Cas général

Dans quels cas l’employeur peut-il organiser un contrôle ?

Si l’employeur verse des indemnités complémentaires au salarié pendant l’arrêt maladie, il peut faire pratiquer une contre-visite médicale par le médecin de son choix. Ce médecin doit être indépendant et ne pas avoir de lien privé avec l’employeur pour garantir son impartialité.

Ce médecin se prononce sur le caractère justifié de l'arrêt de travail, y compris sa durée. La contre-visite permet aussi de vérifier que le salarié est présent à votre domicile ou lieu de repos pendant les heures d'interdiction de sortie.

Comment se déroule la contre-visite ?

C'est le médecin qui décide du lieu et du moment de la contre-visite. Elle peut avoir lieu :

• Soit au domicile du salarié ou au lieu de repos que le salarié a communiqué dans son arrêt de travail. Le salarié n'est pas prévenu à l'avance. La contre-visite peut se passer à tout moment. Toutefois, elle ne peut pas intervenir pendant les heures de sortie autorisées (le salarié doit rester présent à son domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h) ou les heures que le salarié a communiquées à son employeur en cas de sortie libre autorisée. Dans ce dernier cas, le salarié doit obligatoirement indiquer à son employeur les horaires pendant lesquels la contre-visite peut s'effectuer. En cas de non-information, le salarié risque la suspension des indemnités complémentaires versées par l’employeur.

• Soit au cabinet du médecin, à la suite d'une convocation qu'il aura envoyée au salarié, précisant la date et l'heure du contrôle. Si le salarié est dans l'impossibilité de se déplacer, notamment en raison de son état de santé, il doit en informer le médecin et préciser les raisons.

Quelles sont les règles en cas de sortie autorisée ?

La contre-visite ne peut pas avoir lieu :

• pendant les heures de sortie autorisées

• ou en dehors des horaires que le salarié a communiqués en cas de sorties libres. Dans ce cas, le salarié doit indiquer à son employeur les horaires pendant lesquels la contre-visite peut s'effectuer.

Que se passe-t-il après la contre-visite ?

Après la contre-visite, le médecin informe l’employeur du caractère justifié ou non de l’arrêt de travail.

Il doit aussi l'informer s'il n'a pas pu procéder au contrôle, notamment si le salarié a refusé de se rendre au rendez-vous à la suite de la convocation au cabinet ou s’il était absent lors de la visite à son domicile ou son lieu de repos.

L’employeur transmet sans délai ce rapport au salarié.

Quelles sont les conséquences si la contre-visite n’a pas pu être effectuée ?

Dans l'hypothèse où la contre-visite n'a pas pu se tenir du fait de l’absence du salarié ou de son refus du contrôle, l’employeur peut mettre fin au versement des indemnités complémentaires.

Toutefois, si l’absence du salarié est justifiée (par exemple, un rendez-vous médical), l’employeur ne peut pas suspendre le versement des indemnités complémentaires. Le salarié doit alors transmettre à l’employeur tout justificatif permettant d’expliquer son absence (attestation de rendez-vous médical, convocation, certificat,...).

C'est à l’employeur d'apporter la preuve que la contre-visite médicale n'a pu avoir lieu du fait de l’absence du salarié ou de son refus.

Quelles sont les suites avec l’organisme de Sécurité sociale ?

Si le médecin-contrôleur n'a pas pu procéder à la visite, il informe la CPAM ou la MSA, par écrit, dans les 48 heures. Il en est de même si le médecin décide que l’arrêt maladie n'est pas justifié.

L'organisme de Sécurité sociale peut alors :

• Mettre fin au versement des indemnités journalières. L’employeur est informé de la fin du versement.

• Ou procéder à un nouvel examen effectué par le médecin mandaté par l’employeur. Ce nouvel examen doit être réalisé lorsque le rapport du médecin précise qu’il a été dans l’impossibilité de procéder à la contre-visite médicale.

Si le médecin-contrôleur estime que l'arrêt maladie n'est pas justifié et qu'il ordonne la reprise du travail, le salarié doit reprendre le travail à la date précisée dans ses conclusions.

Si le salarié refuse de reprendre le travail, le versement des indemnités complémentaires peut être interrompu.

Est-il possible de contester les conclusions du médecin ?

Si le salarié souhaite contester les conclusions du médecin-contrôleur, il peut demander une autre contre-visite ou solliciter l'avis d'un expert judiciaire auprès du conseil des prud'hommes (CPH).

En cas de suspension des indemnités complémentaires par son employeur, le salarié peut demander à sa caisse d’assurance maladie, dans un délai de 10 jours, que sa situation soit examinée par le service du contrôle médical (médecin-conseil).

Par ailleurs, si le salarié conteste les conclusions du médecin mandaté par son employeur, il peut demander une nouvelle contre-visite ou solliciter l’avis d’un expert judiciaire.

Alsace-Moselle

Dans quels cas l’employeur peut-il organiser un contrôle ?

Si l’employeur doit maintenir le salaire pendant l’arrêt maladie du salarié, il peut faire procéder à une contre-visite médicale.

Cette contre-visite est effectuée par un médecin mandaté par l’employeur. Ce médecin doit être indépendant et se prononce sur le caractère justifié de l’arrêt de travail, y compris sur sa durée.

Comment se déroule la contre-visite ?

C’est le médecin mandaté par l’employeur qui décide du lieu et du moment de la contre-visite. Elle peut avoir lieu à tout moment pendant l’arrêt de travail.

La contre-visite peut se dérouler :

• au domicile du salarié ou au lieu de repos communiqué à l’employeur. Le salarié n’est pas prévenu à l’avance. Le médecin peut se présenter à tout moment, mais en dehors des heures de sortie autorisées ou, lorsque le salarié bénéficie de sorties libres, pendant les horaires communiqués,

• au cabinet du médecin, sur convocation. Si l’ état de santé du salarié ne lui permet pas de se déplacer, il doit en informer le médecin et préciser les raisons de l’impossibilité.

Quelles sont les règles en cas de sorties autorisées ?

La contre-visite ne peut pas avoir lieu pendant les heures de sortie autorisées.

Si le salarié bénéficie de sorties libres, il doit communiquer à l’employeur les horaires pendant lesquels la contre-visite peut être effectuée. Le médecin peut alors effectuer la contre-visite pendant ces horaires.

Que se passe-t-il après la contre-visite ?

À l’issue de la contre-visite, le médecin informe l’employeur du caractère justifié ou non de l’arrêt de travail.

Il informe également l’employeur lorsqu’il n’a pas pu effectuer le contrôle en raison du comportement du salarié, par exemple lorsque celui-ci était absent lors de la visite à son domicile ou ne s’est pas présenté à la convocation.

L’employeur doit transmettre sans délai cette information au salarié.

Quelles sont les conséquences d’une contre-expertise défavorable ?

Si la contre-visite conclut que l’arrêt de travail n’est pas justifié, l’employeur peut interrompre le maintien du salaire.

Il peut également l’interrompre lorsque le contrôle n’a pas pu être effectué en raison du comportement du salarié.

Que se passe-t-il avec les indemnités journalières ?

La contre-visite demandée par l’employeur concerne le maintien du salaire par l’employeur. Elle est distincte du contrôle pouvant être effectué par la CPAM ou la MSA concernant le versement des indemnités journalières.

Le médecin mandaté par l'employeur informe celui-ci du résultat de la contre-visite. Les conséquences sur le versement des indemnités journalières relèvent des règles applicables au contrôle effectué par l'organisme de Sécurité sociale.

Est-il possible de contester les décisions du médecin ?

Si le salarié conteste les conclusions du médecin mandaté par votre employeur, il peut demander une nouvelle contre-visite ou, selon les circonstances, solliciter l’avis d’un expert judiciaire auprès du conseil de prud’hommes.

Il peut également contester les conséquences de la décision de son employeur concernant le maintien du salaire devant le conseil de prud’hommes.