3939 Allô Service Public

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Coût : service gratuit, coût de l'appel selon opérateur (en savoir plus )

Service accessible via un code d'accès aux horaires suivants :

- Lundi : 8h30 à 18h15

- Mardi : 8h30 à 13h

- Mercredi : 8h30 à 13h

- Jeudi : 8h30 à 18h15

- Vendredi : 13h à 17h

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits, les obligations et les démarches à accomplir dans certains domaines :

- Droit du travail dans le secteur privé

- Logement et urbanisme

- Procédures en justice, civile ou pénale

- Droit de la famille, des personnes ou des successions

- Droit des étrangers, des associations ou l'état civil

Attention : c'est un service d'information généraliste, qui n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.

Vous pouvez rejoindre les conseils municipaux de jeunes, en général, à partir de 9 ans et ce, jusqu'au jour de vos 18 ans.

Participer à un conseil municipal de jeunes vous permet de donner votre avis, de proposer des projets et de participer à des initiatives locales.

Vous pouvez, par exemple, être amené à représenter votre commune lors de certaines cérémonies, à être le porte-parole des autres jeunes, à transmettre leurs idées et leurs préoccupations aux élus municipaux, à participer à des campagnes de sensibilisation.

Vous devez être prêt à vous engager à participer régulièrement aux réunions du conseil et être disponible pour des activités et projets en dehors des horaires scolaires.

Vous donnez votre avis et participez aux débats au sein du conseil municipal de jeunes.

Mais vous n'avez pas de droit de vote, car il faut avoir 18 ans pour participer aux élections.

Oui, l'accord de vos parents est nécessaire pour participer à un conseil municipal de jeunes, car il s'agit d'une activité qui peut impliquer des responsabilités et des déplacements en dehors des horaires scolaires.

L'accord parental garantit que vos parents sont au courant et soutiennent votre implication dans le conseil municipal de jeunes, ce qui est déterminant pour le bon déroulement des activités et la sécurité des autres participants.

Cet accord doit être formalisé par un document écrit, généralement sous la forme d'une autorisation parentale signée.

Le document contient, en principe, les informations suivantes :

• Votre nom et celui de vos parents ou tuteur

• Objet de la participation (conseil municipal des jeunes

• Signature de vos parents ou de votre tuteur pour attester qu'ils vous autorisent à vous engager dans les activités du conseil municipal de jeunes

• S'il y a lieu, une autorisation pour les déplacements, si des réunions ou des événements sont prévus en dehors de l'école ou de la maison.

Les détails peuvent varier d'une commune à l'autre, mais ces éléments sont généralement requis.

Vous devez vous rapprocher de votre mairie pour savoir si elle a un conseil municipal de jeunes.

Si tel est le cas, vous devez vérifier auprès de la mairie si elle a mis en place des conditions d'âge et de résidence. En principe, vous devez écrire une lettre de motivation et rencontrer les responsables pour vous inscrire au conseil municipal de jeunes.

Les activités du conseil municipal de jeunes sont souvent encadrées par des élus adultes, comme le maire ou des conseillers municipaux, mais encore par des animateurs ou des responsables de la municipalité.

Le conseil municipal de jeunes étant établi pour 2 ans, la personne doit s'engager pendant toute cette période.

Le VSI est destinée en priorité à des personnes diplômées, avec des compétences et une première expérience.

Pour effectuer un VSI, vous devez être majeur.

Il n'y a pas de condition de nationalité, ni de limite d'âge.

Vous ne devez pas être lié par un contrat de travail.

Toutefois, vous pouvez effectuer une mission de VSI pendant les congés suivants :

• Congé sabbatique

• Congé de solidarité internationale.

Vous devez accomplir votre mission dans un pays différent de votre État d'origine et de celui où vous résidez habituellement.

Les missions se déroulent en dehors de l'Espace économique européen (EEE).

Toutefois, elles peuvent se dérouler en France, si vous êtes ressortissant ou résident régulier d'un pays hors Union européenne (UE) et EEE.

Pour trouver une mission, vous pouvez consulter les offres publiées sur le site de France Volontaires :

Vous pouvez également contacter directement les associations agréées :

Volontariat de solidarité internationale : liste des associations agréées

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Le contrat est conclu pour une durée maximale de 2 ans.

La durée cumulée des missions accomplies, de façon continue ou non, ne peut pas dépasser 6 ans au cours de la vie.

Vous signez un contrat avec l'association.

Ce contrat fixe le contenu de votre mission et les conditions dans lesquelles vous l'accomplirez.

Il fixe le montant de votre indemnité.

Il précise aussi le visa dont vous devrez bénéficier, selon le pays de votre mission.

Le montant de votre indemnité mensuelle dépend du pays de la mission (coût de la vie, nature de la mission exercée, éloignement, etc.).

Il est au minimum de 150 €, si votre mission dure au moins 1 an.

Il est limité à un maximum de 772,87 € par mois, auquel s’ajoute un supplément qui varie selon le pays .

L'indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu.

Elle est aussi exonérée de cotisations sociales et de prélèvements sociaux (notamment CSG et CRDS).

Vous êtes pris en charge pour les frais suivants :

• Logement

• Transport

• Nourriture.

Si vous accomplissez une mission d'une durée au moins égale à 6 mois, vous bénéficiez au minimum de 2 jours de congés par mois de mission.

Pendant la durée de vos congés, vous percevez l'intégralité de votre indemnité.

Vous avez droit à une couverture sociale.

L'association vous affilie, vous et vos ayants droit, à la Caisse des Français de l’étranger.

Il s'agit d’un régime de sécurité sociale vous garantissant des droits d'un niveau identique à ceux du régime général de la Sécurité sociale française.

Cette affiliation doit avoir lieu au plus tard à la date du début de votre contrat.

Vous devez être assuré contre les risques suivants :

• Maladie

• Maternité

• Invalidité

• Décès

• Vieillesse

• Accident du travail

• Maladie professionnelle.

Vous obtenez des droits à retraite.

Vous avez droit à 1 trimestre de retraite pour 90 jours de volontariat (dans la limite de 4 trimestres par an), sous certaines conditions.

Vous bénéficiez des congés suivants :

• Congé de maladie

• Congé de maternité

• Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

• Congé d'adoption.

Pendant la durée de ces congés, vous percevez la totalité de votre indemnité.

Vous bénéficiez aussi, vous et vos ayants droit, des assurances suivantes, prises en charge par l'association :

• Assurance maladie complémentaire

• Assurance responsabilité civile

• Assurance pour le rapatriement sanitaire.

Vous pouvez devenir sapeur-pompier volontaire (SPV), que vous soyez en activité professionnelle ou non.

Vous devez remplir plusieurs conditions strictes.

Le dépôt de votre candidature diffère selon que vous souhaitez devenir SPV à Paris et en petite couronne, à Marseille ou ailleurs :

Vous vous engagez pour une période de 5 ans.

Cette période est renouvelable automatiquement si vous continuez à respecter les conditions d'engagement initiales (aptitude physique).

L'activité de sapeur-pompier volontaire (SPV) s'exerce avec obéissance, discrétion et responsabilité.

Vous vous engagez aussi à respecter la charte nationale du SPV .

En cas de non-respect de ces obligations, des sanctions peuvent être prononcées.

Vous bénéficiez d'une formation initiale adaptée aux missions de SPV.

Vous bénéficiez ensuite d'une formation continue et de perfectionnement pour maintenir vos compétences et développer vos spécialités.

Vous pouvez également bénéficier d'une formation d'adaptation aux activités et responsabilité à la suite d'un changement de grade pour exercer une nouvelle activité ou des fonctions de responsabilité.

Les formations sont notamment dispensées par les structures suivantes :

• École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers

• Entente pour la forêt méditerranéenne (dite École d'application de sécurité civile)

• Services d'incendie et de secours

• Centre national de la fonction publique territoriale

• Unités militaires investies à titre permanent de missions de sécurité civile.

Dès votre engagement, un livret individuel de formation vous est remis par votre autorité de gestion.

Ce livret recense les éléments suivants :

• Qualifications obtenues dans le cadre de votre activité de SPV

• Activités exercées au cours de votre engagement

• Copie des qualifications obtenues jointe en annexe.

Vous complétez votre livret tout au long de votre engagement.

Votre aptitude physique et votre immunité (vaccins) sont vérifiées tout au long de votre activité de sapeur-pompier volontaire.

La vérification est effectuée par un médecin du service d'incendie et de secours agréé à l'aptitude des sapeurs-pompiers lors de visites médicales de maintien en activité.

En cours d'engagement, ces visites sont organisées de la manière suivante :

• Une visite tous les 4 ans jusqu'à 45 ans

• Une visite renforcée à 45 ans

• Une visite tous les 2 ans à partir de 45 ans.

Entre 2 visites médicales de maintien en activité, à mi période, vous êtes reçu pour une visite intermédiaire.

Si vous exercez une activité professionnelle, vous pouvez quitter votre poste pour effectuer votre mission.

Vous devez demander une autorisation d'absence à votre employeur.

Celui-ci doit autoriser toute absence justifiée par une mission ou une formation.

Il peut refuser uniquement si votre présence au travail est requise (nécessité absolue de service). Son refus doit être motivé, il est transmis au service d'incendie et de secours.

Votre absence n'est pas rémunérée par votre employeur.

Plusieurs dispositifs encouragent les employeurs, privés et publics, à favoriser le volontariat de leurs salariés ou agents.

Ces dispositifs sont notamment les suivants :

• Label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers »

• Réduction de cotisations sociales , sous certaines conditions, du 1^er janvier 2024 au 31 décembre 2026.

Si vous êtes salarié ou agent public, vous pouvez bénéficier d'un don de jours de repos en tant que sapeur-pompier volontaire. La démarche dépend de votre situation :

L'avancement des SPV se déroule à l'intérieur d'une hiérarchie comprenant les grades suivants :

• Sapeur

• Caporal

• Sous-officier (sergent et adjudant)

• Officier (lieutenant, capitaine, commandant, lieutenant-colonel et colonel).

L'avancement est soumis à des conditions d'ancienneté et de formation.

Vous n'êtes pas rémunéré, mais seulement indemnisé, contrairement aux pompiers professionnels.

Le montant de votre indemnité est, selon votre grade, l'un des suivants :

Vos indemnités horaires sont exonérées d'impôt sur le revenu.

Vous pouvez suspendre votre engagement pendant une ou plusieurs périodes, dans la limite d'un cumul de 5 ans, pour les raisons suivantes :

• Familiales

• Professionnelles

• Scolaires ou universitaires

• Congé parental.

La suspension est prononcée pour une durée minimale de 6 mois.

Les périodes de suspension de l'engagement ne sont pas prises en compte pour votre avancement professionnel et votre ancienneté, mais vous conservez votre grade et votre ancienneté.

À la fin de votre suspension, vous reprenez votre activité après une visite médicale.

Pour suspendre votre engagement, vous devez vous adresser :

• Au service des ressources humaines de votre service départemental d’incendie et de secours (Sdis) par courrier RAR

• À votre chef de centre, si votre Sdis ne possède pas de service des ressources humaines, par lettre simple ou RAR.

Vous pouvez bénéficier de trimestres supplémentaires pour votre période d’engagement en tant que sapeur-pompier volontaire, si votre retraite prend effet à partir du 1^er juillet 2026.

On parle de majoration de votre durée d’assurance.

Vos droits dépendent de la date de votre début de retraite :

Après l'arrêt de votre engagement en tant que SPV, vous percevez une allocation ou une prestation.

Son montant dépend des 2 éléments suivants :

• Année où vous avez cessé votre engagement

• Nombre d'années de services.

En cas de décès en service, vos proches peuvent avoir droit, sous certaines conditions, à une allocation de réversion.

L'allocation de réversion est versée tous les mois à l'une des personnes suivantes :

• Personne avec laquelle vous viviez en couple

• Ex-époux(se) non remarié(e), non pacsé(e) et qui ne vit pas en concubinage

• Enfant qui a moins de 21 ans ou quel que soit son âge s'il est en situation de handicap.

Votre engagement en tant que sapeur-pompier volontaire peut se terminer dans plusieurs situations.

C'est le cas dans les situations suivantes :

• Votre contrat n'est pas renouvelé

• Vous ne remplissez plus les conditions d'aptitude physique

• Vous atteignez la limite d'âge

• Vous avez eu une condamnation pénale.

Bataillon de marins-pompiers de Marseille

jmpmarseille2019@gmail.com

Pour être volontaire dans les armées, vous devez remplir les 5 conditions suivantes :

• Avoir la nationalité française

• Avoir au moins 17 ans et 26 ans au plus à la date de votre candidature

• Être reconnu apte physiquement et médicalement

• Avoir fait la journée de défense et de citoyenneté

• N'avoir aucune condamnation sur le bulletin n°2 du casier judiciaire.

L'accès au volontariat dans les armées est sélectif.

Il dépend des éléments suivants :

• Nombre de postes proposés

• Tests physiques

• Compétences scolaires (selon le poste proposé) pour les aspirants.

Pour devenir volontaire des armées, les démarches dépendent de l'armée que vous souhaitez rejoindre :

Votre contrat de volontaire dépend de l'armée que vous rejoignez :

Si vous voulez renouveler votre contrat, vous devez en faire la demande par écrit.

Vous devez vous adresser au service auprès duquel l'inscription a été faite.

Vous devez respecter un délai qui dépend de la durée de votre contrat.

Ce délai est l'un des suivants :

• 1 mois au moins avant la fin si votre contrat est de moins de 1 an

• 3 mois au moins avant la fin si votre contrat est de 1 an ou plus.

Vous pouvez faire un stage en mission VIE s’il s’agit d’un stage diplômant.

Vous devez remplir les conditions pour être volontaire pour une mission VIE.

Votre université (ou votre école) doit donner son accord.

La convention de stage doit être adaptée au dispositif VIE.

Une mission VIE dure entre 6 et 24 mois.

Elle doit se dérouler au minimum 183 jours par an à l'étranger.

Vous êtes indemnisé (on parle d’indemnités forfaitaires d’entretien, IFE).

Vous percevez une indemnité fixe et une indemnité géographique supplémentaire selon le pays où vous exercez votre mission.

Vous êtes placé sous l'autorité de l'ambassade de France du pays dans lequel vous effectuez votre mission.

Vos frais de voyage aller-retour sont pris en charge.

C’est aussi le cas pour vos bagages (dans la limite de 150 kg).

Vous avez droit à des congés d'une durée de 2,5 jours par mois de mission.

Vous pouvez bénéficier de congés exceptionnels pour événements familiaux (naissance, mariage, etc.).

Votre couverture maladie est prise en charge pour vous et vos ayants droit.

Un assureur privé remplace la sécurité sociale française pendant toute la durée du volontariat.

Il prend en charge les remboursements de frais médicaux.

Oui, les services accomplis en tant que volontaire pour une durée au moins égale à 6 mois sont pris en compte pour le calcul de votre retraite.

Un certificat d'accomplissement de votre mission vous est délivré à la fin du volontariat.

Vous signez un contrat.

Il fixe les conditions dans lesquelles vous accomplirez votre mission.

La mission VIA dure entre 6 et 24 mois.

Elle peut être renouvelée une fois, sans excéder le maximum de 2 ans.

Vous devez demander le renouvellement à l'organisme gestionnaire 1 à 3 mois avant la fin de votre mission.

Vous percevez une indemnité fixe et une indemnité supplémentaire selon le pays où vous exercez votre mission.

Vous êtes placé sous l'autorité de l'ambassade de France du pays dans lequel vous effectuez votre mission.

Vos frais de voyage aller-retour sont pris en charge.

C’est aussi le cas pour vos bagages (dans la limite de 150 kg).

Vous avez droit à des congés d'une durée de 2,5 jours par mois de mission.

Vous pouvez bénéficier de congés exceptionnels pour événements familiaux (naissance, mariage, etc.).

Votre couverture maladie est prise en charge pour vous et vos ayants droit.

Un assureur privé remplace la sécurité sociale française pendant toute la durée du volontariat.

Il prend en charge les remboursements de frais médicaux.

Oui, les services accomplis en tant que volontaire pour une durée au moins égale à 6 mois sont pris en compte pour le calcul de votre retraite.

Un certificat d'accomplissement de votre mission vous est délivré à la fin du volontariat.

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

• Vous êtes âgé de 18 à 25 ans

• Vous êtes de nationalité française

• Vous résidez en métropole ou à l'étranger

• Vous êtes en règle envers la journée de défense et de citoyenneté (JDC)

• Vous êtes apte physiquement.

Aucun diplôme n'est exigé pour entrer dans le dispositif.

Toutefois, votre situation varie selon votre niveau de diplôme :

• Aucun diplôme : vous êtes volontaire stagiaire

• Diplôme CAP ou plus : vous êtes volontaire expert.

Vous devez remplir un dossier de candidature par l'un des moyens suivants :

Vous pouvez aussi vous adresser à France Travail (anciennement Pôle emploi) ou à la mission locale proche de votre domicile.

La sélection des volontaires se fait en fonction des critères suivants :

• Visite médicale

• Motivation

• Filière choisie par le candidat.

Si vous êtes présélectionné, vous devez passer les 2 étapes suivantes :

• Test d'aptitude

• Entretien.

Vous êtes pris en charge pendant toute la durée du SMV (logement, nourriture, uniforme).

Vous touchez une rémunération (aussi appelée solde) en fonction de votre situation :

Selon votre situation, vous pouvez acquérir, par paliers successifs, les qualifications suivantes :

• Attestation de formation citoyenne

• Certificat de formation générale (reconnu par l'Education nationale)

• Certificat Cléa

• Brevet militaire de conduite (converti en permis B)

• Certificat de sauveteur secouriste du travail

• Attestation de formation professionnelle

• Certificat d'aptitude personnelle à l'insertion.

Vous devez remplir les 4 conditions.

La démarche dépend de l'armée que vous souhaitez intégrer :

Votre demande est examinée en priorité si vous avez suivi avec succès une période militaire de la défense nationale (initiation ou perfectionnement).

Le contrat que vous signez contient notamment les éléments obligatoires suivants :

• Vos identité et adresse

• Vos lieu et unité d'affectation

• Durée de votre engagement

• Contraintes de disponibilité

• Droits et obligations vis-à-vis de votre employeur

• Conditions de résiliation du contrat.

Le contrat peut aussi contenir une clause de réactivité. Cette clause permet de vous convoquer lorsque des circonstances ou des nécessités ponctuelles et imprévues l’exigent. Cette clause doit être signée par votre employeur et indiquer le délai de préavis prévu.

Vous signez un contrat d'engagement pour une durée de 1 à 5 ans.

Ce contrat est renouvelable.

La durée des activités de votre engagement est, selon les contrats, de 5 à 120 jours par année civile.

Elle peut être complétée d'au maximum 210 jours dans les conditions suivantes :

• Intérêt de portée nationale ou internationale de l'activité pour laquelle vous êtes engagé

• Décision du ministre de la défense ou de l'intérieur.

Vous bénéficiez d'un programme prévisionnel de vos périodes d'activités.

Ce programme est établi, daté et signé par vous-même et l'autorité militaire qui vous emploie.

Si vos activités se déroulent pendant votre temps de travail, vous devez prévenir votre employeur au moins 1 mois avant votre absence, de préférence par courrier RAR.

Ce délai est réduit à 15 jours si votre contrat d'engagement comporte, avec l'accord de votre employeur, une clause de réactivité.

Lorsque les activités accomplies pendant le temps de travail dépassent 10 jours par année civile (5 jours, sur décision de l'employeur, dans les entreprises de moins de 50 salariés), vous devez en plus obtenir l'accord de votre employeur.

En cas de refus, votre employeur doit vous envoyer sa décision motivée, de préférence par courrier RAR.

En l'absence de réponse dans un délai de 1 mois, son accord est acquis.

Certaines règles dépendent de votre situation professionnelle :

Marine - APER (antennes pour l'emploi des réservistes)

APER

Réserve de la cyberdéfense

Réserve au sein de la direction du renseignement militaire

Les missions sont proposées par les organismes suivants :

• Associations agréées par l'État

• Fondations reconnues d'utilité publique agréées par l'État.

Par exemple, une association agissant en faveur de personnes en situation de handicap ou pour la réinsertion de détenus.

Vous ne pouvez pas exercer une mission normalement exercée par un permanent, un salarié ou un agent de l'organisme qui vous accueille.

Mais vous pouvez cumuler les fonctions de dirigeant bénévole et de volontaire au sein d'un même organisme.

Les missions peuvent être accomplies en France ou à l'étranger.

Vous devez remplir plusieurs conditions.

Vous devez candidater auprès d'un organisme agréé.

Pour connaître les organismes agréés au titre du volontariat associatif, vous devez vous adresser à un référent local du service civique.

Vous pouvez aussi vous adresser à l’Agence du service civique.

Une mission de volontariat dure de 6 à 24 mois.

Vous signez un contrat.

Votre mission peut être prolongée (par avenant à votre contrat), au maximum jusqu’à 36 mois.

Vous pouvez effectuer votre mission auprès de plusieurs organismes et de manière discontinue.

La durée hebdomadaire d’une mission est comprise entre 24 et 48 heures, réparties sur 6 jours maximum.

Votre organisme d'accueil doit vous inscrire à 2 formations obligatoires, dont l'une dans les 3 premiers mois de votre mission.

Ces formations sont les suivantes :

• Formation Premiers secours Citoyen (gestes qui sauvent)

• Formation civique et citoyenne.

La formation civique et citoyenne est d'une durée de 2 jours minimum.

Elle porte sur des sujets de société et sur les valeurs républicaines (par exemple, lutte contre les discriminations, égalité femmes/hommes, démocratie, développement durable).

Le contenu et le déroulement de ces formations sont définis par l'organisme d'accueil, qui peut les organiser en interne ou faire appel à un organisme extérieur.

Vous bénéficiez d'une indemnité mensuelle.

Son montant varie, selon le temps consacré à vos missions, entre les montants suivants :

• Minimum : 127,06 € brut (soit 114,95 € net)

• Maximum : 850,78 € brut (soit 769,70 € net).

Vous pouvez bénéficier d'une aide en nature (par exemple, repas, transport). L'aide ne peut pas dépasser 50 % du montant de votre indemnité.

Votre indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu.

Vous êtes couvert par l'assurance maladie.

L'organisme qui vous accueille doit vous déclarer et payer les cotisations sociales.

En cas d'arrêt maladie (prescrit par un médecin), votre indemnité de volontaire est maintenue.

En revanche, vous ne touchez pas d'indemnités journalières de la Sécurité sociale.