Déclaration de décès, obsèques et sépulture https://clonas.fr/section-903-declaration-de-deces-obseques-et-sepulture Déclaration de décès, obsèques et sépulture fr Commune de Clonas contact@clonas.fr Sun, 08 Nov 2026 16:42:48 +0000 yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée https://clonas.fr/article-16995-recouvrement-de-dettes-en-france-injonction-de-payer-et-procedure-simplifiee https://clonas.fr/article-16995-recouvrement-de-dettes-en-france-injonction-de-payer-et-procedure-simplifiee Pour récupérer une dette impayée, on peut s'adresser à un commissaire de justice ou saisir un juge pour obtenir une injonction de payer. JusticeProcédures judiciaires

Votre débiteur ne vous paye pas (facture, reconnaissance de dette...) ? Vous pouvez saisir un juge pour obtenir une ordonnance d’injonction de payer. A compter du 1er septembre 2026, l’ordonnance portant injonction de payer doit être notifiée dans les 3 mois (et non plus 6 mois). Vous pouvez aussi utiliser la procédure simplifiée de recouvrement par un commissaire de justice si la dette ne dépasse pas 5 000 €. Nous vous présentons les informations à connaître.

La procédure d’injonction de payer permet d’obtenir rapidement un titre exécutoire contre un débiteur qui ne paye pas sa dette.

Vérifier si la procédure d’injonction de payer peut être engagée

La possibilité d’engager une procédure d’injonction de payer dépend de l’origine de la créance et de ses caractéristiques.

Origine de la créance

Vous pouvez faire une demande d’injonction de payer si votre créance a pour origine un des engagements suivants :

  • Contrat (achat, emprunt, facture, reconnaissance de dette, caution…)

  • Obligation à caractère statutaire (charges de copropriété ou une adhésion à un organisme auquel on est obligé d'adhérer statutairement comme une caisse de retraite par exemple)

  • Acte de commerce, notamment une lettre de change, un billet à ordre, une cession de créance professionnelle (bordereau Dailly).

Attention

La procédure d’injonction de payer n’est pas applicable en cas d’impayés de pension alimentaire, ni en cas chèque sans provision.

Caractéristiques de la créance

Il n’y a pas de limitation quant au montant de la dette.

Votre créance doit remplir les conditions suivantes :

  • Être certaine : la dette ne peut pas raisonnablement être contestée

  • Avoir un montant déterminé : on dit que la créance est liquide

  • Être arrivée à échéance (la date prévue pour le paiement est passée) : on dit qu’elle est exigible.

La créance ne doit pas être prescrite .

Vérifier qui peut faire la demande d’injonction de payer

Le créancier qui demande une injonction de payer peut être une personne physique (un particulier) ou une personne morale (une société, une association).

Si vous êtes créancier, vous pouvez faire la demande d’injonction de payer vous-même.

Vous pouvez aussi vous faire assister ou représenter par un mandataire de votre choix. Ce mandataire doit être muni d’un pouvoir sauf s’il est avocat ou commissaire de justice.

Se renseigner sur le prix de la demande d’injonction de payer

Cas général

La requête est gratuite.

Si la requête est déposée par un avocat, un commissaire de justice ou un mandataire, des honoraires sont dus.

La signification de l'ordonnance d'injonction de payer faite au débiteur entraîne des frais de commissaire de justice.

Les frais d'avocat et de commissaire de justice peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle en cas de ressources insuffisantes.

Si votre demande d’injonction de payer est acceptée, le juge peut ordonner la prise en charge de vos frais de procédure par le débiteur.

Créance commerciale hors Alsace-Moselle

Le créancier doit payer des frais de greffe de 33,47 € dans les 15 jours qui suivent la présentation de la requête.

Si un avocat ou un commissaire de justice dépose la requête, des honoraires sont dus.

La signification de l'ordonnance d'injonction de payer faite au débiteur entraîne des frais de commissaire de justice.

Les frais d'avocat et de commissaire de justice peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle en cas de ressources insuffisantes.

Si votre demande d’injonction de payer est acceptée, le juge peut ordonner la prise en charge de vos frais de procédure par le débiteur.

Créance commerciale en Alsace-Moselle

La requête est gratuite.

Si la requête est déposée par un avocat, un commissaire de justice ou un mandataire, des honoraires sont dus.

La signification de l'ordonnance d'injonction de payer faite au débiteur entraîne des frais de commissaire de justice.

Les frais d'avocat et de commissaire de justice peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle en cas de ressources insuffisantes.

Si votre demande d’injonction de payer est acceptée, le juge peut ordonner la prise en charge de vos frais de procédure par le débiteur.

Préparer la demande d’injonction de payer

La demande d’injonction de payer se fait par requête écrite.

Des formulaires cerfa sont à votre disposition pour présenter votre de demande. Vous devez utiliser celui qui correspond à la nature de votre créance.

Cas général

Vous devez remplir le formulaire suivant :

Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire

Ministère chargé de la justice

Accéder au
service en ligne

Loyers et charges impayés

Vous devez remplir le formulaire suivant :

Demande en injonction de payer devant le juge des contentieux de la protection

Ministère chargé de la justice

Accéder au
service en ligne

Crédit à la consommation

Vous devez remplir le formulaire suivant :

Demande en injonction de payer devant le juge des contentieux de la protection

Ministère chargé de la justice

Accéder au
service en ligne

Dette commerciale entre professionnels (commerçant, artisan...)

Cas général

La dette est commerciale lorsque le créancier comme le débiteur sont commerçants ou quand la dette découle d'un acte de commerce.

Vous devez remplir le formulaire suivant :

Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce

Ministère chargé de la justice

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez faire une requête en ligne :

Requête en ligne d'injonction de payer devant le tribunal de commerce

Infogreffe

Service payant pour frais de greffe

Accéder au
service en ligne

Débiteur en Alsace-Moselle

Il n’y a pas de tribunal de commerce en Alsace-Moselle.

Si votre débiteur est dans le département du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou en Moselle, vous pouvez vous aider du formulaire de demande d’injonction de payer devant le le président du tribunal judiciaire en notant que votre requête s’adresse au président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire.

Si vous le souhaitez, vous pouvez demander à ce que l'affaire soit directement renvoyée devant la juridiction que vous estimez compétente en cas d'opposition de votre débiteur.

Si votre injonction de payer concerne plusieurs débiteurs, vous pouvez demander une condamnation solidaire.

Transmettre la demande d’injonction de payer au tribunal

Vous devez transmettre la requête au tribunal avec le bordereau (la liste de vos justificatifs) et les pièces justificatives.

La transmission se fait par dépôt à l’accueil du tribunal ou par voie postale.

Le tribunal compétent est celui du lieu où demeure votre débiteur (ou l’un de vos débiteurs). Il s’agit du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce ou du tribunal de proximité, selon la nature de la créance.

La requête est adressée au président de ce tribunal ou à un juge spécialement compétent au sein de ce tribunal.

 À noter

En cas d'impayés de charges de copropriété, le tribunal compétent est celui du lieu où est situé l'immeuble.

Tribunaux et juges compétents en matière d’Injonction de payer

Nature de la créance

Juge compétent

Tribunal compétent

  • Loyers et charges impayés (bail d’habitation)

  • Crédit à la consommation

Juge des contentieux de la protection

  • Tribunal judiciaire du domicile du débiteur

  • ou tribunal de proximité si le domicile du débiteur est dans le ressort d’un tribunal de proximité

Dette de charges de copropriété

Président du tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble

Dette commerciale (hors Alsace-Moselle)

Président du tribunal de commerce

Tribunal de commerce du siège social du débiteur

Dette commerciale en Alsace-Moselle

Président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire du siège social du débiteur

Autres créances

Président du tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire du domicile ou siège social du débiteur

Attendre la décision du juge sur la demande d’injonction de payer

La procédure d’injonction de payer n'est pas contradictoire : elle se déroule sans audience. Le juge prend sa décision en fonction des seuls éléments contenus dans votre dossier.

Le juge rend une ordonnance portant injonction de payer s’il estime que la demande est justifiée. Cette acceptation peut être totale ou partielle.

Le juge rejette la demande s’il estime qu’elle n’est pas justifiée ou que la créance paraît discutable.

Le juge accepte la demande d’injonction de payer

Si le juge accepte la demande, le greffe vous remet la copie de l’ordonnance d’injonction de payer comportant la formule exécutoire. Ce document est un titre exécutoire qui permet d’obtenir un recouvrement forcé.

En cas d’acceptation partielle, l’appel n’est pas possible.

Si vous voulez une condamnation plus importante, il faut renoncer à l’injonction de payer(ne pas la signifier au débiteur) et engager une procédure judiciaire classique.

Le juge rejette la demande

Si le juge rejette votre demande d’injonction de payer, vous ne pouvez pas faire appel de cette décision.

Vous conservez la possibilité d’engager une procédure judiciaire classique contre votre débiteur.

Faire signifier l’injonction de payer au débiteur

Ordonnance rendue avant le 01/09/2026

Vous avez 6 mois pour faire signifier la requête et l'ordonnance d'injonction de payer par un commissaire de justice, à chacun des débiteurs.

Si l’ordonnance d’injonction de payer n’est pas signifiée dans ce délai, elle est « non avenue », c’est à dire annulée.

Le point de départ du délai pour signifier l’injonction de payer est la date de l’ordonnance.

Ordonnance rendue à compter du 01/09/2026

Vous avez 3 mois pour faire signifier la requête et l'ordonnance d'injonction de payer par un commissaire de justice, à chacun des débiteurs.

Si l’ordonnance d’injonction de payer n’est pas signifiée dans ce délai, elle est « non avenue », c’est à dire annulée.

Le point de départ du délai pour signifier l’injonction de payer est la date de l’ordonnance.

Attention

Si vous signifiez une injonction de payer qui accepte partiellement vos demandes, vous n’avez plus de recours pour obtenir une condamnation plus importante de votre débiteur.

S’informer sur le contenu de l’acte de signification remis au débiteur

L'acte de signification du commissaire de justice doit contenir notamment les informations suivantes :

  • Sommation d'avoir à payer au créancier la somme indiquée dans l'ordonnance ainsi que les intérêts et les frais

  • Délai et forme de l’opposition

  • Tribunal devant lequel l'opposition peut être formée

  • Avertissement au débiteur qu'il peut prendre connaissance des pièces au greffe

  • Information qu'en l'absence d'opposition dans le délai, il ne peut plus exercer aucun recours.

Le débiteur peut accéder gratuitement aux justificatifs annexés à la requête par voie électronique via la plateforme suivante :

Mespieces.fr

Chambre nationale des huissiers de justice (à présent appelé commissaires de justice)

Accéder au
service en ligne

Si ces documents ne peuvent pas être mis à disposition sur la plateforme, le commissaire de justice doit les joindre à la requête lors de sa signification.

Attendre la fin du délai d’opposition à l’injonction de payer

Le débiteur peut s’opposer à l’injonction de payer. Il a 1 mois à partir de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer pour faire opposition auprès du tribunal.

Tant que le délai n’est pas écoulé, vous ne pouvez pas forcer le débiteur à exécuter l’injonction de payer. On dit que le délai d’opposition est suspensif d’exécution.

Si la signification n'a pas été faite à la personne même du débiteur, le délai d’opposition commence à compter du 1er acte d'exécution (par exemple un avis de saisie sur un compte bancaire).

Savoir comment faire opposition à une injonction de payer

Seul le débiteur peut faire opposition.

L'opposition se fait au tribunal auquel appartient le juge qui a rendu la décision.

Le débiteur peut faire sa déclaration d’opposition oralement en allant au tribunal. Le greffier qui enregistre le recours lui remet un récépissé.

Le débiteur peut aussi faire opposition par courrier RAR adressé au greffe du tribunal. Il peut rédiger son recours sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15602.

L'opposition du débiteur est reçue sans frais par le greffier.

Suivre la procédure en cas d’opposition à l’injonction de payer

Si votre débiteur fait opposition à l’injonction de payer, le greffe vous informe que votre requête sera examinée selon une procédure ordinaire avec audience.

Vous devez comparaître devant le juge ou le tribunal qui va statuer sur vos demandes.

Dans certains cas l’avocat est obligatoire. Cela dépend du montant et de la nature de la créance.

Modalité de comparution devant le juge ou tribunal statuant sur l’opposition

Nature de la créance

Juge ou tribunal compétent

Avocat obligatoire

  • Loyers et charges impayés (bail d’habitation)

  • Crédit à la consommation

Juge des contentieux de la protection

Non

Dette commerciale hors Alsace Moselle

Tribunal de commerce

Uniquement pour les créances supérieures à 10 000 €

Autres créance

Tribunal judiciaire

Uniquement pour les créances supérieures à 10 000 €

L’avocat n’est pas obligatoire

Quand l’avocat n’est pas obligatoire, le greffier convoque le créancier et tous les débiteurs à l’audience par lettre RAR.

Vous devez venir à l’audience sinon on considère que vous abandonnez vos demandes.

Si vous êtes absent à l’audience et que le débiteur ne vient pas non plus, l’ordonnance d’injonction de payer devient non avenue, c’est à dire annulée..

Si le débiteur seul est absent, le juge prend sa décision en fonction des seuls éléments contenus dans votre dossier.

 À savoir

Il est possible de se faire assister ou représenter lors de l’audience.

Savoir qui peut assister ou représenter une partie dans une procédure sans avocat obligatoire

Dans une procédure sans avocat obligatoire (on parle de procédure orale), les parties ont le droit de se faire assister ou représenter par les personnes suivantes :

  • Avocat

  • Epoux, concubin ou partenaire de Pacs

  • Parent ou allié en ligne directe

  • Parents ou allié en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus

  • Personne exclusivement attachée à leur service personnel ou à leur entreprise.

Si le représentant n’est pas avocat, il doit justifier d'un pouvoir spécial.

L’avocat est obligatoire

Devant le tribunal judicaire

En cas d’opposition à injonction de payer devant le tribunal judiciaire pour une créance de plus de 10 000 € , le greffier vous notifie une copie de l’opposition du débiteur par courrier RAR.

Ce courrier vous informe que vous avez 15 jours à compter de la notification pour constituer avocat, c’est à dire charger un avocat de vous représenter.

Si vous ne constituez pas d’avocat dans ce délai, l’ordonnance d’injonction de payer est non avenue, c’est à dire annulée.

Dès que votre avocat est constitué il informe votre débiteur par lettre RAR qu’il doit lui aussi prendre un avocat dans le délai de 15 jours.

Devant le tribunal de commerce

En cas d’opposition à injonction de payer devant le tribunal de commerce pour une créance de plus de 10 000 €, le greffier vous convoque, vous et tous vos débiteurs, à l’audience par lettre RAR.

Cette convocation vous rappelle l’obligation de prendre avocat.

Le jugement rendu sur opposition remplace l’ordonnance d’injonction de payer.

L’appel est possible si le montant de la demande est supérieur à 5 000 €.

Si le montant n’excède pas 5 000 €, le seul recours possible est le pourvoi devant la Cour de cassation.

Faire exécuter l'injonction de payer en l’absence d’opposition

En l’absence d’opposition dans le délai de 1 mois, l'ordonnance peut être exécutée.

À votre demande, le greffe du tribunal vous délivre un certificat d'absence d'opposition. Ce document atteste que la décision peut être mise à exécution.

Demande d’un certificat de non-opposition

Ministère chargé de la justice

Accéder au
service en ligne

Si le débiteur n’exécute pas volontairement l’ordonnance, vous pouvez demander à un commissaire de justice de faire une exécution forcée. Le commissaire de justice procède par exemple à une saisie de biens mobiliers ou à une saisie de compte bancaire.

 À savoir

En cas de difficulté pour exécuter l'ordonnance, il est possible de s'adresser au juge de l'exécution du tribunal judiciaire.

La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances est une procédure rapide qui permet au commissaire de justice (anciennement huissier de justice) de délivrer un titre exécutoire avec l’accord du créancier et du débiteur.

Dans quel cas utiliser la procédure simplifiée de recouvrement ?

Votre créance doit avoir pour origine un contrat (achat, emprunt...) ou résulter d'une obligation de caractère statutaire (cotisation obligatoire...).

Son montant total (intérêts inclus) ne doit pas excéder 5 000 €.

Votre créance doit remplir les conditions suivantes :

  • Être certaine : la dette ne peut pas raisonnablement être contestée

  • Avoir un montant déterminé : on dit que la créance est liquide

  • Être arrivée à échéance (la date prévue pour le paiement est passée) : on dit qu’elle est exigible.

Elle ne doit pas être prescrite .

Attention

La procédure de recouvrement simplifiée n’est pas applicable aux impayés de pension alimentaire, ni en cas chèque sans provision.

Comment se déroule le recouvrement simplifié des petites créances ?

Déposer le dossier

Vous pouvez mettre en œuvre la procédure en utilisant la plate-forme de traitement des petites créances :

Plateforme de traitement des petites créances

Chambre nationale des huissiers de justice (à présent appelé commissaires de justice)

Accéder au
service en ligne

Vous devez fournir au commissaire de justice les informations et documents suivants :

  • Identité et coordonnées du débiteur

  • Justificatifs de l’impayé : tous documents prouvant l’existence de la créance, son montant et le défaut de paiement (contrat, facture, devis, mise en demeure...)

  • Marge de négociation sur le montant et les modalités de paiement (nombre maximum d’échéances, pourcentage de négociation...)

Attention

Le commissaire de justice vérifie si le dossier est complet et si la créance remplit les conditions de la procédure simplifiée de recouvrement. Il rejette les dossiers incomplets ou non conformes.

Le commissaire de justice compétent est celui du ressort de la cour d'appel du domicile du débiteur.

Inviter le débiteur à participer à la procédure de recouvrement

Le commissaire de justice envoie au débiteur une lettre RAR ou un message par voie électronique l'invitant à participer à la procédure simplifiée de recouvrement.

Le débiteur a 1 mois pour donner sa réponse à l’invitation.

Acceptation du débiteur

Le débiteur peut accepter de participer à la procédure par courrier ou par message électronique en utilisant le modèle de lettre d’acceptation qui lui est notifié avec le courrier d’invitation.

Il peut aussi faire cette démarche via la plate-forme de traitement des petites créances :

Plateforme de traitement des petites créances

Chambre nationale des huissiers de justice (à présent appelé commissaires de justice)

Accéder au
service en ligne
 À savoir

L’acceptation du débiteur constatée par le commissaire de justice suspend la prescription.

Refus du débiteur

Le débiteur peut refuser de participer à la procédure en utilisant le modèle de lettre de refus notifié avec le courrier d’invitation ou par tout autre moyen.

 À savoir

L'absence de réponse dans le délai d'1 mois est considéré comme un refus.

En cas de refus, le commissaire constate par écrit la fin de la procédure simplifiée.

Le délai de prescription de la créance recommence à courir.

Le créancier peut saisir le tribunal pour obtenir un titre exécutoire.

 À savoir

Après l'envoi du courrier d’invitation au débiteur, aucun paiement ne peut avoir lieu avant que le commissaire de justice ne constate la fin de la procédure.

Proposer un accord sur le montant et les modalités de paiement

Si le débiteur accepte de participer à la procédure simplifiée de recouvrement, le commissaire de justice lui propose un accord sur le montant à payer et les modes de paiement.

L’accord doit être finalisé dans le délai de 1 mois.

Accord conclu

Le commissaire de justice constate par écrit la finde la procédure simplifiée par accord du créancier et du débiteur sur le montant et la façon de payer.

Puis il délivre un titre exécutoire au créancier.

Une copie de ce titre exécutoire est remise au débiteur.

En cas de non respect de l'accord, ce titre exécutoire permet d’obtenir une exécution forcée (faire saisir les biens ou le salaire du débiteur par exemple).

 À noter

Pour prévenir les conflits d'intérêt, le commissaire de justice qui a établi le titre exécutoire ne peut pas être chargé des saisies.

Absence d’accord

Si le débiteur refuse la proposition et si aucun autre accord n’est trouvé sur le montant et les conditions de paiement, le commissaire de justice constate par écrit la fin de la procédure simplifiée.

Le délai de prescription de la créance recommence à courir.

Le créancier peut saisir le tribunal pour obtenir un titre exécutoire.

Combien coûte la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ?

Le commissaire de justice perçoit des frais pour la procédure et des frais de recouvrement.

Coût de la procédure de recouvrement des petites créances

Tous les frais sont à la charge du créancier :

  • Dépôt du dossier auprès du commissaire de justice : 14,92 €TTC

  • Émission du titre exécutoire par le commissaire de justice (en cas d'acceptation de la procédure par le débiteur) : 30,06 €TTC.

 À noter

La copie du titre exécutoire est remise au débiteur sans frais.

Frais de recouvrement

En cas de paiement volontaire par le débiteur, le commissaire de justice perçoit également des émoluments payés par le créancier.

Cet émolument calculé sur les sommes recouvrées peut être forfaitaire ou proportionnel.

Jusqu'à 188 €

Émoluments du commissaire de justice : forfait de 21,28 €

Au-delà de 188 €

Au-delà de 188 € et dans la limite de 5 540 €, un émolument proportionnel aux sommes recouvrées est du.

Émoluments du commissaire de justice pour le recouvrement des petites créances

Tranche d'assiette

Émolument du commissaire de justice

De 0 € à 125 €

11,61 % des sommes recouvrées

De 125,01 € à 610 €

10,64 % des sommes recouvrées

De 610,01 € à 1 525 €

10,16 % des sommes recouvrées

De 1 525,01 € à 5000 €

3,87 % des sommes recouvrées

Par exemple, pour une créance de 200 €, la 1ere tranche de 125 € est soumise au taux de 11,61 % et la seconde tranche de 75 € au taux de 10,64 %, ce qui donne un émolument de 22,49 €.

En cas d'exécution forcée, d'autres tarifs s'appliquent. Ces frais sont à la charge du débiteur.

Qui peut m'aider ?

Maison de justice et du droit de Grenoble
Adresse25 AVENUE DE CONSTANTINE38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 49 91 50 Email :mjd-grenoble@justice.fr
Maison de justice et du droit de Villefontaine
AdressePLACE DU 11 NOVEMBRE 191838090VILLEFONTAINE
Coordonnées Tél. :04 74 96 94 67 Email :mjd-villefontaine@justice.fr

Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)

Procédure de l'administration pour obtenir le paiement d'une somme due

Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance

Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.

Engagement à rembourser une dette (loyer, échéance de prêt...) à la place du débiteur si celui-ci ne la paie pas

Action d'acheter et de revendre

Document écrit par lequel une entreprise désignée comme « tireur » ordonne à un client professionnel, appelé « tiré », de le payer ou de payer un tiers (par exemple, un établissement de crédit) à une date prévue.

Reconnaissance de dette émise et signée par un débiteur s'engageant à payer un certain montant à une échéance donnée

Personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom

Contrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de faire un ou des actes juridiques en son nom et pour son compte

Rémunération des services rendus par les membres de certaines professions libérales (médecins, notaires, avocats, architectes, etc.)

Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Voie de recours par laquelle une personne conteste une décision de justice rendue en son absence

Personne liée à un ou plusieurs autres débiteurs par un lien juridique qui engage chacun à payer la totalité des sommes dues. La solidarité peut résulter de la loi (par exemple, paiement des droits de succession) ou d'un contrat (par exemple, caution pour une location).

Débat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernée

Expression apposée sur les décisions de justice ou sur les actes authentiques établis par les notaires. Elle leur donne le droit d'être appliqué par tous les moyens de droit et si nécessaire par l'aide des officiers de la force publique (police et gendarmerie).

Acte du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) permettant d'obtenir le remboursement d'une somme d'argent sans titre exécutoire (décision de justice ou acte authentique). C'est une forme de mise en demeure dans une procédure qui reste amiable.

Voie de recours en justice, civile ou pénale, ouverte aux personnes n'ayant pas eu connaissance d'un procès à leur encontre, et qui leur permet d'être à nouveau jugées par le même tribunal

Mise en application des mesures ou condamnations rendues par un juge dans une décision judiciaire

Personnes liées par des liens résultant du mariage et non du sang (par exemple, beau-frère belle-mère)

Frères, sœurs d'une personne et enfants de ces derniers (collatéraux privilégiés) ainsi qu'oncles, tantes, cousins, cousines (collatéraux ordinaires)

Temps pendant lequel une action en justice peut être introduite

Recommandé avec avis de réception

Toutes taxes comprises

Où s'adresser ?

Avocat

Tribunal de commerce de Vienne
Adresse 28 BIS AVENUE GENERAL LECLERC38200VIENNE
Coordonnées Tél. : 04 28 38 05 60
Tribunal de commerce de Grenoble
Adresse PLACE FIRMIN GAUTIER38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. : 04 56 58 50 50

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Maison de justice et du droit de Grenoble
Adresse 25 AVENUE DE CONSTANTINE38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. : 04 38 49 91 50 Email :mjd-grenoble@justice.fr
Maison de justice et du droit de Villefontaine
Adresse PLACE DU 11 NOVEMBRE 191838090VILLEFONTAINE
Coordonnées Tél. : 04 74 96 94 67 Email :mjd-villefontaine@justice.fr

Textes de reference
Code de procédure civile : article 760
Constitution d'avocat devant le tribunal judiciaire
Code de procédure civile : articles 1405 à 1422
Procédure d'injonction de payer
Code des procédures civiles d'exécution : articles L111-1 à L111-11
Créancier et titre exécutoire
Code des procédures civiles d'exécution : article L125-1
Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
Code des procédures civiles d'exécution : articles R125-1 à R125-6
Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
Code de commerce : article A444-32
Tarifs pour le recouvrement des petites créances par un commissaire de justice
Code de commerce : articles L731-à L 731-4
Dispositions applicables en droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle)
Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce
Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce
Arrêté du 3 juin 2016 relatif à la mise en œuvre par voie électronique de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
Arrêté du 24 décembre 2019 établissant un modèle de lettre, message électronique et formulaires en matière de procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
Bofip-Impôts n°BOI-REC-PART relatif à la mise en recouvrement et au paiement des impôts des particuliers
Code civil : articles 1310 à 1319

Services en ligne et formulaires
Requête en ligne d'injonction de payer devant le tribunal de commerce Téléservice
Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire formulaireNG
Demande en injonction de payer devant le juge des contentieux de la protection formulaireNG
Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce formulaireNG
Opposition à une injonction de payer formulaireNG
Mespieces.fr selNG
Plateforme de traitement des petites créances selNG
Modèle de lettre invitant le débiteur à participer à la procédure simplifiée de recouvrement Modèle de document
Modèle de formulaire d'acceptation de participer à la procédure simplifiée de recouvrement lettreTypeNG
Modèle de formulaire de refus de participer à la procédure simplifiée de recouvrement lettreTypeNG

Pour en savoir plus

Le recouvrement amiable des créances
Institut national de la consommation (INC)
Recouvrement amiable de créance : recourir à la procédure simplifiée
Institut national de la consommation (INC)
Tarifs des greffes des tribunaux de commerce
Infogreffe
]]> Webmaster Clonas Déclaration de décès, obsèques et sépulture Mon, 26 Oct 2026 22:33:27 +0000 https://clonas.fr/section-903-declaration-de-deces-obseques-et-sepulture#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16995 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16995 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16995 Déclaration de décès https://clonas.fr/article-17841-declaration-de-deces https://clonas.fr/article-17841-declaration-de-deces La déclaration d'un décès en mairie est une démarche obligatoire. En cas de décès à l'hôpital ou en maison de retraite, c'est à l'établissement de s'en occuper. Famille - ScolaritéDécès

La déclaration d'un décès en mairie est une démarche obligatoire. En cas de décès à l'hôpital ou en maison de retraite, c'est à l'établissement de s'en occuper. Les règles sont différentes en cas de décès à domicile ou sur la voie publique. Nous vous indiquons les informations à connaître.

À la suite d’un décès, les 2 documents suivants doivent être établis :

  • Certificat de décès (numérique ou éventuellement papier) par certains professionnels de santé

  • Déclaration de décès par l'officier d'état civil de la commune du décès.

Le certificat de décès est obligatoirement établi sur support électronique quand le décès survient dans un établissement de santé (public ou privé) ou un établissement médico-social (Ehpad, etc.).

À partir du 1er janvier 2027, toute commune doit pouvoir recevoir le certificat de décès sous forme dématérialisée.

 À noter

Quand la déclaration de décès a été établie, vous pouvez obtenir des actes de décès auprès du bureau d'état civil de la commune du décès.

Comment le décès à l'hôpital ou en maison de retraite est-il constaté ?

Les règles dépendent de la situation :

Cas général

C'est un professionnel de santé qui constate le décès et établit le certificat de décès.

Le certificat de décès est le plus souvent numérique (il est alors télétransmis).

Sinon, c’est un certificat papier.

Le professionnel de santé peut être l'une des personnes suivantes :

  • Médecin

  • Médecin retraité

  • Étudiant en cours de 3e cycle des études de médecine en France

  • Praticien à diplôme étranger hors Union européenne autorisé à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine

  • Infirmier diplômé d'État volontaire, sous conditions.

Mort violente ou suspecte

En cas de mort violente (par exemple décès accidentel, suicide, homicide) ou de suspicions, il faut alerter la police ou la gendarmerie nationale.

Lorsqu’un professionnel de santé, appelé pour constater le décès, observe des signes de mort violente ou suspecte, il doit cocher la case Obstacle médico-légal du certificat de décès.

L’officier de police judiciaire, assisté d’un médecin, rédige un procès-verbal, comportant notamment les renseignements recueillis sur la la personne décédée (prénom, nom, âge, profession, lieu de naissance, domicile).

Il transmet les informations à l'officier de l'état civil du lieu où la personne est décédée, afin que l’acte de décès soit établi.

Les obsèques ne pourront avoir lieu qu'après avoir obtenu une autorisation judiciaire, appelée procès-verbal aux fins d'inhumation.

Il est établi par un officier de police judiciaire, sur ordre du procureur de la République.

Qui doit faire la déclaration de décès à l'hôpital ou en maison de retraite ?

L'établissement doit se charger de la déclaration de décès auprès des services de l'état civil de la commune du décès (ou du bureau de l'état civil de l'hôpital).

 À noter

L'établissement peut vous demander le livret de famille ou une pièce d'identité du défunt.

Y a-t-il un délai pour déclarer un décès à l'hôpital ou en maison de retraite ?

L'établissement doit déclarer le décès dans les 24 heures.

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

 À noter

La chambre mortuaire d'un établissement de santé reçoit le défunt gratuitement pendant 3 jours (puis au tarif journalier). L'accueil en chambre funéraire privée (ou funérarium) est payant dès le 1er jour. L'entrée doit se faire dans les 48 heures qui suivent le décès. Les soins de conservation ne sont pas obligatoires.

Comment le décès à domicile est-il constaté ?

Les règles dépendent de la situation :

Cas général

C'est un professionnel de santé qui constate le décès et établit le certificat de décès.

Le certificat de décès est le plus souvent numérique (il est alors télétransmis).

Sinon, c’est un certificat papier.

Le professionnel de santé peut être l'une des personnes suivantes :

  • Médecin

  • Médecin retraité

  • Étudiant en cours de 3e cycle des études de médecine en France

  • Praticien à diplôme étranger hors Union européenne autorisé à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine

  • Infirmier diplômé d'État volontaire, sous conditions.

Mort violente ou suspecte

En cas de mort violente (par exemple décès accidentel, suicide, homicide) ou de suspicions, il faut alerter la police ou la gendarmerie nationale.

Lorsqu’un professionnel de santé, appelé pour constater le décès, observe des signes de mort violente ou suspecte, il doit cocher la case Obstacle médico-légal du certificat de décès.

L’officier de police judiciaire, assisté d’un médecin, rédige un procès-verbal, comportant notamment les renseignements recueillis sur la la personne décédée (prénom, nom, âge, profession, lieu de naissance, domicile).

Il transmet les informations à l'officier de l'état civil du lieu où la personne est décédée, afin que l’acte de décès soit établi.

Les obsèques ne pourront avoir lieu qu'après avoir obtenu une autorisation judiciaire, appelée procès-verbal aux fins d'inhumation.

Il est établi par un officier de police judiciaire, sur ordre du procureur de la République.

Qui doit faire la déclaration en cas de décès à domicile ?

Toute personne majeure peut déclarer le décès, de préférence un proche. Par exemple un parent ou une personne possédant des renseignements sur l'état civil du défunt.

 À noter

Si c'est un agent des pompes funèbres qui déclare le décès (coût fixé par le contrat), il doit présenter un mandat.

Comment et où faire la déclaration en cas de décès à domicile ?

Pour déclarer un décès, vous devez vous rendre à la mairie de la commune où le décès s'est produit, quelle que soit la nationalité du défunt.

Vous devez vous présenter avec les documents suivants :

  • Votre pièce d'identité

  • Tout document concernant l'identité du défunt (livret de famille, pièce d'identité ou acte de naissance par exemple).

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

Le décès doit être certain et établi par l'examen du corps du défunt.

Y a-t-il un délai pour déclarer un décès à domicile ?

Il n'y a pas de délai de déclaration.

Vous devez le faire dès que possible pour effectuer ensuite les autres démarches liées au décès.

 À noter

La chambre mortuaire d'un établissement de santé reçoit le défunt gratuitement pendant 3 jours (puis au tarif journalier). L'accueil en chambre funéraire privée (ou funérarium) est payant dès le 1er jour. De plus, l'entrée doit se faire dans les 48 heures qui suivent le décès. Les soins de conservation ne sont pas obligatoires.

Comment le décès sur la voie publique est-il constaté ?

Les règles dépendent de la situation :

Cas général

C'est un professionnel de santé qui constate le décès et établit le certificat de décès.

Le certificat de décès est le plus souvent numérique (il est alors télétransmis).

Sinon, c’est un certificat papier.

Le professionnel de santé peut être l'une des personnes suivantes :

  • Médecin

  • Médecin retraité

  • Étudiant en cours de 3e cycle des études de médecine en France

  • Praticien à diplôme étranger hors Union européenne autorisé à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine

  • Infirmier diplômé d'État volontaire, sous conditions.

Mort violente ou suspecte

En cas de mort violente (par exemple décès accidentel, suicide, homicide) ou de suspicions, il faut alerter la police ou la gendarmerie nationale.

Lorsqu’un professionnel de santé, appelé pour constater le décès, observe des signes de mort violente ou suspecte, il doit cocher la case Obstacle médico-légal du certificat de décès.

L’officier de police judiciaire, assisté d’un médecin, rédige un procès-verbal, comportant notamment les renseignements recueillis sur la la personne décédée (prénom, nom, âge, profession, lieu de naissance, domicile).

Il transmet les informations à l'officier de l'état civil du lieu où la personne est décédée, afin que l’acte de décès soit établi.

Les obsèques ne pourront avoir lieu qu'après avoir obtenu une autorisation judiciaire, appelée procès-verbal aux fins d'inhumation.

Il est établi par un officier de police judiciaire, sur ordre du procureur de la République.

Qui doit faire la déclaration en cas de décès sur la voie publique ?

Après constat d'un médecin, toute personne majeure peut déclarer le décès, de préférence un proche. Par exemple un parent ou une personne possédant des renseignements sur l'état civil du défunt.

Toutefois, si les causes du décès sont suspectes, les forces de l'ordre se chargent de la déclaration de décès.

Comment et où faire la déclaration en cas de décès sur la voie publique ?

Les règles dépendent de la situation :

Cas général

Pour déclarer un décès, vous devez vous rendre à la mairie de la commune où le décès s'est produit, quelle que soit la nationalité du défunt.

Vous devez vous présenter avec les documents suivants :

  • Votre pièce d'identité

  • Tout document concernant l'identité du défunt (livret de famille, pièce d'identité ou acte de naissance par exemple).

Mort violente ou suspecte

L'officier de police transmet les informations à l'officier d'état civil du lieu où la personne est décédée.

C'est lui qui rédige l'acte de décès et informe l'officier d'état civil du domicile de la personne décédée.

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

Le décès doit être certain et établi par l'examen du corps du défunt.

Y a-t-il un délai pour déclarer un décès sur la voie publique ?

Il n'y a pas de délai de déclaration.

Vous devez le faire dès que possible pour effectuer ensuite les autres démarches liées au décès.

 À noter

La chambre mortuaire d'un établissement de santé reçoit le défunt gratuitement pendant 3 jours (puis au tarif journalier). L'accueil en chambre funéraire privée (ou funérarium) est payant dès le 1er jour. De plus, l'entrée doit se faire dans les 48 heures qui suivent le décès. Les soins de conservation ne sont pas obligatoires.

Décès en mer

Le décès doit être déclaré dans le premier port d'escale du navire.

Le lieu de décès indiqué dans l’acte de décès doit être la latitude et la longitude en degrés.

Décès dans un avion

Le lieu de décès d'une personne qui perd la vie au cours d'un vol est le lieu d'atterrissage.

Le décès survenu au cours d'un transport aérien doit être déclaré au lieu de la première escale après la survenance ou la découverte de ce décès.

Qui peut m'aider ?

Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Personne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraits

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie habilité à mettre en œuvre des moyens d’enquête (placement en garde à vue) sous la direction du procureur de la République, la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre de l’instruction

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Contrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de faire un ou des actes juridiques en son nom et pour son compte

Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Un proche est décédé

Où s'adresser ?

Commissariat

Commissariat de police de Bourgoin-Jallieu
Adresse 35 avenue du grand tissage38300Bourgoin-Jallieu
Coordonnées Tél. : 04 69 15 62 10 Web : https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche
  • de 00:00 à 23:59
Commissariat de police d'Échirolles
Adresse 38 avenue du 8-Mai-194538130Échirolles
Coordonnées Tél. : 04 56 45 96 10 Web : https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 09:30 à 12:45
  • de 13:30 à 17:45
le Vendredi
  • de 09:30 à 12:45
  • de 13:30 à 17:10
Commissariat de police de Grenoble
Adresse 36 boulevard Maréchal-Leclerc38000Grenoble
Coordonnées Tél. : 04 76 60 40 40 Web : https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche
  • de 00:00 à 23:59
Commissariat de police de Voiron
Adresse 114 cours Becquart-Castelbon38500Voiron
Coordonnées Tél. : 04 76 65 93 93 Web : https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche
  • de 00:00 à 23:59
Commissariat de police de Fontaine
Adresse 81 mail Marcel Cachin38600Fontaine
Coordonnées Tél. : 04 56 45 96 30 Web : https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 09:15 à 12:45
le Vendredi
  • de 09:15 à 12:45
Commissariat de police de Saint-Martin-d'Hères
Adresse 107 avenue Benoît-Frachon38400Saint-Martin-d'Hères
Coordonnées Tél. : 04 56 45 96 40 Web : https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 09:15 à 12:45
  • de 13:30 à 18:00
le Vendredi
  • de 09:15 à 12:45
  • de 13:30 à 17:45
Commissariat de police de Grenoble - Secteur la Villeneuve
Adresse 2 rue Colombine38000Grenoble
Coordonnées Tél. : 04 56 45 96 00 Web : https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 09:15 à 12:45
  • de 13:30 à 18:00
le Vendredi
  • de 09:15 à 12:45
  • de 13:30 à 17:45
Commissariat de police de Vienne
Adresse 6 place Pierre-Sémard38200Vienne
Coordonnées Tél. : 04 74 78 06 78 Web : https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche
  • de 00:00 à 23:59

Brigade de gendarmerie

Brigade de gendarmerie - Saint-Jean-de-Bournay
Adresse 77 route de Villeneuve de Marc38440Saint-Jean-de-Bournay
Coordonnées Tél. : 04 74 58 70 17 Web : https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr
Brigade de gendarmerie - Chasse-sur-Rhône
Adresse 447 route de Vienne38670Chasse-sur-Rhône
Coordonnées Tél. : 04 37 20 12 80 Web : https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr
Brigade de gendarmerie - Villefontaine
Adresse 6 rue Montgolfier38090Villefontaine
Coordonnées Tél. : 04 74 95 60 17 Web : https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr
Brigade de gendarmerie - Saint-Clair-du-Rhône
Adresse 74 rue Charles Péguy38370Saint-Clair-du-Rhône
Coordonnées Tél. : 04 74 56 37 00 Web : https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr
Brigade de gendarmerie - Heyrieux
Adresse 93 avenue du Général Leclerc38540Heyrieux
Coordonnées Tél. : 04 78 40 00 50 Web : https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr
Brigade de gendarmerie - Beaurepaire
Adresse Chemin des Sauzays38270Beaurepaire
Coordonnées Tél. : 04 74 84 60 17 Web : https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr
Brigade de gendarmerie - Vienne
Adresse 5 rue Colonel Arnaud Beltrame38200Vienne
Coordonnées Tél. : 04 74 53 10 17 Web : https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr
Brigade de gendarmerie - Roussillon
Adresse 19 rue Fernand Léger38150Roussillon
Coordonnées Tél. : 04 74 86 20 17 Web : https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

Mairie

Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse 1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. : 04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web : https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Textes de reference
Code civil : articles 78 à 92
Acte de décès
Code général des collectivités territoriales : articles L2223-38 à L2223-42
Certificat de décès (article L2223-42)
Code général des collectivités territoriales : articles R2213-15 à R2213-20
Opérations consécutives au décès
Décret n° 2025-371 du 22 avril 2025 relatif aux conditions de l'établissement des certificats de décès par les infirmiers diplômés d'Etat
Conditions de l'établissement d'un certificat de décès par un infirmier
Arrêté du 12 juillet 2017 fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires
Arrêté du 13 août 2026 relatif à la notice d'information définie à l'article R. 2223-24-1 du code général des collectivités territoriales
Instruction générale relative à l'état civil (Igrec) du 11 mai 1999 - Annexe
Paragraphe n°423
Code civil : articles 34 à 54
Code de procédure pénale : articles 16 à 19-1

Services en ligne et formulaires
Informer le propriétaire du décès du locataire Modèle de document

Pour en savoir plus

Modèles de certificat de décès
Legifrance
Site d'information sur les cimetières de France
Ministère chargé de l'économie
]]> Webmaster Clonas Déclaration de décès, obsèques et sépulture Mon, 26 Oct 2026 22:33:20 +0000 https://clonas.fr/section-903-declaration-de-deces-obseques-et-sepulture#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17841 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17841 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17841 Inhumation (enterrement) https://clonas.fr/article-19651-inhumation-enterrement https://clonas.fr/article-19651-inhumation-enterrement L'inhumation (enterrement) a lieu dans un cimetière, 14 jours au plus après le décès. L'entreprise de pompes funèbres s'occupe des démarches. Famille - ScolaritéDécès
 Information des proches lors de la reprise d’une sépulture en terrain commun

Le Conseil constitutionnel a censuré, dans sa décision n°2024-1110 du 31 octobre 2024 , certaines dispositions de l'article L2223-4 du code général des collectivités territoriales, car elles ne garantissent pas le respect de la volonté du défunt.

Les dispositions censurées sont abrogées depuis le 1er janvier 2026.

Une réponse ministérielle du 13 janvier 2026 relative aux modalités de crémation en cas de reprise de sépulture en terrain commun précise les règles applicables.

Désormais, lorsque le maire envisage de faire procéder à la crémation des restes exhumés à la suite de la reprise d’une sépulture en terrain commun, il doit « mettre à la disposition des proches des défunts concernés des modalités d'expression de la volonté de ceux-ci, suffisamment aisées et accessibles, durant un laps de temps suffisant, avant de procéder à la crémation des restes issus de reprises administratives ».

Cette obligation s'impose au maire jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi.

Cette fiche sera mise à jour dès l'adoption d'un texte modificateur.

Vous devez vous occuper de l'inhumation d'un proche ? L'enterrement se fait dans un cimetière dans un délai de 14 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L'entreprise de pompes funèbres choisie s'occupe des démarches, en tout ou en partie. Le coût varie selon le lieu et les prestations. Si le défunt n'a pas souscrit de contrat d'obsèques, les frais sont prélevés sur les biens de la succession. Nous vous présentons les informations à connaître.

Qui décide de l'inhumation ?

La décision dépend des indications laissées par le défunt :

Le défunt a indiqué sa volonté

Si le défunt a exprimé le souhait d'être inhumé, vous devez respecter sa volonté, quelle que soit la manière dont il l'a indiquée (oralement ou par écrit).

Vérifiez si le défunt avait souscrit un contrat obsèques.

Il permet de financer et d'organiser les funérailles. Il précise aussi les conditions des obsèques (prestations funéraires par exemple) et leur coût.

 À savoir

Si le défunt a souscrit un contrat d'assurance obsèques, la situation est différente. En effet, ce contrat permet le versement d'un capital à un bénéficiaire pour financer les obsèques, sans lister les prestations funéraires.

Pour vérifier si le défunt avait souscrit un contrat d'assurance obsèques, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :

Demander la recherche d'un contrat d'assurance obsèques

Agira

Accéder au
service en ligne

Le défunt n'a pas laissé d'indication

La décision appartient aux proches du défunt dans les cas suivants :

  • Il n'a pas organisé à l'avance ses funérailles

  • Il n'a laissé aucune indication sur leur organisation.

 À noter

si vous êtes en désaccord avec d'autres proches du défunt sur l'organisation de ses funérailles, vous devez saisir le tribunal judiciaire du lieu du décès.

Dans quel délai le défunt doit-il être enterré ?

Les délais varient selon le lieu du décès.

Décès en métropole

L'inhumation doit avoir lieu 24 heures au moins et 14 jours calendaires au plus après le décès.

Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu de l'inhumation peut accorder des dérogations (individuelles ou collectives) à ces délais.

En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.

En cas de problème médico-légal (par exemple, suicide ou mort suspecte), l'inhumation a lieu au plus tard 14 jours calendaires après l'autorisation d'inhumation délivrée le procureur de la République.

Décès en outre-mer

En cas de décès dans un département d'outre-mer ou dans une collectivité d'outre-mer, avec transfert du corps en métropole, l'inhumation peut avoir lieu jusqu'à 14 jours calendaires après l'entrée du corps en métropole.

Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu de l'inhumation peut accorder des dérogations (individuelles ou collectives) à ces délais.

En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.

En cas de problème médico-légal (par exemple, suicide ou mort suspecte), l'inhumation a lieu au plus tard 14 jours calendaires après l'autorisation d'inhumation délivrée le procureur de la République.

Décès à l'étranger

En cas de décès avec transfert du corps en métropole, l'inhumation peut avoir lieu jusqu'à 14 jours calendaires après l'entrée du corps en France.

Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu de l'inhumation peut accorder des dérogations (individuelles ou collectives) à ces délais.

En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.

En cas de problème médico-légal (par exemple, suicide ou mort suspecte), l'inhumation a lieu au plus tard 14 jours calendaires après l'autorisation d'inhumation délivrée le procureur de la République.

Comment choisir le lieu d'inhumation ?

Si vous respectez les volontés indiquées par le défunt, ou en l'absence d'indication de sa part, vous pouvez choisir le lieu de sépulture selon les règles suivantes :

Dans un cimetière

Vous devez demander l'autorisation d'inhumation au maire de la commune du cimetière choisi.

En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.

Le défunt peut être inhumé dans l'un des cimetières suivants :

  • Celui de la commune où le défunt habitait

  • Celui de la commune où il est décédé

  • Celui où est situé le caveau de famille.

Il peut aussi être inhumé dans la commune où il a droit à une sépulture de famille.

L'inhumation est aussi possible dans une autre commune, mais le maire peut la refuser.

 À savoir

Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit (ou remplit les conditions pour être inscrit) sur la liste électorale.

Dans le cimetière choisi, le défunt est inhumé dans une concession funéraire.

En l'absence de concession, il est inhumé gratuitement en terrain communal, dans un emplacement individuel.

La sépulture est aménagée selon les souhaits du défunt ou de ses proches et dans le respect du règlement du cimetière communal.

 À savoir

La pose d'une pierre tombale ou autre signe indicatif de sépulture n'est pas obligatoire.

Dans une propriété privée

Vous devez demander l'autorisation du préfet du département où se situe la propriété.

En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.

L'autorisation est individuelle. Vous ne pouvez pas créer de cimetière privé.

Cette autorisation est soumise à conditions, notamment les suivantes :

  • Situation géographique de la propriété (éloignement des autres habitations, etc.)

  • Conditions sanitaires

  • Composition du sol.

Attention

L'inhumation en terrain privé crée une concession funéraire perpétuelle.

Dans un cimetière, peut-on choisir entre le terrain commun et une concession ?

Oui, vous pouvez choisir entre inhumation en un terrain commun et l'achat d'une concession, sauf si le défunt avait indiqué une volonté contraire, par exemple dans un contrat obsèques.

Terrain commun

Proposer une inhumation en terrain commun (ou terre commune) est une obligation pour les communes.

Le terrain commun est constitué d'emplacements individuels, dans lesquels les défunts sont inhumés gratuitement pour une durée minimale de 5 ans.

Le terrain commun accueille toute personne qui fait le choix de cette inhumation ou dont la famille fait ce choix.

Il accueille aussi les personnes dépourvues de ressources suffisantes (ou indigentes).

 À noter

Le maire ne peut pas fixer un plafond de ressources maximal pour accéder au terrain commun.

Si la famille est connue, elle pourvoit aux obsèques et paie les frais.

Si le défunt n'a pas de famille connue, c'est la commune qui pourvoit aux obsèques. Des recherches ultérieures seront menées pour obtenir un remboursement des frais si nécessaire.

Vous pouvez personnaliser la tombe en terrain commun.

Toutefois, le maire peut limiter la taille du monument.

Après un délai minimal de 5 ans, la commune peut décider de libérer l'emplacement en terrain commun.

La décision est communiquée par les moyens suivants :

  • Affichage de l'arrêté du maire à la mairie et au cimetière pendant une période d'au moins 2 mois

  • Courrier aux membres connus de la famille du défunt

Vous pouvez décider d'acheter une concession, puis d'y transférer le cercueil du défunt.

En l'absence de réponse ou de décision de la famille, la commune peut choisir l'une des options suivantes :

  • Dépôt à l'ossuaire

  • Crémation (sauf opposition du défunt) avant dépôt à l'ossuaire ou dispersion des cendres dans le jardin du souvenir.

Concession funéraire

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière (caveau, tombe).

Le prix de la concession dépend notamment de son emplacement et de sa durée. Il est fixé par le conseil municipal.

Le contrat signé avec la commune (acte de concession) précise les bénéficiaires et la durée de la concession.

 À noter

La commune peut proposer des carrés confessionnels dans le cimetière. Mais ce n'est pas une obligation.

Quand un caveau provisoire est-il nécessaire ?

Un caveau provisoire peut être nécessaire notamment dans les situations suivantes :

  • Construction de la sépulture définitive

  • Réparations à effectuer dans la concession

  • Réduction de corps à effectuer dans la concession

  • Attente d'un transfert à l'étranger.

Le caveau provisoire appartient à la commune (cet équipement est facultatif).

Il peut être gratuit ou payant.

Vous devez adresser votre demande au maire en indiquant la durée souhaitée.

Le délai de dépôt en caveau provisoire dépend du lieu du décès.

Décès en métropole

Le dépôt en caveau provisoire peut avoir lieu entre 24 heures et 14 jourscalendaires après le décès.

 À noter

En cas de problème médico-légal (par exemple, suicide ou mort suspecte), le dépôt en caveau provisoire a lieu au plus tard 14 jours calendaires après l'autorisation d'inhumation délivrée le procureur de la République.

Décès en outre-mer

En cas de décès dans un département d'outre-mer ou dans une collectivité d'outre-mer, avec transfert du corps en métropole, le dépôt en caveau provisoire peut avoir lieu jusqu'à 14 jours calendaires après l'entrée du corps en métropole.

 À noter

En cas de problème médico-légal (par exemple, suicide ou mort suspecte), le dépôt en caveau provisoire a lieu au plus tard 14 jours calendaires après l'autorisation d'inhumation délivrée le procureur de la République.

Décès à l'étranger

En cas de décès avec transfert du corps en métropole, le dépôt en caveau provisoire peut avoir lieu jusqu'à 14 jours calendaires après l'entrée du corps en France.

 À noter

En cas de problème médico-légal (par exemple, suicide ou mort suspecte), le dépôt en caveau provisoire a lieu au plus tard 14 jours calendaires après l'autorisation d'inhumation délivrée le procureur de la République.

Le dépôt en caveau provisoire est limité à une période de 6 mois (non renouvelable).

En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.

 À noter

Un cercueil hermétique est obligatoire si l'inhumation en caveau provisoire dépasse 6 jours.

Comment choisir une entreprise de pompes funèbres ?

Si le défunt n'avait pas choisi d'entreprise de pompes funèbres (en souscrivant un contrat obsèques), vous devez la choisir.

 À savoir

L’entreprise de pompes funèbres doit mettre à votre disposition une notice présentant les informations essentielles à connaître avant de s’engager auprès d'un opérateur funéraire. Cette notice standardisée distingue les prestations obligatoires (cercueil avec plaque d’identité, personnel pour les opérations funéraires, etc.) des autres prestations, selon les circonstances. Elle rappelle que la remise du devis funéraire est gratuite et sans engagement.

Le choix de l'entreprise de pompes funèbres varie selon la taille de la commune.

Dans une commune de plus de 5 000 habitants

Vous pouvez choisir librement un opérateur funéraire .

La liste des entreprises locales de pompes funèbres habilitées est disponible dans les lieux suivants (ou sur leur site internet) :

  • Mairie

  • Établissement de santé

  • Salle d'accueil des chambres mortuaires ou funéraires.

L'entreprise de pompes funèbres doit obligatoirement présenter les 3 documents suivants :

  • Documentation générale listant les tarifs et les prestations (précisant si elles sont obligatoires ou facultatives)

  • Devis individuel gratuit, détaillé et chiffré (conforme à un modèle officiel )

  • Bon de commande en cas d'acceptation du devis.

Les entreprises doivent obligatoirement déposer des devis types dans les mairies des communes de plus de 5 000 habitants.

Elles peuvent également déposer ces devis auprès de toute autre commune.

Dans une commune de moins de 5 000 habitants

Vous pouvez choisir librement un opérateur funéraire .

La liste des entreprises locales de pompes funèbres habilitées est disponible dans les lieux suivants (ou sur leur site internet) :

  • Mairie

  • Établissement de santé

  • Salle d'accueil des chambres mortuaires ou funéraires.

L'entreprise de pompes funèbres doit obligatoirement présenter les 3 documents suivants :

  • Documentation générale listant les tarifs et les prestations (précisant si elles sont obligatoires ou facultatives)

  • Devis individuel gratuit, détaillé et chiffré (conforme à un modèle officiel )

  • Bon de commande en cas d'acceptation du devis.

Les entreprises doivent obligatoirement déposer des devis types auprès des communes du département où elles ont leur siège social ou un établissement secondaire.

Elles peuvent également déposer ces devis auprès de toute autre commune.

Quelles sont les démarches entre le décès et l'inhumation ?

Après la déclaration de décès, les formalités suivantes sont à effectuer jusqu'à l'inhumation :

  • Autorisation de fermeture du cercueil

  • Déclaration préalable au transport du corps si nécessaire

  • Fermeture définitive du cercueil

  • Autorisation d'inhumer.

L'entreprise de pompes funèbres prend en charge les démarches, en totalité ou en partie.

Vous devez lui fournir, à sa demande, les documents nécessaires.

Certaines démarches peuvent vous incomber (organisation d'une cérémonie religieuse par exemple).

Combien coûte une inhumation ?

Le coût est variable selon le lieu et les prestations choisies.

 À savoir

Renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.

Comment financer les obsèques ?

La situation dépend du choix que le défunt a fait :

La situation dépend du contrat souscrit par le défunt.

Le défunt a souscrit un contrat pour financer ses obsèques

Le défunt a souscrit un contrat d'assurance décès

Ce contrat permet de verser un capital à une personne que le défunt a désigné comme bénéficiaire.

 À savoir

Un contrat d'assurance décès n'oblige pas le bénéficiaire à utiliser l'argent reçu pour l'organisation des obsèques.

Le défunt a souscrit un contrat d'assurance obsèques

Ce contrat prévoit le versement d'un capital pour financer les obsèques, mais il ne liste pas les prestations funéraires (cérémonie, cercueil...).

Il ne couvre pas forcément la totalité du coût des obsèques.

Le défunt a souscrit un contrat obsèques

Ce contrat permet de financer et d'organiser les funérailles.

Il précise les conditions des obsèques (prestations funéraires par exemple) et leur coût.

Les règles dépendent de la situation du défunt :

Le défunt n'a pas souscrit de contrat pour financer ses obsèques

Le défunt était salarié en activité

Les frais d'obsèques peuvent être prélevés sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 965 € (et du montant disponible sur le compte).

Si la somme prélevée n'est pas suffisante, les héritiers doivent participer.

Selon la situation du défunt, certains organismes peuvent vous apporter une aide financière.

Vous pouvez contacter les organismes suivants :

 À savoir

renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.

Le défunt était fonctionnaire en activité

Les frais d'obsèques peuvent être prélevés sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 965 € (et du montant disponible sur le compte).

Si la somme prélevée n'est pas suffisante, les héritiers doivent participer.

Selon la situation du défunt, certains organismes peuvent vous apporter une aide financière.

Vous pouvez contacter les organismes suivants :

 À savoir

renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.

Le défunt était retraité du régime général

Les frais d'obsèques peuvent être prélevés sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 965 € (et du montant disponible sur le compte).

Si la somme prélevée n'est pas suffisante, les héritiers doivent participer.

Selon la situation du défunt, certains organismes peuvent vous apporter une aide financière.

Vous pouvez contacter sa caisse de retraite.

Toute personne qui a réglé les frais d'obsèques d'un pensionné du régime général peut faire prélever le montant de ces frais sur les sommes dues par la Cnav, dans la limite de 2 286,74 €.

 À savoir

renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.

Autre situation

Les frais d'obsèques peuvent être prélevés sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 965 € (et du montant disponible sur le compte).

Si la somme prélevée n'est pas suffisante, les héritiers doivent participer.

 À savoir

renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.

Que se passe-t-il si la famille ne peut pas financer les obsèques ?

Si la famille du défunt n'a pas des ressources suffisantes, la commune du lieu de décès doit prendre en charge les frais d'obsèques.

Dans ce cas, c'est la mairie qui choisit l'organisme de pompes funèbres.

C'est le maire qui évalue l'insuffisance de ressources.

 À noter

L’inhumation se fait en terrain commun.

Qui peut m'aider ?

Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion

Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Îles Wallis et Futuna

Le siège social d'une entreprise ou d'une personne morale est localisé à l'endroit où sont concentrés la vie juridique, les organes de direction et les principaux services de la société.

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Un proche est décédé

Où s'adresser ?

Mairie

Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse 1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. : 04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web : https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
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le Vendredi
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  • de 13:30 à 18:00

Préfecture

Préfecture - Isère
Adresse 12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. : 04 76 60 34 00 Email :pref-accueil@isere.gouv.fr Web : https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 15:30

Textes de reference
Code général des collectivités territoriales : articles L2223-1 à L2223-12-1
Droit à l'inhumation
Code général des collectivités territoriales : articles L2223-19 à L2223-30
Service des pompes funèbres
Code général des collectivités territoriales : articles L2223-31 à L2223-34-2
Réglementation de l'activité des opérateurs des pompes funèbres
Code général des collectivités territoriales : articles R2213-2 à R2213-2-1
Opérations consécutives au décès
Code général des collectivités territoriales : articles R2213-31 à R2213-33
Autorisation d'inhumation
Code pénal : article 433-21-1
Sanction en cas de non respect des volontés du défunt (article 433-21-1)
Code civil : articles 16 à 16-9
Respect du corps humain
Loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles
Décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024 portant mesures de simplification administrative dans le domaine funéraire
Arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires
Arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis pour les prestations des opérateurs funéraires
Arrêté du 7 mai 2015 relatif au règlement des frais funéraires
Arrêté du 12 juillet 2017 fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires
Arrêté du 11 février 2025 modifiant l'arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires
Arrêté du 13 août 2026 relatif à la notice d'information définie à l'article R. 2223-24-1 du code général des collectivités territoriales
Réponse ministérielle du 12 mars 2015 relative aux nouvelles technologies susceptibles d'être mises en œuvre dans les cimetières
Réponse ministérielle du 15 mars 2016 relative aux tarifs des opérateurs funéraires
Réponse ministérielle du 13 janvier 2026 relative aux modalités de crémation en cas de reprise de sépulture en terrain commun
]]> Webmaster Clonas Déclaration de décès, obsèques et sépulture Mon, 26 Oct 2026 22:33:05 +0000 https://clonas.fr/section-903-declaration-de-deces-obseques-et-sepulture#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19651 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19651 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19651 Crémation https://clonas.fr/article-15380-cremation https://clonas.fr/article-15380-cremation La crémation (incinération) consiste à brûler et réduire en cendres le corps d'un être humain. Le devenir des cendres est encadré. Famille - ScolaritéDécès

La crémation consiste à brûler et réduire en cendres le corps d'une personne décédée. On parle parfois d'incinération. Elle est réalisée dans un crématorium dans un délai de 14 jours calendaires au plus après le décès, sauf exceptions. L'entreprise de pompes funèbres s'occupe des démarches. Le devenir des cendres est encadré (dispersion, inhumation de l'urne...). Nous vous présentons les informations à connaître.

Qui décide de la crémation ?

La situation dépend du choix du défunt.

Le défunt a indiqué sa volonté

Si le défunt avait exprimé le souhait d'être incinéré, vous devez respecter sa volonté, quelle que soit la manière dont il l'a indiquée (oralement ou par écrit).

Le défunt n'a pas laissé d'indication

La décision appartient aux proches du défunt.

 À noter

Si vous êtes en désaccord avec d'autres proches du défunt sur l'organisation de ses funérailles, vous devez saisir le tribunal judiciaire du lieu du décès.

Dans quel délai la crémation doit-elle avoir lieu ?

Les délais varient selon le lieu du décès.

Décès en métropole

La crémation doit avoir lieu au minimum 24 heures et au maximum 14 jours calendaires après le décès.

En cas de problème médico-légal (par exemple, suicide ou mort suspecte), la crémation a lieu au plus tard 14 jours calendaires après l'autorisation d'inhumation délivrée le procureur de la République.

Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu de la crémation peut accorder des dérogations (individuelles ou collectives) à ces délais.

En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.

Décès en outre-mer

En cas de décès dans un département d'outre-mer ou dans une collectivité d'outre-mer, avec transfert du corps en métropole, la crémation peut avoir lieu jusqu'à 14 jours calendaires après l'entrée du corps en métropole.

En cas de problème médico-légal (par exemple, suicide ou mort suspecte), la crémation a lieu au plus tard 14 jours calendaires après l'autorisation d'inhumation délivrée le procureur de la République.

Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu de la crémation peut accorder des dérogations (individuelles ou collectives) à ces délais.

En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.

Décès à l'étranger

La crémation, avec transfert du corps en métropole, peut avoir lieu jusqu'à 14 jours calendaires après l'entrée du corps en France.

Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans le calcul des délais.

En cas de problème médico-légal (par exemple, suicide ou mort suspecte), la crémation a lieu au plus tard 14 jours calendaires après l'autorisation d'inhumation délivrée le procureur de la République.

Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu de la crémation peut accorder des dérogations (individuelles ou collectives) à ces délais.

En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.

Comment choisir une entreprise de pompes funèbres ?

Si le défunt n'avait pas choisi d'entreprise de pompes funèbres (en souscrivant un contrat obsèques), vous devez la choisir.

 À savoir

L’entreprise de pompes funèbres doit mettre à votre disposition une notice présentant les informations essentielles à connaître avant de s’engager auprès d'un opérateur funéraire. Cette notice standardisée distingue les prestations obligatoires (cercueil avec plaque d’identité, personnel pour les opérations funéraires, etc.) des autres prestations, selon les circonstances. Elle rappelle que la remise du devis funéraire est gratuite et sans engagement.

Le choix de l'entreprise de pompes funèbres varie selon la taille de la commune.

Dans une commune de plus de 5 000 habitants

Vous pouvez choisir librement un opérateur funéraire .

La liste des entreprises locales de pompes funèbres habilitées est disponible dans les lieux suivants (ou sur leur site internet) :

  • Mairie

  • Établissement de santé

  • Salle d'accueil des chambres mortuaires ou funéraires.

L'entreprise de pompes funèbres doit obligatoirement présenter les 3 documents suivants :

  • Documentation générale listant les tarifs et les prestations (précisant si elles sont obligatoires ou facultatives)

  • Devis individuel gratuit, détaillé et chiffré (conforme à un modèle officiel )

  • Bon de commande en cas d'acceptation du devis.

Les entreprises doivent obligatoirement déposer des devis types dans les mairies des communes de plus de 5 000 habitants.

Elles peuvent également déposer ces devis auprès de toute autre commune.

Dans une commune de moins de 5 000 habitants

Vous pouvez choisir librement un opérateur funéraire .

La liste des entreprises locales de pompes funèbres habilitées est disponible dans les lieux suivants (ou sur leur site internet) :

  • Mairie

  • Établissement de santé

  • Salle d'accueil des chambres mortuaires ou funéraires.

L'entreprise de pompes funèbres doit obligatoirement présenter les 3 documents suivants :

  • Documentation générale listant les tarifs et les prestations (précisant si elles sont obligatoires ou facultatives)

  • Devis individuel gratuit, détaillé et chiffré (conforme à un modèle officiel )

  • Bon de commande en cas d'acceptation du devis.

Les entreprises doivent obligatoirement déposer des devis types auprès des communes du département où elles ont leur siège social ou un établissement secondaire.

Elles peuvent également déposer ces devis auprès de toute autre commune.

Quelles sont les démarches à effectuer pour la crémation ?

Après la déclaration de décès, vous devez effectuer certaines formalités.

En pratique, l'entreprise de pompes funèbres les prend en charge, en totalité ou en partie.

La crémation est autorisée par le maire du lieu du décès (ou du lieu de mise en bière en cas de transport du corps).

L'autorisation est accordée sur présentation des documents suivants :

  • Expression écrite des dernières volontés du défunt ou demande de la personne chargée de l'organisation des obsèques

  • Certificat du médecin ayant constaté le décès indiquant l'absence de problème médico-légal

Dans certaines situations, des règles particulières s'appliquent :

La personne décédée avait une prothèse fonctionnant avec une pile

Si la personne décédée était porteuse d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile (pacemaker, défibrillateur, pompe physiologique par exemple), le médecin ou le thanatopracteur la retire et atteste de sa récupération avant la mise en bière (sauf exceptions).

La crémation est autorisée par le maire du lieu du décès (ou du lieu de mise en bière en cas de transport du corps).

L'autorisation est accordée sur présentation des documents suivants :

  • Expression écrite des dernières volontés du défunt ou demande de la personne chargée de l'organisation des obsèques

  • Certificat du médecin ayant constaté le décès indiquant l'absence de problème médico-légal

  • Attestation du médecin ou du thanatopracteur attestant du retrait de la prothèse

Le décès pose un problème médico-légal (par exemple, accident, suicide)

Le maire ne peut pas autoriser la crémation quand le décès pose un problème médico-légal (accident, suicide, signes ou indices de mort violente, cause du décès inconnue ou suspecte).

Il doit aussitôt saisir le procureur de la République.

La crémation est alors autorisée par le parquet, après enquête de police et détermination des causes de la mort.

Une autopsie préalable peut être exigée, aux frais de la famille.

Le corps du défunt a été placé dans un cercueil hermétique

Le recours à un cercueil hermétique est obligatoire dans certaines situations, notamment en cas de transport du corps depuis l'étranger ou par avion.

Un cercueil hermétique (ou zingué) ne peut pas faire l'objet d'une crémation.

L'ouverture d'un cercueil est interdite pendant un délai de 5 ans au moins à compter de sa fermeture.

Vous devez donc opter pour une inhumation.

Toutefois, il est possible de demander une autorisation de transfert du corps vers un cercueil adapté à la crémation.

Vous devez effectuer certaines formalités.

En pratique, l'entreprise de pompes funèbres les prend en charge, en totalité ou en partie.

La demande doit être adressée au maire de la commune du lieu de changement de cercueil.

Vous devez joindre des justificatifs de la situation (notamment un certificat médical établi sur le lieu de décès).

Le maire dispose d'un délai de 6 jours pour prendre sa décision.

En cas de refus du maire, vous devez opter pour une inhumation.

Attention

Le transfert de cercueil est une opération délicate (hygiène, sécurité) et qui peut être coûteuse. Elle doit être effectuée par un opérateur funéraire habilité, dans des conditions strictes.

Combien coûte une crémation ?

Le coût est variable selon le lieu et les prestations choisies.

Le règlement est fait à l'ordre du Trésor public.

Comment financer les obsèques ?

La situation dépend du choix que le défunt a fait :

La situation dépend du contrat souscrit par le défunt.

Le défunt a souscrit un contrat pour financer ses obsèques

Le défunt a souscrit un contrat d'assurance décès

Ce contrat permet de verser un capital à une personne que le défunt a désigné comme bénéficiaire.

 À savoir

Un contrat d'assurance décès n'oblige pas le bénéficiaire à utiliser l'argent reçu pour l'organisation des obsèques.

Le défunt a souscrit un contrat d'assurance obsèques

Ce contrat prévoit le versement d'un capital pour financer les obsèques, mais il ne liste pas les prestations funéraires (cérémonie, cercueil...).

Il ne couvre pas forcément la totalité du coût des obsèques.

Le défunt a souscrit un contrat obsèques

Ce contrat permet de financer et d'organiser les funérailles.

Il précise les conditions des obsèques (prestations funéraires par exemple) et leur coût.

Les règles dépendent de la situation du défunt :

Le défunt n'a pas souscrit de contrat pour financer ses obsèques

Le défunt était salarié en activité

Les frais d'obsèques peuvent être prélevés sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 965 € (et du montant disponible sur le compte).

Si la somme prélevée n'est pas suffisante, les héritiers doivent participer.

Selon la situation du défunt, certains organismes peuvent vous apporter une aide financière.

Vous pouvez contacter les organismes suivants :

 À savoir

renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.

Le défunt était fonctionnaire en activité

Les frais d'obsèques peuvent être prélevés sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 965 € (et du montant disponible sur le compte).

Si la somme prélevée n'est pas suffisante, les héritiers doivent participer.

Selon la situation du défunt, certains organismes peuvent vous apporter une aide financière.

Vous pouvez contacter les organismes suivants :

 À savoir

renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.

Le défunt était retraité du régime général

Les frais d'obsèques peuvent être prélevés sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 965 € (et du montant disponible sur le compte).

Si la somme prélevée n'est pas suffisante, les héritiers doivent participer.

Selon la situation du défunt, certains organismes peuvent vous apporter une aide financière.

Vous pouvez contacter sa caisse de retraite.

Toute personne qui a réglé les frais d'obsèques d'un pensionné du régime général peut faire prélever le montant de ces frais sur les sommes dues par la Cnav, dans la limite de 2 286,74 €.

 À savoir

renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.

Autre situation

Les frais d'obsèques peuvent être prélevés sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 965 € (et du montant disponible sur le compte).

Si la somme prélevée n'est pas suffisante, les héritiers doivent participer.

 À savoir

renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.

Que se passe-t-il si la famille ne peut pas financer les obsèques ?

Si la famille du défunt n'a pas des ressources suffisantes, la commune du lieu de décès doit prendre en charge les frais d'obsèques.

Dans ce cas, c'est la mairie qui choisit l'organisme de pompes funèbres.

C'est le maire qui évalue l'insuffisance de ressources.

 À noter

Le maire fait procéder à la crémation si le défunt en avait exprimé la volonté. La dispersion des cendres se fait dans le le cimetière (ou le site cinéraire) de la commune.

Que deviennent les cendres ?

Après la crémation, les cendres sont recueillies dans une urne munie d'une plaque indiquant l'identité du défunt et le nom du crématorium.

 À noter

Les métaux recueillis suite à la crémation (prothèses, implants, etc.) ne sont pas restitués. Ils sont récupérés par les opérateurs funéraires. Le produit de leur vente doit être reversé soit à une ou plusieurs communes (pour pourvoir aux obsèques des personnes démunies), soit à une association.

Si le défunt n'avait pas indiqué sa volonté, vous devez décider du devenir des cendres.

Vous pouvez opter pour l'une des solutions suivantes :

Cimetière ou site cinéraire

Au sein d'un cimetière ou d'un site cinéraire, vous pouvez opter pour la dispersion des cendres dans l'espace aménagé à cet effet (jardin du souvenir, puits du souvenir).

Attention

Vous ne pouvez pas procéder vous-même à la dispersion des cendres dans un jardin du souvenir.

Au sein d'un cimetière ou d'un site cinéraire, les cendres peuvent aussi avoir les destinations suivantes :

  • Inhumation de l'urne dans une sépulture existante ou à créer (en pleine terre ou en cavurne)

  • Scellement de l'urne sur un monument funéraire

  • Dépôt de l'urne dans un columbarium

  • Inhumation de l'urne dans le terrain communal dans un emplacement non concédé (gratuit) pour au moins 5 ans

 À noter

Si vous optez pour le dépôt de l'urne dans un columbarium, la porte de la case est assimilée à un monument funéraire. Vous pouvez donc la personnaliser.

Dispersion des cendres en pleine nature

Vous devez faire une déclaration à la mairie du lieu de naissance du défunt.

Un registre indique l'identité du défunt, la date et le lieu de dispersion des cendres.

 À noter

Le transport terrestre d'une urne sur le territoire national ne nécessite aucune formalité.

Pour être en pleine nature, le lieu de dispersion doit n'appartenir à personne et ne pas être clos.

La dispersion est interdite sur la voie publique ou dans un lieu public (stade, square, jardin public, etc.).

La dispersion est interdite dans un jardin privé.

Toutefois, la dispersion dans une grande étendue (champ, prairie, forêt, etc.) accessible au public mais appartenant à une personne privée est possible. Il faut l'accord préalable du propriétaire du terrain.

La dispersion peut être interdite sur les cours d'eau (renseignez-vous auprès de la mairie de la commune concernée).

La dispersion des cendres ou l'immersion de l'urne (en matière biodégradable) est autorisée en pleine mer. Des entre­prises spécia­li­sées de pompes funèbres proposent cette prestation (payante).

Une personne qui dispo­se de sa propre embar­ca­tion peut effectuer l'opération, en respectant les distances par rapport au rivage. Vous pouvez vous renseigner auprès de la préfecture concernée.

Inhumation de l'urne dans une propriété privée

L'urne contenant les cendres peut être placée dans une sépulture située dans une propriété privée.

Vous devez demander une autorisation préfectorale.

L'inhumation de l'urne crée une sépulture et une servitude perpétuelle.

Un accès des héritiers du défunt à la sépulture doit être garanti.

Attention

Vous ne pouvez pas conserver les cendres chez vous ou dans un autre logement.

Terrain communal du cimetière

L'urne peut être inhumée gratuitement dans le terrain communal du cimetière.

Dépôt temporaire

C'est la solution si vous avez besoin de temps pour faire votre choix.

L'urne peut être gardée pendant 1 an maximum (le service peut être payant) dans l'un des lieux suivants :

Durant ce délai, vous devez décider du devenir des cendres.

Après le délai de 1 an, si vous n'avez pas pris de décision, les cendres sont dispersées dans l'un des lieux suivants :

  • Espace dédié du cimetière de la commune du lieu de décès

  • Site cinéraire le plus proche

Décès - Conservation des cendresCrédits : Service Public (DILA)

Version texte

(Titre et thématique)

Décès

Conservation des cendres

(Conversation SMS entre amis)

• Comment vas-tu depuis le décès de ton grand-père ?

• Il me manque... Mais ça peut aller

• Il a été incinéré ?

• Oui, et ma mamie m'a promis que je pourrais garder les cendres chez moi

• Il est impossible de conserver les cendres d'un proche chez soi

(Idée reçue)

Pouvez-vous garder les cendres d'un défunt chez vous ?

(Réponse de l'expert)

Effectivement, idée reçue car depuis la loi du 19 décembre 2008, il n'est plus possible de conserver chez soi les cendres du défunt.

Désormais, l'urne funéraire pourra être scellée sur une pierre tombale, enterrée dans une sépulture ou enfin déposée dans un columbarium.

Sachez que si vous optez pour la dispersion des cendres, celle-ci pourra se faire dans un espace prévu à cet effet, cimetière ou site cinéraire, ou encore en pleine nature, hors voies publiques bien évidemment.

Enfin si vous ne connaissez pas encore la destination finale des cendres du défunt, sachez que le crématorium pourra conserver celles-ci pendant un an.

(Rappel de points clés)

• L'urne funéraire peut être :

- Scellée sur une pierre tombale

- Déposée dans un columbarium

- Enterrée dans une sépulture

• La dispersion des cendres est possible dans un espace prévu à cet effet ou en pleine nature

• Le crématorium peut conserver les cendres pendant un an maximum

Qui peut m'aider ?

Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion

Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Îles Wallis et Futuna

Le siège social d'une entreprise ou d'une personne morale est localisé à l'endroit où sont concentrés la vie juridique, les organes de direction et les principaux services de la société.

Opération effectuée par les pompes funèbres consistant à placer le corps d'un défunt dans son cercueil

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Caveau spécifique pour l’inhumation d'une urne cinéraire

Bâtiment pourvu de niches destinées aux urnes contenant les cendres des personnes crématisées

Contrainte imposée sur une propriété pour l’usage et l’utilité d’un bien immobilier appartenant à un autre propriétaire (par exemple, droit de passage ou de vue sur les propriétés voisines)

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Un proche est décédé

Où s'adresser ?

Mairie

Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse 1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. : 04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web : https://clonas.fr
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le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Préfecture

Préfecture - Isère
Adresse 12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. : 04 76 60 34 00 Email :pref-accueil@isere.gouv.fr Web : https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 15:30

Textes de reference
Loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles
Code pénal : article 433-21-1
Sanction en cas de non respect des décisions du défunt
Code général des collectivités territoriales : articles R2213-34 à R2213-39-1
Crémation
Code général des collectivités territoriales : articles L2223-18-1 à L2223-18-4
Destination des cendres
Code civil : articles 16 à 16-9
Respect du corps humain
Décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024 portant mesures de simplification administrative dans le domaine funéraire
Arrêté du 19 décembre 2017 fixant la liste des prothèses à pile exonérées de l'obligation d'explantation avant mise en bière prévue à l'article R. 2213-15 du CGCT
Arrêté du 19 décembre 2017 fixant la liste des prothèses à pile exonérées de l'obligation d'explantation avant mise en bière
Arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires
Arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis pour les prestations des opérateurs funéraires
Arrêté du 7 mai 2015 relatif au règlement des frais funéraires
Arrêté du 11 février 2025 modifiant l'arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires
Arrêté du 13 août 2026 relatif à la notice d'information définie à l'article R. 2223-24-1 du code général des collectivités territoriales
Circulaire du 14 décembre 2009 relative à la mise en œuvre de la loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire
Réponse ministérielle du 14 décembre 2017 relative au retrait des implants contenant une pile suite à un décès
Réponse ministérielle du 9 janvier 2020 relative à la réglementation relative à l'inhumation d'urnes
Code civil : article 637
]]> Webmaster Clonas Déclaration de décès, obsèques et sépulture Mon, 26 Oct 2026 22:32:39 +0000 https://clonas.fr/section-903-declaration-de-deces-obseques-et-sepulture#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15380 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15380 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15380 Comment prouver que l’on est héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ? https://clonas.fr/article-17915-comment-prouver-que-l-on-est-heritier-d-une-succession-attestation-acte-de-notoriete https://clonas.fr/article-17915-comment-prouver-que-l-on-est-heritier-d-une-succession-attestation-acte-de-notoriete Si l'un de vos proches décède, vous pouvez prouver que vous êtes son héritier par attestation signée de tous les héritiers ou par acte de notoriété. Famille - ScolaritéSuccession

Si l'un de vos proches décède, vous pouvez prouver que vous êtes son héritier par attestation signée de tous les héritiers ou par acte de notoriété. Cela dépend du montant de la succession.

En cas de succession inférieure à 5 965 €, vous pouvez prouver que vous êtes héritier par une attestation signée par tous les héritiers.

À quoi sert l'attestation ?

L'attestation, signée par tous les héritiers, permet de justifier que vous êtes héritier d'une succession.

Vous pouvez ainsi effectuer les opérations suivantes :

  • Retirer les sommes figurant sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 965 €, pour régler les actes conservatoires (vous devez présenter des justificatifs à l'établissement financier : factures, bons de commande des obsèques ou avis d'imposition)

  • Si le montant total des sommes détenues par l'établissement bancaire est inférieur à 5 965 €, obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant.

L'héritier qui fait la démarche auprès de l'établissement bancaire doit fournir les documents suivants :

  • Attestation signée de l'ensemble des héritiers

  • Son extrait d'acte de naissance

  • Extrait d'acte de naissance du défunt et copie intégrale de son acte de décès

  • Extrait d'acte de mariage du défunt, s'il était marié au moment du décès

  • Extraits d'actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l'attestation

  • Certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés. Vous pouvez obtenir ce document auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ou auprès de l'association pour le développement du service notarial (ADSN).

Interroger le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV)

Notaires de France

Accéder au
service en ligne

Quelles informations doivent être indiquées dans l'attestation ?

Les héritiers doivent indiquer les informations suivantes dans l'attestation :

  • Il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers du défunt.

  • Il n'existe pas de contrat de mariage.

  • La personne présentant le document est autorisée à percevoir, pour le compte des héritiers, les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers.

  • Il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant l'identification d'un héritier ou la composition de la succession.

  • La succession ne comporte aucun bien immobilier.

 À noter

Tous les héritiers doivent signer l'attestation.

Combien coûte l'établissement de l'attestation ?

Vous devez payer la production du certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés.

Le prix varie selon l'endroit où vous en faites la demande.

L'interrogation du FCDDV coûte 18 €.

L'interrogation du FCDDV coûte 16,28 €.

L'interrogation du FCDDV coûte 15 €.

En cas de succession supérieure à 5 965 €, vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété pour prouver que vous êtes héritier.

À quoi sert l'acte de notoriété ?

L'acte de notoriété permet de justifier que vous êtes héritier d'une succession.

Vous pouvez ainsi effectuer les opérations suivantes :

  • Démarches où vous devez justifier que vous êtes bien héritier (par exemple pour modifier le titulaire de la carte grise d'un véhicule)

  • Faire débloquer les sommes figurant sur les comptes bancaires du défunt, dont le montant est supérieur à 5 965 €.

 À noter

La reconnaissance que vous êtes héritier ne signifie pas que vous avez accepté la succession.

Quelles informations sont indiquées dans l'acte de notoriété ?

L'acte de notoriété contient les informations suivantes :

  • Identité du défunt

  • Existence ou non de dispositions particulières concernant l'héritage (par exemple, un testament ou une donation entre époux)

  • Identité complète de chaque héritier

  • Lien de filiation et degré de parenté de chaque héritier par rapport au défunt

  • Part revenant à chacun des héritiers.

Comment obtenir un acte de notoriété ?

Vous et les autres héritiers devez vous rendre chez un notaire.

Vous devez lui transmettre l'acte de décès du défunt. Vous devez également fournir au notaire les documents d’état civil justifiant votre lien avec le défunt (acte de naissance, livret de famille…).

Combien coûte l'établissement d'un acte de notoriété ?

L'établissement d'un acte coûte 57,69 € (69,23 € TTC).

D'autres frais peuvent s'ajouter, notamment les émoluments de formalités et/ou des droits d'enregistrement. Vous pouvez demander au notaire un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l'opération.

Qui peut m'aider ?

Informations notariales

Qui peut m'aider ?

Association pour le développement du service notarial (ADSN)

Pour obtenir un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés

Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée

Acte effectué par nécessité ou par urgence afin de sauvegarder un droit (par exemple, renouvellement d'une inscription hypothécaire) ou empêcher la perte d'un bien (par exemple, réparation d'un bâtiment dégradé)

Bien ne pouvant pas être déplacé (ex : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (ex : clôture du terrain)

Acte établi par un notaire indiquant les héritiers de la personne décédée et la part de la succession qui revient à chacun d’eux

Somme perçue par un officier ministériel (notaire, commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), etc.) en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé

Où s'adresser ?

Association pour le développement du service notarial (ADSN)

Pour se renseigner et pour demander à consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), couramment appelé fichier des testaments.

Vous pouvez notamment demander un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés.

Par téléphone

0 800 306 212

Service et appel gratuits

Par messagerie

fcddvpublic@adsn.fr

serviceclient@adsn.fr

Par courrier

Service FCDDV public

95, avenue des Logissons

13107 VENELLES CEDEX

Notaire

Textes de reference
Code civil : articles 730 à 730-5
Preuve de la qualité d'héritier (acte de notoriété)
Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8
Preuve de la qualité d'héritier par attestation signée de l'ensemble des héritiers (article L312-1-4 )
Code de commerce : articles A444-53 à A444-58
Tarifs des notaires
Arrêté du 7 mai 2015 relatif au montant maximum des comptes du défunt pour effectuer certaines opérations liées à la succession sur présentation d'une attestation de l'ensemble des héritiers
Circulaire du 19 février 2015 concernant la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Code civil : articles 782 à 786
Code du commerce : articles R444-2 à R444-3

Services en ligne et formulaires
Interroger le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) selNG
]]> Webmaster Clonas Déclaration de décès, obsèques et sépulture Tue, 11 Aug 2026 15:44:11 +0000 https://clonas.fr/section-903-declaration-de-deces-obseques-et-sepulture#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17915 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17915 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17915 Transport d'une personne décédée https://clonas.fr/article-22134-transport-d-une-personne-decedee https://clonas.fr/article-22134-transport-d-une-personne-decedee Le transport d'une personne décédée est soumis à des règles. Les démarches sont accomplies par les pompes funèbres ou par la personne la plus proche du défunt. Famille - ScolaritéDécès

Le transport d'une personne décédée est soumis à certaines règles. Elles changent selon que le corps est transporté uniquement en France ou qu'il transite par un département d'outre-mer ou un pays étranger. Les démarches sont accomplies par l'entreprise de pompes funèbres ou par la personne la plus proche du défunt. Nous vous présentons les informations à connaître.

Les règles à suivre pour le transport d'un défunt diffèrent selon que son corps est transporté avant ou après qu'il a été déposé dans un cercueil.

Le transport d'une personne décédée (par exemple, vers une chambre funéraire ou vers le domicile du défunt) est soumis à des règles strictes.

 À noter

Si le décès a eu lieu dans un établissement de soins qui dispose d’une chambre mortuaire (aussi appelée morgue ou dépositoire), le corps du défunt peut y être conservé (avec gratuité pour les 3 premiers jours suivant le décès).

C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

Si ce n'est pas le cas, c'est la personne la plus proche du défunt qui doit s'en occuper.

La déclaration de décès doit être faite avant le transport.

Le transport doit se faire au moyen d'un véhicule spécialement aménagé et exclusivement réservé aux transports mortuaires.

Le transport doit intervenir dans les 48 heures qui suivent le décès.

Si c'est vous qui faites la démarche, vous devez remplir une déclaration pour le transport du corps. Elle est à adresser à la mairie.

Opérations funéraires - Déclaration préalable

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Les documents suivants sont aussi nécessaires :

  • Extrait du certificat de décès délivré par le médecin, attestant de l'absence d'obstacle médico-légal et de certaines maladies

  • Accord du directeur de l'établissement si le décès est intervenu, par exemple, dans un hôpital ou un Éhpad.

Si la personne la plus proche du défunt n'a pas pu être contactée, la déclaration peut être remplie par les personnes suivantes :

  • Personne chez qui le décès est intervenu

  • Directeur de l'établissement de santé ou social dans lequel le décès est survenu.

Lorsque le corps est transporté en dehors de la commune où il se trouve, une copie de la déclaration de transport est adressée au maire du lieu de destination.

C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

Si ce n'est pas le cas, c'est la personne la plus proche du défunt qui doit s'en occuper.

La déclaration de décès doit être faite avant le transport.

Le transport doit se faire au moyen d'un véhicule spécialement aménagé et exclusivement réservé aux transports mortuaires.

Le transport d'un corps après fermeture du cercueil doit faire l'objet d'une déclaration préalable.

Elle est à adresser à la mairie du lieu de fermeture du cercueil.

Opérations funéraires - Déclaration préalable

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Les documents suivants sont aussi nécessaires :

  • Extrait du certificat de décès délivré par le médecin, attestant de l'absence d'obstacle médico-légal et de certaines maladies

  • Accord du directeur de l'établissement si le décès est intervenu, par exemple, dans un hôpital ou un Éhpad

  • Autorisation de fermeture de cercueil par le maire du lieu du décès.

Si la personne la plus proche du défunt n'a pas pu être contactée, la déclaration peut être remplie par les personnes suivantes :

  • Personne chez qui le décès est intervenu

  • Directeur de l'établissement de santé ou social dans lequel le décès est survenu.

Lorsque le corps est transporté en dehors de la commune où il se trouve, une copie de la déclaration de transport est adressée au maire du lieu de destination.

Les frais liés au rapatriement de la dépouille (ou des cendres) du défunt sont à la charge de la famille.

Vérifiez si une assurance peut en assumer le coût (assurance rapatriement ou liée à une carte bancaire, assurance habitation ou responsabilité civile).

Les règles varient selon les départements d'outre-mer ou collectivités d'outre-mer :

Lorsque le corps est transporté entre la métropole et un département d'outre-mer, l'entreprise de pompes funèbres se charge des démarches.

Lorsque le transport du corps se fait par avion, un cercueil hermétique (caisson en métal) est obligatoire.

L'autorisation est donnée par le préfet du département où la fermeture du cercueil a lieu.

Les règles dépendent des lieux de départ et de destination :

Lorsque le corps est transporté entre la métropole et un département d'outre-mer, l'entreprise de pompes funèbres se charge des démarches.

Lorsque le transport du corps se fait par avion, un cercueil hermétique (caisson en métal) est obligatoire.

L'autorisation est donnée par le préfet du département où la fermeture du cercueil a lieu.

Lorsque le corps est transporté entre la métropole et un département d'outre-mer, l'entreprise de pompes funèbres se charge des démarches.

Lorsque le transport du corps se fait par avion, un cercueil hermétique (caisson en métal) est obligatoire.

L'autorisation est donnée par le représentant de l'État dans la collectivité d'outre-mer concernée .

Les frais liés au rapatriement de la dépouille (ou des cendres) du défunt sont à la charge de la famille.

Vérifiez si une assurance peut en assumer le coût (assurance rapatriement ou liée à une carte bancaire, assurance habitation ou responsabilité civile).

Les règles dépendent des pays de départ et de destination :

Les règles dépendent du pays de destination :

Les règles selon qu’il s’agit du transport du corps ou des cendres :

C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

L'autorisation est donnée par le préfet du lieu de fermeture du cercueil.

Lorsque le transport du corps se fait par avion, un cercueil hermétique (caisson en métal) est obligatoire.

C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

Pour le transport de cendres, l'autorisation est donnée par le préfet du lieu de crémation du défunt ou par celui du lieu de résidence du demandeur.

Les règles selon qu’il s’agit du transport du corps ou des cendres :

C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

Lorsque le corps est transporté hors de France, l'autorisation est donnée par le préfet du lieu de fermeture du cercueil.

Lorsque le transport du corps se fait par avion, un cercueil hermétique (caisson en métal) est obligatoire.

C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

Pour le transport de cendres, l'autorisation est donnée par le préfet du lieu de crémation du défunt ou par celui du lieu de résidence du demandeur.

Les règles dépendent du pays de départ :

Les règles selon qu’il s’agit du transport du corps ou des cendres :

C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

Lorsque le transport du corps se fait par avion, un cercueil hermétique (caisson en métal) est obligatoire.

L'entrée en France du corps d'une personne décédée à l'étranger et son transport vers le lieu de sépulture (ou de crémation) sont soumis à autorisation.

L'entrée en France est autorisée par l'ambassade ou le consulat.

L'entrée en France des cendres d'une personne décédée à l'étranger est soumise à autorisation.

L'entrée en France est autorisée par l'ambassade ou le consulat.

Les règles selon qu’il s’agit du transport du corps ou des cendres :

C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

Lorsque le transport du corps se fait par avion, un cercueil hermétique (caisson en métal) est obligatoire.

L'entrée en France du corps d'une personne décédée à l'étranger et son transport vers le lieu de sépulture (ou de crémation) sont soumis à autorisation.

L'entrée en France est autorisée par l'ambassade ou le consulat.

L'entrée en France des cendres d'une personne décédée à l'étranger est soumise à autorisation.

L'entrée en France est autorisée par l'ambassade ou le consulat.

Qui peut m'aider ?

Pour un transport en France
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Qui peut m'aider ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger
En cas de décès à l'étranger

Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion

Nouvelle-Calédonie (statut particulier) - Polynésie française - Saint-Barthélemy - Saint-Martin - Saint-Pierre-et-Miquelon - Terres australes et antarctiques françaises (statut particulier) - Wallis-et-Futuna

Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Un proche est décédé

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  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Textes de reference
Code général des collectivités territoriales : articles R2213-7 à R2213-14
Transport de corps avant mise en bière
Code général des collectivités territoriales : articles R2213-21 à R2213-28
Transport de corps après mise en bière et transport à l'étranger
Décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024 portant mesures de simplification administrative dans le domaine funéraire

Services en ligne et formulaires
Opérations funéraires - Déclaration préalable Formulaire

Pour en savoir plus

Prestations funéraires - Pompes funèbres
Ministère chargé de l'économie
Présidences et sites officiels des collectivités d'outre-mer
Ministère chargé de l'outre-mer
]]> anonyme@109.234.161.18 Déclaration de décès, obsèques et sépulture Tue, 11 Aug 2026 15:44:11 +0000 https://clonas.fr/section-903-declaration-de-deces-obseques-et-sepulture#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/22134 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/22134 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A22134 Qu'est-ce qu'une concession funéraire ? https://clonas.fr/article-16422-qu-est-ce-qu-une-concession-funeraire https://clonas.fr/article-16422-qu-est-ce-qu-une-concession-funeraire Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière (caveau, tombe) ou dans un columbarium (urne funéraire). Famille - ScolaritéDécès

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière (caveau, tombe). Ce peut être aussi un emplacement réservé aux urnes funéraires dans un columbarium. Le contrat signé avec la commune (acte de concession) précise les bénéficiaires et la durée de la concession. Nous vous présentons les informations à connaître.

Qui peut acquérir une concession funéraire dans une commune ?

Pour avoir le droit d'être inhumé dans une commune, il faut être dans l'une des situations suivantes :

  • Être décédé dans la commune, quel que soit le domicile de la personne

  • Être domicilié dans la commune

  • Être inscrit ou remplir les conditions pour être inscrit sur les listes électorales de la commune si on habite à l'étranger

  • Bénéficier d'une concession familiale.

Si vous n'êtes pas dans l'une de ces situations, vous pouvez demander une concession dans la commune.

Mais le maire peut refuser, par exemple en invoquant un manque de places dans le cimetière.

Il est utile de consulter le règlement intérieur du cimetière avant de déposer votre demande.

Comment acquérir une concession funéraire ?

Vous devez faire votre demande d'acquisition auprès de la mairie dont dépend le cimetière.

Une case (ou niche) dans un colombarium est aussi une concession funéraire. Les règles sont les mêmes.

Quels sont les différents types de concession funéraire ?

Les concessions se distinguent par les personnes auxquelles elles sont réservées.

Vous pouvez trouver les concessions suivantes :

  • Individuelle, c'est-à-dire réservée à la personne qui l'a acquise

  • Collective (ou nominative), c'est-à-dire réservée aux personnes désignées dans l'acte de concession

  • Familiale, c'est-à-dire réservée à la personne qui l'a acquise (appelé le fondateur) et aux membres de sa famille directe (y compris son épouse ou époux).

La concession est un simple droit d'usage. La commune reste propriétaire du terrain.

 À savoir

Une concession ne se vend pas avec un nombre de places. Celui-ci donne uniquement une indication du volume de la concession.

Si besoin, les pompes funèbres vérifient l'espace resté disponible dans la concession depuis la précédente entrée.

Quelle est la durée d'une concession funéraire ?

La durée varie selon les types de concession suivants :

  • Temporaire : entre 5 ans et 15 ans

  • Trentenaire : 30 ans

  • Cinquantenaire : 50 ans

  • Perpétuelle : durée illimitée (si elle est entretenue et qu'il reste des héritiers).

Attention

Les communes ne proposent pas toujours chaque type de concession.

La durée d'une concession funéraire commence à la date de son acquisition.

Combien coûte une concession funéraire ?

Le prix d'une concession est fixé par le conseil municipal.

Il varie d'une commune à l'autre.

Le prix peut aussi varier en fonction de l'emplacement de la concession.

À qui appartient la concession funéraire ?

La concession appartient à la personne qui l'a acquise ou à ses acquéreurs s'ils sont plusieurs (le ou les fondateurs).

Le fondateur peut modifier les règles choisies lors de l'achat de la concession. Par exemple, il peut choisir les personnes qui pourront être inhumées dans la concession, même s'il a acquis une concession familiale (il s'agit dès lors d'une concession collective). Il peut aussi refuser l'inhumation d'une ou de plusieurs personnes.

Le fondateur peut donner ou léguer la concession, sous de strictes conditions.

Après le décès de la personne qui a acquis la concession, celle-ci est transmise hors succession à ses héritiers (les ayants droit).

Elle leur appartient en indivision. Il n'est pas possible de sortir de cette indivision (on parle d'indivision perpétuelle).

 À savoir

Au décès du propriétaire de la concession, pensez à donner l'adresse des héritiers au gestionnaire du cimetière.

Les ayants droit ont tous les mêmes pouvoirs.

Les ayants droit ne peuvent pas modifier les règles de la concession. Ce pouvoir est réservé au fondateur.

Par exemple, ils ne peuvent pas autoriser l'inhumation d'une personne qui a été exclue par le fondateur.

Si l'un des ayants droit paie le renouvellement de la concession, le paiement vaut pour tous.

Les héritiers directs disposent chacun d'un droit à inhumation dans la concession si elle est familiale (dans la limite des emplacements disponibles).

Si un ayant droit veut sortir de l'indivision, il doit rédiger un acte de renonciation à ses droits. Il doit le faire enregistrer par un notaire.

 À noter

En cas de litige entre ayants droit, c'est le tribunal judiciaire qui peut être appelé à trancher. Par exemple, en cas de désaccord sur l'inhumation d'une personne dans la concession.

Comment renouveler une concession funéraire ?

La personne qui peut renouveler la concession dépend de la situation :

Dans le cas où la concession temporaire achetée par le fondateur doit être renouvelée de son vivant, celui-ci doit en faire la demande auprès de la mairie dont dépend le cimetière, dans les 2 ans suivant l'échéance de la concession.

Le tarif est celui en vigueur au moment du renouvellement.

Il n'est pas possible d'effectuer un renouvellement anticipé.

Si vous êtes héritier de la concession, vous pouvez demander le renouvellement.

Vous devez justifier de votre situation (livret de famille, acte de concession, etc.).

Vous devez faire votre demande de renouvellement auprès de la mairie dont dépend le cimetière, dans les 2 ans suivant l'échéance de la concession.

Le tarif est celui en vigueur au moment du renouvellement.

Il n'est pas possible d'effectuer un renouvellement anticipé.

En l'absence d'héritier, vous pouvez aussi demander le renouvellement si un membre de votre famille a été inhumé dans la concession (on parle de personne ayant intérêt à agir).

Vous devez justifier de votre situation.

Vous devez faire votre demande de renouvellement auprès de la mairie dont dépend le cimetière, dans les 2 ans suivant l'échéance de la concession.

Le tarif est celui en vigueur au moment du renouvellement.

Il n'est pas possible d'effectuer un renouvellement anticipé.

 À noter

Une concession peut être prolongée. Elle est convertie en une concession de plus longue durée (par exemple, une concession trentenaire en concession cinquantenaire). Vous devez vous adresser à la mairie qui a accordé la concession.

La commune peut-elle reprendre une concession funéraire ?

La commune peut reprendre une concession dans les cas suivants :

  • Non-renouvellement d'une concession à durée limitée

  • Concession en état d'abandon.

Non-renouvellement d'une concession à durée limitée

Si vous ne demandez pas le renouvellement d'une concession à durée limitée, la commune peut la reprendre.

La mairie doit vous informer de l'extinction de la concession et de votre droit de la renouveler, notamment par les moyens suivants :

  • Courrier

  • Panneau au pied de la sépulture.

La reprise par la mairie peut intervenir après un délai de 2 années suivant l'échéance de la concession.

 À noter

Pour utiliser une concession pendant le délai de 2 ans avant reprise, vous devez demander le renouvellement.

Concession en état d'abandon

Si vous laissez gravement se dégrader une concession (monument qui s'affaisse, par exemple), la commune peut constater son état d'abandon.

C'est le cas, par exemple, si elle fait l'un des constats suivants :

  • Aspect indécent ou délabré

  • Invasion par les ronces ou autres plantes parasites.

La mairie qui constate l'état d'abandon prévient, si elle les connaît, les personnes suivantes :

  • Descendants (ou successeurs) des fondateurs de la concession

  • Éventuellement, personnes chargées de l'entretien de la concession.

 À savoir

Le procès-verbal de constat d'abandon est affiché à la mairie et à la porte du cimetière.

La mairie peut entamer une procédure de reprise si les 4 conditions suivantes sont réunies :

  • La concession a plus de 30 ans

  • La dernière inhumation remonte à 10 ans au moins

  • La famille ou la personne chargée de l'entretien de la concession est informée

  • Un délai d'attente de 1 an à partir du constat d'abandon est respecté.

 À noter

Si une personne morte pour la France est inhumée dans la concession, un délai minimal de 50 ans doit être respecté à compter de son inhumation.

Bâtiment pourvu de niches destinées aux urnes contenant les cendres des personnes crématisées

Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée

Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux). L'indivision peut être créée volontairement (par exemple lors d'un achat à plusieurs, même dans des proportions inégales) ou résulter d'une situation de fait (indivision entre des héritiers d'une succession).

Où s'adresser ?

Mairie

Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse 1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. : 04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web : https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Textes de reference
Code général des collectivités territoriales : articles L2223-1 à L2223-12-1
Droit à l'inhumation
Code général des collectivités territoriales : articles L2223-13 à L2223-18
Concessions
Code général des collectivités territoriales : articles R2223-10 à R2223-23
Règles d'attribution des concessions
Réponse ministérielle du 13 janvier 2026 relative aux modalités de crémation en cas de reprise de sépulture en terrain commun
Réponse ministérielle du 14 février 2017 concernant la rétrocession d'une concession funéraire
Réponse ministérielle du 1er octobre 2015 relative à la transmission des concessions funéraires
Réponse ministérielle du 10 octobre 2013 relative aux conditions d'octroi d'une concession funéraire
Code civil : articles 815 à 815-1
]]> Webmaster Clonas Déclaration de décès, obsèques et sépulture Tue, 11 Aug 2026 15:44:03 +0000 https://clonas.fr/section-903-declaration-de-deces-obseques-et-sepulture#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16422 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16422 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16422 Dans quel cas peut-on procéder à l'exhumation d'un corps ? https://clonas.fr/article-17584-dans-quel-cas-peut-on-proceder-a-l-exhumation-d-un-corps https://clonas.fr/article-17584-dans-quel-cas-peut-on-proceder-a-l-exhumation-d-un-corps L'exhumation consiste à sortir un cercueil ou les restes du défunt d'une fosse ou d'un caveau. Elle est soumise à une autorisation. Famille - ScolaritéDécèsInformation des proches lors de la reprise d’une sépulture en terrain commun

Le Conseil constitutionnel a censuré, dans sa décision n°2024-1110 du 31 octobre 2024 , certaines dispositions de l'article L2223-4 du code général des collectivités territoriales, car elles ne garantissent pas le respect de la volonté du défunt.

Les dispositions censurées sont abrogées depuis le 1er janvier 2026.

Une réponse ministérielle du 13 janvier 2026 relative aux modalités de crémation en cas de reprise de sépulture en terrain commun précise les règles applicables.

Désormais, lorsque le maire envisage de faire procéder à la crémation des restes exhumés à la suite de la reprise d’une sépulture en terrain commun, il doit « mettre à la disposition des proches des défunts concernés des modalités d'expression de la volonté de ceux-ci, suffisamment aisées et accessibles, durant un laps de temps suffisant, avant de procéder à la crémation des restes issus de reprises administratives ».

Cette obligation s'impose au maire jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi.

Cette fiche sera mise à jour dès l'adoption d'un texte modificateur.

L'exhumation consiste à sortir un cercueil ou les restes du défunt d'une fosse ou d'un caveau. Elle est soumise à une autorisation. Elle peut être demandée par la famille du défunt ou avoir lieu à l'initiative de la mairie, de l'Assurance maladie ou de la justice. Nous vous présentons les informations à connaître.

Dans quels cas peut-on demander une exhumation ?

Vous pouvez demander une exhumation pour transférer le corps d'un proche d'un lieu à un autre dans un cimetière, ou d'un cimetière à un autre cimetière.

L'exhumation est possible aussi pour procéder à une réduction ou réunion de corps.

Il s'agit de recueillir les restes mortuaires dans un cercueil de réduction ou une boîte à ossements (reliquaire) pour les déposer dans la même sépulture.

 À noter

La sortie d'une urne d'une case de columbarium ou d'une concession cinéraire est également considérée comme une exhumation.

Qui peut demander l'exhumation ?

Seul le plus proche parent peut demander l'exhumation.

Il peut aussi mandater une autre personne, notamment une société de pompes funèbres.

Attention

Le propriétaire du caveau peut demander l'exhumation uniquement s'il est le plus proche parent du défunt.

Le plus proche parent du défunt peut être défini comme étant, dans l'ordre :

  • Conjoint non séparé (veuf/veuve)

  • Enfant du défunt

  • Parent du défunt (père/mère)

  • Frère ou sœur du défunt.

Que se passe-t-il en cas de conflit entre les proches du défunt concernant une exhumation ?

En cas de conflit, c'est au tribunal judiciaire de trancher.

C'est le cas, par exemple, si le désaccord concerne des parents de même degré (enfants du défunt, etc.).

Le recours à un avocat est obligatoire.

Le tribunal se prononce sur la demande d'exhumation.

Il examine notamment si la demande est justifiée par un motif grave et sérieux, par exemple le caractère provisoire de la sépulture ou le respect de la volonté du défunt (exprimée ou présumée).

Qui peut procéder à l’exhumation ?

Pour toute procédure d'exhumation, vous devez faire appel à une société de pompes funèbres.

L'exhumation se fera à vos frais.

À qui demander l'autorisation d'exhumation ?

L'autorisation doit être demandée au maire de la commune où l'exhumation doit avoir lieu.

Si le maire a connaissance d’un désaccord entre proches, il doit attendre qu'un tribunal se prononce.

Quels sont les documents à fournir pour une demande d’exhumation ?

Le parent demandeur doit obligatoirement fournir les documents suivants :

  • Justificatif d'identité

  • Justificatif de domicile

  • Preuve qu'il est le plus proche parent du défunt.

Y a-t-il un délai à respecter pour une exhumation ?

L'autorisation d'exhumation peut être accordée quelle que soit la date à laquelle ont eu lieu le décès et l'inhumation.

Toutefois, si le défunt était atteint d'une maladie contagieuse au moment du décès, vous pouvez demander l'exhumation seulement 1 an après la date du décès.

 À savoir

Si le cercueil est trouvé en bon état, il peut être ouvert uniquement si le défunt a été inhumé depuis au moins 5 ans.

La présence d'un parent pendant l'exhumation est-elle nécessaire ?

L'exhumation est faite en présence de l’une des personnes suivantes :

  • Membre de la famille (un parent) de la personne inhumée

  • Personne désignée par la famille (aussi appelée mandataire).

Il peut s'agir, par exemple, d'une société de pompes funèbres ou d'un exécuteur testamentaire.

Attention

Si le membre de la famille ou la personne choisie par la famille n'est pas présent à l'heure indiquée, l'exhumation n'a pas lieu.

Pourquoi l'exhumation peut-elle être demandée ?

L'exhumation peut avoir lieu dans les cas suivants :

 À noter

La présence d’un proche n’est pas obligatoire.

Qui prend en charge les frais d'exhumation ?

Les opérations funéraires sont à la charge de la commune.

Qu’advient-il des restes du défunt quand l’exhumation est demandée par le maire ?

La décision de la mairie est communiquée par les moyens suivants :

  • Affichage de l'arrêté du maire à la mairie et au cimetière

  • Courrier aux membres connus de la famille du défunt.

En l'absence de réponse ou de décision de la famille, la commune peut choisir l'une des options suivantes :

  • Dépôt à l'ossuaire

  • Crémation (sauf opposition du défunt) avant dépôt à l'ossuaire ou dispersion des cendres dans le jardin du souvenir.

Pourquoi l'exhumation peut-elle être demandée ?

En cas de doute sur le lien de causalité entre un accident du travail et un décès, la CPAM peut demander une exhumation aux fins d'autopsie.

Elle peut le faire à la demande des ayants droit de la victime, ou de sa propre initiative avec leur accord.

À quel organisme est adressée une demande d'exhumation faite par la CPAM ?

La demande d'exhumation est adressée au tribunal judiciaire dans le ressort duquel s'est produit l'accident du travail.

Qui prend en charge les frais d'une exhumation faite à la demande d’une CPAM ?

Les opérations funéraires sont à la charge de la CPAM.

Pourquoi l'exhumation peut-elle être décidée ?

Toute juridiction d'instruction ou de jugement peut décider d'une exhumation dans les situations suivantes :

  • À la demande du ministère public

  • À la demande des parties

  • D'office.

Qui prend en charge les frais si l’exhumation est demandée par une juridiction ?

Les opérations funéraires sont à la charge du ministère de la justice.

Qui peut m'aider ?

Mairie - Clonas-sur-Varèze
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Membres d'une famille reliés à une personne par le même nombre de générations. Par exemple, la sœur (le frère) d'une personne est pour elle un parent au 2e degré, tout comme l'est sa grand-mère (son grand-père).

Personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom

Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions

Caisse primaire d'assurance maladie

Où s'adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

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  • de 13:30 à 18:00

Textes de reference
Code général des collectivités territoriales : articles R2213-40 à R2213-42
Exhumation
Code général des collectivités territoriales : article R.2223-5
Délai de rotation des corps
Code de la sécurité sociale : article L442-4
Exhumation à la demande de la caisse primaire d'assurance maladie
Code de la sécurité sociale : article L435-1
Prise en charge des frais d'exhumation par la caisse primaire d'assurance maladie
Code de procédure pénale : article 156
Exhumation à la demande de la justice
Code de procédure pénale : article R92
Prise en charge des frais d'exhumation par la justice
Arrêté du 12 juillet 2017 fixant la liste des maladies contagieuses portant interdiction de certaines opérations funéraires
Instruction générale relative à l'état civil (Igrec) du 11 mai 1999 - Annexe
Définition du plus proche parent
Arrêt de la Cour de cassation (Chambre civile) n°10-13580 du 16 juin 2011
Préjudice et réduction de corps
Décision du Conseil d'État n°72998 du 11 décembre 1987
Autorisation et réduction de corps
]]> Webmaster Clonas Déclaration de décès, obsèques et sépulture Tue, 11 Aug 2026 15:43:44 +0000 https://clonas.fr/section-903-declaration-de-deces-obseques-et-sepulture#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17584 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17584 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17584 Décès d'un salarié suite à un accident de travail ou de trajet : indemnisation des ayants droit https://clonas.fr/article-19427-deces-d-un-salarie-suite-a-un-accident-de-travail-ou-de-trajet-indemnisation-des-ayants-droit https://clonas.fr/article-19427-deces-d-un-salarie-suite-a-un-accident-de-travail-ou-de-trajet-indemnisation-des-ayants-droit En cas de décès d’un salarié à la suite d’un accident du travail ou de trajet, ses ayants droit peuvent, sous conditions, percevoir une rente périodique. Famille - ScolaritéDécès

Vous êtes ayant droit d'un(e) salarié(e) qui est décédé(e) à la suite d'un accident du travail ou de trajet ? Une somme d'argent versée périodiquement appelée rente peut vous être accordée par votre organisme de sécurité sociale (CPAM ou MSA), sous certaines conditions. Quels sont les critères et les démarches pour en bénéficier ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Vos droits varient selon que vous viviez en couple avec la personne décédée ou êtes l'ex-conjoint(e), son enfant ou un ascendant.

Quelles sont les conditions pour que la personne qui vivait en couple avec le salarié décédé à la suite d’un accident de travail ou de trajet bénéficie de la rente ?

Les règles varient selon que la personne décédée et vous, avez eu au moins un enfant :

Si vous avez eu au moins 1 enfant avec le/la salarié(e) décédé(e), vous pouvez demander la rente.

Toutefois, si vous avez été condamné pour un motif familial, vous n'aurez pas le droit à la rente. Tel peut être le cas en raison d'un abandon de famille, du non versement de la pension alimentaire ou d'un retrait total de l'autorité parentale.

Vous pouvez demander la rente si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Vous étiez marié(e)s, partenaires de Pacs ou concubin(e)s déclaré(e)s avant la date de l'accident du travail ou de trajet

  • Vous étiez en couple, partenaire de Pacs ou concubin(e) avec le défunt au moins 2 ans avant la date de son décès.

La rente est-elle versée automatiquement à la personne qui vivait en couple avec le salarié décédé à la suite d’un accident de travail ou de trajet ?

Non, la rente d'ayant droit ne vous est pas attribuée de façon automatique.

C'est à vous d'en faire la demande.

Comment la personne qui vivait en couple avec le salarié décédé suite à un accident du travail ou de trajet peut-elle faire la demande pour obtenir la rente ?

Vous devez adresser une demande, par courrier libre, auprès de la caisse d'assurance maladie du salarié(e) décédé(e).

Vous devez transmettre la demande à la CPAM.

Vous devez transmettre la demande à la MSA.

Quel est le montant de la rente versé à la personne qui vivait en couple avec le salarié décédé à la suite d’un accident du travail ou de trajet ?

Le montant de la rente diffère selon votre situation :

Le montant est fixé à 40 % du salaire annuel du défunt.

Si vous remplissez l'une de ces 2 conditions, vous pouvez faire une demande de complément de rente de 20 %.

La rente sera portée à 60 % du salaire annuel du salarié(e) décédé(e).

Vous n'avez pas droit à une rente.

Elle est remplacée par le versement unique d'une somme s'élevant à 3 fois le montant annuel de la rente à laquelle vous auriez eu droit si vous étiez resté(e) avec le/la salarié(e) avant son décès.

Si vous devenez veuf(ve) suite à votre nouvelle union ou si cette dernière prend fin (séparation, divorce), vous pouvez à nouveau percevoir la rente. Elle sera éventuellement diminuée du montant du capital déjà versé.

Vous conservez le droit à la rente aussi longtemps que votre enfant en bénéficie.

En tant que précédent(e) conjoint(e), votre rente ne peut pas être inférieure à la moitié de la rente de 40 % perçue par le nouveau ou nouvelle conjoint(e).

De ce fait, votre rente sera au minimum de 20 %.

Quel est le plafond total de la rente du conjoint ou de la conjointe d'un salarié décédé suite à un accident du travail ou de trajet lorsque plusieurs ayants-droit peuvent en bénéficier ?

Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel du salarié(e) décédé(e).

Si ce plafond est dépassé, le montant de la rente versée à chaque ayant-droit est réduit en proportion du dépassement.

À partir de quelle date est versée la rente du conjoint ou de la conjointe d'un salarié décédé suite à un accident du travail ou de trajet?

La rente est versée à partir du lendemain du décès.

Toutefois, vous devez en faire la demande, car le versement n'est pas automatique.

Elle est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).

Lorsque le/la défunt(e) percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès.

Toutefois, vous devez en faire la demande, car le versement n'est pas automatique.

La rente est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).

La rente du conjoint ou de la conjointe d'un salarié décédé suite à un accident du travail ou de trajet est-elle exonérée d'impôt ?

Les sommes perçues pour la rente sont entièrement exonérées de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.

Dans quels cas les frais funéraires et de transport du corps sont-ils pris en charge au décès d'un salarié suite à un accident de travail ou de trajet ?

Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM ou la MSA, dans la limite de 2 003 €.

La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants :

  • Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel

  • Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur).

Le/la conjoint(e) d'un salarié décédé suite à un accident du travail ou de trajet, peut-il/elle également bénéficier d'un capital décès ?

Les ayants droit du défunt peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès.

Quelles sont les conditions pour que l'ex-conjoint(e) d'un salarié décédé à la suite d’un accident de travail ou de trajet bénéficie de la rente ?

Vous pouvez demander la rente si, au moment de l'accident, vous remplissiez les 2 conditions suivantes :

  • Vous étiez divorcé(e), séparé(e) de corps ou aviez rompu votre pacte civil de solidarité (Pacs) avec le/la défunt(e)

  • Le/la défunt(e) devait vous verser une pension alimentaire ou une aide financière.

La rente est-elle versée automatiquement à l'ex-conjoint(e) d'un salarié décédé à la suite d’un accident de travail ou de trajet ?

Non, la rente d'ayant droit ne vous est pas attribuée de façon automatique.

C'est à vous d'en faire la demande.

Comment l'ex-conjoint(e) d'un salarié décédé à la suite d’un accident de travail ou de trajet peut-il/elle faire la demande pour obtenir la rente ?

Pour l'obtenir, vous devez en faire la demande, par courrier libre, auprès de la caisse d'assurance maladie du salarié(e) décédé(e).

Vous devez transmettre la demande à la CPAM.

Vous devez transmettre la demande à la MSA.

Quel est le montant de la rente de l'ex conjoint(e) d'un salarié décédé à la suite d’un accident de travail ou de trajet ?

Le montant de la rente est égal à celui de la pension alimentaire ou de l'aide financière que le/la défunt(e) devait vous verser avant son accident.

Ce montant ne peut pas dépasser 20 % du salaire annuel du défunt.

Exemple

Si le salaire annuel de référence du salarié décédé est de 30 000 €, le plafond global des rentes est donc de 30 000 € × 20 % soit 6 000€ par an.

Si le montant de la pension alimentaire versée à l’ex conjoint(e) était de 5 000 € par an., le montant de la rente de l’ex-conjoint sera donc 5 000 € par an (parce que ce montant correspond à la pension alimentaire qu’il/elle percevait avant le décès et ne dépasse pas 20 % du salaire annuel).

Si la pension alimentaire avait été de 7 000 € par an, la rente serait limitée à 6 000 € par an, (soit 20 % du salaire annuel de 30 000 €), car on ne peut pas dépasser ce plafond.  

Quel est le plafond total de la rente de l'ex conjoint(e) d'un salarié décédé à la suite d’un accident de travail ou de trajet lorsque plusieurs ayants-droit peuvent en bénéficier ?

Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel du salarié(e) décédé(e).

Si ce plafond est dépassé, le montant de la rente versée à chaque ayant-droit est réduit en proportion du dépassement.

À partir de quelle date est versée la rente de l'ex-conjoint(e) d'un salarié à la suite d’un accident de travail ou de trajet ?

La rente est versée à partir du lendemain du décès.

Toutefois, vous devez en faire la demande, car le versement n'est pas automatique.

Elle est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).

Lorsque le/la défunt(e) percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès.

Toutefois, vous devez en faire la demande car la rente n'est pas versée automatiquement.

La rente est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).

La rente de l'ex-conjoint(e) d'un salarié décédé à la suite d’un accident de travail ou de trajet est-elle exonérée d'impôt ?

Les sommes perçues pour la rente sont entièrement exonérées de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.

Dans quels cas les frais funéraires et de transport du corps sont-ils pris en charge au décès d'un salarié à la suite d’un accident de travail ou de trajet ?

Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM ou la MSA, dans la limite de 2 003 €.

La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants :

  • Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel

  • Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur).

L'ex-conjoint(e) d'un salarié décédé à la suite d’un accident de travail ou de trajet peut-il/elle également bénéficier d'un capital décès ?

Les ayants droit du défunt peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès.

Jusqu'à quel âge l'enfant d'un salarié décédé à la suite d'un accident de travail ou de trajet peut-il bénéficier de la rente ?

Si vous êtes un enfant légitime (c'est-à-dire né pendant le mariage) ou naturel dont la filiation a été reconnue ou adopté, vous avez droit à une rente jusqu'à vos 20 ans.

La rente est-elle versée automatiquement à l'enfant d'un salarié décédé à la suite d’un accident de travail ou de trajet ?

Non, la rente d'ayant droit ne vous est pas attribuée de façon automatique.

C'est à vous d'en faire la demande.

Comment l'enfant d'un salarié décédé à la suite d’un accident de travail ou de trajet peut-il faire la demande pour obtenir la rente ?

Pour l'obtenir, vous devez en faire la demande, par courrier libre, auprès de la caisse d'assurance maladie du salarié(e) décédé(e).

Vous devez transmettre la demande à la CPAM.

Vous devez transmettre la demande à la MSA.

Quel est le montant de la rente de l'enfant d'un salarié décédé à la suite d’un accident de travail ou de trajet ?

Le montant est fixé à 25 % du salaire annuel du défunt par enfant, pour les 2 premiers enfants.

Le montant est ensuite fixé à 20 % du salaire annuel du défunt par enfant à partir du 3e.

Le montant est fixé à 30 % du salaire annuel du défunt si vous devenez orphelin de père et de mère.

Quel est le plafond total de la rente de l'enfant d'un salarié décédé à la suite d’un accident de travail ou de trajet lorsque plusieurs ayants-droit peuvent en bénéficier ?

Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel du salarié(e) décédé(e).

Si ce plafond est dépassé, le montant de la rente versée à chaque ayant-droit est réduit en proportion du dépassement.

À partir de quelle date est versée la rente de l'enfant d'un salarié décédé à la suite d’un accident de travail ou de trajet ?

La rente est versée à partir du lendemain du décès.

Toutefois, vous ou la personne responsable de vous doit en faire la demande car le versement n'est pas automatique.

Elle est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).

Lorsque le/la défunt(e) percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès. Pour ce faire, vous devez en faire la demande.

La rente est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).

La rente de l'enfant d'un salarié décédé à la suite d’un accident de travail ou de trajet est-elle exonérée d'impôt ?

Les sommes perçues pour la rente sont entièrement exonérées de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.

Dans quels cas les frais funéraires et de transport du corps sont-ils pris en charge au décès d'un salarié à la suite d’un accident de travail ou de trajet ?

Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM ou la MSA, dans la limite de 2 003 €.

La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants :

  • Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel

  • Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur).

L'enfant d'un salarié décédé à la suite d’un accident de travail ou de trajet peut-il également bénéficier d'un capital décès ?

Les ayants droit du défunt peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès.

Quelles sont les conditions pour qu'un ascendant d'un salarié décédé à la suite d’un accident de travail ou de trajet puisse bénéficier de la rente ?

Vous avez droit à une rente si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

  • Si le défunt vivait en couple ou avait au moins 1 enfant, vous devez prouver que vous étiez à sa charge

  • Si le défunt ne vivait pas en couple et n'avait pas d'enfant, vous devez prouver que vous auriez pu obtenir de sa part une pension alimentaire

La rente est-elle versée automatiquement à un ascendant d'un salarié décédé à la suite d’un accident de travail ou de trajet ?

Non, la rente d'ayant droit ne vous est pas attribuée de façon automatique.

C'est à vous d'en faire la demande.

Comment un ascendant d'un salarié décédé à la suite d’un accident de travail ou de trajet peut-il faire la demande pour obtenir la rente ?

Pour l'obtenir, vous devez en faire la demande, par courrier libre, auprès de la caisse d'assurance maladie du salarié(e) décédé(e).

Vous devez transmettre la demande à la CPAM.

Vous devez transmettre la demande à la MSA.

Quel est le montant de la rente d'un ascendant d'un salarié décédé à la suite d’un accident de travail ou de trajet ?

Le montant est fixé à 10 % du salaire annuel du défunt.

Quel est le plafond total de la rente d'un ascendant d'un salarié décédé à la suite d’un accident de travail ou de trajet lorsque plusieurs ayants-droit peuvent en bénéficier ?

Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel du salarié(e) décédé(e).

Si ce plafond est dépassé, le montant de la rente versée à chaque ayant-droit est réduit en proportion du dépassement.

À partir de quelle date est versée la rente d'un ascendant d'un salarié décédé à la suite d’un accident de travail ou de trajet ?

La rente est versée à partir du lendemain du décès.

Toutefois, vous devez en faire la demande car le versement n'est pas automatique.

Elle est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).

Lorsque le/la défunt(e) percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès. Pour ce faire, vous devez en faire la demande.

La rente est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).

La rente d'un ascendant d'un salarié décédé à la suite d’un accident de travail ou de trajet est-elle exonérée d'impôt ?

Les sommes perçues pour la rente sont entièrement exonérées de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.

Dans quels cas les frais funéraires et de transport du corps d'un salarié décédé à la suite d’un accident de travail ou de trajet sont-ils pris en charge ?

Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM ou la MSA, dans la limite de 2 003 €.

La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants :

  • Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel

  • Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur).

Un ascendant d'un salarié à la suite d’un accident de travail ou de trajet peut-il également bénéficier d'un capital décès ?

Les ayants droit du défunt peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès.

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Assurance maladie - 3646

Pour tout renseignement complémentaire (notamment concernant les démarches à effectuer)

Qui peut m'aider ?

Pour tout renseignement complémentaire (notamment concernant les démarches à effectuer)
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Rives
Adresse57 rue Pasteur38140Rives
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
le Mardi
  • de 13:00 à 16:00
le Jeudi
  • de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Voiron
Adresse58 cours Becquart Castelbon38511Voiron
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 12:15
  • de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Pont-de-Chéruy
AdressePoint conseil de proximité
66 rue de la République38230Pont-de-Chéruy
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
  • de 08:00 à 12:30
  • de 13:30 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - siège de Grenoble
Adresse2 rue des Alliés38045Grenoble Cedex 9
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 12:15
  • de 13:30 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse1 place Saint-Pierre38200Vienne
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 12:15
  • de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Villefontaine
Adresse9 place Jean Jaurès38090Villefontaine
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 12:15
  • de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Bourgoin-Jallieu
Adresse2 avenue du Parc
BP 60838317Bourgoin-JallieuCedex
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 12:15
  • de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Roussillon
Adresse19 rue Ambroise-Croizat38150Roussillon
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
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le Lundi
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le Mercredi
  • de 13:00 à 16:00

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Si le/la défunt(e) dépendait du régime agricole
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Echirolles
Adresse17 bis avenue du 8-Mai-194538130Échirolles
Coordonnées Tél. :04 76 88 76 00 Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp

Personne qui tient son droit à l'assurance maladie-maternité du fait de ses liens avec un assuré

Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)

Personne divorcée, séparée ou ayant rompu son Pacs

Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)

Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche

Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère

Caisse primaire d'assurance maladie

Mutualité sociale agricole

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Textes de reference
Code de la sécurité sociale : articles L434-7 à L434-14
Principes généraux
Code de la sécurité sociale : articles L435-1 et L435-2
Prise en charge des frais funéraires
Code de la sécurité sociale : articles R434-10 à R434-18
Montant et paiement de la rente
Code général des impôts : article 81
8° : imposition

Services en ligne et formulaires
Demande du complément de rente de 20 % pour le conjoint survivant Formulaire
]]> Webmaster Clonas Déclaration de décès, obsèques et sépulture Tue, 11 Aug 2026 15:43:44 +0000 https://clonas.fr/section-903-declaration-de-deces-obseques-et-sepulture#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19427 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19427 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19427 Peut-on vendre, donner ou léguer une concession funéraire dans un cimetière ? https://clonas.fr/article-19644-peut-on-vendre-donner-ou-leguer-une-concession-funeraire-dans-un-cimetiere https://clonas.fr/article-19644-peut-on-vendre-donner-ou-leguer-une-concession-funeraire-dans-un-cimetiere Il est interdit de vendre une concession funéraire dans un cimetière. Par contre, il est possible de la donner ou de la léguer. Famille - ScolaritéDécès

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière (caveau, tombe, case de colombarium).

Vous ne pouvez pas vendre une concession funéraire.

Elle est hors commerce, que la concession soit perpétuelle ou temporaire.

En revanche, vous pouvez, sous certaines conditions, opter pour l’un des choix suivants :

  • Donner votre concession funéraire

  • Léguer votre concession en rédigeant un testament.

Les règles varient selon que vous êtes ou non le titulaire (fondateur) de la concession :

Si vous avez acquis la concession auprès de la commune concernée (vous bénéficiez d’un acte de concession à votre nom), les règles varient selon que la concession est vide ou déjà utilisée :

Si vous êtes propriétaire (fondateur) d'une concession funéraire, vous pouvez la transmettre par donation ou par legs.

Vous devez faire la donation devant un notaire.

Le bénéficiaire du don doit être un membre de votre famille, c'est-à-dire à un parent même éloigné.

Vous ne pouvez pas faire un don en faveur d’un ami ou d’un membre de votre famille par alliance.

Le bénéficiaire de la donation doit, par la suite, demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession.

Il doit présenter l'acte notarié de donation.

Si la concession est perpétuelle, le bénéficiaire de la donation doit payer des droits de donation selon son lien avec le donateur.

Attention

La donation d'une concession funéraire est irrévocable. En tant que donateur, vous perdez vos droits sur la concession, y compris celui d'y être inhumé.

Vous devez rédiger un testament.

Le bénéficiaire du legs doit être un membre de votre famille, c'est-à-dire à un parent même éloigné.

Vous ne pouvez pas faire un legs en faveur d’un ami ou d’un membre de votre famille par alliance.

Le bénéficiaire du legs doit, par la suite, demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession.

Si la concession est perpétuelle, le bénéficiaire du legs doit payer des droits de succession selon son lien avec le donateur.

La concession est transmise à votre décès à l'ensemble de vos héritiers.

Ils deviennent indivisaires.

Cette indivision est perpétuelle.

Si vous êtes propriétaire (fondateur) d'une concession funéraire, vous pouvez la transmettre par donation ou par legs, ou en demander la rétrocession à la commune.

Vous pouvez transmettre votre concession par donation ou par legs.

Vous devez faire la donation devant un notaire.

Vous pouvez faire donation de votre concession à la personne de votre choix.

Le bénéficiaire de la donation doit, par la suite, demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession.

Il doit présenter l'acte notarié de donation.

Si la concession est perpétuelle, le bénéficiaire de la donation doit payer des droits de donation selon son lien avec le donateur.

Attention

La donation d'une concession funéraire est irrévocable. En tant que donateur, vous perdez vos droits sur la concession, y compris celui d'y être inhumé.

Vous devez rédiger un testament.

Vous pouvez léguer votre concession à la personne de votre choix.

Le bénéficiaire du legs doit, par la suite, demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession.

Si la concession est perpétuelle, le bénéficiaire du legs doit payer des droits de succession selon son lien avec le donateur.

Vous pouvez rendre la concession que vous avez acquise, par exemple en cas de déménagement ou de changement de choix d'obsèques.

Il ne s'agit pas d'une vente, mais d'une renonciation à tout droit sur la concession.

Vous devez demander l'accord de la commune.

La demande se fait auprès de la mairie dont dépend le cimetière.

Si la commune accepte votre demande, vous pouvez être remboursé d'une partie du prix payé, selon les règles fixées de la commune (ce n’est pas une obligation pour elle).

Le remboursement dépend du type de concession :

  • Selon le temps restant à courir si la concession est temporaire (par exemple, trentenaire ou cinquantenaire)

  • Selon la décision du conseil municipal si la concession est perpétuelle.

Si une partie du prix de la concession a été attribuée par la commune au CCAS (1/3 du prix payé en général), ce montant n'est jamais remboursé.

La concession est transmise à votre décès à l'ensemble de vos héritiers.

Ils deviennent indivisaires.

Cette indivision est perpétuelle.

Vous êtes l’héritier du propriétaire (fondateur) de la concession (vous ne bénéficiez pas d’un acte de concession à votre nom).

Vous ne pouvez pas transmettre la concession par donation ou par legs.

Vous ne pouvez pas non plus demander la rétrocession de la concession à la commune.

Acte par lequel une personne transmet de son vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne

Bien donné par testament à une personne

Liens de parenté établis par le mariage avec les membres de la famille de votre conjoint

Etabli à jamais, au-delà de la fin de la vie humaine. Se transmet de génération en génération

Personne qui fait une donation, c'est-à-dire qui transmet gratuitement de son vivant la propriété d'un bien à une autre personne

Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée

Personne membre d'une indivision et partageant, avec les autres indivisaires, un droit de propriété sur la totalité d'un même bien

Centre communal d'action sociale 

Un proche est décédé

Où s'adresser ?

Notaire

Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse 1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. : 04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web : https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Textes de reference
Code civil : articles 16 à 16-9
Respect dû au corps humain
Code général des collectivités territoriales : articles L2223-13 à L2223-18
Concessions
Code général des collectivités territoriales : articles R2223-10 à R2223-23
Règles d'attribution des concessions
Bofip-Impôts n° BOI-ENR-JOMI-30 relatif aux baux de nature particulière
Concessions dans les cimetières (§ 380 et suivants)
Réponse ministérielle du 14 février 2017 concernant la rétrocession d'une concession funéraire
Code civil : articles 815 à 815-1
]]> Webmaster Clonas Déclaration de décès, obsèques et sépulture Tue, 11 Aug 2026 15:43:40 +0000 https://clonas.fr/section-903-declaration-de-deces-obseques-et-sepulture#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19644 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19644 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19644 Accident de la route : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes https://clonas.fr/article-17065-accident-de-la-route-indemnisation-par-le-fonds-de-garantie-des-victimes https://clonas.fr/article-17065-accident-de-la-route-indemnisation-par-le-fonds-de-garantie-des-victimes Le FGAO indemnise les victimes d’accidents de la circulation dont les responsables sont inconnus ou non assurés. Argent - Impôts - ConsommationAssurance

Un accident de la circulation peut impliquer un conducteur inconnu ou non assuré, un piéton, un animal ou un objet. Dans quelles situations le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) peut-il intervenir pour indemniser les victimes ? Nous vous présentons les règles applicables.

Attention

Le FGAO intervient uniquement en l’absence totale ou partielle d’indemnisation par un responsable identifié ou par un assureur. Il ne remplace pas les assurances obligatoires existantes, mais complète le dispositif de protection des victimes d’accidents de la circulation.

Qu'est-ce que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) ?

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) est un organisme chargé d'indemniser les victimes d’accidents de la circulation dont les responsables sont inconnus ou non assurés.

Il intervient à titre subsidiaire, lorsque la victime ne peut pas être indemnisée par un assureur ou par le responsable de l’accident.

Lorsque la victime directe de l'accident est décédée, le FGAO indemnise également ses ayants droit (époux/épouse, partenaire de Pacs, concubin, ascendants et descendants).

Pour quel type d'accident le FGAO peut-il intervenir ?

Vous pouvez saisir le FGAO uniquement pour un accident de la circulation qui s'est produit en France et qui est causé par l'un des auteurs suivants :

  • Conducteur d'un véhicule terrestre à moteur circulant sur la voie publique

  • Personne circulant sur la voie publique avec ou sans engin (piétons, cyclistes, skieurs, rollers,....)

  • Animal domestique ou animaux sauvage

  • Objet (par exemple, charge tombée d’un véhicule non identifié telle qu’une palette, des gravats).

Le FGAO peut également vous indemniser si vous avez votre résidence habituelle en France et que vous avez un accident à l'étranger , dans l'un des pays membres du système de la carte verte. Il faut pour cela que les 3 conditions suivantes soient remplies :

  • Vous n'avez pas eu de réponse motivée de la part de l’assureur du responsable dans un délai de 3 mois suivant votre demande

  • L’assureur du responsable n’a pas désigné de représentant en France

  • Il est impossible d'identifier le lieu de l'accident et le lieu d'immatriculation du véhicule responsable de votre accident dans le délai de 2 mois après l’accident.

La notion d’accident est entendu au sens large. Elle inclut les accidents survenus sur une voie ouverte à la circulation publique, même sans contact direct entre les véhicules, dès lors qu’il existe un lien entre la situation de circulation et l’accident.

Quelles sont les victimes pouvant saisir le FGAO ?

Vous pouvez saisir le FGAO si vous êtes victime direct ou ayant droit d’une victime d'un accident de la circulation dont le responsable est inconnu ou non assuré.

Vous devez :

  • soit être de nationalité française ou avoir votre résidence habituelle en France,

  • soit avoir la nationalité de l'un des pays suivants : État de l’Espace économique européen, Saint-Siège, Maroc, Tunisie.

Dans quels cas le FGAO peut-il réduire ou refuser l’indemnisation ?

Le FGAO peut refuser de vous indemniser dans certains cas.

Le FGAO examine attentivement les conditions d’intervention et peut réduire ou refuser l’indemnisation si la victime a commis une faute ayant contribué à la survenance ou à l’aggravation de son dommage.

Les cas d'exclusion varient suivant que l'accident a été causé par un véhicule terrestre à moteur, par un animal ou un objet, ou par un piéton :

Le FGAO ne vous indemnisera pas si vous êtes le conducteur du véhicule ou son ayant droit.

Le FGAO ne vous indemnisera pas non plus si l'accident a été causé par un véhicule immatriculé à l'étranger, car c'est l'assureur étranger qui est responsable de l'indemnisation.

Mais si l’assureur du véhicule étranger n’a pas de correspondant en France ou si l'assurance du véhicule n'était pas en cours de validité au moment de l'accident, vous pouvez demander une indemnisation au Bureau Central Français.

Le FGAO ne vous indemnisera pas si vous êtes le propriétaire ou la personne qui a la garde de l'animal ou de la chose au moment de l'accident.

Le FGAO n'indemnisera pas non plus les membres de votre famille (ascendants et descendants) si leur responsabilité est engagée du fait de l'accident.

L'indemnisation vous sera également refusée si vous êtes le représentant légal de la personne morale propriétaire de l'animal ou de la chose.

Le FGAO ne vous indemnisera pas si vous êtes l'auteur de l'accident de la circulation et que vous n'étiez pas conducteur d'un véhicule terrestre à moteur ou gardien d'un objet ou d'un animal.

Dans cette hypothèse, le FGAO n'indemnisera pas non plus vos ayants droit (époux/épouse, partenaire de Pacs, concubin, ascendants, descendants).

Dans quels cas le FGAO n’intervient pas ?

Le FGAO ne vous indemnisera pas dans les situations suivantes :

  • Vous êtes le conducteur responsable de l’accident ou son ayant droit

  • L’accident est causé par un véhicule immatriculé à l’étranger régulièrement assuré

  • Vous êtes propriétaire ou gardien de l’animal ou de l’objet à l’origine de l’accident

  • Les membres de votre famille (ascendants ou descendants) lorsque leur responsabilité est engagée

  • L’accident est causé par un piéton et vous en êtes l’auteur sans être conducteur d’un véhicule terrestre à moteur.

Le FGAO peut réduire ou refuser l’indemnisation lorsque la victime a commis une faute ayant contribué à la survenance ou à l’aggravation du dommage.

Quand faut-il faire la demande d'indemnisation auprès du FGAO ?

La situation varie selon que vous avez subi des dommages corporels ou non :

Si le responsable de l'accident est connu, vous disposez d'un délai d'1 an pour déposer la demande d'indemnisation au FGAO.

Ce délai court à partir de l'un des 2 événements suivants :

  • Date où la décision de justice qui a constaté l'impossibilité de l'indemnisation est passée en force de chose jugée

  • Date de la transaction signée avec le responsable de l'accident ou son assureur.

Si le responsable est inconnu, vous disposez d'un délai de 3 ans après l'accident pour saisir le FGAO.

Vous devez saisir le FGAO dans un délai d'1 an à partir de l'accident.

Attention

Le non‑respect de ces délais entraîne la perte du droit à indemnisation (on parle de forclusion).

Comment faut-il faire la demande d'indemnisation auprès du FGAO ?

Pour demander l'intervention du FGAO à la suite d'un accident de la circulation , vous devez remplir un formulaire d'ouverture de dossier :

Demande d'indemnisation au FGAO par une victime d'un accident de la circulation ou de chasse

Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)

Accéder au
service en ligne

Le formulaire est accompagné d'une une notice qui indique la liste des justificatifs à fournir pour la constitution de votre dossier.

Vous devez envoyer le dossier complet au FGAO par courrier électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception.

Le FGAO peut demander des documents complémentaires tant que l’instruction du dossier n’est pas terminée.

Comment le FGAO indemnise-t-il les dommages ?

Le FGAO peut vous indemniser pour les dommages corporels (blessures, incapacité de travail) et les dommages matériels (dégâts au véhicule) causés par l'accident, mais il y a des conditions.

Les règles d'indemnisation du FGAO varient en fonction de la cause de l'accident, de l'identification du responsable, et de la nature des dommages que vous avez subis (dommage matériel, dommage corporel, ou dommage matériel et dommage corporel) :

La situation varie selon que le conducteur du véhicule est connu ou non :

Vous pouvez être indemnisé pour vos dommages corporels et pour vos dommages matériels.

Vous pouvez être indemnisé pour vos dommages corporels, mais l'indemnisation de vos dommages matériels est soumise à la condition que l'accident ait entraîné pour vous ou pour une autre personne un préjudice corporel grave.

Le préjudice corporel grave exigé est une hospitalisation de plus de 7 jours suivie d’une incapacité temporaire totale égale ou supérieure à 1 mois ou d’un déficit fonctionnel permanent d’au moins 10 % ou le décès.

La situation varie selon que le responsable de l'accident est connu ou non :

Vous pouvez être indemnisé pour vos dommages corporels et pour vos dommages matériels.

La situation varie suivant que l'accident a été causé par un animal ou non :

Vous pouvez être indemnisé pour vos dommages corporels, mais pas pour vos dommages matériels.

Vous pouvez être indemnisé pour vos dommages corporels, mais l'indemnisation de vos dommages matériels est soumise à la condition que l'accident ait entraîné pour vous ou pour une autre personne un préjudice corporel grave.

Le préjudice corporel grave exigé est une hospitalisation de plus de 7 jours suivie d’une incapacité temporaire totale égale ou supérieure à 1 mois ou d’un déficit fonctionnel permanent d’au moins 10 % ou le décès.

Après avoir examiné le dossier, le FGAO doit décider si vous remplissez les conditions pour obtenir être indemnisé ou non.

En cas de décision favorable, le FGAO doit vous proposer un accord avec un montant d'indemnisation.

Peut-on contester la décision du FGAO ?

Vous pouvez faire une réclamation contre la manière dont votre dossier a été traité par le FGAO. Vous pouvez aussi contester la décision qui a été prise au sujet de votre demande d'indemnisation..

Contestation de la procédure

En tant que victime ou ayant droit de victime, vous pouvez contester la manière dont votre dossier a été traité par le FGAO en saisissant son Médiateur, si vous estimez que vos droits n’ont pas été respectés. Le Médiateur est uniquement compétent pour examiner la procédure de traitement de la demande par le FGAO et non pour se prononcer sur le montant de l’indemnisation.

Vous devez remplir un formulaire :

Victimes d'accidents de la circulation : saisir le Médiateur du Fonds de garantie des victimes

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)

Accéder au
service en ligne

Il est à adresser par courrier électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception. Cette démarche n’interrompt pas et ne suspend pas les délais de prescription pour engager une action judiciaire.

Le Médiateur rend un avis dans un délai de 2 mois. Cet avis n’est pas contraignant pour le FGAO, ce qui signifie que le FGAO n’est pas obligé de suivre ou d’appliquer les conclusions du Médiateur.

Contestation de la décision sur l'indemnisation

En cas de contestation de la décision relative à l’indemnisation (refus ou montant proposé), vous pouvez saisir le tribunal judiciaire compétent du lieu de l’accident.

Qui peut m'aider ?

Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)

Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)

Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

Jugement qui n'est plus susceptible de recours, soit parce que les recours ont été épuisés, soit que les délais sont expirés

Où s'adresser ?

Bureau central français (BCT)

Par téléphone

+33 (0)1 53 21 50 80

Lundi et vendredi : 8h - 12h

Mardi et jeudi : 8h - 17h

Par messagerie

bcf.courrier@bcf.asso.fr

Par courrier

26 boulevard Haussmann

75331 Paris Cedex 09

Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)

Indemnise les victimes d’accident de la circulation dont les auteurs n’étaient pas assurés ou n'ont pas été identifiés.

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Textes de reference
Code des assurances : articles L421-1 à L421-7
Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
Code des assurances : article R421-1
Dispositions communes à l'indemnisation des dommages
Code des assurances : articles R421-2 à R421-17
Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
Code des assurances : articles R421-18 à R421-20
Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages aux bien
Code des assurances : article A421-1 à A421-1-1
Indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne et aux biens

Services en ligne et formulaires
Demande d'indemnisation auprès du FGAO de l'ayant droit (décès de la victime d'accident de la circulation/chasse) Formulaire
Demande d'indemnisation au FGAO par une victime d'un accident de la circulation ou de chasse Formulaire
Déclaration d'un accident causé par un tiers Formulaire
Accident de la circulation causé par un véhicule immatriculé ou non immatriculable : formulaire d'indemnisation Téléservice
Accident sur un lieu de circulation publique provoqué par autre chose qu'un véhicule : formulaire d'indemnisation Téléservice
Accident de la circulation en France causé par un véhicule immatriculé à l'étranger : formulaire d'indemnisation Téléservice

Pour en savoir plus

Assurance automobile
Assurance Banque Épargne Info Service
Accident de la circulation causé par un véhicule immatriculé ou non immatriculable
Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)
Accident sur un lieu de circulation publique provoqué par autre chose qu'un véhicule
Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)
Accident de la circulation en France causé par un véhicule immatriculé à l'étranger
Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)
]]> Webmaster Clonas Déclaration de décès, obsèques et sépulture Tue, 11 Aug 2026 15:43:31 +0000 https://clonas.fr/section-903-declaration-de-deces-obseques-et-sepulture#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17065 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17065 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17065 Peut-on enterrer un cercueil ou une urne dans une propriété privée ? https://clonas.fr/article-19674-peut-on-enterrer-un-cercueil-ou-une-urne-dans-une-propriete-privee https://clonas.fr/article-19674-peut-on-enterrer-un-cercueil-ou-une-urne-dans-une-propriete-privee À titre exceptionnel, et sous certaines conditions, il est possible d'enterrer un cercueil ou une urne funéraire dans le jardin d'une propriété privée. Famille - ScolaritéDécès

Oui, à titre exceptionnel, et sous certaines conditions, il est possible d'enterrer un cercueil ou une urne funéraire dans le jardin d'une propriété privée.

Vous devez demander l'autorisation du préfet du département où est située la propriété.

Cette autorisation ne peut pas être délivrée par anticipation (du vivant des intéressés).

Elle est valable uniquement à titre personnel.

Elle ne donne pas de droit aux autres membres de la famille pour un enterrement dans la même propriété que le défunt.

L'inhumation d'un cercueil ou d'une urne a des conséquences pour le terrain.

L'inhumation dans un terrain privé crée une servitude à l'égard des proches du défunt. Ils doivent pouvoir accéder librement à la sépulture pour se recueillir.

Cette servitude est perpétuelle (elle dure indéfiniment).

En cas de vente du terrain, la servitude s'impose au nouveau propriétaire.

Les démarches varient selon que l'inhumation concerne un cercueil ou une urne :

Une inhumation dans le terrain d'une propriété privée est possible à titre exceptionnel.

Les formalités peuvent être accomplies par l'opérateur de pompes funèbres.

Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Prouver que la propriété est située hors zone urbaine (et à plus de 35 mètres des habitations)

  • Solliciter l'avis d'un hydrogéologue (vous devez vous adresser à l'ARS)

  • Obtenir l'accord du préfet.

Vous devez déposer une demande d'inhumation dans une propriété privée, avec l’ensemble de vos justificatifs, à la préfecture du département où est située la propriété.

Attention

Si le terrain ne vous appartient pas, vous devez demander l'autorisation de son propriétaire.

Une inhumation dans le terrain d'une propriété privée est possible à titre exceptionnel.

Les formalités peuvent être accomplies par l'opérateur de pompes funèbres.

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Prouver que la propriété est située hors zone urbaine (et à plus de 35 mètres des habitations)

  • Obtenir l'accord du préfet.

Vous devez déposer une demande d'inhumation dans une propriété privée, avec l’ensemble de vos justificatifs, à la préfecture du département où est située la propriété.

Attention

Si le terrain ne vous appartient pas, vous devez demander l'autorisation de son propriétaire.

Contrainte imposée sur une propriété pour l’usage et l’utilité d’un bien immobilier appartenant à un autre propriétaire (par exemple, droit de passage ou de vue sur les propriétés voisines)

Agence régionale de santé

Où s'adresser ?

Agence régionale de santé (ARS)

Agence régionale de santé (ARS) - Auvergne-Rhône-Alpes
Adresse 241 rue Garibaldi69003Lyon
Coordonnées Tél. : 04 72 34 74 00 Web : https://www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 13:30 à 17:30

Préfecture

Préfecture - Isère
Adresse 12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. : 04 76 60 34 00 Email :pref-accueil@isere.gouv.fr Web : https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 15:30

Textes de reference
Code général des collectivités territoriales : articles L2223-1 à L2223-12-1
Enterrement dans une propriété particulière (article L2223-9)
Code général des collectivités territoriales : articles L2223-38 à L2223-43
Autorisation de fermeture du cercueil au vu d'un certificat établi par un médecin (article L2223-42)
Code général des collectivités territoriales : articles R2213-31 à R2213-33
Autorisation du préfet du département (article R2213-32)
Code général des collectivités territoriales : articles R2512-30 à R2512-36
Attributions du préfet exercées par le préfet de police à Paris (article R2512-34)
Réponse ministérielle du 1er octobre 2015 relative à la transmission des concessions funéraires
Enterrement d'une urne cinéraire dans une propriété particulière
Réponse ministérielle relative aux cimetières privés
Cimetières privés
Code civil : article 637

Pour en savoir plus

Base des unités urbaines
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Guides juridiques sur la législation funéraire pour les collectivités territoriales
Ministère chargé de l'intérieur
]]> Webmaster Clonas Déclaration de décès, obsèques et sépulture Tue, 11 Aug 2026 15:43:25 +0000 https://clonas.fr/section-903-declaration-de-deces-obseques-et-sepulture#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19674 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19674 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19674 Victime de terrorisme : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes https://clonas.fr/article-18224-victime-de-terrorisme-indemnisation-par-le-fonds-de-garantie-des-victimes https://clonas.fr/article-18224-victime-de-terrorisme-indemnisation-par-le-fonds-de-garantie-des-victimes Les victimes d'un acte de terrorisme et leurs proches peuvent demander une indemnisation au FGTI. JusticeRéparation du préjudice

Vous ou l'un de vos proches avez été victime d'un acte terroriste ? Vous pouvez demander une indemnisation au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Le versement de l'indemnité a pour but de réparer les préjudices subis, que vous soyez une victime directe ou l'un de ses proches. Nous vous présentons les informations à connaître.

Les règles applicables dépendent de votre situation : vous avez été blessé, un de vos proches a été blessé, un de vos proches est décédé.

Qui peut être indemnisé par le FGTI à la suite d'un acte terroriste ?

Les conditions pour pouvoir demander une indemnisation au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) ne sont pas les mêmes en fonction de l'endroit où l'acte terroriste a été commis.

En tant que victime d'un acte terroriste, vous pouvez être indemnisé par le FGTI, quelle que soit votre nationalité.

Attention

Si vous êtes mineur, vos représentants légaux doivent faire la demande à votre place après avoir obtenu l'accord du juge du contentieux de la protection .

Si vous êtes de nationalité française, vous pouvez être indemnisé par le FGTI.

Attention

Si vous êtes mineur, vos représentants légaux doivent faire la demande à votre place après avoir obtenu l'accord du juge du contentieux de la protection .

Quels préjudices peuvent être indemnisés par le FGTI après un acte terroriste ?

Le FGTI indemnise les préjudices physiques et psychologiques que vous avez subis. Il peut notamment s'agir des préjudices suivants :

  • Frais de santé qui ne sont pas pris en charge par l'Assurance maladie (frais hospitaliers, frais pharmaceutiques, etc.)

  • Perte temporaire ou définitive de revenus professionnels (par exemple, baisse du salaire ou de vos revenus)

  • Frais de logement ou de véhicule adapté si vous êtes atteint d'un handicap

  • Frais liés à l'assistance d'une autre personne pour vous aider dans les gestes de la vie quotidienne si vous êtes atteint d'un handicap

  • Souffrances physiques et psychologiques que vous endurez depuis l'acte terroriste

  • Préjudice esthétique si votre apparence a été atteinte (par exemple, en cas de cicatrice au visage)

  • Préjudice sexuel si vous rencontrez des troubles sexuels à la suite de l'acte terroriste.

Les préjudices subis sont déterminés au cas par cas, en fonction de votre situation personnelle et des justificatifs que vous fournissez au FGTI.

 À savoir

La somme versée par le FGTI en raison de vos préjudices corporels et moraux peut être complétée par celle perçue en raison d'un contrat d'assurance.

Comment demander une indemnisation au FGTI après un acte terroriste ?

Si vous avez été blessé au cours d'un acte terroriste, vous devez effectuer une demande au FGTI pour obtenir une indemnisation.

Cependant, si vous êtes resté inconscient après l'attentat, le procureur de la République se charge de prévenir le FGTI. Vous n'avez donc aucune démarche à accomplir sauf si le FGTI ne vous a pas contacté.

Votre demande doit être effectuée dans un délai de 10 ans suivant la consolidation de votre état de santé lié à l'attentat.

Passé ce délai, vous pouvez faire une demande à condition de présenter la raison pour laquelle vous n'avez pas solliciter une indemnisation pendant le délai imparti.

Si un procès pénal a eu lieu, la demande doit être faite dans un délai d'un an à compter du jour où la décision de justice est devenue définitive.

La demande peut être faite en ligne ou par courrier postal.

La demande se fait en utilisant un service en ligne :

Demande d’indemnisation par une victime d’acte de terrorisme

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)

Accéder au
service en ligne

Pour que votre dossier soit examiné, la demande doit être accompagnée des documents suivants :

  • Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)

  • Copie du certificat médical initial et du certificat médical de consolidation si vous l’avez

  • Justificatifs propres aux frais déjà engagés à la suite de l’attentat (facture d’hospitalisation, factures de pharmacie, etc.)

  • Relevé d'identité bancaire.

 À savoir

Le FGTI vous assiste dans la constitution de votre dossier. Il peut vous demander des documents supplémentaires (exemple : justificatifs de revenus). Vous pouvez fournir ces éléments au fur et à mesure, en fonction du moment où vous les avez en votre possession.

 À savoir

Le FGTI vous assiste dans la constitution de votre dossier. Il peut vous demander des documents supplémentaires (exemple : justificatifs de revenus, copies de factures). Vous pouvez fournir ces éléments au fur et à mesure, en fonction du moment où vous les avez en votre possession.

Vous pouvez effectuer votre demande en remplissant un formulaire :

Formulaire de demande d’indemnisation - victime de terrorisme

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)

Accéder au
service en ligne

Pour que votre dossier soit examiné, la demande doit être accompagnée des documents suivants :

  • Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)

  • Copie du certificat médical initial et du certificat médical de consolidation si vous l’avez

  • Justificatifs propres aux frais déjà engagés à la suite de l’attentat (facture d’hospitalisation, factures de pharmacie, etc.)

  • Relevé d'identité bancaire.

 À savoir

Le FGTI vous assiste dans la constitution de votre dossier. Il peut vous demander des documents supplémentaires (exemple : justificatifs de revenus). Vous pouvez fournir ces éléments au fur et à mesure, en fonction du moment où vous les avez en votre possession.

Le dossier doit être directement transmis au FGTI.

En principe, vous n'avez pas de démarche à faire pour être indemnisé par le FGTI dès lors que vous êtes victime d'un acte terroriste.

Après l'action terroriste, le procureur de la République (ou le ministère des affaires étrangères, si l'acte terroriste a eu lieu à l'étranger) informe le FGTI de l'attentat et de l'identité des victimes victimes décédées ou qui ont été blessées et restent inconscientes.

Par la suite, le FGTI vous contacte directement afin d'obtenir les justificatifs nécessaires à la détermination du montant de votre indemnisation.

Cependant, si vous étiez dans le coma après l'acte terroriste et que le FGTI ne vous a pas contacté, vous pouvez lui adresser une demande d'indemnisation.

Cette demande doit être effectuée dans un délai de 10 ans suivant la consolidation de votre état de santé lié à l'attentat.

Passé ce délai, vous pouvez faire une demande au FGTI à condition de présenter la raison pour laquelle vous n'avez pas solliciter une indemnisation pendant le délai imparti.

Si un procès pénal a eu lieu, la demande doit être faite dans un délai d'un an à compter du jour où la décision de justice est devenue définitive.

La demande peut être faite en ligne ou par courrier postal.

La demande se fait en utilisant un service en ligne :

Demande d’indemnisation par une victime d’acte de terrorisme

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)

Accéder au
service en ligne

Pour que votre dossier soit examiné, la demande doit être accompagnée des documents suivants :

  • Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)

  • Documents permettant de justifier vos blessures physiques (certificat médical initial, passage dans une cellule d'urgence médico-psychologique (CUMP), etc.)

  • Copie de votre témoignage devant la police ou la gendarmerie (ou copie du dépôt de plainte)

  • Rapports de police ou attestation du consulat de France (en cas de d'acte terroriste commis à l'étranger)

  • Votre relevé d'identité bancaire.

 À savoir

Le FGTI vous assiste dans la constitution de votre dossier. Il peut vous demander des documents supplémentaires (exemple : justificatifs de revenus, copies de factures). Vous pouvez fournir ces éléments au fur et à mesure, en fonction du moment où vous les avez en votre possession.

Vous pouvez effectuer votre demande en remplissant un formulaire :

Formulaire de demande d’indemnisation - victime de terrorisme

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)

Accéder au
service en ligne

Pour que votre dossier soit examiné, la demande doit être accompagnée des documents suivants :

  • Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)

  • Copie du certificat médical initial et du certificat médical de consolidation si vous l’avez

  • Justificatifs propres aux frais déjà engagés à la suite de l’attentat (facture d’hospitalisation, factures de pharmacie, etc.)

  • Relevé d'identité bancaire.

 À savoir

Le FGTI vous assiste dans la constitution de votre dossier. Il peut vous demander des documents supplémentaires (exemple : justificatifs de revenus). Vous pouvez fournir ces éléments au fur et à mesure, en fonction du moment où vous les avez en votre possession.

Le dossier doit être directement transmis au FGTI.

Comment la demande de la victime de terrorisme est-elle instruite par le FGTI ?

Lorsqu'il reçoit votre demande, le FGTI l'examine afin de savoir si vous remplissez les conditions pour percevoir une indemnisation de sa part.

 À noter

Le FGTI regarde particulièrement si vous avez été réellement exposé à un danger de mort ou si vous avez subi des blessures pendant l'acte terroriste.

S'il estime que vous remplissez les conditions pour obtenir une indemnisation, le FGTI déclare que votre demande est recevable.

Dans le cas contraire, il juge votre demande comme irrecevable. Cela peut notamment être le cas si vous (ou l'un de vos proches) n'avez pas été directement exposé à un danger de mort ou de blessures pendant l'acte terroriste.

Dans le mois suivant votre demande, le FGTI vous verse une provision pour vous permettre de faire face aux premiers frais occasionnés par l'acte terroriste.

Le montant de cette somme d'argent dépend de l'importance des préjudices que vous subissez et des justificatifs que vous avez fournis.

Par la suite, des provisions complémentaires peuvent vous être versées dans l'attente de l'indemnisation définitive.

Si le FGTI déclare que votre demande est irrecevable, vous pouvez contester sa décision devant le médiateur du FGTI (procédure amiable) ou devant le tribunal judiciaire de Paris (procédure judiciaire).

Vous pouvez saisir le médiateur du FGTI en lui adressant un formulaire :

Victimes d'attentats terroristes et d'infractions : saisir le Médiateur du Fonds de garantie des victimes

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)

Accéder au
service en ligne

Ce formulaire doit être directement transmis au médiateur du FGTI, par mail ou par courrier RAR.

 À noter

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez faire appel à un avocat.

Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes pour faire appel à ce professionnel, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.

Le médiateur du FGTI rend un avis sur la recevabilité de votre demande. S'il l'estime recevable, votre dossier est de nouveau examiné.

Vous avez la possibilité de contester la décision du FGTI devant le tribunal judiciaire de Paris.

Pour cela, votre avocat doit adresser une assignation au juge de l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme (Jivat) du tribunal judiciaire de Paris.

 À savoir

Devant le Jivat du tribunal judiciaire de Paris, l'assistance d'un avocat est obligatoire.

Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes pour faire appel à ce professionnel, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.

Si le Jivat estime que votre recours est recevable, il peut ordonner au FGTI de vous verser une provision.

Comment se passe l'indemnisation de la victime par le FGTI ?

Le FGTI suit une procédure spécifique pour déterminer le montant de l'indemnisation qui vous est due.

Si vous acceptez l'offre d'indemnisation, la somme d'argent qui vous est accordée peut vous être versée de différentes manières.

Quelles étapes suit le FGTI pour faire une offre d'indemnisation à la victime ?

Si vous avez été blessé lors d'un attentat terroriste, le FGTI peut demander à un médecin expert indépendant de procéder à une expertise médicale avant de vous faire une offre d'indemnisation.

Cette expertise permet de constater médicalement l'étendue des conséquences de l'attentat.

Si votre état de santé n'est pas consolidé, le médecin vous propose un rendez-vous ultérieur au cours duquel il vous examine de nouveau.

 À noter

Au cours de l'expertise médicale, vous pouvez être assisté par votre médecin conseil, un proche ou votre avocat.

À la suite de l'expertise médicale, le médecin remet un rapport au FGTI.

Si votre état de santé n'est pas stabilisé, le FGTI peut vous verser des provisions.

Si le médecin expert retient que votre état de santé est consolidé, le FGTI doit vous faire une offre d'indemnisation dans un délai de 3 mois suivant la réception de votre dossier complet.

 À noter

Si le FGTI ne respecte pas ce délai, la Jivat du tribunal judiciaire de Paris peut le condamner à vous verser des dommages et intérêts.

L'offre d'indemnisation est proposée en fonction du rapport du médecin expert et des justificatifs fournis, après avoir déduit les sommes versées par l'Assurance maladie ou tout autre organisme.

Les provisions que vous avez reçues sont également déduites de l'indemnisation.

 À savoir

Pour déterminer le montant global de votre indemnisation, le FGTI peut demander la communication de renseignements complémentaires à tout service public ou privé (Assurance maladie, compagnie d'assurance, votre employeur avec votre accord, etc.).

Ces renseignements doivent uniquement être utilisées pour l'instruction du dossier d'indemnisation.

Quels sont les modes de versement de l'indemnisation ?

L'indemnité peut vous être versée en une seule fois ou de manière périodique pour certains types de préjudices (exemple : en cas de perte de revenus).

Vous et le FGTI fixez le mode de versement qui vous convient le mieux, en fonction du montant versé et des préjudices que vous avez subis.

 À savoir

Vous pouvez utiliser l'argent versé comme vous le souhaitez.

Après vous avoir indemnisé, le FGTI peut se retourner contre l'auteur de l'acte terroriste afin qu'il lui rembourse tout ou partie du montant de votre indemnisation.

L'offre d'indemnisation du FGTI peut-elle être contestée ?

Si vous n'êtes pas satisfait de l'offre d'indemnisation faite par le FGTI, vous pouvez échanger avec le chargé d'indemnisation du FGTI pour tenter de trouver un accord.

Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord avec le FGTI (ou si vous refusez totalement l'offre d'indemnisation), vous pouvez assigner le FGTI devant le juge de l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme (Jivat) du tribunal judiciaire de Paris.

Attention

Devant la Jivat du tribunal judiciaire de Paris, l'assistance d'un avocat est obligatoire. Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes pour faire appel à ce professionnel, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.

Il revient à la Jivat du tribunal judiciaire de Paris de déterminer le montant de l'indemnité qui vous est due par le FGTI.

Qui peut être indemnisé par le FGTI à la suite d'un acte terroriste ?

Les conditions pour pouvoir demander une indemnisation du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) ne sont pas les mêmes en fonction de l'endroit où l'acte terroriste a été commis.

En tant qu'ayant droit d'une victime d'un acte de terrorisme, vous pouvez être indemnisé par le FGTI, quelle que soit la nationalité de la victime.

Lorsque l'un de vos proches de nationalité française a été victime de terrorisme, vous pouvez prétendre à une indemnisation du FGTI quelle que soit votre nationalité.

Quels préjudices peuvent être indemnisés par le FGTI ?

Le FGTI indemnise les préjudices que vous avez subis en raison de l'acte terroriste dont a été victime l'un de vos proches. Il peut notamment s'agir des préjudices suivants :

  • Perte ou diminution des revenus que vous subissez en raison du handicap de votre conjoint, concubin, partenaire de Pacs ou parent

  • Souffrances endurées dans l'attente de la connaissance du sort de la victime (par exemple, la peur ressentie entre le moment où vous apprenez qu'un attentat a eu lieu et celui où vous avez des nouvelles de vos proches)

  • Préjudice moral que vous subissez en raison de la douleur subie par un proche lourdement handicapé.

Les préjudices subis sont déterminés au cas par cas, en fonction de votre situation personnelle et des justificatifs que vous fournissez au FGTI.

 À noter

L'indemnisation versée par le FGTI peut être complétée par celle perçue en raison d'un contrat d'assurance.

Comment solliciter une indemnisation du FGTI à la suite d'un acte terroriste ?

Si l'un de vos proches a été gravement blessé lors d'un attentat terroriste, vous pouvez adresser une demande d'indemnisation au FGTI.

Cependant, si votre proche est resté inconscient après l'attentat, le procureur de la République se charge de prévenir le FGTI. Vous n'avez donc aucune démarche à accomplir sauf si le FGTI ne vous a pas contacté.

La demande doit être effectuée dans un délai de 10 ans suivant la consolidation de votre état de santé lié à l'attentat.

Passé ce délai, vous pouvez faire une demande à condition de présenter la raison pour laquelle vous n'avez pas solliciter une indemnisation pendant le délai imparti.

Si un procès pénal a eu lieu, la demande doit être faite dans un délai d'un an à compter du jour où la décision de justice est devenue définitive.

La demande peut être faite en ligne ou par courrier postal.

Vous pouvez faire la demande depuis le service en ligne suivant :

Demande d’indemnisation au FGTI - Proche d’une victime de terrorisme

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)

Accéder au
service en ligne

Pour que votre dossier soit examiné, la demande doit être accompagnée des documents suivants :

  • Copie d’une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)

  • Tout document justifiant d’un lien de parenté avec la personne blessée/décédée(par exemple, un livret de famille)

  • Votre relevé d'identité bancaire.

 À savoir

Le FGTI vous assiste dans la constitution de votre dossier. Il peut vous demander des documents supplémentaires (exemple : justificatifs de revenus). Vous pouvez fournir ces éléments au fur et à mesure, en fonction du moment où vous les avez en votre possession.

Vous pouvez effectuer votre demande en remplissant un formulaire :

Formulaire de demande d’indemnisation - proche d’une victime de terrorisme

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)

Accéder au
service en ligne

Pour que votre dossier soit examiné, la demande doit être accompagnée des documents suivants :

  • Copie d’une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)

  • Tout document justifiant d’un lien de parenté avec la personne blessée/décédée(par exemple, un livret de famille)

  • Votre relevé d'identité bancaire.

 À savoir

Le FGTI vous assiste dans la constitution de votre dossier. Il peut vous demander des documents supplémentaires (exemple : justificatifs de revenus). Vous pouvez fournir ces éléments au fur et à mesure, en fonction du moment où vous les avez en votre possession.

En principe, vous n'avez pas de démarche à faire pour être indemnisé par le FGTI dès lors que vous êtes victime d'un acte terroriste.

Après l'action terroriste, le procureur de la République (ou le ministère des affaires étrangères, si l'acte terroriste a eu lieu à l'étranger) informe le FGTI de l'attentat et de l'identité des victimes victimes décédées ou qui ont été blessées et restent inconscientes.

Puis, le FGTI vous contacte directement afin d'obtenir les justificatifs nécessaires à la détermination du montant de votre indemnisation.

Si le FGTI ne vous a pas contacté, vous pouvez lui adresser une demande d'indemnisation.

Cette demande doit être effectuée dans un délai de 10 ans suivant la consolidation de votre état de santé lié à l'attentat.

Passé ce délai, vous pouvez faire une demande au FGTI à condition de présenter la raison pour laquelle vous n'avez pas solliciter une indemnisation pendant le délai imparti.

Si un procès pénal a eu lieu, la demande doit être faite dans un délai d'un an à compter du jour où la décision de justice est devenue définitive.

La demande peut se faire en ligne ou par courrier postal.

Vous pouvez faire la demande depuis le service en ligne suivant :

Demande d’indemnisation au FGTI - Proche d’une victime de terrorisme

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)

Accéder au
service en ligne

Pour que votre dossier soit examiné, la demande doit être accompagnée des documents suivants :

  • Copie d’une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)

  • Tout document justifiant d’un lien de parenté avec la personne blessée/décédée(par exemple, un livret de famille)

  • Votre relevé d'identité bancaire.

 À savoir

Le FGTI vous assiste dans la constitution de votre dossier. Il peut vous demander des documents supplémentaires (exemple : justificatifs de revenus). Vous pouvez fournir ces éléments au fur et à mesure, en fonction du moment où vous les avez en votre possession.

Vous pouvez effectuer votre demande en remplissant un formulaire :

Formulaire de demande d’indemnisation - proche d’une victime de terrorisme

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)

Accéder au
service en ligne

Pour que votre dossier soit examiné, la demande doit être accompagnée des documents suivants :

  • Copie d’une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)

  • Tout document justifiant d’un lien de parenté avec la personne blessée/décédée(par exemple, un livret de famille)

  • Votre relevé d'identité bancaire.

 À savoir

Le FGTI vous assiste dans la constitution de votre dossier. Il peut vous demander des documents supplémentaires (exemple : justificatifs de revenus). Vous pouvez fournir ces éléments au fur et à mesure, en fonction du moment où vous les avez en votre possession.

Comment la demande d’indemnisation est-elle instruite par le FGTI ?

Lorsqu'il reçoit votre demande, le FGTI l'examine afin de savoir si vous remplissez les conditions pour percevoir une indemnisation de sa part.

S'il estime que vous remplissez les conditions pour obtenir une indemnisation, le FGTI déclare que votre demande est recevable.

Dans le cas contraire, il juge votre demande comme irrecevable. Cela peut notamment être le cas si vous (ou l'un de vos proches) n'avez pas été directement exposé à un danger de mort ou de blessures pendant l'acte terroriste.

Dans le mois suivant votre demande, le FGTI vous verse une provision pour vous permettre de faire face aux premiers frais occasionnés par l'acte terroriste.

Le montant de cette somme d'argent dépend de l'importance des préjudices que vous subissez et des justificatifs que vous avez fournis.

Par la suite, des provisions complémentaires peuvent vous être versées dans l'attente de l'indemnisation définitive.

Si le FGTI déclare que votre demande est irrecevable, vous pouvez contester sa décision devant le médiateur du FGTI (procédure amiable) ou devant le tribunal judiciaire de Paris (procédure judiciaire).

Vous pouvez saisir le médiateur du FGTI en lui adressant un formulaire :

Victimes d'attentats terroristes et d'infractions : saisir le Médiateur du Fonds de garantie des victimes

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)

Accéder au
service en ligne

Ce formulaire doit être directement transmis au médiateur du FGTI, par mail ou par courrier RAR.

 À noter

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez faire appel à un avocat.

Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes pour faire appel à ce professionnel, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.

Le médiateur du FGTI rend un avis sur la recevabilité de votre demande. S'il l'estime recevable, votre dossier est de nouveau examiné.

Vous avez la possibilité de contester la décision du FGTI devant le tribunal judiciaire de Paris.

Pour cela, votre avocat doit adresser une assignation au juge de l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme (Jivat) du tribunal judiciaire de Paris.

 À savoir

Devant le Jivat du tribunal judiciaire de Paris, l'assistance d'un avocat est obligatoire.

Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes pour faire appel à ce professionnel, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.

Si le Jivat estime que votre recours est recevable, il peut ordonner au FGTI de vous verser une provision.

Comment se passe l'indemnisation d'un proche par le FGTI ?

Après avoir déclaré que votre demande est recevable, le FGTI détermine le montant de l'indemnisation qu'il peut vous proposer en fonction des préjudices subis.

 À savoir

Pour déterminer le montant global de votre indemnisation, le FGTI peut demander la communication de renseignements complémentaires à tout service public ou privé (Assurance maladie, compagnie d'assurance, votre employeur avec votre accord, etc.).

Ces renseignements doivent uniquement être utilisées pour l'instruction du dossier d'indemnisation.

Une offre d'indemnisation vous est transmise par écrit, dans un délai de 3 mois suivant la réception de votre dossier complet.

Si vous l'acceptez, l'indemnisation vous est versée en une seule fois ou de manière périodique pour certains types de préjudices (exemple : en cas de perte de revenus).

Vous et le FGTI fixez le mode de versement qui vous convient le mieux, en fonction du montant versé et des préjudices que vous subissez.

 À noter

Vous pouvez utiliser l'argent versé comme vous le souhaitez.

Après vous avoir indemnisé, le FGTI peut se retourner contre l'auteur de l'acte terroriste afin qu'il lui rembourse tout ou partie du montant de votre indemnisation.

L'offre d'indemnisation du FGTI peut-elle être contestée ?

Si vous n'êtes pas satisfait de l'offre d'indemnisation faite par le FGTI, vous pouvez échanger avec le chargé d'indemnisation du FGTI pour tenter de trouver un accord.

Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord avec le FGTI (ou si vous refusez totalement l'offre d'indemnisation), vous pouvez assigner le FGTI devant le juge de l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme (Jivat) du tribunal judiciaire de Paris.

Attention

Devant la Jivat du tribunal judiciaire de Paris, l'assistance d'un avocat est obligatoire. Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes pour faire appel à ce professionnel, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.

Il revient à la Jivat du tribunal judiciaire de Paris de déterminer le montant de l'indemnité qui vous est due par le FGTI.

Qui peut être indemnisé par le FGTI à la suite d'un acte terroriste ?

Les conditions pour pouvoir demander une indemnisation du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) ne sont pas les mêmes en fonction de l'endroit où l'acte terroriste a été commis.

En tant qu'ayant droit d'une victime d'un acte de terrorisme, vous pouvez être indemnisé par le FGTI, quelle que soit la nationalité de la victime.

Lorsque l'un de vos proches de nationalité française a été victime de terrorisme, vous pouvez prétendre à une indemnisation du FGTI quelle que soit votre nationalité.

Quels préjudices peuvent être indemnisés par le FGTI ?

Le FGTI indemnise les préjudices matériels et moraux que vous avez subis en raison de l'infraction dont a été victime l'un de vos proches. Il peut notamment s'agir des préjudices suivants :

  • Frais d'obsèques (frais pour se déplacer à la morgue, frais de rapatriement du corps, avis d'obsèques, etc.)

  • Perte ou diminution des revenus que vous subissez en raison du décès de votre conjoint, concubin, partenaire de Pacs ou parent

  • Souffrances endurées dans l'attente de la connaissance du sort de la victime (par exemple, l'attente entre le moment où vous êtes informé de l'attentat et le décès de votre proche)

  • Préjudice moral que vous avez subi en raison du décès de l'un de vos proches.

Les préjudices subis sont déterminés au cas par cas, en fonction de votre situation personnelle et des justificatifs que vous avez fournis au FGTI.

 À noter

L'indemnisation versée par le FGTI peut être cumulée avec celle perçue en raison d'un contrat d'assurance.

Comment solliciter une indemnisation du FGTI à la suite d'un acte terroriste ?

En principe, si vous êtes l'ayant droit d'une victime de terrorisme, vous n'avez pas de démarche à faire pour être indemnisé par le FGTI.

En effet, il revient au procureur de la République (ou au ministère des affaires étrangères, si l'acte terroriste a eu lieu à l'étranger) d'informer le FGTI de l'attentat et de l'identité des victimes décédées.

Par la suite, le FGTI vous contacte directement et vous demande les documents nécessaires pour procéder à votre indemnisation.

Cependant, si vous estimez être une victime indirecte d'un acte terroriste, vous pouvez adresser une demande d'indemnisation au FGTI.

Cette demande peut être effectuée dans un délai de 10 ans suivant le décès de votre proche.

 À savoir

Si un procès pénal a eu lieu, elle peut être faite dans un délai d'un an à compter de la décision de justice.

La demande peut être faite en ligne ou par courrier postal :

Vous pouvez faire la demande depuis le service en ligne suivant :

Demande d’indemnisation au FGTI - Proche d’une victime de terrorisme

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)

Accéder au
service en ligne

Pour que votre dossier soit examiné, la demande doit être accompagnée des documents suivants :

  • Copie d’une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)

  • Tout document justifiant d’un lien de parenté avec la personne blessée/décédée(par exemple, un livret de famille)

  • Votre relevé d'identité bancaire.

 À savoir

Le FGTI vous assiste dans la constitution de votre dossier. Il peut vous demander des documents supplémentaires (exemple : justificatifs de revenus). Vous pouvez fournir ces éléments au fur et à mesure, en fonction du moment où vous les avez en votre possession.

Vous pouvez effectuer votre demande en remplissant un formulaire :

Formulaire de demande d’indemnisation - proche d’une victime de terrorisme

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)

Accéder au
service en ligne

Pour que votre dossier soit examiné, la demande doit être accompagnée des documents suivants :

  • Copie d’une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)

  • Tout document justifiant d’un lien de parenté avec la personne blessée/décédée(par exemple, un livret de famille)

  • Votre relevé d'identité bancaire.

 À savoir

Le FGTI vous assiste dans la constitution de votre dossier. Il peut vous demander des documents supplémentaires (exemple : justificatifs de revenus). Vous pouvez fournir ces éléments au fur et à mesure, en fonction du moment où vous les avez en votre possession.

Comment la demande d’indemnisation est-elle instruite par le FGTI ?

Lorsqu'il reçoit votre demande, le FGTI l'examine afin de savoir si vous remplissez les conditions pour percevoir une indemnisation de sa part.

S'il estime que vous remplissez les conditions pour obtenir une indemnisation, le FGTI déclare que votre demande est recevable.

Dans le cas contraire, il juge votre demande comme irrecevable. Cela peut notamment être le cas si vous (ou l'un de vos proches) n'avez pas été directement exposé à un danger de mort ou de blessures pendant l'acte terroriste.

Dans le mois suivant votre demande, le FGTI vous verse une provision pour vous permettre de faire face aux premiers frais occasionnés par l'acte terroriste.

Le montant de cette somme d'argent dépend de l'importance des préjudices que vous subissez et des justificatifs que vous avez fournis.

Par la suite, des provisions complémentaires peuvent vous être versées dans l'attente de l'indemnisation définitive.

Si le FGTI déclare que votre demande est irrecevable, vous pouvez contester sa décision devant le médiateur du FGTI (procédure amiable) ou devant le tribunal judiciaire de Paris (procédure judiciaire).

Vous pouvez saisir le médiateur du FGTI en lui adressant un formulaire :

Victimes d'attentats terroristes et d'infractions : saisir le Médiateur du Fonds de garantie des victimes

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)

Accéder au
service en ligne

Ce formulaire doit être directement transmis au médiateur du FGTI, par mail ou par courrier RAR.

 À noter

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez faire appel à un avocat.

Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes pour faire appel à ce professionnel, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.

Le médiateur du FGTI rend un avis sur la recevabilité de votre demande. S'il l'estime recevable, votre dossier est de nouveau examiné.

Vous avez la possibilité de contester la décision du FGTI devant le tribunal judiciaire de Paris.

Pour cela, votre avocat doit adresser une assignation au juge de l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme (Jivat) du tribunal judiciaire de Paris.

 À savoir

Devant le Jivat du tribunal judiciaire de Paris, l'assistance d'un avocat est obligatoire.

Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes pour faire appel à ce professionnel, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.

Si le Jivat estime que votre recours est recevable, il peut ordonner au FGTI de vous verser une provision.

Comment se passe l'indemnisation de la victime par le FGTI ?

Après avoir déclaré que votre demande est recevable, le FGTI détermine le montant de l'indemnisation qu'il peut vous proposer en fonction des préjudices subis.

 À savoir

Pour déterminer le montant global de votre indemnisation, le FGTI peut demander la communication de renseignements complémentaires à tout service public ou privé (Assurance maladie, compagnie d'assurance, votre employeur avec votre accord, etc.).

Ces renseignements doivent uniquement être utilisées pour l'instruction du dossier d'indemnisation.

Une offre d'indemnisation vous est transmise par écrit, dans un délai de 3 mois suivant la réception de votre dossier complet.

Si vous l'acceptez, l'indemnisation vous est versée en une seule fois ou de manière périodique pour certains types de préjudices (exemple : en cas de perte de revenus).

Vous et le FGTI fixez le mode de versement qui vous convient le mieux, en fonction du montant versé et des préjudices que vous subissez.

 À noter

Vous pouvez utiliser l'argent versé comme vous le souhaitez.

Après vous avoir indemnisé, le FGTI peut se retourner contre l'auteur de l'acte terroriste afin qu'il lui rembourse tout ou partie du montant de votre indemnisation.

L'offre d'indemnisation du FGTI peut-elle être contestée ?

Si vous n'êtes pas satisfait de l'offre d'indemnisation faite par le FGTI, vous pouvez échanger avec le chargé d'indemnisation du FGTI pour tenter de trouver un accord.

Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord avec le FGTI (ou si vous refusez totalement l'offre d'indemnisation), vous pouvez assigner le FGTI devant le juge de l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme (Jivat) du tribunal judiciaire de Paris.

Attention

Devant la Jivat du tribunal judiciaire de Paris, l'assistance d'un avocat est obligatoire. Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes pour faire appel à ce professionnel, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.

Il revient à la Jivat du tribunal judiciaire de Paris de déterminer le montant de l'indemnité qui vous est due par le FGTI.

Qui peut m'aider ?

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)
Pour obtenir de plus amples informations sur l'indemnisation des victimes de terrorisme

Qui peut m'aider ?

Médiateur du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme (FGTI)

Pour régler un conflit portant sur la demande d'indemnisation faite au FGTI

Qui peut m'aider ?

Avocat
Pour obtenir de l'aide lors d'une procédure devant le médiateur du FGTI ou devant le tribunal judiciaire de Paris

Atteinte subie par une personne envers ses biens (exemple : somme d'argent), son corps, son état psychologique ou son honneur

Personne qui subit personnellement un dommage

Époux, concubin partenaire lié par un PACS, parents, grands-parents, arrière grands-parents enfants, petits-enfants, arrière petits-enfants, frères, sœurs

Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Moment où les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent tel qu'un traitement n'est plus nécessaire si ce n'est pour éviter une aggravation

Document écrit contenant le résumé de l'affaire, la solution adoptée par la juridiction et les raisons pour lesquelles elle a pris cette décision (exemple : un jugement, un arrêt)

Décision qui ne peut plus être contestée devant la cour d'appel, la Cour de cassation ou le Conseil d'État, car les délais pour exercer une voie de recours (appel, opposition, pourvoi en cassation) sont épuisés

Document permettant d'identifier un compte bancaire (numéro, banque, titulaire)

Acte par lequel une personne qui estime avoir subi un préjudice du fait d'une infraction porte celle-ci à la connaissance du Procureur de la République directement ou par l'intermédiaire d'un service de police ou de gendarmerie

Demande qui peut être examinée

Demande qui ne peut pas être étudiée

Somme versée en avance en attendant le règlement global

Procédure dont le but est de trouver un compromis négocié entre les personnes en conflit

Demande, recours en justice qui peuvent être reçus, admis. Ils respectent les règles de droit et de procédure

Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction

Médecin intervenant à la fois auprès des assurés ainsi que d'autres médecins. Il mène aussi des actions de contrôle pour lutter contre les fraudes.

Atteintes aux biens d'une personne ou à ses intérêts financiers.

Souffrances psychologiques endurées, souffrance des proches, anxiété, angoisse d’une mort imminente

Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes

Personne qui subit un préjudice en raison des dommages causés à l'un de ses proches (parent, enfant, conjoint, etc.). Par exemple, si un homme est décédé, son épouse peut subir un préjudice matériel en raison de la perte de revenus causé par la mort de son mari.

Recommandé avec avis de réception

Juridiction d'indemnisation des victimes d'attentats terroristes

Que faire si je suis une victime ou un proche de victime d'acte terroriste ?

Où s'adresser ?
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)

Médiateur du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme (FGTI)

Adresse postale

Médiateur du FGTI

TSA 40499 - 94689 Vincennes cedex

Adresse électronique

lemediateur@fgti.fr

Tribunal judiciaire de Paris

Textes de reference
Code pénal : articles 421-1 à 421-8
Infractions de terrorisme
Code des assurances : article L126-1
Principe de l'indemnisation des victimes d'actes terroriste
Code des assurances : articles L422-1 à L422-6
Règles applicables à l'indemnisation des victimes de terrorisme par le FGTI
Code civil : article 2226
Délai de droit commun pour saisir le FGTI
Code des assurances : article R422-6
Saisine du FGTI en raison d'un acte terroriste

Services en ligne et formulaires
Demande d’indemnisation par une victime d’acte de terrorisme selNG
Formulaire de demande d’indemnisation - victime de terrorisme formulaireNG
Formulaire de demande d’indemnisation - proche d’une victime de terrorisme formulaireNG

Pour en savoir plus

Guide sur l’indemnisation des victimes de terrorisme
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)
Guichet unique d'information et déclaration pour les victimes de terrorisme
Premier ministre
Indemnisation des victimes de terrorisme par l'Assurance maladie
Ameli.fr
]]> Webmaster Clonas Déclaration de décès, obsèques et sépulture Tue, 11 Aug 2026 15:43:25 +0000 https://clonas.fr/section-903-declaration-de-deces-obseques-et-sepulture#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18224 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18224 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18224 Impôt sur le revenu - Peut-on déduire les frais d'obsèques d'un parent ? https://clonas.fr/article-16778-impot-sur-le-revenu-peut-on-deduire-les-frais-d-obseques-d-un-parent https://clonas.fr/article-16778-impot-sur-le-revenu-peut-on-deduire-les-frais-d-obseques-d-un-parent Oui, les frais d'obsèques d'un parent sont déductibles du revenu imposable sous réserve de remplir certaines conditions. Argent - Impôts - ConsommationImpôts, taxes et douane

Oui, vous pouvez déduire de votre revenu imposable les frais d'obsèques d'un parent (ou un autre ascendant), mais uniquement en l’absence d’actif successoral. En pratique, si les frais d’obsèques ne peuvent pas être payés par la succession.

De plus, le défunt doit être un proche parent envers lequel vous avez une obligation alimentaire (par exemple, père, mère, beau-parent).

Les services fiscaux peuvent vous demander de fournir les justificatifs suivants :

  • Justificatif de votre obligation alimentaire (lien de parenté)

  • Justificatif du paiement des frais d’obsèques (facture acquittée)

  • Document attestant que le défunt n'avait aucun patrimoine (absence d'actif successoral).

Ces frais sont à déclarer comme une pension alimentaire versée à un ascendant.

Qui peut m'aider ?

Service d'information des impôts

Pour des informations générales

Qui peut m'aider ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)

Valeur totale des biens de la succession (actif brut) dont on retranche les dettes du défunt pour obtenir l'actif net

Aide qui consiste à fournir à un membre de sa famille tout ce qui lui est indispensable pour vivre (nourriture, vêtements, logement, soins médicaux, etc.)

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Textes de reference
Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies
Cas où des pensions alimentaires ou les versements assimilés sont déductibles du revenu global (article 156)
Code civil : articles 203 à 211
Définition et fonctionnement de l'obligation alimentaire
Bofip-Impôts n°BOI-IR-BASE-20-30 relatif aux pensions alimentaires déductibles du revenu
Bofip-Impôts n°BOI-IR-CESS-10 relatif aux modalités d'imposition en cas de décès

Services en ligne et formulaires
Impôts : accéder à votre espace Finances publiques selNG
Déclarer vos revenus en ligne selNG
Déclaration 2026 des revenus 2025 (papier) Formulaire
]]> Webmaster Clonas Déclaration de décès, obsèques et sépulture Tue, 11 Aug 2026 15:43:23 +0000 https://clonas.fr/section-903-declaration-de-deces-obseques-et-sepulture#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16778 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16778 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16778 Aide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts https://clonas.fr/article-15179-aide-aux-victimes-d-infraction-penale-pour-recouvrer-les-dommages-et-interets https://clonas.fr/article-15179-aide-aux-victimes-d-infraction-penale-pour-recouvrer-les-dommages-et-interets Si le condamné ne paie pas la victime les dommages-intérêts ou la somme correspondant aux frais du procès, la victime peut saisir le Sarvi. JusticeRéparation du préjudice

Que faire lorsque la personne condamnée par le juge pénal à vous payer des dommages et intérêts ne le fait pas ? Sous certaines conditions, vous pouvez demander au Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi) de vous indemniser. Nous vous présentons les informations à connaître.

À quelles conditions peut-on obtenir l'aide du Sarvi ?

Le Sarvi intervient pour des préjudices corporels légers (ITT inférieure à 30 jours) ou certains dommages aux biens, qui ne peuvent pas être indemnisés auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi) ou par l'assureur de la victime.

Pour que le Sarvi intervienne, toutes les conditions suivantes doivent être remplies :

  • Vous devez être une personne physique et avoir été victime d'une infraction

  • Vous devez avoir déposé plainte et vous être constitué partie civile

  • L'auteur des faits a été condamné à vous payer des dommages et intérêts

  • Vous devez avoir obtenu à compter du 1er octobre 2008 une décision pénale définitive, c’est-à-dire ne pouvant plus faire l’objet d’une voie de recours (appel, opposition ou pourvoi).

  • L'auteur des faits n'a pas payé le montant de la condamnation dans les 2 mois qui suivent la condamnation définitive.

  • Vous ne devez pas avoir chargé un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) de recouvrer cette créance

  • Vous ne pouvez pas être indemnisée par la Civi. Si vous avez fait une demande à la Civi qui a été rejetée, vous ne pouvez saisir le Sarvi qu'un an après la décision de rejet de la Civi.

Comment déposer une demande au Sarvi ?

Le Sarvi intervient gratuitement et de façon confidentielle.

Il est possible de déposer une demande au Sarvi, avec ou sans l'aide d'un avocat.

Si plusieurs victimes sont concernées par une même affaire pénale, il faut remplir un formulaire par victime.

Vous pouvez déposer une demande au Sarvi en ligne ou par courrier :

Vous devez utiliser le service en ligne suivant :

Demander l'aide au recouvrement

Ministère chargé de la justice

Accéder au
service en ligne

Vous devez réunir les documents suivants :

 À savoir

Vous pouvez également fournir tous documents complémentaires permettant de faciliter le recouvrement des sommes auprès de la personne condamnée, concernant notamment ses revenus (par exemple : les coordonnées de son employeur) ou son patrimoine (par exemple, la liste et l’adresse des biens immobiliers dont il est propriétaire).

Vous devez envoyer l'ensemble de ces documents, de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception, au Sarvi.

Quel est le délai pour déposer une demande au Sarvi ?

Rappel

Vous pouvez déposer une demande au Sarvi lorsque la personne condamnée n'a pas payé le montant de la condamnation dans les 2 mois qui suivent la condamnation définitive.

Si la personne condamnée n'a pas payé le montant de la condamnation dans les 2 mois qui suivent la condamnation définitive, vous pouvez déposer une demande au Sarvi. Vous pouvez le faire au plus tard 1 an après la condamnation définitive.

Cependant, le Sarvi peut accepter une demande présentée hors délai, en cas de motif légitime.

Si le Sarvi refuse de recevoir une demande hors délai, vous pouvez saisir sur requête le président du tribunal au plus tard 1 mois après réception de la décision de refus du Sarvi.

Quel est le montant d'une indemnisation par le Sarvi ?

Selon le montant de la condamnation, le Sarvi verse à la victime une partie ou la totalité de ce montant :

Le Sarvi verse la totalité du montant de la condamnation.

Le Sarvi fait ce versement dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande de la victime (lorsque la demande est acceptée par le Sarvi).

Le Sarvi verse 30 % du montant de la condamnation, avec au minimum 1 000 € et au maximum 3 000 €.

Exemple

  • Si le montant de la condamnation est de 2 500 € : 2 500 x 30 % = 750, alors le Sarvi verse 1 000 €.

  • Si le montant de la condamnation est de 12 000 € : 12 000 x 30 % = 3 600, alors le Sarvi verse 3 000 €.

Le Sarvi fait ce versement dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande de la victime (lorsque la demande est acceptée par le Sarvi).

Le Sarvi se charge ensuite d'obtenir le paiement par le condamné du montant de la condamnation, augmenté d'une pénalité.

Selon la somme qu'il récupère auprès du condamné, le Sarvi verse à la victime le complément de la somme qui lui a été accordée par la décision pénale.

 À noter

Le Sarvi se charge ensuite de récupérer la totalité du montant de la condamnation auprès de la personne condamnée.

Qui peut m'aider ?

Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi)

Qui peut m'aider ?

116 006 - Numéro d'aide aux victimes

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Individu, être humain

Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales

Personne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée

Voie de recours par laquelle une partie à un procès demande un nouveau jugement de l'affaire par une juridiction supérieure

Voie de recours par laquelle une personne conteste une décision de justice rendue en son absence

Moyen par lequel la Cour de cassation est saisie. Ce recours peut être dirigé contre une décision rendue par une juridiction de première instance et, plus généralement, contre une décision rendue par la Cour d'appel.

Jugement dont toutes les voies de recours (opposition, appel, cassation) ont été utilisées ou pour lequel les délais pour faire opposition, appel ou de pourvoir en cassation sont expirés

Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.

Expression apposée sur les décisions de justice ou sur les actes authentiques établis par les notaires. Elle leur donne le droit d'être appliqué par tous les moyens de droit et si nécessaire par l'aide des officiers de la force publique (police et gendarmerie).

Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes

Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction

Où s'adresser ?
Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi)
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Textes de reference
Code de procédure pénale : articles 706-15-1 et 706-15-2
Demande d'aide au recouvrement des dommages et intérêts
Code des assurances : articles L422-7 à L422-11
Indemnisation

Services en ligne et formulaires
Demander l'aide au recouvrement Téléservice
Demander l'aide au recouvrement Formulaire
Modèle d'attestation sur l'honneur à fournir au Sarvi Modèle de document

Pour en savoir plus

Sarvi : livret de l'indemnisation
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)
Exemple de copie de jugement à fournir au Sarvi
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)
Exemple de certificat de non recours à fournir au Sarvi
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)
Sarvi : Formulaires spécifiques liés aux actions de groupe
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)
FAQ sur le Sarvi
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)
Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)
Ministère chargé de la justice
En savoir plus sur la Carpa
Union nationale des CARPA (Caisse Autonome des Règlements Pécuniaires des Avocats)
Action de groupe
Ministère chargé de la justice
]]> Webmaster Clonas Déclaration de décès, obsèques et sépulture Tue, 11 Aug 2026 15:43:19 +0000 https://clonas.fr/section-903-declaration-de-deces-obseques-et-sepulture#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15179 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15179 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15179 Décès d'un salarié suite à une maladie professionnelle : indemnisation des ayants droit https://clonas.fr/article-17396-deces-d-un-salarie-suite-a-une-maladie-professionnelle-indemnisation-des-ayants-droit https://clonas.fr/article-17396-deces-d-un-salarie-suite-a-une-maladie-professionnelle-indemnisation-des-ayants-droit En cas de décès d’un salarié à la suite d’une maladie professionnelle, ses ayants droit peuvent, sous conditions, percevoir une rente périodique. Famille - ScolaritéDécès

Si vous êtes ayant droit d'un(e) salarié(e) décédé(e) à la suite d'une maladie professionnelle, vous pouvez percevoir, sous conditions, une aide financière de votre organisme de sécurité sociale (CPAM ou MSA). Cette aide financière vous est accordée sous forme de rente, c'est-à-dire une somme d'argent versée périodiquement. Vos droits varient selon que vous viviez en couple avec lui/elle ou êtes l'ex-conjoint(e), son enfant ou un ascendant.

Quelles conditions remplir pour bénéficier de la rente d'ayant droit ?

Vous pouvez demander la rente si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Vous viviez en couple avec le défunt depuis plus de 2 ans à la date du décès

  • Vous avez au moins 1 enfant avec le défunt.

Toutefois, si vous avez été condamné pour un motif familial, vous n'aurez pas le droit à la rente. Tel peut être le cas en raison d'un abandon de famille, du non versement de la pension alimentaire ou d'un retrait total de l'autorité parentale.

Vous ne devez pas non plus avoir été condamné pour non-paiement de l'aide financière (en cas de dissolution du Pacs et si cette aide a été prévue)

Comment faire pour demander la rente d'ayant droit ?

La rente d'ayant droit n'est pas attribuée de façon automatique. Pour l'obtenir, vous devez en faire la demande, par courrier libre, auprès de la caisse d'assurance maladie du salarié(e) décédé(e).

Quel est le montant de la rente d'ayant droit ?

Le montant est fixé à 40 % du salaire annuel du défunt.

Cependant, il est abaissé au taux de 20 % du salaire annuel, dans l'un des cas suivants :

  • Il y a eu divorce, séparation de corps ou rupture du Pacs, et le/la défunt(e) était obligé de vous verser une pension alimentaire ou une aide financière

  • Le/la défunt(e) vivait avec un(e) nouvel(le) époux(se), partenaire pacsé(e) ou concubin(e).

Vous avez droit à un complément de rente, égal à 20 % du salaire annuel du défunt, si vous viviez en couple avec le défunt et que vous remplissez l'une des 2 conditions suivantes :

  • Vous avez au moins 55 ans

  • Vous êtes atteint d'une incapacité de travail d'au moins 50 % depuis au moins 3 mois.

En cas de nouvelle union (mariage, Pacs, concubinage) et que vous avez eu un ou des enfants avec le défunt, vous n'avez pas droit à une rente, mais au versement unique d'une somme égale à 3 fois le montant annuel de la rente.

Si votre nouvelle union prend fin, vous pouvez à nouveau percevoir la rente. Toutefois, le rétablissement de la rente doit intervenir dans un délai de 3 ans.

Quel est le plafond total de la rente s'il y a plusieurs ayant-droit ?

Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel du salarié(e) décédé(e).

Si ce plafond est dépassé, le montant de la rente versée à chaque ayant-droit est réduit en proportion du dépassement.

Comment s'effectue le paiement de la rente d'ayant droit ?

La rente est versée à partir du lendemain du décès.

Toutefois, vous devez en faire la demande, car le versement n'est pas automatique.

Elle est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).

Lorsque le/la défunt(e) percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès. Pour ce faire, vous devez en faire la demande.

La rente est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).

La rente d'ayant-droit est-elle soumise aux contributions sociales et à l'impôt sur le revenu ?

Les sommes perçues pour la rente sont entièrement exonérées de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.

Les frais funéraires et de transport du corps sont-ils pris en charge ?

Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM ou la MSA, dans la limite de 2 003 €.

La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants :

  • Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel

  • Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur).

Peut-on percevoir un capital décès en plus de la rente d'ayant droit ?

Oui, les ayants droits du défunt peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès.

Quelles conditions remplir pour bénéficier de la rente d'ayant droit ?

Si vous êtes un enfant légitime (c'est-à-dire né pendant le mariage) ou naturel dont la filiation a été reconnue ou adopté, vous avez droit à une rente jusqu'à vos 20 ans.

Comment faire pour demander la rente d'ayant droit ?

La rente d'ayant droit n'est pas attribuée de façon automatique. Pour l'obtenir, vous devez en faire la demande, par courrier libre, auprès de la caisse d'assurance maladie du salarié(e) décédé(e).

Quel est le montant de la rente d'ayant droit ?

Le montant est fixé à :

  • 25 % du salaire annuel du défunt par enfant, pour les 2 premiers enfants, puis 20 % par enfant à partir du 3e,

  • 30 % du salaire annuel du défunt si vous devenez orphelin de père et de mère, soit au moment du décès, soit avant vos 20 ans.

Quel est le plafond total de la rente s'il y a plusieurs ayant-droit ?

Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel du salarié(e) décédé(e).

Si ce plafond est dépassé, le montant de la rente versée à chaque ayant-droit est réduit en proportion du dépassement.

Comment s'effectue le paiement de la rente d'ayant droit ?

La rente est versée à partir du lendemain du décès.

Toutefois, vous devez en faire la demande, car le versement n'est pas automatique.

Elle est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).

Lorsque la personne décédée percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès. Pour ce faire, vous devez en faire la demande.

La rente est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).

La rente d'ayant droit est-elle soumise aux contributions sociales et à l'impôt sur le revenu ?

Les sommes perçues pour la rente sont entièrement exonérées de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.

Les frais funéraires et de transport du corps sont-ils pris en charge ?

Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM ou la MSA, dans la limite de 2 003 €.

La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants :

  • Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel

  • Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur).

Peut-on percevoir un capital décès en plus de la rente d'ayant droit ?

Les ayants droits peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès.

Quelles conditions remplir pour bénéficier de la rente d'ayant droit ?

Pour avoir droit à une rente, vous devez prouver que vous étiez à la charge du défunt.

Pour avoir droit à une rente, vous devez prouver que vous auriez pu obtenir de sa part une pension alimentaire.

Comment demander la rente d'ayant droit ?

La rente d'ayant droit n'est pas attribuée de façon automatique. Pour l'obtenir, vous devez en faire la demande, par courrier libre, auprès de la caisse d'assurance maladie du salarié(e) décédé(e).

Quel est le montant de la rente d'ayant droit ?

Le montant est fixé à 10 % du salaire annuel du défunt.

Quel est le plafond total de la rente s'il y a plusieurs ayants-droit ?

Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel du salarié(e) décédé(e).

Si ce plafond est dépassé, le montant de la rente versée à chaque ayant-droit est réduit en proportion du dépassement.

Comment s'effectue le paiement de la rente d'ayant droit ?

La rente est versée à partir du lendemain du décès.

Toutefois, vous devez en faire la demande car le versement n'est pas automatique.

Elle est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).

Lorsque le/la défunt(e) percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès. Pour ce faire, vous devez en faire la demande.

La rente est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).

La rente d'ayant droit est-elle soumise aux contributions sociales et à l'impôt sur le revenu ?

Les sommes perçues pour la rente sont entièrement exonérées de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.

Les frais funéraires et de transport du corps sont-ils pris en charge ?

Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM ou la MSA, dans la limite de 2 003 €.

La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants :

  • Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel

  • Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur).

Peut-on percevoir un capital décès en plus de la rente d'ayant droit ?

Les ayants droits du défunt peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès.

Qui peut m'aider ?

Assurance maladie - 3646

Pour tout renseignement complémentaire (notamment concernant les démarches à effectuer)

Qui peut m'aider ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Rives
Adresse57 rue Pasteur38140Rives
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
le Mardi
  • de 13:00 à 16:00
le Jeudi
  • de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Voiron
Adresse58 cours Becquart Castelbon38511Voiron
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 12:15
  • de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Pont-de-Chéruy
AdressePoint conseil de proximité
66 rue de la République38230Pont-de-Chéruy
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
  • de 08:00 à 12:30
  • de 13:30 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - siège de Grenoble
Adresse2 rue des Alliés38045Grenoble Cedex 9
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 12:15
  • de 13:30 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse1 place Saint-Pierre38200Vienne
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 12:15
  • de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Villefontaine
Adresse9 place Jean Jaurès38090Villefontaine
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 12:15
  • de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Bourgoin-Jallieu
Adresse2 avenue du Parc
BP 60838317Bourgoin-JallieuCedex
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 12:15
  • de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Roussillon
Adresse19 rue Ambroise-Croizat38150Roussillon
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 13:00 à 16:00
le Mercredi
  • de 13:00 à 16:00

Qui peut m'aider ?

Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (Cramif)
Pour tout renseignement complémentaire, si vous résidez dans un département d'Ile-de-France, à l'exception de la Seine-et-Marne (notamment concernant les démarches à effectuer)

Qui peut m'aider ?

Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Echirolles
Adresse17 bis avenue du 8-Mai-194538130Échirolles
Coordonnées Tél. :04 76 88 76 00 Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp

Personne qui tient son droit à l'assurance maladie-maternité du fait de ses liens avec un assuré

Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)

Personne divorcée, séparée ou ayant rompu son Pacs

Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)

Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche

Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère

Caisse primaire d'assurance maladie

Mutualité sociale agricole

Un proche est décédé

Où s'adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Rives
Adresse 57 rue Pasteur38140Rives
Coordonnées Tél. : 36 46 Web : https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
le Mardi
  • de 13:00 à 16:00
le Jeudi
  • de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Voiron
Adresse 58 cours Becquart Castelbon38511Voiron
Coordonnées Tél. : 36 46 Web : https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 12:15
  • de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Pont-de-Chéruy
Adresse Point conseil de proximité
66 rue de la République38230Pont-de-Chéruy
Coordonnées Tél. : 36 46 Web : https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
  • de 08:00 à 12:30
  • de 13:30 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - siège de Grenoble
Adresse 2 rue des Alliés38045Grenoble Cedex 9
Coordonnées Tél. : 36 46 Web : https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 12:15
  • de 13:30 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse 1 place Saint-Pierre38200Vienne
Coordonnées Tél. : 36 46 Web : https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 12:15
  • de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Villefontaine
Adresse 9 place Jean Jaurès38090Villefontaine
Coordonnées Tél. : 36 46 Web : https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 12:15
  • de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Bourgoin-Jallieu
Adresse 2 avenue du Parc
BP 60838317Bourgoin-JallieuCedex
Coordonnées Tél. : 36 46 Web : https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 12:15
  • de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Roussillon
Adresse 19 rue Ambroise-Croizat38150Roussillon
Coordonnées Tél. : 36 46 Web : https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 13:00 à 16:00
le Mercredi
  • de 13:00 à 16:00

Mutualité sociale agricole (MSA)

Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Echirolles
Adresse 17 bis avenue du 8-Mai-194538130Échirolles
Coordonnées Tél. : 04 76 88 76 00 Web : https://alpesdunord.msa.fr/lfp

Textes de reference
Code de la sécurité sociale : articles L434-7 à L434-14
Principes généraux
Code de la sécurité sociale : articles L435-1 et L435-2
Prise en charge des frais funéraires
Code de la sécurité sociale : articles R434-10 à R434-18
Montant et paiement de la rente

Services en ligne et formulaires
Demande du complément de rente de 20 % pour le conjoint survivant Formulaire
]]> Webmaster Clonas Déclaration de décès, obsèques et sépulture Tue, 11 Aug 2026 15:43:15 +0000 https://clonas.fr/section-903-declaration-de-deces-obseques-et-sepulture#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17396 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17396 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17396 Que faire en cas de désaccord sur l'organisation des funérailles ? https://clonas.fr/article-19087-que-faire-en-cas-de-desaccord-sur-l-organisation-des-funerailles https://clonas.fr/article-19087-que-faire-en-cas-de-desaccord-sur-l-organisation-des-funerailles Si aucun testament ne précise les volontés du défunt et que ses proches ne sont pas d'accord pour les funérailles, seul le juge peut trancher. Famille - ScolaritéDécès

Les funérailles doivent correspondre aux dernières volontés du défunt.

Si aucun testament ne les précise, il appartient aux proches de faire les choix nécessaires pour l'organisation des funérailles (crémation /inhumation, lieu, rituel religieux/laïc, etc.),

S'ils ne sont pas d'accord, seul le juge peut trancher.

Il désigne la personne la plus apte à décider (on parle de personne habilitée à pourvoir aux funérailles).

Il s'agit d'une personne ayant eu un lien stable et permanent avec le défunt (par exemple conjoint survivant, partenaire pacsé, concubin, parent, enfant).

Vous devez saisir le tribunal judiciaire du lieu du décès.

Toutefois, si le décès est survenu à l’étranger, vous devez saisir le tribunal du lieu du dernier domicile du défunt en France.

Vous devez saisir le tribunal par assignation ou par requête conjointe au greffe.

Vous pouvez passer par une requête conjointe si vous êtes d'accord pour saisir ensemble le tribunal et lui demander de trancher votre litige.

Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

Le tribunal décide dans les 24 heures.

Vous pouvez faire appel de la décision du tribunal dans les 24 heures, auprès du premier président de la cour d'appel.

Celui-ci décide immédiatement.

Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

Attention

Ne pas respecter les dernières volontés du défunt peut être sanctionné d'une peine pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende. Ne pas respecter l'éventuelle décision de justice peut être sanctionné des mêmes peines.

Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction

Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Un proche est décédé

Où s'adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Cour d'appel de Grenoble
Adresse place Firmin Gautier38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. : 04 38 21 21 21
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30

Textes de reference
Code de l'organisation judiciaire : article R211-3-3
Choix du tribunal
Code de l'organisation judiciaire : article R211-14
Compétence territoriale du tribunal
Code de procédure civile : articles 817 à 833
Forme de la demande
Code de procédure civile : article 1061-1
Procédure applicable devant le tribunal
Code pénal : article 433-21-1
Sanctions pénales
Loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles
]]> Webmaster Clonas Déclaration de décès, obsèques et sépulture Tue, 11 Aug 2026 15:43:15 +0000 https://clonas.fr/section-903-declaration-de-deces-obseques-et-sepulture#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19087 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19087 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19087 Qui doit payer les frais d'obsèques ? https://clonas.fr/article-17421-qui-doit-payer-les-frais-d-obseques https://clonas.fr/article-17421-qui-doit-payer-les-frais-d-obseques Les frais d'obsèques sont prélevés sur la succession du défunt. Si le solde est insuffisant, les héritiers sont tenus de payer, même en cas de renonciation. Famille - ScolaritéDécès

En cas de décès d'un proche, vérifiez si le défunt avait souscrit un contrat pour prendre en charge les frais d'obsèques. Si ce n'est pas le cas, ils vous incombent en tant qu'héritier. Vous pourrez par la suite demander un remboursement sur la succession ou aux autres héritiers. Divers organismes peuvent aussi rembourser tout ou partie des frais.

Les dépenses suivantes constituent des frais funéraires (liste non exhaustive) :

  • Frais d'inhumation et cérémonie qui l'accompagne

  • Frais de crémation et cérémonie qui l'accompagne

  • Avis d'obsèques

  • Courriers d'invitation et de remerciements

  • Achat et pose d'un emblème religieux sur la tombe

  • Acquisition d'une concession dans un cimetière

  • Construction, ouverture et fermeture d'un caveau

  • Frais de transport du corps

  • Frais d'érection d'un monument funéraire

  • Frais d'achat de fleurs et couronnes.

Le paiement des frais s'effectue au moment des obsèques.

Il est possible d'obtenir le remboursement de tout ou partie des frais après les obsèques, dans certaines situations.

Les obsèques doivent en principe avoir lieu dans les 14 jours ouvrés qui suivent le décès.

Quelles assurances peuvent prendre en charge les frais d'obsèques ?

Vous devez vérifier si le défunt avait souscrit un contrat d'assurance pour le paiement de ses obsèques.

Si c'est le cas, la personne désignée dans le contrat reçoit une somme d'argent qui permet de payer tout ou partie des obsèques.

Il existe plusieurs types de contrats, avec des prestations différentes :

Contrat d'assurance décès

Il vous permet de recevoir un capital si le souscripteur du contrat (le défunt) vous a désigné comme bénéficiaire de celui-ci.

 À savoir

Un contrat d'assurance décès n'oblige pas son bénéficiaire à utiliser l'argent reçu pour l'organisation des obsèques.

Contrat d'assurance obsèques

Il s'agit d'un contrat de prévoyance qui prévoit le versement d'un capital, dont le montant est fixé, en contrepartie du versement de primes.

Selon le contrat, plusieurs modalités de cotisations sont possibles :

  • Prime unique

  • Primes temporaires (selon la durée choisie : 5 ans, 10 ans, etc.)

  • Primes viagères, jusqu'au décès de la personne assurée.

 À savoir

Le contrat d'assurance obsèques n'est pas une assurance vie. Ce n'est pas un produit d'épargne. Certains contrats prévoient une possibilité de rachat. Mais le souscripteur ne peut pas récupérer la totalité des cotisations qu'il a versées.

En vue du financement des obsèques, le contrat permet le versement du capital souscrit à l'un des bénéficiaires suivants :

  • Une personne désignée par le souscripteur (le défunt)

  • Une société de pompes funèbres.

Le contrat d'assurance obsèques prévoit le versement d'un capital, mais il ne liste pas les prestations funéraires (cérémonie, cercueil...).

Le bénéficiaire a l'obligation d'utiliser le capital versé pour financer les obsèques.

Toutefois, le montant versé ne couvre pas forcément la totalité du coût des obsèques.

Pour vérifier si le défunt avait souscrit un contrat d'assurance obsèques, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :

Demander la recherche d'un contrat d'assurance obsèques

Agira

Accéder au
service en ligne

Si le défunt avait souscrit un contrat d'assurance obsèques, vous devez fournir un justificatif de la prise en charge des obsèques pour obtenir un remboursement.

Contrat obsèques

Il permet de financer et d'organiser les funérailles. Il précise les conditions des obsèques (prestations funéraires par exemple) et leur coût.

Les prestations doivent être personnalisées en fonction des volontés du souscripteur du contrat.

Ce type de contrat peut aussi soulager la famille du défunt de certaines démarches et frais (service religieux, annonce dans la presse, achat d'une concession, etc.), selon le contenu du contrat.

 À savoir

Des garanties d'assistance peuvent être prévues par le contrat, par exemple le rapatriement du corps du défunt. Elle peuvent être soumises à conditions (par exemple, décès à plus de 50 km du domicile du défunt).

Quel héritier doit faire l'avance des frais d'obsèques ?

En tant qu'héritier (ascendant ou descendant du défunt), vous devez payer les frais d'obsèques, peu importe l'existence ou l'absence de liens affectifs avec le défunt.

Ce devoir fait partie de votre obligation alimentaire.

Vous devez donc payer les frais funéraires de votre ascendant ou de votre descendant, même si vous renoncez à la succession.

Toutefois, vous n'êtes pas tenu de payer les frais funéraires de votre parent si celui-ci a gravement manqué à ses obligations envers vous (par exemple, violence, abandon de famille).

Si vous signez le contrat avec la société de pompes funèbres, vous réglez seul la facture.

Vous disposez par la suite d'un recours contre les autres héritiers pour vous faire rembourser.

 À savoir

Si vous prenez en charge les frais d'obsèques sans être l'héritier du défunt, vous pouvez demander à être remboursé par les héritiers.

Quelles sont les obligations de la mairie pour le paiement des frais d'obsèques ?

Défunt sans ressources suffisantes

Si la famille du défunt n'a pas des ressources suffisantes, la commune du lieu de décès doit prendre en charge les frais d'obsèques.

Dans ce cas, c'est la mairie qui choisit l'organisme de pompes funèbres.

C'est le maire qui évalue l'insuffisance de ressources.

Défunt avec des ressources suffisantes mais sans famille proche

La règle dépend de la situation :

Le maire doit pourvoir aux funérailles, pour respecter le délai fixé par la loi (14 jours calendaires au plus après le décès en métropole).

La commune prend en charge les frais.

Sur présentation de la facture, la commune peut demander à la banque qui gère le compte du défunt le remboursement des frais engagés, dans la limite de 5 965 € (et du solde du compte).

La commune peut aussi demander le remboursement des frais avancés sur la succession du défunt.

Le maire doit pourvoir aux funérailles, pour respecter le délai fixé par la loi (14 jours calendaires au plus après le décès en métropole).

La commune prend en charge les frais.

Sur présentation de la facture, la commune peut demander à la banque qui gère le compte du défunt le remboursement des frais engagés, dans la limite de 5 965 € (et du solde du compte).

La commune peut aussi demander le remboursement des frais avancés sur la succession du défunt.

Elle peut aussi se tourner vers les proches du défunt soumis à une obligation alimentaire (enfants, parents, beaux-parents, gendre/belle-fille) pour obtenir le remboursement de tout ou partie des frais avancés.

En tant que proche du défunt, vous pouvez obtenir le remboursement de tout ou partie des frais d'obsèques.

Peut-on obtenir un remboursement des frais d'obsèques par la banque du défunt ?

Vous pouvez demander à la banque du défunt de prélever sur ses comptes (de paiement) tout ou partie des sommes que vous avez avancées pour régler les frais d'obsèques.

Ce prélèvement est possible dans la limite de 5 965 € (et du montant disponible sur le compte).

Vous devez présenter la facture réglée.

Le prélèvement est possible même si celui qui a réglé la facture n'est pas un héritier (un concubin ou un ami par exemple).

Il suffit que ce soit la personne la plus proche du défunt (on parle de personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles).

Comment partager les frais d'obsèques entre les héritiers ?

Répartition des frais entre les héritiers

Les frais d'obsèques sont répartis entre les héritiers, en proportion de la valeur de ce que chacun recueille dans la succession.

Si la succession ne permet pas de faire face aux frais d'obsèques, ceux-ci doivent être pris en charge par les descendants, en fonction de leurs ressources. C'est l'application de leur obligation alimentaire à l'égard du défunt.

Vous devez vous mettre d'accord entre vous ou devant le notaire, si son recours est obligatoire.

En l'absence d'accord, c'est le Jaf qui fixe la répartition.

Vous pouvez tenter une médiation avant de saisir le juge.

Vous pouvez saisir le JAF par requête ou par assignation.

La requête est possible lorsque le montant de votre demande n'excède pas 5 000 €.

Dans ce cas, vous pouvez expliquer votre demande sur papier libre, en justifiant de votre situation.

Adressez votre demande au JAF du tribunal de votre domicile par courrier RAR.

Moyens de recours

L'héritier qui a payé les obsèques dispose d'un recours contre les autres cohéritiers pour se faire rembourser.

Si celui qui a réglé la facture n'est pas héritier (un concubin ou un ami par exemple), il peut se faire rembourser par les héritiers.

En l'absence d'accord amiable, si vous avez réglé la facture des obsèques, vous pouvez en exiger le remboursement.

Vous pouvez opter pour l'un des recours suivants :

  • Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour une sommation de payer ou une procédure de recouvrement des petites créances

  • Tribunal judiciaire.

Vous pouvez trouver les coordonnées d'un commissaire de justice proche de votre domicile sur le site de la Chambre nationale des commissaires de justice :

Vous pouvez saisir le tribunal par assignation ou par requête.

La requête est possible lorsque le montant de votre demande n'excède pas 5 000 €.

Déduction des frais funéraires

Les frais d'obsèques peuvent être déduits de la succession, dans la limite de 1 500 €.

Si vous payez les frais d'obsèques d'un parent, vous pouvez les déduire de votre revenu imposable, s'ils ne sont pas déduits de la succession.

 À noter

Les frais d'érection d'un monument funéraire et ceux d'achat de fleurs et couronnes ne peuvent pas être déduits de la succession du défunt ou du revenu imposable de celui qui les a acquittés.

Comment bénéficier du capital-décès et des aides complémentaires ?

Capital-décès de la Sécurité sociale

Le capital-décès du régime général est une indemnité qui est versée à la famille du défunt par la Sécurité sociale, à condition qu'il ait été salarié.

Moins de 3 mois avant son décès, le défunt devait être dans l'une des situations suivantes :

  • Salarié

  • Chômeur indemnisé

  • Bénéficiaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle (avec un taux d'incapacité d'au moins 66,66 %)

  • Bénéficiaire d'une pension d'invalidité.

Vous devez demander le capital décès.

Demande de capital décès

Ameli.fr

Accéder au
service en ligne

Capital-décès d'un fonctionnaire

C'est un capital versé aux ayants droit d'un fonctionnaire décédé.

Le fonctionnaire devait être en activité.

Vous devez demander le capital décès auprès de l'administration employeur du fonctionnaire décédé.

Remboursement par l'Assurance Retraite

Les pensions de retraite (ou de réversion) versées par l'Assurance Retraite sont dues jusqu'à la fin du mois qui comprend le décès du retraité.

Si l'Assurance Retraite doit encore de l'argent au défunt, vous pouvez lui demander le remboursement d'une partie des frais d'obsèques.

 À savoir

Les frais funéraires sont remboursés en priorité, avant tout paiement à la succession du retraité décédé.

Le remboursement est plafonné à 2 286,74 €, dans la limite des sommes dues au défunt.

Pour bénéficier du remboursement, vous devez présenter la facture des frais d'obsèques et l'acte de décès.

Être héritier ou ayant droit n'est pas nécessaire pour vous faire rembourser.

Allocation décès de France Travail

L'allocation décès est versée au conjoint (marié, pacsé ou concubin) d'un demandeur d'emploi décédé.

Si vous êtes concerné, vous devez contacter l'agence France Travail (anciennement Pôle emploi) dont dépendait le demandeur d'emploi.

Aides des organismes complémentaires

Vous pouvez, dans certains cas, bénéficier d'une aide pour payer une partie des frais d'obsèques.

Vous devez contacter directement les organismes auxquels le défunt était affilié :

  • Caisse de retraite complémentaire

  • Mutuelle, complémentaire santé

  • Organisme de prévoyance.

Quelle est la prise en charge des frais d'obsèques en cas de décès accidentel ?

Selon la cause ou les circonstances du décès, vous pouvez obtenir le remboursement des frais d'obsèques.

Vous devez déclarer l'accident à l'assureur dans le délai prévu au contrat.

Accident de la circulation

La prise en charge dépend de la situation :

L'indemnisation en cas d'accident de la circulation dépend de la situation.

Les assurés sont indemnisés par leur propre assureur dans la plupart des cas. Ils bénéficient d'accords entre les assureurs.

 À savoir

Vous devez déclarer l'accident à votre assureur dans le délai prévu au contrat.

Ce délai ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés.

Si la personne est décédée dans un accident, et si la responsabilité d'un tiers est retenue, vous pouvez obtenir une indemnisation du responsable.

L'assureur doit vous proposer une offre d'indemnisation que vous êtes libre d'accepter ou de refuser.

Si vous refusez la proposition de l'assureur, vous pouvez vous adresser au tribunal pour demander une réparation des préjudices que vous avez subis du fait du décès.

Le responsable de l'accident peut être condamné à vous verser des dommages et intérêts.

Cette somme intègre les frais liés aux obsèques et à la sépulture (achat d'une concession ou restauration d'un caveau existant par exemple).

Vous devez demander une indemnisation au fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO).

Les frais d'obsèques sont compris dans l'indemnisation.

Vous disposez d'un délai de 3 ans après l'accident.

Accident du travail

Si le défunt était affilié au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA, vous pouvez demander une prise en charge.

Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM ou la MSA, dans la limite de 2 003 €.

La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants :

  • Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel

  • Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur).

Selon votre situation, contactez votre CPAM ou votre caisse MSA.

Si le défunt était salarié, vous pouvez aussi bénéficier de garanties de prévoyance.

La couverture est prévue par les conventions et accords collectifs de branche ou professionnels auxquels le défunt salarié était rattaché. La loi ne prévoit pas de garantie minimale.

 À savoir

Des garanties supplémentaires peuvent être souscrites par l'employeur et couvrir le remboursement des frais d'obsèques.

Infraction pénale (violences, attentat...)

La prise en charge dépend de la situation :

Lorsque le décès entraîne l'ouverture d'une enquête de police ou d'une information judiciaire devant un juge d'instruction, en tant que proche de la victime, vous pouvez vous constituer partie civile.

Si le ou les auteurs sont condamnés, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts permettant de compenser vos différents préjudices.

En cas d'insolvabilité du condamné, vous devez vous adresser au service d'aide et de recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi).

Ce service transmet la demande au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI).

Il peut remplacer le condamné défaillant dans la limite de 3 000 €.

Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) indemnise les préjudices moraux et économiques des proches des victimes décédées, comme les frais d'obsèques.

Vous devez vous adresser au service d'aide et de recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi).

Quelle est la prise en charge des frais d'obsèques en cas de décès lié à une maladie professionnelle ?

Si le défunt était affilié au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA, vous pouvez demander une prise en charge.

Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM ou la MSA, dans la limite de 2 003 €.

La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants :

  • Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel

  • Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur).

Selon votre situation, contactez votre CPAM ou votre caisse MSA.

Si le défunt était salarié, vous pouvez aussi bénéficier de garanties de prévoyance.

La couverture est prévue par les conventions et accords collectifs de branche ou professionnels auxquels le défunt salarié était rattaché. La loi ne prévoit pas de garantie minimale.

 À savoir

Des garanties supplémentaires peuvent être souscrites par l'employeur et couvrir le remboursement des frais d'obsèques.

Qui peut m'aider ?

Pour s'informer
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
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Qui peut m'aider ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Rives
Adresse57 rue Pasteur38140Rives
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
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le Jeudi
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Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Voiron
Adresse58 cours Becquart Castelbon38511Voiron
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
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Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Pont-de-Chéruy
AdressePoint conseil de proximité
66 rue de la République38230Pont-de-Chéruy
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  • de 08:00 à 12:30
  • de 13:30 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - siège de Grenoble
Adresse2 rue des Alliés38045Grenoble Cedex 9
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
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Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Vienne
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Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
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du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 12:15
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Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Villefontaine
Adresse9 place Jean Jaurès38090Villefontaine
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
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du Lundi au Vendredi
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Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Bourgoin-Jallieu
Adresse2 avenue du Parc
BP 60838317Bourgoin-JallieuCedex
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
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du Lundi au Vendredi
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Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Roussillon
Adresse19 rue Ambroise-Croizat38150Roussillon
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
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le Lundi
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le Mercredi
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Qui peut m'aider ?

Info Banque - Assurance
Assurance-Banque-Epargne Info Service

Qui peut m'aider ?

Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi)
FGTI

Qui peut m'aider ?

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme

Ascendants et descendants directs du défunt : ses enfants et petits-enfants, ses parents et grands-parents...

Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)

Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant

Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction

Acte du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) permettant d'obtenir le remboursement d'une somme d'argent sans titre exécutoire (décision de justice ou acte authentique). C'est une forme de mise en demeure dans une procédure qui reste amiable.

Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche

Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.

Juge aux affaires familiales

Recommandé avec avis de réception

Mutualité sociale agricole

Caisse primaire d'assurance maladie

Un proche est décédé

Où s'adresser ?

Mairie

Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse 1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. : 04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web : https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
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le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Agence France Travail ROUSSILLON
Adresse 8 Rue Anatole France38150Roussillon
Coordonnées Tél. : 3949 Web : https://www.francetravail.fr/accueil/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
Agence France Travail LA TOUR DU PIN
Adresse 39 Boulevard Gambetta38110La Tour-du-Pin
Coordonnées Tél. : 3949 Web : https://www.francetravail.fr/accueil/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
Agence France Travail LA COTE SAINT ANDRE
Adresse 12 Rue du Commandant Julhiet38260La Côte-Saint-André
Coordonnées Tél. : 3949 Web : https://www.francetravail.fr/accueil/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
Agence France Travail VILLEFONTAINE
Adresse 315 Rue Serge Mauroit38090Villefontaine
Coordonnées Tél. : 3949 Web : https://www.francetravail.fr/accueil/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
Agence France Travail VIENNE
Adresse JAZZ PARC BAT NEW ORLEANS
30 Avenue Général Leclerc38200Vienne
Coordonnées Tél. : 3949 Web : https://www.francetravail.fr/accueil/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
Agence France Travail TIGNIEU JAMEYZIEU
Adresse 15 Rue Vaucanson38230Tignieu-Jameyzieu
Coordonnées Tél. : 3949 Web : https://www.francetravail.fr/accueil/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
Agence France Travail CENTRE-ISERE
Adresse 93 Boulevard Franklin Roosevelt38500Voiron
Coordonnées Tél. : 3949 Web : https://www.francetravail.fr/accueil/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
Agence France Travail BOURGOIN JALLIEU
Adresse GREEN PARK 1
Rue Claude Chappe38300Bourgoin-Jallieu
Coordonnées Tél. : 3949 Web : https://www.francetravail.fr/accueil/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:30

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Rives
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Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Pont-de-Chéruy
Adresse Point conseil de proximité
66 rue de la République38230Pont-de-Chéruy
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Mutualité sociale agricole (MSA)

Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Echirolles
Adresse 17 bis avenue du 8-Mai-194538130Échirolles
Coordonnées Tél. : 04 76 88 76 00 Web : https://alpesdunord.msa.fr/lfp

Textes de reference
Code général des impôts : article 775
Prélèvement sur l'actif de la succession
Code civil : articles 804 à 808
Renonciation à la succession (article 806)
Code civil : article 2331
Ordre des créances prioritaires
Code monétaire et financier : article L312-1-4
Prélèvement sur compte bancaire
Code général des collectivités territoriales : articles L2223-19 à L2223-30
Service des pompes funèbres (article L2223-27)
Code général des collectivités territoriales : article L2223-27
Gratuité pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes
Code de la sécurité sociale : articles L361-1 à L361-5
Capital décès de la sécurité sociale
Code de la sécurité sociale : articles L435-1 et L435-2
Prise en charge des frais funéraires (accident du travail)
Code de la sécurité sociale : article D361-1
Montant forfaitaire du capital-décès
Code de la sécurité sociale : articles R361-2 à R361-5
Demande et délai de versement du capital-décès à la CPAM
Code de la sécurité sociale : articles L523-1 à L523-3
Allocation de soutien familial
Code des assurances : articles R211-29 à R211-44
Assurances des véhicules
Code des assurances : articles L421-1 à L421-7
Recouvrement par le FGAO
Arrêté du 11 février 2025 modifiant l'arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires
Arrêté du 7 mai 2015 relatif au montant maximum des comptes du défunt pour effectuer certaines opérations liées à la succession sur présentation d'une attestation de l'ensemble des héritiers
Prélèvement bancaire jusqu'à 5 000 € sur les comptes du défunt
Arrêté du 24 décembre 2025 revalorisant les montants de l'arrêté du 3 décembre 2024 pris en application de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier
Cour de cassation - Chambre civile 1 - N° 20-14.107
Code civil : articles 741 à 745

Services en ligne et formulaires
Demande de capital décès formulaireNG
Plateforme de traitement des petites créances selNG

Pour en savoir plus

Prestations funéraires - Pompes funèbres
Ministère chargé de l'économie
Décès d'un proche : prestations et formalités
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Site de l'Assurance maladie
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
]]> Webmaster Clonas Déclaration de décès, obsèques et sépulture Tue, 11 Aug 2026 15:43:09 +0000 https://clonas.fr/section-903-declaration-de-deces-obseques-et-sepulture#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17421 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17421 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17421 En cas de décès d'un demandeur d'emploi, qui peut percevoir l'allocation décès ? https://clonas.fr/article-19194-en-cas-de-deces-d-un-demandeur-d-emploi-qui-peut-percevoir-l-allocation-deces https://clonas.fr/article-19194-en-cas-de-deces-d-un-demandeur-d-emploi-qui-peut-percevoir-l-allocation-deces Il peut être versé une allocation décès à la personne qui vivait en couple avec un demandeur d'emploi décédé en cours d'indemnisation. Social - SantéChômage

Une allocation décès peut être versée à la personne qui vivait en couple avec le demandeur d'emploi décédé. Le demandeur d'emploi décédé devait être en cours d'indemnisation ou en période de différé d'indemnisation ou de délai d'attente. Nous vous présentons la règlementation.

Quelle est la démarche à effectuer auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) ?

La personne qui vivait en couple avec le demandeur d'emploi décédé doit contacter par courrier l'agence France Travail (anciennement Pôle emploi) dont dépendait le demandeur d'emploi.

Le courrier doit comporter tous les éléments suivants :

  • Numéro de dossier du demandeur d'emploi décédé

  • Copie de l'acte de décès

  • Demande écrite de versement de l'allocation décès

  • Pièce justifiant la qualité de conjoint (acte de mariage, contrat de Pacs, facture ou justificatif de vie commune)

Quel est le délai pour demander l'allocation décès ?

La demande doit être effectuée dans un délai de 2 ans à compter de la date du décès.

Quel est le montant de l'allocation décès?

Elle est égale à 120 fois le montant journalier de l'allocation dont bénéficiait ou aurait bénéficié le défunt (soit environ 4 mois d'allocations chômage).

S'il y a des descendants, il faut ajouter une majoration pour chaque enfant à charge.

Cette somme vaut 45 fois le montant quotidien brut (soit environ un mois et demi d'allocations chômage).

Exemple

Un demandeur d'emploi décédé percevait une allocation journalière de 30 € et avait 2 enfants à charge. Le montant versé à la personne avec qui il vivait en couple sera calculé ainsi : 30 x 120 + 30 x (45 x 2) = 6 300 €.

Comment est versée l'allocation décès ?

La somme est versée en 1 seule fois.

Quelles retenues sociales sont appliquées sur l'allocation décès ?

L’allocation décès est un capital décès et ne constitue pas un revenu de remplacement. Elle n’est donc ni imposable, ni soumise à la CSG ou à la CRDS.

Qui peut m'aider ?

Agence France Travail ROUSSILLON
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  • de 08:30 à 12:30
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Agence France Travail LA COTE SAINT ANDRE
Adresse12 Rue du Commandant Julhiet38260La Côte-Saint-André
Coordonnées Tél. :3949 Web :https://www.francetravail.fr/accueil/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
Agence France Travail VILLEFONTAINE
Adresse315 Rue Serge Mauroit38090Villefontaine
Coordonnées Tél. :3949 Web :https://www.francetravail.fr/accueil/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
Agence France Travail VIENNE
AdresseJAZZ PARC BAT NEW ORLEANS
30 Avenue Général Leclerc38200Vienne
Coordonnées Tél. :3949 Web :https://www.francetravail.fr/accueil/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
Agence France Travail TIGNIEU JAMEYZIEU
Adresse15 Rue Vaucanson38230Tignieu-Jameyzieu
Coordonnées Tél. :3949 Web :https://www.francetravail.fr/accueil/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
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Agence France Travail CENTRE-ISERE
Adresse93 Boulevard Franklin Roosevelt38500Voiron
Coordonnées Tél. :3949 Web :https://www.francetravail.fr/accueil/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
Agence France Travail BOURGOIN JALLIEU
AdresseGREEN PARK 1
Rue Claude Chappe38300Bourgoin-Jallieu
Coordonnées Tél. :3949 Web :https://www.francetravail.fr/accueil/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:30

Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)

Délai qui fixe la date effective de versement des indemnités versées par France Travail (anciennement Pôle emploi) au demandeur d'emploi. Il est calculé en fonction des indemnités de licenciement perçues.

Période écoulée entre l'inscription du demandeur d'emploi à France Travail (anciennement Pôle emploi) et le versement de son indemnisation. Elle est fixée à 7 jours.

Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant

Contribution sociale généralisée

Contribution pour le remboursement de la dette sociale

Où s'adresser ?

France Travail

Agence France Travail ROUSSILLON
Adresse 8 Rue Anatole France38150Roussillon
Coordonnées Tél. : 3949 Web : https://www.francetravail.fr/accueil/
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du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
Agence France Travail LA TOUR DU PIN
Adresse 39 Boulevard Gambetta38110La Tour-du-Pin
Coordonnées Tél. : 3949 Web : https://www.francetravail.fr/accueil/
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Agence France Travail LA COTE SAINT ANDRE
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  • de 08:30 à 12:30

Textes de reference
article 37 du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
Article 36
Code de la sécurité sociale : articles L361-1 à L316-5
Assurance décès
]]> Webmaster Clonas Déclaration de décès, obsèques et sépulture Tue, 11 Aug 2026 15:43:06 +0000 https://clonas.fr/section-903-declaration-de-deces-obseques-et-sepulture#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19194 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19194 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19194 Que doit faire l'employeur en cas de décès d'un salarié ? https://clonas.fr/article-18754-que-doit-faire-l-employeur-en-cas-de-deces-d-un-salarie https://clonas.fr/article-18754-que-doit-faire-l-employeur-en-cas-de-deces-d-un-salarie Le décès du salarié entraîne la rupture automatique du contrat de travail. Travail - FormationSanté, sécurité et conditions de travail

Le décès d'un salarié entraine certaines conséquences sur le contrat de travail et sur les obligations de l’employeur. Nous faisons le point sur la réglementation.

Quelle est la conséquence du décès d'un salarié sur son contrat de travail ?

Le décès du salarié est un cas de force majeure. Le contrat est rompu automatiquement du fait du décès.

L'employeur n'a pas de procédure particulière à suivre.

Quelles sont les obligations de l'employeur en cas de décès d'un salarié ?

Les obligations de l'employeur diffèrent selon que le décès intervient en dehors du travail ou pendant le temps de travail :

L'employeur doit :

  • Établir le reçu pour solde de tout compte et le transmettre aux héritiers ou aux ayants droit

  • Établir un certificat de travail et le transmettre aux héritiers ou aux ayants droit

  • Mettre à jour le registre unique du personnel de l'entreprise

  • Informer les différents organismes sociaux du décès du salarié (caisse de retraite, régime de prévoyance par exemple).

L'employeur doit effectuer une déclaration d'accident du travail auprès de la caisse d'assurance maladie (CPAM ou MSA) dont dépendait le salarié dans les 48 heures. Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans ce délai.

Il informe et réunit le comité économique et social (CSE).

Il informe également l'inspecteur du travail immédiatement et au plus tard dans les 12 heures qui suivent sa connaissance de l’accident.

L'employeur doit :

  • Établir le reçu pour solde de tout compte et le transmettre aux héritiers ou aux ayants droit

  • Établir un certificat de travail et le transmettre aux héritiers ou aux ayants droit

  • Mettre à jour le registre unique du personnel de l'entreprise

  • Informer les différents organismes sociaux du décès du salarié (caisse de retraite, régime de prévoyance par exemple).

Quelles sommes sont versées par l'employeur en cas de décès d'un salarié ?

L'employeur doit verser aux héritiers ou aux ayants droit les sommes acquises à la date du décès.

Ces sommes peuvent être les suivantes :

Par ailleurs, l'employeur doit verser une aide financière si un accord collectif, un usage d'entreprise ou un engagement unilatéral le prévoit.

Les héritiers ou ayants droit peuvent demander le déblocage anticipé des droits en matière d'épargne salariale (participation aux résultats de l'entreprise, réserve spéciale ou plan d'épargne d'entreprise...).

 À savoir

L'employeur doit verser l'indemnité de licenciement si le licenciement a été notifié avant le décès du salarié. Il doit verser l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle si la rupture conventionnelle a été homologuée avant le décès du salarié.

Qui peut m'aider ?

Pour obtenir des informations portant sur le versement d'un capital décès et la déclaration d'accident du travail
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Rives
Adresse57 rue Pasteur38140Rives
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
le Mardi
  • de 13:00 à 16:00
le Jeudi
  • de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Voiron
Adresse58 cours Becquart Castelbon38511Voiron
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 12:15
  • de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Pont-de-Chéruy
AdressePoint conseil de proximité
66 rue de la République38230Pont-de-Chéruy
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
  • de 08:00 à 12:30
  • de 13:30 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - siège de Grenoble
Adresse2 rue des Alliés38045Grenoble Cedex 9
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 12:15
  • de 13:30 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse1 place Saint-Pierre38200Vienne
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 12:15
  • de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Villefontaine
Adresse9 place Jean Jaurès38090Villefontaine
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 12:15
  • de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Bourgoin-Jallieu
Adresse2 avenue du Parc
BP 60838317Bourgoin-JallieuCedex
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 12:15
  • de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Roussillon
Adresse19 rue Ambroise-Croizat38150Roussillon
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 13:00 à 16:00
le Mercredi
  • de 13:00 à 16:00

Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail)

Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée

Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche

Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)

Engagement écrit de l'employeur d'accorder un avantage aux salariés

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Approbation d'un acte ou d'une convention par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets)

Caisse primaire d'assurance maladie

Mutualité sociale agricole

Textes de reference
Code du travail : article L2312-13
Enquêtes en matière d'accident du travail du CSE
Code du travail : article L3141-28
Indemnité compensatrice de congé
Code du travail : articles D1221-23 à D1221-27
Registre du personnel
Code du travail : article D3121-23
Contrepartie obligatoire en repos
Code du travail : article R3324-23
Plan d'épargne salariale : disponibilité des droits des bénéficiaires
Code du travail : article D3324-39
Plan d'épargne salariale : liquidation des droits en cas de décès
Code du travail : article R3332-29
Plan d'épargne salariale : indisponibilité des sommes, déblocage anticipé et liquidation
Code de la sécurité sociale : articles L441-1 à L441-6
Dispositions générales sur la déclaration accident du travail
]]> Webmaster Clonas Déclaration de décès, obsèques et sépulture Tue, 11 Aug 2026 15:43:02 +0000 https://clonas.fr/section-903-declaration-de-deces-obseques-et-sepulture#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18754 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18754 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18754