Déclaration de décès, obsèques et sépulture https://clonas.fr/section-903-declaration-de-deces-obseques-et-sepulture Déclaration de décès, obsèques et sépulture fr Commune de Clonas contact@clonas.fr Tue, 28 Apr 2026 19:55:43 +0000 yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 Transport d'une personne décédée https://clonas.fr/article-22134-transport-d-une-personne-decedee https://clonas.fr/article-22134-transport-d-une-personne-decedee Le transport d'une personne décédée est soumis à des règles. Les démarches sont accomplies par les pompes funèbres ou par la personne la plus proche du défunt. En outre-merEntre 2 pays

Les règles à suivre pour le transport d'un défunt diffèrent selon que son corps est transporté avant ou après qu'il a été déposé dans un cercueil.

Le transport d'une personne décédée (par exemple, vers une chambre funéraire ou vers le domicile du défunt) est soumis à des règles strictes.

 Ã€ noter

Si le décès a eu lieu dans un établissement de soins qui dispose d’une chambre mortuaire (aussi appelée morgue ou dépositoire), le corps du défunt peut y être conservé pendant 6 jours (avec gratuité pour les 3 premiers jours suivant le décès).

C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

Si ce n'est pas le cas, c'est la personne la plus proche du défunt qui doit s'en occuper.

La déclaration de décès doit être faite avant le transport.

Le transport doit se faire au moyen d'un véhicule spécialement aménagé et exclusivement réservé aux transports mortuaires.

Le transport doit intervenir dans les 48 heures qui suivent le décès.

Si c'est vous qui faites la démarche, vous devez remplir une déclaration pour le transport du corps. Elle est à adresser à la mairie.

Opérations funéraires - Déclaration préalable

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne
Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Les documents suivants sont aussi nécessaires :

  • Extrait du certificat de décès délivré par le médecin, attestant de l'absence d'obstacle médico-légal et de certaines maladies

  • Accord du directeur de l'établissement si le décès est intervenu, par exemple, dans un hôpital ou un Éhpad.

Si la personne la plus proche du défunt n'a pas pu être contactée, la déclaration peut être remplie par les personnes suivantes :

  • Personne chez qui le décès est intervenu

  • Directeur de l'établissement de santé ou social dans lequel le décès est survenu.

Lorsque le corps est transporté en dehors de la commune où il se trouve, une copie de la déclaration de transport est adressée au maire du lieu de destination.

C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

Si ce n'est pas le cas, c'est la personne la plus proche du défunt qui doit s'en occuper.

La déclaration de décès doit être faite avant le transport.

Le transport doit se faire au moyen d'un véhicule spécialement aménagé et exclusivement réservé aux transports mortuaires.

Le transport d'un corps après fermeture du cercueil doit faire l'objet d'une déclaration préalable.

Elle est à adresser à la mairie du lieu de fermeture du cercueil.

Opérations funéraires - Déclaration préalable

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  • de 13:30 à 18:00

Les documents suivants sont aussi nécessaires :

  • Extrait du certificat de décès délivré par le médecin, attestant de l'absence d'obstacle médico-légal et de certaines maladies

  • Accord du directeur de l'établissement si le décès est intervenu, par exemple, dans un hôpital ou un Éhpad

  • Autorisation de fermeture de cercueil par le maire du lieu du décès.

Si la personne la plus proche du défunt n'a pas pu être contactée, la déclaration peut être remplie par les personnes suivantes :

  • Personne chez qui le décès est intervenu

  • Directeur de l'établissement de santé ou social dans lequel le décès est survenu.

Lorsque le corps est transporté en dehors de la commune où il se trouve, une copie de la déclaration de transport est adressée au maire du lieu de destination.

Les frais liés au rapatriement de la dépouille (ou des cendres) du défunt sont à la charge de la famille.

Vérifiez si une assurance peut en assumer le coût (assurance rapatriement ou liée à une carte bancaire, assurance habitation ou responsabilité civile).

Les règles varient selon les départements d'outre-mer ou collectivités d'outre-mer :

Lorsque le corps est transporté entre la métropole et un département d'outre-mer, l'entreprise de pompes funèbres se charge des démarches.

Lorsque le transport du corps se fait par avion, un cercueil hermétique (caisson en métal) est obligatoire.

L'autorisation est donnée par le préfet du département où la fermeture du cercueil a lieu.

Les règles dépendent des lieux de départ et de destination :

Lorsque le corps est transporté entre la métropole et un département d'outre-mer, l'entreprise de pompes funèbres se charge des démarches.

Lorsque le transport du corps se fait par avion, un cercueil hermétique (caisson en métal) est obligatoire.

L'autorisation est donnée par le préfet du département où la fermeture du cercueil a lieu.

Lorsque le corps est transporté entre la métropole et un département d'outre-mer, l'entreprise de pompes funèbres se charge des démarches.

Lorsque le transport du corps se fait par avion, un cercueil hermétique (caisson en métal) est obligatoire.

L'autorisation est donnée par le représentant de l'État dans la collectivité d'outre-mer concernée .

Les frais liés au rapatriement de la dépouille (ou des cendres) du défunt sont à la charge de la famille.

Vérifiez si une assurance peut en assumer le coût (assurance rapatriement ou liée à une carte bancaire, assurance habitation ou responsabilité civile).

Les règles dépendent des pays de départ et de destination :

Les règles dépendent du pays de destination :

Les règles selon qu’il s’agit du transport du corps ou des cendres :

C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

L'autorisation est donnée par le préfet du lieu de fermeture du cercueil.

Lorsque le transport du corps se fait par avion, un cercueil hermétique (caisson en métal) est obligatoire.

C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

Pour le transport de cendres, l'autorisation est donnée par le préfet du lieu de crémation du défunt ou par celui du lieu de résidence du demandeur.

Les règles selon qu’il s’agit du transport du corps ou des cendres :

C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

Lorsque le corps est transporté hors de France, l'autorisation est donnée par le préfet du lieu de fermeture du cercueil.

Lorsque le transport du corps se fait par avion, un cercueil hermétique (caisson en métal) est obligatoire.

C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

Pour le transport de cendres, l'autorisation est donnée par le préfet du lieu de crémation du défunt ou par celui du lieu de résidence du demandeur.

Les règles dépendent du pays de départ :

Les règles selon qu’il s’agit du transport du corps ou des cendres :

C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

Lorsque le transport du corps se fait par avion, un cercueil hermétique (caisson en métal) est obligatoire.

L'entrée en France du corps d'une personne décédée à l'étranger et son transport vers le lieu de sépulture (ou de crémation) sont soumis à autorisation.

L'entrée en France est autorisée par l'ambassade ou le consulat.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
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L'entrée en France des cendres d'une personne décédée à l'étranger est soumise à autorisation.

L'entrée en France est autorisée par l'ambassade ou le consulat.

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  • de 13:30 à 18:00

Les règles selon qu’il s’agit du transport du corps ou des cendres :

C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

Lorsque le transport du corps se fait par avion, un cercueil hermétique (caisson en métal) est obligatoire.

L'entrée en France du corps d'une personne décédée à l'étranger et son transport vers le lieu de sépulture (ou de crémation) sont soumis à autorisation.

L'entrée en France est autorisée par l'ambassade ou le consulat.

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L'entrée en France des cendres d'une personne décédée à l'étranger est soumise à autorisation.

L'entrée en France est autorisée par l'ambassade ou le consulat.

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Pour un transport en France
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Où s'informer ?
En cas de décès à l'étranger
Ambassade ou consulat français à l'étranger

Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion

Nouvelle-Calédonie (statut particulier) - Polynésie française - Saint-Barthélemy - Saint-Martin - Saint-Pierre-et-Miquelon - Terres australes et antarctiques françaises (statut particulier) - Wallis-et-Futuna

Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Un proche est décédé
Textes de reference
Code général des collectivités territoriales : articles R2213-7 à R2213-14
Transport de corps avant mise en bière
Code général des collectivités territoriales : articles R2213-21 à R2213-28
Transport de corps après mise en bière et transport à l'étranger
Décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024 portant mesures de simplification administrative dans le domaine funéraire
Services en ligne et formulaires
Opérations funéraires - Déclaration préalable Formulaire

Pour en savoir plus

Prestations funéraires - Pompes funèbres
Ministère chargé de l'économie
Présidences et sites officiels des collectivités d'outre-mer
Ministère chargé de l'outre-mer
]]> anonyme@109.234.161.18 Déclaration de décès, obsèques et sépulture Wed, 28 Jan 2026 18:15:29 +0000 https://clonas.fr/section-903-declaration-de-deces-obseques-et-sepulture#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/22134 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/22134 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A22134 Inhumation (enterrement) https://clonas.fr/article-19651-inhumation-enterrement https://clonas.fr/article-19651-inhumation-enterrement L'inhumation (enterrement) a lieu dans un cimetière, 14 jours au plus après le décès. L'entreprise de pompes funèbres s'occupe des démarches. , certaines dispositions de l'article L2223-4 du code général des collectivités territoriales, car elles ne garantissent pas le respect de la volonté du défunt.

Les dispositions censurées seront abrogées à compter du 31 décembre 2025.

Désormais, lorsque le maire envisage de faire procéder à la crémation des restes exhumés à la suite de la reprise d’une sépulture en terrain commun, il doit informer par tout moyen utile les proches pouvant faire connaître la volonté du défunt.

Cette obligation s'impose au maire jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi (ou l’abrogation des dispositions concernées).

Cette fiche sera mise à jour dès l'adoption d'un texte modificateur.

Vous devez vous occuper de l'inhumation d'un proche ? L'enterrement se fait dans un cimetière dans un délai de 14 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L'entreprise de pompes funèbres choisie s'occupe des démarches, en tout ou en partie. Le coût varie selon le lieu et les prestations. Si le défunt n'a pas souscrit de contrat d'obsèques, les frais sont prélevés sur les biens de la succession. Nous vous présentons les informations à connaître.

Qui décide de l'inhumation ?

La décision dépend des indications laissées par le défunt :

Si le défunt a exprimé le souhait d'être inhumé, vous devez respecter sa volonté, quelle que soit la manière dont il l'a indiquée (oralement ou par écrit).

Vérifiez si le défunt avait souscrit un contrat obsèques.

Il permet de financer et d'organiser les funérailles. Il précise aussi les conditions des obsèques (prestations funéraires par exemple) et leur coût.

 Ã€ savoir

Si le défunt a souscrit un contrat d'assurance obsèques, la situation est différente. En effet, ce contrat permet le versement d'un capital à un bénéficiaire pour financer les obsèques, sans lister les prestations funéraires.

Pour vérifier si le défunt avait souscrit un contrat d'assurance obsèques, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :

Demander la recherche d'un contrat d'assurance obsèques

Agira

Accéder au
service en ligne

La décision appartient aux proches du défunt dans les cas suivants :

  • Il n'a pas organisé à l'avance ses funérailles

  • Il n'a laissé aucune indication sur leur organisation.

 Ã€ noter

si vous êtes en désaccord avec d'autres proches du défunt sur l'organisation de ses funérailles, vous devez saisir le tribunal judiciaire du lieu du décès.

Dans quel délai le défunt doit-il être enterré ?

Les délais varient selon le lieu du décès.

L'inhumation doit avoir lieu 24 heures au moins et 14 jours calendaires au plus après le décès.

Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu de l'inhumation peut accorder des dérogations (individuelles ou collectives) à ces délais.

En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.

En cas de problème médico-légal (par exemple, suicide ou mort suspecte), l'inhumation a lieu au plus tard 14 jours calendaires après l'autorisation d'inhumation délivrée le procureur de la République.

En cas de décès dans un département d'outre-mer ou dans une collectivité d'outre-mer, avec transfert du corps en métropole, l'inhumation peut avoir lieu jusqu'à 14 jours calendaires après l'entrée du corps en métropole.

Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu de l'inhumation peut accorder des dérogations (individuelles ou collectives) à ces délais.

En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.

En cas de problème médico-légal (par exemple, suicide ou mort suspecte), l'inhumation a lieu au plus tard 14 jours calendaires après l'autorisation d'inhumation délivrée le procureur de la République.

En cas de décès avec transfert du corps en métropole, l'inhumation peut avoir lieu jusqu'à 14 jours calendaires après l'entrée du corps en France.

Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu de l'inhumation peut accorder des dérogations (individuelles ou collectives) à ces délais.

En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.

En cas de problème médico-légal (par exemple, suicide ou mort suspecte), l'inhumation a lieu au plus tard 14 jours calendaires après l'autorisation d'inhumation délivrée le procureur de la République.

Comment choisir le lieu d'inhumation ?

Si vous respectez les volontés indiquées par le défunt, ou en l'absence d'indication de sa part, vous pouvez choisir le lieu de sépulture selon les règles suivantes :

Vous devez demander l'autorisation d'inhumation au maire de la commune du cimetière choisi.

En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.

Le défunt peut être inhumé dans l'un des cimetières suivants :

  • Celui de la commune où le défunt habitait

  • Celui de la commune où il est décédé

  • Celui où est situé le caveau de famille.

Il peut aussi être inhumé dans la commune où il a droit à une sépulture de famille.

L'inhumation est aussi possible dans une autre commune, mais le maire peut la refuser.

 Ã€ savoir

Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit (ou remplit les conditions pour être inscrit) sur la liste électorale.

Dans le cimetière choisi, le défunt est inhumé dans une concession funéraire.

En l'absence de concession, il est inhumé gratuitement en terrain communal, dans un emplacement individuel.

La sépulture est aménagée selon les souhaits du défunt ou de ses proches et dans le respect du règlement du cimetière communal.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00
 Ã€ savoir

La pose d'une pierre tombale ou autre signe indicatif de sépulture n'est pas obligatoire.

Vous devez demander l'autorisation du préfet du département où se situe la propriété.

En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.

L'autorisation est individuelle. Vous ne pouvez pas créer de cimetière privé.

Cette autorisation est soumise à conditions, notamment les suivantes :

  • Situation géographique de la propriété (éloignement des autres habitations, etc.)

  • Conditions sanitaires

  • Composition du sol.

Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 15:30
Attention

L'inhumation en terrain privé crée une concession funéraire perpétuelle.

Dans un cimetière, peut-on choisir entre le terrain commun et une concession ?

Oui, vous pouvez choisir entre inhumation en un terrain commun et l'achat d'une concession, sauf si le défunt avait indiqué une volonté contraire, par exemple dans un contrat obsèques.

Terrain commun

Proposer une inhumation en terrain commun (ou terre commune) est une obligation pour les communes.

Le terrain commun est constitué d'emplacements individuels, dans lesquels les défunts sont inhumés gratuitement pour une durée minimale de 5 ans.

Le terrain commun accueille toute personne qui fait le choix de cette inhumation ou dont la famille fait ce choix.

Il accueille aussi les personnes dépourvues de ressources suffisantes (ou indigentes).

 Ã€ noter

Le maire ne peut pas fixer un plafond de ressources maximal pour accéder au terrain commun.

Si la famille est connue, elle pourvoit aux obsèques et paie les frais.

Si le défunt n'a pas de famille connue, c'est la commune qui pourvoit aux obsèques. Des recherches ultérieures seront menées pour obtenir un remboursement des frais si nécessaire.

Vous pouvez personnaliser la tombe en terrain commun.

Toutefois, le maire peut limiter la taille du monument.

Après un délai minimal de 5 ans, la commune peut décider de libérer l'emplacement en terrain commun.

La décision est communiquée par les moyens suivants :

  • Affichage de l'arrêté du maire à la mairie et au cimetière pendant une période d'au moins 2 mois

  • Courrier aux membres connus de la famille du défunt

Vous pouvez décider d'acheter une concession, puis d'y transférer le cercueil du défunt.

En l'absence de réponse ou de décision de la famille, la commune peut choisir l'une des options suivantes :

  • Dépôt à l'ossuaire

  • Crémation (sauf opposition du défunt) avant dépôt à l'ossuaire ou dispersion des cendres dans le jardin du souvenir.

Concession funéraire

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière (caveau, tombe).

Le prix de la concession dépend notamment de son emplacement et de sa durée. Il est fixé par le conseil municipal.

Le contrat signé avec la commune (acte de concession) précise les bénéficiaires et la durée de la concession.

 Ã€ noter

La commune peut proposer des carrés confessionnels dans le cimetière. Mais ce n'est pas une obligation.

Quand un caveau provisoire est-il nécessaire ?

Un caveau provisoire peut être nécessaire notamment dans les situations suivantes :

  • Construction de la sépulture définitive

  • Réparations à effectuer dans la concession

  • Réduction de corps à effectuer dans la concession

  • Attente d'un transfert à l'étranger.

Le caveau provisoire appartient à la commune (cet équipement est facultatif).

Il peut être gratuit ou payant.

Vous devez adresser votre demande au maire en indiquant la durée souhaitée.

Le délai de dépôt en caveau provisoire dépend du lieu du décès.

Le dépôt en caveau provisoire peut avoir lieu entre 24 heures et 14 jourscalendaires après le décès.

 Ã€ noter

En cas de problème médico-légal (par exemple, suicide ou mort suspecte), le dépôt en caveau provisoire a lieu au plus tard 14 jours calendaires après l'autorisation d'inhumation délivrée le procureur de la République.

En cas de décès dans un département d'outre-mer ou dans une collectivité d'outre-mer, avec transfert du corps en métropole, le dépôt en caveau provisoire peut avoir lieu jusqu'à 14 jours calendaires après l'entrée du corps en métropole.

 Ã€ noter

En cas de problème médico-légal (par exemple, suicide ou mort suspecte), le dépôt en caveau provisoire a lieu au plus tard 14 jours calendaires après l'autorisation d'inhumation délivrée le procureur de la République.

En cas de décès avec transfert du corps en métropole, le dépôt en caveau provisoire peut avoir lieu jusqu'à 14 jours calendaires après l'entrée du corps en France.

 Ã€ noter

En cas de problème médico-légal (par exemple, suicide ou mort suspecte), le dépôt en caveau provisoire a lieu au plus tard 14 jours calendaires après l'autorisation d'inhumation délivrée le procureur de la République.

Le dépôt en caveau provisoire est limité à une période de 6 mois (non renouvelable).

En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.

 Ã€ noter

Un cercueil hermétique est obligatoire si l'inhumation en caveau provisoire dépasse 6 jours.

Comment choisir une entreprise de pompes funèbres ?

Si le défunt n'avait pas choisi d'entreprise de pompes funèbres (en souscrivant un contrat obsèques), vous devez la choisir.

Le choix varie selon la taille de la commune.

Vous pouvez choisir librement un opérateur funéraire .

La liste des entreprises locales de pompes funèbres habilitées est disponible dans les lieux suivants (ou sur leur site internet) :

  • Mairie

  • Établissement de santé

  • Salle d'accueil des chambres mortuaires ou funéraires.

L'entreprise de pompes funèbres doit obligatoirement présenter les 3 documents suivants :

  • Documentation générale listant les tarifs et les prestations (précisant si elles sont obligatoires ou facultatives)

  • Devis individuel gratuit, détaillé et chiffré (conforme à un modèle officiel )

  • Bon de commande en cas d'acceptation du devis.

Les entreprises doivent obligatoirement déposer des devis types dans les mairies des communes de plus de 5 000 habitants.

Elles peuvent également déposer ces devis auprès de toute autre commune.

Vous pouvez choisir librement un opérateur funéraire .

La liste des entreprises locales de pompes funèbres habilitées est disponible dans les lieux suivants (ou sur leur site internet) :

  • Mairie

  • Établissement de santé

  • Salle d'accueil des chambres mortuaires ou funéraires.

L'entreprise de pompes funèbres doit obligatoirement présenter les 3 documents suivants :

  • Documentation générale listant les tarifs et les prestations (précisant si elles sont obligatoires ou facultatives)

  • Devis individuel gratuit, détaillé et chiffré (conforme à un modèle officiel )

  • Bon de commande en cas d'acceptation du devis.

Les entreprises doivent obligatoirement déposer des devis types auprès des communes du département où elles ont leur siège social ou un établissement secondaire.

Elles peuvent également déposer ces devis auprès de toute autre commune.

Quelles sont les démarches entre le décès et l'inhumation ?

Après la déclaration de décès, les formalités suivantes sont à effectuer jusqu'à l'inhumation :

  • Autorisation de fermeture du cercueil

  • Déclaration préalable au transport du corps si nécessaire

  • Fermeture définitive du cercueil

  • Autorisation d'inhumer.

L'entreprise de pompes funèbres prend en charge les démarches, en totalité ou en partie.

Vous devez lui fournir, à sa demande, les documents nécessaires.

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Mairie - Clonas-sur-Varèze
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du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Certaines démarches peuvent vous incomber (organisation d'une cérémonie religieuse par exemple).

Combien coûte une inhumation ?

Le coût est variable selon le lieu et les prestations choisies.

 Ã€ savoir

Renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.

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du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
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  • de 08:30 à 12:00
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Comment financer les obsèques ?

La situation dépend du choix que le défunt a fait :

La situation dépend du contrat souscrit par le défunt.

Ce contrat permet de verser un capital à une personne que le défunt a désigné comme bénéficiaire.

 Ã€ savoir

Un contrat d'assurance décès n'oblige pas le bénéficiaire à utiliser l'argent reçu pour l'organisation des obsèques.

Ce contrat prévoit le versement d'un capital pour financer les obsèques, mais il ne liste pas les prestations funéraires (cérémonie, cercueil...).

Il ne couvre pas forcément la totalité du coût des obsèques.

Ce contrat permet de financer et d'organiser les funérailles.

Il précise les conditions des obsèques (prestations funéraires par exemple) et leur coût.

Les règles dépendent de la situation du défunt :

Les frais d'obsèques peuvent être prélevés sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 965 € (et du montant disponible sur le compte).

Si la somme prélevée n'est pas suffisante, les héritiers doivent participer.

Selon la situation du défunt, certains organismes peuvent vous apporter une aide financière.

Vous pouvez contacter les organismes suivants :

 Ã€ savoir

renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
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du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Les frais d'obsèques peuvent être prélevés sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 965 € (et du montant disponible sur le compte).

Si la somme prélevée n'est pas suffisante, les héritiers doivent participer.

Selon la situation du défunt, certains organismes peuvent vous apporter une aide financière.

Vous pouvez contacter les organismes suivants :

 Ã€ savoir

renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Les frais d'obsèques peuvent être prélevés sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 965 € (et du montant disponible sur le compte).

Si la somme prélevée n'est pas suffisante, les héritiers doivent participer.

Selon la situation du défunt, certains organismes peuvent vous apporter une aide financière.

Vous pouvez contacter sa caisse de retraite.

Toute personne qui a réglé les frais d'obsèques d'un pensionné du régime général peut faire prélever le montant de ces frais sur les sommes dues par la Cnav, dans la limite de 2 286,74 €.

 Ã€ savoir

renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.

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Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
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  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Les frais d'obsèques peuvent être prélevés sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 965 € (et du montant disponible sur le compte).

Si la somme prélevée n'est pas suffisante, les héritiers doivent participer.

 Ã€ savoir

renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
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  • de 13:30 à 18:00
Que se passe-t-il si la famille ne peut pas financer les obsèques ?

Si la famille du défunt n'a pas des ressources suffisantes, la commune du lieu de décès doit prendre en charge les frais d'obsèques.

Dans ce cas, c'est la mairie qui choisit l'organisme de pompes funèbres.

C'est le maire qui évalue l'insuffisance de ressources.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
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  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00
 Ã€ noter

L’inhumation se fait en terrain commun.

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Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion

Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Îles Wallis et Futuna

Le siège social d'une entreprise ou d'une personne morale est localisé à l'endroit où sont concentrés la vie juridique, les organes de direction et les principaux services de la société.

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Un proche est décédé
Textes de reference
Code général des collectivités territoriales : articles L2223-1 à L2223-12-1
Droit à l'inhumation
Code général des collectivités territoriales : articles L2223-19 à L2223-30
Service des pompes funèbres
Code général des collectivités territoriales : articles L2223-31 à L2223-34-2
Réglementation de l'activité des opérateurs des pompes funèbres
Code général des collectivités territoriales : articles R2213-2 à R2213-2-1
Opérations consécutives au décès
Code général des collectivités territoriales : articles R2213-31 à R2213-33
Autorisation d'inhumation
Code pénal : article 433-21-1
Sanction en cas de non respect des volontés du défunt (article 433-21-1)
Code civil : articles 16 à 16-9
Respect du corps humain
Loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles
Décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024 portant mesures de simplification administrative dans le domaine funéraire
Arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires
Arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis pour les prestations des opérateurs funéraires
Arrêté du 7 mai 2015 relatif au règlement des frais funéraires
Arrêté du 12 juillet 2017 fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires
Arrêté du 11 février 2025 modifiant l'arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires
Réponse ministérielle du 12 mars 2015 relative aux nouvelles technologies susceptibles d'être mises en œuvre dans les cimetières
Réponse ministérielle du 15 mars 2016 relative aux tarifs des opérateurs funéraires
]]> Webmaster Clonas Déclaration de décès, obsèques et sépulture Thu, 01 Jan 2026 18:10:21 +0000 https://clonas.fr/section-903-declaration-de-deces-obseques-et-sepulture#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19651 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19651 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19651 Qui doit payer les frais d'obsèques ? https://clonas.fr/article-17421-qui-doit-payer-les-frais-d-obseques https://clonas.fr/article-17421-qui-doit-payer-les-frais-d-obseques Les frais d'obsèques sont prélevés sur la succession du défunt. Si le solde est insuffisant, les héritiers sont tenus de payer, même en cas de renonciation. Après les obsèques

Les obsèques doivent en principe avoir lieu dans les 14 jours ouvrés qui suivent le décès.

Quelles assurances peuvent prendre en charge les frais d'obsèques ?

Vous devez vérifier si le défunt avait souscrit un contrat d'assurance pour le paiement de ses obsèques.

Si c'est le cas, la personne désignée dans le contrat reçoit une somme d'argent qui permet de payer tout ou partie des obsèques.

Il existe plusieurs types de contrats, avec des prestations différentes :

Contrat d'assurance décès

Il vous permet de recevoir un capital si le souscripteur du contrat (le défunt) vous a désigné comme bénéficiaire de celui-ci.

 Ã€ savoir

Un contrat d'assurance décès n'oblige pas son bénéficiaire à utiliser l'argent reçu pour l'organisation des obsèques.

Contrat d'assurance obsèques

Il s'agit d'un contrat de prévoyance qui prévoit le versement d'un capital, dont le montant est fixé, en contrepartie du versement de primes.

Selon le contrat, plusieurs modalités de cotisations sont possibles :

  • Prime unique

  • Primes temporaires (selon la durée choisie : 5 ans, 10 ans, etc.)

  • Primes viagères, jusqu'au décès de la personne assurée.

 Ã€ savoir

Le contrat d'assurance obsèques n'est pas une assurance vie. Ce n'est pas un produit d'épargne. Certains contrats prévoient une possibilité de rachat. Mais le souscripteur ne peut pas récupérer la totalité des cotisations qu'il a versées.

En vue du financement des obsèques, le contrat permet le versement du capital souscrit à l'un des bénéficiaires suivants :

  • Une personne désignée par le souscripteur (le défunt)

  • Une société de pompes funèbres.

Le contrat d'assurance obsèques prévoit le versement d'un capital, mais il ne liste pas les prestations funéraires (cérémonie, cercueil...).

Le bénéficiaire a l'obligation d'utiliser le capital versé pour financer les obsèques.

Toutefois, le montant versé ne couvre pas forcément la totalité du coût des obsèques.

Pour vérifier si le défunt avait souscrit un contrat d'assurance obsèques, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :

Demander la recherche d'un contrat d'assurance obsèques

Agira

Accéder au
service en ligne

Si le défunt avait souscrit un contrat d'assurance obsèques, vous devez fournir un justificatif de la prise en charge des obsèques pour obtenir un remboursement.

Contrat obsèques

Il permet de financer et d'organiser les funérailles. Il précise les conditions des obsèques (prestations funéraires par exemple) et leur coût.

Les prestations doivent être personnalisées en fonction des volontés du souscripteur du contrat.

Ce type de contrat peut aussi soulager la famille du défunt de certaines démarches et frais (service religieux, annonce dans la presse, achat d'une concession, etc.), selon le contenu du contrat.

 Ã€ savoir

Des garanties d'assistance peuvent être prévues par le contrat, par exemple le rapatriement du corps du défunt. Elle peuvent être soumises à conditions (par exemple, décès à plus de 50 km du domicile du défunt).

Quel héritier doit faire l'avance des frais d'obsèques ?

En tant qu'héritier (ascendant ou descendant du défunt), vous devez payer les frais d'obsèques, peu importe l'existence ou l'absence de liens affectifs avec le défunt.

En tant qu'héritier, même si vous renoncez à la succession, vous devez payer les frais funéraires de votre ascendant ou de votre descendant.

Ce devoir fait partie de votre obligation alimentaire.

Toutefois, vous n'êtes pas tenu de payer les frais funéraires de votre parent si celui-ci a gravement manqué à ses obligations envers vous (par exemple, violence, abandon de famille).

Si vous signez le contrat avec la société de pompes funèbres, vous réglez seul la facture.

Vous disposez par la suite d'un recours contre les autres héritiers pour vous faire rembourser.

 Ã€ savoir

Si vous prenez en charge les frais d'obsèques sans être l'héritier du défunt, vous pouvez demander à être remboursé par les héritiers.

Quelles sont les obligations de la mairie pour le paiement des frais d'obsèques ?

Si la famille du défunt n'a pas des ressources suffisantes, la commune du lieu de décès doit prendre en charge les frais d'obsèques.

Dans ce cas, c'est la mairie qui choisit l'organisme de pompes funèbres.

C'est le maire qui évalue l'insuffisance de ressources.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
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  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

En tant que proche du défunt, vous pouvez obtenir le remboursement de tout ou partie des frais d'obsèques.

Peut-on obtenir un remboursement des frais d'obsèques par la banque du défunt ?

Vous pouvez demander à la banque du défunt de prélever sur ses comptes (de paiement) tout ou partie des sommes que vous avez avancées pour régler les frais d'obsèques.

Ce prélèvement est possible dans la limite de 5 965 € (et du montant disponible sur le compte).

Vous devez présenter la facture réglée.

Le prélèvement est possible même si celui qui a réglé la facture n'est pas un héritier (un concubin ou un ami par exemple).

Il suffit que ce soit la personne la plus proche du défunt (on parle de personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles).

Comment partager les frais d'obsèques entre les héritiers ?

Répartition des frais entre les héritiers

Les frais d'obsèques sont répartis entre les héritiers, en proportion de la valeur de ce que chacun recueille dans la succession.

Si la succession ne permet pas de faire face aux frais d'obsèques, ceux-ci doivent être pris en charge par les descendants, en fonction de leurs ressources. C'est l'application de leur obligation alimentaire à l'égard du défunt.

Vous devez vous mettre d'accord entre vous ou devant le notaire, si son recours est obligatoire.

En l'absence d'accord, c'est le Jaf qui fixe la répartition.

Vous pouvez tenter une médiation avant de saisir le juge.

Vous pouvez saisir le JAF par requête ou par assignation.

La requête est possible lorsque le montant de votre demande n'excède pas 5 000 €.

Dans ce cas, vous pouvez expliquer votre demande sur papier libre, en justifiant de votre situation.

Adressez votre demande au JAF du tribunal de votre domicile par courrier RAR.

Moyens de recours

L'héritier qui a payé les obsèques dispose d'un recours contre les autres cohéritiers pour se faire rembourser.

Si celui qui a réglé la facture n'est pas héritier (un concubin ou un ami par exemple), il peut se faire rembourser par les héritiers.

En l'absence d'accord amiable, si vous avez réglé la facture des obsèques, vous pouvez en exiger le remboursement.

Vous pouvez opter pour l'un des recours suivants :

  • Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour une sommation de payer ou une procédure de recouvrement des petites créances

  • Tribunal judiciaire.

Vous pouvez trouver les coordonnées d'un commissaire de justice proche de votre domicile sur le site de la Chambre nationale des commissaires de justice :

Vous pouvez saisir le tribunal par assignation ou par requête.

La requête est possible lorsque le montant de votre demande n'excède pas 5 000 €.

Déduction des frais funéraires

Les frais d'obsèques peuvent être déduits de la succession, dans la limite de 1 500 €.

Si vous payez les frais d'obsèques d'un parent, vous pouvez les déduire de votre revenu imposable, s'ils ne sont pas déduits de la succession.

 Ã€ noter

Les frais d'érection d'un monument funéraire et ceux d'achat de fleurs et couronnes ne peuvent pas être déduits de la succession du défunt ou du revenu imposable de celui qui les a acquittés.

Comment bénéficier du capital-décès et des aides complémentaires ?

Capital-décès de la Sécurité sociale

Le capital-décès du régime général est une indemnité qui est versée à la famille du défunt par la Sécurité sociale, à condition qu'il ait été salarié.

Moins de 3 mois avant son décès, le défunt devait être dans l'une des situations suivantes :

  • Salarié

  • Chômeur indemnisé

  • Bénéficiaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle (avec un taux d'incapacité d'au moins 66,66 %)

  • Bénéficiaire d'une pension d'invalidité.

Vous devez demander le capital décès.

Demande de capital décès - Régime général de la Sécurité sociale

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Accéder au
service en ligne

Capital-décès d'un fonctionnaire

C'est un capital versé aux ayants droit d'un fonctionnaire décédé.

Le fonctionnaire devait être en activité.

Vous devez demander le capital décès auprès de l'administration employeur du fonctionnaire décédé.

Remboursement par l'Assurance Retraite

Les pensions de retraite (ou de réversion) versées par l'Assurance Retraite sont dues jusqu'à la fin du mois qui comprend le décès du retraité.

Si l'Assurance Retraite doit encore de l'argent au défunt, vous pouvez lui demander le remboursement d'une partie des frais d'obsèques.

 Ã€ savoir

Les frais funéraires sont remboursés en priorité, avant tout paiement à la succession du retraité décédé.

Le remboursement est plafonné à 2 286,74 €, dans la limite des sommes dues au défunt.

Pour bénéficier du remboursement, vous devez présenter la facture des frais d'obsèques et l'acte de décès.

Être héritier ou ayant droit n'est pas nécessaire pour vous faire rembourser.

Allocation décès de France Travail

L'allocation décès est versée au conjoint (marié, pacsé ou concubin) d'un demandeur d'emploi décédé.

Si vous êtes concerné, vous devez contacter l'agence France Travail (anciennement Pôle emploi) dont dépendait le demandeur d'emploi.

Aides des organismes complémentaires

Vous pouvez, dans certains cas, bénéficier d'une aide pour payer une partie des frais d'obsèques.

Vous devez contacter directement les organismes auxquels le défunt était affilié :

  • Caisse de retraite complémentaire

  • Mutuelle, complémentaire santé

  • Organisme de prévoyance.

Quelle est la prise en charge des frais d'obsèques en cas de décès accidentel ?

Selon la cause ou les circonstances du décès, vous pouvez obtenir le remboursement des frais d'obsèques.

Vous devez déclarer l'accident à l'assureur dans le délai prévu au contrat.

Accident de la circulation

La prise en charge dépend de la situation :

L'indemnisation en cas d'accident de la circulation dépend de la situation.

Les assurés sont indemnisés par leur propre assureur dans la plupart des cas. Ils bénéficient d'accords entre les assureurs.

 Ã€ savoir

Vous devez déclarer l'accident à votre assureur dans le délai prévu au contrat.

Ce délai ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés.

Si la personne est décédée dans un accident, et si la responsabilité d'un tiers est retenue, vous pouvez obtenir une indemnisation du responsable.

L'assureur doit vous proposer une offre d'indemnisation que vous êtes libre d'accepter ou de refuser.

Si vous refusez la proposition de l'assureur, vous pouvez vous adresser au tribunal pour demander une réparation des préjudices que vous avez subis du fait du décès.

Où s'adresser ?
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse34 avenue Général Leclerc38200Vienne
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 12:15
  • de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Roussillon
Adresse19 rue Ambroise-Croizat38150Roussillon
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 13:00 à 16:00
le Mercredi
  • de 13:00 à 16:00

Le responsable de l'accident peut être condamné à vous verser des dommages et intérêts.

Cette somme intègre les frais liés aux obsèques et à la sépulture (achat d'une concession ou restauration d'un caveau existant par exemple).

Vous devez demander une indemnisation au fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO).

Les frais d'obsèques sont compris dans l'indemnisation.

Vous disposez d'un délai de 3 ans après l'accident.

Où s'adresser ?
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse34 avenue Général Leclerc38200Vienne
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 12:15
  • de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Roussillon
Adresse19 rue Ambroise-Croizat38150Roussillon
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 13:00 à 16:00
le Mercredi
  • de 13:00 à 16:00

Accident du travail

Si le défunt était affilié au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA, vous pouvez demander une prise en charge.

Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM ou la MSA, dans la limite de 2 003 €.

La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants :

  • Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel

  • Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur).

Selon votre situation, contactez votre CPAM ou votre caisse MSA.

Où s'adresser ?
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse34 avenue Général Leclerc38200Vienne
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 12:15
  • de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Roussillon
Adresse19 rue Ambroise-Croizat38150Roussillon
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 13:00 à 16:00
le Mercredi
  • de 13:00 à 16:00
Où s'adresser ?
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil de Clermont-Ferrand
Adresse16 rue Jean-Claret63972Clermont-Ferrand Cedex 9
Coordonnées Tél. :04 71 64 66 46 Web :https://auvergne.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 17:00
le Vendredi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 16:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Valence
Adresse29 rue Frédéric-Chopin26000Valence
Coordonnées Tél. :04 75 75 68 68 Web :https://ardechedromeloire.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 16:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 15:45
Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Privas
Adresse5 avenue du Vanel07000Privas
Coordonnées Tél. :04 75 75 68 68 Web :https://ardechedromeloire.msa.fr/
Horaires d'ouverture
du Mardi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 16:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 15:45
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil de Grenoble
Adresse5 place Gustave Rivet38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 88 76 00 Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 17:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Saint-Priest-en-Jarez
Adresse43 avenue Albert-Raimond42275Saint-Priest-en-Jarez Cedex
Coordonnées Tél. :04 75 75 68 68 Web :https://ardechedromeloire.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 16:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 15:45
Mutualité sociale agricole (MSA) Ain-Rhône - accueil de Lyon
Adresse35 rue du Plat69232Lyon Cedex 02
Coordonnées Tél. :04 74 45 99 00 Web :https://ain-rhone.msa.fr/lfp
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil de Chambéry
Adresse20 avenue des Chevaliers-Tireurs
ZAC du Grand Verger73000Chambéry
Coordonnées Tél. :04 76 88 76 00 Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 17:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Annecy
AdresseMutualité sociale agricole Alpes-du-Nord73016Chambéry Cedex
Coordonnées Tél. :04 76 88 76 00 Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 17:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Ain-Rhône - accueil de Bourg-en-Bresse
Adresse15 avenue du Champ de Foire01059Bourg-en-Bresse Cedex 9
Coordonnées Tél. :04 74 45 99 00 Web :https://ain-rhone.msa.fr/lfp
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil de Moulins
Adresse16 rue Jean-Claret
Mutualité sociale agricole Auvergne63972Clermont-Ferrand Cedex 9
Coordonnées Tél. :04 71 64 66 46 Web :https://auvergne.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 17:00
le Vendredi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 16:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil d'Aurillac
Adresse16 rue Jean-Claret
Mutualité sociale agricole Auvergne63972Clermont-Ferrand Cedex 9
Coordonnées Tél. :04 71 64 66 46 Web :https://auvergne.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 17:00
le Vendredi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 16:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil du Puy-en-Velay
Adresse16 rue Jean-Claret
Mutualité sociale agricole Auvergne63972Clermont-Ferrand Cedex 9
Coordonnées Tél. :04 71 64 66 46
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 17:00
le Vendredi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 16:00

Si le défunt était salarié, vous pouvez aussi bénéficier de garanties de prévoyance.

La couverture est prévue par les conventions et accords collectifs de branche ou professionnels auxquels le défunt salarié était rattaché. La loi ne prévoit pas de garantie minimale.

 Ã€ savoir

Des garanties supplémentaires peuvent être souscrites par l'employeur et couvrir le remboursement des frais d'obsèques.

Infraction pénale (violences, attentat...)

La prise en charge dépend de la situation :

Lorsque le décès entraîne l'ouverture d'une enquête de police ou d'une information judiciaire devant un juge d'instruction, en tant que proche de la victime, vous pouvez vous constituer partie civile.

Si le ou les auteurs sont condamnés, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts permettant de compenser vos différents préjudices.

En cas d'insolvabilité du condamné, vous devez vous adresser au service d'aide et de recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi).

Où s'adresser ?
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse34 avenue Général Leclerc38200Vienne
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 12:15
  • de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Roussillon
Adresse19 rue Ambroise-Croizat38150Roussillon
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 13:00 à 16:00
le Mercredi
  • de 13:00 à 16:00

Ce service transmet la demande au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI).

Il peut remplacer le condamné défaillant dans la limite de 3 000 €.

Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) indemnise les préjudices moraux et économiques des proches des victimes décédées, comme les frais d'obsèques.

Vous devez vous adresser au service d'aide et de recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi).

Où s'adresser ?
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse34 avenue Général Leclerc38200Vienne
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 12:15
  • de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Roussillon
Adresse19 rue Ambroise-Croizat38150Roussillon
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 13:00 à 16:00
le Mercredi
  • de 13:00 à 16:00
Quelle est la prise en charge des frais d'obsèques en cas de décès lié à une maladie professionnelle ?

Si le défunt était affilié au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA, vous pouvez demander une prise en charge.

Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM ou la MSA, dans la limite de 2 003 €.

La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants :

  • Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel

  • Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur).

Selon votre situation, contactez votre CPAM ou votre caisse MSA.

Où s'adresser ?
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse34 avenue Général Leclerc38200Vienne
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 12:15
  • de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Roussillon
Adresse19 rue Ambroise-Croizat38150Roussillon
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 13:00 à 16:00
le Mercredi
  • de 13:00 à 16:00
Où s'adresser ?
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil de Clermont-Ferrand
Adresse16 rue Jean-Claret63972Clermont-Ferrand Cedex 9
Coordonnées Tél. :04 71 64 66 46 Web :https://auvergne.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 17:00
le Vendredi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 16:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Valence
Adresse29 rue Frédéric-Chopin26000Valence
Coordonnées Tél. :04 75 75 68 68 Web :https://ardechedromeloire.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 16:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 15:45
Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Privas
Adresse5 avenue du Vanel07000Privas
Coordonnées Tél. :04 75 75 68 68 Web :https://ardechedromeloire.msa.fr/
Horaires d'ouverture
du Mardi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 16:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 15:45
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil de Grenoble
Adresse5 place Gustave Rivet38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 88 76 00 Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 17:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Saint-Priest-en-Jarez
Adresse43 avenue Albert-Raimond42275Saint-Priest-en-Jarez Cedex
Coordonnées Tél. :04 75 75 68 68 Web :https://ardechedromeloire.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 16:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 15:45
Mutualité sociale agricole (MSA) Ain-Rhône - accueil de Lyon
Adresse35 rue du Plat69232Lyon Cedex 02
Coordonnées Tél. :04 74 45 99 00 Web :https://ain-rhone.msa.fr/lfp
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil de Chambéry
Adresse20 avenue des Chevaliers-Tireurs
ZAC du Grand Verger73000Chambéry
Coordonnées Tél. :04 76 88 76 00 Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 17:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Annecy
AdresseMutualité sociale agricole Alpes-du-Nord73016Chambéry Cedex
Coordonnées Tél. :04 76 88 76 00 Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 17:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Ain-Rhône - accueil de Bourg-en-Bresse
Adresse15 avenue du Champ de Foire01059Bourg-en-Bresse Cedex 9
Coordonnées Tél. :04 74 45 99 00 Web :https://ain-rhone.msa.fr/lfp
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil de Moulins
Adresse16 rue Jean-Claret
Mutualité sociale agricole Auvergne63972Clermont-Ferrand Cedex 9
Coordonnées Tél. :04 71 64 66 46 Web :https://auvergne.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 17:00
le Vendredi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 16:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil d'Aurillac
Adresse16 rue Jean-Claret
Mutualité sociale agricole Auvergne63972Clermont-Ferrand Cedex 9
Coordonnées Tél. :04 71 64 66 46 Web :https://auvergne.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 17:00
le Vendredi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 16:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil du Puy-en-Velay
Adresse16 rue Jean-Claret
Mutualité sociale agricole Auvergne63972Clermont-Ferrand Cedex 9
Coordonnées Tél. :04 71 64 66 46
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 17:00
le Vendredi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 16:00

Si le défunt était salarié, vous pouvez aussi bénéficier de garanties de prévoyance.

La couverture est prévue par les conventions et accords collectifs de branche ou professionnels auxquels le défunt salarié était rattaché. La loi ne prévoit pas de garantie minimale.

 Ã€ savoir

Des garanties supplémentaires peuvent être souscrites par l'employeur et couvrir le remboursement des frais d'obsèques.

Où s'adresser ?
Pour s'informer
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00
Où s'adresser ?
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse34 avenue Général Leclerc38200Vienne
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 12:15
  • de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Roussillon
Adresse19 rue Ambroise-Croizat38150Roussillon
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 13:00 à 16:00
le Mercredi
  • de 13:00 à 16:00
Où s'informer ?
Assurance-Banque-Epargne Info Service
Assurance Banque Épargne Info Service
Où s'informer ?
FGTI
Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi)
Où s'informer ?
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Indemnise les victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.

Par téléphone

+33 (0)1 43 98 77 00

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Par courrier

64, rue Defrance

94682 Vincennes Cedex

Par télécopie

+33 (0)1 43 65 46 38

Ascendants et descendants directs du défunt : ses enfants et petits-enfants, ses parents et grands-parents...

Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)

Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant

Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction

Acte du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) permettant d'obtenir le remboursement d'une somme d'argent sans titre exécutoire (décision de justice ou acte authentique). C'est une forme de mise en demeure dans une procédure qui reste amiable.

Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche

Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.

Juge aux affaires familiales

Recommandé avec avis de réception

Mutualité sociale agricole

Caisse primaire d'assurance maladie

Un proche est décédé
Textes de reference
Code général des impôts : article 775
Prélèvement sur l'actif de la succession
Code civil : articles 804 à 808
Renonciation à la succession (article 806)
Code civil : article 2331
Ordre des créances prioritaires
Code monétaire et financier : article L312-1-4
Prélèvement sur compte bancaire
Code général des collectivités territoriales : articles L2223-19 à L2223-30
Service des pompes funèbres (article L2223-27)
Arrêté du 7 mai 2015 relatif au montant maximum des comptes du défunt pour effectuer certaines opérations liées à la succession sur présentation d'une attestation de l'ensemble des héritiers
Prélèvement bancaire jusqu'à 5 000 € sur les comptes du défunt
Arrêté du 11 février 2025 modifiant l'arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires
Code général des collectivités territoriales : article L2223-27
Gratuité pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes
Code de la sécurité sociale : articles L361-1 à L361-5
Capital décès de la sécurité sociale
Code de la sécurité sociale : articles L435-1 et L435-2
Prise en charge des frais funéraires (accident du travail)
Code de la sécurité sociale : article D361-1
Montant forfaitaire du capital-décès
Code de la sécurité sociale : articles R361-2 à R361-5
Demande et délai de versement du capital-décès à la CPAM
Code de la sécurité sociale : articles L523-1 à L523-3
Allocation de soutien familial
Code des assurances : articles R211-29 à R211-44
Assurances des véhicules
Code des assurances : articles L421-1 à L421-7
Recouvrement par le FGAO
Cour de cassation - Chambre civile 1 - N° 20-14.107
Code civil : articles 741 à 745
Services en ligne et formulaires
Demande de capital décès - Régime général de la Sécurité sociale Formulaire
Plateforme de traitement des petites créances Téléservice

Pour en savoir plus

Prestations funéraires - Pompes funèbres
Ministère chargé de l'économie
Décès d'un proche : prestations et formalités
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Site de l'Assurance maladie
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Indemnisation d'une victime d'acte de terrorisme commis en France
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)
]]> Webmaster Clonas Déclaration de décès, obsèques et sépulture Thu, 01 Jan 2026 18:10:20 +0000 https://clonas.fr/section-903-declaration-de-deces-obseques-et-sepulture#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17421 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17421 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17421 Crémation https://clonas.fr/article-15380-cremation https://clonas.fr/article-15380-cremation La crémation (incinération) consiste à brûler et réduire en cendres le corps d'un être humain. Le devenir des cendres est encadré.

La situation dépend du choix du défunt.

Si le défunt avait exprimé le souhait d'être incinéré, vous devez respecter sa volonté, quelle que soit la manière dont il l'a indiquée (oralement ou par écrit).

La décision appartient aux proches du défunt.

 Ã€ noter

Si vous êtes en désaccord avec d'autres proches du défunt sur l'organisation de ses funérailles, vous devez saisir le tribunal judiciaire du lieu du décès.

Dans quel délai la crémation doit-elle avoir lieu ?

Les délais varient selon le lieu du décès.

La crémation doit avoir lieu au minimum 24 heures et au maximum 14 jours calendaires après le décès.

En cas de problème médico-légal (par exemple, suicide ou mort suspecte), la crémation a lieu au plus tard 14 jours calendaires après l'autorisation d'inhumation délivrée le procureur de la République.

Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu de la crémation peut accorder des dérogations (individuelles ou collectives) à ces délais.

En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.

En cas de décès dans un département d'outre-mer ou dans une collectivité d'outre-mer, avec transfert du corps en métropole, la crémation peut avoir lieu jusqu'à 14 jours calendaires après l'entrée du corps en métropole.

En cas de problème médico-légal (par exemple, suicide ou mort suspecte), la crémation a lieu au plus tard 14 jours calendaires après l'autorisation d'inhumation délivrée le procureur de la République.

Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu de la crémation peut accorder des dérogations (individuelles ou collectives) à ces délais.

En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.

La crémation, avec transfert du corps en métropole, peut avoir lieu jusqu'à 14 jours calendaires après l'entrée du corps en France.

Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans le calcul des délais.

En cas de problème médico-légal (par exemple, suicide ou mort suspecte), la crémation a lieu au plus tard 14 jours calendaires après l'autorisation d'inhumation délivrée le procureur de la République.

Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu de la crémation peut accorder des dérogations (individuelles ou collectives) à ces délais.

En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.

Comment choisir une entreprise de pompes funèbres ?

Si le défunt n'avait pas choisi d'entreprise de pompes funèbres (en souscrivant un contrat obsèques), vous devez la choisir.

Le choix varie selon la taille de la commune.

Vous pouvez choisir librement un opérateur funéraire .

La liste des entreprises locales de pompes funèbres habilitées est disponible dans les lieux suivants (ou sur leur site internet) :

  • Mairie

  • Établissement de santé

  • Salle d'accueil des chambres mortuaires ou funéraires.

L'entreprise de pompes funèbres doit obligatoirement présenter les 3 documents suivants :

  • Documentation générale listant les tarifs et les prestations (précisant si elles sont obligatoires ou facultatives)

  • Devis individuel gratuit, détaillé et chiffré (conforme à un modèle officiel )

  • Bon de commande en cas d'acceptation du devis.

Les entreprises doivent obligatoirement déposer des devis types dans les mairies des communes de plus de 5 000 habitants.

Elles peuvent également déposer ces devis auprès de toute autre commune.

Vous pouvez choisir librement un opérateur funéraire .

La liste des entreprises locales de pompes funèbres habilitées est disponible dans les lieux suivants (ou sur leur site internet) :

  • Mairie

  • Établissement de santé

  • Salle d'accueil des chambres mortuaires ou funéraires.

L'entreprise de pompes funèbres doit obligatoirement présenter les 3 documents suivants :

  • Documentation générale listant les tarifs et les prestations (précisant si elles sont obligatoires ou facultatives)

  • Devis individuel gratuit, détaillé et chiffré (conforme à un modèle officiel )

  • Bon de commande en cas d'acceptation du devis.

Les entreprises doivent obligatoirement déposer des devis types auprès des communes du département où elles ont leur siège social ou un établissement secondaire.

Elles peuvent également déposer ces devis auprès de toute autre commune.

Quelles sont les démarches à effectuer pour la crémation ?

Après la déclaration de décès, vous devez effectuer certaines formalités.

En pratique, l'entreprise de pompes funèbres les prend en charge, en totalité ou en partie.

La crémation est autorisée par le maire du lieu du décès (ou du lieu de mise en bière en cas de transport du corps).

L'autorisation est accordée sur présentation des documents suivants :

  • Expression écrite des dernières volontés du défunt ou demande de la personne chargée de l'organisation des obsèques

  • Certificat du médecin ayant constaté le décès indiquant l'absence de problème médico-légal

Dans certaines situations, des règles particulières s'appliquent :

Si la personne décédée était porteuse d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile (pacemaker, défibrillateur, pompe physiologique par exemple), le médecin ou le thanatopracteur la retire et atteste de sa récupération avant la mise en bière (sauf exceptions).

La crémation est autorisée par le maire du lieu du décès (ou du lieu de mise en bière en cas de transport du corps).

L'autorisation est accordée sur présentation des documents suivants :

  • Expression écrite des dernières volontés du défunt ou demande de la personne chargée de l'organisation des obsèques

  • Certificat du médecin ayant constaté le décès indiquant l'absence de problème médico-légal

  • Attestation du médecin ou du thanatopracteur attestant du retrait de la prothèse

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Le maire ne peut pas autoriser la crémation quand le décès pose un problème médico-légal (accident, suicide, signes ou indices de mort violente, cause du décès inconnue ou suspecte).

Il doit aussitôt saisir le procureur de la République.

La crémation est alors autorisée par le parquet, après enquête de police et détermination des causes de la mort.

Une autopsie préalable peut être exigée, aux frais de la famille.

Le recours à un cercueil hermétique est obligatoire dans certaines situations, notamment en cas de transport du corps depuis l'étranger ou par avion.

Un cercueil hermétique (ou zingué) ne peut pas faire l'objet d'une crémation.

L'ouverture d'un cercueil est interdite pendant un délai de 5 ans au moins à compter de sa fermeture.

Vous devez donc opter pour une inhumation.

Toutefois, il est possible de demander une autorisation de transfert du corps vers un cercueil adapté à la crémation.

Vous devez effectuer certaines formalités.

En pratique, l'entreprise de pompes funèbres les prend en charge, en totalité ou en partie.

La demande doit être adressée au maire de la commune du lieu de changement de cercueil.

Vous devez joindre des justificatifs de la situation (notamment un certificat médical établi sur le lieu de décès).

Le maire dispose d'un délai de 6 jours pour prendre sa décision.

En cas de refus du maire, vous devez opter pour une inhumation.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00
Attention

Le transfert de cercueil est une opération délicate (hygiène, sécurité) et qui peut être coûteuse. Elle doit être effectuée par un opérateur funéraire habilité, dans des conditions strictes.

Combien coûte une crémation ?

Le coût est variable selon le lieu et les prestations choisies.

Le règlement est fait à l'ordre du Trésor public.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00
Comment financer les obsèques ?

La situation dépend du choix que le défunt a fait :

La situation dépend du contrat souscrit par le défunt.

Ce contrat permet de verser un capital à une personne que le défunt a désigné comme bénéficiaire.

 Ã€ savoir

Un contrat d'assurance décès n'oblige pas le bénéficiaire à utiliser l'argent reçu pour l'organisation des obsèques.

Ce contrat prévoit le versement d'un capital pour financer les obsèques, mais il ne liste pas les prestations funéraires (cérémonie, cercueil...).

Il ne couvre pas forcément la totalité du coût des obsèques.

Ce contrat permet de financer et d'organiser les funérailles.

Il précise les conditions des obsèques (prestations funéraires par exemple) et leur coût.

Les règles dépendent de la situation du défunt :

Les frais d'obsèques peuvent être prélevés sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 965 € (et du montant disponible sur le compte).

Si la somme prélevée n'est pas suffisante, les héritiers doivent participer.

Selon la situation du défunt, certains organismes peuvent vous apporter une aide financière.

Vous pouvez contacter les organismes suivants :

 Ã€ savoir

renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Les frais d'obsèques peuvent être prélevés sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 965 € (et du montant disponible sur le compte).

Si la somme prélevée n'est pas suffisante, les héritiers doivent participer.

Selon la situation du défunt, certains organismes peuvent vous apporter une aide financière.

Vous pouvez contacter les organismes suivants :

 Ã€ savoir

renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Les frais d'obsèques peuvent être prélevés sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 965 € (et du montant disponible sur le compte).

Si la somme prélevée n'est pas suffisante, les héritiers doivent participer.

Selon la situation du défunt, certains organismes peuvent vous apporter une aide financière.

Vous pouvez contacter sa caisse de retraite.

Toute personne qui a réglé les frais d'obsèques d'un pensionné du régime général peut faire prélever le montant de ces frais sur les sommes dues par la Cnav, dans la limite de 2 286,74 €.

 Ã€ savoir

renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Les frais d'obsèques peuvent être prélevés sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 965 € (et du montant disponible sur le compte).

Si la somme prélevée n'est pas suffisante, les héritiers doivent participer.

 Ã€ savoir

renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00
Que se passe-t-il si la famille ne peut pas financer les obsèques ?

Si la famille du défunt n'a pas des ressources suffisantes, la commune du lieu de décès doit prendre en charge les frais d'obsèques.

Dans ce cas, c'est la mairie qui choisit l'organisme de pompes funèbres.

C'est le maire qui évalue l'insuffisance de ressources.

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Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
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 Ã€ noter

Le maire fait procéder à la crémation si le défunt en avait exprimé la volonté. La dispersion des cendres se fait dans le le cimetière (ou le site cinéraire) de la commune.

Que deviennent les cendres ?

Après la crémation, les cendres sont recueillies dans une urne munie d'une plaque indiquant l'identité du défunt et le nom du crématorium.

 Ã€ noter

Les métaux recueillis suite à la crémation (prothèses, implants, etc.) ne sont pas restitués. Ils sont récupérés par les opérateurs funéraires. Le produit de leur vente doit être reversé soit à une ou plusieurs communes (pour pourvoir aux obsèques des personnes démunies), soit à une association.

Si le défunt n'avait pas indiqué sa volonté, vous devez décider du devenir des cendres.

Vous pouvez opter pour l'une des solutions suivantes :

Au sein d'un cimetière ou d'un site cinéraire, vous pouvez opter pour la dispersion des cendres dans l'espace aménagé à cet effet (jardin du souvenir, puits du souvenir).

Attention

Vous ne pouvez pas procéder vous-même à la dispersion des cendres dans un jardin du souvenir.

Au sein d'un cimetière ou d'un site cinéraire, les cendres peuvent aussi avoir les destinations suivantes :

  • Inhumation de l'urne dans une sépulture existante ou à créer (en pleine terre ou en cavurne)

  • Scellement de l'urne sur un monument funéraire

  • Dépôt de l'urne dans un columbarium

  • Inhumation de l'urne dans le terrain communal dans un emplacement non concédé (gratuit) pour au moins 5 ans

 Ã€ noter

Si vous optez pour le dépôt de l'urne dans un columbarium, la porte de la case est assimilée à un monument funéraire. Vous pouvez donc la personnaliser.

Vous devez faire une déclaration à la mairie du lieu de naissance du défunt.

Un registre indique l'identité du défunt, la date et le lieu de dispersion des cendres.

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Mairie - Clonas-sur-Varèze
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  • de 13:30 à 18:00
 Ã€ noter

Le transport terrestre d'une urne sur le territoire national ne nécessite aucune formalité.

Pour être en pleine nature, le lieu de dispersion doit n'appartenir à personne et ne pas être clos.

La dispersion est interdite sur la voie publique ou dans un lieu public (stade, square, jardin public, etc.).

La dispersion est interdite dans un jardin privé.

Toutefois, la dispersion dans une grande étendue (champ, prairie, forêt, etc.) accessible au public mais appartenant à une personne privée est possible. Il faut l'accord préalable du propriétaire du terrain.

La dispersion peut être interdite sur les cours d'eau (renseignez-vous auprès de la mairie de la commune concernée).

La dispersion des cendres ou l'immersion de l'urne (en matière biodégradable) est autorisée en pleine mer. Des entre­prises spécia­li­sées de pompes funèbres proposent cette prestation (payante).

Une personne qui dispo­se de sa propre embar­ca­tion peut effectuer l'opération, en respectant les distances par rapport au rivage. Vous pouvez vous renseigner auprès de la préfecture concernée.

Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 15:30

L'urne contenant les cendres peut être placée dans une sépulture située dans une propriété privée.

Vous devez demander une autorisation préfectorale.

Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 15:30

L'inhumation de l'urne crée une sépulture et une servitude perpétuelle.

Un accès des héritiers du défunt à la sépulture doit être garanti.

Attention

Vous ne pouvez pas conserver les cendres chez vous ou dans un autre logement.

L'urne peut être inhumée gratuitement dans le terrain communal du cimetière.

C'est la solution si vous avez besoin de temps pour faire votre choix.

L'urne peut être gardée pendant 1 an maximum (le service peut être payant) dans l'un des lieux suivants :

Durant ce délai, vous devez décider du devenir des cendres.

Après le délai de 1 an, si vous n'avez pas pris de décision, les cendres sont dispersées dans l'un des lieux suivants :

  • Espace dédié du cimetière de la commune du lieu de décès

  • Site cinéraire le plus proche

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Mairie - Clonas-sur-Varèze
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  • de 13:30 à 18:00

Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion

Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Îles Wallis et Futuna

Le siège social d'une entreprise ou d'une personne morale est localisé à l'endroit où sont concentrés la vie juridique, les organes de direction et les principaux services de la société.

Opération effectuée par les pompes funèbres consistant à placer le corps d'un défunt dans son cercueil

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Inhumation d'une urne cinéraire dans un caveau spécifique

Bâtiment pourvu de niches destinées aux urnes contenant les cendres des personnes crématisées

Contrainte imposée sur une propriété pour l’usage et l’utilité d’un bien immobilier appartenant à un autre propriétaire (par exemple, droit de passage ou de vue sur les propriétés voisines)

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Un proche est décédé
Textes de reference
Loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles
Code pénal : article 433-21-1
Sanction en cas de non respect des décisions du défunt
Code général des collectivités territoriales : articles R2213-34 à R2213-39-1
Crémation
Code général des collectivités territoriales : articles L2223-18-1 à L2223-18-4
Destination des cendres
Code civil : articles 16 à 16-9
Respect du corps humain
Décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024 portant mesures de simplification administrative dans le domaine funéraire
Arrêté du 19 décembre 2017 fixant la liste des prothèses à pile exonérées de l'obligation d'explantation avant mise en bière prévue à l'article R. 2213-15 du CGCT
Arrêté du 19 décembre 2017 fixant la liste des prothèses à pile exonérées de l'obligation d'explantation avant mise en bière
Arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires
Arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis pour les prestations des opérateurs funéraires
Arrêté du 7 mai 2015 relatif au règlement des frais funéraires
Arrêté du 11 février 2025 modifiant l'arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires
Circulaire du 14 décembre 2009 relative à la mise en œuvre de la loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire
Réponse ministérielle du 14 décembre 2017 relative au retrait des implants contenant une pile suite à un décès
Réponse ministérielle du 9 janvier 2020 relative à la réglementation relative à l'inhumation d'urnes
Code civil : article 637
]]> Webmaster Clonas Déclaration de décès, obsèques et sépulture Thu, 01 Jan 2026 18:10:02 +0000 https://clonas.fr/section-903-declaration-de-deces-obseques-et-sepulture#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15380 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15380 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15380 Peut-on vendre, donner ou léguer une concession funéraire dans un cimetière ? https://clonas.fr/article-19644-peut-on-vendre-donner-ou-leguer-une-concession-funeraire-dans-un-cimetiere https://clonas.fr/article-19644-peut-on-vendre-donner-ou-leguer-une-concession-funeraire-dans-un-cimetiere Il est interdit de vendre une concession funéraire dans un cimetière. Par contre, il est possible de la donner ou de la léguer.
Mairie - Clonas-sur-Varèze
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  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Le bénéficiaire de la donation doit, par la suite, demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession.

Il doit présenter l'acte notarié de donation.

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  • de 13:30 à 18:00

Si la concession est perpétuelle, le bénéficiaire de la donation doit payer des droits de donation selon son lien avec le donateur.

Attention

La donation d'une concession funéraire est irrévocable. En tant que donateur, vous perdez vos droits sur la concession, y compris celui d'y être inhumé.

Vous devez rédiger un testament.

Le bénéficiaire du legs doit être un membre de votre famille, c'est-à-dire à un parent même éloigné.

Vous ne pouvez pas faire un legs en faveur d’un ami ou d’un membre de votre famille par alliance.

Le bénéficiaire du legs doit, par la suite, demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession.

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le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Si la concession est perpétuelle, le bénéficiaire du legs doit payer des droits de succession selon son lien avec le donateur.

La concession est transmise à votre décès à l'ensemble de vos héritiers.

Ils deviennent indivisaires.

Cette indivision est perpétuelle.

Si vous êtes propriétaire (fondateur) d'une concession funéraire, vous pouvez la transmettre par donation ou par legs, ou en demander la rétrocession à la commune.

Vous pouvez transmettre votre concession par donation ou par legs.

Vous devez faire la donation devant un notaire.

Vous pouvez faire donation de votre concession à la personne de votre choix.

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  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Le bénéficiaire de la donation doit, par la suite, demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession.

Il doit présenter l'acte notarié de donation.

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  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Si la concession est perpétuelle, le bénéficiaire de la donation doit payer des droits de donation selon son lien avec le donateur.

Attention

La donation d'une concession funéraire est irrévocable. En tant que donateur, vous perdez vos droits sur la concession, y compris celui d'y être inhumé.

Vous devez rédiger un testament.

Vous pouvez léguer votre concession à la personne de votre choix.

Le bénéficiaire du legs doit, par la suite, demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession.

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  • de 13:30 à 18:00

Si la concession est perpétuelle, le bénéficiaire du legs doit payer des droits de succession selon son lien avec le donateur.

Vous pouvez rendre votre concession que vous avez acquise, par exemple en cas de déménagement ou de changement de choix d'obsèques.

Il ne s'agit pas d'une vente, mais d'une renonciation à tout droit sur la concession.

Vous devez demander l'accord de la commune.

La demande se fait auprès de la mairie dont dépend le cimetière.

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Si la commune accepte votre demande, vous pouvez être remboursé d'une partie du prix payé.

Le remboursement dépend du type de concession :

  • Selon le temps restant à courir si la concession est temporaire (par exemple, trentenaire ou cinquantenaire)

  • Selon la décision du conseil municipal si la concession est perpétuelle.

Si une partie du prix de la concession a été attribuée par la commune au CCAS (1/3 du prix payé en général), ce montant n'est jamais remboursé.

La concession est transmise à votre décès à l'ensemble de vos héritiers.

Ils deviennent indivisaires.

Cette indivision est perpétuelle.

Vous êtes l’héritier du propriétaire (fondateur) de la concession (vous ne bénéficiez pas d’un acte de concession à votre nom).

Vous ne pouvez pas transmettre la concession par donation ou par legs.

Vous ne pouvez pas non plus demander la rétrocession de la concession à la commune.

Acte par lequel une personne transmet de son vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne

Bien donné par testament à une personne

Liens de parenté établis par le mariage avec les membres de la famille de votre conjoint

Etabli à jamais, au-delà de la fin de la vie humaine. Se transmet de génération en génération

Personne qui fait une donation, c'est-à-dire qui transmet gratuitement de son vivant la propriété d'un bien à une autre personne

Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée

Personne membre d'une indivision et partageant, avec les autres indivisaires, un droit de propriété sur la totalité d'un même bien

Centre communal d'action sociale 

Un proche est décédé
Textes de reference
Code civil : articles 16 à 16-9
Respect dû au corps humain
Code général des collectivités territoriales : articles L2223-13 à L2223-18
Concessions
Code général des collectivités territoriales : articles R2223-10 à R2223-23
Règles d'attribution des concessions
Bofip-Impôts n° BOI-ENR-JOMI-30 relatif aux baux de nature particulière
Concessions dans les cimetières (§ 380 et suivants)
Réponse ministérielle du 14 février 2017 concernant la rétrocession d'une concession funéraire
Code civil : articles 815 à 815-1
]]> Webmaster Clonas Déclaration de décès, obsèques et sépulture Wed, 13 Aug 2025 23:50:17 +0000 https://clonas.fr/section-903-declaration-de-deces-obseques-et-sepulture#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19644 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19644 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19644 Que faire en cas de désaccord sur l'organisation des funérailles ? https://clonas.fr/article-19087-que-faire-en-cas-de-desaccord-sur-l-organisation-des-funerailles https://clonas.fr/article-19087-que-faire-en-cas-de-desaccord-sur-l-organisation-des-funerailles Si aucun testament ne précise les volontés du défunt et que ses proches ne sont pas d'accord pour les funérailles, seul le juge peut trancher.
Cour d'appel de Chambéry
AdressePLACE DU PALAIS DE JUSTICE73018CHAMBERY CEDEX
Coordonnées Tél. :04 79 33 60 09 Email :accueil-chambery@justice.fr Web :https://www.cours-appel.justice.fr/chambery
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
Cour d'appel de Lyon
Adresse1 RUE DU PALAIS DE JUSTICE69321LYON CEDEX 05
Coordonnées Tél. :04 72 77 30 30 Web :http://www.ca-lyon.justice.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:45 à 12:00
  • de 13:15 à 17:00
Cour d'appel de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 21 21 21 Web :http://www.justice.gouv.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Cour d'appel de Riom
Adresse2 BD CHANCELIER DE L'HOPITAL63201RIOM CEDEX
Coordonnées Tél. :04 73 63 29 70 Web :http://www.justice.gouv.fr/

Vous pouvez faire appel de la décision du tribunal dans les 24 heures, auprès du premier président de la cour d'appel.

Celui-ci décide immédiatement.

Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

Où s'adresser ?
Cour d'appel de Chambéry
AdressePLACE DU PALAIS DE JUSTICE73018CHAMBERY CEDEX
Coordonnées Tél. :04 79 33 60 09 Email :accueil-chambery@justice.fr Web :https://www.cours-appel.justice.fr/chambery
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
Cour d'appel de Lyon
Adresse1 RUE DU PALAIS DE JUSTICE69321LYON CEDEX 05
Coordonnées Tél. :04 72 77 30 30 Web :http://www.ca-lyon.justice.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:45 à 12:00
  • de 13:15 à 17:00
Cour d'appel de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38000GRENOBLE
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du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Cour d'appel de Riom
Adresse2 BD CHANCELIER DE L'HOPITAL63201RIOM CEDEX
Coordonnées Tél. :04 73 63 29 70 Web :http://www.justice.gouv.fr/
Attention

Ne pas respecter les dernières volontés du défunt peut être sanctionné d'une peine pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende. Ne pas respecter l'éventuelle décision de justice peut être sanctionné des mêmes peines.

Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction

Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Un proche est décédé
Textes de reference
Code de l'organisation judiciaire : article R211-3-3
Choix du tribunal
Code de l'organisation judiciaire : article R211-14
Compétence territoriale du tribunal
Code de procédure civile : articles 817 à 818
Forme de la demande
Code de procédure civile : article 1061-1
Procédure applicable devant le tribunal
Code pénal : article 433-21-1
Sanctions pénales
Loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles
]]> Webmaster Clonas Déclaration de décès, obsèques et sépulture Wed, 13 Aug 2025 23:50:13 +0000 https://clonas.fr/section-903-declaration-de-deces-obseques-et-sepulture#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19087 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19087 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19087 Que faire en cas de décès d'un proche à l'étranger ? https://clonas.fr/article-15175-que-faire-en-cas-de-deces-d-un-proche-a-l-etranger https://clonas.fr/article-15175-que-faire-en-cas-de-deces-d-un-proche-a-l-etranger Dans la majorité des pays, vous devez déclarer le décès à l'état civil local.

Vous devez vous adresser à l'ambassade ou au consulat de France pour obtenir une assistance dans vos démarches.

Où s'informer ?
Ambassade ou consulat français à l'étranger

Toutefois, si vous apprenez le décès par une agence de voyages, les médias ou un autre moyen, contactez le centre de crise du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.

Où s'informer ?
Centre de crise - Ministère en charge des affaires étrangères
 Ã€ noter

Si un contrat a été souscrit, pensez à contacter l'organisme d'assistance ou la compagnie d'assurance.

Vous pouvez obtenir de l'aide ou un accompagnement psychologique auprès de la plateforme téléphonique d'aide aux victimes.

Où s'informer ?
116 006 - Numéro d'aide aux victimes

Ce service permet aux victimes d'infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et orientées vers une association d’aide aux victimes ou un service spécialisé. Il est accessible aux personnes sourdes et malentendantes.

En France métropolitaine

116 006

Appel gratuit

Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h.

Hors métropole (ou depuis l'étranger)

+ 33 (0)1 80 52 33 76

Appel gratuit

Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h (heure de Paris).

Par mail

Par mail : victimes@116006.fr

Déclarer le décès

La démarche dépend des autorités auxquelles vous vous adressez :

Vous devez en priorité déclarer le décès à l'officier d'état civil local, que le proche ait résidé dans le pays ou qu'il soit décédé au cours d'un voyage.

Un acte de décès local est établi.

Le décès de tout ressortissant français peut, dans certains pays, être déclaré à l’ambassade ou au consulat de France.

Renseignez-vous auprès de l'autorité consulaire.

Où s'informer ?
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Demander la transcription de l'acte de décès auprès des autorités françaises

La transcription n'est pas obligatoire, mais elle est recommandée.

En effet, elle permet notamment de mettre à jour l’acte de naissance du défunt et de faciliter certaines démarches en France (succession, pension de retraite, réversion, etc.).

La démarche dépend du pays qui a établi l’acte de décès :

Vous devez vous adresser à l'ambassade ou au consulat de France.

Où s'informer ?
Ambassade ou consulat français à l'étranger

Vous pouvez télécharger sur le site de l’ambassade ou du consulat général de France compétent dans le pays concerné les documents suivants :

  • Formulaire de demande de transcription

  • Liste des documents à fournir.

Le dossier est à envoyer par courrier postal à l’ambassade ou au consulat (vous pouvez aussi le déposer).

La mention du décès est ajoutée sur l'acte de naissance français du défunt, directement par l’ambassade ou le consulat (s’il est en possession de l’acte) ou par l’envoi d’un avis de mention (à l’officier d’état civil détenteur de l’acte).

Dès que la transcription est effectuée, l'ambassade ou le consulat de France vous fournit des copies de l'acte de décès.

Il met également à jour le livret de famille, si le défunt en possédait un et que le document est présenté.

Par la suite, vous pouvez demander une copie de l'acte de décès auprès du Service central d'état civil à Nantes.

Demande d'acte de décès (survenu à l'étranger) - Service gratuit

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Accéder au
service en ligne
Où s'informer ?
Service central d'état civil (Scec)

Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public.

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

Service central d'état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice .

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

Consulter le site diplomatie.gouv.fr

Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h.

Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants.

Utiliser le formulaire en ligne suivant : https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/

Vous pouvez aussi obtenir une copie de l'acte de décès auprès de l'ambassade ou du consulat de France qui a transcrit l'acte.

Où s'informer ?
Ambassade ou consulat français à l'étranger

Vous devez vous adresser au bureau des transcriptions pour le Maghreb du Service central d'état civil.

Vous pouvez télécharger, sur le site de l’ambassade ou du consulat général de France compétent dans le pays concerné, les documents suivants :

  • Formulaire de demande de transcription

  • Liste des documents à fournir.

Vous devez envoyer votre dossier par courrier postal.

Où s'informer ?
Service central d'état civil (Scec)

Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public.

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

Service central d'état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice .

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

Consulter le site diplomatie.gouv.fr

Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h.

Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants.

Utiliser le formulaire en ligne suivant : https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/

La mention du décès est ajoutée sur l'acte de naissance français du défunt.

Le Service central d’état civil met également à jour le livret de famille, si le défunt en possédait un et que le document est fourni.

Dès que la transcription est effectuée, vous pouvez obtenir des copies de l'acte de décès.

Par la suite, vous pourrez demander une copie de l'acte de décès à l'ambassade (ou au consulat) de France, ou directement au Service central d'état civil.

Demande d'acte de décès (survenu à l'étranger) - Service gratuit

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Accéder au
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Service central d'état civil (Scec)

Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public.

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

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11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice .

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

Consulter le site diplomatie.gouv.fr

Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h.

Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants.

Utiliser le formulaire en ligne suivant : https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/

Vous devez vous adresser au bureau des transcriptions pour l’Europe du Service central d'état civil.

Vous pouvez télécharger, sur le site de l’ambassade ou du consulat général de France compétent dans le pays concerné, les documents suivants :

  • Formulaire de demande de transcription

  • Liste des documents à fournir.

Vous devez envoyer votre dossier par courrier postal.

Vous devez vous adresser au Service central d'état civil.

Où s'informer ?
Service central d'état civil (Scec)

Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public.

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

Service central d'état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice .

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

Consulter le site diplomatie.gouv.fr

Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h.

Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants.

Utiliser le formulaire en ligne suivant : https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/

La mention du décès est ajoutée sur l'acte de naissance français du défunt.

Le Service central d’état civil met également à jour le livret de famille, si le défunt en possédait un et que le document est fourni.

Dès que la transcription est effectuée, vous pouvez obtenir des copies de l'acte de décès.

Par la suite, vous pourrez demander une copie de l'acte de décès à l'ambassade (ou au consulat) de France, ou directement au Service central d'état civil.

Demande d'acte de décès (survenu à l'étranger) - Service gratuit

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

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Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public.

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

Service central d'état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice .

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

Consulter le site diplomatie.gouv.fr

Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h.

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Dans certains pays, il n’existe pas d’ambassade (ou une ambassade dépourvue de circonscription consulaire) ou de consulat de France.

La transcription de l’acte de décès étranger est effectuée par le Service central d’état civil.

Où s'informer ?
Service central d'état civil (Scec)

Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public.

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Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

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11, rue de la Maison Blanche

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Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice .

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

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La mention du décès est ajoutée sur l'acte de naissance français du défunt.

Le Service central d’état civil met également à jour le livret de famille, si le défunt en possédait un et que le document est fourni.

Dès que la transcription est effectuée, vous pouvez obtenir des copies de l'acte de décès.

Par la suite, vous pourrez demander une copie de l'acte de décès au Service central d'état civil.

Demande d'acte de décès (survenu à l'étranger) - Service gratuit

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

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Où s'informer ?
Service central d'état civil (Scec)

Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public.

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

Service central d'état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice .

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

Consulter le site diplomatie.gouv.fr

Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h.

Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants.

Utiliser le formulaire en ligne suivant : https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/

Organiser les funérailles

Pour les démarches liées aux funérailles ou au rapatriement du corps du défunt, vous pouvez demander l'assistance de l'ambassade ou du consulat de France.

Où s'informer ?
Ambassade ou consulat français à l'étranger

L'ambassade ou le consulat de France peut vous apporter les aides suivantes :

  • Information sur le coût d'une inhumation ou d'une incinération locale, ou d'un rapatriement en France

  • Indication des coordonnées de sociétés de pompes funèbres locales ou françaises intervenant à l'étranger

  • Assistance auprès des pompes funèbres locales en cas de problème de langue.

L'ambassade ou le consulat de France délivre aussi l'autorisation de transport de corps ou de cendres, en cas de rapatriement.

 Ã€ savoir

Les frais (rapatriement de la dépouille ou des cendres, inhumation sur place, etc.) sont à la charge de la famille.

Où s'informer ?
Ambassade ou consulat français à l'étranger

Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes

Personne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraits

Zone géographique de compétence administrative d’une ambassade ou d’un consulat

Textes de reference
Instruction générale relative à l'état civil (Igrec) du 11 mai 1999 - Annexe
§ 423 et suivants
Code civil : articles 34 à 54
Services en ligne et formulaires
Demande d'acte de décès (survenu à l'étranger) - Service gratuit Téléservice

Pour en savoir plus

Décès à l'étranger
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
]]> Webmaster Clonas Déclaration de décès, obsèques et sépulture Wed, 13 Aug 2025 23:50:06 +0000 https://clonas.fr/section-903-declaration-de-deces-obseques-et-sepulture#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15175 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15175 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15175 Dans quel cas peut-on procéder à l'exhumation d'un corps ? https://clonas.fr/article-17584-dans-quel-cas-peut-on-proceder-a-l-exhumation-d-un-corps https://clonas.fr/article-17584-dans-quel-cas-peut-on-proceder-a-l-exhumation-d-un-corps L'exhumation consiste à sortir un cercueil ou les restes du défunt d'une fosse ou d'un caveau. Elle est soumise à une autorisation. , certaines dispositions de l'article L2223-4 du code général des collectivités territoriales, car elles ne garantissent pas le respect de la volonté du défunt.

Les dispositions censurées seront abrogées à compter du 31 décembre 2025.

Désormais, lorsque le maire envisage de faire procéder à la crémation des restes exhumés à la suite de la reprise d’une sépulture en terrain commun, il doit informer par tout moyen utile les proches pouvant faire connaître la volonté du défunt.

Cette obligation s'impose au maire jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi (ou l’abrogation des dispositions concernées).

Cette fiche sera mise à jour dès l'adoption d'un texte modificateur.

L'exhumation consiste à sortir un cercueil ou les restes du défunt d'une fosse ou d'un caveau. Elle est soumise à une autorisation. Elle peut être demandée par la famille du défunt ou avoir lieu à l'initiative de la mairie, de l'Assurance maladie ou de la justice. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Pourquoi peut-on demander une exhumation ?

Vous pouvez demander une exhumation pour transférer le corps d'un proche d'un lieu à un autre dans un cimetière, ou d'un cimetière à un autre cimetière.

L'exhumation est possible aussi pour procéder à une réduction ou réunion de corps.

Il s'agit de recueillir les restes mortuaires dans un cercueil de réduction ou une boîte à ossements (reliquaire) pour les déposer dans la même sépulture.

 Ã€ noter

La sortie d'une urne d'une case de columbarium ou d'une concession cinéraire est également considérée comme une exhumation.

Qui peut demander l'exhumation ?

Seul le plus proche parent peut demander l'exhumation.

Il peut aussi mandater une autre personne, notamment une société de pompes funèbres.

Attention

Le propriétaire du caveau peut demander l'exhumation uniquement s'il est le plus proche parent du défunt.

Le plus proche parent du défunt peut être défini comme étant, dans l'ordre :

  • Conjoint non séparé (veuf/veuve)

  • Enfant du défunt

  • Parent du défunt (père/mère)

  • Frère ou sœur du défunt.

Que se passe-t-il en cas de conflit entre les proches du défunt ?

En cas de conflit, c'est au tribunal judiciaire de trancher.

C'est le cas, par exemple, si le désaccord concerne des parents de même degré (enfants du défunt, etc.).

Le recours à un avocat est obligatoire.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Le tribunal se prononce sur la demande d'exhumation.

Il examine notamment si la demande est justifiée par un motif grave et sérieux, par exemple le caractère provisoire de la sépulture ou le respect de la volonté du défunt (exprimée ou présumée).

Qui peut procéder à l’exhumation ?

Pour toute procédure d'exhumation, vous devez faire appel à une société de pompes funèbres.

L'exhumation se fera à vos frais.

À qui demander l'autorisation d'exhumation ?

L'autorisation doit être demandée au maire de la commune où l'exhumation doit avoir lieu.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Si le maire a connaissance d’un désaccord entre proches, il doit attendre qu'un tribunal se prononce.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
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du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00
Quels sont les documents à fournir pour la demande ?

Le parent demandeur doit obligatoirement fournir les documents suivants :

  • Justificatif d'identité

  • Justificatif de domicile

  • Preuve qu'il est le plus proche parent du défunt.

Y a-t-il un délai à respecter pour une exhumation ?

L'autorisation d'exhumation peut être accordée quelle que soit la date à laquelle ont eu lieu le décès et l'inhumation.

Toutefois, si le défunt était atteint d'une maladie contagieuse au moment du décès, vous pouvez demander l'exhumation seulement 1 an après la date du décès.

 Ã€ savoir

Si le cercueil est trouvé en bon état, il peut être ouvert uniquement si le défunt a été inhumé depuis au moins 5 ans.

La présence d'un parent pendant l'exhumation est-elle nécessaire ?

L'exhumation est faite en présence d'un parent ou d'une personne désignée par la famille (le mandataire).

Il peut s'agir par exemple d'une société de pompes funèbres, d'un exécuteur testamentaire ou d'un autre membre de la famille mandaté.

Attention

Si le parent ou la personne choisie par la famille n'est pas présent à l'heure indiquée, l'exhumation n'a pas lieu.

Pourquoi l'exhumation peut-elle être demandée ?

L'exhumation peut avoir lieu dans les cas suivants :

 Ã€ noter

La présence d’un proche n’est pas obligatoire.

Qui prend en charge les frais d'exhumation ?

Les opérations funéraires sont à la charge de la commune.

Qu’advient-il des restes du défunt ?

La décision de la mairie est communiquée par les moyens suivants :

  • Affichage de l'arrêté du maire à la mairie et au cimetière

  • Courrier aux membres connus de la famille du défunt.

En l'absence de réponse ou de décision de la famille, la commune peut choisir l'une des options suivantes :

  • Dépôt à l'ossuaire

  • Crémation (sauf opposition du défunt) avant dépôt à l'ossuaire ou dispersion des cendres dans le jardin du souvenir.

Pourquoi l'exhumation peut-elle être demandée ?

En cas de doute sur le lien de causalité entre un accident du travail et un décès, la CPAM peut demander une exhumation aux fins d'autopsie.

Elle peut le faire à la demande des ayants droit de la victime, ou de sa propre initiative avec leur accord.

Qui examine la demande d'exhumation ?

La demande d'exhumation est adressée au tribunal judiciaire dans le ressort duquel s'est produit l'accident du travail.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
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le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00
Qui prend en charge les frais d'exhumation ?

Les opérations funéraires sont à la charge de la CPAM.

Pourquoi l'exhumation peut-elle être décidée ?

Toute juridiction d'instruction ou de jugement peut décider d'une exhumation dans les situations suivantes :

  • À la demande du ministère public

  • À la demande des parties

  • D'office.

Qui prend en charge les frais d'exhumation ?

Les opérations funéraires sont à la charge du ministère de la justice.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
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  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Membres d'une famille reliés à une personne par le même nombre de générations. Par exemple, la sœur (le frère) d'une personne est pour elle un parent au 2e degré, tout comme l'est sa grand-mère (son grand-père).

Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions

Caisse primaire d'assurance maladie

Textes de reference
Code général des collectivités territoriales : articles R2213-40 à R2213-42
Exhumation
Code général des collectivités territoriales : article R.2223-5
Délai de rotation des corps
Code de la sécurité sociale : article L442-4
Exhumation à la demande de la caisse primaire d'assurance maladie
Code de la sécurité sociale : article L435-1
Prise en charge des frais d'exhumation par la caisse primaire d'assurance maladie
Code de procédure pénale : article 156
Exhumation à la demande de la justice
Code de procédure pénale : article R92
Prise en charge des frais d'exhumation par la justice
Arrêté du 12 juillet 2017 fixant la liste des maladies contagieuses portant interdiction de certaines opérations funéraires
Instruction générale relative à l'état civil (Igrec) du 11 mai 1999 - Annexe
Définition du plus proche parent
Arrêt de la Cour de cassation (Chambre civile) n°10-13580 du 16 juin 2011
Préjudice et réduction de corps
Décision du Conseil d'État n°72998 du 11 décembre 1987
Autorisation et réduction de corps
]]> Webmaster Clonas Déclaration de décès, obsèques et sépulture Thu, 17 Jul 2025 21:50:13 +0000 https://clonas.fr/section-903-declaration-de-deces-obseques-et-sepulture#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17584 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17584 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17584 Comment savoir si une personne perdue de vue est encore en vie ? https://clonas.fr/article-18196-comment-savoir-si-une-personne-perdue-de-vue-est-encore-en-vie https://clonas.fr/article-18196-comment-savoir-si-une-personne-perdue-de-vue-est-encore-en-vie Pour savoir si une personne disparue est toujours vivante, il faut contacter la mairie de sa commune de naissance ou de résidence.

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

Vous devez envoyer un courrier à la mairie de naissance en indiquant les éléments suivants :

  • Nom de la personne concernée

  • Prénom(s)

  • Date de naissance.

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  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Vous devez vous adresser à la mairie de naissance de la personne concernée.

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  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Pour une demande d'extrait sans filiation, aucun document n'est exigé.

Vous pouvez demander un extrait d'acte de naissance par l'un des moyens suivants :

Vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :

Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

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service en ligne

Vous devez envoyer un courrier au Service central d'état civil en indiquant les éléments suivants :

  • Nom de la personne concernée

  • Prénom(s)

  • Date de naissance

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  • de 13:30 à 18:00

Vous pouvez vous adresser à la mairie de la commune du dernier domicile de la personne concernée.

Si la personne est décédée, une copie de son acte de décès peut vous être remise.

Vous n'avez pas de justificatif à apporter.

Vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :

Demande d'acte de décès (survenu en France) - Service gratuit

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

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Vous pouvez adresser votre demande par courrier à la mairie du dernier domicile de la personne concernée.

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le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Précisez les informations suivantes :

  • Nom et prénoms du défunt

  • Date du décès

  • Vos coordonnées.

Vous devez vous adresser à la mairie du dernier domicile de la personne concernée.

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  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
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  • de 13:30 à 18:00

Il n'est plus possible de déposer une demande de recherche dans l'intérêt des familles.

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Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

Consulter le site diplomatie.gouv.fr

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Textes de reference
Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil
Délivrance d'un acte de décès (article 30), d'un extrait d'acte de naissance sans filiation (article 33)
Services en ligne et formulaires
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit Téléservice
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit Téléservice
Demande d'acte de décès (survenu en France) - Service gratuit Téléservice

Pour en savoir plus

Fichiers des personnes décédées depuis 1970
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
]]> Webmaster Clonas Déclaration de décès, obsèques et sépulture Wed, 21 May 2025 21:10:17 +0000 https://clonas.fr/section-903-declaration-de-deces-obseques-et-sepulture#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18196 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18196 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18196 Déclaration de décès https://clonas.fr/article-17841-declaration-de-deces https://clonas.fr/article-17841-declaration-de-deces La déclaration d'un décès en mairie est une démarche obligatoire. En cas de décès à l'hôpital ou en maison de retraite, c'est à l'établissement de s'en occuper. Décès à domicileDécès sur la voie publique
Comment le décès à l'hôpital ou en maison de retraite est-il constaté ?

C'est un professionnel de santé qui constate le décès et établit le certificat de décès.

Le professionnel de santé peut être l'une des personnes suivantes :

  • Médecin

  • Médecin retraité

  • Étudiant en cours de 3e cycle des études de médecine en France

  • Praticien à diplôme étranger hors Union européenne autorisé à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine

  • Infirmier diplômé d'État volontaire, sous conditions.

En cas de mort violente (par exemple décès accidentel, suicide), il faut alerter la police ou la gendarmerie nationale.

Les obsèques ne pourront avoir lieu qu'après avoir obtenu une autorisation judiciaire, appelée procès-verbal aux fins d'inhumation.

Il est établi par un officier de police judiciaire, sur ordre du procureur de la République.

Où s'adresser ?
Commissariat de police de Vienne
Adresse6 place Pierre-Sémard38200Vienne
Coordonnées Tél. :04 74 78 06 78 Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche
  • de 00:00 à 23:59
Où s'adresser ?
Brigade de gendarmerie - Saint-Clair-du-Rhône
Adresse74 rue Charles Péguy38370Saint-Clair-du-Rhône
Coordonnées Tél. :04 74 56 37 00 Web :https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr
Qui doit faire la déclaration de décès à l'hôpital ou en maison de retraite?

L'établissement se charge de la déclaration de décès auprès des services de l'état civil de la commune du décès (ou du bureau de l'état civil de l'hôpital).

L'établissement peut vous demander le livret de famille ou une pièce d'identité du défunt.

Y a-t-il un délai pour déclarer un décès à l'hôpital ou en maison de retraite ?

L'établissement doit déclarer le décès dans les 24 heures.

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

La chambre mortuaire d'un établissement de santé reçoit le défunt gratuitement pendant 3 jours (puis au tarif journalier). L'accueil en chambre funéraire privée (ou funérarium) est payant dès le 1er jour. De plus, l'entrée doit se faire dans les 48 heures qui suivent le décès. Les soins de conservation ne sont pas obligatoires.

Comment le décès à domicile est-il constaté ?

C'est un professionnel de santé qui constate le décès et établit le certificat de décès.

Le professionnel de santé peut être l'une des personnes suivantes :

  • Médecin

  • Médecin retraité

  • Étudiant en cours de 3e cycle des études de médecine en France

  • Praticien à diplôme étranger hors Union européenne autorisé à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine

  • Infirmier diplômé d'État volontaire, sous conditions.

En cas de mort violente (par exemple décès accidentel, suicide), il faut alerter la police ou la gendarmerie nationale.

Les obsèques ne pourront avoir lieu qu'après avoir obtenu une autorisation judiciaire, appelée procès-verbal aux fins d'inhumation.

Il est établi par un officier de police judiciaire, sur ordre du procureur de la République.

Où s'adresser ?
Commissariat de police de Vienne
Adresse6 place Pierre-Sémard38200Vienne
Coordonnées Tél. :04 74 78 06 78 Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
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Qui doit faire la déclaration en cas de décès à domicile ?

Toute personne majeure peut déclarer le décès, de préférence un proche. Par exemple un parent ou une personne possédant des renseignements sur l'état civil du défunt.

Si c'est un agent des pompes funèbres qui déclare le décès (coût fixé par le contrat), il doit présenter un mandat.

Comment et où faire la déclaration en cas de décès à domicile ?

Pour déclarer un décès, vous devez vous rendre à la mairie de la commune où le décès s'est produit, quelle que soit la nationalité du défunt.

Vous devez vous présenter avec les documents suivants :

  • Votre pièce d'identité

  • Si possible, le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie

  • Tout document concernant l'identité du défunt (livret de famille, pièce d'identité ou acte de naissance par exemple).

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

Le décès doit être certain et établi par l'examen du corps du défunt.

Cas particulier : absence de corps du défunt

En cas de disparition, vous devez passer par une déclaration judiciaire de décès.

Où s'adresser ?
Commissariat de police de Vienne
Adresse6 place Pierre-Sémard38200Vienne
Coordonnées Tél. :04 74 78 06 78 Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche
  • de 00:00 à 23:59
Y a-t-il un délai pour déclarer un décès à domicile ?

Il n'y a pas de délai de déclaration.

Vous devez le faire dès que possible pour effectuer ensuite les autres démarches liées au décès.

La chambre mortuaire d'un établissement de santé reçoit le défunt gratuitement pendant 3 jours (puis au tarif journalier). L'accueil en chambre funéraire privée (ou funérarium) est payant dès le 1er jour. De plus, l'entrée doit se faire dans les 48 heures qui suivent le décès. Les soins de conservation ne sont pas obligatoires.

Comment le décès sur la voie publique est-il constaté ?

C'est un professionnel de santé qui constate le décès et établit le certificat de décès.

Le professionnel de santé peut être l'une des personnes suivantes :

  • Médecin

  • Médecin retraité

  • Étudiant en cours de 3e cycle des études de médecine en France

  • Praticien à diplôme étranger hors Union européenne autorisé à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine

  • Infirmier diplômé d'État volontaire, sous conditions.

En cas de mort violente (par exemple décès accidentel, suicide), il faut alerter la police ou la gendarmerie nationale.

Les obsèques ne pourront avoir lieu qu'après avoir obtenu une autorisation judiciaire, appelée procès-verbal aux fins d'inhumation.

Il est établi par un officier de police judiciaire, sur ordre du procureur de la République.

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Commissariat de police de Vienne
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Qui doit faire la déclaration en cas de décès sur la voie publique ?

Après constat d'un médecin, toute personne majeure peut déclarer le décès, de préférence un proche. Par exemple un parent ou une personne possédant des renseignements sur l'état civil du défunt.

Toutefois, si les causes du décès sont suspectes, les forces de l'ordre se chargent de la déclaration de décès.

Des règles spécifiques s'appliquent dans certains cas, par exemple en mer.

Comment et où faire la déclaration en cas de décès sur la voie publique ?

Pour déclarer un décès, vous devez vous rendre à la mairie de la commune où le décès s'est produit, quelle que soit la nationalité du défunt.

Vous devez vous présenter avec les documents suivants :

  • Votre pièce d'identité

  • Si possible, le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie

  • Tout document concernant l'identité du défunt (livret de famille, pièce d'identité ou acte de naissance par exemple).

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
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L'officier de police transmet les informations à l'officier d'état civil du lieu où la personne est décédée.

C'est lui qui rédige l'acte de décès et informe l'officier d'état civil du domicile de la personne décédée.

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

Le décès doit être certain et établi par l'examen du corps du défunt.

Cas particulier : absence de corps du défunt

En cas de disparition, vous devez passer par une déclaration judiciaire de décès.

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Y a-t-il un délai pour déclarer un décès sur la voie publique ?

Il n'y a pas de délai de déclaration.

Vous devez le faire dès que possible pour effectuer ensuite les autres démarches liées au décès.

La chambre mortuaire d'un établissement de santé reçoit le défunt gratuitement pendant 3 jours (puis au tarif journalier). L'accueil en chambre funéraire privée (ou funérarium) est payant dès le 1er jour. De plus, l'entrée doit se faire dans les 48 heures qui suivent le décès. Les soins de conservation ne sont pas obligatoires.

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Personne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraits

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie habilité à mettre en œuvre des moyens d’enquête (placement en garde à vue) sous la direction du procureur de la République, la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre de l’instruction

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Contrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de faire un ou des actes juridiques en son nom et pour son compte

Un proche est décédé
Textes de reference
Code civil : articles 78 à 92
Acte de décès
Code général des collectivités territoriales : articles L2223-38 à L2223-42
Certificat de décès (article L2223-42)
Code général des collectivités territoriales : articles R2213-15 à R2213-20
Opérations consécutives au décès
Décret n° 2025-371 du 22 avril 2025 relatif aux conditions de l'établissement des certificats de décès par les infirmiers diplômés d'Etat
Conditions de l'établissement d'un certificat de décès par un infirmier
Arrêté du 12 juillet 2017 fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires
Instruction générale relative à l'état civil (Igrec) du 11 mai 1999 - Annexe
Paragraphe n°423
Code civil : articles 34 à 54
Code de procédure pénale : articles 16 à 19-1
Services en ligne et formulaires
Requête - Déclaration judiciaire de décès (après disparition) Formulaire
]]> Webmaster Clonas Déclaration de décès, obsèques et sépulture Sat, 26 Apr 2025 20:25:14 +0000 https://clonas.fr/section-903-declaration-de-deces-obseques-et-sepulture#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17841 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17841 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17841 Qu'est-ce qu'une concession funéraire ? https://clonas.fr/article-16422-qu-est-ce-qu-une-concession-funeraire https://clonas.fr/article-16422-qu-est-ce-qu-une-concession-funeraire Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière (caveau, tombe) ou dans un columbarium (urne funéraire).

Pour avoir le droit d'être inhumé dans une commune, il faut être dans l'une des situations suivantes :

  • Être décédé dans la commune, quel que soit le domicile de la personne

  • Être domicilié dans la commune

  • Être inscrit ou remplir les conditions pour être inscrit sur les listes électorales de la commune si on habite à l'étranger

  • Bénéficier d'une concession familiale.

Si vous n'êtes pas dans l'une de ces situations, vous pouvez demander une concession dans la commune.

Mais le maire peut refuser, par exemple en invoquant un manque de places dans le cimetière.

Il est utile de consulter le règlement intérieur du cimetière avant de déposer votre demande.

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Mairie - Clonas-sur-Varèze
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Comment acquérir une concession funéraire ?

Vous devez faire votre demande d'acquisition auprès de la mairie dont dépend le cimetière.

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Une case (ou niche) dans un colombarium est aussi une concession funéraire. Les règles sont les mêmes.

Quels sont les différents types de concession funéraire ?

Les concessions se distinguent par les personnes auxquelles elles sont réservées.

Vous pouvez trouver les concessions suivantes :

  • Individuelle, c'est-à-dire réservée à la personne qui l'a acquise

  • Collective (ou nominative), c'est-à-dire réservée aux personnes désignées dans l'acte de concession

  • Familiale, c'est-à-dire réservée à la personne qui l'a acquise (appelé le fondateur) et aux membres de sa famille directe (y compris son épouse ou époux).

La concession est un simple droit d'usage. La commune reste propriétaire du terrain.

Une concession ne se vend pas avec un nombre de places. Celui-ci donne uniquement une indication du volume de la concession.

Si besoin, les pompes funèbres vérifient l'espace resté disponible dans la concession depuis la précédente entrée.

Quelle est la durée d'une concession funéraire ?

La durée varie selon les types de concession suivants :

  • Temporaire : entre 5 ans et 15 ans

  • Trentenaire : 30 ans

  • Cinquantenaire : 50 ans

  • Perpétuelle : durée illimitée (si elle est entretenue et qu'il reste des héritiers).

Les communes ne proposent pas toujours chaque type de concession.

La durée d'une concession funéraire commence à la date de son acquisition.

Combien coûte une concession funéraire ?

Le prix d'une concession est fixé par le conseil municipal.

Il varie d'une commune à l'autre.

Le prix peut aussi varier en fonction de l'emplacement de la concession.

À qui appartient la concession funéraire ?

La concession appartient à la personne qui l'a acquise ou à ses acquéreurs s'ils sont plusieurs (le ou les fondateurs).

Le fondateur peut modifier les règles choisies lors de l'achat de la concession. Par exemple, il peut choisir les personnes qui pourront être inhumées dans la concession, même s'il a acquis une concession familiale (il s'agit dès lors d'une concession collective). Il peut aussi refuser l'inhumation d'une ou de plusieurs personnes.

Le fondateur peut donner ou léguer la concession, sous de strictes conditions.

Après le décès de la personne qui a acquis la concession, celle-ci est transmise hors succession à ses héritiers (les ayants droit).

Elle leur appartient en indivision. Il n'est pas possible de sortir de cette indivision (on parle d'indivision perpétuelle).

Au décès du propriétaire de la concession, pensez à donner l'adresse des héritiers au gestionnaire du cimetière.

Les ayants droit ont tous les mêmes pouvoirs.

Les ayants droit ne peuvent pas modifier les règles de la concession. Ce pouvoir est réservé au fondateur.

Par exemple, ils ne peuvent pas autoriser l'inhumation d'une personne qui a été exclue par le fondateur.

Si l'un des ayants droit paie le renouvellement de la concession, le paiement vaut pour tous.

Les héritiers directs disposent chacun d'un droit à inhumation dans la concession si elle est familiale (dans la limite des emplacements disponibles).

Si un ayant droit veut sortir de l'indivision, il doit rédiger un acte de renonciation à ses droits. Il doit le faire enregistrer par un notaire.

En cas de litige entre ayants droit, c'est le tribunal judiciaire qui peut être appelé à trancher. Par exemple, en cas de désaccord sur l'inhumation d'une personne dans la concession.

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Comment renouveler une concession funéraire ?

La personne qui peut renouveler la concession dépend de la situation :

Dans le cas où la concession temporaire achetée par le fondateur doit être renouvelée de son vivant, celui-ci doit en faire la demande auprès de la mairie dont dépend le cimetière, dans les 2 ans suivant l'échéance de la concession.

Le tarif est celui en vigueur au moment du renouvellement.

Il n'est pas possible d'effectuer un renouvellement anticipé.

Si vous êtes héritier de la concession, vous pouvez demander le renouvellement.

Vous devez justifier de votre situation (livret de famille, acte de concession, etc.).

Vous devez faire votre demande de renouvellement auprès de la mairie dont dépend le cimetière, dans les 2 ans suivant l'échéance de la concession.

Le tarif est celui en vigueur au moment du renouvellement.

Il n'est pas possible d'effectuer un renouvellement anticipé.

Où s'adresser ?
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En l'absence d'héritier, vous pouvez aussi demander le renouvellement si un membre de votre famille a été inhumé dans la concession (on parle de personne ayant intérêt à agir).

Vous devez justifier de votre situation.

Vous devez faire votre demande de renouvellement auprès de la mairie dont dépend le cimetière, dans les 2 ans suivant l'échéance de la concession.

Le tarif est celui en vigueur au moment du renouvellement.

Il n'est pas possible d'effectuer un renouvellement anticipé.

Où s'adresser ?
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Une concession peut être prolongée. Elle est convertie en une concession de plus longue durée (par exemple, une concession trentenaire en concession cinquantenaire). Vous devez vous adresser à la mairie qui a accordé la concession.

La commune peut-elle reprendre une concession funéraire ?

La commune peut reprendre une concession dans les cas suivants :

  • Non-renouvellement d'une concession à durée limitée

  • Concession en état d'abandon.

Non-renouvellement d'une concession à durée limitée

Si vous ne demandez pas le renouvellement d'une concession à durée limitée, la commune peut la reprendre.

La mairie doit vous informer de l'extinction de la concession et de votre droit de la renouveler, notamment par les moyens suivants :

  • Courrier

  • Panneau au pied de la sépulture.

La reprise par la mairie peut intervenir après un délai de 2 années suivant l'échéance de la concession.

Pour utiliser une concession pendant le délai de 2 ans avant reprise, vous devez demander le renouvellement.

Concession en état d'abandon

Si vous laissez gravement se dégrader une concession (monument qui s'affaisse, par exemple), la commune peut constater son état d'abandon.

C'est le cas, par exemple, si elle fait l'un des constats suivants :

  • Aspect indécent ou délabré

  • Invasion par les ronces ou autres plantes parasites.

La mairie qui constate l'état d'abandon prévient, si elle les connaît, les personnes suivantes :

  • Descendants (ou successeurs) des fondateurs de la concession

  • Éventuellement, personnes chargées de l'entretien de la concession.

Le procès-verbal de constat d'abandon est affiché à la mairie et à la porte du cimetière.

La mairie peut entamer une procédure de reprise si les 4 conditions suivantes sont réunies :

  • La concession a plus de 30 ans

  • La dernière inhumation remonte à 10 ans au moins

  • La famille ou la personne chargée de l'entretien de la concession est informée

  • Un délai d'attente de 1 an à partir du constat d'abandon est respecté.

Si une personne morte pour la France est inhumée dans la concession, un délai minimal de 50 ans doit être respecté à compter de son inhumation.

Bâtiment pourvu de niches destinées aux urnes contenant les cendres des personnes crématisées

Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée

Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux)

Textes de reference
Code général des collectivités territoriales : articles L2223-1 à L2223-12-1
Droit à l'inhumation
Code général des collectivités territoriales : articles L2223-13 à L2223-18
Concessions
Code général des collectivités territoriales : articles R2223-10 à R2223-23
Règles d'attribution des concessions
Réponse ministérielle du 14 février 2017 concernant la rétrocession d'une concession funéraire
Réponse ministérielle du 1er octobre 2015 relative à la transmission des concessions funéraires
Réponse ministérielle du 10 octobre 2013 relative aux conditions d'octroi d'une concession funéraire
Code civil : articles 815 à 815-1
]]> Webmaster Clonas Déclaration de décès, obsèques et sépulture Mon, 17 Feb 2025 19:10:20 +0000 https://clonas.fr/section-903-declaration-de-deces-obseques-et-sepulture#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16422 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16422 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16422 Enfant décédé à la naissance : quelles sont les règles d'état civil ? https://clonas.fr/article-15945-enfant-decede-a-la-naissance-quelles-sont-les-regles-d-etat-civil https://clonas.fr/article-15945-enfant-decede-a-la-naissance-quelles-sont-les-regles-d-etat-civil Les règles d'état civil diffèrent selon que l'enfant décédé à la naissance est né vivant et viable ou pas.
Mairie - Clonas-sur-Varèze
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L'officier de l'état civil à la mairie établit un acte d'enfant sans vie dans les cas suivants :

Vous devez fournir un certificat médical d'accouchement.

Ce certificat est établi par le praticien, médecin ou sage-femme. Il mentionne l'heure, le jour et le lieu de l'accouchement.

L'acte d'enfant sans vie peut être établi à tout moment.

Votre enfant est inscrit sur votre livret de famille.

Vous pouvez lui donner un prénom, ou plusieurs.

Vous pouvez aussi lui donner un nom de famille.

Vous avez le choix entre les noms de famille suivants :

  • Nom du père (ou de la 2e mère)

  • Nom de la mère

  • Noms du père (ou de la 2e mère) et de la mère accolés, dans l'ordre que vous souhaitez (dans la limite d'un nom de famille pour chacun).

L'inscription du (ou des) prénom(s) et du nom n'a pas d'effet juridique. Elle ne crée pas de lien de filiation.

Si vous n'êtes pas marié et que l'enfant sans vie est votre 1er enfant, vous pouvez demander un livret de famille à l'officier d'état civil qui a établi l'acte d'enfant sans vie.

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Textes de reference
Code civil : article 79-1
Règles d'état civil en cas d'enfant décédé à la naissance
Décret n°2008-800 du 20 août 2008 relatif à l'établissement de l'acte d'enfant sans vie
Délivrance de l'acte d'enfant sans vie sur production du certificat médical d'accouchement
Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille
Remise du livret de famille en cas d'enfant sans vie (article 4)
Arrêté du 20 août 2008 relatif au modèle de certificat médical d'accouchement en vue d'une demande d'établissement d'un acte d'enfant sans vie
Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation
Circulaire du 19 juin 2009 relative à l'état civil des enfants décédés avant la déclaration de naissance, mort-nés ou nés sans vie et à la prise en charge des corps
Services en ligne et formulaires
Certificat médical d'accouchement pour faire établir un acte d'enfant sans vie Formulaire
]]> Webmaster Clonas Déclaration de décès, obsèques et sépulture Sat, 15 Feb 2025 19:10:20 +0000 https://clonas.fr/section-903-declaration-de-deces-obseques-et-sepulture#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15945 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15945 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15945 Peut-on enterrer un cercueil ou une urne dans une propriété privée ? https://clonas.fr/article-19674-peut-on-enterrer-un-cercueil-ou-une-urne-dans-une-propriete-privee https://clonas.fr/article-19674-peut-on-enterrer-un-cercueil-ou-une-urne-dans-une-propriete-privee À titre exceptionnel, et sous certaines conditions, il est possible d'enterrer un cercueil ou une urne funéraire dans le jardin d'une propriété privée.

  • Solliciter l'avis d'un hydrogéologue en vous adressant à l'Agence régionale de santé (ARS)

  • Obtenir l'accord du préfet.

    • Où s'adresser ?
    Agence régionale de santé (ARS) - Auvergne-Rhône-Alpes
    Adresse241 rue Garibaldi69003Lyon
    Coordonnées Tél. :04 72 34 74 00 Web :https://www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr/
    Horaires d'ouverture
    du Lundi au Vendredi
    • de 08:30 à 12:30
    • de 13:30 à 17:30
    Où s'adresser ?
    Préfecture - Isère
    Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
    Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Web :https://www.isere.gouv.fr
    Horaires d'ouverture
    du Lundi au Vendredi
    • de 09:00 à 15:30

    Si le terrain ne vous appartient pas, vous devez demander l'autorisation de son propriétaire.

    Une inhumation dans le terrain d'une propriété privée est possible à titre exceptionnel.

    Les formalités peuvent être accomplies par l'opérateur de pompes funèbres.

    Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

    • Prouver que la propriété est située hors zone urbaine

    • Obtenir l'accord du préfet.

    Où s'adresser ?
    Préfecture - Isère
    Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
    Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Web :https://www.isere.gouv.fr
    Horaires d'ouverture
    du Lundi au Vendredi
    • de 09:00 à 15:30
    Attention

    Si le terrain ne vous appartient pas, vous devez demander l'autorisation de son propriétaire.

    Où s'informer ?
    3939 Allô Service Public

    3939

    Coût : service gratuit, coût de l'appel selon opérateur (en savoir plus )

    Service accessible via un code d'accès aux horaires suivants :

    - Lundi : 8h30 à 18h15

    - Mardi : 8h30 à 13h

    - Mercredi : 8h30 à 13h

    - Jeudi : 8h30 à 18h15

    - Vendredi : 13h à 17h

    Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits, les obligations et les démarches à accomplir dans certains domaines :

    - Droit du travail dans le secteur privé

    - Logement et urbanisme

    - Procédures en justice, civile ou pénale

    - Droit de la famille, des personnes ou des successions

    - Droit des étrangers, des associations ou l'état civil

    Attention : c'est un service d'information généraliste, qui n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.

    Contrainte imposée à une propriété au profit d'une autre propriété (par exemple, un droit de passage)

    Textes de reference
    Code général des collectivités territoriales : articles L2223-1 à L2223-12-1
    Enterrement dans une propriété particulière (article L2223-9)
    Code général des collectivités territoriales : articles L2223-38 à L2223-43
    Autorisation de fermeture du cercueil au vu d'un certificat établi par un médecin (article L2223-42)
    Code général des collectivités territoriales : articles R2213-31 à R2213-33
    Autorisation du préfet du département (article R2213-32)
    Code général des collectivités territoriales : articles R2512-30 à R2512-36
    Attributions du préfet exercées par le préfet de police à Paris (article R2512-34)
    Réponse ministérielle du 1er octobre 2015 relative à la transmission des concessions funéraires
    Enterrement d'une urne cinéraire dans une propriété particulière
    Réponse ministérielle relative aux cimetières privés
    Cimetières privés

    Pour en savoir plus

    Base des unités urbaines
    Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
    ]]>     Webmaster Clonas Déclaration de décès, obsèques et sépulture Sat, 15 Feb 2025 19:10:17 +0000 https://clonas.fr/section-903-declaration-de-deces-obseques-et-sepulture#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19674 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19674 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19674