5- Fermer l’entreprise https://clonas.fr/section-1282-5-fermer-l-entreprise 5- Fermer l’entreprise : Liquider son entreprise, Conséquences de la clôture pour le chef d’entreprise et les salariés fr Commune de Clonas contact@clonas.fr Tue, 28 Apr 2026 22:39:15 +0000 yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 Conséquences sociales de la dissolution pour le dirigeant de société https://clonas.fr/article-25283-consequences-sociales-de-la-dissolution-pour-le-dirigeant-de-societe https://clonas.fr/article-25283-consequences-sociales-de-la-dissolution-pour-le-dirigeant-de-societe La dissolution d'une société (volontaire ou involontaire) a des conséquences sur la protection sociale du dirigeant : maintien de la couverture santé, versement de l'allocation de travailleur indépendant (ATI) et éventuellement étude des droits à la retraite.

La dissolution de la société met fin au mandat du dirigeant, qui cesse alors de cotiser pour sa protection sociale. Cela ne signifie pas pour autant qu'il ne bénéficie plus d'une couverture santé.

Radiation de l'Urssaf

Pour déclarer la fin de son mandat social, le dirigeant doit adresser à l'Urssaf le procès-verbal de l'assemblée générale au cours de laquelle il a été destitué.

En cas de dissolution de la société, il doit également compléter un formulaire de cessation d’activité totale sur le site du guichet des formalités des entreprises :

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Accéder au
service en ligne

Dès que l'Urssaf accuse réception de la démarche de cessation d’activité auprès du guichet des formalités des entreprises, elle adresse au dirigeant les documents suivants :

  • Notification de la radiation de son compte

  • Formulaire de déclaration de revenus à compléter et à transmettre depuis la messagerie de l'Urssaf. Le dirigeant dispose ensuite de 90 jours pour déclarer ses revenus professionnels définitifs. Cette déclaration sert à la régularisation du compte auprès de l’Urssaf, y compris en cas de cessation pour départ à la retraite.

 Ã€ savoir

En cas de liquidation judiciaire, le dirigeant de la société est automatiquement radié de l’Urssaf dès réception du jugement du tribunal, sauf s'il exerce une autre activité indépendante. Sans nouvelle de l'Urssaf sous 30 jours, le dirigeant doit lui transmettre le jugement.

L'Urssaf met à disposition un simulateur pour aider le dirigeant à calculer le montant des cotisations dues avant la cessation d'activité :

Simulateur de cotisations sociales dues en cas de cessation d'activité d'un indépendant

Urssaf

Ce simulateur permet à un travailleur indépendant d'estimer le montant des cotisations sociales dues avant la cessation d'activité.

Accéder au
service en ligne

Maintien de la couverture santé

Lorsque le dirigeant cesse son activité, sa couverture santé est prise en charge par la Caisse primaire d’assurance maladie (Cpam) de son lieu de résidence.

Où s'adresser ?
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse34 avenue Général Leclerc38200Vienne
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 12:15
  • de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Roussillon
Adresse19 rue Ambroise-Croizat38150Roussillon
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 13:00 à 16:00
le Mercredi
  • de 13:00 à 16:00

Il peut s'informer sur  la prise en charge de ses frais de santé (accès aux droits et aux soins notamment) auprès de l'aide coordonnée de la sécurité sociale : Help !.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la page de l'Urssaf :

Help ! L'accompagnement des travailleurs indépendants en difficulté

Urssaf

Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-1-5
Le dirigeant bénéficie-t-il d'une allocation chômage ?

Le dirigeant ne cotise pas à l'allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) au titre de son mandat social. Il ne peut donc pas bénéficier d'une assurance chômage en tant que telle.

Cependant, France Travail propose une aide financière appelée Allocation des travailleurs indépendants (ATI) destinée aux dirigeants dont la société a été dissoute de façon involontaire et définitive.

Travailleurs non salariés, renseignez-vous sur vos droits à l’Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI)

France Travail

Pour bénéficier de l'ATI, des conditions doivent être remplies :

  • Concernant la société, elle doit se trouver dans l’une des situations suivantes :

    • Dissolution à la suite d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire

    • Procédure de redressement judiciaire dont le plan de redressement prévoit le remplacement du dirigeant

    • Dissolution car l’activité n'était économiquement plus viable.

  • Concernant le dirigeant, toutes les conditions suivantes doivent être remplies :

    • Justifier d'une activité non salariée pendant une période minimale de 2 ans sans interruption

    • Rechercher effectivement un emploi et être inscrit comme demandeur d'emploi

    • Justifier, au titre de l'activité non salariée, de revenus antérieurs d'activité égaux ou supérieurs à 10 000 € par an sur l’une des 2 années civiles d’activité précédant l’année de la dissolution

    • Justifier de ressources, autres que les revenus d'activité, inférieures au montant forfaitaire mensuel du RSA (revenu de solidarité active) pour une personne seule, soit 651,69 €.

Le dirigeant n'a pas de démarche particulière à effectuer pour demander l'ATI. Il doit seulement s'inscrire sur le site de France Travail dans les 12 mois qui suivent la dissolution de la société. Il doit ensuite compléter et renvoyer le dossier qui lui a été adressé à France Travail, et joindre les pièces demandées.

Si le dirigeant remplit les conditions, l'ATI lui est attribuée pour une période de 182 jours (environ 6 mois).

Pour en savoir plus sur la demande d'ATI et sur son montant, vous pouvez consulter la fiche dédiée sur le site de France Travail.

Allocation des travailleurs indépendants (ATI)

France Travail

Lorsque le dirigeant a souscrit une assurance chômage facultative auprès d'un organisme (comme l'association pour la protection des patrons indépendants (APPI) ou l'association « garantie sociale des chefs d'entreprise (GSC) »), il peut percevoir une assurance chômage versée par cet organisme privé en complément ou à la place de l'ATI.

 Ã€ savoir

Le dirigeant qui a perçu une rémunération dans le cadre d'un contrat de travail a cotisé pour l'aide au retour à l'emploi (ARE). Ainsi, il peut bénéficier d'une assurance chômage au titre de ce contrat de travail.

Attention, si le dirigeant remplit également les conditions pour bénéficier de l'ATI, il ne percevra que l'ARE. En effet, les 2 allocations ne sont pas cumulables.

Référence : Code du travail : articles L5424-24 à L5424-28 Référence : Circulaire Unedic n°2022-11 du 13 juillet 2022 sur l'allocation des travailleurs indépendants (ATI)
Le dirigeant bénéficie-t-il d'une allocation de retraite ?

Lorsque le dirigeant d'une société qui a été dissoute est proche de l'âge de départ à la retraite, il peut se renseigner auprès de son organisme de retraite pour connaître ses droits.

S'il est effectivement en âge de percevoir sa retraite, le dirigeant doit déposer sa demande 4 à 6 mois avant la date de départ en retraite auprès de l'assurance retraite :

Assurance Retraite : mes droits, mes démarches, ma retraite

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Lorsqu'il rencontre des difficultés financières, il peut bénéficier d'un dispositif d'accompagnement au départ à la retraite (ADR).

Pour plus de détails, vous pouvez vous reporter à la fiche dédiée à l'ADR.

Le dirigeant peut également bénéficier du « service Help ! : l'aide coordonnée de la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants », pour obtenir plus d'informations sur ses droits et démarches pour son départ en retraite :

Help ! L'accompagnement des travailleurs indépendants en difficulté

Urssaf

Conséquences sociales de la cessation d'activité pour l'entrepreneur individuel
Difficultés financières

Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Textes de reference
Code de la sécurité sociale : article R613-1-5
Code du travail : articles L5424-24 à L5424-28
Allocation travailleur indépendant (ATI)
Circulaire Unedic n°2022-11 du 13 juillet 2022 sur l'allocation des travailleurs indépendants (ATI)
Unédic
Services en ligne et formulaires
Simulateur de cotisations sociales dues en cas de cessation d'activité d'un indépendant Simulateur
]]> anonyme@109.234.161.18 5- Fermer l’entreprise Tue, 21 Apr 2026 09:47:15 +0000 https://clonas.fr/section-1282-5-fermer-l-entreprise#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/25283 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/25283 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A25283 Conséquences fiscales de la cessation d'activité d'un entrepreneur individuel (volontaire ou involontaire) https://clonas.fr/article-25253-consequences-fiscales-de-la-cessation-d-activite-d-un-entrepreneur-individuel-volontaire-ou-involontaire https://clonas.fr/article-25253-consequences-fiscales-de-la-cessation-d-activite-d-un-entrepreneur-individuel-volontaire-ou-involontaire La cessation d'activité d'une entreprise individuelle (EI), qu'elle soit volontaire ou non, a des conséquences sur l'imposition des bénéfices, sur sa déclaration de TVA et sur ses taxes foncières.

La cessation d'activité de l'entreprise individuelle entraine l'imposition immédiate des bénéfices.

Quels sont les bénéfices et plus-values imposables immédiatement ?

Les bénéfices imposables sont les suivants :

  • Bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice clos taxé

  • Bénéfices en sursis d'imposition. Il s'agit principalement des provisions qui ont précédemment été constituées pour des pertes ou charges futures qui ne se sont finalement jamais réalisées au moment de la cessation d'activité.

  • Plus-values d'actifs immobilisés (bureaux, usine...) qui ont été réalisées lors de la cessation d'activité de l'entreprise individuelle.

L'entreprise individuelle qui a exercé son activité pendant au moins 5 ans peut bénéficier d'une exonération de plus-values en fonction de son chiffre d'affaires (CA). Les seuils de chiffre d'affaires varient en fonction de l'activité de l'entreprise.

L'exonération est totale lorsque le chiffre d'affaires de l'entreprise ne dépasse pas 250 000 € inclus.

L'exonération est partielle lorsque le chiffre d'affaires de l'entreprise est compris entre 250 000 € exclu et 350 000 € exclu.

 Ã€ savoir

Le montant de CA pris en compte correspond au CA annuel moyen au cours des 2 derniers exercices clos au cours des 2 années civiles qui précèdent celle de clôture de l'exercice au cours duquel la plus-value a été réalisée.

L'exonération est totale lorsque le chiffre d'affaires de l'entreprise ne dépasse pas 90 000 € inclus.

L'exonération est partielle lorsque le chiffre d'affaires de l'entreprise est compris entre 90 000 € exclu et 126 000 € exclu.

 Ã€ savoir

Le montant de CA pris en compte correspond au CA annuel moyen au cours des 2 derniers exercices clos au cours des 2 années civiles qui précèdent celle de clôture de l'exercice au cours duquel la plus-value a été réalisée.

L'exonération est totale lorsque le chiffre d'affaires de l'entreprise ne dépasse pas 350 000 € inclus.

L'exonération est partielle lorsque le chiffre d'affaires de l'entreprise est compris entre 350 000 € exclu et 450 000 € exclu.

 Ã€ savoir

Le montant de CA pris en compte correspond au CA annuel moyen au cours des 2 derniers exercices clos au cours des 2 années civiles qui précèdent celle de clôture de l'exercice au cours duquel la plus-value a été réalisée.

Quand l'entrepreneur individuel doit-il déclarer ses bénéfices ?

La date de cessation d'activité d'une entreprise individuelle est celle à laquelle l'entrepreneur décide de cesser son activité ou à la date à laquelle le tribunal prononce la liquidation judiciaire. Il a alors 60 jours à partir de cette date pour transmettre à l'administration fiscale sa dernière déclaration de revenus.

 Ã€ savoir

En cas de décès de l'entrepreneur individuel, les héritiers ont 6 mois à partir de la date de décèspour transmettre la déclaration des revenus qui n'ont pas encore été déclarés avant le décès.

Comment déclarer ses bénéfices ?

La déclaration de revenus est différente en fonction des bénéfices réalisés par l'entreprise : bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices agricoles (BA).

Les règles sont différentes en fonction du régime d'imposition de l'entreprise individuelle.

L'entreprise individuelle est soumise au régime micro-BIC au titre des revenus perçus au cours de l’année N si son chiffre d'affaires réalisé en N-1 et en N-2 était inférieur à 203 100 €.

La déclaration de revenus doit être effectuée avec la déclaration n° 2042. Il faut également joindre la déclaration complémentaire 2042-C-PRO sur laquelle doit être indiqué le chiffre d'affaires réalisé jusqu'à la cessation d'activité dans la partie « revenus industriels et commerciaux professionnels ».

La déclaration doit être réalisée par l'entrepreneur sur son espace Finances publiques du site impots.gouv.fr :

Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Le régime du réel simplifié d'imposition (RSI) s'applique aux revenus réalisés au cours de l’année N par toute entreprise individuelle dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé en N-1 était compris entre 203 100 € et 840 000 €.

L'entrepreneur individuel doit déclarer ses résultats avec le formulaire n° 2031 et la liasse fiscale comprenant les tableaux annexes n° 2033-A à 2033-G.

Cette déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :

  • Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (mode EFI). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant :

Sur son espace professionnel impots.gouv.fr :

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Ou sur son compte Portailpro.gouv. :

Portailpro.gouv : portail commun pour simplifier ses déclarations et paiements

Ministère chargé de l'économie

Portailpro.gouv permet aux professionnels de centraliser et de consulter, sur un seul espace, l’ensemble de leurs déclarations et paiements auprès des administrations fiscales, sociales et douanières.

Accéder au
service en ligne

  • Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI). Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.

Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »

 Ã€ noter

L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.

L’administration fiscale met à disposition en cas de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) à titre indicatif un modèle de déclaration n°2031 SD.

Le régime du réel normal d’imposition s'applique aux entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe est supérieur à 840 000 €.

s'applique aux revenus réalisés au cours de l’année N par toute entreprise individuelle dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé en N-1 était compris entre 203 100 € et 840 000 €.

L'entrepreneur individuel doit déclarer ses résultats avec le formulaire n° 2031 et la liasse fiscale des tableaux annexes n° 2050, n° 2051, n° 2052, n° 2053, n° 2059-F et n°  2059-G.

La déclaration doit être transmise par voie électronique en mode EDI, c'est-à-dire par l’intermédiaire d'un partenaire EDI (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).

Les règles sont différentes selon le régime d'imposition de l'entreprise individuelle.

L'entreprise individuelle est soumise au régime micro-BIC si son chiffre d'affaires est inférieur à 83 600 €.

La déclaration de revenus doit être effectuée avec la déclaration n° 2042. Il faut également joindre la déclaration complémentaire 2042-C-PRO sur laquelle doit être indiqué le chiffre d'affaires réalisé jusqu'à la cessation d'activité dans la partie « revenus non commerciaux ».

La déclaration doit être réalisée par l'entrepreneur sur son espace Finances publiques du site impots.gouv.fr :

Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

Ministère chargé des finances

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L'entrepreneur individuel est soumis au régime micro-BIC si son chiffre d'affaires est supérieur ou égal à 83 600 €.

L'entrepreneur doit faire sa déclaration avec le formulaire n° 2035 et les annexes n° 2035 A et n° 2035 B.

La déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :

  • Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (mode EFI). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant :

Sur son espace professionnel impots.gouv.fr :

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

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  • Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI). Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.

Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »

 Ã€ noter

L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.

Les règles sont différentes en fonction du régime d'imposition de l'entreprise individuelle.

L'entreprise individuelle est soumise au régime micro-BA si la moyenne annuelle de son chiffre d'affaires calculée sur les années N-1, N-2 et N-3 est inférieure à 129 200 €.

La déclaration de revenus doit être effectuée avec la déclaration n° 2042. Il faut également joindre la déclaration complémentaire 2042-C-PRO sur laquelle doit être indiqué le chiffre d'affaires réalisé jusqu'à la cessation d'activité dans la partie « revenus agricoles ».

La déclaration doit être réalisée par l'entrepreneur sur son espace Finances publiques du site impots.gouv.fr :

Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

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Le régime du réel simplifié d'imposition (RSI) s'applique aux entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe est compris entre 129 200 € et 391 000 €.

L'entrepreneur individuel doit déclarer ses résultats avec le formulaire n° 2039 et la liasse fiscale comprenant les tableaux annexes n° 2039-A-SD à 2039-E-SD.

La déclarationdoit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :

  • Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (mode EFI). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant :

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  • Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI). Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.

Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »

 Ã€ noter

L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.

Le régime du réel normal s'applique aux entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe est supérieur à 391 000 €.

L'entrepreneur individuel doit déclarer ses résultats avec le formulaire n° 2143 et la liasse fiscale des tableaux annexes n°2144-SD, n°2145-SD, n°2146-SD, n°2146-bis-SD, n°2147-SD, n°2148-SD, n°2149-SD, n°2150-SD, n°2151-SD, n°2151-bis-SD, n°2152-ter-SD, n°2152-SD, n°2152-bis-SD, n°2153-SD et n°2154-SD.

La déclaration doit être transmise par voie électronique en mode EDI, c'est-à-dire par l’intermédiaire d'un partenaire EDI (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).

Conséquences sur la TVA

Lorsqu'une entreprise individuelle soumise à la TVA cesse son activité, elle doit faire une déclaration de TVA auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend. Pour en savoir plus , vous pouvez consulter notre fiche sur les différents régimes de TVA.

La date de cessation correspond à la date à laquelle l'entrepreneur a décidé d'arrêter son activité ou la date à laquelle le tribunal a déclaré la liquidation judiciaire.

Le délai de déclaration dépend du régime de TVA auquel l'entreprise individuelle était soumise : régime réel simplifié ou normal.

L'entreprise individuelle est soumise au régime réel simplifié de TVA lorsque son chiffre d'affaires est :

  • Pour une activité commerciale, artisanale ou libérale : inférieur à  840 000 €

  • Pour une activité agricole : supérieur à 46 000 €

La déclaration de TVA doit être effectuée dans les 60 jours qui suivent la cessation d'activité avec le formulaire CA 12 :

Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (n° 3517-CA12)

Ministère chargé des finances

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  • Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (mode EFI). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant :

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Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »

 Ã€ noter

L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.

La déclaration de TVA doit être effectuée dans les 60 jours qui suivent la cessation d'activité avec le formulaire n°3517-AGR-SD :

Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié agricole

Ministère chargé des finances

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service en ligne

Elle doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :

  • Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (mode EFI). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant :

Sur son espace professionnel impots.gouv.fr :

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

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Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »

 Ã€ noter

L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.

L'entreprise individuelle est soumise au régime réel normal de TVA lorsque son chiffre d'affaires est supérieur à 840 000 €.

L'entreprise qui exerce une activité agricole n'est pas concernée par le régime réel normal de TVA.

La déclaration de TVA doit être effectuée dans les 30 jours qui suivent la cessation d'activité avec le formulaire CA3 :

TVA et taxes assimilées - formulaire n°3310-A-SD

Ministère chargé des finances

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Elle doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :

  • Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (mode EFI). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant :

Sur son espace professionnel impots.gouv.fr :

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

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Portailpro.gouv : portail commun pour simplifier ses déclarations et paiements

Ministère chargé de l'économie

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Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »

 Ã€ noter

L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.

Conséquences sur les taxes foncières (CFE et CVAE)

Lorsqu'une entreprise individuelle cesse son activité, elle n'est pas exemptée de payer ses taxes foncières : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Payer la CFE

Les règles concernant le paiement de la CFE dépendent du régime fiscal de l'entreprise individuelle : régime réel ou régime micro-fiscal.

Le montant de la CFE dépend de la date de cessation d'activité (date à laquelle l'entrepreneur a décidé d'arrêter son activité ou la date à laquelle le tribunal a déclaré la liquidation judiciaire)  :

  • Si la dissolution a eu lieu le 31 décembre, l'entreprise individuelle doit payer la CFE pour l'année entière

  • Si la dissolution a eu lieu avant le 31 décembre, l'entreprise individuelle peut demander à l'administration fiscale de calculer le montant de sa CFE au prorata du temps d'activité. La demande doit être faite avant le 31 décembre de l'année suivante. Cette demande se fait sur son compte professionnel du site impots.gouv.fr.

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Ministère chargé des finances

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Le montant de la CFE dépend de la date de cessation d'activité (date à laquelle le micro-entrepreneur a décidé d'arrêter son activité ou la date à laquelle le tribunal a déclaré la liquidation judiciaire) :

  • Si la dissolution a eu lieu le 31 décembre, le micro-entrepreneur doit payer la CFE pour l'année entière

  • Si la dissolution a eu lieu avant le 31 décembre, le micro-entrepreneur peut demander à l'administration fiscale de calculer le montant de sa CFE au prorata du temps d'activité. La demande doit être faite avant le 31 décembre de l'année suivante. Cette demande se fait sur son espace Finances publiques du site impots.gouv.fr.

Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

Ministère chargé des finances

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Déclarer la CVAE

L'entrepreneur individuel soumis au paiement de la CVAE doit faire sa déclaration de la valeur ajoutée et de ses effectifs salariés dans les 60 jours qui suivent sa cessation d'activité (date à laquelle l'entrepreneur a décidé d'arrêter son activité ou la date à laquelle le tribunal a déclaré la liquidation judiciaire). Cette déclaration doit être effectuée à l'aide du formulaire n° 1330-CVAE-SD.

Il faut également joindre la déclaration de liquidation et de régularisation dans les mêmes délais à l'aide du formulaire n° 1329-DEF.

Conséquences fiscales de la dissolution d'une société (volontaire ou involontaire)
Difficultés financières
Où s'adresser ?
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vienne
Adresse12 rue Jean Moulin38200Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 31 12 25 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de La Côte-Saint-André
Adresse3, boulevard de-Lattre-de-Tassigny38261La Côte-Saint-André Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Somme versée en avance en attendant le règlement global

Ensemble des biens qui servent de façon durable à l’activité de l’entreprise (immeuble, terrain, bâtiment, brevet, fonds de commerce, etc.). Ces biens font partie du patrimoine de l'entreprise sur le long terme.

Procédure permettant à un contribuable d’effectuer lui-même ses déclarations fiscales en ligne sans passer par un mandataire (expert-comptable...). Les formulaires sont simplifiés et la saisie se fait manuellement. C’est un mode généralement utilisé par les petites structures.

Procédure de déclaration et de paiement de l’impôt accessible via un logiciel spécifiquel. Les informations exigées sont télétransmises sous forme de données et non de formulaires. Le mode EDI est en général utilisé par un mandataire désigné par le contribuable (par exemple un expert-comptable...)

Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

Textes de reference
Code général des impôts : articles 34 à 35 A
BIC
Code général des impôts : articles 96 à 100 bis
BNC : déclaration contrôlée
Code général des impôts : article 102 ter
Legifrance
Micro-BNC
Code général des impôts : article 50-0
Micro-BIC et Micro-BNC
Code général des impôts : article 298 bis
Legifrance
seuil de TVA du régime micro agricole
Code général des impôts, annexe 3 : articles 40 A à 41-0 bis
Déclaration BNC
Code général des impôts : articles 53 A à 57
Déclaration de résultats
Code général des impôts : article 69
Legifrance
Seuil du régime du micro-bénéfice agricole (micro BA)
Code général des impôts : articles 302 septies A à 302 septies AA
Régime simplifié de TVA
Bofip : BOI-IF-CFE-20151202 sur la cotisation foncière des entreprises (CFE)
Ministère chargé des finances
Services en ligne et formulaires
Déclaration 2025 des revenus 2024 (papier) Formulaire
Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) Formulaire
Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées Formulaire
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) Téléservice
Liasse fiscale du régime réel normal (BIC/IS) Formulaire
Liasse fiscale du régime réel simplifié (BIC/IS) Formulaire
Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (n° 3517-CA12) Formulaire
TVA et taxes assimilées - formulaire n°3310-A-SD Formulaire
Déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés - formulaire n°1330-CVAE-SD Formulaire
Déclaration de liquidation et de régularisation de CVAE - formulaire n°1329-DEF Formulaire

Pour en savoir plus

Partenaires EDI
Direction générale des finances publiques
]]> anonyme@109.234.161.18 5- Fermer l’entreprise Sat, 21 Feb 2026 19:00:14 +0000 https://clonas.fr/section-1282-5-fermer-l-entreprise#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/25253 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/25253 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A25253 Conséquences fiscales de la dissolution d'une société (volontaire ou involontaire) https://clonas.fr/article-25223-consequences-fiscales-de-la-dissolution-d-une-societe-volontaire-ou-involontaire https://clonas.fr/article-25223-consequences-fiscales-de-la-dissolution-d-une-societe-volontaire-ou-involontaire La dissolution d'une société entraine des conséquences sur son impôt, sa TVA et ses taxes foncières. Société soumise à l'IR
Conséquences sur l'imposition des bénéfices (IS) et les plus-values

La dissolution de la société entraine l'imposition immédiate de ses bénéfices.

Quels sont les bénéfices imposables immédiatement ?

Les bénéfices imposables sont les suivants :

  • Bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice clos taxé

  • Bénéfices en sursis d'imposition. Il s'agit principalement des provisions qui ont précédemment été constituées pour des pertes ou charges futures qui ne se sont finalement jamais réalisées au moment de la dissolution

  • Plus-values d'actifs immobilisés (bureaux, usine...) qui ont été réalisées lors de la dissolution de la société.

Quand la société doit-elle déclarer ses bénéfices ?

La société doit déclarer ses bénéfices à l’administration fiscale dans les 60 jours qui suivent la date d’approbation des comptes définitifs de liquidation. Ce délai s’applique lorsqu’une société cesse son activité à la suite d’une dissolution. Pour connaître les différents cas de dissolution de sociétés, vous pouvez consulter la fiche sur les causes de dissolution.

 Ã€ savoir

En cas de décès de l'associé unique d'une EURL ou d'une SASU entrainant la dissolution de la société, les héritiers ont 6 mois pour transmettre la dernière déclaration de résultats. Cette dissolution n'est pas automatique, cela doit être prévu dans les statuts de la société.

Comment déclarer les bénéfices ?

La déclaration des résultats est différente en fonction du régime d'imposition de la société : régime réel normal ou simplifié.

Le régime réel normal d'imposition des bénéfices s'applique aux sociétés dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est supérieur aux montants suivants :

  • Pour les activités de commerce et de fourniture de logement : 840 000 €

  • Pour les prestations de services : 254 000 €

La société soumise au régime simplifié d'imposition et qui réalise des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) doit faire sa déclaration de résultat : il s’agit de la déclaration n°2065-SD et de la liasse fiscale comprenant les tableaux n° 2050-A-SD à 2059-G-SD.

Cette déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :

  • Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (mode EFI). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant :

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  • Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI). Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.

Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »

 Ã€ noter

L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.

 Ã€ savoir

L’administration fiscale met à disposition en cas de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) à titre indicatif un modèle de déclaration n°2065 SD. En cas de bénéfices non commerciaux (BNC), elle met aussi à disposition à titre indicatif un modèle de déclaration n°2035 SD.

Le régime du réel simplifié d'imposition (RSI) s'applique aux sociétés dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe est compris entre les montants suivants :

  • Pour les activités de commerce et de fourniture de logement : entre 203 100 € et 840 000 €

  • Pour les activités de prestation de services et de location meublée : entre 83 600 € et 254 000 €

La société soumise au régime simplifié d'imposition et qui réalise des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) doit faire sa déclaration de résultat : il s’agit de la déclaration n°2065-SD et de la liasse fiscale comprenant les tableaux n° 2033-A-SD à 2033-G-SD.

Cette déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :

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Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »

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L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.

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L’administration fiscale met à disposition en cas de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) à titre indicatif un modèle de déclaration n°2065 SD. En cas de bénéfices non commerciaux (BNC), elle met aussi à disposition à titre indicatif un modèle de déclaration n°2035 SD.

Conséquences sur la TVA

Lorsque la société dissoute était soumise à la TVA, elle doit faire une déclaration de TVA auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche sur les régimes de TVA.

Le délai de déclaration varie en fonction du régime de TVA auquel la société était soumise : régime réel simplifié ou normal.

Réel simplifié ou réel normal : quel régime d'imposition à la TVA ?

Le régime réel simplifié de TVA s'applique à une entreprise à compter du 1er janvier d’une année N  lorsqu’elle respecte les seuils de chiffre d’affaires et de montant de TVA :

Seuil concernant le chiffre d’affaires hors taxes

  • Son chiffre d'affaires hors taxes en N-1 doit être compris entre :

    • 85 000 € et 840 000 € pour les activités de commerce, de restauration et de fourniture de logement (sauf location meublée) :

    • 37 500 € et 254 000 € pour les autres activités de prestation de services (dont la location meublée) :

  • Son chiffre d'affaires hors taxes réalisé en N ne doit pas dépasser les seuils majorés suivants :

    • Pour les activités de commerce, de restauration et de fourniture de logement (sauf location meublée) : 925 000 €

    • Pour les autres activités de prestation de services (dont la location meublée) : 287 000 €

 Ã€ savoir

Ces seuils sont valables pour l’année 2026 (année N).

Seuil concernant le montant de la TVA due

Le montant de la TVA dû au titre de l’année N-1 doit être inférieur à 15 000 €

Conséquences en cas de dépassement

  • En cas de dépassement, soit du seuil normal de chiffre d’affaires correspondant à l’activité exercée, soit du seuil de TVA due (15 000 €) : l’entreprise bascule dans le régime réel normal de TVA à compter du 1er janvier de l’année suivant celle du dépassement.

  • En cas de dépassement de l’un des seuils majorés de chiffre d’affaires, l’entreprise bascule dans le régime réel normal de TVA de manière rétroactive, c’est-à-dire que ce régime va s’appliquer à compter du 1er janvier de l’année où le dépassement est survenu. L’entreprise doit alors souscrire une déclaration (CA3) résumant l’ensemble des opérations réalisées sur l’ensemble du mois (ou du trimestre). Cette déclaration doit être effectuée le mois suivant le mois (ou le trimestre) du dépassement.

Lorsqu’une société est soumise au régime réel simplifié de TVA, sa déclaration de TVA doit être faite dans les 60 jours qui suivent la dissolution (date à laquelle les comptes de liquidation sont approuvés)en remplissant la déclaration n° 3517-S-SD (CA12).

Cette déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :

  • Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (mode EFI). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant :

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Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »

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L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.

 Ã€ savoir

L’administration fiscale met à disposition à titre indicatif un modèle de déclaration n° 3517-S-SD(CA12).

La société est soumise au régime réel normal de TVA lorsque son chiffre d'affaires est supérieur à 840 000 €.

La déclaration de TVA doit être faite dans les 30 jours qui suivent la dissolution (date à laquelle les comptes de liquidation ont été approuvés) en remplissant la déclaration n°3310-CA3-SD.

Cette déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :

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L’administration fiscale met à disposition à titre indicatif un modèle de déclaration n° 3310-CA3-SD.

Conséquences sur les taxes foncières (CFE et CVAE)

Lorsqu'une société est dissoute, elle n'est pas exemptée de payer et déclarer ses taxes foncières : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Payer la CFE

Le montant de la CFE dépend de la date de la dissolution de la société (date d'approbation des comptes de liquidation) :

  • Si la dissolution a eu lieu le 31 décembre, la société doit payer la CFE pour l'année entière

  • Si la dissolution a eu lieu avant le 31 décembre, la société peut demander à l'administration fiscale de calculer le montant de sa CFE au prorata du temps d'activité. La demande doit être faite avant le 31 décembre de l'année suivante. Elle doit être effectuée depuis la messagerie sécurisée de l’espace professionnel du site impots.gouv.fr ou par courrier adressé au SIE :

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Où s'adresser ?
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vienne
Adresse12 rue Jean Moulin38200Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 31 12 25 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de La Côte-Saint-André
Adresse3, boulevard de-Lattre-de-Tassigny38261La Côte-Saint-André Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Pour connaître les démarches à réaliser pour obtenir une réduction de la CFE, vous pouvez consulter la page du site des impôts .

Déclarer la CVAE

Toute société dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € doit effectuer une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés.

Dans les 60 jours qui suivent la fin de l'activité, la société doit faire une déclaration n° 1330-CVAE-SD.

 Ã€ savoir

L’administration fiscale met à disposition à titre indicatif un modèle de déclaration n° 1330-CVAE-SD.

Lorsque la société réalise plus de 500 000 € de chiffre d'affaires annuel hors taxe, elle doit déposer une déclaration de liquidation et de régularisation de CVAE (formulaire n° 1329-DEF).

Ces déclarations (n° 1330-CVAE-SD et n° 1330-CVAE-SD) doivent être effectuées de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :

  • Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (mode EFI). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant sur son espace professionnel impots.gouv.fr :

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  • Soit en passant par le compte Portailpro

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L’administration fiscale met à disposition à titre indicatif un modèle de déclaration de liquidation et régularisation n° 1329- DEF.

Conséquences sur l'imposition des bénéfices (IR)

La dissolution de la société entraine l'imposition immédiate des bénéfices.

Quels sont les bénéfices et plus-values imposables immédiatement ?

Les bénéfices imposables sont les suivants :

  • Bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice clos taxé

  • Bénéfices en sursis d'imposition. Il s'agit principalement des provisions qui ont précédemment été constituées pour des pertes ou charges futures qui ne se sont finalement jamais réalisées au moment de la dissolution

  • Plus-values d'actifs immobilisés (bureaux, usine...) qui ont été réalisées lors de la dissolution de la société.

Quand la société doit-elle déclarer ses bénéfices ?

La dissolution d'une société est le résultat d'une liquidation amiable ou judiciaire.

Un liquidateur est désigné pour procéder aux formalités de liquidation et établir des comptes de liquidation.

La date de dissolution de la société est généralement celle à laquelle les comptes de liquidation sont approuvés par les associés. La société a 60 jours à partir de cette date pour transmettre à l'administration fiscale sa dernière déclaration de résultats.

Comment déclarer ses bénéfices ?

La déclaration de revenus est différente en fonction des bénéfices réalisés par les associés de la société : bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices agricoles (BA).

Les règles sont différentes en fonction du régime d'imposition des associés.

Les bénéfices perçus par l'associé sont soumis au régime micro-BIC au cours de l’année N s'ils n’ont pas dépassé 203 100 € au cours des 2 années précédentes (N-1 et N-2).

La déclaration de revenus doit être effectuée avec la déclaration n° 2042. Il faut également joindre la déclaration complémentaire 2042-C-PRO sur laquelle doit être indiqué le chiffre d'affaires réalisé jusqu'à la cessation d'activité dans la partie « revenus industriels et commerciaux professionnels ».

La déclaration doit être réalisée par l'associé sur son espace Particulier du site impots.gouv.fr :

Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

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Le régime du réel simplifié d'imposition (RSI) s'applique aux bénéfices perçus par l'associé au cours d’une année N lorsqu'ils étaient compris, en N-1, entre 203 100 € et 840 000 €.

L'entrepreneur individuel doit déclarer ses résultats avec le formulaire n° 2031 et la liasse fiscale comprenant les tableaux annexes n° 2033-A à 2033-G.

Cette déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :

  • Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (mode EFI). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant :

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  • Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI). Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.

Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »

 Ã€ noter

L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.

 Ã€ savoir

L’administration fiscale met à disposition en cas de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) à titre indicatif un modèle de déclaration n°2031 SD.

Le régime du réel normal s'applique à l'associé dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe est supérieur à 840 000 €.

L’associé doit effectuer une dernière déclaration de résultats.

S’il réalise des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : il s’agit de la déclaration n°2031-SD.

Cette déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :

  • Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (mode EFI). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant :

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Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »

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L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.

 Ã€ savoir

L’administration fiscale met à disposition en cas de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) à titre indicatif un modèle de déclaration n°2031 SD. En cas de bénéfices non commerciaux (BNC), elle met aussi à disposition un modèle de déclaration n°2035 SD.

Les règles sont différentes selon le régime d'imposition de l'associé.

Les bénéfices perçus par l'associé sont soumis au régime micro-BNC s'ils sont inférieurs à 83 600 €.

La déclaration de revenus doit être effectuée avec la déclaration n° 2042. Il faut également joindre la déclaration complémentaire 2042-C-PRO sur laquelle doit être indiqué le chiffre d'affaires réalisé jusqu'à la cessation d'activité dans la partie « revenus non commerciaux ».

La déclaration doit être réalisée par l'associé sur son espace Particulier du site impots.gouv.fr :

Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

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Les bénéfices non commerciaux perçus par l'associé sont soumis au régime de la déclaration contrôlée s'ils sont supérieurs ou égaux à 83 600 €.

L'associé qui réalise des bénéfices non commerciaux (BNC) doit faire une dernière déclaration de résultats. Il s’agit de la déclaration n°2035-SD.

La déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :

  • Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (mode EFI). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant :

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Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »

 Ã€ noter

L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.

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L’administration fiscale met à disposition en cas de bénéfices non commerciaux (BNC), elle met aussi à disposition un modèle de déclaration n°2035 SD.

Conséquences sur la TVA

Lorsque la société dissoute était soumise à la TVA, elle doit faire une déclaration de TVA auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend. Pour en savoir plus sur les différents régimes de TVA, vous pouvez consulter notre fiche dédiée.

Le délai de déclaration varie en fonction du régime de TVA auquel la société était soumise : régime réel simplifié ou normal.

La société est soumise au régime réel normal de TVA lorsque son chiffre d'affaires est :

  • Pour une activité commerciale, artisanale ou libérale : inférieur à  840 000 €

  • Pour une activité agricole : supérieur à 46 000 €

Dans les 60 jours après la cessation d'activité, la société doit faire une déclaration n° 3517-S-SD (CA12).

Cette déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :

  • Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (mode EFI). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant :

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Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »

 Ã€ noter

L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.

 Ã€ savoir

L’administration fiscale met à disposition à titre indicatif un modèle de déclaration n° 3517-S-SD.

La société est soumise au régime réel normal de TVA lorsque son chiffre d'affaires est supérieur à 840 000 €.

La société qui exerce une activité agricole n'est pas concernée par le régime réel normal de TVA.

Dans les 30 jours après la cessation d'activité, la société doit faire une déclaration n°3310-CA3-SD.

Cette déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :

  • Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (mode EFI). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant :

Sur son espace professionnel impots.gouv.fr :

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Ministère chargé des finances

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Ministère chargé de l'économie

Portailpro.gouv permet aux professionnels de centraliser et de consulter, sur un seul espace, l’ensemble de leurs déclarations et paiements auprès des administrations fiscales, sociales et douanières.

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  • Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI). Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.

Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »

 Ã€ noter

L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.

 Ã€ savoir

L’administration fiscale met à disposition à titre indicatif un modèle de déclaration n° 3310-CA3-SD.

Pour en savoir plus sur les régimes d’imposition de la TVA, vous pouvez consulter la fiche déclarer et payer la TVA.

Conséquences sur les taxes foncières (CFE et CVAE)

Lorsqu'une société est dissoute, elle n'est pas exemptée de payer et déclarer ses taxes foncières : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Payer la CFE

Le montant de la CFE dépend de la date de la dissolution de la société (date d'approbation des comptes de liquidation) :

  • Si la dissolution a eu lieu le 31 décembre, la société doit payer la CFE pour l'année entière

  • Si la dissolution a eu lieu avant le 31 décembre, la société peut demander à l'administration fiscale de calculer le montant de sa CFE au prorata du temps d'activité. La demande doit être faite avant le 31 décembre de l'année suivante. Elle doit être effectuée depuis la messagerie sécurisée de l’espace professionnel du site impots.gouv.fr ou par courrier adressé au service des impôts des entreprises (SIE) :

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne
Où s'adresser ?
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vienne
Adresse12 rue Jean Moulin38200Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 31 12 25 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de La Côte-Saint-André
Adresse3, boulevard de-Lattre-de-Tassigny38261La Côte-Saint-André Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Pour connaître les démarches à réaliser pour obtenir une réduction de la CFE, vous pouvez consulter la page du site des impôts .

Déclarer la CVAE

Toute société dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € doit effectuer une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés.

Dans les 60 jours qui suivent la fin de l'activité, la société doit faire une déclaration n° 1330-CVAE-SD.

Cette déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) 

 Ã€ savoir

L’administration fiscale met à disposition à titre indicatif un modèle de déclaration n° 1330-CVAE-SD.

Lorsque la société réalise plus de 500 000 € de chiffre d'affaires annuel hors taxe, elle doit déposer une déclaration de liquidation et de régularisation de CVAE (formulaire n° 1329-DEF).

Cette déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :

  • Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (mode EFI). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant :

Sur son espace professionnel impots.gouv.fr :

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Ministère chargé des finances

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Ou sur son compte Portailpro.gouv. :

Portailpro.gouv : portail commun pour simplifier ses déclarations et paiements

Ministère chargé de l'économie

Portailpro.gouv permet aux professionnels de centraliser et de consulter, sur un seul espace, l’ensemble de leurs déclarations et paiements auprès des administrations fiscales, sociales et douanières.

Accéder au
service en ligne

  • Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI). Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.

Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »

 Ã€ noter

L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.

 Ã€ savoir

L’administration fiscale met à disposition à titre indicatif un modèle de déclaration de liquidation et régularisation n° 1329- DEF.

Conséquences fiscales de la cessation d'activité d'un entrepreneur individuel (volontaire ou involontaire)
Difficultés financières
Où s'adresser ?
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vienne
Adresse12 rue Jean Moulin38200Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 31 12 25 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de La Côte-Saint-André
Adresse3, boulevard de-Lattre-de-Tassigny38261La Côte-Saint-André Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Somme versée en avance en attendant le règlement global

Ensemble des biens qui servent de façon durable à l’activité de l’entreprise (immeuble, terrain, bâtiment, brevet, fonds de commerce, etc.). Ces biens font partie du patrimoine de l'entreprise sur le long terme.

Procédure permettant à un contribuable d’effectuer lui-même ses déclarations fiscales en ligne sans passer par un mandataire (expert-comptable...). Les formulaires sont simplifiés et la saisie se fait manuellement. C’est un mode généralement utilisé par les petites structures.

Procédure de déclaration et de paiement de l’impôt accessible via un logiciel spécifiquel. Les informations exigées sont télétransmises sous forme de données et non de formulaires. Le mode EDI est en général utilisé par un mandataire désigné par le contribuable (par exemple un expert-comptable...)

Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

Survient à la suite de la dissolution volontaire d'une entreprise. Un liquidateur amiable est désigné pour procéder aux opérations de liquidation : paiement des créanciers et établissement des comptes de liquidation par exemple.

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

Société par actions simplifiée unipersonnelle

Textes de reference
Code général des impôts : articles 221 et 221 bis
Legifrance
Déclaration IS
Code des impositions sur les biens et services, article L162-4
Bofip : BOI-IF-CFE-20151202 sur la cotisation foncière des entreprises (CFE)
Ministère chargé des finances
Services en ligne et formulaires
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) Téléservice
Liasse fiscale du régime réel normal (BIC/IS) Formulaire
Déclaration des bénéfices - Impôt sur les sociétés (IS) Formulaire
Liasse fiscale du régime réel simplifié (BIC/IS) Formulaire
Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (n° 3517-CA12) Formulaire
TVA et taxes assimilées - formulaire n°3310-A-SD Formulaire
Déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés - formulaire n°1330-CVAE-SD Formulaire
Déclaration de liquidation et de régularisation de CVAE - formulaire n°1329-DEF Formulaire

Pour en savoir plus

Partenaires EDI
Direction générale des finances publiques
]]> anonyme@109.234.161.18 5- Fermer l’entreprise Sat, 21 Feb 2026 19:00:14 +0000 https://clonas.fr/section-1282-5-fermer-l-entreprise#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/25223 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/25223 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A25223 Conséquences sociales de la cessation d'activité pour l'entrepreneur individuel https://clonas.fr/article-25282-consequences-sociales-de-la-cessation-d-activite-pour-l-entrepreneur-individuel https://clonas.fr/article-25282-consequences-sociales-de-la-cessation-d-activite-pour-l-entrepreneur-individuel En cas de cessation d'activité (liquidation judiciaire, redressement judiciaire ou cessation d'activité volontaire), un entrepreneur individuel bénéficie de différents droits sociaux : maintien de la couverture santé, versement d'une allocation de travailleur indépendant (ATI) si l'entrepreneur remplit différentes conditions, et éventuellement droit à la retraite.

En cas de cessation d'activité, l'entrepreneur est radié de l'Urssaf mais il continue à bénéficier d'une couverture santé.

Radiation de l'Urssaf

Pour déclarer l’arrêt de l'activité, l'entrepreneur individuel doit compléter un formulaire de cessation d’activité totale sur le site du guichet des formalités des entreprises :

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Accéder au
service en ligne

Dès la prise en compte de la cessation d’activité, l'Urssaf envoie les documents suivants à l'entrepreneur individuel :

  • Notification de la radiation

  • Formulaire de déclaration de revenus à compléter et à transmettre depuis la messagerie de l'Urssaf. L'entrepreneur inviduel dispose ensuite de 90 jours pour déclarer ses revenus professionnels définitifs. Cette déclaration sert à la régularisation du compte auprès de l’Urssaf, y compris en cas de cessation pour départ à la retraite.

En cas de liquidation judiciaire, le liquidateur ou le mandataire transmet à l'Urssaf le jugement de liquidation judiciaire. L'entrepreneur individuel reçoit alors une notification de radiation dans les 30 jours suivant ce jugement. Si ce n'est pas le cas, l'entrepreneur individuel doit transmettre ce jugement directement à l'Urssaf.

Maintien de la couverture santé et prise en charge

Lorsque l'entrepreneur individuel cesse son activité, sa couverture santé est prise en charge par la Caisse primaire d’assurance maladie (Cpam) de son lieu de résidence.

Où s'adresser ?
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse34 avenue Général Leclerc38200Vienne
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 12:15
  • de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Roussillon
Adresse19 rue Ambroise-Croizat38150Roussillon
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 13:00 à 16:00
le Mercredi
  • de 13:00 à 16:00

L'entrepreneur peut s'informer sur  la prise en charge de sa santé (accès aux droits et aux soins notamment) auprès de l'aide coordonnée de la sécurité sociale : Help !.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la page de l'Urssaf :

Help : l'aide coordonnée de la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants

Urssaf

L'entrepreneur individuel peut-il bénéficier d'une assurance chômage ?

L'entrepreneur individuel (artisan, commerçant ou professionnel libéral) ayant cessé son activité de façon involontaire et définitive ne peut pas percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). En revanche, il peut bénéficier de l'allocation de travailleur indépendant (ATI) s'il remplit certaines conditions.

L'ATI est versée par France Travail.

Travailleurs non salariés, renseignez-vous sur vos droits à l’Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI)

France Travail

L'entrepreneur individuel bénéficie d'une assurance chômage spécifique lorsqu'il a volontairement cotisé à un organisme privé (comme l'association pour la protection des patrons indépendants (APPI) ou l'association « garantie sociale des chefs d'entreprise (GSC) »). Cette assurance chômage peut être versée en complément de l'ATI ou à la place de l'ATI.

Condition de cessation d'activité de l'entreprise individuelle

Le chef d'entreprise qui cesse son activité doit être dans une des situations suivantes :

  • L'entreprise fait l'objet d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire.

  • L'entreprise a effectué une déclaration de cessation d’activité totale et définitive lorsque l'activité n'est plus économiquement viable (baisse d’au moins 30 % des revenus déclarés par le travailleur indépendant lors de la déclaration de l’impôt sur le revenu et attesté par un tiers de confiance). Ce tiers de confiance est, soit un expert-comptable, soit un représentant de la chambre de commerce et d’industrie (CCI), d’agriculture ou de métiers et de l’artisanat.

Conditions d'attribution de l'ATI

Pour bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants (ATI), l'entrepreneur individuel doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Justifier d'une activité non salariée pendant une période minimale de 2 ans sans interruption

  • Être effectivement à la recherche d'un emploi et inscrit comme demandeur d'emploi

  • Justifier, au titre de l'activité non salariée, de revenus antérieurs d'activité égaux ou supérieurs à 10 000 €  par an sur une des 2 années civiles d’activité précédant l’année de la cessation

  • Justifier de ressources inférieures à un plafond mensuel égal correspondant au montant du RSA pour une personne seule, soit 646,52 €.

L’attribution d’un droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est également examinée si l'entrepreneur en remplit les conditions. Dans ce cas, ce droit est versé à la place de l’ATI, s’il est plus avantageux.

Démarches et durée de l'ATI

L'entrepreneur individuel doit s'inscrire sur le site de France Travail dans les 12 mois qui suivent la cessation de l'entreprise. Après cette inscription, l'entrepreneur reçoit un dossier qu'il doit compléter et renvoyer à France Travail accompagné des pièces demandées.

Lorsque l'entrepreneur remplit les conditions, l'ATI lui est attribuée pour une période de 182 jours calendaires (environ 6 mois). Cette période court à compter de la date d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.

Pour en savoir plus sur la demande d'ATI et sur son montant, vous pouvez consulter la fiche dédiée sur le site de France Travail :

Allocation des travailleurs indépendants (ATI)

France Travail

L'entrepreneur individuel bénéficie-t-il d'une allocation de retraite ?

L'entrepreneur individuel qui cesse son activité et approche de la retraite peut se renseigner auprès de son organisme de retraite pour connaître ses droits. S'il est en âge de percevoir sa retraite, l'entrepreneur doit déposer sa demande 4 à 6 mois avant la date de départ en retraite auprès de l'assurance retraite.

Pour en savoir plus sur l'assurance retraite, vous pouvez consulter la fiche dédiée :

Assurance Retraite : mes droits, mes démarches, ma retraite

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Lorsque l'entrepreneur individuel exerce une activité libérale réglementée, il doit s'adresser à la caisse de retraite dont il dépend. Pour en savoir plus, se reporter à la fiche sur la protection sociale du professionnel libéral.

Lorsque l'entrepreneur individuel est proche de la retraite et rencontre des difficultés financières, il peut bénéficier d'un dispositif d'accompagnement au départ à la retraite (ADR).

Pour plus de détails sur l'ADR, vous pouvez vous reporter à la fiche dédiée.

Pour être informé et aidé sur l’étude des droits liés à la retraite et les démarches à réaliser, l'entrepreneur peut se rapprocher de Help : l'aide coordonnée de la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants :

Help ! L'accompagnement des travailleurs indépendants en difficulté

Urssaf

À savoir

Pour en savoir plus sur la demande de retraite, vous pouvez vous reporter à la fiche dédiée.

Conséquences sociales de la dissolution pour le dirigeant de société
Difficultés financières

Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

Textes de reference
Code du travail : articles L5424-24 à L5424-28
Allocation travailleur indépendant (ATI)
Circulaire Unedic n°2022-11 du 13 juillet 2022 sur l'allocation des travailleurs indépendants (ATI)
Unédic
Travailleurs indépendants en cessation d’activité
]]> anonyme@109.234.161.18 5- Fermer l’entreprise Tue, 01 Apr 2025 20:20:05 +0000 https://clonas.fr/section-1282-5-fermer-l-entreprise#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/25282 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/25282 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A25282 Rétablissement professionnel d'un entrepreneur individuel https://clonas.fr/article-20376-retablissement-professionnel-d-un-entrepreneur-individuel https://clonas.fr/article-20376-retablissement-professionnel-d-un-entrepreneur-individuel La procédure de rétablissement professionnel permet à l'entrepreneur individuel (EI), à l'EIRL ou au micro-entrepreneur, qui est en cessation des paiements et qui dispose de très peu d'actifs d'obtenir un effacement de ses dettes, sans recourir à une liquidation judiciaire. Les sociétés sont exclues de ce dispositif.

Le rétablissement professionnel est applicable à l'entrepreneur individuel (EI), à l'EIRL ou au micro-entrepreneur qui remplit toutes les conditions suivantes :

  • État de cessation des paiements

  • Impossibilité de redressement judiciaire

  • Pas de salarié employé au cours des 6 derniers mois

  • Détention d'un actif dont la valeur est inférieure à 15 000 € : ce seuil est déterminé en prenant en compte l'ensemble des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel

  • Être en activité depuis plus d'un an

  • Pas d'instance prud'homale en cours

  • Pas de clôture d'une procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif

  • Pas de clôture d'une procédure derétablissementprofessionnel depuis moins de 5 ans

L'entrepreneur individuel qui fait une demande de rétablissement professionnel doit être de bonne foi. S’il est prouvé qu'il est de mauvaise foi, le tribunal peut prononcer la liquidation judiciaire.

La valeur de la résidence principale de l'entrepreneur individuel n'est pas prise en compte dans le calcul de l'actif.

Comment se déroule la procédure de rétablissement professionnel ?

Seul l'entrepreneur individuel (ou micro-entrepreneur ou EIRL) peut demander l'ouverture d'un rétablissement professionnel.

Saisine du tribunal

Seul l'entrepreneur indviduel peut demander l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel. Il doit s'adresser au tribunal de commerce ou au tribunal judiciaire selon l'activité exercée.

L'entrepreneur individuel doit remplir le formulaire de demande d'ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (avec rétablissement professionnel).

Formulaire de demande d'ouverture d'une procédure collective pour l'entrepreneur individuel (EI)

Greffe du tribunal de commerce de Paris

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service en ligne

Cette demande doit être déposée ou envoyée en 2 exemplaires :

  • soit auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu du siège de l'entreprise

Où s'adresser ?
Tribunal de commerce de Vienne
Adresse28 BIS AVENUE GENERAL LECLERC38200VIENNE
Coordonnées Tél. :04 28 38 05 60
Tribunal de commerce de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38019GRENOBLE CEDEX 1
Coordonnées Tél. :04 56 58 50 50

  • soit en ligne par l'intermédiaire du tribunal digital

Tribunal digital

Infogreffe

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service en ligne

Le tribunal ouvre la procédure de rétablissement professionnel qu'après s'être assuré que les conditions sont remplies.

Si l'entrepreneur ne remplit pas les conditions, le tribunal rejette sa demande et statue sur la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

L'entrepreneur individuel doit remplir le formulaire de demande d'ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (avec rétablissement professionnel).

Il doit le déposer auprès du tribunal judiciaire du lieu du siège de son entreprise.

Formulaire de demande d'ouverture d'une procédure collective pour l'entrepreneur individuel (EI)

Greffe du tribunal de commerce de Paris

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service en ligne
Où s'adresser ?
Tribunal judiciaire de Vienne
Adresse16 PLACE CHARLES DE GAULLE38200VIENNE
Coordonnées Tél. :04 74 78 81 81 Email :accueil.tj-vienne@justice.fr Web :http://www.justice.gouv.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 14:00 à 16:30
Tribunal judiciaire de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 21 21 21 Email :tj-grenoble@justice.fr Web :http://www.justice.gouv.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu
Adresse2 AVENUE HENRI BARBUSSE38300BOURGOIN JALLIEU
Coordonnées Tél. :04 74 28 78 78 Email :accueil-bourgoin-jallieu@justice.fr Web :http://www.justice.gouv.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30

Le tribunal ouvre la procédure de rétablissement professionnel 'après s'être assuré que les conditions en sont remplies.

À savoir

Si l'entrepreneur ne remplit pas les conditions requises, le tribunal rejette sa demande et statue sur la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

Organisation de la procédure de rétablissement professionnel

Le tribunal ouvre la procédure de rétablissement professionnel et désigne les personnes suivantes :

  • Un juge commis chargé de recueillir tout renseignement sur le montant du passif et la valeur des actifs de l'entrepreneur

  • Un mandataire judiciaire qui est chargé d'assister le juge commis.

Le mandataire judiciaire doit informer les créanciers connus de l'ouverture de la procédure en se référant à l'état des créances et des dettes fournis lors de l'ouverture de la procédure.

Le mandataire judiciaire demande aux créanciers de communiquer, dans un délai de 2 mois, le montant de leur créance et la date des échéances.

La procédure est ouverte pendant une période de 4 mois, sans prorogation possible.

La procédure peut toutefois prendre fin avant l'expiration du délai de 4 mois, en cas d'ouverture de la liquidation judiciaire.

Quels sont les effets de la procédure de rétablissement professionnel ?

Contrairement à ce qui se passe pour une liquidation judiciaire, l'entrepreneur n'est pas dessaisi de la gestion de l'entreprise. Il conserve le pouvoir de gérer et disposer de ses biens.

La procédure de rétablissement personnel ne permet pas l'arrêt des poursuites des créanciers. Cependant, lorsque l'entrepreneur individuel est mis en demeure ou poursuivi par un créancier durant la procédure de rétablissement professionnel, le juge commis (qui est nommé par le tribunal lors de l'ouverture de la procédure)peut reporter le paiement des sommes dues dans la limite de 4 mois.

Le juge commis peut également ordonner la suspension des procédures d'exécution (comme les saisies par exemple) dans la limite de 4 mois.

À tout moment de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal peut ouvrir une procédure de liquidation judiciaire s'il est établi que l'entrepreneur n'est pas de bonne foi.

Comment se passe la clôture de la procédure de rétablissement professionnel ?

Effacement des dettes

La clôture du rétablissement professionnel entraîne l'effacement des dettes antérieures au jugement d'ouverture qui ont été communiquées au juge commis.

Toutefois, certaines dettes ne sont pas effacées.

Les créances suivantes restent dues :

  • Créances des salariés (salaires, indemnités de congés payés, etc.)

  • Créances alimentaires (pension alimentaire)

  • Créances résultant d'une infraction pénale dont l'auteur est l'entrepreneur individuel (par exemple, détournement de fonds)

  • Créances liées aux biens acquis au titre d'une succession ouverte pendant la procédure

  • Créances portant sur des droits attachés à la personne du créancier (par exemple des dommages-intérêts en réparation d'un préjudice corporel)

  • Créances de remboursement des cautions ou des personnes ayant consenti une garantie

Lorsque la procédure de rétablissement professionnel est acceptée, le président du tribunal peut décider que le Trésor public fait l'avance des taxes, ou émoluments perçus par les greffes des juridictions, des frais de notification et de publicité.

Prononcé du jugement de clôture et publicité du jugement

Le tribunal prononce la clôture du rétablissement professionnel sans avoir à prononcer de liquidation judiciaire.

Dans les 15 jours du jugement de clôture, le greffier du tribunal effectue les formalités suivantes :

  • Insertion de l'avis du jugement de clôture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)

  • Publication dans un support d'annonces légales (Shal) du lieu où l'entreprise a son adresse professionnelle

  • Publication au RNE , et pour une activité commerciale, publication également au RCS.

Les créanciers dont les dettes sont effacées peuvent obtenir du greffier un extrait certifié conforme du jugement.

Situation où la trésorerie dont l'entreprise dispose n'est plus suffisante pour régler ses dettes. Dans ce cas, l'entreprise doit effectuer une déclaration de cessation des paiements, appelée dépôt de bilan, auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire.

Comportement loyal et honnête à l'égard de la personne avec laquelle on souhaite conclure ou on a conclu un contrat.

Représente et défend les intérêts des créanciers lorsqu'une entreprise est en procédure collective.

Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Acte par lequel un créancier exige du débiteur le remboursement d'une dette sous peine de versement de dommages et intérêts. Adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier.

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Somme perçue par un officier ministériel (notaire, commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), etc.) en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé

Entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Registre national des entreprises

Registre du commerce et des sociétés

Textes de reference
Code de commerce : articles L645-1 à L645-12
Conditions d'ouverture du rétablissement professionnel (art L. 645 1 à L. 645-3)
Code de commerce : article L645-6
Legifrance
Report du paiement des sommes dues et suspension des procédures d'exécution
Code de commerce : articles R645-1 à R645-25
Jugement de clôture de la procédure (articles R. 645-18 et R 645-19)
Code civil : article 1344
Code du commerce : articles R444-2 à R444-3
Services en ligne et formulaires
Formulaire de demande d'ouverture d'une procédure collective pour l'entrepreneur individuel (EI) Modèle de document
Tribunal digital Formulaire
Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr) Téléservice

Pour en savoir plus

Foire aux questions : traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel
Ministère chargé de l'économie
]]> Webmaster Clonas 5- Fermer l’entreprise Tue, 03 Dec 2024 18:40:05 +0000 https://clonas.fr/section-1282-5-fermer-l-entreprise#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/20376 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/20376 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A20376