Autorisation d'urbanisme

Le projet doit respecter toutes les règles relatives à l'utilisation des sols, l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et l'aménagement de leurs abords.

Le type de demande d'autorisation qui doit être déposé diffère selon le type de projet :

• Les projets d'ombrières photovoltaïques ou de panneaux solaires au sol peuvent faire l'objet de différents types de demandes d'autorisaton d'urbanisme (absence de formalités, déclaration préalable de travaux (DP) ou permis de construire). Une fiche dédiée précise le type de demande à déposer selon le projet d'installation envisagé.

• Dans le cas des installations sur toitures de bâtiments existants, il faut généralement déposer une déclaration préalable de travaux (DP). Pour les bâtiments neufs, la demande est jointe au permis de construire.

Dans les sites classés ou en instance de classement, les sites patrimoniaux remarquables et aux abords des monuments historiques , la demande d'autorisation d'urbanisme peut différer.

Il est important de consulter sa mairie pour en savoir plus et pour déposer la demande d'autorisation d'urbanisme :

Selon le lieu de la demande, le dossier doit être déposé :

• Soit par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune du projet (il faut se renseigner sur le site de la mairie ou sur place)

• Soit par lettre RAR

• Soit en main propre.

Autres demandes

En fonction du type de projet, et notamment s'il s'agit d'une installation photovoltaïque au sol, il peut être nécessaire d'effectuer d'autres demandes :

• Autorisation de défrichement, si le terrain sur lequel les panneaux photovoltaïques vont être installés avait une destination forestière

• Dérogation espèces protégées, lorsque l'installation porte atteinte à des espèces protégées (faune et flore) ou à leur habitat.

• Dérogation possible au principe de continuité de la loi littoral (nouvelle construction autorisée uniquement dans la continuité de celles déjà existantes) sur certaines friches (listées par décret).

Il est possible de contacter la direction en charge de l'environnement à la préfecture pour en savoir plus.

Autorisation d'urbanisme

L'autorisation d'urbanisme à demander diffère en fonction de la hauteur de votre éolienne domestique.

Déclaration ou autorisation au titre des installations classées

Une éolienne de plus de 12 mètres de hauteur (mât + nacelle) est considérée comme une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE). Elle est soumise à une réglementation spécifique (rubrique n°2980 de lanomenclature ICPE ).

L’installation de l’éolienne doit respecter des critères de distance et de hauteur afin de préserver la sécurité des vols d'aéronefs et de ne pas perturber de manière significative le fonctionnement des radars et des aides à la navigation aérienne.

Pour l'installation d'une éolienne dont la hauteur est comprise entre 12 mètres et 50 mètres, la démarche varie selon la puissance totale installée :

Déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité

Si la puissance du site est supérieure à 50 mégawatts, la mise en service nécessite une déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité.

Votre déclaration doit comporter les informations et documents suivants :

• Nom, prénom et domicile pour une personne physique

• Dénomination ou raison sociale, forme juridique, adresse du siège social et qualité du signataire pour une personne morale

• Note précisant les capacités techniques, économiques et financières du demandeur

• Caractéristiques principales de l'installation de production : capacité de production, énergies primaires, techniques de production utilisées, rendements énergétiques, durées de fonctionnement (en base, semi-base et pointe), quantité de gaz à effet de serre émise par l'installation

• Localisation de l'installation de production

• Note sur l'efficacité énergétique de l'installation comparée aux meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable

• Destination(s) prévue(s) de l'électricité produite (besoins propres du producteur, dispositif d'obligation d'achat par exemple).

Vous devez adresser votre déclaration en 1 exemplaire au Bureau des réseaux électriques et de la réglementation de l’énergie.

Demande de raccordement

Les éoliennes domestiques peuvent être raccordées au réseau public de distribution d'électricité (rachat de l'énergie produite) ou bien alimenter directement le bâtiment (autoconsommation).

Pour électrifier un bâtiment non relié au réseau public, le propriétaire de l'éolienne doit effectuer une demande de raccordement au réseau public de distribution d'électricité auprès d'Enedis, sur internet :

Autorisation de défrichement

Si le terrain sur lequel l'éolienne va être installée avait une destination forestière, vous devez obtenir une autorisation de défrichement.

Vous pouvez déposer votre dossier :

• Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

• Par lettre RAR

• En main propre.

Dérogation espèces protégées

Lorsque l'installation d'une éolienne porte atteinte à des espèces protégées (faune et flore) ou à leur habitat, vous devez obtenir une dérogation espèces protégées.

Cette dérogation peut être accordée lorsque 3 conditions sont remplies :

• Absence de solution alternative satisfaisante

• Ne pas nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur habitat naturel

• Projet qui répond, par sa nature et compte tenu des intérêts économiques et sociaux, à une raison impérative d’intérêt public majeur.

Votre demande peut être faite à l'aide des formulaires suivants :

Vous devez adresser votre demande à la préfecture de département :

Obligation d'achat

Si vous avez signé un contrat d'achat de l’électricité avant le 14 décembre 2016, vous pouvez bénéficier de l'obligation d'achat, sans condition d'implantation, ni limite de puissance. Tout kilowatheure injecté sur le réseau public est acheté par un acheteur obligé à un tarif d'achat fixé à l'avance.

Ce dispositif est mis en œuvre parEDF et les entreprises locales de distribution si votre installation de production est raccordée aux réseaux publics de distribution.

Le surcoût occasionné pour ces acheteurs obligés est répercuté sur les clients finaux proportionnellement à leur consommation d'électricité.

Complément de rémunération

A votre demande, EDF est tenu de conclure un contrat qui vous offre un complément de rémunération (ou prime) pour les installations implantées en métropole.

Dans le cadre de ces contrats, vous vendez l’électricité que vous produisez directement sur le marché de l’électricité. La différence entre un tarif de référence fixé par arrêté et le prix moyen du marché constaté chaque mois vous est verséee par EDF.

Contrôle réalisé par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA)

La CCDSA effectue des visites de contrôle à la construction, à l'ouverture et au cours de l'exploitation de l'ERP. Elle relève tous les manquements à la réglementation.

Les exploitants sont obligés d'assister à la visite de leur ERP ou de s'y faire représenter par une personne qualifiée. Le maire ou son représentant est également présent.

La CCDSA contrôle les ERP en cours d'exploitation tous les 3 ou 5 ans. La fréquence de ces visites varie en fonction du type d'activité et de la catégorie de l'établissement. Elle peut être modifiée à la demande du maire ou du préfet après avis de la CCDSA.

Ces contrôles ont pour but de :

• Vérifier la conformité aux règles de sécurité et notamment le bon fonctionnement de tous les appareils de secours contre l'incendie et des appareils d'éclairage de sécurité

• Vérifier l'application des dispositions permettant l'évacuation des personnes en situation de handicap

• S'assurer que les vérifications des installations et des équipements par des organismes et des personnes agréés ont été faites

• Suggérer les améliorations ou modifications à apporter dans le cadre de la réglementation

• Étudier d’éventuelles mesures d'adaptation.

Après la visite, la CCDSA émet un avis favorable ou défavorable.

Le maire notifie à l'exploitant le procès-verbal de visite avec l'avis de la CCDSA. En cas de danger, il peut, après une mise en demeure infructueuse, prendre un arrêté de fermeture de l'ERP dans lequel figurent la nature des aménagements et les travaux à réaliser, ainsi que les délais de réalisation.

Contrôle réalisé par une personne ou un organisme agréé

Les constructeurs, installateurs et exploitants doivent faire vérifier les installations et équipements de l'ERP (électricité, éclairage, équipement d'alarme, désenfumage, ascenseurs, extincteurs...).

Ces vérifications interviennent pendant la construction et régulièrement en cours d'exploitation.

Elles sont effectuées par des personnes ou des organismes agréés.

Les procès-verbaux et compte-rendus des vérifications sont tenus à la disposition des membres de la CCDSA.

Ils sont communiqués au maire qui peut imposer des essais et des vérifications supplémentaires, après avis de la CCDSA

Contrôle réalisé par la police et la gendarmerie

Les services de police et de gendarmerie peuvent, pendant les heures d'ouverture, vérifier la régularité de la situation administrative des ERP et relever les infractions aux règles de sécurité.

Salariés concernés

Jusqu'à la fin de l'année 2024, l'employeur peut verser une prime carburant à ses salariés en CDI, CDD, à temps partiel, intérimaires, apprentis ou stagiaires.

Cette prime peut s'appliquer pour tous les types de véhicules : véhicule thermique, électrique, hybride rechargeable ou hydrogène.

La prime carburant ne peut pas bénéficier aux salariés dans les situations suivantes :

• Salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition de façon permanente par l'employeur, et dont l'employeur prend en charge les dépenses de carburant ou d'alimentation électrique

• Salariés logés dans des conditions telles qu'ils ne payent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail

• Salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur.

Salariés à temps partiel

Lorsqu'elle est mise en place, la prime carburant doit aussi bénéficier aux salariés à temps partiel.

Pour les salariés à temps partiel, la prise en charge dépend de la durée de leur travail :

• Si la durée est supérieure à 50 % de la durée légale du travail hebdomadaire ou conventionnelle, la prise en charge doit s'appliquer comme pour un salarié à temps complet.

• Si la durée est inférieure à 50 % de la durée légale du travail hebdomadaire ou conventionnelle, la prise en charge de l'employeur doit être proportionnelle du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

Mise en place

La prime carburant n'est pas obligatoire. Elle n'a pas de montant maximum ni minimum.

Elle peut être mise en place par accord d'entreprise ou par accord inter-entreprises. En l'absence d'accord d'entreprise ou inter-entreprises, elle peut être mise en place par accord de branche. L'accord peut également inclure la mise en œuvre d'un forfait mobilités durables.

En l'absence d'accord collectif, elle peut être mise en œuvre par décision unilatérale de l'employeur, après consultation du comité social et économique (CSE), s'il existe.

Elle peut prendre la forme de titres-mobilité.

Formalité

Le montant de la prise en charge des frais de transport doit être mentionné sur la fiche de paie.

Principe

Les titres-mobilité sont une solution de paiement dématérialisée et prépayée.

Les titres-mobilité sont émis par une société spécialisée qui les cède à l'employeur contre un paiement. Celui-ci correspond à la valeur des titres, à laquelle peut être ajoutée d'une commission.

La prime carburant et le forfait mobilités durables peuvent être versés aux salariés par l'intermédiaire de titres-mobilité. Ce n'est pas une obligation : ces prises en charge peuvent être versées par d'autres moyens aux salariés (par exemple, par un versement au moment de la paie).

Le titre-mobilité doit mentionner les éléments suivants :

• Nom et adresse de l'entreprise émettrice du titre-mobilité

• Nom du salarié.

Utilisation du titre-mobilité

Les titres-mobilité peuvent être utilisés lors de certains paiements liés aux frais de transport du détenteur de ces titres.

Les titres-mobilité peuvent être utilisés pour payer les services suivants :

• Achat de cycles (vélos) et cycles à pédalage assisté (vélos électriques)

• Achat d'équipements pour cycles et cycles à pédalage assisté

• Entretien et réparation de cycles et cycles à pédalage assisté

• Achat de titres permettant l'accès à un stationnement sécurisé pour cycles

• Assurance pour cycles et cycles à pédalage assisté

• Location, quelle qu'en soit la durée, et mise à disposition en libre-service de cycles, cycles à pédalage assisté, engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes

• Achat d'engins de déplacement personnels motorisés (ex : trottinettes et patinettes électriques, gyropodes, monoroues, hoverboards, etc.)

• Services de covoiturage

• Location de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène en libre-service et accessibles sur la voie publique

• Achat de titres de transport en commun

• Achat de carburants

• Alimentation ou recharge pour véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.

À tout moment et gratuitement, le détenteur d'un titre-mobilité peut consulter le solde de son compte personnel de titre-mobilité via un smartphone, un ordinateur ou tout autre équipement connecté, sur le site internet ou l'application de l'émetteur du titre-mobilité.

Si une partie du solde doit être utilisée dans un délai de moins d'un mois, cela lui est indiqué.

Durée de validité

Les titres-mobilité ont une date de validité correspondant, au plus tôt, au dernier jour de l'année civile au cours de laquelle ils ont été émis. Par exemple, un titre-mobilité émis le 12 février 2025 est au moins valide jusqu'au 31 décembre 2025.

Les titres-mobilité sont définitivement périmés lorsqu'ils sont inutilisés à la fin du 2^e mois suivant l'expiration de leur période d'utilisation.

Types d'exemptions

Il existe 4 cas dans lesquels le tri à la source peut ne pas être effectué :

• Petits locaux (exemption de tri des papiers de bureaux)

• Petits chantiers (exemption de tri des déchets de construction et de démolition)

• Valorisation des déchets directement par l'entreprise les ayant produits, y compris des déchets de taille ou d’élagage de végétaux

• Dérogation individuelle au tri à la source des biodéchets devant être brûlés

1. Petits locaux (exemption de tri des papiers de bureaux)

Les entreprises sont exemptées de l’obligation de tri à la source des papiers sur chacune de leurs implantations regroupant au maximum 20 personnes qui produisent des déchets de papiers de bureau (employés administratifs, cadres, commerciaux, ingénieurs, techniciens, etc.). Elles doivent trier leurs papiers sur leurs implantations regroupant un total de plus de 20 personnes, y compris si une partie de ces personnes fait partie d'autres entreprises.

Les personnes considérées comme produisant des papiers de bureau au regard de l'exemption de tri à la source des papiers sont celles qui occupent des fonctions correspondant aux catégories socio-professionnelles suivantes :

• Artisans

• Commerçants et assimilés

• Chefs d'entreprise de 10 salariés ou plus

• Professions libérales

• Professeurs, professions scientifiques

• Professions de l'information, des arts et des spectacles

• Cadres administratifs et commerciaux d'entreprise

• Ingénieurs et cadres techniques d'entreprise

• Professeurs des écoles, instituteurs et assimilés

• Professions intermédiaires administratives et commerciales des entreprises

• Techniciens

• Agents de surveillance

• Employés administratifs d'entreprise

2. Petits chantiers (exemption de tri des déchets de construction et de démolition)

L'entreprise n'est pas soumise à l’obligation de tri des déchets de construction et de démolition dans chacun des cas suivants :

• Il n'est pas possible d'affecter, sur le chantier, une surface au moins égale à 40 m² pour le stockage des déchets.

• Ou le volume total de déchets généré sur l'ensemble de la durée du chantier, tous déchets confondus, est inférieur à 10 m³.

Il n’est pas nécessaire de faire une déclaration pour bénéficier de cette exemption.

En vue de potentiels contrôles, il est cependant indispensable de conserver tous les éléments pertinents justifiant l’absence de mise en place de tri à la source des déchets de construction et de démolition.

3. Valorisation des déchets directement par l'entreprise les ayant produits

Toute entreprise qui valorise elle-même une partie de ses déchets de papier, métaux, plastiques, verre, textiles, bois, fractions minérales et plâtre n'est pas obligée d’effectuer le tri à la source pour ces déchets. Cette exemption s'applique tant que cela n'affecte pas la capacité des déchets à faire l'objet d'une préparation en vue de leur réutilisation, d'un recyclage ou d'autres opérations de valorisation.

Les déchets de taille ou d’élagage de végétaux qui sont valorisés énergétiquement (par exemple en tant que combustible) ne sont pas non plus obligatoirement triés à la source.

4. Dérogation individuelle au tri à la source des biodéchets devant être brûlés

Les biodéchets bénéficiant d’une dérogation individuelle en vue de les brûler ne sont pas obligatoirement triés à la source. Cette dérogation ne peut concerner que des espèces végétales envahissantes , des espèces nuisibles à la santé humaine (ex : ambroisie, chenilles processionnaires, etc.) ou des biodéchets dont la destruction est ordonnée.

Les dérogations sont accordées à la condition qu'il n'existe aucune solution alternative efficace d'élimination, qui garantirait un niveau de sécurité environnementale équivalent. Ces dérogations sont d'une durée maximale d'un an. Elles peuvent être renouvelées sur demande. La demande de dérogation individuelle doit être adressée par l’entreprise au préfet du département dans lequel il souhaite effectuer le brûlage des biodéchets concernés.

La demande doit mentionner :

• L'identité et l'adresse du demandeur, notamment son numéro Siren pour les personnes morales

• La zone concernée par l'arrachage ou l'abattage et le lieu du brûlage

• Le motif de la dérogation demandée

• Une justification de la nécessité du brûlage par rapport à d'autres moyens de traitement

• Le biodéchet concerné

• La période de réalisation de l'opération

• Les conditions de sécurité environnementale et sanitaire encadrant l'ensemble de l'opération depuis l'arrachage ou l'abattage jusqu'au traitement des végétaux

Si le brûlage est ordonné par la préfecture, la dérogation peut être obtenue via une déclaration de début et de fin de chantier de la part du producteur ou détenteur des biodéchets assorti d'un des justificatifs suivants :

• Notification de mesures administratives signée de l'autorité compétente

• Résultats d'analyse officielle

Obligation générale

Les déchets concernés par le tri à la source doivent être collectés dans des contenants distincts. Concrètement, chaque déchet doit être collecté avec des déchets de même catégorie, sans être mélangé avec d’autres catégories de déchets.

Des dispositifs de collecte séparée des déchets doivent donc être mis en place :

• Adaptés aux différentes activités exercées dans chaque établissement

• Accessibles au personnel, afin de lui permettre d’effectuer un tri à la source des déchets, incluant les déchets de produits de consommation courante que le personnel génère (alimentation, emballages, mouchoirs, papiers, etc.)

Obligations complémentaires dans les ERP

Les entreprises exploitant un établissement recevant du public (ERP)produisant plus de 1 100 litres de déchets par semaine, tous déchets confondus, la collecte séparée des déchets du public reçu dans l'établissement doit également être organisée. Des dispositifs de collecte séparée doivent être mis à la disposition du public, au moins, pour séparer les des 2 catégories de déchets suivantes :

• Déchets d'emballages ménagers constitués majoritairement de plastique, acier, aluminium, papier ou carton et des déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique, d'une part

• Biodéchets, d'autre part

Dans chaque établissement de vente au détail de plus de 2 500 m² proposant en libre-service des produits alimentaires et de grande consommation, un point de reprise des déchets d'emballage issus des produits achetés dans l'établissement doit être installé à la sortie des caisses.

Aides et accompagnements

Il peut être intéressant de s’informer concernant les aides publiques existantes sur la plateforme Transition écologique des entreprises :

Une page dédiée spécifiquement aux biodéchets est également disponible :

Généralités

L'obtention d'un ou plusieurs labels est ouverte aux professionnels réalisant des travaux ou des études concourant à la performance énergétique des bâtiments et des installations d'énergie renouvelable.

Les labels RGE répondent à un référentiel d'exigences de moyens et de compétences issues de normes, et d'exigences complémentaires définies dans des chartes :

• Norme NF X50-091 ou équivalente : les labels RGE correspondant à cette norme sont appelés qualifications. Ils portent sur la capacité technique, les moyens et compétences d'une entreprise à réaliser des travaux de qualité dans une activité donnée.

• Norme NF EN ISO/CEI 17065 ou équivalente : les labels RGE correspondant à cette norme sont appelés certifications. Ils portent sur la compétence de conception et de réalisation de travaux de rénovation énergétique d'une entreprise. Ces travaux doivent faire partie d'une offre globale d'amélioration de la performance énergétique. La certification porte également sur la capacité à assurer l'accompagnement du maître d'ouvrage tout au long du projet.

• Charte RGE Travaux du 4 novembre 2013

• Charte RGE Études du 27 mai 2016

Pour obtenir un ou plusieurs labels RGE, l'entreprise doit remplir certains critères et les justifier en fournissant des documents.

Critères administratifs

Pour demander l'obtention d'un label, l'entreprise doit remplir des critères de régularité de situation administrative et sociale relevant de son activité.

Le dossier à fournir contient les documents suivants :

• Au titre de la justification de l'existence légale : immatriculation Insee : Sirene, Siret des établissements demandeurs le cas échéant, et code NACE

• Au titre de la justification du respect des obligations sociales : Attestation de l'Urssaf datée de moins de 3 mois à la date du dépôt du dossier de demande

• Au titre du respect des obligations légales : attestations d'assurances en responsabilité civile et en responsabilité construction en cours de validité à la date du dépôt de dossier.

Critères de moyens techniques et humains

L'entreprise doit remplir des critères financiers, de compétences professionnelles, de moyens techniques et de moyens humains pour la catégorie de travaux concernée.

L'entreprise doit fournir les justifications suivantes :

• Preuve de maîtrise des connaissances d'un ou plusieurs responsables techniques de chantier désignés par établissement

• Respect des exigences portant sur les moyens en ressources humaines (dirigeants, cadres, techniciens, exécutants) identifiés par exemple par l'effectif du personnel, sa formation initiale ou continue, son positionnement dans les conventions collectives, son expérience professionnelle et, éventuellement, ses habilitations

• Compétences en étude, coordination de chantier et de conseil relevant d'une offre globale de rénovation énergétique de bâtiment

• Informations financières sur au moins les 2 derniers exercices comptables clos pour que l'organisme délivrant le label RGE vérifie la cohérence et l'adéquation de ses moyens, et éventuellement, apprécie sa santé financière

• Respect des exigences de moyens matériels pour réaliser les prestations concernées (moyens d'études, de conseil, de réalisation et de contrôle par exemple) : ces exigences sont définies en fonction des particularités du secteur d'activité et du label concerné.

Critères de qualité des travaux

L'entreprise doit fournir au minimum 2 références représentatives de réalisation de chantiers achevés au cours des 4 dernières années dans l'activité désignée RGE.

L'organisme délivrant le label RGE interroge directement les clients sur les conditions de réalisation d'une ou plusieurs des références fournies. Elles comprennent au minimum les documents suivants :

• Devis

• Facture

• Rapport d'évaluation énergétique

• Attestation de satisfaction du client.

Critères portant sur la sinistralité de l'entreprise

L'entreprise doit fournir un relevé de sinistres intervenus au cours des 4 dernières années. Elle peut l'obtenir auprès de sa compagnie d'assurance.

L'organisme délivrant le label RGE évalue le relevé et en tient compte lors de sa décision d'attribution.

Critère de neutralité

L'entreprise doit assurer sa neutralité : elle doit être indépendante de tout fournisseur d’énergie et/ou de matériel.

Règles concernant la sous-traitance

L'entreprise labellisée assume l'entière responsabilité des travaux donnés en sous-traitance.

L'organisme délivrant le label RGE l'informe des obligations d'information de ses clients et de respect des dispositions législatives et réglementaires en matière de sous-traitance.

Les entreprises sous-traitantes doivent également être titulaires du label RGE. L'entreprise labellisée doit tenir à disposition de l'organisme de certification une liste des sous-traitants réalisant des prestations liées à la rénovation énergétique pour son compte ainsi que les certificats associés à leurs labels.

Dans le cadre de la qualification, un seuil maximal de sous-traitance de l'installation est défini par l'organisme délivrant le label RGE afin de s'assurer du maintien du savoir-faire de son entreprise. Ce seuil est ainsi étudié par qualification, dans une plage de 30 % à 50 % du chiffre d'affaires relevant de la pose.

Le recours à la sous-traitance ne peut pas excéder deux rangs.

Cette restriction relative au recours à la sous-traitance s’applique pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique financés par les dispositifs suivants :

• MaPrimeRénov’

• Subventions de l’Agence nationale de l'habitat (ANAH) pour la rénovation énergétique

• Éco-prêt à taux zéro

• Prêt avance rénovation ne portant pas intérêt

• Certificats d'économies d'énergie