Création d'une association https://clonas.fr/section-1225-creation-d-une-association Création d'une association fr Commune de Clonas contact@clonas.fr Thu, 22 Oct 2026 23:09:50 +0000 yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 Une association doit-elle avoir un règlement intérieur ? https://clonas.fr/article-23162-une-association-doit-elle-avoir-un-reglement-interieur https://clonas.fr/article-23162-une-association-doit-elle-avoir-un-reglement-interieur Non. Le règlement intérieur n'est pas obligatoire sauf pour certaines catégories d'associations. Associations, fondations et fonds de dotationFormalités administratives d'une association

En principe, une association n'a pas l'obligation d'avoir un règlement intérieur. Mais, de manière générale, il est conseillé d'en établir un pour organiser le fonctionnement quotidien de l'association. Dans certains cas, la rédaction d'un règlement intérieur est obligatoire. Nous vous présentons les informations à connaître.

Quelles associations doivent avoir un règlement intérieur ?

Les associations et fédérations suivantes doivent adopter un règlement intérieur :

  • Associations communales ou intercommunales de chasse agrées

  • Associations qui emploient au moins ou plus de 50 salariés

  • Fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique

  • Fédérations sportives agréées et les associations sportives souhaitant obtenir un agrément.

D'autres organismes peuvent avoir à rédiger un règlement intérieur, notamment :

Quel est l’objet et le rôle du règlement intérieur d’une association ?

Le règlement intérieur vise à définir les règles de fonctionnement habituelles de l'association : accès aux installations, utilisation du matériel, relation entre les membres, paiement des cotisations,...) et règles disciplinaires.

 À noter

Une fois adopté et communiqué, le règlement intérieur engage les membres, et le non-respect de ses règles peut entraîner des sanctions définies dans ce même règlement.

Quel peut être le contenu du règlement intérieur d'une association ?

Le règlement intérieur peut comporter les règles de procédure pour prononcer une sanction, et, éventuellement, l'échelle des sanctions (avertissement, exclusion temporaire, suspension, exclusion définitive).

Le règlement intérieur peut également prévoir ses conditions de révision et la fréquence de ses révisions (par exemple : tous les 5 ans).

Le règlement intérieur peut contenir les horaires et conditions d'accès aux installations, les règles de bienséance des membres de l'association, le respect des règles d'hygiène à respecter au sein de la structure, etc. Pour les associations sportives, cela peut être d'autres éléments tels que la réservation et l'annulation de cours et leçon, l'utilisation du matériel, l'accès à la buvette, l'organisation des permanences pour les bénévoles.

Un modèle est disponible :

Modèle de règlement intérieur d'une association

Ministère chargé de la vie associative

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service en ligne

Le règlement intérieur d'une association peut-il modifier ou contredire ses statuts ?

Le règlement intérieur ne peut pas modifier ou contredire les statuts.

En cas de contradiction, ce sont les statuts qui prévalent.

À quel moment rédiger le règlement intérieur d'une association ?

Le règlement intérieur peut être élaboré dès la création de l'association. Il peut être rédigé en même temps que les statuts et peut même y être intégré.

L'association peut aussi en écrire un ultérieurement.

Par qui est adopté le règlement intérieur d'une association ?

Pour qu'il s'impose aux adhérents, le règlement intérieur doit être adopté par l'organe compétent désigné par les statuts (par exemple : l'assemblée générale, le conseil d'administration, le président).

Le règlement intérieur d’une association doit-il faire l'objet d'une déclaration et d'une publication ?

Le règlement intérieur n'a pas à être déclaré en préfecture ou au tribunal, ni être publié au JOAFE ou dans un journal d'annonces légales.

En revanche, pour les associations ou fondations reconnues d’utilité publique (ARUP ou FRUP), le règlement intérieur peut être demandé par l’administration lorsqu’il complète les statuts ou lorsqu’une modification statutaire est transmise via compteasso.associations.gouv.fr.

Il est donc conseillé de le tenir à disposition et à jour, notamment en cas de contrôle administratif.

En pratique, comment s'applique le règlement intérieur d'une association à ses adhérents ?

Le règlement intérieur doit être porté à la connaissance des adhérents. Il peut être consultable sur demande ou affiché dans un endroit accessible aux adhérents.

Il s'impose aux adhérents comme les statuts et n'est pas applicable aux tiers (c'est-à-dire aux personnes extérieures à l'association).

 À noter

Si l'association assure une mission de service public et si le règlement définit l'organisation de ce service, il s'impose aux tiers.

Que faire en cas de désaccord sur le contenu ou l’application du règlement intérieur d’une association ?

Exemple

Un désaccord peut survenir lorsqu’un règlement intérieur prévoit que seuls les membres « actifs » ont accès à certaines activités, sans définir clairement ce qu’est un « membre actif ». Certains adhérents pourraient estimer qu’ils remplissent les conditions alors que le bureau considère le contraire.

De même, un litige peut apparaître si une sanction disciplinaire (exclusion temporaire ou définitive) est prononcée sur la base d’une règle jugée floue ou perçue comme injuste par le membre concerné.

En cas de désaccord sur l’interprétation ou l’application du règlement intérieur, plusieurs démarches sont possibles :

  • Consulter les statuts : en cas de contradiction entre le règlement intérieur et les statuts, ce sont les statuts qui prévalent.

  • S’adresser à l’organe compétent : l’organe désigné dans les statuts (conseil d’administration, bureau, assemblée générale, etc.) peut être saisi pour interpréter ou réviser le règlement.

  • Favoriser la médiation : en cas de conflit entre membres, une médiation interne ou externe peut être proposée pour trouver un accord amiable.

  • Recours contentieux : si aucune solution amiable a été trouvée, un litige portant sur l’application du règlement intérieur peut être porté devant le juge civil, notamment si les droits d’un membre sont en cause (exclusion, sanction, refus d’accès…).

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Mission d'accueil et d'information des associations (MAIA) - Isère
AdresseDirection départementale de la cohésion sociale
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Acte de naissance de l'association. Les statuts comportent les informations décrivant l'objet (ou le but) de l'association et ses règles de fonctionnement.

Démarche amiable de résolution d'un litige. Le médiateur tente d'établir un dialogue entre les personnes en litige pour qu'elles parviennent elles-mêmes à un accord.

Journal officiel des associations et fondations d'entreprises

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Textes de reference
Code de l’environnement : art R422-62
Associations communales ou intercommunales de chasse agréées
Code du travail : article L1311-2
Associations (employeurs) employant au moins 50 salariés
Arrêté du 16 janvier 2013 fixant les statuts types des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique
Fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (article 42)
Code du sport : articles L131-1 à L131-7
fédérations sportives agréées et associations sportives souhaitant obtenir un agrément

Services en ligne et formulaires
Modèle de règlement intérieur d'une association Modèle de document
]]> anonyme@109.234.165.83 Création d'une association Tue, 11 Aug 2026 15:44:08 +0000 https://clonas.fr/section-1225-creation-d-une-association#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/23162 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/23162 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A23162 Une mairie peut-elle être le siège social d'une association ? https://clonas.fr/article-23291-une-mairie-peut-elle-etre-le-siege-social-d-une-association https://clonas.fr/article-23291-une-mairie-peut-elle-etre-le-siege-social-d-une-association Oui, une mairie peut être le siège social d'une association. Associations, fondations et fonds de dotationFormalités administratives d'une association

Oui, une mairie peut être le siège social d’une association.

En général, les associations qui choisissent d'avoir leur siège social à la mairie sont celles qui ont des activités locales ou qui collaborent avec les autorités locales (commune, ville,...).

L'association doit faire la demande à la mairie par courrier.

Si le maire le décide, des locaux communaux peuvent être mis à disposition et utilisés par les associations qui en font la demande.

Le maire fixe les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés. Par exemple : mise à disposition un jour par semaine, conditions d'accès, horaires, répartition des bureaux entre plusieurs associations.

La mise à disposition du local peut être gratuite ou payante.

Le montant du loyer ou de la participation est fixée par le conseil municipal.

 À savoir

Le siège social d'une association peut également se situer au domicile d'un de ses membres, dans des locaux institutionnels (école, bibliothèque,...) mais encore dans un bureau commercial ou privé.

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Textes de reference
Code général des collectivités territoriales : articles L2144-1 à L2144-3
Article L2144-3
]]> anonyme@109.234.165.83 Création d'une association Tue, 11 Aug 2026 15:44:03 +0000 https://clonas.fr/section-1225-creation-d-une-association#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/23291 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/23291 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A23291 Quelle est la procédure pour exclure un membre d'une association ? https://clonas.fr/article-23259-quelle-est-la-procedure-pour-exclure-un-membre-d-une-association https://clonas.fr/article-23259-quelle-est-la-procedure-pour-exclure-un-membre-d-une-association Une association peut souhaiter exclure un de ses membres pour différents motifs. Les statuts peuvent prévoir une instance disciplinaire dans l'association. Associations, fondations et fonds de dotationFormalités administratives d'une association

L'exclusion est une décision prise par l'association, à titre de sanction. Celle-ci peut être décidée lorsqu'un de ses membres commet un manquement aux règles statutaires (c'est-à-dire à l'une des obligations inscrits dans les statuts) ou au règlement intérieur.

Il peut s'agir d'un des cas suivants :

  • Comportement inapproprié

  • Manquement à un engagement spécifique pris lors de l'adhésion tel que le fait de participer à 2 campagnes par an

  • Agression d'un autre membre

  • Détérioration d'un bien appartenant à l'association

  • Absence prolongée ou injustifiée dans une association active telle qu'une association sportive.

L'exclusion est à distinguer de la radiation, qui est la conséquence administrative soit d'une exclusion, soit d'une demande d'un membre, soit d'une application pure et simple des statuts d'une association.

C'est le cas lorsque :

  • Un de ses membres ne remplit plus une condition prévue par les statuts pour faire partie de l'association

  • Un adhérent souhaite quitter l'association

  • Un membre décède.

En principe, les statuts de l'association ou le règlement intérieur déterminent librement les causes d'exclusion et la procédure à suivre. Si cette dernière n'est pas rigoureusement suivie, la sanction prise à l'encontre d'un membre peut être remise en question.

Lorsque les statuts ne donnent pas de précisions sur ces points, c'est en principe à l'assemblée générale de l'association de se prononcer.

Deux causes principales peuvent conduire une association à exclure l'un de ses membres :

La situation varie selon ce que les statuts comportent :

L'association constate l'exclusion automatique du membre concerné, sans qu'une procédure particulière ne doive être mise en place.

Tant que la radiation effective n'a pas été notifiée au membre, celui-ci reste considéré comme membre de l'association.

En conséquence, il doit, si nécessaire, être convoqué à l'assemblée générale et pouvoir y voter.

L'absence de paiement est alors considérée comme une faute pouvant entraîner une exclusion après la mise en place d'une procédure disciplinaire.

Tant que la décision d'exclusion n'a pas été prise par l'instance compétente (bureau de l'association ou assemblée générale) et notifiée au membre, celui-ci reste considéré comme faisant partie de l'association.

En conséquence, il doit, si nécessaire, être convoqué à l'assemblée générale et pouvoir y voter.

Les statuts peuvent prévoir un délai pour régulariser la cotisation avant que l'exclusion ne prenne effet.

L'absence de versement de la cotisation annuelle peut être considérée comme une faute. Celle-ci devra faire l'objet d'une éventuelle sanction, prononcée par l'association, dans le cadre d'une procédure disciplinaire à organiser.

Tant qu'une décision d'exclusion n'a pas été prise par l'instance compétente et notifiée au membre, celui-ci reste considéré comme faisant partie de l'association.

En conséquence, il doit, si nécessaire, être convoqué à l'assemblée générale et pouvoir y voter.

Lorsque les statuts ne prévoient pas de procédure particulière, l'association doit tout de même permettre au membre concerné de connaître les faits qui lui sont reprochés et de présenter ses explications avant qu'une décision d'exclusion ne soit prise.

En l'absence de précision dans les statuts, c'est en principe l'assemblée générale qui se prononce sur l'exclusion.

Une décision prise sans avoir permis au membre de présenter ses explications peut être annulée par le juge.

Motif d’exclusion

Une association peut souhaiter exclure un de ses membres pour un motif grave.

Exemple

Il peut s'agir notamment d'un des cas suivants :

  • Agissements portant atteinte aux intérêts, à l'image ou au bon fonctionnement de l'association comme la diffamation

  • Non-respect des valeurs fondamentales de l'association : un membre qui publie des propos discriminatoires sur les réseaux sociaux dans une association culturelle qui encourage la diversité et la tolérance

  • Conflits graves entre membres

  • Manquements à la sécurité.

Dans ces cas, la réalité et la gravité de la faute doivent être prouvées. Ces éléments doivent pouvoir être discutés pour que le membre concerné puisse s'expliquer.

Les statuts ou le règlement intérieur peuvent également prévoir d'autres motifs d'exclusion, à condition qu'ils soient suffisamment précis et qu'ils ne soient pas contraires à la loi.

Procédure disciplinaire

La procédure disciplinaire mise en place doit être celle définie par les statuts.

En l'absence d'une instance définie, l'assemblée générale joue ce rôle.

Un courrier de mise en demeure, adressé au membre de l'association en recommandé avec accusé de réception, doit préciser le fait reproché ou la disposition statutaire auquel il contrevient.

Selon la nature du fait, il est demandé au membre concerné d'accomplir son obligation conformément aux statuts ou de présenter ses explications concernant les faits.

Le courrier doit l'informer de la sanction encourue et de la possibilité de se faire assister par un autre membre ou un avocat.

En fonction des statuts ou du règlement intérieur, le membre concerné est éventuellement convoqué devant l'instance disciplinaire de l'association.

En l'absence de réponse de la personne concernée, l'association lui adresse un courrier recommandé avec accusé de réception l'informant de la sanction, pouvant aller jusqu'à l'exclusion, et des raisons qui la motivent.

Le membre doit avoir la possibilité de se défendre avant la décision d'exclusion.

L'association doit l'informer suffisamment tôt des faits qui lui sont reprochés et de la sanction envisagée pour qu'il puisse préparer et présenter ses observations. Les délais et les modalités de convocation prévus par les statuts doivent être respectés.

Une décision prise sans respecter la procédure prévue par les statuts ou sans avoir permis au membre de présenter ses explications peut être annulée par le juge.

Les statuts ou le règlement intérieur peuvent prévoir que la sanction prononcée puisse faire l'objet d'un recours devant un autre organe de l'association (procédure d'appel).

Possibilité de contester la décision

Pour certains types d'association, la loi impose de prévoir ces procédures d'appel (par exemple, pour les fédérations sportives agréées).

Le membre exclu de l'association peut contester son exclusion devant un tribunal. Il doit adresser sa demande (requête) au juge.

L'annulation par un juge d'une décision d'exclusion peut conduire à la réintégration du membre concerné dans l'association.

Toutefois, le juge évite le plus souvent de prononcer la réintégration. Il ordonne seulement le versement de dommages et intérêts.

Attention

Lorsque les statuts prévoient un recours interne, il est recommandé de l'exercer avant de saisir le juge.

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Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Où s'adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

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Textes de reference
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
]]> anonyme@109.234.165.83 Évolutions et dissolution d'une association Tue, 11 Aug 2026 15:43:52 +0000 https://clonas.fr/section-1235-evolutions-et-dissolution-d-une-association#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/23259 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/23259 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A23259 Association : évolution des ressources https://clonas.fr/article-23240-association-evolution-des-ressources https://clonas.fr/article-23240-association-evolution-des-ressources L'association doit, dans certains cas, avertir le centre des finances publiques d'un changement intervenu dans ses ressources ou publié ses comptes au JO. Associations, fondations et fonds de dotationFormalités administratives d'une association

Vous êtes dirigeant d'une association et vous souhaitez savoir si vous devez signaler un changement intervenu dans les ressources de l'association (par exemple, achat d'un bien immobilier, augmentation des recettes commerciales) ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Acquisition ou vente de biens immobiliers

Si l'association acquiert ou vend un bien immobilier, ses responsables doivent informer le greffe des associations dans les 3 mois.

Pour ce faire, ils doivent déclarer ou actualiser la liste des biens dont l'association est propriétaire.

La déclaration peut être effectuée sur internet ou par courrier.

En utilisant la procédure en ligne, le traitement du dossier est plus rapide.

Modification d'une association (e-modification)

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Service accessible avec France Connect

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Il faut remplir le formulaire cerfa n°13970 et l'envoyer au greffe des associations.

Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire (formulaire)

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Augmentation des recettes commerciales

Une association peut compléter ses recettes habituelles (par exemple les cotisations de ses membres) en développant une activité commerciale.

Tant que les activités associatives restent la part plus importante de la comptabilité de l'association, elle est dispensée du paiement d'impôt sur son activité commerciale.

En revanche, si le montant des recettes commerciales (provenant de la vente de biens ou de prestations de services) dépasse 78 596 € par an, les responsables de l'association doivent en avertir le centre des finances publiques compétent pour son siège social.

Ils doivent alors effectuer les mêmes déclarations que les entreprises (c'est-à-dire établir un bilan comptable qui présente ses recettes et ses dépenses).

Dons ou subventions

Si l'association perçoit plus de 153 000 € de dons ou de subventions par an, elle doit nommer un commissaire aux comptes et également publier ses comptes dans la rubrique Associations du site journal-officiel.gouv.fr.

Cette publication est gratuite et s'effectue sur internet :

Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

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Attention

Les cotisations des membres ne doivent pas être comptabilisées parmi les dons.

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Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Membre d'une profession libérale réglementée, chargé du contrôle comptable, financier et juridique d'une société, dont il est indépendant. Il dispose d'un droit d'alerte en cas d'irrégularités dans la gestion du personnel dirigeant.

Où s'adresser ?

Greffe des associations

Greffe des associations - Isère (Grenoble)
Adresse 12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. : 04 76 60 34 00 Email :pref-associations@isere.gouv.fr Web : https://www.isere.gouv.fr/Dema...es-ASSOCIATIONS
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 14:00 à 16:00

Service des impôts des entreprises (SIE)

Service des impôts des entreprises (SIE) - Vienne
Adresse 12 rue Jean-Moulin38200Vienne
Coordonnées Tél. : 04 81 62 08 02 Web : https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Chartreuse Grésivaudan
Adresse 38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble
Coordonnées Tél. : 04 80 42 87 35 Web : https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Oisans Drac
Adresse 38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble
Coordonnées Tél. : 04 80 42 87 36 Web : https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - La Côte-Saint-André
Adresse 3 boulevard de-Lattre-de-Tassigny38260La Côte-Saint-André
Coordonnées Tél. : 04 74 20 59 10 Web : https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Belledonne Vercors
Adresse 38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble
Coordonnées Tél. : 04 80 42 87 34 Web : https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - La Tour-du-Pin
Adresse 46 rue Pierre-Vincendon38110La Tour-du-Pin
Coordonnées Tél. : 04 74 83 29 10 Web : https://www.impots.gouv.fr/accueil

Textes de reference
Code de commerce : article L612-4
Article L612-4
Code de commerce : article D612-5
Article D612-5
Code pénal : articles 131-12 à 131-18
Article 131-13 (contraventions)
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat
Article 4-1
Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association
Décret n°2007-644 du 30 avril 2007 fixant le montant de dons à partir duquel les associations sont soumises à certaines obligations
Décret n°2009-540 du 14 mai 2009 relatifs aux obligations de publicité des comptes annuels des associations et fondations
Bofip-Impôts n°BOI-IS-CHAMP 10-50-10-20 relatif aux critères généraux d'appréciation de la non-lucrativité des organismes privés autres que les sociétés

Services en ligne et formulaires
Modification d'une association (e-modification) Téléservice
Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution) Formulaire
Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire (formulaire) Formulaire
Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation Téléservice

Pour en savoir plus

Fiscalité de l'entreprise : quelles déclarations effectuer ?
Ministère chargé de l'économie
]]> anonyme@109.234.165.83 Évolutions et dissolution d'une association Tue, 11 Aug 2026 15:43:38 +0000 https://clonas.fr/section-1235-evolutions-et-dissolution-d-une-association#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/23240 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/23240 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A23240 Instances dirigeantes d'une association https://clonas.fr/article-23244-instances-dirigeantes-d-une-association https://clonas.fr/article-23244-instances-dirigeantes-d-une-association La loi de 1901 ne définit pas quels sont les organes d'administration d'une association. Associations, fondations et fonds de dotationFonctionnement d'une association

Les associations s'appuient sur des instances pour assurer leur fonctionnement, leur gestion ou leur gouvernance. Ces instances sont composées de membres élus ou désignés. Elles ont pour mission de veiller à la bonne marche de l'association, en respectant ses statuts et les règlementations applicables. Une association peut-elle les définir librement ? Nous vous donnons les informations utiles.

Fonctionnement de l'association

La loi de 1901 ne dit rien sur les organes administratifs d'une association.

En conséquence, une association est libre de définir ses instances de fonctionnement, leurs attributions et l'instance compétente pour la représenter vis-à-vis des tiers (c'est-à-dire des personnes extérieures à l'association).

Traditionnellement, les instances de l'association sont les suivantes :

  • Assemblée générale

  • Conseil d'administration

  • Bureau.

Toutefois, la loi impose aux personnes chargées de l'administration de l'association de déclarer, au greffe des associations, plusieurs informations les concernant :

  • Nom

  • Prénom

  • Profession

  • Adresse de son domicile

  • Nationalité.

Ces informations doivent être communiquées lors de la constitution de l'association. Il en est de même lors de chaque changement de dirigeants.

La loi peut également imposer des statuts types à certaines catégories d'associations (par exemple, les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique).

Assemblée générale (AG)

Attributions et fonctionnement de l'AG

En principe, les statuts fixent librement la composition et les attributions de l'AG.

En l'absence de précision dans les statuts sur la composition de l'AG, tous les membres de l'association doivent être convoqués à l'assemblée.

Les statuts et/ou un règlement intérieur fixent également les points suivants :

  • Périodicité des réunions (par exemple : tous les mois).

  • Conditions de convocation, de vote et de quorum.

En l'absence de disposition légale ou de précision dans les statuts, l'AG est considérée comme disposant d'une compétence générale pour prendre les décisions majeures qui dépassent la gestion courante de l'association.

Ces décisions incluent notamment les sujets suivants :

  • Nomination et révocation des dirigeants

  • Approbation ou rejet des comptes

  • Modification des statuts

  • Engagement d'une action en justice

  • Acquisition ou vente de biens immobiliers

  • Exclusion d'un membre.

Mission de l'AG

Les principales missions de l'AG sont les suivantes :

  • Décider des grandes orientations de l'association

  • Valider les rapports moral, financier et d'activité présentés par le bureau ou le conseil d'administration

  • Approuver les comptes annuels et le budget prévisionnel

  • Élire les membres du conseil d'administration ou du bureau

  • Modifier les statuts ou décider de la dissolution de l'association

  • Prendre les décisions qui ne relèvent pas de la gestion courante de l'association en l'absence de précision dans les statuts (compétence générale).

Exemple

  • Nomination et révocation des dirigeants.

  • Engagement d'une action en justice.

  • Acquisition ou vente de biens immobiliers.

  • Exclusion d'un membre.

Décision nécessitant la tenue d'une AG

La tenue d'une assemblée générale est obligatoire pour les décisions suivantes :

  • Demander la reconnaissance d'utilité publique

  • Satisfaire à l'obligation de fonctionnement démocratique dans les associations ayant obtenu un agrément de l’État

  • Décider du devenir des biens de l'association en cas de dissolution et en l‘absence de disposition statutaire à ce sujet

  • Approuver les comptes annuels dans les associations devant établir des comptes annuels et désigner au moins un commissaire aux comptes et dans les associations émettrices d'obligations

  • Approuver le rapport du commissaire aux comptes en cas de mise en œuvre d'une procédure d'alerte lorsque des faits de nature à compromettre la continuité de l'activité de l'association ont été relevés

  • Faire bénéficier d'une exonération de TVA les services à caractère social, culturel, éducatif ou sportif rendus à leurs membres par les associations sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée

Association spécifique nécessitant une AG

La tenue d'une assemblée générale est obligatoire pour certaines associations réglementées :

Conseil d'administration (CA)

Attributions et fonctionnement du CA

En principe, une association n'est pas obligée de se doter d'un CA.

Les statuts et/ou un règlement intérieur fixent également les points suivants :

  • Périodicité des réunions (exemple : tous les mois),

  • Conditions de convocation, de vote, de quorum,...

En l'absence de précision dans les statuts, le CA est considéré comme chargé d'assurer la gestion courante de l'association. Ainsi, il est chargé, entre autres, de préparer le budget, suivre son exécution, de préparer les réunions de l'assemblée générale et de mettre en œuvre ses décisions.

Missions du CA

Les principales missions du CA sont les suivantes :

  • Assurer la mise en œuvre des décisions prises par l'assemblée générale

  • Gérer les affaires courantes de l'association

  • Superviser l'application des orientations stratégiques

  • Superviser le travail du bureau et des salariés ou bénévoles

  • Préparer les réunions de l'assemblée générale

  • Préparer le budget et suivre son exécution.

Association spécifique nécessitant un CA

Si l'association est soumise à des statuts type qui le lui imposent, elle devra mettre un CA en place. Dans ce cas, les statuts définissent la composition et les attributions du CA.

Les associations nécessitant un CA sont les suivantes :

  • Association sportive agréée

  • Association reconnue d'utilité publique

  • Association gérant des établissements sociaux ou médico-sociaux.

Bureau

Attributions et fonctionnement du bureau

Une association n'est pas obligée de se doter d'un bureau.

Lorsqu'il est mis en place, les statuts ou un règlement intérieur définissent sa composition. Le bureau se compose généralement des personnes suivantes :

  • 1 président (et éventuellement 1 ou plusieurs vice-présidents)

  • 1 secrétaire (et éventuellement 1 secrétaire adjoint)

  • 1 trésorier (et éventuellement 1 trésorier adjoint).

Missions du bureau

Les missions du bureau consistent généralement en des missions de gestion courante, définies par les statuts. Elles doivent être distinctes de celles du conseil d'administration.

Exemple

  • Assurer la gestion quotidienne de l'association

  • Représenter l'association vis-à-vis des tiers (administrations, partenaires,...)

  • Préparer les documents financiers et administratifs pour le conseil d'administration et l'assemblée générale

  • Suivre l'exécution des projets associatifs.

Représentant légal

L'organe habilité à représenter l'association, en tant que personne morale, vis-à-vis des tiers (c'est-à-dire des personnes extérieures à l'association) est en principe précisé par les statuts. Il s'agit généralement du président, mais il peut s'agir aussi d'une autre personne.

Ses actes engagent l'association à l'égard des tiers (banques, administrations, justice, autres associations,...).

Les statuts peuvent lui accorder la possibilité de déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs autres membres de l'association. Dans ce cas, l'organe habilité reste coresponsable des actes réalisés au nom de l'association par ceux à qui il a délégué ses pouvoirs.

Direction

L'association doit obligatoirement posséder une direction qui est le représentant légal de l'organisme.

Selon les dispositions prévues par les statuts, la direction peut se composer d'une ou plusieurs personnes.

Les membres de la direction sont nommés par l'assemblée des membres, sauf si les statuts comportent une autre disposition.

La direction peut être librement démise de ses fonctions sauf si les statuts comportent une disposition qui limite cette possibilité à un ou plusieurs motifs graves. C'est ce qui peut se passer, par exemple, en cas de violation grave des devoirs prévus par les statuts.

Si le nombre des membres de la direction devient inférieur au minimum prévu par les statuts, le tribunal désigne, à la demande de tout intéressé, le ou les membres qui manquent.

Les membres de la direction nommés par le tribunal n'ont que des pouvoirs provisoires. Ceux-ci prennent fin lorsque de nouveaux membres sont désignés selon les règles prévues par les statuts.

Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel l'association a son siège.

L'inscription au registre des associations des membres de la direction nommés par le tribunal est faite d'office.

Un membre de la direction a le droit de quitter l'association et en conséquence sa direction. Toutefois, les statuts peuvent prévoir que ce droit ne puisse être exercé qu'à la fin d'un exercice ou qu'à la fin d'un délai de préavis de 2 ans maximum.

Missions

La direction est chargée de déclarer l'association au tribunal compétent en vue de son inscription au registre des associations.

La composition de la direction lors de la déclaration initiale de l'association, puis toute modification et tout renouvellement d'un des membres doivent être déclarés pour inscription au registre.

La direction assure la représentation de l'association en justice et vis-à-vis des tiers, sous condition des limites éventuellement prévues par les statuts.

Plus généralement, les affaires de l'association qui relèvent des attributions de la direction sont définies par les statuts.

La direction doit fournir au tribunal qui le demande une attestation, certifiée par elle, du nombre des membres de l'association.

Fonctionnement

Lorsque la direction se compose de plusieurs personnes, elle prend ses résolutions à la majorité des membres présents, sauf si les statuts prévoient une autre règle.

Une résolution est également valable en dehors de toute réunion, si tous les membres donnent par écrit leur accord à cette résolution.

Un membre de la direction n'a pas droit de vote lorsque la résolution a pour objet la conclusion d'un contrat avec lui ou l'introduction ou la fin d'une action en justice entre lui et l'association.

Les statuts peuvent toutefois prévoir des dispositions différentes concernant ces 3 règles.

Assemblée des membres

Convocation

L'assemblée des membres de l'association doit être convoquée dans les cas prévus par les statuts.

Elle doit aussi être convoquée quand un 10e des membres (ou une autre proportion de membres fixée par les statuts) le demande par écrit et chaque fois que l'intérêt de l'association l'exige.

Les conditions de convocation de l'assemblée des membres, la forme de la convocation sont fixées par les statuts.

Conditions de validité des votes de l'assemblée

Les affaires de l'association qui ne relèvent pas de la compétence de la direction sont réglées par l'assemblée des membres. Celle-ci prend ses résolutions à la majorité des membres présents. Toutefois, les statuts peuvent prévoir une autre règle.

Une résolution est également valable en dehors de toute assemblée, lorsque tous les membres donnent par écrit leur accord.

Pour une résolution comportant une modification des statuts, la majorité des ¾ des membres présents est exigée.

Pour une modification du but de l'association, l'accord de tous les membres est requis (l'accord des membres absents doit être donné par écrit). Les statuts peuvent prévoir d'autres dispositions.

Un membre de l'association n'a pas droit de vote dans les cas suivants :

  • La résolution a pour objet la conclusion d'un contrat avec lui

  • La résolution a pour objet l'introduction ou la fin d'une action en justice entre lui et l'association.

L'assemblée peut voter, à la majorité des ¾ des membres présents (ou selon une autre majorité fixée par les statuts), la dissolution de l'association.

Le mode de constatation des votes est fixé par les statuts.

Démission des membres

Les membres ont le droit de quitter l'association.

Toutefois, les statuts peuvent prévoir que ce droit ne puisse être exercé qu'à la fin d'un exercice ou qu'à la fin d'un délai de préavis de 2 ans maximum.

Si le nombre des membres de l'association passe en dessous de 3, le tribunal doit retirer la capacité juridique à l'association sur demande de la direction. Le délai de 2 ans dépassé, le tribunal la lui retire d'office.

Qui peut m'aider ?

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Nombre minimum exigé de personnes présentes ou représentées pour qu'un vote ou une décision soit valable

Association qui souhaite obtenir de l'argent et qui en échange émet un titre de créance auprès de la personne à qui elle a emprunté

Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

Période durant laquelle les données chiffrées d'une entreprise (activité et patrimoine) sont enregistrées. L'exercice dure en général 12 mois, alignés ou non sur l'année civile.

Aptitude d'une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d'agir en justice)

Taxe sur la valeur ajoutée

Où s'adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

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Textes de reference
Code civil : articles 1101 à 1111-1
Liberté contractuelle et dispositions générales sur les contrats
Code civil local d'Alsace-Moselle : articles 21 à 79-IV
Articles 26 à 41, 58, 59, 64, 67, 69, 72, 73
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Articles 1, 5, 9
Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association
Article 1, 9, 10, 14, 15
Code civil : article 1145

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]]> anonyme@109.234.165.83 Création d'une association Tue, 11 Aug 2026 15:43:34 +0000 https://clonas.fr/section-1225-creation-d-une-association#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/23244 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/23244 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A23244 Qu'appelle-t-on gestion désintéressée d'une association ? https://clonas.fr/article-23175-qu-appelle-t-on-gestion-desinteressee-d-une-association https://clonas.fr/article-23175-qu-appelle-t-on-gestion-desinteressee-d-une-association La gestion désintéressée d'une association est établie si plusieurs conditions sont remplies. Associations, fondations et fonds de dotationFinancement et fiscalité d'une association

La gestion désintéressée d'une association est établie si toutes les conditions suivantes sont réunies :

  • L'organisme est géré et administré par des personnes, qui directement ou par personnes interposées, n'ont aucun intérêt, direct ou indirect dans les résultats de l'exploitation.

  • Les dirigeants exercent leurs activités bénévolement ou sont rémunérés dans les limites prévues par la loi.

  • L'organisme ne procède à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice, sous quelque forme que ce soit.

  • Les membres de l'association et leurs ayants droit ne détiennent aucune part, quelle qu'elle soit, de l'actif (c'est-à-dire du patrimoine de l'association), à l'exception du droit de reprise des apports. Il y a droit de reprise des apports lorsque les statuts prévoient que les membres qui ont fourni à l'association un élément de son patrimoine pourront le récupérer à la fin d'un certain délai ou lors de sa dissolution.

Exemple

Une association sportive dont les dirigeants sont bénévoles qui réinvestit tous ses revenus dans l'achat de matériel et l'organisation d'événements pour ses adhérents, et qui ne distribue aucun bénéfice.

Pour déterminer si ces conditions sont remplies, il faut examiner plusieurs éléments :

  • Rémunération des dirigeants et salariés de l'organisme

  • Autres avantages procurés aux dirigeants

  • Prélèvements effectués sur les ressources

  • Attribution de parts d'actif.

Si l'association ne remplit pas ces conditions, sa gestion est intéressée et l'association est nécessairement soumise aux impôts dits commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés et contribution économique territoriale).

 À noter

Le fait qu'une association ait une gestion désintéressée ne l'empêche pas d'employer des salariés.

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Personne qui s'engage librement pour mener une action non salariée en direction d'autrui, en dehors de son temps professionnel et familial

Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche

Textes de reference
Code général des impôts : article 207
1. 5° bis
Code général des impôts : article 261
7. d
Bofip-Impôts n°BOI-IS-CHAMP 10-50-10-20 relatif aux critères généraux d'appréciation de la non-lucrativité des organismes privés autres que les sociétés
]]> anonyme@109.234.165.83 Création d'une association Tue, 11 Aug 2026 15:43:32 +0000 https://clonas.fr/section-1225-creation-d-une-association#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/23175 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/23175 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A23175 Comment se fixe l'ordre du jour de l'assemblée générale d'une association ? https://clonas.fr/article-23275-comment-se-fixe-l-ordre-du-jour-de-l-assemblee-generale-d-une-association https://clonas.fr/article-23275-comment-se-fixe-l-ordre-du-jour-de-l-assemblee-generale-d-une-association Il revient à chaque association de fixer les conditions d'établissement de l'ordre du jour de ses assembles générales. Associations, fondations et fonds de dotationFormalités administratives d'une association

Pour la tenue de chaque assemblée générale (ordinaire ou extraordinaire), un ordre du jour doit être établi.

Il correspond aux différents points, appelés résolutions, qui seront soumis au vote des membres de l'association.

Les conditions dans lesquelles l'ordre du jour est arrêté sont définies dans les statuts de l'association. Par conséquent, il est recommandé d'y prévoir ou d'indiquer dans le règlement intérieur des dispositions concernant les points suivants :

  • Personnes ou instance ayant autorité pour déterminer l'ordre du jour

  • Conditions dans lesquelles des membres peuvent demander l'inscription d'une question à l'ordre du jour.

Il est également recommandé de prévoir dans les statuts ou dans le règlement intérieur les sujets devant être inscrits périodiquement à l'ordre du jour de l'assemblée générale. Par exemple :

  • Approbation des comptes et du rapport d'activités

  • Vote du budget prévisionnel

  • Désignation des dirigeants (membres du bureau).

Cependant, certaines règles en la matière ont été établies par les tribunaux. Elles concernent les éléments suivants :

  • Le libellé des questions inscrites à l'ordre du jour doit être précis pour permettre aux membres de préparer les débats.

  • Le libellé des points inscrits à l'ordre du jour ne peut pas être à la fois positif et négatif. Par exemple, maintien ou non de monsieur/madame X en tant que directeur, car le vote pourrait être interprété positivement ou négativement et serait en conséquence inapplicable.

  • L'ordre du jour peut comporter une rubrique « questions diverses », mais elle ne doit porter que sur des points mineurs n'ayant pas d'incidence sur le fonctionnement et l'activité de l'association.

  • L'assemblée générale doit délibérer uniquement sur les points inscrits à l'ordre du jour et qui figurent dans la convocation de la réunion.

  • L'assemblée générale doit délibérer sur tous les points inscrits à l'ordre du jour. Le président de séance ne peut pas décider d'écarter des débats une question prévue. Il peut lever la séance que lorsque l'ordre du jour a été épuisé.

Une décision prise sur un point qui ne figurait pas à l'ordre du jour peut être contestée en justice et annulée.

De même, une question insuffisamment précise peut entraîner l'annulation de la délibération si les membres n'ont pas été en mesure de se prononcer en connaissance de cause.

 À noter

Pour les associations ayant leur siège dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle, l’assemblée générale est un organe obligatoire.

Les statuts déterminent les conditions de convocation et les règles relatives à la fixation de l’ordre du jour.

L’assemblée générale peut uniquement délibérer que sur les points inscrits à l’ordre du jour figurant dans la convocation, et les questions doivent être formulées de manière suffisamment précise.

Certaines décisions importantes (par exemple la modification des statuts ou la dissolution) relèvent obligatoirement de la compétence de l’assemblée générale.

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Acte de naissance de l'association. Les statuts comportent les informations décrivant l'objet (ou le but) de l'association et ses règles de fonctionnement.

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Textes de reference
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Principe de liberté statutaire des associations
Code civil local d'Alsace-Moselle : articles 21 à 79-IV
Dispositions applicables en Alsace-Moselle (art 58 et suivants)

Services en ligne et formulaires
Modèle de règlement intérieur d'une association Modèle de document
]]> anonyme@109.234.165.83 Création d'une association Tue, 11 Aug 2026 15:43:31 +0000 https://clonas.fr/section-1225-creation-d-une-association#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/23275 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/23275 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A23275 Agrément d'une association https://clonas.fr/article-23253-agrement-d-une-association https://clonas.fr/article-23253-agrement-d-une-association L'agrément est accordé par l'État et marque la reconnaissance de l'engagement d'une association dans un domaine particulier. Associations, fondations et fonds de dotationFormalités administratives d'une association

L'agrément est accordé par l'État et marque la reconnaissance de l'engagement d'une association dans un domaine particulier. Vous souhaitez connaître les conditions que l'association doit remplir pour bénéficier de l’agrément, les documents à fournir aux autorités administratives, la durée de l’agrément et s’il peut être annulé ? Nous vous présentons les informations utiles.

À quoi sert l'agrément pour une association ?

L'agrément traduit la reconnaissance par l’État (ou par l'un de ses établissements publics) de l'engagement d'une association dans un domaine particulier (défense des consommateurs, protection de l'environnement, protection animale,...).

L’association agréée bénéficie d'avantages variables selon l'agrément : possibilité de demander des subventions publiques, avantages fiscaux, droit de pratiquer certaines activités,...

Quelles conditions doit remplir l'association pour obtenir l'agrément ?

L'association loi 1901 ou l'association d'Alsace-Moselle doit remplir les 3 conditions suivantes :

  • Répondre à un objet d'intérêt général, c'est-à-dire que ne pas être fondée sur une cause ou pour un objet interdit, contraire aux lois, aux bonnes mœurs

  • Présenter un mode de fonctionnement démocratique (par exemple, avoir des réunions régulières des instances dirigeantes)

  • Respecter des règles de nature à garantir la transparence financière, c'est-à-dire tenir des comptes, établir un budget annuel,...

Une association reconnue d'utilité publique (Arup) ou une association qui a déjà obtenu un agrément pendant au moins 5 ans est automatiquement considérée comme répondant à ces 3 conditions.

La délivrance d'un agrément peut également être soumise à d'autres conditions spécifiques selon l'agrément demandé (avoir au moins 1 an d'existence, avoir un certain nombre de membres,...).

Répondre à un objet d'intérêt général

Pour répondre à un objet d'intérêt général, les 4 conditions suivantes doivent être remplies :

Présenter un mode de fonctionnement démocratique

Le fonctionnement de l'association est considéré comme démocratique si toutes les conditions suivantes sont remplies :

Respecter les règles garantissant la transparence financière

La transparence financière est considérée comme respectée si toutes les conditions suivantes sont remplies :

Quels documents doit fournir l'association pour demander un agrément ?

Le dossier de demande doit comprendre les éléments suivants :

  • Rapports d'activités du dernier exercice clos

  • Justificatifs de déclaration des changements survenus dans les statuts, la direction ou l'administration de l'association

L'association qui n'a pas l'obligation de publier ses comptes annuels doit, en outre, fournir ses états financiers approuvés du dernier exercice clos. C'est le cas des associations dont le montant des dons et/ou des subventions est inférieur à 153 000 €.

Le représentant légal de l'association doit établir une attestation sur l'honneur pour certifier les points suivants :

  • Les informations fournies pour justifier que l'association remplit les 3 conditions (objet d'intérêt général, fonctionnement démocratique, transparence financière) sont exactes et sincères

  • L'association respecte les lois et règlements

  • L'association est à jour de ses obligations comptables

  • L'association respecte le contrat d'engagement républicain.

D'autres éléments spécifiques peuvent être demandés (comptes-rendus d'assemblée générale, note présentant l'activité de l'association,...).

À qui transmettre le dossier de demande d'agrément de l'association ?

Le dossier est à transmettre à l'administration compétente pour délivrer l'agrément souhaité.

L'administration compétente varie selon l'activité de l'association : association de protection de l’environnement , association sportive non affiliée à une fédération sportive , association à vocation éducative , association ayant des activités de jeunesse et/ou d'éducation populaire , ...

La demande est à adresser au préfet du département dans lequel l'association a son siège social.

La demande est à adresser au préfet du département dans lequel l'association a son siège social.

La demande d'agrément national est à transmettre au bureau des actions éducatives, culturelles et sportives de la direction générale de l'enseignement scolaire du ministère chargé de l'éducation nationale.

La demande d'agrément national est à transmettre à la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative au ministère en charge de la jeunesse.

La demande est à transmettre à la directiondépartementale chargée de la protection des populations (DDPP ou DDETSPP).

Cet agrément permet de représenter officiellement les consommateurs.

La demande d’agrément national est à transmettre au ministère chargé de la santé.

La demande d’agrément régional est à transmettre à l’agence régionale de santé (ARS).

Cet agrément est nécessaire pour siéger dans les différentes instances de représentation des usagers.

Qui accorde l'agrément à l'association ?

La décision d'agrément est prise par l'autorité administrative compétente. Celle-ci dépend de l'agrément demandé.

Quelle est la durée de l'agrément de l'association ?

Une fois la demande acceptée, l'agrément est délivré pour une durée de 5 ans.

L'agrément de l'association est-il renouvelable ?

L'agrément est renouvelable. Le dossier de renouvellement est à adresser auprès du même organisme que lors de la première demande.

Dans quel cas l'agrément de l'association peut-il être annulé ?

L'autorité administrative qui a délivré l'agrément peut l'annuler lorsqu'une condition nécessaire à son attribution n'est plus remplie. On parle d'abrogation. Elle s'effectue selon la procédure propre à chaque agrément.

Qui peut m'aider ?

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Qui rapporte de l'argent, du profit, des bénéfices

Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme

Où s'adresser ?

Préfecture

Préfecture - Isère
Adresse 12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. : 04 76 60 34 00 Email :pref-accueil@isere.gouv.fr Web : https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 15:30

Direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO)

Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Isère
Adresse 4ème étage
22 avenue Doyen-Louis-Weil38000Grenoble
Coordonnées Tél. : 04 56 59 49 99 Email :ddpp@isere.gouv.fr Web : https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 11:00
  • de 14:00 à 16:00

Ministère chargé de la santé

Agence régionale de santé (ARS) - Auvergne-Rhône-Alpes
Adresse 241 rue Garibaldi69003Lyon
Coordonnées Tél. : 04 72 34 74 00 Web : https://www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 13:30 à 17:30

Textes de reference
Loi n°2000-321 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : article 25-1
Décret n°2017-908 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, fondations et fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité
Articles 15 à 21

Services en ligne et formulaires
Demande d'agrément d'une association d'usagers du système de santé - Fiche A Formulaire
Demande de renouvellement d'agrément d'une association d'usagers du système de santé - Fiche A bis Formulaire

Pour en savoir plus

Agrément des associations de protection de l'environnement
Ministère chargé de l'environnement
Les associations agréées par l'Éducation nationale
Ministère chargé de l'éducation
L'agrément de jeunesse et d'éducation populaire
Ministère chargé de la vie associative
Agrément des associations sportives
Ministère chargé de la vie associative
]]> anonyme@109.234.165.83 Création d'une association Tue, 11 Aug 2026 15:43:30 +0000 https://clonas.fr/section-1225-creation-d-une-association#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/23253 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/23253 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A23253 Peut-on choisir librement le nom d'une association ? https://clonas.fr/article-23142-peut-on-choisir-librement-le-nom-d-une-association https://clonas.fr/article-23142-peut-on-choisir-librement-le-nom-d-une-association Les fondateurs d'une association peuvent librement choisir son nom. Mais il n'est pas possible d'utiliser un nom protégé ou objet d'un droit exclusif notamment. Associations, fondations et fonds de dotationFormalités administratives d'une association

En principe, les fondateurs peuvent librement choisir le nom de l'association.

Cependant, il faut vérifier que le nom envisagé pour l'association n'est pas déjà utilisé.

Le nom choisi ne doit pas dépasser 250 caractères pour pouvoir être publié au JOAFE.

Il peut être suivi d'un sigle (par exemple : Société protectrice des animaux - SPA). Toutefois, l'utilisation d'un sigle seul est déconseillée.

Il est possible d'utiliser les intitulés suivants :

  • Association

  • Amicale

  • Club

  • Ligue

  • Cercle

  • Mouvement

  • Syndicat

  • Société.

Lorsque plusieurs associations se réunissent, elles peuvent être appelées union, fédération, confédération ou encore groupe (par exemple, la Confédération nationale des radios associatives).

 À savoir

À l'exception des fédérations sportives agréées à la date du 16 juillet 1992, seules les fédérations sportives délégataires peuvent utiliser l'appellation "Fédération française de" ou "Fédération nationale de".

Il est possible d'utiliser un nom faisant référence à l'activité de l'association (association sportive de ..., association culturelle de ...).

Il est également possible d'utiliser une dénomination faisant référence au nom d'une personne physique (exemple : association Jean Monnet). Toutefois, il faut une autorisation sauf si le nom est tombé dans le domaine public.

Il est également possible d'utiliser un nom de pure fantaisie.

Les fondateurs de l'association ne peuvent pas choisir, comme dénomination, un nom protégé. Ainsi il n'est pas possible d'utiliser :

  • Une marque enregistrée auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

  • Une appellation d'origine (c'est-à-dire la dénomination d'un pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner un produit qui en est originaire), telle que par exemple Laguiole

  • Le nom de famille d'un particulier sans son accord (sauf s'il s'agit de celui l'un des fondateurs avec son accord)

  • Un terme correspondant à une qualification ou un titre dont l'usage est réservé à certaines personnes physiques ou morales tel que par exemple, les appellations fondation, fondation d'entreprise ou mutuelle.

 À noter

Pour protéger le nom de l'association, il faut s'adresser à l'Inpi.

Une association ne peut pas choisir un nom déjà pris par une autre association ou une autre personne morale, dès lors qu'il s'agit d'une dénomination originale. Le caractère original d'un nom est déterminé par le juge judiciaire.

Le nom choisi par une association ne doit pas porter à confusion avec le nom d'une autre personne physique ou morale (privée ou publique), notamment du fait de l'utilisation de mots similaires.

La confusion est évaluée au regard de la perception du public, notamment selon l’activité, la notoriété, et l’usage effectif.

Qui peut m'aider ?

Mission d'accueil et d'information des associations (MAIA) - Isère
AdresseDirection départementale de la cohésion sociale
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Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

Journal officiel des associations et fondations d'entreprises

Institut national de la propriété industrielle

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Textes de reference
Code de la propriété intellectuelle : article L713-6
Droit conféré par la marque
Code de la propriété intellectuelle : article L722-1
Actions civiles
]]> anonyme@109.234.165.83 Création d'une association Tue, 11 Aug 2026 15:43:26 +0000 https://clonas.fr/section-1225-creation-d-une-association#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/23142 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/23142 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A23142 Dans quels cas une association doit recourir à un commissaire aux comptes ? https://clonas.fr/article-23238-dans-quels-cas-une-association-doit-recourir-a-un-commissaire-aux-comptes https://clonas.fr/article-23238-dans-quels-cas-une-association-doit-recourir-a-un-commissaire-aux-comptes La réglementation ou les statuts peuvent prévoir pour certaines associations la nomination obligatoire d'au moins un commissaire aux comptes. Associations, fondations et fonds de dotationFinancement et fiscalité d'une association

Selon son activité, ses ressources ou ses statuts, une association, un organisme ou une fondation peut être obligé de désigner un commissaire aux comptes. Cette obligation permet de garantir le contrôle des comptes dans certaines situations prévues par la loi. Nous vous présentons les informations à connaître.

Une association doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant si elle présente l'une des caractéristiques suivantes :

  • Elle reçoit au moins 153 000 € des subventions publiques (sauf subvention européenne)

  • Elle bénéficie de dons dont le montant annuel dépasse 153 000 € et ouvrant droit aux donateurs à une réduction de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés

  • Elle a une activité économique qui répond à 2 des 3 critères suivants : au moins 50 salariés, au moins 3 100 000 € hors taxe de chiffre d'affaire ou de ressources, au moins 1 550 000 € de total du bilan

  • Elle émet des obligations

  • Ses ressources financières dépassent 200 000 € et qui rémunèrent de 1 à 3 dirigeants

  • Elle est habilitée à accorder des prêts pour la création, le développement et la reprise de petites entreprises ou pour la réalisation de projets d'insertion par des personnes physiques

  • Elle collecte des fonds pour la participation des employeurs à l'effort de construction

  • C'est une association agréée de surveillance de la qualité de l'air (AASQA)

  • C'est une association de gestion d'un fonds de solidarité pour le logement

  • C'est une association souscriptrice de plan d'épargne retraite populaire (Perp)

  • C'est une association professionnelle nationale de militaires dont les ressources sont supérieures à 230 000 €.

 À savoir

Même si la loi ne les oblige pas, une association peut prévoir dans ses statuts le recours à un commissaire aux comptes.

Les seuils de 153 000 € applicables aux subventions publiques et aux dons ouvrant droit à une réduction d'impôt s'apprécient séparément.

Exemple : une association qui reçoit 100 000 € de subventions publiques et 80 000 € de dons n'est pas obligée de désigner un commissaire aux comptes au titre de ces seuils.

Un commissaire aux comptes doit être nommé s'il s'agit de l'un des organismes suivants :

  • Fédération (nationale, régionale, départementale, interdépartementale) de chasseurs

  • Fédération sportive

  • Centre de formation des apprentis

  • Certaines sociétés de courses de chevaux

  • Union et fédération de professionnels de santé

  • Groupement de coopération sanitaire et groupement de coopération sociale et médico-sociale

  • Organisme de formation qui remplisse 2 des 3 critères suivants : au moins 3 salariés, au moins 153 000 € hors taxe de chiffre d'affaires ou de ressources, au moins 230 000 € de total du bilan

  • Organisme collecteur paritaire agréé de fonds de la formation continue

  • Caisse des règlements pécuniaires des avocats (Carpa) relative à l'aide juridique

  • Syndicat professionnel de salariés ou d'employeurs et leur union et association de salariés ou d'employeurs dont les ressources sont supérieures à 230 000 €

  • Institution de retraite complémentaire et fédération d'institution de retraite complémentaire

  • Institution de prévoyance.

Une fondation doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant si elle est dans l'un des cas suivants :

  • Fondation reconnue d'utilité publique

  • Fondation d'entreprise

  • Fonds de dotation dont les ressources dépassent 10 000 € en fin d'exercice.

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Textes de reference
Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat
Articles 4-1, 18 et 19-9
Loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : article 140
Article 140
Code du commerce : article L612-1
Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique
Code du commerce : article R612-1

Pour en savoir plus

Associations, fondations et commissaires aux comptes
Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC)
]]> anonyme@109.234.165.83 Évolutions et dissolution d'une association Tue, 11 Aug 2026 15:43:25 +0000 https://clonas.fr/section-1235-evolutions-et-dissolution-d-une-association#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/23238 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/23238 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A23238 Fondation d'entreprise https://clonas.fr/article-23330-fondation-d-entreprise https://clonas.fr/article-23330-fondation-d-entreprise La fondation d'entreprise est une personne morale à but non lucratif créée par une ou plusieurs entreprises pour réaliser une œuvre d'intérêt général. Associations, fondations et fonds de dotationAssociations spécifiques et fondations

La fondation d'entreprise est une personne morale à but non lucratif créée par une ou plusieurs entreprises pour réaliser ou financer une œuvre d'intérêt général. Nous vous présentons les informations à connaître (création, mode de financement, ressources, durée d'existence, dissolution). Elles diffèrent selon le département dans lequel la fondation aura ou a son siège.

Quel est le but d'une fondation d'entreprise ?

Une fondation d'entreprise est créée pour réaliser une œuvre d'intérêt général.

Il peut s'agir d'une œuvre à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel. Mais aussi de la mise en valeur du patrimoine artistique, de la défense de l'environnement naturel ou de la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Qui peut créer une fondation d'entreprise ?

Une fondation d'entreprise peut être créée par une ou plusieurs entreprises ou par un ou plusieurs des organismes suivants :

  • Sociétés civiles ou commerciales

  • Établissements publics industriels et commerciaux (Epic)

  • Coopératives

  • Institutions de prévoyance ou mutuelles.

Comment créer une fondation d'entreprise ?

La création d'une fondation d'entreprise fait l'objet d'une demande d'autorisation à la préfecture du département dans lequel elle aura son siège.

La demande d’autorisation se fait en utilisant un téléservice :

Création d'une fondation d'entreprise

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Après instruction, le préfet transmet l’arrêté d’autorisation à la Direction de l’information légale et administrative (Dila) pour publication au Journal officiel des associations et fondations d'entreprise (JOAFE).

Les dirigeants peuvent télécharger une copie de l'annonce publiée au JOAFE, appelée justificatif de publication.

Cette publication est gratuite.

L'existence de la fondation est effective à partir de cette publication.

Quelles informations et quels documents sont nécessaires à la création d'une fondation d'entreprise ?

Informations nécessaires

La demande d'autorisation doit être présentée par le ou les fondateurs.

Elle doit mentionner les informations suivantes :

  • Nom de la fondation d'entreprise

  • Siège et durée d'existence

  • Raisons sociales, noms, sièges et activités du ou des fondateurs

  • Noms, prénoms, dates de naissance, professions, domiciles, pays de résidence et nationalités des fondateurs ou de leurs représentants qui siégeront au conseil d'administration.

Documents nécessaires

La demande d'autorisation doit être accompagnée des documents suivants :

  • Projet de statuts de la fondation

  • Contrat(s) de caution.

Comment obtenir un numéro d’identifiant pour une fondation d'entreprise ?

Caractéristiques du numéro d'identifiant

Chaque fondation d'entreprise doit avoir un numéro d’identifiant unique, qui reste le même tout au long de son existence.

Ce numéro est inscrit dans le référentiel national des fonds et fondations.

Attribution du numéro d'identifiant

2 cas de figure sont possibles (nouvelle fondation ou fondation existante) :

Le numéro est attribué automatiquement à la fin de la procédure de création de la fondation.

Le numéro est à demander avant de réaliser toute démarche auprès des préfectures ou du ministère de l’intérieur.

Pour demander son numéro d’identifiant, une fondation déjà existante doit utiliser la téléprocédure suivante :

Demande d'identifiant au registre national des fonds et fondations (RNF)

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Ce numéro est à conserver durant toute la vie de la fondation.

Quelle est la gouvernance d'une fondation d'entreprise ?

Une fondation d'entreprise est administrée par un conseil d'administration.

Ce conseil comprend :

  • pour les 2/3 au plus, les fondateurs et des représentants du personnel des entreprises fondatrices,

  • et pour 1/3 au moins des personnalités qualifiées choisies par les fondateurs.

Le conseil d'administration prend toutes les décisions dans l'intérêt de la fondation d'entreprise. Il décide des actions en justice, vote le budget, approuve les comptes et décide des emprunts.

Le président représente la fondation en justice et vis-à-vis des tiers (personnes extérieures à la fondation).

 À noter

Les membres du conseil d'administration exercent leur fonction bénévolement.

Quelles démarches effectuer en cas de changements survenus dans l’administration de la fondation d’entreprise ?

La fondation d'entreprise doit déclarer dans les 3 mois à la préfecture compétente tous les changements survenus dans son administration.

Ces changements concernent toute personne exerçant des fonctions d’administrateur, de surveillance ou de direction au sein de la fondation d'entreprise.

La déclaration doit indiquer les informations suivantes pour chaque personne concernée :

  • Nom, prénom

  • Date de naissance

  • Nationalité

  • Profession

  • Domicile

  • Pays de résidence

  • Nature des intérêts effectifs détenus dans la fondation d’entreprise (par exemple, participation dans les décisions, droits de vote, avantages économiques)

Cette déclaration doit être transmise à l'aide d'un téléservice :

Déclaration des changements dans l'administration d'une fondation d'entreprise

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Quelles sont les ressources d'une fondation d'entreprise ?

Les ressources d'une fondation d'entreprise sont les suivantes :

  • Versements des fondateurs

  • Subventions publiques

  • Produits des rétributions pour services rendus

  • Revenus de placement de ses ressources

  • Éventuellement, emprunts.

Une fondation d'entreprise ne peut pas faire appel à la générosité publique, ni recevoir de dons ou de legs.

Toutefois, elle peut recevoir des dons de la part des salariés, mandataires sociaux, sociétaires, adhérents ou actionnaires de l'entreprise fondatrice ou des entreprises du groupe auquel appartient l'entreprise fondatrice.

Lorsque qu'une fondation d'entreprise reçoit plus de 153 000 € de subventions, elle doit publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes sur la rubrique Associations du site Journal-officiel.gouv.fr.

En quoi consistent les engagements financiers des fondateurs ?

La fondation doit s’engager à financer un programme d'actions pluriannuel d'au moins 150 000 €.

Les sommes que chaque fondateur s'engage à verser sont garanties par une caution bancaire dans le cas où il ne serait pas en capacité d'effectuer le versement convenu.

Ces sommes peuvent être versées en plusieurs fois sur une période maximale de 5 ans.

En cas de prolongation de la fondation, les fondateurs doivent s'engager sur un nouveau programme d'actions.

Quelles sont les obligations de transparence des fondations d’entreprise ?

La fondation établit chaque année un bilan, un compte de résultats et une annexe. Elle nomme au moins un commissaire aux comptes.

La fondation transmet chaque année au préfet, dans un délai de 6 mois à compter de la clôture de l’exercice, un rapport d'activité, ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes.

La transmission se fait en utilisant un téléservice :

Dépôt annuel des comptes et du rapport d'activité des fondations d'entreprise

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Quelles démarches effectuer en cas de modification des statuts d'une fondation d'entreprise ?

Toute modification des statuts doit faire l'objet d'une demande d'autorisation à la préfecture du département du siège de la fondation.

Elle mentionne chacune des modifications statutaires sollicitées.

La demande doit être accompagnée des documents suivants :

  • Nouveaux statuts proposés

  • Délibérations du conseil d'administration portant modification des statuts

  • Liste des noms, prénoms, date de naissance, nationalité, professions, domiciles et pays de résidence des membres du conseil d'administration en fonction à la date de la demande et des administrateurs dont le mandat a pris fin.

La demande de modification se fait en utilisant un téléservice :

Modification d'une fondation d'entreprise

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Après instruction, le préfet transmet à la Direction de l’information légale et administrative (Dila) pour publication au JOAFE l’autorisation de modification des statuts de la fondation d’entreprise.

Cette publication est gratuite.

Comment s'effectue la dissolution d'une fondation d'entreprise ?

Une fondation d'entreprise peut être dissoute dans les cas suivants :

  • Expiration de la durée d’existence programmée

  • Dissolution à l'amiable, par le retrait de l'ensemble des fondateurs, à condition qu'ils aient intégralement payé les sommes qu'ils se sont engagés à verser lors de la création de la fondation

  • Retrait de l'autorisation par le préfet.

La dissolution est assurée par un liquidateur, nommé par le conseil d'administration ou par le tribunal du siège de la fondation.

La déclaration de dissolution est transmise en utilisant un téléservice :

Dissolution d'une fondation d'entreprise

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Après instruction, le préfet transmet à la Direction de l’information légale et administrative (Dila) pour publication au Journal officiel des associations et fondations d'entreprise (JOAFE) la déclaration de dissolution de la fondation d’entreprise.

Structure, comme une association, à qui la loi donne la possibilité de passer des actes juridiques (contrat) et d'exercer des actions en justice. Une personne morale peut également supporter des obligations et voir sa responsabilité engagée. Elle est composée d'une ou de plusieurs personnes physiques.

Opération sans bénéfice financier

Engagement à rembourser une dette (loyer, échéance de prêt...) à la place du débiteur si celui-ci ne la paie pas

Bien donné par testament à une personne

Journal officiel des associations et fondations d'entreprises

Textes de reference
Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat
Articles 19 à 20
Décret n°91-1005 du 30 septembre 1991 relatif aux fondations d'entreprise

Services en ligne et formulaires
Création d'une fondation d'entreprise Formulaire
Création d'une fondation d'entreprise Téléservice
Demande d'identifiant au registre national des fonds et fondations (RNF) Téléservice
Déclaration des changements dans l'administration d'une fondation d'entreprise Téléservice
Dépôt annuel des comptes et du rapport d'activité des fondations d'entreprise Téléservice
Modification d'une fondation d'entreprise Formulaire
Modification d'une fondation d'entreprise Téléservice
Dissolution d'une fondation d'entreprise Formulaire
Dissolution d'une fondation d'entreprise Téléservice
Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation Téléservice
Consulter les annonces des associations et fondations Outil de recherche
]]> anonyme@109.234.165.83 Création d'une association Tue, 11 Aug 2026 15:43:19 +0000 https://clonas.fr/section-1225-creation-d-une-association#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/23330 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/23330 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A23330 Agrément des associations de protection de l'environnement (AAPE) https://clonas.fr/article-23176-agrement-des-associations-de-protection-de-l-environnement-aape https://clonas.fr/article-23176-agrement-des-associations-de-protection-de-l-environnement-aape Une association de protection de l'environnement peut être agréée sous certaines conditions. Elle dispose alors de prérogatives particulières. Associations, fondations et fonds de dotationAssociations spécifiques et fondations

L'agrément des associations de protection de l'environnement (AAPE) permet de reconnaître officiellement les associations qui agissent dans l'intérêt général pour la défense de l'environnement. Cet agrément leur permet de participer aux débats publics ou de défendre leurs causes en justice. Nous vous présentons les informations à connaître pour comprendre les conditions d’obtention, la procédure et les effets de cet agrément.

Quelles conditions doit remplir une APE pour obtenir l'agrément ?

Une association de protection de l'environnement peut être agrée si elle répond à l'ensemble des conditions suivantes :

  • Être déclarée (ou, en Alsace-Moselle, inscrite au registre des associations) depuis au moins 3 ans

  • Œuvrer principalement pour la protection de l'environnement, notamment dans le domaine de la protection de la nature et la gestion de la faune sauvage, l'amélioration du cadre de vie, la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, l'urbanisme, la lutte contre les pollutions et les nuisances

  • Exercer, dans ces domaines, une activité effective et publique

  • Justifier, au regard du cadre territorial de son activité, d'un nombre suffisant de membres cotisant soit individuellement, soit par l'intermédiaire d'associations fédérées

  • Être à but non lucratif et justifier d'une gestion désintéressée

  • Justifier d'un fonctionnement démocratique (élection démocratique régulière et périodique des dirigeants, contrôle effectif sur la gestion de l'organisme par les membres de l'association)

  • Justifier d'une transparence financière (tenue d'une comptabilité, comptes accessibles aux membres et aux administrations avec lesquelles l'association elle est en relation financière).

Comment une APE peut-elle demander l'agrément ?

La demande s'effectue à la préfecture du département dans lequel l'association a son siège social.

Elle doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou être remise directement en préfecture contre décharge.

Le dossier de demande d'agrément est établi par le président de l'association en triple exemplaire.

Il doit comporter les documents suivants :

  • Statuts de l'association et règlement intérieur s'il existe

  • Adresse du siège de l'association et adresse postale, si elle est différente

  • Indication du cadre national, régional ou départemental pour lequel l'agrément est demandé (qui dépend du périmètre géographique dans lequel l'association exerce effectivement son activité)

  • Copie du témoin de parution au JOAFE de la déclaration de l'association

  • Nom, profession, domicile et nationalité des personnes chargées de l'administration de l'association.

Le dossier doit également comporter, pour les 3 années précédentes, les documents suivants :

  • Note présentant l'activité de l'association, le champ géographique dans lequel elle intervient et toute autre information de nature à établir qu'elle a effectivement et publiquement œuvré à titre principal pour la protection de l'environnement pendant cette période

  • Comptes rendus des assemblées générales

  • Rapport d'activité, comptes de résultat et de bilan et leurs annexes approuvés par chaque assemblée générale

  • Montant des cotisations, produit de ces cotisations, nombre et répartition géographique des membres à jour de leur cotisation décomptés lors de chaque assemblée générale, en précisant le nombre de membres, personnes physiques

  • Nombre de membres, personnes physiques, cotisant par l'intermédiaire d'associations fédérées

  • Dates des réunions du conseil d'administration.

S'ils ne figurent pas dans les statuts ou le règlement intérieur, le dossier doit aussi comporter pour les 3 années précédentes, les informations suivantes :

  • Conditions permettant l'accès aux comptes de l'association par tous ses membres

  • Délai de communication permettant aux membres de prendre connaissance à l'avance des documents sur lesquels ils ont à se prononcer en assemblée générale

  • Conditions de déroulement des votes de l'assemblée générale.

Qui accorde l'agrément à une APE et sous quel délai ?

L'agrément est accordé par le préfet du département dans lequel l'association a son siège social lorsque l'agrément est demandé dans un cadre départemental ou régional.

Il est accordé par le ministre chargé de l'environnement lorsque l'agrément est demandé dans un cadre national.

 À noter

Quelque soit l'autorité compétente (préfet ou ministre) pour délivrer l'agrément, la procédure doit être achevée dans un délai de 6 mois à la date de réception d’un dossier complet par l'administration,

L'absence de réponse de l'administration dans un délai de 6 mois vaut acceptation de votre demande d'agrément.

La décision d'agrément est motivée (c'est-à-dire qu'elle donne les raisons pour lesquelles l'agrément est octroyé) et précise le périmètre géographique pour lequel l'agrément est accordé.

Elle est publiée au Journal officiel lorsqu'elle est prise au plan national ou au recueil des actes administratifs de la préfecture dans les autres cas.

En cas de refus d'agrément, la décision doit être motivée.

L'agrément est considéré comme accordé en l'absence de décision à la fin des 6 mois suivant la réception de la demande en préfecture.

Quelle est la durée de validité de l'agrément d'une APE ?

L'agrément est délivré pour 5 ans.

Il est renouvelable.

Comment renouveler l'agrément d'une APE ?

Le renouvellement de l'agrément doit être adressée à la préfecture du département dans lequel l'association a son siège social.

La demande doit se faire au moins 6 mois avant la date d'expiration de l'agrément en cours.

Le dossier de renouvellement est établi par le président de l'association en triple exemplaire.

Il doit comporter les documents suivants :

  • Demande de renouvellement précisant le cadre national, régional ou départemental pour lequel le renouvellement de l'agrément est demandé

  • Note présentant l'évolution de l'association depuis 5 ans en ce qui concerné son activité, le périmètre géographique dans lequel elle intervient et toute autre information de nature à justifier la demande de renouvellement.

 À savoir

Le renouvellement de l'agrément est considéré comme accordé en l'absence de décision à la fin des 6 mois suivant la réception de la demande en préfecture.

Une APE peut-elle contester un refus d’agrément ?

En cas de refus d’agrément, l’association peut contester la décision prise par l’administration.

Recours administratif préalable

Dans un premier temps, l’association peut former un recours administratif auprès de l’autorité qui a pris la décision (préfecture ou ministère chargé de l’environnement selon le niveau de l’agrément).

Ce recours peut prendre la forme :

  • d’un recours gracieux (adressé à l’auteur de la décision)

  • ou d’un recours hiérarchique (adressé à l’autorité supérieure)

L’administration peut alors réexaminer le dossier.

Recours devant le juge administratif

Si le refus est maintenu, l’association peut saisir le tribunal administratif pour contester la décision.

Le juge vérifie notamment :

  • le respect des conditions légales d’agrément

  • la régularité de la procédure

  • l’appréciation portée par l’administration sur le dossier.

Délai de recours

Le recours contentieux doit être exercé dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de refus.

Quelles sont les obligations d'une association de protection de l'environnement agréée ?

Chaque année, l'association agréée doit adresser, par voie postale ou électronique, les documents suivants à l'autorité qui a accordé l'agrément :

  • Statuts et règlement intérieur, s'ils ont été modifiés depuis leur dernière transmission

  • Adresse du siège de l'association et adresse postale si elles ont changé depuis leur dernière transmission

  • Nom, profession, domicile et nationalité des personnes chargées de l'administration de l'association

  • Rapport d'activité, comptes de résultat et de bilan et leurs annexes approuvés par l'assemblée générale et le compte rendu de cette assemblée

  • Compte rendu de la dernière assemblée générale ordinaire et celui de toute assemblée générale extraordinaire éventuelle

  • Montants des cotisations, produit de ces cotisations, nombre et répartition géographique des membres à jour de leur cotisation décomptés lors de l'assemblée générale, en précisant le nombre de membres, personnes physiques

  • Nombre de membres, personnes physiques, cotisant par l'intermédiaire d'associations fédérées, s'il y a lieu

  • Dates des réunions du conseil d'administration.

Quelles compétences a une association de protection de l'environnement agréée ?

Participation aux débats environnementaux

Les associations agréées de protection de l'environnement participent à l'action des organismes publics concernant l'environnement.

Elles peuvent être désignées pour participer aux instances consultatives nationales et régionales suivantes ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable. Notamment :

  • Conseil national de la transition écologique

  • Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sûreté nucléaire

  • Conseil national de la mer et des littoraux

  • Conseil supérieur de l'énergie

  • Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques

  • Comité national de la biodiversité

  • Conseil national de l'alimentation.

Action devant les juridictions administratives

Toute association de protection de l'environnement agréée peut attaquer, devant les tribunaux administratifs, une décision de l'administration postérieure à la date de son agrément qui présente les caractéristiques suivantes :

  • La décision administrative a un rapport direct avec l'objet et les activités de l'association

  • Elle cause des dommages à l'environnement sur tout ou partie du territoire d'intervention de l'association.

Défense des intérêts collectifs

Une association agréée peut se constituer partie civile. Et ce, pour des faits qui causent un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle défend et qui constituent une infraction aux dispositions légales et réglementaires applicables dans les domaines suivants :

  • Protection de la nature et de l'environnement

  • Amélioration du cadre de vie

  • Protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages

  • Urbanisme

  • Pêche maritime

  • Lutte contre les pollutions et nuisances

  • Sûreté nucléaire et radioprotection

  • Pratiques commerciales et publicités trompeuses (quand ces pratiques et publicités comportent des indications environnementales).

Action de groupe

Une association agréée peut mener une action de groupe. C'est-à-dire qu'elle peut saisir le juge civil ou administratif en vue de faire cesser une infraction et/ou d'obtenir la réparation de préjudices corporels et matériels subis par un groupe de personnes se trouvant dans une situation similaire.

Ces préjudices doivent résulter d'un dommage causé à l'environnement par une même personne et, doivent avoir pour cause commune une infraction aux dispositions légales et réglementaires applicables dans les domaines suivants :

  • Protection de la nature et de l'environnement

  • Amélioration du cadre de vie

  • Protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages

  • Urbanisme

  • Pêche maritime

  • Lutte contre les pollutions et nuisances

  • Sûreté nucléaire et radioprotection

  • Pratiques commerciales et publicités trompeuses (quand ces pratiques et publicités comportent des indications environnementales).

Défense des intérêts individuels

Toute association agréée, mandatée par au moins 2 personnes physiques victimes de préjudices causés par une même personne et ayant une origine commune, peut aller en justice en leur nom pour demander des dommages et intérêts.

Les préjudices subis par les personnes physiques doivent résulter d'une infraction aux dispositions légales et réglementaires applicables dans les domaines suivants :

  • Protection de la nature et de l'environnement

  • Amélioration du cadre de vie

  • Protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages

  • Urbanisme

  • Pêche maritime

  • Lutte contre les pollutions et nuisances

  • Sûreté nucléaire et radioprotection

  • Pratiques commerciales et publicités trompeuses (quand ces pratiques et publicités comportent des indications environnementales).

Droit d'initiative citoyenne

Les associations de protection de l'environnement agrées, concernées par un projet (éviter la pollution) ont la possibilité, si elles obtiennent un certain nombre de voix de la part des citoyens, de demander au préfet un dialogue sur ce sujet.

Le but est d'obtenir la mise en place de règles qui protégeraient les intérêts concernés (santé de la population).

Une APE peut-elle renoncer à son agrément ?

Les responsables de l’association peuvent volontairement renoncer à l’agrément s'ils estiment qu’il n’est plus nécessaire. Cette décision peut également être prise s'il apparaît que les conditions requises pour l’agrément ne sont plus respectées.

Cette décision doit être communiquée à la préfecture qui a accordé l'agrément, souvent via une demande formelle de renonciation.

L'agrément d'une APE peut-il lui être retiré ?

Oui, l'agrément peut être retiré dans l'une des circonstances suivantes :

  • L’association ne respecte plus les conditions qui lui ont permis d’obtenir l’agrément, comme le maintien de son objet principal dédié à la protection de l’environnement

  • L'association présente des manquements graves dans sa gestion administrative ou financière

  • L'association ne respecte plus la loi ou agit de manière contraire à l’intérêt général.

Le retrait de l’agrément n’est pas automatique et peut intervenir après une enquête de la préfecture qui peut demander des explications à l’association.

Qui peut m'aider ?

Pour des renseignements complémentaires
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dréal) Auvergne-Rhône-Alpes - Unité départementale Isère
Adresse17 boulevard Joseph Vallier38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 69 34 34 Email :ud-i.dreal-auvergne-rhone-alpes@developpement-durable.gouv.fr Web :http://www.auvergne-rhone-alpe...urable.gouv.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 14:00 à 16:30
le Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 14:00 à 15:30

Attestation de remise d'un document à son destinataire qui le signe et le date le jour de sa remise. Une lettre remise en main propre contre récépissé a la même valeur que le recommandé avec accusé de réception.

Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales

Journal officiel des associations et fondations d'entreprises

Où s'adresser ?

Préfecture

Préfecture - Isère
Adresse 12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. : 04 76 60 34 00 Email :pref-accueil@isere.gouv.fr Web : https://www.isere.gouv.fr
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  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 15:30

Préfecture de région - Île-de-France et Paris

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dréal) Auvergne-Rhône-Alpes - Unité départementale Isère
Adresse 17 boulevard Joseph Vallier38000Grenoble
Coordonnées Tél. : 04 76 69 34 34 Email :ud-i.dreal-auvergne-rhone-alpes@developpement-durable.gouv.fr Web : http://www.auvergne-rhone-alpe...urable.gouv.fr/
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  • de 09:00 à 12:00
  • de 14:00 à 15:30

Textes de reference
Code de l'environnement : articles L141-1 et L141-3
Agrément des associations de protection de l'environnement
Code de l'environnement : articles L142-1 à L142-4
Action en justice des associations
Code de l'environnement articles : R141-1 à R141-26
Agrément des associations de protection de l'environnement
Code de l'environnement : articles R142-1 à R142-9
Action des associations en représentation conjointe
Décret n°2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable
Arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande et de renouvellement d'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la liste des documents à fournir annuellement
Arrêté du 31 mai 2021 portant publication de la liste des associations agréées au titre de la protection de l'environnement dans le cadre national
Circulaire du 14 mai 2012 relative à l'agrément des associations au titre de la protection de l'environnement

Services en ligne et formulaires
Signaler une menace ou une atteinte à la santé publique ou à l'environnement Formulaire
]]> anonyme@109.234.165.83 Création d'une association Tue, 11 Aug 2026 15:43:18 +0000 https://clonas.fr/section-1225-creation-d-une-association#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/23176 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/23176 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A23176 Qui peut être trésorier d'une association ? https://clonas.fr/article-23296-qui-peut-etre-tresorier-d-une-association https://clonas.fr/article-23296-qui-peut-etre-tresorier-d-une-association Les fonctions de trésorier d'une association peuvent être incompatibles avec d'autres fonctions ou soumises à certaines conditions. Associations, fondations et fonds de dotationFormalités administratives d'une association

Le trésorier d’une association est chargé de la gestion financière de l’association. En principe, toute personne peut être trésorier d’une association. Toutefois, certaines situations peuvent limiter ou interdire l’exercice de cette fonction. Nous vous présentons les informations à connaître.

La désignation d’un trésorier est-elle obligatoire ?

La désignation d’un trésorier est obligatoire uniquement si les statuts ou un texte particulier l’imposent.

Certaines associations soumises à une réglementation spécifique (par exemple, associations agréées, fédérations sportives ou structures percevant certaines subventions) peuvent être obligées de désigner un trésorier.

Une association peut fonctionner sans trésorier si ses statuts ne prévoient pas cette fonction.

Un mineur peut-il être trésorier d’une association ?

Un mineur de moins de 16 ans peut être trésorier d'une association. Mais il doit avoir l'accord écrit préalable de l'un de ses parents (ou de la personne qui est responsable de lui).

Toutefois, il ne peut pas accomplir les actes de disposition.

Un mineur de 16 ou 17 ans peut être trésorier. Mais il doit communiquer à l'association l'identité et l'adresse de ses parents (ou de la personne qui est responsable de lui) pour que l'association les informe de l'engagement de leur enfant.

Cette démarche doit être effectuée par lettre recommandée avec AR.

Cette information doit être effectuée sans délai et au plus tard avant les événements suivants :

  • Avant la déclaration en préfecture de la création de l'association

  • Avant la déclaration en préfecture du changement dans la direction de l'association impliquant l'enfant

  • Avant le 1er acte d'administration effectué par l'enfant.

Le courrier doit comporter les informations suivantes :

  • Titre, objet et siège social de l'association

  • Date de début, durée et nature du mandat

  • Type d'actes de gestion que le mineur peut réaliser

  • Possibilité pour les parents de s'opposer à la participation de leur enfant au sein de l’association.

Le courrier doit également informer les représentants légaux (parents, tuteur...) que les documents suivants sont à leur disposition au siège social de l'association s'ils le demandent :

  • Statuts en vigueur et liste des autres personnes chargées de la direction

  • Témoin de parution au JOAFE de la déclaration de l'association

  • Budget prévisionnel de l'exercice en cours

  • États financiers approuvés du dernier exercice clos ou comptes annuels si l'association est obligée d'en établir

  • Rapport d'activités du dernier exercice clos.

Un modèle est disponible :

Modèle de courrier d'information aux parents d'un mineur d'au moins 16 ans trésorier d'une association

Ministère chargé de la vie associative

Accéder au
service en ligne
Attention

Le mineur de 16 ou 17 ans ne peut pas accomplir les actes de disposition.

Une personne sous mesure de protection juridique peut-il être trésorier d’une association ?

Cela dépend de la mesure de protection concernée :

Une personne placée sous tutelle ne peut pas être trésorier d'une association. Elle n'a pas la capacité juridique de gérer de manière autonome son patrimoine, ce qui inclut la gestion des finances d’une association.

La curatelle ne prive pas la personne de l'exercice de ses droits. Toutefois, selon l'étendue de la mesure de protection, l'assistance du curateur peut être nécessaire pour certains actes importants.

Il est recommandé de vérifier si le jugement de curatelle prévoit des restrictions particulières incompatibles avec l'exercice des fonctions de trésorier.

Une personne placée sous sauvegarde de justice peut, en principe, être trésorier d'une association.

La sauvegarde de justice est une mesure de protection temporaire qui permet à la personne de conserver l'exercice de ses droits.

Toutefois, certains actes accomplis pendant la mesure peuvent être contestés ou remis en cause s'ils sont contraires à ses intérêts.

Une personne faisant l’objet d’une interdiction bancaire peut-elle être trésorier d’une association ?

En principe, un particulier interdit bancaire peut être trésorier d'une association. Il a la possibilité d'agir comme mandataire de l'association, et non en son nom propre. Ainsi, il a la possibilité de gérer le compte dont l'association est titulaire et non son compte personnel.

L'interdiction d'émettre des chèques est une sanction personnelle (c'est-à-dire qui concerne la personne physique). Elle ne s'applique pas à la personne morale (l'association) dont la personne physique gère les compte en vertu d'un mandat.

Toutefois, en pratique, la banque auprès de laquelle l'association ouvre son compte peut refuser de fournir des moyens de paiements au trésorier mandataire s'il est interdit bancaire (voire clôturer le compte).

Une personne faisant l’objet d’une interdiction de gérer peut-elle être trésorier d’une association ?

Un particulier, qui fait l'objet d'une interdiction de gérer une personne morale ou dont la faillite personnelle a été prononcée par le tribunal, n'a pas le droit d'être trésorier d'une association.

 À noter

Le non-respect de cette interdiction peut être puni d'une peine de prison de 2 ans maximum et d'une amende pouvant aller jusqu'à 375 000 €.

Un agent public peut-il être trésorier d’une association ?

Un fonctionnaire ou un agent contractuel peut être trésorier bénévole d’une association à but non lucratif, à titre accessoire à son activité principale dans la fonction publique, si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Cette activité accessoire de trésorier bénévole ne porte pas atteinte aux intérêts du service public (bon fonctionnement, indépendance, neutralité,...)

  • Cette activité ne place pas l’agent dans une situation de conflit d’intérêts.

Un commissaire aux comptes peut-il être trésorier d’une association ?

Un commissaire aux comptes, qui contrôle ou qui a contrôlé une association, ne peut pas en devenir le trésorier.

Un militaire peut-il être trésorier d’une association ?

Un militaire en activité peut être trésorier bénévole d'une association à but non lucratif, à titre accessoire à son activité principale dans l'armée, si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Cette activité accessoire de trésorier bénévole ne porte pas atteinte aux intérêts du service public (bon fonctionnement, indépendance, neutralité,...)

  • Cette activité est compatible avec les obligations propres aux militaires (loyalisme, neutralité, discrétion,...).

Un magistrat peut-il être trésorier d’une association ?

Oui, un magistrat peut exercer bénévolement des fonctions de trésorier dans une association à but non lucratif. Toutefois, cette activité ne doit pas :

  • porter atteinte à l’indépendance ou à l’impartialité de la justice,

  • créer une situation de conflit d’intérêts,

  • ou compromettre l’exercice de ses fonctions.

Un élu local peut-il être trésorier d’une association ?

Oui, un élu local peut être trésorier d’une association. Toutefois, il doit respecter les règles concernant les conflits d’intérêts et ne pas participer aux décisions concernant une association qu’il dirige ou administre.

Un député ou un sénateur peut-il être trésorier d’une association ?

Un député ou un sénateur ne peut pas être trésorier d'une association présentant les caractéristiques suivantes :

  • Association bénéficiant, sous forme de garanties d'intérêts ou de subventions, d'avantages de la part de l’État ou d'une collectivité publique sauf si ces avantages découlent de l'application de la loi

  • Association dont l'activité consiste principalement à fournir des prestations de conseil aux entreprises.

Faut-il déclarer un changement de trésorier d’une association ?

Le changement de trésorier peut être déclaré au greffe des associations.

Cette déclaration n’est pas obligatoire. Toutefois, les statuts de l’association peuvent le prévoir.

Il faut savoir que cette démarche peut être utile notamment pour :

  • mettre à jour les informations de l’association,

  • effectuer certaines démarches bancaires,

  • ou répondre aux demandes d’un organisme financeur.

Le trésorier d’une association engage-t-il sa responsabilité ?

Le trésorier peut voir sa responsabilité civile ou pénale engagée en cas de faute de gestion, de fraude ou de non-respect des obligations légales et statutaires.

Sa responsabilité peut notamment être engagée dans les cas suivants :

  • Détournement de fonds,

  • Faux documents comptables,

  • Mauvaise gestion ayant causé un préjudice à l’association.

Qui peut m'aider ?

Mission d'accueil et d'information des associations (MAIA) - Isère
AdresseDirection départementale de la cohésion sociale
1, rue Joseph-Chanrion
CS 2009438032Grenoble Cedex 1
Coordonnées Email :ddva@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr/Acti...vie-associative
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Acte qui engage le patrimoine d'une personne, pour le présent ou l'avenir (exemples : vente d'un immeuble, conclusion d'un emprunt, donation). Il entraîne une transmission de droits qui peut diminuer la valeur du patrimoine.

Acte de gestion courante. Par exemple : conclusion d'un bail d'habitation ou ouverture d'un compte de dépôt. Il s'oppose aux actes de vente, de cession gratuite, de perte ou de destruction.

Aptitude d'une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d'agir en justice)

Personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom

Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

Opération sans bénéfice financier

Situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions par un agent public

Accusé de réception

Journal officiel des associations et fondations d'entreprises

Textes de reference
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Article 2 bis
Code général de la fonction publique : article L121-3
Agent public
Code de commerce : article L653-2
Faillite personnelle
Code de commerce : article L 653-8
Interdiction de gérer une personne morale
Code de commerce : articles L654-8 à L654-15
Sanction en cas de non respect d'une interdiction
Code de commerce : article L822-11
Commissaire aux comptes
Code électoral : article LO146
Député
Code électoral : article LO297
Sénateur
Code général de la fonction publique : article R123-7
Legifrance
Code de la défense : article R4122-27
Militaire
Décret n°2017-1057 du 9 mai 2017 relatif à l'information des représentants légaux du mineur participant à la constitution ou à l'administration d'une association
Code civil : article 1145

Services en ligne et formulaires
Modèle de courrier d'information aux parents d'un mineur d'au moins 16 ans trésorier d'une association Modèle de document
]]> anonyme@109.234.165.83 Création d'une association Tue, 11 Aug 2026 15:43:18 +0000 https://clonas.fr/section-1225-creation-d-une-association#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/23296 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/23296 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A23296 Changements dans l'administration d'une association https://clonas.fr/article-23286-changements-dans-l-administration-d-une-association https://clonas.fr/article-23286-changements-dans-l-administration-d-une-association Des changements sont survenus dans l'administration de l'association (par exemple, nouveaux dirigeants, changement d'adresse du siège social) ? Nous vous présentons les démarches devant être faites par les dirigeants. Les règles diffèrent si l'association se situe en Alsace-Moselle. Associations, fondations et fonds de dotationFormalités administratives d'une association

Des changements sont survenus dans l'administration de l'association (par exemple, nouveaux dirigeants, changement d'adresse du siège social) ? Nous vous présentons les démarches devant être faites par les dirigeants. Les règles diffèrent si l'association se situe en Alsace-Moselle.

Les dirigeants de l'association doivent déclarer, dans les 3 mois, au greffe des associations du département du siège social, les changements qui portent sur les sujets suivants :

  • Changement dans la liste des dirigeants

  • Changement d'adresse de gestion (si elle est différente de l'adresse du siège social)

  • Ouverture ou fermeture d'un établissement

  • Acquisition ou aliénation des locaux destinés à l'administration et à l'accomplissement de l'activité

  • Nouvelle composition d'une union ou d'une fédération (adhésion ou retrait d'une association membre).

Ces changements ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où ils sont déclarés au greffe des associations.

La déclaration s'effectue sur internet, par courrier postal ou sur place (il est conseillé de se renseigner à l'avance sur les horaires d'ouverture). Elle doit être effectuée par l'un des dirigeants ou par une personne mandatée.

Un exemplaire de la délibération est joint à la déclaration.

Lorsque la démarche est accomplie par une personne mandatée, le mandat portant signature d'un dirigeant doit être joint à la déclaration.

Les statuts de l'association peuvent prévoir les points suivants :

  • Que les dirigeants soient régulièrement désignés : chaque année civile, à chaque date anniversaire de la constitution de l'association

  • Qu'une même personne puisse exercer le même mandat ou différents mandats plusieurs années de suite

Toutefois, lorsque de nouveaux dirigeants sont désignés, leurs nom, prénoms, profession, domicile, nationalité et fonction doivent être déclarés en préfecture.

La déclaration doit être effectuée sur internet, par courrier ou sur place, par les dirigeants qui ont été désignés (et non pas par ceux qui ont cessé d'exercer leurs fonctions). Une liste consolidée (c'est-à-dire définitive) et à jour de l'équipe dirigeante doit être jointe à la déclaration.

L'administration délivre un récépissé de déclaration. Les dirigeants en exercice peuvent le présenter aux tiers pour justifier leurs fonctions.

Modification d'une association (e-modification)

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Service accessible avec France Connect

Accéder au
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Déclaration de la liste des personnes chargées de l'administration d'une association (formulaire)

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Tout changement de l'adresse de gestion, lorsqu'elle est différente de l'adresse du siège social, doit être déclaré en préfecture.

L'adresse de gestion est l'adresse à laquelle se trouve les bureaux administratifs de l'association. Elle n'est pas nécessairement la même que celle du siège social où se trouve les dirigeants.

L'adresse de gestion sert à la préfecture, à la Direction de l'information légale et administrative (Dila) ou à toute autre administration pour entrer en contact avec l'une des personnes en charge de l'administration de l'association.

Le changement d'adresse de gestion est à effectuer soit sur internet, soit au greffe des associations du département du siège social.

Modification d'une association (e-modification)

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Service accessible avec France Connect

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service en ligne

Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez effectuer votre déclaration soit sur internet, soit par courrier ou sur place (sur papier libre).

Modification d'une association (e-modification)

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Service accessible avec France Connect

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service en ligne

En cas d'acquisition d'un bien immobilier, le prix et un état descriptif du bien doivent être joints à votre déclaration.

En cas d'aliénation, le prix du bien doit être joint à votre déclaration.

Celle-ci peut s'effectuer sur interner, par courrier ou sur place.

Modification d'une association (e-modification)

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Service accessible avec France Connect

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Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire (formulaire)

Ministère chargé de l'intérieur

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Une liste à jour de la composition modifiée de l'union ou de la fédération d'associations doit être transmise suivant chaque nouvelle adhésion ou chaque retrait ou après chaque assemblée générale.

La déclaration peut s'effectuer sur internet, par courrier ou sur place.

Modification d'une association (e-modification)

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Service accessible avec France Connect

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service en ligne

Déclaration de la liste des associations membres d'une union ou d'une fédération d'associations (formulaire)

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

En cas d'absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).

Attention

si l'association est aussi immatriculée au répertoire Sirene, toute modification concernant le nom, l'objet, l'adresse du siège ou les établissements (ouverture ou fermeture) doit faire l'objet d'une déclaration à l'Insee .

Un changement de direction ou d'adresse du siège impliquant un changement de tribunal compétent doit être déclaré pour inscription au registre des associations.

Modification des dirigeants

Les dirigeants de l'association doivent déclarer tout changement dans la composition de la direction au greffe du tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège social, pour inscription au registre des associations.

La déclaration doit être effectuée même si les dirigeants sont reconduits dans leurs fonctions.

La déclaration doit être faite par un dirigeant de l'association. Elle peut s'effectuer en ligne ou sur papier libre.

La déclaration doit se faire en utilisant le téléservice suivant :

Création, modification ou dissolution d'une association en Alsace-Moselle

Ministère chargé de la justice

Accéder au
service en ligne

Un récépissé sera envoyé à l'adresse mail indiquée dans le téléservice.

La déclaration s'effectue sur papier libre. Elle est signée par les signataires des statuts. Elle indique le nom (s'il y a lieu, le sigle), l'objet et l'adresse du siège ou la domiciliation de l'association.

Le procès-verbal de l'assemblée générale et la liste des membres de la direction doivent être remis au tribunal. La liste des dirigeants doit mentionner leurs nom, prénoms, domicile, nationalité, date et lieu de naissance et fonction.

Lorsque le dossier est complet, le greffe du tribunal délivre un récépissé de la déclaration dans un délai de 5 jours. Ce document doit être conservé.

En cas d'absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'à 10 000 €.

Attention

Si l'association est aussi immatriculée au répertoire Sirene, toute modification concernant le nom, l'objet, l'adresse du siège ou les établissements (ouverture ou fermeture) doit faire l'objet d'une déclaration à l'Insee.

Modification statutaire

Toute modification des statuts doit être inscrite au registre des associations.

La modification doit être déclarée par un membre de la direction de l'association. Elle peut s'effectuer en ligne ou sur papier libre au greffe du tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège social :

La déclaration doit se faire en utilisant le téléservice suivant :

Création, modification ou dissolution d'une association en Alsace-Moselle

Ministère chargé de la justice

Accéder au
service en ligne

Un récépissé sera envoyé à l'adresse mail indiquée dans le téléservice.

L'original et une copie de la décision de modification doivent être joints à votre déclaration. Ces documents doivent être remis au tribunal.

La mention de l'inscription au registre des associations est apposée sur l'original des statuts. Le document vous est ensuite rendu.

Le tribunal conserve la copie.

Le greffier délivre un récépissé de la déclaration dans un délai de 5 jours.

En cas d'absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'à 10 000 €.

Attention

Si l'association est aussi immatriculée au répertoire Sirene, toute modification concernant le nom, l'objet, l'adresse du siège ou les établissements (ouverture ou fermeture) doit faire l'objet d'une déclaration à l'Insee .

Qui peut m'aider ?

Pour s'informer
Mission d'accueil et d'information des associations (MAIA) - Isère
AdresseDirection départementale de la cohésion sociale
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Qui peut m'aider ?

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Associations

Pour se renseigner sur les conditions de publication d'une annonce officielle ou des comptes annuels au JOAFE ou pour tout problème relatif à la facture

Transfert volontaire à autrui de la propriété d'un bien (ou d'un droit) à titre onéreux ou gratuit (vente, donation, don manuel, legs, ...)

Le fait pour une décision d’être juridiquement valable à l’égard des tiers après accomplissement des formalités de publicité.

Du 1er janvier au 31 décembre

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.

Où s'adresser ?

Greffe des associations

Greffe des associations - Isère (Grenoble)
Adresse 12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. : 04 76 60 34 00 Email :pref-associations@isere.gouv.fr Web : https://www.isere.gouv.fr/Dema...es-ASSOCIATIONS
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  • de 09:00 à 12:30

Textes de reference
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Articles 5 et 8
Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association
Articles 3 à 7
Code civil local d'Alsace-Moselle : articles 21 à 79-IV
Articles 21, 33, 67, 71, 78
Code de procédure civile : articles annexe 30-1 à 30-4
Article 30-1
Code de procédure civile : articles annexe 30-13 à 30-15
Article 30-14

Services en ligne et formulaires
Modification d'une association (démarche en ligne) Téléservice
Modification d'une association (formulaire cerfa) Formulaire
Modification d'une association en Alsace-Moselle (démarche en ligne) Téléservice
Déclaration de la liste des personnes chargées de l'administration d'une association (formulaire) Formulaire
Déclaration de la liste des associations membres d'une union ou d'une fédération d'associations (formulaire) Formulaire
Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire (formulaire) Formulaire
Consulter les annonces des associations et fondations Outil de recherche

Pour en savoir plus

Déclarer un changement de situation ou la cessation d'une association au répertoire Sirene
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
]]> anonyme@109.234.165.83 Création d'une association Tue, 11 Aug 2026 15:43:16 +0000 https://clonas.fr/section-1225-creation-d-une-association#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/23286 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/23286 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A23286 Faut-il protéger le nom d'une association ? https://clonas.fr/article-23224-faut-il-proteger-le-nom-d-une-association https://clonas.fr/article-23224-faut-il-proteger-le-nom-d-une-association En principe, la protection du nom d'une association n'est pas nécessaire y compris lorsque le nom est original (protection automatique). Associations, fondations et fonds de dotationFormalités administratives d'une association

Il n'est pas obligatoire de protéger le nom ou le sigle d'une association, car il est protégé automatiquement par un droit d'usage pour l'activité déclarée en préfecture.

Ce droit d’usage protège l’association contre l’utilisation non autorisée de son nom par d’autres structures exerçant une activité similaire.

Cependant, cette protection reste limitée : elle ne couvre pas tout le territoire et n’a pas la même force qu’une marque déposée.

Une association peut utiliser un nom qui n'est pas protégé ou original (à la condition de ne pas créer de risque de confusion avec le nom d'une autre personne physique ou morale).

Il est fortement conseillé de vérifier que le nom choisi ne soit pas utilisé par une autre association.

L'association, qui dispose d'un nom original, bénéficie d'un droit de propriété exclusif sur ce nom.

Cependant, si l'association a une activité économique et que son nom est celui sous lequel elle commercialise ses produits ou services, elle peut le protéger en les faisant enregistrer comme marque protégée auprès de l' Inpi. Cette demande s'effectue via un téléservice.

Le dépôt d'une marque est payant. Son coût dépend du nombre de classes sélectionnées pour couvrir les produits et les services.

Une fois la demande déposée, un délai de 2 mois permet à d’autres personnes de s’opposer à l’enregistrement si elles estiment que la marque leur porte atteinte.

Qui peut m'aider ?

INPI Direct par téléphone ou formulaire de contact

Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

Institut national de la propriété industrielle

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Services en ligne et formulaires
Dépôt de marque en ligne Téléservice

Pour en savoir plus

Qu'est-ce qu'une classe ?
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Les étapes-clés du dépôt de marque
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Le déposant et le coût d’une marque
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Comment protéger quoi ?
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
]]> anonyme@109.234.165.83 Création d'une association Tue, 11 Aug 2026 15:43:15 +0000 https://clonas.fr/section-1225-creation-d-une-association#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/23224 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/23224 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A23224 Comment obtenir le récépissé de déclaration de modification d'une association ? https://clonas.fr/article-23263-comment-obtenir-le-recepisse-de-declaration-de-modification-d-une-association https://clonas.fr/article-23263-comment-obtenir-le-recepisse-de-declaration-de-modification-d-une-association Vous devez vérifier vos mails et, si vous avez effectué votre démarche en ligne, consulter votre compte association. Associations, fondations et fonds de dotationFormalités administratives d'une association

Après l'étude de la déclaration de modification, le greffe des associations de la préfecture du département dans lequel se trouve le siège de l’association délivre un récépissé.

Attention

Ces informations ne concernent pas les associations situées en Alsace-Moselle.

Si la démarche de modification a été faite en ligne, les responsables de l’association peuvent consulter leurs messages dans le compte association.

Créer votre compte association

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

Le récépissé est transmis par mail.

Les responsables de l’association doivent vérifier leur messagerie électronique, y compris dans les courriels indésirables (spams) dans lesquels le récépissé a pu être classé.

Si la déclaration a été faite par courrier au moyen du formulaire papier, le récépissé est transmis par courrier postal.

 À savoir

En raison du nombre important de dossiers reçus, il se peut que le délai de délivrance du récépissé, fixé dans les textes à 5 jours, soit plus long dans certaines préfectures.

Au bout de 3 ou 4 semaines, en cas d’absence de réponse, les responsables de l’association peuvent contacter le greffe des associations.

Qui peut m'aider ?

Greffe des associations - Isère (Grenoble)
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Email :pref-associations@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr/Dema...es-ASSOCIATIONS
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 14:00 à 16:00

Qui peut m'aider ?

Greffe des associations - Paris
Si l'association a son siège à Paris

Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Où s'adresser ?

Greffe des associations

Greffe des associations - Isère (Grenoble)
Adresse 12 place de Verdun38000Grenoble
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  • de 09:00 à 12:00
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Vous êtes un dirigeant de l'association ou l'un de ses membres et voulez savoir si son siège social peut se situer chez vous ? Oui, le siège social de l’association peut être fixé à votre domicile, que vous soyez propriétaire ou locataire de votre logement. Nous vous expliquons les règles à respecter.

Dans ce cas, le fait qu'une association ait son adresse au sein d'une copropriété entraîne le respect de certaines règles.

La domiciliation ne doit pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaire et causer des troubles de voisinage.

Elle doit, en plus, respecter le règlement de copropriété, notamment les règles sur l'usage des parties privatives (usage d'habitation ou usage commercial) et des parties communes. En effet, en tant que copropriétaire, vous devez obtenir l'accord des autres copropriétaires avant de changer l'affectation de votre lot de copropriété (passage d'un usage d'habitation à un usage associatif). C'est le cas dès lors que l'activité de l'association s'effectue au sein de votre domicile.

 À noter

En mettant à disposition une partie de votre logement, vous pouvez demander à l'association une indemnisation. Ainsi, sur justificatifs, l'association peut vous verser un loyer et vous rembourser les charges que vous avez avancer pour son compte (eau, électricité, téléphone, internet,...).

Vous êtes libre de domicilier le siège social de votre association à votre domicile.

Vous n'avez pas besoin d'autorisation pour ce faire.

 À noter

En mettant à disposition une partie de votre logement, vous pouvez demander à l'association une indemnisation. Ainsi, sur justificatifs, l'association peut vous verser un loyer et vous rembourser les charges que vous avez avancées pour son compte (eau, électricité, téléphone, internet,...).

Un contrat de location ne peut pas interdire à un locataire l'exercice d'une activité associative.

Ainsi, le siège social d'une association peut être fixé à votre domicile et vous n'avez pas besoin de l'autorisation de votre propriétaire.

Toutefois, si votre adresse est celle de l'association, vous devez respecter vos obligations vis-à-vis de votre bailleur et des autres locataires ou voisins.

La domiciliation ne doit notamment pas conduire à créer des nuisances sonores en cas de réunions, à une occupation irrégulière des parties communes,...

Le logement doit rester votre lieu d'habitation. Il ne peut pas devenir le lieu de l'activité effective de l'association par la transformation du logement en bureau. Sinon, le contrat de bail pourrait être résilié.

En mettant à disposition une partie de votre logement, vous pouvez demander à l'association une indemnisation. Ainsi, sur justificatifs, l'association peut vous verser un loyer et vous rembourser les charges que vous avez avancées pour son compte (eau, électricité, téléphone, internet,...). Pour ce faire, en tant que locataire, vous devez avoir une autorisation de sous-location.

Lorsque vous êtes locataire, votre contrat de location peut limiter l’utilisation du logement à un usage strictement personnel. Si le bail interdit la sous-location ou l’accueil d’une activité associative, l’accord écrit du bailleur est nécessaire.

Rappel

  • Le siège social doit être indiqué dans les statuts de l’association ou dans la déclaration à la préfecture.

  • Le choix du siège social détermine la juridiction territoriale compétente pour certaines démarches administratives ou judiciaires de l’association.

  • Si l’association change de siège social (par exemple parce que le membre qui héberge le siège déménage), une modification des statuts et et une nouvelle déclaration à la préfecture sont nécessaires.

  • Le siège social d'une association peut également se situer dans un bâtiment municipal tel que la mairie, dans des locaux institutionnels (école, bibliothèque,...) mais encore dans un bureau commercial ou privé. Il en est de même en Alsace-Moselle ou le lieu du siège est librement choisi.

Qui peut m'aider ?

Mission d'accueil et d'information des associations (MAIA) - Isère
AdresseDirection départementale de la cohésion sociale
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Adresse officielle où l'association est enregistrée et où elle exerce ses activités administratives

Acte de naissance de l'association. Les statuts comportent les informations décrivant l'objet (ou le but) de l'association et ses règles de fonctionnement.

Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

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Textes de reference
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 9
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4
]]> anonyme@109.234.165.83 Création d'une association Tue, 11 Aug 2026 15:43:09 +0000 https://clonas.fr/section-1225-creation-d-une-association#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/23232 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/23232 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A23232 Subventions versées aux associations https://clonas.fr/article-23302-subventions-versees-aux-associations https://clonas.fr/article-23302-subventions-versees-aux-associations Les subventions regroupent les aides de toute nature attribuées par les administrations, les établissements publics ou d'autres organismes. Associations, fondations et fonds de dotationFinancement et fiscalité d'une association

Les associations peuvent obtenir des subventions à condition d'en faire la demande. Elles peuvent être accordées en numéraire ou en nature. Elles sont octroyées dans un but d’intérêt général (par exemple, accès à la culture). Qui peut demander une subvention et comment est-elle attribuée ? Si la subvention dépasse un certain montant, l'association bénéficiaire et l'organisme qui la subventionne doivent conclure une convention. L'association doit également, au-delà d'un certain seuil, tenir des comptes que l'État pourra contrôler. Nous vous présentons les informations à connaître.

Par qui une subvention peut-être attribuée à une association ?

Une subvention peut être attribuée par les administrations et organismes suivants :

  • État

  • Collectivités territoriales

  • Établissements publics administratifs

  • Organismes de sécurité sociale

  • Établissements publics à caractère industriel et commercial

  • Fondations d’entreprise

  • Fondations et fonds de dotation

  • Autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.

Pour quels projets une association peut-elle demander une subvention ?

Toute association déclarée et immatriculée au répertoire Sirene peut demander une subvention pour :

  • réaliser une action ou un projet d'investissement,

  • contribuer au développement d'activités,

  • ou contribuer au financement global de son activité.

Certaines subventions sont attribuées dans des cadres particuliers (politiques publiques ciblées, dotations territoriales, programmes européens,...). Dans ces cas, l'association doit respecter les critères et procédures propres à chaque dispositif.

Pour certaines subventions spécifiques, l'association doit détenir un agrément ministériel ou une reconnaissance particulière (par exemple, association de jeunesse et d’éducation populaire).

 À noter

Une association cultuelle ne peut pas recevoir une subvention publique. Il y a toutefois des exceptions très limitées prévues par la loi (par exemple dans le cas de travaux de conservation du patrimoine classé).

Comment une association peut faire une demande de subvention ?

Les procédures varient selon l’organisme subventionneur et le type de subvention.

De manière générale, la demande de subvention comprend les éléments suivants :

  • Dossier administratif (statuts, récépissé de déclaration, SIRENE, RIB, etc.)

  • Description du projet ou de l’action financée

  • Budget prévisionnel détaillé

  • Parfois un plan de financement intégrant d’autres ressources.

Selon le contexte, des formulaires spécifiques peuvent être utilisés, par exemple :

  • Politique de la ville

  • Jeunesse et sports

  • Protection de l'environnement

  • Insertion professionnelle et sociale.

Pour présenter une demande de subvention à un organisme, vous devez utiliser le formulaire suivant :

Association : demande de subvention

Ministère chargé de la vie associative

Accéder au
service en ligne

Si vous êtes une association agissant en quartier prioritaire et souhaitez obtenir une subvention pour la politique de la ville, vous pouvez faire votre demande en ligne ou par courrier.

Demande de subvention par une association agissant en quartier prioritaire

Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)

Accéder au
service en ligne

Dossier de demande de subvention - Politique de la ville

Ministère chargé de la ville

Accéder au
service en ligne

Votre demande de subvention relève de l'un des dispositifs suivants :

Vous devez effectuer votre demande de subvention en ligne :

Demande de subvention par une association

Ministère chargé de la vie associative

Accéder au
service en ligne

Si votre demande de subvention relève du partenariat Association pour la protection de l'environnement - Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, vous devez effectuer votre demande de subvention en ligne, en passant par votre compte association.

Demande de subvention par une association

Ministère chargé de la vie associative

Accéder au
service en ligne

Un financement peut être demandé au Fonds social européen (FSE+).

La rédaction d'une convention est-elle obligatoire lorsqu'une association reçoit une subvention ?

Lorsque la subvention dépasse 23 000 €, l'administration ou l'organisme qui l'attribue doit conclure une convention avec l'association bénéficiaire.

Cette convention doit définir l'objet, le montant, les conditions de versement et d'utilisation de la subvention.

Les modèles suivants peuvent vous y aider :

Modèle de convention pluriannuelle d'objectifs avec une association

Legifrance

Accéder au
service en ligne

Modèle simplifié de convention pluriannuelle d'objectifs avec une association

Ministère chargé de la vie associative

Accéder au
service en ligne

L'obligation de conclure une convention ne s'applique pas aux organismes qui bénéficient de subventions pour l'amélioration, la construction, l'acquisition des logements locatifs sociaux.

Comment une association peut-elle utiliser la subvention ?

Lorsque la subvention doit être utilisée pour une action déterminée, l'association doit fournir à l'organisme qui la subventionne un compte rendu financier.

Ce document doit prouver que les dépenses effectuées sont conformes à l'objet de la subvention. Il doit être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée.

Pour établir le compte-rendu financier, vous devez utiliser le formulaire suivant :

Association : compte-rendu financier de subvention

Ministère chargé de la vie associative

Accéder au
service en ligne

L'organisme qui a accordé la subvention doit communiquer, à toute personne qui le demande, le budget, les comptes de l'association, la demande de subvention, la convention et le compte rendu financier.

L'utilisation des subventions attribuées par l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public peut faire l'objet de contrôles :

  • par l'autorité qui a accordé la subvention,

  • et par les comp­tables supérieurs du Trésor, de l'inspection générale des finances, de certains corps d'inspection et de la cour des comptes.

Un contrôle fiscal ou budgétaire peut également être effectué par des organismes de contrôle interne à la collectivité ou des délégataires de service public.

Ces contrôles financiers visent à vérifier que les subventions ont été utilisées pour réaliser l'objectif fixé.

Attention

La mauvaise utilisation d'une subvention est considérée comme un abus de confiance. Dans ce cas, les dirigeants de l'association risquent jusqu'à 3 ans de prison et 375 000 d'amende.

Cette sanction peut être cumulée avec l'obligation de rembourser la subvention utilisée à des fins autres que celles prévues.

Une association a-t-elle l'obligation d'établir des comptes annuels lorsqu'elle a reçu une subvention ?

Une association doit établir des comptes annuels si elle reçoit une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse 153 000 €.

Ces comptes doivent contenir :

  • un bilan,

  • un compte de résultat,

  • et une annexe.

Attention

si l'association ne respecte pas cette obligation, ses dirigeants risquent une amende de 9 000 €.

L'association doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. Elle doit également publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes au JOAFE.

Ces publications doivent être réalisées dans les 3 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée délibérante.

Vous devez effectuer cette démarche en ligne :

Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
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Ces documents sont publiés sous forme électronique et consultables gratuitement.

 À savoir

Même si le montant global des subventions n’atteint pas 153 000 €, une association peut être obligée de produire des comptes ou justificatifs spécifiques selon les conditions de certaines subventions ou conventions.

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Pour s'informer
Mission d'accueil et d'information des associations (MAIA) - Isère
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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Associations

Pour se renseigner sur les conditions de publication d'une annonce officielle ou des comptes annuels au JOAFE ou pour tout problème relatif à la facture

Somme d'argent versée par l'État ou une collectivité publique (conseil régional, conseil départemental, commune) destinée à aider une association ou une société à fonctionner

Paiement en argent, qui peut être sous forme d'espèces, de chèques, de virements, etc.

Rémunéré autrement qu'avec de l'argent (en objets, en service ...)

Commune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d'outre-mer

Période durant laquelle les données chiffrées d'une entreprise (activité et patrimoine) sont enregistrées. L'exercice dure en général 12 mois, alignés ou non sur l'année civile.

Membre d'une profession libérale réglementée, chargé du contrôle comptable, financier et juridique d'une société, dont il est indépendant. Il dispose d'un droit d'alerte en cas d'irrégularités dans la gestion du personnel dirigeant.

Journal officiel des associations et fondations d'entreprises

Où s'adresser ?

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  • de 09:00 à 12:30

Textes de reference
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Article 6 
Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'Etat
Article 2
Ordonnance n°58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d'ordre financier : article 31
Contrôle des organismes subventionnés
Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : article 9-1
Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : article 10
Code général des collectivités territoriales : article L1611-4
Code de commerce : article L612-4
Établissement des comptes annuels
Code de commerce : article D612-5
Montant des subventions impliquant l'établissement de comptes annuels
Décret-loi du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées : article 1
Décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques
Article 1er
Décret n°2009-540 du 14 mai 2009 relatifs aux obligations de publicité des comptes annuels des associations et fondations
Arrêté du 11 octobre 2006 portant sur la présentation du compte rendu financier d'utilisation de subvention
Arrêté du 2 juin 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels
Circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations
Constitution du 4 octobre 1958

Services en ligne et formulaires
Association : demande de subvention Formulaire
Modèle de convention pluriannuelle d'objectifs avec une association Formulaire
Modèle simplifié de convention pluriannuelle d'objectifs avec une association Formulaire
Association : compte-rendu financier de subvention Formulaire
Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation Téléservice
Demander des numéros Siren et Siret comme association subventionnée Modèle de document
]]> anonyme@109.234.165.83 Création d'une association Tue, 11 Aug 2026 15:42:58 +0000 https://clonas.fr/section-1225-creation-d-une-association#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/23302 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/23302 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A23302 La demande de déclaration d'une association peut-elle être refusée ? https://clonas.fr/article-23177-la-demande-de-declaration-d-une-association-peut-elle-etre-refusee https://clonas.fr/article-23177-la-demande-de-declaration-d-une-association-peut-elle-etre-refusee L'administration ne peut pas s'opposer à la déclaration d'une association si le dossier de déclaration est conforme aux exigences réglementaires. Associations, fondations et fonds de dotationFormalités administratives d'une association

L'administration ne peut pas s'opposer à la déclaration d'une association si le dossier est complet et si l'objet de l'association est conforme à la loi. Les règles de déclaration diffèrent toutefois selon que le siège de l'association est situé en Alsace-Moselle ou dans le reste de la France. Nous vous présentons les informations à connaître.

Le greffe des associations ne peut pas s'opposer à la déclaration d'une association dès lors que le dossier de déclaration est complet.

Le greffe des associations doit remettre un récépissé, daté et signé, du préfet de département, dans les 5 jours suivant le dépôt.

Ce récépissé énumère les documents remis.

Lorsque le dossier de déclaration est incomplet, la délivrance du récépissé est retardée dans l'attente des documents manquants.

Le greffe vérifie uniquement que le dossier comporte les documents exigés par la réglementation. Il ne contrôle pas l'opportunité du projet associatif, ni son fonctionnement futur.

La remise du récépissé ne signifie pas que l’objet de l'association respecte la loi.

Si l'administration estime qu'une association ne respecte pas la loi, elle saisit le ministère public qui peut, après avoir mené une enquête, en demander la dissolution par le tribunal du lieu du siège de l'association.

Une association ne doit pas être fondée sur une cause ou pour un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs (activités illégales ou discriminatoires par exemple). Elle ne peut pas non plus avoir pour but de porter atteinte à l'intégrité de la France et à la forme républicaine du gouvernement.

Le tribunal ne peut pas s'opposer à la déclaration d'une association dès lors qu'elle remplit l'ensemble des conditions suivantes :

  • Le nombre des membres de l'association est au moins de 7

  • Les statuts précisent le but, le nom, le siège de l'association et mentionnent l'obligation d'inscription au registre des associations

  • Les statuts sont signés par au moins 7 membres et portent la mention du jour de leur établissement

  • Les statuts comportent des dispositions sur l'entrée et au retrait des membres, la nature des contributions des membres, la formation de la direction, les conditions de convocation de l'assemblée générale, la forme de la convocation et le mode de constatation des résolutions de l'assemblée

  • La déclaration est effectuée par la direction. Elle est accompagnée de l'original et d'une copie des statuts et d'une copie des résolutions relatives à la constitution de la direction

Si ces conditions ne sont pas remplies, la déclaration est momentanément rejetée par le greffe du tribunal avec indication des motifs en vue de la régularisation.

Si ces conditions sont remplies, le tribunal doit remettre à l'association un récépissé daté et signé.

La remise du récépissé ne signifie pas que l'objet de l'association respecte la loi. Si l'administration estime qu'une association ne respecte pas la loi, elle saisit le ministère public qui peut, après avoir mené une enquête, en demander la dissolution par le tribunal du lieu du siège de l'association.

Une association ne doit pas être fondée sur une cause ou pour un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs (activités illégales ou discriminatoires par exemple). Elle ne peut pas non plus avoir pour but de porter atteinte à l'intégrité de la France et à la forme républicaine du gouvernement.

Qui peut m'aider ?

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Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions

Textes de reference
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Articles 5 et 7
Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association
Article 5
Code civil local d'Alsace-Moselle : articles 21 à 79-IV
Articles 60, 62
]]> anonyme@109.234.165.83 Création d'une association Tue, 11 Aug 2026 15:42:56 +0000 https://clonas.fr/section-1225-creation-d-une-association#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/23177 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/23177 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A23177 Comment savoir si un nom d'association est déjà utilisé ? https://clonas.fr/article-23310-comment-savoir-si-un-nom-d-association-est-deja-utilise https://clonas.fr/article-23310-comment-savoir-si-un-nom-d-association-est-deja-utilise Le nom ou le sigle de l'association choisi, les fondateurs doivent vérifier auprès de certaines bases de données qu'il n'est pas déjà utilisé. Associations, fondations et fonds de dotationFormalités administratives d'une association

Vous pouvez rechercher sur le service de consultation des annonces officielles des associations si le nom ou le sigle choisi existe déjà :

Consulter les annonces des associations et fondations

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

Pour éviter le risque de confusion avec le nom d'une société ou d'un autre organisme, vous pouvez également rechercher les entreprises immatriculées au Registre national des entreprises (RNE) :

Rechercher un justificatif d'immatriculation d'une entreprise

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