Création d'une association https://clonas.fr/section-1225-creation-d-une-association Création d'une association fr Commune de Clonas contact@clonas.fr Fri, 07 Aug 2026 10:13:10 +0000 yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 Une association doit-elle avoir un règlement intérieur ? https://clonas.fr/article-23162-une-association-doit-elle-avoir-un-reglement-interieur https://clonas.fr/article-23162-une-association-doit-elle-avoir-un-reglement-interieur Non. Le règlement intérieur n'est pas obligatoire sauf pour certaines catégories d'associations. Associations, fondations et fonds de dotationFormalités administratives d'une association

En principe, une association n'a pas l'obligation d'avoir un règlement intérieur. Mais, de manière générale, il est conseillé d'en établir un pour organiser le fonctionnement quotidien de l'association. Dans certains cas, la rédaction d'un règlement intérieur est obligatoire. Nous vous présentons les informations à connaître.

Quelles associations doivent avoir un règlement intérieur ?

Les associations et fédérations suivantes doivent adopter un règlement intérieur :

  • Associations communales ou intercommunales de chasse agrées

  • Associations qui emploient au moins ou plus de 50 salariés

  • Fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique

  • Fédérations sportives agréées et les associations sportives souhaitant obtenir un agrément.

D'autres organismes peuvent avoir à rédiger un règlement intérieur, notamment :

Quel est l’objet et le rôle du règlement intérieur d’une association ?

Le règlement intérieur vise à définir les règles de fonctionnement habituelles de l'association : accès aux installations, utilisation du matériel, relation entre les membres, paiement des cotisations,...) et règles disciplinaires.

 À noter

Une fois adopté et communiqué, le règlement intérieur engage les membres, et le non-respect de ses règles peut entraîner des sanctions définies dans ce même règlement.

Quel peut être le contenu du règlement intérieur d'une association ?

Le règlement intérieur peut comporter les règles de procédure pour prononcer une sanction, et, éventuellement, l'échelle des sanctions (avertissement, exclusion temporaire, suspension, exclusion définitive).

Le règlement intérieur peut également prévoir ses conditions de révision et la fréquence de ses révisions (par exemple : tous les 5 ans).

Le règlement intérieur peut contenir les horaires et conditions d'accès aux installations, les règles de bienséance des membres de l'association, le respect des règles d'hygiène à respecter au sein de la structure, etc. Pour les associations sportives, cela peut être d'autres éléments tels que la réservation et l'annulation de cours et leçon, l'utilisation du matériel, l'accès à la buvette, l'organisation des permanences pour les bénévoles.

Un modèle est disponible :

Modèle de règlement intérieur d'une association

Ministère chargé de la vie associative

Accéder au
service en ligne

Le règlement intérieur d'une association peut-il modifier ou contredire ses statuts ?

Le règlement intérieur ne peut pas modifier ou contredire les statuts.

En cas de contradiction, ce sont les statuts qui prévalent.

À quel moment rédiger le règlement intérieur d'une association ?

Le règlement intérieur peut être élaboré dès la création de l'association. Il peut être rédigé en même temps que les statuts et peut même y être intégré.

L'association peut aussi en écrire un ultérieurement.

Par qui est adopté le règlement intérieur d'une association ?

Pour qu'il s'impose aux adhérents, le règlement intérieur doit être adopté par l'organe compétent désigné par les statuts (par exemple : l'assemblée générale, le conseil d'administration, le président).

Le règlement intérieur d’une association doit-il faire l'objet d'une déclaration et d'une publication ?

Le règlement intérieur n'a pas à être déclaré en préfecture ou au tribunal, ni être publié au JOAFE ou dans un journal d'annonces légales.

En revanche, pour les associations ou fondations reconnues d’utilité publique (ARUP ou FRUP), le règlement intérieur peut être demandé par l’administration lorsqu’il complète les statuts ou lorsqu’une modification statutaire est transmise via compteasso.associations.gouv.fr.

Il est donc conseillé de le tenir à disposition et à jour, notamment en cas de contrôle administratif.

En pratique, comment s'applique le règlement intérieur d'une association à ses adhérents ?

Le règlement intérieur doit être porté à la connaissance des adhérents. Il peut être consultable sur demande ou affiché dans un endroit accessible aux adhérents.

Il s'impose aux adhérents comme les statuts et n'est pas applicable aux tiers (c'est-à-dire aux personnes extérieures à l'association).

 À noter

Si l'association assure une mission de service public et si le règlement définit l'organisation de ce service, il s'impose aux tiers.

Que faire en cas de désaccord sur le contenu ou l’application du règlement intérieur d’une association ?

Exemple

Un désaccord peut survenir lorsqu’un règlement intérieur prévoit que seuls les membres « actifs » ont accès à certaines activités, sans définir clairement ce qu’est un « membre actif ». Certains adhérents pourraient estimer qu’ils remplissent les conditions alors que le bureau considère le contraire.

De même, un litige peut apparaître si une sanction disciplinaire (exclusion temporaire ou définitive) est prononcée sur la base d’une règle jugée floue ou perçue comme injuste par le membre concerné.

En cas de désaccord sur l’interprétation ou l’application du règlement intérieur, plusieurs démarches sont possibles :

  • Consulter les statuts : en cas de contradiction entre le règlement intérieur et les statuts, ce sont les statuts qui prévalent.

  • S’adresser à l’organe compétent : l’organe désigné dans les statuts (conseil d’administration, bureau, assemblée générale, etc.) peut être saisi pour interpréter ou réviser le règlement.

  • Favoriser la médiation : en cas de conflit entre membres, une médiation interne ou externe peut être proposée pour trouver un accord amiable.

  • Recours contentieux : si aucune solution amiable a été trouvée, un litige portant sur l’application du règlement intérieur peut être porté devant le juge civil, notamment si les droits d’un membre sont en cause (exclusion, sanction, refus d’accès…).

Qui peut m'aider ?

Mission d'accueil et d'information des associations (MAIA) - Isère
AdresseDirection départementale de la cohésion sociale
1, rue Joseph-Chanrion
CS 2009438032Grenoble Cedex 1
Coordonnées Email :ddva@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr/Acti...vie-associative
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:30

Acte de naissance de l'association. Les statuts comportent les informations décrivant l'objet (ou le but) de l'association et ses règles de fonctionnement.

Démarche amiable de résolution d'un litige. Le médiateur tente d'établir un dialogue entre les personnes en litige pour qu'elles parviennent elles-mêmes à un accord.

Journal officiel des associations et fondations d'entreprises

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Textes de reference
Code de l’environnement : art R422-62
Associations communales ou intercommunales de chasse agréées
Code du travail : article L1311-2
Associations (employeurs) employant au moins 50 salariés
Arrêté du 16 janvier 2013 fixant les statuts types des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique
Fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (article 42)
Code du sport : articles L131-1 à L131-7
fédérations sportives agréées et associations sportives souhaitant obtenir un agrément

Services en ligne et formulaires
Modèle de règlement intérieur d'une association Modèle de document
]]> anonyme@109.234.165.83 Création d'une association Wed, 08 Jul 2026 09:53:10 +0000 https://clonas.fr/section-1225-creation-d-une-association#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/23162 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/23162 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A23162 Une mairie peut-elle être le siège social d'une association ? https://clonas.fr/article-23291-une-mairie-peut-elle-etre-le-siege-social-d-une-association https://clonas.fr/article-23291-une-mairie-peut-elle-etre-le-siege-social-d-une-association Oui, une mairie peut être le siège social d'une association. Associations, fondations et fonds de dotationFormalités administratives d'une association

Oui, une mairie peut être le siège social d’une association.

En général, les associations qui choisissent d'avoir leur siège social à la mairie sont celles qui ont des activités locales ou qui collaborent avec les autorités locales (commune, ville,...).

L'association doit faire la demande à la mairie par courrier.

Où s'adresser ?

Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Si le maire le décide, des locaux communaux peuvent être mis à disposition et utilisés par les associations qui en font la demande.

Le maire fixe les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés. Par exemple : mise à disposition un jour par semaine, conditions d'accès, horaires, répartition des bureaux entre plusieurs associations.

La mise à disposition du local peut être gratuite ou payante.

Le montant du loyer ou de la participation est fixée par le conseil municipal.

 À savoir

Le siège social d'une association peut également se situer au domicile d'un de ses membres, dans des locaux institutionnels (école, bibliothèque,...) mais encore dans un bureau commercial ou privé.

Qui peut m'aider ?

Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
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Adresse officielle où l'association est enregistrée et où elle exerce ses activités administratives

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Textes de reference
Code général des collectivités territoriales : articles L2144-1 à L2144-3
Article L2144-3
]]> anonyme@109.234.165.83 Création d'une association Wed, 08 Jul 2026 09:52:58 +0000 https://clonas.fr/section-1225-creation-d-une-association#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/23291 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/23291 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A23291 Rédaction des statuts d'une association https://clonas.fr/article-23193-redaction-des-statuts-d-une-association https://clonas.fr/article-23193-redaction-des-statuts-d-une-association Les statuts d'une association sont librement établis par les fondateurs sauf restriction prévue par la loi ou fixée par les statuts eux-mêmes. Associations, fondations et fonds de dotationFormalités administratives d'une association

Les statuts sont le document fondateur d’une association. Ils définissent son objet, son organisation et ses règles de fonctionnement. Leur rédaction est une étape obligatoire. Certaines règles particulières s’appliquent si le siège de l'association est en Alsace-Moselle (départements de Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle), Nous vous présentons comment rédiger les statuts et les déposer.

Que sont les statuts d'une association ?

Les statuts sont le document de base qui donne naissance à l'association. Ils définissent son fonctionnement, ses objectifs et les règles que doivent suivre les membres.

Ils ont valeur de contrat, ce qui signifie que tous les membres s’engagent à les respecter une fois qu’ils ont rejoint l’association.

Les statuts peuvent être complétés par un règlement intérieur, qui précise les règles de la vie quotidienne de l’association (organisation des réunions, gestion du matériel, etc.).

Une copie des statuts doit obligatoirement être transmise à la préfecture au moment de la déclaration de l’association. C’est une étape essentielle pour obtenir la personnalité juridique et pouvoir agir officiellement (par exemple, ouvrir un compte bancaire, recevoir des dons, signer un bail).

Comment rédiger les statuts d'une association ?

Les statuts doivent être rédigés en français et être signés par les fondateurs de l'association (2 personnes minimum).

Ils sont écrits librement, sans forme particulière.

Toutefois, un exemple de statuts est disponible :

Exemple de statuts d'une association loi 1901

Ministère chargé de la vie associative

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 À noter

Il peut arriver que les statuts doivent respecter certaines obligations lorsque la loi le prévoit (nomination d'un commissaire aux comptes). C'est le cas, par exemple, pour les fédérations de chasseurs.

Quels éléments doivent figurer dans les statuts d'une association ?

Il est vivement conseillé de mentionner dans les statuts les points suivants :

  • Nom de l'association, objet, durée et siège social

  • Conditions d'admission et de radiation de ses membres

  • Règles d'organisation, de fonctionnement de l'association, et détermination des pouvoirs attribués aux membres chargés de l'administrer

  • Conditions de modification des statuts et conditions de dissolution de l'association

  • Règles d'attribution des biens de l'association en cas de dissolution (volontaire, statutaire, judiciaire ou par décret).

Il est recommandé de ne pas faire figurer dans les statuts des informations qui risquent de devenir rapidement obsolètes. Par exemple, le montant des cotisations ou des informations personnelles (telles que les nom, prénom, adresse des membres ou l'état civil des fondateurs).

Attention

Les statuts initiaux peuvent affirmer que l'association a vocation à être propriétaire d'un bien immobilier, mais non qu'elle est propriétaire. Il en est ainsi car, tant que sa création n’est pas encore publiée au JOAFE, elle ne possède pas encore la personnalité juridique (c'est-à-dire la possibilité d'agir en justice, de signer un contrat,...).

La loi impose-t-elle des obligations particulières concernant les statuts à certaines associations ?

Dans certains cas, les statuts doivent respecter les règles suivantes :

  • Mentionner qu'elles fournissent des services ou vendent des produits de manière habituelle

  • Se conformer à des statuts types (par exemple, fédération des chasseurs)

  • Soumettre les statuts à une autorité de tutelle telle qu'un ministère (par exemple, association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce).

Que sont les statuts d'une association ?

Les statuts sont le document de base qui donnent naissance à l'association.

Ils comportent les informations décrivant l'objet (ou le but) de l'association et ses règles de fonctionnement.

Les statuts peuvent être complétés par un règlement intérieur.

Les statuts doivent être déposés au tribunal judiciaire du lieu où est établi l'association.

Où s'adresser ?

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  • de 09:00 à 12:30

Comment doivent être rédiger des statuts d'une association ?

Les statuts doivent être rédigés en français et signés par les fondateurs de l'association (7 personnes minimum).

Ils sont écrits librement, sans forme particulière.

Quels éléments doivent figurer dans les statuts d'une association ?

Il est recommandé de ne pas faire figurer dans les statuts des informations qui risquent de devenir rapidement obsolètes. Par exemple, le montant des cotisations ou des informations personnelles (telles que les nom, prénom, adresse des membres ou l'état civil des fondateurs).

Attention

Les statuts initiaux peuvent affirmer que l'association a vocation à être propriétaire d'un bien immobilier, mais non que l'association est propriétaire. Il en est ainsi car, tant qu'elle n'est pas encore inscrite au registre des associations, elle ne possède pas encore la personnalité juridique (c'est-à-dire la possibilité d'agir en justice, de signer des contrats, ...).

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  • de 09:00 à 12:30

La personnalité juridique découle de la possibilité d'effectuer des actes juridiques. La capacité juridique est une composante de la personnalité juridique. C'est la possibilité de conclure des actes, tels que des contrats ou des donations, qui engagent l'association vis-à-vis des tiers.

Journal officiel des associations et fondations d'entreprises

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Textes de reference
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association
Code civil local d'Alsace-Moselle : articles 21 à 79-IV
Articles 40, 56, 58

Services en ligne et formulaires
Exemple de statuts d'une association loi 1901 Modèle de document

Pour en savoir plus

Guide pratique : créer une association en Alsace-Moselle
Alsace Mouvement associatif
]]> anonyme@109.234.165.83 Création d'une association Wed, 08 Jul 2026 09:52:49 +0000 https://clonas.fr/section-1225-creation-d-une-association#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/23193 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/23193 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A23193 Comment se fixe l'ordre du jour de l'assemblée générale d'une association ? https://clonas.fr/article-23275-comment-se-fixe-l-ordre-du-jour-de-l-assemblee-generale-d-une-association https://clonas.fr/article-23275-comment-se-fixe-l-ordre-du-jour-de-l-assemblee-generale-d-une-association Il revient à chaque association de fixer les conditions d'établissement de l'ordre du jour de ses assembles générales. Associations, fondations et fonds de dotationFormalités administratives d'une association

Pour la tenue de chaque assemblée générale (ordinaire ou extraordinaire), un ordre du jour doit être établi.

Il correspond aux différents points, appelés résolutions, qui seront soumis au vote des membres de l'association.

Les conditions dans lesquelles l'ordre du jour est arrêté sont définies dans les statuts de l'association. Par conséquent, il est recommandé d'y prévoir ou d'indiquer dans le règlement intérieur des dispositions concernant les points suivants :

  • Personnes ou instance ayant autorité pour déterminer l'ordre du jour

  • Conditions dans lesquelles des membres peuvent demander l'inscription d'une question à l'ordre du jour.

Il est également recommandé de prévoir dans les statuts ou dans le règlement intérieur les sujets devant être inscrits périodiquement à l'ordre du jour de l'assemblée générale. Par exemple :

  • Approbation des comptes et du rapport d'activités

  • Vote du budget prévisionnel

  • Désignation des dirigeants (membres du bureau).

Cependant, certaines règles en la matière ont été établies par les tribunaux. Elles concernent les éléments suivants :

  • Le libellé des questions inscrites à l'ordre du jour doit être précis pour permettre aux membres de préparer les débats.

  • Le libellé des points inscrits à l'ordre du jour ne peut pas être à la fois positif et négatif. Par exemple, maintien ou non de monsieur/madame X en tant que directeur, car le vote pourrait être interprété positivement ou négativement et serait en conséquence inapplicable.

  • L'ordre du jour peut comporter une rubrique « questions diverses », mais elle ne doit porter que sur des points mineurs n'ayant pas d'incidence sur le fonctionnement et l'activité de l'association.

  • L'assemblée générale doit délibérer uniquement sur les points inscrits à l'ordre du jour et qui figurent dans la convocation de la réunion.

  • L'assemblée générale doit délibérer sur tous les points inscrits à l'ordre du jour. Le président de séance ne peut pas décider d'écarter des débats une question prévue. Il peut lever la séance que lorsque l'ordre du jour a été épuisé.

Une décision prise sur un point qui ne figurait pas à l'ordre du jour peut être contestée en justice et annulée.

De même, une question insuffisamment précise peut entraîner l'annulation de la délibération si les membres n'ont pas été en mesure de se prononcer en connaissance de cause.

 À noter

Pour les associations ayant leur siège dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle, l’assemblée générale est un organe obligatoire.

Les statuts déterminent les conditions de convocation et les règles relatives à la fixation de l’ordre du jour.

L’assemblée générale peut uniquement délibérer que sur les points inscrits à l’ordre du jour figurant dans la convocation, et les questions doivent être formulées de manière suffisamment précise.

Certaines décisions importantes (par exemple la modification des statuts ou la dissolution) relèvent obligatoirement de la compétence de l’assemblée générale.

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  • de 09:00 à 12:30

Acte de naissance de l'association. Les statuts comportent les informations décrivant l'objet (ou le but) de l'association et ses règles de fonctionnement.

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Textes de reference
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Principe de liberté statutaire des associations
Code civil local d'Alsace-Moselle : articles 21 à 79-IV
Dispositions applicables en Alsace-Moselle (art 58 et suivants)

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]]> anonyme@109.234.165.83 Création d'une association Wed, 08 Jul 2026 09:51:57 +0000 https://clonas.fr/section-1225-creation-d-une-association#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/23275 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/23275 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A23275 Agrément d'une association https://clonas.fr/article-23253-agrement-d-une-association https://clonas.fr/article-23253-agrement-d-une-association L'agrément est accordé par l'État et marque la reconnaissance de l'engagement d'une association dans un domaine particulier. Associations, fondations et fonds de dotationFormalités administratives d'une association

L'agrément est accordé par l'État et marque la reconnaissance de l'engagement d'une association dans un domaine particulier. Vous souhaitez connaître les conditions que l'association doit remplir pour bénéficier de l’agrément, les documents à fournir aux autorités administratives, la durée de l’agrément et s’il peut être annulé ? Nous vous présentons les informations utiles.

À quoi sert l'agrément pour une association ?

L'agrément traduit la reconnaissance par l’État (ou par l'un de ses établissements publics) de l'engagement d'une association dans un domaine particulier (défense des consommateurs, protection de l'environnement, protection animale,...).

L’association agréée bénéficie d'avantages variables selon l'agrément : possibilité de demander des subventions publiques, avantages fiscaux, droit de pratiquer certaines activités,...

Quelles conditions doit remplir l'association pour obtenir l'agrément ?

L'association loi 1901 ou l'association d'Alsace-Moselle doit remplir les 3 conditions suivantes :

  • Répondre à un objet d'intérêt général, c'est-à-dire que ne pas être fondée sur une cause ou pour un objet interdit, contraire aux lois, aux bonnes mœurs

  • Présenter un mode de fonctionnement démocratique (par exemple, avoir des réunions régulières des instances dirigeantes)

  • Respecter des règles de nature à garantir la transparence financière, c'est-à-dire tenir des comptes, établir un budget annuel,...

Une association reconnue d'utilité publique (Arup) ou une association qui a déjà obtenu un agrément pendant au moins 5 ans est automatiquement considérée comme répondant à ces 3 conditions.

La délivrance d'un agrément peut également être soumise à d'autres conditions spécifiques selon l'agrément demandé (avoir au moins 1 an d'existence, avoir un certain nombre de membres,...).

Répondre à un objet d'intérêt général

Pour répondre à un objet d'intérêt général, les 4 conditions suivantes doivent être remplies :

Présenter un mode de fonctionnement démocratique

Le fonctionnement de l'association est considéré comme démocratique si toutes les conditions suivantes sont remplies :

Respecter les règles garantissant la transparence financière

La transparence financière est considérée comme respectée si toutes les conditions suivantes sont remplies :

Quels documents doit fournir l'association pour demander un agrément ?

Le dossier de demande doit comprendre les éléments suivants :

  • Rapports d'activités du dernier exercice clos

  • Justificatifs de déclaration des changements survenus dans les statuts, la direction ou l'administration de l'association

L'association qui n'a pas l'obligation de publier ses comptes annuels doit, en outre, fournir ses états financiers approuvés du dernier exercice clos. C'est le cas des associations dont le montant des dons et/ou des subventions est inférieur à 153 000 €.

Le représentant légal de l'association doit établir une attestation sur l'honneur pour certifier les points suivants :

  • Les informations fournies pour justifier que l'association remplit les 3 conditions (objet d'intérêt général, fonctionnement démocratique, transparence financière) sont exactes et sincères

  • L'association respecte les lois et règlements

  • L'association est à jour de ses obligations comptables

  • L'association respecte le contrat d'engagement républicain.

D'autres éléments spécifiques peuvent être demandés (comptes-rendus d'assemblée générale, note présentant l'activité de l'association,...).

À qui transmettre le dossier de demande d'agrément de l'association ?

Le dossier est à transmettre à l'administration compétente pour délivrer l'agrément souhaité.

L'administration compétente varie selon l'activité de l'association : association de protection de l’environnement , association sportive non affiliée à une fédération sportive , association à vocation éducative , association ayant des activités de jeunesse et/ou d'éducation populaire , ...

La demande est à adresser au préfet du département dans lequel l'association a son siège social.

Où s'adresser ?

Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Email :pref-accueil@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 15:30

La demande est à adresser au préfet du département dans lequel l'association a son siège social.

Où s'adresser ?

Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Email :pref-accueil@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 15:30

La demande d'agrément national est à transmettre au bureau des actions éducatives, culturelles et sportives de la direction générale de l'enseignement scolaire du ministère chargé de l'éducation nationale.

Où s'adresser ?

Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Isère
Adresse4ème étage
22 avenue Doyen-Louis-Weil38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 56 59 49 99 Email :ddpp@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 11:00
  • de 14:00 à 16:00

La demande d'agrément national est à transmettre à la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative au ministère en charge de la jeunesse.

Où s'adresser ?

Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Isère
Adresse4ème étage
22 avenue Doyen-Louis-Weil38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 56 59 49 99 Email :ddpp@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 11:00
  • de 14:00 à 16:00

La demande est à transmettre à la directiondépartementale chargée de la protection des populations (DDPP ou DDETSPP).

Cet agrément permet de représenter officiellement les consommateurs.

Où s'adresser ?

Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Isère
Adresse4ème étage
22 avenue Doyen-Louis-Weil38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 56 59 49 99 Email :ddpp@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 11:00
  • de 14:00 à 16:00

La demande d’agrément national est à transmettre au ministère chargé de la santé.

Où s'adresser ?

Agence régionale de santé (ARS) - Auvergne-Rhône-Alpes
Adresse241 rue Garibaldi69003Lyon
Coordonnées Tél. :04 72 34 74 00 Web :https://www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 13:30 à 17:30

La demande d’agrément régional est à transmettre à l’agence régionale de santé (ARS).

Où s'adresser ?

Agence régionale de santé (ARS) - Auvergne-Rhône-Alpes
Adresse241 rue Garibaldi69003Lyon
Coordonnées Tél. :04 72 34 74 00 Web :https://www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 13:30 à 17:30

Cet agrément est nécessaire pour siéger dans les différentes instances de représentation des usagers.

Qui accorde l'agrément à l'association ?

La décision d'agrément est prise par l'autorité administrative compétente. Celle-ci dépend de l'agrément demandé.

Quelle est la durée de l'agrément de l'association ?

Une fois la demande acceptée, l'agrément est délivré pour une durée de 5 ans.

L'agrément de l'association est-il renouvelable ?

L'agrément est renouvelable. Le dossier de renouvellement est à adresser auprès du même organisme que lors de la première demande.

Dans quel cas l'agrément de l'association peut-il être annulé ?

L'autorité administrative qui a délivré l'agrément peut l'annuler lorsqu'une condition nécessaire à son attribution n'est plus remplie. On parle d'abrogation. Elle s'effectue selon la procédure propre à chaque agrément.

Qui peut m'aider ?

Mission d'accueil et d'information des associations (MAIA) - Isère
AdresseDirection départementale de la cohésion sociale
1, rue Joseph-Chanrion
CS 2009438032Grenoble Cedex 1
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  • de 09:00 à 12:30

Qui rapporte de l'argent, du profit, des bénéfices

Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme

Textes de reference
Loi n°2000-321 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : article 25-1
Décret n°2017-908 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, fondations et fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité
Articles 15 à 21

Services en ligne et formulaires
Demande d'agrément d'une association d'usagers du système de santé - Fiche A Formulaire
Demande de renouvellement d'agrément d'une association d'usagers du système de santé - Fiche A bis Formulaire

Pour en savoir plus

Agrément des associations de protection de l'environnement
Ministère chargé de l'environnement
Les associations agréées par l'Éducation nationale
Ministère chargé de l'éducation
L'agrément de jeunesse et d'éducation populaire
Ministère chargé de la vie associative
Agrément des associations sportives
Ministère chargé de la vie associative
]]> anonyme@109.234.165.83 Création d'une association Wed, 08 Jul 2026 09:51:56 +0000 https://clonas.fr/section-1225-creation-d-une-association#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/23253 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/23253 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A23253 Peut-on choisir librement le nom d'une association ? https://clonas.fr/article-23142-peut-on-choisir-librement-le-nom-d-une-association https://clonas.fr/article-23142-peut-on-choisir-librement-le-nom-d-une-association Les fondateurs d'une association peuvent librement choisir son nom. Mais il n'est pas possible d'utiliser un nom protégé ou objet d'un droit exclusif notamment. Associations, fondations et fonds de dotationFormalités administratives d'une association

En principe, les fondateurs peuvent librement choisir le nom de l'association.

Cependant, il faut vérifier que le nom envisagé pour l'association n'est pas déjà utilisé.

Le nom choisi ne doit pas dépasser 250 caractères pour pouvoir être publié au JOAFE.

Il peut être suivi d'un sigle (par exemple : Société protectrice des animaux - SPA). Toutefois, l'utilisation d'un sigle seul est déconseillée.

Il est possible d'utiliser les intitulés suivants :

  • Association

  • Amicale

  • Club

  • Ligue

  • Cercle

  • Mouvement

  • Syndicat

  • Société.

Lorsque plusieurs associations se réunissent, elles peuvent être appelées union, fédération, confédération ou encore groupe (par exemple, la Confédération nationale des radios associatives).

 À savoir

À l'exception des fédérations sportives agréées à la date du 16 juillet 1992, seules les fédérations sportives délégataires peuvent utiliser l'appellation "Fédération française de" ou "Fédération nationale de".

Il est possible d'utiliser un nom faisant référence à l'activité de l'association (association sportive de ..., association culturelle de ...).

Il est également possible d'utiliser une dénomination faisant référence au nom d'une personne physique (exemple : association Jean Monnet). Toutefois, il faut une autorisation sauf si le nom est tombé dans le domaine public.

Il est également possible d'utiliser un nom de pure fantaisie.

Les fondateurs de l'association ne peuvent pas choisir, comme dénomination, un nom protégé. Ainsi il n'est pas possible d'utiliser :

  • Une marque enregistrée auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

  • Une appellation d'origine (c'est-à-dire la dénomination d'un pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner un produit qui en est originaire), telle que par exemple Laguiole

  • Le nom de famille d'un particulier sans son accord (sauf s'il s'agit de celui l'un des fondateurs avec son accord)

  • Un terme correspondant à une qualification ou un titre dont l'usage est réservé à certaines personnes physiques ou morales tel que par exemple, les appellations fondation, fondation d'entreprise ou mutuelle.

 À noter

Pour protéger le nom de l'association, il faut s'adresser à l'Inpi.

Une association ne peut pas choisir un nom déjà pris par une autre association ou une autre personne morale, dès lors qu'il s'agit d'une dénomination originale. Le caractère original d'un nom est déterminé par le juge judiciaire.

Le nom choisi par une association ne doit pas porter à confusion avec le nom d'une autre personne physique ou morale (privée ou publique), notamment du fait de l'utilisation de mots similaires.

La confusion est évaluée au regard de la perception du public, notamment selon l’activité, la notoriété, et l’usage effectif.

Qui peut m'aider ?

Mission d'accueil et d'information des associations (MAIA) - Isère
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Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

Journal officiel des associations et fondations d'entreprises

Institut national de la propriété industrielle

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Textes de reference
Code de la propriété intellectuelle : article L713-6
Droit conféré par la marque
Code de la propriété intellectuelle : article L722-1
Actions civiles
]]> anonyme@109.234.165.83 Création d'une association Wed, 08 Jul 2026 09:51:47 +0000 https://clonas.fr/section-1225-creation-d-une-association#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/23142 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/23142 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A23142 Qui peut être trésorier d'une association ? https://clonas.fr/article-23296-qui-peut-etre-tresorier-d-une-association https://clonas.fr/article-23296-qui-peut-etre-tresorier-d-une-association Les fonctions de trésorier d'une association peuvent être incompatibles avec d'autres fonctions ou soumises à certaines conditions. Associations, fondations et fonds de dotationFormalités administratives d'une association

Le trésorier d’une association est chargé de la gestion financière de l’association. En principe, toute personne peut être trésorier d’une association. Toutefois, certaines situations peuvent limiter ou interdire l’exercice de cette fonction. Nous vous présentons les informations à connaître.

La désignation d’un trésorier est-elle obligatoire ?

La désignation d’un trésorier est obligatoire uniquement si les statuts ou un texte particulier l’imposent.

Certaines associations soumises à une réglementation spécifique (par exemple, associations agréées, fédérations sportives ou structures percevant certaines subventions) peuvent être obligées de désigner un trésorier.

Une association peut fonctionner sans trésorier si ses statuts ne prévoient pas cette fonction.

Un mineur peut-il être trésorier d’une association ?

Un mineur de moins de 16 ans peut être trésorier d'une association. Mais il doit avoir l'accord écrit préalable de l'un de ses parents (ou de la personne qui est responsable de lui).

Toutefois, il ne peut pas accomplir les actes de disposition.

Un mineur de 16 ou 17 ans peut être trésorier. Mais il doit communiquer à l'association l'identité et l'adresse de ses parents (ou de la personne qui est responsable de lui) pour que l'association les informe de l'engagement de leur enfant.

Cette démarche doit être effectuée par lettre recommandée avec AR.

Cette information doit être effectuée sans délai et au plus tard avant les événements suivants :

  • Avant la déclaration en préfecture de la création de l'association

  • Avant la déclaration en préfecture du changement dans la direction de l'association impliquant l'enfant

  • Avant le 1er acte d'administration effectué par l'enfant.

Le courrier doit comporter les informations suivantes :

  • Titre, objet et siège social de l'association

  • Date de début, durée et nature du mandat

  • Type d'actes de gestion que le mineur peut réaliser

  • Possibilité pour les parents de s'opposer à la participation de leur enfant au sein de l’association.

Le courrier doit également informer les représentants légaux (parents, tuteur...) que les documents suivants sont à leur disposition au siège social de l'association s'ils le demandent :

  • Statuts en vigueur et liste des autres personnes chargées de la direction

  • Témoin de parution au JOAFE de la déclaration de l'association

  • Budget prévisionnel de l'exercice en cours

  • États financiers approuvés du dernier exercice clos ou comptes annuels si l'association est obligée d'en établir

  • Rapport d'activités du dernier exercice clos.

Un modèle est disponible :

Modèle de courrier d'information aux parents d'un mineur d'au moins 16 ans trésorier d'une association

Ministère chargé de la vie associative

Accéder au
service en ligne
Attention

Le mineur de 16 ou 17 ans ne peut pas accomplir les actes de disposition.

Une personne sous mesure de protection juridique peut-il être trésorier d’une association ?

Cela dépend de la mesure de protection concernée :

Une personne placée sous tutelle ne peut pas être trésorier d'une association. Elle n'a pas la capacité juridique de gérer de manière autonome son patrimoine, ce qui inclut la gestion des finances d’une association.

La curatelle ne prive pas la personne de l'exercice de ses droits. Toutefois, selon l'étendue de la mesure de protection, l'assistance du curateur peut être nécessaire pour certains actes importants.

Il est recommandé de vérifier si le jugement de curatelle prévoit des restrictions particulières incompatibles avec l'exercice des fonctions de trésorier.

Une personne placée sous sauvegarde de justice peut, en principe, être trésorier d'une association.

La sauvegarde de justice est une mesure de protection temporaire qui permet à la personne de conserver l'exercice de ses droits.

Toutefois, certains actes accomplis pendant la mesure peuvent être contestés ou remis en cause s'ils sont contraires à ses intérêts.

Une personne faisant l’objet d’une interdiction bancaire peut-elle être trésorier d’une association ?

En principe, un particulier interdit bancaire peut être trésorier d'une association. Il a la possibilité d'agir comme mandataire de l'association, et non en son nom propre. Ainsi, il a la possibilité de gérer le compte dont l'association est titulaire et non son compte personnel.

L'interdiction d'émettre des chèques est une sanction personnelle (c'est-à-dire qui concerne la personne physique). Elle ne s'applique pas à la personne morale (l'association) dont la personne physique gère les compte en vertu d'un mandat.

Toutefois, en pratique, la banque auprès de laquelle l'association ouvre son compte peut refuser de fournir des moyens de paiements au trésorier mandataire s'il est interdit bancaire (voire clôturer le compte).

Une personne faisant l’objet d’une interdiction de gérer peut-elle être trésorier d’une association ?

Un particulier, qui fait l'objet d'une interdiction de gérer une personne morale ou dont la faillite personnelle a été prononcée par le tribunal, n'a pas le droit d'être trésorier d'une association.

 À noter

Le non-respect de cette interdiction peut être puni d'une peine de prison de 2 ans maximum et d'une amende pouvant aller jusqu'à 375 000 €.

Un agent public peut-il être trésorier d’une association ?

Un fonctionnaire ou un agent contractuel peut être trésorier bénévole d’une association à but non lucratif, à titre accessoire à son activité principale dans la fonction publique, si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Cette activité accessoire de trésorier bénévole ne porte pas atteinte aux intérêts du service public (bon fonctionnement, indépendance, neutralité,...)

  • Cette activité ne place pas l’agent dans une situation de conflit d’intérêts.

Un commissaire aux comptes peut-il être trésorier d’une association ?

Un commissaire aux comptes, qui contrôle ou qui a contrôlé une association, ne peut pas en devenir le trésorier.

Un militaire peut-il être trésorier d’une association ?

Un militaire en activité peut être trésorier bénévole d'une association à but non lucratif, à titre accessoire à son activité principale dans l'armée, si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Cette activité accessoire de trésorier bénévole ne porte pas atteinte aux intérêts du service public (bon fonctionnement, indépendance, neutralité,...)

  • Cette activité est compatible avec les obligations propres aux militaires (loyalisme, neutralité, discrétion,...).

Un magistrat peut-il être trésorier d’une association ?

Oui, un magistrat peut exercer bénévolement des fonctions de trésorier dans une association à but non lucratif. Toutefois, cette activité ne doit pas :

  • porter atteinte à l’indépendance ou à l’impartialité de la justice,

  • créer une situation de conflit d’intérêts,

  • ou compromettre l’exercice de ses fonctions.

Un élu local peut-il être trésorier d’une association ?

Oui, un élu local peut être trésorier d’une association. Toutefois, il doit respecter les règles concernant les conflits d’intérêts et ne pas participer aux décisions concernant une association qu’il dirige ou administre.

Un député ou un sénateur peut-il être trésorier d’une association ?

Un député ou un sénateur ne peut pas être trésorier d'une association présentant les caractéristiques suivantes :

  • Association bénéficiant, sous forme de garanties d'intérêts ou de subventions, d'avantages de la part de l’État ou d'une collectivité publique sauf si ces avantages découlent de l'application de la loi

  • Association dont l'activité consiste principalement à fournir des prestations de conseil aux entreprises.

Faut-il déclarer un changement de trésorier d’une association ?

Le changement de trésorier peut être déclaré au greffe des associations.

Cette déclaration n’est pas obligatoire. Toutefois, les statuts de l’association peuvent le prévoir.

Il faut savoir que cette démarche peut être utile notamment pour :

  • mettre à jour les informations de l’association,

  • effectuer certaines démarches bancaires,

  • ou répondre aux demandes d’un organisme financeur.

Le trésorier d’une association engage-t-il sa responsabilité ?

Le trésorier peut voir sa responsabilité civile ou pénale engagée en cas de faute de gestion, de fraude ou de non-respect des obligations légales et statutaires.

Sa responsabilité peut notamment être engagée dans les cas suivants :

  • Détournement de fonds,

  • Faux documents comptables,

  • Mauvaise gestion ayant causé un préjudice à l’association.

Qui peut m'aider ?

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Acte qui engage le patrimoine d'une personne, pour le présent ou l'avenir (exemples : vente d'un immeuble, conclusion d'un emprunt, donation). Il entraîne une transmission de droits qui peut diminuer la valeur du patrimoine.

Acte de gestion courante. Par exemple : conclusion d'un bail d'habitation ou ouverture d'un compte de dépôt. Il s'oppose aux actes de vente, de cession gratuite, de perte ou de destruction.

Aptitude d'une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d'agir en justice)

Personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom

Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

Opération sans bénéfice financier

Situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions par un agent public

Accusé de réception

Journal officiel des associations et fondations d'entreprises

Textes de reference
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Article 2 bis
Code général de la fonction publique : article L121-3
Agent public
Code de commerce : article L653-2
Faillite personnelle
Code de commerce : article L 653-8
Interdiction de gérer une personne morale
Code de commerce : articles L654-8 à L654-15
Sanction en cas de non respect d'une interdiction
Code de commerce : article L822-11
Commissaire aux comptes
Code électoral : article LO146
Député
Code électoral : article LO297
Sénateur
Code général de la fonction publique : article R123-7
Legifrance
Code de la défense : article R4122-27
Militaire
Décret n°2017-1057 du 9 mai 2017 relatif à l'information des représentants légaux du mineur participant à la constitution ou à l'administration d'une association
Code civil : article 1145

Services en ligne et formulaires
Modèle de courrier d'information aux parents d'un mineur d'au moins 16 ans trésorier d'une association Modèle de document
]]> anonyme@109.234.165.83 Création d'une association Wed, 08 Jul 2026 09:51:30 +0000 https://clonas.fr/section-1225-creation-d-une-association#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/23296 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/23296 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A23296 Faut-il protéger le nom d'une association ? https://clonas.fr/article-23224-faut-il-proteger-le-nom-d-une-association https://clonas.fr/article-23224-faut-il-proteger-le-nom-d-une-association En principe, la protection du nom d'une association n'est pas nécessaire y compris lorsque le nom est original (protection automatique). Associations, fondations et fonds de dotationFormalités administratives d'une association

Il n'est pas obligatoire de protéger le nom ou le sigle d'une association, car il est protégé automatiquement par un droit d'usage pour l'activité déclarée en préfecture.

Ce droit d’usage protège l’association contre l’utilisation non autorisée de son nom par d’autres structures exerçant une activité similaire.

Cependant, cette protection reste limitée : elle ne couvre pas tout le territoire et n’a pas la même force qu’une marque déposée.

Une association peut utiliser un nom qui n'est pas protégé ou original (à la condition de ne pas créer de risque de confusion avec le nom d'une autre personne physique ou morale).

Il est fortement conseillé de vérifier que le nom choisi ne soit pas utilisé par une autre association.

L'association, qui dispose d'un nom original, bénéficie d'un droit de propriété exclusif sur ce nom.

Cependant, si l'association a une activité économique et que son nom est celui sous lequel elle commercialise ses produits ou services, elle peut le protéger en les faisant enregistrer comme marque protégée auprès de l' Inpi. Cette demande s'effectue via un téléservice.

Le dépôt d'une marque est payant. Son coût dépend du nombre de classes sélectionnées pour couvrir les produits et les services.

Une fois la demande déposée, un délai de 2 mois permet à d’autres personnes de s’opposer à l’enregistrement si elles estiment que la marque leur porte atteinte.

Qui peut m'aider ?

INPI Direct par téléphone ou formulaire de contact

Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

Institut national de la propriété industrielle

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Dépôt de marque en ligne Téléservice

Pour en savoir plus

Qu'est-ce qu'une classe ?
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Les étapes-clés du dépôt de marque
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Le déposant et le coût d’une marque
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Comment protéger quoi ?
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
]]> anonyme@109.234.165.83 Création d'une association Wed, 08 Jul 2026 09:51:23 +0000 https://clonas.fr/section-1225-creation-d-une-association#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/23224 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/23224 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A23224 Le siège d'une association peut-il être le domicile d'un de ses membres ? https://clonas.fr/article-23232-le-siege-d-une-association-peut-il-etre-le-domicile-d-un-de-ses-membres https://clonas.fr/article-23232-le-siege-d-une-association-peut-il-etre-le-domicile-d-un-de-ses-membres Oui, le siège social d'une association peut être situé au domicile d'un membre de l'organisme, qu'il soit propriétaire ou locataire de son logement. Associations, fondations et fonds de dotationFormalités administratives d'une association

Vous êtes un dirigeant de l'association ou l'un de ses membres et voulez savoir si son siège social peut se situer chez vous ? Oui, le siège social de l’association peut être fixé à votre domicile, que vous soyez propriétaire ou locataire de votre logement. Nous vous expliquons les règles à respecter.

Dans ce cas, le fait qu'une association ait son adresse au sein d'une copropriété entraîne le respect de certaines règles.

La domiciliation ne doit pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaire et causer des troubles de voisinage.

Elle doit, en plus, respecter le règlement de copropriété, notamment les règles sur l'usage des parties privatives (usage d'habitation ou usage commercial) et des parties communes. En effet, en tant que copropriétaire, vous devez obtenir l'accord des autres copropriétaires avant de changer l'affectation de votre lot de copropriété (passage d'un usage d'habitation à un usage associatif). C'est le cas dès lors que l'activité de l'association s'effectue au sein de votre domicile.

 À noter

En mettant à disposition une partie de votre logement, vous pouvez demander à l'association une indemnisation. Ainsi, sur justificatifs, l'association peut vous verser un loyer et vous rembourser les charges que vous avez avancer pour son compte (eau, électricité, téléphone, internet,...).

Vous êtes libre de domicilier le siège social de votre association à votre domicile.

Vous n'avez pas besoin d'autorisation pour ce faire.

 À noter

En mettant à disposition une partie de votre logement, vous pouvez demander à l'association une indemnisation. Ainsi, sur justificatifs, l'association peut vous verser un loyer et vous rembourser les charges que vous avez avancées pour son compte (eau, électricité, téléphone, internet,...).

Un contrat de location ne peut pas interdire à un locataire l'exercice d'une activité associative.

Ainsi, le siège social d'une association peut être fixé à votre domicile et vous n'avez pas besoin de l'autorisation de votre propriétaire.

Toutefois, si votre adresse est celle de l'association, vous devez respecter vos obligations vis-à-vis de votre bailleur et des autres locataires ou voisins.

La domiciliation ne doit notamment pas conduire à créer des nuisances sonores en cas de réunions, à une occupation irrégulière des parties communes,...

Le logement doit rester votre lieu d'habitation. Il ne peut pas devenir le lieu de l'activité effective de l'association par la transformation du logement en bureau. Sinon, le contrat de bail pourrait être résilié.

En mettant à disposition une partie de votre logement, vous pouvez demander à l'association une indemnisation. Ainsi, sur justificatifs, l'association peut vous verser un loyer et vous rembourser les charges que vous avez avancées pour son compte (eau, électricité, téléphone, internet,...). Pour ce faire, en tant que locataire, vous devez avoir une autorisation de sous-location.

Lorsque vous êtes locataire, votre contrat de location peut limiter l’utilisation du logement à un usage strictement personnel. Si le bail interdit la sous-location ou l’accueil d’une activité associative, l’accord écrit du bailleur est nécessaire.

Rappel

  • Le siège social doit être indiqué dans les statuts de l’association ou dans la déclaration à la préfecture.

  • Le choix du siège social détermine la juridiction territoriale compétente pour certaines démarches administratives ou judiciaires de l’association.

  • Si l’association change de siège social (par exemple parce que le membre qui héberge le siège déménage), une modification des statuts et et une nouvelle déclaration à la préfecture sont nécessaires.

  • Le siège social d'une association peut également se situer dans un bâtiment municipal tel que la mairie, dans des locaux institutionnels (école, bibliothèque,...) mais encore dans un bureau commercial ou privé. Il en est de même en Alsace-Moselle ou le lieu du siège est librement choisi.

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  • de 09:00 à 12:30

Adresse officielle où l'association est enregistrée et où elle exerce ses activités administratives

Acte de naissance de l'association. Les statuts comportent les informations décrivant l'objet (ou le but) de l'association et ses règles de fonctionnement.

Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

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Textes de reference
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 9
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4
]]> anonyme@109.234.165.83 Création d'une association Wed, 08 Jul 2026 09:51:10 +0000 https://clonas.fr/section-1225-creation-d-une-association#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/23232 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/23232 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A23232 Comment obtenir ou retrouver le numéro Siret d'une association ? https://clonas.fr/article-23149-comment-obtenir-ou-retrouver-le-numero-siret-d-une-association https://clonas.fr/article-23149-comment-obtenir-ou-retrouver-le-numero-siret-d-une-association Le numéro Siret n'est pas automatique. La démarche pour obtenir son immatriculation au répertoire Siren varie selon le motif pour lequel elle est demandée. Associations, fondations et fonds de dotationFormalités administratives d'une association

Une association n'a pas forcément un numéro SIRET dès sa création. Cependant, elle en obtient obligatoirement un si elle exerce des activités qui nécessitent une immatriculation au répertoire national des entreprises et des établissements, notamment des activités économiques, ou si elle emploie des salariés.

Comment obtenir le numéro Siret d'une association ?

Une association doit demander son immatriculation au répertoire national des entreprises et des établissements, appelé également répertoire Sirene, lorsqu'elle remplit au moins l'une des conditions suivantes :

  • Elle souhaite demander des subventions publiques

  • Elle envisage d'employer des salariés

  • Elle exerce des activités qui conduisent au paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés.

L'association se voit attribuer un numéro Siren (numéro de 9 chiffres).

Lorsqu'elle comporte des établissements, chaque établissement se voit également attribuer un numéro Siret (numéro de 14 chiffres).

La démarche pour obtenir son immatriculation au répertoire Siren varie selon le motif pour lequel elle est demandée.

L'inscription s'effectue uniquement en ligne.

Inscription d'une association au répertoire Sirene

Ministère chargé de la vie associative

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service en ligne

La demande doit être accompagnée du cerfa M0 Asso n°15909, de la copie de l'extrait paru au JOAFE et d’une copie des statuts.

L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver. Il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte.

Ensuite, l'association doit déclarer au Pôle Sirene Association de l'Insee toute modification portant sur son nom, son objet, ses activités, l'adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L'Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. Un formulaire spécifique concernant la demande et une copie du document officiel qui atteste de la modification doivent être joints à la déclaration.

Où s'adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE) - Vienne
Adresse12 rue Jean-Moulin38200Vienne
Coordonnées Tél. :04 81 62 08 02 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Chartreuse Grésivaudan
Adresse38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble
Coordonnées Tél. :04 80 42 87 35 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Oisans Drac
Adresse38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble
Coordonnées Tél. :04 80 42 87 36 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - La Côte-Saint-André
Adresse3 boulevard de-Lattre-de-Tassigny38260La Côte-Saint-André
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Belledonne Vercors
Adresse38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble
Coordonnées Tél. :04 80 42 87 34 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - La Tour-du-Pin
Adresse46 rue Pierre-Vincendon38110La Tour-du-Pin
Coordonnées Tél. :04 74 83 29 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

L'inscription s'effectue auprès du Pôle Sirene Association de l'Insee de préférence par mail (pour un traitement plus rapide) ou par courrier postal.

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La demande doit être accompagnée du cerfa M0 Asso n°15909, de la copie du récépissé d'inscription au registre des associations et d’une copie des statuts.

L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver. Il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte.

Ensuite, l'association doit déclarer au Pôle Sirene Association de l'Insee toute modification portant sur son nom, son objet, ses activités, l'adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L'Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. Un formulaire spécifique concernant la demande et une copie du document officiel qui atteste de la modification doivent être joints à la déclaration.

L'inscription est à faire sur le site https://www.cfe.urssaf.fr (ou par mail ou courrier postal à Urssaf dont dépend le siège de l'association).

Association employeur : demande de numéros Siren et Siret et déclaration de modification de situation

Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

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Coordonnées Tél. :04 74 83 29 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

La demande doit être accompagnée du cerfa M0 Asso n°15909, de la copie du récépissé de la dernière déclaration délivré par la préfecture, ou sinon d'une copie du dernier extrait paru au JOAFE.

L'Urssaf transmet la demande à l'Insee qui procède à l'inscription au répertoire et à l'attribution du numéro d'identification. L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver. Il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte.

Ensuite, l'association doit déclarer, de la même façon, toute modification à l'Urssaf portant sur son nom, son objet, ses activités, l'adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L'Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. Un formulaire spécifique concernant la demande et une copie du document officiel qui atteste de la modification doivent être joints à la déclaration.

L'inscription est à faire par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises (SIE) de la DGFIP dont dépend le siège de l'association.

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La demande doit être accompagnée du cerfa M0 Asso n°15909, de la copie du récépissé de la dernière déclaration délivré par la préfecture, ou sinon d'une copie du dernier extrait paru au JOAFE.

La demande est transmise par le SIE à l'Insee qui procède à l'inscription au répertoire et à l'attribution du numéro d'identification. L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver. Il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte.

Ensuite, l'association doit déclarer, de la même façon, au SIE, toute modification portant sur son nom, son objet, ses activités, l'adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L'Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. Un formulaire spécifique concernant sa demande et une copie du document officiel qui atteste de la modification doivent être joints à la déclaration.

L'inscription est à demander, par mail ou courrier postal, au service des impôts des entreprises (SIE) de la DGFIP dont dépend le siège de l'association.

Déclaration relative à une association (M0 ASSO)

Ministère chargé de l'économie

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La demande doit être accompagnée du cerfa M0 Asso n°15909, de la copie du récépissé d'inscription au registre des associations et d'une copie des statuts.

Le SIE transmet la demande à l'Insee qui procède à l'inscription au répertoire et à l'attribution du numéro d'identification. L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver. Il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte.

Ensuite, l'association doit déclarer, de la même façon, au SIE, toute modification portant sur son nom, son objet, ses activités, l'adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L'Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. Un formulaire spécifique concernant sa demande et une copie du document officiel qui atteste de la modification doivent être joints à la déclaration.

Le numéro Siren et le(s) numéro(s) Siret d'une association, comme de toute personne morale immatriculée au répertoire Siren, figurent sur le site infogreffe.fr.

Rechercher un justificatif d'immatriculation d'une entreprise

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

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Comment retrouver le numéro Siret d'une association ?

Pour retrouver le numéro Siret d'une association, vous pouvez utiliser le téléservice suivant :

Annuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d'une entreprise

Direction interministérielle du numérique (Dinum)

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Vous pouvez également trouver le numéro Siret sur le site sirene.fr en faisant une recherche sur votre raison sociale, nom/prénom ou adresse :

Rechercher une entreprise au répertoire Sirene

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

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Urssaf

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Insee Grand Est - Pôle Sirene Associations

Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

Système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements

Taxe sur la valeur ajoutée

Journal officiel des associations et fondations d'entreprises

Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Direction générale des finances publiques

Services en ligne et formulaires
Annuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d'une entreprise Téléservice
Rechercher une entreprise au répertoire Sirene Formulaire
]]> anonyme@109.234.165.83 Création d'une association Wed, 08 Jul 2026 09:50:54 +0000 https://clonas.fr/section-1225-creation-d-une-association#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/23149 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/23149 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A23149 La demande de déclaration d'une association peut-elle être refusée ? https://clonas.fr/article-23177-la-demande-de-declaration-d-une-association-peut-elle-etre-refusee https://clonas.fr/article-23177-la-demande-de-declaration-d-une-association-peut-elle-etre-refusee L'administration ne peut pas s'opposer à la déclaration d'une association si le dossier de déclaration est conforme aux exigences réglementaires. Associations, fondations et fonds de dotationFormalités administratives d'une association

En principe, l'administration ne peut pas s'opposer à la déclaration d'une association si le dossier est complet et si l'objet de l'association est conforme à la loi. La situation diffère selon que le siège de l'association se situe en Alsace-Moselle (départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) ou ailleurs.

Le greffe des associations ne peut pas s'opposer à la déclaration d'une association dès lors que le dossier de déclaration est complet.

Le greffe des associations doit remettre un récépissé, daté et signé, du préfet de département, dans les 5 jours suivant le dépôt.

Ce récépissé énumère les documents remis.

Lorsque le dossier de déclaration est incomplet, la délivrance du récépissé est retardée dans l'attente des documents manquants.

La remise du récépissé ne signifie pas que l’objet de l'association respecte la loi. Si l'administration estime qu'une association ne respecte pas la loi, elle saisit le ministère public qui peut, après avoir mené une enquête, en demander la dissolution par le tribunal du lieu du siège de l'association.

Une association ne doit pas être fondée sur une cause ou pour un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs (activités illégales ou discriminatoires par exemple). Elle ne peut pas non plus avoir pour but de porter atteinte à l'intégrité de la France et à la forme républicaine du gouvernement.

Le tribunal ne peut pas s'opposer à la déclaration d'une association dès lors qu'elle remplit l'ensemble des conditions suivantes :

  • Le nombre des membres de l'association est au moins de 7.

  • Les statuts précisent le but, le nom, le siège de l'association et mentionnent l'obligation d'inscription au registre des associations.

  • Les statuts sont signés par au moins 7 membres et portent la mention du jour de leur établissement.

  • Les statuts comportent des dispositions sur l'entrée et au retrait des membres, la nature des contributions des membres, la formation de la direction, les conditions de convocation de l'assemblée générale, la forme de la convocation et le mode de constatation des résolutions de l'assemblée.

  • La déclaration est effectuée par la direction. Elle est accompagnée de l'original et d'une copie des statuts et d'une copie des résolutions relatives à la constitution de la direction.

Si ces conditions ne sont pas remplies, la déclaration est momentanément rejetée par le greffe du tribunal avec indication des motifs en vue de la régularisation.

Si ces conditions sont remplies, le tribunal doit remettre à l'association un récépissé daté et signé.

La remise du récépissé ne signifie pas que l'objet de l'association respecte la loi. Si l'administration estime qu'une association ne respecte pas la loi, elle saisit le ministère public qui peut, après avoir mené une enquête, en demander la dissolution par le tribunal du lieu du siège de l'association.

Une association ne doit pas être fondée sur une cause ou pour un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs (activités illégales ou discriminatoires par exemple). Elle ne peut pas non plus avoir pour but de porter atteinte à l'intégrité de la France et à la forme républicaine du gouvernement.

Qui peut m'aider ?

Mission d'accueil et d'information des associations (MAIA) - Isère
AdresseDirection départementale de la cohésion sociale
1, rue Joseph-Chanrion
CS 2009438032Grenoble Cedex 1
Coordonnées Email :ddva@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr/Acti...vie-associative
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:30

Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions

Textes de reference
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Articles 5 et 7
Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association
Article 5
Code civil local d'Alsace-Moselle : articles 21 à 79-IV
Articles 60, 62
]]> anonyme@109.234.165.83 Création d'une association Wed, 08 Jul 2026 09:50:42 +0000 https://clonas.fr/section-1225-creation-d-une-association#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/23177 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/23177 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A23177 Comment savoir si un nom d'association est déjà utilisé ? https://clonas.fr/article-23310-comment-savoir-si-un-nom-d-association-est-deja-utilise https://clonas.fr/article-23310-comment-savoir-si-un-nom-d-association-est-deja-utilise Le nom ou le sigle de l'association choisi, les fondateurs doivent vérifier auprès de certaines bases de données qu'il n'est pas déjà utilisé. Associations, fondations et fonds de dotationFormalités administratives d'une association

Vous pouvez rechercher sur le service de consultation des annonces officielles des associations si le nom ou le sigle choisi existe déjà :

Consulter les annonces des associations et fondations

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

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Pour éviter le risque de confusion avec le nom d'une société ou d'un autre organisme, vous pouvez également rechercher les entreprises immatriculées au Registre national des entreprises (RNE) :

Rechercher un justificatif d'immatriculation d'une entreprise

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Accéder au
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Vous pouvez également consulter le répertoire des entreprises et établissements (Sirene) :

Rechercher une entreprise au répertoire Sirene

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

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Vous devez également consulter la base de données des marques de l'Inpi, car il est interdit d'utiliser un nom ou un sigle déjà enregistré comme marque auprès d'elle :

Base de données des marques

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

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Institut national de la propriété industrielle

Je crée une association

Textes de reference
Code de la propriété intellectuelle : articles L713-1 à L713-6
Droits conférés par l'enregistrement d'une marque

Services en ligne et formulaires
Consulter les annonces des associations et fondations Outil de recherche
Rechercher un justificatif d'immatriculation d'une entreprise Téléservice personnalisé sur SP
Rechercher une entreprise au répertoire Sirene Formulaire
Base de données des marques Téléservice
]]> anonyme@109.234.165.83 Création d'une association Wed, 08 Jul 2026 09:50:41 +0000 https://clonas.fr/section-1225-creation-d-une-association#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/23310 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/23310 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A23310 Déclaration initiale d'une association https://clonas.fr/article-23268-declaration-initiale-d-une-association https://clonas.fr/article-23268-declaration-initiale-d-une-association Une association acquiert la capacité juridique par sa publicité au Journal officiel (ou en Alsace-Moselle son inscription au registre des associations). Associations, fondations et fonds de dotationFormalités administratives d'une association

Pour qu'une association obtienne la personnalité morale et la capacité juridique, un des membres chargé de l'administration de l'association ou une personne mandatée doit procéder à sa déclaration initiale. Nous vous présentons la démarche. Elle diffère selon que le siège de l'association se situe en Alsace-Moselle (départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) ou ailleurs.

Préparer la déclaration initiale de l'association

La déclaration doit indiquer les éléments suivants :

  • Nom de l'association, tel qu'il figure dans les statuts (250 caractères maximum), et le sigle, s'il en existe un

  • Objet, tel que les fondateurs souhaitent qu'il soit publié au JOAFE

  • Adresse du siège social (et l'adresse de gestion de l'association si elle est différente)

  • Date de l'assemblée lors de laquelle la création de l'association a été décidée

La déclaration doit être accompagnée des documents suivants :

  • Copie du procès-verbal de l'assemblée constitutive, signée par au moins un dirigeant, et comportant les nom et prénom du signataire

  • Exemplaire des statuts, daté et signé, par au moins 2 dirigeants et comportant leur nom, prénom et fonction au sein de l'association

  • Liste des dirigeants mentionnant leur nom, profession, domicile et nationalité

  • Liste des associations membres (en cas d'union ou de fédération d'associations)

  • Lorsque la démarche est accomplie par une personne mandatée, du mandat portant signature d'un dirigeant

  • Lorsque la démarche est accomplie par courrier, d'une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20 grammes) libellée au nom et à l'adresse de gestion

Attention

La déclaration peut être rejetée si une date de naissance apparaît sur les documents joints (statuts, procès-verbal, mandat). Cette information ne doit pas y figurer.

Faire la demande au greffe des associations

La déclaration est faite par l'un des membres chargé de l'administration de l'association ou par une personne mandatée.

La déclaration peut être faite en ligne, sur place ou par courrier.

La déclaration peut être faite en utilisant le téléservice e-création :

Création d'une association (e-création)

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

La déclaration peut se faire à l’aide du formulaire suivant : ).

Création d'une association

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Elle s’effectue au greffe du département où l'association aura son siège social (se renseigner à l'avance sur les horaires d'ouverture

Où s'adresser ?

Greffe des associations - Isère (Grenoble)
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Email :pref-associations@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr/Dema...es-ASSOCIATIONS
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 14:00 à 16:00

La déclaration peut s'effectuer à l’aide du formulaire suivant :

Création d'une association

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Il est également possible de la faire en adressant un courrier sur papier libre au greffe des associations du département où l'association aura son siège social.

Où s'adresser ?

Greffe des associations - Isère (Grenoble)
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Email :pref-associations@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr/Dema...es-ASSOCIATIONS
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 14:00 à 16:00
 À savoir

En cas de création d'une association syndicale de propriétaires, la déclaration s'effectue différemment.

Recevoir et conserver le récépissé de la déclaration initiale de l'association

Le greffe des associations délivre un récépissé dans les 5 jours suivant la remise du dossier complet de déclaration de création.

Si la demande a été faite directement en ligne, le récépissé est adressé sur votre espace association, via votre compte Service-Public.

Dans les autres cas, le récépissé vous est adressé par mail (ou par courrier postal si l'adresse mail n'a pas été communiquée).

Ce document comporte le numéro d'inscription de l'association au répertoire national des associations (RNA). Il est utile à l'association pour effectuer toutes les démarches en son nom. Il doit être conservé.

 À savoir

Il se peut qu'en raison du nombre important de dossiers reçus, le délai de délivrance du récépissé soit plus long dans certains greffes.

S'inscrire au répertoire national des associations (RNA)

Lors de la déclaration de la création de l’association, le greffe des associations procède à son inscription au répertoire national des associations (RNA).

Cette inscription donne lieu à une 1re immatriculation sous la forme d'un numéro RNA, appelé parfois par l'administration numéro de dossier, composé de la lettre W suivie de 9 chiffres.

Le numéro RNA figure sur le récépissé de la déclaration.

Procéder à la publication de la création de l'association au Journal officiel

Pour qu'une association obtienne la personnalité morale et la capacité juridique, sa création doit faire l'objet d'une publication au JOAFE.

En pratique, la demande de publication au JOAFE est incluse dans le formulaire de déclaration (en ligne ou à l'aide du cerfa).

Le greffe des associations transmet la demande de publication à la Direction de l'information légale et administrative (Dila).

La Dila publie ensuite un extrait de la déclaration. Cet extrait comporte les informations suivantes :

  • Date de la déclaration en préfecture

  • Titre de l'association

  • Objet

  • Adresse du siège de l'association.

Pour pouvoir justifier de l'existence et de la capacité juridique de l'association, les dirigeants peuvent télécharger une copie de l'annonce publiée au JOAFE (ou justificatif de publication).

Ce document est à conserver durant toute la vie de l'association.

La publication au JOAFE est gratuite.

Le délai de transmission de la déclaration à la Dila, par les greffes des associations, dépend des préfectures et des périodes de l'année.

À réception de la demande de publication par la Dila, l'annonce est diffusée sous 10 jours.

La publication a lieu tous les mardis.

Préparer l'inscription de l'association au registre des associations

L'inscription se fait en constituant le dossier suivant :

  • Original et copie des statuts, mentionnant la date de leur établissement, et signés par au moins 7 membres

  • Copie du procès-verbal de l'assemblée constitutive.

Le dossier doit également comporter une déclaration sur papier libre, signée par les signataires des statuts, et indiquant les éléments suivants :

  • Nom (et éventuellement le sigle), l'objet et l'adresse du siège ou la domiciliation de l'association

  • Liste des membres de la direction avec mention de leurs nom, prénom, date et lieu de naissance, domicile, nationalité et fonction au sein de l'association

  • Nom du journal habilité pour les annonces judiciaires et légales dans lequel la direction de l'association souhaite que soit publiée la création de l'association.

Faire la demande d'inscription au registre des associations

L'inscription au registre des associations doit se faire par un membre de la direction de l'association. Elle peut s'effectuer en ligne ou en déposant un dossier papier auprès du tribunal dans le ressort duquel l'association aura son siège.

L'inscription au registre des associations doit se faire en utilisant le téléservice suivant :

Création, modification ou dissolution d'une association en Alsace-Moselle

Ministère chargé de la justice

Accéder au
service en ligne

Vous devez joindre les documents demandés, dont notamment les statuts de l'association.

Attention

Un exemplaire papier des statuts, signé par les membres fondateurs, doit être adressé au greffe du tribunal judiciaire ou de proximité (bureau des associations) dont dépend la commune où siège l’association. Une fois les originaux vérifiés, le tribunal les renvoie par la suite ?

Seuls les originaux signés par signature électronique peuvent être scannés en ligne.

Où s'adresser ?

Mission d'accueil et d'information des associations (MAIA) - Isère
AdresseDirection départementale de la cohésion sociale
1, rue Joseph-Chanrion
CS 2009438032Grenoble Cedex 1
Coordonnées Email :ddva@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr/Acti...vie-associative
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:30

L'inscription au registre des associations doit se faire au greffe du tribunal judiciaire ou de proximité (bureau des associations) dont dépend la commune où siège l’association.

Le dossier doit comporter les documents suivants :

  • Original et 1 copie des statuts de l’association

  • Procès-verbal de l’assemblée constitutive

  • Déclaration en vue de l’inscription au tribunal.

Pour connaître le nombre d'exemplaires des documents à remettre, il est conseillé d'appeler le tribunal géographiquement compétent en fonction du siège de l'association.

Où s'adresser ?

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AdresseDirection départementale de la cohésion sociale
1, rue Joseph-Chanrion
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Recevoir le récépissé de la déclaration de la création de l'association

Lorsque le dossier est complet, le greffe du tribunal délivre un récépissé de la déclaration au déclarant dans un délai de 5 jours.

 À noter

Si la démarche a été faite en ligne, le récépissé de déclaration sera envoyé par courrier à l'adresse du siège social de l'association.

Procéder à la publication de la création de l'association dans un journal d'annonces légales

Le greffe du tribunal vérifie si les points suivants sont respectés :

  • L'association compte au moins 7 membres

  • Les statuts contiennent le but, le nom et le siège de l'association

  • Le nom choisi se distingue nettement des noms des associations qui existent au même lieu ou dans la même commune

  • Les statuts prévoient que l'association doit être inscrite au registre des associations

  • Les statuts comportent des dispositions portant sur les points suivants :

    • Entrée et au retrait des membres

    • Existence et nature des contributions qui devront être fournies par les membres

    • Formation de la direction et conditions de convocation de l'assemblée des membres

    • Forme de la convocation et mode de constatation des résolutions de l'assemblée.

Si tel est le cas, le greffe du tribunal fait procéder à la publication de la création de l'association dans le journal d'annonces légales choisi par l'association.

Une fois l'association inscrite sur le registre des associations, elle est destinataire du certificat de l'inscription au registre des associations, envoyé par le tribunal. Ce document est utile à l'association dans toutes les démarches qu'elle effectuera en son nom.

Elle est également destinataire de l'annonce parue dans le journal d'annonces légales (qui est en principe envoyée par le journal). Si tel n'est pas le cas, les dirigeants de l'association doivent se procurer cette annonce.

 À savoir

Ces documents sont à conservés par l'association durant toute son existence.

Les frais de publication sont à la charge de l'association.

Elle doit remettre un chèque du montant du coût de l'annonce dans le journal choisi. Le chèque est à libeller au greffe ou à l'ordre du comptable du Trésor ou à l'ordre du journal choisi, selon les indications fournies par le greffe.

Recevoir et conserver le certificat ou l'attestation de la déclaration de la création de l'association

L'attestation d'inscription est le document officiel prouvant l'existence légale de l'association.

Qui peut m'aider ?

Mission d'accueil et d'information des associations (MAIA) - Isère
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  • de 09:00 à 12:30

Autonomie de la structure à l'égard de ses membres et de ses dirigeants.

Aptitude d'une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d'agir en justice)

Acte de naissance de l'association. Les statuts comportent les informations décrivant l'objet (ou le but) de l'association et ses règles de fonctionnement.

Journal officiel des associations et fondations d'entreprises

Textes de reference
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Articles 5 et 6
Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Articles 2 et 7
Code civil local d'Alsace-Moselle : articles 21 à 79-IV
Droit alsacien des associations
Code de procédure civile : articles annexe 30-1 à 30-4
Instruction des demandes d'inscription
Code de procédure civile : articles annexe 30-5 à 30-8
Code de procédure civile : articles annexe 30-9 à 30-10
Publication de l'inscription
Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association
Article 1
Code civil : article 1145

Services en ligne et formulaires
Création d'une association (démarche en ligne) Téléservice
Création d'une association (formulaire cerfa) Formulaire
Création d'une association en Alsace-Moselle (démarche en ligne) Téléservice
Déclaration de la liste des personnes chargées de l'administration d'une association (formulaire) Formulaire
Déclaration de la liste des associations membres d'une union ou d'une fédération d'associations (formulaire) Formulaire
Consulter les annonces des associations et fondations Outil de recherche

Pour en savoir plus

Journaux d'annonces légales d'Alsace-Moselle
Alsace Mouvement associatif
Guide pratique : créer une association en Alsace-Moselle
Alsace Mouvement associatif
]]> anonyme@109.234.165.83 Création d'une association Wed, 08 Jul 2026 09:50:34 +0000 https://clonas.fr/section-1225-creation-d-une-association#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/23268 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/23268 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A23268 Un mineur peut-il créer et gérer une association ou en devenir membre ? https://clonas.fr/article-23312-un-mineur-peut-il-creer-et-gerer-une-association-ou-en-devenir-membre https://clonas.fr/article-23312-un-mineur-peut-il-creer-et-gerer-une-association-ou-en-devenir-membre Oui. Mais sous des conditions qui varient selon son âge. En Alsace-Moselle, un mineur peut, quel que soit son âge, créer ou adhérer à une association. Associations, fondations et fonds de dotationFormalités administratives d'une association

La possibilité de créer, d'administrer ou de devenir membre d'une association va dépendre du fait que vous ayez plus ou moins de 16 ans. Nous vous présentons les informations à connaître.

Attention

Les règles décrites ne s'appliquent pas en Alsace-Moselle où vous pouvez, quel que soit votre âge, créer, administrer ou devenir membre d'une association.

Créer et gérer une association

Avec l'accord écrit préalable des personnes qui sont vos responsables (parents, tuteur...), vous pouvez :

  • participer à la création d'une association et être chargé de sa direction,

  • et accomplir tous les actes utiles à la gestion de l'association (sauf les actes de disposition).

Devenir membre d'une association

Vous pouvez librement devenir membre d'une association, sauf disposition contraire des statuts,

Vous pouvez verser une cotisation normale sans autorisation de vos parents. Une cotisation est jugée normale si son montant est modeste et ne dépasse pas ce qu'il est convenu d'appeler argent de poche.

 À noter

Pour effectuer un apport en nature (bien meuble ou immeuble), le mineur doit être représenté (personnes exerçant l'autorité parentale). Dans certains cas, l'autorisation du juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles) est requise (par exemple : immeuble ou fonds de commerce).

Créer et gérer une association

Vous pouvez participer à la création d'une association et être chargé de sa direction, sans autorisation préalable des personnes qui sont vos responsables (parents, tuteur...).

Toutefois, vous devez communiquer à l'association leur identité et leur adresse pour que l'association les informe de votre engagement, par lettre recommandée avec AR.

Cette information doit être effectuée sans délai et au plus tard avant les événements suivants :

  • Avant la déclaration en préfecture de la création de l'association

  • Avant la déclaration en préfecture du changement dans la direction de l'association impliquant l'enfant

  • Avant le 1er acte d'administration effectué par l'enfant.

Le courrier doit préciser les informations suivantes :

  • Titre, objet, siège social de l'association envisagée

  • Droit d'opposition dont les représentants légaux (parents, tuteur...) disposent. Il s'agit de la possibilité que la loi leur donne pour refuser que leur enfant participe à la création d'une association.

Un modèle de courrier est disponible :

Modèle de courrier d'information aux parents d'un mineur d'au moins 16 ans trésorier d'une association

Ministère chargé de la vie associative

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Le courrier doit comporter les informations suivantes :

  • Titre, objet et siège social de l'association

  • Date de début, durée et nature du mandat

  • Type d'actes de gestion que le mineur peut réaliser

  • Possibilité pour les parents de s'opposer à la participation de leur enfant au sein de l’association.

Le courrier doit également informer les représentants légaux (parents, tuteur...) que les documents suivants sont à leur disposition au siège social de l'association s'ils le demandent :

  • Statuts en vigueur et liste des autres personnes chargées de la direction

  • Témoin de parution au JOAFE de la déclaration de l'association

  • Budget prévisionnel de l'exercice en cours

  • États financiers approuvés du dernier exercice clos ou comptes annuels si l'association est obligée d'en établir

  • Rapport d'activités du dernier exercice clos.

Un modèle de courrier est disponible :

Modèle de courrier d'information aux parents d'un mineur d'au moins 16 ans trésorier d'une association

Ministère chargé de la vie associative

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En l'absence d'opposition de la part de vos représentants légaux (parents, tuteur...), vous pouvez accomplir seul tous les actes utiles à la gestion de l'association (sauf les actes de disposition).

Vous pouvez représenter en justice l'association uniquement si vous êtes émancipé.

 À noter

En tant que mineur, votre responsabilité sera uniquement mise en cause s'il est prouvé que vous avez agi consciemment pour votre profit.

Devenir membre d'une association

Vous pouvez librement devenir membre d'une association, sauf disposition contraire des statuts,

Vous pouvez verser une cotisation normale sans autorisation de vos parents. Une cotisation est jugée normale si son montant est modeste et ne dépasse pas ce qu'il est convenu d'appeler argent de poche.

 À noter

Pour effectuer un apport en nature (bien meuble ou immeuble), le mineur doit être représenté (parent(s) exerçant l'autorité parentale). Dans certains cas, l'autorisation du juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles) est requise (par exemple : immeuble ou fonds de commerce).

Qui peut m'aider ?

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  • de 09:00 à 12:30

Acte qui engage le patrimoine d'une personne, pour le présent ou l'avenir (exemples : vente d'un immeuble, conclusion d'un emprunt, donation). Il entraîne une transmission de droits qui peut diminuer la valeur du patrimoine.

Bien qui peut être déplacé. Il peut s'agir d'un bien corporel (objet, mobilier ou marchandise par exemple) ou d'un bien incorporel (par exemple droits d'auteur, parts sociales).

Bien ne pouvant pas être déplacé (ex : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (ex : clôture du terrain)

Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Acte de gestion courante. Par exemple : conclusion d'un bail d'habitation ou ouverture d'un compte de dépôt. Il s'oppose aux actes de vente, de cession gratuite, de perte ou de destruction.

Accusé de réception

Journal officiel des associations et fondations d'entreprises

Je crée une association

Textes de reference
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Article 2 bis
Décret n°2017-1057 du 9 mai 2017 relatif à l'information des représentants légaux du mineur participant à la constitution ou à l'administration d'une association

Services en ligne et formulaires
Modèle de courrier d'information aux parents d'un mineur d'au moins 16 ans trésorier d'une association Modèle de document
]]> anonyme@109.234.165.83 Création d'une association Wed, 08 Jul 2026 09:50:32 +0000 https://clonas.fr/section-1225-creation-d-une-association#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/23312 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/23312 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A23312 Comment créer ou modifier une entité ne relevant pas des formalités d’entreprises ? https://clonas.fr/article-23618-comment-creer-ou-modifier-une-entite-ne-relevant-pas-des-formalites-d-entreprises https://clonas.fr/article-23618-comment-creer-ou-modifier-une-entite-ne-relevant-pas-des-formalites-d-entreprises Vous souhaitez créer ou modifier une entité qui ne relève pas des formalités d’entreprises (syndicat de copropriété, association syndicale libre, organisme professionnel, fonds de dotation, fiducie, coopérative scolaire,...) ? Une démarche auprès d’un seul organisme simplifie vos formalités. Associations, fondations et fonds de dotationFormalités administratives d'une association

Vous souhaitez créer ou modifier une entité qui ne relève pas des formalités d’entreprises (syndicat de copropriété, association syndicale libre, organisme professionnel, fonds de dotation, fiducie, coopérative scolaire,...) ? Une démarche auprès d’un seul organisme simplifie vos formalités.

Vous êtes ou souhaitez réaliser une formalité pour le compte d’un ou d’une :

Vous réalisez votre formalité uniquement en ligne.

Vous devez utiliser le téléservice suivant à l’occasion de la création d’une association qui n’est pas immatriculée au RCS. Si l'association est immatriculée au RCS, la demande de numéro Siren / Siret a déjà été transmise à l’Insee.

Inscription d'une association au répertoire Sirene

Ministère chargé de la vie associative

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Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l'association.

Où s'adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE) - Vienne
Adresse12 rue Jean-Moulin38200Vienne
Coordonnées Tél. :04 81 62 08 02 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Chartreuse Grésivaudan
Adresse38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble
Coordonnées Tél. :04 80 42 87 35 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Oisans Drac
Adresse38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble
Coordonnées Tél. :04 80 42 87 36 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - La Côte-Saint-André
Adresse3 boulevard de-Lattre-de-Tassigny38260La Côte-Saint-André
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Belledonne Vercors
Adresse38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble
Coordonnées Tél. :04 80 42 87 34 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - La Tour-du-Pin
Adresse46 rue Pierre-Vincendon38110La Tour-du-Pin
Coordonnées Tél. :04 74 83 29 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Vous devez transmettre le formulaire sur le site https://www.cfe.urssaf.fr (ou par mail ou courrier postal à l'Urssaf dont dépend le siège de l'association).

Association employeur : demande de numéros Siren et Siret et déclaration de modification de situation

Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

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Où s'adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE) - Vienne
Adresse12 rue Jean-Moulin38200Vienne
Coordonnées Tél. :04 81 62 08 02 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Chartreuse Grésivaudan
Adresse38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble
Coordonnées Tél. :04 80 42 87 35 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Oisans Drac
Adresse38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble
Coordonnées Tél. :04 80 42 87 36 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - La Côte-Saint-André
Adresse3 boulevard de-Lattre-de-Tassigny38260La Côte-Saint-André
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Belledonne Vercors
Adresse38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble
Coordonnées Tél. :04 80 42 87 34 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - La Tour-du-Pin
Adresse46 rue Pierre-Vincendon38110La Tour-du-Pin
Coordonnées Tél. :04 74 83 29 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Vous devez transmettre le formulaire auprès de l’INSEE Grand Est - SNTDA - Pôle Sirene Associations par mail (sireneasso@contact-insee.fr).

Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l'association.

Où s'adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE) - Vienne
Adresse12 rue Jean-Moulin38200Vienne
Coordonnées Tél. :04 81 62 08 02 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Chartreuse Grésivaudan
Adresse38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble
Coordonnées Tél. :04 80 42 87 35 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Oisans Drac
Adresse38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble
Coordonnées Tél. :04 80 42 87 36 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - La Côte-Saint-André
Adresse3 boulevard de-Lattre-de-Tassigny38260La Côte-Saint-André
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Belledonne Vercors
Adresse38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble
Coordonnées Tél. :04 80 42 87 34 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - La Tour-du-Pin
Adresse46 rue Pierre-Vincendon38110La Tour-du-Pin
Coordonnées Tél. :04 74 83 29 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Vous devez transmettre le formulaire sur le site https://www.cfe.urssaf.fr (ou par mail ou courrier postal à l'Urssaf dont dépend le siège de l'association).

Association employeur : demande de numéros Siren et Siret et déclaration de modification de situation

Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

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Adresse12 rue Jean-Moulin38200Vienne
Coordonnées Tél. :04 81 62 08 02 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Chartreuse Grésivaudan
Adresse38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble
Coordonnées Tél. :04 80 42 87 35 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Oisans Drac
Adresse38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble
Coordonnées Tél. :04 80 42 87 36 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - La Côte-Saint-André
Adresse3 boulevard de-Lattre-de-Tassigny38260La Côte-Saint-André
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Belledonne Vercors
Adresse38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble
Coordonnées Tél. :04 80 42 87 34 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - La Tour-du-Pin
Adresse46 rue Pierre-Vincendon38110La Tour-du-Pin
Coordonnées Tél. :04 74 83 29 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

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Adresse38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble
Coordonnées Tél. :04 80 42 87 35 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
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Adresse38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble
Coordonnées Tél. :04 80 42 87 36 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
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Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
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Coordonnées Tél. :04 80 42 87 34 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
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Adresse46 rue Pierre-Vincendon38110La Tour-du-Pin
Coordonnées Tél. :04 74 83 29 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège du syndicat.

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Service des impôts des entreprises (SIE) - La Tour-du-Pin
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Coordonnées Tél. :04 74 83 29 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

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Coordonnées Tél. :04 80 42 87 36 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - La Côte-Saint-André
Adresse3 boulevard de-Lattre-de-Tassigny38260La Côte-Saint-André
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Belledonne Vercors
Adresse38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble
Coordonnées Tél. :04 80 42 87 34 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - La Tour-du-Pin
Adresse46 rue Pierre-Vincendon38110La Tour-du-Pin
Coordonnées Tél. :04 74 83 29 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège du comité.

Où s'adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE) - Vienne
Adresse12 rue Jean-Moulin38200Vienne
Coordonnées Tél. :04 81 62 08 02 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Chartreuse Grésivaudan
Adresse38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble
Coordonnées Tél. :04 80 42 87 35 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Oisans Drac
Adresse38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble
Coordonnées Tél. :04 80 42 87 36 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - La Côte-Saint-André
Adresse3 boulevard de-Lattre-de-Tassigny38260La Côte-Saint-André
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Belledonne Vercors
Adresse38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble
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Adresse46 rue Pierre-Vincendon38110La Tour-du-Pin
Coordonnées Tél. :04 74 83 29 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège du comité.

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Adresse46 rue Pierre-Vincendon38110La Tour-du-Pin
Coordonnées Tél. :04 74 83 29 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège du fonds de dotation.

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Adresse12 rue Jean-Moulin38200Vienne
Coordonnées Tél. :04 81 62 08 02 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Chartreuse Grésivaudan
Adresse38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble
Coordonnées Tél. :04 80 42 87 35 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
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Adresse46 rue Pierre-Vincendon38110La Tour-du-Pin
Coordonnées Tél. :04 74 83 29 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l'entité.

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Adresse46 rue Pierre-Vincendon38110La Tour-du-Pin
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Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de l'entité.

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Coordonnées Tél. :04 81 62 08 02 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Chartreuse Grésivaudan
Adresse38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble
Coordonnées Tél. :04 80 42 87 35 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Oisans Drac
Adresse38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble
Coordonnées Tél. :04 80 42 87 36 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - La Côte-Saint-André
Adresse3 boulevard de-Lattre-de-Tassigny38260La Côte-Saint-André
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Belledonne Vercors
Adresse38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble
Coordonnées Tél. :04 80 42 87 34 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - La Tour-du-Pin
Adresse46 rue Pierre-Vincendon38110La Tour-du-Pin
Coordonnées Tél. :04 74 83 29 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Vous êtes ou souhaitez réaliser une formalité pour le compte d’un ou d’une :

Vous devez remplir ce formulaire :

F NE Déclaration relative à une autre entité de droit privé ne relevant pas des formalités des entreprises

Ministère chargé de l'économie

Accéder au
service en ligne

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Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Oisans Drac
Adresse38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble
Coordonnées Tél. :04 80 42 87 36 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - La Côte-Saint-André
Adresse3 boulevard de-Lattre-de-Tassigny38260La Côte-Saint-André
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Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Belledonne Vercors
Adresse38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble
Coordonnées Tél. :04 80 42 87 34 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - La Tour-du-Pin
Adresse46 rue Pierre-Vincendon38110La Tour-du-Pin
Coordonnées Tél. :04 74 83 29 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Vous devez remplir ce formulaire :

F NE Déclaration relative à une autre entité de droit privé ne relevant pas des formalités des entreprises

Ministère chargé de l'économie

Accéder au
service en ligne

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Service des impôts des entreprises (SIE) - La Tour-du-Pin
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Coordonnées Tél. :04 74 83 29 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

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Coordonnées Tél. :04 80 42 87 35 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Oisans Drac
Adresse38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble
Coordonnées Tél. :04 80 42 87 36 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - La Côte-Saint-André
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Coordonnées Tél. :04 74 83 29 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

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Service des impôts des entreprises (SIE) - La Côte-Saint-André
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Coordonnées Tél. :04 74 83 29 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

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Urssaf

Services en ligne et formulaires
Déclaration relative aux organes de direction, surveillance, contrôle de la personne morale (M3) Formulaire
]]> anonyme@109.234.165.83 Création d'une association Wed, 08 Jul 2026 09:50:23 +0000 https://clonas.fr/section-1225-creation-d-une-association#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/23618 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/23618 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A23618 Comment obtenir le récépissé de déclaration de création d'une association ? https://clonas.fr/article-23305-comment-obtenir-le-recepisse-de-declaration-de-creation-d-une-association https://clonas.fr/article-23305-comment-obtenir-le-recepisse-de-declaration-de-creation-d-une-association Vous devez vérifier vos mails et, si votre démarche de déclaration a été effectuée en ligne, consulter votre compte association. Associations, fondations et fonds de dotationFormalités administratives d'une association

Les règles diffèrent selon que l’association a son siège en Alsace-Moselle ou ailleurs.

Après l'étude de la déclaration de création, le greffe des associations de la préfecture du département dans lequel se trouve le siège de votre association délivre un récépissé. La suite dépend du mode de déclaration choisi :

Si la démarche de déclaration a été effectuée en ligne, les responsables de l’association peuvent consulter leurs messages dans le compte association.

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

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service en ligne

Ce récépissé vous est transmis par mail.

Vous devez vérifier votre messagerie électronique, y compris vos courriels indésirables (spams) dans lesquels le récépissé a pu être classé.

Si les responsables de l’association ont déposé la déclaration par courrier au moyen du formulaire papier, ce récépissé est transmis par courrier postal.

 À savoir

En raison du nombre important de dossiers reçus, il se peut que le délai de délivrance du récépissé, fixé dans les textes à 5 jours, soit plus long dans certaines préfectures.

Au bout de 3 ou 4 semaines, en cas d’absence de réponse, les responsables de l’association peuvent contacter le greffe des associations du département dans lequel se trouve le siège de l’association.

Où s'adresser ?

Greffe des associations - Isère (Grenoble)
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Email :pref-associations@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr/Dema...es-ASSOCIATIONS
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 14:00 à 16:00
 À noter

Pour obtenir le récépissé de déclaration de modification d'une association, la marche à suivre est la même.

Les associations situées en Alsace-Moselle reçoivent de la part du greffe du tribunal un récépissé, en format papier, généralement dans les 5 jours qui suivent leur déclaration de création.

Qui peut m'aider ?

Greffe des associations - Isère (Grenoble)
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Email :pref-associations@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr/Dema...es-ASSOCIATIONS
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 14:00 à 16:00

Qui peut m'aider ?

Greffe des associations - Paris
Si l'association a son siège à Paris

Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

]]> anonyme@109.234.165.83 Création d'une association Wed, 08 Jul 2026 09:50:09 +0000 https://clonas.fr/section-1225-creation-d-une-association#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/23305 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/23305 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A23305 Comment publier la création d'une association au Journal officiel ? https://clonas.fr/article-23277-comment-publier-la-creation-d-une-association-au-journal-officiel https://clonas.fr/article-23277-comment-publier-la-creation-d-une-association-au-journal-officiel La demande de publication au Journal officiel est incluse dans le formulaire de déclaration (en ligne et cerfa). Associations, fondations et fonds de dotationFormalités administratives d'une association

Pour qu'une association obtienne la personnalité morale et la capacité juridique, sa création doit faire l'objet d'une publication au JOAFE.

En pratique, la demande de publication au JOAFE est incluse dans le formulaire de déclaration (en ligne ou à l'aide du cerfa).

Le greffe des associations transmet la demande de publication à la Direction de l'information légale et administrative (Dila).

La Dila publie ensuite un extrait de la déclaration. Cet extrait comporte les informations suivantes :

  • Date de la déclaration en préfecture

  • Titre de l'association

  • Objet

  • Adresse du siège de l'association.

Pour pouvoir justifier de l'existence et de la capacité juridique de l'association, les dirigeants peuvent télécharger une copie de l'annonce publiée au JOAFE (ou justificatif de publication).

Ce document est à conserver durant toute la vie de l'association.

La publication au JOAFE est gratuite.

Le délai de transmission de la déclaration à la Dila, par les greffes des associations, dépend des préfectures et des périodes de l'année.

À réception de la demande de publication par la Dila, l'annonce est diffusée sous 10 jours.

La publication a lieu tous les mardis.

Attention

Ces informations ne concernent pas les associations situées en Alsace-Moselle.

Autonomie de la structure à l'égard de ses membres et de ses dirigeants.

Aptitude d'une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d'agir en justice)

Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Journal officiel des associations et fondations d'entreprises

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Création d'une association Formulaire
Consulter les annonces des associations et fondations Outil de recherche

Textes de reference
Code civil : article 1145
]]> anonyme@109.234.165.83 Création d'une association Wed, 08 Jul 2026 09:50:01 +0000 https://clonas.fr/section-1225-creation-d-une-association#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/23277 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/23277 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A23277 Comment vérifier la publication au JO d'une création d'association ? https://clonas.fr/article-23227-comment-verifier-la-publication-au-jo-d-une-creation-d-association https://clonas.fr/article-23227-comment-verifier-la-publication-au-jo-d-une-creation-d-association Votre déclaration est publiée au Journal officiel des associations et fondations d'entreprises environ 8 jours après la réception du récépissé. Associations, fondations et fonds de dotationFormalités administratives d'une association

Une fois la déclaration effectuée auprès du greffe des associations, celle-ci est publiée au JOAFE environ 8 jours plus tard.

La Direction de l'information légale et administrative (Dila) publie les déclarations au JOAFE chaque mardi.

La publication au JOAFE est nécessaire pour que l’association obtienne la personnalité morale, c’est-à-dire la capacité juridique d’agir en son nom (par exemple ouvrir un compte bancaire, signer un bail ou recevoir des subventions).

Quand les responsables de l’association reçoivent le récépissé de déclaration, ils peuvent consulter le JOAFE.

Ils peuvent télécharger gratuitement le justificatif de publication, qui est appelé témoin de parution. Pour ce faire, il faut saisir le numéro de déclaration de récépissé, composé du numéro du répertoire national des associations (RNA) de type W + de 9 chiffres, dans le champ correspondant du moteur de recherche :

Consulter les annonces des associations et fondations

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

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Le témoin de parution est délivré au format pdf dans des conditions qui garantissent son authenticité par signature électronique.

Ce document doit être conservé durant toute la vie de l'association.

Si les responsables de l’association ont effectué la déclaration en ligne et que l’association est par conséquent inscrite aux téléservices Votre compte Association, ils peuvent conserver le témoin de parution dans le porte-documents électronique :

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

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Si les responsables de l’association ne trouvent pas l’association dans le JOAFE après le délai habituel, il faut vérifier que le numéro RNA complet ou le nom exact de l’association est bien utilisé.

Si le problème persiste, il faut contacter directement le greffe des associations qui a enregistré votre déclaration pour vérifier que la publication a été correctement transmise au JOAFE.

Attention

Ces informations ne concernent pas les associations situées en Alsace-Moselle étant donné que leur création fait l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales.

Qui peut m'aider ?

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Légalisation

Journal officiel des associations et fondations d'entreprises

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Textes de reference
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
(article 5)

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]]> anonyme@109.234.165.83 Création d'une association Wed, 08 Jul 2026 09:49:42 +0000 https://clonas.fr/section-1225-creation-d-une-association#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/23227 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/23227 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A23227 Identification et immatriculation d'une association https://clonas.fr/article-23323-identification-et-immatriculation-d-une-association https://clonas.fr/article-23323-identification-et-immatriculation-d-une-association L’identification et l’immatriculation d'une association sont des démarches obligatoires qui lui assurent une reconnaissance légale et administrative. Associations, fondations et fonds de dotationFormalités administratives d'une association

L’identification et l’immatriculation d'une association sont des démarches obligatoires. Elles assurent à l'association une reconnaissance légale et administrative. Les démarches diffèrent si le siège social de l'association se situe en Alsace-Moselle. Voici les informations à retenir.

En tant que fondateur, vous venez de déclarer votre association en préfecture. L'association est automatiquement inscrite au répertoire national des associations (RNA). Vous devez demander, dans certains cas, son inscription au répertoire Sirene.

Comment s'effectue l'inscription de l'association au répertoire national des associations (RNA) ?

Lors de la déclaration de la création de l'association en préfecture, le greffe des associations procède automatiquement à son inscription au répertoire national des associations (RNA).

Le RNA est le fichier national qui recense l'ensemble des informations sur les associations loi 1901 et les associations reconnues d'utilité publique (Arup). Il est géré par le ministère de l'intérieur.

L'inscription au RNA donne lieu à une immatriculation sous la forme d'un numéro RNA, appelé parfois par l'administration numéro de dossier. Il est composé de la lettre W, suivie de 9 chiffres.

Comment s'effectue l'immatriculation de l'association au répertoire Sirene ?

Vous devez, dans certains cas, demander l'immatriculation de l'association au répertoire national des entreprises et des établissements (appelé également répertoire Sirene), géré par l'Insee.

Dans quel cas faut-il demander son immatriculation au répertoire Sirene ?

Vous devez demander l'immatriculation de votre association au répertoire Sirene si l'association remplit au moins l'une des conditions suivantes :

  • Elle souhaite demander des subventions auprès de l’État ou des collectivités territoriales

  • Elle envisage d'employer des salariés

  • Elle exerce des activités qui conduisent au paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés.

Le répertoire Sirene enregistre l'état civil de toutes les entreprises et associations françaises et leurs établissements.

Quels sont les numéros attribués ?

L'association se voit attribuer un numéro Siren, composé de 9 chiffres.

Cet identifiant est attribué une seule fois au moment de l'inscription au répertoire et est supprimé au moment de la dissolution de l'association.

Chaque établissement de l'association se voit en outre attribuer un numéro Siret, composé de 14 chiffres :

  • Les 9 premiers chiffres correspondent au numéro Siren de l'association dont dépend l'établissement.

  • Les 5 chiffres suivants, habituellement appelé numéro interne de classement (Nic), sont propres à chaque établissement.

En cas de déménagement ou de fermeture d'un établissement, le numéro Siret correspondant est supprimé.

Comment faire la demande d'immatriculation au répertoire Sirene ?

L'inscription s'effectue uniquement en ligne.

Inscription d'une association au répertoire Sirene

Ministère chargé de la vie associative

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La demande doit être accompagnée du cerfa M0 Asso n°15909, de la copie de l'extrait paru au JOAFE et d’une copie des statuts.

L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver. Il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte.

Ensuite, l'association doit déclarer au Pôle Sirene Association de l'Insee toute modification portant sur son nom, son objet, ses activités, l'adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L'Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. Un formulaire spécifique concernant la demande et une copie du document officiel qui atteste de la modification doivent être joints à la déclaration.

Où s'adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE) - Vienne
Adresse12 rue Jean-Moulin38200Vienne
Coordonnées Tél. :04 81 62 08 02 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Chartreuse Grésivaudan
Adresse38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble
Coordonnées Tél. :04 80 42 87 35 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Oisans Drac
Adresse38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble
Coordonnées Tél. :04 80 42 87 36 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - La Côte-Saint-André
Adresse3 boulevard de-Lattre-de-Tassigny38260La Côte-Saint-André
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Belledonne Vercors
Adresse38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble
Coordonnées Tél. :04 80 42 87 34 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - La Tour-du-Pin
Adresse46 rue Pierre-Vincendon38110La Tour-du-Pin
Coordonnées Tél. :04 74 83 29 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

L'inscription s'effectue auprès du Pôle Sirene Association de l'Insee de préférence par mail (pour un traitement plus rapide) ou par courrier postal.

Où s'adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE) - Vienne
Adresse12 rue Jean-Moulin38200Vienne
Coordonnées Tél. :04 81 62 08 02 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Chartreuse Grésivaudan
Adresse38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble
Coordonnées Tél. :04 80 42 87 35 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Oisans Drac
Adresse38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble
Coordonnées Tél. :04 80 42 87 36 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - La Côte-Saint-André
Adresse3 boulevard de-Lattre-de-Tassigny38260La Côte-Saint-André
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Belledonne Vercors
Adresse38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble
Coordonnées Tél. :04 80 42 87 34 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - La Tour-du-Pin
Adresse46 rue Pierre-Vincendon38110La Tour-du-Pin
Coordonnées Tél. :04 74 83 29 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

La demande doit être accompagnée du cerfa M0 Asso n°15909, de la copie du récépissé d'inscription au registre des associations et d’une copie des statuts.

L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver. Il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte.

Ensuite, l'association doit déclarer au Pôle Sirene Association de l'Insee toute modification portant sur son nom, son objet, ses activités, l'adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L'Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. Un formulaire spécifique concernant la demande et une copie du document officiel qui atteste de la modification doivent être joints à la déclaration.

L'inscription est à faire sur le site https://www.cfe.urssaf.fr (ou par mail ou courrier postal à Urssaf dont dépend le siège de l'association).

Association employeur : demande de numéros Siren et Siret et déclaration de modification de situation

Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

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Adresse12 rue Jean-Moulin38200Vienne
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Adresse46 rue Pierre-Vincendon38110La Tour-du-Pin
Coordonnées Tél. :04 74 83 29 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

La demande doit être accompagnée du cerfa M0 Asso n°15909, de la copie du récépissé de la dernière déclaration délivré par la préfecture, ou sinon d'une copie du dernier extrait paru au JOAFE.

L'Urssaf transmet la demande à l'Insee qui procède à l'inscription au répertoire et à l'attribution du numéro d'identification. L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver. Il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte.

Ensuite, l'association doit déclarer, de la même façon, toute modification à l'Urssaf portant sur son nom, son objet, ses activités, l'adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L'Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. Un formulaire spécifique concernant la demande et une copie du document officiel qui atteste de la modification doivent être joints à la déclaration.

L'inscription est à faire par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises (SIE) de la DGFIP dont dépend le siège de l'association.

Où s'adresser ?

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Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Belledonne Vercors
Adresse38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble
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Service des impôts des entreprises (SIE) - La Tour-du-Pin
Adresse46 rue Pierre-Vincendon38110La Tour-du-Pin
Coordonnées Tél. :04 74 83 29 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

La demande doit être accompagnée du cerfa M0 Asso n°15909, de la copie du récépissé de la dernière déclaration délivré par la préfecture, ou sinon d'une copie du dernier extrait paru au JOAFE.

La demande est transmise par le SIE à l'Insee qui procède à l'inscription au répertoire et à l'attribution du numéro d'identification. L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver. Il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte.

Ensuite, l'association doit déclarer, de la même façon, au SIE, toute modification portant sur son nom, son objet, ses activités, l'adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L'Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. Un formulaire spécifique concernant sa demande et une copie du document officiel qui atteste de la modification doivent être joints à la déclaration.

L'inscription est à demander, par mail ou courrier postal, au service des impôts des entreprises (SIE) de la DGFIP dont dépend le siège de l'association.

Déclaration relative à une association (M0 ASSO)

Ministère chargé de l'économie

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Service des impôts des entreprises (SIE) - Vienne
Adresse12 rue Jean-Moulin38200Vienne
Coordonnées Tél. :04 81 62 08 02 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Chartreuse Grésivaudan
Adresse38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble
Coordonnées Tél. :04 80 42 87 35 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Oisans Drac
Adresse38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble
Coordonnées Tél. :04 80 42 87 36 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - La Côte-Saint-André
Adresse3 boulevard de-Lattre-de-Tassigny38260La Côte-Saint-André
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Belledonne Vercors
Adresse38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble
Coordonnées Tél. :04 80 42 87 34 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - La Tour-du-Pin
Adresse46 rue Pierre-Vincendon38110La Tour-du-Pin
Coordonnées Tél. :04 74 83 29 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

La demande doit être accompagnée du cerfa M0 Asso n°15909, de la copie du récépissé d'inscription au registre des associations et d'une copie des statuts.

Le SIE transmet la demande à l'Insee qui procède à l'inscription au répertoire et à l'attribution du numéro d'identification. L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver. Il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte.

Ensuite, l'association doit déclarer, de la même façon, au SIE, toute modification portant sur son nom, son objet, ses activités, l'adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L'Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. Un formulaire spécifique concernant sa demande et une copie du document officiel qui atteste de la modification doivent être joints à la déclaration.

Qu'est-ce que le code APE (activité principale exercée) ?

Le code APE (Activité Principale Exercée) pour une association est un code attribué par l'Insee qui décrit son activité principale.

Par exemple, une association culturelle pourrait recevoir le code 9001Z, qui correspond aux « Arts du spectacle vivant ».

Ce code aide à classer l’association selon son secteur d’activité pour des raisons administratives et statistiques. Il n'influence pas son statut juridique ou fiscal, mais il permet aux autorités (INSEE, organisme de sécurité sociale, services fiscaux,...) de comprendre rapidement l'activité principale de l'association.

Quelles sont les conditions d'attribution du code APE ?

Le code APE est attribué automatiquement, en même temps que le numéro Siren, à des fins statistiques.

Le code APE est déterminé à partir de la nomenclature d'activités française (Naf) . Ainsi, le code APE peut aussi être appelé code Naf par certains acteurs institutionnels.

L'APE est déterminée séparément pour l'association dans son ensemble et pour chacun de ses établissements.

Le code APE se compose de 4 chiffres et d'une lettre.

Comment procéder lors d'un changement d'activité de l'association ?

Tout changement d'activité doit faire l'objet d’une déclaration.

Si l'association estime que le code APE, qui lui a été attribué, ou à l'un de ses établissements est erroné, elle peut en demander la modification.

La déclaration de changement d'activité ou de rectification s'effectue au moyen de l'un des formulaires dédié selon que la demande porte sur l'activité de l'association dans son ensemble ou de l'un de ses établissements :

Demande de modification du code d'activité principale (APE) d'une association

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

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La demande doit être accompagnée d'une copie des statuts et du Journal officiel indiquant le changement d'objet social. L'Insee procède à la modification du code APE.

 À savoir

Une association en Alsace-Moselle n'est pas concernée par l'inscription au RNA.

Comment s'effectue l'inscription de l'association au registre des associations tenu par le tribunal ?

L'association doit être inscrite au registre des associations du tribunal où se trouve son siège social.

Pour ce faire, les responsables de l'association doivent constituer un dossier d'inscription avec les documents suivants :

  • Déclaration d'inscription mentionnant le nom, l'objet et l'adresse de l'association

  • Statuts originaux signés par au moins 7 membres fondateurs

  • Procès-verbal de l'assemblée constitutive

  • Liste des membres de la direction avec leurs informations personnelles

  • Choix d’un journal d’annonces légales pour la publication officielle.

Le dossier peut être adressé :

  • Ou par courrier, au greffe du tribunal judiciaire ou de proximité (cureau des associations) dont dépend la commune ou siège l'association.

La décision d’inscription est prise par un juge après examen des documents fournis.

Une fois l'inscription validée, les responsables de l'association reçoivent un numéro AMALIA sur l’attestation d’inscription. Ce numéro est aussi accessible dans les registres consultables en ligne ou auprès du tribunal concerné​.

Dans quel cas faut-il demander son immatriculation au répertoire Sirene ?

L'association n'est pas obligée de posséder un numéro SIRET. Elle en a besoin uniquement si l’association emploie des salariés. Cette démarche passe par une inscription auprès de l'Urssaf, qui transmet ensuite les informations à l’Insee pour attribuer le numéro APE.

Quels sont les numéros attribués ?

L'association se voit attribuer un numéro Siren, composé de 9 chiffres.

Cet identifiant est attribué une seule fois au moment de l'inscription au répertoire et est supprimé au moment de la dissolution de l'association.

Chaque établissement de l'association se voit en outre attribuer un numéro Siret, composé de 14 chiffres :

  • Les 9 premiers chiffres correspondent au numéro Siren de l'association dont dépend l'établissement.

  • Les 5 chiffres suivants, habituellement appelé numéro interne de classement (Nic), sont propres à chaque établissement.

En cas de déménagement ou de fermeture d'un établissement, le numéro Siret correspondant est supprimé.

Comment faire la demande d'immatriculation au répertoire Sirene ?

L'inscription est à faire sur le site de l'Urssaf (ou par mail ou courrier postal à l'Urssaf dont dépend le siège de l'association).

Association employeur : demande de numéros Siren et Siret et déclaration de modification de situation

Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

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Où s'adresser ?

Mission d'accueil et d'information des associations (MAIA) - Isère
AdresseDirection départementale de la cohésion sociale
1, rue Joseph-Chanrion
CS 2009438032Grenoble Cedex 1
Coordonnées Email :ddva@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr/Acti...vie-associative
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:30

La demande doit être accompagnée du cerfa M0 Asso n°15909, de la copie du récépissé de la dernière déclaration délivré par la préfecture, ou sinon d'une copie du dernier extrait paru au JOAFE.

L'Urssaf transmet la demande à l'Insee qui procède à l'inscription au répertoire et à l'attribution du numéro d'identification. L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver. Il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte.

Ensuite, l'association doit déclarer, de la même façon, toute modification à l'Urssaf portant sur son nom, son objet, ses activités, l'adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L'Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. Un formulaire spécifique concernant la demande et une copie du document officiel qui atteste de la modification doivent être joints à la déclaration.

Qu'est-ce que le code APE (activité principale exercée) ?

Le code APE (Activité Principale Exercée) pour une association est un code attribué par l'Insee qui décrit son activité principale.

Par exemple, une association culturelle pourrait recevoir le code 9001Z, qui correspond aux « Arts du spectacle vivant ».

Ce code aide à classer l’association selon son secteur d’activité pour des raisons administratives et statistiques. Il n'influence pas son statut juridique ou fiscal, mais il permet aux autorités (INSEE, organisme de sécurité sociale, services fiscaux,...) de comprendre rapidement l'activité principale de l'association.

Quelles sont les conditions d'attribution du code APE ?

Le code APE est attribué automatiquement, en même temps que le numéro Siren, à des fins statistiques.

Le code APE est déterminé à partir de la nomenclature d'activités française (Naf) . Ainsi, le code APE peut aussi être appelé code Naf par certains acteurs institutionnels.

L'APE est déterminée séparément pour l'association dans son ensemble et pour chacun de ses établissements.

Le code APE se compose de 4 chiffres et d'une lettre.

Comment procéder lors d'un changement d'activité de l'association ?

Tout changement d'activité doit faire l'objet d’une déclaration.

Si l'association estime que le code APE, qui lui a été attribué, ou à l'un de ses établissements est erroné, elle peut en demander la modification.

La déclaration de changement d'activité ou de rectification s'effectue au moyen de l'un des formulaires dédié selon que la demande porte sur l'activité de l'association dans son ensemble ou de l'un de ses établissements :

Demande de modification du code d'activité principale (APE) d'une association

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

Accéder au
service en ligne

La demande doit être accompagnée d'une copie des statuts et du Journal officiel indiquant le changement d'objet social. L'Insee procède à la modification du code APE.

Qui peut m'aider ?

Pour des informations complémentaires
Mission d'accueil et d'information des associations (MAIA) - Isère
AdresseDirection départementale de la cohésion sociale
1, rue Joseph-Chanrion
CS 2009438032Grenoble Cedex 1
Coordonnées Email :ddva@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr/Acti...vie-associative
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:30

Qui peut m'aider ?

Urssaf
Pour des informations complémentaires

Qui peut m'aider ?

Pour des informations complémentaires
Service des impôts des entreprises (SIE) - Vienne
Adresse12 rue Jean-Moulin38200Vienne
Coordonnées Tél. :04 81 62 08 02 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Chartreuse Grésivaudan
Adresse38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble
Coordonnées Tél. :04 80 42 87 35 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Oisans Drac
Adresse38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble
Coordonnées Tél. :04 80 42 87 36 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - La Côte-Saint-André
Adresse3 boulevard de-Lattre-de-Tassigny38260La Côte-Saint-André
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Belledonne Vercors
Adresse38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble
Coordonnées Tél. :04 80 42 87 34 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - La Tour-du-Pin
Adresse46 rue Pierre-Vincendon38110La Tour-du-Pin
Coordonnées Tél. :04 74 83 29 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Qui peut m'aider ?

Insee Grand Est - Pôle Sirene Associations

Pour des informations complémentaires (si le siège de l'association est en Alsace-Moselle)

Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Commune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d'outre-mer

Système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements

Institut national de la statistique et des études économiques

Taxe sur la valeur ajoutée

Système d'identification du répertoire des établissements

Journal officiel des associations et fondations d'entreprises

Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Direction générale des finances publiques

Je crée une association

Textes de reference
Arrêté du 14 octobre 2009 portant création du répertoire national des associations
Constitution du 4 octobre 1958

Services en ligne et formulaires
Association employeur : demande de numéros Siren et Siret et déclaration de modification de situation Téléservice
Demander des numéros Siren et Siret comme association subventionnée Modèle de document
Demande de modification du code d'activité principale (APE) d'une association Téléservice
Création, modification ou dissolution d'une association en Alsace-Moselle Téléservice

Pour en savoir plus

Nomenclature d'activités française - NAF rév. 2
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
]]> anonyme@109.234.165.83 Création d'une association Wed, 08 Jul 2026 09:49:42 +0000 https://clonas.fr/section-1225-creation-d-une-association#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/23323 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/23323 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A23323 Combien coûte la publication au Journal Officiel (JO) pour une association ? https://clonas.fr/article-23248-combien-coute-la-publication-au-journal-officiel-jo-pour-une-association https://clonas.fr/article-23248-combien-coute-la-publication-au-journal-officiel-jo-pour-une-association La publication au JOAFE est gratuite. Si vous avez des questions sur la publication du JO, vous pouvez contacter la DILA. Associations, fondations et fonds de dotationFormalités administratives d'une association

La publication au JOAFE est gratuite.

Toutes les informations suivantes doivent être déclarées et publiées au JOAFE :

Qui peut m'aider ?

Journal officiel

Journal officiel des associations et fondations d'entreprises

]]> anonyme@109.234.165.83 Création d'une association Wed, 08 Jul 2026 09:49:37 +0000 https://clonas.fr/section-1225-creation-d-une-association#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/23248 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/23248 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A23248