Comptabilité - Facturation https://clonas.fr/section-1181-comptabilite-facturation Comptabilité - Facturation fr Commune de Clonas contact@clonas.fr Tue, 28 Apr 2026 19:55:20 +0000 yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 Quels professionnels peuvent aider dans la gestion d'une entreprise ? https://clonas.fr/article-20989-quels-professionnels-peuvent-aider-dans-la-gestion-d-une-entreprise https://clonas.fr/article-20989-quels-professionnels-peuvent-aider-dans-la-gestion-d-une-entreprise Le dirigeant d’une entreprise peut se faire assister dans la gestion de son activité par un expert-comptable, un organisme de gestion agréé (OGA), etc.

Un dirigeant d’entreprise peut faire appel à un expert-comptable.

Quels sont les domaines d’intervention d’un expert-comptable ?

Un expert-comptable intervient dans les domaines suivants :

  • comptabilité d’entreprise : ouverture, organisation, tenue, surveillance et consolidation de la comptabilité, élaboration des comptes annuels et des budgets prévisionnels

  • gestion d’entreprise : assistance à la création d’entreprise, conseil en gestion financière (trésorerie, recherche de financements, conseil de l’entreprise en cas de difficultés, évaluation de l’entreprise en cas de cession à un tiers, à des associés, etc.

  • droit du travail et gestion sociale : établissement des bulletins de paie et des déclarations sociales

  • droit fiscal : établissement des déclarations fiscales, optimisation de la gestion fiscale, etc.

  • suivi juridique de l’entreprise : aide au choix de la forme juridique en cas de changement, accompagnement dans les formalités d’entreprise (changement de siège social, changement d’objet social, etc.), préparation des opérations d’augmentation de capital, de fusion, etc.

  • informatisation de l’entreprise : conseil dans la mise en place de systèmes informatiques, élaboration de cahier des charges, assistance au choix des logiciels de gestion, etc.

  • audit de l’entreprise : audit des comptes dans le cas d’un rachat d’entreprise par exemple, audit juridique, fiscal, social et organisationnel, à l’exception de l’audit légal réservé aux commissaires aux comptes

  • mission de tiers de confiance : il peut établir des pièces justificatives pour l'entreprise pour laquelle il travaille et qui sont nécessaires à l'obtention d'avantages fiscaux (crédit d'impôt, réduction, etc.)

 Ã€ noter

L’expert-comptable engage sa responsabilité par la signature qu'il appose sur ses travaux, dans le cadre et dans les limites de la lettre de mission le liant contractuellement à son client.

Est-il obligatoire de faire appel à un expert-comptable ?

Une entreprise n'est pas obligée d'engager un expert-comptable pour l'aider dans sa gestion. Elle peut aussi décider de gérer elle-même sa comptabilité en interne. Consultez notre fiche pour en savoir plus sur toutes les règles comptables d’une entreprise.

 Ã€ noter

La nomination d’un commissaire aux comptes devient obligatoire lorsque l’entreprise dépasse certains seuils (chiffre d’affaires, total de bilan, effectif). Son rôle est de certifier les comptes et d’assurer leur fiabilité.

Combien coûte un expert-comptable ?

Les honoraires d'un expert-comptable dépendent de nombreux facteurs tels que le temps passé, les missions confiées, le lieu des missions, la taille de l’entreprise ou encore l'expérience de l'expert-comptable.

Quels sont les avantages d'engager un expert-comptable ?

Faire appel à un expert-comptable peut donner un certain nombre d'avantages, par exemple :

  • sécurité dans la gestion de la comptabilité

  • conformité aux lois et règlements

  • respect des délais

  • centralisation des informations financières

  • réduction des coûts de la fonction comptable dans l'entreprise

 Ã€ savoir

Certains experts-comptables partenaires du réseau Business Story proposent des dispositifs d’accompagnement spécifiques, incluant des rendez-vous personnalisés, des conseils en gestion et en développement de l’activité, ainsi que l’identification de solutions de financement :

Business story : votre projet a rendez-vous avec un expert-comptable

Conseil national de l'ordre des experts-comptables

Organisme de gestion agréé (OGA)

Un dirigeant d’entreprise peut faire appel à un organisme de gestion agréé (OGA).

Quels sont les domaines d’intervention d’un organisme de gestion agréé ?

Un organisme de gestion agréé (OGA) peut apporter son aide dans les domaines suivants :

  • Formation et information en matière de droit, fiscalité, comptabilité et gestion

  • Dématérialisation et télétransmission des déclarations fiscales

  • Restitution de statistiques

  • Examen de conformité fiscale

  • Audit technique de l’activité de l’entreprise

  • Assistance supplémentaire en cas de création d’une micro-entreprise, ainsi qu’un accompagnement en matière commerciale et dans les domaines de la communication et de la transition numérique

 Ã€ noter

Les centres de gestion agréés (CGA) ont également pour mission d’analyser les informations comptables et financières d’une entreprise, dans le but de prévenir les difficultés économiques.

Qui peut adhérer à un organisme de gestion agréé ?

Toute entreprise peut adhérer à un organisme de gestion agréé (OGA).

Au sein des OGA, on distingue :

  • les centres de gestion agréés (CGA), auxquels peuvent adhérer les entreprises ayant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole

  • les associations de gestion agréées (AGA), destinés aux professions libérales

 Ã€ noter

Depuis le 1er janvier 2025, l’adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA) ne permet plus de bénéficier de la réduction d’impôt auparavant accordée pour les frais de comptabilité et d’adhésion.

L'adhésion à un organisme de gestion agréé est-elle payante ?

L'adhésion à un organisme de gestion est payante. L'entreprise doit payer une cotisation annuelle (entre 100 € et 200 €).

Comment adhérer à un organisme de gestion agréé ?

Pour adhérer à un organisme de gestion agréé, l'entreprise doit accomplir les formalités suivantes :

  • Remplir un bulletin d'adhésion

  • Payer la cotisation annuelle (entre 100 € et 200 €)

Référence : Décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale
Organismes d’accompagnement et de suivi des entreprises

Un dirigeant d’entreprise peut faire appel à différents types d’organismes et de suivi des entreprises :

Organismes consulaires

Les organismes consulaires peuvent également accompagner le dirigeant dans la gestion et le développement de son entreprise. L’organisme compétent dépend de la nature de l’activité exercée.

Si l’activité est commerciale ou industrielle, la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) est compétente :

Où s'informer ?
Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

Si l’activité est artisanale, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) est compétente :

Où s'informer ?
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
 Ã€ noter

Si l’activité est libérale, l’entreprise ne relève d’aucune chambre consulaire mais peut être accompagnée par des organismes dédiés, tels que l’Urssaf ou des ordres professionnels selon la profession exercée (ordre des médecins, ordre des avocats, etc.).

Réseaux d’accompagnement

Le dirigeant d’entreprise peut bénéficier de l’accompagnement de réseaux dédiés tels que Réseau Entreprendre et Réseau Initiative France, qui proposent un suivi dans la durée, du mentorat ainsi que des échanges entre entrepreneurs.

Pour en savoir plus sur le Réseau Entreprendre :

Réseau entreprendre : des entrepreneurs vous aident à créer

Réseau entreprendre

 Ã€ noter

Ces réseaux permettent également d’élargir son réseau professionnel.

Dès les premières difficultés de l’entreprise (impayés, allègements de paiement, etc.), plusieurs professionnels peuvent intervenir. C’est par exemple le cas des associations Second souffle et Portail du rebond des entrepreneurs qui proposent un soutien moral aux dirigeants d’entreprise en difficulté.

Où s'informer ?
Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
Où s'informer ?
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Où s'informer ?
Urssaf
Où s'informer ?
Réseau Entreprendre
Où s'informer ?
Réseau Initiative France

Activité exercée de manière habituelle et indépendante, dans le but de réaliser un profit

Activité consistant à produire ou transformer des biens de manière organisée, à l’aide de moyens techniques ou de procédés de fabrication, dans le but de les commercialiser.

Activité qui remplit les 3 critères suivants :- Obligation de figurer sur la liste officielle des métiers de l'artisanat ou sur celle des métiers d'artisanat d'art - Emploi de moins de 11 salariés à sa création -Détention d’un savoir-faire spécifique prouvé par un diplôme (CAP, BEP, etc.) ou une qualification professionnelle.

Activité exercée à titre indépendant, de manière habituelle et non salariée, consistant principalement en la réalisation de prestations de nature intellectuelle, technique ou de soins, dans le respect de règles déontologiques, et dont les revenus relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

Textes de reference
Code général des impôts - Annexe 2 : articles 371A à 371Z sexdecies
Centres de gestion agréés
Décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale
Examen de conformité fiscale (OGA)
]]> Webmaster Clonas Règles comptables Tue, 21 Apr 2026 09:47:00 +0000 https://clonas.fr/section-1179-regles-comptables#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/20989 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/20989 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A20989 Obligations comptables d'une société commerciale https://clonas.fr/article-23904-obligations-comptables-d-une-societe-commerciale https://clonas.fr/article-23904-obligations-comptables-d-une-societe-commerciale Une société commerciale est soumise à plusieurs obligations comptables. Il s'agit notamment de la facturation, de la tenue d'une comptabilité et de certains registres, de l'établissement de comptes annuels et de la conservation de documents comptables. Régime réel normal d'imposition
Facturer ses ventes

La société est tenue d'établir des factures pour toutes ses ventes.

Toutes les informations importantes concernant la facturation sont décrites dans la fiche « Tout savoir sur la facturation ».

Attention

Tout manquement aux règles de facturation est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 375 000 €. En cas de récidive cette amende peut être portée à 750 000 €.

Tenir une comptabilité

Une société commerciale doit tenir une comptabilité. En revanche, lorsqu'elle est soumise (de plein droit ou sur option) à un régime réel simplifié d'imposition, elle peut tenir une comptabilité simplifiée.

Qu'est ce que la comptabilité simplifiée ?

Une comptabilité simplifiée entraine les conséquences suivantes :

  • Possibilité d'établir un bilan simplifié, un compte de résultat simplifié et une annexe simplifiée

  • Enregistrement sur les livres de trésorerie des opérations comptables à leur date de paiement ou d'encaissement

  • Regroupement des informations des livres de trésorerie dans le livre-journal tous les 3 mois à la place de tous les mois

  • Enregistrement non obligatoire des frais généraux accessoires réglés en espèce et représentant moins de 1 pour 1000 du chiffre d'affaires hors taxes

  • Régularisation non obligatoire des charges de frais généraux récurrents sur une période inférieure à 1 mois

  • Enregistrement des créances et des dettes à la clôture de l'exercice comptable

  • Possibilité d'évaluer les stocks de manière simplifiée (évaluation forfaitaire, application d'un abattement correspondant à la marge pour chaque catégorie de biens...)

Elle doit enregistrer de manière chronologique les mouvements (achats, ventes, emprunt...) qui affectent son patrimoine . Elle doit également contrôler la valeur de ses actifs et passifs au maximum tous les 12 mois par le biais d'un inventaire.

La société peut tenir elle-même sa comptabilité. En revanche, lorsqu'elle décide de la confier à un professionnel, elle doit obligatoirement s'adresser à un expert-comptable inscrit au tableau de l'ordre :

La société commerciale peut également adhérer à un organisme de gestion agréé qui peut l'aider dans sa gestion (fiscalité, comptabilité, etc.). Dans ce cas, elle doit communiquer ses comptes annuels à l'organisme de gestion agréé auquel elle adhère chaque année.

Attention

En cas d'omission volontaire dans votre facturation (écritures inexactes ou fictives), la personne qui a commis l'omission risque une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 5 ans et 500 000 € d'amende.

Établir et tenir des registres obligatoires

La société doit établir les documents comptables suivants :

  • Livre-journal : livre dans lequel tous les mouvements qui affectent le patrimoine de la société sont enregistrés. Seuls les encaissements et les paiements sont enregistrés tous les jours, opération par opération. Les dettes et les créances ne sont constatées qu'à la fin de l'exercice comptable. En revanche les frais généraux doivent être enregistrés à échéance régulière tous les ans au maximum. La centralisation des écritures comptables peut se faire tous les 3 mois.

  • Grand-livre : livre qui rassemble tous les comptes. Il reprend les informations du livre-journal en les classant par compte et dans l'ordre de numéro prévu par le plan comptable général (PCG) . Les opérations sont classées par ordre chronologique.

  • Manuel des procédures comptables : document qui décrit les procédures et l'organisation comptable pour comprendre le système de traitement et la réalisation des contrôles

Attention

Lorsque la société appartient à un groupe de sociétés, elle ne peut pas bénéficier de la tenue d'une comptabilité simplifiée. Elle doit enregistrer tous les mouvements qui affectent son patrimoine tous les jours (encaissement, paiement, dette, frais...). De plus, elle doit centraliser ses écritures comptables dans le livre-journal tous les mois.

Chaque livre reçoit un numéro d'identification répertorié par un greffier. Ils doivent également être cotés et paraphés.

Tout enregistrement comptable doit préciser l'origine, le contenu et l'affectation à un compte de chaque donnée, et les références de la pièce justificative qui l'appuie.

Les livres peuvent être tenus de manière électronique avec un logiciel informatique ou manuellement sans blanc ni altération. Ils doivent être datés et enregistrés dès le moment ou le commerçant les établis pour garantir leur contenu.

Établir ses comptes annuels

La société est une micro-entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

  • Bilan total inférieur ou égal à 450 000 €

  • Montant net du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 900 000 €

  • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 10

À la fin de chaque exercice comptable, elle doit établir ses comptes annuels. Les comptes annuels sont composés d'un bilan, d'un compte de résultat et d'une annexe.

La société n'est pas obligée d'établir l'annexe qui compose normalement les comptes annuels.

Après avoir établi ses comptes annuels, la société doit les déposer en ligne sur le guichet des formalités des entreprises ou directement au greffe du tribunal de commerce sur support papier. Le greffe les transmettra ensuite pour publication au Bodacc.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche sur le dépôt des comptes annuels.

La société est une petite entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

  • Bilan total inférieur ou égal à 7 500 000 €

  • Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 15 000 000 €

  • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 50

À la fin de chaque exercice comptable elle doit établir ses comptes annuels. Les comptes annuels sont composés d'un bilan, d'un compte de résultat et d'une annexe. Ils peuvent être présentés sous une forme simplifiée (modèle de document).

La société soumise au régime simplifié de l'impôt sur les sociétés a la possibilité de présenter son annexe de manière abrégée.

Après avoir établi ses comptes annuels, la société doit les déposer en ligne sur le guichet des formalités des entreprises ou directement au greffe du tribunal de commerce sur support papier. Le greffe les transmettra ensuite pour publication au Bodacc.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche sur le dépôt des comptes annuels.

La société est une entreprise moyenne si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

  • Bilan total inférieur ou égal à 25 000 000 €

  • Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 50 000 000 €

  • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 250

À la fin de chaque exercice comptable, la société doit établir ses comptes annuels.

Ils sont composés d'un bilan, d'un compte de résultat, un rapport de gestion et d'une annexe.

La société soumise au régime simplifié de l'impôt sur les sociétés a la possibilité de présenter son annexe de manière abrégée.

Après avoir établi ses comptes annuels, la société doit les déposer en ligne sur le guichet des formalités des entreprises ou directement au greffe du tribunal de commerce sur support papier. Le greffe les transmettra ensuite pour publication au Bodacc.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche sur le dépôt des comptes annuels.

À la fin de chaque exercice, la société doit établir ses comptes annuels. Les comptes annuels sont composés d'un bilan, d'un compte de résultat, d'un rapport de gestion et d'une annexe. Lorsque la société est celle qui contrôle le groupe de sociétés, elle doit également établir des comptes consolidés.

La société, une fois qu'elle a établi ses comptes annuels et ses comptes consolidés (lorsque cela est nécessaire), doit les déposer en ligne sur le site du guichet des formalités des entreprises.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche sur le dépôt des comptes annuels.

En savoir plus sur les comptes annuels

Le bilan présente les éléments actifs et passifs de l'entreprise, et fait apparaître, de façon distincte, les capitaux propres.

Le compte de résultat rassemble les produits (ventes, intérêts de capitaux placés, etc.) et charges (achats, salaires, impôts, etc.), et fait apparaître le bénéfice ou la perte de l'exercice (après déduction des amortissements et des provisions).

Le rapport de gestion expose la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de la clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi, ses activités en matière de recherche et de développement.

L'annexe commente et complète le bilan et le compte de résultat.

Conserver les documents comptables

La société doit conserver ses documents comptables et pièces justificatives au moins 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable.

Attention

La conservation des documents est nécessaire en cas de contrôle de l'administration fiscale ou de litige. La société qui n'a pas conservé ses documents s'expose à une amende de 10 000 €.

Facturer ses ventes

La société est tenue d'établir des factures pour toutes ses ventes. Toutes les informations importantes concernant la facturation sont décrites dans la fiche « Tout savoir sur la facturation ».

Attention

Tout manquement aux règles de facturation est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 375 000 €. En cas de récidive cette amende peut être portée à 750 000 €.

Tenir une comptabilité

Une société commerciale doit tenir une comptabilité.

Elle doit enregistrer de manière chronologique les mouvements (achats, ventes, emprunt...) qui affectent son patrimoine. Elle doit également contrôler la valeur de ses actifs et passifs au maximum tous les 12 mois par le biais d'un inventaire.

La société peut tenir elle-même sa comptabilité. En revanche, lorsqu'elle décide de la confier à un professionnel, elle doit obligatoirement s'adresser à un expert-comptable inscrit au tableau de l'ordre :

La société commerciale peut également adhérer à un organisme de gestion agréé (OGA) qui peut l'aider dans sa gestion (fiscalité, comptabilité...). En revanche, elle doit communiquer ses comptes annuels à l'organisme de gestion agréé auquel elle adhère chaque année.

Attention

En cas d'omission volontaire dans votre facturation (écritures inexactes ou fictives), la personne responsable risque une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 5 ans et 500 000 € d'amende.

Établir et tenir des registres obligatoires

La société doit établir les documents comptables suivants :

  • Livre-journal : livre dans lequel tous les mouvements qui affectent le patrimoine de l'entreprise sont enregistrés. Seuls les encaissements et les paiements sont enregistrés tous les jours, opération par opération. Les dettes et les créances ne sont constatées qu'à la fin de l'exercice comptable. En revanche les frais généraux doivent être enregistrés à échéances régulières tous les ans au maximum.

  • Grand-livre : livre qui rassemble tous les comptes. Il reprend les informations du livre-journal en les classant par compte et dans l'ordre de numéro prévu par le plan comptable général (PCG) . Les opérations sont classées par ordre chronologique.

  • Manuel des procédures comptables : document qui décrit les procédures et l'organisation comptable pour comprendre le système de traitement et la réalisation des contrôles

Chaque livre possède une numéro d'identification. Ils doivent également être cotés et paraphés.

Tout enregistrement comptable doit préciser l'origine, le contenu et l'affectation à un compte de chaque donnée, et les références de la pièce justificative qui l'appuie.

Les livres peuvent être tenus de manière électronique avec un logiciel informatique ou manuellement sans blanc ni altération. Ils doivent être datés et enregistrés dès le moment ou le commerçant les établis pour garantir leur contenu.

Établir ses comptes annuels

La société est une micro-entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

  • Bilan total inférieur ou égal à 450 000 €

  • Montant net du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 900 000 €

  • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 10

À la fin de chaque exercice comptable elle doit établir ses comptes annuels. Les comptes annuels sont composés d'un bilan, d'un compte de résultat et d'une annexe. Ils peuvent être présentés sous une forme simplifiée (modèle de document).

Après avoir établi ses comptes annuels, la société doit les déposer en ligne sur le guichet des formalités des entreprises ou directement au greffe du tribunal de commerce sur support papier. Le greffe les transmettra ensuite pour publication au Bodacc.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche sur le dépôt des comptes annuels.

La société est une petite entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

  • Bilan total inférieur ou égal à 7 500 000 €

  • Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 15 000 000 €

  • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 50

À la fin de chaque exercice comptable elle doit établir ses comptes annuels. Les comptes annuels sont composés d'un bilan, d'un compte de résultat et d'une annexe. Ils peuvent être présentés sous une forme simplifiée (modèle de document).

Après avoir établi ses comptes annuels, la société doit les déposer en ligne sur le guichet des formalités des entreprises ou directement au greffe du tribunal de commerce sur support papier. Le greffe les transmettra ensuite pour publication au Bodacc.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche sur le dépôt des comptes annuels.

La société est une entreprise moyenne si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

  • Bilan total inférieur ou égal à 25 000 000 €

  • Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 50 000 000 €

  • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 250

À la fin de chaque exercice comptable elle doit établir ses comptes annuels. Les comptes annuels sont composés d'un bilan, d'un compte de résultat et d'une annexe. L'entreprise peut présenter son compte de résultat sous une forme simplifiée.

Après avoir établi ses comptes annuels, la société doit les déposer en ligne sur le guichet des formalités des entreprises ou directement au greffe du tribunal de commerce sur support papier. Le greffe les transmettra ensuite pour publication au Bodacc.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche sur le dépôt des comptes annuels.

À la fin de chaque exercice, la société doit établir ses comptes annuels.

Les comptes annuels sont composés d'un bilan, d'un compte de résultat, un rapport de gestion et d'une annexe. Lorsque la société est celle qui contrôle le groupe de sociétés, elle doit également établir des comptes consolidés.

La société, une fois qu'elle a établi ses comptes annuels et ses comptes consolidés (seulement pour la société mère), doit les déposer en ligne sur le guichet des formalités des entreprises.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche sur le dépôt des comptes annuels.

En savoir plus sur les comptes annuels

Le bilan présente les éléments actifs et passifs de l'entreprise, et fait apparaître, de façon distincte, les capitaux propres.

Le compte de résultat rassemble les produits (ventes, intérêts de capitaux placés, etc.) et charges (achats, salaires, impôts, etc.), et fait apparaître le bénéfice ou la perte de l'exercice (après déduction des amortissements et des provisions)

Le rapport de gestion expose la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de la clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi, ses activités en matière de recherche et de développement.

L'annexe commente et complète le bilan et le compte de résultat.

Conserver les documents comptables

La société doit conserver ses documents comptables et pièces justificatives au moins 10 ans.

Attention

La conservation des documents est nécessaire en cas de contrôle de l'administration fiscale ou de litige. La société qui n'a pas conservé ses documents s'expose à une amende de 10 000 €.

Obligations comptables du micro-entrepreneur
Comptabilité - Facturation
Obligations comptables du commerçant (entrepreneur individuel)
Comptabilité - Facturation

Ensemble des droits et biens qu'une entreprise possède. Ces éléments ont une valeur économique positive et génèrent une ressource pour l'entreprise (ex : immobilisations, créances et trésorerie).

Dettes (déduites des ressources de l'entreprise) ou ressources financières immobilisées (capitaux)

Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.

Documents d'informations économiques et financières qui doivent être établis et présentés par certains groupes de sociétés. Ces documents sont le bilan, le compte de résultat, l'annexe comptable ainsi que le rapport de gestion.

Société qui détient 50% ou plus des parts sociales ou des actions d'une ou plusieurs autres sociétés

Textes de reference
Code de commerce : articles L123-12 à L123-24
Code de commerce : articles L123-25 à L123-28
Obligations comptables spécifiques aux petits commerçants
Code de commerce : articles L230-1 et L230-2
Legifrance
Seuil des tailles de sociétés
Code de commerce : article L232-1
Rapport de gestion
Code de commerce : articles L233-16 à L233-28-2
Comptes consolidés
Code de commerce : articles R123-172 à R123-177
Pièces comptables obligatoires
Code général des impôts : article 1743
Sanctions
Arrêté du 28 décembre 2010 portant homologation du règlement n°2010-10 de l'Autorité des normes comptables
Présentation simplifiée des comptes annuels
Services en ligne et formulaires
Guichet des formalités des entreprises Téléservice
Liasse fiscale du régime réel simplifié (BIC/IS) Formulaire
Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr) Téléservice

Pour en savoir plus

Numériser sa gestion financière
France Num
Plan comptable général 2023
Autorité des normes comptables (ANC)
]]> anonyme@109.234.165.83 Règles comptables Sat, 21 Feb 2026 19:00:22 +0000 https://clonas.fr/section-1179-regles-comptables#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/23904 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/23904 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A23904 Tout savoir sur la facturation https://clonas.fr/article-21515-tout-savoir-sur-la-facturation https://clonas.fr/article-21515-tout-savoir-sur-la-facturation La facture est un acte courant mais obéit à différentes obligations (étapes d’émission, mentions obligatoires, conservation, facturation électronique, etc.). , déjà obligatoire pour les transactions avec les entités publiques, sera progressivement étendue à l’ensemble des professionnels à partir du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, et à partir du 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises.

D’ici cette date, les informations présentées dans cette fiche restent pleinement valables. Vous y trouverez toutes les étapes à suivre pour vous préparer à la facturation électronique.

La facturation obéit à plusieurs règles : mentions obligatoires, délai et conservation des factures, etc. Certaines obligations varient selon que la facture soit à destination de professionnels, de particuliers ou d’entités publiques.

La facturation électronique vient progressivement compléter ces règles à partir du 1er septembre 2026.

Qu’est-ce qu’une facture ?

La facture fait partie des différents documents commerciaux d’une entreprise, parmi lesquels le devis ou encore les conditions générales de vente (CGV).

La facture est un document établi par un vendeur à son client à la suite de la vente d’une marchandise ou la réalisation d’une prestation de services. Elle se distingue donc du devis, qui est un document prévisionnel proposant un prix pour une prestation de services ou une vente, avant réalisation de celle-ci. Il n’engage donc les parties qu’une fois accepté.

La facture doit en principe être rédigée en langue française, en double exemplaire, lorsqu’elles sont rédigées sous format papier. Le vendeur remet l’original de la facture à l’acheteur tout en conservant le double.

Dans le cas d’une facture électronique, un seul exemplaire est suffisant, celui-ci étant conservé dans un espace numérique sécurisé garantissant son intégrité et sa traçabilité.

 Ã€ noter

Lorsque la facture est rédigée en langue étrangère, il peut être exigé une traduction certifiée.

La facture a différentes fonctions :

  • Commerciale : elle permet de détailler le montant à payer, l’acheteur, les modalités de paiement ou encore le taux de TVA.

  • Juridique : la facture constitue un élément de preuve d’un contrat de vente ou de prestation réalisé entre deux parties. Elle permet à un vendeur de prouver son droit d’exiger le paiement d’une somme d’argent (quittance de loyer par exemple). La facture peut donc être utilisée en cas de litige (non-paiement ou contestation d’une somme d’argent) devant un tribunal.

  • Fiscale : elle permet de collecter et déduire la TVA et est exigée en cas de contrôle fiscal.

  • Comptable : elle sert de justificatif comptable de l’entreprise : elle est nécessaire pour l’établissement des comptes annuels d’une société

 Ã€ savoir

La facture peut aussi être appelée note (émise au profit d’un particulier), quittance (émise après le paiement) ou encore note d’honoraires (émise par un professionnel libéral ).

La facture est généralement émise par le vendeur de biens ou le prestataire de services.

Dans certaines situations, la facture peut être émise par une autre personne :

  • Lorsque le vendeur ou le prestataire est établi en dehors de l'Union européenne (UE), la facture doit être délivrée par son représentant fiscal. L'entreprise peut tout de même décider d'émettre sa facture elle-même à condition qu'elle y indique le nom, l'adresse et le numéro d'identification de son représentant fiscal.

  • Le vendeur ou le prestataire autorise son client (auto-facturation) ou un tiers (sous-traitance de la facturation) à facturer pour son compte par un mandat de facturation.

Est-il obligatoire d’émettre une facture ?

L’obligation d’émettre une facture dépend de la nature du client de l’entreprise (professionnel, particulier ou entité publique) :

Lorsque la transaction effectuée se fait entre deux professionnels, une facture doit obligatoirement être émise pour chaque vente de bien ou prestation de services.

Cette facture doit habituellement être émise au moment de la livraison du bien ou de la réalisation de la prestation de services.

 Exemple

Un fournisseur livre du matériel à une entreprise du secteur BTP. Le fournisseur doit donc émettre une facture au moment de la livraison, même si le paiement est prévu plus tard.

Toutefois, la facture peut être émise à une autre échéance dans les situations suivantes :

  • Pour une livraison de biens exonérée de TVA, la facture doit être émise au plus tard le 15 du mois suivant celui au cours duquel la livraison a eu lieu

  • Pour une prestation de services dont la TVA doit être versée par le client, alors la facture doit être émise au plus tard le 15 du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisée

Pour plus d’informations, consultez notre fiche sur les dates d’exigibilité de la TVA.

 Ã€ noter

Lorsque l'entreprise réalise plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes pour le compte d'un même client, la facture peut être émise au plus tard à la fin du mois au cours duquel les livraisons ou prestations ont été réalisées. Cela ne concerne que les livraisons ou prestations pour lesquelles la TVA est exigible le mois au cours duquel l'opération a été réalisée.

Lorsque la vente de marchandises est effectuée avec un client particulier, l’émission d’une note est obligatoire uniquement dans les cas suivants :

  • À la demande du client

  • Pour les ventes à distance

  • Pour les livraisons intracommunautaires exonérées de TVA

En dehors de ces cas, le vendeur remet généralement un ticket de caisse à l’acheteur.

 Ã€ noter

Depuis le 1er août 2023, l’impression systématique du ticket de caisse est interdite, sauf exceptions. L’impression d’un ticket à la demande du client est toutefois autorisée.

Pour une prestation de services, une note (document remis par un professionnel à un consommateur) doit obligatoirement être émise si la transaction concerne une prestation de services d’un montant supérieur à 25 € (TVA comprise).

Si la prestation de services est inférieure à 25 € (TVA comprise), la délivrance d’une note est facultative, mais elle doit être remise au client s’il la demande.

 Ã€ noter

La note doit être établie en double exemplaire et être habituellement émise au moment de la livraison du bien ou de la réalisation de la prestation de services.

Mais, elle peut être émise à une autre échéance dans les situations suivantes :

  • Pour la livraison de biens exonérée de TVA, la note doit être émise au plus tard le 15 du mois suivant celui au cours duquel la livraison a eu lieu

  • Pour une prestation de services dont la TVA doit être versée par le client, alors la note doit être émise au plus tard le 15 du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisée

Lorsque l'entreprise réalise plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes pour le compte d'un même client, la facture peut être émise jusqu’à la fin du mois au cours duquel les livraisons ou prestations ont été réalisées. Cela ne concerne que les livraisons ou prestations pour lesquelles la TVA est exigible le mois au cours duquel l'opération a été réalisée.

 Exemple

Une entreprise effectue trois livraisons pour le même client en octobre : elle peut émettre une facture unique regroupée au plus tard le 31 octobre, si la TVA est exigible à chaque livraison.

Lorsque le client est une administration publique, une facture doit obligatoirement être émise pour chaque vente de bien ou prestation de services.

Elle doit habituellement être délivrée au moment de la livraison du bien ou de la réalisation de la prestation de services.

En revanche, la facture peut être émise à une autre échéance dans les situations suivantes :

  • Pour la livraison de biens exonérée de TVA, la facture doit être émise au plus tard le 15 du mois suivant celui au cours duquel la livraison a eu lieu

  • Pour une prestation de services dont la TVA doit être versée par le client, alors la facture doit être émise au plus tard le 15 du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisée

 Ã€ noter

Lorsque l'entreprise réalise plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes pour le compte d'un même client, la facture peut être émise jusqu’à la fin du mois au cours duquel les livraisons ou prestations ont été réalisées. Cela ne concerne que les livraisons ou prestations pour lesquelles la TVA est exigible le mois au cours duquel l'opération a été réalisée.

Les entités publiques ont l’obligation d’émettre et de recevoir des factures électroniques via Chorus Pro :

Portail Chorus Pro

Agence pour l'informatique financière de l'État (AIFE)

Le portail Chorus Pro, créé par l'Agence pour l'Informatique financière de l’État (AIFE), est mis à disposition gratuitement des entreprises et doit être utilisé pour la transmission des factures électroniques aux entités publiques. Pour bénéficier de cette transmission électronique, l'entreprise doit créer un compte Chorus pro sur le portail.

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 Ã€ noter

Cela signifie qu’une entreprise titulaire d’un marché public doit demander le paiement de ses prestations en transmettant la facture via la plateforme Chorus Pro. L’entité publique qui est alors acheteur public dispose d’un certain délai pour effectuer le règlement au profit de l’entreprise.

Référence : Code de la commande publique : articles L2192-1 à L2192-2 Référence : Arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
Quelles sont les étapes pour émettre une facture ?

Pour qu’une facture soit conforme, différentes étapes doivent être respectées.

1. Déterminer le moment d’émission de la facture

La facture doit être émise dès la réalisation de la vente ou de la prestation, ou à la livraison du bien ou du service.

Cela signifie donc qu’une facture doit être établie par le vendeur ou le prestataire lorsqu’un produit a été remis au client, qu’un service a été effectué ou qu’un accord commercial a été exécuté. C’est le moment où l’engagement devient concret et où le paiement peut donc être demandé au client.

Il existe toutefois des cas de différé autorisé :

  • Différé jusqu’au 15 du mois suivant pour :

    • Les livraisons intracommunautaires exonérées de TVA

    • Les prestations de services B2B où la TVA est autoliquidée par le client dans un autre état membre de l’Union européenne (UE)

  • Facturation périodique : concerne les entreprises qui réalisent plusieurs opérations pour un même client au cours d’une période donnée

La facture peut également être émise en début de période (mensuelle, trimestrielle ou annuelle) même si le service est fourni progressivement sur la période. C’est le cas de certains abonnements ou services récurrents, par exemple.

 Ã€ noter

En pratique, il est courant que certaines factures soient émises avant la réalisation complète de certaines prestations. En effet, les entreprises peuvent facturer des acomptes avant le début de certains travaux, par exemple.

2. Attribuer un numéro de facture

Les factures émises par une entreprise doivent être rangées chronologiquement dans un livre comptable. Les dates d'émissions et la numérotation des factures doivent se suivre et être cohérentes.

Les factures doivent être numérotées à l'aide d'un numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Cela implique que 2 factures ne peuvent pas avoir le même numéro.

L’entreprise peut choisir différentes séries de numérotation (par exemple F2023-01-001, 2023-001, etc.). Cela peut être les cas dans les situations suivantes :

  • Lorsqu'il y a plusieurs sites de facturation, une série par site

  • Lorsqu'il y a différentes catégories de clients pour lesquelles les règles de facturation ne sont pas identiques : une série par catégorie de clients

  • Lorsqu'il y a de la sous-traitance de facturation pour certaines factures

 Ã€ savoir

Le numéro de la facture fait partie des mentions obligatoires et doit figurer sur toutes les pages. Si une facture comporte plusieurs pages, elles doivent être numérotées selon une séquence n/N (n étant le numéro d'ordre des pages et N le nombre total des pages constituant la facture).

Afin d’éviter de commettre des erreurs, il est possible d’utiliser un logiciel de facturation pour créer des factures en ligne.

Bien que la réforme sur la facturation électronique ne soit applicable qu’à compter du 1er septembre 2026, il est recommandé de choisir un logiciel conforme aux nouvelles obligations bientôt en vigueur, connecté à une plateforme agréée (PA), ex PDP.

Pour bien choisir le logiciel de facturation, une liste des plateformes agréées immatriculées sous réserve est disponible :

Consulter la liste des plateformes agréées immatriculées

Direction générale des finances publiques

Cette page permet de consulter la liste des plateformes agréées (PA) par l’administration dans le cadre de la réforme de la facturation électronique.

Les plateformes listées sont immatriculées par l’État pour aider les entreprises à émettre, recevoir et transmettre leurs factures électroniques.

Les entreprises doivent choisir l’une de ces plateformes pour se conformer à cette obligation.

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3. Renseigner les mentions obligatoires

Le vendeur ou prestataire a l’obligation d’émettre des factures comportant certaines mentions obligatoires comme l’identité du vendeur ou du prestataire de services, l’identité de l’acheteur ou du client, la date de la vente ou de la prestation de services ou encore la désignation et le décompte des produits et services rendus.

4. Choisir le format d’émission de la facture

La facture peut être émise sous format papier ou sous format électronique, selon la nature du client (professionnel, particulier ou entité publique).

Dans le cas où une facture est à destination d’un client professionnel (entreprise), la facture peut être émise sous format papier ou sous format électronique, avant entrée en vigueur de la réforme sur la facturation électronique.

 Ã€ savoir

La réforme sur la facturation électronique impose notamment l’obligation d’émettre des factures électroniques qui est fixée à partir du :

  • 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI

  • 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises

Quant à l’obligation de recevoir des factures électroniques, elle s’appliquera à l’ensemble des entreprises à partir du 1er septembre 2026.

Pour savoir si vous êtes concerné par l’obligation d’émettre et de recevoir des factures électroniques, un annuaire de la facturation électronique est mis à la disposition de tous :

Consulter l’annuaire de la facturation électronique

Agence pour l'informatique financière de l'État (AIFE)

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Lorsque la facture est à destination d’un client particulier, la facture peut être sous format papier ou sous format électronique. Les factures émises à des particuliers ne sont pas concernées par la réforme de la facturation électronique.

 Ã€ noter

Bien qu’elles ne soient pas soumises à la facturation électronique, les entreprises devront transmettre à l’administration certaines informations relatives à des opérations commerciales qui ne sont pas soumises à la facturation électronique. Sont notamment concernées les entreprises soumises à la TVA en France et qui commercent avec des particuliers ou avec des entreprises non établies en France. C’est ce que l’on appelle le e-reporting.

Depuis 2020, toutes les entreprises doivent désormais émettre des factures électroniques afin d’adresser leurs demandes de paiement, via Chorus pro, pour des contrats conclus avec une entité publique (État, collectivités territoriales et établissements publics) :

Portail Chorus Pro

Agence pour l'informatique financière de l'État (AIFE)

Le portail Chorus Pro, créé par l'Agence pour l'Informatique financière de l’État (AIFE), est mis à disposition gratuitement des entreprises et doit être utilisé pour la transmission des factures électroniques aux entités publiques. Pour bénéficier de cette transmission électronique, l'entreprise doit créer un compte Chorus pro sur le portail.

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Référence : Code général des impôts, annexe II : article 242 nonies A Référence : Code général des impôts : article 289 Référence : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 : article 91 Référence : Instruction du 22 février 2017 sur le développement de la facturation électronique
Quelles sont les mentions obligatoires d’une facture ?

Pour être valable, une facture doit comporter plusieurs mentions obligatoires ainsi que certaines mentions particulières selon les cas.

Les mentions suivantes sont communes à toutes les factures et doivent obligatoirement apparaître :

Mentions générales obligatoires pour toutes les factures

Mentions obligatoires

Précisions

Date de l’émission de la facture

Date à laquelle la facture est émise

Numéro unique de la facture

Numéro unique à chaque facture, basé sur une séquence chronologique et continue

Date de la vente ou de la prestation de services

Jour effectif de la livraison ou de la fin d’exécution de la prestation (ou date à laquelle est versé l’acompte)

Identité du vendeur ou du prestataire de services

Si l'entreprise est un entrepreneur individuel :

  • Nom et prénom de l’entrepreneur individuel précédé ou suivi de la mention « Entrepreneur individuel ou EI »

  • Adresse de domiciliation de l’entreprise

  • Numéro Siren

Si l'entreprise est une société :

Attention : si l'entreprise est en cours d'immatriculation, la facture doit être établie au nom de l’entreprise, avec la mention « Siret en cours d'attribution », et non au nom du créateur, sous peine de rejet de la déduction de la TVA.

L’adresse de facturation doit apparaître sur la facture si elle est distincte de celle du siège social.

Identité de l’acheteur ou du client

  • Si le client est une entreprise : nom de l’entreprise (nom complet si entrepreneur individuel ou dénomination sociale si société)

  • Si le client est un particulier : nom complet, adresse du client (sauf opposition pour un particulier) et adresse de facturation (si différente de celle du client)

Numéro du bon de commande

Lorsqu’il a préalablement été établi par l’acheteur

Numéro individuel d’identification à la TVA du vendeur (ainsi que celui du du client professionnel s’il est redevable de la TVA)

Sauf pour les factures d’un montant total HT inférieur ou égal à 150 €

Désignation du produit ou de la prestation

  • Nature, marque, référence des produits

  • Si prestation : matériaux fournis et main d’oeuvre

Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni

Quantité, dénomination précise, prix unitaire HT, taux de TVA applicable (ou mention du bénéfice d’exonération de TVA, le cas échéant)

Somme totale HT et TTC à payer

Préciser la majoration éventuelle de prix (frais de transport ou d’emballage par exemple)

Réduction de prix

Rabais, ristourne, ou remise acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture

Date à laquelle le règlement doit intervenir

Il faut également mentionner les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé. En cas d'absence d'escompte, mentionner sur la facture « Escompte pour paiement anticipé : néant »

Taux de pénalités de retard

En cas de non-paiement à la date de règlement (les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire)

Mention de l’indemnité forfaitaire de 40 €

Pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement : ne peut être réclamée que par un client professionnel

Lorsque la facture est adressée à un particulier, elle doit mentionner l’existence et la durée de la garantie légale de conformité d’au moins 2 ans.

La mention concerne les biens vendus appartenant à l’une des catégories suivantes : appareils électroménagers, équipements informatiques, produits électroniques grand public, appareils de téléphonie, appareils photographiques, appareils dotés d’un moteur électrique ou thermique, destinés au bricolage ou au jardinage, jeux et jouets y compris consoles de jeux vidéos, articles de sport, montres et produits d’horlogerie, articles d’éclairage et luminaires, lunettes de protection solaire et éléments d’ameublement.

Des mentions particulières s'ajoutent aux mentions obligatoires dans certains cas :

Mentions particulières

Cas d’application

Mentions particulières

Si le vendeur ou prestataire est membre d'un centre de gestion ou d'une association agréée

« Membre d'une association agréée, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté »

Si le vendeur est soumis au régime de franchise en base de TVA

« TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts »

Si l’acquéreur ou le preneur est redevable de la TVA

« Auto-liquidation »

En cas d’achats de produits ou d’équipements électroniques ou de meubles

Éco-participation DEEE

En cas d’acquisition d’un support d’enregistrement

Rémunération pour copie privée (RCP)

Si le client produit lui-même la facture à la place du vendeur ou du prestataire

Auto-facturation

 Ã€ noter

À compter du 1er septembre 2026, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts (CGI)» devra être remplacée par « TVA non applicable, art. L. 223 et s. du code des impositions sur les biens et services (CIBS) ». Ce changement résulte de la recodification des règles de TVA dans un nouveau code dédié. Il est recommandé d’anticiper cette évolution, notamment en adaptant dès que possible les modèles de factures.

Toutefois, une période de tolérance est admise jusqu’au 31 décembre 2027 pendant laquelle l’utilisation de la référence à l’article 293 B du CGI reste acceptée sur les factures et les documents commerciaux, malgré l’entrée en vigueur du CIBS.

Dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique, les grandes entreprises et les ETI devront, à partir du 1er septembre 2026, intégrer 4 nouvelles mentions obligatoires sur leurs factures. Les PME et les micro-entreprises seront concernées à leur tour à compter du 1er septembre 2027).

Les mentions sont les suivantes :

  • Numéro Siren du client (s’il s’agit d’une entreprise)

  • Adresse de livraison des biens si elle est différente de l’adresse du client

  • Information relative à la nature des opérations facturées doit préciser si celles-ci consistent exclusivement en des livraisons de biens, exclusivement en des prestations de services, ou en une combinaison des deux

  • Mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » si le prestataire a opté pour le paiement de la taxe d’après les débits

Généralisation de la facturation électronique

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Référence : Code de commerce : article L441-9 Référence : Code général des impôts, annexe II : article 242 nonies A Référence : Décret n°2021-609 du 18 mai 2021 relatif à la mention de l'existence et de la durée de la garantie légale de conformité sur les facture de certaines catégories de biens
Comment se préparer à l’obligation de facturation électronique ?

À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA qui effectuent des opérations d’achats et de vente de biens et/ou de prestations de services en France, devront être en mesure de recevoir des factures électroniques.

L’obligation d’émettre une facture électronique s’appliquera progressivement :

  • À partir du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI

  • À partir du 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises

 Ã€ noter

En pratique, cela signifie que dès 2026, les PME devront pouvoir recevoir des factures électroniques émises par les grandes entreprises, même si elles ne sont pas encore tenues d’en émettre elles-mêmes.

Les entités publiques déjà soumises à l’obligation d’émettre et de recevoir des factures électroniques via Chorus Pro, continuerons à utiliser cette plateforme.

Les particuliers, non assujettis à la TVA, ne sont pas concernés par l’obligation de facturation électronique. Cependant, les entreprises devront transmettre les données des transactions B2C à l’administration fiscale, via le e-reporting.

Pour se préparer à l’obligation de facturation électronique, il faut suivre les 3 étapes suivantes :

1. Identifier les obligations applicables à votre entreprise

La première étape est de déterminer l’obligation de facturation à laquelle est concernée l’entreprise, selon la nature des opérations de l’entreprise.

Il existe deux obligations distinctes :

  • Obligation d’émettre, transmettre et recevoir des factures au format électronique (e-invoicing) : concerne les opérations d’achat ou de vente de biens ou de services entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA (y compris celles bénéficiant du régime de la franchise en base TVA)

  • Obligation de transmission de certaines opérations réalisées entre entreprises et particuliers(e-reporting) : s’applique aux entreprises assujetties à la TVA effectuant des ventes à des particuliers (B2C) et/ou réalisant des opérations à l’étranger

 Exemple

Une entreprise qui réalise des ventes à des professionnels assujettis à la TVA en France et, parallèlement, à des particuliers ou à des clients étrangers, est soumise aux deux obligations. Elle doit émettre des factures électroniques pour les ventes B2B (e-invoicing) et transmettre les données des ventes B2C ou internationales à l’administration fiscale (e-reporting).

2. Cartographier les flux de facturation de votre entreprise

Une fois les obligations identifiées, il est essentiel d’analyser comment circulent les factures au sein de l’entreprise.

Cette étape permet de :

  • Identifier les opérations concernées par le e-invoicing et/ou le e-reporting

  • Adapter les outils actuellement utilisés et les processus internes de l’entreprise à la réforme

  • Choisir une solution de transmission adaptée aux besoins de l’entreprise

Différents éléments doivent être analysés :

  • Taille de l’entreprise : détermine la date d’entrée en vigueur des obligations de facturation

  • Typologie de la clientèle : entreprises françaises, particuliers, clients étrangers

  • Nature de l’activité : vente de biens, prestation de services ou les deux

  • Régime de TVA : régime réel normal, simplifié ou franchise en base

Afin de prendre facilement connaissance des obligations applicables à votre entreprise en matière de facturation électronique, faites le test :

Évaluer son obligation de facturation électronique

Ministère chargé de l'économie

Permet de savoir si votre entreprise est concernée par la facturation électronique, en répondant à quelques questions selon sa situation (taille de l’entreprise, activité, clientèle et régime de TVA).

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 Ã€ noter

Cette analyse permet de savoir quelles opérations doivent faire l’objet d’une facture électronique, lesquelles relèvent du e-reporting, et quels outils sont nécessaires.

3. Choisir une plateforme agréée adaptée

Pour passer à la facturation électronique, les entreprises doivent obligatoirement recourir à une plateforme agréée (PA), auparavant appelée PDP. La PA est le seul intermédiaire reconnu par l’administration fiscale pour l’émission, la réception et la transmission des factures électroniques ainsi que des données de facturation, de transaction et, le cas échéant, de paiement.

Les entreprises peuvent toutefois utiliser une solution compatible (SC). Cette dernière n’est pas immatriculée par l’administration : elle ne peut donc ni transmettre les factures directement à l’administration fiscale, ni agir en tant qu’intermédiaire officiel pour la transmission des données de transaction et/ou de paiement. Elle est toutefois raccordée à une plateforme agréée, ce qui lui permet de satisfaire à ses obligations réglementaires.

Pour bien choisir le logiciel de facturation, une liste des plateformes agréées immatriculées est disponible :

Consulter la liste des plateformes agréées immatriculées

Direction générale des finances publiques

Cette page permet de consulter la liste des plateformes agréées (PA) par l’administration dans le cadre de la réforme de la facturation électronique.

Les plateformes listées sont immatriculées par l’État pour aider les entreprises à émettre, recevoir et transmettre leurs factures électroniques.

Les entreprises doivent choisir l’une de ces plateformes pour se conformer à cette obligation.

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Un logo spécifique « Plateforme agréée » a été créé afin d’aider les entreprises à identifier facilement ces plateformes :

Un logo spécifique « Solution compatible » a également été créé, pour reconnaître les solutions informatiques, raccordées une plateforme agréée :

La plateforme agrée (PA) constitue l’unique intermédiaire reconnu par l’administration fiscale pour l’émission, la réception et la transmission des factures électroniques ainsi que pour la transmission des données de facturation, de transaction et, le cas échéant, de paiement.

Les fonctions assurées par une PA sont multiples :

  • Émettre, transmettre, réceptionner les factures électroniques du fournisseur au client

  • Extraire et transmettre certaines données de la facture à l’administration fiscale

  • Transmettre les données de transactions entre l’entreprise et le client qui ne font pas l’objet d’une facture électronique à l’administration

  • Transmettre les données de paiement pour certaines opérations

  • Contrôler la conformité des données de transaction et des factures émises

  • Assurer le suivi des factures électroniques

C’est donc un nouvel intermédiaire obligatoire qui offre des prestations sécurisées et soumis à un contrôle strict, puisque cette dernière est immatriculée par l’administration fiscale.

 Ã€ noter

Il est important de s’assurer que l’outil choisi pourra émettre et recevoir des factures électroniques conformes aux formats exigés et qu’il cible bien votre entreprise.

Il est possible de vérifier facilement son rattachement à une plateforme agréée ou celui de son client en consultant l’annuaire de la facturation électronique.

Consulter l’annuaire de la facturation électronique

Agence pour l'informatique financière de l'État (AIFE)

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L’annuaire de la facturation électronique recense les entreprises et entités publiques assujetties aux obligations d’émettre et de recevoir des factures électroniques. Il indique, pour chacune, la plateforme agréée chargée de la réception des factures électroniques ainsi que les adresses électroniques de facturation.

L’annuaire indique pour chacune, la plateforme agréée qui gère ses données, et les adresses électroniques de facturation.

 Ã€ noter

Pour bien comprendre les changements qui impactent votre entreprise, un questionnaire a été mis en place :

Questionnaire pour comprendre ce que change la facturation électronique sur son entreprise

Direction générale des finances publiques

Une fois la plateforme agréée choisie, il est toutefois possible d’en changer. Attention, le changement de plateforme agréée est encadré : l’ancienne plateforme doit rester opérationnelle pendant une période minimale d’au moins un an, afin d’éviter toute interruption de réception des factures.

Quel est le délai de conservation d’une facture ?

Les factures émises ou reçues par une entreprise doivent être conservées pendant 10 ans. C’est le cas pour toutes les pièces comptables d’une entreprise (livre et registre comptable ou encore bon de commande, de livraison ou de réception).

Le délai de conservation des documents pour une entreprise varie selon la nature des documents. Le délai est par exemple abaissé à 6 ans pour les documents fiscaux.

Référence : Code de commerce : article L123-22 Référence : Code de commerce : article L441-9 Référence : Livre des procédures fiscales : article L102 B
Comment annuler ou rectifier une facture ?

La facture déjà émise peut être rectifiée ou même recréée tant qu’elle n’a pas été envoyée au client. Dans ce cas, il est essentiel de bien respecter la numérotation des factures.

 Ã€ noter

Si la gestion des factures est effectuée via un logiciel de facturation, celui-ci doit garantir la traçabilité des modifications.

Si la facture a déjà été envoyée mais n’a pas encore été réglée par le client, il est possible d’émettre une facture rectificative comportant la mention « annule et remplace la facture n°... » avec un nouveau numéro attribué.

 Ã€ noter

Il ne faut donc pas simplement refaire la facture avec le même numéro ou un autre. Cela peut créer une incohérence entre les comptabilités du vendeur et du client, et entraîner des sanctions en cas de contrôle fiscal.

En revanche, une fois qu’une facture a été envoyée et réglée par le client, elle ne peut plus être modifiée. Toute correction ou annulation doit obligatoirement passer par l’émission d’une facture d’avoir, qui constitue un document comptable officiel.

Seule une facture d’avoir pourra annuler ou corriger la transaction. Cette facture d’avoir doit comporter son propre numéro, distinct de celui de la facture initiale, et respecter les mêmes règles de numérotation que les factures classiques (séquence chronologique, continue et unique).

Concernant la numérotation d’une facture d’avoir, elle peut être inclue au choix dans une série distincte des factures classiques ou bien distincte dans une série à part. Il faudra alors que chacune des deux séries comporte un préfixe distinct (par exemple F2025-001, F2025-002 pour les factures normales et A2025-001, A2025-002 pour les factures d’avoir).

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des règles de facturation ?

Différents types de sanctions existent selon le type de non-respect des règles de facturation.

1. Manquement à l’obligation de facturation

Le montant des sanctions en cas de manquement à l’obligation de facturation varie selon que l’on est une entreprise individuelle ou une société.

Le non-respect des obligations en matière de facturation peut entraîner des sanctions financières et pénales, dont la gravité varie selon la nature de l’infraction :

  • En cas de non-respect de l’obligation de facturation : l'amende peut aller jusqu'à 75 000 €

  • En cas de récidive dans les 2 ans suivant une première sanction : l'amende peut aller jusqu'à 150 000 €

  • En cas d’émission de fausse facture (faux en écriture) : l’amende peut aller jusqu’à 45 000 € et 3 ans d’emprisonnement

Le non-respect des obligations en matière de facturation peut entraîner des sanctions financières et pénales, dont la gravité varie selon la nature de l’infraction :

  • En cas de non-respect de l’obligation de facturation : l'amende peut aller jusqu'à 375 000 €

  • En cas de récidive dans les 2 ans suivant une première sanction : l'amende peut aller jusqu'à 750 000 €

  • En cas d’émission de fausse facture (faux en écriture) : l’amende peut aller jusqu’à 225 000 €

2. Non-respect de l’obligation d’émettre une facture électronique

Sanctions en matière de facturation électronique

Le non-respect de l’obligation d’émission d’une facture électronique est passible d’une amende de 50 € par facture, plafonnée à 15 000 € par an.

Lorsque l’administration fiscale constate qu’une entreprise ne reçoit pas ses factures via une plateforme agréée, elle lui adresse une mise en demeure de se conformer dans un délai de 3 mois.

Si l’entreprise n’est toujours pas conforme à l’issue de ce délai, une amende de 500 € est appliquée et un nouveau délai de 3 mois est accordé. Si l’entreprise reste non conforme à l’issue de ce second délai, une amende de 1 000 € est appliquée, puis une nouvelle amende de 1 000 € est encourue à chaque période de 3 mois pendant laquelle le manquement persiste.

Sanctions en matière de fourniture de données de transaction et de données de paiement

En cas d’absence de transmission des données de transaction et de paiement par l’entreprise, une amende de 500 € est appliquée, plafonnée à 15 000 € par an.

Une plateforme agréée (PA) qui ne respecte pas ses obligations de transmission à l’administration encourt 750 € par transmission manquante ou incorrecte, plafonnée à 100 000 €.

Les amendes ne s’appliquent pas si c’est la première infraction constatée sur les quatre dernières années (l’année en cours et les trois années précédentes). Cela suppose que l’infraction ait été réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant la première demande de l’administration.

3. Omission ou inexactitude dans les mentions obligatoires

Une amende de 15 € est appliquée sur chaque omission ou inexactitude. Le montant total des amendes appliquées sur une facture ne peut pas dépasser 25 % du montant de la facture.

Lorsque l'adresse ou l'identité du client ou du fournisseur ont été dissimulées ou modifiées, le montant de l'amende est égal à 50 % du montant total des factures concernées.

4. Livraison ou prestation de services fictives

Une amende égale à 50 % du montant de la facture est appliquée lorsque la facture concerne une livraison ou une prestation de services fictive, par exemple une facture émise pour une formation qui n’a jamais eu lieu.

Si le vendeur ou le prestataires apporte la preuve que l'opération a bien été effectuée et correctement comptabilisée dans les 30 jours, l'amende est réduite à 5 % du montant de la transaction.

 Ã€ savoir

Lorsque l'amende est égale à 50 % du montant de la facture ou de l'ensemble des factures, celle-ci est plafonnée à 375 000 € par exercice comptable. Lorsque le montant de l'amende est réduit à 5 %, celle-ci est plafonnée à 37 500 €.

Référence : Code de commerce : article L441-9 Référence : Code pénal : article 131-41 Référence : Code pénal : article 441-1 Référence : Code général des impôts : article 1737 Référence : Code général des impôts : article 1788 D Référence : Bofip-impôts n° BOI-CF-INF-10-40-40 : Infractions aux règles de facturation

Document qui atteste du paiement intégral du loyer et des charges par le locataire. Le locataire doit en faire la demande au propriétaire. Le propriétaire doit alors lui remettre gratuitement.

Désaccord entre 2 ou plusieurs personnes concernant l'exercice d'un droit

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Assujetti à la TVA désigné pour effectuer les obligations déclaratives fiscales d'une entreprise située en dehors de l'Union européenne, soumise à la TVA en France.

Mécanisme par lequel le client établit une facture au nom du vendeur ou du prestataire, avec son accord préalable.

Personne qui ne fait pas partie de la société

Livraison de services ou de marchandises, ou les deux, à un client basé dans un autre pays de l'Union Européenne qui sera alors exonérée de TVA.

Situation dans laquelle une entreprise effectue une opération commerciale avec une autre entreprise.

Facture émise pour plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes effectuées au profit d'une même personne au cours d'un même mois. Elle est établie au plus tard à la fin du mois.

Paiement partiel d'une somme due réalisé en avance.

Registre officiel dans lequel une entreprise enregistre de manière chronologique et systématique toutes ses opérations financières.

Système d’identification unique et chronologique qui permet de suivre, organiser et retrouver facilement chaque facture émise.

Obligation qui impose aux entreprises de transmettre à l’administration fiscale certaines informations relatives à des opérations commerciales non concernées par la facture électronique (montant de l’opération, montant de la TVA facturée, etc.).

Toute personne soumise (assujettie) à la TVA et ne bénéficiant pas d’un régime d’exonération. Le redevable collecte la TVA et la reverse à l’administration fiscale.

Opération de crédit à court terme qui consiste à acheter, avant son échéance, une dette à celui à qui celle-ci est due

Une association agréée dispose d'un numéro d'agrément qui est différent de ses numéros d'immatriculation. L'agrément lui permet notamment d'employer du personnel sous certaines conditions, et de bénéficier de subventions publiques ou d'augmenter sa capacité juridique.

Acronyme de Système d'identification du répertoire des entreprises. Le numéro de Siren est l’identifiant unique d'une entreprise, composé de 9 chiffres.

Lorsque la TVA collectée est exigible à compter de la date d'émission de la facture

Toute personne physique ou morale exerçant une activité économique de manière indépendante et habituelle. Un salarié n’est pas assujetti car il n’est pas indépendant. Toutefois, un assujetti n’est pas toujours redevable de la TVA et n’est donc pas toujours obligé de la payer (par exemple en cas de franchise en base de TVA).

Situation dans laquelle une entreprise effectue une opération commerciale avec un particulier.

Solution informatique qui a fait l’objet d’une immatriculation par l’administration fiscale.

Solution informatique qui n’est pas immatriculée par l’administration, mais qui est raccordée à une plateforme agréée (PA).

Document comptable qui annule ou corrige tout ou partie d’une facture déjà émise, généralement en cas d’erreur ou de retour de marchandises.

Entreprise de taille intermédiaire

Taxe sur la valeur ajoutée

Plateforme de dématérialisation agréée

Hors taxes

Toutes taxes comprises

Déchets d'équipements électriques et électroniques

Petite et moyenne entreprise

Textes de reference
Code de commerce : article L123-22
Délai de conservation d’un document comptable (10 ans)
Code de commerce : article L441-9
Obligations de facturation
Code général des impôts, annexe II : article 242 nonies A
Numérotation des factures
Code général des impôts : article 289
Date d’établissement de la facture
Code général des impôts : article 1737
Infractions aux règles de facturation
Code général des impôts : article 1788 D
Sanctions pour défaut de transmission
Code de la commande publique : articles L2192-1 à L2192-2
Obligation de facturation électronique (marché public)
Code pénal : article 131-41
Tarif maximum de l’amende pour une société
Livre des procédures fiscales : article L102 B
Délai de conservation d’un document fiscal (6 ans)
Décret n°2021-609 du 18 mai 2021 relatif à la mention de l'existence et de la durée de la garantie légale de conformité sur les facture de certaines catégories de biens
Mention de l’existence et de la durée de la garantie légale de conformité (particulier)
Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
Délivrance d’une note (prestation de services)
Bofip-impôts n° BOI-CF-INF-10-40-40 : Infractions aux règles de facturation
Infractions aux règles de facturation
LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 : article 91
Dates d’entrée en vigueur de la réforme sur la facturation électronique
Instruction du 22 février 2017 sur le développement de la facturation électronique
Modalités de traitement des factures électroniques reçues et émises
Services en ligne et formulaires
Vérifier un numéro de TVA intracommunautaire (VIES) Téléservice
Modèles de factures à adresser à un client professionnel Modèle de document
Portail Chorus Pro Téléservice
Consulter les taux de change Téléservice
Annuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d'une entreprise Téléservice
Consulter l’annuaire de la facturation électronique Outil de recherche
Consulter la liste des plateformes agréées immatriculées Outil de recherche
]]> Webmaster Clonas Documents commerciaux (factures, devis, CGV) Sat, 21 Feb 2026 19:00:19 +0000 https://clonas.fr/section-1145-documents-commerciaux-factures-devis-cgv#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21515 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21515 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21515 Obligations comptables du commerçant (entrepreneur individuel) https://clonas.fr/article-20855-obligations-comptables-du-commercant-entrepreneur-individuel https://clonas.fr/article-20855-obligations-comptables-du-commercant-entrepreneur-individuel L'entrepreneur individuel (EI) qui exerce une activité commerciale doit remplir plusieurs obligations comptables. Il s'agit notamment de la facturation, de la tenue d'une comptabilité et de certains registres, de l'établissement de comptes annuels et de la conservation de documents comptables. Régime réel normal d'imposition
Facturer ses ventes

Le commerçant est tenu d'établir des factures pour toutes ses ventes.

Toutes les informations importantes concernant la facturation sont décrites dans la fiche « Tout savoir sur la facturation ».

Attention

Tout manquement aux règles de facturation est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 €. En cas de récidive cette amende peut être portée à 150 000 €.

Tenir une comptabilité

Le commerçant qui exerce une activité commerciale doit tenir une comptabilité.

Lorsqu'il est soumis (de plein droit ou sur option) à un régime réel simplifié d'imposition, sa comptabilité peut être tenue de manière super-simplifiée. Pour bénéficier de ce régime, l'entrepreneur individuel doit opter pour celui-ci. Chaque année il doit indiquer s'il opte pour le régime comptable super-simplifié sur sa déclaration de résultat n° 2031 en cochant la case prévue à cet effet  :

Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Il doit alors enregistrer de manière chronologique les mouvements (achats, ventes, emprunt...) qui affectent le patrimoine de son entreprise. Il doit également contrôler la valeur de ses actifs et passifs au maximum tous les 12 mois par le biais d'un inventaire. L'entreprise peut réaliser une évaluation simplifiée des stocks et des productions.

Le commerçant peut tenir lui-même sa comptabilité. En revanche, lorsqu'il décide de la confier à un professionnel, il doit obligatoirement s'adresser à un expert-comptable inscrit au tableau de l'ordre :

Le commerçant peut également adhérer à un organisme de gestion agréé qui peut l'aider dans la gestion de son entreprise (fiscalité, comptabilité, etc.). Dans ce cas, il doit communiquer chaque année ses comptes annuels à l'organisme de gestion agréé auquel il adhère.

Attention

En cas d'omission volontaire dans la facturation du commerçant (écritures inexactes ou fictives), la personne qui a commis le manquement risque une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 5 ans et 500 000 € d'amende.

Établir et tenir des registres obligatoires

Le commerçant doit établir les documents comptables suivants :

  • Livre-journal : livre dans lequel tous les mouvements qui affectent le patrimoine de l'entreprise sont enregistrés. Seuls les encaissements et les paiements sont enregistrés tous les jours, opération par opération. Les dettes et les créances sont constatées uniquement à la fin de l'exercice comptable. En revanche les frais généraux doivent être enregistrés à échéances régulière tous les ans au maximum. La centralisation des écritures comptables peut se faire tous les 3 mois.

  • Grand-livre : livre qui rassemble tous les comptes. Il reprend les informations du livre-journal en les classant par compte et dans l'ordre de numéro prévu par le plan comptable général (PCG) . Les opérations sont classées par ordre chronologique.

  • Manuel des procédures comptables : document qui décrit les procédures et l'organisation comptable pour comprendre le système de traitement et la réalisation des contrôles.

Chaque livre reçoit un numéro d'identification répertorié par un greffier. Ils doivent également être cotés et paraphés.

Tout enregistrement comptable doit préciser l'origine, le contenu et l'affectation à un compte de chaque donnée, et les références de la pièce justificative qui l'appuie.

Les livres peuvent être tenus de manière électronique avec un logiciel informatique ou manuellement sans blanc ni altération. Ils doivent être datés et enregistrés dès le moment ou le commerçant les établi pour garantir leur contenu.

Établir ses comptes annuels

La société est une petite entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

  • Bilan total inférieur ou égal à 7 500 000 €

  • Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 15 000 000 €

  • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 50

À la fin de chaque exercice comptable, il faut établir les comptes annuels de l'entreprise. Ils sont composés d'un bilan, d'un compte de résultat et d'une annexe. Ils peuvent être présentés sous une forme simplifiée (modèle de document).

Le commerçant soumis au régime simplifié d'imposition n'est pas obligé d'établir l'annexe qui compose normalement les comptes annuels.

La société est une entreprise moyenne si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

  • Bilan total inférieur ou égal à 25 000 000 €

  • Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 50 000 000 €

  • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 250

À la fin de chaque exercice comptable, il faut établir les comptes annuels de l'entreprise. Ils sont composés d'un bilan, d'un compte de résultat et d'une annexe. L'entreprise peut présenter son compte de résultat sous une forme simplifiée (modèle de document).

Le commerçant soumis au régime simplifié d'imposition n'est pas obligé d'établir l'annexe qui compose normalement les comptes annuels.

Composition du bilan, du compte de résultat et de l'annexe

Le bilan présente les éléments actifs et passifs de l'entreprise, et fait apparaître, de façon distincte, les capitaux propres.

Le compte de résultat rassemble les produits (ventes, intérêts de capitaux placés, etc.) et charges (achats, salaires, impôts, etc.). Il fait apparaître le bénéfice ou la perte de l'exercice (après déduction des amortissements et des provisions).

L' annexe commente et complète le bilan et le compte de résultat.

Conserver les documents comptables

Le commerçant a l'obligation de conserver ses documents comptables et pièces justificatives (factures, registres...) au moins 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable.

Attention

La conservation des documents est nécessaire en cas de contrôle de l'administration fiscale ou de litige. Le commerçant qui n'a pas conservé ses documents s'expose à une amende de 10 000 €.

Facturer ses ventes

Le commerçant est tenu d'établir des factures pour toutes ses ventes.

Toutes les informations importantes concernant la facturation sont décrites dans la fiche « Tout savoir sur la facturation ».

Attention

Tout manquement aux règles de facturation est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 €. En cas de récidive cette amende peut être portée à 150 000 €.

Tenir une comptabilité

Le commerçant qui exerce une activité commerciale doit tenir une comptabilité.

Il doit enregistrer de manière chronologique les mouvements (achats, ventes, emprunt...) qui affectent le patrimoine de son entreprise. Il doit également contrôler la valeur de ses actifs et passifs au maximum tous les 12 mois par le biais d'un inventaire.

Le commerçant peut tenir lui-même sa comptabilité. En revanche, lorsqu'il décide de la confier à un professionnel, il doit obligatoirement s'adresser à un expert-comptable inscrit au tableau de l'ordre :

Attention

En cas d'omission volontaire dans la facturation du commerçant (écritures inexactes ou fictives), la personne qui a commis l'omission risque une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 5 ans et 500 000 € d'amende.

Le commerçant peut également adhérer à un organisme de gestion agréé qui peut aider l'entrepreneur dans la gestion de son entreprise (fiscalité, comptabilité...). En revanche, il doit communiquer ses comptes annuels à l'organisme de gestion agréé auquel il adhère chaque année.

Établir et tenir des registres obligatoires

Le commerçant doit établir un certain nombre de registres comptables obligatoires. Il s'agit des livres suivants :

  • Livre-journal : livre dans lequel tous les mouvements qui affectent le patrimoine de l'entreprise sont enregistrés. Ils sont enregistrés jour par jour, opération par opération.

  • Grand-livre : livre qui rassemble tous les comptes. Il reprend les informations du livre-journal en les classant par compte et dans l'ordre de numéro prévu par le plan comptable général (PCG) . Les opérations sont classées par ordre chronologique.

  • Manuel des procédures comptables : document qui décrit les procédures et l'organisation comptable pour comprendre le système de traitement et la réalisation des contrôles.

Chaque livre reçoit un numéro d'identification répertorié par un greffier. Ils doivent également être cotés et paraphés.

Tout enregistrement comptable doit préciser l'origine, le contenu et l'affectation à un compte de chaque donnée, et les références de la pièce justificative qui l'appuie.

Les livres peuvent être tenus de manière électronique avec un logiciel informatique ou manuellement sans blanc ni altération. Ils doivent être datés et enregistrés dès le moment ou l'entrepreneur les établis pour garantir leur contenu.

Établir ses comptes annuels

La société est une petite entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

  • Bilan total inférieur ou égal à 7 500 000 €

  • Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 15 000 000 €

  • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 50

À la fin de chaque exercice comptable, il faut établir les comptes annuels de l'entreprise. Les comptes annuels sont composés d'un bilan, d'un compte de résultat et d'une annexe. Ils peuvent être présentés sous une forme simplifiée (modèle de document).

La société est une entreprise moyenne si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

  • Bilan total inférieur ou égal à 25 000 000 €

  • Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 50 000 000 €

  • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 250

À la fin de chaque exercice comptable, il faut établir les comptes annuels de l'entreprise. Les comptes annuels sont composés d'un bilan, d'un compte de résultat et d'une annexe. L'entreprise peut présenter son compte de résultat sous une forme simplifiée.

Composition du bilan, du compte de résultat et de l'annexe

Le bilan présente les éléments actifs et passifs de l'entreprise, et fait apparaître, de façon distincte, les capitaux propres.

Le compte de résultat rassemble les produits (ventes, intérêts de capitaux placés, etc.) et charges (achats, salaires, impôts, etc.), et fait apparaître le bénéfice ou la perte de l'exercice (après déduction des amortissements et des provisions).

L'annexe commente et complète le bilan et le compte de résultat.

Conserver les documents comptables

Le commerçant a l'obligation de conserver ses documents comptables et pièces justificatives (factures, registres...) au moins 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable.

Attention

La conservation des documents est nécessaire en cas de contrôle de l'administration fiscale ou de litige. Le commerçant qui n'a pas conservé ses documents s'expose à une amende de 10 000 €.

Obligations comptables du micro-entrepreneur
Comptabilité - Facturation
Obligations comptables d'une société commerciale
Comptabilité - Facturation

Ensemble des droits et biens qu'une entreprise possède. Ces éléments ont une valeur économique positive et génèrent une ressource pour l'entreprise (ex : immobilisations, créances et trésorerie).

Dettes (déduites des ressources de l'entreprise) ou ressources financières immobilisées (capitaux)

Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.

Répartir dans la durée le coût du matériel ou du bien immobilier acheté

Somme versée en avance en attendant le règlement global

Textes de reference
Code de commerce : articles L123-12 à L123-24
Code de commerce : articles L123-25 à L123-28
Obligations comptables spécifiques aux petits commerçants
Code de commerce : articles L233-16 à L233-28-2
Comptes consolidés
Code de commerce : articles R123-172 à R123-177
Pièces comptables obligatories
Code général des impôts : article 1743
Sanctions
Arrêté du 28 décembre 2010 portant homologation du règlement n°2010-10 de l'Autorité des normes comptables
Services en ligne et formulaires
Liasse fiscale du régime réel simplifié (BIC/IS) Formulaire

Pour en savoir plus

Numériser sa gestion financière
France Num
Plan comptable général 2023
Autorité des normes comptables (ANC)
]]> Webmaster Clonas Règles comptables Sat, 21 Feb 2026 19:00:13 +0000 https://clonas.fr/section-1179-regles-comptables#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/20855 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/20855 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A20855 À quoi correspond le code APE (code NAF) ? https://clonas.fr/article-20209-a-quoi-correspond-le-code-ape-code-naf https://clonas.fr/article-20209-a-quoi-correspond-le-code-ape-code-naf Le code APE (activité principale exercée) identifie la branche d'activité d'une entreprise ou d'une société. La nomenclature NAF est gérée par l'Insee.

APE signifie Activité principale exercée.

Le code APE est composé de 4 chiffres + 1 lettre.

Il se base sur la Nomenclature nationale d'activités française (NAF). C'est pourquoi on l'appelle aussi parfois code NAF.

Le simulateur suivant permet de rechercher rapidement le code APE correspondant à tel métier ou telle activité :

Quel code APE pour quelle activité ?

Urssaf

Accéder au
service en ligne
 Exemple

Activité de coiffure, le code APE est alors le 96.02A (le même que pour coiffeur-barbier)

Activité de chauffeur de VTC, le code APE est le 49.32Z (le même que pour les taxis)

Activité de plombier, le code APE est le 43.22A

Activité d'électricien, le code APE est le 43.21A

La Nomenclature nationale des activités en France (NAF) peut être consultée sur le site de l'Insee.

Attention

Une nouvelle version NAF 2025 est en cours de déploiement. À compter du 1er janvier 2027, toutes les entreprises et établissements verront leur code APE modifié selon la nouvelle NAF 2025.

Il est possible de consulter son nouveau code APE et de demander une éventuelle rectification. Il suffit pour cela de renseigner le numéro Siren de l’entreprise dans l’outil mis à disposition sur le site Sirene.gouv.fr. Le nouveau code APE apparaît avec l’appellation « Code APE 2025 » et « Libellé d’activité 2025 ».

Consulter et rectifier le nouveau code APE 2025 (entrée en vigueur en 2027)

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

Accéder au
service en ligne
À quoi sert le code APE ?

Le code APE permet d'identifier la branche d'activité principale de chaque entreprise.

Cette activité doit être celle réellement exercée.

 Ã€ noter

Si l'entreprise possède plusieurs activités, l'activité principale est déterminée soit par le chiffre d'affaires soit par les effectifs liés à chacune, en fonction de la nature de l'activité.

Comment déterminer l’activité principale en cas de pluri-activités ?

La détermination de l’activité principale dépend de la nature des activités :

  • Si toutes les activités sont industrielles : l’activité principale est celle qui occupe le plus de salariés.

  • Si l'entreprise exerce des activités commerciales ou de prestations de services multiples : l’activité principale est celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé.

  • Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et une activité commerciale : en règle générale, si la part du chiffre d’affaires d’origine industrielle représente au moins 25 % du chiffre d’affaires total, l’activité sera considérée comme industrielle. Mais attention, il ne s'agit pas d'un critère systématique ; a situation est étudiée de façon pragmatique, au cas par cas.

L’entreprise exerçant plusieurs activités n’a qu’un seul code APE.

Le code APE doit figurer sur les bulletins de paie des salariés.

Il peut également aider à déterminer la convention nationale collective (CNC) qui s'applique aux salariés. Il s'agit alors d'un indicateur et non d'une correspondance automatique.

Le code APE n'a pas de valeur juridique. Il ne peut pas être avancé pour justifier ou non l'application de certains droits.

Comment obtenir un code APE ?

Lors de la création de l'entreprise

Il est attribué automatiquement par l'Insee lors de l'immatriculation de l'entreprise (soit l'immatriculation d'une micro-entreprise, soit celle d'une entreprise individuelle, soit l'immatriculation d'une société).

L'entrepreneur n'a aucune demande à effectuer pour l'obtenir.

Cet identifiant se trouve dans son espace personnel sur le Guichet des formalités des entreprises dès que sa demande d'immatriculation est acceptée.

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Accéder au
service en ligne

Pour toutes questions sur l'attribution des numéros et code d'identification d'une entreprise, il est possible de joindre Inpi Direct.

Où s'informer ?
INPI Direct par téléphone ou formulaire de contact
Assistance téléphonique

01 56 65 89 98

du lundi au vendredi

de 9h à 18h

Réponses à vos questions

https://www.insee.fr/fr/information/1302169

Formulaire de contact

https://www.inpi.fr/contactez-nous

Pour toute recherche de code APE

Dans le cas d'une recherche générale de code APE, il est possible d'utiliser le simulateur suivant :

Quel code APE pour quelle activité ?

Urssaf

Accéder au
service en ligne
Comment changer de code APE ?

Si le code APE ne correspond pas ou plus à l'activité principale d'une entreprise, il est possible de demander sa modification.

Deux situations sont possibles : soit l'entreprise a changé d'activité principale, soit le code APE attribué par l'Insee n'est pas correct.

L'activité principale de l'entreprise a changé.

La demande de modification de l'activité principale et donc du code APE doit être effectuée sur le Guichet des formalités des entreprises.

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Accéder au
service en ligne
 Ã€ noter

Si l'entreprise est une société, il faut aussi penser à changer son objet social.

L'entreprise n'a pas changé d'activité principale mais l'entrepreneur estime que le code APE qu'on lui a attribué doit être corrigé.

Un signalement doit être effectué auprès de l'Insee en utilisant le service en ligne suivant :

Demander la modification du code d'activité principale (code APE, NAF)

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

Accéder au
service en ligne

Institut national de la statistique et des études économiques

Textes de reference
Code du commerce : article R123-223
Inscription du code d'activité principale au répertoire des entreprises
Code du travail : article R3243-1
Mentions obligatoires sur les bulletins de paie
Décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique
Catégories des entreprises selon les effectifs, le chiffre d'affaires et le total du bilan
Décret n°2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises
Création des codes d'activité principale
Services en ligne et formulaires
Quel code APE pour quelle activité ? Simulateur
Consulter et rectifier le nouveau code APE 2025 (entrée en vigueur en 2027) Téléservice
Demander la modification du code d'activité principale (code APE, NAF) Téléservice
Demande de modification du code d'activité principale (APE) d'une association Téléservice
Consulter la nomenclature d'activités française (NAF) Téléservice

Pour en savoir plus

Nomenclature d'activités française - NAF rév. 2
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Nouvelle NAF (Nomenclature nationale des activités en France) 2025
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
]]> Webmaster Clonas Règles comptables Thu, 22 Jan 2026 18:20:05 +0000 https://clonas.fr/section-1179-regles-comptables#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/20209 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/20209 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A20209 Conditions générales de vente (CGV) https://clonas.fr/article-21380-conditions-generales-de-vente-cgv https://clonas.fr/article-21380-conditions-generales-de-vente-cgv Les conditions générales de vente (CGV) fournissent les informations liant l’acheteur et le vendeur. Elles permettent d’encadrer les relations commerciales.

Les conditions générales de vente (CGV) sont un document qui permet d’informer le client des conditions de ventes d’un produit ou d’une prestation de services.

Concrètement, les CGV se présentent sous la forme d’un ensemble de clauses rédigées par le vendeur qui ont pour objectif de fixer le cadre contractuel des ventes réalisées (modalités de paiement, délais de livraison, garanties, conditions de retour, etc.).

Les CGV encadrent donc la relation commerciale et juridique entre le vendeur et le client, ce qui permet de protéger chacune des parties au contrat de vente.

 Ã€ noter

En cas de litige, les CGV constituent le cadre juridique de référence permettant à l’entreprise de faire valoir ses droits.

Les CGV peuvent également constituer une base de négociation : certaines clauses peuvent être adaptées ou modifiées pour répondre à une situation spécifique. Elles deviennent alors des conditions particulières de vente applicables à un client déterminé.

Il ne faut pas confondre les conditions générales de vente (CGV) avec les conditions générales d’utilisation (CGU). Les CGU servent à réglementer l’utilisation d’un service (un site internet notamment), tandis que les CGV servent à encadrer les relations commerciales.

France Num précise comment rédiger les CGU pour son site internet :

Rédiger des CGU pour son site internet

France Num

Référence : Code de commerce : article L441-1
Les CGV sont-elles obligatoires ?

L’obligation de fournir des CGV dépend de la nature du client :

Lorsque le client est un professionnel, les CGV doivent être communiquées uniquement lorsqu’il en fait la demande.

 Ã€ noter

Une entreprise n’est pas dans l’obligation de communiquer ses CGV à un concurrent qui en fait la demande, sauf s’il arrive à démontrer qu’il souhaite passer une commande de produits ou de services.

Lorsque le client est un particulier, le vendeur a l’obligation de fournir les CGV avant la conclusion du contrat : c’est une obligation précontractuelle d’information.

Quelles sont les mentions obligatoires dans les CGV ?

Le contenu des conditions générales de vente dépend de la nature du client (professionnel ou particulier).

Attention

Un client professionnel peut être assimilé à un consommateur s’il remplit les 3 conditions suivantes : entreprise de 5 salariés maximum, la vente ou la prestation de services n’entre pas dans le cadre de son activité principale et elle est conclue à distance ou hors établissement (salons, foires, etc). Dans ce cas, ce sont les mentions obligatoires applicables aux clients particuliers qui s’imposent.

Il est donc important de prévoir différentes CGV ou, à défaut, d’identifier clairement les catégories de clients afin d’appliquer les obligations adaptées à chacun.

Les CGV ne sont pas obligatoires entre professionnels. En revanche, si elles existent et qu’un client professionnel en fait la demande, l’entreprise est tenue de les communiquer.

1. Mentions obligatoires

Les CGV doivent alors obligatoirement comporter les informations suivantes :

  • Conditions de vente du bien (toutes les informations concernant les modalités de transfert de propriété du bien, les conditions de livraison en cas de vente à distance ou encore les différentes garanties) et/ou exécution de la prestation de service (toutes les informations concernant la date d’exécution de la prestation).

  • Éléments de détermination du prix : barème des prix unitaires et éventuelles réductions de prix (rabais, remises, ristournes, etc.) : les prix peuvent être indiqués HT ou TTC. En pratique, il est préférable d’indiquer un barème comportant des prix HT, afin d’être en concordance avec les règles de facturation qui imposent l’indication d’un prix unitaire HT. Concernant la durée de validité du prix, elle peut être fixée librement.

  • Conditions de règlement (conditions dans lesquelles le client doit payer) :

    • Délais de paiement : il n’est pas obligatoire d’indiquer le délai de paiement. Toutefois, en l’absence d’éléments concernant les délais de paiement, le prix doit être payé le 30e jour suivant la date de réception du bien ou d’exécution de la prestation. Ces délais peuvent être fixés librement par les parties, mais le délai indiqué devra respecter les plafonds légaux soit 60 jours maximum à compter de la date d’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si ce délai est expressément convenu entre les parties et ne désavantage pas de manière excessive le vendeur. S’agissant d’une facture périodique, le délai de paiement ne peut en revanche dépasser 45 jours à compter de la date d’émission de la facture.

    • Retards de paiement : les modalités d’application et le taux d’intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement doivent impérativement figurer dans les CGV. Les pénalités de retard ne peuvent pas être inférieures à 3 fois le taux de l’intérêt légal, ce qui correspond à 7,86 %.

      Le montant de l’indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement (40 €) obligatoirement due dès lors que le paiement intervient après la date indiquée sur la facture.

    • Les conditions d’escompte doivent figurer dans les conditions de règlement si elles sont proposées.

2. Mentions facultatives

Il est ensuite possible d’ajouter librement d’autres informations non obligatoires :

  • Éléments concernant le mode de paiement : il est possible de prévoir un certain mode de paiement (chèque, carte bancaire, etc.) ou encore la possibilité de payer en plusieurs fois

  • Garantie commerciale plus ou moins étendue : droit de retour, d’échange ou de remboursement (“satisfait ou remboursé”)

  • Clause de confidentialité, clause de fidélité, etc.

  • Clause relative à la protection des données à caractère personnel

  • Clause de résiliation

  • Clause relative au transport en cas de livraison de biens

  • Clause de force majeure

  • Clause d’exclusion (par exemple clause d’exclusion de la garantie légale des vices cachés uniquement si le client en question est un professionnel relevant du même domaine d’expertise que l’entreprise)

  • Etc.

Les CGV sont obligatoires dans le cadre d’une relation entre un professionnel et un particulier. Les mentions obligatoires diffèrent selon qu’il s’agit d’une vente de biens ou d’une prestation de services conclue au sein d’un établissement (par exemple en boutique) ou à distance (par exemple sur internet).

Dans le cadre d’une vente de biens et/ou de fourniture de prestations de services à un client particulier (consommateur), certaines informations doivent obligatoirement figurer dans les CGV, afin d’informer et protéger le client particulier.

Les informations suivantes doivent être données avant la conclusion du contrat de vente ou de prestation de services :

  • Caractéristiques essentielles du bien ou du service vendu

  • Prix du bien ou du service, modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat

  • Date ou délai de livraison du bien ou du service vendu, conditions de la résiliation du contrat s’il y a lieu et la question du retard de paiement

  • Informations relatives au professionnel (nom ou dénomination sociale, adresse de l’entreprise, coordonnées postales, téléphoniques et électroniques)

  • Informations relatives à la protection des données, à la propriété intellectuelle et autres clauses applicables

  • Informations liées aux garanties légales (notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, d’éventuelles garanties commerciales et existence et modalités de mise en œuvre du service après-vente.

  • Possibilité de recourir à un médiateur de la consommation

Lorsqu’il s’agit d’un contrat de fourniture de prestations de services, des informations supplémentaires doivent figurer dans les CGV :

  • Forme juridique de l’entreprise

  • Coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec le professionnel

  • Pour les entreprises du secteur des métiers et de l’artisanat : numéro d’inscription au RCS ou au RNE

  • Si l’activité est soumise à un régime d’autorisation : nom et adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation

  • En cas d’assujettissement à la TVA : numéro de TVA intracommunautaire

  • Si l’entreprise exerce une profession réglementée : titre professionnel, État membre de l’Union européenne dans lequel il a été octroyé et nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel il est inscrit

  • Loi applicable et tribunal compétent

  • Garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par le professionnel, coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement

 Ã€ noter

L’ensemble de ces informations doivent être communiquées ou mises à disposition du consommateur avant la conclusion du contrat de fourniture de services, et lorsqu’il n’y a pas de contrat écrit, avant l’exécution de la prestation de services.

Dans le cadre d’une vente de biens et/ou de fourniture de prestations de services conclue à distance avec un client particulier (consommateur), certaines informations doivent obligatoirement figurer dans les CGV, afin d’informer et protéger le client particulier.

Les informations suivantes doivent être données avant la conclusion du contrat de vente ou de prestation de services :

  • Caractéristiques essentielles du bien ou du service vendu

  • Prix du bien ou du service

  • Date ou délai de livraison du bien ou du service vendu

  • Informations relatives au professionnel

  • Informations liées aux garanties légales (notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés ainsi que d’éventuelles garanties commerciales)

  • Possibilité de recourir à un médiateur de la consommation

  • Existence d’un droit de rétractation de 14 jours et ses modalités d’exercice et formulaire type de rétractation

  • Le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation

  • Modalités de résiliation du contrat

  • Modalités de livraison d’un bien et/ou d’exécution d’une prestation de services

  • Modes de règlement des litiges (notamment la loi et le tribunal compétent)

  • Coût d’un appel téléphonique à distance, existence de codes de bonne conduite

  • Assurances et garanties financières

Il est ensuite possible d’ajouter librement d’autres informations non obligatoires (clause de confidentialité, clause de fidélité, etc.).

Attention

À compter du 19 juin 2026, les professionnels concluant des contrats à distance via une interface en ligne devront proposer une fonctionnalité permettant au consommateur d’exercer son droit de rétractation directement en ligne (« un clic pour se rétracter »).

Cette obligation s’applique à tout contrat conclu en ligne.

Les interfaces de vente et les conditions générales de vente devront être adaptées sous peine de lourdes sanctions administratives.

Référence : Code de la consommation : articles L111-1 à L111-8 Référence : Code de la consommation : article L217-3 Référence : Code de la consommation : article L221-3 Référence : Code de la consommation : articles L221-5 à L221-7 Référence : Code de la consommation : article L221-18 Référence : Code de la consommation : article R111-1 à D111-19 Référence : Code de commerce : article D441-5
Quelles sont les clauses qui peuvent être abusives dans les CGV ?

Certaines clauses sont considérées comme abusives et donc automatiquement interdites. Elles créent un déséquilibre important entre le professionnel et le client.

Clauses abusives

1) Clauses qui limitent l’information ou les engagements du professionnel

Ces clauses empêchent le client de connaître clairement à quoi il s’engage, ou réduisent les obligations du professionnel :

  • Clauses non communiquées : elles intègrent des conditions que le client n’a pas pu lire avant de signer (par exemple dans un document séparé non communiqué)

  • Clauses qui annulent les promesses des représentants : elles déchargent le professionnel des engagements pris par ses salariés ou partenaires commerciaux (par exemple, indiquer « les informations données par nos commerciaux n’ont aucune valeur contractuelle »

2) Clauses qui donnent tous les pouvoirs au professionnel

Ces clauses permettent au professionnel de modifier, interpréter ou rompre le contrat sans contrepartie pour le client :

  • Modification unilatérale du contrat : le client peut changer seul le prix, la durée ou les caractéristiques du produit ou du service (par exemple, indiquer « le tarif pourra être modifié à tout moment sans préavis »)

  • Interprétation à sens unique : le professionnel décide seul si la prestation est conforme ou interprète les termes du contrat (par exemple, indiquer « le vendeur est seul juge de la conformité du produit »)

  • Résiliation à la discrétion du professionnel : le professionnel peut mettre fin au contrat librement, sans offrir la même possibilité au client (par exemple, indiquer « un fournisseur peut annuler un abonnement sans motif, alors que le client ne le peut pas »)

  • Conservation des sommes versées : le professionnel garde les paiements déjà effectués s’il met fin au contrat (par exemple, le prestataire garde l’acompte même s’il annule lui-même la commande)

3) Clauses qui déséquilibrent les obligations entre les parties

Ces clauses imposent des contraintes au client sans que le professionnel ait les mêmes obligations :

  • Exécution obligatoire pour le client : le client doit exécuter le contrat même si le professionnel ne remplit pas ses engagements (par exemple, le client doit payer la totalité alors que la prestation est incomplète)

  • Suppression du droit à réparation : le professionnel se dégage de toute responsabilité en cas de problème (par exemple, indiquer « le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages causés par le produit »)

  • Impossibilité de résilier en cas de manquement : le client ne peut pas rompre le contrat même si le professionnel ne respecte pas ses obligations (par exemple, impossibilité d’annuler un contrat malgré une livraison non conforme)

4) Clauses qui rendent la résiliation défavorable au client

Ces clauses créent un déséquilibre au moment où l’une des parties souhaite mettre fin au contrat :

  • Préavis plus long pour le client dans les contrats à durée indéterminée : le client doit respecter un délai plus long que le professionnel (par exemple, 3 mois de préavis pour le client, un seul pour le prestataire)

  • Indemnité de résiliation uniquement à la charge du client : le client doit payer une somme pour résilier, sans réciprocité du côté du professionnel (par exemple, des “frais de résiliation” exigés uniquement du client)

5) Clauses qui renversent la charge de la preuve

Ces clauses rendent difficile la possibilité pour le client de faire valoir ses droits (par exemple, il doit prouver que le produit est défectueux, au lieu que le vendeur démontre sa conformité)

D’autres clauses ne sont pas purement et simplement interdites mais le professionnel qui les utilisent doit prouver qu’elles ne sont pas abusives dans le cadre de ses relations avec ses clients.

Clauses présumées abusives

1) Clauses qui créent un engagement à sens unique

Ces clauses engagent fortement le client alors que le professionnel garde une marge de manœuvre importante :

  • Engagement ferme du client et prestation incertaine du professionnel : le client s’engage définitivement alors que la réalisation du service dépend de la seule volonté du professionnel (par exemple, le professionnel permet une livraison « si les conditions le permettent », sans garantie de délai)

  • Conservation des sommes versées sans réciprocité : le professionnel garde les sommes payées si le client renonce au contrat, sans prévoir de compensation équivalente si c’est le professionnel qui se retire (par exemple le vendeur conserve un acompte si le client annule, mais le client ne reçoit rien si le vendeur annule)

2) Clauses imposant des pénalités excessives ou disproportionnées

Elles sanctionnent sévèrement le client que ne le justifie la situation (par exemple, le contrat prévoit des pénalités très élevées si le client n’exécute pas ses obligations).

3) Clauses donnant une liberté excessive au professionnel

Ces clauses permettent au professionnel de modifier, transférer ou résilier le contrat dans des conditions déséquilibrées :

  • Résiliation sans préavis raisonnable : le professionnel peut mettre fin au contrat sans respecter un délai suffisant pour le client (par exemple, un abonnement coupé du jour au lendemain sans préavis)

  • Cession du contrat sans accord du client : le professionnel peut transférer le contrat à un autre prestataire sans l’accord du client, même si cela diminue ses droits (par exemple, un fournisseur de services transfère un abonnement à une autre société sans demander l’accord du client)

  • Modification unilatérale du contrat : le professionnel se réserve le droit de modifier seul certaines clauses du contrat (par exemple, le vendeur pourra modifier à tout moment les conditions de garantie)

4) Clauses qui affaiblissent les garanties ou les recours du client

Ces clauses rendent difficile la possibilité pour le client de faire valoir ses droits :

  • Date d’exécution seulement indicative : le contrat ne fixe qu’une date approximative pour la prestation, sauf si la loi le permet expressément (par exemple, indiquer que « la livraison est prévue courant du mois, sans engagement précis »

  • Résiliation plus difficile pour le client : le contrat prévoit des conditions de rupture plus strictes pour le client que pour le professionnel (par exemple, le client doit envoyer un courrier recommandé alors que le professionnel peut résilier par simple e-mail)

  • Limitation des moyens de preuve du client : le contrat restreint les preuves que le client peut utiliser pour défendre ses droits (par exemple, indiquer que « seules les communications écrites sont acceptées, les échanges téléphoniques sont exclus »

  • Restriction des actions en justice ou des recours : le contrat empêche le client de saisir la justice ou l’oblige à passer par un mode de règlement des litiges non prévu par la loi (par exemple, une clause qui impose de recourir uniquement à un arbitrage privé au lieu du tribunal compétent)

Référence : Code de la consommation : articles R212-1 à R212-5
De quelle façon les CGV peuvent être communiquées ?

Les conditions générales de vente peuvent être indiquées par tout moyen sur un support durable, c’est-à-dire un support physique (document papier) ou un support numérique (par exemple : e-mail comprenant la totalité des informations contractuelles).

Les conditions générales de vente figurent généralement sur les documents suivants :

  • Documents précontractuels (publicité, etc.)

  • Documents contractuels (bons de commande, contrats, etc.)

  • Autres documents (écriteaux, affiches apposées sur les lieux de vente, etc.)

 Ã€ savoir

Dans le cadre de la vente d’un produit ou d’une prestation de services avec un particulier, ce dernier doit obligatoirement avoir accès aux CGV. C’est une information précontractuelle d’information.

Les CGV sont généralement publiées sur le site internet de l’entreprise. Le lien y donnant accès doit être visible et facilement accessible sur l’ensemble du site internet, le plus souvent dans le pied de page.

Référence : Code de commerce : article L441-1
Quelles sont les sanctions en cas de défaut de communication ?

Le non-respect de l’obligation de communiquer ses CGV, que ce soit par absence de communication ou encore par communication incomplète, peut faire l’objet d’une injonction de la DGCCRF et d’une amende administrative dont le montant peut s’élever jusqu’à :

 Ã€ noter

En l’absence de CGV ou si celles-ci sont irrégulières (par exemple si elles ne comportent pas toutes les mentions obligatoires ou comportent des clauses illicites), le vendeur perd le bénéfice de ses principales protections contractuelles : il ne peut pas invoquer les délais de paiement, les clauses limitatives de responsabilité (qui visent à réduire la responsabilité du vendeur en cas de problème) ou la clause de réserve de propriété.

Référence : Code de commerce : article L441-1 Référence : Code de commerce : article L470-1

Phrase ou ensemble de phrases contenues dans le texte d'un acte juridique (par exemple, contrat, testament, loi, règlement) définissant les droits et obligations des personnes concernées par cet acte

Moment où la possession juridique d’un bien passe du vendeur à l’acheteur, généralement dès l’accord des parties sur la chose et le prix, sauf clause contraire (par exemple, condition suspensive ou clause de réserve de propriété).

Liste des biens ou services proposés avec leur prix par unité, servant de référence pour déterminer le montant facturé en fonction des quantités réellement fournies ou réalisées.

Facture émise pour plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes effectuées au profit d'une même personne au cours d'un même mois. Elle est établie au plus tard à la fin du mois.

Opération de crédit à court terme qui consiste à acheter, avant son échéance, une dette à celui à qui celle-ci est due

Disposition contractuelle par laquelle les parties s’engagent à ne pas divulguer les informations confidentielles échangées dans le cadre de leur relation contractuelle.

Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail).

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Engagement écrit de caution d'une société de caution mutuelle, d'une compagnie d'assurance ou d'un établissement financier, couvrant le risque d'impayé de la part d'un débiteur (entreprise vis-à-vis de ses salariés et créanciers par exemple)

Sanction en cas de non respect d'obligations. Elle se traduit souvent sous la forme d'intérêts de retard ou de majorations de paiement.

Support permettant au client de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de les consulter pendant un temps déterminé, et de les reproduire à l'identique (par exemple : papier, mail, compte personnel sécurisé, clé USB...)

Clause qui permet de faire correspondre la date du transfert de propriété avec le paiement intégral du prix. Cela signifie que le vendeur demeure propriétaire du bien tant que l’acquéreur n’a pas versé l’intégralité du prix attendu.

Conditions générales de vente

Conditions générales d’utilisation

Hors taxes

Toutes taxes comprises

Registre du commerce et des sociétés

Registre national des entreprises

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Textes de reference
Code de commerce : article L441-1
Conditions générales de vente (Définition)
Code de commerce : article L441-9
Escompte
Code de commerce : articles L441-10 à L441-16
Délais de paiement entre professionnels
Code de commerce : article L470-1
Injonctions
Code de commerce : article D441-5
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
Code de la consommation : articles L111-1 à L111-8
Obligation d'information précontractuelle
Code de la consommation : article L217-3
Garantie légale de conformité pour les biens
Code de la consommation : article L221-3
Droit de rétractation entre professionnels
Code de la consommation : article L221-18
Droit de rétractation (14 jours)
Code de la consommation : articles R111-1 à D111-19
Mentions obligatoires pour les clients particuliers
Code de la consommation : articles R212-1 à R212-5
Clauses abusives
Code monétaire et financier : articles L311-7 à L311-13
Services en ligne et formulaires
Règlement en ligne des litiges - Achats nationaux ou dans l'UE Téléservice
Votre activité est-elle réglementée ou non ? Outil de recherche
Calculateur de prix hors taxe (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) Téléservice
]]> Webmaster Clonas Documents commerciaux (factures, devis, CGV) Wed, 21 Jan 2026 18:30:15 +0000 https://clonas.fr/section-1145-documents-commerciaux-factures-devis-cgv#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21380 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21380 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21380 Séparation des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel (y compris du micro-entrepreneur) https://clonas.fr/article-22950-separation-des-patrimoines-professionnel-et-personnel-de-l-entrepreneur-individuel-y-compris-du-micro-entrepreneur https://clonas.fr/article-22950-separation-des-patrimoines-professionnel-et-personnel-de-l-entrepreneur-individuel-y-compris-du-micro-entrepreneur Depuis le 15 mai 2022, l'entrepreneur individuel dispose d'un patrimoine professionnel et d'un patrimoine personnel automatiquement séparés.

Séparation automatique des patrimoines

Lorsque l'entrepreneur individuel (y compris le micro-entrepreneur) crée une entreprise individuelle (EI), son patrimoine est automatiquement séparé. Il dispose alors de deux patrimoines :

  • Un patrimoine professionnel composé de tous les éléments utiles à l'activité ou aux activités professionnelles indépendantes

  • Un patrimoine personnel composé des éléments non inclus dans le patrimoine professionnel

 Ã€ noter

Même si l'entrepreneur individuel exerce plusieurs activités, il ne dispose que d'un seul patrimoine professionnel.

Cette séparation est réalisée automatiquement à compter de l'un des moments suivants :

  • soit à la date de l'immatriculation de l'activité dans un registre : RNE, RCS , etc.

  • soit à la date déclarée du début d’activité, lorsque celle-ci est antérieure à la date d’immatriculation

  • soit lors de la première utilisation de la dénomination. Celle-ci correspond au nom ou nom d'usage de l'entrepreneur individuel accompagné des mots « entrepreneur individuel  » ou des initiales « EI ». Cette date est considérée comme la date de début d’activité.

 Ã€ savoir

Lorsque l'entrepreneur individuel était déjà en activité avant le 15 mai 2022, c'est seulement à partir de cette date que le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont séparés.

Composition du patrimoine professionnel

La composition du patrimoine professionnel est prévu par la loi. Il comporte notamment les éléments suivants :

  • Fonds de commerce, ou fonds artisanal, ou fonds agricole, avec tous les biens corporels ou incorporels qui les constituent ainsi que le droit de présentation de la clientèle d'un professionnel libéral

  • Biens meubles : marchandises, matériel et outillage, matériel agricole, véhicules, etc.

  • Biens immeubles servant à l'activité (y compris la partie de la résidence principale de l'entrepreneur individuel utilisée pour un usage professionnel)

  • Biens incorporels : données relatives aux clients, brevets d'invention, licences, marques, dessins et modèles, droits de propriété intellectuelle, nom commercial et enseigne

  • Fonds de caisse, les sommes conservées sur le lieu d'exercice de l'activité professionnelle et les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à cette activité.

Les sûretés, les droits (par exemple la créance d'un loyer) et les dettes font aussi partie du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel.

 Ã€ savoir

Les cotisations et contributions sociales sont comprises dans le patrimoine professionnel.

La séparation des patrimoines professionnel et personnel empêche l'entrepreneur individuel de se porter caution de son entreprise.

S'il a besoin d'une caution dans l'exercice de son activité, il a les possibilités suivantes :

  • Avoir recours à une autre personne : un proche qui se portera caution à sa place

  • Avoir recours à une société de caution mutuelle

Composition du patrimoine personnel

Le patrimoine personnel est constitué des éléments non inclus dans le patrimoine professionnel. Il s'agit des éléments suivants :

  • Éléments de l'actif : résidence principale et éventuellement d'autres biens immobiliers (résidence secondaire ou terrain)

  • Éléments du passif : emprunt pour acheter un véhicule personnel, etc.

La résidence principale de l'entrepreneur est automatiquement protégée. En revanche, pour protéger les biens immobiliers personnels autres que la résidence principale (par exemple, résidence secondaire), il faut se rapprocher d'un notaire pour qu'il effectue une déclaration d'insaisissabilité. . L'acte notarié doit indiquer si le bien concerné est un bien propre, commun ou indivis.

L'acte doit être publié au service de publicité foncière et dans un registre de publicité légale (RCS, registre spécial des agents commerciaux, registre spécial des entreprises à responsabilité limitée ou RNE).

Pour cela, il faut faire une déclaration sur le site du Guichet des formalités des entreprises :

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Accéder au
service en ligne

Le bien immobilier déclaré est insaisissable uniquement pour les dettes professionnelles nées après la publication de la déclaration.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche : Peut-on saisir la résidence principale de l'entrepreneur individuel .

Référence : Code de commerce : article L526-22 Référence : Code de commerce : article R526-26
Le patrimoine personnel est-il toujours protégé ?

Principe : protection du patrimoine personnel

La séparation des patrimoines permet de protéger le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel. Les créanciers professionnels (fournisseurs, bailleurs, banques pour l'activité professionnelle) peuvent demander le règlement de leurs créances uniquement sur le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel. Cela signifie qu'ils ne peuvent pas saisir un bien du patrimoine personnel (comme la résidence principale, les actifs mobiliers ou la voiture personnelle de l’entrepreneur) lorsque le patrimoine professionnel est insuffisant.

 Ã€ savoir

Les dettes envers les organismes de recouvrement de cotisations sociales sont des dettes professionnelles qui ne peuvent être réglées que sur le patrimoine professionnel. Le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel est donc protégé sauf en cas de fraude.

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’entrepreneur individuel, il faut distinguer 2 situations :

  • Lorsque les dettes personnelles et les dettes professionnelles de l’entrepreneur sont bien distinctes, le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques (TAE) ouvre une procédure de liquidation judiciaire pour traiter le passif professionnel et saisit la commission de surendettement pour traiter le passif personnel. L'accord du chef d'entreprise est nécessaire. Les créanciers professionnels ne peuvent donc pas demander la vente des actifs du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel puisque les patrimoines sont séparés.

  • Si les dettes personnelles et professionnelles ne sont pas strictement distinctes, le tribunal de commerce ou le TAE ouvre une procédure de liquidation judiciaire qui concerne à la fois le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel. On parle de procédure bi-patrimoniale. Dans ce cas, le liquidateur nommé par le tribunal de commerce (ou le TAE) traite les 2 patrimoines. Il peut demander la vente des actifs du patrimoine personnel au juge-commissaire pour le compte des créanciers personnels.

En cas de liquidation judiciaire, le tribunal peut condamner l'entrepreneur individuel à rembourser une partie de ses dettes sur son patrimoine personnel lorsqu'il a commis une faute de gestion (par exemple : déclaration tardive de cessation des paiements) qui aggrave le passif de l'entreprise.

Exceptions pour les créanciers publics (administration fiscale et organismes de sécurité sociale)

L'administration fiscale et les organismes de sécurité sociale peuvent réclamer le paiement de leurs dettes sur les patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur pour certains impôts et contributions et en cas de fraude et manquements graves.

 Ã€ savoir

Le juge n'a pas besoin de donner son autorisation préalable pour que le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel soit saisi.

Impôts et contributions sociales

L'administration fiscale peut saisir l'ensemble du patrimoine de l'entrepreneur (personnel et professionnel) pour le paiement de :

  • l'impôt sur le revenu

  • la taxe foncière sur les biens utiles à l'activité professionnelle.

Les organismes de sécurité sociale peuvent également saisir l'ensemble des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur pour le paiement des cotisations et contributions sociales (par exemple, la CSG).

 Ã€ noter

Ces règles s'appliquent également au micro-entrepreneur.

Fraude et autres manquements graves

L'administration fiscale peut saisir le patrimoine personnel de l'entrepreneur dans les cas suivants :

  • Manœuvres frauduleuses : par exemple, pour échapper à l'impôt, l'entreprise a recours à des stratagèmes frauduleux tels que la déclaration en dehors des délais prévus, la tenue d'écritures comptables fictives, l'exercice occulte d'une activité, une fausse domiciliation à l'étranger. Lorsque l'entrepreneur commet un de ces stratagèmes frauduleux avec l'intention de commettre un délit, il y a fraude fiscale.

  • Inobservations graves et répétées des obligations fiscales : par exemple, une entreprise fournit une comptabilité irrégulière ou ne paie pas d'impôt sur une longue période.

 Ã€ savoir

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur la fraude fiscale.

Les organismes de sécurité sociale (Caisse nationale de l'assurance maladie, Caisse nationale des allocations familiales, etc.) peuvent exiger le recouvrement des cotisations et contributions sociales sur le patrimoine personnel de l'entrepreneur dans les cas suivants :

  • Manœuvres frauduleuses qui rendent impossible le recouvrement des cotisations et contributions sociales : par exemple, l'entreprise échappe au paiement des cotisations sociales en ne déclarant pas toutes les heures travaillées de ses salariés.

  • Inobservations graves et répétées des obligations sociales  qui sont :

    • Absence de règlement ou règlement partiel des cotisations et contributions sociales, d'un montant supérieur à 1 000 € , dans les cas suivants :

      • Au moins 2 des 4 dernières échéances semestrielles

      • Au moins 2 des 8 dernières échéances trimestrielles

      • Au moins 6 des 24 dernières échéances mensuelles

      • Au moins 2 des 6 derniers appels fractionnés (hors échéances couvertes par un plan d’apurement ou un échéancier de paiement respecté depuis plus de 3 mois) 

      • Au moins 4 échéances de paiement d’un plan d’apurement ou d’un échéancier de paiement des cotisations et contributions sociales restant dues

    • Non-respect des échéances, des conditions de dépôt, déclaration incomplète ou erronée d'une déclaration sociale nominative (DSN) ayant donné lieu à l’application de majorations ou pénalités pour un montant supérieur à 1000 €. Ces faits doivent concerner au moins 2 déclarations au cours des 4 dernières années.

    • Manquements ayant conduit, après des vérifications ou contrôles, à des observations ou redressements pour un montant supérieur à 1000 €. Ces manquements doivent concerner au moins 2 déclarations au cours des 5 dernières années.

Référence : Code de commerce : articles L526-22 à L526-26 Référence : Code de commerce :article L651-2 Référence : Code de la sécurité sociale : article R133-9-4-1 Référence : Livre des procédures fiscales : article L273B
L'entrepreneur individuel peut-il renoncer volontairement à la séparation des patrimoines ?

L'entrepreneur individuel peut renoncer volontairement à la séparation de son patrimoine dans les cas suivants :

  • Utilisation d'un élément du patrimoine personnel pour garantir une dette professionnelle

  • Signature d'un acte de renonciation à la demande d'un créancier professionnel

Utilisation du patrimoine personnel pour garantir une dette professionnelle

L'entrepreneur individuel peut décider d'utiliser un élément de son patrimoine personnel en garantie d'une dette professionnelle, par exemple pour obtenir un emprunt pour les besoins de l'entreprise.

Il s'agit par exemple des garanties suivantes :

  • Hypothèque d'un bien immobilier personnel (sauf l'habitation principale) : une banque prend une garantie (c'est-à-dire une hypothèque) sur un bien immobilier personnel. En cas de difficulté de remboursement d'une dette professionnelle, la banque peut vendre le bien immobilier.

  • Nantissement d'assurance-vie

 Ã€ noter

En revanche, il n'est pas possible d'utiliser un élément du patrimoine professionnel pour garantir une dette personnelle.

Renonciation à la demande d'un créancier professionnel

Pour financer un investissement important, un créancier professionnel (une banque par exemple) peut demander à l'entrepreneur individuel de renoncer à la séparation de ses patrimoines. Par exemple, une banque lui demande de renoncer à la protection de son patrimoine personnel. Dans ce cas, la banque a pour garantie une partie du patrimoine personnel de l'entrepreneur.

Cette renonciation peut être demandée pour financer un investissement important ou pour acheter un local professionnel.

L'entrepreneur individuel signe alors un acte de renonciation avec le créancier professionnel.

Un modèle d'acte de renonciation est disponible :

Modèle d'acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel

Legifrance

À compter de la date de signature de l'acte de renonciation, l'entrepreneur individuel dispose d'un délai de réflexion de 7 jours pour changer d'avis. Une mention manuscrite dans l'acte de renonciation peut réduire ce délai à 3 jours francs.

Attention

L'acte de renonciation doit contenir plusieurs mentions obligatoires (date de l'engagement, objet, montant, etc.).

Référence : Code de commerce : article L526-25
Que se passe-t-il en cas de décès ou de cessation d'activité ?

Lorsque l’entrepreneur individuel cesse son activité professionnelle ou décède, ses deux patrimoines sont réunis. Par conséquent, les créanciers peuvent obtenir le paiement de leurs créances sur l'ensemble des biens figurant dans les patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel.

La réunion des deux patrimoines connait une limite lorsque l'entrepreneur individuel est en cessation des paiements au moment de son décès. Dans ce cas, un héritier ou un créancier de l'entrepreneur peut saisir le tribunal d’une demande d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire,  : seul le patrimoine professionnel sera alors concerné par l'ouverture de la procédure collective.

Référence : Code de commerce : article L526-22 Référence : Code de commerce : articles L526-22 à L526-26

Ensemble des éléments affectés à l'exercice d'une activité commerciale ou industrielle. L'élément essentiel du fonds de commerce est la clientèle. Il comprend également le droit au bail, l’enseigne et le nom commercial, les marques de fabrique, les brevets d’inventions, les licences ainsi que le mobilier, le matériel et l’outillage servant à l’exploitation du fonds.

Bien qui peut être déplacé. Il peut s'agir d'un bien corporel (objet, mobilier ou marchandise par exemple) ou d'un bien incorporel (par exemple droits d'auteur, parts sociales).

Bien ne pouvant pas être déplacé (ex : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (ex : clôture du terrain)

C'est la somme d'argent en espèces contenue dans la caisse enregistreuse.

Mécanisme qui sert à garantir le règlement d'une créance (dette, emprunt bancaire, etc.) en cas d'insolvabilité du débiteur. Il existe 2 types de sûretés : les sûretés réelles lorsque la garantie repose sur un bien (hypothèque, nantissement, gage) et les sûretés personnelles lorsqu'un tiers se porte garant (cautionnement).

Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.

Ensemble des droits et biens qu'une entreprise possède. Ces éléments ont une valeur économique positive et génèrent une ressource pour l'entreprise (ex : immobilisations, créances et trésorerie).

Permet de protéger les biens immobiliers de l'entrepreneur qui ne sont pas affectés à son activité professionnelle

Bien meuble ou immeuble qui appartient exclusivement à l'un des époux. Cela peut être notamment un bien acquis avant le mariage, par donation, succession... Les époux mariés sous le régime de la séparation de biens ont un patrimoine distinct constitué de biens propres.

Bien possédé en commun par plusieurs personnes

Procédure collective mise en place pour tenter de sauver une entreprise en état de cessation des paiements. Elle permet de mettre en place un plan de redressement (ou plan de continuation), qui prévoit le gel des dettes, le rééchelonnement des paiements et la réduction ou la remise de dettes.

Procédure collective qui intervient lorsque l'espoir de redressement est écarté ou lorsque le plan de redressement a échoué. Dans la majorité des cas, la liquidation judiciaire entraîne l'arrêt définitif de l'activité de l'entreprise et la vente des biens de l'entreprise.

Nommé par le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire lors de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Il est chargé notamment de gérer l'entreprise durant la poursuite provisoire de l'activité, de procéder à la vérification des créances, de recouvrer les sommes dues, d'effectuer la vente des biens et de procéder aux licenciements des salariés.

Membre du tribunal de commerce qui est nommé en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire. Il veille à la protection des intérêts de chaque partie et au bon déroulement de la procédure.

Entrepreneur individuel qui bénéficie d'un régime fiscal et social simplifié quand son chiffre d'affaires ne dépasse pas l'un des seuils suivants : 188 700 € pour les activités de vente de marchandises et 77 700 € pour les prestations de services. (Attention : Pour les revenus perçus en 2026, les seuils ne changeront pas au 1er janvier 2026 mais en cours d’année, après l’adoption de la loi de finance pour 2026).

Tactiques visant à tromper l'administration fiscale

Sûreté constituée sur un bien immeuble qui est affectée au paiement d'une dette

Contrat par lequel le débiteur affecte un bien dont il a la propriété en garantie du règlement de sa dette, sans en être dépossédé.

Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi.

Situation où la trésorerie dont l'entreprise dispose n'est plus suffisante pour régler ses dettes. Dans ce cas, l'entreprise doit effectuer une déclaration de cessation des paiements, appelée dépôt de bilan, auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire.

Procédure destinée aux entreprises qui ont des difficultés financières. Il existe plusieurs procédures selon la situation de l'entreprise et la gravité des difficultés rencontrées : sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.

Registre national des entreprises

Registre du commerce et des sociétés

Contribution sociale généralisée

Textes de reference
Code de commerce : article L526-22
Distinction patrimoine professionnel et patrimoine personnel et réunion du patrimoine en cas de cessation d’activité
Code de commerce : article L526-25
Renonciation de l’entrepreneur individuel à la séparation du patrimoine
Code de commerce : articles L526-22 à L526-26
Legifrance
Statut de l'entrepreneur individuel
Code de commerce :article L651-2
L’entrepreneur individuel supporte personnellement une partie de la dette : responsabilité pour insuffisance d’actif
Code de commerce : articles L681-1 à L681-4
Entrepreneur individuel (EI) et procédure collective
Code de commerce : article R526-26
Legifrance
Composition du patrimoine professionnel
Livre des procédures fiscales : article L273B
Droit pour l'administration fiscale de saisir tout le patrimoine de l'EI
Code de la sécurité sociale : article R133-9-4-1
Legifrance
Non-respect de la réglementation de la sécurité sociale
Code civil : articles 2284 et 2285
Droit de gage sur les biens mobiliers et immobiliers
]]> anonyme@109.234.165.83 Règles comptables Wed, 21 Jan 2026 18:30:14 +0000 https://clonas.fr/section-1179-regles-comptables#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/22950 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/22950 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A22950 Mettre en place un tableau de bord de gestion https://clonas.fr/article-22636-mettre-en-place-un-tableau-de-bord-de-gestion https://clonas.fr/article-22636-mettre-en-place-un-tableau-de-bord-de-gestion Lorsqu'une entreprise souhaite suivre et piloter sa situation financière, elle peut mettre en place un outil spécifique : le tableau de bord de gestion.

Le tableau de bord de gestion est un outil de suivi et de pilotage des performances d’une entreprise. Il offre une vision synthétique de la situation de l’entreprise selon des indicateurs préalablement choisis. Il permet ainsi d’anticiper les difficultés et de mettre en évidence les actions correctrices à mettre en place.

Il existe différents types de tableaux de bord de gestion, en fonction des éléments que l’on souhaite piloter. Par exemple, le tableau de bord de gestion budgétaire permet de suivre l’exécution du budget de l’entreprise, tandis que le tableau de bord de gestion opérationnelle permet de contrôler l’avancement des actions internes définies par l’entreprise.

Ces différents tableaux de bord peuvent être regroupés au sein d’un tableau de bord de gestion global, ce qui permet de centraliser l’ensemble des indicateurs à suivre et piloter.

Pourquoi créer un tableau de bord de gestion ?

Au moment de la création d’une entreprise, un équilibre financier a été estimé dans un business plan. Il arrive cependant que cet équilibre soit bouleversé au cours de l’exercice de l’entreprise : évolution imprévue du chiffre d’affaires, augmentation des charges fixes, problème de trésorerie, etc.

Il convient donc de réaliser de nouvelles prévisions financières prenant en compte les données réelles de l’entreprise.

La mise en place d'un tableau de bord de gestion est donc utile pour anticiper les évolutions de la situation financière de l'entreprise, la contrôler et la corriger si besoin.

Comment créer un tableau de bord de gestion ?

Un tableau de bord de gestion doit comporter des indicateurs clés déterminés en fonction de l'activité de l'entreprise. Il serviront ensuite à mettre en évidence un certain nombre d'objectifs pour l'entreprise.

Le choix des indicateurs est libre et varie selon le type d'entreprise et le développement prévu.

Il existe 4 grandes catégories d'indicateurs qui peuvent être utilisés :

  • Indicateurs économiques : pour mesurer les résultats et les coûts

  • Indicateurs physiques : pour mesurer la qualité des produits, le traitement des commandes, la logistique, etc.

  • Indicateurs humains : pour mesurer les performances des salariés

  • Indicateurs de suivi de projets : pour mesurer l'avancement des projets

Parmi les indicateurs possibles, un certain nombre sont communs à la plupart des entreprises, il s'agit notamment des suivants :

  • Chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel par famille de produit (indicateur économique)

  • Chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel par client (indicateur économique)

  • Marge commerciale (indicateur économique)

  • Frais commerciaux, de structure, de personnel, de sous-traitance (indicateur économique)

  • Délais de livraison (indicateur physique)

  • Niveau de satisfaction des clients (indicateur physique)

 Ã€ savoir

Le site Bpifrance met à disposition un exemple de tableau de bord de gestion .

Comment réussir la mise en place d’un tableau de bord de gestion ?

Plusieurs étapes sont nécessaires pour faire du tableau de bord de gestion un véritable outil de suivi et de pilotage pour l’entreprise.

Impliquer l’ensemble de l’entreprise

Lorsque l’entreprise réunit plusieurs dirigeants, associés ou salariés, il est important de les impliquer dans la conception du tableau de bord. Cette démarche permet d’aboutir à un consensus sur les indicateurs retenus et les informations à suivre, tout en étant au plus proche de la réalité opérationnelle.

Analyser les écarts

Il faut ensuite procéder à un diagnostic des écarts entre les prévisions et le niveau d’activité réel de l’entreprise. Cette analyse permet de déterminer pourquoi le niveau d’activité de l’entreprise diffère des objectifs fixés (objectifs trop élevés, apparition de problèmes internes, etc.).

Pour les entreprises nouvellement créées, il est intéressant d’analyser hebdomadairement ou mensuellement les écarts afin de mieux connaître l’évolution et de déterminer des objectifs de manière précise et rapide.

Mettre en place des actions correctrices

Une fois le diagnostic des écarts effectués, des actions correctrices doivent être mises en oeuvre afin d’améliorer les performances de l’entreprise.

Si les objectifs fixés ne sont pas atteints, il faut :

  • en comprendre les raisons : nouveau concurrent sur le marché, augmentation des charges, etc.

  • choisir les meilleures actions à déployer afin d’y remédier : lancement d’une campagne de communication, nouveau fournisseur, etc.

Se faire accompagner

Pour mettre en place un tableau de bord de gestion, un certain nombre de professionnels peuvent aider dans la gestion d’une entreprise, qu’il s’agisse d’une société ou d’une entreprise individuelle, ou bien d’une micro-entreprise :

  • Experts-comptables

  • Réseaux d’accompagnement consulaires : Chambres de commerce et d’industrie (CCI), Chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), etc.

  • Réseaux d’accompagnement associatifs (BGE, Adie, France Active, etc.)

  • Organismes de gestion agréé (OGA)

 Ã€ noter

Retrouvez tous les réseaux consulaires et associatifs dans la rubrique « Qui peut m’aider ? » ci-dessous.

Où s'informer ?
Réseaux consulaires
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Où s'informer ?
Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
Où s'informer ?
Chambre d'agriculture
Où s'informer ?
Réseaux associatifs
Réseau Entreprendre
Où s'informer ?
BGE : appui aux entrepreneurs
Où s'informer ?
Réseau Initiative France
Où s'informer ?
France Active
Où s'informer ?
Adie : association pour le droit à l’initiative économique

Montant des affaires (hors taxes) réalisées par une unité statistique (entreprise, unité légale) avec les tiers dans l'exercice de son activité professionnelle normale et courante. Il correspond à la somme des ventes de marchandises, de produits fabriqués, des prestations de services et des produits des activités annexes.

Coûts que l'entreprise doit payer quelle que soit son activité, c'est-à-dire même si son CA est à zéro (exemple : loyer, électricité)

Services en ligne et formulaires
Rechercher un organisme de gestion agréé Téléservice

Pour en savoir plus

Le tableau de bord, l'outil pour piloter votre entreprise
Bpifrance Création
]]> anonyme@109.234.165.83 Règles comptables Mon, 19 Jan 2026 18:20:06 +0000 https://clonas.fr/section-1179-regles-comptables#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/22636 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/22636 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A22636 Obligations comptables du micro-entrepreneur https://clonas.fr/article-20952-obligations-comptables-du-micro-entrepreneur https://clonas.fr/article-20952-obligations-comptables-du-micro-entrepreneur En tant que micro-entrepreneur (« auto-entrepreneur »), vous bénéficiez du régime micro-social. Vous avez ainsi la possibilité de tenir une comptabilité allégée.

Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires tous les mois ou tous les 3 mois, selon ce que vous avez choisi au moment où vous avez débuté votre activité.

Si vous oubliez de déclarer votre chiffre d'affaires ou vos recettes avant l'échéance, une pénalité de 60,1 € s'applique sur chaque déclaration manquante.

Vous avez la possibilité de régulariser votre situation en fin d'année. Si vous ne le faites pas, vous pouvez être taxé d'office sur une base majorée. Cette taxation peut entraîner la perte du régime de la micro-entreprise.

Référence : Code de la sécurité sociale : article L613-8 Référence : Code de la sécurité sociale : article L613-9
Tenir certains registres obligatoires

Quelle que soit la nature de son activité, le micro-entrepreneur a l’obligation de tenir certains registres.

Vous devez tenir à jour un livre des recettes encaissées. Vous devez enregistrer chronologiquement les recettes et indiquer les informations suivantes :

  • Montant et origine des recettes (identité du client ou de la société mandataire)

  • Mode de règlement (chèque, espèces ou autres)

  • Références des pièces justificatives (numérotation des factures, notes)

Vous devez faire le total de vos recettes tous les 3 mois.

Pour les ventes aux détails et les services rendus à des particuliers, vous pouvez inscrire dans votre livre de recettes les informations correspondantes de manière globale en fin de journée dès lors que leur montant unitaire est inférieur à 76 €.

Vous devez aussi tenir un registre des achats. Il doit contenir le récapitulatif chronologique par année du détail des achats que vous avez effectués dans l'exercice de votre activité. Vous devez indiquer les informations suivantes :

  • Mode de paiement (chèque, espèces...)

  • Références des pièces justificatives (factures, notes...)

Attention

Une fois enregistrées, vos écritures ne peuvent pas être modifiées.

Vous avez la possibilité de tenir vos registres de l'une des manières suivantes :

  • Acheter des livres comptables papiers dans le commerce et les remplir

  • Télécharger des modèles officiels et les remplir

  • Utiliser un logiciel comptable spécifique

 Ã€ savoir

Le registre des achats et le livre des recettes peuvent être tenus sous format électronique.

Vous devez conserver les informations du livre de recettes et du registre des achats durant 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable concerné. Le même délai s'applique aux pièces justificatives.

Il n'y a pas de sanction en cas de non-tenue du registre des achats ou du livre de recettes.

En revanche, en cas de faux (exemple : inscription de fausses informations sur un registre) ou d'usage de faux (exemple : utilisation de registres falsifiés pour obtenir un prêt auprès d'une banque), vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

Vous devez tenir à jour un livre des recettes encaissées. Vous devez enregistrer chronologiquement les recettes et indiquer les informations suivantes :

  • Montant et origine des recettes (identité du client ou de la société mandataire)

  • Mode de règlement (chèque, espèces ou autres)

Vous devez faire le total de vos recettes tous les 3 mois.

Pour les ventes aux détails et les services rendus à des particuliers, vous pouvez inscrire dans votre livre de recettes les informations correspondantes de manière globale en fin de journée dès lors que leur montant unitaire est inférieur à 76 €.

 Ã€ savoir

Si vous bénéficiez du régime de la franchise en base de TVA, vous devez tenir un registre par année, indiquant le détail de vos achats de biens et de services et un livre journal (jour par jour) présentant le détail de vos recettes professionnelles. Vous devez également conserver les factures et de toutes autres pièces justificatives associées.

Vous avez la possibilité de tenir votre registre de l'une des manières suivantes :

  • Acheter des livres comptables papiers dans le commerce et les remplir

  • Télécharger des modèles officiels et les remplir

  • Utiliser un logiciel comptable spécifique

 Ã€ savoir

Le livre de recettes peut être tenu sous format électronique.

Vous devez conserver les informations du livre de recettes durant 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable auquel les informations appartiennent.

Il n'y a pas de sanction en cas de non-tenue du livre de recettes.

En revanche, en cas de faux (exemple : inscription de fausse informations sur un registre) ou d'usage de faux (Exemple : utilisation de registres falsifiés pour obtenir un prêt auprès d'une banque), vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

Référence : Code général des impôts : article 286
Facturer

En tant que professionnel, vous êtes soumis à l'obligation de remettre une facture à vos clients professionnels pour les ventes et les prestations de services. Vous pouvez aussi dans certains cas être obligé de délivrer une note à vos clients particuliers.

Il existe de nombreuses règles en matière de facturation, notamment concernant les mentions obligatoires à faire figurer sur une note ou une facture.

Vous devez conserver vos factures et notes pendant 10 ans après la clôture de l'exercice au cours duquel elles ont été émises.

 Ã€ savoir

Les factures émises à destination du secteur public doivent obligatoirement être faites en format électronique.

Si vous ne respectez pas les règles en matière de facturation, vous pouvez être condamné à payer une amende administrative égale à l'un des montants suivants :

  • pour une personne physique

  • en cas de réitération dans les 2 ans qui suivent le 1er manquement

Référence : Code de commerce : article L441-9
Ouvrir un compte bancaire dédié

Vous n'êtes pas obligé d'ouvrir un compte bancaire professionnel.

En revanche, il est obligatoire d'avoir un compte bancaire. Votre compte personnel suffit.

Si, au cours de votre activité, votre chiffre d'affaires annuel dépasse 10 000 € durant 2 années consécutives, vous aurez l'obligation de créer un compte dédié à votre activité professionnelle.

 Ã€ savoir

Il est recommandé d'ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité même si vous ne dépassez pas le seuil de 10 000 €.

Référence : Code de la sécurité sociale : article L613-10
Obligations comptables du commerçant (entrepreneur individuel)
Comptabilité - Facturation
Obligations comptables d'une société commerciale
Comptabilité - Facturation
Textes de reference
Code général des impôts : article 50-0
Régime fiscal du micro-entrepreneur
Code de commerce : articles R123-203 à D123-208-01
Règles livre de recettes et registre des achats
Code général des impôts : article 286
Livre des recettes : comptabilisation globale pour les ventes inférieures à 76 euros
Code de commerce : article L441-9
Amendes encourues en cas de manquement aux obligations liées à la facturation
Code de la sécurité sociale : article L613-8
Legifrance
Déclaration mensuelle ou trimestrielle obligatoire du chiffre d’affaires (travailleur indépendant)
Code de la sécurité sociale : article L613-9
Legifrance
Pénalité en cas de déclaration non souscrite (travailleur indépendant)
Code de la sécurité sociale : article L613-10
Legifrance
Seuil de CA rendant obligatoire l’ouverture d’un compte bancaire (travailleurs indépendants)
Services en ligne et formulaires
Modèles de factures à adresser à un client professionnel Modèle de document

Pour en savoir plus

Compte bancaire professionnel
Ministère chargé de l'économie
Modèle de livre de recettes pour les micro-entrepreneurs
Bpifrance Création
]]> Webmaster Clonas Règles comptables Thu, 01 Jan 2026 18:20:14 +0000 https://clonas.fr/section-1179-regles-comptables#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/20952 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/20952 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A20952 Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard https://clonas.fr/article-19795-delais-de-paiement-entre-professionnels-et-penalites-de-retard https://clonas.fr/article-19795-delais-de-paiement-entre-professionnels-et-penalites-de-retard En principe, le délai de paiement est de 30 jours à partir de la réception de la marchandise ou de la réalisation de la prestation de services. La durée de ce délai peut varier en fonction de la nature des marchandises vendues. Les professionnels peuvent décider d'allonger ce délai dans leurs contrats.

Le délai de paiement est le délai dans lequel il est possible de régler les marchandises ou prestations de services acquises.

Les modalités du paiement font l'objet d'une négociation dans les contrats entre professionnels. Le délai de paiement doit obligatoirement figurer sur la facture et dans les conditions générales de vente (CGV).

Ce délai peut aller jusqu'à 60 jours après l'émission de la facture, la réalisation de la prestation de services ou la livraison des marchandises selon ce que les professionnels ont convenu.

Lorsque le fournisseur et l'acheteur n'ont pas convenu ensemble d'un délai de paiement au cours de leur négociation, le délai appliqué par défaut est de 30 jours à compter de la réception de la marchandise ou de la réalisation de la prestation de services. Cependant, il peuvent s'accorder sur un autre délai :

  • Le délai peut être inférieur à 30 jours (par exemple, paiement comptant au moment de la livraison ou de la réalisation de la prestation de services).

  • Le délai peut être négocié :

    • 45 jours fin de mois à compter de la date à laquelle la facture a été émise. Cela doit être mentionné dans le contrat et ne pas être constitutif d'un abus vis-à-vis du fournisseur.

    • En cas de facture périodique, le délai convenu entre le fournisseur et l'acheteur ne doit pas dépasser 45 jours à partir de la date à laquelle la facture a été émise.

    • 60 jours à partir de la date à laquelle la facture a été émise. Cela doit être indiqué dans les CGV par le biais d'une clause ou convenu entre les 2 professionnels.

    • Pour les ventes de biens destinés à faire l'objet d'une livraison hors de l'Union européenne effectuées par un professionnel en franchise en base de TVA, le délai ne doit pas dépasser 90 jours à partir de la date d'émission de la facture. Cela doit être mentionné dans le contrat et ne pas être constitutif d'un abus vis à vis du fournisseur.

Le fournisseur et l'acheteur d'un même secteur peuvent convenir que la date de départ du délai de paiement est la date de réception des marchandises ou la date d'exécution de la prestation de services.

 Ã€ savoir

Lorsque le délai de paiement n'est pas respecté par le professionnel client, des pénalités de retard et des frais de recouvrement sont appliqués.

Comment les délais peuvent-ils être négociés ?

Les professionnels sont libres de choisir entre un délai de 45 jours fin de mois ou de 60 jours. Cela doit cependant être précisé dans les conditions générales de ventes (CGV) du vendeur ou dans un contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur.

Il faut également indiquer la date de départ du délai. Lorsque le délai choisi est de 45 jours fin de mois, 2 méthodes de calcul sont possibles :

  • Fin du mois au cours duquel la facture a été émise auquel on ajoute 45 jours

  • Fin du mois sur lequel on tombe après avoir ajouté un délai de 45 jours à la date d'émission de la facture

 Exemple

Une facture est émise le 15 janvier 2025. Si un délai de paiement de 45 jours fin de mois est choisi, le délai prendra fin à une date différente selon la méthode de calcul appliquée :

1. Fin du mois au cours duquel la facture a été émise auquel on ajoute 45 jours :

On ajoute 45 jours à partir du 31 janvier 2025, l'acheteur a jusqu'au 16 mars 2025 pour payer le fournisseur.

2. Fin du mois sur lequel on tombe après avoir ajouté un délai de 45 jours à la date d'émission de la facture :

On compte 45 jours à partir du 15 janvier 2025, on tombe sur le 1er mars 2025. L'acheteur a donc jusqu'au 1er mars 2025 pour payer le fournisseur.

L'acheteur et le fournisseur doivent au préalable se mettre d'accord sur la méthode de calcul utilisée pour éviter les confusions.

 Ã€ savoir

Dans la cas des factures périodiques, le délai maximum est de 45 jours à partir de la date d'émission de la facture.

Dans certains cas, les professionnels peuvent décider de mettre en place une procédure d'acceptation ou de vérification pour certifier la conformité des marchandises ou des services. La durée de cette procédure ne doit pas dépasser 30 jours à partir de la réception de la marchandise ou de la réalisation de la prestation de services. Ce délai peut être allongé si cela est prévu dans le contrat et que cela ne constitue pas un abus pour le fournisseur ou l'acheteur.

Cette procédure d'acceptation ou de vérification ne peut pas modifier ni la durée du délai de paiement, ni le point de départ du délai sauf si cela a été prévu dans le contrat et que cela ne constitue pas un abus vis à vis du fournisseur ou de l'acheteur.

Selon le secteur d'activité, les délais de paiement peuvent être diminués ou allongés par rapport au délai de paiement classique.

Le délai de paiement varie en fonction du type de bien alimentaire ou de boisson vendu.

Délais de paiements spécifiques

Type d'aliment

Délai de paiement

Produits agricoles périssables

Produits alimentaires périssables

Viande congelée ou surgelée

Poisson congelé

Plats cuisinés

  • 30 jours à partir de la livraison

  • En cas de facturation périodique :

    • 30 jours après la fin de la décade

    • Pour les fruits et légumes de saison : 30 jours à partir de la fin du mois de livraison

Bétail vivant et viande fraîche destinés à la consommation

  • 20 jours à partir de la date de livraison

Alcools soumis aux droits de consommation (armagnac, cognac, eaux de vie, gin, rhum, vodka par exemple)

  • 30 jours à partir de la fin du mois de livraison

Produits agricoles et alimentaires non périssables

  • Si la facture est faite par le fournisseur : 60 jours à partir de la date d'émission de la facture

  • Si la facture est faite par l'acheteur : 60 jours à partir de la date d'établissement de la facture

Le délai de paiement ne peut pas dépasser 30 jours à partir de l'émission de la facture dans les secteurs suivants :

  • Location de voitures avec ou sans conducteur

  • Transport routier de marchandises

  • Commissionnaire de transport

  • Transitaire

  • Agent maritime

  • Fret aérien

  • Courtier de fret et commissionnaire en douane

 Ã€ noter

Les types de transport qui ne sont pas mentionnés ci-dessus suivent les règles classiques des délais de paiement.

Les ventes entre les industriels de l'agroéquipement, les constructeurs et importateurs et les entreprises de distributions spécialisées et réparateurs sont soumises à des délais de paiements spécifiques :

  • Pour le matériel d'entretien d'espaces verts : 55 jours fin de mois à partir de la date d'émission de la facture

  • Pour les matériels agricoles (sauf tracteur et matériel de transport et d'élevage) : 110 jours fin de mois à partir de la date démission de la facture

 Ã€ noter

Les ventes qui ne sont pas mentionnées ci-dessus suivent les règles classiques des délais de paiement.

Cela concerne les ventes réalisées avant l'ouverture de la saison des sports d'hiver entre les fournisseurs et les entreprises dont l'activité est exclusivement ou quasi exclusivement saisonnière.

Le délai est de 90 jours à partir de la date d'émission de la facture pour le règlement du solde des factures faites avant l'ouverture de la saison.

 Ã€ noter

Les ventes qui ne sont pas mentionnées ci-dessus suivent les règles classiques des délais de paiement.

Les ventes entre fournisseurs et distributeurs spécialistes de la filière du cuir sont soumises à un délai de paiement de 54 jours fin de mois à partir de la date d'émission de la facture.

 Ã€ noter

Les ventes qui ne sont pas mentionnées ci-dessus suivent les règles classiques des délais de paiement.

Les ventes entre les fournisseurs, fabricants, importateurs ou grossistes et les distributeurs spécialisés sont soumises à l'un des délais suivants :

  • Pour les factures émises sur la période allant de janvier à septembre inclus : 95 jours nets à partir de la date d'émission de la facture.

  • Pour les factures émises sur la période allant d'octobre à décembre inclus : 75 jours nets à partir de la date d'émission de la facture.

 Ã€ noter

Les ventes qui ne sont pas mentionnées ci-dessus suivent les règles classiques des délais de paiement.

Les ventes entre les fabricants et les distributeurs sont soumises à l'un des délais suivants en fonction de la période de facturation :

  • 59 jours fin de mois à partir de la date d'émission de la facture.

  • 74 jours nets après la date démission de la facture.

 Ã€ noter

Les ventes qui ne sont pas mentionnées ci-dessus suivent les règles classiques des délais de paiement.

Quelles sont les conséquences d'un retard de paiement ?

En cas de retard de paiement, l'acheteur s'expose à des pénalités de retard et à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrements à verser au fournisseur.

Calcul des pénalités de retard

Les pénalités de retard et les conditions d'application doivent être indiquées dans les conditions générales de vente (CGV) du fournisseur.

Les pénalités de retard sont une sanction pécuniaire qui s'applique pour chaque jour de retard de paiement. Elles sont calculées à partir du lendemain de la date de règlement indiquée sur la date de la facture.

Les pénalités de retard ne peuvent pas être inférieures à 3 fois le taux de l’intérêt légal, ce qui correspond à 7,86 %. Le Code de commerce recommande d’utiliser comme taux des pénalités de retard le taux directeur de la banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points.

Attention

Les taux directeurs de la Banque centrale européenne (BCE) n’évoluent pas selon un rythme semestriel : ils peuvent être modifiés à tout moment en fonction des décisions de politique monétaire.

Pour calculer les pénalités de retard, on utilise le taux de refinancement (ou taux refi) de la BCE en vigueur à deux dates fixes :

  • le 1er janvier pour déterminer le taux applicable au 1er semestre

  • le 1er juillet pour déterminer le taux applicable au 2ᵉ semestre

Ce taux de refinancement est ensuite majoré de 10 points.

Ainsi :

  • pour le 1er semestre 2025, le taux de refinancement en vigueur au 1er janvier était de 3,15 %, ce qui conduit à un taux de pénalités de 13,15 %

  • pour le 2e semestre 2025, le taux de refinancement en vigueur au 1er juillet était de 2,15 %, ce qui conduit à un taux de pénalités de 12,15 %

  • pour le 1er semestre 2026, le taux de refinancement en vigueur au 1er janvier est de 2,15 % (inchangé depuis le 2e semestre 2025), ce qui conduit à un taux de pénalités de 12,15 %

 Ã€ savoir

Les pénalités de retard peuvent être appliquées sans avoir à faire un rappel de paiement ou sans avoir à adresser de mise en demeure.

Indemnité forfaitaire de recouvrement

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est également appliquée. Son montant est égal à 40 €. Cette indemnité doit être mentionnée dans les conditions générales de vente (CGV) du fournisseur et sur les factures qu'il émet.

Elle s'applique à chaque facture qui n'a pas été payée dans les délais. En revanche, elle s'applique une seule fois et non à chaque jour de retard.

Elle ne peut s'appliquer que sur des actes de commerce (par exemple, l'achat-revente). En revanche, elle ne s'applique pas pour les baux commerciaux et la location avec option d'achat.

Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de l'indemnité, alors le fournisseur peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Celle-ci ne doit pas être mentionnée sur les factures et CGV.

Les indemnités ne sont pas soumises à la TVA.

 Ã€ savoir

L'indemnité forfaitaire est due même en cas de paiement partiel de la facture.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la réglementation ?

L'entreprise qui ne respecte pas l'une des règles suivantess'expose à une amende administrative :

  • Délais de paiement prévus entre le fournisseur et l'acheteur

  • Mention des pénalités de retard et de l'indemnité forfaitaire dans les conditions générales de vente (CGV)

  • Taux des pénalités de retard et conditions d'exigibilité non conformes convenues entre les parties

  • Modalités de calcul et d'évaluation des délais de paiement

L'entreprise s'expose à l'une des sanctions suivantes :

  • Pour une entreprise individuelle (EI) : 75 000 €. Ce montant est porté à 150 000 € en cas de récidive dans un délai de 2 ans à compter de la date à laquelle la 1re sanction est devenue définitive

  • Pour une société : 2 millions €. Ce montant est porté à 4 millions € en cas de récidive dans un délai de 2 ans à compter de la date à laquelle la 1re sanction est devenue définitive

Facture émise pour plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes effectuées au profit d'une même personne au cours d'un même mois. Elle est établie au plus tard à la fin du mois.

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Sanction en cas de non respect d'obligations. Elle se traduit souvent sous la forme d'intérêts de retard ou de majorations de paiement.

Délai qui court à partir du premier jour de la dizaine qui suit. Par exemple si la vente a lieu le 15 décembre, le délai débute le 20 décembre. Si la vente est effectuée le 6 décembre, le délai démarre alors le 10 décembre.

Acte par lequel un créancier exige du débiteur le remboursement d'une dette sous peine de versement de dommages et intérêts. Adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Taxe sur la valeur ajoutée

Textes de reference
Code de commerce : articles L441-10 à L441-16
Délais de paiement et sanction administrative
Code de commerce : articles L470-1 à L470-2
Sanctions
Code général des impôts : articles 275 à 277 A
Délai de paiement achats en franchise de TVA
Arrêté du 17 décembre 2024 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
Code civil : article 1344
]]> Webmaster Clonas Documents commerciaux (factures, devis, CGV) Thu, 01 Jan 2026 18:20:06 +0000 https://clonas.fr/section-1145-documents-commerciaux-factures-devis-cgv#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19795 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19795 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19795 Documents commerciaux d'une micro-entreprise https://clonas.fr/article-22622-documents-commerciaux-d-une-micro-entreprise https://clonas.fr/article-22622-documents-commerciaux-d-une-micro-entreprise Les documents commerciaux d’une micro-entreprise regroupent l’ensemble des documents utilisés dans le cadre de ses relations commerciales, que ce soit pour prospecter, vendre ou gérer ses échanges avec ses clients et partenaires. Ces documents comportent des informations obligatoires et doivent être conservés entre 5 et 10 ans selon la nature du document.

En tant que micro-entrepreneur, il est essentiel de préparer l’ensemble des documents commerciaux nécessaires à la gestion des transactions, à la communication avec les clients et partenaires et au suivi des activités commerciales.

Il peut s’agir notamment des :

 Ã€ noter

Il est important de veiller à ce que chacun de ces documents soit prêt avant toute relation commerciale. En effet, chaque document doit respecter un certain format et comporter des mentions obligatoires.

Cela concerne aussi bien les documents papier que numériques, y compris les mentions obligatoires à afficher sur un site internet, telles que les mentions légales ou les obligations en matière de protection des données personnelles (RGPD).

Quelles mentions doivent figurer sur les documents commerciaux ?

Les documents commerciaux doivent impérativement comporter différentes mentions obligatoires. L’objectif est de garantir la transparence des relations entre la micro-entreprise et ses clients et/ou partenaires.

Les mentions à faire figurer sont différentes selon le document commercial :

Pour être valable, une facture doit comporter plusieurs mentions obligatoires ainsi que certaines mentions particulières selon les cas.

Les mentions suivantes sont communes à toutes les factures et doivent obligatoirement apparaître :

Mentions générales obligatoires pour toutes les factures

Mentions obligatoires

Précisions

Date de l’émission de la facture

Date à laquelle la facture est émise

Numéro unique de la facture

Numéro unique à chaque facture, basé sur une séquence chronologique et continue

Date de la vente ou de la prestation de services

Jour effectif de la livraison ou de la fin d’exécution de la prestation (ou date à laquelle est versé l’acompte)

Identité du vendeur ou du prestataire de services

  • Nom et prénom de l’entrepreneur individuel précédé ou suivi de la mention « Entrepreneur individuel ou EI »

  • Adresse

  • Numéro Siren

Attention : si l'entreprise est en cours d'immatriculation, la facture doit être établie au nom de l’entreprise, avec la mention « Siret en cours d'attribution », et non au nom du créateur, sous peine de rejet de la déduction de la TVA.

L’adresse de facturation doit apparaître sur la facture si elle est distincte de l’adresse de domiciliation de l’entreprise.

Identité de l’acheteur ou du client

  • Si le client est une entreprise : nom de l’entreprise (nom complet si entrepreneur individuel ou dénomination sociale si société)

  • Si le client est un particulier : nom complet, adresse du client (sauf opposition pour un particulier) et adresse de facturation (si différente de celle du client)

Numéro du bon de commande

Lorsqu’il a préalablement été établi par l’acheteur

Numéro individuel d’identification à la TVA du vendeur (ainsi que celui du du client professionnel s’il est redevable de la TVA)

Sauf pour les factures d’un montant total HT inférieur ou égal à 150 €

Désignation du produit ou de la prestation

  • Nature, marque, référence des produits

  • Si prestation : matériaux fournis et main d’oeuvre

Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni

Quantité, dénomination précise, prix unitaire HT, taux de TVA applicable (ou mention du bénéfice d’exonération de TVA, le cas échéant)

Somme totale HT et TTC à payer

Préciser la majoration éventuelle de prix (frais de transport ou d’emballage par exemple)

Réduction de prix

Rabais, ristourne, ou remise acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture

Date à laquelle le règlement doit intervenir

Il faut également mentionner les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé. En cas d'absence d'escompte, mentionner sur la facture « Escompte pour paiement anticipé : néant »

Taux de pénalités de retard

En cas de non-paiement à la date de règlement (les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire)

Mention de l’indemnité forfaitaire de 40 €

Pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement : ne peut être réclamée que par un client professionnel

Lorsque la facture est adressée à un particulier, elle doit mentionner l’existence et la durée de la garantie légale de conformité d’au moins 2 ans.

La mention concerne les biens vendus appartenant à l’une des catégories suivantes : appareils électroménagers, équipements informatiques, produits électroniques grand public, appareils de téléphonie, appareils photographiques, appareils dotés d’un moteur électrique ou thermique, destinés au bricolage ou au jardinage, jeux et jouets y compris consoles de jeux vidéos, articles de sport, montres et produits d’horlogerie, articles d’éclairage et luminaires, lunettes de protection solaire et éléments d’ameublement.

Des mentions particulières s'ajoutent aux mentions obligatoires dans certains cas :

Mentions particulières

Cas d’application

Mentions particulières

Si le vendeur ou prestataire est membre d'un centre de gestion ou d'une association agréée

« Membre d'une association agréée, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté »

Si le vendeur est soumis au régime de franchise en base de TVA

« TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts »

Si l’acquéreur ou le preneur est redevable de la TVA

« Auto-liquidation »

En cas d’achats de produits ou d’équipements électroniques ou de meubles

Éco-participation DEEE

En cas d’acquisition d’un support d’enregistrement

Rémunération pour copie privée (RCP)

Si le client produit lui-même la facture à la place du vendeur ou du prestataire

Auto-facturation

Dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique, les grandes entreprises et les ETI devront, à partir du 1er septembre 2026, intégrer 4 nouvelles mentions obligatoires sur leurs factures. Les PME et les micro-entreprises seront concernées à leur tour à compter du 1er septembre 2027).

Les mentions sont les suivantes :

  • Numéro Siren du client (s’il s’agit d’une entreprise)

  • Adresse de livraison des biens si elle est différente de l’adresse du client

  • Information relative à la nature des opérations facturées doit préciser si celles-ci consistent exclusivement en des livraisons de biens, exclusivement en des prestations de services, ou en une combinaison des deux

  • Mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » si le prestataire a opté pour le paiement de la taxe d’après les débits

Généralisation de la facturation électronique

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Le contenu des conditions générales de vente dépend de la nature du client (professionnel ou particulier).

Attention : un client professionnel peut être assimilé à un consommateur s’il remplit les 3 conditions suivantes : entreprise de 5 salariés maximum, la vente ou la prestation de services n’entre pas dans le cadre de son activité principale et elle est conclue à distance ou hors établissement (salons, foires, etc). Dans ce cas, ce sont les mentions obligatoires applicables aux clients particuliers qui s’imposent.

Les CGV ne sont pas obligatoires entre professionnels. En revanche, si elles existent et qu’un client professionnel en fait la demande, l’entreprise est tenue de les communiquer.

1. Mentions obligatoires

Les CGV doivent alors obligatoirement comporter les informations suivantes :

  • Conditions de vente du bien (toutes les informations concernant les modalités de transfert de propriété du bien, les conditions de livraison en cas de vente à distance ou encore les différentes garanties) et/ou exécution de la prestation de service (toutes les informations concernant la date d’exécution de la prestation).

  • Éléments de détermination du prix : barème des prix unitaires et éventuelles réductions de prix (rabais, remises, ristournes, etc.) : les prix peuvent être indiqués HT ou TTC. En pratique, il est préférable d’indiquer un barème comportant des prix HT, afin d’être en concordance avec les règles de facturation qui imposent l’indication d’un prix unitaire HT. Concernant la durée de validité du prix, elle peut être fixée librement.

  • Conditions de règlement (conditions dans lesquelles le client doit payer) :

    • Délais de paiement : il n’est pas obligatoire d’indiquer le délai de paiement. Toutefois, en l’absence d’éléments concernant les délais de paiement, le prix doit être payé le 30e jour suivant la date de réception du bien ou d’exécution de la prestation. Ces délais peuvent être fixés librement par les parties, mais le délai indiqué devra respecter les plafonds légaux soit 60 jours maximum à compter de la date d’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si ce délai est expressément convenu entre les parties et ne désavantage pas de manière excessive le vendeur. S’agissant d’une facture périodique, le délai de paiement ne peut en revanche dépasser 45 jours à compter de la date d’émission de la facture.

    • Retards de paiement : les modalités d’application et le taux d’intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement doivent impérativement figurer dans les CGV. Le montant de l’indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement (40 €) obligatoirement due dès lors que le paiement intervient après la date indiquée sur la facture.

    • Les conditions d’escompte doivent figurer dans les conditions de règlement si elles sont proposées.

2. Mentions facultatives

Il est ensuite possible d’ajouter librement d’autres informations non obligatoires :

  • Éléments concernant le mode de paiement : il est possible de prévoir un certain mode de paiement (chèque, carte bancaire, etc.) ou encore la possibilité de payer en plusieurs fois

  • Garantie commerciale plus ou moins étendue : droit de retour, d’échange ou de remboursement (“satisfait ou remboursé”)

  • Clause de confidentialité, clause de fidélité, etc.

  • Clause relative à la protection des données à caractère personnel

  • Clause de résiliation

  • Clause relative au transport en cas de livraison de biens

  • Clause de force majeure

  • Clause d’exclusion (par exemple clause d’exclusion de la garantie légale des vices cachés uniquement si le client en question est un professionnel relevant du même domaine d’expertise que l’entreprise)

  • Etc.

Les CGV sont obligatoires dans le cadre d’une relation entre un professionnel et un particulier. Les mentions obligatoires diffèrent selon qu’il s’agit d’une vente de biens ou d’une prestation de services conclue au sein d’un établissement (par exemple en boutique) ou à distance (par exemple sur internet) :

Dans le cadre d’une vente de biens et/ou de fourniture de prestations de services à un client particulier (consommateur), certaines informations doivent obligatoirement figurer dans les CGV, afin d’informer et protéger le client particulier.

Les informations suivantes doivent être données avant la conclusion du contrat de vente ou de prestation de services :

  • Caractéristiques essentielles du bien ou du service vendu

  • Prix du bien ou du service, modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat

  • Date ou délai de livraison du bien ou du service vendu, conditions de la résiliation du contrat s’il y a lieu et la question du retard de paiement

  • Informations relatives au professionnel (nom de l’entreprise, adresse de l’entreprise, coordonnées postales, téléphoniques et électroniques)

  • Informations relatives à la protection des données, à la propriété intellectuelle et autres clauses applicables

  • Informations liées aux garanties légales (notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, d’éventuelles garanties commerciales et existence et modalités de mise en œuvre du service après-vente.

  • Possibilité de recourir à un médiateur de la consommation

Lorsqu’il s’agit d’un contrat de fourniture de prestations de services, des informations supplémentaires doivent figurer dans les CGV :

  • Forme juridique de l’entreprise

  • Coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec le professionnel

  • Pour les entreprises du secteur des métiers et de l’artisanat : numéro d’inscription au RCS ou au RNE

  • Si l’activité est soumise à un régime d’autorisation : nom et adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation

  • En cas d’assujettissement à la TVA : numéro de TVA intracommunautaire

  • Si l’entreprise exerce une profession réglementée : titre professionnel, État membre de l’Union européenne dans lequel il a été octroyé et nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel il est inscrit

  • Loi applicable et tribunal compétent

  • Garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par le professionnel, coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement

 Ã€ noter

L’ensemble de ces informations doivent être communiquées ou mises à disposition du consommateur avant la conclusion du contrat de fourniture de services, et lorsqu’il n’y a pas de contrat écrit, avant l’exécution de la prestation de services.

Dans le cadre d’une vente de biens et/ou de fourniture de prestations de services conclue à distance avec un client particulier (consommateur), certaines informations doivent obligatoirement figurer dans les CGV, afin d’informer et protéger le client particulier.

Les informations suivantes doivent être données avant la conclusion du contrat de vente ou de prestation de services :

  • Caractéristiques essentielles du bien ou du service vendu

  • Prix du bien ou du service

  • Date ou délai de livraison du bien ou du service vendu

  • Informations relatives au professionnel

  • Informations liées aux garanties légales (notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés ainsi que d’éventuelles garanties commerciales)

  • Possibilité de recourir à un médiateur de la consommation

  • Existence d’un droit de rétractation de 14 jours et ses modalités d’exercice et formulaire type de rétractation

  • Le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation

  • Modalités de résiliation du contrat

  • Modalités de livraison d’un bien et/ou d’exécution d’une prestation de services

  • Modes de règlement des litiges (notamment la loi et le tribunal compétent)

  • Coût d’un appel téléphonique à distance, existence de codes de bonne conduite

  • Assurances et garanties financières

 Ã€ noter

Il est ensuite possible d’ajouter librement d’autres informations non obligatoires (clause de confidentialité, clause de fidélité, etc.).

Le devis, comme les CGV, fait partie des documents précontractuels, c’est-à-dire ceux qui sont fournis au client avant un éventuel achat.

Le devis n’est pas un document systématiquement obligatoire, sauf dans certaines secteurs : bâtiment, services à la personne, déménagement, etc. Les mentions à faire figurer dans un devis dépendent donc du secteur d’activité.

 Ã€ savoir

Consultez notre fiche dédiée au devis pour savoir si la fourniture d’un devis est obligatoire, et connaître les mentions à y faire figurer selon le secteur d’activité.

En dehors de ces cas sectoriels, la remise d’un devis n’est donc pas obligatoire, tant que la micro-entreprise peut remettre au client tout autre document d’information précontractuelle telles que des CGV par exemple.

 Ã€ savoir

Les personnes immatriculées au RNE en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat doivent indiquer sur leurs devis et factures l’assurance professionnelle dans le cas où elle est obligatoire pour l’exercice de leur métier. Il faut alors communiquer les coordonnées de l'assureur ou du garant, ainsi que la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie sur les différents documents.

C’est par exemple le cas du plombier, pour lequel l’assurance décennale est obligatoire.

Les documents publicitaires ont pour objectif de promouvoir un bien ou un service : publicité en ligne (bannières publicitaires, pages de présentation d’un produit sur un site internet, etc.), publicité extérieure, supports imprimés (brochure, flyer, catalogue, fiche produit, etc.).

Lorsqu’ils présentent un prix ou une offre commerciale, les documents publicitaires doivent respecter les règles relatives à l’affichage des prix. En effet, l’information du client sur le prix est obligatoire quelque soit le mode de vente (en magasin, sur internet, à domicile, etc.). Le client doit être en mesure de connaître le prix avant de procéder à un achat.

Tout support publicitaire comportant un prix doit donc afficher celui-ci en euros, de manière visible, non-équivoque, toutes taxes comprises (TTC).

Lorsque des frais supplémentaires s’appliquent (frais de livraison, options ou services annexes), ils doivent être clairement indiqués avant toute conclusion du contrat de vente.

Certains supports doivent également présenter le prix unitaire (kilogramme, litre, etc.) ou mentionner l’existence de promotions ou réductions. Il est par exemple nécessaire de respecter un certain nombre de règles concernant les soldes.

 Ã€ noter

Consultez notre dossier dédié pour en savoir plus sur toutes les règles concernant la publicité (règles d’installation, cas d’interdiction de publicité, etc.).

Les documents publicitaires doivent également permettre d’identifier clairement l’entreprise qui diffuse l’offre. Il convient donc de mentionner :

  • Numéro Siren

  • Mentions d’immatriculation :

    • Pour les entreprises ayant une activité commerciale : mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la micro-entreprise est immatriculée

    • Pour les entreprises ayant une activité artisanale, libérale ou agricole : numéro mention RNE

  • Lieu de domiciliation de l’entreprise

  • Préciser si elle est en état de liquidation

  • Dans le cas d'une location-gérance, il faut préciser si la micro-entreprise est locataire-gérant ou gérant-mandataire

  • Si la micro-entreprise a bénéficié d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) pour la création ou la reprise d’une activité économique, il faut mentionner la dénomination sociale de l'entreprise responsable de l'appui, le lieu de son siège social et son numéro d'identification unique

Référence : Code de commerce : article L441-9 Référence : Code de commerce : articles R123-237 à R123-238 Référence : Code général des impôts, annexe II : article 242 nonies A Référence : Code de la consommation : articles L111-1 à L111-8 Référence : Code de l'artisanat : article R132-1 Référence : Code de l'artisanat : article L132-1
Quelles sont les sanctions en cas d'absence de mention obligatoire ?

Tout document commercial doit comporter des mentions obligatoires. À défaut, la micro-entreprise s’expose à différentes sanctions, selon la nature du document concerné :

Différents types de sanctions existent selon le type de non-respect des règles de facturation :

Le non-respect des obligations en matière de facturation peut entraîner des sanctions financières et pénales, dont la gravité varie selon la nature de l’infraction :

  • En cas de non-respect de l’obligation de facturation : l'amende peut aller jusqu'à 75 000 €

  • En cas de récidive dans les 2 ans suivant une première sanction : l'amende peut aller jusqu'à 150 000 €

  • En cas d’émission de fausse facture (faux en écriture) : l’amende peut aller jusqu’à 45 000 € et 3 ans d’emprisonnement

Une amende de 15 € est appliquée sur chaque omission ou inexactitude. Le montant total des amendes appliquées sur une facture ne peut pas dépasser 25 % du montant de la facture.

Lorsque l'adresse ou l'identité du client ou du fournisseur ont été dissimulées ou modifiées, le montant de l'amende est égal à 50 % du montant total des factures concernées.

Une amende égale à 50 % du montant de la facture est appliquée lorsque la facture concerne une livraison ou une prestation de services fictive, par exemple une facture émise pour une formation qui n’a jamais eu lieu.

Si le vendeur ou le prestataires apporte la preuve que l'opération a bien été effectuée et correctement comptabilisée dans les 30 jours, l'amende est réduite à 5 % du montant de la transaction.

 Ã€ savoir

Lorsque l'amende est égale à 50 % du montant de la facture ou de l'ensemble des factures, celle-ci est plafonnée à 375 000 € par exercice comptable. Lorsque le montant de l'amende est réduit à 5 %, celle-ci est plafonnée à 37 500 €.

Le non-respect de l’obligation de communiquer ses CGV, que ce soit par absence de communication ou encore par communication incomplète, peut faire l’objet d’une injonction de la DGCCRF et d’une amende administrative dont le montant peut s’élever jusqu’à 15 000 € pour une micro-entreprise.

 Ã€ noter

En l’absence de CGV ou si celles-ci sont irrégulières (par exemple si elles ne comportent pas toutes les mentions obligatoires ou comportent des clauses illicites), le vendeur perd le bénéfice de ses principales protections contractuelles : il ne peut pas invoquer les délais de paiement, les clauses limitatives de responsabilité (qui visent à réduire la responsabilité du vendeur en cas de problème) ou la clause de réserve de propriété.

En cas de non-remise d’un devis obligatoire ou d’oubli d’une mention obligatoire sur un devis, le professionnel s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 €.

Si l’activité exercée par le professionnel ne nécessite pas la remise obligatoire d’un devis, l’absence de devis ne constitue pas nécessairement une infraction.

 Ã€ savoir

Même dans le cas où l’activité exercée par le professionnel ne nécessite pas la remise obligatoire d’un devis, il doit respecter les mentions obligatoires. Ces mentions dépendent du secteur d’activité de la micro-entreprise.

L’absence de mentions obligatoires sur un document publicitaire est punie d’une amende de 135 €, pouvant aller jusqu’à 750 €.

Si le document publicitaire est un flyer imprimé, il faut respecter un certain nombre de mentions obligatoires, notamment le nom et l’adresse de l’imprimeur.

L’absence de ces mentions est punie d’une amende de 3 750 €.

 Ã€ savoir

Les sanctions diffèrent selon les documents : les factures sont par exemple soumises à des règles comptables et fiscales très strictes, tandis que d’autres documents commerciaux (tels que les devis, les bons de commande ou encore les supports publicitaires) n’entraînent pas les mêmes enjeux juridiques et fiscaux. Les sanctions sont donc adaptées à la gravité des manquements et aux risques spécifiques associés à chaque type de document.

Référence : Code de la consommation : articles L131-1 à L131-4 Référence : Code de la consommation : article L132-22 Référence : Code de commerce : article L441-1 Référence : Code de commerce : article L441-9 Référence : Code de commerce : article L470-1 Référence : Code pénal : article 441-1 Référence : Code général des impôts : article 1737 Référence : Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Quelle est la durée de conservation des documents commerciaux ?

La durée de conservation des documents commerciaux varie en fonction de la nature du document :

  • S'il s'agit d'un document comptable (comme une facture), il doit être conservé 10 ans

  • S'il s'agit d'un contrat conclu dans le cadre d'une relation commerciale ou d'une correspondance commerciale, le document doit être conservé 5 ans

Voici un récapitulatif clair des différentes durées de conservation selon la nature du document :

Durée de conservation des documents commerciaux

Nature du document

Durée de conservation

Facture et tout document comptable

10 ans

CGV

5 ans

Devis

5 ans

Documents publicitaires (prospectus, catalogues, brochures, tarifs, etc.)

5 ans

Courriers commerciaux

  • Courriers liés à un acte commercial : 5 ans

  • Courriers justifiant d’un mouvement comptable : 10 ans

 Ã€ noter

Les délais de conservation des documents pour les entreprises dépendent de la nature des documents.

Par exemple, un bon de commande à usage commercial doit être conservé pendant 5 ans. Au contraire, un bon de commande utilisé comme pièce comptable doit être conservé pendant 10 ans.

Ils peuvent même avoir une durée plus spécifique : par exemple, la durée de conservation est de 30 ans pour les documents immobiliers (acte de vente immobilier, cession de parts donnant droit à un bien immobilier, etc.).

Référence : Code de commerce : article L110-4 Référence : Code de commerce : article L123-22

Toute personne soumise (assujettie) à la TVA et ne bénéficiant pas d’un régime d’exonération. Le redevable collecte la TVA et la reverse à l’administration fiscale.

Opération de crédit à court terme qui consiste à acheter, avant son échéance, une dette à celui à qui celle-ci est due

Une association agréée dispose d'un numéro d'agrément qui est différent de ses numéros d'immatriculation. L'agrément lui permet notamment d'employer du personnel sous certaines conditions, et de bénéficier de subventions publiques ou d'augmenter sa capacité juridique.

Mécanisme par lequel le client établit une facture au nom du vendeur ou du prestataire, avec son accord préalable.

Acronyme de Système d'identification du répertoire des entreprises. Le numéro de Siren est l’identifiant unique d'une entreprise, composé de 9 chiffres.

Lorsque la TVA collectée est exigible à compter de la date d'émission de la facture

Moment où la possession juridique d’un bien passe du vendeur à l’acheteur, généralement dès l’accord des parties sur la chose et le prix, sauf clause contraire (par exemple, condition suspensive ou clause de réserve de propriété).

Liste des biens ou services proposés avec leur prix par unité, servant de référence pour déterminer le montant facturé en fonction des quantités réellement fournies ou réalisées.

Facture émise pour plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes effectuées au profit d'une même personne au cours d'un même mois. Elle est établie au plus tard à la fin du mois.

Disposition contractuelle par laquelle les parties s’engagent à ne pas divulguer les informations confidentielles échangées dans le cadre de leur relation contractuelle.

Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail.

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Engagement écrit de caution d'une société de caution mutuelle, d'une compagnie d'assurance ou d'un établissement financier, couvrant le risque d'impayé de la part d'un débiteur (entreprise vis-à-vis de ses salariés et créanciers par exemple)

Clause qui permet de faire correspondre la date du transfert de propriété avec le paiement intégral du prix. Cela signifie que le vendeur demeure propriétaire du bien tant que l’acquéreur n’a pas versé l’intégralité du prix attendu.

Taxe sur la valeur ajoutée

Hors taxes

Toutes taxes comprises

Déchets d'équipements électriques et électroniques

Entreprise de taille intermédiaire

Petite et moyenne entreprise

Registre du commerce et des sociétés

Registre national des entreprises

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Conditions générales de vente

Textes de reference
Code de commerce : article L110-4
Durée de conservation (documents entre commerçants)
Code de commerce : article L123-22
Durée de conservation (documents comptables)
Code de la consommation : articles L131-1 à L131-4
Obligation générale d'information précontractuelle (Sanctions)
Code de la consommation : article L132-22
Manquement à l’obligation de recueil du consentement du consommateur
Code de commerce : article L441-1
Sanctions administratives (CGV)
Code de commerce : article L441-9
Amende pour manquement à l’obligation de facturation
Code de commerce : article L470-1
Injonctions (CGV)
Code de commerce : articles R123-237 à R123-238
Mentions sur les documents commerciaux
Code de l'artisanat : article R132-1
Mentions sur les documents commerciaux (artisans)
Code général des impôts : article 1737
Infractions aux règles de facturation
Code pénal : article 441-1
Sanctions en cas de faux et usage de faux
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Article 13 (mentions obligatoires d’un flyer imprimé)
Services en ligne et formulaires
Savoir combien de temps il faut conserver un document professionnel Simulateur
Calculateur de prix hors taxe (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) Téléservice
]]> anonyme@109.234.165.83 Documents commerciaux (factures, devis, CGV) Mon, 08 Dec 2025 18:00:07 +0000 https://clonas.fr/section-1145-documents-commerciaux-factures-devis-cgv#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/22622 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/22622 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A22622 Documents commerciaux d'une entreprise individuelle https://clonas.fr/article-24067-documents-commerciaux-d-une-entreprise-individuelle https://clonas.fr/article-24067-documents-commerciaux-d-une-entreprise-individuelle Les documents commerciaux d’une entreprise individuelle regroupent l’ensemble des documents utilisés dans le cadre de ses relations commerciales, que ce soit pour prospecter, vendre ou gérer ses échanges avec ses clients et partenaires. Ces documents comportent des informations obligatoires et doivent être conservés entre 5 et 10 ans selon la nature du document.

En tant qu’entrepreneur individuel, il est essentiel de préparer l’ensemble des documents commerciaux nécessaires à la gestion des transactions, à la communication avec les clients et partenaires et au suivi des activités commerciales.

Il peut s’agir notamment des :

 Ã€ noter

Il est important de veiller à ce que chacun de ces documents soit prêt avant toute relation commerciale. En effet, chaque document doit respecter un certain format et comporter des mentions obligatoires.

Cela concerne aussi bien les documents papier que numériques, y compris les mentions obligatoires à afficher sur un site internet, telles que les mentions légales ou les obligations en matière de protection des données personnelles (RGPD).

Quelles mentions doivent figurer sur les documents commerciaux ?

Les documents commerciaux doivent impérativement comporter différentes mentions obligatoires. L’objectif est de garantir la transparence des relations entre l’entreprise individuelle et ses clients et/ou partenaires.

Les mentions à faire figurer sont différentes selon le document commercial :

Pour être valable, une facture doit comporter plusieurs mentions obligatoires ainsi que certaines mentions particulières selon les cas.

Les mentions suivantes sont communes à toutes les factures et doivent obligatoirement apparaître :

Mentions générales obligatoires pour toutes les factures

Mentions obligatoires

Précisions

Date de l’émission de la facture

Date à laquelle la facture est émise

Numéro unique de la facture

Numéro unique à chaque facture, basé sur une séquence chronologique et continue

Date de la vente ou de la prestation de services

Jour effectif de la livraison ou de la fin d’exécution de la prestation (ou date à laquelle est versé l’acompte)

Identité du vendeur ou du prestataire de services

  • Nom et prénom de l’entrepreneur individuel précédé ou suivi de la mention « Entrepreneur individuel ou EI »

  • Adresse

  • Numéro Siren

Attention : si l'entreprise est en cours d'immatriculation, la facture doit être établie au nom de l’entreprise, avec la mention « Siret en cours d'attribution », et non au nom du créateur, sous peine de rejet de la déduction de la TVA.

L’adresse de facturation doit apparaître sur la facture si elle est distincte de l’adresse de domiciliation de l’entreprise.

Identité de l’acheteur ou du client

  • Si le client est une entreprise : nom de l’entreprise (nom complet si entrepreneur individuel ou dénomination sociale si société)

  • Si le client est un particulier : nom complet, adresse du client (sauf opposition pour un particulier) et adresse de facturation (si différente de celle du client)

Numéro du bon de commande

Lorsqu’il a préalablement été établi par l’acheteur

Numéro individuel d’identification à la TVA du vendeur (ainsi que celui du du client professionnel s’il est redevable de la TVA)

Sauf pour les factures d’un montant total HT inférieur ou égal à 150 €

Désignation du produit ou de la prestation

  • Nature, marque, référence des produits

  • Si prestation : matériaux fournis et main d’oeuvre

Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni

Quantité, dénomination précise, prix unitaire HT, taux de TVA applicable (ou mention du bénéfice d’exonération de TVA, le cas échéant)

Somme totale HT et TTC à payer

Préciser la majoration éventuelle de prix (frais de transport ou d’emballage par exemple)

Réduction de prix

Rabais, ristourne, ou remise acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture

Date à laquelle le règlement doit intervenir

Il faut également mentionner les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé. En cas d'absence d'escompte, mentionner sur la facture « Escompte pour paiement anticipé : néant »

Taux de pénalités de retard

En cas de non-paiement à la date de règlement (les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire)

Mention de l’indemnité forfaitaire de 40 €

Pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement : ne peut être réclamée que par un client professionnel

Lorsque la facture est adressée à un particulier, elle doit mentionner l’existence et la durée de la garantie légale de conformité d’au moins 2 ans.

La mention concerne les biens vendus appartenant à l’une des catégories suivantes : appareils électroménagers, équipements informatiques, produits électroniques grand public, appareils de téléphonie, appareils photographiques, appareils dotés d’un moteur électrique ou thermique, destinés au bricolage ou au jardinage, jeux et jouets y compris consoles de jeux vidéos, articles de sport, montres et produits d’horlogerie, articles d’éclairage et luminaires, lunettes de protection solaire et éléments d’ameublement.

Des mentions particulières s'ajoutent aux mentions obligatoires dans certains cas :

Mentions particulières

Cas d’application

Mentions particulières

Si le vendeur ou prestataire est membre d'un centre de gestion ou d'une association agréée

« Membre d'une association agréée, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté »

Si le vendeur est soumis au régime de franchise en base de TVA

« TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts »

Si l’acquéreur ou le preneur est redevable de la TVA

« Auto-liquidation »

En cas d’achats de produits ou d’équipements électroniques ou de meubles

Éco-participation DEEE

En cas d’acquisition d’un support d’enregistrement

Rémunération pour copie privée (RCP)

Si le client produit lui-même la facture à la place du vendeur ou du prestataire

Auto-facturation

Dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique, les grandes entreprises et les ETI devront, à partir du 1er septembre 2026, intégrer 4 nouvelles mentions obligatoires sur leurs factures. Les PME et les micro-entreprises seront concernées à leur tour à compter du 1er septembre 2027).

Les mentions sont les suivantes :

  • Numéro Siren du client (s’il s’agit d’une entreprise)

  • Adresse de livraison des biens si elle est différente de l’adresse du client

  • Information relative à la nature des opérations facturées doit préciser si celles-ci consistent exclusivement en des livraisons de biens, exclusivement en des prestations de services, ou en une combinaison des deux

  • Mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » si le prestataire a opté pour le paiement de la taxe d’après les débits

Généralisation de la facturation électronique

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Le contenu des conditions générales de vente dépend de la nature du client (professionnel ou particulier).

Attention : un client professionnel peut être assimilé à un consommateur s’il remplit les 3 conditions suivantes : entreprise de 5 salariés maximum, la vente ou la prestation de services n’entre pas dans le cadre de son activité principale et elle est conclue à distance ou hors établissement (salons, foires, etc). Dans ce cas, ce sont les mentions obligatoires applicables aux clients particuliers qui s’imposent.

Les CGV ne sont pas obligatoires entre professionnels. En revanche, si elles existent et qu’un client professionnel en fait la demande, l’entreprise est tenue de les communiquer.

1. Mentions obligatoires

Les CGV doivent alors obligatoirement comporter les informations suivantes :

  • Conditions de vente du bien (toutes les informations concernant les modalités de transfert de propriété du bien, les conditions de livraison en cas de vente à distance ou encore les différentes garanties) et/ou exécution de la prestation de service (toutes les informations concernant la date d’exécution de la prestation).

  • Éléments de détermination du prix : barème des prix unitaires et éventuelles réductions de prix (rabais, remises, ristournes, etc.) : les prix peuvent être indiqués HT ou TTC. En pratique, il est préférable d’indiquer un barème comportant des prix HT, afin d’être en concordance avec les règles de facturation qui imposent l’indication d’un prix unitaire HT. Concernant la durée de validité du prix, elle peut être fixée librement.

  • Conditions de règlement (conditions dans lesquelles le client doit payer) :

    • Délais de paiement : il n’est pas obligatoire d’indiquer le délai de paiement. Toutefois, en l’absence d’éléments concernant les délais de paiement, le prix doit être payé le 30e jour suivant la date de réception du bien ou d’exécution de la prestation. Ces délais peuvent être fixés librement par les parties, mais le délai indiqué devra respecter les plafonds légaux soit 60 jours maximum à compter de la date d’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si ce délai est expressément convenu entre les parties et ne désavantage pas de manière excessive le vendeur. S’agissant d’une facture périodique, le délai de paiement ne peut en revanche dépasser 45 jours à compter de la date d’émission de la facture.

    • Retards de paiement : les modalités d’application et le taux d’intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement doivent impérativement figurer dans les CGV. Le montant de l’indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement (40 €) obligatoirement due dès lors que le paiement intervient après la date indiquée sur la facture.

    • Les conditions d’escompte doivent figurer dans les conditions de règlement si elles sont proposées.

2. Mentions facultatives

Il est ensuite possible d’ajouter librement d’autres informations non obligatoires :

  • Éléments concernant le mode de paiement : il est possible de prévoir un certain mode de paiement (chèque, carte bancaire, etc.) ou encore la possibilité de payer en plusieurs fois

  • Garantie commerciale plus ou moins étendue : droit de retour, d’échange ou de remboursement (“satisfait ou remboursé”)

  • Clause de confidentialité, clause de fidélité, etc.

  • Clause relative à la protection des données à caractère personnel

  • Clause de résiliation

  • Clause relative au transport en cas de livraison de biens

  • Clause de force majeure

  • Clause d’exclusion (par exemple clause d’exclusion de la garantie légale des vices cachés uniquement si le client en question est un professionnel relevant du même domaine d’expertise que l’entreprise)

  • Etc.

Les CGV sont obligatoires dans le cadre d’une relation entre un professionnel et un particulier. Les mentions obligatoires diffèrent selon qu’il s’agit d’une vente de biens ou d’une prestation de services conclue au sein d’un établissement (par exemple en boutique) ou à distance (par exemple sur internet) :

Dans le cadre d’une vente de biens et/ou de fourniture de prestations de services à un client particulier (consommateur), certaines informations doivent obligatoirement figurer dans les CGV, afin d’informer et protéger le client particulier.

Les informations suivantes doivent être données avant la conclusion du contrat de vente ou de prestation de services :

  • Caractéristiques essentielles du bien ou du service vendu

  • Prix du bien ou du service, modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat

  • Date ou délai de livraison du bien ou du service vendu, conditions de la résiliation du contrat s’il y a lieu et la question du retard de paiement

  • Informations relatives au professionnel (nom de l’entreprise, adresse de l’entreprise, coordonnées postales, téléphoniques et électroniques)

  • Informations relatives à la protection des données, à la propriété intellectuelle et autres clauses applicables

  • Informations liées aux garanties légales (notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, d’éventuelles garanties commerciales et existence et modalités de mise en œuvre du service après-vente.

  • Possibilité de recourir à un médiateur de la consommation

Lorsqu’il s’agit d’un contrat de fourniture de prestations de services, des informations supplémentaires doivent figurer dans les CGV :

  • Forme juridique de l’entreprise

  • Coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec le professionnel

  • Pour les entreprises du secteur des métiers et de l’artisanat : numéro d’inscription au RCS ou au RNE

  • Si l’activité est soumise à un régime d’autorisation : nom et adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation

  • En cas d’assujettissement à la TVA : numéro de TVA intracommunautaire

  • Si l’entreprise exerce une profession réglementée : titre professionnel, État membre de l’Union européenne dans lequel il a été octroyé et nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel il est inscrit

  • Loi applicable et tribunal compétent

  • Garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par le professionnel, coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement

 Ã€ noter

L’ensemble de ces informations doivent être communiquées ou mises à disposition du consommateur avant la conclusion du contrat de fourniture de services, et lorsqu’il n’y a pas de contrat écrit, avant l’exécution de la prestation de services.

Dans le cadre d’une vente de biens et/ou de fourniture de prestations de services conclue à distance avec un client particulier (consommateur), certaines informations doivent obligatoirement figurer dans les CGV, afin d’informer et protéger le client particulier.

Les informations suivantes doivent être données avant la conclusion du contrat de vente ou de prestation de services :

  • Caractéristiques essentielles du bien ou du service vendu

  • Prix du bien ou du service

  • Date ou délai de livraison du bien ou du service vendu

  • Informations relatives au professionnel

  • Informations liées aux garanties légales (notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés ainsi que d’éventuelles garanties commerciales)

  • Possibilité de recourir à un médiateur de la consommation

  • Existence d’un droit de rétractation de 14 jours et ses modalités d’exercice et formulaire type de rétractation

  • Le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation

  • Modalités de résiliation du contrat

  • Modalités de livraison d’un bien et/ou d’exécution d’une prestation de services

  • Modes de règlement des litiges (notamment la loi et le tribunal compétent)

  • Coût d’un appel téléphonique à distance, existence de codes de bonne conduite

  • Assurances et garanties financières

 Ã€ noter

Il est ensuite possible d’ajouter librement d’autres informations non obligatoires (clause de confidentialité, clause de fidélité, etc.).

Le devis, comme les CGV, fait partie des documents précontractuels, c’est-à-dire ceux qui sont fournis au client avant un éventuel achat.

Le devis n’est pas un document systématiquement obligatoire, sauf dans certaines secteurs : bâtiment, services à la personne, déménagement, etc. Les mentions à faire figurer dans un devis dépendent donc du secteur d’activité.

 Ã€ savoir

Consultez notre fiche dédiée au devis pour savoir si la fourniture d’un devis est obligatoire, et connaître les mentions à y faire figurer selon le secteur d’activité.

En dehors de ces cas sectoriels, la remise d’un devis n’est donc pas obligatoire, tant que l’entreprise individuelle peut remettre au client tout autre document d’information précontractuelle telles que des CGV par exemple.

 Ã€ savoir

Les personnes immatriculées au RNE en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat doivent indiquer sur leurs devis et factures l’assurance professionnelle dans le cas où elle est obligatoire pour l’exercice de leur métier. Il faut alors communiquer les coordonnées de l'assureur ou du garant, ainsi que la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie sur les différents documents.

C’est par exemple le cas du plombier, pour lequel l’assurance décennale est obligatoire.

Les documents publicitaires ont pour objectif de promouvoir un bien ou un service : publicité en ligne (bannières publicitaires, pages de présentation d’un produit sur un site internet, etc.), publicité extérieure, supports imprimés (brochure, flyer, catalogue, fiche produit, etc.).

Lorsqu’ils présentent un prix ou une offre commerciale, les documents publicitaires doivent respecter les règles relatives à l’affichage des prix. En effet, l’information du client sur le prix est obligatoire quelque soit le mode de vente (en magasin, sur internet, à domicile, etc.). Le client doit être en mesure de connaître le prix avant de procéder à un achat.

Tout support publicitaire comportant un prix doit donc afficher celui-ci en euros, de manière visible, non-équivoque, toutes taxes comprises (TTC).

Lorsque des frais supplémentaires s’appliquent (frais de livraison, options ou services annexes), ils doivent être clairement indiqués avant toute conclusion du contrat de vente.

Certains supports doivent également présenter le prix unitaire (kilogramme, litre, etc.) ou mentionner l’existence de promotions ou réductions. Il est par exemple nécessaire de respecter un certain nombre de règles concernant les soldes.

 Ã€ noter

Consultez notre dossier dédié pour en savoir plus sur toutes les règles concernant la publicité (règles d’installation, cas d’interdiction de publicité, etc.).

Les documents publicitaires doivent également permettre d’identifier clairement l’entreprise qui diffuse l’offre. Il convient donc de mentionner :

  • Numéro Siren

  • Mentions d’immatriculation :

    • Pour les entreprises ayant une activité commerciale : mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où l’entreprise individuelle est immatriculée

    • Pour les entreprises ayant une activité artisanale, libérale ou agricole : numéro mention RNE

  • Lieu de domiciliation de l’entreprise

  • Préciser si elle est en état de liquidation

  • Dans le cas d'une location-gérance, il faut préciser si l’entreprise individuelle est locataire-gérant ou gérant-mandataire

  • Si l’entreprise individuelle a bénéficié d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) pour la création ou la reprise d’une activité économique, il faut mentionner la dénomination sociale de l'entreprise responsable de l'appui, le lieu de son siège social et son numéro d'identification unique

Référence : Code de commerce : article L441-9 Référence : Code de commerce : articles R123-237 à R123-238 Référence : Code général des impôts, annexe II : article 242 nonies A Référence : Code de la consommation : articles L111-1 à L111-8 Référence : Code de l'artisanat : article R132-1 Référence : Code de l'artisanat : article L132-1
Quelles sont les sanctions en cas d'absence de mention obligatoire ?

Tout document commercial doit comporter des mentions obligatoires. À défaut, l’entreprise individuelle s’expose à différentes sanctions, selon la nature du document concerné :

Différents types de sanctions existent selon le type de non-respect des règles de facturation :

Le non-respect des obligations en matière de facturation peut entraîner des sanctions financières et pénales, dont la gravité varie selon la nature de l’infraction :

  • En cas de non-respect de l’obligation de facturation : l'amende peut aller jusqu'à 75 000 €

  • En cas de récidive dans les 2 ans suivant une première sanction : l'amende peut aller jusqu'à 150 000 €

  • En cas d’émission de fausse facture (faux en écriture) : l’amende peut aller jusqu’à 45 000 € et 3 ans d’emprisonnement

Une amende de 15 € est appliquée sur chaque omission ou inexactitude. Le montant total des amendes appliquées sur une facture ne peut pas dépasser 25 % du montant de la facture.

Lorsque l'adresse ou l'identité du client ou du fournisseur ont été dissimulées ou modifiées, le montant de l'amende est égal à 50 % du montant total des factures concernées.

Une amende égale à 50 % du montant de la facture est appliquée lorsque la facture concerne une livraison ou une prestation de services fictive, par exemple une facture émise pour une formation qui n’a jamais eu lieu.

Si le vendeur ou le prestataires apporte la preuve que l'opération a bien été effectuée et correctement comptabilisée dans les 30 jours, l'amende est réduite à 5 % du montant de la transaction.

 Ã€ savoir

Lorsque l'amende est égale à 50 % du montant de la facture ou de l'ensemble des factures, celle-ci est plafonnée à 375 000 € par exercice comptable. Lorsque le montant de l'amende est réduit à 5 %, celle-ci est plafonnée à 37 500 €.

Le non-respect de l’obligation de communiquer ses CGV, que ce soit par absence de communication ou encore par communication incomplète, peut faire l’objet d’une injonction de la DGCCRF et d’une amende administrative dont le montant peut s’élever jusqu’à 15 000 € pour une entreprise individuelle.

 Ã€ noter

En l’absence de CGV ou si celles-ci sont irrégulières (par exemple si elles ne comportent pas toutes les mentions obligatoires ou comportent des clauses illicites), le vendeur perd le bénéfice de ses principales protections contractuelles : il ne peut pas invoquer les délais de paiement, les clauses limitatives de responsabilité (qui visent à réduire la responsabilité du vendeur en cas de problème) ou la clause de réserve de propriété.

En cas de non-remise d’un devis obligatoire ou d’oubli d’une mention obligatoire sur un devis, le professionnel s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 €.

Si l’activité exercée par le professionnel ne nécessite pas la remise obligatoire d’un devis, l’absence de devis ne constitue pas nécessairement une infraction.

 Ã€ savoir

Même dans le cas où l’activité exercée par le professionnel ne nécessite pas la remise obligatoire d’un devis, il doit respecter les mentions obligatoires. Ces mentions dépendent du secteur d’activité de l’entreprise individuelle.

L’absence de mentions obligatoires sur un document publicitaire est punie d’une amende de 135 €, pouvant aller jusqu’à 750 €.

Si le document publicitaire est un flyer imprimé, il faut respecter un certain nombre de mentions obligatoires, notamment le nom et l’adresse de l’imprimeur.

L’absence de ces mentions est punie d’une amende de 3 750 €.

 Ã€ savoir

Les sanctions diffèrent selon les documents : les factures sont par exemple soumises à des règles comptables et fiscales très strictes, tandis que d’autres documents commerciaux (tels que les devis, les bons de commande ou encore les supports publicitaires) n’entraînent pas les mêmes enjeux juridiques et fiscaux. Les sanctions sont donc adaptées à la gravité des manquements et aux risques spécifiques associés à chaque type de document.

Référence : Code de la consommation : articles L131-1 à L131-4 Référence : Code de la consommation : article L132-22 Référence : Code de commerce : article L441-1 Référence : Code de commerce : article L441-9 Référence : Code de commerce : article L470-1 Référence : Code pénal : article 441-1 Référence : Code général des impôts : article 1737 Référence : Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Quelle est la durée de conservation des documents commerciaux ?

La durée de conservation des documents commerciaux varie en fonction de la nature du document :

  • S'il s'agit d'un document comptable (comme une facture), il doit être conservé 10 ans

  • S'il s'agit d'un contrat conclu dans le cadre d'une relation commerciale ou d'une correspondance commerciale, le document doit être conservé 5 ans

Voici un récapitulatif clair des différentes durées de conservation selon la nature du document :

Durée de conservation des documents commerciaux

Nature du document

Durée de conservation

Facture et tout document comptable

10 ans

CGV

5 ans

Devis

5 ans

Documents publicitaires (prospectus, catalogues, brochures, tarifs, etc.)

5 ans

Courriers commerciaux

  • Courriers liés à un acte commercial : 5 ans

  • Courriers justifiant d’un mouvement comptable : 10 ans

 Ã€ noter

Les délais de conservation des documents pour les entreprises dépendent de la nature des documents.

Par exemple, un bon de commande à usage commercial doit être conservé pendant 5 ans. Au contraire, un bon de commande utilisé comme pièce comptable doit être conservé pendant 10 ans.

Ils peuvent même avoir une durée plus spécifique : par exemple, la durée de conservation est de 30 ans pour les documents immobiliers (acte de vente immobilier, cession de parts donnant droit à un bien immobilier, etc.).

Référence : Code de commerce : article L110-4 Référence : Code de commerce : article L123-22

Toute personne soumise (assujettie) à la TVA et ne bénéficiant pas d’un régime d’exonération. Le redevable collecte la TVA et la reverse à l’administration fiscale.

Opération de crédit à court terme qui consiste à acheter, avant son échéance, une dette à celui à qui celle-ci est due

Une association agréée dispose d'un numéro d'agrément qui est différent de ses numéros d'immatriculation. L'agrément lui permet notamment d'employer du personnel sous certaines conditions, et de bénéficier de subventions publiques ou d'augmenter sa capacité juridique.

Mécanisme par lequel le client établit une facture au nom du vendeur ou du prestataire, avec son accord préalable.

Acronyme de Système d'identification du répertoire des entreprises. Le numéro de Siren est l’identifiant unique d'une entreprise, composé de 9 chiffres.

Lorsque la TVA collectée est exigible à compter de la date d'émission de la facture

Moment où la possession juridique d’un bien passe du vendeur à l’acheteur, généralement dès l’accord des parties sur la chose et le prix, sauf clause contraire (par exemple, condition suspensive ou clause de réserve de propriété).

Liste des biens ou services proposés avec leur prix par unité, servant de référence pour déterminer le montant facturé en fonction des quantités réellement fournies ou réalisées.

Facture émise pour plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes effectuées au profit d'une même personne au cours d'un même mois. Elle est établie au plus tard à la fin du mois.

Disposition contractuelle par laquelle les parties s’engagent à ne pas divulguer les informations confidentielles échangées dans le cadre de leur relation contractuelle.

Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail.

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Engagement écrit de caution d'une société de caution mutuelle, d'une compagnie d'assurance ou d'un établissement financier, couvrant le risque d'impayé de la part d'un débiteur (entreprise vis-à-vis de ses salariés et créanciers par exemple)

Clause qui permet de faire correspondre la date du transfert de propriété avec le paiement intégral du prix. Cela signifie que le vendeur demeure propriétaire du bien tant que l’acquéreur n’a pas versé l’intégralité du prix attendu.

Taxe sur la valeur ajoutée

Hors taxes

Toutes taxes comprises

Déchets d'équipements électriques et électroniques

Entreprise de taille intermédiaire

Petite et moyenne entreprise

Registre du commerce et des sociétés

Registre national des entreprises

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Conditions générales de vente

Textes de reference
Code de commerce : article L110-4
Durée de conservation (documents entre commerçants)
Code de commerce : article L123-22
Durée de conservation (documents comptables)
Code de la consommation : articles L131-1 à L131-4
Obligation générale d'information précontractuelle (Sanctions)
Code de la consommation : article L132-22
Manquement à l’obligation de recueil du consentement du consommateur
Code de commerce : article L441-1
Sanctions administratives (CGV)
Code de commerce : article L441-9
Amende pour manquement à l’obligation de facturation
Code de commerce : article L470-1
Injonctions (CGV)
Code de commerce : articles R123-237 à R123-238
Mentions sur les documents commerciaux
Code de l'artisanat : article R132-1
Mentions sur les documents commerciaux (artisans)
Code général des impôts : article 1737
Infractions aux règles de facturation
Code pénal : article 441-1
Sanctions en cas de faux et usage de faux
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Article 13 (mentions obligatoires d’un flyer imprimé)
Services en ligne et formulaires
Savoir combien de temps il faut conserver un document professionnel Simulateur
Calculateur de prix hors taxe (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) Téléservice
]]> anonyme@109.234.165.83 Documents commerciaux (factures, devis, CGV) Mon, 08 Dec 2025 18:00:05 +0000 https://clonas.fr/section-1145-documents-commerciaux-factures-devis-cgv#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/24067 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/24067 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A24067 Documents commerciaux d'une société https://clonas.fr/article-24072-documents-commerciaux-d-une-societe https://clonas.fr/article-24072-documents-commerciaux-d-une-societe Les documents commerciaux d’une société regroupent l’ensemble des documents utilisés dans le cadre de ses relations commerciales, que ce soit pour prospecter, vendre ou gérer ses échanges avec ses clients et partenaires. Ces documents comportent des informations obligatoires et doivent être conservés entre 5 et 10 ans selon la nature du document.

En tant que dirigeant d’une société, il est essentiel de préparer l’ensemble des documents commerciaux nécessaires à la gestion des transactions, à la communication avec les clients et partenaires et au suivi des activités commerciales.

Il peut s’agir notamment des :

 Ã€ noter

Il est important de veiller à ce que chacun de ces documents soit prêt avant toute relation commerciale. En effet, chaque document doit respecter un certain format et comporter des mentions obligatoires.

Cela concerne aussi bien les documents papier que numériques, y compris les mentions obligatoires à afficher sur un site internet, telles que les mentions légales ou les obligations en matière de protection des données personnelles (RGPD).

Quelles mentions doivent figurer sur les documents commerciaux ?

Les documents commerciaux doivent impérativement comporter différentes mentions obligatoires. L’objectif est de garantir la transparence des relations entre la société et ses clients et/ou partenaires.

Les mentions à faire figurer sont différentes selon le document commercial :

Pour être valable, une facture doit comporter plusieurs mentions obligatoires ainsi que certaines mentions particulières selon les cas.

Les mentions suivantes sont communes à toutes les factures et doivent obligatoirement apparaître :

Mentions générales obligatoires pour toutes les factures

Mentions obligatoires

Précisions

Date de l’émission de la facture

Date à laquelle la facture est émise

Numéro unique de la facture

Numéro unique à chaque facture, basé sur une séquence chronologique et continue

Date de la vente ou de la prestation de services

Jour effectif de la livraison ou de la fin d’exécution de la prestation (ou date à laquelle est versé l’acompte)

Identité du vendeur ou du prestataire de services

Attention : si la société est en cours d'immatriculation, la facture doit être établie au nom de la société, avec la mention « Siret en cours d'attribution », et non au nom du créateur, sous peine de rejet de la déduction de la TVA.

L’adresse de facturation doit apparaître sur la facture si elle est distincte de celle du siège social.

Identité de l’acheteur ou du client

  • Si le client est une entreprise : nom de l’entreprise (nom complet si entrepreneur individuel ou dénomination sociale si société)

  • Si le client est un particulier : nom complet, adresse du client (sauf opposition pour un particulier) et adresse de facturation (si différente de celle du client)

Numéro du bon de commande

Lorsqu’il a préalablement été établi par l’acheteur

Numéro individuel d’identification à la TVA du vendeur (ainsi que celui du du client professionnel s’il est redevable de la TVA)

Sauf pour les factures d’un montant total HT inférieur ou égal à 150 €

Désignation du produit ou de la prestation

  • Nature, marque, référence des produits

  • Si prestation : matériaux fournis et main d’oeuvre

Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni

Quantité, dénomination précise, prix unitaire HT, taux de TVA applicable (ou mention du bénéfice d’exonération de TVA, le cas échéant)

Somme totale HT et TTC à payer

Préciser la majoration éventuelle de prix (frais de transport ou d’emballage par exemple)

Réduction de prix

Rabais, ristourne, ou remise acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture

Date à laquelle le règlement doit intervenir

Il faut également mentionner les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé. En cas d'absence d'escompte, mentionner sur la facture « Escompte pour paiement anticipé : néant »

Taux de pénalités de retard

En cas de non-paiement à la date de règlement (les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire)

Mention de l’indemnité forfaitaire de 40 €

Pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement : ne peut être réclamée que par un client professionnel

 Ã€ noter

Lorsque la facture est adressée à un particulier, elle doit mentionner l’existence et la durée de la garantie légale de conformité d’au moins 2 ans.

La mention concerne les biens vendus appartenant à l’une des catégories suivantes : appareils électroménagers, équipements informatiques, produits électroniques grand public, appareils de téléphonie, appareils photographiques, appareils dotés d’un moteur électrique ou thermique, destinés au bricolage ou au jardinage, jeux et jouets y compris consoles de jeux vidéos, articles de sport, montres et produits d’horlogerie, articles d’éclairage et luminaires, lunettes de protection solaire et éléments d’ameublement.

Des mentions particulières s'ajoutent aux mentions obligatoires dans certains cas :

Mentions particulières

Cas d’application

Mentions particulières

Si le vendeur ou prestataire est membre d'un centre de gestion ou d'une association agréée

« Membre d'une association agréée, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté »

Si le vendeur est soumis au régime de franchise en base de TVA

« TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts »

Si l’acquéreur ou le preneur est redevable de la TVA

« Auto-liquidation »

En cas d’achats de produits ou d’équipements électroniques ou de meubles

Éco-participation DEEE

En cas d’acquisition d’un support d’enregistrement

Rémunération pour copie privée (RCP)

Si le client produit lui-même la facture à la place du vendeur ou du prestataire

Auto-facturation

Attention

Dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique, les grandes entreprises et les ETI devront, à partir du 1er septembre 2026, intégrer 4 nouvelles mentions obligatoires sur leurs factures. Les PME et les micro-entreprises seront concernées à leur tour à compter du 1er septembre 2027).

Les mentions sont les suivantes :

  • Numéro Siren du client (s’il s’agit d’une entreprise)

  • Adresse de livraison des biens si elle est différente de l’adresse du client

  • Information relative à la nature des opérations facturées doit préciser si celles-ci consistent exclusivement en des livraisons de biens, exclusivement en des prestations de services, ou en une combinaison des deux

  • Mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » si le prestataire a opté pour le paiement de la taxe d’après les débits

Généralisation de la facturation électronique

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Le contenu des conditions générales de vente dépend de la nature du client (professionnel ou particulier).

Attention : un client professionnel peut être assimilé à un consommateur s’il remplit les 3 conditions suivantes : entreprise de 5 salariés maximum, la vente ou la prestation de services n’entre pas dans le cadre de son activité principale et elle est conclue à distance ou hors établissement (salons, foires, etc). Dans ce cas, ce sont les mentions obligatoires applicables aux clients particuliers qui s’imposent.

Les CGV ne sont pas obligatoires entre professionnels. En revanche, si elles existent et qu’un client professionnel en fait la demande, l’entreprise est tenue de les communiquer.

1. Mentions obligatoires

Les CGV doivent alors obligatoirement comporter les informations suivantes :

  • Conditions de vente du bien (toutes les informations concernant les modalités de transfert de propriété du bien, les conditions de livraison en cas de vente à distance ou encore les différentes garanties) et/ou exécution de la prestation de service (toutes les informations concernant la date d’exécution de la prestation).

  • Éléments de détermination du prix : barème des prix unitaires et éventuelles réductions de prix (rabais, remises, ristournes, etc.) : les prix peuvent être indiqués HT ou TTC. En pratique, il est préférable d’indiquer un barème comportant des prix HT, afin d’être en concordance avec les règles de facturation qui imposent l’indication d’un prix unitaire HT. Concernant la durée de validité du prix, elle peut être fixée librement.

  • Conditions de règlement (conditions dans lesquelles le client doit payer) :

    • Délais de paiement : il n’est pas obligatoire d’indiquer le délai de paiement. Toutefois, en l’absence d’éléments concernant les délais de paiement, le prix doit être payé le 30e jour suivant la date de réception du bien ou d’exécution de la prestation. Ces délais peuvent être fixés librement par les parties, mais le délai indiqué devra respecter les plafonds légaux soit 60 jours maximum à compter de la date d’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si ce délai est expressément convenu entre les parties et ne désavantage pas de manière excessive le vendeur. S’agissant d’une facture périodique, le délai de paiement ne peut en revanche dépasser 45 jours à compter de la date d’émission de la facture.

    • Retards de paiement : les modalités d’application et le taux d’intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement doivent impérativement figurer dans les CGV. Le montant de l’indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement (40 €) obligatoirement due dès lors que le paiement intervient après la date indiquée sur la facture.

    • Les conditions d’escompte doivent figurer dans les conditions de règlement si elles sont proposées.

2. Mentions facultatives

Il est ensuite possible d’ajouter librement d’autres informations non obligatoires :

  • Éléments concernant le mode de paiement : il est possible de prévoir un certain mode de paiement (chèque, carte bancaire, etc.) ou encore la possibilité de payer en plusieurs fois

  • Garantie commerciale plus ou moins étendue : droit de retour, d’échange ou de remboursement (“satisfait ou remboursé”)

  • Clause de confidentialité, clause de fidélité, etc.

  • Clause relative à la protection des données à caractère personnel

  • Clause de résiliation

  • Clause relative au transport en cas de livraison de biens

  • Clause de force majeure

  • Clause d’exclusion (par exemple clause d’exclusion de la garantie légale des vices cachés uniquement si le client en question est un professionnel relevant du même domaine d’expertise que l’entreprise)

  • Etc.

Les CGV sont obligatoires dans le cadre d’une relation entre un professionnel et un particulier. Les mentions obligatoires diffèrent selon qu’il s’agit d’une vente de biens ou d’une prestation de services conclue au sein d’un établissement (par exemple en boutique) ou à distance (par exemple sur internet) :

Dans le cadre d’une vente de biens et/ou de fourniture de prestations de services à un client particulier (consommateur), certaines informations doivent obligatoirement figurer dans les CGV, afin d’informer et protéger le client particulier.

Les informations suivantes doivent être données avant la conclusion du contrat de vente ou de prestation de services :

  • Caractéristiques essentielles du bien ou du service vendu

  • Prix du bien ou du service, modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat

  • Date ou délai de livraison du bien ou du service vendu, conditions de la résiliation du contrat s’il y a lieu et la question du retard de paiement

  • Informations relatives au professionnel (nom ou dénomination sociale, adresse de l’entreprise, coordonnées postales, téléphoniques et électroniques)

  • Informations relatives à la protection des données, à la propriété intellectuelle et autres clauses applicables

  • Informations liées aux garanties légales (notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, d’éventuelles garanties commerciales et existence et modalités de mise en œuvre du service après-vente.

  • Possibilité de recourir à un médiateur de la consommation

Lorsqu’il s’agit d’un contrat de fourniture de prestations de services, des informations supplémentaires doivent figurer dans les CGV :

  • Forme juridique de l’entreprise

  • Coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec le professionnel

  • Pour les entreprises du secteur des métiers et de l’artisanat : numéro d’inscription au RCS ou au RNE

  • Si l’activité est soumise à un régime d’autorisation : nom et adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation

  • En cas d’assujettissement à la TVA : numéro de TVA intracommunautaire

  • Si l’entreprise exerce une profession réglementée : titre professionnel, État membre de l’Union européenne dans lequel il a été octroyé et nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel il est inscrit

  • Loi applicable et tribunal compétent

  • Garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par le professionnel, coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement

 Ã€ noter

L’ensemble de ces informations doivent être communiquées ou mises à disposition du consommateur avant la conclusion du contrat de fourniture de services, et lorsqu’il n’y a pas de contrat écrit, avant l’exécution de la prestation de services.

Dans le cadre d’une vente de biens et/ou de fourniture de prestations de services conclue à distance avec un client particulier (consommateur), certaines informations doivent obligatoirement figurer dans les CGV, afin d’informer et protéger le client particulier.

Les informations suivantes doivent être données avant la conclusion du contrat de vente ou de prestation de services :

  • Caractéristiques essentielles du bien ou du service vendu

  • Prix du bien ou du service

  • Date ou délai de livraison du bien ou du service vendu

  • Informations relatives au professionnel

  • Informations liées aux garanties légales (notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés ainsi que d’éventuelles garanties commerciales)

  • Possibilité de recourir à un médiateur de la consommation

  • Existence d’un droit de rétractation de 14 jours et ses modalités d’exercice et formulaire type de rétractation

  • Le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation

  • Modalités de résiliation du contrat

  • Modalités de livraison d’un bien et/ou d’exécution d’une prestation de services

  • Modes de règlement des litiges (notamment la loi et le tribunal compétent)

  • Coût d’un appel téléphonique à distance, existence de codes de bonne conduite

  • Assurances et garanties financières

 Ã€ noter

Il est ensuite possible d’ajouter librement d’autres informations non obligatoires (clause de confidentialité, clause de fidélité, etc.).

Le devis, comme les CGV, fait partie des documents précontractuels, c’est-à-dire ceux qui sont fournis au client avant un éventuel achat.

Le devis n’est pas un document systématiquement obligatoire, sauf dans certaines secteurs : bâtiment, services à la personne, déménagement, etc. Les mentions à faire figurer dans un devis dépendent donc du secteur d’activité.

 Ã€ savoir

Consultez notre fiche dédiée au devis pour savoir si la fourniture d’un devis est obligatoire, et connaître les mentions à y faire figurer selon le secteur d’activité.

En dehors de ces cas sectoriels, la remise d’un devis n’est donc pas obligatoire, tant que la société peut remettre au client tout autre document d’information précontractuelle telles que des CGV par exemple.

 Ã€ savoir

Les personnes immatriculées au RNE en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat doivent indiquer sur leurs devis et factures l’assurance professionnelle dans le cas où elle est obligatoire pour l’exercice de leur métier. Il faut alors communiquer les coordonnées de l'assureur ou du garant, ainsi que la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie sur les différents documents.

C’est par exemple le cas du plombier, pour lequel l’assurance décennale est obligatoire.

Les documents publicitaires ont pour objectif de promouvoir un bien ou un service : publicité en ligne (bannières publicitaires, pages de présentation d’un produit sur un site internet, etc.), publicité extérieure, supports imprimés (brochure, flyer, catalogue, fiche produit, etc.).

Lorsqu’ils présentent un prix ou une offre commerciale, les documents publicitaires doivent respecter les règles relatives à l’affichage des prix. En effet, l’information du client sur le prix est obligatoire quelque soit le mode de vente (en magasin, sur internet, à domicile, etc.). Le client doit être en mesure de connaître le prix avant de procéder à un achat.

Tout support publicitaire comportant un prix doit donc afficher celui-ci en euros, de manière visible, non-équivoque, toutes taxes comprises (TTC).

Lorsque des frais supplémentaires s’appliquent (frais de livraison, options ou services annexes), ils doivent être clairement indiqués avant toute conclusion du contrat de vente.

Certains supports doivent également présenter le prix unitaire (kilogramme, litre, etc.) ou mentionner l’existence de promotions ou réductions. Il est par exemple nécessaire de respecter un certain nombre de règles concernant les soldes.

 Ã€ noter

Consultez notre dossier dédié pour en savoir plus sur toutes les règles concernant la publicité (règles d’installation, cas d’interdiction de publicité, etc.).

Les documents publicitaires doivent également permettre d’identifier clairement la société qui diffuse l’offre. Il convient donc de mentionner :

  • Numéro Siren

  • Mentions d’immatriculation :

    • Pour les sociétés ayant une activité commerciale : mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la société est immatriculée

    • Pour les sociétés ayant une activité artisanale, libérale ou agricole : numéro mention RNE

  • Lieu du siège social

  • Préciser si elle est en état de liquidation

  • Si il s’agit d’une société commerciale dont le siège social se situe à l’étranger : sa dénomination sociale, sa forme juridique et le numéro d’immatriculation dans l’État où elle a son siège social

  • Dans le cas d'une location-gérance, il faut préciser si la société est locataire-gérant ou gérant-mandataire

  • Si la société a bénéficié d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) pour la création ou la reprise d’une activité économique, il faut mentionner la dénomination sociale de l'entreprise responsable de l'appui, le lieu de son siège social et son numéro d'identification unique

  • Montant du capital pour les SARL et pour les sociétés par action (SAS et SA par exemple)

Référence : Code de commerce : article L441-9 Référence : Code de commerce : articles R123-237 à R123-238 Référence : Code général des impôts, annexe II : article 242 nonies A Référence : Code de la consommation : articles L111-1 à L111-8 Référence : Code de l'artisanat : article R132-1 Référence : Code de l'artisanat : article L132-1
Quelles sont les sanctions en cas d'absence de mention obligatoire ?

Tout document commercial doit comporter des mentions obligatoires. À défaut, la société s’expose à différentes sanctions, selon la nature du document concerné :

Différents types de sanctions existent selon le type de non-respect des règles de facturation :

Le non-respect des obligations en matière de facturation peut entraîner des sanctions financières et pénales, dont la gravité varie selon la nature de l’infraction :

  • En cas de non-respect de l’obligation de facturation : l'amende peut aller jusqu'à 375 000 €

  • En cas de récidive dans les 2 ans suivant une première sanction : l'amende peut aller jusqu'à 750 000 €

  • En cas d’émission de fausse facture (faux en écriture) : l’amende peut aller jusqu’à 225 000 €

Une amende de 15 € est appliquée sur chaque omission ou inexactitude. Le montant total des amendes appliquées sur une facture ne peut pas dépasser 25 % du montant de la facture.

Lorsque l'adresse ou l'identité du client ou du fournisseur ont été dissimulées ou modifiées, le montant de l'amende est égal à 50 % du montant total des factures concernées.

Une amende égale à 50 % du montant de la facture est appliquée lorsque la facture concerne une livraison ou une prestation de services fictive, par exemple une facture émise pour une formation qui n’a jamais eu lieu.

Si le vendeur ou le prestataires apporte la preuve que l'opération a bien été effectuée et correctement comptabilisée dans les 30 jours, l'amende est réduite à 5 % du montant de la transaction.

 Ã€ savoir

Lorsque l'amende est égale à 50 % du montant de la facture ou de l'ensemble des factures, celle-ci est plafonnée à 375 000 € par exercice comptable. Lorsque le montant de l'amende est réduit à 5 %, celle-ci est plafonnée à 37 500 €.

Le non-respect de l’obligation de communiquer ses CGV, que ce soit par absence de communication ou encore par communication incomplète, peut faire l’objet d’une injonction de la DGCCRF et d’une amende administrative dont le montant peut s’élever jusqu’à 75 000 € pour une société.

 Ã€ noter

En l’absence de CGV ou si celles-ci sont irrégulières (par exemple si elles ne comportent pas toutes les mentions obligatoires ou comportent des clauses illicites), le vendeur perd le bénéfice de ses principales protections contractuelles : il ne peut pas invoquer les délais de paiement, les clauses limitatives de responsabilité (qui visent à réduire la responsabilité du vendeur en cas de problème) ou la clause de réserve de propriété.

En cas de non-remise d’un devis obligatoire ou d’oubli d’une mention obligatoire sur un devis, le professionnel s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 €.

Si l’activité exercée par le professionnel ne nécessite pas la remise obligatoire d’un devis, l’absence de devis ne constitue pas nécessairement une infraction.

 Ã€ savoir

Même dans le cas où l’activité exercée par le professionnel ne nécessite pas la remise obligatoire d’un devis, il doit respecter les mentions obligatoires. Ces mentions dépendent du secteur d’activité de la société.

L’absence de mentions obligatoires sur un document publicitaire est punie d’une amende de 135 €, pouvant aller jusqu’à 750 €.

Si le document publicitaire est un flyer imprimé, il faut respecter un certain nombre de mentions obligatoires, notamment le nom et l’adresse de l’imprimeur.

L’absence de ces mentions est punie d’une amende de 3 750 €.

 Ã€ savoir

Les sanctions diffèrent selon les documents : les factures sont par exemple soumises à des règles comptables et fiscales très strictes, tandis que d’autres documents commerciaux (tels que les devis, les bons de commande ou encore les supports publicitaires) n’entraînent pas les mêmes enjeux juridiques et fiscaux. Les sanctions sont donc adaptées à la gravité des manquements et aux risques spécifiques associés à chaque type de document.

Référence : Code de la consommation : articles L131-1 à L131-4 Référence : Code de la consommation : article L132-22 Référence : Code de commerce : article L441-1 Référence : Code de commerce : article L441-9 Référence : Code de commerce : article L470-1 Référence : Code pénal : article 131-38 Référence : Code pénal : article 131-41 Référence : Code pénal : article 441-1 Référence : Code général des impôts : article 1737 Référence : Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Quelle est la durée de conservation des documents commerciaux ?

La durée de conservation des documents commerciaux varie en fonction de la nature du document :

  • S'il s'agit d'un document comptable (comme une facture), il doit être conservé 10 ans

  • S'il s'agit d'un contrat conclu dans le cadre d'une relation commerciale ou d'une correspondance commerciale, le document doit être conservé 5 ans

Voici un récapitulatif clair des différentes durées de conservation selon la nature du document :

Durée de conservation des documents commerciaux

Nature du document

Durée de conservation

Facture et tout document comptable

10 ans

CGV

5 ans

Devis

5 ans

Documents publicitaires (prospectus, catalogues, brochures, tarifs, etc.)

5 ans

Courriers commerciaux

  • Courriers liés à un acte commercial : 5 ans

  • Courriers justifiant d’un mouvement comptable : 10 ans

 Ã€ noter

Les délais de conservation des documents pour les entreprises dépendent de la nature des documents.

Par exemple, un bon de commande à usage commercial doit être conservé pendant 5 ans. Au contraire, un bon de commande utilisé comme pièce comptable doit être conservé pendant 10 ans.

Ils peuvent même avoir une durée plus spécifique : par exemple, la durée de conservation est de 30 ans pour les documents immobiliers (acte de vente immobilier, cession de parts donnant droit à un bien immobilier, etc.).

Référence : Code de commerce : article L110-4 Référence : Code de commerce : article L123-22

Toute personne soumise (assujettie) à la TVA et ne bénéficiant pas d’un régime d’exonération. Le redevable collecte la TVA et la reverse à l’administration fiscale.

Opération de crédit à court terme qui consiste à acheter, avant son échéance, une dette à celui à qui celle-ci est due

Une association agréée dispose d'un numéro d'agrément qui est différent de ses numéros d'immatriculation. L'agrément lui permet notamment d'employer du personnel sous certaines conditions, et de bénéficier de subventions publiques ou d'augmenter sa capacité juridique.

Mécanisme par lequel le client établit une facture au nom du vendeur ou du prestataire, avec son accord préalable.

Acronyme de Système d'identification du répertoire des entreprises. Le numéro de Siren est l’identifiant unique d'une entreprise, composé de 9 chiffres.

Lorsque la TVA collectée est exigible à compter de la date d'émission de la facture

Moment où la possession juridique d’un bien passe du vendeur à l’acheteur, généralement dès l’accord des parties sur la chose et le prix, sauf clause contraire (par exemple, condition suspensive ou clause de réserve de propriété).

Liste des biens ou services proposés avec leur prix par unité, servant de référence pour déterminer le montant facturé en fonction des quantités réellement fournies ou réalisées.

Facture émise pour plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes effectuées au profit d'une même personne au cours d'un même mois. Elle est établie au plus tard à la fin du mois.

Disposition contractuelle par laquelle les parties s’engagent à ne pas divulguer les informations confidentielles échangées dans le cadre de leur relation contractuelle.

Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail.

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Engagement écrit de caution d'une société de caution mutuelle, d'une compagnie d'assurance ou d'un établissement financier, couvrant le risque d'impayé de la part d'un débiteur (entreprise vis-à-vis de ses salariés et créanciers par exemple)

Clause qui permet de faire correspondre la date du transfert de propriété avec le paiement intégral du prix. Cela signifie que le vendeur demeure propriétaire du bien tant que l’acquéreur n’a pas versé l’intégralité du prix attendu.

Taxe sur la valeur ajoutée

Hors taxes

Toutes taxes comprises

Déchets d'équipements électriques et électroniques

Entreprise de taille intermédiaire

Petite et moyenne entreprise

Registre du commerce et des sociétés

Registre national des entreprises

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Conditions générales de vente

Textes de reference
Code de commerce : article L110-4
Durée de conservation (documents entre commerçants)
Code de commerce : article L123-22
Durée de conservation (documents comptables)
Code de la consommation : articles L131-1 à L131-4
Obligation générale d'information précontractuelle (Sanctions)
Code de la consommation : article L132-22
Manquement à l’obligation de recueil du consentement du consommateur
Code de commerce : article L441-1
Sanctions administratives (CGV)
Code de commerce : article L441-9
Amende pour manquement à l’obligation de facturation
Code de commerce : article L470-1
Injonctions (CGV)
Code de commerce : articles R123-237 à R123-238
Mentions sur les documents commerciaux
Code de l'artisanat : article R132-1
Mentions sur les documents commerciaux (artisans)
Code général des impôts : article 1737
Infractions aux règles de facturation
Code pénal : article 131-38
Taux maximum amende (société)
Code pénal : article 131-41
Tarif maximum de l’amende pour une société
Code pénal : article 441-1
Sanctions en cas de faux et usage de faux
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Article 13 (mentions obligatoires d’un flyer imprimé)
Services en ligne et formulaires
Savoir combien de temps il faut conserver un document professionnel Simulateur
Calculateur de prix hors taxe (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) Téléservice
]]> anonyme@109.234.165.83 Documents commerciaux (factures, devis, CGV) Mon, 08 Dec 2025 18:00:04 +0000 https://clonas.fr/section-1145-documents-commerciaux-factures-devis-cgv#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/24072 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/24072 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A24072 Mentions obligatoires sur une facture https://clonas.fr/article-20050-mentions-obligatoires-sur-une-facture https://clonas.fr/article-20050-mentions-obligatoires-sur-une-facture Les mentions obligatoires sur une facture varient selon le client (particulier ou professionnel) et le statut de l’émetteur (société ou micro-entreprise).

Pour être conforme aux règles de facturation, une facture doit obligatoirement comporter les mentions suivantes, que le client soit un particulier, un professionnel ou une entité publique :

Mentions générales obligatoires pour toutes les factures

Mentions obligatoires

Précisions

Date de l’émission de la facture

Date à laquelle la facture est émise

Numéro unique de la facture

Numéro unique à chaque facture, basé sur une séquence chronologique et continue

Date de la vente ou de la prestation de services

Jour effectif de la livraison ou de la fin d’exécution de la prestation (ou date à laquelle est versé l’acompte)

Identité du vendeur ou du prestataire de services

Si l'entreprise est un entrepreneur individuel :

  • nom et prénom de l’entrepreneur individuel précédé ou suivi de la mention « Entrepreneur individuel ou EI »

  • adresse

  • numéro Siren

Si l'entreprise est une société :

Attention : si l'entreprise est en cours d'immatriculation, la facture doit être établie au nom de la société, avec la mention « Siret en cours d'attribution », et non au nom du créateur, sous peine de rejet de la déduction de la TVA.

L’adresse de facturation doit apparaître sur la facture si elle est distincte de celle du siège social.

Identité de l’acheteur ou du client

  • Si le client est une entreprise : nom de l’entreprise (nom complet si entrepreneur individuel ou dénomination sociale si société)

  • Si le client est un particulier : nom complet, adresse du client (sauf opposition pour un particulier) et adresse de facturation (si différente de celle du client)

Numéro du bon de commande

Lorsqu’il a préalablement été établi par l’acheteur

Numéro individuel d’identification à la TVA du vendeur (ainsi que celui du du client professionnel s’il est redevable de la TVA)

Sauf pour les factures d’un montant total HT inférieur ou égal à 150 €

Désignation du produit ou de la prestation

  • Nature, marque, référence des produits

  • Si prestation : matériaux fournis et main d’oeuvre

Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni

Quantité, dénomination précise, prix unitaire HT, taux de TVA applicable (ou mention du bénéfice d’exonération de TVA, le cas échéant)

Somme totale HT et TTC à payer

Préciser la majoration éventuelle de prix (frais de transport ou d’emballage par exemple)

Réduction de prix

Rabais, ristourne, ou remise acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture

Date à laquelle le règlement doit intervenir

Il faut également mentionner les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé. En cas d'absence d'escompte, mentionner sur la facture « Escompte pour paiement anticipé : néant »

Taux de pénalités de retard

En cas de non-paiement à la date de règlement (les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire)

Mention de l’indemnité forfaitaire de 40 €

Pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement : ne peut être réclamée que par un client professionnel

Lorsque la facture est adressée à un particulier, elle doit mentionner l’existence et la durée de la garantie légale de conformité d’au moins 2 ans.

La mention concerne les biens vendus appartenant à l’une des catégories suivantes : appareils électroménagers, équipements informatiques, produits électroniques grand public, appareils de téléphonie, appareils photographiques, appareils dotés d’un moteur électrique ou thermique, destinés au bricolage ou au jardinage, jeux et jouets y compris consoles de jeux vidéos, articles de sport, montres et produits d’horlogerie, articles d’éclairage et luminaires, lunettes de protection solaire et éléments d’ameublement.

Attention

Dans le cadre de la mise en place progressive de la facture électronique à partir du 1er septembre 2026, de nouvelles mentions obligatoires devront figurer sur les factures.

Cette obligation concernera d’abord les grandes entreprises et les ETI, puis s’étendra aux PME et micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027.

Les 4 nouvelles mentions obligatoires sont les suivantes :

  • Numéro Siren du client, lorsqu’il s’agit d’une entreprise

  • Adresse de livraison des biens, si elle est différente de l’adresse du client

  • Nature des opérations facturées, précisant s’il s’agit de livraisons de biens, de prestations de services, ou une combinaison des deux

  • Mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » si le prestataire a opté pour le paiement de la taxe d’après les débits

Généralisation de la facturation électronique

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Référence : Code de commerce : article L441-9 Référence : Code général des impôts, annexe II : article 242 nonies A Référence : Décret n°2021-609 du 18 mai 2021 relatif à la mention de l'existence et de la durée de la garantie légale de conformité sur les facture de certaines catégories de biens Référence : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 : article 91 Référence : Code de commerce : article R526-27
Quelles sont les mentions particulières sur une facture ?

Des mentions particulières s'ajoutent aux mentions obligatoires dans certains cas :

Mentions particulières

Cas d’application

Mentions particulières

Si le vendeur ou prestataire est membre d'un centre de gestion ou d'une association agréée

« Membre d'une association agréée, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté »

Si le vendeur est soumis au régime de franchise en base de TVA

« TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts »

Si l’acquéreur ou le preneur est redevable de la TVA

« Auto-liquidation »

En cas d’achats de produits ou d’équipements électroniques ou de meubles

Éco-participation DEEE

En cas d’acquisition d’un support d’enregistrement

Rémunération pour copie privée (RCP)

Si le client produit lui-même la facture à la place du vendeur ou du prestataire

Auto-facturation

En cas d’activité artisanale

Indiquer les références de son contrat d’assurance professionnelle, les coordonnées de l’assureur et du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de la garantie

Référence : Code général des impôts : article 293 B Référence : Code de l'artisanat : article L132-1 Référence : Code de l'artisanat : article R132-1

Opération de crédit à court terme qui consiste à acheter, avant son échéance, une dette à celui à qui celle-ci est due

Acronyme de Système d'identification du répertoire des entreprises. Le numéro de Siren est l’identifiant unique d'une entreprise, composé de 9 chiffres.

Lorsque la TVA collectée est exigible à compter de la date d'émission de la facture

Une association agréée dispose d'un numéro d'agrément qui est différent de ses numéros d'immatriculation. L'agrément lui permet notamment d'employer du personnel sous certaines conditions, et de bénéficier de subventions publiques ou d'augmenter sa capacité juridique.

Mécanisme par lequel le client établit une facture au nom du vendeur ou du prestataire, avec son accord préalable.

Taxe sur la valeur ajoutée

Hors taxes

Toutes taxes comprises

Entreprise de taille intermédiaire

Petite et moyenne entreprise

Déchets d'équipements électriques et électroniques

Textes de reference
Code de l'artisanat : article L132-1
Mention de l'assurance professionnelle (entreprise exerçant une activité artisanale)
Code de l'artisanat : article R132-1
Mentions obligatoires (entreprise exerçant une activité artisanale)
Code général des impôts, annexe II : article 242 nonies A
Mentions obligatoires sur une facture
Code général des impôts : articles 289-0 et 289
Règles de facturation
Code de commerce : article L441-9
Règles de facturation
Code de commerce : articles D123-235 à D123-236
Numéro unique d'identification des entreprises
Code de commerce : article R526-27
Dénomination EI (entrepreneur individuel)
Instruction du 22 février 2017 sur le développement de la facturation électronique
Modalités de traitement des factures électroniques reçues et émises
Bofip-impôts n° BOI-TVA-DECLA-30-20-20 : TVA - Mentions à porter sur les factures
Mentions à porter sur les factures
LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 : article 91
Dates d’entrée en vigueur de la réforme sur la facturation électronique
Décret n°2021-609 du 18 mai 2021 relatif à la mention de l'existence et de la durée de la garantie légale de conformité sur les facture de certaines catégories de biens
Mention de l’existence et de la durée de la garantie légale de conformité (particulier)
Services en ligne et formulaires
Annuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d'une entreprise Téléservice
Portail Chorus Pro Téléservice
Consulter l’annuaire de la facturation électronique Outil de recherche
Modèles de factures à adresser à un client professionnel Modèle de document
Vérifier un numéro de TVA intracommunautaire (VIES) Téléservice
]]> Webmaster Clonas Documents commerciaux (factures, devis, CGV) Thu, 06 Nov 2025 18:05:12 +0000 https://clonas.fr/section-1145-documents-commerciaux-factures-devis-cgv#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/20050 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/20050 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A20050 Refus d'ouverture d'un compte bancaire professionnel : droits et recours https://clonas.fr/article-21034-refus-d-ouverture-d-un-compte-bancaire-professionnel-droits-et-recours https://clonas.fr/article-21034-refus-d-ouverture-d-un-compte-bancaire-professionnel-droits-et-recours Une banque peut refuser d’ouvrir un compte bancaire professionnel. La procédure de droit au compte permet alors d’en obtenir l’ouverture encadrée.

L’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel dépend de la forme juridique choisie :

  • La création d’une société commerciale (SAS, SARL, etc.) nécessite le dépôt du capital social sur un compte bancaire professionnel dédié. Ainsi, l’ouverture d’un compte bancaire professionnel est obligatoire pour créer une société.

 Ã€ noter

Les SCI ne sont pas concernées par l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel.

  • L’entreprise individuelle (option pour le régime micro-entrepreneur ou non) n’a pas cette obligation puisque la création d’une entreprise individuelle ne nécessite pas d’effectuer un dépôt du capital social. Toutefois, l’ouverture d’un compte bancaire professionnel devient obligatoire si le chiffre d’affaires dépasse 10 000 € pendant 2 années consécutives.

 Ã€ savoir

Il faut distinguer l’obligation d’ouvrir un compte bancaire de celle d’ouvrir un compte bancaire professionnel. Par exemple, un entrepreneur individuel qui exerce une activité commerciale a l’obligation d’ouvrir un compte bancaire. Cependant, le compte n’a pas forcément à être professionnel. En pratique, il est intéressant d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle pour séparer les transactions personnelles et professionnelles.

Référence : Code de commerce : article L123-24 Référence : Code de commerce : article R22-10-6
Que se passe-t-il en cas de refus d'ouverture de compte par une banque ?

Une banque est libre de choisir ses clients. Elle a donc le droit de refuser l'ouverture d'un compte bancaire professionnel.

En cas de refus, la banque doit obligatoirement fournir une attestation de refus dans un délai de 15 jours à compter de l'une des dates suivantes :

  • Date de l'avis de réception de la demande de compte de dépôt

  • Date du dépôt en main propre ou au guichet de la demande de compte de dépôt

L’attestation de refus doit :

  • Indiquer le motif du refus (interdit bancaire, situation financière, dossier incomplet, par exemple)

  • Préciser la possibilité de s’adresser à la Banque de France pour faire valoir le droit au compte

 Ã€ savoir

Si la banque ne répond pas dans un délai de 15 jours à la suite d’une demande d’ouverture de compte bancaire, ce silence est considéré comme un refus d’ouverture de compte.

Être interdit bancaire n’empêche pas l’accès à un compte bancaire. En cas de refus d’ouverture de compte, il est possible de faire une demande de droit au compte bancaire professionnel.

Pour vérifier si elle fait l’objet d’une interdiction bancaire, une entreprise peut consulter les fichiers d’incidents bancaires auprès de la Banque de France :

Banque de France : demande de consultation d’un fichier d’incidents bancaires (FCC, FICP, FNCI)

Banque de France

Accéder au
service en ligne
Qui peut bénéficier du droit au compte bancaire professionnel ?

Peuvent bénéficier de la procédure de droit au compte bancaire professionnel :

  • Personnes morales (sociétés ou associations) domiciliées en France, ou personnes physiques exerçant en tant qu’entrepreneurs individuels (artisans ou commerçants par exemple), résidant en France, quelle que soit leur nationalité

  • À condition de ne pas disposer de compte de dépôt en France et de pouvoir justifier d’un refus d’ouverture de compte par une banque

Référence : Code monétaire et financier : article L312-1
Comment faire une demande de droit au compte professionnel ?

En cas de refus d'ouverture d'un compte bancaire, il est possible d’obtenir l'ouverture d'un compte professionnel en demandant à bénéficier de la procédure du droit au compte auprès d'une succursale de la Banque de France.

Réunir les documents justificatifs

Afin de déposer un dossier de droit au compte auprès de la Banque de France, il faut constituer un dossier composé des éléments suivants :

  • Justificatif d'identité comportant une photographie, en cours de validité du représentant légal de la société. Il s’agit de l’un des documents suivants :

    • Carte nationale d'identité française ou étrangère

    • Passeport français ou étranger

    • Permis de conduire français ou étranger

    • Carte de combattant délivrée par les autorités françaises

    • Carte d'identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires françaises

    • Récépissé de demande de titre de séjour ou carte de séjour temporaire

    • Carte de résident, carte de ressortissant d'un État de l'Espace économique européen (EEE) (ou récépissé de demande d'un titre de séjour à partir du 7 novembre 2015)

  • Justificatif d'immatriculation (extrait K bis au RCS ou extrait au RNE) original de moins de 3 mois de la société

  • Lettre de refus d’ouverture de compte par l’établissement de crédit ayant refusé d’ouvrir un compte de dépôt à la société, ou accusé de réception de la lettre recommandée ou preuve de dépôt en main propre de la demande d’ouverture de compte datée de plus de 15 jours

  • Déclaration sur l’honneur du représentant légal de la société attestant que la société ne dispose d’aucun compte de dépôt ouvert à son nom, le cas échéant, la décision de résiliation de la convention de compte (incluse dans le formulaire de demande de droit au compte))

  • Formulaire de demande de droit au compte complété

Il convient de remplir et remettre à la Banque de France le formulaire suivant :

Formulaire de demande de droit au compte pour une société

Banque de France

Permet à une personne morale (société, association par exemple) de demander à bénéficier de la procédure du droit au compte auprès de la Banque de France.

Accéder au
service en ligne

Afin de déposer un dossier de droit au compte auprès de la Banque de France, il faut constituer un dossier composé des éléments suivants :

  • Justificatif d'identité comportant une photographie, en cours de validité de la personne physique . Il s’agit de l’un des documents suivants :

    • Carte nationale d'identité française ou étrangère

    • Passeport français ou étranger

    • Permis de conduire français ou étranger

    • Carte de combattant délivrée par les autorités françaises

    • Carte d'identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires françaises

    • Récépissé de demande de titre de séjour ou carte de séjour temporaire

    • Carte de résident, carte de ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen (EEE) (ou récépissé de demande d'un titre de séjour à partir du 7 novembre 2015)

  • Justificatif d’immatriculation de l’entreprise individuelle attestant de l’activité professionnelle : extrait d’immatriculation au RNE ou extrait K original du RCS de moins de 3 mois

  • Copie de l’un des justificatifs de domicile suivants au nom du demandeur :

    • Quittance de loyer de moins de 3 mois

    • Facture d'eau, de gaz, d'électricité, d'internet ou de téléphone de moins de 3 mois, sur support papier ou dématérialisée imprimée

    • Attestation d'assurance logement de moins de 3 mois

    • Attestation d'élection de domicile établissant le lien avec un organisme agréé en cours de validité

    • Attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le déclarant réside à son domicile, pièce d'identité et justificatif de domicile de l'hébergeant de moins de 3 mois

    • Livret de circulation en cours de validité

    • Dernier avis d’imposition ou de non-imposition

    • Titre de propriété de la résidence principale

  • Lettre de refus d’ouverture de compte par l’établissement de crédit ayant refusé d’ouvrir un compte de dépôt, ou accusé de réception de la lettre recommandée ou preuve de dépôt en main propre de la demande d’ouverture de compte datée de plus de 15 jours

  • Déclaration sur l’honneur du demandeurattestant que le demandeur ne dispose d’aucun compte de dépôt ouvert à son nom, le cas échéant, la décision de résiliation de la convention de compte (incluse dans le formulaire de demande de droit au compte)

  • Formulaire de demande de droit au compte complété

Il convient de remplir et remettre à la Banque de France le formulaire suivant :

Formulaire de demande de droit au compte pour une personne physique

Banque de France

Accéder au
service en ligne

Déposer un dossier auprès de la Banque de France

Le dossier avec l’ensemble des documents à fournir peut être transmis à la Banque de France de 3 manières distinctes :

Le dossier peut être déposé en ligne via l’espace personnel de la Banque de France :

Banque de France : espace personnel

Banque de France

Accéder au
service en ligne
 Ã€ savoir

Une identification avec FranceConnect est désormais obligatoire pour créer ou accéder à votre espace personnel si la demande concerne notamment le dépôt d’une demande de droit au compte.

Le dossier peut être adressé à la Banque de France par courrier postal :

Le dossier peut directement être déposé au guichet d’une succursale de la Banque de France. Il peut être nécessaire de prendre un rendez-vous en amont selon le guichet concerné.

Prendre contact avec la banque désignée pour l’ouverture de votre compte

Une fois le dossier complet réceptionné par la Banque de France, cette dernière doit désigner dans un délai de 24 heures une banque pour l’ouverture d’un compte bancaire professionnel. La désignation est valable pendant 6 mois.

La Banque de France peut informer du nom de l’établissement désigné de 2 façons :

  • Par courrier

  • Via l’ espace personnel de la Banque de France

La banque désignée sera, elle, informée par courrier par la Banque de France.

Une fois la désignation effectuée par la Banque de France, l’agence bancaire désignée dispose d’un délai de 3 jours à compter de la désignation pour transmettre la liste de justificatifs à fournir nécessaires à l’ouverture du compte ainsi que les coordonnées de la banque.

Lorsque la désignation d’une banque est communiquée via l’espace personnel de la Banque de France, un délai supplémentaire peut être observé avant réception de la notification officielle de la banque, en particulier en cas d’envoi postal.

Dès réception de ces éléments, il convient de prendre contact avec la banque désignée afin de convenir d’un rendez-vous. La présence du représentant légal de la société est requise pour finaliser l’ouverture du compte. Lors de ce rendez-vous, l’ensemble des documents demandés doit être présenté. Si le dossier est complet, l’agence bancaire doit ouvrir le compte dans un délai de 3 jours ouvrés. Elle peut toutefois demander des documents complémentaires selon les spécificités du dossier ou ses exigences internes.

 Ã€ noter

Après sa désignation par la Banque de France, l’établissement bancaire consulte le fichier central des chèques de la Banque de France (FCC) et le fichier des incidents des crédits aux particuliers (FICP). Cette vérification permet d’identifier d’éventuelles difficultés bancaires rencontrées par le représentant légal ou les associés au cours des dernières années.

Référence : Arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France
Quels services bancaires de base sont garantis par le droit au compte ?

L’établissement bancaire désigné par la Banque de France a l’obligation d’effectuer l'ouverture d'un compte de dépôt avec les 12 services bancaires de base gratuits suivants :

  • Ouverture, tenue et clôture du compte

  • 1 changement d'adresse par an

  • Délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire (RIB)

  • Domiciliation et encaissement de virements bancaires

  • Envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte

  • Réalisation des opérations de caisse

  • Encaissement de chèques

  • Paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire

  • Moyens de consultation à distance du solde du compte

  • Dépôts et retraits d'espèces au guichet

  • 2 formules de chèques de banque par mois

  • Carte de paiement

En revanche, aucune autorisation de découvert ne peut être accordée dans le cadre du droit au compte.

Si des prestations supplémentaires sont souhaitées en dehors des services bancaires de base, leur mise en place dépend de l’accord de la banque. Le cas échéant, ces prestations sont facturées selon les conditions prévues par la convention de compte, qui définit les modalités de fonctionnement du compte bancaire.

Référence : Code monétaire et financier : article D312-5
La banque peut-elle clôturer un compte ouvert via le droit au compte ?

Si la banque qui a ouvert un compte dans le cadre du droit au compte souhaite le clôturer, elle doit prévenir l’entreprise 45 jours à l'avance, puis informer la Banque de France en lui indiquant le motif de la clôture.

Dans ce cas, la Banque de France désigne, s'il y a lieu, un autre établissement bancaire. Un autre compte professionnel pourra alors être ouvert selon la même procédure du droit au compte.

Structure, comme une association, à qui la loi donne la possibilité de passer des actes juridiques (contrat) et d'exercer des actions en justice. Une personne morale peut également supporter des obligations et voir sa responsabilité engagée. Elle est composée d'une ou de plusieurs personnes physiques.

Individu qui possède une personnalité juridique, ce qui lui permet de conclure des actes juridiques

Personne physique ou morale désignée par la loi ou les statuts pour agir au nom de la société, la représenter dans tous les actes de la vie juridique et l’engager vis-à-vis des tiers (gérant d’une SARL ou président d’une SAS par exemple).

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Justificatif servant à prouver l'existence d'une entreprise. Il s'agit soit d'un extrait du registre du commerce et des sociétés (RCS) ou extrait Kbis, soit d'un extrait du registre national des entreprises (RNE).

Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.

Registre du commerce et des sociétés

Registre national des entreprises

Textes de reference
Code de commerce : article L123-24
Obligation d’ouvrir un compte bancaire (commerçant)
Code de commerce : article R22-10-6
Modalités de dépôt du capital social
Code monétaire et financier : article L312-1
Droit au compte
Code monétaire et financier : article D312-5
Prestations de base garanties
Code monétaire et financier : articles R312-6 à D312-8-2
Dispositions relatives au droit au compte
Arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France
Liste des pièces justificatives pour l’exercice du droit au compte
Services en ligne et formulaires
Annuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d'une entreprise Téléservice
Formulaire de demande de droit au compte pour une personne physique Formulaire
Formulaire de demande de droit au compte pour une société Téléservice
Banque de France : espace personnel Formulaire
Banque de France : demande de consultation d’un fichier d’incidents bancaires (FCC, FICP, FNCI) Téléservice
]]> Webmaster Clonas Règles comptables Tue, 07 Oct 2025 17:35:03 +0000 https://clonas.fr/section-1179-regles-comptables#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21034 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21034 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21034 Quelle est la différence entre l'actif et le passif d'une entreprise ? https://clonas.fr/article-21106-quelle-est-la-difference-entre-l-actif-et-le-passif-d-une-entreprise https://clonas.fr/article-21106-quelle-est-la-difference-entre-l-actif-et-le-passif-d-une-entreprise L'actif (ce que l’entreprise possède) et le passif (ce qu’elle doit) constituent les 2 parties du patrimoine d'une entreprise et doivent toujours être égales. À noter

L’actif se situe sur la partie gauche du bilan comptable.

Parmi tous les actifs, il faut distinguer l'actif immobilisé (fonds de commerce, matériel notamment) et l'actif circulant (stocks, personnel, créances clients, solde bancaire créditeur, par exemple) :

L’actif immobilisé comprend l’ensemble des biens qui ont une utilité durable à l’activité de l’entreprise. On parle d’immobilisations. On distingue d’ailleurs 3 catégories d’immobilisations :

Actif immobilisé

Catégorie d’immobilisations

Définition

Immobilisations corporelles

Actifs physiques utilisés sur plus d’un exercice comptable (bâtiments, mobilier, machines, etc.)

Immobilisations incorporelles

Actifs non physiques et non financiers (brevets déposés, fonds de commerce, logiciels, etc.)

Immobilisations financières

Actifs financiers durables (titres de participation dans des sociétés, cautions, prêts, etc.)

L’actif circulant comprend l’ensemble des biens, qui au contraire, n’ont pas une utilité durable à l’activité de l’entreprise. Ce sont donc les biens mobilisables à court terme par l’entreprise. On distingue 6 catégories :

Actif circulant

Catégories de biens mobilisables

Définition

Stocks et en-cours

Marchandises et travaux en cours, par exemple

Avances et acomptes versés sur commande 

Montants payés par des clients de l’entreprise avant la réalisation de la prestation de service ou la livraison du bien

Créances

Créances détenues par l’entreprise à l’égard des tiers

Valeurs mobilières de placement

Titres acquis (actions ou parts sociales) étant destinés à être revendus rapidement

Disponibilités

Sommes disponibles sur les comptes bancaires et les caisses de l’entreprise

Charges constatées d’avance

Achats de biens ou de services, dont la fourniture ou la prestation interviendra ultérieurement

Qu’est-ce que le passif d’une entreprise ?

Le passif correspond aux moyens de l’entreprise pour financer ses actifs. Il a donc une valeur financière négative pour l’entreprise.

 Ã€ noter

Le passif se situe sur la partie droite du bilan comptable.

Le passif est composé du passif interne et du passif externe.

Le passif interne correspond aux capitaux propres. Il est constitué de 4 catégories :

Passif interne

Catégories de capitaux propres

Définition

Capitaux permanents

Apport en capital (en nature ou numéraire) des associés de l’entreprise

Réserves légales et statutaires

Bénéfices non attribués à des associés et mis à disposition de la société

Report à nouveau

Bénéfices de l’exercice précédent non distribués et non mis en réserve

Résultat de l’exercice

Résultat net après impôts que les actionnaires vont pouvoir se partager (en l’absence de pertes antérieures) ou laisser en réserve dans l’entreprise

Le passif externe est composé de 2 catégories :

Passif externe

Catégories de passif externe

Définition

Dettes

Dettes dont le montant et l’échéance de remboursement sont connues (dettes fiscales et sociales, emprunts, etc.)

Provisions pour risques et charges

Passifs dont le montant ou l’échéance ne sont pas encore connus

 Ã€ savoir

Dans un bilan comptable, l'actif doit toujours être égal au passif. Lorsque les liquidités du passif sont supérieures à celles de l'actif, l'entreprise est en cessation des paiements.

Référence : Arrêté du 24 décembre 2004 portant homologation des règlements n° 2004-06 au n° 2004-19 du Comité de la réglementation comptable

Document présentant la situation patrimoniale de l'entreprise à un instant donné (ex : à la clôture de son exercice comptable). Il répertorie ce que l'entreprise possède (l'actif) et ce qu'elle doit (le passif).

Ensemble des biens qui servent de façon durable à l’activité de l’entreprise (immeuble, terrain, bâtiment, brevet, fonds de commerce, etc.). Ces biens font partie du patrimoine de l'entreprise sur le long terme.

Se compose des éléments que l’entreprise possède sur le court terme. Il s'agit des stocks, des créances, du solde du compte bancaire.

Période durant laquelle les données chiffrées d'une entreprise (activité et patrimoine) sont enregistrées. L'exercice dure en général 12 mois, alignés ou non sur l'année civile.

Personne qui ne fait pas partie de la société

Apports des associés ou actionnaires (capital social) auxquels s'ajoutent les résultats accumulés et laissés dans l'entreprise au fur et à mesure des exercices.

Mise à la disposition d'une société, d'un bien autre que de l'argent. Il peut s'agir de biens mobiliers (machine, matériel de bureau...) ou de biens immobiliers (Local, entrepôt,...).

Versement d'une somme d'argent par une personne lors de la création d'une société. Cette personne devient ainsi associé ou actionnaire de la société.

]]> Webmaster Clonas Règles comptables Wed, 01 Oct 2025 17:35:05 +0000 https://clonas.fr/section-1179-regles-comptables#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21106 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21106 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21106 Dépôt des comptes annuels d'une société https://clonas.fr/article-20335-depot-des-comptes-annuels-d-une-societe https://clonas.fr/article-20335-depot-des-comptes-annuels-d-une-societe Après la tenue de l'assemblée annuelle d'approbation des comptes, le dirigeant doit déposer les comptes annuels au greffe du tribunal du commerce. Le dépôt s'effectue en ligne sur le guichet des formalités des entreprises ou par dépôt «papier» ou sur place au greffe du tribunal de commerce. Certaines sociétés peuvent, lors du dépôt, rendre confidentiels certains documents comptables ou ne donner qu'une présentation simplifiée. SASARL/EURLSCI

L’approbation des comptes doit intervenir à compter de la clôture de l'exercice dans un délai librement fixé par les associés. En pratique, le délai de 6 mois est le plus souvent pratiqué puisque le délai de paiement du dividende doit intervenir dans les 9 mois de la clôture de l'exercice. Suite à l'approbation des comptes, une copie de certains documents comptables doit être déposée au greffe du tribunal de commerce. 

SAS

Quels documents fournir lors du dépôt des comptes annuels ?

Les documents à fournir lors du dépôt des comptes annuels sont différents selon la nationalité de la société.

La société est une micro-entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

  • Bilan total inférieur ou égal à 450 000 €

  • Montant net du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 900 000 €

  • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 10

Le représentant légal de la société doit déposer les documents suivants :

  • Comptes annuels composés du bilan, du compte de résultat et de l'annexe comptable établis à la clôture de chaque exercice comptable

  • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

  • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes (CAC)

Si la société souhaite que ses comptes annuels ne soient pas publiés, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité. Dans ce cas, le rapport du commissaire aux comptes (CAC) n'est pas non plus publié.

Un modèle-type de déclaration de confidentialité est disponible :

Modèle-type de déclaration de confidentialité des comptes annuels pour micro-entreprise (société)

Ministère chargé de la justice

Accéder au
service en ligne

La société est une petite entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

  • Bilan total inférieur ou égal à 7 500 000 €

  • Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 15 000 000 €

  • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 50

Le représentant légal de la société doit déposer les documents suivants :

  • Comptes annuels composés du bilan, du compte de résultat et de l'annexe comptable établis à la clôture de chaque exercice comptable

  • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

  • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes (CAC)

Si la société souhaite que ses comptes annuels ne soient pas publiés, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité. Dans ce cas, le rapport du commissaire aux comptes (CAC) n'est pas non plus publié.

Un modèle-type de déclaration de confidentialité est disponible :

Modèle-type de déclaration de confidentialité des comptes annuels pour les petites entreprises

Ministère chargé de la justice

Valable uniquement pour les comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à partir du 7 août 2016. La déclaration de confidentialité ne s'applique qu'au compte de résultat.

Accéder au
service en ligne

Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants :

  • Comptes consolidés

  • Rapport sur la gestion du groupe

  • Rapport des commissaires aux comptes (CAC) sur les comptes consolidés.

La société est une entreprise moyenne si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

  • Bilan total inférieur ou égal à 25 000 000 €

  • Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 50 000 000 €

  • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 250

Le représentant légal de la société doit déposer les documents suivants :

  • Comptes annuels composés du bilan, du compte de résultat et de l'annexe comptable établis à la clôture de chaque exercice comptable

  • Rapport de gestion

  • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

  • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

Si la société le souhaite, elle peut demander à ce que seule une présentation simplifiée de son bilan et de ses annexes soit publiée. En cas de présentation simplifiée, le rapport des commissaires aux comptes (CAC) n'a pas besoin d'être joint.

Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants :

  • Comptes consolidés

  • Rapport sur la gestion du groupe

  • Rapport des commissaires aux comptes (CAC) sur les comptes consolidés.

Le représentant légal de la société étrangère doit produire un exemplaire des documents comptables établis lorsqu'ils ont été contrôlés et publiés dans l’État où le siège de la société est situé.

Quand faut-il déposer les comptes annuels ?

Les comptes annuels doivent être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce à l'une des échéances suivantes :

  • Dans le mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des actionnaires ou de l'actionnaire unique

  • Dans les 2 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des actionnaires ou de l’actionnaire unique lorsque le dépôt est fait par voie électronique

Où faut-il déposer les comptes annuels ?

Le dépôt des comptes annuels en ligne se fait à l'aide du service en ligne suivant :

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Accéder au
service en ligne

Les documents doivent être déposés par le dirigeant ou un mandataire (expert-comptable, avocat, etc.).

Ils sont transmis sous format PDF et chaque fichier ne doit pas dépasser la taille de 10 Mo.

Pour signer le dépôt des comptes sociaux, le dirigeant ou le mandataire doit recourir à un système de signature électronique avancée (qui est payant) reposant sur un certificat qualifié fourni par un organisme de confiance. L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) met à disposition une liste des organismes de confiance.

Si le dirigeant ou le mandataire ne dispose pas d’un certificat de signature électronique avancée, il peut utiliser le dispositif « France Connect+» . Ce dispositif gratuit permet de s'authentifier de manière renforcée et remplace l’obligation de signature avancée.

Le tribunal compétent dépend du lieu du siège social de l'entreprise :

Le représentant de la société doit se rendre au tribunal judiciaire du lieu où est situé le siège de la société :

Où s'adresser ?
Tribunal de commerce de Vienne
Adresse28 BIS AVENUE GENERAL LECLERC38200VIENNE
Coordonnées Tél. :04 28 38 05 60
Tribunal de commerce de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38019GRENOBLE CEDEX 1
Coordonnées Tél. :04 56 58 50 50

Le représentant légal de la société doit se rendre au greffe du tribunal de commerce du lieu où est situé le siège de la société :

Où s'adresser ?
Tribunal de commerce de Vienne
Adresse28 BIS AVENUE GENERAL LECLERC38200VIENNE
Coordonnées Tél. :04 28 38 05 60
Tribunal de commerce de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38019GRENOBLE CEDEX 1
Coordonnées Tél. :04 56 58 50 50

L'adresse postale pour déposer les comptes annuels dépend du lieu du siège social de l'entreprise :

Le représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société :

Où s'adresser ?
Tribunal de commerce de Vienne
Adresse28 BIS AVENUE GENERAL LECLERC38200VIENNE
Coordonnées Tél. :04 28 38 05 60
Tribunal de commerce de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38019GRENOBLE CEDEX 1
Coordonnées Tél. :04 56 58 50 50

Le représentant légal de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société :

Où s'adresser ?
Tribunal de commerce de Vienne
Adresse28 BIS AVENUE GENERAL LECLERC38200VIENNE
Coordonnées Tél. :04 28 38 05 60
Tribunal de commerce de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38019GRENOBLE CEDEX 1
Coordonnées Tél. :04 56 58 50 50

Que se passe-t-il en cas de retard ou d'absence de dépôt des comptes annuels ?

Sanction pénale

En cas de non-dépôt des comptes, le dirigeant de la société s'expose à une amende pénale de 1 500 €. En cas de récidive, l'amende passe à 3 000 €.

L'infraction pénale de non-dépôt des comptes peut être poursuivie pendant un délai de 1 an à compter de la date à laquelle les comptes auraient dû être déposés.

Sanction civile

En cas de retard dans le dépôt des comptes, le président du tribunal de commerce peut adresser au dirigeant une injonction de les déposer dans le délai d'un mois. Toute personne intéressée (un salarié ou un ancien salarié) et le ministère public peuvent demander au tribunal de prononcer cette injonction.

Souvent, le président du tribunal de commerce fixe une astreinte pour chaque jour de retard.

Le dirigeant de la société doit alors procéder au dépôt des comptes dans le délai d'un mois à compter de la demande du président du tribunal. Il peut désigner une personne chargée de procéder au dépôt de ces comptes.

En l'absence de dépôt des comptes, le président du tribunal oblige la société à payer l'astreinte (on dit qu'il liquide l'astreinte).

Le président du tribunal peut aussi mener une enquête sur la situation économique et financière de l'entreprise. En effet, il est investi d’une mission de prévention des difficultés des entreprises. L'absence de dépôt des comptes annuels peut être un signal révélateur de difficultés financières. Dans ce cadre, le président du tribunal peut convoquer le chef d'entreprise à un entretien.

SASU

Quels documents fournir lors du dépôt des comptes annuels ?

La société est une micro-entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

  • Bilan total inférieur ou égal à 450 000 €

  • Montant net du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 900 000 €

  • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 10

Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :

  • Comptes annuels composés du bilan, du compte de résultat et de l'annexe comptable établis à la clôture de chaque exercice comptable

  • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

  • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes (CAC)

Si la société souhaite que ses comptes annuels ne soient pas publiés, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité. Dans ce cas, le rapport du commissaire aux comptes (CAC) n'est pas non plus publié.

Un modèle-type de déclaration de confidentialité est disponible :

Modèle-type de déclaration de confidentialité des comptes annuels pour micro-entreprise (société)

Ministère chargé de la justice

Accéder au
service en ligne

La société est une petite entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

  • Bilan total inférieur ou égal à 7 500 000 €

  • Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 15 000 000 €

  • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 50

Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :

  • Comptes annuels composés du bilan, du compte de résultat et de l'annexe comptable établis à la clôture de chaque exercice comptable

  • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

  • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

Si la société souhaite que son compte de résultat ne soit pas publié, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité.

Un modèle-type de déclaration de confidentialité est disponible :

Modèle-type de déclaration de confidentialité des comptes annuels pour les petites entreprises

Ministère chargé de la justice

Valable uniquement pour les comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à partir du 7 août 2016. La déclaration de confidentialité ne s'applique qu'au compte de résultat.

Accéder au
service en ligne

Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants :

  • Comptes consolidés

  • Rapport sur la gestion du groupe

  • Rapport des commissaires aux comptes (CAC) sur les comptes consolidés.

Lorsque l'associé unique assume seul la présidence de la société, il n'a pas l'obligation de déposer la décision d'approbation des comptes.

La société est une entreprise moyenne si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

  • Bilan total inférieur ou égal à 25 000 000 €

  • Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 50 000 000 €

  • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 250

Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :

  • Comptes annuels composés du bilan, du compte de résultat et de l'annexe comptable établis à la clôture de chaque exercice comptable

  • Rapport de gestion

  • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

  • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

Si la société le souhaite, elle peut demander à ce que seule une présentation simplifiée de son bilan et de ses annexes soit publiée. Dans ce cas, la présentation simplifiée n'a pas besoin d'être accompagnée du rapport des commissaires aux comptes.

Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants :

  • Comptes consolidés

  • Rapport sur la gestion du groupe

  • Rapport des commissaires aux comptes (CAC) sur les comptes consolidés.

Attention

Lorsque l'associé unique assume seul la présidence de la société, il n'a pas l'obligation de déposer la décision d'approbation des comptes.

Le représentant de la société étrangère doit produire un exemplaire des documents comptables établis lorsqu'ils ont été contrôlés et publiés dans l’État où le siège de la société est situé.

Quand faut-il déposer les comptes annuels ?

Les comptes annuels doivent être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce à l'une des échéances suivantes :

  • Dans le mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des actionnaires ou de l'actionnaire unique

  • Dans les 2 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des actionnaires ou de l’actionnaire unique lorsque le dépôt est fait par voie électronique

Où faut-il déposer les comptes annuels ?

Le dépôt des comptes annuels en ligne se fait à l'aide du service en ligne suivant :

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Accéder au
service en ligne

Les documents doivent être déposés par le dirigeant ou un mandataire (expert-comptable, avocat, etc.).

Ils sont transmis sous format PDF et chaque fichier ne doit pas dépasser la taille de 10 Mo.

Pour signer le dépôt des comptes sociaux, le dirigeant ou le mandataire doit recourir à un système de signature électronique avancée (qui est payant) reposant sur un certificat qualifié fourni par un organisme de confiance. L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) met à disposition une liste des organismes de confiance.

Si le dirigeant ou le mandataire ne dispose pas d’un certificat de signature électronique avancée, il peut utiliser le dispositif « France Connect+» . Ce dispositif gratuit permet de s'authentifier de manière renforcée et remplace l’obligation de signature avancée.

Le tribunal compétent dépend du lieu du siège social de l'entreprise :

Le représentant de la société doit se rendre au tribunal judiciaire du lieu où est situé le siège de la société :

Où s'adresser ?
Tribunal de commerce de Vienne
Adresse28 BIS AVENUE GENERAL LECLERC38200VIENNE
Coordonnées Tél. :04 28 38 05 60
Tribunal de commerce de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38019GRENOBLE CEDEX 1
Coordonnées Tél. :04 56 58 50 50

Le représentant légal de la société doit se rendre au greffe du tribunal de commerce du lieu où est situé le siège de la société :

Où s'adresser ?
Tribunal de commerce de Vienne
Adresse28 BIS AVENUE GENERAL LECLERC38200VIENNE
Coordonnées Tél. :04 28 38 05 60
Tribunal de commerce de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38019GRENOBLE CEDEX 1
Coordonnées Tél. :04 56 58 50 50

L'adresse postale pour déposer les comptes annuels dépend du lieu du siège social de l'entreprise :

Le représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société :

Où s'adresser ?
Tribunal de commerce de Vienne
Adresse28 BIS AVENUE GENERAL LECLERC38200VIENNE
Coordonnées Tél. :04 28 38 05 60
Tribunal de commerce de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38019GRENOBLE CEDEX 1
Coordonnées Tél. :04 56 58 50 50

Le représentant légal de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société :

Où s'adresser ?
Tribunal de commerce de Vienne
Adresse28 BIS AVENUE GENERAL LECLERC38200VIENNE
Coordonnées Tél. :04 28 38 05 60
Tribunal de commerce de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38019GRENOBLE CEDEX 1
Coordonnées Tél. :04 56 58 50 50

Que se passe-t-il en cas de non-dépôt ou de retard de dépôt des comptes annuels ?

Sanction pénale

En cas de non-dépôt des comptes, le dirigeant de la société s'expose à une amende pénale de 1 500 €. En cas de récidive, l'amende passe à 3 000 €.

L'infraction pénale de non-dépôt des comptes peut être poursuivie pendant un délai de 1 an à compter de la date à laquelle les comptes auraient dû être déposés.

Sanction civile

En cas de retard dans le dépôt des comptes, le président du tribunal de commerce peut adresser au dirigeant une injonction de les déposer dans le délai d'un mois. Toute personne intéressée (un salarié ou un ancien salarié) et le ministère public peuvent demander au tribunal de prononcer cette injonction.

Souvent, le président du tribunal de commerce fixe une astreinte pour chaque jour de retard.

Le dirigeant de la société doit alors procéder au dépôt des comptes dans le délai d'un mois à compter de la demande du président du tribunal. Il peut désigner une personne chargée de procéder au dépôt de ces comptes.

En l'absence de dépôt des comptes, le président du tribunal oblige la société à payer l'astreinte (on dit qu'il liquide l'astreinte).

Le président du tribunal peut aussi mener une enquête sur la situation économique et financière de l'entreprise. En effet, il est investi d’une mission de prévention des difficultés des entreprises. L'absence de dépôt des comptes annuels peut être un signal révélateur de difficultés financières. Dans ce cadre, le président du tribunal peut convoquer le chef d'entreprise à un entretien.

L’approbation des comptes doit intervenir dans les 6 mois de la clôture de l’exercice. Suite à l'approbation des comptes, une copie de certains documents comptables doit être déposée au greffe du tribunal de commerce. 

SA à conseil d'administration

Quels sont les documents à déposer ?

La société est une micro-entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

  • Bilan total inférieur ou égal à 450 000 €

  • Montant net du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 900 000 €

  • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 10

Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :

  • Comptes annuels composés du bilan, du compte de résultat et de l'annexe comptable établis à la clôture de chaque exercice comptable

  • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

  • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes (CAC)

Si la société souhaite que ses comptes annuels ne soient pas publiés, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité. Dans ce cas, le rapport du commissaire aux comptes (CAC) n'est pas non plus publié.

Un modèle-type de déclaration de confidentialité est disponible :

Modèle-type de déclaration de confidentialité des comptes annuels pour micro-entreprise (société)

Ministère chargé de la justice

Accéder au
service en ligne

La société est une petite entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

  • Bilan total inférieur ou égal à 7 500 000 €

  • Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 15 000 000 €

  • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 50

Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :

  • Comptes annuels composés du bilan, du compte de résultat et de l'annexe comptable établis à la clôture de chaque exercice comptable

  • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

  • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

Si la société souhaite que son compte de résultat ne soit pas publié, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité.

Un modèle-type de déclaration de confidentialité est disponible :

Modèle-type de déclaration de confidentialité des comptes annuels pour les petites entreprises

Ministère chargé de la justice

Valable uniquement pour les comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à partir du 7 août 2016. La déclaration de confidentialité ne s'applique qu'au compte de résultat.

Accéder au
service en ligne

Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants :

  • Comptes consolidés

  • Rapport sur la gestion du groupe

  • Rapport des commissaires aux comptes (CAC) sur les comptes consolidés.

La société est une entreprise moyenne si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

  • Bilan total inférieur ou égal à 25 000 000 €

  • Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 50 000 000 €

  • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 250

Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :

  • Comptes annuels composés du bilan, du compte de résultat et de l'annexe comptable établis à la clôture de chaque exercice comptable

  • Rapport de gestion

  • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

  • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

Si la société le souhaite, elle peut demander à ce que seule une présentation simplifiée de son bilan et de ses annexes soit publiée. Dans ce cas, la présentation simplifiée n'a pas besoin d'être accompagnée du rapport des commissaires aux comptes.

Le greffier du tribunal de commerce fait insérer au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) un avis concernant le dépôt des comptes annuels. Dans cet avis figure une mention spéciale sur le fait que la société a publié une présentation simplifiée de son bilan et de ses annexes.

Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants :

  • Comptes consolidés

  • Rapport sur la gestion du groupe

  • Rapport des commissaires aux comptes (CAC) sur les comptes consolidés.

Le représentant de la société étrangère doit produire un exemplaire des documents comptables établis lorsqu'ils ont été contrôlés et publiés dans l’État où le siège de la société est situé.

Quand faut-il déposer les comptes annuels ?

Les comptes annuels doivent être déposés à l'une des échéances suivantes :

  • Soit dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale ordinaire des associés ou de l'associé unique en cas dépôt auprès du greffe du tribunal de commerce

  • Soit dans les 2 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée générale ordinaire des associés ou de l’associé unique en cas de dépôt auprès du site du guichet des formalités des entreprises

Où faut-il déposer les comptes annuels ?

Le dépôt des comptes annuels en ligne se fait à l'aide du service en ligne suivant :

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Accéder au
service en ligne

Les documents doivent être déposés par le dirigeant ou un mandataire (expert-comptable, avocat, etc.).

Ils sont transmis sous format PDF et chaque fichier ne doit pas dépasser la taille de 10 Mo.

Pour signer le dépôt des comptes sociaux, le dirigeant ou le mandataire doit recourir à un système de signature électronique avancée (qui est payant) reposant sur un certificat qualifié fourni par un organisme de confiance. L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) met à disposition une liste des organismes de confiance.

Si le dirigeant ou le mandataire ne dispose pas d’un certificat de signature électronique avancée, il peut utiliser le dispositif « France Connect+» . Ce dispositif gratuit permet de s'authentifier de manière renforcée et remplace l’obligation de signature avancée.

Le tribunal compétent dépend du lieu du siège social de l'entreprise :

Le représentant de la société doit se rendre au tribunal judiciaire du lieu où est situé le siège de la société :

Où s'adresser ?
Tribunal de commerce de Vienne
Adresse28 BIS AVENUE GENERAL LECLERC38200VIENNE
Coordonnées Tél. :04 28 38 05 60
Tribunal de commerce de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38019GRENOBLE CEDEX 1
Coordonnées Tél. :04 56 58 50 50

Le représentant légal de la société doit se rendre au greffe du tribunal de commerce du lieu où est situé le siège de la société :

Où s'adresser ?
Tribunal de commerce de Vienne
Adresse28 BIS AVENUE GENERAL LECLERC38200VIENNE
Coordonnées Tél. :04 28 38 05 60
Tribunal de commerce de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38019GRENOBLE CEDEX 1
Coordonnées Tél. :04 56 58 50 50

L'adresse postale pour déposer les comptes annuels dépend du lieu du siège social de l'entreprise :

Le représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société :

Où s'adresser ?
Tribunal de commerce de Vienne
Adresse28 BIS AVENUE GENERAL LECLERC38200VIENNE
Coordonnées Tél. :04 28 38 05 60
Tribunal de commerce de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38019GRENOBLE CEDEX 1
Coordonnées Tél. :04 56 58 50 50

Le représentant légal de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société :

Où s'adresser ?
Tribunal de commerce de Vienne
Adresse28 BIS AVENUE GENERAL LECLERC38200VIENNE
Coordonnées Tél. :04 28 38 05 60
Tribunal de commerce de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38019GRENOBLE CEDEX 1
Coordonnées Tél. :04 56 58 50 50

Que se passe-t-il en cas de non-dépôt des comptes annuels ?

Sanction pénale

En cas de non-dépôt des comptes, le dirigeant de la société s'expose à une amende pénale de 1 500 €. En cas de récidive, l'amende passe à 3 000 €.

L'infraction pénale de non-dépôt des comptes peut être poursuivie pendant un délai de 1 an à compter de la date à laquelle les comptes auraient dû être déposés.

Sanction civile

En cas de retard dans le dépôt des comptes, le président du tribunal de commerce peut adresser au dirigeant une injonction de les déposer dans le délai d'un mois. Toute personne intéressée (un salarié ou un ancien salarié) et le ministère public peuvent demander au tribunal de prononcer cette injonction.

Souvent, le président du tribunal de commerce fixe une astreinte pour chaque jour de retard.

Le dirigeant de la société doit alors procéder au dépôt des comptes dans le délai d'un mois à compter de la demande du président du tribunal. Il peut désigner une personne chargée de procéder au dépôt de ces comptes.

En l'absence de dépôt des comptes, le président du tribunal oblige la société à payer l'astreinte (on dit qu'il liquide l'astreinte).

Le président du tribunal peut aussi mener une enquête sur la situation économique et financière de l'entreprise. En effet, il est investi d’une mission de prévention des difficultés des entreprises. L'absence de dépôt des comptes annuels peut être un signal révélateur de difficultés financières. Dans ce cadre, le président du tribunal peut convoquer le chef d'entreprise à un entretien.

SA à directoire et conseil de surveillance

Quels sont les documents à déposer ?

La société est une micro-entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

  • Bilan total inférieur ou égal à 450 000 €

  • Montant net du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 900 000 €

  • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 10

Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :

  • Comptes annuels composés du bilan, du compte de résultat et de l'annexe comptable établis à la clôture de chaque exercice comptable

  • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

  • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes (CAC)

Si la société souhaite que ses comptes annuels ne soient pas publiés, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité. Dans ce cas, le rapport du commissaire aux comptes (CAC) n'est pas non plus publié.

Un modèle-type de déclaration de confidentialité est disponible :

Modèle-type de déclaration de confidentialité des comptes annuels pour micro-entreprise (société)

Ministère chargé de la justice

Accéder au
service en ligne

La société est une petite entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

  • Bilan total inférieur ou égal à 7 500 000 €

  • Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 15 000 000 €

  • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 50

Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :

  • Comptes annuels composés du bilan, du compte de résultat et de l'annexe comptable établis à la clôture de chaque exercice comptable

  • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

  • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

Si la société souhaite que son compte de résultat ne soit pas publié et reste donc confidentiel, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité.

Un modèle-type de déclaration de confidentialité est disponible :

Modèle-type de déclaration de confidentialité des comptes annuels pour les petites entreprises

Ministère chargé de la justice

Valable uniquement pour les comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à partir du 7 août 2016. La déclaration de confidentialité ne s'applique qu'au compte de résultat.

Accéder au
service en ligne

Le rapport de gestion n’a pas à être déposé au greffe mais il est tenu au siège social à la disposition de toute personne qui en fait la demande.

Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants :

  • Comptes consolidés

  • Rapport sur la gestion du groupe

  • Rapport des commissaires aux comptes (CAC) sur les comptes consolidés.

La société est une entreprise moyenne si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

  • Bilan total inférieur ou égal à 25 000 000 €

  • Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 50 000 000 €

  • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 250

Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :

  • Comptes annuels composés du bilan, du compte de résultat et de l'annexe comptable établis à la clôture de chaque exercice comptable

  • Rapport de gestion

  • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

  • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

Si la société le souhaite, elle peut demander à ce que seule une présentation simplifiée de son bilan et de ses annexes soit publiée. Dans ce cas, la présentation simplifiée n'a pas besoin d'être accompagnée du rapport des commissaires aux comptes.

À savoir

Le rapport de gestion n’a pas à être déposé au greffe mais il est tenu au siège social à la disposition de toute personne qui en fait la demande.

Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants :

  • Comptes consolidés

  • Rapport sur la gestion du groupe

  • Rapport des commissaires aux comptes (CAC) sur les comptes consolidés.

Le représentant de la société étrangère doit produire un exemplaire des documents comptables établis lorsqu'ils ont été contrôlés et publiés dans l’État où le siège de la société est situé.

Quand faut-il déposer les comptes annuels ?

Les comptes annuels doivent être déposés à l'une des échéances suivantes :

  • Soit dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale ordinaire des associés ou de l'associé unique en cas dépôt auprès du greffe du tribunal de commerce

  • Soit dans les 2 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée générale ordinaire des associés ou de l’associé unique en cas de dépôt auprès du site du guichet des formalités des entreprises

Où faut-il déposer les comptes annuels ?

Le dépôt des comptes annuels en ligne se fait à l'aide du service en ligne suivant :

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Accéder au
service en ligne

Les documents doivent être déposés par le dirigeant ou un mandataire (expert-comptable, avocat, etc.).

Ils sont transmis sous format PDF et chaque fichier ne doit pas dépasser la taille de 10 Mo.

Pour signer le dépôt des comptes sociaux, le dirigeant ou le mandataire doit recourir à un système de signature électronique avancée (qui est payant) reposant sur un certificat qualifié fourni par un organisme de confiance. L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) met à disposition une liste des organismes de confiance.

Si le dirigeant ou le mandataire ne dispose pas d’un certificat de signature électronique avancée, il peut utiliser le dispositif « France Connect+» . Ce dispositif gratuit permet de s'authentifier de manière renforcée et remplace l’obligation de signature avancée.

Le tribunal compétent dépend du lieu du siège social de l'entreprise :

Le représentant de la société doit se rendre au tribunal judiciaire du lieu où est situé le siège de la société :

Où s'adresser ?
Tribunal de commerce de Vienne
Adresse28 BIS AVENUE GENERAL LECLERC38200VIENNE
Coordonnées Tél. :04 28 38 05 60
Tribunal de commerce de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38019GRENOBLE CEDEX 1
Coordonnées Tél. :04 56 58 50 50

Le représentant légal de la société doit se rendre au greffe du tribunal de commerce du lieu où est situé le siège de la société :

Où s'adresser ?
Tribunal de commerce de Vienne
Adresse28 BIS AVENUE GENERAL LECLERC38200VIENNE
Coordonnées Tél. :04 28 38 05 60
Tribunal de commerce de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38019GRENOBLE CEDEX 1
Coordonnées Tél. :04 56 58 50 50

L'adresse postale pour déposer les comptes annuels dépend du lieu du siège social de l'entreprise :

Le représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société :

Où s'adresser ?
Tribunal de commerce de Vienne
Adresse28 BIS AVENUE GENERAL LECLERC38200VIENNE
Coordonnées Tél. :04 28 38 05 60
Tribunal de commerce de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38019GRENOBLE CEDEX 1
Coordonnées Tél. :04 56 58 50 50

Le représentant légal de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société :

Où s'adresser ?
Tribunal de commerce de Vienne
Adresse28 BIS AVENUE GENERAL LECLERC38200VIENNE
Coordonnées Tél. :04 28 38 05 60
Tribunal de commerce de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38019GRENOBLE CEDEX 1
Coordonnées Tél. :04 56 58 50 50

Que se passe-t-il en cas de non-dépôt des comptes annuels ?

Sanction pénale

En cas de non-dépôt des comptes, le dirigeant de la société s'expose à une amende pénale de 1 500 €. En cas de récidive, l'amende passe à 3 000 €.

L'infraction pénale de non-dépôt des comptes peut être poursuivie pendant un délai de 1 an à compter de la date à laquelle les comptes auraient dû être déposés.

Sanction civile

En cas de retard dans le dépôt des comptes, le président du tribunal de commerce peut adresser au dirigeant une injonction de les déposer dans le délai d'un mois. Toute personne intéressée (un salarié ou un ancien salarié) et le ministère public peuvent demander au tribunal de prononcer cette injonction.

Souvent, le président du tribunal de commerce fixe une astreinte pour chaque jour de retard.

Le dirigeant de la société doit alors procéder au dépôt des comptes dans le délai d'un mois à compter de la demande du président du tribunal. Il peut désigner une personne chargée de procéder au dépôt de ces comptes.

En l'absence de dépôt des comptes, le président du tribunal oblige la société à payer l'astreinte (on dit qu'il liquide l'astreinte).

Le président du tribunal peut aussi mener une enquête sur la situation économique et financière de l'entreprise. En effet, il est investi d’une mission de prévention des difficultés des entreprises. L'absence de dépôt des comptes annuels peut être un signal révélateur de difficultés financières. Dans ce cadre, le président du tribunal peut convoquer le chef d'entreprise à un entretien.

L’approbation des comptes doit intervenir dans les 6 mois de la clôture de l’exercice. Suite à l'approbation des comptes, une copie de certains documents comptables doit être déposée au greffe du tribunal de commerce. 

SARL

Quels sont les documents à déposer ?

La société est une micro-entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

  • Bilan total inférieur ou égal à 450 000 €

  • Montant net du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 900 000 €

  • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 10

Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :

  • Comptes annuels composés du bilan, du compte de résultat et de l'annexe comptable établis à la clôture de chaque exercice comptable

  • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

  • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes (CAC)

Si la société souhaite que ses comptes annuels ne soient pas publiés, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité. Dans ce cas, le rapport du commissaire aux comptes (CAC) n'est pas non plus publié.

Un modèle-type de déclaration de confidentialité est disponible :

Modèle-type de déclaration de confidentialité des comptes annuels pour micro-entreprise (société)

Ministère chargé de la justice

Accéder au
service en ligne

La société est une petite entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

  • Bilan total inférieur ou égal à 7 500 000 €

  • Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 15 000 000 €

  • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 50

Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :

  • Comptes annuels composés du bilan, du compte de résultat et de l'annexe comptable établis à la clôture de chaque exercice comptable

  • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

  • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

Si la société souhaite que son compte de résultat ne soit pas publié, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité.

Un modèle-type de déclaration de confidentialité est disponible :

Modèle-type de déclaration de confidentialité des comptes annuels pour les petites entreprises

Ministère chargé de la justice

Valable uniquement pour les comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à partir du 7 août 2016. La déclaration de confidentialité ne s'applique qu'au compte de résultat.

Accéder au
service en ligne

Le rapport de gestion n'a pas à être déposé mais est tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande.

Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants :

  • Comptes consolidés

  • Rapport sur la gestion du groupe

  • Rapport des commissaires aux comptes (CAC) sur les comptes consolidés.

La société est une entreprise moyenne si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

  • Bilan total inférieur ou égal à 25 000 000 €

  • Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 50 000 000 €

  • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 250

Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :

  • Comptes annuels composés du bilan, du compte de résultat et de l'annexe comptable établis à la clôture de chaque exercice comptable

  • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

  • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

Si la société le souhaite, elle peut demander à ce que seule une présentation simplifiée de son bilan et de ses annexes soit publiée. Dans ce cas, la présentation simplifiée n'a pas besoin d'être accompagnée du rapport des commissaires aux comptes.

À savoir

Le rapport de gestion n'a pas à être déposé mais est tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande.

Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants :

  • Comptes consolidés

  • Rapport sur la gestion du groupe

  • Rapport des commissaires aux comptes (CAC) sur les comptes consolidés.

Le représentant de la société étrangère doit produire un exemplaire des documents comptables établis lorsqu'ils ont été contrôlés et publiés dans l’État où le siège de la société est située.

Quand faut-il déposer les comptes annuels ?

Les comptes annuels doivent être déposés à l'une des échéances suivantes :

  • Soit dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale ordinaire des associés ou de l'associé unique en cas dépôt auprès du greffe du tribunal de commerce

  • Soit dans les 2 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée générale ordinaire des associés ou de l’associé unique en cas de dépôt auprès du site du guichet des formalités des entreprises

Où faut-il déposer les comptes annuels ?

Le dépôt des comptes annuels en ligne se fait à l'aide du service en ligne suivant :

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Accéder au
service en ligne

Les documents doivent être déposés par le dirigeant ou un mandataire (expert-comptable, avocat, etc.).

Ils sont transmis sous format PDF et chaque fichier ne doit pas dépasser la taille de 10 Mo.

Pour signer le dépôt des comptes sociaux, le dirigeant ou le mandataire doit recourir à un système de signature électronique avancée (qui est payant) reposant sur un certificat qualifié fourni par un organisme de confiance. L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) met à disposition une liste des organismes de confiance.

Si le dirigeant ou le mandataire ne dispose pas d’un certificat de signature électronique avancée, il peut utiliser le dispositif « France Connect+» . Ce dispositif gratuit permet de s'authentifier de manière renforcée et remplace l’obligation de signature avancée.

Le tribunal compétent dépend du lieu du siège social de l'entreprise :

Le représentant de la société doit se rendre au tribunal judiciaire du lieu où est situé le siège de la société :

Où s'adresser ?
Tribunal de commerce de Vienne
Adresse28 BIS AVENUE GENERAL LECLERC38200VIENNE
Coordonnées Tél. :04 28 38 05 60
Tribunal de commerce de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38019GRENOBLE CEDEX 1
Coordonnées Tél. :04 56 58 50 50

Le représentant légal de la société doit se rendre au greffe du tribunal de commerce du lieu où est situé le siège de la société :

Où s'adresser ?
Tribunal de commerce de Vienne
Adresse28 BIS AVENUE GENERAL LECLERC38200VIENNE
Coordonnées Tél. :04 28 38 05 60
Tribunal de commerce de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38019GRENOBLE CEDEX 1
Coordonnées Tél. :04 56 58 50 50

L'adresse postale pour déposer les comptes annuels dépend du lieu du siège social de l'entreprise :

Le représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société :

Où s'adresser ?
Tribunal de commerce de Vienne
Adresse28 BIS AVENUE GENERAL LECLERC38200VIENNE
Coordonnées Tél. :04 28 38 05 60
Tribunal de commerce de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38019GRENOBLE CEDEX 1
Coordonnées Tél. :04 56 58 50 50

Le représentant légal de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société :

Où s'adresser ?
Tribunal de commerce de Vienne
Adresse28 BIS AVENUE GENERAL LECLERC38200VIENNE
Coordonnées Tél. :04 28 38 05 60
Tribunal de commerce de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38019GRENOBLE CEDEX 1
Coordonnées Tél. :04 56 58 50 50

Que se passe-t-il en cas de non-dépôt des comptes annuels ?

Sanction pénale

En cas de non-dépôt des comptes, le dirigeant de la société s'expose à une amende pénale de 1 500 €. En cas de récidive, l'amende passe à 3 000 €.

L'infraction pénale de non-dépôt des comptes peut être poursuivie pendant un délai de 1 an à compter de la date à laquelle les comptes auraient dû être déposés.

Sanction civile

En cas de retard dans le dépôt des comptes, le président du tribunal de commerce peut adresser au dirigeant une injonction de les déposer dans le délai d'un mois. Toute personne intéressée (un salarié ou un ancien salarié) et le ministère public peuvent demander au tribunal de prononcer cette injonction.

Souvent, le président du tribunal de commerce fixe une astreinte pour chaque jour de retard.

Le dirigeant de la société doit alors procéder au dépôt des comptes dans le délai d'un mois à compter de la demande du président du tribunal. Il peut désigner une personne chargée de procéder au dépôt de ces comptes.

En l'absence de dépôt des comptes, le président du tribunal oblige la société à payer l'astreinte (on dit qu'il liquide l'astreinte).

Le président du tribunal peut aussi mener une enquête sur la situation économique et financière de l'entreprise. En effet, il est investi d’une mission de prévention des difficultés des entreprises. L'absence de dépôt des comptes annuels peut être un signal révélateur de difficultés financières. Dans ce cadre, le président du tribunal peut convoquer le chef d'entreprise à un entretien.

EURL

Quels sont les documents à déposer ?

La société est une micro-entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

  • Bilan total inférieur ou égal à 450 000 €

  • Montant net du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 900 000 €

  • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 10

Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :

  • Comptes annuels composés du bilan, du compte de résultat et de l'annexe comptable établis à la clôture de chaque exercice comptable

  • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

  • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes (CAC)

Si la société souhaite que ses comptes annuels ne soient pas publiés, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité. Dans ce cas, le rapport du commissaire aux comptes (CAC) n'est pas non plus publié.

Un modèle-type de déclaration de confidentialité est disponible :

Modèle-type de déclaration de confidentialité des comptes annuels pour micro-entreprise (société)

Ministère chargé de la justice

Accéder au
service en ligne

La société est une petite entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

  • Bilan total inférieur ou égal à 7 500 000 €

  • Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 15 000 000 €

  • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 50

Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :

  • Comptes annuels composés du bilan, du compte de résultat et de l'annexe comptable établis à la clôture de chaque exercice comptable

  • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

  • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

Si la société souhaite que son compte de résultat ne soit pas publié, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité.

Un modèle-type de déclaration de confidentialité est disponible :

Modèle-type de déclaration de confidentialité des comptes annuels pour les petites entreprises

Ministère chargé de la justice

Valable uniquement pour les comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à partir du 7 août 2016. La déclaration de confidentialité ne s'applique qu'au compte de résultat.

Accéder au
service en ligne

Le rapport de gestion n'a pas à être déposé mais est tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande.

Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants :

  • Comptes consolidés

  • Rapport sur la gestion du groupe

  • Rapport des commissaires aux comptes (CAC) sur les comptes consolidés.

Lorsque l'associé unique assume seul la présidence de la société, il n'a pas l'obligation de déposer la décision d'approbation des comptes.

La société est une entreprise moyenne si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

  • Bilan total inférieur ou égal à 25 000 000 €

  • Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 50 000 000 €

  • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 250

Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :

  • Comptes annuels composés du bilan, du compte de résultat et de l'annexe comptable établis à la clôture de chaque exercice comptable

  • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

  • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

Si la société le souhaite, elle peut demander à ce que seule une présentation simplifiée de son bilan et de ses annexes soit publiée. Dans ce cas, la présentation simplifiée n'a pas besoin d'être accompagnée du rapport des commissaires aux comptes.

Attention

Lorsque l'associé unique assume seul la présidence de la société, il n'a pas l'obligation de déposer la décision d'approbation des comptes.

Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants :

  • Comptes consolidés

  • Rapport sur la gestion du groupe

  • Rapport des commissaires aux comptes (CAC) sur les comptes consolidés.

À savoir

Le rapport de gestion n'a pas à être déposé mais il est tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande.

Le représentant de la société étrangère doit produire un exemplaire des documents comptables établis lorsqu'ils ont été contrôlés et publiés dans l’État où le siège de la société est située.

Quand faut-il déposer les comptes annuels ?

Les comptes annuels doivent être déposés à l'une des échéances suivantes :

  • Soit dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale ordinaire des associés ou de l'associé unique en cas dépôt auprès du greffe du tribunal de commerce

  • Soit dans les 2 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée générale ordinaire des associés ou de l’associé unique en cas de dépôt auprès du site du guichet des formalités des entreprises

Où faut-il déposer les comptes annuels ?

Le dépôt des comptes annuels en ligne se fait à l'aide du service en ligne suivant :

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Accéder au
service en ligne

Les documents doivent être déposés par le dirigeant ou un mandataire (expert-comptable, avocat, etc.).

Ils sont transmis sous format PDF et chaque fichier ne doit pas dépasser la taille de 10 Mo.

Pour signer le dépôt des comptes sociaux, le dirigeant ou le mandataire doit recourir à un système de signature électronique avancée (qui est payant) reposant sur un certificat qualifié fourni par un organisme de confiance. L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) met à disposition une liste des organismes de confiance.

Si le dirigeant ou le mandataire ne dispose pas d’un certificat de signature électronique avancée, il peut utiliser le dispositif « France Connect+» . Ce dispositif gratuit permet de s'authentifier de manière renforcée et remplace l’obligation de signature avancée.

Le tribunal compétent dépend du lieu du siège social de l'entreprise :

Le représentant de la société doit se rendre au tribunal judiciaire du lieu où est situé le siège de la société :

Où s'adresser ?
Tribunal de commerce de Vienne
Adresse28 BIS AVENUE GENERAL LECLERC38200VIENNE
Coordonnées Tél. :04 28 38 05 60
Tribunal de commerce de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38019GRENOBLE CEDEX 1
Coordonnées Tél. :04 56 58 50 50

Le représentant légal de la société doit se rendre au greffe du tribunal de commerce du lieu où est situé le siège de la société :

Où s'adresser ?
Tribunal de commerce de Vienne
Adresse28 BIS AVENUE GENERAL LECLERC38200VIENNE
Coordonnées Tél. :04 28 38 05 60
Tribunal de commerce de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38019GRENOBLE CEDEX 1
Coordonnées Tél. :04 56 58 50 50

L'adresse postale pour déposer les comptes annuels dépend du lieu du siège social de l'entreprise :

Le représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société :

Où s'adresser ?
Tribunal de commerce de Vienne
Adresse28 BIS AVENUE GENERAL LECLERC38200VIENNE
Coordonnées Tél. :04 28 38 05 60
Tribunal de commerce de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38019GRENOBLE CEDEX 1
Coordonnées Tél. :04 56 58 50 50

Le représentant légal de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société :

Où s'adresser ?
Tribunal de commerce de Vienne
Adresse28 BIS AVENUE GENERAL LECLERC38200VIENNE
Coordonnées Tél. :04 28 38 05 60
Tribunal de commerce de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38019GRENOBLE CEDEX 1
Coordonnées Tél. :04 56 58 50 50

Que se passe-t-il en cas de non-dépôt des comptes annuels ?

Sanction pénale

En cas de non-dépôt des comptes, le dirigeant de la société s'expose à une amende pénale de 1 500 €. En cas de récidive, l'amende passe à 3 000 €.

L'infraction pénale de non-dépôt des comptes peut être poursuivie pendant un délai de 1 an à compter de la date à laquelle les comptes auraient dû être déposés.

Sanction civile

En cas de retard dans le dépôt des comptes, le président du tribunal de commerce peut adresser au dirigeant une injonction de les déposer dans le délai d'un mois. Toute personne intéressée (un salarié ou un ancien salarié) et le ministère public peuvent demander au tribunal de prononcer cette injonction.

Souvent, le président du tribunal de commerce fixe une astreinte pour chaque jour de retard.

Le dirigeant de la société doit alors procéder au dépôt des comptes dans le délai d'un mois à compter de la demande du président du tribunal. Il peut désigner une personne chargée de procéder au dépôt de ces comptes.

En l'absence de dépôt des comptes, le président du tribunal oblige la société à payer l'astreinte (on dit qu'il liquide l'astreinte).

Le président du tribunal peut aussi mener une enquête sur la situation économique et financière de l'entreprise. En effet, il est investi d’une mission de prévention des difficultés des entreprises. L'absence de dépôt des comptes annuels peut être un signal révélateur de difficultés financières. Dans ce cadre, le président du tribunal peut convoquer le chef d'entreprise à un entretien.

Une société civile immobilière n'est pas obligée de tenir une comptabilité et d'établir des comptes annuels.

Le gérant doit au moins 1 fois dans l'année rendre compte de sa gestion aux associés. Ainsi, il est important de tenir un registre des dépenses et des recettes de la société.

La société devra établir des comptes annuels si elle remplit une des conditions suivantes :

  • Elle a une activité commerciale.

  • Elle a opté pour l'impôt sur les sociétés (IS).

  • Elle est soumise à la TVA.

  • Elle dépasse 2 des 3 seuils suivants :

    • Elle a plus de 50 salariés.

    • Elle a un chiffre d'affaires hors taxes de plus de 3,1 millions €.

    • Elle a un bilan annuel de plus de 1,55 millions €.

  • Elle a au moins un de ses associés qui est soumis au régime de l'impôt sur les sociétés ou au régime des bénéfices industriels et commerciaux.

  • Elle a une clause qui impose le dépôt des comptes dans ses statuts.

En revanche, le dépôt des comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce n'est pas obligatoire.

Où s'adresser ?
Tribunal de commerce de Vienne
Adresse28 BIS AVENUE GENERAL LECLERC38200VIENNE
Coordonnées Tél. :04 28 38 05 60
Tribunal de commerce de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38019GRENOBLE CEDEX 1
Coordonnées Tél. :04 56 58 50 50

Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme.

Document présentant la situation patrimoniale de l'entreprise à un instant donné (ex : à la clôture de son exercice comptable). Il répertorie ce que l'entreprise possède (l'actif) et ce qu'elle doit (le passif).

Document comptable qui fait partie des états financiers d’une entreprise. Il regroupe les produits (recettes) et les charges (dépenses) d’une entreprise pour un exercice comptable d'une durée d'1 an en principe. Si les charges sont plus élevées que les produits, le résultat est une perte. Si elles sont moins élevées, le résultat est un bénéfice.

Document comportant toutes les informations d’importance significative destinées à compléter et à commenter celles données par le bilan et le compte de résultat.

Documents d'informations économiques et financières qui doivent être établis et présentés par certains groupes de sociétés. Ces documents sont le bilan, le compte de résultat, l'annexe comptable ainsi que le rapport de gestion.

Personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom

Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions

Condamnation d'une personne à payer une somme d'argent par jour, semaine ou mois de retard si une obligation imposée par une décision de justice n'est pas exécutée.

Textes de reference
Code de commerce : articles L232-21 à L232-26
Obligation de dépôt des comptes annuels
Code du commerce : article L612-1
SCI : établissement comptes annuels
Code de commerce : articles R121-1 à R153-10
Obligations comptables applicables à tous les commerçants
Code de commerce : article D123-200
Présentation comptable simplifiée (seuils par type d'entreprise)
Code de commerce : article L611-5
Legifrance
Difficultés de l'entreprise
Code de commerce : articles R123-111 et R123-111-1
Délai de dépôt des documents comptables et déclaration de confidentialité des comptes annuels
Code de commerce : articles A123-61 à A123-62
Déclaration de confidentialité des comptes annuels
Code de commerce : annexe 1-5-2
Publication comptable simplifiée des comptes des moyennes entreprises
Code rural et de la pêche maritime : article R524-22-1
Code civil : articles 1845 à 1870-1
Services en ligne et formulaires
Guichet des formalités des entreprises Téléservice
Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr) Téléservice
Modèle-type de déclaration de confidentialité des comptes annuels pour micro-entreprise (société) Modèle de document
Modèle-type de déclaration de confidentialité des comptes annuels pour les petites entreprises Modèle de document

Pour en savoir plus

FranceConnect vous accompagne toujours plus
Direction interministérielle du numérique (Dinum)
Tarifs des greffes des tribunaux de commerce
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]]> Webmaster Clonas Règles comptables Thu, 12 Jun 2025 21:50:09 +0000 https://clonas.fr/section-1179-regles-comptables#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/20335 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/20335 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A20335 La désignation d'un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ? https://clonas.fr/article-21391-la-designation-d-un-commissaire-aux-comptes-est-elle-obligatoire https://clonas.fr/article-21391-la-designation-d-un-commissaire-aux-comptes-est-elle-obligatoire La désignation d'un commissaire aux comptes (CAC) peut être obligatoire ou facultative. Elle dépend du total du bilan, du chiffre d'affaires hors taxes et du nombre de salariés au cours de l'exercice. Cette page concerne uniquement les sociétés (SARL, EARL, SA, SAS, SCA, SCS, SNC, SCPI, SCI etc) et non les associations et fondations.

La nomination d'un commissaire aux comptes devient obligatoire dès lors que 2 des 3 seuils suivants sont franchis :

  • 5 000 000 € de total bilan (somme de tous les actifs dans un bilan comptable)

  • 10 000 000 € de chiffre d'affaires HT

  • 50 salariés

La désignation du CAC est faite par l'associé unique.

Les personnes qui doivent établir des comptes consolidés doivent désigner 2 CAC indépendants l'un de l'autre, c'est-à-dire qu'ils ne doivent pas appartenir à la même structure d'exercice professionnel.

En cas de franchissement des seuils, il n'est pas obligatoire de nommer un CAC pour contrôler les comptes de l'exercice au cours duquel les seuils sont dépassés. L'obligation entre en vigueur dès l'exercice suivant.

À l'inverse, la société n'est pas obligée de nommer un CAC dès lors qu'elle ne remplit plus ces conditions de seuil à la clôture des 2 exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes.

L'absence de désignation obligatoire d'un CAC est passible d'un emprisonnement de 2 ans et d'une amende de 30 000 €.

C'est à la fin du mandat du commissaire aux comptes (6 ans renouvelable ou 3 ans en cas de désignation volontaire), que la société est autorisée à ne pas le renouveler. Celui-ci doit rester en fonctions pendant toute la durée de son mandat, même si la société cesse peu de temps après sa nomination de répondre aux conditions d'obligation de désignation d'un CAC.

La nomination d'un commissaire aux comptes devient obligatoire dès lors que 2 des 3 seuils suivants sont franchis :

  • 5 000 000 € de total bilan (somme de tous les actifs dans un bilan comptable)

  • 10 000 000 € de chiffre d'affaires HT

  • 50 salariés

La désignation du CAC est faite en assemblée générale ordinaire sur proposition du conseil d'administration (ou du conseil de surveillance).

Les personnes qui doivent établir des comptes consolidés doivent désigner 2 CAC indépendants l'un de l'autre, c'est-à-dire qu'ils ne doivent pas appartenir à la même structure d'exercice professionnel.

En cas de franchissement des seuils, il n'est pas obligatoire de nommer un CAC pour contrôler les comptes de l'exercice au cours duquel les seuils sont dépassés. L'obligation entre en vigueur dès l'exercice suivant.

À l'inverse, la société n'est pas obligée de nommer un CAC dès lors qu'elle ne remplit plus ces conditions de seuil à la clôture des 2 exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes.

L'absence de désignation obligatoire d'un CAC est passible d'un emprisonnement de 2 ans et d'une amende de 30 000 €.

C'est à la fin du mandat du commissaire aux comptes (6 ans renouvelable ou 3 ans en cas de désignation volontaire), que la société est autorisée à ne pas le renouveler. Celui-ci doit rester en fonctions pendant toute la durée de son mandat, même si la société cesse peu de temps après sa nomination de répondre aux conditions d'obligation de désignation d'un CAC.

Un CAC peut aussi être désigné volontairement par une décision des associés représentant au moins 1/3 du capital.

Attention

Même lorsque les seuils légaux ne sont pas atteints (chiffre d'affaires, total du bilan ou nombre de salariés), un ou plusieurs associés représentant au moins 10 % du capital peuvent demander au juge la nomination d'un CAC. Le juge est libre d'accepter ou de refuser cette demande.

Référence : Code de commerce : article L225-218

La nomination d'un commissaire aux comptes devient obligatoire dès lors que 2 des 3 seuils suivants sont franchis :

  • 5 000 000 € de total bilan (somme de tous les actifs dans un bilan comptable)

  • 10 000 000 € de chiffre d'affaires HT

  • 50 salariés

La désignation du CAC est faire par une décision collective des associés sur proposition du président (ou d'un autre organe de direction).

Les personnes qui doivent établir des comptes consolidés doivent désigner 2 CAC indépendants l'un de l'autre, c'est-à-dire qu'ils ne doivent pas appartenir à la même structure d'exercice professionnel.

En cas de franchissement des seuils, il n'est pas obligatoire de nommer un CAC pour contrôler les comptes de l'exercice au cours duquel les seuils sont dépassés. L'obligation entre en vigueur dès l'exercice suivant.

À l'inverse, la société n'est pas obligée de nommer un CAC dès lors qu'elle ne remplit plus ces conditions de seuil à la clôture des 2 exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes.

L'absence de désignation obligatoire d'un CAC est passible d'un emprisonnement de 2 ans et d'une amende de 30 000 €.

C'est à la fin du mandat du commissaire aux comptes (6 ans renouvelable ou 3 ans en cas de désignation volontaire), que la société est autorisée à ne pas le renouveler. Celui-ci doit rester en fonctions pendant toute la durée de son mandat, même si la société cesse peu de temps après sa nomination de répondre aux conditions d'obligation de désignation d'un CAC.

Un CAC peut aussi être désigné volontairement par une décision des associés représentant au moins 1/3 du capital.

Attention

Même lorsque les seuils légaux ne sont pas atteints (chiffre d'affaires, total du bilan ou nombre de salariés), un ou plusieurs associés représentant au moins 10 % du capital peuvent demander au juge la nomination d'un CAC. Le juge est libre d'accepter ou de refuser cette demande.

Référence : Code de commerce : article L227-9-1

La nomination d'un commissaire aux comptes devient obligatoire dès lors que 2 des 3 seuils suivants sont franchis :

  • 5 000 000 € de total bilan (somme de tous les actifs dans un bilan comptable)

  • 10 000 000 € de chiffre d'affaires HT

  • 50 salariés

La désignation du CAC est faite en assemblée générale ordinaire.

Les personnes qui doivent établir des comptes consolidés doivent désigner 2 CAC indépendants l'un de l'autre, c'est-à-dire qu'ils ne doivent pas appartenir à la même structure d'exercice professionnel.

En cas de franchissement des seuils, il n'est pas obligatoire de nommer un CAC pour contrôler les comptes de l'exercice au cours duquel les seuils sont dépassés. L'obligation entre en vigueur dès l'exercice suivant.

À l'inverse, la société n'est pas obligée de nommer un CAC dès lors qu'elle ne remplit plus ces conditions de seuil à la clôture des 2 exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes.

L'absence de désignation obligatoire d'un CAC est passible d'un emprisonnement de 2 ans et d'une amende de 30 000 €.

C'est à la fin du mandat du commissaire aux comptes (6 ans renouvelable ou 3 ans en cas de désignation volontaire), que la société est autorisée à ne pas le renouveler. Celui-ci doit rester en fonctions pendant toute la durée de son mandat, même si la société cesse peu de temps après sa nomination de répondre aux conditions d'obligation de désignation d'un CAC.

Un CAC peut aussi être désigné volontairement par une décision des associés représentant au moins 1/3 du capital.

Attention

Même lorsque les seuils légaux ne sont pas atteints (chiffre d'affaires, total du bilan ou nombre de salariés), un ou plusieurs associés représentant au moins 10 % du capital peuvent demander au juge la nomination d'un CAC. Le juge est libre d'accepter ou de refuser cette demande.

Référence : Code de commerce : article L226-6

La nomination d'un commissaire aux comptes devient obligatoire dès lors que 2 des 3 seuils suivants sont franchis :

  • 5 000 000 € de total bilan (somme de tous les actifs dans un bilan comptable)

  • 10 000 000 € de chiffre d'affaires HT

  • 50 salariés

La désignation du CAC est faite en assemblée générale ordinaire.

Les personnes qui doivent établir des comptes consolidés doivent désigner 2 CAC indépendants l'un de l'autre, c'est-à-dire qu'ils ne doivent pas appartenir à la même structure d'exercice professionnel.

En cas de franchissement des seuils, il n'est pas obligatoire de nommer un CAC pour contrôler les comptes de l'exercice au cours duquel les seuils sont dépassés. L'obligation entre en vigueur dès l'exercice suivant.

À l'inverse, la société n'est pas obligée de nommer un CAC dès lors qu'elle ne remplit plus ces conditions de seuil à la clôture des 2 exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes.

L'absence de désignation obligatoire d'un CAC est passible d'un emprisonnement de 2 ans et d'une amende de 30 000 €.

C'est à la fin du mandat du commissaire aux comptes (6 ans renouvelable ou 3 ans en cas de désignation volontaire), que la société est autorisée à ne pas le renouveler. Celui-ci doit rester en fonctions pendant toute la durée de son mandat, même si la société cesse peu de temps après sa nomination de répondre aux conditions d'obligation de désignation d'un CAC.

Un CAC peut aussi être désigné à la demande des associés représentant au moins 1/3 du capital.

Attention

Même lorsque les seuils légaux ne sont pas atteints (chiffre d'affaires, total du bilan ou nombre de salariés), un seul associé peut demander au juge la nomination d'un CAC. Le juge est libre d'accepter ou de refuser cette demande.

Référence : Code de commerce : article L221-9

La nomination d'un commissaire aux comptes devient obligatoire dès lors que 2 des 3 seuils suivants sont franchis :

  • 5 000 000 € de total bilan (somme de tous les actifs dans un bilan comptable)

  • 10 000 000 € de chiffre d'affaires HT

  • 50 salariés

La désignation du CAC est faite en assemblée générale ordinaire.

Les personnes qui doivent établir des comptes consolidés doivent désigner 2 CAC indépendants l'un de l'autre, c'est-à-dire qu'ils ne doivent pas appartenir à la même structure d'exercice professionnel.

En cas de franchissement des seuils, il n'est pas obligatoire de nommer un CAC pour contrôler les comptes de l'exercice au cours duquel les seuils sont dépassés. L'obligation entre en vigueur dès l'exercice suivant.

À l'inverse, la société n'est pas obligée de nommer un CAC dès lors qu'elle ne remplit plus ces conditions de seuil à la clôture des 2 exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes.

L'absence de désignation obligatoire d'un CAC est passible d'un emprisonnement de 2 ans et d'une amende de 30 000 €.

C'est à la fin du mandat du commissaire aux comptes (6 ans renouvelable ou 3 ans en cas de désignation volontaire), que la société est autorisée à ne pas le renouveler. Celui-ci doit rester en fonctions pendant toute la durée de son mandat, même si la société cesse peu de temps après sa nomination de répondre aux conditions d'obligation de désignation d'un CAC.

Un CAC peut aussi être désigné à la demande des associés représentant au moins 1/3 du capital.

Attention

Même lorsque les seuils légaux ne sont pas atteints (chiffre d'affaires, total du bilan ou nombre de salariés), un seul associé peut demander au juge la nomination d'un CAC. Le juge est libre d'accepter ou de refuser cette demande.

Référence : Code de commerce : article L222-2 Référence : Code de commerce : article L221-9

La nomination d'un commissaire aux comptes devient obligatoire dès lors que 2 des 3 seuils suivants sont franchis :

  • 5 000 000 € de total bilan (somme de tous les actifs dans un bilan comptable)

  • 10 000 000 € de chiffre d'affaires HT

  • 50 salariés

La désignation du CAC est faite en assemblée générale ordinaire.

Les personnes qui doivent établir des comptes consolidés doivent désigner 2 CAC indépendants l'un de l'autre, c'est-à-dire qu'ils ne doivent pas appartenir à la même structure d'exercice professionnel.

En cas de franchissement des seuils, il n'est pas obligatoire de nommer un CAC pour contrôler les comptes de l'exercice au cours duquel les seuils sont dépassés. L'obligation entre en vigueur dès l'exercice suivant.

À l'inverse, la société n'est pas obligée de nommer un CAC dès lors qu'elle ne remplit plus ces conditions de seuil à la clôture des 2 exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes.

L'absence de désignation obligatoire d'un CAC est passible d'un emprisonnement de 2 ans et d'une amende de 30 000 €.

C'est à la fin du mandat du commissaire aux comptes (6 ans renouvelable ou 3 ans en cas de désignation volontaire), que la société est autorisée à ne pas le renouveler. Celui-ci doit rester en fonctions pendant toute la durée de son mandat, même si la société cesse peu de temps après sa nomination de répondre aux conditions d'obligation de désignation d'un CAC.

La nomination d'un commissaire aux comptes devient obligatoire dès lors que 2 des 3 seuils suivants sont franchis :

  • 2 500 000 € de total bilan (somme de tous les actifs dans un bilan comptable)

  • 5 000 000 € de chiffre d'affaires HT

  • 25 salariés

La désignation du CAC est faite en assemblée générale ordinaire.

Les personnes qui doivent établir des comptes consolidés doivent désigner 2 CAC indépendants l'un de l'autre, c'est-à-dire qu'ils ne doivent pas appartenir à la même structure d'exercice professionnel.

En cas de franchissement des seuils, il n'est pas obligatoire de nommer un CAC pour contrôler les comptes de l'exercice au cours duquel les seuils sont dépassés. L'obligation entre en vigueur dès l'exercice suivant.

À l'inverse, la société n'est pas obligée de nommer un CAC dès lors qu'elle ne remplit plus ces conditions de seuil à la clôture des 2 exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes.

L'absence de désignation obligatoire d'un CAC est passible d'un emprisonnement de 2 ans et d'une amende de 30 000 €.

C'est à la fin du mandat du commissaire aux comptes (6 ans renouvelable ou 3 ans en cas de désignation volontaire), que la société est autorisée à ne pas le renouveler. Celui-ci doit rester en fonctions pendant toute la durée de son mandat, même si la société cesse peu de temps après sa nomination de répondre aux conditions d'obligation de désignation d'un CAC.

La nomination d'un commissaire aux comptes devient obligatoire dès lors que 2 des trois seuils suivants sont franchis :

  • 1 550 000 € de total bilan (somme de tous les actifs dans un bilan comptable)

  • 3 100 000 € de chiffre d'affaires HT

  • 50 salariés

La désignation du CAC est faite en assemblée générale ordinaire ou par un organe ayant une fonction analogue.

Les personnes qui doivent établir des comptes consolidés doivent désigner 2 CAC indépendants l'un de l'autre, c'est-à-dire qu'ils ne doivent pas appartenir à la même structure d'exercice professionnel.

En cas de franchissement des seuils, il n'est pas obligatoire de nommer un CAC pour contrôler les comptes de l'exercice au cours duquel les seuils sont dépassés. L'obligation entre en vigueur dès l'exercice suivant.

À l'inverse, la société n'est pas obligée de nommer un CAC dès lors qu'elle ne remplit plus ces conditions de seuil à la clôture des 2 exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes.

L'absence de désignation obligatoire d'un CAC est passible d'un emprisonnement de 2 ans et d'une amende de 30 000 €.

C'est à la fin du mandat du commissaire aux comptes (6 ans renouvelable ou 3 ans en cas de désignation volontaire), que la société est autorisée à ne pas le renouveler. Celui-ci doit rester en fonctions pendant toute la durée de son mandat, même si la société cesse peu de temps après sa nomination de répondre aux conditions d'obligation de désignation d'un CAC.

La nomination d'un commissaire aux comptes devient obligatoire dès lors que 2 des 3 seuils suivants sont franchis :

  • 230 000 € de total bilan (somme de tous les actifs dans un bilan comptable)

  • 153 000 € de chiffre d'affaires

  • 3 salariés

La désignation du CAC est faite en assemblée générale ordinaire.

Les personnes qui doivent établir des comptes consolidés doivent désigner 2 CAC indépendants l'un de l'autre, c'est-à-dire qu'ils ne doivent pas appartenir à la même structure d'exercice professionnel.

En cas de franchissement des seuils, il n'est pas obligatoire de nommer un CAC pour contrôler les comptes de l'exercice au cours duquel les seuils sont dépassés. L'obligation entre en vigueur dès l'exercice suivant.

À l'inverse, la société n'est pas obligée de nommer un CAC dès lors qu'elle ne remplit plus ces conditions de seuil à la clôture des 2 exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes.

L'absence de désignation obligatoire d'un CAC est passible d'un emprisonnement de 2 ans et d'une amende de 30 000 €.

C'est à la fin du mandat du commissaire aux comptes (6 ans renouvelable ou 3 ans en cas de désignation volontaire), que la société est autorisée à ne pas le renouveler. Celui-ci doit rester en fonctions pendant toute la durée de son mandat, même si la société cesse peu de temps après sa nomination de répondre aux conditions d'obligation de désignation d'un CAC.

Où s'informer ?
Commissaire aux comptes

Membre d'une profession libérale réglementée, chargé du contrôle comptable, financier et juridique d'une société, dont il est indépendant. Il dispose d'un droit d'alerte en cas d'irrégularités dans la gestion du personnel dirigeant.

Documents d'informations économiques et financières qui doivent être établis et présentés par certains groupes de sociétés. Ces documents sont le bilan, le compte de résultat, l'annexe comptable ainsi que le rapport de gestion.

Textes de reference
Code de commerce : article L221-9
Legifrance
Règles de nomination des CAC dans une société en nom collectif
Code de commerce : article L222-2
Legifrance
Règles de nomination des CAC dans une société en commandite simple
Code de commerce : article L223-35
Legifrance
Règles de nomination des CAC dans une société à responsabilité limitée
Code de commerce : articles L225-218 et L225-228
Legifrance
Règles de nomination des CAC dans une société anonyme
Code de commerce : article L226-6
Legifrance
Règles de nomination des CAC dans une société en commandite par actions
Code de commerce : article L227-9-1
Legifrance
Règles de nomination des CAC dans une société par actions simplifiées
Code de commerce : articles L233-16 à L233-28-2
Comptes consolidés
Code de commerce : articles L821-40 à L821-52
Legifrance
Nomination, récusation et révocation des CAC
Décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 fixant les seuils de désignation des commissaires aux comptes et les délais pour élaborer les normes d'exercice professionnel
Legifrance
Code du travail : articles D6352-16 à R6352-21
Legifrance
Obligations comptables concernant les organismes de formation privés
]]> Webmaster Clonas Règles comptables Fri, 11 Apr 2025 20:20:10 +0000 https://clonas.fr/section-1179-regles-comptables#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21391 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21391 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21391 Comment faire parapher ou coter des documents sociaux ? https://clonas.fr/article-21177-comment-faire-parapher-ou-coter-des-documents-sociaux https://clonas.fr/article-21177-comment-faire-parapher-ou-coter-des-documents-sociaux La cote et la paraphe sont 2 éléments qui permettent d'éviter la falsification des registres d'une société. Cela leur donne une valeur authentique.

La cote correspond à la numérotation des pages d'un livre, d'un registre ou d'un répertoire. Elle a pour objectif d'empêcher la substitution d'une ou plusieurs pages.

Le paraphe, quant à lui, est une signature abrégée faite à une date certaine sur les registres de la société par une autorité compétente. Elle donne un caractère authentique au docuement.

La cote et le paraphe, à eux deux, empêchent toute falsification, c'est-à-dire tout ajout, remplacement ou suppression d'un document ou d'une page dans le registre.

La cote et le paraphe doivent être apposés sur les documents sociaux avant leur utilisation.

Quels documents faut-il obligatoirement faire coter et parapher ?

Les documents qui doivent être cotés et paraphés dépendent de la forme juridique de la société :

Le registre des procès-verbaux des décisions prises en assemblée générale par les associés doit obligatoirement être paraphé et coté.

Le registre peut être tenu de manière électronique. Les procès-verbaux doivent alors être signés de manière électronique selon des règles spécifiques permettant de garantir l'authenticité des documents. La cote et le paraphe ne sont pas nécessaires dans ce cas.

Le registre des décisions prises par l'associé unique doit obligatoirement être paraphé et coté.

À savoir

Le registre peut être tenu de manière électronique. Les procès-verbaux doivent alors être signés de manière électronique selon des règles spécifiques permettant de garantir l'authenticité des documents. La cote et le paraphe ne sont pas nécessaires dans ce cas.

Le registre des procès-verbaux des décisions prises en assemblée générale par les associés peut être paraphé et coté, mais ce n'est pas une obligation.

Le registre peut être tenu de manière électronique. Les procès-verbaux doivent alors être signés de manière électronique selon des règles spécifiques permettant de garantir l'authenticité des documents. La cote et le paraphe ne sont pas nécessaires dans ce cas.

Le registre des décisions de l'associé unique peut être paraphé et coté, mais ce n'est pas une obligation.

À savoir

Le registre peut être tenu de manière électronique. Les procès-verbaux doivent alors être signés de manière électronique selon des règles spécifiques permettant de garantir l'authenticité des documents. La cote et le paraphe ne sont pas nécessaires dans ce cas.

Le registre des procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration doit être coté et paraphé.

Les procès-verbaux peuvent également être établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité. Elles doivent être paraphées et contenir le sceau de l'autorité qui les a paraphées.

Le registre des procès-verbaux des délibérations prises par l'assemblée des actionnaires doit également être paraphé et coté.

Le registre peut être tenu de manière électronique. Les procès-verbaux doivent alors être signés de manière électronique selon des règles spécifiques permettant de garantir l'authenticité des documents. La cote et le paraphe ne sont pas nécessaires dans ce cas.

Le registre des procès-verbaux des délibérations du conseil de surveillance doit être coté et paraphé. Les procès-verbaux peuvent également être établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité. Elles doivent être paraphées et contenir le sceau de l'autorité qui les a paraphées.

Le registre des procès-verbaux des délibérations prises par l'assemblée des actionnaires doit également être paraphé et coté.

À savoir

Le registre peut être tenu de manière électronique. Les procès-verbaux doivent alors être signés de manière électronique selon des règles spécifiques permettant de garantir l'authenticité des documents. La cote et le paraphe ne sont pas nécessaires dans ce cas.

Le registre des procès-verbaux des assemblées des associés doit être paraphé et signé. Les procès-verbaux peuvent également être établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité. Elles edoivent être paraphées et contenir le sceau de l'autorité qui les a paraphées.

Le registre peut être tenu de manière électronique. Les procès-verbaux sont alors signés de manière électronique selon des règles spécifiques permettant de garantir l'authenticité des documents. La cote et le paraphe ne sont pas nécessaires dans ce cas.

Comment faire parapher ou coter un document ?

Pour faire coter et parapher des documents, il faut se rendre auprès de l'une des autorités suivantes :

  • Maire ou adjoint au maire

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

  • Greffier du tribunal de commerce

Où s'adresser ?
Tribunal de commerce de Vienne
Adresse28 BIS AVENUE GENERAL LECLERC38200VIENNE
Coordonnées Tél. :04 28 38 05 60
Tribunal de commerce de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38019GRENOBLE CEDEX 1
Coordonnées Tél. :04 56 58 50 50

  • Juge du tribunal judiciaire

Où s'adresser ?
Tribunal judiciaire de Vienne
Adresse16 PLACE CHARLES DE GAULLE38200VIENNE
Coordonnées Tél. :04 74 78 81 81 Email :accueil.tj-vienne@justice.fr Web :http://www.justice.gouv.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 14:00 à 16:30
Tribunal judiciaire de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 21 21 21 Email :tj-grenoble@justice.fr Web :http://www.justice.gouv.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu
Adresse2 AVENUE HENRI BARBUSSE38300BOURGOIN JALLIEU
Coordonnées Tél. :04 74 28 78 78 Email :accueil-bourgoin-jallieu@justice.fr Web :http://www.justice.gouv.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Combien cela coûte-t-il de faire parapher et coter un document ?

Le coût varie en fonction de l'autorité qui cote et paraphe le document.

Faire coter et parapher un document en mairie est gratuit.

Faire coter et parapher un document coûte environ 3 €, auxquels s'ajoutent les frais d'envoi.

Textes de reference
Code de commerce : articles R221-1 et R222-3
SARL
Code de commerce : article R223-26
SARL
Code de commerce : article R225-22
SA
Code de commerce : article R225-49
SA
Code de commerce : article R225-106
SA
Code de commerce : article L227-1
SAS
Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 : article 45
Société civile
]]> Webmaster Clonas Règles comptables Thu, 07 Nov 2024 18:35:08 +0000 https://clonas.fr/section-1179-regles-comptables#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21177 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21177 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21177 Modifier la date de clôture de l'exercice comptable d'une entreprise individuelle (y compris micro-entreprise) https://clonas.fr/article-23427-modifier-la-date-de-cloture-de-l-exercice-comptable-d-une-entreprise-individuelle-y-compris-micro-entreprise https://clonas.fr/article-23427-modifier-la-date-de-cloture-de-l-exercice-comptable-d-une-entreprise-individuelle-y-compris-micro-entreprise L'exercice comptable d'une entreprise doit être clos chaque année à une date définie. Si cette date ne convient plus pour diverses raisons, il est possible de la modifier dans certaines situations.

L'exercice comptable d'une entreprise contient les informations comptables liées à l'activité de l'entreprise sur une période de 12 mois. Il sert à enregistrer chaque transaction ayant eu lieu sur cette période. Il sert également de base pour établir les comptes annuels de l'entreprise.

Tenir et clôturer son exercice comptable est une obligation pour toutes les entreprises. Chaque entreprise doit choisir une date de clôture qui correspond le mieux en fonction de son activité.

Pour en savoir plus sur le choix de la date de clôture d'un exercice comptable, vous pouvez consulter la fiche dédiée sur notre site.

Comment modifier la date de clôture de l'exercice comptable ?

Pour modifier la date de clôture de l'exercice comptable , il suffit d'envoyer une demande de modification de cette date au service des impôts des entreprises (SIE) dont l'entreprise dépend. L'entreprise doit également préciser la nouvelle date de clôture.

Où s'informer ?
Service des impôts des entreprises (SIE)

La demande peut être faite à partir de l'espace professionnel de l'entreprise sur le site impots.gouv.fr :

Espace professionnel impots.gouv.fr

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

L'entreprise individuelle qui exerce une activité libérale ne peut pas modifier sa date de clôture d'exercice comptable. En effet, son exercice comptable ne peut être clos que le 31 décembre.

Quelles sont les conséquences de la modification de la date de clôture de l'exercice comptable ?

La modification de la date de clôture de l'exercice comptable peut avoir des conséquences sur l'élaboration des documents comptables. La durée de l'exercice doit initialement être de 12 mois, en revanche, il est toléré que l'exercice soit plus long ou plus court en cas de modification.

Lorsque l'exercice dure plus de 12 mois, l'entreprise est contrainte d'établir 2 inventaires : un de 12 mois et un second qui va jusqu'à la nouvelle date de clôture de l'exercice comptable.

La date de clôture de l'exercice comptable est généralement le point de repère pour faire certaines déclaration administratives : résultats, liasses fiscales, etc. Il ne faut pas oublier de décaler l'accomplissement de ces formalités en fonction de la nouvelle date de l'exercice comptable.

Où s'informer ?
Service des impôts des entreprises (SIE)
Textes de reference
Code de commerce : article R123-5
Déclaration de modification
Code de commerce : article R123-53
Déclaration d'immatriculation
Code de commerce : article R123-66
Délai du dépôt de la demande de modification
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