Séparation automatique des patrimoines

Lorsque l'entrepreneur individuel (y compris le micro-entrepreneur) crée une entreprise individuelle (EI), son patrimoine est automatiquement séparé. Il dispose alors de deux patrimoines :

• Un patrimoine professionnel composé de tous les éléments utiles à l'activité ou aux activités professionnelles indépendantes

• Un patrimoine personnel composé des éléments non inclus dans le patrimoine professionnel

Cette séparation est réalisée automatiquement à compter de l'un des moments suivants :

• soit à la date de l'immatriculation de l'activité dans un registre : RNE, RCS , etc.

• soit à la date déclarée du début d’activité, lorsque celle-ci est antérieure à la date d’immatriculation

• soit lors de la première utilisation de la dénomination. Celle-ci correspond au nom ou nom d'usage de l'entrepreneur individuel accompagné des mots « entrepreneur individuel  » ou des initiales « EI ». Cette date est considérée comme la date de début d’activité.

Composition du patrimoine professionnel

La composition du patrimoine professionnel est prévu par la loi. Il comporte notamment les éléments suivants :

• Fonds de commerce, ou fonds artisanal, ou fonds agricole, avec tous les biens corporels ou incorporels qui les constituent ainsi que le droit de présentation de la clientèle d'un professionnel libéral

• Biens meubles : marchandises, matériel et outillage, matériel agricole, véhicules, etc.

• Biens immeubles servant à l'activité (y compris la partie de la résidence principale de l'entrepreneur individuel utilisée pour un usage professionnel)

• Biens incorporels : données relatives aux clients, brevets d'invention, licences, marques, dessins et modèles, droits de propriété intellectuelle, nom commercial et enseigne

• Fonds de caisse, les sommes conservées sur le lieu d'exercice de l'activité professionnelle et les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à cette activité.

Les sûretés, les droits (par exemple la créance d'un loyer) et les dettes font aussi partie du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel.

La séparation des patrimoines professionnel et personnel empêche l'entrepreneur individuel de se porter caution de son entreprise.

S'il a besoin d'une caution dans l'exercice de son activité, il a les possibilités suivantes :

• Avoir recours à une autre personne : un proche qui se portera caution à sa place

• Avoir recours à une société de caution mutuelle

Composition du patrimoine personnel

Le patrimoine personnel est constitué des éléments non inclus dans le patrimoine professionnel. Il s'agit des éléments suivants :

• Éléments de l'actif : résidence principale et éventuellement d'autres biens immobiliers (résidence secondaire ou terrain)

• Éléments du passif : emprunt pour acheter un véhicule personnel, etc.

La résidence principale de l'entrepreneur est automatiquement protégée. En revanche, pour protéger les biens immobiliers personnels autres que la résidence principale (par exemple, résidence secondaire), il faut se rapprocher d'un notaire pour qu'il effectue une déclaration d'insaisissabilité. . L'acte notarié doit indiquer si le bien concerné est un bien propre, commun ou indivis.

L'acte doit être publié au service de publicité foncière et dans un registre de publicité légale (RCS, registre spécial des agents commerciaux, registre spécial des entreprises à responsabilité limitée ou RNE).

Pour cela, il faut faire une déclaration sur le site du Guichet des formalités des entreprises :

Le bien immobilier déclaré est insaisissable uniquement pour les dettes professionnelles nées après la publication de la déclaration.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche : Peut-on saisir la résidence principale de l'entrepreneur individuel .

Principe : protection du patrimoine personnel

La séparation des patrimoines permet de protéger le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel. Les créanciers professionnels (fournisseurs, bailleurs, banques pour l'activité professionnelle) peuvent demander le règlement de leurs créances uniquement sur le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel. Cela signifie qu'ils ne peuvent pas saisir un bien du patrimoine personnel (comme la résidence principale, les actifs mobiliers ou la voiture personnelle de l’entrepreneur) lorsque le patrimoine professionnel est insuffisant.

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’entrepreneur individuel, il faut distinguer 2 situations :

• Lorsque les dettes personnelles et les dettes professionnelles de l’entrepreneur sont bien distinctes, le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques (TAE) ouvre une procédure de liquidation judiciaire pour traiter le passif professionnel et saisit la commission de surendettement pour traiter le passif personnel. L'accord du chef d'entreprise est nécessaire. Les créanciers professionnels ne peuvent donc pas demander la vente des actifs du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel puisque les patrimoines sont séparés.

• Si les dettes personnelles et professionnelles ne sont pas strictement distinctes, le tribunal de commerce ou le TAE ouvre une procédure de liquidation judiciaire qui concerne à la fois le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel. On parle de procédure bi-patrimoniale. Dans ce cas, le liquidateur nommé par le tribunal de commerce (ou le TAE) traite les 2 patrimoines. Il peut demander la vente des actifs du patrimoine personnel au juge-commissaire pour le compte des créanciers personnels.

En cas de liquidation judiciaire, le tribunal peut condamner l'entrepreneur individuel à rembourser une partie de ses dettes sur son patrimoine personnel lorsqu'il a commis une faute de gestion (par exemple : déclaration tardive de cessation des paiements) qui aggrave le passif de l'entreprise.

Exceptions pour les créanciers publics (administration fiscale et organismes de sécurité sociale)

L'administration fiscale et les organismes de sécurité sociale peuvent réclamer le paiement de leurs dettes sur les patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur pour certains impôts et contributions et en cas de fraude et manquements graves.

Impôts et contributions sociales

L'administration fiscale peut saisir l'ensemble du patrimoine de l'entrepreneur (personnel et professionnel) pour le paiement de :

• l'impôt sur le revenu

• la taxe foncière sur les biens utiles à l'activité professionnelle.

Les organismes de sécurité sociale peuvent également saisir l'ensemble des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur pour le paiement des cotisations et contributions sociales (par exemple, la CSG).

Fraude et autres manquements graves

L'administration fiscale peut saisir le patrimoine personnel de l'entrepreneur dans les cas suivants :

• Manœuvres frauduleuses : par exemple, pour échapper à l'impôt, l'entreprise a recours à des stratagèmes frauduleux tels que la déclaration en dehors des délais prévus, la tenue d'écritures comptables fictives, l'exercice occulte d'une activité, une fausse domiciliation à l'étranger. Lorsque l'entrepreneur commet un de ces stratagèmes frauduleux avec l'intention de commettre un délit, il y a fraude fiscale.

• Inobservations graves et répétées des obligations fiscales : par exemple, une entreprise fournit une comptabilité irrégulière ou ne paie pas d'impôt sur une longue période.

Les organismes de sécurité sociale (Caisse nationale de l'assurance maladie, Caisse nationale des allocations familiales, etc.) peuvent exiger le recouvrement des cotisations et contributions sociales sur le patrimoine personnel de l'entrepreneur dans les cas suivants :

• Manœuvres frauduleuses qui rendent impossible le recouvrement des cotisations et contributions sociales : par exemple, l'entreprise échappe au paiement des cotisations sociales en ne déclarant pas toutes les heures travaillées de ses salariés.

• Inobservations graves et répétées des obligations sociales  qui sont :

  • Absence de règlement ou règlement partiel des cotisations et contributions sociales, d'un montant supérieur à 1 000 € , dans les cas suivants :

    • Au moins 2 des 4 dernières échéances semestrielles

    • Au moins 2 des 8 dernières échéances trimestrielles

    • Au moins 6 des 24 dernières échéances mensuelles

    • Au moins 2 des 6 derniers appels fractionnés (hors échéances couvertes par un plan d’apurement ou un échéancier de paiement respecté depuis plus de 3 mois) 

    • Au moins 4 échéances de paiement d’un plan d’apurement ou d’un échéancier de paiement des cotisations et contributions sociales restant dues

  • Non-respect des échéances, des conditions de dépôt, déclaration incomplète ou erronée d'une déclaration sociale nominative (DSN) ayant donné lieu à l’application de majorations ou pénalités pour un montant supérieur à 1000 €. Ces faits doivent concerner au moins 2 déclarations au cours des 4 dernières années.

  • Manquements ayant conduit, après des vérifications ou contrôles, à des observations ou redressements pour un montant supérieur à 1000 €. Ces manquements doivent concerner au moins 2 déclarations au cours des 5 dernières années.

Utilisation du patrimoine personnel pour garantir une dette professionnelle

L'entrepreneur individuel peut décider d'utiliser un élément de son patrimoine personnel en garantie d'une dette professionnelle, par exemple pour obtenir un emprunt pour les besoins de l'entreprise.

Il s'agit par exemple des garanties suivantes :

• Hypothèque d'un bien immobilier personnel (sauf l'habitation principale) : une banque prend une garantie (c'est-à-dire une hypothèque) sur un bien immobilier personnel. En cas de difficulté de remboursement d'une dette professionnelle, la banque peut vendre le bien immobilier.

• Nantissement d'assurance-vie

Renonciation à la demande d'un créancier professionnel

Pour financer un investissement important, un créancier professionnel (une banque par exemple) peut demander à l'entrepreneur individuel de renoncer à la séparation de ses patrimoines. Par exemple, une banque lui demande de renoncer à la protection de son patrimoine personnel. Dans ce cas, la banque a pour garantie une partie du patrimoine personnel de l'entrepreneur.

Cette renonciation peut être demandée pour financer un investissement important ou pour acheter un local professionnel.

L'entrepreneur individuel signe alors un acte de renonciation avec le créancier professionnel.

Un modèle d'acte de renonciation est disponible :

À compter de la date de signature de l'acte de renonciation, l'entrepreneur individuel dispose d'un délai de réflexion de 7 jours pour changer d'avis. Une mention manuscrite dans l'acte de renonciation peut réduire ce délai à 3 jours francs.

1. Déterminer le moment d’émission de la facture

La facture doit être émise dès la réalisation de la vente ou de la prestation, ou à la livraison du bien ou du service.

Cela signifie donc qu’une facture doit être établie par le vendeur ou le prestataire lorsqu’un produit a été remis au client, qu’un service a été effectué ou qu’un accord commercial a été exécuté. C’est le moment où l’engagement devient concret et où le paiement peut donc être demandé au client.

Il existe toutefois des cas de différé autorisé :

• Différé jusqu’au 15 du mois suivant pour :

  • Les livraisons intracommunautaires exonérées de TVA

  • Les prestations de services B2B où la TVA est autoliquidée par le client dans un autre état membre de l’Union européenne (UE)

• Facturation périodique : concerne les entreprises qui réalisent plusieurs opérations pour un même client au cours d’une période donnée

La facture peut également être émise en début de période (mensuelle, trimestrielle ou annuelle) même si le service est fourni progressivement sur la période. C’est le cas de certains abonnements ou services récurrents, par exemple.

2. Attribuer un numéro de facture

Les factures émises par une entreprise doivent être rangées chronologiquement dans un livre comptable. Les dates d'émissions et la numérotation des factures doivent se suivre et être cohérentes.

Les factures doivent être numérotées à l'aide d'un numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Cela implique que 2 factures ne peuvent pas avoir le même numéro.

L’entreprise peut choisir différentes séries de numérotation (par exemple F2023-01-001, 2023-001, etc.). Cela peut être les cas dans les situations suivantes :

• Lorsqu'il y a plusieurs sites de facturation, une série par site

• Lorsqu'il y a différentes catégories de clients pour lesquelles les règles de facturation ne sont pas identiques : une série par catégorie de clients

• Lorsqu'il y a de la sous-traitance de facturation pour certaines factures

Afin d’éviter de commettre des erreurs, il est possible d’utiliser un logiciel de facturation pour créer des factures en ligne.

Bien que la réforme sur la facturation électronique ne soit applicable qu’à compter du 1^er septembre 2026, il est recommandé de choisir un logiciel conforme aux nouvelles obligations bientôt en vigueur, connecté à une plateforme agréée (PA), ex PDP.

Pour bien choisir le logiciel de facturation, une liste des plateformes agréées immatriculées sous réserve est disponible :

3. Renseigner les mentions obligatoires

Le vendeur ou prestataire a l’obligation d’émettre des factures comportant certaines mentions obligatoires comme l’identité du vendeur ou du prestataire de services, l’identité de l’acheteur ou du client, la date de la vente ou de la prestation de services ou encore la désignation et le décompte des produits et services rendus.

4. Choisir le format d’émission de la facture

La facture peut être émise sous format papier ou sous format électronique, selon la nature du client (professionnel, particulier ou entité publique).

1. Identifier les obligations applicables à votre entreprise

La première étape est de déterminer l’obligation de facturation à laquelle est concernée l’entreprise, selon la nature des opérations de l’entreprise.

Il existe deux obligations distinctes :

• Obligation d’émettre, transmettre et recevoir des factures au format électronique (e-invoicing) : concerne les opérations d’achat ou de vente de biens ou de services entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA (y compris celles bénéficiant du régime de la franchise en base TVA)

• Obligation de transmission de certaines opérations réalisées entre entreprises et particuliers(e-reporting) : s’applique aux entreprises assujetties à la TVA effectuant des ventes à des particuliers (B2C) et/ou réalisant des opérations à l’étranger

2. Cartographier les flux de facturation de votre entreprise

Une fois les obligations identifiées, il est essentiel d’analyser comment circulent les factures au sein de l’entreprise.

Cette étape permet de :

• Identifier les opérations concernées par le e-invoicing et/ou le e-reporting

• adapter les outils actuellement utilisés et les processus internes de l’entreprise à la réforme

• choisir une solution de transmission adaptée aux besoins de l’entreprise

• mettre en place un suivi simple des factures reçues : vérifier chaque facture à réception, la valider si elle est correcte, ou signaler un problème (erreur, facture non conforme ou désaccord) directement sur la plateforme

Différents éléments doivent être analysés :

• taille de l’entreprise : détermine la date d’entrée en vigueur des obligations de facturation

• typologie de la clientèle : entreprises françaises, particuliers, clients étrangers

• nature de l’activité : vente de biens, prestation de services ou les deux

• régime de TVA : régime réel normal, simplifié ou franchise en base

Afin de prendre facilement connaissance des obligations applicables à votre entreprise en matière de facturation électronique, faites le test :

3. Choisir une plateforme agréée adaptée

Pour passer à la facturation électronique, les entreprises doivent obligatoirement recourir à une plateforme agréée (PA), auparavant appelée PDP. La PA est le seul intermédiaire reconnu par l’administration fiscale pour l’émission, la réception et la transmission des factures électroniques ainsi que des données de facturation, de transaction et, le cas échéant, de paiement.

Les entreprises peuvent toutefois utiliser une solution compatible (SC). Cette dernière n’est pas immatriculée par l’administration : elle ne peut donc ni transmettre les factures directement à l’administration fiscale, ni agir en tant qu’intermédiaire officiel pour la transmission des données de transaction et/ou de paiement. Elle est toutefois raccordée à une plateforme agréée, ce qui lui permet de satisfaire à ses obligations réglementaires.

Pour bien choisir le logiciel de facturation, une liste des plateformes agréées immatriculées est disponible :

La plateforme agrée (PA) constitue l’unique intermédiaire reconnu par l’administration fiscale pour l’émission, la réception et la transmission des factures électroniques ainsi que pour la transmission des données de facturation, de transaction et, le cas échéant, de paiement.

Les fonctions assurées par une PA sont multiples :

• Émettre, transmettre, réceptionner les factures électroniques du fournisseur au client

• Extraire et transmettre certaines données de la facture à l’administration fiscale

• Transmettre les données de transactions entre l’entreprise et le client qui ne font pas l’objet d’une facture électronique à l’administration

• Transmettre les données de paiement pour certaines opérations

• Contrôler la conformité des données de transaction et des factures émises

• Assurer le suivi des factures électroniques

C’est donc un nouvel intermédiaire obligatoire qui offre des prestations sécurisées et soumis à un contrôle strict, puisque cette dernière est immatriculée par l’administration fiscale.

Il est possible de vérifier facilement son rattachement à une plateforme agréée ou celui de son client en consultant l’annuaire de la facturation électronique.

L’annuaire de la facturation électronique recense les entreprises et entités publiques assujetties aux obligations d’émettre et de recevoir des factures électroniques. Il indique, pour chacune, la plateforme agréée chargée de la réception des factures électroniques ainsi que les adresses électroniques de facturation.

L’annuaire indique pour chacune, la plateforme agréée qui gère ses données, et les adresses électroniques de facturation.

Une fois la plateforme agréée choisie, il est toutefois possible d’en changer. Attention, le changement de plateforme agréée est encadré : l’ancienne plateforme doit rester opérationnelle pendant une période minimale d’au moins un an, afin d’éviter toute interruption de réception des factures.

1. Manquement à l’obligation de facturation

Le montant des sanctions en cas de manquement à l’obligation de facturation varie selon que l’on est une entreprise individuelle ou une société.

2. Non-respect de l’obligation d’émettre une facture électronique

Sanctions en matière de facturation électronique

Le non-respect de l’obligation d’émission d’une facture électronique est passible d’une amende de 50 € par facture, plafonnée à 15 000 € par an.

Lorsque l’administration fiscale constate qu’une entreprise ne reçoit pas ses factures via une plateforme agréée, elle lui adresse une mise en demeure de se conformer dans un délai de 3 mois.

Si l’entreprise n’est toujours pas conforme à l’issue de ce délai, une amende de 500 € est appliquée et un nouveau délai de 3 mois est accordé. Si l’entreprise reste non conforme à l’issue de ce second délai, une amende de 1 000 € est appliquée, puis une nouvelle amende de 1 000 € est encourue à chaque période de 3 mois pendant laquelle le manquement persiste.

Sanctions en matière de fourniture de données de transaction et de données de paiement

En cas d’absence de transmission des données de transaction et de paiement par l’entreprise, une amende de 500 € est appliquée, plafonnée à 15 000 € par an.

Une plateforme agréée (PA) qui ne respecte pas ses obligations de transmission à l’administration encourt 750 € par transmission manquante ou incorrecte, plafonnée à 100 000 €.

Les amendes ne s’appliquent pas si c’est la première infraction constatée sur les quatre dernières années (l’année en cours et les trois années précédentes). Cela suppose que l’infraction ait été réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant la première demande de l’administration.

3. Omission ou inexactitude dans les mentions obligatoires

Une amende de 15 € est appliquée sur chaque omission ou inexactitude. Le montant total des amendes appliquées sur une facture ne peut pas dépasser 25 % du montant de la facture.

Lorsque l'adresse ou l'identité du client ou du fournisseur ont été dissimulées ou modifiées, le montant de l'amende est égal à 50 % du montant total des factures concernées.

4. Livraison ou prestation de services fictives

Une amende égale à 50 % du montant de la facture est appliquée lorsque la facture concerne une livraison ou une prestation de services fictive, par exemple une facture émise pour une formation qui n’a jamais eu lieu.

Si le vendeur ou le prestataires apporte la preuve que l'opération a bien été effectuée et correctement comptabilisée dans les 30 jours, l'amende est réduite à 5 % du montant de la transaction.

Quels sont les travaux et dépannages concernés ?

Les travaux et dépannages concernés par l'obligation d'établir un devis préalable sont les suivants :

Cela concerne aussi les opérations de remplacement ou d'ajout de pièces, d'éléments ou d'appareils, consécutives à la mise en œuvre des prestations listées ci-dessus.

Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?

Le devis doit comporter les informations suivantes :

• Date de rédaction

• Nom et adresse de l'entreprise

• Nom du client

• Lieu d'exécution de l'opération

• Nature exacte des réparation à effectuer

• Décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produits nécessaires à l'opération prévue : dénomination, prix unitaire et désignation de ce à quoi il s'applique (heures de main d’œuvre, mètre linéaire ou mètre carré) et la quantité prévue

• Taux horaire de main-d’œuvre TTC

• Modalités de décompte du temps estimé

• S'il y en a : frais de déplacement

• Somme globale à payer HT et TTC avec taux de TVA

• Durée de validité de l'offre

• Indication sur le devis : gratuit ou payant

• Coût du devis lorsqu'il est payant

Le devis est-il payant ou gratuit ?

Le devis peut être fait gratuitement ou être payant.

Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?

Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société.

Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?

Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dès lors que le client a accepté le devis.

Le client n'est engagé par le devis qu'à partir du moment où il le signe. Cette signature est considérée comme une expression de sa volonté. Il doit ajouter la mention "bon pour travaux" ou "bon pour accord" au-dessus de sa signature sur le devis.

Si le client n'a pas signé le devis mais a versé une partie de la rémunération au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

Il faut déterminer si l'argent versé constitue un acompte ou des arrhes :

• S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le consommateur et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.

• S'il s'agit d'arrhes, alors le consommateur peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au consommateur.

Si le client accepte un devis à la suite d'un démarchage, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter s'il le souhaite.

Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?

Le devis ou le document mentionnant les conditions générales du contrat de déménagement doit comporter les informations suivantes :

• Références de l'entreprise

• Nom et adresse du client

• Période ou date prévue pour le déménagement

• Lieu de chargement, lieu de livraison et distance à l'aller

• Date d'établissement du devis

• Indications sur le volume du mobilier

• Type de voyage : organisé ou spécial

• Définition exacte de la prestation choisie (par exemple : emballage par le client ou le professionnel)

• Procédure par laquelle le client peut émettre des réserves sur l'état du mobilier

• Indications précises sur les modalités de paiement

• Responsabilité de l'entreprise et modalités de sa mise en jeu

• Procédure d'arbitrage, s'il y en a une

• Montant  HT et TTC du déménagement. Il faut aussi indiquer le prix définitif et la non-existence de frais supplémentaires.

Le devis est-il payant ou gratuit ?

Le devis est gratuit.

Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?

Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société.

Le devis engage-t-il le professionnel et le consommateur ?

Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dès lors qu'il est accepté par le client.

Le client n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de sa volonté.

Si le client n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la somme due au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

La situation est différente lorsque l'argent versé constitue un acompte ou des arrhes :

• S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le client et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.

• S'il s'agit d'arrhes, alors le client peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au client.

Si le client accepte un devis à la suite d'un démarchage, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter.

Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?

Le devis est-il payant ou gratuit ?

Le devis est gratuit.

Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?

Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société.

Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?

Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dès lors qu'il est accepté par le client.

Le client n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de sa volonté.

Si le client n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la somme due au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

La situation est différente lorsque l'argent versé constitue un acompte ou des arrhes :

• S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le client et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.

• S'il s'agit d'arrhes, alors le client peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au client.

Si le client accepte un devis à la suite d'un démarchage, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter.

Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?

Le devis doit notamment contenir les informations suivantes :

• Éléments d'identification des organismes de prise en charge

• Nom, prénom, numéro d'assuré social, date de naissance et adresse du patient

• Si l'assuré social est différent du patient : nom, prénom, n° d'assuré social, date de naissance

• Nom, prénom, numéro d'identification RPPS du médecin prescripteur

• Date de la prescription

• Éléments permettant l'identification et la traçabilité des dispositif médicaux délivrés 

• Prix de vente de chaque produit proposé (avec la fourniture du produit et précisant les prestations indissociables)

• Modalités de prise en charge par les organismes d'assurance maladie obligatoire et complémentaire

• Référence ou numéro du devis signé, ou accepté en cas de vente à distance

• Nom et adresse du garant de la conformité des biens au contrat

• Certificat délivré par le fabricant sur le ou les dispositifs délivrés ou toute information permettant au consommateur de vérifier l'origine et les caractéristiques essentielles de ces produits

Un modèle de devis est mis à disposition.

Le devis est-il payant ou gratuit ?

Le devis est gratuit.

Que se passe-t-il si le devis préalable n'est pas fait ?

Si le professionnel ne remet pas de devis au patient, il s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société.

Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?

Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dès lors qu'il est accepté par le client.

Le client n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de sa volonté.

Si le client n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la somme due au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

La situation est différente lorsque l'argent versé constitue un acompte ou des arrhes :

• S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le client et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.

• S'il s'agit d'arrhes, alors le client peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au client.

Si le client accepte un devis à la suite d'un démarchage, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter.

Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?

Le devis doit notamment contenir les informations suivantes :

• Éléments d'identification des organismes de prise en charge

• Nom, prénom, n° d'assuré social, date de naissance et adresse du patient

• Si l'assuré social est différent du patient : nom, prénom, n° d'assuré social, date de naissance

• Nom, prénom, n° d'identification RPPS du médecin prescripteur

• Date de la prescription

• Éléments permettant l'identification et la traçabilité des dispositif médicaux délivrés 

• Prix de vente de chaque produit proposé (avec la fourniture du produit et précisant les prestations indissociables)

• Modalités de prise en charge par les organismes d'assurance maladie obligatoire et complémentaire

• Référence ou numéro du devis signé, ou accepté en cas de vente à distance

• Nom et adresse du garant de la conformité des biens au contrat

• Certificat délivré par le fabricant sur le ou les dispositifs délivrés ou toute information permettant au consommateur de vérifier l'origine et les caractéristiques essentielles de ces produits

Un modèle de devis est mis à disposition.

Le devis est-il payant ou gratuit ?

Le devis est gratuit.

Que se passe-t-il si le devis préalable n'est pas fait ?

Si le professionnel ne remet pas de devis au patient, il s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société.

Le devis engage-t-il le professionnel et le patient ?

Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dès lors qu'il est accepté par le patient.

Le patient n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de sa volonté.

Si le patient n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la somme due au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

La situation est différente lorsque l'argent versé constitue un acompte ou des arrhes :

• S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le patient et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.

• S'il s'agit d'arrhes, alors le patient peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au patient.

Si le client accepte un devis à la suite d'un démarchage, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter.

Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?

Le devis doit comporter les informations suivantes :

• Date de rédaction

• Durée de validité de l'offre

• Nom ou raison sociale et adresse du prestataire de services

• S'il y en a une, numéro de déclaration d'agrément ou d'autorisation du prestataire de services

• Nom et adresse du consommateur

• Lieu unique ou lieu d'intervention ou zone d'intervention indiqué par le consommateur

• Description de chaque prestation proposée

• Mode d'intervention proposé (prestataire, mandataire, mise à disposition, sous-traitance)

• Nombre d'heures de travail correspondant à chaque prestation proposée (sauf si ce n'est pas pertinent par rapport à la nature de la prestation)

• Prix horaire ou forfaitaire pour chaque prestation proposée

• Taux de TVA de chaque prestation

• Montant total à payer ou montant total mensuel ou hebdomadaire (HT et TTC)

• Lorsqu'il y en a, le montant détaillé de tous les frais annexe (HT et TTC)

Le devis est-il payant ou gratuit ?

Le devis est gratuit.

Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?

Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société.

Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?

Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dès lors qu'il est accepté par le client.

Le client n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de sa volonté.

Si le client n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la somme due au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

La situation est différente lorsque l'argent versé constitue un acompte ou des arrhes :

• S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le client et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.

• S'il s'agit d'arrhes, alors le client peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au client.

Si le client accepte un devis à la suite d'un démarchage, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter.

Le devis est-il obligatoire ?

Le devis est obligatoire dans les cas suivants :

• Le prix du produit ou de la prestation ou de l'ensemble est supérieur ou égal à 500 € TTC

• Dans le cas d'une location : le prix TTC de la location est supérieur au montant prix en charge par les régimes obligatoires de base de sécurité sociale

• Le produit est réalisé sur mesure

Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?

Le devis doit comporter les informations suivantes :

• Date de rédaction du devis

• Durée de validité de l'offre

• Nom et adresse de l'entreprise qui propose le produit ou la prestation de services

• Nom et adresse du consommateur

• Nom du bénéficiaire de la prestation de service et lieu de réalisation de la prestation s'il est différent

• Description des produits et prestations de service proposés et le code sous lequel ils sont inscrits lorsqu'il y en a un

• Prix TTC de chaque produit ou prestation proposée, leur tarif de responsabilité et leur prix limite de vente

• Montant total TTC et en cas de location, le montant TTC hebdomadaire ou mensuel

• Montant pris en charge par les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale : assurance maladie, assurance invalidité ou assurance accident du travail ou maladie professionnelle ou aide sociale

• Montant pris en charge par les organismes d'assurance ou de protection sociale complémentaire

• Dispense de l'avance des frais

• Montant réellement payé par le consommateur et modalités de paiement

Le devis est-il payant ou gratuit ?

Le devis est gratuit.

Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?

Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société.

Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?

Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dès lors qu'il est accepté par le client.

Le client n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de sa volonté.

Si le client n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la somme due au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

La situation est différente lorsque l'argent versé constitue un acompte ou des arrhes :

• S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le client et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.

• S'il s'agit d'arrhes, alors le client peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au client.

Si le client accepte un devis à la suite d'un démarchage, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter.

Que se passe-t-il si le devis préalable n'est pas fait ?

Le devis doit notamment comporter les informations suivantes :

• Date de la rédaction

• Nom, adresse, numéro d'inscription au conseil départemental de l'ordre des médecins du praticien

• Qualification dans une spécialité et/ou compétence exclusive en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique délivrée par le conseil national de l'ordre des médecins

• Existence ou non d'une assurance en responsabilité civile professionnelle du praticien le garantissant pour l'acte prévu

• Nom, prénom , date de naissance et adresse du patient

• Lieu d'exécution de l'acte avec le numéro FINESS de l'établissement de santé privé

• Nature précise de l'acte et de l'anesthésie nécessaire, date proposée

• Décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l'acte :

  • Dénomination

  • Prix unitaire

  • Quantité prévue

  • Somme globale à payer TTC

  • Durée de validité de l'offre

• Nombre de jours d'arrêt de travail à prévoir et nature des examens préopératoires indispensables

• Obligation de fournir au médecin indiqué par le patient le compte rendu opératoire

• Mentions obligatoires suivantes :

  • Lorsque des dispositifs médicaux ou de produits injectables à visée esthétique sont utilisés, ils doivent être autorisés officiellement. Les références en seront détaillées sur la facture (marque, fabricant, numéro de lot...)

  • S'il s'agit d'un acte uniquement à visée esthétique, les examens, l'intervention, les prescriptions et l'arrêt de travail éventuel ne pourront être pris en charge par l'assurance maladie

Le professionnel doit remettre au patient un document d'information au patient pour tous les actes à visées esthétiques qui ne sont pas indiqués sur le devis.

Le devis doit être établi en 2 exemplaires qui doivent être signés par le praticien. Ils doivent comporter l'indication devis reçu avant l'exécution de la prestation de service et être datés et signés par le patient.

Le patient, à la fin d'un délai de réflexion et qui accepte le devis, doit inscrire sur l'exemplaire du praticien la phrase suivante devis accepté après réflexion. Il doit signer et dater cet exemplaire.

Le devis est-il payant ou gratuit ?

Le devis est gratuit.

Que se passe-t-il si le devis préalable n'est pas fait ?

Si le professionnel ne remet pas de devis au patient, il s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société.

Le devis engage-t-il le professionnel et le patient ?

Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dès lors qu'il est accepté par le patient.

Le patient n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de sa volonté.

Si le patient n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la somme due au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

La situation est différente lorsque l'argent versé constitue un acompte ou des arrhes :

• S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le patient et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.

• S'il s'agit d'arrhes, alors le patient peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au patient.

Si le client accepte un devis à la suite d'un démarchage, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter.

Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?

Le devis doit comporter un certain nombre d'informations présente sur un modèle de devis mis à disposition.

Parmi les informations obligatoires, il y a les suivantes :

• Nature de chaque prestation ou fourniture

• Prix TTC pour chaque prestation ou fourniture

• Montant total du devis TTC

• Nom du représentant légal

• Adresse, numéro d'immatriculation, forme juridique, montant du capital et habilitation de l'opérateur

• Si l'opérateur des pompes funèbres fait appel à une autre entreprise désignée par le client : nom et qualité de l'entreprise, prix des prestation et fournitures assurées pour le montant net facturé. S'il y en a, le montant des honoraires correspondant à la représentation du client.

• Montant des honoraires par intervenant correspondant à la représentation du client auprès de chaque interlocuteur (administration, organisme culturel...)

• Durée de validité du devis

Le devis est-il payant ou gratuit ?

Le devis est gratuit.

Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?

Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société.

Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?

Le client n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le bon de commande qui est émis à la suite de l'acceptation du devis. Cette signature est considérée comme une expression de sa volonté.

Le bon de commande est une offre de contrat qui engage le professionnel dès lors que le client l'a accepté. Il doit comporter les même éléments que ceux qui sont indiqués dans le devis. En cas de modification sur le bon de commande, le devis doit également être modifié.

Si le client n'a pas signé le bon de commande, mais qu'il a versé une partie de la somme due au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

Il faut déterminer si l'argent versé constitue un acompte ou des arrhes :

• S'il s'agit d'un acompte, alors le bon de commande engage le client et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.

• S'il s'agit d'arrhes, alors le client peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au client.

Impliquer l’ensemble de l’entreprise

Lorsque l’entreprise réunit plusieurs dirigeants, associés ou salariés, il est important de les impliquer dans la conception du tableau de bord. Cette démarche permet d’aboutir à un consensus sur les indicateurs retenus et les informations à suivre, tout en étant au plus proche de la réalité opérationnelle.

Analyser les écarts

Il faut ensuite procéder à un diagnostic des écarts entre les prévisions et le niveau d’activité réel de l’entreprise. Cette analyse permet de déterminer pourquoi le niveau d’activité de l’entreprise diffère des objectifs fixés (objectifs trop élevés, apparition de problèmes internes, etc.).

Pour les entreprises nouvellement créées, il est intéressant d’analyser hebdomadairement ou mensuellement les écarts afin de mieux connaître l’évolution et de déterminer des objectifs de manière précise et rapide.

Mettre en place des actions correctrices

Une fois le diagnostic des écarts effectués, des actions correctrices doivent être mises en oeuvre afin d’améliorer les performances de l’entreprise.

Si les objectifs fixés ne sont pas atteints, il faut :

• en comprendre les raisons : nouveau concurrent sur le marché, augmentation des charges, etc.

• choisir les meilleures actions à déployer afin d’y remédier : lancement d’une campagne de communication, nouveau fournisseur, etc.

Se faire accompagner

Pour mettre en place un tableau de bord de gestion, un certain nombre de professionnels peuvent aider dans la gestion d’une entreprise, qu’il s’agisse d’une société ou d’une entreprise individuelle, ou bien d’une micro-entreprise :

• Experts-comptables

• Réseaux d’accompagnement consulaires : Chambres de commerce et d’industrie (CCI), Chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), etc.

• Réseaux d’accompagnement associatifs (BGE, Adie, France Active, etc.)

• Organismes de gestion agréé (OGA)