Règles comptables

Obligations comptables du commerçant (entrepreneur individuel)

Tout savoir sur la facturation

Ensemble des droits et biens qu'une entreprise possède. Ces éléments ont une valeur économique positive et génèrent une ressource pour l'entreprise (ex : immobilisations, créances et trésorerie).

Dettes (déduites des ressources de l'entreprise) ou ressources financières immobilisées (capitaux)

Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.

Documents d'informations économiques et financières qui doivent être établis et présentés par certains groupes de sociétés. Ces documents sont le bilan, le compte de résultat, l'annexe comptable ainsi que le rapport de gestion.

Société qui détient 50% ou plus des parts sociales ou des actions d'une ou plusieurs autres sociétés

Et aussi

Dépôt des comptes annuels d'une société

Capitaux propres de la société

Financement

Textes de reference

Code de commerce : articles L123-12 à L123-24

Code de commerce : articles L123-25 à L123-28

Obligations comptables spécifiques aux petits commerçants

Code de commerce : articles L230-1 et L230-2

Legifrance

Seuil des tailles de sociétés

Code de commerce : article L232-1

Rapport de gestion

Code de commerce : articles L233-16 à L233-28-2

Comptes consolidés

Code de commerce : articles R123-172 à R123-177

Pièces comptables obligatoires

Code général des impôts : article 1743

Sanctions

Arrêté du 28 décembre 2010 portant homologation du règlement n°2010-10 de l'Autorité des normes comptables

Présentation simplifiée des comptes annuels

Services en ligne et formulaires

Guichet des formalités des entreprises selNG

Liasse fiscale du régime réel simplifié (BIC/IS) Formulaire

Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr) Téléservice

Pour en savoir plus

Numériser sa gestion financière

France Num

Plan comptable général 2023

Autorité des normes comptables (ANC)

Question ? Réponse !

Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ?

Comment faire parapher ou coter des documents sociaux ?

La désignation d'un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ?

Quelle est la différence entre l'actif et le passif d'une entreprise ?

Quels professionnels peuvent aider dans la gestion d'une entreprise ?

Séparation des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel (y compris du micro-entrepreneur)

anonyme@109.234.165.83 — Wed, 08 Jul 2026 10:04:16 +0000

Le patrimoine de l'entrepreneur individuel (EI), y compris du micro-entrepreneur est automatiquement séparé en un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel. En cas de difficultés financières, son patrimoine personnel est protégé car ses créanciers professionnels peuvent uniquement saisir un bien de son patrimoine professionnel. Cette séparation des patrimoines connaît cependant des exceptions.

Quelle est la composition des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel ?

Séparation automatique des patrimoines

Lorsque l'entrepreneur individuel (y compris le micro-entrepreneur) crée une entreprise individuelle (EI), son patrimoine est automatiquement séparé. Il dispose alors de deux patrimoines :

Un patrimoine professionnel composé de tous les éléments utiles à l'activité ou aux activités professionnelles indépendantes
Un patrimoine personnel composé des éléments non inclus dans le patrimoine professionnel

À noter

Même si l'entrepreneur individuel exerce plusieurs activités, il ne dispose que d'un seul patrimoine professionnel.

Cette séparation est réalisée automatiquement à compter de l'un des moments suivants :

soit à la date de l'immatriculation de l'activité dans un registre : RNE, RCS , etc.
soit à la date déclarée du début d’activité, lorsque celle-ci est antérieure à la date d’immatriculation
soit lors de la première utilisation de la dénomination. Celle-ci correspond au nom ou nom d'usage de l'entrepreneur individuel accompagné des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ». Cette date est considérée comme la date de début d’activité.

À savoir

Lorsque l'entrepreneur individuel était déjà en activité avant le 15 mai 2022, c'est seulement à partir de cette date que le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont séparés.

Composition du patrimoine professionnel

La composition du patrimoine professionnel est prévu par la loi. Il comporte notamment les éléments suivants :

Fonds de commerce, ou fonds artisanal, ou fonds agricole, avec tous les biens corporels ou incorporels qui les constituent ainsi que le droit de présentation de la clientèle d'un professionnel libéral
Biens meubles : marchandises, matériel et outillage, matériel agricole, véhicules, etc.
Biens immeubles servant à l'activité (y compris la partie de la résidence principale de l'entrepreneur individuel utilisée pour un usage professionnel)
Biens incorporels : données relatives aux clients, brevets d'invention, licences, marques, dessins et modèles, droits de propriété intellectuelle, nom commercial et enseigne

Fonds de caisse, les sommes conservées sur le lieu d'exercice de l'activité professionnelle et les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à cette activité.

Les sûretés, les droits (par exemple la créance d'un loyer) et les dettes font aussi partie du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel.

À savoir

Les cotisations et contributions sociales sont comprises dans le patrimoine professionnel.

La séparation des patrimoines professionnel et personnel empêche l'entrepreneur individuel de se porter caution de son entreprise.

S'il a besoin d'une caution dans l'exercice de son activité, il a les possibilités suivantes :

Avoir recours à une autre personne : un proche qui se portera caution à sa place
Avoir recours à une société de caution mutuelle

Composition du patrimoine personnel

Le patrimoine personnel est constitué des éléments non inclus dans le patrimoine professionnel. Il s'agit des éléments suivants :

Éléments de l'actif : résidence principale et éventuellement d'autres biens immobiliers (résidence secondaire ou terrain)
Éléments du passif : emprunt pour acheter un véhicule personnel, etc.

La résidence principale de l'entrepreneur est automatiquement protégée. En revanche, pour protéger les biens immobiliers personnels autres que la résidence principale (par exemple, résidence secondaire), il faut se rapprocher d'un notaire pour qu'il effectue une déclaration d'insaisissabilité. . L'acte notarié doit indiquer si le bien concerné est un bien propre, commun ou indivis.

L'acte doit être publié au service de publicité foncière et dans un registre de publicité légale (RCS, registre spécial des agents commerciaux, registre spécial des entreprises à responsabilité limitée ou RNE).

Pour cela, il faut faire une déclaration sur le site du Guichet des formalités des entreprises :

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Depuis le 1^er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Code de commerce : article L526-22

Le bien immobilier déclaré est insaisissable uniquement pour les dettes professionnelles nées après la publication de la déclaration.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche : Peut-on saisir la résidence principale de l'entrepreneur individuel .

Le patrimoine personnel est-il toujours protégé ?

Principe : protection du patrimoine personnel

La séparation des patrimoines permet de protéger le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel. Les créanciers professionnels (fournisseurs, bailleurs, banques pour l'activité professionnelle) peuvent demander le règlement de leurs créances uniquement sur le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel. Cela signifie qu'ils ne peuvent pas saisir un bien du patrimoine personnel (comme la résidence principale, les actifs mobiliers ou la voiture personnelle de l’entrepreneur) lorsque le patrimoine professionnel est insuffisant.

À savoir

Les dettes envers les organismes de recouvrement de cotisations sociales sont des dettes professionnelles qui ne peuvent être réglées que sur le patrimoine professionnel. Le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel est donc protégé sauf en cas de fraude.

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’entrepreneur individuel, il faut distinguer 2 situations :

Lorsque les dettes personnelles et les dettes professionnelles de l’entrepreneur sont bien distinctes, le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques (TAE) ouvre une procédure de liquidation judiciaire pour traiter le passif professionnel et saisit la commission de surendettement pour traiter le passif personnel. L'accord du chef d'entreprise est nécessaire. Les créanciers professionnels ne peuvent donc pas demander la vente des actifs du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel puisque les patrimoines sont séparés.
Si les dettes personnelles et professionnelles ne sont pas strictement distinctes, le tribunal de commerce ou le TAE ouvre une procédure de liquidation judiciaire qui concerne à la fois le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel. On parle de procédure bi-patrimoniale. Dans ce cas, le liquidateur nommé par le tribunal de commerce (ou le TAE) traite les 2 patrimoines. Il peut demander la vente des actifs du patrimoine personnel au juge-commissaire pour le compte des créanciers personnels.

En cas de liquidation judiciaire, le tribunal peut condamner l'entrepreneur individuel à rembourser une partie de ses dettes sur son patrimoine personnel lorsqu'il a commis une faute de gestion (par exemple : déclaration tardive de cessation des paiements) qui aggrave le passif de l'entreprise.

Exceptions pour les créanciers publics (administration fiscale et organismes de sécurité sociale)

L'administration fiscale et les organismes de sécurité sociale peuvent réclamer le paiement de leurs dettes sur les patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur pour certains impôts et contributions et en cas de fraude et manquements graves.

À savoir

Le juge n'a pas besoin de donner son autorisation préalable pour que le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel soit saisi.

Impôts et contributions sociales

L'administration fiscale peut saisir l'ensemble du patrimoine de l'entrepreneur (personnel et professionnel) pour le paiement de :

l'impôt sur le revenu
la taxe foncière sur les biens utiles à l'activité professionnelle.

Les organismes de sécurité sociale peuvent également saisir l'ensemble des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur pour le paiement des cotisations et contributions sociales (par exemple, la CSG).

À noter

Ces règles s'appliquent également au micro-entrepreneur.

Fraude et autres manquements graves

L'administration fiscale peut saisir le patrimoine personnel de l'entrepreneur dans les cas suivants :

Manœuvres frauduleuses : par exemple, pour échapper à l'impôt, l'entreprise a recours à des stratagèmes frauduleux tels que la déclaration en dehors des délais prévus, la tenue d'écritures comptables fictives, l'exercice occulte d'une activité, une fausse domiciliation à l'étranger. Lorsque l'entrepreneur commet un de ces stratagèmes frauduleux avec l'intention de commettre un délit, il y a fraude fiscale.
Inobservations graves et répétées des obligations fiscales : par exemple, une entreprise fournit une comptabilité irrégulière ou ne paie pas d'impôt sur une longue période.

À savoir

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur la fraude fiscale.

Les organismes de sécurité sociale (Caisse nationale de l'assurance maladie, Caisse nationale des allocations familiales, etc.) peuvent exiger le recouvrement des cotisations et contributions sociales sur le patrimoine personnel de l'entrepreneur dans les cas suivants :

Manœuvres frauduleuses qui rendent impossible le recouvrement des cotisations et contributions sociales : par exemple, l'entreprise échappe au paiement des cotisations sociales en ne déclarant pas toutes les heures travaillées de ses salariés.
Inobservations graves et répétées des obligations sociales qui sont :
- Absence de règlement ou règlement partiel des cotisations et contributions sociales, d'un montant supérieur à 1 000 € , dans les cas suivants :
  - Au moins 2 des 4 dernières échéances semestrielles
  - Au moins 2 des 8 dernières échéances trimestrielles
  - Au moins 6 des 24 dernières échéances mensuelles
  - Au moins 2 des 6 derniers appels fractionnés (hors échéances couvertes par un plan d’apurement ou un échéancier de paiement respecté depuis plus de 3 mois)
  - Au moins 4 échéances de paiement d’un plan d’apurement ou d’un échéancier de paiement des cotisations et contributions sociales restant dues
- Non-respect des échéances, des conditions de dépôt, déclaration incomplète ou erronée d'une déclaration sociale nominative (DSN) ayant donné lieu à l’application de majorations ou pénalités pour un montant supérieur à 1000 €. Ces faits doivent concerner au moins 2 déclarations au cours des 4 dernières années.
- Manquements ayant conduit, après des vérifications ou contrôles, à des observations ou redressements pour un montant supérieur à 1000 €. Ces manquements doivent concerner au moins 2 déclarations au cours des 5 dernières années.

L'entrepreneur individuel peut-il renoncer volontairement à la séparation des patrimoines ?

L'entrepreneur individuel peut renoncer volontairement à la séparation de son patrimoine dans les cas suivants :

Utilisation d'un élément du patrimoine personnel pour garantir une dette professionnelle
Signature d'un acte de renonciation à la demande d'un créancier professionnel

Utilisation du patrimoine personnel pour garantir une dette professionnelle

L'entrepreneur individuel peut décider d'utiliser un élément de son patrimoine personnel en garantie d'une dette professionnelle, par exemple pour obtenir un emprunt pour les besoins de l'entreprise.

Il s'agit par exemple des garanties suivantes :

Hypothèque d'un bien immobilier personnel (sauf l'habitation principale) : une banque prend une garantie (c'est-à-dire une hypothèque) sur un bien immobilier personnel. En cas de difficulté de remboursement d'une dette professionnelle, la banque peut vendre le bien immobilier.
Nantissement d'assurance-vie

À noter

En revanche, il n'est pas possible d'utiliser un élément du patrimoine professionnel pour garantir une dette personnelle.

Renonciation à la demande d'un créancier professionnel

Pour financer un investissement important, un créancier professionnel (une banque par exemple) peut demander à l'entrepreneur individuel de renoncer à la séparation de ses patrimoines. Par exemple, une banque lui demande de renoncer à la protection de son patrimoine personnel. Dans ce cas, la banque a pour garantie une partie du patrimoine personnel de l'entrepreneur.

Cette renonciation peut être demandée pour financer un investissement important ou pour acheter un local professionnel.

L'entrepreneur individuel signe alors un acte de renonciation avec le créancier professionnel.

Un modèle d'acte de renonciation est disponible :

À compter de la date de signature de l'acte de renonciation, l'entrepreneur individuel dispose d'un délai de réflexion de 7 jours pour changer d'avis. Une mention manuscrite dans l'acte de renonciation peut réduire ce délai à 3 jours francs.

Attention

L'acte de renonciation doit contenir plusieurs mentions obligatoires (date de l'engagement, objet, montant, etc.).

Que se passe-t-il en cas de décès ou de cessation d'activité ?

Lorsque l’entrepreneur individuel cesse son activité professionnelle ou décède, ses deux patrimoines sont réunis. Par conséquent, les créanciers peuvent obtenir le paiement de leurs créances sur l'ensemble des biens figurant dans les patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel.

La réunion des deux patrimoines connait une limite lorsque l'entrepreneur individuel est en cessation des paiements au moment de son décès. Dans ce cas, un héritier ou un créancier de l'entrepreneur peut saisir le tribunal d’une demande d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, : seul le patrimoine professionnel sera alors concerné par l'ouverture de la procédure collective.

Ensemble des éléments affectés à l'exercice d'une activité commerciale ou industrielle. L'élément essentiel du fonds de commerce est la clientèle. Il comprend également le droit au bail, l’enseigne et le nom commercial, les marques de fabrique, les brevets d’inventions, les licences ainsi que le mobilier, le matériel et l’outillage servant à l’exploitation du fonds.

Bien qui peut être déplacé. Il peut s'agir d'un bien corporel (objet, mobilier ou marchandise par exemple) ou d'un bien incorporel (par exemple droits d'auteur, parts sociales).

Bien ne pouvant pas être déplacé (ex : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (ex : clôture du terrain)

C'est la somme d'argent en espèces contenue dans la caisse enregistreuse.

Mécanisme qui sert à garantir le règlement d'une créance (dette, emprunt bancaire, etc.) en cas d'insolvabilité du débiteur. Il existe 2 types de sûretés : les sûretés réelles lorsque la garantie repose sur un bien (hypothèque, nantissement, gage) et les sûretés personnelles lorsqu'un tiers se porte garant (cautionnement).

Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.

Permet de protéger les biens immobiliers de l'entrepreneur qui ne sont pas affectés à son activité professionnelle

Bien meuble ou immeuble qui appartient exclusivement à l'un des époux. Cela peut être notamment un bien acquis avant le mariage, par donation, succession... Les époux mariés sous le régime de la séparation de biens ont un patrimoine distinct constitué de biens propres.

Bien possédé en commun par plusieurs personnes

Procédure collective mise en place pour tenter de sauver une entreprise en état de cessation des paiements. Elle permet de mettre en place un plan de redressement (ou plan de continuation), qui prévoit le gel des dettes, le rééchelonnement des paiements et la réduction ou la remise de dettes.

Procédure collective qui intervient lorsque l'espoir de redressement est écarté ou lorsque le plan de redressement a échoué. Dans la majorité des cas, la liquidation judiciaire entraîne l'arrêt définitif de l'activité de l'entreprise et la vente des biens de l'entreprise.

Nommé par le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire lors de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Il est chargé notamment de gérer l'entreprise durant la poursuite provisoire de l'activité, de procéder à la vérification des créances, de recouvrer les sommes dues, d'effectuer la vente des biens et de procéder aux licenciements des salariés.

Membre du tribunal de commerce qui est nommé en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire. Il veille à la protection des intérêts de chaque partie et au bon déroulement de la procédure.

Entrepreneur individuel qui bénéficie d'un régime fiscal et social simplifié quand son chiffre d'affaires perçu en 2026 ne dépasse pas l'un des seuils suivants : 203 100 € pour les activités de vente de marchandises et 83 600 € pour les prestations de services.

Tactiques visant à tromper l'administration fiscale

Sûreté constituée sur un bien immeuble qui est affectée au paiement d'une dette

Contrat par lequel le débiteur affecte un bien dont il a la propriété en garantie du règlement de sa dette, sans en être dépossédé.

Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi.

Situation où la trésorerie dont l'entreprise dispose n'est plus suffisante pour régler ses dettes. Dans ce cas, l'entreprise doit effectuer une déclaration de cessation des paiements, appelée dépôt de bilan, auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire.

Procédure destinée aux entreprises qui ont des difficultés financières. Il existe plusieurs procédures selon la situation de l'entreprise et la gravité des difficultés rencontrées : sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.

Registre national des entreprises

Registre du commerce et des sociétés

Contribution sociale généralisée

Textes de reference

Distinction patrimoine professionnel et patrimoine personnel

Code de commerce : article R526-26

Legifrance

Composition du patrimoine professionnel

Code de commerce : articles L526-22 à L526-26

Legifrance

Statut de l'entrepreneur individuel

Code de commerce :article L651-2

Liquidation judiciaire : l’entrepreneur individuel supporte personnellement une partie de la dette responsabilité pour insuffisance d’actif

Code de la sécurité sociale : article R133-9-4-1

Legifrance

Non-respect de la réglementation de la sécurité sociale

Livre des procédures fiscales : article L273B

Droit pour l'administration fiscale de saisir tout le patrimoine de l'EI

Code de commerce : article L526-25

Renonciation de l’entrepreneur individuel à la séparation du patrimoine

Code de commerce : article L526-22

Réunion des patrimoines professionnel et personnel en cas de cessation d’activité

Code de commerce : articles L526-22 à L526-26

Legifrance

Statut de l'entrepreneur individuel (EI)

Code de commerce : article L526-22

Distinction patrimoine professionnel et patrimoine personnel et réunion du patrimoine en cas de cessation d’activité

Code de commerce : article L526-25

Renonciation de l’entrepreneur individuel à la séparation du patrimoine

Code de commerce : articles L526-22 à L526-26

Legifrance

Statut de l'entrepreneur individuel

Code de commerce :article L651-2

L’entrepreneur individuel supporte personnellement une partie de la dette : responsabilité pour insuffisance d’actif

Code de commerce : articles L681-1 à L681-4

Entrepreneur individuel (EI) et procédure collective

Code de commerce : article R526-26

Legifrance

Composition du patrimoine professionnel

Livre des procédures fiscales : article L273B

Droit pour l'administration fiscale de saisir tout le patrimoine de l'EI

Code de la sécurité sociale : article R133-9-4-1

Legifrance

Non-respect de la réglementation de la sécurité sociale

Code civil : articles 2284 et 2285

Droit de gage sur les biens mobiliers et immobiliers

Pour en savoir plus

Modèle d'acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel

Legifrance

Modèle d'acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel

Legifrance

Foire aux questions : le statut de l'entrepreneur individuel

Ministère chargé de l'économie

Foire aux questions : traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel

Direction générale des entreprises (DGE)

Et aussi

Fraude fiscale : infractions et sanctions

Fiscalité

Question ? Réponse !

Peut-on saisir la résidence principale de l'entrepreneur individuel (y compris du micro-entrepreneur) ?

Modifier la date de clôture de l'exercice comptable d'une entreprise individuelle

Webmaster Clonas — Wed, 08 Jul 2026 10:04:15 +0000

L'exercice comptable d'une entreprise doit être clos chaque année à une date définie. Si cette date ne convient plus pour diverses raisons, il est possible de la modifier dans certaines situations.

Qu'est ce qu'un exercice comptable ?

L'exercice comptable d'une entreprise contient les informations comptables liées à l'activité de l'entreprise sur une période généralement égale à 12 mois. Il sert à enregistrer chaque transaction ayant eu lieu sur cette période. Il sert également de base pour établir les comptes annuels de l'entreprise.

Tenir et clôturer son exercice comptable est une obligation pour toutes les entreprises. Chaque entreprise doit choisir une date de clôture qui correspond le mieux en fonction de son activité.

Pour en savoir plus sur le choix de la date de clôture d'un exercice comptable, vous pouvez consulter la fiche dédiée sur notre site.

Comment modifier la date de clôture de l'exercice comptable ?

Pour modifier la date de clôture de l'exercice comptable , il suffit d'envoyer une demande de modification de cette date au service des impôts des entreprises (SIE) dont l'entreprise dépend. L'entreprise doit également préciser la nouvelle date de clôture.

Où s'adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE) - Vienne

Adresse12 rue Jean-Moulin38200Vienne

CoordonnéesTél. :04 81 62 08 02Web :https://www.impots.gouv.fr

Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Chartreuse Grésivaudan

Adresse38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble

CoordonnéesTél. :04 80 42 87 35Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Oisans Drac

Adresse38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble

CoordonnéesTél. :04 80 42 87 36Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Service des impôts des entreprises (SIE) - La Côte-Saint-André

Adresse3 boulevard de-Lattre-de-Tassigny38260La Côte-Saint-André

CoordonnéesTél. :04 74 20 59 10Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Belledonne Vercors

Adresse38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble

CoordonnéesTél. :04 80 42 87 34Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Service des impôts des entreprises (SIE) - La Tour-du-Pin

Adresse46 rue Pierre-Vincendon38110La Tour-du-Pin

CoordonnéesTél. :04 74 83 29 10Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

La demande peut être faite à partir de l'espace professionnel de l'entreprise sur le site impots.gouv.fr :

Espace professionnel impots.gouv.fr

Ministère chargé des finances

Modifier la date de clôture de l'exercice comptable d'une société

Attention

L'entreprise individuelle qui exerce une activité libérale ou en micro-entreprise ne peut pas modifier sa date de clôture d'exercice comptable. En effet, son exercice comptable ne peut être clos que le 31 décembre.

Quelles sont les conséquences de la modification de la date de clôture de l'exercice comptable ?

La modification de la date de clôture de l'exercice comptable peut avoir des conséquences sur l'élaboration des documents comptables. La durée de l'exercice est généralement de 12 mois, en revanche, il est toléré que l'exercice soit plus long ou plus court en cas de modification.

Lorsque l'exercice dure plus de 12 mois, l'entreprise est contrainte d'établir 2 inventaires : un de 12 mois et un second qui va jusqu'à la nouvelle date de clôture de l'exercice comptable.

À noter

La date de clôture de l'exercice comptable est généralement le point de repère pour faire certaines déclaration administratives : résultats, liasses fiscales, etc. Il ne faut pas oublier de décaler l'accomplissement de ces formalités en fonction de la nouvelle date de l'exercice comptable.

Choisir la date de clôture d'un exercice comptable

Et aussi

Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une entreprise individuelle

Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une micro-entreprise (auto-entrepreneur)

Code de commerce : article R123-5

Textes de reference

Déclaration de modification

Code de commerce : article R123-53

Déclaration d'immatriculation

Code de commerce : article R123-66

Délai du dépôt de la demande de modification

Services en ligne et formulaires

Guichet des formalités des entreprises selNG

La désignation d'un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ?

Webmaster Clonas — Wed, 08 Jul 2026 10:04:14 +0000

Code de commerce : article L221-9

La désignation d'un commissaire aux comptes (CAC) peut être obligatoire ou facultative. Elle dépend du total du bilan, du chiffre d'affaires hors taxes et du nombre de salariés au cours de l'exercice. Cette page concerne uniquement les sociétés (SARL, EARL, SA, SAS, SCA, SCS, SNC, SCPI, SCI etc) et non les associations et fondations.

Qui peut m'aider ?

Commissaire aux comptes

Membre d'une profession libérale réglementée, chargé du contrôle comptable, financier et juridique d'une société, dont il est indépendant. Il dispose d'un droit d'alerte en cas d'irrégularités dans la gestion du personnel dirigeant.

Textes de reference

Legifrance

Règles de nomination des CAC dans une société en nom collectif

Code de commerce : article L222-2

Legifrance

Règles de nomination des CAC dans une société en commandite simple

Code de commerce : article L223-35

Legifrance

Règles de nomination des CAC dans une société à responsabilité limitée

Code de commerce : articles L225-218 et L225-228

Legifrance

Règles de nomination des CAC dans une société anonyme

Code de commerce : article L226-6

Legifrance

Règles de nomination des CAC dans une société en commandite par actions

Code de commerce : article L227-9-1

Legifrance

Règles de nomination des CAC dans une société par actions simplifiées

Code de commerce : articles L233-16 à L233-28-2

Comptes consolidés

Code de commerce : articles L821-40 à L821-52

Legifrance

Nomination, récusation et révocation des CAC

Décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 fixant les seuils de désignation des commissaires aux comptes et les délais pour élaborer les normes d'exercice professionnel

Legifrance

Code du travail : articles D6352-16 à R6352-21

Legifrance

Obligations comptables concernant les organismes de formation privés

Question ? Réponse !

Dans quels cas une association doit recourir à un commissaire aux comptes ?

Mettre en place un tableau de bord de gestion

anonyme@109.234.165.83 — Wed, 08 Jul 2026 10:04:04 +0000

PDE - Faire un point sur votre stratégie, adapter votre activité au nouveau contexte

Lorsqu'une entreprise souhaite suivre et piloter sa situation financière, elle peut mettre en place un outil spécifique : le tableau de bord de gestion.

Qu’est-ce qu’un tableau de bord de gestion ?

Le tableau de bord de gestion est un outil de suivi et de pilotage des performances d’une entreprise. Il offre une vision synthétique de la situation de l’entreprise selon des indicateurs préalablement choisis. Il permet ainsi d’anticiper les difficultés et de mettre en évidence les actions correctrices à mettre en place.

Il existe différents types de tableaux de bord de gestion, en fonction des éléments que l’on souhaite piloter. Par exemple, le tableau de bord de gestion budgétaire permet de suivre l’exécution du budget de l’entreprise, tandis que le tableau de bord de gestion opérationnelle permet de contrôler l’avancement des actions internes définies par l’entreprise.

Ces différents tableaux de bord peuvent être regroupés au sein d’un tableau de bord de gestion global, ce qui permet de centraliser l’ensemble des indicateurs à suivre et piloter.

Pourquoi créer un tableau de bord de gestion ?

Au moment de la création d’une entreprise, un équilibre financier a été estimé dans un business plan. Il arrive cependant que cet équilibre soit bouleversé au cours de l’exercice de l’entreprise : évolution imprévue du chiffre d’affaires, augmentation des charges fixes, problème de trésorerie, etc.

Il convient donc de réaliser de nouvelles prévisions financières prenant en compte les données réelles de l’entreprise.

La mise en place d'un tableau de bord de gestion est donc utile pour anticiper les évolutions de la situation financière de l'entreprise, la contrôler et la corriger si besoin.

Comment créer un tableau de bord de gestion ?

Un tableau de bord de gestion doit comporter des indicateurs clés déterminés en fonction de l'activité de l'entreprise. Il serviront ensuite à mettre en évidence un certain nombre d'objectifs pour l'entreprise.

Le choix des indicateurs est libre et varie selon le type d'entreprise et le développement prévu.

Il existe 4 grandes catégories d'indicateurs qui peuvent être utilisés :

Indicateurs économiques : pour mesurer les résultats et les coûts
Indicateurs physiques : pour mesurer la qualité des produits, le traitement des commandes, la logistique, etc.
Indicateurs humains : pour mesurer les performances des salariés
Indicateurs de suivi de projets : pour mesurer l'avancement des projets

Parmi les indicateurs possibles, un certain nombre sont communs à la plupart des entreprises, il s'agit notamment des suivants :

Chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel par famille de produit (indicateur économique)
Chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel par client (indicateur économique)
Marge commerciale (indicateur économique)
Frais commerciaux, de structure, de personnel, de sous-traitance (indicateur économique)
Délais de livraison (indicateur physique)
Niveau de satisfaction des clients (indicateur physique)

À savoir

Le site Bpifrance met à disposition un exemple de tableau de bord de gestion.

Comment réussir la mise en place d’un tableau de bord de gestion ?

Plusieurs étapes sont nécessaires pour faire du tableau de bord de gestion un véritable outil de suivi et de pilotage pour l’entreprise.

Impliquer l’ensemble de l’entreprise

Lorsque l’entreprise réunit plusieurs dirigeants, associés ou salariés, il est important de les impliquer dans la conception du tableau de bord. Cette démarche permet d’aboutir à un consensus sur les indicateurs retenus et les informations à suivre, tout en étant au plus proche de la réalité opérationnelle.

Analyser les écarts

Il faut ensuite procéder à un diagnostic des écarts entre les prévisions et le niveau d’activité réel de l’entreprise. Cette analyse permet de déterminer pourquoi le niveau d’activité de l’entreprise diffère des objectifs fixés (objectifs trop élevés, apparition de problèmes internes, etc.).

Pour les entreprises nouvellement créées, il est intéressant d’analyser hebdomadairement ou mensuellement les écarts afin de mieux connaître l’évolution et de déterminer des objectifs de manière précise et rapide.

Mettre en place des actions correctrices

Une fois le diagnostic des écarts effectués, des actions correctrices doivent être mises en oeuvre afin d’améliorer les performances de l’entreprise.

Si les objectifs fixés ne sont pas atteints, il faut :

en comprendre les raisons : nouveau concurrent sur le marché, augmentation des charges, etc.
choisir les meilleures actions à déployer afin d’y remédier : lancement d’une campagne de communication, nouveau fournisseur, etc.

Se faire accompagner

Pour mettre en place un tableau de bord de gestion, un certain nombre de professionnels peuvent aider dans la gestion d’une entreprise, qu’il s’agisse d’une société ou d’une entreprise individuelle, ou bien d’une micro-entreprise :

Experts-comptables
Réseaux d’accompagnement consulaires : Chambres de commerce et d’industrie (CCI), Chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), etc.
Réseaux d’accompagnement associatifs (BGE, Adie, France Active, etc.)
Organismes de gestion agréé (OGA)

À noter

Retrouvez tous les réseaux consulaires et associatifs dans la rubrique « Qui peut m’aider ? » ci-dessous.

Qui peut m'aider ?

Le service public d'accompagnement des entreprises

Vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ?
Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.

Qui peut m'aider ?

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

Réseaux consulaires

Réseaux associatifs

Qui peut m'aider ?

BGE : appui aux entrepreneurs

Qui peut m'aider ?

Réseau Initiative France

Qui peut m'aider ?

France Active

Qui peut m'aider ?

Adie : association pour le droit à l’initiative économique

Montant des affaires (hors taxes) réalisées par une unité statistique (entreprise, unité légale) avec les tiers dans l'exercice de son activité professionnelle normale et courante. Il correspond à la somme des ventes de marchandises, de produits fabriqués, des prestations de services et des produits des activités annexes.

Coûts que l'entreprise doit payer quelle que soit son activité, c'est-à-dire même si son CA est à zéro (exemple : loyer, électricité)

Et aussi

1- Se protéger et détecter les signaux d'alerte Difficultés financières

2- Réagir aux premières difficultés Difficultés financières

Surveiller l’équilibre financier et détecter les signaux d'alerte

Difficultés financières

Projet de création d'entreprise : comment concevoir un business plan

Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard

Mentions obligatoires sur une facture

Tout savoir sur la facturation

Le tableau de bord, l'outil pour piloter votre entreprise

Pour en savoir plus

Bpifrance Création

Question ? Réponse !

Quels professionnels peuvent aider dans la gestion d'une entreprise ?

Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ?

Webmaster Clonas — Wed, 08 Jul 2026 10:04:04 +0000

Une entreprise doit conserver tout document émis ou reçu dans l'exercice de son activité pendant une durée minimale. Ce délai varie selon la nature des papiers et les obligations légales. L'entreprise peut aussi archiver les documents plus longtemps, sauf s'ils contiennent des données personnelles. Pendant ce délai, l'administration peut mener des contrôles. Cette page indique les délais de conservation des principaux documents. Vous pouvez aussi utiliser un simulateur.

Savoir combien de temps il faut conserver un document professionnel

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Code des assurances : articles L114-1 à L114-3

Document civil et commercial

Documents civils et commerciaux

Type de document	Durée de conservation
Contrat ou convention conclu dans le cadre d'une relation commerciale, correspondance commerciale (papier ou électronique)	5 ans
Document bancaire (talon de chèque, relevé bancaire, etc.)	5 ans
Garantie pour les biens ou services fournis au consommateur	2 ans
Contrat conclu par voie électronique avec un consommateur (à partir de 120 €)	10 ans à partir de la livraison ou de la prestation
Contrat d'acquisition ou de cession de biens immobiliers et fonciers	30 ans
Déclaration en douane	3 ans
Police d'assurance	2 ans à partir de la résiliation du contrat
Document relatif à la propriété intellectuelle (dépôt de brevet, marque, dessin et modèle)	5 ans à partir de la fin de la protection
Dossier d'un avocat	5 ans à partir de la fin du mandat

Pièce comptable

Pièces comptables

Type de document	Durée de conservation
Livre et registre comptable : livre journal, grand livre, livre d'inventaire, etc.	10 ans à partir de la clôture de l'exercice
Pièce justificative : bon de commande, de livraison ou de réception, facture client et fournisseur, etc.	10 ans à partir de la clôture de l'exercice

Document fiscal

Les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s'exercer les droits de communication, d'enquête et de contrôle de l'administration doivent être conservés pendant un délai de 6 ans.

Ce délai commence à partir de l'un des moments suivants :

Dernière opération mentionnée sur les livres ou registres
Date à laquelle les documents ou pièces ont été établis.

Exemple : les éléments concernant les revenus de 2018, déclarés en 2019, doivent être conservés jusqu'à fin 2024.

Documents fiscaux

Type d'impôt	Durée de conservation
Impôt sur le revenu (IR) et sur les sociétés (IS)	6 ans
Bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) et bénéfices agricoles (BA) en régime réel	6 ans
Impôts sur les sociétés pour les entreprises individuelles, les sociétés à responsabilité limitée (exploitations agricoles, sociétés d'exercice libéral)	6 ans
Impôts directs locaux (taxes foncières, etc.)	6 ans
Cotisation foncière des entreprises (CFE) et CVAE	6 ans
Taxes sur le chiffre d'affaires (TVA et taxes assimilées, impôt sur les spectacles, taxe sur les conventions d'assurance, etc.)	6 ans

Attention

Les délais sont portés à 10 ans en cas d'activité occulte (fraude fiscale, travail dissimulé, absence de déclaration, activité illicite, par exemple).

Document social (société commerciale)

Documents sociaux

Type de document	Durée de conservation
Comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe...)	10 ans à partir de la clôture de l'exercice
Statuts d'une société, d'un GIE ou d'une association (si nécessaire, pièce modificative de statuts)	5 ans à partir de la perte de personnalité morale (ou radiation du RCS)
Traité de fusion et autre acte lié au fonctionnement de la société (+ documents de la société absorbée)	5 ans
Registre de titres nominatifs Registre des mouvements de titres Ordre de mouvement Registre des procès-verbaux d'assemblées et de conseils d'administration	5 ans à partir de la fin de leur utilisation
Feuille de présence et pouvoirs	3 derniers exercices
Rapport du gérant ou du conseil d'administration	3 derniers exercices
Rapport des commissaires aux comptes	3 derniers exercices

Gestion du personnel

Type de document	Durée de conservation
Bulletin de paie (double papier ou électronique)	Le double du bulletin de salaire est conservé pendant 5 ans par l'employeur. L'employeur garantit la disponibilité du bulletin de paie sous forme électronique soit pendant une durée de 50 ans soit jusqu'à ce que le salarié ait atteint 75 ans.
Registre unique du personnel	5 ans à partir du départ du salarié
Document concernant les contrats de travail, salaires, primes, indemnités, soldes de tout compte, régimes de retraite.	5 ans
Document relatif aux charges sociales et à la taxe sur les salaires	3 ans
Comptabilisation des jours de travail des salariés sous convention de forfait	3 ans
Comptabilisation des horaires des salariés, des heures d'astreinte et de leur compensation	1 an
Observation ou mise en demeure de l'inspection du travail Vérification et contrôle du comité social et économique (CSE)	5 ans
Déclaration d'accident du travail auprès de la caisse primaire d'assurance maladie	5 ans

Centre de formalités des entreprises

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Taxe sur la valeur ajoutée

Groupement d'intérêt économique

Registre du commerce et des sociétés

Textes de reference

Conservation police d'assurance

Code civil : article 2224

Conservation documents en propriété industrielle, contrat de travail, statuts...

Code civil : articles 2225 à 2227

Conservation délais particuliers : avocats

Code de commerce : articles L110-1 à L110-4

Conservation document relation commerciale

Code de commerce : article L123-22

Conservation documents comptables

Code de commerce : article L225-117

Conservation documents des assemblées d'actionnaires

Code de la consommation : article L213-1

Conservation des contrats conclus par voie électronique

Code de la consommation : articles D213-1 à D213-2

Conservation des contrats conclus par voie électronique

Code de la consommation : article L218-2

Prescription garantie des biens

Code de la sécurité sociale : article L244-3

Prescriptions cotisations et contributions sociales

Code du travail : article R1221-26

Conservation registre unique du personnel

Code du travail : articles L3243-1 à L3243-5

Conservation bulletin de paie

Code du travail : article D3171-16

Conservation documents pour comptabiliser nb jours de travail + nb d'heures d'astreinte

Code du travail : article D4711-3

Prescription inspection du travail et accidents maladie

Livre des procédures fiscales : article L102 B

Obligation et délais de conservation des documents fiscaux

Livre des procédures fiscales : articles L169 à L169A

Prescription taxe sur les salaires

Règlement (UE) n°952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union

Conservation douanes

Code civil : article 2272

Prescription propriété immobilière

Services en ligne et formulaires

Savoir combien de temps il faut conserver un document professionnel Simulateur

Pour en savoir plus

Délai et mode de conservation des documents

Ministère chargé de l'économie

Quelle est la différence entre l'actif et le passif d'une entreprise ?

Webmaster Clonas — Wed, 08 Jul 2026 10:04:01 +0000

Arrêté du 24 décembre 2004 portant homologation des règlements n° 2004-06 au n° 2004-19 du Comité de la réglementation comptable

L'actif et le passif constituent les 2 parties du patrimoine d'une entreprise. Ils donnent une indication sur la valeur de l'entreprise et apparaissent sous la forme d'un tableau de 2 colonnes dans le bilan comptable de l'entreprise. L’actif (ce que l’entreprise possède) correspond au débit et le passif (ce que l’entreprise doit) correspond au crédit.

Qu’est-ce que l’actif d’une entreprise ?

L’actif de l'entreprise correspond à l'ensemble du patrimoine que possède l'entreprise, qu’il soit matériel (bâtiments, matériel, etc.) ou immatériel (créances, brevets déposés, etc.). C’est donc un élément identifiable du patrimoine ayant une valeur financière positive pour l’entreprise. Ces éléments ont déjà permis à l’entreprise de créer de la valeur, en créent encore aujourd’hui, et continueront à en créer dans les années à venir.

À noter

L’actif se situe sur la partie gauche du bilan comptable.

Parmi tous les actifs, il faut distinguer l'actif immobilisé (fonds de commerce, matériel notamment) et l'actif circulant (stocks, personnel, créances clients, solde bancaire créditeur, par exemple) :

L’actif immobilisé comprend l’ensemble des biens qui ont une utilité durable à l’activité de l’entreprise. On parle d’immobilisations. On distingue d’ailleurs 3 catégories d’immobilisations :

Actif immobilisé

Catégorie d’immobilisations	Définition
Immobilisations corporelles	Actifs physiques utilisés sur plus d’un exercice comptable (bâtiments, mobilier, machines, etc.)
Immobilisations incorporelles	Actifs non physiques et non financiers (brevets déposés, fonds de commerce, logiciels, etc.)
Immobilisations financières	Actifs financiers durables (titres de participation dans des sociétés, cautions, prêts, etc.)

L’actif circulant comprend l’ensemble des biens, qui au contraire, n’ont pas une utilité durable à l’activité de l’entreprise. Ce sont donc les biens mobilisables à court terme par l’entreprise. On distingue 6 catégories :

Actif circulant

Catégories de biens mobilisables	Définition
Stocks et en-cours	Marchandises et travaux en cours, par exemple
Avances et acomptes versés sur commande	Montants payés par des clients de l’entreprise avant la réalisation de la prestation de service ou la livraison du bien
Créances	Créances détenues par l’entreprise à l’égard des tiers
Valeurs mobilières de placement	Titres acquis (actions ou parts sociales) étant destinés à être revendus rapidement
Disponibilités	Sommes disponibles sur les comptes bancaires et les caisses de l’entreprise
Charges constatées d’avance	Achats de biens ou de services, dont la fourniture ou la prestation interviendra ultérieurement

Qu’est-ce que le passif d’une entreprise ?

Le passif correspond aux moyens de l’entreprise pour financer ses actifs. Il a donc une valeur financière négative pour l’entreprise.

À noter

Le passif se situe sur la partie droite du bilan comptable.

Le passif est composé du passif interne et du passif externe.

Le passif interne correspond aux capitaux propres. Il est constitué de 4 catégories :

Passif interne

Catégories de capitaux propres	Définition
Capitaux permanents	Apport en capital (en nature ou numéraire) des associés de l’entreprise
Réserves légales et statutaires	Bénéfices non attribués à des associés et mis à disposition de la société
Report à nouveau	Bénéfices de l’exercice précédent non distribués et non mis en réserve
Résultat de l’exercice	Résultat net après impôts que les actionnaires vont pouvoir se partager (en l’absence de pertes antérieures) ou laisser en réserve dans l’entreprise

Le passif externe est composé de 2 catégories :

Passif externe

Catégories de passif externe	Définition
Dettes	Dettes dont le montant et l’échéance de remboursement sont connues (dettes fiscales et sociales, emprunts, etc.)
Provisions pour risques et charges	Passifs dont le montant ou l’échéance ne sont pas encore connus

À savoir

Dans un bilan comptable, l'actif doit toujours être égal au passif. Lorsque les liquidités du passif sont supérieures à celles de l'actif, l'entreprise est en cessation des paiements.

Document présentant la situation patrimoniale de l'entreprise à un instant donné (ex : à la clôture de son exercice comptable). Il répertorie ce que l'entreprise possède (l'actif) et ce qu'elle doit (le passif).

Ensemble des biens qui servent de façon durable à l’activité de l’entreprise (immeuble, terrain, bâtiment, brevet, fonds de commerce, etc.). Ces biens font partie du patrimoine de l'entreprise sur le long terme.

Se compose des éléments que l’entreprise possède sur le court terme. Il s'agit des stocks, des créances, du solde du compte bancaire.

Période durant laquelle les données chiffrées d'une entreprise (activité et patrimoine) sont enregistrées. L'exercice dure en général 12 mois, alignés ou non sur l'année civile.

Personne qui ne fait pas partie de la société

Apports des associés ou actionnaires (capital social) auxquels s'ajoutent les résultats accumulés et laissés dans l'entreprise au fur et à mesure des exercices.

Mise à la disposition d'une société, d'un bien autre que de l'argent. Il peut s'agir de biens mobiliers (machine, matériel de bureau, etc.) ou de biens immobiliers (Local, entrepôt, etc.).

Versement d'une somme d'argent par une personne lors de la création d'une société. Cette personne devient ainsi associé ou actionnaire de la société.

Textes de reference

Définition de l’actif et du passif

Et aussi

Obligations comptables d'une société commerciale

Obligations comptables du commerçant (entrepreneur individuel)

Obligations comptables du micro-entrepreneur

Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)

Difficultés financières

Modifier la date de clôture de l'exercice comptable d'une société

anonyme@109.234.161.18 — Wed, 08 Jul 2026 10:03:55 +0000

L'exercice comptable d'une société doit être clos chaque année à une date définie. Si cette date ne convient plus pour diverses raisons, il est possible de la modifier dans certaines situations.

Qu'est ce qu'un exercice comptable ?

L'exercice comptable d'une société contient les informations comptables liées à l'activité de l'entreprise sur une période de 12 mois. Il sert à enregistrer chaque transaction ayant eu lieu sur cette période. Il sert également de base pour établir les comptes annuels de la société.

Tenir et clôturer son exercice comptable est une obligation pour toutes les sociétés. Chaque société doit choisir une date de clôture qui correspond le mieux en fonction de son activité.

Pour en savoir plus sur le choix de la date de clôture d'un exercice comptable, vous pouvez consulter la fiche dédiée sur notre site.

Comment modifier la date de clôture de l'exercice comptable ?

La date de clôture de l'exercice comptable d'une société est une information mentionnée dans ses statuts.

Ainsi, pour la modifier, il est nécessaire de tenir une assemblée générale extraordinaire (AGE) des associés ou actionnaires de l'entreprise. Cette AGE doit se dérouler avant la date de clôture de l'exercice en cours. Les règles de majorité et de quorum concernant la décision de changement de date de l'exercice comptable varient en fonction du type de société. À l'issue de cette AGE, un procès-verbal est établi.

Pour en savoir plus sur les règles en matière de prise de décision, vous pouvez consulter nos fiches dédiées en fonction de la société : SA, SARL, SAS, SCI.

Une fois la décision prise, il faut déclarer la modification,dans le mois qui suit la décision, sur le guichet des formalités des entreprises :

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Modifier la date de clôture de l'exercice comptable d'une entreprise individuelle

Quelles sont les conséquences de la modification de la date de clôture de l'exercice comptable ?

La modification de la date de clôture de l'exercice comptable peut avoir des conséquences sur l'élaboration des documents comptables et sur les mandats des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance (lorsqu'il y en a).

La durée de l'exercice doit initialement être de 12 mois. En revanche, il est toléré que l'exercice soit plus long ou plus court en cas de modification.

Lorsque l'exercice dure plus de 12 mois, la société est contrainte d'établir 2 inventaires : un de 12 mois et un second qui va jusqu'à la nouvelle date de clôture de l'exercice comptable.

À noter

Choisir la date de clôture d'un exercice comptable

Et aussi

Dépôt des comptes annuels d'une société

Création d'une société : rédaction et enregistrement des statuts

Code de commerce : article R123-5

Textes de reference

Déclaration de modification

Code de commerce : article R123-53

Déclaration d'immatriculation

Code de commerce : article R123-66

Délai du dépôt de la demande de modification

Services en ligne et formulaires

Guichet des formalités des entreprises selNG

Comment faire parapher ou coter des documents sociaux ?

Webmaster Clonas — Wed, 08 Jul 2026 10:03:46 +0000

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Selon le type de société, un certain nombre de documents sociaux (procès-verbaux d'assemblées, registre des procès-verbaux) doivent obligatoirement être cotés et paraphés avant leur première utilisation.

Cote et paraphe : de quoi s'agit-il ?

La cote correspond à la numérotation des pages d'un livre, d'un registre ou d'un répertoire. Elle a pour objectif d'empêcher la substitution d'une ou plusieurs pages.

Le paraphe, quant à lui, est une signature abrégée faite à une date certaine sur les registres de la société par une autorité compétente. Elle donne un caractère authentique au docuement.

La cote et le paraphe, à eux deux, empêchent toute falsification, c'est-à-dire tout ajout, remplacement ou suppression d'un document ou d'une page dans le registre.

Attention

La cote et le paraphe doivent être apposés sur les documents sociaux avant leur utilisation.

Comment faire parapher ou coter un document ?

Pour faire coter et parapher des documents, il faut se rendre auprès de l'une des autorités suivantes :

Maire ou adjoint au maire

Où s'adresser ?

Mairie - Clonas-sur-Varèze

Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze

CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 08:30 à 12:00

le Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00

Greffier du tribunal de commerce

Où s'adresser ?

Tribunal de commerce de Vienne

Adresse28 BIS AVENUE GENERAL LECLERC38200VIENNE

CoordonnéesTél. :04 28 38 05 60

Tribunal de commerce de Grenoble

AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38000GRENOBLE

CoordonnéesTél. :04 56 58 50 50

Juge du tribunal judiciaire

Où s'informer ?

Combien cela coûte-t-il de faire parapher et coter un document ?

Le coût varie en fonction de l'autorité qui cote et paraphe le document.

Mairie

Faire coter et parapher un document en mairie est gratuit.

Tribunal de commerce et tribunal judiciaire

Faire coter et parapher un document coûte environ 3 €, auxquels s'ajoutent les frais d'envoi.

Et aussi

Registres obligatoires dans l'entreprise

Ressources humaines

Registres obligatoires d'une société

Registres obligatoires de l'entrepreneur individuel

Registres obligatoires du micro-entrepreneur

Code de commerce : articles R221-1 et R222-3

Textes de reference

SARL

Code de commerce : article R223-26

SARL

Code de commerce : article R225-22

Code de commerce : article R225-49

Code de commerce : article R225-106

Code de commerce : article L227-1

SAS

Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 : article 45

Société civile

Pour en savoir plus

Signature électronique

France Num

Tarifs des greffes des tribunaux de commerce

Infogreffe

Obligations comptables du commerçant (entrepreneur individuel)

Webmaster Clonas — Wed, 08 Jul 2026 10:03:43 +0000

L'entrepreneur individuel (EI) qui exerce une activité commerciale doit remplir plusieurs obligations comptables. Il s'agit notamment de la facturation, de la tenue d'une comptabilité et de certains registres, de l'établissement de comptes annuels et de la conservation de documents comptables.

Dans cette fiche nous présentons les règles concernant le commerçant soumis à un régime réel d'imposition à la TVA(simplifié ou normal).

Il est soumis au régime réel simplifié d'imposition s'il remplit toutes les conditions suivantes :

Le chiffre d'affaires de l'entreprise ne dépasse pas les montants suivants :
- 945 000 € pour les activités de vente, de restauration ou de mise à disposition de logement
- 286 000 € pour les autres activités
Le montant de la TVA dont elle est redevable est inférieur à 15 000 €

Le commerçant est soumis au régime réel normal d'imposition s'il dépasse ces seuils.

Pour connaître les obligations comptables du micro-entrepreneur, il est possible de consulter la fiche correspondante.

Facturer ses ventes

Le commerçant est tenu d'établir des factures pour toutes ses ventes.

Toutes les informations importantes concernant la facturation sont décrites dans la fiche « Tout savoir sur la facturation ».

Attention

Tout manquement aux règles de facturation est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 €. En cas de récidive cette amende peut être portée à 150 000 €.

Tenir une comptabilité

Le commerçant qui exerce une activité commerciale doit tenir une comptabilité.

Lorsqu'il est soumis (de plein droit ou sur option) à un régime réel simplifié d'imposition, sa comptabilité peut être tenue de manière super-simplifiée. Pour bénéficier de ce régime, l'entrepreneur individuel doit opter pour celui-ci. Chaque année il doit indiquer s'il opte pour le régime comptable super-simplifié sur sa déclaration de résultat n° 2031 en cochant la case prévue à cet effet :

Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Ministère chargé des finances

Le commerçant soumis au régime simplifié d'imposition n'est pas obligé d'établir l'annexe qui compose normalement les comptes annuels.

Il doit alors enregistrer de manière chronologique les mouvements (achats, ventes, emprunt...) qui affectent le patrimoine de son entreprise. Il doit également contrôler la valeur de ses actifs et passifs au maximum tous les 12 mois par le biais d'un inventaire. L'entreprise peut réaliser une évaluation simplifiée des stocks et des productions.

Le commerçant peut tenir lui-même sa comptabilité. En revanche, lorsqu'il décide de la confier à un professionnel, il doit obligatoirement s'adresser à un expert-comptable inscrit au tableau de l'ordre :

Le commerçant peut également adhérer à un organisme de gestion agréé qui peut l'aider dans la gestion de son entreprise (fiscalité, comptabilité, etc.). Dans ce cas, il doit communiquer chaque année ses comptes annuels à l'organisme de gestion agréé auquel il adhère.

Attention

En cas d'omission volontaire dans la facturation du commerçant (écritures inexactes ou fictives), la personne qui a commis le manquement risque une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 5 ans et 500 000 € d'amende.

Établir et tenir des registres obligatoires

Le commerçant doit établir les documents comptables suivants :

Livre-journal : livre dans lequel tous les mouvements qui affectent le patrimoine de l'entreprise sont enregistrés. Seuls les encaissements et les paiements sont enregistrés tous les jours, opération par opération. Les dettes et les créances sont constatées uniquement à la fin de l'exercice comptable. En revanche les frais généraux doivent être enregistrés à échéances régulière tous les ans au maximum. La centralisation des écritures comptables peut se faire tous les 3 mois.
Grand-livre : livre qui rassemble tous les comptes. Il reprend les informations du livre-journal en les classant par compte et dans l'ordre de numéro prévu par le plan comptable général (PCG). Les opérations sont classées par ordre chronologique.
Manuel des procédures comptables : document qui décrit les procédures et l'organisation comptable pour comprendre le système de traitement et la réalisation des contrôles.

Chaque livre reçoit un numéro d'identification répertorié par un greffier. Ils doivent également être cotés et paraphés.

Tout enregistrement comptable doit préciser l'origine, le contenu et l'affectation à un compte de chaque donnée, et les références de la pièce justificative qui l'appuie.

Les livres peuvent être tenus de manière électronique avec un logiciel informatique ou manuellement sans blanc ni altération. Ils doivent être datés et enregistrés dès le moment ou le commerçant les établi pour garantir leur contenu.

Établir ses comptes annuels

Petite entreprise

À la fin de chaque exercice comptable, il faut établir les comptes annuels de l'entreprise. Ils sont composés d'un bilan, d'un compte de résultat et d'une annexe. Ils peuvent être présentés sous une forme simplifiée (modèle de document).

Le commerçant soumis au régime simplifié d'imposition n'est pas obligé d'établir l'annexe qui compose normalement les comptes annuels.

Moyenne entreprise

À la fin de chaque exercice comptable, il faut établir les comptes annuels de l'entreprise. Ils sont composés d'un bilan, d'un compte de résultat et d'une annexe. L'entreprise peut présenter son compte de résultat sous une forme simplifiée (modèle de document).

Composition du bilan, du compte de résultat et de l'annexe

Le bilan présente les éléments actifs et passifs de l'entreprise, et fait apparaître, de façon distincte, les capitaux propres.

Le compte de résultat rassemble les produits (ventes, intérêts de capitaux placés, etc.) et charges (achats, salaires, impôts, etc.). Il fait apparaître le bénéfice ou la perte de l'exercice (après déduction des amortissements et des provisions).

L' annexe commente et complète le bilan et le compte de résultat.

Conserver les documents comptables

Le commerçant a l'obligation de conserver ses documents comptables et pièces justificatives (factures, registres...) au moins 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable.

Attention

La conservation des documents est nécessaire en cas de contrôle de l'administration fiscale ou de litige. Le commerçant qui n'a pas conservé ses documents s'expose à une amende de 10 000 €.

Facturer ses ventes

Le commerçant est tenu d'établir des factures pour toutes ses ventes.

Toutes les informations importantes concernant la facturation sont décrites dans la fiche « Tout savoir sur la facturation ».

Attention

Tout manquement aux règles de facturation est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 €. En cas de récidive cette amende peut être portée à 150 000 €.

Tenir une comptabilité

Le commerçant qui exerce une activité commerciale doit tenir une comptabilité.

Il doit enregistrer de manière chronologique les mouvements (achats, ventes, emprunt...) qui affectent le patrimoine de son entreprise. Il doit également contrôler la valeur de ses actifs et passifs au maximum tous les 12 mois par le biais d'un inventaire.

Attention

En cas d'omission volontaire dans la facturation du commerçant (écritures inexactes ou fictives), la personne qui a commis l'omission risque une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 5 ans et 500 000 € d'amende.

Le commerçant peut également adhérer à un organisme de gestion agréé qui peut aider l'entrepreneur dans la gestion de son entreprise (fiscalité, comptabilité...). En revanche, il doit communiquer ses comptes annuels à l'organisme de gestion agréé auquel il adhère chaque année.

Établir et tenir des registres obligatoires

Le commerçant doit établir un certain nombre de registres comptables obligatoires. Il s'agit des livres suivants :

Livre-journal : livre dans lequel tous les mouvements qui affectent le patrimoine de l'entreprise sont enregistrés. Ils sont enregistrés jour par jour, opération par opération.
Grand-livre : livre qui rassemble tous les comptes. Il reprend les informations du livre-journal en les classant par compte et dans l'ordre de numéro prévu par le plan comptable général (PCG). Les opérations sont classées par ordre chronologique.
Manuel des procédures comptables : document qui décrit les procédures et l'organisation comptable pour comprendre le système de traitement et la réalisation des contrôles.

Chaque livre reçoit un numéro d'identification répertorié par un greffier. Ils doivent également être cotés et paraphés.

Tout enregistrement comptable doit préciser l'origine, le contenu et l'affectation à un compte de chaque donnée, et les références de la pièce justificative qui l'appuie.

Les livres peuvent être tenus de manière électronique avec un logiciel informatique ou manuellement sans blanc ni altération. Ils doivent être datés et enregistrés dès le moment ou l'entrepreneur les établis pour garantir leur contenu.

Établir ses comptes annuels

Petite entreprise

À la fin de chaque exercice comptable, il faut établir les comptes annuels de l'entreprise. Les comptes annuels sont composés d'un bilan, d'un compte de résultat et d'une annexe. Ils peuvent être présentés sous une forme simplifiée (modèle de document).

Moyenne entreprise

À la fin de chaque exercice comptable, il faut établir les comptes annuels de l'entreprise. Les comptes annuels sont composés d'un bilan, d'un compte de résultat et d'une annexe. L'entreprise peut présenter son compte de résultat sous une forme simplifiée.

Composition du bilan, du compte de résultat et de l'annexe

Le bilan présente les éléments actifs et passifs de l'entreprise, et fait apparaître, de façon distincte, les capitaux propres.

Le compte de résultat rassemble les produits (ventes, intérêts de capitaux placés, etc.) et charges (achats, salaires, impôts, etc.), et fait apparaître le bénéfice ou la perte de l'exercice (après déduction des amortissements et des provisions).

L'annexe commente et complète le bilan et le compte de résultat.

Conserver les documents comptables

Le commerçant a l'obligation de conserver ses documents comptables et pièces justificatives (factures, registres...) au moins 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable.

Attention

La conservation des documents est nécessaire en cas de contrôle de l'administration fiscale ou de litige. Le commerçant qui n'a pas conservé ses documents s'expose à une amende de 10 000 €.

Obligations comptables du micro-entrepreneur

Obligations comptables d'une société commerciale

Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d'imposition

Dettes (déduites des ressources de l'entreprise) ou ressources financières immobilisées (capitaux)

Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.

Répartir dans la durée le coût du matériel ou du bien immobilier acheté

Somme versée en avance en attendant le règlement global

Et aussi

Fiscalité

Fiscalité d'un entrepreneur individuel (EI) : ce qu'il faut savoir

Capitaux propres de la société

Financement

Textes de reference

Code de commerce : articles L123-12 à L123-24

Code de commerce : articles L123-25 à L123-28

Obligations comptables spécifiques aux petits commerçants

Code de commerce : articles L233-16 à L233-28-2

Comptes consolidés

Code de commerce : articles R123-172 à R123-177

Pièces comptables obligatories

Code général des impôts : article 1743

Sanctions

Arrêté du 28 décembre 2010 portant homologation du règlement n°2010-10 de l'Autorité des normes comptables

Services en ligne et formulaires

Liasse fiscale du régime réel simplifié (BIC/IS) Formulaire

Pour en savoir plus

Numériser sa gestion financière

France Num

Plan comptable général 2023

Autorité des normes comptables (ANC)

Question ? Réponse !

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Dépôt des comptes annuels d'une société

Webmaster Clonas — Wed, 08 Jul 2026 10:03:41 +0000