Règles comptables https://clonas.fr/section-1179-regles-comptables Règles comptables fr Commune de Clonas contact@clonas.fr Sun, 08 Nov 2026 16:44:13 +0000 yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 Convention collective https://clonas.fr/article-20493-convention-collective https://clonas.fr/article-20493-convention-collective La convention collective définit les règles applicables à un secteur d'activité en matière, par exemple, de salaires, de conditions d'emploi ou de formation. Ressources humainesRéglementation du travail

La convention collective détermine les règles de droit du travail applicables à un secteur d'activité. Les sujets abordés sont les conditions d'emploi, de travail, de formation. La convention définit également les garanties sociales des salariés. Nous faisons un point sur la réglementation applicable aux conventions collectives nationales.

Qu'est-ce qu'une convention collective ?

Une convention collective est un texte qui a été négocié entre 2 parties : une partie qui représente les employeurs et une partie qui représente les salariés.

Elle a pour objet de définir notamment les conditions de travail, les salaires, les congés payés, les droits et obligations des employeurs et des salariés. Elle permet d'adapter ou de mettre en œuvre certaines règles du code du travail pour répondre aux besoins particuliers des entreprises dans leur secteur d'activité (la mise en place d'un aménagement du temps de travail, par exemple).

Les négociateurs du texte ont la liberté d'aborder des sujets très variés.

Quel est le contenu d'une convention collective ?

L'introduction de la convention collective présente ses objectifs et son contenu.

La convention collective repose sur un texte de base qui sera complété, année après année, par des accords et/ou des avenants et des annexes.

 À savoir

Un accord collectif a pour objet, en principe, de traiter un sujet spécifique parmi les sujets traités par la convention collective.

Les accords et avenants ultérieurs permettent de faire évoluer les règles négociées initialement dans le texte de base. Il s'agit par exemple de la mise à jour des salaires minima, de la création d'une prime d'ancienneté, d'une modification de la classification des salariés etc.

Les dispositions de la convention collective peuvent être plus favorables pour le salarié que le code du travail. Il peut s'agir, par exemple, d'indemnités de licenciement ou de départ à la retraite plus élevées que les montants prévus par le code du travail.

La convention collective peut donner des droits que le code du travail ne prévoit pas, comme des primes (par exemple, prime d'ancienneté, de vacances) ou des congés supplémentaires pour ancienneté.

La convention collective peut également prévoir, dans certains cas, des règles moins favorables que la loi : le taux de majoration des heures supplémentaires fixé à 10 % au lieu des 25 % prévus par le code du travail, par exemple.

Qui peut négocier une convention collective ?

Les différents acteurs pouvant négocier sont les suivants :

  • Organisation syndicale d'employeurs ou toute autre association d'employeurs

  • Organisation syndicale de salariés représentative dans le champ d'application de la convention.

Quel est le champ d'application d'une convention collective ?

Le champ d’application d’une convention collective est déterminé dans l’accord par les signataires.

Ce champ d’application concerne les 2 aspects suivants :

  • Territorial, pour limiter géographiquement la portée du texte négocié (au niveau national, régional ou départemental par exemple)

  • Professionnel, pour déterminer les activités des entreprises soumises à la convention collective.

De très nombreuses conventions collectives sont nationales : on parle de convention collective nationale (CCN).

Qui est concerné par l'application d'une convention collective ?

La grande majorité des secteurs d'activité et les entreprises qui s'y rattachent sont couverts par une convention collective, quel que soit le nombre de salariés.

Tous les salariés de l'entreprise liés par un contrat de travail (CDI , CDD, y compris pendant la période d'essai etc.) sont concernés par la convention collective qui s'applique à l'entreprise.

Toutefois, certains salariés, comme les VRP par exemple, peuvent être exclus du champ d'application de la convention, car ils ont un statut spécifique.

Les employeurs adhérents à une organisation patronale signataire doivent appliquer la convention collective.

Lorsqu'elle a fait l’objet d’une procédure d’extension par le ministre chargé du travail, la convention collective est dite étendue. Elle devient alors obligatoire pour tous les employeurs et les salariés du secteur, qu’ils soient membres des syndicats signataires ou non.

Si l'employeur ne respecte pas les stipulations de la convention collective, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes.

 À noter

Des sanctions peuvent être prononcées par l'inspection du travail pour le non-respect de certaines stipulations conventionnelles, comme le non-respect d'une grille de salaire étendue par exemple.

Comment est déterminée la convention collective applicable à l'entreprise ?

La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.

Le code NAF (ou le code APE), attribué par l'Insee lors de la création de l'entreprise, est un indice sur cette activité principale, et donc sur la convention collective applicable.

Si ce code renvoie vers plusieurs conventions collectives, il faut vérifier chaque champ d'application.

Quelle est la durée de validité d'une convention collective ?

Une convention collective est généralement à durée indéterminée.

Lorsqu'elle est à durée déterminée, la durée doit être spécifiée dans l’accord par les parties. À la fin de la période de validité, la convention collective n'est plus applicable.

 À noter

Si la convention n'indique pas d'information sur sa durée de validité, celle-ci est fixée à 5 ans. Cette règle s'applique aux conventions conclues depuis le 10 août 2016.

Comment sont informés les salariés sur la convention collective applicable dans leur entreprise ?

Si une convention est applicable à l'entreprise, l'employeur doit en informer les salariés.

L'employeur leur remet un document écrit les informant des textes conventionnels applicables dans l'entreprise. Ce document est remis au plus tard 1 mois après l'embauche.

 À noter

Un accord de branche (ou un accord professionnel) peut prévoir des règles différentes sur les conditions d'information des salariés.

L’employeur a l’obligation de mettre à la disposition des salariés un exemplaire de la convention collective applicable à l’entreprise. Il tient cet exemplaire à jour.

En l'absence de règles conventionnelles autres, l'employeur doit fournir également un exemplaire de ces textes aux institutions représentatives du personnel ou aux personnes suivantes :

 À savoir

L'intitulé de la convention collective doit apparaître sur le bulletin de paie. Il peut aussi être mentionné sur le contrat de travail.

Chaque année, l'employeur doit fournir aux représentants du personnel une liste des modifications apportées à la convention collective applicable dans l'entreprise. S'il n'existe pas de représentants du personnel, il communique cette information directement aux salariés.

Comment consulter une convention collective ?

Il existe plusieurs possibilités pour consulter une convention collective.

Chaque convention collective est identifiée par un numéro IDCC. Cet identifiant facilite la recherche du texte applicable à l'entreprise.

La procédure pour consulter la convention collective diffère selon que la convention collective est étendue ou non :

Consultation sur le site Legifrance.gouv.fr

La convention collective est étendue

Les conventions collectives nationales étendues, ainsi que leurs avenants et annexes, sont disponibles sur Légifrance, rubrique « Droit national en vigueur », « Accords collectifs », « Accords de branche et conventions collectives » :

Rechercher une convention collective étendue

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

La convention collective n'est pas étendue

Les conventions collectives non étendues sont consultables dans le Bulletin officiel des conventions collectives, disponible sur le site internet Légifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles », « Bulletins officiels des conventions collectives » :

Rechercher une convention collective non étendue

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

Consultation sur place sur le lieu du travail ou à l’inspection du travail

Sur le lieu de travail

Le mode d'information des salariés (et des représentants du personnel) sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise est défini par convention de branche ou accord professionnel.

En l'absence d'autres clauses prévues par une convention ou un accord, l'employeur doit effectuer les actions suivantes :

  • Donner au salarié une notice d'information sur les textes conventionnels au moment de l'embauche

  • Tenir à la disposition des salariés sur le lieu de travail un exemplaire à jour du texte de la convention collective

  • Mettre 1 exemplaire à jour de ce texte sur l'intranet (s'il existe dans l'entreprise).

Rappel

L'employeur remet au salarié, dans le délai d’1 mois à partir de sa date d’embauche, un document écrit précisant notamment les conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise ou l'établissement.

À l'inspection du travail

Auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETSPP) dont dépend l'entreprise.

Achat d’une version pdf sur le site Vie-Publique.fr

Les conventions collectives des éditions du Journal officiel publiées au format PDF peuvent être achetées sur le site Vie-Publique.fr :

Acheter une version pdf d’une convention collective

Vie-publique.fr

Accéder au
service en ligne

Un employeur peut-il appliquer volontairement une convention collective ?

Oui, un employeur qui ne serait pas dans l'obligation d'appliquer une convention collective peut malgré tout décider d'en appliquer une de façon volontaire.

En effet, certaines entreprises ne sont pas couvertes par une convention collective, soit parce qu'il n'existe pas de texte négocié dans le secteur d'activité en question, soit parce que la convention collective existe mais que son extension n'a pas été encore demandée ou prononcée.

Cette application volontaire peut trouver son origine dans un usage ou dans un engagement pris par l'employeur.

Accord collectif conclu au niveau d'une branche professionnelle

Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 parties

Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)

Texte ministériel permettant de rendre les dispositions d'un texte applicables à l'ensemble d'une profession

Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.

Unité de production (fabrication, stockage, pôle logistique, centre administratif...) géographiquement individualisée, mais juridiquement rattachée à l'entreprise

Numéro de 1 à 4 chiffres sous lequel une convention collective est enregistrée. Un IDCC est automatiquement attribué à toute nouvelle convention collective. Il permet de repérer sans confusion possible une convention puisqu’un numéro correspond à une seule convention.

Texte qui s'applique obligatoirement à toutes les entreprises qui entrent dans son champ d'application, après la publication d'un arrêté « d'extension » du ministère du travail. Elle s'applique aux entreprises concernées même si elles ne sont pas adhérentes à l'une des organisations syndicales signataires.

Réseau informatique, mis en place au sein d'une entreprise ou de toute autre entité équivalente. Il permet aux collaborateurs de cette entreprise d'échanger des informations et des documents dans un environnement sécurisé, au sein d'un espace dont l'accès est restreint à un groupe défini.

Pratique d'application générale, constante et fixe au sein d'une profession ou d'une localité et à l'origine d'une règle non écrite s'imposant à l'employeur vis-à-vis du salarié

Contrat de travail à durée indéterminée

Contrat à durée déterminée

Voyageur représentant placier

Nomenclature d'activités (et de produits) française

Activité principale exercée

Institut national de la statistique et des études économiques

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (ex-Direccte)

Où s'adresser ?

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) - Isère
Adresse 1 avenue Marie-Reynoard38000Grenoble
Coordonnées Tél. : 04 56 58 38 38 Email :ddets@isere.gouv.fr Web : https://auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/Isere
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 11:30
  • de 14:00 à 16:00

Textes de reference
Code du travail : articles L2221-1 à L2221-3
Objet, contenu, champ d'application et durée des conventions collectives
Code du travail : article L2222-4
Détermination de la durée des conventions et accords
Code du travail : article L2262-6
Information des salariés sur les modifications de la convention
Code du travail : articles R2262-1 à R2262-5
Information et communication de l'employeur sur la convention collective
Code du travail : articles R3243-1 à R3243-9
Mentions obligatoires du bulletin de paie

Services en ligne et formulaires
Trouver sa convention collective outilRechercheNG
Rechercher une convention collective étendue outilRechercheNG
Rechercher une convention collective non étendue outilRechercheNG
Acheter une version pdf d’une convention collective selNG

Pour en savoir plus

Les accords collectifs d'entreprises
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
]]> Webmaster Clonas Agriculture Mon, 02 Nov 2026 15:25:29 +0000 https://clonas.fr/section-1259-agriculture#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/20493 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/20493 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A20493 Obligations comptables d'une société commerciale https://clonas.fr/article-23904-obligations-comptables-d-une-societe-commerciale https://clonas.fr/article-23904-obligations-comptables-d-une-societe-commerciale Une société commerciale est soumise à plusieurs obligations comptables. Il s'agit notamment de la facturation, de la tenue d'une comptabilité et de certains registres, de l'établissement de comptes annuels et de la conservation de documents comptables. Comptabilité - Facturation

Une société commerciale est soumise à plusieurs obligations comptables. Il s'agit notamment de la facturation, de la tenue d'une comptabilité et de certains registres, de l'établissement de comptes annuels et de la conservation de documents comptables.

Les obligations comptables de la société dépendent de son régime d'imposition : régime réel simplifié ou régime réel normal d'imposition.

Elle est soumise au régime réel simplifié d'imposition à la TVA si elle remplit toutes les conditions suivantes :

  • Le chiffre d'affaires de la société ne dépasse pas les montants suivants :

    • 945 000 € pour les activités de vente, de restauration ou de mise à disposition de logement

    • 286 000 € pour les autres activités

  • Le montant de la TVA dont elle est redevable est inférieur à 15 000 €

La société est soumise au régime réel normal d'imposition si elle dépasse ces seuils.

Facturer ses ventes

En tant que professionnel, il convient de respecter les règles de facturation, notamment en faisant figurer sur les factures les mentions obligatoires. Les factures doivent également respecter des règles concernant leur format et leur transmission.

Depuis le 1er septembre 2026, les sociétés établies en France et assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques.

L’obligation d’émettre des factures électroniques s’applique selon la taille de l’entreprise :

  • depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI

  • à compter du 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises

À compter de ces mêmes échéances, certaines données devront également être transmises à l’administration sous forme électronique (e-reporting).

 À noter

Pour connaître les obligations applicables et les démarches à effectuer, consulter la fiche « Comment se mettre en conformité avec l’obligation de facturation électronique ? ».

Tenir une comptabilité

Une société commerciale doit tenir une comptabilité. En revanche, lorsqu'elle est soumise (de plein droit ou sur option) à un régime réel simplifié d'imposition, elle peut tenir une comptabilité simplifiée.

Qu'est ce que la comptabilité simplifiée ?

Une comptabilité simplifiée entraine les conséquences suivantes :

  • Possibilité d'établir un bilan simplifié, un compte de résultat simplifié et une annexe simplifiée

  • Enregistrement sur les livres de trésorerie des opérations comptables à leur date de paiement ou d'encaissement

  • Regroupement des informations des livres de trésorerie dans le livre-journal tous les 3 mois à la place de tous les mois

  • Enregistrement non obligatoire des frais généraux accessoires réglés en espèce et représentant moins de 1 pour 1000 du chiffre d'affaires hors taxes

  • Régularisation non obligatoire des charges de frais généraux récurrents sur une période inférieure à 1 mois

  • Enregistrement des créances et des dettes à la clôture de l'exercice comptable

  • Possibilité d'évaluer les stocks de manière simplifiée (évaluation forfaitaire, application d'un abattement correspondant à la marge pour chaque catégorie de biens...)

Elle doit enregistrer de manière chronologique les mouvements (achats, ventes, emprunt...) qui affectent son patrimoine . Elle doit également contrôler la valeur de ses actifs et passifs au maximum tous les 12 mois par le biais d'un inventaire.

La société peut tenir elle-même sa comptabilité. En revanche, lorsqu'elle décide de la confier à un professionnel, elle doit obligatoirement s'adresser à un expert-comptable inscrit au tableau de l'ordre :

La société commerciale peut également adhérer à un organisme de gestion agréé qui peut l'aider dans sa gestion (fiscalité, comptabilité, etc.). Dans ce cas, elle doit communiquer ses comptes annuels à l'organisme de gestion agréé auquel elle adhère chaque année.

Attention

En cas d'omission volontaire dans votre facturation (écritures inexactes ou fictives), la personne qui a commis l'omission risque une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 5 ans et 500 000 € d'amende.

Établir et tenir des registres obligatoires

La société doit établir les documents comptables suivants :

  • Livre-journal : livre dans lequel tous les mouvements qui affectent le patrimoine de la société sont enregistrés. Seuls les encaissements et les paiements sont enregistrés tous les jours, opération par opération. Les dettes et les créances ne sont constatées qu'à la fin de l'exercice comptable. En revanche les frais généraux doivent être enregistrés à échéance régulière tous les ans au maximum. La centralisation des écritures comptables peut se faire tous les 3 mois.

  • Grand-livre : livre qui rassemble tous les comptes. Il reprend les informations du livre-journal en les classant par compte et dans l'ordre de numéro prévu par le plan comptable général (PCG) . Les opérations sont classées par ordre chronologique.

  • Manuel des procédures comptables : document qui décrit les procédures et l'organisation comptable pour comprendre le système de traitement et la réalisation des contrôles

Attention

Lorsque la société appartient à un groupe de sociétés, elle ne peut pas bénéficier de la tenue d'une comptabilité simplifiée. Elle doit enregistrer tous les mouvements qui affectent son patrimoine tous les jours (encaissement, paiement, dette, frais...). De plus, elle doit centraliser ses écritures comptables dans le livre-journal tous les mois.

Chaque livre reçoit un numéro d'identification répertorié par un greffier. Ils doivent également être cotés et paraphés.

Tout enregistrement comptable doit préciser l'origine, le contenu et l'affectation à un compte de chaque donnée, et les références de la pièce justificative qui l'appuie.

Les livres peuvent être tenus de manière électronique avec un logiciel informatique ou manuellement sans blanc ni altération. Ils doivent être datés et enregistrés dès le moment ou le commerçant les établis pour garantir leur contenu.

Établir ses comptes annuels

Société n'appartenant pas à un groupe de sociétés

Micro-entreprise

À la fin de chaque exercice comptable, elle doit établir ses comptes annuels. Les comptes annuels sont composés d'un bilan, d'un compte de résultat et d'une annexe.

La société n'est pas obligée d'établir l'annexe qui compose normalement les comptes annuels.

Après avoir établi ses comptes annuels, la société doit les déposer en ligne sur le guichet des formalités des entreprises ou directement au greffe du tribunal de commerce sur support papier. Le greffe les transmettra ensuite pour publication au Bodacc.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche sur le dépôt des comptes annuels.

Petite entreprise

À la fin de chaque exercice comptable elle doit établir ses comptes annuels. Les comptes annuels sont composés d'un bilan, d'un compte de résultat et d'une annexe. Ils peuvent être présentés sous une forme simplifiée (modèle de document).

La société soumise au régime simplifié de l'impôt sur les sociétés a la possibilité de présenter son annexe de manière abrégée.

Après avoir établi ses comptes annuels, la société doit les déposer en ligne sur le guichet des formalités des entreprises ou directement au greffe du tribunal de commerce sur support papier. Le greffe les transmettra ensuite pour publication au Bodacc.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche sur le dépôt des comptes annuels.

Moyenne entreprise

À la fin de chaque exercice comptable, la société doit établir ses comptes annuels.

Ils sont composés d'un bilan, d'un compte de résultat, un rapport de gestion et d'une annexe.

La société soumise au régime simplifié de l'impôt sur les sociétés a la possibilité de présenter son annexe de manière abrégée.

Après avoir établi ses comptes annuels, la société doit les déposer en ligne sur le guichet des formalités des entreprises ou directement au greffe du tribunal de commerce sur support papier. Le greffe les transmettra ensuite pour publication au Bodacc.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche sur le dépôt des comptes annuels.

Société appartenant à un groupe de sociétés

À la fin de chaque exercice, la société doit établir ses comptes annuels. Les comptes annuels sont composés d'un bilan, d'un compte de résultat, d'un rapport de gestion et d'une annexe. Lorsque la société est celle qui contrôle le groupe de sociétés, elle doit également établir des comptes consolidés.

La société, une fois qu'elle a établi ses comptes annuels et ses comptes consolidés (lorsque cela est nécessaire), doit les déposer en ligne sur le site du guichet des formalités des entreprises.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche sur le dépôt des comptes annuels.

En savoir plus sur les comptes annuels

Le bilan présente les éléments actifs et passifs de l'entreprise, et fait apparaître, de façon distincte, les capitaux propres.

Le compte de résultat rassemble les produits (ventes, intérêts de capitaux placés, etc.) et charges (achats, salaires, impôts, etc.), et fait apparaître le bénéfice ou la perte de l'exercice (après déduction des amortissements et des provisions).

Le rapport de gestion expose la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de la clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi, ses activités en matière de recherche et de développement.

L'annexe commente et complète le bilan et le compte de résultat.

Conserver les documents comptables

La société doit conserver ses documents comptables et pièces justificatives au moins 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable.

Attention

La conservation des documents est nécessaire en cas de contrôle de l'administration fiscale ou de litige. La société qui n'a pas conservé ses documents s'expose à une amende de 10 000 €.

Facturer ses ventes

En tant que professionnel, il convient de respecter les règles de facturation, notamment en faisant figurer sur les factures les mentions obligatoires. Les factures doivent également respecter des règles concernant leur format et leur transmission.

Depuis le 1er septembre 2026, les sociétés établies en France et assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques.

L’obligation d’émettre des factures électroniques s’applique selon la taille de l’entreprise :

  • depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI

  • à compter du 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises

À compter de ces mêmes échéances, certaines données devront également être transmises à l’administration sous forme électronique (e-reporting).

 À noter

Pour connaître les obligations applicables et les démarches à effectuer, consulter la fiche « Comment se mettre en conformité avec l’obligation de facturation électronique ? ».

Tenir une comptabilité

Une société commerciale doit tenir une comptabilité.

Elle doit enregistrer de manière chronologique les mouvements (achats, ventes, emprunt...) qui affectent son patrimoine. Elle doit également contrôler la valeur de ses actifs et passifs au maximum tous les 12 mois par le biais d'un inventaire.

La société peut tenir elle-même sa comptabilité. En revanche, lorsqu'elle décide de la confier à un professionnel, elle doit obligatoirement s'adresser à un expert-comptable inscrit au tableau de l'ordre :

La société commerciale peut également adhérer à un organisme de gestion agréé (OGA) qui peut l'aider dans sa gestion (fiscalité, comptabilité...). En revanche, elle doit communiquer ses comptes annuels à l'organisme de gestion agréé auquel elle adhère chaque année.

Attention

En cas d'omission volontaire dans votre facturation (écritures inexactes ou fictives), la personne responsable risque une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 5 ans et 500 000 € d'amende.

Établir et tenir des registres obligatoires

La société doit établir les documents comptables suivants :

  • Livre-journal : livre dans lequel tous les mouvements qui affectent le patrimoine de l'entreprise sont enregistrés. Seuls les encaissements et les paiements sont enregistrés tous les jours, opération par opération. Les dettes et les créances ne sont constatées qu'à la fin de l'exercice comptable. En revanche les frais généraux doivent être enregistrés à échéances régulières tous les ans au maximum.

  • Grand-livre : livre qui rassemble tous les comptes. Il reprend les informations du livre-journal en les classant par compte et dans l'ordre de numéro prévu par le plan comptable général (PCG) . Les opérations sont classées par ordre chronologique.

  • Manuel des procédures comptables : document qui décrit les procédures et l'organisation comptable pour comprendre le système de traitement et la réalisation des contrôles

Chaque livre possède une numéro d'identification. Ils doivent également être cotés et paraphés.

Tout enregistrement comptable doit préciser l'origine, le contenu et l'affectation à un compte de chaque donnée, et les références de la pièce justificative qui l'appuie.

Les livres peuvent être tenus de manière électronique avec un logiciel informatique ou manuellement sans blanc ni altération. Ils doivent être datés et enregistrés dès le moment ou le commerçant les établis pour garantir leur contenu.

Établir ses comptes annuels

Société n'appartenant pas à un groupe de sociétés

Micro-entreprise

À la fin de chaque exercice comptable elle doit établir ses comptes annuels. Les comptes annuels sont composés d'un bilan, d'un compte de résultat et d'une annexe. Ils peuvent être présentés sous une forme simplifiée (modèle de document).

Après avoir établi ses comptes annuels, la société doit les déposer en ligne sur le guichet des formalités des entreprises ou directement au greffe du tribunal de commerce sur support papier. Le greffe les transmettra ensuite pour publication au Bodacc.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche sur le dépôt des comptes annuels.

Petite entreprise

À la fin de chaque exercice comptable elle doit établir ses comptes annuels. Les comptes annuels sont composés d'un bilan, d'un compte de résultat et d'une annexe. Ils peuvent être présentés sous une forme simplifiée (modèle de document).

Après avoir établi ses comptes annuels, la société doit les déposer en ligne sur le guichet des formalités des entreprises ou directement au greffe du tribunal de commerce sur support papier. Le greffe les transmettra ensuite pour publication au Bodacc.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche sur le dépôt des comptes annuels.

Moyenne entreprise

À la fin de chaque exercice comptable elle doit établir ses comptes annuels. Les comptes annuels sont composés d'un bilan, d'un compte de résultat et d'une annexe. L'entreprise peut présenter son compte de résultat sous une forme simplifiée.

Après avoir établi ses comptes annuels, la société doit les déposer en ligne sur le guichet des formalités des entreprises ou directement au greffe du tribunal de commerce sur support papier. Le greffe les transmettra ensuite pour publication au Bodacc.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche sur le dépôt des comptes annuels.

Société appartenant à un groupe de société

À la fin de chaque exercice, la société doit établir ses comptes annuels.

Les comptes annuels sont composés d'un bilan, d'un compte de résultat, un rapport de gestion et d'une annexe. Lorsque la société est celle qui contrôle le groupe de sociétés, elle doit également établir des comptes consolidés.

La société, une fois qu'elle a établi ses comptes annuels et ses comptes consolidés (seulement pour la société mère), doit les déposer en ligne sur le guichet des formalités des entreprises.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche sur le dépôt des comptes annuels.

En savoir plus sur les comptes annuels

Le bilan présente les éléments actifs et passifs de l'entreprise, et fait apparaître, de façon distincte, les capitaux propres.

Le compte de résultat rassemble les produits (ventes, intérêts de capitaux placés, etc.) et charges (achats, salaires, impôts, etc.), et fait apparaître le bénéfice ou la perte de l'exercice (après déduction des amortissements et des provisions)

Le rapport de gestion expose la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de la clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi, ses activités en matière de recherche et de développement.

L'annexe commente et complète le bilan et le compte de résultat.

Conserver les documents comptables

La société doit conserver ses documents comptables et pièces justificatives au moins 10 ans.

Attention

La conservation des documents est nécessaire en cas de contrôle de l'administration fiscale ou de litige. La société qui n'a pas conservé ses documents s'expose à une amende de 10 000 €.

Obligations comptables du micro-entrepreneur
Comptabilité - Facturation
Obligations comptables du commerçant (entrepreneur individuel)
Comptabilité - Facturation

Toute personne physique ou morale exerçant une activité économique de manière indépendante et habituelle. Un salarié n’est pas assujetti car il n’est pas indépendant. Toutefois, un assujetti n’est pas toujours redevable de la TVA et n’est donc pas toujours obligé de la payer (par exemple en cas de franchise en base de TVA).

Entreprise dont l'effectif est supérieur ou égal à 5 000 personnes. Son chiffre d'affaires annuel est supérieur à 1 500 millions d'euros ou le total de son bilan est supérieur à 2 000 millions d'euros.

Entreprise employant entre 250 et 4 999 salariés, réalisant soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 1,5 milliard d'euros, soit un total de bilan inférieur à 2 milliards d'euros. Une entreprise qui a moins de 250 salariés, mais plus de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires et plus de 43 millions d'euros de total de bilan, est aussi considérée comme une ETI.

Entreprise employant moins de 250 salariés, réalisant soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros. Un dépassement de seuil n'a d'effet qu'après 2 exercices consécutifs.

Entreprise employant moins de 10 personnes et réalisant un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan n'excédant pas 2 millions d'euros.

Obligation qui impose aux entreprises de transmettre à l’administration fiscale certaines informations relatives à des opérations commerciales non concernées par la facture électronique (montant de l’opération, montant de la TVA facturée, etc.).

Ensemble des droits et biens qu'une entreprise possède. Ces éléments ont une valeur économique positive et génèrent une ressource pour l'entreprise (ex : immobilisations, créances et trésorerie).

Dettes (déduites des ressources de l'entreprise) ou ressources financières immobilisées (capitaux)

Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.

Documents d'informations économiques et financières qui doivent être établis et présentés par certains groupes de sociétés. Ces documents sont le bilan, le compte de résultat, l'annexe comptable ainsi que le rapport de gestion.

Société qui détient 50% ou plus des parts sociales ou des actions d'une ou plusieurs autres sociétés

Textes de reference
Code de commerce : articles L123-12 à L123-24
Code de commerce : articles L123-25 à L123-28
Obligations comptables spécifiques aux petits commerçants
Code de commerce : articles L230-1 et L230-2
Legifrance
Seuil des tailles de sociétés
Code de commerce : article L232-1
Rapport de gestion
Code de commerce : articles L233-16 à L233-28-2
Comptes consolidés
Code de commerce : articles R123-172 à R123-177
Pièces comptables obligatoires
Code général des impôts : article 1743
Sanctions
Arrêté du 28 décembre 2010 portant homologation du règlement n°2010-10 de l'Autorité des normes comptables
Présentation simplifiée des comptes annuels
Décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique

Services en ligne et formulaires
Guichet des formalités des entreprises selNG
Liasse fiscale du régime réel simplifié (BIC/IS) Formulaire
Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr) Téléservice

Pour en savoir plus

Numériser sa gestion financière
France Num
Plan comptable général 2023
Autorité des normes comptables (ANC)
]]> anonyme@109.234.165.83 Règles comptables Mon, 26 Oct 2026 22:39:04 +0000 https://clonas.fr/section-1179-regles-comptables#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/23904 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/23904 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A23904 Dans quel cas doit-on faire appel à un architecte ? https://clonas.fr/article-20184-dans-quel-cas-doit-on-faire-appel-a-un-architecte https://clonas.fr/article-20184-dans-quel-cas-doit-on-faire-appel-a-un-architecte Le recours à l'architecte est obligatoire pour déposer un permis de construire, il existe des dérogations selon la surface du projet et le type de travaux. Secteurs d'activité

En règle générale, le recours à l'architecte est obligatoire pour élaborer les plans du dossier de permis de construire, notamment pour les personnes morales. Dans certains cas, ce recours n'est pas exigé pour les particuliers et les exploitants agricoles qui construisent ou modifient leurs constructions pour leur propre utilisation. Nous vous présentons la réglementation.

Attention

Le recours à un architecte n'est jamais obligatoire pour les projets soumis à déclaration préalable de travaux.

Le recours à l’architecte concerne les dossiers de permis de construire dans les situations suivantes :

L'obligation de faire appel à un architecte dépend du type de travaux. Le changement de destination d'un local ou d'un bâtiment peut aussi nécessiter le recours à un architecte.

Demande de permis de construire par un particulier

L'obligation de faire appel à un architecte dépend de la surface de plancher de la construction.

Nouvelle construction

Surface de plancher de plus de 150 m²

Le recours à un architecte est obligatoire.

Attention

Lorsqu’il y a plusieurs bâtiments de même usage (habitation, par exemple) sur un même terrain, seule la surface de plancher du bâtiment pour lequel l'autorisation de construire est demandée doit être prise en compte.

Surface de plancher de moins de 150 m²

Le recours à un architecte n'est pas obligatoire.

Attention

Lorsqu’il y a plusieurs bâtiments de même usage (habitation, par exemple) sur un même terrain, seule la surface de plancher du bâtiment pour lequel l'autorisation de construire est demandée doit être prise en compte.

L'obligation de faire appel à un architecte dépend de la surface de plancher de la construction avant et après les travaux.

Agrandissement d'une construction existante

Surface de plancher de plus de 150 m² avant travaux

Si le projet est soumis à permis de construire, le recours à un architecte est obligatoire.

Exemple

Le recours à un architecte est obligatoire pour une extension de plus de 40 m² soumise à permis de construire en zone urbaine d'un PLU (plus de 20 m² en dehors) sur une maison individuelle de plus de 150 m² avant travaux.

Surface de plancher de plus de 150 m² après travaux

Le recours à un architecte est obligatoire.

Surface de plancher de la construction de moins de 150 m² après travaux

Le recours à un architecte n'est pas obligatoire.

Serre

Vous devez faire appel à un architecte pour construire ou agrandir une serre existante si ses dimensions après travaux dépassent une des limites suivantes :

  • 4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)

  • 2 000 m² de surface de plancher

  • 2 000 m² d'emprise au sol.

Le permis de construire est obligatoire pour le changement de destination d’un bâtiment ou d'un local quand il s’accompagne de la modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.

L'obligation de faire appel à un architecte dépend de la surface du bâtiment ou du local.

Changement de destination

Surface de plancher du bâtiment ou du local de plus de 150 m²

Le recours à un architecte est obligatoire .

Surface de plancher du bâtiment ou du local inférieure ou égale 150 m²

Le recours à un architecte n'est pas obligatoire.

L'obligation de faire appel à un architecte dépend du type de travaux (construction ou agrandissement d’un bâtiment agricole ou d’une serre). Le changement de destination d'un local ou d'un bâtiment peut aussi nécessiter le recours à un architecte.

Demande de permis de construire par un exploitant agricole ou une coopérative d'utilisation de matériel agricole

L'obligation de faire appel à un architecte pour construire un bâtiment agricole (hangar, par exemple) dépend de la surface de plancher de la construction.

Nouvelle construction d’un bâtiment agricole

Surface de plancher de plus de 800 m²

Le recours à un architecte est obligatoire.

Attention

Lorsqu’il y a plusieurs bâtiments agricoles de même usage sur un même terrain, seule la surface de plancher du bâtiment pour lequel l'autorisation de construire est demandée doit être prise en compte.

Surface de plancher de moins de 800 m²

Le recours à un architecte n'est pas obligatoire.

Attention

Lorsqu’il y a plusieurs bâtiments agricoles de même usage sur un même terrain, seule la surface de plancher du bâtiment pour lequel l'autorisation de construire est demandée doit être prise en compte.

L'obligation de faire appel à un architecte dépend de la surface de plancher du bâtiment agricloe avant et après les travaux.

Agrandissement d'un bâtiment agricole existant

Surface de plancher de plus de 800 m² avant travaux

Si le projet est soumis à permis de construire, le recours à un architecte est obligatoire.

Surface de plancher de plus de 800 m² après travaux

Le recours à un architecte est obligatoire.

Surface de plancher de la construction de moins de 800 m² après travaux

Le recours à un architecte n'est pas obligatoire.

Serre

Vous devez faire appel à un architecte pour construire ou agrandir une serre si ses dimensions après travaux dépassent une des limites suivantes :

  • 4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)

  • 2 000 m² de surface de plancher

  • 2 000 m² d'emprise au sol.

Le permis de construire est obligatoire pour le changement de destination d’un bâtiment ou d'un local quand il  s’accompagne de la modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.

L'obligation de faire appel à un architecte dépend de la surface du bâtiment ou du local.

Changement de destination

Surface de plancher du bâtiment ou du local de plus de 150 m²

Le recours à un architecte est obligatoire .

Surface de plancher du bâtiment ou du local inférieure ou égale 150 m²

Le recours à un architecte n'est pas obligatoire.

Demande de permis de construire par une personne morale

Une personne morale doit faire appel aux services d'un architecte quel que soit le projet de construction ou de travaux soumis à permis de construire.

Quelle autorisation déposer pour faire un changement de destination ou d’usage d’un bâtiment ?
Logement
Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer une serre ?
Logement

Qui peut m'aider ?

Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de permis de construire
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Qui peut m'aider ?

Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)
Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de permis de construire à Paris

Qui peut m'aider ?

Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE)
Pour des informations sur les règles d'urbanisme en fonction de l'architecture globale de votre secteur

Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre.

Somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m, calculé à partir du nu intérieur des façades. Les surfaces des vides et trémies, des garages et des combles non aménageables sont déduites. Dans un immeuble collectif, les surfaces des locaux techniques, des caves ou celliers desservis uniquement par une partie commune intérieure ou extérieure et 10 % des surfaces destinées à l'habitation sont également déduites.

Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Plan local d'urbanisme

Textes de reference
Code de l'urbanisme : articles L431-1 à L431-4
Cas de recours obligatoire
Code de l'urbanisme : article R*431-2
Recours obligatoire et dérogations
Circulaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions
Notion de surface de plancher et d'emprise au sol
Code de l'urbanisme : articles R151-27 à R151-29
Code de l'urbanisme : article L111-14

Pour en savoir plus

Ordre des architectes
Ordre des architectes
]]> Webmaster Clonas Agriculture Mon, 26 Oct 2026 22:39:01 +0000 https://clonas.fr/section-1259-agriculture#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/20184 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/20184 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A20184 Difficultés des entreprises : quels sont les accompagnants ? https://clonas.fr/article-25244-difficultes-des-entreprises-quels-sont-les-accompagnants https://clonas.fr/article-25244-difficultes-des-entreprises-quels-sont-les-accompagnants Détection des signaux de défaillance, apparition des premières difficultés, mise en place d'une procédure amiable de prévention, ouverture d'une procédure collective en cas de cessation des paiements, éventuelle fermeture : à chacune de ces étapes, de nombreux acteurs sont mobilisés pour orienter, conseiller, accompagner les chefs d'entreprise à prendre les mesures nécessaires. Difficultés financières

Détection des signaux de défaillance, apparition des premières difficultés, mise en place d'une procédure amiable de prévention, ouverture d'une procédure collective en cas de cessation des paiements, éventuelle fermeture : à chacune de ces étapes, de nombreux acteurs sont mobilisés pour orienter, conseiller, accompagner les chefs d'entreprise à prendre les mesures nécessaires.

Qui peut m'aider ?

Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
Réseaux consulaires

Qui peut m'aider ?

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

Qui peut m'aider ?

Chambre d'agriculture

Qui peut m'aider ?

Médiateur des entreprises

Médiateurs publics

Qui peut m'aider ?

Médiation du crédit

Qui peut m'aider ?

Avocat
Professionnels du droit et du chiffre

Qui peut m'aider ?

Ordre des experts-comptables

Qui peut m'aider ?

Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

Qui peut m'aider ?

Banque de France : correspondants TPE-PME
Administration et acteurs publics

Qui peut m'aider ?

Commission des chefs de services financiers (CCSF)

Qui peut m'aider ?

Comité interministériel de restructuration industrielle (Ciri)

Qui peut m'aider ?

Commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises (CRP)

Qui peut m'aider ?

Urssaf

Qui peut m'aider ?

Centre d'information et de prévention des difficultés (CIP)
Réseaux associatifs

Qui peut m'aider ?

Portail du rebond des entrepreneurs

Qui peut m'aider ?

Second souffle

Qui peut m'aider ?

Re-créer

Qui peut m'aider ?

60 000 rebonds

Qui peut m'aider ?

Associations Apesa locales

Qui peut m'aider ?

Observatoire Amarok

Qui peut m'aider ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Tribunaux de commerce et judiciaire

Qui peut m'aider ?

Tribunal de commerce de Vienne
Adresse28 BIS AVENUE GENERAL LECLERC38200VIENNE
Coordonnées Tél. :04 28 38 05 60
Tribunal de commerce de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 56 58 50 50

Procédure destinée aux entreprises qui ont des difficultés financières. Il existe plusieurs procédures selon la situation de l'entreprise et la gravité des difficultés rencontrées : sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire. Les créanciers sont collectivement représentés par un mandataire judiciaire ou un liquidateur judiciaire.

Situation où la trésorerie dont l'entreprise dispose n'est plus suffisante pour régler ses dettes. Dans ce cas, l'entreprise doit effectuer une déclaration de cessation des paiements, appelée dépôt de bilan, auprès du tribunal de commerce (ou du tribunal des activités économiques) ou du tribunal judiciaire.

]]> anonyme@109.234.161.18 1- Se protéger et détecter les signaux d'alerte Mon, 26 Oct 2026 22:38:58 +0000 https://clonas.fr/section-1279-1-se-proteger-et-detecter-les-signaux-d-alerte#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/25244 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/25244 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A25244 Recouvrement judiciaire : injonction de payer en France et en Europe https://clonas.fr/article-25249-recouvrement-judiciaire-injonction-de-payer-en-france-et-en-europe https://clonas.fr/article-25249-recouvrement-judiciaire-injonction-de-payer-en-france-et-en-europe L'injonction de payer permet à un créancier de réclamer un impayé auprès du tribunal. Il existe une procédure européenne d'injonction de payer Difficultés financières

Une entreprise doit réagir rapidement pour obtenir le paiement de ses impayés. En cas d'échec du recouvrement amiable (relance par téléphone, mise en demeure), elle peut déposer une injonction de payer devant le tribunal (de commerce ou judiciaire). Lorsque le débiteur est domicilié dans un autre État de l'Union européenne (UE), (à l'exception du Danemark), la procédure d'injonction de payer européenne peut être utilisée.

Dans quels cas utiliser la procédure d'injonction de payer ?

La procédure d'injonction de payer peut être utilisée par le créancier pour forcer un débiteur à procéder au paiement de sa ou ses dettes.

Elle peut être engagée, quel que soit le montant de la créance, dans l'un des cas suivants :

  • La créance est issue d'un contrat. Le montant de la dette doit être inscrite sur le contrat. Il s'agit par exemple d'un achat auprès d'un commerçant, d'un emprunt, d'une facture impayée, d'un découvert bancaire, d'une reconnaissance de dette, d'un loyer impayé, d'une caution.

  • La créance est issue d'une obligation à caractère statutaire. Il s'agit par exemple des créances dues aux organismes sociaux, aux ordres professionnels, ou encore des cotisations Urssaf.

  • La créance est issue d'un acte de commerce. Cela peut être une lettre de change, un billet à ordre, une cession de créance professionnelle .

Les chèques sans provision ne sont pas concernés par l'injonction de payer. En effet, il existe des procédures spécifiques de recouvrement.

La créance ne doit pas être prescrite . Elle doit être certaine, liquide et exigible, c'est-à-dire qu'elle ne peut pas raisonnablement être contestée par le débiteur. Elle doit être arrivée à échéance et son montant doit être déterminé.

 À savoir

Face à un impayé ou à un retard de paiement, une entreprise peut recourir à d’autres procédures sans passer par le tribunal de commerce (ou tribunal des activités économiques). Il s’agit des procédures suivantes :

Comment déposer une requête en injonction de payer ?

Pour obtenir une ordonnance d’injonction de payer, le créancier doit déposer une requête en injonction de payer auprès du tribunal du lieu de domiciliation du débiteur :

  • Le tribunal de commerce (ou des activités économiques) est compétent dans les situations suivantes :

    • Lorsque le créancier et le débiteur sont tous les deux commerçants. Par exemple, le débiteur n'a pas payé une facture suite à une vente de marchandises.

    • Dans un bail commercial, lorsque le bailleur adresse une demande en paiement à son locataire.

    • Lorsque la créance résulte d'un acte de commerce (lettre de change, bordereau Dailly)

  • Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas : lorsque le débiteur est un particulier ou exerce une profession libérale par exemple.

La procédure pour déposer une requête en injonction de payer est différente selon le tribunal compétent :

La demande d'injonction de payer peut être effectuée soit en remplissant un formulaire papier, soit en utilisant un service en ligne.

Demande auprès du tribunal de commerce (ou des activités économiques)

Par formulaire papier

Le créancier doit utiliser le formulaire Cerfa n° 12946

Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce

Ministère chargé de la justice

Accéder au
service en ligne

Il faut joindre à la demande les documents qui justifient l'existence de la créance. Il s'agit par exemple des documents suivants :

  • Bon de commande et/ou contrat

  • Copie de la facture impayée

  • Lettre de mise en demeure de payer

  • Lettre de change

Le créancier doit envoyer ou déposer sa demande (requête) au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social du débiteur :

 À noter

En Alsace-Moselle, c'est la chambre commerciale du tribunal judiciaire qui est compétente.

Devant le tribunal de commerce, le créancier doit payer des frais de greffe d’un montant de 33,47 €.

En ligne

Le Tribunal digital permet de saisir les tribunaux de commerce de façon dématérialisée. Il peut être utilisé pour transmettre une demande (requête) en injonction de payer.

Tribunal digital

Infogreffe

Pour saisir le tribunal digital, il faut :

se connecter avec MonIdenum

Accéder au
service en ligne

Il faut joindre les documents qui justifient l'existence de la créance. Il s'agit par exemple de l'un des documents suivants :

  • Bon de commande et/ou contrat

  • Copie de facture impayée

  • Lettre de mise en demeure de payer

  • Lettre de change acceptée et revenue impayée

Demande auprès du tribunal judiciaire

Le créancier doit utiliser le formulaire Cerfa n° 12948 :

Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire

Ministère chargé de la justice

Accéder au
service en ligne

Il faut joindre à la demande (ou requête) en injonction de payer les documents justificatifs.

Il s'agit par exemple des documents suivants :

  • Bon de commande et/ou contrat

  • Copie de facture impayée

  • Lettre de mise en demeure de payer

  • Lettre de change acceptée et revenue impayée

La demande en injonction de payer doit être envoyée ou déposée au greffe du tribunal judiciaire du lieu du siège social ou du domicile du débiteur.

 À savoir

Il n'y a pas de frais de greffe devant le tribunal judiciaire.

 À noter

Le recours à un avocat n'est pas obligatoire. Cependant, le créancier peut décider de charger un avocat, un commissaire de justice (ancien huissier de justice) ou un mandataire de déposer la la requête.

Comment se déroule la procédure d'injonction de payer devant le tribunal ?

Il n'y a pas d'audience devant le tribunal et la procédure n'est pas contradictoire, c'est-à-dire que le juge prend une décision en fonction des seuls éléments produits par le créancier, sans entendre les arguments du débiteur.

Le juge du tribunal compétent examine les documents produits pour apprécier si la requête en injonction de payer lui paraît fondée (en tout ou partie), ou s'il doit la rejeter.

Lorsqu’il accepte la demande, il rend une ordonnance d'injonction de payer.

Le juge peut aussi :

  • Estimer que la requête est partiellement fondée. Le juge prononce alors une injonction de payer pour une partie seulement de la somme demandée. Par exemple, un créancier a demandé une injonction de payer à hauteur de 7 000 € mais rend une ordonnance à hauteur de 4 000 €. Le créancier peut alors :

    • soit renoncer à la procédure d'injonction de payer. Il peut décider d'engager une procédure judiciaire classique.

    • soit poursuivre l'exécution de l'ordonnance mais sans pouvoir alors engager une autre procédure pour recouvrer les 3 000 € restants

  • Rejeter la demande. Le créancier ne dispose d'aucun recours. Il ne peut pas faire appel, mais il peut engager une procédure judiciaire d'assignation en paiement.

Comment faire exécuter l'ordonnance d’injonction de payer ?

Une fois que le créancier a obtenu une ordonnance d’injonction de payer, il la remet à un commissaire de justice. Celui-ci délivre ensuite un acte de signification au débiteur. Cette signification peut être effectuée par voie électronique si le débiteur a donné son accord.

La signification de l'ordonnance d'injonction de payer entraîne des frais de commissaire de justice payés par le créancier.

Attention

Depuis le 1er septembre 2026, le créancier dispose d’un délai de 3 mois pour faire signifier l’ordonnance d’injonction de payer au débiteur. Ce délai court à compter de la date de l'ordonnance. Auparavant, ce délai était de 6 mois.

Si l’ordonnance n'est pas signifiée dans le délai, elle devient caduque (c'est-à-dire non valable).

Le débiteur a la possibilité de faire opposition à l'ordonnance d'injonction de payer dans le délai d’un mois à partir de sa signification.

Attention

Depuis le 1er septembre 2026, le créancier n’a plus à demander au greffe du tribunal si une opposition a été formée. C’est le greffe qui va directement l’informer en lui transmettant un avis d’opposition du débiteur ou une demande de consignation des frais de procédure.

Lorsque le créancier n’a pas reçu d'avis d'opposition dans les 2 mois de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer, il peut poursuivre l’exécution forcée.

Connaître les mentions de l’acte de signification

L'acte de signification comprend les informations suivantes :

  • Sommation de payer le montant de la somme indiquée par l'ordonnance, les intérêts et frais de greffe

  • Possibilité pour le débiteur de contester l'ordonnance dans le délai d'un mois à partir de la signification de l'ordonnance. Le débiteur est averti qu'à défaut d'opposition, il ne pourra plus exercer aucun recours.

  • Avertissement au débiteur qu'il peut prendre connaissance des justificatifs fournis par le créancier au greffe. Les justificatifs fournis par le créancier sont également accessibles via la plateforme Mespièces.fr. Si ces documents ne peuvent pas être mis à disposition sur la plateforme, ils doivent être joints à la requête lors de sa signification.

Mespieces.fr

Chambre nationale des huissiers de justice (à présent appelé commissaires de justice)

Accéder au
service en ligne

Le débiteur peut-il contester l'injonction de payer ?

Le débiteur peut contester l'injonction de payer. Pour cela, il doit faire opposition (en remplissant un formulaire spécifique) dans un délai de 1 mois à compter de la signification de l'ordonnance.

S'il fait opposition, il n'a pas à exécuter l'ordonnance, c'est-à-dire à payer la somme réclamée : on dit que l'opposition est suspensive.

L'opposition doit être effectuée devant le tribunal qui a rendu l'ordonnance d'injonction de payer : soit le tribunal de commerce, soit le tribunal judiciaire.

Opposition devant le tribunal de commerce ou des activités économiques

Pour faire opposition, il faut remplir le formulaire de déclaration d'opposition suivant :

Déclaration d'opposition à ordonnance portant injonction de payer

Greffe du tribunal des activités économiques de Paris

Le débiteur qui souhaite former opposition à une ordonnance d'injonction de payer doit remplir ce formulaire. Il faut l'adresser à la juridiction qui a rendu l'ordonnance d'injonction de payer.

Accéder au
service en ligne
 À noter

L'opposition à l'ordonnance peut être rédigée sur papier libre.

Il faut joindre tous les documents utiles (copie de l'ordonnance d'injonction, copie de l'acte du commissaire de justice , acte de signification de l’ordonnance).

Le formulaire d'opposition à injonction de payer peut ensuite être transmis de l'une des façons suivantes :

  • Soit adressé au greffe du tribunal de commerce ou des activités économiques par courrier recommandé avec accusé de réception ou déposé contre récépissé :

  • Soit transmis via le Tribunal digital. Celui-ci permet d’agir en justice devant le tribunal de commerce de façon totalement dématérialisée :

Tribunal digital

Infogreffe

Pour saisir le tribunal digital, il faut :

se connecter avec MonIdenum

Accéder au
service en ligne

Lorsque le débiteur fait opposition à l’ordonnance, le créancier doit avancer les frais de la procédure. Il reçoit donc une invitation à consigner les frais d'opposition. A cette occasion, il est informé de l’opposition formée par le débiteur.

Opposition devant le tribunal judiciaire

Pour formuler l'opposition, le débiteur doit remplir un formulaire Cerfa n° 15602 « opposition à injonction de payer » :

Opposition à une injonction de payer

Ministère chargé de la justice

Accéder au
service en ligne

Le débiteur doit joindre tous les justificatifs utiles (copie de l'ordonnance d'injonction, copie de l'acte du commissaire de justice, acte de signification de l’ordonnance, etc.)

Le formulaire est transmis au greffe du tribunal judiciaire qui a rendu l'ordonnance d'injonction de payer de l'une des façons suivantes :

  • Soit par courrier recommandé avec accusé de réception

  • Soit déposé au greffe.

Le débiteur peut faire opposition à l'ordonnance sur papier libre.

 À savoir

Depuis le 1er septembre 2026, le greffe du tribunal judiciaire informe le créancier de l’opposition du débiteur dans un délai d’1 mois à compter de sa réception. Cette information peut être faite par lettre recommandée avec AR ou par voie électronique. Auparavant, le créancier devait réclamer un certificat de non-opposition au greffe pour valider l’absence d’opposition à l’ordonnance.

Lorsque le débiteur a fait opposition à l’ordonnance d’injonction de payer, le greffier convoque le créancier et le débiteur à l’audience du tribunal.

La procédure devient contradictoire : le juge entend donc les arguments de chacune des parties, du débiteur et du créancier. Il examine les pièces qui lui sont remises et pose les questions qu’il estime utiles.

Le créancier doit être présent à l'audience ou être représenté par un avocat. La présence de l'avocat n'est pas obligatoire sauf lorsque le litige porte sur une somme supérieure à 10 000 €.

Le tribunal rend ensuite un jugement qui remplace l'ordonnance d'injonction de payer.

 À savoir

Si aucune des parties ne se présente à l’audience, l’instance est éteinte et l’ordonnance d’injonction de payer devient caduque.

Quelles sont les conditions pour utiliser utiliser l'injonction de payer européenne?

Il est possible de recourir à l'injonction de payer européenne (IPE) pour recouvrer une créance lorsque le litige est transfrontalier : le siège social ou le domicile professionnel des parties est établi dans un État de l’Union européenne (UE) (à l'exception du Danemark).

La créance dont le paiement est réclamé doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Créance portant sur une somme d'argent et issue d'un contrat (par exemple : contrat de vente de marchandises)

  • Créance en matière civile et commerciale. L'injonction de payer européenne ne peut donc pas être utilisée en matière fiscale, douanière ou administrative.

  • Créance certaine, liquide et exigible, c'est-à-dire qu'elle ne peut pas raisonnablement être contestée par le débiteur. Elle doit être arrivée à échéance et son montant doit être déterminé.

  • Créance qui n'est pas prescrite .

 À savoir

L'injonction de payer européenne peut être utilisée quel que soit le montant de la créance.

Comment déposer une requête en injonction de payer européenne ?

Le créancier doit présenter sa demande d'injonction de payer européenne au moyen du formulaire A :

Injonction de payer européenne

Commission européenne

Accéder au
service en ligne

Il faut préciser le montant de la créance, les éventuels intérêts et frais ainsi que les pénalités contractuelles. Tous les justificatifs doivent être joints au formulaire (bon de commande, facture, courriers échangés entre les parties...).

Ce formulaire A doit être envoyé à la juridiction ou à l'autorité compétente. Il s'agit en principe de celle du lieu du siège social du débiteur. D'autres critères de compétence peuvent être applicables, par exemple le lieu de situation du local commercial concerné par la créance.

L'atlas judiciaire européen propose un outil de recherche permettant de trouver la juridiction compétente par État. Il indique également dans quelle langue établir la demande (langue officielle de l’État membre d’exécution, sauf s’il accepte une autre langue officielle de l’Union européenne).

Atlas judiciaire européen

Commission européenne

Accéder au
service en ligne

Pour en savoir plus sur la procédure d'injonction de payer européenne, vous pouvez consulter la page du greffe du tribunal de commerce de Paris :

Comment se déroule la procédure d'injonction de payer européenne ?

L'injonction de payer européenne se déroule exclusivement à l'écrit. Il n'y a pas d'audience. La représentation par un avocat n'est pas obligatoire.

À réception de la demande, la juridiction ou l'autorité compétente vérifie si les conditions sont remplies. Elle peut alors soit accepter, soit refuser la dmande, soit demander des compélements :

Acceptation de la demande

Si le formulaire A est correctement rempli et que la demande est considérée comme fondée, la juridiction délivre l'injonction de payer européenne au moyen du formulaire E.

L'injonction est délivrée dans les meilleurs délais. En principe, il s'agit d'un délai de 30 jours à compter de l'instruction de la demande.

L'injonction de payer européenne est signifiée ou notifiée au débiteur selon les règles du droit national.

Si le débiteur ne fait pas opposition dans les délais, elle devient exécutoire.

À réception de l'injonction européenne de payer, le défendeur peut soit payer au demandeur le montant de la créance (y compris les intérêts et autres frais), soit s'y opposer dans un délai de 30 jours via le formulaire F.

Rejet de la demande

La juridiction peut rejeter la demande lorsque la créance est prescrite ou non exigible (c'est-à-dire que le paiement immédiat ne peut pas être demandé).

Le créancier est informé des motifs du rejet et reçoit un formulaire D.

Il n'y a pas de recours possible. Le créancier peut cependant introduire une nouvelle demande d'ordonnance d'injonction de payer européenne.

Correction et/ou rectification de la demande

Si les informations fournies sont insuffisantes ou rédigées en langue étrangère, la juridiction renvoie le formulaire B.

La demande doit être complétée dans un délai déterminé par le tribunal. En cas de dépassement du délai, la demande sera rejetée.

Le débiteur peut-il s'opposer à une injonction de payer européenne ?

Le débiteur qui a reçu une injonction de payer européenne peut soit payer, soit former opposition. Pour cela, il doit utiliser le formulaire type (formulaire F) qui lui est transmis avec l'injonction de payer.

Le débiteur a 30 jours à compter de la notification ou la signification de l'injonction de payer européenne pour former opposition.

Il peut également former opposition par lettre ou par tout autre moyen accepté par l'État membre d'origine (par la voie électronique par exemple).

L'opposition est examinée par la juridiction qui a rendu l'injonction de payer européenne.

 À savoir

Le jour de la signification ou de la notification ne compte pas dans le calcul du délai. Si la fin du délai tombe un jour férié, un samedi ou un dimanche, le délai prend fin à l'expiration de la dernière heure du jour ouvrable suivant.

Comment faire exécuter une injonction de payer européenne ?

S'il n'y a pas d'opposition formée dans le délai de 30 jours à compter de la notification ou la signification de l'injonction de payer européenne, celle-ci est déclarée exécutoire.

Pour cela, la juridiction envoie le formulaire G au créancier.

L'ordonnance d'injonction de payer européenne peut alors être exécutée directement dans tout pays de l'Union européenne.

Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.

Engagement à rembourser une dette (loyer, échéance de prêt...) à la place du débiteur si celui-ci ne la paie pas

Action d'acheter et de revendre

Document écrit par lequel une entreprise désignée comme « tireur » ordonne à un client professionnel, appelé « tiré », de le payer ou de payer un tiers (par exemple, un établissement de crédit) à une date prévue.

Reconnaissance de dette émise et signée par un débiteur s'engageant à payer un certain montant à une échéance donnée

Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Cession de créances professionnelles (factures, honoraires, etc. ) ainsi que de leurs garanties à un établissement de crédit. En contrepartie, le créancier reçoit de la banque le montant de ces créances sous forme d'avance.

Acte par lequel un créancier exige du débiteur le remboursement d'une dette sous peine de versement de dommages et intérêts. Adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Débat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernée

Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Acte de notification officielle d'une partie à une autre

Document rédigé par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). L'acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) peut notamment servir à constater un fait, accomplir une formalité de procédure ou engager une voie d'exécution (saisie, expulsion, ...). Exemples d'acte de commissaire de justice : constat, notification ...

Le siège social d'une entreprise ou d'une personne morale est localisé à l'endroit où sont concentrés la vie juridique, les organes de direction et les principaux services de la société.

Allemand, anglais, bulgare, croate, danois, espagnol, estonien, finnois, français, grec, hongrois, irlandais, italien, letton, lituanien, maltais, néerlandais, polonais, portugais, roumain, slovaque, slovène, suédois et tchèque

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Voie de recours par laquelle une personne conteste une décision de justice rendue en son absence

Fait pour un écrit (décision de justice ou acte notarié) de pouvoir être exécuté avec l'aide de la force publique

Expiration d'un droit après un certain délai

Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise

Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance

Textes de reference
Code de procédure civile : article 1405
Recours à l'injonction de payer
Code de procédure civile : article 1406
Dépôt de la requête en injonction de payer
Code de procédure civile : article 1409
Décision du juge en fonction des documents du créancier
Code de procédure civile : article 1411
Délai pour signifier l’ordonnance
Code de procédure civile : article 1422
Ordonnance constitue un titre exécutoire
Code de procédure civile : article 1415
Opposition à l'ordonnance d'injonction de payer
Code de procédure civile : article 1416
Délai pour former opposition
Code de procédure civile : article 1422
Ordonnance constitue un titre exécutoire
Code de procédure civile : article 1405
Recours à l'injonction de payer
Code de procédure civile : article 1406
Compétence du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce
Code de procédure civile : article 1407
Legifrance
Contenu de la requête en injonction de payer
Code de procédure civile : article 1409
Ordonnance en injonction de payer rendue par le juge
Code de procédure civile : article 1413
Mentions figurant dans l'acte de signification
Code de procédure civile : article 1415
Opposition à l'ordonnance d'injonction de payer
Code de procédure civile : article 1416
Délai pour former opposition
Code de procédure civile : article 1422
Ordonnance constitue un titre exécutoire
Code de procédure civile : articles 1424-1 à 1424-15
Injonction de payer européenne
Règlement (CE) n°1896/2006 du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer
Procédure européenne d'injonction de payer
Code civil : article 1344

Où s'adresser ?

Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal des activités économiques

Tribunal de commerce de Vienne
Adresse 28 BIS AVENUE GENERAL LECLERC38200VIENNE
Coordonnées Tél. : 04 28 38 05 60
Tribunal de commerce de Grenoble
Adresse PLACE FIRMIN GAUTIER38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. : 04 56 58 50 50

Pour en savoir plus

Injonction de payer européenne
Greffe du tribunal des activités économiques de Paris
Factures impayées : comment améliorer le recouvrement avec le numérique ?
Direction générale des entreprises (DGE)
Litige commercial : déroulement d'une affaire devant le tribunal judiciaire en Alsace Moselle
Préfecture de Moselle

Services en ligne et formulaires
Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce formulaireNG
Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire formulaireNG
Opposition à injonction de payer formulaireNG
Opposition à injonction de payer devant le tribunal de commerce Formulaire
Mespieces.fr selNG
Injonction de payer européenne Formulaire
]]> anonyme@109.234.161.18 1- Se protéger et détecter les signaux d'alerte Mon, 26 Oct 2026 22:38:57 +0000 https://clonas.fr/section-1279-1-se-proteger-et-detecter-les-signaux-d-alerte#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/25249 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/25249 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A25249 TVA : qu'est-ce-que le régime simplifié de l'agriculture ? https://clonas.fr/article-20635-tva-qu-est-ce-que-le-regime-simplifie-de-l-agriculture https://clonas.fr/article-20635-tva-qu-est-ce-que-le-regime-simplifie-de-l-agriculture Un exploitant agricole peut être soumis au régime simplifié de l'agriculture. La TVA est déclarée annuellement et le paiement se fait par acomptes trimestriels Environnement

Un exploitant agricole peut être soumis de plein droit ou sur option au régime simplifié de l'agriculture (RSA). Il s'agit d'un régime de TVA dans lequel la déclaration de TVA est transmise annuellement. Le paiement se fait par acomptes trimestriels.

À quelles conditions le régime simplifié de l’agriculture s’applique-t-il ?

Le RSA est obligatoirement applicable à l’exploitant agricole lorsqu’il est redevable de la TVA et qu’il remplit au moins l'une des conditions suivantes :

  • Le montant moyen des recettes de l'ensemble des exploitations détenues par l’exploitant agricole , calculé sur 2 années civiles consécutives dépasse 46 000 €. Si par exemple les recettes perçues en N et N+1 étaient respectivement de 35 000 € puis de 75 000 €, le RSA s’applique à compter du 1er janvier de l’année N+2 car la moyenne de N et N+1 est de 55 000 €.

  • L’exploitation doit avoir des activités industrielles ou commerciales n’entrant pas dans les usages habituels de l'agriculture. Il peut par exemple s’agir de ventes sur les marchés avec une place fixe ou du personnel dédié, ou de ventes au moyen de procédés publicitaires relevant d’usages commerciaux...

  • L’exploitant réalise des opérations portant sur des animaux vivants de boucherie ou de charcuterie : achats, importations, acquisition intracommunautaire, ventes...

 À noter

L'exploitant agricole qui n’est pas redevable de la TVA (donc soumis au régime du remboursement forfaitaire) peut opter pour le régime simplifié agricole (RSA).

Comment payer la TVA ?

Dans le cadre du régime simplifié de l’agriculture (RSA), la date d’exigibilité est rattachée à l’encaissement du prix ou des acomptes versés par le client.

C’est à compter de cette date que le redevable doit reverser la TVA à l’administration fiscale.

Lorsqu’elle est exigible, la TVA est versée sous formes d’acomptes provisionnels. Des dispenses sont toutefois possibles :

Acomptes de TVA

Les modalités de calcul ou de paiement des acomptes varient selon que l’entreprise redevable vient d’être créée ou non :

L’année du démarrage de l’activité

Dans les 15 jours de la création de l’activité, l’exploitant doit effectuer auprès du guichet des formalités des entreprises une déclaration de création d'entreprise ou d'activité et fournir tous les renseignements relatifs à son activité professionnelle.

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Accéder au
service en ligne

Concernant le paiement de la TVA sur ses opérations, il doit être effectué au moyen d’acomptes provisionnels versés tous les 3 mois, avant le 5 des mois de mai, août, novembre et février.

La première année, c'est à l’exploitant de déterminer le montant des acomptes, et chacun d’eux doit représenter au moins 70 % de l'impôt réellement dû au titre du trimestre correspondant.

Un bulletin d'échéance trimestriel doit être complété par voie électronique à l’occasion du paiement de chaque acompte.

Attention

Ce formulaire n’est accessible qu’à titre indicatif car cette formalité s’effectue obligatoirement en ligne.

Plus d’informations sont disponibles sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ?»

L’année suivant celle où les acomptes ont été payés, l’exploitant agricole doit souscrire une déclaration annuelle de régularisation afin de liquider la totalité de l’impôt, sur la base de son activité réelle.

Les années suivantes

Le paiement de la TVA sur les opérations réalisées doit être effectué au moyen d’acomptes provisionnels versés tous les 3 mois, avant le 5 des mois de mai, août, novembre et février.

Le montant de chaque acompte doit être au moins égal à 20 % de l'impôt dû au titre de l'année précédente.

Un bulletin d'échéance trimestriel doit être complété par voie électronique à l’occasion du paiement de chaque acompte.

Attention

Ce formulaire n’est accessible qu’à titre indicatif car cette formalité s’effectue obligatoirement en ligne.

Plus d’informations sont disponibles sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ?»

Dispenses d’acomptes possibles

Dispenses d’acomptes

L’exploitant peut se dispenser de payer un acompte dans deux cas :

  • S’il considère que les acomptes déjà versés au cours de l’année atteignent l’intégralité du montant de l’impôt dont il sera finalement redevable (dans ce cas, le bulletin d’échéance trimestriel doit tout de même être complété et transmis).

  • Si la TVA due l'année précédente est inférieure à 1 000 € (dans ce cas, il n’est pas nécessaire de compléter et transmettre le bulletin d’échéance trimestriel ). La TVA sera alors payée pour l'année entière lors de la déclaration annuelle de régularisation.

Comment faire sa déclaration de régularisation de TVA ?

L’année suivant celle au cours de laquelle les acomptes ont été payés, l’exploitant agricole doit déclarer au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, l'ensemble des opérations imposables à la TVA qu’il a réalisées l'année précédente sur le formulaire 3517-AGR-SD - CA12 A.

 À noter

Si l'exercice ne correspond pas à l'année civile, la déclaration peut être effectuée sur option au plus tard le 5e jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice.

Cette déclaration CA12 A, consultable à titre indicatif sur cette page doit être effectuée de l'une des manières suivantes :

  • Soit par une saisie manuelle en ligne du formulaire (mode EFI). L’entreprise le complète elle-même, en se connectant :

Sur son espace professionnel impots.gouv.fr :

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Ou sur son compte Portailpro.gouv. :

Compte professionnel portailpro.gouv

Ministère chargé de l'économie

Portailpro.gouv permet aux professionnels de centraliser et de consulter, sur un seul espace, l’ensemble de leurs déclarations et paiements auprès des administrations fiscales, sociales et douanières.

Accéder au
service en ligne

  • Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI). Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.

Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »

 À noter

L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.

Comment opter pour un paiement périodique de la TVA ?

Plutôt que de payer des acomptes provisionnels chaque trimestre et transmettre l’année suivante sa déclaration de régularisation, l’exploitant agricole peut opter pour un paiement périodique de sa TVA.

Lorsque c’est la cas, le paiement de sa TVA intervient alors chaque mois ou trimestre selon la modalité choisie, après avoir effectué le dépôt de la déclaration périodique (formulaire CA3). Aucune déclaration de régularisation n’est donc requise l’année suivante puisque la taxe a été calculée en fonction de ses opérations réelles.

L’option doit être exercée via une notification par LRAR au SIE dont relève l’exploitant. Elle vaut pour une période de 5 années.

L’option est effective :

  • Soit au 1er janvier de l’année au cours de laquelle le courrier est envoyé, si cet envoi est effectué avant la date limite de souscription de la déclaration annuelle CA 12A (soit au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai)

  • Soit au 1er janvier de l’année suivant laquelle la notification a été envoyée, si cet envoi a été effectué après la date limite de souscription de la déclaration annuelle CA 12A.

Le redevable peut toutefois renoncer à cette option : la renonciation doit être adressée au SIE par LRAR au début de l’année suivant la période (de 5 années) d’application de l’option :

  • Avant le 31 janvier s’il effectuait des déclarations mensuelles

  • Avant le 5 février s’il effectuait des déclarations trimestrielles.

Toute personne soumise (assujettie) à la TVA et ne bénéficiant pas d’un régime d’exonération. Le redevable collecte la TVA et la reverse à l’administration fiscale.

Achat d'un bien ou d'un service au sein de l'Union européenne

Paiement anticipé et partiel d’une somme due (par exemple de la TVA). L’acompte provisionnel est en général calculé sur la base du montant de la taxe (ou de l’impôt) due l’année N-1. Il est payé selon un calendrier précis. En N+1, le redevable effectue ensuite une déclaration régularisation afin de liquider la totalité de l’impôt, sur la base de son activité réelle.

Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.

Procédure permettant à un contribuable d’effectuer lui-même ses déclarations fiscales en ligne sans passer par un mandataire (expert-comptable...). Les formulaires sont simplifiés et la saisie se fait manuellement. C’est un mode généralement utilisé par les petites structures.

Procédure de déclaration et de paiement de l’impôt accessible via un logiciel spécifiquel. Les informations exigées sont télétransmises sous forme de données et non de formulaires. Le mode EDI est en général utilisé par un mandataire désigné par le contribuable (par exemple un expert-comptable...)

Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

Lettre recommandée avec accusé de réception

Textes de reference
Code général des impôts : articles 298 bis à 298 quinquies
Régime simplifié de l’agriculture
Code général des impôts : article 298 bis
Legifrance
Conditions d’assujettissement obligatoire à la TVA pour les exploitants agricoles
Code général des impôts : article 1693 bis
Modalités de paiement de la TVA (exploitants agricoles)
Code général des impôts : articles 298 bis à 298 quinquies
Régime simplifié de l’agriculture
Code général des impôts : article 298 bis
Legifrance
Conditions d’assujettissement obligatoire à la TVA pour les exploitants agricoles
Code général des impôts : article 1693 bis
Modalités de paiement de la TVA (exploitants agricoles)
Bofip-Impots n°BOI-TVA-SECT-80-20-20120912 (TVA - RSA)
Option pour l'imposition à la TVA d'après le régime simplifié de l'agriculture (Bofip)

Où s'adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

Service des impôts des entreprises (SIE) - Vienne
Adresse 12 rue Jean-Moulin38200Vienne
Coordonnées Tél. : 04 81 62 08 02 Web : https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Chartreuse Grésivaudan
Adresse 38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble
Coordonnées Tél. : 04 80 42 87 35 Web : https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Oisans Drac
Adresse 38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble
Coordonnées Tél. : 04 80 42 87 36 Web : https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - La Côte-Saint-André
Adresse 3 boulevard de-Lattre-de-Tassigny38260La Côte-Saint-André
Coordonnées Tél. : 04 74 20 59 10 Web : https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Belledonne Vercors
Adresse 38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble
Coordonnées Tél. : 04 80 42 87 34 Web : https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - La Tour-du-Pin
Adresse 46 rue Pierre-Vincendon38110La Tour-du-Pin
Coordonnées Tél. : 04 74 83 29 10 Web : https://www.impots.gouv.fr/accueil

Services en ligne et formulaires
Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié agricole Formulaire
Bulletin d'échéance trimestriel TVA - Régime simplifié de l'agriculture Formulaire

Pour en savoir plus

TVA - régimes d'imposition
Ministère chargé des finances
]]> Webmaster Clonas Agriculture Mon, 26 Oct 2026 22:38:56 +0000 https://clonas.fr/section-1259-agriculture#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/20635 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/20635 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A20635 Le salarié du secteur privé en CDD perçoit-t-il une prime de précarité à la fin de son contrat de travail ? https://clonas.fr/article-19823-le-salarie-du-secteur-prive-en-cdd-percoit-t-il-une-prime-de-precarite-a-la-fin-de-son-contrat-de-travail https://clonas.fr/article-19823-le-salarie-du-secteur-prive-en-cdd-percoit-t-il-une-prime-de-precarite-a-la-fin-de-son-contrat-de-travail À la fin d'un CDD, le salarié perçoit dans certains cas une prime dite prime de précarité. La prime est versée selon le type de CDD effectué. Ressources humainesRecrutement - Aides à l'emploi

À la fin de son CDD, le salarié perçoit dans certains cas une prime dite prime de précarité.

Cette prime est égale au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat de travail.

La prime est versée selon le type de CDD effectué :

Cas général

La prime de précarité est versée au salarié à la fin de son CDD.

Elle n'est pas versée dans les cas suivants :

  • Faute grave du salarié

  • Rupture anticipée du contrat de travail à l'initiative du salarié

  • Force majeure

  • Refus du salarié de conclure un CDI proposé par l'employeur à la fin de son CDD.

Un simulateur de calcul de la prime de précarité est disponible :

Calculer l'indemnité de précarité d'un salarié

Ministère chargé du travail

Accéder au
service en ligne

Contrat de travail temporaire (intérim)

La prime de précarité est versée au salarié à la fin de son contrat de travail temporaire (intérim).

Elle n'est pas versée dans les cas suivants :

  • Faute grave du salarié

  • Rupture anticipée du contrat de travail à l'initiative du salarié

  • Force majeure.

Un simulateur de calcul de la prime de précarité est disponible :

Calculer l'indemnité de précarité d'un salarié

Ministère chargé du travail

Accéder au
service en ligne

Contrat de professionnalisation

La prime de précarité n'est pas versée à la fin du contrat de professionnalisation.

La prime peut être toutefois versée si la convention collective l'indique.

La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise.

Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

Trouver sa convention collective

Ministère chargé du travail

Accéder au
service en ligne

Contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC)

La prime de précarité n'est pas versée à la fin d'un contrat unique d'insertion.

La prime peut être toutefois versée si la convention collective l'indique.

La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise.

Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

Trouver sa convention collective

Ministère chargé du travail

Accéder au
service en ligne

Contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE)

La prime de précarité n'est pas versée à la fin d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi.

La prime peut être toutefois versée si la convention collective l'indique.

La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise.

Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

Trouver sa convention collective

Ministère chargé du travail

Accéder au
service en ligne

Contrat d'apprentissage

La prime de précarité n'est pas versée à la fin d'un contrat d'apprentissage.

La prime peut être toutefois versée si la convention collective l'indique.

La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise.

Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

Trouver sa convention collective

Ministère chargé du travail

Accéder au
service en ligne

Contrat d'usage

La prime de précarité n'est pas versée à la fin d'un contrat d'usage.

La prime peut être toutefois versée si la convention collective l'indique.

La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise.

Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

Trouver sa convention collective

Ministère chargé du travail

Accéder au
service en ligne

Contrat dit étudiant (durant les vacances scolaires)

La prime de précarité n'est pas versée à la fin d'un contrat étudiant.

La prime peut être toutefois être versée selon les usages de l'entreprise.

La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise.

Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

Trouver sa convention collective

Ministère chargé du travail

Accéder au
service en ligne

Contrat saisonnier

Les secteurs d'activité ayant recours à l'emploi saisonnier sont principalement l'agriculture (contrat de vendanges, par exemple), l'industrie agro-alimentaire ou le tourisme de vacances (emplois de moniteurs de skis, par exemple).

La prime de précarité n'est pas versée en principe à la fin d'un contrat saisonnier.

La prime peut être toutefois versée si la convention collective l'indique.

La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise.

Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

Trouver sa convention collective

Ministère chargé du travail

Accéder au
service en ligne

Manquement aux obligations du salarié qui rend impossible son maintien dans l'entreprise. Exemples : vol, refus d'exécuter des tâches prévues au contrat, abandon de poste.

Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail)

Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.

Acronyme de Système d'identification du répertoire des établissements. Le numéro de Siret est un identifiant géographique d'un établissement ou d'une entreprise, composé de 14 chiffres.

Pratique d'application générale, constante et fixe au sein d'une profession ou d'une localité et à l'origine d'une règle non écrite s'imposant à l'employeur vis-à-vis du salarié

Contrat à durée déterminée

Contrat de travail à durée indéterminée

Textes de reference
Code du travail : articles L1243-5 à L1243-12
Exception au versement de la prime de précarité
Code du travail : articles L1251-29 à L1251-34
Prime de précarité (article L1251-32)

Services en ligne et formulaires
Calculer l'indemnité de précarité d'un salarié simulateurNG
]]> Webmaster Clonas Aides à l'embauche Mon, 26 Oct 2026 22:38:53 +0000 https://clonas.fr/section-1137-aides-a-l-embauche#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19823 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19823 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19823 Taxis : quels sont les tarifs, les dispositifs et les obligations d'affichage et commerciales ? https://clonas.fr/article-20333-taxis-quels-sont-les-tarifs-les-dispositifs-et-les-obligations-d-affichage-et-commerciales https://clonas.fr/article-20333-taxis-quels-sont-les-tarifs-les-dispositifs-et-les-obligations-d-affichage-et-commerciales Les tarifs d'une course de taxi, leur communication au client et le réglage du taximètre sont réglementés. À cela s'ajoute des majorations et suppléments. Pour certains aéroports, le montant est fixe. Une facture doit être remise au client. Secteurs d'activité

Les tarifs d'une course de taxi, leur communication au client et le réglage du taximètre sont réglementés. À cela s'ajoute des majorations et suppléments. Pour certains aéroports, le montant est fixe. Une facture doit être remise au client.

Caractéristiques du véhicule

Nombres de places assises

Le véhicule professionnel doit comporter 9 places assises maximum (chauffeur compris).

Dispositifs obligatoires dans le véhicule

Le véhicule taxi doit comporter tous les éléments suivants :

  • Rectangle avec éclairage sur le toit. La mention "taxi" doit y figurer. Le nom de la commune où vous exercez doit y être inscrit. Il s'allume en vert lorsque le taxi est libre, en rouge lorsqu'il est occupé.

  • Taximètre appelé compteur qui mesure le temps de la course et le nombre de kilomètres effectués

  • Smartphone disposant d’une connexion internet et d’une application chauffeur agréée par le.taxi

  • Terminal de paiement électronique (terminal carte bancaire)

  • Imprimante reliée au compteur pour donner une note de la course au client

  • Plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur indiquant le numéro de la licence, c’est-à-dire le numéro de l’autorisation de stationner (ADS) et le ou les départements où le conducteur est autorisé à exercer.

Le taximètre éclairé (ou compteur horokilométrique) est un appareil qui enregistre le parcours et indique le tarif pratiqué et la somme à payer. Il doit être visible par les clients.

Par ailleurs, un dispositif lumineux doit être fixé sur le toit du véhicule. Ce dispositif doit porter la mention Taxi et indiquer la commune de rattachement du véhicule. Si le taxi est libre, le dispositif lumineux doit être éclairé en vert, visible de jour comme de nuit. S’il est occupé, il doit être éclairé en rouge.

Le taximètre et le dispositif lumineux de toit sont systématiquement contrôlés lors du contrôle technique annuel du véhicule.

Attention

Les exploitants de taxis ayant passé une convention avec la CPAM pour des courses médicalisées ont jusqu’au 1er janvier 2027 pour équiper l’ensemble de leurs véhicules avec les 2 dispositifs suivants :

  • Dispositif de géolocalisation du véhicule, certifié par l’Assurance maladie. Le logiciel GPS embarqué doit permettre de déterminer avec précision le lieu ainsi que l'heure de prise en charge et d'arrivée du patient.

  • Système électronique de facturation intégré (SEFI). La facture doit comporter le kilométrage réel parcouru entre le lieu de prise en charge et le lieu de dépôt du patient.

À noter qu’avant d’installer le système électronique de facturation intégré (SEFI), l’exploitant doit obtenir une carte de dirigeant d’établissement (CDE) ou de personnel d’établissement (CPE) de santé sur le site de l'Agence du numérique en santé.

Registre de disponibilité des taxis : maraude électronique

Attention

Le service le.taxi est suspendu depuis le 12 juin 2026.

En conséquence, les obligations réglementaires liées à l'utilisation de ce registre ne peuvent plus être satisfaites à compter de cette date.

Tarifs

Le montant des courses de taxi comprend des tarifs plafonnés et des suppléments dans certains cas.

Des forfaits aéroports s'appliquent dans certaines villes.

 À savoir

Les nouveaux tarifs entrent en vigueur le 1er février de chaque année, mais le taxi a un délai de 2 mois pour mettre à jour son taximètre et les appliquer.

Tarifs plafonnés

Le tarif minimum d'une course est de 8 € pour tous les taxis (parisiens et non parisiens).

Le tarif d'une course de taxi comprend 3 éléments :

  • 4,48 € maximum pour la prise en charge du client

  • 1,30 € maximum par kilomètre parcouru

  • 42,15 € maximum pour le prix de l'heure en cas d'attente du client ou si le client a des difficultés pour se déplacer

 À savoir

Le prix peut être arrondi au centime d'euro supérieur.

Majorations et suppléments

Le prix au kilomètre parcouru est majoré dans les cas suivants :

  • Course de nuit (dans la limite de 50 %)

  • Course qui impose un retour à vide (sans client) ou qui dessert une zone périphérique ou extérieure à la zone de l'autorisation de stationnement (dans la limite de 100 %)

  • Course effectuée sur route enneigée ou verglacée (dans la limite de 50 %) si un équipement spécial ou des pneus neige sont utilisés

  • Course aux heures de pointe

Les majorations course de nuit et course sur route enneigée ou verglacée ne sont pas cumulables.

Aucun supplément, ni majoration ne peut être demandé au passager dans les situations suivantes :

  • Prise en charge dans une gare, un port ou un aéroport

  • Fauteuil roulant d'une personne en situation de handicap

 À noter

Le chauffeur peut décider d'un rabais sur le prix affiché de la course.

Cas général

Suppléments minimums applicables

Situation

Supplément

Passagers supplémentaires

4 € par passager à partir de 5

Bagages

2 € par bagage encombrant

Réservation immédiate

Lyon : 2 €

Nice : 4 €

Cannes et Antibes  : 3 €

Toulouse : 3 €  si la prise en charge du client a lieu dans la zone d'autorisation de stationnement du taxi

Autre ville : les montants sont variables

Réservation à l'avance

Lyon : 4 €

Nice : 4 €

Cannes et Antibes : 3 €

Toulouse : 7 € si la prise en charge du client a lieu en dehors de la zone d'autorisation de stationnement du taxi

Autre ville : les montants sont variables

Définition de « taxis antibois », « taxis lyonnais », « taxis toulousains », « taxis cannois », « taxis niçois »

On entend par « taxis toulousains », « taxis lyonnais », « taxis niçois », « taxis antibois », « taxis cannois » :

  • « taxis lyonnais » : taxis pour lesquels le ressort géographique de l'autorisation de stationnement comprend les communes de la zone unique de prise en charge (ZUPC) de l'agglomération lyonnaise et de l'aéroport de Saint-Exupéry, définie par arrêté préfectoral

  • « taxis niçois » : taxis pour lesquels le ressort géographique de l'autorisation de stationnement comprend la commune de Nice

  • « taxis cannois » : taxis pour lesquels le ressort géographique de l'autorisation de stationnement comprend la commune de Cannes

  • « taxis antibois » : taxis pour lesquels le ressort géographique de l'autorisation de stationnement comprend la commune d'Antibes

  • « taxis toulousains » : taxis pour lesquels le ressort géographique de l'autorisation de stationnement comprend la commune de Toulouse et l'aéroport de Toulouse Blagnac

 À savoir

Il est interdit de demander un supplément pour le fauteuil roulant d'un passager en situation de handicap.

Paris et Orly

Suppléments minimums applicables

Situation

Supplément

Passagers supplémentaires

5,50 € par passager à partir de 5

Bagages

Aucun

Réservation immédiate

4 €

Réservation à l'avance

7 €

 À savoir

Il est interdit de demander un supplément pour le fauteuil roulant d'un passager en situation de handicap.

Définition de « taxis parisiens » et « taxis d'Orly »

On entend par « taxis parisiens » et « taxis d'Orly » :

  • « taxis d'Orly » : taxis ayant une autorisation de stationnement spécifique à l'emprise de l'aéroport d'Orly

  • « taxis parisiens » : taxis pour lesquels le ressort géographique de l'autorisation de stationnement comprend la commune de Paris

Guadeloupe

Aéroport et Grand Port maritime

Pour une course à l'aéroport Pôle Caraïbes (dans les 2 sens) et au Grand Port maritime de la Guadeloupe (dans les 2 sens), un supplément de 4 € s'applique par passager à partir de 5.

 À savoir

Il est interdit de demander un supplément pour le fauteuil roulant d'un passager en situation de handicap.

Définition de « taxis guadeloupéens »

On entend par « taxis guadeloupéens » les taxis autorisés par arrêté préfectoral à stationner à l'aéroport de Pôle Caraïbes et au grand port maritime et à y prendre en charger des clients.

Pointe-à-Pitre

Pour une course à la gare maritime de Bergevin (dans les 2 sens), un supplément de 4 € s'applique par passager à partir de 5.

 À savoir

Il est interdit de demander un supplément pour le fauteuil roulant d'un passager en situation de handicap.

Définition d'un taxi pointois

On entend par « taxis pointois » les taxis ayant une autorisation de stationnement sur la commune de Pointe-à-Pitre permettant une prise en charge à la gare maritime de Bergevin.

Forfaits aéroport

Des forfaits aéroport s'appliquent à Paris, Nice, Antibes, Cannes et Toulouse.

Des forfaits aéroport, gare maritime et port s'appliquent en Guadeloupe.

 À savoir

Aucun frais supplémentaire ou majoration ne peut y être ajouté.

Paris

Forfaits aéroports - Paris

Course directe (dans les 2 sens)

Forfait

Entre l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris rive droite

56 €

Entre l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris rive gauche

65 €

Entre l'aéroport de Paris-Orly et Paris rive droite

45 €

Entre l'aéroport de Paris-Orly et Paris rive gauche

36 €

Nice, Cannes et Antibes

Forfaits aéroports - Nice, Cannes et Antibes

Course directe (dans les 2 sens)

Forfait

Aéroport de Nice Côte d'Azur-Cannes

85 €

Aéroport de Nice Côte d'Azur-Monaco

95 €

Aéroport de Nice Côte d'Azur-Nice-centre

32 €

Aéroport de Nice Côte d'Azur-Cap d'Antibes-Juan les Pins

72 €

Toulouse

Forfaits aéroports - Toulouse

Course directe (dans les 2 sens)

Forfait

Aéroport de Toulouse Blagnac-Toulouse zone 1

15 €

Aéroport de Toulouse Blagnac-Toulouse zone 2

26 €

Aéroport de Toulouse Blagnac-Toulouse zone 3

37 €

Aéroport de Toulouse Blagnac-Toulouse zone 4

47 €

Guadeloupe

Forfaits aéroport, gare maritime et port - Guadeloupe

Course directe (dans les 2 sens)

Forfait

Aéroport Pôle Caraïbes - Gare maritime de Bergevin

25 €

Aéroport Pôle Caraïbes - Grand port maritime international de la Guadeloupe

25 €

Course médicalisée

Les taxis dits conventionnés effectuent le transport assis de personnes malades ou médicalisées.

Ils doivent signés une convention avec la Cnam.

Cette convention définit les tarifs de ce type de courses.

Attention

Depuis le 1er octobre 2025, l'entreprise de taxi conventionnée s'engage à respecter les tarifs et les règles de tarification fixés par la nouvelle convention cadre .

Affichage des tarifs

Le montant de la course est connu à la fin du trajet.

Il doit être affiché sur le cadran du taximètre de façon lisible pour le passager.

Tous les ans, le chauffeur de taxi doit mettre à jour son taximètre pour intégrer les nouveaux tarifs de l'année.

 À savoir

La lettre L de couleur verte doit être mise sur le cadran du taximètre, à partir de l'actualisation des tarifs de l'année par le chauffeur.

Un affichage doit être prévu dans le véhicule pour informer des tarifs suivants :

  • Taux horaire et kilométrique

  • Montant de la prise en charge

  • Montant et conditions des suppléments

  • Montant et conditions des forfaits, s'ils sont applicables

  • Conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative

  • Information selon laquelle le client peut demander que la note mentionne son nom, ainsi que les lieux de départ et d'arrivée de la course

  • Information selon laquelle le client peut régler la course par carte bancaire

  • Adresse de réclamation

Note (facture)

Mentions obligatoires sur la note (facture)

Une note (facture) doit être remise au client dès que le montant de la course atteint 25 € toutes taxes comprises (TTC).

Cette note doit comporter certains éléments :

  • Date

  • Heures de début et de fin de course

  • Nom du prestataire ou dénomination sociale de la société

  • Numéro d'immatriculation du véhicule

  • Adresse où envoyer une éventuelle réclamation

  • Prix de la course TTC hors suppléments

  • Somme totale à payer TTC suppléments inclus

  • Chacune des majorations ou suppléments facturés

  • Nom du client (s'il le demande)

  • Lieux de départ et d'arrivée de la course (obligatoire dans le cas d’un transport médicalisé, à la demande du client dans les autres cas).

Le chauffeur doit conserver le double de la note pendant 2 ans.

 À noter

Le refus de transport partagé pour une course médicalisée doit être mentionné sur la facture ou sur le justificatif de transport. Le patient doit alors payer directement le taxi sans dispense d'avance de frais.

En dessous de 25 € TTC, la note est facultative. Le client peut toutefois en faire la demande. En revanche, elle est obligatoire pour les transports médicalisés quel que soit son montant.

Nouveaux dispositifs obligatoires

Attention

Les exploitants de taxis ayant passé une convention avec la CPAM pour des courses médicalisées ont jusqu’au 1er janvier 2027 pour équiper l’ensemble de leurs véhicules avec les 2 dispositifs suivants :

  • Dispositif de géolocalisation du véhicule, certifié par l’Assurance maladie. Le logiciel GPS embarqué doit permettre de déterminer avec précision le lieu ainsi que l'heure de prise en charge et d'arrivée du patient.

  • Système électronique de facturation intégré (SEFI). La facture doit comporter le kilométrage réel parcouru entre le lieu de prise en charge et le lieu de dépôt du patient.

À noter qu’avant d’installer le système électronique de facturation intégré (SEFI), l’exploitant doit obtenir une carte de dirigeant d’établissement (CDE) ou de personnel d’établissement (CPE) de santé sur le site de l'Agence du numérique en santé.

Modes de paiement

Le client peut payer en espèces ou par carte bancaire quel que soit le montant.

Le chauffeur peut uniquement refuser le paiement par chèque, à condition que cela soit indiqué sur la vitre extérieure du véhicule.

Le pourboire laissé par le client est strictement facultatif.

Le véhicule doit être équipé de 2 appareils :

  • Terminal de paiement électronique en état de fonctionnement

  • Imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée de la note.

Attention

Lorsque l'assuré refuse le transport partagé lors d'une course médicalisée, il doit alors payer directement le taxi. Il ne bénéficie pas d'une dispense d'avance de frais.

Qui peut m'aider ?

Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Email :pref-accueil@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 15:30

Qui peut m'aider ?

Taxis parisiens

Centre national des arts et métiers

Textes de reference
Arrêté du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi
Délai de 2 mois : article 19
Décision du 13 février 2025 relative à l'établissement d'une convention type à destination des entreprises de taxi et des organismes locaux d'assurance maladie
Modalités de facturation d’un transport médicalisé
Code de la sécurité sociale : article L 322-5-3
Obligation d’un dispositif de géolocalisation et d’un système de facturation intégré (SEFI)
Code des transports : articles L3121-1 à L3121-1-1
Définition du taxi
Code des transports : articles L3121-11 à L3121-12
Exécution du service
Code des transports : articles R3121-1 à R3121-3
Obligations relatives aux véhicules
Code des transports : articles R3121-24 à R3121-33
Registre de disponibilité des taxis
Code de la sécurité sociale : articles L322-5 à L322-5-4
Taxis conventionnés pour les transports de patients médicalisés
Code de la sécurité sociale : articles R322-10 à R322-10-9
Frais de transport remboursés par la sécurité sociale
Code de la sécurité sociale : article R322-11-1 à R322-11-8
Transports partagés
Arrêté du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi
Arrêté du 20 janvier 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2025
Tarifs des courses pour 2025
Arrêté du 24 décembre 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2026
Tarifs des courses pour 2026
Arrêté du 16 décembre 2021 relatif au rayon de visibilité des taxis disponibles dans le registre de disponibilité des taxis et au délai de réponse du conducteur de taxi
Registre de disponibilité des taxis : rayon de visibilité et délai de réponse
Arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure
Annexe IX : définition et configuration d'un taximètre
Arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi
Arrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis
Arrêté du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service
Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services

Services en ligne et formulaires
Commander une carte de dirigeant d’établissement (CDE) ou de personnel d’établissement (CPE) de santé Téléservice
]]> Webmaster Clonas Transports Mon, 26 Oct 2026 22:38:53 +0000 https://clonas.fr/section-1138-transports#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/20333 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/20333 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A20333 Comment un professionnel de l’automobile doit-il demander l’habilitation et l’agrément pour immatriculer des véhicules ? https://clonas.fr/article-20238-comment-un-professionnel-de-l-automobile-doit-il-demander-l-habilitation-et-l-agrement-pour-immatriculer-des-vehicules https://clonas.fr/article-20238-comment-un-professionnel-de-l-automobile-doit-il-demander-l-habilitation-et-l-agrement-pour-immatriculer-des-vehicules Les professionnels de l'automobile doivent déposer une demande d'habilitation au SIV ou d'agrément en utilisant une téléprocédure. Secteurs d'activité

L'habilitation est une autorisation d'accès au système d'immatriculation des véhicules (SIV). Elle est accordée par le ministère de l’intérieur aux professionnels de l’automobile souhaitant réaliser sur internet les démarches d'immatriculation et d'obtention du certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise) pour le compte d'un particulier. L'habilitation est délivrée par le préfet de département du siège social de l'entreprise.

L'agrément est accordé par la DGFIP aux professionnels de l’automobile souhaitant percevoir les taxes d’immatriculation pour le compte de l’État. L’agrément permet à ces professionnels de reverser les fonds au Trésor public soit par prélèvement automatique, soit par paiement bancaire professionnel.

 À noter

Pour être agréé, il faut obligatoirement être habilité.

Quelles conditions doit remplir un professionnel de l'automobile pour être habilité ?

Pour demander l’habilitation, le demandeur doit signer 2 documents dans lesquels certaines obligations doivent être respectées : une convention d’entreprise et une convention d’établissement.

Convention d’entreprise

Pour pouvoir conclure une convention d’entreprise, le demandeur doit respecter l’ensemble des conditions suivantes :

  • Exercer une activité professionnelle liée à la construction, à l'aménagement, à l'importation, à la réparation, à l'achat et à la vente, au financement, à la location ou à la destruction de véhicules automobiles ou remorqués

  • Ne pas avoir de condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire. Pour une personne morale, cette condition concerne également les dirigeants et les associés.

  • Ne pas avoir d’incompatibilité avec l’habilitation suite à l’enquête administrative de sécurité prévue

  • Justifier, à la date de la demande, d’une existence légale et d’une activité professionnelle exercée depuis au moins 3 ans.

Convention d’établissement

Pour pouvoir conclure une convention d’établissement, le demandeur doit respecter l’ensemble des conditions suivantes :

  • Exercer une activité professionnelle liée à la construction, à l'aménagement, à l'importation, à la réparation, à l'achat et à la vente, au financement, à la location ou à la destruction de véhicules automobiles ou remorqué

  • Ne pas avoir de condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire. Pour une personne morale, cette condition concerne également les dirigeants et les associés.

  • Ne pas avoir d’incompatibilité avec l’habilitation suite à l’enquête administrative de sécurité prévue

  • Justifier, à la date de la demande, d’une existence légale et d’une activité professionnelle exercée depuis au moins 1 an et avoir réalisé au moins 200 opérations d’immatriculation au cours de cette période

  • Avoir un local professionnel dédié à l’activité.

Quelles sont les démarches à effectuer par un professionnel de l'automobile pour être habilité et agréé ?

Les professionnels de l'automobile doivent demander leur habilitation et leur agrément en utilisant une téléprocédure.

Convention d’entreprise

La convention d’entreprise est signée entre la personne physique ou le représentant légal de l’entreprise et le préfet du département sur le territoire duquel est implanté le siège social ou l’établissement principal.

Elle est conclue pour une durée de 3 ans.

Demande d'habilitation d’entreprise au SIV par les professionnels de l'automobile

Ministère chargé de l'intérieur

Ce service gratuit vous permet de demander une habilitation au SIV.

Accéder au
service en ligne

Convention d’établissement

La convention d’établissement est signée entre la personne physique ou le gérant de l’établissement, désigné par la convention d’entreprise, et le préfet du département sur le territoire duquel est implanté le local dédié à l’activité professionnelle.

Elle est conclue pour une durée de 3 ans.

Demande d'habilitation d’établissement au SIV par les professionnels de l'automobile

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Convention d’agrément

La demande d’agrément ne peut être faite que lorsque l’entreprise est déjà habilitée ou lorsque la demande d’habilitation est en cours d’instruction.

La convention d’agrément est conclue pour une durée de 3 ans.

Demande d’agrément pour accéder au paiement des opérations d’immatriculation

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Qui peut m'aider ?

France Titres - Certificat d'immatriculation (professionnels)

Entité juridique qui exerce, à titre principal et de manière effective, une activité professionnelle directement liée à la construction, l'aménagement, l'importation, la réparation, l'achat et la vente, la location, la destruction ou au financement de véhicules automobiles (vendeur, loueur, broyeur, démolisseur, société de crédit). Ce professionnel a signé une convention avec le ministère de l'intérieur portant sur le système d'immatriculation des véhicules (SIV).

Structure, comme une association, à qui la loi donne la possibilité de passer des actes juridiques (contrat) et d'exercer des actions en justice. Une personne morale peut également supporter des obligations et voir sa responsabilité engagée. Elle est composée d'une ou de plusieurs personnes physiques.

Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme

Direction générale des finances publiques

Textes de reference
Code des impositions sur les biens et services : articles R421-28 à R421-34
Tiers collecteurs des taxes sur l’immatriculation des véhicules
Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhicules
Arrêté du 23 mai 2017 sur la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules »

Services en ligne et formulaires
Demande d'habilitation d’entreprise au SIV par les professionnels de l'automobile Téléservice
Demande d'habilitation d’établissement au SIV par les professionnels de l'automobile Formulaire
Demande d’agrément pour accéder au paiement des opérations d’immatriculation Formulaire
]]> Webmaster Clonas Transports Mon, 26 Oct 2026 22:38:52 +0000 https://clonas.fr/section-1138-transports#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/20238 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/20238 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A20238 Recouvrement amiable : procédure simplifiée de recouvrement de petites créances https://clonas.fr/article-25230-recouvrement-amiable-procedure-simplifiee-de-recouvrement-de-petites-creances https://clonas.fr/article-25230-recouvrement-amiable-procedure-simplifiee-de-recouvrement-de-petites-creances Il existe une procédure simplifiée menée par un commissaire de justice (ancien huissier de justice) pour le recouvrement des créances inférieures à 5000 euros. Difficultés financières

Il est possible d'obtenir rapidement le paiement de petites créances de moins de 5 000 € sans passer par un juge grâce à la procédure simplifiée de recouvrement de petites créances. Pour cela, le créancier s’adresse à un commissaire de justice. Ce dernier est chargé d’obtenir un accord avec le débiteur sur le montant de la créance et ses modalités de paiement. Les frais de procédure sont réglés par le créancier.

Qu'est-ce que la procédure simplifiée de recouvrement de petites créances ?

Lorsque le recouvrement à l'amiable d’une créance de 5000 € maximum a échoué (relance, mise en demeure), la procédure simplifiée de recouvrement de petites créances peut être mise en place par un commissaire de justice.

À la demande du créancier, le commissaire de justice propose au débiteur de participer à la procédure. Si le créancier et le débiteur parviennent à un accord sur les modalités de paiement de la créance, le commissaire de justice délivre un titre exécutoire.

 À noter

La procédure simplifiée de recouvrement de petites créances ne concerne pas les créances commerciales, c’est-à-dire celles ayant fait l’objet d’une facturation entre commerçants.

Quelles sont les créances concernées ?

La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances s’applique aux créances qui remplissent toutes les conditions suivantes :

  • La créance a pour origine un contrat (par exemple contrat de vente, contrat de bail, contrat de prêt, contrat d’assurance) ou résulter d'une obligation statutaire (créance due aux organismes sociaux, aux ordres professionnels, aux caisses de retraites ou encore au titre des cotisations Urssaf)

  • La créance est à la fois :

    • « certaine» : son existence ne peut pas être contestée.

    • « liquide » : son montant est déterminé.

    • « exigible » : elle est arrivée à échéance (les délais de paiement doivent être écoulés)

  • La créance ne dépasse pas le montant de 5 000 € .

La procédure simplifiée de recouvrement de petites créances ne concerne pas les créances commerciales, c’est-à-dire celles ayant fait l’objet d’une facturation entre commerçants.

 À noter

Une nouvelle procédure simplifiée permet de recouvrer les créances commerciales en passant par un commissaire de justice. Cette procédure sera opérationnelle après parution d’un arrêté et au plus tard le 31 décembre 2026.

Comment se déroule la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ?

Dépôt d’un dossier par le créancier auprès d’un commissaire de justice

Le créancier peut passer par la plateforme de recouvrement des factures impayées (appelée Crédicys) pour déposer un dossier et entrer en contact avec un commissaire de justice.

Plateforme de traitement des petites créances

Chambre nationale des huissiers de justice (à présent appelé commissaires de justice)

Accéder au
service en ligne

Pour cela, le créancier doit se connecter ou s’inscrire sur la plateforme puis créer un dossier d’impayé. Il faut aussi qu’il signe l’autorisation de prélèvement envoyée par mail.

Le créancier doit fournir les informations et documents suivants :

  • Identité et coordonnées du débiteur

  • Justificatifs de l’impayé : tous documents prouvant l’existence de la créance, son montant et le défaut de paiement (contrat, facture, devis, mise en demeure...)

  • Marge de négociation sur le montant et les modalités de paiement (nombre maximum d’échéances, pourcentage de négociation...)

Une fois que le dossier est validé, la procédure peut débuter.

 À noter

Le créancier peut aussi s’adresser directement à un commissaire de justice.

Le commissaire de justice compétent est celui du ressort de la cour d’appel du domicile du débiteur :

Invitation du débiteur à participer à la procédure de recouvrement

Une fois que le dossier est validé par le commissaire de justice, celui-ci envoie une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou un message électronique au débiteur pour l’inviter à participer à la procédure. Cette lettre ou ce message mentionne les éléments suivants :

  • L’identité du créancier

  • Le fondement et le montant de la créance

  • Les différentes étapes de la procédure.

Un modèle de lettre est disponible :

Modèle de lettre invitant le débiteur à participer à la procédure simplifiée de recouvrement

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

Réponse du débiteur

À compter de cet envoi, le débiteur dispose d’un délai d’1 mois pour accepter ou refuser la procédure.

  • Lorsque le débiteur accepte la procédure simplifiée, il répond par courrier ou par message électronique en utilisant le formulaire suivant :

Modèle de formulaire d'acceptation de participer à la procédure simplifiée de recouvrement

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

L'acceptation du débiteur constatée par le commissaire de justice suspend le délai de prescription de la créance. Cela signifie que le délai de prescription de la créance cesse temporairement de courir pendant la procédure simplifiée.

  • Lorsque le débiteur refuse de participer à la procédure, Il peut utiliser le modèle de lettre inséré avec le courrier d’invitation ou répondre par tout autre moyen. L’absence de réponse dans le délai d'1 mois est considéré comme un refus.

Le commissaire de justice constate par écrit la fin de la procédure simplifiée.

Le délai de prescription de la créance qui était suspendu pendant la procédure simplifiée recommence à courir à compter de la date du refus du débiteur constaté par le commissaire de justice.

Le créancier peut alors saisir le juge pour obtenir le paiement de cette créance. Il a le choix entre plusieurs procédures : l'injonction de payer, le référé-provision ou l'assignation en paiement devant le tribunal.

Recherche d’un accord entre le débiteur et le créancier

Le commissaire de justice propose un accord au débiteur sur le montant à payer et les modalités du paiement (paiement comptant, échelonnement du paiement, etc). Une copie est remise sans frais au débiteur.

  • Lorsque le créancier et le débiteur acceptent l’accord proposé par le commissaire de justice, ce dernier délivre un titre exécutoire. Ce titre permet au créancier d’engager directement des mesures de recouvrement forcé (comme une saisie bancaire) sans intervention d’un juge si le débiteur ne respecte pas son accord.

  • Lorsque le créancier et le débiteur échouent à trouver un accord sur le montant et les conditions de paiement proposées, la procédure prend fin. Le délai de prescription de la créance qui était suspendu pendant la procédure simplifiée recommence à courir à compter de la date du refus du débiteur constaté par le commissaire de justice. Le créancier peut alors saisir le juge pour obtenir le paiement de cette créance. Il a le choix entre plusieurs procédures : l'injonction de payer, le référé-provision ou l'assignation en paiement devant le tribunal.

Quel est le coût de la procédure ?

C’est le créancier qui règle les frais de la procédure. Ils comportent les frais suivants :

  • Frais de dépôt du dossier à régler au commissaire de justice et s’élèvent à 14,92 €  TTC.

  • Frais d'émission du titre exécutoire par le commissaire de justice sont de 29,76 € TTC. Ceux-ci ne sont pas dus en cas d'échec de la procédure.

  • Lorsque le débiteur règle sa dette, le commissaire de justice perçoit également des émoluments prélevés sur les sommes encaissées :

Jusqu'à 188 €

Pour une créance recouvrée d’un montant maximal de 188  €, les émoluments du commissaire de justice s’élèvent à 21,28 €.

Au-delà de 188 €

Pour une créance recouvrée d’un montant supérieur à 188 €, un émolument proportionnel aux sommes recouvrées est dû.

Émoluments du commissaire de justice pour le recouvrement des petites créances

Tranche d'assiette

Émolument du commissaire de justice

De 0 € à 125 €

11,61 % des sommes recouvrées

De 125,01 € à 610 €

10,64 % des sommes recouvrées

De 610,01 € à 1 525 €

10,16 % des sommes recouvrées

De 1 525,01 € à 5000 €

3,87 % des sommes recouvrées

Par exemple, pour une créance de 200 €, la 1ere tranche de 125 € est soumise au taux de 11,61 % et la seconde tranche de 75 € au taux de 10,64 %, ce qui donne un émolument de 22,49 €.

Acte juridique officiel qui permet à un créancier de forcer un débiteur à payer une dette ou à respecter une obligation, en faisant appel à un commissaire de justice (huissier). Les documents suivants sont des titres exécutoires : jugements ou arrêts des tribunaux, ordonnance d'injonction de payer, référé-provision, procès-verbal de non-contestation des créances commerciales.

Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)

Temps pendant lequel une action en justice peut être introduite

Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance

Rémunération perçue pour l'exercice d'une fonction ou d'un office, notamment chez les officiers publics et ministériels comme les notaires ou les commissaires de justice.

Textes de reference
Code des procédures civiles d'exécution : article R125-1
Mise en œuvre par un commissaire de justice
Code des procédures civiles d'exécution : article L125-1
Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
Code des procédures civiles d'exécution : article R125-4
Proposition d’un accord par le commissaire de justice
Code des procédures civiles d'exécution : article R125-5
Cas dans lesquels la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances prend fin
Code des procédures civiles d'exécution : article R125-6
Titre exécutoire suite à l’accord du créancier et du débiteur
Code civil : article 2238
Prescription suspendue à compter de l’accord du débiteur
Code de commerce : article A444-32
Tarifs pour le recouvrement des petites créances par un commissaire de justice
Code des procédures civiles d'exécution : article L125-1
Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
Code des procédures civiles d'exécution : article R125-1
Mise en œuvre par un commissaire de justice
Code des procédures civiles d'exécution : article R125-4
Proposition d’un accord par le commissaire de justice
Code des procédures civiles d'exécution : article R125-5
Cas dans lesquels la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances prend fin
Code des procédures civiles d'exécution : article R125-6
Titre exécutoire suite à l’accord du créancier et du débiteur
Code civil : article 2238
Prescription suspendue à compter de l’accord du débiteur
Code de commerce : article A444-32
Tarifs pour le recouvrement des petites créances par un commissaire de justice

Où s'adresser ?
Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Services en ligne et formulaires
Modèle de lettre invitant le débiteur à participer à la procédure simplifiée de recouvrement Modèle de document
Modèle de formulaire d'acceptation de participer à la procédure simplifiée de recouvrement lettreTypeNG
Plateforme de traitement des petites créances selNG
]]> anonyme@109.234.161.18 1- Se protéger et détecter les signaux d'alerte Mon, 26 Oct 2026 22:38:52 +0000 https://clonas.fr/section-1279-1-se-proteger-et-detecter-les-signaux-d-alerte#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/25230 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/25230 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A25230 Demander la réévaluation du montant de ses cotisations et contributions sociales https://clonas.fr/article-25225-demander-la-reevaluation-du-montant-de-ses-cotisations-et-contributions-sociales https://clonas.fr/article-25225-demander-la-reevaluation-du-montant-de-ses-cotisations-et-contributions-sociales Un entrepreneur en difficulté peut demander à l'Urssaf de réévaluer le montant de ses cotisations et contributions sociales provisionnelles. Difficultés financières

Un travailleur indépendant qui rencontre des difficultés financières ou des variations de revenus peut demander à l'Urssaf de réévaluer le montant de ses acomptes de cotisations sociales. Il peut demander la réévaluation sur la base de son revenu annuel estimé pour l'année en cours ou adhérer à la modulation du montant de ses cotisations et contributions sociales.

Comment sont calculées les cotisations et contributions sociales ?

Les cotisations et contributions sociales d'un travailleur indépendant sont calculées sur la base des derniers revenus qu’il a déclarés. Elles sont dues pour l'année en cours par rapport au dernier chiffre d'affaires déclaré.

Dans un premier temps le travailleur indépendant effectue des versements provisionnels, c’est à dire des acomptes sur les cotisations définitives, en attendant que les revenus de l'année soient déclarés à l’administration. Ce n'est qu'au moment de la prochaine déclaration de revenus que les cotisations définitives sont recalculées.

Cependant, face à une variation du revenu, à la hausse ou à la baisse, il est possible d’anticiper la régularisation des cotisations et demander :

  • Un nouveau calcul, sur la base d’un revenu estimé

  • La modulation des cotisations

Exemple

Un entrepreneur individuel verse en 2026 les cotisations et contributions qui correspondent au chiffre d'affaires réalisé au cours de cette année.

Cependant, le chiffre d'affaires de l'année 2026 ne sera connu par l'administration qu’à partir de la déclaration de revenus de l'année 2026, autrement-dit en avril/juin 2027.

On doit donc calculer des cotisations dites provisionnelles, c'est-à-dire calculées en fonction des revenus des années 2024 et 2025 en attendant de connaître ceux de 2026.

Une fois que les revenus de l'année 2026 seront définitifs, le montant des cotisations sera réajusté.

Ainsi, les cotisations et contributions versées par l'entrepreneur individuel au cours de l'année 2026 sont calculées sur la base du revenu professionnel de l’année 2025 (déclaré en avril/juin 2026).

Ce revenu 2025 permet à la fois :

  • De régulariser les cotisations versées en 2025 et au début de l’année 2026

  • D’ajuster les cotisations provisionnelles versées le reste de l’année 2026 et début 2027.

Le revenu professionnel de l’année 2026 (déclaré à l’administration fiscale en avril/juin 2027) permettra de recalculer et d’ajuster si besoin les cotisations versées en 2026.

Qui peut demander une réévaluation du montant de ses cotisations et contributions sociales ?

Les entrepreneurs soumis à un régime réel d'imposition peuvent demander la réévaluation de leurs cotisations et contributions sociales, quelle que soit la nature de leur activité.

Les entrepreneurs soumis au régime de la micro-entreprise ne peuvent pas demander cette réévaluation. En effet, leurs cotisations et contributions sociales sont calculées en fonction des revenus qu'ils déclarent tous les mois ou tous les 3 mois. Ainsi les cotisations et contributions sociales sont calculées en temps réel et ne peuvent donc pas bénéficier d'une réévaluation. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche sur le régime social du micro-entrepreneur.

Comment demander une réévaluation du montant de ses cotisations et contributions sociales ?

Le travaillleur indépendant peut s’adresser à l'Urssaf pour demander soit la réévaluation de ses cotisations sur la base d'un revenu estimé, soit la modulation de ses cotisations.

Estimation du revenu de l’année en cours

Lorsqu'un entrepreneur est en difficulté et constate une perte de revenus, il a la possibilité de demander à l'Urssaf de recalculer ses cotisations et contributions sociales.

Pour demander le recalcul de ses cotisations et contributions sociales, il doit faire parvenir une estimation annuelle de ses revenus de l'année en cours.

Cette demande se fait sur la messagerie de l'espace en ligne de l'entrepreneur sur le site Urssaf.fr

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L'Urssaf met à la disposition des entrepreneurs un mode d’emploi pour demander la réévaluation du montant des cotisations et contributions sociales :

Adhésion à la modulation

L'entrepreneur dont les revenus varient d'un mois à l'autre peut demander la modulation du montant de ses cotisations et contributions sociales. Cette modulation est particulièrement utile pour l'entrepreneur qui a une activité saisonnière ou dont les revenus connaissent d’importantes variations d’un mois à l’autre.

L'entrepreneur doit adhérer au service de modulation de l'Urssaf à partir de son espace en ligne sur le site Urssaf.fr. Il peut ensuite déclarer ses revenus pour le mois en cours. L'Urssaf calcule les cotisations et contributions sociales mensuelles en fonction du dernier revenu déclaré.

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L'entrepreneur n'est pas obligé de déclarer ses revenus tous les mois. S'il ne déclare pas de nouveau revenu mensuel, l'Urssaf prendra en compte le dernier revenu déclaré.

Attention

La modulation n'est possible que pour les entrepreneurs individuels exerçant une activité artisanale, commerciale ou libérale non réglementée. Il doivent également exercer en France métropolitaine depuis au moins 2 ans.

L'Urssaf met à la disposition des entrepreneurs une fiche explicative sur les étapes à suivre pour adhérer à la modulation du montant des cotisations et contributions sociales.

Quelles sont les conséquences de la réévaluation ?

Les conséquences varient selon l'option choisie par le travailleur indépendant :

  • Soit il a demandé la réévaluation en fonction d'une estimation de son revenu annuel

  • Soit il a adhéré à la modulation de ses cotisations et contributions sociales.

Estimation du revenu de l’année en cours

Une fois la demande saisie, l'Urssaf recalcule le montant des cotisations et contributions sociales en se basant sur le revenu estimé renseigné par le travailleur indépendant. Celui-ci recevra un avis d’appel rectificatif, dans les 15 jours qui suivent sa demande.

La réévaluation du montant des cotisations et contributions sociales peut permettre à l'entrepreneur individuel de mieux gérer sa trésorerie.

 À noter

Ces cotisations et contributions sociales conservent un caractère provisionnel. Lorsque l'entrepreneur fera sa déclaration de revenu pour l'année en cours, l'Urssaf procèdera à une régularisation du montant des cotisations et contributions sociales si le revenu déclaré est différent du revenu estimé.

Adhésion à la modulation

Après l'adhésion au service de modulation et la déclaration du revenu du mois en cours, l'Urssaf recalcule le montant des cotisations et contributions sociales sur la base des revenus déclarés par l'entrepreneur. Le paiement des cotisations et contributions sociales s’effectue par carte bancaire ou par télépaiement pour le mois modulé.

En l’absence de nouvelle déclaration mensuelle par l’entrepreneur, les cotisations sont prélevées automatiquement sur la base du dernier revenu déclaré.

Il s'agit toujours de cotisations et contributions sociales provisionnelles. Lors de la déclaration annuelle des revenus, l'Urssaf procèdera à une régularisation du montant des cotisations et contributions sociales si le revenu déclaré est différent du revenu annuel estimé et modulé.

La modulation permet à l'entrepreneur de mieux gérer sa trésorerie. Elle lui permet d’augmenter ou diminuer le montant de ses cotisations et contributions sociales en fonction de ses revenus réels et limite les écarts qui peuvent apparaître lors de la régularisation annuelle.

Exemple

Un entrepreneur qui a une activité saisonnière et qui travaille réellement 6 ou 9 mois dans l'année, va pouvoir diminuer le montant de ses cotisations et contributions sociales les mois où il ne génère pas de chiffre d'affaires. À l'inverse, il va pouvoir les augmenter les mois où son activité est plus rentable.

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Professionnel qui exerce de manière autonome et en son nom une activité économique (commerciale, artisanale, agricole ou libérale). Il peut exercer son activité sous plusieurs formes juridiques : micro-entrepreneur, entrepreneur individuel (EI) ou société.

Régime d'imposition des bénéfices applicable soit aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse les seuils du régime micro-fiscal, soit à celles optant pour son application. En matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices agricoles (BA) le régime réel peut être simplifié ou normal. En matière de bénéfices non commerciaux (BNC), il existe uniquement le régime réel de la déclaration contrôlée. Un régime réel est plus contraignant qu’un régime micro-fiscal (obligations comptables, déclaratives...) mais permet par exemple de déduire davantage de charges du résultat imposable (montant réel de charges et non forfaitaire).

Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Textes de reference
Code de la sécurité sociale : article L131-6-2
Principes de calcul et dérogation (alinéa 4)
Décret n° 2018-533 du 27 juin 2018
Legifrance
Dispositif de modulation des acomptes de cotisations

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]]> anonyme@109.234.161.18 2- Réagir aux premières difficultés Mon, 26 Oct 2026 22:38:51 +0000 https://clonas.fr/section-1281-2-reagir-aux-premieres-difficultes#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/25225 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/25225 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A25225 Demander une aide du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) https://clonas.fr/article-25257-demander-une-aide-du-conseil-de-la-protection-sociale-des-travailleurs-independants-cpsti https://clonas.fr/article-25257-demander-une-aide-du-conseil-de-la-protection-sociale-des-travailleurs-independants-cpsti Un travailleur indépendant qui rencontre des difficultés peut solliciter une aide au Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) . Difficultés financières

Lorsqu'un travailleur indépendant (artisan, commerçant, professionnel libéral, dirigeant de société) rencontre des difficultés professionnelles ou personnelles momentanées ayant un impact sur son activité, il peut solliciter une aide au Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI). Cette aide est destinée à maintenir l’activité et à favoriser la pérennité des entreprises. Ce dispositif est mis en œuvre par les Urssaf et les CPAM pour le compte du CPSTI.

Quelles sont les conditions pour bénéficier des aides du CPSTI ?

Pour bénéficier de ces aides, le travailleur indépendant (artisan, commerçant, professionnel libéral, micro-entrepreneur, dirigeant de société) doit exercer son activité à titre principal depuis plus d'1 an.

Il doit également se trouver dans l’une des situations suivantes :

  • Difficultés ponctuelles d’ordre économique (problèmes de trésorerie, difficultés à payer ses cotisations sociales personnelles). Ces difficultés peuvent aussi arriver suite à une catastrophe ou à une intempérie.

  • Difficultés de santé ayant un impact sur la continuité d’activité et pour lesquelles un accompagnement spécifique peut permettre de concilier l’activité professionnelle et la prise en charge de la maladie.

En fonction de la difficulté identifiée, l'Urssaf ou la CPAM met en place une aide adaptée.

Quelles aides pour une difficulté ponctuelle d'ordre économique ?

L’Urssaf, pour le compte du CPSTI, met en œuvre 4 aides spécifiques :

  • Aide aux cotisants en difficulté (ACED) : prise en charge de tout ou partie des cotisations et contributions sociales personnelles dues auprès de l’Urssaf

  • Aide financière exceptionnelle (AFE) : en cas d'évènement grave et imprévu qui impacte fortement la poursuite de l’activité économique

  • Accompagnement au départ à la retraite (ADR) : pour des futurs retraités qui ont des faibles revenus et sont en difficulté pour payer leurs dernières cotisations et contributions sociales

  • Aide d’urgence CPSTI : pour les victimes de catastrophe et intempéries.

Aide aux cotisants en difficulté (ACED)

Elle vise à prendre en charge le paiement de tout ou partie des cotisations et contributions sociales personnelles dues auprès de l’Urssaf. Cette aide garantit l’ouverture de droits aux prestations en lien avec ces cotisations et permet la poursuite de l'activité.

Pour bénéficier de l’ACED, le chef d’entreprise doit remplir les critères suivants :

  • Être affilié en qualité d’indépendant depuis plus d’un an

  • Avoir effectué des versements de cotisations et contributions sociales personnelles

Le chef d’entreprise doit remplir le formulaire suivant :

Formulaire d'aide aux cotisants en difficulté (ACED)

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Après vérification de l’ensemble des critères administratifs et des pièces justificatives, la demande est présentée à la Commission d’Action Sanitaire et Sociale du CPSTI du lieu d’activité professionnelle qui décide de l'attribution ou du rejet de l'aide en fonction de chaque situation. Le chef d’entreprise est informé par écrit de la décision prise.

Aide financière exceptionnelle (AFE)

Elle peut être accordée lorsqu’un évènement grave et imprévu impacte fortement la poursuite de l’activité économique.

Les difficultés rencontrées peuvent être les suivantes :

  • Survenance d’un événement extérieur ponctuel : incendie, accident, travaux de voirie à proximité de l’activité, etc.

  • Difficultés économiques ponctuelles de l’entreprise : perte de marché, défaillance d’un partenaire, défaut de paiement d’un client important, etc.

  • Prise en charge des formalités de 1re radiation

Pour bénéficier de cette aide, l'entrepreneur doit remplir les critères suivants :

  • Être affilié en qualité d’indépendant depuis plus d’un an

  • Avoir effectué des versements de contributions et cotisations sociales personnelles

  • Exercer l’activité de travailleur indépendant comme activité principale

Le chef d’entreprise doit remplir le formulaire suivant :

Formulaire d'aide financière exceptionnelle (AFE)

Urssaf

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Après vérification de l’ensemble des critères administratifs et des pièces justificatives, la demande est présentée à la Commission d’Action Sanitaire et Sociale du CPSTI du lieu d’activité professionnelle qui décide de l'attribution ou du rejet de l'aide en fonction de chaque situation. L'est informé par écrit de la décision prise.

Accompagnement au départ à la retraite (ADR)

Cette aide peut être sollicitée par des futurs retraités artisans et commerçants aux faibles revenus et qui sont en difficultés pour payer leurs dernières cotisations et contributions sociales personnelles.

Le chef d’entreprise doit remplir le formulaire suivant :

Demande de l'accompagnement au départ à la retraite (ADR)

Urssaf

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La commission d'action sanitaire et sociale du CPSTI examine le dossier. Elle informe l'entrepreneur de la décision et du montant de l'aide éventuellement accordée.

 À savoir

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche dédiée sur l'accompagnement au départ à la retraite (ADR).

Aide d’urgence CPSTI

Cette aide est accordée aux travailleurs indépendants actifs victimes de catastrophe (par exemple : incendies, inondations) ou d’intempéries (tempête). Elle est sollicitée pour répondre aux besoins les plus urgents de tous ceux qui exercent leur activité sur une zone géographique impactée par ce type d’événement.

Pour bénéficier de cette aide, l'entrepreneur doit remplir les critères suivants :

  • Cotiser en qualité d’indépendant à titre principal

  • Ne pas cumuler emploi et retraite

Le chef d’entreprise doit remplir le formulaire suivant :

Formulaire d'aide d'urgence

Urssaf

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 À savoir

Il n’est pas nécessaire que le phénomène soit qualifié de catastrophe naturelle par les services de l’État pour bénéficier de cette aide.

Après vérification de l’ensemble des critères administratifs et des pièces justificatives, la demande est présentée à la Commission d’Action Sanitaire et Sociale du CPSTI du lieu d’activité professionnelle qui décide de l'attribution ou du rejet de l'aide en fonction de chaque situation. Le demandeur est informé par écrit de la décision prise.

Quelles aides pour une difficulté de santé ?

La CPAM, pour le compte du CPSTI, met en œuvre 3 aides spécifiques :

  • Aide au répit : accompagne le travailleur indépendant (artisan ou commerçant) qui doit réduire son activité ou dont l’activité normale est altérée par la situation d’un proche en perte d’autonomie.

  • Aide pour un accompagnement au maintien dans l’activité (AMA) : complète le dispositif de prévention de la désinsertion professionnelle de l’Assurance Maladie pour tenir compte de la situation du travailleur indépendant.

  • Aide financière exceptionnelle (AFE) aux invalides : répond à des problèmes importants de trésorerie d’un travailleur indépendant (artisan ou commerçant) invalide.

Aide au répit du travailleur indépendant

Afin de réduire les incidences professionnelles résultant de la prise en charge d’un proche, le travailleur indépendant peut solliciter une aide au répit, pour accompagner un proche se trouvant dans une situation d’affection de longue durée, de maladie, de handicap, d’accident ou du vieillissement.

Pour bénéficier de cette aide, l'entrepreneur doit remplir les critères suivants :

  • Être actif en tant que travailleur indépendant ou conjoint collaborateur artisan ou commerçant (activité exercée à titre principal en cas de polyactivité)

  • Être aidant d’un parent

Le demandeur doit remplir le formulaire suivant en cochant la case « Aide au répit du travailleur indépendant actif » :

Formulaire d'aide spécifique pour les travailleurs indépendants (action sanitaire et sociale)

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

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Après vérification de l’ensemble des critères administratifs et des pièces justificatives, la demande est présentée à la Commission d’action sanitaire et sociale du CPSTI du lieu de résidence habituelle, pour décision. Une notification est adressée dès que le CPSTI aura pris une décision.

Aide pour un accompagnement au maintien dans l’activité (AMA)

Pour bénéficier de l’AMA, le chef d’entreprise doit remplir les critères suivants :

  • Être travailleur indépendant actif ou radié depuis moins de 18 mois

  • Être en arrêt de travail

  • Être dans un état de santé risquant de compromettre la poursuite de l’activité

Le demandeur doit remplir le formulaire suivant  et cocher la case « Aide pour l’accompagnement au maintien dans l’activité » :

Formulaire d'aide spécifique pour les travailleurs indépendants (action sanitaire et sociale)

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

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Après vérification de l’ensemble des critères administratifs et des pièces justificatives, la demande est présentée à la Commission d’action sanitaire et sociale du CPSTI du lieu de résidence habituelle, pour décision. Une notification est adressée dès que le CPSTI aura pris une décision.

Aide financière exceptionnelle (AFE) aux invalides

Une attention particulière est portée aux travailleurs indépendants invalides se trouvant dans l'une des situations suivantes :

  • Travailleur indépendant malade poursuivant une activité avec une baisse significative de revenus

  • Chef d’entreprise indépendant en difficulté ayant de jeunes enfants

  • Victime d’accident de la vie, d’un handicap, d’une maladie invalidante pour elle-même ou son environnement familial proche.

Pour bénéficier de cette aide, l'entrepreneur doit remplir les critères suivants :

  • Être actif

  • Être invalide au titre d’une activité indépendante

  • Avoir effectué des versements de contributions et cotisations sociales personnelles depuis son installation

Le demandeur doit remplir le formulaire suivant  en cochant la case « Aide financière exceptionnelle aux invalides » :

Formulaire d'aide spécifique pour les travailleurs indépendants (action sanitaire et sociale)

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

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Après vérification de l’ensemble des critères administratifs et des pièces justificatives, la demande est présentée à la Commission d’action sanitaire et sociale du CPSTI du lieu de résidence habituelle, pour décision. Une notification est adressée dès que le CPSTI aura pris une décision.

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Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Rives
Adresse57 rue Pasteur38140Rives
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
le Mardi
  • de 13:00 à 16:00
le Jeudi
  • de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Voiron
Adresse58 cours Becquart Castelbon38511Voiron
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 12:15
  • de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Pont-de-Chéruy
AdressePoint conseil de proximité
66 rue de la République38230Pont-de-Chéruy
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
  • de 08:00 à 12:30
  • de 13:30 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - siège de Grenoble
Adresse2 rue des Alliés38045Grenoble Cedex 9
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 12:15
  • de 13:30 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse1 place Saint-Pierre38200Vienne
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 12:15
  • de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Villefontaine
Adresse9 place Jean Jaurès38090Villefontaine
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 12:15
  • de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Bourgoin-Jallieu
Adresse2 avenue du Parc
BP 60838317Bourgoin-JallieuCedex
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 12:15
  • de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Roussillon
Adresse19 rue Ambroise-Croizat38150Roussillon
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 13:00 à 16:00
le Mercredi
  • de 13:00 à 16:00

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Caisse primaire d'assurance maladie

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Formulaire d'aide aux cotisants en difficulté (ACED) Formulaire
Formulaire d'aide financière exceptionnelle (AFE) Formulaire
Formulaire d'aide d'urgence Formulaire
Formulaire d'aide spécifique pour les travailleurs indépendants (action sanitaire et sociale) Formulaire

Pour en savoir plus

Demander une aide de l’action sociale
Urssaf
]]> anonyme@109.234.161.18 2- Réagir aux premières difficultés Mon, 26 Oct 2026 22:38:51 +0000 https://clonas.fr/section-1281-2-reagir-aux-premieres-difficultes#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/25257 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/25257 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A25257 Transport fluvial https://clonas.fr/article-20200-transport-fluvial https://clonas.fr/article-20200-transport-fluvial Professionnels du transport fluvial et de la voie d’eau  : toutes les informations sur les démarches liées à l’activité Secteurs d'activité

Les professionnels du transport fluvial et de la voie d’eau doivent effectuer des démarches administratives liées à leur activité professionnelle. Le ministère de l’aménagement du territoire publie des informations pédagogiques associées à ces démarches.

Créer et gérer une entreprise de transport fluvial Ministère chargé de l'environnement
Obtenir une attestation de capacité professionnel (ACP) pour le transport fluvial de marchandises Ministère chargé de l'environnement
Gérer un bateau, engin ou établissement flottant Ministère chargé de l'environnement
Travailler dans le secteur de la navigation intérieure Ministère chargé de l'environnement
Naviguer et stationner Ministère chargé de l'environnement
Obtenir des aides et exonérations Ministère chargé de l'environnement

Services en ligne et formulaires
Demande de titre de navigation fluviale Formulaire
Demande d'attestation de capacité à l'exercice de la profession de courtier de fret fluvial Formulaire
Demande d'autorisation spéciale de transport (AST) - Navigation fluviale Formulaire
Demande d'inscription au registre des courtiers de frêt fluvial Formulaire
]]> Webmaster Clonas Transports Mon, 26 Oct 2026 22:38:51 +0000 https://clonas.fr/section-1138-transports#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/20200 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/20200 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A20200 Recours au régime de chômage-intempéries pour les entreprises du BTP https://clonas.fr/article-26699-recours-au-regime-de-chomage-intemperies-pour-les-entreprises-du-btp https://clonas.fr/article-26699-recours-au-regime-de-chomage-intemperies-pour-les-entreprises-du-btp Le régime de chômage intempéries du BTP intervient quand les conditions météo empêchent le travail ou mettent en danger la santé et la sécurité des salariés Secteurs d'activité

Si le travail sur un chantier est rendu impossible ou dangereux à cause de conditions météorologiques défavorables l’employeur peut décider l’arrêt du travail. Pendant l’arrêt, les salariés peuvent recevoir une indemnité spécifique qui compense la perte de salaire. Sous certaines conditions, les entreprises sont remboursées des indemnités versées à leurs salariés par le régime chômage-intempéries géré par le réseau des CIBTP.

Qu'est-ce que l'intempérie dans le secteur du bâtiment et des travaux publics ?

Les conditions atmosphériques (périodes de canicule, de neige, de gel, de verglas, de pluie et de vent fort) et les inondations qui rendent dangereux ou impossible le travail sont considérées comme des intempéries.

Cette impossibilité peut être liée à la santé ou à la sécurité des salariés, mais aussi à la nature ou à la technique du travail à accomplir.

 À savoir

Les périodes, pour lesquelles Météo-France émet un seuil de vigilance orange ou vigilance rouge « canicule », permettent l'indemnisation des arrêts de travail en raison des intempéries.

Connaître la liste des activités professionnelles concernées par le régime de chômage-intempéries

Activités professionnelles concernées par le régime de chômage-intempérie

Nomenclatures

Activités concernées

330

330-0

ENTREPRISE DE BÂTIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS, ENTREPRISE GÉNÉRALE DE BÂTIMENT

330-1

Entreprise de bâtiment exerçant accessoirement des activités de travaux publics

330-2

Entreprise de bâtiment et de travaux publics

330-3

Entreprise générale de bâtiment

331

331-0

ENTREPRISE DE MAÇONNERIE, DE PLÂTRERIE, DE TRAVAUX EN CIMENT, BÉTON, BÉTON ARMÉ POUR LE BÂTIMENT, ENTREPRISE DE TERRASSEMENT ET DE DÉMOLITION POUR LE BÂTIMENT

331-1

Entreprise de terrassement et de maçonnerie pour le bâtiment, fondations par puits et consolidation pour le bâtiment

331-11

Entreprise de terrassement et de canalisation de bâtiment, fondations par puits et consolidation pour le bâtiment

331-13

Entreprise de pierres de taille, ravalement, gargouillage (préparation, taille et mise en œuvre de pierres de construction dans les chantiers), ravalement de façade en pierre. Application d'enduits pour le durcissement des pierres, fluatation, silicatisation.

331-14

Entreprise de démolition de bâtiments

331-15

Entreprise d'échafaudages pour le bâtiment

331-16

Entreprise de pose et façonnage de marbrerie du bâtiment, marbrier-poseur

331-17

Entreprise de fourniture de béton préparé

331-2

Entreprise de travaux en ciment, béton, béton armé pour le bâtiment : pieux coulés dans la fouille, montage de maisons préfabriquées en ciment

331-3

Entreprise de plâtrerie : cloisons en plâtre, plafonnage, plafonds en plâtre

332

332-0

CHARPENTE EN BOIS, MENUISERIE DU BÂTIMENT, POSE (ASSOCIÉE OU NON A LA FABRICATION) Classer à 237-2 la fabrication de menuiserie métallique (sans pose), à l'exception des entreprises de fabrication de décors de théâtre

332-1

Entreprise de charpente en bois

332-11

Entreprise de montage de maisons en bois (préfabriquées)

332-2

Entreprise de fabrication à façon et pose de menuiserie de bâtiment, de replanissage et vernissage de parquets, de pose de parquets et de fabrication de décors de théâtre, de treillages et clôtures en bois, de jalousies, volets et persiennes, de mains courantes d'escaliers

332-3

Entreprise de charpente et de menuiserie associées

333

333-0

COUVERTURE-PLOMBERIE (avec ou sans installation de chauffage)

333-1

Couverture en tous matériaux : ardoises, tuiles, bardeaux, carton, carton bitumé, cuivre, zinc (zinguerie de bâtiment), chaume, paille, roseau

333-2

Plomberie, installations sanitaires

333-3

Entreprise de couverture, plomberie (sans entreprise de chauffage)

333-4

Entreprise de couverture, plomberie et chauffage

333-5

Plomberie, installation de chauffage et d'électricité

333-6

Étanchéité : travaux de protection contre l'eau et tous autres fluides : entreprise de travaux de salubrité, de travaux sanitaires

334

334-0

SERRURERIE DE BÂTIMENT. Petite charpente en fer, menuiserie métallique, ferronnerie pour le bâtiment, clôtures métalliques (fabrication et pose associées ou pose seulement)

334-1

Serrurerie de bâtiment (pose et réparation)

334-2

Petite charpente en fer pour le bâtiment (fabrication et pose associées)

334-3

Menuiserie et fermetures métalliques (fabrication et pose associées)

334-4

Ferronnerie pour le bâtiment (fabrication et pose associées) : balcons, rampes d'escalier, grilles, etc.

334-5

Petite charpente en fer pour le bâtiment (pose)

334-6

Clôtures métalliques (pose)

334-7

Entreprise de fournitures et armatures métalliques préparées pour le béton armé.

335

335-0

FUMISTERIE DE BÂTIMENT, RAMONAGE, INSTALLATION DE CHAUFFAGE ET PRODUCTION D'EAU CHAUDE

335-1

Fumisterie de bâtiment.

335-11

Poêlier-fumiste : fabrication et installation d'appareils de chauffage en faïence, en terre, poêles en faïence et en terre, cheminées économiques  .

335-12

Ramonage : nettoyage de cheminées, fours et fourneaux

335-3

Construction et entretien de fours de boulangerie en maçonnerie

336

336-0

PEINTURE DE BÂTIMENT, DÉCORATION

336-1

Peinture, peinture de bâtiment : application d'enduits, entreprise d'ignifugation

336-11

Ravalement en peinture

336-12

Peinture industrielle : peinture de charpente à grande hauteur, pylônes, ponts métalliques, etc

336-13

Collage de papiers peints, de papiers de tentures ; marouflage

336-14

Filage et décoration

336-15

Peinture de lettres et attributs

336-16

Dorure en bâtiment

336-17

Revêtements muraux liquides

336-18

Publicité sur les bâtiments et affiches peintes

336-2

Installations diverses dans les immeubles

336-21

Pose de vitres, de glaces, de vitrines

336-3

Peinture, plâtrerie, vitrerie (associées) Entreprise de plâtrerie : cloisons en plâtre, plafonnage, plafonds en plâtre.

337

337-0

AMÉNAGEMENT DE LOCAUX DIVERS

337-03

Pose d'enseignes, stores

338

338-0

CONSTRUCTION MÉTALLIQUE POUR LE BÂTIMENT, LES TRAVAUX PUBLICS ET LE GÉNIE CIVIL (fabrication et pose associées ou pose seulement

338-1

Construction métallique pour le bâtiment (fabrication et pose associées)

338-2

Construction métallique pour les travaux publics et le génie civil (fabrication et pose associées)

338-3

Construction métallique pour le bâtiment (pose seulement)

338-4

Construction métallique pour les travaux publics et le génie civil (pose seulement)

338-5

Maisons métalliques (fabrication et pose)

339

339-0

INSTALLATION D'ÉLECTRICITÉ DANS LES LOCAUX D'HABITATION, MAGASINS, BUREAUX, BÂTIMENTS INDUSTRIELS ET AUTRES BÂTIMENTS, etc., POSE D'ENSEIGNES LUMINEUSES

339-01

Installation d'électricité associée à serrurerie

339-02

Installation d'électricité dans les locaux d'habitation (nda) et pose d'enseignes lumineuses

340

340-0

ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS ET DE GÉNIE CIVIL (y compris celles qui exercent accessoirement des activités de bâtiment) : entreprise de béton et de béton armé pour les travaux publics et le génie civil

340-1

Entreprise générale de travaux publics et de génie civil (sai)

340-2

Entreprise de travaux publics et de génie civil exerçant accessoirement des activités de bâtiment

341

341-0

TERRASSEMENTS, TRAVAUX RURAUX ET SOUTERRAINS

341-01

Entreprise de terrassements associée à nivellement. Remise en état du sol : curage de fossés, de puits, drainage, assèchement de marais et terres tourbeuses. Travaux d'irrigation. Entreprise de terrassements associée à fondations par compression du sol.

341-02

Entreprise de fondation par pieux

341-03

Entreprise de forages, sondages, puits. Puisatiers

341-04

Entreprise de forages ou de sondages à grande profondeur

341-05

Entreprise d'étanchement et de consolidation des sols

341-06

Entreprise de travaux souterrains

342

342-0

TRAVAUX MARITIMES ET FLUVIAUX (sauf service des ponts et chaussées)

342-01

Entreprise spécialisée de battage de pieux et palplanches

342-02

Entreprise de dragages et de déroctage

342-03

Entreprise de démolition d'épaves

342-04

Entreprise de scaphandriers et d'hommes-grenouilles

342-05

Entreprise de travaux dans l'air comprimé

343

343-0

TRAVAUX DE ROUTES ET D'AÉRODROMES (sauf service des ponts et chaussées)

343-01

Entreprise de pavage

343-02

Entreprise de revêtement en béton de ciment ou d'argile

343-03

Entreprise de construction de pistes en terre stabilisée

343-04

Entreprise de revêtement en matériaux enrobés de liants hydrocarbonés

343-05

Entreprise de cylindrage

344

344-0

TRAVAUX DE VOIES FERRÉES (sauf travaux exécutés par les entreprises de transport elles-mêmes).

345

345-0

TRAVAUX URBAINS ET TRAVAUX D'HYGIÈNE PUBLIQUE : réseaux de distribution.

345-01

Construction d'ouvrages pour le captage, l'adduction et la distribution d'eau

345-02

Construction d'égouts

345-03

Installations pour l'épuration des eaux potables ou des eaux usées ; entreprise de nettoyage de conduites par procédés mécaniques

346

346-0

ENTREPRISE DE RÉSEAUX ET DE CENTRALES ÉLECTRIQUES (sauf travaux exécutés par les entreprises de distribution d'électricité elles-mêmes)

347

347-0

ENTREPRISE DE POSE DE CANALISATIONS A GRANDE DISTANCE (eau, gaz, hydrocarbures, etc.)

348

348-0

FUMISTERIE INDUSTRIELLE, INSTALLATIONS THERMIQUES INDUSTRIELLES, CHAMBRES FROIDES

348-1

Construction de fours industriels en matériaux réfractaires : fours et fourneaux en briques, en maçonnerie ; travaux de construction de fours à coke, à gaz, etc., en matériaux réfractaires

348-2

Fumisterie industrielle en matériaux réfractaires

348-21

Construction de cheminées d'usines en briques, maçonnerie de foyers de chaudières, ouvrages (nda) en maçonnerie réfractaire

349

349-0

SERVICES EXTÉRIEURS DES PONTS ET CHAUSSÉES (départementaux) ET SERVICES RATTACHÉS

Le régime de chômage-intempéries est également applicable aux carrières à ciel ouvert extrayant des matériaux destinés au BTP et qui sont directement exploitées par les entreprises du BTP.

Quelles sont les démarches à effectuer pour mettre en place le chômage-intempéries ?

L'employeur décide de l'arrêt de travail, vérifie les droits des salariés et déclare l'arrêt de travail.

Il déclare aussi les salaires à la caisse des congés payés et décide de la date de reprise du travail.

Lorsque le salarié quitte l'entreprise, il lui remet un certificat qui mentionne les journées de chômage-intempéries.

 À noter

L'employeur peut également décider de faire récupérer les heures perdues pour intempéries. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur le dispositif de récupération des heures perdues.

Décider de l'arrêt du chantier

L'arrêt du travail en cas d'intempéries est décidé par l'employeur ou par son représentant sur le chantier après consultation du comité social et économique (CSE) lorsqu'il existe dans l'entreprise.

Quand les travaux sont réalisés pour une administration, une collectivité publique, un service concédé ou subventionné, le représentant du maître d'ouvrage peut s'opposer à l'arrêt du travail.

Vérifier les droits du salarié à l'indemnité de chômage-intempéries

L'employeur doit vérifier que le salarié remplit les conditions pour avoir droit aux indemnités intempéries.

Il doit notamment vérifier que le salarié a fait 200 heures de travail pendant les 2 derniers mois dans une entreprise du BTP.

De plus, il fait signer au salarié une déclaration du nombre de jours déjà indemnisés depuis le 1er janvier au titre du chômage-intempéries. Cette déclaration doit être transmise à la caisse de congés payés avec la demande de remboursement.

Envoyer une déclaration provisoire d'arrêt de travail

L’employeur doit adresser une déclaration provisoire d’arrêt de travail à la Caisse de congés payés du BTP au plus tard 120 heures (5 jours) après le début de l’arrêt dû aux intempéries.

Attention

L’employeur peut être condamné à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende en cas de fausse déclaration.

Envoyer la déclaration définitive d'arrêt de travail

L'employeur adresse une déclaration d'arrêt de travail et de demande de remboursement des indemnités versées aux salariés à la caisse des congés payés. Un bordereau de cette déclaration est établi par la Caisse des congés payés du BTP :

Déclarer un arrêt de travail et demander un remboursement intempéries

CIBTP

Régime d’indemnisation des salariés, professionnels du bâtiment et des travaux publics, en cas d’arrêt de travail occasionné par les intempéries

Accéder au
service en ligne

L'entreprise transmet au comité social et économique (CSE), à sa demande, les informations du bordereau concernant le nombre des heures perdues pour cause d'intempéries et leurs dates.

Le bordereau doit parvenir à la caisse de congés payés dans un délai de 1 mois à compter de la reprise du travail.

Déclarer les salaires à la caisse de congés payés

Les entreprises doivent adresser périodiquement et au moins tous les 3 mois à la caisse de congés payés du BTP une déclaration.

Cette déclaration comporte notamment l'état des salaires et appointements servant d'assiette à la cotisation.

Décider de la date de reprise du travail et en informer les salariés

La date de reprise de travail pour le salarié mis en chômage-intempéries est décidée par l'employeur ou le représentant du maître d'œuvre sur les chantiers.

Elle est portée à la connaissance du salarié par un avis affiché au siège ou au bureau de l'entreprise ou à l'entrée du chantier.

Remettre un certificat spécifique au salarié quittant l'entreprise

L'employeur délivre au salarié qui quitte l'entreprise un certificat spécifique au chômage-intempéries.

Ce document précise le nombre d'heures et les périodes pendant lesquelles le salarié a perçu des indemnités chômage-intempéries pour l'année civile en cours durant laquelle il a été employé dans l'entreprise.

Quelles sont les obligations du salarié lorsqu'il est en chômage-intempéries ?

Lorsqu’il est placé en chômage-intempéries, le salarié reste à la disposition de l’employeur et doit reprendre le travail dès la réouverture du chantier.

Disponibilité du salarié

En période de chômage-intempéries, le salarié reste à la disposition de l'entreprise qui l'employait au moment de l'arrêt de travail pendant toute la période de l'inactivité du chantier.

Le salarié perd son droit à indemnisation s'il refuse de faire les travaux qui lui sont demandés par son entreprise, lorsque ces travaux peuvent être accomplis pendant l'intempérie. C'est le cas notamment si les travaux peuvent être faits en atelier ou bureau.

L'employeur qui occupe le salarié pendant l'intempérie lui maintient, pendant la durée des travaux, le salaire qu'il percevait avant l'arrêt de travail dû aux intempéries.

Les heures ainsi rémunérées sont déduites des heures chômées donnant lieu à indemnisation.

 À savoir

Les salariés en arrêt pour cause d'intempéries peuvent être mis, par leur entreprise, à la disposition de collectivités publiques pour faire des travaux d'intérêt général.

Reprise du travail

La date de reprise de travail est portée à la connaissance du salarié par un avis affiché au siège ou au bureau de l'entreprise ou à l'entrée du chantier.

Le salarié qui ne reprend pas le travail dès la réouverture du chantier cesse d'avoir droit à l'indemnité à partir de la date de cette réouverture.

Quelles sont les conditions pour que le salarié soit indemnisé par le chômage-intempéries ?

Salariés concernés

Tous les salariés des entreprises qui cotisent au régime de chômage-intempéries peuvent être indemnisés quels que soient le montant et la nature de leur rémunération.

Pour être indemnisés, les salariés doivent travailler sur le chantier arrêté pour cause d'intempéries.

Les salariés temporaires mis à disposition d'une entreprise du BTP sont indemnisés par l'entreprise de travail temporaire.

Cette indemnité est due quand les salariés de l'entreprise utilisatrice qui travaillent sur le même chantier sont payés en chômage-intempéries.

Conditions d'indemnisation

Des conditions de durée minimale de travail et de délai de carence doivent être respectées.

Il y a également une limite au nombre d’heures qui peuvent être indemnisées et une limite au montant de l’indemnisation.

Durée minimale de travail effectué

Les salariés peuvent avoir une indemnité pour le chômage-intempéries s'ils ont travaillé au moins 200 heures au cours des 2 mois précédant l'arrêt de travail.

Délai de carence

L'indemnité journalière d'intempéries est due pour chaque heure perdue à partir de la 2e au cours d'une même semaine ou au cours d'une période continue d'arrêt.

Limites d'indemnisation

Le nombre maximum d'heures de travail pouvant être indemnisées est fixé à 9 heures par jour dans la limite de 45 heures par semaine.

Le salarié ne doit pas, depuis le 1er janvier de l’année, avoir été indemnisés plus de 55 jours au titre du chômage-intempéries.

La limite d'indemnisation est fixée à 75 % du salaire.

Comment est payée l'indemnité de chômage-intempéries ?

L'indemnité journalière d'intempéries est versée au salarié par son entreprise à la date normale de la paie.

 À noter

Les indemnités journalières d'intempéries ne sont pas soumises à cotisations et contributions sociales.

Elle n'est pas due au salarié momentanément arrêté pour un motif médical ou déclaré inapte au moment de l'arrêt pour intempéries.

Elle ne se cumule pas avec les indemnités journalières d'accident du travail, de maladie, des assurances sociales et de congés payés.

Elle ne se cumule pas avec une indemnité de chômage.

Elle n'est plus due dans le cas où le salarié exerce une autre activité salariée pendant la période d'arrêt du travail.

Les travailleurs qui n'auraient pas repris dès la reprise d'activité du chantier cesseront d'avoir droit à toute indemnisation.

 À savoir

Les travailleurs qui exercent une autre activité salariée pendant la période d'arrêt de travail indemnisée par le chômage-intempéries doivent rembourser les sommes perçues à l’employeur. Ce dernier les reverse ensuite à la caisse de congés payés intéressée.

Quel est le taux du remboursement à l’employeur de l’indemnité de chômage-intempéries ?

L'entreprise est remboursée par les caisses de congés payés des indemnités versées à ses salariés.

Le taux du remboursement est de :

  • 10 % pour les 6 premières heures indemnisées suivant l'heure de carence (l’heure qui n’est pas indemnisée)

  • à partir de la 7e heure, 85 % du montant quand la masse salariale dépasse 3 fois le montant de l'abattement et 90 % lorsque la masse salariale est au plus égale à 3 fois le montant de cet abattement.

 À savoir

En cas d'arrêt de travail dû à la canicule, ce remboursement est réduit à 80 %.

Quelles cotisations intempéries doivent verser les entreprises ?

Les entreprises adhérentes au régime d'indemnisation des arrêts de travail pour cause d'intempéries versent des cotisations calculées sur l'ensemble des salaires pris en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, après déduction d'un abattement fixé, pour la période du 1er avril 2026 au 31 mars 2027, à 96 168 €.

Pour cette même période, le taux de cotisation du régime intempéries est fixé à :

  • 0,68 % du montant des salaires (après abattement), pour les entreprises appartenant à la catégorie du gros œuvre et des travaux publics

  • 0,13 % du montant des salaires (après abattement) pour les entreprises n'entrant pas dans la catégorie du gros œuvre et des travaux publics.

L'employeur peut-il licencier un salarié placé en chômage-intempéries ?

L'employeur ne peut pas licencier un salarié au cours de la période d'inactivité du chantier sur lequel celui-ci est employé.

Cette interdiction ne s'applique pas en cas de faute grave de l'intéressé ou en cas d'arrêt des travaux par le maître d'œuvre dans les chantiers de travaux publics.

Qui peut m'aider ?

PDE - S’informer sur l'activité partielle en cas de baisse d'activité
Le Service Public Conseillers entreprises

Vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? <br/> Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.

Période de chaleur intense et durable pour laquelle les indices bio-météorologiques atteignent ou dépassent les seuils départementaux, et qui est susceptible de constituer un risque sanitaire pour l'ensemble de la population exposée, en prenant également en compte d'éventuels facteurs aggravants (humidité, pollution, précocité de la chaleur, etc.)

Période de canicule extrême : canicule exceptionnelle par sa durée, son intensité, son extension géographique qui présente un fort impact sanitaire pour l'ensemble de la population ou qui pourrait entraîner l'apparition d'effets collatéraux, notamment en termes de continuité d'activité

Contrat par lequel une ou plusieurs autorités confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs

Base de calcul

Du 1er janvier au 31 décembre

Période écoulée entre 2 événements

L’inaptitude au travail est prononcée par le médecin du travail lorsque l’état de santé du salarié (physique ou mental) est devenu incompatible avec le poste qu’il occupe.

Réduction appliquée avant un calcul afin de diminuer le montant finalement retenu.

Manquement aux obligations du salarié qui rend impossible son maintien dans l'entreprise. Exemples : vol, refus d'exécuter des tâches prévues au contrat, abandon de poste.

Bâtiment Travaux Publics

Textes de reference
Code du travail : articles L5424-6 à L5424-19
Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries
Code du travail : articles D5424-7 à D5424-29
Code du travail : articles L5424-6 à L5424-19
Droit à l'indemnisation pour intempéries (L5424-11 et D5424-11)
Code du travail : articles D5424-7 à D5424-29
Code du travail : articles D5424-7 à D5424-29
Arrêté du 8 avril 2026 relatif aux modalités d'indemnisation des arrêts de travail occasionnés par les intempéries visés aux articles L. 5424-6 et suivants du code du travail
Conditions d’indemnisation des arrêts de travail pour cause d’intempéries
Code du travail : articles D5424-7 à D5424-29
Reprise du travail (D5424-21)
Code du travail : article D5424-31
Legifrance
Cerficat délivré par l’employeur au départ du salarié
Code du travail : articles D5424-7 à D5424-29
Situation des salariés en chômage intempéries (D5424-18 à D5424-20)
Code du travail : articles D5424-7 à D5424-29
Reprise du travail (D5424-21)
Code du travail : articles L5424-6 à L5424-19
Droit à l'indemnisation pour intempéries (L5424-11 et D5424-11)
Code du travail : articles D5424-7 à D5424-29
Indemnisation (D5424-13 et D2424-14)
Code du travail : articles L5424-6 à L5424-19
Conditions de versement (L5424-13)
Code du travail : articles D5424-7 à D5424-29
Remboursement de l’employeur (D5424-25 à D5424-27)
Arrêté du 3 septembre 2026 relatif aux modalités de cotisation due par les entreprises et au montant du fonds de réserve pour la période du 1er avril 2026 au 31 mars 2027
Legifrance
Code du travail : articles D5424-7 à D5424-29
Cotisation intempéries (D5424-29)
Arrêté du 3 septembre 2026 relatif aux modalités de cotisation due par les entreprises et au montant du fonds de réserve pour la période du 1er avril 2026 au 31 mars 2027
Legifrance
Code du travail : articles L5424-6 à L5424-19
Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries
Code du travail : articles D5424-7 à D5424-29
Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries
Code du travail : article D5424-31
Legifrance
Cerficat délivré par l’employeur au départ du salarié
Arrêté du 8 avril 2026 relatif aux modalités d'indemnisation des arrêts de travail occasionnés par les intempéries visés aux articles L. 5424-6 et suivants du code du travail
Conditions d’indemnisation des arrêts de travail pour cause d’intempéries
Arrêté du 27 mai 2025 relatif à la détermination des seuils de vigilance pour canicule dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques liés aux épisodes de chaleur intense
Arrêté du 3 septembre 2026 relatif aux modalités de cotisation due par les entreprises et au montant du fonds de réserve pour la période du 1er avril 2026 au 31 mars 2027
Legifrance

Services en ligne et formulaires
Déclarer un arrêt de travail et demander un remboursement intempéries Téléservice
]]> anonyme@66.249.69.40 BTP - Bâtiment et travaux publics Mon, 26 Oct 2026 22:38:44 +0000 https://clonas.fr/section-1286-btp-batiment-et-travaux-publics#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/26699 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/26699 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A26699 Réagir aux premières difficultés : quels sont les acteurs clés ? https://clonas.fr/article-25240-reagir-aux-premieres-difficultes-quels-sont-les-acteurs-cles https://clonas.fr/article-25240-reagir-aux-premieres-difficultes-quels-sont-les-acteurs-cles Récupérer les impayés, obtenir des délais ou des allègements de paiement auprès de l'administration, répondre à un besoin rapide de trésorerie ou bien résoudre à l'amiable des litiges commerciaux : il est important de réagir rapidement dès l'apparition des premières difficultés. Plusieurs acteurs peuvent apporter leur aide et leur expertise dans cette étape. Difficultés financières

Récupérer les impayés, obtenir des délais ou des allègements de paiement auprès de l'administration, répondre à un besoin rapide de trésorerie ou bien résoudre à l'amiable des litiges commerciaux : il est important de réagir rapidement dès l'apparition des premières difficultés. Plusieurs acteurs peuvent apporter leur aide et leur expertise dans cette étape.

Correspondants TPE-PME (Banque de France)

102 correspondants TPE-PME sont présents dans chaque département en métropole et en outre-mer pour accompagner les entrepreneurs face à leurs problématiques de financement et leurs difficultés financières.

Ils élaborent un diagnostic rapide de la situation et orientent vers des interlocuteurs bien identifiés. Ils interviennent à toutes les étapes de la vie de l'entreprise. Ils accompagnent notamment pour anticiper de difficultés de gestion et de trésorerie.

Urssaf

L’Urssaf accompagne les entrepreneurs et les employeurs tout au long des étapes clés de leur activité.

Elle soutient les entreprises en difficulté, avec des mesures de prévention via la détection des « signaux faibles » et la définition de solutions adaptées : délais de paiement, remises de majoration de retard, mesures exceptionnelles, etc.

Consultez la page relative à l'offre Help .

Médiateurs publics

Il existe différents médiateurs publics  :

Le Médiateur des entreprises propose un dispositif gratuit de médiation pour aider les entreprises à résoudre leurs litiges. La médiation permet de trouver une solution tout en préservant la relation commerciale. Tous les échanges se déroulent dans la plus stricte confidentialité, ce qui permet de préserver le secret des affaires et la notoriété des entreprises.

Saisir le médiateur des entreprises

Ministère chargé de l'économie

Le Médiateur des entreprises propose à tous les acteurs économiques, un dispositif de règlement amiable des litiges gratuit, rapide et confidentiel.

Accéder au
service en ligne

L'entreprise qui rencontre des difficultés pour obtenir ou rembourser un prêt bancaire ou son PGE peut saisir la Médiation du crédit (Banque de France). Il s'agit d'un service gratuit et confidentiel adossé à la Banque de France pour toutes les entreprises y compris les micro-entrepreneurs.

Codefi et Ciri

Lorsque les entreprises rencontrent des problèmes de financement pour assurer leur activité ou leur développement, elles peuvent être accompagnées par l'une des structures suivantes :

Comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi) : pour les entreprises de moins de 400 salariés

Il s'agit d'une instance locale interministérielle, placée sous l'autorité du préfet. Elle représente l'ensemble des services de l'État pour orienter et informer les entreprises en difficultés, tous secteurs confondus. En revanche, l'entreprise ne doit pas se trouver dans une situation sans perspective de redressement.

Comité interministériel de restructuration industrielle (Ciri) pour les entreprises de plus de 400 salariés

Il définit un plan de transformation au côté du dirigeant, puis le négocie et en précise le financement avec les différentes parties (créanciers, actionnaires). Il peut également accorder des prêts sous certaines conditions.

Commissaire aux restructurations et prévention des difficultés des entreprises (CRP)

Les CRP interviennent auprès d’entreprises en difficulté de moins de 400 salariés avec un périmètre d’intervention prioritairement focalisé sur les entreprises industrielles de plus de 50 salariés.

Ils interviennent dans toutes les phases, pouvant aller de l’alerte, avec une intervention en prévention, jusqu’à l'appui opérationnel à la restructuration des entreprises, ou un accompagnement de l’entreprise en procédure (amiable ou collective).

Les CRP sont les points d’entrée de ces entreprises en difficulté au niveau local :

 À savoir

En outre-mer, ce sont les Commissaires à la vie des entreprises et au développement productif (CVEDP) qui assurent le rôle des CRP.

Commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale (CCSF)

En cas de difficultés pour régler une échéance fiscale ou sociale, les Commissions départementales des Chefs de Services Financiers (CCSF) peuvent être saisies obtenir des délais de paiement.

Elle permet de négocier des délais de paiement pour les dettes sociales et fiscales en toute confidentialité, sur une période de 24 mois qui peut être portée à 36 mois. Pour bénéficier de ce dispositif, les entreprises doivent être à jour de leurs obligations déclaratives et de paiement.

Réseaux consulaires

Les chambres consulaires départementale ou régionale travaillent en étroite collaboration avec différents organismes pour orienter les entreprises vers les autres acteurs/services de l’État, le Centre d’Information Prévention (CIP), des associations spécialisées.

Le réseau consulaire à contacter dépend de l'activité exercée par l'entreprise.

  • Accompagnement des entreprises commerciales :

  • Accompagnement des entreprises artisanales :

  • Accompagnement des entreprise agricoles :

Professionnels du droit et du chiffre

Les experts-comptables et les avocats sont des interlocuteurs privilégiés. Ils conseillent et accompagnent quotidien les chefs d'entreprise sur leurs problématiques juridiques et comptables :

Centres d’information et de prévention (CIP)

Les CIP informent et orientent vers les solutions existantes dès les premiers signes des difficultés.

Le chef d'entreprise sera reçu gratuitement et en toute confidentialité par un trio d'experts : un ancien juge du Tribunal de commerce, un avocat et un expert-comptable.

Il existe une soixantaine de centres d'information et de prévention des difficultés (CIP) territoriaux qui reçoivent et informent les entrepreneurs sur la prévention des difficultés des entreprises et les dispositifs d’aide et de soutien.

Réseau associatif

Plusieurs associations se sont unies pour apporter un soutien moral et pratique aux dirigeants en difficulté dans le Portail du rebond :

Second Souffle accompagne les entrepreneurs de TPE dès l'apparition des premières difficultés. Un parrain bénévole «Pair entrepreneur» propose une écoute sur les difficultés professionnelles et personnelles pour rompre la solitude et guider pas-à-pas dans ses démarches administratives et judiciaires.

Où s'adresser ?
Avocat
Centre d'information et de prévention des difficultés (CIP)
Portail du rebond des entrepreneurs
Second souffle
]]> anonyme@109.234.161.18 Règles comptables Tue, 11 Aug 2026 15:37:00 +0000 https://clonas.fr/section-1179-regles-comptables#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/25240 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/25240 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A25240 Contrat d'apprentissage et de professionnalisation : quelles différences ? https://clonas.fr/article-20737-contrat-d-apprentissage-et-de-professionnalisation-quelles-differences https://clonas.fr/article-20737-contrat-d-apprentissage-et-de-professionnalisation-quelles-differences Les principales différences se trouvent dans les types et durées du contrat, l'âge et la rémunération du bénéficiaire. Ressources humainesRecrutement - Aides à l'emploi

Le contrat d'apprentissage et le contrat de professionnalisation sont des contrats de travail alternant formation pratique en entreprise et formation théorique. Des différences existent entre ces 2 contrats notamment sur la durée du contrat, l'âge ou encore la rémunération du bénéficiaire. Nous vous présentons les principales différences entre ces 2 contrats.

Différences entre contrat d'apprentissage et contrat de professionnalisation

Contrat d'apprentissage

Contrat de professionnalisation

Objectif

Formation initiale

(diplôme ou titre professionnel)

Formation continue

(qualification professionnelle)

Type de contrat

  • Contrat à durée limitée (CDL)

  • Contrat à durée indéterminée (CDI)

  • Contrat à durée déterminée (CDD)

  • Contrat à durée indéterminée (CDI)

Durée du contrat

Lorsque le contrat est à durée limitée, sa durée est de 6 mois au minimum à 3 ans au maximum.

La durée maximale du contrat peut être portée à 4 ans si l'apprenti est dans une des situations suivantes :

La durée du contrat est précisée dans une convention annexée au contrat.

S'il s'agit d'un CDD, la durée minimale est comprise entre 6 et 12 mois.

Elle peut être allongée jusqu'à 36 mois dans certaines situations.

S'il s'agit d'un CDI, l'action de professionnalisation se situe au début du contrat. Sa durée minimale est comprise entre 6 et 12 mois.

Elle peut être allongée jusqu'à 36 mois dans certaines situations.

Conditions d'âge

  • De 16 à 29 ans révolus (30 ans moins 1 jour)

  • Jeune de 15 ans à condition d'avoir terminé son année de 3e.

L'âge maximum peut être porté à 35 ans au plus (36 ans moins 1 jour) dans les cas suivants :

  • L'apprenti signe un nouveau contrat pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu

  • Le précédent contrat a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté, ou pour inaptitude physique.

Il ne doit alors pas s'écouler plus d'1 an entre les 2 contrats.

Il n'y a pas d'âge limite si l'apprenti est dans une des situations suivantes :

  • Il est reconnu travailleur handicapé

  • Il envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme

  • Il est un sportif de haut niveau

  • Il n'obtient pas le diplôme ou le titre professionnel visé (prolongation maximum d'1 an).

  • De 16 à 25 ans révolus (26 ans moins un jour) pour compléter la formation initiale

  • De 26 ans et plus pour les demandeurs d'emploi

  • Sans condition d'âge pour les personnes qui perçoivent le RSA, l'ASS ou l'AAH et pour les personnes sortant d'un contrat unique d'insertion (CUI)

Formation

Au minimum 25 % de la durée totale du contrat

150 heures minimum et comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat

Rémunération

Entre 27 % et 100 % du Smic suivant l'âge et le niveau d'études, ou le salaire minimum conventionnel si plus favorable

Entre 55 % et 100 % du Smic suivant l'âge et le niveau d'études, ou 85 % de la rémunération minimale prévue par la convention collective ou l'accord de branche de l'entreprise si plus favorable

Aides pour les alternants

L'aide mobili-jeune est une aide au logement accessible sous conditions aux jeunes de moins de 30 ans

L'aide mobili-jeune est une aide au logement accessible sous conditions aux jeunes de moins de 30 ans

Aides à l'embauche

Il existe plusieurs aides

Il existe plusieurs aides

Vous pouvez utiliser un simulateur qui permet de comparer le coût salarial annuel d'un alternant en fonction de l'un ou l'autre de ces contrats :

Calculer le coût salarial annuel d'un alternant et les aides (apprentissage ou contrat de professionnalisation)

Urssaf

Accéder au
service en ligne

Contrat à durée déterminée

Contrat de travail à durée indéterminée

Revenu de solidarité active

Allocation de solidarité spécifique

Allocation aux adultes handicapés

Salaire minimum interprofessionnel de croissance

Textes de reference
Code du travail : articles L6221-1 à L6221-2
Définition et régime du contrat d'apprentissage
Code du travail : articles L6222-4 à L6222-6
Conclusion du contrat d'apprentissage
Code du travail : articles L6222-7 à L6222-14
Durée du contrat d'apprentissage
Code du travail : article R6222-46
Aménagement de la durée du contrat d'apprentissage
Code du travail : article R6222-60
Aménagement de la durée du contrat d'apprentissage
Code du travail : articles L6222-15 à L6222-17
Succession de contrats d'apprentissage
Code du travail : articles L6222-1 à L6222-3
Conditions d'âge de l'apprenti
Code du travail : article D6222-1
Conditions d'âge de l'apprenti
Code du travail : article L6211-2
Durée de la formation du contrat d'apprentissage
Code du travail : articles L6222-27 à L6222-29
Salaire minimum du contrat d'apprentissage
Code du travail : articles L6325-1 à L6325-4-1
Objet et conditions d'ouverture du contrat de professionnalisation
Code du travail : articles L6325-11 à L6325-15
Durée et mise en œuvre des actions de professionnalisation
Code du travail : articles L6325-5 à L6325-7
Formation et exécution du contrat de professionnalisation
Code du travail : articles L6325-8 à L6325-10
Salaire et durée du travail du contrat de professionnalisation
Code du travail : article D6332-87
Contrat de professionnalisation : prise en charge par France Travail (anciennement Pôle emploi)
Code du travail : article D6325-23
Dispositions applicables aux groupements d'employeurs

Services en ligne et formulaires
Établir un contrat d'apprentissage formulaireNG
Contrat de professionnalisation Formulaire
Calculer le coût salarial annuel d'un alternant et les aides (apprentissage ou contrat de professionnalisation) simulateurNG
Trouver une entreprise qui recrute en alternance outilRechercheNG

Pour en savoir plus

Apprentissage et formation en alternance
Ministère chargé du travail
Précis de l'apprentissage
Ministère chargé du travail
Aides pour recruter en contrat d'apprentissage
Ministère chargé du travail
Le contrat de professionnalisation
Ministère chargé du travail
]]> Webmaster Clonas Alternance Tue, 11 Aug 2026 15:36:59 +0000 https://clonas.fr/section-1134-alternance#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/20737 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/20737 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A20737 Comment bénéficier des aides aux entreprises ? https://clonas.fr/article-20110-comment-beneficier-des-aides-aux-entreprises https://clonas.fr/article-20110-comment-beneficier-des-aides-aux-entreprises Une entreprise peut bénéficier d'aides publiques. Ces aides visent à accompagner la création et le développement des entreprises. Financement

Une entreprise peut bénéficier d'aides publiques. Ces aides visent à accompagner la création et le développement des entreprises.

Aides à la création ou à la reprise d'une entreprise

Ces aides visent à favoriser la création d'entreprises nouvelles et l'acquisition d'entreprises déjà existantes :

Aides en soutien à l'activité d'une entreprise

Il s'agit d'aides au développement, à l'embauche et à la compétitivité des entreprises :

Aides à la transformation numérique

De nombreuses aides financières ont été mises en place par l’État et les collectivités pour aider les petites et moyennes entreprises à se numériser : subventions, avances de fonds, crédits d’impôts, prêts et garanties de prêts, etc.

France Num, avec son partenaire CMA France, vous permet d’effectuer une recherche parmi près de 200 aides pour aider les TPE / PME à se saisir du numérique.

Financez votre transformation numérique

France Num

Vous souhaitez utiliser le numérique pour la création ou le développement de votre entreprise. L'outil suivant vous permet de savoir à quel financement vous avez droit.

Accéder au
service en ligne

Aides à certains secteurs et investissements

Ces aides ont pour objectif de soutenir les investissements dans certains secteurs :

Qui peut m'aider ?

PDE - Financer vos projets d'investissement
Le Service Public Conseillers entreprises

Vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? <br/> Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.

Textes de reference
Décret n°2020-1103 du 1er septembre 2020 sur les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire liée au Covid-19
Exonérations de cotisations sociales pour les employeurs, travailleurs indépendants et artistes-auteurs impactés par la crise du Covid-19
Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises touchées par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19
Loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 : article 11
Réduction de CFE

Services en ligne et formulaires
Base de données de référence sur les aides aux entreprises Outil de recherche
]]> Webmaster Clonas Modes de financement Tue, 11 Aug 2026 15:36:58 +0000 https://clonas.fr/section-1166-modes-de-financement#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/20110 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/20110 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A20110 Aides à l'embauche en contrat de professionnalisation https://clonas.fr/article-20436-aides-a-l-embauche-en-contrat-de-professionnalisation https://clonas.fr/article-20436-aides-a-l-embauche-en-contrat-de-professionnalisation Le contrat de professionnalisation fait l'objet d'aides à l'embauche, pour les demandeurs d'emploi ou les salariés en situation de handicap par exemple. Ressources humainesRecrutement - Aides à l'emploi

L’embauche en contrat de professionnalisation fait l’objet d’aides dont le montant et la nature dépendent du salarié recruté. Ces aides sont soumises à certaines conditions d'obtention. On vous explique la démarche pour les obtenir.

Attention

Le dispositif d'aide à l'embauche en contrat de professionnalisation d'un jeune de moins de 30 ans est supprimé pour les contrats signés après le 30 avril 2024.

Aide à l'embauche d'un demandeur d'emploi de 26 ans et plus

Entreprises concernées

Tout employeur qui cotise à la formation professionnelle continue.

Conditions

Toute embauche d'un demandeur d'emploi de 26 ans et plus en contrat de professionnalisation, CDD ou CDI, est concernée par cette aide.

La personne embauchée ne doit pas avoir fait partie de l'entreprise durant les 6 mois avant la signature du contrat.

Le poste occupé ne doit pas avoir fait l'objet d'un licenciement économique dans les 6 mois qui précèdent l'embauche.

Montant

L'aide s'élève à 2 000 €.

Elle est versée en 2 fois, à condition que le contrat soit toujours en cours d'exécution à la seconde date du versement.

Démarche pour l’obtenir

La demande doit être faite sur le site France Travail Pro, dans les 3 mois qui suivent le début du contrat.

Demande d'aide à l'embauche dans le cadre des contrats en alternance pour l'embauche de demandeurs d'emploi de 26 ans ou plus / 45 ans et plus

France Travail

Accéder au
service en ligne

Les documents suivants doivent être joints à la demande :

  • Copie du contrat de professionnalisation (cerfa n° 12434) signé par l'employeur et le salarié

  • Justificatif de coordonnées bancaires.

Contrat de professionnalisation

Ministère chargé du travail

Accéder au
service en ligne

Aide à l'embauche d'un demandeur d'emploi de 45 ans et plus

Entreprises concernées

Tout employeur qui cotise à la formation professionnelle continue.

Conditions

Toute embauche d'un demandeur d'emploi de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation, CDD ou CDI, est concernée par cette aide.

La personne embauchée ne doit pas avoir fait partie de l'entreprise durant les 6 mois avant la signature du contrat.

Le poste occupé ne doit pas avoir fait l'objet d'un licenciement économique dans les 6 mois qui précèdent l'embauche.

Montant

L'aide s'élève à 2 000 €.

Elle est versée en 2 fois, à condition que le contrat soit toujours en cours d'exécution à la seconde date du versement.

L'aide peut atteindre 4 000 € car elle peut être cumulée avec l'aide accordée aux demandeurs d'emploi de 26 ans et plus.

Démarche pour l’obtenir

La demande doit être faite sur le site France Travail Pro, dans les 3 mois qui suivent le début du contrat.

Demande d'aide à l'embauche dans le cadre des contrats en alternance pour l'embauche de demandeurs d'emploi de 26 ans ou plus / 45 ans et plus

France Travail

Accéder au
service en ligne

Les documents suivants doivent être joints à la demande :

  • Copie du contrat de professionnalisation (cerfa n° 12434) signé par l'employeur et le salarié

  • Justificatif de coordonnées bancaires.

Contrat de professionnalisation

Ministère chargé du travail

Accéder au
service en ligne

Aide à l'embauche d'une personne handicapée

L'employeur qui souhaite recruter une personne handicapée en contrat de professionnalisation peut bénéficier d'une aide si le contrat est d'une durée d'au moins 6 mois et de 24 heures par semaine minimum.

L'aide peut également être accordée pour un contrat dont la durée minimale est de 10 heures hebdomadaires, en raison d’une dérogation légale ou conventionnelle.

Son montant maximum est de 3 000 €.

L'aide est proportionnelle à la durée du contrat de travail, mais elle commence à partir du 6e mois travaillé.

La demande d’aide peut être effectuée de l’une des manières suivantes :

La demande d’aide financière peut être effectuée en ligne sur le site de l’Agefiph :

Demande d'aide de l'Agefiph

Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)

Accéder au
service en ligne

La demande d'aide se fait en remplissant un formulaire de demande d'intervention à adresser à l'Agefiph :

Demande d'aide de l'Agefiph

Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)

Accéder au
service en ligne

Cette aide est cumulable avec d'autres aides.

Elle peut être prolongée pendant une année si le salarié redouble une classe.

Elle est renouvelable en cas de poursuite des études au niveau supérieur.

Aide aux groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ)

Le groupement d'employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) qui embauche en contrat de professionnalisation des salariés rencontrant des difficultés d’insertion peut bénéficier d'une aide.

Pour pouvoir en bénéficier, le groupement peut s’adresser à la Dreets du lieu d’exercice :

Le montant de cette aide est de 814 € par salarié accompagné et par année pleine.

L’aide est versée selon les modalités suivantes :

  • 75 % au moment de la conclusion de la convention signée avec la Dreets.

  • 25 % à la fin de la convention.

Qui peut m'aider ?

PDE - Recruter un ou plusieurs salariés
Le Service Public Conseillers entreprises

Vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? <br/> Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.

Exception prévue par la loi ou par une convention ou un accord de branche étendu.

Regroupement d’entreprises qui embauchent directement des personnes rencontrant des difficultés d’accès à l’emploi puis les mettent à disposition des entreprises adhérentes en organisant une alternance entre apprentissages théoriques et situations de travail concrètes.

Contrat à durée déterminée

Contrat de travail à durée indéterminée

Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées

Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte)

Textes de reference
Code du travail : article D6325-23
Aide de l'État concernant l'accompagnement personnalisé délivré par les GEIQ à leurs salariés en insertion
Arrêté du 10 mars 2022 relatif à l'aide de l'État concernant l'accompagnement personnalisé délivré par les GEIQ à leurs salariés en insertion
Instruction DG n° 2019-29 du 10 octobre 2019
Aide forfaitaire à l'employeur (AFE) et Aide à l’embauche des demandeurs d’emploi de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation
Décret n° 2011-524 du 16 mai 2011 relatif à l'aide à l'embauche des demandeurs d'emploi de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation
Legifrance
Aide à l'embauche d'un demandeur d'emploi de 45 ans et plus
Décret n° 2022-1714 du 29 décembre 2022 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation
Ministère chargé du travail
Aide exceptionnelle à l'embauche d'alternants de moins de 30 ans
Code du travail : article D6325-23
Aide de l'État concernant l'accompagnement personnalisé délivré par les GEIQ à leurs salariés en insertion
Arrêté du 10 mars 2022 relatif à l'aide de l'État concernant l'accompagnement personnalisé délivré par les GEIQ à leurs salariés en insertion

Services en ligne et formulaires
Demande d'aide à l'embauche dans le cadre des contrats en alternance pour l'embauche de demandeurs d'emploi de 26 ans ou plus / 45 ans et plus Téléservice
]]> Webmaster Clonas Aides à l'embauche Tue, 11 Aug 2026 15:36:57 +0000 https://clonas.fr/section-1137-aides-a-l-embauche#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/20436 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/20436 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A20436 Crédit-bail immobilier https://clonas.fr/article-21337-credit-bail-immobilier https://clonas.fr/article-21337-credit-bail-immobilier Le contrat de crédit-bail immobilier permet aux entreprises de louer un bien immobilier et, dans un second temps, d'en devenir propriétaire. Financement

Pour répondre aux besoins des entreprises de disposer de locaux, certains établissements spécialisés proposent la souscription d'un contrat de crédit-bail immobilier. Ce type de contrat permet aux entreprises de louer un bien immobilier et, dans un second temps, d'en devenir propriétaire.

Crédit-bail immobilier : de quoi s'agit-il ?

Le contrat de crédit-bail immobilier correspond à la mise en location, par un établissement spécialisé (le crédit-bailleur), d'un bien immobilier à usage professionnel ou commercial, au profit d'une entreprise (le crédit-preneur). Cette entreprise a la possibilité d'acquérir le bien au plus tard à l'expiration du bail.

Le contrat de crédit-bail immobilier comprend donc 2 éléments essentiels :

  • Un bail : l'entreprise loue un bien immobilier (ex : local, bureaux, entrepôt) pour exercer son activité. Elle verse des loyers à l'établissement spécialisé (ex : une banque).

  • Une promesse unilatérale de vente : l'établissement spécialisé s'engage à vendre le bien à l'entreprise à l'issue du bail. De son côté, l'entreprise bénéficie d'une option d'achat. Autrement dit, elle a la possibilité d'acquérir ou non le bien à un prix fixé à l'avance. Le prix tient compte des loyers déjà versés, on parle de valeur résiduelle.

 À savoir

Tout professionnel peut être crédit-preneur (société ou entrepreneur individuel) quels que soient sa forme juridique et son secteur d'activité. En revanche, seule une banque ou une société financière spécialisée peut être crédit-bailleur. Un annuaire des sociétés financières habilitées est à votre disposition.

En général, l'opération se déroule de la manière suivante :

  • Une entreprise choisit un bien immobilier qui correspond à ses besoins et en négocie les conditions d'achat avec son propriétaire (un vendeur).

  • L'entreprise présente son projet à la société financière (crédit-bailleur) qui est libre d'accepter ou de refuser le dossier. Pour prendre sa décision, le crédit-bailleur se base généralement sur la situation financière de l'entreprise, sa capacité d'endettement et les caractéristiques du bien immobilier.

  • En cas d'acceptation, la société financière achète le bien immobilier et le loue à l'entreprise pendant une durée déterminée avec possibilité d'achat en fin de bail.

Ce mécanisme permet à l'entreprise de financer un investissement immobilier sans apport initial, ni prêt bancaire. De plus, la dette du crédit-bail ne figure pas dans le bilan comptable mais uniquement dans les annexes. Ainsi, le crédit-bail n'affecte pas la capacité d'endettement de l'entreprise qui conserve sa capacité à réaliser des emprunts.

 À noter

Le crédit-bail peut porter sur un bien immobilier en construction. Dans ce cas, le crédit-preneur conserve la maîtrise d'ouvrage. Il a la possibilité de verser des pré-loyers pendant la construction.

Quelles sont les obligations à respecter ?

Mentions du contrat

Le contrat de crédit-bail immobilier doit comporter certaines mentions, notamment :

  • Identité et coordonnées des parties

  • Loyers et durée du bail : ils sont librement fixés. Le bailleur peut exiger le versement d'un premier loyer majoré et d'un dépôt de garantie qui sera restitué à la fin du bail.

  • Montant de la levée d'option : pour l'achat du bien immobilier

  • Conditions de résiliation anticipée : le locataire peut lever l'option avant l'expiration du crédit-bail, à charge pour lui de verser une indemnité au crédit-bailleur. Une durée minimale de location (au moins 5 ans, le plus souvent) est prévue dans le contrat.

Obligations réciproques des parties

Le locataire (crédit-preneur) a une obligation de jouissance paisible du bien et s'engage à assurer le bon entretien de l'immeuble. Jusqu'à la levée de l'option, le crédit-preneur ne peut donc pas vendre ou affecter d'une hypothèque le bien loué .

Il ne peut pas non plus céder le contrat de crédit-bail ou sous-louer l'immeuble, sans l'autorisation du crédit-bailleur.

Le crédit-preneur ne peut pas changer la destination exclusive du bien, c'est-à-dire, utiliser le bien pour un usage autre que celui initialement prévu. Par exemple, le crédit-preneur ne peut pas utiliser comme local commercial, un immeuble destiné à accueillir des bureaux.

 À noter

Le crédit-preneur doit également, en tant que locataire, assurer les locaux et contracter une assurance responsabilité civile pour couvrir les risques susceptibles de porter atteinte aux personnes et aux biens appartenant aux tiers.

De plus, le crédit-preneur doit s'acquitter des loyers à l'échéance. Dans le cas contraire, il s'expose à ce que le bailleur mette fin au bail.

Le crédit-bailleur a d'abord une obligation de délivrance du bien immobilier loué, sans laquelle le contrat de crédit-bail n'aurait plus lieu d'être.

Elle s'accompagne d'une obligation de garantie d'éviction à l'égard du locataire (crédit-preneur). Autrement dit, le crédit-bailleur doit indemniser le preneur des vices et défauts de l'immeuble qui en empêchent l'usage, même s'il ne les avait pas connus lors de la conclusion du contrat de crédit-bail.

 À noter

Cependant, les parties peuvent librement déroger dans le contrat à cette obligation de garantie, notamment si le crédit-preneur réalisait lui-même des travaux de construction de l'immeuble donnée en crédit-bail.

Le crédit-bailleur est tenu à un devoir de conseil auprès du crédit-preneur. Ainsi, sa responsabilité peut être engagée lorsqu'il a mis en place un montage financier dont il savait parfaitement qu'il aboutirait à un échec total. Cela peut entraîner la mise à sa charge du passif du crédit-preneur.

Le crédit bailleur est également tenu à un devoir d'information auprès du crédit-preneur. Par exemple, il doit l'informer de la nécessité de contracter une assurance, en lui envoyant les documents relatifs à son affiliation à ladite assurance.

 À noter

Cependant, cette obligation d'information et de conseil disparait si le crédit-preneur est un professionnel expérimenté ayant déjà recouru à plusieurs reprises à des opérations de crédit-bail.

Par ailleurs, le crédit-bailleur doit allouer au crédit-preneur, lorsque celui-ci effectue des aménagements ou constructions nouvelles, une indemnité égale :

  • Soit à l'augmentation de valeur enregistrée par le fonds

  • Soit au coût des matériaux majoré du prix de la main-d'œuvre.

Néanmoins, ces dispositions ne s'appliquent pas aux simples améliorations qui ne constituent pas une chose nouvelle et aux simples travaux de rénovation ou de surélévation.

Enfin, du fait de sa qualité de propriétaire, le crédit-bailleur est responsable des dommages causés à des tiers par l'immeuble loué, par suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction.

Publicité foncière

Un contrat de crédit-bail immobilier conclu pour une durée supérieure à 12 ans doit faire l'objet d'une publicité auprès du service de publicité foncière. La publicité doit être effectuée dans les 3 mois de la date de l'acte.

Attention

En l'absence de publication, le contrat de crédit bail n'est pas opposable aux tiers.

Cette publicité donne lieu au paiement de la taxe de publicité foncière. Le montant de la taxe est fixé à 0,70 % du prix exprimé augmenté des charges imposées au preneur, ou de la valeur locative réelle des biens loués si cette valeur est supérieure au prix augmenté des charges.

Le paiement de la taxe est à la charge du crédit-bailleur qui est encore propriétaire du bien au moment de la conclusion du crédit-bail.

Quelles solutions pour le locataire à la fin du crédit-bail ?

À la fin du crédit-bail, le locataire (crédit-preneur) a le choix entre l'une des 3 alternatives :

  • Acquérir l'immeuble : le locataire lève l'option d'achat

  • Restituer le bien au bailleur : le locataire ne lève pas l'option d'achat, il est tenu de libérer les locaux

  • Poursuivre la location : le locataire doit obtenir l'accord du crédit-bailleur.

Le contrat de crédit-bail immobilier peut-il être cédé ?

Le crédit-preneur peut céder le contrat de crédit-bail immobilier à un tiers (ex : un investisseur immobilier), à condition d'obtenir l'accord exprès du crédit-bailleur. En cas de refus abusif du crédit-bailleur, le crédit-preneur peut obtenir une autorisation judiciaire.

Pour quelles raisons céder le contrat de crédit-bail ?

Le crédit-preneur peut envisager de céder son contrat de crédit bail pour les raisons suivantes :

  • Les charges liées au contrat de crédit-bail sont trop lourdes.

  • L'immeuble n'a plus d'intérêt pour son exploitation.

  • Un acheteur fait une proposition financièrement intéressante.

Le crédit-bailleur peut avoir tout intérêt à accepter la cession du contrat de crédit-bail par le crédit-preneur, lorsque celui-ci rencontre des difficultés financières.

Dans ce cas, la cession permet d'assurer la réception des loyers futurs d'un nouveau preneur et ce, sans avoir besoin de verser une indemnité contractuelle de résiliation au crédit-preneur initial.

Quelles sont les conséquences de la cession ?

La cession du contrat de crédit-bail immobilier permet au nouveau preneur de bénéficier, pour la durée restante du contrat en cours, de l'ensemble des droits prévus au contrat (jouissance du bien immobilier, garantie d'éviction, information et conseil du crédit-bailleur...)

Le plus souvent, le contrat de crédit-bail immobilier prévoit que le crédit-preneur reste solidaire du paiement des loyers par le nouveau preneur (le cessionnaire). Autrement dit, il s'engage auprès du crédit-bailleur à payer les loyers si son remplaçant ne respecte son obligation de paiement des loyers.

Quelles règles fiscales s'appliquent au crédit-bail ?

Une opération de crédit-bail immobilier est régie par des règles fiscales particulières.

Fiscalité sur les loyers

Les loyers versés par le locataire (crédit-preneur) sont des charges déductibles du résultat fiscal (revenu imposable).

Toutefois, lorsque le prix prévu de la levée d'option est inférieur au prix du terrain, la fraction égale à l'écart n'est pas déductible fiscalement.

Exemple

Le loyer annuel du contrat de crédit bail est fixé à 100 000 €.

Le terrain a été acquis 50 000 €. Le prix de la levée d'option stipulé dans le contrat est de 20 000 €.

La somme des loyers non déductibles est égale à : 50 000 - 20 000 = 30 000 €.

Au final, le montant du loyer déductible sera de 100 000 - 30 000 = 70 000 €.

Fiscalité de la levée d'option

La levée de l'option d'achat entraîne l'entrée de l'immeuble dans le patrimoine du locataire (crédit-preneur). Le bien est alors inscrit à son bilan parmi les éléments de l'actif immobilisé.

Le locataire, désormais propriétaire de l'immeuble, se retrouve dans la même situation fiscale que s'il avait acheté le bien dès la date de la conclusion du contrat de crédit-bail immobilier. Dès lors, il doit réintégrer une fraction des loyers versés au résultat fiscal de l'entreprise.

Le montant des réintégrations est obtenu grâce au calcul suivant :

Valeur de l'immeuble à la date de conclusion du contrat de crédit-bail immobilier - Montant de la levée d'option - Montant des amortissements que le locataire aurait pratiqués s'il avait été propriétaire du bien dès la date de conclusion du contrat - Montant des loyers non déductibles durant la période de location.

Exemple

Le 1er janvier de l'année N, une entreprise conclut un contrat de crédit-bail immobilier. La valeur de l'immeuble est de 200 000 € (soit 180 000 € + 20 000 € pour le terrain).

Le loyer annuel est égal à 20 000 €.

Le montant de la levée d'option est fixé à 10 000 €.

Le 31 décembre de l'année N+10, l'entreprise lève l'option d'achat et compte amortir le bien sur 25 ans.

Calcul : 200 000 – 10 000 – ((180 000 / 25) * 10) – 10 000 = 108 000

Au moment de la levée d'option, l'entreprise devra effectuer une réintégration fiscale de 108 000 €.

Toutefois, l'entreprise (crédit-preneur) est dispensée de la réintégration fiscale si elle remplit toutes les conditions suivantes :

  • L'entreprise est une PME

  • Le bail a été signé entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2015

  • La durée du crédit-bail s'étend sur au moins 15 ans

  • L'immeuble est à usage commercial ou industriel et il est situé dans une zone d'aide à finalité régionale ou une zone de revitalisation rurale (ZRR).

Qui peut m'aider ?

PDE - Faire un point sur votre stratégie, adapter votre activité au nouveau contexte
Le Service Public Conseillers entreprises

Vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? <br/> Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.

Document présentant la situation patrimoniale de l'entreprise à un instant donné (ex : à la clôture de son exercice comptable). Il répertorie ce que l'entreprise possède (l'actif) et ce qu'elle doit (le passif).

Somme d'argent versée au propriétaire par le locataire au moment de la signature du bail. Elle doit être rendue au locataire lorsqu'il quitte le logement, après qu'il a rendu les clés du logement au propriétaire. La somme reversée au locataire peut être diminuée du montant des impayés de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations...

Droit sur un bien immobilier accordé à une personne à qui l'on doit de l'argent en garantie du paiement de sa dette

Garantie contre les troubles de jouissance émanant d'un tiers ou du vendeur lui-même

Le fait pour une décision d’être juridiquement valable à l’égard des tiers après accomplissement des formalités de publicité.

Ensemble des biens qui servent de façon durable à l’activité de l’entreprise (immeuble, terrain, bâtiment, brevet, fonds de commerce, etc.). Ces biens font partie du patrimoine de l'entreprise sur le long terme.

Répartir dans la durée le coût du matériel ou du bien immobilier acheté

Entreprise employant moins de 250 salariés, réalisant soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros. Un dépassement de seuil n'a d'effet qu'après 2 exercices consécutifs.

Zone regroupant des territoires ruraux qui présentent des difficultés économiques et sociales, notamment une faible densité démographique, un déclin de la population totale (ou active) ou une forte proportion d'emplois agricoles.

Où s'adresser ?

Service de la publicité foncière et de l'enregistrement

Service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) - Vienne
Adresse 12 rue Jean-Moulin38200Vienne
Coordonnées Tél. : 04 81 62 08 03 Email :spfe.vienne@dgfip.finances.gouv.fr Web : https://www.impots.gouv.fr/accueil
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 08:30 à 12:30
du Mercredi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:30
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) - Grenoble
Adresse 38 avenue Rhin-et-Danube38047Grenoble Cedex 2
Coordonnées Tél. : 04 80 42 87 37 Email :spfe.grenoble@dgfip.finances.gouv.fr Web : https://www.impots.gouv.fr/accueil
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mardi
  • de 08:30 à 12:30
le Jeudi
  • de 08:30 à 12:30

Textes de reference
Code général des impôts : articles 38 quindecies H à 38 quindecies K
Code général des impôts : articles 239 sexies A à 239 sexies D
Code monétaire et financier : articles L313-7 à L313-10

Pour en savoir plus

Annuaire des sociétés financières agréées (crédit-bail immobilier)
Association française des sociétés financières
]]> Webmaster Clonas 2- Réagir aux premières difficultés Tue, 11 Aug 2026 15:36:57 +0000 https://clonas.fr/section-1281-2-reagir-aux-premieres-difficultes#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21337 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21337 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21337 Demander une remise des majorations de retard auprès de l'Urssaf https://clonas.fr/article-24822-demander-une-remise-des-majorations-de-retard-aupres-de-l-urssaf https://clonas.fr/article-24822-demander-une-remise-des-majorations-de-retard-aupres-de-l-urssaf Lorsqu'une entreprise paye ses cotisations et contributions sociales avec retard, elle doit payer des majorations de retard. Si l'entreprise rencontre des difficultés financières, elle peut demander une remise de ces majorations auprès de l'Urssaf ainsi que des délais de paiement. Difficultés financières

Lorsqu'une entreprise paye ses cotisations et contributions sociales avec retard, elle doit payer des majorations de retard. Si l'entreprise rencontre des difficultés financières, elle peut demander une remise de ces majorations auprès de l'Urssaf ainsi que des délais de paiement.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche sur la demande de délais de paiement auprès de l'Urssaf.

Qu'est-ce qu'une majoration de retard ?

Lorsqu'une entreprise ne paye pas ses cotisations et contributions sociales ou les paye seulement en partie à l'échéance prévue, elle est soumise à des majorations de retard dès le 1er jour de dépassement.

Le montant des majorations de retard est égal à 5 % du montant des cotisations et contributions sociales qui n'ont pas été payées à temps.

En plus des majorations de retard initiales, une majoration complémentaire de 0,2 % du montant des cotisations et contributions dues, par mois ou fraction de mois écoulé, peut être appliquée. Celle-ci est décomptée à compter de la date d’exigibilité des cotisations et contributions lorsque l'entreprise n'a pas régularisé son défaut de paiement.

Le calcul définitif des majorations de retard complémentaires est fait après le paiement intégral des cotisations et contributions dues.

Quelles sont les conditions pour demander une remise de majoration de retard ?

Pour pouvoir bénéficier d'une remise de majorations de retard, l'entreprise doit remplir certaines conditions. Celles-ci varient selon que l'entreprise a payé spontanément les cotisations et contributions sociales sur lesquelles portent les majorations ou qu'elle les a réglées via un délai de paiement.

Les majorations de retard ne s'appliquent pas si l'entreprise qui a payé ses cotisations sociales dans les 30 jours qui suivent la date limite de paiement remplit les conditions suivantes :

  • Elle n'a pas eu de retard de paiement dans ses cotisations sociales au cours des 24 derniers mois

  • Elle a respecté ses obligations déclaratives

  • Le montant des majorations de retard qui devrait être appliqué est inférieur à 4 005 €.

Ce cas de non-application des majorations de retard est aussi appelé droit à l'erreur. L'entreprise ne peut pas en bénéficier lorsqu'elle a fait fait l'objet d'une majoration ou d'une pénalité pour une des raisons suivantes :

  • Abus de droit

  • Absence de mise en conformité

  • Travail dissimulé

  • Obstacle à contrôle.

 À savoir

Dans le cadre d’un contrôle de l'entreprise : les majorations de retard initiales ne sont pas appliquées si le montant du redressement est inférieur à 4 005 €. Le taux de la majoration complémentaire est abaissé de 0,2 % à 0,1 % si l'entreprise paye le montant du redressement dans les 30 jours qui suivent la mise en demeure.

Si l'entreprise paye ses cotisations après un délai de 30 jours à compter de la date limite de paiement, elle peut demander à l'Urssaf de lui accorder une remise totale ou partielle de ses majorations de retard.

Elle doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Avoir fait sa demande de remise de majoration de retard au moyen d’un recours gracieux auprès du directeur de l’Urssaf

  • Justifier sa demande de remise en indiquant les raisons pour lesquelles elle n'a pas payé ses cotisations et contributions sociales dans les temps (par exemple, le client le plus important n'a pas encore payé ses factures).

Attention

En cas de taxation d'office, l'entreprise doit également remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir entièrement payé cette taxation d'office (montant forfaitaire)

  • Avoir fourni sa déclaration manquante.

Lorsque l'entreprise a souscrit un plan pour obtenir des délais de paiement auprès de l'Urssaf dans les 30 jours qui suivent la date limite de paiement de ses cotisations sociales, les majorations de retard ne sont pas appliquées si elle remplit les conditions suivantes :

  • Elle n'a pas eu de retard de paiement dans ses cotisations sociales au cours des 24 derniers mois

  • Elle a respecté ses obligations déclaratives

  • Le montant des majorations de retard qui devrait être appliqué est inférieur à 4 005 €.

Comment faire la demande de remise de majoration de retard ?

L'entreprise peut faire sa demande de remise sur son espace en ligne sur le site de l'Urssaf.

Une fois la demande effectuée, l'entreprise doit valider le récapitulatif de sa demande avant l'envoi à l'Urssaf.

Se connecter à son espace Urssaf

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Accéder au
service en ligne

L'Urssaf envoie une réponse à l'entreprise dans les 48 heures qui suivent sa demande :

  • Si le dossier est complet : l'entreprise reçoit la décision de l'Urssaf (remise totale, remise partielle, refus, etc.).

  • Si le dossier est incomplet : l'entreprise reçoit une demande contenant les éléments complémentaires à fournir.

L'Urssaf envoie une réponse à l'entreprise dans les 15 jours qui suivent sa demande :

  • Si le dossier est complet : l'entreprise reçoit la décision de l'Urssaf (remise totale, remise partielle, refus, etc.).

  • Si le dossier est incomplet : l'entreprise reçoit une demande contenant les éléments complémentaires à fournir.

Qui peut m'aider ?

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Demande amiable d'un administré à l'autorité administrative qui a pris une décision qu'il conteste et dont il demande le réexamen

En cas d'absence de déclaration ou de déclaration incomplète, l'administration peut fixer elle-même la base de calcul de l'impôt ou des cotisations sociales si l'entreprise ne répond pas à ses demandes d'informations complémentaires. C'est sur cette base que le montant de l'impôt et des cotisations sociales sont calculées. Pour contester la base de calcul, l'entreprise doit apporter la preuve que la base choisie ne correspond pas à la réalité.

Textes de reference
Code de la sécurité sociale : article R243-11
Legifrance
Remise automatique des majorations de retard
Code de la sécurité sociale : article R243-16
Legifrance
Montant des majorations de retard
Code de la sécurité sociale : article R243-20
Legifrance
Demande de remise des majorations
Code des relations entre le public et l'administration : articles L410-1 à L412-8

Services en ligne et formulaires
Se connecter à son espace Urssaf Téléservice
]]> anonyme@109.234.165.83 2- Réagir aux premières difficultés Tue, 11 Aug 2026 15:36:57 +0000 https://clonas.fr/section-1281-2-reagir-aux-premieres-difficultes#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/24822 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/24822 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A24822