Documents commerciaux (factures, devis, CGV) https://clonas.fr/section-1145-documents-commerciaux-factures-devis-cgv Documents commerciaux (factures, devis, CGV) fr Commune de Clonas contact@clonas.fr Fri, 08 May 2026 23:11:45 +0000 yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 Tout savoir sur la facturation https://clonas.fr/article-21515-tout-savoir-sur-la-facturation https://clonas.fr/article-21515-tout-savoir-sur-la-facturation La facture est un acte courant mais obéit à différentes obligations (étapes d’émission, mentions obligatoires, conservation, facturation électronique, etc.). , déjà obligatoire pour les transactions avec les entités publiques, sera progressivement étendue à l’ensemble des professionnels à partir du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, et à partir du 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises.

D’ici cette date, les informations présentées dans cette fiche restent pleinement valables. Vous y trouverez toutes les étapes à suivre pour vous préparer à la facturation électronique.

La facturation obéit à plusieurs règles : mentions obligatoires, délai et conservation des factures, etc. Certaines obligations varient selon que la facture soit à destination de professionnels, de particuliers ou d’entités publiques.

La facturation électronique vient progressivement compléter ces règles à partir du 1er septembre 2026.

Qu’est-ce qu’une facture ?

La facture fait partie des différents documents commerciaux d’une entreprise, parmi lesquels le devis ou encore les conditions générales de vente (CGV).

La facture est un document établi par un vendeur à son client à la suite de la vente d’une marchandise ou la réalisation d’une prestation de services. Elle se distingue donc du devis, qui est un document prévisionnel proposant un prix pour une prestation de services ou une vente, avant réalisation de celle-ci. Il n’engage donc les parties qu’une fois accepté.

La facture doit en principe être rédigée en langue française, en double exemplaire, lorsqu’elles sont rédigées sous format papier. Le vendeur remet l’original de la facture à l’acheteur tout en conservant le double.

Dans le cas d’une facture électronique, un seul exemplaire est suffisant, celui-ci étant conservé dans un espace numérique sécurisé garantissant son intégrité et sa traçabilité.

 Ã€ noter

Lorsque la facture est rédigée en langue étrangère, il peut être exigé une traduction certifiée.

La facture a différentes fonctions :

  • Commerciale : elle permet de détailler le montant à payer, l’acheteur, les modalités de paiement ou encore le taux de TVA.

  • Juridique : la facture constitue un élément de preuve d’un contrat de vente ou de prestation réalisé entre deux parties. Elle permet à un vendeur de prouver son droit d’exiger le paiement d’une somme d’argent (quittance de loyer par exemple). La facture peut donc être utilisée en cas de litige (non-paiement ou contestation d’une somme d’argent) devant un tribunal.

  • Fiscale : elle permet de collecter et déduire la TVA et est exigée en cas de contrôle fiscal.

  • Comptable : elle sert de justificatif comptable de l’entreprise : elle est nécessaire pour l’établissement des comptes annuels d’une société

 Ã€ savoir

La facture peut aussi être appelée note (émise au profit d’un particulier), quittance (émise après le paiement) ou encore note d’honoraires (émise par un professionnel libéral ).

La facture est généralement émise par le vendeur de biens ou le prestataire de services.

Dans certaines situations, la facture peut être émise par une autre personne :

  • Lorsque le vendeur ou le prestataire est établi en dehors de l'Union européenne (UE), la facture doit être délivrée par son représentant fiscal. L'entreprise peut tout de même décider d'émettre sa facture elle-même à condition qu'elle y indique le nom, l'adresse et le numéro d'identification de son représentant fiscal.

  • Le vendeur ou le prestataire autorise son client (auto-facturation) ou un tiers (sous-traitance de la facturation) à facturer pour son compte par un mandat de facturation.

Est-il obligatoire d’émettre une facture ?

L’obligation d’émettre une facture dépend de la nature du client de l’entreprise (professionnel, particulier ou entité publique) :

Lorsque la transaction effectuée se fait entre deux professionnels, une facture doit obligatoirement être émise pour chaque vente de bien ou prestation de services.

Cette facture doit habituellement être émise au moment de la livraison du bien ou de la réalisation de la prestation de services.

 Exemple

Un fournisseur livre du matériel à une entreprise du secteur BTP. Le fournisseur doit donc émettre une facture au moment de la livraison, même si le paiement est prévu plus tard.

Toutefois, la facture peut être émise à une autre échéance dans les situations suivantes :

  • Pour une livraison de biens exonérée de TVA, la facture doit être émise au plus tard le 15 du mois suivant celui au cours duquel la livraison a eu lieu

  • Pour une prestation de services dont la TVA doit être versée par le client, alors la facture doit être émise au plus tard le 15 du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisée

Pour plus d’informations, consultez notre fiche sur les dates d’exigibilité de la TVA.

 Ã€ noter

Lorsque l'entreprise réalise plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes pour le compte d'un même client, la facture peut être émise au plus tard à la fin du mois au cours duquel les livraisons ou prestations ont été réalisées. Cela ne concerne que les livraisons ou prestations pour lesquelles la TVA est exigible le mois au cours duquel l'opération a été réalisée.

Lorsque la vente de marchandises est effectuée avec un client particulier, l’émission d’une note est obligatoire uniquement dans les cas suivants :

  • À la demande du client

  • Pour les ventes à distance

  • Pour les livraisons intracommunautaires exonérées de TVA

En dehors de ces cas, le vendeur remet généralement un ticket de caisse à l’acheteur.

 Ã€ noter

Depuis le 1er août 2023, l’impression systématique du ticket de caisse est interdite, sauf exceptions. L’impression d’un ticket à la demande du client est toutefois autorisée.

Pour une prestation de services, une note (document remis par un professionnel à un consommateur) doit obligatoirement être émise si la transaction concerne une prestation de services d’un montant supérieur à 25 € (TVA comprise).

Si la prestation de services est inférieure à 25 € (TVA comprise), la délivrance d’une note est facultative, mais elle doit être remise au client s’il la demande.

 Ã€ noter

La note doit être établie en double exemplaire et être habituellement émise au moment de la livraison du bien ou de la réalisation de la prestation de services.

Mais, elle peut être émise à une autre échéance dans les situations suivantes :

  • Pour la livraison de biens exonérée de TVA, la note doit être émise au plus tard le 15 du mois suivant celui au cours duquel la livraison a eu lieu

  • Pour une prestation de services dont la TVA doit être versée par le client, alors la note doit être émise au plus tard le 15 du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisée

Lorsque l'entreprise réalise plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes pour le compte d'un même client, la facture peut être émise jusqu’à la fin du mois au cours duquel les livraisons ou prestations ont été réalisées. Cela ne concerne que les livraisons ou prestations pour lesquelles la TVA est exigible le mois au cours duquel l'opération a été réalisée.

 Exemple

Une entreprise effectue trois livraisons pour le même client en octobre : elle peut émettre une facture unique regroupée au plus tard le 31 octobre, si la TVA est exigible à chaque livraison.

Lorsque le client est une administration publique, une facture doit obligatoirement être émise pour chaque vente de bien ou prestation de services.

Elle doit habituellement être délivrée au moment de la livraison du bien ou de la réalisation de la prestation de services.

En revanche, la facture peut être émise à une autre échéance dans les situations suivantes :

  • Pour la livraison de biens exonérée de TVA, la facture doit être émise au plus tard le 15 du mois suivant celui au cours duquel la livraison a eu lieu

  • Pour une prestation de services dont la TVA doit être versée par le client, alors la facture doit être émise au plus tard le 15 du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisée

 Ã€ noter

Lorsque l'entreprise réalise plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes pour le compte d'un même client, la facture peut être émise jusqu’à la fin du mois au cours duquel les livraisons ou prestations ont été réalisées. Cela ne concerne que les livraisons ou prestations pour lesquelles la TVA est exigible le mois au cours duquel l'opération a été réalisée.

Les entités publiques ont l’obligation d’émettre et de recevoir des factures électroniques via Chorus Pro :

Portail Chorus Pro

Agence pour l'informatique financière de l'État (AIFE)

Le portail Chorus Pro, créé par l'Agence pour l'Informatique financière de l’État (AIFE), est mis à disposition gratuitement des entreprises et doit être utilisé pour la transmission des factures électroniques aux entités publiques. Pour bénéficier de cette transmission électronique, l'entreprise doit créer un compte Chorus pro sur le portail.

Accéder au
service en ligne
 Ã€ noter

Cela signifie qu’une entreprise titulaire d’un marché public doit demander le paiement de ses prestations en transmettant la facture via la plateforme Chorus Pro. L’entité publique qui est alors acheteur public dispose d’un certain délai pour effectuer le règlement au profit de l’entreprise.

Référence : Code de la commande publique : articles L2192-1 à L2192-2 Référence : Arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
Quelles sont les étapes pour émettre une facture ?

Pour qu’une facture soit conforme, différentes étapes doivent être respectées.

1. Déterminer le moment d’émission de la facture

La facture doit être émise dès la réalisation de la vente ou de la prestation, ou à la livraison du bien ou du service.

Cela signifie donc qu’une facture doit être établie par le vendeur ou le prestataire lorsqu’un produit a été remis au client, qu’un service a été effectué ou qu’un accord commercial a été exécuté. C’est le moment où l’engagement devient concret et où le paiement peut donc être demandé au client.

Il existe toutefois des cas de différé autorisé :

  • Différé jusqu’au 15 du mois suivant pour :

    • Les livraisons intracommunautaires exonérées de TVA

    • Les prestations de services B2B où la TVA est autoliquidée par le client dans un autre état membre de l’Union européenne (UE)

  • Facturation périodique : concerne les entreprises qui réalisent plusieurs opérations pour un même client au cours d’une période donnée

La facture peut également être émise en début de période (mensuelle, trimestrielle ou annuelle) même si le service est fourni progressivement sur la période. C’est le cas de certains abonnements ou services récurrents, par exemple.

 Ã€ noter

En pratique, il est courant que certaines factures soient émises avant la réalisation complète de certaines prestations. En effet, les entreprises peuvent facturer des acomptes avant le début de certains travaux, par exemple.

2. Attribuer un numéro de facture

Les factures émises par une entreprise doivent être rangées chronologiquement dans un livre comptable. Les dates d'émissions et la numérotation des factures doivent se suivre et être cohérentes.

Les factures doivent être numérotées à l'aide d'un numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Cela implique que 2 factures ne peuvent pas avoir le même numéro.

L’entreprise peut choisir différentes séries de numérotation (par exemple F2023-01-001, 2023-001, etc.). Cela peut être les cas dans les situations suivantes :

  • Lorsqu'il y a plusieurs sites de facturation, une série par site

  • Lorsqu'il y a différentes catégories de clients pour lesquelles les règles de facturation ne sont pas identiques : une série par catégorie de clients

  • Lorsqu'il y a de la sous-traitance de facturation pour certaines factures

 Ã€ savoir

Le numéro de la facture fait partie des mentions obligatoires et doit figurer sur toutes les pages. Si une facture comporte plusieurs pages, elles doivent être numérotées selon une séquence n/N (n étant le numéro d'ordre des pages et N le nombre total des pages constituant la facture).

Afin d’éviter de commettre des erreurs, il est possible d’utiliser un logiciel de facturation pour créer des factures en ligne.

Bien que la réforme sur la facturation électronique ne soit applicable qu’à compter du 1er septembre 2026, il est recommandé de choisir un logiciel conforme aux nouvelles obligations bientôt en vigueur, connecté à une plateforme agréée (PA), ex PDP.

Pour bien choisir le logiciel de facturation, une liste des plateformes agréées immatriculées sous réserve est disponible :

Consulter la liste des plateformes agréées immatriculées

Direction générale des finances publiques

Cette page permet de consulter la liste des plateformes agréées (PA) par l’administration dans le cadre de la réforme de la facturation électronique.

Les plateformes listées sont immatriculées par l’État pour aider les entreprises à émettre, recevoir et transmettre leurs factures électroniques.

Les entreprises doivent choisir l’une de ces plateformes pour se conformer à cette obligation.

Accéder au
service en ligne

3. Renseigner les mentions obligatoires

Le vendeur ou prestataire a l’obligation d’émettre des factures comportant certaines mentions obligatoires comme l’identité du vendeur ou du prestataire de services, l’identité de l’acheteur ou du client, la date de la vente ou de la prestation de services ou encore la désignation et le décompte des produits et services rendus.

4. Choisir le format d’émission de la facture

La facture peut être émise sous format papier ou sous format électronique, selon la nature du client (professionnel, particulier ou entité publique).

Dans le cas où une facture est à destination d’un client professionnel (entreprise), la facture peut être émise sous format papier ou sous format électronique, avant entrée en vigueur de la réforme sur la facturation électronique.

 Ã€ savoir

La réforme sur la facturation électronique impose notamment l’obligation d’émettre des factures électroniques qui est fixée à partir du :

  • 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI

  • 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises

Quant à l’obligation de recevoir des factures électroniques, elle s’appliquera à l’ensemble des entreprises à partir du 1er septembre 2026.

Pour savoir si vous êtes concerné par l’obligation d’émettre et de recevoir des factures électroniques, un annuaire de la facturation électronique est mis à la disposition de tous :

Consulter l’annuaire de la facturation électronique

Agence pour l'informatique financière de l'État (AIFE)

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Lorsque la facture est à destination d’un client particulier, la facture peut être sous format papier ou sous format électronique. Les factures émises à des particuliers ne sont pas concernées par la réforme de la facturation électronique.

 Ã€ noter

Bien qu’elles ne soient pas soumises à la facturation électronique, les entreprises devront transmettre à l’administration certaines informations relatives à des opérations commerciales qui ne sont pas soumises à la facturation électronique. Sont notamment concernées les entreprises soumises à la TVA en France et qui commercent avec des particuliers ou avec des entreprises non établies en France. C’est ce que l’on appelle le e-reporting.

Depuis 2020, toutes les entreprises doivent désormais émettre des factures électroniques afin d’adresser leurs demandes de paiement, via Chorus pro, pour des contrats conclus avec une entité publique (État, collectivités territoriales et établissements publics) :

Portail Chorus Pro

Agence pour l'informatique financière de l'État (AIFE)

Le portail Chorus Pro, créé par l'Agence pour l'Informatique financière de l’État (AIFE), est mis à disposition gratuitement des entreprises et doit être utilisé pour la transmission des factures électroniques aux entités publiques. Pour bénéficier de cette transmission électronique, l'entreprise doit créer un compte Chorus pro sur le portail.

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Référence : Code général des impôts, annexe II : article 242 nonies A Référence : Code général des impôts : article 289 Référence : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 : article 91 Référence : Instruction du 22 février 2017 sur le développement de la facturation électronique
Quelles sont les mentions obligatoires d’une facture ?

Pour être valable, une facture doit comporter plusieurs mentions obligatoires ainsi que certaines mentions particulières selon les cas.

Les mentions suivantes sont communes à toutes les factures et doivent obligatoirement apparaître :

Mentions générales obligatoires pour toutes les factures

Mentions obligatoires

Précisions

Date de l’émission de la facture

Date à laquelle la facture est émise

Numéro unique de la facture

Numéro unique à chaque facture, basé sur une séquence chronologique et continue

Date de la vente ou de la prestation de services

Jour effectif de la livraison ou de la fin d’exécution de la prestation (ou date à laquelle est versé l’acompte)

Identité du vendeur ou du prestataire de services

Si l'entreprise est un entrepreneur individuel :

  • Nom et prénom de l’entrepreneur individuel précédé ou suivi de la mention « Entrepreneur individuel ou EI »

  • Adresse de domiciliation de l’entreprise

  • Numéro Siren

Si l'entreprise est une société :

Attention : si l'entreprise est en cours d'immatriculation, la facture doit être établie au nom de l’entreprise, avec la mention « Siret en cours d'attribution », et non au nom du créateur, sous peine de rejet de la déduction de la TVA.

L’adresse de facturation doit apparaître sur la facture si elle est distincte de celle du siège social.

Identité de l’acheteur ou du client

  • Si le client est une entreprise : nom de l’entreprise (nom complet si entrepreneur individuel ou dénomination sociale si société)

  • Si le client est un particulier : nom complet, adresse du client (sauf opposition pour un particulier) et adresse de facturation (si différente de celle du client)

Numéro du bon de commande

Lorsqu’il a préalablement été établi par l’acheteur

Numéro individuel d’identification à la TVA du vendeur (ainsi que celui du du client professionnel s’il est redevable de la TVA)

Sauf pour les factures d’un montant total HT inférieur ou égal à 150 €

Désignation du produit ou de la prestation

  • Nature, marque, référence des produits

  • Si prestation : matériaux fournis et main d’oeuvre

Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni

Quantité, dénomination précise, prix unitaire HT, taux de TVA applicable (ou mention du bénéfice d’exonération de TVA, le cas échéant)

Somme totale HT et TTC à payer

Préciser la majoration éventuelle de prix (frais de transport ou d’emballage par exemple)

Réduction de prix

Rabais, ristourne, ou remise acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture

Date à laquelle le règlement doit intervenir

Il faut également mentionner les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé. En cas d'absence d'escompte, mentionner sur la facture « Escompte pour paiement anticipé : néant »

Taux de pénalités de retard

En cas de non-paiement à la date de règlement (les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire)

Mention de l’indemnité forfaitaire de 40 €

Pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement : ne peut être réclamée que par un client professionnel

Lorsque la facture est adressée à un particulier, elle doit mentionner l’existence et la durée de la garantie légale de conformité d’au moins 2 ans.

La mention concerne les biens vendus appartenant à l’une des catégories suivantes : appareils électroménagers, équipements informatiques, produits électroniques grand public, appareils de téléphonie, appareils photographiques, appareils dotés d’un moteur électrique ou thermique, destinés au bricolage ou au jardinage, jeux et jouets y compris consoles de jeux vidéos, articles de sport, montres et produits d’horlogerie, articles d’éclairage et luminaires, lunettes de protection solaire et éléments d’ameublement.

Des mentions particulières s'ajoutent aux mentions obligatoires dans certains cas :

Mentions particulières

Cas d’application

Mentions particulières

Si le vendeur ou prestataire est membre d'un centre de gestion ou d'une association agréée

« Membre d'une association agréée, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté »

Si le vendeur est soumis au régime de franchise en base de TVA

« TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts »

Si l’acquéreur ou le preneur est redevable de la TVA

« Auto-liquidation »

En cas d’achats de produits ou d’équipements électroniques ou de meubles

Éco-participation DEEE

En cas d’acquisition d’un support d’enregistrement

Rémunération pour copie privée (RCP)

Si le client produit lui-même la facture à la place du vendeur ou du prestataire

Auto-facturation

 Ã€ noter

À compter du 1er septembre 2026, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts (CGI)» devra être remplacée par « TVA non applicable, art. L. 223 et s. du code des impositions sur les biens et services (CIBS) ». Ce changement résulte de la recodification des règles de TVA dans un nouveau code dédié. Il est recommandé d’anticiper cette évolution, notamment en adaptant dès que possible les modèles de factures.

Toutefois, une période de tolérance est admise jusqu’au 31 décembre 2027 pendant laquelle l’utilisation de la référence à l’article 293 B du CGI reste acceptée sur les factures et les documents commerciaux, malgré l’entrée en vigueur du CIBS.

Dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique, les grandes entreprises et les ETI devront, à partir du 1er septembre 2026, intégrer 4 nouvelles mentions obligatoires sur leurs factures. Les PME et les micro-entreprises seront concernées à leur tour à compter du 1er septembre 2027).

Les mentions sont les suivantes :

  • Numéro Siren du client (s’il s’agit d’une entreprise)

  • Adresse de livraison des biens si elle est différente de l’adresse du client

  • Information relative à la nature des opérations facturées doit préciser si celles-ci consistent exclusivement en des livraisons de biens, exclusivement en des prestations de services, ou en une combinaison des deux

  • Mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » si le prestataire a opté pour le paiement de la taxe d’après les débits

Généralisation de la facturation électronique

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Référence : Code de commerce : article L441-9 Référence : Code général des impôts, annexe II : article 242 nonies A Référence : Décret n°2021-609 du 18 mai 2021 relatif à la mention de l'existence et de la durée de la garantie légale de conformité sur les facture de certaines catégories de biens
Comment se préparer à l’obligation de facturation électronique ?

À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA qui effectuent des opérations d’achats et de vente de biens et/ou de prestations de services en France, devront être en mesure de recevoir des factures électroniques.

L’obligation d’émettre une facture électronique s’appliquera progressivement :

  • À partir du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI

  • À partir du 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises

 Ã€ noter

En pratique, cela signifie que dès 2026, les PME devront pouvoir recevoir des factures électroniques émises par les grandes entreprises, même si elles ne sont pas encore tenues d’en émettre elles-mêmes.

Les entités publiques déjà soumises à l’obligation d’émettre et de recevoir des factures électroniques via Chorus Pro, continuerons à utiliser cette plateforme.

Les particuliers, non assujettis à la TVA, ne sont pas concernés par l’obligation de facturation électronique. Cependant, les entreprises devront transmettre les données des transactions B2C à l’administration fiscale, via le e-reporting.

Pour se préparer à l’obligation de facturation électronique, il faut suivre les 3 étapes suivantes :

1. Identifier les obligations applicables à votre entreprise

La première étape est de déterminer l’obligation de facturation à laquelle est concernée l’entreprise, selon la nature des opérations de l’entreprise.

Il existe deux obligations distinctes :

  • Obligation d’émettre, transmettre et recevoir des factures au format électronique (e-invoicing) : concerne les opérations d’achat ou de vente de biens ou de services entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA (y compris celles bénéficiant du régime de la franchise en base TVA)

  • Obligation de transmission de certaines opérations réalisées entre entreprises et particuliers(e-reporting) : s’applique aux entreprises assujetties à la TVA effectuant des ventes à des particuliers (B2C) et/ou réalisant des opérations à l’étranger

 Exemple

Une entreprise qui réalise des ventes à des professionnels assujettis à la TVA en France et, parallèlement, à des particuliers ou à des clients étrangers, est soumise aux deux obligations. Elle doit émettre des factures électroniques pour les ventes B2B (e-invoicing) et transmettre les données des ventes B2C ou internationales à l’administration fiscale (e-reporting).

2. Cartographier les flux de facturation de votre entreprise

Une fois les obligations identifiées, il est essentiel d’analyser comment circulent les factures au sein de l’entreprise.

Cette étape permet de :

  • Identifier les opérations concernées par le e-invoicing et/ou le e-reporting

  • Adapter les outils actuellement utilisés et les processus internes de l’entreprise à la réforme

  • Choisir une solution de transmission adaptée aux besoins de l’entreprise

Différents éléments doivent être analysés :

  • Taille de l’entreprise : détermine la date d’entrée en vigueur des obligations de facturation

  • Typologie de la clientèle : entreprises françaises, particuliers, clients étrangers

  • Nature de l’activité : vente de biens, prestation de services ou les deux

  • Régime de TVA : régime réel normal, simplifié ou franchise en base

Afin de prendre facilement connaissance des obligations applicables à votre entreprise en matière de facturation électronique, faites le test :

Évaluer son obligation de facturation électronique

Ministère chargé de l'économie

Permet de savoir si votre entreprise est concernée par la facturation électronique, en répondant à quelques questions selon sa situation (taille de l’entreprise, activité, clientèle et régime de TVA).

Accéder au
service en ligne
 Ã€ noter

Cette analyse permet de savoir quelles opérations doivent faire l’objet d’une facture électronique, lesquelles relèvent du e-reporting, et quels outils sont nécessaires.

3. Choisir une plateforme agréée adaptée

Pour passer à la facturation électronique, les entreprises doivent obligatoirement recourir à une plateforme agréée (PA), auparavant appelée PDP. La PA est le seul intermédiaire reconnu par l’administration fiscale pour l’émission, la réception et la transmission des factures électroniques ainsi que des données de facturation, de transaction et, le cas échéant, de paiement.

Les entreprises peuvent toutefois utiliser une solution compatible (SC). Cette dernière n’est pas immatriculée par l’administration : elle ne peut donc ni transmettre les factures directement à l’administration fiscale, ni agir en tant qu’intermédiaire officiel pour la transmission des données de transaction et/ou de paiement. Elle est toutefois raccordée à une plateforme agréée, ce qui lui permet de satisfaire à ses obligations réglementaires.

Pour bien choisir le logiciel de facturation, une liste des plateformes agréées immatriculées est disponible :

Consulter la liste des plateformes agréées immatriculées

Direction générale des finances publiques

Cette page permet de consulter la liste des plateformes agréées (PA) par l’administration dans le cadre de la réforme de la facturation électronique.

Les plateformes listées sont immatriculées par l’État pour aider les entreprises à émettre, recevoir et transmettre leurs factures électroniques.

Les entreprises doivent choisir l’une de ces plateformes pour se conformer à cette obligation.

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service en ligne

Un logo spécifique « Plateforme agréée » a été créé afin d’aider les entreprises à identifier facilement ces plateformes :

Un logo spécifique « Solution compatible » a également été créé, pour reconnaître les solutions informatiques, raccordées une plateforme agréée :

La plateforme agrée (PA) constitue l’unique intermédiaire reconnu par l’administration fiscale pour l’émission, la réception et la transmission des factures électroniques ainsi que pour la transmission des données de facturation, de transaction et, le cas échéant, de paiement.

Les fonctions assurées par une PA sont multiples :

  • Émettre, transmettre, réceptionner les factures électroniques du fournisseur au client

  • Extraire et transmettre certaines données de la facture à l’administration fiscale

  • Transmettre les données de transactions entre l’entreprise et le client qui ne font pas l’objet d’une facture électronique à l’administration

  • Transmettre les données de paiement pour certaines opérations

  • Contrôler la conformité des données de transaction et des factures émises

  • Assurer le suivi des factures électroniques

C’est donc un nouvel intermédiaire obligatoire qui offre des prestations sécurisées et soumis à un contrôle strict, puisque cette dernière est immatriculée par l’administration fiscale.

 Ã€ noter

Il est important de s’assurer que l’outil choisi pourra émettre et recevoir des factures électroniques conformes aux formats exigés et qu’il cible bien votre entreprise.

Il est possible de vérifier facilement son rattachement à une plateforme agréée ou celui de son client en consultant l’annuaire de la facturation électronique.

Consulter l’annuaire de la facturation électronique

Agence pour l'informatique financière de l'État (AIFE)

Accéder au
service en ligne

L’annuaire de la facturation électronique recense les entreprises et entités publiques assujetties aux obligations d’émettre et de recevoir des factures électroniques. Il indique, pour chacune, la plateforme agréée chargée de la réception des factures électroniques ainsi que les adresses électroniques de facturation.

L’annuaire indique pour chacune, la plateforme agréée qui gère ses données, et les adresses électroniques de facturation.

 Ã€ noter

Pour bien comprendre les changements qui impactent votre entreprise, un questionnaire a été mis en place :

Questionnaire pour comprendre ce que change la facturation électronique sur son entreprise

Direction générale des finances publiques

Une fois la plateforme agréée choisie, il est toutefois possible d’en changer. Attention, le changement de plateforme agréée est encadré : l’ancienne plateforme doit rester opérationnelle pendant une période minimale d’au moins un an, afin d’éviter toute interruption de réception des factures.

Quel est le délai de conservation d’une facture ?

Les factures émises ou reçues par une entreprise doivent être conservées pendant 10 ans. C’est le cas pour toutes les pièces comptables d’une entreprise (livre et registre comptable ou encore bon de commande, de livraison ou de réception).

Le délai de conservation des documents pour une entreprise varie selon la nature des documents. Le délai est par exemple abaissé à 6 ans pour les documents fiscaux.

Référence : Code de commerce : article L123-22 Référence : Code de commerce : article L441-9 Référence : Livre des procédures fiscales : article L102 B
Comment annuler ou rectifier une facture ?

La facture déjà émise peut être rectifiée ou même recréée tant qu’elle n’a pas été envoyée au client. Dans ce cas, il est essentiel de bien respecter la numérotation des factures.

 Ã€ noter

Si la gestion des factures est effectuée via un logiciel de facturation, celui-ci doit garantir la traçabilité des modifications.

Si la facture a déjà été envoyée mais n’a pas encore été réglée par le client, il est possible d’émettre une facture rectificative comportant la mention « annule et remplace la facture n°... » avec un nouveau numéro attribué.

 Ã€ noter

Il ne faut donc pas simplement refaire la facture avec le même numéro ou un autre. Cela peut créer une incohérence entre les comptabilités du vendeur et du client, et entraîner des sanctions en cas de contrôle fiscal.

En revanche, une fois qu’une facture a été envoyée et réglée par le client, elle ne peut plus être modifiée. Toute correction ou annulation doit obligatoirement passer par l’émission d’une facture d’avoir, qui constitue un document comptable officiel.

Seule une facture d’avoir pourra annuler ou corriger la transaction. Cette facture d’avoir doit comporter son propre numéro, distinct de celui de la facture initiale, et respecter les mêmes règles de numérotation que les factures classiques (séquence chronologique, continue et unique).

Concernant la numérotation d’une facture d’avoir, elle peut être inclue au choix dans une série distincte des factures classiques ou bien distincte dans une série à part. Il faudra alors que chacune des deux séries comporte un préfixe distinct (par exemple F2025-001, F2025-002 pour les factures normales et A2025-001, A2025-002 pour les factures d’avoir).

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des règles de facturation ?

Différents types de sanctions existent selon le type de non-respect des règles de facturation.

1. Manquement à l’obligation de facturation

Le montant des sanctions en cas de manquement à l’obligation de facturation varie selon que l’on est une entreprise individuelle ou une société.

Le non-respect des obligations en matière de facturation peut entraîner des sanctions financières et pénales, dont la gravité varie selon la nature de l’infraction :

  • En cas de non-respect de l’obligation de facturation : l'amende peut aller jusqu'à 75 000 €

  • En cas de récidive dans les 2 ans suivant une première sanction : l'amende peut aller jusqu'à 150 000 €

  • En cas d’émission de fausse facture (faux en écriture) : l’amende peut aller jusqu’à 45 000 € et 3 ans d’emprisonnement

Le non-respect des obligations en matière de facturation peut entraîner des sanctions financières et pénales, dont la gravité varie selon la nature de l’infraction :

  • En cas de non-respect de l’obligation de facturation : l'amende peut aller jusqu'à 375 000 €

  • En cas de récidive dans les 2 ans suivant une première sanction : l'amende peut aller jusqu'à 750 000 €

  • En cas d’émission de fausse facture (faux en écriture) : l’amende peut aller jusqu’à 225 000 €

2. Non-respect de l’obligation d’émettre une facture électronique

Sanctions en matière de facturation électronique

Le non-respect de l’obligation d’émission d’une facture électronique est passible d’une amende de 50 € par facture, plafonnée à 15 000 € par an.

Lorsque l’administration fiscale constate qu’une entreprise ne reçoit pas ses factures via une plateforme agréée, elle lui adresse une mise en demeure de se conformer dans un délai de 3 mois.

Si l’entreprise n’est toujours pas conforme à l’issue de ce délai, une amende de 500 € est appliquée et un nouveau délai de 3 mois est accordé. Si l’entreprise reste non conforme à l’issue de ce second délai, une amende de 1 000 € est appliquée, puis une nouvelle amende de 1 000 € est encourue à chaque période de 3 mois pendant laquelle le manquement persiste.

Sanctions en matière de fourniture de données de transaction et de données de paiement

En cas d’absence de transmission des données de transaction et de paiement par l’entreprise, une amende de 500 € est appliquée, plafonnée à 15 000 € par an.

Une plateforme agréée (PA) qui ne respecte pas ses obligations de transmission à l’administration encourt 750 € par transmission manquante ou incorrecte, plafonnée à 100 000 €.

Les amendes ne s’appliquent pas si c’est la première infraction constatée sur les quatre dernières années (l’année en cours et les trois années précédentes). Cela suppose que l’infraction ait été réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant la première demande de l’administration.

3. Omission ou inexactitude dans les mentions obligatoires

Une amende de 15 € est appliquée sur chaque omission ou inexactitude. Le montant total des amendes appliquées sur une facture ne peut pas dépasser 25 % du montant de la facture.

Lorsque l'adresse ou l'identité du client ou du fournisseur ont été dissimulées ou modifiées, le montant de l'amende est égal à 50 % du montant total des factures concernées.

4. Livraison ou prestation de services fictives

Une amende égale à 50 % du montant de la facture est appliquée lorsque la facture concerne une livraison ou une prestation de services fictive, par exemple une facture émise pour une formation qui n’a jamais eu lieu.

Si le vendeur ou le prestataires apporte la preuve que l'opération a bien été effectuée et correctement comptabilisée dans les 30 jours, l'amende est réduite à 5 % du montant de la transaction.

 Ã€ savoir

Lorsque l'amende est égale à 50 % du montant de la facture ou de l'ensemble des factures, celle-ci est plafonnée à 375 000 € par exercice comptable. Lorsque le montant de l'amende est réduit à 5 %, celle-ci est plafonnée à 37 500 €.

Référence : Code de commerce : article L441-9 Référence : Code pénal : article 131-41 Référence : Code pénal : article 441-1 Référence : Code général des impôts : article 1737 Référence : Code général des impôts : article 1788 D Référence : Bofip-impôts n° BOI-CF-INF-10-40-40 : Infractions aux règles de facturation

Document qui atteste du paiement intégral du loyer et des charges par le locataire. Le locataire doit en faire la demande au propriétaire. Le propriétaire doit alors lui remettre gratuitement.

Désaccord entre 2 ou plusieurs personnes concernant l'exercice d'un droit

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Assujetti à la TVA désigné pour effectuer les obligations déclaratives fiscales d'une entreprise située en dehors de l'Union européenne, soumise à la TVA en France.

Mécanisme par lequel le client établit une facture au nom du vendeur ou du prestataire, avec son accord préalable.

Personne qui ne fait pas partie de la société

Livraison de services ou de marchandises, ou les deux, à un client basé dans un autre pays de l'Union Européenne qui sera alors exonérée de TVA.

Situation dans laquelle une entreprise effectue une opération commerciale avec une autre entreprise.

Facture émise pour plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes effectuées au profit d'une même personne au cours d'un même mois. Elle est établie au plus tard à la fin du mois.

Paiement partiel d'une somme due réalisé en avance.

Registre officiel dans lequel une entreprise enregistre de manière chronologique et systématique toutes ses opérations financières.

Système d’identification unique et chronologique qui permet de suivre, organiser et retrouver facilement chaque facture émise.

Obligation qui impose aux entreprises de transmettre à l’administration fiscale certaines informations relatives à des opérations commerciales non concernées par la facture électronique (montant de l’opération, montant de la TVA facturée, etc.).

Toute personne soumise (assujettie) à la TVA et ne bénéficiant pas d’un régime d’exonération. Le redevable collecte la TVA et la reverse à l’administration fiscale.

Opération de crédit à court terme qui consiste à acheter, avant son échéance, une dette à celui à qui celle-ci est due

Une association agréée dispose d'un numéro d'agrément qui est différent de ses numéros d'immatriculation. L'agrément lui permet notamment d'employer du personnel sous certaines conditions, et de bénéficier de subventions publiques ou d'augmenter sa capacité juridique.

Acronyme de Système d'identification du répertoire des entreprises. Le numéro de Siren est l’identifiant unique d'une entreprise, composé de 9 chiffres.

Lorsque la TVA collectée est exigible à compter de la date d'émission de la facture

Toute personne physique ou morale exerçant une activité économique de manière indépendante et habituelle. Un salarié n’est pas assujetti car il n’est pas indépendant. Toutefois, un assujetti n’est pas toujours redevable de la TVA et n’est donc pas toujours obligé de la payer (par exemple en cas de franchise en base de TVA).

Situation dans laquelle une entreprise effectue une opération commerciale avec un particulier.

Solution informatique qui a fait l’objet d’une immatriculation par l’administration fiscale.

Solution informatique qui n’est pas immatriculée par l’administration, mais qui est raccordée à une plateforme agréée (PA).

Document comptable qui annule ou corrige tout ou partie d’une facture déjà émise, généralement en cas d’erreur ou de retour de marchandises.

Entreprise de taille intermédiaire

Taxe sur la valeur ajoutée

Plateforme de dématérialisation agréée

Hors taxes

Toutes taxes comprises

Déchets d'équipements électriques et électroniques

Petite et moyenne entreprise

Textes de reference
Code de commerce : article L123-22
Délai de conservation d’un document comptable (10 ans)
Code de commerce : article L441-9
Obligations de facturation
Code général des impôts, annexe II : article 242 nonies A
Numérotation des factures
Code général des impôts : article 289
Date d’établissement de la facture
Code général des impôts : article 1737
Infractions aux règles de facturation
Code général des impôts : article 1788 D
Sanctions pour défaut de transmission
Code de la commande publique : articles L2192-1 à L2192-2
Obligation de facturation électronique (marché public)
Code pénal : article 131-41
Tarif maximum de l’amende pour une société
Livre des procédures fiscales : article L102 B
Délai de conservation d’un document fiscal (6 ans)
Décret n°2021-609 du 18 mai 2021 relatif à la mention de l'existence et de la durée de la garantie légale de conformité sur les facture de certaines catégories de biens
Mention de l’existence et de la durée de la garantie légale de conformité (particulier)
Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
Délivrance d’une note (prestation de services)
Bofip-impôts n° BOI-CF-INF-10-40-40 : Infractions aux règles de facturation
Infractions aux règles de facturation
LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 : article 91
Dates d’entrée en vigueur de la réforme sur la facturation électronique
Instruction du 22 février 2017 sur le développement de la facturation électronique
Modalités de traitement des factures électroniques reçues et émises
Services en ligne et formulaires
Vérifier un numéro de TVA intracommunautaire (VIES) Téléservice
Modèles de factures à adresser à un client professionnel Modèle de document
Portail Chorus Pro Téléservice
Consulter les taux de change Téléservice
Annuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d'une entreprise Téléservice
Consulter l’annuaire de la facturation électronique Outil de recherche
Consulter la liste des plateformes agréées immatriculées Outil de recherche
]]> Webmaster Clonas Documents commerciaux (factures, devis, CGV) Sat, 21 Feb 2026 19:00:19 +0000 https://clonas.fr/section-1145-documents-commerciaux-factures-devis-cgv#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21515 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21515 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21515 Conditions générales de vente (CGV) https://clonas.fr/article-21380-conditions-generales-de-vente-cgv https://clonas.fr/article-21380-conditions-generales-de-vente-cgv Les conditions générales de vente (CGV) fournissent les informations liant l’acheteur et le vendeur. Elles permettent d’encadrer les relations commerciales.

Les conditions générales de vente (CGV) sont un document qui permet d’informer le client des conditions de ventes d’un produit ou d’une prestation de services.

Concrètement, les CGV se présentent sous la forme d’un ensemble de clauses rédigées par le vendeur qui ont pour objectif de fixer le cadre contractuel des ventes réalisées (modalités de paiement, délais de livraison, garanties, conditions de retour, etc.).

Les CGV encadrent donc la relation commerciale et juridique entre le vendeur et le client, ce qui permet de protéger chacune des parties au contrat de vente.

 Ã€ noter

En cas de litige, les CGV constituent le cadre juridique de référence permettant à l’entreprise de faire valoir ses droits.

Les CGV peuvent également constituer une base de négociation : certaines clauses peuvent être adaptées ou modifiées pour répondre à une situation spécifique. Elles deviennent alors des conditions particulières de vente applicables à un client déterminé.

Il ne faut pas confondre les conditions générales de vente (CGV) avec les conditions générales d’utilisation (CGU). Les CGU servent à réglementer l’utilisation d’un service (un site internet notamment), tandis que les CGV servent à encadrer les relations commerciales.

France Num précise comment rédiger les CGU pour son site internet :

Rédiger des CGU pour son site internet

France Num

Référence : Code de commerce : article L441-1
Les CGV sont-elles obligatoires ?

L’obligation de fournir des CGV dépend de la nature du client :

Lorsque le client est un professionnel, les CGV doivent être communiquées uniquement lorsqu’il en fait la demande.

 Ã€ noter

Une entreprise n’est pas dans l’obligation de communiquer ses CGV à un concurrent qui en fait la demande, sauf s’il arrive à démontrer qu’il souhaite passer une commande de produits ou de services.

Lorsque le client est un particulier, le vendeur a l’obligation de fournir les CGV avant la conclusion du contrat : c’est une obligation précontractuelle d’information.

Quelles sont les mentions obligatoires dans les CGV ?

Le contenu des conditions générales de vente dépend de la nature du client (professionnel ou particulier).

Attention

Un client professionnel peut être assimilé à un consommateur s’il remplit les 3 conditions suivantes : entreprise de 5 salariés maximum, la vente ou la prestation de services n’entre pas dans le cadre de son activité principale et elle est conclue à distance ou hors établissement (salons, foires, etc). Dans ce cas, ce sont les mentions obligatoires applicables aux clients particuliers qui s’imposent.

Il est donc important de prévoir différentes CGV ou, à défaut, d’identifier clairement les catégories de clients afin d’appliquer les obligations adaptées à chacun.

Les CGV ne sont pas obligatoires entre professionnels. En revanche, si elles existent et qu’un client professionnel en fait la demande, l’entreprise est tenue de les communiquer.

1. Mentions obligatoires

Les CGV doivent alors obligatoirement comporter les informations suivantes :

  • Conditions de vente du bien (toutes les informations concernant les modalités de transfert de propriété du bien, les conditions de livraison en cas de vente à distance ou encore les différentes garanties) et/ou exécution de la prestation de service (toutes les informations concernant la date d’exécution de la prestation).

  • Éléments de détermination du prix : barème des prix unitaires et éventuelles réductions de prix (rabais, remises, ristournes, etc.) : les prix peuvent être indiqués HT ou TTC. En pratique, il est préférable d’indiquer un barème comportant des prix HT, afin d’être en concordance avec les règles de facturation qui imposent l’indication d’un prix unitaire HT. Concernant la durée de validité du prix, elle peut être fixée librement.

  • Conditions de règlement (conditions dans lesquelles le client doit payer) :

    • Délais de paiement : il n’est pas obligatoire d’indiquer le délai de paiement. Toutefois, en l’absence d’éléments concernant les délais de paiement, le prix doit être payé le 30e jour suivant la date de réception du bien ou d’exécution de la prestation. Ces délais peuvent être fixés librement par les parties, mais le délai indiqué devra respecter les plafonds légaux soit 60 jours maximum à compter de la date d’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si ce délai est expressément convenu entre les parties et ne désavantage pas de manière excessive le vendeur. S’agissant d’une facture périodique, le délai de paiement ne peut en revanche dépasser 45 jours à compter de la date d’émission de la facture.

    • Retards de paiement : les modalités d’application et le taux d’intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement doivent impérativement figurer dans les CGV. Les pénalités de retard ne peuvent pas être inférieures à 3 fois le taux de l’intérêt légal, ce qui correspond à 7,86 %.

      Le montant de l’indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement (40 €) obligatoirement due dès lors que le paiement intervient après la date indiquée sur la facture.

    • Les conditions d’escompte doivent figurer dans les conditions de règlement si elles sont proposées.

2. Mentions facultatives

Il est ensuite possible d’ajouter librement d’autres informations non obligatoires :

  • Éléments concernant le mode de paiement : il est possible de prévoir un certain mode de paiement (chèque, carte bancaire, etc.) ou encore la possibilité de payer en plusieurs fois

  • Garantie commerciale plus ou moins étendue : droit de retour, d’échange ou de remboursement (“satisfait ou remboursé”)

  • Clause de confidentialité, clause de fidélité, etc.

  • Clause relative à la protection des données à caractère personnel

  • Clause de résiliation

  • Clause relative au transport en cas de livraison de biens

  • Clause de force majeure

  • Clause d’exclusion (par exemple clause d’exclusion de la garantie légale des vices cachés uniquement si le client en question est un professionnel relevant du même domaine d’expertise que l’entreprise)

  • Etc.

Les CGV sont obligatoires dans le cadre d’une relation entre un professionnel et un particulier. Les mentions obligatoires diffèrent selon qu’il s’agit d’une vente de biens ou d’une prestation de services conclue au sein d’un établissement (par exemple en boutique) ou à distance (par exemple sur internet).

Dans le cadre d’une vente de biens et/ou de fourniture de prestations de services à un client particulier (consommateur), certaines informations doivent obligatoirement figurer dans les CGV, afin d’informer et protéger le client particulier.

Les informations suivantes doivent être données avant la conclusion du contrat de vente ou de prestation de services :

  • Caractéristiques essentielles du bien ou du service vendu

  • Prix du bien ou du service, modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat

  • Date ou délai de livraison du bien ou du service vendu, conditions de la résiliation du contrat s’il y a lieu et la question du retard de paiement

  • Informations relatives au professionnel (nom ou dénomination sociale, adresse de l’entreprise, coordonnées postales, téléphoniques et électroniques)

  • Informations relatives à la protection des données, à la propriété intellectuelle et autres clauses applicables

  • Informations liées aux garanties légales (notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, d’éventuelles garanties commerciales et existence et modalités de mise en œuvre du service après-vente.

  • Possibilité de recourir à un médiateur de la consommation

Lorsqu’il s’agit d’un contrat de fourniture de prestations de services, des informations supplémentaires doivent figurer dans les CGV :

  • Forme juridique de l’entreprise

  • Coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec le professionnel

  • Pour les entreprises du secteur des métiers et de l’artisanat : numéro d’inscription au RCS ou au RNE

  • Si l’activité est soumise à un régime d’autorisation : nom et adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation

  • En cas d’assujettissement à la TVA : numéro de TVA intracommunautaire

  • Si l’entreprise exerce une profession réglementée : titre professionnel, État membre de l’Union européenne dans lequel il a été octroyé et nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel il est inscrit

  • Loi applicable et tribunal compétent

  • Garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par le professionnel, coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement

 Ã€ noter

L’ensemble de ces informations doivent être communiquées ou mises à disposition du consommateur avant la conclusion du contrat de fourniture de services, et lorsqu’il n’y a pas de contrat écrit, avant l’exécution de la prestation de services.

Dans le cadre d’une vente de biens et/ou de fourniture de prestations de services conclue à distance avec un client particulier (consommateur), certaines informations doivent obligatoirement figurer dans les CGV, afin d’informer et protéger le client particulier.

Les informations suivantes doivent être données avant la conclusion du contrat de vente ou de prestation de services :

  • Caractéristiques essentielles du bien ou du service vendu

  • Prix du bien ou du service

  • Date ou délai de livraison du bien ou du service vendu

  • Informations relatives au professionnel

  • Informations liées aux garanties légales (notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés ainsi que d’éventuelles garanties commerciales)

  • Possibilité de recourir à un médiateur de la consommation

  • Existence d’un droit de rétractation de 14 jours et ses modalités d’exercice et formulaire type de rétractation

  • Le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation

  • Modalités de résiliation du contrat

  • Modalités de livraison d’un bien et/ou d’exécution d’une prestation de services

  • Modes de règlement des litiges (notamment la loi et le tribunal compétent)

  • Coût d’un appel téléphonique à distance, existence de codes de bonne conduite

  • Assurances et garanties financières

Il est ensuite possible d’ajouter librement d’autres informations non obligatoires (clause de confidentialité, clause de fidélité, etc.).

Attention

À compter du 19 juin 2026, les professionnels concluant des contrats à distance via une interface en ligne devront proposer une fonctionnalité permettant au consommateur d’exercer son droit de rétractation directement en ligne (« un clic pour se rétracter »).

Cette obligation s’applique à tout contrat conclu en ligne.

Les interfaces de vente et les conditions générales de vente devront être adaptées sous peine de lourdes sanctions administratives.

Référence : Code de la consommation : articles L111-1 à L111-8 Référence : Code de la consommation : article L217-3 Référence : Code de la consommation : article L221-3 Référence : Code de la consommation : articles L221-5 à L221-7 Référence : Code de la consommation : article L221-18 Référence : Code de la consommation : article R111-1 à D111-19 Référence : Code de commerce : article D441-5
Quelles sont les clauses qui peuvent être abusives dans les CGV ?

Certaines clauses sont considérées comme abusives et donc automatiquement interdites. Elles créent un déséquilibre important entre le professionnel et le client.

Clauses abusives

1) Clauses qui limitent l’information ou les engagements du professionnel

Ces clauses empêchent le client de connaître clairement à quoi il s’engage, ou réduisent les obligations du professionnel :

  • Clauses non communiquées : elles intègrent des conditions que le client n’a pas pu lire avant de signer (par exemple dans un document séparé non communiqué)

  • Clauses qui annulent les promesses des représentants : elles déchargent le professionnel des engagements pris par ses salariés ou partenaires commerciaux (par exemple, indiquer « les informations données par nos commerciaux n’ont aucune valeur contractuelle »

2) Clauses qui donnent tous les pouvoirs au professionnel

Ces clauses permettent au professionnel de modifier, interpréter ou rompre le contrat sans contrepartie pour le client :

  • Modification unilatérale du contrat : le client peut changer seul le prix, la durée ou les caractéristiques du produit ou du service (par exemple, indiquer « le tarif pourra être modifié à tout moment sans préavis »)

  • Interprétation à sens unique : le professionnel décide seul si la prestation est conforme ou interprète les termes du contrat (par exemple, indiquer « le vendeur est seul juge de la conformité du produit »)

  • Résiliation à la discrétion du professionnel : le professionnel peut mettre fin au contrat librement, sans offrir la même possibilité au client (par exemple, indiquer « un fournisseur peut annuler un abonnement sans motif, alors que le client ne le peut pas »)

  • Conservation des sommes versées : le professionnel garde les paiements déjà effectués s’il met fin au contrat (par exemple, le prestataire garde l’acompte même s’il annule lui-même la commande)

3) Clauses qui déséquilibrent les obligations entre les parties

Ces clauses imposent des contraintes au client sans que le professionnel ait les mêmes obligations :

  • Exécution obligatoire pour le client : le client doit exécuter le contrat même si le professionnel ne remplit pas ses engagements (par exemple, le client doit payer la totalité alors que la prestation est incomplète)

  • Suppression du droit à réparation : le professionnel se dégage de toute responsabilité en cas de problème (par exemple, indiquer « le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages causés par le produit »)

  • Impossibilité de résilier en cas de manquement : le client ne peut pas rompre le contrat même si le professionnel ne respecte pas ses obligations (par exemple, impossibilité d’annuler un contrat malgré une livraison non conforme)

4) Clauses qui rendent la résiliation défavorable au client

Ces clauses créent un déséquilibre au moment où l’une des parties souhaite mettre fin au contrat :

  • Préavis plus long pour le client dans les contrats à durée indéterminée : le client doit respecter un délai plus long que le professionnel (par exemple, 3 mois de préavis pour le client, un seul pour le prestataire)

  • Indemnité de résiliation uniquement à la charge du client : le client doit payer une somme pour résilier, sans réciprocité du côté du professionnel (par exemple, des “frais de résiliation” exigés uniquement du client)

5) Clauses qui renversent la charge de la preuve

Ces clauses rendent difficile la possibilité pour le client de faire valoir ses droits (par exemple, il doit prouver que le produit est défectueux, au lieu que le vendeur démontre sa conformité)

D’autres clauses ne sont pas purement et simplement interdites mais le professionnel qui les utilisent doit prouver qu’elles ne sont pas abusives dans le cadre de ses relations avec ses clients.

Clauses présumées abusives

1) Clauses qui créent un engagement à sens unique

Ces clauses engagent fortement le client alors que le professionnel garde une marge de manœuvre importante :

  • Engagement ferme du client et prestation incertaine du professionnel : le client s’engage définitivement alors que la réalisation du service dépend de la seule volonté du professionnel (par exemple, le professionnel permet une livraison « si les conditions le permettent », sans garantie de délai)

  • Conservation des sommes versées sans réciprocité : le professionnel garde les sommes payées si le client renonce au contrat, sans prévoir de compensation équivalente si c’est le professionnel qui se retire (par exemple le vendeur conserve un acompte si le client annule, mais le client ne reçoit rien si le vendeur annule)

2) Clauses imposant des pénalités excessives ou disproportionnées

Elles sanctionnent sévèrement le client que ne le justifie la situation (par exemple, le contrat prévoit des pénalités très élevées si le client n’exécute pas ses obligations).

3) Clauses donnant une liberté excessive au professionnel

Ces clauses permettent au professionnel de modifier, transférer ou résilier le contrat dans des conditions déséquilibrées :

  • Résiliation sans préavis raisonnable : le professionnel peut mettre fin au contrat sans respecter un délai suffisant pour le client (par exemple, un abonnement coupé du jour au lendemain sans préavis)

  • Cession du contrat sans accord du client : le professionnel peut transférer le contrat à un autre prestataire sans l’accord du client, même si cela diminue ses droits (par exemple, un fournisseur de services transfère un abonnement à une autre société sans demander l’accord du client)

  • Modification unilatérale du contrat : le professionnel se réserve le droit de modifier seul certaines clauses du contrat (par exemple, le vendeur pourra modifier à tout moment les conditions de garantie)

4) Clauses qui affaiblissent les garanties ou les recours du client

Ces clauses rendent difficile la possibilité pour le client de faire valoir ses droits :

  • Date d’exécution seulement indicative : le contrat ne fixe qu’une date approximative pour la prestation, sauf si la loi le permet expressément (par exemple, indiquer que « la livraison est prévue courant du mois, sans engagement précis »

  • Résiliation plus difficile pour le client : le contrat prévoit des conditions de rupture plus strictes pour le client que pour le professionnel (par exemple, le client doit envoyer un courrier recommandé alors que le professionnel peut résilier par simple e-mail)

  • Limitation des moyens de preuve du client : le contrat restreint les preuves que le client peut utiliser pour défendre ses droits (par exemple, indiquer que « seules les communications écrites sont acceptées, les échanges téléphoniques sont exclus »

  • Restriction des actions en justice ou des recours : le contrat empêche le client de saisir la justice ou l’oblige à passer par un mode de règlement des litiges non prévu par la loi (par exemple, une clause qui impose de recourir uniquement à un arbitrage privé au lieu du tribunal compétent)

Référence : Code de la consommation : articles R212-1 à R212-5
De quelle façon les CGV peuvent être communiquées ?

Les conditions générales de vente peuvent être indiquées par tout moyen sur un support durable, c’est-à-dire un support physique (document papier) ou un support numérique (par exemple : e-mail comprenant la totalité des informations contractuelles).

Les conditions générales de vente figurent généralement sur les documents suivants :

  • Documents précontractuels (publicité, etc.)

  • Documents contractuels (bons de commande, contrats, etc.)

  • Autres documents (écriteaux, affiches apposées sur les lieux de vente, etc.)

 Ã€ savoir

Dans le cadre de la vente d’un produit ou d’une prestation de services avec un particulier, ce dernier doit obligatoirement avoir accès aux CGV. C’est une information précontractuelle d’information.

Les CGV sont généralement publiées sur le site internet de l’entreprise. Le lien y donnant accès doit être visible et facilement accessible sur l’ensemble du site internet, le plus souvent dans le pied de page.

Référence : Code de commerce : article L441-1
Quelles sont les sanctions en cas de défaut de communication ?

Le non-respect de l’obligation de communiquer ses CGV, que ce soit par absence de communication ou encore par communication incomplète, peut faire l’objet d’une injonction de la DGCCRF et d’une amende administrative dont le montant peut s’élever jusqu’à :

 Ã€ noter

En l’absence de CGV ou si celles-ci sont irrégulières (par exemple si elles ne comportent pas toutes les mentions obligatoires ou comportent des clauses illicites), le vendeur perd le bénéfice de ses principales protections contractuelles : il ne peut pas invoquer les délais de paiement, les clauses limitatives de responsabilité (qui visent à réduire la responsabilité du vendeur en cas de problème) ou la clause de réserve de propriété.

Référence : Code de commerce : article L441-1 Référence : Code de commerce : article L470-1

Phrase ou ensemble de phrases contenues dans le texte d'un acte juridique (par exemple, contrat, testament, loi, règlement) définissant les droits et obligations des personnes concernées par cet acte

Moment où la possession juridique d’un bien passe du vendeur à l’acheteur, généralement dès l’accord des parties sur la chose et le prix, sauf clause contraire (par exemple, condition suspensive ou clause de réserve de propriété).

Liste des biens ou services proposés avec leur prix par unité, servant de référence pour déterminer le montant facturé en fonction des quantités réellement fournies ou réalisées.

Facture émise pour plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes effectuées au profit d'une même personne au cours d'un même mois. Elle est établie au plus tard à la fin du mois.

Opération de crédit à court terme qui consiste à acheter, avant son échéance, une dette à celui à qui celle-ci est due

Disposition contractuelle par laquelle les parties s’engagent à ne pas divulguer les informations confidentielles échangées dans le cadre de leur relation contractuelle.

Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail).

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Engagement écrit de caution d'une société de caution mutuelle, d'une compagnie d'assurance ou d'un établissement financier, couvrant le risque d'impayé de la part d'un débiteur (entreprise vis-à-vis de ses salariés et créanciers par exemple)

Sanction en cas de non respect d'obligations. Elle se traduit souvent sous la forme d'intérêts de retard ou de majorations de paiement.

Support permettant au client de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de les consulter pendant un temps déterminé, et de les reproduire à l'identique (par exemple : papier, mail, compte personnel sécurisé, clé USB...)

Clause qui permet de faire correspondre la date du transfert de propriété avec le paiement intégral du prix. Cela signifie que le vendeur demeure propriétaire du bien tant que l’acquéreur n’a pas versé l’intégralité du prix attendu.

Conditions générales de vente

Conditions générales d’utilisation

Hors taxes

Toutes taxes comprises

Registre du commerce et des sociétés

Registre national des entreprises

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Textes de reference
Code de commerce : article L441-1
Conditions générales de vente (Définition)
Code de commerce : article L441-9
Escompte
Code de commerce : articles L441-10 à L441-16
Délais de paiement entre professionnels
Code de commerce : article L470-1
Injonctions
Code de commerce : article D441-5
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
Code de la consommation : articles L111-1 à L111-8
Obligation d'information précontractuelle
Code de la consommation : article L217-3
Garantie légale de conformité pour les biens
Code de la consommation : article L221-3
Droit de rétractation entre professionnels
Code de la consommation : article L221-18
Droit de rétractation (14 jours)
Code de la consommation : articles R111-1 à D111-19
Mentions obligatoires pour les clients particuliers
Code de la consommation : articles R212-1 à R212-5
Clauses abusives
Code monétaire et financier : articles L311-7 à L311-13
Services en ligne et formulaires
Règlement en ligne des litiges - Achats nationaux ou dans l'UE Téléservice
Votre activité est-elle réglementée ou non ? Outil de recherche
Calculateur de prix hors taxe (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) Téléservice
]]> Webmaster Clonas Documents commerciaux (factures, devis, CGV) Wed, 21 Jan 2026 18:30:15 +0000 https://clonas.fr/section-1145-documents-commerciaux-factures-devis-cgv#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21380 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21380 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21380 Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard https://clonas.fr/article-19795-delais-de-paiement-entre-professionnels-et-penalites-de-retard https://clonas.fr/article-19795-delais-de-paiement-entre-professionnels-et-penalites-de-retard En principe, le délai de paiement est de 30 jours à partir de la réception de la marchandise ou de la réalisation de la prestation de services. La durée de ce délai peut varier en fonction de la nature des marchandises vendues. Les professionnels peuvent décider d'allonger ce délai dans leurs contrats.

Le délai de paiement est le délai dans lequel il est possible de régler les marchandises ou prestations de services acquises.

Les modalités du paiement font l'objet d'une négociation dans les contrats entre professionnels. Le délai de paiement doit obligatoirement figurer sur la facture et dans les conditions générales de vente (CGV).

Ce délai peut aller jusqu'à 60 jours après l'émission de la facture, la réalisation de la prestation de services ou la livraison des marchandises selon ce que les professionnels ont convenu.

Lorsque le fournisseur et l'acheteur n'ont pas convenu ensemble d'un délai de paiement au cours de leur négociation, le délai appliqué par défaut est de 30 jours à compter de la réception de la marchandise ou de la réalisation de la prestation de services. Cependant, il peuvent s'accorder sur un autre délai :

  • Le délai peut être inférieur à 30 jours (par exemple, paiement comptant au moment de la livraison ou de la réalisation de la prestation de services).

  • Le délai peut être négocié :

    • 45 jours fin de mois à compter de la date à laquelle la facture a été émise. Cela doit être mentionné dans le contrat et ne pas être constitutif d'un abus vis-à-vis du fournisseur.

    • En cas de facture périodique, le délai convenu entre le fournisseur et l'acheteur ne doit pas dépasser 45 jours à partir de la date à laquelle la facture a été émise.

    • 60 jours à partir de la date à laquelle la facture a été émise. Cela doit être indiqué dans les CGV par le biais d'une clause ou convenu entre les 2 professionnels.

    • Pour les ventes de biens destinés à faire l'objet d'une livraison hors de l'Union européenne effectuées par un professionnel en franchise en base de TVA, le délai ne doit pas dépasser 90 jours à partir de la date d'émission de la facture. Cela doit être mentionné dans le contrat et ne pas être constitutif d'un abus vis à vis du fournisseur.

Le fournisseur et l'acheteur d'un même secteur peuvent convenir que la date de départ du délai de paiement est la date de réception des marchandises ou la date d'exécution de la prestation de services.

 Ã€ savoir

Lorsque le délai de paiement n'est pas respecté par le professionnel client, des pénalités de retard et des frais de recouvrement sont appliqués.

Comment les délais peuvent-ils être négociés ?

Les professionnels sont libres de choisir entre un délai de 45 jours fin de mois ou de 60 jours. Cela doit cependant être précisé dans les conditions générales de ventes (CGV) du vendeur ou dans un contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur.

Il faut également indiquer la date de départ du délai. Lorsque le délai choisi est de 45 jours fin de mois, 2 méthodes de calcul sont possibles :

  • Fin du mois au cours duquel la facture a été émise auquel on ajoute 45 jours

  • Fin du mois sur lequel on tombe après avoir ajouté un délai de 45 jours à la date d'émission de la facture

 Exemple

Une facture est émise le 15 janvier 2025. Si un délai de paiement de 45 jours fin de mois est choisi, le délai prendra fin à une date différente selon la méthode de calcul appliquée :

1. Fin du mois au cours duquel la facture a été émise auquel on ajoute 45 jours :

On ajoute 45 jours à partir du 31 janvier 2025, l'acheteur a jusqu'au 16 mars 2025 pour payer le fournisseur.

2. Fin du mois sur lequel on tombe après avoir ajouté un délai de 45 jours à la date d'émission de la facture :

On compte 45 jours à partir du 15 janvier 2025, on tombe sur le 1er mars 2025. L'acheteur a donc jusqu'au 1er mars 2025 pour payer le fournisseur.

L'acheteur et le fournisseur doivent au préalable se mettre d'accord sur la méthode de calcul utilisée pour éviter les confusions.

 Ã€ savoir

Dans la cas des factures périodiques, le délai maximum est de 45 jours à partir de la date d'émission de la facture.

Dans certains cas, les professionnels peuvent décider de mettre en place une procédure d'acceptation ou de vérification pour certifier la conformité des marchandises ou des services. La durée de cette procédure ne doit pas dépasser 30 jours à partir de la réception de la marchandise ou de la réalisation de la prestation de services. Ce délai peut être allongé si cela est prévu dans le contrat et que cela ne constitue pas un abus pour le fournisseur ou l'acheteur.

Cette procédure d'acceptation ou de vérification ne peut pas modifier ni la durée du délai de paiement, ni le point de départ du délai sauf si cela a été prévu dans le contrat et que cela ne constitue pas un abus vis à vis du fournisseur ou de l'acheteur.

Selon le secteur d'activité, les délais de paiement peuvent être diminués ou allongés par rapport au délai de paiement classique.

Le délai de paiement varie en fonction du type de bien alimentaire ou de boisson vendu.

Délais de paiements spécifiques

Type d'aliment

Délai de paiement

Produits agricoles périssables

Produits alimentaires périssables

Viande congelée ou surgelée

Poisson congelé

Plats cuisinés

  • 30 jours à partir de la livraison

  • En cas de facturation périodique :

    • 30 jours après la fin de la décade

    • Pour les fruits et légumes de saison : 30 jours à partir de la fin du mois de livraison

Bétail vivant et viande fraîche destinés à la consommation

  • 20 jours à partir de la date de livraison

Alcools soumis aux droits de consommation (armagnac, cognac, eaux de vie, gin, rhum, vodka par exemple)

  • 30 jours à partir de la fin du mois de livraison

Produits agricoles et alimentaires non périssables

  • Si la facture est faite par le fournisseur : 60 jours à partir de la date d'émission de la facture

  • Si la facture est faite par l'acheteur : 60 jours à partir de la date d'établissement de la facture

Le délai de paiement ne peut pas dépasser 30 jours à partir de l'émission de la facture dans les secteurs suivants :

  • Location de voitures avec ou sans conducteur

  • Transport routier de marchandises

  • Commissionnaire de transport

  • Transitaire

  • Agent maritime

  • Fret aérien

  • Courtier de fret et commissionnaire en douane

 Ã€ noter

Les types de transport qui ne sont pas mentionnés ci-dessus suivent les règles classiques des délais de paiement.

Les ventes entre les industriels de l'agroéquipement, les constructeurs et importateurs et les entreprises de distributions spécialisées et réparateurs sont soumises à des délais de paiements spécifiques :

  • Pour le matériel d'entretien d'espaces verts : 55 jours fin de mois à partir de la date d'émission de la facture

  • Pour les matériels agricoles (sauf tracteur et matériel de transport et d'élevage) : 110 jours fin de mois à partir de la date démission de la facture

 Ã€ noter

Les ventes qui ne sont pas mentionnées ci-dessus suivent les règles classiques des délais de paiement.

Cela concerne les ventes réalisées avant l'ouverture de la saison des sports d'hiver entre les fournisseurs et les entreprises dont l'activité est exclusivement ou quasi exclusivement saisonnière.

Le délai est de 90 jours à partir de la date d'émission de la facture pour le règlement du solde des factures faites avant l'ouverture de la saison.

 Ã€ noter

Les ventes qui ne sont pas mentionnées ci-dessus suivent les règles classiques des délais de paiement.

Les ventes entre fournisseurs et distributeurs spécialistes de la filière du cuir sont soumises à un délai de paiement de 54 jours fin de mois à partir de la date d'émission de la facture.

 Ã€ noter

Les ventes qui ne sont pas mentionnées ci-dessus suivent les règles classiques des délais de paiement.

Les ventes entre les fournisseurs, fabricants, importateurs ou grossistes et les distributeurs spécialisés sont soumises à l'un des délais suivants :

  • Pour les factures émises sur la période allant de janvier à septembre inclus : 95 jours nets à partir de la date d'émission de la facture.

  • Pour les factures émises sur la période allant d'octobre à décembre inclus : 75 jours nets à partir de la date d'émission de la facture.

 Ã€ noter

Les ventes qui ne sont pas mentionnées ci-dessus suivent les règles classiques des délais de paiement.

Les ventes entre les fabricants et les distributeurs sont soumises à l'un des délais suivants en fonction de la période de facturation :

  • 59 jours fin de mois à partir de la date d'émission de la facture.

  • 74 jours nets après la date démission de la facture.

 Ã€ noter

Les ventes qui ne sont pas mentionnées ci-dessus suivent les règles classiques des délais de paiement.

Quelles sont les conséquences d'un retard de paiement ?

En cas de retard de paiement, l'acheteur s'expose à des pénalités de retard et à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrements à verser au fournisseur.

Calcul des pénalités de retard

Les pénalités de retard et les conditions d'application doivent être indiquées dans les conditions générales de vente (CGV) du fournisseur.

Les pénalités de retard sont une sanction pécuniaire qui s'applique pour chaque jour de retard de paiement. Elles sont calculées à partir du lendemain de la date de règlement indiquée sur la date de la facture.

Les pénalités de retard ne peuvent pas être inférieures à 3 fois le taux de l’intérêt légal, ce qui correspond à 7,86 %. Le Code de commerce recommande d’utiliser comme taux des pénalités de retard le taux directeur de la banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points.

Attention

Les taux directeurs de la Banque centrale européenne (BCE) n’évoluent pas selon un rythme semestriel : ils peuvent être modifiés à tout moment en fonction des décisions de politique monétaire.

Pour calculer les pénalités de retard, on utilise le taux de refinancement (ou taux refi) de la BCE en vigueur à deux dates fixes :

  • le 1er janvier pour déterminer le taux applicable au 1er semestre

  • le 1er juillet pour déterminer le taux applicable au 2ᵉ semestre

Ce taux de refinancement est ensuite majoré de 10 points.

Ainsi :

  • pour le 1er semestre 2025, le taux de refinancement en vigueur au 1er janvier était de 3,15 %, ce qui conduit à un taux de pénalités de 13,15 %

  • pour le 2e semestre 2025, le taux de refinancement en vigueur au 1er juillet était de 2,15 %, ce qui conduit à un taux de pénalités de 12,15 %

  • pour le 1er semestre 2026, le taux de refinancement en vigueur au 1er janvier est de 2,15 % (inchangé depuis le 2e semestre 2025), ce qui conduit à un taux de pénalités de 12,15 %

 Ã€ savoir

Les pénalités de retard peuvent être appliquées sans avoir à faire un rappel de paiement ou sans avoir à adresser de mise en demeure.

Indemnité forfaitaire de recouvrement

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est également appliquée. Son montant est égal à 40 €. Cette indemnité doit être mentionnée dans les conditions générales de vente (CGV) du fournisseur et sur les factures qu'il émet.

Elle s'applique à chaque facture qui n'a pas été payée dans les délais. En revanche, elle s'applique une seule fois et non à chaque jour de retard.

Elle ne peut s'appliquer que sur des actes de commerce (par exemple, l'achat-revente). En revanche, elle ne s'applique pas pour les baux commerciaux et la location avec option d'achat.

Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de l'indemnité, alors le fournisseur peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Celle-ci ne doit pas être mentionnée sur les factures et CGV.

Les indemnités ne sont pas soumises à la TVA.

 Ã€ savoir

L'indemnité forfaitaire est due même en cas de paiement partiel de la facture.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la réglementation ?

L'entreprise qui ne respecte pas l'une des règles suivantess'expose à une amende administrative :

  • Délais de paiement prévus entre le fournisseur et l'acheteur

  • Mention des pénalités de retard et de l'indemnité forfaitaire dans les conditions générales de vente (CGV)

  • Taux des pénalités de retard et conditions d'exigibilité non conformes convenues entre les parties

  • Modalités de calcul et d'évaluation des délais de paiement

L'entreprise s'expose à l'une des sanctions suivantes :

  • Pour une entreprise individuelle (EI) : 75 000 €. Ce montant est porté à 150 000 € en cas de récidive dans un délai de 2 ans à compter de la date à laquelle la 1re sanction est devenue définitive

  • Pour une société : 2 millions €. Ce montant est porté à 4 millions € en cas de récidive dans un délai de 2 ans à compter de la date à laquelle la 1re sanction est devenue définitive

Facture émise pour plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes effectuées au profit d'une même personne au cours d'un même mois. Elle est établie au plus tard à la fin du mois.

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Sanction en cas de non respect d'obligations. Elle se traduit souvent sous la forme d'intérêts de retard ou de majorations de paiement.

Délai qui court à partir du premier jour de la dizaine qui suit. Par exemple si la vente a lieu le 15 décembre, le délai débute le 20 décembre. Si la vente est effectuée le 6 décembre, le délai démarre alors le 10 décembre.

Acte par lequel un créancier exige du débiteur le remboursement d'une dette sous peine de versement de dommages et intérêts. Adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Taxe sur la valeur ajoutée

Textes de reference
Code de commerce : articles L441-10 à L441-16
Délais de paiement et sanction administrative
Code de commerce : articles L470-1 à L470-2
Sanctions
Code général des impôts : articles 275 à 277 A
Délai de paiement achats en franchise de TVA
Arrêté du 17 décembre 2024 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
Code civil : article 1344
]]> Webmaster Clonas Documents commerciaux (factures, devis, CGV) Thu, 01 Jan 2026 18:20:06 +0000 https://clonas.fr/section-1145-documents-commerciaux-factures-devis-cgv#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19795 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19795 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19795 Documents commerciaux d'une micro-entreprise https://clonas.fr/article-22622-documents-commerciaux-d-une-micro-entreprise https://clonas.fr/article-22622-documents-commerciaux-d-une-micro-entreprise Les documents commerciaux d’une micro-entreprise regroupent l’ensemble des documents utilisés dans le cadre de ses relations commerciales, que ce soit pour prospecter, vendre ou gérer ses échanges avec ses clients et partenaires. Ces documents comportent des informations obligatoires et doivent être conservés entre 5 et 10 ans selon la nature du document.

En tant que micro-entrepreneur, il est essentiel de préparer l’ensemble des documents commerciaux nécessaires à la gestion des transactions, à la communication avec les clients et partenaires et au suivi des activités commerciales.

Il peut s’agir notamment des :

 Ã€ noter

Il est important de veiller à ce que chacun de ces documents soit prêt avant toute relation commerciale. En effet, chaque document doit respecter un certain format et comporter des mentions obligatoires.

Cela concerne aussi bien les documents papier que numériques, y compris les mentions obligatoires à afficher sur un site internet, telles que les mentions légales ou les obligations en matière de protection des données personnelles (RGPD).

Quelles mentions doivent figurer sur les documents commerciaux ?

Les documents commerciaux doivent impérativement comporter différentes mentions obligatoires. L’objectif est de garantir la transparence des relations entre la micro-entreprise et ses clients et/ou partenaires.

Les mentions à faire figurer sont différentes selon le document commercial :

Pour être valable, une facture doit comporter plusieurs mentions obligatoires ainsi que certaines mentions particulières selon les cas.

Les mentions suivantes sont communes à toutes les factures et doivent obligatoirement apparaître :

Mentions générales obligatoires pour toutes les factures

Mentions obligatoires

Précisions

Date de l’émission de la facture

Date à laquelle la facture est émise

Numéro unique de la facture

Numéro unique à chaque facture, basé sur une séquence chronologique et continue

Date de la vente ou de la prestation de services

Jour effectif de la livraison ou de la fin d’exécution de la prestation (ou date à laquelle est versé l’acompte)

Identité du vendeur ou du prestataire de services

  • Nom et prénom de l’entrepreneur individuel précédé ou suivi de la mention « Entrepreneur individuel ou EI »

  • Adresse

  • Numéro Siren

Attention : si l'entreprise est en cours d'immatriculation, la facture doit être établie au nom de l’entreprise, avec la mention « Siret en cours d'attribution », et non au nom du créateur, sous peine de rejet de la déduction de la TVA.

L’adresse de facturation doit apparaître sur la facture si elle est distincte de l’adresse de domiciliation de l’entreprise.

Identité de l’acheteur ou du client

  • Si le client est une entreprise : nom de l’entreprise (nom complet si entrepreneur individuel ou dénomination sociale si société)

  • Si le client est un particulier : nom complet, adresse du client (sauf opposition pour un particulier) et adresse de facturation (si différente de celle du client)

Numéro du bon de commande

Lorsqu’il a préalablement été établi par l’acheteur

Numéro individuel d’identification à la TVA du vendeur (ainsi que celui du du client professionnel s’il est redevable de la TVA)

Sauf pour les factures d’un montant total HT inférieur ou égal à 150 €

Désignation du produit ou de la prestation

  • Nature, marque, référence des produits

  • Si prestation : matériaux fournis et main d’oeuvre

Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni

Quantité, dénomination précise, prix unitaire HT, taux de TVA applicable (ou mention du bénéfice d’exonération de TVA, le cas échéant)

Somme totale HT et TTC à payer

Préciser la majoration éventuelle de prix (frais de transport ou d’emballage par exemple)

Réduction de prix

Rabais, ristourne, ou remise acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture

Date à laquelle le règlement doit intervenir

Il faut également mentionner les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé. En cas d'absence d'escompte, mentionner sur la facture « Escompte pour paiement anticipé : néant »

Taux de pénalités de retard

En cas de non-paiement à la date de règlement (les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire)

Mention de l’indemnité forfaitaire de 40 €

Pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement : ne peut être réclamée que par un client professionnel

Lorsque la facture est adressée à un particulier, elle doit mentionner l’existence et la durée de la garantie légale de conformité d’au moins 2 ans.

La mention concerne les biens vendus appartenant à l’une des catégories suivantes : appareils électroménagers, équipements informatiques, produits électroniques grand public, appareils de téléphonie, appareils photographiques, appareils dotés d’un moteur électrique ou thermique, destinés au bricolage ou au jardinage, jeux et jouets y compris consoles de jeux vidéos, articles de sport, montres et produits d’horlogerie, articles d’éclairage et luminaires, lunettes de protection solaire et éléments d’ameublement.

Des mentions particulières s'ajoutent aux mentions obligatoires dans certains cas :

Mentions particulières

Cas d’application

Mentions particulières

Si le vendeur ou prestataire est membre d'un centre de gestion ou d'une association agréée

« Membre d'une association agréée, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté »

Si le vendeur est soumis au régime de franchise en base de TVA

« TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts »

Si l’acquéreur ou le preneur est redevable de la TVA

« Auto-liquidation »

En cas d’achats de produits ou d’équipements électroniques ou de meubles

Éco-participation DEEE

En cas d’acquisition d’un support d’enregistrement

Rémunération pour copie privée (RCP)

Si le client produit lui-même la facture à la place du vendeur ou du prestataire

Auto-facturation

Dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique, les grandes entreprises et les ETI devront, à partir du 1er septembre 2026, intégrer 4 nouvelles mentions obligatoires sur leurs factures. Les PME et les micro-entreprises seront concernées à leur tour à compter du 1er septembre 2027).

Les mentions sont les suivantes :

  • Numéro Siren du client (s’il s’agit d’une entreprise)

  • Adresse de livraison des biens si elle est différente de l’adresse du client

  • Information relative à la nature des opérations facturées doit préciser si celles-ci consistent exclusivement en des livraisons de biens, exclusivement en des prestations de services, ou en une combinaison des deux

  • Mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » si le prestataire a opté pour le paiement de la taxe d’après les débits

Généralisation de la facturation électronique

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Le contenu des conditions générales de vente dépend de la nature du client (professionnel ou particulier).

Attention : un client professionnel peut être assimilé à un consommateur s’il remplit les 3 conditions suivantes : entreprise de 5 salariés maximum, la vente ou la prestation de services n’entre pas dans le cadre de son activité principale et elle est conclue à distance ou hors établissement (salons, foires, etc). Dans ce cas, ce sont les mentions obligatoires applicables aux clients particuliers qui s’imposent.

Les CGV ne sont pas obligatoires entre professionnels. En revanche, si elles existent et qu’un client professionnel en fait la demande, l’entreprise est tenue de les communiquer.

1. Mentions obligatoires

Les CGV doivent alors obligatoirement comporter les informations suivantes :

  • Conditions de vente du bien (toutes les informations concernant les modalités de transfert de propriété du bien, les conditions de livraison en cas de vente à distance ou encore les différentes garanties) et/ou exécution de la prestation de service (toutes les informations concernant la date d’exécution de la prestation).

  • Éléments de détermination du prix : barème des prix unitaires et éventuelles réductions de prix (rabais, remises, ristournes, etc.) : les prix peuvent être indiqués HT ou TTC. En pratique, il est préférable d’indiquer un barème comportant des prix HT, afin d’être en concordance avec les règles de facturation qui imposent l’indication d’un prix unitaire HT. Concernant la durée de validité du prix, elle peut être fixée librement.

  • Conditions de règlement (conditions dans lesquelles le client doit payer) :

    • Délais de paiement : il n’est pas obligatoire d’indiquer le délai de paiement. Toutefois, en l’absence d’éléments concernant les délais de paiement, le prix doit être payé le 30e jour suivant la date de réception du bien ou d’exécution de la prestation. Ces délais peuvent être fixés librement par les parties, mais le délai indiqué devra respecter les plafonds légaux soit 60 jours maximum à compter de la date d’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si ce délai est expressément convenu entre les parties et ne désavantage pas de manière excessive le vendeur. S’agissant d’une facture périodique, le délai de paiement ne peut en revanche dépasser 45 jours à compter de la date d’émission de la facture.

    • Retards de paiement : les modalités d’application et le taux d’intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement doivent impérativement figurer dans les CGV. Le montant de l’indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement (40 €) obligatoirement due dès lors que le paiement intervient après la date indiquée sur la facture.

    • Les conditions d’escompte doivent figurer dans les conditions de règlement si elles sont proposées.

2. Mentions facultatives

Il est ensuite possible d’ajouter librement d’autres informations non obligatoires :

  • Éléments concernant le mode de paiement : il est possible de prévoir un certain mode de paiement (chèque, carte bancaire, etc.) ou encore la possibilité de payer en plusieurs fois

  • Garantie commerciale plus ou moins étendue : droit de retour, d’échange ou de remboursement (“satisfait ou remboursé”)

  • Clause de confidentialité, clause de fidélité, etc.

  • Clause relative à la protection des données à caractère personnel

  • Clause de résiliation

  • Clause relative au transport en cas de livraison de biens

  • Clause de force majeure

  • Clause d’exclusion (par exemple clause d’exclusion de la garantie légale des vices cachés uniquement si le client en question est un professionnel relevant du même domaine d’expertise que l’entreprise)

  • Etc.

Les CGV sont obligatoires dans le cadre d’une relation entre un professionnel et un particulier. Les mentions obligatoires diffèrent selon qu’il s’agit d’une vente de biens ou d’une prestation de services conclue au sein d’un établissement (par exemple en boutique) ou à distance (par exemple sur internet) :

Dans le cadre d’une vente de biens et/ou de fourniture de prestations de services à un client particulier (consommateur), certaines informations doivent obligatoirement figurer dans les CGV, afin d’informer et protéger le client particulier.

Les informations suivantes doivent être données avant la conclusion du contrat de vente ou de prestation de services :

  • Caractéristiques essentielles du bien ou du service vendu

  • Prix du bien ou du service, modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat

  • Date ou délai de livraison du bien ou du service vendu, conditions de la résiliation du contrat s’il y a lieu et la question du retard de paiement

  • Informations relatives au professionnel (nom de l’entreprise, adresse de l’entreprise, coordonnées postales, téléphoniques et électroniques)

  • Informations relatives à la protection des données, à la propriété intellectuelle et autres clauses applicables

  • Informations liées aux garanties légales (notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, d’éventuelles garanties commerciales et existence et modalités de mise en œuvre du service après-vente.

  • Possibilité de recourir à un médiateur de la consommation

Lorsqu’il s’agit d’un contrat de fourniture de prestations de services, des informations supplémentaires doivent figurer dans les CGV :

  • Forme juridique de l’entreprise

  • Coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec le professionnel

  • Pour les entreprises du secteur des métiers et de l’artisanat : numéro d’inscription au RCS ou au RNE

  • Si l’activité est soumise à un régime d’autorisation : nom et adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation

  • En cas d’assujettissement à la TVA : numéro de TVA intracommunautaire

  • Si l’entreprise exerce une profession réglementée : titre professionnel, État membre de l’Union européenne dans lequel il a été octroyé et nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel il est inscrit

  • Loi applicable et tribunal compétent

  • Garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par le professionnel, coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement

 Ã€ noter

L’ensemble de ces informations doivent être communiquées ou mises à disposition du consommateur avant la conclusion du contrat de fourniture de services, et lorsqu’il n’y a pas de contrat écrit, avant l’exécution de la prestation de services.

Dans le cadre d’une vente de biens et/ou de fourniture de prestations de services conclue à distance avec un client particulier (consommateur), certaines informations doivent obligatoirement figurer dans les CGV, afin d’informer et protéger le client particulier.

Les informations suivantes doivent être données avant la conclusion du contrat de vente ou de prestation de services :

  • Caractéristiques essentielles du bien ou du service vendu

  • Prix du bien ou du service

  • Date ou délai de livraison du bien ou du service vendu

  • Informations relatives au professionnel

  • Informations liées aux garanties légales (notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés ainsi que d’éventuelles garanties commerciales)

  • Possibilité de recourir à un médiateur de la consommation

  • Existence d’un droit de rétractation de 14 jours et ses modalités d’exercice et formulaire type de rétractation

  • Le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation

  • Modalités de résiliation du contrat

  • Modalités de livraison d’un bien et/ou d’exécution d’une prestation de services

  • Modes de règlement des litiges (notamment la loi et le tribunal compétent)

  • Coût d’un appel téléphonique à distance, existence de codes de bonne conduite

  • Assurances et garanties financières

 Ã€ noter

Il est ensuite possible d’ajouter librement d’autres informations non obligatoires (clause de confidentialité, clause de fidélité, etc.).

Le devis, comme les CGV, fait partie des documents précontractuels, c’est-à-dire ceux qui sont fournis au client avant un éventuel achat.

Le devis n’est pas un document systématiquement obligatoire, sauf dans certaines secteurs : bâtiment, services à la personne, déménagement, etc. Les mentions à faire figurer dans un devis dépendent donc du secteur d’activité.

 Ã€ savoir

Consultez notre fiche dédiée au devis pour savoir si la fourniture d’un devis est obligatoire, et connaître les mentions à y faire figurer selon le secteur d’activité.

En dehors de ces cas sectoriels, la remise d’un devis n’est donc pas obligatoire, tant que la micro-entreprise peut remettre au client tout autre document d’information précontractuelle telles que des CGV par exemple.

 Ã€ savoir

Les personnes immatriculées au RNE en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat doivent indiquer sur leurs devis et factures l’assurance professionnelle dans le cas où elle est obligatoire pour l’exercice de leur métier. Il faut alors communiquer les coordonnées de l'assureur ou du garant, ainsi que la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie sur les différents documents.

C’est par exemple le cas du plombier, pour lequel l’assurance décennale est obligatoire.

Les documents publicitaires ont pour objectif de promouvoir un bien ou un service : publicité en ligne (bannières publicitaires, pages de présentation d’un produit sur un site internet, etc.), publicité extérieure, supports imprimés (brochure, flyer, catalogue, fiche produit, etc.).

Lorsqu’ils présentent un prix ou une offre commerciale, les documents publicitaires doivent respecter les règles relatives à l’affichage des prix. En effet, l’information du client sur le prix est obligatoire quelque soit le mode de vente (en magasin, sur internet, à domicile, etc.). Le client doit être en mesure de connaître le prix avant de procéder à un achat.

Tout support publicitaire comportant un prix doit donc afficher celui-ci en euros, de manière visible, non-équivoque, toutes taxes comprises (TTC).

Lorsque des frais supplémentaires s’appliquent (frais de livraison, options ou services annexes), ils doivent être clairement indiqués avant toute conclusion du contrat de vente.

Certains supports doivent également présenter le prix unitaire (kilogramme, litre, etc.) ou mentionner l’existence de promotions ou réductions. Il est par exemple nécessaire de respecter un certain nombre de règles concernant les soldes.

 Ã€ noter

Consultez notre dossier dédié pour en savoir plus sur toutes les règles concernant la publicité (règles d’installation, cas d’interdiction de publicité, etc.).

Les documents publicitaires doivent également permettre d’identifier clairement l’entreprise qui diffuse l’offre. Il convient donc de mentionner :

  • Numéro Siren

  • Mentions d’immatriculation :

    • Pour les entreprises ayant une activité commerciale : mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la micro-entreprise est immatriculée

    • Pour les entreprises ayant une activité artisanale, libérale ou agricole : numéro mention RNE

  • Lieu de domiciliation de l’entreprise

  • Préciser si elle est en état de liquidation

  • Dans le cas d'une location-gérance, il faut préciser si la micro-entreprise est locataire-gérant ou gérant-mandataire

  • Si la micro-entreprise a bénéficié d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) pour la création ou la reprise d’une activité économique, il faut mentionner la dénomination sociale de l'entreprise responsable de l'appui, le lieu de son siège social et son numéro d'identification unique

Référence : Code de commerce : article L441-9 Référence : Code de commerce : articles R123-237 à R123-238 Référence : Code général des impôts, annexe II : article 242 nonies A Référence : Code de la consommation : articles L111-1 à L111-8 Référence : Code de l'artisanat : article R132-1 Référence : Code de l'artisanat : article L132-1
Quelles sont les sanctions en cas d'absence de mention obligatoire ?

Tout document commercial doit comporter des mentions obligatoires. À défaut, la micro-entreprise s’expose à différentes sanctions, selon la nature du document concerné :

Différents types de sanctions existent selon le type de non-respect des règles de facturation :

Le non-respect des obligations en matière de facturation peut entraîner des sanctions financières et pénales, dont la gravité varie selon la nature de l’infraction :

  • En cas de non-respect de l’obligation de facturation : l'amende peut aller jusqu'à 75 000 €

  • En cas de récidive dans les 2 ans suivant une première sanction : l'amende peut aller jusqu'à 150 000 €

  • En cas d’émission de fausse facture (faux en écriture) : l’amende peut aller jusqu’à 45 000 € et 3 ans d’emprisonnement

Une amende de 15 € est appliquée sur chaque omission ou inexactitude. Le montant total des amendes appliquées sur une facture ne peut pas dépasser 25 % du montant de la facture.

Lorsque l'adresse ou l'identité du client ou du fournisseur ont été dissimulées ou modifiées, le montant de l'amende est égal à 50 % du montant total des factures concernées.

Une amende égale à 50 % du montant de la facture est appliquée lorsque la facture concerne une livraison ou une prestation de services fictive, par exemple une facture émise pour une formation qui n’a jamais eu lieu.

Si le vendeur ou le prestataires apporte la preuve que l'opération a bien été effectuée et correctement comptabilisée dans les 30 jours, l'amende est réduite à 5 % du montant de la transaction.

 Ã€ savoir

Lorsque l'amende est égale à 50 % du montant de la facture ou de l'ensemble des factures, celle-ci est plafonnée à 375 000 € par exercice comptable. Lorsque le montant de l'amende est réduit à 5 %, celle-ci est plafonnée à 37 500 €.

Le non-respect de l’obligation de communiquer ses CGV, que ce soit par absence de communication ou encore par communication incomplète, peut faire l’objet d’une injonction de la DGCCRF et d’une amende administrative dont le montant peut s’élever jusqu’à 15 000 € pour une micro-entreprise.

 Ã€ noter

En l’absence de CGV ou si celles-ci sont irrégulières (par exemple si elles ne comportent pas toutes les mentions obligatoires ou comportent des clauses illicites), le vendeur perd le bénéfice de ses principales protections contractuelles : il ne peut pas invoquer les délais de paiement, les clauses limitatives de responsabilité (qui visent à réduire la responsabilité du vendeur en cas de problème) ou la clause de réserve de propriété.

En cas de non-remise d’un devis obligatoire ou d’oubli d’une mention obligatoire sur un devis, le professionnel s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 €.

Si l’activité exercée par le professionnel ne nécessite pas la remise obligatoire d’un devis, l’absence de devis ne constitue pas nécessairement une infraction.

 Ã€ savoir

Même dans le cas où l’activité exercée par le professionnel ne nécessite pas la remise obligatoire d’un devis, il doit respecter les mentions obligatoires. Ces mentions dépendent du secteur d’activité de la micro-entreprise.

L’absence de mentions obligatoires sur un document publicitaire est punie d’une amende de 135 €, pouvant aller jusqu’à 750 €.

Si le document publicitaire est un flyer imprimé, il faut respecter un certain nombre de mentions obligatoires, notamment le nom et l’adresse de l’imprimeur.

L’absence de ces mentions est punie d’une amende de 3 750 €.

 Ã€ savoir

Les sanctions diffèrent selon les documents : les factures sont par exemple soumises à des règles comptables et fiscales très strictes, tandis que d’autres documents commerciaux (tels que les devis, les bons de commande ou encore les supports publicitaires) n’entraînent pas les mêmes enjeux juridiques et fiscaux. Les sanctions sont donc adaptées à la gravité des manquements et aux risques spécifiques associés à chaque type de document.

Référence : Code de la consommation : articles L131-1 à L131-4 Référence : Code de la consommation : article L132-22 Référence : Code de commerce : article L441-1 Référence : Code de commerce : article L441-9 Référence : Code de commerce : article L470-1 Référence : Code pénal : article 441-1 Référence : Code général des impôts : article 1737 Référence : Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Quelle est la durée de conservation des documents commerciaux ?

La durée de conservation des documents commerciaux varie en fonction de la nature du document :

  • S'il s'agit d'un document comptable (comme une facture), il doit être conservé 10 ans

  • S'il s'agit d'un contrat conclu dans le cadre d'une relation commerciale ou d'une correspondance commerciale, le document doit être conservé 5 ans

Voici un récapitulatif clair des différentes durées de conservation selon la nature du document :

Durée de conservation des documents commerciaux

Nature du document

Durée de conservation

Facture et tout document comptable

10 ans

CGV

5 ans

Devis

5 ans

Documents publicitaires (prospectus, catalogues, brochures, tarifs, etc.)

5 ans

Courriers commerciaux

  • Courriers liés à un acte commercial : 5 ans

  • Courriers justifiant d’un mouvement comptable : 10 ans

 Ã€ noter

Les délais de conservation des documents pour les entreprises dépendent de la nature des documents.

Par exemple, un bon de commande à usage commercial doit être conservé pendant 5 ans. Au contraire, un bon de commande utilisé comme pièce comptable doit être conservé pendant 10 ans.

Ils peuvent même avoir une durée plus spécifique : par exemple, la durée de conservation est de 30 ans pour les documents immobiliers (acte de vente immobilier, cession de parts donnant droit à un bien immobilier, etc.).

Référence : Code de commerce : article L110-4 Référence : Code de commerce : article L123-22

Toute personne soumise (assujettie) à la TVA et ne bénéficiant pas d’un régime d’exonération. Le redevable collecte la TVA et la reverse à l’administration fiscale.

Opération de crédit à court terme qui consiste à acheter, avant son échéance, une dette à celui à qui celle-ci est due

Une association agréée dispose d'un numéro d'agrément qui est différent de ses numéros d'immatriculation. L'agrément lui permet notamment d'employer du personnel sous certaines conditions, et de bénéficier de subventions publiques ou d'augmenter sa capacité juridique.

Mécanisme par lequel le client établit une facture au nom du vendeur ou du prestataire, avec son accord préalable.

Acronyme de Système d'identification du répertoire des entreprises. Le numéro de Siren est l’identifiant unique d'une entreprise, composé de 9 chiffres.

Lorsque la TVA collectée est exigible à compter de la date d'émission de la facture

Moment où la possession juridique d’un bien passe du vendeur à l’acheteur, généralement dès l’accord des parties sur la chose et le prix, sauf clause contraire (par exemple, condition suspensive ou clause de réserve de propriété).

Liste des biens ou services proposés avec leur prix par unité, servant de référence pour déterminer le montant facturé en fonction des quantités réellement fournies ou réalisées.

Facture émise pour plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes effectuées au profit d'une même personne au cours d'un même mois. Elle est établie au plus tard à la fin du mois.

Disposition contractuelle par laquelle les parties s’engagent à ne pas divulguer les informations confidentielles échangées dans le cadre de leur relation contractuelle.

Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail.

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Engagement écrit de caution d'une société de caution mutuelle, d'une compagnie d'assurance ou d'un établissement financier, couvrant le risque d'impayé de la part d'un débiteur (entreprise vis-à-vis de ses salariés et créanciers par exemple)

Clause qui permet de faire correspondre la date du transfert de propriété avec le paiement intégral du prix. Cela signifie que le vendeur demeure propriétaire du bien tant que l’acquéreur n’a pas versé l’intégralité du prix attendu.

Taxe sur la valeur ajoutée

Hors taxes

Toutes taxes comprises

Déchets d'équipements électriques et électroniques

Entreprise de taille intermédiaire

Petite et moyenne entreprise

Registre du commerce et des sociétés

Registre national des entreprises

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Conditions générales de vente

Textes de reference
Code de commerce : article L110-4
Durée de conservation (documents entre commerçants)
Code de commerce : article L123-22
Durée de conservation (documents comptables)
Code de la consommation : articles L131-1 à L131-4
Obligation générale d'information précontractuelle (Sanctions)
Code de la consommation : article L132-22
Manquement à l’obligation de recueil du consentement du consommateur
Code de commerce : article L441-1
Sanctions administratives (CGV)
Code de commerce : article L441-9
Amende pour manquement à l’obligation de facturation
Code de commerce : article L470-1
Injonctions (CGV)
Code de commerce : articles R123-237 à R123-238
Mentions sur les documents commerciaux
Code de l'artisanat : article R132-1
Mentions sur les documents commerciaux (artisans)
Code général des impôts : article 1737
Infractions aux règles de facturation
Code pénal : article 441-1
Sanctions en cas de faux et usage de faux
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Article 13 (mentions obligatoires d’un flyer imprimé)
Services en ligne et formulaires
Savoir combien de temps il faut conserver un document professionnel Simulateur
Calculateur de prix hors taxe (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) Téléservice
]]> anonyme@109.234.165.83 Documents commerciaux (factures, devis, CGV) Mon, 08 Dec 2025 18:00:07 +0000 https://clonas.fr/section-1145-documents-commerciaux-factures-devis-cgv#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/22622 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/22622 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A22622 Documents commerciaux d'une entreprise individuelle https://clonas.fr/article-24067-documents-commerciaux-d-une-entreprise-individuelle https://clonas.fr/article-24067-documents-commerciaux-d-une-entreprise-individuelle Les documents commerciaux d’une entreprise individuelle regroupent l’ensemble des documents utilisés dans le cadre de ses relations commerciales, que ce soit pour prospecter, vendre ou gérer ses échanges avec ses clients et partenaires. Ces documents comportent des informations obligatoires et doivent être conservés entre 5 et 10 ans selon la nature du document.

En tant qu’entrepreneur individuel, il est essentiel de préparer l’ensemble des documents commerciaux nécessaires à la gestion des transactions, à la communication avec les clients et partenaires et au suivi des activités commerciales.

Il peut s’agir notamment des :

 Ã€ noter

Il est important de veiller à ce que chacun de ces documents soit prêt avant toute relation commerciale. En effet, chaque document doit respecter un certain format et comporter des mentions obligatoires.

Cela concerne aussi bien les documents papier que numériques, y compris les mentions obligatoires à afficher sur un site internet, telles que les mentions légales ou les obligations en matière de protection des données personnelles (RGPD).

Quelles mentions doivent figurer sur les documents commerciaux ?

Les documents commerciaux doivent impérativement comporter différentes mentions obligatoires. L’objectif est de garantir la transparence des relations entre l’entreprise individuelle et ses clients et/ou partenaires.

Les mentions à faire figurer sont différentes selon le document commercial :

Pour être valable, une facture doit comporter plusieurs mentions obligatoires ainsi que certaines mentions particulières selon les cas.

Les mentions suivantes sont communes à toutes les factures et doivent obligatoirement apparaître :

Mentions générales obligatoires pour toutes les factures

Mentions obligatoires

Précisions

Date de l’émission de la facture

Date à laquelle la facture est émise

Numéro unique de la facture

Numéro unique à chaque facture, basé sur une séquence chronologique et continue

Date de la vente ou de la prestation de services

Jour effectif de la livraison ou de la fin d’exécution de la prestation (ou date à laquelle est versé l’acompte)

Identité du vendeur ou du prestataire de services

  • Nom et prénom de l’entrepreneur individuel précédé ou suivi de la mention « Entrepreneur individuel ou EI »

  • Adresse

  • Numéro Siren

Attention : si l'entreprise est en cours d'immatriculation, la facture doit être établie au nom de l’entreprise, avec la mention « Siret en cours d'attribution », et non au nom du créateur, sous peine de rejet de la déduction de la TVA.

L’adresse de facturation doit apparaître sur la facture si elle est distincte de l’adresse de domiciliation de l’entreprise.

Identité de l’acheteur ou du client

  • Si le client est une entreprise : nom de l’entreprise (nom complet si entrepreneur individuel ou dénomination sociale si société)

  • Si le client est un particulier : nom complet, adresse du client (sauf opposition pour un particulier) et adresse de facturation (si différente de celle du client)

Numéro du bon de commande

Lorsqu’il a préalablement été établi par l’acheteur

Numéro individuel d’identification à la TVA du vendeur (ainsi que celui du du client professionnel s’il est redevable de la TVA)

Sauf pour les factures d’un montant total HT inférieur ou égal à 150 €

Désignation du produit ou de la prestation

  • Nature, marque, référence des produits

  • Si prestation : matériaux fournis et main d’oeuvre

Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni

Quantité, dénomination précise, prix unitaire HT, taux de TVA applicable (ou mention du bénéfice d’exonération de TVA, le cas échéant)

Somme totale HT et TTC à payer

Préciser la majoration éventuelle de prix (frais de transport ou d’emballage par exemple)

Réduction de prix

Rabais, ristourne, ou remise acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture

Date à laquelle le règlement doit intervenir

Il faut également mentionner les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé. En cas d'absence d'escompte, mentionner sur la facture « Escompte pour paiement anticipé : néant »

Taux de pénalités de retard

En cas de non-paiement à la date de règlement (les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire)

Mention de l’indemnité forfaitaire de 40 €

Pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement : ne peut être réclamée que par un client professionnel

Lorsque la facture est adressée à un particulier, elle doit mentionner l’existence et la durée de la garantie légale de conformité d’au moins 2 ans.

La mention concerne les biens vendus appartenant à l’une des catégories suivantes : appareils électroménagers, équipements informatiques, produits électroniques grand public, appareils de téléphonie, appareils photographiques, appareils dotés d’un moteur électrique ou thermique, destinés au bricolage ou au jardinage, jeux et jouets y compris consoles de jeux vidéos, articles de sport, montres et produits d’horlogerie, articles d’éclairage et luminaires, lunettes de protection solaire et éléments d’ameublement.

Des mentions particulières s'ajoutent aux mentions obligatoires dans certains cas :

Mentions particulières

Cas d’application

Mentions particulières

Si le vendeur ou prestataire est membre d'un centre de gestion ou d'une association agréée

« Membre d'une association agréée, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté »

Si le vendeur est soumis au régime de franchise en base de TVA

« TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts »

Si l’acquéreur ou le preneur est redevable de la TVA

« Auto-liquidation »

En cas d’achats de produits ou d’équipements électroniques ou de meubles

Éco-participation DEEE

En cas d’acquisition d’un support d’enregistrement

Rémunération pour copie privée (RCP)

Si le client produit lui-même la facture à la place du vendeur ou du prestataire

Auto-facturation

Dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique, les grandes entreprises et les ETI devront, à partir du 1er septembre 2026, intégrer 4 nouvelles mentions obligatoires sur leurs factures. Les PME et les micro-entreprises seront concernées à leur tour à compter du 1er septembre 2027).

Les mentions sont les suivantes :

  • Numéro Siren du client (s’il s’agit d’une entreprise)

  • Adresse de livraison des biens si elle est différente de l’adresse du client

  • Information relative à la nature des opérations facturées doit préciser si celles-ci consistent exclusivement en des livraisons de biens, exclusivement en des prestations de services, ou en une combinaison des deux

  • Mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » si le prestataire a opté pour le paiement de la taxe d’après les débits

Généralisation de la facturation électronique

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Le contenu des conditions générales de vente dépend de la nature du client (professionnel ou particulier).

Attention : un client professionnel peut être assimilé à un consommateur s’il remplit les 3 conditions suivantes : entreprise de 5 salariés maximum, la vente ou la prestation de services n’entre pas dans le cadre de son activité principale et elle est conclue à distance ou hors établissement (salons, foires, etc). Dans ce cas, ce sont les mentions obligatoires applicables aux clients particuliers qui s’imposent.

Les CGV ne sont pas obligatoires entre professionnels. En revanche, si elles existent et qu’un client professionnel en fait la demande, l’entreprise est tenue de les communiquer.

1. Mentions obligatoires

Les CGV doivent alors obligatoirement comporter les informations suivantes :

  • Conditions de vente du bien (toutes les informations concernant les modalités de transfert de propriété du bien, les conditions de livraison en cas de vente à distance ou encore les différentes garanties) et/ou exécution de la prestation de service (toutes les informations concernant la date d’exécution de la prestation).

  • Éléments de détermination du prix : barème des prix unitaires et éventuelles réductions de prix (rabais, remises, ristournes, etc.) : les prix peuvent être indiqués HT ou TTC. En pratique, il est préférable d’indiquer un barème comportant des prix HT, afin d’être en concordance avec les règles de facturation qui imposent l’indication d’un prix unitaire HT. Concernant la durée de validité du prix, elle peut être fixée librement.

  • Conditions de règlement (conditions dans lesquelles le client doit payer) :

    • Délais de paiement : il n’est pas obligatoire d’indiquer le délai de paiement. Toutefois, en l’absence d’éléments concernant les délais de paiement, le prix doit être payé le 30e jour suivant la date de réception du bien ou d’exécution de la prestation. Ces délais peuvent être fixés librement par les parties, mais le délai indiqué devra respecter les plafonds légaux soit 60 jours maximum à compter de la date d’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si ce délai est expressément convenu entre les parties et ne désavantage pas de manière excessive le vendeur. S’agissant d’une facture périodique, le délai de paiement ne peut en revanche dépasser 45 jours à compter de la date d’émission de la facture.

    • Retards de paiement : les modalités d’application et le taux d’intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement doivent impérativement figurer dans les CGV. Le montant de l’indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement (40 €) obligatoirement due dès lors que le paiement intervient après la date indiquée sur la facture.

    • Les conditions d’escompte doivent figurer dans les conditions de règlement si elles sont proposées.

2. Mentions facultatives

Il est ensuite possible d’ajouter librement d’autres informations non obligatoires :

  • Éléments concernant le mode de paiement : il est possible de prévoir un certain mode de paiement (chèque, carte bancaire, etc.) ou encore la possibilité de payer en plusieurs fois

  • Garantie commerciale plus ou moins étendue : droit de retour, d’échange ou de remboursement (“satisfait ou remboursé”)

  • Clause de confidentialité, clause de fidélité, etc.

  • Clause relative à la protection des données à caractère personnel

  • Clause de résiliation

  • Clause relative au transport en cas de livraison de biens

  • Clause de force majeure

  • Clause d’exclusion (par exemple clause d’exclusion de la garantie légale des vices cachés uniquement si le client en question est un professionnel relevant du même domaine d’expertise que l’entreprise)

  • Etc.

Les CGV sont obligatoires dans le cadre d’une relation entre un professionnel et un particulier. Les mentions obligatoires diffèrent selon qu’il s’agit d’une vente de biens ou d’une prestation de services conclue au sein d’un établissement (par exemple en boutique) ou à distance (par exemple sur internet) :

Dans le cadre d’une vente de biens et/ou de fourniture de prestations de services à un client particulier (consommateur), certaines informations doivent obligatoirement figurer dans les CGV, afin d’informer et protéger le client particulier.

Les informations suivantes doivent être données avant la conclusion du contrat de vente ou de prestation de services :

  • Caractéristiques essentielles du bien ou du service vendu

  • Prix du bien ou du service, modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat

  • Date ou délai de livraison du bien ou du service vendu, conditions de la résiliation du contrat s’il y a lieu et la question du retard de paiement

  • Informations relatives au professionnel (nom de l’entreprise, adresse de l’entreprise, coordonnées postales, téléphoniques et électroniques)

  • Informations relatives à la protection des données, à la propriété intellectuelle et autres clauses applicables

  • Informations liées aux garanties légales (notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, d’éventuelles garanties commerciales et existence et modalités de mise en œuvre du service après-vente.

  • Possibilité de recourir à un médiateur de la consommation

Lorsqu’il s’agit d’un contrat de fourniture de prestations de services, des informations supplémentaires doivent figurer dans les CGV :

  • Forme juridique de l’entreprise

  • Coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec le professionnel

  • Pour les entreprises du secteur des métiers et de l’artisanat : numéro d’inscription au RCS ou au RNE

  • Si l’activité est soumise à un régime d’autorisation : nom et adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation

  • En cas d’assujettissement à la TVA : numéro de TVA intracommunautaire

  • Si l’entreprise exerce une profession réglementée : titre professionnel, État membre de l’Union européenne dans lequel il a été octroyé et nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel il est inscrit

  • Loi applicable et tribunal compétent

  • Garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par le professionnel, coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement

 Ã€ noter

L’ensemble de ces informations doivent être communiquées ou mises à disposition du consommateur avant la conclusion du contrat de fourniture de services, et lorsqu’il n’y a pas de contrat écrit, avant l’exécution de la prestation de services.

Dans le cadre d’une vente de biens et/ou de fourniture de prestations de services conclue à distance avec un client particulier (consommateur), certaines informations doivent obligatoirement figurer dans les CGV, afin d’informer et protéger le client particulier.

Les informations suivantes doivent être données avant la conclusion du contrat de vente ou de prestation de services :

  • Caractéristiques essentielles du bien ou du service vendu

  • Prix du bien ou du service

  • Date ou délai de livraison du bien ou du service vendu

  • Informations relatives au professionnel

  • Informations liées aux garanties légales (notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés ainsi que d’éventuelles garanties commerciales)

  • Possibilité de recourir à un médiateur de la consommation

  • Existence d’un droit de rétractation de 14 jours et ses modalités d’exercice et formulaire type de rétractation

  • Le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation

  • Modalités de résiliation du contrat

  • Modalités de livraison d’un bien et/ou d’exécution d’une prestation de services

  • Modes de règlement des litiges (notamment la loi et le tribunal compétent)

  • Coût d’un appel téléphonique à distance, existence de codes de bonne conduite

  • Assurances et garanties financières

 Ã€ noter

Il est ensuite possible d’ajouter librement d’autres informations non obligatoires (clause de confidentialité, clause de fidélité, etc.).

Le devis, comme les CGV, fait partie des documents précontractuels, c’est-à-dire ceux qui sont fournis au client avant un éventuel achat.

Le devis n’est pas un document systématiquement obligatoire, sauf dans certaines secteurs : bâtiment, services à la personne, déménagement, etc. Les mentions à faire figurer dans un devis dépendent donc du secteur d’activité.

 Ã€ savoir

Consultez notre fiche dédiée au devis pour savoir si la fourniture d’un devis est obligatoire, et connaître les mentions à y faire figurer selon le secteur d’activité.

En dehors de ces cas sectoriels, la remise d’un devis n’est donc pas obligatoire, tant que l’entreprise individuelle peut remettre au client tout autre document d’information précontractuelle telles que des CGV par exemple.

 Ã€ savoir

Les personnes immatriculées au RNE en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat doivent indiquer sur leurs devis et factures l’assurance professionnelle dans le cas où elle est obligatoire pour l’exercice de leur métier. Il faut alors communiquer les coordonnées de l'assureur ou du garant, ainsi que la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie sur les différents documents.

C’est par exemple le cas du plombier, pour lequel l’assurance décennale est obligatoire.

Les documents publicitaires ont pour objectif de promouvoir un bien ou un service : publicité en ligne (bannières publicitaires, pages de présentation d’un produit sur un site internet, etc.), publicité extérieure, supports imprimés (brochure, flyer, catalogue, fiche produit, etc.).

Lorsqu’ils présentent un prix ou une offre commerciale, les documents publicitaires doivent respecter les règles relatives à l’affichage des prix. En effet, l’information du client sur le prix est obligatoire quelque soit le mode de vente (en magasin, sur internet, à domicile, etc.). Le client doit être en mesure de connaître le prix avant de procéder à un achat.

Tout support publicitaire comportant un prix doit donc afficher celui-ci en euros, de manière visible, non-équivoque, toutes taxes comprises (TTC).

Lorsque des frais supplémentaires s’appliquent (frais de livraison, options ou services annexes), ils doivent être clairement indiqués avant toute conclusion du contrat de vente.

Certains supports doivent également présenter le prix unitaire (kilogramme, litre, etc.) ou mentionner l’existence de promotions ou réductions. Il est par exemple nécessaire de respecter un certain nombre de règles concernant les soldes.

 Ã€ noter

Consultez notre dossier dédié pour en savoir plus sur toutes les règles concernant la publicité (règles d’installation, cas d’interdiction de publicité, etc.).

Les documents publicitaires doivent également permettre d’identifier clairement l’entreprise qui diffuse l’offre. Il convient donc de mentionner :

  • Numéro Siren

  • Mentions d’immatriculation :

    • Pour les entreprises ayant une activité commerciale : mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où l’entreprise individuelle est immatriculée

    • Pour les entreprises ayant une activité artisanale, libérale ou agricole : numéro mention RNE

  • Lieu de domiciliation de l’entreprise

  • Préciser si elle est en état de liquidation

  • Dans le cas d'une location-gérance, il faut préciser si l’entreprise individuelle est locataire-gérant ou gérant-mandataire

  • Si l’entreprise individuelle a bénéficié d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) pour la création ou la reprise d’une activité économique, il faut mentionner la dénomination sociale de l'entreprise responsable de l'appui, le lieu de son siège social et son numéro d'identification unique

Référence : Code de commerce : article L441-9 Référence : Code de commerce : articles R123-237 à R123-238 Référence : Code général des impôts, annexe II : article 242 nonies A Référence : Code de la consommation : articles L111-1 à L111-8 Référence : Code de l'artisanat : article R132-1 Référence : Code de l'artisanat : article L132-1
Quelles sont les sanctions en cas d'absence de mention obligatoire ?

Tout document commercial doit comporter des mentions obligatoires. À défaut, l’entreprise individuelle s’expose à différentes sanctions, selon la nature du document concerné :

Différents types de sanctions existent selon le type de non-respect des règles de facturation :

Le non-respect des obligations en matière de facturation peut entraîner des sanctions financières et pénales, dont la gravité varie selon la nature de l’infraction :

  • En cas de non-respect de l’obligation de facturation : l'amende peut aller jusqu'à 75 000 €

  • En cas de récidive dans les 2 ans suivant une première sanction : l'amende peut aller jusqu'à 150 000 €

  • En cas d’émission de fausse facture (faux en écriture) : l’amende peut aller jusqu’à 45 000 € et 3 ans d’emprisonnement

Une amende de 15 € est appliquée sur chaque omission ou inexactitude. Le montant total des amendes appliquées sur une facture ne peut pas dépasser 25 % du montant de la facture.

Lorsque l'adresse ou l'identité du client ou du fournisseur ont été dissimulées ou modifiées, le montant de l'amende est égal à 50 % du montant total des factures concernées.

Une amende égale à 50 % du montant de la facture est appliquée lorsque la facture concerne une livraison ou une prestation de services fictive, par exemple une facture émise pour une formation qui n’a jamais eu lieu.

Si le vendeur ou le prestataires apporte la preuve que l'opération a bien été effectuée et correctement comptabilisée dans les 30 jours, l'amende est réduite à 5 % du montant de la transaction.

 Ã€ savoir

Lorsque l'amende est égale à 50 % du montant de la facture ou de l'ensemble des factures, celle-ci est plafonnée à 375 000 € par exercice comptable. Lorsque le montant de l'amende est réduit à 5 %, celle-ci est plafonnée à 37 500 €.

Le non-respect de l’obligation de communiquer ses CGV, que ce soit par absence de communication ou encore par communication incomplète, peut faire l’objet d’une injonction de la DGCCRF et d’une amende administrative dont le montant peut s’élever jusqu’à 15 000 € pour une entreprise individuelle.

 Ã€ noter

En l’absence de CGV ou si celles-ci sont irrégulières (par exemple si elles ne comportent pas toutes les mentions obligatoires ou comportent des clauses illicites), le vendeur perd le bénéfice de ses principales protections contractuelles : il ne peut pas invoquer les délais de paiement, les clauses limitatives de responsabilité (qui visent à réduire la responsabilité du vendeur en cas de problème) ou la clause de réserve de propriété.

En cas de non-remise d’un devis obligatoire ou d’oubli d’une mention obligatoire sur un devis, le professionnel s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 €.

Si l’activité exercée par le professionnel ne nécessite pas la remise obligatoire d’un devis, l’absence de devis ne constitue pas nécessairement une infraction.

 Ã€ savoir

Même dans le cas où l’activité exercée par le professionnel ne nécessite pas la remise obligatoire d’un devis, il doit respecter les mentions obligatoires. Ces mentions dépendent du secteur d’activité de l’entreprise individuelle.

L’absence de mentions obligatoires sur un document publicitaire est punie d’une amende de 135 €, pouvant aller jusqu’à 750 €.

Si le document publicitaire est un flyer imprimé, il faut respecter un certain nombre de mentions obligatoires, notamment le nom et l’adresse de l’imprimeur.

L’absence de ces mentions est punie d’une amende de 3 750 €.

 Ã€ savoir

Les sanctions diffèrent selon les documents : les factures sont par exemple soumises à des règles comptables et fiscales très strictes, tandis que d’autres documents commerciaux (tels que les devis, les bons de commande ou encore les supports publicitaires) n’entraînent pas les mêmes enjeux juridiques et fiscaux. Les sanctions sont donc adaptées à la gravité des manquements et aux risques spécifiques associés à chaque type de document.

Référence : Code de la consommation : articles L131-1 à L131-4 Référence : Code de la consommation : article L132-22 Référence : Code de commerce : article L441-1 Référence : Code de commerce : article L441-9 Référence : Code de commerce : article L470-1 Référence : Code pénal : article 441-1 Référence : Code général des impôts : article 1737 Référence : Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Quelle est la durée de conservation des documents commerciaux ?

La durée de conservation des documents commerciaux varie en fonction de la nature du document :

  • S'il s'agit d'un document comptable (comme une facture), il doit être conservé 10 ans

  • S'il s'agit d'un contrat conclu dans le cadre d'une relation commerciale ou d'une correspondance commerciale, le document doit être conservé 5 ans

Voici un récapitulatif clair des différentes durées de conservation selon la nature du document :

Durée de conservation des documents commerciaux

Nature du document

Durée de conservation

Facture et tout document comptable

10 ans

CGV

5 ans

Devis

5 ans

Documents publicitaires (prospectus, catalogues, brochures, tarifs, etc.)

5 ans

Courriers commerciaux

  • Courriers liés à un acte commercial : 5 ans

  • Courriers justifiant d’un mouvement comptable : 10 ans

 Ã€ noter

Les délais de conservation des documents pour les entreprises dépendent de la nature des documents.

Par exemple, un bon de commande à usage commercial doit être conservé pendant 5 ans. Au contraire, un bon de commande utilisé comme pièce comptable doit être conservé pendant 10 ans.

Ils peuvent même avoir une durée plus spécifique : par exemple, la durée de conservation est de 30 ans pour les documents immobiliers (acte de vente immobilier, cession de parts donnant droit à un bien immobilier, etc.).

Référence : Code de commerce : article L110-4 Référence : Code de commerce : article L123-22

Toute personne soumise (assujettie) à la TVA et ne bénéficiant pas d’un régime d’exonération. Le redevable collecte la TVA et la reverse à l’administration fiscale.

Opération de crédit à court terme qui consiste à acheter, avant son échéance, une dette à celui à qui celle-ci est due

Une association agréée dispose d'un numéro d'agrément qui est différent de ses numéros d'immatriculation. L'agrément lui permet notamment d'employer du personnel sous certaines conditions, et de bénéficier de subventions publiques ou d'augmenter sa capacité juridique.

Mécanisme par lequel le client établit une facture au nom du vendeur ou du prestataire, avec son accord préalable.

Acronyme de Système d'identification du répertoire des entreprises. Le numéro de Siren est l’identifiant unique d'une entreprise, composé de 9 chiffres.

Lorsque la TVA collectée est exigible à compter de la date d'émission de la facture

Moment où la possession juridique d’un bien passe du vendeur à l’acheteur, généralement dès l’accord des parties sur la chose et le prix, sauf clause contraire (par exemple, condition suspensive ou clause de réserve de propriété).

Liste des biens ou services proposés avec leur prix par unité, servant de référence pour déterminer le montant facturé en fonction des quantités réellement fournies ou réalisées.

Facture émise pour plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes effectuées au profit d'une même personne au cours d'un même mois. Elle est établie au plus tard à la fin du mois.

Disposition contractuelle par laquelle les parties s’engagent à ne pas divulguer les informations confidentielles échangées dans le cadre de leur relation contractuelle.

Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail.

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Engagement écrit de caution d'une société de caution mutuelle, d'une compagnie d'assurance ou d'un établissement financier, couvrant le risque d'impayé de la part d'un débiteur (entreprise vis-à-vis de ses salariés et créanciers par exemple)

Clause qui permet de faire correspondre la date du transfert de propriété avec le paiement intégral du prix. Cela signifie que le vendeur demeure propriétaire du bien tant que l’acquéreur n’a pas versé l’intégralité du prix attendu.

Taxe sur la valeur ajoutée

Hors taxes

Toutes taxes comprises

Déchets d'équipements électriques et électroniques

Entreprise de taille intermédiaire

Petite et moyenne entreprise

Registre du commerce et des sociétés

Registre national des entreprises

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Conditions générales de vente

Textes de reference
Code de commerce : article L110-4
Durée de conservation (documents entre commerçants)
Code de commerce : article L123-22
Durée de conservation (documents comptables)
Code de la consommation : articles L131-1 à L131-4
Obligation générale d'information précontractuelle (Sanctions)
Code de la consommation : article L132-22
Manquement à l’obligation de recueil du consentement du consommateur
Code de commerce : article L441-1
Sanctions administratives (CGV)
Code de commerce : article L441-9
Amende pour manquement à l’obligation de facturation
Code de commerce : article L470-1
Injonctions (CGV)
Code de commerce : articles R123-237 à R123-238
Mentions sur les documents commerciaux
Code de l'artisanat : article R132-1
Mentions sur les documents commerciaux (artisans)
Code général des impôts : article 1737
Infractions aux règles de facturation
Code pénal : article 441-1
Sanctions en cas de faux et usage de faux
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Article 13 (mentions obligatoires d’un flyer imprimé)
Services en ligne et formulaires
Savoir combien de temps il faut conserver un document professionnel Simulateur
Calculateur de prix hors taxe (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) Téléservice
]]> anonyme@109.234.165.83 Documents commerciaux (factures, devis, CGV) Mon, 08 Dec 2025 18:00:05 +0000 https://clonas.fr/section-1145-documents-commerciaux-factures-devis-cgv#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/24067 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/24067 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A24067 Documents commerciaux d'une société https://clonas.fr/article-24072-documents-commerciaux-d-une-societe https://clonas.fr/article-24072-documents-commerciaux-d-une-societe Les documents commerciaux d’une société regroupent l’ensemble des documents utilisés dans le cadre de ses relations commerciales, que ce soit pour prospecter, vendre ou gérer ses échanges avec ses clients et partenaires. Ces documents comportent des informations obligatoires et doivent être conservés entre 5 et 10 ans selon la nature du document.

En tant que dirigeant d’une société, il est essentiel de préparer l’ensemble des documents commerciaux nécessaires à la gestion des transactions, à la communication avec les clients et partenaires et au suivi des activités commerciales.

Il peut s’agir notamment des :

 Ã€ noter

Il est important de veiller à ce que chacun de ces documents soit prêt avant toute relation commerciale. En effet, chaque document doit respecter un certain format et comporter des mentions obligatoires.

Cela concerne aussi bien les documents papier que numériques, y compris les mentions obligatoires à afficher sur un site internet, telles que les mentions légales ou les obligations en matière de protection des données personnelles (RGPD).

Quelles mentions doivent figurer sur les documents commerciaux ?

Les documents commerciaux doivent impérativement comporter différentes mentions obligatoires. L’objectif est de garantir la transparence des relations entre la société et ses clients et/ou partenaires.

Les mentions à faire figurer sont différentes selon le document commercial :

Pour être valable, une facture doit comporter plusieurs mentions obligatoires ainsi que certaines mentions particulières selon les cas.

Les mentions suivantes sont communes à toutes les factures et doivent obligatoirement apparaître :

Mentions générales obligatoires pour toutes les factures

Mentions obligatoires

Précisions

Date de l’émission de la facture

Date à laquelle la facture est émise

Numéro unique de la facture

Numéro unique à chaque facture, basé sur une séquence chronologique et continue

Date de la vente ou de la prestation de services

Jour effectif de la livraison ou de la fin d’exécution de la prestation (ou date à laquelle est versé l’acompte)

Identité du vendeur ou du prestataire de services

Attention : si la société est en cours d'immatriculation, la facture doit être établie au nom de la société, avec la mention « Siret en cours d'attribution », et non au nom du créateur, sous peine de rejet de la déduction de la TVA.

L’adresse de facturation doit apparaître sur la facture si elle est distincte de celle du siège social.

Identité de l’acheteur ou du client

  • Si le client est une entreprise : nom de l’entreprise (nom complet si entrepreneur individuel ou dénomination sociale si société)

  • Si le client est un particulier : nom complet, adresse du client (sauf opposition pour un particulier) et adresse de facturation (si différente de celle du client)

Numéro du bon de commande

Lorsqu’il a préalablement été établi par l’acheteur

Numéro individuel d’identification à la TVA du vendeur (ainsi que celui du du client professionnel s’il est redevable de la TVA)

Sauf pour les factures d’un montant total HT inférieur ou égal à 150 €

Désignation du produit ou de la prestation

  • Nature, marque, référence des produits

  • Si prestation : matériaux fournis et main d’oeuvre

Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni

Quantité, dénomination précise, prix unitaire HT, taux de TVA applicable (ou mention du bénéfice d’exonération de TVA, le cas échéant)

Somme totale HT et TTC à payer

Préciser la majoration éventuelle de prix (frais de transport ou d’emballage par exemple)

Réduction de prix

Rabais, ristourne, ou remise acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture

Date à laquelle le règlement doit intervenir

Il faut également mentionner les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé. En cas d'absence d'escompte, mentionner sur la facture « Escompte pour paiement anticipé : néant »

Taux de pénalités de retard

En cas de non-paiement à la date de règlement (les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire)

Mention de l’indemnité forfaitaire de 40 €

Pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement : ne peut être réclamée que par un client professionnel

 Ã€ noter

Lorsque la facture est adressée à un particulier, elle doit mentionner l’existence et la durée de la garantie légale de conformité d’au moins 2 ans.

La mention concerne les biens vendus appartenant à l’une des catégories suivantes : appareils électroménagers, équipements informatiques, produits électroniques grand public, appareils de téléphonie, appareils photographiques, appareils dotés d’un moteur électrique ou thermique, destinés au bricolage ou au jardinage, jeux et jouets y compris consoles de jeux vidéos, articles de sport, montres et produits d’horlogerie, articles d’éclairage et luminaires, lunettes de protection solaire et éléments d’ameublement.

Des mentions particulières s'ajoutent aux mentions obligatoires dans certains cas :

Mentions particulières

Cas d’application

Mentions particulières

Si le vendeur ou prestataire est membre d'un centre de gestion ou d'une association agréée

« Membre d'une association agréée, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté »

Si le vendeur est soumis au régime de franchise en base de TVA

« TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts »

Si l’acquéreur ou le preneur est redevable de la TVA

« Auto-liquidation »

En cas d’achats de produits ou d’équipements électroniques ou de meubles

Éco-participation DEEE

En cas d’acquisition d’un support d’enregistrement

Rémunération pour copie privée (RCP)

Si le client produit lui-même la facture à la place du vendeur ou du prestataire

Auto-facturation

Attention

Dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique, les grandes entreprises et les ETI devront, à partir du 1er septembre 2026, intégrer 4 nouvelles mentions obligatoires sur leurs factures. Les PME et les micro-entreprises seront concernées à leur tour à compter du 1er septembre 2027).

Les mentions sont les suivantes :

  • Numéro Siren du client (s’il s’agit d’une entreprise)

  • Adresse de livraison des biens si elle est différente de l’adresse du client

  • Information relative à la nature des opérations facturées doit préciser si celles-ci consistent exclusivement en des livraisons de biens, exclusivement en des prestations de services, ou en une combinaison des deux

  • Mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » si le prestataire a opté pour le paiement de la taxe d’après les débits

Généralisation de la facturation électronique

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Le contenu des conditions générales de vente dépend de la nature du client (professionnel ou particulier).

Attention : un client professionnel peut être assimilé à un consommateur s’il remplit les 3 conditions suivantes : entreprise de 5 salariés maximum, la vente ou la prestation de services n’entre pas dans le cadre de son activité principale et elle est conclue à distance ou hors établissement (salons, foires, etc). Dans ce cas, ce sont les mentions obligatoires applicables aux clients particuliers qui s’imposent.

Les CGV ne sont pas obligatoires entre professionnels. En revanche, si elles existent et qu’un client professionnel en fait la demande, l’entreprise est tenue de les communiquer.

1. Mentions obligatoires

Les CGV doivent alors obligatoirement comporter les informations suivantes :

  • Conditions de vente du bien (toutes les informations concernant les modalités de transfert de propriété du bien, les conditions de livraison en cas de vente à distance ou encore les différentes garanties) et/ou exécution de la prestation de service (toutes les informations concernant la date d’exécution de la prestation).

  • Éléments de détermination du prix : barème des prix unitaires et éventuelles réductions de prix (rabais, remises, ristournes, etc.) : les prix peuvent être indiqués HT ou TTC. En pratique, il est préférable d’indiquer un barème comportant des prix HT, afin d’être en concordance avec les règles de facturation qui imposent l’indication d’un prix unitaire HT. Concernant la durée de validité du prix, elle peut être fixée librement.

  • Conditions de règlement (conditions dans lesquelles le client doit payer) :

    • Délais de paiement : il n’est pas obligatoire d’indiquer le délai de paiement. Toutefois, en l’absence d’éléments concernant les délais de paiement, le prix doit être payé le 30e jour suivant la date de réception du bien ou d’exécution de la prestation. Ces délais peuvent être fixés librement par les parties, mais le délai indiqué devra respecter les plafonds légaux soit 60 jours maximum à compter de la date d’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si ce délai est expressément convenu entre les parties et ne désavantage pas de manière excessive le vendeur. S’agissant d’une facture périodique, le délai de paiement ne peut en revanche dépasser 45 jours à compter de la date d’émission de la facture.

    • Retards de paiement : les modalités d’application et le taux d’intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement doivent impérativement figurer dans les CGV. Le montant de l’indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement (40 €) obligatoirement due dès lors que le paiement intervient après la date indiquée sur la facture.

    • Les conditions d’escompte doivent figurer dans les conditions de règlement si elles sont proposées.

2. Mentions facultatives

Il est ensuite possible d’ajouter librement d’autres informations non obligatoires :

  • Éléments concernant le mode de paiement : il est possible de prévoir un certain mode de paiement (chèque, carte bancaire, etc.) ou encore la possibilité de payer en plusieurs fois

  • Garantie commerciale plus ou moins étendue : droit de retour, d’échange ou de remboursement (“satisfait ou remboursé”)

  • Clause de confidentialité, clause de fidélité, etc.

  • Clause relative à la protection des données à caractère personnel

  • Clause de résiliation

  • Clause relative au transport en cas de livraison de biens

  • Clause de force majeure

  • Clause d’exclusion (par exemple clause d’exclusion de la garantie légale des vices cachés uniquement si le client en question est un professionnel relevant du même domaine d’expertise que l’entreprise)

  • Etc.

Les CGV sont obligatoires dans le cadre d’une relation entre un professionnel et un particulier. Les mentions obligatoires diffèrent selon qu’il s’agit d’une vente de biens ou d’une prestation de services conclue au sein d’un établissement (par exemple en boutique) ou à distance (par exemple sur internet) :

Dans le cadre d’une vente de biens et/ou de fourniture de prestations de services à un client particulier (consommateur), certaines informations doivent obligatoirement figurer dans les CGV, afin d’informer et protéger le client particulier.

Les informations suivantes doivent être données avant la conclusion du contrat de vente ou de prestation de services :

  • Caractéristiques essentielles du bien ou du service vendu

  • Prix du bien ou du service, modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat

  • Date ou délai de livraison du bien ou du service vendu, conditions de la résiliation du contrat s’il y a lieu et la question du retard de paiement

  • Informations relatives au professionnel (nom ou dénomination sociale, adresse de l’entreprise, coordonnées postales, téléphoniques et électroniques)

  • Informations relatives à la protection des données, à la propriété intellectuelle et autres clauses applicables

  • Informations liées aux garanties légales (notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, d’éventuelles garanties commerciales et existence et modalités de mise en œuvre du service après-vente.

  • Possibilité de recourir à un médiateur de la consommation

Lorsqu’il s’agit d’un contrat de fourniture de prestations de services, des informations supplémentaires doivent figurer dans les CGV :

  • Forme juridique de l’entreprise

  • Coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec le professionnel

  • Pour les entreprises du secteur des métiers et de l’artisanat : numéro d’inscription au RCS ou au RNE

  • Si l’activité est soumise à un régime d’autorisation : nom et adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation

  • En cas d’assujettissement à la TVA : numéro de TVA intracommunautaire

  • Si l’entreprise exerce une profession réglementée : titre professionnel, État membre de l’Union européenne dans lequel il a été octroyé et nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel il est inscrit

  • Loi applicable et tribunal compétent

  • Garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par le professionnel, coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement

 Ã€ noter

L’ensemble de ces informations doivent être communiquées ou mises à disposition du consommateur avant la conclusion du contrat de fourniture de services, et lorsqu’il n’y a pas de contrat écrit, avant l’exécution de la prestation de services.

Dans le cadre d’une vente de biens et/ou de fourniture de prestations de services conclue à distance avec un client particulier (consommateur), certaines informations doivent obligatoirement figurer dans les CGV, afin d’informer et protéger le client particulier.

Les informations suivantes doivent être données avant la conclusion du contrat de vente ou de prestation de services :

  • Caractéristiques essentielles du bien ou du service vendu

  • Prix du bien ou du service

  • Date ou délai de livraison du bien ou du service vendu

  • Informations relatives au professionnel

  • Informations liées aux garanties légales (notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés ainsi que d’éventuelles garanties commerciales)

  • Possibilité de recourir à un médiateur de la consommation

  • Existence d’un droit de rétractation de 14 jours et ses modalités d’exercice et formulaire type de rétractation

  • Le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation

  • Modalités de résiliation du contrat

  • Modalités de livraison d’un bien et/ou d’exécution d’une prestation de services

  • Modes de règlement des litiges (notamment la loi et le tribunal compétent)

  • Coût d’un appel téléphonique à distance, existence de codes de bonne conduite

  • Assurances et garanties financières

 Ã€ noter

Il est ensuite possible d’ajouter librement d’autres informations non obligatoires (clause de confidentialité, clause de fidélité, etc.).

Le devis, comme les CGV, fait partie des documents précontractuels, c’est-à-dire ceux qui sont fournis au client avant un éventuel achat.

Le devis n’est pas un document systématiquement obligatoire, sauf dans certaines secteurs : bâtiment, services à la personne, déménagement, etc. Les mentions à faire figurer dans un devis dépendent donc du secteur d’activité.

 Ã€ savoir

Consultez notre fiche dédiée au devis pour savoir si la fourniture d’un devis est obligatoire, et connaître les mentions à y faire figurer selon le secteur d’activité.

En dehors de ces cas sectoriels, la remise d’un devis n’est donc pas obligatoire, tant que la société peut remettre au client tout autre document d’information précontractuelle telles que des CGV par exemple.

 Ã€ savoir

Les personnes immatriculées au RNE en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat doivent indiquer sur leurs devis et factures l’assurance professionnelle dans le cas où elle est obligatoire pour l’exercice de leur métier. Il faut alors communiquer les coordonnées de l'assureur ou du garant, ainsi que la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie sur les différents documents.

C’est par exemple le cas du plombier, pour lequel l’assurance décennale est obligatoire.

Les documents publicitaires ont pour objectif de promouvoir un bien ou un service : publicité en ligne (bannières publicitaires, pages de présentation d’un produit sur un site internet, etc.), publicité extérieure, supports imprimés (brochure, flyer, catalogue, fiche produit, etc.).

Lorsqu’ils présentent un prix ou une offre commerciale, les documents publicitaires doivent respecter les règles relatives à l’affichage des prix. En effet, l’information du client sur le prix est obligatoire quelque soit le mode de vente (en magasin, sur internet, à domicile, etc.). Le client doit être en mesure de connaître le prix avant de procéder à un achat.

Tout support publicitaire comportant un prix doit donc afficher celui-ci en euros, de manière visible, non-équivoque, toutes taxes comprises (TTC).

Lorsque des frais supplémentaires s’appliquent (frais de livraison, options ou services annexes), ils doivent être clairement indiqués avant toute conclusion du contrat de vente.

Certains supports doivent également présenter le prix unitaire (kilogramme, litre, etc.) ou mentionner l’existence de promotions ou réductions. Il est par exemple nécessaire de respecter un certain nombre de règles concernant les soldes.

 Ã€ noter

Consultez notre dossier dédié pour en savoir plus sur toutes les règles concernant la publicité (règles d’installation, cas d’interdiction de publicité, etc.).

Les documents publicitaires doivent également permettre d’identifier clairement la société qui diffuse l’offre. Il convient donc de mentionner :

  • Numéro Siren

  • Mentions d’immatriculation :

    • Pour les sociétés ayant une activité commerciale : mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la société est immatriculée

    • Pour les sociétés ayant une activité artisanale, libérale ou agricole : numéro mention RNE

  • Lieu du siège social

  • Préciser si elle est en état de liquidation

  • Si il s’agit d’une société commerciale dont le siège social se situe à l’étranger : sa dénomination sociale, sa forme juridique et le numéro d’immatriculation dans l’État où elle a son siège social

  • Dans le cas d'une location-gérance, il faut préciser si la société est locataire-gérant ou gérant-mandataire

  • Si la société a bénéficié d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) pour la création ou la reprise d’une activité économique, il faut mentionner la dénomination sociale de l'entreprise responsable de l'appui, le lieu de son siège social et son numéro d'identification unique

  • Montant du capital pour les SARL et pour les sociétés par action (SAS et SA par exemple)

Référence : Code de commerce : article L441-9 Référence : Code de commerce : articles R123-237 à R123-238 Référence : Code général des impôts, annexe II : article 242 nonies A Référence : Code de la consommation : articles L111-1 à L111-8 Référence : Code de l'artisanat : article R132-1 Référence : Code de l'artisanat : article L132-1
Quelles sont les sanctions en cas d'absence de mention obligatoire ?

Tout document commercial doit comporter des mentions obligatoires. À défaut, la société s’expose à différentes sanctions, selon la nature du document concerné :

Différents types de sanctions existent selon le type de non-respect des règles de facturation :

Le non-respect des obligations en matière de facturation peut entraîner des sanctions financières et pénales, dont la gravité varie selon la nature de l’infraction :

  • En cas de non-respect de l’obligation de facturation : l'amende peut aller jusqu'à 375 000 €

  • En cas de récidive dans les 2 ans suivant une première sanction : l'amende peut aller jusqu'à 750 000 €

  • En cas d’émission de fausse facture (faux en écriture) : l’amende peut aller jusqu’à 225 000 €

Une amende de 15 € est appliquée sur chaque omission ou inexactitude. Le montant total des amendes appliquées sur une facture ne peut pas dépasser 25 % du montant de la facture.

Lorsque l'adresse ou l'identité du client ou du fournisseur ont été dissimulées ou modifiées, le montant de l'amende est égal à 50 % du montant total des factures concernées.

Une amende égale à 50 % du montant de la facture est appliquée lorsque la facture concerne une livraison ou une prestation de services fictive, par exemple une facture émise pour une formation qui n’a jamais eu lieu.

Si le vendeur ou le prestataires apporte la preuve que l'opération a bien été effectuée et correctement comptabilisée dans les 30 jours, l'amende est réduite à 5 % du montant de la transaction.

 Ã€ savoir

Lorsque l'amende est égale à 50 % du montant de la facture ou de l'ensemble des factures, celle-ci est plafonnée à 375 000 € par exercice comptable. Lorsque le montant de l'amende est réduit à 5 %, celle-ci est plafonnée à 37 500 €.

Le non-respect de l’obligation de communiquer ses CGV, que ce soit par absence de communication ou encore par communication incomplète, peut faire l’objet d’une injonction de la DGCCRF et d’une amende administrative dont le montant peut s’élever jusqu’à 75 000 € pour une société.

 Ã€ noter

En l’absence de CGV ou si celles-ci sont irrégulières (par exemple si elles ne comportent pas toutes les mentions obligatoires ou comportent des clauses illicites), le vendeur perd le bénéfice de ses principales protections contractuelles : il ne peut pas invoquer les délais de paiement, les clauses limitatives de responsabilité (qui visent à réduire la responsabilité du vendeur en cas de problème) ou la clause de réserve de propriété.

En cas de non-remise d’un devis obligatoire ou d’oubli d’une mention obligatoire sur un devis, le professionnel s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 €.

Si l’activité exercée par le professionnel ne nécessite pas la remise obligatoire d’un devis, l’absence de devis ne constitue pas nécessairement une infraction.

 Ã€ savoir

Même dans le cas où l’activité exercée par le professionnel ne nécessite pas la remise obligatoire d’un devis, il doit respecter les mentions obligatoires. Ces mentions dépendent du secteur d’activité de la société.

L’absence de mentions obligatoires sur un document publicitaire est punie d’une amende de 135 €, pouvant aller jusqu’à 750 €.

Si le document publicitaire est un flyer imprimé, il faut respecter un certain nombre de mentions obligatoires, notamment le nom et l’adresse de l’imprimeur.

L’absence de ces mentions est punie d’une amende de 3 750 €.

 Ã€ savoir

Les sanctions diffèrent selon les documents : les factures sont par exemple soumises à des règles comptables et fiscales très strictes, tandis que d’autres documents commerciaux (tels que les devis, les bons de commande ou encore les supports publicitaires) n’entraînent pas les mêmes enjeux juridiques et fiscaux. Les sanctions sont donc adaptées à la gravité des manquements et aux risques spécifiques associés à chaque type de document.

Référence : Code de la consommation : articles L131-1 à L131-4 Référence : Code de la consommation : article L132-22 Référence : Code de commerce : article L441-1 Référence : Code de commerce : article L441-9 Référence : Code de commerce : article L470-1 Référence : Code pénal : article 131-38 Référence : Code pénal : article 131-41 Référence : Code pénal : article 441-1 Référence : Code général des impôts : article 1737 Référence : Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Quelle est la durée de conservation des documents commerciaux ?

La durée de conservation des documents commerciaux varie en fonction de la nature du document :

  • S'il s'agit d'un document comptable (comme une facture), il doit être conservé 10 ans

  • S'il s'agit d'un contrat conclu dans le cadre d'une relation commerciale ou d'une correspondance commerciale, le document doit être conservé 5 ans

Voici un récapitulatif clair des différentes durées de conservation selon la nature du document :

Durée de conservation des documents commerciaux

Nature du document

Durée de conservation

Facture et tout document comptable

10 ans

CGV

5 ans

Devis

5 ans

Documents publicitaires (prospectus, catalogues, brochures, tarifs, etc.)

5 ans

Courriers commerciaux

  • Courriers liés à un acte commercial : 5 ans

  • Courriers justifiant d’un mouvement comptable : 10 ans

 Ã€ noter

Les délais de conservation des documents pour les entreprises dépendent de la nature des documents.

Par exemple, un bon de commande à usage commercial doit être conservé pendant 5 ans. Au contraire, un bon de commande utilisé comme pièce comptable doit être conservé pendant 10 ans.

Ils peuvent même avoir une durée plus spécifique : par exemple, la durée de conservation est de 30 ans pour les documents immobiliers (acte de vente immobilier, cession de parts donnant droit à un bien immobilier, etc.).

Référence : Code de commerce : article L110-4 Référence : Code de commerce : article L123-22

Toute personne soumise (assujettie) à la TVA et ne bénéficiant pas d’un régime d’exonération. Le redevable collecte la TVA et la reverse à l’administration fiscale.

Opération de crédit à court terme qui consiste à acheter, avant son échéance, une dette à celui à qui celle-ci est due

Une association agréée dispose d'un numéro d'agrément qui est différent de ses numéros d'immatriculation. L'agrément lui permet notamment d'employer du personnel sous certaines conditions, et de bénéficier de subventions publiques ou d'augmenter sa capacité juridique.

Mécanisme par lequel le client établit une facture au nom du vendeur ou du prestataire, avec son accord préalable.

Acronyme de Système d'identification du répertoire des entreprises. Le numéro de Siren est l’identifiant unique d'une entreprise, composé de 9 chiffres.

Lorsque la TVA collectée est exigible à compter de la date d'émission de la facture

Moment où la possession juridique d’un bien passe du vendeur à l’acheteur, généralement dès l’accord des parties sur la chose et le prix, sauf clause contraire (par exemple, condition suspensive ou clause de réserve de propriété).

Liste des biens ou services proposés avec leur prix par unité, servant de référence pour déterminer le montant facturé en fonction des quantités réellement fournies ou réalisées.

Facture émise pour plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes effectuées au profit d'une même personne au cours d'un même mois. Elle est établie au plus tard à la fin du mois.

Disposition contractuelle par laquelle les parties s’engagent à ne pas divulguer les informations confidentielles échangées dans le cadre de leur relation contractuelle.

Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail.

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Engagement écrit de caution d'une société de caution mutuelle, d'une compagnie d'assurance ou d'un établissement financier, couvrant le risque d'impayé de la part d'un débiteur (entreprise vis-à-vis de ses salariés et créanciers par exemple)

Clause qui permet de faire correspondre la date du transfert de propriété avec le paiement intégral du prix. Cela signifie que le vendeur demeure propriétaire du bien tant que l’acquéreur n’a pas versé l’intégralité du prix attendu.

Taxe sur la valeur ajoutée

Hors taxes

Toutes taxes comprises

Déchets d'équipements électriques et électroniques

Entreprise de taille intermédiaire

Petite et moyenne entreprise

Registre du commerce et des sociétés

Registre national des entreprises

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Conditions générales de vente

Textes de reference
Code de commerce : article L110-4
Durée de conservation (documents entre commerçants)
Code de commerce : article L123-22
Durée de conservation (documents comptables)
Code de la consommation : articles L131-1 à L131-4
Obligation générale d'information précontractuelle (Sanctions)
Code de la consommation : article L132-22
Manquement à l’obligation de recueil du consentement du consommateur
Code de commerce : article L441-1
Sanctions administratives (CGV)
Code de commerce : article L441-9
Amende pour manquement à l’obligation de facturation
Code de commerce : article L470-1
Injonctions (CGV)
Code de commerce : articles R123-237 à R123-238
Mentions sur les documents commerciaux
Code de l'artisanat : article R132-1
Mentions sur les documents commerciaux (artisans)
Code général des impôts : article 1737
Infractions aux règles de facturation
Code pénal : article 131-38
Taux maximum amende (société)
Code pénal : article 131-41
Tarif maximum de l’amende pour une société
Code pénal : article 441-1
Sanctions en cas de faux et usage de faux
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Article 13 (mentions obligatoires d’un flyer imprimé)
Services en ligne et formulaires
Savoir combien de temps il faut conserver un document professionnel Simulateur
Calculateur de prix hors taxe (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) Téléservice
]]> anonyme@109.234.165.83 Documents commerciaux (factures, devis, CGV) Mon, 08 Dec 2025 18:00:04 +0000 https://clonas.fr/section-1145-documents-commerciaux-factures-devis-cgv#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/24072 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/24072 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A24072 Mentions obligatoires sur une facture https://clonas.fr/article-20050-mentions-obligatoires-sur-une-facture https://clonas.fr/article-20050-mentions-obligatoires-sur-une-facture Les mentions obligatoires sur une facture varient selon le client (particulier ou professionnel) et le statut de l’émetteur (société ou micro-entreprise).

Pour être conforme aux règles de facturation, une facture doit obligatoirement comporter les mentions suivantes, que le client soit un particulier, un professionnel ou une entité publique :

Mentions générales obligatoires pour toutes les factures

Mentions obligatoires

Précisions

Date de l’émission de la facture

Date à laquelle la facture est émise

Numéro unique de la facture

Numéro unique à chaque facture, basé sur une séquence chronologique et continue

Date de la vente ou de la prestation de services

Jour effectif de la livraison ou de la fin d’exécution de la prestation (ou date à laquelle est versé l’acompte)

Identité du vendeur ou du prestataire de services

Si l'entreprise est un entrepreneur individuel :

  • nom et prénom de l’entrepreneur individuel précédé ou suivi de la mention « Entrepreneur individuel ou EI »

  • adresse

  • numéro Siren

Si l'entreprise est une société :

Attention : si l'entreprise est en cours d'immatriculation, la facture doit être établie au nom de la société, avec la mention « Siret en cours d'attribution », et non au nom du créateur, sous peine de rejet de la déduction de la TVA.

L’adresse de facturation doit apparaître sur la facture si elle est distincte de celle du siège social.

Identité de l’acheteur ou du client

  • Si le client est une entreprise : nom de l’entreprise (nom complet si entrepreneur individuel ou dénomination sociale si société)

  • Si le client est un particulier : nom complet, adresse du client (sauf opposition pour un particulier) et adresse de facturation (si différente de celle du client)

Numéro du bon de commande

Lorsqu’il a préalablement été établi par l’acheteur

Numéro individuel d’identification à la TVA du vendeur (ainsi que celui du du client professionnel s’il est redevable de la TVA)

Sauf pour les factures d’un montant total HT inférieur ou égal à 150 €

Désignation du produit ou de la prestation

  • Nature, marque, référence des produits

  • Si prestation : matériaux fournis et main d’oeuvre

Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni

Quantité, dénomination précise, prix unitaire HT, taux de TVA applicable (ou mention du bénéfice d’exonération de TVA, le cas échéant)

Somme totale HT et TTC à payer

Préciser la majoration éventuelle de prix (frais de transport ou d’emballage par exemple)

Réduction de prix

Rabais, ristourne, ou remise acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture

Date à laquelle le règlement doit intervenir

Il faut également mentionner les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé. En cas d'absence d'escompte, mentionner sur la facture « Escompte pour paiement anticipé : néant »

Taux de pénalités de retard

En cas de non-paiement à la date de règlement (les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire)

Mention de l’indemnité forfaitaire de 40 €

Pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement : ne peut être réclamée que par un client professionnel

Lorsque la facture est adressée à un particulier, elle doit mentionner l’existence et la durée de la garantie légale de conformité d’au moins 2 ans.

La mention concerne les biens vendus appartenant à l’une des catégories suivantes : appareils électroménagers, équipements informatiques, produits électroniques grand public, appareils de téléphonie, appareils photographiques, appareils dotés d’un moteur électrique ou thermique, destinés au bricolage ou au jardinage, jeux et jouets y compris consoles de jeux vidéos, articles de sport, montres et produits d’horlogerie, articles d’éclairage et luminaires, lunettes de protection solaire et éléments d’ameublement.

Attention

Dans le cadre de la mise en place progressive de la facture électronique à partir du 1er septembre 2026, de nouvelles mentions obligatoires devront figurer sur les factures.

Cette obligation concernera d’abord les grandes entreprises et les ETI, puis s’étendra aux PME et micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027.

Les 4 nouvelles mentions obligatoires sont les suivantes :

  • Numéro Siren du client, lorsqu’il s’agit d’une entreprise

  • Adresse de livraison des biens, si elle est différente de l’adresse du client

  • Nature des opérations facturées, précisant s’il s’agit de livraisons de biens, de prestations de services, ou une combinaison des deux

  • Mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » si le prestataire a opté pour le paiement de la taxe d’après les débits

Généralisation de la facturation électronique

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Référence : Code de commerce : article L441-9 Référence : Code général des impôts, annexe II : article 242 nonies A Référence : Décret n°2021-609 du 18 mai 2021 relatif à la mention de l'existence et de la durée de la garantie légale de conformité sur les facture de certaines catégories de biens Référence : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 : article 91 Référence : Code de commerce : article R526-27
Quelles sont les mentions particulières sur une facture ?

Des mentions particulières s'ajoutent aux mentions obligatoires dans certains cas :

Mentions particulières

Cas d’application

Mentions particulières

Si le vendeur ou prestataire est membre d'un centre de gestion ou d'une association agréée

« Membre d'une association agréée, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté »

Si le vendeur est soumis au régime de franchise en base de TVA

« TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts »

Si l’acquéreur ou le preneur est redevable de la TVA

« Auto-liquidation »

En cas d’achats de produits ou d’équipements électroniques ou de meubles

Éco-participation DEEE

En cas d’acquisition d’un support d’enregistrement

Rémunération pour copie privée (RCP)

Si le client produit lui-même la facture à la place du vendeur ou du prestataire

Auto-facturation

En cas d’activité artisanale

Indiquer les références de son contrat d’assurance professionnelle, les coordonnées de l’assureur et du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de la garantie

Référence : Code général des impôts : article 293 B Référence : Code de l'artisanat : article L132-1 Référence : Code de l'artisanat : article R132-1

Opération de crédit à court terme qui consiste à acheter, avant son échéance, une dette à celui à qui celle-ci est due

Acronyme de Système d'identification du répertoire des entreprises. Le numéro de Siren est l’identifiant unique d'une entreprise, composé de 9 chiffres.

Lorsque la TVA collectée est exigible à compter de la date d'émission de la facture

Une association agréée dispose d'un numéro d'agrément qui est différent de ses numéros d'immatriculation. L'agrément lui permet notamment d'employer du personnel sous certaines conditions, et de bénéficier de subventions publiques ou d'augmenter sa capacité juridique.

Mécanisme par lequel le client établit une facture au nom du vendeur ou du prestataire, avec son accord préalable.

Taxe sur la valeur ajoutée

Hors taxes

Toutes taxes comprises

Entreprise de taille intermédiaire

Petite et moyenne entreprise

Déchets d'équipements électriques et électroniques

Textes de reference
Code de l'artisanat : article L132-1
Mention de l'assurance professionnelle (entreprise exerçant une activité artisanale)
Code de l'artisanat : article R132-1
Mentions obligatoires (entreprise exerçant une activité artisanale)
Code général des impôts, annexe II : article 242 nonies A
Mentions obligatoires sur une facture
Code général des impôts : articles 289-0 et 289
Règles de facturation
Code de commerce : article L441-9
Règles de facturation
Code de commerce : articles D123-235 à D123-236
Numéro unique d'identification des entreprises
Code de commerce : article R526-27
Dénomination EI (entrepreneur individuel)
Instruction du 22 février 2017 sur le développement de la facturation électronique
Modalités de traitement des factures électroniques reçues et émises
Bofip-impôts n° BOI-TVA-DECLA-30-20-20 : TVA - Mentions à porter sur les factures
Mentions à porter sur les factures
LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 : article 91
Dates d’entrée en vigueur de la réforme sur la facturation électronique
Décret n°2021-609 du 18 mai 2021 relatif à la mention de l'existence et de la durée de la garantie légale de conformité sur les facture de certaines catégories de biens
Mention de l’existence et de la durée de la garantie légale de conformité (particulier)
Services en ligne et formulaires
Annuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d'une entreprise Téléservice
Portail Chorus Pro Téléservice
Consulter l’annuaire de la facturation électronique Outil de recherche
Modèles de factures à adresser à un client professionnel Modèle de document
Vérifier un numéro de TVA intracommunautaire (VIES) Téléservice
]]> Webmaster Clonas Documents commerciaux (factures, devis, CGV) Thu, 06 Nov 2025 18:05:12 +0000 https://clonas.fr/section-1145-documents-commerciaux-factures-devis-cgv#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/20050 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/20050 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A20050 Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ? https://clonas.fr/article-20978-quels-sont-les-delais-de-conservation-des-documents-pour-les-entreprises https://clonas.fr/article-20978-quels-sont-les-delais-de-conservation-des-documents-pour-les-entreprises Une entreprise doit conserver tout document émis ou reçu dans l'exercice de son activité pendant une durée minimale. Ce délai varie selon la nature des papiers et les obligations légales. L'entreprise peut aussi archiver les documents plus longtemps, sauf s'ils contiennent des données personnelles. Pendant ce délai, l'administration peut mener des contrôles. Cette page indique les délais de conservation des principaux documents. Vous pouvez aussi utiliser un simulateur.

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne
Document civil et commercial
Documents civils et commerciaux

Type de document

Durée de conservation

Contrat ou convention conclu dans le cadre d'une relation commerciale, correspondance commerciale (papier ou électronique)

5 ans

Document bancaire (talon de chèque, relevé bancaire, etc.)

5 ans

Garantie pour les biens ou services fournis au consommateur

2 ans

Contrat conclu par voie électronique avec un consommateur (à partir de 120 €)

10 ans à partir de la livraison ou de la prestation

Contrat d'acquisition ou de cession de biens immobiliers et fonciers

30 ans

Déclaration en douane

3 ans

Police d'assurance

2 ans à partir de la résiliation du contrat

Document relatif à la propriété intellectuelle (dépôt de brevet, marque, dessin et modèle)

5 ans à partir de la fin de la protection

Dossier d'un avocat

5 ans à partir de la fin du mandat

Pièce comptable
Pièces comptables

Type de document

Durée de conservation

Livre et registre comptable : livre journal, grand livre, livre d'inventaire, etc.

10 ans à partir de la clôture de l'exercice

Pièce justificative : bon de commande, de livraison ou de réception, facture client et fournisseur, etc.

10 ans à partir de la clôture de l'exercice

Document fiscal

Les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s'exercer les droits de communication, d'enquête et de contrôle de l'administration doivent être conservés pendant un délai de 6 ans.

Ce délai commence à partir de l'un des moments suivants  :

  • Dernière opération mentionnée sur les livres ou registres

  • Date à laquelle les documents ou pièces ont été établis.

Exemple : les éléments concernant les revenus de 2018, déclarés en 2019, doivent être conservés jusqu'à fin 2024.

Documents fiscaux

Type d'impôt

Durée de conservation

Impôt sur le revenu (IR) et sur les sociétés (IS)

6 ans

Bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) et bénéfices agricoles (BA) en régime réel

6 ans

Impôts sur les sociétés pour les entreprises individuelles, les sociétés à responsabilité limitée (exploitations agricoles, sociétés d'exercice libéral)

6 ans

Impôts directs locaux (taxes foncières, etc.)

6 ans

Cotisation foncière des entreprises (CFE) et CVAE

6 ans

Taxes sur le chiffre d'affaires (TVA et taxes assimilées, impôt sur les spectacles, taxe sur les conventions d'assurance, etc.)

6 ans

Les délais sont portés à 10 ans en cas d'activité occulte (fraude fiscale, travail dissimulé, absence de déclaration, activité illicite, par exemple).

Document social (société commerciale)
Documents sociaux

Type de document

Durée de conservation

Comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe...)

10 ans à partir de la clôture de l'exercice

Statuts d'une société, d'un GIE ou d'une association (si nécessaire, pièce modificative de statuts)

5 ans à partir de la perte de personnalité morale (ou radiation du RCS)

Traité de fusion et autre acte lié au fonctionnement de la société (+ documents de la société absorbée)

5 ans

- Registre de titres nominatifs

- Registre des mouvements de titres

- Ordre de mouvement

- Registre des procès-verbaux d'assemblées et de conseils d'administration

5 ans à partir de la fin de leur utilisation

Feuille de présence et pouvoirs

3 derniers exercices

Rapport du gérant ou du conseil d'administration

3 derniers exercices

Rapport des commissaires aux comptes

3 derniers exercices

Gestion du personnel
Gestion du personnel

Type de document

Durée de conservation

Bulletin de paie (double papier ou électronique)

5 ans

Registre unique du personnel

5 ans à partir du départ du salarié

Document concernant les contrats de travail, salaires, primes, indemnités, soldes de tout compte, régimes de retraite.

5 ans

Document relatif aux charges sociales et à la taxe sur les salaires

3 ans

Comptabilisation des jours de travail des salariés sous convention de forfait

3 ans

Comptabilisation des horaires des salariés, des heures d'astreinte et de leur compensation

1 an

  • Observation ou mise en demeure de l'inspection du travail

  • Vérification et contrôle du comité social et économique (CSE)

5 ans

Déclaration d'accident du travail auprès de la caisse primaire d'assurance maladie

5 ans

L'employeur doit pouvoir garantir la disponibilité des bulletins de paie numériques de ses employés pendant au moins 50 ans ou jusqu'à l'âge de départ en retraite de l'employé et les 6 années suivantes.

Centre de formalités des entreprises

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Taxe sur la valeur ajoutée

Groupement d'intérêt économique

Registre du commerce et des sociétés

Textes de reference
Code des assurances : articles L114-1 à L114-3
Conservation police d'assurance
Code civil : article 2224
Conservation documents en propriété industrielle, contrat de travail, statuts...
Code civil : articles 2225 à 2227
Conservation délais particuliers : avocats
Code de commerce : articles L110-1 à L110-4
Conservation document relation commerciale
Code de commerce : article L123-22
Conservation documents comptables
Code de commerce : article L225-117
Conservation documents des assemblées d'actionnaires
Code de la consommation : article L213-1
Conservation des contrats conclus par voie électronique
Code de la consommation : articles D213-1 à D213-2
Conservation des contrats conclus par voie électronique
Code de la consommation : article L218-2
Prescription garantie des biens
Code de la sécurité sociale : article L244-3
Prescriptions cotisations et contributions sociales
Code du travail : article R1221-26
Conservation registre unique du personnel
Code du travail : articles L3243-1 à L3243-5
Conservation bulletin de paie
Code du travail : article D3171-16
Conservation documents pour comptabiliser nb jours de travail + nb d'heures d'astreinte
Code du travail : article D4711-3
Prescription inspection du travail et accidents maladie
Livre des procédures fiscales : article L102B
Obligation et délais de conservation des documents fiscaux
Livre des procédures fiscales : articles L169 à L169A
Prescription taxe sur les salaires
Règlement (UE) n°952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union
Conservation douanes
Code civil : article 2272
Prescription propriété immobilière
Services en ligne et formulaires
Savoir combien de temps il faut conserver un document professionnel Simulateur

Pour en savoir plus

Délai et mode de conservation des documents
Ministère chargé de l'économie
]]> Webmaster Clonas Documents commerciaux (factures, devis, CGV) Tue, 02 Jul 2024 16:40:03 +0000 https://clonas.fr/section-1145-documents-commerciaux-factures-devis-cgv#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/20978 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/20978 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A20978 Quel paiement un professionnel peut-il refuser (espèce, chèque, carte bancaire) ? https://clonas.fr/article-19750-quel-paiement-un-professionnel-peut-il-refuser-espece-cheque-carte-bancaire https://clonas.fr/article-19750-quel-paiement-un-professionnel-peut-il-refuser-espece-cheque-carte-bancaire Un commerçant, un artisan, ou un prestataire de services peut-il refuser un paiement par chèque, carte bancaire (CB) ou en espèces ? Affilié à un CGA/AGA
Quels paiements un professionnel peut-il refuser ?

Un professionnel a le droit de refuser des moyens de paiement (chèque, carte bancaire, espèces), sous réserve de respecter certaines conditions.

Un professionnel peut refuser un paiement par chèque ou exiger un montant minimal ou maximal à condition d'en avoir clairement informé sa clientèle.

Cette information se fait par voie d'affichage (au niveau des caisses, par exemple) et dans ses conditions générales de vente (CGV) avec une mention du type :

  • Les chèques ne sont pas acceptés

  • Les chèques sont acceptés à partir de ...

  • Les chèques sont acceptés jusqu'à ...

À noter

Un professionnel peut exiger la présentation d'une pièce d'identité pour accepter un chèque (carte nationale d'identité, permis de conduire ou passeport).

Le professionnel peut refuser le paiement par carte bancaire ou exiger un montant minimal à condition d'en avoir clairement informé sa clientèle.

Cette information se fait par voie d'affichage (au niveau des caisses, par exemple) et dans ses conditions générales de vente (CGV) avec une mention du type :

  • La carte bancaire n'est pas acceptée

  • La carte bancaire est acceptée à partir de ...

En cas de paiement par carte bancaire supérieur à 1 500 €, la signature du reçu (ex : ticket de caisse) est obligatoire.

À noter

Le chauffeur de taxi ou le VTC a l'obligation d'accepter les paiements en espèces et par carte bancaire.

En principe, le professionnel a l'obligation d'accepter les paiements en espèces.

Toutefois, il peut les refuser dans les cas suivants :

  • Devises étrangères : le professionnel peut refuser une devise autre que l'euro.

  • Espèces endommagés : les billets déchirés ou illisibles sont susceptibles d'être rejetés par la banque lors du dépôt.

  • Nombre de pièces trop élevé : le professionnel peut refuser tout paiement réalisé avec plus de 50 pièces.

  • Fausse monnaie : si l'authenticité d'un billet est douteuse, le professionnel peut relever l'identité du client et refuser le paiement.

  • Appoint : un paiement peut être refusé si le client n'est pas en mesure de payer le montant exact et que le professionnel n'a pas suffisamment de monnaie.

Attention

En dehors de ces exceptions, le professionnel qui refuse un paiement en espèces encourt une amende de 150 €.

Par ailleurs, un paiement en espèces ne peut pas dépasser 1 000 €, à moins qu'il s'agisse du seul moyen de paiement du client (pas de compte bancaire). Ce seuil est porté à 15 000 € pour les touristes de nationalité étrangère qui réalisent une dépense personnelle (ex : paiement d'un véhicule).

Quelles sont les pratiques sanctionnées ?

Lorsqu'un professionnel ne respecte pas certaines règles, il encourt les peines suivantes :

  • Le professionnel qui refuse un paiement en espèces sans le justifier (fausse monnaie, espèces en mauvais état, devise étrangère, etc.) encourt une amende de 150 €.

  • Le professionnel qui refuse un moyen de paiement sans en informer la clientèle par voie d'affichage encourt une amende de 3 000 € s'il s'agit d'un entrepreneur individuel (EI) et 15 000 € s'il s'agit d'une société (SARL/EURL, SAS/SASU, SA...).

  • Le professionnel qui surfacture ses clients en fonction de leur moyen de paiement encourt une amende de 75 000 € s'il s'agit d'un entrepreneur individuel et 375 000 € s'il s'agit d'une société.

  • Le professionnel qui opère une sélection discriminatoire entre ses clients (notamment en fonction de leur lieu de résidence ou de leur âge) pour leur refuser un moyen de paiement encourt 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

  • La banque doit toujours payer les chèques d’un montant inférieur ou égal à 15 €, même en l’absence de provision. Ainsi, le professionnel qui fractionne le paiement et se fait remettre plusieurs chèques d'un montant inférieur ou égal à 15 € pour le paiement d'une dette supérieure à cette somme encourt une amende de 1 500 € s'il s'agit d'un entrepreneur individuel et 7 500 € s'il s'agit d'une société.

Comment éviter la remise d'un chèque sans provision ?

Pour se prémunir des chèques sans provision, le professionnel peut demander une pièce d'identité à son client et consulter un fichier des chèques irréguliers. S'il reçoit un chèque sans provision malgré tout, le professionnel peut exercer un recours contre l'émetteur du chèque.

Justification d’identité en cas de paiement par chèque

En cas de paiement par chèque, le professionnel peut exiger la présentation d’une ou plusieurs pièces d'identité, en contrepartie de la remise du chèque (ex : carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, etc.).

En ne réclamant pas cette pièce d’identité, il engagerait sa responsabilité à l’égard du titulaire du compte dont le chéquier aurait été dérobé. En d'autres termes, le titulaire du chèque volé peut se tourner contre le professionnel s'il prouve que ce dernier à commis une faute professionnelle.

Consultation du Fichier national des chèques irréguliers (FNCI)

Lors de la remise d’un chèque pour paiement d’un bien ou d’un service, le professionnel peut vérifier la régularité de l’émission du chèque en consultant le fichier national des chèques irréguliers (FNCI).

Ce service permet de s’assurer que le chèque remis n’a pas été déclaré comme volé ou perdu, tiré sur un compte clôturé ou émis par une personne frappée d’une interdiction bancaire ou judiciaire.

Pour consulter le FNCI, il faut s’abonner au service Vérifiance-FNCI géré par la Banque de France.

À noter

La seule information transmise à la personne qui consulte le fichier porte sur le caractère régulier ou non de l’émission, sans préciser la nature de l’irrégularité éventuelle.

Faire face à un chèque sans provision

Lorsque le professionnel reçoit un chèque sans provision, la banque lui transmet une attestation de rejet pour défaut de provision. Il peut alors exercer un recours contre l'émetteur du chèque (le débiteur).

Le recours prend la forme d'une procédure en deux temps:

  • Procédure amiable : le professionnel dispose de 30 jours pour demander au débiteur de régulariser la situation dans un délai de 30 jours, en alimentant son compte bancaire ou en payant par un autre moyen. Nous mettons un modèle de lettre à votre disposition.

  • Procédure forcée : si la procédure amiable échoue (pas de régularisation), le professionnel peut demander un certificat de non-paiement à sa banque. Nous mettons un autre modèle de lettre à votre disposition. Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) peut ainsi signifier le certificat au débiteur. La signification vaut commandement de payer, le débiteur est obligé de régler sa dette dans un délai de 15 jours. Si le paiement n'est pas régularisé dans ce délai, le commissaire de justice peut alors engager toute procédure pour contraindre le débiteur à payer (ex : saisie sur salaire). Les frais de procédure forcée sont à la charge du débiteur.

Centre ou association de gestion agréé (CGA/AGA) : de quoi s'agit-il ?

Tout professionnel est libre d'adhérer ou non à un centre de gestion agréé (CGA). Les adhérents bénéficient d'une aide technique en termes de gestion et de prévention des difficultés économiques et financières.

À noter

Pour les professions libérales, ce rôle appartient aux associations de gestion agréées (AGA).

Avantage fiscal des adhérents

Les adhérents micro-entrepreneurs ayant opté pour le régime réel d'imposition bénéficient d'une réduction d'impôt pour leur frais de comptabilité et d’adhésion à l’organisme de gestion.

La réduction est égale à 2/3 des dépenses exposées. Cette réduction est limitée à 915 € et ne peut jamais être supérieure au montant dû de l'impôt sur le revenu (IR).

Trouver un centre ou une association de gestion agréé (CGA/AGA)

Pour trouver un organisme de gestion agréé au sein de votre département, accédez au portail impôts.gouv.fr et suivez les 4 étapes suivantes :

  • Précisez que vous êtes un professionnel

  • Indiquez que votre demande concerne la recherche de correspondants spécialisés

  • Optez, selon votre statut, pour un centre de gestion agréé (CGA) ou une association de gestion agréée (AGA)

  • Sélectionnez votre département.

Quels paiements un professionnel peut-il refuser ?

Un professionnel a le droit de refuser des moyens de paiement (chèque, carte bancaire, espèces), sous réserve de respecter certaines conditions.

Le professionnel adhérant à un centre de gestion agréé (CGA) doit accepter au moins l'un des 2 moyens de paiement : soit le chèque, soit la carte bancaire.

Ainsi, il peut refuser le paiement par chèque à condition qu'il ait opté pour le paiement par carte bancaire.

Le professionnel doit avertir la clientèle du moyen de paiement accepté avec la mention « Acceptant le règlement des sommes dues par carte bancaire en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale ».

L'information doit être communiquée de la manière suivante :

  • Par affichette apposée dans les locaux destinés à recevoir la clientèle et dans les véhicules où s'effectuent les ventes ou prestations de services. L'affichette doit pouvoir être lue sans difficulté et doit mentionner le nom du centre de gestion auquel adhère le professionnel.

  • Dans la correspondance et sur les documents professionnels adressés aux clients (papier à en-tête, factures, devis, etc.).

À noter

En cas de paiement par carte bancaire supérieur à 1 500 €, la signature du reçu (ex : ticket de caisse) est obligatoire.

De plus, le professionnel adhérents peut refuser les paiements par chèque (ou par carte bancaire) dans les 3 cas suivants :

  • Ventes de faible importance qu'il est d'usage de régler en espèces (ex : vente d'une baguette de pain, d'articles d'épicerie, de quincaillerie, etc.)

  • Réglementation professionnelle qui impose les paiements en espèces (ex : vente de jeux d'argent dans les bureaux de tabac)

  • Frais d'encaissement très élevés par rapport au montant de la transaction (ex : chèque d'un faible montant provenant d'une banque étrangère).

À noter

Le professionnel peut exiger la présentation d'une pièce d'identité pour accepter un chèque.

Le professionnel adhérant à un centre de gestion agréé (CGA) doit accepter au moins l'un des 2 moyens de paiement : soit le chèque, soit la carte bancaire.

Ainsi, il peut refuser le paiement par carte bancaire à condition qu'il ait opté pour le paiement par chèque.

Le professionnel doit avertir la clientèle du moyen de paiement accepté avec la mention « Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale ».

L'information doit être communiquée de la manière suivante :

  • Par affichette apposée dans les locaux destinés à recevoir la clientèle et dans les véhicules où s'effectuent les ventes ou prestations de services. L'affichette doit pouvoir être lue sans difficulté et doit mentionner le nom du centre de gestion auquel adhère le professionnel.

  • Dans la correspondance et sur les documents professionnels adressés aux clients (papier à en-tête, factures, devis, etc.).

De plus, le professionnel adhérents peut refuser des paiements par carte bancaire (ou par chèque) dans les 3 cas suivants :

  • Ventes de faible importance qu'il est d'usage de régler en espèces (ex : vente d'une baguette de pain)

  • Réglementation professionnelle qui impose les paiements en espèces (ex : vente de jeux d'argent dans les bureaux de tabac)

  • Frais d'encaissement très élevés par rapport au montant de la transaction (ex : chèque d'un faible montant provenant d'une banque étrangère).

En principe, le professionnel a l'obligation d'accepter les paiements en espèces.

Toutefois, il peut les refuser dans les cas suivants :

  • Devises étrangères : le professionnel peut refuser une devise autre que l'euro.

  • Espèces endommagés : les billets déchirés ou illisibles sont susceptibles d'être rejetés par la banque lors du dépôt.

  • Nombre de pièces trop élevé : le professionnel peut refuser un paiement réalisé avec plus de 50 pièces.

  • Fausse monnaie : si l'authenticité d'un billet est douteuse, le professionnel peut relever l'identité du client et refuser le paiement.

  • Appoint : un paiement peut être refusé si le client n'est pas en mesure de payer le montant exact et que le professionnel n'a pas suffisamment de monnaie.

Attention

En dehors de ces exceptions, le professionnel qui refuse un paiement en espèces encourt une amende de 150 €.

Par ailleurs, un paiement en espèces ne peut pas dépasser 1 000 €, à moins que le client ne possède aucun autre moyen de paiement (pas de compte bancaire). Ce seuil est porté à 15 000 € pour les touristes de nationnalité étrangère qui réalisent une dépense personnelle (ex : paiement d'un véhicule).

Quelles sont les pratiques sanctionnées ?

Lorsqu'un professionnel ne respecte pas certaines règles, il encourt les peines suivantes :

  • Le professionnel qui refuse un paiement en espèces sans le justifier (fausse monnaie, espèces en mauvais état, devise étrangère, etc.) encourt une amende de 150 €.

  • Le professionnel qui refuse un moyen de paiement sans en informer la clientèle par voie d'affichage encourt une amende de 3 000 € s'il s'agit d'un entrepreneur individuel (EI) et 15 000 € s'il s'agit d'une société (SARL/EURL, SAS/SASU, SA...). Il risque également l'exclusion du centre de gestion agréé (CGA) en cas de manquements graves ou répétés.

  • Le professionnel qui surfacture ses clients en fonction de leur moyen de paiement encourt une amende de 75 000 € s'il s'agit d'un entrepreneur individuel et 375 000 € s'il s'agit d'une société.

  • Le professionnel qui opère une sélection discriminatoire entre ses clients (notamment en fonction de leur lieu de résidence ou de leur âge) pour leur refuser un moyen de paiement encourt 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

  • La banque doit toujours payer les chèques d’un montant inférieur ou égal à 15 €, même en l’absence de provision. Ainsi, le professionnel qui fractionne le paiement et se fait remettre plusieurs chèques d'un montant inférieur ou égal à 15 € pour le paiement d'une dette supérieure à cette somme encourt une amende de 1 500 € s'il s'agit d'un entrepreneur individuel et 7 500 € s'il s'agit d'une société.

Comment éviter la remise d'un chèque sans provision ?

Pour se prémunir des chèques sans provision, le professionnel peut demander une pièce d'identité à son client et consulter un fichier des chèques irréguliers. S'il reçoit un chèque sans provision malgré tout, le professionnel peut exercer un recours contre l'émetteur du chèque.

Justification d’identité en cas de paiement par chèque

En cas de paiement par chèque, le professionnel peut exiger la présentation d’une ou plusieurs pièces d'identité, en contrepartie de la remise du chèque (ex : carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, etc.).

En ne réclamant pas cette pièce d’identité, il engagerait sa responsabilité à l’égard du titulaire du compte dont le chéquier aurait été dérobé.

Consultation du Fichier national des chèques irréguliers (FNCI)

Lors de la remise d’un chèque pour paiement d’un bien ou d’un service, le professionnel peut vérifier la régularité de l’émission du chèque en consultant le fichier national des chèques irréguliers (FNCI).

Ce service permet de s’assurer que le chèque remis n’a pas été déclaré comme volé ou perdu, tiré sur un compte clôturé ou émis par une personne frappée d’une interdiction bancaire ou judiciaire.

Pour consulter le FNCI, il faut s’abonner au service Vérifiance-FNCI géré par la Banque de France.

À noter

La seule information transmise à la personne qui consulte le fichier porte sur le caractère régulier ou non de l’émission, sans préciser la nature de l’irrégularité éventuelle.

Faire face à un chèque sans provision

Lorsque le professionnel reçoit un chèque sans provision, la banque lui transmet une attestation de rejet pour défaut de provision. Il peut alors exercer un recours contre l'émetteur du chèque (le débiteur).

Le recours prend la forme d'une procédure en deux temps:

  • Procédure amiable : le professionnel dispose de 30 jours pour demander au débiteur de régulariser la situation dans un délai de 30 jours, en alimentant son compte bancaire ou en payant par un autre moyen. Nous mettons un modèle de lettre à votre disposition.

  • Procédure forcée : si la procédure amiable échoue (pas de régularisation), le professionnel peut demander un certificat de non-paiement à sa banque. Nous mettons un autre modèle de lettre à votre disposition. Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) peut ainsi signifier le certificat au débiteur. La signification vaut commandement de payer, le débiteur est obligé de régler sa dette dans un délai de 15 jours. Si le paiement n'est pas régularisé dans ce délai, le commissaire de justice peut alors engager toute procédure pour contraindre le débiteur à payer (ex : saisie sur salaire). Les frais de procédure forcée sont à la charge du débiteur.

Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Textes de reference
Code monétaire et financier : article L112-5 à L112-5-1
Paiement en espèces, obligation pour le client de faire l'appoint
Code monétaire et financier : articles L112-6 à L112-8
Interdiction du paiement en espèces de certaines créances
Code monétaire et financier : articles D112-3 et R112-5
Limites pour le paiement en espèces
Code monétaire et financier : article L112-12
Surfacturation en fonction du moyen de paiement, sanction
Code monétaire et financier : article L131-15
Paiement par chèque, justificatif d'identité
Code monétaire et financier : article L131-86
Consultation du fichier national des chèques irréguliers (FNCI)
Code monétaire et financier : article R163-1
Fractionnement du paiement, sanction
Code de la consommation : article L131-5
Absence d'information par voie d'affichage, sanction
Code général des impôts : article 371 LA
Centre de gestion agréé, information du consommateur
Code général des impôts : article 1649 quater E bis
Centre de gestion agréé, obligation d'accepter les chèques ou la carte bancaire
Code pénal : articles 225-1 à 225-4
Sélection discriminatoire des clients
Code pénal : article R642-3
Refus des paiements en espèces, sanction
Bofip : organismes agréés - Obligations des adhérents des OGA (II-B)
Services en ligne et formulaires
Demander la régularisation amiable d'un chèque sans provision à son émetteur Modèle de document
Demander un certificat de non-paiement Modèle de document

Pour en savoir plus

Service Vérifiance-FNCI
Banque de France
]]> Webmaster Clonas Documents commerciaux (factures, devis, CGV) Sat, 05 Aug 2023 20:15:00 +0000 https://clonas.fr/section-1145-documents-commerciaux-factures-devis-cgv#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19750 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19750 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19750 Devis obligatoire : activités concernées https://clonas.fr/article-20607-devis-obligatoire-activites-concernees https://clonas.fr/article-20607-devis-obligatoire-activites-concernees Avant l'achat d'un produit ou d'une prestation de services, le client doit être informé de ses caractéristiques essentielles, du prix, de la date ou du délai de livraison du produit ou d'exécution du service. Ces informations sont souvent intégrées dans un devis avant la conclusion du contrat. La délivrance d'un devis est obligatoire dans certains cas.

Quels sont les travaux et dépannages concernés ?

Les travaux et dépannages concernés par l'obligation d'établir un devis préalable sont les suivants :

  • Maçonnerie

  • Fumisterie et génie climatique, y compris les énergies renouvelables

  • Ramonage

  • Isolation

  • Menuiserie (y compris entretien des portes de garage, porte de garage automatiques et portails électriques)

  • Serrurerie (y compris remplacement de ferme-porte)

  • Couverture, toiture (y compris application d'hydrofuge et démoussage)

  • Étanchéité (y compris réparation des joints de terrasse, entretien des terrasses et recherche et réparation)

  • Plomberie, sanitaires

  • Plâtrerie

  • Peinture

  • Vitrerie

  • Miroiterie

  • Revêtement de murs et de sols en tous matériaux

  • Électricité

  • Évacuation des eaux pluviales, curage des eaux usées, nettoyage et débouchage des canalisations

  • Entretien et réparation des systèmes d'alarme et de télésurveillance

  • Entretien et réparation des plates-formes élévatrices privatives

  • Prestations de dératisation et désinsectisation

  • Entretien et désinfection des vide-ordures

  • Entretien des extincteurs

Cela concerne aussi les opérations de remplacement ou d'adjonction de pièces, d'éléments ou d'appareils, consécutives à la mise en œuvre des prestations listées ci-dessus.

Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?

Le devis doit comporter les informations suivantes :

  • Date de rédaction

  • Nom et adresse de l'entreprise

  • Nom du client

  • Lieu d'exécution de l'opération

  • Nature exacte des réparation à effectuer

  • Décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produits nécessaires à l'opération prévue : dénomination, prix unitaire et désignation de ce à quoi il s'applique (heures de main d’œuvre, mètre linéaire ou mètre carré) et la quantité prévue

  • Taux horaire de main-d’œuvre TTC

  • Modalités de décompte du temps estimé

  • S'il y en a : frais de déplacement

  • Somme globale à payer HT et TTC avec taux de TVA

  • Durée de validité de l'offre

  • Indication sur le devis : gratuit ou payant

  • Coût du devis lorsqu'il est payant

Attention

Le professionnel doit informer le client qu'il peut, s'il le souhaite, conserver les pièces, éléments ou appareils remplacés. Un modèle-type est mis à la disposition des professionnels.

Le devis est-il payant ou gratuit ?

Le devis peut être fait gratuitement ou être payant.

Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?

Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société.

Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?

Le consommateur n'est engagé par le devis qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de la volonté du consommateur. Le client doit ajouter la mention "bon pour travaux" ou "bon pour accord" au-dessus de sa signature sur le devis.

Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dés lors que le consommateur a accepté le devis.

À savoir

il est important en tant que consommateur de prendre son temps avant de signer un devis. Il est d'ailleurs possible de demander des devis auprès de plusieurs professionnels avant d'en signer un.

Si le consommateur n'a pas signé le devis mais a versé une partie de la rémunération au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

Il faut déterminer si l'argent versé constitue un acompte ou des arrhes :

  • S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le consommateur et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.

  • S'il s'agit d'arrhes, alors le consommateur peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au consommateur.

À savoir

Le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.

Si le consommateur accepte un devis suite à un démarchage, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter s'il le souhaite.

Attention

ce délai ne s'applique pas aux travaux et réparations d'urgence (exemple : fuite d'eau).

Prestation de déménagement

Avant le déménagement, le professionnel doit remettre au consommateur un devis et les conditions générales du contrat de déménagement.

Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?

Le devis ou le document mentionnant les conditions générales du contrat de déménagement doit comporter les informations suivantes :

  • Références de l'entreprise

  • Nom et adresse du client

  • Période ou date prévue pour le déménagement

  • Lieu de chargement, lieu de livraison et distance à l'aller

  • Date d'établissement du devis

  • Indications sur le volume du mobilier

  • Type de voyage : organisé ou spécial

  • Définition exacte de la prestation choisie (par exemple : emballage par le client ou le professionnel)

  • Procédure par laquelle le client peut émettre des réserves sur l'état du mobilier

  • Indications précises sur les modalités de paiement

  • Responsabilité de l'entreprise et modalités de sa mise en jeu

  • Procédure d'arbitrage

  • Montant  HT et TTC du déménagement. Il faut aussi indiquer le prix définitif et la non-existence de frais supplémentaires.

Le devis est-il payant ou gratuit ?

Le devis est gratuit.

Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?

Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société.

Le devis engage-t-il le professionnel et le consommateur ?

Le consommateur n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de la volonté du consommateur.

Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dés lors que le consommateur a accepté le devis.

À savoir

il est important en tant que consommateur de prendre son temps avant de signer un devis. Il est d'ailleurs possible de demander des devis auprès de plusieurs professionnels avant d'en signer un.

Si le consommateur n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la rémunération au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

Il faut déterminer si l'argent versé constitue un acompte ou des arrhes :

  • S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le consommateur et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.

  • S'il s'agit d'arrhes, alors le consommateur peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au consommateur.

À savoir

le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.

Si le consommateur accepte un devis suite à un démarchage, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter s'il le souhaite.

Location de voiture

Les professionnels qui commercialisent des offres de location de véhicules de moins de 3,5 tonnes de poids total autorisé de charge ont l'obligation de rédiger un devis. Ces offres doivent être sans chauffeur et sans option d'achat. Elles sont destinées à des particuliers ou des professionnels.

Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?

Le devis doit comporter les informations suivantes :

  • Date de rédaction

  • Dénomination, coordonnées physiques, téléphonique et électronique de l'entreprise de location

  • Durée de validité de l'offre

  • Période de location

  • Catégorie du véhicule

  • Lieux de remise et de restitution des clefs

  • Prix TTC à payer avant la prise du véhicule avec le décompte détaillé TTC pour chaque prestation

  • Modalités de facturation du carburant (prix forfaitaire ou unitaire appliqué)

  • Sommes TTC à payer après le retour du véhicule et le décompte détaillé en quantité et prix TTC pour chaque prestation. Si un élément du prix n'est pas connu car il dépend de l'utilisation du véhicule pendant la période de location, il faut indiquer le mode de calcul

  • Dénomination des forfaits inclus dans la prestation et leur contenu

  • Réductions ou promotions avec leurs conditions d'octroi

Le devis doit comporter les informations suivantes :

  • Date de rédaction

  • Dénomination, coordonnées physiques, téléphonique et électronique de l'entreprise de location

  • Durée de validité de l'offre

  • Période de location

  • Catégorie du véhicule

  • Lieux de remise et de restitution des clefs

  • Prix TTC à payer avant la prise du véhicule avec le décompte détaillé TTC pour chaque prestation

  • Modalités de facturation du carburant (prix forfaitaire ou unitaire appliqué)

  • Sommes TTC à payer après le retour du véhicule et le décompte détaillé en quantité et prix TTC pour chaque prestation. Si un élément du prix n'est pas connu car il dépend de l'utilisation du véhicule pendant la période de location, il faut indiquer le mode de calcul

  • Dénomination des forfaits inclus dans la prestation et leur contenu

  • Réductions ou promotions avec leurs conditions d'octroi

  • Rappel des conditions d'usage, d'assurance et d'entretien du véhicule par le consommateur

  • Conditions de mise en jeu de la responsabilité du consommateur en matière de couverture des dommages éventuels. Il faut aussi indiquer le montant et la nature des franchises laissées à la charge du consommateur

  • Durée du contrat et conditions de résiliation anticipée

  • Modalités éventuelles de révision du prix : caractère automatique ou conditionnel de la révision, ses conditions de déclenchement, les paramètres objectifs pour le calcul du prix révisé et les conditions de sortie du contrat en cas de révision du prix

  • Mention permettant au consommateur d'identifier les informations étant des conditions particulières s'appliquant aux contrats de location d'une durée supérieure à 6 mois

Le devis est-il payant ou gratuit ?

Le devis est gratuit.

Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?

Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société.

Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?

Le consommateur n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de la volonté du consommateur.

Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dés lors que le consommateur a accepté le devis.

À savoir

il est important en tant que consommateur de prendre son temps avant de signer un devis. Il est d'ailleurs possible de demander des devis auprès de plusieurs professionnels avant d'en signer un.

Si le consommateur n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la rémunération au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

Il faut déterminer si l'argent versé constitue un acompte ou des arrhes :

  • S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le consommateur et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.

  • S'il s'agit d'arrhes, alors le consommateur peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au consommateur.

À savoir

le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.

Si le consommateur accepte un devis suite à un démarchage, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter s'il le souhaite.

Optique médicale

Le professionnel de santé proposant des prestations d'optique-lunetterie doit fournir un devis contenant un certain nombre d'informations à son client.

Le devis doit être établi en double exemplaire. Le professionnel doit en conserver un exemplaire pendant au moins 1 an.

Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?

Le devis doit notamment contenir les informations suivantes :

  • Éléments d'identification des organismes de prise en charge

  • Nom, prénom, numéro d'assuré social, date de naissance et adresse du patient

  • Si l'assuré social est différent du patient : nom, prénom, n° d'assuré social, date de naissance

  • Nom, prénom, numéro d'identification RPPS du médecin prescripteur

  • Date de la prescription

  • Éléments permettant l'identification et la traçabilité des dispositif médicaux délivrés 

  • Prix de vente de chaque produit proposé (avec la fourniture du produit et précisant les prestations indissociables)

  • Modalités de prise en charge par les organismes d'assurance maladie obligatoire et complémentaire

  • Référence ou numéro du devis signé, ou accepté en cas de vente à distance

  • Nom et adresse du garant de la conformité des biens au contrat

  • Certificat délivré par le fabricant sur le ou les dispositifs délivrés ou toute information permettant au consommateur de vérifier l'origine et les caractéristiques essentielles de ces produits

Un modèle de devis est mis à disposition.

Le devis est-il payant ou gratuit ?

Le devis est gratuit.

Que se passe-t-il si le devis préalable n'est pas fait ?

Si le professionnel ne remet pas de devis au patient, il s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société.

Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?

Le consommateur n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de la volonté du consommateur.

Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dés lors que le consommateur a accepté le devis.

À savoir

il est important en tant que consommateur de prendre son temps avant de signer un devis. Il est d'ailleurs possible de demander des devis auprès de plusieurs professionnels avant d'en signer un.

Si le consommateur n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la rémunération au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

Il faut déterminer si l'argent versé constitue un acompte ou des arrhes :

  • S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le consommateur et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.

  • S'il s'agit d'arrhes, alors le consommateur peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au consommateur.

À savoir

le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.

Si le consommateur accepte un devis suite à un démarchage, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter s'il le souhaite.

Appareillage auditif

Le professionnel de santé proposant des prestations d'appareillage auditif doit fournir un devis contenant un certain nombre d'informations à son client.

Le devis doit être établi en double exemplaire. Le professionnel doit en conserver un exemplaire pendant au moins 1 an.

Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?

Le devis doit notamment contenir les informations suivantes :

  • Éléments d'identification des organismes de prise en charge

  • Nom, prénom, n° d'assuré social, date de naissance et adresse du patient

  • Si l'assuré social est différent du patient : nom, prénom, n° d'assuré social, date de naissance

  • Nom, prénom, n° d'identification RPPS du médecin prescripteur

  • Date de la prescription

  • Éléments permettant l'identification et la traçabilité des dispositif médicaux délivrés 

  • Prix de vente de chaque produit proposé (avec la fourniture du produit et précisant les prestations indissociables)

  • Modalités de prise en charge par les organismes d'assurance maladie obligatoire et complémentaire

  • Référence ou numéro du devis signé, ou accepté en cas de vente à distance

  • Nom et adresse du garant de la conformité des biens au contrat

  • Certificat délivré par le fabricant sur le ou les dispositifs délivrés ou toute information permettant au consommateur de vérifier l'origine et les caractéristiques essentielles de ces produits

Un modèle de devis est mis à disposition.

Le devis est-il payant ou gratuit ?

Le devis est gratuit.

Que se passe-t-il si le devis préalable n'est pas fait ?

Si le professionnel ne remet pas de devis au patient, il s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société.

Le devis engage-t-il le professionnel et le patient ?

Le consommateur n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de la volonté du consommateur.

Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dés lors que le consommateur a accepté le devis.

À savoir

il est important en tant que consommateur de prendre son temps avant de signer un devis. Il est d'ailleurs possible de demander des devis auprès de plusieurs professionnels avant d'en signer un.

Si le consommateur n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la rémunération au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

Il faut déterminer si l'argent versé constitue un acompte ou des arrhes :

  • S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le consommateur et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.

  • S'il s'agit d'arrhes, alors le consommateur peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au consommateur.

À savoir

le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.

Si le consommateur accepte un devis suite à un démarchage, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter s'il le souhaite.

Prestation de services à la personne

Le professionnel doit établir un devis lorsque le prix mensuel de la prestation ou de l'ensemble des prestations est d'un montant supérieur ou égal à 100 € TTC.

Lorsque le prix mensuel de la prestation ou de l'ensemble des prestations est inférieur à 100 €TTC, le professionnel peut établir un devis à la demande du consommateur.

Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?

Le devis doit comporter les informations suivantes :

  • Date de rédaction

  • Durée de validité de l'offre

  • Nom ou raison sociale et adresse du prestataire de services

  • S'il y en a une, numéro de déclaration d'agrément ou d'autorisation du prestataire de services

  • Nom et adresse du consommateur

  • Lieu unique ou lieu d'intervention ou zone d'intervention indiqué par le consommateur

  • Description de chaque prestation proposée

  • Mode d'intervention proposé (prestataire, mandataire, mise à disposition, sous-traitance)

  • Nombre d'heures de travail correspondant à chaque prestation proposée (sauf si ce n'est pas pertinent par rapport à la nature de la prestation)

  • Prix horaire ou forfaitaire pour chaque prestation proposée

  • Taux de TVA de chaque prestation

  • Montant total à payer ou montant total mensuel ou hebdomadaire (HT et TTC)

  • Lorsqu'il y en a, le montant détaillé de tous les frais annexe (HT et TTC)

À savoir

le devis doit être conservé pendant 1 an minimum par le professionnel.

Le devis est-il payant ou gratuit ?

Le devis est gratuit.

Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?

Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société.

Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?

Le consommateur n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de la volonté du consommateur.

Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dés lors que le consommateur a accepté le devis.

À savoir

il est important en tant que consommateur de prendre son temps avant de signer un devis. Il est d'ailleurs possible de demander des devis auprès de plusieurs professionnels avant d'en signer un.

Si le consommateur n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la rémunération au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

Il faut déterminer si l'argent versé constitue un acompte ou des arrhes :

  • S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le consommateur et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.

  • S'il s'agit d'arrhes, alors le consommateur peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au consommateur.

À savoir

le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.

Si le consommateur accepte un devis suite à un démarchage, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter s'il le souhaite.

Produits et prestations de services destinées à compenser la perte d'autonomie

Les professionnels qui commercialisent des prestations de services ou des matériels (dispositifs médicaux compris) pour favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades, en incapacité ou handicapées doivent rédiger un devis.

Le devis est-il obligatoire ?

Le devis est obligatoire dans les cas suivants :

  • Le prix du produit ou de la prestation ou de l'ensemble est supérieur ou égal à 500 € TTC

  • Dans le cas d'une location : le prix TTC de la location est supérieur au montant prix en charge par les régimes obligatoires de base de sécurité sociale

  • Le produit est réalisé sur mesure

À savoir

le devis doit être conservé par le professionnel au moins 1 an.

Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?

Le devis doit comporter les informations suivantes :

  • Date de rédaction du devis

  • Durée de validité de l'offre

  • Nom et adresse de l'entreprise qui propose le produit ou la prestation de services

  • Nom et adresse du consommateur

  • Nom du bénéficiaire de la prestation de service et lieu de réalisation de la prestation s'il est différent

  • Description des produits et prestations de service proposés et le code sous lequel ils sont inscrits lorsqu'il y en a un

  • Prix TTC de chaque produit ou prestation proposée, leur tarif de responsabilité et leur prix limite de vente

  • Montant total TTC et en cas de location, le montant TTC hebdomadaire ou mensuel

  • Montant pris en charge par les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale : assurance maladie, assurance invalidité ou assurance accident du travail ou maladie professionnelle ou aide sociale

  • Montant pris en charge par les organismes d'assurance ou de protection sociale complémentaire

  • Dispense de l'avance des frais

  • Montant réellement payé par le consommateur et modalités de paiement

Le devis est-il payant ou gratuit ?

Le devis est gratuit.

Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?

Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société.

Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?

Le consommateur n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de la volonté du consommateur.

Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dés lors que le consommateur a accepté le devis.

À savoir

il est important en tant que consommateur de prendre son temps avant de signer un devis. Il est d'ailleurs possible de demander des devis auprès de plusieurs professionnels avant d'en signer un.

Si le consommateur n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la rémunération au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

Il faut déterminer si l'argent versé constitue un acompte ou des arrhes :

  • S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le consommateur et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.

  • S'il s'agit d'arrhes, alors le consommateur peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au consommateur.

À savoir

le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.

Si le consommateur accepte un devis suite à un démarchage, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter s'il le souhaite.

Chirurgie esthétique

Le praticien doit remettre un devis à son patient dès lors que le montant de la prestation esthétique est supérieur ou égal à 300 € ou si une anesthésie générale est nécessaire.

Dans les autres cas, le devis doit être remis si le patient le demande.

Que se passe-t-il si le devis préalable n'est pas fait ?

Le devis doit notamment comporter les informations suivantes :

  • Date de la rédaction

  • Nom, adresse, numéro d'inscription au conseil départemental de l'ordre des médecins du praticien

  • Qualification dans une spécialité et/ou compétence exclusive en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique délivrée par le conseil national de l'ordre des médecins

  • Existence ou non d'une assurance en responsabilité civile professionnelle du praticien le garantissant pour l'acte prévu

  • Nom, prénom , date de naissance et adresse du patient

  • Lieu d'exécution de l'acte avec le numéro FINESS de l'établissement de santé privé

  • Nature précise de l'acte et de l'anesthésie nécessaire, date proposée

  • Décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l'acte :

    • Dénomination

    • Prix unitaire

    • Quantité prévue

    • Somme globale à payer TTC

    • Durée de validité de l'offre

  • Nombre de jours d'arrêt de travail à prévoir et nature des examens préopératoires indispensables

  • Obligation de fournir au médecin indiqué par le patient le compte rendu opératoire

  • Mentions obligatoires suivantes :

    • Lorsque des dispositifs médicaux ou de produits injectables à visée esthétique sont utilisés, ils doivent être autorisés officiellement. Les références en seront détaillées sur la facture (marque, fabricant, numéro de lot...)

    • S'il s'agit d'un acte uniquement à visée esthétique, les examens, l'intervention, les prescriptions et l'arrêt de travail éventuel ne pourront être pris en charge par l'assurance maladie

Le professionnel doit remettre au patient un document d'information au patient pour tous les actes à visées esthétiques qui ne sont pas indiqués sur le devis.

Le devis doit être établi en 2 exemplaires qui doivent être signés par le praticien. Ils doivent comporter l'indication devis reçu avant l'exécution de la prestation de service et être datés et signés par le patient.

Le patient, à la fin d'un délai de réflexion et qui accepte le devis, doit inscrire sur l'exemplaire du praticien la phrase suivante devis accepté après réflexion. Il doit signer et dater cet exemplaire.

À savoir

des informations d'ordre médical sur l'acte proposé peuvent être données sur un document séparé. Ce document doit comporter les mêmes mentions manuscrites et signatures que le devis.

Le devis est-il payant ou gratuit ?

Le devis est gratuit.

Que se passe-t-il si le devis préalable n'est pas fait ?

Si le professionnel ne remet pas de devis au patient, il s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société.

Le devis engage-t-il le professionnel et le patient ?

Le consommateur n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de la volonté du consommateur.

Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dés lors que le consommateur a accepté le devis.

À savoir

il est important en tant que consommateur de prendre son temps avant de signer un devis. Il est d'ailleurs possible de demander des devis auprès de plusieurs professionnels avant d'en signer un.

Si le consommateur n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la rémunération au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

Il faut déterminer si l'argent versé constitue un acompte ou des arrhes :

  • S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le consommateur et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.

  • S'il s'agit d'arrhes, alors le consommateur peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au consommateur.

À savoir

le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.

Si le consommateur accepte un devis suite à un démarchage, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter s'il le souhaite.

Prestation funéraire

Les professionnels qui réalisent des prestations funéraires ont l'obligation de rédiger un devis.

Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?

Le devis doit comporter un certain nombre d'informations présente sur un modèle de devis mis à disposition.

Parmi les informations obligatoires, il y a les suivantes :

  • Nature de chaque prestation ou fourniture

  • Prix TTC pour chaque prestation ou fourniture

  • Montant total du devis TTC

  • Nom du représentant légal

  • Adresse, numéro d'immatriculation, forme juridique, montant du capital et habilitation de l'opérateur

  • Si l'opérateur des pompes funèbres fait appel à une autre entreprise désignée par le client : nom et qualité de l'entreprise, prix des prestation et fournitures assurées pour le montant net facturé. S'il y en a, le montant des honoraires correspondant à la représentation du client.

  • Montant des honoraires par intervenant correspondant à la représentation du client auprès de chaque interlocuteur (administration, organisme culturel...)

  • Durée de validité du devis

À savoir

Le devis doit être conservé par l'entreprise pendant toute la durée de sa validité et au moins 2 ans lorsqu'il est suivi d'une commande.

Le devis est-il payant ou gratuit ?

Le devis est gratuit.

Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?

Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société.

Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?

Le consommateur n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de la volonté du consommateur.

Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dés lors que le consommateur a accepté le devis.

À savoir

il est important en tant que consommateur de prendre son temps avant de signer un devis. Il est d'ailleurs possible de demander des devis auprès de plusieurs professionnels avant d'en signer un.

Si le consommateur n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la rémunération au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

Il faut déterminer si l'argent versé constitue un acompte ou des arrhes :

  • S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le consommateur et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.

  • S'il s'agit d'arrhes, alors le consommateur peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au consommateur.

À savoir

le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.

Si le consommateur accepte un devis suite à un démarchage, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter s'il le souhaite.

Où s'informer ?
Institut national de la consommation (INC)

Paiement partiel d'une somme due réalisé en avance.

Somme d'argent que l'on donne en gage au moment de la signature d'un contrat.

Personne salariée d'une entreprise d'insertion assurant des prestations de services qui réalise des prestations aux personnes à domicile.

Personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom

Toutes taxes comprises

Hors taxes

Répertoire Partagé des Professionnels de Santé

Fichier national des établissements sanitaires et sociaux

Textes de reference
Code de la consommation : articles L131-1 à L131-4
Obligation générale d'information précontractuelle
Code de la santé publique : articles L1111-1 à L1111-9
Obligation des professionnels de santé
Code de la santé publique : article L6222-2
Chirurgie esthétique
Code de la santé publique : article R4127-240
Chirurgie-dentaire
Code de la sécurité sociale : article L165-9
Arrêté du 17 octobre 1996 relatif à la publicité des prix des actes médicaux et chirurgicaux à visée esthétique
Arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires
Arrêté du 27 avril 2010 relatif à la publicité des prix des prestations de déménagement
Arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis pour les prestations des opérateurs funéraires
Arrêté du 4 juillet 2014 relatif à l'information du consommateur sur les prix des produits et prestations destinés à compenser la perte d'autonomie
Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information des consommateurs et la publicité des prix des prestations de location de véhicules
Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne
Arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe
Arrêté du 24 janvier 2017 sur la publicité des prix des prestations de dépannage, réparation et entretien dans le secteur du bâtiment/équipement de la maison

Pour en savoir plus

Tableau récapitulatif des textes portant sur le devis - 04/2020
Institut national de la consommation (INC)
Institut national de la consommation : les devis
Institut national de la consommation (INC)
]]> Webmaster Clonas Documents commerciaux (factures, devis, CGV) Thu, 18 May 2023 16:00:28 +0000 https://clonas.fr/section-1145-documents-commerciaux-factures-devis-cgv#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/20607 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/20607 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A20607