Documents commerciaux (factures, devis, CGV) https://clonas.fr/section-1145-documents-commerciaux-factures-devis-cgv Documents commerciaux (factures, devis, CGV) fr Commune de Clonas contact@clonas.fr Wed, 19 Aug 2026 18:07:41 +0000 yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 Démarchage à domicile : règles à respecter https://clonas.fr/article-20199-demarchage-a-domicile-regles-a-respecter https://clonas.fr/article-20199-demarchage-a-domicile-regles-a-respecter Le démarchage à domicile consiste à se déplacer au domicile des clients ou sur leur lieu de travail pour vendre des produits ou des services. Pratiques commercialesRéglementation

Le démarchage à domicile, aussi appelé porte à porte ou vente hors établissement, consiste à se déplacer au domicile des clients ou sur leur lieu de travail pour vendre des produits ou des services. Le démarchage à domicile est soumis à une réglementation spécifique, protectrice du consommateur.

Le démarchage à domicile peut être exercé par des vendeurs à domicile salariés ou par des vendeurs à domicile indépendants (VDI).

Démarchage à domicile : définition

Le démarchage à domicile consiste à solliciter un client dans un lieu qui n'est habituellement pas destiné au commerce pour lui vendre des produits ou services. Le client peut être sollicité à son domicile, sur son lieu de travail ou lors d'une excursion organisée par le vendeur (par exemple, voyage comportant des visites touristiques).

Le démarchage à domicile suppose la présence physique simultanée du vendeur et du client, contrairement à la vente à distance (e-commerce, par exemple).

Le vendeur à domicile joue le rôle d'intermédiaire entre le client-consommateur et l'entreprise de vente directe dont il distribue les produits (exemples : prêt-à-porter, bijoux, cosmétiques, électro-ménager, fenêtres, isolation, panneaux solaires, électricité, gaz).

Le vendeur à domicile indépendant (VDI) exerce de manière autonome, sans lien de subordination avec l'entreprise qui fait appel à ses services. Le droit du travail ne lui est pas applicable. Il ne doit pas être confondu avec le vendeur à domicile salarié qui dispose d'un contrat de travail et bénéficie du statut de VRP.

Le démarchage à domicile est une pratique commerciale strictement encadrée par la loi. Ainsi, le démarchage à domicile exclut les cas suivants :

  • Vente par téléphone ou par internet (régime spécifique de la vente à distance)

  • Vente sur les marchés, salons, foires, ou tous lieux destinés habituellement au commerce

  • Vente de certains produits : services de santé, denrées alimentaires, jeux d'argent ou de produits financiers (banques, épargnes, assurances).

Attention

Le démarchage à domicile est interdit lorsque le consommateur a manifesté de manière claire et non ambigüe ne pas vouloir faire l'objet d'une visite. Le fait de contrevenir à cette interdiction est puni d'1 an d'emprisonnement et 150 000 € d'amende. Il est également interdit d'effectuer un achat auprès d'un autre vendeur à domicile indépendant.

Informations à fournir au client avant la conclusion du contrat

Avant la prise de commande, le vendeur à domicile doit fournir au client un document précontractuel d'information.

Le document doit contenir les informations suivantes :

  • Identité du vendeur (adresse postale, mail et téléphone)

  • Identité de l'entreprise dont il distribue les produits (adresse du siège social, numéro de SIRET, capital social, forme sociale)

  • Caractéristiques du bien ou du service vendu

  • Prix unitaire des produits et prix global à payer toutes taxes comprises

  • Prix et modalités de paiement (et taux d'intérêt en cas de vente à crédit)

  • Date ou délai auquel le vendeur s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service

  • Coût d'expédition ou de mise en service

  • Conditions de rétractation (modalités de renvoi, délai, frais éventuels et formulaire type )

  • Garanties légales ou commerciales

  • Disponibilité des pièces détachées

  • Médiateur de la consommation compétent en cas de litige.

Ces informations doivent vous être communiquées de manière lisible et compréhensible, sur un support durable. Le document doit être horodaté et signé par le client.

Attention

Le vendeur à domicile qui ne respecte pas cette obligation d'information préalable encourt 15 000 € d'amende pour une personne physique ou 75 000 € pour une personne morale. Il doit donc être capable de prouver qu'il a bien remis les informations au client.

Connaître les règles en cas de démarchage portant sur des aides publiques

Lorsque le démarchage porte sur des aides publiques, le vendeur ne peut pas se présenter à tort comme agissant au nom d’un organisme public. Cette pratique est un délit puni de 2 ans de prison et de 300 000 € d’amende.

Avant la signature du contrat, le vendeur doit indiquer au consommateur de manière lisible et compréhensible, sur un support durable, s'il détient ou non un tel label ou un tel signe de qualité pour les catégories de travaux concernés, accompagné d’un justificatif délivré par un organisme agréé pour délivrer les labels et les signes de qualité. Le cas échéant, le vendeur doit informer le consommateur des conséquences de la non-détention dudit label ou dudit signe de qualité sur l’obtention des aides financières auxquelles il peut prétendre.

 Ces obligations s’ajoutent aux règles déjà existantes sur l’information préalable.

Attention

Le démarchage téléphonique à des fins commerciales dans les domaines de la rénovation énergétique et de l’adaptation des logements au handicap et à la vieillesse n’est possible que si le consommateur a donné son consentement préalable.

Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique repose sur le consentement du consommateur : il n’est possible que si le consommateur a expressément accepté d’être contacté. Sans cet accord, l’appel est interdit (sauf dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours).

Pour en savoir plus sur la réglementation concernant le démarchage téléphonique :

Mentions obligatoires dans le bon de commande

Lors de la conclusion du bon de commande, le vendeur à domicile doit remettre à son client un exemplaire daté du contrat sur un support durable. Le contrat doit être signé par les 2 parties.

Le contrat doit contenir les mentions obligatoires suivantes :

  • Identité du vendeur (adresse postale, mail et téléphone)

  • Identité de l'entreprise dont il distribue les produits (adresse du siège social, numéro de SIRET, capital social, forme sociale)

  • Caractéristiques du bien ou du service vendu

  • Prix unitaire des produits et prix global à payer toutes taxes comprises

  • Prix et modalités de paiement (et taux d'intérêt en cas de vente à crédit)

  • Date ou délai auquel le vendeur s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service

  • Coût d'expédition ou de mise en service

  • Conditions de rétractation (modalités de renvoi, délai, frais éventuels et formulaire type)

  • Garanties légales ou commerciales

  • Disponibilité des pièces détachées

  • Médiateur de la consommation compétent en cas de litige.

Le contrat n'est pas valable s'il ne mentionne pas toutes ces informations. De plus, le contrat doit également être accompagné d'un formulaire type de rétractation .

Attention

Le vendeur à domicile qui ne remet pas de contrat ou qui remet un contrat non conforme au client encourt 2 ans de prison et 150 000 € d'amende. Même sanction s'il ne remet pas le formulaire type de rétractation.

Interdiction de recevoir tout paiement avant 7 jours

Le vendeur à domicile ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie de la part du client avant l'expiration d'un délai de 7 jours, à compter de la conclusion du contrat.

Ainsi, le vendeur à domicile ne peut pas recevoir d'acomptes, de chèques ou d'autorisations de prélèvement bancaire. Il lui est également interdit d'effectuer une prestation de service avant l'expiration de ce délai.

Dans un cas comme dans l'autre, le contrat n'est pas valable si le vendeur à domicile perçoit le paiement sans respecter ce délai.

Attention

Le vendeur à domicile qui ne respecte pas ce délai de 7 jours encourt 2 ans de prison et 150 000 € d'amende.

Toutefois, le vendeur à domicile peut percevoir le paiement, sans respecter le délai de 7 jours, dans les cas suivants :

  • Abonnement à un journal consacré à l'information politique (quotidien, mensuel ou bimensuel)

  • Contrat ayant pour objet la fourniture de services à la personne (conclu avec un organisme agréé)

  • Contrat conclu au cours d'une réunion organisée par le vendeur à son domicile ou au domicile d'un client

  • Contrat ayant pour objet des travaux de réparation à réaliser en urgence au domicile du client à sa demande.

Droit de rétractation du client

Le droit de rétractation permet au client d'annuler le contrat dans un délai de 14 jours, sans avoir à justifier sa décision et sans supporter d'autres coûts (hormis d'éventuels frais de retour). Le délai court à compter du lendemain de la réception du bien ou de la conclusion du contrat pour les prestations de services.

Si le vendeur à domicile ne fournit pas les informations sur le droit de rétraction, le délai de rétractation est prolongé de 12 mois à compter de l'expiration du délai de 14 jours initial. Lorsque la communication des informations intervient pendant cette prolongation, le droit de rétractation expire au bout de 14 jours à compter du jour où le client a reçu les informations.

 À noter

Ce droit vaut également pour la vente de biens soldés et de biens d'occasion.

Le vendeur à domicile a l'obligation de mentionner l'existence de ce droit au client, en précisant les conditions, le délai et les modalités d'exercice (s'il prend en charge ou non les frais de retour). Il doit également lui fournir un formulaire type de rétractation .

Lorsqu'il est informé de la décision du client de se rétracter, le vendeur dispose d'un délai de 14 jours pour procéder au remboursement de la totalité des sommes versées.

Le client peut demander à ce que la prestation de services soit réalisée avant la fin du délai de rétractation. Le vendeur doit recueillir sa demande expresse sur un support durable.

Attention

Le vendeur à domicile qui ne communique pas ou ne respecte pas le droit de rétractation encourt 15 000 € d'amende pour une personne physique ou 75 000 € pour une personne morale.

Toutefois, certains produits ou prestations ne sont pas soumis au droit de rétractation et ne peuvent donc pas être remboursés. C'est notamment le cas des produits suivants :

  • Produit personnalisé : il a été confectionné spécialement pour le client (du sur-mesure par exemple)

  • Produit susceptible de se détériorer rapidement

  • CD, DVD ou logiciel informatique s'il a été descellé par le client

  • Produit qui a été descellé par le client après la livraison et qui ne peut pas être renvoyé pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé

  • Journaux, périodiques ou magazines (sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications)

  • Prestation de service d'hébergement, transport de biens, location de voiture, restauration ou activité de loisirs fournie à une date déterminée

  • Travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du client et expressément sollicités par lui

  • Prestation de service pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, à condition que le consommateur ait donné son accord préalable et ait renoncé à l'exercice de son droit de rétractation. Le vendeur doit aussi respecter le délai de 7 jours, spécifique à la vente à domicile, durant lequel il ne peut effectuer aucune prestation et ne recevoir aucun paiement

  • Contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, à condition que le client ait donné son accord préalable et ait renoncé à l'exercice de son droit de rétractation

Lien par lequel l'employeur exerce son pouvoir de direction sur l'employé : pouvoir de donner des ordres, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner la mauvaise exécution des ordres

Support permettant au client de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de les consulter pendant un temps déterminé, et de les reproduire à l'identique (par exemple : papier, mail, compte personnel sécurisé, clé USB...)

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Voyageur représentant placier

Textes de reference
Code de la consommation : articles L221-1 à L221-4
Définition et champ d’application du démarchage à domicile
Code de la consommation : articles L221-5 à L221-7
Obligation d'information précontractuelle
Code de la consommation : article L223-1
Démarchage téléphonique soumis au consentement préalable du consommateur
Code de la consommation : article L223-8
Prospection interdite pour travaux et équipements énergétiques
Code de la consommation : article L224-114
Informations sur la détention de labels par le professionnel concernant les aides énergétiques
Code de la consommation : articles L242-1 à L242-4
Sanctions civiles
Code de la consommation : articles L242-5 à L242-9
Sanctions pénales
Code de la consommation : article L221-10
Interdiction de recevoir le paiement
Code de la consommation : article L242-7
Sanction liée au fait d’exiger un paiement
Code de la consommation : article L221-18 à L221-28
Droit de rétractation
Code de la consommation : article L211-1 à L211-4
Définition et champ d’application du démarchage à domicile
Code de la consommation : articles L221-5 à L221-7
Obligation d'information précontractuelle
Code de la consommation : articles L221-8 à L221-10-1
Contrats hors établissement (dispositions spécifiques)
Code de la consommation : article L221-18
Droit de rétractation
Code de la consommation : article L221-10
Interdiction de recevoir le paiement
Code de la consommation : article L223-1
Démarchage téléphonique soumis au consentement préalable du consommateur
Code de la consommation : article L223-8
Prospection interdite pour travaux et équipements énergétiques
Code de la consommation : article L224-114
Informations sur la détention de labels par le professionnel concernant les aides énergétiques
Code de la consommation : articles L242-1 à L242-14-1
Sanctions civiles, pénales et administratives
Code de la consommation : article L242-7
Sanction liée au fait d’exiger un paiement
Code de commerce : articles L135-1 à L135-3
Vendeur à domicile indépendant (définition)
Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques
Loi contre les fraudes aux aides publiques (article 13)
Code monétaire et financier : articles L311-7 à L311-13
]]> Webmaster Clonas Documents commerciaux (factures, devis, CGV) Tue, 11 Aug 2026 15:36:57 +0000 https://clonas.fr/section-1145-documents-commerciaux-factures-devis-cgv#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/20199 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/20199 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A20199 Négociation commerciale : établir une convention entre professionnels https://clonas.fr/article-20378-negociation-commerciale-etablir-une-convention-entre-professionnels https://clonas.fr/article-20378-negociation-commerciale-etablir-une-convention-entre-professionnels Lorsque des professionnels veulent entamer une relation commerciale, ils négocient les règles de leur relation. Cette négociation commerciale doit avoir été conduite de bonne foi et être formalisée dans une convention écrite. Les règles d'établissement de ces conventions sont différentes selon les professionnels et les produits concernés. Pratiques commercialesRéglementation

Lorsque des professionnels veulent entamer une relation commerciale, ils négocient les règles de leur relation. Cette négociation commerciale doit avoir été conduite de bonne foi et être formalisée dans une convention écrite. Les règles d'établissement de ces conventions sont différentes selon les professionnels et les produits concernés.

Qu'est ce qu'une convention entre professionnels ?

Après avoir négocier les bases de leur relation commerciale, un fournisseur et un distributeur établissent une convention dans laquelle ils indiquent les règles sur lesquelles ils se sont mis d'accord. Cette négociation doit avoir été faite de bonne foi, c'est-à-dire que le distributeur et le fournisseur doivent avoir sincèrement essayé de négocier l'un avec l'autre. En effet, lorsque les négociations n'aboutissent pas à la date butoir à cause d'un manquement à la bonne foi de l'une des parties, celle-ci peut voir sa responsabilité engagée.

Les distributeurs sont les intermédiaires entre un fabricant et un client. Ils achètent des produits (ou des services) à un fabricant pour les revendre à un client final, particulier ou entreprise. Il existe plusieurs types de distributeurs : grossistes, centrales d’achat, magasins spécialisés ou de proximité… L’ensemble des intermédiaires entre l’entreprise et les clients s’appelle le « canal de distribution ».

La convention peut prendre la forme d'un document unique ou d'un contrat-cadre auquel s'ajoutent des contrats d'application.

Il existe plusieurs types de conventions selon les biens ou les services concernés. Ces conventions sont soumises à des règles différentes (par exemple, informations obligatoires à indiquer). De plus, la qualité du professionnel acheteur (ex : grossiste) joue également un rôle dans les règles d'établissements de la convention.

 À savoir

Le fournisseur et le distributeur ne sont pas obligés de conclure une convention écrite lorsque la convention concerne les produits alimentaires suivants :

  • Fruits et légumes (sauf les pommes de terre de conservation, destinés à être vendus à l'état frais au consommateur)

  • Viandes fraiches, congelées ou surgelées de volailles et de lapins

  • Œufs

  • Miels

Quelles sont les règles d'une convention entre un fournisseur et un grossiste ?

Un grossiste achète des biens à un ou plusieurs fournisseurs et les revend à d'autres professionnels.

Le client peut aussi bien être un commerçant, un autre grossiste, un transformateur ou encore un professionnel qui s'approvisionne pour les besoins de son activité.

Mentions obligatoires

Lorsqu'un fournisseur souhaite conclure une convention avec un grossiste, celle-ci doit contenir les informations suivantes :

  • Conditions de l'opération de vente des produits ou de la prestation de services

  • Réductions de prix, types de situations et modalités dans lesquelles des conditions dérogatoires peuvent être appliquées

  • Services de coopération commerciale (promotions) rendus par le distributeur permettant de favoriser la commercialisation des produits ou des services du fournisseur. Ces services ne doivent pas faire partie des obligations d'achat et de vente. Il faut également indiquer les informations suivantes :

    • Objet concerné par les services

    • Date à laquelle ces services s'appliquent

    • Modalités d'exécution des services

    • Rémunération pour chaque service

    • Rémunération globale des services

  • Autres obligations servant à favoriser la relation commerciale entre le fournisseur et le distributeur (référencement, statistiques, etc.). Il faut préciser pour chaque obligation les informations suivantes :

    • Objet concerné

    • Date à laquelle cela s'applique

    • Modalités d'exécution

    • Rémunération ou réduction de prix globale s'appliquant à l'ensemble des obligations

  • Pour tout service ou obligation issue d'un accord conclu avec une entreprise située hors de France liée à l'acheteur

    • Objet concerné

    • Date prévue

    • Modalités d'exécution

    • Produits auxquels il se rapporte

  • Date prévue des services (par exemple, date à laquelle une réparation doit avoir lieu)

  • Modalités d'exécution des services (par exemple, la réparation aura lieu le vendredi de 14h à 17h, 2 ouvriers seront sur place, etc.)

  • Rémunération pour chaque service

  • Rémunération globale des services

  • Objet concerné

  • Date prévue

  • Modalités d'exécution

  • Rémunération ou réduction de prix globale s'appliquant à l'ensemble des obligations

  • Obligations réciproques auxquelles le fournisseur et le grossiste se sont engagées. La convention doit être établie sur un document unique à part ou dans un ensemble formé par un contrat-cadre et des contrats d'application

Mentions supplémentaires

Des informations supplémentaires doivent être indiquées lorsque la convention porte sur l'achat de produits manufacturés, fabriqués à la demande de l'acheteur ou sur la conception et la production de produits alimentaires pour les besoins particuliers de l'acheteur.

Un fournisseur souhaite conclure une convention avec un distributeur qui achète des produits manufacturés, fabriqués à sa demande pour les intégrer à sa propre production.

Il est interdit d'acheter plus de 500 000 € de produits manufacturés fabriqués à la demande.

La convention doit contenir les informations complémentaires suivantes :

  • Objet de la convention et obligations du vendeur et de l'acheteur

  • Prix et modalités de détermination du prix

  • Conditions de facturation et de règlement

  • Responsabilités respectives de l'acheteur et du vendeur et les garanties

  • Durée de la convention et modalités de résiliation

  • Modalités de règlement des conflits vis-à-vis de l'exécution de la convention (par exemple, le tribunal compétent, le droit applicable). Si le vendeur et l'acheteur souhaitent recourir à la médiation, il faut indiquer les modalités de sa mise en place

  • Lorsque cela est nécessaire, les modalités d'application d'une réserve de propriété (clause selon laquelle le vendeur demeure propriétaire du biens tant que l'acheteur n'a pas versé l'intégralité du prix)

  • Lorsque la nature de la convention l'exige, règles concernant la propriété intellectuelle entre le vendeur et l'acheteur (par exemple, vente d'un logiciel breveté)

Un vendeur souhaite conclure une convention avec un grossiste qui achète des produits alimentaires conçus et fabriqués selon des modalités qui répondent à ses besoins. Ces produits sont ensuite vendus sous la marque du grossiste.

La convention doit contenir les informations complémentaires suivantes :

  • Prix ou critères et modalités de détermination du prix d'achat des produits agricoles qui entrent dans la composition des produits alimentaires. Cela inclut les efforts d'innovation que le fabricant a réalisé à la demande du grossiste.

  • Clause de révision automatique des prix en fonction de la variation du coût de la matière première agricole ou des produits transformés qui entrent dans la composition des produits alimentaires.

  • Clause concernant le volume prévisionnel que le distributeur s'engage à faire produire sur une période donnée. Elle doit également prévoir un délai raisonnable de prévenance pour permettre au fabricant d'anticiper les éventuelles variations de volume.

  • Durée minimale du préavis à respecter en cas de rupture de la relation contractuelle. Il faut aussi prévoir ce que vont devenir les emballages et les produits finis au moment de la rupture du contrat.

  • Clause de répartition entre le fournisseur et le distributeur des différents coûts qui peuvent s'additionner au cours de la vie du contrat.

  • Système d'alerte et d'échanges d'informations périodiques entre le fournisseur et le distributeur pour optimiser les conditions d'approvisionnement et limiter les ruptures.

Date de la conclusion de la convention

La convention doit être conclue au plus tard à l'une des échéances suivantes :

  • Le 1er mars de l'année au cours de laquelle la convention commence à s'appliquer. Le fournisseur doit communiquer ses conditions générales de vente (CGV) dans un délai raisonnable avant cette date.

  • Dans les 2 mois suivants le point de départ de la période de commercialisation des produits ou des services d'un cycle de commercialisation particulier (cela concerne les produits ou services qui se vendent sur une période particulière : par exemple, les décorations de Noël à la fin de l'année). Le fournisseur doit communiquer ses conditions générales de vente avant le point de départ de la commercialisation.

Durée de la convention

La convention entre un fournisseur et un grossiste peut être conclue pour 1, 2 ou 3 ans.

Lorsque la convention est conclue pour une durée de 2 ou 3 ans, elle doit prévoir les modalités selon lesquelles le prix convenu est révisé. Par exemple, l'évolution du prix en fonction des coûts liés aux charges de production (électricité, matières premières, etc.).

Quelles sont les règles d'une convention entre un fournisseur et un distributeur (hors grossiste) ?

Les règles diffèrent selon le type de produits sur lequel la convention porte.

Mentions obligatoires

Lorsqu'un fournisseur souhaite conclure une convention avec un distributeur pour des produits de grande consommation, il faut obligatoirement que celle-ci contienne les informations suivantes :

  • Barème des prix unitaires avec les conditions générales de vente (CGV) ou les modalités de consultation du barème sur lequel les négociations ont porté

  • Chaque obligation réciproque à laquelle se sont engagés le fournisseur et le distributeur à l'issue de la négociation commerciale. Il faut également indiquer le prix unitaire de chacune des obligations réciproques.

  • Chiffre d'affaires prévisionnel

  • Conditions de l'opération de vente des produits et les réductions de prix. Il faut également indiquer la date à laquelle cela s'applique.

  • Services de coopération commerciale (promotions) rendus par le distributeur permettant de favoriser la commercialisation des produits ou de services du fournisseur. Ces services ne doivent pas faire partie des obligations d'achat et de vente. Il faut également indiquer les informations suivantes :

    • Objet concerné par les services

    • Date à laquelle ces services s'appliquent

    • Modalités d'exécution des services

    • Rémunération pour chaque service

    • Rémunération globale des services

  • Autres obligations servant à favoriser la relation commerciale entre le fournisseur et le distributeur (référencement, statistiques, etc.). Il faut préciser pour chaque obligation les informations suivantes :

    • Objet concerné

    • Date à laquelle cela s'applique

    • Modalités d'exécution

    • Rémunération ou réduction de prix globale s'appliquant à l'ensemble des obligations

  • Pénalités en cas de non-respect des obligations contractuelles. Les pénalités logistiques infligées par le distributeur au fournisseur doivent être proportionnées au préjudice subi. Elles ne peuvent pas dépasser 2 % de la valeur des produits commandés dans la catégorie de produit concernée par le manquement. La preuve du manquement et celle du préjudice subi doivent être apportées par le distributeur qui transmet l'avis de pénalité. Une pénalité logistique ne peut pas être infligée pour un manquement survenu plus d'un an auparavant. Des pénalités logistiques peuvent également être infligées par le fournisseur au distributeur dans les mêmes conditions et limites. Lorsque le manquement provient d'une situation exceptionnelle affectant gravement les chaînes d'approvisionnement dans un ou plusieurs secteurs, extérieure au distributeur ou au fournisseur, l'application des pénalités logistiques prévues par le contrat peut être suspendue par décret en Conseil d'État pour une durée maximale de 6 mois renouvelable.

 À savoir

En cas d'engagement du fournisseur et du distributeur à des obligations réciproques, une convention distincte doit être établie pour déterminer les modalités de calcul des pénalités définies dans la convention de base. En cas de résiliation de la convention distincte, la convention de base continue d'exister.

Date de conclusion de la convention

Elle doit être conclue au plus tard à l'une des échéances suivantes :

  • Le 1er mars de l'année au cours de laquelle la convention commence à s'appliquer. Le fournisseur doit communiquer ses conditions générales de vente au moins 3 mois avant cette date (autrement dit avant le 1er décembre)

  • Dans les 2 mois suivants le point de départ de la période de commercialisation des produits ou des services d'un cycle de commercialisation particulier (cela concerne les produits ou services qui se vendent sur une période particulière : par exemple, les décorations de Noël à la fin de l'année). Le fournisseur doit communiquer ses conditions générales de vente au moins 2 mois avant le point de départ de la période de commercialisation

Attention

Le distributeur dispose d'un délai de 1 mois à compter de la réception des CGV pour les accepter, les refuser ou indiquer les conditions qu'il souhaite négocier. Sa réponse doit être justifiée et détaillée.

Durée de la convention

La convention entre un fournisseur et un distributeur peut être conclue pour 1, 2 ou 3 ans.

Lorsque la convention est conclue pour une durée de 2 ou 3 ans, elle doit prévoir les modalités selon lesquelles le prix convenu est révisé. Par exemple, le prix peut être impacté par l'évolution des coûts liés aux charges de production (électricité, matières premières, etc.).

Le distributeur doit transmettre, avant le 1er septembre de chaque année, aux ministres chargés de l'agriculture et de l'économie, un document présentant la part de surplus de chiffre d'affaires (CA) qui a été enregistré à la suite d'une revalorisation du prix d'achat des produits alimentaires et agricoles.

Mentions obligatoires

Un fournisseur souhaite conclure une convention avec un distributeur qui achète des produits manufacturés, fabriqués à sa demande pour les intégrer à sa propre production. Le montant de ces achats doit être inférieur à 500 000 €.

La convention doit contenir les informations suivantes :

  • Conditions de l'opération de vente des produits ou des prestations de services et les réductions de prix

  • Lorsque que cela est prévu, les situations et les modalités dans lesquelles des conditions dérogatoires de l'opération de vente peuvent être appliquées

  • Services de coopération commerciale (promotions) rendus par le distributeur permettant de favoriser la commercialisation des produits ou de services du fournisseur. Ces services ne doivent pas faire partie des obligations d'achat et de vente. Il faut également indiquer les informations suivantes  :

    • Objet concerné par les services

    • Date à laquelle les services doivent avoir lieu

    • Modalités d'exécution des services

    • Rémunération pour chaque service

    • Rémunération globale des services

  • Autres obligations servant à favoriser la relation commerciale entre le fournisseur et le distributeur (référencement, statistiques, etc.). Il faut préciser pour chaque obligation les informations suivantes :

    • Objet concerné

    • Date prévue

    • Modalités d'exécution

    • Rémunération ou réduction de prix globale s'appliquant à l'ensemble des obligations

  • Pour tout service ou obligation issue d'un accord conclu avec une entreprise située hors de France liée au distributeur

    • Objet concerné

    • Date prévue

    • Modalités d'exécution

    • Produits auxquels il se rapporte

  • Objet de la convention et obligations du fournisseur et du distributeur

  • Prix et modalités de détermination du prix

  • Conditions de facturation et de règlement

  • Responsabilités respectives du distributeur et du fournisseur et les garanties

  • Lorsque cela est nécessaire, les modalités d'application d'une réserve de propriété

  • Lorsque la nature de la convention l'exige, règles concernant la propriété intellectuelle entre le fournisseur et le distributeur (par exemple, vente d'un logiciel breveté)

  • Durée de la convention et modalités de résiliation

  • Modalités de règlement des conflits concernant l'exécution de la convention. Si le fournisseur et le distributeur souhaitent recourir à la médiation, il faut indiquer les modalités de sa mise en place.

  • Pénalités en cas de non-respect des obligations contractuelles. Les pénalités logistiques infligées par le distributeur au fournisseur doivent être proportionnées au préjudice subi. Elles ne peuvent pas dépasser 2 % de la valeur des produits commandés dans la catégorie de produit concernée par le manquement. La preuve du manquement et celle du préjudice subi doivent être apportées par le distributeur qui transmet l'avis de pénalité. Une pénalité logistique ne peut pas être infligée pour un manquement survenu plus d'un an auparavant. Des pénalités logistiques peuvent également être infligées par le fournisseur au distributeur dans les mêmes conditions et limites. Lorsque le manquement provient d'une situation exceptionnelle affectant gravement les chaînes d'approvisionnement dans un ou plusieurs secteurs, extérieure au distributeur ou au fournisseur, l'application des pénalités logistiques prévues par le contrat peut être suspendue par décret en Conseil d'État pour une durée maximale de 6 mois renouvelable.

 À savoir

En cas d'engagement du fournisseur et du distributeur à des obligations réciproques, une convention distincte doit être établie pour déterminer les modalités de calcul des pénalités définies dans la convention de base. En cas de résiliation de la convention distincte, la convention de base continue d'exister.

Date de conclusion de la convention

Elle doit être conclue au plus tard à l'une des échéances suivantes :

  • Le 1er mars de l'année au cours de laquelle la convention commence à s'appliquer. Le fournisseur doit communiquer ses conditions générales de vente au moins 3 mois avant cette date (autrement dit avant le 1er décembre)

  • Dans les 2 mois suivants le point de départ de la période de commercialisation des produits ou des services d'un cycle de commercialisation particulier (cela concerne les produits ou services qui se vendent sur une période particulière : par exemple, les décorations de Noël à la fin de l'année). Le fournisseur doit communiquer ses conditions générales de vente au moins 2 mois avant le point de départ de la période de commercialisation

Attention

Le distributeur dispose d'un délai raisonnable compter de la réception des CGV pour les accepter, les refuser ou indiquer les conditions qu'il souhaite négocier. Sa réponse doit être justifiée et détaillée.

Durée de la convention

La convention entre un fournisseur et un distributeur peut être conclue pour 1, 2 ou 3 ans.

Lorsque la convention est conclue pour une durée de 2 ou 3 ans, elle doit prévoir les modalités selon lesquelles le prix convenu est révisé. Par exemple, le prix peut être impacté par l'évolution des coûts liés aux charges de production (électricité, matières premières, etc.). Le distributeur doit transmettre, avant le 1er septembre de chaque année, aux ministres chargés de l'agriculture et de l'économie, un document présentant la part de surplus de chiffre d'affaires qui a été enregistré à la suite d'une revalorisation du prix d'achat des produits alimentaires et agricoles.

Mentions obligatoires

Un fournisseur souhaite conclure une convention avec un distributeur qui achète des produits alimentaires conçus et fabriqués selon des modalités qui répondent aux besoins du distributeur. Les produits sont ensuite vendus sous la marque du distributeur.

La convention doit contenir les informations suivantes :

  • Conditions de l'opération de vente des produits ou des prestations de services et les réductions de prix

  • Lorsque que cela est prévu, les situations et les modalités dans lesquelles des conditions dérogatoires de l'opération de vente peuvent être appliquées

  • Services de coopération commerciale (promotion) rendus par le distributeur permettant de favoriser la commercialisation des produits ou de services du fournisseur. Ces services ne doivent pas faire partie des obligations d'achat et de vente. Concernant les services de coopération commerciale, il faut également indiquer les informations suivantes  :

    • Objet concerné

    • Date prévue

    • Modalités d'exécution

    • Rémunération pour chaque service

    • Rémunération globale

  • Autres obligations servant à favoriser la relation commerciale entre le fournisseur et le distributeur (référencement, statistiques, etc.). Il faut préciser pour chaque obligation les informations suivantes :

    • Objet concerné

    • Date prévue

    • Modalités d'exécution

    • Rémunération ou réduction de prix globale s'appliquant à l'ensemble des obligations

  • Pour tout service ou obligation issue d'un accord conclu avec une entreprise située hors de France en lien avec le distributeur:

    • Objet concerné

    • Date prévue

    • Modalités d'exécution

    • Produits auxquels il se rapporte

  • Prix ou critères et modalités de détermination du prix d'achat des produits agricoles qui entrent dans la composition des produits alimentaires. Cela inclut les efforts d'innovation que le fabricant a réalisé à la demande du distributeur.

  • Clause de révision automatique des prix en fonction de la variation du coût de la matière première agricole ou des produits transformés qui entrent dans la composition des produits alimentaires

  • Clause concernant le volume prévisionnel que le distributeur s'engage à faire produire sur une période donnée. Elle doit également prévoir un délai raisonnable de prévenance pour permettre au fabricant d'anticiper les éventuelles variations de volume.

  • Durée minimale du préavis à respecter en cas de rupture de la relation contractuelle. Il faut aussi prévoir ce que vont devenir les emballages et les produits finis au moment de la rupture du contrat

  • Clause de répartition entre le fournisseur et le distributeur des différents coûts qui peuvent s'additionner au cours de la vie du contrat

  • Système d'alerte et d'échange d'informations périodiques entre le fournisseur et le distributeur pour optimiser les conditions d'approvisionnement et limiter les ruptures

  • Pénalités en cas de non-respect des obligations contractuelles. Les pénalités logistiques infligées par le distributeur au fournisseur doivent être proportionnées au préjudice subi. Elles ne peuvent pas dépasser 2 % de la valeur des produits commandés dans la catégorie de produit concernée par le manquement. La preuve du manquement et celle du préjudice subi doivent être apportées par le distributeur qui transmet l'avis de pénalité. Une pénalité logistique ne peut pas être infligée pour un manquement survenu plus d'un an auparavant. Des pénalités logistiques peuvent également être infligées par le fournisseur au distributeur dans les mêmes conditions et limites. Lorsque le manquement provient d'une situation exceptionnelle affectant gravement les chaînes d'approvisionnement dans un ou plusieurs secteurs, extérieure au distributeur ou au fournisseur, l'application des pénalités logistiques prévues par le contrat peut être suspendue par décret en Conseil d'État pour une durée maximale de 6 mois renouvelable.

 À savoir

En cas d'engagement du fournisseur et du distributeur à des obligations réciproques, une convention distincte doit être établie pour déterminer les modalités de calcul des pénalités définies dans la convention de base. En cas de résiliation de la convention distincte, la convention de base continue d'exister.

Date de conclusion de la convention

Elle doit être conclue au plus tard à l'une des échéances suivantes :

  • Le 1er mars de l'année au cours de laquelle la convention commence à s'appliquer. Le fournisseur doit communiquer ses conditions générales de vente (CGV) au moins 3 mois avant cette date (autrement dit avant le 1er décembre)

  • Dans les 2 mois suivants le point de départ de la période de commercialisation des produits ou des services d'un cycle de commercialisation particulier (cela concerne les produits ou services qui se vendent sur une période particulière : par exemple, les décorations de Noël à la fin de l'année). Le fournisseur doit communiquer ses conditions générales de vente au moins 2 mois avant le point de départ de la période de commercialisation

Attention

Le distributeur dispose d'un délai raisonnable à compter de la réception des CGV pour les accepter, les refuser ou indiquer les conditions qu'il souhaite négocier. Sa réponse doit être justifiée et détaillée.

Durée de la convention

La convention entre un fournisseur et un distributeur peut être conclue pour 1, 2 ou 3 ans.

Lorsque la convention est conclue pour une durée de 2 ou 3 ans, elle doit prévoir les modalités selon lesquelles le prix convenu est révisé. Par exemple, le prix peut être impacté par l'évolution des coûts liés aux charges de production (électricité, matières premières, etc.). Le distributeur doit transmettre, avant le 1er septembre de chaque année, aux ministres chargés de l'agriculture et de l'économie, un document présentant la part de surplus de chiffre d'affaires qui a été enregistré à la suite d'une revalorisation du prix d'achat des produits alimentaires et agricoles.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des règles ?

Pour tout manquement aux règles d'établissement et d'application d'une convention entre professionnels, une des amendes administratives suivantes peut être appliquée :

  • Si le manquement est commis par une entreprise individuelle, l'amende peut s'élever à 75 000 €. En cas de récidive dans un délai de 2 ans à partir de la première sanction, le montant maximum passe à 150 000. €

  • Si le manquement est commis par une société, l'amende peut s'élever à 375 000 €. En cas de récidive dans un délai de 2 ans à partir de la première sanction, le montant maximum passe à 750 000 €.

En cas de non-respect de l'échéancepour conclure la convention lorsque cela est nécessaire, une des amendes administratives suivantes peut être appliquée :

  • Si le manquement est commis par une entreprise individuelle, le montant ne peut pas dépasser 200 000 €. En cas de récidive dans un délai de 2 ans à partir de la première sanction, le montant maximum passe à 400 000 €.

  • Si le manquement est commis par une société, l'amende peut s'élever à 1 000 000 €. En cas de récidive dans un délai de 2 ans à partir de la première sanction, le montant maximum passe à 2 000 000 €.

Qui peut m'aider ?

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Qui peut m'aider ?

Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) - Auvergne-Rhône-Alpes
Adresse1 boulevard Marius-Vivier-Merle69003Lyon
Coordonnées Tél. :04 72 68 29 00 Web :https://auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/

Comportement loyal et honnête à l'égard de la personne avec laquelle on souhaite conclure ou on a conclu un contrat.

Contrat qui établit les conditions générales de la relation contractuelle. Un ou plusieurs contrats d'application viennent ensuite préciser les modalités d’exécution en pratique.

Rupture d'un contrat par une des parties à une date définie.

Clause qui permet de faire correspondre la date du transfert de propriété avec le paiement intégral du prix. Cela signifie que le vendeur demeure propriétaire du bien tant que l’acquéreur n’a pas versé l’intégralité du prix attendu.

Textes de reference
Code de commerce : articles L441-3 à L441-7
Conventions écrites
Code de commerce : article L441-17
Pénalités

Pour en savoir plus

Liste des produits de grande consommation
Legifrance
]]> Webmaster Clonas Documents commerciaux (factures, devis, CGV) Tue, 11 Aug 2026 15:36:57 +0000 https://clonas.fr/section-1145-documents-commerciaux-factures-devis-cgv#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/20378 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/20378 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A20378 Taux de TVA applicables aux services à la personne https://clonas.fr/article-20100-taux-de-tva-applicables-aux-services-a-la-personne https://clonas.fr/article-20100-taux-de-tva-applicables-aux-services-a-la-personne Les services à la personne (SAP) sont des prestations fournies par des professionnels à des clients particuliers. Ils sont soumis à différents taux de TVA. FiscalitéImpôts liés à l'activité de l'entreprise

Les services à la personne (SAP) sont des prestations de services fournies à des clients particuliers. Ils sont effectués par un organisme de services à la personne, une association ou un entrepreneur individuel (y compris un micro-entrepreneur). Le taux de TVA varie en fonction de la nature du service.

Quels sont les différents taux de TVA applicables aux activités de services à la personne ?

Les services à la personne rassemblent 26 activités de services exercées à domicile qui facilitent la vie quotidienne des familles et l’accompagnement des enfants en bas âge, des personnes fragiles, âgées ou handicapées.

Les activités de services à la personne peuvent être soumises soit au taux normal de TVA qui est de 20 %, soit à l'un des taux réduits suivants : 5,5 % ou 10 %.

 À savoir

Pour les services à la personne fournis à La Réunion, en Guadeloupe ou en Martinique, le taux normal est de 8,5 % et il n’existe qu’un taux réduit de 2,1 %.

Les entreprises ou organismes relevant du secteur des services à la personne sont de 3 types :

  • Entreprise fournissant directement le service

  • Entreprise recrutant des travailleurs afin qu’ils fournissent un service à une personne physique

  • Entreprise facilitant l’embauche d’un travailleur par un employeur personne physique afin qu’un service d’aide à la personne lui soit fourni

Quelles sont les activités de services à la personne soumises au taux normal ?

Les activités de services à la personne sont en principe soumises au taux normal de TVA qui est de 20 %.

Ce taux s’applique aux activités suivantes :

  • Petits travaux de jardinage (y compris débroussaillage)

  • Cours à domicile (hors soutien scolaire)

  • Maintenance, entretien et gardiennage (à domicile) de la résidence principale et secondaire

  • Coordination et fourniture de services à la personne

  • Activité d’assistance dans le recrutement et la gestion d’un salarié au profit d’un employeur personne physique. Lorsque l’intermédiaire est qualifié de transparent (ou de « simple mandataire »), la prestation de service est soumise au taux normal de TVA.

Quelles sont les activités de services à la personne soumises à un taux réduit ?

Certaines activités de services à la personne peuvent bénéficier d’un taux réduit lorsqu’elles en réunissent les conditions.

À quelles activités les taux réduits s’appliquent-ils ?

Le taux réduit applicable varie selon la nature de l’activité :

Ce taux réduit bénéficie aux prestations exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes qui sont dans l'incapacité de les accomplir.

En pratique, cela concerne les prestations suivantes :

  • Assistance aux personnes âgées ou aux personnes nécessitant une aide personnelle à leur domicile (à l'exclusion d'actes de soin considérés comme médicaux)

  • Garde-malade (à l’exclusion des soins)

  • Assistance aux personnes handicapées (et notamment les activités d'interprète en langue des signes ou de technicien de l'écrit)

Ce taux s’applique également aux prestation suivantes, à la condition qu’elles soient comprises dans une offre globale de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile :

  • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, ou sur le lieu de vacances ainsi que pour l’accomplissement de démarches administratives

  • Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement

  • Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile

Ce taux réduit bénéficie aux prestations suivantes :

  • Entretien de la maison et travaux ménagers

  • Travaux de petit bricolage

  • Garde d'enfants à domicile

  • Soutien scolaire à domicile

  • Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes

  • Préparation de repas à domicile

  • Soins et promenades d'animaux de compagnie pour les personnes dépendantes (sauf soins vétérinaires et toilettage)

  • Assistance administrative à domicile

Ce taux s’applique également aux prestations suivantes, à la condition qu’elles soient comprises dans une offre globale de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile :

  • Livraison de repas à domicile

  • Collecte et livraison à domicile de linge repassé

  • Livraison de courses à domicile

  • Accompagnement des enfants dans leurs déplacements en dehors de leur domicile

 À savoir

Pour les services à la personne fournis à La Réunion, en Guadeloupe ou en Martinique, il n’existe qu’un taux réduit de 2,1 %.

Quelles sont les conditions permettant de bénéficier d’un taux réduit ?

Pour bénéficier d’un taux réduit, le professionnel doit respecter toutes les conditions suivantes :

  • L’activité doit être exercée de manière exclusive (sauf pour certains organismes ou entreprises qui bénéficient d’une dérogation, comme par exemple les crèche collectives ou associations intermédiaires. Sur ce point, plus d’informations sont disponibles sur la page « Organisme de services à la personne : déclaration, agrément ou autorisation »)

    Le professionnel doit donc proposer uniquement des activités de services à la personne.

  • Les services doivent être fournis ou effectués au domicile (situé en France) des personnes physiques (ou à proximité immédiate si cela favorise le maintien à domicile et permet d’éviter une prise en charge dans un établissement spécialisé)

  • Concernant certains types de services à la personne, le professionnel doit au préalable avoir effectué une déclaration. Plus d’informations concernant ces formalités sont disponibles sur le site du gouvernement dédié aux services à la personne

  • Certaines activités doivent obligatoirement être incluses dans une offre globale de services fournis majoritairement au domicile du client. Cela signifie que le professionnel doit proposer un ensemble de services à la personne à ses clients. Il s’agit par exemple des prestations suivantes : livraison de repas, de courses ou de linge repassé à domicile, prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes du domicile au travail, accompagnement d’enfants, de personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile.

Qui peut m'aider ?

Service des impôts des entreprises (SIE) - Vienne
Adresse12 rue Jean-Moulin38200Vienne
Coordonnées Tél. :04 81 62 08 02 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Chartreuse Grésivaudan
Adresse38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble
Coordonnées Tél. :04 80 42 87 35 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Oisans Drac
Adresse38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble
Coordonnées Tél. :04 80 42 87 36 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - La Côte-Saint-André
Adresse3 boulevard de-Lattre-de-Tassigny38260La Côte-Saint-André
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Belledonne Vercors
Adresse38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble
Coordonnées Tél. :04 80 42 87 34 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - La Tour-du-Pin
Adresse46 rue Pierre-Vincendon38110La Tour-du-Pin
Coordonnées Tél. :04 74 83 29 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Textes de reference
Code du travail : article L7231-1
Legifrance
Liste des 3 catégories de services à la personne
Code du travail : article D7231-1
Legifrance
Liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à déclaration facultative
Bofip-Impôts n°BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-40
Ministère chargé des finances
Taxation des opérations réalisées par des intermédiaires
Code du travail : article L7232-1-2
Liste des activités bénéficiant d’une dérogation à l’exigence de déclaration
Bofip-Impots n° BOI-ANNX-000223 - Tableau récapitulatif des modalités déclaratives et ventilation des services d'aide à la personne par taux de TVA
Legifrance
Code général des impôts : article 279
Legifrance
Exigence d’exclusivité pour les activités de SAP soumises au taux réduit de 10 %
Code général des impôts, annexe 3 : article 86
Ministère chargé des finances
Liste des services à la personne bénéficiant des taux réduits de TVA à 5,5% et 10%
Code du travail : article L7231-1
Legifrance
Liste des 3 catégories de services à la personne
Code du travail : article D7231-1
Legifrance
Liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à déclaration facultative
Code du travail : article L7232-1-2
Liste des activités bénéficiant d’une dérogation à l’exigence de déclaration
Code général des impôts : articles 278-0 bis à 279 bis
Legifrance
Taux applicables
Code général des impôts : article 279
Legifrance
Exigence d’exclusivité pour les activités de SAP soumises au taux réduit de 10 %
Code général des impôts, annexe 3 : article 86
Ministère chargé des finances
Liste des services à la personne bénéficiant des taux réduits de TVA à 5,5% et 10%
Bofip-Impôts n°BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-40
Ministère chargé des finances
Taxation des opérations réalisées par des intermédiaires
Bofip-Impots n° BOI-ANNX-000223 - Tableau récapitulatif des modalités déclaratives et ventilation des services d'aide à la personne par taux de TVA
Legifrance
Bofip-Impôts n°BOI-TVA-LIQ-30-20-80 sur les taux réduits des services d'aide à la personne
Bofip-Impôts n°BOI-TVA-GEO-20-10 sur les taux de TVA applicables en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion

Pour en savoir plus

Qu'est-ce que le mode mandataire dans les services à la personnes (SAP) ?
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Activités autorisées pour le particulier employeur (services à la personne)
Ministère chargé de l'économie
]]> Webmaster Clonas Documents commerciaux (factures, devis, CGV) Tue, 11 Aug 2026 15:36:57 +0000 https://clonas.fr/section-1145-documents-commerciaux-factures-devis-cgv#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/20100 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/20100 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A20100 Quel paiement un professionnel peut-il refuser (espèce, chèque, carte bancaire) ? https://clonas.fr/article-19750-quel-paiement-un-professionnel-peut-il-refuser-espece-cheque-carte-bancaire https://clonas.fr/article-19750-quel-paiement-un-professionnel-peut-il-refuser-espece-cheque-carte-bancaire Un commerçant, un artisan, ou un prestataire de services peut-il refuser un paiement par chèque, carte bancaire (CB) ou en espèces ? Comptabilité - Facturation

Un professionnel a le droit de refuser un paiement par chèque ou par carte bancaire à condition de le signaler par un affichage. En revanche, il doit accepter le paiement en espèces, sauf dans certaines conditions. Le professionnel affilié à un centre ou association de gestion agréé (CGA/AGA) bénéficie d'un régime particulier.

Quels paiements un professionnel peut-il refuser ?

Un professionnel a le droit de refuser des moyens de paiement (chèque, carte bancaire, espèces), sous réserve de respecter certaines conditions.

Un professionnel peut refuser un paiement par chèque ou exiger un montant minimal ou maximal à condition d'en avoir clairement informé sa clientèle.

Cette information se fait par voie d'affichage (au niveau des caisses, par exemple) et dans ses conditions générales de vente (CGV) avec une mention du type :

  • Les chèques ne sont pas acceptés

  • Les chèques sont acceptés à partir de ...

  • Les chèques sont acceptés jusqu'à ...

 À noter

Un professionnel peut exiger la présentation d'une pièce d'identité pour accepter un chèque (carte nationale d'identité, permis de conduire ou passeport).

Le professionnel peut refuser le paiement par carte bancaire ou exiger un montant minimal à condition d'en avoir clairement informé sa clientèle.

Cette information se fait par voie d'affichage (au niveau des caisses, par exemple) et dans ses conditions générales de vente (CGV) avec une mention du type :

  • La carte bancaire n'est pas acceptée

  • La carte bancaire est acceptée à partir de ...

En cas de paiement par carte bancaire supérieur à 1 500 €, la signature du reçu (ex : ticket de caisse) est obligatoire.

 À noter

Le chauffeur de taxi ou le VTC a l'obligation d'accepter les paiements en espèces et par carte bancaire.

En principe, le professionnel a l'obligation d'accepter les paiements en espèces.

Toutefois, il peut les refuser dans les cas suivants :

  • Devises étrangères : le professionnel peut refuser une devise autre que l'euro.

  • Espèces endommagés : les billets déchirés ou illisibles sont susceptibles d'être rejetés par la banque lors du dépôt.

  • Nombre de pièces trop élevé : le professionnel peut refuser tout paiement réalisé avec plus de 50 pièces.

  • Fausse monnaie : si l'authenticité d'un billet est douteuse, le professionnel peut relever l'identité du client et refuser le paiement.

  • Appoint : un paiement peut être refusé si le client n'est pas en mesure de payer le montant exact et que le professionnel n'a pas suffisamment de monnaie.

Attention

En dehors de ces exceptions, le professionnel qui refuse un paiement en espèces encourt une amende de 150 €.

Par ailleurs, un paiement en espèces ne peut pas dépasser 1 000 €, à moins qu'il s'agisse du seul moyen de paiement du client (pas de compte bancaire). Ce seuil est porté à 15 000 € pour les touristes de nationalité étrangère qui réalisent une dépense personnelle (ex : paiement d'un véhicule).

Quelles sont les pratiques sanctionnées ?

Lorsqu'un professionnel ne respecte pas certaines règles, il encourt les peines suivantes :

  • Le professionnel qui refuse un paiement en espèces sans le justifier (fausse monnaie, espèces en mauvais état, devise étrangère, etc.) encourt une amende de 150 €.

  • Le professionnel qui refuse un moyen de paiement sans en informer la clientèle par voie d'affichage encourt une amende de 3 000 € s'il s'agit d'un entrepreneur individuel (EI) et 15 000 € s'il s'agit d'une société (SARL/EURL, SAS/SASU, SA...).

  • Le professionnel qui surfacture ses clients en fonction de leur moyen de paiement encourt une amende de 75 000 € s'il s'agit d'un entrepreneur individuel et 375 000 € s'il s'agit d'une société.

  • Le professionnel qui opère une sélection discriminatoire entre ses clients (notamment en fonction de leur lieu de résidence ou de leur âge) pour leur refuser un moyen de paiement encourt 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

  • La banque doit toujours payer les chèques d’un montant inférieur ou égal à 15 €, même en l’absence de provision. Ainsi, le professionnel qui fractionne le paiement et se fait remettre plusieurs chèques d'un montant inférieur ou égal à 15 € pour le paiement d'une dette supérieure à cette somme encourt une amende de 1 500 € s'il s'agit d'un entrepreneur individuel et 7 500 € s'il s'agit d'une société.

Comment éviter la remise d'un chèque sans provision ?

Pour se prémunir des chèques sans provision, le professionnel peut demander une pièce d'identité à son client et consulter un fichier des chèques irréguliers. S'il reçoit un chèque sans provision malgré tout, le professionnel peut exercer un recours contre l'émetteur du chèque.

Justification d’identité en cas de paiement par chèque

En cas de paiement par chèque, le professionnel peut exiger la présentation d’une ou plusieurs pièces d'identité, en contrepartie de la remise du chèque (ex : carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, etc.).

En ne réclamant pas cette pièce d’identité, il engagerait sa responsabilité à l’égard du titulaire du compte dont le chéquier aurait été dérobé. En d'autres termes, le titulaire du chèque volé peut se tourner contre le professionnel s'il prouve que ce dernier à commis une faute professionnelle.

Consultation du Fichier national des chèques irréguliers (FNCI)

Lors de la remise d’un chèque pour paiement d’un bien ou d’un service, le professionnel peut vérifier la régularité de l’émission du chèque en consultant le fichier national des chèques irréguliers (FNCI).

Ce service permet de s’assurer que le chèque remis n’a pas été déclaré comme volé ou perdu, tiré sur un compte clôturé ou émis par une personne frappée d’une interdiction bancaire ou judiciaire.

Pour consulter le FNCI, il faut s’abonner au service Vérifiance-FNCI géré par la Banque de France.

 À noter

La seule information transmise à la personne qui consulte le fichier porte sur le caractère régulier ou non de l’émission, sans préciser la nature de l’irrégularité éventuelle.

Faire face à un chèque sans provision

Lorsque le professionnel reçoit un chèque sans provision, la banque lui transmet une attestation de rejet pour défaut de provision. Il peut alors exercer un recours contre l'émetteur du chèque (le débiteur).

Le recours prend la forme d'une procédure en deux temps:

  • Procédure amiable : le professionnel dispose de 30 jours pour demander au débiteur de régulariser la situation dans un délai de 30 jours, en alimentant son compte bancaire ou en payant par un autre moyen. Nous mettons un modèle de lettre à votre disposition.

  • Procédure forcée : si la procédure amiable échoue (pas de régularisation), le professionnel peut demander un certificat de non-paiement à sa banque. Nous mettons un autre modèle de lettre à votre disposition. Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) peut ainsi signifier le certificat au débiteur. La signification vaut commandement de payer, le débiteur est obligé de régler sa dette dans un délai de 15 jours. Si le paiement n'est pas régularisé dans ce délai, le commissaire de justice peut alors engager toute procédure pour contraindre le débiteur à payer (ex : saisie sur salaire). Les frais de procédure forcée sont à la charge du débiteur.

Centre ou association de gestion agréé (CGA/AGA) : de quoi s'agit-il ?

Tout professionnel est libre d'adhérer ou non à un centre de gestion agréé (CGA). Les adhérents bénéficient d'une aide technique en termes de gestion et de prévention des difficultés économiques et financières.

 À noter

Pour les professions libérales, ce rôle appartient aux associations de gestion agréées (AGA).

Quels paiements un professionnel peut-il refuser ?

Un professionnel a le droit de refuser des moyens de paiement (chèque, carte bancaire, espèces), sous réserve de respecter certaines conditions.

Le professionnel adhérant à un centre de gestion agréé (CGA) doit accepter au moins l'un des 2 moyens de paiement : soit le chèque, soit la carte bancaire.

Ainsi, il peut refuser le paiement par chèque à condition qu'il ait opté pour le paiement par carte bancaire.

Le professionnel doit avertir la clientèle du moyen de paiement accepté avec la mention « Acceptant le règlement des sommes dues par carte bancaire en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale ».

L'information doit être communiquée de la manière suivante :

  • Par affichette apposée dans les locaux destinés à recevoir la clientèle et dans les véhicules où s'effectuent les ventes ou prestations de services. L'affichette doit pouvoir être lue sans difficulté et doit mentionner le nom du centre de gestion auquel adhère le professionnel.

  • Dans la correspondance et sur les documents professionnels adressés aux clients (papier à en-tête, factures, devis, etc.).

 À noter

En cas de paiement par carte bancaire supérieur à 1 500 €, la signature du reçu (ex : ticket de caisse) est obligatoire.

De plus, le professionnel adhérents peut refuser les paiements par chèque (ou par carte bancaire) dans les 3 cas suivants :

  • Ventes de faible importance qu'il est d'usage de régler en espèces (ex : vente d'une baguette de pain, d'articles d'épicerie, de quincaillerie, etc.)

  • Réglementation professionnelle qui impose les paiements en espèces (ex : vente de jeux d'argent dans les bureaux de tabac)

  • Frais d'encaissement très élevés par rapport au montant de la transaction (ex : chèque d'un faible montant provenant d'une banque étrangère).

 À noter

Le professionnel peut exiger la présentation d'une pièce d'identité pour accepter un chèque.

Le professionnel adhérant à un centre de gestion agréé (CGA) doit accepter au moins l'un des 2 moyens de paiement : soit le chèque, soit la carte bancaire.

Ainsi, il peut refuser le paiement par carte bancaire à condition qu'il ait opté pour le paiement par chèque.

Le professionnel doit avertir la clientèle du moyen de paiement accepté avec la mention « Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale ».

L'information doit être communiquée de la manière suivante :

  • Par affichette apposée dans les locaux destinés à recevoir la clientèle et dans les véhicules où s'effectuent les ventes ou prestations de services. L'affichette doit pouvoir être lue sans difficulté et doit mentionner le nom du centre de gestion auquel adhère le professionnel.

  • Dans la correspondance et sur les documents professionnels adressés aux clients (papier à en-tête, factures, devis, etc.).

De plus, le professionnel adhérents peut refuser des paiements par carte bancaire (ou par chèque) dans les 3 cas suivants :

  • Ventes de faible importance qu'il est d'usage de régler en espèces (ex : vente d'une baguette de pain)

  • Réglementation professionnelle qui impose les paiements en espèces (ex : vente de jeux d'argent dans les bureaux de tabac)

  • Frais d'encaissement très élevés par rapport au montant de la transaction (ex : chèque d'un faible montant provenant d'une banque étrangère).

En principe, le professionnel a l'obligation d'accepter les paiements en espèces.

Toutefois, il peut les refuser dans les cas suivants :

  • Devises étrangères : le professionnel peut refuser une devise autre que l'euro.

  • Espèces endommagés : les billets déchirés ou illisibles sont susceptibles d'être rejetés par la banque lors du dépôt.

  • Nombre de pièces trop élevé : le professionnel peut refuser un paiement réalisé avec plus de 50 pièces.

  • Fausse monnaie : si l'authenticité d'un billet est douteuse, le professionnel peut relever l'identité du client et refuser le paiement.

  • Appoint : un paiement peut être refusé si le client n'est pas en mesure de payer le montant exact et que le professionnel n'a pas suffisamment de monnaie.

Attention

En dehors de ces exceptions, le professionnel qui refuse un paiement en espèces encourt une amende de 150 €.

Par ailleurs, un paiement en espèces ne peut pas dépasser 1 000 €, à moins que le client ne possède aucun autre moyen de paiement (pas de compte bancaire). Ce seuil est porté à 15 000 € pour les touristes de nationnalité étrangère qui réalisent une dépense personnelle (ex : paiement d'un véhicule).

Quelles sont les pratiques sanctionnées ?

Lorsqu'un professionnel ne respecte pas certaines règles, il encourt les peines suivantes :

  • Le professionnel qui refuse un paiement en espèces sans le justifier (fausse monnaie, espèces en mauvais état, devise étrangère, etc.) encourt une amende de 150 €.

  • Le professionnel qui refuse un moyen de paiement sans en informer la clientèle par voie d'affichage encourt une amende de 3 000 € s'il s'agit d'un entrepreneur individuel (EI) et 15 000 € s'il s'agit d'une société (SARL/EURL, SAS/SASU, SA...). Il risque également l'exclusion du centre de gestion agréé (CGA) en cas de manquements graves ou répétés.

  • Le professionnel qui surfacture ses clients en fonction de leur moyen de paiement encourt une amende de 75 000 € s'il s'agit d'un entrepreneur individuel et 375 000 € s'il s'agit d'une société.

  • Le professionnel qui opère une sélection discriminatoire entre ses clients (notamment en fonction de leur lieu de résidence ou de leur âge) pour leur refuser un moyen de paiement encourt 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

  • La banque doit toujours payer les chèques d’un montant inférieur ou égal à 15 €, même en l’absence de provision. Ainsi, le professionnel qui fractionne le paiement et se fait remettre plusieurs chèques d'un montant inférieur ou égal à 15 € pour le paiement d'une dette supérieure à cette somme encourt une amende de 1 500 € s'il s'agit d'un entrepreneur individuel et 7 500 € s'il s'agit d'une société.

Comment éviter la remise d'un chèque sans provision ?

Pour se prémunir des chèques sans provision, le professionnel peut demander une pièce d'identité à son client et consulter un fichier des chèques irréguliers. S'il reçoit un chèque sans provision malgré tout, le professionnel peut exercer un recours contre l'émetteur du chèque.

Justification d’identité en cas de paiement par chèque

En cas de paiement par chèque, le professionnel peut exiger la présentation d’une ou plusieurs pièces d'identité, en contrepartie de la remise du chèque (ex : carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, etc.).

En ne réclamant pas cette pièce d’identité, il engagerait sa responsabilité à l’égard du titulaire du compte dont le chéquier aurait été dérobé.

Consultation du Fichier national des chèques irréguliers (FNCI)

Lors de la remise d’un chèque pour paiement d’un bien ou d’un service, le professionnel peut vérifier la régularité de l’émission du chèque en consultant le fichier national des chèques irréguliers (FNCI).

Ce service permet de s’assurer que le chèque remis n’a pas été déclaré comme volé ou perdu, tiré sur un compte clôturé ou émis par une personne frappée d’une interdiction bancaire ou judiciaire.

Pour consulter le FNCI, il faut s’abonner au service Vérifiance-FNCI géré par la Banque de France.

 À noter

La seule information transmise à la personne qui consulte le fichier porte sur le caractère régulier ou non de l’émission, sans préciser la nature de l’irrégularité éventuelle.

Faire face à un chèque sans provision

Lorsque le professionnel reçoit un chèque sans provision, la banque lui transmet une attestation de rejet pour défaut de provision. Il peut alors exercer un recours contre l'émetteur du chèque (le débiteur).

Le recours prend la forme d'une procédure en deux temps:

  • Procédure amiable : le professionnel dispose de 30 jours pour demander au débiteur de régulariser la situation dans un délai de 30 jours, en alimentant son compte bancaire ou en payant par un autre moyen. Nous mettons un modèle de lettre à votre disposition.

  • Procédure forcée : si la procédure amiable échoue (pas de régularisation), le professionnel peut demander un certificat de non-paiement à sa banque. Nous mettons un autre modèle de lettre à votre disposition. Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) peut ainsi signifier le certificat au débiteur. La signification vaut commandement de payer, le débiteur est obligé de régler sa dette dans un délai de 15 jours. Si le paiement n'est pas régularisé dans ce délai, le commissaire de justice peut alors engager toute procédure pour contraindre le débiteur à payer (ex : saisie sur salaire). Les frais de procédure forcée sont à la charge du débiteur.

Qui peut m'aider ?

Contact support Impôts

Qui peut m'aider ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Où s'adresser ?
Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Textes de reference
Code monétaire et financier : article L112-5 à L112-5-1
Paiement en espèces, obligation pour le client de faire l'appoint
Code monétaire et financier : articles L112-6 à L112-8
Interdiction du paiement en espèces de certaines créances
Code monétaire et financier : articles D112-3 et R112-5
Limites pour le paiement en espèces
Code monétaire et financier : article L112-12
Surfacturation en fonction du moyen de paiement, sanction
Code monétaire et financier : article L131-15
Paiement par chèque, justificatif d'identité
Code monétaire et financier : article L131-86
Consultation du fichier national des chèques irréguliers (FNCI)
Code monétaire et financier : article R163-1
Fractionnement du paiement, sanction
Code de la consommation : article L131-5
Absence d'information par voie d'affichage, sanction
Code général des impôts : article 371 LA
Centre de gestion agréé, information du consommateur
Code général des impôts : article 1649 quater E bis
Centre de gestion agréé, obligation d'accepter les chèques ou la carte bancaire
Code pénal : articles 225-1 à 225-4
Sélection discriminatoire des clients
Code pénal : article R642-3
Refus des paiements en espèces, sanction
Bofip : organismes agréés - Obligations des adhérents des OGA (II-B)

Services en ligne et formulaires
Demander la régularisation amiable d'un chèque sans provision à son émetteur Modèle de document
Demander un certificat de non-paiement Modèle de document

Pour en savoir plus

Service Vérifiance-FNCI
Banque de France
]]> Webmaster Clonas Documents commerciaux (factures, devis, CGV) Tue, 11 Aug 2026 15:36:55 +0000 https://clonas.fr/section-1145-documents-commerciaux-factures-devis-cgv#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19750 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19750 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19750 Quelles sont les dates d'exigibilité en matière de TVA ? https://clonas.fr/article-20744-quelles-sont-les-dates-d-exigibilite-en-matiere-de-tva https://clonas.fr/article-20744-quelles-sont-les-dates-d-exigibilite-en-matiere-de-tva En matière de TVA, il faut distinguer la date du fait générateur et celle d'exigibilité de la taxe. Cela permet de déterminer le moment de collecte de la TVA. Les règles dépendent notamment de la nature de l'opération soumise à la TVA. FiscalitéImpôts liés à l'activité de l'entreprise

En matière de TVA, il faut distinguer la date du fait générateur et celle d'exigibilité de la taxe. Cela permet de déterminer le moment de collecte de la TVA. Les règles dépendent notamment de la nature de l'opération soumise à la TVA.

De quoi s'agit-il ?

La date d'exigibilité permet de déterminer la période durant laquelle le montant d'une opération imposable doit être déclaré. Elle permet également d'identifier la date à laquelle le droit à déduction commence pour le client.

Pour les livraisons des biens, la date du fait générateur et celle de l'exigibilité de la TVA sont les mêmes : il s'agit de la date de la remise matérielle du bien.

Pour les prestations de services, la date du fait générateur et celle de l'exigibilité de la TVA ne coïncident pas. La date du fait générateur correspond en principe à la date d'exécution de la prestation de service alors que la date d'exigibilité correspond à la date d'encaissement.

Date d'exigibilité de la TVA

Date d'exigibilité de la TVA en fonction de la nature des opérations

Nature de l'opération taxable

Fait générateur

Date d'exigibilité

Vente ou livraison d'un bien (délivrance)

Livraison du bien

Date de la livraison

Vente de biens spécifiques (périodiques de presse, spectacles, etc.)

Livraison du bien ou de la prestation

Encaissement du prix du billet d'entrée, de l'abonnement ou de la vente au numéro

Importation d'un produit en provenance de l'extérieur de l'Union européenne

Entrée du bien sur le territoire communautaire

Dédouanement (paiement des droits de douane)

Prestation de services, dont travaux immobiliers (y compris hors d'Europe)

Achèvement de la prestation

Encaissement du prix ou d'un acompte

Livraison d'un bien ou prestation de services en Union européenne (acquisition intracommunautaire)

Livraison du bien en France ou réalisation de la prestation

Encaissement du prix ou d'un acompte

Livraison à soi-même d'un immeuble (ou transmission à titre gratuit)

Dépôt en mairie de la déclaration d'urbanisme

Première utilisation du bien ou changement d'affectation

Livraison à soi-même d'un service

Exécution du service

Au fur et à mesure de l'exécution des prestations

Activité cumulant livraison de biens et une prestation de services

L'entreprise qui réalise une livraison de bien et une prestation de services a 2 options. Elle peut choisir le régime de la TVA collectée et conserver des dates différentes d'exigibilité de TVA pour les deux opérations. Sinon, elle peut choisir le régime de la TVA sur les débits et les regrouper.

L'entreprise peut appliquer les règles d'exigibilité de TVA séparément. Ainsi l'exigibilité de la TVA pour ces 2 opérations se fera à des moments différents.

Pour la vente de biens, la TVA sera exigible à la date de livraison.

Pour la prestation de services, la TVA sera prise en compte dans tout encaissement, qu'il s'agisse d'acomptes, d'avances ou d'autres versements partiels.

L'entreprise peut opter pour le régime de la TVA sur les débits. La TVA est alors exigible à la date du débit (inscription du débit sur le compte client) qui correspond généralement à la date de la facturation. La TVA provenant de la vente de biens et celle provenant de la prestation de services deviennent exigibles à la même date.

L'entreprise qui opte pour le régime de la TVA sur les débits doit le demander par écrit au service des impôts dont elle relève pour la TVA.

L'option s'applique à toutes les opérations pour lesquelles une livraison de bien et une prestation de service sont prévues. Elle prend effet à compter du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel elle a été exercée.

L'entreprise peut indiquer sur ces factures que cette option a été choisie, en y ajoutant la mention Paiement de la TVA d'après les débits. Ce n'est pas obligatoire.

Pour renoncer à l'option, l'entreprise doit demander par lettre simple au service des impôts dont elle dépend l'arrêt de cette option. Le régime de la TVA collectée commence le 1er jour du mois suivant l'arrêt de l'option.

Que faire en cas d'acompte ?

Les factures émises avant le fait générateur d'une vente de bien ou de service sont considérées comme des acomptes

Une facture d'acompte de service entraîne toujours l'exigibilité de la TVA pour le fournisseur.

Lorsque des prestations de service ont lieu de façon continue sur une période supérieure à 1 an sans paiements échelonnés, la TVA est exigible à la fin de chaque année civile pendant toute la durée de la prestation.

Attention

En cas de changement de taux de TVA, c'est le fait générateur et non la date d'exigibilité qui détermine le taux applicable.

Du 1er janvier au 31 décembre

Où s'adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

Service des impôts des entreprises (SIE) - Vienne
Adresse 12 rue Jean-Moulin38200Vienne
Coordonnées Tél. : 04 81 62 08 02 Web : https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Chartreuse Grésivaudan
Adresse 38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble
Coordonnées Tél. : 04 80 42 87 35 Web : https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Oisans Drac
Adresse 38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble
Coordonnées Tél. : 04 80 42 87 36 Web : https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - La Côte-Saint-André
Adresse 3 boulevard de-Lattre-de-Tassigny38260La Côte-Saint-André
Coordonnées Tél. : 04 74 20 59 10 Web : https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Belledonne Vercors
Adresse 38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble
Coordonnées Tél. : 04 80 42 87 34 Web : https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - La Tour-du-Pin
Adresse 46 rue Pierre-Vincendon38110La Tour-du-Pin
Coordonnées Tél. : 04 74 83 29 10 Web : https://www.impots.gouv.fr/accueil

Textes de reference
Code général des impôts : article 269
]]> Webmaster Clonas Documents commerciaux (factures, devis, CGV) Tue, 11 Aug 2026 15:36:54 +0000 https://clonas.fr/section-1145-documents-commerciaux-factures-devis-cgv#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/20744 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/20744 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A20744 Documents commerciaux d'une micro-entreprise https://clonas.fr/article-22622-documents-commerciaux-d-une-micro-entreprise https://clonas.fr/article-22622-documents-commerciaux-d-une-micro-entreprise Les documents commerciaux d’une micro-entreprise regroupent l’ensemble des documents utilisés dans le cadre de ses relations commerciales, que ce soit pour prospecter, vendre ou gérer ses échanges avec ses clients et partenaires. Ces documents comportent des informations obligatoires et doivent être conservés entre 5 et 10 ans selon la nature du document. Comptabilité - Facturation

Les documents commerciaux d’une micro-entreprise regroupent l’ensemble des documents utilisés dans le cadre de ses relations commerciales, que ce soit pour prospecter, vendre ou gérer ses échanges avec ses clients et partenaires. Ces documents comportent des informations obligatoires et doivent être conservés entre 5 et 10 ans selon la nature du document.

Quels sont les documents commerciaux ?

En tant que micro-entrepreneur, il est essentiel de préparer l’ensemble des documents commerciaux nécessaires à la gestion des transactions, à la communication avec les clients et partenaires et au suivi des activités commerciales.

Il peut s’agir notamment des :

 À noter

Il est important de veiller à ce que chacun de ces documents soit prêt avant toute relation commerciale. En effet, chaque document doit respecter un certain format et comporter des mentions obligatoires.

Cela concerne aussi bien les documents papier que numériques, y compris les mentions obligatoires à afficher sur un site internet, telles que les mentions légales ou les obligations en matière de protection des données personnelles (RGPD).

Quelles mentions doivent figurer sur les documents commerciaux ?

Les documents commerciaux doivent impérativement comporter différentes mentions obligatoires. L’objectif est de garantir la transparence des relations entre la micro-entreprise et ses clients et/ou partenaires.

Les mentions à faire figurer sont différentes selon le document commercial :

Pour être valable, une facture doit comporter plusieurs mentions obligatoires ainsi que certaines mentions particulières selon les cas.

Les mentions suivantes sont communes à toutes les factures et doivent obligatoirement apparaître :

Mentions générales obligatoires pour toutes les factures

Mentions obligatoires

Précisions

Date de l’émission de la facture

Date à laquelle la facture est émise

Numéro unique de la facture

Numéro unique à chaque facture, basé sur une séquence chronologique et continue

Date de la vente ou de la prestation de services

Jour effectif de la livraison ou de la fin d’exécution de la prestation (ou date à laquelle est versé l’acompte)

Identité du vendeur ou du prestataire de services

  • Nom et prénom de l’entrepreneur individuel précédé ou suivi de la mention « Entrepreneur individuel ou EI »

  • Adresse

  • Numéro Siren

Attention : si l'entreprise est en cours d'immatriculation, la facture doit être établie au nom de l’entreprise, avec la mention « Siret en cours d'attribution », et non au nom du créateur, sous peine de rejet de la déduction de la TVA.

L’adresse de facturation doit apparaître sur la facture si elle est distincte de l’adresse de domiciliation de l’entreprise.

Identité de l’acheteur ou du client

  • Si le client est une entreprise : nom de l’entreprise (nom complet si entrepreneur individuel ou dénomination sociale si société)

  • Si le client est un particulier : nom complet, adresse du client (sauf opposition pour un particulier) et adresse de facturation (si différente de celle du client)

Numéro du bon de commande

Lorsqu’il a préalablement été établi par l’acheteur

Numéro individuel d’identification à la TVA du vendeur (ainsi que celui du du client professionnel s’il est redevable de la TVA)

Sauf pour les factures d’un montant total HT inférieur ou égal à 150 €

Désignation du produit ou de la prestation

  • Nature, marque, référence des produits

  • Si prestation : matériaux fournis et main d’oeuvre

Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni

Quantité, dénomination précise, prix unitaire HT, taux de TVA applicable (ou mention du bénéfice d’exonération de TVA, le cas échéant)

Somme totale HT et TTC à payer

Préciser la majoration éventuelle de prix (frais de transport ou d’emballage par exemple)

Réduction de prix

Rabais, ristourne, ou remise acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture

Date à laquelle le règlement doit intervenir

Il faut également mentionner les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé. En cas d'absence d'escompte, mentionner sur la facture « Escompte pour paiement anticipé : néant »

Taux de pénalités de retard

En cas de non-paiement à la date de règlement (les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire)

Mention de l’indemnité forfaitaire de 40 €

Pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement : ne peut être réclamée que par un client professionnel

Lorsque la facture est adressée à un particulier, elle doit mentionner l’existence et la durée de la garantie légale de conformité d’au moins 2 ans.

La mention concerne les biens vendus appartenant à l’une des catégories suivantes : appareils électroménagers, équipements informatiques, produits électroniques grand public, appareils de téléphonie, appareils photographiques, appareils dotés d’un moteur électrique ou thermique, destinés au bricolage ou au jardinage, jeux et jouets y compris consoles de jeux vidéos, articles de sport, montres et produits d’horlogerie, articles d’éclairage et luminaires, lunettes de protection solaire et éléments d’ameublement.

Des mentions particulières s'ajoutent aux mentions obligatoires dans certains cas :

Mentions particulières

Cas d’application

Mentions particulières

Si le vendeur ou prestataire est membre d'un centre de gestion ou d'une association agréée

« Membre d'une association agréée, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté »

Si le vendeur est soumis au régime de franchise en base de TVA

« TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts »

Si l’acquéreur ou le preneur est redevable de la TVA

« Auto-liquidation »

En cas d’achats de produits ou d’équipements électroniques ou de meubles

Éco-participation DEEE

En cas d’acquisition d’un support d’enregistrement

Rémunération pour copie privée (RCP)

Si le client produit lui-même la facture à la place du vendeur ou du prestataire

Auto-facturation

 À noter

À compter du 1er septembre 2026, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts (CGI)» doit être remplacée par « TVA non applicable, art. L. 223 et s. du code des impositions sur les biens et services (CIBS) ». Ce changement résulte de la recodification des règles de TVA dans un nouveau code dédié. Il est recommandé d’anticiper cette évolution, notamment en adaptant dès que possible les modèles de factures.

Toutefois, une période de tolérance est admise jusqu’au 31 décembre 2027 pendant laquelle l’utilisation de la référence à l’article 293 B du CGI reste acceptée sur les factures et les documents commerciaux, malgré l’entrée en vigueur du CIBS.

Dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique, les grandes entreprises et les ETI doivent, à partir du 1er septembre 2026, intégrer 4 nouvelles mentions obligatoires sur leurs factures. Les PME et les micro-entreprises seront concernées à leur tour à compter du 1er septembre 2027).

Les mentions sont les suivantes :

  • Numéro Siren du client (s’il s’agit d’une entreprise)

  • Adresse de livraison des biens si elle est différente de l’adresse du client

  • Information relative à la nature des opérations facturées doit préciser si celles-ci consistent exclusivement en des livraisons de biens, exclusivement en des prestations de services, ou en une combinaison des deux

  • Mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » si le prestataire a opté pour le paiement de la taxe d’après les débits

Le contenu des conditions générales de vente dépend de la nature du client (professionnel ou particulier).

Attention : un client professionnel peut être assimilé à un consommateur s’il remplit les 3 conditions suivantes : entreprise de 5 salariés maximum, la vente ou la prestation de services n’entre pas dans le cadre de son activité principale et elle est conclue à distance ou hors établissement (salons, foires, etc). Dans ce cas, ce sont les mentions obligatoires applicables aux clients particuliers qui s’imposent.

Les CGV ne sont pas obligatoires entre professionnels. En revanche, si elles existent et qu’un client professionnel en fait la demande, l’entreprise est tenue de les communiquer.

1. Mentions obligatoires

Les CGV doivent alors obligatoirement comporter les informations suivantes :

  • Conditions de vente du bien (toutes les informations concernant les modalités de transfert de propriété du bien, les conditions de livraison en cas de vente à distance ou encore les différentes garanties) et/ou exécution de la prestation de service (toutes les informations concernant la date d’exécution de la prestation).

  • Éléments de détermination du prix : barème des prix unitaires et éventuelles réductions de prix (rabais, remises, ristournes, etc.) : les prix peuvent être indiqués HT ou TTC. En pratique, il est préférable d’indiquer un barème comportant des prix HT, afin d’être en concordance avec les règles de facturation qui imposent l’indication d’un prix unitaire HT. Concernant la durée de validité du prix, elle peut être fixée librement.

  • Conditions de règlement (conditions dans lesquelles le client doit payer) :

    • Délais de paiement : il n’est pas obligatoire d’indiquer le délai de paiement. Toutefois, en l’absence d’éléments concernant les délais de paiement, le prix doit être payé le 30e jour suivant la date de réception du bien ou d’exécution de la prestation. Ces délais peuvent être fixés librement par les parties, mais le délai indiqué devra respecter les plafonds légaux soit 60 jours maximum à compter de la date d’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si ce délai est expressément convenu entre les parties et ne désavantage pas de manière excessive le vendeur. S’agissant d’une facture périodique, le délai de paiement ne peut en revanche dépasser 45 jours à compter de la date d’émission de la facture.

    • Retards de paiement : les modalités d’application et le taux d’intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement doivent impérativement figurer dans les CGV. Le montant de l’indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement (40 €) obligatoirement due dès lors que le paiement intervient après la date indiquée sur la facture.

    • Les conditions d’escompte doivent figurer dans les conditions de règlement si elles sont proposées.

2. Mentions facultatives

Il est ensuite possible d’ajouter librement d’autres informations non obligatoires :

  • Éléments concernant le mode de paiement : il est possible de prévoir un certain mode de paiement (chèque, carte bancaire, etc.) ou encore la possibilité de payer en plusieurs fois

  • Garantie commerciale plus ou moins étendue : droit de retour, d’échange ou de remboursement (“satisfait ou remboursé”)

  • Clause de confidentialité, clause de fidélité, etc.

  • Clause relative à la protection des données à caractère personnel

  • Clause de résiliation

  • Clause relative au transport en cas de livraison de biens

  • Clause de force majeure

  • Clause d’exclusion (par exemple clause d’exclusion de la garantie légale des vices cachés uniquement si le client en question est un professionnel relevant du même domaine d’expertise que l’entreprise)

  • Etc.

Les CGV sont obligatoires dans le cadre d’une relation entre un professionnel et un particulier. Les mentions obligatoires diffèrent selon qu’il s’agit d’une vente de biens ou d’une prestation de services conclue au sein d’un établissement (par exemple en boutique) ou à distance (par exemple sur internet) :

Dans le cadre d’une vente de biens et/ou de fourniture de prestations de services à un client particulier (consommateur), certaines informations doivent obligatoirement figurer dans les CGV, afin d’informer et protéger le client particulier.

Les informations suivantes doivent être données avant la conclusion du contrat de vente ou de prestation de services :

  • Caractéristiques essentielles du bien ou du service vendu

  • Prix du bien ou du service, modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat

  • Date ou délai de livraison du bien ou du service vendu, conditions de la résiliation du contrat s’il y a lieu et la question du retard de paiement

  • Informations relatives au professionnel (nom de l’entreprise, adresse de l’entreprise, coordonnées postales, téléphoniques et électroniques)

  • Informations relatives à la protection des données, à la propriété intellectuelle et autres clauses applicables

  • Informations liées aux garanties légales (notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, d’éventuelles garanties commerciales et existence et modalités de mise en œuvre du service après-vente.

  • Possibilité de recourir à un médiateur de la consommation

Lorsqu’il s’agit d’un contrat de fourniture de prestations de services, des informations supplémentaires doivent figurer dans les CGV :

  • Forme juridique de l’entreprise

  • Coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec le professionnel

  • Pour les entreprises du secteur des métiers et de l’artisanat : numéro d’inscription au RCS ou au RNE

  • Si l’activité est soumise à un régime d’autorisation : nom et adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation

  • En cas d’assujettissement à la TVA : numéro de TVA intracommunautaire

  • Si l’entreprise exerce une profession réglementée : titre professionnel, État membre de l’Union européenne dans lequel il a été octroyé et nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel il est inscrit

  • Loi applicable et tribunal compétent

  • Garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par le professionnel, coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement

 À noter

L’ensemble de ces informations doivent être communiquées ou mises à disposition du consommateur avant la conclusion du contrat de fourniture de services, et lorsqu’il n’y a pas de contrat écrit, avant l’exécution de la prestation de services.

Dans le cadre d’une vente de biens et/ou de fourniture de prestations de services conclue à distance avec un client particulier (consommateur), certaines informations doivent obligatoirement figurer dans les CGV, afin d’informer et protéger le client particulier.

Les informations suivantes doivent être données avant la conclusion du contrat de vente ou de prestation de services :

  • Caractéristiques essentielles du bien ou du service vendu

  • Prix du bien ou du service

  • Date ou délai de livraison du bien ou du service vendu

  • Informations relatives au professionnel

  • Informations liées aux garanties légales (notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés ainsi que d’éventuelles garanties commerciales)

  • Possibilité de recourir à un médiateur de la consommation

  • Existence d’un droit de rétractation de 14 jours et ses modalités d’exercice et formulaire type de rétractation

  • Le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation

  • Modalités de résiliation du contrat

  • Modalités de livraison d’un bien et/ou d’exécution d’une prestation de services

  • Modes de règlement des litiges (notamment la loi et le tribunal compétent)

  • Coût d’un appel téléphonique à distance, existence de codes de bonne conduite

  • Assurances et garanties financières

 À noter

Il est ensuite possible d’ajouter librement d’autres informations non obligatoires (clause de confidentialité, clause de fidélité, etc.).

Le devis, comme les CGV, fait partie des documents précontractuels, c’est-à-dire ceux qui sont fournis au client avant un éventuel achat.

Le devis n’est pas un document systématiquement obligatoire, sauf dans certaines secteurs : bâtiment, services à la personne, déménagement, etc. Les mentions à faire figurer dans un devis dépendent donc du secteur d’activité.

 À savoir

Consultez notre fiche dédiée au devis pour savoir si la fourniture d’un devis est obligatoire, et connaître les mentions à y faire figurer selon le secteur d’activité.

En dehors de ces cas sectoriels, la remise d’un devis n’est donc pas obligatoire, tant que la micro-entreprise peut remettre au client tout autre document d’information précontractuelle telles que des CGV par exemple.

 À savoir

Les personnes immatriculées au RNE en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat doivent indiquer sur leurs devis et factures l’assurance professionnelle dans le cas où elle est obligatoire pour l’exercice de leur métier. Il faut alors communiquer les coordonnées de l'assureur ou du garant, ainsi que la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie sur les différents documents.

C’est par exemple le cas du plombier, pour lequel l’assurance décennale est obligatoire.

Les documents publicitaires ont pour objectif de promouvoir un bien ou un service : publicité en ligne (bannières publicitaires, pages de présentation d’un produit sur un site internet, etc.), publicité extérieure, supports imprimés (brochure, flyer, catalogue, fiche produit, etc.).

Lorsqu’ils présentent un prix ou une offre commerciale, les documents publicitaires doivent respecter les règles relatives à l’affichage des prix. En effet, l’information du client sur le prix est obligatoire quelque soit le mode de vente (en magasin, sur internet, à domicile, etc.). Le client doit être en mesure de connaître le prix avant de procéder à un achat.

Tout support publicitaire comportant un prix doit donc afficher celui-ci en euros, de manière visible, non-équivoque, toutes taxes comprises (TTC).

Lorsque des frais supplémentaires s’appliquent (frais de livraison, options ou services annexes), ils doivent être clairement indiqués avant toute conclusion du contrat de vente.

Certains supports doivent également présenter le prix unitaire (kilogramme, litre, etc.) ou mentionner l’existence de promotions ou réductions. Il est par exemple nécessaire de respecter un certain nombre de règles concernant les soldes.

 À noter

Consultez notre dossier dédié pour en savoir plus sur toutes les règles concernant la publicité (règles d’installation, cas d’interdiction de publicité, etc.).

Les documents publicitaires doivent également permettre d’identifier clairement l’entreprise qui diffuse l’offre. Il convient donc de mentionner :

  • Numéro Siren

  • Mentions d’immatriculation :

    • Pour les entreprises ayant une activité commerciale : mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la micro-entreprise est immatriculée

    • Pour les entreprises ayant une activité artisanale, libérale ou agricole : numéro mention RNE

  • Lieu de domiciliation de l’entreprise

  • Préciser si elle est en état de liquidation

  • Dans le cas d'une location-gérance, il faut préciser si la micro-entreprise est locataire-gérant ou gérant-mandataire

  • Si la micro-entreprise a bénéficié d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) pour la création ou la reprise d’une activité économique, il faut mentionner la dénomination sociale de l'entreprise responsable de l'appui, le lieu de son siège social et son numéro d'identification unique

Quelles sont les sanctions en cas d'absence de mention obligatoire ?

Tout document commercial doit comporter des mentions obligatoires. À défaut, la micro-entreprise s’expose à différentes sanctions, selon la nature du document concerné :

Différents types de sanctions existent selon le type de non-respect des règles de facturation :

Le non-respect des obligations en matière de facturation peut entraîner des sanctions financières et pénales, dont la gravité varie selon la nature de l’infraction :

  • En cas de non-respect de l’obligation de facturation : l'amende peut aller jusqu'à 75 000 €

  • En cas de récidive dans les 2 ans suivant une première sanction : l'amende peut aller jusqu'à 150 000 €

  • En cas d’émission de fausse facture (faux en écriture) : l’amende peut aller jusqu’à 45 000 € et 3 ans d’emprisonnement

Une amende de 15 € est appliquée sur chaque omission ou inexactitude. Le montant total des amendes appliquées sur une facture ne peut pas dépasser 25 % du montant de la facture.

Lorsque l'adresse ou l'identité du client ou du fournisseur ont été dissimulées ou modifiées, le montant de l'amende est égal à 50 % du montant total des factures concernées.

Une amende égale à 50 % du montant de la facture est appliquée lorsque la facture concerne une livraison ou une prestation de services fictive, par exemple une facture émise pour une formation qui n’a jamais eu lieu.

Si le vendeur ou le prestataires apporte la preuve que l'opération a bien été effectuée et correctement comptabilisée dans les 30 jours, l'amende est réduite à 5 % du montant de la transaction.

 À savoir

Lorsque l'amende est égale à 50 % du montant de la facture ou de l'ensemble des factures, celle-ci est plafonnée à 375 000 € par exercice comptable. Lorsque le montant de l'amende est réduit à 5 %, celle-ci est plafonnée à 37 500 €.

Le non-respect de l’obligation de communiquer ses CGV, que ce soit par absence de communication ou encore par communication incomplète, peut faire l’objet d’une injonction de la DGCCRF et d’une amende administrative dont le montant peut s’élever jusqu’à 15 000 € pour une micro-entreprise.

 À noter

En l’absence de CGV ou si celles-ci sont irrégulières (par exemple si elles ne comportent pas toutes les mentions obligatoires ou comportent des clauses illicites), le vendeur perd le bénéfice de ses principales protections contractuelles : il ne peut pas invoquer les délais de paiement, les clauses limitatives de responsabilité (qui visent à réduire la responsabilité du vendeur en cas de problème) ou la clause de réserve de propriété.

En cas de non-remise d’un devis obligatoire ou d’oubli d’une mention obligatoire sur un devis, le professionnel s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 €.

Si l’activité exercée par le professionnel ne nécessite pas la remise obligatoire d’un devis, l’absence de devis ne constitue pas nécessairement une infraction.

 À savoir

Même dans le cas où l’activité exercée par le professionnel ne nécessite pas la remise obligatoire d’un devis, il doit respecter les mentions obligatoires. Ces mentions dépendent du secteur d’activité de la micro-entreprise.

L’absence de mentions obligatoires sur un document publicitaire est punie d’une amende de 135 €, pouvant aller jusqu’à 750 €.

Si le document publicitaire est un flyer imprimé, il faut respecter un certain nombre de mentions obligatoires, notamment le nom et l’adresse de l’imprimeur.

L’absence de ces mentions est punie d’une amende de 3 750 €.

 À savoir

Les sanctions diffèrent selon les documents : les factures sont par exemple soumises à des règles comptables et fiscales très strictes, tandis que d’autres documents commerciaux (tels que les devis, les bons de commande ou encore les supports publicitaires) n’entraînent pas les mêmes enjeux juridiques et fiscaux. Les sanctions sont donc adaptées à la gravité des manquements et aux risques spécifiques associés à chaque type de document.

Quelle est la durée de conservation des documents commerciaux ?

La durée de conservation des documents commerciaux varie en fonction de la nature du document :

  • S'il s'agit d'un document comptable (comme une facture), il doit être conservé 10 ans

  • S'il s'agit d'un contrat conclu dans le cadre d'une relation commerciale ou d'une correspondance commerciale, le document doit être conservé 5 ans

Voici un récapitulatif clair des différentes durées de conservation selon la nature du document :

Durée de conservation des documents commerciaux

Nature du document

Durée de conservation

Facture et tout document comptable

10 ans

CGV

5 ans

Devis

5 ans

Documents publicitaires (prospectus, catalogues, brochures, tarifs, etc.)

5 ans

Courriers commerciaux

  • Courriers liés à un acte commercial : 5 ans

  • Courriers justifiant d’un mouvement comptable : 10 ans

 À noter

Les délais de conservation des documents pour les entreprises dépendent de la nature des documents.

Par exemple, un bon de commande à usage commercial doit être conservé pendant 5 ans. Au contraire, un bon de commande utilisé comme pièce comptable doit être conservé pendant 10 ans.

Ils peuvent même avoir une durée plus spécifique : par exemple, la durée de conservation est de 30 ans pour les documents immobiliers (acte de vente immobilier, cession de parts donnant droit à un bien immobilier, etc.).

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Toute personne soumise (assujettie) à la TVA et ne bénéficiant pas d’un régime d’exonération. Le redevable collecte la TVA et la reverse à l’administration fiscale.

Opération de crédit à court terme qui consiste à acheter, avant son échéance, une dette à celui à qui celle-ci est due

Une association agréée dispose d'un numéro d'agrément qui est différent de ses numéros d'immatriculation. L'agrément lui permet notamment d'employer du personnel sous certaines conditions, et de bénéficier de subventions publiques ou d'augmenter sa capacité juridique.

Mécanisme par lequel le client établit une facture au nom du vendeur ou du prestataire, avec son accord préalable.

Acronyme de Système d'identification du répertoire des entreprises. Le numéro de Siren est l’identifiant unique d'une entreprise, composé de 9 chiffres.

Lorsque la TVA collectée est exigible à compter de la date d'émission de la facture

Moment où la possession juridique d’un bien passe du vendeur à l’acheteur, généralement dès l’accord des parties sur la chose et le prix, sauf clause contraire (par exemple, condition suspensive ou clause de réserve de propriété).

Liste des biens ou services proposés avec leur prix par unité, servant de référence pour déterminer le montant facturé en fonction des quantités réellement fournies ou réalisées.

Facture émise pour plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes effectuées au profit d'une même personne au cours d'un même mois. Elle est établie au plus tard à la fin du mois.

Disposition contractuelle par laquelle les parties s’engagent à ne pas divulguer les informations confidentielles échangées dans le cadre de leur relation contractuelle.

Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail)

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Engagement écrit de caution d'une société de caution mutuelle, d'une compagnie d'assurance ou d'un établissement financier, couvrant le risque d'impayé de la part d'un débiteur (entreprise vis-à-vis de ses salariés et créanciers par exemple)

Clause qui permet de faire correspondre la date du transfert de propriété avec le paiement intégral du prix. Cela signifie que le vendeur demeure propriétaire du bien tant que l’acquéreur n’a pas versé l’intégralité du prix attendu.

Taxe sur la valeur ajoutée

Hors taxes

Toutes taxes comprises

Déchets d'équipements électriques et électroniques

Entreprise de taille intermédiaire

Petite et moyenne entreprise

Registre du commerce et des sociétés

Registre national des entreprises

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Conditions générales de vente

Pour en savoir plus

Généralisation de la facturation électronique
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Mentions à porter sur les documents émis par l'entreprise
Bpifrance Création
Rédiger des CGV pour son site internet
France Num
Rédiger des CGU pour son site internet
France Num

Textes de reference
Code de commerce : article L441-9
Mentions obligatoires dans une facture
Code de commerce : articles R123-237 à R123-238
Mentions sur les documents commerciaux (commerçants)
Code général des impôts, annexe II : article 242 nonies A
Mentions obligatoires dans une facture (assujettis à la TVA)
Code de la consommation : articles L111-1 à L111-8
Obligation d'information précontractuelle (CGV)
Code de l'artisanat : article R132-1
Mentions sur les documents commerciaux (artisans)
Code de l'artisanat : article L132-1
Mention de l'assurance professionnelle (artisans)
Code de la consommation : articles L131-1 à L131-4
Obligation générale d'information précontractuelle (Sanctions)
Code de la consommation : article L132-22
Manquement à l’obligation de recueil du consentement du consommateur
Code de commerce : article L441-1
Sanctions administratives (CGV)
Code de commerce : article L441-9
Amende pour manquement à l’obligation de facturation
Code de commerce : article L470-1
Injonctions (CGV)
Code pénal : article 441-1
Sanctions en cas de faux et usage de faux
Code général des impôts : article 1737
Infractions aux règles de facturation
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Article 13 (mentions obligatoires d’un flyer imprimé)
Code de commerce : article L110-4
Durée de conservation des contrats (commerçants)
Code de commerce : article L123-22
Durée de conservation (documents comptables)
Code de commerce : article L110-4
Durée de conservation (documents entre commerçants)
Code de commerce : article L123-22
Durée de conservation (documents comptables)
Code de la consommation : articles L131-1 à L131-4
Obligation générale d'information précontractuelle (Sanctions)
Code de la consommation : article L132-22
Manquement à l’obligation de recueil du consentement du consommateur
Code de commerce : article L441-1
Sanctions administratives (CGV)
Code de commerce : article L441-9
Amende pour manquement à l’obligation de facturation
Code de commerce : article L470-1
Injonctions (CGV)
Code de commerce : articles R123-237 à R123-238
Mentions sur les documents commerciaux
Code de l'artisanat : article R132-1
Mentions sur les documents commerciaux (artisans)
Code général des impôts : article 1737
Infractions aux règles de facturation
Code pénal : article 441-1
Sanctions en cas de faux et usage de faux
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Article 13 (mentions obligatoires d’un flyer imprimé)

Services en ligne et formulaires
Savoir combien de temps il faut conserver un document professionnel Simulateur
Calculateur de prix hors taxe (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selNG
]]> anonyme@109.234.165.83 Documents commerciaux (factures, devis, CGV) Tue, 11 Aug 2026 15:36:50 +0000 https://clonas.fr/section-1145-documents-commerciaux-factures-devis-cgv#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/22622 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/22622 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A22622 Électricien : conditions d'accès et d'exercice en France https://clonas.fr/article-25805-electricien-conditions-d-acces-et-d-exercice-en-france https://clonas.fr/article-25805-electricien-conditions-d-acces-et-d-exercice-en-france La profession d'électricien est réglementée. Il faut notamment remplir des conditions de formation, de nationalité et d'exercice. Secteurs d'activité

  • Activité artisanale réglementée

  • Code APE : 43.21A / Code européen NACE : 43.21

  • Cotisations sociales : à régler auprès de l’Urssaf

  • Régime de sécurité sociale : Sécurité sociale des indépendants (SSI) ou Régime général de la sécurité sociale, selon le mode d’exercice

  • Protection sociale : CPAM (maladie), Carsat (retraite)

L’électricien est un professionnel qui a pour mission de réaliser les travaux d’installation électriques et de mise en service d’équipements électriques. Il est chargé de la réalisation, de la maintenance et de la modification des installations électriques.

Il étudie les plans et schémas pour savoir où poser les câbles puis cherche les emplacements où il installera les disjoncteurs ou les armoires électriques.

Les compétences de l’électricien sont nombreuses, il peut au cours de ses missions :

  • Installer des canalisations et des supports

  • Poser des lignes de câbles

  • Implanter divers matériels (interrupteurs, prises de courant, appareils de chauffage).

Cette profession nécessite d’être polyvalent. Ainsi, selon les chantiers, l’électricien peut intervenir pour :

  • Assurer le câblage de liaisons informatiques ou de téléphonie

  • Installer un système de vidéosurveillance ou d’alarme

  • Effectuer les raccordements nécessaires au chauffage et à la climatisation d’un local.

À la fin des travaux, l’électricien vérifie la conformité des installations et procède à une série de tests. Il s’assure aussi d’avoir installé les fournitures nécessaires à l’installation dans le respect des normes de sécurité.

Pour exercer sa profession en France, l’électricien doit posséder les qualifications requises et respecter des conditions d’honorabilité.

S’il ne respecte pas ces conditions, l’exercice de la profession est interdit.

Pour exercer sa profession en France, le l’électricien doit posséder les qualifications requises. Si ces conditions ne sont pas remplies, l'exercice de la profession d’électricien est illégal.

Exercer la profession sans disposer des qualifications requises est puni d'une amende de 7 500 €. L’exercice illégal de la profession constitue également l'infraction pénale d'usurpation de titre, punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

S’il souhaite diriger ou gérer une entreprise, l’électricien doit également respecter des conditions d’honorabilité. S’il ne respecte pas ces conditions, diriger ou gérer une entreprise est interdit.

Formation et qualification

Les règles en matière de formation et de qualification dépendent de la nationalité de l'électricien.

Pour exercer l'activité en France, il faut justifier d'un diplôme ou d'une expérience obtenue en France ou en Europe.

À savoir : Toute personne qui exerçait de façon effective la profession d'électricien au 6 juillet 1996 justifie sa qualification professionnelle.

Pour pouvoir exercer le métier d'électricien en France, il faut avoir obtenu l'un des diplômes suivants :

Tous ces diplômes doivent attester d'une qualification dans le métier d'électricien.

L'électricien français ayant obtenu un diplôme UE ou EEE doit demander à la CMA compétente dans le lieu d'exercice une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle.

Cette attestation permet de reconnaître le diplôme obtenu dans l'Union européenne (UE) ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE).

Les pièces justificatives suivantes doivent être communiquées à la CMA compétente :

  • Justificatif d'identité en cours de validité

  • Justificatif(s) de diplôme(s) dans la langue d'origine avec leur traduction

  • Documents attestant de l'expérience professionnelle (fiches de paie par exemple)

  • Contrat de travail (si possible)

  • Parfois, une redevance dont le montant varie selon la CMA compétente

 À noter

Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander à l'électricien d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé à l'électricien.

À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre à l'électricien admis une attestation de qualification professionnelle.

Il est possible d'exercer la profession d'électricien en France si l'on justifie d'une expérience professionnelle de 3 années effectives dans le métier en France, dans l'Union européenne (UE) ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE). Cette expérience doit avoir été acquise en qualité de dirigeant d'une entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié.

Dans ce cas, la personne doit obtenir la délivrance d'une attestation de qualification professionnelle par la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) compétente dans le lieu d'exercice.

Les conditions de formation et de qualification sont différentes si le ressortissant européen souhaite exercer l'activité en France de manière permanente (liberté d'établissement) ou temporaire (libre prestation de services).

Pour s'établir en France, le ressortissant européen doit justifier d'un diplôme ou d'une expérience obtenue en France ou en Europe.

Pour pouvoir exercer le métier d'électricien en France, il faut avoir obtenu l'un des diplômes suivants :

Tous ces diplômes doivent attester d'une qualification dans le métier d'électricien.

Pour s'établir de manière permanente en France, l'électricien ressortissant d'un État de l'Union européenne (UE) ou d'un État de l'Espace économique européen (EEE) doit demander à la CMA compétente dans le lieu d'exercice une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle.

Si la profession est réglementée dans l'État d'origine, il est également possible de fournir une attestation de compétences ou un titre de formation requis pour l'exercice de l'activité d'électricien dans un État de l'UE ou de l'EEE.

Si la profession d'électricien n'est pas réglementée dans l'État d'origine, il faut justifier l'exercice du métier à temps plein pendant un an ou à temps partiel pendant une durée équivalente au cours des 10 années précédentes. Cette justification s'accompagne soit d'une attestation de compétences obtenue auprès de la CMA, soit d'un titre de formation obtenu dans un État membre de l'UE ou de l'EEE.

Connaître les modalités de délivrance de l'attestation de reconnaissance de qualification professionnelle et de l'attestation de compétences

Dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier, la CMA délivre un récépissé qui mentionne la date de réception de la demande.

En cas de demande incomplète, la CMA notifie à l'électricien la liste des documents manquants dans un délai de 15 jours à compter de la réception de celle-ci.

En l'absence de notification de la décision de la CMA dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande complète, la reconnaissance de la qualification professionnelle ou des compétences est réputée acquise.

 À noter

Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander à l'électricien d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé à l'électricien.

À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre à l'électricien admis une attestation de qualification professionnelle.

Savoir quoi faire en cas de différend opposant un ressortissant de l’UE à l’administration française

SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.

Le recours à SOLVIT est possible si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • L'Administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que la législation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE.

  • Une action judiciaire n'a pas encore été initiée (le recours administratif n’est pas considéré comme tel).

Soumettre une plainte à Solvit

Commission européenne

Accéder au
service en ligne

À l’issue d'un délai de 10 semaines, SOLVIT présente une solution :

  • Si cette solution règle le différend portant sur l’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos.

  • S'il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.

Il est possible d'exercer la profession d'électricien en France si l'on justifie d'une expérience professionnelle de 3 années effectives dans le métier en France, dans l'Union européenne (UE)ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE). Cette expérience doit avoir été acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié.

Dans ce cas, la personne doit obtenir la délivrance d'une attestation de qualification professionnelle par la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) compétente dans le lieu d'exercice.

Savoir quoi faire en cas de différend opposant un ressortissant de l’UE à l’administration française

SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.

Le recours à SOLVIT est possible si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • L'Administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que la législation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE.

  • Une action judiciaire n'a pas encore été initiée (le recours administratif n’est pas considéré comme tel).

Soumettre une plainte à Solvit

Commission européenne

Accéder au
service en ligne

À l’issue d'un délai de 10 semaines, SOLVIT présente une solution :

  • Si cette solution règle le différend portant sur l’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos.

  • S'il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.

Afin d'exercer à titre temporaire et occasionnel la profession d'électricien en France, il est nécessaire d'être établi dans un des États membres de l'Union européenne (UE)ou de l'Espace économique européen (EEE).

Néanmoins, si la profession d'électricien n'est pas réglementée dans l'État concerné, il faut avoir exercé la profession pendant une durée d'au moins un an à temps plein dans un ou plusieurs États membres de l'UE ou de l'EEE ou durant une période équivalente à temps partiel au cours des 10 années précédant la prestation réalisée en France.

L'électricien doit informer la CMA compétente par déclaration écrite qu'il souhaite exercer cette profession. S'il ne peut pas produire les documents demandés dans le cadre de cette déclaration, il peut demander à la CMA de réaliser une épreuve d'aptitude permettant d'établir sa qualification professionnelle.

Il peut également obtenir une attestation de qualification professionnelle par la CMA.

 À noter

Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander à l'électricien d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé à l'électricien.

À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre à l'électricien admis une attestation de qualification professionnelle.

Pour s'établir en France, le ressortissant d'un État tiers doit justifier d'un diplôme ou d'une expérience obtenue en France ou en Europe.

Pour pouvoir exercer le métier d'électricien en France, il faut avoir obtenu l'un des diplômes suivants :

Tous ces diplômes doivent attester d'une qualification dans le métier d'électricien.

Pour s'établir de manière permanente en France, l'électricien ressortissant d'un État tiers doit demander à la CMA compétente dans le lieu d'exercice une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle.

Cette attestation permet de reconnaître le diplôme obtenu dans l'Union européenne (UE) ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE).

Les pièces justificatives suivantes doivent être communiquées à la CMA compétente :

  • Justificatif d'identité en cours de validité

  • Justificatif(s) de diplôme(s) dans la langue d'origine avec leur traduction

  • Documents attestant de l'expérience professionnelle (fiches de paie par exemple)

  • Contrat de travail (si possible)

  • Parfois, une redevance dont le montant varie selon la CMA compétente

 À savoir

Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander à l'électricien d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé à l'électricien.

À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre à l'électricien admis une attestation de qualification professionnelle.

Pour s'établir de manière permanente en France, l'électricien ressortissant d'un État tiers doit demander à la CMA compétente dans le lieu d'exercice une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle.

Les pièces justificatives suivantes doivent être communiquées à la CMA compétente :

  • Justificatif d'identité en cours de validité

  • Justificatif(s) de diplôme(s) dans la langue d'origine avec leur traduction

  • Documents attestant de l'expérience professionnelle (fiches de paie par exemple)

  • Contrat de travail (si possible)

  • Parfois, une redevance dont le montant varie selon la CMA compétente

 À savoir

Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander à l'électricien d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé à l'électricien.

À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre à l'électricien admis une attestation de qualification professionnelle.

Il est possible d'exercer la profession d'électricien en France si l'on justifie d'une expérience professionnelle de 3 années effectives dans le métier en France, dans l'Union européenne (UE) ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE). Cette expérience doit avoir été acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié.

Dans ce cas, la personne doit obtenir la délivrance d'une attestation de qualification professionnelle par la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) compétente dans le lieu d'exercice.

Honorabilité

Conditions à respecter tout au long de l’activité

S’il souhaite diriger ou gérer une entreprise, l’artisan doit obligatoirement respecter les conditions d'honorabilité. Ces conditions garantissent qu’il n'a pas fait l'objet de condamnation.

Il est impossible de diriger ou gérer une entreprise lorsque le professionnel se trouve dans l'un des cas suivants :

  • Interdiction de diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, une entreprise commerciale, artisanale, agricole ou une personne morale

  • Condamnation à une peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour crime ou délit.

Contrôle par la CMA

La chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) peut vérifier si les conditions d'honorabilité sont bien respectées.

Pour effectuer ce contrôle, elle peut accéder au fichier national des interdits de gérer.

 À noter

L’obligation d’honorabilité doit être respectée et peut être contrôlée tout au long de l’activité.

Choisir une forme juridique d’exercice

Le choix d'une forme juridique (ou statut juridique) de l'entreprise est une étape décisive.

Il détermine les règles de fonctionnement de l'entreprise mais il a également des incidences sur le régime fiscal et sur la protection sociale.

Il existe deux grandes formes juridiques :

  • Entreprise individuelle (EI) : permet d'exercer son activité seul et en son nom propre. Le chef d'entreprise et l'entreprise individuelle forment une seule et même personne. La micro-entreprise (ou auto-entreprise) est une entreprise individuelle avec un régime fiscal et social simplifié.

  • Société : permet d'exercer une activité dans une entité juridique distincte du chef d'entreprise. Elle dispose de la personnalité morale, c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc).

Ces 2 modes d’exercice ont chacun leurs règles particulières :

La création d’une entreprise individuelle (EI) implique peu de formalités (pas de rédaction de statuts, pas de constitution de capital social et d'associé, etc) et permet de lancer son activité rapidement. Le patrimoine de l'entrepreneur individuel (EI), y compris celui du micro-entrepreneur est automatiquement séparé en un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel.

Pour en savoir plus, vous pouvez vous reporter à la fiche sur la séparation des patrimoines professionnel et personnel.

Régime fiscal et social de l'entreprise individuelle classique

L'entrepreneur individuel est soumis à l'impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie correspondant à son activité (BIC, BNC , BA..).

Cependant, il lui est possible d'opter pour le régime réel d'imposition ou même pour l'impôt sur les sociétés (IS).

L'entrepreneur individuel relève du régime de la Sécurité sociale des indépendants. Il a le statut de travailleur non-salarié (TNS). Il ne paye pas de cotisations et contributions sociales durant au moins les 90 jours qui suivent le début de son activité.

Pour en savoir plus, notre fiche sur la protection sociale du commerçant et de l'artisan détaille les cotisations dues et les modalités de déclaration et de paiement.

Notre fiche sur l'entreprise individuelle (EI) précise toutes les règles de fonctionnement.

Régime simplifié de la micro-entreprise

Le régime de micro-entrepreneur est un régime social et fiscal très simplifié. Il est applicable quand le chiffre d'affaires HT n’a pas dépassé certains seuils au cours de chacune des 2 années précédentes.

Attention

Depuis le 1er janvier 2026, ces seuils ont été réévalués : ils s’établissent à 203 100 € s'agissant d'une activité de vente de marchandises (au lieu de 188 700 € en 2025), et 83 600 € pour les prestations de services (au lieu de 77 700 € en 2025) .

Le régime simplifié s'applique automatiquement pour l'année de création (N) et l'année suivante (N+1) à condition que ces seuils soient respectés.

Par ailleurs, la micro entreprise est soumise à la franchise en base de TVA : c'est-à-dire que l'entrepreneur ne déclare pas la TVA sur les prestations ou ventes qu'il réalise et ne peut pas non plus la déduire.

Concernant l'imposition de ses revenus, la micro entreprise est imposée à l'IR, dans la catégorie correspondant à son activité : micro BIC, micro BNC , micro BA..). L'impôt dû est calculé en tenant compte d'un abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires pour frais professionnels qui varie selon l'activité exercée (pour une activité de vente de marchandises : l'abattement correspond par exemple à 71 % du chiffre d'affaires).

Pour plus de détails sur les abattements fiscaux, vous pouvez consulter la fiche sur le régime fiscal du micro-entrepreneur.

Enfin, l'entrepreneur paie des cotisations sociales uniquement s'il génère du chiffre d'affaires.

La société est une entité juridique qui dispose d'une personnalité morale, c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc). Elle peut signer un bail commercial, embaucher des salariés et possède un patrimoine distinct de celui de ses associés. Elle est représentée par un dirigeant (un gérant ou un président) qui exerce l'activité.

L’intérêt de créer une société est de limiter la responsabilité du professionnel et de ses associés aux apports réalisés lors de la constitution de la société. Elle permet ainsi de protéger le patrimoine personnel de chacun.

Le professionnel peut exercer une activité commerciale et/ou artisanale seul (création d'une EURL ou d'une SASU) ou en s'associant avec d'autres personnes (SARL, SAS, SA, etc). La création d'une société nécessite la réalisation de différentes formalités comme la rédaction de statuts, le dépôt d'un capital social qui peuvent être coûteuses. Par ailleurs, la société doit respecter différentes obligations comptables (tenue et dépôt de comptes annuels, convocation des associés aux assemblées générales (AG), tenue d'AG pour toute modification des statuts de la société, etc).

Régime fiscal

Les bénéfices réalisés par la société sont en principe soumis à l'impôt sur les sociétés (IS). Pour certains types de sociétés, les associés peuvent opter pour l'impôt sur le revenu (IR). Dans ce cas, les bénéfices réalisés sont déclarés en tant que BIC dans la déclaration d'impôt sur le revenu.

Protection sociale

La protection sociale du dirigeant de société varie en fonction du type de société choisie. Le dirigeant d'une EURL ou d'une SARL (s'il est majoritaire) est considéré comme un travailleur non salarié et doit cotiser à l'Urssaf sur le revenu d'activité indépendante ou sur une base annuelle minimale.

Le dirigeant d'une SAS, SASU, SARL (minoritaire ou égalitaire) est considéré comme un travailleur assimilé salarié. Il relève du régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie d'une protection sociale très proche de celle d'un salarié. S'il ne se verse pas de salaires, il n'a pas à payer de cotisations sociales.

Pour faire le bon choix, il est donc indispensable de prendre en compte de nombreux facteurs :

  • Exercice de l'activité seul ou à plusieurs avec des associés (en société )

  • Régime fiscal concernant l'imposition des bénéfices

  • Régime de protection sociale selon la forme juridique envisagée.

Pour vous aider à choisir la forme juridique la plus adaptée à votre situation, l'Urssaf met à disposition le simulateur suivant :

Trouver le bon statut (forme) juridique pour son projet d’entreprise

Urssaf

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service en ligne

Immatriculer l'activité

Déclarer l’activité

Le professionnel doit procéder à l'immatriculation de l'entreprise. Cette procédure doit être effectuée en ligne sur le site du Guichet des formalités des entreprises :

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Accéder au
service en ligne

Le professionnel doit faire sa demande d'immatriculation dans le mois qui précède la date déclarée du début de l'activité et, au plus tard, 15 jours après la date de début d'activité. Cette formalité a pour effet de donner une existence juridique à l'entreprise.

Cette déclaration permet d’informer l’ensemble des organismes concernés par le lancement de l'activité (Insee, organismes sociaux, Urssaf, centre des finances publiques…).

Dès que la demande d'immatriculation est acceptée, l'Insee attribue :

  • Un numéro Siren : c'est un numéro unique d'identification de l'entreprise composé de 9 chiffres 

  • Un numéro Siret : c'est l'identifiant géographique de chacun des établissements de l'entreprise, il est donc possible d'en avoir plusieurs. Ce numéro est composé du Siren et d'un NIC (Numéro Interne de Classement).

Lors de l’enregistrement de l’entreprise, l’Insee attribue également au professionnel son code APE.

Lorsque le conjoint du professionnel décide de travailler dans l'entreprise, il doit fournir une attestation sur l'honneur précisant son statut dans l'entreprise :

Savoir comment déclarer l’activité du conjoint

Lorsque le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin) du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise, il doit opter pour l’un des statuts suivants : conjoint collaborateur, conjoint salarié, conjoint associé. Le choix d'un statut permet de lui garantir des droits notamment à la retraite.

Lors de l'immatriculation de l'entreprise, le chef d'entreprise déclare le statut choisi par le conjoint sur le site du guichet des formalités des entreprises en fournissant le document suivant :

Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)

Ministère chargé de l'économie

Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.

Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).

L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprisesà votre organisme de sécurité sociale.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

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Pour en savoir plus sur le statut du conjoint, vous pouvez vous reporter à la fiche sur le conjoint du chef d'entreprise.

 À savoir

Si aucun statut n'a été déclaré, le conjoint est réputé avoir opté pour le statut de conjoint salarié.

Déclaration de non-condamnation

Lors de l'immatriculation de son activité, le professionnel doit fournir une déclaration sur l’honneur de non-condamnation.

Par cette déclaration, il atteste qu'il n’a fait l’objet d’aucune sanction pénale, civile ou administrative lui interdisant de créer et gérer une entreprise.

Un modèle de déclaration de non condamnation et de filiation est disponible :

Déclaration de non-condamnation et de filiation pour inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et au Registre national des entreprises (RNE)

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

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Régler les cotisations et contributions sociales

Les cotisations appelées par l'Urssaf dépendent de la structure d’exercice de l’activité et du statut juridique du dirigeant.

Pour connaître toutes les règles concernant le régime social du dirigeant, il est possible de consulter la fiche relative à la Protection sociale du dirigeant de société.

Le professionnel qui exerce son activité en son nom propre (entreprise individuelle) ou en tant que gérant majoritaire d'une société (comme une EURL ou une SARL), est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), le régime obligatoire des travailleurs non salariés.

Le professionnel doit régler des cotisations sociales auprès de l’Urssaf dès le début de son activité.

Toutefois, en pratique, aucune cotisation ni contribution sociale n’est exigée pendant les 90 premiers jours qui suivent le lancement de son activité.

Les revenus n'étant pas encore connus au démarrage de l’activité, les cotisations sont d’abord calculées sur une base forfaitaire pendant les 2 premières années (aux mêmes taux que ceux qui s’appliquent en cours d’activité). Elles sont ensuite ajustées et régularisées en fonction des revenus réels de l’année d’exercice.

Les cotisations sont obligatoirement payées en ligne de l'une des façons suivantes :

  • Soit chaque mois : le paiement s’effectue le 5 ou le 20 de chaque mois, par prélèvement automatique.

  • Soit chaque trimestre : le paiement s’effectue par prélèvement automatique, par télépaiement ou par carte bancaire les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

Lorsqu’il exerce son activité dans le cadre d’une société et qu’il occupe des fonctions de direction qui lui donnent le statut d’assimilé salarié (président ou directeur général rémunéré de SAS par exemple), le professionnel relève du régime général de la sécurité sociale.

Ses cotisations sociales sont identiques à celles d’un salarié cadre, et il bénéficie d’une protection sociale équivalente, à l’exception de l’assurance chômage (une assurance chômage optionnelle est cependant possible).

Souscrire une garantie décennale

L'électricen a l'obligation de souscrire avant la réalisation des travaux une assurance de responsabilité décennale, appelée aussi garantie décennale constructeurs, quelle que soit la forme sous laquelle il exerce sa profession (entrepreneur individuel, SARL, SAS, etc.).

Cette assurance permet de garantir la réparation des dommages apparaissant dans les 10 ans suivant la réception des travaux.

 À savoir

L'électricen salarié est couvert par la garantie décennale souscrite par son employeur.

Dommages couverts

Elle couvre les dommages et les malfaçons non décelables lors de la réception des travaux. Il doit s'agir de dommages compromettant la solidité de l'ouvrage, ou rendant son utilisation impossible, comme par exemple un incendie provoqué par une installation électrique défaillante.

Sanctions

L'absence de souscription d'une garantie décennale peut exposer l'électricen à de lourdes sanctions : il peut s'agir d'une sanction pénale, puisque l'artisan encourt jusqu’à 75 000 € d'amende et 6 mois de prison. Il encourt également une sanction civile, comme par exemple l'obligation de réparer le préjudice à ses frais, ou de verser des dommages et intérêts.

Attention

Le professionnel a l'obligation de joindre à ses devis ou factures une attestation d'assurance de responsabilité décennale. Cette attestation doit comporter toutes les mentions obligatoires .

Pour plus de détails sur la garantie décennale, il est possible de consulter notre page suivante : Garantie décennale des constructeurs.

Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP)

L'électricen doit souscrire une assurance permettant de couvrir sa responsabilité civile professionnelle (RCP) dans le cadre de ses interventions. Il doit souscrire à cette assurance avant l’ouverture du 1er chantier.

Cette assurance couvre les dommages suivants :

  • Corporels (par exemple les blessures dues à une instalaltion électrique mal isolée)

  • Matériels (par exemple la dégradation d'un meuble)

  • Immatériels (par exemple la perte du chiffre d'affaires pour le client en raison d'un retard dans l'exécution des travaux).

 À noter

L'employeur est responsable de tous les dommages que ses salariés pourraient causer. Ces dommages incluent tous les préjudices corporels, matériels et immatériels pouvant être causés à un tiers pendant le temps de travail et sur les lieux d'exercice. L'assurance RCP couvre ces risques.

Réaliser et remettre un devis au client

Les travaux et interventions du professionnel sont soumis à l'obligation d'établir un devis préalable.

Ce devis comprend une liste d'informations obligatoires à communiquer au client.

Connaître les informations obligatoires devant figurer dans le devis

Le devis doit obligatoirement mentionner les informations suivantes :

  • Date de rédaction

  • Nom et adresse de l'entreprise

  • Nom du client

  • Lieu d'exécution de l'opération

  • Nature exacte de l'intervention à effectuer

  • Décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produits nécessaires à l'opération prévue : dénomination, prix unitaire et désignation de ce à quoi il s'applique (heures de main d’œuvre, mètre linéaire ou mètre carré) et la quantité prévue

  • Taux horaire de main-d’œuvre TTC

  • Modalités de décompte du temps estimé

  • S'il y en a : frais de déplacement

  • Somme globale à payer HT et TTC avec taux de TVA

  • Durée de validité de l'offre

  • Indication sur le devis : gratuit ou payant

  • Coût du devis lorsqu'il est payant

  • Lorsqu’elle est obligatoire, la garantie décennale (coordonnées de l'assureur et zone de couverture géographique de l'assurance)

  • Modalités d'enlèvement et de gestion des déchets générés par les travaux ainsi que les coûts associés.

Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société.

Pour en savoir plus, il est possible de consulter notre page suivante : Devis obligatoire : activités concernées.

 À savoir

Le taux de TVA peut varier selon la nature des travaux effectués. Ce taux peut notamment être réduit lorsque des travaux d'amélioration sont réalisés dans des locaux à usage d'habitation.

Pour en savoir plus, il est possible de consulter notre fiche sur le taux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logement.

Remettre une facture (note) aux clients

Le professionnel est tenu de remettre un document justificatif à son client : une note lorsqu’il s’agit d’un particulier, ou une facture dans le cadre d’une transaction avec un autre professionnel (par exemple lors d’un achat de matériels).

La nature de la transaction avec un client particulier détermine les obligations du professionnel : une note est exigée dans certains cas, lorsqu’il s’agit d’une prestation de services, tandis qu’aucun document n’est imposé pour une vente de marchandises, sauf demande du client ou cas spécifiques.

Prestation de services

Le professionnel a l’obligation de remettre une note au client particulier pour qui il effectue une prestation dans les 2 cas suivants :

  • Lorsque le montant de la note est supérieur à 25 €

  • Lorsque le montant de la note est inférieur à 25 €, mais que le client en fait la demande

Le montant est communiqué toutes taxes comprises (TTC).

Cette note est établie en 2 exemplaires, l'original étant remis au client.

La note doit comporter les mentions suivantes :

  • Date

  • Identité du professionnel :

    • Si l'entreprise est un entrepreneur individuel : nom et prénom de l'entrepreneur individuel suivi de la dénomination « Entrepreneur individuel » ou « EI »

    • Si l'entreprise est une société : dénomination sociale de la société et nom et prénom du professionnel qui effectue la prestation

    • Numéro Siren

    • Adresse de l'entreprise ou du siège social

    • Mention de la forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS, etc.) et du montant du capital social

  • Nom et adresse du client

  • Décompte détaillé de chaque prestation, c'est-à-dire le prix des pièces ou la quantité de produits utilisés

  • Dénomination des pièces utilisées (neuves, occasion, etc.)

  • Somme totale à payer HT et TTC.

Dans le cas où il existe un établissement recevant du public (ERP), les conditions de délivrance de la note doivent être rappelées à la clientèle par un affichage lisible au lieu où s’exécute le paiement de la prestation.

Les notes doivent être conservées pendant 2 ans.

Vente de marchandises

L’émission d’une note n’est pas obligatoire pour les ventes de marchandises aux particuliers, sauf dans les cas suivants :

  • À la demande du client

  • Pour les ventes à distance

  • Pour les livraisons intracommunautaires exonérées de TVA

En dehors de ces cas, le vendeur remet généralement un ticket de caisse à l’acheteur.

 À noter

Depuis le 1er août 2023, l’impression systématique du ticket de caisse est interdite, sauf exceptions. L’impression d’un ticket à la demande du client est toutefois autorisée.

Le professionnel a l’obligation de remettre une facture dans le cas d’une transaction (prestation de services ou vente de marchandise) avec un autre professionnel (par exemple lors d’un achat de matériels).

Chaque facture doit impérativement porter les mentions suivantes :

  • Identité des parties

    • Nom complet du vendeur (ou du prestataire) et celui du client (ou leur dénomination sociale)

    • Forme juridique (SARL, SAS ou autres formes) avec mention du capital social le cas échéant

    • Adresse du siège social du vendeur et du client ou adresse de facturation si elle est différente

    • Numéro d'immatriculation au RNE (le n° SIREN par exemple) ou l'inscription à l'Urssaf

    • Numéro individuel d'identification à la TVA du vendeur (ou du prestataire). Cette mention est obligatoire sur toutes les factures, qu'elles correspondent à des opérations réalisées en France, intracommunautaires ou encore à l'exportation

  • Informations sur la facture

    • Numéro de facture unique basé sur une séquence chronologique et continue. Néanmoins, le professionnel peut établir une numérotation par séries distinctes lorsque les conditions d'exercice de son activité le justifient (par exemple, existence de plusieurs catégories de clients pour lesquelles les règles de facturation ne sont pas identiques)

    • Date de délivrance ou d’émission de la facture quand elle est transmise par voie électronique

    • Numéro du bon de commande lorsqu'il a été établi par l'acheteur

    • Date de réalisation de la vente, de la prestation de services ou du versement de l'acompte lorsque cette date est différente de la date de délivrance ou d'émission de la facture

  • Détails de la transaction

    • Désignation précise des biens ou services

    • Quantité, prix unitaire HT, taux de TVA applicable ou, le cas échéant, le bénéfice d’une exonération

    • Montant total HT, montant de TVA, montant TTC

    • Tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de l'opération et directement liés à cette opération

  • Mentions fiscales spécifiques

    • Si le vendeur est soumis au régime de franchise en base de TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts »

    • Si l’acquéreur ou le preneur est redevable de la TVA : « Auto-liquidation »

  • Modalités de paiement

    • Date d’échéance du règlement

      Conditions d’escompte : si le professionnel n’accorde pas d’escompte, il doit en avertir le client sur la facture par une formule du type : "Nous n’accordons pas d’escompte en cas de paiement anticipé"

    • Taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement mentionnée sur la facture si le débiteur n'a pas réglé sa dette

    • Mention de l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement

  • Montant de la taxe à payer et, par taux d'imposition, le total hors taxes et la taxe correspondante. Si l'assujetti est amené à facturer une TVA autre que la TVA française, l'assujetti doit préciser très clairement qu'il s'agit de la taxe de tel ou tel pays étranger

  • Le cas échéant, la référence à la disposition pertinente du CGI ou à la disposition correspondante de la sixième directive de TVA du 28 novembre 2006 ou à toute autre mention indiquant que l'opération bénéficie d'une mesure d'exonération, d'un régime d'auto-liquidation ou du régime de la marge bénéficiaire

Chaque facture doit être rédigée en 2 exemplaires (un pour chacun des professionnels) et conservée 10 ans.

Pour plus de détails, il est possible de consulter notre page suivante : Tout savoir sur la facturation.

Respecter les obligations de gestion des déchets

Les professionnels intervenant dans le secteur du bâtiment sont concernés par la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB), en tant que détenteur de déchets ou éventuellement en tant que metteur en marché (si l'entreprise fabrique, importe ou commercialise sous sa marque des produits ou matériaux de construction).

À ce titre, ils peuvent bénéficier de la reprise de leurs déchets en entrepôt ou en point de collecte.

Ils ont également l'obligation de :

  • Trier à la source ces déchets, en respectant les flux de tri réglementaires : bois, métaux, plâtre, plastique, verre, fraction minérale, etc.

  • Apporter les déchets triés dans les points de reprise adaptés (déchetteries professionnelles, plateformes de reprise mises en place par les éco-organismes)

  • Contribuer à un éco-organisme agréé et respecter les autres obligations de la filière REP des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB).

Connaître les obligations liées à l'embauche de salariés

S’il décide d’embaucher, l’entrepreneur franchit une étape dans la vie de son entreprise car il devient employeur. Ce statut l’engage dans un cadre juridique, avec des formalités à respecter et des obligations à assumer.

Voici les principales démarches et actions à anticiper.

  • Déclaration d’embauche

Avant toute prise de poste, l'employeur doit déclarer le salarié. Cette déclaration est réalisée au moyen de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) et doit intervenir au plus tôt dans les 8 jours précédant l’embauche et au plus tard le jour de la prise de poste.

Elle permet d’informer les organismes sociaux de l’arrivée d’un salarié et d’ouvrir ses droits à la protection sociale.

Déclaration préalable à l'embauche (DPAE)

Ministère chargé du travail

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  • Établissement d’un contrat de travail et communication sur les informations essentielles de la relation de travail

Afin de formaliser la relation de travail, l’employeur doit remettre au salarié un contrat de travail.

Ce contrat peut être à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD).

L’employeur doit remettre au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales relatives à la relation de travail. Le délai de communication varie suivant la nature des informations.

Pour en savoir plus sur la nature des informations et les délais de communication, consultez cette page sur le site du code du travail numérique.

  • Inscription du salarié sur le registre unique du personnel

Chaque salarié nouvellement embauché doit être inscrit sur le registre unique du personnel.

La tenue de ce registre est obligatoire dès le 1er salarié embauché.

Ce document détaille l’historique des entrées et sorties des salariés dans l’entreprise.

  • Affiliation du salarié à la caisse de retraite complémentaire

L'employeur a l'obligation d'affilier ses salariés aux régimes de retraites complémentaires de l'Agirc-Arrco.

Cette affiliation s'effectue par la transmission unique et dématérialisée de la déclaration sociale nominative (DSN) à l'ensemble des organismes qui gèrent la protection sociale des salariés.

  • Assurer la sécurité et la santé au travail

Dans les 3 mois suivant sa prise de poste, tout salarié nouvellement recruté doit bénéficier d’une visite d'information et de prévention organisée par l’employeur et réalisée par l’un des professionnels de la médecine du travail.

 À noter

Dans certains cas, cette visite doit être réalisée avant l'affectation du salarié sur son poste de travail. On parle d’examen médical d'aptitude à l'embauche.

Si le salarié a déjà bénéficié d’une visite d’information et de prévention dans les cinq ans ou, dans les trois ans précédant leur embauche pour les salariés bénéficiant d’un suivi individuel adapté de leur état de santé (travailleurs de nuit, jeunes de moins de 18 ans, etc.), l'organisation d'une nouvelle visite n'est pas nécessaire si le salarié est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents.

L’employeur doit également garantir un environnement de travail sécurisé et prévenir les risques professionnels.

Pour cela, il doit notamment informer et former le salarié à la sécurité, et mettre à jour le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).

  • Respect de la convention collective applicable

L’employeur doit appliquer la convention collective dont relève l'activité principale exercée par l'entreprise. L’intitulé de la convention collective doit figurer sur le bulletin de paie.

 À noter

Le code du travail fixe les règles générales applicables aux relations de travail entre employeurs et salariés. Les conventions et accords, négociés par les partenaires sociaux, viennent compléter ce cadre légal.

Un électricien doit appliquer la convention collective correspondant à ce secteur :

ou l’une des Conventions collectives nationales des travaux publics.

Un simulateur permet de rechercher sa convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

Trouver sa convention collective

Ministère chargé du travail

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service en ligne
 À noter

Pour obtenir des réponses personnalisées sur différentes thématiques (salaires, temps de travail, congés et repos, etc.) en fonction de la convention collective, consultez le site Code du travail numérique .

Obtenir une carte d'identification professionnelle BTP pour ses salariés

Lorsqu'il emploie des salariés du bâtiment, l'employeur a l'obligation de demander pour chacun d'eux la « carte  BTP » dès leur embauche.

Il s’agit d’une carte individuelle et sécurisée qui permet d'identifier de manière fiable tout salarié qui travaille sur un chantier.

La commande de la carte BTP s’effectue seulement par internet et nécessite la création d'un compte :

Carte d'identification professionnelle BTP

Union des caisses de France Congés Intempéries BTP (UCF CIBTP)

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service en ligne

Au moment de la commande, l'employeur paie une redevance forfaitaire de 9,80 €.

Tout manquement par l'employeur à l'obligation d'avoir une carte BTP est passible d'une amende de 4 000 € maximum par salarié.

En cas de récidive dans les 2 ans, l'amende peut aller jusqu'à 8 000 €.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche sur la carte BTP.

Délivrer une habilitation électrique à ses salariés

L’artisan peut parfois travailler dans un environnement comprenant des installations électriques.

La possession d’une habilitation électrique est obligatoire pour les salariés réalisant des opérations au contact des installations électriques ou dans leur voisinage.

L’employeur doit vérifier que le salarié dispose d’une formation préalable qui comprend une partie théorique et une partie pratique. L'employeur délivre ensuite l’habilitation électrique à ses salariés. Il remet en même temps à chaque salarié un carnet de prescriptions incluant les normes et instructions de sécurité électriques.

Celle-ci reconnaît que le salarié peut exercer ses missions en sécurité vis-à-vis du risque électrique.

 À noter

L’artisan travailleur indépendant n'est pas soumis à l'obligation d'obtenir une habilitation électrique. Il doit toutefois avoir un niveau de connaissance des risques équivalent à celui d'un salarié habilité et être en mesure de le prouver.

S’il le souhaite, le maître d'ouvrage ou le client peut lui demander une attestation de formation.

Lorsque l'activité s'exerce sur un chantier de bâtiment et de génie civil, le professionnel doit également respecter des mesures de prévention et de protection spécifiques en relation avec le risque électrique. Le non-respect de ces mesures est sanctionné d'une amende de 4 500 € (personnes physiques) ou 22 500 € (personnes morales).

Respecter les règles de sécurité et de prévention des risques

Le métier d’électricien, comme d’autres métiers du BTP, implique des risques (travail en hauteur, déplacement de charges lourdes...) pouvant engendrer des accidents graves ou mortels.

L'entrepreneur doit donc mettre en place des mesures de sécurité particulières (vérification du matériel, port des équipements de protection individuelle (EPI), entretien des équipements, etc.).

S’il embauche des salariés, l'électricen doit également garantir leur sécurité par la mise en œuvre des mesures suivantes :

  • Organiser des actions de prévention des risques professionnels, d'information et de formation

  • Évaluer les risques dans l'entreprise et élaborer le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)

  • Mettre à leur disposition des équipements adaptés (EPI, matériel conforme)

  • Mettre en place une organisation du travail sécurisée.

Le non-respect de ces obligations peut entrainer des sanctions administratives, civiles ou pénales. Pour en savoir plus, il est possible de consulter notre page : Santé et sécurité au travail : obligations de l'employeur.

Pour aller plus loin, il est possible de consulter les fiches de l’INRS sur la prévention dans le secteur du BTP et les outils d’Ameli concernant les professionnels du secteur du BTP .

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Professionnel qui exerce de manière autonome et en son nom une activité économique (commerciale, artisanale, agricole ou libérale). Il peut exercer son activité sous plusieurs formes juridiques : micro-entrepreneur, entrepreneur individuel (EI) ou société.

Sanction prononcée par le juge pénal et qui s'ajoute à une peine principale d'emprisonnement et/ou d'amende. Par exemple, le retrait du permis de conduire, la déchéance des droits civiques, l'interdiction de travailler avec des mineurs, l'obligation d'effectuer des travaux d'intérêt général, ou de se soumettre à un suivi socio-judiciaire.

Recense les interdictions prononcées par les juridictions commerciales, civiles et pénales : faillites personnelles et les autres mesures d'interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler, une entreprise commerciale, industrielle, artisanale, agricole, une entreprise ou une personne morale.

Existence juridique acquise à la date de l’immatriculation de l'entreprise, distincte de ses membres. Elle se caractérise notamment par les éléments suivants : une dénomination sociale, un siège social, une nationalité, une durée, un patrimoine propre, des droits extrapatrimoniaux (droit d’agir en justice, droit au nom, à l’honneur, à l’image, etc.) et des obligations.

Régime d'imposition des bénéfices applicable soit aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse les seuils du régime micro-fiscal, soit à celles optant pour son application. En matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices agricoles (BA) le régime réel peut être simplifié ou normal. En matière de bénéfices non commerciaux (BNC), il existe uniquement le régime réel de la déclaration contrôlée. Un régime réel est plus contraignant qu’un régime micro-fiscal (obligations comptables, déclaratives...) mais permet par exemple de déduire davantage de charges du résultat imposable (montant réel de charges et non forfaitaire).

Entrepreneur individuel qui bénéficie d'un régime fiscal et social simplifié quand son chiffre d'affaires perçu en 2026 ne dépasse pas l'un des seuils suivants : 203 100 € pour les activités de vente de marchandises et 83 600 € pour les prestations de services.

Déduction appliquée sur un montant donné et qui permet au contribuable de ne pas être imposable sur une partie des revenus déclarés au cours d'une année fiscale. Cet abattement intègre les charges de l'entreprise : charges sociales, salaires, loyers de location notamment. Les taux de cet abattement diffèrent en fonction de l'activité exercée par l'entreprise.

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Atteinte au corps d'une personne (blessures, handicap, décès)

Atteintes aux biens d'une personne ou à ses intérêts financiers.

Dommage ne se traduisant pas par une perte financière directe, et pouvant notamment affecter la santé, la réputation ou la situation professionnelle d’une personne. En pratique, il peut par exemple s’agir de séquelles psychologiques provoquées par un accident ou de la perte d’une opportunité professionnelle consécutive à une diffamation.

Opération de crédit à court terme qui consiste à acheter, avant son échéance, une dette à celui à qui celle-ci est due

Personne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisés

Individu doté d’une identité civile, d’une capacité juridique et ayant des droits et obligations en son nom (ex : un dirigeant d’une société, entrepreneur individuel).

Groupement doté de la personnalité juridique. On distingue les personnes morales de droit public (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc. ) et les personnes morales de droit privé (sociétés, groupements d'intérêt économique, associations, etc.).

Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Caisse primaire d'assurance maladie

Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail

Chambre de métiers et de l'artisanat

Bénéfices industriels et commerciaux

Bénéfices non commerciaux

Bénéfice agricole

Hors taxes

Impôt sur le revenu

Activité principale exercée

Pacte civil de solidarité

Toutes taxes comprises

Registre national des entreprises

Régime de retraite complémentaire obligatoire des salariés du secteur privé

Bâtiment Travaux Publics

Textes de reference
Code de commerce : article L123-44
Legifrance
Obligation d'honorabilité
Code pénal : article 131-6
Legifrance
Sanction du manquement à l'obligation d'honorabilité
Code de commerce : articles L526-22 à L526-26
Legifrance
Statut de l'entrepreneur individuel (EI)
Code général des impôts : article 50-0
Legifrance
Régime de la micro-entreprise
Code général des impôts : article 206
Entreprises concernées par l'IS
Code de commerce : articles L121-4 à L121-8
Conjoint collaborateur, salarié, associé : statut, droits, formalités
Code de commerce : article R123-53
Déclarations au moment de l'immatriculation
Code de commerce : article R123-239
Legifrance
Délai immatriculation commerçant/société
Code de la sécurité sociale : article L611-1
Professionnels relevant de la sécurité sociale des indépendants
Code de la sécurité sociale : article L131-6-2
Base de calcul des cotisations en début d’activité (al. 2)
Code de la sécurité sociale : article R613-4
Délai de 90 jours pour la première échéance
Code de la sécurité sociale : article R613-5
Échéancier de paiement des cotisations et contributions sociales (III)
Code de la sécurité sociale : article R613-2
Versements mensuels
Code de la sécurité sociale : article R613-3
Versements trimestriels
Code de la sécurité sociale : article L311-3
Gérants assimilés salariés relevant du régime général (11° et 12°)
Code des assurances : articles L241-1 et L241-2
Legifrance
Obligation de souscrire une assurance de responsabilté décennale
Code civil : article 1792
Legifrance
Champ d’application de la responsabilité décennale
Code civil : article 1792-1
Legifrance
Définition du « constructeur d’un ouvrage » supportant la garantie décennale
Code civil : article 1792-2
Legifrance
Extension de la garantie décennale aux équipements indissociables d’un ouvrage
Code civil : article 1792-4-1
Legifrance
Durée de la garantie décennale (10 ans)
Code des assurances : article L243-2
Legifrance
Obligation de joindre une attestation d’assurance décennale aux devis et factures
Code des assurances : article A243-3
Legifrance
Mentions obligatoires de l'attestation d'assurance décennale
Code des assurances : articles L241-1 et L241-2
Legifrance
RCP obligatoire en cas de garantie décennale obligatoire
Code civil : article 1242
Responsabilité du professionnel
Arrêté du 24 janvier 2017 sur la publicité des prix des prestations de dépannage, réparation et entretien dans le secteur du bâtiment/équipement de la maison
Devis obligatoire pour les artisans du bâtiment et de la maison
Code de la consommation : articles L131-1 à L131-4
Obligation générale d'information précontractuelle et sanctions en cas d’omission
Code de l'artisanat : article L132-1
Mention obligatoire de l’assurance sur le devis et la facture d’un artisan
Code de l'artisanat : article R132-1
Mentions obligatoires sur les documents contractuels et publicitaires d’un artisan
Code général des impôts : articles 289-0 et 289
Facturation entre professionnels : dispositions fiscales
Code de commerce : article L123-22
Temps de conservation des documents comptables par le professionnel
Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
Transaction entre un particulier et un professionnel : conditions, mentions et sanctions relatives à la note.
Code du commerce : articles L441-9 à L 441-16
Factures, transparence et loyauté entre professionnels
Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
Conditions, mentions et sanctions relatives à la facturation
Code du travail : article R3243-1
Mentions obligatoires sur les bulletins de paie
Code du travail : articles L8291-1 à L8291-3
Legifrance
Obligation et sanctions concernant la carte BTP
Code du travail : articles R8291-1 à R8291-6
Legifrance
Précisions concernant la commande d'une carte BTP
Code du travail : articles R4544-9 à R4544-11
Legifrance
Obligation d'habilitation électrique pour les salariés
Code du travail : article R4535-12
Obligation pour le travailleur indépendant d’avoir connaissance des risques liés à l'électricité
Code du travail : article L4744-6
Sanction en cas de non-respect par le travailleur indépendant de ses obligations en matière de santé et de sécurité en cas d’intervention sur un chantier
Code du travail : articles L4121-1 à L4121-5
Obligations de l’employeur en matière de prévention des risques
Code du travail : articles R4535-6 à R4535-7
Utilisation des EPI par les travailleurs indépendants
Code de l'artisanat : articles L121-1 à L121-3
Legifrance
Activités soumises à l'exigence de qualification professionnelle
Code de l'artisanat : articles R121-1 à R121-5
Legifrance
Exigence de qualification professionnelle
Code de l'artisanat : articles L123-1 à L123-3
Legifrance
Liberté d'établissement et libre prestation de services du ressortissant UE ou EEE
Code de l'artisanat : articles R123-1 à R123-13
Legifrance
Qualification ressortissants UE ou EEE
Code de l'artisanat : article L132-1
Mention obligatoire de l’assurance sur le devis et la facture d’un artisan
Code de l'artisanat : article R132-1
Mentions obligatoires sur les documents contractuels et publicitaires d’un artisan
Code de l'artisanat : article L124-1
Legifrance
Qualification ressortissants d'un État tiers
Code de l'artisanat : articles R124-1 à R124-4
Legifrance
Conditions de qualification professionnelle des ressortissants d'un État tiers
Code de l'artisanat : article L151-2
Legifrance
Sanction en cas d'activité sans qualification professionnelle
Code pénal : article 131-6
Legifrance
Sanction du manquement à l'obligation d'honorabilité
Code pénal : article 433-17
Legifrance
Sanction de l'usurpation de titres
Code de commerce : articles L121-4 à L121-8
Conjoint collaborateur, salarié, associé : statut, droits, formalités
Code de commerce : article L123-44
Legifrance
Obligation d'honorabilité
Code de commerce : articles L526-22 à L526-26
Legifrance
Statut de l'entrepreneur individuel (EI)
Code de commerce : article R123-53
Déclarations au moment de l'immatriculation
Code de commerce : article R123-239
Legifrance
Délai immatriculation commerçant/société
Code général des impôts : article 50-0
Legifrance
Régime de la micro-entreprise
Code général des impôts : article 206
Entreprises concernées par l'IS
Code de la sécurité sociale : article L611-1
Professionnels relevant de la sécurité sociale des indépendants
Code de la sécurité sociale : article L131-6-2
Base de calcul des cotisations en début d’activité (al. 2)
Code de la sécurité sociale : article R613-4
Délai de 90 jours pour la première échéance
Code de la sécurité sociale : article R613-5
Échéancier de paiement des cotisations et contributions sociales (III)
Code de la sécurité sociale : article R613-2
Versements mensuels
Code de la sécurité sociale : article R613-3
Versements trimestriels
Code de la sécurité sociale : article L311-3
Gérants assimilés salariés relevant du régime général (11° et 12°)
Code civil : article 1792
Legifrance
Champ d’application de la responsabilité décennale
Code civil : article 1792-1
Legifrance
Définition du « constructeur d’un ouvrage » supportant la garantie décennale
Code civil : article 1792-2
Legifrance
Extension de la garantie décennale aux équipements indissociables d’un ouvrage
Code civil : article 1792-4-1
Legifrance
Durée de la garantie décennale (10 ans)
Code des assurances : articles L241-1 et L241-2
Legifrance
Obligation de souscrire une assurance de responsabilté décennale
Code des assurances : article L243-2
Legifrance
Obligation de joindre une attestation d’assurance décennale aux devis et factures
Code des assurances : article A243-3
Legifrance
Mentions obligatoires de l'attestation d'assurance décennale
Code civil : article 1242
Responsabilité du professionnel
Code du travail : articles L4121-1 à L4121-5
Obligations de l’employeur en matière de prévention des risques
Code du travail : articles L8291-1 à L8291-3
Legifrance
Obligation et sanctions concernant la carte BTP
Code du travail : articles R8291-1 à R8291-6
Legifrance
Précisions concernant la commande d'une carte BTP
Code du travail : article R4535-12
Obligation pour le travailleur indépendant d’avoir connaissance des risques liés à l'électricité
Code du travail : articles R4544-9 à R4544-11
Legifrance
Obligation d'habilitation électrique pour les salariés
Code du travail : article L4744-6
Sanction en cas de non-respect par le travailleur indépendant de ses obligations en matière de santé et de sécurité en cas d’intervention sur un chantier
Code du travail : articles R4535-6 à R4535-7
Utilisation des EPI par les travailleurs indépendants
Code de la consommation : articles L131-1 à L131-4
Obligation générale d'information précontractuelle et sanctions en cas d’omission sur le devis
Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
Conditions, mentions et sanctions relatives à la facturation
Arrêté du 24 janvier 2017 sur la publicité des prix des prestations de dépannage, réparation et entretien dans le secteur du bâtiment/équipement de la maison
Devis obligatoire pour les artisans du bâtiment et de la maison

Services en ligne et formulaires
Consultation du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) Téléservice
Soumettre une plainte à Solvit Téléservice
Trouver le bon statut (forme) juridique pour son projet d’entreprise Simulateur
Carte d'identification professionnelle BTP selNG
Guichet des formalités des entreprises selNG

Pour en savoir plus

Conseil de la protection des travailleurs indépendants
Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI)
]]> Webmaster Clonas Publicité Tue, 11 Aug 2026 15:36:50 +0000 https://clonas.fr/section-1170-publicite#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/25805 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/25805 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A25805 Devis obligatoire : activités concernées https://clonas.fr/article-20607-devis-obligatoire-activites-concernees https://clonas.fr/article-20607-devis-obligatoire-activites-concernees Avant l'achat d'un produit ou d'une prestation de services, le client doit être informé des caractéristiques essentielles du produit ou du service, du prix, de la date ou du délai de livraison du produit ou d'exécution du service. Ces informations sont souvent intégrées dans un devis avant la conclusion du contrat. La délivrance d'un devis est obligatoire dans certains cas. Comptabilité - Facturation

Avant l'achat d'un produit ou d'une prestation de services, le client doit être informé des caractéristiques essentielles du produit ou du service, du prix, de la date ou du délai de livraison du produit ou d'exécution du service. Ces informations sont souvent intégrées dans un devis avant la conclusion du contrat. La délivrance d'un devis est obligatoire dans certains cas.

Nous vous présentons les informations pour toutes les activités pour lesquelles la remise d'un devis est obligatoire.

Travaux et dépannage du secteur du bâtiment et de l'équipement de maison

Quels sont les travaux et dépannages concernés ?

Les travaux et dépannages concernés par l'obligation d'établir un devis préalable sont les suivants :

  • Maçonnerie

  • Fumisterie et génie climatique, y compris les énergies renouvelables

  • Ramonage

  • Isolation

  • Menuiserie (y compris entretien des portes de garage, porte de garage automatiques et portails électriques)

  • Serrurerie (y compris remplacement de ferme-porte)

  • Couverture, toiture (y compris application d'hydrofuge et démoussage)

  • Étanchéité (y compris réparation des joints de terrasse, entretien des terrasses et recherche et réparation)

  • Plomberie, sanitaires

  • Plâtrerie

  • Peinture

  • Vitrerie

  • Miroiterie

  • Revêtement de murs et de sols en tous matériaux

  • Électricité

  • Évacuation des eaux pluviales, curage des eaux usées, nettoyage et débouchage des canalisations

  • Entretien et réparation des systèmes d'alarme et de télésurveillance

  • Entretien et réparation des plates-formes élévatrices privatives

  • Prestations de dératisation et désinsectisation

  • Entretien et désinfection des vide-ordures

  • Entretien des extincteurs

Cela concerne aussi les opérations de remplacement ou d'ajout de pièces, d'éléments ou d'appareils, consécutives à la mise en œuvre des prestations listées ci-dessus.

Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?

Le devis doit comporter les informations suivantes :

  • Date de rédaction

  • Nom et adresse de l'entreprise

  • Nom du client

  • Lieu d'exécution de l'opération

  • Nature exacte des réparation à effectuer

  • Décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produits nécessaires à l'opération prévue : dénomination, prix unitaire et désignation de ce à quoi il s'applique (heures de main d’œuvre, mètre linéaire ou mètre carré) et la quantité prévue

  • Taux horaire de main-d’œuvre TTC

  • Modalités de décompte du temps estimé

  • S'il y en a : frais de déplacement

  • Somme globale à payer HT et TTC avec taux de TVA

  • Durée de validité de l'offre

  • Indication sur le devis : gratuit ou payant

  • Coût du devis lorsqu'il est payant

Attention

Le professionnel doit informer le client qu'il peut, s'il le souhaite, conserver les pièces, éléments ou appareils remplacés. Un modèle-type est mis à la disposition des professionnels.

Le devis est-il payant ou gratuit ?

Le devis peut être fait gratuitement ou être payant.

Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?

Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société.

Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?

Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dès lors que le client a accepté le devis.

Le client n'est engagé par le devis qu'à partir du moment où il le signe. Cette signature est considérée comme une expression de sa volonté. Il doit ajouter la mention "bon pour travaux" ou "bon pour accord" au-dessus de sa signature sur le devis.

Si le client n'a pas signé le devis mais a versé une partie de la rémunération au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

Il faut déterminer si l'argent versé constitue un acompte ou des arrhes :

  • S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le consommateur et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.

  • S'il s'agit d'arrhes, alors le consommateur peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au consommateur.

 À savoir

Le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant des arrhes.

Si le client accepte un devis à la suite d'un démarchage, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter s'il le souhaite.

Attention

Ce délai ne s'applique pas aux travaux et réparations d'urgence (exemple : fuite d'eau).

Prestation de déménagement

Avant le déménagement, le professionnel doit remettre au consommateur un devis et les conditions générales du contrat de déménagement.

Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?

Le devis ou le document mentionnant les conditions générales du contrat de déménagement doit comporter les informations suivantes :

  • Références de l'entreprise

  • Nom et adresse du client

  • Période ou date prévue pour le déménagement

  • Lieu de chargement, lieu de livraison et distance à l'aller

  • Date d'établissement du devis

  • Indications sur le volume du mobilier

  • Type de voyage : organisé ou spécial

  • Définition exacte de la prestation choisie (par exemple : emballage par le client ou le professionnel)

  • Procédure par laquelle le client peut émettre des réserves sur l'état du mobilier

  • Indications précises sur les modalités de paiement

  • Responsabilité de l'entreprise et modalités de sa mise en jeu

  • Procédure d'arbitrage, s'il y en a une

  • Montant  HT et TTC du déménagement. Il faut aussi indiquer le prix définitif et la non-existence de frais supplémentaires.

Le devis est-il payant ou gratuit ?

Le devis est gratuit.

Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?

Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société.

Le devis engage-t-il le professionnel et le consommateur ?

Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dès lors qu'il est accepté par le client.

Le client n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de sa volonté.

Si le client n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la somme due au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

La situation est différente lorsque l'argent versé constitue un acompte ou des arrhes :

  • S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le client et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.

  • S'il s'agit d'arrhes, alors le client peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au client.

 À savoir

le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.

Si le client accepte un devis à la suite d'un démarchage, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter.

Location de voiture

Les professionnels qui commercialisent des offres de location de véhicules de moins de 3,5 tonnes de poids total autorisé de charge ont l'obligation de rédiger un devis. Ces offres doivent être sans chauffeur et sans option d'achat. Elles sont destinées à des particuliers ou des professionnels.

Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?

Le devis doit comporter les informations suivantes :

  • Date de rédaction

  • Dénomination, coordonnées physiques, téléphonique et électronique de l'entreprise de location

  • Durée de validité de l'offre

  • Période de location

  • Catégorie du véhicule

  • Lieux de remise et de restitution des clefs

  • Prix TTC à payer avant la prise du véhicule avec le décompte détaillé TTC pour chaque prestation

  • Modalités de facturation du carburant (prix forfaitaire ou unitaire appliqué)

  • Sommes TTC à payer après le retour du véhicule et le décompte détaillé en quantité et prix TTC pour chaque prestation. Si un élément du prix n'est pas connu car il dépend de l'utilisation du véhicule pendant la période de location, il faut indiquer le mode de calcul

  • Dénomination des forfaits inclus dans la prestation et leur contenu

  • Réductions ou promotions avec leurs conditions d'octroi

Le devis doit comporter les informations suivantes :

  • Date de rédaction

  • Dénomination, coordonnées physiques, téléphonique et électronique de l'entreprise de location

  • Durée de validité de l'offre

  • Période de location

  • Catégorie du véhicule

  • Lieux de remise et de restitution des clefs

  • Prix TTC à payer avant la prise du véhicule avec le décompte détaillé TTC pour chaque prestation

  • Modalités de facturation du carburant (prix forfaitaire ou unitaire appliqué)

  • Sommes TTC à payer après le retour du véhicule et le décompte détaillé en quantité et prix TTC pour chaque prestation. Si un élément du prix n'est pas connu car il dépend de l'utilisation du véhicule pendant la période de location, il faut indiquer le mode de calcul

  • Dénomination des forfaits inclus dans la prestation et leur contenu

  • Réductions ou promotions avec leurs conditions d'octroi

  • Rappel des conditions d'usage, d'assurance et d'entretien du véhicule par le consommateur

  • Conditions de mise en jeu de la responsabilité du consommateur en matière de couverture des dommages éventuels. Il faut aussi indiquer le montant et la nature des franchises laissées à la charge du consommateur

  • Durée du contrat et conditions de résiliation anticipée

  • Modalités éventuelles de révision du prix : caractère automatique ou conditionnel de la révision, ses conditions de déclenchement, les paramètres objectifs pour le calcul du prix révisé et les conditions de sortie du contrat en cas de révision du prix

  • Mention permettant au consommateur d'identifier les informations étant des conditions particulières s'appliquant aux contrats de location d'une durée supérieure à 6 mois

Le devis est-il payant ou gratuit ?

Le devis est gratuit.

Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?

Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société.

Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?

Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dès lors qu'il est accepté par le client.

Le client n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de sa volonté.

Si le client n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la somme due au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

La situation est différente lorsque l'argent versé constitue un acompte ou des arrhes :

  • S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le client et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.

  • S'il s'agit d'arrhes, alors le client peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au client.

 À savoir

le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.

Si le client accepte un devis à la suite d'un démarchage, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter.

Optique médicale

Le professionnel de santé proposant des prestations d'optique-lunetterie doit fournir un devis contenant un certain nombre d'informations à son client.

Le devis doit être établi en double exemplaire. Le professionnel doit en conserver un exemplaire pendant au moins 1 an.

Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?

Le devis doit notamment contenir les informations suivantes :

  • Éléments d'identification des organismes de prise en charge

  • Nom, prénom, numéro d'assuré social, date de naissance et adresse du patient

  • Si l'assuré social est différent du patient : nom, prénom, n° d'assuré social, date de naissance

  • Nom, prénom, numéro d'identification RPPS du médecin prescripteur

  • Date de la prescription

  • Éléments permettant l'identification et la traçabilité des dispositif médicaux délivrés 

  • Prix de vente de chaque produit proposé (avec la fourniture du produit et précisant les prestations indissociables)

  • Modalités de prise en charge par les organismes d'assurance maladie obligatoire et complémentaire

  • Référence ou numéro du devis signé, ou accepté en cas de vente à distance

  • Nom et adresse du garant de la conformité des biens au contrat

  • Certificat délivré par le fabricant sur le ou les dispositifs délivrés ou toute information permettant au consommateur de vérifier l'origine et les caractéristiques essentielles de ces produits

Un modèle de devis est mis à disposition.

Le devis est-il payant ou gratuit ?

Le devis est gratuit.

Que se passe-t-il si le devis préalable n'est pas fait ?

Si le professionnel ne remet pas de devis au patient, il s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société.

Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?

Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dès lors qu'il est accepté par le client.

Le client n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de sa volonté.

Si le client n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la somme due au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

La situation est différente lorsque l'argent versé constitue un acompte ou des arrhes :

  • S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le client et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.

  • S'il s'agit d'arrhes, alors le client peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au client.

 À savoir

le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.

Si le client accepte un devis à la suite d'un démarchage, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter.

Appareillage auditif

Le professionnel de santé proposant des prestations d'appareillage auditif doit fournir un devis contenant un certain nombre d'informations à son client.

Le devis doit être établi en double exemplaire. Le professionnel doit en conserver un exemplaire pendant au moins 1 an.

Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?

Le devis doit notamment contenir les informations suivantes :

  • Éléments d'identification des organismes de prise en charge

  • Nom, prénom, n° d'assuré social, date de naissance et adresse du patient

  • Si l'assuré social est différent du patient : nom, prénom, n° d'assuré social, date de naissance

  • Nom, prénom, n° d'identification RPPS du médecin prescripteur

  • Date de la prescription

  • Éléments permettant l'identification et la traçabilité des dispositif médicaux délivrés 

  • Prix de vente de chaque produit proposé (avec la fourniture du produit et précisant les prestations indissociables)

  • Modalités de prise en charge par les organismes d'assurance maladie obligatoire et complémentaire

  • Référence ou numéro du devis signé, ou accepté en cas de vente à distance

  • Nom et adresse du garant de la conformité des biens au contrat

  • Certificat délivré par le fabricant sur le ou les dispositifs délivrés ou toute information permettant au consommateur de vérifier l'origine et les caractéristiques essentielles de ces produits

Un modèle de devis est mis à disposition.

Le devis est-il payant ou gratuit ?

Le devis est gratuit.

Que se passe-t-il si le devis préalable n'est pas fait ?

Si le professionnel ne remet pas de devis au patient, il s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société.

Le devis engage-t-il le professionnel et le patient ?

Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dès lors qu'il est accepté par le patient.

Le patient n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de sa volonté.

Si le patient n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la somme due au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

La situation est différente lorsque l'argent versé constitue un acompte ou des arrhes :

  • S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le patient et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.

  • S'il s'agit d'arrhes, alors le patient peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au patient.

 À savoir

le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.

Si le client accepte un devis à la suite d'un démarchage, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter.

Prestation de services à la personne

Le professionnel doit établir un devis lorsque le prix mensuel de la prestation ou de l'ensemble des prestations est d'un montant supérieur ou égal à 100 € TTC.

Lorsque le prix mensuel de la prestation ou de l'ensemble des prestations est inférieur à 100 €TTC, le professionnel peut établir un devis à la demande du consommateur.

Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?

Le devis doit comporter les informations suivantes :

  • Date de rédaction

  • Durée de validité de l'offre

  • Nom ou raison sociale et adresse du prestataire de services

  • S'il y en a une, numéro de déclaration d'agrément ou d'autorisation du prestataire de services

  • Nom et adresse du consommateur

  • Lieu unique ou lieu d'intervention ou zone d'intervention indiqué par le consommateur

  • Description de chaque prestation proposée

  • Mode d'intervention proposé (prestataire, mandataire, mise à disposition, sous-traitance)

  • Nombre d'heures de travail correspondant à chaque prestation proposée (sauf si ce n'est pas pertinent par rapport à la nature de la prestation)

  • Prix horaire ou forfaitaire pour chaque prestation proposée

  • Taux de TVA de chaque prestation

  • Montant total à payer ou montant total mensuel ou hebdomadaire (HT et TTC)

  • Lorsqu'il y en a, le montant détaillé de tous les frais annexe (HT et TTC)

 À savoir

le devis doit être conservé pendant 1 an minimum par le professionnel.

Le devis est-il payant ou gratuit ?

Le devis est gratuit.

Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?

Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société.

Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?

Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dès lors qu'il est accepté par le client.

Le client n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de sa volonté.

Si le client n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la somme due au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

La situation est différente lorsque l'argent versé constitue un acompte ou des arrhes :

  • S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le client et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.

  • S'il s'agit d'arrhes, alors le client peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au client.

 À savoir

le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.

Si le client accepte un devis à la suite d'un démarchage, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter.

Produits et prestations de services destinées à compenser la perte d'autonomie

Les professionnels qui commercialisent des prestations de services ou des matériels (dispositifs médicaux compris) pour favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades, en incapacité ou handicapées doivent rédiger un devis.

Le devis est-il obligatoire ?

Le devis est obligatoire dans les cas suivants :

  • Le prix du produit ou de la prestation ou de l'ensemble est supérieur ou égal à 500 € TTC

  • Dans le cas d'une location : le prix TTC de la location est supérieur au montant prix en charge par les régimes obligatoires de base de sécurité sociale

  • Le produit est réalisé sur mesure

 À savoir

le devis doit être conservé par le professionnel au moins 1 an.

Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?

Le devis doit comporter les informations suivantes :

  • Date de rédaction du devis

  • Durée de validité de l'offre

  • Nom et adresse de l'entreprise qui propose le produit ou la prestation de services

  • Nom et adresse du consommateur

  • Nom du bénéficiaire de la prestation de service et lieu de réalisation de la prestation s'il est différent

  • Description des produits et prestations de service proposés et le code sous lequel ils sont inscrits lorsqu'il y en a un

  • Prix TTC de chaque produit ou prestation proposée, leur tarif de responsabilité et leur prix limite de vente

  • Montant total TTC et en cas de location, le montant TTC hebdomadaire ou mensuel

  • Montant pris en charge par les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale : assurance maladie, assurance invalidité ou assurance accident du travail ou maladie professionnelle ou aide sociale

  • Montant pris en charge par les organismes d'assurance ou de protection sociale complémentaire

  • Dispense de l'avance des frais

  • Montant réellement payé par le consommateur et modalités de paiement

Le devis est-il payant ou gratuit ?

Le devis est gratuit.

Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?

Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société.

Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?

Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dès lors qu'il est accepté par le client.

Le client n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de sa volonté.

Si le client n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la somme due au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

La situation est différente lorsque l'argent versé constitue un acompte ou des arrhes :

  • S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le client et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.

  • S'il s'agit d'arrhes, alors le client peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au client.

 À savoir

le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.

Si le client accepte un devis à la suite d'un démarchage, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter.

Chirurgie esthétique

Le praticien doit remettre un devis à son patient dès lors que le montant de la prestation esthétique est supérieur ou égal à 300 € ou si une anesthésie générale est nécessaire.

Dans les autres cas, le devis doit être remis si le patient le demande.

Que se passe-t-il si le devis préalable n'est pas fait ?

Le devis doit notamment comporter les informations suivantes :

  • Date de la rédaction

  • Nom, adresse, numéro d'inscription au conseil départemental de l'ordre des médecins du praticien

  • Qualification dans une spécialité et/ou compétence exclusive en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique délivrée par le conseil national de l'ordre des médecins

  • Existence ou non d'une assurance en responsabilité civile professionnelle du praticien le garantissant pour l'acte prévu

  • Nom, prénom , date de naissance et adresse du patient

  • Lieu d'exécution de l'acte avec le numéro FINESS de l'établissement de santé privé

  • Nature précise de l'acte et de l'anesthésie nécessaire, date proposée

  • Décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l'acte :

    • Dénomination

    • Prix unitaire

    • Quantité prévue

    • Somme globale à payer TTC

    • Durée de validité de l'offre

  • Nombre de jours d'arrêt de travail à prévoir et nature des examens préopératoires indispensables

  • Obligation de fournir au médecin indiqué par le patient le compte rendu opératoire

  • Mentions obligatoires suivantes :

    • Lorsque des dispositifs médicaux ou de produits injectables à visée esthétique sont utilisés, ils doivent être autorisés officiellement. Les références en seront détaillées sur la facture (marque, fabricant, numéro de lot...)

    • S'il s'agit d'un acte uniquement à visée esthétique, les examens, l'intervention, les prescriptions et l'arrêt de travail éventuel ne pourront être pris en charge par l'assurance maladie

Le professionnel doit remettre au patient un document d'information au patient pour tous les actes à visées esthétiques qui ne sont pas indiqués sur le devis.

Le devis doit être établi en 2 exemplaires qui doivent être signés par le praticien. Ils doivent comporter l'indication devis reçu avant l'exécution de la prestation de service et être datés et signés par le patient.

Le patient, à la fin d'un délai de réflexion et qui accepte le devis, doit inscrire sur l'exemplaire du praticien la phrase suivante devis accepté après réflexion. Il doit signer et dater cet exemplaire.

 À savoir

des informations d'ordre médical sur l'acte proposé peuvent être données sur un document séparé. Ce document doit comporter les mêmes mentions manuscrites et signatures que le devis.

Le devis est-il payant ou gratuit ?

Le devis est gratuit.

Que se passe-t-il si le devis préalable n'est pas fait ?

Si le professionnel ne remet pas de devis au patient, il s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société.

Le devis engage-t-il le professionnel et le patient ?

Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dès lors qu'il est accepté par le patient.

Le patient n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de sa volonté.

Si le patient n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la somme due au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

La situation est différente lorsque l'argent versé constitue un acompte ou des arrhes :

  • S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le patient et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.

  • S'il s'agit d'arrhes, alors le patient peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au patient.

 À savoir

le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.

Si le client accepte un devis à la suite d'un démarchage, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter.

Prestation funéraire

Les professionnels qui réalisent des prestations funéraires ont l'obligation de rédiger un devis.

Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?

Le devis doit comporter un certain nombre d'informations présente sur un modèle de devis mis à disposition.

Parmi les informations obligatoires, il y a les suivantes :

  • Nature de chaque prestation ou fourniture

  • Prix TTC pour chaque prestation ou fourniture

  • Montant total du devis TTC

  • Nom du représentant légal

  • Adresse, numéro d'immatriculation, forme juridique, montant du capital et habilitation de l'opérateur

  • Si l'opérateur des pompes funèbres fait appel à une autre entreprise désignée par le client : nom et qualité de l'entreprise, prix des prestation et fournitures assurées pour le montant net facturé. S'il y en a, le montant des honoraires correspondant à la représentation du client.

  • Montant des honoraires par intervenant correspondant à la représentation du client auprès de chaque interlocuteur (administration, organisme culturel...)

  • Durée de validité du devis

 À savoir

Le devis doit être conservé par l'entreprise pendant toute la durée de sa validité et au moins 2 ans lorsqu'il est suivi d'une commande.

Le devis est-il payant ou gratuit ?

Le devis est gratuit.

Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?

Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société.

Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?

Le client n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le bon de commande qui est émis à la suite de l'acceptation du devis. Cette signature est considérée comme une expression de sa volonté.

Le bon de commande est une offre de contrat qui engage le professionnel dès lors que le client l'a accepté. Il doit comporter les même éléments que ceux qui sont indiqués dans le devis. En cas de modification sur le bon de commande, le devis doit également être modifié.

Si le client n'a pas signé le bon de commande, mais qu'il a versé une partie de la somme due au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

Il faut déterminer si l'argent versé constitue un acompte ou des arrhes :

  • S'il s'agit d'un acompte, alors le bon de commande engage le client et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.

  • S'il s'agit d'arrhes, alors le client peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au client.

 À savoir

Il est doit être précisé s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.

Qui peut m'aider ?

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Personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom

Toutes taxes comprises

Hors taxes

Répertoire Partagé des Professionnels de Santé

Fichier national des établissements sanitaires et sociaux

Textes de reference
Code de la consommation : articles L131-1 à L131-4
Obligation générale d'information précontractuelle
Code de la santé publique : articles L1111-1 à L1111-9
Obligation des professionnels de santé
Code de la santé publique : article L6222-2
Chirurgie esthétique
Code de la santé publique : article R4127-240
Chirurgie-dentaire
Code de la sécurité sociale : article L165-9
Code de l'artisanat : article L132-1
Code de l'artisanat : article R132-1
Arrêté du 17 octobre 1996 relatif à la publicité des prix des actes médicaux et chirurgicaux à visée esthétique
Arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires
Arrêté du 27 avril 2010 relatif à la publicité des prix des prestations de déménagement
Arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis pour les prestations des opérateurs funéraires
Arrêté du 4 juillet 2014 relatif à l'information du consommateur sur les prix des produits et prestations destinés à compenser la perte d'autonomie
Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information des consommateurs et la publicité des prix des prestations de location de véhicules
Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne
Arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe
Arrêté du 24 janvier 2017 sur la publicité des prix des prestations de dépannage, réparation et entretien dans le secteur du bâtiment/équipement de la maison

Services en ligne et formulaires
Modèle de devis de prestations funéraires par les opérateurs funéraires Modèle de document

Pour en savoir plus

Tableau récapitulatif des textes portant sur le devis - 04/2020
Institut national de la consommation (INC)
Institut national de la consommation : les devis
Institut national de la consommation (INC)
]]> Webmaster Clonas Documents commerciaux (factures, devis, CGV) Tue, 11 Aug 2026 15:36:46 +0000 https://clonas.fr/section-1145-documents-commerciaux-factures-devis-cgv#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/20607 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/20607 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A20607 Médiation des litiges de la consommation https://clonas.fr/article-21383-mediation-des-litiges-de-la-consommation https://clonas.fr/article-21383-mediation-des-litiges-de-la-consommation En cas de litige portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de prestation de service, le professionnel doit proposer au consommateur de parvenir à un accord sans intervention du juge. Cette procédure alternative de règlement des litiges est appelée médiation. Elle implique l'intervention d'un médiateur dont la mission est de proposer une solution permettant la résolution amiable du litige. Pratiques commercialesRéglementation

En cas de litige portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de prestation de service, le professionnel doit proposer au consommateur de parvenir à un accord sans intervention du juge. Cette procédure alternative de règlement des litiges est appelée médiation. Elle implique l'intervention d'un médiateur dont la mission est de proposer une solution permettant la résolution amiable du litige.

Quels sont les litiges compatibles avec la médiation ?

Litiges compatibles avec la médiation

La médiation des litiges de la consommation s'applique à tous les litiges opposant un consommateur et un professionnel à l'occasion d'un contrat de vente ou de fourniture de services.

L'obligation de recourir à la médiation s'applique quels que soient la taille et le secteur professionnel de l'entreprise (commerce alimentaire, vente en ligne, gestion immobilière, construction, assurance, presse, informatique, par exemple).

Il peut s'agir des litiges suivants :

  • Litiges nationaux : lorsque le contrat litigieux a été conclu, le consommateur résidait dans le même État que celui du lieu d'établissement du professionnel.

  • Litiges transfrontaliers : lorsque le contrat litigieux a été conclu, le consommateur résidait dans un État autre que celui du lieu d'établissement du professionnel.

 À savoir

Toute clause ou convention qui oblige le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation avant de saisir le juge est interdite.

En cas de litige transfrontalier en Europe, le consommateur peut avoir recours au centre européen des consommateurs (CEC) .

Grâce à son réseau présent dans chaque pays de l'UE, au Royaume-Uni, en Islande et en Norvège, le CEC répond aux questions des consommateurs et les aide dans leurs démarches.

Litiges non compatibles avec la médiation

Toutefois, la médiation des litiges de la consommation ne s'applique pas dans les cas suivants :

  • Litige entre professionnels

  • Réclamation portée par le consommateur auprès du service clientèle du professionnel

  • Négociation directe entre le consommateur et le professionnel

  • Tentative de conciliation ou de médiation ordonnée par un tribunal saisi du litige de consommation

  • Procédure engagée par un professionnel contre un consommateur

  • Litige portant sur des services d'intérêt général non marchands, fournis par une administration ou une association, par exemple

  • Litige portant sur des services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients (y compris la prescription, l'administration et la fourniture de médicaments ou de dispositifs médicaux)

  • Litige portant sur des services rendus par des prestataires publics de l'enseignement supérieur.

À quelles conditions le consommateur peut-il recourir à la médiation ?

Un litige peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • Le consommateur justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige par une réclamation écrite, directement auprès du professionnel ou de son service-clientèle.

  • La demande n'est pas manifestement infondée ou abusive.

  • Le litige n'a pas été précédemment examiné ou n'est pas en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal.

  • Le consommateur doit engager sa demande auprès du médiateur dans un délai d'1 an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

  • Le litige est compatible avec la médiation (les domaines liés à la santé, à l’intérêt général ou à l'enseignement supérieur sont incompatibles avec la médiation).

 À savoir

Le processus de médiation de la consommation ne peut être mis en œuvre qu'à l'initiative du consommateur, le professionnel ne peut pas l'initier.

Quelles sont les obligations du professionnel ?

Le professionnel doit choisir un médiateur avant la survenance du litige et en informer le consommateur.

Choix du médiateur

Pour trouver le médiateur habilité à être saisi par ses clients, le professionnel doit opter pour l'une des méthodes suivantes :

  • Être rattaché à un médiateur public sectoriel, si celui-ci existe dans le secteur professionnel (communications électroniques, eau, énergie, assurance, tourisme)

  • Recourir au médiateur de la fédération dont le professionnel est adhérent

  • Signer une convention avec une association ou une société de médiateurs : par exemple, le Centre de médiation et d'arbitrage de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris (CMAP) ou le CNPM médiation consommation.

  • Mettre en place un médiateur interne à l'entreprise : le médiateur doit être désigné par un organe collégial composé d'au moins 2 représentants d'associations de consommateurs agréés et d'au moins 2 représentants du professionnel. Aucun lien hiérarchique ou fonctionnel entre le professionnel et le médiateur ne peut exister pendant l'exercice de sa mission de médiation.

Dans un cas comme dans l'autre, le médiateur de la consommation désigné par le professionnel doit figurer parmi une liste de médiateurs agréés par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC). Le médiateur est désigné pour 3 ans.

Information du consommateur

Le professionnel doit communiquer au consommateur les coordonnées du médiateur de la consommation (nom, adresse et site internet) dont il relève. Ces informations font partie des mentions obligatoires devant figurer sur le site internet d'un professionnel.

 À noter

le professionnel doit également fournir, sur son site internet, un lien vers la médiation de la consommation :

Trouver un médiateur de la consommation

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Il doit inscrire ces informations, de manière visible et lisible, sur son site internet et ses documents commerciaux (CGV et bons de commande). En l'absence de tels supports, tout autre moyen approprié est autorisé (par voie d'affichage, par exemple).

Le professionnel doit informer le consommateur à 2 reprises :

  • Avant la conclusion du contrat

  • En cours de contrat, suite à une réclamation préalable du consommateur qui n'aurait pas abouti.

Attention

Le non-respect de ce dispositif est sanctionné d'une amende administrative de 3 000 € pour un entrepreneur individuel et 15 000 € pour une société.

Qui paie la médiation ?

La médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur. C'est le professionnel qui en assume le coût.

Le médiateur communique au professionnel ses tarifs et ses conditions financières (à l'acte, au forfait ou par abonnement). Les tarifs peuvent évoluer en fonction du montant du préjudice en jeu.

 À noter

si le consommateur fait le choix de recourir aux prestations d'un avocat ou d'un expert au cours de la procédure de médiation (ce qui n'est pas obligatoire), il réglera lui-même les honoraires qui lui incombent.

Que fait le médiateur en cas de désaccord des parties ?

Si les parties ne parviennent pas à trouver un accord seules, le médiateur de la consommation propose, dans un délai de 90 jours, une solution permettant la résolution amiable du litige. À charge pour les parties de l'accepter ou de la refuser.

En cas de refus, les parties peuvent décider de poursuivre leur litige devant le juge judiciaire.

Qui peut m'aider ?

Médiateurs de la consommation

Phrase ou ensemble de phrases contenues dans le texte d'un acte juridique (par exemple, contrat, testament, loi, règlement) définissant les droits et obligations des personnes concernées par cet acte

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Où s'adresser ?
Médiateurs de la consommation
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Textes de reference
Code de la consommation : articles L611-1 à L611-4
Champ d'application de la médiation des litiges de consommation
Code de la consommation : articles L612-1 à L612-5
Processus de médiation des litiges de consommation
Code de la consommation : articles L616-1 à L616-3
Information et assistance du consommateur

Pour en savoir plus

Foire aux questions sur la médiation de la consommation
Ministère chargé de l'économie
Un litige de consommation ? Faites appel aux médiateurs !
Institut national de la consommation (INC)
Centre européen des consommateurs France (médiation des litiges transfontaliers)
Centre européen des consommateurs France
]]> Webmaster Clonas Documents commerciaux (factures, devis, CGV) Tue, 11 Aug 2026 15:36:44 +0000 https://clonas.fr/section-1145-documents-commerciaux-factures-devis-cgv#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21383 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21383 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21383 Demander le paiement et facturer un marché public https://clonas.fr/article-21955-demander-le-paiement-et-facturer-un-marche-public https://clonas.fr/article-21955-demander-le-paiement-et-facturer-un-marche-public L'entreprise titulaire du marché public peut demander le paiement de ses prestations uniquement lorsqu'elles ont été réalisées et que l'acheteur public a constaté qu'elles sont conformes au contrat signé. À réception de la facture via la plateforme Chorus Pro, l'acheteur public dispose d'un délai maximum pour effectuer le règlement. Si ce délai est dépassé, des intérêts moratoires et une indemnité forfaitaire sont dus. Pratiques commercialesDéveloppement commercial

L'entreprise titulaire du marché public peut demander le paiement de ses prestations uniquement lorsqu'elles ont été réalisées et que l'acheteur public a constaté qu'elles sont conformes au contrat signé. À réception de la facture via la plateforme Chorus Pro, l'acheteur public dispose d'un délai maximum pour effectuer le règlement. Si ce délai est dépassé, des intérêts moratoires et une indemnité forfaitaire sont dus.

Quand le paiement d'un marché public peut-il être demandé ?

En matière de comptabilité publique, le paiement intervient une fois que la prestation a été réalisée : c'est la règle du paiement après « service fait ».

L'acheteur public vérifie la conformité de ce qui a été livré ou réalisé (on parle de constatation du service fait ). Il atteste ensuite de la conformité de ce qui a été réalisé : c'est la certification du service fait.

Le titulaire du marché peut ensuite facturer.

Comment facturer le marché public ?

Tous les titulaires d'un marché public doivent transmettre leur facture à l'acheteur public sous forme électronique via le portail Chorus Pro.

Portail Chorus Pro

Agence pour l'informatique financière de l'État (AIFE)

Le portail Chorus Pro, créé par l'Agence pour l'Informatique financière de l’État (AIFE), est mis à disposition gratuitement des entreprises et doit être utilisé pour la transmission des factures électroniques aux entités publiques. Pour bénéficier de cette transmission électronique, l'entreprise doit créer un compte Chorus pro sur le portail.

Accéder au
service en ligne

Plusieurs modes de dépôt sont possibles :

  • Mode portail : permet de déposer directement la facture auprès de l'acheteur sous format électronique. Il s'agit généralement d'un format pdf.

  • Mode EDI : permet de transférer les factures via des flux informatiques mis en place entre Chorus Pro et le système d'information de l'entreprise.

  • Mode Service ou API : permet de lier directement son système d'information ou son logiciel de gestion à Chorus Pro via des applicatifs, services proposés par le portail.

Attention

À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent passer à la facturation électronique pour la transmission de leurs factures. Chaque entreprise doit désigner sa plateforme pour émettre et recevoir ses factures électroniques ou déclarer ses données.

Chorus Pro reste la plateforme de référence pour la facturation de tous les marchés publics.

Cependant, pour les marchés autres que les marchés de travaux, les entreprises ont la possibilité de recourir à une plateforme agréée (PA) par l’État.

Les entreprises devront passer obligatoirement par Chorus pro pour les mémoires de frais de justice, les demandes de remboursement et la gestion du référentiel des engagements juridiques.

France Num détaille comment utiliser le portail Chorus Pro :

Une avance peut-elle être versée avant l'exécution du marché ?

Qu'est-ce qu'une avance ?

L'avance est le versement d'une partie du montant du marché à l'entreprise avant le commencement d'exécution du marché.

Elle facilite l'exécution du contrat en lui permettant de faire face aux dépenses liées à la réalisation d'un marché public. Les petites entreprises qui ne disposent pas d’une trésorerie suffisante peuvent ainsi préfinancer le début des travaux, l’installation du chantier, embaucher du personnel, acheter des fournitures et matériaux, etc.

Elle est obligatoire pour les marchés de l'État et des collectivités territoriales lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Le montant initial du marché est supérieur à 50 000 € HT.

  • Le délai d'exécution du marché est supérieur à 2 mois.

L’acheteur peut prévoir le versement d’une avance même si celle-ci n’est pas obligatoire.

 À savoir

Les clauses relatives aux taux et conditions de versement de l'avance ne peuvent pas être modifiées en cours d'exécution.

Comment le montant de l'avance est-il calculé ?

Le montant de l’avance dépend de la durée d’exécution du marché public (plus ou moins 12 mois). Il varie également si le titulaire du marché est ou non une PME. Celle-ci est définie comme une entreprise employant moins de 250 salariés et réalisant soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions €, soit un total de bilan inférieur à 43 millions € .

Le montant de l’avance est calculé par application d’un pourcentage au montant total des prestations.

Lorsque le titulaire du marché public est une PME, le taux minimal de l'avance varie en fonction du marché :

  • 30 % pour les marchés publics passés par l’État

  • 10 % pour les marchés publics passés par les établissements publics administratifs de l’État, autres que les établissements publics de santé, dont les charges de fonctionnement constatées dans le compte financier au titre de l'avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions €

  • 10 % pour les marchés publics passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte de gestion du budget principal au titre de l'avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions €

Le montant de l'avance varie en fonction de la durée du marché public.

Modalités de calcul d'une avance

Durée du marché

Montant de l'avance

Inférieure ou égale à 12 mois

entre 5 % et 30 % du montant initial du marché TTC

Supérieure à 12 mois

entre 5 % et 30 % d'une somme égale à 12 fois le montant initial TTC du marché divisé par la durée en mois

L'acheteur peut toutefois porter le montant de l'avance au-delà de 30 %.

Exemple

Dans un marché supérieur à 12 mois , le calcul se fait de la manière suivante :

Un marché de fourniture du gros électricité pour une mairie, avec comme titulaire du marché une société d'énergie.

Le montant TTC du marché est de 1 200 000 € sur 4 ans.

Le marché prévoit une avance de 5 %.

Son montant est donc égal à : 1 200 000 € x 12 / 48 mois (12 x 4 ans) = 300 000 € TTC

Sur les 300 000 € TTC, on applique 5 % = 300 000 € x 5 % = 15 000 € TTC

La mairie doit donc verser 15 000  €à titre d'avance.

Lorsqu'une partie du marché est sous-traitée, l'avance versée au titulaire du marché est calculée sur la base du montant du marché public diminué du montant des prestations confiées aux sous-traitants. Pour plus d'informations, se reporter à la fiche dédiée à la sous-traitance.

Attention

Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) peut déroger à ces règles en spécifiant qu'il n'y aura pas d'avance versée.

Comment l'avance est-elle remboursée ?

L'avance n'est pas un paiement définitif de la part de l'acheteur public. Elle est déduite des sommes dues à l'entreprise, selon un rythme et des modalités fixées par le marché. Il s'agit soit d'un prélèvement sur l’acompte, soit d'un règlement partiel définitif ou de solde.

Dans le silence du marché, le remboursement de l'avance est échelonné en tenant compte de son montant et des sommes restant dues :

  • Pour les avances inférieures ou égales à 30 % du montant TTC du marché, le remboursement débute lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire du marché atteint 65 % du montant TTC du marché.

  • Pour les avances supérieures à 30 % du montant TTC, le remboursement débute à la première demande de paiement.

Le paiement d'un acompte est-il possible ?

Qu'est-ce qu'un acompte ?

L'acompte ne doit pas être confondu avec l'avance.

L'avance est le versement d'une partie du montant du marché à l'entreprise avant le commencement d'exécution des prestations tandis que l'acompte intervient seulement après le commencement du marché.

L'acompte est donc un paiement intermédiaire d'une prestation qui a commencé à être exécutée.

Le versement d'un acompte entraîne la présentation d'un décompte et correspond à des prestations réellement réalisées.

Seul un des acheteurs suivants a la possibilité de verser un acompte :

  • État

  • Établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial

  • Collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements

Comment le montant de l'acompte est-il calculé ?

L'acompte ne peut pas dépasser le montant des prestations déjà réalisées.

Par exemple, si l'entreprise a livré la moitié des fournitures, elle a droit à un acompte d'un montant égal à la moitié de leur prix

Le montant de l'acompte peut être diminué de la fraction correspondant à la retenue de garantie si l'acheteur a demandé une garantie dans le marché.

Comment les acomptes sont-ils versés ?

Les acomptes doivent être versés tous les 3 mois au maximum au titulaire du marché et aux sous-traitants lorsqu'ils peuvent se faire payer directement.

Cette périodicité est ramenée à 1 mois dans les cas suivants :

  • Marché public de travaux, pour les entités suivantes :

    • PME 

    • Artisan

    • Société coopérative ouvrière de production (SCOP)

    • Groupement de producteurs agricoles

    • Société coopérative d'artisans

    • Société coopérative d'artistes

    • Entreprise adaptée

  • Marché de fournitures et de services : lorsque l'entreprise en fait la demande.

 À savoir

En pratique, les documents de marché public précisent que les acomptes sont versés tous les mois.

Dans quel délai l'acheteur public doit-il payer ?

L'acheteur public doit payer les prestations réalisées par l'entreprise dans un délai maximum fixé par la loi. Ce délai court à compter de la date de mise à disposition de la facture.

Quel est le délai applicable?

Les délais de paiement varient selon le type d'acheteur public.

Délais maximaux de paiement

Acheteurs publics

Délai maximal

État, établissement public administratif et Epic

30 jours

Collectivité territoriale, leur établissement public et leur groupement

30 jours

Établissement public de santé

50 jours

Établissement du service de santé des armées

50 jours

Autre entreprise publique

60 jours

 À savoir

Ces délais de paiment sont « d'ordre public ». L'acheteur public doit les respecter. Il ne peut pas convenir d'un autre délai avec l'entreprise.

Quel est le point de départ du délai de paiement ?

Le point de départ du délai de paiement est la date de réception de la demande de paiement, c'est-à-dire la date de la mise à disposition de la facture. Elle dépend du mode de réception de la facture par l'acheteur public :

  • Mode échange de données Informatisées (EDI) : il s'agit pour l'État de la date à laquelle le système d’information budgétaire et comptable de l’État horodate l’arrivée de la facture. Pour les autres acheteurs, il s'agit de la date de notification du message électronique prévenant de la mise à disposition de la facture.

  • Modes API (service) ou portail : il s'agit de la date du message électronique informant l'acheteur public de la mise à disposition de la facture sur ce portail. Cette date d’envoi est disponible dans l’historique des statuts et correspond à la date du statut « mise à disposition du destinataire ».

Ces différentes dates sont tracées et consultables dans Chorus Pro. Cependant, Chorus Pro ne calcule pas le délai de paiement.

Lorsque le marché prévoit une procédure de vérification de la conformité des prestations, le délai de paiement prévu dans le marché peut courir à la date de constatation de la conformité.

Si l'acheteur ne respecte pas le délai de paiement pour payer son fournisseur ou son prestataire, des intérêts moratoires sont appliqués.

Attention

Pour les marchés de travaux, le délai de paiement du solde des marchés de travaux court à compter de la date de réception par le maître de l'ouvrage du décompte général et définitif établi dans les conditions fixées par le CCAG applicables aux marchés de travaux et aux marchés de maîtrise d'œuvre.

Que se passe-t-il en cas de retard de paiement ?

L'acheteur public qui a dépassé le délai maximal de paiement doit verser les sommes suivantes :

  • des intérêts moratoires au titulaire du marché et au sous-traitant s'il est payé directement.

  • une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement qui est fixée à 40 €.

Les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont payés dans un délai de 45 jours suivant la mise en paiement du principal. Le dépassement de ce délai de 45 jours peut donner lieu au versement d’intérêts au taux de l’intérêt légal,

Comment sont calculés les intérêts moratoires ?

Les intérêts moratoires commencent à courir le lendemain de l'expiration du délai maximal de paiement. Ils sont dus automatiquement et sont appliqués d'office sans qu'un rappel soit nécessaire.

Ils sont calculés en fonction du nombre de jours de retard et sont appliqués sur le montant total de la somme due TTC.

La formule de calcul est la suivante :

Montant TTC dû x (nombre de jours de retard / 365) x taux des intérêts moratoires applicable.

Quel est le taux des intérêts moratoires ?

Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points de pourcentage.

Un simulateur de calcul permet aux entreprises d'évaluer le montant des intérêts moratoires dus par un acheteur qui ne respecte pas les délais réglementaires :

Calculer les intérêts moratoires des marchés publics

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

Calcul et taux d'intérêts moratoires

Fin du délai de paiement

Mode de calcul des intérêts moratoires

Taux des intérêts moratoires

Entre le 1er juillet 2026 et le 31 décembre 2026

Taux de la BCE (2,4 % au 1er juillet 2026) + 8

10,4 %

Entre le 1er janvier 2026 et le 30 juin 2026

Taux de la BCE (2,15 % au 1er janvier 2025) + 8

10,15 %

Entre le 1er juillet 2025 et le 31 décembre 2025

Taux de la BCE (2,15 % au 1er juillet 2025) + 8

10,15 %

Entre le 1er janvier 2025 et le 30 juin 2025

Taux de la BCE (3,15 % au 1er janvier 2025) + 8

11,15 %

Entre le 1erjuillet 2024 et le 31 décembre 2024

Taux de la BCE (4,25 % au 1er juillet 2024) + 8

12 ,25 %

Entre le 1er janvier 2024 et le 30 juin 2024

Taux de la BCE (4,5 % au 1er janvier 2024) + 8

12,5 %

Entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2023

Taux de la BCE (4 % au 1er juillet 2023) + 8

12 %

Entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023

Taux de la BCE (2,5 % au 1er janvier 2023) + 8

10,5 %

Entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022

Taux de la BCE (0,00 % au 1er juillet 2022) + 8

8,00 %

Entre le 1er janvier 2022 et le 30 juin 2022

Taux de la BCE (0,00 % au 1er janvier 2022) + 8

8,00 %

Entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2021

Taux de la BCE (0,00 % au 1er juillet 2021) + 8

8,00 %

Entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021

Taux de la BCE (0,00 % au 1er janvier 2021) + 8

8,00 %

Exemple

Pour un délai de paiement qui expire le 24 mars, il faut calculer les intérêts dus à partir du 25 mars, en fonction du taux en vigueur au 1er janvier.

Pour un délai de paiement qui expire le 24 juillet, il convient d'appliquer le taux en vigueur le 1er juillet.

Qui peut m'aider ?

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Majoration automatique, exprimée en pourcentage, des sommes à verser au titulaire d'un marché par un organisme public, lorsque celui-ci ne respecte pas le délai contractuel ou réglementaire de paiement des prestations prévues au contrat

Opérateur ayant reçu l'agrément de l'administration fiscale pour garantir la conformité, la sécurité et l'authenticité des factures électroniques. Concrètement, elle agit comme un intermédiaire de confiance pour émettre, recevoir et transmettre les factures électroniques des entreprises.

Document contractuel qui fixe les clauses administratives propres à un marché public. Il précise les conditions d’exécution du marché comme les délais, pénalités, prix, modalités de paiement, garanties, réception des prestations, sous-traitance. Il contient aussi les clauses concernant le règlement des litiges (recours à un médiateur des entreprises, saisine du comité consultatif de règlement amiable des différends (CCRA)).

Permet de prélever une partie des sommes dues par l'acheteur public au titulaire du marché public. Elle couvre les réserves formulées à la réception du marché et pendant le délai de garantie lorsque les malfaçons n'étaient pas apparentes ou que leurs conséquences n'étaient pas identifiables au moment de la réception.

Entreprise employant moins de 250 salariés, réalisant soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros. Un dépassement de seuil n'a d'effet qu'après 2 exercices consécutifs.

Établissement public industriel et commercial

Toutes taxes comprises

Textes de reference
Code de la commande publique : article R2191-3
Conditions à réunir pour accorder une avance au titulaire du marché
Code de la commande publique : articles R2191-7
Calcul du montant de l’avance en fonction de la durée du marché
Code de la commande publique : article R2191-11
Remboursement de l’avance
Code de la commande publique : articles R2191-20 à R2191-22
Montant et périodicité des acomptes
Code de la commande publique : article R2192-10
Délai de paiement pour les pouvoirs adjudicateurs
Code de la commande publique : article R2192-11
Délai de paiement pour les établissements de santé et entreprises publiques
Code de la commande publique : article R2192-12
Point de départ du délai de paiement
Code de la commande publique : article R2192-31
Calcul des intérêts moratoires
Code de la commande publique : article R2192-32
Point de départ des intérêts moratoires
Code de la commande publique : article R2192-36
Paiement des intérêts moratoires et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
Code de la commande publique : article R2191-3
Conditions à réunir pour accorder une avance au titulaire du marché
Code de la commande publique : articles R2191-7
Calcul du montant de l’avance en fonction de la durée du marché
Code de la commande publique : article R2191-11
Remboursement de l’avance
Code de la commande publique : articles R2191-20 à R2191-22
Montant et périodicité des acomptes
Code de la commande publique : article R2192-10
Délai de paiement pour les pouvoirs adjudicateurs
Code de la commande publique : article R2192-11
Délai de paiement pour les établissements de santé et entreprises publiques
Code de la commande publique : article R2192-12
Point de départ du délai de paiement
Code de la commande publique : article R2192-31
Calcul des intérêts moratoires
Code de la commande publique : article R2192-32
Point de départ des intérêts moratoires
Code de la commande publique : article R2192-36
Paiement des intérêts moratoires et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
Code de la commande publique : articles R2191-32 à R2191-35

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Calculer les intérêts moratoires des marchés publics Simulateur
]]> anonyme@109.234.161.18 Documents commerciaux (factures, devis, CGV) Tue, 11 Aug 2026 15:36:43 +0000 https://clonas.fr/section-1145-documents-commerciaux-factures-devis-cgv#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21955 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21955 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21955 Interdictions d'apposer des publicités extérieures https://clonas.fr/article-20372-interdictions-d-apposer-des-publicites-exterieures https://clonas.fr/article-20372-interdictions-d-apposer-des-publicites-exterieures La publicité (dispositifs lumineux ou non, véhicule, ...) est soumise à une réglementation stricte et n'est pas autorisée dans certains lieux ou situations. Environnement

La publicité est une inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention. On parle de publicité extérieure lorsqu'elle est visible depuis une voie ouverte à la circulation publique (route, autoroute, chemin, réseau ferré, etc.).

Une publicité ne peut pas être installée à n'importe quel endroit. La réglementation varie selon que son installation est envisagée en agglomération ou en dehors de celle-ci.

À l'intérieur des agglomérations, la publicité est admise.

Par exception, la publicité est interdite aux endroits suivants :

  • Sur les arbres

  • Dans les parcs nationaux et réserves naturelles

  • Sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques

  • Sur les monuments naturels et dans les sites classés ou inscrits

  • Sur les plantations, poteaux de transports et de distribution électrique, poteaux de télécommunication, installations d'éclairage public

  • Sur les équipements publics qui concernent la circulation routière, ferroviaire, fluviale, maritime ou aérienne

  • Sur les clôtures qui ne sont pas aveugles

  • Sur les murs de cimetière et de jardin public

  • Sur les murs des bâtiments sauf quand ces murs sont aveugles ou qu'ils comportent au moins une ouverture d'une surface unitaire inférieure à 0,50 m².

La publicité est également interdite dans les endroits suivants sauf en cas de dérogation prévue dans le cadre d'un règlement local de publicité :

De plus, la publicité lumineuse est interdite :

  • Dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants

  • Sur du mobilier urbain situé dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants et dans certains espaces protégés : parcs naturels régionaux, l'aire d'adhésion parcs nationaux et sites Natura 2000

  • Sur des véhicules terrestres.

Enfin, lorsqu'elle est non lumineuse et scellés au sol ou installés directement sur le sol , la publicité est également interdite dans les lieux suivants :

  • Dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants

  • Dans les espaces boisés (bois, forêts, parcs) classés par un plan local d'urbanisme situés en agglomération.

  • Dans les zones à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt esthétique ou écologique situées en agglomération.

En dehors des agglomérations, la publicité est interdite.

Par exception, elle est autorisée à l'intérieur des lieux suivants :

  • Aéroports

  • Gares ferroviaires et routières

  • Équipements sportifs ayant une capacité d'accueil d'au moins 15 000 places assises

  • À proximité immédiate des établissements de centres commerciaux exclusifs de toute habitation, si un règlement local de publicité (RLP) l'y autorise.

Qui peut m'aider ?

Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Qui peut m'aider ?

Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Email :pref-accueil@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 15:30

Espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l’entrée et la sortie sont signalés par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde. Les limites des agglomérations sont fixées par un arrêté municipal.

Immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent. Ils sont situés dans un périmètre délimité adapté aux enjeux spécifiques de chaque monument historique et de chaque territoire. En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique aux immeubles situés dans le champ de visibilité d'un monument historique à moins de 500 mètres de celui-ci.

Tout ou partie du territoire des communes qui, ayant vocation à faire partie du parc national en raison notamment de leur continuité géographique ou de leur solidarité écologique avec le coeur, ont décidé d'adhérer à la charte du parc national et de concourir volontairement à sa protection.

Publicité éclairée par une source lumineuse spécialement prévue à cet effet. Elle comprend la publicité supportant des affiches éclairées par projection ou transparence, la publicité numérique diffusée sur des écrans pouvant présenter des images fixes, des images animées et des vidéos et les autres dispositifs lumineux principalement constitués par les néons, souvent installés sur les toitures.

Commune ou ensemble de communes qui comporte sur son territoire une zone bâtie d'au moins 2 000 habitants où aucune habitation n'est séparée de la plus proche de plus de 200 mètres.

Installation implantée sur une dépendance du domaine public à des fins de commodité pour les usagers (poubelles, bancs publics, abris des services de transport en commun, indications du nom des rues, etc.).

Textes de reference
Code de l'environnement : article L581-4
Interdiction de la publicité dans certains endroits
Code de l'environnement : article L581-9
Autorisation de la publicité en agglomération
Code de l'environnement : article R581-22
Interdiction de la publicité dans certains endroits
Code de l'environnement : article R581-30
Interdiction de la publicité non lumineuse et scellés au sol ou installés directement sur le sol dans certains lieux protégés
Code de l'environnement : article R581-31
Interdiction de la publicité non lumineuse et scellés au sol ou installés directement sur le sol (al1)
Code de l'environnement : article R581-34
Interdiction de la publicité lumineuse dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants et ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants
Code de l'environnement : article R581-42
Interdiction de la publicité lumineuse sur du mobilier urbain dans certains lieux (al2)
Code de l'environnement : article R581-48
Interdiction de la publicité lumineuse sur les véhicules terrestres (al5)
Code de l'environnement : article L581-7
Interdiction de la publicité hors agglomération
Code de l'environnement : article L581-4
Interdiction de la publicité dans certains endroits
Code de l'environnement : article L581-9
Autorisation de la publicité en agglomération
Code de l'environnement : article R581-22
Interdiction de la publicité dans certains endroits
Code de l'environnement : article R581-34
Interdiction de la publicité lumineuse dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants et ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants
Code de l'environnement : article R581-42
Interdiction de la publicité lumineuse sur du mobilier urbain dans certains lieux (al2)
Code de l'environnement : article R581-48
Interdiction de la publicité lumineuse sur les véhicules terrestres (al5)
Code de l'environnement : article R581-31
Interdiction de la publicité non lumineuse et scellés au sol ou installés directement sur le sol (al1)
Code de l'environnement : article R581-30
Interdiction de la publicité non lumineuse et scellés au sol ou installés directement sur le sol dans certains lieux protégés
Code de l'environnement : article L581-7
Interdiction de la publicité hors agglomération

Pour en savoir plus

Guide pratique sur la publicité extérieure - Février 2025
Ministère chargé de l'environnement
]]> Webmaster Clonas Publicité Tue, 11 Aug 2026 15:36:41 +0000 https://clonas.fr/section-1170-publicite#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/20372 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/20372 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A20372 Comment se préparer à l’obligation de facturation électronique ? https://clonas.fr/article-26561-comment-se-preparer-a-l-obligation-de-facturation-electronique https://clonas.fr/article-26561-comment-se-preparer-a-l-obligation-de-facturation-electronique L’obligation d’émettre et de recevoir des factures électroniques entre progressivement en vigueur à partir du 1er septembre 2026. Comptabilité - Facturation

La mise en place de la facturation électronique entraîne de nouvelles obligations pour les entreprises. Cette fiche présente les principales étapes pour identifier les obligations applicables, adapter les processus de facturation et choisir une solution conforme à la réglementation.

Identifier les obligations applicables à son entreprise

Avant de mettre en place la facturation électronique, il faut déterminer les obligations applicables à son entreprise.

Les obligations dépendent de la taille de l’entreprise :

À compter du 1er septembre 2026, la micro-entreprise ou la PME doit être en mesure de recevoir des factures électroniques.

  • Si l’entreprise réalise des opérations avec d'autres entreprises établies en France et assujetties à la TVA, elle doit également émettre et transmettre ses factures au format électronique (e-invoicing) à compter du 1er septembre 2027. Cette obligation concerne les opérations d’achat ou de vente de biens ou de prestations de services réalisées entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA, y compris celles bénéficiant de la franchise en base de TVA.

  • Si l’entreprise réalise des ventes à des particuliers (B2C) et/ou des opérations à l'étranger, elle est soumise à l'obligation de transmission de certaines données à l'administration fiscale (e-reporting). Cette obligation concerne les entreprises assujetties à la TVA qui réalisent des ventes à des particuliers et/ou des opérations avec des clients établis à l’étranger.

  • Si l’entreprise réalise ces deux types d’opérations, elle est donc soumise aux deux obligations.

Exemple

Une entreprise qui réalise des ventes à des professionnels assujettis à la TVA en France et, parallèlement, à des particuliers ou à des clients étrangers, est soumise aux deux obligations. Elle doit émettre des factures électroniques pour les ventes B2B (e-invoicing) et transmettre les données des ventes B2C ou internationales à l’administration fiscale (e-reporting).

À compter du 1er septembre 2026, l’entreprise de taille intermédiaire (ETI) ou la grande entreprise doit être en mesure de recevoir des factures électroniques.

  • Si l’entreprise réalise des opérations avec d'autres entreprises établies en France et assujetties à la TVA, elle doit également émettre et transmettre ses factures au format électronique (e-invoicing) à compter du 1er septembre 2026. Cette obligation concerne les opérations d’achat ou de vente de biens ou de prestations de services réalisées entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA, y compris celles bénéficiant de la franchise en base de TVA.

  • Si l’entreprise réalise des ventes à des particuliers (B2C) et/ou des opérations à l'étranger, elle est soumise à l'obligation de transmission de certaines données à l'administration fiscale (e-reporting). Cette obligation concerne les entreprises assujetties à la TVA qui réalisent des ventes à des particuliers et/ou des opérations avec des clients établis à l’étranger.

  • Si l’entreprise réalise ces 2 types d’opérations, elle est donc soumise aux deux obligations.

Exemple

Une entreprise qui réalise des ventes à des professionnels assujettis à la TVA en France et, parallèlement, à des particuliers ou à des clients étrangers, est soumise aux deux obligations. Elle doit émettre des factures électroniques pour les ventes B2B (e-invoicing) et transmettre les données des ventes B2C ou internationales à l’administration fiscale (e-reporting).

Cartographier les flux de facturation de son entreprise

Une fois les obligations identifiées, il est essentiel d'analyser la manière dont les factures circulent au sein de l'entreprise. Cette étape permet d'anticiper les changements liés à la facturation électronique et d'adapter les processus internes.

Identifier les opérations concernées

La première étape consiste à recenser les opérations réalisées par l'entreprise afin d'identifier celles qui relèvent de la facturation électronique (e-invoicing) et/ou de la transmission de données (e-reporting).

Différents éléments doivent être analysés :

  • la taille de l'entreprise, qui détermine la date d'entrée en vigueur des obligations de facturation électronique

  • la typologie de la clientèle (entreprises françaises, particuliers, clients étrangers)

  • la nature de l'activité (vente de biens, prestation de services ou les deux)

  • le régime de TVA (régime réel normal, régime simplifié ou franchise en base de TVA)

Afin de prendre facilement connaissance des obligations applicables à l'entreprise en matière de facturation électronique, il est possible de réaliser le test :

Évaluer son obligation de facturation électronique

Ministère chargé de l'économie

Permet de savoir si votre entreprise est concernée par la facturation électronique, en répondant à quelques questions selon sa situation (taille de l’entreprise, activité, clientèle et régime de TVA).

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service en ligne

Adapter les outils et les processus internes

La cartographie des flux de facturation permet également :

  • d'adapter les outils actuellement utilisés à la facturation électronique

  • d'adapter les processus internes de l'entreprise

  • de choisir une solution de transmission adaptée aux besoins de l'entreprise

Organiser le suivi des factures reçues

La facturation électronique impose un suivi des factures reçues tout au long de leur cycle de vie.

Il convient notamment de mettre en place une procédure permettant :

  • de vérifier chaque facture dès sa réception

  • de la valider lorsqu'elle est conforme

  • de signaler directement sur la plateforme toute anomalie (erreur, facture non conforme ou désaccord)

Anticiper le traitement des factures impayées

Lorsqu’une facture entre entreprises n’est pas payée et n’a pas été contestée, elle est considérée comme une dette reconnue.

Dans ce cas, la procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées peut être utilisée. Elle permet au fournisseur de lancer une demande officielle de paiement auprès du client.

Le client dispose alors d’un délai pour payer ou contester la facture. En l’absence de réaction ou de contestation par le client, la dette devient officiellement reconnue et peut faire l’objet d’un titre exécutoire permettant d’en obtenir le paiement de manière forcée si nécessaire.

Choisir une plateforme agréée adaptée

Avant de choisir une plateforme agréée ou une solution compatible, il est recommandé de vérifier les fonctionnalités proposées, les services disponibles et leur adéquation avec les besoins de l'entreprise.

Comprendre le rôle d'une plateforme agréée

Pour passer à la facturation électronique, les entreprises doivent obligatoirement recourir à une plateforme agréée (PA), auparavant appelée PDP. La PA est le seul intermédiaire reconnu par l’administration fiscale pour l’émission, la réception et la transmission des factures électroniques ainsi que des données de facturation, de transaction et, le cas échéant, de paiement.

Les entreprises peuvent toutefois utiliser une solution compatible (SC). Cette dernière n’est pas immatriculée par l’administration : elle ne peut donc ni transmettre les factures directement à l’administration fiscale, ni agir en tant qu’intermédiaire officiel pour la transmission des données de transaction et/ou de paiement. Elle est toutefois raccordée à une plateforme agréée, ce qui lui permet de satisfaire à ses obligations réglementaires.

Pour bien choisir le logiciel de facturation, une liste des plateformes agréées immatriculées est disponible :

Consulter la liste des plateformes agréées

Direction générale des finances publiques (DGFiP)

Cette page permet de consulter la liste des plateformes agréées (PA) par l’administration dans le cadre de la réforme de la facturation électronique.

Les plateformes listées sont immatriculées par l’État pour aider les entreprises à émettre, recevoir et transmettre leurs factures électroniques.

Les entreprises doivent choisir l’une de ces plateformes pour se conformer à cette obligation.

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Distinguer une plateforme agréée d'une solution compatible

Un logo spécifique « Plateforme agréée » a été créé afin d’aider les entreprises à identifier facilement ces plateformes :

Un logo spécifique « Solution compatible » a également été créé, pour reconnaître les solutions informatiques, raccordées une plateforme agréée :

Vérifier les fonctionnalités proposées par la plateforme

La plateforme agrée (PA) constitue l’unique intermédiaire reconnu par l’administration fiscale pour l’émission, la réception et la transmission des factures électroniques ainsi que pour la transmission des données de facturation, de transaction et, le cas échéant, de paiement.

Les fonctions assurées par une PA sont multiples :

  • Émettre, transmettre, réceptionner les factures électroniques du fournisseur au client

  • Extraire et transmettre certaines données de la facture à l’administration fiscale

  • Transmettre les données de transactions entre l’entreprise et le client qui ne font pas l’objet d’une facture électronique à l’administration

  • Transmettre les données de paiement pour certaines opérations

  • Contrôler la conformité des données de transaction et des factures émises

  • Assurer le suivi des factures électroniques

C’est donc un nouvel intermédiaire obligatoire qui offre des prestations sécurisées et soumis à un contrôle strict, puisque cette dernière est immatriculée par l’administration fiscale.

 À noter

Il est important de s’assurer que l’outil choisi pourra émettre et recevoir des factures électroniques conformes aux formats exigés et qu’il cible bien votre entreprise.

Vérifier le rattachement à une plateforme agréée

Il est possible de vérifier facilement son rattachement à une plateforme agréée ou celui de son client en consultant l’annuaire de la facturation électronique.

Consulter l’annuaire de la facturation électronique

Agence pour l'informatique financière de l'État (AIFE)

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service en ligne

L’annuaire de la facturation électronique recense les entreprises et entités publiques assujetties aux obligations d’émettre et de recevoir des factures électroniques. Il indique, pour chacune, la plateforme agréée chargée de la réception des factures électroniques ainsi que les adresses électroniques de facturation.

Changer de plateforme agréée, si nécessaire

Il est possible de changer de plateforme agréée à tout moment si la solution utilisée ne répond plus aux besoins de l'entreprise.

La nouvelle plateforme agréée choisie effectue les démarches nécessaires pour enregistrer le changement et mettre à jour les informations de l'entreprise dans l'annuaire de la facturation électronique.

Les nouvelles informations sont enregistrées dans un délai maximal de 15 jours ouvrables après l'accord de l'ancienne plateforme, ou à l'issue du délai dont elle dispose pour s'y opposer.

L'ancienne plateforme ne peut s'opposer au changement que dans des cas limités, notamment lorsqu'elle dispose d'éléments remettant en cause la demande de changement de l'entreprise.

Pendant 1 an après le changement, l'ancienne plateforme continue d'assurer certains services afin de garantir la continuité de la réception des factures électroniques.

À la demande de l'entreprise, l'ancienne plateforme transmet à la nouvelle les informations nécessaires pour assurer la continuité de l'activité. Cette transmission intervient dans un délai de 5 jours ouvrés.

Entreprise employant moins de 10 personnes et réalisant un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan n'excédant pas 2 millions d'euros.

Entreprise employant moins de 250 salariés, réalisant soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros. Un dépassement de seuil n'a d'effet qu'après 2 exercices consécutifs.

Toute personne physique ou morale exerçant une activité économique de manière indépendante et habituelle. Un salarié n’est pas assujetti car il n’est pas indépendant. Toutefois, un assujetti n’est pas toujours redevable de la TVA et n’est donc pas toujours obligé de la payer (par exemple en cas de franchise en base de TVA).

Situation dans laquelle une entreprise effectue une opération commerciale avec un particulier.

Obligation qui impose aux entreprises de transmettre à l’administration fiscale certaines informations relatives à des opérations commerciales non concernées par la facture électronique (montant de l’opération, montant de la TVA facturée, etc.).

Situation dans laquelle une entreprise effectue une opération commerciale avec une autre entreprise.

Entreprise employant entre 250 et 4 999 salariés, réalisant soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 1,5 milliard d'euros, soit un total de bilan inférieur à 2 milliards d'euros. Une entreprise qui a moins de 250 salariés, mais plus de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires et plus de 43 millions d'euros de total de bilan, est aussi considérée comme une ETI.

Entreprise dont l'effectif est supérieur ou égal à 5 000 personnes. Son chiffre d'affaires annuel est supérieur à 1 500 millions d'euros ou le total de son bilan est supérieur à 2 000 millions d'euros.

Créance qui résulte d’un acte de commerce ou d’une transaction entre un débiteur et un créancier ayant la qualité de commerçant.

Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance

Opérateur ayant reçu l'agrément de l'administration fiscale pour garantir la conformité, la sécurité et l'authenticité des factures électroniques. Concrètement, elle agit comme un intermédiaire de confiance pour émettre, recevoir et transmettre les factures électroniques des entreprises.

Solution informatique qui n’est pas immatriculée par l’administration, mais qui est raccordée à une plateforme agréée (PA).

Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise

Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.

Taxe sur la valeur ajoutée

Plateforme de dématérialisation agréée

Textes de reference
Code général des impôts : article 289 bis
Émission et réception d’une facture électronique
Code général des impôts : article 290
Transmission électronique des données de transaction
Code général des impôts : article 290 A
Transmission des données de paiement
Code général des impôts : article 289 bis
Facturation électronique via une plateforme agréée
Code général des impôts, annexe II : article 242 nonies E
Services proposés par les plateformes agréées
Code général des impôts, annexe II : article 242 nonies E bis
Accord formel pour l'actualisation de l'annuaire central
Code général des impôts, annexe II : article 242 nonies E ter
Procédure de changement de plateforme agréée
Code général des impôts, annexe II : article 242 nonies E quater
Maintien des services après un changement de plateforme
Code général des impôts : article 289
Règles générales relatives à la facturation
Code général des impôts : article 289 bis
Facturation électronique via une plateforme agréée
Code général des impôts : article 290
Transmission électronique des données de transaction
Code général des impôts : article 290 A
Transmission des données de paiement
Code général des impôts, annexe II : article 242 nonies E
Services proposés par les plateformes agréées
Code général des impôts, annexe II : article 242 nonies E bis
Accord formel pour l'actualisation de l'annuaire central
Code général des impôts, annexe II : article 242 nonies E ter
Procédure de changement de plateforme agréée
Code général des impôts, annexe II : article 242 nonies E quater
Maintien des services après un changement de plateforme
LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 : article 91
Dates d’entrée en vigueur de la réforme sur la facturation électronique
Décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 relatif à la généralisation de la facturation électronique
Arrêté du 27 juillet 2026 relatif à la généralisation de la facturation électronique
Décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique

Services en ligne et formulaires
Évaluer son obligation de facturation électronique Simulateur
Consulter la liste des plateformes agréées Outil de recherche
Consulter l’annuaire de la facturation électronique Outil de recherche
]]> Webmaster Clonas Documents commerciaux (factures, devis, CGV) Tue, 11 Aug 2026 15:36:40 +0000 https://clonas.fr/section-1145-documents-commerciaux-factures-devis-cgv#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/26561 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/26561 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A26561 Plombier : conditions d'accès et d'exercice en France https://clonas.fr/article-25795-plombier-conditions-d-acces-et-d-exercice-en-france https://clonas.fr/article-25795-plombier-conditions-d-acces-et-d-exercice-en-france La profession de plombier est réglementée. Il faut notamment remplir des conditions concernant la formation. Secteurs d'activité

  • Activité artisanale réglementée

  • Code APE : 43.22A / Code européen NACE : 43.22

  • Cotisations sociales : à régler auprès de l’Urssaf

  • Régime de sécurité sociale  : Sécurité sociale des indépendants (SSI) ou Régime général de la sécurité sociale, selon le mode d’exercice

  • Protection sociale : CPAM (maladie), Carsat (retraite)

Un plombier a pour mission d'installer, de raccorder et de réparer des canalisations et des équipements sanitaires (tuyaux, robinets, chauffe-eau, tuyaux, etc.).

Ce métier implique la pose et la mise en service des appareils sanitaires (lavabos, baignoires, etc.)

Il effectue également les missions suivantes :

  • Vérifications sur l'étanchéité et l'isolation des équipements installés

  • Remises en état (remplacements d'appareils défectueux et d'installations anciennes, mises en conformité...)

  • Dépannages en urgence.

La profession de plombier nécessite :

  • un bon relationnel

  • de la flexibilité (il effectue de nombreux déplacements)

  • de la méthode et des qualités d'adaptation afin d'étudier la localisation des appareils et des canalisations qu'il installe.

Enfin, le plombier doit avoir une bonne condition physique compte tenu des positions inconfortables dans lesquelles il travaille et des pièces lourdes qu'il peut transporter.

Pour exercer sa profession en France, le plombier doit posséder les qualifications requises. Si ces conditions ne sont pas remplies, l'exercice de la profession de plombier est illégal.

Exercer la profession sans disposer des qualifications requises est puni d'une amende de 7 500 €. L’exercice illégal de la profession constitue également l'infraction pénale d'usurpation de titre, punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

S’il souhaite diriger ou gérer une entreprise, le plombier doit également respecter des conditions d’honorabilité. S’il ne respecte pas ces conditions, diriger ou gérer une entreprise est interdit.

Formation et qualification

Les règles en matière de formation et de qualification dépendent de la nationalité du plombier.

Pour exercer l'activité en France, il faut justifier d'un diplôme ou d'une expérience obtenue en France ou en Europe.

Pour pouvoir exercer le métier de plombier en France, il faut avoir obtenu l'un des diplômes suivants :

Tous ces diplômes doivent attester d'une qualification dans le métier de plombier.

le plombier français ayant obtenu un diplôme UE ou EEE doit demander à la CMA compétente dans le lieu d'exercice une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle.

Cette attestation permet de reconnaître le diplôme obtenu dans l'Union européenne (UE) ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE).

Les pièces justificatives suivantes doivent être communiquées à la CMA compétente :

  • Justificatif d'identité en cours de validité

  • Justificatif(s) de diplôme(s) dans la langue d'origine avec leur traduction

  • Documents attestant de l'expérience professionnelle (fiches de paie par exemple)

  • Contrat de travail (si possible)

  • Parfois, une redevance dont le montant varie selon la CMA compétente.

 À noter

Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander au plombier d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé au plombier.

À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au plombier admis une attestation de qualification professionnelle.

Il est possible d'exercer la profession de plombier en France si l'on justifie d'une expérience professionnelle de 3 années effectives dans le métier en France, dans l'Union européenne (UE) ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE). Cette expérience doit avoir été acquise en qualité de dirigeant d'une entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié.

Dans ce cas, la personne doit obtenir la délivrance d'une attestation de qualification professionnelle par la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) compétente dans le lieu d'exercice.

Les conditions de formation et de qualification sont différentes si le ressortissant européen souhaite exercer l'activité en France de manière permanente (liberté d'établissement) ou temporaire (libre prestation de services).

Pour s'établir en France, le ressortissant européen doit justifier d'un diplôme ou d'une expérience obtenue en France ou en Europe.

Pour pouvoir exercer le métier de plombier en France, il faut avoir obtenu l'un des diplômes suivants :

Tous ces diplômes doivent attester d'une qualification dans le métier de plombier.

Pour s'établir de manière permanente en France, le plombier ressortissant d'un État de l'Union européenne (UE) ou d'un État de l'Espace économique européen (EEE) doit demander à la CMA compétente dans le lieu d'exercice une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle.

Si la profession est réglementée dans l'État d'origine, il est également possible de fournir une attestation de compétences ou un titre de formation requis pour l'exercice de l'activité de plombier dans un État de l'UE ou de l'EEE.

Si la profession de plombier n'est pas réglementée dans l'État d'origine, il faut justifier l'exercice du métier à temps plein pendant un an ou à temps partiel pendant une durée équivalente au cours des 10 années précédentes. Cette justification s'accompagne soit d'une attestation de compétences obtenue auprès de la CMA, soit d'un titre de formation obtenu dans un État membre de l'UE ou de l'EEE.

Connaître les modalités de délivrance de l'attestation de reconnaissance de qualification professionnelle et de l'attestation de compétences

Dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier, la CMA délivre un récépissé qui mentionne la date de réception de la demande.

En cas de demande incomplète, la CMA notifie au plombier la liste des documents manquants dans un délai de 15 jours à compter de la réception de celle-ci.

En l'absence de notification de la décision de la CMA dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande complète, la reconnaissance de la qualification professionnelle ou des compétences est réputée acquise.

 À noter

Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander au plombier d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé au plombier.

À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au plombier admis une attestation de qualification professionnelle.

Savoir quoi faire en cas de différend opposant un ressortissant de l’UE à l’administration française

SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.

Le recours à SOLVIT est possible si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • L'Administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que laugislation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE.

  • Une action judiciaire n'a pas encore été initiée (le recours administratif n’est pas considéré comme tel).

Soumettre une plainte à Solvit

Commission européenne

Accéder au
service en ligne

À l’issue d'un délai de 10 semaines, SOLVIT présente une solution :

  • Si cette solution règle le différend portant sur l’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos.

  • S'il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.

Il est possible d'exercer la profession de plombier en France si l'on justifie d'une expérience professionnelle de 3 années effectives dans le métier en France, dans l'Union européenne (UE)ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE). Cette expérience doit avoir été acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié.

Dans ce cas, la personne doit obtenir la délivrance d'une attestation de qualification professionnelle par la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) compétente dans le lieu d'exercice.

Savoir quoi faire en cas de différend opposant un ressortissant de l’UE à l’administration française

SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.

Le recours à SOLVIT est possible si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • L'Administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que laugislation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE.

  • Une action judiciaire n'a pas encore été initiée (le recours administratif n’est pas considéré comme tel).

Soumettre une plainte à Solvit

Commission européenne

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service en ligne

À l’issue d'un délai de 10 semaines, SOLVIT présente une solution :

  • Si cette solution règle le différend portant sur l’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos.

  • S'il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.

Afin d'exercer à titre temporaire et occasionnel la profession de plombier en France, il est nécessaire d'être établi dans un des États membres de l'Union européenne (UE)ou de l'Espace économique européen (EEE).

Néanmoins, si la profession de plombier n'est pas réglementée dans l'État concerné, il faut avoir exercé la profession pendant une durée d'au moins un an à temps plein dans un ou plusieurs États membres de l'UE ou de l'EEE ou durant une période équivalente à temps partiel au cours des 10 années précédant la prestation réalisée en France.

le plombier doit informer la CMA compétente par déclaration écrite qu'il souhaite exercer cette profession. S'il ne peut pas produire les documents demandés dans le cadre de cette déclaration, il peut demander à la CMA de réaliser une épreuve d'aptitude permettant d'établir sa qualification professionnelle.

Il peut également obtenir une attestation de qualification professionnelle par la CMA.

 À noter

Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander au plombier d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé au plombier.

À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au plombier admis une attestation de qualification professionnelle.

Pour s'établir en France, le ressortissant d'un État tiers doit justifier d'un diplôme ou d'une expérience obtenue en France ou en Europe.

Pour pouvoir exercer le métier de plombier en France, il faut avoir obtenu l'un des diplômes suivants :

Tous ces diplômes doivent attester d'une qualification dans le métier de plombier.

Pour s'établir de manière permanente en France, le plombier ressortissant d'un État tiers doit demander à la CMA compétente dans le lieu d'exercice une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle.

Cette attestation permet de reconnaître le diplôme obtenu dans l'Union européenne (UE) ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE).

Les pièces justificatives suivantes doivent être communiquées à la CMA compétente :

  • Justificatif d'identité en cours de validité

  • Justificatif(s) de diplôme(s) dans la langue d'origine avec leur traduction

  • Documents attestant de l'expérience professionnelle (fiches de paie par exemple)

  • Contrat de travail (si possible)

  • Parfois, une redevance dont le montant varie selon la CMA compétente.

 À savoir

Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander au plombier d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé au plombier.

À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au plombier admis une attestation de qualification professionnelle.

Pour s'établir de manière permanente en France, le plombier ressortissant d'un État tiers doit demander à la CMA compétente dans le lieu d'exercice une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle.

Les pièces justificatives suivantes doivent être communiquées à la CMA compétente :

  • Justificatif d'identité en cours de validité

  • Justificatif(s) de diplôme(s) dans la langue d'origine avec leur traduction

  • Documents attestant de l'expérience professionnelle (fiches de paie par exemple)

  • Contrat de travail (si possible)

  • Parfois, une redevance dont le montant varie selon la CMA compétente.

 À savoir

Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander au plombier d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé au plombier.

À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au plombier admis une attestation de qualification professionnelle.

Il est possible d'exercer la profession de plombier en France si l'on justifie d'une expérience professionnelle de 3 années effectives dans le métier en France, dans l'Union européenne (UE) ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE). Cette expérience doit avoir été acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié.

Dans ce cas, la personne doit obtenir la délivrance d'une attestation de qualification professionnelle par la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) compétente dans le lieu d'exercice.

Honorabilité

Conditions à respecter tout au long de l’activité

S’il souhaite diriger ou gérer une entreprise, l’artisan doit obligatoirement respecter les conditions d'honorabilité. Ces conditions garantissent qu’il n'a pas fait l'objet de condamnation.

Il est impossible de diriger ou gérer une entreprise lorsque le professionnel se trouve dans l'un des cas suivants :

  • Interdiction de diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, une entreprise commerciale, artisanale, agricole ou une personne morale

  • Condamnation à une peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour crime ou délit.

Contrôle par la CMA

La chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) peut vérifier si les conditions d'honorabilité sont bien respectées.

Pour effectuer ce contrôle, elle peut accéder au fichier national des interdits de gérer.

 À noter

L’obligation d’honorabilité doit être respectée et peut être contrôlée tout au long de l’activité.

Nous traitons ici des obligations qui s'imposent à l'entrepreneur et non directement au salarié.

Choisir une forme juridique d’exercice

Le choix d'une forme juridique (ou statut juridique) de l'entreprise est une étape décisive.

Il détermine les règles de fonctionnement de l'entreprise mais il a également des incidences sur le régime fiscal et sur la protection sociale.

Il existe deux grandes formes juridiques :

  • Entreprise individuelle (EI) : permet d'exercer son activité seul et en son nom propre. Le chef d'entreprise et l'entreprise individuelle forment une seule et même personne. La micro-entreprise (ou auto-entreprise) est une entreprise individuelle avec un régime fiscal et social simplifié.

  • Société : permet d'exercer une activité dans une entité juridique distincte du chef d'entreprise. Elle dispose de la personnalité morale, c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc).

Ces 2 modes d’exercice ont chacun leurs règles particulières :

La création d’une entreprise individuelle (EI) implique peu de formalités (pas de rédaction de statuts, pas de constitution de capital social et d'associé, etc) et permet de lancer son activité rapidement. Le patrimoine de l'entrepreneur individuel (EI), y compris celui du micro-entrepreneur est automatiquement séparé en un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel.

Pour en savoir plus, vous pouvez vous reporter à la fiche sur la séparation des patrimoines professionnel et personnel.

Régime fiscal et social de l'entreprise individuelle classique

L'entrepreneur individuel est soumis à l'impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie correspondant à son activité (BIC, BNC , BA..).

Cependant, il lui est possible d'opter pour le régime réel d'imposition ou même pour l'impôt sur les sociétés (IS).

L'entrepreneur individuel relève du régime de la Sécurité sociale des indépendants. Il a le statut de travailleur non-salarié (TNS). Il ne paye pas de cotisations et contributions sociales durant au moins les 90 jours qui suivent le début de son activité.

Pour en savoir plus, notre fiche sur la protection sociale du commerçant et de l'artisan détaille les cotisations dues et les modalités de déclaration et de paiement.

Notre fiche sur l'entreprise individuelle (EI) précise toutes les règles de fonctionnement.

Régime simplifié de la micro-entreprise

Le régime de micro-entrepreneur est un régime social et fiscal très simplifié. Il est applicable quand le chiffre d'affaires HT n’a pas dépassé certains seuils au cours de chacune des 2 années précédentes.

Attention

Depuis le 1er janvier 2026, ces seuils ont été réévalués : ils s’établissent à 203 100 € s'agissant d'une activité de vente de marchandises (au lieu de 188 700 € en 2025), et 83 600 € pour les prestations de services (au lieu de 77 700 € en 2025) .

Le régime simplifié s'applique automatiquement pour l'année de création (N) et l'année suivante (N+1) à condition que ces seuils soient respectés.

Par ailleurs, la micro entreprise est soumise à la franchise en base de TVA : c'est-à-dire que l'entrepreneur ne déclare pas la TVA sur les prestations ou ventes qu'il réalise et ne peut pas non plus la déduire.

Concernant l'imposition de ses revenus, la micro entreprise est imposée à l'IR, dans la catégorie correspondant à son activité : micro BIC, micro BNC , micro BA..). L'impôt dû est calculé en tenant compte d'un abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires pour frais professionnels qui varie selon l'activité exercée (pour une activité de vente de marchandises : l'abattement correspond par exemple à 71 % du chiffre d'affaires).

Pour plus de détails sur les abattements fiscaux, vous pouvez consulter la fiche sur le régime fiscal du micro-entrepreneur.

Enfin, l'entrepreneur paie des cotisations sociales uniquement s'il génère du chiffre d'affaires.

La société est une entité juridique qui dispose d'une personnalité morale, c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc). Elle peut signer un bail commercial, embaucher des salariés et possède un patrimoine distinct de celui de ses associés. Elle est représentée par un dirigeant (un gérant ou un président) qui exerce l'activité.

L’intérêt de créer une société est de limiter la responsabilité du professionnel et de ses associés aux apports réalisés lors de la constitution de la société. Elle permet ainsi de protéger le patrimoine personnel de chacun.

Le professionnel peut exercer une activité commerciale et/ou artisanale seul (création d'une EURL ou d'une SASU) ou en s'associant avec d'autres personnes (SARL, SAS, SA, etc). La création d'une société nécessite la réalisation de différentes formalités comme la rédaction de statuts, le dépôt d'un capital social qui peuvent être coûteuses. Par ailleurs, la société doit respecter différentes obligations comptables (tenue et dépôt de comptes annuels, convocation des associés aux assemblées générales (AG), tenue d'AG pour toute modification des statuts de la société, etc).

Régime fiscal

Les bénéfices réalisés par la société sont en principe soumis à l'impôt sur les sociétés (IS). Pour certains types de sociétés, les associés peuvent opter pour l'impôt sur le revenu (IR). Dans ce cas, les bénéfices réalisés sont déclarés en tant que BIC dans la déclaration d'impôt sur le revenu.

Protection sociale

La protection sociale du dirigeant de société varie en fonction du type de société choisie. Le dirigeant d'une EURL ou d'une SARL (s'il est majoritaire) est considéré comme un travailleur non salarié et doit cotiser à l'Urssaf sur le revenu d'activité indépendante ou sur une base annuelle minimale.

Le dirigeant d'une SAS, SASU, SARL (minoritaire ou égalitaire) est considéré comme un travailleur assimilé salarié. Il relève du régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie d'une protection sociale très proche de celle d'un salarié. S'il ne se verse pas de salaires, il n'a pas à payer de cotisations sociales.

Pour faire le bon choix, il est donc indispensable de prendre en compte de nombreux facteurs :

  • Exercice de l'activité seul ou à plusieurs avec des associés (en société )

  • Régime fiscal concernant l'imposition des bénéfices

  • Régime de protection sociale selon la forme juridique envisagée.

Pour vous aider à choisir la forme juridique la plus adaptée à votre situation, l'Urssaf met à disposition le simulateur suivant :

Trouver le bon statut (forme) juridique pour son projet d’entreprise

Urssaf

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service en ligne

Immatriculer l'activité

Déclarer l’activité

Le professionnel doit procéder à l'immatriculation de l'entreprise. Cette procédure doit être effectuée en ligne sur le site du Guichet des formalités des entreprises :

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Accéder au
service en ligne

Le professionnel doit faire sa demande d'immatriculation dans le mois qui précède la date déclarée du début de l'activité et, au plus tard, 15 jours après la date de début d'activité. Cette formalité a pour effet de donner une existence juridique à l'entreprise.

Cette déclaration permet d’informer l’ensemble des organismes concernés par le lancement de l'activité (Insee, organismes sociaux, Urssaf, centre des finances publiques…).

Dès que la demande d'immatriculation est acceptée, l'Insee attribue :

  • Un numéro Siren : c'est un numéro unique d'identification de l'entreprise composé de 9 chiffres 

  • Un numéro Siret : c'est l'identifiant géographique de chacun des établissements de l'entreprise, il est donc possible d'en avoir plusieurs. Ce numéro est composé du Siren et d'un NIC (Numéro Interne de Classement).

Lors de l’enregistrement de l’entreprise, l’Insee attribue également au professionnel son code APE.

Lorsque le conjoint du professionnel décide de travailler dans l'entreprise, il doit fournir une attestation sur l'honneur précisant son statut dans l'entreprise :

Savoir comment déclarer l’activité du conjoint

Lorsque le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin) du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise, il doit opter pour l’un des statuts suivants : conjoint collaborateur, conjoint salarié, conjoint associé. Le choix d'un statut permet de lui garantir des droits notamment à la retraite.

Lors de l'immatriculation de l'entreprise, le chef d'entreprise déclare le statut choisi par le conjoint sur le site du guichet des formalités des entreprises en fournissant le document suivant :

Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)

Ministère chargé de l'économie

Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.

Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).

L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprisesà votre organisme de sécurité sociale.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

Accéder au
service en ligne

Pour en savoir plus sur le statut du conjoint, vous pouvez vous reporter à la fiche sur le conjoint du chef d'entreprise.

 À savoir

Si aucun statut n'a été déclaré, le conjoint est réputé avoir opté pour le statut de conjoint salarié.

Déclaration de non-condamnation

Lors de l'immatriculation de son activité, le professionnel doit fournir une déclaration sur l’honneur de non-condamnation.

Par cette déclaration, il atteste qu'il n’a fait l’objet d’aucune sanction pénale, civile ou administrative lui interdisant de créer et gérer une entreprise.

Un modèle de déclaration de non condamnation et de filiation est disponible :

Déclaration de non-condamnation et de filiation pour inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et au Registre national des entreprises (RNE)

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

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Régler les cotisations et contributions sociales

Les cotisations appelées par l'Urssaf dépendent de la structure d’exercice de l’activité et du statut juridique du dirigeant.

Pour connaître toutes les règles concernant le régime social du dirigeant, il est possible de consulter la fiche relative à la Protection sociale du dirigeant de société.

Le professionnel qui exerce son activité en son nom propre (entreprise individuelle) ou en tant que gérant majoritaire d'une société (comme une EURL ou une SARL), est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), le régime obligatoire des travailleurs non salariés.

Le professionnel doit régler des cotisations sociales auprès de l’Urssaf dès le début de son activité.

Toutefois, en pratique, aucune cotisation ni contribution sociale n’est exigée pendant les 90 premiers jours qui suivent le lancement de son activité.

Les revenus n'étant pas encore connus au démarrage de l’activité, les cotisations sont d’abord calculées sur une base forfaitaire pendant les 2 premières années (aux mêmes taux que ceux qui s’appliquent en cours d’activité). Elles sont ensuite ajustées et régularisées en fonction des revenus réels de l’année d’exercice.

Les cotisations sont obligatoirement payées en ligne de l'une des façons suivantes :

  • Soit chaque mois : le paiement s’effectue le 5 ou le 20 de chaque mois, par prélèvement automatique.

  • Soit chaque trimestre : le paiement s’effectue par prélèvement automatique, par télépaiement ou par carte bancaire les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

Lorsqu’il exerce son activité dans le cadre d’une société et qu’il occupe des fonctions de direction qui lui donnent le statut d’assimilé salarié (président ou directeur général rémunéré de SAS par exemple), le professionnel relève du régime général de la sécurité sociale.

Ses cotisations sociales sont identiques à celles d’un salarié cadre, et il bénéficie d’une protection sociale équivalente, à l’exception de l’assurance chômage (une assurance chômage optionnelle est cependant possible).

Réaliser et remettre un devis au client

Les travaux et interventions du professionnel sont soumis à l'obligation d'établir un devis préalable.

Ce devis comprend une liste d'informations obligatoires à communiquer au client.

Connaître les informations obligatoires devant figurer dans le devis

Le devis doit obligatoirement mentionner les informations suivantes :

  • Date de rédaction

  • Nom et adresse de l'entreprise

  • Nom du client

  • Lieu d'exécution de l'opération

  • Nature exacte de l'intervention à effectuer

  • Décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produits nécessaires à l'opération prévue : dénomination, prix unitaire et désignation de ce à quoi il s'applique (heures de main d’œuvre, mètre linéaire ou mètre carré) et la quantité prévue

  • Taux horaire de main-d’œuvre TTC

  • Modalités de décompte du temps estimé

  • S'il y en a : frais de déplacement

  • Somme globale à payer HT et TTC avec taux de TVA

  • Durée de validité de l'offre

  • Indication sur le devis : gratuit ou payant

  • Coût du devis lorsqu'il est payant

  • Lorsqu’elle est obligatoire, la garantie décennale (coordonnées de l'assureur et zone de couverture géographique de l'assurance)

  • Modalités d'enlèvement et de gestion des déchets générés par les travaux ainsi que les coûts associés.

Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société.

Pour en savoir plus, il est possible de consulter notre page suivante : Devis obligatoire : activités concernées.

 À savoir

Le taux de TVA peut varier selon la nature des travaux effectués. Ce taux peut notamment être réduit lorsque des travaux d'amélioration sont réalisés dans des locaux à usage d'habitation.

Pour en savoir plus, il est possible de consulter notre fiche sur le taux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logement.

Remettre une facture au client

Le professionnel est tenu de remettre un document justificatif à son client : une note lorsqu’il s’agit d’un particulier, ou une facture dans le cadre d’une transaction avec un autre professionnel (par exemple lors d’un achat de matériels).

La nature de la transaction avec un client particulier détermine les obligations du professionnel : une note est exigée dans certains cas, lorsqu’il s’agit d’une prestation de services, tandis qu’aucun document n’est imposé pour une vente de marchandises, sauf demande du client ou cas spécifiques.

Prestation de services

Le professionnel a l’obligation de remettre une note au client particulier pour qui il effectue une prestation dans les 2 cas suivants :

  • Lorsque le montant de la note est supérieur à 25 €

  • Lorsque le montant de la note est inférieur à 25 €, mais que le client en fait la demande

Le montant est communiqué toutes taxes comprises (TTC).

Cette note est établie en 2 exemplaires, l'original étant remis au client.

La note doit comporter les mentions suivantes :

  • Date

  • Identité du professionnel :

    • Si l'entreprise est un entrepreneur individuel : nom et prénom de l'entrepreneur individuel suivi de la dénomination « Entrepreneur individuel » ou « EI »

    • Si l'entreprise est une société : dénomination sociale de la société et nom et prénom du professionnel qui effectue la prestation

    • Numéro Siren

    • Adresse de l'entreprise ou du siège social

    • Mention de la forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS, etc.) et du montant du capital social

  • Nom et adresse du client

  • Décompte détaillé de chaque prestation, c'est-à-dire le prix des pièces ou la quantité de produits utilisés

  • Dénomination des pièces utilisées (neuves, occasion, etc.)

  • Somme totale à payer HT et TTC.

Dans le cas où il existe un établissement recevant du public (ERP), les conditions de délivrance de la note doivent être rappelées à la clientèle par un affichage lisible au lieu où s’exécute le paiement de la prestation.

Les notes doivent être conservées pendant 2 ans.

Vente de marchandises

L’émission d’une note n’est pas obligatoire pour les ventes de marchandises aux particuliers, sauf dans les cas suivants :

  • À la demande du client

  • Pour les ventes à distance

  • Pour les livraisons intracommunautaires exonérées de TVA

En dehors de ces cas, le vendeur remet généralement un ticket de caisse à l’acheteur.

 À noter

Depuis le 1er août 2023, l’impression systématique du ticket de caisse est interdite, sauf exceptions. L’impression d’un ticket à la demande du client est toutefois autorisée.

Le professionnel a l’obligation de remettre une facture dans le cas d’une transaction (prestation de services ou vente de marchandise) avec un autre professionnel (par exemple lors d’un achat de matériels).

Chaque facture doit impérativement porter les mentions suivantes :

  • Identité des parties

    • Nom complet du vendeur (ou du prestataire) et celui du client (ou leur dénomination sociale)

    • Forme juridique (SARL, SAS ou autres formes) avec mention du capital social le cas échéant

    • Adresse du siège social du vendeur et du client ou adresse de facturation si elle est différente

    • Numéro d'immatriculation au RNE (le n° SIREN par exemple) ou l'inscription à l'Urssaf

    • Numéro individuel d'identification à la TVA du vendeur (ou du prestataire). Cette mention est obligatoire sur toutes les factures, qu'elles correspondent à des opérations réalisées en France, intracommunautaires ou encore à l'exportation

  • Informations sur la facture

    • Numéro de facture unique basé sur une séquence chronologique et continue. Néanmoins, le professionnel peut établir une numérotation par séries distinctes lorsque les conditions d'exercice de son activité le justifient (par exemple, existence de plusieurs catégories de clients pour lesquelles les règles de facturation ne sont pas identiques)

    • Date de délivrance ou d’émission de la facture quand elle est transmise par voie électronique

    • Numéro du bon de commande lorsqu'il a été établi par l'acheteur

    • Date de réalisation de la vente, de la prestation de services ou du versement de l'acompte lorsque cette date est différente de la date de délivrance ou d'émission de la facture

  • Détails de la transaction

    • Désignation précise des biens ou services

    • Quantité, prix unitaire HT, taux de TVA applicable ou, le cas échéant, le bénéfice d’une exonération

    • Montant total HT, montant de TVA, montant TTC

    • Tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de l'opération et directement liés à cette opération

  • Mentions fiscales spécifiques

    • Si le vendeur est soumis au régime de franchise en base de TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts »

    • Si l’acquéreur ou le preneur est redevable de la TVA : « Auto-liquidation »

  • Modalités de paiement

    • Date d’échéance du règlement

      Conditions d’escompte : si le professionnel n’accorde pas d’escompte, il doit en avertir le client sur la facture par une formule du type : "Nous n’accordons pas d’escompte en cas de paiement anticipé"

    • Taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement mentionnée sur la facture si le débiteur n'a pas réglé sa dette

    • Mention de l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement

  • Montant de la taxe à payer et, par taux d'imposition, le total hors taxes et la taxe correspondante. Si l'assujetti est amené à facturer une TVA autre que la TVA française, l'assujetti doit préciser très clairement qu'il s'agit de la taxe de tel ou tel pays étranger

  • Le cas échéant, la référence à la disposition pertinente du CGI ou à la disposition correspondante de la sixième directive de TVA du 28 novembre 2006 ou à toute autre mention indiquant que l'opération bénéficie d'une mesure d'exonération, d'un régime d'auto-liquidation ou du régime de la marge bénéficiaire

Chaque facture doit être rédigée en 2 exemplaires (un pour chacun des professionnels) et conservée 10 ans.

Pour plus de détails, il est possible de consulter notre page suivante : Tout savoir sur la facturation.

Souscrire une assurance décennale en cas de chantier de gros oeuvre

Le plombier a l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale (garantie décennale) s’il intervient sur un chantier de gros oeuvre . Ainsi, c’est le cas lorsqu’il est amené à installer des éléments indissociables d’un bâtiment, comme des systèmes de chauffe-eau, de pompe à chaleur, de climatisation, etc.. sur un chantier de construction ou de rénovation.

Cette assurance permet de garantir la réparation des dommages apparaissant dans les 10 ans suivant la réception des travaux.

Cette assurance décennale couvre les dommages causés aux installations réalisées et les malfaçons qui n'étaient pas décelables lors de la réception des travaux (dysfonctionnement d'une installation ou dégât des eaux par exemple).

 À savoir

Le professionnel salarié est couvert par la garantie décennale souscrite par son employeur.

Dommages couverts

Elle couvre les dommages et les malfaçons non décelables lors de la réception des travaux. Il doit s'agir de dommages compromettant la solidité de l'ouvrage, ou rendant son utilisation impossible

L'assurance décennale plomberie peut par exemple couvrir les dommages suivants :

  • Infiltrations d'eau causées par des problèmes de plomberie qui endommagent les murs, les plafonds, les planchers

  • Canalisations ou installations de plomberie mal installées qui causent des fuites graves et qui endommagent la structure du bâtiment

Sanctions

L'absence de souscription d'une garantie décennale peut exposer le professionnel à de lourdes sanctions : il peut s'agir d'une sanction pénale, puisque l'artisan encourt jusqu’à 75 000 € d'amende et 6 mois de prison. Il encourt également une sanction civile, comme par exemple l'obligation de réparer le préjudice à ses frais, ou de verser des dommages et intérêts.

Attention

Le professionnel a l'obligation de joindre à ses devis ou factures une attestation d'assurance de responsabilité décennale. Cette attestation doit comporter toutes les mentions obligatoires .

Pour plus de détails sur la garantie décennale, il est possible de consulter notre page suivante : Garantie décennale des constructeurs.

Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP)

Le plombier qui a soucrit une garantie décennale doit égalementsouscrire une assurance permettant de couvrir sa responsabilité civile professionnelle (RCP) dans le cadre de ses interventions.

Il doit souscrire à cette assurance avant l’ouverture du 1er chantier.

Cette assurance couvre les dommages suivants :

  • Corporels (par exemple les blessures causées par la chute d’un radiateur)

  • Matériels (par exemple la dégradation d'un meuble)

  • Immatériels (par exemple la perte du chiffre d'affaires pour le client en raison d'un retard dans l'exécution des travaux).

 À noter

L'employeur est responsable de tous les dommages que ses salariés pourraient causer. Ces dommages incluent tous les préjudices corporels, matériels et immatériels pouvant être causés à un tiers (clients, fournisseurs, employés) pendant le temps de travail et sur les lieux d'exercice. L'assurance RCP couvre ces risques.

Connaître les obligations liées à l'embauche de salariés

S’il décide d’embaucher, l’entrepreneur franchit une étape dans la vie de son entreprise car il devient employeur. Ce statut l’engage dans un cadre juridique, avec des formalités à respecter et des obligations à assumer.

Voici les principales démarches et actions à anticiper.

  • Déclaration d’embauche

Avant toute prise de poste, l'employeur doit déclarer le salarié. Cette déclaration est réalisée au moyen de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) et doit intervenir au plus tôt dans les 8 jours précédant l’embauche et au plus tard le jour de la prise de poste.

Elle permet d’informer les organismes sociaux de l’arrivée d’un salarié et d’ouvrir ses droits à la protection sociale.

Déclaration préalable à l'embauche (DPAE)

Ministère chargé du travail

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  • Établissement d’un contrat de travail et communication sur les informations essentielles de la relation de travail

Afin de formaliser la relation de travail, l’employeur doit remettre au salarié un contrat de travail.

Ce contrat peut être à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD).

L’employeur doit remettre au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales relatives à la relation de travail. Le délai de communication varie suivant la nature des informations.

Pour en savoir plus sur la nature des informations et les délais de communication, consultez cette page sur le site du code du travail numérique.

  • Inscription du salarié sur le registre unique du personnel

Chaque salarié nouvellement embauché doit être inscrit sur le registre unique du personnel.

La tenue de ce registre est obligatoire dès le 1er salarié embauché.

Ce document détaille l’historique des entrées et sorties des salariés dans l’entreprise.

  • Affiliation du salarié à la caisse de retraite complémentaire

L'employeur a l'obligation d'affilier ses salariés aux régimes de retraites complémentaires de l'Agirc-Arrco.

Cette affiliation s'effectue par la transmission unique et dématérialisée de la déclaration sociale nominative (DSN) à l'ensemble des organismes qui gèrent la protection sociale des salariés.

  • Assurer la sécurité et la santé au travail

Dans les 3 mois suivant sa prise de poste, tout salarié nouvellement recruté doit bénéficier d’une visite d'information et de prévention organisée par l’employeur et réalisée par l’un des professionnels de la médecine du travail.

 À noter

Dans certains cas, cette visite doit être réalisée avant l'affectation du salarié sur son poste de travail. On parle d’examen médical d'aptitude à l'embauche.

Si le salarié a déjà bénéficié d’une visite d’information et de prévention dans les cinq ans ou, dans les trois ans précédant leur embauche pour les salariés bénéficiant d’un suivi individuel adapté de leur état de santé (travailleurs de nuit, jeunes de moins de 18 ans, etc.), l'organisation d'une nouvelle visite n'est pas nécessaire si le salarié est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents.

L’employeur doit également garantir un environnement de travail sécurisé et prévenir les risques professionnels.

Pour cela, il doit notamment informer et former le salarié à la sécurité, et mettre à jour le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).

  • Respect de la convention collective applicable

L’employeur doit appliquer la convention collective dont relève l'activité principale exercée par l'entreprise. L’intitulé de la convention collective doit figurer sur le bulletin de paie.

 À noter

Le code du travail fixe les règles générales applicables aux relations de travail entre employeurs et salariés. Les conventions et accords, négociés par les partenaires sociaux, viennent compléter ce cadre légal.

Un plombier exerce dans le secteur du Bâtiment et des Travaux Publics (BTP).

L’entreprise doit donc appliquer la convention collective correspondant à ce secteur :

Un simulateur permet de rechercher sa convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

Trouver sa convention collective

Ministère chargé du travail

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 À noter

Pour obtenir des réponses personnalisées sur différentes thématiques (salaires, temps de travail, congés et repos, etc.) en fonction de la convention collective, consultez le site Code du travail numérique .

Obtenir une carte d'identification professionnelle BTP pour ses salariés

Lorsqu'il emploie des salariés du bâtiment, l'employeur a l'obligation de demander pour chacun d'eux la « carte  BTP » dès leur embauche.

Il s’agit d’une carte individuelle et sécurisée qui permet d'identifier de manière fiable tout salarié qui travaille sur un chantier.

La commande de la carte BTP s’effectue seulement par internet et nécessite la création d'un compte :

Carte d'identification professionnelle BTP

Union des caisses de France Congés Intempéries BTP (UCF CIBTP)

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Au moment de la commande, l'employeur paie une redevance forfaitaire de 9,80 €.

Tout manquement par l'employeur à l'obligation d'avoir une carte BTP est passible d'une amende de 4 000 € maximum par salarié.

En cas de récidive dans les 2 ans, l'amende peut aller jusqu'à 8 000 €.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche sur la carte BTP.

Délivrer une habilitation électrique à ses salariés

L’artisan peut parfois travailler dans un environnement comprenant des installations électriques.

La possession d’une habilitation électrique est obligatoire pour les salariés réalisant des opérations au contact des installations électriques ou dans leur voisinage.

L’employeur doit vérifier que le salarié dispose d’une formation préalable qui comprend une partie théorique et une partie pratique. L'employeur délivre ensuite l’habilitation électrique à ses salariés. Il remet en même temps à chaque salarié un carnet de prescriptions incluant les normes et instructions de sécurité électriques.

Celle-ci reconnaît que le salarié peut exercer ses missions en sécurité vis-à-vis du risque électrique.

 À noter

L’artisan travailleur indépendant n'est pas soumis à l'obligation d'obtenir une habilitation électrique. Il doit toutefois avoir un niveau de connaissance des risques équivalent à celui d'un salarié habilité et être en mesure de le prouver.

S’il le souhaite, le maître d'ouvrage ou le client peut lui demander une attestation de formation.

Lorsque l'activité s'exerce sur un chantier de bâtiment et de génie civil, le professionnel doit également respecter des mesures de prévention et de protection spécifiques en relation avec le risque électrique. Le non-respect de ces mesures est sanctionné d'une amende de 4 500 € (personnes physiques) ou 22 500 € (personnes morales).

Respecter les règles de sécurité et de prévention des risques

Le métier de plombier, comme d’autres métiers du BTP, implique des risques sur le chantier (travail en hauteur,en contact avec des produits chlmiques, des émissions de poussière) pouvant engendrer des accidents graves ou mortels.

L'entrepreneur doit donc mettre en place des mesures de sécurité particulières (vérification du matériel, port des équipements de protection individuelle (EPI), coupure de l’alimentation, etc.).

S’il embauche des salariés, le plombier doit également garantir leur sécurité par la mise en œuvre des mesures suivantes :

  • Organiser des actions de prévention des risques professionnels, d'information et de formation

  • Évaluer les risques dans l'entreprise et élaborer le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)

  • Mettre à leur disposition des équipements adaptés (EPI, matériel conforme)

  • Mettre en place une organisation du travail sécurisée.

Le non-respect de ces obligations peut entrainer des sanctions administratives, civiles ou pénales. Pour en savoir plus, il est possible de consulter notre page : Santé et sécurité au travail : obligations de l'employeur.

Pour aller plus loin, il est possible de consulter les fiches de l’INRS sur la prévention dans le secteur du BTP et les outils d’Ameli concernant les professionnels du secteur du BTP .

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Professionnel qui exerce de manière autonome et en son nom une activité économique (commerciale, artisanale, agricole ou libérale). Il peut exercer son activité sous plusieurs formes juridiques : micro-entrepreneur, entrepreneur individuel (EI) ou société.

Sanction prononcée par le juge pénal et qui s'ajoute à une peine principale d'emprisonnement et/ou d'amende. Par exemple, le retrait du permis de conduire, la déchéance des droits civiques, l'interdiction de travailler avec des mineurs, l'obligation d'effectuer des travaux d'intérêt général, ou de se soumettre à un suivi socio-judiciaire.

Recense les interdictions prononcées par les juridictions commerciales, civiles et pénales : faillites personnelles et les autres mesures d'interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler, une entreprise commerciale, industrielle, artisanale, agricole, une entreprise ou une personne morale.

Existence juridique acquise à la date de l’immatriculation de l'entreprise, distincte de ses membres. Elle se caractérise notamment par les éléments suivants : une dénomination sociale, un siège social, une nationalité, une durée, un patrimoine propre, des droits extrapatrimoniaux (droit d’agir en justice, droit au nom, à l’honneur, à l’image, etc.) et des obligations.

Régime d'imposition des bénéfices applicable soit aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse les seuils du régime micro-fiscal, soit à celles optant pour son application. En matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices agricoles (BA) le régime réel peut être simplifié ou normal. En matière de bénéfices non commerciaux (BNC), il existe uniquement le régime réel de la déclaration contrôlée. Un régime réel est plus contraignant qu’un régime micro-fiscal (obligations comptables, déclaratives...) mais permet par exemple de déduire davantage de charges du résultat imposable (montant réel de charges et non forfaitaire).

Entrepreneur individuel qui bénéficie d'un régime fiscal et social simplifié quand son chiffre d'affaires perçu en 2026 ne dépasse pas l'un des seuils suivants : 203 100 € pour les activités de vente de marchandises et 83 600 € pour les prestations de services.

Déduction appliquée sur un montant donné et qui permet au contribuable de ne pas être imposable sur une partie des revenus déclarés au cours d'une année fiscale. Cet abattement intègre les charges de l'entreprise : charges sociales, salaires, loyers de location notamment. Les taux de cet abattement diffèrent en fonction de l'activité exercée par l'entreprise.

Opération de crédit à court terme qui consiste à acheter, avant son échéance, une dette à celui à qui celle-ci est due

Travaux concernant la structure d’une construction : terrassement, fondations, soubassement, charpente et toiture, assainissement, élévation de murs. Ces travaux permettent de mettre la construction hors d’eau et hors d’air et d’assurer sa stabilité.

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Atteinte au corps d'une personne (blessures, handicap, décès)

Atteintes aux biens d'une personne ou à ses intérêts financiers.

Dommage ne se traduisant pas par une perte financière directe, et pouvant notamment affecter la santé, la réputation ou la situation professionnelle d’une personne. En pratique, il peut par exemple s’agir de séquelles psychologiques provoquées par un accident ou de la perte d’une opportunité professionnelle consécutive à une diffamation.

Personne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisés

Individu doté d’une identité civile, d’une capacité juridique et ayant des droits et obligations en son nom (ex : un dirigeant d’une société, entrepreneur individuel).

Groupement doté de la personnalité juridique. On distingue les personnes morales de droit public (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc. ) et les personnes morales de droit privé (sociétés, groupements d'intérêt économique, associations, etc.).

Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Caisse primaire d'assurance maladie

Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail

Chambre de métiers et de l'artisanat

Bénéfices industriels et commerciaux

Bénéfices non commerciaux

Bénéfice agricole

Hors taxes

Impôt sur le revenu

Activité principale exercée

Pacte civil de solidarité

Toutes taxes comprises

Registre national des entreprises

Régime de retraite complémentaire obligatoire des salariés du secteur privé

Bâtiment Travaux Publics

Textes de reference
Code de commerce : article L123-44
Legifrance
Obligation d'honorabilité
Code pénal : article 131-6
Legifrance
Sanction du manquement à l'obligation d'honorabilité
Code de commerce : articles L526-22 à L526-26
Legifrance
Statut de l'entrepreneur individuel (EI)
Code général des impôts : article 50-0
Legifrance
Régime de la micro-entreprise
Code général des impôts : article 206
Entreprises concernées par l'IS
Code de commerce : articles L121-4 à L121-8
Conjoint collaborateur, salarié, associé : statut, droits, formalités
Code de commerce : article R123-53
Déclarations au moment de l'immatriculation
Code de commerce : article R123-239
Legifrance
Délai immatriculation commerçant/société
Code de la sécurité sociale : article L611-1
Professionnels relevant de la sécurité sociale des indépendants
Code de la sécurité sociale : article L131-6-2
Base de calcul des cotisations en début d’activité (al. 2)
Code de la sécurité sociale : article R613-4
Délai de 90 jours pour la première échéance
Code de la sécurité sociale : article R613-5
Échéancier de paiement des cotisations et contributions sociales (III)
Code de la sécurité sociale : article R613-2
Versements mensuels
Code de la sécurité sociale : article R613-3
Versements trimestriels
Code de la sécurité sociale : article L311-3
Gérants assimilés salariés relevant du régime général (11° et 12°)
Arrêté du 24 janvier 2017 sur la publicité des prix des prestations de dépannage, réparation et entretien dans le secteur du bâtiment/équipement de la maison
Devis obligatoire pour les artisans du bâtiment et de la maison
Code de la consommation : articles L131-1 à L131-4
Obligation générale d'information précontractuelle et sanctions en cas d’omission
Code de l'artisanat : article L132-1
Mention obligatoire de l’assurance sur le devis et la facture d’un artisan
Code de l'artisanat : article R132-1
Mentions obligatoires sur les documents contractuels et publicitaires d’un artisan
Code général des impôts : articles 289-0 et 289
Facturation entre professionnels : dispositions fiscales
Code de commerce : article L123-22
Temps de conservation des documents comptables par le professionnel
Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
Transaction entre un particulier et un professionnel : conditions, mentions et sanctions relatives à la note.
Code du commerce : articles L441-9 à L 441-16
Factures, transparence et loyauté entre professionnels
Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
Conditions, mentions et sanctions relatives à la facturation
Code des assurances : articles L241-1 et L241-2
Legifrance
Obligation de souscrire une assurance de responsabilité décennale
Code civil : article 1792
Legifrance
Champ d’application de la responsabilité décennale
Code civil : article 1792-1
Legifrance
Définition du « constructeur d’un ouvrage » supportant la garantie décennale
Code civil : article 1792-2
Legifrance
Extension de la garantie décennale aux équipements indissociables d’un ouvrage
Code civil : article 1792-4-1
Legifrance
Durée de la garantie décennale (10 ans)
Code des assurances : article L243-2
Legifrance
Obligation de joindre une attestation d’assurance décennale aux devis et factures
Code des assurances : article A243-3
Legifrance
Mentions obligatoires de l'attestation d'assurance décennale
Code des assurances : articles L241-1 et L241-2
Legifrance
RCP obligatoire en cas de garantie décennale obligatoire
Code civil : article 1242
Responsabilité du professionnel
Code du travail : article R3243-1
Mentions obligatoires sur les bulletins de paie
Code du travail : articles L8291-1 à L8291-3
Legifrance
Obligation et sanctions concernant la carte BTP
Code du travail : articles R8291-1 à R8291-6
Legifrance
Précisions concernant la commande d'une carte BTP
Code du travail : articles R4544-9 à R4544-11
Legifrance
Obligation d'habilitation électrique pour les salariés
Code du travail : article R4535-12
Obligation pour le travailleur indépendant d’avoir connaissance des risques liés à l'électricité
Code du travail : article L4744-6
Sanction en cas de non-respect par le travailleur indépendant de ses obligations en matière de santé et de sécurité en cas d’intervention sur un chantier
Code du travail : articles L4121-1 à L4121-5
Obligations de l’employeur en matière de prévention des risques
Code du travail : articles R4535-6 à R4535-7
Utilisation des EPI par les travailleurs indépendants
Code de l'artisanat : articles L121-1 à L121-3
Legifrance
Activités soumises à l'exigence de qualification professionnelle
Code de l'artisanat : articles R121-1 à R121-5
Legifrance
Exigence de qualification professionnelle
Code de l'artisanat : articles L123-1 à L123-3
Legifrance
Liberté d'établissement et libre prestation de services du ressortissant UE ou EEE
Code de l'artisanat : articles R123-1 à R123-13
Legifrance
Qualification ressortissants UE ou EEE
Code de l'artisanat : article L132-1
Mention obligatoire de l’assurance sur le devis et la facture d’un artisan
Code de l'artisanat : article R132-1
Mentions obligatoires sur les documents contractuels et publicitaires d’un artisan
Code de l'artisanat : article L124-1
Legifrance
Qualification ressortissants d'un État tiers
Code de l'artisanat : articles R124-1 à R124-4
Legifrance
Conditions de qualification professionnelle des ressortissants d'un État tiers
Code de l'artisanat : article L151-2
Legifrance
Sanction en cas d'activité sans qualification professionnelle
Code pénal : article 131-6
Legifrance
Sanction du manquement à l'obligation d'honorabilité
Code pénal : article 433-17
Legifrance
Sanction de l'usurpation de titres
Code de commerce : articles L121-4 à L121-8
Conjoint collaborateur, salarié, associé : statut, droits, formalités
Code de commerce : article L123-44
Legifrance
Obligation d'honorabilité
Code de commerce : articles L526-22 à L526-26
Legifrance
Statut de l'entrepreneur individuel (EI)
Code de commerce : article R123-53
Déclarations au moment de l'immatriculation
Code de commerce : article R123-239
Legifrance
Délai immatriculation commerçant/société
Code général des impôts : article 50-0
Legifrance
Régime de la micro-entreprise
Code général des impôts : article 206
Entreprises concernées par l'IS
Code de la sécurité sociale : article L611-1
Professionnels relevant de la sécurité sociale des indépendants
Code de la sécurité sociale : article L131-6-2
Base de calcul des cotisations en début d’activité (al. 2)
Code de la sécurité sociale : article R613-4
Délai de 90 jours pour la première échéance
Code de la sécurité sociale : article R613-5
Échéancier de paiement des cotisations et contributions sociales (III)
Code de la sécurité sociale : article R613-2
Versements mensuels
Code de la sécurité sociale : article R613-3
Versements trimestriels
Code de la sécurité sociale : article L311-3
Gérants assimilés salariés relevant du régime général (11° et 12°)
Code civil : article 1792
Legifrance
Champ d’application de la responsabilité décennale
Code civil : article 1792-1
Legifrance
Définition du « constructeur d’un ouvrage » supportant la garantie décennale
Code civil : article 1792-2
Legifrance
Extension de la garantie décennale aux équipements indissociables d’un ouvrage
Code civil : article 1792-4-1
Legifrance
Durée de la garantie décennale (10 ans)
Code des assurances : articles L241-1 et L241-2
Legifrance
Obligation de souscrire une assurance de responsabilté décennale
Code des assurances : article L243-2
Legifrance
Obligation de joindre une attestation d’assurance décennale aux devis et factures
Code des assurances : article A243-3
Legifrance
Mentions obligatoires de l'attestation d'assurance décennale
Code civil : article 1242
Responsabilité du professionnel
Code du travail : articles L4121-1 à L4121-5
Obligations de l’employeur en matière de prévention des risques
Code du travail : articles L8291-1 à L8291-3
Legifrance
Obligation et sanctions concernant la carte BTP
Code du travail : articles R8291-1 à R8291-6
Legifrance
Précisions concernant la commande d'une carte BTP
Code du travail : article R4535-12
Obligation pour le travailleur indépendant d’avoir connaissance des risques liés à l'électricité
Code du travail : articles R4544-9 à R4544-11
Legifrance
Obligation d'habilitation électrique pour les salariés
Code du travail : article L4744-6
Sanction en cas de non-respect par le travailleur indépendant de ses obligations en matière de santé et de sécurité en cas d’intervention sur un chantier
Code du travail : articles R4535-6 à R4535-7
Utilisation des EPI par les travailleurs indépendants
Code de la consommation : articles L131-1 à L131-4
Obligation générale d'information précontractuelle et sanctions en cas d’omission sur le devis
Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
Conditions, mentions et sanctions relatives à la facturation
Arrêté du 24 janvier 2017 sur la publicité des prix des prestations de dépannage, réparation et entretien dans le secteur du bâtiment/équipement de la maison
Devis obligatoire pour les artisans du bâtiment et de la maison

Services en ligne et formulaires
Consultation du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) Téléservice
Soumettre une plainte à Solvit Téléservice
Trouver le bon statut (forme) juridique pour son projet d’entreprise Simulateur
Carte d'identification professionnelle BTP selNG
Guichet des formalités des entreprises selNG
]]> Webmaster Clonas Documents commerciaux (factures, devis, CGV) Tue, 11 Aug 2026 15:36:39 +0000 https://clonas.fr/section-1145-documents-commerciaux-factures-devis-cgv#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/25795 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/25795 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A25795 Règlement local de publicité (RLP) https://clonas.fr/article-21217-reglement-local-de-publicite-rlp https://clonas.fr/article-21217-reglement-local-de-publicite-rlp Le règlement local de publicité (RLP) permet d’adapter localement certains points de la réglementation nationale applicable aux publicités, enseignes et préenseignes. Environnement

Le règlement local de publicité (RLP) permet d’adapter localement certains points de la réglementation nationale applicable aux publicités, enseignes et préenseignes.

Règlement local de publicité (RLP) : de quoi s'agit-il ?

Qu'est-ce que c'est ?

Le règlement local de publicité a pour vocation de réglementer l’implantation et l’utilisation des enseignes, préenseignes et publicités extérieures situées sur le territoire d’un EPCI ou d’une commune.

Le règlement local de publicité (RLP) est élaboré par les EPCI compétents en matière de PLU, la métropole de Lyon ou, à défaut, les communes.

Les EPCI disposant de la compétence RLP sont également compétents, même s'ils ne le sont pas en matière de PLU.

Lorsqu’il est élaboré à l’échelle intercommunale par un EPCI, il couvre l’ensemble du territoire de celui-ci. Dans ce cas, on parle de règlement local de publicité intercommunal (RLPi) et il est approuvé par délibération du conseil communautaire.

On parle de RLP communal lorsqu’il est élaboré par la commune. Il couvre l’ensemble du territoire de la commune et il est approuvé par délibération du conseil municipal.

À quoi ça sert ?

Le règlement local de publicité ajuste la règlementation nationale par rapport aux enjeux locaux (ex : concilier dynamisme économique et qualité de vie).

Ainsi, le règlement peut appliquer, dans les zones qu'il définit, une réglementation plus restrictive que les prescriptions de la réglementation nationale, par exemple :

  • Limiter le nombre et le format des dispositifs publicitaires muraux

  • Interdire les publicités scellées au sol

  • Interdire les publicités murales dans les espaces boisés classés et les zones naturelles à protéger figurant dans le plan local d'urbanisme (PLU). Dans le cadre de la réglementation nationale, seuls les dispositifs scellés au sol sont interdits dans ces espaces

  • Limiter la publicité lumineuse et d'enseignes lumineuses, notamment déterminer des plages d’extinction différentes selon des zones ou selon la période de l’année

  • Encadrer les publicités lumineuses et les enseignes lumineuses situées à l’intérieur des vitrines ou des baies d’un commerce. Le RLP peut fixer des prescriptions en matière d’horaires d'extinction, de surface, de consommation énergétique et de prévention des nuisances lumineuses

  • Limiter les dispositifs publicitaires, lumineux ou non, implantés sur l’emprise des équipements sportifs ayant une capacité d’accueil d’au moins 15 000 places assises et situés en agglomération.

Le règlement local de publicité peut également prévoir une réglementation plus souple, par exemple :

  • Déroger à l’interdiction des publicités aux abords des monuments historiques, dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables , dans les parcs naturels régionaux, dans les sites inscrits , à moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque, dans l'aire d'adhésion des parcs nationaux et dans les zones spéciales de conservation et zones de protection spéciales .

  • Déroger à l’interdiction des publicités hors agglomération en les autorisant à proximité immédiate des centres commerciaux exclusifs de toute habitation.

De quoi est composé le RLP ?

Le règlement local de publicité (RLP) comprend les éléments suivants :

  • Rapport de présentation : il s'appuie sur un diagnostic pour définir les orientations et objectifs de la commune ou de l'EPCI en matière de publicité extérieure, notamment de densité et d'harmonisation. Le rapport explique les choix retenus au regard de ces orientations et objectifs.

  • Partie réglementaire : elle adapte la réglementation nationale aux configurations locales (ex : lieux où la publicité est autorisée ou interdite). Elle peut prévoir des règles plus restrictives, notamment en matière de publicités lumineuses et d'enseignes lumineuses.

  • Annexes : elles comportent notamment les documents graphiques délimitant le périmètre de l'agglomération et les zones concernées par le règlement.

Ce règlement est annexé au plan local d'urbanisme (PLU) de la commune, s'il existe.

Dans quelles zones s'applique le RLP ?

Les documents graphiques annexés au règlement local de publicité (RLP) doivent identifier, sur l'ensemble du territoire de la commune ou de l'intercommunalité, les zones ou périmètres concernés par le règlement.

Le règlement doit également faire apparaître les limites de l'agglomération fixées par le maire.

 À savoir

Lorsqu'un nouveau règlement local de publicité entre en vigueur, tous les dispositifs existants (publicités, enseignes, préenseignes) doivent être mis en conformité dans un délai de 2 ans à compter de cette entrée en vigueur.

Où consulter le RLP ?

Lorsqu'il est adopté, le règlement local de publicité doit être annexé au plan local d'urbanisme (PLU) et être affiché pendant 1 mois en mairie, au siège de l'EPCI compétent ou de la métropole de Lyon.

Par la suite, le règlement doit être mis à disposition du public sur le site internet de la commune (lorsque ce site existe) ou en mairie.

Qui peut m'aider ?

Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Qui peut m'aider ?

Communauté de communes - Saint-Marcellin-Vercors-Isère Communauté
Adresse7 rue du Colombier38160Saint-Marcellin
Coordonnées Tél. :04 76 38 45 48 Email :secretariat@smvic.fr Web :http://www.saintmarcellin-vercors-isere.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 13:30 à 17:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 13:30 à 17:00
Communauté de communes - Bièvre Est
Adresse1352 rue Augustin-Blanchet
Parc d'activité Bièvre-Dauphine38690Colombe
Coordonnées Tél. :04 76 06 10 94 Email :correspondances@cc-bievre-est.fr Web :https://www.bievre-est.fr/
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 14:00 à 17:00
le Mardi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 14:00 à 18:00
du Mercredi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 14:00 à 17:00
Communauté de communes - Entre Bièvre et Rhône
AdresseRue du 19-Mars-196238550Saint-Maurice-l'Exil
Coordonnées Tél. :04 74 29 31 00 Email :accueil@entre-bievreetrhone.fr Web :https://www.entre-bievreetrhone.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:30
Communauté d'agglomération - Vienne Condrieu
AdresseEspace Saint-Germain
30 avenue du Général-Leclerc38200Vienne
Coordonnées Tél. :04 74 78 32 10 Email :info@vienne-condrieu-agglomeration.fr Web :https://www.vienne-condrieu-agglomeration.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 12:30
  • de 13:30 à 17:00
Communauté de communes - Bièvre Isère
AdresseZAC Grenoble-Air-Parc
1 avenue Roland-Garros38590Saint-Étienne-de-Saint-Geoirs
Coordonnées Tél. :04 76 93 51 46 Email :contact@bievre-isere.com Web :https://bievre-isere.com/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
Communauté de communes - Lyon Saint Exupéry en Dauphiné
Adresse4 avenue Alexandre-Grammont38230Charvieu-Chavagneux
Coordonnées Tél. :04 72 46 19 80 Email :accueil@lysed.fr Web :https://www.lysed.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
Communauté de communes - Collines Isère Nord Communauté
Adresse316 rue du Colombier38540Heyrieux
Coordonnées Tél. :04 72 48 19 89 Email :communaute@collines.org Web :https://www.collines.org/
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 09:00 à 13:00
  • de 14:00 à 17:00
le Mardi
  • de 10:00 à 13:00
  • de 14:00 à 18:00
du Mercredi au Jeudi
  • de 09:00 à 13:00
  • de 14:00 à 17:00
le Vendredi
  • de 09:00 à 16:00
Communauté d'agglomération - Porte de l'Isère
Adresse17 avenue du Bourg
BP 59238081L'Isle-d'Abeau Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 27 28 00 Email :capi@capi38.fr Web :https://capi-agglo.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00

Qui peut m'aider ?

Métropole de Lyon

Document communal d'urbanisme qui détermine les conditions d'aménagement et d'utilisation des sols. Il définit, pour chaque terrain, les règles d'urbanisme applicables.

Ensemble des éléments constitutifs d’un immeuble ou d’une dépendance du domaine public. Exemple : l’emprise d’un aéroport ou d’une gare est constituée des voies, bâtiments et installations utiles au trafic aérien ou ferroviaire.

Immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent. Ils sont situés dans un périmètre délimité adapté aux enjeux spécifiques de chaque monument historique et de chaque territoire. En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique aux immeubles situés dans le champ de visibilité d'un monument historique à moins de 500 mètres de celui-ci.

Tout ou partie du territoire des communes qui, ayant vocation à faire partie du parc national en raison notamment de leur continuité géographique ou de leur solidarité écologique avec le coeur, ont décidé d'adhérer à la charte du parc national et de concourir volontairement à sa protection.

Ensemble d’au moins 20 magasins et services totalisant une surface commerciale utile minimale de 5 000 m2, conçu, réalisé et géré comme une seule entité.

Espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l’entrée et la sortie sont signalés par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde. Les limites des agglomérations sont fixées par un arrêté municipal.

Établissement public de coopération intercommunale

Plan local d'urbanisme

Règlement local de publicité

Textes de reference
Code de l’environnement : article L581-14
Autorités compétentes pour élaborer un RLP (alinéa 1er) et objectif du RLP (alinéa 2)
Code de l’environnement : article L581-14-3
Compétence EPCI pour l’élaboration du RLP
Code de l’environnement : article L581-14
Dérogation à l’interdiction des publicités dans certains endroits
Code de l’environnement : article L581-14-4
Encadrement des publicités lumineuses et les enseignes lumineuses situées à l’intérieur des vitrines ou des baies d’un commerce
Code de l’environnement : R581-76
Réglementation plus restrictive pour la publicité lumineuse et les enseignes lumineuses
Code de l’environnement : article R581-77
Dérogation à l’interdiction des publicités hors agglomération en les autorisant à proximité immédiate des centres commerciaux exclusifs de toute habitation.
Code de l’environnement : article R581-72
Contenu du RLP
Code de l’environnement : article R581-73
Contenu du rapport de présentation
Code de l’environnement : article R581-74
Contenu de la partie réglementaire
Code de l’environnement : article R581-78
Contenu des annexes
Code de l’environnement : article R581-78
Documents graphiques identifiant les zones ou périmètres concernés par le RLP
Code de l’environnement : article L581-43
Délai de mise en conformité des dispositifs après entrée en vigueur d’un RLP (dernier alinéa)
Code de l’environnement : article R581-79
Publication de délibération approuvant le RLP
Code de l’environnement : article L581-14
Autorités compétentes pour élaborer un RLP (alinéa 1er), objectif du RLP (alinéa 2) et dérogations possibles
Code de l’environnement : article L581-14-3
Compétence EPCI pour l’élaboration du RLP
Code de l’environnement : article L581-14-4
Encadrement des publicités lumineuses et les enseignes lumineuses situées à l’intérieur des vitrines ou des baies d’un commerce
Code de l’environnement : article L581-43
Délai de mise en conformité des dispositifs après entrée en vigueur d’un RLP (dernier alinéa)
Code de l’environnement : article R581-72
Contenu du RLP
Code de l’environnement : article R581-73
Contenu du rapport de présentation
Code de l’environnement : article R581-74
Contenu de la partie réglementaire
Code de l’environnement : R581-76
Réglementation plus restrictive pour la publicité lumineuse et les enseignes lumineuses
Code de l’environnement : article R581-77
Dérogation à l’interdiction des publicités hors agglomération en les autorisant à proximité immédiate des centres commerciaux exclusifs de toute habitation.
Code de l’environnement : article R581-78
Contenu des annexes - Documents graphiques
Code de l’environnement : article R581-79
Publication de délibération approuvant le RLP

Où s'adresser ?

Mairie

Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse 1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. : 04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web : https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Établissement public de coopération intercommunale (EPCI)

Communauté de communes - Saint-Marcellin-Vercors-Isère Communauté
Adresse 7 rue du Colombier38160Saint-Marcellin
Coordonnées Tél. : 04 76 38 45 48 Email :secretariat@smvic.fr Web : http://www.saintmarcellin-vercors-isere.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 13:30 à 17:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 13:30 à 17:00
Communauté de communes - Bièvre Est
Adresse 1352 rue Augustin-Blanchet
Parc d'activité Bièvre-Dauphine38690Colombe
Coordonnées Tél. : 04 76 06 10 94 Email :correspondances@cc-bievre-est.fr Web : https://www.bievre-est.fr/
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 14:00 à 17:00
le Mardi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 14:00 à 18:00
du Mercredi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 14:00 à 17:00
Communauté de communes - Entre Bièvre et Rhône
Adresse Rue du 19-Mars-196238550Saint-Maurice-l'Exil
Coordonnées Tél. : 04 74 29 31 00 Email :accueil@entre-bievreetrhone.fr Web : https://www.entre-bievreetrhone.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
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Communauté d'agglomération - Vienne Condrieu
Adresse Espace Saint-Germain
30 avenue du Général-Leclerc38200Vienne
Coordonnées Tél. : 04 74 78 32 10 Email :info@vienne-condrieu-agglomeration.fr Web : https://www.vienne-condrieu-agglomeration.fr/
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Communauté de communes - Bièvre Isère
Adresse ZAC Grenoble-Air-Parc
1 avenue Roland-Garros38590Saint-Étienne-de-Saint-Geoirs
Coordonnées Tél. : 04 76 93 51 46 Email :contact@bievre-isere.com Web : https://bievre-isere.com/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
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Communauté de communes - Lyon Saint Exupéry en Dauphiné
Adresse 4 avenue Alexandre-Grammont38230Charvieu-Chavagneux
Coordonnées Tél. : 04 72 46 19 80 Email :accueil@lysed.fr Web : https://www.lysed.fr/
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Communauté de communes - Collines Isère Nord Communauté
Adresse 316 rue du Colombier38540Heyrieux
Coordonnées Tél. : 04 72 48 19 89 Email :communaute@collines.org Web : https://www.collines.org/
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Communauté d'agglomération - Porte de l'Isère
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Guide pratique sur la publicité extérieure - Février 2025
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Une fois le marché signé, le titulaire doit l'exécuter conformément aux conditions indiquées dans le cahier des charges. Des modifications en cours d'exécution sont possibles dans certaines situations. Le prix du marché peut notamment être révisé pour tenir compte des variations économiques. Enfin, en cas de retard ou de difficulté d'éxécution, le titulaire encourt des sanctions.

Des modifications sont-elles possibles en cours d'exécution ?

Modifications prévues dans le marché

L'acheteur peut modifier le marché en cours d'exécution sans nouvelle procédure de mise en concurrence lorsque des modifications ont été prévues dans les documents de la consultation .

La faculté de revoir certaines conditions d’exécution est prévue dans dans une clause de réexamen. Il peut s'agit de clauses de variation du prix ou d'options claires et précises.

Cette clause doit être claire et précise. Elle doit indiquer le champ d'application et la nature des éventuelles modifications (prestations à exécuter, calendrier d’exécution, règlement financier du marché, etc.).

La clause de réexamen peut être déclenchée lors de la survenance d’un événement précis :

  • soit il entraine une modification prévue dans le contrat initial (par exemple, la modification de la clause de variation de prix). L’étendue de la modification a été acceptée par le titulaire lors de la signature du contrat. Elle peut donc être mise en oeuvre directement Cette décision de mise en œuvre est matérialisée par l’envoi d’un courrier.

  • soit il conduit les parties à renégocier les termes du contrat. Cela s’apparente alors à une « clause de rendez-vous ».

Si l'acheteur et l'entreprise s’accordent sur la modification du contrat, il est nécessaire de matérialiser cet accord de volonté dans un acte spécifique (anciennement appelé « avenant »).

Exemple

Un marché public concernant l'acquisition de fournitures prévoit qu'un rendez-vous sera organisé entre le titulaire et l’acheteur pour discuter de la mise à jour des matériels proposés dans le cadre d’un accord-cadre un mois avant la date d’anniversaire. Ce rendez-vous permettra de discuter des éventuelles substitutions d’un modèle à un autre, dans des limites d’évolution de performance et de prix prévues dans le contrat initial.

Autres modifications possibles

L'acheteur peut également modifier le marché en cours d'exécution dans les situations suivantes :

  • Des travaux, fournitures ou services supplémentaires sont devenus nécessaires et un changement de titulaire est impossible pour des raisons techniques ou économiques. Les modifications effectuées ne doivent pas entraîner une augmentation du montant du contrat supérieure à 50 % du montant initial. Si plusieurs modifications successives sont réalisées, cette limite s’applique à chaque modification.

  • Des modifications sont rendues nécessaires par des circonstances imprévues que l'acheteur ne pouvait pas prévoir. Par exemple, la modification envisagée vise à substituer un produit ou un matériau devenu introuvable ou trop cher.

  • Un nouveau titulaire remplace le titulaire initial du marché public par exemple en application d’une clause de réexamen.

  • Les modifications ne sont pas « substantielles », c'est-à-dire qu'elles ne changent pas la nature du contrat. Lorsque la modification étend le marché, dans une mesure importante, à des services non initialement prévus, elle est considérée comme substantielle.

  • Le montant des modifications est faible. C'est le cas lorsque ce montant est inférieur aux seuils européens et à 10 % du montant du marché initial pour les marchés publics de services et de fournitures ou à 15 % pour les marchés publics de travaux.

Le prix du marché peut-il être révisé en cours de marché ?

Le prix du marché est soit ferme, soit révisable.

Un prix ferme est un prix invariable pendant toute la durée du marché. Le prix fixé dans l’offre remise par le candidat sera celui payé. Il est actualisable à certaines conditions.

Un prix révisable est un prix qui peut être modifié pour tenir compte des variations économiques constatées pendant l’exécution du marché.

Actualisation du prix ferme

Un prix ferme peut être actualisé.

L'actualisation permet de faire évoluer le prix initial fixé dans l’offre, pour tenir compte des variations économiques survenues entre la fixation de ce prix et le commencement d’exécution des prestations. Elle transforme donc le prix ferme initial en un nouveau prix ferme actualisé.

Une clause d'actualisation est nécessaire. Elle consiste à réinitialiser le prix fixé dans le marché si un délai supérieur à 3 mois s'est écoulé entre la date à laquelle le candidat a fixé son prix dans l'offre et la date de début d'exécution des prestations.

Elle est obligatoire pour certains types de marchés et facultative pour d'autres.

Ce marché concerne les prestations pour lesquelles l'acheteur n'impose pas des spécifications techniques spécifiques.

Dans ce cas, la clause d'actualisation est facultative. L’acheteur décide la possibilité ou non d’une actualisation avant le lancement de la consultation.

Pour les marchés de travaux, les marchés de fournitures et de services autres que courants, la clause d'actualisation est obligatoire.

Cette obligation existe même si l'acheteur pense ne pas devoir l'utiliser.

 À savoir

L'actualisation ne peut être effectuée qu'une seule fois pour un marché considéré si la date de début d'exécution dépasse de 3 mois la date de fixation du prix par le candidat.

Pour un marché de travaux, la clause d'actualisation est obligatoire. Si aucune actualisation n'est prévue, l'article 9.4.3 du CCAG travaux prévoit la formule suivante :

Prix actualisé = prix initial x (indices ou index à la date de début d'exécution des prestations – 3 mois) / (indices ou index de la date de fixation du prix dans l'offre)

Modification du prix révisable

Un marché doit obligatoirement être conclu à prix révisable lorsque l'acheteur et le candidat sont exposés à des aléas majeurs du fait de l'évolution raisonnablement prévisible des conditions économiques pendant l'exécution du contrat. C'est le cas, par exemple, des marchés dont l'objet est l'achat de matières premières agricoles et alimentaires ou l’achat d’énergies (certains contrats de fourniture de gaz et d’électricité).

Lorsque le prix est révisable, les clauses du marché fixent les éléments suivants :

  • Date d'établissement du prix initial

  • Modalités de calcul de la révision

  • Périodicité de la mise en oeuvre

La clause de révision des prix doit figurer dans les clauses particulières du marché (CCAP).

 À noter

L’actualisation compense un décalage entre la date de fixation du prix et le début d’exécution, alors que la révision des prix compense les variations économiques des prix tout au long de l’exécution du marché.

Le calcul du prix révisable est fixé de l'une des 3 manières suivantes  :

  • En fonction d'une référence (index, indice, barème du titulaire du marché ou liste de prix dite mercuriale de prix) à partir de laquelle on procède à l'ajustement du prix de la prestation ou des fournitures

  • Au moyen d'une formule représentative de l'évolution du coût de la prestation

  • En combinant les 2

Dans les marchés d'une durée d'exécution supérieure à 3 mois qui nécessitent le recours à une part importante de fournitures, notamment de matières premières affectées par les fluctuations de cours mondiaux, la clause de révision inclut au moins une référence aux indices officiels de fixation de ces cours.

 À savoir

Les marchés publics portant sur l'achat de matières premières agricoles et alimentaires doivent obligatoirement être conclus à prix révisables.

Le cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux (CCAG-Travaux ) prévoit que les prix sont réputés fermes, sauf dans les cas où la réglementation prévoit des prix révisables ou si les documents particuliers du marché prévoient de tels prix et qu'ils comportent une formule de révision des prix.

Le calcul d'un prix révisable est fixé de l'une des 3 manières suivantes  :

  • En fonction d'une référence (index, indice, barème du titulaire du marché ou liste de prix dite mercuriale de prix) à partir de laquelle on procède à l'ajustement du prix de la prestation ou des fournitures

  • Au moyen d'une formule représentative de l'évolution du coût de la prestation

  • En combinant les 2

L'actualisation se fait en appliquant des coefficients établis à partir d'index de référence fixés par les documents particuliers du marché.

Si ces coefficients n'ont pas été fixés, l'actualisation se fait :

  • Sur la base de l'index BTP01 pour les travaux concernant majoritairement le bâtiment

  • Sur la base de l'index TP 01 pour les travaux concernant majoritairement les travaux publics.

La publication de l'index pour un mois donné (date de valeur) intervient avec un décalage de 3 mois (date de publication) : l'index concernant le mois de décembre est publié à la fin du mois de mars par exemple.

La valeur initiale du ou des index à prendre en compte est celle de la date de remise de l'offre par le titulaire.

La valeur finale des références utilisées pour l'application de cette clause doit être appréciée au plus tard à la date de réalisation des prestations concernées telle que prévue par les documents particuliers du marché, ou à la date de leur réalisation réelle si celle-ci est antérieure (CCAG-Travaux, art. 9.4.4) .

Lorsque les travaux sont allotis, l'acheteur doit tenir compte du calendrier d'exécution fixé pour l'intervention de chacun des corps de métiers.

 À savoir

Lorsque la procédure de passation a donné lieu à une négociation ou un dialogue compétitif , la date à prendre en compte est la date de remise de l'offre finale par le titulaire.

Quelles sanctions en cas de difficulté ou de retard d'exécution du marché ?

En cas de retard dans l'exécution des prestations, l'entreprise peut avoir à payer des pénalités à l'acheteur public. L'acheteur public a également la possibilité de mettre un terme au marché de manière anticipée (résiliation) en cas de faute ou de non-respect des obligations prévues dans le marché.

Sanction financière (pénalités)

Les pénalités sont des sommes forfaitaires dues par l'une des parties lorsqu'une obligation n'est pas respectée. En pratique, elles sont versées par le titulaire du marché à l'acheteur public. Elles sont prévues dans le marché initial ou par acte ultérieur mais ce n'est pas obligatoire.

Ces pénalités sanctionnent des retards dans l'exécution des prestations, mais elles peuvent être prévues pour sanctionner d'autres obligations auxquelles l'administration attache une importance particulière comme la communication d'un contrat de sous-traitance.

Lorsque des pénalités sont prévues, le simple constat d’une inexécution contractuelle suffit à entraîner le paiement intégral de la pénalité due. Le titulaire du marché ne peut pas échapper au paiement d'une pénalité en démontrant que l'acheteur n'a subi aucun préjudice. En pratique, elles sont retenues sur les paiements des factures ou des acomptes.

Le cahier des clauses administratives générales (CCAG) organise le régime des pénalités. Cependant, les acheteurs publics peuvent décider ne pas prendre en compte les CCAG et insérer une disposition spécifique dans le contrat de marché.

Exemple

L'article 19 des CCAG travaux organise les pénalités en matière de travaux. Il prévoit la mise en œuvre par l'acheteur d'une procédure contradictoire (de dialogue) lorsque l'acheteur envisage d'appliquer les pénalités de retard.

Résiliation du marché

L'acheteur public peut mettre fin au marché de manière anticipée : on parle de « résiliation ».

Les hypothèses dans lesquelles l'acheteur peut résilier le marché ainsi que la procédure à suivre sont précisées par les cahiers des clauses administratives générales (CCAG).

En l’absence de clause prévue à cet effet, une faute d’une gravité suffisante est nécessaire pour justifier la résiliation du marché aux torts du titulaire. Il existe 2 types de résiliation pour faute grave :

  • Résiliation simple lorsque l'acheteur public supporte les conséquences de la résiliation. Les prestations exécutées avant la résiliation sont payées mais le titulaire n'a pas droit à une indemnisation.

  • Résiliation aux frais et risques en cas de manquement de l'entreprise titulaire à l'une de ses obligations. L'acheteur pourra trouver un remplaçant pour exécuter le marché et passer un marché de substitution. Il a la possibilité de demander au titulaire de supporter le surcoût lié à ce nouveau marché.

Lorsque le titulaire est condamné définitivement pour certaines infractions au cours du marché, il doit informer l'acheteur de ce changement de situation.

Il s'agit notamment des infractions suivantes : trafic de stupéfiants, escroquerie, abus de confiance, blanchiment, fraude fiscale, travail dissimulé, etc.

Le titulaire se trouve alors dans un cas d'exclusion des marchés publics et l'acheteur public peut alors résilier le marché pour ce motif.

 À savoir

L'acheteur ne peut pas résilier le marché au motif qur le titulaire du marché a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire.

Quelles sont les garanties de l'acheteur contre une mauvaise exécution du marché ?

Qu'est ce que la retenue de garantie ?

La retenue de garantie assure à l'acheteur public une protection.

Cette garantie lui permet de retenir des sommes sur les paiements effectués auprès du titulaire lorsqu'il formule des réserves :

  • soit à la réception des prestations du marché

  • soit pendant le « délai de garantie ». Ce délai doit être prévu par le marché public. Il permet à l'acheteur de formuler des réserves sur des malfaçons qui n'étaient pas apparentes ou dont les conséquences n'étaient pas identifiables au moment de la réception.

Tous les cahiers des clauses administratives générales CCAG prévoient un délai de garantie. Pour les marchés de travaux, il s'agit d'une garantie de parfait achèvement d'une durée d'un an. Pour les marchés de fournitures courantes et de services, le CCAG prévoit une garantie de remise en état ou de remplacement des prestations défectueuses d’une durée minimale d’un an.

La retenue de garantie est un moyen d'exiger du titulaire qu’il remplisse l’ensemble de ses obligations et qu'il répare les malfaçons ayant fait l'objet de réserves.

L'acheteur est libre de prévoir ou non une retenue de garantie dans les clauses financières du marché. Elle n'est pas obligatoire mais très fréquente dans les marchés publics de travaux.

 À savoir

Le titulaire du marché a la possibilité, pendant toute la durée du marché, de remplacer la retenue de garantie par une garantie à première demande ou, si l'acheteur ne s'y oppose pas, par une caution solidaire et personnelle.

Quel est le montant de la retenue de garantie ?

Le montant de la retenue ne peut pas être supérieur à 5 % du montant initial du marché.

Ce montant ne peut pas dépasser 3 % pour les marchés publics passés avec une PME par les entités suivantes :

  • État

  • Établissements publics administratifs (EPA) de l'État, autres que les établissements publics de santé, dont les charges de fonctionnement de l'avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d'euros

  • Collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, dont les dépenses réelles de fonctionnement de l'avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d'euros.

Le montant initial du marché est le montant indiqué dans l’acte d’engagement. Il peut être augmenté en cas de modifications en cours d'exécution.

Ces taux sont des plafonds : le contrat peut librement fixer un taux de retenue de garantie inférieur.

La retenue de garantie est prélevée par fractions sur chacun des versements dus au titulaire du marché public par l'acheteur. Il peut s'agir des versements suivants :

  • Acomptes

  • Règlements partiels définitifs

  • Solde

 À savoir

La retenue de garantie ne s’applique pas au sous-traitant, seulement au titulaire du marché public.

Comment la retenue de garantie est-elle remboursée ?

La garantie est remboursée dans un délai de 30 jours à compter de la date d'expiration du délai de garantie.

Si les réserves notifiées à l'entreprise titulaire du marché n'ont pas été levées avant l'expiration de ce délai de garantie, la retenue est remboursée dans un délai de 30 jours après la levée de ces réserves.

Tant que les réserves ne sont pas levées, la retenue de garantie n’est pas restituée.

Qui peut m'aider ?

PDE - Faire un point sur votre stratégie, adapter votre activité au nouveau contexte
Le Service Public Conseillers entreprises

Vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? <br/> Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.

Ensemble des documents élaborés par l'acheteur public dans le cadre des procédures de marchés publics, destiné aux entreprises candidates à un marché public. Ces documents permettent de rassembler les renseignements utiles pour élaborer sa candidature et son offre.

Permet de présélectionner un ou plusieurs opérateurs économiques afin de conclure un contrat. Le contrat fixe les règles pour les commandes à passer au cours d'une période donnée. La durée des accords-cadres ne peut pas dépasser 4 ans pour les pouvoirs adjudicateurs et 8 ans pour les entités adjudicatrices, sauf dans des cas exceptionnels.

Qui ne peut plus faire l'objet d'un recours

Permet de prélever une partie des sommes dues par l'acheteur public au titulaire du marché public. Elle couvre les réserves formulées à la réception du marché et pendant le délai de garantie lorsque les malfaçons n'étaient pas apparentes ou que leurs conséquences n'étaient pas identifiables au moment de la réception.

Garantie souscrite par le titulaire du marché au profit de l'acheteur public. Elle est exécutée par le garant qui s'engage à payer sans condition, à la demande du créancier, la somme due par le titulaire.

Personne s’engageant envers un créancier à payer la dette du débiteur qui n'a pas satisfait à son obligation. La caution est dite solidaire lorsqu'elle perd les bénéfices de discussion et de division. Elle doit alors payer la dette dans sa totalité et peut être appelée par le créancier dès la première défaillance de paiement du débiteur.

Entreprise employant moins de 250 salariés, réalisant soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros. Un dépassement de seuil n'a d'effet qu'après 2 exercices consécutifs.

Textes de reference
Code de la commande publique : article L2112-6
Prix du marché public
Code de la commande publique : articles R2112-5 à R2112-6
Forme des prix
Code de la commande publique : articles R2112-7 à R2112-8
Prix définitif
Code de la commande publique : articles R2112-9 à R2112-12
Prix ferme
Code de la commande publique : article R2112-13
Prix révisable
Code de la commande publique : article R2112-14
Prix affecté par les fluctuations des cours mondiaux
Code de la commande publique : articles R2112-15 à R2112-18
Prix provisoire
Code de la commande publique : articles R2191-32 à R2191-35
Retenue de garantie
Code de la commande publique : articles R2191-32 à R2191-35

Services en ligne et formulaires
Réseau des nouvelles des marchés de l'agro-alimentaire (RNM) Téléservice

Pour en savoir plus

Index bâtiment, travaux publics et divers
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
La modification des contrats en cours d'exécution
Ministère chargé de l'économie
Publication d'une nouvelle circulaire sur l’exécution des contrats de la commande publique
Ministère chargé de l'économie
Qu'est-ce qu'un établissement public ?
Vie publique
]]> anonyme@109.234.161.18 Marchés publics Tue, 11 Aug 2026 15:36:38 +0000 https://clonas.fr/section-1146-marches-publics#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21951 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21951 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21951 Opérateur funéraire : faire une demande d'habilitation funéraire https://clonas.fr/article-21330-operateur-funeraire-faire-une-demande-d-habilitation-funeraire https://clonas.fr/article-21330-operateur-funeraire-faire-une-demande-d-habilitation-funeraire Vous devez posséder une habilitation funéraire pour réaliser des prestations de pompes funèbres et pour gérer un crématorium. Cette habilitation est exigée pour tout professionnel ayant un contact avec le défunt et sa famille. Elle est délivrée par la préfecture. Sa durée est de 5 ans. Vous pouvez la renouveler. Dans les 2 cas, vous devez faire un dossier de demande. On vous explique la démarche à suivre. Secteurs d'activité

Vous devez posséder une habilitation funéraire pour réaliser des prestations de pompes funèbres et pour gérer un crématorium. Cette habilitation est exigée pour tout professionnel ayant un contact avec le défunt et sa famille. Elle est délivrée par la préfecture. Sa durée est de 5 ans. Vous pouvez la renouveler. Dans les 2 cas, vous devez faire un dossier de demande. On vous explique la démarche à suivre.

Le service des pompes funèbres, de quoi s'agit-il ?

Une mission de service public ouverte au secteur privé

Le service funéraire est aussi appelé service extérieur des pompes funèbres.

Il s'agit d'une mission de service public.

Elle peut être assurée par des entreprises privées.

Un service très encadré et réglementé

Les familles sont libres de choisir l'opérateur qui va gérer les obsèques de leur défunt.

Des règles identiques pour tous les opérateurs s'appliquent au fonctionnement de cette activité. 

Exemple

Les devis de prestations obsèques sont soumis à des règles identiques pour chaque opérateur du secteur.

Pour exercer cette mission, chaque opérateur, privé ou public, doit demander une habilitation auprès du préfet de département.

Cette habilitation est obtenue si le demandeur répond à de nombreuses exigences notamment celle des diplômes liés à la profession.

Quelles prestations funéraires nécessitent une habilitation ?

Les prestations funéraires qui nécessitent une habilitation sont les suivantes :

  • Transport des corps avant et après mise en bière

  • Accueil des familles (assistant/conseiller funéraire, maître de cérémonie)

  • Organisation des obsèques (assistant/conseiller funéraire, maître de cérémonie)

  • Soins de conservation des corps (thanatopracteur)

  • Fourniture des housses, des cercueils, de leurs accessoires et des urnes cinéraires

  • Gestion et utilisation des chambres funéraires (funérarium)

  • Gestion d'un crématorium

  • Fourniture des corbillards et des voitures de deuil (chauffeurs, porteurs, fossoyeurs)

  • Fourniture du personnel réalisant ces prestations

  • Fourniture des objets nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations

 À noter

Les objets suivants peuvent être fournis sans habilitation funéraire : plaques funéraires, objets à caractère religieux, fleurs, faire-part de décès (travaux divers d'imprimerie), tombe (marbrerie funéraire)

Quels opérateurs doivent demander l'habilitation funéraire ?

Les métiers des pompes funèbres sont divers.

En règle générale, les personnels effectuant les différentes prestations sont salariés d'une entreprise de pompes funèbres.

La personne qui gère cette entreprise doit demander l'habilitation.

Cependant, si l'un des prestataires exerce en tant que travailleur indépendant, il doit alors demander une habilitation funéraire.

Exemple

Si le maître de cérémonie est un travailleur indépendant, il doit demander une habilitation funéraire.

Les différents métiers des pompes funèbres

Le service des pompes funèbres comprend les métiers suivants :

  • Gestionnaire/dirigeant d'une entreprise de pompes funèbres : le chef d'entreprise coordonne tous les prestataires du secteur funéraire, c'est-à-dire tous les professionnels de la liste ci-dessous.

  • Assistant/conseiller funéraire : il organisme les obsèques en lien direct avec les familles.

  • Maître de cérémonie : il dirige le déroulement de la cérémonie (avant l'inhumation ou la crémation).

  • Thanatopracteur : il apporte les soins nécessaires au défunt pour sa conservation et sa présentation publique au funérarium (chambre funéraire).

  • Chauffeur de voiture de deuil (corbillard), porteur de cercueils : il conduit le véhicule qui mène le cercueil de la chambre mortuaire au funérarium puis au cimetière, en passant par le lieu de la cérémonie.

  • Fossoyeur : il creuse la place du cimetière où le cercueil est enterré ; il procède aux éventuelles exhumations ; il gère les caveaux.

  • Directeur/trice d'un crématorium : il s'occupe de la gestion administrative et financière de l'établissement où sont incinérés les défunts (crémation) ; il recrute et encadre le personnel ; il assure le bon fonctionnement des équipements (maintenance, sécurité) ; il peut être amené à accueillir les familles.

Les dirigeants ou gérants devant demander l'habilitation

Les opérateurs funéraires suivants doivent demander une habilitation :

  • Régie municipale ou intercommunale (gestion des pompes funèbres par une commune ou une intercommunalité) : le maire ou le président de l'intercommunalité

  • Entreprise de pompes funèbres : le chef d'entreprise (le dirigeant ou le gérant dans le cas d'une société)

  • Association de pompes funèbres : le président de l'association

  • Gestionnaire de crématorium : le dirigeant ou le gérant dans le cas d'une société

  • Hôpital et Ephad lorsqu'ils sont en charge du transport du corps avant sa mise en bière et de son transfert dans une chambre funéraire (funérarium) : le directeur de l'établissement

Comment faire une demande initiale ?

Pour faire une demande d'habilitation, vous devez envoyer un dossier à la préfecture de votre département.

Ce dossier comprend le formulaire de demande accompagné des pièces justificatives.

Vous devez vous rendre sur le site internet de votre préfecture ou contacter directement votre préfecture.

Formulaire

Le formulaire est à télécharger sur le site internet de votre préfecture ou à retirer directement dans votre préfecture.

Le formulaire est à télécharger sur le site internet de la préfecture de police de Paris.

Formulaire de demande d'habilitation funéraire à Paris

Préfecture de police de Paris

Accéder au
service en ligne

Vous devez le remplir et le transmettre à la préfecture de police de Paris, accompagné des pièces justificatives exigées .

Pièces justificatives

La liste des documents exigés pour le dossier de demande de l'habilitation est la suivante :

  • Copie du diplôme pour pouvoir exercer (validation de la formation obligatoire) et attestations justifiant des conditions minimales de capacité professionnelle (permis de conduire pour les chauffeurs, par exemple) et diplôme national de thanatopracteur

  • Déclaration indiquant la dénomination, la forme juridique, l'activité, le siège, l'état civil, le domicile et la qualité du représentant légal et du responsable de l'entreprise, l'association ou l'établissement

  • Numéro unique d'identification et numéro interne de classement (Siren et Siret)

  • Copie d'une pièce d'identité du gérant, des co-gérants et/ou des responsables de l'établissement

  • Liste des activités exploitées pour lesquelles l'habilitation est sollicitée

  • Justifications attestant la régularité de la situation en ce qui concerne les impositions de toute nature et les cotisations sociales

  • Copie certifiée conforme du registre du personnel employé

  • Attestations de conformité pour les véhicules de deuil et les établissements (chambre funéraire et crématorium)

Comment faire une demande de renouvellement ?

Pour faire une demande de renouvellement d'habilitation, vous devez envoyer un dossier à la préfecture de votre département.

Ce dossier comprend le formulaire de demande accompagné des pièces justificatives.

Vous devez vous rendre sur le site internet de votre préfecture ou contacter directement votre préfecture.

Formulaire

Le formulaire est à télécharger sur le site internet de votre préfecture ou à retirer directement dans votre préfecture.

Le formulaire est à télécharger sur le site internet de la préfecture de police de Paris.

Formulaire de demande d'habilitation funéraire à Paris

Préfecture de police de Paris

Accéder au
service en ligne

Vous devez le remplir et le transmettre à la préfecture de police de Paris, accompagné des pièces justificatives exigées .

Pièces justificatives

La liste des documents exigés pour le dossier de demande de l'habilitation est la suivante :

  • Copie du dernier arrêté habilitation

  • Déclaration indiquant la dénomination, la forme juridique, l'activité, le siège, l'état civil, le domicile et la qualité du représentant légal et du responsable de l'entreprise, l'association ou l'établissement

  • Numéro unique d'identification et numéro interne de classement (Siren et Siret)

  • Copie d'une pièce d'identité du gérant, des co-gérants et/ou des responsables de l'établissement

  • Liste des activités exploitées pour lesquelles l'habilitation est sollicitée

  • Justifications attestant la régularité de la situation en ce qui concerne les impositions de toute nature et les cotisations sociales

  • Copie certifiée conforme du registre du personnel employé

  • Attestations de conformité pour les véhicules de deuil et les établissements (chambre funéraire et crématorium)

Combien de temps l'habilitation est-elle valide ?

L'habilitation est délivrée pour 5 ans.

Cette durée est valable pour une 1re demande d'habilitation ou pour un renouvellement.

Elle est valable sur toute la France.

Le préfet a la possibilité de la suspendre ou de la retirer, s'il constate que l'opérateur ne remplit plus correctement les conditions.

Comment déclarer un changement d'activité ?

En cas d'ajout ou de suppression d'une prestation funéraire (thanatopraxie, direction de cérémonie, transport des corps, etc.), le détenteur de l'habilitation doit déclarer cette modification.

Il fait cette déclaration à la préfecture.

Tout changement survenu après la demande d'habilitation doit être déclaré dans un délai de 2 mois au préfet.

 À noter

L'habilitation modifiée reste valable jusqu'à la fin des 5 années.

Qui peut m'aider ?

Cas général
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Email :pref-accueil@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 15:30

Qui peut m'aider ?

Préfecture de police de Paris
Paris

Opération effectuée par les pompes funèbres consistant à placer le corps d'un défunt dans son cercueil

Appelé aussi salon funéraire : équipement géré par des pompes funèbres, destiné à présenter le corps des défunts avant leur mise en bière (en vue d’une inhumation ou crémation), comprenant une partie pour l'accueil du public (avec une ou plusieurs salles de présentation), et une autre réservée aux services des pompes funèbres pour les soins apportés aux corps

Bâtiment où les défunts sont incinérés

Regroupement de plusieurs communes dans un établissement public pour la gestion de certains services publics (ordures ménagères, transports, pompes funèbres, etc.)

Créer une entreprise de pompes funèbres

Où s'adresser ?

Préfecture

Préfecture - Isère
Adresse 12 place de Verdun38000Grenoble
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Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 15:30

Textes de reference
Code général des collectivités territoriales : article L2223-19
Mission des services des pompes funèbres
Code général des collectivités territoriales : article L2223-25-1
Obligation de diplômes pour les dirigeants et conseillers funéraires et les maîtres de cérémonie
Code général des collectivités territoriales : articles L2223-31 à L2223-34-2
Réglementation de l'activité des opérateurs des pompes funèbres
Code général des collectivités territoriales : article R2223-57
Demande d'habilitation funéraire
Code général des collectivités territoriales : article R2223-62
Durée de validité
Code général des collectivités territoriales : articles D2223-55-2 à D2223-55-17
Diplômes funéraires obligatoires (pour les conseillers et dirigeants) : caractéristiques et organismes de formation
Code général des collectivités territoriales : article D2223-55-13
Validation des acquis de l'expérience
Arrêté du 18 mai 2010 fixant les conditions d'organisation de la formation et de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur
Diplôme national obligatoire de thanatopraxie (soins et conservation des corps)
Arrêté du 26 décembre 2016 relatif aux conditions de vérification de l'immunisation des thanatopracteurs en formation pratique et en exercice soumis à l'obligation de vaccination contre l'hépatite B
Obligation de vaccination des thanatopracteurs

Services en ligne et formulaires
Formulaire de demande d'habilitation funéraire à Paris Formulaire
]]> Webmaster Clonas Documents commerciaux (factures, devis, CGV) Tue, 11 Aug 2026 15:36:37 +0000 https://clonas.fr/section-1145-documents-commerciaux-factures-devis-cgv#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21330 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21330 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21330 Préenseigne : règles d'installation https://clonas.fr/article-21603-preenseigne-regles-d-installation https://clonas.fr/article-21603-preenseigne-regles-d-installation Une préenseigne correspond à toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un établissement où s'exerce une activité. Les préenseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité. Toutefois, les préenseignes dérogatoires et les préenseignes temporaires bénéficient d'un régime particulier. Environnement

Une préenseigne correspond à toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un établissement où s'exerce une activité. Les préenseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité. Toutefois, les préenseignes dérogatoires et les préenseignes temporaires bénéficient d'un régime particulier.

Préenseigne : de quoi s'agit-il ?

Qu'est-ce que c'est ?

Une préenseigne est une inscription, forme ou image permettant de signaler la proximité d'une entreprise et d'en préciser l'objet (restaurant, tabac, hôtel, vêtements, optique, etc.).

La préenseigne peut être lumineuse ou non lumineuse. Elle peut être installée au sol ou apposée sur un mur, une bâche voire un véhicule publicitaire.

En règle générale, la préenseigne prend la forme d’un panneau publicitaire installé à l’entrée des villes ou avant les grands carrefours. Par exemple, elle peut indiquer la proximité d’un centre commercial, d’une station-service ou d’un camping.

 À savoir

Toute préenseigne doit mentionner l'adresse, le nom de la personne physique ou la dénomination sociale de la personne morale qui l'a apposée ou fait apposer.

Le manquement à cette obligation est puni d’une amende administrative de 1500 € et d’une amende pénale de 7 500 € (personnes physiques) et de 37 500 € (personnes morales). De plus, le maire peut décider de faire procéder d'office à la suppression immédiate de la publicité.

En savoir plus sur la responsabilité pénale du dirigeant et de l’entreprise

La responsabilité pénale des personnes morales et celle de leurs dirigeants peuvent se cumuler pour des mêmes faits. Par exemple, un dirigeant en tant que personne physique peut voir sa responsabilité pénale personnelle engagée, même si l’entreprise a déjà été condamné pour les mêmes faits.

Une personne morale peut être uniquement condamnée à une amende. Le montant de l’amende est multiplié par 5 par rapport à celle prévue pour les personnes physiques.

Une entreprise individuelle (EI) n’étant pas dotée d’une personnalité morale, seul le dirigeant encourt des sanctions pénales.

Quelle différence avec une enseigne et une publicité ?

La préenseigne ne doit pas être confondue avec les dispositifs suivants :

  • Une enseigne est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble portant sur une activité qui s'y exerce. Autrement dit, l'enseigne est un signe extérieur visible permettant d'indiquer la présence d'un établissement (ex : nom de l'entreprise, logo ou les deux, etc.). À la différence de l'enseigne, la préenseigne n'est pas apposée sur l'immeuble où l'activité est exercée. Elle est positionnée avant l’enseigne.

  • Une publicité est une inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention. La distinction entre préenseigne et publicité réside dans un symbole (ex : une flèche) ou une distance qui indique la situation géographique d'une entreprise. La pré-enseigne doit contenir ce symbole ou cette distance pour ne pas être assimilée à de la publicité.

Quels sont les lieux autorisés pour installer une préenseigne ?

Une préenseigne ne peut pas être installée à n'importe quel endroit. La réglementation varie selon que l'installation de la préenseigne est envisagée en agglomération ou en dehors de celle-ci.

À l'intérieur des agglomérations, la publicité est admise.

Par exception, l'installation d'une préenseigne est interdite aux endroits suivants :

  • Sur les arbres

  • Dans les parcs nationaux et réserves naturelles

  • Sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques

  • Sur les monuments naturels et dans les sites classés ou inscrits

  • Sur les plantations, poteaux de transports et de distribution électrique, poteaux de télécommunication, installations d'éclairage public

  • Sur les équipements publics qui concernent la circulation routière, ferroviaire, fluviale, maritime ou aérienne

  • Sur les clôtures qui ne sont pas aveugles

  • Sur les murs de cimetière et de jardin public

  • Sur les murs des bâtiments sauf quand ces murs sont aveugles ou qu'ils comportent au moins une ouverture d'une surface unitaire inférieure à 0,50 m².

Le règlement local de publicité peut également interdire d’installer une préenseigne dans les endroits suivants :

De plus, la préenseigne lumineuse est interdite :

  • Dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants

Enfin, lorsqu'elle est non lumineuse et scellée au sol ou installée directement sur le sol, la préenseigne est également interdite dans les lieux suivants :

  • Dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants

  • Dans les espaces boisés (bois, forêts, parcs) classés par un plan local d'urbanisme situés en agglomération.

  • Dans les zones à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt esthétique ou écologique situées en agglomération.

En dehors des agglomérations, l'installation d'une préenseigne est, en principe, interdite.

Par exception, elle est autorisée à l'intérieur des lieux suivants :

  • Aéroports

  • Gares ferroviaires et routières

  • Équipements sportifs ayant une capacité d'accueil d'au moins 15 000 places assises

  • À proximité immédiate des établissements de centres commerciaux exclusifs de toute habitation, si un règlement local de publicité (RLP) l'y autorise.

 À noter

Il est également possible d'implanter des préenseignes dérogatoires en dehors des agglomérations.

Quels sont les formats et densités autorisés pour les préenseignes ?

L'installation d'une préenseigne doit respecter des règles en matière d'emplacement, de dimensions et de densité.

Emplacement et dimensions

L'emplacement et les dimensions autorisés varient selon le type de préenseigne et le nombre d'habitants de l'agglomération dans laquelle la préenseigne est installée.

La préenseigne murale regroupe toutes les préenseignes installées sur un support construit préalablement à cette installation et destiné à un autre usage que de supporter une préenseigne : mur de tout bâtiment, mur de clôture, clôture ou palissade de tout type, arche, colonne. Elle se distingue de la préenseigne scellée au sol ou installée directement sur le sol.

La préenseigne non lumineuse doit être installée en respectant toutes les règles d’implantations suivantes :

  • La préenseigne ne peut pas être apposée sur une toiture, un toit-terrasse et ne peut dépasser les limites du mur qui la supporte et les limites de l'égout du toit.

  • La préenseigne ne doit pas constituer, par rapport au mur qui la supporte, une saillie supérieure à 0,25 m.

  • La préenseigne ne peut pas être apposée sur un mur sans que les anciennes préenseignes existant au même endroit aient été supprimées, à moins qu'il s'agisse de préenseigne peintes d'intérêt artistique, historique ou pittoresque.

En fonction du nombre d'habitants dans une agglomération, les préenseignes non lumineuses murales doivent respecter une taille spécifique.

Format autorisé de la préenseigne en fonction du nombre d'habitants de l'agglomération

Lieu d'installation

Surface maximale

Hauteur maximale

Hauteur minimale

Agglomération de moins de 10 000 habitants n’appartenant pas à une unité urbaine de plus de 100 000 habitants

4,70 m2

6 m au dessus du niveau du sol

0,50 m au dessus du niveau du sol

Agglomération de moins de 10 000 habitants située dans une unité urbaine de plus de 100 000 habitants

10,5 m2

7,5 m au dessus du niveau du sol

Agglomération de plus de 10 000 habitants

Hors agglomération (aéroport, gare ferroviaire et gare routière)

Emprise des équipements sportifs ayant une capacité d’accueil d’au moins 15 000 places

Limitée à 20 % de la surface totale du mur

10 m avec possibilité de dérogation

Bordure des routes à grande circulation traversant les agglomérations de moins de 10 000 habitants n’appartenant pas à une unité urbaine de plus de 100 000 habitants

4,70 m2 voir 8 m2

6 m au dessus du niveau du sol

 À noter

Les surfaces maximales de 4,70 m2 et de 10,5 m2 s'appliquent uniquement aux préenseigne mises en place à partir du 2 novembre 2023. Les préenseignes installées avant cette date devront être mises en conformité pour respecter ces nouvelles dimensions avant le 2 novembre 2027.

La préenseigne scellée au sol ou installée directement au le sol se distingue de la préenseigne murale en ce qu'elle ne s'appuie sur aucun support préexistant. Elle repose le plus souvent sur un ou plusieurs pieds spécialement conçus à cet effet et ancrés dans le sol à l’aide de poteaux. Elle peut être installée directement au sol, comme c'est le cas des chevalets.

En fonction du nombre d'habitants dans une agglomération, les préenseignes scellées au sol ou installées directement au le sol doivent respecter une taille spécifique.

Format autorisé de la préenseigne en fonction du nombre d'habitants de l'agglomération

Lieu d'installation

Surface maximale

Hauteur maximale

Agglomération de moins de 10 000 habitants n’appartenant pas à une unité urbaine de plus de 100 000 habitants

Interdit

Interdit

Agglomération de plus de 10 000 habitants ou agglomération de moins de 10 000 habitants appartenant à une unité urbaine de plus de 100 000 habitants

10,5 m2

6 m au dessus du niveau du sol

Emprise des aéroports et gares ferroviaires et routières hors agglomération

Emprise des aéroports dont le flux annuel est supérieur à 3 millions de personnes

50 m2

10 m au dessus du niveau du sol

Emprise des équipements sportifs ayant une capacité d’accueil d’au moins 15 000 places et situés dans ou en dehors d’une agglomération

 À noter

La surface maximale de 10,5 m2 s'applique uniquement aux préenseignes mises en place à partir du 2 novembre 2023. Les préenseignes installées avant cette date devront être mises en conformité pour respecter cette nouvelle dimension avant le 2 novembre 2027.

Les préenseignes non lumineuses au sol sont interdites dans certains endroits :

  • dans les espaces boisés classés dans les PLU

  • dans les zones à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment au point de vue esthétique ou écologique, et figurant sur un plan local d'urbanisme

  • dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants

  • dans les autres agglomérations, si les affiches disposées sur les dispositifs sont visibles d'une autoroute ou d'une bretelle de raccordement à une autoroute ainsi que d'une route express, déviation ou voie publique situées hors agglomération

  • sur l'emprise des aéroports et des gares ainsi que des équipements sportifs lorsque les affiches disposées sur les dispositifs :

    • ne sont visibles que d'une autoroute ou d'une bretelle de raccordement à une autoroute ainsi que d'une route express

    • ne sont visibles que d'une déviation ou voie publique située hors agglomération et hors de l'emprise des aéroports et des gares ferroviaires et routières ainsi que des équipements sportifs concernés.

Une préenseigne scellée au sol ou installée directement sur le sol doit être installée en respectant les règles d’implantations suivantes :

  • à moins de 10 mètres d'une baie d'un immeuble d'habitation situé sur un fonds voisin lorsqu'il se trouve en avant du plan du mur contenant cette baie

  • et à une distance inférieure à la moitié de sa hauteur d’une limite séparative de propriété

La préenseigne lumineuse est une préenseigne éclairée par une source lumineuse spécialement prévue à cet effet. La source lumineuse peut être à base de néon, de LED, diodes électroluminescentes etc.

La préenseigne lumineuse se divise en 3 catégories :

  • la préenseigne supportant des affiches éclairées par projection ou transparence. Ces dispositifs doivent respecter les règles de la préenseigne non lumineuse.

  • la préenseigne lumineuse autre que celle supportant des affiches éclairées par projection ou transparence.

  • la préenseigne numérique diffusée sur des écrans pouvant présenter des images fixes, des images animées et des vidéos. Il s’agit d’une sous-catégorie de la précédente, des règles spécifiques s’applique à ce cas.

En fonction du nombre d'habitants dans une agglomération, les préenseignes lumineuses doivent respecter une taille spécifique.

Format autorisé de la préenseigne lumineuse autre que celle supportant des affiches éclairées par projection ou transparence en fonction du nombre d'habitants de l'agglomération

Nature des dispositifs

Lieu d'installation

Surface maximale

Hauteur maximale

Dispositifs muraux et scellés au sol

Agglomération de moins de 10 000 habitants n’appartenant pas à une unité urbaine de plus de 100 000 habitants

Interdit

Interdit

Agglomération de moins de 10 000 habitants située dans une unité urbaine de plus de 100 000 habitants

8 m2

6 m au dessus du niveau du sol

Agglomération de plus de 10 000 habitants

Hors agglomération (aéroport, gare ferroviaire et gare routière)

Dispositifs muraux dans l’emprise

Équipement sportif ayant une capacité d’accueil d’au moins 15 000 places assises en agglomération ou de 15 000 places en dehors d’une agglomération

50 m2

10 m au dessus du niveau du sol avec possibilité de dérogation

Dispositifs scellés au sol dans l’emprise

Équipement sportif ayant une capacité d’accueil d’au moins 15 000 places assises en agglomération ou de 15 000 places en dehors d’une agglomération

50 m2

10 m au dessus du niveau du sol

La préenseigne lumineuse est interdite dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants.

Par ailleurs, la préenseigne lumineuse doit respecter les règles suivantes :

  • La préenseigne ne doit pas dépasser les limites du mur qui la supporte.

  • La préenseigne doit être parallèle au mur qui la supporte.

  • La préenseigne ne doit pas être apposée sur une clôture, sauf si elle est installée sur l’emprise des équipements sportifs ayant une capacité d'accueil d'au moins 15 000 places.

  • La préenseigne ne doit pas être apposée sur un garde corps de balcon ou balconnet.

  • La préenseigne ne doit pas recouvrir tout ou partie d'une baie, sauf si elle est installée sur l’emprise des équipements sportifs ayant une capacité d'accueil d'au moins 15 000 places.

  • La préenseigne doit respecter des normes techniques fixées par arrêté ministériel, portant notamment sur les seuils en termes de luminance moyenne à ne pas dépasser. Cet arrêté est en cours d'élaboration.

De plus, une préenseigne située sur une toiture ou un toit-terrasse doit obligatoirement être réalisée au moyen de lettres ou signes découpés dissimulant leur fixation sur le support. La hauteur de ces panneaux est au maximum de 0,50 m. Dans ce cas, la préenseigne ne doit pas dépasser la hauteur suivante :

  • 1/6 de la hauteur de la façade du bâtiment et au maximum 2 m lorsque cette hauteur est inférieure ou égale à 20 m

  • 1/10 de la hauteur de la façade du bâtiment et au maximum 6 m lorsque cette hauteur est supérieure à 20 m.

Les préenseignes lumineuses scellées au sol sont interdites dans les endroits suivants :

  • dans les espaces boisés classés dans les PLU

  • dans les zones à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment au point de vue esthétique ou écologique, et figurant sur un plan local d'urbanisme

  • agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants

  • dans les autres agglomérations, si les affiches disposées sur les dispositifs sont visibles d'une autoroute ou d'une bretelle de raccordement à une autoroute ainsi que d'une route express, déviation ou voie publique situées hors agglomération

  • sur l'emprise des aéroports et des gares ainsi que des équipements sportifs lorsque les affiches disposées sur les dispositifs :

    • ne sont visibles que d'une autoroute ou d'une bretelle de raccordement à une autoroute ainsi que d'une route express ;

    • ne sont visibles que d'une déviation ou voie publique située hors agglomération et hors de l'emprise des aéroports et des gares ferroviaires et routières ainsi que des équipements sportifs concernés.

Les préenseignes lumineuses scellées au sol doivent être installées en respectant les règles d’implantations suivantes :

  • être placé à plus de 10 mètres d'une baie d'un immeuble d'habitation situé sur un fonds voisin lorsqu'il se trouve en avant du plan du mur contenant cette baie

  • à une distance inférieure à la moitié de sa hauteur d’une limite séparative de propriété.

 À noter

La préenseigne lumineuse doit respecter des règles d'extinction nocturne.

La préenseigne est dite numérique lorsqu'elle est diffusée sur des écrans pouvant présenter des images fixes, des images animées ou des vidéos.

En fonction du nombre d'habitants dans une agglomération, les préenseignes numériques doivent respecter une taille spécifique.

Format autorisé de la préenseigne numérique en fonction du nombre d'habitants de l'agglomération

Lieu d'installation

Surface maximale

Hauteur maximale

Agglomération de moins de 10 000 habitants n’appartenant pas à une unité urbaine de plus de 100 000 habitants

Interdit

Interdit

Agglomération de plus de 10 000 habitants ou dans une agglomération de moins de 10 000 habitants appartenant à une unité urbaine de plus de 100 000 habitants

8 m2

6 m au dessus du niveau du sol

Emprise des aéroports dont le flux annuel de passagers est inférieur ou égal à 3 millions de personnes et des gares ferroviaires et routières hors agglomération

Emprise des aéroports dont le flux annuel est supérieur à 3 millions de personnes

50 m2

10 m au dessus du niveau du sol avec possibilité de dérogation pour les dispositifs muraux

Emprise des équipements sportifs ayant une capacité d’accueil d’au moins 15 000 places et situés dans ou en dehors d’une agglomération

La publicité numérique est interdite lorsqu'elle est apposée sur un véhicule terrestre. Elle est également interdite lorsqu'elle est apposée sur du mobilier urbain (abris-bus, kiosques à journaux, colonnes porte-affiches...) dans une agglomération de moins de 10 000 habitants et dans les parcs naturels régionaux, dans l'aire d'adhésion des parcs nationaux et dans les zones spéciales de conservation et zones de protection spéciales .

Par ailleurs, la préenseigne numérique doit respecter les règles suivantes :

  • La préenseigne ne doit pas dépasser les limites du mur qui la supporte.

  • La préenseigne doit être parallèle au mur qui la supporte.

  • La préenseigne ne doit pas être apposée sur une clôture, sauf si elle est installée sur l’emprise des équipements sportifs ayant une capacité d'accueil d'au moins 15 000 places.

  • La préenseigne ne doit pas être apposée sur un garde corps de balcon ou balconnet.

  • La préenseigne ne doit pas recouvrir tout ou partie d'une baie, sauf si elle est installée sur l’emprise des équipements sportifs ayant une capacité d'accueil d'au moins 15 000 places.

  • La préenseigne doit respecter des normes techniques fixées par arrêté ministériel, portant notamment sur les seuils en termes de luminance moyenne à ne pas dépasser. Cet arrêté est en cours d'élaboration.

De plus, une préenseigne numérique située sur une toiture ou un toit-terrasse doit obligatoirement être réalisée au moyen de lettres ou signes découpés dissimulant leur fixation sur le support. La hauteur de ces panneaux est au maximum de 0,50 m. Dans ce cas, la préenseigne ne doit pas dépasser la hauteur suivante :

  • 1/6 de la hauteur de la façade du bâtiment et au maximum 2 m lorsque cette hauteur est inférieure ou égale à 20 m

  • 1/10 de la hauteur de la façade du bâtiment et au maximum 6 m lorsque cette hauteur est supérieure à 20 m.

Les préenseignes numériques scellées au sol sont interdites les endroits suivants :

  • dans les espaces boisés classés dans les PLU

  • dans les zones à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment au point de vue esthétique ou écologique, et figurant sur un plan local d'urbanisme

  • agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants

  • dans les autres agglomérations, si les affiches disposées sur les dispositifs sont visibles d'une autoroute ou d'une bretelle de raccordement à une autoroute ainsi que d'une route express, déviation ou voie publique situées hors agglomération

  • sur l'emprise des aéroports et des gares ainsi que des équipements sportifs lorsque les affiches disposées sur les dispositifs :

    • ne sont visibles que d'une autoroute ou d'une bretelle de raccordement à une autoroute ainsi que d'une route express ;

    • ne sont visibles que d'une déviation ou voie publique située hors agglomération et hors de l'emprise des aéroports et des gares ferroviaires et routières ainsi que des équipements sportifs concernés.

Les préenseignes numériques scellées au sol doivent être installées en respectant les règles d’implantations suivantes :

  • être placé à plus de 10 mètres d'une baie d'un immeuble d'habitation situé sur un fonds voisin lorsqu'il se trouve en avant du plan du mur contenant cette baie

  • à une distance inférieure à la moitié de sa hauteur d’une limite séparative de propriété.

 À noter

La préenseigne numérique doit respecter des règles d'extinction nocturne.

Pour éviter les éblouissements, les préenseignes numériques doivent être équipés d'un système de gradation permettant d'adapter l'éclairage à la luminosité ambiante.

Le mobilier urbain est une installation implantée sur une dépendance du domaine public à des fins de commodité pour les usagers (poubelles, bancs publics, abris des services de transport en commun, indications du nom des rues, etc.)

Il existe 5 catégories de mobilier urbain :

  • Abris destinés au public (exemple : abrisbus)

  • Kiosques à journaux et autres kiosques à usage commercial

  • Colonnes porte-affiches (uniquement des annonces de spectacles ou de manifestations culturelles)

  • Mâts porte-affiche

  • Mobiliers destinés à recevoir des informations non publicitaires à caractère général ou local, ou des œuvres artistiques.

Il est interdit d’apposer une préenseigne numérique sur du mobilier urbain dans une agglomération de moins de 10 000 habitants et dans les parcs naturels régionaux, dans l'aire d'adhésion des parcs nationaux et dans les zones spéciales de conservation et zones de protection spéciales .

En fonction du nombre d'habitants dans une agglomération et de la nature du dispositif, la surface maximale autorisée diffère.

Surface maximale d’une préenseigne non lumineuse ou éclairée par projection ou transparence sur mobilier urbain

Nature du mobilier urbain

Agglomération de moins de 10 000 habitants n’appartenant pas à une unité urbaine de plus de 100 000 habitants

Agglomération de plus de 10 000 habitants ou de moins de 10 000 habitants faisant partie d’une unité urbaine de plus de 100 000 habitants

Emprise des aéroports dont le flux annuel de voyageurs est supérieur à 3 millions

Abris destinés au public

2 m² unitaire et 2 m² + 2 m² par tranche entière de 4,5 m² de surface abritée au sol

Kiosques

2 m² unitaire 6 m² total

Colonne porte-affiches

Pas de surface maximale à respecter

Mâts porte-affiches

2 m² recto, 2 m² verso

Mobilier destiné à recevoir des informations non publicitaires

Interdit si la surface unitaire de la préenseigne est supérieure à 2 m² et si le mobilier urbain s’élève à plus de 3 m au-dessus du sol.

Dans les autres cas, la surface totale des préenseignes ne doit pas dépasser celle des informations non publicitaires.

10,5 m²

50 m²

Surface maximale d’une préenseigne numérique sur mobilier urbain

Nature du mobilier urbain

Agglomération de moins de 10 000 habitants n’appartenant pas à une unité urbaine de plus de 100 000 habitants

Agglomération de plus de 10 000 habitants

Emprise des aéroports dont le flux annuel de voyageurs est supérieur à 3 millions et emprise des équipements sportifs d’au moins 15 000 places

Abris destinés au public

Interdit

2 m² unitaire 2 m² + 2 m² par tranche entière de 4,5 m² de surface abritée au sol

Non-concerné

Kiosques

2 m² unitaire 6 m² total

Non-concerné

Colonne porte-affiches

8 m²

Non-concerné

Mâts porte-affiches

2 m² recto, 2 m² verso

Non-concerné

Mobilier destiné à recevoir des informations non publicitaires

8 m²

50 m²

La préenseigne numérique sur mobilier urbain ne doit pas s’élever à plus de 6 mètres au-dessus du niveau du sol.

 À noter

Le calcul de la surface unitaire des préenseignes apposées sur des mobiliers urbains prend en compte uniquement la surface de l’affiche ou de l’écran.

Densité publicitaire

La préenseigne est soumise à une règle de densité fondée sur la longueur de l'unité foncière bordant la voie ouverte à la circulation publique. Ainsi, dès que le nombre maximum de préenseignes est atteint, aucune autre préenseigne ne peut être installée sur l'unité foncière.

La règlementation varie selon la longueur de l'unité foncière (inférieure ou supérieure à 80 mètres).

L'unité foncière ne peut comporter qu'une seule préenseigne.

Par exception, il est possible d'installer :

  • Soit 2 préenseignes alignées horizontalement ou verticalement sur un mur support

  • Soit 2 préenseignes scellées au sol si l'unité foncière est d'une longueur supérieure à 40 mètres.

L'unité foncière peut comporter une préenseigne supplémentaire par tranche de 80 mètres au-delà de la première tranche.

 À savoir

La règle de densité ne s'applique pas aux préenseigne apposées sur palissade, toiture, bâche ou mobilier urbain (abris-bus, kiosques à journaux., etc.).

Faut-il demander une déclaration préalable pour installer une préenseigne ?

L'installation, le remplacement ou la modification de certaines préenseignes dépassant 1 m de hauteur ou 1,50 m de largeur peut être soumis à une procédure de déclaration préalable auprès du maire.

Préenseignes nécessitant une déclaration préalable

La déclaration préalable concerne l'installation, le remplacement ou la modification des préenseignes suivantes :

  • Préenseignes apposées sur des murs, clôtures ou bâtiments

  • Préenseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol

  • Préenseignes de petit format intégrées à des devantures commerciales (micro-affichage)

  • Préenseignes sur l'emprise d'un aéroport.

Les préenseignes ne sont soumises à déclaration que lorsque leurs dimensions excèdent 1 m en hauteur ou 1,50 m en largeur.

Attention

L'installation d'une préenseigne lumineuse (hors préenseigne éclairée par projection ou transparence) doit faire l'objet d'une autorisation préalable, et non d'une déclaration préalable.

Pièces à fournir pour la déclaration

La déclaration est réalisée, au moyen du formulaire Cerfa n° 14799, par l'entreprise qui projette d'implanter la préenseigne en vue de son exploitation.

Déclaration préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne

Ministère chargé de l'environnement

La déclaration préalable est nécessaire pour l’installation, le remplacement ou la modification des publicités ou préenseignes.

Accéder au
service en ligne

Les informations à fournir varient selon que la préenseigne est implantée sur une propriété privée ou sur le domaine public.

La déclaration comporte les éléments suivants :

  • Identité et adresse du déclarant

  • Localisation et la superficie du terrain

  • Nature du dispositif ou du matériel (préenseigne)

  • Indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux limites séparatives et aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins

  • Indication du nombre et de la nature des dispositifs déjà installés sur le terrain (publicités, enseignes, préenseignes)

  • Plan de situation du terrain, un plan de masse coté et la représentation graphique du dispositif ou du matériel cotée en trois dimensions

La déclaration comporte les éléments suivants :

  • Identité et adresse du déclarant

  • Emplacement de la préenseigne

  • Nature du dispositif ou du matériel et sa représentation graphique cotée en 3 dimensions

  • Indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins.

 À noter

La déclaration de l'installation d'une préenseigne sur l'emprise d'un aéroport est assortie de l'accord du gestionnaire de l'aéroport et des documents établissant qu'elle respecte les règles de sécurité applicables.

Envoi de la déclaration

La déclaration préalable est établie en 2 exemplaires et adressée à la mairie du lieu où la préenseigne doit être apposée.

La déclaration peut être réalisée de l'une des manières suivantes :

  • Par voie électronique avec demande d'accusé de réception électronique, lorsque le maire est en mesure d'assurer une transmission sécurisée et confidentielle

  • Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception postale

  • Déposée en mairie contre décharge

Dès la réception de la déclaration par le maire, le déclarant peut procéder, sous sa responsabilité, à la réalisation du projet déclaré.

Attention

Le fait d'apposer ou de faire apposer une préenseigne sans déclaration préalable est puni de 1 500 € d'amende.

Dans certaines communes, l'installation d'une préenseigne peut donner lieu au paiement de la taxe sur la publicité extérieure (TPE). Les tarifs sont publiés par arrêté municipal et sont généralement consultables sur le site de la mairie.

Faut-il demander une autorisation préalable pour installer une préenseigne ?

L'installation d'une préenseigne peut requérir l'obtention d'une autorisation préalable délivrée par le maire.

 À noter

Une préenseigne soumise à la procédure de la déclaration préalable ne requiert pas l'obtention d'une autorisation préalable. Les 2 procédures sont distinctes et ne se cumulent pas.

Préenseigne nécessitant une autorisation préalable

L'autorisation préalable concerne l'installation des dispositifs suivants :

  • Préenseignes lumineuses (autres que les affiches éclairées par projection ou transparence)

  • Préenseignes lumineuses sur mobilier urbain (autres que les affiches éclairées par projection ou transparence)

  • Préenseignes de dimensions exceptionnelles liées à des manifestations temporaires

  • Préenseignes implantées sur des équipements sportifs de plus de 15 000 places assises (uniquement en cas de dimensions dérogatoires).

Pièces à fournir pour la demande d'autorisation

La demande d'autorisation est réalisée, au moyen du formulaire cerfa n° 16309, par l'entreprise qui projette d'implanter la préenseigne en vue de son exploitation.

Demande d’autorisation préalable d’un dispositif ou d’un matériel supportant une publicité ou une préenseigne

Ministère chargé de l'environnement

L'autorisation préalable est nécessaire pour l'installation de dispositifs lumineux, numériques et autres qu'éclairés par projection ou transparence, des bâches comportant de la publicité et des dispositifs publicitaires temporaires de dimensions exceptionnelles.

Accéder au
service en ligne

Les informations à fournir varient selon que la préenseigne est implantée sur une propriété privée ou sur le domaine public.

La demande d'autorisation comporte les éléments suivants :

  • Identité et adresse du déclarant

  • Localisation et la superficie du terrain

  • Nature du dispositif ou du matériel (publicité, enseigne, pré-enseigne)

  • Indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux limites séparatives et aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins

  • Indication du nombre et de la nature des dispositifs déjà installés sur le terrain

  • Plan de situation du terrain, un plan de masse coté et la représentation graphique du dispositif ou du matériel cotée en 3 dimensions

La demande d'autorisation comporte les éléments suivants :

  • Identité et adresse du déclarant

  • Emplacement de la préenseigne

  • Nature du dispositif ou du matériel et sa représentation graphique cotée en 3 dimensions

  • Indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins.

Pour certains types de préenseignes, il peut être nécessaire d'apporter des documents supplémentaires :

  • Pour une préenseigne lumineuse : il faut également fournir l'analyse du cycle de vie du dispositif, sa visibilité depuis la voie publique la plus proche et l'indication des valeurs moyennes et maximales de luminance.

  • Pour une bâche de chantier : il faut également fournir l'indication du lieu, de la nature et de la durée des travaux, l'emplacement de l'échafaudage, la surface de la bâche et sa durée d'installation, les esquisses ou photos de la bâche et de l'emplacement envisagé ainsi que le nom et l'adresse des personnes (ou entreprises) désirant apposer ou faire apposer la bâche.

  • Pour une bâche publicitaire : il faut également fournir la surface de la bâche et sa durée d'installation, les esquisses ou photos de la bâche et de l'emplacement envisagé ainsi que le nom et l'adresse des personnes (ou entreprises) désirant apposer ou faire apposer une bâche.

  • Pour une préenseigne de dimension exceptionnelle : il faut également fournir l'indication du type de manifestation annoncée, l'emplacement de la préenseigne, sa surface et durée d'installation, les esquisses ou photos de la préenseigne et de l'emplacement envisagé ainsi que le nom et l'adresse des personnes (ou entreprises) désirant apposer ou faire apposer le dispositif.

Envoi de la demande d'autorisation

La demande d'autorisation est établie en 3 exemplaires et présentée par l'entreprise de publicité qui exploite le dispositif pour les publicités et préenseignes.

La demande doit être adressée à la mairie du lieu où la publicité doit être apposée, de l'une des manières suivantes :

  • Par voie électronique avec demande d'accusé de réception électronique, lorsque le maire est en mesure d'assurer une transmission sécurisée et confidentielle

  • Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception postale

  • Déposée en mairie contre décharge

Lorsque la police de la publicité a été transférée au président de l’EPCI, le maire reçoit la demande et la lui transmet dans la semaine suivant son dépôt, pour instruction.

Lorsqu'elle a reçu un dossier de demande complet, la mairie dispose d'un délai de 2 mois pour accorder ou refuser l'installation de la publicité. Elle adresse sa réponse par courrier recommandé. Si aucune réponse n'a été reçue passé ce délai, l'installation est considérée comme étant accordée.

En cas de dossier incomplet, le maire dispose d’un délai de 1 mois à compter de la réception de la demande pour indiquer au déclarant :

  • Les informations et pièces manquantes à produire en 3 exemplaires et à adresser à la mairie, dans un délai de 2 mois suivant la notification de ce courrier.

  • À défaut de la production des pièces dans un délai de 2 mois suivant la notification de ce courrier, la demande est tacitement rejetée.

  • Le maire dispose d’un délai de 2 mois pour statuer sur la demande à compter de la réception des pièces manquantes.

Généralement, l'autorisation est délivrée pour une durée maximale de 8 ans.

Le fait d'apposer ou de faire apposer une publicité sans avoir obtenu l'autorisation préalable est puni de 7 500 €d'amende (personne physique) et de 37 500 € d’amende (personne morale).

En savoir plus sur la responsabilité pénale du dirigeant et de l’entreprise

La responsabilité pénale des personnes morales et celle de leurs dirigeants peuvent se cumuler pour des mêmes faits. Par exemple, un dirigeant en tant que personne physique peut voir sa responsabilité pénale personnelle engagée, même si l’entreprise a déjà été condamné pour les mêmes faits.

Une personne morale peut être uniquement condamnée à une amende. Le montant de l’amende est multiplié par 5 par rapport à celle prévue pour les personnes physiques.

Une entreprise individuelle (EI) n’étant pas dotée d’une personnalité morale, seul le dirigeant encourt des sanctions pénales.

Dans certaines communes, l'installation d'une préenseigne peut donner lieu au paiement de la taxe locale sur les publicités extérieures (TLPE). Les tarifs sont publiés par arrêté municipal et sont généralement consultables sur le site de la mairie.

Faut-il une autorisation écrite du propriétaire de l’immeuble pour installer une préenseigne ?

Avant d'apposer une préenseigne sur un immeuble, il est obligatoire d'obtenir l'autorisation écrite du propriétaire de l'immeuble.

Le fait d'apposer ou de faire apposer une préenseigne sans avoir obtenu l'autorisation du propriétaire est puni de 450 € d'amende (personne physique) et de 2 250 € d’amende (personne morale).

En savoir plus sur la responsabilité pénale du dirigeant et de l’entreprise

La responsabilité pénale des personnes morales et celle de leurs dirigeants peuvent se cumuler pour des mêmes faits. Par exemple, un dirigeant en tant que personne physique peut voir sa responsabilité pénale personnelle engagée, même si l’entreprise a déjà été condamné pour les mêmes faits.

Une personne morale peut être uniquement condamnée à une amende. Le montant de l’amende est multiplié par 5 par rapport à celle prévue pour les personnes physiques.

Une entreprise individuelle (EI) n’étant pas dotée d’une personnalité morale, seul le dirigeant encourt des sanctions pénales.

Quelles sont les modalités pour louer un emplacement pour une préenseigne ?

Comment rédiger un contrat de location d’emplacement de préenseigne ?

Une fois la préenseigne installée, son propriétaire peut la louer à autrui au moyen d'un contrat de location d'emplacement.

Un contrat de location d'emplacement est conclu pour une durée maximale de 6 ans. Ce contrat est renouvelable par tacite reconduction par périodes d'un an, c'est-à-dire qu'il est renouvelé automatiquement si aucune des parties ne souhaite y mettre un terme.

Exemple

Une préenseigne installée aux abords d'une gare peut être louée à un restaurateur souhaitant indiquer la proximité de son commerce aux voyageurs.

Le contrat doit être conclu par écrit et comporter la mention suivante :

« Le contrat de louage d'emplacement privé aux fins d'apposer de la publicité ou d'installer une préenseigne se fait par écrit. Il est conclu pour une période qui ne peut excéder six ans à compter de sa signature. Il peut être renouvelé par tacite reconduction par périodes d'une durée maximale d'un an, sauf dénonciation par l'une des parties trois mois au moins avant son expiration.

Le preneur doit maintenir en permanence l'emplacement loué en bon état d'entretien. Faute d'exécution de cette obligation, et après mise en demeure, le bailleur peut obtenir, à l'expiration d'un délai d'un mois, du juge des référés, à son choix, soit l'exécution des travaux nécessaires, soit la résolution du contrat et la remise des lieux en bon état aux frais du preneur.

À défaut de paiement du loyer, le contrat est résilié de plein droit au bénéfice du bailleur après mise en demeure de payer restée sans effet durant un mois.

Le preneur doit remettre l'emplacement loué dans son état antérieur dans les trois mois suivant l'expiration du contrat. »

Quelles sont les obligations liées au contrat de location d’emplacement de préenseigne ?

Le preneur, c'est-à-dire le locataire, doit respecter les 2 obligations suivantes :

  • Maintenir l'emplacement loué en bon état d'entretien : faute d'exécution de cette obligation après mise en demeure restée sans effet durant 1 mois, le bailleur peut obtenir du juge, à son choix, soit l'exécution des travaux nécessaires, soit la résolution du contrat et la remise des lieux en bon état aux frais du preneur.

  • Payer les loyers : à défaut de paiement du loyer, le bailleur peut résilier le contrat de plein droit après mise en demeure de payer restée sans effet durant 1 mois.

 À noter

Tout litige relatif à un contrat de louage d'emplacement publicitaire est porté devant le tribunal judiciaire compétent où se trouve la préenseigne. Toute clause contraire dans le contrat est nulle.

Le locataire doit -il déclarer annuellement ses versements pour un contrat de location ?

Le locataire qui effectue des versements supérieurs à 76 € par an pour un même bénéficiaire (en exécution d’un contrat de louage d'emplacement) doit réaliser une déclaration spéciale au moyen du formulaire n°2061-SD (Cerfa n° 10250).

Déclaration des versements pour un contrat de location d'emplacement publicitaire

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Il doit déclarer les informations suivantes à l'administration fiscale :

  • Son nom ou raison sociale, profession et adresse

  • Nom et prénoms ou raison sociale et adresse du bénéficiaire des versements (le propriétaire de l'emplacement)

  • Montant total des sommes qui ont été versées à ce bénéficiaire durant l'année civile précédente en exécution des contrats de louage d'emplacement publicitaire.

Le locataire doit effectuer cette déclaration, avant le 1er mars de l'année qui suit celle du paiement, auprès du service des impôts de son domicile ou de son principal établissement.

Préenseigne dérogatoire : de quoi s'agit-il ?

Une préenseigne est une inscription, forme ou image permettant de signaler la proximité d'un établissement où s'exerce une activité déterminée.

La préenseigne est dite dérogatoire lorsqu'elle est implantée au sol en dehors de l'agglomération et qu'elle permet de signaler l'un des éléments suivants :

  • Fabrication ou vente de produits du terroir par des entreprises locales : Il s’agit de produits traditionnels liés à un savoir-faire et à une identité culturelle locaux, fabriqués dans un secteur géographique délimité et identifié ayant un rapport avec l’origine du produit. Les entreprises locales sont des entreprises dont l’activité principale concerne la fabrication ou la vente de produits du terroir local ce qui justifie leur implantation dans l’espace rural. Les produits du terroir ne se limitent pas aux produits alimentaires (ex : porcelaine, céramique, verrerie, vannerie, etc.).

  • Activités culturelles (musées, salles de cinéma, de spectacles vivants, d’exposition d’arts plastiques). Cela ne comprend pas les surfaces de vente de produits culturels telles que les librairies, disquaires, ou galeries d’art.

  • Monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite

  • Opération et manifestation exceptionnelle à caractère culturel ou touristique, à titre temporaire.

Par ailleurs, la préenseigne dérogatoire doit respecter un certain format, c'est-à-dire 1 m en hauteur et 1,50 m en largeur maximum.

 À noter

Les préenseignes dérogatoires ne sont pas soumises à la même réglementation que les préenseignes « classiques ». Ainsi, l'implantation d'une préenseigne dérogatoire ne requiert aucune autorisation ou déclaration préalable auprès de la mairie.

Quels sont les emplacements et dimensions autorisées pour les préenseignes dérogatoire ?

Pour être qualifiée de préenseigne dérogatoire, la préenseigne doit remplir les conditions suivantes :

  • Respecter un certain format, c'est-à-dire 1 m en hauteur et 1,50 m en largeur maximum

  • Être implantée au sol en dehors des agglomérations sans être implantée à plus de 5 km de l’entrée de l’agglomération ou du lieu où est exercée l’activité qu’elle signale. Cette distance est portée à 10 km lorsqu'elle signale un monument historique classé ou inscrit ouvert à la visite.

Lorsqu'elle est installée en agglomération, la préenseigne perd son statut dérogatoire et ce, même si elle respecte le format 1 m x 1,50 m. Dès lors, elle est soumise aux règles de la préenseigne « classique » (lieux d'implantation interdits, déclaration ou autorisation préalable de la mairie, etc.).

 À savoir

La collectivité gestionnaire de la voirie peut fixer des prescriptions nécessaires à l'harmonisation des préenseignes dérogatoires, après consultation des autres collectivités concernées. Ces prescriptions peuvent être intégrées au règlement local de publicité (RLP) ou publiées au recueil administratifs des actes de la collectivité.

Hormis ce cas, le RLP ne peut pas prévoir de prescriptions relatives aux préenseignes dérogatoires.

Quel est le nombre maximal de préenseignes dérogatoires pouvant être installées ?

Les préenseignes sont soumises à une règle de densité, c'est-à-dire à un nombre maximal de préenseignes pour signaler un même établissement.

Le nombre maximal de préenseignes dérogatoires dépend de l'établissement signalé :

Nombre maximal de préenseignes dérogatoires en fonction de la nature de l’activité

Activités bénéficiaires

Nombre

Distance

Monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite

4

10 km

Fabrication ou vente produits du terroir

2

5 km

Activité culturelle

2

5 km

Il est possible d’installer 2 préenseignes à moins de 100 mètres ou dans la zone de protection du monument, lorsqu’elles indiquent la proximité d'un monument historique, classé ou inscrit, ouvert à la visite.

Faut-il une autorisation écrite du propriétaire de l’immeuble pour installer une préenseigne dérogatoire ?

Avant d'apposer une préenseigne dérogatoire sur un immeuble, il est obligatoire d'obtenir l'autorisation écrite du propriétaire de l'immeuble.

Le fait d'apposer ou de faire apposer une préenseigne dérogatoire sans avoir obtenu l'autorisation du propriétaireest puni de 450 € d'amende (personne physique) ou de 2 250 € d’amende (personne morale).

En savoir plus sur la responsabilité pénale du dirigeant et de l’entreprise

La responsabilité pénale des personnes morales et celle de leurs dirigeants peuvent se cumuler pour des mêmes faits. Par exemple, un dirigeant en tant que personne physique peut voir sa responsabilité pénale personnelle engagée, même si l’entreprise a déjà été condamné pour les mêmes faits.

Une personne morale peut être uniquement condamnée à une amende. Le montant de l’amende est multiplié par 5 par rapport à celle prévue pour les personnes physiques.

Une entreprise individuelle (EI) n’étant pas dotée d’une personnalité morale, seul le dirigeant encourt des sanctions pénales.

Préenseigne temporaire : de quoi s'agit-il ?

Une préenseigne est une inscription, forme ou image permettant de signaler la proximité d'une entreprise et d'en préciser l'objet (restaurant, tabac, hôtel, vêtements, optique, etc.).

La préenseigne peut être lumineuse ou non lumineuse. Elle peut être installée au sol ou apposée sur un mur, une bâche voire un véhicule publicitaire.

En règle générale, la préenseigne prend la forme d’un panneau publicitaire installé à l’entrée des villes ou avant les grands carrefours. Elle peut indiquer la proximité d’un centre commercial, d’une station-service ou d’un camping, par exemple.

La préenseigne est dite temporaire lorsqu'elle permet de signaler l'un des événements suivants :

  • Manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique de moins de 3 mois

  • Opérations exceptionnelles de moins de 3 mois (fêtes locales, salons, foires, manifestations sportives, etc.)

  • Travaux publics ou opérations immobilières de lotissement, construction, réhabilitation, si la préenseigne est installée pour plus de 3 mois

  • Location ou vente de fonds de commerce, si la préenseigne est installée pour plus de 3 mois.

La préenseigne temporaire peut être installée jusqu'à 3 semaines avant le début de la manifestation ou de l'opération qu'elle signale. Puis, elle doit être retirée 1 semaine au plus tard après la fin de la manifestation ou de l'opération.

 À savoir

Toute préenseigne doit mentionner l'adresse, le nom de la personne physique ou la dénomination sociale de la personne morale qui l'a apposée ou fait apposer.

Le manquement à cette obligation est puni d’une amende administrative de 1500 € et d’une amende pénale de 7 500 € (personnes physiques) et de 37 500 € (personnes morales). De plus, le maire peut décider de faire procéder d'office à la suppression immédiate de la publicité.

En savoir plus sur la responsabilité pénale du dirigeant et de l’entreprise

La responsabilité pénale des personnes morales et celle de leurs dirigeants peuvent se cumuler pour des mêmes faits. Par exemple, un dirigeant en tant que personne physique peut voir sa responsabilité pénale personnelle engagée, même si l’entreprise a déjà été condamné pour les mêmes faits.

Une personne morale peut être uniquement condamnée à une amende. Le montant de l’amende est multiplié par 5 par rapport à celle prévue pour les personnes physiques.

Une entreprise individuelle (EI) n’étant pas dotée d’une personnalité morale, seul le dirigeant encourt des sanctions pénales.

Quels sont les emplacements et dimensions autorisées pour les préenseignes temporaire ?

Une préenseigne ne peut pas être installée à n'importe quel endroit. La réglementation varie selon que l'installation de la préenseigne est envisagée en agglomération ou en dehors de celle-ci.

Seulement l'implantation de préenseignes temporaires scellées au sol ou installées directement sur le sol est autorisée dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants  à condition de respecter les 2 conditions suivantes :

  • leurs dimensions ne dépassent pas 1 m en hauteur et 1,50 m en largeur

  • et que leur nombre soit limité à 4 par opération ou par manifestation.

Le RLP peut fixer de règles pour les préenseignes temporaires installées en agglomération.

En dehors des agglomérations, l'installation d'une préenseigne est, en principe, interdite.

Toutefois, il est autorisé d’implanter au sol des préenseignes temporaires hors agglomération à condition de respecter les conditions suivantes :

  • leurs dimensions ne dépassent pas 1 m en hauteur et 1,50 m en largeur

  • et que leur nombre soit limité à 4 par opération ou manifestation.

Le règlement local de publicité (RLP) ne peut pas fixer de règles pour les préenseignes temporaires installées hors agglomération.

Faut-il demander une déclaration préalable pour installer une préenseigne temporaire ?

L'installation, le remplacement ou la modification de certaines préenseignes temporaires dépassant 1 m de hauteur ou 1,50 m de largeur peut être soumis à une procédure de déclaration préalable auprès du maire.

Préenseignes nécessitant une déclaration préalable

La déclaration préalable concerne l'installation, le remplacement ou la modification des préenseignes temporaires suivantes :

  • Préenseignes apposées sur des murs, clôtures ou bâtiments

  • Préenseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol

  • Préenseignes de petit format intégrées à des devantures commerciales (micro-affichage)

  • Préenseignes sur l'emprise d'un aéroport.

Les préenseignes ne sont soumises à déclaration que lorsque leurs dimensions excèdent 1 m en hauteur ou 1,50 m en largeur.

Pièces à fournir pour la déclaration

La déclaration est réalisée, au moyen du formulaire cerfa n° 16310, par l'entreprise qui projette d'implanter la préenseigne en vue de son exploitation.

Déclaration préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne

Ministère chargé de l'environnement

La déclaration préalable est nécessaire pour l’installation, le remplacement ou la modification des publicités ou préenseignes.

Accéder au
service en ligne

La déclaration comporte les éléments suivants :

  • Identité et adresse du déclarant

  • Localisation et la superficie du terrain

  • Nature du dispositif ou du matériel (préenseigne temporaire)

  • Indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux limites séparatives et aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins

  • Indication du nombre et de la nature des dispositifs déjà installés sur le terrain (publicités, enseignes, préenseignes)

  • Plan de situation du terrain, un plan de masse coté et la représentation graphique du dispositif ou du matériel cotée en trois dimensions

La déclaration comporte les éléments suivants :

  • Identité et adresse du déclarant

  • Emplacement de la préenseigne temporaire

  • Nature du dispositif (préenseigne temporaire) et sa représentation graphique cotée en 3 dimensions

  • Indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins.

 À noter

La déclaration de l'installation d'une préenseigne sur l'emprise d'un aéroport doit comporter l'accord du gestionnaire de l'aéroport et des documents établissant qu'elle respecte les règles de sécurité applicables.

Envoi de la déclaration

La déclaration préalable est établie en 2 exemplaires et adressée à la mairie du lieu où la préenseigne doit être apposée.

La déclaration peut être réalisée de l'une des manières suivantes :

  • Par voie électronique avec demande d'accusé de réception électronique, lorsque le maire est en mesure d'assurer une transmission sécurisée et confidentielle

  • Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception postale

  • Déposée en mairie contre décharge

Dès la réception de la déclaration par le maire, le déclarant peut procéder à la réalisation du projet déclaré.

Attention

Le fait d'apposer ou de faire apposer une préenseigne sans déclaration préalable est puni de 1 500 € d'amende.

Dans certaines communes, l'installation d'une préenseigne temporaire peut donner lieu au paiement de la taxe sur les publicités extérieures (TPE). Les tarifs sont publiés par arrêté municipal et sont généralement consultables sur le site de la mairie.

Faut-il une autorisation écrite du propriétaire de l’immeuble pour installer une préenseigne temporaire ?

Avant d'apposer une préenseigne temporaire sur un immeuble, il est obligatoire d'obtenir l'autorisation écrite du propriétaire de l'immeuble.

Le fait d'apposer ou de faire apposer une préenseigne temporaire sans avoir obtenu l'autorisation du propriétaireest puni de 450 € d'amende (personne physique) et de 2 250 € d’amende (personne morale).

En savoir plus sur la responsabilité pénale du dirigeant et de l’entreprise

La responsabilité pénale des personnes morales et celle de leurs dirigeants peuvent se cumuler pour des mêmes faits. Par exemple, un dirigeant en tant que personne physique peut voir sa responsabilité pénale personnelle engagée, même si l’entreprise a déjà été condamné pour les mêmes faits.

Une personne morale peut être uniquement condamnée à une amende. Le montant de l’amende est multiplié par 5 par rapport à celle prévue pour les personnes physiques.

Une entreprise individuelle (EI) n’étant pas dotée d’une personnalité morale, seul le dirigeant encourt des sanctions pénales.

Individu doté d’une identité civile, d’une capacité juridique et ayant des droits et obligations en son nom (ex : un dirigeant d’une société, entrepreneur individuel).

Groupement doté de la personnalité juridique. On distingue les personnes morales de droit public (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc. ) et les personnes morales de droit privé (sociétés, groupements d'intérêt économique, associations, etc.).

Entité juridique de l'entreprise en tant que personne physique s'opposant à la forme de la société en tant que personne morale (SA, SAS, SARL, SNC, etc.), regroupant les entrepreneurs individuels (EI), les EIRL et les micro-entrepreneurs.

Espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l’entrée et la sortie sont signalés par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde. Les limites des agglomérations sont fixées par un arrêté municipal.

Clôture non pleine permettant de voir à travers, comme une grille ou un modèle ajouré.

Immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent. Ils sont situés dans un périmètre délimité adapté aux enjeux spécifiques de chaque monument historique et de chaque territoire. En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique aux immeubles situés dans le champ de visibilité d'un monument historique à moins de 500 mètres de celui-ci.

Tout ou partie du territoire des communes qui, ayant vocation à faire partie du parc national en raison notamment de leur continuité géographique ou de leur solidarité écologique avec le coeur, ont décidé d'adhérer à la charte du parc national et de concourir volontairement à sa protection.

Publicité éclairée par une source lumineuse spécialement prévue à cet effet. Elle comprend la publicité supportant des affiches éclairées par projection ou transparence, la publicité numérique diffusée sur des écrans pouvant présenter des images fixes, des images animées et des vidéos et les autres dispositifs lumineux principalement constitués par les néons, souvent installés sur les toitures.

Commune ou ensemble de communes qui comporte sur son territoire une zone bâtie d'au moins 2 000 habitants où aucune habitation n'est séparée de la plus proche de plus de 200 mètres.

Terme désignant la distance qui sépare le dispositif débordant et le nu de la façade.

Ensemble des éléments constitutifs d’un immeuble ou d’une dépendance du domaine public. Exemple : l’emprise d’un aéroport ou d’une gare est constituée des voies, bâtiments et installations utiles au trafic aérien ou ferroviaire.

Document communal d'urbanisme qui détermine les conditions d'aménagement et d'utilisation des sols. Il définit, pour chaque terrain, les règles d'urbanisme applicables.

Correspond à l’unité foncière contiguë à celle où est implanté le dispositif publicitaire.

Toute surface vitrée pratiquée dans un mur de bâtiment (porte, fenêtre, vitrine, etc.).

Publicité constituée de dispositifs dont les affiches sont éclairées par l’extérieur au moyen de spots, ampoules ou rampes d’éclairages, ainsi que celles qui sont éclairées par l’intérieur : caisson lumineux, panneaux vitrines.

Préenseigne lumineuse diffusée sur des écrans pouvant présenter des images fixes, des images animées et des vidéos.

Îlot d'un seul tenant composé d'une ou plusieurs parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision.

Bâche comportant de la publicité installée sur des échafaudages nécessaires à la réalisation de travaux

Bâche comportant de la publicité autre que les bâches de chantier

Établissement public de coopération intercommunale

Textes de reference
Code de l’environnement : article L581-3
Définition de la publicité (1°) et préenseigne (3°)
Code de l’environnement : article L581-5
Mentions obligatoires sur les publicités
Code de l'environnement : article L581-26
Sanction administrative en l’absence des mentions obligatoires sur les publicités
Code de l’environnement : article L581-29
Suppression de la publicité en l’absence des mentions obligatoires
Code de l’environnement : article L581-35
Sanction pénale en l’absence des mentions obligatoires sur les publicités
Code de l’environnement : article L581-19
Dispositions relatives aux publicités applicables aux préenseignes (alinéa 1er)
Code de l'environnement : article L581-4
Interdiction de la publicité dans certains endroits
Code de l'environnement : article L581-7
Interdiction de la publicité hors agglomération et dérogations
Code de l'environnement : article L581-9
Autorisation de la publicité en agglomération
Code de l’environnement : article L581-19
Dispositions relatives aux publicités applicables aux préenseignes (alinéa 1er) et dérogations à l’implantation de préenseigne hors agglomération (alinéa 3 à 6)
Code de l'environnement : article R581-22
Interdiction de la publicité dans certains endroits
Code de l'environnement : article R581-30
Interdiction de la publicité non lumineuse et scellés au sol ou installés directement sur le sol dans certains lieux protégés
Code de l'environnement : article R581-31
Interdiction de la publicité non lumineuse et scellés au sol ou installés directement sur le sol (al1)
Code de l'environnement : article R581-34
Interdiction de la publicité lumineuse dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants et ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants
Code de l’environnement : article L581-19
Dispositions relatives aux publicités applicables aux préenseignes (alinéa 1er)
Code de l’environnement : article R581-26
Dimensions de la publicité non lumineuse murale
Code de l’environnement : article R581-27
Règles d’implantations de la publicité non lumineuse murale
Code de l’environnement : article R581-28
Règles d’implantations de la publicité non lumineuse murale
Code de l’environnement : article R581-29
Règles d’implantations de la publicité non lumineuse murale
Code de l'environnement : article R581-48
Surface de la publicité apposé sur les véhicules
Décret n° 2023-1007 du 30 octobre 2023 portant modification de certaines dispositions du code de l'environnement relatives à la surface des publicités, des enseignes et des préenseignes : article 3
Délai de mise en conformité des publicités
Code de l’environnement : article L581-19
Dispositions relatives aux publicités applicables aux préenseignes (alinéa 1er)
Code de l’environnement : article R581-30
Implantations interdites à la publicité scellée au sol ou installée directement sur le sol
Code de l’environnement : article R581-31
Implantations interdites à la publicité scellée au sol ou installée directement sur le sol
Code de l’environnement : article R581-32
Dimensions de la publicité scellée au sol ou installée directement sur le sol
Code de l’environnement : article R581-33
Règles d’implantations de la publicité scellée au sol ou installée directement sur le sol
Code de l'environnement : article R581-48
Surface de la publicité apposé sur les véhicules
Décret n° 2023-1007 du 30 octobre 2023 portant modification de certaines dispositions du code de l'environnement relatives à la surface des publicités, des enseignes et des préenseignes : article 3
Délai de mise en conformité des publicités
Code de l’environnement : article L581-19
Dispositions relatives aux publicités applicables aux préenseignes (alinéa 1er)
Code de l'environnement : article R581-34
Dimensions de la publicité lumineuse
Code de l’environnement : article R581-36
Règles d’implantations de la publicité extérieure
Code de l’environnement : article R581-37
Règles d’implantations de la publicité lumineuse
Code de l’environnement : article R581-38
Dimensions de la publicité lumineuse située sur une toiture ou toit-terrasse
Code de l’environnement : article R581-39
Règles d’implantations de la publicité lumineuse située sur une toiture ou toit-terrasse
Code de l’environnement : article R581-40
Règles d’implantations aux dispositifs publicitaires lumineux scellés au sol
Code de l'environnement : article R581-48
Interdiction de la publicité numérique sur les véhicules
Code de l’environnement : article L581-19
Dispositions relatives aux publicités applicables aux préenseignes (alinéa 1er)
Code de l’environnement : article R581-24-1
Calcul la surface des publicités
Code de l'environnement : article R581-34
Dimensions de la publicité lumineuse
Code de l’environnement : article R581-37
Règles d’implantations de la publicité lumineuse
Code de l’environnement : article R581-38
Dimensions de la publicité lumineuse située sur une toiture ou toit-terrasse
Code de l’environnement : article R581-39
Règles d’implantations de la publicité lumineuse située sur une toiture ou toit-terrasse
Code de l’environnement : article R581-40
Règles d’implantations aux dispositifs publicitaires lumineux scellés au sol
Code de l’environnement : article R581-41
Dimensions et conditions d’implantations des publicités numériques
Code de l'environnement : article R581-42
Interdiction de la publicité numérique sur le mobilier urbain (alinéa 2)
Code de l'environnement : article R581-48
Interdiction de la publicité numérique sur les véhicules
Code de l’environnement : articles R581-42 à R581-47
Conditions d'utilisation du mobilier urbain comme support publicitaire
Code de l’environnement : article L581-19
Dispositions relatives aux publicités applicables aux préenseignes (alinéa 1er)
Code de l’environnement : article R581-25
Règles en matière de densité publicitaire
Code de l’environnement : article L581-19
Dispositions relatives aux publicités applicables aux préenseignes (alinéa 1er)
Code de l’environnement : article R581-6
Déclaration préalable préenseigne
Code de l’environnement : article L581-19
Dispositions relatives aux publicités applicables aux préenseignes (alinéa 1er)
Code de l'environnement : article L581-26
Sanction administrative en l’absence de déclaration préalable
Code de l’environnement : articles R581-6 à R581-8-2
Procédure de la déclaration préalable
Code de l’environnement : article R581-14
Déclaration préalable sur l'emprise d'un aéroport
Décret n° 2025-1354 du 26 décembre 2025 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques et simplifiant les procédures en matière de publicités, enseignes et préenseignes
Nouvelle procédure par voie électronique - Déclaration préalable
Code de l'environnement : article L581-9
Autorisation préalable publicité lumineuse (alinéa 3)
Code de l’environnement : article L581-19
Dispositions relatives aux publicités applicables aux préenseignes (alinéa 1er)
Code de l'environnement : article L581-34
Sanction en l’absence d’autorisation (I,2°)
Code de l’environnement : articles R581-9 à R581-13
Procédure pour l’autorisation préalable
Code de l’environnement : article R581-15
Pièces supplémentaires pour l’autorisation de publicité lumineuse et durée de l’autorisation
Code de l’environnement : article R581-19
Pièces supplémentaires pour l’autorisation de bâche de chantier (I)
Code de l’environnement : article R581-20
Pièces supplémentaires pour l’autorisation de bâche publicitaire et durée de l’autorisation
Code de l’environnement : article R581-21
Pièces supplémentaires pour l’autorisation de dispositif publicitaire de dimension exceptionnelle (I)
Code de l’environnement : article R581-21-1
Pièces supplémentaires pour l’autorisation de dispositif publicitaire dérogatoire sur l'emprise d’équipements sportifs et durée de l’autorisation
Décret n° 2025-1354 du 26 décembre 2025 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques et simplifiant les procédures en matière de publicités, enseignes et préenseignes
Nouvelle procédure par voie électronique - Autorisation préalable
Code de l’environnement : article L581-24
Autorisation écrite du propriétaire
Code de l’environnement : article R581-86
Sanction en cas d’absence d’autorisation écrite du propriétaire (1°)
Code de l’environnement : article L581-25
Mentions à insérer dans les contrats de location d'emplacement de publicité ou de préenseigne
Code de l’environnement : article R581-81
Tribunal compétent en cas de litige lié à un contrat de location d'emplacement de publicité ou de préenseigne
Code de l’environnement : article L581-25
Contrats de location d'emplacement de publicité ou de préenseigne
Code de l’environnement : article R581-81
Tribunal compétent en cas de litige lié à un contrat de location d'emplacement de publicité ou de préenseigne
Code général des impôts : article 1649 B
Déclaration des versements au titre d'un contrat de location d'emplacement publicitaire
Code général des impôts, annexe III : article 344 GA
Mentions obligatoires dans la déclaration des versements
Code général des impôts, annexe III : article 344 GC
Modalités d’envoi de la déclaration des versements
Code de l’environnement : article L581-19
Dispositions relatives aux publicités applicables aux préenseignes (alinéa 1er) et dérogations à l’implantation de préenseigne hors agglomération (alinéa 3 à 6)
Code de l’environnement : article R581-6
Procédure de la déclaration préalable pour les préenseignes
Instruction du Gouvernement relative à la réglementation nationale des publicités, des enseignes et des préenseignes du 25 mars 2014
Définitions produits du terroir et entreprises locales
Code de l'environnement : articles R581-66 à R581-67
Conditions d’implantations des préenseignes dérogatoires
Code de l’environnement : article R581-67
Nombre maximal de préenseignes dérogatoires
Code de l’environnement : article L581-24
Autorisation écrite du propriétaire
Code de l’environnement : article R581-86
Sanction en cas d’absence d’autorisation écrite du propriétaire (1°)
Code de l’environnement : article L581-3
Définition de la publicité (1°) et préenseigne (3°)
Code de l’environnement : article L581-5
Mentions obligatoires sur les publicités
Code de l'environnement : article L581-26
Sanction administrative en l’absence des mentions obligatoires sur les publicités
Code de l’environnement : article L581-29
Suppression de la publicité en l’absence des mentions obligatoires
Code de l’environnement : article L581-35
Sanction pénale en l’absence des mentions obligatoires sur les publicités
Code de l’environnement : article R581-68
Définition d’une préenseigne temporaire
Code de l’environnement : article R581-70
Durée d’installation d’une préenseigne temporaire
Code de l’environnement : article R581-71
Règles d’implantations des préenseignes temporaires
Code de l’environnement : article R581-71
Règles d’implantations des préenseignes temporaires
Code de l’environnement : article L581-19
Dispositions relatives aux publicités applicables aux préenseignes (alinéa 1er)
Code de l’environnement : article R581-6
Déclaration préalable préenseigne
Code de l’environnement : article L581-19
Dispositions relatives aux publicités applicables aux préenseignes (alinéa 1er)
Code de l'environnement : article L581-26
Sanction administrative en l’absence de déclaration préalable
Code de l’environnement : articles R581-6 à R581-8-2
Procédure de la déclaration préalable
Code de l’environnement : article R581-14
Déclaration préalable sur l'emprise d'un aéroport
Décret n° 2025-1354 du 26 décembre 2025 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques et simplifiant les procédures en matière de publicités, enseignes et préenseignes
Nouvelle procédure par voie électronique - Déclaration préalable
Code de l’environnement : article L581-24
Autorisation écrite du propriétaire
Code de l’environnement : article R581-86
Sanction en cas d’absence d’autorisation écrite du propriétaire (1°)
Code de l’environnement : article L581-3
Définition d’une préenseigne (3°)
Code de l’environnement : article L581-19
Dispositions relatives aux publicités applicables aux préenseignes (alinéa 1er)
Code de l’environnement : article L581-24
Autorisation écrite du propriétaire
Code de l’environnement : article L581-25
Contrats de location d'emplacement de publicité ou de préenseigne
Code de l'environnement : article L581-26
Sanction administrative en l’absence de déclaration préalable
Code de l’environnement : article R581-6
Déclaration préalable préenseigne
Code de l'environnement : articles R581-66 à R581-67
Conditions d’implantations des préenseignes dérogatoires
Code de l’environnement : article R581-67
Nombre maximal de préenseignes dérogatoires
Code de l’environnement : article R581-68
Définition d’une préenseigne temporaire
Code de l’environnement : article R581-70
Durée d’installation d’une préenseigne temporaire
Décret n° 2025-1354 du 26 décembre 2025 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques et simplifiant les procédures en matière de publicités, enseignes et préenseignes
Nouvelle procédure par voie électronique - Déclaration préalable

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Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse 1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
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  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Services en ligne et formulaires
Déclaration préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne formulaireNG
Demande d’autorisation préalable d’un dispositif ou d’un matériel supportant une publicité ou une préenseigne formulaireNG
Déclaration des versements pour un contrat de location d'emplacement publicitaire Formulaire

Pour en savoir plus

Guide pratique sur la publicité extérieure - Février 2025
Ministère chargé de l'environnement
]]> Webmaster Clonas Publicité Tue, 11 Aug 2026 15:36:36 +0000 https://clonas.fr/section-1170-publicite#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21603 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21603 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21603 Publicités supportées par des véhicules https://clonas.fr/article-25097-publicites-supportees-par-des-vehicules https://clonas.fr/article-25097-publicites-supportees-par-des-vehicules La publicité sur les véhicules terrestres, sur les eaux intérieures et en mer ou dans les airs est réglementée ou interdite Environnement

La publicité sur les véhicules terrestres, sur l'eau ou dans les airs est réglementée ou interdite. Nous vous expliquons la réglementation.

La publicité sur des véhicules terrestres est-elle autorisée ?

Véhicules utilisés principalement pour faire de la publicité

La publicité sur les véhicules terrestres (voitures, motos, camions, etc.) est réglementée, notamment pour les véhicules dont l'utilisation principale est publicitaire.

La surface totale des publicités apposées sur chaque véhicule doit être au maximum égale à 12 mètres carrés.

Les véhicules terrestres utilisés ou équipés dans l'objectif principal de servir de support à de la publicité ou à des préenseignes sont interdits de stationnement dans des lieux où celles-ci sont visibles depuis une voie (rue, avenue, place, etc.) ouverte à la circulation publique.

Ils sont interdits de circuler dans chacune des circonstances suivantes :

 À savoir

La publicité lumineuse est interdite sur les véhicules terrestres.

Des dérogations à ces interdictions peuvent être accordées, à titre exceptionnel, par l'autorité de police de la circulation (le maire sur les routes nationales, départementales et l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations) à l'occasion de manifestations particulières.

Véhicules utilisés principalement pour d'autres fonctions

La publicité liée à l'activité exercée par le propriétaire ou l'usager du véhicule est autorisée, à la condition que le véhicule ne soit pas utilisé ou équipé dans l'objectif principal de faire de la publicité.

Exemple

Un artisan (ex : plombier, électricien, etc.) utilisant un véhicule pour se déplacer chez ses clients est autorisé à faire figurer de la publicité pour son entreprise sur ce véhicule.

 À savoir

La publicité lumineuse est interdite sur les véhicules terrestres.

La publicité aérienne diffusée via une banderole est-elle autorisée ?

La publicité diffusée au moyen d'une banderole tractée par un aéronef est interdite.

Seule la publicité à l'activité exercée par le propriétaire ou l'usager de l'aéronef est autorisée, à la condition que l'aéronef ne soit pas utilisé ou équipé dans l'objectif principal de faire de la publicité.

Exemple

Logo de l’entreprise apparent sur le fuselage de l’aéronef

La publicité sur l'eau est-elle autorisée ?

Publicités sur les eaux intérieures

La publicité sur les eaux intérieures est encadrée.

Elle n'est autorisée que sur les bateaux et à toutes les conditions suivantes :

  • Les bateaux ne doivent pas être équipés ni utilisés principalement dans un objectif publicitaire.

  • Les seuls dispositifs publicitaires autorisés sont constitués de panneaux plats.

  • La surface totale des panneaux doit être au maximum égale à 8 mètres carrés.

  • Les panneaux ne doivent être ni lumineux, ni luminescents, ni réfléchissants, ni éclairés par projection ou par transparence.

  • Les panneaux doivent mesurer au maximum :

    • 5 mètres dans le sens horizontal, sans pouvoir dépasser 10 % de la longueur du bateau

    • 0,75 mètre dans le sens vertical, sans pouvoir s'élever à plus d'un mètre au-dessus du niveau du point le plus bas du plat-bord ou, à défaut de plat-bord, du point le plus bas du bordé fixe (coque du bateau).

Les bateaux supportant de la publicité sont interdits de stationner ou séjourner sur les plans d'eau ou parties de plans d'eau situés à moins de 100 mètres des lieux suivants ni dans ces lieux :

Ces bateaux ne peuvent pas non plus stationner ou séjourner à moins de 40 mètres du bord extérieur de la chaussée d'une voie routière ouverte à la circulation publique s'ils sont visibles de cette voie.

Ils sont également interdits de circuler :

  • À moins de 300 mètres les uns des autres

  • À vitesse anormalement réduite.

 À noter

Par dérogation, la publicité liée à l'activité exercée par le propriétaire ou l'usager d'un véhicule se déplaçant sur l'eau n'est pas encadrée, à la condition que le véhicule ne soit pas utilisé ou équipé dans l'objectif principal de faire de la publicité.

Publicités en mer

La publicité sur les mer est encadrée.

La publicité est autorisée que sur les navires et seulement à condition qu’ils ne soient ni équipés, ni exploités à des fins essentiellement publicitaires.

 À savoir

La publicité lumineuse est interdite en mer.

En mer, la surface totale des publicités non lumineuses apposées ou installées sur un navire doit être au maximule égale à 4 mètres carrés. Le calcul de cette surface exclut les éléments suivants :

  • Marquages apposés sur la coque, les éléments de structure, la voile ou les marchandises des navires mentionnant leur marque, leur constructeur, leur exploitant ou leur parraineur

  • Publicité faite, à l'occasion des navigations liées à des évènements nautiques, au profit des parraineurs de ces évènements.

Des dérogations peuvent être accordées, à titre exceptionnel, par l'autorité de police à l'occasion de manifestations particulières.

Le non-respect de l'encadrement des publicités supportées par des véhicules est-il sanctionné ?

Le non-respect d'une des interdictions ou limitations de la publicité supportées par des véhicules est sanctionné d'une amende administrative de 1 500 €.

Le fait d'apposer, de faire apposer ou de maintenir après mise en demeure, une publicité supportée par un véhicule non-conforme à la réglementation est puni d'une amende pénalede 7 500 € (personnes physiques) ou 37 500 € (personnes morales).

Qui peut m'aider ?

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Vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? <br/> Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.

Immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent. Ils sont situés dans un périmètre délimité adapté aux enjeux spécifiques de chaque monument historique et de chaque territoire. En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique aux immeubles situés dans le champ de visibilité d'un monument historique à moins de 500 mètres de celui-ci.

Publicité éclairée par une source lumineuse spécialement prévue à cet effet. Elle comprend la publicité supportant des affiches éclairées par projection ou transparence, la publicité numérique diffusée sur des écrans pouvant présenter des images fixes, des images animées et des vidéos et les autres dispositifs lumineux principalement constitués par les néons, souvent installés sur les toitures.

Tout appareil capable de s'élever ou de circuler dans les airs (exemples : avions, hélicoptères, aérostats)

Fleuves, cours d'eau, estuaires et canaux, des lacs et des plans d'eau.

Tout engin flottant, construit et équipé pour la navigation maritime de commerce, de pêche ou de plaisance et affecté à celle-ci, mais aussi pour la navigation maritime, affectés à des services publics à caractère administratif ou industriel et commercial. Les navires de guerre sont exclus de cette définition.

Acte par lequel un créancier exige du débiteur le remboursement d'une dette sous peine de versement de dommages et intérêts. Adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Individu doté d’une identité civile, d’une capacité juridique et ayant des droits et obligations en son nom (ex : un dirigeant d’une société, entrepreneur individuel).

Groupement doté de la personnalité juridique. On distingue les personnes morales de droit public (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc. ) et les personnes morales de droit privé (sociétés, groupements d'intérêt économique, associations, etc.).

Où s'adresser ?

Mairie

Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse 1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. : 04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web : https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Brigade de gendarmerie

Brigade de gendarmerie - Saint-Jean-de-Bournay
Adresse 77 route de Villeneuve de Marc38440Saint-Jean-de-Bournay
Coordonnées Tél. : 04 74 58 70 17 Web : https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr
Brigade de gendarmerie - Chasse-sur-Rhône
Adresse 447 route de Vienne38670Chasse-sur-Rhône
Coordonnées Tél. : 04 37 20 12 80 Web : https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr
Brigade de gendarmerie - Villefontaine
Adresse 6 rue Montgolfier38090Villefontaine
Coordonnées Tél. : 04 74 95 60 17 Web : https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr
Brigade de gendarmerie - Saint-Clair-du-Rhône
Adresse 74 rue Charles Péguy38370Saint-Clair-du-Rhône
Coordonnées Tél. : 04 74 56 37 00 Web : https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr
Brigade de gendarmerie - Heyrieux
Adresse 93 avenue du Général Leclerc38540Heyrieux
Coordonnées Tél. : 04 78 40 00 50 Web : https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr
Brigade de gendarmerie - Beaurepaire
Adresse Chemin des Sauzays38270Beaurepaire
Coordonnées Tél. : 04 74 84 60 17 Web : https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr
Brigade de gendarmerie - Vienne
Adresse 5 rue Colonel Arnaud Beltrame38200Vienne
Coordonnées Tél. : 04 74 53 10 17 Web : https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr
Brigade de gendarmerie - Roussillon
Adresse 19 rue Fernand Léger38150Roussillon
Coordonnées Tél. : 04 74 86 20 17 Web : https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

Textes de reference
Code de l'environnement : article R581-48
Réglementation de la publicité sur les véhicules terrestres
Code général des collectivités territoriales : article L2213-1
Pouvoirs de police de la circulation et du stationnement du Maire
Code de l'environnement : article L581-15
Autorisation de la publicité sur le véhicule liée à l'activité exercée par le propriétaire ou l'usager (al3)
Code de l'environnement : article L581-15
Interdiction de diffuser de la publicité au moyen d'une banderole tractée par un aéronef (alinéa 2)
Code de l'environnement : article L581-15
Autorisation de la publicité sur le véhicule liée à l'activité exercée par le propriétaire ou l'usager (alinéa 3)
Code de l'environnement : articles R581-49 à R581-52
Réglementation de la publicité sur les eaux intérieures
Code de l'environnement : articles R581-52-1 à R581-52-4
Réglementation de la publicité en mer
Code de l'environnement : article L581-15
Autorisation de la publicité sur le véhicule liée à l'activité exercée par le propriétaire ou l'usager (al3)
Code de l'environnement : article L581-26
Sanctions administratives
Code de l'environnement : article L581-34
Sanctions pénales
Code de l'environnement : article L581-15
Interdiction de diffuser de la publicité au moyen d'une banderole tractée par un aéronef (al2)
Code de l'environnement : article L581-15
Autorisation de la publicité sur le véhicule liée à l'activité exercée par le propriétaire ou l'usager (al3)
Code de l'environnement : article L581-26
Sanction administrative
Code de l'environnement : article L581-34
Sanction pénale
Code général des collectivités territoriales : article L2213-1
Pouvoirs de police de la circulation et du stationnement du Maire
Code de l'environnement : article R581-48
Réglementation de la publicité sur les véhicules terrestres
Code de l'environnement : articles R581-49 à R581-52
Réglementation de la publicité sur les eaux intérieures
Code de l'environnement : articles R581-52-1 à R581-52-4
Réglementation de la publicité en mer
Code des transports : article L5000-2
Code civil : article 1344

Pour en savoir plus

Guide pratique sur la publicité extérieure - Février 2025
Ministère chargé de l'environnement
Liste des parcs nationaux
Parcs nationaux de France
Sites inscrits et classés
Ministère de la culture
Découvrir les 58 parcs régionaux
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Découvrir les réserves naturelles
Réserves naturelles de France
]]> anonyme@109.234.161.18 Publicité Tue, 11 Aug 2026 15:36:35 +0000 https://clonas.fr/section-1170-publicite#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/25097 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/25097 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A25097 Soldes : règles à respecter https://clonas.fr/article-20875-soldes-regles-a-respecter https://clonas.fr/article-20875-soldes-regles-a-respecter La période des soldes est une opération commerciale au cours de laquelle les professionnels réduisent leur prix sur tout ou partie de leur stock. Pratiques commercialesRéglementation

La période des soldes est une opération commerciale prisée tant par les consommateurs que par les professionnels. Si les soldes leur permettent d'écouler rapidement leur stock, les professionnels doivent néanmoins respecter une réglementation spécifique.

Soldes : de quoi s'agit-il ?

Soldes : qu'est-ce que c'est ?

La période des soldes est une opération commerciale au cours de laquelle les professionnels réduisent leur prix sur tout ou partie de leur stock pour en accélérer l'écoulement.

Les soldes doivent obligatoirement être accompagnés ou précédés de publicité (ex : affiche sur la vitrine du magasin, publicité ciblée sur les réseaux sociaux, campagne de e-mailing...). Cette publicité doit comporter la date de début des soldes ainsi que la nature des produits soldés.

 À noter

La réglementation des soldes s'appliquent aux magasins « physiques » ainsi qu'aux sites de commerce en ligne professionnels.

Quelle différence avec les promotions ?

Les soldes et les promotions consistent tous les deux en une réduction de prix sur tout ou partie du stock. Pourtant, ces opérations commerciales obéissent à une réglementation différente.

Différences entre les soldes et les promotions

Soldes

Promotions

Calendrier

Réglementés : 2 périodes légales de 4 semaines (hiver et été) avec des dates de début et de fin fixées par arrêté

Libres : à tout moment au cours de l’année, à condition de rester occasionnelles et d'être de courte durée

Publicité

Mention sur les produits indiquant qu'il s'agit de "soldes"

Interdiction d’utiliser la dénomination "soldes".

Exemples de dénominations autorisées : "ventes privées", "black friday"

Clients

Application à l’ensemble de la clientèle

Application à l’ensemble de la clientèle ou à une partie seulement (sans être discriminatoire)

Exemples : les titulaires d’une carte de fidélité, les destinataires d’une newsletter, les étudiants, etc.

Gestion du stock

Interdiction de réapprovisionnement pendant cette période

Possibilité de réassort sur toute la durée de la promotion

Revente à perte

Autorisée

Interdite, sauf exceptions

Quand les soldes ont-ils lieu ?

Les soldes ont lieu 2 fois par an en hiver et en été. La durée de chaque période de soldes est fixée à 4 semaines :

  • Les soldes d'hiver débutent le deuxième mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin. Cette date est avancée au premier mercredi du mois de janvier lorsque le deuxième mercredi intervient après le 12 du mois.

  • Les soldes d'été débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin. Cette date est avancée à l'avant-dernier mercredi du mois de juin lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 du mois.

Les dates s'appliquent pour toute la France, à l'exclusion de certains départements et collectivités pour lesquels les dates de démarrage diffèrent :

Pour le commerce en ligne (e-commerce), les soldes sont alignées sur les dates nationales du commerce traditionnel, quel que soit le lieu du siège de l'entreprise.

Attention

En dehors des périodes de soldes officielles, l'emploi du mot « solde(s) » ou de ses dérivés est interdit. L'usage illicite de ces termes est puni d'une amende de 15 000 € pour les entrepreneurs individuels et 75 000 € pour les sociétés.

Quels produits peuvent être soldés ?

Le commerçant peut uniquement solder les produits proposés à la vente depuis au moins 1 mois avant le début de la période de soldes. Si un article n'est plus disponible, le commerçant ne peut pas se réapprovisionner pour le vendre au prix soldé.

Les soldes concernent les marchandises neuves et les marchandises d'occasion.

Par ailleurs, le commerçant a la possibilité de solder tout son stock ou seulement une partie de ses produits. Il est également libre de ne pas participer aux soldes.

Attention

Le fait de réaliser des soldes portant sur des marchandises détenues depuis moins d'1 mois est puni d'une amende de 15 000 € pour les entrepreneurs individuels et 75 000 € pour les sociétés.

Comment afficher les prix pendant les soldes ?

Pendant les soldes, le professionnel doit respecter les règles classiques en matière d'affichage sur les prix ainsi que des règles spécifiques qui s'appliquent uniquement durant cette opération commerciale.

Pour chaque produit soldé, le professionnel doit faire apparaître, à la fois :

  • Le prix réduit du produit. Il est également d'usage de mentionner le pourcentage de la remise accordée sur le produit soldé.

  • Le prix de référence du produit, c'est-à-dire, le prix pratiqué pendant au moins 30 jours avant le début des soldes. Toutefois, en cas de réductions de prix successives (ex : en cas de 2e démarque lors des soldes), le prix de référence est celui pratiqué avant l'application de la première réduction de prix.

Il est conseillé aux professionnels de conserver une preuve du prix de référence (note, bordereau, ticket de caisse, etc.) en cas de contrôle de la DGCCRF ou de contestation de consommateurs.

Attention

Le fait de gonfler artificiellement le prix de référence avant les soldes peut constituer une pratique commerciale trompeuse punie de 2 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende (pour les entrepreneurs individuels) ou 1 500 000 € (pour les sociétés).

Le professionnel doit distinguer clairement aux yeux du client les articles soldés et non soldés au moyen, par exemple, d'étiquettes de couleur dans son magasin ou d'une rubrique spéciale sur son site internet.

Il peut aussi indiquer les produits qui ne sont pas soldés en affichant, par exemple, un panneau « nouvelle collection ».

Le professionnel peut se dispenser d’étiqueter tous les produits soldés s’il décide d’un taux de réduction unique par rayon, par catégorie de produits ou pour tout le magasin, clairement affiché.

Les produits soldés peuvent-ils être retournés ?

Que le produit soit soldé ou non, le professionnel n'a pas l'obligation d'accepter l'échange ou le remboursement d'un produit acheté en magasin « physique ». En revanche, il peut accorder un échange ou un remboursement à titre commercial.

En revanche, pour tout achat conclu à distance (commerce en ligne), le consommateur bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours lui permettant d'annuler sa commande. En cas d'annulation de la commande, le professionnel est tenu de rembourser le client.

Attention

À compter du 19 juin 2026, les professionnels concluant des contrats à distance via une interface en ligne devront proposer une fonctionnalité permettant au consommateur d’exercer son droit de rétractation directement en ligne (« un clic pour se rétracter »).

Cette obligation s’applique à tout contrat conclu en ligne.

Les interfaces de vente et les conditions générales de vente devront être adaptées sous peine de lourdes sanctions administratives.

Les règles du commerce en ligne (e-commerce) peuvent être consultées sur notre fiche dédiée.

Les produits soldés bénéficient également des mêmes garanties que les autres produits. Ainsi, ils doivent être réparés, échangés ou remboursés en cas de défaut de conformité ou de défaut de fabrication non apparent (vice caché).

Revente d’un produit en l’état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Pour en savoir plus

Soldes : dates et réglementation
Ministère chargé de l'économie
Soldes : dates et réglementation
Ministère chargé de l'économie

Textes de reference
Code de commerce : article L310-3
Réglementation des soldes
Code de commerce : article L310-5
Sanctions
Code de commerce : articles R310-16 à R310-17
Publicité relative aux soldes
Code de la consommation : article L112-1-1
Affichage des réductions de prix
Arrêté du 27 mai 2019 fixant les dates et heures de début des soldes ainsi que leur durée
Dates, heures et durée des soldes
Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix
Prix et conditions de vente

Services en ligne et formulaires
Calculer un prix après réduction Simulateur
]]> Webmaster Clonas Documents commerciaux (factures, devis, CGV) Tue, 11 Aug 2026 15:36:35 +0000 https://clonas.fr/section-1145-documents-commerciaux-factures-devis-cgv#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/20875 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/20875 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A20875 Documents commerciaux d'une entreprise individuelle https://clonas.fr/article-24067-documents-commerciaux-d-une-entreprise-individuelle https://clonas.fr/article-24067-documents-commerciaux-d-une-entreprise-individuelle Les documents commerciaux d’une entreprise individuelle regroupent l’ensemble des documents utilisés dans le cadre de ses relations commerciales, que ce soit pour prospecter, vendre ou gérer ses échanges avec ses clients et partenaires. Ces documents comportent des informations obligatoires et doivent être conservés entre 5 et 10 ans selon la nature du document. Comptabilité - Facturation

Les documents commerciaux d’une entreprise individuelle regroupent l’ensemble des documents utilisés dans le cadre de ses relations commerciales, que ce soit pour prospecter, vendre ou gérer ses échanges avec ses clients et partenaires. Ces documents comportent des informations obligatoires et doivent être conservés entre 5 et 10 ans selon la nature du document.

Quels sont les documents commerciaux ?

En tant qu’entrepreneur individuel, il est essentiel de préparer l’ensemble des documents commerciaux nécessaires à la gestion des transactions, à la communication avec les clients et partenaires et au suivi des activités commerciales.

Il peut s’agir notamment des :

 À noter

Il est important de veiller à ce que chacun de ces documents soit prêt avant toute relation commerciale. En effet, chaque document doit respecter un certain format et comporter des mentions obligatoires.

Cela concerne aussi bien les documents papier que numériques, y compris les mentions obligatoires à afficher sur un site internet, telles que les mentions légales ou les obligations en matière de protection des données personnelles (RGPD).

Quelles mentions doivent figurer sur les documents commerciaux ?

Les documents commerciaux doivent impérativement comporter différentes mentions obligatoires. L’objectif est de garantir la transparence des relations entre l’entreprise individuelle et ses clients et/ou partenaires.

Les mentions à faire figurer sont différentes selon le document commercial :

Pour être valable, une facture doit comporter plusieurs mentions obligatoires ainsi que certaines mentions particulières selon les cas.

Les mentions suivantes sont communes à toutes les factures et doivent obligatoirement apparaître :

Mentions générales obligatoires pour toutes les factures

Mentions obligatoires

Précisions

Date de l’émission de la facture

Date à laquelle la facture est émise

Numéro unique de la facture

Numéro unique à chaque facture, basé sur une séquence chronologique et continue

Date de la vente ou de la prestation de services

Jour effectif de la livraison ou de la fin d’exécution de la prestation (ou date à laquelle est versé l’acompte)

Identité du vendeur ou du prestataire de services

  • Nom et prénom de l’entrepreneur individuel précédé ou suivi de la mention « Entrepreneur individuel ou EI »

  • Adresse

  • Numéro Siren

Attention : si l'entreprise est en cours d'immatriculation, la facture doit être établie au nom de l’entreprise, avec la mention « Siret en cours d'attribution », et non au nom du créateur, sous peine de rejet de la déduction de la TVA.

L’adresse de facturation doit apparaître sur la facture si elle est distincte de l’adresse de domiciliation de l’entreprise.

Identité de l’acheteur ou du client

  • Si le client est une entreprise : nom de l’entreprise (nom complet si entrepreneur individuel ou dénomination sociale si société)

  • Si le client est un particulier : nom complet, adresse du client (sauf opposition pour un particulier) et adresse de facturation (si différente de celle du client)

Numéro du bon de commande

Lorsqu’il a préalablement été établi par l’acheteur

Numéro individuel d’identification à la TVA du vendeur (ainsi que celui du du client professionnel s’il est redevable de la TVA)

Sauf pour les factures d’un montant total HT inférieur ou égal à 150 €

Désignation du produit ou de la prestation

  • Nature, marque, référence des produits

  • Si prestation : matériaux fournis et main d’oeuvre

Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni

Quantité, dénomination précise, prix unitaire HT, taux de TVA applicable (ou mention du bénéfice d’exonération de TVA, le cas échéant)

Somme totale HT et TTC à payer

Préciser la majoration éventuelle de prix (frais de transport ou d’emballage par exemple)

Réduction de prix

Rabais, ristourne, ou remise acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture

Date à laquelle le règlement doit intervenir

Il faut également mentionner les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé. En cas d'absence d'escompte, mentionner sur la facture « Escompte pour paiement anticipé : néant »

Taux de pénalités de retard

En cas de non-paiement à la date de règlement (les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire)

Mention de l’indemnité forfaitaire de 40 €

Pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement : ne peut être réclamée que par un client professionnel

Lorsque la facture est adressée à un particulier, elle doit mentionner l’existence et la durée de la garantie légale de conformité d’au moins 2 ans.

La mention concerne les biens vendus appartenant à l’une des catégories suivantes : appareils électroménagers, équipements informatiques, produits électroniques grand public, appareils de téléphonie, appareils photographiques, appareils dotés d’un moteur électrique ou thermique, destinés au bricolage ou au jardinage, jeux et jouets y compris consoles de jeux vidéos, articles de sport, montres et produits d’horlogerie, articles d’éclairage et luminaires, lunettes de protection solaire et éléments d’ameublement.

Des mentions particulières s'ajoutent aux mentions obligatoires dans certains cas :

Mentions particulières

Cas d’application

Mentions particulières

Si le vendeur ou prestataire est membre d'un centre de gestion ou d'une association agréée

« Membre d'une association agréée, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté »

Si le vendeur est soumis au régime de franchise en base de TVA

« TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts »

Si l’acquéreur ou le preneur est redevable de la TVA

« Auto-liquidation »

En cas d’achats de produits ou d’équipements électroniques ou de meubles

Éco-participation DEEE

En cas d’acquisition d’un support d’enregistrement

Rémunération pour copie privée (RCP)

Si le client produit lui-même la facture à la place du vendeur ou du prestataire

Auto-facturation

 À noter

À compter du 1er septembre 2026, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts (CGI)» doit être remplacée par « TVA non applicable, art. L. 223 et s. du code des impositions sur les biens et services (CIBS) ». Ce changement résulte de la recodification des règles de TVA dans un nouveau code dédié. Il est recommandé d’anticiper cette évolution, notamment en adaptant dès que possible les modèles de factures.

Toutefois, une période de tolérance est admise jusqu’au 31 décembre 2027 pendant laquelle l’utilisation de la référence à l’article 293 B du CGI reste acceptée sur les factures et les documents commerciaux, malgré l’entrée en vigueur du CIBS.

Dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique, les grandes entreprises et les ETI doivent, à partir du 1er septembre 2026, intégrer 4 nouvelles mentions obligatoires sur leurs factures. Les PME et les micro-entreprises seront concernées à leur tour à compter du 1er septembre 2027).

Les mentions sont les suivantes :

  • Numéro Siren du client (s’il s’agit d’une entreprise)

  • Adresse de livraison des biens si elle est différente de l’adresse du client

  • Information relative à la nature des opérations facturées doit préciser si celles-ci consistent exclusivement en des livraisons de biens, exclusivement en des prestations de services, ou en une combinaison des deux

  • Mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » si le prestataire a opté pour le paiement de la taxe d’après les débits

Le contenu des conditions générales de vente dépend de la nature du client (professionnel ou particulier).

Attention : un client professionnel peut être assimilé à un consommateur s’il remplit les 3 conditions suivantes : entreprise de 5 salariés maximum, la vente ou la prestation de services n’entre pas dans le cadre de son activité principale et elle est conclue à distance ou hors établissement (salons, foires, etc). Dans ce cas, ce sont les mentions obligatoires applicables aux clients particuliers qui s’imposent.

Les CGV ne sont pas obligatoires entre professionnels. En revanche, si elles existent et qu’un client professionnel en fait la demande, l’entreprise est tenue de les communiquer.

1. Mentions obligatoires

Les CGV doivent alors obligatoirement comporter les informations suivantes :

  • Conditions de vente du bien (toutes les informations concernant les modalités de transfert de propriété du bien, les conditions de livraison en cas de vente à distance ou encore les différentes garanties) et/ou exécution de la prestation de service (toutes les informations concernant la date d’exécution de la prestation).

  • Éléments de détermination du prix : barème des prix unitaires et éventuelles réductions de prix (rabais, remises, ristournes, etc.) : les prix peuvent être indiqués HT ou TTC. En pratique, il est préférable d’indiquer un barème comportant des prix HT, afin d’être en concordance avec les règles de facturation qui imposent l’indication d’un prix unitaire HT. Concernant la durée de validité du prix, elle peut être fixée librement.

  • Conditions de règlement (conditions dans lesquelles le client doit payer) :

    • Délais de paiement : il n’est pas obligatoire d’indiquer le délai de paiement. Toutefois, en l’absence d’éléments concernant les délais de paiement, le prix doit être payé le 30e jour suivant la date de réception du bien ou d’exécution de la prestation. Ces délais peuvent être fixés librement par les parties, mais le délai indiqué devra respecter les plafonds légaux soit 60 jours maximum à compter de la date d’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si ce délai est expressément convenu entre les parties et ne désavantage pas de manière excessive le vendeur. S’agissant d’une facture périodique, le délai de paiement ne peut en revanche dépasser 45 jours à compter de la date d’émission de la facture.

    • Retards de paiement : les modalités d’application et le taux d’intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement doivent impérativement figurer dans les CGV. Le montant de l’indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement (40 €) obligatoirement due dès lors que le paiement intervient après la date indiquée sur la facture.

    • Les conditions d’escompte doivent figurer dans les conditions de règlement si elles sont proposées.

2. Mentions facultatives

Il est ensuite possible d’ajouter librement d’autres informations non obligatoires :

  • Éléments concernant le mode de paiement : il est possible de prévoir un certain mode de paiement (chèque, carte bancaire, etc.) ou encore la possibilité de payer en plusieurs fois

  • Garantie commerciale plus ou moins étendue : droit de retour, d’échange ou de remboursement (“satisfait ou remboursé”)

  • Clause de confidentialité, clause de fidélité, etc.

  • Clause relative à la protection des données à caractère personnel

  • Clause de résiliation

  • Clause relative au transport en cas de livraison de biens

  • Clause de force majeure

  • Clause d’exclusion (par exemple clause d’exclusion de la garantie légale des vices cachés uniquement si le client en question est un professionnel relevant du même domaine d’expertise que l’entreprise)

  • Etc.

Les CGV sont obligatoires dans le cadre d’une relation entre un professionnel et un particulier. Les mentions obligatoires diffèrent selon qu’il s’agit d’une vente de biens ou d’une prestation de services conclue au sein d’un établissement (par exemple en boutique) ou à distance (par exemple sur internet) :

Dans le cadre d’une vente de biens et/ou de fourniture de prestations de services à un client particulier (consommateur), certaines informations doivent obligatoirement figurer dans les CGV, afin d’informer et protéger le client particulier.

Les informations suivantes doivent être données avant la conclusion du contrat de vente ou de prestation de services :

  • Caractéristiques essentielles du bien ou du service vendu

  • Prix du bien ou du service, modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat

  • Date ou délai de livraison du bien ou du service vendu, conditions de la résiliation du contrat s’il y a lieu et la question du retard de paiement

  • Informations relatives au professionnel (nom de l’entreprise, adresse de l’entreprise, coordonnées postales, téléphoniques et électroniques)

  • Informations relatives à la protection des données, à la propriété intellectuelle et autres clauses applicables

  • Informations liées aux garanties légales (notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, d’éventuelles garanties commerciales et existence et modalités de mise en œuvre du service après-vente.

  • Possibilité de recourir à un médiateur de la consommation

Lorsqu’il s’agit d’un contrat de fourniture de prestations de services, des informations supplémentaires doivent figurer dans les CGV :

  • Forme juridique de l’entreprise

  • Coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec le professionnel

  • Pour les entreprises du secteur des métiers et de l’artisanat : numéro d’inscription au RCS ou au RNE

  • Si l’activité est soumise à un régime d’autorisation : nom et adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation

  • En cas d’assujettissement à la TVA : numéro de TVA intracommunautaire

  • Si l’entreprise exerce une profession réglementée : titre professionnel, État membre de l’Union européenne dans lequel il a été octroyé et nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel il est inscrit

  • Loi applicable et tribunal compétent

  • Garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par le professionnel, coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement

 À noter

L’ensemble de ces informations doivent être communiquées ou mises à disposition du consommateur avant la conclusion du contrat de fourniture de services, et lorsqu’il n’y a pas de contrat écrit, avant l’exécution de la prestation de services.

Dans le cadre d’une vente de biens et/ou de fourniture de prestations de services conclue à distance avec un client particulier (consommateur), certaines informations doivent obligatoirement figurer dans les CGV, afin d’informer et protéger le client particulier.

Les informations suivantes doivent être données avant la conclusion du contrat de vente ou de prestation de services :

  • Caractéristiques essentielles du bien ou du service vendu

  • Prix du bien ou du service

  • Date ou délai de livraison du bien ou du service vendu

  • Informations relatives au professionnel

  • Informations liées aux garanties légales (notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés ainsi que d’éventuelles garanties commerciales)

  • Possibilité de recourir à un médiateur de la consommation

  • Existence d’un droit de rétractation de 14 jours et ses modalités d’exercice et formulaire type de rétractation

  • Le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation

  • Modalités de résiliation du contrat

  • Modalités de livraison d’un bien et/ou d’exécution d’une prestation de services

  • Modes de règlement des litiges (notamment la loi et le tribunal compétent)

  • Coût d’un appel téléphonique à distance, existence de codes de bonne conduite

  • Assurances et garanties financières

 À noter

Il est ensuite possible d’ajouter librement d’autres informations non obligatoires (clause de confidentialité, clause de fidélité, etc.).

Le devis, comme les CGV, fait partie des documents précontractuels, c’est-à-dire ceux qui sont fournis au client avant un éventuel achat.

Le devis n’est pas un document systématiquement obligatoire, sauf dans certaines secteurs : bâtiment, services à la personne, déménagement, etc. Les mentions à faire figurer dans un devis dépendent donc du secteur d’activité.

 À savoir

Consultez notre fiche dédiée au devis pour savoir si la fourniture d’un devis est obligatoire, et connaître les mentions à y faire figurer selon le secteur d’activité.

En dehors de ces cas sectoriels, la remise d’un devis n’est donc pas obligatoire, tant que l’entreprise individuelle peut remettre au client tout autre document d’information précontractuelle telles que des CGV par exemple.

 À savoir

Les personnes immatriculées au RNE en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat doivent indiquer sur leurs devis et factures l’assurance professionnelle dans le cas où elle est obligatoire pour l’exercice de leur métier. Il faut alors communiquer les coordonnées de l'assureur ou du garant, ainsi que la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie sur les différents documents.

C’est par exemple le cas du plombier, pour lequel l’assurance décennale est obligatoire.

Les documents publicitaires ont pour objectif de promouvoir un bien ou un service : publicité en ligne (bannières publicitaires, pages de présentation d’un produit sur un site internet, etc.), publicité extérieure, supports imprimés (brochure, flyer, catalogue, fiche produit, etc.).

Lorsqu’ils présentent un prix ou une offre commerciale, les documents publicitaires doivent respecter les règles relatives à l’affichage des prix. En effet, l’information du client sur le prix est obligatoire quelque soit le mode de vente (en magasin, sur internet, à domicile, etc.). Le client doit être en mesure de connaître le prix avant de procéder à un achat.

Tout support publicitaire comportant un prix doit donc afficher celui-ci en euros, de manière visible, non-équivoque, toutes taxes comprises (TTC).

Lorsque des frais supplémentaires s’appliquent (frais de livraison, options ou services annexes), ils doivent être clairement indiqués avant toute conclusion du contrat de vente.

Certains supports doivent également présenter le prix unitaire (kilogramme, litre, etc.) ou mentionner l’existence de promotions ou réductions. Il est par exemple nécessaire de respecter un certain nombre de règles concernant les soldes.

 À noter

Consultez notre dossier dédié pour en savoir plus sur toutes les règles concernant la publicité (règles d’installation, cas d’interdiction de publicité, etc.).

Les documents publicitaires doivent également permettre d’identifier clairement l’entreprise qui diffuse l’offre. Il convient donc de mentionner :

  • Numéro Siren

  • Mentions d’immatriculation :

    • Pour les entreprises ayant une activité commerciale : mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où l’entreprise individuelle est immatriculée

    • Pour les entreprises ayant une activité artisanale, libérale ou agricole : numéro mention RNE

  • Lieu de domiciliation de l’entreprise

  • Préciser si elle est en état de liquidation

  • Dans le cas d'une location-gérance, il faut préciser si l’entreprise individuelle est locataire-gérant ou gérant-mandataire

  • Si l’entreprise individuelle a bénéficié d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) pour la création ou la reprise d’une activité économique, il faut mentionner la dénomination sociale de l'entreprise responsable de l'appui, le lieu de son siège social et son numéro d'identification unique

Quelles sont les sanctions en cas d'absence de mention obligatoire ?

Tout document commercial doit comporter des mentions obligatoires. À défaut, l’entreprise individuelle s’expose à différentes sanctions, selon la nature du document concerné :

Différents types de sanctions existent selon le type de non-respect des règles de facturation :

Le non-respect des obligations en matière de facturation peut entraîner des sanctions financières et pénales, dont la gravité varie selon la nature de l’infraction :

  • En cas de non-respect de l’obligation de facturation : l'amende peut aller jusqu'à 75 000 €

  • En cas de récidive dans les 2 ans suivant une première sanction : l'amende peut aller jusqu'à 150 000 €

  • En cas d’émission de fausse facture (faux en écriture) : l’amende peut aller jusqu’à 45 000 € et 3 ans d’emprisonnement

Une amende de 15 € est appliquée sur chaque omission ou inexactitude. Le montant total des amendes appliquées sur une facture ne peut pas dépasser 25 % du montant de la facture.

Lorsque l'adresse ou l'identité du client ou du fournisseur ont été dissimulées ou modifiées, le montant de l'amende est égal à 50 % du montant total des factures concernées.

Une amende égale à 50 % du montant de la facture est appliquée lorsque la facture concerne une livraison ou une prestation de services fictive, par exemple une facture émise pour une formation qui n’a jamais eu lieu.

Si le vendeur ou le prestataires apporte la preuve que l'opération a bien été effectuée et correctement comptabilisée dans les 30 jours, l'amende est réduite à 5 % du montant de la transaction.

 À savoir

Lorsque l'amende est égale à 50 % du montant de la facture ou de l'ensemble des factures, celle-ci est plafonnée à 375 000 € par exercice comptable. Lorsque le montant de l'amende est réduit à 5 %, celle-ci est plafonnée à 37 500 €.

Le non-respect de l’obligation de communiquer ses CGV, que ce soit par absence de communication ou encore par communication incomplète, peut faire l’objet d’une injonction de la DGCCRF et d’une amende administrative dont le montant peut s’élever jusqu’à 15 000 € pour une entreprise individuelle.

 À noter

En l’absence de CGV ou si celles-ci sont irrégulières (par exemple si elles ne comportent pas toutes les mentions obligatoires ou comportent des clauses illicites), le vendeur perd le bénéfice de ses principales protections contractuelles : il ne peut pas invoquer les délais de paiement, les clauses limitatives de responsabilité (qui visent à réduire la responsabilité du vendeur en cas de problème) ou la clause de réserve de propriété.

En cas de non-remise d’un devis obligatoire ou d’oubli d’une mention obligatoire sur un devis, le professionnel s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 €.

Si l’activité exercée par le professionnel ne nécessite pas la remise obligatoire d’un devis, l’absence de devis ne constitue pas nécessairement une infraction.

 À savoir

Même dans le cas où l’activité exercée par le professionnel ne nécessite pas la remise obligatoire d’un devis, il doit respecter les mentions obligatoires. Ces mentions dépendent du secteur d’activité de l’entreprise individuelle.

L’absence de mentions obligatoires sur un document publicitaire est punie d’une amende de 135 €, pouvant aller jusqu’à 750 €.

Si le document publicitaire est un flyer imprimé, il faut respecter un certain nombre de mentions obligatoires, notamment le nom et l’adresse de l’imprimeur.

L’absence de ces mentions est punie d’une amende de 3 750 €.

 À savoir

Les sanctions diffèrent selon les documents : les factures sont par exemple soumises à des règles comptables et fiscales très strictes, tandis que d’autres documents commerciaux (tels que les devis, les bons de commande ou encore les supports publicitaires) n’entraînent pas les mêmes enjeux juridiques et fiscaux. Les sanctions sont donc adaptées à la gravité des manquements et aux risques spécifiques associés à chaque type de document.

Quelle est la durée de conservation des documents commerciaux ?

La durée de conservation des documents commerciaux varie en fonction de la nature du document :

  • S'il s'agit d'un document comptable (comme une facture), il doit être conservé 10 ans

  • S'il s'agit d'un contrat conclu dans le cadre d'une relation commerciale ou d'une correspondance commerciale, le document doit être conservé 5 ans

Voici un récapitulatif clair des différentes durées de conservation selon la nature du document :

Durée de conservation des documents commerciaux

Nature du document

Durée de conservation

Facture et tout document comptable

10 ans

CGV

5 ans

Devis

5 ans

Documents publicitaires (prospectus, catalogues, brochures, tarifs, etc.)

5 ans

Courriers commerciaux

  • Courriers liés à un acte commercial : 5 ans

  • Courriers justifiant d’un mouvement comptable : 10 ans

 À noter

Les délais de conservation des documents pour les entreprises dépendent de la nature des documents.

Par exemple, un bon de commande à usage commercial doit être conservé pendant 5 ans. Au contraire, un bon de commande utilisé comme pièce comptable doit être conservé pendant 10 ans.

Ils peuvent même avoir une durée plus spécifique : par exemple, la durée de conservation est de 30 ans pour les documents immobiliers (acte de vente immobilier, cession de parts donnant droit à un bien immobilier, etc.).

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Toute personne soumise (assujettie) à la TVA et ne bénéficiant pas d’un régime d’exonération. Le redevable collecte la TVA et la reverse à l’administration fiscale.

Opération de crédit à court terme qui consiste à acheter, avant son échéance, une dette à celui à qui celle-ci est due

Une association agréée dispose d'un numéro d'agrément qui est différent de ses numéros d'immatriculation. L'agrément lui permet notamment d'employer du personnel sous certaines conditions, et de bénéficier de subventions publiques ou d'augmenter sa capacité juridique.

Mécanisme par lequel le client établit une facture au nom du vendeur ou du prestataire, avec son accord préalable.

Acronyme de Système d'identification du répertoire des entreprises. Le numéro de Siren est l’identifiant unique d'une entreprise, composé de 9 chiffres.

Lorsque la TVA collectée est exigible à compter de la date d'émission de la facture

Moment où la possession juridique d’un bien passe du vendeur à l’acheteur, généralement dès l’accord des parties sur la chose et le prix, sauf clause contraire (par exemple, condition suspensive ou clause de réserve de propriété).

Liste des biens ou services proposés avec leur prix par unité, servant de référence pour déterminer le montant facturé en fonction des quantités réellement fournies ou réalisées.

Facture émise pour plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes effectuées au profit d'une même personne au cours d'un même mois. Elle est établie au plus tard à la fin du mois.

Disposition contractuelle par laquelle les parties s’engagent à ne pas divulguer les informations confidentielles échangées dans le cadre de leur relation contractuelle.

Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail)

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Engagement écrit de caution d'une société de caution mutuelle, d'une compagnie d'assurance ou d'un établissement financier, couvrant le risque d'impayé de la part d'un débiteur (entreprise vis-à-vis de ses salariés et créanciers par exemple)

Clause qui permet de faire correspondre la date du transfert de propriété avec le paiement intégral du prix. Cela signifie que le vendeur demeure propriétaire du bien tant que l’acquéreur n’a pas versé l’intégralité du prix attendu.

Taxe sur la valeur ajoutée

Hors taxes

Toutes taxes comprises

Déchets d'équipements électriques et électroniques

Entreprise de taille intermédiaire

Petite et moyenne entreprise

Registre du commerce et des sociétés

Registre national des entreprises

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Conditions générales de vente

Pour en savoir plus

Généralisation de la facturation électronique
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Mentions à porter sur les documents émis par l'entreprise
Bpifrance Création
Rédiger des CGV pour son site internet
France Num
Rédiger des CGU pour son site internet
France Num

Textes de reference
Code de commerce : article L441-9
Mentions obligatoires dans une facture
Code de commerce : articles R123-237 à R123-238
Mentions sur les documents commerciaux (commerçants)
Code général des impôts, annexe II : article 242 nonies A
Mentions obligatoires dans une facture (assujettis à la TVA)
Code de la consommation : articles L111-1 à L111-8
Obligation d'information précontractuelle (CGV)
Code de l'artisanat : article R132-1
Mentions sur les documents commerciaux (artisans)
Code de l'artisanat : article L132-1
Mention de l'assurance professionnelle (artisans)
Code de la consommation : articles L131-1 à L131-4
Obligation générale d'information précontractuelle (Sanctions)
Code de la consommation : article L132-22
Manquement à l’obligation de recueil du consentement du consommateur
Code de commerce : article L441-1
Sanctions administratives (CGV)
Code de commerce : article L441-9
Amende pour manquement à l’obligation de facturation
Code de commerce : article L470-1
Injonctions (CGV)
Code pénal : article 441-1
Sanctions en cas de faux et usage de faux
Code général des impôts : article 1737
Infractions aux règles de facturation
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Article 13 (mentions obligatoires d’un flyer imprimé)
Code de commerce : article L110-4
Durée de conservation des contrats (commerçants)
Code de commerce : article L123-22
Durée de conservation (documents comptables)
Code de commerce : article L110-4
Durée de conservation (documents entre commerçants)
Code de commerce : article L123-22
Durée de conservation (documents comptables)
Code de la consommation : articles L131-1 à L131-4
Obligation générale d'information précontractuelle (Sanctions)
Code de la consommation : article L132-22
Manquement à l’obligation de recueil du consentement du consommateur
Code de commerce : article L441-1
Sanctions administratives (CGV)
Code de commerce : article L441-9
Amende pour manquement à l’obligation de facturation
Code de commerce : article L470-1
Injonctions (CGV)
Code de commerce : articles R123-237 à R123-238
Mentions sur les documents commerciaux
Code de l'artisanat : article R132-1
Mentions sur les documents commerciaux (artisans)
Code général des impôts : article 1737
Infractions aux règles de facturation
Code pénal : article 441-1
Sanctions en cas de faux et usage de faux
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Article 13 (mentions obligatoires d’un flyer imprimé)

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