Vérifiez si la mairie de votre domicile délivre ce certificat.

Si elle en délivre, vous pouvez demander un certificat à la mairie où vous résidez, quelle que soit votre nationalité, si vous vivez en France.

Les justificatifs à fournir varient selon les mairies.

En général, vous devez présenter les documents suivants :

• Pièces d'identité (carte d'identité, passeport)

• Justificatif de domicile (facture d'électricité, quittance de loyer, etc.) à vos 2 noms à votre adresse commune (ou 2 justificatifs individuels portant la même adresse).

Votre présence à tous les 2 peut être exigée.

Certaines mairies demandent la présence (ou des attestations) de témoins majeurs, sans lien de parenté avec les concubins. Les témoins doivent présenter leur pièce d’identité.

Le certificat est gratuit.

Le délai de délivrance varie selon les communes.

Vous devez présenter aux organismes une déclaration sur l'honneur.

Vous pouvez rédiger votre déclaration de concubinage en utilisant un modèle :

Non, aucune démarche n'est nécessaire pour faire annuler le certificat de concubinage.

Les biens acquis par chacun de vous sont personnels.

Vos patrimoines sont séparés.

Si vous faites un achat en commun, il s'agit d'un bien indivis.

Vous devez apporter la preuve qu'un bien vous appartient, si besoin (par exemple en cas de séparation conflictuelle).

Cette preuve peut être apportée par divers moyens, par exemple des relevés de compte, un crédit, une copie de chèque.

Vos dettes restent aussi personnelles.

Vous êtes tous les 2 engagés, uniquement en cas de dette solidaire, c'est-à-dire si vous vous êtes tous les 2 engagés de façon expresse.

Les conséquences de l'union libre dépendent de l'impôt concerné.

Votre concubin est pris en compte dans certaines situations.

La situation varie selon que l'enfant est celui de votre couple ou seulement celui de l'un des concubins.

Chacun de vous 2 (travaillant ou résidant en France) a droit à la Sécurité sociale à titre personnel.

Le droit aux allocations familiales est lié à la présence d'un ou plusieurs enfants. Il n'est pas lié à votre situation matrimoniale.

Si vous avez la charge d'au moins un enfant, vous pouvez prétendre aux prestations.

Toutefois, vous n'avez pas droit aux prestations réservées aux parents isolés (allocation de soutien familial (ASF) par exemple) si vous vivez en concubinage.

Les allocations suivantes sont versées sous conditions de ressources :

• Revenu de solidarité active (RSA)

• Allocation de solidarité spécifique (ASS)

• Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

Si vous vivez en concubinage, l'attribution de ces aides tient compte de vos revenus à tous les 2.

Vous n'avez aucun droit sur l'héritage de votre concubin en cas de décès.

Pour que vous ayez des droits, il faut que votre concubin rédige un testament en votre faveur.

Pour le calcul des droits de succession, vous êtes considérés comme n'ayant aucun lien entre vous.

Vous devrez donc payer des droits au taux de 60 %, après un abattement de 1 594 €.

En tant que concubin survivant, vous n'avez pas droit à une pension de réversion.

Si vous touchez une pension de réversion (pour un précédent mariage), vous pouvez, dans certains cas, perdre votre droit si vous vivez en concubinage. C'est le cas par exemple si vous êtes veuve ou veuf de fonctionnaire ou de militaire.

Quand le concubinage cesse, vous pouvez demander à retrouver votre droit à pension de réversion.