Union libre https://clonas.fr/section-1127-union-libre Le concubinage est une union de fait. Elle est marquée par une vie commune stable et continue entre 2 personnes, de même sexe ou de sexe différent, qui vivent en couple. La preuve du concubinage peut être apportée par tous les moyens (certificat de concubinage, témoignages, déclarations sur l'honneur). fr Commune de Clonas contact@clonas.fr Sun, 08 Nov 2026 16:58:00 +0000 yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 Salarié étranger sans autorisation de travail : quelles sont les conséquences ? https://clonas.fr/article-15284-salarie-etranger-sans-autorisation-de-travail-quelles-sont-les-consequences https://clonas.fr/article-15284-salarie-etranger-sans-autorisation-de-travail-quelles-sont-les-consequences L'employeur doit rompre le contrat du salarié en situation irrégulière. La procédure est simplifiée. Le salarié peut percevoir une indemnité. Travail - FormationQuitter son emploi

Un employeur qui souhaite embaucher un salarié étranger non européen doit vérifier que l'étranger a un titre de séjour autorisant le travail ou une autorisation de travail. Lorsqu'un salarié étranger non européen n'a plus d'autorisation de travail ou de titre de séjour valide, l'employeur ne peut pas le garder dans l'entreprise : il doit rompre le contrat de travail. Nous faisons le point sur la réglementation.

Comment l'employeur rompt-il le contrat de travail d'un salarié étranger qui n'a plus d'autorisation de travail ?

L'employeur doit notifier le licenciement au salarié en CDI ou la rupture par anticipation pour un salarié en CDD.

Il n'est pas obligé de convoquer le salarié à un entretien préalable.

Si le salarié est représentant du personnel, il n'a pas non plus besoin de demander d'autorisation de licenciement à l’inspecteur du travail.

Le contrat de travail d'une salariée enceinte peut être rompu.

Le motif de la rupture du contrat de travail ne constitue pas un cas de force majeure.

 À savoir

En cas de fraude de la part du salarié et si l'employeur a bien procédé aux vérifications de l'autorisation de travail qui semblait régulière, l'employeur peut appliquer une procédure disciplinaire. Il peut prononcer une rupture pour faute grave sans verser d'indemnité de rupture, ni d'indemnité forfaitaire.

Le salarié qui n'a plus d'autorisation de travail a-t-il droit à des indemnités lors de la rupture du contrat de travail ?

Oui, l'employeur doit verser au salarié des indemnités qui varient selon que le contrat est un CDI ou un CDD :

Les indemnités varient selon que l'employeur met fin au contrat de travail du salarié au terme de l'autorisation de travail ou après le terme de l'autorisation de travail, lorsque le salarié a continué à travailler (il est alors employé illicitement) :

CDI

L'employeur met fin au contrat de travail du salarié au terme de l'autorisation de travail

Le salarié licencié peut percevoir une indemnité de licenciement. L'employeur n’aura pas à payer l'indemnité de préavis si le salarié est dans l'impossibilité de l'effectuer.

L'employeur met fin au contrat de travail du salarié après le terme de l'autorisation de travail

Le montant de l'indemnité correspond :

En complément, le salarié peut demander des dommages-intérêts auprès du conseil de prud'hommes s'il peut justifier d'un préjudice.

 À noter

En cas de rupture du contrat de travail à la suite à d'une situation de travail dissimulé, le salarié a droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.

Les indemnités varient selon que l'employeur met fin au contrat de travail du salarié au terme de l'autorisation de travail ou après le terme de l'autorisation de travail, lorsque le salarié a continué à travailler (il est alors employé illicitement) :

CDD

L'employeur met fin au contrat de travail du salarié au terme de l'autorisation de travail

L'employeur doit verser au salarié des dommages-intérêts d'un montant équivalent à celui des rémunérations restant dues jusqu'au terme du contrat, ainsi que l'indemnité de précarité.

L'employeur met fin au contrat du salarié après le terme de l'autorisation de travail

Le montant de l'indemnité correspond :

  • Soit à une indemnité forfaitaire égale à 3 mois de salaire

  • Soit, s'il est plus favorable, au montant cumulé de l'indemnité pour rupture injustifiée du contrat et de la prime de précarité.

En complément, le salarié peut demander des dommages-intérêts auprès du conseil de prud'hommes s'il peut justifier d'un préjudice.

 À noter

En cas de rupture du contrat de travail à la suite d'une situation de travail dissimulé, le salarié a droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.

L'employeur peut-il être sanctionné s'il emploie un salarié étranger sans autorisation de travail ?

Oui, l'employeur risque des sanctions qui varient selon que l’employeur est une personne physique ou une personne morale :

L'employeur peut être sanctionné d'une amende pénale, d'une peine de prison et d'une amende administrative en fonction de la situation :

L'employeur est une personne physique

L'employeur a embauché ou conservé en toute connaissance de cause à son service un étranger sans autorisation de travail

L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.

Sanctions pénales

Les sanctions sont les suivantes :

  • Amende pénale : 30 000 € par étranger concerné

  • Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.

Les peines complémentaires suivantes peuvent également être prononcées (c'est le juge qui décide d'appliquer l'ensemble ou non) :

  • Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)

  • Confiscation des outils, machines, véhicules et produits

  • Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus

  • Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus

  • Interdiction des droits civiques, civils et de famille

  • Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.

 À noter

La fraude ou une fausse déclaration dans le but de faire obtenir à un étranger le titre l'autorisant à exercer une activité salariée est punie d'1 an de prison et d'une amende de 3 000 €.

Amendes administratives

Les sanctions sont les suivantes :

  • Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus

  • Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente

  • Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.

    Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.

  • Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.

L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 750 € par travailleur étranger).

En cas de récidive dans les 5 ans, l'amende administrative est d'un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 65 250 € par travailleur étranger).

Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 700 €) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.

Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :

  • Capacités financières de l'auteur d'un manquement

  • Degré d’intentionnalité

  • Degré de gravité de la négligence commise

  • Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.

 À noter

Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.

L'employeur risque 2 mois de prison et une amende de 3 750 € s'il ne respecte pas ces décisions administratives (le remboursement des aides publiques, la fermeture temporaire de l'établissement ou l'exclusion temporaire des contrats administratifs).

L'employeur a embauché ou conservé en toute connaissance de cause à son service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autre que celles mentionnées sur l'autorisation de travail

L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.

Sanctions pénales

Les sanctions sont les suivantes :

  • Amende pénale : 30 000 € par étranger concerné

  • Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.

Les peines complémentaires suivantes peuvent également être prononcées (c'est le juge qui décide d'appliquer l'ensemble ou non) :

  • Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)

  • Confiscation des outils, machines, véhicules et produits

  • Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus

  • Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus

  • Interdiction des droits civiques, civils et de famille

  • Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.

 À noter

La fraude ou une fausse déclaration dans le but de faire obtenir à un étranger le titre l'autorisant à exercer une activité salariée est punie d'1 an de prison et d'une amende de 3 000 €.

Amendes administratives

Les sanctions sont les suivantes :

  • Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus

  • Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente

  • Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.

    Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.

  • Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.

L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 750 € par travailleur étranger).

En cas de récidive dans les 5 ans, l'amende administrative est d'un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 65 250 € par travailleur étranger).

Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 700 €) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.

Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :

  • Capacités financières de l'auteur d'un manquement

  • Degré d’intentionnalité

  • Degré de gravité de la négligence commise

  • Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.

 À noter

Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.

L'employeur risque 2 mois de prison et une amende de 3 750 € s'il ne respecte pas ces décisions administratives (le remboursement des aides publiques, la fermeture temporaire de l'établissement ou l'exclusion temporaire des contrats administratifs).

L'employeur a embauché ou conservé en toute connaissance de cause à son service un étranger sans autorisation de travail en bande organisée

L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.

Sanctions pénales

Les sanctions sont les suivantes :

  • Amende pénale : 200 000 € par étranger concerné

  • Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 10 ans.

Les peines complémentaires suivantes peuvent également être prononcées (c'est le juge qui décide d'appliquer l'ensemble ou non) :

  • Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)

  • Confiscation des outils, machines, véhicules et produits

  • Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus

  • Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus

  • Interdiction des droits civiques, civils et de famille

  • Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.

 À noter

La fraude ou une fausse déclaration dans le but de faire obtenir à un étranger le titre l'autorisant à exercer une activité salariée est punie d'1 an de prison et d'une amende de 3 000 €.

Amendes administratives

Les sanctions sont les suivantes :

  • Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus

  • Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente

  • Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.

    Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.

  • Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.

L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 750 € par travailleur étranger).

En cas de récidive dans les 5 ans, l'amende administrative est d'un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 65 250 € par travailleur étranger).

Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 700 €) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.

Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :

  • Capacités financières de l'auteur d'un manquement

  • Degré d’intentionnalité

  • Degré de gravité de la négligence commise

  • Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.

 À noter

Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.

L'employeur risque 2 mois de prison et une amende de 3 750 € s'il ne respecte pas ces décisions administratives (le remboursement des aides publiques, la fermeture temporaire de l'établissement ou l'exclusion temporaire des contrats administratifs).

L'employeur a eu recours en toute connaissance de cause, directement ou indirectement, aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler

L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.

Sanctions pénales

Les sanctions sont les suivantes :

  • Amende pénale : 30 000 € par étranger concerné

  • Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.

Les peines complémentaires suivantes peuvent également être prononcées (c'est le juge qui décide d'appliquer l'ensemble ou non) :

  • Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)

  • Confiscation des outils, machines, véhicules et produits

  • Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus

  • Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus

  • Interdiction des droits civiques, civils et de famille

  • Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.

 À noter

La fraude ou une fausse déclaration dans le but de faire obtenir à un étranger le titre l'autorisant à exercer une activité salariée est punie d'1 an de prison et d'une amende de 3 000 €.

Amendes administratives

Les sanctions sont les suivantes :

  • Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus

  • Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente

  • Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.

    Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.

  • Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.

L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 750 € par travailleur étranger).

En cas de récidive dans les 5 ans, l'amende administrative est d'un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 65 250 € par travailleur étranger).

Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 700 €) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.

Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :

  • Capacités financières de l'auteur d'un manquement

  • Degré d’intentionnalité

  • Degré de gravité de la négligence commise

  • Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.

 À noter

Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.

L'employeur risque 2 mois de prison et une amende de 3 750 € s'il ne respecte pas ces décisions administratives (le remboursement des aides publiques, la fermeture temporaire de l'établissement ou l'exclusion temporaire des contrats administratifs).

L'employeur peut être sanctionné d'une amende pénale, d'une peine de prison et d'une amende administrative en fonction de la situation :

L'employeur est une personne morale

L'employeur a embauché ou conservé en toute connaissance de cause à son service un étranger sans autorisation de travail

L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.

Sanctions pénales

Les sanctions sont les suivantes :

  • Amende pénale : 150 000 € par étranger concerné

  • Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.

Les peines complémentaires suivantes peuvent également être prononcées (c'est le juge qui décide d'appliquer l'ensemble ou non) :

  • Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)

  • Confiscation des outils, machines, véhicules et produits

  • Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus

  • Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus

  • Interdiction des droits civiques, civils et de famille

  • Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.

Amendes administratives

Les sanctions sont les suivantes :

  • Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus

  • Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente

  • Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.

    Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.

  • Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.

L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 750 € par travailleur étranger).

En cas de récidive dans les 5 ans, l'amende administrative est d'un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 65 250 € par travailleur étranger).

Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 700 €) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.

Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :

  • Capacités financières de l'auteur d'un manquement

  • Degré d’intentionnalité

  • Degré de gravité de la négligence commise

  • Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.

 À noter

Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.

L'employeur a embauché ou conservé en toute connaissance de cause à son service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autre que celles mentionnées sur l'autorisation de travail

L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.

Sanctions pénales

Les sanctions sont les suivantes :

  • Amende pénale : 150 000 € par étranger concerné

  • Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.

Les peines complémentaires suivantes peuvent également être prononcées (c'est le juge qui décide d'appliquer l'ensemble ou non) :

  • Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)

  • Confiscation des outils, machines, véhicules et produits

  • Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus

  • Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus

  • Interdiction des droits civiques, civils et de famille

  • Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.

Amendes administratives

Les sanctions sont les suivantes :

  • Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus

  • Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente

  • Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.

    Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.

  • Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.

L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 750 € par travailleur étranger).

En cas de récidive dans les 5 ans, l'amende administrative est d'un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 65 250 € par travailleur étranger).

Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 700 €) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.

Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :

  • Capacités financières de l'auteur d'un manquement

  • Degré d’intentionnalité

  • Degré de gravité de la négligence commise

  • Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.

 À noter

Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.

L'employeur a embauché ou conservé en toute connaissance de cause à son service un étranger sans autorisation de travail en bande organisée

L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.

Sanctions pénales

Les sanctions sont les suivantes :

  • Amende pénale : 1 000 000 € par étranger concerné

  • Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 10 ans.

Les peines complémentaires suivantes peuvent également être prononcées (c'est le juge qui décide d'appliquer l'ensemble ou non) :

  • Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)

  • Confiscation des outils, machines, véhicules et produits

  • Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus

  • Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus

  • Interdiction des droits civiques, civils et de famille

  • Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.

Amendes administratives

Les sanctions sont les suivantes :

  • Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus

  • Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente

  • Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.

    Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.

  • Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.

L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 750 € par travailleur étranger).

En cas de récidive dans les 5 ans, l'amende administrative est d'un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 65 250 € par travailleur étranger).

Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 700 €) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.

Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :

  • Capacités financières de l'auteur d'un manquement

  • Degré d’intentionnalité

  • Degré de gravité de la négligence commise

  • Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.

 À noter

Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.

L'employeur a eu recours en toute connaissance de cause, directement ou indirectement, aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler

L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.

Sanctions pénales

Les sanctions sont les suivantes :

  • Amende pénale : 150 000 € par étranger concerné

  • Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.

Les peines complémentaires suivantes peuvent également être prononcées (c'est le juge qui décide d'appliquer l'ensemble ou non) :

  • Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)

  • Confiscation des outils, machines, véhicules et produits

  • Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus

  • Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus

  • Interdiction des droits civiques, civils et de famille

  • Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.

Amendes administratives

Les sanctions sont les suivantes :

  • Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus

  • Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente

  • Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.

    Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.

  • Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.

L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 750 € par travailleur étranger).

En cas de récidive dans les 5 ans, l'amende administrative est d'un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 65 250 € par travailleur étranger).

Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 700 €) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.

Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :

  • Capacités financières de l'auteur d'un manquement

  • Degré d’intentionnalité

  • Degré de gravité de la négligence commise

  • Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.

 À noter

Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Interdit par la loi

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Dissimulation d'emploi salarié (emploi de salariés non déclarés) ou dissimulation d'activité

Individu qui possède une personnalité juridique, ce qui lui permet de conclure des actes juridiques

Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

Droits, protections et privilèges accordés à tous les citoyens par la loi dans leurs relations à l’État (droit de vote par exemple)

Saisie à caractère provisoire dans l'attente d'un jugement

Unité de production (fabrication, stockage, pôle logistique, centre administratif...) géographiquement individualisée, mais juridiquement rattachée à l'entreprise

Valeur de référence pour le calcul d’avantages sociaux et d’indemnités

Contrat de travail à durée indéterminée

Contrat à durée déterminée

Bâtiment Travaux Publics

Textes de reference
Code du travail : articles L1243-1 à L1243-13-1
Rupture anticipée du contrat à durée déterminée
Code du travail : articles L5224-1 à L5224-4
Peines complémentaires
Code du travail : article L8223-1
Indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire en cas de travail dissimulé
Code du travail : articles L8251-1 à L8251-2
Interdiction d'employer un étranger en situation irrégulière
Code du travail : articles L8252-1 et L8252-4
Droits du salarié étranger
Code du travail : articles L8253-1 à L8253-7
Amendes administratives
Code du travail : articles L8256-1 à L8256-8
Sanctions pénales
Code du travail : L8272-1 à L8272-5
Sanctions administratives
Code du travail : R8253-1 à R8253-4
Amendes administratives
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L433-1 à L433-7
Délai de 3 mois en cas de demande de renouvellement en cours
]]> Webmaster Clonas Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel Mon, 02 Nov 2026 15:20:15 +0000 https://clonas.fr/section-965-licenciement-d-un-salarie-du-secteur-prive-pour-motif-personnel#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15284 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15284 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15284 Congé de solidarité familiale d'un salarié https://clonas.fr/article-17082-conge-de-solidarite-familiale-d-un-salarie https://clonas.fr/article-17082-conge-de-solidarite-familiale-d-un-salarie Le congé de solidarité familiale vous permet d'assister l'un de vos proches en fin de vie. Le congé peut être pris à temps plein ou partiel et renouvelé. Travail - FormationCongés

Le congé de solidarité familiale permet à un salarié de s'absenter pour s’occuper de l'un de ses proches en fin de vie. Le proche doit se trouver en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable (quelle qu'en soit la cause). Voici les informations à connaître.

De quelle personne faut-il s'occuper pour demander un congé de solidarité familiale ?

Le salarié peut demander un congé de solidarité familiale pour s'occuper d'une des personnes suivantes, si elle est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable :

  • Ascendant

  • Descendant

  • Frère ou sœur

  • Personne partageant le même domicile que le salarié ou l'ayant désigné comme sa personne de confiance.

Est-ce que le salarié doit avoir une certaine ancienneté pour demander un congé de solidarité familiale ?

Non. Le congé de solidarité familiale est ouvert à tous les salariés, sans condition d’ancienneté.

Pendant toute la durée du congé, le salarié ne peut pas exercer d'autre activité professionnelle.

Comment le salarié doit-il faire la demande de congé de solidarité familiale ?

Le salarié doit informer son employeur de son souhait de prendre un congé de solidarité familiale au moins 15 jours avant le début du congé.

Le salarié peut informer son employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).

Le salarié doit indiquer à son employeur les informations suivantes :

  • Volonté de suspendre le contrat de travail pour bénéficier du congé de solidarité familiale

  • Date du départ en congé

  • Demande de fractionnement du congé ou de transformation du congé en travail à temps partiel

  • Date prévisible de retour à la fin du congé.

Le salarié doit adresser également à son employeur un certificat médical établi par le médecin traitant de la personne assistée.

Ce certificat doit attester que cette personne souffre d'une pathologie mettant en jeu son pronostic vital ou qu'elle est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.

Dès lors que les formalités de demande du congé sont réalisées, l'employeur ne peut pas ni reporter, ni refuser la demande de congé de solidarité familiale du salarié.

Un accord écrit entre l’employeur et le salarié doit préciser les points suivants :

  • Durée prévisible et conditions de renouvellement du congé

  • Mesures permettant le maintien d'un lien du salarié avec l'entreprise pendant la durée du congé

  • Modalités d'accompagnement du retour de congé du salarié.

En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH).

Comment le salarié peut-il prendre le congé de solidarité familiale ?

Le congé est pris :

  • Soit pris en continu à temps plein

  • Soit, avec l'accord de l'employeur, pris à temps partiel.

Quand débute le congé de solidarité familiale ?

Le congé débute à la date fixée par le salarié et l'employeur.

Toutefois, en cas d'urgence absolue constatée par écrit par le médecin, le congé débute (ou peut être renouvelé) sans délai, c'est-à-dire dès notification à l'employeur.

Quelle est la durée du congé de solidarité familiale ?

Demande initiale

Le salarié doit déterminer la durée du congé de solidarité familiale avec l'employeur.

Toutefois, le congé ne peut pas dépasser une durée maximale.

La durée du congé est fixée par la convention collective ou l'accord collectif d'entreprise.

La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise.

Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

Trouver sa convention collective

Ministère chargé du travail

Accéder au
service en ligne

En l'absence de dispositions conventionnelles, la durée du congé est de 3 mois au maximum.

 À noter

En cas de fractionnement du congé, chaque période de congé est d'au moins 1 jour.

Renouvellement

Le congé peut être renouvelé une fois, soit 6 mois au maximum (durée initiale et renouvellement compris).

En cas de renouvellement du congé, le salarié en informe son employeur au moins 15 jours avant la fin du congé initial par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).

 À noter

En cas de fractionnement du congé, chaque période de congé est d'au moins 1 jour.

Quelles sommes perçoit le salarié pendant le congé de solidarité familiale ?

Rémunération

Le congé de solidarité familiale n'est pas rémunéré.

Toutefois, le salarié peut percevoir, sous conditions, de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Ajap). Pour cela, l'employeur doit fournir au salarié une attestation précisant qu'il bénéficie d'un congé de solidarité familiale. Le salarié doit ensuite adresser par courrier l'attestation remplie par l'employeur et le formulaire complété de demande d'Ajap au Centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap).

En l'absence de réponse du Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande, l'Ajap est accordée.

Prestations sociales

Durant toute la durée de son congé, le salarié conserve ses droits à remboursement des soins et indemnités journalières versées par la Sécurité sociale en cas de maladie, maternité, invalidité et décès.

Que se passe-t-il pour le salarié à la fin du congé de solidarité familiale ?

Le congé de solidarité familiale prend fin soit à la date prévue par le salarié et l’employeur, soit lorsque la personne assistée décède.

Fin à la date prévue

À la fin du congé, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente à son emploi précédant.

Des mesures d'accompagnement du salarié lors de son retour peuvent être prévues.

Après son congé, le salarié a le droit de bénéficier d'un entretien professionnel avec son employeur. L'entretien est consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle.

Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il a acquis avant le début de son congé.

La durée du congé est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté.

La durée du congé de solidarité familiale ne peut pas être déduite de la durée des congés payés annuels.

Décès de la personne assistée

En cas de modification de la date prévisible du retour dans l'entreprise, le salarié doit informer son employeur au moins 3 jours avant la fin initialement prévue de son retour.

Si la personne assistée décède pendant le congé, celui-ci prend fin dans les 3 jours qui suivent le décès.

Toutefois, avant son retour dans l'entreprise, le salarié peut prendre des jours de congés pour événements familiaux en lien avec le décès.

À la fin du congé, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente à son emploi précédant.

Des mesures d'accompagnement du salarié lors de son retour peuvent être prévues.

Après son congé, le salarié a le droit de bénéficier d'un entretien professionnel avec son employeur. L'entretien est consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle.

Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il a acquis avant le début de son congé.

La durée du congé est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté.

La durée du congé de solidarité familiale ne peut pas être déduite de la durée des congés payés annuels.

Qui peut m'aider ?

Personne en fin de vie - Centre national des demandes d'allocations (Cnajap)

Pour adresser la demande d'allocations et pour tout renseignement complémentaire

Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)

Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)

Acronyme de Système d'identification du répertoire des établissements. Le numéro de Siret est un identifiant géographique d'un établissement ou d'une entreprise, composé de 14 chiffres.

Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.

Où s'adresser ?

Personne en fin de vie - Centre national des demandes d'allocations (Cnajap)

Par téléphone

08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d'un appel)

Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30

Par courrier

Cnajap

Rue Marcel Brunet

BP 109

23014 GUÉRET Cedex

Textes de reference
Code du travail : articles L3142-6 à L3142-13
Salarié concerné, durée, prise du congé, fin du congé (ordre public)
Code du travail : article L3142-14
Procédure, durée, prise du congé, fin du congé (champ de la négociation collective)
Code du travail : article L3142-15
Procédure, durée, prise du congé, fin du congé (dispositions supplétives)
Code de la sécurité sociale : article L161-9-3
Indemnisation
Code du travail : articles D3142-2 à D3142-4
Prise du congé, fin du congé (ordre public)
Code du travail : articles D3142-5 à D3142-6
Procédure (dispositions supplétives)
Code de la sécurité sociale : articles L168-1 à L168-7
Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Code de la sécurité sociale : articles D168-1 à D168-10
Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Circulaire du 24 mars 2011 relative à l'allocation d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Allocation d'accompagnement d'une personne en fin de vie

Services en ligne et formulaires
Demande de congé de solidarité familiale dans le secteur privé Modèle de document
Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie Formulaire
]]> Webmaster Clonas Union libre Mon, 26 Oct 2026 22:33:33 +0000 https://clonas.fr/section-1127-union-libre#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17082 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17082 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17082 Allocation de sécurisation professionnelle (ASP) https://clonas.fr/article-16416-allocation-de-securisation-professionnelle-asp https://clonas.fr/article-16416-allocation-de-securisation-professionnelle-asp L'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) est versée, sous conditions, au bénéficiaire d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Travail - FormationQuitter son emploi

En cas de licenciement pour motif économique, lorsque le salarié accepte le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), France Travail (anciennement Pôle emploi) lui verse une aide financière appelée allocation de sécurisation professionnelle (ASP). Nous faisons un point sur la réglementation qui varie en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.

 À savoir

L'ancienneté se calcule :

  • Soit à la date de présentation de la lettre de notification du licenciement, lorsqu'elle est notifiée avant la fin de délai de réflexion de 21 jours laissé au salarié pour accepter ou refuser le CSP

  • Soit au dernier jour du délai de réflexion de 21 jours, lorsque la lettre de licenciement n'a pas encore été notifiée.

Quel est le montant de l'allocation de sécurisation professionnelle ?

Le salarié peut estimer le montant de son allocation de sécurisation professionnelle en utilisant un simulateur :

Guide des simulateurs d'allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi)

France Travail

Accéder au
service en ligne
 À noter

Le montant de cette allocation est au moins équivalent au montant de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) que le salarié aurait perçu en cas de licenciement sans CSP.

Quand est versée l'allocation de sécurisation professionnelle ?

L'allocation de sécurisation professionnelle est versée à la fin de chaque mois au bénéficiaire ayant actualisé sa situation auprès de France Travail.

Existe-t-il un délai de carence pour percevoir l'allocation de sécurisation professionnelle ?

L'allocation de sécurisation professionnelle est due dès le lendemain de la fin du contrat de travail.

Il n'y a ni différé d'indemnisation, ni délai d’attente.

 À noter

En cas d’adhésion au CSP sur proposition du conseiller France Travail, le versement de l’ASP débute dès le lendemain de la fin du délai de réflexion de 21 jours.

Quelle est la durée de versement de l'allocation de sécurisation professionnelle ?

L'allocation de sécurisation professionnelle est versée pour une durée de 12 mois à compter de la prise d’effet du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), quelle que soit la durée d’affiliation dont bénéficie le salarié.

Le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle est-il dégressif ?

Non, le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle n'est pas dégressif.

Le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle peut-il être suspendu ?

Oui, le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) est suspendu dans les cas suivants :

  • Reprise d'une activité professionnelle salariée sous forme de CDD ou de contrat de travail temporaire d'au moins 3 jours. Le cumul total de ces périodes ne peut dépasser 6 mois.

  • Prise en charge du bénéficiaire de l'ASP par la sécurité sociale et perçoit des indemnités journalières (par exemple en cas de maladie ou d’accident)

  • Versement d'une des prestations suivantes : complément du libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant ou prestation partagée d’éducation de l’enfant (congé parental d'éducation), allocation journalière de proche aidant (congé de proche aidant), allocation journalière pour un congé de solidarité familiale (congé de solidarité familiale), allocation journalière de présence parentale (congé de présence parentale)

  • Bénéficiaire ne résidant plus en métropole, les départements d’outre-mer (à l’exception de Mayotte), de Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin

  • Engagement de service civique

  • Absence d'actualisation par le bénéficiaire de sa situation mensuelle.

Le versement est suspendu pendant la durée de l'évènement.

Le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle peut-il cesser définitivement ?

Le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) cesse définitivement dans les cas suivants :

  • En cas de reprise d'emploi en CDI, en CDD ou contrat de travail temporaire d'une durée d’au moins 6 mois, l’intéressé cesse de bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle. La rupture du contrat de travail pendant la période d'essai permet une reprise du contrat de sécurisation professionnelle pour la durée restant à courir.

  • Cas de cessation du bénéfice du CSP (refus d'une action de reclassement ou de formation par exemple)

  • Création ou reprise d'entreprise

  • Départ définitif du bénéficiaire de l'ASP à l'étranger

  • Reprise d'une activité professionnelle non salariée en France ou à l’étranger

  • Âge de départ à la retraite à taux plein atteint par le bénéficiaire de l'ASP

  • Retraite anticipée prise par le bénéficiaire de l'ASP.

L'allocation de sécurisation professionnelle est-elle soumise à cotisations sociales ?

L'allocation de sécurisation professionnelle est soumise à la cotisation de retraite complémentaire.

L'allocation de sécurisation professionnelle est-elle imposable ?

Oui, l'allocation de sécurisation professionnelle est soumise à l'impôt sur le revenu.

Que perçoit le salarié à la fin du contrat de sécurisation professionnelle ?

Si, à la fin du contrat de sécurisation professionnelle, le salarié est toujours à la recherche d'un emploi, il peut percevoir l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE).

L'ARE est versée sans différé d'indemnisation, ni délai d'attente.

La durée de l'indemnisation est réduite du nombre de jours durant lesquels le salarié a perçu l'allocation de sécurisation professionnelle.

Quel est le montant de l'allocation de sécurisation professionnelle ?

Le salarié peut estimer le montant de son allocation de sécurisation professionnelle en utilisant un simulateur :

Guide des simulateurs d'allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi)

France Travail

Accéder au
service en ligne

Quand est versée l'allocation de sécurisation professionnelle ?

L'allocation de sécurisation professionnelle est versée à la fin de chaque mois au bénéficiaire ayant actualisé sa situation auprès de France Travail.

Existe-t-il un délai de carence pour percevoir l'allocation de sécurisation professionnelle ?

L'allocation de sécurisation professionnelle est due dès le lendemain de la fin du contrat de travail.

Il n'y a ni différé d'indemnisation, ni délai d’attente.

 À noter

En cas d’adhésion au CSP sur proposition du conseiller France Travail, le versement de l’ASP débute dès le lendemain de la fin du délai de réflexion de 21 jours.

Quelle est la durée de versement de l'allocation de sécurisation professionnelle ?

Le salarié peut estimer la durée de versement de son allocation de sécurisation professionnelle en utilisant un simulateur de calcul :

Guide des simulateurs d'allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi)

France Travail

Accéder au
service en ligne

Le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle est-il dégressif ?

Non, le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle n'est pas dégressif.

Le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle peut-il être suspendu ?

Oui, le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) est suspendu dans les cas suivants :

  • Reprise d'une activité professionnelle salariée sous forme de CDD ou de contrat de travail temporaire d'au moins 3 jours. Le cumul total de ces périodes ne peut dépasser 6 mois.

  • Prise en charge du bénéficiaire de l'ASP par la sécurité sociale et perçoit des indemnités journalières (par exemple en cas de maladie ou d’accident)

  • Versement d'une des prestations suivantes : complément du libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant ou prestation partagée d’éducation de l’enfant (congé parental d'éducation), allocation journalière de proche aidant (congé de proche aidant), allocation journalière pour un congé de solidarité familiale (congé de solidarité familiale), allocation journalière de présence parentale (congé de présence parentale)

  • Bénéficiaire ne résidant plus en métropole, les départements d’outre-mer (à l’exception de Mayotte), de Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin

  • Engagement de service civique

  • Absence d'actualisation par le bénéficiaire de sa situation mensuelle.

Le versement est suspendu pendant la durée de l'évènement.

Le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle peut-il cesser définitivement ?

Le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) cesse définitivement dans les cas suivants :

  • En cas de reprise d'emploi en CDI, en CDD ou contrat de travail temporaire d'une durée d’au moins 6 mois, l’intéressé cesse de bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle. La rupture du contrat de travail pendant la période d'essai permet une reprise du contrat de sécurisation professionnelle pour la durée restant à courir.

  • Cas de cessation du bénéfice du CSP (refus d'une action de reclassement ou de formation par exemple)

  • Création ou reprise d'entreprise

  • Départ définitif du bénéficiaire de l'ASP à l'étranger

  • Reprise d'une activité professionnelle non salariée en France ou à l’étranger

  • Âge de départ à la retraite à taux plein atteint par le bénéficiaire de l'ASP

  • Retraite anticipée prise par le bénéficiaire de l'ASP.

L'allocation de sécurisation professionnelle est-elle soumise à cotisations sociales ?

L'allocation de sécurisation professionnelle est soumise à la cotisation de retraite complémentaire.

L'allocation de sécurisation professionnelle est-elle imposable ?

Oui, l'allocation de sécurisation professionnelle est soumise à l'impôt sur le revenu.

Que perçoit le salarié à la fin du contrat de sécurisation professionnelle ?

Si, à la fin du contrat de sécurisation professionnelle, le salarié est toujours à la recherche d'un emploi, il peut percevoir l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE).

L'ARE est versée sans différé d'indemnisation, ni délai d'attente.

La durée de l'indemnisation est réduite du nombre de jours durant lesquels le salarié a perçu l'allocation de sécurisation professionnelle.

Qui peut m'aider ?

Agence France Travail ROUSSILLON
Adresse8 Rue Anatole France38150Roussillon
Coordonnées Tél. :3949 Web :https://www.francetravail.fr/accueil/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
Agence France Travail LA TOUR DU PIN
Adresse39 Boulevard Gambetta38110La Tour-du-Pin
Coordonnées Tél. :3949 Web :https://www.francetravail.fr/accueil/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
Agence France Travail LA COTE SAINT ANDRE
Adresse12 Rue du Commandant Julhiet38260La Côte-Saint-André
Coordonnées Tél. :3949 Web :https://www.francetravail.fr/accueil/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
Agence France Travail VILLEFONTAINE
Adresse315 Rue Serge Mauroit38090Villefontaine
Coordonnées Tél. :3949 Web :https://www.francetravail.fr/accueil/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
Agence France Travail VIENNE
AdresseJAZZ PARC BAT NEW ORLEANS
30 Avenue Général Leclerc38200Vienne
Coordonnées Tél. :3949 Web :https://www.francetravail.fr/accueil/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
Agence France Travail TIGNIEU JAMEYZIEU
Adresse15 Rue Vaucanson38230Tignieu-Jameyzieu
Coordonnées Tél. :3949 Web :https://www.francetravail.fr/accueil/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
Agence France Travail CENTRE-ISERE
Adresse93 Boulevard Franklin Roosevelt38500Voiron
Coordonnées Tél. :3949 Web :https://www.francetravail.fr/accueil/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
Agence France Travail BOURGOIN JALLIEU
AdresseGREEN PARK 1
Rue Claude Chappe38300Bourgoin-Jallieu
Coordonnées Tél. :3949 Web :https://www.francetravail.fr/accueil/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:30

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Délai qui fixe la date effective de versement des indemnités versées par France Travail (anciennement Pôle emploi) au demandeur d'emploi. Il est calculé en fonction des indemnités de licenciement perçues.

Période écoulée entre l'inscription du demandeur d'emploi à France Travail (anciennement Pôle emploi) et le versement de son indemnisation. Elle est fixée à 7 jours.

Partie de la France qui se situe en Europe (96 départements)

Contrat à durée déterminée

Contrat de travail à durée indéterminée

Textes de reference
Code du travail : articles L1233-65 à L1233-70
Arrêté du 16 avril 2015 relatif à l'agrément de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Arrêté du 6 octobre 2011 relatif à l'agrément de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle
Circulaire Unedic n°2022-04 du 28 février 2022
Circulaire Unedic n°2011-36 du 9 décembre 2011
Unédic

Services en ligne et formulaires
Guide des simulateurs d'allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi) Téléservice
]]> Webmaster Clonas Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) Mon, 26 Oct 2026 22:33:11 +0000 https://clonas.fr/section-1131-allocation-chomage-d-aide-au-retour-a-l-emploi-are#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16416 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16416 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16416 Licenciement économique dans une entreprise en redressement judiciaire : quelle est la procédure ? https://clonas.fr/article-25557-licenciement-economique-dans-une-entreprise-en-redressement-judiciaire-quelle-est-la-procedure https://clonas.fr/article-25557-licenciement-economique-dans-une-entreprise-en-redressement-judiciaire-quelle-est-la-procedure La procédure de licenciement économique collectif en cas de redressement judiciaire est différente en période d'observation ou pendant le plan de redressement. Travail - FormationQuitter son emploi

Lorsqu'une entreprise a des difficultés financières, elle peut être placée en redressement judiciaire dans le cadre d'une procédure collective. Celui-ci débute par une période d'observation. Cette période sert à faire un diagnostic de la situation et à déterminer les mesures qui permettront de poursuivre l'activité. Suite à la période d'observation, le tribunal peut mettre en place un plan de redressement judiciaire. Nous faisons un point sur la réglementation.

Au début de la procédure collective, le tribunal de commerce invite l'employeur à désigner ou à faire élire un représentant des salariés. La principale mission du représentant des salariés est de vérifier le relevé des créances salariales établi par le mandataire judiciaire. En l'absence de CSE, il exerce les missions des membres du CSE.

La procédure de licenciement économique diffère selon que l'entreprise se trouve en période d'observation ou dans le plan de redressement.

Pendant la période d’observation de la procédure, des licenciements pour motif économique peuvent être autorisés par le juge commissaire, s’ils présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable.

Consultation du CSE et information de la Dreets

Les procédures de consultation du CSE diffèrent en fonction du nombre de salariés licenciés et de l'effectif de l'entreprise.

Il existe 2 catégories de licenciement :

  • Petit licenciement : de 2 à 9 salariés licenciés quel que soit l'effectif de l'entreprise

  • Grand licenciement : au moins 10 salariés licenciés.

La procédure de grand licenciement présente des différences selon que l'effectif de l'entreprise est inférieur à 50 salariés ou supérieur ou égal à 50 salariés.

 À savoir

En cas d'absence du CSE, le représentant des salariés est consulté en lieu et place du CSE. Il exerce les missions des membres du CSE.

Petit licenciement de 2 à 9 salariés

La consultation préalable aux licenciements permet d'apporter au CSE les renseignements utiles concernant le projet de licenciement collectif. Une seule réunion est obligatoire.

L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :

  • Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement

  • Nombre de licenciements envisagés

  • Catégories professionnelles concernées (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)

  • Critères proposés pour l'ordre des licenciements

  • Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement

  • Calendrier prévisionnel des licenciements

  • Mesures de nature économique envisagées

  • Conséquences éventuelles des licenciements prévus sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail des salariés de l’entreprise.

Le CSE doit rendre son avis sur le projet de licenciement dans le délai maximum de 1 mois.

Après la réunion du CSE, l'employeur ou l'administrateur définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements et informe la Dreets du projet de licenciement.

Grand licenciement dans une entreprise de moins de 50 salariés

Dans le cadre d'un licenciement économique d'au moins 10 personnes dans une entreprise de moins de 50 salariés, le CSE peut rendre un avis après 1 seule réunion sur le projet de licenciement collectif.

L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :

  • Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement

  • Nombre de licenciements envisagés

  • Catégories professionnelles concernées (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)

  • Critères proposés pour l’ordre des licenciements

  • Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement

  • Calendrier prévisionnel des licenciements

  • Mesures de nature économique envisagées

  • Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail

  • Mesures envisagées pour limiter les licenciements et pour faciliter le reclassement des salariés concernés.

 À savoir

L'ensemble des informations communiquées au CSE lors de la convocation aux réunions ainsi que les procès-verbaux sont communiqués simultanément à la Dreets.

Les procès-verbaux comportent les avis, suggestions et propositions du CSE.

L'employeur ou l'administrateur informe la Dreets de façon dématérialisée sur le site suivant :

Portail de gestion dématérialisée des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)

Ministère chargé du travail

Accéder au
service en ligne

En cas de dysfonctionnement du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer par tout autre moyen (par courrier recommandé par exemple).

Grand licenciement dans une entreprise de 50 salariés et plus

Dans le cadre d'un licenciement économique d'au moins 10 personnes dans une entreprise d'au moins 50 salariés, le CSE peut rendre un avis après 1 seule réunion sur le projet de licenciement collectif. Cependant, en cas de recours à un expert, une 2nde réunion du CSE est organisée.

L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :

  • Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement

  • Nombre de licenciements envisagés

  • Catégories professionnelles concernées (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)

  • Critères proposés pour l'ordre des licenciements

  • Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement

  • Calendrier prévisionnel des licenciements

  • Mesures de nature économique envisagées

  • Conséquences éventuelles des licenciements prévus sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail des salariés de l’entreprise.

L'employeur ou l'administrateur doit établir un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) et le transmettre au CSE et à la Dreets.

Le PSE est transmis à la Dreets de façon dématérialisée sur le site suivant :

Portail de gestion dématérialisée des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)

Ministère chargé du travail

Accéder au
service en ligne

En cas de dysfonctionnement du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer par tout autre moyen (par courrier recommandé par exemple).

La notification est faite au plus tôt le lendemain de la date prévue pour la réunion du CSE.

La Dreets a un délai de 8 jours à compter de la dernière réunion du CSE pour homologuer ou valider le plan de sauvegarde de l'emploi.

En cas de décision défavorable, le CSE est consulté dans un délai de 3 jours. Si nécessaire, le document modifié et l'avis du CSE sont transmis à la Dreets, qui se prononce dans un délai de 3 jours.

Demande d'autorisation de procéder aux licenciements au juge-commissaire

L'administrateur adresse au juge-commissaire une demande d'autorisation de licenciements.

L'administrateur joint à la demande les documents suivants :

Obtenir la réponse du juge-commissaire

L'ordonnance rendue par le juge-commissaire indique les renseignements suivants :

  • Nombre des salariés dont le licenciement est autorisé

  • Activités concernées

  • Catégories professionnelles concernées.

L'ordonnance est notifiée au CSE.

En l'absence de CSE, l'ordonnance est notifiée au représentant des salariés.

Elle est transmise aux organismes suivants :

  • Ministère public

  • Administrateur

  • Mandataire judiciaire.

Tenue de l'entretien préalable à licenciement

Lorsque l'employeur envisage de licencier un salarié pour un motif économique, il doit en principe le convoquer à un entretien préalable.

Lors de cet entretien préalable, le salarié peut se faire assister.

En cas de licenciement d'au moins 10 salariés dans une entreprise dans laquelle il y a un CSE, il n'y a pas d'entretien préalable. Exception : un salarié protégé est convoqué à un entretien préalable.

Attention

L'employeur doit proposer au salarié un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), quel que soit l'effectif de l'entreprise.

Notification du licenciement

Le salarié est informé de son licenciement pour motif économique par courrier recommandé avec accusé de réception.

Si le salarié accepte le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), l'écrit qui énonce la cause de la rupture doit être remis au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l'acceptation du CSP.

La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :

  • Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d'emploi par exemple)

  • Efforts préalables de formation, d'adaptation et reclassement du salarié

  • Possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant 1 an à compter de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre.

Un modèle de lettre de licenciement économique est disponible :

Modèle de lettre - Lettre de licenciement économique envoyée à titre définitif - CSP

Ministère chargé du travail

Accéder au
service en ligne

Si le licenciement pour motif économique est notifié pendant le délai de réflexion de 21 jours pour adhérer au CSP, l'employeur :

  • Rappelle la date de fin du délai de réflexion

  • Précise, qu'en cas de refus, cette lettre constitue la notification du licenciement.

C'est ce que l'on appelle la notification du licenciement à titre conservatoire.

Un modèle de lettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire est disponible :

Modèle de lettre - Lettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire - CSP

Ministère chargé du travail

Accéder au
service en ligne
Attention

Les délais de 7 jours ou de 15 jours prévus en cas de licenciement économique ne sont pas applicables.

Le contrat de travail est rompu à la fin du préavis de licenciement.

En cas d'acception du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), le contrat de travail est rompu à la fin du délai de réflexion de 21 jours.

Information de la Dreets des licenciements

En cas de licenciement de 2 à 9 salariés, la Dreets doit être informée des licenciements.

Quelles sont les informations transmises à la Dreets ?

L'employeur doit informer la Dreets des licenciements prononcés, dans les 8 jours suivant l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés.

Il communique alors les informations suivantes :

  • Nom et adresse de l'entreprise

  • Nature de l'activité et effectif de l'entreprise ou de l'établissement

  • Noms, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés licenciés

  • Date de la notification des licenciements aux salariés concernés.

Comment l'employeur transmet-il les informations à la Dreets ?

L'employeur informe la Dreets des licenciements prononcés de façon dématérialisée sur le site suivant :

Portail de gestion dématérialisée des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)

Ministère chargé du travail

Accéder au
service en ligne
 À noter

En cas de dysfonctionnement du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer par tout autre moyen (par courrier recommandé par exemple).

Lorsqu'il existe des possibilités sérieuses de redressement de l'entreprise, le tribunal met en place un plan de redressement judiciaire mettant fin à la période d'observation. Ce plan est destiné à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et le paiement du passif.

Consultation du CSE

Les procédures de consultation de la Dreets diffèrent en fonction du nombre de salariés licenciés et de l'effectif de l'entreprise.

Il existe 2 catégories de licenciement :

  • Petit licenciement : de 2 à 9 salariés licenciés quel que soit l'effectif de l'entreprise

  • Grand licenciement : au moins 10 salariés licenciés.

La procédure de grand licenciement présente des différences selon que l'effectif de l'entreprise est inférieur à 50 salariés ou supérieur ou égal à 50 salariés.

Le CSE doit rendre son avis sur le projet de licenciement au plus tard le jour ouvré avant l'audience du tribunal de commerce.

 À savoir

En cas d'absence du CSE, le représentant des salariés est consulté en lieu et place du CSE. Il exerce les missions des membres du CSE.

Petit licenciement de 2 à 9 salariés

La consultation préalable aux licenciements permet d'apporter au CSE les renseignements utiles concernant le projet de licenciement collectif. Une seule réunion est obligatoire.

L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :

  • Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement

  • Nombre de licenciements envisagés

  • Catégories professionnelles concernées (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)

  • Critères proposés pour l'ordre des licenciements

  • Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement

  • Calendrier prévisionnel des licenciements

  • Mesures de nature économique envisagées

  • Conséquences éventuelles des licenciements prévus sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail des salariés de l’entreprise.

Grand licenciement dans une entreprise de moins de 50 salariés

Dans le cadre d'un licenciement économique d'au moins 10 personnes dans une entreprise de moins de 50 salariés, le CSE peut rendre un avis après 1 seule réunion sur le projet de licenciement collectif.

L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :

  • Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement

  • Nombre de licenciements envisagés

  • Catégories professionnelles concernées (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)

  • Critères proposés pour l’ordre des licenciements

  • Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement

  • Calendrier prévisionnel des licenciements

  • Mesures de nature économique envisagées

  • Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail

  • Mesures envisagées pour limiter les licenciements et pour faciliter le reclassement des salariés concernés.

Grand licenciement dans une entreprise de 50 salariés et plus

Dans le cadre d'un licenciement économique d'au moins 10 personnes dans une entreprise d'au moins 50 salariés, le CSE peut rendre un avis après 1 seule réunion sur le projet de licenciement collectif. Cependant, en cas de recours à un expert, une 2nde réunion du CSE est organisée.

L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :

  • Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement

  • Nombre de licenciements envisagés

  • Catégories professionnelles concernées (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)

  • Critères proposés pour l'ordre des licenciements

  • Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement

  • Calendrier prévisionnel des licenciements

  • Mesures de nature économique envisagées

  • Conséquences éventuelles des licenciements prévus sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail des salariés de l’entreprise.

L'employeur ou l'administrateur doit établir un plan de sauvegarde de l'emploi et le transmet au CSE et à la Dreets.

La Dreets a un délai de 8 jours à compter de la dernière réunion du CSE pour homologuer ou valider le plan de sauvegarde de l'emploi.

En cas de décision défavorable, le CSE est consulté dans un délai de 3 jours. si nécessaire, le document modifié et l'avis du CSE sont transmis à la Dreets. Elle se prononce dans un délai de 3 jours.

Mise en place du plan de redressement

Que doit faire l'administrateur judiciaire ?

Lorsque l'administrateur prévoit des licenciements pour motif économique, il joint au rapport déposé au greffe (ou produit à l'audience) les documents suivants :

  • Avis du CSE

  • Copie de la lettre informant la Dreets du projet de licenciement.

Dès le dépôt au greffe du projet de plan, le greffe convoque le CSE par lettre RAR.

À qui doit être transmise la décision ?

Le jugement arrêtant ou refusant le plan est notifié au CSE.

Il est également porté à la connaissance du ministère public et des mandataires de justice par le greffe, dans les 8 jours de la date du jugement.

Lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) doit être fait, l'administrateur transmet le PSE à la Dreets dans le délai d'1 mois après le jugement.

Que doit faire le tribunal de commerce ?

Le plan est arrêté par le tribunal de commerce.

Le jugement arrêtant le plan indique les informations suivantes :

  • Nombre de salariés dont le licenciement est autorisé

  • Activités et catégories professionnelles concernées.

 À savoir

Lorsque le licenciement concerne un salarié protégé, l'intention de rompre doit être manifestée dans le délai d'1 mois après le jugement.

Information de la Dreets en cas de mise en place d'un PSE

La demande de validation de l'accord collectif ou d'homologation du document unilatéral est adressée à la Dreets après le jugement arrêtant le plan de redressement, dans le mois qui suit le jugement.

La Dreets a un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande pour homologuer ou valider le plan de sauvegarde de l'emploi.

Tenue de l'entretien préalable à licenciement

Lorsque l'employeur envisage de licencier un salarié pour un motif économique, il doit en principe le convoquer à un entretien préalable.

Lors de cet entretien préalable, le salarié peut se faire assister.

En cas de licenciement d'au moins 10 salariés dans une entreprise dans laquelle il y a un CSE, il n'y a pas d'entretien préalable. Exception : un salarié protégé est convoqué à un entretien préalable.

Attention

L'employeur doit proposer au salarié un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), quel que soit l'effectif de l'entreprise.

Notification du licenciement

Le salarié est informé de son licenciement pour motif économique par courrier recommandé avec accusé de réception.

Si le salarié accepte le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), l'écrit qui énonce la cause de la rupture doit être remis au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l'acceptation du CSP.

La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :

  • Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d'emploi par exemple)

  • Efforts préalables de formation, d'adaptation et reclassement du salarié

  • Possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant 1 an à compter de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre.

Un modèle de lettre de licenciement économique est disponible :

Modèle de lettre - Lettre de licenciement économique envoyée à titre définitif - CSP

Ministère chargé du travail

Accéder au
service en ligne

Si le licenciement pour motif économique est notifié pendant le délai de réflexion de 21 jours pour adhérer au CSP, l'employeur :

  • Rappelle la date de fin du délai de réflexion

  • Précise, qu'en cas de refus, cette lettre constitue la notification du licenciement.

C'est ce que l'on appelle la notification du licenciement à titre conservatoire.

Un modèle de lettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire est disponible :

Modèle de lettre - Lettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire - CSP

Ministère chargé du travail

Accéder au
service en ligne
Attention

Les délais de 7 jours ou de 15 jours prévus en cas de licenciement économique ne sont pas applicables.

Le contrat de travail est rompu à la fin du préavis de licenciement.

En cas d'acception du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), le contrat de travail est rompu à la fin du délai de réflexion de 21 jours.

Information de la Dreets des licenciements

En cas de licenciement de 2 à 9 salariés, la Dreets doit être informée des licenciements.

Quelles sont les informations transmises à la Dreets ?

L'employeur doit informer la Dreets des licenciements prononcés, dans les 8 jours suivant l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés.

Il communique alors les informations suivantes :

  • Nom et adresse de l'entreprise

  • Nature de l'activité et effectif de l'entreprise ou de l'établissement

  • Noms, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés licenciés

  • Date de la notification des licenciements aux salariés concernés.

Comment l'employeur transmet-il les informations à la Dreets ?

L'employeur informe la Dreets des licenciements prononcés de façon dématérialisée sur le site suivant :

Portail de gestion dématérialisée des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)

Ministère chargé du travail

Accéder au
service en ligne
 À noter

En cas de dysfonctionnement du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer par tout autre moyen (par courrier recommandé par exemple).

Autre cas : liquidation judiciaire
Travail - Formation

Procédure destinée aux entreprises qui ont des difficultés financières. Il existe plusieurs procédures selon la situation de l'entreprise et la gravité des difficultés rencontrées : sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire. Les créanciers sont collectivement représentés par un mandataire judiciaire ou un liquidateur judiciaire.

Sommes que l'employeur doit au salarié au titre de son contrat de travail (salaire, arriéré de salaire, indemnité de congés payés, indemnité de préavis, indemnité de licenciement)

Unité de production (fabrication, stockage, pôle logistique, centre administratif...) géographiquement individualisée, mais juridiquement rattachée à l'entreprise

Mandataire chargé, par décision de justice, d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer les fonctions d'assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens. Il est nommé dans les procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire. Sa désignation est obligatoire dans les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire lorsque l'entreprise a plus de 20 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 3 000 000 d'euros.

Document attestant qu'une décision a été prise lors d'une assemblée

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Approbation d'un acte ou d'une convention par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets)

Membre du tribunal de commerce qui est nommé en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire. Il veille à la protection des intérêts de chaque partie et au bon déroulement de la procédure.

Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.

Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions

Nommé par le tribunal pour représenter et défendre les intérêts des créanciers lorsqu'une entreprise est en procédure collective.

Dettes (déduites des ressources de l'entreprise) ou ressources financières immobilisées (capitaux)

Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.

Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission

Salarié investi d'un mandat syndical ou de représentant du personnel bénéficiant de mesures particulières notamment en cas de licenciement, de rupture conventionnelle ou de mise à la retraite. L’inspection du travail doit donner son accord en cas de licenciement d'un membre du comité économique et social (CSE), d'un délégué syndical, d'un défenseur syndical ou d'un conseiller prud'homal.

Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)

Comité social et économique

Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte)

Recommandé avec avis de réception

Où s'adresser ?

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) - Isère
Adresse 1 avenue Marie-Reynoard38000Grenoble
Coordonnées Tél. : 04 56 58 38 38 Email :ddets@isere.gouv.fr Web : https://auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/Isere
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 11:30
  • de 14:00 à 16:00

Textes de reference
Code du travail : articles L1233-5 à L1233-7
Critères d'ordre de licenciement
Code du travail : articles L1233-8 à L1233-10
Procédure de consultation des représentants du personnel
Code du travail : articles L1233-28 à L1233-33
Réunion des représentants du personnel
Code du travail : articles L1233-46 à L1233-51
Information de la Dreets
Code du travail : articles L1233-58 à L1233-60-1
Licenciement économique dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire
Code du travail : articles L1233-61 à L1233-64
Plan de sauvegarde de l'emploi
Code du travail : articles L1233-65 à L1233-70
Contrat de sécurisation
Code du travail : article L2312-39
Restructuration et compression des effectifs
Code du travail : articles R2421-8 à R2421-16
Entretien préalable salarié protégé
Code du travail : article D1233-3
Information de la Dreets des licenciements
Code du commerce : articles L621-1 à L621-12
Ouverture de la procédure
Code de commerce : articles L631-1 à L631-22
Possibilité de licencier pendant une période de redressement judiciaire
Code du commerce : articles R626-17 à R626-22
Arrêté du plan
Code de commerce : articles R631-1 à R631-43
Délais pour le CSE pour rendre l'avis et contenu de l'ordonnance du juge commissaire

Services en ligne et formulaires
Portail de gestion dématérialisée des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO) selNG
]]> anonyme@109.234.161.18 Licenciement économique Mon, 26 Oct 2026 22:33:11 +0000 https://clonas.fr/section-923-licenciement-economique#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/25557 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/25557 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A25557 Faire un testament https://clonas.fr/article-15974-faire-un-testament https://clonas.fr/article-15974-faire-un-testament Le testament permet d'organiser la transmission des biens à un ou plusieurs bénéficiaires. Famille - ScolaritéSuccession

Vous voulez que vos dernières volontés soient respectées après votre décès ? Pour cela, vous pouvez les exprimer par écrit dans un testament. Ce document vous permet notamment d'organiser la transmission de vos biens (appelés legs) à un ou plusieurs bénéficiaires (appelés légataires). Voici les règles à connaître pour rédiger un testament.

Rappel

Pour retrouver l'existence d'un testament, vous pouvez interroger le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).

Que peut contenir un testament ?

Le testament est un écrit dans lequel vous exprimez vos dernières volontés. Par exemple :

  • Transmettre vos biens (legs) après votre décès et décider de leur répartition entre bénéficiaires (légataires)

Qui peut faire un testament ?

Pour faire un testament, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Être sain d'esprit, c'est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée

  • Être majeur ou mineur de plus de 16 ans (entre 16 et 18 ans, vous pouvez léguer uniquement la moitié de vos biens sauf si vous êtes mineur émancipé)

  • Avoir la capacité juridique de gérer vos biens.

 À noter

Pour être valable, votre testament ne doit pas être rédigé sous la contrainte.

Si vous êtes majeur sous tutelle, vous pouvez faire un testament uniquement sur autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille.

Si vous êtes majeur sous habilitation familiale, sous sauvegarde de justice ou sous curatelle, vous pouvez faire seul votre testament.

 À savoir

Vous ne pouvez pas faire un testament à plusieurs. Par exemple, il est interdit de rédiger un seul testament pour vous et la personne avec laquelle vous vivez en couple. Chaque membre du couple doit exprimer ses dernières volontés dans son propre testament.

Comment rédiger un testament ?

Votre testament doit être écrit. Vous pouvez le faire seul ou devant un notaire.

Rédiger seul un testament

Vous pouvez rédiger votre testament seul. Ce testament est dit olographe.

Pour qu'il soit valable, les 3 conditions suivantes doivent être remplies :

  • Être écrit en entier à la main (il ne doit jamais être tapé à l’ordinateur, même en partie)

  • Être daté précisément (indication du jour, du mois, et de l'année)

  • Être signé.

 À noter

Vous pouvez rédiger votre testament dans une langue étrangère.

Afin d'éviter tout risque d'annulation de votre testament ou de mauvaise interprétation (ambiguïté, etc.), vous pouvez demander conseil à un notaire pour le rédiger.

Vous pouvez conserver vous-même votre testament.

 À savoir

Il est recommandé d'informer des personnes de confiance de la rédaction d'un testament et de son lieu de conservation. Si son existence et sa localisation sont ignorées de tous, le testament ne pourra pas être respecté.

Vous pouvez également le confier à un notaire pour qu'il le conserve. Dans ce cas, vous pouvez demander au notaire de faire inscrire votre testament au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV). Cela permet, au moment du décès, de faire connaître l’existence du testament.

Attention

La reconnaissance d'un enfant dans un testament doit être faite devant notaire, dans un testament authentique.

Faire établir un testament par un notaire

Ce testament est dit authentique.

Vous le dictez à un notaire, en présence de 2 témoins ou d'un autre notaire. Vos témoins ne peuvent pas être vos parents, vos légataires ou les clercs du notaire que vous avez choisi.

Si vous ne parlez pas français et que le notaire ne comprend pas votre langue, vous pouvez vous faire assister par un interprète. Si vous êtes sourd ou muet et ne savez pas lire et écrire, vous pourrez être assisté d'un interprète en langue des signes. Renseignez-vous auprès de votre notaire.

Une fois rédigé, le notaire vous fait la lecture de votre testament.

Vous devez signer le document. Les témoins ou le 2e notaire présent doivent aussi signer le testament.

Vous pouvez conserver vous-même votre testament.

Vous pouvez aussi le confier à un notaire pour qu'il le conserve. Dans ce cas, vous pouvez demander au notaire de faire inscrire votre testament au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV). Cela permet, au moment du décès, de faire connaître l’existence du testament.

 À noter

Vous pouvez aussi faire un testament sans en dévoiler le contenu. Ce testament est dit mystique. Vous le remettez au notaire dans une enveloppe fermée, en présence de 2 témoins. Toutefois, il est peu utilisé car la procédure est complexe.

Quelles règles doit-on respecter pour transmettre des biens dans un testament ?

Les biens que vous transmettez dans un testament s'appellent des legs.

 À noter

Vous ne pouvez pas, dans votre testament, transmettre vos biens dans des conditions qui sont contraires à la loi ou aux mœurs.

Biens pouvant être légués

Les biens doivent vous appartenir personnellement.

Il peut s'agir de maisons, appartements, terrains, etc. Vous pouvez aussi léguer des meubles, véhicules, tableaux, etc.

Par contre, vous ne pouvez pas léguer votre nom ou un titre honorifique.

Bénéficiaires des legs

Vous devez respecter les règles de transmission imposées par la loi. Les héritiers réservataires ne peuvent pas être exclus de votre succession. Vous pouvez donc transmettre librement (à un héritier, un tiers, une association...) la part qui dépasse la réserve héréditaire. On appelle cette part la quotité disponible.

L'héritier qui n'a pas reçu un lot égal à sa part de réserve peut exercer une action en réduction.

Types de legs

Vous avez le choix entre 3 types de legs :

  • Le legs universel vous permet de léguer tous vos biens à une personne (appelé légataire universel). Vous pouvez désigner plusieurs légataires universels, le partage s'effectuera entre eux à parts égales.

  • Le legs à titre universel vous permet de léguer à une personne (appelé légataire à titre universel) une partie de vos biens (la moitié, le quart...) ou une catégorie de vos biens (biens immobiliers seulement par exemple).

  • Le legs particulier vous permet de léguer à une personne (appelé légataire particulier) un ou plusieurs biens déterminés (un bijou par exemple).

Le légataire universel et le légataire à titre universel doivent payer les dettes de votre succession, proportionnellement à leur part. Le légataire particulier n'a pas cette obligation.

 À savoir

Vous pouvez faire un legs au profit d'associations qui sont autorisées à les recevoir. C'est notamment le cas des associations reconnues d'utilité publique.

Quel est le coût d'un testament ?

La rédaction du testament olographe est gratuite.

Toutefois, si vous déposez le document chez un notaire, vous devrez payer des frais de garde.

Si vous faites établir votre testament devant notaire, vous devrez lui payer des frais pour cette prestation.

Depuis janvier 2021, les tarifs suivants s’appliquent :

Émoluments selon le type de testament

Type de testament

Frais de rédaction

Frais d'ouverture et de description

Frais de garde avant le décès

Testament olographe

Pas de frais

26,41 € HT soit 31,69 € TTC

26,41 € HT soit 31,69 € TTC

Testament authentique ou mystique

113,19 € HT soit 135,83 € TTC

Pas de frais

Pas de frais

 À savoir

Le notaire peut aussi vous facturer des frais pour l'inscription de votre testament olographe au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).

Comment modifier ou annuler un testament ?

Vous pouvez, jusqu'à votre décès, modifier ou annuler votre testament.

Après votre décès, vos héritiers peuvent, dans certains cas, demander en justice l'annulation de votre testament.

Initiative du testateur

Vous pouvez, jusqu'à votre décès, revenir sur votre testament.

Selon l'importance des modifications à établir, vous pouvez :

  • Faire un acte de déclaration de changement de volonté devant notaire

  • Faire un nouveau testament annulant le précédent

  • Détruire votre testament olographe (en le déchirant par exemple).

Initiative des héritiers

Après votre décès, vos héritiers peuvent demander en justice l'annulation de votre testament. Cette demande doit être faite par assignation. L'annulation peut être demandée dans les cas suivants :

Inexécution des obligations prévues par le testament

Un testament peut obliger le légataire à accomplir certaines charges (par exemple, verser une rente à une personne déterminée).

Si le légataire n'exécute pas ses obligations, vos héritiers pourront demander l'annulation du testament en justice.

Vos héritiers doivent demander l'annulation dans un délai de 5 ans à partir du jour où le légataire a arrêté d'accomplir ses charges.

Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l'annulation du testament.

Ingratitude

Vos héritiers pourront demander l'annulation pour ingratitude si le légataire a commis l'un des actes suivants :

  • Il a tenté de vous tuer

  • Il a commis des délits, injures ou sévices graves à votre encontre

  • Il a commis une injure grave à votre mémoire.

Vos héritiers doivent demander l'annulation au juge.

Vos héritiers doivent demander l'annulation dans un délai d'1 an à partir du jour où vos héritiers ont eu connaissance à la fois des faits et du testament.

Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l'annulation du testament.

Non-respect du formalisme du testament

Vos héritiers peuvent demander l'annulation de votre testament s'il n'a pas été rédigé correctement.

Par exemple, un testament olographe non daté pourra être annulé.

Si vous n'avez pas signé votre testament, l'annulation pourra aussi être demandée.

Vos héritiers doivent demander l'annulation au juge.

Vos héritiers doivent demander l'annulation dans un délai de 5 ans à partir de votre décès ou du jour où ils prennent connaissance du testament.

Insanité d'esprit du testateur

Vos héritiers peuvent demander l'annulation du testament si vous n'étiez pas sain d'esprit au moment de sa rédaction. Cela signifie que vous ne possédiez pas des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée.

Vos héritiers doivent demander l'annulation au juge.

Vos héritiers doivent demander l'annulation dans un délai de 5 ans à partir de votre décès ou du jour où ils prennent connaissance du testament. Ils doivent prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte.

Incapacité du bénéficiaire du leg

Vous ne pouvez pas léguer vos biens à certaines personnes.

Par exemple, vous ne pouvez pas transmettre, dans votre testament, une part de de votre héritage au médecin qui vous a soigné pendant la maladie dont vous êtes décédé.

Vous ne pouvez pas non plus léguer vos biens à votre tuteur ou à votre curateur.

Vos héritiers doivent demander l'annulation au juge.

Vos héritiers doivent demander l'annulation dans un délai de 5 ans à partir de votre décès ou du jour où ils prennent connaissance du testament.

Qui peut m'aider ?

Notaire
Pour obtenir des informations sur le testament

Bien donné par testament à une personne

Personne désignée par testament pour recevoir les biens d'une personne décédée

Aptitude d'une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d'agir en justice)

Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)

Enfant, ou en l'absence d'enfant, l'époux, à qui la loi attribue une part d'héritage minimale

Fraction du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires (descendants) ou conjoint survivant si le défunt ne laisse pas de descendants

Part des biens d'une personne qu'elle peut donner librement par donation ou testament

Recours permettant à un héritier réservataire de remettre en cause les donations et legs effectués par le défunt dès lors qu'ils le privent de la part d'héritage lui revenant de par la loi

Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

J'organise ma succession

Où s'adresser ?
Notaire
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Textes de reference
Code civil : articles 893 à 900-8
Libéralité par testament (article 893) ; définition du testament (article 895)
Code civil : articles 901 à 911
Conditions pour faire un testament (article 901)
Code civil : articles 967 à 980
Forme des testaments
Code civil : articles 1003 à 1009
Legs universel
Code civil : articles 1010 à 1013
Legs à titre universel
Code civil : articles 1035 à 1047
Révocation des testaments
Code général des impôts : articles 635 à 637
Enregistrement du testament (article 636)
Circulaire du 19 février 2015 concernant la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Code civil : articles 1002 à 1002-1
Code civil : article 1145
Code civil : articles 912 à 917
Code civil : articles 912 à 917
Code civil : articles 912 à 917
Code civil : articles 921 à 928
]]> Webmaster Clonas Union libre Mon, 26 Oct 2026 22:33:09 +0000 https://clonas.fr/section-1127-union-libre#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15974 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15974 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15974 Peut-on acheter son logement social ? https://clonas.fr/article-19499-peut-on-acheter-son-logement-social https://clonas.fr/article-19499-peut-on-acheter-son-logement-social Oui, le locataire peut acheter le logement social qu'il habite, dans certains cas. Des règles s'imposent pour la revente ou la mise en location du logement. LogementBail d’habitation

Oui, le locataire peut acheter le logement social qu'il habite, sous certaines conditions. Il peut spontanément en faire la proposition au bailleur social. La revente et la mise en location du logement acheté au bailleur social peuvent être soumises à des conditions spécifiques. Nous vous expliquons.

Quel locataire peut acheter le logement social qu’il habite ?

Le locataire peut demander à acheter le logement social qu’il habite depuis au moins 2 ans. Mais il peut proposer au bailleur social que son époux ou épouse l’achète.

Si le locataire et son époux ou épouse n’ont pas les ressources suffisantes pour l’achat, le locataire peut proposer au bailleur social que ses ascendants ou descendants achètent le logement, avec ou sans la personne avec laquelle ils vivent en couple.

Comment proposer au bailleur social l’achat du logement social que l’on habite ?

L’acheteur doit envoyer sa demande d'achat au bailleur social, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le bailleur social doit répondre dans les 2 mois. Il peut accepter ou refuser cette demande. Il doit indiquer au demandeur le motif de sa décision.

Quel logement social peut être acheté par le locataire qui l’habite ?

Pour pouvoir être acheté par le locataire qui l’habite, le logement doit respecter les 3 conditions suivantes :

Quelles aides à l’achat peut obtenir le locataire d’un logement social ?

Vous pouvez financer en partie l'achat du logement social que vous habitez à l’aide d’un prêt à taux zéro (PTZ). Pour cela, vous devez notamment respecter les conditions de ressources du PTZ.

Vous pouvez également financer l'achat du logement social que vous habitez avec un prêt d'accession sociale (PAS) ou un prêt d'Action logement.

Le bailleur social peut vous proposer d'acheter le logement social que vous habitez dans le cadre d'un contrat de location-accession ou d'un contrat de vente d'immeuble à rénover .

Qui fixe le prix de vente d'un logement social au locataire qui l’habite ?

Le bailleur social fixe le prix de vente, en tenant compte de l'évaluation faite préalablement par les services de l'État.

Quelles informations doit donner le bailleur social au locataire avant l’achat ?

Avant l’achat, le bailleur social doit fournir par écrit au locataire les informations suivantes :

  • Montant des charges locatives des 2 dernières années (et, si elles existent, le montant des charges de copropriété des 2 dernières années)

  • Liste des travaux réalisés durant les 5 dernières années sur les parties communes

  • Liste des travaux d'amélioration des parties et équipements communs envisagés par le bailleur social

  • Évaluation du montant global de ces travaux et de la quote-part qui sera à la charge de l'acheteur

Le bailleur social doit également informer l'acheteur de la possibilité de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation, en cas de litige sur l’achat du logement.

Quand y a t-il rachat systématique du logement social acheté par son locataire ?

Le bailleur social a l’obligation d'inscrire une clause de rachat systématique dans le contrat de vente du logement social au locataire qui l’habite.

Cette clause oblige le bailleur social à racheter le logement dans les 10 ans qui suivent l’achat du logement social, lorsque l'acheteur lui en fait la demande. Pour que cette demande soit valable, l’acheteur doit se trouver dans les situations suivantes :

  • Il occupe toujours le logement comme résidence principale,

  • Il fait face à au moins l’un des évènements suivants, soit perte d’emploi (depuis plus d’un an, comme l’atteste son inscription à France Travail), soit un décès (de l’acheteur, ou de son époux ou épouse, ou d’un de ses enfants occupant le logement), soit divorce ou rupture de Pacs, soit problème de santé entrainant une invalidité.

Le prix de rachat doit être au moins égal à 80 % du prix d’achat. Mais il peut être diminué de 1,5 % au plus par année écoulée entre la 6e et la 10e année suivant l’année de l’achat.

En cas de dégradation du logement (hors vétusté), ce prix est diminué des frais de réparation.

Le locataire qui achète son logement social peut-il ensuite le mettre en location ?

Lorsque le locataire achète le logement social qu’il habite, la mise en location du logement peut être soumise à des conditions spécifiques.

Tout dépend de la date d'achat du logement social par le locataire :

Logement acheté depuis 5 ans ou moins

Si le locataire qui habitait le logement l’a acheté à un prix inférieur au prix de mise en vente, il peut le mettre en location, mais le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum.

 À noter

Le contrat de vente passé entre l’acheteur et le bailleur social doit mentionner ces conditions. Si ce n’est pas le cas, il n’est pas valable.

Logement acheté depuis plus de 5 ans

La mise en location est libre.

Le locataire qui achète son logement social peut-il ensuite le mettre en vente ?

Lorsque le locataire achète le logement social qu’il habite, la remise en vente du logement peut être soumise à des conditions.

Tout dépend de la date d’achat du logement social par le locataire :

Logement acheté depuis 5 ans ou moins

Le propriétaire de l’ancien logement social doit informer le bailleur social qu'il veut revendre ce logement.

Le bailleur social peut se porter acheteur en priorité.

S’il revend le logement à un prix qui dépasse celui auquel il l’a acheté, le vendeur du logement doit verser au bailleur social la différence entre ces 2 montants.

 À noter

Le contrat de vente passé entre l’acheteur et le bailleur social doit mentionner ces conditions. Si ce n’est pas le cas, il n’est pas valable.

Logement social acheté depuis plus de 5 ans

La revente est libre.

Qui peut m'aider ?

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)

Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant

Personnes mariées, partenaires d'un pacte civil de solidarité (Pacs) ou en concubinage.

Propriétaire des biens immobiliers loués contre un loyer modéré. Parmi les bailleurs sociaux figurent notamment les offices publics de l'habitat (OPH) et des sociétés d'économie mixtes (SEM).

Part que chacun doit payer ou recevoir dans la répartition d'une somme ou d'un bien

Logement occupé au moins 8 mois par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure

État d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de l'usage normal des matériaux et éléments d'équipement dont est constitué le logement

Pacte civil de solidarité

Je veux obtenir un crédit immobilier

Textes de reference
Code de la construction et de l'habitation : articles L443-7 à L443-15-5
Règles générales
Code de la construction et de l'habitation : articles R443-10 à R443-17
Règles générales
Code de la construction et de l'habitation : articles L31-10-2 à L31-10-4
PTZ : L31-10-2
Code de la construction et de l'habitation : annexe à l'article R443-11
Normes minimales d'habitabilité des logements
Décret n° 2015-1812 du 28 décembre 2015 relatif aux normes de performance énergétique minimale des logements individuels mis en vente par un organisme d'habitation à loyer modéré
Normes minimales de performance énergétique
Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d'application immédiate de la loi n°2018-1021 (loi Elan)
Décret n°2016-382 du 30 mars 2016 sur l'établissement de l'état des lieux et la prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale

Services en ligne et formulaires
Havitat : logements sociaux mis en vente par Action logement Outil de recherche
Calculer le montant du prêt à taux zéro (PTZ) simulateurNG
Trouver un médiateur de la consommation Outil de recherche

Pour en savoir plus

L'achat d'un logement social par un locataire
Institut national de la consommation (INC)
Comment devenir propriétaire d’un logement social ?
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Normes minimales d'habitabilité
Legifrance
Normes de performance énergétique minimale
Legifrance
Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 sur la location-accession à la propriété
Legifrance
Vente d'immeuble à rénover (VIR)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Prêt social location accession
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
]]> Webmaster Clonas Licenciement économique Mon, 26 Oct 2026 22:32:41 +0000 https://clonas.fr/section-923-licenciement-economique#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19499 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19499 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19499 Qu'est-ce que la protection universelle maladie (Puma) ? https://clonas.fr/article-15340-qu-est-ce-que-la-protection-universelle-maladie-puma https://clonas.fr/article-15340-qu-est-ce-que-la-protection-universelle-maladie-puma La protection universelle maladie (Puma) assure une prise en charge des frais de santé sans rupture de droits même en cas de changement de situation. Social - SantéSécurité socialeParticipation financière pour certains bénéficiaires de la Puma

La loi du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2026 prévoit la mise en place d’une participation financière pour les bénéficiaires de la Puma qui remplissent 3 conditions :

  • Résider en France de façon stable et régulière

  • Être sans activité professionnelle

  • Ne pas être redevable de la CSG , la CRDS et la cotisation d’Assurance maladie en vertu d’une convention internationale.

Un décret est attendu portant notamment sur le montant de cette participation financière.

Une mise à jour de cette page sera effectuée lors de la publication du décret.

Dans l'attente, les informations présentées sur cette pages restent valables.

La protection universelle maladie (Puma) permet la prise en charge des frais de santé sans rupture de droits. Cela signifie que cette prise en charge est assurée même en cas de changement de situation professionnelle, familiale ou de résidence. Pour avoir droit à la Puma, vous devez travailler ou résider en France de manière stable ou régulière. Nous vous présentons les informations à connaître.

Quel est l'objectif de la Puma ?

Si vous travaillez ou résidez en France de manière stable et régulière, la Puma vous garantit un droit à la prise en charge de vos frais de santé, à titre personnel et de manière continue tout au long de votre vie.

La Puma permet aussi de rester dans le même régime d'Assurance maladie, y compris en cas de changement de situation professionnelle (exemple : perte d'emploi) ou de situation personnelle (exemple : séparation).

Les éventuelles périodes de rupture dans vos droits sont ainsi évitées.

Qui est concerné par la Puma ?

Vous êtes concerné par la Puma si vous travaillez ou résidez en France de manière stable et régulière.

Contrairement à un mineur, si vous êtes majeur, Il n'y a pas besoin d'être rattaché à un assuré.

Vous êtes majeur sans activité professionnelle, vous avez droit à la prise en charge de vos frais de santé à titre personnel.

Il n'y a pas besoin d'être rattaché à un assuré ouvrant droit. En effet, un majeur ne peut plus être ayant droit depuis la mise en place de la Puma.

Vous êtes assuré à titre individuel dès votre majorité.

Vous pouvez choisir de :

  • Percevoir les remboursements sur votre propre compte bancaire

  • Recevoir votre propre décompte de remboursement

  • Disposer de votre propre compte Ameli.

Ainsi, vous bénéficiez d’une meilleure confidentialité des informations sur les frais de santé pris en charge.

Si vous êtes mineur, vous continuez à avoir le statut d'ayant droit. En pratique, vous êtes rattaché à l'un de vos parents.

Toutefois, il est possible de demander à bénéficier de la Puma à titre personnel à partir de 16 ans.

 À savoir

Ce statut d'ayant droit prend fin l'année de vos 18 ans.

Quelles sont les conditions liées à la résidence en France pour avoir la Puma ?

Il faut respecter 2 conditions liées à la régularité de la résidence et à la stabilité de la résidence. Ces 2 conditions sont cumulatives.

Régularité de la résidence

En étant ressortissant de l'Espace économique européen et de la Suisse, vous avez le droit de circuler et séjourner librement en France. Une pièce d’identité ou un passeport suffit.

Par contre, si vous êtes ressortissant d'un autre pays, vous devez avoir un titre ou document de séjour.

Stabilité de la résidence

Ce critère va dépendre selon que vous exercez ou non une activité professionnelle :

Si vous exercez une activité professionnelle et si votre demande de Puma est acceptée, vous êtes affilié immédiatement à l’Assurance maladie.

Une fois en France, vous devez attendre 3 mois avant de voir vos droits ouverts.

Ces droits restent ouverts si vous vivez en France pendant au moins 6 mois de l’année.

Attention

Cette condition de stabilité de la résidence (3 mois) est remplie sans délai pour certaines personnes. Exemples : réfugiés, personnes de retour en France après un volontariat international à l'étranger, personnes qui perçoivent l’allocation adulte handicapé (AAH), ou l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi).

Comment faire la démarche pour obtenir la Puma ?

Pour effectuer votre demande d'ouverture de droits, il faut d'abord compléter un formulaire :

Demande d’ouverture des droits à l'Assurance maladie

Ministère chargé de la santé

Accéder au
service en ligne
 À noter

Toute personne qui refuse délibérément de s'affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches pour son affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale est punie d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende de 15 000 € (ou seulement de l'une de ces peines).

La Puma peut-elle être retirée ?

Oui, la Puma peut vous être retirée si vous ne remplissez plus les conditions de stabilité de la résidence ou de régularité du séjour.

Ainsi, par exemple, vous devez déclarer spontanément votre départ à l'étranger. Pour cela, vous complétez ce formulaire.

Déclaration de transfert de résidence hors de France

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Accéder au
service en ligne

Qui peut m'aider ?

Si vous relevez du régime général
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Rives
Adresse57 rue Pasteur38140Rives
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
le Mardi
  • de 13:00 à 16:00
le Jeudi
  • de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Voiron
Adresse58 cours Becquart Castelbon38511Voiron
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 12:15
  • de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Pont-de-Chéruy
AdressePoint conseil de proximité
66 rue de la République38230Pont-de-Chéruy
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
  • de 08:00 à 12:30
  • de 13:30 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - siège de Grenoble
Adresse2 rue des Alliés38045Grenoble Cedex 9
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 12:15
  • de 13:30 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse1 place Saint-Pierre38200Vienne
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 12:15
  • de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Villefontaine
Adresse9 place Jean Jaurès38090Villefontaine
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 12:15
  • de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Bourgoin-Jallieu
Adresse2 avenue du Parc
BP 60838317Bourgoin-JallieuCedex
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 12:15
  • de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Roussillon
Adresse19 rue Ambroise-Croizat38150Roussillon
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 13:00 à 16:00
le Mercredi
  • de 13:00 à 16:00

Qui peut m'aider ?

Si vous relevez du régime agricole
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Echirolles
Adresse17 bis avenue du 8-Mai-194538130Échirolles
Coordonnées Tél. :04 76 88 76 00 Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp

Qui peut m'aider ?

Caisse de sécurité sociale de Mayotte (CSSM)
Si vous résidez à Mayotte

Résidence en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse

Contribution sociale généralisée

Contribution pour le remboursement de la dette sociale

Textes de reference
Code de la sécurité sociale : articles L160-1 à L160-7
Puma
Code de la sécurité sociale : articles R111-1 à R111-4
Conditions de résidence
Code de la sécurité sociale : article L162-1-12-1
Information individualisée des jeunes en matière d'assurance maladie
Arrêté du 10 mai 2017 fixant la liste des titres de séjour prévu au I de l'article R111-3 du code de la sécurité sociale

Services en ligne et formulaires
Demande d’ouverture des droits à l'Assurance maladie formulaireNG
Déclaration de transfert de résidence hors de France formulaireNG

Pour en savoir plus

Protection universelle maladie (PUMa)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
]]> Webmaster Clonas Union libre Tue, 11 Aug 2026 15:44:11 +0000 https://clonas.fr/section-1127-union-libre#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15340 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15340 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15340 Licenciement économique d'un salarié : entretien préalable https://clonas.fr/article-15811-licenciement-economique-d-un-salarie-entretien-prealable https://clonas.fr/article-15811-licenciement-economique-d-un-salarie-entretien-prealable Le licenciement économique peut être précédé d'un entretien préalable au licenciement. Travail - FormationQuitter son emploi

Lorsque l'employeur envisage de licencier un salarié pour un motif économique, il doit en principe convoquer le salarié à un entretien préalable. Lors de cet entretien préalable, le salarié peut se faire assister. L'employeur indique au salarié le motif de la décision envisagée et recueille les explications du salarié. Nous faisons le point sur la réglementation.

Un entretien préalable est-il obligatoire lors d'un licenciement économique ?

Les obligations de l'employeur varient en fonction du nombre de salariés licenciés sur une même période de 30 jours :

L'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable.

L'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable uniquement dans les entreprises sans CSE.

Comment l'employeur convoque-t-il le salarié à un entretien préalable pour un licenciement économique ?

La convocation est effectuée par lettre RAR ou par lettre remise en main propre contre décharge.

L'employeur doit-il respecter un délai entre l'envoi de la convocation et l'entretien préalable pour un licenciement économique ?

Oui, un délai minimum de 5 jours ouvrables doit être respecté entre la présentation ou la remise en main propre contre décharge de la lettre de convocation et la date de l'entretien.

La 1re présentation ou le jour de la remise en main propre de la lettre au salarié et le jour de l'entretien ne comptent pas dans le délai des 5 jours ouvrables.

Si le délai se termine un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant.

Exemple

Un salarié travaille du lundi au vendredi et a son repos hebdomadaire le dimanche. Il n'y a pas de jour férié dans la semaine.

Si la 1re présentation de la lettre a lieu le mardi, l'entretien peut avoir lieu au plus tôt le mardi de la semaine suivante. Le samedi étant un jour ouvrable, il compte dans le délai de 5 jours.

Si la 1re présentation de la lettre a lieu le lundi, l'entretien peut avoir lieu au plus tôt le mardi de la semaine suivante. Le délai se terminant un samedi, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant.

Quelles sont les mentions obligatoires dans la lettre de convocation à un entretien préalable pour un licenciement économique ?

Les mentions obligatoires de la lettre varient en fonction de la présence ou non de représentant du personnel dans l'entreprise :

La lettre de convocation doit indiquer les éléments suivants :

  • Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou toute personne appartenant à l'entreprise avec délégation de pouvoir)

  • Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise)

  • Possibilité pour le salarié de bénéficier d’une assistance durant l'entretien soit par un autre salarié appartenant à l'entreprise soit par un conseiller extérieur appelé conseiller du salarié. La lettre précise les coordonnées de la mairie et de l'inspection du travail où le salarié peut trouver la liste des conseillers. L'adresse de la mairie est celle du domicile du salarié (s'il réside dans le même département que l'établissement), sinon celle de la mairie du lieu de travail.

La lettre de convocation doit indiquer les éléments suivants :

  • Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou toute personne appartenant à l'entreprise avec délégation de pouvoir)

  • Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise)

  • Possibilité pour le salarié de bénéficier d’une assistance durant l'entretien soit par un autre salarié appartenant à l'entreprise, soit par un représentant du personnel de l'entreprise.

Le salarié peut-il se faire représenter lors de l'entretien préalable pour un licenciement économique ?

Non, le salarié ne peut pas se faire représenter lors de l'entretien préalable.

L'employeur peut-il se faire représenter lors de l'entretien préalable pour un licenciement économique ?

C'est en principe l'employeur qui doit être l'interlocuteur du salarié lors de l'entretien. Il peut cependant se faire représenter par un membre du personnel de l'entreprise ayant qualité pour embaucher ou licencier les salariés.

Il ne peut pas se faire représenter par un avocat.

Par qui le salarié peut se faire assister lors de l'entretien préalable pour un licenciement économique ?

Le salarié peut se faire assister lors de l'entretien :

L’employeur peut-il se faire assister lors de l’entretien préalable pour un licenciement économique ?

Oui, l'employeur ou son représentant peut se faire assister par une personne appartenant au personnel de l'entreprise.

Le salarié est-il obligé d’assister à l’entretien préalable pour un licenciement économique ?

Non, le salarié n'est pas obligé de se présenter à l'entretien préalable.

Son absence à cet entretien n'est pas une faute, ni un motif de licenciement.

Cette absence n'empêche pas la poursuite de la procédure de licenciement.

Le salarié doit-il informer l'employeur de son absence à l'entretien préalable pour un licenciement économique ?

Non, le salarié n’a pas d’obligation d’informer son employeur de son absence.

Comment se déroule l'entretien préalable pour un licenciement économique ?

L’entretien varie en fonction du nombre de salariés dans l’entreprise :

Au cours de l'entretien, l'employeur indique au salarié le ou les motifs de la décision envisagée et recueille ses explications.

L'employeur propose au salarié un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

L’entretien varie lorsque l’entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire ou non :

Au cours de l'entretien, l'employeur indique au salarié le ou les motifs de la décision envisagée et recueille ses explications.

Le salarié doit être informé sur les conditions permettant de bénéficier d'un congé de reclassement.

Au cours de l'entretien, l'employeur indique au salarié le ou les motifs de la décision envisagée et recueille ses explications.

L'employeur propose au salarié un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

Que se passe-t-il après l'entretien préalable de licenciement ?

Lorsque l'employeur décide de licencier le salarié, il l'informe en lui adressant une lettre de licenciement.

Attestation de remise d'un document à son destinataire qui le signe et le date le jour de sa remise. Une lettre remise en main propre contre récépissé a la même valeur que le recommandé avec accusé de réception.

Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise

Jour non travaillé

Comité social et économique

Recommandé avec avis de réception

Textes de reference
Code du travail : articles L1233-11 à L1233-14
Conditions, convocation et déroulement de l'entretien
Code du travail : article L1233-38
Absence d'entretien préalable dans les entreprises avec CSE en cas de licenciement de 10 salariés ou plus sur 30 jours
Code du travail : article L1233-66
Proposition du contrat de sécurisation professionnelle
Code du travail : article R1233-19
Informative relative au congé de reclassement

Services en ligne et formulaires
Modèle de convocation à un entretien préalable au licenciement économique de moins de 10 salariés sur une même période de 30 jours lettreTypeNG
Modèle de convocation à un entretien préalable au licenciement économique de 10 salariés ou plus sur une même période de 30 jours (entreprise sans CSE) lettreTypeNG
]]> Webmaster Clonas Licenciement économique Tue, 11 Aug 2026 15:44:09 +0000 https://clonas.fr/section-923-licenciement-economique#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15811 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15811 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15811 Congé de solidarité familiale dans la fonction publique https://clonas.fr/article-15455-conge-de-solidarite-familiale-dans-la-fonction-publique https://clonas.fr/article-15455-conge-de-solidarite-familiale-dans-la-fonction-publique Le congé de solidarité familiale permet de réduire ou de cesser son activité professionnelle pour accompagner un proche en fin de vie. Travail - FormationCongés

Le congé de solidarité familiale vous permet de réduire ou de cesser votre activité professionnelle pour accompagner un proche en fin de vie. Nous vous détaillons les conditions d'attribution de ce congé selon votre fonction publique d’appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH) et selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.

Fonctionnaire

Quelles sont les conditions pour bénéficier du congé de solidarité familiale ?

Vous avez droit à un congé de solidarité familiale si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Vous êtes en activité ou en détachement

  • L'un de vos proches souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause.

Le congé de solidarité familiale vous permet de réduire ou de cesser votre activité professionnelle pour accompagner ce proche en fin de vie.

La personne que vous souhaitez accompagner doit être un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant votre domicile ou vous ayant désigné comme sa personne de confiance.

La personne accompagnée peut vivre à son propre domicile, chez vous, au domicile d'un tiers ou en Éhpad.

Quelle est la durée du congé de solidarité familiale ?

Le congé de solidarité familiale peut consister, à votre choix, en une période de cessation complète d'activité ou en une période de travail à temps partiel.

Si vous cessez totalement votre activité, vous pouvez choisir de prendre votre congé de la façon suivante :

  • Sous la forme d'une période continue de 3 mois maximum, renouvelable 1 fois

  • Ou de manière fractionnée, sous la forme de périodes d'au moins 7 jours consécutifs, dont la durée cumulée ne peut pas être supérieure à 6 mois.

Si vous choisissez de réduire votre activité professionnelle, vous pouvez prendre votre congé sous la forme d'un temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % pendant une période maximale de 3 mois, renouvelable 1 fois.

Rappel

Le congé de solidarité familiale ne peut pas être déduit de la durée du congé annuel.

Comment le congé de solidarité familiale est-il rémunéré ?

Le congé de solidarité familiale n'est pas rémunéré.

Mais vous pouvez percevoir, pendant une partie de votre congé, une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie.

Le montant de l'allocation varie selon que vous cessez totalement votre activité ou que vous travaillez à temps partiel.

Le montant de l'allocation est fixé à 64,93 € par jour.

Elle peut vous être versée pendant 21 jours maximum.

Rappel

Lorsqu'une ou plusieurs autres personnes accompagnent avec vous votre proche en fin de vie et bénéficient également de l'allocation d'accompagnement, le nombre total d'allocations journalières des différents bénéficiaires ne peut pas être supérieur à 21.

Le montant de l'allocation est fixé à 32,47 € par jour, quelle que soit la durée de travail choisie.

Elle peut vous être versée pendant 42 jours maximum.

Rappel

Lorsqu'une ou plusieurs autres personnes accompagnent avec vous votre proche en fin de vie et bénéficient également de l'allocation d'accompagnement, le nombre total d'allocations journalières des différents bénéficiaires ne peut pas être supérieur à 42.

L'allocation vous est versée par votre administration employeur pour chaque jour de congé, qu'il soit ouvrable ou non.

Si vous prenez votre congé de manière fractionnée et si la personne accompagnée décède avant la fin du délai de 7 jours, l'allocation est versée pour les jours compris entre la date de réception de votre demande de congé et le lendemain du décès.

Si la personne accompagnée est hospitalisée après le début du versement de l'allocation, celle-ci continue d'être versée pendant les jours d'hospitalisation.

Comment faire la demande de congé de solidarité familiale ?

Vous devez faire une demande écrite et l'accompagner d'une attestation du médecin de la personne malade.

Votre demande doit comporter les informations suivantes :

  • Nom, prénom et numéro de sécurité sociale de la personne accompagnée et coordonnées de sa caisse de sécurité sociale

  • Nombre d'allocations journalières souhaitées selon que vous choisissez de cesser votre activité professionnelle ou de travailler à temps partiel

  • S'il y a lieu, nom des autres bénéficiaires de l'allocation d'accompagnement et répartition des allocations journalières entre vous. Le nombre total d'allocations journalières des différents bénéficiaires ne peut pas être supérieur au nombre de jours maximum autorisés (21 jours en cas d'interruption d'activité, 42 jours en cas de temps partiel).

Votre administration employeur ne peut pas vous refuser le congé.

En ce qui concerne le versement des allocations journalières, votre administration employeur informe, dans les 48 heures suivant la réception de votre demande, la caisse de sécurité sociale dont relève la personne accompagnée.

En l'absence de réponse de la part de la caisse de sécurité sociale dans les 7 jours suivant la réception de votre demande, l'allocation est considérée comme accordée.

Le versement des allocations journalières commence à la fin du mois au cours duquel la caisse de sécurité sociale de la personne accompagnée a donné son accord.

Quels sont les effets du congé de solidarité familiale sur la situation administrative du fonctionnaire ?

Carrière

Le congé de solidarité familiale est considéré comme une période de service effectif.

Il est donc pris en compte pour l'avancement d'échelon et de grade et pour la promotion interne.

Il ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :

Durée du stage

Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, la date de fin de votre stage est reportée d'un nombre de jours ouvrés égal au nombre de jours congé de solidarité familiale utilisés.

Le congé de solidarité familiale est intégralement pris en compte dans le calcul des services retenus pour votre classement à votre titularisation.

RTT

Le congé de solidarité familiale n'est pas pris en compte pour le calcul de vos RTT.

Frais de transport domicile - Travail

La prise en charge des frais de transport domicile - lieu de travail est suspendue pendant la période de congé de solidarité familiale.

Toutefois, la prise en charge est maintenue jusqu'à la fin du mois au cours duquel débute le congé.

Lorsque la reprise du service, à la suite du congé, a lieu au cours d'un mois ultérieur, la prise en charge est effectuée pour ce mois entier.

Retraite

Vous pouvez demander à ce que votre congé de solidarité familiale soit pris en compte pour la retraite.

Il est alors pris en compte pour le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite et pour le calcul de votre nombre de trimestres liquidables lors du calcul du montant de votre pension.

Vous devez formuler votre demande auprès de votre administration employeur dans les 6 mois suivant la fin de votre congé.

Vous devez formuler votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre décharge.

Pour que votre congé de solidarité familiale soit pris en compte pour votre retraite, vous devez verser une cotisation spéciale égale à la cotisation qui aurait été prélevée si vous aviez travaillé et n'aviez pas bénéficié du congé.

Cette cotisation spéciale est prélevée chaque mois dans la limite de 5 % de votre traitement indiciaire net, sauf pour le dernier prélèvement effectué pour solde.

Si vous êtes radié des cadres avant d'avoir pu vous acquitter intégralement de cette cotisation spéciale, la durée de votre congé de solidarité familiale est totalement prise en compte pour votre retraite. Les sommes restant dues sont prélevées sur le montant de votre pension, dans la limite d'un 5e par mois.

Vous pouvez, à tout moment, payer l'intégralité de la cotisation spéciale due ou restante.

 À savoir

Votre administration employeur verse également une cotisation égale à celle qu'elle aurait versée si vous aviez travaillé et n'aviez pas bénéficié de votre congé.

Comment se termine le congé de solidarité familiale ?

Le congé de solidarité familiale prend fin à la fin de la durée maximale autorisée (3 ou 6 mois) ou dans les 3 jours qui suivent le décès de la personne accompagnée.

Vous pouvez aussi demander la fin de votre congé avant la date initialement prévue. Dans ce cas, si vous êtes agent hospitalier, vous devez respecter un préavis de 3 jours francs.

Vous restez affecté dans votre emploi pendant votre congé de solidarité familiale.

Toutefois, si votre emploi est supprimé, vous êtes affecté dans l’un des emplois correspondant à votre grade les plus proches de votre ancien lieu de travail.

Vous pouvez demander à être affecté dans un emploi plus proche de votre domicile.

Contractuel

Quelles sont les conditions pour bénéficier du congé de solidarité familiale ?

Vous avez droit à un congé de solidarité familiale si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Vous êtes en activité ou en détachement

  • L'un de vos proches souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause.

Le congé de solidarité familiale vous permet de réduire ou de cesser votre activité professionnelle pour accompagner ce proche en fin de vie.

La personne que vous souhaitez accompagner doit être un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant votre domicile ou vous ayant désigné comme sa personne de confiance.

La personne accompagnée peut vivre à son propre domicile, chez vous, au domicile d'un tiers ou en Éhpad.

Quelle est la durée du congé de solidarité familiale ?

Le congé de solidarité familiale peut consister, à votre choix, en une période de cessation complète d'activité ou en une période de travail à temps partiel.

Si vous cessez totalement votre activité, vous pouvez choisir de prendre votre congé de la façon suivante :

  • Sous la forme d'une période continue de 3 mois maximum, renouvelable 1 fois

  • Ou de manière fractionnée, sous la forme de périodes d'au moins 7 jours consécutifs, dont la durée cumulée ne peut pas être supérieure à 6 mois.

Si vous choisissez de réduire votre activité professionnelle, vous pouvez prendre votre congé sous la forme d'un temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % pendant une période maximale de 3 mois, renouvelable 1 fois.

Rappel

Le congé de solidarité familiale ne peut pas être déduit de la durée du congé annuel.

Comment le congé de solidarité familiale est-il rémunéré ?

Le congé de solidarité familiale n'est pas rémunéré.

Mais vous pouvez percevoir, pendant une partie de votre congé, une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie.

Le montant de l'allocation varie selon que vous cessez totalement votre activité ou que vous travaillez à temps partiel.

Le montant de l'allocation est fixé à 64,93 € par jour.

Elle peut vous être versée pendant 21 jours maximum.

Rappel

Lorsqu'une ou plusieurs autres personnes accompagnent avec vous votre proche en fin de vie et bénéficient également de l'allocation d'accompagnement, le nombre total d'allocations journalières des différents bénéficiaires ne peut pas être supérieur à 21.

Le montant de l'allocation est fixé à 32,47 € par jour, quelle que soit la durée de travail choisie.

Elle peut vous être versée pendant 42 jours maximum.

Rappel

Lorsqu'une ou plusieurs autres personnes accompagnent avec vous votre proche en fin de vie et bénéficient également de l'allocation d'accompagnement, le nombre total d'allocations journalières des différents bénéficiaires ne peut pas être supérieur à 42.

L'allocation vous est versée par la Sécurité sociale pour chaque jour de congé, qu'il soit ouvrable ou non.

L'allocation vous est due à partir de la date de réception de votre demande.

Si la personne accompagnée est hospitalisée après le début du versement de l'allocation, celle-ci continue d'être versée pendant les jours d'hospitalisation.

Comment faire la demande de congé de solidarité familiale ?

Vous devez faire une demande écrite et l'accompagner d'une attestation du médecin de la personne malade.

Votre administration employeur ne peut pas vous refuser le congé.

La demande d'allocation journalière d'accompagnement s'effectue dans les mêmes conditions que pour les salariés de droit privé.

Quels sont les effets du congé de solidarité familiale sur la situation administrative de l'agent ?

Situation administrative

Le congé de solidarité familiale est considéré comme une période de service effectif.

Il est pris en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté : réexamen de vos conditions de rémunération tous les 3 ans, possibilité de se présenter aux concours internes, etc.

RTT

Le congé de solidarité familiale n'est pas pris en compte pour le calcul de vos RTT.

Frais de transport domicile - Travail

La prise en charge des frais de transport domicile - lieu de travail est suspendue pendant la période de congé de solidarité familiale.

Toutefois, la prise en charge est maintenue jusqu'à la fin du mois au cours duquel débute le congé.

Lorsque la reprise du service, à la suite du congé, a lieu au cours d'un mois ultérieur, la prise en charge est effectuée pour ce mois entier.

Comment se termine le congé de solidarité familiale ?

Le congé de solidarité familiale prend fin à la fin de la durée maximale autorisée (3 ou 6 mois) ou dans les 3 jours qui suivent le décès de la personne accompagnée.

Vous pouvez aussi demander la fin de votre congé avant la date initialement prévue.

À la fin du congé, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service. Si cela n’est as possible, vous disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi ou similaire assorti d'une rémunération équivalente.

Fonctionnaire

Quelles sont les conditions pour bénéficier du congé de solidarité familiale ?

Vous avez droit à un congé de solidarité familiale si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Vous êtes en activité ou en détachement

  • L'un de vos proches souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause.

Le congé de solidarité familiale vous permet de réduire ou de cesser votre activité professionnelle pour accompagner ce proche en fin de vie.

La personne que vous souhaitez accompagner doit être un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant votre domicile ou vous ayant désigné comme sa personne de confiance.

La personne accompagnée peut vivre à son propre domicile, chez vous, au domicile d'un tiers ou en Éhpad.

Quelle est la durée du congé de solidarité familiale ?

Le congé de solidarité familiale peut consister, à votre choix, en une période de cessation complète d'activité ou en une période de travail à temps partiel.

Si vous cessez totalement votre activité, vous pouvez choisir de prendre votre congé de la façon suivante :

  • Sous la forme d'une période continue de 3 mois maximum, renouvelable 1 fois

  • Ou de manière fractionnée, sous la forme de périodes d'au moins 7 jours consécutifs, dont la durée cumulée ne peut pas être supérieure à 6 mois.

Si vous choisissez de réduire votre activité professionnelle, vous pouvez prendre votre congé sous la forme d'un temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % pendant une période maximale de 3 mois, renouvelable 1 fois.

Rappel

Le congé de solidarité familiale ne peut pas être déduit de la durée du congé annuel.

Comment le congé de solidarité familiale est-il rémunéré ?

Le congé de solidarité familiale n'est pas rémunéré.

Mais vous pouvez percevoir, pendant une partie de votre congé, une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie.

Le montant de l'allocation varie selon que vous cessez totalement votre activité ou que vous travaillez à temps partiel.

Le montant de l'allocation est fixé à 64,93 € par jour.

Elle peut vous être versée pendant 21 jours maximum.

Rappel

Lorsqu'une ou plusieurs autres personnes accompagnent avec vous votre proche en fin de vie et bénéficient également de l'allocation d'accompagnement, le nombre total d'allocations journalières des différents bénéficiaires ne peut pas être supérieur à 21.

Le montant de l'allocation est fixé à 32,47 € par jour, quelle que soit la durée de travail choisie.

Elle peut vous être versée pendant 42 jours maximum.

Rappel

Lorsqu'une ou plusieurs autres personnes accompagnent avec vous votre proche en fin de vie et bénéficient également de l'allocation d'accompagnement, le nombre total d'allocations journalières des différents bénéficiaires ne peut pas être supérieur à 42.

L'allocation vous est versée par votre administration employeur pour chaque jour de congé, qu'il soit ouvrable ou non.

Si vous prenez votre congé de manière fractionnée et si la personne accompagnée décède avant la fin du délai de 7 jours, l'allocation est versée pour les jours compris entre la date de réception de votre demande de congé et le lendemain du décès.

Si la personne accompagnée est hospitalisée après le début du versement de l'allocation, celle-ci continue d'être versée pendant les jours d'hospitalisation.

Comment faire la demande de congé de solidarité familiale ?

Vous devez faire une demande écrite et l'accompagner d'une attestation du médecin de la personne malade.

Votre demande doit comporter les informations suivantes :

  • Nom, prénom et numéro de sécurité sociale de la personne accompagnée et coordonnées de sa caisse de sécurité sociale

  • Nombre d'allocations journalières souhaitées selon que vous choisissez de cesser votre activité professionnelle ou de travailler à temps partiel

  • S'il y a lieu, nom des autres bénéficiaires de l'allocation d'accompagnement et répartition des allocations journalières entre vous. Le nombre total d'allocations journalières des différents bénéficiaires ne peut pas être supérieur au nombre de jours maximum autorisés (21 jours en cas d'interruption d'activité, 42 jours en cas de temps partiel).

Votre administration employeur ne peut pas vous refuser le congé.

En ce qui concerne le versement des allocations journalières, votre administration employeur informe, dans les 48 heures suivant la réception de votre demande, la caisse de sécurité sociale dont relève la personne accompagnée.

En l'absence de réponse de la part de la caisse de sécurité sociale dans les 7 jours suivant la réception de votre demande, l'allocation est considérée comme accordée.

Le versement des allocations journalières commence à la fin du mois au cours duquel la caisse de sécurité sociale de la personne accompagnée a donné son accord.

Quels sont les effets du congé de solidarité familiale sur la situation administrative du fonctionnaire ?

Carrière

Le congé de solidarité familiale est considéré comme une période de service effectif.

Il est donc pris en compte pour l'avancement d'échelon et de grade et pour la promotion interne.

Il ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :

Durée du stage

Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, la date de fin de votre stage est reportée d'un nombre de jours ouvrés égal au nombre de jours congé de solidarité familiale utilisés.

Le congé de solidarité familiale est intégralement pris en compte dans le calcul des services retenus pour votre classement à votre titularisation.

RTT

Le congé de solidarité familiale n'est pas pris en compte pour le calcul de vos RTT.

Frais de transport domicile - Travail

La prise en charge des frais de transport domicile - lieu de travail est suspendue pendant la période de congé de solidarité familiale.

Toutefois, la prise en charge est maintenue jusqu'à la fin du mois au cours duquel débute le congé.

Lorsque la reprise du service, à la suite du congé, a lieu au cours d'un mois ultérieur, la prise en charge est effectuée pour ce mois entier.

Retraite

Vous pouvez demander à ce que votre congé de solidarité familiale soit pris en compte pour la retraite.

Il est alors pris en compte pour le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite et pour le calcul de votre nombre de trimestres liquidables lors du calcul du montant de votre pension.

Vous devez formuler votre demande auprès de votre administration employeur dans les 6 mois suivant la fin de votre congé.

Vous devez formuler votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre décharge.

Pour que votre congé de solidarité familiale soit pris en compte pour votre retraite, vous devez verser une cotisation spéciale égale à la cotisation qui aurait été prélevée si vous aviez travaillé et n'aviez pas bénéficié du congé.

Cette cotisation spéciale est prélevée chaque mois dans la limite de 5 % de votre traitement indiciaire net, sauf pour le dernier prélèvement effectué pour solde.

Si vous êtes radié des cadres avant d'avoir pu vous acquitter intégralement de cette cotisation spéciale, la durée de votre congé de solidarité familiale est totalement prise en compte pour votre retraite. Les sommes restant dues sont prélevées sur le montant de votre pension, dans la limite d'un 5e par mois.

Vous pouvez, à tout moment, payer l'intégralité de la cotisation spéciale due ou restante.

 À savoir

Votre administration employeur verse également une cotisation égale à celle qu'elle aurait versée si vous aviez travaillé et n'aviez pas bénéficié de votre congé.

Comment se termine le congé de solidarité familiale ?

Le congé de solidarité familiale prend fin à la fin de la durée maximale autorisée (3 ou 6 mois) ou dans les 3 jours qui suivent le décès de la personne accompagnée.

Vous pouvez aussi demander la fin de votre congé avant la date initialement prévue. Dans ce cas, si vous êtes agent hospitalier, vous devez respecter un préavis de 3 jours francs.

Vous restez affecté dans votre emploi pendant votre congé de solidarité familiale.

Toutefois, si votre emploi est supprimé, vous êtes affecté dans l’un des emplois correspondant à votre grade les plus proches de votre ancien lieu de travail.

Vous pouvez demander à être affecté dans un emploi plus proche de votre domicile.

Il en est de même si vous occupez un emploi à temps non complet et si votre durée hebdomadaire d’activité est modifiée pendant votre congé.

Contractuel

Quelles sont les conditions pour bénéficier du congé de solidarité familiale ?

Vous avez droit à un congé de solidarité familiale si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Vous êtes en activité ou en détachement

  • L'un de vos proches souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause.

Le congé de solidarité familiale vous permet de réduire ou de cesser votre activité professionnelle pour accompagner ce proche en fin de vie.

La personne que vous souhaitez accompagner doit être un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant votre domicile ou vous ayant désigné comme sa personne de confiance.

La personne accompagnée peut vivre à son propre domicile, chez vous, au domicile d'un tiers ou en Éhpad.

Quelle est la durée du congé de solidarité familiale ?

Le congé de solidarité familiale peut consister, à votre choix, en une période de cessation complète d'activité ou en une période de travail à temps partiel.

Si vous cessez totalement votre activité, vous pouvez choisir de prendre votre congé de la façon suivante :

  • Sous la forme d'une période continue de 3 mois maximum, renouvelable 1 fois

  • Ou de manière fractionnée, sous la forme de périodes d'au moins 7 jours consécutifs, dont la durée cumulée ne peut pas être supérieure à 6 mois.

Si vous choisissez de réduire votre activité professionnelle, vous pouvez prendre votre congé sous la forme d'un temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % pendant une période maximale de 3 mois, renouvelable 1 fois.

Rappel

Le congé de solidarité familiale ne peut pas être déduit de la durée du congé annuel.

Comment le congé de solidarité familiale est-il rémunéré ?

Le congé de solidarité familiale n'est pas rémunéré.

Mais vous pouvez percevoir, pendant une partie de votre congé, une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie.

Le montant de l'allocation varie selon que vous cessez totalement votre activité ou que vous travaillez à temps partiel.

Le montant de l'allocation est fixé à 64,93 € par jour.

Elle peut vous être versée pendant 21 jours maximum.

Rappel

Lorsqu'une ou plusieurs autres personnes accompagnent avec vous votre proche en fin de vie et bénéficient également de l'allocation d'accompagnement, le nombre total d'allocations journalières des différents bénéficiaires ne peut pas être supérieur à 21.

Le montant de l'allocation est fixé à 32,47 € par jour, quelle que soit la durée de travail choisie.

Elle peut vous être versée pendant 42 jours maximum.

Rappel

Lorsqu'une ou plusieurs autres personnes accompagnent avec vous votre proche en fin de vie et bénéficient également de l'allocation d'accompagnement, le nombre total d'allocations journalières des différents bénéficiaires ne peut pas être supérieur à 42.

L'allocation vous est versée par la Sécurité sociale pour chaque jour de congé, qu'il soit ouvrable ou non.

L'allocation vous est due à partir de la date de réception de votre demande.

Si la personne accompagnée est hospitalisée après le début du versement de l'allocation, celle-ci continue d'être versée pendant les jours d'hospitalisation.

Comment faire la demande de congé de solidarité familiale ?

Vous devez faire une demande écrite et l'accompagner d'une attestation du médecin de la personne malade.

Votre administration employeur ne peut pas vous refuser le congé.

La demande d'allocation journalière d'accompagnement s'effectue dans les mêmes conditions que pour les salariés de droit privé.

Quels sont les effets du congé de solidarité familiale sur la situation administrative de l'agent ?

Situation administrative

Le congé de solidarité familiale est considéré comme une période de service effectif.

Il est pris en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté : réexamen de vos conditions de rémunération tous les 3 ans, possibilité de se présenter aux concours internes, etc.

RTT

Le congé de solidarité familiale n'est pas pris en compte pour le calcul de vos RTT.

Frais de transport domicile - Travail

La prise en charge des frais de transport domicile - lieu de travail est suspendue pendant la période de congé de solidarité familiale.

Toutefois, la prise en charge est maintenue jusqu'à la fin du mois au cours duquel débute le congé.

Lorsque la reprise du service, à la suite du congé, a lieu au cours d'un mois ultérieur, la prise en charge est effectuée pour ce mois entier.

Comment se termine le congé de solidarité familiale ?

Le congé de solidarité familiale prend fin à la fin de la durée maximale autorisée (3 ou 6 mois) ou dans les 3 jours qui suivent le décès de la personne accompagnée.

Vous pouvez aussi demander la fin de votre congé avant la date initialement prévue.

À la fin du congé, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service. Si cela n’est as possible, vous disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi ou similaire assorti d'une rémunération équivalente.

Fonctionnaire

Quelles sont les conditions pour bénéficier du congé de solidarité familiale ?

Vous avez droit à un congé de solidarité familiale si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Vous êtes en activité ou en détachement

  • L'un de vos proches souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause.

Le congé de solidarité familiale vous permet de réduire ou de cesser votre activité professionnelle pour accompagner ce proche en fin de vie.

La personne que vous souhaitez accompagner doit être un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant votre domicile ou vous ayant désigné comme sa personne de confiance.

La personne accompagnée peut vivre à son propre domicile, chez vous, au domicile d'un tiers ou en Éhpad.

Quelle est la durée du congé de solidarité familiale ?

Le congé de solidarité familiale peut consister, à votre choix, en une période de cessation complète d'activité ou en une période de travail à temps partiel.

Si vous cessez totalement votre activité, vous pouvez choisir de prendre votre congé de la façon suivante :

  • Sous la forme d'une période continue de 3 mois maximum, renouvelable 1 fois

  • Ou de manière fractionnée, sous la forme de périodes d'au moins 7 jours consécutifs, dont la durée cumulée ne peut pas être supérieure à 6 mois.

Si vous choisissez de réduire votre activité professionnelle, vous pouvez prendre votre congé sous la forme d'un temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % pendant une période maximale de 3 mois, renouvelable 1 fois.

Rappel

Le congé de solidarité familiale ne peut pas être déduit de la durée du congé annuel.

Comment le congé de solidarité familiale est-il rémunéré ?

Le congé de solidarité familiale n'est pas rémunéré.

Mais vous pouvez percevoir, pendant une partie de votre congé, une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie.

Le montant de l'allocation varie selon que vous cessez totalement votre activité ou que vous travaillez à temps partiel.

Le montant de l'allocation est fixé à 64,93 € par jour.

Elle peut vous être versée pendant 21 jours maximum.

Rappel

Lorsqu'une ou plusieurs autres personnes accompagnent avec vous votre proche en fin de vie et bénéficient également de l'allocation d'accompagnement, le nombre total d'allocations journalières des différents bénéficiaires ne peut pas être supérieur à 21.

Le montant de l'allocation est fixé à 32,47 € par jour, quelle que soit la durée de travail choisie.

Elle peut vous être versée pendant 42 jours maximum.

Rappel

Lorsqu'une ou plusieurs autres personnes accompagnent avec vous votre proche en fin de vie et bénéficient également de l'allocation d'accompagnement, le nombre total d'allocations journalières des différents bénéficiaires ne peut pas être supérieur à 42.

L'allocation vous est versée par votre administration employeur pour chaque jour de congé, qu'il soit ouvrable ou non.

Si vous prenez votre congé de manière fractionnée et si la personne accompagnée décède avant la fin du délai de 7 jours, l'allocation est versée pour les jours compris entre la date de réception de votre demande de congé et le lendemain du décès.

Si la personne accompagnée est hospitalisée après le début du versement de l'allocation, celle-ci continue d'être versée pendant les jours d'hospitalisation.

Comment faire la demande de congé de solidarité familiale ?

Vous devez faire une demande écrite et l'accompagner d'une attestation du médecin de la personne malade.

Votre demande doit comporter les informations suivantes :

  • Nom, prénom et numéro de sécurité sociale de la personne accompagnée et coordonnées de sa caisse de sécurité sociale

  • Nombre d'allocations journalières souhaitées selon que vous choisissez de cesser votre activité professionnelle ou de travailler à temps partiel

  • S'il y a lieu, nom des autres bénéficiaires de l'allocation d'accompagnement et répartition des allocations journalières entre vous. Le nombre total d'allocations journalières des différents bénéficiaires ne peut pas être supérieur au nombre de jours maximum autorisés (21 jours en cas d'interruption d'activité, 42 jours en cas de temps partiel).

Votre administration employeur ne peut pas vous refuser le congé.

En ce qui concerne le versement des allocations journalières, votre administration employeur informe, dans les 48 heures suivant la réception de votre demande, la caisse de sécurité sociale dont relève la personne accompagnée.

En l'absence de réponse de la part de la caisse de sécurité sociale dans les 7 jours suivant la réception de votre demande, l'allocation est considérée comme accordée.

Le versement des allocations journalières commence à la fin du mois au cours duquel la caisse de sécurité sociale de la personne accompagnée a donné son accord.

Quels sont les effets du congé de solidarité familiale sur la situation administrative du fonctionnaire ?

Carrière

Le congé de solidarité familiale est considéré comme une période de service effectif.

Il est donc pris en compte pour l'avancement d'échelon et de grade et pour la promotion interne.

Il ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :

Durée du stage

Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, la date de fin de votre stage est reportée d'un nombre de jours ouvrés égal au nombre de jours congé de solidarité familiale utilisés.

Le congé de solidarité familiale est intégralement pris en compte dans le calcul des services retenus pour votre classement à votre titularisation.

RTT

Le congé de solidarité familiale n'est pas pris en compte pour le calcul de vos RTT.

Frais de transport domicile - Travail

La prise en charge des frais de transport domicile - lieu de travail est suspendue pendant la période de congé de solidarité familiale.

Toutefois, la prise en charge est maintenue jusqu'à la fin du mois au cours duquel débute le congé.

Lorsque la reprise du service, à la suite du congé, a lieu au cours d'un mois ultérieur, la prise en charge est effectuée pour ce mois entier.

Retraite

Vous pouvez demander à ce que votre congé de solidarité familiale soit pris en compte pour la retraite.

Il est alors pris en compte pour le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite et pour le calcul de votre nombre de trimestres liquidables lors du calcul du montant de votre pension.

Vous devez formuler votre demande auprès de votre administration employeur dans les 6 mois suivant la fin de votre congé.

Vous devez formuler votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre décharge.

Pour que votre congé de solidarité familiale soit pris en compte pour votre retraite, vous devez verser une cotisation spéciale égale à la cotisation qui aurait été prélevée si vous aviez travaillé et n'aviez pas bénéficié du congé.

Cette cotisation spéciale est prélevée chaque mois dans la limite de 5 % de votre traitement indiciaire net, sauf pour le dernier prélèvement effectué pour solde.

Si vous êtes radié des cadres avant d'avoir pu vous acquitter intégralement de cette cotisation spéciale, la durée de votre congé de solidarité familiale est totalement prise en compte pour votre retraite. Les sommes restant dues sont prélevées sur le montant de votre pension, dans la limite d'un 5e par mois.

Vous pouvez, à tout moment, payer l'intégralité de la cotisation spéciale due ou restante.

 À savoir

Votre administration employeur verse également une cotisation égale à celle qu'elle aurait versée si vous aviez travaillé et n'aviez pas bénéficié de votre congé.

Comment se termine le congé de solidarité familiale ?

Le congé de solidarité familiale prend fin à la fin de la durée maximale autorisée (3 ou 6 mois) ou dans les 3 jours qui suivent le décès de la personne accompagnée.

Vous pouvez aussi demander la fin de votre congé avant la date initialement prévue. Dans ce cas, si vous êtes agent hospitalier, vous devez respecter un préavis de 3 jours francs.

Vous restez affecté dans votre emploi pendant votre congé de solidarité familiale.

Toutefois, si votre emploi est supprimé, vous êtes affecté dans un emploi correspondant à votre grade.

En l'absence d'emploi vacant, vous êtes maintenu en activité par votre établissement et bénéficiez d'un accompagnement pour vous permettre de retrouver un emploi.

Contractuel

Quelles sont les conditions pour bénéficier du congé de solidarité familiale ?

Vous avez droit à un congé de solidarité familiale si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Vous êtes en activité ou en détachement

  • L'un de vos proches souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause.

Le congé de solidarité familiale vous permet de réduire ou de cesser votre activité professionnelle pour accompagner ce proche en fin de vie.

La personne que vous souhaitez accompagner doit être un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant votre domicile ou vous ayant désigné comme sa personne de confiance.

La personne accompagnée peut vivre à son propre domicile, chez vous, au domicile d'un tiers ou en Éhpad.

Quelle est la durée du congé de solidarité familiale ?

Le congé de solidarité familiale peut consister, à votre choix, en une période de cessation complète d'activité ou en une période de travail à temps partiel.

Si vous cessez totalement votre activité, vous pouvez choisir de prendre votre congé de la façon suivante :

  • Sous la forme d'une période continue de 3 mois maximum, renouvelable 1 fois

  • Ou de manière fractionnée, sous la forme de périodes d'au moins 7 jours consécutifs, dont la durée cumulée ne peut pas être supérieure à 6 mois.

Si vous choisissez de réduire votre activité professionnelle, vous pouvez prendre votre congé sous la forme d'un temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % pendant une période maximale de 3 mois, renouvelable 1 fois.

Rappel

Le congé de solidarité familiale ne peut pas être déduit de la durée du congé annuel.

Comment le congé de solidarité familiale est-il rémunéré ?

Le congé de solidarité familiale n'est pas rémunéré.

Mais vous pouvez percevoir, pendant une partie de votre congé, une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie.

Le montant de l'allocation varie selon que vous cessez totalement votre activité ou que vous travaillez à temps partiel.

Le montant de l'allocation est fixé à 64,93 € par jour.

Elle peut vous être versée pendant 21 jours maximum.

Rappel

Lorsqu'une ou plusieurs autres personnes accompagnent avec vous votre proche en fin de vie et bénéficient également de l'allocation d'accompagnement, le nombre total d'allocations journalières des différents bénéficiaires ne peut pas être supérieur à 21.

Le montant de l'allocation est fixé à 32,47 € par jour, quelle que soit la durée de travail choisie.

Elle peut vous être versée pendant 42 jours maximum.

Rappel

Lorsqu'une ou plusieurs autres personnes accompagnent avec vous votre proche en fin de vie et bénéficient également de l'allocation d'accompagnement, le nombre total d'allocations journalières des différents bénéficiaires ne peut pas être supérieur à 42.

L'allocation vous est versée par la Sécurité sociale pour chaque jour de congé, qu'il soit ouvrable ou non.

L'allocation vous est due à partir de la date de réception de votre demande.

Si la personne accompagnée est hospitalisée après le début du versement de l'allocation, celle-ci continue d'être versée pendant les jours d'hospitalisation.

Comment faire la demande de congé de solidarité familiale ?

Vous devez faire une demande écrite et l'accompagner d'une attestation du médecin de la personne malade.

Votre administration employeur ne peut pas vous refuser le congé.

La demande d'allocation journalière d'accompagnement s'effectue dans les mêmes conditions que pour les salariés de droit privé.

Quels sont les effets du congé de solidarité familiale sur la situation administrative de l'agent ?

Situation administrative

Le congé de solidarité familiale est considéré comme une période de service effectif.

Il est pris en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté : réexamen de vos conditions de rémunération tous les 3 ans, possibilité de se présenter aux concours internes, etc.

RTT

Le congé de solidarité familiale n'est pas pris en compte pour le calcul de vos RTT.

Frais de transport domicile - Travail

La prise en charge des frais de transport domicile - lieu de travail est suspendue pendant la période de congé de solidarité familiale.

Toutefois, la prise en charge est maintenue jusqu'à la fin du mois au cours duquel débute le congé.

Lorsque la reprise du service, à la suite du congé, a lieu au cours d'un mois ultérieur, la prise en charge est effectuée pour ce mois entier.

Comment se termine le congé de solidarité familiale ?

Le congé de solidarité familiale prend fin à la fin de la durée maximale autorisée (3 ou 6 mois) ou dans les 3 jours qui suivent le décès de la personne accompagnée.

Vous pouvez aussi demander la fin de votre congé avant la date initialement prévue.

À la fin du congé, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service. Si cela n’est pas possible, vous êtes licencié et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente.

Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)

Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant

Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise

Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.

Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi.

Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Textes de reference
Code général de la fonction publique : articles L633-1 à L633-4
Congé de solidarité familiale
Code général de la fonction publique : article R327-31
Congés et autorisations d'absence
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Article 19 ter
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Article 14-3
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Article 18-2
Décret n°2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé de solidarité familiale et à l'allocation d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires relevant des articles L3 à L5 du code général de la fonction publique
Code de la sécurité sociale : articles L168-1 à L168-7
Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Code de la sécurité sociale : article L161-9-3
Conservation des droits pendant le congé

Services en ligne et formulaires
Demander un congé de solidarité familiale dans la fonction publique lettreTypeNG
Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie Formulaire

Pour en savoir plus

Boîte à outils Parentalité au travail
Ministère chargé de la fonction publique
]]> Webmaster Clonas Union libre Tue, 11 Aug 2026 15:44:08 +0000 https://clonas.fr/section-1127-union-libre#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15455 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15455 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15455 Droit de visite et d'hébergement en cas de séparation des parents https://clonas.fr/article-16649-droit-de-visite-et-d-hebergement-en-cas-de-separation-des-parents https://clonas.fr/article-16649-droit-de-visite-et-d-hebergement-en-cas-de-separation-des-parents En tant que parents séparés, vous bénéficiez du droit de recevoir à votre domicile votre enfant selon une périodicité convenue ou définie. Famille - ScolaritéEnfant

Vous avez un enfant, vous vous séparez de l'autre parent et vous vous interrogez sur le droit de visite et/ou d'hébergement ? Ce droit permet au parent chez qui l'enfant ne réside pas habituellement de maintenir des liens réguliers avec lui. Ce droit est fixé à l'amiable entre vous ou par décision judiciaire en cas de conflit. Nous vous présentons les informations à connaître.

Qu'est-ce que le droit de visite et/ou d'hébergement ?

Le droit de visite consiste à passer une partie de la journée avec votre enfant et à le ramener au domicile de l'autre parent à la fin de votre période.

Le droit de visite et d'hébergement consiste à accueillir, de jour comme de nuit, votre enfant pendant une période déterminée.

Ce droit permet de maintenir les liens avec le parent chez qui l'enfant n'a pas sa résidence habituelle.

 À savoir

Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.

Comment le droit de visite et d'hébergement est-il mis en place ?

Les règles varient selon que les 2 parents sont d'accord ou en désaccord :

Les règles varient selon votre situation :

Vous pouvez organiser les conditions du droit de visite et d'hébergement de votre enfant à l'amiable.

En cas d'accord, vous pouvez établir une convention parentale dans laquelle vous fixez les points suivants :

Cette convention parentale peut être homologuée par le Jaf pour lui donner force exécutoire.

L'homologation de la convention parentale peut se faire à l'aide d'un formulaire :

Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale

Ministère chargé de la justice

Accéder au
service en ligne

Ce formulaire présente également des modèles de convention.

Vous devez adresser votre demande au tribunal judiciaire du lieu de résidence de l'un des parents.

Vous pouvez organiser les conditions du droit de visite et d'hébergement de votre enfant à l'amiable.

En cas d'accord, vous pouvez établir une convention parentale dans laquelle vous fixez les points suivants :

Cette convention parentale peut être homologuée par le Jaf pour lui donner force exécutoire.

L'homologation de la convention parentale peut se faire à l'aide d'un formulaire :

Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale

Ministère chargé de la justice

Accéder au
service en ligne

Ce formulaire présente également des modèles de convention.

Vous devez adresser votre demande au tribunal judiciaire du lieu de résidence de l'un des parents.

Vous devez indiquer l'accord que vous avez trouvé sur les conditions du droit de visite et d'hébergement de votre enfant dans la convention de divorce par consentement mutuel établie par les avocats.

Dans le cadre de la procédure de divorce judiciaire, le juge aux affaires familiales (Jaf) fixe le droit de visite et d'hébergement de votre enfant en fonction de vos demandes et de celles de l'autre parent.

Vous pouvez être d'accord sur le droit de visite et d'hébergement de votre enfant même s'il s'agit d'un divorce judiciaire.

Les règles varient selon votre situation :

En cas de désaccord, vous pouvez demander l'intervention d'un médiateur familial pour tenter de trouver un accord.

En cas d'échec de la médiation familiale, vous ou l'autre parent pouvez saisir le Jaf pour qu'il fixe le droit de visite et d'hébergement de votre enfant.

Vous pouvez le saisir à l'aide d'un formulaire :

Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Ministère chargé de la justice

Accéder au
service en ligne

Le formulaire doit être déposé ou envoyé au tribunal du lieu de résidence du parent qui héberge l'enfant.

Dans le cadre de la procédure de divorce judiciaire, le juge aux affaires familiales fixe le droit de visite et d'hébergement de votre enfant en fonction de vos demandes et de celles de l'autre parent.

Des demandes de mesures provisoires (c'est-à-dire l'organisation temporaire souhaitée pour votre enfant durant la procédure de divorce) peuvent être formulées dès l'assignation en divorce.

Elles peuvent porter sur les points suivants :

 À savoir

Vous pouvez demander l'intervention d'un médiateur familial pour tenter de trouver un accord.

L'enfant mineur ne détermine jamais lui-même quand il veut aller chez l'autre parent et la durée du DVH, quel que soit son âge. Il peut cependant donner son avis, par exemple en demandant à être entendu par le Jaf à l'occasion d'une procédure engagée par l'un de ses parents.

Comment s'exerce le droit de visite et/ou le droit d'hébergement ?

Le droit de visite et d'hébergement consiste à accueillir (de jour comme de nuit) votre enfant pendant une période déterminée.

Pour la mise en place de ce droit, il faut que les intérêts de l'enfant soient préservés (éviter les longs trajets, favoriser sa participation aux compétitions sportives, etc.).

Ce droit de visite et d'hébergement peut se dérouler par exemple :

  • 1 weekend sur 2 chez l'autre parent et partage des vacances scolaires

  • 1 journée dans la semaine chez l'autre parent (mercredi) ainsi que 1 weekend sur 2 et le partage des vacances scolaires (droit de visite et d'hébergement élargi).

Ce droit est modulable en fonction de votre situation personnelle et de celle de l'enfant. Par exemple, si vous habitez très loin du domicile de votre enfant, vous pouvez avoir l'intégralité des petites vacances scolaires à l'exception de celles de Noël et le partage des autres vacances.

Le droit de visite peut être d'une journée complète ou d'une demi-journée, en fin de semaine ou pendant la semaine en fonction de vos disponibilités et de celles de l'enfant et de la distance des domiciles de chacun des parents.

Vous pouvez exercer ce droit dans un lieu de votre choix (votre domicile, au domicile d'un grand-parent...).

Si votre enfant est en bas âge, le droit de visite peut être exercé au domicile du parent chez qui il réside habituellement.

Il peut aussi se dérouler dans un lieu neutre déterminé (par exemple : jardin public, espace de rencontre dédié à cet effet).

Comment savoir quel jour ou/et quel week-end l'enfant doit aller chez l'autre parent ?

Les règles diffèrent selon les jours où s'exercent le droit de visite et d'hébergement :

Le 1er week-end du mois commence le 1er samedi du mois même si votre droit de visite et d'hébergement s'exerce dès le vendredi à la sortie de l'école.

Il arrive que le parent bénéficiaire du droit peut avoir l'enfant 2 week-ends de suite lorsqu'il y a 5 week-ends dans le mois : le 5e week-end du mois et le 1er week-end du mois suivant.

Si le dernier jour du mois est un samedi, il est considéré comme étant le dernier week-end du mois.

L'année civile est découpée en 52 semaines. La numérotation des semaines est fixée par le calendrier. Le 1er week-end de l'année est un week-end impair.

Une journée en milieu de semaine peut être prévue en complément des droits de visite et d'hébergement des week-ends.

Lorsqu'il n'est pas prévu de disposition dans le jugement ou la convention, votre droit s'exerce dès la sortie des classes. Cela peut être du mardi soir au mercredi soir par exemple.

Le jugement ou la convention peut prévoir que votre enfant doit être chez sa mère pour le week-end de la fête des mères et chez son père pour la fête des pères.

Si rien n'est prévu, vous pouvez convenir à l'amiable que votre enfant soit chez sa mère pour la fête des mères et inversement pour la fête des pères, quelque soit le calendrier d'alternance des week-ends.

Pour les familles homoparentales, la décision se prend au cas par cas.

Comment exercer le droit de visite et d'hébergement quand il y a un jour férié ou un pont ?

Si un jour férié ou chômé tombe avant ou après un week-end où vous avez votre enfant et si rien n'est précisé dans le jugement ou la convention, il est d'usage que ce jour fasse partie du week-end.

Dates des fêtes légales en 2026

Fête légale

Date

Jour de l'An

Jeudi 1er janvier 2026

Lundi de Pâques

Lundi 6 avril 2026

Journée internationale des travailleurs

Vendredi 1er mai 2026

Victoire 1945

Vendredi 8 mai 2026

Ascension

Jeudi 14 mai 2026

Lundi de Pentecôte

Lundi 25 mai 2026

Fête nationale

Mardi 14 juillet 2026

Assomption

Samedi 15 août 2026

Toussaint

Dimanche 1er novembre 2026

Armistice 1918

Mercredi 11 novembre 2026

Noël

Vendredi 25 décembre 2026

Dates des fêtes légales en 2026

Fête légale

Date

Jour de l'An

Jeudi 1er janvier 2026

Vendredi Saint (dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte)

Vendredi 3 avril 2026

Lundi de Pâques

Lundi 6 avril 2026

Journée internationale des travailleurs

Vendredi 1er mai 2026

Victoire 1945

Vendredi 8 mai 2026

Ascension

Jeudi 14 mai 2026

Lundi de Pentecôte

Lundi 25 mai 2026

Fête nationale

Mardi 14 juillet 2026

Assomption

Samedi 15 août 2026

Toussaint

Dimanche 1er novembre 2026

Armistice 1918

Mercredi 11 novembre 2026

1er jour de Noël

Vendredi 25 décembre 2026

2e jour de Noël

Samedi 26 décembre 2026

Dates des fêtes légales en 2026

Fête légale

Date

Jour de l'An

Jeudi 1er janvier 2026

Lundi de Pâques

Lundi 6 avril 2026

Journée internationale des travailleurs

Vendredi 1er mai 2026

Victoire 1945

Vendredi 8 mai 2026

Ascension

Jeudi 14 mai 2026

Lundi de Pentecôte

Lundi 25 mai 2026

Fête nationale

Mardi 14 juillet 2026

Assomption

Samedi 15 août 2026

Toussaint

Dimanche 1er novembre 2026

Armistice 1918

Mercredi 11 novembre 2026

Noël

Vendredi 25 décembre 2026

En plus des fêtes légales nationales, le jour de la commémoration de l'abolition de l'esclavage est un jour férié dans les Drom, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. La date varie selon le département, dans les conditions suivantes :

Date de la commémoration de l'abolition de l'esclavage dans chaque Dom

Dom concerné

Date

Guadeloupe

27 mai

Guyane

10 juin

Martinique

22 mai

Mayotte

27 avril

La Réunion

20 décembre

Saint-Barthélemy

9 octobre

Saint-Martin

27 mai

Comment organiser le droit de visite et d'hébergement pendant les vacances scolaires ?

Les vacances scolaires débutent après le dernier cours des jours indiqués dans le calendrier officiel. La reprise des cours s'effectue le matin des jours également indiqués dans le calendrier officiel :

Connaître le calendrier des vacances scolaires de votre département

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

L'exercice du droit de visite et d'hébergement pendant les vacances scolaires est indépendant des règles d'alternance des week-ends : le système des week-ends ne s'applique plus.

Le jugement ou la convention peut prévoir une alternance des semaines (par exemple : la première semaine des vacances chez le père les années paires et la deuxième les années impaires).

La première semaine des vacances débute le premier jour des vacances indiqué par l'académie dont dépend l'établissement de votre enfant.

Exemple

Si le premier jour des vacances est un samedi, le parent qui exerce son droit doit avoir l'enfant du samedi jusqu'au samedi suivant inclus. Le transfert de résidence (passage de bras) s'effectue le samedi soir ou le dimanche matin. L'autre parent exercera son droit jusqu'au dimanche suivant.

La période des vacances scolaires d'été fait l'objet d'une organisation particulière.

Le jugement ou la convention peut prévoir que chaque parent a la garde de l'enfant selon un des découpages suivants :

  • Moitié des vacances scolaires

  • Mois de juillet ou mois d'août

  • Alternance par période de 15 jours (si l'enfant est en bas âge par exemple).

La première semaine des vacances d'été débute le premier jour des vacances indiqué par l'académie dont dépend votre enfant.

 À savoir

Il ne faut pas appliquer les règles de droit de visite et d’hébergement des weekend pendant les périodes de vacances scolaires.

Quel parent assure les trajets lors des droits de visite et d'hébergement ?

La convention parentale, le jugement ou la convention de divorce prévoit généralement comment s'organisent les trajets lors des droits de visite et d'hébergement.

Il peut, par exemple, être prévu que ce soit à un parent en particulier d'avoir à aller chercher les enfants et de les ramener. Les parents peuvent aussi se partager la charge des trajets.

Si rien n'est prévu, il est d'usage que le parent qui a le droit de visite et d'hébergement fasse les trajets.

La convention ou le jugement peut aussi autoriser un tiers (grand-parent, nouveau compagnon...) à effectuer les trajets.

En cas de conflit, vous pouvez tenter de trouver une solution amiable avec un médiateur familial.

Sinon, vous pouvez saisir le Jaf dont dépend la résidence du parent avec lequel réside l'enfant.

Quel parent prend en charge les frais de transport lors des droits de visite et d'hébergement ?

La convention parentale, le jugement ou la convention de divorce peut prévoir comment les frais liés à ces déplacements sont répartis entre les parents. Cette précision est particulièrement utile si le trajet doit être effectué avec un transport en commun.

Si rien n'est prévu, il est d'usage que le parent ayant le droit de visite et d'hébergement prenne en charge les frais liés au transport de l'enfant.

En cas de conflit, vous pouvez tenter de trouver une solution amiable avec un médiateur familial.

Sinon, vous pouvez saisir le Jaf dont dépend la résidence du parent avec lequel réside l'enfant.

L'enfant peut-il être confié à un tiers pendant le droit de visite et d'hébergement ?

Si vous n'êtes pas complètement disponible pour exercer votre droit de visite et d'hébergement, vous pouvez confier votre enfant à un tiers. Par exemple, si vous avez des obligations professionnelles, vous pouvez demander aux grands-parents, à votre nouveau compagnon/compagne, à une assistante maternelle, à un centre aéré de s'en occuper.

De même, si vous avez une difficulté pour aller chercher ou ramener l'enfant chez l'autre parent, vous pouvez demander à un tiers de s'en charger.

La convention ou le jugement doit toutefois autoriser ce tiers à effectuer les trajets.

Que se passe-t-il pour le droit de visite et d'hébergement si l’un des parents déménage ?

Quand l'un des parents déménage, il doit prévenir l'autre.

Si le déménagement a une incidence sur le droit de visite et d'hébergement, ce droit peut être modifié, pour être adapté à la nouvelle situation.

Le changement de résidence de l'enfant est un motif pour demander la révision du droit de visite et d'hébergement soit en établissant une convention parentale ou, en cas de conflit, en saisissant un médiateur familial ou le Jaf.

 À noter

Seul un juge peut, dans le cadre de mesures de protection des victimes de violence, autoriser le parent à ne pas révéler son adresse.

Le droit de visite et d'hébergement peut-il être modifié ?

Vous pouvez modifier les règles d’exercice du droit de visite et d'hébergement de l'enfant en cas de changement de situation. Par exemple, vous souhaitez accueillir votre enfant sur une plus longue période, votre situation change (déménagement, nouveaux horaires de travail).

 À savoir

Si vous êtes en cours de procédure de divorce judiciaire, le droit de visite et d'hébergement de votre enfant a probablement été fixé dans une décision de justice. Dans ce cas, tant que le divorce n'est pas prononcé, vous devez vous adresser à votre avocat pour faire modifier ce droit.

La procédure diffère selon que vous êtes d'accord ou non avec l'autre parent :

Vous pouvez fixer amiablement le droit de visite et hébergement sans passer par un juge aux affaires familiales en établissant une convention parentale.

Un modèle existe :

Modèle de convention parentale - Résidence et droit de visite et d'hébergement

Ministère chargé de la justice

Accéder au
service en ligne

Une fois que la convention parentale est complétée et signée par chaque parent, vous pouvez la soumettre au juge aux affaires familiales pour homologation.

L'homologation par le Jaf est conseillée pour lui donner force exécutoire.

Vous pouvez utiliser un formulaire pour demander l'homologation :

Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale

Ministère chargé de la justice

Accéder au
service en ligne

Le formulaire doit être déposé ou envoyé au tribunal du lieu de résidence de l'un des parents.

Si vous souhaitez faire modifier le droit de visite et d'hébergement, vous pouvez saisir le juge en utilisant un formulaire :

Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Ministère chargé de la justice

Accéder au
service en ligne

Le formulaire doit être déposé ou envoyé au tribunal du lieu de résidence du parent qui héberge l'enfant.

Vous êtes convoqué àune audience à la suite de laquelle un jugement est rendu.

Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat pour cette procédure. Cependant, vous pouvez vous faire assister d'un avocat si vous le souhaitez.

Si vos revenus ne vous permettent pas de payer les honoraires de l'avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Le droit de visite et d'hébergement doit-il être exercé ?

Le droit de visite et d'hébergement fixé par jugement ou dans une convention est un devoir. Il doit être exercé par le parent.

Il n'existe cependant aucune sanction ou procédure judiciaire pour obliger le parent à prendre l'enfant.

Dans l'intérêt de l'enfant et pour éviter les conflits, vous pouvez prévenir l'autre parent si vous n'exercez pas votre droit de visite et d'hébergement. Par exemple, pour éviter que l'enfant se retrouve seul à la sortie de l'école.

Vous pouvez aussi demander au Jaf la modification de ce droit de visite et d'hébergement s'il n'est plus adapté.

Que faire en cas de litige pour exercer le droit de visite et/ou d'hébergement ?

La démarche varie selon la situation :

Un parent ne peut pas priver l'autre parent de son droit de visite et d'hébergement.

Si vous bénéficiez d'un droit de visite et d'hébergement et que l'autre parent vous empêche de l'exercer, vous pouvez déposer une main courante. Vous pouvez aussi porter plainte.

Le parent qui empêche l'autre d'exercer son droit de visite et d'hébergement commet l'infraction de non-représentation d'enfant. Cette infraction est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Lorsque le transfert de résidence ou la remise directe de l’enfant à l’autre parent présente un danger pour l’un d’eux, le juge l'organise. Il peut s'effectuer dans un espace de rencontre ou avec l'assistance d'un tiers de confiance (un parent, une assistante sociale...)..

Il n'y a pas de procédure pour obliger un parent à exercer son droit de visite et d'hébergement.

Toutefois, quand l'autre parent n'exerce plus son droit de visite et d'hébergement, vous pouvez saisir le Jaf pour qu'il statue à nouveau sur ce droit.

Vous pouvez également demander une augmentation de la pension alimentaire. En effet, vous avez une charge financière plus importante que ce qui est prévu dans le jugement ou la convention parentale initiale.

 À noter

Vous devez prouver au juge que le droit de visite et d'hébergement n'est pas respecté. À chaque droit de visite et d'hébergement manqué, il est recommandé de constituer des preuves (mains courantes, témoignages, échanges entre parents).

Lorsque l'autre parent ne vous prévient pas s'il vient ou non chercher l'enfant ou qu'il arrive fréquemment en retard, vous pouvez demander les mesures suivantes :

Le délai de prévenance est un délai à compter duquel vous pouvez considérer que le parent bénéficiaire du droit de visite et d'hébergement n'exercera plus son droit. Par exemple, s'il est prévu que l'autre parent doit vous prévenir le mercredi précédent le week-end s'il viendra chercher l'enfant et qu'il ne le fait pas, vous pouvez considérer qu'il a renoncé à exercer son DVH.

Pour les vacances scolaires, le délai de prévenance peut être de 2 mois avant les grandes vacances d'été et de 1 mois avant les petites vacances. Cela permet au parent chez qui l'enfant a sa résidence habituelle de s'organiser en conséquence pour réserver les vacances ou faire garder l'enfant.

Le droit de visite et/ou d'hébergement du parent violent envers l’enfant peut être modifié voire supprimé par le juge si l'intérêt de l’enfant le commande.

Il peut également être organisé dans un espace de rencontre, lors de  visites médiatisées .

Le juge pour enfant peut être saisi.

Le droit de visite et/ou d'hébergement du parent violent avec l’autre parent peut être suspendu temporairement, par exemple, dans le cadre d'une ordonnance de protection prononcée par le Jaf.

Quels documents et affaires de l'enfant faut-il échanger entre parents lors de l’exercice du droit de visite et d’hébergement ?

Affaires personnelles de l'enfant

Il est d'usage, dans l'intérêt de l'enfant, que ses vêtements, chaussures, trousse de toilette, doudou puissent être remis à l'autre parent lorsqu'il change de résidence.

Les vêtements et les chaussures devraient être adaptés à sa taille et aux conditions climatiques, être en bon état et en nombre suffisant.

Le bagage de l'enfant devrait contenir le nécessaire suffisant pour le séjour de l'enfant, en fonction de sa durée, de son âge...

Le parent qui exerce son droit de visite et d'hébergement peut aussi avoir des affaires pour l'enfant.

Le matériel pour les activités habituelles (vêtements et chaussures adaptés au sport qu'il pratique, instrument de musique...) doivent également être remis.

L'ensemble des affaires de l'enfant doit être restitué au parent chez qui l'enfant a sa résidence habituelle à la fin du week-end ou des vacances.

 À noter

En cas de garde alternée, chaque parent doit avoir des vêtements, des chaussures et autre affaire pour l'enfant.

Documents administratifs de l'enfant

L'enfant est détenteur de sa carte d'identité et de son passeport.

Ces documents doivent être remis d'un parent à l'autre, à chaque passage de bras, c'est-à-dire lorsque l'enfant va chez l'autre parent (garde alternée, weekend ou pour les vacances).

La remise de ces documents est nécessaire au bon exercice de l'autorité parentale.

Tous les documents nécessaires à la pratique des activités de l’enfant (licence sportive pour une compétition, attestation d'assurance...) doivent également être remis à l'autre parent.

Attention

En cas de refus, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales qui peut obliger l'autre parent à vous remettre les documents, sous astreinte éventuelle.

Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour demander des dommages et intérêts si vous prouvez que la non-remise des documents vous a causé un préjudice (annulation des vacances, frais supplémentaires ...).

Documents médicaux de l'enfant

L'enfant est détenteur de son carnet de santé.

En cas de besoin, Il doit être remis d'un parent à l'autre.

En cas de traitement médical, les médicaments, prescription médicale et équipements médicaux doivent être également fournis à l'autre parent.

Assurer la santé de l'enfant est une obligation liée à l'autorité parentale.

Attention

En cas de refus, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales qui peut obliger l'autre parent à vous remettre les documents et prononcer une astreinte éventuelle.

Approbation d'un acte ou d'une convention par le juge

Procédure légale utilisée pour obliger quelqu'un à appliquer un jugement ou à respecter ses engagements

Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction

Accord écrit qui engage juridiquement les personnes qui le signent à respecter une obligation

Jour non travaillé

Rémunération des services rendus par les membres de certaines professions libérales (médecins, notaires, avocats, architectes, etc.)

Condamnation d'une personne à payer une somme d'argent par jour, semaine ou mois de retard si une obligation imposée par une décision de justice n'est pas exécutée.

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Juge aux affaires familiales

droit de visite et d'hébergement

Département et région d'outre-mer

Où s'adresser ?
Tribunal judiciaire
Avocat

Textes de reference
Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
Exercice de l'autorité parentale (par les parents séparés)
Code civil : articles 515-9 à 515-13
Mesures de protection des victimes de violences
Code pénal : articles 227-5 à 227-11
Sanctions en cas d'atteintes à l'exercice de l'autorité parentale
Code de procédure civile : articles 1179 à 1180-5-1
Espace de rencontre (1180-5) et tiers de confiance (1180-5-1)

Services en ligne et formulaires
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) formulaireNG
Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale formulaireNG
Demande d'aide juridictionnelle (formulaire) Formulaire
]]> Webmaster Clonas Union libre Tue, 11 Aug 2026 15:44:08 +0000 https://clonas.fr/section-1127-union-libre#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16649 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16649 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16649 Congé pour le décès d'un membre de la famille d’un salarié du secteur privé https://clonas.fr/article-16382-conge-pour-le-deces-d-un-membre-de-la-famille-d-un-salarie-du-secteur-prive https://clonas.fr/article-16382-conge-pour-le-deces-d-un-membre-de-la-famille-d-un-salarie-du-secteur-prive Le salarié peut obtenir des jours de congés rémunérés en cas de décès d'un membre de sa famille (enfant, époux(se), partenaire de Pacs, concubin, parent). Travail - FormationCongés

Le salarié peut obtenir des jours de congé en cas de décès d'un membre de sa famille : enfant, époux(se), partenaire de Pacs, concubin, parent. La durée du congé varie selon le lien de parenté avec la personne décédée. Nous vous présentons les informations à connaître.

Un salarié peut-il bénéficier d’un congé en cas de décès d'un membre de sa famille ?

Tout salarié peut obtenir un congé en cas de décès d'un membre de sa famille, sans condition d'ancienneté.

 À savoir

Un apprenti est salarié de l'entreprise et peut donc obtenir ce congé. En revanche, un stagiaire n'a pas de contrat de travail, il n'est pas salarié de l'entreprise et ne peut donc pas obtenir ce congé.

Quelle est la durée du congé du salarié en cas de décès d'un membre de sa famille ?

Des dispositions conventionnelles peuvent préciser le nombre de jours d'absence auxquels le salarié a droit en cas de décès d'un membre de sa famille.

La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise.

Un simulateur permet de connaître le nombre de jours de congés pour événements familiaux prévu par la convention collective :

Connaître le nombre de congés pour événements familiaux prévu par la convention collective

Ministère chargé du travail

Accéder au
service en ligne

En l'absence de dispositions, le salarié a droit à un nombre minimal de jours de congé.

La durée du congé varie en fonction du lien de parenté avec la personne décédée :

Nombre minimal de jours de congés en cas de décès d'un proche

Statut de la personne décédée

Durée du congé

Époux(se), partenaire de Pacs ou concubin

3 jours ou durée plus élevée si elle est prévue par convention collective ou accord collectif d'entreprise

Père, mère, beau-père ou belle-mère

3 jours ou durée plus élevée si elle est prévue par convention collective ou accord collectif d’entreprise

Frère ou sœur

3 jours ou durée plus élevée si elle est prévue par convention collective ou accord collectif d’entreprise

Autre membre de la famille

Pas de jour de congé.

Toutefois, la convention collective ou un accord applicable dans l’entreprise peut prévoir un congé en cas de décès d'autres membres de la famille.

Par exemple, 1 jour en cas de décès d'un grand-parent, d'un beau-frère ou d'une belle-sœur.

 À savoir

Les journées d'absence sont comptées en jours ouvrables (sauf dispositions conventionnelles ou collectives plus favorables).

En cas de décès de son enfant, le salarié a droit à un congé de 12 jours ouvrables ou d'une durée plus élevée si elle est prévue par convention ou accord collectif d'entreprise.

Mais le salarié a droit à un congé de 14 jours ouvrables en cas de décès d'une des personnes suivantes :

  • Enfant âgé de moins de 25 ans

  • Enfant, quel que soit son âge, s'il était lui-même parent

  • Personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.

En cas de décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans, le salarié a également droit a un congé supplémentaire, dit congé de deuil d'une durée de 8 jours (en plus du congé de 14 jours ouvrables).

Le congé de deuil s'applique également en cas de décès d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.

Le congé de deuil peut être pris de façon fractionnée, c'est-à-dire sur plusieurs périodes.

Le congé peut être pris sur 2 périodes au maximum pour le salarié.

Le congé peut être pris sur 3 périodes au maximum pour le demandeur d'emploi, le travailleur indépendant ou le non-salarié agricole.

Chaque période du congé doit être d'une durée d'au moins 1 jour.

Le salarié doit prendre le congé de deuil dans un délai d'1 an à compter du décès de l'enfant.

 À savoir

L'employeur ne peut pas rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les 13 semaines suivant le décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou de la personne âgée de moins de 25 ans dont le salarié a la charge effective et permanente. Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave du salarié ou de l'impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger au décès de l'enfant.

La durée du congé pour le décès d’un membre de la famille ne peut pas être déduite du nombre de jours de congés payés annuels du salarié.

Comment le salarié peut-il prendre le congé en cas de décès d'un membre de sa famille ?

Le code du travail n’impose aucun délai pour la prise du congé pour le décès d’un membre de la famille (à l’exception du congé de deuil pour enfant âgé de moins de 25 ans).

Le salarié doit prendre le congé dans la période où l'événement se produit, mais pas nécessairement le jour même.

Le salarié informe son employeur de son absence.

Il doit remettre un justificatif (acte de décès) à son employeur.

Le salarié est-il rémunéré durant le congé en cas de décès d'un membre de sa famille ?

Les jours de congé sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés.

Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.

Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.

Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)

Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise

Obligations alimentaires, devoirs de garde, de surveillance, d'éducation du parent dans le but de protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé, sa moralité

Manquement aux obligations du salarié qui rend impossible son maintien dans l'entreprise. Exemples : vol, refus d'exécuter des tâches prévues au contrat, abandon de poste.

Textes de reference
Code du travail : articles L3142-1 à L3142-3
Droit à congé, procédure et rémunération (dispositions d'ordre public)
Code du travail : article L3142-4
Durée du congé (champ de la négociation collective)
Code du travail : article L3142-5
Durée du congé (dispositions supplétives)
Code du travail : article D3142-1-1
Fractionnement
]]> Webmaster Clonas Union libre Tue, 11 Aug 2026 15:44:06 +0000 https://clonas.fr/section-1127-union-libre#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16382 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16382 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16382 Allocation d'aide au retour à l'emploi formation (Aref) https://clonas.fr/article-18881-allocation-d-aide-au-retour-a-l-emploi-formation-aref https://clonas.fr/article-18881-allocation-d-aide-au-retour-a-l-emploi-formation-aref Il est possible de percevoir pendant une formation validée par France Travail une aide au retour à l’emploi formation (Aref). Social - SantéChômage

Vous suivez une formation validée par France Travail (anciennement Pôle emploi) ? Vous pouvez bénéficier durant cette formation de l'aide au retour à l'emploi formation (Aref) si vous remplissez certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.

Quelles sont les conditions pour obtenir l'Aref ?

Vous pouvez percevoir l'aide au retour à l'emploi formation (Aref) si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

 À savoir

Si vous ne percevez pas (ou plus) l'ARE le jour de l'inscription en formation, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions de la rémunération des formations de France Travail (RFPE).

Quel est le montant de l'Aref ?

Le montant brut de l'Aref est égal au montant brut de l'ARE que vous touchez.

Toutefois, les cotisations prélevées sur les montants bruts de l'Aref et de l'ARE ne sont pas les mêmes.

L'Aref est exonérée de :

Seule la participation pour le financement de la retraite complémentaire est prélevée sur le montant de l'Aref.

Le montant net de l'Aref ne peut pas être inférieur à 22,99 € par jour.

Comme l'ARE, l'Aref est imposable.

Comment est versée l'Aref ?

L'Aref est versée chaque mois, à terme échu.

Exemple : début novembre pour l'allocation du mois d'octobre.

Quelle est la durée de versement de l'Aref ?

La durée de versement de l'Aref ne peut pas dépasser la durée des droits restant à l'ARE.

Si la durée de votre formation dépasse la durée de vos droits ARE, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions, de la rémunération de fin de formation (R2F).

Si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de la R2F, vous pouvez poursuivre la formation jusqu'à sa fin en conservant le statut de stagiaire de la formation professionnelle non rémunéré.

Qui peut m'aider ?

Agence France Travail ROUSSILLON
Adresse8 Rue Anatole France38150Roussillon
Coordonnées Tél. :3949 Web :https://www.francetravail.fr/accueil/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
Agence France Travail LA TOUR DU PIN
Adresse39 Boulevard Gambetta38110La Tour-du-Pin
Coordonnées Tél. :3949 Web :https://www.francetravail.fr/accueil/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
Agence France Travail LA COTE SAINT ANDRE
Adresse12 Rue du Commandant Julhiet38260La Côte-Saint-André
Coordonnées Tél. :3949 Web :https://www.francetravail.fr/accueil/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
Agence France Travail VILLEFONTAINE
Adresse315 Rue Serge Mauroit38090Villefontaine
Coordonnées Tél. :3949 Web :https://www.francetravail.fr/accueil/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
Agence France Travail VIENNE
AdresseJAZZ PARC BAT NEW ORLEANS
30 Avenue Général Leclerc38200Vienne
Coordonnées Tél. :3949 Web :https://www.francetravail.fr/accueil/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
Agence France Travail TIGNIEU JAMEYZIEU
Adresse15 Rue Vaucanson38230Tignieu-Jameyzieu
Coordonnées Tél. :3949 Web :https://www.francetravail.fr/accueil/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
Agence France Travail CENTRE-ISERE
Adresse93 Boulevard Franklin Roosevelt38500Voiron
Coordonnées Tél. :3949 Web :https://www.francetravail.fr/accueil/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
Agence France Travail BOURGOIN JALLIEU
AdresseGREEN PARK 1
Rue Claude Chappe38300Bourgoin-Jallieu
Coordonnées Tél. :3949 Web :https://www.francetravail.fr/accueil/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:30

Textes de reference
article 37 du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
Article 19 du réglement général annexé
Code de la sécurité sociale : article L136-2
III - 3°
Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale
Article 14
Revalorisation des allocations d'assurance chômage au 1er juillet 2025
Unédic

Pour en savoir plus

Allocation de retour à l'emploi formation (AREF)
France Travail
]]> Webmaster Clonas Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) Tue, 11 Aug 2026 15:44:04 +0000 https://clonas.fr/section-1131-allocation-chomage-d-aide-au-retour-a-l-emploi-are#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18881 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18881 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18881 Résidence de l'enfant en cas de séparation des parents https://clonas.fr/article-19675-residence-de-l-enfant-en-cas-de-separation-des-parents https://clonas.fr/article-19675-residence-de-l-enfant-en-cas-de-separation-des-parents En cas de séparation des parents, la garde de l’enfant est décidée à l’amiable entre les parents ou par le juge en cas de désaccord. Famille - ScolaritéEnfant

Vous vous séparez et vous vous demandez comment organiser la garde de votre enfant ? Vous souhaitez obtenir la garde de votre enfant jusqu'à présent confiée à l'autre parent ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Que désigne la notion de « résidence de l'enfant » ?

La résidence de l'enfant, également appelée garde de l'enfant dans le langage courant, désigne l'endroit où l’enfant mineur va vivre de façon habituelle.

 À savoir

Le juge ne peut pas fixer la résidence d'un enfant majeur.

Où peut être fixée la résidence d'un enfant en cas de séparation des parents ?

2 solutions sont possibles :

 À savoir

À titre exceptionnel, l’enfant peut être confié à une autre personne que ses parents.

Qui choisit la résidence de l'enfant en cas de séparation des parents ?

C'est avant aux parents de choisir la résidence de l’enfant.

Cependant, si vous ne trouvez pas d'accord, le juge aux affaires familiales se charge de décider.

L'enfant mineur ne détermine jamais lui même son lieu de résidence, quel que soit son âge. Il peut cependant donner son avis, par exemple en demandant à être entendu par le juge.

Vidéo : un enfant de 13 ans peut-il décider de vivre chez son père ou sa mère en cas de divorce ou de séparation ?

Un enfant de 13 ans peut-il décider de vivre chez son père ou sa mère en cas de divorce ou de séparation ?Crédits : Service Public (DILA)

Conversation SMS

- Comment se passe le divorce de tes parents ?

- Pas super bien...

- Mon frère ne veut pas vivre chez mon père

- Ah oui quand même !

- Ouais...

- Mon père est super énervé mais mon frère a 13 ans donc c'est lui qui décide

Un enfant de 13 ans peut-il décider de vivre chez son père ou sa mère en cas de divorce ?

Non, en cas de divorce ou de séparation, l'enfant ne peut pas choisir de vivre chez son père ou sa mère.

Jusqu'à ses 18 ans, ce sont ses parents qui décident ou bien le juge si les parents ne parviennent pas à se mettre d'accord.

Cependant, en cas de divorce ou de séparation de ses parents, si un juge est saisi, l'enfant peut demander à être entendu. Il doit écrire un courrier au juge pour être entendu ou bien l'un de ses parents peut faire la démarche pour lui. Si le juge estime que l'enfant a assez de maturité, il peut l'entendre ou bien le faire entendre par un professionnel. Lors de cette audition, l'enfant peut être accompagné par une personne de son choix ou bien par son avocat.

Dans sa décision, le juge ne suit pas toujours la volonté de l'enfant mais il doit en tenir compte et doit expliquer son choix. Dans tous les cas, le juge doit statuer en fonction de l'intérêt de l'enfant.

Pour en savoir plus, consultez :

- Séparation des parents : résidence de l'enfant

- Divorce, séparation : un enfant peut-il être entendu par le juge ?

Comment faire fixer la résidence de l'enfant en cas de séparation des parents ?

La procédure diffère selon que vous êtes en cours de divorce ou non :

Les règles diffèrent selon le type de divorce :

Vous fixez à l'amiable, avec l'autre parent, la résidence de votre enfant. Vos avocats respectifs peuvent vous aider à parvenir à une entente.

Le fonctionnement de la résidence de l’enfant est officialisé dans le cadre de la convention de divorce par consentement mutuel rédigée par vos avocats.

Dans le cadre de la procédure de divorce judiciaire, le juge aux affaires familiales (Jaf) fixe la résidence de votre enfant en fonction de vos demandes et de celles de l'autre parent.

Vous pouvez être d'accord sur la résidence de votre enfant même s'il s'agit d'un divorce judiciaire.

À l'amiable (convention parentale)

Vous pouvez fixer amiablement la résidence de votre enfant sans passer par un juge aux affaires familiales.

Vous avez la possibilité de recourir à la médiation familiale pour trouver un accord.

Il est préférable de formaliser votre accord dans une convention parentale signée par les 2 parents.

Lorsque vous décidez d’établir une résidence alternée, vous pouvez utiliser le formulaire suivant :

Modèle de convention parentale - Résidence alternée

Ministère chargé de la justice

Accéder au
service en ligne

Lorsque vous convenez d’établir la résidence de l’enfant chez l’un des parents, vous utilisez un autre formulaire :

Modèle de convention parentale - Résidence et droit de visite et d'hébergement

Ministère chargé de la justice

Accéder au
service en ligne

Ces 2 modèles reprennent les mesures sur l’autorité parentale, la résidence et la pension alimentaire.

Une fois que la convention parentale est complétée et signée par chaque parent, vous pouvez la soumettre au juge aux affaires familiales pour homologation.

L'homologation est conseillée pour donner force exécutoire à votre convention parentale.

Vous pouvez utiliser le formulaire suivant pour demander l’homologation :

Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale

Ministère chargé de la justice

Accéder au
service en ligne

Le formulaire et les documents à joindre doivent être déposés ou envoyés au tribunal judiciaire de la résidence de l'un ou l'autre parent.

L'avocat n'est pas obligatoire pour rédiger et demander l'homologation d'une convention parentale. Cependant, vous pouvez vous faire assister d'un avocat afin d'obtenir des conseils pour rédiger la convention parentale.

En cas de désaccord

L’un des parents peut saisir le Jaf pour qu'il fixe la résidence de votre enfant.

Vous pouvez le saisir en utilisant un formulaire :

Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Ministère chargé de la justice

Accéder au
service en ligne

Le formulaire doit être déposé ou envoyé au tribunal du lieu de résidence du parent qui héberge l'enfant.

L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure. Cependant, vous pouvez vous faire assister d'un avocat si vous le souhaitez.

Vous êtes ensuite convoqué à une audience à la suite de laquelle un jugement est rendu.

Attention

Tant que le jugement n'est pas rendu, l'enfant doit pouvoir entretenir des relations avec chacun de ses parents. Chaque parent a pour devoir de veiller au maintien des relations personnelles de l'enfant avec l'autre parent.

Selon quels critères un juge fixe la résidence de l'enfant ?

La résidence de l'enfant, quelle soit décidée par un juge ou par les parents, doit avant tout être prise en fonction de l'intérêt de l'enfant.

Si un Jaf est amené à se prononcer sur la résidence de l'enfant, il doit notamment prendre sa décision en considération des éléments suivants :

  • Pratique ou accords que les parents ont eu jusqu'à présent

  • Sentiments exprimés par l'enfant mineur lors de son éventuelle audition

  • Capacité de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre parent

  • Résultat des expertises éventuellement effectuées

  • Renseignements issues d'une éventuelle enquête sociale

  • Pressions ou violences, physiques ou psychologiques, exercées par un parent sur l'autre parent.

 À savoir

L'enfant mineur capable de discernement peut demander à être entendu par le juge pour donner son avis.

Que devient la résidence d'un enfant en cas de déménagement ?

Si votre enfant réside habituellement chez vous, et que vous déménagez, vous devez informer préalablement l'autre parent de votre déménagement.

En cas de désaccord à la suite de ce changement, le parent qui le souhaite peut saisir le juge aux affaires familiales pour faire modifier le lieu de résidence de l'enfant.

Comment modifier le lieu de résidence de l’enfant ?

Tant que votre enfant est mineur, son lieu de résidence peut être modifié.

 À savoir

Si vous êtes en cours de procédure de divorce judiciaire, la résidence de votre enfant a probablement été fixée dans une décision de justice. Dans ce cas, tant que le divorce n'est pas prononcé, vous devez vous adresser à votre avocat pour faire modifier la résidence de l'enfant.

La procédure diffère selon que vous êtes d'accord ou non avec l'autre parent :

Vous pouvez fixer amiablement la résidence de votre enfant sans passer par un juge aux affaires familiales.

Vous avez la possibilité de recourir à la médiation familiale pour trouver un accord.

Lorsque vous décidez d’établir une résidence alternée, vous pouvez utiliser le formulaire suivant :

Modèle de convention parentale - Résidence alternée

Ministère chargé de la justice

Accéder au
service en ligne

Lorsque vous convenez d’établir la résidence de l’enfant chez l’un des parents, vous utilisez un autre formulaire :

Modèle de convention parentale - Résidence et droit de visite et d'hébergement

Ministère chargé de la justice

Accéder au
service en ligne

Ces 2 modèles reprennent les mesures sur l’autorité parentale, la résidence et la pension alimentaire.

Une fois que la convention parentale est complétée et signée par chaque parent, vous pouvez la soumettre au juge aux affaires familiales pour homologation.

L'homologation est conseillée pour donner force exécutoire à votre convention parentale.

Vous pouvez utiliser le formulaire suivant pour demander l’homologation :

Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale

Ministère chargé de la justice

Accéder au
service en ligne

Le formulaire et les documents à joindre doivent être déposés ou envoyés au tribunal judiciaire de la résidence de l'un ou l'autre parent.

L'avocat n'est pas obligatoire pour rédiger et demander l'homologation d'une convention parentale. Cependant, vous pouvez vous faire assister d'un avocat afin d'obtenir des conseils pour rédiger la convention parentale.

Si vous souhaitez faire modifier la résidence de votre enfant, vous pouvez utiliser un formulaire :

Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Ministère chargé de la justice

Accéder au
service en ligne

Le formulaire doit être déposé ou envoyé au tribunal du lieu du parent qui a la résidence de l'enfant.

L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure. Cependant, vous pouvez vous faire assister d'un avocat si vous le souhaitez.

Vous êtes ensuite convoqué pour une audience à la suite de laquelle un jugement est rendu.

Qui peut m'aider ?

Pour obtenir des informations complémentaires
Maison de justice et du droit de Grenoble
Adresse25 AVENUE DE CONSTANTINE38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 49 91 50 Email :mjd-grenoble@justice.fr
Maison de justice et du droit de Villefontaine
AdressePLACE DU 11 NOVEMBRE 191838090VILLEFONTAINE
Coordonnées Tél. :04 74 96 94 67 Email :mjd-villefontaine@justice.fr

Qui peut m'aider ?

Pour obtenir des informations complémentaires
Point-justice - Point d'accès au droit de la Maison de l'avocat de Bourgoin-Jallieu
Adresse10 rue du Tribunal38317BOURGOIN JALLIEU
Coordonnées Tél. :04 74 28 20 65
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Abbaye Jouhaux Grenoble
Adresse1 place Commune de 187138100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 54 26 27
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Centre ville Grenoble
Adresse2 rue du Vieux Temple38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 54 67 53
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Capuche Grenoble
Adresse58 rue Stalingrad38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 87 80 74
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Baladins Grenoble
Adresse31 place des Géants38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 33 35 03
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Bajatière Grenoble
Adresse79 avenue Jean Perrot38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 54 41 80
Point-justice - Point d'accès au droit Maison du territoire de Mens
Adresse435 rue du Docteur Senebier38710MENS
Coordonnées Tél. :04 80 34 85 00
Point-justice - Point d'accès au droit du Tribunal judiciaire de Vienne
Adresseplace du Château38209VIENNE
Coordonnées Tél. :04 74 78 05 58
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Prémol Grenoble
Adresse7 rue Henri Duhamel38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 09 00 28
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Teisseire-Malherbe Grenoble
Adresse110 avenue Jean Perrot38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 25 49 63
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Le Patio Grenoble
Adresse97 Galerie de l'Arlequin38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 22 92 10
Point-justice - France services
Adresse97 Galerie de l'Arlequin38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 63 71 35 17
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Anatole France Grenoble
Adresse68 bis rue Anatole France38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 20 53 90
Point-justice - Point d'accès au droit de Fontaine
Adresse12 avenue Aristide Briand38600FONTAINE
Coordonnées Tél. :04 76 27 58 71
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Chorier Berriat Grenoble
Adresse10 rue Henri Le Chatelier38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 21 29 09
Point-justice - France services
Adresse435 rue Dr Senebier38000MENS
Coordonnées Tél. :04 80 34 85 00
Point-justice - Point d'accès au droit Maison du territoire de Villard de Lans
Adresse150 impasse de Meillarot, La Combe38205VILLARD DE LANS
Coordonnées Tél. :04 57 38 49 00
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Bois d'Artas Grenoble
Adresse1 rue Augereau38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 17 00 37

Approbation d'un acte ou d'une convention par le juge

Fait pour un écrit (décision de justice ou acte notarié) de pouvoir être exécuté avec l'aide de la force publique

Qui peut exprimer un avis réfléchi grâce à sa maturité et son degré de compréhension

Juge aux affaires familiales

Je me sépare

Où s'adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Maison de justice et du droit de Grenoble
Adresse 25 AVENUE DE CONSTANTINE38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. : 04 38 49 91 50 Email :mjd-grenoble@justice.fr
Maison de justice et du droit de Villefontaine
Adresse PLACE DU 11 NOVEMBRE 191838090VILLEFONTAINE
Coordonnées Tél. : 04 74 96 94 67 Email :mjd-villefontaine@justice.fr

Textes de reference
Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
Exercice de l'autorité parentale par les parents séparés (article 373-2)
Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13
Intervention du juge aux affaires familiales

Services en ligne et formulaires
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) formulaireNG
Modèle de convention parentale - Résidence alternée formulaireNG
Modèle de convention parentale - Résidence et droit de visite et d'hébergement formulaireNG
Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale formulaireNG
]]> Webmaster Clonas Union libre Tue, 11 Aug 2026 15:44:04 +0000 https://clonas.fr/section-1127-union-libre#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19675 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19675 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19675 Rupture conventionnelle dans la fonction publique https://clonas.fr/article-18116-rupture-conventionnelle-dans-la-fonction-publique https://clonas.fr/article-18116-rupture-conventionnelle-dans-la-fonction-publique La rupture conventionnelle permet à un fonctionnaire ou à un contractuel en CDI et à l'administration de convenir des conditions de rupture du lien de travail. Travail - FormationQuitter son emploi

Vous êtes agent public et envisagez de quitter la fonction publique ? Nous vous présentons les informations sur la rupture conventionnelle selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT ou hospitalière - FPH) et selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.

Fonctionnaire

Quel fonctionnaire peut convenir d'une rupture conventionnelle ?

Pour pouvoir convenir d'une rupture conventionnelle, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Être fonctionnaire titulaire. Vous ne pouvez pas convenir d’une rupture conventionnelle si vous êtes fonctionnaire stagiaire

  • Ne pas avoir atteint l'âge minimum de départ à la retraite et justifier du nombre de trimestres requis pour obtenir une pension de retraite à taux plein

  • Ne pas être fonctionnaire détaché en tant qu'agent contractuel.

 À noter

Si vous avez signé un engagement à servir l’État à la fin d'une période de formation, vous devez avoir accompli la totalité de la durée de service prévue par cet engagement pour bénéficier d’une rupture conventionnelle.

Quelle est la procédure pour convenir d'une rupture conventionnelle ?

La procédure de la rupture conventionnelle peut être engagée à votre initiative ou à l'initiative de votre administration employeur.

Lorsque l'une des 2 parties souhaite conclure une rupture conventionnelle, elle en informe l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en mains propres contre signature.

Lorsque c'est vous qui engagez la procédure de rupture conventionnelle, vous pouvez adresser votre courrier à votre direction des ressources humaines ou à l'autorité investie du pouvoir de nomination.

 À savoir

Si vous êtes détaché ou mis à disposition, vous devez adresser votre demande de rupture conventionnelle à votre administration d'origine et en informer votre administration ou organisme d'accueil.

Un entretien est organisé par votre administration employeur que ce soit vous ou elle qui avez engagé la procédure de rupture conventionnelle et quelle que soit la volonté de l'une ou l'autre des parties de conclure une rupture conventionnelle.

Cet entretien doit avoir lieu au moins 10 jours francs et au plus tard 1 mois après la réception par l'une des parties du courrier de l'autre partie demandant la rupture conventionnelle.

Cet entretien est conduit par un responsable hiérarchique ou par l'autorité investie du pouvoir de nomination.

D'autres entretiens peuvent être organisés si besoin.

Lors du ou des entretiens, vous pouvez vous faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale de votre choix. Vous devez en informer au préalable votre administration employeur.

Le ou les entretiens portent principalement sur les points suivants :

  • Motifs de la demande et principe de la rupture conventionnelle

  • Fixation de la date de la cessation définitive des fonctions

  • Montant envisagé de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle

  • Conséquences de la cessation définitive des fonctions.

Comment se passe la signature de la convention de rupture conventionnelle ?

Lorsque vous et votre collectivité employeur parvenez à un accord sur les conditions de la rupture conventionnelle, vous signez une convention de rupture selon un modèle de convention fixé par arrêté ministériel.

Ce modèle peut être adapté, en fonction des spécificités des administrations.

Toute convention doit toutefois obligatoirement contenir le montant de l'indemnité spécifique de rupture et la date de cessation définitive des fonctions fixée d'un commun accord entre vous et votre collectivité employeur.

La date de signature de la convention de rupture est fixée par votre collectivité employeur au moins 15 jours francs après le dernier entretien préalable.

Un exemplaire de la convention de rupture vous est remis.

Un jour franc après la date de signature de la convention, chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 jours francs.

Au cours de ce délai, la partie qui souhaite se rétracter et annuler la rupture conventionnelle doit en informer l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.

La date de cessation définitive des fonctions est fixée au moins 1 jour après la fin du délai de rétractation.

La convention de rupture est conservée dans votre dossier individuel.

Quel est le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?

Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur aux montants minimum suivants :

Montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle selon l'ancienneté

Année d'ancienneté

Montant minimum de l'indemnité de rupture

Jusqu'à 10 ans

1/6e de mois de rémunération brute par années d'ancienneté

De 11 à 15 ans

1/5e de mois de rémunération brute par années d'ancienneté

De 16 à 20 ans

1/4 de mois de rémunération brute par années d'ancienneté

De 21 à 24 ans

1/3 de mois de rémunération brute par années d'ancienneté

Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être supérieur au 24e de votre rémunération brute annuelle par années d'ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté.

La rémunération brute prise en compte est votre rémunération brute annuelle perçue au cours de l'année civile précédant l’année de la rupture conventionnelle.

La rémunération brute prise en compte est celle perçue auprès d'employeurs publics.

Elle peut comprendre les rémunérations perçues auprès de plusieurs employeurs publics, si vous avez effectué une mobilité en cours d'année civile.

Si vous n'avez perçu aucune rémunération par un employeur public l'année précédant celle de la rupture, le montant de l'indemnité est égale à zéro. C’est par exemple le cas si vous étiez en disponibilité l’année précédant celle de la rupture conventionnelle.

Tous les éléments de rémunération sont pris en compte, sauf les éléments suivants :

  • Remboursements de frais

  • Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer

  • Indemnité de résidence à l'étranger

  • Primes et indemnités de changement de résidence, de primo-affectation, liées à la mobilité géographique et aux restructurations

  • Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi.

Lorsque vous avez un logement de fonction, le montant des primes et indemnités pris en compte est celui que vous auriez perçu si vous n'aviez pas bénéficié de ce logement.

L’ancienneté prise en compte comprend les services accomplis dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière).

Si le montant de votre indemnité de rupture conventionnelle est inférieur à 96 120 €, votre indemnité est exonérée de CSG.

Si le montant de votre indemnité est compris entre 96 120 € et 480 600 €, la partie supérieure à 96 120 € est soumise pour 98,25 % de son montant à la CSG.

Si le montant de votre indemnité est supérieur 480 600 €, l'indemnité est intégralement soumise à CSG.

L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée, en tout ou partie, d'impôt sur le revenu.

Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut être exonérée d'impôt sur le revenu si elle ne dépasse pas 2 fois le montant de votre rémunération annuelle brute de l'année précédant celle de votre rupture conventionnelle.

Toutefois, le montant exonéré d’impôt ne doit pas dépasser 288 360 €.

L'indemnité de rupture peut aussi être exonérée d’impôt sur 50 % de son montant.

Cependant, là encore, le montant exonéré d'impôt ne doit pas dépasser 288 360 €.

Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut aussi être exonérée d'impôt si elle ne dépasse pas le montant minimum d'indemnité prévu par la loi.

C'est le montant le plus avantageux parmi ces 3 montants qui est retenu.

Quels sont les effets de la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle entraîne votre radiation des cadres et la perte du statut de fonctionnaire.

Vous êtes radié des cadres à la date de cessation définitive de vos fonctions définie dans la convention de rupture.

Vous avez droit aux allocations chômage, si vous en remplissez les conditions d'attribution.

Si vous êtes recruté par une administration de l’État au cours des 6 ans qui suivent votre rupture conventionnelle, vous devez rembourser l'indemnité de rupture à l’administration avec laquelle vous avez conclu votre convention de rupture conventionnelle. Le remboursement doit être effectué dans les 2 ans suivant votre recrutement.

Si vous candidatez à un emploi public dans la fonction publique d’État, vous devez fournir une attestation sur l'honneur que vous n’avez pas bénéficié d'une indemnité de rupture conventionnelle soumise à l'obligation de remboursement au cours des 6 années précédant votre recrutement.

 À savoir

Les périodes de chômage indemnisé qui suivent la rupture conventionnelle sont prises en compte pour la retraite par l’Assurance retraite de la Sécurité sociale.

Contractuel

Quel contractuel peut convenir d'une rupture conventionnelle ?

Pour pouvoir convenir d'une rupture conventionnelle, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Être en CDI. Vous ne pouvez pas convenir d’une rupture conventionnelle si vous êtes en CDD

  • Ne pas avoir atteint l'âge minimum de départ à la retraite et justifier du nombre de trimestres requis pour obtenir une pension de retraite à taux plein

  • Ne pas être fonctionnaire détaché en tant qu'agent contractuel.

Vous ne pouvez pas convenir d'une rupture conventionnelle pendant une période d'essai ou en cas de licenciement ou de démission.

Quelle est la procédure pour convenir d'une rupture conventionnelle ?

La procédure de rupture conventionnelle peut être engagée à votre initiative ou à l'initiative de votre administration employeur.

Lorsque l'une des 2 parties souhaite conclure une rupture conventionnelle, elle en informe l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en mains propres contre signature.

Lorsque c'est vous qui engagez la procédure de rupture conventionnelle, vous pouvez adresser votre courrier à votre direction des ressources humaines ou à l'autorité de recrutement.

 À savoir

Si vous êtes mis à disposition, vous devez adresser votre demande de rupture conventionnelle à votre administration d'origine et en informer votre administration ou organisme d'accueil.

Un entretien est organisé par votre administration employeur que ce soit vous ou elle qui avez engagé la procédure de rupture conventionnelle et quelle que soit la volonté de l'une ou l'autre des parties de conclure une rupture conventionnelle.

Cet entretien doit avoir lieu au moins 10 jours francs et au plus tard 1 mois après la réception par l'une des parties du courrier de l'autre partie demandant la rupture conventionnelle.

Cet entretien est conduit par un responsable hiérarchique.

D'autres entretiens peuvent être organisés si besoin.

Lors du ou des entretiens, vous pouvez vous faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale de votre choix. Vous devez en informer au préalable votre administration employeur.

L'entretien porte principalement sur les points suivants :

  • Motifs de la demande et principe de la rupture conventionnelle

  • Fixation de la date de la cessation définitive des fonctions

  • Montant envisagé de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle

  • Conséquences de la cessation définitive des fonctions.

Comment se passe la signature de la convention de rupture conventionnelle ?

Lorsque vous et votre collectivité employeur parvenez à un accord sur les conditions de la rupture conventionnelle, vous signez une convention de rupture selon un modèle de convention fixé par arrêté ministériel.

Ce modèle peut être adapté, en fonction des spécificités des administrations.

Toute convention doit toutefois obligatoirement contenir le montant de l'indemnité spécifique de rupture et la date de cessation définitive des fonctions fixée d'un commun accord entre vous et votre collectivité employeur.

La date de signature de la convention de rupture est fixée par votre collectivité employeur au moins 15 jours francs après le dernier entretien préalable.

Un exemplaire de la convention de rupture vous est remis.

Un jour franc après la date de signature de la convention, chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 jours francs.

Au cours de ce délai, la partie qui souhaite se rétracter et annuler la rupture conventionnelle doit en informer l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.

La date de cessation définitive des fonctions est fixée au moins 1 jour après la fin du délai de rétractation.

La convention de rupture est conservée dans votre dossier individuel.

Quel est le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?

Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur aux montants minimum suivants :

Montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle selon l'ancienneté

Année d'ancienneté

Montant minimum de l'indemnité de rupture

Jusqu'à 10 ans

1/6e de mois de rémunération brute par années d'ancienneté

De 11 à 15 ans

1/5e de mois de rémunération brute par années d'ancienneté

De 16 à 20 ans

1/4 de mois de rémunération brute par années d'ancienneté

De 21 à 24 ans

1/3 de mois de rémunération brute par années d'ancienneté

Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être supérieur au 24e de votre rémunération brute annuelle par années d'ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté.

La rémunération brute prise en compte est votre rémunération brute annuelle perçue au cours de l'année civile précédant l’année de la rupture conventionnelle.

La rémunération brute prise en compte est celle perçue auprès d'employeurs publics.

Elle peut comprendre les rémunérations perçues auprès de plusieurs employeurs publics, si vous avez effectué une mobilité en cours d'année civile.

Si vous n'avez perçu aucune rémunération par un employeur public l'année précédant celle de la rupture, le montant de l'indemnité est égale à zéro. C’est par exemple le cas si vous étiez en disponibilité l’année précédant celle de la rupture conventionnelle.

Tous les éléments de rémunération sont pris en compte, sauf les éléments suivants :

  • Remboursements de frais

  • Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer

  • Indemnité de résidence à l'étranger

  • Primes et indemnités de changement de résidence, de primo-affectation, liées à la mobilité géographique et aux restructurations

  • Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi.

Lorsque vous avez un logement de fonction, le montant des primes et indemnités pris en compte est celui que vous auriez perçu si vous n'aviez pas bénéficié de ce logement.

L’ancienneté prise en compte comprend les services accomplis dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière).

Si le montant de votre indemnité de rupture conventionnelle est inférieur à 96 120 €, votre indemnité est exonérée de CSG.

Si le montant de votre indemnité est compris entre 96 120 € et 480 600 €, la partie supérieure à 96 120 € est soumise pour 98,25 % de son montant à la CSG.

Si le montant de votre indemnité est supérieur 480 600 €, l'indemnité est intégralement soumise à CSG.

L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée, en tout ou partie, d'impôt sur le revenu.

Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut être exonérée d'impôt sur le revenu si elle ne dépasse pas 2 fois le montant de votre rémunération annuelle brute de l'année précédant celle de votre rupture conventionnelle.

Toutefois, le montant exonéré d’impôt ne doit pas dépasser 288 360 €.

L'indemnité de rupture peut aussi être exonérée d’impôt sur 50 % de son montant.

Cependant, là encore, le montant exonéré d'impôt ne doit pas dépasser 288 360 €.

Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut aussi être exonérée d'impôt si elle ne dépasse pas le montant minimum d'indemnité prévu par la loi.

C'est le montant le plus avantageux parmi ces 3 montants qui est retenu.

Quels sont les effets de la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle entraîne votre radiation des effectifs.

Vous êtes radié des effectifs à la date de cessation définitive de vos fonctions convenue dans la convention de rupture.

Vous avez droit aux allocations chômage, si vous en remplissez les conditions d'attribution.

Si vous êtes recruté par une administration de l’État au cours des 6 ans qui suivent votre rupture conventionnelle, vous devez rembourser l'indemnité de rupture à l’administration avec laquelle vous avez conclu votre convention de rupture conventionnelle. Le remboursement doit être effectué dans les 2 ans suivant votre recrutement.

Si vous candidatez à un emploi public dans la fonction publique d’État, vous devez fournir une attestation sur l'honneur que vous n’avez pas bénéficié d'une indemnité de rupture conventionnelle soumise à l'obligation de remboursement au cours des 6 années précédant votre recrutement.

 À savoir

Les périodes de chômage indemnisé qui suivent la rupture conventionnelle sont prises en compte pour la retraite par l’Assurance retraite de la Sécurité sociale.

Fonctionnaire

Quel fonctionnaire peut convenir d'une rupture conventionnelle ?

Pour pouvoir convenir d'une rupture conventionnelle, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Être fonctionnaire titulaire. Vous ne pouvez pas convenir d’une rupture conventionnelle si vous êtes fonctionnaire stagiaire

  • Ne pas avoir atteint l'âge minimum de départ à la retraite et justifier du nombre de trimestres requis pour obtenir une pension de retraite à taux plein

  • Ne pas être fonctionnaire détaché en tant qu'agent contractuel.

Rappel

La mise en œuvre de la rupture conventionnelle ne nécessite pas de délibération de votre collectivité.

Quelle est la procédure pour convenir d'une rupture conventionnelle ?

La procédure de la rupture conventionnelle peut être engagée à votre initiative ou à l'initiative de votre administration employeur.

Lorsque l'une des 2 parties souhaite conclure une rupture conventionnelle, elle en informe l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en mains propres contre signature.

Lorsque c'est vous qui engagez la procédure de rupture conventionnelle, vous pouvez adresser votre courrier à votre direction des ressources humaines ou à l'autorité investie du pouvoir de nomination.

 À savoir

Si vous êtes détaché ou mis à disposition, vous devez adresser votre demande de rupture conventionnelle à votre administration d'origine et en informer votre administration ou organisme d'accueil.

Un entretien est organisé par votre administration employeur que ce soit vous ou elle qui avez engagé la procédure de rupture conventionnelle et quelle que soit la volonté de l'une ou l'autre des parties de conclure une rupture conventionnelle.

Cet entretien doit avoir lieu au moins 10 jours francs et au plus tard 1 mois après la réception par l'une des parties du courrier de l'autre partie demandant la rupture conventionnelle.

Cet entretien est conduit par un responsable hiérarchique ou par l'autorité investie du pouvoir de nomination.

D'autres entretiens peuvent être organisés si besoin.

Lors du ou des entretiens, vous pouvez vous faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale de votre choix. Vous devez en informer au préalable votre administration employeur.

Le ou les entretiens portent principalement sur les points suivants :

  • Motifs de la demande et principe de la rupture conventionnelle

  • Fixation de la date de la cessation définitive des fonctions

  • Montant envisagé de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle

  • Conséquences de la cessation définitive des fonctions.

 À savoir

Si vous occupez plusieurs emplois à temps non complet, la rupture conventionnelle, qu'elle soit demandée par l'une de vos collectivités employeurs ou par vous, doit être mise en œuvre par l'ensemble de vos collectivités employeurs.

Et chaque collectivité doit vous verser une part de l'indemnité de rupture, en fonction du temps de travail accompli auprès d'elle.

Comment se passe la signature de la convention de rupture conventionnelle ?

Lorsque vous et votre collectivité employeur parvenez à un accord sur les conditions de la rupture conventionnelle, vous signez une convention de rupture selon un modèle de convention fixé par arrêté ministériel.

Ce modèle peut être adapté, en fonction des spécificités des administrations.

Toute convention doit toutefois obligatoirement contenir le montant de l'indemnité spécifique de rupture et la date de cessation définitive des fonctions fixée d'un commun accord entre vous et votre collectivité employeur.

La date de signature de la convention de rupture est fixée par votre collectivité employeur au moins 15 jours francs après le dernier entretien préalable.

Un exemplaire de la convention de rupture vous est remis.

Un jour franc après la date de signature de la convention, chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 jours francs.

Au cours de ce délai, la partie qui souhaite se rétracter et annuler la rupture conventionnelle doit en informer l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.

La date de cessation définitive des fonctions est fixée au moins 1 jour après la fin du délai de rétractation.

La convention de rupture est conservée dans votre dossier individuel.

Quel est le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?

Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur aux montants minimum suivants :

Montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle selon l'ancienneté

Année d'ancienneté

Montant minimum de l'indemnité de rupture

Jusqu'à 10 ans

1/6e de mois de rémunération brute par années d'ancienneté

De 11 à 15 ans

1/5e de mois de rémunération brute par années d'ancienneté

De 16 à 20 ans

1/4 de mois de rémunération brute par années d'ancienneté

De 21 à 24 ans

1/3 de mois de rémunération brute par années d'ancienneté

Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être supérieur au 24e de votre rémunération brute annuelle par années d'ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté.

La rémunération brute prise en compte est votre rémunération brute annuelle perçue au cours de l'année civile précédant l’année de la rupture conventionnelle.

La rémunération brute prise en compte est celle perçue auprès d'employeurs publics.

Elle peut comprendre les rémunérations perçues auprès de plusieurs employeurs publics, si vous avez effectué une mobilité en cours d'année civile.

Si vous n'avez perçu aucune rémunération par un employeur public l'année précédant celle de la rupture, le montant de l'indemnité est égale à zéro. C’est par exemple le cas si vous étiez en disponibilité l’année précédant celle de la rupture conventionnelle.

Tous les éléments de rémunération sont pris en compte, sauf les éléments suivants :

  • Remboursements de frais

  • Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer

  • Indemnité de résidence à l'étranger

  • Primes et indemnités de changement de résidence, de primo-affectation, liées à la mobilité géographique et aux restructurations

  • Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi.

Lorsque vous avez un logement de fonction, le montant des primes et indemnités pris en compte est celui que vous auriez perçu si vous n'aviez pas bénéficié de ce logement.

L’ancienneté prise en compte comprend les services accomplis dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière).

Si le montant de votre indemnité de rupture conventionnelle est inférieur à 96 120 €, votre indemnité est exonérée de CSG.

Si le montant de votre indemnité est compris entre 96 120 € et 480 600 €, la partie supérieure à 96 120 € est soumise pour 98,25 % de son montant à la CSG.

Si le montant de votre indemnité est supérieur 480 600 €, l'indemnité est intégralement soumise à CSG.

L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée, en tout ou partie, d'impôt sur le revenu.

Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut être exonérée d'impôt sur le revenu si elle ne dépasse pas 2 fois le montant de votre rémunération annuelle brute de l'année précédant celle de votre rupture conventionnelle.

Toutefois, le montant exonéré d’impôt ne doit pas dépasser 288 360 €.

L'indemnité de rupture peut aussi être exonérée d’impôt sur 50 % de son montant.

Cependant, là encore, le montant exonéré d'impôt ne doit pas dépasser 288 360 €.

Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut aussi être exonérée d'impôt si elle ne dépasse pas le montant minimum d'indemnité prévu par la loi.

C'est le montant le plus avantageux parmi ces 3 montants qui est retenu.

Quels sont les effets de la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle entraîne votre radiation des cadres et la perte du statut de fonctionnaire.

Vous êtes radié des cadres à la date de cessation définitive de vos fonctions convenue dans la convention de rupture.

Vous avez droit aux allocations chômage, si vous en remplissez les conditions d'attribution.

Si vous êtes recruté par une collectivité ou un établissement territorial au cours des 6 ans qui suivent votre rupture conventionnelle, vous devez rembourser l'indemnité de rupture à la collectivité ou l’établissement avec lequel vous avez conclu votre convention de rupture conventionnelle. Le remboursement doit être effectué dans les 2 ans suivant votre recrutement.

Si vous candidatez à un emploi public dans la fonction publique territoriale, vous devez fournir une attestation sur l'honneur que vous n’avez pas bénéficié d'une indemnité de rupture conventionnelle soumise à l'obligation de remboursement au cours des 6 années précédant votre recrutement.

 À savoir

Les périodes de chômage indemnisé qui suivent la rupture conventionnelle sont prises en compte pour la retraite par l’Assurance retraite de la Sécurité sociale.

Contractuel

Quel contractuel peut convenir d'une rupture conventionnelle ?

Pour pouvoir convenir d'une rupture conventionnelle, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Être en CDI. Vous ne pouvez pas convenir d’une rupture conventionnelle si vous êtes en CDD

  • Ne pas avoir atteint l'âge minimum de départ à la retraite et justifier du nombre de trimestres requis pour obtenir une pension de retraite à taux plein

  • Ne pas être fonctionnaire détaché en tant qu'agent contractuel.

Vous ne pouvez pas convenir d'une rupture conventionnelle pendant une période d'essai ou en cas de licenciement ou de démission.

Rappel

La mise en œuvre de la rupture conventionnelle ne nécessite pas de délibération de votre collectivité.

Quelle est la procédure pour convenir d'une rupture conventionnelle ?

La procédure de rupture conventionnelle peut être engagée à votre initiative ou à l'initiative de votre administration employeur.

Lorsque l'une des 2 parties souhaite conclure une rupture conventionnelle, elle en informe l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en mains propres contre signature.

Lorsque c'est vous qui engagez la procédure de rupture conventionnelle, vous pouvez adresser votre courrier à votre direction des ressources humaines ou à l'autorité de recrutement.

 À savoir

Si vous êtes mis à disposition, vous devez adresser votre demande de rupture conventionnelle à votre administration d'origine et en informer votre administration ou organisme d'accueil.

Un entretien est organisé par votre administration employeur que ce soit vous ou elle qui avez engagé la procédure de rupture conventionnelle et quelle que soit la volonté de l'une ou l'autre des parties de conclure une rupture conventionnelle.

Cet entretien doit avoir lieu au moins 10 jours francs et au plus tard 1 mois après la réception par l'une des parties du courrier de l'autre partie demandant la rupture conventionnelle.

Cet entretien est conduit par un responsable hiérarchique.

D'autres entretiens peuvent être organisés si besoin.

Lors du ou des entretiens, vous pouvez vous faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale de votre choix. Vous devez en informer au préalable votre administration employeur.

L'entretien porte principalement sur les points suivants :

  • Motifs de la demande et principe de la rupture conventionnelle

  • Fixation de la date de la cessation définitive des fonctions

  • Montant envisagé de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle

  • Conséquences de la cessation définitive des fonctions.

 À savoir

Si vous occupez plusieurs emplois à temps non complet, la rupture conventionnelle, qu'elle soit demandée par l'une de vos collectivités employeurs ou par vous, doit être mise en œuvre par l'ensemble de vos collectivités employeurs.

Et chaque collectivité doit vous verser une part de l'indemnité de rupture, en fonction du temps de travail accompli auprès d'elle.

Comment se passe la signature de la convention de rupture conventionnelle ?

Lorsque vous et votre collectivité employeur parvenez à un accord sur les conditions de la rupture conventionnelle, vous signez une convention de rupture selon un modèle de convention fixé par arrêté ministériel.

Ce modèle peut être adapté, en fonction des spécificités des administrations.

Toute convention doit toutefois obligatoirement contenir le montant de l'indemnité spécifique de rupture et la date de cessation définitive des fonctions fixée d'un commun accord entre vous et votre collectivité employeur.

La date de signature de la convention de rupture est fixée par votre collectivité employeur au moins 15 jours francs après le dernier entretien préalable.

Un exemplaire de la convention de rupture vous est remis.

Un jour franc après la date de signature de la convention, chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 jours francs.

Au cours de ce délai, la partie qui souhaite se rétracter et annuler la rupture conventionnelle doit en informer l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.

La date de cessation définitive des fonctions est fixée au moins 1 jour après la fin du délai de rétractation.

La convention de rupture est conservée dans votre dossier individuel.

Quel est le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?

Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur aux montants minimum suivants :

Montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle selon l'ancienneté

Année d'ancienneté

Montant minimum de l'indemnité de rupture

Jusqu'à 10 ans

1/6e de mois de rémunération brute par années d'ancienneté

De 11 à 15 ans

1/5e de mois de rémunération brute par années d'ancienneté

De 16 à 20 ans

1/4 de mois de rémunération brute par années d'ancienneté

De 21 à 24 ans

1/3 de mois de rémunération brute par années d'ancienneté

Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être supérieur au 24e de votre rémunération brute annuelle par années d'ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté.

La rémunération brute prise en compte est votre rémunération brute annuelle perçue au cours de l'année civile précédant l’année de la rupture conventionnelle.

La rémunération brute prise en compte est celle perçue auprès d'employeurs publics.

Elle peut comprendre les rémunérations perçues auprès de plusieurs employeurs publics, si vous avez effectué une mobilité en cours d'année civile.

Si vous n'avez perçu aucune rémunération par un employeur public l'année précédant celle de la rupture, le montant de l'indemnité est égale à zéro. C’est par exemple le cas si vous étiez en disponibilité l’année précédant celle de la rupture conventionnelle.

Tous les éléments de rémunération sont pris en compte, sauf les éléments suivants :

  • Remboursements de frais

  • Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer

  • Indemnité de résidence à l'étranger

  • Primes et indemnités de changement de résidence, de primo-affectation, liées à la mobilité géographique et aux restructurations

  • Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi.

Lorsque vous avez un logement de fonction, le montant des primes et indemnités pris en compte est celui que vous auriez perçu si vous n'aviez pas bénéficié de ce logement.

L’ancienneté prise en compte comprend les services accomplis dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière).

Si le montant de votre indemnité de rupture conventionnelle est inférieur à 96 120 €, votre indemnité est exonérée de CSG.

Si le montant de votre indemnité est compris entre 96 120 € et 480 600 €, la partie supérieure à 96 120 € est soumise pour 98,25 % de son montant à la CSG.

Si le montant de votre indemnité est supérieur 480 600 €, l'indemnité est intégralement soumise à CSG.

L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée, en tout ou partie, d'impôt sur le revenu.

Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut être exonérée d'impôt sur le revenu si elle ne dépasse pas 2 fois le montant de votre rémunération annuelle brute de l'année précédant celle de votre rupture conventionnelle.

Toutefois, le montant exonéré d’impôt ne doit pas dépasser 288 360 €.

L'indemnité de rupture peut aussi être exonérée d’impôt sur 50 % de son montant.

Cependant, là encore, le montant exonéré d'impôt ne doit pas dépasser 288 360 €.

Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut aussi être exonérée d'impôt si elle ne dépasse pas le montant minimum d'indemnité prévu par la loi.

C'est le montant le plus avantageux parmi ces 3 montants qui est retenu.

Quels sont les effets de la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle entraîne votre radiation des effectifs.

Vous êtes radié des effectifs à la date de cessation définitive de vos fonctions convenue dans la convention de rupture.

Vous avez droit aux allocations chômage, si vous en remplissez les conditions d'attribution.

Si vous êtes recruté par une collectivité ou un établissement territorial au cours des 6 ans qui suivent votre rupture conventionnelle, vous devez rembourser l'indemnité de rupture à la collectivité ou l’établissement avec lequel vous avez conclu votre convention de rupture conventionnelle. Le remboursement doit être effectué dans les 2 ans suivant votre recrutement.

Si vous candidatez à un emploi public dans la fonction publique territoriale, vous devez fournir une attestation sur l'honneur que vous n’avez pas bénéficié d'une indemnité de rupture conventionnelle soumise à l'obligation de remboursement au cours des 6 années précédant votre recrutement.

 À savoir

Les périodes de chômage indemnisé qui suivent la rupture conventionnelle sont prises en compte pour la retraite par l’Assurance retraite de la Sécurité sociale.

Fonctionnaire

Quel fonctionnaire peut convenir d'une rupture conventionnelle ?

Pour pouvoir convenir d'une rupture conventionnelle, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Être fonctionnaire titulaire. Vous ne pouvez pas convenir d’une rupture conventionnelle si vous êtes fonctionnaire stagiaire

  • Ne pas avoir atteint l'âge minimum de départ à la retraite et justifier du nombre de trimestres requis pour obtenir une pension de retraite à taux plein

  • Ne pas être fonctionnaire détaché en tant qu'agent contractuel.

Quelle est la procédure pour convenir d'une rupture conventionnelle ?

La procédure de la rupture conventionnelle peut être engagée à votre initiative ou à l'initiative de votre administration employeur.

Lorsque l'une des 2 parties souhaite conclure une rupture conventionnelle, elle en informe l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en mains propres contre signature.

Lorsque c'est vous qui engagez la procédure de rupture conventionnelle, vous pouvez adresser votre courrier à votre direction des ressources humaines ou à l'autorité investie du pouvoir de nomination.

 À savoir

Si vous êtes détaché ou mis à disposition, vous devez adresser votre demande de rupture conventionnelle à votre administration d'origine et en informer votre administration ou organisme d'accueil.

Un entretien est organisé par votre administration employeur que ce soit vous ou elle qui avez engagé la procédure de rupture conventionnelle et quelle que soit la volonté de l'une ou l'autre des parties de conclure une rupture conventionnelle.

Cet entretien doit avoir lieu au moins 10 jours francs et au plus tard 1 mois après la réception par l'une des parties du courrier de l'autre partie demandant la rupture conventionnelle.

Cet entretien est conduit par un responsable hiérarchique ou par l'autorité investie du pouvoir de nomination.

D'autres entretiens peuvent être organisés si besoin.

Lors du ou des entretiens, vous pouvez vous faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale de votre choix. Vous devez en informer au préalable votre administration employeur.

Le ou les entretiens portent principalement sur les points suivants :

  • Motifs de la demande et principe de la rupture conventionnelle

  • Fixation de la date de la cessation définitive des fonctions

  • Montant envisagé de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle

  • Conséquences de la cessation définitive des fonctions.

Comment se passe la signature de la convention de rupture conventionnelle ?

Lorsque vous et votre collectivité employeur parvenez à un accord sur les conditions de la rupture conventionnelle, vous signez une convention de rupture selon un modèle de convention fixé par arrêté ministériel.

Ce modèle peut être adapté, en fonction des spécificités des administrations.

Toute convention doit toutefois obligatoirement contenir le montant de l'indemnité spécifique de rupture et la date de cessation définitive des fonctions fixée d'un commun accord entre vous et votre collectivité employeur.

La date de signature de la convention de rupture est fixée par votre collectivité employeur au moins 15 jours francs après le dernier entretien préalable.

Un exemplaire de la convention de rupture vous est remis.

Un jour franc après la date de signature de la convention, chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 jours francs.

Au cours de ce délai, la partie qui souhaite se rétracter et annuler la rupture conventionnelle doit en informer l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.

La date de cessation définitive des fonctions est fixée au moins 1 jour après la fin du délai de rétractation.

La convention de rupture est conservée dans votre dossier individuel.

Quel est le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?

Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur aux montants minimum suivants :

Montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle selon l'ancienneté

Année d'ancienneté

Montant minimum de l'indemnité de rupture

Jusqu'à 10 ans

1/6e de mois de rémunération brute par années d'ancienneté

De 11 à 15 ans

1/5e de mois de rémunération brute par années d'ancienneté

De 16 à 20 ans

1/4 de mois de rémunération brute par années d'ancienneté

De 21 à 24 ans

1/3 de mois de rémunération brute par années d'ancienneté

Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être supérieur au 24e de votre rémunération brute annuelle par années d'ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté.

La rémunération brute prise en compte est votre rémunération brute annuelle perçue au cours de l'année civile précédant l’année de la rupture conventionnelle.

La rémunération brute prise en compte est celle perçue auprès d'employeurs publics.

Elle peut comprendre les rémunérations perçues auprès de plusieurs employeurs publics, si vous avez effectué une mobilité en cours d'année civile.

Si vous n'avez perçu aucune rémunération par un employeur public l'année précédant celle de la rupture, le montant de l'indemnité est égale à zéro. C’est par exemple le cas si vous étiez en disponibilité l’année précédant celle de la rupture conventionnelle.

Tous les éléments de rémunération sont pris en compte, sauf les éléments suivants :

  • Remboursements de frais

  • Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer

  • Indemnité de résidence à l'étranger

  • Primes et indemnités de changement de résidence, de primo-affectation, liées à la mobilité géographique et aux restructurations

  • Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi.

Lorsque vous avez un logement de fonction, le montant des primes et indemnités pris en compte est celui que vous auriez perçu si vous n'aviez pas bénéficié de ce logement.

L’ancienneté prise en compte comprend les services accomplis dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière).

Si le montant de votre indemnité de rupture conventionnelle est inférieur à 96 120 €, votre indemnité est exonérée de CSG.

Si le montant de votre indemnité est compris entre 96 120 € et 480 600 €, la partie supérieure à 96 120 € est soumise pour 98,25 % de son montant à la CSG.

Si le montant de votre indemnité est supérieur 480 600 €, l'indemnité est intégralement soumise à CSG.

L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée, en tout ou partie, d'impôt sur le revenu.

Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut être exonérée d'impôt sur le revenu si elle ne dépasse pas 2 fois le montant de votre rémunération annuelle brute de l'année précédant celle de votre rupture conventionnelle.

Toutefois, le montant exonéré d’impôt ne doit pas dépasser 288 360 €.

L'indemnité de rupture peut aussi être exonérée d’impôt sur 50 % de son montant.

Cependant, là encore, le montant exonéré d'impôt ne doit pas dépasser 288 360 €.

Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut aussi être exonérée d'impôt si elle ne dépasse pas le montant minimum d'indemnité prévu par la loi.

C'est le montant le plus avantageux parmi ces 3 montants qui est retenu.

Quels sont les effets de la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle entraîne votre radiation des cadres et la perte du statut de fonctionnaire.

Vous êtes radié des cadres à la date de cessation définitive de vos fonctions convenue dans la convention de rupture.

Vous avez droit aux allocations chômage, si vous en remplissez les conditions d'attribution.

Si vous êtes recruté par un établissement public hospitalier au cours des 6 ans qui suivent votre rupture conventionnelle, vous devez rembourser l'indemnité de rupture à l’établissement avec lequel vous avez conclu votre convention de rupture conventionnelle. Le remboursement doit être effectué dans les 2 ans suivant votre recrutement.

Si vous candidatez à un emploi public dans la fonction publique hospitalière, vous devez fournir une attestation sur l'honneur que vous n’avez pas bénéficié d'une indemnité de rupture conventionnelle soumise à l'obligation de remboursement au cours des 6 années précédant votre recrutement.

 À savoir

Les périodes de chômage indemnisé qui suivent la rupture conventionnelle sont prises en compte pour la retraite par l’Assurance retraite de la Sécurité sociale.

Contractuel

Quel contractuel peut convenir d'une rupture conventionnelle ?

Pour pouvoir convenir d'une rupture conventionnelle, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Être en CDI. Vous ne pouvez pas convenir d’une rupture conventionnelle si vous êtes en CDD

  • Ne pas avoir atteint l'âge minimum de départ à la retraite et justifier du nombre de trimestres requis pour obtenir une pension de retraite à taux plein

  • Ne pas être fonctionnaire détaché en tant qu'agent contractuel.

Vous ne pouvez pas convenir d'une rupture conventionnelle pendant une période d'essai ou en cas de licenciement ou de démission.

Quelle est la procédure pour convenir d'une rupture conventionnelle ?

La procédure de rupture conventionnelle peut être engagée à votre initiative ou à l'initiative de votre administration employeur.

Lorsque l'une des 2 parties souhaite conclure une rupture conventionnelle, elle en informe l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en mains propres contre signature.

Lorsque c'est vous qui engagez la procédure de rupture conventionnelle, vous pouvez adresser votre courrier à votre direction des ressources humaines ou à l'autorité de recrutement.

 À savoir

Si vous êtes mis à disposition, vous devez adresser votre demande de rupture conventionnelle à votre administration d'origine et en informer votre administration ou organisme d'accueil.

Un entretien est organisé par votre administration employeur que ce soit vous ou elle qui avez engagé la procédure de rupture conventionnelle et quelle que soit la volonté de l'une ou l'autre des parties de conclure une rupture conventionnelle.

Cet entretien doit avoir lieu au moins 10 jours francs et au plus tard 1 mois après la réception par l'une des parties du courrier de l'autre partie demandant la rupture conventionnelle.

Cet entretien est conduit par un responsable hiérarchique.

D'autres entretiens peuvent être organisés si besoin.

Lors du ou des entretiens, vous pouvez vous faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale de votre choix. Vous devez en informer au préalable votre administration employeur.

L'entretien porte principalement sur les points suivants :

  • Motifs de la demande et principe de la rupture conventionnelle

  • Fixation de la date de la cessation définitive des fonctions

  • Montant envisagé de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle

  • Conséquences de la cessation définitive des fonctions.

Comment se passe la signature de la convention de rupture conventionnelle ?

Lorsque vous et votre collectivité employeur parvenez à un accord sur les conditions de la rupture conventionnelle, vous signez une convention de rupture selon un modèle de convention fixé par arrêté ministériel.

Ce modèle peut être adapté, en fonction des spécificités des administrations.

Toute convention doit toutefois obligatoirement contenir le montant de l'indemnité spécifique de rupture et la date de cessation définitive des fonctions fixée d'un commun accord entre vous et votre collectivité employeur.

La date de signature de la convention de rupture est fixée par votre collectivité employeur au moins 15 jours francs après le dernier entretien préalable.

Un exemplaire de la convention de rupture vous est remis.

Un jour franc après la date de signature de la convention, chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 jours francs.

Au cours de ce délai, la partie qui souhaite se rétracter et annuler la rupture conventionnelle doit en informer l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.

La date de cessation définitive des fonctions est fixée au moins 1 jour après la fin du délai de rétractation.

La convention de rupture est conservée dans votre dossier individuel.

Quel est le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?

Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur aux montants minimum suivants :

Montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle selon l'ancienneté

Année d'ancienneté

Montant minimum de l'indemnité de rupture

Jusqu'à 10 ans

1/6e de mois de rémunération brute par années d'ancienneté

De 11 à 15 ans

1/5e de mois de rémunération brute par années d'ancienneté

De 16 à 20 ans

1/4 de mois de rémunération brute par années d'ancienneté

De 21 à 24 ans

1/3 de mois de rémunération brute par années d'ancienneté

Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être supérieur au 24e de votre rémunération brute annuelle par années d'ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté.

La rémunération brute prise en compte est votre rémunération brute annuelle perçue au cours de l'année civile précédant l’année de la rupture conventionnelle.

La rémunération brute prise en compte est celle perçue auprès d'employeurs publics.

Elle peut comprendre les rémunérations perçues auprès de plusieurs employeurs publics, si vous avez effectué une mobilité en cours d'année civile.

Si vous n'avez perçu aucune rémunération par un employeur public l'année précédant celle de la rupture, le montant de l'indemnité est égale à zéro. C’est par exemple le cas si vous étiez en disponibilité l’année précédant celle de la rupture conventionnelle.

Tous les éléments de rémunération sont pris en compte, sauf les éléments suivants :

  • Remboursements de frais

  • Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer

  • Indemnité de résidence à l'étranger

  • Primes et indemnités de changement de résidence, de primo-affectation, liées à la mobilité géographique et aux restructurations

  • Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi.

Lorsque vous avez un logement de fonction, le montant des primes et indemnités pris en compte est celui que vous auriez perçu si vous n'aviez pas bénéficié de ce logement.

L’ancienneté prise en compte comprend les services accomplis dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière).

Si le montant de votre indemnité de rupture conventionnelle est inférieur à 96 120 €, votre indemnité est exonérée de CSG.

Si le montant de votre indemnité est compris entre 96 120 € et 480 600 €, la partie supérieure à 96 120 € est soumise pour 98,25 % de son montant à la CSG.

Si le montant de votre indemnité est supérieur 480 600 €, l'indemnité est intégralement soumise à CSG.

L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée, en tout ou partie, d'impôt sur le revenu.

Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut être exonérée d'impôt sur le revenu si elle ne dépasse pas 2 fois le montant de votre rémunération annuelle brute de l'année précédant celle de votre rupture conventionnelle.

Toutefois, le montant exonéré d’impôt ne doit pas dépasser 288 360 €.

L'indemnité de rupture peut aussi être exonérée d’impôt sur 50 % de son montant.

Cependant, là encore, le montant exonéré d'impôt ne doit pas dépasser 288 360 €.

Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut aussi être exonérée d'impôt si elle ne dépasse pas le montant minimum d'indemnité prévu par la loi.

C'est le montant le plus avantageux parmi ces 3 montants qui est retenu.

Quels sont les effets de la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle entraîne votre radiation des effectifs.

Vous êtes radié des effectifs à la date de cessation définitive de vos fonctions convenue dans la convention de rupture.

Vous avez droit aux allocations chômage, si vous en remplissez les conditions d'attribution.

Si vous êtes recruté par un établissement public hospitalier au cours des 6 ans qui suivent votre rupture conventionnelle, vous devez rembourser l'indemnité de rupture à l’établissement avec lequel vous avez conclu votre convention de rupture conventionnelle. Le remboursement doit être effectué dans les 2 ans suivant votre recrutement.

Si vous candidatez à un emploi public dans la fonction publique hospitalière, vous devez fournir une attestation sur l'honneur que vous n’avez pas bénéficié d'une indemnité de rupture conventionnelle soumise à l'obligation de remboursement au cours des 6 années précédant votre recrutement.

 À savoir

Les périodes de chômage indemnisé qui suivent la rupture conventionnelle sont prises en compte pour la retraite par l’Assurance retraite de la Sécurité sociale.

Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi.

Du 1er janvier au 31 décembre

Contribution sociale généralisée

Contrat de travail à durée indéterminée

Contrat à durée déterminée

Textes de reference
Code général de la fonction publique : articles L552-1 à L552-5
Rupture conventionnelle
Code général de la fonction publique : articles L557-1 à L557-2
Régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public
Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : article 72
Code général des impôts : articles 79 à 81 quater
Code de la sécurité sociale : article L136-1 à L136-5
Article L136-1-1
Décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
Décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Articles 49-1 à 49-9
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Articles 49 bis à 49 decies
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Articles 45-2 à 45-10
Arrêté du 6 août 2026 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle dans la fonction publique
Réponse ministérielle du 7 juillet 2020 relative à la rupture conventionnelle dans la fonction publique
]]> Webmaster Clonas Quitter la fonction publique Tue, 11 Aug 2026 15:44:04 +0000 https://clonas.fr/section-995-quitter-la-fonction-publique#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18116 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18116 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18116 Peut-on avoir un permis blanc pour travailler en cas de suspension judiciaire ? https://clonas.fr/article-18592-peut-on-avoir-un-permis-blanc-pour-travailler-en-cas-de-suspension-judiciaire https://clonas.fr/article-18592-peut-on-avoir-un-permis-blanc-pour-travailler-en-cas-de-suspension-judiciaire Le permis blanc n'existe plus mais il reste possible de demander au juge un aménagement de la suspension du permis pour pouvoir conduire pour le travail. Transports - Mobilité

Le permis blanc n'existe plus.

Toutefois, si le juge a ordonné la suspension de votre permis, vous pouvez lui demander un aménagement afin de continuer à conduire. Vous devez justifier d’un motif grave d’ordre médical, familial, professionnel ou social.

Votre demande est à adresser au juge qui a ordonné la suspension de votre permis. Joignez les documents qui justifient votre demande.

 À noter

L'aménagement de la suspension du permis est impossible pour plusieurs infractions graves. Par exemple, le délit de fuite, la conduite sous influence de l'alcool ou après avoir consommé de la drogue.

Qui peut m'aider ?

Maison de justice et du droit de Grenoble
Adresse25 AVENUE DE CONSTANTINE38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 49 91 50 Email :mjd-grenoble@justice.fr
Maison de justice et du droit de Villefontaine
AdressePLACE DU 11 NOVEMBRE 191838090VILLEFONTAINE
Coordonnées Tél. :04 74 96 94 67 Email :mjd-villefontaine@justice.fr

Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Où s'adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Maison de justice et du droit de Grenoble
Adresse 25 AVENUE DE CONSTANTINE38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. : 04 38 49 91 50 Email :mjd-grenoble@justice.fr
Maison de justice et du droit de Villefontaine
Adresse PLACE DU 11 NOVEMBRE 191838090VILLEFONTAINE
Coordonnées Tél. : 04 74 96 94 67 Email :mjd-villefontaine@justice.fr

Textes de reference
Code pénal : articles 131-3 à 131-9
Suspension du permis de conduire à la place de l'emprisonnement en cas de délit (article 131-6)
Code pénal : articles 131-12 à 131-18
Suspension du permis de conduire comme peine complémentaire en cas de contravention
Code de procédure pénale : articles 707 à 712
Possibilité de suspension ou de fractionnement de la peine de suspension de permis de conduire (article 708)
Code de la route : articles L231-1 à L231-3
Délit de fuite
Code de la route : articles L232-1 à L232-3
Atteintes involontaires aux personnes
Code de la route : articles L234-1 à L234-18
Conduite sous l'influence de l'alcool
Code de la route : articles L235-1 à L235-5
Conduite après usage de stupéfiants
Code de la route : articles R413-1 à R413-16
Vitesses maximales autorisées

Services en ligne et formulaires
Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée... selNG
Accéder à son compte ANTS pour faire une demande en ligne de permis de conduire Téléservice
]]> Webmaster Clonas Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel Tue, 11 Aug 2026 15:44:03 +0000 https://clonas.fr/section-965-licenciement-d-un-salarie-du-secteur-prive-pour-motif-personnel#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18592 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18592 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18592 Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un salarié du secteur privé dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er avril 2025 https://clonas.fr/article-25528-allocation-chomage-d-aide-au-retour-a-l-emploi-are-d-un-salarie-du-secteur-prive-dont-la-fin-de-contrat-de-travail-intervient-a-compter-du-1er https://clonas.fr/article-25528-allocation-chomage-d-aide-au-retour-a-l-emploi-are-d-un-salarie-du-secteur-prive-dont-la-fin-de-contrat-de-travail-intervient-a-compter-du-1er L'assurance chômage assure aux personnes involontairement privées d'emploi un revenu de remplacement. Social - SantéChômage

Pouvez-vous percevoir l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) en cas de perte d'emploi ? Les conditions d'indemnisation ne sont pas les mêmes selon votre âge et selon la date de votre fin de contrat de travail. Nous vous présentons les informations à connaître.

Cette page ne présente pas les règles spécifiques applicables à Mayotte.

 À noter

Les règles concernant l'indemnisation suite à une fin de contrat de travail survenue avant le 1er avril 2025 sont présentées dans une autre fiche.

Qui peut percevoir l'ARE ?

Privation involontaire d'emploi

Pour percevoir l'ARE, vous devez être involontairement privé d'emploi.

La cessation de votre contrat de travail doit résulter d'une des situations suivantes :

 À savoir

Si votre contrat exercé pendant une période de mobilité volontaire sécurisée cesse pour l'un de ces motifs, vous pouvez prétendre à l'ARE. Toutefois, si vous êtes réintégré par votre entreprise ou si vous refusez votre réintégration, vous ne pouvez pas percevoir l'ARE.

Aptitude physique

Vous devez être physiquement apte à l'exercice d'un emploi.

Localisation

Vous devez résider en France de manière stable et régulière.

Doit-on être inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) pour percevoir l'ARE ?

Oui, pour percevoir l'ARE, vous devez être inscrit comme demandeur d'emploi ou accomplir une formation inscrite dans votre contrat d'engagement.

Vous devez vous inscrire dans les 12 mois suivant la fin de votre contrat de travail. Cette période peut être prolongée en raison de certaines situations (par exemple, congé de maladie).

De plus, vous devez accomplir des actes positifs et répétés (par exemple, consultation quotidienne d'offres d'emploi) en vue de retrouver un emploi ou de créer ou de reprendre une entreprise.

Quelles sont les périodes de travail prises en compte pour bénéficier de l'ARE ?

Les périodes de suspension du contrat de travail (par exemple, maladie professionnelle, accident du travail, congé de maternité ou de paternité) sont prises en compte à raison d'une journée d'affiliation par jour de suspension.

Les périodes de suspension du contrat de travail au cours desquelles vous avez exercé une activité professionnelle non salariée ne sont pas prises en compte. Mais il y a 3 exceptions : les périodes de congé pour création d'entreprise, de congé sabbatique et de mobilité volontaire sécurisée sont prises en compte.

Période minimale de travail

Pour avoir droit à l'ARE, vous devez avoir travaillé au moins 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 24 derniers mois à la date de fin de votre contrat de travail.

Cette période minimale de travail est dite durée d'affiliation.

 À savoir

À compter du 1er avril 2026, la durée d'affiliation peut être modulée pour les demandeurs d’emploi primo-entrants inscrits à France Travail. Cela concerne les demandeurs d’emploi n’ayant jamais bénéficié de l’assurance chômage ou n’ayant pas bénéficié de l’assurance chômage depuis plus de 20 ans. Ils peuvent bénéficier de l’assurance chômage s’ils ont travaillé au moins 5 mois au cours des derniers 24 mois (au lieu de 6 mois).

Prise en compte du dernier emploi occupé

France Travail vérifie si vous avez travaillé une période minimale de travail avant votre inscription.

Si ce n'est pas le cas, France Travail peut rechercher si la condition est remplie par un précédent contrat de travail.

Ce contrat de travail antérieur doit avoir pris fin dans les 12 mois précédant votre inscription comme demandeur d'emploi.

Vous ne devez pas avoir perçu d'allocations en relation avec ce contrat.

Périodes de formation

Les périodes de formation, sauf celles rémunérées par France Travail, sont assimilées à des heures de travail.

Les périodes de formation sont prises en compte pour déterminer la durée d'affiliation dans la limite des 2/3 du nombre de jours ou d'heures de formation.

Périodes de suspension du contrat de travail

Les périodes de suspension du contrat de travail (par exemple, maladie professionnelle, accident du travail, congé de maternité ou de paternité) sont prises en compte à raison d'une journée d'affiliation par jour de suspension.

Les périodes de suspension du contrat de travail au cours desquelles vous avez exercé une activité professionnelle non salariée ne sont pas prises en compte. Mais il y a 3 exceptions : les périodes de congé pour création d'entreprise, de congé sabbatique et de mobilité volontaire sécurisée sont prises en compte.

Qu'est-ce que le rechargement des droits ARE après une reprise de travail ?

En cas de perte d'activité, vous bénéficiez de la reprise de vos droits initiaux jusqu'à leur épuisement.

Cette possibilité n'est valable que si vous avez repris une activité professionnelle alors que vous n'aviez pas épuisé vos droits.

Vous bénéficiez alors de droits dits rechargeables.

Vous devez avoir travaillé 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 24 derniers mois pour bénéficier de nouveaux droits assortis d'une nouvelle durée d'indemnisation.

Exemple

Vos droits à l'assurance chômage ne sont pas épuisés et vous avez repris une activité professionnelle du 1er juillet au 31 décembre 2024, soit durant 6 mois. Votre contrat de travail prend fin, vous pouvez bénéficier de la reprise de vos droits initiaux jusqu'à leur épuisement.

 À savoir

Vous ne bénéficierez pas de droits rechargeables si vous avez été en contrat d'apprentissage et avez été indemnisé par France Travail pour ce contrat.

Vous pouvez bénéficier d'un droit d'option entre vos anciens et nouveaux droits.

Le droit d'option permet de choisir l'allocation qui résulte de la dernière période d'activité sans attendre l'épuisement des allocations non utilisées d'un droit au chômage précédent.

Pour pouvoir exercer votre droit d’option, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Disposer d'allocations chômage non versées

  • Avoir travaillé au moins 6 mois depuis l'ouverture de vos droits en cours

  • Percevoir une allocation journalière inférieure ou égale à 20 € ou prétendre à une hausse d'au moins 30 % par rapport au montant total de vois droits initiaux.

Vous disposez de 21 jours de réflexion pour informer par écrit France Travail. Une fois que vous avez fait votre choix, vous ne pourrez plus revenir sur votre décision.

Si vous exercez votre droit d'option, vous percevez votre allocation issue de vos dernières périodes d'emploi à partir du jour de votre demande.

Exemple

Vos droits à l'assurance chômage ne sont pas épuisés et vous avez repris une activité professionnelle du 1er juillet au 31 décembre 2024, soit durant 6 mois. Votre contrat de travail prend fin, vous pouvez bénéficier soit de la reprise de vos droits initiaux jusqu'à leur épuisement soit du nouveau droit à l'indemnisation créé par votre dernière activité.

 À savoir

En cas de perte d'activité, vous bénéficiez de droits dits rechargeables si vous êtes demandeur d’emploi primo-entrant inscrit à France Travail. Vous êtes concerné si vous êtes un demandeur d’emploi n’ayant jamais bénéficié de l’assurance chômage ou n’ayant pas bénéficié de l’assurance chômage depuis plus de 20 ans. Vous pouvez bénéficier de l’assurance chômage si vous avez travaillé au moins 5 mois au cours des derniers 24 mois (au lieu de 6 mois).

Quel est le montant de l'ARE ?

Montant brut

Le montant brut journalier de l'ARE comprend :

Cette somme ne peut pas être inférieure à 57 % et ne peut pas être supérieure à 70 % du SJR.

Montant minimum de l'ARE

Le montant net de l'ARE ne peut pas être inférieur à 32,13 €.

Si vous suivez une formation prescrite par France Travail, vous percevez l'allocation d'aide au retour à l'emploi formation (Aref). Son montant minimal est fixé à 22,99 €.

Lorsque votre durée de travail était inférieure à la durée légale ou conventionnelle, l'allocation minimale est proportionnellement réduite.

Vous pouvez estimer le montant de vos allocations chômage en utilisant ce simulateur :

Guide des simulateurs d'allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi)

France Travail

Accéder au
service en ligne

Dégressivité de l'ARE

Si votre ARE journalière est supérieure à un salaire antérieur journalier brut en moyenne de 159,68 € (soit 4 857,81 € mensuel brut en moyenne), une réduction de 30 % est appliquée à partir du 7e mois de versement.

Votre allocation après dégressivité ne pourra pas être inférieure à 92,57 € brut par jour (soit environ 2 777 € brut pour un mois de 30 jours).

Cotisations

Un prélèvement égal à 3 % de votre SJR est effectué sur le montant brut de votre allocation journalière.

Ce prélèvement ne peut pas avoir pour effet de réduire le montant de l'allocation journalière en dessous de 32,13 €.

L'ARE est également soumise à contribution sociale généralisée (CSG) et à contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Toutefois, ces contributions peuvent être réduites ou supprimées dans l'une des situations suivantes :

  • Le montant brut de l'ARE est inférieur au montant du Smic journalier, soit 61,55 €

  • Le prélèvement de la CSG et de la CRDS conduit à diminuer le montant net de l'ARE en dessous du Smic journalier.

Le versement de l'ARE peut-il être différé ?

Votre indemnisation ne commence pas dès la fin de votre contrat de travail.

3 types de délais peuvent s’appliquer en fonction de votre situation, à partir du lendemain de la date de fin de votre contrat de travail.

Délai d'attente

L'ARE ne peut pas être versée avant la fin d'un délai d'attente, fixé à 7 jours.

Toutefois, ce délai d'attente ne s'applique pas s'il a déjà été appliqué dans les 12 mois précédents.

Il débute à la fin des différés d'indemnisation (lorsqu'ils vous sont applicables), si les conditions d'attribution de l'ARE sont remplies à cette date.

Sinon, il commence à partir de la date à laquelle ces conditions sont remplies.

Différé d'indemnisation congés payés

Si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés, l'ARE est versée après un délai appelé différé d'indemnisation.

Ce différé est déterminé en divisant le montant de cette indemnité compensatrice par votre salaire journalier de référence. Le résultat obtenu donne le nombre de jours de différé. Si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre entier supérieur.

Exemple

Si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés de 570 €, et que votre salaire journalier de référence est fixé à 100 €, le calcul est le suivant : 570/100 = 5,7, ramené à 6 jours de différé d'indemnisation.

Différé spécifique d'indemnisation

Lorsque vous touchez des indemnités de rupture de contrat en plus des indemnités d'origine légale, un différé spécifique d'indemnisation est appliqué sur ces sommes. Ce différé spécifique est applicable, par exemple, dans les cas suivants :

  • Part de l'indemnité conventionnelle de licenciement ou de l'indemnité de rupture conventionnelle qui dépasse le montant de l'indemnité légale de licenciement

  • Indemnité supplémentaire de licenciement dite supralégale

  • Indemnité versée en cas de clause de non-concurrence.

Ce différé correspond à un nombre de jours obtenu en divisant le montant de l'indemnité prise en compte par 109,6. Le résultat est arrondi au nombre entier supérieur (si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier).

 À savoir

Le différé ne doit pas dépasser 150 jours calendaires (5 mois) ou, en cas de licenciement pour motif économique, 75 jours calendaires.

Exemple

Si vous avez perçu (en plus de l'indemnité légale de licenciement) une indemnité supralégale de 10 000 € suite à la rupture de votre contrat, le différé spécifique d'indemnisation est déterminé ainsi : 10 000/ 109,6 = 91. À ces 91 jours s'ajoutent les 7 jours de délai d'attente. Votre indemnisation débutera au bout de 100 jours.

Quand l'ARE est-elle versée ?

Les allocations sont versées par France Travail chaque mois en fonction de l'actualisation de votre situation (par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre).

 À savoir

Pour percevoir les allocations chômage versées par France Travail, vous devez avoir impérativement un compte bancaire domicilié en France ou dans la zone SEPA. France Travail peut vérifier auprès de l'administration fiscale que les coordonnées bancaires communiquées correspondent à celles d'un compte ouvert au nom du bénéficiaire des allocations.

Le paiement dépend ce que vous déclarez chaque mois : reprise d'activité, entrée en formation, maladie, etc.

Vous pouvez demander à votre agence France Travail, sous certaines conditions, des avances et des acomptes.

Attention

Le versement de l'ARE se fait sur la base de 30 jours indemnisables par mois, quel que soit le mois concerné (au lieu du nombre de jours calendaires du mois). Cette mesure concerne tous les allocataires, quelle que soit la date d'ouverture de leurs droits.

Quelle est la durée de versement de l'ARE ?

La durée de versement de l'ARE dépend de la date de fin de votre contrat de travail.

La durée de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dépend de votre durée d'affiliation lors des 24 derniers mois.

Durée de versement de l'ARE pour les salariés de moins de 55 ans

Durée d'emploi

(les 24 mois précédant votre contrat)

Durée d'indemnisation

Moins de 6 mois

Pas d'indemnisation

Au-delà de 6 mois

182 jours calendaires minimum et 730 jours calendaires maximum

Si vous êtes salarié du secteur privé en activité partielle (chômage partiel), vous pouvez bénéficier de l'indemnité d'activité partielle pendant 182 jours au maximum.

Toutefois, si la suspension de l'activité de l'entreprise est due à un sinistre ou une catastrophe naturelle, cette durée peut être prolongée jusqu'à à sa reprise d'activité.

La durée de versement des allocations chômage s'appliquent en fonction de la situation du marché du travail :

  • Si le taux de chômage global est inférieur à 9,0 % et qu'il n'a pas progressé de 0,8 % sur 1 trimestre, votre durée d'indemnisation est réduite de 25 %.

  • Si le taux de chômage global est inférieur à9,0 % et qu'il a progressé de 0,8 %, les règles précédentes de durée d'indemnisation s’appliquent.

Le taux de chômage global est actuellement inférieur à 9,0 % et n'a pas progressé de 0,8 % sur 1 trimestre. La réduction de la durée d'indemnisation de 25 % s'applique.

Ainsi, la durée maximale de versement de votre indemnisation à l'ouverture de vos droits à l'ARE sera de 548 jours calendaires.

France Travail vous informe de la réduction de la durée de vos droits à l'ARE ou du retour de vos droits à la durée initiale.

Vous pouvez bénéficier d'un complément de fin de droits dit CFD, selon votre situation.

La durée de ce complément est d'une durée maximale de 182 jours.

Si votre durée d'indemnisation a été calculée selon les règles applicables au 1er février 2023, vous pouvez également bénéficier d'un complément de fin de formation dit CFF, selon votre situation. Pour cela, vous devez suivre une formation qualifiante, inscrite à votre contrat d'engagement et d'une durée de 6 mois ou plus.

Les allocataires âgés de moins de 55 ans qui réalisent une formation indemnisée en Aref en cours d’indemnisation voient leur durée d’indemnisation allongée jusqu’à 137 jours (soit 685 jours au total).

Ils doivent justifier d’au moins 652 jours travaillés..

En conjoncture défavorable, cette durée est portée à 867 jours.

 À savoir

Si vous êtes salarié du secteur privé en activité partielle (chômage partiel), vous pouvez bénéficier de l'indemnité d'activité partielle pendant 182 jours au maximum. Toutefois, si la suspension de l'activité de l'entreprise est due à un sinistre ou une catastrophe naturelle, cette durée peut être prolongée jusqu'à à sa reprise d'activité.

Peut-on percevoir l'ARE et travailler ?

Si vous exercez une activité professionnelle tout en déclarant être toujours à la recherche d'un emploi, vous pouvez cumuler votre allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) avec des revenus d'activité professionnelle.

Les conditions de ce cumul varient selon que vous exercez une activité salariée ou non salariée.

Après reprise d'activité, si vous déclarez être toujours à la recherche d'un emploi, votre ARE est versée partiellement. Le montant de l'ARE versée correspond au montant de l'ARE journalière multiplié par le nombre de jours indemnisables par mois par l'ARE.

Ce nombre de jours indemnisables est calculé d'après la formule suivante :

(montant de l'ARE mensuelle - 70% du salaire de votre nouvelle activité) / montant de l'ARE journalière

La somme obtenue est arrondie à l'entier le plus proche.

Le cumul entre l'ARE versée et votre revenu d'activité ne doit pas dépasser votre salaire journalier de référence (SJR).

 À savoir

Les jours non indemnisés reculent d'autant la fin de votre indemnisation.

Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle de votre situation. Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, France Travail vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.

Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.

Le SJR, servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.

Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.

Le salaire journalier de référence (SJR), servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.

Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle de votre situation. Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, France Travail vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.

Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.

Le SJR, servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.

Si vous déclarez des revenus non salariés (par exemple, en tant que micro-entrepreneur) et que vous déclarez être toujours à la recherche d'un emploi, votre ARE est versée partiellement. Le montant de l'ARE versée correspond au montant de l'ARE journalière multiplié par le nombre de jours indemnisables par mois pour l'ARE.

Ce nombre de jours indemnisables est calculé d'après la formule suivante :

(Montant de l'ARE mensuelle - 60 % des rémunérations déclarées pour les assurances sociales) / montant de l'ARE journalière

La somme obtenue est arrondie à l'entier le plus proche.

Lorsque les revenus ne sont pas connus ou lorsque l'activité débute, le calcul du nombre de jours indemnisables se fait sur la base d'un montant forfaitaire. Une régularisation annuelle est ensuite effectuée à partir des rémunérations réelles soumises à cotisations de sécurité sociale.

Le cumul entre l'ARE versée et votre activité ne doit pas dépasser votre salaire journalier de référence (SJR).

Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle de votre situation.

Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, France Travail vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.

Ce complément d’ARE est versé chaque mois, sous réserve de la poursuite de l’activité non salariée, et dans la limite d'un montant total plafonné à 60 % du reliquat des droits à l'ARE.

Le versement du complément cesse lorsque le plafond de 60 % du reliquat des droits à l’ARE est atteint.

Vous pouvez bénéficier d’une reprise du reliquat de droits restants de 40  %sous réserve que l’activité non salariée ait cessé ou après accord de France Travail.

Quand prend fin le versement de l'ARE ?

Cessation du versement

Le versement de l'ARE cesse si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Si vos droits prennent fin, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS).

Si vous ne pouvez pas bénéficier de l'ASS, pour un motif autre que la condition de ressources, vous pouvez demander une aide forfaitaire égale à 27 fois le montant de la partie fixe de l'ARE, soit 356 €.

Qui peut percevoir l'ARE ?

Privation involontaire d'emploi

Pour percevoir l'ARE, vous devez être involontairement privé d'emploi.

La cessation de votre contrat de travail doit résulter d'une des situations suivantes :

 À savoir

Si votre contrat exercé pendant une période de mobilité volontaire sécurisée cesse pour l'un de ces motifs, vous pouvez prétendre à l'ARE. Toutefois, si vous êtes réintégré par votre entreprise ou si vous refusez votre réintégration, vous ne pouvez pas percevoir l'ARE.

Aptitude physique

Vous devez être physiquement apte à l'exercice d'un emploi.

Localisation

Vous devez résider en France de manière stable et régulière.

Doit-on être inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) pour percevoir l'ARE ?

Oui, pour percevoir l'ARE, vous devez être inscrit comme demandeur d'emploi ou accomplir une formation inscrite dans votre contrat d'engagement.

Vous devez vous inscrire dans les 12 mois suivant la fin de votre contrat de travail. Cette période peut être prolongée en raison de certaines situations (par exemple, congé de maladie).

De plus, vous devez accomplir des actes positifs et répétés (par exemple, consultation quotidienne d'offres d'emploi) en vue de retrouver un emploi ou de créer ou de reprendre une entreprise.

Quelles sont les périodes de travail prises en compte pour bénéficier de l'ARE ?

Les périodes de suspension du contrat de travail (par exemple, maladie professionnelle, accident du travail, congé de maternité ou de paternité) sont prises en compte à raison d'une journée d'affiliation par jour de suspension.

Les périodes de suspension du contrat de travail au cours desquelles vous avez exercé une activité professionnelle non salariée ne sont pas prises en compte. Mais il y a 3 exceptions : les périodes de congé pour création d'entreprise, de congé sabbatique et de mobilité volontaire sécurisée sont prises en compte.

Période minimale de travail

Pour avoir droit à l'ARE, vous devez avoir travaillé au moins 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 36 derniers mois à la date de fin de votre contrat de travail.

Cette période minimale de travail est dite durée d'affiliation.

 À savoir

À compter du 1er avril 2026, la durée d'affiliation peut être modulée pour les demandeurs d’emploi primo-entrants inscrits à France Travail. Cela concerne les demandeurs d’emploi n’ayant jamais bénéficié de l’assurance chômage ou n’ayant pas bénéficié de l’assurance chômage depuis plus de 20 ans. Ils peuvent bénéficier de l’assurance chômage s’ils ont travaillé au moins 5 mois au cours des derniers 36 mois (au lieu de 6 mois).

Prise en compte du dernier emploi occupé

France Travail vérifie si vous avez travaillé une période minimale de travail avant votre inscription.

Si ce n'est pas le cas, France Travail peut rechercher si la condition est remplie par un précédent contrat de travail.

Ce contrat de travail antérieur doit avoir pris fin dans les 12 mois précédant votre inscription comme demandeur d'emploi.

Vous ne devez pas avoir perçu d'allocations en relation avec ce contrat.

Périodes de formation

Les périodes de formation, sauf celles rémunérées par France Travail, sont assimilées à des heures de travail.

Les périodes de formation sont prises en compte pour déterminer la durée d'affiliation dans la limite des 2/3 du nombre de jours ou d'heures de formation.

Périodes de suspension du contrat de travail

Les périodes de suspension du contrat de travail (par exemple, maladie professionnelle, accident du travail, congé de maternité ou de paternité) sont prises en compte à raison d'une journée d'affiliation par jour de suspension.

Les périodes de suspension du contrat de travail au cours desquelles vous avez exercé une activité professionnelle non salariée ne sont pas prises en compte. Mais il y a 3 exceptions : les périodes de congé pour création d'entreprise, de congé sabbatique et de mobilité volontaire sécurisée sont prises en compte.

Qu'est-ce que le rechargement des droits ARE après une reprise de travail ?

En cas de perte d'activité, vous bénéficiez de la reprise de vos droits initiaux jusqu'à leur épuisement.

Cette possibilité n'est valable que si vous avez repris une activité professionnelle alors que vous n'aviez pas épuisé vos droits.

Vous bénéficiez alors de droits dits rechargeables.

Vous devez avoir travaillé 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 36 derniers mois pour bénéficier de nouveaux droits assortis d'une nouvelle durée d'indemnisation.

Exemple

Vos droits à l'assurance chômage ne sont pas épuisés et vous avez repris une activité professionnelle du 1er juillet au 31 décembre 2024, soit durant 6 mois. Votre contrat de travail prend fin, vous pouvez bénéficier de la reprise de vos droits initiaux jusqu'à leur épuisement.

 À savoir

Vous ne bénéficierez pas de droits rechargeables si vous avez été en contrat d'apprentissage et avez été indemnisé par France Travail pour ce contrat.

Vous pouvez bénéficier d'un droit d'option entre vos anciens et nouveaux droits.

Le droit d'option permet de choisir l'allocation qui résulte de la dernière période d'activité sans attendre l'épuisement des allocations non utilisées d'un droit au chômage précédent.

Pour pouvoir exercer votre droit d’option, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Disposer d'allocations chômage non versées

  • Avoir travaillé au moins 6 mois depuis l'ouverture de vos droits en cours

  • Percevoir une allocation journalière inférieure ou égale à 20 € ou prétendre à une hausse d'au moins 30 % par rapport au montant total de vois droits initiaux

Vous disposez de 21 jours de réflexion pour informer par écrit France Travail. Une fois que vous avez fait votre choix, vous ne pourrez plus revenir sur votre décision.

Si vous exercez votre droit d'option, vous percevez votre allocation issue de vos dernières périodes d'emploi à partir du jour de votre demande.

 À savoir

En cas de perte d'activité, vous bénéficiez de droits dits rechargeables si vous êtes demandeur d’emploi primo-entrant inscrit à France Travail. Cela concerne les demandeurs d’emploi n’ayant jamais bénéficié de l’assurance chômage ou n’ayant pas bénéficié de l’assurance chômage depuis plus de 20 ans. Ils peuvent bénéficier de l’assurance chômage s’ils ont travaillé au moins 5 mois au cours des derniers 36 mois (au lieu de 6 mois).

Exemple

Vos droits à l'assurance chômage ne sont pas épuisés et vous avez repris une activité professionnelle du 1er juillet au 31 décembre 2024, soit durant 6 mois. Votre contrat de travail prend fin, vous pouvez bénéficier soit de la reprise de vos droits initiaux jusqu'à leur épuisement soit du nouveau droit à l'indemnisation créé par votre dernière activité.

Quel est le montant de l'ARE ?

Montant brut

Le montant brut journalier de l'ARE comprend :

Cette somme ne peut pas être inférieure à 57 % et ne peut pas être supérieure à 70 % du SJR.

Montant minimum de l'ARE

Le montant net de l'ARE ne peut pas être inférieur à 32,13 €.

Si vous suivez une formation prescrite par France Travail, vous percevez l'allocation d'aide au retour à l'emploi formation (Aref). Son montant minimal est fixé à 22,99 €.

Lorsque votre durée de travail était inférieure à la durée légale ou conventionnelle, l'allocation minimale est proportionnellement réduite.

Vous pouvez estimer le montant de vos allocations chômage en utilisant ce simulateur :

Guide des simulateurs d'allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi)

France Travail

Accéder au
service en ligne

Cotisations

Un prélèvement égal à 3 % de votre SJR est effectué sur le montant brut de votre allocation journalière.

Ce prélèvement ne peut pas avoir pour effet de réduire le montant de l'allocation journalière en dessous de 32,13 €.

L'ARE est également soumise à contribution sociale généralisée (CSG) et à contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Toutefois, ces contributions peuvent être réduites ou supprimées dans l'une des situations suivantes :

  • Le montant brut de l'ARE est inférieur au montant du Smic journalier, soit 61,55 €

  • Le prélèvement de la CSG et de la CRDS conduit à diminuer le montant net de l'ARE en dessous du Smic journalier.

Le versement de l'ARE peut-il être différé ?

Votre indemnisation ne commence pas dès la fin de votre contrat de travail.

3 types de délais peuvent s’appliquer en fonction de votre situation, à partir du lendemain de la date de fin de votre contrat de travail.

Délai d'attente

L'ARE ne peut pas être versée avant la fin d'un délai d'attente, fixé à 7 jours.

Toutefois, ce délai d'attente ne s'applique pas s'il a déjà été appliqué dans les 12 mois précédents.

Il débute à la fin des différés d'indemnisation (lorsqu'ils vous sont applicables), si les conditions d'attribution de l'ARE sont remplies à cette date.

Sinon, il commence à partir de la date à laquelle ces conditions sont remplies.

Différé d'indemnisation congés payés

Si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés, l'ARE est versée après un délai appelé différé d'indemnisation.

Ce différé est déterminé en divisant le montant de cette indemnité compensatrice par votre salaire journalier de référence. Le résultat obtenu donne le nombre de jours de différé. Si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre entier supérieur.

Exemple

Si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés de 570 €, et que votre salaire journalier de référence est fixé à 100 €, le calcul est le suivant : 570/100 = 5,7, ramené à 6 jours de différé d'indemnisation.

Différé spécifique d'indemnisation

Lorsque vous touchez des indemnités de rupture de contrat en plus des indemnités d'origine légale, un différé spécifique d'indemnisation est appliqué sur ces sommes. Ce différé spécifique est applicable, par exemple, dans les cas suivants :

  • Part de l'indemnité conventionnelle de licenciement ou de l'indemnité de rupture conventionnelle qui dépasse le montant de l'indemnité légale de licenciement

  • Indemnité supplémentaire de licenciement dite supralégale

  • Indemnité versée en cas de clause de non-concurrence.

Ce différé correspond à un nombre de jours obtenu en divisant le montant de l'indemnité prise en compte par 109,6. Le résultat est arrondi au nombre entier supérieur (si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier).

 À savoir

Le différé ne doit pas dépasser 150 jours calendaires (5 mois) ou, en cas de licenciement pour motif économique, 75 jours calendaires.

Exemple

Si vous avez perçu (en plus de l'indemnité légale de licenciement) une indemnité supralégale de 10 000 € suite à la rupture de votre contrat, le différé spécifique d'indemnisation est déterminé ainsi : 10 000/ 109,6 = 91. À ces 91 jours s'ajoutent les 7 jours de délai d'attente. Votre indemnisation débutera au bout de 100 jours.

Quand l'ARE est-elle versée ?

Les allocations sont versées par France Travail chaque mois en fonction de l'actualisation de votre situation (par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre).

 À savoir

Pour percevoir les allocations chômage versées par France Travail, vous devez avoir impérativement un compte bancaire domicilié en France ou dans la zone SEPA. France Travail peut vérifier auprès de l'administration fiscale que les coordonnées bancaires communiquées correspondent à celles d'un compte ouvert au nom du bénéficiaire des allocations.

Le paiement dépend ce que vous déclarez chaque mois : reprise d'activité, entrée en formation, maladie, etc.

Vous pouvez demander à votre agence France Travail, sous certaines conditions, des avances et des acomptes.

Attention

Le versement de l'ARE se fait sur la base de 30 jours indemnisables par mois, quel que soit le mois concerné (au lieu du nombre de jours calendaires du mois). Cette mesure concerne tous les allocataires, quelle que soit la date d'ouverture de leurs droits.

Quelle est la durée de versement de l'ARE ?

La durée de versement de l'ARE dépend de la date de fin de votre contrat de travail :

La durée de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dépend de votre durée d'affiliation lors des 36 derniers mois.

Durée de versement de l'ARE pour les salariés entre 55 et 56 ans

Durée d'emploi

(les 24 mois précédant votre contrat)

Durée d'indemnisation

Moins de 6 mois

Pas d'indemnisation

Au-delà de 6 mois

182 jours calendaires minimum et 913 jours calendaires maximum

Si vous êtes salarié du secteur privé en activité partielle (chômage partiel), vous pouvez bénéficier de l'indemnité d'activité partielle pendant 182 jours au maximum.

Toutefois, si la suspension de l'activité de l'entreprise est due à un sinistre ou une catastrophe naturelle, cette durée peut être prolongée jusqu'à à sa reprise d'activité.

La durée de versement des allocations chômage s'appliquent en fonction de la situation du marché du travail :

  • Si le taux de chômage global est inférieur à 9,0 % et qu'il n'a pas progressé de 0,8 % sur 1 trimestre, votre durée d'indemnisation est réduite de 25 %.

  • Si le taux de chômage global est inférieur à9,0 %et qu'il a progressé de 0,8 %, les règles précédentes de durée d'indemnisation s’appliquent.

Le taux de chômage global est actuellement inférieur à 9,0 % et n'a pas progressé de 0,8 % sur 1 trimestre. La réduction de la durée d'indemnisation de 25 % s'applique.

Ainsi, la durée maximale de versement de votre indemnisation à l'ouverture de vos droits à l'ARE sera de 685 jours calendaires.

France Travail vous informe de la réduction de la durée de vos droits à l'ARE ou du retour de vos droits à la durée initiale.

Vous pouvez bénéficier d'un complément de fin de droits dit CFD, selon votre situation.

La durée de ce complément est d'une durée maximale de 182 jours.

Si votre durée d'indemnisation a été calculée selon les règles applicables au 1er février 2023, vous pouvez également bénéficier d'un complément de fin de formation dit CFF, selon votre situation. Pour cela, vous devez suivre une formation qualifiante, inscrite à votre contrat d'engagement et d'une durée de 6 mois ou plus.

Les allocataires âgés de 55 et 56 ans qui réalisent une formation indemnisée en Aref en cours d’indemnisation voient leur durée d’indemnisation allongée jusqu’à 137 jours (soit 822 jours au total).

Ils doivent justifier d’au moins 652 jours travaillés.

En conjoncture défavorable, cette durée est portée à 1050 jours.

 À savoir

Si vous êtes salarié du secteur privé en activité partielle (chômage partiel), vous pouvez bénéficier de l'indemnité d'activité partielle pendant 182 jours au maximum. Toutefois, si la suspension de l'activité de l'entreprise est due à un sinistre ou une catastrophe naturelle, cette durée peut être prolongée jusqu'à à sa reprise d'activité.

Peut-on percevoir l'ARE et travailler ?

Si vous exercez une activité professionnelle tout en déclarant être toujours à la recherche d'un emploi, vous pouvez cumuler votre allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) avec des revenus d'activité professionnelle.

Les conditions de ce cumul varient selon que vous exercez une activité salariée ou non salariée.

Après reprise d'activité, si vous déclarez être toujours à la recherche d'un emploi, votre ARE est versée partiellement. Le montant de l'ARE versée correspond au montant de l'ARE journalière multiplié par le nombre de jours indemnisables par mois par l'ARE.

Ce nombre de jours indemnisables est calculé d'après la formule suivante :

(Montant de l'ARE mensuelle - 70% du salaire de votre nouvelle activité) / montant de l'ARE journalière

La somme obtenue est arrondie à l'entier le plus proche.

Le cumul entre l'ARE versée et votre revenu d'activité ne doit pas dépasser votre salaire journalier de référence (SJR).

 À savoir

Les jours non indemnisés reculent d'autant la fin de votre indemnisation.

Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle de votre situation. Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, France Travail vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.

Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.

Le SJR, servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.

Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.

Le salaire journalier de référence (SJR), servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.

Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle de votre situation. Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, France Travail vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.

Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.

Le SJR, servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.

Si vous déclarez des revenus non salariés (par exemple, en tant que micro-entrepreneur) et que vous déclarez être toujours à la recherche d'un emploi, votre ARE est versée partiellement. Le montant de l'ARE versée correspond au montant de l'ARE journalière multiplié par le nombre de jours indemnisables par mois pour l'ARE.

Ce nombre de jours indemnisables est calculé d'après la formule suivante :

(Montant de l'ARE mensuelle - 60 % des rémunérations déclarées pour les assurances sociales) / montant de l'ARE journalière

La somme obtenue est arrondie à l'entier le plus proche.

Lorsque les revenus ne sont pas connus ou lorsque l'activité débute, le calcul du nombre de jours indemnisables se fait sur la base d'un montant forfaitaire. Une régularisation annuelle est ensuite effectuée à partir des rémunérations réelles soumises à cotisations de sécurité sociale.

Le cumul entre l'ARE versée et votre activité ne doit pas dépasser votre salaire journalier de référence (SJR).

Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle de votre situation.

Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, France Travail vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.

Ce complément d’ARE est versé chaque mois, sous réserve de la poursuite de l’activité non salariée, et dans la limite d'un montant total plafonné à 60 % du reliquat des droits à l'ARE.

Le versement du complément cesse lorsque le plafond de 60 % du reliquat des droits à l’ARE est atteint.

Vous pouvez bénéficier d’une reprise du reliquat de droits restants de 40  %sous réserve que l’activité non salariée ait cessé ou après accord de France Travail.

Quand prend fin le versement de l'ARE ?

Cessation du versement

Le versement de l'ARE cesse si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Si vos droits prennent fin, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS).

Si vous ne pouvez pas bénéficier de l'ASS, pour un motif autre que la condition de ressources, vous pouvez demander une aide forfaitaire égale à 27 fois le montant de la partie fixe de l'ARE, soit 356 €.

Qui peut percevoir l'ARE ?

Privation involontaire d'emploi

Pour percevoir l'ARE, vous devez être involontairement privé d'emploi.

La cessation de votre contrat de travail doit résulter d'une des situations suivantes :

 À savoir

Si votre contrat exercé pendant une période de mobilité volontaire sécurisée cesse pour l'un de ces motifs, vous pouvez prétendre à l'ARE. Toutefois, si vous êtes réintégré par votre entreprise ou si vous refusez votre réintégration, vous ne pouvez pas percevoir l'ARE.

Aptitude physique

Vous devez être physiquement apte à l'exercice d'un emploi.

Localisation

Vous devez résider en France de manière stable et régulière.

Maintien de droits

Le mécanisme de maintien des droits bénéficie aux allocataires âgés d’au moins 62 ans.

Il permet ,sous conditions, d’être indemnisé jusqu’à l’âge d’obtention d’une retraite à taux plein.

En cohérence avec l’évolution progressive de l’âge légal de départ à la retraite jusqu’à 64 ans en 2032, il est procédé au décalage progressif de l’âge à compter duquel le maintien de l’ARE est possible.

La condition d’âge pour bénéficier du maintien de droits est portée à 64 ans (au lieu de 62 ans).

Le recul de la condition d’âge tient compte de l’évolution de l’âge légal de la retraite, en fonction de l’année de naissance, comme prévu par la réforme des retraites :

  • 62 ans et 3 mois pour les allocataires nés en 1961

  • 62 ans et 6 mois pour les allocataires nés en 1962

  • 62 ans et 9 mois pour les allocataires nés en 1963

  • 63 ans pour les allocataires nés en 1964

  • 63 ans et 3 mois pour les allocataires nés en 1965

  • 63 ans et 6 mois pour les allocataires nés en 1966

  • 63 ans et 9 mois pour les allocataires nés en 1967.

Les autres conditions pour bénéficier du maintien sont inchangées (notamment être indemnisé depuis au moins 1 an et justifier d’un nombre minimal de trimestres retraite).

Doit-on être inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) pour percevoir l'ARE ?

Oui, pour percevoir l'ARE, vous devez être inscrit comme demandeur d'emploi ou accomplir une formation inscrite dans votre contrat d'engagement.

Vous devez vous inscrire dans les 12 mois suivant la fin de votre contrat de travail. Cette période peut être prolongée en raison de certaines situations (par exemple, congé de maladie).

De plus, vous devez accomplir des actes positifs et répétés (par exemple, consultation quotidienne d'offres d'emploi) en vue de retrouver un emploi ou de créer ou de reprendre une entreprise.

Quelles sont les périodes de travail prises en compte pour bénéficier de l'ARE ?

Les périodes de suspension du contrat de travail (par exemple, maladie professionnelle, accident du travail, congé de maternité ou de paternité) sont prises en compte à raison d'une journée d'affiliation par jour de suspension.

Les périodes de suspension du contrat de travail au cours desquelles vous avez exercé une activité professionnelle non salariée ne sont pas prises en compte. Mais il y a 3 exceptions : les périodes de congé pour création d'entreprise, de congé sabbatique et de mobilité volontaire sécurisée sont prises en compte.

Période minimale de travail

Pour avoir droit à l'ARE, vous devez avoir travaillé au moins 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 36 derniers mois à la date de fin de votre contrat de travail.

Cette période minimale de travail est dite durée d'affiliation.

 À savoir

À compter du 1er avril 2026, la durée d'affiliation peut être modulée pour les demandeurs d’emploi primo-entrants inscrits à France Travail. Cela concerne les demandeurs d’emploi n’ayant jamais bénéficié de l’assurance chômage ou n’ayant pas bénéficié de l’assurance chômage depuis plus de 20 ans. Ils peuvent bénéficier de l’assurance chômage s’ils ont travaillé au moins 5 mois au cours des derniers 36 mois (au lieu de 6 mois).

Prise en compte du dernier emploi occupé

France Travail vérifie si vous avez travaillé une période minimale de travail avant votre inscription.

Si ce n'est pas le cas, France Travail peut rechercher si la condition est remplie par un précédent contrat de travail.

Ce contrat de travail antérieur doit avoir pris fin dans les 12 mois précédant votre inscription comme demandeur d'emploi.

Vous ne devez pas avoir perçu d'allocations en relation avec ce contrat.

Périodes de formation

Les périodes de formation, sauf celles rémunérées par France Travail, sont assimilées à des heures de travail.

Les périodes de formation sont prises en compte pour déterminer la durée d'affiliation dans la limite des 2/3 du nombre de jours ou d'heures de formation.

Périodes de suspension du contrat de travail

Les périodes de suspension du contrat de travail (par exemple, maladie professionnelle, accident du travail, congé de maternité ou de paternité) sont prises en compte à raison d'une journée d'affiliation par jour de suspension.

Les périodes de suspension du contrat de travail au cours desquelles vous avez exercé une activité professionnelle non salariée ne sont pas prises en compte. Mais il y a 3 exceptions : les périodes de congé pour création d'entreprise, de congé sabbatique et de mobilité volontaire sécurisée sont prises en compte.

Qu'est-ce que le rechargement des droits ARE après une reprise de travail ?

En cas de perte d'activité, vous bénéficiez de la reprise de vos droits initiaux jusqu'à leur épuisement.

Cette possibilité n'est valable que si vous avez repris une activité professionnelle alors que vous n'aviez pas épuisé vos droits.

Vous bénéficiez alors de droits dits rechargeables.

Vous devez avoir travaillé 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 36 derniers mois pour bénéficier de nouveaux droits assortis d'une nouvelle durée d'indemnisation.

Exemple

Vos droits à l'assurance chômage ne sont pas épuisés et vous avez repris une activité professionnelle du 1er juillet au 31 décembre 2024, soit durant 6 mois. Votre contrat de travail prend fin, vous pouvez bénéficier de la reprise de vos droits initiaux jusqu'à leur épuisement.

 À savoir

Vous ne bénéficierez pas de droits rechargeables si vous avez été en contrat d'apprentissage et avez été indemnisé par France Travail pour ce contrat.

Vous pouvez bénéficier d'un droit d'option entre vos anciens et nouveaux droits.

Le droit d'option permet de choisir l'allocation qui résulte de la dernière période d'activité sans attendre l'épuisement des allocations non utilisées d'un droit au chômage précédent.

Pour pouvoir exercer votre droit d’option, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Disposer d'allocations chômage non versées

  • Avoir travaillé au moins 6 mois depuis l'ouverture de vos droits en cours

  • Percevoir une allocation journalière inférieure ou égale à 20 € ou prétendre à une hausse d'au moins 30 % par rapport au montant total de vois droits initiaux

Vous disposez de 21 jours de réflexion pour informer par écrit France Travail. Une fois que vous avez fait votre choix, vous ne pourrez plus revenir sur votre décision.

Si vous exercez votre droit d'option, vous percevez votre allocation issue de vos dernières périodes d'emploi à partir du jour de votre demande.

Exemple

Vos droits à l'assurance chômage ne sont pas épuisés et vous avez repris une activité professionnelle du 1er juillet au 31 décembre 2024, soit durant 6 mois. Votre contrat de travail prend fin, vous pouvez bénéficier soit de la reprise de vos droits initiaux jusqu'à leur épuisement soit du nouveau droit à l'indemnisation créé par votre dernière activité.

 À savoir

En cas de perte d'activité, vous bénéficiez de droits dits rechargeables si vous êtes demandeur d’emploi primo-entrant inscrit à France Travail. Cela concerne les demandeurs d’emploi n’ayant jamais bénéficié de l’assurance chômage ou n’ayant pas bénéficié de l’assurance chômage depuis plus de 20 ans. Ils peuvent bénéficier de l’assurance chômage s’ils ont travaillé au moins 5 mois au cours des derniers 36 mois (au lieu de 6 mois).

Quel est le montant de l'ARE ?

Montant brut

Le montant brut journalier de l'ARE comprend :

Cette somme ne peut pas être inférieure à 57 % et ne peut pas être supérieure à 70 % du SJR.

Montant minimum de l'ARE

Le montant net de l'ARE ne peut pas être inférieur à 32,13 €.

Si vous suivez une formation prescrite par France Travail, vous percevez l'allocation d'aide au retour à l'emploi formation (Aref). Son montant minimal est fixé à 22,99 €.

Lorsque votre durée de travail était inférieure à la durée légale ou conventionnelle, l'allocation minimale est proportionnellement réduite.

Vous pouvez estimer le montant de vos allocations chômage en utilisant ce simulateur :

Guide des simulateurs d'allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi)

France Travail

Accéder au
service en ligne

Cotisations

Un prélèvement égal à 3 % de votre SJR est effectué sur le montant brut de votre allocation journalière.

Ce prélèvement ne peut pas avoir pour effet de réduire le montant de l'allocation journalière en dessous de 32,13 €.

L'ARE est également soumise à contribution sociale généralisée (CSG) et à contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Toutefois, ces contributions peuvent être réduites ou supprimées dans l'une des situations suivantes :

  • Le montant brut de l'ARE est inférieur au montant du Smic journalier, soit 61,55 €

  • Le prélèvement de la CSG et de la CRDS conduit à diminuer le montant net de l'ARE en dessous du Smic journalier.

Le versement de l'ARE peut-il être différé ?

Votre indemnisation ne commence pas dès la fin de votre contrat de travail.

3 types de délais peuvent s’appliquer en fonction de votre situation, à partir du lendemain de la date de fin de votre contrat de travail.

Délai d'attente

L'ARE ne peut pas être versée avant la fin d'un délai d'attente, fixé à 7 jours.

Toutefois, ce délai d'attente ne s'applique pas s'il a déjà été appliqué dans les 12 mois précédents.

Il débute à la fin des différés d'indemnisation (lorsqu'ils vous sont applicables), si les conditions d'attribution de l'ARE sont remplies à cette date.

Sinon, il commence à partir de la date à laquelle ces conditions sont remplies.

Différé d'indemnisation congés payés

Si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés, l'ARE est versée après un délai appelé différé d'indemnisation.

Ce différé est déterminé en divisant le montant de cette indemnité compensatrice par votre salaire journalier de référence. Le résultat obtenu donne le nombre de jours de différé. Si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre entier supérieur.

Exemple

Si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés de 570 €, et que votre salaire journalier de référence est fixé à 100 €, le calcul est le suivant : 570/100 = 5,7, ramené à 6 jours de différé d'indemnisation.

Différé spécifique d'indemnisation

Lorsque vous touchez des indemnités de rupture de contrat en plus des indemnités d'origine légale, un différé spécifique d'indemnisation est appliqué sur ces sommes. Ce différé spécifique est applicable, par exemple, dans les cas suivants :

  • Part de l'indemnité conventionnelle de licenciement ou de l'indemnité de rupture conventionnelle qui dépasse le montant de l'indemnité légale de licenciement

  • Indemnité supplémentaire de licenciement dite supralégale

  • Indemnité versée en cas de clause de non-concurrence.

Ce différé correspond à un nombre de jours obtenu en divisant le montant de l'indemnité prise en compte par 109,6. Le résultat est arrondi au nombre entier supérieur (si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier).

 À savoir

Le différé ne doit pas dépasser 150 jours calendaires (5 mois) ou, en cas de licenciement pour motif économique, 75 jours calendaires.

Exemple

Si vous avez perçu (en plus de l'indemnité légale de licenciement) une indemnité supralégale de 10 000 € suite à la rupture de votre contrat, le différé spécifique d'indemnisation est déterminé ainsi : 10 000/ 109,6 = 91. À ces 91 jours s'ajoutent les 7 jours de délai d'attente. Votre indemnisation débutera au bout de 100 jours.

Quand l'ARE est-elle versée ?

Les allocations sont versées par France Travail chaque mois en fonction de l'actualisation de votre situation (par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre).

 À savoir

Pour percevoir les allocations chômage versées par France Travail, vous devez avoir impérativement un compte bancaire domicilié en France ou dans la zone SEPA. France Travail peut vérifier auprès de l'administration fiscale que les coordonnées bancaires communiquées correspondent à celles d'un compte ouvert au nom du bénéficiaire des allocations.

Le paiement dépend ce que vous déclarez chaque mois : reprise d'activité, entrée en formation, maladie, etc.

Vous pouvez demander à votre agence France Travail, sous certaines conditions, des avances et des acomptes.

Attention

Le versement de l'ARE se fait sur la base de 30 jours indemnisables par mois, quel que soit le mois concerné (au lieu du nombre de jours calendaires du mois). Cette mesure concerne tous les allocataires, quelle que soit la date d'ouverture de leurs droits.

Quelle est la durée de versement de l'ARE ?

La durée de versement de l'ARE dépend de la date de fin de votre contrat de travail.

La durée de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dépend de votre durée d'affiliation lors des 36derniers mois.

Durée de versement de l'ARE pour les salariés de 57 ans ou plus

Durée d'emploi

(les 24 mois précédant votre contrat)

Durée d'indemnisation

Moins de 6 mois

Pas d'indemnisation

Au-delà de 6 mois

182 jours calendaires minimum et 1 095 jours calendaires maximum

Si vous êtes salarié du secteur privé en activité partielle (chômage partiel), vous pouvez bénéficier de l'indemnité d'activité partielle pendant 182 jours au maximum.

Toutefois, si la suspension de l'activité de l'entreprise est due à un sinistre ou une catastrophe naturelle, cette durée peut être prolongée jusqu'à à sa reprise d'activité.

La durée de versement des allocations chômage s'appliquent en fonction de la situation du marché du travail :

  • Si le taux de chômage global est inférieur à 9,0 % et qu'il n'a pas progressé de 0,8 % sur 1 trimestre, votre durée d'indemnisation est réduite de 25 %.

  • Si le taux de chômage global est inférieur à9,0 % et qu'il a progressé de 0,8 %, les règles précédentes de durée d'indemnisation s’appliquent.

Le taux de chômage global est actuellement inférieur à 9,0 % et n'a pas progressé de 0,8 % sur 1 trimestre. La réduction de la durée d'indemnisation de 25 % s'applique.

Ainsi, la durée maximale de versement de votre indemnisation à l'ouverture de vos droits à l'ARE sera de 822 jours calendaires.

France Travail vous informe de la réduction de la durée de vos droits à l'ARE ou du retour de vos droits à la durée initiale.

Vous pouvez bénéficier d'un complément de fin de droits dit CFD, selon votre situation.

La durée de ce complément est d'une durée maximale de 182 jours.

Si votre durée d'indemnisation a été calculée selon les règles applicables au 1er février 2023, vous pouvez également bénéficier d'un complément de fin de formation dit CFF, selon votre situation. Pour cela, vous devez suivre une formation qualifiante, inscrite à votre contrat d'engagement et d'une durée de 6 mois ou plus.

Les allocataires âgés de 57 ans et plus qui réalisent une formation indemnisée en Aref en cours d’indemnisation voient leur durée d’indemnisation allongée jusqu’à 137 jours (soit 959 jours au total).

Ils doivent justifier d’au moins 652 jours travaillés.

En conjoncture défavorable, cette durée est portée à 1 095 jours.

 À savoir

Si vous êtes salarié du secteur privé en activité partielle (chômage partiel), vous pouvez bénéficier de l'indemnité d'activité partielle pendant 182 jours au maximum. Toutefois, si la suspension de l'activité de l'entreprise est due à un sinistre ou une catastrophe naturelle, cette durée peut être prolongée jusqu'à à sa reprise d'activité.

Peut-on percevoir l'ARE et travailler ?

Si vous exercez une activité professionnelle tout en déclarant être toujours à la recherche d'un emploi, vous pouvez cumuler votre allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) avec des revenus d'activité professionnelle.

Les conditions de ce cumul varient selon que vous exercez une activité salariée ou non salariée.

Après reprise d'activité, si vous déclarez être toujours à la recherche d'un emploi, votre ARE est versée partiellement. Le montant de l'ARE versée correspond au montant de l'ARE journalière multiplié par le nombre de jours indemnisables par mois par l'ARE.

Ce nombre de jours indemnisables est calculé d'après la formule suivante :

(Montant de l'ARE mensuelle - 70% du salaire de votre nouvelle activité) / montant de l'ARE journalière

La somme obtenue est arrondie à l'entier le plus proche.

Le cumul entre l'ARE versée et votre revenu d'activité ne doit pas dépasser votre salaire journalier de référence (SJR).

 À savoir

Les jours non indemnisés reculent d'autant la fin de votre indemnisation.

Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle de votre situation. Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, France Travail vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.

Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.

Le SJR, servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.

Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.

Le salaire journalier de référence (SJR), servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.

Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle de votre situation. Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, France Travail vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.

Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.

Le SJR, servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.

Si vous déclarez des revenus non salariés (par exemple, en tant que micro-entrepreneur) et que vous déclarez être toujours à la recherche d'un emploi, votre ARE est versée partiellement. Le montant de l'ARE versée correspond au montant de l'ARE journalière multiplié par le nombre de jours indemnisables par mois pour l'ARE.

Ce nombre de jours indemnisables est calculé d'après la formule suivante :

(Montant de l'ARE mensuelle - 60 % des rémunérations déclarées pour les assurances sociales) / montant de l'ARE journalière

La somme obtenue est arrondie à l'entier le plus proche.

Lorsque les revenus ne sont pas connus ou lorsque l'activité débute, le calcul du nombre de jours indemnisables se fait sur la base d'un montant forfaitaire. Une régularisation annuelle est ensuite effectuée à partir des rémunérations réelles soumises à cotisations de sécurité sociale.

Le cumul entre l'ARE versée et votre activité ne doit pas dépasser votre salaire journalier de référence (SJR).

Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle de votre situation.

Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, France Travail vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.

Ce complément d’ARE est versé chaque mois, sous réserve de la poursuite de l’activité non salariée, et dans la limite d'un montant total plafonné à 60 % du reliquat des droits à l'ARE.

Le versement du complément cesse lorsque le plafond de 60 % du reliquat des droits à l’ARE est atteint.

Vous pouvez bénéficier d’une reprise du reliquat de droits restants de 40  %sous réserve que l’activité non salariée ait cessé ou après accord de France Travail.

Quand prend fin le versement de l'ARE ?

Cessation du versement

Le versement de l'ARE cesse si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Si vos droits prennent fin, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS).

Si vous ne pouvez pas bénéficier de l'ASS, pour un motif autre que la condition de ressources, vous pouvez demander une aide forfaitaire égale à 27 fois le montant de la partie fixe de l'ARE, soit 356 €.

Pour un agent public
Social - Santé

Qui peut m'aider ?

Pour toute information complémentaire
Agence France Travail ROUSSILLON
Adresse8 Rue Anatole France38150Roussillon
Coordonnées Tél. :3949 Web :https://www.francetravail.fr/accueil/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
Agence France Travail LA TOUR DU PIN
Adresse39 Boulevard Gambetta38110La Tour-du-Pin
Coordonnées Tél. :3949 Web :https://www.francetravail.fr/accueil/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
Agence France Travail LA COTE SAINT ANDRE
Adresse12 Rue du Commandant Julhiet38260La Côte-Saint-André
Coordonnées Tél. :3949 Web :https://www.francetravail.fr/accueil/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
Agence France Travail VILLEFONTAINE
Adresse315 Rue Serge Mauroit38090Villefontaine
Coordonnées Tél. :3949 Web :https://www.francetravail.fr/accueil/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
Agence France Travail VIENNE
AdresseJAZZ PARC BAT NEW ORLEANS
30 Avenue Général Leclerc38200Vienne
Coordonnées Tél. :3949 Web :https://www.francetravail.fr/accueil/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
Agence France Travail TIGNIEU JAMEYZIEU
Adresse15 Rue Vaucanson38230Tignieu-Jameyzieu
Coordonnées Tél. :3949 Web :https://www.francetravail.fr/accueil/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
Agence France Travail CENTRE-ISERE
Adresse93 Boulevard Franklin Roosevelt38500Voiron
Coordonnées Tél. :3949 Web :https://www.francetravail.fr/accueil/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
Agence France Travail BOURGOIN JALLIEU
AdresseGREEN PARK 1
Rue Claude Chappe38300Bourgoin-Jallieu
Coordonnées Tél. :3949 Web :https://www.francetravail.fr/accueil/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:30

Dans la fonction publique, sanction disciplinaire suite à une faute (par exemple, en plus des retards et absences répétés, l'agent se présente en état d'ébriété dans son service).

Résidence en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois

Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.

Période écoulée entre l'inscription du demandeur d'emploi à France Travail (anciennement Pôle emploi) et le versement de son indemnisation. Elle est fixée à 7 jours.

Délai qui fixe la date effective de versement des indemnités versées par France Travail (anciennement Pôle emploi) au demandeur d'emploi. Il est calculé en fonction des indemnités de licenciement perçues.

Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

Albanie, Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Macédoine du Nord, Malte, Moldavie, Monaco, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Saint-Marin, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Vatican.

Versées par la sécurité sociale aux salariés en arrêt de travail maladie ou consécutif à un accident de travail ou maladie professionnelle. Elles font partie de la catégorie des revenus de remplacement et sont soumises aux cotisations CSG et CRDS à des taux particuliers.

Contrat à durée déterminée

Textes de reference
Code du travail : articles L5421-1 à L5421-4
ARE (condition, forme, etc.)
Code du travail : articles L5422-1 à L5422-2-2
Article L5422-2-1 : droits rechargeables
Code du travail : articles L5425-1 à L5425-2
Cumul d'un revenu de remplacement avec d'autres revenus
Arrêté du 8 juillet 2013 relatif à l'agrément de l'avenant n°5 du 29 mai 2013 portant création d'un article 6 bis et modification de l'article 3 du règlement général annexé à la convention chômage
article 37 du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
Circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget du 21 février 2011 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public
Circulaire Unédic n° 2017-20 du 24 juillet 2017 relative aux conditions d'indemnisation chômage
Circulaire Unédic n° 2014-19 du 2 juillet 2014 relative à l'indemnisation du chômage et ses textes associés
Circulaire n°2014-26 du 30 septembre 2014 relative à l'indemnisation du chômage
Circulaire n°2016-16 du 30 mars 2016 relative aux bases forfaitaires pour 2016 en cas de cumul de l'ARE avec une rémunération professionnelle non salariée
Convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage
Règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage
Unédic
Protocole d'accord du 28 mars 2017 relatif à l'assurance chômage
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
Circulaire Unédic n° 2021-13 du 19 octobre 2021 relative à la réglementation d'assurance chômage applicable au 1er octobre 2021
Décret n°2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d'assurance chômage
Revalorisation des allocations d'assurance chômage au 1er juillet 2025
Unédic
Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés
Circulaire Unédic n° 2025-03 du 1er avril 2025 relative à la réglementation d'assurance chômage applicable au 1er avril 2025

Services en ligne et formulaires
France Travail : espace personnel selNG
Rechercher une offre d'emploi sur France Travail selNG
]]> anonyme@109.234.161.18 Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) Tue, 11 Aug 2026 15:44:01 +0000 https://clonas.fr/section-1131-allocation-chomage-d-aide-au-retour-a-l-emploi-are#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/25528 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/25528 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A25528 Allocation de soutien familial (ASF) : parents séparés https://clonas.fr/article-15955-allocation-de-soutien-familial-asf-parents-separes https://clonas.fr/article-15955-allocation-de-soutien-familial-asf-parents-separes L'ASF est versée pour élever un enfant privé de l'aide de l'un de ses parents. Famille - ScolaritéEnfant

L'allocation de soutien familial (ASF) est versée par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) à la personne qui élève seule son enfant privé de l'aide de l'un de ses parents, sous conditions.

Quelles sont les conditions pour avoir droit à l'allocation de soutien familial (ASF) ?

Dans tous les cas, pour avoir droit à l'ASF, vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :

  • Vivre seul(e)

  • Résider en France

  • Avoir au moins 1 enfant à charge pour lequel l'autre parent ne participe plus à l'entretien depuis au moins 1 mois ou vous verse une pension alimentaire inférieure à 200,78 €.

Rappel

L'ASF est supprimée si vous vivez en couple.

Il faut distinguer plusieurs cas de figure.

L'ASF vous est versée à titre d'avance.

La pension alimentaire doit être fixée par un jugement ou une convention de divorce par consentement mutuel déposée devant notaire.

Votre Caf (ou MSA) a 2 moyens d'action :

  • Agir à votre place et pour votre compte pour récupérer la pension si l'autre parent ne la paie pas (pas complètement ou pas régulièrement)

  • Mettre en place une procédure de recouvrement contre l'autre parent pour récupérer jusqu'à 2 ans d'impayés de pension alimentaire.

La Caf (ou la MSA) peut vous verser l'ASF si l'autre parent ne peut pas assurer son obligation d'entretien (insolvabilité, chômage, incarcération, RSA, etc.).

Elle vérifie la situation de l'autre parent. En fonction des éléments recueillis, elle vous indique si vous devez engager des démarches pour fixer une pension alimentaire.

L'ASF vous est versée pendant 4 mois.

Pour maintenir votre droit à l'ASF au-delà du 4e mois, vous devez dans ce délai :

  • Si vous n'êtes en possession d'aucune décision de justice : engager une action auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de votre domicile, afin de faire fixer une pension alimentaire

  • Si vous êtes en possession d'une décision de justice ne fixant pas de pension alimentaire : engager une action en révision de la décision de justice auprès du même juge.

Si le montant de la pension alimentaire perçue est inférieur à 200,78 €, vous percevez l'allocation de soutien familial différentielle. La Caf ou la MSA vous verse un complément permettant d'atteindre 200,78 €.

Si la différence est inférieure à 15 €, l'ASF différentielle n'est pas versée.

 À noter

L'ASF différentielle, due pour chaque mois, est versée en une fois tous les 3 mois.

Comment demander l'allocation de soutien familial (ASF) ?

La démarche diffère selon que vous dépendez du régime général (Caf) ou agricole (MSA) :

Vous devez remplir et envoyer à votre Caf le formulaire cerfa n°12038 de demande d'ASF (et le formulaire n°11423 de déclaration de situation qui l'accompagne).

Joignez les documents demandés dans le formulaire en fonction de votre situation.

Demande d'allocation de soutien familial (ASF)

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Accéder au
service en ligne

Vous devez remplir et envoyer à votre MSA le formulaire cerfa de demande d'ASF (et le formulaire cerfa de déclaration de situation qui l'accompagne).

Joignez les documents demandés dans le formulaire (page 4) en fonction de votre situation.

Demande d'allocation de soutien familial (ASF), d'intermédiation et d'aide au recouvrement (MSA)

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Accéder au
service en ligne

Quel est le montant de l'allocation de soutien familial (ASF) ?

Le montant de l'ASF s'élève à 200,78 € par mois et par enfant.

Le montant de l'ASF différentielle est égal à la différence entre le montant de la pension reçue et 200,78 €.

L'allocation est due à compter du mois suivant la séparation des parents.

Comment procéder en cas de changement de situation ?

Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA :

Plusieurs changements peuvent intervenir.

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Déclaration de changement d'adresse

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

Exemple

Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

MSA - Espace particuliers

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Déclaration de changement d'adresse

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne
 À noter

Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

Qui peut m'aider ?

Si vous dépendez du régime général
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - siège de Grenoble
Adresse3 rue des Alliés38051Grenoble Cedex 9
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 14:00 à 16:30
le Jeudi
  • de 08:30 à 12:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 14:00 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse1 montée Saint-Marcel38200Vienne
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Grenoble - Cité des familles
Adresse3 rue de Belgrade38000Grenoble
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
le Mardi
  • de 13:30 à 17:00
du Mercredi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Villefontaine
Adresse9 place Jean Jaurès38090Villefontaine
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mardi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
le Jeudi
  • de 08:30 à 12:00

Qui peut m'aider ?

Si vous dépendez du régime agricole
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Echirolles
Adresse17 bis avenue du 8-Mai-194538130Échirolles
Coordonnées Tél. :04 76 88 76 00 Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp

Frais quotidiens d'alimentation, vêtements, matériel scolaire, soins courants (vaccins, dentiste ...), logement

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Caisse d'allocations familiales

Mutualité sociale agricole

Où s'adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - siège de Grenoble
Adresse 3 rue des Alliés38051Grenoble Cedex 9
Coordonnées Tél. : 32 30 Web : https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 14:00 à 16:30
le Jeudi
  • de 08:30 à 12:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 14:00 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse 1 montée Saint-Marcel38200Vienne
Coordonnées Tél. : 32 30 Web : https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Grenoble - Cité des familles
Adresse 3 rue de Belgrade38000Grenoble
Coordonnées Tél. : 32 30 Web : https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
le Mardi
  • de 13:30 à 17:00
du Mercredi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Villefontaine
Adresse 9 place Jean Jaurès38090Villefontaine
Coordonnées Tél. : 32 30 Web : https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mardi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
le Jeudi
  • de 08:30 à 12:00

Mutualité sociale agricole (MSA)

Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Echirolles
Adresse 17 bis avenue du 8-Mai-194538130Échirolles
Coordonnées Tél. : 04 76 88 76 00 Web : https://alpesdunord.msa.fr/lfp

Textes de reference
Code de la sécurité sociale : articles L523-1 à L523-3
Conditions d'attribution
Code de la sécurité sociale : articles R523-1 à R523-8
Montant
Code de la sécurité sociale : articles D523-1 à D523-3
Pas de versement inférieur à 15 € (article D523-3)
Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit)
Instruction interministérielle du 20 mars 2026 relative à la revalorisation au 1er avril 2026 des prestations familiales servies en métropole et outre-mer
Prestations familiales (page 27)

Services en ligne et formulaires
Demande d'allocation de soutien familial (ASF) Formulaire
Demande d'allocation de soutien familial (ASF), d'intermédiation et d'aide au recouvrement (MSA) Formulaire
Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit selNG
]]> Webmaster Clonas Union libre Tue, 11 Aug 2026 15:44:00 +0000 https://clonas.fr/section-1127-union-libre#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15955 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15955 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15955 Congé de proche aidant https://clonas.fr/article-15330-conge-de-proche-aidant https://clonas.fr/article-15330-conge-de-proche-aidant Le congé de proche aidant permet au salarié de s'occuper d'une personne handicapée ou âgée ou en perte d'autonomie. Travail - FormationCongés

Le congé de proche aidant permet au salarié de s'occuper d'une personne handicapée ou âgée ou en perte d'autonomie. Ce congé est accessible sous conditions (lien familial ou étroit avec la personne aidée, résidence en France de la personne aidée) et pour une durée limitée. Nous vous présentons les informations à connaître.

Qu'est-ce que le congé de proche aidant ?

Le congé de proche aidant remplace le congé de soutien familial depuis 2017.

Il permet au salarié de cesser temporairement son activité professionnelle pour s'occuper d'une personne handicapée ou invalide ou en perte d'autonomie ou âgée ou avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables.

Quelles sont les conditions pour avoir droit au congé de proche aidant ?

Le congé de proche aidant est ouvert à tout salarié.

La personne accompagnée par le salarié peut être une des suivantes :

  • La personne avec qui le salarié vit en couple

  • Son ascendant, son descendant, l'enfant dont elle assume la charge (au sens des prestations familiales) ou son collatéral jusqu'au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce...)

  • L'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au 4e degré de la personne avec laquelle le salarié vit en couple

  • Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente. Le salarié intervient à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière.

Quelle est la durée du congé de proche aidant ?

La durée maximale du congé de proche aidant est fixée par convention collective ou accord collectif d'entreprise ou accord de branche étendu.

En l'absence de dispositions conventionnelles, la durée maximale du congé est de 3 mois.

Le congé peut être renouvelé. Toutefois, le congé ne peut pas dépasser 1 an sur l'ensemble de la carrière du salarié.

Comment faire une demande de congé de proche aidant ?

Demande

Le congé est pris à l'initiative du salarié. Il informe l'employeur en respectant les conditions et délais déterminés par convention collective ou accord collectif d'entreprise ou accord de branche étendu.

En l'absence de dispositions conventionnelles, le salarié adresse sa demande à l'employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).

La demande précise les éléments suivants :

  • Volonté du salarié de suspendre son contrat de travail pour bénéficier du congé de proche aidant

  • Date du départ en congé

  • Volonté de fractionner le congé (ou de le transformer en temps partiel), si le salarié le souhaite

Un modèle de demande de congé est disponible :

Demander un congé de proche aidant

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

Délai

La demande est adressée au moins 1 mois avant la date de départ en congé envisagée.

Toutefois, le congé débute sans délai s'il est justifié par une des situations suivantes :

  • Urgence liée notamment à une dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée (attestée par certificat médical)

  • Situation de crise nécessitant une action urgente du salarié

  • Cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée (attestée par le responsable de l'établissement)

Documents à fournir

La demande de congé de proche aidant doit être accompagnée des documents suivants :

  • Déclaration sur l'honneur soit du lien familial du salarié avec la personne aidée, soit de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables

  • Déclaration sur l'honneur précisant soit qu'il n'a pas eu précédemment recours, au long de sa carrière, à un congé de proche aidant, soit, s'il en a déjà bénéficié, de sa durée

  • Copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % (si la personne aidée est un enfant handicapé à sa charge ou un adulte handicapé)

  • Copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

  • Copie de la décision d’attribution des prestations suivantes lorsque la personne aidée en bénéficie :

    • Majoration d'une tierce personne (MTP) pour aide constante

    • Prestation complémentaire pour recours à tierce personne

    • Majoration spéciale pour assistance d’une tierce personne relevant de la CNRACL

    • Majoration attribuée aux fonctionnaires et aux magistrats invalides dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie

    • Majoration pour tierce personne pour les militaires et victimes de guerre

L'employeur peut-il refuser une demande de congé de proche aidant ?

L'employeur ne peut pas refuser le congé.

En cas de refus de l'employeur, le salarié peut solliciter le conseil de prud'hommes (CPH).

Quelle est la situation du salarié pendant le congé de proche aidant ?

Activité professionnelle

Le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant la durée du congé.

Toutefois, il peut être employé par la personne aidée lorsque celle-ci perçoit l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH).

Indemnisation

Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré par l'employeur (sauf dispositions conventionnelles le prévoyant).

Toutefois, le salarié peut percevoir une allocation journalière du proche aidant (AJPA).

L'AJPA vise à compenser une partie de la perte de salaire, dans la limite de 66 jours par personne aidée et dans la limite de 4 personnes au cours du parcours professionnel du salarié (soit 264 jours au total).

Son montant est de :

  • 66,64 € par journée

  • 33,32 € par demi-journée

Le salarié a droit à un maximum de 22 jours d'AJPA par mois.

 À noter

le montant de l'AJPA à Mayotte est de 58,31 € par journée et 29,20 € par demi-journée.

Un modèle de formulaire de demande de l'AJPA est disponible :

Demande de prestation de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA)

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Accéder au
service en ligne

Le formulaire doit être adressé à la Caf ou à la MSA pour les assurés relevant du régime agricole :

Fractionnement du congé ou temps partiel

Si l'employeur accepte que le congé soit fractionné ou transformé en temps partiel, le salarié alterne périodes travaillées et périodes de congé.

Le salarié doit avertir son employeur au moins 48 heures avant la date à laquelle il entend prendre chaque période de congé.

En cas de fractionnement du congé, la durée minimale de chaque période de congé est d'une demi-journée.

Toutefois, le congé débute sans délai s'il est justifié par une des situations suivantes :

  • Urgence liée notamment à une dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée (attestée par certificat médical)

  • Situation de crise nécessitant une action urgente du salarié

  • Cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée (attestée par le responsable de l'établissement)

Horaires individualisés

Le salarié proche aidant d’une personne handicapée ainsi que les parents ou les responsables légaux d’un enfant dont l’état de santé rend indispensables une présence soutenue et des soins contraignants peuvent bénéficier d’un aménagement d’horaires individualisés de travail.

Avantages

La durée du congé de proche aidant est prise en compte pour le calcul des avantages liés à l'ancienneté.

Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.

Le salarié qui bénéficie du congé de proche aidant a droit à l'assurance vieillesse des aidants (Ava)

Peut-on renouveler un congé de proche aidant ?

Le salarié peut demander le renouvellement de son congé.

Le nombre de renouvellements autorisés, les conditions et délais d'information sont déterminés par convention collective ou accord collectif d'entreprise ou accord de branche étendu.

En l'absence dispositions conventionnelles, le salarié adresse sa demande de renouvellement au moins 15 jours avant la date de fin du congé initialement prévu.

Il peut utiliser tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).

 À savoir

Le salarié peut également obtenir un nouveau congé de proche aidant s'il apporte son aide à une nouvelle personne.

Peut-on mettre fin de façon anticipée au congé de proche aidant ?

Le salarié peut mettre fin de façon anticipée au congé de proche aidant (ou y renoncer) dans l'un des cas suivants :

  • Décès de la personne aidée

  • Admission dans un établissement de la personne aidée

  • Diminution importante des ressources du salarié

  • Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée

  • Congé de proche aidant pris par un autre membre de la famille

Le salarié informe l'employeur de son souhait de mettre fin à son congé, en tenant compte de la durée de préavis à respecter avant le retour anticipé du salarié.

Les conditions et délais d'information sont déterminés par convention collective ou accord collectif d'entreprise ou accord de branche étendu.

En l'absence de dispositions conventionnelles, le salarié adresse une demande motivée à l'employeur au moins 1 mois avant la date de départ à laquelle il entend mettre fin à son congé.

En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à 2 semaines.

Il peut utiliser tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).

Comment se passe le retour du salarié dans l'entreprise à la fin du congé de proche aidant ?

À la fin du congé de proche aidant, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente. Il a droit à un entretien professionnel avec son employeur.

Il peut aussi en bénéficier avant son congé.

Qui peut m'aider ?

Pour des informations complémentaires sur l'allocation journalière du proche aidant (AJPA)
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - siège de Grenoble
Adresse3 rue des Alliés38051Grenoble Cedex 9
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 14:00 à 16:30
le Jeudi
  • de 08:30 à 12:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 14:00 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse1 montée Saint-Marcel38200Vienne
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Grenoble - Cité des familles
Adresse3 rue de Belgrade38000Grenoble
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
le Mardi
  • de 13:30 à 17:00
du Mercredi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Villefontaine
Adresse9 place Jean Jaurès38090Villefontaine
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mardi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
le Jeudi
  • de 08:30 à 12:00

Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)

Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)

Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant

Frères, sœurs d'une personne et enfants de ces derniers (collatéraux privilégiés) ainsi qu'oncles, tantes, cousins, cousines (collatéraux ordinaires)

Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.

Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)

Accord collectif conclu au niveau d'une branche professionnelle qui a été étendu par le ministère du travail. Cela signifie que l'accord s'applique à toutes les entreprises qui entrent dans le champ d'application visé par l'accord.

Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.

Enfant qui vit au foyer et qui a moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours ou enfant handicapé qui vit au foyer quel que soit son âge

Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Caisse d'allocations familiales

Mutualité sociale agricole

Où s'adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - siège de Grenoble
Adresse 3 rue des Alliés38051Grenoble Cedex 9
Coordonnées Tél. : 32 30 Web : https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 14:00 à 16:30
le Jeudi
  • de 08:30 à 12:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 14:00 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse 1 montée Saint-Marcel38200Vienne
Coordonnées Tél. : 32 30 Web : https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Grenoble - Cité des familles
Adresse 3 rue de Belgrade38000Grenoble
Coordonnées Tél. : 32 30 Web : https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
le Mardi
  • de 13:30 à 17:00
du Mercredi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Villefontaine
Adresse 9 place Jean Jaurès38090Villefontaine
Coordonnées Tél. : 32 30 Web : https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mardi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
le Jeudi
  • de 08:30 à 12:00

Mutualité sociale agricole (MSA)

Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Echirolles
Adresse 17 bis avenue du 8-Mai-194538130Échirolles
Coordonnées Tél. : 04 76 88 76 00 Web : https://alpesdunord.msa.fr/lfp

Textes de reference
Code du travail : articles L3142-16 à L3142-25-1
Bénéficiaires, durée, demande du salarié, réponse de l'employeur, situation du salarié, fin anticipée du congé, au terme du congé (ordre public)
Code du travail : article L3142-26
Durée, demande du salarié, fin anticipée du congé (champ de la négociation collective)
Code du travail : article L3142-27
Durée, demande du salarié, fin anticipée du congé (dispositions supplétives)
Code du travail : articles D3142-7 à D3142-13
Demande du salarié, démarches à effectuer(ordre public et dispositions supplétives)
Code du travail : articles L3121-48 et L3121-49
Horaires individualisés
Code de la sécurité sociale : article L381-1
Bénéficiaires du complément familial
Code de la sécurité sociale : articles L168-8 à L168-16
Allocation journalière du proche aidant : conditions de versement
Code de la sécurité sociale : articles D168-10 à D168-18
Allocation journalière du proche aidant : montant
Décret n°2022-88 du 28 janvier 2022 relatif à l'allocation journalière du proche aidant et à l'allocation journalière de présence parentale
Code du travail : articles L3141-3 à L3141-9

Services en ligne et formulaires
Demande de prestation de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA) Formulaire

Pour en savoir plus

Travailler et aider un proche âgé
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Allocation journalière du proche aidant
Ministère chargé de la santé
]]> Webmaster Clonas Union libre Tue, 11 Aug 2026 15:43:55 +0000 https://clonas.fr/section-1127-union-libre#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15330 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15330 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15330 Séparation des concubins https://clonas.fr/article-16960-separation-des-concubins https://clonas.fr/article-16960-separation-des-concubins Un couple vivant en union libre peut se séparer librement. La loi ne protège pas les concubins et ne règle pas leurs droits en cas de séparation. Famille - ScolaritéCouple

Vous vivez en union libre et vous voulez vous séparer, d'un commun accord ou de votre seule initiative ? Vous pouvez vous séparer librement et vous mettre d'accord sur les toutes les conséquences de votre séparation. En cas de désaccord, en particulier si vous avez des enfants communs, il est possible de vous tourner vers un médiateur ou, en cas d'échec, vers le juge. Nous vous indiquons les informations à connaître.

L'union libre implique la rupture libre. Chacun de vous 2 peut, à tout moment, reprendre sa liberté.

Si vous acceptez tous les 2 la rupture et ses conséquences, aucune règle ne vous est imposée.

Pour tout ce qui est commun, vous devez organiser votre séparation dans les domaines suivants :

  • Biens matériels (répartition des meubles, voiture)

  • Famille (garde ou résidence des enfants)

  • Patrimoine (vente d'un bien immobilier).

 À savoir

Vérifiez dans vos documents communs (acte de propriété, souscription de prêt, etc.) les règles qui s'appliquent en cas de séparation.

Vos biens sont soit personnels (acquis par un seul concubin), soit indivis (acquisition commune par les 2 concubins).

Au moment de la rupture, chacun reprend ses biens personnels. Les biens indivis sont partagés.

Chaque concubin doit apporter la preuve de sa propriété.

Si vous le souhaitez, vous pouvez rédiger un écrit reprenant vos accords (convention).

La rupture peut donc se faire sans l'intervention d'un juge.

Que faire en cas de désaccord entre 2 concubins qui se séparent ?

La règle dépend du sujet de votre désaccord :

Sort des enfants

En cas de désaccord, vous avez tout intérêt à vous tourner vers un médiateur familial pour trouver une solution commune.

Si le désaccord persiste, vous pouvez soumettre au juge aux affaires familiales (Jaf) les problèmes suivants :

Vous devez saisir le Jaf.

Vous pouvez utiliser le formulaire suivant :

Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Ministère chargé de la justice

Accéder au
service en ligne

Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

Propriété des biens

Vos biens sont soit personnels (acquis par un seul concubin), soit indivis (acquis en commun par les 2 concubins).

Au moment de la rupture, chacun reprend ses biens personnels.

Les biens indivis sont partagés.

En cas de difficulté, chaque concubin doit apporter la preuve de sa propriété.

En cas de désaccord persistant, vous pouvez vous adresser au tribunal judiciaire.

Que faire en cas de rupture abusive du concubinage ?

Rompre un concubinage n'est pas une faute.

Toutefois, la faute peut découler des circonstances de la rupture, par exemple du fait de sa brutalité.

Si vous avez été lésé, vous devez prouver la faute.

En cas de rupture abusive, une indemnité peut vous être accordée par décision de justice.

Vous devez saisir le tribunal judiciaire.

Comment agir en cas d'enrichissement injustifié de l'un des concubins ?

Si vous avez travaillé pour votre concubin sans rémunération, celui-ci s'est enrichi à votre détriment.

Vous pouvez demander le versement d'une indemnité.

Elle sera fondée sur l'enrichissement injustifié.

Vous devez prouver les éléments suivants :

  • Votre appauvrissement

  • L'enrichissement injustifié de votre concubin.

Vous devez saisir le tribunal judiciaire.

Démarche amiable de résolution d'un litige. Le médiateur tente d'établir un dialogue entre les personnes en litige pour qu'elles parviennent elles-mêmes à un accord.

Je me sépare

Où s'adresser ?
Centre de médiation familiale
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Textes de reference
Code de l'organisation judiciaire : articles L213-3 à L213-4
Juge aux affaires familiales
Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
Exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
Code civil : articles 1303 à 1303-4
Enrichissement injustifié
]]> Webmaster Clonas Union libre Tue, 11 Aug 2026 15:43:54 +0000 https://clonas.fr/section-1127-union-libre#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16960 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16960 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16960 Droits de donation - Calcul et paiement https://clonas.fr/article-16543-droits-de-donation-calcul-et-paiement https://clonas.fr/article-16543-droits-de-donation-calcul-et-paiement Pour calculer les droits de donation à payer, on déduit les abattements de la valeur du bien, puis on applique un barème selon votre lien avec le donateur. Argent - Impôts - ConsommationImpôts, taxes et douane

Vous avez reçu une donation et vous voulez connaître le montant des droits fiscaux à payer ? Vous pouvez le faire en suivant plusieurs étapes. Les abattements et le barème applicables tiennent compte de votre lien avec le donateur. Le paiement s'effectue en général au moment de l'enregistrement de la donation. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Estimer la valeur des biens donnés

Si vous recevez un bien autre qu'une somme d'argent, vous devez estimer sa valeur pour pouvoir déclarer la donation.

Vous devez estimer chacun des biens donnés.

L'administration pourra contrôler votre déclaration.

Des règles d'évaluation spécifiques sont prévues pour certains biens, notamment les suivants :

La valeur des bijoux et objets d'art ne peut pas être inférieure à 60 % de la valeur fixée dans les contrats d'assurance qui les protègent.

Celui qui donne un bien peut choisir d'en garder l'usufruit. Vous recevez uniquement la nue-propriété du bien.

Dans ce cas, la valeur fiscale du bien est fixée selon un barème qui dépend de l'âge du donateur au moment de la donation.

Pour estimer la valeur fiscale du bien, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

Connaître les valeurs fiscales d’un usufruit et d’une nue-propriété

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne
 À noter

Certaines donations sont exonérées de droits sous certaines conditions, notamment les dons familiaux d'une somme d'argent.

Déduire les abattements

Quand vous recevez une donation d'un proche, vous devez verser à l'administration fiscale un impôt appelé droits de donation.

Vous pouvez bénéficier, selon les cas, d'un ou de plusieurs abattements.

L'abattement s'applique aux donations consenties par un même donateur à un même donataire sur une période de 15 ans.

Exemple

Si vous avez reçu de votre parent, un don de 100 000 € en 2015, un autre don exonéré de 100 000 € sera possible en 2030.

Si vous avez reçu de votre parent un don de 50 000 € en 2015, puis un 2e don de 50 000 € en 2025, un autre don exonéré de 50 000 € sera à nouveau possible en 2030.

Dans un couple, chaque parent permet à chacun de ses enfants de bénéficier d'un abattement pour les donations qu'il lui fait.

Exemple

Si un couple a 2 enfants, chaque enfant peut bénéficier d'un abattement de 100 000 € pour chacun de ses parents. Soit un maximum de 200 000 € par enfant et de 400 000 € pour les 2 enfants.

Le montant de l'abattement dépend du lien de parenté ou d'alliance entre le bénéficiaire de la donation et le donateur.

Vous devez déduire de la somme un abattement de 100 000 €.

L'abattement s'applique à l'enfant adopté par adoption simple, sous certaines conditions.

C'est le cas par exemple s'il s'agit de l'enfant issu d’un précédent mariage de l'époux ou épouse, ou si la personne adoptée a reçu des soins constants de l'adoptant pendant une période minimale (5 ans pendant sa minorité, ou 10 ans pendant sa minorité et sa majorité).

 À savoir

Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que son handicap (survenu au cours de sa jeunesse ou de sa vie active) la rende incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité. Si la personne handicapée est âgée de moins de 18 ans, elle doit être incapable d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.

Vous devez déduire de la somme un abattement de 31 865 €.

Si vous bénéficiez d'une donation par représentation, vous devez prendre en compte l'abattement applicable à la personne représentée.

Un petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de 100 000 €, s'il bénéficie d'un donation à la place de son parent (qu'il soit décédé ou ait renoncé à la donation). S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales.

Cet abattement est indépendant de celui dont vous pouvez bénéficier directement en tant que petit-enfant du donateur.

 À savoir

Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que son handicap (survenu au cours de sa jeunesse ou de sa vie active) la rende incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité. Si la personne handicapée est âgée de moins de 18 ans, elle doit être incapable d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.

Vous devez déduire de la somme un abattement de 5 310 €.

Si vous bénéficiez d'une donation par représentation, vous devez prendre en compte l'abattement applicable à la personne représentée.

Un arrière-petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de 31 865 €, s'il bénéficie d'un donation à la place de son parent décédé. S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales.

Cet abattement est indépendant de celui dont vous pouvez bénéficier directement en tant qu'arrière-petit-enfant du donateur.

 À savoir

Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que son handicap (survenu au cours de sa jeunesse ou de sa vie active) la rende incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité. Si la personne handicapée est âgée de moins de 18 ans, elle doit être incapable d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.

Vous devez déduire de la somme un abattement de 80 724 €.

 À savoir

Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que son handicap (survenu au cours de sa jeunesse ou de sa vie active) la rende incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité. Si la personne handicapée est âgée de moins de 18 ans, elle doit être incapable d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.

Vous devez déduire de la somme un abattement de 80 724 €.

L'abattement est remis en cause si votre Pacs est rompu au cours de l'année civile de sa conclusion ou de l'année suivante.

Toutefois, l'abattement est maintenu si votre Pacs prend fin pour l'une des raisons suivantes :

  • Mariage avec votre partenaire

  • Décès de l'un des partenaires.

 À savoir

Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que son handicap (survenu au cours de sa jeunesse ou de sa vie active) la rende incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité. Si la personne handicapée est âgée de moins de 18 ans, elle doit être incapable d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.

Vous pouvez bénéficier d'une donation en tant qu'ascendant du donateur si vous êtes l'une des personnes suivantes :

  • Mère ou père

  • Grand-mère ou grand-père

  • Arrière-grand-mère ou arrière-grand-père.

Vous devez déduire de la somme un abattement de 100 000 €.

 À savoir

Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que son handicap (survenu au cours de sa jeunesse ou de sa vie active) la rende incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité. Si la personne handicapée est âgée de moins de 18 ans, elle doit être incapable d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.

Vous devez déduire de la somme un abattement de 15 932 €.

 À savoir

Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que son handicap (survenu au cours de sa jeunesse ou de sa vie active) la rende incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité. Si la personne handicapée est âgée de moins de 18 ans, elle doit être incapable d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.

Vous devez déduire de la somme un abattement de 7 967 €.

Si vous bénéficiez d'une donation par représentation, vous devez prendre en compte l'abattement applicable à la personne représentée.

Une nièce ou un neveu peut bénéficier d'un abattement de 15 932 €, s'il bénéficie d'un donation à la place de son parent (qu'il soit décédé ou ait renoncé à la donation). S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales.

Cet abattement est indépendant de celui dont vous pouvez bénéficier directement en tant que nièce ou neveu du donateur.

 À savoir

Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que son handicap (survenu au cours de sa jeunesse ou de sa vie active) la rende incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité. Si la personne handicapée est âgée de moins de 18 ans, elle doit être incapable d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.

C'est le cas par exemple si vous êtes le parent très éloigné, l'ami ou le voisin de la personne qui vous fait une donation.

Vous n'avez droit à aucun abattement.

 À savoir

Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que son handicap (survenu au cours de sa jeunesse ou de sa vie active) la rende incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité. Si la personne handicapée est âgée de moins de 18 ans, elle doit être incapable d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.

Des abattements spécifiques s'appliquent sur certaines donations d'entreprises ou de titres de sociétés (parts sociales ou actions). Renseignez-vous auprès d'un notaire.

Exemple

Vous bénéficiez d'un abattement de 75 % si vous recevez par donation des titres de sociétés ou d'entreprises individuelles et que vous répondez à certaines conditions .

Après déduction de tous les abattements applicables, vous obtenez le montant (somme nette taxable) sur lequel les droits de donation sont calculés.

Appliquer le taux du barème des droits de donation

Les droits de donation s'appliquent sur la partie du montant de la donation qui reste après la déduction de l'abattement.

Exemple

Si vous bénéficiez d'une donation de 300 000 € et d'un abattement de 100 000 €, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 200 000 €.

Les tarifs des droits de donation dépendent du lien de parenté ou d'alliance entre le bénéficiaire de la donation et le donateur.

Barème sur le montant restant :

Tarifs des droits de donation en ligne directe

Part taxable après abattement

Barème d'imposition

Jusqu'à 8 072 €

5 %

De 8 073 € à 12 109 €

10 %

De 12 110 € à 15 932 €

15 %

De 15 933 € à 552 324 €

20 %

De 552 325 € à 902 838 €

30 %

De 902 839 € à 1 805 677 €

40 %

Plus de 1 805 677 €

45 %

Barème sur le montant restant :

Tarifs des droits de donation en ligne directe

Part taxable après abattement

Barème d'imposition

Jusqu'à 8 072 €

5 %

De 8 073 € à 12 109 €

10 %

De 12 110 € à 15 932 €

15 %

De 15 933 € à 552 324 €

20 %

De 552 325 € à 902 838 €

30 %

De 902 839 € à 1 805 677 €

40 %

Plus de 1 805 677 €

45 %

Barème sur le montant restant :

Tarifs des droits de donation en ligne directe

Part taxable après abattement

Barème d'imposition

Jusqu'à 8 072 €

5 %

De 8 073 € à 12 109 €

10 %

De 12 110 € à 15 932 €

15 %

De 15 933 € à 552 324 €

20 %

De 552 325 € à 902 838 €

30 %

De 902 839 € à 1 805 677 €

40 %

Plus de 1 805 677 €

45 %

Barème sur le montant restant :

Tarifs des droits de donation entre époux ou entre partenaires de Pacs

Part taxable après abattement

Barème d'imposition

Jusqu'à 8 072 €

5 %

De 8 073 € à 15 932 €

10 %

De 15 933 € à 31 865 €

15 %

De 31 866 € à 552 324 €

20 %

De 552 325 € à 902 838 €

30 %

De 902 839 € à 1 805 677 €

40 %

Plus de 1 805 677 €

45 %

Barème sur le montant restant :

Tarifs des droits de donation entre époux ou entre partenaires de Pacs

Part taxable après abattement

Barème d'imposition

Jusqu'à 8 072 €

5 %

De 8 073 € à 15 932 €

10 %

De 15 933 € à 31 865 €

15 %

De 31 866 € à 552 324 €

20 %

De 552 325 € à 902 838 €

30 %

De 902 839 € à 1 805 677 €

40 %

Plus de 1 805 677 €

45 %

Barème sur le montant restant :

Tarifs des droits de donation en ligne directe

Part taxable après abattement

Barème d'imposition

Jusqu'à 8 072 €

5 %

De 8 073 € à 12 109 €

10 %

De 12 110 € à 15 932 €

15 %

De 15 933 € à 552 324 €

20 %

De 552 325 € à 902 838 €

30 %

De 902 839 € à 1 805 677 €

40 %

Plus de 1 805 677 €

45 %

Barème sur le montant restant :

Tarifs des droits de donation entre frères et sœurs

Part taxable après abattement

Barème d'imposition

Jusqu'à 24 430 €

35 %

Plus de 24 430 €

45 %

Le barème sur le montant restant est de 55 %.

Si vous bénéficiez d'une donation par représentation, vous devez prendre en compte le barème applicable à la personne représentée.

Barème :

Tarifs des droits de donation en ligne collatérale et entre non-parents

Situation

Barème d'imposition

Donation entre parents jusqu'au 4e degré inclus

55 %

Donation entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes

60 %

Retrancher une éventuelle réduction des droits

Une réduction du montant des droits de donation est possible dans certains cas :

Si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins 50 %, vous bénéficiez d'une réduction maximale de 305 € sur les droits de donation à payer.

Des réductions spécifiques s'appliquent sur certaines donations d'entreprises ou de titres de sociétés (parts sociales ou actions).

Si le donateur a moins de 70 ans, vous bénéficiez d'une réduction de 50 % des droits, si la donation est faite en pleine propriété.

Renseignez-vous auprès d'un notaire.

Décider si le donateur prend en charge les droits de donation

C'est au bénéficiaire de la donation (aussi appelé donataire) de payer les droits de donation, sauf en cas d'exonération.

Toutefois, le donateur peut prendre les droits à sa charge.

 À savoir

Le montant des droits n'est pas considéré comme un supplément de donation.

Payer les droits de donation

Date de paiement

Les droits de donation sont dus dès le jour de la donation.

En pratique, les modalités de règlement varient selon le type de don.

S'il s'agit d'un don manuel, vous devez payer les droits en une seule fois au moment de la déclaration du don.

En cas de donation par acte notarié, le paiement s'effectue par l'intermédiaire du notaire.

 À savoir

L'intervention d'un notaire est obligatoire dans les situations suivantes : donation immobilière, donation-partage, donation entre époux.

Modes de paiement

Ils dépendent du type de don effectué :

Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous devez le déclarer en ligne à partir de votre espace Finances publiques sur le site impots.gouv.fr :

Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Le paiement des droits de donation s'effectue en même temps que la déclaration.

Vous devez effectuer un paiement en ligne.

Accéder au service de paiement de l’impôt en ligne

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Savoir comment procéder si vous ne pouvez pas effectuer votre déclaration en ligne

Vous devez déclarer le don via le formulaire de déclaration papier de don manuel et de don de sommes d'argent :

Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Vous devez adresser le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement.

Le paiement des droits de donation s'effectue, si nécessaire (quand le don n’est pas exonéré), en même temps que la déclaration.

 À noter

Votre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l'administration fiscale.

Le paiement des droits se fait par virement sur le compte du notaire.

Vous pouvez aussi, sous conditions, payer par l'un des moyens suivants :

  • Valeurs du Trésor

  • Dation.

En savoir plus sur la dation

La dation permet de s'acquitter de certains impôts en remettant certains biens en paiement.

La dation est possible pour les impôts suivants :

La dation est possible quand le montant des droits à régler est au moins égal à 10 000 €.

La dation peut porter sur les biens suivants :

  • Œuvres d'art, livres ou objets de collection ayant un intérêt exceptionnel

  • Immeubles situés dans les zones d'intervention du Conservatoire du littoral

  • Bois, forêts ou espaces naturels.

Vous devez déposer une offre de dation à l'État auprès du service des impôts compétent pour la déclaration de don.

Après examen de l'offre, la décision (agrément ou refus de l'offre) vous est communiquée par courrier RAR.

Qui peut m'aider ?

Service d'information des impôts

Qui peut m'aider ?

Notaire

Qui peut m'aider ?

Chambre départementale des notaires

Qui peut m'aider ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul (revenus, valeur d'un bien, etc.) d'un impôt

Personne qui fait une donation, c'est-à-dire qui transmet gratuitement de son vivant la propriété d'un bien à une autre personne

Droit d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre

Droit donnant à son titulaire (le nu-propriétaire) la faculté de disposer d'un bien (en le vendant, le donnant, le léguant). Au contraire, le droit d'utiliser le bien et d'en tirer des revenus est réservé à l'usufruitier.

Dispense du paiement d'un impôt

Personne qui reçoit une donation

Du 1er janvier au 31 décembre

Ascendants et descendants directs du défunt : ses enfants et petits-enfants, ses parents et grands-parents...

Composée de l'usufruit et de la nue-propriété. Permet de disposer, d'utiliser et de percevoir des revenus d'un bien.

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Titres émis par l'État pour financer sa dette. Par exemple, obligations assimilables du Trésor (OAT).

Paiement d'une partie ou de la totalité d'une dette en cédant un bien. Ce dispositif permet à certains contribuables de payer leurs impôts en cédant notamment des œuvres d'art ou des objets de collection.

Recommandé avec avis de réception

Textes de reference
Code civil : articles 751 à 755
Représentation
Code général des impôts : article 776
Valeur de la donation
Code général des impôts : articles 777 à 778 bis
Tarifs des droits de donation
Code général des impôts : articles 779 à 787 C
Charge de famille (articles 780 et 781), mutilés de guerre (article 782)
Code général des impôts : articles 790 à 791 ter
Donation d'entreprise (article 790)
Arrêté du 28 janvier 2021 portant création du service national de l'enregistrement
Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-10 relatif à l'assiette des droits de donation
Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-20-50 relatif à la réduction des droits de mutation
Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 relatif aux abattements communs aux donations et aux successions et à ceux applicables uniquement aux donations
Ministère chargé des finances
Bofip Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50-80 relatif aux cas particuliers pour les tarifs des droits de mutation
Code civil : articles 893 à 900-8
Code civil : articles 741 à 745

Services en ligne et formulaires
Impôts : accéder à votre espace Finances publiques selNG

Pour en savoir plus

Que puis-je donner à mes enfants, petits-enfants sans payer de droits ?
Ministère chargé des finances
Je fais une donation ou je reçois un don
Ministère chargé des finances
Comment faire une donation et payer les droits
Ministère chargé des finances
]]> Webmaster Clonas Union libre Tue, 11 Aug 2026 15:43:53 +0000 https://clonas.fr/section-1127-union-libre#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16543 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16543 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16543