Parcours éducatifs alternatifs

En quoi consiste l'insertion par l'activité économique (IAE) ?

Webmaster Clonas — Mon, 26 Oct 2026 22:33:10 +0000

Travail - Formation Contrats et carrière

L'insertion par l'activité économique (IAE) permet à des personnes sans emploi et rencontrant des difficultés sociales et professionnelles (exemples : personnes qui perçoivent des minimas sociaux, demandeurs d'emploi de très longue durée) de bénéficier d'un contrat de travail. L'IAE peut comprendre des actions de formation. Nous vous présentons les informations à connaître.

L'insertion par l'activité économique (IAE), c'est quoi ?Crédits : DRIEETS d’Île-de-France

L'insertion par l'activité économique a d'abord une mission sociale, c'est de pouvoir proposer un accompagnement vers l'emploi à des personnes qui en ont besoin.

Cet accompagnement, il s'appuie à la fois sur un accompagnement individuel personnalisé pour permettre à chaque personne de révéler ses talents et de trouver un projet professionnel qui le passionne et en parallèle d'avoir chaque jour un travail qui va lui permettre d'acquérir de nouvelles compétences et d'avoir confiance aussi dans l'avenir et dans ses capacités.

J'aime mon métier de conseillère en insertion professionnelle. Ce métier me donne la possibilité de rencontrer un large public de personnes et mon rôle à moi va être de les accompagner à comprendre et à réaliser leur projet professionnels.

Dans mon métier, je m'appuie sur différents prescripteurs, dispositifs de formation et d'entreprises partenaire. Nous avons bien évidemment France travail qui est l'un de nos plus gros prescripteurs et nous avons mis en place diverses opérations.

Une opération pour les personnes sous-marin de justice, une opération pour les personnes réfugiées et également une opération pour les personnes en situation de handicap.

Je suis Johnny en CDI chez Eitem en tant1:131 minute et 13 secondesque tuur industriel.

Suite à une sortie de prison, j'ai entamé mon parcours chez la boîte d'enter Mergos. J’ai fais la rencontre d'un CP qui a fait le nécessaire pour que je puisse trouver des missions qui me correspondent totalement. On m'a proposé un CDI après la première mission.

Suite à ça, on m'a rappelé pour que je puisse passer la formation en tant que tuteur industriel. Et aujourd'hui, j'ai trouvé un métier qui me correspond et dans lequel je me sens très bien.

Au sein de l'MTri, je suis directrice des ressources humaines et de la transition. Notre parcours de transition dure entre 6 mois et 24 mois. Parcours pendant lequel on forme les salariés à des compétences techniques au métier de chauffeur collecteur, mais aussi à des compétences transversales qui leur serviront pour leur prochain métier.

Chez nous, on est convaincu que l'action révèle les talents et que tout le monde est employable. Je suis chauffeur, collecteur, trieur. Je le montre. Dans mes activités ici, on a trouvé que c'était plus facile pour moi d'être utile pour les autres. Je participe à la formation des groupes scolaires qui arrivent pour les bons gestes de l'écologie. Je suis devenu ambassadeur de tri qui est un titre que j'ai souhaité pouvoir faire pour le reste !

Quelles sont les personnes concernées par l'insertion par l'activité économique (IAE) ?

Vous êtes concerné par l’IAE

Si vous êtes chômeur de très longue durée (24 mois ou plus, c’est-à-dire 2 ans ou plus)
Ou si vous percevez le RSA ou l’ASS ou l’AAH.

Vous pouvez aussi accéder à une IAE si vous remplissez plusieurs autres critères appelés critères complémentaires. Exemples de critères rendant possible l’accès à une IAE :

Niveau d’étude 3 ou inférieur
Plus de 50 ans
Moins de 26 ans
Sortant de l'aide sociale à l'enfance (ASE)
Demandeurs d'emploi de longue durée (DELD), c’est-à-dire 12 mois (un an) et plus
Travailleur handicapé
Parent isolé
Personne sans hébergement ou hébergée ou ayant un parcours de rue
Réfugiés statutaires, bénéficiaires d'une protection temporaire, protégés subsidiaires ou demandeurs d'asile
Résident en zone de revitalisation rurale (ZRR)
Résident dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)
Sortant de détention ou personne placée sous main de justice.

Qui peut évaluer si une personne remplit les conditions pour l'insertion par l'activité économique (IAE) ?

C'est un organisme qui peut évaluer si vous remplissez les conditions pour entrer dans ce dispositif.

Cet organisme, appelé prescripteur, peut vous orienter vers des structures spécialisées en insertion sociale et professionnelle pouvant leur proposer du travail.

La liste des prescripteurs habilités au niveau national est publique et accessible par zone géographique.

Ces prescripteurs peuvent être notamment :

France Travail
Mission locale (moins de 26 ans)
Cap emploi (personne en situation de handicap)
Services du département
CCAS
Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa)
Caf
MSA
École de la 2e chance (E2C).

Quelles structures peuvent signer un contrat de travail dans le cadre de l'insertion par l'activité économique (IAE) ?

Pour bénéficier de l'IAE, il faut signer un contrat de travail avec une de ces structures.

On parle de structures d'insertion par l'activité économique (SIAE).

Elles sont au nombre de 4 et correspondent à un ou plusieurs secteurs d’activité.

Domaines d'activité et contrats de travail couverts par les structures d'insertion

Structures d'insertion	Secteur d'activité	Nature du contrat
Entreprise d'insertion (EI)	Biens et services marchands	CDDI
Entreprise de travail temporaire d'insertion (ETTI)	Secteurs couverts par le travail temporaire	Intérim
Ateliers et chantiers d’insertion (ACI)	Tous secteurs d'activité	CDDI CUI Stagiaire en formation professionnelle
Associations intermédiaires (AI)	Services à la personne (principalement)	CDDI CDD d'usage

Quelle est la durée du contrat dans le cadre de l'insertion par l'activité économique (IAE) ?

Des spécificités peuvent exister s'il s'agit d'une entreprise de travail temporaire d'insertion (ETTI) :

Cas général

Le contrat est de 4 moins minimum.

Il peut être renouvelé dans la limite en principe d'une durée totale de 24 mois (2 ans).

Cependant, ce contrat peut être renouvelé au-delà pour finir une action de formation en cours de réalisation.

Une personne d'au moins 57 ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles peut conclure un CDI.

ETTI

La durée du contrat est fixée par la convention collective. La durée totale de ces contrats peut être de 24 mois (2 ans).

Une ETTI peut conclure un CDI avec des personnes de plus de 57 ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles. Ce contrat peut être conclu 12 mois (un an) au moins après le début du parcours d'IAE.

Le salarié embauché dans le cadre de l'insertion par l'activité économique (IAE) bénéficie-t-il d'un accompagnement ?

Un salarié embauché dans le cadre d'une IAE bénéficie, notamment avant de sortir du dispositif, d'un suivi et d'un accompagnement renforcés (exemples : ateliers de recherches d'emploi, évaluation, bilan de compétences).

Comment peut-on trouver les offres disponibles dans le cadre de l'insertion par l'activité économique (IAE) ?

Un site permet au candidat et/ou à celui qui l'accompagne (exemple : France Travail) de repérer par zone géographique les offres disponibles dans le cadre de l'IAE :

Rechercher un emploi inclusif

Ministère chargé du travail

Accéder au
service en ligne

Personne ne vivant pas en couple et assumant seule la charge exclusive d'au moins un enfant

Personne qui, à la suite d'une décision pénale, est emprisonnée ou fait l'objet d'une peine alternative à l'incarcération ou d'un aménagement de la peine de prison

Organisme qui peut évaluer si oui ou non les conditions sont remplies pour entrer dans le dispositif d’insertion par l'activité économique (IAE)

Organisme en charge de la préparation, de l'accompagnement, du suivi durable et du maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap.

Revenu de solidarité active

Allocation de solidarité spécifique

Allocation aux adultes handicapés

Centre communal d'action sociale

Caisse d'allocations familiales

Mutualité sociale agricole

Contrat de travail à durée indéterminée

Textes de reference

Code du travail : article L5132-4

Liste des structures d'insertion

Code du travail : articles L5132-5 et L5132-5-1

Contrat avec une entreprises d'insertion

Code du travail : articles L5132-6 et L5132-6-1

Mission dans une entreprises de travail temporaire d'insertion

Code du travail : articles L5132-7 à L5132-14-1

Associations intermédiaires

Code du travail : articles L5132-15 à L5132-15-1

Ateliers et chantiers d'insertion

Arrêté du 1er septembre 2021 fixant la liste des critères d'éligibilité des personnes à un parcours d'insertion par l'activité économique et des prescripteurs

Legifrance

Services en ligne et formulaires

Rechercher un emploi inclusif outilRechercheNG

Pour en savoir plus

Insertion par l'activité économique

France Travail

Ateliers et chantiers d’insertion (ACI)

Ministère chargé du travail

Associations intermédiaires (AI)

Ministère chargé du travail

Liste des prescripteurs habilités au national

Ministère chargé du travail

Liste des justificatifs

Legifrance

Contrat adultes-relais

Webmaster Clonas — Mon, 26 Oct 2026 22:32:50 +0000

Travail - Formation Contrats et carrière

Vous vous demandez ce que permet le contrat adultes-relais ? Le candidat à ce contrat doit notamment être sans emploi ou bénéficier d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE). Il doit également remplir des conditions liées à l'âge et au lieu de résidence. L'employeur doit exercer dans le secteur non lucratif. Nous vous présentons la réglementation à connaître.

À noter

Le contrat adultes-relais permet à l’employeur de percevoir une aide financière de l'État.

Qui peut conclure un contrat adultes-relais ?

Employeur

Les employeurs suivants peuvent conclure un contrat adulte-relais :

Associations
Entreprises privées chargées de la gestion d'un service public

Collectivités territoriales (commune, regroupement de communes, département, région) et leurs établissements publics
Établissements scolaires publics (maternelle, école primaire, collège, lycée)
Hôpitaux
Offices publics et organismes HLM.

L'employeur exerce donc dans le secteur à but non lucratif.

Salarié

Pour être en contrat adulte-relais, le candidat doit répondre aux 3 conditions suivantes :

Avoir 26 ans ou plus
Être sans emploi ou bénéficier d'un CUI-CAE. S’il est en CUI-CAE, il doit le rompre pour signer un contrat adultes-relais.
Résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans un autre territoire prioritaire des contrats de ville.

Il est possible de savoir si on réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville en consultant ce site :

Savoir quels sont les quartiers prioritaires de la politique de la ville

Ministère chargé de la ville

Accéder au
service en ligne

Quelles sont les missions liées au contrat adultes-relais ?

Activités concernées

Il s’agit de missions de médiation sociale et culturelle. Elles consistent notamment à :

Accueillir, écouter, exercer toute activité qui concourt au lien social

Informer et accompagner les habitants dans leurs démarches
Faciliter le dialogue entre services publics et usagers (notamment entre parents et services accueillant leurs enfants)
Améliorer et préserver le cadre de vie, faciliter le dialogue entre les générations, renforcer la fonction parentale
Aider à la résolution des petits conflits de la vie quotidienne par la médiation et le dialogue
Faciliter le dialogue inter-générationnel, accompagner et renforcer la fonction parentale en soutenant les initiatives prises par les parents ou en leur faveur
Renforcer la vie associative, développer la capacité d'initiative et de projet dans le quartier et la ville.

Activités interdites

Les adultes-relais ne peuvent pas :

Accomplir un acte relevant du maintien de l'ordre public
Être employés à des fonctions dont le seul objet est d'assurer les services aux domiciles des personnes (garde d'enfant, aide aux devoirs, assistance à domicile d'une personne âgée...).

Attention

Les employeurs chargés d'un service public (exemples : offices publics d'HLM, d'aménagement et de construction) ne peuvent pas embaucher d'adultes-relais pour des missions relevant de leurs activités normales (gardiennage, entretien technique, assistance sociale...).

Quelle est la durée du contrat adultes-relais ?

Selon l'employeur, le contrat adultes-relais peut prendre la forme d'un :

Contrat à durée indéterminée (CDI)
Ou contrat à durée déterminée (CDD), dans la limite d'une durée de 3 ans renouvelable 1 fois.

Nature (CDD ou CDI) du contrat adultes-relais selon l'employeur

Employeur concerné	Nature du contrat adultes-relais
Employeur concerné	CDD	CDI
Association	Oui	Oui
Société chargée de la gestion d'un service public	Oui	Oui
Établissement scolaire public	Oui	Non
Hôpital	Oui	Non
Office HLM	Oui	Oui
Établissement public industriel et commercial	Oui	Oui
Collectivité territoriale et ses établissements publics	Oui	Non

Quelle que soit sa nature (CDD ou CDI), le contrat adultes-relais peut être conclu :

À temps plein
Ou à temps partiel (au minimum à mi-temps).

Attention

Lorsqu'il prend la forme d'un CDD, le contrat comporte une période d'essai d’un mois. Elle est renouvelable 1 fois.

Dans quels cas peut-on rompre un contrat adultes-relais ?

Certaines modalités de rupture de ce contrat sont propres au contrat adultes-relais, d’autres sont classiques.

Règles de rupture propres au contrat adultes-relais

Le contrat adulte-relais peut être rompu chaque année à sa date anniversaire (date de signature) :

Par le salarié, avec un préavis de 2 semaines
Par l'employeur, s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse et en respectant le préavis applicable en cas de licenciement.

Règles de rupture classiques

Les règles diffèrent selon le type de contrat :

CDD

Le contrat adulte-relais en CDD est soumis aux règles habituelles de rupture anticipée.

Ainsi, il peut être rompu en cas :

De faute grave
De force majeure
Ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.

Il peut également être rompu à l’initiatve du salarié s’il a suivi un CDI.

À savoir

Si l'employeur ne respecte pas les règles de rupture du CDD, il devra verser des dommages et intérêts au salarié.

CDI

Un contrat adulte-relais en CDI peut être rompu selon les mêmes règles qu'un CDI classique (entretien préalable, préavis).

Qui peut m'aider ?

France Travail (anciennement Pôle emploi) pour les employeurs - 3995

Opération sans bénéfice financier

Manquement aux obligations du salarié qui rend impossible son maintien dans l'entreprise. Exemples : vol, refus d'exécuter des tâches prévues au contrat, abandon de poste.

Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail)

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Textes de reference

Code du travail : article L5134-100

Principe du contrat adulte-relais

Code du travail : articles L5134-102 à L5134-107

Salariés concernés et nature du contrat

Code du travail : article L5134-101

Employeurs concernés

Code du travail : articles D5134-145 à D5134-146

Missions du contrat

Code du travail : articles D5134-155 à D5134-156

Temps partiel minimum

Code du travail : articles D5134-147 à D5134-154

Contrat conventionné

Services en ligne et formulaires

Savoir quels sont les quartiers prioritaires de la politique de la ville outilRechercheNG

Pour en savoir plus

Cartes des zones urbaines sensibles (ZUS)

Ministère chargé de la ville

Les activités d'adultes relais

Ministère chargé du travail

Question ? Réponse !

Quels sont les contrats aidés qui existent aujourd'hui ?

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:44:03 +0000

Travail - Formation Contrats et carrière

Un contrat aidé permet à l'employeur de bénéficier d'aides pour diminuer le coût de l'embauche et/ou de formation.

Exemples : aide de l'État notamment pour une entreprise adaptée employant au moins 55 % de travailleurs handicapés, exonération de cotisations patronales, aides à la formation.

Ce type de contrat est en général réservé à des personnes qui ont des difficultés pour accéder à l'emploi.

Exemples : personne percevant le revenu de solidarité active (RSA), jeune, personne en situation de handicap, demandeur d'emploi de longue ou de très longue durée, personne percevant l'allocation de solidarité spécifique (ASS), personne de plus de 50 ans sans emploi.

Liste des contrats aidés

Nom du contrat	Condition liée à l'âge du bénéficiaire du contrat	Formation obligatoire pour le bénéficiaire du contrat	Secteur d'activité
Contrat unique d'insertion (CUI) - Contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE)	Aucune	Oui	Non marchand (exemples : associations, collectivités territoriales, entreprises chargées de la gestion d'un service public)
Contrat unique d'insertion (CUI) - Contrat initiative emploi (CIE)	Aucune	Oui	Marchand
Contrat d'apprentissage	Moins de 30 ans, en principe	Oui	Marchand et non marchand
Contrat de professionnalisation	Notamment : Moins de 26 ans Et demandeurs d'emploi de 26 ans et plus	Oui	Marchand
Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (Pacte)	Moins de 28 ans dont le niveau de diplôme est inférieur au baccalauréat Demandeurs d'emploi de longue durée âgés de 45 ans et plus bénéficiaires des minima sociaux (RSA, ASS, AAH)	Oui	Fonction publique (État, territoriale et hospitalière)
Contrat adultes-relais	Au moins 26 ans	Non	Non marchand (exemples : associations, collectivités territoriales, entreprises chargées de la gestion d'un service public)
Contrat à durée déterminée pour les seniors dans le secteur agricole	Aucune	Non	Marchand

À savoir

Le contrat d’engagement jeune (CEJ) n’est pas un contrat de travail.

Qui peut m'aider ?

Pour obtenir des informations sur le droit du travail

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) - Isère

Adresse1 avenue Marie-Reynoard38000Grenoble

CoordonnéesTél. :04 56 58 38 38Email :ddets@isere.gouv.frWeb :https://auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/Isere

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 11:30
de 14:00 à 16:00

Pour en savoir plus

Contrat aidé / Emploi aidé

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

Question ? Réponse !

Le salarié touche-t-il la prime de précarité à la fin d'un contrat de travail ?

Est-il possible de bénéficier du dispositif de l'emploi franc ?

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:43:39 +0000

Travail - Formation Contrats et carrière

Non. Le dispositif des emplois francs permet à un employeur de bénéficier d'une aide lorsqu'il embauche un habitant résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV). Ce dispositif a pris fin : il s'appliquait aux contrats signés jusqu'au 31 décembre 2024.

Il existe d’autres dispositifs d'insertion professionnelle. Consultez la page sur les contrats de travail spécifiques pour en savoir plus.

Qui peut m'aider ?

PDE - Recruter un ou plusieurs salariés

Le Service Public Conseillers entreprises

Vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ?
Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.

Textes de reference

Décret n°2019-1471 du 26 décembre 2019 portant généralisation des emplois francs et création d'une expérimentation à La Réunion

Article 11 : fin du dispositif au 31 décembre 2024

Décret n° 2018-230 du 30 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'emplois francs

Arrêté du 30 mars 2018 fixant la liste des territoires éligibles au dispositif expérimental « emplois francs »

Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des territoires éligibles au dispositif expérimental « emplois francs »

Contrat de professionnalisation

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:43:02 +0000

Travail - Formation Contrats et carrière

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail qui associe, par alternance, des périodes de formation pratique en entreprise et d’enseignement théorique dans des organismes publics ou privés de formation. Il permet d'acquérir une qualification et de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle. Comment se déroule ce contrat ? Nous vous présentons les informations à retenir.

Les règles du contrat de professionnalisation diffèrent selon l'âge du salarié : moins de 21 ans, entre 21 et 25 ans ou à partir de 26 ans.

Qui peut m'aider ?

Pour vous informer et trouver un interlocuteur si vous avez moins de 26 ans

Mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes (16-25 ans) - La Côte-Saint-André - Verdun

AdresseMission locale de la Bièvre
3 avenue de Verdun38260La Côte St André

CoordonnéesTél. :04 74 79 18 18Email :mob@mlbievre.comWeb :https://www.mission-locale-bievre.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 12:00
de 13:30 à 17:00

Mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes (16-25 ans) - Beaurepaire

Adresse22 avenue des Terreaux38270Beaurepaire

CoordonnéesTél. :04 12 04 31 62Email :vienne@mlir38.orgWeb :https://mlir38.org/

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:30 à 12:30
de 13:30 à 17:00

Mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes (16-25 ans) - Saint-Étienne-de-Saint-Geoirs

Adressebâtiment Earhart
101 place Bièvre-toutes-Aures38590Saint-Étienne-de-Saint-Geoirs

CoordonnéesTél. :04 74 79 18 18Email :mob@mlbievre.comWeb :https://www.mission-locale-bievre.fr

Mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes (16-25 ans) - Bourgoin-Jallieu

Adresse7 place Charlie-Chaplin38300Bourgoin-Jallieu

CoordonnéesTél. :04 74 97 29 70Web :https://www.mission-locale-nord-isere.fr/

Horaires d'ouverture
du Lundi au Mardi

de 08:00 à 12:30
de 13:30 à 17:30

du Mercredi au Jeudi

de 08:00 à 12:30

le Vendredi

de 08:00 à 12:30
de 13:30 à 17:30

Mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes (16-25 ans) - Saint-Jean-de-Bournay

Adresse175 Montée de l'Hôtel-de-Ville38440Saint-Jean-de-Bournay

CoordonnéesTél. :04 74 79 18 18Email :mob@mlbievre.comWeb :https://www.mission-locale-bievre.fr

Mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes (16-25 ans) - La Côte-Saint-André - Jongkind

AdresseMission locale de la Bièvre
24 avenue Jongkind38260La Côte St André

CoordonnéesTél. :04 74 79 18 18Email :mob@mlbievre.comWeb :https://www.mission-locale-bievre.fr

Mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes (16-25 ans) - Vienne

AdresseMission Locale Isère Rhodanienne
1 rue Romanet38200Vienne Cedex

CoordonnéesTél. :04 74 78 37 90Email :vienne@mlir38.orgWeb :https://www.missions-locales.org/

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:30 à 12:30
de 13:30 à 17:00

Mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes (16-25 ans) - Roussillon

Adresse6 avenue Bel-Air38150Roussillon

CoordonnéesTél. :04 74 86 48 61Email :roussillon@mlir38.org

Horaires d'ouverture
du Lundi au Mardi

de 08:30 à 12:30
de 13:30 à 17:00

du Jeudi au Vendredi

de 08:30 à 12:30
de 13:30 à 17:00

Qui peut m'aider ?

Pour vous informer et trouver un interlocuteur si vous avez plus de 26 ans

Agence France Travail ROUSSILLON

Adresse8 Rue Anatole France38150Roussillon

CoordonnéesTél. :3949Web :https://www.francetravail.fr/accueil/

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:30 à 12:30

Agence France Travail LA TOUR DU PIN

Adresse39 Boulevard Gambetta38110La Tour-du-Pin

CoordonnéesTél. :3949Web :https://www.francetravail.fr/accueil/

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:30 à 12:30

Agence France Travail LA COTE SAINT ANDRE

Adresse12 Rue du Commandant Julhiet38260La Côte-Saint-André

CoordonnéesTél. :3949Web :https://www.francetravail.fr/accueil/

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:30 à 12:30

Agence France Travail VILLEFONTAINE

Adresse315 Rue Serge Mauroit38090Villefontaine

CoordonnéesTél. :3949Web :https://www.francetravail.fr/accueil/

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:30 à 12:30

Agence France Travail VIENNE

AdresseJAZZ PARC BAT NEW ORLEANS
30 Avenue Général Leclerc38200Vienne

CoordonnéesTél. :3949Web :https://www.francetravail.fr/accueil/

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:30 à 12:30

Agence France Travail TIGNIEU JAMEYZIEU

Adresse15 Rue Vaucanson38230Tignieu-Jameyzieu

CoordonnéesTél. :3949Web :https://www.francetravail.fr/accueil/

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:30 à 12:30

Agence France Travail CENTRE-ISERE

Adresse93 Boulevard Franklin Roosevelt38500Voiron

CoordonnéesTél. :3949Web :https://www.francetravail.fr/accueil/

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:30 à 12:30

Agence France Travail BOURGOIN JALLIEU

AdresseGREEN PARK 1
Rue Claude Chappe38300Bourgoin-Jallieu

CoordonnéesTél. :3949Web :https://www.francetravail.fr/accueil/

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:30 à 12:30

Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1^er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.

Pratique d'application générale, constante et fixe au sein d'une profession ou d'une localité et à l'origine d'une règle non écrite s'imposant à l'employeur vis-à-vis du salarié

Accord collectif conclu au niveau d'une branche professionnelle qui a été étendu par le ministère du travail. Cela signifie que l'accord s'applique à toutes les entreprises qui entrent dans le champ d'application visé par l'accord.

Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise

Situation durant laquelle le paiement du salaire par l'employeur et l'exécution d'un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple : exercice du droit de grève, fonction de juré d'assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d'adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l'entreprise, mise à pied)

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Établissement public industriel et commercial

Revenu de solidarité active

Allocation aux adultes handicapés

Contrat à durée déterminée

Contrat de travail à durée indéterminée

Opérateur de compétences

Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte)

Salaire minimum interprofessionnel de croissance

Allocation de solidarité spécifique

Pour en savoir plus

Liste des opérateurs de compétences (OPCO)

Ministère chargé du travail

Liste des opérateurs de compétences (OPCO)

Ministère chargé du travail

Liste des opérateurs de compétences (OPCO)

Ministère chargé du travail

Le contrat de professionnalisation

Ministère chargé du travail

Liste des opérateurs de compétences (OPCO)

Ministère chargé du travail

Rechercher une formation en alternance

Ministère chargé du travail

Carte d'étudiant des métiers

Ministère chargé de la formation professionnelle

Et aussi

Aides à l'embauche en contrat de professionnalisation

Ressources humaines

Avance Loca-Pass : aide au locataire pour le dépôt de garantie

Logement

Cotisations salariales - Salarié du secteur privé

Travail - Formation

Textes de reference

Code du travail : article L3164-9

Congés annuels salarié âgé de moins de 21 ans

Code du travail : articles L6325-1 à L6325-4-1

Objet et conditions d'ouverture

Code du travail : articles L6325-5 à L6325-7

Formation et exécution du contrat

Code du travail : articles L6325-8 à L6325-10

Salaire et durée du travail

Code du travail : articles L6325-11 à L6325-15

Durée et mise en oeuvre des actions de professionnalisation

Code du travail : articles L6325-23 à L6325-24

Dispositions propres aux entreprises de travail temporaire

Code du travail : article L6325-25 à L6325-25-1

Mobilité dans l'Union européenne et à l'étranger

Code du travail : articles D6325-1 à D6325-5

Formation, enregistrement et rupture du contrat

Code du travail : article D6325-14 à D6325-18

Salaire et majorations de salaire le mois suivant la date anniversaire de l'alternant

Code du travail : articles D6325-6 à D6325-10

Tutorat

Code du travail : article D6325-11

Document précisant l'organisation de la formation, annexé au contrat de professionnalisation

Code du travail : article D6325-29

Carte d'étudiant des métiers

Code du travail : articles D6325-30 à D6325-32

Conventionnement avec l'entreprise d'accueil

Code du travail : article D6332-87

Contrat de professionnalisation : prise en charge par France Travail (anciennement Pôle emploi)

Code du travail : article R5221-1 à R5221-7

Étudiants étrangers

Code du travail : articles R6325-33 à R6325-35

Mobilité dans ou hors de l'Union européenne

Circulaire DGEFP n°2012-15 du 19 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du contrat de professionnalisation

Décret n°2018-1263 du 26 décembre 2018 relatif à l'expérimentation étendant le contrat de professionnalisation à l'acquisition de compétences définies par l'employeur et l'opérateur de compétences

Arrêté du 26 décembre 2018 relatif au cahier des charges de l'évaluation de l'expérimentation du contrat de professionnalisation

Arrêté du 22 janvier 2020 relatif au modèle de convention de mise en œuvre d'une mobilité n'excédant pas 4 semaines

Arrêté du 22 janvier 2020 relatif au modèle de convention de mise en œuvre d'une mobilité

Services en ligne et formulaires

Contrat de professionnalisation Formulaire

Trouver une entreprise qui recrute en alternance outilRechercheNG

Simulateur du coût d'embauche d'un salarié en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation Simulateur

Modèle de convention de mise en œuvre d'une mobilité Modèle de document

Modèle de convention de mise en œuvre d'une mobilité de 4 semaines ou moins Modèle de document

Question ? Réponse !

Contrat d'apprentissage et de professionnalisation : quelles différences ?

Aide au logement : qu'est-ce que l'aide Mobili-Jeune ?

Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?

Qu'est-ce qu'une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) ?

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:42:52 +0000

Travail - Formation Contrats et carrière

La période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) vous permet de tester vos choix d'orientation pour découvrir un métier ou un secteur d’activité. Il est possible de demander à bénéficier d'une PMSMP que vous soyez ou non en activité et quelque soit votre âge. Nous faisons le point sur la règlementation à connaître.

Qui peut bénéficier d'une PMSMP ?

Vous pouvez bénéficier d'une PMSMP si vous êtes en activité et êtes engagé dans une démarche d'insertion ou de réinsertion professionnelle.

C'est le cas notamment si vous êtes salarié :

En recherche d'une réorientation professionnelle (exemple : dans le cadre d'un conseil en évolution professionnelle)
Accompagné par les structures de l'insertion par l’activité économique (IAE)
Menacé d'inaptitude dans le cadre d'une démarche de maintien dans l'emploi ou de reconversion
Engagé dans une démarche active de recherche d'emploi, inscrit à ce titre à France Travail (anciennement Pôle emploi), notamment dans le cadre d'anticipation de difficultés économiques
En parcours emploi compétences, prescrit dans le cadre du contrat unique d'insertion (CUI).

À savoir

Vous pouvez aussi bénéficier d'une PMSMP si vous êtes travailleur handicapé accueilli en établissements et services d'accompagnement par le travail ou salarié d'entreprises adaptées.

Quels sont les objectifs d'une PMSMP ?

La PMSMP vise à :

Découvrir un métier ou un secteur d'activité

Confirmer un projet professionnel
Initier une démarche de recrutement.

Qui peut prescrire une PMSMP ?

Les structures pouvant prescrire une PMSMP sont les suivantes :

France Travail
Mission locale, si vous avez moins de 26 ans
Cap emploi, si vous êtes en situation de handicap
Conseil départemental
Structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) : entreprises d'insertion (EI), associations intermédiaires (AI), ateliers chantiers d'insertion (ACI).

À savoir

Un acteur de l'insertion sociale ou professionnelle peut aussi prescrire des PMSMP pour le public qu'il emploie ou qu'il accompagne. Pour cela, il doit avoir reçu une délégation de France Travail, des missions locales ou des Cap emploi.

Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :

Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle

Ministère chargé du travail

Accéder au
service en ligne

À savoir

Les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) ne peuvent pas prescrire de PMSMP.

Quelle démarche entreprendre pour une PMSMP ?

Vous devez vous rapprocher de l'organisme chargé de votre accompagnement (exemple : France Travail) qui peut prescrire une PMSMP.

Les conditions de mise en œuvre des PMSMP sont adaptables en fonction de chaque bénéficiaire.

Le prescripteur en étudie l'opportunité. Il définit les objectifs selon vos besoins, possibilités et capacités ainsi que ceux de la structure d'accueil.

Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :

Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle

Ministère chargé du travail

Accéder au
service en ligne

Quel est le contenu de la convention PMSMP ?

La convention indique notamment les points suivants :

Dénomination et l'adresse de l'organisme prescripteur
Vos nom, prénom et date de naissance
Coordonnées de l'employeur
Dénomination de la structure d'accueil et d'accompagnement
Dates de début et de fin de la ou des périodes de mise en situation
Nombre d'heures de présence et lieu d'exécution
Objectifs fixés et modalités prévues pour évaluer leur réalisation
Description des tâches qui vous sont confiées pour développer les compétences recherchées
Horaires de présence dans la structure d'accueil.

Qui signe la convention dans le cadre de la PMSMP ?

La PMSMP fait l'objet d'une convention conclue entre les parties suivantes :

Vous
Structure d'accueil
Prescripteur
Structure d'accompagnement (si différente du prescripteur)
Employeur.

Quelle est la durée d'une PMSMP ?

Durée initiale

La durée de chaque PMSMP est d'1 mois maximum (de date à date).

Votre présence au sein de la structure d'accueil peut être continue ou discontinue.

Vous pouvez conclure au plus 2 conventions auprès du même employeur.

Pour cela, ces conventions doivent :

Comporter des objets ou des objectifs différents
Avoir une durée totale maximale de 60 jours sur cette période de 12 mois (un an).

À savoir

La durée cumulée de l'ensemble de ces PMSMP effectuées par un salarié en contrat unique d'insertion (CUI) ou accompagné par une structure de l'insertion par l'activité économique doit être égale au maximum à 25 % de la durée totale du contrat.

Renouvellement

Lorsque le ou les objectifs de la PMSMP n'ont pas été atteints, la convention peut être renouvelée une fois.

Ce renouvellement a un objet et des objectifs identiques que ceux initialement fixés. Il est d'une durée maximale d'1 mois.

Quel est le statut du bénéficiaire de la PMSMP ?

Votre statut et votre rémunération sont maintenus.

Votre rémunération est versée par votre employeur d'origine si la période s'inscrit dans le cadre du contrat de travail que vous avez conclu avec lui.

À savoir
La structure d'accueil peut vous verser une gratification, mais elle n'y est pas obligée.

Vous suivez les règles applicables aux autres salariés de la structure (exemples : durée de présence, repos, présence de nuit).

Attention
Si pendant la PMSMP vous demandez une suspension de votre contrat de travail, votre rémunération sera également suspendue.

Que se passe-t-il à l'issue de la PMSMP ?
Vous retrouvez votre poste de travail initial.

Qui peut bénéficier d'une PMSMP ?
Vous pouvez bénéficier d'une PMSMP si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Demandeur d'emploi, inscrit ou non auprès de France Travail
Jeune en demande d'insertion suivi par les missions locales
Demandeur d'emploi reconnu travailleur handicapé, accompagné par France Travail ou un Cap emploi
Bénéficiaire du RSA, pour les actions mises en œuvre dans le cadre de votre contrat d'engagement.
"L'immersion facilitée", un service d'accès à l'immersion professionnelle (PMSMP)France Travail

Quels sont les objectifs d'une PMSMP ?
La PMSMP vise à :
Découvrir un métier ou un secteur d'activité
Confirmer un projet professionnel
Initier une démarche de recrutement.

Qui peut prescrire une PMSMP ?
Les structures pouvant prescrire une PMSMP sont les suivantes :
France Travail
Mission locale, si vous avez moins de 26 ans
Cap emploi, si vous êtes en situation de handicap
Conseil départemental
Structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) : entreprises d'insertion (EI), associations intermédiaires (AI), ateliers chantiers d'insertion (ACI).
À savoir
Un acteur de l'insertion sociale ou professionnelle peut aussi prescrire des PMSMP pour le public qu'il emploie ou qu'il accompagne. Pour cela, il doit avoir reçu une délégation de France Travail, des missions locales ou des Cap emploi.
Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :
Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle
Ministère chargé du travail
Accéder au
service en ligne
À savoir
Les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) ne peuvent pas prescrire de PMSMP.

Quelle démarche entreprendre pour une PMSMP ?
Vous devez vous rapprocher de l'organisme chargé de votre accompagnement (exemple : France Travail) qui peut prescrire une PMSMP.
Les conditions de mise en œuvre des PMSMP sont adaptables en fonction de chaque bénéficiaire.
Le prescripteur en étudie l'opportunité. Il définit les objectifs selon vos besoins, possibilités et capacités ainsi que ceux de la structure d'accueil.
Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :
Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle
Ministère chargé du travail
Accéder au
service en ligne

Quel est le contenu de la convention PMSMP ?
La convention indique notamment :
Dénomination et l'adresse de l'organisme prescripteur
Votre nom, prénom et date de naissance
Dénomination de la structure d'accueil et d'accompagnement
Dates de début et de fin de la ou des périodes de mise en situation
Nombre d'heures de présence et lieu d'exécution
Objectifs fixés et modalités prévues pour évaluer leur réalisation
Description des tâches qui vous sont confiées pour développer les compétences recherchées
Horaires de présence dans la structure d'accueil.

Qui signe la convention dans le cadre de la PMSMP ?
La PMSMP fait l'objet d'une convention conclue entre les parties suivantes :
Vous
Structure d'accueil
Prescripteur
Structure d'accompagnement (si différente du prescripteur).

Quelle est la durée d'une PMSMP ?
Durée initiale
La durée de chaque PMSMP est d'1 mois maximum (de date à date).
Votre présence au sein de la structure d'accueil peut être continue ou discontinue.
Vous pouvez conclure au plus 2 conventions auprès du même employeur.
Pour cela, ces conventions doivent :
Comporter des objets ou des objectifs différents
Avoir une durée totale maximale de 60 jours sur cette période de 12 mois (un an).
Renouvellement
Lorsque le ou les objectifs de la PMSMP n'ont pas été atteints, la convention peut être renouvelée une fois.
Ce renouvellement a un objet et des objectifs identiques que ceux initialement fixés. Il est d'une durée maximale d'1 mois.

Quel est le statut du bénéficiaire de la PMSMP ?
Vous conservez votre régime d'indemnisation.
Ainsi, si vous êtes demandeur d'emploi indemnisé par France Travail, vous conservez votre indemnisations au titre de l'assurance chômage.
Si vous percevez le RSA, vous continuez à percevoir l'allocation.
Attention
Vous n'êtes pas l'employé de la structure d'accueil et vous n'êtes pas rémunéré par elle. Cependant, cette structure d'accueil peut vous verser une gratification, mais elle n'y est pas obligée.
Vous suivez les règles applicables aux autres salariés de la structure (exemples : durée de présence, repos, présence de nuit).

Que se passe-t-il à la fin de la PMSMP ?
La PMSMP peut déboucher sur une opportunité de travail.
Elle peut aussi permettre d'autres actions (exemples : accès à une formation, à d'autres expériences professionnelles).

Qui peut m'aider ?
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) - Isère
Adresse1 avenue Marie-Reynoard38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 56 58 38 38Email :ddets@isere.gouv.frWeb :https://auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/Isere
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 11:30
de 14:00 à 16:00

Organisme en charge de la préparation, de l'accompagnement, du suivi durable et du maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap.

Revenu de solidarité active

Et aussi
Contrats d'insertion Travail - Formation

Textes de reference

Code du travail : articles L5135-1 à L5135-8
Périodes de mise en situation en milieu professionnel

Code du travail : articles D5135-1 à D5135-8
Périodes de mise en situation en milieu professionnel (durée D5135-3)

Code du travail : articles D5132-10-1 à D5132-10-4
Périodes de mise en situation en milieu professionnel (entreprise d'insertion)

Code du travail : articles D5132-26-1 à D5132-26-4
Périodes de mise en situation en milieu professionnel (associations intermédiaires)

Code du travail : articles D5132-43-1 à D5132-43-4
Périodes de mise en situation en milieu professionnel (ateliers et chantiers d'insertion)

Code du travail : articles D5134-50-1 à D5134-50-3
Périodes de mise en situation en milieu professionnel (contrat d'accompagnement dans l'emploi - CAE)

Code du travail : articles D5134-71-1 à D5134-71-3
Périodes de mise en situation en milieu professionnel (contrat initiative-emploi - CIE)

Code de l'action sociale et des familles : article R146-31-1
Mise en situation en milieu professionnel pour personnes handicapées, dans des ESAT

Services en ligne et formulaires

Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle outilRechercheNG

Convention relative à la mise en œuvre d'une période de mise en situation en milieu professionnel formulaireNG

Convention relative à la mise en œuvre d'une période de mise en situation en milieu professionnel en Ésat (MISPE) formulaireNG

Pour en savoir plus
Périodes de mise en situation en milieu professionnel - PMSMP
Ministère chargé du travail

Question ? Réponse !
Qu'est-ce qu'un CDD d'insertion (CDDI) ?

Contrat d'engagement jeune (accompagnement pour trouver un travail)

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:42:43 +0000
Travail - Formation Contrats et carrière
Le contrat d'engagement jeune (CEJ) s'adresse sous certaines conditions aux jeunes de 16 à 25 ans et aux personnes de moins de 30 ans reconnues handicapées. Ce contrat peut se traduire notamment par des stages, des formations et un service civique. Le but est d'accéder à un emploi durable. Nous vous présentons les informations à connaître.
À savoir
Le contrat d’engagement jeune (CEJ) n’est pas un contrat de travail.
À qui s'adresse le contrat d'engagement jeune (CEJ) ?
Pour en bénéficier, il faut réunir à la fois des conditions liées à l'âge et d'autres liées à la situation professionnelle.
Conditions liées à l'âge
Le CEJ est ouvert aux personnes suivantes :
Jeunes de 16 à 25 ans inclus
Personnes de 16 à 29 ans inclus lorsqu'elles sont reconnues en tant que travailleur handicapé.
Conditions liées à la situation professionnelle
3 conditions doivent être remplies :
Rencontrer des difficultés d'accès à l'emploi durable (exemple : difficulté d'avoir un contrat à durée indéterminée)
Ne pas être étudiant
Ne pas suivre une formation.
Qui met en œuvre le CEJ ?
France Travail (anciennement Pôle emploi) et la mission locale proposent ce contrat.
À noter
D'autres organismes (exemple : une association locale investie sur le sujet de l'emploi des jeunes) peuvent être amenés à proposer ce contrat.
Une application dédiée au CEJ permet au jeune de :
Échanger avec son conseiller
Voir les rendez-vous prévus par son conseiller
Accéder aux offres d’emploi ainsi qu’à des offres d’alternance, des immersions professionnelles et du service civique
Accéder à un simulateur d'aides.
Quelles informations figurent dans le CEJ ?
Le CEJ est élaboré après un entretien avec le conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi) ou de la mission locale.
Il peut comporter les éléments suivants :
Mises en situations professionnelles (exemple : stage en entreprise)
Périodes de formation
Phases de recherche d'emploi, seul ou en collectif
Missions d'utilité sociale (exemples : service civique, Épide, École de la 2e chance).
Les éléments décidés dans le contrat constituent ce qu'on appelle un programme.
Ce programme est de 15 à 20 heures par semaine tout au long du contrat.
Ce contrat fait l'objet du formulaire cerfa n°16204.
Quels sont les engagements pour le bénéficiaire du CEJ ?
Le bénéficiaire s'engage notamment à participer activement à l'ensemble des actions prévues et à être assidu.
Quelle est la durée du CEJ ?
Ce contrat est d'une durée maximale d'un an.
À la fin de cette période, France Travail ou la mission locale peut prolonger ce contrat pour une durée de 6 mois.
Si, avant la fin de ce contrat, le bénéficiaire est engagé dans un parcours ou par un contrat mis en œuvre par d'autres organismes d'insertion ou de formation, le CEJ est prolongé.
Cette prolongation a lieu jusqu'au dernier jour du 2^e^{mois suivant la fin du parcours ou du contrat concerné.}
Vous pouvez consulter la liste des :
Parcours (exemple : période d'engagement volontaire dans le cadre du service national universel)
Et contrats (exemple : contrat unique d'insertion) prolongeant le CEJ.
À noter
Un nouveau CEJ ne peut être conclu qu'au terme d'un délai de 6 mois après la fin du précédent contrat, sauf lorsque le jeune ayant respecté ses engagements dans le cadre de son premier CEJ est ou a été confronté à des difficultés spécifiques.
Quel est le montant de l'allocation versée pendant un CEJ ?
Montant
Ce montant varie en fonction de l'âge et des ressources du bénéficiaire :
Majeur fiscalement autonome ou rattaché à un foyer non imposable
L'allocation est de 566,17 € par mois maximum.
À noter
Cette allocation est de 322,71 € à Mayotte.
Majeur fiscalement autonome ou rattaché à un foyer imposable
Chaque part de revenu du foyer doit être comprise dans la 1re tranche du barème.
L'allocation est de 339,70 € par mois maximum.
À noter
Cette allocation est de 193,64 € à Mayotte.
Mineur
L'allocation est de 226,48 € pour un mineur qui est dans l'une des situations suivantes :
Il est fiscalement autonome
Il est rattaché à un foyer non imposable à l'impôt sur le revenu
Il est rattaché à un foyer imposable dont chaque part de revenu est comprise dans la 1re tranche du barème.
Cette allocation est de 129,08 € à Mayotte.
Attention
France Travail et la mission locale peuvent considérer qu'un jeune en rupture familiale est fiscalement autonome.
Comment calculer cette allocation ?
Un simulateur de calcul est disponible :
Calculer le montant de l'allocation du contrat d'engagement jeune (CEJ)
Ministère chargé du travail
Accéder au
service en ligne
Il permet de connaître le montant de l'allocation après avoir répondu à un questionnaire.
Versement de l'allocation
Cette allocation est versée tous les mois.
Le bénéficiaire doit dans les 3 mois transmettre les documents justificatifs liées au versement de l'allocation.
Impôt sur le revenu
L'allocation n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.
L'allocation CEJ se cumule-t-elle avec d'autres ressources ?
Certaines ressources ne peuvent pas se cumuler avec l'allocation liée au CEJ. D'autres sont déduites ou partiellement déduites.
À savoir
L'AAH et l’allocation attribuée dans le cadre du CEJ sont cumulables.
Ressources ne pouvant pas se cumuler avec l'allocation
Il s'agit notamment des ressources suivantes :
RSA sauf si vous êtes enfant à charge d'un foyer allocataire du RSA
Rémunération au titre du service militaire volontaire
Rémunération provenant du contrat unique d'insertion.
À savoir
Une personne en CEJ qui a comme époux(se), concubin(e) ou partenaire lié par un Pacs un bénéficiaire du RSA ne peut pas percevoir l'allocation au titre de ce contrat.
Ressources déduites de l'allocation
Il s'agit des ressources suivantes :
Indemnités chômage
Rémunération des stagiaires de la formation professionnelle
Rémunération perçue dans le cadre d'un parcours de formation dispensé par les écoles de la 2e chance.
Ressources partiellement déduites de l'allocation
Il s'agit notamment des ressources suivantes :
Revenus d'une activité salariée ou non salariée
Aides légales ou conventionnelle aux salariés en activité partielle
Indemnités perçues lors des congés légaux de maternité, de paternité ou d'adoption
Indemnités journalières de sécurité sociale de base et complémentaires, perçues en cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
Quelle sanction en cas de non-respect des engagements du CEJ ?
France Travail ou la mission locale peut réduire, voire supprimer l'allocation versée au jeune. Par exemple, si le jeune ne s'est pas rendu à une formation sans motif légitime.
À savoir
Si le jeune est inscrit à France Travail, l'allocation chômage peut être réduite ou supprimée. La sanction ne peut pas être une radiation de la liste des demandeurs d'emploi.
Que se passe-t-il à la fin du CEJ ?
France Travail et la mission locale peuvent poursuivre l'accompagnement après la reprise d'un emploi pour s'assurer de la bonne insertion professionnelle.
En principe, un nouveau CEJ ne peut être signé que 6 mois après la fin du dernier CEJ.
Qui peut m'aider ?
Service d'information sur le CEJ
Pacte civil de solidarité
Où s'adresser ?

France Travail pour demandeurs d'emploi - 3949
Mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes (16-25 ans) - La Côte-Saint-André - Verdun
Adresse Mission locale de la Bièvre
3 avenue de Verdun38260La Côte St André

Coordonnées Tél. : 04 74 79 18 18 Email :mob@mlbievre.com Web : https://www.mission-locale-bievre.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 12:00
de 13:30 à 17:00

Mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes (16-25 ans) - Beaurepaire
Adresse 22 avenue des Terreaux38270Beaurepaire

Coordonnées Tél. : 04 12 04 31 62 Email :vienne@mlir38.org Web : https://mlir38.org/

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 12:30
de 13:30 à 17:00

Mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes (16-25 ans) - Saint-Étienne-de-Saint-Geoirs
Adresse bâtiment Earhart
101 place Bièvre-toutes-Aures38590Saint-Étienne-de-Saint-Geoirs

Coordonnées Tél. : 04 74 79 18 18 Email :mob@mlbievre.com Web : https://www.mission-locale-bievre.fr

Mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes (16-25 ans) - Bourgoin-Jallieu
Adresse 7 place Charlie-Chaplin38300Bourgoin-Jallieu

Coordonnées Tél. : 04 74 97 29 70 Web : https://www.mission-locale-nord-isere.fr/

Horaires d'ouverture
du Lundi au Mardi
de 08:00 à 12:30
de 13:30 à 17:30
du Mercredi au Jeudi
de 08:00 à 12:30
le Vendredi
de 08:00 à 12:30
de 13:30 à 17:30

Mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes (16-25 ans) - Saint-Jean-de-Bournay
Adresse 175 Montée de l'Hôtel-de-Ville38440Saint-Jean-de-Bournay

Coordonnées Tél. : 04 74 79 18 18 Email :mob@mlbievre.com Web : https://www.mission-locale-bievre.fr

Mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes (16-25 ans) - La Côte-Saint-André - Jongkind
Adresse Mission locale de la Bièvre
24 avenue Jongkind38260La Côte St André

Coordonnées Tél. : 04 74 79 18 18 Email :mob@mlbievre.com Web : https://www.mission-locale-bievre.fr

Mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes (16-25 ans) - Vienne
Adresse Mission Locale Isère Rhodanienne
1 rue Romanet38200Vienne Cedex

Coordonnées Tél. : 04 74 78 37 90 Email :vienne@mlir38.org Web : https://www.missions-locales.org/

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 12:30
de 13:30 à 17:00

Mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes (16-25 ans) - Roussillon
Adresse 6 avenue Bel-Air38150Roussillon

Coordonnées Tél. : 04 74 86 48 61 Email :roussillon@mlir38.org

Horaires d'ouverture
du Lundi au Mardi
de 08:30 à 12:30
de 13:30 à 17:00
du Jeudi au Vendredi
de 08:30 à 12:30
de 13:30 à 17:00

Textes de reference

Code du travail : articles R5131-16 à R5131-25
Contrat d'engagement jeune : contenu et durée (article R5131-16) et allocation (R5131-16 à R5131-25)

Code du travail : articles L5131-3 à L5131-6-1
Public éligible et allocation non soumise à l'impôt (article L5131-6)

Arrêté du 9 mars 2022 fixant la liste des parcours ou contrats

Services en ligne et formulaires

Calculer le montant de l'allocation du contrat d'engagement jeune (CEJ) Téléservice

Contrat d'engagement jeune Formulaire

Pour en savoir plus
Appli CEJ
France Travail

Chômage : inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi)

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:42:40 +0000
Social - Santé Chômage
Si vous recherchez un emploi, vous pouvez vous inscrire à France Travail, quelle que soit votre nationalité. Vous devez résider en France. Si vous n'avez jamais été inscrit à France Travail, il s'agit d'une première inscription. Sinon, c'est une réinscription. Nous vous guidons dans votre démarche.
1ere inscription Réinscription
1ère inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi)Crédits : Service Public (DILA)
Aujourd'hui, nous allons parler de l'inscription à France Travail.
Pourquoi s'inscrire à France Travail ?
Quelles sont les conditions requises ?
À quel moment et quelles sont les démarches à effectuer ?
Soyez rassurés, on fait le point tout de suite ensemble.
Pourquoi s'inscrire à France Travail ?
Tout d'abord, l'inscription à France Travail n'est pas une obligation.
Mais cela vous permet de bénéficier du statut de demandeur d'emploi
et d'accéder à un ensemble de droits et de services
comme un accompagnement dans votre projet professionnel
pour un retour à l'emploi, une formation,
la création d'entreprise.
L'allocation chômage si vous y avez droit, des aides financières en fonction de votre situation
et une protection sociale comme la retraite et l'assurance maladie.
Qui peut s'inscrire ?
Pour pouvoir vous inscrire à France Travail,
vous devez être à la recherche d'un emploi, être disponible
pour vous rendre à des entretiens de recrutement, à vos
rendez-vous avec France Travail, et bien sûr pour occuper un emploi.
Être en âge de travailler et avoir plus de 16 ans.
Habiter en France et avoir une identité vérifiée.
Si vous êtes étranger,
vous devez être titulaire d'un titre de séjour
qui vous permet de travailler en France et de vous inscrire à France Travail.
Une liste précise de ces titres et autorisations fixées
par la loi est disponible sur le site du Service Public.
Si vous remplissez ces conditions, l'inscription est possible.
Que vous soyez sans emploi, en poste,
en situation de handicap ou même étudiant.
Quant à vos droits aux allocations chômage,
ils varient selon votre situation.
Pour en bénéficier, vous devez notamment justifier d'une
première activité professionnelle salariée.
Pour plus d'informations sur l'indemnisation,
je vous invite à consulter le site francetravail.fr
Autre précision, l'inscription à France Travail
est entièrement gratuite.
Et votre inscription n'a pas de limite de temps
tant que vous remplissez les critères précédemment cités.
À quel moment vous inscrire ?
Vous pouvez faire votre demande d'inscription
à tout moment dès que vous êtes disponible pour mener votre recherche d'emploi.
Si vous terminez un contrat de travail, vous pouvez vous inscrire
dès le lendemain.
Si vous êtes en préavis, vous pouvez vous inscrire dès la fin de celui-ci.
Vous n'êtes pas obligé d'attendre la réception
de tous vos documents pour faire votre demande d'inscription.
Ils ne sont pas tous indispensables dans l'immédiat, mais ils facilitent la saisie.
Vous pouvez les transmettre à France Travail en plusieurs fois.
Quels documents pour vous inscrire ?
Pour vous inscrire, votre carte vitale
avec votre numéro de sécurité sociale est indispensable.
Selon votre situation, vous aurez aussi besoin de fournir d'autres documents
comme une attestation employeur et vos derniers bulletins de salaire
si vous avez déjà travaillé. Une attestation d'activité
pour les non-salariés, un arrêt maladie si vous êtes concerné, votre CV
et votre relevé d'identité bancaire pour percevoir vos indemnités.
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dans la rubrique “M'inscrire, me réinscrire”
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S'il s'agit d'une réinscription, la démarche est exactement la même,
mais votre demande sera déjà pré-remplie avec les informations connues.
Merci d'avoir suivi cet épisode de deux minutes pour tout comprendre.
Si vous souhaitez plus d'informations sur l'inscription à France Travail,
n'hésitez pas à vous rendre sur francetravail.fr ou à contacter le 39 49.
Si vous êtes sans emploi, vous pouvez vous inscrire à tout moment.
Si vous avez perdu votre emploi, vous pouvez vous inscrire dès le lendemain de votre dernier jour de travail.
Pour percevoir des allocations chômage, vous devez avoir travaillé une période minimale de travail dite durée d'affiliation.
Il faut aussi s'inscrire au plus tard dans les 12 mois qui suivent la fin de votre contrat.
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Une fois votre inscription enregistrée, votre espace personnel est créé automatiquement sur le site de France Travail.
Votre espace personnel France Travail contient alors les documents suivants :
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Avis de changement de situation
Notice d'information sur vos droits et obligations.
Dans les 30 jours au plus tard suivant votre inscription, vous devez vous rendre à un entretien professionnel avec votre conseiller France Travail.
Vous devez prendre un rendez-vous avec le conseiller de votre agence dans votre espace personnel.
Vous choisissez en ligne la date et l'heure de votre entretien.
Votre contrat d’engagement du demandeur d’emploi est préparé à partir de cet entretien.
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La date de prise en compte de votre inscription débute le jour de l'enregistrement par le téléconseiller France Travail.
Une fois votre inscription enregistrée, votre espace personnel est créé automatiquement sur le site de France Travail.
Votre espace personnel France Travail contient les documents suivants :
Attestation d'inscription (carte de demandeur d'emploi)
Avis de changement de situation
Notice d'information sur vos droits et obligations.
Dans les 30 jours au plus tard suivant votre inscription, vous devez vous rendre à un entretien professionnel avec votre conseiller France Travail.
Vous devez prendre un rendez-vous avec le conseiller de votre agence.
Vous choisissez avec votre conseiller la date et l'heure de votre entretien.
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Et aussi
Actualisation mensuelle France Travail (anciennement Pôle emploi)
Social - Santé

Textes de reference

Code du travail : articles L5411-1 à L5411-5
Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi

Code du travail : articles R5221-47 à R5221-48
Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi des travailleurs étrangers

Code du travail : articles R5411-1 à R5411-4
Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi (liste, justification de l'identité, informations, etc.)

Code du travail : articles R5411-9 à R5411-10
Disponibilité du demandeur d'emploi

Code du travail : article R5411-14
Projet personnalisé d'accès à l'emploi

Instruction France Travail (anciennement Pôle emploi) n°2011-192 du 24 novembre 2011 relative à l'inscription des demandeurs d'emploi et le projet personnalisé d'accès à l'emploi

Instruction n°2014-45 du 4 juin 2014 relative à la vérification de l'identité des demandeurs d'emploi et photocopie des pièces

Décret n°2015-1264 du 9 octobre 2015 relatif à l'inscription par voie électronique sur la liste des demandeurs d'emploi

Services en ligne et formulaires

France Travail : espace personnel selNG

Rechercher une offre d'emploi sur France Travail selNG

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La bonne boîte : trouver l'entreprise qui embauche sans passer d'offre d'emploi selNG

Pour en savoir plus
France Travail (anciennement Pôle emploi) : foire aux questions - candidat
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Aides de retour à l'emploi France Travail
France Travail

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Chômage : quelles sont les catégories de classification des demandeurs d'emploi ?

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Résident européen : comment chercher du travail en France ?

Contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC)

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:42:40 +0000
Travail - Formation Contrats et carrière
Qu'est-ce que le contrat unique d'insertion (CUI) ? Il associe formation et/ou accompagnement professionnel pour son bénéficiaire et aide financière pour l'employeur. Le CUI vise à faciliter l'embauche des personnes ayant des difficultés à trouver un emploi. Le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) s'adresse au secteur non marchand et le contrat initiative emploi (CUI-CIE) au secteur marchand. Nous vous exposons ici la réglementation à connaître.
À savoir
L'aide financière perçue par l'employeur peut varier notamment en fonction de la région et du public bénéficiaire.
CUI-CAE CUI-CIE
Qu'est ce le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) ?
Le CUI est un contrat de travail conclu entre :
Un employeur qui va percevoir une aide financière
Et un salarié qui va bénéficier d'une aide à l'insertion professionnelle.
Le CUI-CAE s'adresse au secteur non marchand, public ou associatif (exemples : mairie, conseil départemental, comité d'entreprise).
Le CUI-CAE est le cadre contractuel dans lequel se déroule le parcours emploi compétences (PEC).
Le PEC comprend :
Un entretien tripartite qui réunit le prescripteur (exemples : Cap emploi, France Travail), l'employeur et le futur salarié au moment de la signature de la demande d'aide.
Cet entretien permet la formalisation des engagements et la déclinaison des compétences que le poste doit permettre d'acquérir parmi les compétences définies dans un formulaire en ligne
Un suivi dématérialisé durant le contrat, qui peut prendre la forme d'un livret
Un entretien de sortie entre le prescripteur et le salarié, en fonction des besoins de la personne, entre 1 à 3 mois avant la fin du contrat.
Durée du parcours emploi compétences
L'objectif de durée d'un parcours est de 12 mois (un an) et les conventions initiales ne peuvent pas être inférieures à 9 mois.
Durée du CUI
Il faut distinguer plusieurs situations.
Cas général
Le CUI est un contrat de travail de droit privé.
Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
Lorsqu'il est à durée déterminée :
Sa durée minimale est de 6 mois (3 mois pour les personnes condamnées bénéficiant d'un aménagement de peine)
Sa durée maximale, renouvellements et prolongements inclus, est de 2 ans.
Salarié de 50 ans et plus
Le CUI est un contrat de travail de droit privé.
Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
La durée maximale d'un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes âgées de 50 ans et plus à la signature du CUI.
Il peut être prolongé pour les salariés âgés de 58 ans ou plus, jusqu'à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite.
Personne handicapée
Le CUI est un contrat de travail de droit privé.
Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
La durée maximale d'un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes reconnues travailleurs handicapés.
À savoir
Dans le cadre d'un CAE, le CDD peut être prolongé au delà de 2 ans pour permettre de finir une action de formation professionnelle en cours de réalisation.
Employeurs possibles
Les employeurs pouvant conclure un CUI-CAE sont les suivants :
Collectivité territoriale (exemples : une mairie, un département, une région)
Autre personne morale de droit public (exemple : établissement scolaire)
Association
Entreprise chargée de la gestion d'un service public (exemple : entreprise de ramassage des ordures ménagères).
Qui peut en bénéficier d'un CUI-CAE ?
Le CUI a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi.
Il s'agit notamment des personnes suivantes :
Chômeur de longue durée
Senior
Travailleur handicapé
Personne qui touche un des minima sociaux suivants : revenu de solidarité active (RSA), allocation de solidarité spécifique (ASS), allocation aux adultes handicapés (AAH).
Comment bénéficier d'un CUI-CAE ?
Pour obtenir un CUI, il faut être en lien avec un professionnel assurant un suivi personnalisé de son insertion professionnelle.
Ce professionnel peut être :
Le conseil départemental pour le bénéficiaire du RSA
France Travail (anciennement Pôle emploi) pour le demandeur d'emploi
La mission locale pour le jeune entre 16 et 25 ans
Cap emploi pour une personne handicapée.
Référent France Travail (anciennement Pôle emploi) ou Mission locale
Si les critères du CUI sont respectés, la candidature est ensuite présentée à des employeurs proposant un travail en rapport avec le profil.
Autre référent
Vous devez remplir le formulaire suivant et le transmettre à votre référent en insertion professionnelle.
Demande d'aide - Contrat unique d'insertion (CUI)
Ministère chargé du travail
Accéder au
service en ligne
Quel est le temps de travail pendant un CUI-CAE ?
La durée du travail est fixée au minimum à 20 heures par semaine.
Exceptionnellement, la durée du travail peut être inférieure à ce seuil pour les salariés ayant des difficultés particulièrement importantes (par exemple, un handicap).
Quelle est la rémunération pendant un CUI-CAE ?
Le salaire est au moins égal au Smic horaire brut (12,31 €) multiplié par le nombre d'heures travaillées.
Quel accompagnement professionnel du salarié pendant un CUI-CAE ?
La personne en CUI est soutenue par un référent chargé du suivi personnalisé de son parcours d'insertion professionnelle.
Elle est assistée et conseillée par un salarié expérimenté de la structure qui l'emploie, appelé tuteur.
Quelle formation pendant un CUI-CAE ?
L'employeur a l'obligation de prévoir des actions :
De formation professionnelle
Et de validation des acquis de l'expérience.
Le salarié peut bénéficier :
D'une période de reconversion
De périodes de mise en situation en milieu professionnel auprès d'un autre employeur pour découvrir un nouveau métier ou secteur d'activité.
Attention
La durée de chaque période de mise en situation en milieu professionnel ne peut pas excéder 1 mois (de date à date).
La durée cumulée de l'ensemble de ces périodes effectuées au cours du CUI ne peut pas représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat.
Que se passe-t-il pour le CUI-CAE en cas d'embauche ?
La personne en CUI peut suspendre son contrat pour accomplir une période d'essai relative à une offre d'emploi.
Il doit s'agir d'une embauche en contrat :
À durée indéterminée (CDI)
Ou à durée déterminée (CDD) de 6 mois minimum.
En cas d'embauche à l'issue de l'évaluation en milieu de travail ou de la période d'essai, le CUI est rompu sans préavis. C'est un cas de démission légitime.
Quelle formalité à la fin du CUI-CAE ?
Une attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et remise au salarié 1 mois avant la fin du CUI.
À noter
le salarié en CDD dans le cadre d'un CUI ne perçoit pas d'indemnité de précarité à la fin du contrat.
Quelle est la situation vis-à-vis de France Travail pendant un CUI-CAE ?
La personne en CUI est classée en catégorie E : elle est pourvue d'un emploi et n'est pas obligée d'effectuer des actes liés à la recherche d'un emploi.
Qu'est-ce que le contrat initiative emploi (CUI-CIE) ?
Le CUI est un contrat de travail conclu entre :
Un employeur qui va percevoir une aide financière
Et un salarié qui va bénéficier d'une aide à l'insertion professionnelle.
Le CUI-CIE concerne le secteur marchand industriel et commercial (exemple : employeurs qui cotisent au régime d'assurance chômage).
Durée du CUI
Il faut distinguer plusieurs situations.
Cas général
Le CUI est un contrat de travail de droit privé.
Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
Lorsqu'il est à durée déterminée :
Sa durée minimale est de 6 mois (3 mois pour les personnes condamnées bénéficiant d'un aménagement de peine)
Sa durée maximale, renouvellements et prolongements inclus, est de 2 ans.
Salarié de 50 ans et plus
Le CUI est un contrat de travail de droit privé.
Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
La durée maximale d'un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes âgées de 50 ans et plus à la signature du CUI.
Il peut être prolongé pour les salariés âgés de 58 ans ou plus, jusqu'à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite.
Personne handicapée
Le CUI est un contrat de travail de droit privé.
Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
La durée maximale d'un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes reconnues travailleurs handicapés.
Employeurs possibles
Les employeurs pouvant conclure un CUI-CIE sont les suivants :
Entreprise
Groupement d'employeurs qui organise des parcours d'insertion et de qualification
Employeur de pêche maritime.
Qui peut bénéficier d'un CUI-CIE ?
Le CUI a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi.
Il s'agit notamment des personnes suivantes :
Chômeur de longue durée
Senior
Travailleur handicapé
Personne qui touche un des minima sociaux suivants : revenu de solidarité active (RSA), allocation de solidarité spécifique (ASS), allocation aux adultes handicapés (AAH).
Comment bénéficier d'un CUI-CIE ?
Pour obtenir un CUI, il faut être en lien avec un professionnel assurant un suivi personnalisé de son insertion professionnelle.
Ce professionnel peut être :
Le conseil départemental pour le bénéficiaire du RSA
France Travail (anciennement Pôle emploi) pour le demandeur d'emploi
La mission locale pour le jeune entre 16 et 25 ans
Cap emploi pour une personne handicapée.
Référent France Travail (anciennement Pôle emploi) ou Mission locale
Si les critères du CUI sont respectés, la candidature est ensuite présentée à des employeurs proposant un travail en rapport avec le profil.
Autre référent
Vous devez remplir le formulaire suivant et le transmettre à votre référent en insertion professionnelle.
Demande d'aide - Contrat unique d'insertion (CUI)
Ministère chargé du travail
Accéder au
service en ligne
Quel est le temps de travail pendant un CUI-CIE ?
La durée du travail est fixée au minimum à 20 heures par semaine.
Exceptionnellement, la durée du travail peut être inférieure à ce seuil pour les salariés ayant des difficultés particulièrement importantes (par exemple, un handicap).
Quelle est la rémunération pendant un CUI-CIE ?
Le salaire est au moins égal au Smic horaire brut (12,31 €) multiplié par le nombre d'heures travaillées.
Quel accompagnement professionnel du salarié pendant un CUI-CIE ?
La personne en CUI est soutenue par un référent chargé du suivi personnalisé de son parcours d'insertion professionnelle.
Elle est assistée et conseillée par un salarié expérimenté de la structure qui l'emploie, appelé tuteur.
Quelle est la formation pendant un CUI-CIE ?
L'employeur a l'obligation de prévoir des actions :
De formation professionnelle
Et de validation des acquis de l'expérience.
Le salarié peut bénéficier :
D'une période de reconversion
De périodes de mise en situation en milieu professionnel auprès d'un autre employeur pour découvrir un nouveau métier ou secteur d'activité.
Attention
La durée de chaque période de mise en situation en milieu professionnel ne peut pas excéder 1 mois (de date à date).
La durée cumulée de l'ensemble de ces périodes effectuées au cours du CUI ne peut pas représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat.
Que se passe-t-il pour le CUI-CIE en cas d'embauche ?
La personne en CUI peut suspendre son contrat pour accomplir une période d'essai relative à une offre d'emploi.
Il doit s'agir d'une embauche en contrat :
À durée indéterminée (CDI)
Ou à durée déterminée (CDD) de 6 mois minimum.
En cas d'embauche à l'issue de l'évaluation en milieu de travail ou de la période d'essai, le CUI est rompu sans préavis. C'est un cas de démission légitime.
Quelle formalité à la fin d'un CUI-CIE ?
Une attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et remise au salarié 1 mois avant la fin du CUI.
À noter
le salarié en CDD dans le cadre d'un CUI ne perçoit pas d'indemnité de précarité à la fin du contrat.
Quelle est la situation vis-à-vis de France Travail (anciennement Pôle emploi) pendant un CUI-CIE ?
La personne en CUI est classée en catégorie E : elle est pourvue d'un emploi et n'est pas obligée d'effectuer des actes liés à la recherche d'un emploi.
Salaire minimum interprofessionnel de croissance
Où s'adresser ?

Mission locale
Mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes (16-25 ans) - La Côte-Saint-André - Verdun
Adresse Mission locale de la Bièvre
3 avenue de Verdun38260La Côte St André

Coordonnées Tél. : 04 74 79 18 18 Email :mob@mlbievre.com Web : https://www.mission-locale-bievre.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 12:00
de 13:30 à 17:00

Mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes (16-25 ans) - Beaurepaire
Adresse 22 avenue des Terreaux38270Beaurepaire

Coordonnées Tél. : 04 12 04 31 62 Email :vienne@mlir38.org Web : https://mlir38.org/

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 12:30
de 13:30 à 17:00

Mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes (16-25 ans) - Saint-Étienne-de-Saint-Geoirs
Adresse bâtiment Earhart
101 place Bièvre-toutes-Aures38590Saint-Étienne-de-Saint-Geoirs

Coordonnées Tél. : 04 74 79 18 18 Email :mob@mlbievre.com Web : https://www.mission-locale-bievre.fr

Mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes (16-25 ans) - Bourgoin-Jallieu
Adresse 7 place Charlie-Chaplin38300Bourgoin-Jallieu

Coordonnées Tél. : 04 74 97 29 70 Web : https://www.mission-locale-nord-isere.fr/

Horaires d'ouverture
du Lundi au Mardi
de 08:00 à 12:30
de 13:30 à 17:30
du Mercredi au Jeudi
de 08:00 à 12:30
le Vendredi
de 08:00 à 12:30
de 13:30 à 17:30

Mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes (16-25 ans) - Saint-Jean-de-Bournay
Adresse 175 Montée de l'Hôtel-de-Ville38440Saint-Jean-de-Bournay

Coordonnées Tél. : 04 74 79 18 18 Email :mob@mlbievre.com Web : https://www.mission-locale-bievre.fr

Mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes (16-25 ans) - La Côte-Saint-André - Jongkind
Adresse Mission locale de la Bièvre
24 avenue Jongkind38260La Côte St André

Coordonnées Tél. : 04 74 79 18 18 Email :mob@mlbievre.com Web : https://www.mission-locale-bievre.fr

Mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes (16-25 ans) - Vienne
Adresse Mission Locale Isère Rhodanienne
1 rue Romanet38200Vienne Cedex

Coordonnées Tél. : 04 74 78 37 90 Email :vienne@mlir38.org Web : https://www.missions-locales.org/

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 12:30
de 13:30 à 17:00

Mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes (16-25 ans) - Roussillon
Adresse 6 avenue Bel-Air38150Roussillon

Coordonnées Tél. : 04 74 86 48 61 Email :roussillon@mlir38.org

Horaires d'ouverture
du Lundi au Mardi
de 08:30 à 12:30
de 13:30 à 17:00
du Jeudi au Vendredi
de 08:30 à 12:30
de 13:30 à 17:00

France Travail
Agence France Travail ROUSSILLON
Adresse 8 Rue Anatole France38150Roussillon

Coordonnées Tél. : 3949 Web : https://www.francetravail.fr/accueil/

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 12:30

Agence France Travail LA TOUR DU PIN
Adresse 39 Boulevard Gambetta38110La Tour-du-Pin

Coordonnées Tél. : 3949 Web : https://www.francetravail.fr/accueil/

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 12:30

Agence France Travail LA COTE SAINT ANDRE
Adresse 12 Rue du Commandant Julhiet38260La Côte-Saint-André

Coordonnées Tél. : 3949 Web : https://www.francetravail.fr/accueil/

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 12:30

Agence France Travail VILLEFONTAINE
Adresse 315 Rue Serge Mauroit38090Villefontaine

Coordonnées Tél. : 3949 Web : https://www.francetravail.fr/accueil/

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de 08:30 à 12:30

Agence France Travail VIENNE
Adresse JAZZ PARC BAT NEW ORLEANS
30 Avenue Général Leclerc38200Vienne

Coordonnées Tél. : 3949 Web : https://www.francetravail.fr/accueil/

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de 08:30 à 12:30

Agence France Travail TIGNIEU JAMEYZIEU
Adresse 15 Rue Vaucanson38230Tignieu-Jameyzieu

Coordonnées Tél. : 3949 Web : https://www.francetravail.fr/accueil/

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de 08:30 à 12:30

Agence France Travail CENTRE-ISERE
Adresse 93 Boulevard Franklin Roosevelt38500Voiron

Coordonnées Tél. : 3949 Web : https://www.francetravail.fr/accueil/

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 12:30

Agence France Travail BOURGOIN JALLIEU
Adresse GREEN PARK 1
Rue Claude Chappe38300Bourgoin-Jallieu

Coordonnées Tél. : 3949 Web : https://www.francetravail.fr/accueil/

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 12:30

Services du département
Conseil départemental - Isère
Adresse 7 rue Fantin-Latour38000Grenoble

Coordonnées Tél. : 04 76 00 38 38 Web : https://www.isere.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:00 à 18:00

Textes de reference

Code du travail : articles L5134-19-1 à L5134-19-5
Types de CUI

Code du travail : article L5134-20
Objectif du CAE

Code du travail : articles L5134-24 à L5134-29
Contrat de travail dans le cadre du CAE

Code du travail : article L5134-65
Objectif du CIE

Code du travail : articles L5134-69 à L5134-71
Contrat de travail dans le cadre du CIE

Code du travail : articles R5134-37 à R5134-39
Accompagnement dans le cadre du CAE

Code du travail : articles D5134-50-1 à D5134-50-3
Mise en situation en milieu professionnel dans le cadre du CAE

Code du travail : articles R5134-60 à R5134-62
Accompagnement dans le cadre du CIE

Code du travail : articles D5134-71-1 à D5134-71-3
Mise en situation en milieu professionnel dans le cadre du CIE

Pour en savoir plus
Le contrat unique d'insertion (CUI)
Ministère chargé du travail

Question ? Réponse !
Le salarié touche-t-il la prime de précarité à la fin d'un contrat de travail ?

En quoi consiste l'insertion par l'activité économique (IAE) ?

Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ?

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:42:38 +0000
Argent - Impôts - Consommation Impôts, taxes et douane
Le barème sert au calcul de votre impôt.
Il est progressif.
Il comporte plusieurs tranches de revenu, qui correspondent chacune à un taux d'imposition différent, qui varie de 0 % à 45 %.
Pour appliquer le barème de l'impôt à votre revenu imposable, il faut tenir compte du quotient familial, c'est-à-dire de votre nombre de parts, qui dépend de votre situation et du nombre de personnes dans votre foyer fiscal.
À noter
Le barème de l'impôt est fixé chaque année. Par exemple, le barème de 2026 (applicable aux revenus de 2025) est fixé par la loi de finances pour 2026.
Barème progressif applicable aux revenus de 2025
Tranches de revenus
Taux d'imposition de la tranche de revenu
Jusqu'à 11 600 €
0 %
De 11 601 € à 29 579 €
11 %
De 29 580 € à 84 577 €
30 %
De 84 578 € à 181 917 €
41 %
Plus de 181 917 €
45 %
Le taux marginal d’imposition (TMI) est le taux d’imposition qui s’applique à la tranche la plus élevée de vos revenus.
Le taux moyen d’imposition est le taux moyen auquel vos revenus sont taxés. Il vous indique la part que représente votre impôt dans vos revenus.
À noter
L'avantage fiscal lié aux enfants est limité. C'est le plafonnement du quotient familial.
Nous vous présentons quelques exemples de calcul :
Pour un célibataire
Un célibataire (foyer d'une seule part) dont le revenu net imposable est de 30 000 €, sans aucune réduction ni déduction.
Son quotient familial est de 30 000 €.
Pour le calcul de son impôt :
Jusqu'à 11 600 € : 0 %
De 11 601 € à 29 579 € : (29 579 € - 11 600 €) × 11 % = 17 979 € × 11 % = 1 977,69 €
De 29 580 € à 30 000 € : (30 000 € - 29 579 €) x 30 % = 421 € × 30 % = 126,30 €.
Son impôt brut est de : 0 € + 1 977,69 € + 126,30 € = 2 103,99 €.
Le taux marginal d'imposition (TMI) de ce contribuable est de 30 %, car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 30 %.
Son taux moyen d’imposition est de 7,01 % (2 103,99 : 30 000).
Pour un couple marié ou pacsé sans enfant
Revenu net imposable de 60 000 €
Un couple marié ou pacsé sans enfant (foyer de 2 parts) ayant perçu un revenu net imposable de 60 000 €.
Son quotient familial est de 60 000 € : 2 = 30 000 €.
Pour le calcul de son impôt :
Jusqu'à 11 600 € : 0 %
De 11 601 € à 29 579 € : (29 579 € - 11 600 €) × 11 % = 17 979 € × 11 % = 1 977,69 €
De 29 580 € à 30 000 € : (30 000 € - 29 579 €) x 30 % = 421 € × 30 % = 126,30 €.
L'impôt brut de chaque membre du couple est de : 0 € + 1 977,69 € + 126,30 € = 2 103,99 €.
Cet impôt doit être multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 2, puisqu'il s'agit d'un couple marié ou pacsé.
Le couple devra donc un impôt de 2 103,99 € × 2, soit 4 207,98 €.
Le taux marginal d'imposition (TMI) de ce couple est de 30 %, car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 30 %.
Son taux moyen d’imposition est de 7,01 % (4 207,98 : 60 000).
Revenu net imposable de 90 000 €
Un couple marié ou pacsé sans enfant (foyer de 2 parts) ayant perçu un revenu net imposable de 90 000 €.
Son quotient familial est de 90 000 € : 2 = 45 000 €.
Pour le calcul de son impôt :
Jusqu'à 11 600 € : 0 %
De 11 601 € à 29 579 € : (29 579 € - 11 600 €) × 11 % = 17 979 € × 11 % = 1 977,69 €
De 29 580 € à 45 000 € : (45 000 € - 29 579 €) x 30 % = 15 421 € × 30 % = 4 626,30 €.
L'impôt brut de chaque membre du couple est de : 0 € + 1 977,69 € + 4 626,30 € = 6 603,99 €.
Cet impôt doit être multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 2 puisqu'il s'agit d'un couple marié ou pacsé.
Le couple devra donc un impôt de 6 603,99 € × 2, soit 13 207,98 €.
Le taux marginal d'imposition (TMI) de ce couple est de 30 %, car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 30 %.
Son taux moyen d’imposition est de 14,67 % (13 207,98 : 90 000).
Pour un couple marié ou pacsé avec 1 enfant
Revenu net imposable de 60 000 €
Un couple marié ou pacsé avec 1 enfant (foyer de 2,5 parts, 1 part pour chaque parent et 1 demi-part pour l'enfant) ayant perçu un revenu net imposable de 60 000 €.
Son quotient familial est de 60 000 € : 2,5 = 24 000 €.
Pour le calcul de son impôt :
Jusqu'à 11 600 € : 0 %
De 11 601 € à 24 000 € : (24 000 € - 11 600 €) x 11 % = 12 400 € × 11 % = 1 364 €.
Cet impôt doit être multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 2,5 puisqu'il s'agit d'un couple marié ou pacsé avec 1 enfant.
Le couple avec 1 enfant devrait donc un impôt de : 1 364 € x 2,5, soit 3 410 €.
Le couple a droit à un avantage fiscal maximal de 1 807 € pour son enfant (c'est le plafonnement du quotient familial).
Pour rappel, un couple marié ou pacsé sans enfant ayant perçu un revenu net imposable de 60 000 € devra un impôt de 4 207,98 €.
Ainsi, l'avantage lié à l'enfant est de 797,98 € (4 207,98 € - 3 410 €).
Le montant de cet avantage est inférieur à l'avantage maximal de 1 807 €.
Le couple avec 1 enfant devra donc un impôt de 3 410 €.
Le taux marginal d'imposition (TMI) de ce couple avec 1 enfant est de 11 %, car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 11 %.
Son taux moyen d’imposition est de 5,68 % (3 410 : 60 000).
Revenu net imposable de 90 000 €
Un couple marié ou pacsé avec 1 enfant (foyer de 2,5 parts, 1 part pour chaque parent et 1 demi-part pour l'enfant) ayant perçu un revenu net imposable de 90 000 €.
Son quotient familial est de 90 000 € : 2,5 = 36 000 €.
Pour le calcul de son impôt :
Jusqu'à 11 600 € : 0 %
De 11 601 € à 29 579 € : (29 579 € - 11 600 €) × 11 % = 17 979 € × 11 % = 1 977,69 €
De 29 580 € à 36 000 € : (36 000 € - 29 579 €) x 30 % = 6 421 € × 30 % = 1 926,30 €.
L'impôt brut de chaque membre du couple est de : 0 € + 1 977,69 € + 1 929,30 € = 3 903,99 €.
Cet impôt doit être multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 2,5 puisqu'il s'agit d'un couple marié ou pacsé avec 1 enfant.
Le couple avec 1 enfant devrait donc un impôt de 3 903,99 € × 2,5, soit 9 759,97 €.
Le couple a droit à un avantage fiscal maximal de 1 807 € pour son enfant (c'est le plafonnement du quotient familial).
Pour rappel, un couple marié ou pacsé sans enfant ayant perçu un revenu net imposable de 90 000 € devra un impôt de 13 207,98 €.
Ainsi, l'avantage lié à l'enfant est de 3 448,01 € (13 207,98 € - 9 759,97 €).
Ce montant dépasse l'avantage fiscal maximal auquel le couple a droit pour son enfant de 1 641,01 € (3 448,01 € - 1 807 €).
Le couple avec 1 enfant devra donc un impôt de 11 400,98 € (9 759,97 € + 1 641,01 €).
Le taux marginal d'imposition (TMI) de ce couple avec 1 enfant est de 30 %, car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 30 %.
Son taux moyen d’imposition est de 12,67 % (11 400,98 : 90 000).
Pour un couple marié ou pacsé avec 2 enfants
Revenu net imposable de 60 000 €
Un couple marié ou pacsé avec 2 enfants (foyer de 3 parts, 1 part pour chaque parent et 1 demi-part pour chaque enfant) ayant perçu un revenu net imposable de 60 000 €.
Son quotient familial est de 60 000 € : 3 = 20 000 €.
Pour le calcul de son impôt :
Jusqu'à 11 600 € : 0 %
De 11 601 € à 20 000 € : (20 000 € - 11 600 €) x 11 % = 8 400 € × 11 % = 924 €.
Cet impôt doit être multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 3 puisqu'il s'agit d'un couple marié ou pacsé avec 2 enfants.
Le couple avec 2 enfants devrait donc un impôt de : 924 € x 3, soit 2 772 €.
Le couple a droit à un avantage fiscal maximal de 3 614 € (1 807 € x 2) pour ses 2 enfants (c'est le plafonnement du quotient familial).
Pour rappel, un couple marié ou pacsé sans enfant ayant perçu un revenu net imposable de 60 000 € devra un impôt de 4 207,98 €.
Ainsi, l'avantage lié aux 2 enfants est de 1 435,98 € (4 207,98 € - 2 772 €).
Le montant de cet avantage est inférieur à l'avantage maximal de 3 614 €.
Le couple avec 2 enfants devra donc un impôt de 2 772 €.
Le taux marginal d'imposition (TMI) de ce couple avec 2 enfants est de 11 %, car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 11 %.
Son taux moyen d’imposition est de 4,62 % (2 772 : 60 000).
Revenu net imposable de 90 000 €
Un couple marié ou pacsé avec 2 enfants (foyer de 3 parts, 1 part pour chaque parent et 1 demi-part pour chaque enfant) ayant perçu un revenu net imposable de 90 000 €.
Son quotient familial est de 90 000 € : 3 = 30 000 €.
Pour le calcul de son impôt :
Jusqu'à 11 600 € : 0 %
De 11 601 € à 29 579 € : (29 579 € - 11 600 €) × 11 % = 17 979 € × 11 % = 1 977,69 €
De 29 580 € à 30 000 € : (30 000 € - 29 579 €) x 30 % = 421 € × 30 % = 126,30 €.
L'impôt brut de chaque membre du couple est de : 0 € + 1 977,69 € + 126,30 € = 2 103,99 €.
Cet impôt doit être multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 3 puisqu'il s'agit d'un couple marié ou pacsé avec 2 enfants.
Le couple avec 2 enfants devrait donc un impôt de 2 103,99 € × 3, soit 6 311,97 €.
Le couple a droit à un avantage fiscal maximal de 3 614 € (1 807 € x 2) pour ses 2 enfants (c'est le plafonnement du quotient familial).
Pour rappel, un couple marié ou pacsé sans enfant ayant perçu un revenu net imposable de 90 000 € devra un impôt de 13 207,98 €.
Ainsi, l'avantage lié aux enfants est de 6 896,01 € ( 13 207,98 € - 6 311,97 €).
Ce montant dépasse l'avantage fiscal maximal auquel le couple a droit pour ses 2 enfants de 3 282,01 € (6 896,01 € - 3 614 €).
Le couple avec 2 enfants devra donc un impôt de 9 593,98 € (6 311,97 € + 3 282,01 €).
Le taux marginal d'imposition (TMI) de ce couple avec 2 enfants est de 30 %, car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 30 %.
Son taux moyen d’imposition est de 10,66 % (9 593,98 : 90 000).
Pour un parent isolé avec 1 enfant
Un parent isolé avec 1 enfant (foyer de 2 parts, 1 part pour le parent, 1 demi-part pour l'enfant en résidence principale et 1 demi-part supplémentaire en tant que parent isolé) ayant perçu un revenu net imposable de 30 000 €.
Son quotient familial est de 30 000 € : 2 = 15 000 €.
Jusqu'à 11 600 € : 0 %
De 11 601 € à 15 000 € : (15 000 € - 11 600 €) x 11 % = 3 400 € x 11 % = 374 €.
Cet impôt doit être multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 2 puisqu'il s'agit d'un parent isolé avec 1 enfant.
À noter : l'avantage en impôt est réduit de moitié en cas de résidence alternée.
L'impôt brut de la famille est de : 374 € x 2, soit 748 €.
Le parent isolé avec 1 enfant a droit à un avantage fiscal maximal de 4 262 € pour son enfant (c'est le plafonnement du quotient familial).
Pour rappel, un célibataire sans enfant ayant perçu un revenu net imposable de 30 000 € devra un impôt de 2 103,99 €.
Ainsi, l'avantage lié à l'enfant est de 1 355,99 € (2 103,99 € - 748 €).
Le montant de cet avantage est inférieur à l'avantage maximal de 4 262 €.
Le parent isolé avec 1 enfant devra donc un impôt de 748 €.
Le taux marginal d'imposition (TMI) de cette famille est de 11 %, car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 11 %.
Son taux moyen d’imposition est de 2,49 % (748 : 30 000).
Pour un parent isolé avec 2 enfants
Un parent isolé avec 2 enfants (foyer de 2,5 parts, 1 part pour le parent, 1 demi-part pour chaque enfant en résidence principale et 1 demi-part supplémentaire en tant que parent isolé) ayant perçu un revenu net imposable de 30 000 €.
Son quotient familial est de 30 000 € : 2,5 = 12 000 €.
Jusqu'à 11 600 € : 0 %
De 11 601 € à 12 000 € : (12 000 € - 11 600 €) x 11 % = 400 € x 11 % = 44 €.
Cet impôt doit être multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 2,5 puisqu'il s'agit d'un parent isolé avec 2 enfants.
À noter : l'avantage en impôt est réduit de moitié en cas de résidence alternée.
L'impôt brut de la famille est de : 44 € x 2,5, soit 110 €.
Le parent isolé avec 2 enfants a droit à un avantage fiscal maximal de 6 069 € (4 262 € + 1 807 €) pour ses 2 enfants (c'est le plafonnement du quotient familial).
Pour rappel, un célibataire sans enfant ayant perçu un revenu net imposable de 30 000 € devra un impôt de 2 103,99 €.
Ainsi, l'avantage lié à l'enfant est de 1 993,99 € (2 103,99 € - 110 €).
Le montant de cet avantage est inférieur à l'avantage maximal de 6 069 €.
Le parent isolé avec 2 enfants devra donc un impôt de 110 €.
Le taux marginal d'imposition (TMI) de cette famille est de 11 %, car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 11 %.
Son taux moyen d’imposition est de 0,36 % (110 : 30 000).
$Le montant de l\'impôt 2026 sur les revenus de 2025 est calculé sur la base de 5 tranches correspondant à des taux d\'imposition (de 0 à 45 %). Pour un célibataire (1 part) dont le revenu imposable est de 30 000 €, l\'impôt dû est de 2 103,99 €.$
Impôt sur le revenu : tranches et taux d'imposition 2026Crédits : Service Public (DILA)
Impôt sur le revenu
Tranches et taux d'imposition 2026
Votre impôt est calculé par tranches, en fonction du montant de votre revenu. Chaque tranche correspond à un taux d'imposition (de 0 à 45 %). Si votre revenu annuel dépasse celui de la tranche 1 (11 600 €), il sera concerné par plusieurs tranches successives, comme expliqué dans l'exemple.
Tranches pour 1 part de quotient familial :
- Jusqu'à 11 600 € (tranche 1) : taux d'imposition de 0 %
- De 11 601 € à 29 579 € (tranche 2) : taux d'imposition de 11 %
- De 29 580 € à 84 577 € (tranche 3) : taux d'imposition de 30 %
- De 84 578 € à 181 917 € (tranche 4) : taux d'imposition de 41 %
- Plus de 181 917 € (tranche 5) : taux d'imposition de 45 %
Exemple de calcul pour 1 part de quotient familial :
Un célibataire (1 part) dont le revenu annuel net imposable est de 30 000 €, le calcul de son impôt est le suivant :
- Jusqu'à 11 600 € (tranche 1) : 0 €
- De 11 601 € à 29 579 € (tranche 2) : 1 977,69 €, soit (29 579 – 11 600) x 11 %
- De 29 580 € à 30 000 € (tranche 3) : 126,30 €, soit (30 000 – 29 579) x 30 %
Montant total de l'impôt : 2 103,99 €, soit 7,01 % de son revenu net imposable.
À savoir : si votre foyer fiscal comporte plusieurs personnes, le calcul de l'impôt en tient compte pour fixer votre nombre de parts. C’est le quotient familial. Ce mécanisme a un impact sur le montant de votre impôt. Il diminue notamment la charge fiscale pour les familles avec enfants.
Attention
Le barème n'est qu'un élément du calcul de l'impôt sur le revenu. Vous pouvez faire une estimation de votre impôt à payer grâce au simulateur des services fiscaux.
Estimer le montant de son impôt sur les revenus de 2025 (déclaration de 2026)
Ministère chargé des finances
Accéder au
service en ligne
Qui peut m'aider ?
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Qui peut m'aider ?
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Division du revenu imposable en un certain nombre de parts. Ce nombre de parts dépend de la situation du contribuable (célibataire, marié, etc.) et des personnes à sa charge.
Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Et aussi
Impôt sur le revenu - Calcul de l'impôt
Argent - Impôts - Consommation

Textes de reference

Code général des impôts : articles 193 à 199
Calcul de l'impôt sur le revenu

Code général des impôts : articles 1657 à 1659 A
Montant en deçà duquel l'impôt n'est pas mis en recouvrement (article 1657)

Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-20 relatif au calcul de l'impôt sur le revenu

Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-20 relatif au calcul du quotient familial
Ministère chargé des finances

Services en ligne et formulaires

Déclaration 2026 des revenus 2025 (papier) Formulaire

Déclarer vos revenus en ligne selNG

Impôts : accéder à votre espace Finances publiques selNG

Estimer le montant de son impôt sur les revenus de 2025 (déclaration de 2026) simulateurNG

Pour en savoir plus
Site des impôts
Ministère chargé des finances

Brochure pratique 2026 - Déclaration des revenus de 2025
Ministère chargé des finances

Question ? Réponse !
Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus pour les impôts ?

Qui doit payer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?

Catégorie, corps, cadre d'emplois, grade et échelon : quelles différences ?

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:42:28 +0000
Travail - Formation Contrats et carrière
Les fonctionnaires appartiennent à des corps dans les fonctions publiques d'État (FPE) et hospitalière (FPH) ou à des cadres d'emplois dans la fonction publique territoriale (FPT). Ils sont classés en catégorie A, B ou C. Ces corps ou cadres d'emplois comportent généralement plusieurs grades et chaque grade comporte plusieurs échelons. Voici les informations à connaître.
L'emploi dans la fonction publique, comment ça marche ?Crédits : Service Public (DILA)
L'emploi dans la fonction publique
Comment ça marche ?
Vous allez travailler dans la fonction publique ? Catégories, cadres d'emplois, corps, grades, échelons... Si cela ne vous évoque rien pour l'instant, pas de panique, on vous explique.
D'abord, sachez qu'il existe 3 fonctions publiques.
La fonction publique d'Etat, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. Les catégories, qu'est-ce que c'est ?
Dans chaque fonction publique, les emplois sont classés en 3 catégories : A, B ou C. Elles fixent le niveau de diplôme ou de formation exigé à l'entrée.
Ainsi, pour la catégorie A, il faut au moins un bac + 2. Pour la B, le baccalauréat suffit. La catégorie C est accessible sans diplôme ou avec un diplôme de niveau V ou V bis (CAP, BEP, brevet des collèges).
Et pour les corps et cadres d'emplois, de quoi parle-t-on ?
Dans chaque catégorie A, B et C, les fonctionnaires sont regroupés en corps (pour les fonctions publiques d'Etat et hospitalière) ou en cadres d'emplois (pour la fonction publique territoriale). Dans un même corps ou cadre d'emplois, ils exercent les mêmes fonctions.
Quelle est la différence avec les grades ?
Chaque corps ou cadre d'emplois comprend un ou plusieurs grades.
En début de carrière, vous démarrez en général sur le 1er grade. Vous pouvez ensuite accéder - sous conditions - aux grades supérieurs appelés grades d'avancement.
Et les échelons dans tout cela ?
Chaque grade comporte plusieurs échelons. L'échelon sert à calculer la rémunération.
Là aussi, vous débutez en général votre carrière sur le 1er échelon de votre grade. Avec l'ancienneté, vous passez de façon automatique aux échelons supérieurs.
On récapitule avec un schéma ?
Chaque fonction publique est organisée en catégories A, B et C. Ces catégories sont composées de corps ou cadres d'emplois, qui comportent un ou plusieurs grades, eux-mêmes composés de plusieurs échelons.
FPE FPT FPH
Les corps de la fonction publique d’État sont classés dans une catégorie hiérarchique en fonction de leur niveau de recrutement. Chaque corps regroupe des fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier. Le statut particulier de chaque corps est fixé par décret. Chaque fonctionnaire est titulaire, dans son corps d’appartenance, d'un grade et, dans ce grade, d'un échelon.
Catégorie hiérarchique (A, B ou C)
Dans la fonction publique, les emplois sont classés selon leur niveau de recrutement en 3 catégories, désignées par les lettres A, B, C.
Catégories d'emplois
Catégories
Niveaux de recrutement
A
Bac + 2 au minimum
B
Bac minimum
C
Diplôme de niveau V ou V bis (CAP, BEP, brevet des collèges) ou pas de diplôme
Le passage d'une catégorie à une autre est possible par promotion interne ou concours.
Corps, grades et échelons
Chaque catégorie comprend un certain nombre de corps regroupant des fonctionnaires soumis à un même statut particulier.
Chaque corps comprend un ou plusieurs grades.
Le grade permet à son titulaire d'occuper différents emplois relevant de ce grade.
Lorsqu'il y a plusieurs grades, ils sont hiérarchisés.
Sauf exception, l'accès à un corps se fait sur le grade le moins élevé ou grade de début de carrière.
Au cours de la carrière, il est possible d'accéder au grade supérieur par avancement de grade.
Les conditions d'avancement de grade sont fixées, pour chaque corps, par le statut particulier.
L'avancement de grade n'est pas un droit.
Chaque grade comprend plusieurs échelons qui forment la grille indiciaire.
Le nombre d'échelons de chaque grade est fixé par décret.
Chaque échelon est assorti, par le statut particulier, d'une durée de services nécessaire pour passer à l'échelon supérieur.
L'échelon détermine la rémunération principale du fonctionnaire.
En effet, un indice brut (dit indice de carrière) est attribué à chaque échelon.
À cet indice brut, correspond un indice majoré (dit indice de rémunération) à partir duquel est calculé un traitement indiciaire (ou traitement de base).
En principe, l'accès au grade s’effectue sur le 1^er échelon.
Au cours de sa carrière, le fonctionnaire accède aux échelons plus élevés par avancement d'échelon.
L'avancement d'échelon est un droit.
Exemple
Structure du corps des professeurs des écoles
Classification
Intitulé
Catégorie
A
Corps
Professeurs des écoles
Grade de recrutement
Professeur des écoles de classe normale : 11 échelons
1^er grade d'avancement
Professeur des écoles hors classe : 7 échelons
2^e grade d'avancement
Professeur des écoles de classe exceptionnelle : 5 échelons
Les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale sont classés dans une catégorie hiérarchique en fonction de leur niveau de recrutement. Chaque cadre d'emplois regroupe des fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier. Le statut particulier de chaque cadre d’emplois est fixé par décret. Chaque fonctionnaire est titulaire, dans son cadre d'emplois, d'un grade et, dans ce grade, d'un échelon.
Catégorie hiérarchique (A, B ou C)
Dans la fonction publique, les emplois sont classés selon leur niveau de recrutement en 3 catégories, désignées par les lettres A, B, C.
Catégories d'emplois
Catégories
Niveaux de recrutement
A
Bac + 3 au minimum
B
Bac minimum
C
Diplôme de niveau V ou V bis (CAP, BEP, brevet des collèges) ou pas de diplôme
Le passage d'une catégorie à une autre est possible par promotion interne ou concours.
Cadre d'emplois, grades et échelons
Chaque catégorie comprend un certain nombre de cadres d'emplois regroupant des fonctionnaires soumis à un même statut particulier.
Chaque cadre d'emplois comprend un ou plusieurs grades.
Le grade permet à son titulaire d'occuper différents emplois relevant de ce grade.
Lorsqu'il y a plusieurs grades, ils sont hiérarchisés.
Sauf exception, l'accès à un cadre d'emplois se fait sur le grade le moins élevé ou grade de début de carrière.
Au cours de la carrière, il est possible d'accéder au grade supérieur par avancement de grade.
Les conditions d'avancement de grade sont fixées, pour chaque cadre d'emplois, par le statut particulier.
L'avancement de grade n'est pas un droit.
Chaque grade comprend plusieurs échelons qui forment la grille indiciaire.
Le nombre d'échelons de chaque grade est fixé par décret.
Chaque échelon est assorti, par le statut particulier, d'une durée de services nécessaire pour passer à l'échelon supérieur.
L'échelon détermine la rémunération principale du fonctionnaire.
En effet, un indice brut (dit indice de carrière) est attribué à chaque échelon.
À cet indice brut, correspond un indice majoré (dit indice de rémunération) à partir duquel est calculé un traitement indiciaire (ou traitement de base).
En principe, l'accès au grade s’effectue sur le 1^er échelon.
Au cours de sa carrière, le fonctionnaire accède aux échelons plus élevés par avancement d'échelon.
L'avancement d'échelon est un droit.
Exemple
Structure du cadre d'emplois des agents de police municipale
Classification
Intitulé
Catégorie
C
Cadre d'emplois
Agents de police municipale
Grade de recrutement
Gardien-brigadier : 12 échelons
Grade d'avancement
Brigadier-chef principal : 10 échelons
Les corps de la fonction publique hospitalière sont classés dans une catégorie hiérarchique en fonction de leur niveau de recrutement. Chaque corps regroupe des fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier. Le statut particulier de chaque corps est fixé par décret. Chaque fonctionnaire est titulaire, dans son corps d’appartenance, d'un grade et, dans ce grade, d'un échelon.
Catégorie hiérarchique (A, B ou C)
Dans la fonction publique, les emplois sont classés selon leur niveau de recrutement en 3 catégories, désignées par les lettres A, B, C.
Catégories d'emplois
Catégories
Niveaux de recrutement
A
Bac + 3 au minimum
B
Bac minimum
C
Diplôme de niveau V ou V bis (CAP, BEP, brevet des collèges) ou pas de diplôme
Le passage d'une catégorie à une autre est possible par promotion interne ou concours.
Corps, grades et échelons
Chaque catégorie comprend un certain nombre de corps regroupant des fonctionnaires soumis à un même statut particulier.
Certains emplois supérieurs hospitaliers peuvent ne pas être organisés en corps. Les corps et emplois dont les missions sont identiques sont soumis au même statut particulier.
Chaque grade comprend plusieurs échelons qui forment la grille indiciaire.
Le nombre d'échelons de chaque grade est fixé par décret.
Chaque échelon est assorti, par le statut particulier, d'une durée de services nécessaire pour passer à l'échelon supérieur.
L'échelon détermine la rémunération principale du fonctionnaire.
En effet, un indice brut (dit indice de carrière) est attribué à chaque échelon.
À cet indice brut, correspond un indice majoré (dit indice de rémunération) à partir duquel est calculé un traitement indiciaire (ou traitement de base).
En principe, l'accès au grade s’effectue sur le 1^er échelon.
Au cours de sa carrière, le fonctionnaire accède aux échelons plus élevés par avancement d'échelon.
L'avancement d'échelon est un droit.
Chaque grade comprend plusieurs échelons qui forment la grille indiciaire.
Le nombre d'échelons de chaque grade est fixé par décret.
Chaque échelon est assorti, par le statut particulier, d'une durée de services nécessaire pour passer à l'échelon supérieur.
L'échelon détermine la rémunération principale du fonctionnaire.
En effet, un indice brut (dit indice de carrière) est attribué à chaque échelon.
À cet indice brut, correspond un indice majoré (dit indice de rémunération) à partir duquel est calculé un traitement indiciaire (ou traitement de base).
En principe, l'accès au grade s’effectue sur le 1^er échelon.
Au cours de sa carrière, le fonctionnaire accède aux échelons plus élevés par avancement d'échelon.
L'avancement d'échelon est un droit.
Exemple
Structure du corps d'emplois des infirmiers anesthésistes
Classification
Intitulé
Catégorie
A
Cadre d'emplois
Infirmiers anesthésistes
Grade de recrutement
1^er grade d’infirmier : 10 échelons
Grade d'avancement
2^e grade d'infirmier : 8 échelons
Ensemble des règles applicables en matière de recrutement, d'avancement, de promotion, de rémunération, etc., à tous les fonctionnaires membres d'un même corps ou cadre d'emplois. Les statuts particuliers des corps et cadres d’emplois de la fonction publique sont définis par décret
Certificat d'aptitude professionnelle
Brevet d'études professionnelles

Et aussi
Avancements d'échelon et de grade dans la fonction publique
Travail - Formation

Traitement indiciaire dans la fonction publique
Travail - Formation

Textes de reference

Code général de la fonction publique : articles L411-1 à L411-9

Tranches de revenus	Taux d'imposition de la tranche de revenu
Jusqu'à 11 600 €	0 %
De 11 601 € à 29 579 €	11 %
De 29 580 € à 84 577 €	30 %
De 84 578 € à 181 917 €	41 %
Plus de 181 917 €	45 %

Catégories	Niveaux de recrutement
A	Bac + 2 au minimum
B	Bac minimum
C	Diplôme de niveau V ou V bis (CAP, BEP, brevet des collèges) ou pas de diplôme

Classification	Intitulé
Catégorie	A
Corps	Professeurs des écoles
Grade de recrutement	Professeur des écoles de classe normale : 11 échelons
1^er grade d'avancement	Professeur des écoles hors classe : 7 échelons
2^e grade d'avancement	Professeur des écoles de classe exceptionnelle : 5 échelons

Catégories	Niveaux de recrutement
A	Bac + 3 au minimum
B	Bac minimum
C	Diplôme de niveau V ou V bis (CAP, BEP, brevet des collèges) ou pas de diplôme

Classification	Intitulé
Catégorie	C
Cadre d'emplois	Agents de police municipale
Grade de recrutement	Gardien-brigadier : 12 échelons
Grade d'avancement	Brigadier-chef principal : 10 échelons

Classification	Intitulé
Catégorie	A
Cadre d'emplois	Infirmiers anesthésistes
Grade de recrutement	1^er grade d’infirmier : 10 échelons
Grade d'avancement	2^e grade d'infirmier : 8 échelons

Parcours éducatifs alternatifs

En quoi consiste l'insertion par l'activité économique (IAE) ?

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Le salarié embauché dans le cadre de l'insertion par l'activité économique (IAE) bénéficie-t-il d'un accompagnement ?

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Rechercher un emploi inclusif

Textes de reference

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Règles de rupture propres au contrat adultes-relais

Règles de rupture classiques

CDD

CDI

Qui peut m'aider ?

France Travail (anciennement Pôle emploi) pour les employeurs - 3995

Textes de reference

Services en ligne et formulaires

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Pour en savoir plus

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Qui peut m'aider ?

Textes de reference

Contrat de professionnalisation

Qu'est-ce qu'un contrat de professionnalisation ?

À quels employeurs s'adresse le contrat de professionnalisation ?

À quel public s'adresse le contrat de professionnalisation ?

Comment conclure le contrat de professionnalisation ?

Établissement du contrat de professionnalisation

Dépôt du contrat de professionnalisation

Exemple

Quels sont les droits et obligations du salarié en contrat de professionnalisation ?

Quelles sont les obligations de l'employeur d'un salarié en contrat de professionnalisation ?

Quelle est la durée du contrat de professionnalisation ?

Quelle est la rémunération du salarié en contrat de professionnalisation ?

Comment se déroule la formation d'un salarié en contrat de professionnalisation ?

Réalisation de la formation

Durée de la formation

Carte nationale des métiers

Quel est le rôle du tuteur d'un salarié en contrat de professionnalisation ?

Comment est choisi le tuteur d'un salarié en contrat de professionnalisation ?

Comment est choisi le tuteur ?

Comment est choisi le tuteur ?

Quelles sont les conditions pour être tuteur ?

Comment s'organise le temps de travail du salarié en contrat de professionnalisation ?

Quels sont les congés du salarié en contrat de professionnalisation ?

Congés payés

Congés supplémentaires sans solde

Congés spécifiques

Sans condition d'ancienneté

Avec condition d'ancienneté

Le contrat de professionnalisation peut-il être réalisé à l'étranger ?

Mise en veille du contrat

Mise à disposition

Un étranger peut-il conclure un contrat de professionnalisation ?

Le salarié en contrat de professionnalisation bénéficie-t-il de visites médicales ?

Comment rompre le contrat de professionnalisation ?

Quelles sont les obligations de l'employeur à la fin du contrat de professionnalisation ?

Qu'est-ce qu'un contrat de professionnalisation ?