Si le vol est en cours ou vient d'être commis à l'instant, vous devez appeler le 17.

La police ou la gendarmerie peut envoyer des agents pour intervenir.

En cas de vol du véhicule (voiture, moto, vélo, remorque...) dans votre garage, ne touchez à rien avant l'arrivée de la police ou de la gendarmerie qui pourra faire des constatations scientifiques (relevés d'empreintes...).

Si votre véhicule a été volé, vous devez rapidement porter plainte. Votre responsabilité pénale et civile peut être mise en cause jusqu'au dépôt de plainte si des infractions sont commises avec votre véhicule (cycliste percuté, braquage d'un commerce...).

Si le certificat d'immatriculation a été volé en même temps que le véhicule, vous devez le signaler dans une déclaration de vol.

Pour le vol des documents de l'assurance du véhicule, vous devez le signaler à la police ou à la gendarmerie pour obtenir un récépissé. Ce document vous permet de circuler légalement si votre véhicule est retrouvé avant la délivrance d'un duplicata par votre assureur.

Votre permis de conduire a été volé en même temps que votre véhicule, vous devez porter plainte. Un récépissé vous est remis pour vous permettre de conduire en France. Il est valable 2 mois.

Si votre véhicule possède un traceur GPS anti-vol, vous pouvez l'indiquer au moment du signalement à la police ou à la gendarmerie.

Seul le propriétaire du véhicule peut porter plainte, car il est la victime du vol.

Si vous avez prêté votre véhicule à un ami et qu'il se le fait voler, cet ami peut faire un signalement à la police ou à la gendarmerie. Mais il ne peut pas porter plainte à votre place.

Si une personne de votre famille (parent, enfant ou conjoint non séparé) vous emprunte votre véhicule sans votre accord, vous ne pouvez pas porter plainte contre elle. Le vol n'existe pas entre ces proches parents, car les règles de l'immunité familiale s'appliquent.

Votre plainte entraîne l'enregistrement de votre véhicule au fichier des objets et véhicules signalés (FOVeS) et au système d'immatriculation des véhicules (SIV) des forces de l'ordre.

Le FOVeS permet de faciliter les recherches et les contrôles de la police, de la gendarmerie et des douanes pour la découverte et la restitution aux propriétaires des véhicules volés.

Le SIV est consultable par les forces de l'ordre. Toute nouvelle demande d'immatriculation concernant ce véhicule est alors bloquée.

La police ou la gendarmerie peut également consulter le Registre des fourrières et des immobilisations. Ce registre permet l'enregistrement des véhicules mis en fourrière ou immobilisés par les forces de l'ordre à la suite d'une infraction et les véhicules retrouvés à l'état d'épave.

Vous devez déclarer le vol à votre assurance dans le délai prévu par votre contrat.

Ce délai doit être au minimum de 2 jours ouvrés depuis les faits ou depuis le moment où vous en avez eu connaissance.

La déclaration à l'assurance permet de dégager votre responsabilité si le conducteur de votre véhicule volé provoque un accident ou dégrade des biens.

L'assureur peut vous demander une copie de votre plainte.

Si votre véhicule assuré n'est pas retrouvé dans le délai prévu par votre contrat d'assurance, en général 1 mois, vous pouvez demander à votre assureur à être indemnisé.

L'indemnisation s'effectue contre la remise des clés et du certificat d'immatriculation du véhicule.

Si vous ne pouvez pas obtenir d'indemnisation par l'assurance, vous pouvez vous adresser à la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi). Pour cela, le vol doit avoir entraîné des troubles graves dans votre vie et vos revenus ne doivent pas dépasser certains plafonds.

Le fait de détruire, de dégrader ou de détériorer de façon involontaire un bien appartenant à autrui peut être un délit.

Pour que l'infraction soit constituée, il faut que l'auteur des faits ait cumulativement :

• détruit, dégradé ou détérioré involontairement le bien appartenant à autrui,

• provoqué une explosion ou un incendie,

• manqué à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement (décret, arrêté préfectoral...).

L'infraction est involontaire parce que l'auteur des faits n'a pas souhaité provoquer les conséquences de l'infraction. Il n'y a pas besoin de démontrer qu'il a voulu détruire, dégrader ou détériorer le bien pour que l'infraction existe.

Les biens concernés peuvent être des biens mobiliers (voiture, vélo, meubles) ou des biens immobiliers (maison, usine, plantations, forêt...).

Par exemple, une personne jette de sa voiture sa cigarette mal éteinte alors qu'elle circule à travers un bois, entraînant un incendie qui détruit des maisons proches de la forêt.

C'est parce que l'auteur a agi de manière imprudente qu'il commet cette infraction. L'imprudence résulte du non respect par l'auteur des faits d'une interdiction ou d'une obligation prévue par la loi ou un règlement. Par exemple, une personne fait brûler ses déchets végétaux dans son jardin alors qu'un arrêté préfectoral interdit les feux dans le département.

Le moyen employé par l'auteur de l'infraction doit avoir provoqué un incendie ou une explosion. Par exemple, la personne fait un barbecue qui provoque un incendie.

Pour connaître les peines maximales pouvant être prononcées contre l'auteur des faits, il faut distinguer la violation involontaire de la violation manifestement délibérée.

Dans le cas d'une violation manifestement délibérée, l'auteur des faits sait qu'il ne respecte pas une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi. Il agit en connaissance de cause.

Le délit se prescrit par 6 ans à compter de la commission des faits. Passé ce délai, la justice ne peut plus être saisie pour ces faits.

La victime qui a eu son bien détruit, dégradé ou détérioré peut porter plainte. Si elle ne connaît pas l'auteur de l'infraction, elle peut utiliser la plainte en ligne.

En cas de procès, la victime peut obtenir réparation de ses préjudices.

La victime doit se constituer partie civile pour demander des dommages et intérêts.

La partie civile doit faire sa demande d'indemnisation soit lors du procès au tribunal, soit auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi) en présentant ses justificatifs (factures, certificat médical, attestations...).

Le préjudice matériel peut être réparé financièrement en tenant compte de la valeur du bien détruit ou du montant des réparations effectuées par exemple.

Le préjudice moral peut aussi être indemnisé (par exemple, valeur sentimentale de l'objet détruit, décès d'un membre de la famille).

D'autres préjudices peuvent aussi être reconnus comme le préjudice corporel en cas de blessures (par exemple, cicatrice), le préjudice économique (par exemple, frais liés au nouvel hébergement suite à l'incendie de la maison).

L'usurpation d'identité est le fait d’utiliser, sans son accord, les informations d’identifications ou les données personnelles d'une autre personne. Ces éléments sont ensuite utilisés dans un but malveillant (délivrance d’une carte d’identité, souscription d’un crédit, d’un abonnement, nuire à la réputation, commettre des infractions pénales...).

L’usurpation d’identité peut être numérique.

C’est un délit pénal.

L'usurpation d'identité peut être commise suite aux situations suivantes, par exemple :

• Piratage sur les réseaux sociaux avec récupération de données personnelles

• Vol ou perte d’une pièce d’identité

• Envoi de documents personnels à de fausses annonces de location ou d'emploi

• Envoi de renseignements personnels à un faux organisme ou une fausse administration

• Récupération de documents contenant des données personnelles dans la poubelle de la victime (relevé bancaire, bulletin de salaire...).

L'usurpateur peut utiliser le nom et les données personnelles de la victime pour, par exemple :

• Ouvrir un compte et utiliser la carte de crédit ou le chéquier pour faire des achats sans les rembourser

• Souscrire un crédit au nom de la victime et ne pas le rembourser

• Bénéficier d'aides sociales auprès de la Caf ou de l’assurance maladie

• Ouvrir une ligne téléphonique

• Créer des comptes sur les réseaux sociaux

• Obtenir de documents d’identité au nom de la victime

• Commettre une infraction (incitation à la violence, chantage, cyberharcèlement sous l'identité de la victime...).

Toute personne peut contrôler si elle fait l'objet d'une usurpation d'identité. Il est possible de :

• Vérifier ses relevés bancaires (par exemple, virement non effectué par soi-même)

• Surveiller la réception d’avis de contravention pour une infraction qui n’a pas été commise par soi-même (par exemple, un excès de vitesse)

• Vérifier auprès du fichier des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) si des comptes ont été ouverts à son nom

• Vérifier auprès de la Banque de France qu'il n’y a pas d’inscription sur le fichier central des chèques (FCC) ou le fichier des incident de remboursement des crédits (FICP)

• Taper régulièrement son nom sur un moteur de recherche pour voir quelles informations personnelles circulent sur internet.

En cas de soupçon d’une éventuelle usurpation d'identité, la victime peut déposer une main courante pour signaler les faits (perte de son document d'identité, envoi des documents personnels à une fausse annonce d'emploi...).

Quand la victime constate que son identité ou ses données personnelles sont utilisées à son insu, c’est une usurpation d'identité. Dans ce cas, elle peut porter plainte et avertir les administrations et organismes concernés.

L'usurpation d'identité est un délit.

La peine prévue est d’1 an de prison et de 15 000 € d’amende. Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau social.

Lorsque cette infraction est commise par l'époux, le partenaire de Pacs ou le concubin de la victime, la peine est portée à 2 ans de prison et 30 000 € d'amende.

Le fait de prendre un faux nom ou une fausse qualité pour se faire délivrer l’extrait du casier judiciaire d’une autre personne est puni de 7 500 € d’amende.

Le fait de prendre le nom d'un tiers lors de la commission d'une infraction pouvant entraîner des poursuites pénales est puni de 5 ans de prison et 75 000 € d'amende. Par exemple, lorsqu'une personne, arrêtée avec des stupéfiants donne l’identité d'une autre personne puis est jugée par le tribunal correctionnel. La peine prononcée pour ce délit se cumule avec la peine prononcée pour l’infraction principale.

Pour éviter une usurpation d'identité, il est possible de prendre des précautions Cybermalveillance.gouv.fr , par exemple :

• Mettre régulièrement à jour les appareils, logiciels ou applications de sécurité

• Installer un logiciel anti-spam, un anti-virus

• Utiliser des mots de passe différents et complexes pour chaque site et application

• Protéger son identité numérique sur les réseaux sociaux en vérifiant les paramètres de confidentialité de ses informations personnelles et de ses publications

• Utiliser des pseudonymes au lieu de ses nom et prénom, lorsque c’est possible

• En cas de doute sur l'expéditeur d'un message, vérifier le site Internet en entrant manuellement son adresse (URL) dans le navigateur

• Ne pas cliquer sur les liens et les pièces jointes contenus dans un message dont la provenance n’est pas certaine

• Être attentif en cas de message demandant la mise à jour ou la fourniture de données personnelles

• Avant de jeter des documents personnels (relevés bancaires, bulletins de salaire, avis d'imposition....), les déchirer de manière à les rendre illisibles et non utilisables par un usurpateur

• Ajouter un marquage personnalisé sur les documents numérisés et transmis à une administration ou un organisme (filigrane) afin qu'ils ne soient pas utilisés par un usurpateur

• Se déconnecter de tous les comptes lors d'une connexion à un ordinateur ou un réseau Wi-Fi public.

L'escroquerie est passible de 5 ans de prison et 375 000 € d'amende.

Les peines maximales passent à 7 ans de prison et 750 000 € d'amende dans les cas suivants :

• L'escroc prend l'identité d'un agent public

• L'escroc organise une fausse collecte pour une œuvre caritative

• La victime est vulnérable (infirmité, âge ...)

• L'escroc est agent public ou chargé d'une mission de service public

• La victime est un organisme public qui verse des aides ou allocations.

Si l'escroquerie a été commise en bande organisée, les peines maximales sont de 10 ans de prison et 1 000 000 € d'amende.

Des peines complémentaires peuvent être prononcées. Cela peut être par exemple la confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction (ordinateur, marchandise...), l'interdiction d'exercer une profession, une interdiction de séjour.

Le recel de vol est le fait de cacher, de détenir ou de transmettre un bien que l'on sait volé.

Par exemple, une personne achète un téléphone portable en sachant qu'il est issu d'un « vol à la tire » c'est-à-dire qu'il a été tiré de la poche de la victime.

L'auteur du recel de vol doit savoir que la chose provient d'un vol. Il est appelé le « receleur ».

Le recel est différent de la complicité de vol. Par exemple, une personne qui garde le butin d'un cambriolage sans y avoir participé est coupable de recel, et non de complicité de vol. Le receleur intervient uniquement après la commission du vol.

Le recel est aussi le fait de bénéficier de l'argent de la vente d'un objet volé.

Le recel ne concerne pas la personne de bonne foi qui achète un bien d'occasion en pensant qu'il appartient au revendeur. La bonne foi de l'acheteur sera examinée au cours de l'enquête ou du procès.

Le recel de vol est puni de 5 ans de prison et de 375 000 € d'amende.

Le recel de vol aggravé est puni plus sévèrement : 10 ans de prison et 750 000 € d'amende. Cette peine s'applique lorsqu'il est commis de manière habituelle, en utilisant les facilités données par une profession ou en bande organisée.

Le receleur peut être puni d'une amende supérieure à 375 000 € et qui peut aller jusqu'à la moitié de la valeur des objets recelés. C'est le cas lorsque ces objets ont une valeur supérieure à l'amende maximale encourue.

Des peines complémentaires peuvent être prononcées, comme par exemple la confiscation de l'objet volé, l'interdiction d'exercer une fonction publique, une activité professionnelle, d'avoir une arme.

Dans tous les cas, le receleur peut être condamné à réparer le préjudice subi par la victime, tout comme le voleur.

Le délai de prescription du recel de vol est de 6 ans. Ce délai commence à courir à partir du jour où le receleur ne détient plus l'objet volé.