L'usurpation d'identité peut être commise suite aux situations suivantes, par exemple :

• Piratage sur les réseaux sociaux avec récupération de données personnelles

• Vol ou perte d’une pièce d’identité

• Envoi de documents personnels à de fausses annonces de location ou d'emploi

• Envoi de renseignements personnels à un faux organisme ou une fausse administration

• Récupération de documents contenant des données personnelles dans la poubelle de la victime (relevé bancaire, bulletin de salaire...).

L'usurpateur peut utiliser le nom et les données personnelles de la victime pour, par exemple :

• Ouvrir un compte et utiliser la carte de crédit ou le chéquier pour faire des achats sans les rembourser

• Souscrire un crédit au nom de la victime et ne pas le rembourser

• Bénéficier d'aides sociales auprès de la Caf ou de l’assurance maladie

• Ouvrir une ligne téléphonique

• Créer des comptes sur les réseaux sociaux

• Obtenir de documents d’identité au nom de la victime

• Commettre une infraction (incitation à la violence, chantage, cyberharcèlement sous l'identité de la victime...).

Toute personne peut contrôler si elle fait l'objet d'une usurpation d'identité. Il est possible de :

• Vérifier ses relevés bancaires (par exemple, virement non effectué par soi-même)

• Surveiller la réception d’avis de contravention pour une infraction qui n’a pas été commise par soi-même (par exemple, un excès de vitesse)

• Vérifier auprès du fichier des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) si des comptes ont été ouverts à son nom

• Vérifier auprès de la Banque de France qu'il n’y a pas d’inscription sur le fichier central des chèques (FCC) ou le fichier des incident de remboursement des crédits (FICP)

• Taper régulièrement son nom sur un moteur de recherche pour voir quelles informations personnelles circulent sur internet.

En cas de soupçon d’une éventuelle usurpation d'identité, la victime peut déposer une main courante pour signaler les faits (perte de son document d'identité, envoi des documents personnels à une fausse annonce d'emploi...).

Quand la victime constate que son identité ou ses données personnelles sont utilisées à son insu, c’est une usurpation d'identité. Dans ce cas, elle peut porter plainte et avertir les administrations et organismes concernés.

L'usurpation d'identité est un délit.

La peine prévue est d’1 an de prison et de 15 000 € d’amende. Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau social.

Lorsque cette infraction est commise par l'époux, le partenaire de Pacs ou le concubin de la victime, la peine est portée à 2 ans de prison et 30 000 € d'amende.

Le fait de prendre un faux nom ou une fausse qualité pour se faire délivrer l’extrait du casier judiciaire d’une autre personne est puni de 7 500 € d’amende.

Le fait de prendre le nom d'un tiers lors de la commission d'une infraction pouvant entraîner des poursuites pénales est puni de 5 ans de prison et 75 000 € d'amende. Par exemple, lorsqu'une personne, arrêtée avec des stupéfiants donne l’identité d'une autre personne puis est jugée par le tribunal correctionnel. La peine prononcée pour ce délit se cumule avec la peine prononcée pour l’infraction principale.

Pour éviter une usurpation d'identité, il est possible de prendre des précautions Cybermalveillance.gouv.fr , par exemple :

• Mettre régulièrement à jour les appareils, logiciels ou applications de sécurité

• Installer un logiciel anti-spam, un anti-virus

• Utiliser des mots de passe différents et complexes pour chaque site et application

• Protéger son identité numérique sur les réseaux sociaux en vérifiant les paramètres de confidentialité de ses informations personnelles et de ses publications

• Utiliser des pseudonymes au lieu de ses nom et prénom, lorsque c’est possible

• En cas de doute sur l'expéditeur d'un message, vérifier le site Internet en entrant manuellement son adresse (URL) dans le navigateur

• Ne pas cliquer sur les liens et les pièces jointes contenus dans un message dont la provenance n’est pas certaine

• Être attentif en cas de message demandant la mise à jour ou la fourniture de données personnelles

• Avant de jeter des documents personnels (relevés bancaires, bulletins de salaire, avis d'imposition....), les déchirer de manière à les rendre illisibles et non utilisables par un usurpateur

• Ajouter un marquage personnalisé sur les documents numérisés et transmis à une administration ou un organisme (filigrane) afin qu'ils ne soient pas utilisés par un usurpateur

• Se déconnecter de tous les comptes lors d'une connexion à un ordinateur ou un réseau Wi-Fi public.

116 006 - Numéro d'aide aux victimes

Ce service permet aux victimes d'infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et orientées vers une association d’aide aux victimes ou un service spécialisé. Il est accessible aux personnes sourdes et malentendantes.

Info Escroqueries

La filouterie se distingue du vol par le fait que l'auteur doit se faire servir et non se servir lui-même.

L'escroquerie concerne des faits plus graves que la filouterie. C'est de l'escroquerie et non de la filouterie si l'auteur use de manœuvres frauduleuses, c'est-à-dire s'il ment pour tromper ses victimes. Par exemple, si une personne se fait passer pour un policier pour "réquisitionner" du carburant.

L'auteur d'un délit de filouterie encoure 6 mois de prison et 7 500 € d'amende.

La victime peut se constituer partie civile dans le cadre de la procédure pénale pour demander la réparation de son préjudice.

L'auteur du délit de filouterie peut être condamné à indemniser la victime.

La filouterie se prescrit par 6 ans à compter de la commission des faits.

Pour connaître les peines maximales pouvant être prononcées contre l'auteur des faits, il faut distinguer la violation involontaire de la violation manifestement délibérée.

Dans le cas d'une violation manifestement délibérée, l'auteur des faits sait qu'il ne respecte pas une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi. Il agit en connaissance de cause.

Le délit se prescrit par 6 ans à compter de la commission des faits. Passé ce délai, la justice ne peut plus être saisie pour ces faits.

La victime qui a eu son bien détruit, dégradé ou détérioré peut porter plainte. Si elle ne connaît pas l'auteur de l'infraction, elle peut utiliser la plainte en ligne.

En cas de procès, la victime peut obtenir réparation de ses préjudices.

La victime doit se constituer partie civile pour demander des dommages et intérêts.

La partie civile doit faire sa demande d'indemnisation soit lors du procès au tribunal, soit auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi) en présentant ses justificatifs (factures, certificat médical, attestations...).

Le préjudice matériel peut être réparé financièrement en tenant compte de la valeur du bien détruit ou du montant des réparations effectuées par exemple.

Le préjudice moral peut aussi être indemnisé (par exemple, valeur sentimentale de l'objet détruit, décès d'un membre de la famille).

D'autres préjudices peuvent aussi être reconnus comme le préjudice corporel en cas de blessures (par exemple, cicatrice), le préjudice économique (par exemple, frais liés au nouvel hébergement suite à l'incendie de la maison).

116 006 - Numéro d'aide aux victimes

Ce service permet aux victimes d'infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et orientées vers une association d’aide aux victimes ou un service spécialisé. Il est accessible aux personnes sourdes et malentendantes.

Il existe un régime général des peines pouvant être prononcées contre l'auteur du vandalisme. Cependant, les méthodes employés ou les biens visés par l'auteur peuvent faire varier la nature des peines pouvant être prononcées.

La vandalisme causant un dommage léger est une contravention qui se prescrit 1 an après la commission des faits.

Le vandalisme puni d'une peine de 10 ans de prison maximum est un délit qui se prescrit 6 ans après la commission des faits.

Le vandalisme puni d'une peine de plus de 10 ans de prison est un crime qui se prescrit 20 ans après la commission des faits.

La victime qui a eu son bien détruit, dégradé ou détérioré peut porter plainte et demander réparation de son préjudice.

Si elle ne connaît pas l'auteur de l'infraction, elle peut utiliser le service de plainte en ligne.

La victime peut se faire assister d'un avocat à tout moment de la procédure.

En cas de procès, la victime peut obtenir réparation de ses préjudices.

Avant le procès, la victime doit se constituer partie civile pour demander des dommages et intérêts.

La partie civile doit faire sa demande d'indemnisation soit lors du procès au tribunal, soit auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi), en présentant ses justificatifs (factures, certificat médical, attestations...).

Le préjudice matériel peut être réparé financièrement en tenant compte de la valeur du bien détruit ou du montant des réparations effectuées par exemple.

Le préjudice moral peut aussi être indemnisé (valeur sentimentale de l'objet détruit, décès d'un membre de la famille...).

D'autres préjudices peuvent aussi être reconnus comme le préjudice corporel en cas de blessures (par exemple : cicatrice), le préjudice économique (par exemple : frais liés au nouvel hébergement à la suite de l'incendie de la maison).

Seul le propriétaire du véhicule peut porter plainte, car il est la victime du vol.

Si vous avez prêté votre véhicule à un ami et qu'il se le fait voler, cet ami peut faire un signalement à la police ou à la gendarmerie. Mais il ne peut pas porter plainte à votre place.

Si une personne de votre famille (parent, enfant ou conjoint non séparé) vous emprunte votre véhicule sans votre accord, vous ne pouvez pas porter plainte contre elle. Le vol n'existe pas entre ces proches parents, car les règles de l'immunité familiale s'appliquent.

Votre plainte entraîne l'enregistrement de votre véhicule au fichier des objets et véhicules signalés (FOVeS) et au système d'immatriculation des véhicules (SIV) des forces de l'ordre.

Le FOVeS permet de faciliter les recherches et les contrôles de la police, de la gendarmerie et des douanes pour la découverte et la restitution aux propriétaires des véhicules volés.

Le SIV est consultable par les forces de l'ordre. Toute nouvelle demande d'immatriculation concernant ce véhicule est alors bloquée.

La police ou la gendarmerie peut également consulter le Registre des fourrières et des immobilisations. Ce registre permet l'enregistrement des véhicules mis en fourrière ou immobilisés par les forces de l'ordre à la suite d'une infraction et les véhicules retrouvés à l'état d'épave.

Vous devez déclarer le vol à votre assurance dans le délai prévu par votre contrat.

Ce délai doit être au minimum de 2 jours ouvrés depuis les faits ou depuis le moment où vous en avez eu connaissance.

La déclaration à l'assurance permet de dégager votre responsabilité si le conducteur de votre véhicule volé provoque un accident ou dégrade des biens.

L'assureur peut vous demander une copie de votre plainte.

Si votre véhicule assuré n'est pas retrouvé dans le délai prévu par votre contrat d'assurance, en général 1 mois, vous pouvez demander à votre assureur à être indemnisé.

L'indemnisation s'effectue contre la remise des clés et du certificat d'immatriculation du véhicule.

Si vous ne pouvez pas obtenir d'indemnisation par l'assurance, vous pouvez vous adresser à la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi). Pour cela, le vol doit avoir entraîné des troubles graves dans votre vie et vos revenus ne doivent pas dépasser certains plafonds.

L'escroquerie est passible de 5 ans de prison et 375 000 € d'amende.

Les peines maximales passent à 7 ans de prison et 750 000 € d'amende dans les cas suivants :

• L'escroc prend l'identité d'un agent public

• L'escroc organise une fausse collecte pour une œuvre caritative

• La victime est vulnérable (infirmité, âge ...)

• L'escroc est agent public ou chargé d'une mission de service public

• La victime est un organisme public qui verse des aides ou allocations.

Si l'escroquerie a été commise en bande organisée, les peines maximales sont de 10 ans de prison et 1 000 000 € d'amende.

Des peines complémentaires peuvent être prononcées. Cela peut être par exemple la confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction (ordinateur, marchandise...), l'interdiction d'exercer une profession, une interdiction de séjour.

Info Escroqueries

116 006 - Numéro d'aide aux victimes

Ce service permet aux victimes d'infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et dirigées vers un réseau associatif et/ou tout professionnel spécialisé dans la protection des victimes.