Ce certificat doit être rédigé par un médecin spécialisé inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Ces médecins sont souvent des psychiatres, des gériatres, des neurologues, parfois des médecins généralistes.

La plupart des médecins se déplacent au lieu de résidence de la personne à examiner (domicile, hôpital, Ehpad, maison de retraite).

Le certificat médical circonstancié ne peut pas être établi par le médecin traitant de la personne à protéger. Toutefois, le médecin chargé de le rédiger peut solliciter l’avis du médecin traitant si nécessaire.

La liste des médecins habilités à établir le certificat médical est disponible auprès du greffe du juge des tutelles du tribunal dont dépend le domicile du majeur à protéger ou protégé.

Vous pouvez également trouver cette liste sur le site internet de la cour d'appel dont le tribunal dépend.

Le coût du certificat médical est de 192 € (160 € hors taxe).

Son coût est à la charge du majeur protégé, sauf s'il ne dispose pas de ressources suffisantes ou que le juge en décide autrement.

Quand le médecin expert se rend chez le majeur protégé, il peut facturer des frais de déplacement.

Quand le médecin est mandaté par le tribunal et qu’il établit un certificat de carence parce qu’il n’a pas pu s’entretenir avec le majeur à protéger, une indemnité forfaitaire de 30 € lui est versée.

Le certificat médical circonstancié n’est pas remboursé par la Sécurité sociale, car il s’agit d’un document médical fait dans le cadre d’une procédure judiciaire. Il ne s'agit pas d'un acte de soin.

Ce certificat est remis par le médecin à la personne qui en fait la demande, sous pli cacheté, à l'attention exclusive du procureur de la République ou du juge des tutelles.

Il ne peut pas être transmis par voie dématérialisée afin de garantir la confidentialité et la sécurité de ce document.

La personne chargée de l’exercice de la mesure de protection procède ou fait procéder à l’inventaire des biens. Il peut s’agir du tuteur, du curateur, du mandataire spécial ou du mandataire désigné dans le cadre d’un mandant de protection future.

L’inventaire des biens de la personne protégée doit être dressé dans les 3 mois qui suivent l'ouverture de la mesure de protection pour les biens meubles corporels tels que les meubles, les véhicules, un coffre-fort, les bijoux de valeur, etc.

Ce délai est porté à 6 mois pour les autres biens comme les biens immobiliers, les comptes bancaires, les assurances-vie....

L'inventaire peut être réalisé :

• Soit par acte sous signature privée

• Soit par acte authentique fait par un notaire ou un commissaire de justice (anciennement huissier de justice ou commissaire-priseur judiciaire).

L'inventaire contient notamment les éléments suivants :

• Description des meubles meublants

• Estimation des biens immobiliers (résidence principale, secondaire, immeuble, terrain...)

• Estimation des biens mobiliers ayant une valeur supérieure à 1 500 €

• Désignation des espèces en numéraire

• État des comptes bancaires, des placements et des autres valeurs mobilières (comptes chèques, livrets, assurances-vie, titres, actions, obligations, dividendes...)

• Ressources (salaires, pensions, allocations...)

• Emprunts (crédits immobiliers, crédits à la consommation ...)

• Charges courantes (eau, électricité, gaz, assurances...).

L'inventaire est daté et signé par les personnes présentes.

ll est possible d'utiliser le document suivant pour formaliser l'inventaire par acte de sous signature privée :

Formulaire et notice d'inventaire

Ministère chargé de la justice

Il existe 3 types de curatelle (simple, renforcée, aménagée) qui limitent plus ou moins les actes que la personne à protéger peut accomplir.

La demande de curatelle peut être faite par l'une des personnes suivantes :

• Majeur lui-même

• Personne avec qui le majeur à protéger vit en couple

• Parent ou allié

• Personne qui entretient, avec le majeur, des liens étroits et stables

• Personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique (curateur ou mandataire)

• Procureur de la République, de sa propre initiative 

• Tiers (médecin, directeur d'établissement de santé...).

La demande doit être adressée par requête au juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) du tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne à protéger.

La demande est composée des documents suivants :

• Certificat médical circonstancié décrivant la dégradation des facultés de la personne à protéger et l'évolution prévisible

• Copie (recto-verso) de la pièce d'identité de la personne à protéger

• Description des faits indiquant la nécessité de mettre en œuvre la mesure de protection

• Formulaire cerfa n°15891

• Personnes appartenant à l'entourage du majeur à protéger (par exemple, son époux ou épouse, son partenaire de Pacs)

• Nom du médecin traitant de la personne à protéger (s'il est connu)

• Copie intégrale de l'acte de naissance de la personne à protéger, de moins de 3 mois

• Copie (recto-verso) de la pièce d'identité de la personne qui formule la demande.

Il est possible que le juge demande l'un des documents complémentaires suivants :

• Justificatif du lien de parenté entre le requérant et la personne à protéger : copie du livret de famille, de la convention de Pacs ou du contrat de mariage de la personne à protéger

• Copie de la pièce d'identité et opie de la domiciliation de la personne souhaitant remplir les fonctions de personne habilitée

• 2avis minimum de valeur du bien immobilier que la personne souhaite être autorisée à vendre, si ce cas est envisagé. Un compromis devra obligatoirement être autorisé par le juge lorsque la mesure est décidée.

• Lettres des membres de la famille acceptant cette nomination (un modèle de lettre est disponible).

Oui, le majeur peut être assisté d’un avocat dès le dépôt de la demande.

S’il n’en connaît pas, il peut demander au tribunal qu’un avocat lui soit désigné d’office par le bâtonnier. Cette désignation doit être faite dans les 8 jours.

L'audition de la personne à protéger peut se tenir dans un des lieux suivants :

• Au tribunal

• Au domicile ou lieu de résidence habituel du majeur

• Ou dans tout lieu approprié.

L'audition doit remplir les objectifs suivants :

• Informer la personne de la procédure

• Évaluer son état de santé et ses difficultés

• Recueillir son avis

• Déterminer la mesure la plus adaptée.

La personne peut être assistée d’un avocat ou accompagnée par toute personne de son choix, avec l’accord du juge.

S'il l'estime nécessaire, le juge peut procéder à l'audition des personnes suivantes :

• Époux ou épouse ou partenaire ou concubin ou concubine du majeur

• Parent ou allié du majeur

• Personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables

• Personne qui exerce (déjà) la mesure de protection juridique (tuteur ou curateur)

• Médecin traitant

• Procureur de la République.

Le juge peut ordonner toute mesure d'instruction :

• soit de sa propre initiative,

• soit à la demande des parties ou du ministère public.

Il peut notamment faire procéder à une enquête sociale ou à des constatations par toute personne de son choix. Mais il peut aussi adresser des questionnaires aux membres de la famille de la personne à protéger, demander des rapports à des professionnels, etc.

Ces éléments lui permettent de déterminer si la demande est adaptée à la situation de la personne à protéger, si elle est fondée ou pas et d'envisager, si besoin, l'une des alternatives suivantes :

• Habilitation familiale

• Habilitation entre époux

• Mandat de protection future

• Mesure d'accompagnement sociale ou judiciaire.

Une fois l'instruction du dossier terminée, le juge le transmet pour avis au procureur de la République, au moins 1 mois avant la date fixée pour l'audience.

La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré de perte des facultés personnelles de l'intéressé (physiques et psychologiques).

Le juge doit argumenter sa décision qui est adressée à la personne à l'origine de la demande et à l'avocat du majeur. Dans l'attente du jugement, le juge peut placer provisoirement le majeur sous sauvegarde de justice.

À la suite des entretiens et de l’examen de la demande, le juge décide s’il accepte la mise sous curatelle.

S’il accepte, il procède à la désignation d’un ou de plusieurs curateurs, en tenant compte de la situation de la personne protégée.

Le juge peut répartir les missions de la curatelle entre différentes personnes :

• Un curateur chargé de la protection de la personne (exemple : consentement au mariage),

• Un curateur chargé de la gestion du patrimoine (exemple : vente de bien immobilier, déclaration fiscale).

Il peut également désigner :

• Un subrogé curateur, chargé de surveiller les actes du curateur, ou de le remplacer en cas de conflit d’intérêts,

• Un curateur ad hoc, pour une mission spécifique ou ponctuelle, en cas de conflit d’intérêts.

Le juge peut aussi désigner plusieurs curateurs exerçant ensemble l’intégralité des pouvoirs liés à cette fonction. Dans ce cas, chaque curateur est réputé avoir le pouvoir d’agir seul vis-à-vis des tiers.

Lorsque le curateur est un membre de la famille, le subrogé curateur est, si possible, choisi dans l’autre branche familiale.

Les personnes suivantes peuvent être nommées curateur d'un majeur à protéger :

• Époux ou époux

• Partenaire de Pacs

• Concubin ou concubine

• Parent

• Allié (par exemple, beau-frère ou belle-mère)

• Personne résidant avec le majeur à protéger ou entretenant avec lui des liens étroits et stables (par exemple, un ami proche)

• Mandataire judiciaire à la protection des majeurs

• Personne ou service appartenant à un établissement de santé ou un établissement social ou médico-social où la personne à protéger est hébergé ou soigné.

Le majeur peut émettre un avis sur la personne qu'il souhaite voir désignée. Le juge doit en tenir compte et justifier un refus si besoin.

Si le juge ne nomme pas la personne désignée par le majeur à protéger, il doit préciser ce qui empêche cette nomination (par exemple : la personne désignée refuse la mission).

Le curateur peut prendre les mesures de protection strictement nécessaires pour mettre fin au comportement dangereux que pourrait avoir le majeur à protéger envers lui-même.

Dans ce cas, il en informe immédiatement le juge.

Dans le cadre d'une curatelle renforcée, le curateur effectue les actes de gestion et peut faire procéder à un inventaire des biens de la personne à protéger.

La curatelle (ouverture, modification ou fin de la mesure) donne lieu à une mention marginale sur l'acte de naissance.

Cette inscription permet de rendre opposable (incontestable) la décision au tiers après un délai de 2 mois. Toutefois, ce délai ne s’applique pas aux tiers qui ont personnellement connaissance de la mesure (en ayant été destinataires du jugement ou de l'ordonnance rendue par le juge).

La durée de la mesure est fixée par le juge pour une durée de 5 ans maximum, renouvelable pour 5 ans.

Le juge peut décider de la renouveler pour une durée plus longue mais n'excédant pas 20 ans si l'altération (la dégradation) des facultés du majeur protégé apparaît irrémédiable (c'est-à-dire sans amélioration possible). Dans ce cas, l'avis conforme du médecin, inscrit sur la liste établie par le procureur de la République, est nécessaire.

En cas d'ouverture, la personne protégée ou toute personne habilitée à demander sa mise en curatelle peut faire appel de la décision.

En cas de refus de mise en place de la curatelle, seule la personne qui a déposé la demande de mise en curatelle peut contester le jugement.

L'appel s'exerce dans les 15 jours suivant le jugement ou la date à laquelle les personnes en ont été informées.

L'appel est effectuée par déclaration directement au greffe du tribunal qui a rendu la décision ou par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception adressé à ce dernier.

Avant la fin de la mesure de protection juridique, les personnes qui l'ont demandée peuvent adresser au juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles) une demande de réexamen de la personne protégée.

Pour effectuer une demande de prolongation de la mesure de protection, il faut utiliser le formulaire cerfa n°14919 et joindre des documents. La liste des documents se trouve dans la notice explicative du formulaire.

La mesure de curatelle prend fin dans les cas suivants :

• À tout moment si le juge décide qu'elle n'est plus nécessaire, à la demande du majeur ou de toute personne habilitée à demander une mise en curatelle, après avis médical

• À l'expiration de la durée fixée, en l'absence de renouvellement

• Si une mesure de tutelle remplace la curatelle

• Jugement prononçant la fin de la mesure et ne pouvant plus être contesté

• Au décès de la personne à protéger.

La fin de la curatelle peut être demandée par les personnes suivantes :

• Personne à protéger

• Époux(se), partenaire, concubin(e)

• Parents

• Proches

• Curateur

• Procureur de la République

L'ouverture d'une tutelle peut être demandée au juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles) par l'une des personnes suivantes :

• Personne à protéger

• Personne qui vit en couple avec la personne à protéger

• Parent ou allié

• Personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables

• Personne qui exerce déjà la mesure de protection juridique (curateur)

• Personne responsable de l'habilitation familiale

• Procureur de la République.

• Certificat médical circonstancié décrivant la dégradation des facultés de la personne à protéger et l'évolution prévisible

• Copie (recto-verso) de la pièce d'identité de la personne à protéger

• Description des faits indiquant la nécessité de mettre en œuvre la mesure de protection

• Formulaire cerfa n°15891.

Les informations suivantes doivent également être indiquées dans la demande :

• Personnes appartenant à l'entourage du majeur à protéger (par exemple, son époux ou épouse, son partenaire de Pacs)

• Nom du médecin traitant de la personne à protéger (s'il est connu)

• Copie intégrale de l'acte de naissance de la personne à protéger, de moins de 3 mois

• Copie (recto-verso) de la pièce d'identité de la personne qui formule la demande.

La personne à l'origine de la demande doit préciser, dans la mesure du possible, les éléments concernant la situation familiale, financière et patrimonial du majeur.

Une fois rempli, le formulaire et l'ensemble des documents doivent être adressés au juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles) du tribunal judiciaire dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger.

La demande doit également contenir les informations suivantes ;

• Énoncé des faits qui indiquent la nécessité de mettre en œuvre la mesure

• Justificatif du lien de parenté entre le requérant et la personne à protéger (copie de livrets de famille, du contrat de mariage, convention de Pacs...)

• Copie de la pièce d'identité et copie de la domiciliation de la personne désireuse de remplir les fonctions de tuteur

• Lettres des membres de la famille acceptant cette nomination

• Si la personne à protéger est dans l’impossibilité de se déplacer et d’être entendue par le juge : certificat médical établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République attestant l'impossibilité pour l’intéressée de s'entretenir avec le juge

• Si la vente d'un bien est souhaitée, au moins 2 avis de valeur du bien immobilier. L'autorisation du juge est obligatoire pour signer un compromis de vente.

La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération (dégradation) des facultés personnelles du majeur à protéger.

En cas de refus de la mise en place d'une tutelle par le juge, seule la personne qui a déposé la demande de mise sous tutelle peut faire appel.

Toute personne habilitée à demander la mise sous tutelle (parent, allié...) peut faire appel des autres décisions du juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles).

Pour que la cour d’appel puisse juger l’affaire à nouveau, l'appel doit s'exercer dans les 15 jours suivant le prononcé du jugement ou à partir de la date de sa notification par le greffe ou de sa  signification  par un commissaire de justice.

L'appel doit être formé par déclaration faite ou adressée par lettre RAR au greffe du juge des contentieux de la protection. La représentation d'un avocat n'est pas obligatoire.

Oui, lorsqu'une personne à protéger est placée sous mesure de protection judiciaire et qu'un tuteur a été désigné, sans que l'un de ses enfants ait été au courant, celui-ci a la possibilité de contester la décision du juge. Il peut le faire via la tierce opposition.

Le délai pour former une tierce opposition concernant une décision rendue par le juge des contentieux de la protection est généralement de 30 ans. Toutefois, le délai peut être réduit à 2 mois si la décision a été notifiée avec les mentions obligatoires sur les délais et modalités de recours.

Pour former une tierce opposition, l'enfant doit se rapprocher du tribunal judiciaire qui a rendu la décision de mise sous tutelle de son père ou de sa mère.

Il doit exposer les raisons pour lesquelles il conteste le jugement de tutelle.

Ainsi, l'enfant pourra être entendu.

Si la tierce opposition est acceptée, le tribunal peut réexaminer le jugement contesté et éventuellement le modifier ou l'annuler.

La tutelle (ouverture, modification ou fin de la mesure) donne lieu à une mention portée en marge de l'acte de naissance de la personne protégée.

Même si la tutelle limite fortement la capacité du majeur à agir seul, il peut tout de même accomplir certains actes par lui-même. D’autres actes nécessitent l’accord ou la présence du tuteur, ou simplement que le tuteur en soit informé.

Le juge peut également décider, au moment de fixer la mesure de protection, que le majeur pourra réaliser certains actes seul ou avec l’aide de son tuteur, selon son état et son autonomie.