Les conditions d'indemnisation diffèrent selon la durée de votre arrêt de travail : jusqu'à 6 mois, après 6 mois.

Les IJ sont versées après un délai de carence de 3 jours.

Le délai de carence s'applique à chaque arrêt de travail.

Les jours de carence sont comptés dans le calcul de votre retraite dans la mesure où c'est la durée de l'arrêt qui est prise en compte.

Pour les arrêts de courte durée, il n'y a pas d'impact sur le calcul de votre retraite.

En revanche, si les arrêts sont de longue durée, ils sont pris en compte également comme suit : 1 trimestre est validé pour chaque période de 60 jours d'indemnisation dans la limite de 4 trimestre par an.

Possibilité de cumul de revenus avec les indemnités journalières

Au décès de votre époux(se), vous pouvez bénéficier d’une pension de veuf(ve) invalide de l’Assurance maladie si les 3 conditions suivantes sont remplies :

• Vous avez moins de 55 ans

• Votre époux(se) bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une pension de retraite ou d’une pension d’invalidité

• Vous êtes vous-même atteint d'une invalidité médicalement reconnue réduisant d'au moins 2 tiers votre capacité de travail.

La demande de pension de veuf(ve) invalide s'effectue au moyen du formulaire suivant :

Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :

• Certificat de votre médecin traitant constatant votre incapacité

• Photocopie de votre pièce d'identité ou de votre titre de séjour et celles de vos enfants à charge, ou qui ont été à votre charge ou à celle de votre époux(se) décédé(e)

• Dernier avis d'impôt sur le revenu

• Votre notification d'attribution d'une pension d'invalidité, d'une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle, ou d'une pension de retraite

• Carte vitale ou attestation de droit du défunt

• Notification d'attribution au défunt d'une ou plusieurs pensions d'invalidité ou de retraite.

La demande est à adresser à la CPAM du dernier lieu de travail du défunt.

La CPAM accuse réception de la demande et des documents joints.

Selon l'âge du défunt, le montant annuel de la pension de veuf(ve) invalide est égal à 54 % :

• De la pension d'invalidité de 2^e catégorie dont le défunt bénéficiait ou aurait bénéficié s'il avait été classé dans la 2^e catégorie, s'il est décédé avant l'âge légal de la retraite

• De la pension de retraite dont le défunt bénéficiait ou aurait bénéficié.

Si votre époux(se) était retraité(e) et avait obtenu une nouvelle pension de retraite à la suite de la reprise ou de la poursuite d'une activité dans le cadre d’un cumul emploi-retraite, cette nouvelle pension vous donne droit également à une pension de veuf(ve) invalide.

Si vous avez eu au moins 3 enfants, le montant de votre pension de veuf(ve) invalide est majoré de 10 %.

Les enfants que vous ou votre époux(se) avez élevés pendant au moins 9 ans avant leur 16^e anniversaire et qui ont été à votre charge vous donnent droit également à cette majoration.

La pension de veuf(ve) invalide est accordée :

• À partir du 1^er jour du mois qui suit le décès de votre époux(se) si vous en faites la demande dans le délai d'un an suivant ce décès

• Ou à partir du 1^er jour du mois suivant la date de réception de votre demande ou à partir du 1^er jour du mois suivant la date à laquelle vous êtes reconnu(e) invalide.

La pension de veuf(ve) invalide est supprimée en cas de remariage.

En cas de divorce ou de nouveau veuvage, vous pouvez demander à bénéficier à nouveau de la pension de veuf(ve) invalide si vous avez moins de 55 ans.

Le versement de la pension de veuf(ve) invalide reprend au 1^er jour du mois qui suit la date de décès de votre second(e) époux(se) ou la date définitive de divorce.

Si vous avez au moins 55 ans, vous pouvez demander à bénéficier de la pension de réversion.

Lorsque vous atteignez l’âge de 55 ans, la pension de veuf(ve) invalide est transformée en pension de réversion d'un montant égal.

La pension de réversion est versée par votre Carsat.

Le changement est automatique. Vous n'avez pas de démarche à effectuer.

Le versement de la pension de réversion débute au 1^er jour du mois qui suit votre 55^e anniversaire. Si vous êtes né(e) le 1^er jour d'un mois, il débute le jour de votre 55^e anniversaire.

Vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :

• Percevoir l'AAH à taux plein ou en complément d'une retraite, d'une pension d'invalidité ou d'une rente accident du travail, ou percevoir l'Asi à taux plein ou en complément d'une retraite, d'une pension d'invalidité ou d'une rente accident du travail

• Avoir un taux d'incapacité permanente d'au minimum 80 % déterminé par la commission des droits pour l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Ce taux est fixé en fonction d'un guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées .

• Vivre dans un logement indépendant, c'est-à-dire un logement personnel. Si vous êtes hébergé par un particulier à son domicile, le logement est considéré comme indépendant uniquement s'il s'agit du logement de la personne avec laquelle vous vivez en couple.

• Percevoir une aide personnelle au logement (APL ou ALF ou ALS)

• Ne pas percevoir de revenu d’activité professionnelle.

La démarche pour demander la MVA diffère selon que vous percevez l'AAH ou l'Asi :

Oui, la décision de refus de la CDAPH peut faire l’objet d’un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) auprès de la MDPH. Ce recours doit être exercé avant tout recours devant le tribunal.

Le RAPO doit être déposé dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision contestée. Cette décision doit être jointe à votre recours.

L’absence de réponse de la CDAPH pendant plus de 2 mois vaut décision implicite de rejet.

À partir de cette décision, explicite ou implicite, vous avez 2 mois pour faire un recours devant le tribunal judiciaire du lieu de votre résidence.

Le montant de la MVA est de 104,77 € par mois.

Oui, la MVA est versée jusqu’au 60^e jour d'hospitalisation. Au-delà, elle cesse d’être versée.

Le versement de la MVA reprend automatiquement à partir du 1^er jour du mois suivant celui au cours duquel vous n'êtes plus hospitalisé.

Oui, la MVA est versée jusqu’au 60^e jour d'hébergement en établissement social ou médico-social (par exemple, en maison d'accueil spécialisée). Au-delà, elle cesse d’être versée.

Le versement de la MVA reprend automatiquement à partir du 1^er jour du mois suivant celui au cours duquel vous n'êtes plus hébergé.

Oui, la MVA est versée jusqu’au 60^e jour d'incarcération. Au-delà, elle cesse d’être versée.

Le versement de la MVA reprend automatiquement à partir du 1^er jour du mois suivant celui au cours duquel vous n'êtes plus incarcéré.

Le viager consiste à vendre à un acheteur un bien immobilier en échange d'une rente viagère (mensuelle, trimestrielle ou annuelle). Cette rente peut s'accompagner d'une somme payée comptant à la signature de l'acte de vente, le bouquet.

L'acheteur verse à 1 ou plusieurs vendeurs une rente viagère à vie.

L'acheteur est appelé le débirentier et le vendeur est appelé le crédirentier.

Au décès du crédirentier, le viager cesse et le débirentier entre en possession du bien sans faire aucune démarche.

Le décès du vendeur doit être imprévisible. Aussi, l'acheteur ne doit pas avoir eu connaissance d'une maladie dont était atteint le vendeur au moment de la signature de l'acte de vente.

Si le vendeur décède dans les 20 jours qui suivent la signature de l'acte de vente, l'événement est considéré comme prévisible et la vente n'est pas valable. L'annulation de la vente peut être demandée par les héritiers du crédirentier devant le tribunal.

Comme pour toutes les ventes de biens immobiliers, un acte authentique de vente est obligatoirement établi par un notaire.

Avec un viager occupé, le vendeur conserve jusqu'à son décès l'usufruit ou un droit d'usage du bien vendu.

L'usufruit permet au vendeur d'habiter dans le logement ou de le louer et de percevoir les loyers.

Le droit d'usage permet au vendeur de conserver l'usage personnel du logement en y habitant sans pouvoir le louer.

Dès la signature de la vente, sans avoir à attendre le décès du vendeur, l'acheteur utilise librement du bien. Il peut l'occuper ou le louer et percevoir les loyers.

Le prix est généralement constitué du bouquet et d'une rente viagère.

Le bouquet payé comptant à la signature du contrat de vente n'est pas obligatoire. Il est librement fixé. En général, il représente 30 % de la valeur totale du bien.

La rente viagère peut être versée à une ou plusieurs personnes physiques (époux ou indivisaires). Elle peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle, payable au début ou à la fin de chaque période.

Quand la rente est versée à plusieurs crédirentiers (vendeurs) et que l’un décède, elle est soit reversée intégralement au survivant (rente réversible), soit réduite proportionnellement (rente réductible).

La valeur totale de la rente est incertaine, car elle dépend de la durée de vie du vendeur. Son montant est estimé en fonction de plusieurs critères parmi les suivants :

• Âge et espérance de vie du crédirentier

• Valeur du bien

• Montant du bouquet

• Loyers que pourrait percevoir le crédirentier si le logement était loué.

Le notaire calcule le montant de la rente en fonction de barèmes. On peut les consulter auprès d'une compagnie d'assurance ou d'un notaire.

Les parties peuvent insérer dans l'acte de vente une clause d'indexation. Cette clause permet la révision automatique du montant de la rente suivant, par exemple, l'indice des prix à la consommation publié par l'Insee.

Pour assurer la sécurité du paiement des rentes, le crédirentier peut notamment inscrire dans l'acte de vente les éléments suivants ;

• Clause résolutoire qui l'autorise à reprendre son bien si plusieurs rentes ne sont plus versées par le débirentier

• Clause pénale par laquelle il a le droit de conserver le bouquet (s'il a été versé), en cas de résiliation du contrat de vente.

Le type de viager, occupé ou libre, détermine la répartition des charges et des taxes entre le vendeur et l'acheteur.

Vous êtes concerné si vous êtes salarié en arrêt de travail pour une affection liée à votre activité professionnelle. Tel est le cas, par exemple, si vous êtes victime d'un cancer de la plèvre survenu à l'occasion d'une exposition à l'amiante dans le cadre de votre travail.

Ainsi, vous avez droit à des indemnités journalières de base tant que le caractère professionnel de votre maladie n'est pas reconnu.

Dès lors que votre maladie est reconnue d'origine professionnelle par la CPAM ou la MSA, votre organisme de sécurité sociale vous versera des indemnités journalières (IJ) majorées.

En cas de maladie professionnelle, les indemnités journalières vous sont versées par votre organisme de sécurité sociale (CPAM, MSA) à partir du 1^er jour qui suit votre arrêt du travail, sans délai de carence.

Les indemnités journalières sont versées pendant toute la période d'incapacité de travail, jusqu’à la fin de l'arrêt ou la consolidation de la blessure (ou le décès).

Si votre blessure est consolidée, un taux d'incapacité permanente (IPP) est fixé par votre organisme de sécurité sociale (CPAM, MSA) et vous ouvre droit au versement d'une rente viagère ou d'une indemnité forfaitaire en capital.

Le subrogé tuteur ou le subrogé curateur peut être un membre de la famille ou une personne proche de la personne protégée (par exemple la personne avec qui le majeur protégé vit en couple).

Si le tuteur ou le curateur est parent ou allié de la personne protégée dans une branche de la famille, le subrogé est de préférence choisi parmi les personnes de l’autre branche familiale.

Si aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer les fonctions de subrogé tuteur, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs peut être désigné en tant que subrogé tuteur ou subrogé curateur.

Le subrogé tuteur ou le subrogé curateur est désigné par le juge des tutelles.

Il est désigné par le conseil de famille si ce dernier a été mis en place par le juge.

Le majeur à protéger peut avoir déterminé par avance la personne qu’il souhaite voir désigner.

À tout moment de la procédure, le juge des tutelles peut procéder à la désignation d’un subrogé tuteur ou d’un subrogé curateur.

La demande peut être présentée par le tuteur ou le curateur, par la personne protégée, ou par un de ses proches.

La demande doit être effectuée par une requête adressée au juge des tutelles du tribunal judiciaire ou de proximité en charge le dossier.

Le juge rend une décision de justice après avoir réalisé d’éventuelles auditions.

Le juge peut accorder ou refuser la désignation d’un subrogé tuteur ou d’un subrogé curateur.

La responsabilité du subrogé tuteur ou du subrogé curateur peut être engagée dans les cas suivants :

• Il constate que le tuteur ou curateur commet des fautes dans l'exercice de sa mission et il n'informe pas le juge des tutelles.

• Il ne provoque pas le remplacement du tuteur ou du curateur quand le tuteur ou le curateur cesse ses fonctions.

La mission du subrogé tuteur ou du subrogé curateur se termine quand la mesure de protection prend fin (décès de la personne protégée, expiration de la mesure, ...).

Elle se termine également quand les fonctions du tuteur ou du curateur prennent fin ou quand le juge le décide (suite à une demande d’arrêt de sa mission par le subrogé par exemple)