Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat https://clonas.fr/section-1075-aides-et-prets-pour-l-amelioration-et-la-renovation-energetique-de-l-habitat Des aides et prêts peuvent être accordés pour faire des travaux d'amélioration dans votre logement (accessibilité, installation d'équipements...) ou des travaux de rénovation énergétique. fr Commune de Clonas contact@clonas.fr Sun, 03 May 2026 10:04:29 +0000 yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 MaPrimeRénov' (MPR) https://clonas.fr/article-16051-maprimerenov-mpr https://clonas.fr/article-16051-maprimerenov-mpr L'aide MaPrimeRénov' concerne les rénovations d'ampleur (Parcours accompagné) et rénovation pour des travaux ciblés (Parcours par geste). MaPrimeRénov' Rénovation d'ampleur ne s'applique pas en outre-mer.

Quels travaux sont concernés par MaPrimeRénov' Rénovation d'ampleur ?

Vous devez réaliser un ensemble de travaux de rénovation énergétique dans votre logement parmi les 6 postes de travaux suivants :

  • Isolation thermique des murs

  • Isolation thermique des planchers bas

  • Isolation thermique de la toiture

  • Isolation thermique des menuiseries extérieures

  • Ventilation

  • Production de chauffage ou d'eau chaude sanitaire.

Ces travaux peuvent être réalisés en 1 ou 2 étape(s).

Vous devez faire réaliser un audit énergétique avant travaux et après travaux pour justifier le classement énergétique de votre logement (qu'il y ait 1 ou 2 étapes de travaux). L'audit énergétique doit être réalisé par un professionnel répondant à certaines qualifications (notamment, sociétés d’architectes et architectes inscrits à l’ordre et ayant suivi une formation, professionnel reconnu garant de l'environnement - RGE).

Toutefois, à la place de l’audit énergétique, vous avez la possibilité de joindre une attestation justifiant de la classe énergétique de votre logement avant et après travaux. Le classement énergétique figurant sur cette attestation remplace celui initialement présenté dans l'audit énergétique à la condition quelle mentionne le même scénario de travaux.

Vous pouvez télécharger cette attestation :

Vérifier son DPE ou audit énergétique et télécharger une attestation

Agence de la transition écologique (Ademe)

Accéder au
service en ligne

1re étape de travaux

Pour la 1re étape, vos travaux doivent permettre de réaliser un gain énergétique d'au moins de 2 classes sur le diagnostic de performance énergétique (DPE) de votre logement (par exemple, l’étiquette énergétique passe de F à D).

Vos travaux doivent comprendre au moins 2 postes de travaux traitant l'enveloppe du bâtiment parmi les 4 suivants :

  • Isolation des murs par l'intérieur ou par l'extérieur

  • Isolation des planchers bas

  • Isolation de la toiture, des planchers de combles perdus ou de la toiture terrasse

  • Remplacement des fenêtres et portes fenêtres ou pose de doubles fenêtres.

Pour chaque type de travaux sélectionné, il faut que les surfaces concernées représentent au moins 25 % de votre logement.

Travaux éligibles à MaPrimeRénov' Rénovation d'ampleur

Famille de travaux

Geste de travaux

Nature des travaux à réaliser (obligatoires et facultatifs)

Isolation thermique

  • Isolation des murs par l'extérieur

  • Isolation des murs par l'intérieur

  • Isolation des rampants de toiture (toiture en pente)

  • Isolation du plancher des combles perdus

  • Isolation des planchers bas

  • Isolation de la toiture terrasse

Travaux obligatoires : 2 postes d'isolation doivent au minimum être réalisés

Ouvertures

  • Porte d'entrée isolante

  • Volets isolants

  • Fenêtre double ou triple vitrage

Chauffage

  • Chauffage solaire combiné

  • Chaudière à buches

  • Chaudière à granulés

  • Chauffage électrique

  • Insert ou foyer fermé

  • Poêle à buches

  • Poêle à granulés

  • Pompe à chaleur air/air

  • Pompe à chaleur air/eau

  • Pompe à chaleur eau/eau ou géothermique

  • Raccordement à un réseau de chaleur

  • Radiateurs et autres émetteurs de chaleur

  • Régulation et programmation du chauffage

  • Robinets thermostatiques

Travaux complémentaires possibles

Eau chaude sanitaire

  • Chauffe-eau électrique

  • Chauffe-eau solaire individuel

  • Chauffe-eau thermodynamique

  • Partie thermique d'un panneau hybride

  • Autres productions d'eau chaude sanitaire

Ventilation

  • Système de ventilation mécanique contrôlée (VMC) autoréglable

  • Système de ventilation mécanique contrôlée (VMC) double flux

  • Système de ventilation mécanique contrôlée (VMC) hygroréglable type A ou B

  • Autres travaux de ventilation

Confort d'été

  • Protections solaires des fenêtres

  • Brasseurs d'air fixes

Travaux divers

Autres travaux

Les équipements et matériaux éligibles doivent impérativement respecter certains critères techniques .

2nde étape éventuelle

S'il y a une 2nde étape, les travaux doivent permettre d'atteindre au minimum :

  • La classe C sur le DPE si le logement est classé F ou G avant la 1re étape de travaux

  • Ou la classe B si le logement est classé E.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de MaPrimeRénov' Rénovation d'ampleur ?

Vous devez respecter des conditions liées à vos revenus et à votre logement.

Revenus

Vos revenus et ceux de l'ensemble des personnes qui occupent le logement sont pris en compte.

Les revenus retenus sont les revenus fiscaux de référence (RFR) de l'année N-1 (soit 2025 pour les demandes faites en 2026).

 Ã€ savoir

Lorsque le logement est loué, ce sont les revenus du propriétaire bailleur qui sont pris en compte.

Des plafonds de ressources doivent être respectés selon que le logement est situé hors Île-de-France ou en Île-de-France :

Plafonds de ressources MaPrimeRénov' à ne pas dépasser pour une rénovation d'ampleur hors Île-de-France

Nombre de personnes composant le ménage (foyer fiscal)

Ménages aux ressources très modestes (MaPrimeRenov' Bleu)

Ménages aux ressources modestes (MaPrimeRenov' Jaune)

Ménages aux ressources intermédiaires (MaPrimeRenov' Violet)

Ménages aux ressources supérieures (MaPrimeRenov' Rose)

1

Jusqu'à 17 363 €

Jusqu'à 22 259 €

Jusqu'à

31 185 €

Supérieurs à

31 185 €

2

Jusqu'à 25 393 €

Jusqu'à 32 553 €

Jusqu'à

45 842 €

Supérieurs à

45 842 €

3

Jusqu'à 30 540 €

Jusqu'à 39 148 €

Jusqu'à

55 196 €

Supérieurs à

55 196 €

4

Jusqu'à 35 676 €

Jusqu'à 45 735 €

Jusqu'à

64 550 €

Supérieurs à

64 550 €

5

Jusqu'à 40 835 €

Jusqu'à 52 348 €

Jusqu'à

73 907 €

Supérieurs à

73 907 €

Par personne supplémentaire

+ 5 151 €

+ 6 598 €

+ 9 357 €

+ 9 357 €

Plafonds de ressources MaPrimeRénov' à ne pas dépasser pour une rénovation d'ampleur en Île-de-France

Nombre de personnes composant le ménage (foyer fiscal)

Ménages aux ressources très modestes (MaPrimeRenov' Bleu)

Ménages aux ressources modestes (MaPrimeRenov' Jaune)

Ménages aux ressources intermédiaires (MaPrimeRenov' Violet)

Ménages aux ressources supérieures (MaPrimeRenov' Rose)

1

Jusqu'à 24 031 €

Jusqu'à 29 253 €

Jusqu'à

40 851 €

Supérieurs à

40 851 €

2

Jusqu'à 35 270 €

Jusqu'à 42 933 €

Jusqu'à

60 051 €

Supérieurs à

60 051 €

3

Jusqu'à 42 357 €

Jusqu'à 51 564 €

Jusqu'à

71 846 €

Supérieurs à

71 846 €

4

Jusqu'à 49 455 €

Jusqu'à 60 208 €

Jusqu'à

84 562 €

Supérieurs à

84 562 €

5

Jusqu'à 56 580 €

Jusqu'à 68 877 €

Jusqu'à

96 817 €

Supérieurs à

96 817 €

Par personne supplémentaire

+ 7 116 €

+ 8 663 €

+ 12 257 €

+ 12 257 €

Logement

MaPrimeRénov' Rénovation d'ampleur concerne uniquement les logements ayant la classe E, F ou G sur le DPE.

La prime est accessible aux propriétaires occupants ou bailleurs.

Elle concerne aussi les personnes qui ont un droit réel immobilier leur permettant d'utiliser un logement, qu'elles y habitent ou qu'elles le louent à quelqu'un d'autre (comme un usufruitier qui met le logement en location).

Pour bénéficier de MaPrimeRénov' Rénovation d'ampleur, il faut respecter les conditions suivantes :

  • Votre logement doit avoir été construit depuis au moins 15 ans à la date de la notification de la décision d’octroi de la prime

  • Vous devez occuper ce logement en tant que résidence principale

  • Cette occupation doit intervenir dans un délai maximal de 1 an à partir de la date de demande de paiement du solde de la prime

  • Vous devez occuper ce logement pendant une durée minimale de 3 ans.

Pour bénéficier de MaPrimeRénov' Rénovation d'ampleur, il faut respecter les conditions suivantes :

  • Le logement doit avoir été construit depuis au moins 15 ans à la date de la notification de la décision d’octroi de la prime

  • Le logement doit être loué en tant que résidence principale

  • Cette mise en location doit intervenir dans un délai maximal de 1 an à partir de la date de demande de paiement du solde de la prime

  • Le logement doit rester loué pendant une durée minimale de 6 ans.

Par ailleurs, vous devez vous engager à informer votre locataire que vous avez réalisé des travaux financés par MaPrimeRénov' Rénovation d'ampleur.

Si vous envisagez de réévaluer le montant du loyer, vous devez vous engager à :

  • Déduire le montant de la prime du montant des travaux d'amélioration ou de mise en conformité justifiant cette réévaluation

  • En informer votre locataire.

 Ã€ savoir

Vous pouvez déposer une demande de prime si vous êtes en cours d'acquisition d'un logement. Pour cela, vous devez avoir signé une promesse synallagmatique de vente (un compromis de vente). Pour recevoir la prime, vous devrez fournir un justificatif de propriété.

Quel est le montant de MaPrimeRénov' Rénovation d'ampleur ?

L'aide est calculée en taux de prise en charge sur le montant hors taxes (HT) des travaux.

MaPrimeRénov' Rénovation d'ampleur : taux de prise en charge sur le montant hors taxes (HT) des travaux

Projet de travaux

Ménage aux ressources très modestes (MaPrimeRenov' Bleu)

Ménage aux ressources modestes

(MaPrimeRenov' Jaune)

Ménage aux ressources intermédiaires

(MaPrimeRenov' Violet)

Ménage aux ressources supérieures (MaPrimeRenov' Rose)

Ensemble de travaux associé à un gain de 2 classes sur le DPE

80 %

dans la limite d'un plafond de dépenses éligibles de 30 000 € (HT)

60 %

dans la limite d'un plafond de dépenses éligibles de 30 000 € (HT)

45 %

dans la limite d'un plafond de dépenses éligibles de 30 000 € (HT)

10 %

dans la limite d'un plafond de dépenses éligibles de 30 000 € (HT)

Ensemble de travaux associé à un gain de 3 classes ou plus sur le DPE

80 %

dans la limite d'un plafond de dépenses éligibles de 40 000 € (HT)

60 %

dans la limite d'un plafond de dépenses éligibles de 40 000 € (HT)

45 %

dans la limite d'un plafond de dépenses éligibles de 40 000 € (HT)

10 %

dans la limite d'un plafond de dépenses éligibles de 40 000 € (HT)

 Ã€ savoir

La prime est calculée en proportion de la dépense éligible, en fonction du gain de classe. La dépense éligible correspond au coût des travaux et dépenses qui en découlent (dépose et pose des équipements, travaux préparatoires, ...) .

Le montant total de vos aides incluant l'aide MaPrimeRénov' Rénovation d'ampleur ne peut pas dépasser un certain plafond selon vos revenus.

MaPrimeRénov' Rénovation d'ampleur : montant total des aides perçues à ne pas dépasser

Ménage aux ressources très modestes (MaPrimeRenov' Bleu)

Ménage aux ressources modestes

(MaPrimeRenov' Jaune)

Ménage aux ressources intermédiaires

(MaPrimeRenov' Violet)

Ménage aux ressources supérieures (MaPrimeRenov' Rose)

Le montant total de vos aides ne peut pas dépasser100 %

de votre montant total de travaux TTC

Le montant total de vos aides ne peut pas dépasser

90 %

de votre montant total de travaux TTC. Il reste donc 10 % à votre charge.

Le montant total de vos aides ne peut pas dépasser

80 %

de votre montant total de travaux TTC. Il reste donc 20 % à votre charge.

Le montant total de vos aides ne peut pas dépasser

50 %

de votre montant total de travaux TTC. Il reste donc 50 % à votre charge.

Vous pouvez utiliser un simulateur pour estimer le montant de la prime auquel vous pouvez prétendre :

Estimer ses droits aux aides à la rénovation énergétique

Premier ministre

Accéder au
service en ligne
 Ã€ savoir

Les travaux de rénovation énergétique pour votre résidence principale sont un cas de déblocage anticipé de votre plan d'épargne entreprise (PEE).

Quelle est la démarche pour bénéficier de MaPrimeRénov' Rénovation d'ampleur ?

Prendre rendez-vous avec un conseiller France Rénov’

Avant de déposer une demande de prime pour une rénovation d’ampleur, vous devez obligatoirement prendre rendez-vous avec un conseiller France Rénov'.

Ce rendez-vous est gratuit.

Il vous permet d’échanger sur votre projet de travaux.

Le conseiller :

  • Analyse votre situation et les besoins de votre logement

  • Explique les travaux les plus adaptés et les règles techniques ou d’urbanisme à respecter

  • Vérifie que vous remplissez bien les conditions pour demander la prime

  • Informe sur les aides financières mobilisables

  • Oriente, si nécessaire, vers des professionnels qualifiés.

Vous pouvez trouver un conseiller près de chez vous et prendre rendez-vous :

Où s'informer ?
Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')

Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers de France Rénov' .

Par téléphone

0 808 800 700

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.

Service gratuit + coût d'un appel

À la fin de votre entretien, vous recevez une attestation de rendez-vous. Cette attestation est indispensable pour constituer votre dossier de demande de prime.

Le rendez‑vous avec un conseiller constitue la 1re étape obligatoire du parcours. Il prépare la suite de votre démarche, qui se poursuit avec l’accompagnement de Mon Accompagnateur Rénov’ (MAR).

Se faire accompagner par Mon Accompagnateur Rénov' (MAR)

Après votre rendez-vous avec un conseiller France Rénov’, vous devez être accompagné par Mon Accompagnateur Rénov’ pour poursuivre votre projet de travaux.

Le conseiller France Rénov’ vous oriente vers un Accompagnateur Rénov’.

L’Accompagnateur Rénov’ intervient pour :

  • Élaborer des scénarios de travaux personnalisés

  • Analyser et comparer les solutions techniques et les coûts

  • Accompagner la préparation de votre dossier MaPrimeRénov’

  • Suivre l’avancement du chantier

  • Garantir un accompagnement jusqu’à la réception des travaux.

L’accompagnement de Mon Accompagnateur Rénov’ est pris en charge selon votre niveau de revenus :

  • 100 % de prise en charge si vous êtes un ménage aux revenus très modestes (vous n'avez donc pas à payer la prestation)

  • 80 % de prise en charge si vous êtes un ménage aux revenus modestes

  • 40 % de prise en charge si vous êtes un ménage aux revenus intermédiaires

  • 20 % de prise en charge si vous êtes un ménage aux revenus supérieurs.

L'accompagnement est financé dans la limite d'un plafond de 2 000 € (4 000 € si vous occupez un logement dit indigne, c'est-à-dire en péril, insalubre ou si vous êtes en situation de précarité énergétique et avez des revenus très modestes).

Choisir un professionnel pour réaliser les travaux

Pour bénéficier de la prime, vos travaux doivent être réalisés par un professionnel reconnu garant de l’environnement (RGE).

Cette exigence ne s’applique pas aux travaux de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid.

Le conseiller France Rénov’ peut vous orienter vers des professionnels RGE.

Vous pouvez également rechercher un professionnel RGE à partir de l’annuaire officiel :

Rechercher un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE) ou un architecte

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Accéder au
service en ligne
Attention

Avant de vous engager, vous devez demander un devis au professionnel choisi. Ce devis doit mentionner certaines informations (nature des travaux, lieu de réalisation...) . Vous devez impérativement vérifier ces informations avant de signer le devis.

Lorsque la qualification RGE est requise, le professionnel doit effectuer une visite préalable du chantier pour valider l'adéquation des matériaux et équipements à votre logement. La date de la visite doit figurer sur le devis et sur la facture du professionnel.

Créer un compte sur le site internet MaPrimeRénov'

Pour demander la prime, vous devez créer un compte sur le site internet MaPrimeRénov'  :

MaPrimeRénov' : demande de prime (Anah)

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Accéder au
service en ligne

Votre demande doit obligatoirement être accompagnée de certains justificatifs. La liste des documents à joindre peut être consultée (partie Demande de prime) .

Vous êtes la seule personne autorisée à créer un compte sur MaPrimeRénov’. Toutefois, une fois le compte créé, vous pouvez choisir de désigner un tiers (par exemple, une entreprise de travaux, une collectivité territoriale, un proche) pour vous accompagner dans la gestion de votre dossier.

Ce tiers peut intervenir :

  • soit en tant que mandataire de gestion administrative pour assurer la gestion administrative de votre dossier comme sa création et la demande de prime

  • soit en tant que mandataire de perception de fonds pour percevoir la prime à votre place mais pour vous-même.

Il peut cumuler les 2 mandats.

Cette délégation est strictement encadrée : le mandataire doit notamment s'identifier auprès de l'Anah et fournir une attestation sur l'honneur confirmant l’absence de condamnation pénale. Un guide dédié aux mandataires est mis à disposition pour obtenir des informations complémentaires.

Une fois que vous avez déposé votre demande de prime en ligne, vous recevez un accusé de réception vous indiquant que l'Anah va étudier votre demande.

Cet accusé de réception ne signifie pas que l'Anah vous accorde la prime. En effet, la décision est prise en fonction de l'intérêt de votre projet sur le plan économique, social, environnemental et technique, et dans la limite des autorisations d'engagement annuelles inscrites au budget de l'Anah. Les raisons du refus sont précisées.

Attendre la confirmation de l'Anah

Les travaux peuvent commencer uniquement après l'accusé de réception de l'Anah. Toutefois, l'Anah peut vous accorder la prime lorsque le dossier a été déposé après le commencement des travaux dans les cas suivants :

  • Urgence liée à un danger évident pour votre santé et sécurité

  • Dommages causés par une catastrophe naturelle ou technologique, ou par effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones.

Vous pouvez également demander la prime après avoir réalisé l'une ou l'autre des prestations suivantes :

  • Audit énergétique

  • Mission d'accompagnement de Mon Accompagnateur Rénov'.

Signer le devis

Une fois que vous avez reçu la confirmation d'attribution de la prime, vous devez signer le devis du professionnel que vous avez choisi.

Rappel

Vous devez impérativement vérifier certaines informations sur le devis avant de le signer.

Faire réaliser les travaux dans les délais

Vos travaux et prestations doivent être achevés dans un délai de 3 ans à partir de la notification de la décision d'octroi de MaPrimeRénov' Rénovation d'ampleur (1 an si vous avez reçu une avance de l'Anah pour réaliser les travaux).

Toutefois, l'Anah peut vous accorder un délai supplémentaire d'au maximum 2 ans, sur votre demande, lorsque des circonstances extérieures à votre volonté ont fait obstacle au commencement ou à l'achèvement des travaux. Ces circonstances sont les suivantes :

  • Motif d'ordre familial, professionnel ou de santé

  • Indisponibilité ou défaillance de l'entreprise attestée par l'entreprise elle-même, un maître d'œuvre ou un organisme tiers.

L'Anah peut agir de sa propre initiative si des difficultés ou erreurs apparaissent dans l'instruction de votre dossier.

 Ã€ savoir

L'achèvement des travaux est la réalisation des travaux prévus dans le devis et prestations nécessaires à l'utilisation des équipements, matériaux ou appareils installés conformément à leur destination. La réception d'une demande de solde par l'Anah vaut déclaration d'achèvement des travaux ou de la prestation.

Transmettre les documents à l'Anah

Dès la fin des travaux, vous devez scanner certains documents à partir de votre compte en ligne sur le site internet MaPrimeRénov' pour demander le paiement du solde de la prime. La liste des documents peut être consultée (partie Demande de paiement du solde de la prime) .

Recevoir l'aide

MaPrimeRénov' Rénovation d'ampleur est versée par l'Anah en 1 fois par virement bancaire.

Vous recevez un mail vous confirmant le versement de la prime sur votre compte bancaire.

Une fois le versement de la prime, vous devez payer le professionnel qui a réalisé vos travaux et prestations.

Se préparer à un éventuel contrôle de l'Anah

L'Anah peut réaliser ou faire réaliser tout contrôle pour vérifier l'achèvement des travaux et prestations financés et leur conformité par rapport à votre projet.

En cas de non-conformité, tout ou partie des sommes perçues doit être reversée.

Peut-on cumuler MaPrimeRénov' Rénovation d'ampleur avec d'autres aides ?

Oui, vous pouvez cumuler MaPrimeRénov' Rénovation d'ampleur avec les aides suivantes :

  • Éco-PTZ

  • Prêt avance rénovation

  • Autres aides de l'Anah

  • Aides pour travaux des collectivités locales.

Vos travaux bénéficient également de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) réduite (5,5 %).

Attention

Dans le cadre de MaPrimeRénov' Rénovation d'ampleur, vous n'avez pas à faire de demande de certificats d'économies d'énergie (CEE). C'est l'Anah qui se charge de faire la demande à votre place. L'Anah intègre ensuite automatiquement les CEE dans le calcul de MaPrimeRénov'.

Vous devez vous engager à ne pas faire de demande personnelle de CEE.

Peut-on demander une nouvelle aide MaPrimeRénov' Rénovation d'ampleur ?

Oui, dans un délai de 5 ans, il est possible de compléter sa 1re prime pour réaliser une 2nde étape de travaux. Vous bénéficiez alors d’un nouveau taux de prise en charge et d’un nouveau plafond de travaux subventionnable correspondant au gain de classes énergétiques total réalisé.

Pour obtenir cette 2nde prime, la 1re prime doit avoir été versée.

Quels travaux sont concernés par MaPrimeRénov' Parcours par geste ?

La liste des travaux et prestations éligibles diffèrent selon que vous habitez en métropole ou en outre-mer.

Les équipements et matériaux éligibles doivent impérativement respecter certains critères techniques .

Travaux éligibles à MaPrimeRénov' Parcours par geste en métropole

Famille de travaux

Geste de travaux

Chauffage et eau chaude sanitaire

  • Équipement de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire indépendant fonctionnant au bois ou autres biomasses

  • Équipement de production de chauffage fonctionnant à l’énergie solaire thermique

  • Équipement de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire thermique

  • Équipement de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide

  • Pompe à chaleur géothermique ou solarothermique et échangeur de chaleur souterrain associé

  • Pompe à chaleur air/eau

  • Pompe à chaleur dédiée à la production d’eau chaude sanitaire

  • Équipement de raccordement ou droits et frais de raccordement pour leur seule part représentative du coût de l'acquisition et de la pose de ces mêmes équipements, à un réseau de chaleur ou de froid, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération

  • Dépose d’une cuve à fioul

Isolation thermique

  • Isolation thermique des parois vitrées, à la condition que les matériaux installés viennent en remplacement de parois en simple vitrage

  • Isolation des rampants de toiture et plafonds de combles

  • Isolation des toitures terrasses

Ventilation

Système de ventilation mécanique contrôlée (VMC) double flux autoréglable ou hygroréglable

Autre prestation

Réalisation d'un audit énergétique (hors obligation réglementaire)

Attention

L'installation d'un système de VMC double flux autoréglable ou hygroréglable doit obligatoirement être combinée à au moins 1 geste d'isolation (murs, parois vitrées...).

Travaux éligibles à MaPrimeRénov' Parcours par geste en outre-mer

Famille de travaux

Geste de travaux

Chauffage et eau chaude sanitaire

  • Équipement de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire indépendant fonctionnant au bois ou autres biomasses

  • Équipement de production de chauffage fonctionnant à l’énergie solaire thermique

  • Équipement de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire thermique

  • Équipement de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide

  • Pompe à chaleur géothermique ou solarothermique et échangeur de chaleur souterrain associé

  • Pompe à chaleur air/eau

  • Pompe à chaleur dédiée à la production d’eau chaude sanitaire

  • Équipement de raccordement ou droits et frais de raccordement pour leur seule part représentative du coût de l'acquisition et de la pose de ces mêmes équipements, à un réseau de chaleur ou de froid, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération

  • Dépose d’une cuve à fioul

Isolation thermique

  • Isolation thermique des parois vitrées, à la condition que les matériaux installés viennent en remplacement de parois en simple vitrage

  • Isolation des rampants de toiture et plafonds de combles

  • Isolation des toitures terrasses

  • Equipement ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires

  • Sur-toitures ventilées

  • Bardages ventilés

Ventilation

Système de ventilation mécanique contrôlée (VMC) double flux autoréglable ou hygroréglable

Autre prestation

Réalisation d'un audit énergétique (hors obligation réglementaire)

Quelles sont les conditions pour bénéficier de MaPrimeRénov' Parcours par geste ?

Vous devez respecter certaines conditions liées à vos revenus et à votre logement.

Revenus

Vos revenus et ceux de l'ensemble des personnes qui occupent le logement sont pris en compte.

Les revenus retenus sont les revenus fiscaux de référence (RFR) de l'année N-1 (soit 2025 pour les demandes faites en 2026).

 Ã€ savoir

Lorsque le logement est loué, ce sont les revenus du propriétaire bailleur qui sont pris en compte.

Des plafonds de ressources doivent être respectés selon que le logement est situé hors Île-de-France ou en Île-de-France :

Plafonds de ressources MaPrimeRénov' Parcours par geste à ne pas dépasser hors Île-de-France

Nombre de personnes composant le ménage (foyer fiscal)

Ménages aux ressources très modestes (MaPrimeRenov' Bleu)

Ménages aux ressources modestes (MaPrimeRenov' Jaune)

Ménages aux ressources intermédiaires (MaPrimeRenov' Violet)

Ménages aux ressources supérieures (MaPrimeRenov' Rose)

1

Jusqu'à 17 363 €

Jusqu'à 22 259 €

Jusqu'à

31 185 €

Supérieurs à

31 185 €

2

Jusqu'à 25 393 €

Jusqu'à 32 553 €

Jusqu'à

45 842 €

Supérieurs à

45 842 €

3

Jusqu'à 30 540 €

Jusqu'à 39 148 €

Jusqu'à

55 196 €

Supérieurs à

55 196 €

4

Jusqu'à 35 676 €

Jusqu'à 45 735 €

Jusqu'à

64 550 €

Supérieurs à

64 550 €

5

Jusqu'à 40 835 €

Jusqu'à 52 348 €

Jusqu'à

73 907 €

Supérieurs à

73 907 €

Par personne supplémentaire

+ 5 151 €

+ 6 598 €

+ 9 357 €

+ 9 357 €

Plafonds de ressources MaPrimeRénov' Parcours par geste à ne pas dépasser en Île-de-France

Nombre de personnes composant le ménage (foyer fiscal)

Ménages aux ressources très modestes (MaPrimeRenov' Bleu)

Ménages aux ressources modestes (MaPrimeRenov' Jaune)

Ménages aux ressources intermédiaires (MaPrimeRenov' Violet)

Ménages aux ressources supérieures (MaPrimeRenov' Rose)

1

Jusqu'à 24 031 €

Jusqu'à 29 253 €

Jusqu'à

40 851 €

Supérieurs à

40 851 €

2

Jusqu'à 35 270 €

Jusqu'à 42 933 €

Jusqu'à

60 051 €

Supérieurs à

60 051 €

3

Jusqu'à 42 357 €

Jusqu'à 51 564 €

Jusqu'à

71 846 €

Supérieurs à

71 846 €

4

Jusqu'à 49 455 €

Jusqu'à 60 208 €

Jusqu'à

84 562 €

Supérieurs à

84 562 €

5

Jusqu'à 56 580 €

Jusqu'à 68 877 €

Jusqu'à

96 817 €

Supérieurs à

96 817 €

Par personne supplémentaire

+ 7 116 €

+ 8 663 €

+ 12 257 €

+ 12 257 €

Logement

MaPrimeRénov’ Parcours par geste est accessible aux propriétaires occupants ou bailleurs.

Elle concerne aussi les personnes qui ont un droit réel immobilier leur permettant d'utiliser un logement, qu'elles y habitent ou qu'elles le louent à quelqu'un d'autre (comme un usufruitier qui met le logement en location).

Les conditions diffèrent selon que le logement est situé en métropole ou en outre-mer :

Pour bénéficier de MaPrimeRénov' Parcours par geste, il faut respecter les conditions suivantes :

  • Votre logement doit avoir été construit depuis au moins 15 ans à la date de la notification de la décision d’octroi de la prime (cette durée est réduite à 2 ans en cas de projet visant une dépose de cuve à fioul avec son remplacement par un équipement de chauffage et/ou son raccordement)

  • Vous devez occuper ce logement en tant que résidence principale

  • Cette occupation doit intervenir dans un délai maximal de 1 an à partir de la date de demande de paiement du solde de la prime.

Pour bénéficier de MaPrimeRénov' Parcours par geste, il faut respecter les conditions suivantes :

  • Votre logement doit avoir été construit depuis plus de 2 ans à la date de la notification de la décision d’octroi de la prime

  • Vous devez occuper ce logement en tant que résidence principale

  • Cette occupation doit intervenir dans un délai maximal de 1 an à partir de la date de demande de paiement du solde de la prime.

Les conditions diffèrent selon que le logement est situé en métropole ou en outre-mer :

Pour bénéficier de MaPrimeRénov' Parcours par geste, il faut respecter les conditions suivantes :

  • Votre logement doit avoir été construit depuis au moins 15 ans à la date de la notification de la décision d’octroi de la prime (cette durée est réduite à 2 ans en cas d’installation d’un nouvel équipement de chauffage et/ou de production d’eau chaude sanitaire en remplacement d’une chaudière au fioul avec dépose de cuve à fioul)

  • Vous devez louer ce logement en tant que résidence principale

  • Cette occupation doit intervenir dans un délai maximal de 1 an à partir de la date de demande de paiement du solde de la prime.

  • Le logement doit rester loué pendant une durée minimale de 6 ans.

Par ailleurs, vous devez vous engager à informer votre locataire que des travaux financés par MaPrimeRénov' Parcours par geste ont été réalisés.

Si vous envisagez de réévaluer le montant du loyer, vous devez vous engager à :

  • Déduire le montant de MaPrimeRénov' Parcours par geste du montant des travaux d'amélioration ou de mise en conformité justifiant cette réévaluation

  • En informer votre locataire.

Attention

À partir du 1er janvier 2027, les maisons individuelles ayant un DPE avec une étiquette énergétique F ou G n'auront plus accès à MaPrimeRénov' Parcours par geste. Elles pourront néanmoins bénéficier de MaPrimeRénov' Rénovation d'ampleur.

Pour bénéficier de MaPrimeRénov' Parcours par geste, il faut respecter les conditions suivantes :

  • Votre logement doit avoir été construit depuis plus de 2 ans à la date de la notification de la décision d’octroi de la prime

  • Vous devez louer ce logement en tant que résidence principale

  • Cette occupation doit intervenir dans un délai maximal de 1 an à partir de la date de demande de paiement du solde de la prime.

  • Le logement doit rester loué pendant une durée minimale de 6 ans.

Par ailleurs, vous devez vous engager à informer votre locataire que des travaux financés par MaPrimeRénov' Parcours par geste ont été réalisés.

Si vous envisagez de réévaluer le montant du loyer, vous devez vous engager à respecter les conditions suivantes :

  • Déduire le montant de MaPrimeRénov' Parcours par geste du montant des travaux d'amélioration ou de mise en conformité justifiant cette réévaluation

  • En informer votre locataire.

 Ã€ savoir

Vous pouvez déposer une demande de prime si vous êtes en cours d'acquisition d'un logement. Pour cela, vous devez avoir signé une promesse synallagmatique de vente (un compromis de vente). Pour recevoir la prime, vous devrez fournir un justificatif de propriété.

Quel est le montant de MaPrimeRénov' Parcours par geste ?

Le montant de MaPrimeRénov' Parcours par geste diffère selon vos ressources et selon que le logement est situé en métropole ou en outre-mer :

Montant de MaPrimeRénov' en métropole pour les ménages aux ressources très modestes (MaPrimeRénov' Bleu Parcours par geste)

Opérations réalisées

MaPrimeRénov' Parcours par geste

Poêle à granulés, cuisinière à granulés

1 250 € dans la limite de 5 000 € de dépense. La dépense éligible correspond au coût des travaux ou prestations et des travaux ou prestations induits par ces travaux.

Poêle à bûches, cuisinière à bûches

1 250 € dans la limite de 4 000 € de dépense. La dépense éligible correspond au coût des travaux ou prestations et des travaux ou prestations induits par ces travaux.

Foyer fermé, insert

1 250 € dans la limite de 4 000 € de dépense. La dépense éligible correspond au coût des travaux ou prestations et des travaux ou prestations induits par ces travaux.

Équipement de production de chauffage fonctionnant à l'énergie solaire thermique

10 000 € dans la limite de 16 000 € de dépense. La dépense éligible correspond au coût des travaux ou prestations et des travaux ou prestations induits par ces travaux.

Équipement de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique

4 000 € dans la limite de 7 000 € de dépense. La dépense éligible correspond au coût des travaux ou prestations et des travaux ou prestations induits par ces travaux.

Équipement de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide

2 500 € dans la limite de 4 000 € de dépense. La dépense éligible correspond au coût des travaux ou prestations et des travaux ou prestations induits par ces travaux.

Pompe à chaleur géothermique ou solarothermique et échangeur de chaleur souterrain associé

11 000 € dans la limite de 18 000 € de dépense. La dépense éligible correspond au coût des travaux ou prestations et des travaux ou prestations induits par ces travaux.

Pompe à chaleur air/eau

5 000 € dans la limite de 12 000 € de dépense. La dépense éligible correspond au coût des travaux ou prestations et des travaux ou prestations induits par ces travaux.

Pompe à chaleur dédiée à la production d'eau chaude sanitaire

1 200 € dans la limite de 3 500 € de dépense. La dépense éligible correspond au coût des travaux ou prestations et des travaux ou prestations induits par ces travaux.

Équipement de raccordement, ou droits et frais de raccordement, à un réseau de chaleur ou de froid

1 200 € dans la limite de 1 800 € de dépense. La dépense éligible correspond au coût des travaux ou prestations et des travaux ou prestations induits par ces travaux.

Dépose d'une cuve à fioul

1 200 € dans la limite de 4 000 € de dépense. La dépense éligible correspond au coût des travaux ou prestations et des travaux ou prestations induits par ces travaux.

Isolation thermique des parois vitrées, à la condition que les matériaux installés viennent en remplacement de parois en simple vitrage

100 € par équipement dans la limite de 1 000 € par équipement. La dépense éligible correspond au coût des travaux ou prestations et des travaux ou prestations induits par ces travaux.

Isolation des rampants de toiture et plafonds de combles

25 € par m² dans la limite de 75 € par m². La dépense éligible correspond au coût des travaux ou prestations et des travaux ou prestations induits par ces travaux.

Isolation d'une toiture terrasse

75 € par m² dans la limite de 180 € par m². La dépense éligible correspond au coût des travaux ou prestations et des travaux ou prestations induits par ces travaux.

Système de ventilation mécanique (VMC) contrôlée double flux autoréglable ou hygroréglable

2 500 € dans la limite de 6 000 € de dépense. La dépense éligible correspond au coût des travaux ou prestations et des travaux ou prestations induits par ces travaux.

Audit énergétique

500 € dans la limite de 800 €. La dépense éligible correspond au coût des travaux ou prestations et des travaux ou prestations induits par ces travaux.

 Ã€ noter

Une demande d'avance peut être accordée dans la limite de 50 % du montant prévisionnel de la prime.

Vous pouvez utiliser un simulateur pour estimer le montant de la prime auquel vous pouvez prétendre :

Estimer ses droits aux aides à la rénovation énergétique

Premier ministre

Accéder au
service en ligne
 Ã€ savoir

Les travaux de rénovation énergétique pour votre résidence principale sont un cas de déblocage anticipé de votre plan d'épargne entreprise (PEE).

Montant de MaPrimeRénov' en outre-mer pour les ménages aux ressources très modestes (MaPrimeRénov' Bleu Parcours par geste)

Opérations réalisées

MaPrimeRénov' Parcours par geste

Poêle à granulés, cuisinière à granulés

1 250 € dans la limite de 5 000 € de dépense. La dépense éligible correspond au coût des travaux ou prestations et des travaux ou prestations induits par ces travaux.

Poêle à bûches, cuisinière à bûches

1 250 € dans la limite de 4 000 € de dépense. La dépense éligible correspond au coût des travaux ou prestations et des travaux ou prestations induits par ces travaux.

Foyer fermé, insert

1 250 € dans la limite de 4 000 € de dépense. La dépense éligible correspond au coût des travaux ou prestations et des travaux ou prestations induits par ces travaux.

Équipement de production de chauffage fonctionnant à l'énergie solaire thermique

10 000 € dans la limite de 16 000 € de dépense. La dépense éligible correspond au coût des travaux ou prestations et des travaux ou prestations induits par ces travaux.

Équipement de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique

1 600 € dans la limite de 2 600 € de dépense. La dépense éligible correspond au coût des travaux ou prestations et des travaux ou prestations induits par ces travaux.

Équipement de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide

2 500 € dans la limite de 4 000 € de dépense. La dépense éligible correspond au coût des travaux ou prestations et des travaux ou prestations induits par ces travaux.

Pompe à chaleur géothermique ou solarothermique et échangeur de chaleur souterrain associé

11 000 € dans la limite de 18 000 € de dépense. La dépense éligible correspond au coût des travaux ou prestations et des travaux ou prestations induits par ces travaux.

Pompe à chaleur air/eau

5 000 € dans la limite de 12 000 € de dépense. La dépense éligible correspond au coût des travaux ou prestations et des travaux ou prestations induits par ces travaux.

Pompe à chaleur dédiée à la production d'eau chaude sanitaire

1 200 € dans la limite de 3 500 € de dépense. La dépense éligible correspond au coût des travaux ou prestations et des travaux ou prestations induits par ces travaux.

Équipement de raccordement, ou droits et frais de raccordement, à un réseau de chaleur ou de froid

1 200 € dans la limite de 1 800 € de dépense. La dépense éligible correspond au coût des travaux ou prestations et des travaux ou prestations induits par ces travaux.

Dépose d'une cuve à fioul

1 200 € dans la limite de 4 000 € de dépense. La dépense éligible correspond au coût des travaux ou prestations et des travaux ou prestations induits par ces travaux.

Isolation thermique des parois vitrées, à la condition que les matériaux installés viennent en remplacement de parois en simple vitrage

100 € par équipement dans la limite de 1 000 € par équipement. La dépense éligible correspond au coût des travaux ou prestations et des travaux ou prestations induits par ces travaux.

Isolation des rampants de toiture et plafonds de combles

25 € par m² dans la limite de 75 € par m². La dépense éligible correspond au coût des travaux ou prestations et des travaux ou prestations induits par ces travaux.

Isolation d'une toiture terrasse

75 € par m² dans la limite de 180 € par m². La dépense éligible correspond au coût des travaux ou prestations et des travaux ou prestations induits par ces travaux.

Équipement ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires

25 € par m² dans la limite de 200 € par m². La dépense éligible correspond au coût des travaux ou prestations et des travaux ou prestations induits par ces travaux.

Sur-toitures ventilées

75 € par m² dans la limite de 110 € par m². La dépense éligible correspond au coût des travaux ou prestations et des travaux ou prestations induits par ces travaux.

Bardages ventilés

75 € par m² dans la limite de 105 € par m². La dépense éligible correspond au coût des travaux ou prestations et des travaux ou prestations induits par ces travaux.

Système de ventilation mécanique (VMC) contrôlée double flux autoréglable ou hygroréglable

2 500 € dans la limite de 6 000 € de dépense. La dépense éligible correspond au coût des travaux ou prestations et des travaux ou prestations induits par ces travaux.

Audit énergétique

500  €dans la limite de 800 €. La dépense éligible correspond au coût des travaux ou prestations et des travaux ou prestations induits par ces travaux.

 Ã€ noter

Une demande d'avance peut être accordée dans la limite de 50 % du montant prévisionnel de la prime.

Vous pouvez utiliser un simulateur pour estimer le montant de la prime auquel vous pouvez prétendre :

Estimer ses droits aux aides à la rénovation énergétique

Premier ministre

Accéder au
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Les travaux de rénovation énergétique pour votre résidence principale sont un cas de déblocage anticipé de votre plan d'épargne entreprise (PEE).

Montant de MaPrimeRénov' en métropole pour les ménages aux ressources modestes (MaPrimeRénov' Jaune Parcours par geste)

Opérations réalisées

MaPrimeRénov' Parcours par geste

Poêle à granulés, cuisinière à granulés

1 000 € dans la limite de 5 000 € de dépense. La dépense éligible correspond au coût des travaux ou prestations et des travaux ou prestations induits par ces travaux.

Poêle à bûches, cuisinière à bûches

1 000 € dans la limite de 4 000 € de dépense. La dépense éligible correspond au coût des travaux ou prestations et des travaux ou prestations induits par ces travaux.

Foyer fermé, insert

750 € dans la limite de 4 000 € de dépense. La dépense éligible correspond au coût des travaux ou prestations et des travaux ou prestations induits par ces travaux.

Équipement de production de chauffage fonctionnant à l'énergie solaire thermique

8 000 € dans la limite de 16 000 € de dépense. La dépense éligible correspond au coût des travaux ou prestations et des travaux ou prestations induits par ces travaux.

Équipement de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique

3 000 € dans la limite de 7 000 € de dépense. La dépense éligible correspond au coût des travaux ou prestations et des travaux ou prestations induits par ces travaux.

Équipement de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide

2 000 € dans la limite de 4 000 € de dépense. La dépense éligible correspond au coût des travaux ou prestations et des travaux ou prestations induits par ces travaux.

Pompe à chaleur géothermique ou solarothermique et échangeur de chaleur souterrain associé

9 000 € dans la limite de 18 000 € de dépense. La dépense éligible correspond au coût des travaux ou prestations et des travaux ou prestations induits par ces travaux.

Pompe à chaleur air/eau

4 000 € dans la limite de 12 000 € de dépense. La dépense éligible correspond au coût des travaux ou prestations et des travaux ou prestations induits par ces travaux.

Pompe à chaleur dédiée à la production d'eau chaude sanitaire

800 € dans la limite de 3 500 € de dépense. La dépense éligible correspond au coût des travaux ou prestations et des travaux ou prestations induits par ces travaux.

Équipement de raccordement, ou droits et frais de raccordement, à un réseau de chaleur ou de froid

800 € dans la limite de 1 800 € de dépense. La dépense éligible correspond au coût des travaux ou prestations et des travaux ou prestations induits par ces travaux.

Dépose d'une cuve à fioul

800 € dans la limite de 4 000 € de dépense. La dépense éligible correspond au coût des travaux ou prestations et des travaux ou prestations induits par ces travaux.

Isolation thermique des parois vitrées, à la condition que les matériaux installés viennent en remplacement de parois en simple vitrage

80 € par équipement dans la limite de 1 000 € par équipement. La dépense éligible correspond au coût des travaux ou prestations et des travaux ou prestations induits par ces travaux.

Isolation des rampants de toiture et plafonds de combles

20 € par m² dans la limite de 75 € par m². La dépense éligible correspond au coût des travaux ou prestations et des travaux ou prestations induits par ces travaux.

Isolation d'une toiture terrasse

60 € par m² dans la limite de 180 € par m². La dépense éligible correspond au coût des travaux ou prestations et des travaux ou prestations induits par ces travaux.

Système de ventilation mécanique (VMC) contrôlée double flux autoréglable ou hygroréglable

2 000 € dans la limite de 6 000 € de dépense. La dépense éligible correspond au coût des travaux ou prestations et des travaux ou prestations induits par ces travaux.

Audit énergétique

400 € dans la limite de 800 €. La dépense éligible correspond au coût des travaux ou prestations et des travaux ou prestations induits par ces travaux.

Vous pouvez utiliser un simulateur pour estimer le montant de la prime auquel vous pouvez prétendre :

Estimer ses droits aux aides à la rénovation énergétique

Premier ministre

Accéder au
service en ligne
 Ã€ savoir

Les travaux de rénovation énergétique pour votre résidence principale sont un cas de déblocage anticipé de votre plan d'épargne entreprise (PEE).

Montant de MaPrimeRénov' en outre-mer pour les ménages aux ressources modestes (MaPrimeRénov' Jaune Parcours par geste)

Opérations réalisées

MaPrimeRénov' Parcours par geste

Poêle à granulés, cuisinière à granulés

1 000 € dans la limite de 5 000 € de dépense. La dépense éligible correspond au coût des travaux ou prestations et des travaux ou prestations induits par ces travaux.

Poêle à bûches, cuisinière à bûches

1 000 € dans la limite de 4 000 € de dépense. La dépense éligible correspond au coût des travaux ou prestations et des travaux ou prestations induits par ces travaux.

Foyer fermé, insert

750 € dans la limite de 4 000 € de dépense. La dépense éligible correspond au coût des travaux ou prestations et des travaux ou prestations induits par ces travaux.

Équipement de production de chauffage fonctionnant à l'énergie solaire thermique

8 000 € dans la limite de 16 000 € de dépense. La dépense éligible correspond au coût des travaux ou prestations et des travaux ou prestations induits par ces travaux.

Équipement de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique

1 300 € dans la limite de 2 600 € de dépense. La dépense éligible correspond au coût des travaux ou prestations et des travaux ou prestations induits par ces travaux.

Équipement de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide

2 000 € dans la limite de 4 000 € de dépense. La dépense éligible correspond au coût des travaux ou prestations et des travaux ou prestations induits par ces travaux.

Pompe à chaleur géothermique ou solarothermique et échangeur de chaleur souterrain associé

9 000 € dans la limite de 18 000 € de dépense. La dépense éligible correspond au coût des travaux ou prestations et des travaux ou prestations induits par ces travaux.

Pompe à chaleur air/eau

4 000 € dans la limite de 12 000 € de dépense. La dépense éligible correspond au coût des travaux ou prestations et des travaux ou prestations induits par ces travaux.

Pompe à chaleur dédiée à la production d'eau chaude sanitaire

800 € dans la limite de 3 500 € de dépense. La dépense éligible correspond au coût des travaux ou prestations et des travaux ou prestations induits par ces travaux.

Équipement de raccordement, ou droits et frais de raccordement, à un réseau de chaleur ou de froid

800 € dans la limite de 1 800 € de dépense. La dépense éligible correspond au coût des travaux ou prestations et des travaux ou prestations induits par ces travaux.

Dépose d'une cuve à fioul

800 € dans la limite de 4 000 € de dépense. La dépense éligible correspond au coût des travaux ou prestations et des travaux ou prestations induits par ces travaux.

Isolation thermique des parois vitrées, à la condition que les matériaux installés viennent en remplacement de parois en simple vitrage

80 € par équipement dans la limite de 1 000 € par équipement. La dépense éligible correspond au coût des travaux ou prestations et des travaux ou prestations induits par ces travaux.

Isolation des rampants de toiture et plafonds de combles

20 € par m² dans la limite de 75 € par m². La dépense éligible correspond au coût des travaux ou prestations et des travaux ou prestations induits par ces travaux.

Isolation d'une toiture terrasse

60 € par m² dans la limite de 180 € par m². La dépense éligible correspond au coût des travaux ou prestations et des travaux ou prestations induits par ces travaux.

Équipement ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires

20 € par m² dans la limite de 200 € par m². La dépense éligible correspond au coût des travaux ou prestations et des travaux ou prestations induits par ces travaux.

Sur-toitures ventilées

60 € par m² dans la limite de 110 € par m². La dépense éligible correspond au coût des travaux ou prestations et des travaux ou prestations induits par ces travaux.

Bardages ventilés

60 € par m² dans la limite de 105 € par m². La dépense éligible correspond au coût des travaux ou prestations et des travaux ou prestations induits par ces travaux.

Système de ventilation mécanique (VMC) contrôlée double flux autoréglable ou hygroréglable

2 000 € dans la limite de 6 000 € de dépense. La dépense éligible correspond au coût des travaux ou prestations et des travaux ou prestations induits par ces travaux.

Audit énergétique

400 € dans la limite de 800 €. La dépense éligible correspond au coût des travaux ou prestations et des travaux ou prestations induits par ces travaux.

Vous pouvez utiliser un simulateur pour estimer le montant de la prime auquel vous pouvez prétendre :

Estimer ses droits aux aides à la rénovation énergétique

Premier ministre

Accéder au
service en ligne
 Ã€ savoir

Les travaux de rénovation énergétique pour votre résidence principale sont un cas de déblocage anticipé de votre plan d'épargne entreprise (PEE).

Montant de MaPrimeRénov' en métropole pour les ménages aux ressources intermédiaires (MaPrimeRénov' Violet Parcours par geste)

Opérations réalisées

MaPrimeRénov' Parcours par geste

Poêle à granulés, cuisinière à granulés

750 € dans la limite de 5 000 € de dépense. La dépense éligible correspond au coût des travaux ou prestations et des travaux ou prestations induits par ces travaux.

Poêle à bûches, cuisinière à bûches

500 € dans la limite de 4 000 € de dépense. La dépense éligible correspond au coût des travaux ou prestations et des travaux ou prestations induits par ces travaux.

Foyer fermé, insert

500 € dans la limite de 4 000 € de dépense. La dépense éligible correspond au coût des travaux ou prestations et des travaux ou prestations induits par ces travaux.

Équipement de production de chauffage fonctionnant à l'énergie solaire thermique

4 000 € dans la limite de 16 000 € de dépense. La dépense éligible correspond au coût des travaux ou prestations et des travaux ou prestations induits par ces travaux.

Équipement de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique

2 000 € dans la limite de 7 000 € de dépense. La dépense éligible correspond au coût des travaux ou prestations et des travaux ou prestations induits par ces travaux.

Équipement de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide

1 000 € dans la limite de 4 000 € de dépense. La dépense éligible correspond au coût des travaux ou prestations et des travaux ou prestations induits par ces travaux.

Pompe à chaleur géothermique ou solarothermique et échangeur de chaleur souterrain associé

6 000 € dans la limite de 18 000 € de dépense. La dépense éligible correspond au coût des travaux ou prestations et des travaux ou prestations induits par ces travaux.

Pompe à chaleur air/eau

3 000 € dans la limite de 12 000 € de dépense. La dépense éligible correspond au coût des travaux ou prestations et des travaux ou prestations induits par ces travaux.

Pompe à chaleur dédiée à la production d'eau chaude sanitaire

400 € dans la limite de 3 500 € de dépense. La dépense éligible correspond au coût des travaux ou prestations et des travaux ou prestations induits par ces travaux.

Équipement de raccordement, ou droits et frais de raccordement, à un réseau de chaleur ou de froid

400 € dans la limite de 1 800 € de dépense. La dépense éligible correspond au coût des travaux ou prestations et des travaux ou prestations induits par ces travaux.

Dépose d'une cuve à fioul

400 € dans la limite de 4 000 € de dépense. La dépense éligible correspond au coût des travaux ou prestations et des travaux ou prestations induits par ces travaux.

Isolation thermique des parois vitrées, à la condition que les matériaux installés viennent en remplacement de parois en simple vitrage

40 € par équipement dans la limite de 1 000 € par équipement§. La dépense éligible correspond au coût des travaux ou prestations et des travaux ou prestations induits par ces travaux.

Isolation des rampants de toiture et plafonds de combles

15 € par m² dans la limite de 75 € par m². La dépense éligible correspond au coût des travaux ou prestations et des travaux ou prestations induits par ces travaux.

Isolation d'une toiture terrasse

40 € par m² dans la limite de 180 € par m². La dépense éligible correspond au coût des travaux ou prestations et des travaux ou prestations induits par ces travaux.

Système de ventilation mécanique (VMC) contrôlée double flux autoréglable ou hygroréglable

1 500 € dans la limite de 6 000 € de dépense. La dépense éligible correspond au coût des travaux ou prestations et des travaux ou prestations induits par ces travaux.

Audit énergétique

300 € dans la limite de 800 €. La dépense éligible correspond au coût des travaux ou prestations et des travaux ou prestations induits par ces travaux.

Vous pouvez utiliser un simulateur pour estimer le montant de la prime auquel vous pouvez prétendre :

Estimer ses droits aux aides à la rénovation énergétique

Premier ministre

Accéder au
service en ligne
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Les travaux de rénovation énergétique pour votre résidence principale sont un cas de déblocage anticipé de votre plan d'épargne entreprise (PEE).

Montant de MaPrimeRénov' en outre-mer pour les ménages aux ressources intermédiaires (MaPrimeRénov' Violet Parcours par geste)

Opérations réalisées

MaPrimeRénov' Parcours par geste

Poêle à granulés, cuisinière à granulés

750 € dans la limite de 5 000 € de dépense. La dépense éligible correspond au coût des travaux ou prestations et des travaux ou prestations induits par ces travaux.

Poêle à bûches, cuisinière à bûches

500 € dans la limite de 4 000 € de dépense. La dépense éligible correspond au coût des travaux ou prestations et des travaux ou prestations induits par ces travaux.

Foyer fermé, insert

500 € dans la limite de 4 000 € de dépense. La dépense éligible correspond au coût des travaux ou prestations et des travaux ou prestations induits par ces travaux.

Équipement de production de chauffage fonctionnant à l'énergie solaire thermique

4 000 € dans la limite de 16 000 € de dépense. La dépense éligible correspond au coût des travaux ou prestations et des travaux ou prestations induits par ces travaux.

Équipement de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique

1 000 € dans la limite de 2 600 € de dépense. La dépense éligible correspond au coût des travaux ou prestations et des travaux ou prestations induits par ces travaux.

Équipement de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide

1 000 € dans la limite de 4 000 € de dépense. La dépense éligible correspond au coût des travaux ou prestations et des travaux ou prestations induits par ces travaux.

Pompe à chaleur géothermique ou solarothermique et échangeur de chaleur souterrain associé

6 000 € dans la limite de 18 000 € de dépense. La dépense éligible correspond au coût des travaux ou prestations et des travaux ou prestations induits par ces travaux.

Pompe à chaleur air/eau

3 000 € dans la limite de 12 000 € de dépense. La dépense éligible correspond au coût des travaux ou prestations et des travaux ou prestations induits par ces travaux.

Pompe à chaleur dédiée à la production d'eau chaude sanitaire

400 € dans la limite de 3 500 € de dépense. La dépense éligible correspond au coût des travaux ou prestations et des travaux ou prestations induits par ces travaux.

Équipement de raccordement, ou droits et frais de raccordement, à un réseau de chaleur ou de froid

400 € dans la limite de 1 800 € de dépense. La dépense éligible correspond au coût des travaux ou prestations et des travaux ou prestations induits par ces travaux.

Dépose d'une cuve à fioul

400 € dans la limite de 4 000 € de dépense. La dépense éligible correspond au coût des travaux ou prestations et des travaux ou prestations induits par ces travaux.

Isolation thermique des parois vitrées, à la condition que les matériaux installés viennent en remplacement de parois en simple vitrage

40 € par équipement dans la limite de 1 000 € par équipement. La dépense éligible correspond au coût des travaux ou prestations et des travaux ou prestations induits par ces travaux.

Isolation des rampants de toiture et plafonds de combles

15 € par m² dans la limite de 75 € par m². La dépense éligible correspond au coût des travaux ou prestations et des travaux ou prestations induits par ces travaux.

Isolation d'une toiture terrasse

40 € par m² dans la limite de 180 € par m². La dépense éligible correspond au coût des travaux ou prestations et des travaux ou prestations induits par ces travaux.

Équipement ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires

15 € par m² dans la limite de 200 € par m². La dépense éligible correspond au coût des travaux ou prestations et des travaux ou prestations induits par ces travaux.

Sur-toitures ventilées

40 € par m² dans la limite de 110 € par m². La dépense éligible correspond au coût des travaux ou prestations et des travaux ou prestations induits par ces travaux.

Bardages ventilés

40 € par m² dans la limite de 105 € par m². La dépense éligible correspond au coût des travaux ou prestations et des travaux ou prestations induits par ces travaux.

Système de ventilation mécanique (VMC) contrôlée double flux autoréglable ou hygroréglable

1 500 € dans la limite de 6 000 € de dépenses. La dépense éligible correspond au coût des travaux ou prestations et des travaux ou prestations induits par ces travaux.

Audit énergétique

300 € dans la limite de 800 €. La dépense éligible correspond au coût des travaux ou prestations et des travaux ou prestations induits par ces travaux.

Vous pouvez utiliser un simulateur pour estimer le montant de la prime auquel vous pouvez prétendre :

Estimer ses droits aux aides à la rénovation énergétique

Premier ministre

Accéder au
service en ligne
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Les travaux de rénovation énergétique pour votre résidence principale sont un cas de déblocage anticipé de votre plan d'épargne entreprise (PEE).

Montant de MaPrimeRénov' pour les ménages aux ressources supérieures en outre-mer (MaPrimeRénov' Rose Parcours par geste)

Opérations réalisées

MaPrimeRénov' Parcours par geste

Sur-toitures ventilées

15 € par m² dans la limite de 110 € par m². La dépense éligible correspond au coût des travaux ou prestations et des travaux ou prestations induits par ces travaux.

Bardages ventilés

15 € par m² dans la limite de 105 € par m². La dépense éligible correspond au coût des travaux ou prestations et des travaux ou prestations induits par ces travaux.

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Les travaux de rénovation énergétique pour votre résidence principale sont un cas de déblocage anticipé de votre plan d'épargne entreprise (PEE).

Quelle est la démarche pour bénéficier de MaPrimeRénov' Parcours par geste ?

Avant de vous engager dans un parcours de travaux et de demander MaPrimeRénov' Parcours par geste, il est recommandé de contacter gratuitement un conseiller France Rénov' pour vous aider à élaborer votre projet rénovation, mobiliser les aides financières publiques ou privées et vous orienter vers des professionnels compétents tout au long de votre projet.

Où s'informer ?
Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')

Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers de France Rénov' .

Par téléphone

0 808 800 700

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.

Service gratuit + coût d'un appel

Trouver un professionnel pour réaliser les travaux

Vos travaux et prestations doivent être réalisés par un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE).

Vous pouvez utiliser un annuaire officiel pour rechercher un professionnel RGE :

Rechercher un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE) ou un architecte

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Accéder au
service en ligne
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Le choix d'un professionnel RGE n'est pas exigé pour les travaux de raccordement à un réseau de chaleur et/ou de froide, et les travaux de protection des parois vitrées ou opaques contre le rayonnement solaire en outre-mer.

Vous devez demander un devis au professionnel que vous avez choisi. Ce devis doit mentionner certaines informations (nature des travaux, lieu de réalisation...) .Points de vigilance concernant les devis et factures des professionnels Vous devez impérativement vérifier ces points avant de vous engager.

Lorsque la qualification RGE est requise, le professionnel qui réalise les travaux doit effectuer une visite préalable du chantier pour valider l'adéquation des matériaux et équipements à votre logement. La date de la visite doit figurer sur le devis et sur la facture du professionnel.

Créer un compte sur le site internet MaPrimeRénov'

Vous devez créer un compte sur le site internet MaPrimeRénov' pour faire votre demande de prime :

MaPrimeRénov' : demande de prime (Anah)

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Accéder au
service en ligne

Votre demande doit obligatoirement être accompagnée de certains justificatifs. La liste des documents à joindre peut être consultée (partie Demande de prime) .

Vous êtes la seule personne autorisée à créer un compte sur MaPrimeRénov’. Toutefois, une fois le compte créé, vous pouvez choisir de désigner un tiers (par exemple, une entreprise de travaux, une collectivité territoriale, un proche) pour vous accompagner dans la gestion de votre dossier.

Ce tiers peut intervenir :

  • soit en tant que mandataire de gestion administrative pour assurer la gestion administrative de votre dossier comme sa création et la demande de prime,

  • soit en tant que mandataire de perception de fonds pour percevoir la prime à votre place mais pour vous-même.

Il peut cumuler les 2 mandats.

Cette délégation est strictement encadrée : le mandataire doit notamment s'identifier auprès de l'Anah et fournir une attestation sur l'honneur confirmant l’absence de condamnation pénale. Un guide dédié aux mandataires est mis à disposition pour obtenir des informations complémentaires.

Une fois que vous avez déposé votre demande de prime en ligne, vous recevez un accusé de réception vous indiquant que l'Anah va étudier votre demande.

Cet accusé de réception ne signifie pas que l'Anah vous accorde la prime. En effet, la décision est prise en fonction de l'intérêt de votre projet sur le plan économique, social, environnemental et technique, et dans la limite des autorisations d'engagement annuelles inscrites au budget de l'Anah. Les raisons du refus sont précisées.

Attendre la confirmation de l'Anah

Les travaux et prestations peuvent commencer uniquement après l'accusé de réception de l'Anah. Toutefois, l'Anah peut vous accorder la prime lorsque le dossier a été déposé après le commencement des travaux dans les cas suivants :

  • Urgence liée à un danger évident pour votre santé et sécurité

  • Dommages causés par une catastrophe naturelle ou technologique, ou par effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones.

Vous pouvez également demander la prime après avoir réalisé un audit énergétique (si vous décidez d'en faire réaliser un).

Signer le devis et faire réaliser les travaux

Une fois que vous avez reçu la confirmation d'attribution de la prime, vous devez signer le devis du professionnel que vous avez choisi et faire réaliser les travaux et prestations.

Faire réaliser les travaux dans les délais

Vos travaux et prestations doivent être achevés dans un délai de 2 ans à partir de la notification de la décision d'octroi de la prime (ou 1 an si vous avez reçu une avance de l'Anah pour les travaux et prestations).

Toutefois, l'Anah peut vous accorder un délai supplémentaire d'au maximum 6 mois, sur votre demande, lorsque des circonstances extérieures à votre volonté ont fait obstacle au commencement ou à l'achèvement des travaux. Ces circonstances sont les suivantes :

  • Motif d'ordre familial, professionnel ou de santé

  • Indisponibilité ou défaillance de l'entreprise attestée par l'entreprise elle-même, un maître d'œuvre ou un organisme tiers.

L'Anah peut agir de sa propre initiative si des difficultés ou erreurs apparaissent dans l'instruction de votre dossier.

 Ã€ savoir

L'achèvement des travaux s'entend de la réalisation des travaux et prestations prévus dans le devis et les travaux et prestations nécessaires à l'utilisation des équipements, matériaux ou appareils installés conformément à leur destination.

Transmettre les documents à l'Anah

Dès la fin des travaux, vous devez scanner certains documents à partir de votre compte en ligne sur le site internet MaPrimeRénov' pour demander le paiement du solde de la prime. La liste des documents peut être consultée (partie Demande de paiement du solde de la prime) .

Recevoir l'aide

La prime est versée par l'Anah en 1 fois par virement bancaire.

Vous recevez un mail vous confirmant le versement de la prime sur votre compte bancaire.

Une fois le versement de la prime, vous devez payer le professionnel qui a réalisé vos travaux et prestations.

Se préparer à un éventuel contrôle de l'Anah

L'Anah peut réaliser ou faire réaliser tout contrôle pour vérifier l'achèvement des travaux et prestations financés et leur conformité par rapport à votre projet.

En cas de non-conformité, tout ou partie des sommes perçues doit être reversée. Toutefois, lorsque le montant de la prime est inférieur à 80 €, l'Anah ne peut pas demander de reversement.

Peut-on cumuler MaPrimeRénov' Parcours par geste (mono-geste) avec d'autres aides ?

Oui, vous pouvez cumuler MaPrimeRénov' Parcours par geste avec les aides suivantes :

Vos travaux bénéficient également de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) réduite (5,5 %).

Vous devez déclarer à l'Anah, lors du dépôt de votre demande de prime et paiement de prime, l'ensemble des aides perçues pour les dépenses éligibles faisant l'objet de votre demande de prime.

Peut-on demander une nouvelle aide MaPrimeRénov' Parcours par geste ?

Oui, dans un délai de 5 ans, il est possible de déposer une nouvelle demande de prime, pour un même logement, à la condition de respecter les 2 conditions suivantes :

  • La 1re prime doit avoir été versée

  • Le cumul des 2 primes ne doit pas dépasser la limite de 20 000 €.

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Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion

Ensemble des revenus du foyer fiscal, imposés ou non imposés

Droit détenu par une personne sur une chose immobilière. Par exemple, un titre de propriété constitue un droit réel immobilier sur une construction et/ou un terrain.

Personne qui bénéficie d'un droit qui lui permet d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Logement occupé au moins 8 mois par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure

Commune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d'outre-mer

Partie de la France qui se situe en Europe (96 départements)

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Et aussi

Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitatAides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitatLogement
Textes de reference
Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
Arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
Annexe 3 de l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
Accès à la liste des documents à joindre obligatoirement pour la demande de prime, d'avance et paiement du solde
Arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique
Réponse ministérielle du 7 juillet 2020 relative à la transition énergétique
Constitution du 4 octobre 1958
Services en ligne et formulaires
MaPrimeRénov' : demande de prime (Anah) Téléservice
Estimer ses droits aux aides à la rénovation énergétique Simulateur
Rechercher les aides pour réaliser des travaux dans son logement Simulateur
Connaître les aides financières des collectivités locales pour faire des travaux Outil de recherche
Calculette Ma plus-value Réno Simulateur
Vérifier son DPE ou audit énergétique et télécharger une attestation Outil de recherche
MaPrimeRénov' : attestation de consentement à la demande de prime (Anah) Formulaire
MaPrimeRénov' : attestation de consentement à la demande de solde de la prime (Anah) Formulaire
MaPrimeRénov' : mandat administratif pour la constitution de la demande de prime et sa demande de paiement et mandat financier pour la perception de la prime - Propriétaire occupant et bailleur (Anah) Formulaire
MaPrimeRénov' : désignation d’un représentant unique dans le cadre de la demande de prime sur un bien en indivision (Anah) Formulaire
MaPrimeRénov' : attestation sur l’honneur du propriétaire bailleur dans le cadre d’un dépôt de dossier de demande de prime (Anah) Formulaire
Mandataires MaPrimeRénov' : formulaire de création de comptes et profils mandataires (Anah) Formulaire
Mon Accompagnateur Rénov' : programme d'activité prévisionnelle sur trois ans (Anah) Formulaire
MaPrimeRénov' : part de l'activité prévisionnelle de la structure et le nombre de personne consacré à temps plein ou partiel (Anah) Formulaire
Mon Accompagnateur Rénov' : attestation d’engagement de transmission du rapport annuel d'activité (dans le cadre de la demande d'agrément) – Personne morale Formulaire
Mon Accompagnateur Rénov' : attestation d’engagement de transmission du rapport annuel d'activité (dans le cadre de la demande d'agrément) – Personne physique Formulaire
Mon Accompagnateur Rénov' : liste des périmètres d’intervention demandés et des implantations territoriales (demande d'agrément) Formulaire
MaPrimeRénov' : attestation de travaux - demande de prime pré-travaux (Anah) Formulaire
MaPrimeRénov' : attestation de travaux - demande de paiement de prime post-travaux (Anah) Formulaire
MaPrimeRénov' : attestation CEE - Rénovation d'ampleur (Anah) Formulaire
MaPrimeRénov' : attestation d'exclusivité CEE - Rénovation d'ampleur (Anah) Formulaire
MaPrimeRénov' : attestation de travaux - Rénovation d'ampleur - facture (Anah) Formulaire
MaPrimeRénov' : attestation de travaux - Rénovation d'ampleur - devis (Anah) Formulaire
Mon Accompagnateur Rénov' : synthèse de la grille d'analyse du logement (Anah) Formulaire
MaPrimeRénov' : modèle d'attestation sur l'honneur (Anah) Modèle de document
Mon Accompagnateur Rénov' : méthodologie proposée pour l’accompagnement des ménages dans le cadre de l'agrément Formulaire
Mon Accompagnateur Rénov' : attestation d’engagement de suivi du plan de formation complémentaire aux compétences requises et cohérent avec les missions de l'accompagnateur – Personne morale Formulaire
Mon Accompagnateur Rénov' : attestation d’engagement de suivi du plan de formation complémentaire aux compétences requises et cohérent avec les missions de l'accompagnateur – Personne physique Formulaire
Mon Accompagnateur Rénov' : système qualité et contrôle interne de la structure candidate à l'agrément Formulaire
Mon Accompagnateur Rénov' : attestation sur l’honneur de non-condamnation et de situation – Personne physique Formulaire
Mon Accompagnateur Rénov' : attestation sur l’honneur de non-condamnation et de situation – Personne morale Formulaire
Mon Accompagnateur Rénov’ : synthèse des pièces justificatives communiquées dans le dossier de demande d’agrément (auditeurs énergétiques, entreprises RGE « offre globale », sociétés de tiers-financement) Formulaire
Mon Accompagnateur Rénov' : récapitulatif de la demande d'agrément comprenant une synthèse des pièces justificatives communiquées dans le dossier de demande d’agrément Formulaire
Mon Accompagnateur Rénov’ : synthèse des pièces justificatives communiquées dans le dossier de demande d’agrément par les collectivités territoriales ou leurs groupements Formulaire
Mon Accompagnateur Rénov’ : Conditions de réalisation de l’ensemble des activités Formulaire
]]> Webmaster Clonas Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat Fri, 27 Feb 2026 19:10:12 +0000 https://clonas.fr/section-1075-aides-et-prets-pour-l-amelioration-et-la-renovation-energetique-de-l-habitat#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16051 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16051 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16051 Prime Coup de pouce Rénovation d'ampleur des maisons et appartements individuels https://clonas.fr/article-22800-prime-coup-de-pouce-renovation-d-ampleur-des-maisons-et-appartements-individuels https://clonas.fr/article-22800-prime-coup-de-pouce-renovation-d-ampleur-des-maisons-et-appartements-individuels La prime Coup de pouce Rénovation d'ampleur des maisons et appartements individuels permet de faire des travaux de rénovation globale.

Pour bénéficier de la prime, vous devez respecter toutes les conditions suivantes :

  • Être propriétaire du logement (propriétaire occupant ou propriétaire bailleur)

  • Occuper ou louer le logement en tant que résidence principale

  • Avoir un logement situé en France métropolitaine

  • Avoir un logement construit depuis plus de 15 ans

  • Ne pas avoir droit aux aides financières de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), notamment MaPrimeRénov’

  • Avoir des ressources modestes

  • Justifier de vos revenus via le revenu fiscal de référence (RFR) de l’année N‑2 (par exemple, RFR 2024 pour une demande en 2026).

Plafonds de ressources des ménages aux revenus modestes pour bénéficier de la prime Coup de pouce Rénovation d’ampleur d'une maison ou d’un appartement individuel

Composition du foyer

Île-de-France

Autre région

1 personne

29 253 €

22 259 €

2 personnes

42 933 €

32 553 €

3 personnes

51 564 €

39 148 €

4 personnes

60 208 €

45 735 €

5 personnes

68 877 €

52 348 €

Par personne supplémentaire

+ 8 663 €

+6 598 €

Quels sont les travaux concernés par la prime Coup de pouce Rénovation d'ampleur des maisons et appartements individuels ?

Pour bénéficier de la prime, vous devez réaliser un ensemble de travaux.

Les travaux peuvent être réalisés en 1 ou 2 étapes.

La possibilité de faire les travaux en 2 étapes est réservées aux logements classés E, F ou G avant les travaux.

La 2nde étape doit permettre d’atteindre au moins la classe C si le logement était classé F ou G, et au moins la classe B si le logement était classé E avant les travaux.

Lorsque le devis a été signé au plus tard le 31 décembre 2025, les travaux doivent impérativement être achevés d’ici le 31 décembre 2026. En revanche, si le devis a été signé à partir du 17 janvier 2026, il n’y a pas de date d’achèvement à respecter.

 Ã€ savoir

Tous les critères à respecter pour ces travaux sont mentionnés sur la fiche BAR-TH-174 Rénovation d’ampleur d’une maison individuelle et sur la fiche BAR-TH-175 Rénovation d’ampleur d’un appartement individuel .

Conditions à respecter pour la 1re étape de travaux

Pour la 1re étape de travaux, il faut respecter toutes les règles suivantes :

  • Les travaux doivent permettre un gain d’au moins 2 classes énergétiques sur le diagnostic de performance énergétique (DPE)

  • Les travaux doivent inclure au moins 2 postes parmi les 4 suivants, chacun portant sur au moins 25 % des surfaces concernées. Ces 4 postes sont l’isolation des murs (intérieur ou extérieur), l’isolation des planchers bas, l’isolation de la toiture, des combles perdus ou de la toiture-terrasse, le remplacement des fenêtres/portes-fenêtres ou l’installation de doubles-fenêtres.

  • Les isolants posés doivent atteindre, sauf impossibilité technique, architecturale ou patrimoniale, les résistances thermiques minimales de 7 m² K/W pour les combles perdus, 6 m² K/W pour les rampants de toiture, 6,5 m² K/W pour les toitures‑terrasses, 3,7 m² K/W pour les murs isolés par l’intérieur, 4,4 m² K/W pour les murs isolés par l’extérieur, 3 m² K/W pour les planchers bas.

    K/W est la capacité d’un isolant à empêcher la chaleur (W) de traverser une surface (m²) lorsqu’il y a un écart de température (K).

  • Les fenêtres installées doivent respecter des exigences de performance thermique et solaire, sauf impossibilité justifiée. Les fenêtres de toiture doivent avoir un Uw inférieur ou égal à 1,5 W/m²K et un Sw inférieur ou égal à 0,36. Pour les autres fenêtres et portes‑fenêtres, les performances doivent être soit Uw inférieur ou égal à 1,3 W/m²K avec Sw supérieur ou égal à 0,3, soit Uw inférieur ou égal à 1,7 W/m²K avec Sw supérieur ou égal à 0,36.

    Uw correspond à la perte de chaleur et Sw à l’apport en soleil.

Conditions à respecter pour toutes les étapes de travaux

Quelle que soit l’étape de travaux, il faut respecter toutes les règles suivantes :

  • Il est interdit d’installer un nouveau système de chauffage ou d’eau chaude si l’équipement utilisé émet plus de 150 grammes de CO₂ par kilowattheure (150 gCO₂/kWh) si cet équipement fournit plus de 30 % des besoins de chauffage du logement

  • Il est interdit de conserver un système de chauffage ou d’eau chaude dont un équipement émet plus de 300 grammes de CO₂ par kilowattheure (300 gCO₂/kWh) dès lors que cet équipement assure plus de 30 % de la chaleur du logement

  • Après rénovation, les émissions de gaz à effet de serre par m² doivent être inférieures ou égales à celles d’avant les travaux

  • Pour les audits réalisés à partir du 1er avril 2024, si 1 étape de travaux (ou les 2 cumulées) permet un gain d’au moins 4 classes énergétiques sur le DPE, alors cette étape doit respecter le critère sur les déperditions thermiques, c’est-à-dire que les pertes de chaleur du logement rénové doivent être inférieures à celles d’un logement de référence.

Comment demander la prime Coup de pouce Rénovation d'ampleur des maisons et appartements individuels ?

Avant l'engagement des travaux (la signature du devis), il faut obligatoirement faire réaliser un audit énergétique.

Cet audit permet de connaître les caractéristiques énergétiques et thermiques de votre logement. Il permet également de définir les travaux à effectuer pour améliorer la performance énergétique de votre logement et quantifier les consommations d'énergie correspondantes avant et après travaux.

Le professionnel qui réalise l’audit effectue l’intégralité de cette prestation, sans pouvoir sous-traiter. Il se rend physiquement sur les lieux pour réaliser la visite de votre logement.

Vous pouvez sélectionner un professionnel parmi la liste des professionnels reconnus garant de l’environnement (RGE) figurant sur un annuaire officiel :

Rechercher un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE) ou un architecte

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Ensuite, pour faire la demande de prime, vous devez respecter les étapes suivantes :

  • Définir le projet de rénovation (réalisation préalable de l'audit énergétique, définition des travaux et quantification des consommations d’énergie correspondantes avant et après travaux)

  • Vérifier les critères d’éligibilité (résidence principale, ...)

  • Choisir une entreprise signataire de la charte Coup de pouce Rénovation d’ampleur des maisons et appartements individuels. Vous pouvez comparer les différentes offres disponibles sur le site internet de chaque entreprise.

  • Accepter l'offre de l'entreprise signataire correspondant à vos travaux avant de signer le devis de vos travaux

  • Sélectionner un professionnel RGE pour la réalisation des travaux

  • Signer le devis proposé par le professionnel RGE

  • Faire réaliser les travaux par ce professionnel

  • Mettre à jour l’audit énergétique sur la base des travaux effectivement réalisés, lorsque les travaux mis en œuvre diffèrent des travaux préconisés

  • Transmettre les documents justificatifs de vos travaux à l'entreprise signataire de la charte (audit énergétique, factures, ...). Les factures doivent impérativement mentionner la liste des travaux réalisés avec leurs niveaux de performance.

Il est vivement recommandé de respecter les points suivants :

  • Signer et dater le devis de façon manuscrite (à la main)

  • Vérifier que la prime concerne exclusivement des travaux et que le devis précise bien leur nature (marques, références, performances...). S'il s'agit par exemple de conseils personnalisés, cela ne donnera pas droit à une prime.

  • Si les travaux sont réalisés par un sous-traitant, vérifier que le devis mentionne le nom du sous-traitant et le fait que les travaux seront réalisés par lui

  • Vérifier que le devis ne comporte pas de mention d'un acompte dont la date de versement serait avant la signature de votre contrat avec l'entreprise signataire (cette mention est fausse et interdite).

Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez gratuitement faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat.

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Est-il possible de bénéficier d’un accompagnement dans le cadre de la prime Coup de pouce Rénovation d'ampleur des maisons et appartements individuels ?

Oui, l’entreprise signataire de la charte doit assurer un accompagnement complet pour la réalisation des travaux.

Elle propose une prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) comprenant :

  • L’aide au choix des options techniques

  • La sélection des professionnels réalisant les travaux

  • Le suivi du chantier et la réception des travaux

  • L’aide à la réalisation du plan de financement

  • L’accompagnement pour l’obtention des aides disponibles.

Quels sont les critères pour estimer le montant de la prime Coup de pouce Rénovation d'ampleur des maisons et appartements individuels ?

Les critères dépendent des informations suivantes :

  • Surface habitable de votre logement (en m²)

  • Classe énergétique sur le DPE (G, F, E, …) avant et après travaux

  • Si les travaux sont réalisés en 1 ou 2 étape(s).

Pour connaître le montant exact de votre prime, vous pouvez contacter un fournisseur d’énergie, car ce sont eux qui fixent le montant en fonction du marché.

Un conseiller France Rénov’ peut également vous orienter et vérifier si vous pouvez en bénéficier.

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Comment est versée la prime Coup de pouce Rénovation d'ampleur des maisons et appartements individuels ?

La prime est versée de la manière suivante :

  • Soit par virement bancaire

  • Soit par chèque

  • Soit déduite de la facture

  • Soit sous une autre forme (par exemple, en bons d'achat) convenue avec le signataire de la charte.

La prime Coup de pouce Rénovation d'ampleur des maisons et appartements individuels peut-elle se cumuler avec d'autres dispositifs ?

Oui, la prime est cumulable avec l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ).

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Logement occupé au moins 8 mois par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure

Partie de la France qui se situe en Europe (96 départements)

Surface au sol déduction faite des murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Certains espaces sont exclus : combles non aménagés, caves, sous-sol, remise, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, locaux communs, dépendances, espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre.

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Textes de reference
Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modes d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie
Code de la construction de l'habitation : article R156-1
Services en ligne et formulaires
Rechercher une entreprise signataire de la "Charte Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle" Outil de recherche
Charte Coup de pouce Rénovation d’ampleur des maisons et appartements individuels Modèle de document
Rechercher un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE) ou un architecte Outil de recherche
]]> anonyme@109.234.165.83 Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat Thu, 05 Feb 2026 18:30:05 +0000 https://clonas.fr/section-1075-aides-et-prets-pour-l-amelioration-et-la-renovation-energetique-de-l-habitat#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/22800 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/22800 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A22800 Peut-on encore bénéficier de la Prime « Coup de pouce Pilotage connecté du chauffage pièce par pièce » ? https://clonas.fr/article-24335-peut-on-encore-beneficier-de-la-prime-coup-de-pouce-pilotage-connecte-du-chauffage-piece-par-piece https://clonas.fr/article-24335-peut-on-encore-beneficier-de-la-prime-coup-de-pouce-pilotage-connecte-du-chauffage-piece-par-piece Non, il n'est plus possible de demander la Prime « Coup de pouce Pilotage connecté du chauffage pièce par pièce » depuis le 22 novembre 2024.
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Textes de reference
Arrêté du 18 novembre 2024 supprimant le Coup de pouce « Pilotage connecté du chauffage pièce par pièce »
]]> anonyme@109.234.165.83 Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat Fri, 30 Jan 2026 18:10:06 +0000 https://clonas.fr/section-1075-aides-et-prets-pour-l-amelioration-et-la-renovation-energetique-de-l-habitat#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/24335 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/24335 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A24335 Prime Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif https://clonas.fr/article-22211-prime-coup-de-pouce-renovation-performante-de-batiment-residentiel-collectif https://clonas.fr/article-22211-prime-coup-de-pouce-renovation-performante-de-batiment-residentiel-collectif Les syndicats des copropriétaires ou bailleurs sociaux peuvent bénéficier de la prime « Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif »

La prime s'adresse :

  • Aux bâtiments résidentiels collectifs comprenant au moins 3 foyers fiscaux distincts, logés dans des appartements distincts de l’immeuble (par exemple, 3 appartements occupés par 3 familles différentes)

  • Aux copropriétés. C'est le syndicat des copropriétaires qui en fait la demande par le biais du syndic de copropriété. L'immeuble doit avoir au moins 75 % des lots de copropriété principaux ou 75 % des tantièmes dédiés à l'habitation principale de leurs occupants. Ce seuil est ramené à 65 % si la copropriété est composée d'au maximum 20 lots d'habitation. Le syndicat des copropriétaires doit être immatriculé sur le registre des copropriétés.

La prime s’applique uniquement en France métropolitaine.

Quels sont les travaux concernés par la prime Coup de pouce Rénovation globale d'un bâtiment résidentiel collectif ?

Pour bénéficier de la prime, il faut réaliser un ensemble de travaux. Ces travaux doivent permettre d'atteindre une performance énergétique globale minimale répondant à 2 critères :

  • Après travaux, la consommation conventionnelle annuelle d’énergie primaire, rapportée à la surface de référence des logements, doit être inférieure à 331 kilowattheure (kWh) /m² an. Cela correspond à l’étiquette E sur le diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les usages chauffage, refroidissement, eau chaude sanitaire, éclairage, et auxiliaires de chauffage, refroidissement, eau chaude sanitaire et ventilation.

  • Les travaux doivent générer un gain énergétique d'au moins 35 % par rapport à la consommation conventionnelle annuelle d’énergie primaire avant travaux, pour les mêmes usages (chauffage, refroidissement, ...).

Si les travaux prévoient un changement d'équipements de chauffage et qu'un raccordement à un réseau de chaleur est possible, ce raccordement est obligatoire pour bénéficier de la prime. Lorsque les travaux incluent un changement de chauffage, la priorité est donnée au raccordement à un réseau de chaleur.

Le remplacement d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire (hors raccordement à un réseau de chaleur) ne doit pas entraîner :

  • L'installation de chaudières au charbon ou au fioul

  • L'installation d'un système de chauffage ou d'eau chaude sanitaire comprenant au moins une chaudière au gaz dont le taux de couverture, c’est-à-dire le rapport entre la quantité de chaleur fournie par l'ensemble des chaudières au gaz du système et les besoins annuels de chaleur pour les usages couverts par le système, dépasse 30 %

  • Une augmentation des émissions de gaz à effet de serre.

Initialement, les travaux ouvrant droit à la prime étaient ceux qui devaient être engagés (devis signé) jusqu’au 31 décembre 2025 et achevés au plus tard le 31 décembre 2027. Cependant, si le devis a été signé à partir du 17 janvier 2026, il n’y a pas de date d’achèvement à respecter.

Comment bénéficier de la prime Coup de pouce Rénovation globale d'un bâtiment résidentiel collectif ?

Avant l'engagement des travaux (la signature du devis), il faut obligatoirement faire réaliser un audit énergétique.

Cet audit permet de connaître les caractéristiques énergétiques et thermiques du bâtiment. Il permet également de définir les travaux à effectuer pour améliorer la performance énergétique du bâtiment et quantifier les consommations d'énergie correspondantes avant et après travaux.

L’entreprise qui réalise l’audit effectue elle-même l’intégralité de cette prestation, sans pouvoir sous-traiter. Elle se rend physiquement sur le lieu de l’opération pour réaliser la visite du bâtiment.

Pour faire la demande de prime, il faut respecter l'ordre des étapes suivantes :

  • Définir le projet de rénovation globale de l'immeuble (réalisation préalable de l'audit énergétique, définition des travaux et quantification des consommations d’énergie correspondantes avant et après travaux)

  • Vérifier les critères d’éligibilité (nombre de foyers fiscaux, caractéristiques de la copropriété, ...)

  • Choisir une entreprise signataire de la charte d’engagement Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif. Ce sont principalement les fournisseurs d'énergie qui proposent la prime. Il est recommandé de comparer les offres de ces entreprises en consultant leur site internet.

  • Accepter l'offre de l'entreprise signataire. L’offre doit obligatoirement comporter un document décrivant la proposition.

  • Faire appel à un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE) pour la réalisation des travaux et faire signer le devis des travaux. La date de signature du devis (ou du 1er devis s’il y en a plusieurs) doit impérativement intervenir après la proposition de l’offre du signataire de la charte d’engagement retenu.

  • Faire réaliser les travaux par le professionnel RGE. Attention, la ou les preuves de réalisation (par exemple, facture) doivent obligatoirement mentionner la liste des travaux réalisés avec leurs niveaux de performance en respectant les exigences spécifiées dans la fiche Rénovation globale d'un bâtiment résidentiel collectif du ministère chargé de la transition écologique BAR-TH-177 .

  • Mettre à jour l’audit énergétique sur la base des travaux effectivement réalisés, lorsque les travaux mis en œuvre diffèrent des travaux préconisés

  • Transmettre l’ensemble des documents à l’entreprise signataire (preuves de réalisation des travaux, audit énergétique initial et mis à jour, qualification des professionnels, ...). Lorsque le demandeur est un bailleur social, il doit également transmettre les attestations fiscales d’au moins 3 foyers fiscaux distincts occupants des logements distincts, les autorisations d’urbanisme (permis de construire ou déclaration préalable) pour les surfaces rendues habitables par un aménagement intérieur (combles, caves…) ou par une extension neuve.

Il est vivement recommandé de respecter les points suivants :

  • Signer et dater le devis de façon manuscrite

  • Vérifier que la prime concerne exclusivement des travaux et que le devis précise bien leur nature (marques, références, performances ...). S'il s'agit par exemple de conseils personnalisés, cela ne donnera pas droit à la prime.

  • Si les travaux sont réalisés par un sous-traitant, vérifier que le devis mentionne le nom du sous-traitant et le fait que les travaux seront réalisés par lui

  • Vérifier que le devis ne comporte pas de mention d'un acompte dont la date de versement serait avant la signature du contrat avec l'entreprise signataire (cette mention est fausse et interdite).

Est-il possible de bénéficier d’un accompagnement dans le cadre de la prime Coup de pouce Rénovation globale d’un bâtiment résidentiel collectif ?

Oui, l’entreprise signataire de la charte d’engagement doit assurer un accompagnement complet pour la réalisation des travaux.

En cas de remplacement des équipements de chauffage ou d’eau chaude sanitaire, l’entreprise doit proposer :

  • Une solution de raccordement à un réseau de chaleur alimenté par des énergies renouvelables ou de récupération, lorsque cela est possible

  • Des solutions de production de chaleur renouvelable en présentant leurs bénéfices environnementaux et les aides mobilisables.

Elle doit également proposer une prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) comprenant :

  • L’aide au choix des options techniques

  • La sélection des professionnels réalisant les travaux

  • Le suivi du chantier et la réception des travaux

  • L’aide à la réalisation du plan de financement

  • L’accompagnement pour l’obtention des aides disponibles.

 Ã€ noter

Si l'immeuble est en copropriété, le syndic inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale le vote sur la réalisation des travaux et la prestation d’AMO proposée par l’entreprise signataire. Le syndic n’est pas obligé d’accepter la prestation d’AMO : c’est l’assemblée générale qui décide de l’adopter ou non, à la majorité absolue. Une fois les décisions votées, elles sont transmises à l’entreprise signataire, qui doit les archiver.

La majorité absolue (dite majorité de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents).

Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l'objet d'un 2nd vote à la majorité simple de l'article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance).

Quel est le montant de la prime Coup de pouce Rénovation globale d'un bâtiment résidentiel collectif ?
Montant de la prime Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif

Nature des travaux

Montant minimal de la prime

Travaux de rénovation globale incluant le remplacement de tous les équipements de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire au charbon, fioul ou gaz par un système de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire renouvelable (le système renouvelable installé peut comporter un appoint fossile)

41 € par m²

Autres travaux de rénovation énergétique lorsque ces travaux ne peuvent pas être réalisés en totalité

27 € par m²

La surface prise en compte pour le calcul de la prime (exprimée en m²) est la surface habitable du bâtiment (c’est-à-dire la surface habitable de tous les logements) après rénovation.

Comment est versée la prime Coup de pouce Rénovation globale d'un bâtiment résidentiel collectif ?

La prime est versée de la manière suivante :

  • Soit par virement bancaire

  • Soit par chèque

  • Soit déduite de la facture

  • Soit sous une autre forme (par exemple, en bons d'achat) convenue avec le signataire de la charte.

Le prime Coup de pouce Rénovation globale d'un bâtiment résidentiel collectif est-elle cumulable avec d'autres dispositifs ?

Oui, la prime est cumulable avec les aides suivantes :

Où s'informer ?
Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')

Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers de France Rénov' .

Par téléphone

0 808 800 700

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.

Service gratuit + coût d'un appel

Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)

Partie de bâtiment comportant obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes

Nombre de voix en assemblée générale déterminé pour chaque lot de copropriété

Partie de la France qui se situe en Europe (96 départements)

Surface au sol déduction faite des murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Certains espaces sont exclus : combles non aménagés, caves, sous-sol, remise, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, locaux communs, dépendances, espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre.

Textes de reference
Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modes d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Code de la construction de l'habitation : article R156-1
Services en ligne et formulaires
Rechercher une entreprise signataire de la charte "Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif (BAR-TH-177)" Outil de recherche
Rechercher un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE) ou un architecte Outil de recherche
Charte d’engagement prime "Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif" Modèle de document
Estimer ses droits aux aides à la rénovation énergétique Simulateur
]]> Webmaster Clonas Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat Thu, 29 Jan 2026 18:15:11 +0000 https://clonas.fr/section-1075-aides-et-prets-pour-l-amelioration-et-la-renovation-energetique-de-l-habitat#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/22211 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/22211 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A22211 Prime "Coup de pouce chauffage" https://clonas.fr/article-17570-prime-coup-de-pouce-chauffage https://clonas.fr/article-17570-prime-coup-de-pouce-chauffage Vous pouvez bénéficier de la prime Coup de pouce Chauffage si vous souhaitez remplacer votre chauffage par une installation qui consomme moins d'énergie.

La prime Coup de pouce Chauffage est une aide pour financer le remplacement d'une chaudière au charbon ou au fioul ou au gaz par l'une des installations suivantes :

La prime Coup de pouce Chauffage permet aussi de financer le remplacement d’un équipement indépendant de chauffage au charbon par un appareil indépendant de chauffage au au bois .

Pour vous aider dans votre choix d'installation d'un nouveau système de chauffage, vous pouvez gratuitement faire appel à un conseiller France Rénov’ spécialisé en travaux de rénovation de l'habitat :

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00
À qui s'adresse la prime Coup de pouce Chauffage ?

La prime s'adresse aux propriétaires et locataires.

Si vous êtes locataire, votre propriétaire doit autoriser les travaux que vous souhaitez entreprendre. Toutefois, vous n'avez pas à fournir de document justifiant cet accord pour bénéficier de la prime.

Votre logement doit avoir été construit depuis plus de 2 ans.

Tous les ménages peuvent bénéficier de la prime.

Toutefois, le montant de la prime diffère selon la nature des travaux à entreprendre et selon le niveau de vos ressources.

Les ménages aux revenus les plus modestes bénéficient d'une prime plus importante.

Les revenus retenus sont les revenus fiscaux de référence (RFR) de l'année N-2 (soit 2024 pour les demandes faites en 2026).

Plafonds de ressources pour les ménages aux revenus modestes pour bénéficier de la prime Coup de pouce Chauffage

Composition du foyer

Île-de-France

Autre région

1 personne

29 253 €

22 259 €

2 personnes

42 933 €

32 553 €

3 personnes

51 564 €

39 148 €

4 personnes

60 208 €

45 735 €

5 personnes

68 877 €

52 348 €

Par personne supplémentaire

+ 8 663 €

+6 598 €

 Ã€ savoir

Vous pouvez quand même bénéficier de la prime si vos revenus dépassent ces plafonds, mais le montant de la prime sera moins important.

Quelle est la démarche pour bénéficier de la prime Coup de pouce Chauffage ?

Tout dépend du choix de l'installation.

La demande de prime pour l’installation d’une chaudière biomasse individuelle doit être faite au plus tard le 31 décembre 2030.

 Ã€ noter

Cette demande de prime s’applique aussi bien aux travaux effectués dans votre résidence principale que dans votre résidence secondaire.

Pour faire votre demande de prime, vous devez respecter l'ordre des étapes suivantes :

  • Accepter l'offre de l'entreprise signataire de la charte (ou de l'un de ses partenaires) avant de signer le devis des travaux. Cette offre doit obligatoirement comporter un document décrivant la proposition.  

  • Signer le devis des travaux proposé par un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE). La date de signature du devis (ou du 1er devis s’il y en a plusieurs) doit intervenir après la proposition du signataire de la charte que vous avez retenu

  • Faire réaliser les travaux par le professionnel. La facture doit expressément mentionner la dépose de l’équipement de chauffage existant et la mention de l’énergie de chauffage (charbon, fioul, gaz, condensation) et le type d’équipement déposé. La facture indique la performance des équipements de chauffage installés lorsque que celle-ci est exigée par la fiche d’opération standardisée correspondante.

  • Envoyer les document justificatifs des travaux (factures, attestations de travaux...) à l'entreprise signataire de la charte (ou à l'un de ses partenaires) dans les délais prévus.

Il est vivement recommandé de respecter les points suivants :

  • Signer et dater le devis de façon manuscrite (à la main)

  • Vérifier que la prime concerne exclusivement des travaux et que le devis précise bien leur nature (marques, références, performances...). S'il s'agit par exemple de conseils personnalisés, cela ne donnera pas droit à la prime.

  • Si les travaux sont réalisés par un sous-traitant, vérifier que le devis mentionne le nom du sous-traitant et le fait que les travaux seront réalisés par lui

  • Vérifier que le devis ne comporte pas de mention d'un acompte dont la date de versement serait avant la signature de votre contrat avec l'entreprise signataire (cette mention est fausse et interdite).

Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez gratuitement faire appel à un conseiller France Rénov’ spécialisé en travaux de rénovation de l'habitat :

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
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  • de 13:30 à 18:00

La demande de prime pour l’installation d’une pompe à chaleur air/eau doit être faite au plus tard le 31 décembre 2030.

 Ã€ noter

Cette demande de prime s’applique uniquement aux travaux effectués dans votre résidence principale.

Pour faire votre demande de prime, vous devez respecter l'ordre des étapes suivantes :

  • Accepter l'offre de l'entreprise signataire de la charte (ou de l'un de ses partenaires) avant de signer le devis des travaux. Cette offre doit obligatoirement comporter un document décrivant la proposition.  

  • Signer le devis des travaux proposé par un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE). La date de signature du devis (ou du 1er devis s’il y en a plusieurs) doit intervenir après la proposition du signataire de la charte que vous avez retenu

  • Faire réaliser les travaux par le professionnel. La facture doit expressément mentionner la dépose de l’équipement de chauffage existant et la mention de l’énergie de chauffage (charbon, fioul, gaz, condensation) et le type d’équipement déposé. La facture indique la performance des équipements de chauffage installés lorsque que celle-ci est exigée par la fiche d’opération standardisée correspondante.

  • Envoyer les document justificatifs des travaux (factures, attestations de travaux...) à l'entreprise signataire de la charte (ou à l'un de ses partenaires) dans les délais prévus.

Il est vivement recommandé de respecter les points suivants :

  • Signer et dater le devis de façon manuscrite (à la main)

  • Vérifier que la prime concerne exclusivement des travaux et que le devis précise bien leur nature (marques, références, performances...). S'il s'agit par exemple de conseils personnalisés, cela ne donnera pas droit à la prime.

  • Si les travaux sont réalisés par un sous-traitant, vérifier que le devis mentionne le nom du sous-traitant et le fait que les travaux seront réalisés par lui

  • Vérifier que le devis ne comporte pas de mention d'un acompte dont la date de versement serait avant la signature de votre contrat avec l'entreprise signataire (cette mention est fausse et interdite).

Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez gratuitement faire appel à un conseiller France Rénov’ spécialisé en travaux de rénovation de l'habitat :

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  • de 13:30 à 18:00

La demande de prime pour l’installation d’une pompe à chaleur eau/eau ou eau glycolée/eau doit être faite au plus tard le 31 décembre 2030.

 Ã€ noter

Cette demande de prime s’applique uniquement aux travaux effectués dans votre résidence principale.

Pour faire votre demande de prime, vous devez respecter l'ordre des étapes suivantes :

  • Accepter l'offre de l'entreprise signataire de la charte (ou de l'un de ses partenaires) avant de signer le devis des travaux. Cette offre doit obligatoirement comporter un document décrivant la proposition.  

  • Signer le devis des travaux proposé par un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE). La date de signature du devis (ou du 1er devis s’il y en a plusieurs) doit intervenir après la proposition du signataire de la charte que vous avez retenu

  • Faire réaliser les travaux par le professionnel. La facture doit expressément mentionner la dépose de l’équipement de chauffage existant et la mention de l’énergie de chauffage (charbon, fioul, gaz, condensation) et le type d’équipement déposé. La facture indique la performance des équipements de chauffage installés lorsque que celle-ci est exigée par la fiche d’opération standardisée correspondante.

  • Envoyer les document justificatifs des travaux (factures, attestations de travaux...) à l'entreprise signataire de la charte (ou à l'un de ses partenaires) dans les délais prévus.

Il est vivement recommandé de respecter les points suivants :

  • Signer et dater le devis de façon manuscrite (à la main)

  • Vérifier que la prime concerne exclusivement des travaux et que le devis précise bien leur nature (marques, références, performances...). S'il s'agit par exemple de conseils personnalisés, cela ne donnera pas droit à la prime.

  • Si les travaux sont réalisés par un sous-traitant, vérifier que le devis mentionne le nom du sous-traitant et le fait que les travaux seront réalisés par lui

  • Vérifier que le devis ne comporte pas de mention d'un acompte dont la date de versement serait avant la signature de votre contrat avec l'entreprise signataire (cette mention est fausse et interdite).

Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez gratuitement faire appel à un conseiller France Rénov’ spécialisé en travaux de rénovation de l'habitat :

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  • de 13:30 à 18:00

La demande de prime pour l’installation d’un système solaire combiné doit être faite au plus tard le 31 décembre 2030.

 Ã€ noter

Cette demande de prime s’applique uniquement aux travaux effectués dans votre résidence principale.

Pour faire votre demande de prime, vous devez respecter l'ordre des étapes suivantes :

  • Accepter l'offre de l'entreprise signataire de la charte (ou de l'un de ses partenaires) avant de signer le devis des travaux. Cette offre doit obligatoirement comporter un document décrivant la proposition.  

  • Signer le devis des travaux proposé par un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE). La date de signature du devis (ou du 1er devis s’il y en a plusieurs) doit intervenir après la proposition du signataire de la charte que vous avez retenu

  • Faire réaliser les travaux par le professionnel. La facture doit expressément mentionner la dépose de l’équipement de chauffage existant et la mention de l’énergie de chauffage (charbon, fioul, gaz, condensation) et le type d’équipement déposé. La facture indique la performance des équipements de chauffage installés lorsque que celle-ci est exigée par la fiche d’opération standardisée correspondante.

  • Envoyer les document justificatifs des travaux (factures, attestations de travaux...) à l'entreprise signataire de la charte (ou à l'un de ses partenaires) dans les délais prévus.

Il est vivement recommandé de respecter les points suivants :

  • Signer et dater le devis de façon manuscrite (à la main)

  • Vérifier que la prime concerne exclusivement des travaux et que le devis précise bien leur nature (marques, références, performances...). S'il s'agit par exemple de conseils personnalisés, cela ne donnera pas droit à la prime.

  • Si les travaux sont réalisés par un sous-traitant, vérifier que le devis mentionne le nom du sous-traitant et le fait que les travaux seront réalisés par lui

  • Vérifier que le devis ne comporte pas de mention d'un acompte dont la date de versement serait avant la signature de votre contrat avec l'entreprise signataire (cette mention est fausse et interdite).

Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez gratuitement faire appel à un conseiller France Rénov’ spécialisé en travaux de rénovation de l'habitat :

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Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Cette installation concerne les appartements et maisons individuelles.

 Ã€ noter

Cette demande de prime s’applique aussi bien aux travaux effectués dans votre résidence principale que dans votre résidence secondaire.

Pour faire votre demande de prime, vous devez respecter l'ordre des étapes suivantes :

  • Accepter l'offre de l'entreprise signataire de la charte (ou de l'un de ses partenaires) avant de signer le devis des travaux. Cette offre doit obligatoirement comporter un document décrivant la proposition.  

  • Signer le devis des travaux proposé par un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE). La date de signature du devis (ou du 1er devis s’il y en a plusieurs) doit intervenir après la proposition du signataire de la charte que vous avez retenu

  • Faire réaliser les travaux par le professionnel. La facture doit expressément mentionner la dépose de l’équipement de chauffage existant et la mention de l’énergie de chauffage (charbon, fioul, gaz, condensation) et le type d’équipement déposé. La facture indique la performance des équipements de chauffage installés lorsque que celle-ci est exigée par la fiche d’opération standardisée correspondante.

  • Envoyer les document justificatifs des travaux (factures, attestations de travaux...) à l'entreprise signataire de la charte (ou à l'un de ses partenaires) dans les délais prévus.

Il est vivement recommandé de respecter les points suivants :

  • Signer et dater le devis de façon manuscrite (à la main)

  • Vérifier que la prime concerne exclusivement des travaux et que le devis précise bien leur nature (marques, références, performances...). S'il s'agit par exemple de conseils personnalisés, cela ne donnera pas droit à la prime.

  • Si les travaux sont réalisés par un sous-traitant, vérifier que le devis mentionne le nom du sous-traitant et le fait que les travaux seront réalisés par lui

  • Vérifier que le devis ne comporte pas de mention d'un acompte dont la date de versement serait avant la signature de votre contrat avec l'entreprise signataire (cette mention est fausse et interdite).

Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez gratuitement faire appel à un conseiller France Rénov’ spécialisé en travaux de rénovation de l'habitat :

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le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

La demande de prime pour l’installation d’un système solaire combiné doit être faite au plus tard le 1er octobre 2027.

 Ã€ noter

Cette demande de prime s’applique aussi bien aux travaux effectués dans votre résidence principale que dans votre résidence secondaire.

Pour faire votre demande de prime, vous devez respecter l'ordre des étapes suivantes :

  • Accepter l'offre de l'entreprise signataire de la charte (ou de l'un de ses partenaires) avant de signer le devis des travaux. Cette offre doit obligatoirement comporter un document décrivant la proposition.  

  • Signer le devis des travaux proposé par un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE). La date de signature du devis (ou du 1er devis s’il y en a plusieurs) doit intervenir après la proposition du signataire de la charte que vous avez retenu

  • Faire réaliser les travaux par le professionnel. La facture doit expressément mentionner la dépose de l’équipement de chauffage existant et la mention de l’énergie de chauffage (charbon, fioul, gaz, condensation) et le type d’équipement déposé. La facture indique la performance des équipements de chauffage installés lorsque que celle-ci est exigée par la fiche d’opération standardisée correspondante.

  • Envoyer les document justificatifs des travaux (factures, attestations de travaux...) à l'entreprise signataire de la charte (ou à l'un de ses partenaires) dans les délais prévus.

Il est vivement recommandé de respecter les points suivants :

  • Signer et dater le devis de façon manuscrite (à la main)

  • Vérifier que la prime concerne exclusivement des travaux et que le devis précise bien leur nature (marques, références, performances...). S'il s'agit par exemple de conseils personnalisés, cela ne donnera pas droit à la prime.

  • Si les travaux sont réalisés par un sous-traitant, vérifier que le devis mentionne le nom du sous-traitant et le fait que les travaux seront réalisés par lui

  • Vérifier que le devis ne comporte pas de mention d'un acompte dont la date de versement serait avant la signature de votre contrat avec l'entreprise signataire (cette mention est fausse et interdite).

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Mairie - Clonas-sur-Varèze
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Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00
Quel sont les critères pour estimer le montant de la prime Coup de pouce Chauffage ?

Les critères dépendent des informations suivantes :

  • Volume de CEE en fonction de l’équipement à remplacer. Le volume de CEE est la quantité d’économies d’énergie reconnue officiellement pour une opération (par exemple : installation d’une chaudière biomasse, raccordement au réseau de chaleur…). Ce volume est exprimé en kWh cumac selon la zone géographique (par exemple : 41 300 kWh cumac).

  • Coefficent de bonification en fonction de l’équipement à remplacer (par exemple : ×5 pour un ménage aux revenus très modestes)

  • Prix du CEE sur le marché (variable dans le temps)

Pour en savoir plus sur l’estimation

Depuis le 1er octobre 2025, le montant de la prime n’est plus fixe.

Pour connaître le montant exact de votre prime, vous pouvez contacter un fournisseur d’énergie, car ce sont eux qui fixent le montant en fonction du marché.

Un conseiller France Rénov’ peut également vous orienter et vérifier votre éligibilité :

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Comment la prime Coup de pouce Chauffage est-elle versée ?

La prime est versée de la manière suivante :

  • Soit par virement bancaire

  • Soit par chèque

  • Soit déduite de la facture

  • Soit sous une autre forme (par exemple, en bons d'achat) convenue avec la personne avec qui le contrat de prestation a été signé.

La prime Coup de pouce Chauffage est-elle cumulable avec d'autres aides ?

Oui, la prime est cumulable avec les aides suivantes :

D'autres aides locales peuvent compléter la prime : vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie.

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Où s'informer ?
Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')

Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers de France Rénov' .

Par téléphone

0 808 800 700

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.

Service gratuit + coût d'un appel

Ensemble des occupants d'un même logement sans que ces personnes soient nécessairement unies par des liens de parenté (cohabitation, par exemple). Un ménage peut être composé d'une seule personne.

Logement occupé au moins 8 mois par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure

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Et aussi

Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitatAides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitatLogement
Textes de reference
Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modes d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Services en ligne et formulaires
Calculette Ma plus-value Réno Simulateur
Rechercher une entreprise signataire de la "Charte Coup de pouce Chauffage Chaudière biomasse" Outil de recherche
Rechercher une entreprise signataire de la "Charte Coup de pouce Chauffage PAC air/eau et eau/eau" Outil de recherche
Recherche une entreprise signataire de la "Charte Coup de pouce Chauffage Système solaire combiné" Outil de recherche
Rechercher une entreprise signataire de la "Charte Coup de pouce Chauffage Raccordement à un réseau de chaleur" Outil de recherche
Rechercher une entreprise signataire de la "Charte Coup de pouce Chauffage indépendant au bois" Outil de recherche
Rechercher un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE) ou un architecte Outil de recherche

Pour en savoir plus

Prime Coup de pouce « Chauffage »
Ministère chargé de l'environnement
BAR TH 113 Chaudière biomasse individuelle
Ministère chargé de l'environnement
BAR-TH-172 Pompe à chaleur de type eau/eau ou eau glycolée/eau
Ministère chargé de l'environnement
BAR-TH-137 Raccordement d’un bâtiment résidentiel (appartement ou maison individuelle) à un réseau de chaleur
Ministère chargé de l'environnement
BAR-TH-112 Appareil indépendant de chauffage au bois
Ministère chargé de l'environnement
]]> Webmaster Clonas Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat Mon, 19 Jan 2026 18:10:22 +0000 https://clonas.fr/section-1075-aides-et-prets-pour-l-amelioration-et-la-renovation-energetique-de-l-habitat#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17570 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17570 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17570 Aides financières de l'Anah pour réaliser des travaux dans son logement https://clonas.fr/article-17333-aides-financieres-de-l-anah-pour-realiser-des-travaux-dans-son-logement https://clonas.fr/article-17333-aides-financieres-de-l-anah-pour-realiser-des-travaux-dans-son-logement L'Agence nationale de l'habitat peut accorder des aides financières pour réaliser des travaux de rénovation énergétique, d'adaptation à la perte d'autonomie...

L'Anah propose plusieurs types d'aide pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique parmi lesquelles :

L'Anah propose aussi l'aide MaPrimeAdapt' pour adapter son logement à la perte d'autonomie (installation d'un monte-escalier électrique, aménagement de la salle de bain...).

L'Anah propose enfin l’aide Ma Prime Logement décent pour sécuriser les logements indignes (insalubres) ou dégradés.

Un simulateur présente les aides financières dont vous pouvez bénéficier pour vos travaux :

Rechercher les aides pour réaliser des travaux dans son logement

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Accéder au
service en ligne
Quelles sont les conditions pour bénéficier des aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) ?

Vous devez respecter certaines conditions tenant à votre situation, vos travaux, votre logement et vos ressources.

Conditions liées à votre situation

Selon les dispositifs, les personnes pouvant bénéficier des aides de l’Anah sont les suivantes :

Conditions liées aux travaux

Les aides de l’Anah ne sont pas attribuées pour les travaux suivants :

  • Travaux de décoration

  • Travaux de construction neuve

  • Travaux d'agrandissement.

Vos travaux doivent en principe être réalisés par un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE).

Vous pouvez utiliser un annuaire officiel pour rechercher un professionnel RGE :

Rechercher un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE) ou un architecte

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Accéder au
service en ligne

Conditions liées au logement

Les aides de l'Anah sont attribuées principalement pour la résidence principale.

Conditions liées aux ressources

Vos revenus et ceux de l'ensemble des personnes qui occupent le logement sont pris en compte. Ces revenus ne doivent pas dépasser un plafond de ressources classé en 3 catégories :

  • Revenus très modestes

  • Revenus modestes

  • Revenus intermédiaires

Les revenus retenus sont les revenus fiscaux de référence (RFR) de l'année N-1 (soit 2025 pour les demandes faites en 2026).

Revenus très modestes

Plafonds de ressources aides de l'Anah pour les ménages très modestes

Composition du foyer

Île-de-France

Hors Île-de-France

1 personne

24 031 €

17 363 €

2 personnes

35 270 €

25 393 €

3 personnes

42 357 €

30 540 €

4 personnes

49 455 €

35 676 €

5 personnes

56 580 €

40 835 €

Par personne supplémentaire

+ 7 116 €

+ 5 151 €

Revenus modestes

Plafonds de ressources aides de l'Anah pour les ménages modestes

Composition du foyer

Île-de-France

Hors Île-de-France

1 personne

29 253 €

22 259 €

2 personnes

42 933 €

32 553 €

3 personnes

51 564 €

39 148 €

4 personnes

60 208 €

45 735 €

5 personnes

68 877 €

52 348 €

Par personne supplémentaire

+ 8 663 €

+6 598 €

Revenus intermédiaires

Plafonds de ressources aides de l'Anah pour les ménages intermédiaires

Composition du foyer

Île-de-France

Hors Île-de-France

1 personne

40 851 €

31 185 €

2 personnes

60 051 €

45 842 €

3 personnes

71 846 €

55 196 €

4 personnes

84 562 €

64 550 €

5 personnes

96 817 €

73 907 €

Par personne supplémentaire

+ 12 257 €

+ 9 357 €

Quelle est la démarche pour bénéficier des aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) ?

Avant de demander une aide de l'Anah, il est vivement recommandé de contacter gratuitement un conseiller France Rénov' pour vous aider à élaborer votre projet de travaux, mobiliser les aides financières publiques ou privées et vous orienter vers des professionnels compétents tout au long de votre projet :

Où s'adresser ?
Agence nationale de l'habitat (Anah) - Délégation locale - Isère
Adresse17 boulevard Joseph Vallier
Direction départementale des territoires
Service logement construction38040Grenoble Cedex 9
Coordonnées Tél. :04 56 59 45 00 Email :ddt-slc-lpa@isere.gouv.fr Web :https://www.anah.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 09:30 à 11:30
  • de 14:00 à 16:00

Vous devez faire votre demande en ligne. Pour cela, vous devez au préalable créer un compte personnel sur le site de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) :

Demande en ligne d'une aide financière de l'Anah (constitution, suivi de la demande...)

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Accéder au
service en ligne

Vous êtes la seule personne autorisée à créer votre compte personnel. Une fois votre compte créé, vous pouvez choisir de désigner un mandataire pour vous accompagner dans vos démarches.

Le mandataire peut intervenir :

  • en gestion administrative pour vous aider à constituer et suivre votre dossier

  • en perception de fonds, c’est-à-dire pour recevoir l’aide à votre place, mais pour votre compte.

Le mandataire peut cumuler ces 2 types de missions.

L’activité de mandataire est strictement encadrée. Un guide dédié aux mandataires est mis à disposition pour obtenir des informations complémentaires.

Comment sont instruites les demandes d'aide de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) ?

Le versement des aides de l'Anah n'est pas automatique.

Le montant de l'aide dépend de nombreux facteurs comme la nature des travaux envisagés, leur montant, vos ressources.

L'Anah apprécie aussi l'intérêt de votre projet de travaux.

Quels sont les montants des aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) ?

Les montants varient selon les éléments suivants :

  • Type de bénéficiaire

  • Type de travaux

  • Ressources du ménage

  • Localisation du logement.

Quand sont versées les aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) ?

Les aides de l'Anah sont généralement versées une fois que vos travaux sont terminés.

Toutefois, l'Anah peut décider de vous accorder une avance pour commencer vos travaux. Vous devez en faire la demande en ligne depuis votre espace personnel :

Demande en ligne d'une aide financière de l'Anah (constitution, suivi de la demande...)

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Accéder au
service en ligne
À quel moment commencer les travaux en cas d'attribution d'une aide de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) ?

Vos travaux ne peuvent commencer qu'à partir de la réception de la décision vous attribuant l'aide.

Une fois que la demande a été accordée, vous devez réaliser les travaux conformément au projet présenté.

Les travaux doivent généralement être réalisés dans un délai de 2 ans suivant la décision vous accordant l'aide. Sinon, l'aide n'est pas versée.

Quelle démarche faire à la fin des travaux pour recevoir l'aide de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) ?

Dès la fin des travaux, vous devez transmettre à l'Anah la facture des artisans qui ont réalisé vos travaux pour demander le versement de l'aide :

Demande en ligne d'une aide financière de l'Anah (constitution, suivi de la demande...)

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Accéder au
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L'Anah intervient par la suite pour procéder au paiement.

L'aide est versée en 1 fois par virement bancaire.

Les aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) sont-elles cumulables avec d'autres aides ?

Oui, les aides de l'Anah sont cumulables avec le chèque énergie, l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) et le prêt à taux zéro (PTZ).

Vous bénéficiez également de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) réduite (5,5 %) pour vos travaux.

Où s'adresser ?
Agence nationale de l'habitat (Anah) - Délégation locale - Isère
Adresse17 boulevard Joseph Vallier
Direction départementale des territoires
Service logement construction38040Grenoble Cedex 9
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  • de 09:30 à 11:30
  • de 14:00 à 16:00
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Direction départementale des territoires
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  • de 09:30 à 11:30
  • de 14:00 à 16:00

Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé)

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Et aussi

Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitatAides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitatLogement
Textes de reference
Code de la construction et de l'habitation : articles R321-12 à R321-22
Conditions d'attribution
Décret n°2025-1293 du 22 décembre 2025 portant encadrement de l'activité de mandataire dans le cadre des aides au parc privé gérées par l'Agence nationale de l'habitat
Arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat
Arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2
Services en ligne et formulaires
Demande en ligne d'une aide financière de l'Anah (constitution, suivi de la demande...) Téléservice
Estimer ses droits aux aides à la rénovation énergétique Simulateur
Calculette Ma plus-value Réno Simulateur

Pour en savoir plus

MaPrimeRénov' Copropriété
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Ma Prime Logement décent
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Aide Loc'Avantages
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Guide des aides financières de l'Anah
Agence nationale de l'habitat (Anah)
]]> Webmaster Clonas Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat Thu, 01 Jan 2026 18:10:38 +0000 https://clonas.fr/section-1075-aides-et-prets-pour-l-amelioration-et-la-renovation-energetique-de-l-habitat#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17333 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17333 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17333 MaPrimeAdapt' : travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie https://clonas.fr/article-24463-maprimeadapt-travaux-d-adaptation-du-logement-a-la-perte-d-autonomie https://clonas.fr/article-24463-maprimeadapt-travaux-d-adaptation-du-logement-a-la-perte-d-autonomie L'aide MaPrimeAdapt' concerne les travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie.

Pour pouvoir bénéficier de MaPrimeAdapt', vous devez remplir certaines conditions.

Conditions liées au logement

Vous pouvez bénéficier de MaPrimeAdapt' si vous êtes propriétaire occupant ou locataire du parc privé.

Les travaux à réaliser doivent concerner votre résidence principale. Celle-ci doit être située en métropole ou dans les départements et régions d’outre-mer (Drom).

 Ã€ savoir

Les copropriétés peuvent bénéficier de MaPrimeAdapt’ pour financer des travaux améliorant l’accessibilité de l’immeuble et portant sur les parties communes et équipements communs. Tous les travaux contribuant à l’accessibilité des parties communes sont éligibles. L’Anah prend en charge 50 % du montant des travaux, dans la limite de 20 000 € maximum par hall rendu accessible.

Pour bénéficier de MaPrimeAdapt', vous devez respecter l'une des conditions suivantes :

Pour bénéficier de MaPrimeAdapt', vous devez respecter les conditions suivantes :

  • Vous louez un logement qui fait partie du parc privé

  • Vous avez obtenu l'accord de votre bailleur pour réaliser des travaux d'adaptation du logement à votre perte d'autonomie

Par ailleurs, vous devez également respecter l'une des conditions suivantes :

Conditions liées aux ressources

Pour bénéficier de l'aide MaPrimeAdapt', vos ressources ne doivent pas dépasser les plafonds des revenus modestes ou très modestes (que vous soyez propriétaire occupant ou locataire).

C'est le revenu fiscal de référence (RFR) qui est pris en compte. Il est indiqué sur votre avis d'imposition de l'année précédant votre demande d'aide.

Les plafonds de ressources à respecter diffèrent selon que votre logement est situé hors Île-de-Franceou en Île-de-France.

Plafonds de ressources à ne pas dépasser hors Île-de-France pour bénéficier de MaPrimeAdapt'

Nombre de personnes composant le ménage (foyer fiscal)

Ménages aux ressources très modestes

Ménages aux ressources modestes

1

Jusqu'à 17 363 €

Jusqu'à 22 259 €

2

Jusqu'à 25 393 €

Jusqu'à 32 553 €

3

Jusqu'à 30 540 €

Jusqu'à 39 148 €

4

Jusqu'à 35 676 €

Jusqu'à 45 735 €

5

Jusqu'à 40 835 €

Jusqu'à 52 348 €

Par personne supplémentaire

+ 5 151 €

+ 6 598 €

Vous pouvez utiliser le simulateur du site internet France Rénov' pour avoir une estimation du montant de votre aide :

Rechercher les aides pour réaliser des travaux dans son logement

Agence nationale de l'habitat (Anah)

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Plafonds de ressources à ne pas dépasser en Île-de-France pour bénéficier de MaPrimeAdapt'

Nombre de personnes composant le ménage (foyer fiscal)

Ménages aux ressources très modestes

Ménages aux ressources modestes

1

Jusqu'à 24 031 €

Jusqu'à 29 253 €

2

Jusqu'à 35 270 €

Jusqu'à 42 933 €

3

Jusqu'à 42 357 €

Jusqu'à 51 564 €

4

Jusqu'à 49 455 €

Jusqu'à 60 208 €

5

Jusqu'à 56 580 €

Jusqu'à 68 877 €

Par personne supplémentaire

+ 7 116 €

+ 8 663 €

Vous pouvez utiliser le simulateur du site internet France Rénov' pour avoir une estimation du montant de votre aide :

Rechercher les aides pour réaliser des travaux dans son logement

Agence nationale de l'habitat (Anah)

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Déterminer la nature des travaux financés par MaPrimeAdapt'

Les travaux d'adaptation financés par l'aide MaPrimeAdapt' concernent l'ensemble de votre logement et les accès extérieurs. Parmi les travaux finançables, voici quelques exemples :

Travaux intérieurs

Les travaux intérieurs peuvent porter, notamment, sur :

  • Monte-escalier électrique

  • Aménagement salle de bain (barre d'appui, remplacement d'une baignoire par une douche, ...)

  • WC surélevés et barre d'appui

  • Aménagement de la cuisine

  • Éclairage à détection de mouvement

  • Élargissement des couloirs.

Travaux extérieurs

Les travaux extérieurs peuvent porter, notamment, sur :

  • Rampe d'accès vers l'entrée de votre maison

  • Place de parking pour personne à mobilité réduite

  • Installation de volets roulants

  • Élargissement de la porte d'entrée.

Connaître le montant de la prise en charge des travaux par MaPrimeAdapt'

Le montant de la prise en charge de vos travaux dépend de vos ressources (très modestes ou modestes).

Vous pouvez bénéficier d'une prise en charge de 70 % du montant de vos travaux, dans la limite d'un plafond de 22 000 € hors taxes.

Vous pouvez bénéficier d'une prise en charge de 50 % de vos travaux, dans la limite d'un plafond de 22 000 € hors taxes.

 Ã€ savoir

MaPrimeAdapt' est cumulable avec les aides locales, la PCH et les aides à la rénovation énergétique. Il est recommandé de contacter votre mairie pour en savoir plus sur les aides locales.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00
Construire le projet de travaux

Avec MaPrimeAdapt', vous bénéficiez d'un accompagnement pour vous aider à élaborer et conduire votre projet de travaux.

Cet accompagnement est réalisé par un assistant à maîtrise d'ouvrage (AMO) agréé ou habilité par l’Anah.

Il vise à simplifier votre parcours MaPrimeAdapt’, depuis l’élaboration de votre projet d’adaptation (diagnostic logement autonomie pour déterminer vos besoins, mise en relation avec les artisans, etc.) jusqu’au versement de l'aide MaPrimeAdapt'.

Si vous ne connaissez pas d’AMO, une liste d’AMO proche de chez vous, vous sera proposée lors de la création de votre dossier MaPrimeAdapt’.

Pour toutes informations sur l'aide MaPrimeAdapt’, vous pouvez consulter le site internet France Rénov’ .

Vous pouvez également prendre contact avec un conseiller France Rénov' :

Déposer le dossier pour bénéficier de MaPrimeAdapt'

Vous devez déposer votre demande d'aide en ligne sur le site monprojetanah :

Demande d'aide financière de l'Anah (MaPrimeAdapt', etc.)

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Accéder au
service en ligne

Vous devez vous créer un compte personnel sur ce site.

Attention

Si vous êtes locataire, vous devez faire votre demande d'aide MaPrimeAdapt' depuis l'entrée « Je suis propriétaire occupant ».

Faire réaliser les travaux

Vous devez attendre de recevoir l'accord de l'Anah vous attribuant l’aide MaPrimeAdapt' pour réaliser les travaux.

L'AMO vous accompagne dans le suivi des travaux réalisés par les artisans sélectionnés.

Recevoir MaPrimeAdapt'

À la fin des travaux, vous devez transmettre à l'Anah la facture des artisans qui ont réalisé vos travaux pour demander le versement de l'aide.

Votre AMO vous accompagne dans la constitution de cette demande de paiement. Les travaux réalisés doivent être conformes au devis.

Une fois l’aide versée, vous devez régler les artisans ayant réalisé les travaux.

Logement occupé au moins 8 mois par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure

Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Exemples : Grand Paris, Lyon, Bordeaux, Brest, Grenoble, Lille, etc.

Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion

Et aussi

Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitatAides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitatLogement
Textes de reference
Décret n°2023-1258 du 22 décembre 2023 relatif aux aides de l'Agence nationale de l'habitat
Code de la construction et de l'habitation : article D312-7-2
Services en ligne et formulaires
Demande d'aide financière de l'Anah (MaPrimeAdapt', etc.) Téléservice
Estimer ses droits aux aides à la rénovation énergétique Simulateur

Pour en savoir plus

MaPrimeAdapt'
Agence nationale de l'habitat (Anah)
]]> anonyme@109.234.165.83 Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat Thu, 01 Jan 2026 18:10:35 +0000 https://clonas.fr/section-1075-aides-et-prets-pour-l-amelioration-et-la-renovation-energetique-de-l-habitat#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/24463 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/24463 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A24463 Prêt avance mutation ne portant pas intérêt (également appelé Prêt avance rénovation - PAR +) https://clonas.fr/article-25021-pret-avance-mutation-ne-portant-pas-interet-egalement-appele-pret-avance-renovation-par https://clonas.fr/article-25021-pret-avance-mutation-ne-portant-pas-interet-egalement-appele-pret-avance-renovation-par Le prêt avance mutation ne portant pas intérêt (Prêt avance rénovation PAR +) est un prêt à taux zéro pour réaliser des travaux de rénovation énergétique Rénovation globaleAssainissement
Déterminer les travaux de rénovation à réaliser

Pour bénéficier du prêt, vos travaux doivent concerner au moins 1 des catégories de travaux suivantes :

  • Isolation thermique des toitures

  • Isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur

  • Isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur

  • Isolation des planchers bas

  • Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage éventuellement associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire performants

  • Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable

  • Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable.

Le prêt peut servir à financer les travaux de rénovation énergétique réalisés sur les parties privatives des immeubles en copropriété, mais il ne finance pas les travaux de rénovation énergétique réalisés sur les parties communes.

Pour en savoir plus, le ministère en charge de l'écologie met à disposition une présentation des caractéristiques techniques de ces travaux .

Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat :

Où s'adresser ?
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Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Ce service est gratuit.

Vérifier les conditions pour bénéficier du prêt avance mutation ne portant pas intérêt (PAR +)

Vous devez respecter des conditions tenant à votre logement et à vos revenus.

Conditions liées au logement

Pour bénéficier du prêt, vous devez être propriétaire occupant d'un logement construit il y a plus de 2 ans à la date du début des travaux financés.

Attention

Le logement ne peut pas être en cours d’acquisition au moment de la demande de prêt.

Les travaux doivent être réalisés dans un logement à usage de résidence principale situé sur le territoire national. Si le logement ne fait pas encore l'objet d'une telle utilisation, vous devez vous engager à utiliser effectivement le logement en tant que résidence principale dans les 6 mois qui suivent la remise des factures à l'établissement ou société qui finance votre prêt.

 Ã€ savoir

Des contrôles sont effectués pour vérifier que la condition d'occupation du logement en tant que résidence principale est bien respectée dans le délai requis.

Conditions liées aux revenus

Le prêt est attribué sous condition de ressources.

Vos revenus et ceux de l'ensemble des personnes qui occupent le logement sont pris en compte.

Les revenus retenus sont les revenus fiscaux de référence (RFR) de l'année N-1 (soit 2025 pour les demandes faites en 2026) précédant la date d'émission de l'offre de prêt. Ces revenus s'appuient sur l'avis d'impôt sur le revenu ou l'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu si vous êtes non imposable.

Si ces documents ne sont pas disponibles lors de la demande de prêt, c'est l'année N-2 (soit 2024 pour les demandes faites en 2026) qui est retenue.

Pour connaître les barèmes correspondant aux ressources très modestes et modestes, il faut consulter les informations suivantes selon que le bien est situé hors Île-de-France ou en Île-de-France.

Revenus très modestes

Plafonds de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier du prêt avance mutation ne portant pas intérêt pour les ménages aux revenus très modestes en Île-de-France ou hors Île-de-France

Composition du foyer

Île-de-France

Hors Île-de-France

1 personne

24 031 €

17 363 €

2 personnes

35 270 €

25 393 €

3 personnes

42 357 €

30 540 €

4 personnes

49 455 €

35 676 €

5 personnes

56 580 €

40 835 €

Par personne supplémentaire

+ 7 116 €

+ 5 151 €

Revenus modestes

Plafonds de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier du prêt avance mutation ne portant pas intérêt pour les ménages aux revenus modestes en Île-de-France ou hors Île-de-France

Composition du foyer

Île-de-France

Hors Île-de-France

1 personne

29 253 €

22 259 €

2 personnes

42 933 €

32 553 €

3 personnes

51 564 €

39 148 €

4 personnes

60 208 €

45 735 €

5 personnes

68 877 €

52 348 €

Par personne supplémentaire

+ 8 663 €

+6 598 €

Évaluer le montant du prêt avance mutation ne portant pas intérêt (PAR +)

Le plafond de financement dépend du nombre de postes de travaux destinés à être financés :

  • 7 000 € maximum pour 1 action de travaux sur les parois vitrées

  • 15 000 € maximum pour 1 action de travaux d'une autre nature (hors parois vitrées)

  • 25 000 € maximum pour un bouquet de 2 postes de travaux

  • 30 000 € maximum pour un bouquet de 3 postes de travaux ou plus.

Certaines dépenses liées aux travaux peuvent être intégrées au montant prêté , dans la limite du plafond de financement. Ces dépenses sont les suivantes :

  • Coût de la fourniture et de la pose des équipements, produits et ouvrages nécessaires à la réalisation des travaux d'économie d'énergie

  • Coût de la dépose et de la mise en décharge des ouvrages, produits et équipements existants

  • Coût des travaux nécessaires, indissociablement liés à la bonne exécution ou à la bonne réalisation des travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement ou permettant l'atteinte d'une performance énergétique globale

  • Frais de maitrise d'œuvre ou autres études techniques nécessaires à la réalisation des travaux

  • Frais d'assurance maître d'ouvrage que vous avez éventuellement souscrite

  • Frais notariés

  • Frais liés à l'inscription de l'hypothèque.

Le montant du prêt demandé doit être renseigné dans le formulaire Emprunteur au moment de faire votre demande.

Choisir l'entreprise qui va réaliser les travaux

Les travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise Reconnue garant de l'environnement (RGE) et détentrice des certifications correspondant aux travaux entrepris.

Ces entreprises sont listées dans un annuaire officiel :

Rechercher un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE) ou un architecte

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Accéder au
service en ligne
Trouver un établissement ou une société partenaire qui finance le prêt avance mutation ne portant pas intérêt (PAR +)

Le prêt est proposé par les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement qui ont signé une convention avec l’État.

Il est possible de consulter la liste des établissements et sociétés actuellement concernés par le dispositif .

Demander le prêt avance mutation ne portant pas intérêt (PAR +)

Une fois les travaux définis et l'entreprise RGE trouvée, vous devez déposer votre dossier de demande de prêt auprès d'un établissement de crédit, d'une société de financement ou d'une société de tiers-financement.

Ce dossier se compose des documents suivants :

  • 2 formulaires à remplir (formulaires Emprunteur et Entreprise complétés)

  • Descriptif des travaux à réaliser faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux éligibles et les éventuelles dépenses associées

  • Devis détaillés des travaux à réaliser

  • Justificatif de l'occupation du logement en tant que résidence principale si disponible (il doit être remis au plus tard 6 mois après la remise des factures à l’établissement ou la société qui finance le prêt)

  • Dernier avis d'imposition disponible mentionnant le revenu fiscal de référence du foyer fiscal ou avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (si vous n'êtes pas imposable)

  • Document attestant le montant des frais liés à l'inscription de l'hypothèque et des frais notariés.

Prêt avance mutation ne portant pas intérêt (également appelé Prêt avance rénovation - PAR +) : formulaire Emprunteur

Ministère chargé du logement

Accéder au
service en ligne

Prêt avance mutation ne portant pas intérêt (également appelé Prêt avance rénovation - PAR +) : formulaire Entreprise (tous travaux sauf travaux améliorant la performance énergétique globale du logement)

Ministère chargé du logement

Accéder au
service en ligne

Votre dossier sera alors examiné par l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement qui finance le prêt.

L'établissement ou la société décidera, comme pour toute demande de prêt, de vous prêter la somme demandée en fonction de votre endettement préalable et de la valeur du logement sur lequel doit être prise l’hypothèque.

C'est l'établissement ou la société qui estime la valeur de votre logement.

 Ã€ noter

Il ne peut être accordé qu'un seul prêt par logement.

Se renseigner sur les aides financières complémentaires

Il est possible de cumuler le prêt avec l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) à condition de financer des postes de travaux différents.

 Ã€ noter

En cas de demande conjointe d'un prêt avance mutation ne portant pas intérêt et d'un éco-PTZ, il est recommandé de fournir les documents justificatifs séparément pour faciliter le montage du dossier.

Veiller au respect de la règlementation du prêt avance mutation ne portant pas intérêt (PAR +), une fois accordé

Pendant les 10 premières années, le prêt avance mutation ne porte pas intérêt, l’État prenant à sa charge les intérêts sur cette période.

Ainsi, en cas de mutation (vente ou succession) du logement pendant ces 10 années, il n'y a pas d'intérêt à rembourser.

Tant que le prêt ne porte pas intérêt, votre logement ne peut pas être transformé en local commercial ou professionnel, mis en location ou utilisé comme résidence secondaire.

Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement auprès de l’État des intérêts qu'il a pris en charge. Par conséquent, si l'une de ces situations survient, vous devez le signaler, sans délai, à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement qui finance le prêt.

 Ã€ savoir

En cas de destruction du logement avant la fin du délai de réalisation des travaux, le maintien du prêt est conditionné à sa reconstruction dans un délai de 4 ans à partir de la date du sinistre.

Le changement de nature des travaux, de leur montant ou de l'entreprise mandatée, vous oblige à fournir de nouveaux formulaires Emprunteur et Entreprise correspondant aux modifications.

Faire réaliser les travaux

Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans dès l'attribution du prêt.

Toutefois, une (ou plusieurs) demande d'allongement du délai de réalisation des travaux peut être faite au plus tard 3 mois avant l'expiration du délai dans l'un des 4 cas suivants :

  • Force majeure. La force majeure est retenue si elle a une incidence sur la réalisation des travaux prévus dans le cadre d'un contrat de construction ou dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement (Vefa) ou d'une vente d'un immeuble à rénover ou si vous vous faites aider par un architecte pour la réalisation des travaux

  • Maladie ou accident ayant entraîné une incapacité temporaire de travail (ITT) d'une durée de 3 mois minimum et ayant une incidence sur la réalisation des travaux ou décès

  • Procédure contentieuse liée à la réalisation des travaux et ayant une incidence sur la réalisation des travaux

  • Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique ayant une incidence sur la réalisation des travaux.

La demande d'allongement doit être motivée. Il est nécessaire de présenter un justificatif qui varie selon la situation .

Si vous n'obtenez pas de réponse dans les 2 mois suivant la transmission de votre demande motivée accompagnée du document justificatif, votre demande est considérée comme rejetée. Les avantages financiers du prêt sont alors perdus pour les travaux non terminés à la date d'achèvement initialement exigée.

 Ã€ savoir

Pour faciliter la réalisation du projet, les travaux peuvent commencer au maximum 3 mois avant la date d'émission de l'offre de prêt.

Transmettre les documents justifiant la réalisation des travaux

Vous devez transmettre à l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement tous les éléments justifiant que les travaux ont été réalisés dans le délai de 3 ans à partir de la date d'émission de l'offre de prêt.

Ce délai n'a pas à être respecté si vous avez fait une demande d'allongement du délai (ou plusieurs) pour réaliser les travaux en raison de la survenue d'une situation limitativement prévue par la réglementation (force majeure ...).

Recevoir le prêt avance mutation ne portant pas intérêt (PAR +)

L'établissement prêteur peut décider de verser le prêt en une ou plusieurs fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux à réaliser.

Il peut aussi décider de verser le prêt sur la base des factures de travaux réalisés (donc à la fin des travaux) que vous avez transmises à tout moment avant la date de clôture du prêt.

Si l'établissement retient le versement du prêt après la réalisation des travaux, vous devrez avancer les frais pour les faire réaliser.

Le versement sur factures peut conduire l'établissement à vous accorder un montant supérieur au montant initialement prévu par le descriptif et les devis, dans la limite des plafonds autorisée.

Rembourser le prêt avance mutation ne portant pas intérêt (PAR +)

Le remboursement du prêt avance mutation ne portant pas intérêt est exigible au moment de la vente de votre logement objet du prêt ou au moment du règlement de votre succession.

Rappel

Vous devez rembourser intégralement le prêt :

  • si vous n'avez pas fait réaliser la reconstruction de votre logement bénéficiant du prêt dans un délai de 4 ans suivant le sinistre

  • si, pendant la durée du prêt, vous avez transformé votre logement en local commercial ou professionnel, ou l'avez mis en location saisonnière ou l'utilisez comme résidence secondaire.

Déterminer les travaux de rénovation à réaliser

Pour bénéficier du prêt, les travaux effectués dans votre logement doivent permettre d'améliorer sa performance énergétique globale.

Vous devez au préalable faire réaliser un audit énergétique auprès d'un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE).

 Ã€ noter

Le professionnel choisi ne peut pas sous-traiter la réalisation de l'audit énergétique.

Les travaux engagés à la suite de cet audit énergétique doivent permettent à votre logement d'atteindre les objectifs suivants :

  • Une consommation conventionnelle annuelle inférieure à 331 kWh/m² en énergie primaire après travaux sur les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude

  • Un gain énergétique d'au moins 35 % par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant travaux pour les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude.

Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat :

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Ce service est gratuit.

Vérifier les conditions pour bénéficier du prêt avance mutation ne portant pas intérêt (PAR +)

Vous devez respecter des conditions tenant à votre logement et à vos revenus.

Conditions liées au logement

Pour bénéficier du prêt, vous devez être propriétaire occupant d'un logement construit il y a plus de 2 ans à la date du début des travaux financés.

Attention

Le logement ne peut pas être en cours d’acquisition au moment de la demande de prêt.

Les travaux doivent être réalisés dans un logement à usage de résidence principale situé sur le territoire national. Si le logement ne fait pas encore l'objet d'une telle utilisation, vous devez vous engager à utiliser effectivement le logement en tant que résidence principale dans les 6 mois qui suivent la remise des factures à l'établissement ou société qui finance votre prêt.

 Ã€ savoir

Des contrôles sont effectués pour vérifier que la condition d'occupation du logement en tant que résidence principale est bien respectée dans le délai requis.

Conditions liées aux revenus

Le prêt est attribué sous condition de ressources.

Vos revenus et ceux de l'ensemble des personnes qui occupent le logement sont pris en compte.

Les revenus retenus sont les revenus fiscaux de référence (RFR) de l'année N-1 (soit 2025 pour les demandes faites en 2026) précédant la date d'émission de l'offre de prêt. Ces revenus s'appuient sur l'avis d'impôt sur le revenu ou l'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu si vous êtes non imposable.

Si ces documents ne sont pas disponibles lors de la demande de prêt, c'est l'année N-2 (soit 2024 pour les demandes faites en 2026) qui est retenue.

Pour connaître les barèmes correspondant aux ressources très modestes et modestes, il faut consulter les informations suivantes selon que le bien est situé hors Île-de-France ou en Île-de-France.

Revenus très modestes

Plafonds de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier du prêt avance mutation ne portant pas intérêt pour les ménages aux revenus très modestes en Île-de-France ou hors Île-de-France

Composition du foyer

Île-de-France

Hors Île-de-France

1 personne

24 031 €

17 363 €

2 personnes

35 270 €

25 393 €

3 personnes

42 357 €

30 540 €

4 personnes

49 455 €

35 676 €

5 personnes

56 580 €

40 835 €

Par personne supplémentaire

+ 7 116 €

+ 5 151 €

Revenus modestes

Plafonds de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier du prêt avance mutation ne portant pas intérêt pour les ménages aux revenus modestes en Île-de-France ou hors Île-de-France

Composition du foyer

Île-de-France

Hors Île-de-France

1 personne

29 253 €

22 259 €

2 personnes

42 933 €

32 553 €

3 personnes

51 564 €

39 148 €

4 personnes

60 208 €

45 735 €

5 personnes

68 877 €

52 348 €

Par personne supplémentaire

+ 8 663 €

+6 598 €

Évaluer le montant du prêt avance mutation ne portant pas intérêt (PAR +)

Le plafond de financement est de 50 000 €.

Certaines dépenses liées aux travaux peuvent être intégrées au montant prêté dans la limite du plafond de financement. Ces dépenses sont les suivantes :

  • Coût de la fourniture et de la pose des équipements, produits et ouvrages nécessaires à la réalisation des travaux d'économie d'énergie

  • Coût de la dépose et de la mise en décharge des ouvrages, produits et équipements existants

  • Coût des travaux nécessaires, indissociablement liés à la bonne exécution ou à la bonne réalisation des travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement ou permettant l'atteinte d'une performance énergétique globale

  • Frais de maitrise d'œuvre ou autres études techniques nécessaires à la réalisation des travaux

  • Frais d'assurance maître d'ouvrage que vous avez éventuellement souscrite

  • Frais notariés

  • Frais liés à l'inscription de l'hypothèque.

Le montant du prêt demandé doit être renseigné dans le formulaire Emprunteur au moment de faire votre demande.

Choisir l'entreprise qui va réaliser les travaux

Les travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise Reconnue garant de l'environnement (RGE) et détentrice des certifications correspondant aux travaux entrepris.

Ces entreprises sont listées dans un annuaire officiel :

Rechercher un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE) ou un architecte

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Accéder au
service en ligne
Trouver un établissement ou une société partenaire qui finance le prêt avance mutation ne portant pas intérêt (PAR +)

Le prêt est proposé par les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement qui ont signé une convention avec l’État.

Il est possible de consulter la liste des établissements et sociétés actuellement concernés par le dispositif .

Demander le prêt avance mutation ne portant pas intérêt (PAR +)

Une fois les travaux définis et l'entreprise RGE trouvée, vous devez déposer votre dossier de demande de prêt auprès d'un établissement de crédit ou d'une société de financement ou d'une société de tiers-financement.

Ce dossier se compose des documents suivants :

  • 2 formulaires à remplir (formulaires Emprunteur et Entreprise complétés)

  • Descriptif des travaux à réaliser faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux éligibles et les éventuelles dépenses associées

  • Devis détaillés des travaux à réaliser

  • Audit énergétique

  • Justificatif de l'occupation du logement en tant que résidence principale si disponible (il doit être remis au plus tard 6 mois après la remise des factures à l’établissement ou la société qui finance le prêt)

  • Dernier avis d'imposition disponible mentionnant le revenu fiscal de référence du foyer fiscal ou avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (si vous n'êtes pas imposable)

  • Document attestant le montant des frais liés à l'inscription de l'hypothèque et des frais notariés.

Prêt avance mutation ne portant pas intérêt (également appelé Prêt avance rénovation - PAR +) : formulaire Emprunteur

Ministère chargé du logement

Accéder au
service en ligne

Prêt avance mutation ne portant pas intérêt (également appelé Prêt avance rénovation - PAR +) : formulaire Entreprise Performance énergétique globale

Ministère chargé du logement

Accéder au
service en ligne

Votre dossier sera alors examiné par l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement qui finance le prêt.

L'établissement ou la société décidera, comme pour toute demande de prêt, de vous prêter la somme demandée en fonction de votre endettement préalable et de la valeur du logement sur lequel doit être prise l’hypothèque.

C'est l'établissement ou la société qui estime la valeur de votre logement.

 Ã€ noter

Il ne peut être accordé qu'un seul prêt par logement.

Se renseigner sur les aides financières complémentaires

Il est possible de cumuler le prêt avec l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) à condition de financer des postes de travaux différents.

 Ã€ noter

En cas de demande conjointe d'un prêt avance mutation ne portant pas intérêt et d'un éco-PTZ, il est recommandé de fournir les documents justificatifs séparément pour faciliter le montage du dossier.

Veiller au respect de la règlementation du prêt avance mutation ne portant pas intérêt (PAR +), une fois accordé

Pendant les 10 premières années, le prêt avance mutation ne porte pas intérêt, l’État prenant à sa charge les intérêts sur cette période.

Ainsi, en cas de mutation (vente ou succession) du logement pendant ces 10 années, il n'y a pas d'intérêt à rembourser.

Tant que le prêt ne porte pas intérêt, votre logement ne peut pas être transformé en local commercial ou professionnel, mis en location ou utilisé comme résidence secondaire.

Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement auprès de l’État des intérêts qu'il a pris en charge. Par conséquent, si l'une de ces situations survient, vous devez le signaler, sans délai, à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement qui finance le prêt.

 Ã€ savoir

En cas de destruction du logement avant la fin du délai de réalisation des travaux, le maintien du prêt est conditionné à sa reconstruction dans un délai de 4 ans à partir de la date du sinistre.

Le changement de nature des travaux, de leur montant ou de l'entreprise mandatée, vous oblige à fournir de nouveaux formulaires Emprunteur et Entreprise correspondant aux modifications.

Faire réaliser les travaux

Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de la date d’émission de l’offre de prêt.

Toutefois, une demande d'allongement de ce délai peut être faite. Cette demande doit intervenir au plus tard 3 mois avant l'expiration du délai 3 ans dans l'un des cas suivants :

  • Force majeure

  • Maladie ou accident ayant entraîné une incapacité temporaire de travail (ITT) d'une durée de 3 mois minimum

  • Procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération

  • Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique.

 Ã€ savoir

Pour faciliter la réalisation du projet, les travaux peuvent commencer au maximum 3 mois avant la date d'émission de l'offre de prêt.

Transmettre les documents justifiant la réalisation des travaux

Vous devez transmettre à l'établissement de crédit, société de financement ou société de tiers-financement tous les éléments justifiant que les travaux ont été réalisés dans le délai de 3 ans à partir de la date d'émission de l'offre de prêt.

Ce délai n'a pas à être respecté dans l'un des cas suivants :

  • Décès de l'emprunteur

  • Accident de santé entraînant une interruption temporaire de travail d'au moins 3 mois

  • Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique

  • Force majeure

  • Contestation contentieuse de l'opération.

Recevoir le prêt avance mutation ne portant pas intérêt (PAR +)

L'établissement prêteur peut décider de verser le prêt en une ou plusieurs fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux à réaliser.

Il peut aussi décider de verser le prêt sur la base des factures de travaux réalisés (donc à la fin des travaux) que vous avez transmises à tout moment avant la date de clôture du prêt.

Si l'établissement retient le versement du prêt après la réalisation des travaux, vous devrez avancer les frais pour les faire réaliser.

Le versement sur factures peut conduire l'établissement à vous accorder un montant supérieur au montant initialement prévu par le descriptif et les devis, dans la limite des plafonds autorisée.

Rembourser le prêt avance mutation ne portant pas intérêt (PAR +)

Le remboursement du prêt est exigible au moment de la vente du logement ou au moment du règlement de votre succession.

Rappel

Vous devez rembourser intégralement le prêt :

  • si vous n'avez pas fait réaliser la reconstruction de votre logement bénéficiant du prêt dans un délai de 4 ans suivant le sinistre

  • si, pendant la durée du prêt, vous avez transformé votre logement en local commercial ou professionnel, ou l'avez mis en location saisonnière ou l'utilisez comme résidence secondaire.

Déterminer les travaux de rénovation à réaliser

Pour bénéficier du prêt, vous devez démontrer que votre système d'assainissement non collectif doit être réhabilité.

Pour cela, vous devez vous rapprocher du service public d'assainissement non collectif de votre commune (SPANC) pour demander une attestation établissant la nécessité de réaliser des travaux sur votre installation.

Les coordonnées du SPANC sont disponibles en mairie.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Le nouveau système d'assainissement non collectif ne doit pas consommer d'énergie. Il doit se conformer à des prescriptions techniques spécifiques .

Vérifier les conditions pour bénéficier du prêt avance mutation ne portant pas intérêt (PAR +)

Vous devez respecter des conditions tenant à votre logement et à vos revenus.

Conditions liées au logement

Pour bénéficier du prêt, vous devez être propriétaire occupant d'un logement construit il y a plus de 2 ans à la date du début des travaux financés.

Attention

Le logement ne peut pas être en cours d’acquisition au moment de la demande de prêt.

Les travaux doivent être réalisés dans un logement à usage de résidence principale situé sur le territoire national. Si le logement ne fait pas encore l'objet d'une telle utilisation, vous devez vous engager à utiliser effectivement le logement en tant que résidence principale dans les 6 mois qui suivent la remise des factures à l'établissement ou société qui finance votre prêt.

 Ã€ savoir

Des contrôles sont effectués pour vérifier que la condition d'occupation du logement en tant que résidence principale est bien respectée dans le délai requis.

Conditions liées aux revenus

Le prêt est attribué sous condition de ressources.

Vos revenus et ceux de l'ensemble des personnes qui occupent le logement sont pris en compte.

Les revenus retenus sont les revenus fiscaux de référence (RFR) de l'année N-1 (soit 2025 pour les demandes faites en 2026) précédant la date d'émission de l'offre de prêt. Ces revenus s'appuient sur l'avis d'impôt sur le revenu ou l'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu si vous êtes non imposable.

Si ces documents ne sont pas disponibles lors de la demande de prêt, c'est l'année N-2 (soit 2024 pour les demandes faites en 2026) qui est retenue.

Pour connaître les barèmes correspondant aux ressources très modestes et modestes, il faut consulter les informations suivantes selon que le bien est situé hors Île-de-France ou en Île-de-France.

Revenus très modestes

Plafonds de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier du prêt avance mutation ne portant pas intérêt pour les ménages aux revenus très modestes en Île-de-France ou hors Île-de-France

Composition du foyer

Île-de-France

Hors Île-de-France

1 personne

24 031 €

17 363 €

2 personnes

35 270 €

25 393 €

3 personnes

42 357 €

30 540 €

4 personnes

49 455 €

35 676 €

5 personnes

56 580 €

40 835 €

Par personne supplémentaire

+ 7 116 €

+ 5 151 €

Revenus modestes

Plafonds de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier du prêt avance mutation ne portant pas intérêt pour les ménages aux revenus modestes en Île-de-France ou hors Île-de-France

Composition du foyer

Île-de-France

Hors Île-de-France

1 personne

29 253 €

22 259 €

2 personnes

42 933 €

32 553 €

3 personnes

51 564 €

39 148 €

4 personnes

60 208 €

45 735 €

5 personnes

68 877 €

52 348 €

Par personne supplémentaire

+ 8 663 €

+6 598 €

Évaluer le montant du prêt avance mutation ne portant pas intérêt (PAR +)

Le plafond de financement est de 10 000 €.

Certaines dépenses liées aux travaux peuvent être intégrées au montant prêté, dans la limite du plafond de financement. Ces dépenses sont les suivantes :

  • Coût de la fourniture et de la pose des équipements, produits et ouvrages nécessaires à la réalisation des travaux d'économie d'énergie

  • Coût de la dépose et de la mise en décharge des ouvrages, produits et équipements existants

  • Coût des travaux nécessaires, indissociablement liés à la bonne exécution ou à la bonne réalisation des travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement ou permettant l'atteinte d'une performance énergétique globale

  • Frais de maitrise d'œuvre ou autres études techniques nécessaires à la réalisation des travaux

  • Frais d'assurance maître d'ouvrage que vous avez éventuellement souscrite

  • Frais notariés

  • Frais liés à l'inscription de l'hypothèque.

Le montant du prêt doit être renseigné dans le formulaire Emprunteur au moment de faire votre demande.

Choisir l'entreprise qui va réaliser les travaux

Le recours à une entreprise titulaire d'un signe de qualité RGE est facultatif pour les travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie.

Trouver un établissement ou une société partenaire qui finance le prêt avance mutation ne portant pas intérêt (PAR +)

Le prêt est proposé par les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement qui ont signé une convention avec l’État.

Il est possible de consulter la liste des établissements et sociétés actuellement concernés par le dispositif .

 Ã€ noter

Il ne peut être accordé qu'un seul prêt par logement.

Demander le prêt avance mutation ne portant pas intérêt (PAR +)

Une fois les travaux définis et l'entreprise RGE trouvée, vous devez déposer votre dossier de demande de prêt auprès d'un établissement de crédit ou d'une société de financement ou d'une société de tiers-financement.

Ce dossier se compose des documents suivants :

  • 2 formulaires à remplir (formulaires Emprunteur et Entreprise complétés)

  • Descriptif des travaux à réaliser faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux éligibles et les éventuelles dépenses associées

  • Devis détaillés des travaux à réaliser

  • Attestation de contrôle du service public d'assainissement non collectif (SPANC)

  • Justificatif de l'occupation du logement en tant que résidence principale si disponible (il doit être remis au plus tard 6 mois après la remise des factures à l’établissement ou la société qui finance le prêt)

  • Dernier avis d'imposition disponible mentionnant le revenu fiscal de référence du foyer fiscal ou avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (si vous n'êtes pas imposable)

  • Document attestant le montant des frais liés à l'inscription de l'hypothèque et des frais notariés.

Prêt avance mutation ne portant pas intérêt (également appelé Prêt avance rénovation - PAR +) : formulaire Emprunteur

Ministère chargé du logement

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Prêt avance mutation ne portant pas intérêt (également appelé Prêt avance rénovation - PAR +) : formulaire Entreprise (tous travaux sauf travaux améliorant la performance énergétique globale du logement)

Ministère chargé du logement

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Votre dossier sera alors examiné par l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement qui finance le prêt.

L'établissement ou la société décidera, comme pour toute demande de prêt, de vous prêter la somme demandée en fonction de votre endettement préalable et de la valeur du logement bien sur lequel doit être prise l’hypothèque.

C'est l'établissement ou la société qui estime la valeur de votre logement.

 Ã€ noter

Il ne peut être accordé qu'un seul prêt par logement.

Se renseigner sur les aides financières complémentaires

Il est possible de cumuler le prêt avec l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) à condition de financer des postes de travaux différents.

 Ã€ noter

En cas de demande conjointe d'un prêt avance mutation ne portant pas intérêt et d'un éco-PTZ, il est recommandé de fournir les documents justificatifs séparément pour faciliter le montage du dossier.

Vous pouvez utiliser un simulateur pour estimer le montant des aides auquel vous pouvez prétendre :

Estimer ses droits aux aides à la rénovation énergétique

Premier ministre

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service en ligne
Veiller au respect de la règlementation du prêt avance mutation ne portant pas intérêt (PAR +), une fois accordé

Pendant les 10 premières années, le prêt avance mutation ne porte pas intérêt, l’État prenant à sa charge les intérêts sur cette période.

Ainsi, en cas de mutation (vente ou succession) du logement pendant ces 10 années, il n'y a pas d'intérêt à rembourser.

Tant que le prêt ne porte pas intérêt, votre logement ne peut pas être transformé en local commercial ou professionnel, mis en location ou utilisé comme résidence secondaire.

Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement auprès de l’État des intérêts qu'il a pris en charge. Par conséquent, si l'une de ces situations survient, vous devez le signaler, sans délai, à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement qui finance le prêt.

 Ã€ savoir

En cas de destruction du logement avant la fin du délai de réalisation des travaux, le maintien du prêt est conditionné à sa reconstruction dans un délai de 4 ans à partir de la date du sinistre.

Le changement de nature des travaux, de leur montant ou de l'entreprise mandatée, vous oblige à fournir de nouveaux formulaires Emprunteur et Entreprise correspondant aux modifications.

Faire réaliser les travaux

Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de la date d’émission de l’offre de prêt.

Toutefois, une demande d'allongement de ce délai peut être faite. Cette demande doit intervenir au plus tard 3 mois avant l'expiration du délai 3 ans dans l'un des cas suivants :

  • Force majeure

  • Maladie ou accident ayant entraîné une incapacité temporaire de travail (ITT) d'une durée de 3 mois minimum

  • Procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération

  • Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique.

 Ã€ savoir

Pour faciliter la réalisation du projet, les travaux peuvent commencer au maximum 3 mois avant la date d'émission de l'offre de prêt.

Transmettre les documents justifiant la réalisation des travaux

Vous devez transmettre à l'établissement de crédit, société de financement ou société de tiers-financement tous les éléments justifiant que les travaux ont été réalisés dans le délai de 3 ans à partir de la date d'émission de l'offre de prêt.

Ce délai n'a pas à être respecté dans l'un des cas suivants :

  • Décès de l'emprunteur

  • Accident de santé entraînant une interruption temporaire de travail d'au moins 3 mois

  • Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique

  • Force majeure

  • Contestation contentieuse de l'opération.

Recevoir le prêt avance mutation ne portant pas intérêt (PAR +)

L'établissement prêteur (ou la société) peut décider de verser le prêt en une ou plusieurs fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux à réaliser.

Il peut aussi décider de verser le prêt sur la base des factures de travaux réalisés (donc à la fin des travaux) que vous avez transmises à tout moment avant la date de clôture du prêt.

Si l'établissement retient le versement du prêt après la réalisation des travaux, vous devrez avancer les frais pour les faire réaliser.

Le versement sur factures peut conduire l'établissement à vous accorder un montant supérieur au montant initialement prévu par le descriptif et les devis, dans la limite des plafonds autorisée.

Rembourser le prêt avance mutation ne portant pas intérêt (PAR +)

Le remboursement du prêt est exigible au moment de la vente du logement ou au moment du règlement de votre succession.

Rappel

Vous devez rembourser intégralement le prêt :

  • si vous n'avez pas fait réaliser la reconstruction de votre logement bénéficiant du prêt dans un délai de 4 ans suivant le sinistre

  • si, pendant la durée du prêt, vous avez transformé votre logement en local commercial ou professionnel, ou l'avez mis en location saisonnière ou l'utilisez comme résidence secondaire.

Où s'informer ?
Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')

Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers de France Rénov' .

Par téléphone

0 808 800 700

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.

Service gratuit + coût d'un appel

Sûreté constituée sur un bien immeuble qui est affectée au paiement d'une dette

Parties des bâtiments (porte d'entrée, salon, salle de bains...) et des terrains réservés à l'usage exclusif d'un copropriétaire

Parties de bâtiments (couloirs, chaudière, canalisation, garde-corps...) et des terrains (jardins, parcs...) affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires

Logement occupé au moins 8 mois par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure

Est constitué de la France métropolitaine (dont la Corse), la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion et Mayotte

La résidence secondaire est entendue comme le logement occupé occasionnellement (moins de huit mois par an) par son propriétaire,

Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail).

Evènement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité

J'achète un logement
Textes de reference
Code de la consommation : article L315-2
Etablissement prêteur
Code de la construction et de l'habitation : articles D319-1 à D319-58
Conditions
Code général des impôts : article 244 quater T
Travaux concernés
Arrêté du 29 juin 2020 relatif aux modalités d'allongement du délai de réalisation des travaux dans le cadre d'un prêt réglementé
Décret n°2024-887 du 3 septembre 2024 relatif au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
Arrêté du 3 septembre 2024 relatif aux conditions de distribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
Accès aux formulaires de demande de prêt (1 formulaire Emprunteur et 2 formulaires Entreprise)
Arrêté du 30 mars 2009 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation
Détails, travaux concernés
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Services en ligne et formulaires
Estimer ses droits aux aides à la rénovation énergétique Simulateur
Prêt avance mutation ne portant pas intérêt (également appelé Prêt avance rénovation - PAR +) : formulaire Emprunteur Formulaire
Prêt avance mutation ne portant pas intérêt (également appelé Prêt avance rénovation - PAR +) : formulaire Entreprise Performance énergétique globale Formulaire
Prêt avance mutation ne portant pas intérêt (également appelé Prêt avance rénovation - PAR +) : formulaire Entreprise (tous travaux sauf travaux améliorant la performance énergétique globale du logement) Formulaire
]]> anonyme@109.234.161.18 Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat Thu, 01 Jan 2026 18:10:27 +0000 https://clonas.fr/section-1075-aides-et-prets-pour-l-amelioration-et-la-renovation-energetique-de-l-habitat#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/25021 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/25021 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A25021 MaPrimeRénov' Copropriété https://clonas.fr/article-24991-maprimerenov-copropriete https://clonas.fr/article-24991-maprimerenov-copropriete MaPrimeRénov' Copropriété est une aide pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique.

MaPrimeRénov' Copropriété peut être accordée aux syndicats des copropriétaires pour la réalisation des travaux de rénovation énergétique sur les parties communes et équipements communs de l'immeuble et/ou sur les parties privatives lorsque les travaux ont un intérêt collectif.

Les copropriétaires financent les travaux en fonction de leur quote-part de copropriété, et bénéficient de l'aide dans la même proportion.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de MaPrimeRénov' Copropriété ?

Des conditions liées à la copropriété et aux travaux à entreprendre doivent être respectées.

Conditions liées à la copropriété

La copropriété doit remplir 3 conditions :

  • Être immatriculée et actualisée au registre national des copropriétés

  • Être composée d’au moins 65 % de résidences principales (pour les copropriétés de 20 lots ou moins) ou d’au moins 75 % pour les copropriétés de plus de 20 lots

  • Avoir été construite depuis au moins 15 ans à la date de notification de la décision d'octroi de MaPrimeRénov' Copropriété. Ce délai démarre à la date d'achèvement de l'immeuble. Ce délai peut ne pas être exigé pour les travaux d'accessibilité.

Conditions liées aux travaux

Les travaux concernés sont fixés sur une liste (isolation, étanchéité, ventilation, réseau d'eau, électricité, chauffage...).Toutefois, les travaux qui ne sont pas dans cette liste peuvent être acceptés par l'Anah au cas par cas lorsqu'ils sont nécessaires pour répondre aux besoins spécifiques de la copropriété.

Les travaux peuvent porter :

  • Sur toute la copropriété, ou sur certains bâtiments seulement

  • Sur les parties communes et équipements communs de l’immeuble et/ou sur les parties privatives lorsque les travaux ont un intérêt collectif.

Les travaux doivent permettre d'améliorer la performance énergétique du ou des bâtiments d'au moins 35 % (sauf pour les copropriétés situées en outre-mer qui relèvent d'une réglementation particulière).

Une évaluation énergétique (ou audit énergétique) doit être réalisée avant et après travaux pour justifier le gain énergétique.

Les travaux doivent être réalisés par un professionnel reconnu garant de l’environnement (RGE).

Pour trouvez un professionnel RGE, un annuaire officiel peut être consulté :

Trouver un professionnel reconnu garant environnement (RGE)

Ministère chargé de l'environnement

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service en ligne

Accompagnement obligatoire

Le syndicat des copropriétaires doit être accompagné par un opérateur assurant une prestation d'assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO).

L'AMO accompagne et délivre des conseils dans l'élaboration du projet de travaux, le montage du dossier de demande d'aide, le suivi des travaux...

Lorsque le montant des travaux dépassent 100 000 €, une mission de maîtrise d'oeuvre complète réalisée par un maître d'oeuvre professionnel est également exigée.

Pour trouver un AMO, le syndic doit se rendre sur le site internet France-Rénov' et prendre contact avec un conseiller France Rénov' :

Le conseiller met le syndic en contact avec un AMO.

L'intervention de l'AMO est prise en charge à hauteur de 50 % du montant de la prestation dans la limite d'un plafond de :

  • 600 € hors taxes (HT) par logement pour les copropriétés de plus de 20 logements avec un montant plancher de 3 000 €

  • Ou 1 000 € HT par logement pour les copropriétés de 20 logements ou moins avec un montant plancher de 3 000 €.

 Ã€ savoir

La demande d’aide financière relative à la prestation d’AMO peut être déposée avant la demande d'aide MaPrimeRénov' Copropriété.

Quel est le montant de MaPrimeRénov' Copropriété ?

Selon l'ampleur des travaux, MaPrimeRénov’ Copropriété finance :

  • 30 % des travaux permettant un gain énergétique d’au moins 35 % dans la limite d'un plafond par logement de 25 000 € (sauf pour les copropriétés situées en outre-mer qui relèvent d'une réglementation particulière)

  • 45 % des travaux permettant un gain énergétique d’au moins 50 % dans la limite d'un plafond par logement de 25 000 € (sauf pour les copropriétés situées en outre-mer qui relèvent d'une réglementation particulière).

Un bonus de 20 % peut être accordé si la copropriété est dite fragile. Tel est le cas si :

  • Elle présente un taux d’impayés de charges d’au moins 8 % du budget voté de l’année N-2 (soit 2024 pour les demandes faites en 2026)

  • Ou si elle est située dans un quartier identifié au titre du Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPRNU).

En complément, un bonus de 10 % peut être accordé en cas de sortie du statut de passoire énergétique si la copropriété passe d’une classe F ou G sur le diagnostic de performance énergétique avant travaux à une classe A à D après travaux.

Lorsqu'il s'agit de travaux d'accessibilité, MaPrimeRénov’ Copropriété finance 50 % des travaux dans la limite d'un plafond par logement de 20 000 €.

Il est possible d'utiliser un simulateur pour estimer le montant de la prime auquel le syndicat des copropriétaires peut prétendre :

Syndicat des copropriétaires : estimer ses droits à l'aide MaPrimeRénov' Copropriété

Premier ministre

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 Ã€ savoir

Une expérimentation est en cours pour les petites copropriétés (20 lots d’habitation maximum, dont 65 % de résidences principales) qui ne parviennent pas à atteindre les 35 % de gain énergétique demandés. Un gain énergétique de 15 % est exigé. Pour savoir si une copropriété peut accéder à cette expérimentation, il faut se renseigner auprès d'un conseiller France Rénov'.

Des primes individuelles pour les copropriétaires peuvent également être attribuées en cas de travaux de rénovation énergétique  :

  • 1 500 € pour les copropriétaires aux ressources modestes

  • 3 000 € pour les copropriétaires aux ressources très modestes.

Pour connaître les barèmes de ressources, il faut consulter les informations suivantes selon si la copropriété est située hors Île-de-France ou en Île-de-France.

Plafonds de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier de MaPrimeRénov' Copropriété hors Île-de-France

Nombre de personnes composant le ménage (foyer fiscal)

Ménages aux ressources très modestes (MaPrimeRenov' Bleu)

Ménages aux ressources modestes (MaPrimeRenov' Jaune)

Ménages aux ressources intermédiaires (MaPrimeRenov' Violet)

Ménages aux ressources supérieures (MaPrimeRenov' Rose)

1

Jusqu'à 17 363 €

Jusqu'à 22 259 €

Jusqu'à

31 185 €

Supérieurs à

31 185 €

2

Jusqu'à 25 393 €

Jusqu'à 32 553 €

Jusqu'à

45 842 €

Supérieurs à

45 842 €

3

Jusqu'à 30 540 €

Jusqu'à 39 148 €

Jusqu'à

55 196 €

Supérieurs à

55 196 €

4

Jusqu'à 35 676 €

Jusqu'à 45 735 €

Jusqu'à

64 550 €

Supérieurs à

64 550 €

5

Jusqu'à 40 835 €

Jusqu'à 52 348 €

Jusqu'à

73 907 €

Supérieurs à

73 907 €

Par personne supplémentaire

+ 5 151 €

+ 6 598 €

+ 9 357 €

+ 9 357 €

Les revenus et ceux de l'ensemble des personnes qui occupent le logement sont pris en compte.

Les revenus retenus sont les revenus fiscaux de référence (RFR) de l'année N-1 (soit 2025 pour les demandes faites en 2026).

Plafonds de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier de MaPrimeRénov' Copropriété en Île-de-France

Nombre de personnes composant le ménage (foyer fiscal)

Ménages aux ressources très modestes (MaPrimeRenov' Bleu)

Ménages aux ressources modestes (MaPrimeRenov' Jaune)

Ménages aux ressources intermédiaires (MaPrimeRenov' Violet)

Ménages aux ressources supérieures (MaPrimeRenov' Rose)

1

Jusqu'à 24 031 €

Jusqu'à 29 253 €

Jusqu'à

40 851 €

Supérieurs à

40 851 €

2

Jusqu'à 35 270 €

Jusqu'à 42 933 €

Jusqu'à

60 051 €

Supérieurs à

60 051 €

3

Jusqu'à 42 357 €

Jusqu'à 51 564 €

Jusqu'à

71 846 €

Supérieurs à

71 846 €

4

Jusqu'à 49 455 €

Jusqu'à 60 208 €

Jusqu'à

84 562 €

Supérieurs à

84 562 €

5

Jusqu'à 56 580 €

Jusqu'à 68 877 €

Jusqu'à

96 817 €

Supérieurs à

96 817 €

Par personne supplémentaire

+ 7 116 €

+ 8 663 €

+ 12 257 €

+ 12 257 €

Les revenus et ceux de l'ensemble des personnes qui occupent le logement sont pris en compte.

Les revenus retenus sont les revenus fiscaux de référence (RFR) de l'année N-1 (soit 2025 pour les demandes faites en 2026).

Quelle est la démarche pour bénéficier de MaPrimeRénov' Copropriété ?

Le syndic de copropriété fait la demande d'aide MaPrimeRénov' Copropriété au nom du syndicat des copropriétaires.

Avant de déposer la demande, le syndic doit vérifier que la copropriété est bien immatriculée au registre national des copropriétés.

Par ailleurs, la décision de recourir à l'aide MaPrimeRénov' Copropriété doit être votée en assemblée générale des copropriétaires à la majorité absolue avant le dépôt de la demande d'aide MaPrimeRénov'.

Attention

La réalisation des travaux dans le cadre de l'aide MaPrimeRénov' Copropriété nécessite également un vote à la majorité absolue des copropriétaires.

La majorité absolue (dite majorité de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents).

Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l'objet d'un 2nd vote à la majorité simple de l'article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance).

Le syndic doit aller sur le site de l'Anah et créer un compte  :

Demander l'aide MaPrimeRénov' Copropriété

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Accéder au
service en ligne

Il doit déposer un seul dossier de demande d’aide MaPrimeRénov' Copropriété pour l’ensemble des copropriétaires.

Il doit indiquer son numéro de SIRET (s'il s'agit d'un syndic professionnel).

Le dossier doit comporter certains documents (notamment le descriptif détaillé des travaux, devis, audit énergétique). La liste complète des documents à fournir est mentionnée au moment du remplissage du formulaire de demande d'aide en ligne MaPrimeRénov' Copropriété.

Lors du dépôt de la demande, le syndic désigne l’AMO qui accompagnera la copropriété.

Le syndic reçoit un mail de validation du dossier et peut engager les travaux.

MaPrimeRénov' Copropriété est-elle cumulable avec d'autres aides ?

MaPrimeRénov' Copropriété ne se cumule pas avec les aides individuelles de l'Anah  prévues pour des travaux identiques (par exemple, MaPrimeRénov , MaPrimeAdapt').

 Ã€ savoir

Un copropriétaire peut cumuler les aides MaPrimeRénov’ Copropriété et MaPrimeRénov’ s’il souhaite faire des travaux de rénovation énergétique dans son appartement, en complément des travaux réalisés sur la copropriété.

Comment recevoir MaPrimeRénov' Copropriété ?

Le syndic doit transmettre à l'Anah les factures du professionnel qui a réalisé les travaux. Pour cela, il doit se reconnecter à son compte personnel et scanner les factures.

Le syndic reçoit le versement de la prime pour le compte du syndicat des copropriétaires. Il répartit la prime entre les copropriétaires en fonction de leur quote-part de copropriété.

Parties de bâtiments (couloirs, chaudière, canalisation, garde-corps...) et des terrains (jardins, parcs...) affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires

Parties des bâtiments (porte d'entrée, salon, salle de bains...) et des terrains réservés à l'usage exclusif d'un copropriétaire

Fraction de la part des parties communes rattachée à un lot (appartement, local commercial, parking, cave...) selon, entre autres, la situation et la superficie de ce lot

Logement occupé au moins 8 mois par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure

Acronyme de Système d'identification du répertoire des établissements. Le numéro de Siret est un identifiant géographique d'un établissement ou d'une entreprise, composé de 14 chiffres.

Agence nationale de l'habitat

Textes de reference
Délibération de l’Anah du 11 décembre 2024 relative au régime d'aide MPR Copropriété
Code de la construction et de l'habitation : articles L711-1 à L711-7
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Services en ligne et formulaires
Estimer ses droits aux aides à la rénovation énergétique Simulateur
Demander l'aide MaPrimeRénov' Copropriété Téléservice
Syndicat des copropriétaires : estimer ses droits à l'aide MaPrimeRénov' Copropriété Simulateur
MaPrimeRénov' Copropriété : demande de subvention pour travaux de rénovation énergétique (Anah) Formulaire
Syndicat des copropriétaires : demande de subvention copropriété en difficulté (Anah) Formulaire

Pour en savoir plus

MaPrimeRénov' Copropriété
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Listes des travaux MaPrimeRénov' Copropriété
Agence nationale de l'habitat (Anah)
]]> anonyme@109.234.161.18 Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat Thu, 01 Jan 2026 18:10:17 +0000 https://clonas.fr/section-1075-aides-et-prets-pour-l-amelioration-et-la-renovation-energetique-de-l-habitat#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/24991 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/24991 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A24991 Peut-on encore bénéficier de MaPrimeRénov' Sérénité ? https://clonas.fr/article-19425-peut-on-encore-beneficier-de-maprimerenov-serenite https://clonas.fr/article-19425-peut-on-encore-beneficier-de-maprimerenov-serenite Non, depuis le 1er janvier 2024, cette aide est intégrée au dispositif MaPrimeRénov' Rénovation d'ampleur.
Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')

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J'achète un logement
]]> Webmaster Clonas Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat Fri, 11 Jul 2025 22:10:18 +0000 https://clonas.fr/section-1075-aides-et-prets-pour-l-amelioration-et-la-renovation-energetique-de-l-habitat#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19425 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19425 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19425 Peut-on encore bénéficier des aides à l'adaptation du logement versées par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) ? https://clonas.fr/article-15819-peut-on-encore-beneficier-des-aides-a-l-adaptation-du-logement-versees-par-la-caisse-nationale-d-assurance-vieillesse-cnav https://clonas.fr/article-15819-peut-on-encore-beneficier-des-aides-a-l-adaptation-du-logement-versees-par-la-caisse-nationale-d-assurance-vieillesse-cnav Non, il n'est plus possible de bénéficier de ces aides. ou le crédit d'impôt pour les travaux d'équipement pour personne en situation de handicap ou âgée en perte d'autonomie.

Certaines caisses de retraite peuvent néanmoins proposer des aides à l'adaptation du logement. Vous devez vous renseigner auprès de votre caisse de retraite.

Où s'informer ?
Caisse régionale de retraite (Cnav, Carsat, CGSS ou CSS)
Où s'informer ?
Caisse régionale de retraite (Cnav, Carsat, CGSS ou CSS)
Où s'informer ?
Assurance retraite - 39 60

Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).

Par téléphone

39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l'étranger)

Service gratuit + prix de l'appel

Du lundi au vendredi de 8h à 17h

Et aussi

Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitatAides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitatLogement

Pour en savoir plus

Portail national d'information pour les personnes âgées et leurs proches
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
]]> Webmaster Clonas Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat Fri, 11 Jul 2025 22:10:08 +0000 https://clonas.fr/section-1075-aides-et-prets-pour-l-amelioration-et-la-renovation-energetique-de-l-habitat#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15819 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15819 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15819 Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) https://clonas.fr/article-18163-eco-pret-a-taux-zero-eco-ptz https://clonas.fr/article-18163-eco-pret-a-taux-zero-eco-ptz L'éco-PTZ est un prêt sans intérêt qui permet de réaliser des travaux de rénovation énergétique dans son logement.
Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')

Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers de France Rénov' .

Par téléphone

0 808 800 700

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.

Service gratuit + coût d'un appel

Ce service est gratuit.

Le montant maximal de l'éco-PTZ est le suivant :

  • 7 000 € pour 1 action de travaux sur les parois vitrées

  • 15 000 € pour 1 action de travaux d'une autre nature

  • 25 000 € pour un lot de 2 travaux

  • 30 000 € pour un lot de 3 travaux ou plus.

Choisir les travaux

La nature des travaux diffère selon que le logement est situé en métropole ou dans les Dom.

Pour bénéficier de l'éco-PTZ, vos travaux doivent concerner au moins une des catégories de travaux suivante :

  • Isolation thermique des toitures

  • Isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur

  • Isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur

  • Isolation des planchers bas

  • Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage éventuellement associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire performants

  • Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable

  • Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable.

Ces travaux doivent respecter certains critères techniques .

Il est généralement plus efficace de commencer par isoler et ventiler votre logement avant de changer les systèmes de production de chauffage et d'eau chaude.

Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat :

Où s'informer ?
Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')

Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers de France Rénov' .

Par téléphone

0 808 800 700

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.

Service gratuit + coût d'un appel

Ce service est gratuit.

Pour bénéficier de l'éco-PTZ, vos travaux doivent concerner au moins une des catégories de travaux suivantes :

  • Protection des toitures contre les rayonnements solaires

  • Protection des murs donnant sur l'extérieur contre les rayonnements solaires, sur au moins la moitié de la surface totale de ces murs

  • Isolation thermique performante d'au moins la moitié des parois vitrées ou travaux de protection des baies donnant sur l'extérieur contre les rayonnements solaires, sur au moins la moitié des baies et à la condition que les matériaux utilisés viennent en remplacement de parois en simple vitrage, éventuellement associés à l'installation de brasseurs d'air fixes

  • Systèmes de chauffage, éventuellement associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire performants

  • Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable

  • Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable

  • Isolation des planchers bas.

À savoir

Il est généralement plus efficace de commencer par isoler et ventiler votre logement avant de changer les systèmes de production de chauffage et d'eau chaude.

Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat :

Où s'informer ?
Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')

Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers de France Rénov' .

Par téléphone

0 808 800 700

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.

Service gratuit + coût d'un appel

Ce service est gratuit.

Vérifier si les conditions sont remplies

Vous devez être propriétaire occupant ou bailleur.

Les travaux doivent être réalisés dans un logement à usage de résidence principale. Ce logement doit avoir été construit depuis plus de 2 ans à la date du début des travaux.

En cas de mise en location du logement, celui-ci doit être loué dans les 6 mois suivant la fin des travaux.

L'éco-PTZ est attribué sans condition de ressources.

Choisir l'entreprise qui va réaliser les travaux

Les travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise Reconnue garant de l'environnement (RGE) et détentrice des certifications correspondant aux travaux entrepris.

Ces entreprises sont listées dans un annuaire officiel :

Rechercher un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE) ou un architecte

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Accéder au
service en ligne
Trouver un établissement ou une société qui va financer l'éco-PTZ

L'éco-PTZ est proposé par les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement qui ont signé une convention avec l’État.

Il est possible de consulter la liste des établissements et sociétés actuellement concernés par le dispositif .

Remplir le dossier

Une fois le choix des travaux défini, vous devez vous adresser à un établissement de crédit ou à une société de financement ou à une société de tiers-financement avec votre dossier de demande d'éco-PTZ.

Ce dossier se compose des documents suivants :

  • Formulaires à remplir (formulaires Emprunteur et Entreprise complétés)

  • Descriptif et devis détaillés des travaux à réaliser.

Toutefois, lorsque la demande d'éco-PTZ intervient en même temps qu'une demande de prêt pour l'acquisition du logement faisant l'objet de travaux, le descriptif et le devis détaillés peuvent être fournis postérieurement, au plus tard à la date de versement du prêt.

Les formulaires Emprunteur et Entreprise diffèrent selon que votre logement est situé en métropole ou dans les Dom.

2 formats sont proposés :

  • Format remplissable en ligne

  • Format papier.

Quel que soit le format choisi, le document doit être imprimé.

Éco-PTZ individuel : formulaire remplissable en ligne Emprunteur tous travaux éligibles

Ministère chargé du logement

Accéder au
service en ligne

Éco-PTZ individuel : formulaire papier Emprunteur tous travaux éligibles

Ministère chargé du logement

Accéder au
service en ligne

2 formats sont proposés :

  • Format remplissable en ligne

  • Format papier.

Quel que soit le format choisi, le document doit être imprimé.

Éco-PTZ individuel et copropriété : formulaire remplissable en ligne Entreprise réalisation d'une ou plusieurs actions de rénovation énergétique (métropole)

Ministère chargé du logement

Accéder au
service en ligne

Éco-PTZ individuel et copropriété : formulaire papier Entreprise réalisation d'une ou plusieurs actions de rénovation énergétique (métropole)

Ministère chargé du logement

Accéder au
service en ligne

2 formats sont proposés :

  • Format remplissable en ligne

  • Format papier.

Quel que soit le format choisi, le document doit être imprimé.

Éco-PTZ individuel : formulaire remplissable en ligne Emprunteur tous travaux éligibles

Ministère chargé du logement

Accéder au
service en ligne

Éco-PTZ individuel : formulaire papier Emprunteur tous travaux éligibles

Ministère chargé du logement

Accéder au
service en ligne

2 formats sont proposés :

  • Format remplissable en ligne

  • Format papier.

Quel que soit le format choisi, le document doit être imprimé.

Éco-PTZ individuel et copropriété : formulaire remplissable en ligne Entreprise réalisation d'une ou plusieurs actions de rénovation énergétique (Dom)

Ministère chargé du logement

Accéder au
service en ligne

Éco-PTZ individuel et copropriété : formulaire papier Entreprise réalisation d'une ou plusieurs actions de rénovation énergétique (Dom)

Ministère chargé du logement

Accéder au
service en ligne
Recevoir l'aide

Votre dossier sera examiné par l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement.

L'établissement ou la société décidera, comme pour toute demande de prêt, de vous prêter la somme demandée en fonction de votre endettement préalable et de votre capacité à rembourser.

Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux à réaliser.

Il peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ.

Se renseigner sur les aides financières complémentaires

Jusqu'au 31 décembre 2027, il est possible de bénéficier d'un éco-PTZ complémentaire pour financer d'autres travaux éligibles à l'éco-PTZ intial.

La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de la date d'émission de l'offre du 1er éco-PTZ.

La somme des montants de l'éco-PTZ initial et de l'éco-PTZ complémentaire peut atteindre au maximum 50 000 € (dans certains cas, cette somme est d'au maximum 30 000 € en fonction de la nature des travaux choisis).

Par ailleurs, il est possible de cumuler l'éco-PTZ avec les aides suivantes :

Une simulation peut être faite pour connaître et estimer le montant des aides financières dont on peut bénéficier :

Estimer ses droits aux aides à la rénovation énergétique

Premier ministre

Accéder au
service en ligne
Faire les travaux

Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans dès l'attribution de l'éco-PTZ.

Toutefois, une (ou plusieurs) demande d'allongement du délai de réalisation des travaux peut être faite au plus tard 3 mois avant l'expiration du délai dans l'un des 4 cas suivants :

  • Force majeure. La force majeure est retenue si elle a une incidence sur la réalisation des travaux prévus dans le cadre d'un contrat de construction ou dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement (Vefa) ou d'une vente d'un immeuble à rénover ou si vous vous faites aider par un architecte pour la réalisation des travaux

  • Maladie ou accident ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de 3 mois minimum et ayant une incidence sur la réalisation des travaux ou décès

  • Procédure contentieuse liée à la réalisation des travaux et ayant une incidence sur la réalisation des travaux

  • Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique ayant une incidence sur la réalisation des travaux.

La demande d'allongement doit être motivée. Il est nécessaire de présenter un justificatif .

Si vous n'obtenez pas de réponse dans les 2 mois suivant la transmission de votre demande motivée accompagnée du document justificatif, votre demande est considérée comme rejetée. Les avantages financiers de l'éco-PTZ sont alors perdus pour les travaux non terminés à la date d'achèvement initialement exigée.

Rembourser le prêt

Vous devez rembourser le l'éco-PTZ dans un délai maximal de 15 ans.

Le remboursement s'effectue tous les mois sur toute la durée de la période de remboursement.

Tant que l'éco-PTZ n'est pas intégralement remboursé, votre logement ne peut pas être transformé en local commercial ou professionnel ou mis en location saisonnière ou utilisé comme résidence secondaire.

Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement intégral du capital restant dû.

La survenance d'une de ces situations doit être signalée sans délai à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement.

En cas de destruction du logement avant le remboursement de l'éco-PTZ, le maintien du prêt est conditionné à sa reconstruction dans un délai de 4 ans à partir de la date du sinistre.

Par ailleurs, la vente d'un logement ayant bénéficié d'un éco-PTZ entraîne le remboursement intégral du capital de l'avance restant dû, au plus tard au moment de l'accomplissement des formalités de publicité foncière de vente.

La vente doit être déclarée à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement dès la signature de l'acte authentique qui la constate.

Transmettre les documents justifiant la réalisation des travaux

Vous devez transmettre à l'établissement de crédit, société de financement ou société de tiers-financement tous les éléments justifiant que les travaux ont été réalisés, dans un délai de 3 ans à partir de la date d'octroi de l'éco-PTZ.

Ce délai n'a pas à être respecté si vous avez fait une demande d'allongement du délai (ou plusieurs) pour réaliser les travaux en raison de la survenue d'une situation limitativement prévue par la réglementation (force majeure, ...).

Le montant maximal de l'éco-PTZ est de 50 000 €.

Choisir les travaux

La nature des travaux diffère selon que votre logement est situé en métropole ou dans les Dom.

Pour bénéficier de l'éco-PTZ, vous devez réaliser un ensemble de travaux. Ces travaux doivent être conformes à ceux de MaPrimeRénov' Rénovation d'ampleur.

Vous devez au préalable faire réaliser un audit énergétique. Cet audit doit démontrer que le projet de travaux permet un gain d’au moins 2 classes énergétiques sur le diagnostic de performance énergétique (DPE).

L'audit énergétique doit être réalisé par un professionnel (notamment, sociétés d’architectes et architectes inscrits à l’ordre et ayant suivi une formation, professionnel reconnu garant de l'environnement).

Le professionnel choisi ne peut pas sous-traiter la réalisation de l'audit énergétique.

Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat :

Où s'informer ?
Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')

Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers de France Rénov' .

Par téléphone

0 808 800 700

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.

Service gratuit + coût d'un appel

Ce service est gratuit.

Pour bénéficier de l'éco-PTZ, vos travaux doivent respecter certaines caractéristiques .

Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat :

Où s'informer ?
Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')

Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers de France Rénov' .

Par téléphone

0 808 800 700

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.

Service gratuit + coût d'un appel

Ce service est gratuit.

Vérifier si vous remplissez les conditions

Vous devez être propriétaire occupant ou bailleur.

Les travaux doivent être réalisés dans un logement à usage de résidence principale. Ce logement doit avoir été construit depuis plus de 2 ans à la date du début des travaux.

En cas de mise en location du logement, celui-ci doit être loué dans les 6 mois suivant la fin des travaux.

L'éco-PTZ est attribué sans condition de ressources.

Choisir l'entreprise qui va réaliser les travaux

Les travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise Reconnue garant de l'environnement (RGE) et détentrice des certifications correspondant aux travaux entrepris.

Ces entreprises sont listées dans un annuaire officiel :

Rechercher un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE) ou un architecte

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Accéder au
service en ligne
Trouver l'établissement ou la société qui va financer l'éco-PTZ

L'éco-PTZ est proposé par les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement qui ont signé une convention avec l’État.

Il est possible de consulter la liste des établissements et sociétés actuellement concernés par le dispositif .

Remplir le dossier

Une fois le choix des travaux défini, vous devez vous adresser à un établissement de crédit ou à une société de financement ou à une société de tiers-financement avec votre dossier de demande d'éco-PTZ.

Ce dossier se compose des documents suivants :

  • Formulaires à remplir (formulaires Emprunteur et Entreprise complétés)

  • Descriptif et devis détaillés des travaux à réaliser.

Toutefois, lorsque la demande d'éco-PTZ intervient en même temps qu'une demande de prêt pour l'acquisition du logement faisant l'objet de travaux, le descriptif et le devis détaillés peuvent être fournis postérieurement, au plus tard à la date de versement du prêt.

Les formulaires Emprunteur et Entreprise diffèrent selon que votre logement est situé en métropole ou dans les Dom.

2 formats sont proposés :

  • Format remplissable en ligne

  • Format papier.

Quel que soit le format choisi, le document doit être imprimé.

Éco-PTZ individuel : formulaire remplissable en ligne Emprunteur tous travaux éligibles

Ministère chargé du logement

Accéder au
service en ligne

Éco-PTZ individuel : formulaire papier Emprunteur tous travaux éligibles

Ministère chargé du logement

Accéder au
service en ligne

2 formats sont proposés :

  • Format remplissable en ligne

  • Format papier.

Quel que soit le format choisi, le document doit être imprimé.

Éco-PTZ individuel et copropriété : formulaire remplissable en ligne Entreprise Performance globale (métropole)

Ministère chargé du logement

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service en ligne

Éco-PTZ individuel et copropriété : formulaire papier Entreprise Performance globale (métropole)

Ministère chargé du logement

Accéder au
service en ligne

2 formats sont proposés :

  • Format remplissable en ligne

  • Format papier.

Quel que soit le format choisi, le document doit être imprimé.

Éco-PTZ individuel : formulaire remplissable en ligne Emprunteur tous travaux éligibles

Ministère chargé du logement

Accéder au
service en ligne

Éco-PTZ individuel : formulaire papier Emprunteur tous travaux éligibles

Ministère chargé du logement

Accéder au
service en ligne

2 formats sont proposés :

  • Format remplissable en ligne

  • Format papier.

Quel que soit le format choisi, le document doit être imprimé.

Éco-PTZ individuel et copropriété : formulaire remplissable en ligne Entreprise Performance globale (Dom)

Ministère chargé du logement

Accéder au
service en ligne

Éco-PTZ individuel et copropriété  : formulaire papier Entreprise Performance globale (Dom)

Ministère chargé du logement

Accéder au
service en ligne
Recevoir l'aide

Votre dossier sera examiné par l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement.

L'établissement ou la société décidera, comme pour toute demande de prêt, de vous prêter la somme demandée en fonction de votre endettement préalable et de votre capacité à rembourser.

Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux à réaliser.

Il peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ.

Se renseigner sur les aides financières complémentaires

Jusqu'au 31 décembre 2027, il est possible de bénéficier d'un éco-PTZ complémentaire pour financer d'autres travaux éligibles à l'éco-PTZ intial.

La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de la date d'émission de l'offre du 1er éco-PTZ.

La somme des montants de l'éco-PTZ initial et de l'éco-PTZ complémentaire peut atteindre au maximum 50 000 € (dans certains cas, cette somme est d'au maximum 30 000 € en fonction de la nature des travaux choisis).

Par ailleurs, il est possible de cumuler l'éco-PTZ avec les aides suivantes :

Une simulation peut être faite pour connaître et estimer le montant des aides financières dont on peut bénéficier :

Estimer ses droits aux aides à la rénovation énergétique

Premier ministre

Accéder au
service en ligne
Faire les travaux

Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans dès l'attribution de l'éco-PTZ.

Toutefois, une demande d'allongement du délai de réalisation des travaux peut être faite au plus tard 3 mois avant l'expiration du délai dans l'un des 4 cas suivants :

  • Force majeure

  • Maladie ou accident ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de 3 mois minimum

  • Procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération

  • Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique

Rembourser le prêt

Vous devez rembourser l'éco-PTZ dans un délai maximal de 20 ans.

Le remboursement s'effectue tous les mois sur toute la durée de la période de remboursement.

Tant que l'éco-PTZ n'est pas intégralement remboursé, votre logement ne peut pas être transformé en local commercial ou professionnel ou mis en location saisonnière ou utilisé comme résidence secondaire. Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement intégral du capital restant dû.

Transmettre les documents justifiant la réalisation des travaux

Vous devez transmettre à l'établissement de crédit, société de financement ou société de tiers-financement tous les éléments justifiant que les travaux ont été réalisés, dans un délai de 3 ans à partir de la date d'octroi de l'éco-PTZ.

Ce délai n'a pas à être respecté si vous avez fait une demande d'allongement du délai (ou plusieurs) pour réaliser les travaux en raison de la survenue d'une situation limitativement prévue par la réglementation (force majeure, ...).

Le montant maximal de l'éco-PTZ est de 10 000 €.

Choisir les travaux

Pour bénéficier de l'éco-PTZ en métropole ou en outre-mer, vos travaux doivent permettre de réhabiliter votre système d'assainissement non collectif.

Le nouveau système d'assainissement non collectif ne doit pas consommer d'énergie. Il doit se conformer à des prescriptions techniques spécifiques .

Vérifier si vous remplissez les conditions

Vous devez être propriétaire occupant ou bailleur.

Les travaux doivent être réalisés dans un logement à usage de résidence principale. Ce logement doit avoir été construit depuis plus de 2 ans à la date du début des travaux.

En cas de mise en location du logement, celui-ci doit être loué dans les 6 mois suivant la fin des travaux.

L'éco-PTZ est attribué sans condition de ressources.

Choisir l'entreprise qui va réaliser les travaux

Le recours à une entreprise titulaire d'un signe de qualité RGE est facultatif pour les travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie.

Trouver l'établissement ou la société qui va financer l'éco-PTZ

L'éco-PTZ est proposé par les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement qui ont signé une convention avec l’État.

Il est possible de consulter la liste des établissements et sociétés actuellement concernés par le dispositif .

Remplir le dossier

Vous devez vous adresser à un établissement de crédit ou à une société de financement ou à une société de tiers-financement avec votre dossier de demande d'éco-PTZ.

Ce dossier se compose des documents suivants :

  • Formulaires à remplir (formulaires Emprunteur et Entreprise complétés)

  • Descriptif et devis détaillés des travaux à réaliser.

Toutefois, lorsque la demande d'éco-PTZ intervient en même temps qu'une demande de prêt pour l'acquisition du logement faisant l'objet de travaux, le descriptif et le devis détaillés peuvent être fournis postérieurement, au plus tard à la date de versement du prêt.

2 formats sont proposés :

  • Format remplissable en ligne

  • Format papier.

Quel que soit le format choisi, le document doit être imprimé.

Éco-PTZ individuel : formulaire remplissable en ligne Emprunteur tous travaux éligibles

Ministère chargé du logement

Accéder au
service en ligne

Éco-PTZ individuel : formulaire papier Emprunteur tous travaux éligibles

Ministère chargé du logement

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service en ligne

2 formats sont proposés :

  • Format remplissable en ligne

  • Format papier.

Quel que soit le format choisi, le document doit être imprimé.

Éco-PTZ individuel et copropriété : formulaire remplissable en ligne Entreprise Assainissement

Ministère chargé du logement

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service en ligne

Éco-PTZ individuel et copropriété : formulaire papier Entreprise Assainissement

Ministère chargé du logement

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service en ligne
Recevoir l'aide

Votre dossier sera examiné par l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement.

L'établissement ou la société décidera, comme pour toute demande de prêt, de vous prêter la somme demandée en fonction de votre endettement préalable et de votre capacité à rembourser.

Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux à réaliser.

Il peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ.

Se renseigner sur les aides financières complémentaires

Jusqu'au 31 décembre 2027, il est possible de bénéficier d'un éco-PTZ complémentaire pour financer d'autres travaux éligibles à l'éco-PTZ intial.

La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de la date d'émission de l'offre du 1er éco-PTZ.

La somme des montants de l'éco-PTZ initial et de l'éco-PTZ complémentaire peut atteindre au maximum 50 000 € (dans certains cas, cette somme est d'au maximum 30 000 € en fonction de la nature des travaux choisis).

Par ailleurs, il est possible de cumuler l'éco-PTZ avec les aides suivantes :

Une simulation peut être faite pour connaître et estimer le montant des aides financières dont on peut bénéficier :

Estimer ses droits aux aides à la rénovation énergétique

Premier ministre

Accéder au
service en ligne
Faire les travaux

Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans dès l'attribution de l'éco-PTZ.

Toutefois, une demande d'allongement du délai de réalisation des travaux peut être faite au plus tard 3 mois avant l'expiration du délai dans l'un des 4 cas suivants :

  • Force majeure

  • Maladie ou accident ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de 3 mois minimum

  • Procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération

  • Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique

Rembourser le prêt

Vous devez rembourser le l'éco-PTZ dans un délai maximal de 15 ans.

Le remboursement s'effectue tous les mois sur toute la durée de la période de remboursement.

Tant que l'éco-PTZ n'est pas intégralement remboursé, votre logement ne peut pas être transformé en local commercial ou professionnel ou mis en location saisonnière ou utilisé comme résidence secondaire.

Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement intégral du capital restant dû.

La survenance d'une de ces situations doit être signalée sans délai à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement.

En cas de destruction du logement avant le remboursement de l'éco-PTZ, le maintien du prêt est conditionné à sa reconstruction dans un délai de 4 ans à partir de la date du sinistre.

Par ailleurs, la vente d'un logement ayant bénéficié d'un éco-PTZ entraîne le remboursement intégral du capital de l'avance restant dû, au plus tard au moment de l'accomplissement des formalités de publicité foncière de vente.

La vente doit être déclarée à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement dès la signature de l'acte authentique qui la constate.

Transmettre les documents justifiant la réalisation des travaux

Vous devez transmettre à l'établissement de crédit, société de financement ou société de tiers-financement tous les éléments justifiant que les travaux ont été réalisés, dans un délai de 3 ans à partir de la date d'octroi de l'éco-PTZ.

Ce délai n'a pas à être respecté si vous avez fait une demande d'allongement du délai (ou plusieurs) pour réaliser les travaux en raison de la survenue d'une situation limitativement prévue par la réglementation (force majeure, ...).

Éco-PTZ Copropriété
Logement
Où s'informer ?
Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')

Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers de France Rénov' .

Par téléphone

0 808 800 700

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.

Service gratuit + coût d'un appel

Partie de la France qui se situe en Europe (96 départements)

Guadeloupe - Guyane - Martinique - Mayotte - La Réunion

Logement occupé au moins 8 mois par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure

Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail...)

J'achète un logement
Textes de reference
Code de la construction et de l'habitation : articles D319-1 à D319-51
Caractéristiques et conditions d'attribution
Code général des impôts : article 244 quater U
Montants
Arrêté du 29 juin 2020 relatif aux modalités d'allongement du délai de réalisation des travaux dans le cadre d'un prêt réglementé
Arrêté du 30 mars 2009 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation
Détails, travaux concernés et accès aux formulaires
Services en ligne et formulaires
Estimer ses droits aux aides à la rénovation énergétique Simulateur
Calculette Ma plus-value Réno Simulateur
Éco-PTZ individuel : formulaire papier Emprunteur tous travaux éligibles Formulaire
Éco-PTZ individuel : formulaire remplissable en ligne Emprunteur tous travaux éligibles Formulaire
Éco-PTZ individuel et copropriété : formulaire papier Entreprise réalisation d'une ou plusieurs actions de rénovation énergétique (métropole) Formulaire
Éco-PTZ individuel et copropriété : formulaire remplissable en ligne Entreprise réalisation d'une ou plusieurs actions de rénovation énergétique (métropole) Formulaire
Éco-PTZ individuel et copropriété : formulaire papier Entreprise réalisation d'une ou plusieurs actions de rénovation énergétique (Dom) Formulaire
Éco-PTZ individuel et copropriété : formulaire remplissable en ligne Entreprise réalisation d'une ou plusieurs actions de rénovation énergétique (Dom) Formulaire
Éco-PTZ individuel et copropriété : formulaire papier Entreprise Performance globale (métropole) Formulaire
Éco-PTZ individuel et copropriété : formulaire remplissable en ligne Entreprise Performance globale (métropole) Formulaire
Éco-PTZ individuel et copropriété  : formulaire papier Entreprise Performance globale (Dom) Formulaire
Éco-PTZ individuel et copropriété : formulaire remplissable en ligne Entreprise Performance globale (Dom) Formulaire
Éco-PTZ individuel et copropriété : formulaire papier Entreprise Assainissement Formulaire
Éco-PTZ individuel et copropriété : formulaire remplissable en ligne Entreprise Assainissement Formulaire
Modèle d’attestation version papier pour le couplage accession à la propriété/éco-PTZ Modèle de document
Modèle d’attestation version remplissable en ligne pour le couplage accession à la propriété/éco-PTZ Modèle de document

Pour en savoir plus

France Rénov' : le service public vous guide dans vos travaux de rénovation énergétique
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Accès à tous les formulaires Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)
Ministère chargé du logement
Dossier éco-prêt à taux zéro
Ministère chargé du logement
Qualifications requises pour les auditeurs d'études énergétiques
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Banques concernées par l'éco-PTZ
Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS)
Caractéristiques techniques des travaux de rénovation énergétique (Isolation...)
Ministère chargé du logement
Caractéristiques techniques des travaux performance globale
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Prescriptions techniques applicables à certaines installations d'assainissement non collectif
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Modalités d'allongement du délai pour réaliser les travaux
Legifrance
Eco-prêt à taux zéro Copropriété
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
]]> Webmaster Clonas Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat Tue, 01 Jul 2025 21:50:27 +0000 https://clonas.fr/section-1075-aides-et-prets-pour-l-amelioration-et-la-renovation-energetique-de-l-habitat#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18163 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18163 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18163 Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) Copropriétés https://clonas.fr/article-24669-eco-pret-a-taux-zero-eco-ptz-coproprietes https://clonas.fr/article-24669-eco-pret-a-taux-zero-eco-ptz-coproprietes Un syndicat des copropropriétaires qui souhaite faire des travaux de rénovation énergétique dans la copropriété peut obtenir un éco-PTZ Copropriétés. Rénovation globaleAssainissement

Le montant maximal de l'éco-PTZ est le suivant :

  • 7 000 € par logement pour 1 action de travaux sur les parois vitrées

  • 15 000 € par logement pour 1 action de travaux d'une autre nature

  • 25 000 € par logement pour un lot de 2 travaux

  • 30 000 € par logement pour un lot de 3 travaux ou plus.

Choisir les travaux

Le syndicat des copropriétaires peut bénéficier d'un éco-PTZ Copropriétés pour financer des travaux de rénovation énergétique.

Ces travaux doivent porter sur les parties et équipements communs ou sur les parties privatives en cas de travaux d'intérêt collectif (par exemple, changement de toutes les fenêtres).

La nature des travaux diffère selon que le bâtiment est situé en métropole ou dans les Dom.

Pour bénéficier de l'éco-PTZ Copropriétés, les travaux doivent concerner au moins une des catégories de travaux suivantes :

  • Isolation thermique des toitures

  • Isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur

  • Isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur

  • Isolation des planchers bas

  • Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage éventuellement associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire performants

  • Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable

  • Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable.

Ces travaux doivent respecter certains critères techniques .

Il est généralement plus efficace de commencer par isoler et ventiler le bâtiment avant de changer les systèmes de production de chauffage et d’eau chaude.

Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat :

Où s'informer ?
Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')

Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers de France Rénov' .

Par téléphone

0 808 800 700

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.

Service gratuit + coût d'un appel

Ce service est gratuit.

Pour bénéficier de l'éco-PTZ Copropriétés, les travaux doivent concerner au moins une des catégories de travaux suivantes :

  • Protection des toitures contre les rayonnements solaires

  • Protection des murs donnant sur l'extérieur contre les rayonnements solaires, sur au moins la moitié de la surface totale de ces murs

  • Isolation thermique performante d'au moins la moitié des parois vitrées ou travaux de protection des baies donnant sur l'extérieur contre les rayonnements solaires, sur au moins la moitié des baies et à la condition que les matériaux utilisés viennent en remplacement de parois en simple vitrage, éventuellement associés à l'installation de brasseurs d'air fixes

  • Systèmes de chauffage, éventuellement associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire performants

  • Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable

  • Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable

  • Isolation des planchers bas.

À savoir

Il est généralement plus efficace de commencer par isoler et ventiler le bâtiment avant de changer les systèmes de production de chauffage et d’eau chaude.

Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat :

Où s'informer ?
Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')

Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers de France Rénov' .

Par téléphone

0 808 800 700

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.

Service gratuit + coût d'un appel

Ce service est gratuit.

Vérifier si les conditions sont remplies

Le bâtiment faisant l'objet des travaux doit avoir été construit depuis plus de 2 ans à la date de début des travaux.

Seuls les copropriétaires de logements utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale peuvent participer à l’éco-PTZ Copropriétés.

La décision de recourir à l'éco-PTZ Copropriétés doit être votée en assemblée générale des copropriétaires à la majorité absolue.

La réalisation des travaux dans le cadre de l'éco-PTZ nécessite également un vote à la majorité absolue des copropriétaires.

La majorité absolue (dite majorité de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents).

Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l'objet d'un 2nd vote à la majorité simple de l'article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance).

Dans le cas où le syndicat des copropriétaires vote contre la souscription d’un éco-PTZ collectif, un copropriétaire peut demander un éco-PTZ individuel pour financer la quote-part des travaux qui lui revient.

Il peut aussi demander un éco-PTZ individuel s’il réalise des travaux sur les parties privatives dont il est propriétaire.

La somme du montant de l'éco-PTZ individuel et de sa participation à l'éco-PTZ Copropriétés au titre du même logement ne peut pas dépasser 30 000 €.

Choisir l'entreprise qui va réaliser les travaux

Les travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise Reconnue garant de l'environnement (RGE) et détentrice des certifications correspondant aux travaux entrepris.

Ces entreprises sont listées dans un annuaire officiel :

Rechercher un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE) ou un architecte

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Accéder au
service en ligne
Trouver un établissement ou une société qui va financer l'éco-PTZ Copropriétés

L'éco-PTZ est proposé par les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement qui ont signé une convention avec l’État.

Il est possible de consulter la liste des établissements et sociétés actuellement concernés par le dispositif .

Remplir le dossier

C'est le syndic de copropriété qui va souscrire l'éco-PTZ Copropriétés pour le compte du syndicat des copropriétaires.

Lors de la demande d'éco-PTZ Copropriétés, et au plus tard lors de la signature du contrat de prêt définitif, le syndic de copropriété doit fournir à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement les éléments suivants :

  • Formulaires à remplir (formulaires Emprunteur et Entreprise complétés)

  • Descriptif des travaux prévus, faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque copropriétaire participant à l'éco-PTZ Copropriétés et par chaque entreprise réalisant les travaux

  • Ensemble des devis détaillés associés

  • Nombre total de logements dans la copropriété

  • Nombre total de bâtiments dans la copropriété

  • Nombre de bâtiments de la copropriété qui font l'objet des travaux

  • Nombre de copropriétaires participant à l'éco-PTZ Copropriétés.

Les formulaires Emprunteur et Entreprise diffèrent selon que le bâtiment faisant l'objet de travaux est situé en métropole ou dans les Dom.

2 formats sont proposés :

  • Format remplissable en ligne

  • Format papier.

Quel que soit le format choisi, le document doit être imprimé.

Éco-PTZ copropriété : formulaire remplissable en ligne Emprunteur tous travaux éligibles

Ministère chargé du logement

Accéder au
service en ligne

Éco-PTZ copropriété : formulaire papier Emprunteur tous travaux éligibles

Ministère chargé du logement

Accéder au
service en ligne

2 formats sont proposés :

  • Format remplissable en ligne

  • Format papier.

Quel que soit le format choisi, le document doit être imprimé.

Éco-PTZ individuel et copropriété : formulaire remplissable en ligne Entreprise réalisation d'une ou plusieurs actions de rénovation énergétique (métropole)

Ministère chargé du logement

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service en ligne

Éco-PTZ individuel et copropriété : formulaire papier Entreprise réalisation d'une ou plusieurs actions de rénovation énergétique (métropole)

Ministère chargé du logement

Accéder au
service en ligne

2 formats sont proposés :

  • Format remplissable en ligne

  • Format papier.

Quel que soit le format choisi, le document doit être imprimé.

Éco-PTZ copropriété : formulaire remplissable en ligne Emprunteur tous travaux éligibles

Ministère chargé du logement

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service en ligne

Éco-PTZ copropriété : formulaire papier Emprunteur tous travaux éligibles

Ministère chargé du logement

Accéder au
service en ligne

2 formats sont proposés :

  • Format remplissable en ligne

  • Format papier.

Quel que soit le format choisi, le document doit être imprimé.

Éco-PTZ individuel et copropriété : formulaire remplissable en ligne Entreprise réalisation d'une ou plusieurs actions de rénovation énergétique (Dom)

Ministère chargé du logement

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service en ligne

Éco-PTZ individuel et copropriété : formulaire papier Entreprise réalisation d'une ou plusieurs actions de rénovation énergétique (Dom)

Ministère chargé du logement

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service en ligne
Recevoir l'aide

Le dossier de demande d'éco-PTZ Copropriétés est examiné par l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement.

Le versement de l'éco-PTZ Copropriétés peut s'effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux à réaliser.

Il peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ Copropriétés.

Se renseigner sur les aides financières complémentaires

Jusqu'au 31 décembre 2027, il est possible de bénéficier d'un éco-PTZ complémentaire pour faire de nouveaux travaux sur le même bâtiment (rénovation ponctuelle, globale ou réhabilitation du système d'assainissement non collectif).

La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de la date d'émission de l'offre du 1er éco-PTZ.

La somme des montants de l'éco-PTZ initial et de l'éco-PTZ complémentaire ne peut pas dépasser la somme de 30 000 € par logement , ou de 50 000 € si l’un des 2 éco-PTZ a financé ou finance des travaux de rénovation globale.

Par ailleurs, il est possible de cumuler l'éco-PTZ Copropriétés avec les aides suivantes :

Une simulation peut être faite pour connaître et estimer le montant des aides financières dont le syndicat des copropriétaires peut bénéficier :

Estimer ses droits aux aides à la rénovation énergétique

Premier ministre

Accéder au
service en ligne
Faire les travaux

Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans dès l'attribution de l'éco-PTZ Copropriétés.

Toutefois, une demande d'allongement du délai de réalisation des travaux peut être faite dans l'un des 3 cas suivants :

  • Force majeure

  • Procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération

  • Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique.

Rembourser le prêt

L'éco-PTZ Copropriétés doit être remboursé dans un délai d'au maximum 15 ans.

Le remboursement s'effectue tous les mois ou tous les 3 mois sur toute la durée de la période de remboursement.

Chaque copropriétaire participe au remboursement de l'éco-PTZ Copropriétés à hauteur de la quote-part des travaux qui lui revient. Sa participation est versée au syndic qui la reverse à l'établissement de crédit , à la société de financement ou à la société de tiers-financement.

Transmettre les documents justifiant la réalisation des travaux

Le syndic de copropriété doit transmettre à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement tous les éléments justifiant que les travaux ont été réalisés, dans un délai de 3 ans à partir de la date d'octroi de l'éco-PTZ Copropriétés.

Ce délai n'a pas à être respecté dans l'un des cas suivants :

  • Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique

  • Force majeure

  • Procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération.

Le montant maximal de l'éco-PTZ est de 50 000 € par logement.

Choisir les travaux

La nature des travaux diffère selon que le bâtiment faisant l'objet de travaux est situé en métropole ou dans les Dom.

Pour bénéficier de l'éco-PTZ Copropriétés, les travaux effectués doivent permettre d'améliorer la performance énergétique globale du bâtiment.

Il faut au préalable faire réaliser un audit énergétique.

L'audit énergétique doit être réalisé par un professionnel (notamment, sociétés d’architectes et architectes inscrits à l’ordre et ayant suivi une formation, professionnel reconnu garant de l'environnement - RGE) répondant àcertaines qualifications .

Le professionnel choisi ne peut pas sous-traiter la réalisation de l'audit énergétique.

Les travaux engagés à la suite de cet audit énergétique doivent permettre d'atteindre les objectifs suivants :

  • Une consommation conventionnelle annuelle inférieure à 331 kWh/m² en énergie primaire après travaux sur les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude

  • Un gain énergétique d'au moins 35 % par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant travaux pour les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude.

Les travaux peuvent inclure la pose d’une chaudière à énergie fossile utilisant majoritairement le gaz comme source d’énergie.

Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat :

Où s'informer ?
Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')

Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers de France Rénov' .

Par téléphone

0 808 800 700

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.

Service gratuit + coût d'un appel

Ce service est gratuit.

Pour bénéficier de l'éco-PTZ Copropriétés, les travaux doivent respecter certaines caractéristiques .

Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat :

Où s'informer ?
Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')

Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers de France Rénov' .

Par téléphone

0 808 800 700

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.

Service gratuit + coût d'un appel

Ce service est gratuit.

Vérifier si les conditions sont remplies

Le bâtiment doit avoir été construit depuis plus de 2 ans à la date de début des travaux.

Seuls les copropriétaires de logements utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale peuvent participer à l’éco-PTZ Copropriété.

La décision de recourir à l'éco-PTZ Copropriétés doit être votée en assemblée générale des copropriétaires à la majorité absolue.

La réalisation des travaux dans le cadre de l'éco-PTZ Copropriétés nécessite également un vote à la majorité absolue des copropriétaires.

La majorité absolue (dite majorité de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents).

Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l'objet d'un 2nd vote à la majorité simple de l'article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance).

Dans le cas où le syndicat des copropriétaires vote contre la souscription d’un éco-PTZ collectif, un copropriétaire peut demander un éco-PTZ individuel pour financer la quote-part des travaux qui lui revient.

Il peut aussi demander un éco-PTZ individuel s’il réalise des travaux sur les parties privatives dont il est propriétaire.

La somme du montant de l’éco-PTZ individuel et de sa participation à l'éco-PTZ Copropriétés au titre du même logement ne peut pas dépasser 50 000 €.

Choisir l'entreprise qui va réaliser les travaux

Les travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise Reconnue garant de l'environnement (RGE) et détentrice des certifications correspondant aux travaux entrepris.

Ces entreprises sont listées dans un annuaire officiel :

Rechercher un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE) ou un architecte

Agence nationale de l'habitat (Anah)

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service en ligne
Trouver l'établissement ou la société qui va financer l'éco-PTZ Copropriétés

L'éco-PTZ est proposé par les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement qui ont signé une convention avec l’État.

Il est possible de consulter la liste des établissements et sociétés actuellement concernés par le dispositif .

Remplir le dossier

C'est le syndic de copropriété qui va souscrire l'éco-PTZ Copropriétés pour le compte du syndicat des copropriétaires.

Lors de la demande d'éco-PTZ Copropriétés, et au plus tard lors de la signature du contrat de prêt définitif, le syndic de copropriété doit fournir à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement les éléments suivants :

  • Formulaires à remplir (formulaires Emprunteur et Entreprise complétés)

  • Descriptif des travaux prévus, faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque copropriétaire participant à l'éco-PTZ Copropriétés et par chaque entreprise réalisant les travaux

  • Ensemble des devis détaillés associés

  • Nombre total de logements dans la copropriété

  • Nombre total de bâtiments dans la copropriété

  • Nombre de bâtiments de la copropriété qui font l'objet des travaux

  • Nombre de copropriétaires participant à l'éco-PTZ Copropriétés.

Les formulaires Emprunteur et Entreprise diffèrent selon que le bâtiment faisant l'objet de travaux est situé en métropole ou dans les Dom.

2 formats sont proposés :

  • Format remplissable en ligne

  • Format papier.

Quel que soit le format choisi, le document doit être imprimé.

Éco-PTZ copropriété : formulaire remplissable en ligne Emprunteur tous travaux éligibles

Ministère chargé du logement

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service en ligne

Éco-PTZ copropriété : formulaire papier Emprunteur tous travaux éligibles

Ministère chargé du logement

Accéder au
service en ligne

2 formats sont proposés :

  • Format remplissable en ligne

  • Format papier.

Quel que soit le format choisi, le document doit être imprimé.

Éco-PTZ individuel et copropriété : formulaire remplissable en ligne Entreprise Performance globale (métropole)

Ministère chargé du logement

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Éco-PTZ individuel et copropriété : formulaire papier Entreprise Performance globale (métropole)

Ministère chargé du logement

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service en ligne

2 formats sont proposés :

  • Format remplissable en ligne

  • Format papier.

Quel que soit le format choisi, le document doit être imprimé.

Éco-PTZ copropriété : formulaire remplissable en ligne Emprunteur tous travaux éligibles

Ministère chargé du logement

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service en ligne

Éco-PTZ copropriété : formulaire papier Emprunteur tous travaux éligibles

Ministère chargé du logement

Accéder au
service en ligne

2 formats sont proposés :

  • Format remplissable en ligne

  • Format papier.

Quel que soit le format choisi, le document doit être imprimé.

Éco-PTZ individuel et copropriété : formulaire remplissable en ligne Entreprise Performance globale (Dom)

Ministère chargé du logement

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Éco-PTZ individuel et copropriété  : formulaire papier Entreprise Performance globale (Dom)

Ministère chargé du logement

Accéder au
service en ligne
Recevoir l'aide

Le dossier de demande d'éco-PTZ Copropriétés est examiné par l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement.

Le versement de l'éco-PTZ Copropriétés peut s'effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux à réaliser.

Il peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ Copropriétés.

Se renseigner sur les aides financières complémentaires

Jusqu'au 31 décembre 2027, il est possible de bénéficier d'un éco-PTZ complémentaire pour faire de nouveaux travaux sur le même bâtiment (rénovation ponctuelle, globale ou réhabilitation du système d'assainissement non collectif).

La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de la date d'émission de l'offre du 1er éco-PTZ.

La somme des 2 éco-PTZ ne doit pas dépasser 50 000 € par logement.

Une simulation peut être faite pour connaître et estimer le montant des aides financières dont le syndicat des copropriétaires peut bénéficier :

Estimer ses droits aux aides à la rénovation énergétique

Premier ministre

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service en ligne
Faire les travaux

Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de la décision accordant l'éco-PTZ Copropriétés.

Toutefois, une demande d'allongement du délai de réalisation des travaux peut être faite dans les cas suivants :

  • Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique

  • Force majeure

  • Procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération.

Rembourser le prêt

L'éco-PTZ Copropriétés doit être remboursé dans un délai maximal de 20 ans.

Le remboursement s'effectue tous les mois ou tous les 3 mois sur toute la durée de la période de remboursement.

Chaque copropriétaire participe au remboursement de l'éco-PTZ Copropriétés à hauteur de la quote-part des travaux qui lui revient. Sa participation est versée au syndic qui la reverse à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers- financement.

Transmettre les documents justifiant la réalisation des travaux

Le syndic de copropriété doit transmettre à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement tous les éléments justifiant que les travaux ont été réalisés, dans un délai de 3 ans à partir de la date d'octroi de l'éco-PTZ.

Ce délai n'a pas à être respecté dans les cas suivants :

  • Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique

  • Force majeure

  • Procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération.

Le montant maximal de l'éco-PTZ est de 10 000 € par logement.

Choisir les travaux

Pour bénéficier de l'éco-PTZ en métropole ou en outre-mer, les travaux doivent permettre de réhabiliter le système d'assainissement non collectif.

Le nouveau système d'assainissement non collectif ne doit pas consommer d'énergie. Il doit se conformer à des prescriptions techniques spécifiques .

Vérifier si les conditions sont remplies

Le bâtiment doit avoir été construit depuis plus de 2 ans à la date de début des travaux.

Seuls les copropriétaires de logements utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale peuvent participer à l’éco-PTZ Copropriétés.

La décision de recourir à l'éco-PTZ Copropriétés doit être votée en assemblée générale des copropriétaires à la majorité absolue.

La réalisation des travaux dans le cadre de l'éco-PTZ nécessite également un vote à la majorité absolue des copropriétaires.

La majorité absolue (dite majorité de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents).

Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l'objet d'un 2nd vote à la majorité simple de l'article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance).

Dans le cas où le syndicat des copropriétaires vote contre la souscription d’un éco-PTZ collectif un copropriétaire peut demander un éco-PTZ individuel pour financer la quote-part des travaux qui lui revient.

Il peut aussi demander un éco-PTZ individuel s’il réalise des travaux sur les parties privatives dont il est propriétaire.

La somme du montant de l’éco-PTZ individuel et de sa participation à l'éco-PTZ Copropriétés au titre du même logement ne peut pas dépasser 30 000 € ou 50 000 € lorsque l’éco-PTZ collectif a financé des travaux de rénovation globale.

Choisir l'entreprise qui va réaliser les travaux

Le recours à une entreprise titulaire d'un signe de qualité RGE est facultatif pour les travaux de réhabilitation des systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie.

Trouver l'établissement ou la société qui va financer l'éco-PTZ Copropriétés

L'éco-PTZ est proposé par les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement qui ont signé une convention avec l’État.

Il est possible de consulter la liste des établissements et sociétés actuellement concernés par le dispositif .

Remplir le dossier

Lors de la demande d'éco-PTZ Copropriétés, et au plus tard lors de la signature du contrat de prêt définitif, le syndic de copropriété doit fournir à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement les éléments suivants :

  • Formulaires à remplir (formulaires Emprunteur et Entreprise complétés)

  • Descriptif des travaux prévus, faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque copropriétaire participant à l'éco-PTZ Copropriétés et par chaque entreprise réalisant les travaux

  • Ensemble des devis détaillés associés

  • Nombre total de logements dans la copropriété

  • Nombre total de bâtiments dans la copropriété

  • Nombre de bâtiments de la copropriété qui font l'objet des travaux

  • Nombre de copropriétaires participant à l'éco-PTZ Copropriétés.

Que le bâtiment soit situé en métropole ou dans les Dom, le dossier de demande d'éco-PTZ Copropriétés doit comporter 2 formulaires (Emprunteur et Entreprise).

2 formats sont proposés :

  • Format remplissable en ligne

  • Format papier.

Quel que soit le format choisi, le document doit être imprimé.

Éco-PTZ copropriété : formulaire remplissable en ligne Emprunteur tous travaux éligibles

Ministère chargé du logement

Accéder au
service en ligne

Éco-PTZ copropriété : formulaire papier Emprunteur tous travaux éligibles

Ministère chargé du logement

Accéder au
service en ligne

2 formats sont proposés :

  • Format remplissable en ligne

  • Format papier.

Quel que soit le format choisi, le document doit être imprimé.

Éco-PTZ individuel et copropriété : formulaire remplissable en ligne Entreprise Assainissement

Ministère chargé du logement

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Éco-PTZ individuel et copropriété : formulaire papier Entreprise Assainissement

Ministère chargé du logement

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Recevoir l'aide

Le dossier de demande d'éco-PTZ Copropriétés est examiné par l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement.

Se renseigner sur les aides financières complémentaires

Jusqu'au 31 décembre 2027, il est possible de bénéficier d'un éco-PTZ complémentaire pour faire de nouveaux travaux sur le même bâtiment (rénovation ponctuelle, globale ou réhabilitation du système d'assainissement non collectif).

La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de la date d'émission de l'offre du 1er éco-PTZ.

La somme des montants de l'éco-PTZ initial et de l'éco-PTZ complémentaire ne peut pas dépasser la somme de 30 000 € par logement, ou 50 000 € si l’un des 2 éco-PTZ a financé ou finance des travaux de rénovation globale.

Une simulation peut être faite pour connaître et estimer le montant des aides financières dont le syndicat des copropriétaires peut bénéficier :

Estimer ses droits aux aides à la rénovation énergétique

Premier ministre

Accéder au
service en ligne
Faire les travaux

Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans dès l'attribution de l'éco-PTZ Copropriétés.

Toutefois, une demande d'allongement du délai de réalisation des travaux peut être faite dans l'un des 3 cas suivants :

  • Force majeure

  • Procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération

  • Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique.

Rembourser le prêt

L'éco-PTZ Copropriétés doit être remboursé dans un délai d'au maximum 15 ans.

Le remboursement s'effectue tous les mois ou tous les 3 mois sur toute la durée de la période de remboursement.

Chaque copropriétaire participe au remboursement de l'éco-PTZ Copropriétés à hauteur de la quote-part des travaux qui lui revient. Sa participation est versée au syndic qui la reverse à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers- financement.

Transmettre les documents justifiant la réalisation des travaux

Le syndic de copropriété doit transmettre à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement tous les éléments justifiant que les travaux ont été réalisés, dans un délai de 3 ans à partir de la date d'octroi de l'éco-PTZ.

Ce délai n'a pas à être respecté dans l'un des cas suivants :

  • Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique

  • Force majeure

  • Procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération

Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)
Logement
Où s'informer ?
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Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.

Service gratuit + coût d'un appel

Parties de bâtiments (couloirs, chaudière, canalisation, garde-corps...) et des terrains (jardins, parcs...) affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires

Parties des bâtiments (porte d'entrée, salon, salle de bains...) et des terrains réservés à l'usage exclusif d'un copropriétaire

Partie de la France qui se situe en Europe (96 départements)

Guadeloupe - Guyane - Martinique - Mayotte - La Réunion

Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé)

Fraction de la part des parties communes rattachée à un lot (appartement, local commercial, parking, cave...) selon, entre autres, la situation et la superficie de ce lot

Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail...)

J'achète un logement
Textes de reference
Code de la construction et de l'habitation : articles D319-1 à D319-51
Articles D319-23 à D319-34
Code général des impôts : article 244 quater U
Montants
Arrêté du 30 mars 2009 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation
Détails, travaux concernés et accès aux formulaires
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2
Services en ligne et formulaires
Estimer ses droits aux aides à la rénovation énergétique Simulateur
Éco-PTZ copropriété : formulaire papier Emprunteur tous travaux éligibles Formulaire
Éco-PTZ copropriété : formulaire remplissable en ligne Emprunteur tous travaux éligibles Formulaire
Éco-PTZ individuel et copropriété : formulaire papier Entreprise réalisation d'une ou plusieurs actions de rénovation énergétique (métropole) Formulaire
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Éco-PTZ individuel et copropriété : formulaire papier Entreprise réalisation d'une ou plusieurs actions de rénovation énergétique (Dom) Formulaire
Éco-PTZ individuel et copropriété : formulaire remplissable en ligne Entreprise réalisation d'une ou plusieurs actions de rénovation énergétique (Dom) Formulaire
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Pour en savoir plus

France Rénov' : le service public vous guide dans vos travaux de rénovation énergétique
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Accès à tous les formulaires Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)
Ministère chargé du logement
Dossier éco-prêt à taux zéro
Ministère chargé du logement
Qualifications requises pour les auditeurs d'études énergétiques
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Banques concernées par l'éco-PTZ
Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS)
Caractéristiques techniques des travaux de rénovation énergétique (Isolation...)
Ministère chargé du logement
Caractéristiques techniques des travaux performance globale
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Prescriptions techniques applicables à certaines installations d'assainissement non collectif
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Eco-prêt à taux zéro Copropriété
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
]]> anonyme@109.234.165.83 Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat Tue, 01 Jul 2025 21:50:16 +0000 https://clonas.fr/section-1075-aides-et-prets-pour-l-amelioration-et-la-renovation-energetique-de-l-habitat#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/24669 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/24669 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A24669 Prêt à l'amélioration du lieu d'accueil (PALA) pour les assistantes maternelles https://clonas.fr/article-25640-pret-a-l-amelioration-du-lieu-d-accueil-pala-pour-les-assistantes-maternelles https://clonas.fr/article-25640-pret-a-l-amelioration-du-lieu-d-accueil-pala-pour-les-assistantes-maternelles Le prêt à l'amélioration du lieu d'accueil (PALA) s'adresse aux assistantes maternelles souhaitant faire des travaux améliorant l'accueil d'enfants à domicile.

Le prêt sert à financer des travaux visant à améliorer le lieu d'accueil, la santé ou la sécurité des enfants que vous gardez à votre domicile (par exemple : travaux de réparation, d'assainissement, d'amélioration, d'agrandissement, de division, d'isolation thermique).

Les travaux d'entretien ou d'embellissement ne sont pas concernés par le prêt (par exemple : travaux de peinture ou de papiers peints).

L'obtention du prêt peut vous faciliter l'obtention, le renouvellement ou l'extension de votre agrément.

Quelles sont les conditions d'attribution du prêt à l'amélioration du lieu d'accueil (PALA) ?

Le prêt peut vous être accordé que vous soyez propriétaire, locataire, sous-locataire ou occupant de bonne foi (par exemple, vous êtes hébergé à titre gratuit) de votre résidence principale.

Vous devez être agréée par le service de la PMI de votre département ou avoir engagé une procédure pour devenir assistante maternelle.

Pour pouvoir bénéficier du prêt, votre résidence principale faisant l'objet du projet de travaux doit être située en France métropolitaine ou en Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion. Si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité. Le prêt ne s'applique pas à Mayotte.

Vous n'avez pas besoin d'être allocataire de la Caf ou de la MSA pour pouvoir bénéficier du prêt.

L'attribution du prêt se fait dans la limite des fonds annuels disponibles. Cela signifie qu'une fois que le budget servant à ce prêt est épuisé, le prêt ne peut plus être attribué même si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

Il n'y a pas de condition de ressources à respecter. Toutefois, les prêts étant limités, la Caf vérifie vos conditions de ressources pour s'assurer de votre capacité à rembourser le prêt et établir un ordre de priorité entre les demandeurs.

Comment obtenir le prêt à l'amélioration du lieu d'accueil (PALA) ?

La demande de prêt doit impérativement être faite avant le commencement des travaux.

Vous devez remplir un formulaire pour faire la demande de prêt :

Demande de prêt à l'amélioration du lieu d'accueil (PALA) ou prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH) pour les assistantes maternelles

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Accéder au
service en ligne

Ce formulaire doit être accompagné des documents suivants :

  • La copie de l'agrément ou de son renouvellement ou l'accord de principe de la PMI ou l'accusé de réception de la demande d'agrément

Le formulaire à remplir comporte d'autres formulaires qu'il faut également remplir pour faire votre demande de prêt. Ces autres formulaires portent sur votre activité d'assistante maternelle.

L'ensemble des documents (formulaires et documents justificatifs) doit être envoyé à votre Caf ou MSA de préférence en recommandé avec avis de réception.

Où s'adresser ?
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse1 montée Saint-Marcel38200Vienne
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Beaurepaire
AdresseCentre administratif
28 rue Français38270Beaurepaire
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
le Mercredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Roussillon
AdresseCentre social du Roussillonnais
16 avenue Jean-Jaurès38150Roussillon
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de La Côte-Saint-André
Adresse24 avenue Jongking
Maison de services au public38260La Côte-Saint-André
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
le Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
du Lundi au Jeudi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Saint-Jean-de-Bournay
Adresse3 rue des Alliés
Caisse d'allocations familiales de l'Isère38051Grenoble Cedex 9
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
le Jeudi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 16:00
Où s'adresser ?
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil de Clermont-Ferrand
Adresse16 rue Jean-Claret63972Clermont-Ferrand Cedex 9
Coordonnées Tél. :04 71 64 66 46 Web :https://auvergne.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 17:00
le Vendredi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 16:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Valence
Adresse29 rue Frédéric-Chopin26000Valence
Coordonnées Tél. :04 75 75 68 68 Web :https://ardechedromeloire.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 16:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 15:45
Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Privas
Adresse5 avenue du Vanel07000Privas
Coordonnées Tél. :04 75 75 68 68 Web :https://ardechedromeloire.msa.fr/
Horaires d'ouverture
du Mardi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 16:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 15:45
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil de Grenoble
Adresse5 place Gustave Rivet38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 88 76 00 Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 17:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Saint-Priest-en-Jarez
Adresse43 avenue Albert-Raimond42275Saint-Priest-en-Jarez Cedex
Coordonnées Tél. :04 75 75 68 68 Web :https://ardechedromeloire.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 16:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 15:45
Mutualité sociale agricole (MSA) Ain-Rhône - accueil de Lyon
Adresse35 rue du Plat69232Lyon Cedex 02
Coordonnées Tél. :04 74 45 99 00 Web :https://ain-rhone.msa.fr/lfp
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil de Chambéry
Adresse20 avenue des Chevaliers-Tireurs
ZAC du Grand Verger73000Chambéry
Coordonnées Tél. :04 76 88 76 00 Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 17:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Annecy
AdresseMutualité sociale agricole Alpes-du-Nord73016Chambéry Cedex
Coordonnées Tél. :04 76 88 76 00 Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 17:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Ain-Rhône - accueil de Bourg-en-Bresse
Adresse15 avenue du Champ de Foire01059Bourg-en-Bresse Cedex 9
Coordonnées Tél. :04 74 45 99 00 Web :https://ain-rhone.msa.fr/lfp
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil de Moulins
Adresse16 rue Jean-Claret
Mutualité sociale agricole Auvergne63972Clermont-Ferrand Cedex 9
Coordonnées Tél. :04 71 64 66 46 Web :https://auvergne.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 17:00
le Vendredi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 16:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil d'Aurillac
Adresse16 rue Jean-Claret
Mutualité sociale agricole Auvergne63972Clermont-Ferrand Cedex 9
Coordonnées Tél. :04 71 64 66 46 Web :https://auvergne.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 17:00
le Vendredi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 16:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil du Puy-en-Velay
Adresse16 rue Jean-Claret
Mutualité sociale agricole Auvergne63972Clermont-Ferrand Cedex 9
Coordonnées Tél. :04 71 64 66 46
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 17:00
le Vendredi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 16:00
Quel est le montant du prêt à l'amélioration du lieu d'accueil (PALA) ?

Le prêt peut atteindre 80 % du montant de vos dépenses de travaux dans la limite de 10 000 €.

Comment le prêt à l'amélioration du lieu d'accueil (PALA) est-il versé ?

Le prêt est versé en 2 temps :

  • La 1re moitié du prêt est versée à la signature du contrat de prêt sur présentation d'un devis.

  • La 2nde moitié du prêt est versée dans le mois qui suit la fin des travaux sur présentation des factures.

Comment rembourser le prêt à l'amélioration du lieu d'accueil (PALA) ?

Vous avez 10 ans maximum pour rembourser le prêt.

La 1re mensualité doit être versée 6 mois après l'attribution du prêt.

Vous n'avez pas à payer d'intérêt sur vos mensualités de remboursement.

En général, le remboursement se fait par prélèvement automatique sur votre compte bancaire.

Si vous quittez votre logement avant d'avoir fini de rembourser votre prêt pour un logement de moindre qualité (conditions d'habitation et de peuplement inférieures), vous devrez payer immédiatement le reste des mensualités.

De plus, si vous arrêtez ou perdez ou n'obtenez pas l'agrément avant la fin du remboursement, le reste à payer devient également dû. Cependant, si vous continuez votre activité avec un autre agrément, vous n'aurez pas à rembourser tout de suite.

Le prêt à l'amélioration du lieu d'accueil (PALA) est-il cumulable avec d'autres aides ?

Oui, il est possible de cumuler un PALA avec un prêt pour l'amélioration de l'habitat (PAH) si vous êtes allocataire de la Caf ou de la MSA.

Pour cela, le PAH doit concerner des travaux de nature différente de ceux faisant l'objet de la demande de PALA et dans la limite de 1 067,14 € accordés pour le cumul des 2 prêts.

Prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH)
Logement
Où s'adresser ?
Si vous relevez du régime général
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse1 montée Saint-Marcel38200Vienne
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Beaurepaire
AdresseCentre administratif
28 rue Français38270Beaurepaire
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
le Mercredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Roussillon
AdresseCentre social du Roussillonnais
16 avenue Jean-Jaurès38150Roussillon
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de La Côte-Saint-André
Adresse24 avenue Jongking
Maison de services au public38260La Côte-Saint-André
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
le Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
du Lundi au Jeudi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Saint-Jean-de-Bournay
Adresse3 rue des Alliés
Caisse d'allocations familiales de l'Isère38051Grenoble Cedex 9
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
le Jeudi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 16:00
Où s'adresser ?
Si vous relevez du régime agricole
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil de Clermont-Ferrand
Adresse16 rue Jean-Claret63972Clermont-Ferrand Cedex 9
Coordonnées Tél. :04 71 64 66 46 Web :https://auvergne.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 17:00
le Vendredi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 16:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Valence
Adresse29 rue Frédéric-Chopin26000Valence
Coordonnées Tél. :04 75 75 68 68 Web :https://ardechedromeloire.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 16:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 15:45
Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Privas
Adresse5 avenue du Vanel07000Privas
Coordonnées Tél. :04 75 75 68 68 Web :https://ardechedromeloire.msa.fr/
Horaires d'ouverture
du Mardi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 16:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 15:45
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil de Grenoble
Adresse5 place Gustave Rivet38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 88 76 00 Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 17:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Saint-Priest-en-Jarez
Adresse43 avenue Albert-Raimond42275Saint-Priest-en-Jarez Cedex
Coordonnées Tél. :04 75 75 68 68 Web :https://ardechedromeloire.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 16:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 15:45
Mutualité sociale agricole (MSA) Ain-Rhône - accueil de Lyon
Adresse35 rue du Plat69232Lyon Cedex 02
Coordonnées Tél. :04 74 45 99 00 Web :https://ain-rhone.msa.fr/lfp
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil de Chambéry
Adresse20 avenue des Chevaliers-Tireurs
ZAC du Grand Verger73000Chambéry
Coordonnées Tél. :04 76 88 76 00 Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 17:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Annecy
AdresseMutualité sociale agricole Alpes-du-Nord73016Chambéry Cedex
Coordonnées Tél. :04 76 88 76 00 Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 17:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Ain-Rhône - accueil de Bourg-en-Bresse
Adresse15 avenue du Champ de Foire01059Bourg-en-Bresse Cedex 9
Coordonnées Tél. :04 74 45 99 00 Web :https://ain-rhone.msa.fr/lfp
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil de Moulins
Adresse16 rue Jean-Claret
Mutualité sociale agricole Auvergne63972Clermont-Ferrand Cedex 9
Coordonnées Tél. :04 71 64 66 46 Web :https://auvergne.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 17:00
le Vendredi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 16:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil d'Aurillac
Adresse16 rue Jean-Claret
Mutualité sociale agricole Auvergne63972Clermont-Ferrand Cedex 9
Coordonnées Tél. :04 71 64 66 46 Web :https://auvergne.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 17:00
le Vendredi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 16:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil du Puy-en-Velay
Adresse16 rue Jean-Claret
Mutualité sociale agricole Auvergne63972Clermont-Ferrand Cedex 9
Coordonnées Tél. :04 71 64 66 46
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 17:00
le Vendredi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 16:00

Comportement loyal et honnête à l'égard de la personne avec laquelle on souhaite conclure ou on a conclu un contrat.

Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé)

Partie de la France qui se situe en Europe (96 départements)

Caisse d'allocations familiales

Mutualité sociale agricole

Protection maternelle et infantile

Et aussi

Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitatAides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitatLogement
Assistante maternelleAssistante maternelleTravail - Formation
Textes de reference
Code de la sécurité sociale : article L542-9
Périmètre du prêt
Code de la sécurité sociale : articles D542-35 à D542-40
Conditions d'attribution
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2
Services en ligne et formulaires
Demande de prêt à l'amélioration du lieu d'accueil (PALA) ou prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH) pour les assistantes maternelles Formulaire
]]> anonyme@109.234.161.18 Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat Sun, 08 Jun 2025 21:30:12 +0000 https://clonas.fr/section-1075-aides-et-prets-pour-l-amelioration-et-la-renovation-energetique-de-l-habitat#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/25640 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/25640 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A25640 Prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH) https://clonas.fr/article-16796-pret-a-l-amelioration-de-l-habitat-pah https://clonas.fr/article-16796-pret-a-l-amelioration-de-l-habitat-pah Le PAH permet au propriétaire, locataire, sous-locataire ou occupant de bonne foi de réaliser des travaux d'amélioration dans sa résidence principale.

Le prêt à l'amélioration de l'habitat sert à financer des travaux comportant une amélioration des conditions de logement (par exemple : travaux de réparation, d'assainissement, d'amélioration, d'agrandissement, de division, d'isolation thermique).

Les travaux d'entretien ou d'embellissement ne sont pas concernés (par exemple : travaux de peinture ou de papiers peints).

Quelles sont les conditions pour bénéficier du prêt à l'amélioration de l'habitat (Pah) ?

Ce prêt peut vous être accordé que vous soyez propriétaire, locataire, sous-locataire ou occupant de bonne foi de votre résidence principale.

Pour pouvoir bénéficier du prêt, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

Le prêt ne s'applique pas à Mayotte.

L'attribution du prêt se fait dans la limite des fonds annuels disponibles. Cela signifie qu'une fois que le budget servant à ce prêt est épuisé, le prêt ne peut plus être attribué même si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

Si vous bénéficiez uniquement d'une aide personnelle au logement (APL ou ALS) ou de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou du revenu de solidarité active (RSA) ou de la prime d'activité, vous devez en plus bénéficier d'une des prestations énumérées (Paje, allocations familiales, complément familial, ...).

Il n'y a pas de condition de ressources à respecter. Toutefois, les prêts étant limités, la Caf vérifie vos conditions de ressources pour s'assurer de votre capacité à rembourser le prêt et établir un ordre de priorité entre les demandeurs.

Comment obtenir le prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH) ?

La demande de prêt doit impérativement être faite avant le commencement des travaux.

La demande doit être faite à partir d'un formulaire. Ce formulaire diffère selon que vous relevez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA) :

Vous devez remplir un formulaire pour faire la demande de prêt :

Demande de prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH) de la Caf

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Accéder au
service en ligne

Ce formulaire doit être accompagné des documents suivants :

Ce formulaire et les documents doivent être envoyés à votre Caf de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Où s'adresser ?
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse1 montée Saint-Marcel38200Vienne
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Beaurepaire
AdresseCentre administratif
28 rue Français38270Beaurepaire
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
le Mercredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Roussillon
AdresseCentre social du Roussillonnais
16 avenue Jean-Jaurès38150Roussillon
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de La Côte-Saint-André
Adresse24 avenue Jongking
Maison de services au public38260La Côte-Saint-André
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
le Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
du Lundi au Jeudi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Saint-Jean-de-Bournay
Adresse3 rue des Alliés
Caisse d'allocations familiales de l'Isère38051Grenoble Cedex 9
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
le Jeudi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 16:00

Vous devez remplir un formulaire pour faire la demande de prêt :

Demande de prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH) de la MSA

Caisse nationale des allocations familiales, Caisse centrale de la MSA 

Accéder au
service en ligne

Ce formulaire doit être accompagné des documents suivants :

Ce formulaire et les documents doivent être envoyés à votre MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Où s'adresser ?
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil de Clermont-Ferrand
Adresse16 rue Jean-Claret63972Clermont-Ferrand Cedex 9
Coordonnées Tél. :04 71 64 66 46 Web :https://auvergne.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 17:00
le Vendredi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 16:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Valence
Adresse29 rue Frédéric-Chopin26000Valence
Coordonnées Tél. :04 75 75 68 68 Web :https://ardechedromeloire.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 16:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 15:45
Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Privas
Adresse5 avenue du Vanel07000Privas
Coordonnées Tél. :04 75 75 68 68 Web :https://ardechedromeloire.msa.fr/
Horaires d'ouverture
du Mardi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 16:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 15:45
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil de Grenoble
Adresse5 place Gustave Rivet38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 88 76 00 Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 17:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Saint-Priest-en-Jarez
Adresse43 avenue Albert-Raimond42275Saint-Priest-en-Jarez Cedex
Coordonnées Tél. :04 75 75 68 68 Web :https://ardechedromeloire.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 16:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 15:45
Mutualité sociale agricole (MSA) Ain-Rhône - accueil de Lyon
Adresse35 rue du Plat69232Lyon Cedex 02
Coordonnées Tél. :04 74 45 99 00 Web :https://ain-rhone.msa.fr/lfp
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil de Chambéry
Adresse20 avenue des Chevaliers-Tireurs
ZAC du Grand Verger73000Chambéry
Coordonnées Tél. :04 76 88 76 00 Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 17:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Annecy
AdresseMutualité sociale agricole Alpes-du-Nord73016Chambéry Cedex
Coordonnées Tél. :04 76 88 76 00 Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 17:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Ain-Rhône - accueil de Bourg-en-Bresse
Adresse15 avenue du Champ de Foire01059Bourg-en-Bresse Cedex 9
Coordonnées Tél. :04 74 45 99 00 Web :https://ain-rhone.msa.fr/lfp
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil de Moulins
Adresse16 rue Jean-Claret
Mutualité sociale agricole Auvergne63972Clermont-Ferrand Cedex 9
Coordonnées Tél. :04 71 64 66 46 Web :https://auvergne.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 17:00
le Vendredi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 16:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil d'Aurillac
Adresse16 rue Jean-Claret
Mutualité sociale agricole Auvergne63972Clermont-Ferrand Cedex 9
Coordonnées Tél. :04 71 64 66 46 Web :https://auvergne.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 17:00
le Vendredi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 16:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil du Puy-en-Velay
Adresse16 rue Jean-Claret
Mutualité sociale agricole Auvergne63972Clermont-Ferrand Cedex 9
Coordonnées Tél. :04 71 64 66 46
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 17:00
le Vendredi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 16:00
Quel est le montant du prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH) ?

Le prêt peut atteindre 80 % du montant de vos dépenses de travaux dans la limite de 1 067,14 €.

Comment le prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH) est-il versé ?

Le prêt est versé en 2 temps :

  • La 1re moitié du prêt est versée à la signature du contrat de prêt sur présentation d'un devis.

  • La 2nde moitié du prêt est versée dans le mois qui suit la fin des travaux sur présentation des factures.

Comment rembourser le prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH) ?

Vous avez 3 ans maximum pour rembourser le prêt.

La 1re mensualité doit être versée 6 mois après l'attribution du prêt.

Chaque mensualité est augmentée de 1 % d'intérêt.

En général, les mensualités sont prélevées sur les prestations familiales.

Si vous quittez votre logement avant d'avoir fini de rembourser votre prêt pour un logement de moindre qualité (conditions d'habitation et de peuplement inférieures), vous devrez payer immédiatement le reste des mensualités.

Le prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH) est-il cumulable avec d'autres aides ?

Oui, vous pouvez cumuler plusieurs PAH pour des travaux différents. Toutefois, le prêt initialement accordé doit totalement être remboursé avant de demander un autre prêt.

Prêt à l'amélioration du lieu d'accueil (PALA) pour les assistantes maternelles
Logement
Où s'adresser ?
Si vous relevez du régime général
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse1 montée Saint-Marcel38200Vienne
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Beaurepaire
AdresseCentre administratif
28 rue Français38270Beaurepaire
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
le Mercredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Roussillon
AdresseCentre social du Roussillonnais
16 avenue Jean-Jaurès38150Roussillon
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de La Côte-Saint-André
Adresse24 avenue Jongking
Maison de services au public38260La Côte-Saint-André
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
le Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
du Lundi au Jeudi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Saint-Jean-de-Bournay
Adresse3 rue des Alliés
Caisse d'allocations familiales de l'Isère38051Grenoble Cedex 9
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
le Jeudi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 16:00
Où s'adresser ?
Si vous relevez du régime agricole
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil de Clermont-Ferrand
Adresse16 rue Jean-Claret63972Clermont-Ferrand Cedex 9
Coordonnées Tél. :04 71 64 66 46 Web :https://auvergne.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 17:00
le Vendredi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 16:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Valence
Adresse29 rue Frédéric-Chopin26000Valence
Coordonnées Tél. :04 75 75 68 68 Web :https://ardechedromeloire.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 16:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 15:45
Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Privas
Adresse5 avenue du Vanel07000Privas
Coordonnées Tél. :04 75 75 68 68 Web :https://ardechedromeloire.msa.fr/
Horaires d'ouverture
du Mardi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 16:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 15:45
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil de Grenoble
Adresse5 place Gustave Rivet38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 88 76 00 Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 17:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Saint-Priest-en-Jarez
Adresse43 avenue Albert-Raimond42275Saint-Priest-en-Jarez Cedex
Coordonnées Tél. :04 75 75 68 68 Web :https://ardechedromeloire.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 16:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 15:45
Mutualité sociale agricole (MSA) Ain-Rhône - accueil de Lyon
Adresse35 rue du Plat69232Lyon Cedex 02
Coordonnées Tél. :04 74 45 99 00 Web :https://ain-rhone.msa.fr/lfp
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil de Chambéry
Adresse20 avenue des Chevaliers-Tireurs
ZAC du Grand Verger73000Chambéry
Coordonnées Tél. :04 76 88 76 00 Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 17:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Annecy
AdresseMutualité sociale agricole Alpes-du-Nord73016Chambéry Cedex
Coordonnées Tél. :04 76 88 76 00 Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 17:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Ain-Rhône - accueil de Bourg-en-Bresse
Adresse15 avenue du Champ de Foire01059Bourg-en-Bresse Cedex 9
Coordonnées Tél. :04 74 45 99 00 Web :https://ain-rhone.msa.fr/lfp
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil de Moulins
Adresse16 rue Jean-Claret
Mutualité sociale agricole Auvergne63972Clermont-Ferrand Cedex 9
Coordonnées Tél. :04 71 64 66 46 Web :https://auvergne.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 17:00
le Vendredi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 16:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil d'Aurillac
Adresse16 rue Jean-Claret
Mutualité sociale agricole Auvergne63972Clermont-Ferrand Cedex 9
Coordonnées Tél. :04 71 64 66 46 Web :https://auvergne.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 17:00
le Vendredi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 16:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil du Puy-en-Velay
Adresse16 rue Jean-Claret
Mutualité sociale agricole Auvergne63972Clermont-Ferrand Cedex 9
Coordonnées Tél. :04 71 64 66 46
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 17:00
le Vendredi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 16:00

Comportement loyal et honnête à l'égard de la personne avec laquelle on souhaite conclure ou on a conclu un contrat.

Logement occupé au moins 8 mois par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure

Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé)

Partie de la France qui se situe en Europe (96 départements)

Caisse d'allocations familiales

Mutualité sociale agricole

Et aussi

Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitatAides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitatLogement
Textes de reference
Code de la sécurité sociale : article L542-9
Périmètre du prêt
Code de la sécurité sociale : article L511-1
Prestations familiales concernées
Code de la sécurité sociale : articles D542-35 à D542-40
Conditions d'attribution
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2
Services en ligne et formulaires
Demande de prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH) de la Caf Formulaire
Demande de prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH) de la MSA Formulaire
]]> Webmaster Clonas Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat Sun, 08 Jun 2025 21:20:05 +0000 https://clonas.fr/section-1075-aides-et-prets-pour-l-amelioration-et-la-renovation-energetique-de-l-habitat#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16796 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16796 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16796 Aide aux travaux d'insonorisation d'un logement proche d'un aéroport https://clonas.fr/article-16185-aide-aux-travaux-d-insonorisation-d-un-logement-proche-d-un-aeroport https://clonas.fr/article-16185-aide-aux-travaux-d-insonorisation-d-un-logement-proche-d-un-aeroport Une aide pour insonoriser votre logement peut être attribuée si vous vivez près de l'un des 11 principaux aéroports de France.

Oui, si vous vivez à côté d'un aéroport, l'exploitant de cet aéroport peut vous verser une aide financière pour insonoriser votre logement (appartement ou maison).

L'aéroport doit être concerné par un plan de gêne sonore.

Le plan de gêne sonore (PGS) constate la gêne réelle subie autour de l'aéroport en identifiant 3 zones (I, II, III). La zone I correspond au niveau de bruit le plus élevé.

Vous pouvez visualiser les plans de gêne sonore (PGS) aux abords des aéroports :

Consulter le plan de gêne sonore (PGS) des aéroports

Ministère chargé de l'environnement

Accéder au
service en ligne

L'aide permet de financer l'étude acoustique de votre logement et la réalisation des travaux d'isolation acoustique et de ventilation.

Cette aide est attribuée dans la limite de certains plafonds selon que vous habitez un appartement ou une maison.

À proximité de quel aéroport le logement doit être situé pour obtenir l'aide à l'insonorisation ?

Vous pouvez bénéficier de l'aide aux travaux d'insonorisation si vous habitez à proximité des aéroports suivants :

  • Bâle-Mulhouse

  • Beauvais-Tillé

  • Bordeaux-Mérignac

  • Lyon-Saint-Exupéry

  • Marseille-Provence

  • Nantes-Atlantique

  • Nice-Côte d'Azur

  • Paris Charles-de-Gaulle

  • Paris-Orly

  • Paris Le Bourget

  • Toulouse-Blagnac.

Quel est le montant de l'aide aux travaux d'insonorisation d'un logement proche d'un aéroport ?

L'aide est attribuée dans la limite de certains plafonds selon que vous habitez en appartement ou en maison.

Montant maximal de l'aide aux travaux d'insonorisation en fonction des caractéristiques du logement et de la zone du plan de gêne sonore (PGS)

Zone I (niveau sonore très élevé)

Zone II (niveau sonore élevé)

Zone III (niveau sonore peu élevé)

Valeur forfaitaire (plafond) pour chaque pièce, sauf cuisine

2 500 €

2 310 €

1 900 €

Valeur forfaitaire (plafond) pour la cuisine

2 310 €

1 720 €

1 345 €

Ces montants sont multipliés par 3 si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Vous vivez dans une habitation à loyer modéré (HLM) datant d'avant 1960

  • Votre logement est situé en zone I ou II (niveau sonore très élevé ou élevé)

  • Votre logement a fait l'objet d'une convention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).

Pour savoir si vous êtes concerné, contactez votre bailleur.

Montant maximal de l'aide aux travaux d'insonorisation en fonction des caractéristiques du logement et de la zone du plan de gêne sonore (PGS)

Zone I (niveau sonore très élevé)

Zone II (niveau sonore élevé)

Zone III (niveau sonore peu élevé)

Valeur forfaitaire pour la toiture

6 250 €

6 250 €

6 250 €

Valeur forfaitaire pour chaque pièce, sauf cuisine

4 375 €

4 000 €

3 625 €

Valeur forfaitaire pour la cuisine

2 310 €

1 720 €

1 345 €

Comment bénéficier de l'aide aux travaux d'insonorisation d'un logement proche d'un aéroport ?

Pour obtenir l'aide aux travaux d'insonorisation, vous devez contacter l'exploitant de l'aéroport concerné.

Vous recevrez alors un dossier à remplir. Ce dossier sera à envoyer à l'exploitant de l'aéroport par lettre recommandée avec accusé de réception.

Où s'informer ?
Aéroport de Bâle-Mulhouse
Par courrier

Aéroport de Bâle-Mulhouse

BP 60120

F-68304 Saint-Louis Cedex

Par téléphone

+33 (0)3 89 90 31 11

Où s'informer ?
Aéroport de Beauvais-Tillé

https://www.aeroportparisbeauvais.com/contact

Par courrier

SAGEB

Aéroport de Beauvais-Tillé

CS 20 442

60 004 Beauvais Cedex

Par téléphone

0 892 68 20 66

Par mail

https://www.aeroportparisbeauvais.com/contact

Où s'informer ?
Aéroport de Bordeaux-Mérignac
Par courrier

Aéroport Bordeaux-Mérignac

Zone Frêt Aéroport

Avenue René Cassin

33700 Mérignac

Par téléphone

+33(0)556 34 50 50

Par formulaire de contact

https://www.bordeaux.aeroport.fr/laeroport/environnement/contact-aide-linsonorisation

Où s'informer ?
Aéroport de Lyon-Saint-Exupéry
Par courrier

Aéroport de Lyon-Saint-Exupéry

BP 113

69125 Lyon-Saint-Exupéry Aéroport

Par téléphone

0826 800 226 (0.15 €/min)

Où s'informer ?
Aéroport de Marseille Provence
Par courrier

Aéroport de Marseille Provence

BP 7 - Aéroport

13727 Marignane Cedex

Par téléphone

0820 811 414 (0,12 €/min)

Par formulaire de contact

Accès au formulaire

Où s'informer ?
Aéroport de Nantes-Atlantique
Par courrier

Aéroport de Nantes Atlantique

44346 Bouguenais Cedex

Par téléphone

0892 568 800 (0.40 €/min)

Par messagerie

Accès à la messagerie

Où s'informer ?
Aéroport de Nice-Côte d'Azur
Par courrier

Aéroport de Nice-Côte d'Azur

Rue Costes et Bellonte

06206 Nice

Par téléphone

0820 423 333 (0.12 €/min)

Par formulaire de contact

Accès au formulaire

Où s'informer ?
Aéroports de Paris (Roissy Charles-de-Gaulle et Orly)
Par courrier

Roissy

Aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle

95700 Roissy-en-France

Orly

Aéroport d'Orly

94390 Orly

Par téléphone

3950 (0.35 €/min depuis un poste fixe en France métropolitaine, surcoût éventuel lié à votre opérateur non compris)

Par formulaire de contact

Accès au formulaire

Où s'informer ?
Aéroport Paris Le Bourget
Par courrier

Aéroport Paris Le Bourget

1 Rue Désiré Lucca

93350 Le Bourget

Par téléphone

3950

Par formulaire de contact

Accès au formulaire

Où s'informer ?
Aéroport de Toulouse-Blagnac
Par courrier

Aéroport de Toulouse-Blagnac

CS 90103

31703 Blagnac Cedex

Par téléphone

0825 380 000 (0,18 €/min + prix d'un appel)

Par formulaire de contact

Accès au formulaire

Quelle est la procédure à suivre pour la réalisation des travaux d'insonorisation ?

Si votre demande est acceptée, l'exploitant de l'aéroport vous envoie une lettre recommandée avec avis de réception vous indiquant que vous pouvez faire réaliser une étude acoustique de votre logement.

1-Réaliser une étude acoustique

L'étude acoustique doit être réalisée par un acousticien ou un bureau d'étude spécialisée.

Une liste est fournie en annexe de la décision d'attribution de l'aide remise par l'exploitant de l'aéroport.

Ce professionnel doit faire un état des lieux de votre logement et définir les objectifs et solutions à mettre en œuvre.

Il rédige ensuite un rapport accompagné d'une estimation du coût des travaux qu'il vous remet.

Le coût de la réalisation de cette étude est à votre charge. Pour être remboursé, vous devez envoyer à l'exploitant de l'aéroport un exemplaire du rapport du professionnel et la facture correspondant à l'étude acoustique réalisée.

Cet envoi doit être fait par lettre recommandée avec avis de réception.

2-Demander un devis pour réaliser les travaux

Une fois que vous êtes en possession de l'étude acoustique, vous pouvez demander un devis de travaux à l'entreprise de votre choix.

Vous devrez transmettre le devis par lettre recommandée avec avis de réception à l'exploitant de l'aéroport.

3-Attendre l'examen de la demande d'aide

Une fois le devis transmis, la demande d'aide est examinée par la commission consultative d'aide aux riverains. Elle donne un avis sur la situation géographique du logement (zone concernée par un PGS) et sur l'intensité des nuisances sonores.

L'exploitant de l'aéroport donne ensuite son accord pour l'attribution de l'aide. Cette décision vous est envoyée par courrier.

4-Faire réaliser les travaux

Une fois que vous avez reçu le courrier vous attribuant l'aide, vous devez faire réaliser les travaux dans un délai maximal de 2 ans.

À quel moment est versée l'aide aux travaux d'insonorisation ?

Vous recevrez l'aide financière une fois que l'ensemble des travaux sera terminé, et après avoir adressé l'ensemble des factures à l'exploitant de l'aéroport. Ces factures doivent être envoyées par lettre recommandée avec avis de réception.

Où s'informer ?
Aéroport de Beauvais-Tillé

https://www.aeroportparisbeauvais.com/contact

Par courrier

SAGEB

Aéroport de Beauvais-Tillé

CS 20 442

60 004 Beauvais Cedex

Par téléphone

0 892 68 20 66

Par mail

https://www.aeroportparisbeauvais.com/contact

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Aéroport Bordeaux-Mérignac

Zone Frêt Aéroport

Avenue René Cassin

33700 Mérignac

Par téléphone

+33(0)556 34 50 50

Par formulaire de contact

https://www.bordeaux.aeroport.fr/laeroport/environnement/contact-aide-linsonorisation

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Aéroport de Bâle-Mulhouse

BP 60120

F-68304 Saint-Louis Cedex

Par téléphone

+33 (0)3 89 90 31 11

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Aéroport de Lyon-Saint-Exupéry
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Aéroport de Lyon-Saint-Exupéry

BP 113

69125 Lyon-Saint-Exupéry Aéroport

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0826 800 226 (0.15 €/min)

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Aéroport de Nantes Atlantique

44346 Bouguenais Cedex

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0892 568 800 (0.40 €/min)

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BP 7 - Aéroport

13727 Marignane Cedex

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0820 811 414 (0,12 €/min)

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06206 Nice

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0820 423 333 (0.12 €/min)

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Aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle

95700 Roissy-en-France

Orly

Aéroport d'Orly

94390 Orly

Par téléphone

3950 (0.35 €/min depuis un poste fixe en France métropolitaine, surcoût éventuel lié à votre opérateur non compris)

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Aéroport Paris Le Bourget

1 Rue Désiré Lucca

93350 Le Bourget

Par téléphone

3950

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Aéroport de Toulouse-Blagnac

CS 90103

31703 Blagnac Cedex

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0825 380 000 (0,18 €/min + prix d'un appel)

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Textes de reference
Code de l'environnement : articles R571-85 à R571-90
Plafonnement de l'aide à l'insonorisation
Arrêté du 23 février 2011 relatif au plafond du montant des prestations à prendre en considération pour les aides à l'insonorisation des logements
Caractéristiques
Services en ligne et formulaires
Consulter le plan de gêne sonore (PGS) des aéroports Téléservice

Pour en savoir plus

Dossier sur l'aide à l'insonorisation des aéroports
Ministère chargé des transports
]]> Webmaster Clonas Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat Thu, 06 Feb 2025 19:05:41 +0000 https://clonas.fr/section-1075-aides-et-prets-pour-l-amelioration-et-la-renovation-energetique-de-l-habitat#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16185 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16185 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16185 Rénovation énergétique : comment cumuler l'éco-PTZ avec MaPrimeRénov' ? https://clonas.fr/article-23035-renovation-energetique-comment-cumuler-l-eco-ptz-avec-maprimerenov https://clonas.fr/article-23035-renovation-energetique-comment-cumuler-l-eco-ptz-avec-maprimerenov Il faut transmettre à l'établissement de crédit ou à la société de financement ou à la société de tiers-financement la décision d'octroi de MaPrimeRénov'.

L'éco-PTZ demandé doit servir à financer les travaux de rénovation énergétique ayant ouvert un droit à MaPrimeRénov'.

Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez gratuitement faire appel à un conseiller spécialisé en travaux de rénovation de l'habitat :

Où s'informer ?
Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')

Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov'

Par téléphone

0 808 800 700

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.

Service gratuit + coût d'un appel

Quelles sont les conditions pour bénéficier du cumul éco-PTZ et MaPrimeRénov' ?

Vous devez être propriétaire occupant ou bailleur.

Les travaux doivent être réalisés dans un logement à usage de résidence principale.

En cas de mise en location du logement, celui-ci doit être loué dans les 6 mois suivant la fin des travaux.

L'éco-PTZ est attribué sans condition de ressources. Par ailleurs, le logement n'a pas à respecter de condition d'ancienneté.

Comment bénéficier du cumul éco-PTZ et MaPrimeRénov' ?

L'éco-PTZ est proposé par les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement qui ont signé une convention avec l’État.

Il est possible de consulter la liste des établissements et sociétés actuellement concernés par le dispositif .

Pour bénéficier de l'éco-PTZ, vous devez seulement transmettre à l'établissement choisi la décision d'octroi de MaPrimeRénov' délivrée par l'Anah.

La décision d'octroi de MaPrimeRénov' délivrée par l'Anah ne doit pas être datée de plus de 6 mois avant l'émission de l'éco-PTZ.

Quel est le montant de l'éco-PTZ accordé dans le cadre du cumul avec MaPrimeRénov ?

Le montant de l'éco-PTZ versé en complément de MaPrimeRénov' ne peut pas dépasser la différence entre :

  • Le montant TTC des travaux éligibles à MaPrimeRénov'

  • Et la somme du montant de MaPrimeRénov' effectivement versée, après déduction des autres aides cumulables (par exemple, certificats d'économie d'énergie, aides pour travaux des collectivités locales).

Ce montant est calculé par l’Anah.

Le montant de l'éco-PTZ accordé correspond au reste à charge affiché sur la notification d’octroi de l'aide par l’Anah, dans la limite de  50 000 €.

Peut-on cumuler l'éco-PTZ et MaPrimeRénov' avec d'autres aides ?

Il est possible de cumuler l'éco-PTZ avec les aides suivantes :

Vous pouvez utiliser un simulateur pour connaître les aides financières dont vous pouvez bénéficier pour rénover votre logement :

Rechercher les aides pour la rénovation de l'habitat

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Accéder au
service en ligne
Dans quel délai doit être remboursé l'éco-PTZ ?

Le délai pour rembourser l'éco-PTZ est de 20 ans. Cette durée peut être inférieure si vous en faites la demande.

Tant que l'éco-PTZ n'est pas intégralement remboursé, votre logement ne peut pas être transformé en local commercial ou professionnel ou mis en location saisonnière ou utilisé comme résidence secondaire. Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement intégral du capital restant dû.

Quelle démarche faire à la fin des travaux financés par le cumul éco-PTZ et MaPrimeRénov' ?

Vous devez justifier que vos travaux ont été effectivement réalisés, conformément au descriptif et au devis, dans les 3 ans suivant l'attribution de l'éco-PTZ.

Pour cela, vous devez transmettre à l'établissement de crédit ou à la société qui finance votre éco-PTZ, la notification du versement de MaPrimeRénov' adressée par l'Anah.

Le délai de 3 ans n'a pas à être respecté dans l'un des cas suivants :

  • Décès

  • Accident de santé entraînant une interruption temporaire de travail d'au moins 3 mois

  • Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique

  • Force majeure

  • Contestation contentieuse de l'opération.

Si vous ne justifiez pas dans les 3 ans que les travaux ont été effectivement réalisés, vous devrez rembourser l’éco-PTZ.

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Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')

Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov'

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Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.

Service gratuit + coût d'un appel

Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé)

Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail...)

Agence nationale de l'habitat

Toutes taxes comprises

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Textes de reference
Code de la construction et de l'habitation : articles D319-44 à D319-51
Code général des impôts : article 244 quater U
Décret n°2022-454 du 30 mars 2022 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation ayant ouvert droit à MaPrimeRénov'
Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2
]]> anonyme@109.234.165.83 Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat Sat, 28 Sep 2024 17:55:08 +0000 https://clonas.fr/section-1075-aides-et-prets-pour-l-amelioration-et-la-renovation-energetique-de-l-habitat#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/23035 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/23035 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A23035 Certificats d'économie d'énergie (CEE) https://clonas.fr/article-22116-certificats-d-economie-d-energie-cee https://clonas.fr/article-22116-certificats-d-economie-d-energie-cee Les fournisseurs d'énergie peuvent proposer une aide CEE aux particuliers pour financer des travaux de rénovation énergétique dans leur logement.

Vous pouvez financer les travaux de rénovation énergétique mentionnés dans des fiches dites fiches d'opération standardisée .

Pour avoir connaissance des travaux concernés par l'aide CEE, il faut consulter la liste des fiches du secteur Résidentiel.

Près de 200 types de travaux différents sont éligibles : isolation (murs, toits, fenêtres…), chauffage et régulation (thermostat, pompe à chaleur…), production d’eau chaude, ventilation…

Pour vous aider dans votre choix de travaux et/ou installation, vous pouvez gratuitement faire appel à un conseiller spécialisé en travaux de rénovation de l'habitat :

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Quels fournisseurs d'énergie proposent l'aide CEE ?

Tous les fournisseurs d'électricité, de gaz ou GPL, de fioul domestique, de chaleur et de froid peuvent proposer une aide CEE pour la réalisation de travaux d'économies d'énergie.

Qui peut bénéficier de l'aide CEE ?

Vous êtes concerné par l'aide CEE si vous êtes propriétaire ou locataire d'un logement qui a été construit depuis plus de 2 ans.

Il peut s'agir de votre résidence principale ou secondaire.

Il n'y a pas de plafond de ressources à respecter, mais le montant de l'aide CEE peut varier en fonction de vos revenus.

Quelle est la démarche pour bénéficier de l'aide CEE ?

Pour faire votre demande d'aide, vous devez respecter l'ordre des étapes suivantes :

  • Sélectionner un fournisseur d'énergie. Il est recommandé de comparer les offres disponibles sur le site internet de plusieurs fournisseurs

  • Accepter l'offre du fournisseur (ou de son partenaire) correspondant à vos travaux

  • Sélectionner un professionnel RGE pour la réalisation de vos travaux. Un annuaire est à votre disposition.

  • Signer le devis proposé par le professionnel RGE

  • Faire réaliser vos travaux par ce professionnel

  • Envoyer les pièces justificatives de vos travaux au fournisseur d'énergie (factures de travaux).

Il est vivement recommandé de respecter les points suivants :

  • Signer et dater le devis de façon manuscrite (à la main)

  • Vérifier que l'aide concerne exclusivement des travaux et/ou installation et que le devis précise bien leur nature (marques, références, performances...). S'il s'agit par exemple de conseils personnalisés, cela ne donnera pas droit à la prime

  • Si les travaux sont réalisés par un sous-traitant, vérifier que le devis mentionne le nom du sous-traitant et le fait que les travaux seront réalisés par lui

  • Vérifier que le devis ne comporte pas de mention d'un acompte dont la date de versement serait avant la signature de votre contrat avec le fournisseur d'énergie (cette mention est fausse et interdite).

Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez gratuitement faire appel à un conseiller spécialisé en travaux de rénovation de l'habitat :

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À combien s'élève le montant de l'aide CEE ?

Chaque fournisseur est libre de définir le prix de l'aide qu’il souhaite proposer.

Il est donc recommandé de mettre en concurrence plusieurs fournisseurs d'énergie pour bénéficier de la meilleure aide possible.

Certains fournisseurs proposent sur leur site internet de faire une simulation pour connaître le montant de l'aide auquel vous pouvez prétendre en fonction de la nature des travaux et de l'ampleur des économie d'énergie.

Pour certains travaux répondant à des critères bien précis, les fournisseurs d’énergie proposent des aides bonifiées (c'est-à-dire dont le montant est plus important) aux personnes dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds. Il s'agit des aides suivantes :

Comment s'effectue le versement de l'aide CEE ?

L'aide est versée par le fournisseur d'énergie que vous avez choisi après la réalisation des travaux et une fois que vous lui avez envoyé la facture de travaux.

Son versement peut prendre la forme suivante :

  • Soit par virement bancaire ou par chèque

  • Soit déduite de votre facture

  • Soit sous une autre forme (par exemple, en bons d'achat).

Est-ce que l'aide CEE est cumulable avec d'autres dispositifs ?

Oui, l'aide CEE est cumulable avec les aides suivantes :

Vous pouvez utiliser un simulateur pour connaître et estimer le montant des aides financières dont vous pouvez bénéficier :

Rechercher les aides pour la rénovation de l'habitat

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Textes de reference
Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modes d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Services en ligne et formulaires
Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement" Outil de recherche

Pour en savoir plus

Certificats d'économies d'énergie (CEE)
Ministère chargé de l'environnement
CEE : Fiches des opérations standardisées
Ministère chargé de l'environnement
Catalogue des opérations standardisées
Ministère chargé de l'environnement
France Rénov' : le service public vous guide dans vos travaux de rénovation énergétique
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]]> anonyme@109.234.161.18 Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat Sat, 29 Jun 2024 16:15:03 +0000 https://clonas.fr/section-1075-aides-et-prets-pour-l-amelioration-et-la-renovation-energetique-de-l-habitat#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/22116 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/22116 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A22116 Peut-on encore bénéficier de la prime Coup de pouce thermostat avec régulation performante ? https://clonas.fr/article-16863-peut-on-encore-beneficier-de-la-prime-coup-de-pouce-thermostat-avec-regulation-performante https://clonas.fr/article-16863-peut-on-encore-beneficier-de-la-prime-coup-de-pouce-thermostat-avec-regulation-performante Non, cette prime n'est plus attribuée depuis le 31 décembre 2021 mais vous pouvez demander à bénéficier de la prime Coup de pouce Pilotage connecté du chauffage
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Arrêté du 10 juin 2020 relatif à la bonification ''Coup de pouce thermostat avec régulation performante"
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Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement" Outil de recherche

Pour en savoir plus

Guide de la maison (chaudière, fenêtre, travaux...)
Institut national de la consommation (INC)
]]> Webmaster Clonas Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat Sat, 25 May 2024 10:15:06 +0000 https://clonas.fr/section-1075-aides-et-prets-pour-l-amelioration-et-la-renovation-energetique-de-l-habitat#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16863 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16863 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16863 Quelles aides financières peut-on toucher pour faire des travaux dans son logement ? https://clonas.fr/article-16130-quelles-aides-financieres-peut-on-toucher-pour-faire-des-travaux-dans-son-logement https://clonas.fr/article-16130-quelles-aides-financieres-peut-on-toucher-pour-faire-des-travaux-dans-son-logement Des aides financières peuvent être versées pour faire des travaux dans votre logement. Elles s'adressent aux propriétaires occupants, bailleurs et locataires.

Agence nationale de l'habitat (Anah)

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Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables pour votre logement, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat :

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Vous pouvez bénéficier des aides suivantes (si vous remplissez les conditions d'attribution) :

Certaines de ces aides sont cumulables.

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À savoir

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À savoir

Certaines de ces aides sont cumulables.

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Réponse ministérielle du 26 juin 2020 relative au dispositif "isolation à 1 euro"
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]]> Webmaster Clonas Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat Thu, 21 Mar 2024 05:00:10 +0000 https://clonas.fr/section-1075-aides-et-prets-pour-l-amelioration-et-la-renovation-energetique-de-l-habitat#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16130 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16130 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16130