Chômage : démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi)

Contrat de professionnalisation

Contrat à durée déterminée

Contrat de travail à durée indéterminée

Revenu de solidarité active

Allocation de solidarité spécifique

Allocation aux adultes handicapés

Salaire minimum interprofessionnel de croissance

Et aussi

Contrat d'apprentissage

Aides à l'embauche en contrat d'apprentissage

Ressources humaines

Aides à l'embauche pour un contrat de professionnalisation

Ressources humaines

Textes de reference

Code du travail : articles L6221-1 à L6221-2

Définition et régime du contrat d'apprentissage

Code du travail : articles L6222-4 à L6222-6

Conclusion du contrat d'apprentissage

Code du travail : articles L6222-7 à L6222-14

Durée du contrat d'apprentissage

Code du travail : article R6222-46

Aménagement de la durée du contrat d'apprentissage

Code du travail : article R6222-60

Aménagement de la durée du contrat d'apprentissage

Code du travail : articles L6222-15 à L6222-17

Succession de contrats d'apprentissage

Code du travail : articles L6222-1 à L6222-3

Conditions d'âge de l'apprenti

Code du travail : article D6222-1

Conditions d'âge de l'apprenti

Code du travail : article L6211-2

Durée de la formation du contrat d'apprentissage

Code du travail : articles L6222-27 à L6222-29

Salaire minimum du contrat d'apprentissage

Code du travail : articles L6325-1 à L6325-4-1

Objet et conditions d'ouverture du contrat de professionnalisation

Code du travail : articles L6325-11 à L6325-15

Durée et mise en œuvre des actions de professionnalisation

Code du travail : articles L6325-5 à L6325-7

Formation et exécution du contrat de professionnalisation

Code du travail : articles L6325-8 à L6325-10

Salaire et durée du travail du contrat de professionnalisation

Code du travail : article D6332-87

Contrat de professionnalisation : prise en charge par France Travail (anciennement Pôle emploi)

Code du travail : article D6325-23

Dispositions applicables aux groupements d'employeurs

Services en ligne et formulaires

Établir un contrat d'apprentissage formulaireNG

Contrat de professionnalisation Formulaire

Calculer le coût salarial annuel d'un alternant et les aides (apprentissage ou contrat de professionnalisation) simulateurNG

Trouver une entreprise qui recrute en alternance outilRechercheNG

Pour en savoir plus

Apprentissage et formation en alternance

Ministère chargé du travail

Précis de l'apprentissage

Ministère chargé du travail

Aides pour recruter en contrat d'apprentissage

Ministère chargé du travail

Le contrat de professionnalisation

Ministère chargé du travail

Question ? Réponse !

Aide au logement : qu'est-ce que l'aide mobili-jeune ?

Comment payer le permis de conduire : permis à un euro, chômeur... ?

Fin de contrat : documents à remettre au salarié

anonyme@109.234.165.83 — Tue, 11 Aug 2026 15:44:08 +0000

Code du travail : article L1234-19

À l'occasion de la rupture du contrat de travail du salarié ou à la fin de son contrat de travail, l'employeur remet au salarié des documents de fin de contrat. L'employeur tient à la disposition du salarié dans l'entreprise un certificat de travail, un solde de tout compte, une attestation France travail et un état récapitulatif de l’épargne salariale si le dispositif existe dans l’entreprise. À quel moment l'employeur doit-il tenir à disposition du salarié ces documents ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Quels sont les documents que l'employeur doit remettre au salarié à la fin de son contrat de travail ?

L'employeur doit remettre au salarié, quel que soit le mode de rupture ou la fin du contrat de travail, les documents suivants :

Certificat de travail
Solde de tout compte
Attestation France travail
État récapitulatif de l’épargne salariale, si l’entreprise propose un PEE, PEI ou un Perco.

L'employeur doit-il envoyer les documents de fin de contrat au salarié ?

Non. L'employeur n'a pas l'obligation d'envoyer les documents de fin de contrat au salarié.

Les documents de fin de contrat sont des documents quérables, c'est-à-dire que l'employeur doit les tenir à la disposition du salarié dans l'entreprise.

Quand l'employeur doit-il remettre les documents de fin de contrat au salarié ?

L'employeur doit tenir à la disposition du salarié les documents de fin de contrat dés la fin du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis même si le préavis n'est pas réalisé.

À savoir

Lorsque le préavis n'est pas réalisé, l'employeur peut donner les documents de fin de contrat dès le départ effectif du salarié de l'entreprise.

Qui peut m'aider ?

Pour une information sur l'indemnisation chômage

Agence France Travail ROUSSILLON

Adresse8 Rue Anatole France38150Roussillon

CoordonnéesTél. :3949Web :https://www.francetravail.fr/accueil/

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:30 à 12:30

Agence France Travail LA TOUR DU PIN

Adresse39 Boulevard Gambetta38110La Tour-du-Pin

CoordonnéesTél. :3949Web :https://www.francetravail.fr/accueil/

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:30 à 12:30

Agence France Travail LA COTE SAINT ANDRE

Adresse12 Rue du Commandant Julhiet38260La Côte-Saint-André

CoordonnéesTél. :3949Web :https://www.francetravail.fr/accueil/

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:30 à 12:30

Agence France Travail VILLEFONTAINE

Adresse315 Rue Serge Mauroit38090Villefontaine

CoordonnéesTél. :3949Web :https://www.francetravail.fr/accueil/

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:30 à 12:30

Agence France Travail VIENNE

AdresseJAZZ PARC BAT NEW ORLEANS
30 Avenue Général Leclerc38200Vienne

CoordonnéesTél. :3949Web :https://www.francetravail.fr/accueil/

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:30 à 12:30

Agence France Travail TIGNIEU JAMEYZIEU

Adresse15 Rue Vaucanson38230Tignieu-Jameyzieu

CoordonnéesTél. :3949Web :https://www.francetravail.fr/accueil/

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:30 à 12:30

Agence France Travail CENTRE-ISERE

Adresse93 Boulevard Franklin Roosevelt38500Voiron

CoordonnéesTél. :3949Web :https://www.francetravail.fr/accueil/

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:30 à 12:30

Agence France Travail BOURGOIN JALLIEU

AdresseGREEN PARK 1
Rue Claude Chappe38300Bourgoin-Jallieu

CoordonnéesTél. :3949Web :https://www.francetravail.fr/accueil/

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:30 à 12:30

Délai que doit respecter le salarié en continuant de travailler pour son employeur après l'avoir informé de sa volonté de démissionner

Textes de reference

Certificat de travail

Code du travail : article L1234-20

Solde de tout compte

Code du travail : article L3341-7

État récapitulatif de l’épargne salariale

Code du travail : articles R1234-5-1 à R1234-12

Documents à remettre par l'employeur

Code du travail : article R1238-3

Dispositions pénales

Services en ligne et formulaires

Modèle de reçu pour solde de tout compte lettreTypeNG

France Travail : services en ligne pour les employeurs (attestations employeur, etc.) Téléservice

Modèle de certificat de travail Modèle de document

Modèle de lettre de réclamation des documents de fin de contrat lettreTypeNG

Pour en savoir plus

Les documents remis aux salariés lors de la rupture du contrat de travail

Ministère chargé du travail

Un salarié qui démissionne ou qui est licencié peut-il travailler chez un autre employeur avant la fin du préavis ?

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:44:04 +0000

Lors d'un licenciement ou d'une démission, le salarié doit effectuer un préavis. Le préavis est le délai qui s’écoule entre la notification de la rupture du contrat et la date de fin du contrat. Quelles sont les conditions pour pouvoir aller travailler chez un nouvel employeur ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Les possibilités d'aller travailler pour un autre employeur avant la fin du préavis diffèrent selon que l'employeur autorise ou non le salarié à ne pas effectuer le préavis. On parle alors de dispense de préavis.

La dispense de préavis peut être à l'initiative de l'employeur, être prévue par une convention collective ou à la demande du salarié à son employeur.

Dispense à l'initiative de l'employeur

L'employeur peut dispenser un salarié de préavis sans que le salarié lui ait demandé. Il s'agit d'une demande de l'employeur.

Le salarié perçoit une indemnité compensatrice de préavis pour la période de préavis non effectuée.

Le salarié peut occuper un nouvel emploi s’il n'est pas lié par une clause de non-concurrence. Si le contrat de travail du salarié contient une clause de non-concurrence, le salarié ne peut pas aller travailler chez un autre employeur. Le salarié perçoit alors l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de non-concurrence.

Demande de dispense par le salarié

Le salarié peut demander une dispense de préavis à son employeur. Si l'employeur donne son accord exprès, le préavis ne sera pas réalisé et ne sera pas payé.

Le salarié peut aller travailler ailleurs dès la date de rupture du contrat de travail.

Mais le salarié peut occuper un nouvel emploi uniquement si le salarié n'est pas lié par une clause de non-concurrence.

Dispense prévue par la convention collective

Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des dispenses totales ou partielles de préavis si le salarié a retrouvé un emploi.

Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

Trouver sa convention collective

Ministère chargé du travail

Préavis de licenciement d'un salarié

Lorsque l'employeur refuse la demande de dispense du salarié ou ne dispense pas le salarié de réaliser son préavis, le salarié doit réaliser la totalité de son préavis jusqu'à la date de fin de contrat.

Il ne peut pas aller travailler pour un autre employeur.

Si le salarié décide d'aller travailler ailleurs sans faire son préavis, l'employeur peut obtenir une indemnité compensatrice de préavis en saisissant le conseil de prud’hommes.

L'employeur peut également percevoir des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat, à condition de démontrer un préjudice spécifique. L'employeur peut aussi poursuivre le nouvel employeur devant le conseil de prud'hommes.

À savoir

Si le salarié est en congés payés pendant le préavis, il lui est interdit de prendre un nouvel emploi.

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.

Acceptation exprimée clairement, par exemple par la signature d'un écrit ou par une déclaration faite en public, ou devant témoin

Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Et aussi

Démission d'un salarié

Code du travail : article L1234-5

Textes de reference

Dispense de préavis du salarié licencié par l'employeur

Code du travail : articles L1237-2 et L1237-3

Dommages et intérêts en cas de rupture abusive

Maternité ou adoption : le salarié peut-il démissionner pour élever un enfant ?

anonyme@109.234.161.18 — Tue, 11 Aug 2026 15:43:57 +0000

Code du travail : articles L1225-66 à L1225-68

Oui, le salarié peut démissionner pour élever son enfant après le congé de maternité ou d'adoption. Dans ce cas, le salarié est dispensé d'effectuer le préavis.

Le salarié informe l'employeur au moins 15 jours à l'avance de sa volonté de démissionner pour élever un enfant par lettre RAR ou remise en mains propres contre décharge.

Il peut démissionner :

Soit à la fin du congé de maternité,
Soit dans les 2 mois suivant la naissance de l'enfant ou l'arrivée de l'enfant au foyer.

Le salarié n'a pas à verser une indemnité de rupture du contrat de travail à l'employeur en raison du préavis non effectué.

Après la démission, le salarié peut bénéficier d'une priorité de réembauche dans l'entreprise pendant 1 an pour des emplois correspondants à ses qualifications.

La demande de priorité de réembauche doit être adressée à l'employeur, dans l'année suivant la rupture du contrat de travail, par lettre recommandée avec AR ou remise en mains propres contre décharge.

En cas de réemploi, le salarié bénéficie de tous les avantages qu'il avait acquis avant son départ.

À noter

Si le salarié démissionne après la naissance ou l'adoption de l'enfant pour travailler dans une autre entreprise, il doit effectuer le préavis dans les conditions habituelles de la démission.

Attestation de remise d'un document à son destinataire qui le signe et le date le jour de sa remise. Une lettre remise en main propre contre récépissé a la même valeur que le recommandé avec accusé de réception.

Recommandé avec avis de réception

Accusé de réception

Textes de reference

Démission pour élever un enfant et priorité de réembauche

Code du travail : articles R1225-18 et R1225-19

Formalisme : démission pour élever un enfant et priorité de réembauche

Question ? Réponse !

Une salariée peut-elle démissionner pendant sa grossesse ?

Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?

Le salarié peut-il revenir sur sa démission ?

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:43:53 +0000

Code du travail : articles L1411-1 à L1411-6

Oui, dans certains cas, le salarié peut revenir sur sa démission, c'est ce que l'on appelle une rétractation. C'est notamment le cas lors d'un doute ou d'une ambiguïté sur sa volonté réelle de démissionner.

Le salarié souhaitant revenir sur sa démission doit le faire rapidement et manifester son intention de reprendre le travail.

Attention

Le salarié qui a manifesté sa volonté claire et non équivoque de démissionner ne peut pas revenir sur cette démission.

Cas pouvant justifier la rétractation du salarié

Des circonstances particulières peuvent le justifier. C'est le cas, par exemple, si la démission est remise :

Sous le coup de la colère ou de l'émotion
Sous l'emprise de troubles psychiques (dépression nerveuse, par exemple)
Suite à des pressions de l'employeur (menace de licenciement pour faute grave, par exemple)
Suite à un comportement fautif de l'employeur.

Conséquences de la rétractation du salarié

Les conséquences diffèrent selon que l'employeur accepte ou non la demande du salarié :

L'employeur accepte la rétractation du salarié

L'employeur peut accepter la rétractation du salarié et lui proposer sa réintégration.

Le contrat n'est pas rompu et se poursuit normalement.

L'employeur refuse la rétractation du salarié

Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes si l'employeur refuse sa rétractation.

Le salarié peut :

Soit demander l'annulation de sa démission en cas de vice de consentement (démission rédigée par l'employeur et signée par un salarié menacé d'un licenciement par exemple)
Soit demander la requalification de sa démission en prise d'acte en cas de manquements de l'employeur. C'est le cas, par exemple, si la démission fait suite à des impayés de l'employeur.

Le conseil de prud'hommes peut alors requalifier la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse si les manquements de l'employeur sont justifiés.

Attention

Le salarié ne peut pas invoquer un vice de consentement entraînant l'annulation de sa démission et demander la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il doit choisir l'une des 2 demandes.

Qui manque de clarté ou qui est susceptible de s'interpréter de façons diverses, de créer la confusion

Textes de reference

Compétences du conseil de prud'hommes

Question ? Réponse !

Un salarié peut-il démissionner pendant un arrêt de travail ?

Un salarié peut-il démissionner pendant ses congés payés ?

Un salarié qui démissionne ou qui est licencié peut-il travailler chez un autre employeur avant la fin du préavis ?

Démission d'une assistante maternelle

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:43:48 +0000

Travail - Formation Particulier employeur

La démission est un mode de rupture du CDI à l'initiative de l'assistante maternelle qui manifeste clairement la volonté de rompre son contrat de travail. L'assistante maternelle doit informer son employeur par écrit et respecter un préavis dans certains cas. Elle n'a pas l'obligation de préciser dans sa lettre de démission le motif pour lequel elle démissionne. La possibilité de démissionner dépend du type de contrat de travail de l'assistante maternelle (CDI ou CDD). Nous faisons le point sur la réglementation.

Comment l'assistante maternelle informe-t-elle son employeur de sa démission ?

L'assistante maternelle doit informer l'employeur de sa démission par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge.

L'assistante maternelle doit manifester clairement et de façon non équivoque la volonté de rompre son contrat de travail.

Elle n'a pas l'obligation de préciser le motif pour lequel elle démissionne.

Un modèle de lettre est disponible :

Lettre de démission d'une assistante maternelle

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

En cas de doute sur la volonté claire et non équivoque de l'assistante maternelle (démission remise sous le coup de la colère par exemple), le conseil de prud'hommes peut requalifier la démission en licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse).

À savoir

Dans certains cas, l'employeur peut considérer l'abandon de poste comme une démission.

L'assistante maternelle doit-elle respecter un préavis en cas de démission ?

En règle générale, l'assistante maternelle doit effectuer un préavis. Elle peut demander à son employeur a en être dispensé. L'employeur peut aussi décider de dispenser la salariée d'effectuer son préavis.

Le préavis de démission peut être rémunéré selon la décision de l'employeur :

Dispense de préavis décidée par l'employeur

L'assistante maternelle est rémunérée comme si elle avait travaillé pendant cette période.

La période du préavis non travaillée est prise en compte pour la détermination du droit à congés payés et pour le calcul de l'ancienneté.

À noter

Un écrit est recommandé afin d'éviter tout litige.

Dispense de préavis demandée par l'assistante maternelle

Les règles sont différentes selon que l'employeur accepte ou refuse la demande de dispense de préavis de l'assistante maternelle.

Accord de l'employeur

Le contrat de travail prend fin au dernier jour travaillé. L'assistante maternelle n'est pas payée pour la partie du préavis non réalisé.

À noter

Un écrit est recommandé afin d'éviter tout litige.

Refus de l'employeur

Si l'employeur refuse, l'assistante maternelle doit effectuer le préavis.

Si l'assistante maternelle n'effectue pas le préavis, l'employeur peut lui demander de lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération nette correspondant à la durée du préavis non réalisé.

Il doit alors saisir le conseil de prud'hommes. Il peut également demander des dommages-intérêts.

Quelle est la durée du préavis de démission de l'assistante maternelle ?

La durée minimum du préavis dépend de l'ancienneté de l'assistante maternelle avec son employeur.

Pour déterminer la durée du préavis, l'ancienneté est calculée au jour de la date d'envoi de la lettre recommandée avec AR ou de remise en main propre contre décharge.

Durée du préavis selon l'ancienneté de l'assistante maternelle

Ancienneté de l'assistante maternelle au service de l’employeur	Durée minimum du préavis
Inférieure à 3 mois	Pas de préavis
Égale ou supérieure à 3 mois et inférieure à 1 an	15 jours calendaires
Supérieure à 1 an	1 mois calendaire

Ancienneté de l'assistante maternelle

au service de l’employeur

Durée minimum du préavis

Inférieure à 3 mois

Pas de préavis

Égale ou supérieure à 3 mois et inférieure à 1 an

15 jours calendaires

Supérieure à 1 an

1 mois calendaire

Quel est le point de départ du préavis de démission de l'assistante maternelle ?

Le point de départ du préavis est la date de notification à l'employeur de la démission. Il dépend du moyen utilisé pour démissionner.

Notification par lettre recommandée avec accusé de réception

Si elle est notifiée par lettre recommandée avec AR, le préavis commence à courir à la date de 1^re présentation de la lettre par les services de la Poste.

Exemple

L'assistante maternelle envoie sa lettre de démission en recommandé avec AR le 11 juillet 2026. La lettre recommandée avec AR est présentée par les services de la poste à l'employeur le 13 juillet. Celui-ci la retire le 15 juillet à la poste. La convention collective prévoit un préavis d'1 mois.

Le point de départ de son préavis de démission se situe donc au 13 juillet. Le préavis s'effectuera du 13 juillet au 12 août 2026 inclus.

Notification par remise en mains propres contre décharge

Lorsque la démission s'effectue par une remise en mains propres contre décharge, c'est le jour de la remise en mains propres qui fixe le point de départ du préavis.

Exemple

L'assistante maternelle démissionne le 6 juillet 2026 en remettant une lettre contre décharge à son employeur. La convention collective prévoit un préavis d'1 mois.

Son préavis court donc du 6 juillet au 5 août 2026 inclus.

Le préavis de démission de l'assistante maternelle peut-il être suspendu ?

Oui, le préavis est suspendu et reporté dans les situations suivantes :

Arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
Suspension du contrat de travail consécutive à un congé de maternité ou d'adoption
Prise de congés payés. Les périodes de préavis et de congés payés peuvent se cumuler en cas d'accord écrit et signé des parties.

Ces périodes de suspension reportent le terme du préavis.

À noter

L'employeur ne peut pas imposer au salarié démissionnaire de prendre ses congés payés durant son préavis.

Il est toutefois possible de les prendre s'ils ont été prévus avant la notification de démission.

Quelles sommes sont dues à l'assistante maternelle en cas de démission ?

À la fin de son préavis de démission, l'assistante maternelle ne perçoit pas d'indemnité de rupture.

L'employeur doit lui verser au terme de son préavis les sommes suivantes :

Salaire jusqu'au dernier jour travaillé
Indemnité compensatrice de congés payés.

Quels documents doivent-être remis à la fin du préavis de démission de l'assistante maternelle ?

Le particulier employeur doit remettre les documents suivants :

Certificat de travail
Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail
Attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi).

Un service permet de réaliser sur internet les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

Démarches de fin de contrat garde d'enfant

Urssaf

Relais petite enfance (ex Ram)

Dans quels délais doivent-être remis les documents de fin de contrat en cas de démission de l'assistante maternelle ?

Les délais de remise des documents varient selon que l'assistante maternelle réalise ou non un préavis :

Préavis réalisé par l'assistante maternelle

Les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.

Dispense de préavis décidée par l'employeur

Les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.

Dispense de préavis demandée par l'assistante maternelle

Les délais varient selon que l'assistante maternelle a demandé à être dispensée de réaliser son préavis en totalité ou partiellement :

Dispense totale de préavis

Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.

Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.

À noter

Lorsque le préavis est inférieur à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.

Dispense partielle de préavis

Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.

Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.

À noter

Lorsque la dispense partielle de préavis est inférieure à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.

L'assistante maternelle perçoit-elle des allocations chômage en cas de démission ?

La démission ne donne pas droit à une indemnisation au titre de l’assurance chômage.

Cependant, dans certains cas, la démission peut être considérée comme légitime par France Travail (anciennement Pôle emploi).

En cas de démission légitime, l'assistante maternelle peut prétendre à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dans les conditions habituelles.

À qui s'adresser en cas de litige entre le particulier employeur et l'assistante maternelle ?

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.

La démission est un mode de rupture réservé uniquement au salarié qui est en CDI.

L'assistante maternelle en CDD ne peut pas démissionner.

Le CDD peut être rompu de façon anticipée, avant son terme, dans les cas suivants :

Accord entre l'employeur et l'assistante maternelle
Embauche en contrat à durée indéterminée (CDI). L'employeur peut demander un justificatif de l'embauche prévue (promesse d'embauche par exemple)
Faute grave
Force majeure.

Qui peut m'aider ?

Qui manque de clarté ou qui est susceptible de s'interpréter de façons diverses, de créer la confusion

Délai que doit respecter le salarié en continuant de travailler pour son employeur après l'avoir informé de sa volonté de démissionner

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Contrat de travail à durée indéterminée

Contrat à durée déterminée

Accusé de réception

Où s'adresser ?

Conseil de prud'hommes

Conseil de prud'hommes de Vienne

Adresse 28 BIS AVENUE GENERAL LECLERC38200VIENNE

Coordonnées Tél. : 04 74 85 14 84 Email :cph-vienne@justice.fr Web : https://www.justice.fr/fiche/s...prud-hommes-cph

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 09:00 à 12:00
de 14:00 à 16:30

le Vendredi

de 09:00 à 16:30

Conseil de prud'hommes de Grenoble

Adresse place Firmin Gautier38000GRENOBLE

Coordonnées Tél. : 04 38 21 21 80 Email :cph-grenoble@justice.fr Web : https://www.justice.fr/fiche/s...prud-hommes-cph

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30

Conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu

Adresse 12 rue du Tribunal38300BOURGOIN JALLIEU

Coordonnées Tél. : 04 37 03 35 50 Email :cph-bourgoin-jallieu@justice.fr Web : https://www.justice.fr/fiche/s...prud-hommes-cph

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 12:00
de 13:30 à 16:30

Et aussi

Assistante maternelle Travail - Formation

Textes de reference

Code de l'action sociale et des familles : articles L423-6 et L423-7

Indemnité compensatrice de congés

Code de l'action sociale et des familles : articles L423-23 à L423-27

Démission (article L423-26)

Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021

Démission - Convention collective nationale des particuliers employeurs et emploi à domicile du 15 mars 2021 - Socle commun article 63-2-1

Services en ligne et formulaires

Espace Particulier-employeur : création et gestion des attestations employeur France Travail selNG

Lettre de démission d'une assistante maternelle Modèle de document

Pour en savoir plus

Site officiel du particulier employeur et du salarié

Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

Comment déclarer une fin de contrat ?

Urssaf

Réaliser une simulation de fin de contrat

Urssaf

Comment générer les documents de fin de contrat ?

Urssaf

Question ? Réponse !

Comment faire garder son enfant dans une maison d'assistantes maternelles ?

Salarié détaché à l'étranger

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:43:47 +0000

Étranger - Europe Français à l'étranger

Le statut de salarié détaché concerne un salarié amené à travailler temporairement à l'étranger, pour le compte de son employeur d'origine, avec lequel il conserve un lien contractuel pendant le temps de sa mission. Vous souhaitez savoir combien de temps peut durer le détachement, quelles en sont les conséquences fiscales ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Qu'est-ce qu'un salarié détaché à l'étranger ?

Un salarié détaché est un salarié envoyé à l'étranger, par son employeur d'origine, pour effectuer un travail pendant une durée déterminée. Par exemple, pour exécuter une prestation de service en Espagne pendant 4 mois.Le statut du salarié détaché diffère du statut de salarié expatrié.

À savoir

Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou discriminé pour avoir refusé, en raison de son orientation sexuelle, une mutation géographique dans un pays où l'homosexualité est un crime ou un délit.

Le contrat de travail est-il maintenu pendant le détachement du salarié à l'étranger ?

En tant que salarié détaché, vous faites toujours partie des effectifs de votre entreprise en France.

Votre lien de subordination avec votre employeur français persiste. Ce dernier formalise, en général, votre détachement par un avenant au contrat de travail du salarié.

Cet avenant a pour but d'organiser vos relations avec votre employeur français pendant la durée de la mission et vos relations avec l'entreprise d'accueil.

L'avenant a également les objectifs suivants :

Déterminer la loi qui sera applicable entre les parties
Préciser les conditions du détachement, c'est-à-dire la rémunération, la prise en charge des frais de déplacements et d'hébergement, les éventuelles indemnités spécifiques (par exemple, remboursement de frais de voyage)
Évaluer l'impact fiscal qu'aura votre rémunération en tant que salarié détaché sur votre imposition
Décrire votre réintégration à l'issue de votre mission

À savoir

Certains pays délivrent une autorisation de travail uniquement à condition qu'un contrat de travail ait été signé avec une entreprise locale. Dans ce cas, l'entreprise d'accueil qui établit un contrat local avec vous a également le statut d'employeur.

Qui rémunère le salarié détaché à l'étranger ?

Vous êtes, en principe, rémunéré par votre employeur d'origine.

De plus, vous pouvez également obtenir des indemnités spécifiques de détachement (par exemple, prime au logement aux transports).

Quelle est la durée du détachement du salarié à l'étranger ?

Le détachement est forcément temporaire.

La durée varie de quelques mois à quelques années selon la mission à effectuer et le pays d'accueil (par exemple : 2 mois à 3 ans).

Le salarié détaché à l'étranger continue-t-il de bénéficier de la protection sociale ?

Les informations diffèrent si vous êtes détaché dans un pays de l'Union européenne, de l'espace Schengen, au Royaume-Uni ou en Suisse ou si vous êtes détaché ailleurs.

Détachement dans un pays de l'UE, de l'espace Schengen, au Royaume-Uni ou en Suisse

Vous continuez de cotiser au régime général de la sécurité sociale française pendant toute la période de votre détachement. Vos cotisations sont calculées sur la rémunération en tant que salarié détaché dans les mêmes conditions que si vous travailliez en France. Vous continuez donc à bénéficier de l'assurance maladie française.

Pour ce faire, votre employeur doit demander un certificat de détachement depuis son compte en ligne urssaf.fr.

Si vous relevez du régime agricole, votre employeur doit remplir le questionnaire suivant et le transmettre à la MSA correspondant au siège de l'entreprise.

Questionnaire de maintien au régime français de sécurité sociale d'un travailleur salarié détaché

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Après accord de l’institution concernée, il doit vous remettre le document A1 (attestation concernant la législation applicable).

Cependant, ce bénéfice est temporaire. La durée du détachement dans un pays de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et en Suisse ne doit pas, en principe, dépasser 24 mois.

À savoir

2 mois doivent s'écouler avant que vous puissiez être à nouveau détaché.

Détachement dans un pays hors de l'UE, de l'espace Schengen ou de la Suisse

Pour tout détachement, supérieur à 3 mois, dans un pays, hors de l'Union européenne (UE), de l'espace Schengen ou de la Suisse, ayant signé (ou non) une convention bilatérale de Sécurité sociale avec la France, votre employeur doit demander un certificat de détachement depuis son compte en ligne urssaf.fr.

Si vous relevez du régime agricole, votre employeur doit remplir le questionnaire suivant et le transmettre à la MSA correspondant au siège de l'entreprise.

Questionnaire de maintien au régime français de sécurité sociale d'un travailleur salarié détaché

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Ambassade ou consulat étranger en France

Après accord de l’institution concernée, il doit vous remettre une attestation concernant la législation applicable, qui vous permet de bénéficier de l’assurance maladie française[1],

Cependant, ce bénéfice est temporaire. La durée du détachement dans l'un des pays précités est, en principe, de 3 ans maximum, renouvelable 1 fois.

Vous devez la conserver toute la durée de votre détachement.

Quelles sont les conséquences fiscales du détachement du salarié à l'étranger ?

L'employeur d'origine doit vous aider pendant votre mission à définir votre statut fiscal dans le pays d'accueil et à prendre connaissance des obligations déclaratives correspondantes. En effet, votre départ et éventuellement celui de votre famille peut modifier votre statut de résident fiscal. Selon les cas, votre salaire peut être soumis à l'imposition du pays d'accueil.

Comment se déroule le retour en France du salarié détaché à l'étranger ?

En principe, votre employeur prend en charge les frais inhérents à vos déplacements, c'est-à-dire pour vous rendre et pour rentrer de l'étranger.

A l'issue de votre détachement à l'étranger, vous réintégrez votre entreprise d'origine.

Vous devez retrouver votre poste ou un poste équivalent en termes de responsabilités et de rémunération.

Qui peut m'aider ?

Pour s'informer sur le pays avant le départ de France

Qui peut m'aider ?

France Travail (anciennement Pôle emploi) international

Pour s'informer sur l'emploi à l'international

Qui peut m'aider ?

Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)

Pour s'informer sur la protection sociale à l'international

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Lien par lequel l'employeur exerce son pouvoir de direction sur l'employé : pouvoir de donner des ordres, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner la mauvaise exécution des ordres

Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 parties

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande (hors UE), Italie, Lettonie, Liechtenstein (hors UE), Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège (hors UE), Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse (hors UE)

Mutualité sociale agricole

Je pars vivre à l'étranger

Je rentre en France après avoir vécu à l'étranger

Et aussi

Salarié expatrié à l'étranger

Étranger - Europe

Assurance maladie d'un Français vivant à l'étranger

Code de la sécurité sociale : articles L761-1 et L761-2

Textes de reference

Législation applicable

Code de la sécurité sociale : articles R761-1 à R761-6

Travailleurs détachés à l'étranger - dispositions générales

Arrêté du 16 juin 2022 précisant les informations figurant dans l'attestation de détachement prévue à l'article R761-2 du code de la sécurité sociale

Attestation de détachement

Code du travail : articles L1132-1 à L1132-4

Principe de non-discrimination du salarié : article L1132-3-2

Convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985

Services en ligne et formulaires

Questionnaire de maintien au régime français de sécurité sociale d'un travailleur salarié détaché Formulaire

Attestation de détachement à l'étranger Formulaire

Pour en savoir plus

Services des Français à l'étranger

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Vous partez travailler à l'étranger

Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)

Site de la Caisse des Français de l'étranger (CFE)

Caisse des Français de l'Étranger (CFE)

Question ? Réponse !

Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?

Que faire de son véhicule quand on part s'installer à l'étranger ?

Un salarié peut-il démissionner pendant ses congés payés ?

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:43:46 +0000

Code du travail : articles L1231-1 à L1231-7

Oui, un salarié a la possibilité de démissionner pendant ses congés payés.

Les règles habituelles de la démission doivent être respectées.

Cependant, dans ce cas de figure, le préavis débute à la fin des congés payés.

Le contrat de travail est rompu à la fin du préavis.

Si le salarié ne souhaite pas effectuer son préavis (totalement ou partiellement), il doit obtenir l'accord de son employeur en demandant une dispense de préavis. L’employeur n'est pas obligé d'accepter.

Textes de reference

Démission

Code du travail : article L1237-1

Préavis

Le salarié doit-il faire un préavis en cas de démission liée à la mutation de la personne avec qui il vit en couple ?

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:43:38 +0000

Oui, le salarié qui démissionne pour suivre la personne avec qui il vit en couple doit effectuer un préavis.

Le salarié peut être dispensé, par son employeur, d'effectuer le préavis à sa demande ou à celle de son employeur.

Dans certaines situations, il n'y a pas de préavis à réaliser.

Le salarié effectue son préavis

Le salarié qui démissionne doit respecter un préavis. Il ne peut pas quitter l'entreprise immédiatement.

Le préavis, lorsqu’il est prévu, doit toujours être effectué. Le contrat de travail se poursuit normalement jusqu'à son terme.

Si le salarié ne le respecte pas, l'employeur peut lui en réclamer le paiement devant le conseil de prud’hommes.

Le salarié est dispensé d'effectuer son préavis

Le salarié peut être dispensé de préavis :

À sa demande et après acceptation de l’employeur (un écrit est toutefois conseillé). Dans ce cas, l’indemnité compensatrice de préavis n’est pas due.
Ou à la seule initiative de l’employeur. Celui-ci doit néanmoins verser l’indemnité compensatrice de préavis.

Cas dans lesquels il n'y a pas de préavis

Dans certaines situations, il n'y a pas de préavis à réaliser.

Grossesse

La salariée en état de grossesse médicalement constaté peut rompre son contrat de travail sans préavis et sans devoir d'indemnité de rupture.

Naissance ou adoption d'un enfant

À la fin du congé de maternité ou d'adoption et pour élever son enfant, le salarié peut rompre son contrat de travail sans préavis, ni devoir d'indemnité de rupture.

Le salarié doit en informer son employeur au moins 15 jours à l'avance avant la fin du congé de maternité ou d'adoption ou 2 mois après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant.

Journaliste

Un journaliste peut démissionner sans préavis s'il y a un changement notable dans le caractère ou l'orientation du journal ou du périodique pour lequel il travaille. C'est ce qu'on appelle une clause de conscience.

Ce changement doit créer pour le journaliste, une situation de nature à porter atteinte à son honneur, à sa réputation ou, d'une manière générale, à ses intérêts moraux.

À savoir

Certaines conventions collectives prévoient que le salarié est libéré de son préavis lorsqu’il a trouvé un autre emploi.

Un simulateur permet de calculer la durée du préavis que le salarié doit respecter en cas de démission :

Calculer la durée du préavis de démission selon la convention collective

Ministère chargé du travail

Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)

Délai que doit respecter le salarié en continuant de travailler pour son employeur après l'avoir informé de sa volonté de démissionner

Et aussi

Démission d'un salarié

Code du travail : article L1237-1

Textes de reference

Préavis (cas général)

Code du travail : articles L1237-2 et L1237-3

Dommages et intérêts pour l'employeur si démission abusive

Code du travail : article L1225-34

Dispense de préavis si démission salariée en état de grossesse

Code du travail : articles L1225-66 à L1225-68

Dispense de préavis si démission pour élever un enfant

Code du travail : article L7112-5

Dispense de préavis journaliste si changement notable

Services en ligne et formulaires

Modèle de lettre de démission du salarié lettreTypeNG

Calculer la durée du préavis de démission selon la convention collective simulateurNG

Question ? Réponse !

Un salarié peut-il percevoir l'allocation chômage en cas de démission ?

Le salarié peut-il revenir sur sa démission ?

Démission du salarié à domicile employé par un particulier

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:43:37 +0000

Travail - Formation Particulier employeur

La démission est un mode de rupture du CDI à l'initiative du salarié du particulier employeur qui manifeste clairement la volonté de rompre son contrat. La possibilité de démissionner dépend du type de contrat de travail du salarié (CDI ou CDD). Nous faisons le point sur la réglementation.

Qu'est-ce que la démission ?

La démission est un mode de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié. Elle lui permet de quitter son emploi. Le salarié doit manifester clairement et de façon non équivoque la volonté de rompre son contrat de travail. La démission n'est pas valable lorsqu'elle est faite sous contrainte, par exemple.

Le salarié n'a pas l'obligation de préciser le motif pour lequel il démissionne.

En cas de doute sur la volonté claire et non équivoque, le conseil de prud'hommes peut requalifier la démission en licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse).

À savoir

Dans certaines conditions, l'employeur peut considérer l'abandon de poste comme une démission.

Comment le salarié du particulier employeur informe-t-il son employeur de sa démission ?

Le salarié doit informer l'employeur de sa démission par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Un modèle de lettre est disponible :

Modèle de lettre de démission du salarié employé à domicile par un particulier

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Le salarié du particulier employeur doit-il respecter un préavis en cas de démission ?

Oui, en règle générale, le salarié doit effectuer un préavis. Il peut en être dispensé par son employeur à sa demande ou à la demande de l'employeur. Dans certaines situations, il n'y a pas de préavis à réaliser.

Dispense par l'employeur

Le salarié est rémunéré comme s'il avait travaillé pendant cette période.

La période du préavis non travaillée est prise en compte pour la détermination du droit à congés payés et pour le calcul de l'ancienneté.

Dispense demandée par le salarié

Les règles sont différentes selon que l'employeur accepte ou refuse la demande de dispense de préavis du salarié :

Accord de l'employeur

Le salarié n'effectue pas son préavis et le contrat de travail prend fin au dernier jour travaillé.

Le salarié n'est pas payé pour la partie du préavis non réalisé.

Refus de l'employeur

Le salarié doit alors effectuer le préavis.

Si le salarié n'effectue pas le préavis, l'employeur peut demander au salarié de lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération nette correspondant à la durée du préavis non réalisé. Il doit alors saisir le conseil de prud'hommes. Il peut également demander des dommages-intérêts.

Quelle est la durée du préavis de démission du salarié du particulier employeur ?

La durée minimum du préavis dépend de l'ancienneté du salarié avec son employeur.

L'ancienneté permettant de calculer la durée du préavis est déterminée au jour de la date d'envoi de la lettre recommandée avec AR ou de remise en main propre contre décharge :

Durée du préavis en cas de démission du salarié du particulier employeur

Ancienneté du salarié	Durée du préavis
Moins de 6 mois	1 semaine
De 6 mois à moins de 2 ans	2 semaines
2 ans et plus	1 mois

Quel est le point de départ du préavis de démission du salarié du particulier employeur ?

Le point de départ du préavis est la date de notification à l'employeur de la démission.

Il dépend du moyen d'information utilisé pour démissionner :

Notification par lettre recommandée avec accusé de réception

Si elle est notifiée par lettre recommandée avec AR, le préavis commence à courir à la date de la 1^re présentation de la lettre par les services de la Poste.

Exemple

Le salarié envoie sa lettre de démission en recommandé avec AR le 11 juillet 2026. La lettre recommandée avec AR est présentée par les services de la Poste à l'employeur le 13 juillet. Celui-ci la retire le 15 juillet à la Poste. La convention collective prévoit un préavis d'1 mois.

Le point de départ de son préavis de démission se situe donc au 13 juillet. Le préavis s'effectuera du 13 juillet au 12 août 2026 inclus.

Notification par remise en mains propres contre décharge

Lorsque la démission s'effectue par une remise en mains propres contre décharge, c'est le jour de la remise en mains propres qui fixe le point de départ du préavis.

Exemple

Le salarié démissionne le 13 juillet 2026 en remettant une lettre contre décharge à son employeur. La convention collective prévoit un préavis d'1 mois.

Son préavis court donc du 13 juillet au 12 août 2026 inclus.

Le préavis de démission du salarié du particulier employeur peut-il être suspendu ?

Oui, le préavis de démission est suspendu et reporté dans les situations suivantes :

Accord entre les parties
Arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle
Suspension du contrat de travail consécutive à un congé de maternité ou un congé d'adoption
Prise de congés payés.

Ces périodes de suspension prolongent le préavis et en reportent la date de fin.

Accord des parties

L'employeur et le salarié peuvent convenir d'un commun accord que le préavis soit suspendu. Pour éviter tout litige, il est préférable de le formaliser par écrit.

Accident du travail ou maladie professionnelle

Le préavis est suspendu pendant la période d'arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle survenant pendant le préavis.

Exemple

Un salarié démissionne par lettre remise en mains propres contre décharge le 6 juillet 2026. Son préavis d'1 mois est réalisé normalement du 6 juillet au 5 août 2026. Toutefois, il est victime d'un accident du travail le 21 juillet 2026qui prend fin le 6 octobre 2026. Le préavis restant à effectuer court du 7 octobre au 22 octobre 2026 inclus.

Congé de maternité ou d'adoption

Le préavis est suspendu pendant la période de congé de maternité ou congé d'adoption.

Exemple

Une salariée enceinte démissionne par lettre remise en mains propres contre décharge le 1^er juillet 2026. Son préavis d'1 mois est réalisé normalement du 1^er au 31 juillet 2026. Toutefois, son congé de maternité, d'une durée de 16 semaines, débute le 16 juillet et prend fin le 5 novembre 2026. Le préavis restant à effectuer court du 6 novembre au 21 novembre 2026 inclus.

Congés payés

Le préavis est suspendu pendant la période où le salarié est en congés payés.

La période de préavis et de congés payés ne se confondent pas. L'employeur et le salarié peuvent toutefois convenir du contraire par un accord écrit et signé des 2 parties.

Quelles sommes sont dues au salarié du particulier employeur en cas de démission ?

À la fin de son préavis de démission, le salarié ne perçoit pas d'indemnité de rupture.

L'employeur doit lui verser au terme de son préavis les sommes suivantes :

Reliquat du salaire jusqu'au dernier jour travaillé
Indemnité compensatrice de congés payés.

À noter

Le salarié n'a pas droit à cette indemnité compensatrice de congés payés quand l'employeur a recours au Cesu et qu'il paye les congés au salarié tous les mois.

Le salarié du particulier employeur perçoit-il des allocations chômage en cas de démission ?

Non. La démission ne donne pas droit à une indemnisation au titre de l’assurance chômage.

Cependant, dans certains cas, la démission peut être considérée comme légitime par France Travail (anciennement Pôle emploi).

Lors de la démission légitime, le salarié peut prétendre à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dans les conditions habituelles.

Quels documents le particulier employeur doit-il remettre au salarié à la fin de son préavis de démission ?

Documents devant être remis au salarié

L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :

Certificat de travail
Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Le salarié qui signe le reçu a un délai de 6 mois après la date de sa signature pour en contester le contenu.
Attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi).

Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail .

Elles varient selon l'activité du salarié :

Cas général

Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

Cesu en ligne

Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

Garde d'enfant

Un service permet de réaliser sur internet les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

Démarches de fin de contrat garde d'enfant

Urssaf

Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021

Dans quels délais le particulier employeur doit-il remettre au salarié les documents de fin de contrat en cas de démission ?

Les délais de remise des documents varient si le salarié effectue un préavis ou non :

Le salarié réalise son préavis

Les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.

L'employeur dispense le salarié de préavis

Les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis non effectué.

Le salarié demande à être dispensé de préavis

Les délais de remise des documents varient selon que la dispense de préavis accordée par l'employeur est totale ou partielle :

Dispense totale de préavis

Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.

Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.

À noter

Lorsque le préavis est inférieur à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.

Dispense partielle de préavis

Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.

Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.

À noter

Lorsque la dispense partielle de préavis est inférieure à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.

La démission est un mode de rupture réservé uniquement au salarié qui est en CDI.

Le salarié en CDD ne peut pas démissionner.

Le CDD peut être rompu de façon anticipée, avant son terme, dans certaines situations qui sont uniquement les cas suivants :

Accord entre l'employeur et le salarié
Demande du salarié qui justifie d'une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI). Pour éviter toute difficulté, le salarié peut indiquer par écrit la rupture du contrat et fournir le justificatif de l'embauche prévue (promesse d'embauche ou contrat de travail, par exemple).
Faute grave
Force majeure
Inaptitude constatée par le médecin du travail.

Qui peut m'aider ?

Pour des informations sur l'indemnisation chômage

Agence France Travail ROUSSILLON

Adresse8 Rue Anatole France38150Roussillon

CoordonnéesTél. :3949Web :https://www.francetravail.fr/accueil/

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:30 à 12:30

Agence France Travail LA TOUR DU PIN

Adresse39 Boulevard Gambetta38110La Tour-du-Pin

CoordonnéesTél. :3949Web :https://www.francetravail.fr/accueil/

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:30 à 12:30

Agence France Travail LA COTE SAINT ANDRE

Adresse12 Rue du Commandant Julhiet38260La Côte-Saint-André

CoordonnéesTél. :3949Web :https://www.francetravail.fr/accueil/

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:30 à 12:30

Agence France Travail VILLEFONTAINE

Adresse315 Rue Serge Mauroit38090Villefontaine

CoordonnéesTél. :3949Web :https://www.francetravail.fr/accueil/

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:30 à 12:30

Agence France Travail VIENNE

AdresseJAZZ PARC BAT NEW ORLEANS
30 Avenue Général Leclerc38200Vienne

CoordonnéesTél. :3949Web :https://www.francetravail.fr/accueil/

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:30 à 12:30

Agence France Travail TIGNIEU JAMEYZIEU

Adresse15 Rue Vaucanson38230Tignieu-Jameyzieu

CoordonnéesTél. :3949Web :https://www.francetravail.fr/accueil/

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:30 à 12:30

Agence France Travail CENTRE-ISERE

Adresse93 Boulevard Franklin Roosevelt38500Voiron

CoordonnéesTél. :3949Web :https://www.francetravail.fr/accueil/

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:30 à 12:30

Agence France Travail BOURGOIN JALLIEU

AdresseGREEN PARK 1
Rue Claude Chappe38300Bourgoin-Jallieu

CoordonnéesTél. :3949Web :https://www.francetravail.fr/accueil/

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:30 à 12:30

Qui manque de clarté ou qui est susceptible de s'interpréter de façons diverses, de créer la confusion

Délai que doit respecter le salarié en continuant de travailler pour son employeur après l'avoir informé de sa volonté de démissionner

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1^er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

Contrat de travail à durée indéterminée

Contrat à durée déterminée

Accusé de réception

Chèque emploi service universel

Textes de reference

Convention collective nationale des particuliers employeurs et emploi à domicile du 15 mars 2021 - Socle commun (article 63-2-1) - socle spécifique (articles 161-2-1 et 162-6).

Services en ligne et formulaires

Espace Particulier-employeur : création et gestion des attestations employeur France Travail selNG

Modèle de lettre de démission du salarié employé à domicile par un particulier lettreTypeNG

Pour en savoir plus

Site officiel du particulier employeur et du salarié

Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

Question ? Réponse !

Quelles sont les activités de services à la personne et comment y recourir ?

Un salarié du particulier employeur ou une assistante maternelle bénéficient-ils d'un suivi médical ?

Un particulier employeur peut-il embaucher un salarié étranger ?

Quel justificatif fournir pour s'inscrire à France Travail (anciennement Pôle emploi) ?

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:43:35 +0000

Carte d'identité Papiers - Citoyenneté - Élections

Pour vous inscrire à France Travail en tant que demandeur d’emploi, vous devez présenter des documents attestant de votre identité.

Le type de document à fournir dépend de votre situation : Français ou ressortissant d'un pays européen ou ressortissant d'un pays non-européen.

À noter

Dans tous les cas, vous devez résider en France.

Français

Vous devez fournir au moins l'un des documents suivants :

Carte vitale avec votre numéro de sécurité sociale

Carte nationale d'identité

Passeport
Carte d'invalide civil ou militaire avec photographie.

Si vous ne pouvez pas fournir immédiatement l'original de l'un de ces documents, vous pouvez présenter une demande de démarche pour obtenir l'une de ces pièces : par exemple, le récépissé de demande de renouvellement de carte d'identité.

Ressortissant d'un pays européen

Si vous êtes ressortissant d'un pays membre de l'Union européenne (UE), de l'Espace économique européen (EEE), de la Suisse, de Monaco, d'Andorre ou de Saint-Martin, une pièce d'identité en cours de validité suffit pour vous inscrire à France Travail.

Ressortissant d'un pays non-européen

Vous devez fournir un des titres de séjour suivants :

Carte de résident en cours de validité
Carte de séjour pluriannuelle portant la mention salarié
Carte de séjour portant la mention passeport talent
Carte de séjour temporaire portant la mention salarié
Carte de séjour temporaire portant la mention travailleur temporaire lorsque le contrat de travail a été rompu avant sa fin par un employeur établi en France ou pour un cas de force majeure
Carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention vie privée et familiale
Autorisation provisoire de séjour ou récépissé de première demande ou de demande de renouvellement d'un titre de séjour portant la mention autorise son titulaire à travailler
Visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) mention salarié ou vie privée et familiale
Autorisation provisoire de séjour délivrée aux étrangers ayant déposé plainte ou témoigné dans une procédure pénale ou bénéficiant de mesure de protection
Carte de séjour temporaire portant la mention recherche d'emploi ou création d'entreprise
Carte de séjour pluriannuelle portant la mention bénéficiaire de la protection subsidiaire
Carte de séjour pluriannuelle portant la mention bénéficiaire du statut d'apatride ou la mention membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride.

À noter

Certains récépissés délivrés dans l’attente d'un titre définitif permettent de s’inscrire à France Travail.

C’est notamment le cas pour :

Les récépissés de demande de renouvellement de carte de résident
Tous les titres de séjours comportant la mention autorise son titulaire à travailler dès qu’il s’agit d’une première demande
Les demandes de renouvellement d’une carte temporaire ou pluriannuelle de séjour si le titre en question permet l’inscription sur la liste
Les demandeurs d’asile, en cas de demande de titre de séjour portant la mention étranger admis au titre de l’asile
Pour les réfugiés, en cas de demande d’autorisation de séjour portant la mention reconnus réfugiés
Pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire en cas de demande de titre de séjour dans l’attente de leur carte de séjour mention vie privée et familiale.

Qui peut m'aider ?

France Travail pour demandeurs d'emploi - 3949

Pour modifier sa situation ou joindre un conseiller téléphonique

Qui peut m'aider ?

Pour joindre votre conseiller référent

Agence France Travail ROUSSILLON

Adresse8 Rue Anatole France38150Roussillon

CoordonnéesTél. :3949Web :https://www.francetravail.fr/accueil/

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:30 à 12:30

Agence France Travail LA TOUR DU PIN

Adresse39 Boulevard Gambetta38110La Tour-du-Pin

CoordonnéesTél. :3949Web :https://www.francetravail.fr/accueil/

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:30 à 12:30

Agence France Travail LA COTE SAINT ANDRE

Adresse12 Rue du Commandant Julhiet38260La Côte-Saint-André

CoordonnéesTél. :3949Web :https://www.francetravail.fr/accueil/

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Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail)

Et aussi

Passeport Papiers - Citoyenneté - Élections

Textes de reference

Code du travail : articles R5221-47 à R5221-48

Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi d'un salarié étranger

Services en ligne et formulaires

S'inscrire à France Travail (anciennement Pôle emploi) selNG

Pour en savoir plus

France Travail (anciennement Pôle emploi) : foire aux questions - candidat

France Travail

Question ? Réponse !

Médiateur de France Travail (anciennement Pôle emploi) : comment y recourir ?

Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?

anonyme@109.234.165.83 — Tue, 11 Aug 2026 15:43:34 +0000

Travail - Formation Contrats et carrière

Oui, s'il est embauché en France en tant que salarié, le ressortissant d'un pays de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) a les mêmes obligations et les mêmes droits qu'un salarié français.

Par exemple : droit aux congés payés, remboursement des frais de transport, obligation de loyauté ).

Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:43:31 +0000

Travail - Formation Congés

L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (AJAP) est versée au salarié qui est en congé de solidarité familiale. Un travailleur indépendant ou un demandeur d'emploi peut aussi percevoir l'AJAP. Les conditions de versement de l'allocation varie selon la situation du demandeur. Nous vous présentons les informations à connaître.

Quelles sont les conditions pour percevoir l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ?

Le salarié peut percevoir l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie :

s'il bénéficie d'un congé de solidarité familiale
ou s'il a transformé son congé de solidarité familiale en période d'activité à temps partiel.

L'accompagnement de la personne en fin de vie doit être effectué à domicile (et non à l'hôpital). Il peut s'agir par exemple de l'un des lieux suivants :

Domicile de la personne accompagnée
Domicile de la personne accompagnante ou d'une tierce personne
Maison de retraite
Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).

Plusieurs accompagnants peuvent se partager l'allocation s'ils accompagnent la même personne (en même temps ou successivement).

Comment demander l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ?

Les conditions de demande de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie varient selon que la demande concerne un seul ou plusieurs accompagnants.

Un seul accompagnant

Le demandeur doit remplir les documents suivants :

Attestation remplie par l'employeur, précisant que le salarié bénéficie d'un congé de solidarité familiale (ou qu'il l'a transformé en période d'activité à temps partiel)
Formulaire de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie.

Ces documents doivent être adressés par courrier au Centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap).

Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.

Plusieurs accompagnants

Le demandeur doit remplir les documents suivants :

Attestation remplie par l'employeur, précisant que le salarié bénéficie d'un congé de solidarité familiale (ou qu'il l'a transformé en période d'activité à temps partiel)
Demande sur papier libre indiquant l'identité des autres demandeurs, leur n° d'immatriculation et la répartition du nombre d'allocations demandées par chacun d'eux
Formulaire de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie.

Ces documents doivent être adressés par courrier au Centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap).

Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.

Quel est le montant de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ?

Le montant de l'allocation est fixé à 64,93 € par jour.

Il est fixé à 32,47 € si le salarié a transformé son congé de solidarité familiale en activité à temps partiel.

Quand débute le versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ?

L'allocation est versée au salarié à partir de la date de réception de la demande par le Cnajap, dès lors que les conditions sont réunies à cette date.

Quelle est la durée de versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ?

L'allocation est versée de manière journalière, dans la limite maximale de 21 jours (ou 42 jours en cas de réduction de travail à temps partiel), ouvrables ou non.

Le versement de l'allocation est maintenu lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée.

Plusieurs accompagnants peuvent percevoir l'allocation s'ils accompagnent la même personne, concomitamment ou successivement, dans le respect de la limite des versements journaliers autorisés.

Exemple

Ainsi, une personne peut demander le versement de 10 jours d'allocations et une autre peut demander à bénéficier des 11 autres jours de versement.

Peut-on cumuler l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie avec d'autres prestations ?

L'accompagnant ne peut pas percevoir simultanément les prestations suivantes (lorsqu'il y a droit) :

Indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d'adoption
Indemnité d'interruption d'activité ou l'allocation de remplacement pour maternité ou paternité
Indemnisation des congés de maladie ou d'accident du travail (le cumul est toutefois possible si l'indemnisation est perçue au titre d'une activité à temps partiel)
Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).

Quand prend fin le versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ?

L'allocation n'est plus versée à la fin des versements journaliers autorisés. Elle n'est également plus versée à partir du jour suivant le décès de la personne accompagnée.

Quelles sont les conditions pour percevoir l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ?

Le travailleur indépendant peut percevoir l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie s'il a suspendu ou réduit son activité professionnelle.

L'accompagnement de la personne en fin de vie doit être effectué à domicile (et non à l'hôpital). Il peut s'agir par exemple :

du domicile de la personne accompagnée,
du domicile de la personne accompagnante ou d'une tierce personne,
d'une maison de retraite,
d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).

Plusieurs accompagnants peuvent se partager l'allocation s'ils accompagnent la même personne (en même temps ou successivement).

Comment demander l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ?

Les conditions de demande de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie varient selon que la demande concerne un seul ou plusieurs accompagnants.

Un seul accompagnant

Le demandeur doit remplir les documents suivants :

Déclaration sur l'honneur précisant que le demandeur a suspendu ou réduit son activité professionnelle pour accompagner à domicile une personne en fin de vie
Formulaire de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie.

Ces documents doivent être adressés par courrier au Centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap).

Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.

Plusieurs accompagnants

Le demandeur doit remplir les documents suivants :

Déclaration sur l'honneur précisant que le demandeur a suspendu ou réduit son activité professionnelle pour accompagner à domicile une personne en fin de vie
Demande sur papier libre indiquant l'identité des autres demandeurs, leur n° d'immatriculation et la répartition du nombre d'allocations demandées par chacun d'eux
Formulaire de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie.

Ces documents doivent être adressés par courrier au Centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap).

Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.

Quel est le montant de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ?

Le montant de l'allocation est fixé à 64,93 € par jour.

Il est fixé à 32,47 € si le travailleur indépendant a réduit son activité professionnelle en temps partiel.

Quand débute le versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ?

L'allocation est versée à partir de la date de réception de la demande par le Cnajap, dès lors que les conditions sont réunies à cette date.

Quelle est la durée de versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ?

L'allocation est versée de manière journalière, dans la limite maximale de 21 jours (ou 42 jours en cas de réduction de travail à temps partiel), ouvrables ou non.

Le versement de l'allocation est maintenu lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée.

Plusieurs accompagnants peuvent percevoir l'allocation s'ils accompagnent la même personne, concomitamment ou successivement, dans le respect de la limite des versements journaliers autorisés.

Exemple

Une personne peut demander le versement de 10 jours d'allocations, et une autre demander à bénéficier des 11 autres jours de versement.

Peut-on cumuler l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie avec d'autres prestations ?

L'accompagnant ne peut pas percevoir simultanément les prestations suivantes (lorsqu'il y a droit) :

Indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d'adoption
Indemnité d'interruption d'activité ou l'allocation de remplacement pour maternité ou paternité
Indemnisation des congés de maladie ou d'accident du travail (le cumul est toutefois possible si l'indemnisation est perçue au titre d'une activité à temps partiel)
Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).

Quand prend fin le versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ?

L'allocation n'est plus versée à la fin des versements journaliers autorisés. Elle n'est également plus versée à partir du jour suivant le décès de la personne accompagnée.

Quelles sont les conditions pour percevoir l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ?

Le demandeur d'emploi peut percevoir l'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie, dans les conditions suivantes :

être un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur ou une personne de confiance de la personne accompagnée
ou partager le même domicile que cette personne.

L'accompagnement de la personne en fin de vie doit être effectué à domicile (et non à l'hôpital). Il peut s'agir par exemple :

du domicile de la personne accompagnée,
du domicile de la personne accompagnante ou d'une tierce personne,
d'une maison de retraite,
d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).

Plusieurs accompagnants peuvent se partager l'allocation s'ils accompagnent la même personne (en même temps ou successivement).

Comment demander l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ?

Les conditions de demande de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie varient selon que la demande concerne un seul ou plusieurs accompagnants.

Un seul accompagnant

Le demandeur doit remplir les documents suivants :

Déclaration sur l'honneur de cessation de recherche active d'emploi pour accompagner à domicile une personne en fin de vie
Formulaire de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie.

Ces documents doivent être adressés par courrier au Centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap).

Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.

Plusieurs accompagnants

Le demandeur doit remplir les documents suivants :

Déclaration sur l'honneur de cessation de recherche active d'emploi pour accompagner à domicile une personne en fin de vie
Demande sur papier libre indiquant l'identité des autres demandeurs, leur n° d'immatriculation et la répartition du nombre d'allocations demandées par chacun d'eux
Formulaire de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie.

Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie

Ministère chargé de la santé

Code de la sécurité sociale : articles L168-1 à L168-7

Ces documents doivent être adressés par courrier au Centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap).

Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.

Quel est le montant de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ?

Le montant de l'allocation est fixé à 64,93 € par jour.

Quand débute le versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ?

L'allocation est versée à partir de la date de réception de la demande par le Cnajap, dès lors que les conditions sont réunies à cette date.

Quelle est la durée de versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ?

L'allocation est versée de manière journalière, dans la limite maximale de 21 jours, ouvrables ou non.

Le versement de l'allocation est maintenu lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée.

Plusieurs accompagnants peuvent percevoir l'allocation s'ils accompagnent la même personne, en même temps ou successivement, dans le respect de la limite des versements journaliers autorisés.

Exemple

Une personne peut demander le versement de 10 jours d'allocations, et une autre demander à bénéficier des 11 autres jours de versement.

Peut-on cumuler l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie avec d'autres prestations ?

L'accompagnant ne peut pas percevoir simultanément les prestations suivantes (lorsqu'il y a droit) :

Indemnités versées par France Travail (anciennement Pôle emploi)
Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).

Ces prestations sont suspendues le temps du versement de l'allocation.

Quand prend fin le versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ?

L'allocation n'est plus versée à l'issue des versements journaliers autorisés.

Elle n'est également plus versée à partir du jour suivant le décès de la personne accompagnée.

Qui peut m'aider ?

Personne en fin de vie - Centre national des demandes d'allocations (Cnajap)

Pour des renseignements complémentaires

Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise

Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)

Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant

Où s'adresser ?

Personne en fin de vie - Centre national des demandes d'allocations (Cnajap)

Par téléphone

08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d'un appel)

Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30

Par courrier

Cnajap

Rue Marcel Brunet

BP 109

23014 GUÉRET Cedex

Textes de reference

Bénéficiaires, montant et conditions de versement

Code de la sécurité sociale : articles D168-1 à D168-10

Bénéficiaires, demande, montant et conditions de versement

Circulaire du 24 mars 2011 relative à l'allocation d'accompagnement d'une personne en fin de vie

Instruction France Travail (anciennement Pôle emploi) n°2011-144 du 17 août 2011 relative à l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie

Services en ligne et formulaires

Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie Formulaire

Question ? Réponse !

Impôt sur le revenu - Comment sont imposées les indemnités d'arrêt de travail ?

Rupture du contrat de travail d'une assistante maternelle par un particulier employeur

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:43:24 +0000

Travail - Formation Particulier employeur

Le particulier employeur qui emploie une assistante maternelle agréée peut décider de rompre son contrat de travail. Les possibilités de rupture du contrat diffèrent selon que l'assistante maternelle est embauchée en CDI ou en CDD. Cette rupture de contrat a les mêmes effets qu'un licenciement si l'assistante maternelle est en CDI. Nous faisons le point sur la réglementation.

Peut-on rompre le contrat de travail d'une assistante maternelle pendant la période d'essai ?

Oui, le contrat de travail de l'assistante maternelle peut librement être rompu pendant la période d'essai.

Cette rupture doit être notifiée par écrit, mais il n'est pas obligatoire d'en indiquer le motif.

Néanmoins, ce motif ne peut pas être fondé sur un critère discriminatoire ou illicite.

Peut-on rompre le contrat de travail d'une assistante maternelle après la période d'essai ?

Oui, l'employeur peut rompre le contrat de travail de l'assistante maternelle. C'est ce que l'on appelle le retrait de l'enfant.

L'employeur n'a pas l'obligation d'indiquer le motif du retrait de l'enfant. Néanmoins, il ne peut pas être fondé sur un critère discriminatoire ou illicite.

Dans certains cas, l'assistante maternelle est protégée contre la rupture de son contrat de travail.

Les possibilités de rompre le contrat de travail d'une assistante maternelle diffèrent selon la situation de l'assistante maternelle.

Rupture à l'initiative de l'employeur

Cas général

Au-delà de la période d'essai, il est possible de ne plus confier l'enfant à l'assistante maternelle et de rompre le contrat de travail. L'employeur peut exercer son droit de retrait de l'enfant. Ce retrait entraine la rupture du contrat de travail.

Cette décision de rupture (pour retrait de l'enfant) est notifiée par lettre RAR ou remise en main propre contre décharge. L'entretien préalable n'est pas nécessaire.

Rupture du contrat envisagée pendant la grossesse de l'assistante maternelle ou après son congé maternité

Pendant sa grossesse ou après son congé maternité, l'assistante maternelle bénéficie d'une protection relative contre la rupture de son contrat de travail.

La rupture du contrat est possible uniquement dans les 2 cas suivants :

Faute grave
Impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse.

Il existe 2 périodes de protection relative.

1re période

La protection relative débute dès que l'assistante maternelle a informé son employeur de son état de grossesse.

Cette 1^re période se termine lorsque l'assistante maternelle débute son congé de maternité.

2nde période

La protection relative est de 10 semaines. Elle débute :

Soit à la fin du congé maternité
Soit à la fin des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité s'ils existent.

L'employeur qui souhaite rompre le contrat de travail notifie la rupture par lettre RAR ou remise en main propre contre décharge.

L'entretien préalable n'est pas nécessaire.

La lettre devra obligatoirement préciser les motifs retenus.

Rupture du contrat envisagée pendant le congé de maternité

Pendant le congé de maternité, l'assistante maternelle bénéficie d'une période de protection absolue contre la rupture de son contrat de travail.

La rupture du contrat n'est pas possible pendant le congé maternité de l'assistante maternelle.

Cette protection absolue couvre l'intégralité du congé maternité, que l'assistante maternelle use ou non de ce congé.

La période de protection absolue contre la rupture couvre également un arrêt de travail lié à l'état pathologique de grossesse attesté par un certificat médical.

L'état pathologique peut se situer avant la date présumée de l'accouchement ou après l'accouchement, ou les 2.

La durée du congé maternité est alors augmentée. Cette augmentation est limitée à 2 semaines avant et 4 semaines après.

La protection absolue couvre l'ensemble des périodes suivantes :

Congé de maternité
Arrêt de travail lié à un état pathologique avant le congé de maternité dans la limite de 2 semaines
Arrêt de travail lié à un état pathologique après le congé de maternité dans la limite de 4 semaines.

La protection absolue s'applique également pendant les congés payés pris immédiatement après le congé maternité (augmenté éventuellement du congé pathologique).

Rupture du contrat envisagée pendant un arrêt maladie

La maladie ne peut pas être le motif de rupture du contrat, ce motif étant discriminatoire.

Il est possible de rompre le contrat de travail pendant cette période pour un motif étranger à la maladie.

L'employeur qui souhaite rompre le contrat de travail notifie la rupture par lettre RAR ou remise en main propre contre décharge.

L'entretien préalable n'est pas nécessaire.

Il n'est pas obligatoire d'indiquer le motif de rupture, mais dans ce contexte, il est conseillé de le faire pour limiter les litiges.

Rupture imposée aux parties du fait de la suspension, de la modification ou du retrait de l'agrément de l'assistante maternelle

Les services du département doivent notifier à l'employeur la suspension, la modification ou le retrait de l'agrément de l'assistante maternelle.

La suspension, le retrait ou la modification de l'agrément s'impose à l'employeur et à l'assistante maternelle.

À partir de cette notification, l'enfant ne peut plus être confié à l'assistante maternelle et le contrat de travail est rompu sans préavis, ni indemnité de rupture.

Le particulier employeur notifie à l'assistante maternelle par lettre RAR ou par lettre remise en main propre contre décharge le retrait forcé de l'enfant.

Celui-ci prend effet à la date de notification de la suspension, de la modification ou du retrait de l'agrément par les services du département.

Rupture du fait du décès de l'enfant confié à l'assistante maternelle

Le décès de l'enfant confié à l'assistante maternelle entraîne la rupture automatique du contrat de travail au jour du décès.

L'employeur ou un tiers informe par écrit l'assistante maternelle de la date du décès de l'enfant.

Attention

L'employeur et l'assistante maternelle ne peuvent pas conclure de rupture conventionnelle pour rompre le contrat de travail.

Quelle est la durée du préavis en cas de rupture du contrat de travail d'une assistante maternelle par un particulier employeur ?

En cas de retrait de l'enfant, un préavis est à respecter entre les parties.

L'ancienneté pour déterminer la durée du préavis est calculée au jour de la date d'envoi de la lettre recommandée avec AR ou de remise en main propre contre décharge.

La durée minimum du préavis dépend de l'ancienneté de l'assistante maternelle au service du particulier employeur :

Durée du préavis selon l'ancienneté de l'assistante maternelle

Ancienneté de l'assistante maternelle	Durée minimum du préavis
Inférieure à 3 mois	8 jours calendaires
Supérieure à 3 mois et inférieure à 1 an	15 jours calendaires
Supérieure à 1 an	1 mois calendaire

Peut-on être dispensé de préavis ?

Les règles varient selon que la dispense est à l'initiative de l'employeur ou de l'assistante maternelle :

Par l'employeur

Le salarié est rémunéré comme s'il avait travaillé pendant cette période. La période du préavis non travaillée est prise en compte pour la détermination du droit à congés payés et pour le calcul de l'ancienneté.

Demandé par le salarié

Les règles varient selon que l'employeur accorde ou non la dispense de préavis :

Accord de l'employeur

Le contrat de travail prend fin au dernier jour travaillé. Le salarié n'est pas payé pour la partie du préavis non réalisé.

Refus de l'employeur

Si l'employeur refuse, le salarié doit effectuer le préavis.

Si le salarié n'effectue pas le préavis, l'employeur peut demander au salarié de lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération nette correspondant à la durée du préavis non réalisé. Il peut également demander des dommages-intérêts.

Le préavis peut-il être reporté ou suspendu ?

Le préavis est suspendu dans les situations suivantes :

Arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
Congé de maternité ou d'adoption
Prise de congés payés, sauf si les parties conviennent du contraire par un accord écrit.

Ces périodes de suspension reportent le terme du préavis.

À noter

En cas de faute grave, de faute lourde ou de retrait de l'agrément, il n'y a pas de préavis. Le contrat est rompu le jour de la notification de la rupture par le particulier employeur.

Quel est le point de départ du préavis en cas de rupture du contrat de travail d'une assistante maternelle par un particulier employeur ?

Le préavis commence le jour de 1^re présentation de la lettre RAR notifiant la rupture du contrat de travail, ou le jour de remise en main propre contre décharge à l'assistante maternelle.

L'employeur doit-il verser des indemnités en cas de rupture du contrat de travail d'une assistante maternelle ?

En cas de retrait de l'enfant, des indemnités sont dues au salarié.

À partir de 9 mois d'ancienneté, une indemnité de rupture est due. Elle n'est pas due en cas de faute grave ou lourde.

L'ancienneté se calcule à la date d'envoi de la lettre notifiant la rupture.

En cas de décès de l'enfant du particulier employeur, cette condition d'ancienneté est supprimée et l'indemnité est due.

Son montant est égal à 1/80^e du total des salaires bruts perçus pendant la durée du contrat (hors indemnités d'entretien et de repas).

À noter

Cette indemnité n'est pas due en cas de modification, suspension ou de retrait d'agrément.

S'il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une indemnité compensatrice de congés payés est due. Cette indemnité est égale au plus élevé des 2 montants :

Rémunération brute perçue par le salarié pour une durée du travail équivalente à celle des congés payés restants
1/10^e de la rémunération totale brute perçue au cours de l'année de référence.

À savoir

Si l'accueil s'effectue sur 46 semaines ou moins, l'employeur procède s'il y a lieu à une régularisation de salaire qui ne peut être qu'à l'avantage de l'assistante maternelle.

Quels documents l'employeur doit-il remettre à l'assistante maternelle à la fin du contrat de travail ?

Documents à remettre

Le particulier employeur doit remettre les documents suivants :

Certificat de travail
Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail
Attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi).

Un service permet de réaliser sur internet les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

Démarches de fin de contrat garde d'enfant

Urssaf

Délai pour remettre les documents

Les délais de remise des documents varient selon que l'assistante maternelle réalise ou non un préavis :

Préavis réalisé par l'assistante maternelle

Les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.

Dispense de préavis décidée par l'employeur

Les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.

Dispense de préavis demandée par l'assistante maternelle

Les délais varient selon que l'assistante maternelle a demandé à être dispensée de réaliser son préavis en totalité ou partiellement :

Dispense totale de préavis

Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.

Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.

À noter

Lorsque le préavis est inférieur à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.

Dispense partielle de préavis

Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.

Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.

À noter

Lorsque la dispense partielle de préavis est inférieure à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.

À qui s'adresser en cas de litige entre le particulier employeur et l'assistante maternelle ?

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.

Peut-on rompre le CDD d'une assistante maternelle pendant la période d'essai ?

Le contrat de travail de l'assistante maternelle peut librement être rompu.

Cette rupture doit être notifiée par écrit, mais il n'est pas obligatoire d'en indiquer le motif. Néanmoins, ce motif ne peut pas être fondé sur un critère discriminatoire ou illicite.

L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit respecter un délai de prévenance dans les conditions suivantes :

Délai de prévenance minimum en fonction de la durée de présence

Durée de présence	Délai de prévenance minimum
Moins de 8 jours	24 heures
Entre 8 jours et 1 mois	48 heures

L'employeur peut-il rompre avant sa fin le CDD d'une assistante maternelle ?

Au-delà de la période d'essai, la rupture anticipée du CDD est autorisée dans les cas suivants :

Accord entre l'employeur et le salarié
Faute grave
Force majeure.

En dehors de ces cas, la rupture anticipée du CDD peut ouvrir droit à des dommages et intérêts.

Leur montant est au moins égal aux rémunérations qui auraient été perçues jusqu'à la fin du contrat.

L'employeur doit-il verser des indemnités à la fin du CDD de l'assistante maternelle ?

L'employeur verse à l'assistante maternelle une indemnité de fin de contrat (dite indemnité de précarité) égale à 10 % de la rémunération brute totale versée pendant le contrat. Cette indemnité n'est pas due dans les cas de rupture pour faute grave ou de force majeure.

S'il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une indemnité compensatrice de congés payés est due. Cette indemnité est égale au plus élevé des 2 montants :

Rémunération brute perçue par le salarié pour une durée du travail équivalente à celle des congés payés restants
1/10^e de la rémunération totale brute perçue au cours de l'année de référence.

À savoir

Si l'accueil s'effectue sur 46 semaines ou moins, l'employeur procède s'il y a lieu à une régularisation de salaire qui ne peut être qu'à l'avantage de l'assistante maternelle.

Quels documents l'employeur doit-il remettre à l'assistante maternelle à la fin du CDD ?

Le particulier employeur doit remettre les documents suivants :

Certificat de travail
Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail
Attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi).

Un service permet de réaliser sur internet les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

Démarches de fin de contrat garde d'enfant

Urssaf

J'ai besoin de faire garder mes enfants

À noter

Les documents sont remis dès la fin du CDD.

À qui s'adresser en cas de litige entre le particulier employeur et l'assistante maternelle ?

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.

Qui peut m'aider ?

Urssaf service Pajemploi

Pour obtenir des informations sur les démarches de fin de contrat

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Un critère est discriminatoire s'il fait partie de la liste des 25 critères reconnus comme tels, comme le sexe, l'état de santé, ou la religion...

Formalité pour tenir officiellement informée une personne du contenu d'un acte auquel elle ne fait pas partie

L'employeur est obligé de mettre fin au contrat de l'assistant maternel

Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1^er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Contrat de travail à durée indéterminée

Contrat à durée déterminée

Recommandé avec avis de réception

Accusé de réception

Où s'adresser ?

Conseil de prud'hommes

Conseil de prud'hommes de Vienne

Adresse 28 BIS AVENUE GENERAL LECLERC38200VIENNE

Coordonnées Tél. : 04 74 85 14 84 Email :cph-vienne@justice.fr Web : https://www.justice.fr/fiche/s...prud-hommes-cph

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 09:00 à 12:00
de 14:00 à 16:30

le Vendredi

de 09:00 à 16:30

Conseil de prud'hommes de Grenoble

Adresse place Firmin Gautier38000GRENOBLE

Coordonnées Tél. : 04 38 21 21 80 Email :cph-grenoble@justice.fr Web : https://www.justice.fr/fiche/s...prud-hommes-cph

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30

Conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu

Adresse 12 rue du Tribunal38300BOURGOIN JALLIEU

Coordonnées Tél. : 04 37 03 35 50 Email :cph-bourgoin-jallieu@justice.fr Web : https://www.justice.fr/fiche/s...prud-hommes-cph

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 12:00
de 13:30 à 16:30

Et aussi

Assistante maternelle Travail - Formation

Allocations destinées aux familles Famille - Scolarité

Textes de reference

Code du travail : article L1225-4

Protection de la salariée enceinte

Code du travail : article L1132-1

Discrimination

Code du travail : articles L1243-1 à L1243-13-1

Rupture anticipée du contrat à durée déterminée

Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021

Convention collective, articles 118 et suivants

Services en ligne et formulaires

Espace Particulier-employeur : création et gestion des attestations employeur France Travail selNG

Question ? Réponse !

Agrément d'une assistante maternelle suspendu, modifié ou retiré : que faire ?

Aide à la garde d'enfants (AGE) pour le demandeur d'emploi

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:43:23 +0000

J'ai besoin de faire garder mes enfants

Vous êtes demandeur d'emploi et vous reprenez un emploi ou vous suivez une formation ? Vous pouvez bénéficier de l'aide à la garde d'enfants (AGE) de France Travail (anciennement Pôle emploi), sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.

Quelles sont les conditions pour percevoir l'AGE ?

Vous pouvez percevoir l'AGE si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

Vous êtes inscrit à France Travail en tant que demandeur d'emploi et vous allez reprendre une activité professionnelle ou une formation
Vous n'êtes pas indemnisé par France Travail ou votre allocation chômage journalière est inférieure ou égale à 41,77 €
Vous élevez seul 1 ou plusieurs enfants de moins de 12 ans dont vous avez la charge
Vous ne devez pas avoir perçu cette aide dans les 12 derniers mois à l'occasion d'une autre reprise d'emploi ou d'une entrée en formation.

À savoir

L'AGE remplace l'aide à la garde d'enfants pour parent isolé (AGEPI) au chômage depuis le 1^er mai 2024.

À noter

Dans certaines situations particulières définies localement, une aide à la garde d’enfant peut être attribuée exceptionnellement, même si certaines conditions ne sont pas remplies. Cette décision reste exceptionnelle et relève de l’appréciation de votre conseiller France Travail et de la validation du directeur d’agence France Travail.

Quelle est la démarche à effectuer pour percevoir l'AGE ?

Les conditions dépendent de votre situation : vous reprenez un emploi ou vous entrez en formation.

Vous reprenez un emploi

Vous pouvez percevoir l'AGE en cas de reprise d'emploi à temps plein ou à temps partiel, en CDI, en CDD ou un contrat de travail temporaire d'au moins 28 jours calendaires.

Vous devez remplir un formulaire de demande d'AGE avec le justificatif de l'âge de votre enfant ou de vos enfants.

Formulez votre demande en ligne sur votre espace personnel France Travail et téléchargez les pièces justificatives nécessaires (copie de votre contrat de travail, copie du livret de famille ou attestation de naissance, etc.)

La demande d’aide peut également être déposée auprès de votre conseiller France Travail.

Votre demande d’AGE doit être adressée à France Travail au plus tard dans les 3 mois qui suivent la reprise de votre emploi.

Vous entrez en formation

Votre formation doit être validée par France Travail.

Il peut s'agir d'une formation à distance.

Elle doit être d'une durée d'au moins 40 heures.

Vous devez remplir un formulaire de demande d'AGE avec le justificatif de l'âge de votre enfant ou de vos enfants. Ce formulaire est disponible dans les agences France Travail.

Vous devez remplir un formulaire de demande d'AGE avec le justificatif de l'âge de votre enfant ou de vos enfants.

La demande d’aide peut également être déposée auprès de votre conseiller France Travail.

Votre demande d’AGE doit être adressée à France Travail au plus tard dans les 3 mois qui suivent votre entrée en formation.

À noter

si vous n'êtes ni le père, ni la mère de l'enfant, vous devez fournir la décision de justice qui vous en a confié la garde.

Quel est le montant de l'AGE ?

Le montant de l'AGE dépend de la durée de votre reprise d'emploi ou de votre formation et du nombre d'enfant à garder. Des montants spécifiques sont applicables à Mayotte.

Cas général

Montants de l'AGE (hors Mayotte)

Nombre d'enfant(s)	Durée de travail ou de formation
Nombre d'enfant(s)	Moins de 15 heures par semaine (ou 64 heures par mois)	Entre 15 à 35h par semaine
1	176,80 €	416,00 €
2	202,80 €	478,40 €
3 enfants ou +	228,80 €	540,80 €

L'AGE n'est pas imposable sur le revenu.

Mayotte

Montants de l'AGE à Mayotte

Nombre d'enfant(s)	Durée de travail ou de formation
Nombre d'enfant(s)	Moins de 15 heures par semaine (ou 64 heures par mois)	Entre 15 à 35h par semaine
1	88,40 €	208,00 €
2	101,40 €	239,20 €
3 enfants ou +	114,40 €	270,40 €

L'AGE n'est pas imposable sur le revenu.

Quand est versée l'AGE ?

La date de versement de l'AGE dépend de la scolarisation ou non de votre enfant.

Votre enfant est scolarisé

L'AGE est versée par France Travail dans les 3 mois suivant la réception de votre copie de contrat de travail ou de votre 1^re^{fiche de paie ou de votre attestation d'entrée en formation.}

L'AGE vous est versée une seule fois par période de 12 mois qui suivent la date de reprise d'emploi ou d'entrée en formation.

Votre enfant n'est pas scolarisé

Si votre enfant n'est pas scolarisé, vous devez fournir :

Soit une copie de l’attestation d’inscription de votre enfant dans une structure d’accueil de la petite enfance
Soit un contrat de travail de garde d’enfant à domicile ou d'assistante maternelle.

Vous devez fournir ces documents au plus tard dans les 2 mois qui suivent la reprise d'emploi ou l'entrée en formation.

L'AGE est versée par France Travail dans les 3 mois suivant la réception de votre copie de contrat de travail ou de votre 1^re^{fiche de paie ou de votre attestation d'entrée en formation.}

L'AGE vous est versée une seule fois par période de 12 mois qui suivent la date de reprise d'emploi ou d'entrée en formation.

Qui peut m'aider ?

Agence France Travail ROUSSILLON

Adresse8 Rue Anatole France38150Roussillon

CoordonnéesTél. :3949Web :https://www.francetravail.fr/accueil/

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:30 à 12:30

Agence France Travail LA TOUR DU PIN

Adresse39 Boulevard Gambetta38110La Tour-du-Pin

CoordonnéesTél. :3949Web :https://www.francetravail.fr/accueil/

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:30 à 12:30

Agence France Travail LA COTE SAINT ANDRE

Adresse12 Rue du Commandant Julhiet38260La Côte-Saint-André

CoordonnéesTél. :3949Web :https://www.francetravail.fr/accueil/

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:30 à 12:30

Agence France Travail VILLEFONTAINE

Adresse315 Rue Serge Mauroit38090Villefontaine

CoordonnéesTél. :3949Web :https://www.francetravail.fr/accueil/

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:30 à 12:30

Agence France Travail VIENNE

AdresseJAZZ PARC BAT NEW ORLEANS
30 Avenue Général Leclerc38200Vienne

CoordonnéesTél. :3949Web :https://www.francetravail.fr/accueil/

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:30 à 12:30

Agence France Travail TIGNIEU JAMEYZIEU

Adresse15 Rue Vaucanson38230Tignieu-Jameyzieu

CoordonnéesTél. :3949Web :https://www.francetravail.fr/accueil/

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:30 à 12:30

Agence France Travail CENTRE-ISERE

Adresse93 Boulevard Franklin Roosevelt38500Voiron

CoordonnéesTél. :3949Web :https://www.francetravail.fr/accueil/

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:30 à 12:30

Agence France Travail BOURGOIN JALLIEU

AdresseGREEN PARK 1
Rue Claude Chappe38300Bourgoin-Jallieu

CoordonnéesTél. :3949Web :https://www.francetravail.fr/accueil/

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:30 à 12:30

Enfant qui vit au foyer et qui a moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours ou enfant handicapé qui vit au foyer quel que soit son âge

Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1^er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

Contrat de travail à durée indéterminée

Contrat à durée déterminée

Où s'adresser ?

France Travail

Agence France Travail ROUSSILLON

Adresse 8 Rue Anatole France38150Roussillon

Coordonnées Tél. : 3949 Web : https://www.francetravail.fr/accueil/

Horaires d'ouverture
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Agence France Travail LA TOUR DU PIN

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Agence France Travail VIENNE

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30 Avenue Général Leclerc38200Vienne

Coordonnées Tél. : 3949 Web : https://www.francetravail.fr/accueil/

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du Lundi au Vendredi

de 08:30 à 12:30

Textes de reference

Délibération France Travail (anciennement Pôle emploi) n°2024-35 du 24 avril 2024: aide à la garde d'enfants (AGE)

France Travail

Revalorisation des allocations d'assurance chômage au 1er juillet 2025

Unédic

Quelles aides à la garde d’enfants pour les demandeurs d’emploi ?

France Travail

Reprise d'emploi - L'aide à la garde d'enfants (AGE)

France Travail

L'aide à la garde d'enfants (AGE) facilite votre quotidien en formation

France Travail

Code du travail : articles L3141-3 à L3141-9

Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre)

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:43:21 +0000

Code de la sécurité sociale : article L131-6-4

L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) consiste en une exonération temporaire de cotisations sociales en début d'activité. Nous détaillons les conditions et les démarches à accomplir pour bénéficier de l'Acre, pour les micro-entrepreneurs (« auto-entrepreneurs ») et les autres créateurs ou repreneurs d’entreprise.

Acre : de quoi s'agit-il ?

L'Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) est un dispositif visant à encourager les entrepreneurs à créer ou reprendre une entreprise.

Le créateur ou repreneur bénéfice d’un taux minoré de cotisations sociales égal à 75 % du taux normal de cotisations sociales.

Pour rappel, le montant des cotisations sociales varie selon la nature de l'activité exercée.

L’exonération de cotisations sociales est donc de 25 %.

Exemple

Un électricien est soumis au taux de cotisations sociales applicable aux activités de prestations de services commerciales et artisanales (BIC). Ce taux est égal 15,9 % (au lieu de 21,2 % applicable à ce secteur pour un créateur d’entreprise qui ne bénéficie pas de l’Acre).

Cette exonération s’applique jusqu'à la fin du 3^e trimestre civil suivant la date de début d'activité déclarée (ou immatriculation) de l'entreprise.

C'est cette date qui marque le début de l'exonération des cotisations sociales.

Il est conseillé de démarrer sa micro-entreprise (ou « auto-entreprise ») en début de trimestre civil (janvier, avril, juillet ou octobre) et de faire sa demande d’Acre tout de suite après la réalisation des formalités d'immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises.

Exemple

Un micro-entrepreneur lance son activité de vente en ligne (e-commerce). En tant que commerçant, le montant de ses cotisations sociales correspond à 12,3 % de son chiffre d'affaires.

Il démarre son activité le 3 septembre 2026.

En bénéficiant de l'Acre, le montant de ses cotisations est réduit de 25 % et ce, jusqu'au 30 juin 2027.

Ici, le bénéfice de l'Acre expire au bout de 10 mois seulement. Si le micro-entrepreneur débute son activité (au début du mois de juillet), le micro-entrepreneur va bénéficier de l'Acre jusqu'à la même date butoir (30 juin 2027) mais pendant 12 mois.

L'Acre ne doit pas être confondue avec les 2 dispositifs suivants :

Aide à la reprise et à la création d'entreprise (Arce) : une aide financière versée par France Travail (anciennement Pôle emploi) qui consiste à recevoir 60 % de ses allocations chômage sous la forme d'un capital.
Accompagnement à la création d’entreprise en région (ex-Nacre) : chaque région propose un dispositif d'accompagnement à la création d'entreprise (remplaçant le Nacre depuis 2017). Selon la région, l'accompagnement peut consister en une aide au montage du projet de création, une aide à sa structuration financière et/ou un suivi du développement de l'entreprise.

Qui peut bénéficier de l'Acre ?

Pour bénéficier de l'Acre en tant que micro-entrepreneur, vous devez être dans l'une des situations suivantes :

Vous touchez l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) versée aux salariés suite à un licenciement économique
Vous êtes demandeur d'emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois
Vous touchez le RSA ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS) versée en cas en fin de droits au chômage
Vous avez entre 18 et 25 ans (ou 29 ans si vous êtes reconnu handicapé)
Vous avez moins de 30 ans et vous ne bénéficiez pas de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) (car vous ne remplissez pas les conditions de durée d’activité)
Vous êtes salarié ou licencié d'une entreprise en procédure de sauvegarde, en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire et reprenant une entreprise
Vous êtes sans emploi et avez signé un contrat d'appui au projet d'entreprise - Cape
Vous créez ou reprenez une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) ou (QPV)
Vous créez ou reprenez une entreprise implantée dans une commune située dans une zone France ruralités revitalisation (ZFRR) ou France ruralités revitalisation plus (ZFRR+)
Vous touchez la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).

Vous devez être en début d'activité et ne pas avoir bénéficié de l'Acre au cours des 3 années précédentes (au titre d'une autre création ou reprise d'entreprise).

Quelles sont les démarches pour obtenir l'Acre ?

L'obtention de l'Acre n'est pas automatique.

Pour la demande d'Acre, les démarches suivantes doivent être effectuées :

Finaliser les formalités de création sur le site du guichet des formalités des entreprises
Télécharger le justificatif de création d'activité qui est nécessaire pour demander l'Acre
Remplir le formulaire de demande d'Acre et le transmettre immédiatement à l'Urssaf depuis l'espace messagerie de l'Urssaf accompagné des documents suivants :
- Justificatif de création d’activité (téléchargeable sur le site du guichet des formalités des entreprises)
- Pièces justifiant que vous pouvez bénéficier de l'Acre (voir tableau ci-dessous).

Documents justificatifs à joindre à la demande d'Acre

Critères pour bénéficier de l'exonération Acre	Documents justificatifs à fournir
Demandeur d'emploi indemnisé	Notification d'ouverture de droits ou dernier titre de paiement
Demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à France Travail 6 mois au cours des 18 derniers mois	Historique de l'inscription à France Travail
Bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA) ou de l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS)	Attestation justifiant de qualité d'allocataire ou de bénéficiaire des aides mentionnées
Jeune de 18 à 25 ans révolus	Pour les moins de 26 ans, la pièce d'identité attestant de la date de naissance suffit
Personne de moins de 30 ans non indemnisée (durée d'activité insuffisante pour l'ouverture de droits) ou personne de moins de 30 ans reconnue handicapée	Pour les 26 à moins de 30 ans : attestation sur l'honneur de non indemnisation par le régime d'assurance chômage ou contrat de travail accompagné de toute pièce attestant de sa rupture Pour une personne handicapée : justificatif de reconnaissance de personne handicapée délivrée par la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Salarié ou personne licenciée d'une entreprise en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire qui reprend l'activité de l'entreprise	Copie du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou à défaut une attestation du liquidateur, de l'administrateur judiciaire ou du juge commissaire.
Personne ayant conclu un Cape (contrat d’appui au projet d’entreprise	Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
Personne créant une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)	Justification de l'adresse de l'établissement où s'exerce l'activité dans le QPV
Personne créant une entreprise au sein d’une zone France ruralités revitalisation (ZFRR) ou d’une zone France ruralités revitalisation « plus » (ZFRR+)	Justification de l’adresse de l’établissement où s’exerce l’activité dans la ZFRR ou ZFRR+
Bénéficiaire de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PrePare)	Notification de l'ouverture du droit à la prestation au titre du dernier paiement

À savoir

L'Urssaf met à disposition une fiche pratique pour réaliser la demande d'Acre étape par étape.

L'Urssaf statue sur la demande d'exonérations de cotisations sociales dans un délai de 30 jours. En l'absence de réponse, l'Acre est considérée comme accordée.

Attention

Les demandes d'Acre doivent être déposées dans les 60 jours qui suivent la date d'ouverture de l'activité mentionnée par le justificatif de création d'activité.

Le dispositif concerne également les travailleurs indépendants qui ne sont pas micro-entrepreneurs et les personnes exerçant le contrôle de sociétés (EURL/SARL, SA/SASU, SA, etc.).

Acre : de quoi s'agit-il ?

L'Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) est un dispositif visant à encourager les entrepreneurs à créer ou reprendre une entreprise.

Le bénéficiaire de l'Acre profite d'une exonération partielle de ses cotisations sociales personnelles pendant 12 mois.

À noter

L’exonération porte sur les cotisations d'assurance maladie, maternité, retraite de base, invalidité-décès et allocations familiales.

L'Acre ne doit pas être confondue avec les 2 dispositifs suivants :

Aide à la reprise et à la création d'entreprise (Arce) : une aide financière versée par France Travail (anciennement Pôle emploi) qui consiste à recevoir 60 % de ses allocations chômage sous la forme d'un capital.
Accompagnement à la création d’entreprise en région (ex-Nacre) : chaque région propose un dispositif d'accompagnement à la création d'entreprise (remplaçant le Nacre depuis 2017). Selon la région, l'accompagnement peut consister en une aide au montage du projet de création, une aide à sa structuration financière et/ou un suivi du développement de l'entreprise.

Qui peut bénéficier de l'Acre ?

Pour bénéficier de l'Acre, vous devez être dans l'une des situations suivantes :

Vous êtes demandeur d'emploi indemnisé
Vous êtes demandeur d'emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois
Vous touchez le RSA ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS) versée en cas d'épuisement des droits au chômage
Vous avez entre 18 et 25 ans (ou 29 ans si vous êtes reconnu handicapé)
Vous avez moins de 30 ans et vous ne bénéficiez pas de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) (car vous ne remplissez pas les conditions de durée d’activité)
Vous êtes salarié ou licencié d'une entreprise en procédure de sauvegarde, en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire et reprenant une entreprise
Vous êtes sans emploi et avez signé un contrat d'appui au projet d'entreprise - Cape
Vous créez ou reprenez une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) ou (QPV)
Vous créez ou reprenez une entreprise implantée dans une commune située dans une zone France ruralités revitalisation (ZFRR) ou France ruralités revitalisation plus (ZFRR+)
Vous touchez la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).

À quelles conditions l’Acre est-elle accordée ?

L’Acre est ouverte aux personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée :

Soit à titre indépendant : création ou reprise d'une entreprise individuelle (EI), hors micro-entreprise. L'activité exercée peut être industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Par ailleurs, les conjoints collaborateurs qui ont opté pour l’assiette avec partage des revenus du chef d’entreprise, peuvent également bénéficier de l’exonération Acre (à condition que l’exonération Acre du chef d’entreprise soit en cours). Ainsi, l’exonération Acre s’appliquera de façon automatique sur la part de revenu du conjoint collaborateur, pour la durée d’exonération du chef d’entreprise restant à courir.
Soit sous la forme d'une société (SARL/EURL, SAS/SASU, SA, etc.) à condition d'en exercer effectivement le contrôle. Le contrôle effectif est admis si vous respectez l'une des conditions suivantes :
- Vous détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel.
- Vous dirigez la société et détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu'un autre associé ne détienne pas plus de 50 % du capital.
- Vous détenez avec les autres demandeurs plus de 50 % du capital, à condition qu'un ou plusieurs d'entre vous soient dirigeant et que chaque demandeur ait une part de capital égale au moins à 1/10^e de la part détenue par le principal associé.

La condition du contrôle effectif doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création/reprise de l'entreprise. Dans le cas contraire, l'Urssaf peut retirer le bénéfice de l'Acre et exiger le remboursement des cotisations dont l'entrepreneur a été exonéré.

Attention

Pour bénéficier de l'Acre, vous ne devez pas avoir bénéficié du dispositif au cours des 3 années précédentes (au titre d'une activité antérieure).

Quel est le montant de l'exonération ?

Le montant de l’exonération dépend du revenu annuel du bénéficiaire (le revenu pris en compte lors de la déclaration des revenus réels) :

Si le revenu professionnel est inférieur ou égal à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), c'est-à-dire inférieur ou égal à 36 045 €, le montant de l’exonération est fixé à 25 % de ces cotisations
Si le revenu professionnel est compris entre 75 % et 100 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, c'est-à-dire entre 36 045 € et 48 060 €, l’exonération est dégressive
Si le revenu professionnel atteint ou dépasse le plafond annuel de Sécurité sociale, soit 48 060 € l'exonération n’est pas applicable.

À noter

Pendant cette période d'exonération, le chef d'entreprise acquiert des trimestres pour la retraite auprès du régime de sa nouvelle activité, en fonction de son revenu. Pour la retraite complémentaire des travailleurs indépendants, les droits sont validés en fonction des cotisations versées (pas d'exonération).

Quelles sont les démarches pour obtenir l'Acre ?

Le créateur ou le repreneur doit faire une demande d’exonération auprès de l’Urssaf.

La demande d'Acre doit être effectuée dans les 60 jours qui suivent la date d'ouverture de l'activité mentionnée par le justificatif de création d'activité.

Selon son statut, il doit effectuer les démarches suivantes :

Travailleur indépendant

Le créateur ou le repreneur doit faire une demande d’exonération auprès de l’Urssaf.

Les démarches suivantes doivent être effectuées :

Finaliser les formalités de création sur le site du guichet des formalités des entreprises
Préparer le dossier de demande d’Acre :
- Télécharger le justificatif de création d'activité nécessaire pour demander l'Acre (téléchargeable sur le site du guichet des formalités)
- Réunir les documents justificatifs permettant de bénéficier de l'Acre (voir tableau ci-dessous).
Remplir le formulaire travailleur indépendant (hors micro-entrepreneur) : cliquer sur le public « Indépendants », puis « Je n’ai pas de compte Urssaf » et sélectionner le motif « Aide à la création d’activité »
Puis le transmettre immédiatement à l'Urssaf.

À savoir

L'Urssaf met à disposition une fiche pratique pour réaliser la demande d'Acre étape par étape.

Mandataire social assimilé salarié

Le créateur ou le repreneur doit faire une demande d’exonération auprès de l’Urssaf.

Les démarches suivantes doivent être effectuées :

Finaliser les formalités de création sur le site du guichet des formalités des entreprises
Préparer le dossier de demande d’Acre :
- Télécharger le justificatif de création d'activité nécessaire pour demander l'Acre (téléchargeable sur le site du guichet des formalités)
- Réunir les documents justificatifs permettant de bénéficier de l'Acre (voir tableau ci-dessous).
Remplir le formulaire mandataire social assimilé salarié : cliquer sur le public « Employeurs » ou « Pas de compte », puis « Je n’ai pas de compte Urssaf » et sélectionner le motif « Aide à la création d’activité »
Puis le transmettre immédiatement à l'Urssaf.

À savoir

L'Urssaf met à disposition une fiche pratique pour réaliser la demande d'Acre étape par étape.

À noter

Jusqu’au 31 décembre 2025, aucune formalité n’était à effectuer pour bénéficier de l’Acre. L'Acre était obtenue automatiquement dès la création ou la reprise d'entreprise, à condition de ne pas avoir bénéficié de l’Acre au cours des 3 années précédentes.

Documents justificatifs à joindre à la demande d'Acre

Critères pour bénéficier de l'exonération Acre	Documents justificatifs à fournir
Demandeur d'emploi indemnisé	Notification d'ouverture de droits ou dernier titre de paiement
Demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à France Travail 6 mois au cours des 18 derniers mois	Historique de l'inscription à France Travail
Bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA) ou de l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS)	Attestation justifiant de qualité d'allocataire ou de bénéficiaire des aides mentionnées
Jeune de 18 à 25 ans révolus	Pour les moins de 26 ans, la pièce d'identité attestant de la date de naissance suffit
Personne de moins de 30 ans non indemnisée (durée d'activité insuffisante pour l'ouverture de droits) ou personne de moins de 30 ans reconnue handicapée	Pour les 26 à moins de 30 ans : attestation sur l'honneur de non indemnisation par le régime d'assurance chômage ou contrat de travail accompagné de toute pièce attestant de sa rupture Pour une personne handicapée : justificatif de reconnaissance de personne handicapée délivrée par la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Salarié ou personne licenciée d'une entreprise en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire qui reprend l'activité de l'entreprise	Copie du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou à défaut une attestation du liquidateur, de l'administrateur judiciaire ou du juge commissaire.
Personne ayant conclu un Cape (contrat d’appui au projet d’entreprise	Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
Personne créant une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)	Justification de l'adresse de l'établissement où s'exerce l'activité dans le QPV
Personne créant une entreprise au sein d’une zone France ruralités revitalisation (ZFRR) ou d’une zone France ruralités revitalisation « plus » (ZFRR+)	Justification de l’adresse de l’établissement où s’exerce l’activité dans la ZFRR ou ZFRR+
Bénéficiaire de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PrePare)	Notification de l'ouverture du droit à la prestation au titre du dernier paiement

Qui peut m'aider ?

Urssaf

Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)

Professionnel qui exerce de manière autonome et en son nom une activité économique (commerciale, artisanale, agricole ou libérale). Il peut exercer son activité sous plusieurs formes juridiques : micro-entrepreneur, entrepreneur individuel (EI) ou société.

Dirigeant de société qui relève du régime général de la sécurité sociale du fait de son mandat social (gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, président de SAS par exemple). Il n’est toutefois pas considéré comme un salarié au sens du droit du travail.

Revenu de solidarité active

Textes de reference

Bénéficiaires de l'Acre

Code de la sécurité sociale : article D131-6-3

Legifrance

Montant de l’exonération

Code de la sécurité sociale : article L131-6-4

Bénéficiaires de l'Acre

Code de la sécurité sociale : article D131-6-1

Legifrance

Montant de l’exonération

Code de la sécurité sociale : article L131-6-4

Bénéficiaires de l'Acre

Code du travail : article L5141-1

Bénéficiaires de l'Acre

Code du travail : article R5141-2

Contrôle effectif de la société

Code du travail : articles R5141-4 à R5141-6

Retrait de l'Acre

Code du travail : article R5141-28

Durée de l'Acre

Code de la sécurité sociale : article D131-6-1

Legifrance

Montant de l’exonération

Code de la sécurité sociale : article D131-6-3

Legifrance

Montant de l’exonération (micro-entrepreneur)

Et aussi

Cotisations sociales d'un micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoir

Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce)

CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement

Argent - Impôts - Consommation

Zones France ruralités revitalisation (ZFRR) : exonérations sociales

Ressources humaines

Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) : allègements fiscaux

Fiscalité

Contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)

Demander l'ACRE : guide étape par étape (micro-entrepreneur)

Services en ligne et formulaires

Formulaire de demande d'Acre (micro-entrepreneur) Formulaire

Espace messagerie - Urssaf Autoentrepreneur Téléservice

Formulaire de demande d'Acre (travailleur indépendant hors micro-entrepreneur) Formulaire

Formulaire de demande d'Acre (mandataire social assimilé salarié) Formulaire

Trouver le bon statut (forme) juridique pour son projet d’entreprise Simulateur

Simulateur de revenus pour les indépendants Simulateur

Pour en savoir plus

Urssaf

Demander l'ACRE : guide étape par étape (travailleur indépendant hors micro-entrepreneur)

Urssaf

Demander l'ACRE : guide étape par étape (mandataire social assimilé salarié)

Urssaf

Comment transmettre la demande de l’Acre à l’Urssaf

Urssaf

Question ? Réponse !

Quels sont les dispositifs d'accompagnement à la création et à la reprise d'entreprise proposés par les régions (ex Nacre) ?

Salarié expatrié à l'étranger

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:43:21 +0000

Étranger - Europe Français à l'étranger

Un salarié expatrié est une personne qui travaille à l'étranger et qui n'est plus rattaché au régime de sécurité sociale français.

Vous pouvez bénéficier du statut d'expatrié soit en répondant à une offre d'emploi à l'étranger, soit en acceptant une proposition faite par votre employeur français pour le compte d'une société étrangère. Dans ce cas, si vous acceptez, vous n'aurez plus de lien de subordination avec ce dernier.

Qui peut être salarié expatrié ?

Le statut de salarié expatrié concerne tout salarié amené à travailler en dehors du territoire français pour une mission d'au moins 3 mois.

En tant que salarié expatrié, vous n'avez plus à vous conformer aux exigences de votre entreprise d'origine et ne devez plus rendre compte de votre travail à votre employeur. Vous ne faites plus partie de ses effectifs.

Attention

le statut du salarié expatrié diffère du statut de salarié détaché et du salarié mis à disposition d'une filiale étrangère.

Quel est le contrat d'un salarié expatrié à l'étranger ?

Le cadre contractuel diffère selon que vous vous trouviez dans l'une ou l'autre des situations suivantes :

Vous avez été recruté directement par une société étrangère. Dans cette hypothèse, un contrat de droit local est alors conclu selon le droit applicable dans le pays d'accueil. C'est le cas, par exemple, de certains experts judiciaires recrutés dans le domaine de la communication.
Votre employeur vous a proposé de bénéficier du statut d'expatrié ou vous avez été recruté par une société française pour le compte d'une société à l'étranger. Dans ces 2 hypothèses, le contrat de travail initial avec l'employeur situé en France peut être soit suspendu, soit rompu. Un nouveau contrat de travail est alors passé avec l'employeur situé à l'étranger. C'est le cas, par exemple, pour certains contrats de travail dans le domaine de l'enseignement.

Quel est le contenu du contrat du salarié expatrié ou de l'avenant d'expatriation ?

Votre contrat de travail ou l'avenant d'expatriation doit préciser les informations suivantes :

Date de début du contrat d'expatriation et date de fin
Devise servant au paiement de la rémunération
Avantages liés à l'expatriation
Conditions de travail (lieu de travail, durée des congés, montant du salaire...)
Conditions de rapatriement

Quelles sont les obligations de l'employeur situé en France ?

Obligation de sécurité

Votre entreprise d'origine est responsable de votre santé et de votre sécurité.

De ce fait, il peut choisir de souscrire une assurance qui prendra en charge vos besoins d'assistance et vos frais de santé.

S'il ne respecte pas son obligation de sécurité, votre employeur engage sa responsabilité et peut être sanctionné. Sa responsabilité civile et/ou pénale peut être engagée.

Assurance France Travail (anciennement Pôle emploi)

Votre employeur, établi en France, doit vous affilié au régime expatrié français de l'assurance chômage.

L'affiliation doit intervenir dans les 8 jours suivant la date à laquelle vous avez été expatrié à l'étranger. Elle prend effet au 1^er jour de l'expatriation.

Quelles sont les obligations fiscales en France d'un salarié expatrié à l'étranger ?

Vous pouvez continuer à être imposé dans l'un ou les cas suivants :

Votre famille reste en France
Vous continuez à percevoir des ressources en France malgré votre départ. Dans ce cas, vous devez informer les impôts (via votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr) ou à votre centre des finances publiques de votre changement d'adresse.

Vous pouvez également être soumis à l'impôt (taxe d'habitation par exemple) si vous êtes non résident.

Quelles cotisations retraite pour un salarié expatrié à l'étranger ?

Vous devez cotiser pour votre retraite dans le pays où vous travaillez.

Toutefois, vous pouvez volontairement cotiser pour votre retraite française auprès de la Caisse d'assurance retraite et de santé au travail (Carsat) et pour une retraite complémentaire auprès de la Caisse de retraite des expatriés (CRE).

Quelle est la protection sociale d'un salarié expatrié à l'étranger ?

Vous êtes affilié à la protection sociale du pays où vous partez travailler.

Toutefois, vous pouvez choisir de cotiser en plus à l'assurance maladie française en adhérant à la Caisse des français de l'étranger (CFE) pour la maladie, la maternité, l'invalidité, les accidents du travail et la maladie professionnelle. Il en est de même pour votre employeur d'origine : il peut choisir de vous inscrire à la (CFE) pour que vous continuiez à bénéficier de la protection sociale française.

Un salarié expatrié à l'étranger doit-il procéder à l'inscription consulaire ?

Vous pouvez vous inscrire au registre des Français établis hors de France auprès du consulat du pays de votre destination.

C'est ce qu'on appelle l'inscription consulaire.

Cette dernière facilité vos démarches à l'étranger, par exemple votre inscription sur les listes électorales.

Cette inscription permet également aux services consulaires de vous contacter, vous et vos proches, en cas d'urgence.

Un salarié expatrié à l'étranger doit-il s'informer sur la loi locale ?

Oui. La loi en vigueur à l'étranger (visa, titre de séjour, permis de travail) peut être différente de celle en France.

Il est conseillé de vous renseigner auprès du consulat du pays de votre destination pour connaître la loi locale.

Qui peut m'aider ?

Ambassade ou consulat étranger en France

Pour s'informer sur le pays avant le départ de France

Qui peut m'aider ?

France Travail (anciennement Pôle emploi) international

Pour s'informer sur l'emploi à l'international

Qui peut m'aider ?

Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)

Pour s'informer sur la protection sociale à l'international

Lien par lequel l'employeur exerce son pouvoir de direction sur l'employé : pouvoir de donner des ordres, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner la mauvaise exécution des ordres

Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 parties

Je pars vivre à l'étranger

Où s'adresser ?

Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)

Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) - Rhône-Alpes

Adresse 69436Lyon Cedex 03

Coordonnées Tél. : 39 60 Web : http://www.carsat-ra.fr

Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) - Auvergne

Adresse 5 rue Entre-les-Deux-Villes
Pôle Offre de service retraite63036Clermont-Ferrand Cedex 9

Coordonnées Tél. : 39 60 Web : http://www.carsat-auvergne.fr

Caisse des Français de l'étranger (CFE)

Ambassade ou consulat étranger en France

Et aussi

Salarié détaché à l'étranger

Étranger - Europe

Assurance maladie d'un Français vivant à l'étranger

Directive du 14 octobre 1991 sur l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail

Textes de reference

Code du travail : articles L1132-1 à L1132-4

Principe de non-discrimination du salarié : article L1132-3-2

Pour en savoir plus

Services des Français à l'étranger

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Expatriation : dossiers d'informations par pays

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Guide de l'expatriation

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Check-list de l’expatriation

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Vous partez travailler à l'étranger

Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)

Site de la Caisse des Français de l'étranger (CFE)

Caisse des Français de l'Étranger (CFE)

Question ? Réponse !

Que faire de son véhicule quand on part s'installer à l'étranger ?

Quels sont les dispositifs d'accompagnement à la création et à la reprise d'entreprise proposés par les régions (ex Nacre) ?

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:43:18 +0000

Les dispositifs d'accompagnement à la création et à la reprise d'entreprise proposés par les régions (ancien dispositif Nacre)

Le dispositif "Nacre » (nouvel accompagnement à la création ou la reprise d'entreprise) a été transféré aux régions depuis 2017.

Désormais, chaque région propose son propre dispositif d'accompagnement à la création et à la reprise d'entreprise (ex-Nacre). Cela peut consister en une aide au montage du projet de création, une aide à sa structuration financière et/ou un suivi du développement de l'entreprise.

Les conditions d'éligibilité et les modalités de demande de ces dispositifs varient également selon la région.

Vous pouvez retrouver la liste des dispositifs d'accompagnement proposés par chaque région sur le site de Bpifrance :

Qui peut m'aider ?

Conseil régional - Auvergne-Rhône-Alpes

Adresse1 esplanade François-Mitterrand69269Lyon Cedex 02

CoordonnéesTél. :04 26 73 40 00Web :https://www.auvergnerhonealpes.fr/

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:00 à 17:30

Qui peut m'aider ?

Préfecture de région - Auvergne-Rhône-Alpes

Adresse106 rue Pierre-Corneille69003Lyon

CoordonnéesTél. :04 72 61 61 61Web :https://www.prefectures-region...gne-rhone-alpes

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:15 à 15:30

Pour en savoir plus

Bpifrance

Les dispositifs d'accompagnement à la création et à la reprise d'entreprise proposés par les régions (ancien dispositif Nacre)

Bpifrance

Et aussi

Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre)

Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce)

Code du travail : article L5141-1

Textes de reference

Bénéficiaires de l'Acre

Code du travail : article L5141-5

Financement par la région d'actions d'accompagnement et de conseil

Code du travail : articles R5141-13 à R5141-21

Prêt à taux zéro

Code du travail : articles R5141-29 à R5141-33

Parcours d'accompagnement pour la création ou reprise d'entreprise

Contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:43:16 +0000

Le contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) permet de tester la viabilité économique d'un projet de création ou de reprise d'entreprise en bénéficiant de l'aide d'une structure accompagnatrice. Il permet de bénéficier d'un accompagnement ainsi que de moyens matériels et financiers. En échange, il faut suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise. Le Cape n'est pas un contrat de travail mais il offre une protection sociale.

Cape : de quoi s'agit-il ?

Le Cape permet de tester un projet en profitant d'un accompagnement pour étudier sa faisabilité.

Il s'agit d'un contrat écrit passé entre un porteur de projet et une structure accompagnatrice (entreprise ou association) :

La structure accompagnatrice s'engage à fournir une aide continue pour préparer la création ou la reprise d'une entreprise.
En contrepartie, le bénéficiaire doit suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'une activité économique.

Le Cape a une durée maximale de 1 an mais il peut être renouvelé par écrit 2 fois. Sa durée maximale est donc de 3 ans.

À noter

Le Cape n'est pas un contrat de travail.

Qui peut bénéficier du Cape ?

Pour bénéficier du Cape , il faut être porteur d’un projet de création ou reprise d'une entreprise.

Il faut également être dans l'une des catégories suivantes :

Demandeur d'emploi ou bénéficiaire de minima sociaux : Allocation de solidarité spécifique (ASS), Revenu de solidarité active (RSA), etc.)
Salarié à temps partiel
Dirigeant associé unique d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

À noter

Un salarié à temps plein ne peut pas bénéficier du Cape

Quel est le contenu du contrat ?

Le contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) doit préciser tous les éléments suivants :

Programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'une entreprise
Engagements respectifs des 2 parties (porteur de projet et structure accompagnatrice), en distinguant ceux prévus jusqu'au début de l'activité et ceux applicables après le début de l'activité
Montant et conditions d'utilisation des moyens mis à disposition par la structure accompagnatrice et évolution éventuelle au cours du contrat
Conditions de calcul ou le montant forfaitaire de la rétribution de la structure accompagnatrice et leur possible évolution au cours du contrat
Nature, montant maximal et conditions des engagements du bénéficiaire à l'égard des tiers au cours du contrat, partie qui en assume la charge financière
Conditions et périodicité selon lesquelles la structure accompagnatrice est informée des données comptables du bénéficiaire, après le début de l'activité
Mode de rupture anticipée
Rémunération éventuelle du bénéficiaire, conditions de calcul et de versement
Conditions de remboursement à l'entreprise accompagnatrice du montant des cotisations et contributions sociales versées pour le compte du bénéficiaire après le début de l'activité

Comment se déroule le Cape ?

Avant le lancement de l'activité

Tant que l'activité n'est pas lancée, l’entreprise accompagnatrice se porte garante des engagements du bénéficiaire du Cape à l’égard des tiers. Ainsi, le bénéficiaire du Cape peut passer un accord avec un client, une banque ou un partenaire. Dans ce cadre, le bénéficiaire du Cape doit indiquer sur tous les documents commerciaux (factures, bons de commande, documents publicitaires, etc. ) les éléments suivants :

le bénéfice d’un Cape avec sa durée
la dénomination sociale, le lieu du siège social et le numéro d’identification de la structure accompagnatrice

De l'immatriculation à la fin du contrat d’appui

Le bénéficiaire du Cape peut débuter son activité et réaliser les formalités de création de son entreprise pendant l'exécution du Cape.

L'immatriculation d'une entreprise individuelle (EI) ou d'une société doit être effectuée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Depuis le 1^er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre)

Le Cape permet-il de bénéficier d'autres aides ?

Le bénéficiaire du Cape conserve son statut social de demandeur d’emploi ou de salarié à temps partiel, etc. Il conserve ainsi ses droits aux aides sociales sous certaines conditions (allocation chômage d'aide au retour à l’emploi (ARE), revenu de solidarité active (RSA), etc.). Lorsqu'il perçoit une rémunération dans le cadre de son activité sous Cape, il peut acquérir de nouveaux droits à l'assurance chômage.

Comme tout créateur d'entreprise, le bénéficiaire du Cape peut bénéficier d'exonération de charges sociales dans le cadre de l'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre).

Le Cape permet-il de bénéficier d'une protection sociale ?

Le bénéficiaire du Cape n'est pas lié par un contrat de travail avec la structure accompagnatrice. Cependant, il a la même protection sociale que les salariés.

Pendant toute la durée du Cape, le bénéficiaire a la protection sociale suivante :

Couverture sociale du régime général de sécurité sociale
Couverture assurance chômage
Protection en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP)

C'est la structure accompagnatrice qui est responsable de la déclaration et du paiement des cotisations sociales. Dès la conclusion du Cape, elle informe l'Urssaf et France Travail (anciennement Pôle emploi) de la conclusion du contrat en précisant notamment sa durée. Elle les informe également du ou des renouvellements.

Les cotisations sociales sont basées sur les revenus correspondant aux recettes hors taxes dégagées par l'activité et la rémunération.

Lorsque le bénéficiaire du Cape a lancé son activité, il doit rembourser la structure accompagnatrice du montant des

cotisations sociales.

À savoir

Le bénéficiaire dépend du régime général des salariés jusqu'à l'expiration du Cape. Il est ensuite affilié en tant que travailleur indépendant.

Qui peut m'aider ?

Urssaf

Et aussi

Trouver la structure la plus adaptée pour tester son projet d'entreprise ou son activité

Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une entreprise individuelle

Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société