France Travail pour demandeurs d'emploi - 3949

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• Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d'un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 - Service gratuit + prix appel

• Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence France Travail (anciennement Pôle emploi) - Service gratuit + prix appel

Depuis l'étranger : + 33 1 77 86 39 49

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Les motifs de radiation sont les suivants :

• Incapacité à justifier vos recherches d'emploi

• Pas d'actualisation mensuelle de votre situation personnelle

• Fausses déclarations pour être ou rester inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi (de telles déclarations sont de plus punies d'une amende d'un montant maximal de 3 000 €)

• Refus à 2 reprises d'une offre raisonnable d'emploi

• Refus d'élaborer ou d'actualiser votre contrat d'engagement]

• Absence ou abandon d'une action de formation sans motif légitime

• Absence à un rendez-vous fixé par France Travail sans motif légitime

• Refus de se soumettre à une visite médicale d'aptitude sans motif légitime

• Refus de suivre ou abandon d'une action d'aide à la recherche d'emploi proposée par France Travail dans le cadre du contrat d'engagement sans motif légitime.

France Travail peut accéder à vos données personnelles auprès de certains organismes (banque, établissement de crédit, fournisseur d'énergie, etc.).

France Travail peut ainsi vérifier la conformité de votre situation financière avec le versement d'allocations chômage (activité professionnelle non déclarée, par exemple).

Avant toute radiation de la liste des demandeurs d'emploi, France Travail vous informe par notification.

Vous disposez alors d'un délai de 10 jours calendaires pour présenter vos observations écrites à France Travail. Ce délai débute à la date d'envoi du courrier de France Travail.

Vous pouvez aussi demander un entretien auprès du directeur de votre agence France Travail pour expliquer votre situation.

Vous pouvez être accompagné de la personne de votre choix (par exemple, un avocat, un interprète ou un simple particulier).

À la fin de ce délai de 10 jours, le directeur de l'agence vous communique sa décision dans un délai de 15 jours calendaires.

La décision de radiation doit présenter le motif de votre exclusion de la liste des demandeurs d'emploi.

La radiation prend effet à la date de notification transmise par France Travail.

La durée de radiation de la liste des demandeurs d'emploi dépend du motif et de la date de votre radiation.

Durant la période de radiation, les allocations chômage ne sont plus versées, en partie ou totalement.

La suppression du versement des allocations chômage peut être partielle. Les droits qu'il vous reste à percevoir sont réduits de la durée de la suppression. Dans ce cas, vous ne percevez plus qu'une partie de vos allocations. Si vous vous réinscrivez à France Travail (à la fin de la période de radiation), le versement complet de vos allocations reprend jusqu'à la fin de vos droits.

La suppression du versement des allocations chômage peut être totale. Dans ce cas, vous ne percevez plus l'ensemble de vos allocations. Si vous vous réinscrivez à France Travail (à la fin de la période de radiation), le versement de vos allocations ne reprend donc pas.

En cas de manquement à vos obligations en tant que demandeur d'emploi, France Travail vous informe par courrier du lancement de la procédure de radiation et de la décision envisagée.

France Travail vous indique la durée envisagée de votre radiation et les voies et délais de recours.

Vous pouvez présenter des observations écrites ou orales dans les 10 jours calendaires qui suivent l'envoi du courrier.

À la fin de ce délai, France Travail vous notifie sa décision dans un délai de 15 jours calendaires.

Si vous êtes alors radié de la liste des demandeurs d'emploi et si vous souhaitez contester la décision de France Travail, vous disposez d'un délai de 2 mois à compter de la décision pour la contester :

• Vous devez d'abord faire une réclamation auprès de France Travail

• Si vous estimez ne pas avoir obtenu une réponse satisfaisante, vous devez ensuite saisir le médiateur de France Travail. Cette étape est un préalable obligatoire pour pouvoir poursuivre la procédure et saisir le juge.

• Si la médiation n’aboutit pas, vous pouvez  saisir le juge administratif si le désaccord persiste après la médiation (le tribunal administratif compétent est celui où se situe l'agence France Travail qui a pris la décision que vous contestez).

Pour vérifier les étapes précises à suivre en cas de désaccord, reportez-vous au courrier de sanction. Vous pouvez aussi le retrouver dans votre espace personnel France Travail Mes courriers reçus.

La décision prise par France Travail s'applique pendant la durée de votre recours.

Dans les 30 jours au plus tard suivant l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, vous devez élaborer avec votre conseiller France Travail un contrat d'engagement (anciennement appelé projet personnalisé d'accès à l'emploi - PPAE).

Le contrat d'engagement tient compte de votre formation, vos qualifications, vos connaissances et compétences professionnelles, votre situation personnelle et familiale et la situation du marché du travail local.

Votre contrat d'engagement indique toutes les informations suivantes :

• Nature et caractéristiques de l'emploi recherché

• Zone géographique privilégiée pour l'emploi recherché

• Niveau de salaire souhaité.

Votre contrat d'engagement précise vos droits concernant l'acceptation ou le refus d'offres d'emploi et les voies et délais de recours en cas de sanction.

Votre contrat d'engagement définit aussi les actions que France Travail s'engage à mettre en œuvre (par exemple, de formation, de reconversion professionnelle ou d'aide à la mobilité).

Vous devez accomplir des démarches régulières de recherche d'emploi dans le cadre de votre contrat d'engagement.

Vous devez être en mesure de fournir à France Travail une justification de recherches, par exemple :

• Recherches d'emploi en produisant les copies de vos candidatures

• Réponses des employeurs à vos candidatures

• Vos démarches en vue de la création ou de la reprise d'une entreprise.

Vous devez accepter une offre dite raisonnable d'emploi, c'est-à-dire correspondant à vos compétences professionnelles.

L’offre raisonnable d’emploi est déterminée à partir des critères suivants :

• Votre formation, de vos qualifications, de vos connaissances et compétences professionnelles

• Votre situation personnelle et familiale

• La situation du marché du travail local

• La nature et des caractéristiques de l’emploi que vous recherchez (CDI, CDD, temps plein ou partiel)

• La zone géographique de recherche d'emploi

• Du salaire attendu.

Vous devez accepter toute offre raisonnable d’emploi qui vous est proposée.

En cas de refus de 2 offres d'emploi raisonnable sans motif légitime de votre part, vous pouvez faire l’objet d’une décision de radiation de la liste des demandeurs d’emploi ainsi que d’une suppression de votre allocation si vous êtes indemnisé.

Toutefois, vous pouvez refuser d'accepter une offre d'emploi proposée si l'emploi ne correspond pas à :

• Soit à un niveau de salaire inférieur au salaire normalement pratiqué dans votre région et pour la profession concernée (par exemple. le salaire de l'offre proposée est inférieur aux dispositions légales et conventionnelles de votre profession),

• Soit à un emploi à temps partiel, si votre contrat d'engagement que vous recherchez prévoit un emploi à temps complet,

• Soit un emploi qui n’est pas compatible avec vos qualifications et vos compétences professionnelles.

Votre contrat d'engagement doit être actualisé périodiquement.

Lors de cette actualisation, votre conseiller France Travail définit avec vous les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi.