Adoption https://clonas.fr/section-1064-adoption L'adoption permet de créer un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté. Une personne seule ou un couple marié, pacsé ou vivant en concubinage peut adopter un mineur ou un majeur, français ou étranger. L'adoption peut être simple ou plénière. Dans le cas de l'adoption simple, les liens avec la famille d'origine sont maintenus. Dans le cas de l'adoption plénière, il y a une rupture totale des liens de l'adopté avec sa famille d'origine. C'est l'adoptant qui doit faire la demande de l'adoption. fr Commune de Clonas contact@clonas.fr Thu, 22 Oct 2026 22:26:42 +0000 yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 Pupille de l'État : placement d'un enfant https://clonas.fr/article-15860-pupille-de-l-etat-placement-d-un-enfant https://clonas.fr/article-15860-pupille-de-l-etat-placement-d-un-enfant Un pupille de l'État est confié aux services du département et accueilli principalement en pouponnière (enfant en bas âge) ou en famille d'accueil. Famille - ScolaritéEnfant

La protection des enfants privés de leur famille relève de la responsabilité de l’État et des départements. Elle garantit leur prise en charge lorsqu’ils ne peuvent plus être élevés par leur famille. Comment un enfant devient-il pupille de l’État et comment est-il pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (Ase) ? Nous vous présentons les informations à connaître.

 À savoir

Le statut de pupille de l’État est à distinguer de celui d’un enfant confié à l’ASE dans le cadre d’un placement classique (placement volontaire ou judiciaire). Dans ce dernier cas, les parents conservent en principe l’autorité parentale, alors que le pupille de l’État est placé sous la tutelle de l’État en raison d’une absence durable de protection familiale.

Qu'est-ce qu'un pupille de l'État ?

Un pupille de l’État est un enfant mineur dont la protection familiale n’est plus assurée de manière stable et continue.

Le mineur est confié au service de l’aide sociale à l’enfance (ASE) du département.

Selon son âge et sa situation, il peut être accueilli :

  • en pouponnière (pour les jeunes enfants, notamment les nourrissons). La pouponnière est un lieu d’accueil collectif destiné aux enfants de moins de 3 ans nécessitant une prise en charge continue.

  • ou en famille d’accueil

  • ou en établissement.

Un pupille de l’État peut faire l’objet d’un projet d’adoption si cela est conforme à son intérêt.

Qu’est-ce que la tutelle d’un pupille de l'État ?

La tutelle est une mesure de protection juridique qui s’applique lorsque l’enfant n’a plus de représentants légaux.

Dans ce cadre :

  • Le préfet exerce les fonctions de tuteur.

  • Le conseil de famille des pupilles de l’État prend les décisions importantes. Le conseil de famille est une instance collégiale qui valide notamment les orientations de placement et les projets d’adoption.

  • L’Ase assure l’accueil et le suivi quotidien de l’enfant.

Dans quels cas un enfant devient-il pupille de l'État ?

Un enfant peut devenir pupille de l’Etat dans les situations suivantes :

  • Enfant de parents inconnus (enfant trouvé ou né sous X), recueilli par l'aide sociale à l'enfance (l'Ase) depuis plus de 2 mois

  • Enfant dont le lien de parenté (on parle de filiation) est établi et connu, et qui est remis à l'Ase par une personne responsable de lui autre que ses parents (par exemple, tuteur, curateur) depuis plus de 2 mois pour devenir pupille de l'État

  • Enfant orphelin, recueilli par l'Ase depuis plus de 2 mois, pour lequel aucun membre de la famille ne veut ou ne peut être le tuteur

  • Enfant confié à l'Ase depuis plus de 6 mois, par l'un ou ses 2 parents, pour devenir pupille de l'État

  • Enfant confié à l'Ase par ses parents qui ont fait l'objet d'un retrait total de leur autorité parentale

  • Enfant pour lequel une décision de justice de délaissement parental a été prononcée (on parle souvent d'abandon). Le délaissement parental correspond à une situation dans laquelle les parents n’entretiennent plus de relations avec l’enfant depuis une durée significative.

Comment l’enfant est-il confié à l’ASE et déclaré pupille de l’État à titre provisoire ?

Lorsque l’enfant est remis au service de l’Ase, un procès-verbal est établi.

Ce document précise notamment :

  • les circonstances de la remise de l’enfant,

  • les informations connues sur sa santé et ses origines,

  • l’accord éventuel pour une adoption future.

Cet accord peut être donné par les parents, un tuteur ou un membre de la famille responsable de l’enfant.

À la demande des parents, le procès-verbal peut également mentionner des informations complémentaires concernant leur situation, les origines de l’enfant et les raisons de la remise.

À compter de l’établissement du procès-verbal, l’enfant n’a plus de lien juridique avec ses parents et est déclaré pupille de l’État à titre provisoire.

Une tutelle est alors organisée par le préfet et le conseil de famille des pupilles de l’État.

Comment l’enfant est-il accueilli pendant la période provisoire ?

Pendant la période où l’enfant est pupille de l’État à titre provisoire, il est pris en charge par le service de l’Ase dans un cadre transitoire.

Il peut être accueilli en pouponnière (lorsqu’il est en bas âge), en famille d’accueil agréée ou en établissement spécialisé.

Cette phase permet d’assurer la protection immédiate de l’enfant et d’adapter son lieu de vie à ses besoins.

Quels sont les droits et la prise en charge de l’enfant pendant la période provisoire ?

L’enfant bénéficie d’une prise en charge globale.

Il a droit notamment à :

  • une protection matérielle et affective,

  • une scolarisation adaptée,

  • un suivi médical,

  • un accompagnement éducatif et social.

Un projet pour l’enfant (PPE) est établi. Le PPE organise le parcours de l’enfant et adapte les décisions à son évolution.

Quels sont les délais pour reprendre l'enfant (pupille de l'État à titre provisoire) remis à l'ASE ?

À la date du procès-verbal de la déclaration de l'enfant en tant que pupille à titre provisoire, les parents qui ont remis leur enfant à l'Ase ont la possibilité d'aller le rechercher dans un délai de 2 mois, sans aucune formalité.

Lorsque ce n'est pas les parents de l'enfant qui l'ont remis au service de l'Ase, le délai pour aller le rechercher est de 6 mois. C'est le cas, par exemple, lorsqu'une décision judiciaire d'abandon est intervenue.

Au-delà de ces délais, l'enfant est restitué aux parents uniquement si le tuteur (c'est-à-dire le préfet) ou le conseil de famille des pupilles de l’État l'accepte. En cas de refus du tuteur ou du conseil de famille des pupilles de l'État, les parents peuvent exercer un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu où l'enfant a été placé.

 À savoir

En cas de récupération de l'enfant, les services du département proposent un accompagnement médical, psychologique, éducatif et social du parent et de l'enfant pendant les 3 années suivant cette récupération.

Comment l’enfant devient-il pupille de l’État de manière définitive ?

Si l'enfant n'a pas été récupéré et que les délais de 2 et 6 mois sont dépassés, l'enfant obtient le statut de pupille de l'État par un arrêté pris par le président du conseil départemental.

Cet arrêté peut être contesté devant le juge administratif par les personnes ayant un intérêt à agir. Il peut s’agir par exemple des parents de l’enfant, d’un membre de sa famille ou de la personne qui en assumait la charge avant son admission comme pupille de l’État.

Les parents peuvent-ils maintenir un lien avec un enfant pupille de l’État ?

Le maintien des relations avec la famille d’origine dépend de la situation de l’enfant et des décisions prises par l’autorité compétente.

Ces liens peuvent être maintenus lorsqu’ils sont compatibles avec l’intérêt de l’enfant. Par exemple, un droit de visite encadré peut être organisé dans certaines situations, notamment lorsque le lien familial n’est pas totalement rompu juridiquement.

Un pupille de l'État peut-il être adopté ?

L'enfant qui a le statut de pupille de l'État peut faire l'objet d'un projet d'adoption simple ou plénière.

Ce projet est défini par le tuteur (préfet) avec l'accord du conseil de famille des pupilles de l'État.

L'enfant peut être adopté par les personnes suivantes :

  • Famille d'accueil à laquelle il a été confiée

  • Personne agréée par le responsable du service de l'Ase.

L'enfant n'est pas adoptable lorsque le tuteur (préfet) démontre que la mesure d'adoption n'est pas favorable à l'enfant. C'est le cas, par exemple, lorsque le tuteur décide du maintien des liens avec la famille d'origine, dans l'intérêt de l'enfant.

 À savoir

Tant qu'il n'est pas adopté, l'enfant conserve le statut de pupille de l'État. En cas d'adoption, il perd ce statut.

Que se passe-t-il quand un pupille de l’État devient majeur ?

À sa majorité, le jeune perd le statut de pupille de l’État.

Il peut bénéficier d’un accompagnement dans le cadre d’un contrat jeune majeur jusqu’à 21 ans.

Cet accompagnement peut comprendre les dispositifs suivants :

  • Aide financière mensuelle : prise en charge des besoins essentiels (logement, alimentation, transport) selon la situation du jeune

  • Aide au logement : prise en charge d’un hébergement, accès à un logement autonome ou foyer de jeunes travailleurs

  • Accompagnement éducatif : suivi par un travailleur social (insertion scolaire ou professionnelle, démarches administratives)

  • Accès à la santé : accompagnement pour les soins et droits sociaux (CPAM, mutuelle).

Le contrat jeune majeur est proposé par le département et signé entre le jeune et l’ASE. Il fixe les objectifs d’autonomie.

Comment contester une décision liée à un pupille de l’Etat ?

Plusieurs recours peuvent être exercés selon la nature de la décision contestée.

Recours contre une décision de placement ou de statut

Selon la décision contestée, la juridiction compétente peut être le tribunal judiciaire ou le tribunal administratif.

La personne qui souhaite contester la décision doit rédiger un recours motivé (argumenté) exposant les raisons de sa contestation. Ce recours doit être déposé auprès de la juridiction compétente, soit au greffe du tribunal, soit par voie de téléservice lorsque cela est possible.

Le dossier doit être accompagné de l’ensemble des pièces justificatives utiles, notamment la décision contestée, le procès-verbal et les échanges avec l’administration. Le juge procède ensuite à l’examen du dossier et peut, si nécessaire, organiser une audience avant de rendre sa décision.

Recours contre l’arrêté d’admission comme pupille de l’État

L’arrêté d’admission comme pupille de l’État peut être contesté devant le tribunal administratif.

Le recours doit être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Il s’agit d’un recours pour excès de pouvoir dans lequel la personne doit exposer les arguments juridiques justifiant la contestation, par exemple une erreur de droit, une erreur d’appréciation ou une irrégularité de procédure.

Le tribunal administratif instruit ensuite le dossier avant de rendre sa décision.

Recours concernant la restitution de l’enfant

Les décisions relatives à la restitution de l’enfant relèvent du tribunal judiciaire.

La personne concernée doit adresser une demande écrite au juge afin de contester la situation ou de solliciter la restitution de l’enfant. Le juge examine alors la situation familiale ainsi que l’intérêt de l’enfant.

Une audience peut être organisée en présence des parties avant que le tribunal ne rende sa décision sur la restitution ou non de l’enfant.

Qui peut m'aider ?

Conseil départemental - Isère
Adresse7 rue Fantin-Latour38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 00 38 38 Web :https://www.isere.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 18:00

Personne qui exerce l’autorité parentale sur le mineur. De manière général, il s’agit des parents de l’enfant. S’ils sont décédés ou qu’ils sont privés de l’exercice de l’autorité parental, un tuteur (exemple : autre membre de la famille) devient le représentant légal du mineur

Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère

Lorsque les parents ne s'occupent pas de l'enfant et n'ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l'année qui précède l'introduction de la requête auprès du juge aux affaires familiales

Personne désignée pour exercer une mesure de protection d'un majeur ou d'un mineur (par exemple : le représenter dans les actes de la vie courante, gérer ses biens)

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Textes de reference
Code de l'action sociale et des familles : articles L224-1 à L224-3-1
Organes chargés de la tutelle
Code de l'action sociale et des familles : articles L224-4 à L224-8
Admission en tant que pupille de l'État
Code de l'action sociale et des familles : articles L224-9 à L224-11
Statut des pupilles
]]> Webmaster Clonas Adoption Tue, 11 Aug 2026 15:44:07 +0000 https://clonas.fr/section-1064-adoption#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15860 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15860 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15860 Un Européen peut-il adopter en France ? https://clonas.fr/article-23406-un-europeen-peut-il-adopter-en-france https://clonas.fr/article-23406-un-europeen-peut-il-adopter-en-france Oui, un citoyen d'un pays membre de l'Union européenne (UE) peut adopter en France, mais sous certaines conditions. Famille - ScolaritéEnfant

Oui, un citoyen d'un pays membre de l'Union européenne (UE) peut adopter en France, mais sous certaines conditions. La réglementation européenne n'est pas uniforme : chaque pays a ses propres règles. La loi française et la loi du pays d'origine de l'adoptant et de l'adopté doivent être respectées. Nous vous présentons les informations à retenir.

Quelle loi s'applique à l'adoptant européen qui souhaite adopter en France ?

Pour adopter en France, les conditions sont différentes selon que l'adoptant adopte seul ou en couple :

L'adoptant est soumis aux conditions fixées par la loi nationale de son pays d'origine.

Le couple qui adopte est soumis à l'une des lois suivantes :

  • Loi nationale commune aux 2 membres du couple au jour du dépôt de la requête en adoption

  • Sinon, la loi de la résidence habituelle commune au jour du dépôt de la requête en adoption

  • Sinon, la loi française.

Attention

L'adoption par un couple (mariage, Pacs ou union libre) ne peut pas être prononcée si la loi nationale des 2 membres du couple l'interdit.

Quelle loi s'applique à l'adopté lors d’une adoption par un Européen en France ?

Les règles diffèrent selon que la personne adoptée est mineure ou majeur.

Adopté mineur

L'adoption d'un enfant étranger est possible si la loi personnelle du mineur adopté autorise l'adoption simple ou l'adoption plénière,

Si la loi personnelle du mineur interdit l'adoption, il est adoptable en France uniquement s'il est né et réside habituellement en France.

Attention

Les parents biologiques de l'enfant doivent consentir à l'adoption.

Adopté majeur

L'adoption d'un majeur étranger est possible uniquement si la loi personnelle de l'adopté autorise l'adoption simple ou l'adoption plénière.

 À savoir

L'adopté doit donner son consentement à l'adoption devant un notaire français ou étranger qui établit un acte authentique. S'il vit à l’étranger, le consentement peut être recueilli par un agent diplomatique ou consulaire français.

Où un Européen doit-il faire les démarches pour adopter en France ?

Les démarches d'adoption en France vont dépendre du type de demande :

Pour adopter en France seul ou en couple un majeur ou l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin, la demande doit être adressée au tribunal judiciaire suivant :

  • Tribunal du domicile de l'adoptant s'il demeure en France

  • Tribunal du domicile de l'adopté si l'adoptant demeure à l'étranger

  • Tribunal choisi en France par l'adoptant lorsque l'adopté et l'adoptant demeurent à l'étranger.

Le recours à un avocat est obligatoire  si l'adopté a été recueilli  après ses 15 ans.

Si les ressources de l'adoptant sont insuffisantes, il peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Démarche d'agrément

L'adoptant doit obtenir un agrément préalablement à l'adoption d'un pupille de l'État ou d'un enfant étranger.

La demande d'agrément doit être déposée auprès du président du conseil départemental du département dont dépend l'adoptant.

Pour un enfant étranger

L'adoptant doit obligatoirement s'adresser à l'Agence française de l'adoption (AFA) ou à un organisme autorisé pour l'adoption (OAA).

Saisir le tribunal judiciaire

La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire du domicile de l'adoptant

L'adoptant peut faire une demande en adoption sans recourir à un avocat s'il a recueilli le mineur à son foyer avant ses 15 ans.

Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans.

Si les ressources de l'adoptant sont insuffisantes, il peut demander à bénéficier de  l'aide juridictionnelle.

Attention

Le mineur doit avoir été accueilli au moins pendant 6 mois au foyer de l'adoptant.

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Document établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaire

Où s'adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

Conseil départemental - Isère
Adresse 7 rue Fantin-Latour38000Grenoble
Coordonnées Tél. : 04 76 00 38 38 Web : https://www.isere.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 18:00
Agence française de l'adoption (Afa)
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Textes de reference
Code civil : articles 343 à 343-1
Conditions pour l'adoptant
Code civil : articles 344 à 345-2
Conditions pour l'adopté
Code civil : articles 346 à 347
Rapports entre l'adoptant et l'adopté
Code civil : articles 348 à 350
Consentement à l'adoption
Code civil : articles 351 à 352-2
Placement en vue de l'adoption
Code civil : article 353
Agrément
Code civil : articles 353-1 à 354
Jugement d'adoption
Code de procédure civile : article 1165
Procédure de consentement à adoption
Code de procédure civile : articles 1166 à 1176
Procédure d'adoption
Code de procédure civile : articles 1177 à 1178
Procédure de révocation de l'adoption
Code général des impôts : article 1635bis Q
Contribution (timbre fiscal)
Code civil : articles 370-2 à 370-5
Adoption internationale

Pour en savoir plus

Site officiel de l'Union européenne
Europa - Union européenne
Site de l'Agence française de l'adoption (Afa)
Agence française de l'adoption (Afa)
]]> Webmaster Clonas Adoption Tue, 11 Aug 2026 15:43:58 +0000 https://clonas.fr/section-1064-adoption#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/23406 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/23406 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A23406 Nationalité française d'un enfant recueilli ou confié à l'Aide sociale à l'enfance https://clonas.fr/article-18011-nationalite-francaise-d-un-enfant-recueilli-ou-confie-a-l-aide-sociale-a-l-enfance https://clonas.fr/article-18011-nationalite-francaise-d-un-enfant-recueilli-ou-confie-a-l-aide-sociale-a-l-enfance Un mineur qui depuis au moins 3 ans est recueilli sur décision de justice par un Français ou confié à l'Ase peut faire une déclaration de nationalité française. Étranger - EuropeÉtranger en France

Vous recueillez un enfant et voulez savoir s'il acquiert automatiquement la nationalité française ? Nous vous indiquons les informations à connaître selon que l'enfant est recueilli par un Français ou confié à l'Aide sociale à l'enfance (Ase).

Vérifier les conditions à remplir pour demander la nationalité française d'un enfant recueilli

Les conditions suivantes doivent être remplies :

  • L'enfant doit être mineur (moins de 18 ans) le jour de la convocation au tribunal judiciaire ou à la chambre de proximité pour souscrire la déclaration de nationalité française

  • L'enfant doit être, depuis au moins 3 années, recueilli sur décision de justice et élevé par un Français.

 À savoir

Si l’enfant recueilli ne remplit pas ces conditions, il peut devenir français à sa majorité s'il remplit les conditions d'acquisition automatique de la nationalité française. Si ce n'est pas le cas, il peut, sous conditions, acquérir la nationalité française par naturalisation.

Faire la demande de nationalité française de l'enfant recueilli

La demande est faite sur papier libre.

L'enfant recueilli sera convoqué au tribunal pour souscrire la déclaration, c’est-à-dire la signer.

Le représentant légal de l'enfant recueilli date et signe la déclaration si l'enfant a moins de 16 ans, ou s'il est sous tutelle, ou si un handicap l'empêche d'exprimer sa volonté.

Le mineur de plus de 16 ans signe lui-même la déclaration.

Le greffe, ou le consulat si le mineur vit à l’étranger, établit la déclaration de nationalité française, en 2 exemplaires, à partir des informations contenues dans la demande et des documents fournis.

Documents à fournir

Les documents à fournir sont les suivants :

  • Demande de nationalité française sur papier libre

    La demande doit mentionner les nom(s) de famille, prénom(s), date et lieu de naissance, adresse du mineur, et si nécessaire l'adresse de son ou de ses représentants légaux. Il est utile de préciser un numéro de téléphone et une adresse mail.

  • Justificatif attestant du recueil pendant une période de 3 ans au moins.

Concernant l'enfant recueilli

  • Copie intégrale de l'acte de naissance français ou étranger

  • Justificatif d'identité. Par exemple, titre d'identité républicain, passeport étranger, carte scolaire.

  • Justificatif de domicile

  • Photographie d'identité récente

  • Justificatif de résidence en France ou à l'étranger avec le recueillant

  • Copie certifiée conforme de la décision de recueil

  • Si nécessaire, passeport étranger s’il a la nationalité d'un pays non européen (UE) et s'il s’est rendu dans l'espace Schengen à partir d’un pays ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant la déclaration de nationalité.

Concernant le recueillant

Des documents complémentaires pourront être demandés par le service en charge de l'instruction de votre demande en fonction de votre situation.

Consignes sur les documents à fournir

Traduction

Chaque document rédigé en langue étrangère doit être accompagné d'une traduction, en version originale. La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.

Pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

Légalisation ou apostille

Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

Envoyer ou déposer la demande de nationalité française de l'enfant recueilli

La demande de nationalité française est à adresser au tribunal judiciaire ou de proximité du lieu de résidence du mineur.

Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.

Vous serez convoqué au tribunal pour souscrire la déclaration, c’est-à-dire la signer (le mineur de plus de 16 ans ou les représentants légaux pour les moins de 16 ans).

Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.

La demande de nationalité française est à adresser au consulat général de France.

Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.

Vous serez convoqué au consulat pour souscrire la déclaration, c’est-à-dire la signer (le mineur de plus de 16 ans ou les représentants légaux pour les moins de 16 ans).

Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.

Si la déclaration de nationalité française de l'enfant recueilli est refusée, faire un éventuel recours

Le tribunal judiciaire, ou le ministère de la justice si la déclaration a été souscrite à l’étranger, vous notifie sa décision motivée de refus.

Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification.

La notification indique comment faire un recours.

L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

Si la déclaration de nationalité française de l'enfant recueilli est acceptée, conserver une copie avec la mention "enregistrée"

Une décision d'enregistrement de la déclaration ou de refus d’enregistrement doit intervenir dans les 6 mois suivant la date du récépissé.

En l'absence de réponse dans ce délai, la déclaration de nationalité française de l'enfant recueilli est enregistrée d’office (acceptée).

La déclaration de nationalité française prend effet à la date à laquelle elle a été souscrite, c’est-à-dire la date à laquelle elle a été signée par le déclarant ou ses représentants légaux.

Vous recevez en mains propres une copie de la déclaration avec la mention de l'enregistrement, remise par le tribunal ou par le consulat. Conservez cette copie car aucun autre exemplaire ne peut être délivré.

Une fois reçu ce document, vous pouvez faire la demande d'une carte d'identité et d'un passeport pour l'enfant adopté.

 À savoir

L'enfant recueilli peut conserver sa nationalité d'origine si la réglementation du pays concerné le permet. En effet, certains pays ne reconnaissent pas la double nationalité. Renseignez-vous auprès de l'ambassade du pays d'origine.

Savoir si le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité

Le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions ne sont pas remplies.

Il peut également contester la déclaration de nationalité en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à partir de leur découverte.

Vérifier les conditions à remplir pour demander la nationalité française d'un enfant confié à l'Ase

Les conditions suivantes doivent être remplies :

  • L'enfant doit être mineur (moins de 18 ans) le jour de la convocation au tribunal pour souscrire la déclaration de nationalité française

  • L'enfant doit être, depuis au moins 3 années, confié à l'Aide sociale à l'enfance (Ase).

 À savoir

Si l’enfant confié à l'Ase ne remplit pas ces conditions, il peut devenir français à sa majorité s'il remplit les conditions d'acquisition automatique de la nationalité française. Si ce n'est pas le cas, il peut, sous conditions, acquérir la nationalité française par naturalisation.

Faire la demande de nationalité française de l'enfant confié à l'Ase

La demande est faite sur papier libre.

Le mineur sera convoqué au tribunal pour souscrire la déclaration, c’est-à-dire la signer.

Le représentant légal de l'enfant date et signe la déclaration si l'enfant a moins de 16 ans, ou s'il est sous tutelle, ou si un handicap l'empêche d'exprimer sa volonté.

Le mineur de plus de 16 ans signe lui-même la déclaration.

Le greffe, ou le consulat si le mineur vit à l’étranger, établit la déclaration de nationalité française, en 2 exemplaires, à partir des informations contenues dans la demande et des documents fournis.

Documents à fournir

Les documents à fournir sont les suivants :

  • Demande de nationalité française sur papier libre

    La demande doit mentionner les nom(s) de famille, prénom(s), date et lieu de naissance, adresse du mineur, et si nécessaire l'adresse de son ou de ses représentants légaux. Il est utile de préciser un numéro de téléphone et une adresse mail.

  • Copie de la/des décision(s) du président du conseil départemental mettant en œuvre une mesure de protection administrative (accueil du mineur), ou copie certifiée conforme de la/des décision(s) de justice ordonnant le placement du mineur ou ouvrant une tutelle exercée par le président du conseil départemental.

Concernant l'enfant confié à l'Ase

  • Copie intégrale de l'acte de naissance français ou étranger

  • Justificatif d'identité. Par exemple, titre d'identité républicain, passeport étranger, carte scolaire.

  • Justificatif de domicile

  • Photographie d'identité récente

  • Justificatifs de prise en charge par l'Ase

  • Si nécessaire, son passeport étranger, s’il a la nationalité d'un pays non européen (UE) et qu’il s’est rendu dans l'espace Schengen à partir d’un pays ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant la déclaration de nationalité.

Des documents complémentaires pourront être demandés par le service en charge de l'instruction de votre demande en fonction de votre situation.

Consignes sur les documents à fournir

Traduction

Chaque document rédigé en langue étrangère doit être accompagné d'une traduction, en version originale. La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.

Pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

Légalisation ou apostille

Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

Envoyer ou déposer la demande de nationalité française de l'enfant confié à l'Ase

La demande de nationalité française est à adresser au tribunal judiciaire ou de proximité du lieu de résidence du mineur.

Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.

Vous serez convoqué au tribunal pour souscrire la déclaration, c’est-à-dire la signer (le mineur de plus de 16 ans ou les représentants légaux pour les moins de 16 ans).

Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.

Si la déclaration de nationalité française de l'enfant confié à l'Ase est refusée, faire un éventuel recours

Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée de refus.

Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification.

La notification indique comment faire un recours.

L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

Si la déclaration de nationalité française de l'enfant confié à l'Ase est acceptée, conserver une copie avec la mention "enregistrée"

Une décision d'enregistrement de la déclaration ou de refus d’enregistrement doit intervenir dans les 6 mois suivant la date du récépissé.

En l'absence de réponse dans ce délai, la déclaration de nationalité française de l'enfant confié à l'Ase est enregistrée d’office (acceptée).

La déclaration de nationalité française prend effet à la date à laquelle elle a été souscrite, c’est-à-dire la date à laquelle elle a été signée par le déclarant ou ses représentants légaux.

Vous recevez en mains propres une copie de la déclaration avec la mention de l'enregistrement, remise par le tribunal. Conservez cette copie car aucun autre exemplaire ne peut être délivré.

Une fois reçu ce document, vous pouvez faire la demande d'une carte d'identité et d'un passeport pour l'enfant adopté.

 À savoir

L'enfant confié à l'Ase peut conserver sa nationalité d'origine si la réglementation du pays concerné le permet. En effet, certains pays ne reconnaissent pas la double nationalité. Renseignez-vous auprès de l'ambassade du pays d'origine.

Savoir si le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité

Le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions ne sont pas remplies.

Il peut également contester la déclaration de nationalité en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à partir de leur découverte.

Qui peut m'aider ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Qui peut m'aider ?

Maison de justice et du droit de Grenoble
Adresse25 AVENUE DE CONSTANTINE38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 49 91 50 Email :mjd-grenoble@justice.fr
Maison de justice et du droit de Villefontaine
AdressePLACE DU 11 NOVEMBRE 191838090VILLEFONTAINE
Coordonnées Tél. :04 74 96 94 67 Email :mjd-villefontaine@justice.fr

Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme

Mesure prise par le juge pour protéger une personne qui n'est plus en état de veiller sur ses intérêts.

Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande (hors UE), Italie, Lettonie, Liechtenstein (hors UE), Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège (hors UE), Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse (hors UE)

Formalité consistant, après vérification de la qualité, du sceau et de la signature de l'auteur d'un acte, à apposer sur l'acte un timbre, appelé apostille. Cette formalité certifie l'origine et la signature de l'acte mais ne confirme pas son contenu.

Formalité pour tenir officiellement informée une personne du contenu d'un acte auquel elle ne fait pas partie

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions

Où s'adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

Maison de justice et du droit de Grenoble
Adresse 25 AVENUE DE CONSTANTINE38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. : 04 38 49 91 50 Email :mjd-grenoble@justice.fr
Maison de justice et du droit de Villefontaine
Adresse PLACE DU 11 NOVEMBRE 191838090VILLEFONTAINE
Coordonnées Tél. : 04 74 96 94 67 Email :mjd-villefontaine@justice.fr

Textes de reference
Code civil : articles 21-7 à 21-11
Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France
Code civil : articles 21-12 à 21-14
Déclaration de nationalité pour un enfant recueilli (article 21-12)
Code civil : articles 26 à 26-5
Déclaration de nationalité
Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985
Décret n°65-67 du 22 janvier 1965 portant publication de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers
]]> Webmaster Clonas Adoption Tue, 11 Aug 2026 15:43:46 +0000 https://clonas.fr/section-1064-adoption#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18011 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18011 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18011 J'ai besoin de faire garder mes enfants https://clonas.fr/article-15591-j-ai-besoin-de-faire-garder-mes-enfants https://clonas.fr/article-15591-j-ai-besoin-de-faire-garder-mes-enfants Je peux notamment les faire garder avec d'autres enfants ou seul. Je peux aussi choisir de les faire garder chez moi, ou à l'extérieur.

Pour faire garder mes enfants (la journée, le soir ou les vacances scolaires...), plusieurs possibilités existent. Je peux notamment les faire garder avec d'autres enfants (crèche, assistante maternelle, colonie de vacances...) ou seul (aide à domicile, jeune fille au pair...). Je peux aussi choisir de les faire garder chez moi, ou à l'extérieur. Selon le mode de garde choisi et ma situation, je peux obtenir des aides financières, sous certaines conditions. Voici les démarches à faire.

Avant 3 ans

Mon enfant est gardé chez moi

Les solutions possibles sont les suivantes :

Mon enfant est gardé à l'extérieur

 À savoir

Si mon enfant est handicapé, je peux m'adresser à des structures ordinaires ou spécialisées.

Autres aides au paiement des frais de garde

En cas de difficultés financières

Si, malgré les aides existantes, je rencontre des difficultés financières pour faire garder mes enfants, je dois contacter le service d'action sociale de ma mairie ou le Point info familles le plus proche :

Entre 3 et 6 ans

Mon enfant est gardé chez moi

Les solutions possibles sont les suivantes :

Mon enfant est gardé à l'extérieur

Les solutions possibles sont les suivantes :

  • Je peux bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG) si je passe par une structure pour garder mon enfant (micro-crèche ou crèche familiale) ou si j’emploie moi-même une assistante maternelle ou une garde à domicile. Je peux également bénéficier d'un crédit d'impôt, sous certaines conditions.

  • Je peux faire appel à une halte-garderie. Un personnel qualifié garde les enfants, pour quelques heures ou une demi-journée par semaine. Je peux être remboursé en partie à l'aide d'un crédit d'impôt, sous certaines conditions.

  • Je peux faire appel à un jardin d'enfants (accueil à la journée). Il s'agit d'un personnel qualifié (notamment éducateurs de jeunes enfants et auxiliaires de puériculture). Je peux être remboursé en partie à l'aide d'un crédit d'impôt, sous certaines conditions.

  • Je peux faire appel à un centre de loisirs (accueil après l'école ou en dehors des jours d'école). Le personnel encadrant est composé de personnes salariées ou bénévoles âgées d'au moins 17 ans. Je peux être remboursé en partie à l'aide d'un crédit d'impôt sous certaines conditions.

Autres aides au paiement des frais de garde

En cas de difficultés financières

Si, malgré les aides existantes, je rencontre des difficultés financières pour faire garder mes enfants, je dois contacter le service d'action sociale de ma mairie ou le Point info familles le plus proche :

Entre 6 et 12 ans

Mon enfant est gardé à l'extérieur

Les solutions possibles sont les suivantes :

  • Uniquement si je suis parent isolé, je peux bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG) si j’emploie moi-même une assistante maternelle ou une garde à domicile.

  • Je peux faire appel à un centre de loisirs (accueil après l'école ou en dehors des jours d'école). Le personnel encadrant est composé de personnes salariées ou bénévoles âgées d'au moins 17 ans. Je peux être remboursé en partie à l'aide d'un crédit d'impôt sous certaines conditions.

  • Je peux faire appel à une colonie de vacances ou centre de vacances (accueil nuit et jour pendant les vacances scolaires). Le personnel encadrant est composé de personnes salariées ou bénévoles âgées d'au moins 17 ans.

Autres aides au paiement des frais de garde

En cas de difficultés financières

Si, malgré les aides existantes, je rencontre des difficultés financières pour faire garder mes enfants, je dois contacter le service d'action sociale de ma mairie ou le Point info familles le plus proche :

À partir de 12 ans

Mon enfant est gardé chez moi

Les solutions possibles sont les suivantes :

  • Aide à domicile dans le cadre des services à la personne. Il s'agit d'un salarié que je peux embaucher directement, ou par l'intermédiaire d'un organisme (une association par exemple). Je peux être remboursé en partie à l'aide d'un crédit d'impôt, sous certaines conditions.

  • Stagiaire aide familial étranger ou jeune au pair. Il s'agit d'un étudiant étranger. Je dois le loger, le nourrir et lui verser une somme d'argent de poche. Pour le recruter, je fais appel à une agence de placement agréée.

  • Salarié au pair. Il s'agit d'un salarié français ou étranger qui n'est pas forcément étudiant. Je dois le rémunérer en nature (logement et nourriture).

Mon enfant est gardé à l'extérieur

Les solutions possibles sont les suivantes :

  • Centre de loisirs (accueil après l'école ou en dehors des jours d'école). Le personnel encadrant est composé de personnes salariées ou bénévoles âgées d'au moins 17 ans. Je peux être remboursé en partie à l'aide d'un crédit d'impôt sous certaines conditions.

  • Colonie de vacances et centre de vacances (accueil nuit et jour pendant les vacances scolaires). Le personnel encadrant est composé de personnes salariées ou bénévoles âgées d'au moins 17 ans.

Autres aides au paiement des frais de garde

Si je suis salarié, je peux peut-être obtenir des aides de mon employeur (notamment des Cesu préfinancés).

En cas de difficultés financières

Si, malgré les aides existantes, je rencontre des difficultés financières pour faire garder mes enfants, je dois contacter le service d'action sociale de ma mairie ou le Point info familles le plus proche :

Établissement d’accueil collectif pouvant accueillir jusqu’à 12 enfants de 0 à 6 ans

Emploie des assistants maternels agréés qui accueillent à leur domicile de 1 à 4 enfants généralement âgés de moins de 4 ans

Personne ne vivant pas en couple et assumant seule la charge exclusive d'au moins un enfant

Je deviens parent

Où s'adresser ?

Mairie

Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse 1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. : 04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web : https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Point Info Famille

Point info famille - Grenoble - Prémol
Adresse 2 rue de Belgrade38000Grenoble
Coordonnées Tél. : 04 76 50 93 91 Email :contact@udaf38.fr Web : https://www.udaf38.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 14:00 à 17:30
le Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 14:00 à 17:30
Point info famille - Pontcharra
Adresse 21 rue Laurent-Gayet
Centre social René-Cassin38530Pontcharra
Coordonnées Tél. : 04 76 97 79 79 Email :pijcs.pontcharra@wanadoo.fr Web : https://www.unaf.fr
Point info famille - Grenoble - Moidieu
Adresse Rue Moidieu38000Grenoble
Coordonnées Tél. : 04 76 85 13 24 Email :infofamille38@udaf38.fr Web : https://www.udaf38.fr

Services en ligne et formulaires
Rechercher une solution de garde d'enfant par localité Outil de recherche
Rechercher un organisme de services à la personne outilRechercheNG
Rechercher une agence agréée pour trouver un stagiaire aide familial étranger Outil de recherche
Estimer le montant du complément de libre choix du mode de garde (CMG) structure Simulateur

Pour en savoir plus

Site d'information sur les modes de garde d'enfants et les places disponibles
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Site des services à la personne
Ministère chargé des finances
Accueils collectifs de mineurs (ACM) avec hébergement
Ministère chargé de la jeunesse
Site officiel du particulier employeur et du salarié
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
]]> Webmaster Clonas Adoption Tue, 11 Aug 2026 15:43:41 +0000 https://clonas.fr/section-1064-adoption#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15591 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15591 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15591 Regroupement familial https://clonas.fr/article-18145-regroupement-familial https://clonas.fr/article-18145-regroupement-familial Un non-européen résidant en France avec un titre de séjour peut faire venir en France son époux ou épouse et ses enfants mineurs sous plusieurs conditions. Étranger - EuropeÉtranger en France

Vous êtes de nationalité étrangère non européen, vous résidez en France avec un titre de séjour et vous souhaitez faire venir en France votre époux ou épouse et vos enfants mineurs ? Vous pouvez faire une demande de regroupement familial sous certaines conditions. Nous vous présentons ces conditions, ainsi que les étapes de la démarche.

Vérifier que vous remplissez les conditions

Pour déterminer votre droit au regroupement familial, vous pouvez utiliser un simulateur :

Vérifier si vous pouvez bénéficier du regroupement familial

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

Séjour régulier

Au moment du dépôt de votre demande de regroupement familial, vous devez justifier que vous avez un des documents de séjour suivants :

  • Carte de séjour temporaire d'au moins 1 an (mention salarié, vie privée et familiale, étudiant, visiteur, etc.) ou carte de séjour pluriannuelle

  • Carte de résident ou carte de résident de longue durée-UE (délivrée par la France) de 10 ans

  • Récépissé de demande de renouvellement d'un de ces titres.

Vous devez également résider depuis 18 mois au moins en France. Ce séjour de 18 mois doit avoir été accompli avec l'un des titres suivants :

  • Carte de séjour d'au moins 1 an (mention salarié, vie privée et familiale, étudiant, visiteur, etc.) ou carte de séjour pluriannuelle

  • Carte de résident ou carte de résident de longue durée-UE (délivrée par la France) de 10 ans

  • Visa de long séjour, conférant à son titulaire les droits attachés à une carte de séjour temporaire

  • Carte de séjour temporaire d'une durée inférieure à 1 an

  • Autorisation provisoire de séjour

  • Récépissé de demande de 1re délivrance ou de renouvellement d'un document de séjour

  • Attestation de demande d'asile.

Si vous êtes étranger polygame résidant en France avec une 1re épouse, vous ne pouvez pas demander le regroupement familial pour faire venir votre 2e épouse.

 À noter

Si vous séjournez depuis au moins 3 ans à Mayotte, avec un titre de séjour d'au moins 5 ans, vous pouvez faire une demande de regroupement familial pour votre époux ou épouse ayant au moins 18 ans et vos enfants mineurs.

Conditions de ressources

Vous devez justifier de ressources stables et suffisantes pour assurer l'accueil de votre famille dans de bonnes conditions.

Vos ressources doivent atteindre un certain montant qui varie en fonction de la taille de votre famille :

  • 2 ou 3 personnes : moyenne du salaire minimum de croissance (Smic) brut mensuel, soit en moyenne 1 867,02 €, sur les 12 derniers mois précédant la demande

  • 4 ou 5 personnes : en moyenne 2 053,72 € sur les 12 derniers mois précédant la demande

  • 6 personnes ou plus : en moyenne 2 240,42 € sur les 12 derniers mois précédant la demande

Vos ressources peuvent provenir de revenus issus d'un travail salarié ou non salarié, tirés de la gestion d'un patrimoine, de pensions de retraite, etc.

Les ressources de votre époux ou épouse sont également prises en compte, pour autant qu'il ou elle bénéficie de revenus qui continueront à lui être versés lorsqu'il ou elle quittera son pays.

Les ressources du couple suivantes sont exclues :

  • Prestations familiales

  • Revenu de solidarité active (RSA)

  • Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

  • Allocation temporaire d'attente (Ata)

  • Allocation de solidarité spécifique (ASS)

  • Allocation équivalent retraite (AER).

Aucune condition de ressources n'est exigée si vous bénéficiez de l'AAH ou de l'Asi.

Il n'y a pas de conditions de ressources si vous répondez aux 4 conditions suivantes :

  • Être âgé de plus de 65 ans

  • Résider régulièrement en France depuis au moins 25 ans

  • Être marié depuis au moins 10 ans

  • Demande de regroupement familial concerne votre époux.

Conditions de logement

Vous devez bénéficier (ou justifier que vous bénéficiez à la date d'arrivée de votre famille) d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique.

Le logement doit répondre à certaines conditions de salubrité et d'équipement.

Suivant la zone géographique où le logement est situé, il doit présenter une surface habitable totale suivante au moins égale à :

  • Zones A bis et A : 22 m² pour un couple sans enfant ou 2 personnes. Il faut ajouter 10 m² par personne supplémentaire jusqu'à 8 personnes au total et 5 m² par personne supplémentaire au-delà de 8 personnes.

  • Zones B1 et B2 : 24 m² pour un couple sans enfant ou 2 personnes. Il faut ajouter 10 m² par personne supplémentaire jusqu'à 8 personnes au total et 5 m² par personne supplémentaire au-delà de 8 personnes.

  • Zone C : 28 m² pour un couple sans enfant ou 2 personnes. Il faut ajouter 10 m² par personne supplémentaire jusqu'à 8 personnes au total et 5 m² par personne supplémentaire au-delà de 8 personnes.

Ce simulateur permet de connaître la zone dont vous dépendez :

Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

Condition de respect des principes essentiels de la vie familiale en France

Vous devez vous conformer aux principes essentiels qui régissent la vie familiale en France.

Vérifier que les membres de votre famille remplissent les conditions

Votre famille doit résider à l'étranger. Toutefois, votre famille déjà présente en France peut exceptionnellement bénéficier d'un regroupement familial sur place.

Votre époux(se) ou vos enfants peuvent être exclus du regroupement familial si leur présence en France constitue une menace à l'ordre public.

La procédure de regroupement familial concerne collectivement :

  • Votre époux ou épouse majeur(e) (18 ans au moins) et légalement marié avec vous

  • Vos enfants mineurs (moins de 18 ans).

Vos enfants peuvent être :

  • Issus de votre couple, à condition d'avoir une filiation légalement établie ou d'être adoptés en vertu d'une décision judiciaire

  • Issus de votre précédente union ou d'une précédente union de votre époux ou épouse dans les cas suivants :

    • Autre parent décédé ou déchu de ses droits parentaux

    • Ou autorité parentale exercée par l'un ou l'autre des parents en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère.

En règle générale, le regroupement familial partiel n’est pas autorisé, c’est-à-dire que tous les membres de votre famille doivent arriver ensemble en France. Toutefois, une demande de regroupement familial partiel peut être exceptionnellement autorisée dans l'intérêt des enfants.

Vous devez présenter une telle demande par une lettre motivée au moment du dépôt de votre dossier. Les motivations pouvant être acceptées portent sur la scolarité de l'enfant, sa santé ou encore un logement trop petit pour accueillir tous les membres de votre famille.

La procédure de regroupement familial ne s'applique pas à vos ascendants. Ils peuvent éventuellement venir vivre en France sous le statut de visiteur s'ils bénéficient de ressources suffisantes.

L'âge de votre époux ou épouse et de vos enfants est évalué à la date du dépôt de votre demande de regroupement familial.

Préparer les documents à fournir

Pour connaître la liste des documents pour votre dossier de regroupement familial, vous pouvez utiliser un simulateur :

Connaître la liste des documents pour un dossier de regroupement familial

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

Vous devez remplir un formulaire cerfa :

Demande de regroupement familial

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne
Attention

Vous devez joindre à votre demande la copie des justificatifs correspondants à votre situation.

Les documents à joindre sont les suivants.

Titre de séjour

  • Photocopie de votre titre de séjour (recto/verso) en cours de validité :

    • Carte de résident

    • Carte de résident portant la mention "résident de longue durée - UE" délivrée en France

    • Carte de séjour pluriannuelle

    • Carte de séjour temporaire d'une durée supérieure ou égale à 1 an

  • Attestation de demande de renouvellement de titre de séjour

  • Si vous demandez le regroupement familial au profit de votre époux ou épouse qui réside en France : titre de séjour de votre époux ou épouse

  • Si vous demandez le regroupement familial au profit de votre époux ou épouse résidant dans un pays distinct de son pays d'origine : titre de séjour de votre époux ou épouse délivré par le pays de résidence.

Documents d'état civil

  • Copie intégrale de l'acte de mariage avec mentions marginales (avec jugement supplétif si mentionné dans l'acte)

  • Copie intégrale de votre acte de naissance avec mentions marginales (+ jugement supplétif si mentionné dans l'acte)

  • Copie intégrale de l'acte de naissance de votre époux ou épouse bénéficiaire avec mentions marginales (+ jugement supplétif si mentionné dans l'acte)

  • Copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos enfants et/ou de votre époux ou épouse avec mentions marginales. Cela concerne aussi vos enfants résidant déjà dans le logement en France (+ jugement supplétif si mentionné dans l'acte).

Si vous êtes ressortissant d'un pays dont la législation autorise la polygamie :

  • Jugement(s) de divorce vous concernant et/ou de votre époux ou épouse (jugement irrévocable ou définitif si divorce à l'étranger)

  • Déclaration sur l'honneur certifiant que le regroupement familial ne créera pas une situation de polygamie sur le territoire français

Si le regroupement familial est demandé au profit d'un ou plusieurs enfants, selon votre situation :

  • Jugement(s) de divorce vous concernant et/ou de votre époux ou épouse (jugement irrévocable ou définitif si divorce à l'étranger)

  • Jugement attribuant l'autorité parentale (sauf si le jugement de divorce le précise)

  • Jugement attribuant le droit de garde des enfants (sauf si le jugement de divorce le précise)

  • Lettre de l'autre parent autorisant la venue de l'enfant en France (dont la signature est authentifiée dans les formes prévues par la législation du pays de résidence ou par le consulat de France compétent)

  • Jugement d'adoption

  • Acte de décès de votre époux ou épouse, de votre 1er époux ou 1re épouse ou de l'autre parent

  • Décision judiciaire prononçant le retrait de l'autorité parentale de l'autre parent

  • Déclaration d'abandon de l'enfant par l'autre parent, de disparition ou d'absence de l'autre parent auprès du tribunal

  • Livret de famille

  • Attestation de votre époux ou épouse autorisant la résidence de l'enfant bénéficiaire au domicile

  • Document de circulation pour étranger mineur (DCEM) et/ou certificat de scolarité des enfants présents en France.

Attention

Les documents doivent être accompagnés de leur traduction en langue française établie par un traducteur agréé ou certifiée conforme par une autorité consulaire ou diplomatique française.

Lettre d'explication du regroupement familial 

Si le regroupement familial n'est pas demandé pour l'ensemble de la famille, vous devez justifier votre demande au regard de l'intérêt du ou des enfants.

Justificatifs de ressources (à présenter pour les 12 derniers mois)

Pour pouvoir accueillir votre famille, vous devez justifier de revenus suffisants et stables (sauf si vous êtes dans l'un des cas d'exception). Les justificatifs à fournir varient selon votre situation.

  • Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux

  • Contrat de travail ou attestation de travail de l'employeur de moins de 3 mois signée et portant le cachet de l'entreprise (pour les missions d'intérim, fournir uniquement l'attestation de travail de l'employeur)

  • Certificat de travail (si plusieurs employeurs, produire les certificats de chacun d'eux)

  • Bulletins de salaire (pour les missions d'intérim, fournir uniquement l'attestation de travail de l'employeur)

  • Si vous êtes salarié du BTP : justificatifs de versement des congés payés par la Caisse des congés payés du BTP

  • Justificatifs de versement des indemnités journalières de la sécurité sociale lors d'un arrêt de maladie, congé maternité, congé parental ou d'un accident de travail.

  • Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux

  • Extrait de moins de 3 mois d'inscription au registre national des entreprises (RNE)

  • Dernier bilan d'activité comptable et compte de résultat de l'exercice ou attestation de revenus établie par le service des impôts.

  • Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux

  • Extrait de moins de 3 mois d'inscription au registre national des entreprises (RNE)

  • Dernier bilan d'activité comptable et compte de résultat de l'exercice ou attestation de revenus établie par le service des impôts.

  • Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux

  • Extrait de moins de 3 mois d'inscription au registre national des entreprises (RNE)

  • Dernier bilan d'activité comptable et compte de résultat de l'exercice ou attestation de revenus établie par le service des impôts.

  • Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux

  • Extrait de moins de 3 mois d'inscription au registre national des entreprises (RNE)

  • Livre des recettes, registre des achats et attestation de revenus établie par le service des impôts.

  • Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux

  • Relevé de situation récapitulant les droits et le versement d'indemnités par France Travail (anciennement Pôle emploi).

  • Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux

  • Décision d'attribution d'une pension de vieillesse ou d'invalidité établie par l'organisme payeur ainsi que les retraites complémentaires

  • Avis de versement par l'organisme payeur ou attestation de paiement (précisant l'intitulé de chacune des pensions).

  • Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux

  • Décision d'attribution de l'allocation

  • Dernière attestation de paiement de l'organisme payeur.

  • Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux

  • Attestation bancaire et relevés de compte justifiant de l'origine des revenus et de leur périodicité

  • Pension alimentaire versée ou perçue en vertu d'une décision de justice

  • Si vous vivez en couple : justificatifs de ressources de votre époux ou épouse, partenaire de Pacs ou concubin.

Justificatifs de logement

Vous devez justifier d’un lieu d’habitation salubre et suffisamment grand pour accueillir votre famille, que vous soyez propriétaire, locataire ou hébergé.

  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois (dernière facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone fixe) ou attestation d'assurance habitation (si entrée récente dans le logement)

  • Bail

  • Dernière quittance de loyer.

  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois (dernière facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone fixe) ou attestation d'assurance habitation (si entrée récente dans le logement)

  • Engagement de sous-location

  • Justification que cette sous-location est autorisée par un bail pour vous et votre famille.

  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois (dernière facture d'électricité, de gaz, téléphone fixe, eau) ou attestation d'assurance habitation (si entrée récente dans le logement)

  • Acte de propriété ou attestation notariale.

  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois (dernière facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone fixe) ou attestation d'assurance habitation (si entrée récente dans le logement)

  • Bail ou dernière quittance de loyer du locataire ou titre de propriété au nom de l'hébergeant

  • Attestation de domicile établie par l'hébergeant vous accordant l'hébergement, à vous et à votre famille à venir, et précisant la durée de l'hébergement autorisé

  • Si le logement est mis à disposition par l'entreprise : attestation de l'employeur, accordant l'hébergement à vous et à votre famille à venir, et précisant la durée de l'hébergement autorisé

  • Justificatif d'identité de l'hébergeant (copie en recto/verso du titre de séjour en cours de validité ou carte nationale d'identité française).

  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois (dernière facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone fixe) ou attestation d'assurance habitation (si entrée récente dans le logement)

  • Promesse de location d'un logement

  • Justificatif d'acquisition future d'un logement

  • Attestation de mise à disposition d'un logement dans le cadre d'un regroupement familial (cerfa n°11437), si vous ne bénéficiez pas encore du logement prévu pour l'hébergement de votre famille.

Attestation de mise à disposition d'un logement dans le cadre d'un regroupement familial

Ministère chargé de l'intérieur

Concerne l'étranger non européen qui souhaite faire venir sa famille par regroupement familial en France et qui ne bénéficie pas encore du logement prévu pour son hébergement. Les conditions de logement sont évaluées d'après les renseignements fournis dans cette attestation.

Accéder au
service en ligne

Transmettre votre dossier à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)

Transmission du dossier

La transmission de votre dossier peut se faire sur internet ou par courrier :

Vous pouvez transmettre votre demande de regroupement familial sur internet. Vous y trouverez des informations pendant la composition de votre dossier et vous pourrez faire le suivi de votre demande.

Demande de regroupement familial

Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez transmettre votre dossier par voie postale, notamment si vous avez des difficultés avec le numérique.

Dans ce cas, vous devez envoyer avec votre dossier complet (formulaire rempli et pièces jointes) par courrier recommandé avec accusé de réception à l'Ofii.

Attention

Il faut choisir l'un ou l'autre mode de transmission, vous ne devez pas envoyer votre dossier par voie numérique et par voie postale.

Vérification de votre dossier de regroupement familial

L'Ofii vérifie votre dossier.

Si le dossier est complet, vous recevrez une attestation de dépôt précisant la date de dépôt. Le préfet du département du domicile en est informé par l'Ofii.

Si le dossier est incomplet, il vous est retourné par l'Ofii pour le compléter.

Examen de votre dossier de regroupement familial

L'Ofii confie, dans un 1er temps, l'instruction de votre dossier au maire de la commune de votre domicile (ou au maire de la commune où vous envisagez de vous établir).

Le maire vérifie si les conditions de ressources et de logement sont remplies. Des agents spécialement habilités peuvent visiter votre logement pour vérifier qu'il répond aux conditions minimales de confort et d'habitabilité.

Si vous ne bénéficiez pas encore du logement au moment de votre demande, la vérification est effectuée au vu des informations fournies dans le formulaire cerfa n°11437 :

Attestation de mise à disposition d'un logement dans le cadre d'un regroupement familial

Ministère chargé de l'intérieur

Concerne l'étranger non européen qui souhaite faire venir sa famille par regroupement familial en France et qui ne bénéficie pas encore du logement prévu pour son hébergement. Les conditions de logement sont évaluées d'après les renseignements fournis dans cette attestation.

Accéder au
service en ligne

Vous et le propriétaire ou vendeur du logement devez y indiquer les informations suivantes :

  • Date de disponibilité

  • Superficie

  • Ensemble des caractéristiques du logement

Le maire peut aussi vérifier, à la demande du préfet, que vous remplissez les conditions de séjour régulier et de respect des principes essentiels de la vie familiale en France.

Le maire doit donner son avis sur l'ensemble de ces conditions, dans les 2 mois suivant la réception de votre dossier ou la demande du préfet. En l'absence de réponse dans ce délai, l'avis du maire est considéré comme favorable.

Le maire transmet ensuite votre dossier avec son avis justifié sur les conditions de ressources et de logement à la délégation territoriale concernée de l'Ofii. Celle-ci complète, si besoin, l'instruction et adresse le dossier au préfet pour décision.

Décision du préfet

C'est le préfet du département de votre résidence (à Paris, le préfet de police) qui accepte ou refuse votre demande de regroupement familial.

Sa décision doit vous être notifiée dans un délai de 6 mois à compter du dépôt de votre dossier complet à l'Ofii. En cas de refus, la décision doit être argumentée.

La décision est ensuite communiquée à l’Ofii qui doit la transmettre sans délai au maire et au consulat de France de la résidence de votre famille à l’étranger.

Si le préfet n'a pas répondu dans un délai de 6 mois, votre demande est refusée (refus implicite).

Vous pouvez contester la décision en formant un recours administratif devant le préfet et/ou le ministre de l'intérieur.

Vous pouvez aussi déposer, dans certains délais, un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Préparer l'arrivée de votre famille en France

Demande de visa

Dès la délivrance de l’attestation de dépôt, vous devez transmettre ce document et les pièces d’état civil à votre famille à l’étranger.

Votre époux ou éposue doit alors faire une demande de visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS), auprès de l'autorité consulaire française, sans délai.

Attention

Votre famille doit entrer en France dans les 3 mois suivant la délivrance des visas. Les frais de voyage sont à la charge de votre famille.

Dès son entrée en France, votre époux(se) doit valider son visa de long séjour en suivant la démarche « valider son VLS/TS » sur internet.

Le paiement de la taxe correspondante est obligatoire.

Le visa validé permet à votre famille de séjourner en France sans avoir à demander un titre de séjour en préfecture la 1re année de séjour.

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Visite médicale

Votre famille passe une visite médicale une fois arrivée en France.

Si l'Ofii a une représentation dans le pays de provenance, il est possible que la visite médicale se fasse sur place. L'Ofii vous le précisera.

Le certificat médical remis par l'Ofii à la fin de la visite est indispensable pour pouvoir obtenir un titre de séjour.

Titre de séjour

Pour son entrée et son installation en France, votre époux ou épouse reçoit un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS).

Ce visa doit être validé sur internet dans les 3 mois de son arrivée en France.

Il lui permet d'entrer et de résider en France sans avoir à demander un titre de séjour en préfecture la 1re année de séjour.

Les enfants mineurs entrent avec un visa mention regroupement familial.

Votre époux ou épouse reçoit un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS), qui lui permet d'entrer en France sans avoir à demander un titre de séjour en préfecture la 1re année de séjour.

Le visa doit être validé sur internet dans les 3 mois de son arrivée en France.

Vos enfants mineurs entrent avec un visa mention regroupement familial.

Les membres de votre famille peuvent obtenir le même titre de séjour que vous :

  • Si vous avez une carte de séjour temporaire valable 1 an, votre époux ou épouse et vos enfants devenus majeurs (ou à partir de 16 ans s'ils souhaitent travailler) doivent demander une carte de séjour temporaire vie privée et familiale (valable 1 an et renouvelable).

    Cette carte doit être demandée dans les 2 mois suivant son arrivée en France pour votre époux ou épouse ou avant le 19e anniversaire pour votre enfant devenu majeur.

  • Si vous avez une carte de résident valable 10 ans, votre époux ou épouse et vos enfants devenus majeurs (ou à partir de 16 ans s'ils souhaitent travailler) doivent demander une carte de résident (valable 10 ans et renouvelable).

    Cette carte doit être demandée dans les 2 mois suivant son arrivée en France pour votre époux(se) ou avant le 19e anniversaire pour votre enfant devenu majeur.

La validation du VLS/TS et la demande de titre de séjour s'effectue obligatoirement sur internet.

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Le Bénin, le Burkina Faso, le Cameroun, la République centrafricaine, la République du Congo Brazzaville, la Côte d'Ivoire, le Gabon, le Mali, la Mauritanie, le Niger, le Sénégal et le Togo ont signé avec la France des accords relatifs à la circulation et au séjour des personnes.

Ces accords permettent aux membres de votre famille entrés au titre du regroupement familial, ressortissants de ces États-partie, d'obtenir le même titre de séjour que vous.

Votre époux ou épouse reçoit un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) pour entrer et séjourner en France sans avoir à demander un titre de séjour en préfecture la 1re année.

Le visa doit être obligatoirement validé sur internet dans les 3 mois de son arrivée en France.

Après 1 an de séjour, votre époux(se) doit demander une carte de séjour temporaire vie privée et familiale (valable 1 an).

Vos enfants mineurs entrent avec un visa mention regroupement familial. Ils n'ont pas besoin de titre de séjour. Une fois devenus majeurs (ou à partir de 16 ans s'ils souhaitent travailler), ils doivent demander une carte de séjour temporaire vie privée et familiale (valable 1 an).

La validation du VLS/TS et la demande de titre de séjour s'effectuent sur internet :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
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Connaître le coût de votre démarche

Pour sa demande de titre de séjour en préfecture, votre famille devra payer 150 € .

Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus 300 € de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont 100 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le site internet des impôts :

Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger

Ministère chargé des finances

Se munir d'une carte bancaire

Accéder au
service en ligne

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

  • Carte bleue (CB) et e-carte bleue

  • Visa

  • Mastercard.

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

  • Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande

  • SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

Demander le remboursement d'un timbre fiscal

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

Attention

Ne pas acheter par erreur un timbre amende.

Intégration de la famille

Votre époux ou épouse et vos enfants de plus de 16 ans bénéficiaires du regroupement familial doivent signer un contrat d'intégration républicaine.

Vérifier si vous remplissez les conditions

Pour déterminer votre droit au regroupement familial, vous pouvez utiliser un simulateur :

Vérifier si vous pouvez bénéficier du regroupement familial

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

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Séjour régulier

Pour déposer votre demande de regroupement familial, vous devez avoir un certificat de résidence d'une durée de validité d'au moins 1 an et résider en France depuis au moins 1 an.

Si vous avez un certificat de résidence d'1 an mention "scientifique", votre famille peut vous rejoindre sans passer par la procédure de regroupement familial si vous êtes entré en France avec un visa.

Si vous êtes étranger polygame résidant en France avec une 1re épouse, vous ne pouvez pas demander le regroupement familial pour faire venir votre 2e épouse.

Conditions de ressources

Vous devez justifier de ressources stables et suffisantes égales ou supérieures au Smic.

Vos ressources peuvent provenir de revenus issus d'un travail salarié ou non salarié, tirés de la gestion d'un patrimoine, de pensions de retraite, etc.

Les ressources de votre époux ou épouse sont également prises en compte, pour autant qu'il ou elle bénéficie de revenus qui continueront à lui être versés lorsqu'il ou elle quittera son pays.

Les prestations familiales sont exclues des ressources de votre couple (allocations familiales ou de logement, complément familial, allocation de rentrée scolaire par exemple).

Conditions de logement

Vous devez bénéficier (ou justifier que vous bénéficiez à la date d'arrivée de votre famille en France) d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique.

Le logement doit répondre à certaines conditions de salubrité et d'équipement.

Suivant la zone géographique où le logement est situé, il doit présenter une surface habitable totale suivante au moins égale à :

  • Zones A bis et A : 22 m² pour un couple sans enfant ou 2 personnes. Il faut ajouter 10 m² par personne supplémentaire jusqu'à 8 personnes au total et 5 m² par personne supplémentaire au-delà de 8 personnes.

  • Zones B1 et B2 : 24 m² pour un couple sans enfant ou 2 personnes. Il faut ajouter 10 m² par personne supplémentaire jusqu'à 8 personnes au total et 5 m² par personne supplémentaire au-delà de 8 personnes.

  • Zone C : 28 m² pour un couple sans enfant ou 2 personnes. Il faut ajouter 10 m² par personne supplémentaire jusqu'à 8 personnes au total et 5 m² par personne supplémentaire au-delà de 8 personnes.

Un simulateur permet de connaître la zone dont vous dépendez :

Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

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Condition de respect des principes essentiels de la vie familiale en France

Vous devez vous conformer aux principes essentiels qui régissent la vie familiale en France.

Vérifier que les membres de votre famille remplissent les conditions

Votre famille doit résider à l'étranger. Toutefois, votre famille déjà présente en France peut exceptionnellement bénéficier d'un regroupement sur place.

Votre époux ou épouse ou vos enfants peuvent être exclus du regroupement familial si leur présence en France constitue une menace pour l'ordre public.

La procédure de regroupement familial concerne collectivement :

  • Votre époux ou épouse majeur(e) (18 ans au moins) légalement marié avec vous

  • Vos enfants mineurs (moins de 18 ans)

Les enfants peuvent être :

  • Issus de votre couple, à condition d'avoir une filiation légalement établie ou d'être adoptés en vertu d'une décision judiciaire

  • Issus de votre précédente union ou d'une précédente union de votre époux ou épouse dans les cas suivants :

    • Autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux

    • Autorité parentale exercée par l'un ou l'autre des parents en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère

L'âge de votre époux ou épouse et de vos enfants est étudié à la date du dépôt de votre demande de regroupement familial.

En règle générale, le regroupement familial partiel n’est pas autorisé, c’est-à-dire que tous les membres de votre famille doivent arriver ensemble en France. Toutefois, une demande de regroupement familial partiel peut être exceptionnellement autorisée dans l'intérêt des enfants.

Vous devez présenter une telle demande par une lettre motivée au moment du dépôt de votre dossier. Les motivations pouvant être acceptées portent sur la scolarité de l'enfant, sa santé ou encore un logement trop petit pour accueillir tous les membres de votre famille.

Un enfant recueilli par kafala judiciaire en Algérie peut bénéficier du regroupement familial en considération de l'intérêt supérieur de l'enfant.

La procédure de regroupement familial ne s'applique pas à vos ascendants. Ils peuvent éventuellement venir vivre en France sous le statut de visiteur s'ils bénéficient de ressources suffisantes.

L'âge de votre époux ou épouse et de vos enfants est étudié à la date du dépôt de votre demande de regroupement familial.

Préparer les documents à fournir

Pour connaître la liste des documents pour votre dossier de regroupement familial, vous pouvez utiliser un simulateur :

Connaître la liste des documents pour un dossier de regroupement familial

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

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Attention

Vous devez joindre à votre demande la copie des justificatifs correspondants à votre situation.

Les documents à joindre sont les suivants :

Demande de regroupement familial

Ministère chargé de l'intérieur

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Titre de séjour

  • Photocopie de votre titre de séjour (recto/verso) en cours de validité :

    • Certificat de résidence d'1 an ou de 10 ans

    • Attestation de demande de renouvellement de titre de séjour

  • Si vous demandez le regroupement familial au profit de votre époux ou épouse qui réside en France : titre de séjour de votre époux ou épouse

  • Si vous demandez le regroupement familial au profit de votre époux ou épouse résidant dans un pays distinct de son pays d'origine : titre de séjour de votre époux ou épouse délivré par le pays de résidence

Documents d'état civil

  • Copie intégrale de l'acte de mariage avec mentions marginales (avec jugement supplétif si mentionné dans l'acte)

  • Copie intégrale de votre acte de naissance avec mentions marginales (+ jugement supplétif si mentionné dans l'acte)

  • Copie intégrale de l'acte de naissance de votre époux ou épouse bénéficiaire avec mentions marginales (+ jugement supplétif si mentionné dans l'acte)

  • Copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos enfants et/ou de votre époux ou épouse avec mentions marginales. Cela concerne aussi les enfants résidant déjà dans le logement en France (+ jugement supplétif si mentionné dans l'acte).

Si vous êtes ressortissant d'un pays dont la législation autorise la polygamie :

  • Jugement(s) de divorce vous concernant et/ou de votre époux ou épouse (jugement irrévocable ou définitif si divorce à l'étranger)

  • Déclaration sur l'honneur certifiant que le regroupement familial ne créera pas une situation de polygamie sur le territoire français

Si le regroupement familial est demandé au profit d'un ou plusieurs enfants, selon votre situation :

  • Jugement(s) de divorce vous concernant et/ou de votre époux ou épouse (jugement irrévocable ou définitif si divorce à l'étranger)

  • Jugement attribuant l'autorité parentale (sauf si le jugement de divorce le précise)

  • Jugement attribuant le droit de garde des enfants (sauf si le jugement de divorce le précise)

  • Lettre de l'autre parent autorisant la venue de l'enfant en France (dont la signature est authentifiée dans les formes prévues par la législation du pays de résidence ou par le consulat de France compétent)

  • Jugement d'adoption

  • Kafala judiciaire algérienne

  • Acte de décès de votre époux ou épouse, de votre 1er époux ou 1re épouse ou de l'autre parent

  • Décision judiciaire prononçant le retrait de l'autorité parentale de l'autre parent

  • Déclaration d'abandon de l'enfant par l'autre parent, de disparition ou d'absence de l'autre parent auprès du tribunal

  • Livret de famille

  • Attestation de votre époux ou épouse autorisant la résidence de l'enfant bénéficiaire au domicile

  • Document de circulation pour étranger mineur (DCEM) et/ou certificat de scolarité des enfants présents en France.

Attention

Les documents doivent être accompagnés de leur traduction en langue française établie par un traducteur agréé ou certifiée conforme par une autorité consulaire ou diplomatique française.

Lettre d'explication du regroupement familial 

Si le regroupement familial n'est pas demandé pour l'ensemble de votre famille, vous devez justifier votre demande au regard de l'intérêt du ou des enfants.

Justificatifs de ressources (à produire pour les 12 derniers mois)

Les justificatifs à fournir varient selon votre situation.

  • Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux

  • Contrat de travail ou attestation de travail de l'employeur de moins de 3 mois dûment signée et portant le cachet de l'entreprise (pour les missions d'intérim : fournir uniquement l'attestation de travail de l'employeur)

  • Certificat de travail (si plusieurs employeurs : produire les certificats de chacun d'eux)

  • Bulletins de salaire (pour les missions d'intérim : fournir uniquement l'attestation de travail de l'employeur)

  • Si vous êtes salarié du BTP : justificatifs de versement des congés payés par la Caisse des congés payés du BTP

  • Justificatifs de versement des indemnités journalières de la sécurité sociale lors d'un arrêt de maladie, congé maternité, congé parental ou d'un accident de travail.

  • Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux

  • Extrait de moins de 3 mois d'inscription au registre national des entreprises (RNE)

  • Dernier bilan d'activité comptable et compte de résultat de l'exercice ou attestation de revenus établie par le service des impôts.

  • Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux

  • Extrait de moins de 3 mois d'inscription au registre national des entreprises (RNE)

  • Dernier bilan d'activité comptable et compte de résultat de l'exercice ou attestation de revenus établie par le service des impôts.

  • Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux

  • Extrait de moins de 3 mois d'inscription au registre national des entreprises (RNE)

  • Dernier bilan d'activité comptable et compte de résultat de l'exercice ou attestation de revenus établie par le service des impôts.

  • Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux

  • Extrait de moins de 3 mois d'inscription au registre national des entreprises (RNE)

  • Livre des recettes, registre des achats et attestation de revenus établie par le service des impôts.

  • Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux

  • Relevé de situation récapitulant les droits et le versement d'indemnités par France Travail (anciennement Pôle emploi).

  • Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux

  • Décision d'attribution d'une pension de vieillesse ou d'invalidité établie par l'organisme payeur et les retraites complémentaires

  • Avis de versement par l'organisme payeur ou attestation de paiement (précisant l'intitulé de chacune des pensions).

  • Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux

  • Décision d'attribution de l'allocation

  • Dernière attestation de paiement de l'organisme payeur.

  • Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux

  • Attestation bancaire et relevés de compte justifiant de l'origine des revenus et de leur périodicité

  • Pension alimentaire versée ou perçue en vertu d'une décision de justice

  • Si vous vivez en couple : justificatifs de ressources de votre époux ou épouse, partenaire de Pacs ou concubin ou concubine.

Justificatifs de logement

  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois (dernière facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone fixe) ou attestation d'assurance habitation (si entrée récente dans le logement)

  • Bail

  • Dernière quittance de loyer.

  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois (dernière facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone fixe) ou attestation d'assurance habitation (si entrée récente dans le logement)

  • Engagement de sous-location

  • Justification que cette sous-location est autorisée par un bail pour vous et votre famille.

  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois (dernière facture d'électricité, de gaz, téléphone fixe, eau) ou attestation d'assurance habitation (si entrée récente dans le logement)

  • Acte de propriété ou attestation notariale.

  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois (dernière facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone fixe) ou attestation d'assurance habitation (si entrée récente dans le logement)

  • Titre de propriété au nom de l'hébergeant

  • Attestation de domicile établie par l'hébergeant vous accordant l'hébergement, à vous et à votre famille à venir, et précisant la durée de l'hébergement autorisé

  • Si le logement est mis à disposition par l'entreprise : attestation de l'employeur vous accordant l'hébergement, à vous et à votre famille à venir, et précisant la durée de l'hébergement autorisé

  • Justificatif d'identité de l'hébergeant (copie en recto/verso du titre de séjour en cours de validité ou carte nationale d'identité française).

  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois (dernière facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone fixe) ou attestation d'assurance habitation (si entrée récente dans le logement)

  • Promesse de location d'un logement

  • Justificatif d'acquisition future d'un logement

  • Attestation de mise à disposition d'un logement dans le cadre d'un regroupement familial (cerfa 11437), si vous ne bénéficiez pas encore du logement prévu pour l'hébergement de votre famille.

Attestation de mise à disposition d'un logement dans le cadre d'un regroupement familial

Ministère chargé de l'intérieur

Concerne l'étranger non européen qui souhaite faire venir sa famille par regroupement familial en France et qui ne bénéficie pas encore du logement prévu pour son hébergement. Les conditions de logement sont évaluées d'après les renseignements fournis dans cette attestation.

Accéder au
service en ligne

Transmettre votre dossier à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)

Transmission du dossier

La transmission de votre dossier peut se faire sur internet ou par courrier

Vous pouvez transmettre votre demande de regroupement familial sur internet. Vous y trouverez des informations pendant la composition de votre dossier et vous pourrez faire le suivi de votre demande.

Demande de regroupement familial

Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez transmettre votre dossier par voie postale, notamment si vous avez des difficultés avec le numérique.

Dans ce cas, vous devez envoyer votre dossier complet (formulaire rempli et pièces jointes) par courrier recommandé avec accusé de réception à l'Ofii.

Attention

Il faut choisir l'un ou l'autre mode de transmission, vous ne devez pas envoyer votre dossier par voie numérique et par voie postale.

Vérification de votre dossier de regroupement familial

L'Ofii vérifie votre dossier.

Si le dossier est complet, vous recevrez une attestation de dépôt précisant la date de dépôt. Le préfet du département du domicile en est informé par l'Ofii.

Si le dossier est incomplet, il vous est retourné par l'Ofii pour le compléter.

Examen de votre dossier de regroupement familial

L'Ofii confie, dans un 1er temps, l'instruction de votre dossier au maire de la commune de votre domicile (ou au maire de la commune où vous envisagez de vous établir).

Le maire vérifie si les conditions de ressources et de logement sont remplies. Des agents spécialement habilités peuvent visiter votre logement pour vérifier qu'il répond aux conditions minimales de confort et d'habitabilité.

Si vous ne bénéficiez pas encore du logement au moment de votre demande, la vérification est effectuée au vu des informations fournies dans le formulaire cerfa n°11437 :

Attestation de mise à disposition d'un logement dans le cadre d'un regroupement familial

Ministère chargé de l'intérieur

Concerne l'étranger non européen qui souhaite faire venir sa famille par regroupement familial en France et qui ne bénéficie pas encore du logement prévu pour son hébergement. Les conditions de logement sont évaluées d'après les renseignements fournis dans cette attestation.

Accéder au
service en ligne

Vous et le propriétaire ou vendeur du logement devez y indiquer les informations suivantes :

  • Date de disponibilité

  • Superficie

  • Ensemble des caractéristiques du logement.

Le maire peut aussi vérifier, à la demande du préfet, que vous remplissez les conditions de séjour régulier et de respect des principes essentiels de la vie familiale en France.

Le maire doit donner son avis sur l'ensemble de ces conditions, dans les 2 mois suivant la réception de votre dossier ou la demande du préfet. En l'absence de réponse dans ce délai, l'avis du maire est considéré comme favorable.

Le maire transmet ensuite votre dossier avec son avis justifié sur les conditions de ressources et de logement à la délégation territoriale concernée de l'Ofii. Celle-ci complète, si besoin, l'instruction et adresse le dossier au préfet pour décision.

Décision du préfet

C'est le préfet du département de votre résidence (à Paris, le préfet de police) qui accepte ou refuse votre demande de regroupement familial.

Sa décision doit vous être notifiée dans un délai de 6 mois à compter du dépôt de votre dossier complet à l'Ofii. En cas de refus, la décision doit être argumentée.

La décision est ensuite communiquée à l’OFii qui doit la transmettre sans délai au maire et au consulat de France de la résidence de votre famille à l’étranger.

Si le préfet n'a pas répondu dans un délai de 6 mois, votre demande est refusée (refus implicite).

Vous pouvez contester la décision en formant un recours administratif devant le préfet et/ou le ministre de l'intérieur.

Vous pouvez aussi déposer, dans certains délais, un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Préparer l'arrivée de votre famille en France

Demande de visa

Dès la délivrance de l’attestation de dépôt, vous devez transmettre ce document et les pièces d’état civil à votre famille à l’étranger.

Votre époux(se) doit alors faire une demande de visa de long séjour auprès du consulat de France en Algérie.

Attention

Votre famille doit entrer en France dans les 3 mois suivant la délivrance des visas (les frais de voyage sont à la charge de votre famille).

Visite médicale

Votre famille passe une visite médicale une fois arrivée en France.

Le certificat médical remis par l'Ofii à la fin de la visite est indispensable pour pouvoir obtenir un titre de séjour.

Titre de séjour

Les membres de votre famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence. Il est de la même durée de validité que le vôtre et porte la mention "vie privée et familiale".

La demande de certificat de résidence s'effectue obligatoirement sur internet :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

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service en ligne

Se renseigner sur le timbre fiscal

La 1re délivrance d'un certificat de résidence algérien (CRA) d'1 an ou de 10 ans est gratuite.

Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus 300 € de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont 100 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant un service en ligne :

Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger

Ministère chargé des finances

Se munir d'une carte bancaire

Accéder au
service en ligne

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

  • Carte bleue (CB) et e-carte bleue

  • Visa

  • Mastercard.

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

  • Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande

  • SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

Demander le remboursement d'un timbre fiscal

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

Attention

Ne pas acheter par erreur un timbre amende.

Intégration de votre famille

Votre époux ou épouse et vos enfants de plus de 16 ans bénéficiaires du regroupement familial doivent signer un contrat d'intégration républicaine.

Qui peut m'aider ?

Pour obtenir des informations relatives au regroupement familial
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) - Direction territoriale de Grenoble (dép. 26, 38, 73, 74)
AdresseParc de l'Alliance
70-72 rue des Alliés38100Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 40 95 45 Web :https://www.ofii.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse

Fait d'être marié à plusieurs personnes

Monogamie, égalité de l'homme et de la femme, respect de l'intégrité physique de l'épouse et des enfants, assiduité scolaire, liberté de mariage, respect des différences ethniques et religieuses, acceptation de la règle selon laquelle la France est une République laïque...

Actes lourds (trafic de stupéfiants, usurpation d'identité, aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers, travail dissimulé, escroqueries, etc.) qui rendent une personne dangereuse dans l'avenir

Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)

Décision prise par un tribunal pour remplacer un acte détruit ou qui n'existe pas

Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Union libre marquée par une vie commune stable et continue entre 2 personnes, connue au-delà des proches du couple

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère

Transfert de l'autorité parentale validé par une autorité judiciaire dans certains pays du Maghreb

Bâtiment Travaux Publics

Pacte civil de solidarité

Office français de l'immigration et de l'intégration

Salaire minimum interprofessionnel de croissance

Où s'adresser ?

Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)

Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) - Direction territoriale de Grenoble (dép. 26, 38, 73, 74)
Adresse Parc de l'Alliance
70-72 rue des Alliés38100Grenoble
Coordonnées Tél. : 04 76 40 95 45 Web : https://www.ofii.fr
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  • de 13:30 à 16:30

Textes de reference
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L423-14 à L423-20
Délivrance et retrait du titre de séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L434-1 à L434-12
Régime du regroupement familial
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L441-9
Dispositions spécifiques à Mayotte
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R434-1 à 434-36
Conditions de titre de séjour, ressources, logement du demandeur, âge des bénéficiaires du regroupement
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R434-7 à R434-11
Demande de regroupement familial
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir : point 65
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R434-12 à R434-14
Instruction de la demande : rôle de l'Ofii
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R434-15 à R434-17
Vérification des conditions de ressources
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R434-18 à R434-25
Vérification des conditions de logement
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R434-26 à R434-30
Décision du préfet
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R434-31 à R434-32
Visite médicale
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R434-33 à R434-35
Entrée en France
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R434-36
Délivrance du titre de séjour
Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent
Articles 2 et 3
Arrêté du 9 novembre 2011 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)
Arrêté du 1er août 2014 relatif au zonage géographique des communes (dit A/B/C)

Services en ligne et formulaires
Attestation de mise à disposition d'un logement dans le cadre d'un regroupement familial Formulaire
Vérifier si vous pouvez bénéficier du regroupement familial Simulateur
Connaître la liste des documents pour un dossier de regroupement familial Simulateur
Demande de regroupement familial Téléservice
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C Simulateur
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF Téléservice
Demander le remboursement d'un timbre fiscal Téléservice

Pour en savoir plus

Le zonage A, B, C : mode d'emploi
Ministère chargé du logement
]]> Webmaster Clonas Adoption Tue, 11 Aug 2026 15:43:37 +0000 https://clonas.fr/section-1064-adoption#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18145 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18145 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18145 Succession : en quoi consiste le droit de retour légal des parents ? https://clonas.fr/article-19327-succession-en-quoi-consiste-le-droit-de-retour-legal-des-parents https://clonas.fr/article-19327-succession-en-quoi-consiste-le-droit-de-retour-legal-des-parents Le droit de retour légal permet aux parents de reprendre les biens qu'ils ont donnés à leur enfant si celui-ci meurt sans enfant. Famille - ScolaritéSuccession

Le droit de retour légal vous permet de reprendre les biens que vous avez transmis par donation à votre enfant, si celui-ci meurt sans descendants. En effet, vous n'héritez pas automatiquement de votre enfant.

Votre droit de retour légal est limité à la moitié de la succession de votre enfant décédé (1/4 de la succession pour un parent et 1/4 de la succession pour l'autre parent).

 À noter

vous pouvez aussi fixer une clause de retour conventionnel dans l'acte de donation. Dans ce cas, le droit de retour n'est pas limité : vous pouvez prévoir de récupérer la totalité des biens donnés.

Lorsque le bien ne peut pas être rendu (par exemple, s'il a été vendu), vous le récupérez sous la forme d'une somme d'argent équivalente à sa valeur, dans la limite de l'actif successoral. Vous devez vous adresser au notaire chargé de la succession pour récupérer les biens concernés.

Exemple

Votre fils décède sans enfant. Le montant de son héritage est de 200 000.  €Toutefois, vous lui aviez donné votre résidence secondaire pour une valeur de 160 000 €. Votre fils a vendu cette résidence avant son décès.

À sa succession, vous exercez votre droit de retour légal sur ce bien. Vous recevez donc 100 000 € en droit de retour. Soit la moitié du montant de la succession (1/4 pour un parent, 1/4 pour l'autre parent).

Le droit de retour légal des parents est exonéré de droits de succession.

Qui peut m'aider ?

Notaire

Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant

Clause insérée dans un acte de donation et permettant au donateur de reprendre le bien qu'il a donné dans le cas où le bénéficiaire mourrait avant lui

Valeur totale des biens de la succession (actif brut) dont on retranche les dettes du défunt pour obtenir l'actif net

Dispense du paiement d'un impôt

J'organise ma succession

Textes de reference
Code civil : articles 734 à 740
Code civil : articles 931 à 952
]]> Webmaster Clonas Adoption Tue, 11 Aug 2026 15:43:26 +0000 https://clonas.fr/section-1064-adoption#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19327 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19327 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19327 Comment le juge des enfants intervient-il pour protéger un mineur en danger ? https://clonas.fr/article-15844-comment-le-juge-des-enfants-intervient-il-pour-proteger-un-mineur-en-danger https://clonas.fr/article-15844-comment-le-juge-des-enfants-intervient-il-pour-proteger-un-mineur-en-danger Le juge des enfants peut prendre des mesures d'assistance éducative (mesure de suivi et d'aide à la famille, ou de placement) pour protéger un mineur en danger. JusticeJustice des mineurs

Pour protéger un mineur en danger, le juge des enfants peut prendre des mesures d'assistance éducative (allant de la mesure de suivi et d'aide à la famille à une mesure de placement de l'enfant).

Dans quels cas et comment le juge des enfants peut intervenir pour protéger un mineur en danger ?

Avant de saisir le juge, les services du département (notamment l’aide sociale à l’enfance - ASE) proposent des aides aux familles, avec leur accord.

Le juge des enfants n’intervient que dans l’un des cas suivants :

  • L’aide apportée n’est pas suffisante

  • L’aide est refusée

  • Ou l’aide est rendue impossible.

C’est ce qu’on appelle le principe de subsidiarité : cela signifie que le recours au juge est une solution de dernier recours, lorsque les autres dispositifs de protection ne permettent pas de garantir la sécurité ou le bon développement de l’enfant.

Situations qui justifient l'intervention du juge

L'intervention du juge doit être sollicitée lorsque l'un des risques graves suivants pèse sur le mineur :

  • Sa santé physique

  • Sa santé mentale ou psychologique (par exemple, troubles du comportement)

  • Sa sécurité physique (par exemple, violences)

  • Sa sécurité matérielle (par exemple, logement précaire)

  • Sa moralité (par exemple, exposition à la délinquance)

  • Son éducation.

Personnes qui peuvent saisir le juge

Les personnes suivantes peuvent recourir au juge des enfants :

  • Enfant lui-même

  • Parents de l'enfant agissant ensemble, ou l'un d'entre eux agissant seul

  • Tuteur ou famille d'accueil du mineur ou tout autre personne ayant la charge de l'enfant

  • Aide sociale à l'enfance (Ase) ou tout autre service ayant la charge de l'enfance

  • Procureur de la République, qui est généralement prévenu par les services du département ou par tout fonctionnaire témoin d'une infraction commise contre ou par l'enfant.

 À savoir

À titre exceptionnel, le juge peut décider de lui-même d'une mesure d'assistance éducative.

Procédure pour demander l'intervention du juge

La demande d'intervention du juge des enfants doit être faite via une requête déposée au tribunal judiciaire du domicile des parents ou de la famille d'accueil, du tuteur ou de tout autre personne ou service ayant la charge de l'enfant.

 À noter

S'il y a plusieurs enfants d'une même famille habitant à des endroits différents, l'affaire sera centralisée auprès d'un seul juge des enfants.

Quelles sont les mesures que peut prendre le juge des enfants pour protéger un mineur en danger ?

Mesure de suivi et d'aide à la famille

Le juge des enfants essaie, dans la mesure du possible, de maintenir l'enfant dans sa famille.

Il peut désigner une personne qualifiée ou un service spécialisé pour aider la famille.

La personne qualifiée est chargée d’accompagner l’enfant et sa famille au quotidien. Elle apporte des conseils éducatifs, un soutien personnalisé et peut orienter la famille vers des services adaptés.

Le service spécialisé doit mettre en place un accompagnement social et éducatif de la famille pour assurer la santé, la sécurité et l'éducation de l'enfant.

L'enfant peut également bénéficier d'un accompagnement psychologique.

Quand l'enfant est suivi par un service spécialisé, il peut y être hébergé de façon exceptionnelle ou périodique (1 semaine par mois par exemple).

Le juge peut soumettre l'enfant ou ses parents au respect de certaines obligations. Elles peuvent être les suivantes :

  • Suivre une scolarité (être inscrit dans un établissement sanitaire ou d'éducation, y compris en internat)

  • Exercer une activité professionnelle par l'enfant, s'il est en âge de travailler

  • Respecter un suivi psychologique ou médical.

Si l'enfant est suivi par un service spécialisé, la mesure peut durer 2 ans maximum, renouvelable 1 fois.

Si l'enfant est suivi par une personne qualifiée, il n'y a pas de durée maximale.

Le juge peut également ordonner une aide à la gestion du budget familial, dont le but est de rétablir l'autonomie financière de la famille ou une aide éducative à domicile dont le but est de restaurer les liens entre les parents et l'enfant.

Mesure d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO)

Le juge peut également ordonner une assistance éducative en milieu ouvert (AEMO).

Cette mesure permet d’intervenir auprès de l’enfant et de ses parents sans les séparer, par un suivi éducatif renforcé à domicile.

Elle est mise en œuvre par un service spécialisé et vise à aider les familles à résoudre les difficultés mettant en danger l’enfant.

La durée est fixée par le juge (jusqu’à 2 ans, renouvelable), en fonction de la situation.

Mesure de placement

Le juge des enfants peut décider d'une mesure de placement dans les cas les plus graves.

Cette mesure ne retire pas l'autorité parentale aux parents de l'enfant.

Cette mesure est fixée pour une durée de 2 ans maximum, renouvelable 1 fois.

Toutefois, il est possible que les mesures soient ordonnées pour une durée supérieure si la situation de la famille l'exige.

Les parents peuvent obtenir un droit de visite.

Les frais occasionnés par la prise en charge du mineur doivent être payés par les parents, sauf décision contraire du juge.

Mesure d'interdiction de sortie du territoire (IST)

Dans certaines situations, le juge peut restreindre temporairement la possibilité pour l’enfant de voyager à l’étranger, pour assurer sa sécurité.

Le juge des enfants a la faculté d’ordonner une interdiction de sortie du territoire (IST) en parallèle d’une autre mesure d’assistance éducative. Tel peut être le cas par exemple lorsque l'enfant est placé chez l'autre parent.

Ainsi, l'enfant ne pourra pas quitter la France sans l'autorisation du juge. L'accord de ses 2 parents ne suffira pas.

L’interdiction de sortie du territoire est prise pour une durée maximale de 2 ans.

Mesure de médiation familiale

Le juge des enfants peut ordonner une médiation familiale dans le cadre de l'assistance éducative.

Le juge des enfants doit informer les parents sur les dispositifs d’accompagnement mis en place par le département, et dont ils peuvent bénéficier. Il s'agit notamment :

  • de l'aide à domicile,

  • de l'accueil en centre parental.

Pour que la médiation familiale puisse avoir lieu, les 2 conditions suivantes doivent être réunies :

  • Cette mesure doit obligatoirement accompagner une autre mesure d’assistance éducative (exemple : mesure de placement de l'enfant en famille d'accueil)

  • L'accord des parents est nécessaire.

 À noter

En cas de violence ou d'emprise d'un parent sur l'autre parent ou l'enfant, le recours à la médiation familiale est impossible, le but étant de protéger la ou les victime(s).

Les mesures prises par le juge des enfants pour protéger un mineur en danger peuvent-elles être modifiées ?

Le juge des enfants peut modifier lui-même les mesures d'assistance éducative déjà en place.

Cette modification peut également être demandée par les personnes suivantes :

  • Enfant lui-même

  • Parents, agissant ensemble ou séparément, ou le tuteur de l'enfant

  • Personne ou service à qui l'enfant a été confié

  • Procureur de la République

La demande doit être adressée au juge des enfants, généralement par courrier ou par déclaration au greffe du tribunal judiciaire.

Le juge doit systématiquement :

  • Effectuer un entretien individuel avec l’enfant capable de discernement

  • Demander la désignation d’un avocat pour l’enfant capable de discernement ou d’un administrateur ad hoc pour l’enfant non capable de discernement, lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige.

Qui peut m'aider ?

Maison de justice et du droit de Grenoble
Adresse25 AVENUE DE CONSTANTINE38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 49 91 50 Email :mjd-grenoble@justice.fr
Maison de justice et du droit de Villefontaine
AdressePLACE DU 11 NOVEMBRE 191838090VILLEFONTAINE
Coordonnées Tél. :04 74 96 94 67 Email :mjd-villefontaine@justice.fr

Qui peut m'aider ?

Avocat

Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Qui peut exprimer un avis réfléchi grâce à sa maturité et son degré de compréhension

Personne chargée d'accompagner juridiquement un mineur non émancipé afin de protéger ses intérêts

Où s'adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Maison de justice et du droit de Grenoble
Adresse 25 AVENUE DE CONSTANTINE38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. : 04 38 49 91 50 Email :mjd-grenoble@justice.fr
Maison de justice et du droit de Villefontaine
Adresse PLACE DU 11 NOVEMBRE 191838090VILLEFONTAINE
Coordonnées Tél. : 04 74 96 94 67 Email :mjd-villefontaine@justice.fr

Textes de reference
Code civil : articles 375 à 375-9
Mesures d'assistance éducative
Code de procédure civile : articles 1181 à 1200-1
Procédure
Code civil : articles 388 à 388-2

Pour en savoir plus

Guides pratiques sur la protection de l'enfance
Ministère chargé de la santé
Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)
Ministère chargé de la justice
]]> Webmaster Clonas Adoption Tue, 11 Aug 2026 15:43:21 +0000 https://clonas.fr/section-1064-adoption#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15844 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15844 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15844 En cas de délaissement parental, l'adoption d'un enfant est-elle possible ? https://clonas.fr/article-22833-en-cas-de-delaissement-parental-l-adoption-d-un-enfant-est-elle-possible https://clonas.fr/article-22833-en-cas-de-delaissement-parental-l-adoption-d-un-enfant-est-elle-possible Oui, en cas de délaissement parental, l'adoption d'un enfant mineur est possible sous certaines conditions. Une décision de déclaration judiciaire de délaissement parental doit être prononcée par le tribunal. Famille - ScolaritéEnfant

Oui, en cas de délaissement parental, l'adoption d'un enfant mineur est possible sous certaines conditions. Une décision de déclaration judiciaire de délaissement parental doit être prononcée par le tribunal.

Quand parle-t-on de délaissement parental ?

Un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents n'ont pas entretenu avec lui de relations pendant l'année qui précède la requête au tribunal.

Le désintérêt de l'enfant doit être manifeste et établi : ses parents ne s'en occupent plus et n’entretiennent plus avec lui de liens nécessaires à son éducation et à son développement).

La procédure de délaissement n'est pas possible dans les cas suivants :

  • Le parent est empêché, c'est-à-dire qu'il n'a pas pu manifester sa volonté de s'intéresser à son enfant (accident, maladie, précarité...).

  • Un membre de la famille assume déjà l'enfant et a la volonté de le prendre en charge

Quelle procédure suivre en cas de délaissement parental ?

Quel tribunal saisir ?

Le tribunal compétent est celui du lieu où demeure le mineur.

Si la demande est présentée par le service départemental de l'aide sociale à l'enfance (ASE), le tribunal compétent est celui du chef lieu du département dans lequel le mineur a été recueilli.

Déroulement de la procédure

Le tribunal est saisi par requête adressée ou remise au procureur de la République ou au tribunal.

La demande peut aussi être présentée par la personne, le service départemental de l'aide sociale à l'enfance (ASE) ou l'établissement auquel l'enfant est confié.

Le recours à un avocat est obligatoire.

L'aide juridictionnelle peut être demandée en cas de ressources insuffisantes.

Le ministère public peut se saisir lui-même ou à la demande du juge des enfants.

Il peut recueillir tous les renseignements qui lui paraissent utiles à la situation. Il donne son avis sur le dossier.

Si le juge des enfants est saisi d'une procédure en assistance éducative, le dossier lui est communiqué pour avis.

Quelles sont les parties au procès ?

Les parties sont les suivantes :

  • Demandeur

  • Parents du mineur

  • Personne, l'établissement ou le service qui a recueilli l'enfant

  • Tuteur du mineur (s'il y en a un)

  • Ministère public (si c'est lui qui est à l'origine de la demande).

Consultation du dossier

Le dossier peut être consulté par les parties jusqu'à la veille de l'audience. Les avocats peuvent demander des copies, mais ils ne peuvent pas les donner aux parties.

Audience

À l'audience, le demandeur, les parents du mineur ou son tuteur, la personne, le service ou l'établissement qui a recueilli l'enfant sont convoqués.

Le tribunal peut décider d'entendre l'enfant. Il peut convoquer toutes les personnes qu'il lui parait utile d'auditionner.

Les avocats et le ministère public sont informés de la date d'audience.

Dans le cas où le(s) parent(s) sont introuvable(s), le tribunal peut décider de faire procéder à une enquête. Dans ce cas, il peut attendre 6 mois maximum avant de rendre sa décision.

Décision et recours

La décision est notifiée à toutes les parties au procès par courrier recommandé avec avis de réception.

Elle peut être contestée devant la cour d'appel, dans un délai de 15 jours.

Le procureur est avisé de cette décision et peut faire appel.

 À savoir

en cas de décision de délaissement, l'autorité parentale est déléguée au service, à l'établissement ou à la personne qui a recueilli l'enfant.

Quand l'enfant est-il adoptable ?

Les règles ne sont pas les mêmes selon que l'enfant a sa filiation établie à l'égard d'un seul parent ou des 2.

Lorsque le jugement de déclaration judiciaire de délaissement parental est devenu définitif, le mineur peut être adopté dans les cas suivants :

  • Le jugement a prononcé le délaissement à l'égard des deux parents

  • Le jugement a prononcé le délaissement parent à l'égard d'un parent et l'autre parent a perdu ses droits relatifs à l'autorité parentale et a consenti à l'adoption

Le mineur peut être adopté par un couple ou par une personne seule.

 À noter

les parents d'un enfant déclaré judiciairement délaissé peuvent demander la restitution de leurs droits lorsque l'enfant n'a pas été placé en vue de l'adoption.

Lorsque le jugement de déclaration judiciaire de délaissement parental est devenu définitif, le mineur peut être adopté.

Le mineur peut être adopté par un couple ou par une personne seule.

 À noter

le parent d'un enfant déclaré judiciairement délaissé peut demander la restitution de ses droits lorsque l'enfant n'a pas été placé en vue de l'adoption.

Qui peut m'aider ?

Conseil départemental - Isère
Adresse7 rue Fantin-Latour38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 00 38 38 Web :https://www.isere.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 18:00

Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions

Personne désignée pour exercer une mesure de protection d'un majeur ou d'un mineur (par exemple : le représenter dans les actes de la vie courante, gérer ses biens)

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère

Jugement dont toutes les voies de recours (opposition, appel, cassation) ont été utilisées ou pour lequel les délais pour faire opposition, appel ou de pourvoir en cassation sont expirés

Où s'adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Conseil départemental - Isère
Adresse 7 rue Fantin-Latour38000Grenoble
Coordonnées Tél. : 04 76 00 38 38 Web : https://www.isere.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 18:00

Cour d'appel

Cour d'appel de Grenoble
Adresse place Firmin Gautier38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. : 04 38 21 21 21
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30

Textes de reference
Code civil : articles 348 à 350
Le tribunal peut prononcer l'adoption en cas de refus des parents (art 348-7)
Code civil : articles 381-1 à 381-2
Déclaration judiciaire de délaissement parental
Code de procédure civile : articles 1202 à 1210
Procédure de délaissement parental
Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : article 9-1
Aide juridictionnelle de droit enfant mineur (article 9-1)
]]> anonyme@109.234.165.83 Adoption Tue, 11 Aug 2026 15:43:19 +0000 https://clonas.fr/section-1064-adoption#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/22833 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/22833 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A22833 Nationalité française d'un enfant adopté https://clonas.fr/article-17394-nationalite-francaise-d-un-enfant-adopte https://clonas.fr/article-17394-nationalite-francaise-d-un-enfant-adopte L'adoption plénière attribue la nationalité française à la naissance. En cas d'adoption simple, l'enfant mineur peut devenir français par déclaration. Étranger - EuropeÉtranger en France

Vous adoptez un enfant étranger et voulez savoir s'il acquiert automatiquement la nationalité française ? Nous vous indiquons les informations à connaître selon que l'enfant est adopté par adoption simple ou par adoption plénière.

L'adoption crée un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté. Elle peut être simple ou plénière.

Dans le cas de l'adoption simple, l'adopté conserve tous ses liens avec sa famille d'origine.

Dans le cas de l'adoption plénière, l'adopté a une nouvelle filiation qui remplace celle d'origine.

L'adoption simple ne modifie pas la nationalité de l'adopté. Ainsi, pour avoir la nationalité française, il faut faire une déclaration de nationalité française.

Vérifier les conditions à remplir pour demander la nationalité française

Les conditions varient selon que l'adoptant réside en France ou à l'étranger.

L'adopté doit remplir les conditions suivantes :

  • Être mineur (moins de 18 ans) le jour de la convocation au tribunal pour souscrire la déclaration de nationalité française

  • Résider en France avec l’adoptant.

L'adoptant doit être Français à la date de l'adoption.

L'adopté doit être mineur (moins de 18 ans) le jour de la convocation au tribunal pour souscrire la déclaration de nationalité française. Il doit résider avec l’adoptant.

L'adoptant doit être Français à la date de l'adoption.

 À savoir

Si l’enfant adopté ne remplit pas ces conditions, il peut devenir français à sa majorité s'il remplit les conditions d'acquisition automatique de la nationalité française. Si ce n'est pas le cas, il peut, sous conditions, acquérir la nationalité française par naturalisation.

Faire la demande de nationalité française

La demande est faite sur papier libre.

L'enfant adopté est convoqué au tribunal pour souscrire la déclaration, c’est-à-dire la signer.

Le représentant légal de l'enfant adopté date et signe la déclaration si l'enfant a moins de 16 ans, ou s'il est sous tutelle, ou si un handicap l'empêche d'exprimer sa volonté.

Le mineur de plus de 16 ans signe lui-même la déclaration.

Le greffe, ou le consulat si le mineur vit à l’étranger, établit la déclaration de nationalité française, en 2 exemplaires, à partir des informations contenues dans la demande et des documents fournis.

Documents à fournir

Les documents à fournir sont les suivants :

  • Demande de nationalité française sur papier libre

    La demande doit mentionner les nom(s) de famille, prénom(s), date et lieu de naissance, adresse du mineur, et si nécessaire l'adresse de son ou de ses représentants légaux. Il est utile de préciser un numéro de téléphone et une adresse mail.

  • Copie certifiée conforme du jugement d'adoption.

Concernant l'adopté :

  • Copie intégrale de l'acte de naissance français ou étranger

  • Justificatif d'identité. Par exemple, titre d'identité républicain, passeport étranger, carte scolaire.

  • Justificatif de domicile

  • Photographie d'identité récente

  • Si nécessaire, passeport étranger s’il a la nationalité d'un pays non européen (UE) et s'il s’est rendu dans l'espace Schengen à partir d’un pays ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant la déclaration de nationalité.

Concernant l'adoptant :

Des documents complémentaires pourront être demandés par le service en charge de l'instruction de votre demande en fonction de votre situation.

Consignes sur les documents à fournir

Traduction

Chaque document rédigé en langue étrangère doit être accompagné d'une traduction, en version originale. La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.

Pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

Légalisation ou apostille

Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

Envoyer ou déposer la demande de nationalité française

La demande de nationalité française est à adresser au tribunal judiciaire ou de proximité du lieu de résidence du mineur.

Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.

Vous serez convoqué au tribunal pour souscrire la déclaration, c’est-à-dire la signer (le mineur de plus de 16 ans ou les représentants légaux pour les moins de 16 ans).

Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.

La demande de nationalité française est à adresser au consulat général de France.

Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.

Vous serez convoqué au consulat pour souscrire la déclaration, c’est-à-dire la signer (le mineur de plus de 16 ans ou les représentants légaux pour les moins de 16 ans).

Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.

Si la déclaration de nationalité française de l'adopté est refusée, faire un éventuel recours

Le tribunal judiciaire, ou le ministère de la justice si la déclaration a été souscrite à l’étranger, vous notifie sa décision motivée de refus.

Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification.

La notification indique comment faire un recours.

L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

Si la déclaration de nationalité française de l'adopté est acceptée, conserver une copie avec la mention "enregistrée"

Une décision d'enregistrement de la déclaration ou de refus d’enregistrement doit intervenir dans les 6 mois suivant la date du récépissé.

En l'absence de réponse dans ce délai, la déclaration de nationalité française de l'enfant adopté est enregistrée d’office (acceptée).

La déclaration de nationalité française prend effet à la date à laquelle elle a été souscrite, c’est-à-dire la date à laquelle elle a été signée par le déclarant ou ses représentants légaux.

Vous recevez en mains propres une copie de la déclaration avec la mention de l'enregistrement, remise par le tribunal ou par le consulat. Conservez cette copie car aucun autre exemplaire ne peut être délivré.

Une fois reçu ce document, vous pouvez faire la demande d'une carte d'identité et d'un passeport pour l'enfant adopté.

 À savoir

L'adopté peut conserver sa nationalité d'origine si la réglementation du pays concerné le permet. En effet, certains pays ne reconnaissent pas la double nationalité. Renseignez-vous auprès de l'ambassade du pays d'origine.

Savoir si le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité

Le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité française dans un délai de 2 ans si les conditions ne sont pas remplies.

Il peut également contester la déclaration de nationalité française en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à partir de leur découverte.

Un enfant mineur adopté sous la forme plénière par un Français est français par filiation.

Il est considéré comme français dès sa naissance.

Un enfant mineur adopté sous la forme plénière est français par filiation si l'un de ses parents adoptifs est français.

Il est considéré comme français dès sa naissance.

 À savoir

Si un seul des parents est né en France, l'adopté peut répudier la nationalité française dans les 6 mois précédent sa majorité ou les 12 mois suivant celle-ci.

Il est considéré comme français dès sa naissance.

Un enfant mineur, né d’un parent étranger et qui est adopté sous la forme plénière par l’époux, le partenaire de Pacs ou le concubin de ce parent étranger, est français par filiation si l’adoptant est de nationalité française.

 À savoir

Si un seul des parents est né en France, l'adopté peut répudier la nationalité française dans les 6 mois précédent sa majorité ou les 12 mois suivant celle-ci.

Qui peut m'aider ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Qui peut m'aider ?

Maison de justice et du droit de Grenoble
Adresse25 AVENUE DE CONSTANTINE38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 49 91 50 Email :mjd-grenoble@justice.fr
Maison de justice et du droit de Villefontaine
AdressePLACE DU 11 NOVEMBRE 191838090VILLEFONTAINE
Coordonnées Tél. :04 74 96 94 67 Email :mjd-villefontaine@justice.fr

Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère

Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme

Mesure prise par le juge pour protéger une personne qui n'est plus en état de veiller sur ses intérêts.

Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande (hors UE), Italie, Lettonie, Liechtenstein (hors UE), Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège (hors UE), Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse (hors UE)

Formalité consistant, après vérification de la qualité, du sceau et de la signature de l'auteur d'un acte, à apposer sur l'acte un timbre, appelé apostille. Cette formalité certifie l'origine et la signature de l'acte mais ne confirme pas son contenu.

Formalité pour tenir officiellement informée une personne du contenu d'un acte auquel elle ne fait pas partie

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions

Où s'adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

Maison de justice et du droit de Grenoble
Adresse 25 AVENUE DE CONSTANTINE38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. : 04 38 49 91 50 Email :mjd-grenoble@justice.fr
Maison de justice et du droit de Villefontaine
Adresse PLACE DU 11 NOVEMBRE 191838090VILLEFONTAINE
Coordonnées Tél. : 04 74 96 94 67 Email :mjd-villefontaine@justice.fr

Textes de reference
Code civil : article 21
Effet de l'adoption simple sur la nationalité de l'adopté
Code civil : articles 21-7 à 21-11
Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France
Code civil : articles 21-12 à 21-14
Déclaration de nationalité française à la suite d'une adoption simple (article 21-12)
Code civil : articles 26 à 26-5
Déclaration de nationalité française
Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985
Décret n°65-67 du 22 janvier 1965 portant publication de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers
]]> Webmaster Clonas Adoption Tue, 11 Aug 2026 15:43:19 +0000 https://clonas.fr/section-1064-adoption#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17394 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17394 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17394 Comment adopter un enfant à l'étranger ? https://clonas.fr/article-15922-comment-adopter-un-enfant-a-l-etranger https://clonas.fr/article-15922-comment-adopter-un-enfant-a-l-etranger Pour adopter un enfant à l'étranger, vous devez respecter les législations en vigueur en France et dans le pays d'origine de l'enfant. Famille - ScolaritéEnfantSuspensions des adoptions internationales dans certains pays

Les procédures d'adoption internationale par toute personne résidant en France sont suspendues :

  • Jusqu'au 31 décembre 2026 concernant les enfants ayant leur résidence habituelle en Ukraine

  • Jusqu'à nouvel ordre concernant les enfants ayant leur résidence habituelle au Burkina Faso, en Dominique, en Haïti, à Madagascar, au Mali, en République centrafricaine, en République démocratique du Congo et en Russie

  • Depuis le 28 août 2024 concernant les enfants de la République populaire de Chine. Les adoptions des enfants du conjoint et des enfants de parents collatéraux jusqu’au 3e degré restent possibles.

  • Pour une durée d’1 an à compter du 5 mars 2026, pour les enfants ayant leur résidence habituelle au Vietnam.

Quelles sont les démarches préalables pour adopter un enfant à l'étranger ?

Qui peut adopter un enfant à l’étranger ?

Pour adopter un enfant à l’étranger, il faut respecter à la fois la législation française sur l'adoption (agrément, condition d'âge, situation familiale...) et la législation du pays d'origine de l'enfant.

Quelles conditions sont requises avant d’adopter un enfant à l’étranger ?

  • Vous devez obtenir un agrément. Il est délivré par le président du conseil départemental de votre département de résidence.

  • Vous devez obligatoirement vous adresser à l'Agence française de l'adoption (AFA) ou à un organisme autorisé pour l'adoption (OAA).

 À savoir

En général, l'adoption d'un enfant étranger ne peut être accordée qu'en l'absence de solution pour lui dans son pays d'origine. Il faut que la loi du pays de l'enfant autorise l'adoption.

Comment faire reconnaître l'adoption en France ?

Lorsque l'adoption est légalement prononcée à l'étranger, elle est reconnue en France.

Vous devez pour cela adresser une demande de transcription au procureur de la République du tribunal judiciaire de Nantes.

Cette demande se présente sous la forme d'une requête écrite, datée et signée.

Vous devez indiquer les actes d'état civil qui doivent être mis à jour.

Votre requête doit être accompagnée d'une copie de la décision d'adoption en original ou en copie certifiée conforme.

La décision doit être traduite en français. Cette traduction doit être faite par un traducteur agréé. Les frais de traduction sont à votre charge et doivent être payés par avance.

Trouver un expert agréé ou un traducteur agréé

Cour de cassation

Accéder au
service en ligne

Lors de cette démarche, vous pouvez également demander le changement de nom.

En cas de refus de transcription, vous pouvez utiliser l'une des procédures suivantes :

  • Assigner le procureur de la République devant le tribunal judiciaire de Nantes pour contester le refus. La représentation par avocat est obligatoire.

  • Demander l'exequatur de la décision judiciaire auprès du tribunal judiciaire dont dépend votre domicile. L'exequatur permet de rendre incontestable l'adoption prononcée à l'étranger et de prévenir toute difficulté que vous pourriez rencontrer dans les démarches de la vie courante. La procédure d’exequatur nécessite l'intervention d'un avocat.

  • Déposer une requête en adoption plénière devant le tribunal judiciaire de votre domicile.

Vous devez adresser votre requête sur papier libre ou à l'aide d’un formulaire :

Requête en adoption plénière d'un enfant par une personne à titre individuel

Ministère chargé de la justice

Accéder au
service en ligne

La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre domicile.

Connaître les cas dans lesquels la transcription peut être refusée

L'officier d'état civil ne peut pas faire figurer, dans les registres de l'état civil, la mention d'une adoption prononcée à l'étranger sur simple présentation de la décision d'adoption.

C'est le procureur de la République qui doit lui adresser des instructions en ce sens, après avoir vérifié la régularité et l’opposabilité de la décision étrangère d'adoption qui lui est soumise.

Si le procureur de la République estime qu'il y a un doute sur l'authenticité ou la valeur des pièces d'état civil fournies, il peut refuser la transcription.

Il en est de même s'il manque le consentement éclairé du représentant légal de l'enfant.

Le procureur de la République peut également refuser la transcription si l'adoption prononcée à l'étranger produit en France les effets de l'adoption simple. Pour être reconnue de plein droit en France, l'adoption prononcée à l'étranger doit en effet rompre de manière complète et irrévocable les liens de l'adopté avec sa famille d'origine. Cela veut dire que l'adoption prononcée à l'étranger doit produire en France les effets de l'adoption plénière.

Qui peut m'aider ?

Agence française de l'adoption (Afa)
Pour l’adoption à l’étranger :

Qui peut m'aider ?

Organisme autorisé pour l'adoption (OAA)

Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction

Décision judiciaire autorisant l'exécution en France d'une décision rendue par un tribunal étranger ou une juridiction arbitrale

Personne qui exerce l’autorité parentale sur le mineur. De manière général, il s’agit des parents de l’enfant. S’ils sont décédés ou qu’ils sont privés de l’exercice de l’autorité parental, un tuteur (exemple : autre membre de la famille) devient le représentant légal du mineur

Où s'adresser ?

Services du département

Conseil départemental - Isère
Adresse 7 rue Fantin-Latour38000Grenoble
Coordonnées Tél. : 04 76 00 38 38 Web : https://www.isere.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 18:00
Agence française de l'adoption (Afa)
Organisme autorisé pour l'adoption (OAA)
Tribunal judiciaire de Nantes

Textes de reference
Décret n° 98-815 du 11 septembre 1998 relative à la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale
Code civil : article 353
Agrément
Code civil : articles 353-1 à 354
Article 354 du code civil : transcription et ses effets
Code civil : articles 356 à 359
Effets de l’adoption régulièrement prononcée à l'étranger ayant en France les effets de l'adoption plénière
Code civil : articles 360 à 369-1
Article 363-1 et 363 : choix du nom et du prénom de l’enfant dans le cas d’une adoption simple
Code civil : articles 370-2 à 370-5
Adoption internationale, conflits de lois et effets en France des adoptions prononcées à l’étranger
Code de procédure civile : article 1175-1
Compétence du Service central de l’état civil
Code de l’action sociale et des familles : articles L225-11 à L225-14-3
Organismes autorisés et habilités pour l’adoption
Code de l’action sociale et des familles : articles L225-15 à L225-16
Agence française de l’adoption
Code de l'action sociale et des familles : articles L225-17 à L225-20
Adoption internationale
Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation
Transcription du jugement d’adoption

Pour en savoir plus

Site de l'Agence française de l'adoption (Afa)
Agence française de l'adoption (Afa)
Le processus de l'adoption internationale
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Fiches pays Adoption
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Comment adopter à l'étranger ?
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Mission de l'adoption internationale (MAI)
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
États signataires de la Convention de La Haye du 29 mai 1993
Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH)
]]> Webmaster Clonas Adoption Tue, 11 Aug 2026 15:43:07 +0000 https://clonas.fr/section-1064-adoption#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15922 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15922 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15922 Adoption : comment faire une demande d'agrément ? https://clonas.fr/article-15761-adoption-comment-faire-une-demande-d-agrement https://clonas.fr/article-15761-adoption-comment-faire-une-demande-d-agrement Pour adopter un enfant pupille de l'État ou étranger qui n'est pas celui de l'époux, partenaire de Pacs ou concubin de l'adoptant, il faut obtenir un agrément. Famille - ScolaritéEnfant

Pour adopter un enfant pupille de l'État ou un enfant étranger qui n'est pas celui de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin de l'adoptant, il faut obtenir un agrément. Cet agrément est délivré par le président du conseil départemental du département de résidence de l'adoptant. Pour obtenir cet agrément, l'adoptant doit respecter les étapes suivantes.

Comprendre ce qu'est un agrément

L'agrément est une autorisation officielle délivrée par le président du conseil départemental.

L'agrément est délivré lorsqu'un adoptant est en capacité de répondre aux besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs d'un enfant pouvant être adopté.

Attention

La délivrance d'un agrément ne veut pas dire qu'un enfant sera ensuite confié à l'adoptant, ni que l'adoption sera automatiquement accordée.

Vérifier qui doit faire une demande d'agrément

Un agrément est nécessaire, préalablement à l'adoption, lorsqu'une personne veut adopter un pupille de l'État ou un enfant étranger qui n'est pas l'enfant de son époux, de son partenaire de Pacs ou de son concubin.

 À noter

L'agrément prévoit une différence d'âge de 50 ans maximum entre le plus jeune des adoptants et le plus jeune des enfants qu'ils se proposent d'adopter.

Déposer la demande d'agrément

La demande d’agrément est un simple courrier rédigé par l'adoptant dans laquelle il sollicite un agrément afin de concrétiser un projet d'adoption.

Dans ce courrier, l'adoptant précise sa situation familiale (en couple ou non, avec ou sans enfant).

Ensuite, la situation diffère sur le lieu de résidence de l'adoptant :

La demande d'agrément doit être adressée au président du conseil départemental du département dont dépend l'adoptant.

La demande d'agrément doit être adressée au Bureau des Droits et des projets de vie des Enfants de la Ville de Paris.

Si le pays est signataire de la Convention de La Haye de 1993 , la demande d'agrément doit être adressée à l’autorité compétente de l'État de résidence de l'adoptant .

Dans le cas contraire ou si l’autorité se déclare incompétente, la demande d'agrément peut être adressée au président du conseil départemental du dernier lieu de résidence de l'adoptant en France.

La demande d'agrément peut également être adressée au président du conseil départemental d'un département dans lequel l'adoptant conserve des attaches.

Si le dernier lieu de résidence de l'adoptant en France est Paris, la demande d'agrément peut être adressée au Bureau du Droit et de l'Adoption de la ville de Paris.

Recevoir l'information sur l'adoption

Dans les 2 mois suivant la demande d'agrément, une notice sur la procédure d'adoption est envoyée à l'adoptant, portant notamment sur les éléments suivants :

  • Dimensions psychologiques, éducatives, familiales, sociales et culturelles de l'adoption

  • Démarches administratives et procédures judiciaires relatives à l'adoption

  • Nombre d'enfants adoptables du département, leur âge et leur situation

  • Principes en matière d'adoption internationale.

Des réunions d'information sont également proposées à l'adoptant.

Lors du premier entretien qui suit la demande d'agrément, un questionnaire type est remis à l'adoptant.

Ce questionnaire porte sur la situation familiale, sociale, professionnelle et sur le projet d'adoption du candidat à l'adoption.

Confirmer la demande d'agrément

Après avoir pris connaissance de l'information sur l'adoption, l'adoptant doit confirmer sa demande d'agrément par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Dans cette lettre, l'adoptant peut préciser ses souhaits, notamment le nombre et l'âge des enfants qu'il désire accueillir.

L'adoptant doit également fournir les documents suivants :

C'est la résidence de l'adoptant qui détermine à quel conseil départemental adresser le courrier de confirmation de la demande d'agrément.

La confirmation de la demande d'agrément doit être adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au président du conseil départemental du département où habite l'adoptant.

La confirmation de la demande d'agrément doit être adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au Bureau du Droit et de l’Adoption de la Ville de Paris.

La confirmation de la demande d'agrément peut être adressée au président du conseil départemental du dernier lieu de résidence de l'adoptant en France.

La demande d'agrément peut, également, être adressée au président du conseil départemental d'un département dans lequel l'adoptant conserve des attaches.

Si le dernier lieu de résidence de l'adoptant en France est Paris, la confirmation de la demande d'agrément est à adresser au Bureau du Droit et de l'Adoption de la ville de Paris.

Attention

La confirmation de la demande d'agrément doit être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Comprendre comment est traitée la demande d'agrément

Avant de délivrer l'agrément, le président du conseil départemental fait procéder à une enquête pour s'assurer des conditions d'accueil offertes par l'adoptant. Il consulte également la commission d'agrément.

Cette enquête est réalisée par le service de l'aide sociale à l'enfance (ASE).

L'enquête comporte notamment une évaluation sociale et psychologique.

Ces évaluations sont confiées à des professionnels (assistants de service social, éducateurs spécialisés ou de jeunes enfants, psychologues ou psychiatres) qui rencontrent le candidat à l'adoption au moins deux fois.

L'adoptant peut demander que tout ou partie des investigations soient effectuées une seconde fois par des personnes différentes.

À l'issue des investigations, l'adoptant est informé qu'il peut consulter les documents qui figurent à son dossier et faire connaître, par écrit, ses observations et préciser son projet d'adoption.

Il est également informé qu'il a la possibilité d'être entendu par la commission d'agrément avant que celle-ci ne rende son avis.

La décision finale d'agrément est prise, après consultation de la commission d'agrément, par le président du conseil départemental sous forme d'arrêté.

La demande d'agrément est examinée et délivrée dans les 9 mois à partir du jour où l'adoptant a confirmé sa demande.

Recevoir la notification de la décision d'agrément

L'arrêté relatif à l'agrément en vue de l'adoption, rendu par le président du conseil départemental, est envoyé à l'adoptant. L'arrêté est accompagné d'une notice de renseignements.

Cette notice de renseignements mentionne le nombre, l'âge et les caractéristiques du ou des enfants pouvant être accueillis en vue de leur adoption.

Cet agrément est accordé pour 5 ans.

 À savoir

L'agrément n'est valable que pour une seule procédure d'adoption.

Si la notice de renseignement mentionne que l'agrément a été accordé pour plusieurs enfants, ils doivent être accueillis en même temps au foyer de l'adoptant et non de manière étalée dans le temps.

Si la notice de renseignement mentionne que l'agrément a été accordé pour un seul enfant, l'adoptant doit faire une nouvelle demande d'agrément s'il veut adopter un autre enfant.

Confirmer chaque année le projet d'adoption

Chaque année et pendant toute la durée de validité de l'agrément, l'adoptant doit confirmer au président du conseil départemental de son département de résidence qu'il maintient son projet d'adoption.

Si l'adoptant réside sur la commune de Paris, il doit confirmer le maintien de son projet d'adoption au Bureau du Droit et de l'Adoption de la Ville de Paris.

L'adoptant doit joindre :

  • déclaration sur l'honneur indiquant si sa situation matrimoniale ou si la composition de sa famille a changé,

  • une nouvelle attestation d’honorabilité de moins de 6 mois.

En vue de l'actualisation du dossier de l'adoptant, le président du conseil départemental procède à un entretien avec l'adoptant, au plus tard à la fin de la 2e année de validité de l'agrément.

En cas de modification des conditions d'accueil ou en l'absence de déclaration sur l'honneur, le président du conseil départemental peut faire procéder à des investigations complémentaires sur les conditions d'accueil.

Il peut éventuellement retirer l'agrément.

 À savoir

Lorsque la personne agréée en vue de l'adoption change de département, son agrément reste valable à condition qu'elle déclare son adresse au président du conseil départemental de sa nouvelle résidence.

Cette déclaration doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard, dans les 2 mois de son emménagement.

Savoir comment faire un recours en cas de refus ou de retrait d'agrément

Le refus ou le retrait de l'agrément dans le cadre d'une procédure d'adoption doit être motivé.

L'adoptant peut faire un recours gracieux avant de saisir le juge.

Ce recours gracieux doit être exercé auprès du président du conseil départemental qui a refusé ou retiré l'agrément.

Il doit être fait dans un délai de 2 mois à compter de la notification du refus ou du retrait de l'agrément.

Le recours gracieux n'est toutefois pas obligatoire.

L'adoptant peut contester un refus ou un retrait de l'agrément directement devant le juge administratif.

Le recours contentieux doit être exercé dans les 2 mois qui suivent le refus ou le retrait de l'agrément ou le rejet du recours gracieux.

 À savoir

Après un refus ou un retrait de l'agrément, l'adoptant ne peut pas présenter une nouvelle demande d'agrément avant un délai de 30 mois.

Qui peut m'aider ?

Conseil départemental - Isère
Adresse7 rue Fantin-Latour38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 00 38 38 Web :https://www.isere.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 18:00

Qui peut m'aider ?

Bureau des Droits et des projets de vie des Enfants - Paris
Si vous habitez à Paris

Décision écrite d'une autorité administrative

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Où s'adresser ?

Services du département

Conseil départemental - Isère
Adresse 7 rue Fantin-Latour38000Grenoble
Coordonnées Tél. : 04 76 00 38 38 Web : https://www.isere.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 18:00

Tribunal administratif

Tribunal administratif - Grenoble
Adresse 2 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. : 04 76 42 90 00 Email :greffe.ta-grenoble@juradm.fr Web : https://grenoble.tribunal-administratif.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:00

Textes de reference
Code civil : article 353
Agrément
Code de l'action sociale et des familles : articles L225-1 à L225-10
Adoption des pupilles de l'État et conditions d'obtention de l'agrément
Code de l'action sociale et des familles : articles L225-17 à L225-20
Adoption internationale (adoption d'un enfant étranger)
Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale : articles 14 et 15
Où adresser sa demande d'agrément quand l'adoptant demeure à l'étranger
Code de l'action sociale et des familles : articles R225-1 à R225-8 + D225-6
Procédure de demande d'agrément
Code de justice administrative : articles R421-1 à R421-7
Délai pour le recours administratif

Services en ligne et formulaires
Demander une attestation d'honorabilité pour obtenir ou confirmer un agrément selNG

Pour en savoir plus

Demande d'agrément pour adopter un enfant à l'étranger
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Informations sur l'adoption d'un enfant par le ministère des solidarités
Ministère des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre femmes et hommes
Espace Paris Adoption - Ville de Paris
Ville de Paris
Site de l'Agence française de l'adoption (Afa)
Agence française de l'adoption (Afa)
Organismes autorisés pour l'adoption (OAA)
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
]]> Webmaster Clonas Adoption Tue, 11 Aug 2026 15:43:00 +0000 https://clonas.fr/section-1064-adoption#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15761 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15761 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15761 Retrait de l'autorité parentale https://clonas.fr/article-16308-retrait-de-l-autorite-parentale https://clonas.fr/article-16308-retrait-de-l-autorite-parentale L'autorité parentale peut être retirée à un parent lorsqu'il met en danger ou se désintéresse de son enfant, ou bien lorsqu'il est condamné pour crime ou délit. Famille - ScolaritéEnfant

Vous voulez connaître les situations dans lesquelles le retrait de l'autorité parentale peut être décidé ? Nous vous donnons les renseignements utiles.

Le juge peut retirer totalement ou partiellement l'autorité parentale. Il peut également limiter le retrait à l'exercice de l'autorité parentale.

Dans le cas d'un retrait de l'autorité parentale, le parent perd la totalité ou une partie des droits qu'il exerce sur l'enfant.

En cas de retrait de l'exercice de l'autorité parentale, le parent perd le droit de prendre les décisions concernant l’enfant, mais il conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant. Il doit être informé des décisions importantes concernant l’enfant (santé, éducation...).

Le parent peut se voir retirer l’autorité parentale en cas de de danger ou de désintérêt envers son enfant, en dehors de toute condamnation pénale.

Pour protéger l’enfant, l’autorité parentale peut également être retirée lorsque le parent est condamné pour crime ou délit.

Dans quelles situations l'autorité parentale peut-elle être retirée ?

Mise en danger de l'enfant

L'autorité parentale peut être retirée aux parents qui mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de leur enfant.

Le tribunal peut prononcer le retrait de l'autorité parentale dans les situations suivantes :

  • Mauvais traitements infligés par les parents

  • Consommation habituelle et excessive d'alcool ou de drogue par les parents

  • Inconduite notoire ou comportements délictueux des parents, C’est le cas par exemple lorsque l'enfant est témoin de pressions ou de violences physiques ou psychologiques exercées par l'un des parents sur l'autre parent.

  • Manque de soins ou de direction.

Désintérêt envers l'enfant dans le cadre d'une assistance éducative

L'autorité parentale peut être retirée aux parents en cas de désintérêt pour leur enfant.

Cette décision intervient si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Une mesure d'assistance éducative a été prise à l'égard de l'enfant

  • Les parents se sont volontairement abstenus pendant plus de 2 ans d'exercer les droits et devoirs qu'ils avaient conservés malgré la mesure d'assistance. C’est le cas par exemple du parent qui ne prend pas de nouvelles de son enfant alors qu'il exerce toujours l'autorité parentale.

À qui peut-on retirer l'autorité parentale ?

L'autorité parentale peut être retirée à 1 seul parent ou aux 2 parents.

Le retrait de l'autorité parentale peut concerner 1 ou plusieurs des enfants.

Qui peut demander le retrait de l'autorité parentale ?

Le retrait de l'autorité parentale peut être demandé par les personnes suivantes :

Comment se déroule la procédure de retrait de l'autorité parentale ?

Requête

La demande doit être présentée sous la forme d'une requête rédigée par l'avocat du demandeur.

La demande doit être déposée ou adressée au tribunal judiciaire du lieu de résidence du parent contre lequel l'action est exercée.

Attention

Un timbre fiscal de 50 € doit être joint à la demande en justice, sauf si le demandeur est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

Préparation du dossier et convocation

Les parties sont convoquées au moins 8 jours avant l'audience. La convocation est adressée par lettre RAR.

L'avocat est obligatoire pour toutes les parties à la procédure.

En attendant l'audience, le tribunal peut prendre des mesures provisoires concernant l'exercice de l'autorité parentale.

Le tribunal peut également ordonner des mesures afin d'en savoir plus sur la personnalité et les conditions de vie du mineur et de ses parents. Il peut en particulier mettre en place une mesure judiciaire d'investigation éducative, des examens médicaux ou des expertises psychiatriques et psychologiques.

Consultation du dossier

Le dossier peut être consulté au tribunal, jusqu'à la veille de l'audience, par le requérant, les parents, le tuteur, la personne ou le service à qui l'enfant a été confié ou leurs avocats.

La copie du dossier peut être communiquée uniquement aux avocats des parties.

Déroulement de l’audience

La procédure est orale, ce qui veut dire que les demandes et arguments des parties doivent être présentés à l'oral à l'audience.

L'affaire est jugée en chambre du conseil.

À l'audience, le tribunal auditionne les parents, le tuteur, la personne ou le représentant du service à qui l'enfant a été confié.

Le tribunal peut également entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.

 À savoir

L'enfant peut être auditionné par le tribunal à sa demande. Pour cette audition, Il a le droit d’être assisté d'un avocat.

Décision et notification de la décision de retrait de l’autorité parentale

Le tribunal rend un jugement.

Ce jugement est notifié par lettre RAR, dans un délai maximum de 8 jours.

La notification est faite au requérant, aux parents, tuteur, personne ou service à qui l'enfant a été confié ou au tiers délégataire.

Toutefois, le tribunal peut décider que la notification soit effectuée par un commissaire de justice.

Recours contre la décision de retrait de l’autorité parentale

Les personnes auxquelles le jugement est notifié peuvent faire appel.

L'appel doit être effectué dans les 15 jours qui suivent la notification la décision.

L'avocat est obligatoire pour la procédure d'appel.

C'est à l'avocat de faire la déclaration d'appel au greffe de la cour d'appel.

Quels sont les effets du jugement retirant l'autorité parentale ?

Le tribunal peut décider du retrait total ou partiel de l'autorité parentale. Il peut concerner les 2 parents ou un seul.

Par principe, le retrait s'applique à tous les enfants déjà nés au moment du jugement. Cependant, le tribunal peut décider que le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ne doit avoir d'effet qu'à l'égard de certains des enfants déjà nés.

Le retrait total porte sur tous les attributs de l’autorité parentale (sécurité, santé, éducation, moralité...).

Le parent qui se voit retirer l’autorité parentale n’a plus aucun droit, ni aucune responsabilité à l'égard de leur enfant. Il n’a plus le droit de prendre de décisions concernant l'enfant.

Il perd également le bénéfice de l'administration légale et de jouissance légale sur les biens de l'enfant.

Attention

Le retrait ne supprime pas l'obligation faite au parent de contribuer à l'entretien et l'éducation de son enfant.

La filiation entre l'enfant et le parent est conservée.

Si le retrait de l'autorité parentale s'étend aux 2 parents et que l'enfant est recueilli par le service de l'aide sociale à l'enfance, il devient adoptable par adoption plénière.

Si le retrait concerne un seul parent, l'enfant devient adoptable par l’époux, le partenaire de Pacs ou le concubin du parent qui a conservé l'autorité parentale.

 À savoir

En prononçant le retrait total de l'autorité parentale, le tribunal peut statuer sur le changement de nom de l'enfant. Le consentement personnel de l'enfant est nécessaire s'il est âgé de plus de 13 ans.

Le retrait partiel porte sur certains attributs de l'autorité parentale.

Le jugement doit énoncer les attributs de l'autorité parentale retirés (santé, éducation...).

Le jugement peut par exemple maintenir l'administration légale des biens de l'enfant par le(s) parent(s) ou bien maintenir les droits et devoirs de garde, de surveillance et d'éducation.

 À savoir

Au lieu de retirer l'autorité parentale, le tribunal peut décider de retirer l'exercice de l'autorité parentale. Le ou les parents perdent le droit de prendre les décisions importantes pour l’enfant.

Quand l'autorité parentale est retirée à un parent, l'autre parent devient seul titulaire de l'autorité parentale.

Si l'autre parent est décédé ou a perdu l'autorité parentale (ou l'exercice), l'enfant est confié provisoirement à un tiers (membre de la famille ou non) qui doit organiser la tutelle. L'enfant peut également être confié au service de l'aide sociale à l'enfance (Ase). C’est le cas par exemple d’un parent décédé dans le cadre de violences familiales.

Dans certains cas, le tribunal peut aussi choisir de confier l'enfant à un tiers qui doit organiser la tutelle ou à l'Ase alors même qu'un des 2 parents ne se voit pas retirer l'autorité parentale. Il peut par exemple s'agir du cas où le parent titulaire de l'autorité parentale est sous l'influence du parent à qui l'autorité parentale (ou l’exercice) a été retirée.

 À savoir

Les enfants dont les parents se sont vus retirer l'autorité parentale ne sont plus tenus à l'obligation alimentaire à l'égard de ceux-ci.

L'autorité parentale peut-elle être restituée ?

Pour demander la restitution de leur autorité parentale, le ou les parents doivent justifier de circonstances nouvelles.

La demande peut être présentée, au plus tôt, 1 an après le jugement ayant prononcé le retrait.

Si l'enfant est placé en vue d'une adoption, les parents ne peuvent pas faire cette demande de restitution.

La demande se présente sous la forme d'une requête rédigée par l'avocat du ou des parents ou par les parents eux mêmes.

L’avocat n’est pas obligatoire pour saisir le tribunal.

Cette requête doit être déposée auprès du tribunal judiciaire du lieu où demeure la personne à laquelle les droits relatifs à l'enfant ont été confiées.

Attention

Un timbre fiscal de 50 € doit être joint à la demande en justice, sauf si le demandeur est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

La restitution peut être totale ou partielle. Le ministère public peut demander des mesures d’assistance éducative destinées à protéger l’enfant (placement...).

Si le tribunal rejette la requête, les parents ne peuvent pas présenter une nouvelle demande de restitution avant l'expiration d'un nouveau délai de 1 an.

Dans quelles situations l'autorité parentale peut-elle être retirée ?

Lorsqu'un parent est condamné pour un crime ou un délit, la juridiction pénale peut avoir à décider du retrait de l'autorité parentale.

Selon la nature de l'infraction ou selon la victime de l'infraction, les pouvoirs de la juridiction diffèrent.

Situations dans lesquelles la juridiction a l'obligation d'ordonner le retrait de l’autorité parentale

La juridiction pénale doit ordonner le retrait total ou partiel de l'autorité parentale, et sinon le retrait de l'exercice de l'autorité parentale, dans les 2 situations suivantes :

  • En cas de condamnation d'un parent comme auteur, coauteur ou complice d'un crime ou d'une agression sexuelle incestueuse commis sur son enfant

  • En cas de condamnation d'un parent comme auteur, coauteur ou complice d'un crime commis contre l'autre parent.

Si la juridiction pénale n'ordonne pas le retrait total, elle doit motiver sa décision, c'est-à-dire décrire pour quelles raisons elle prend cette décision. Elle doit également motiver sa décision si elle n'ordonne pas non plus le retrait partiel ou le retrait de l'exercice de l'autorité parentale.

 À savoir

Si un parent est poursuivi ou mis en examen dans ces situations, sans être pour l'instant condamné, l'exercice de son autorité parentale et ses droits de visite et d'hébergement sont suspendus jusqu'à la décision du Jaf.

Situation dans laquelle la juridiction a l'obligation de se prononcer sur le retrait de l’autorité parentale

La juridiction pénale doit se prononcer sur le retrait ou non en cas de condamnation d'un parent comme auteur, coauteur ou complice d'un délit commis sur la personne de son enfant.

La juridiction a le choix entre le retrait total ou partiel de l'autorité parentale, le retrait de l'exercice de l'autorité parentale ou aucun retrait.

Situations dans lesquelles la juridiction peut prononcer le retrait de l’autorité parentale

La juridiction pénale a la possibilité d'ordonner le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou le retrait de l'exercice de cette autorité dans les 2 cas suivants :

  • En cas de condamnation d'un parent comme auteur, coauteur ou complice d'un délit commis sur la personne de l'autre parent

  • En cas de condamnation d'un parent comme auteur, coauteur ou complice d'un crime ou d'un délit commis par son enfant.

À qui peut-on retirer l'autorité parentale ?

L'autorité parentale peut être retirée à 1 seul parent ou aux 2 parents.

Le retrait de l'autorité parentale peut concerner 1 ou plusieurs des enfants.

Comment se déroule la procédure de retrait de l'autorité parentale ?

Le retrait de l'autorité parentale du ou des parents est décidé lors d'un procès pénal même s'il ne s'agit pas d'une sanction pénale, mais d'une décision civile.

Il peut être ordonné à la suite d'un procès devant le tribunal correctionnel ou d'un procès devant une cour d'assises.

Quels sont les effets de la décision retirant l'autorité parentale ?

La juridiction peut décider du retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou de l’exercice de l’autorité parentale.

Par principe, le retrait s'applique à tous les enfants déjà nés au moment du jugement. Cependant, la juridiction peut décider que le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ne doit avoir d'effet qu'à l'égard de certains des enfants déjà nés.

Le retrait total porte sur tous les attributs de l'autorité parentale. Les effets peuvent concerner les 2 parents ou un seul.

Retrait total de l’autorité parentale et ses effets

Titulaire(s) de l’autorité parentale

Retrait de l’autorité parentale

Effets sur le(s) parent(s)

Conséquences sur l’enfant

Adoptabilité/nom de l’enfant

2 parents

2 parents

  • Perte des droits et devoirs sur l’enfant y compris l’administration légale et la jouissance légale sur ses biens, le droit de visite

  • Maintien de l’obligation alimentaire à l’égard de l’enfant

  • Filiation conservée sauf si adoption plénière

  • Peut être confié à l’ASE ou à 1 tiers

  • Suppression de l’obligation alimentaire de l’enfant à l’égard des parents

2 parents

1 seul parent

  • Perte des droits et devoirs sur l’enfant y compris l’administration légale et la jouissance légale sur ses biens, le droit de visite

  • Maintien de l’obligation alimentaire à l’égard de l’enfant

  • L’autre parent exerce seul l’autorité parentale

  • Filiation conservée sauf si adoption plénière

  • Peut être confié à l’ASE ou à 1 tiers

  • suppression de l’obligation alimentaire de l’enfant à l’égard de ce parent

1 seul parent

1 seul parent

  • Perte des droits et devoirs sur l’enfant y compris l’administration légale et la jouissance légale sur ses biens, le droit de visite

  • Maintien de l’obligation alimentaire à l’égard de l’enfant

  • Filiation conservée sauf adoption plénière

  • Peut être confié à l’ASE ou à 1 tiers qui doit organiser une tutelle

  • Suppression de l’obligation alimentaire de l’enfant à l’égard de ce parent

 À savoir

L'enfant peut être confié provisoirement à un tiers (membre de la famille ou non) ou au service de l'aide sociale à l'enfance (Ase) dans les cas suivants :

  • Retrait de l’autorité parentale (ou de l’exercice) aux 2 parents

  • Décès d’un parent et retrait de l’autorité parentale (ou de l’exercice) à l’autre parent.

Le retrait partiel porte sur certains attributs de l'autorité parentale. La décision doit énoncer les attributs de l'autorité parentale retirés.

Les effets peuvent concerner les 2 parents ou un seul.

Retrait partiel de l’autorité parentale et ses effets

Titulaire(s) autorité parentale 

Retrait partiel autorité parentale

Effets sur le(s) parent(s)

Conséquences sur l’enfant

2 parents

2 parents

  • 1 tiers ou l’ASE exerce les attributs retirés

  • Peut être confié à l’ASE ou à 1 tiers qui doit organiser une tutelle

2 parents

1 seul parent

  • L’autre parent exerce seul les attributs retirés

  • Peut être confié à l’ASE ou à 1 tiers qui doit organiser une tutelle même si l’autre parent conserve l’autorité parentale (parent sous influence de l’autre parent)

1 seul parent

1 seul parent

  • 1 tiers ou l’ASE exerce les attributs retirés

  • Peut être confié à l’ASE ou à 1 tiers qui doit organiser une tutelle

 À savoir

L'enfant peut être confié provisoirement à un tiers (membre de la famille ou non) ou au service de l'aide sociale à l'enfance (Ase) dans les cas suivants :

  • Retrait de l’autorité parentale (ou de l’exercice) aux 2 parents

  • Décès d’un parent et retrait de l’autorité parentale (ou de l’exercice) à l’autre parent.

Au lieu de retirer l'autorité parentale, la juridiction peut décider de retirer l'exercice de l'autorité parentale. Le parent perd le droit de prendre les décisions concernant l’enfant, mais il conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant. Il doit être informé des décisions importantes concernant l'enfant (santé, éducation...).

L'autorité parentale peut-elle être restituée ?

Pour demander la restitution de leur autorité parentale, le ou les parents doivent justifier de circonstances nouvelles.

La demande peut être présentée, au plus tôt, 1 an après le jugement définitif ayant prononcé le retrait.

Si l'enfant est placé en vue d'une adoption, les parents ne peuvent pas faire cette demande de restitution.

La demande se présente sous la forme d'une requête rédigée par l'avocat du ou des parents ou par les parents eux mêmes.

L’avocat n’est pas obligatoire pour saisir le tribunal.

Cette requête doit être déposée auprès du tribunal judiciaire du lieu où demeure la personne à laquelle les droits relatifs à l'enfant ont été conférés.

Attention

Un timbre fiscal de 50 € doit être joint à la demande en justice, sauf si le demandeur est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

La restitution peut être totale ou partielle.

Si le tribunal rejette la requête, les parents ne peuvent pas présenter une nouvelle demande de restitution avant l'expiration d'un nouveau délai de 1 an.

 À noter

En cas de retrait de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement, les parents ne peuvent pas former de requête en restitution avant le délai de 6 mois.

Qui peut m'aider ?

Maison de justice et du droit de Grenoble
Adresse25 AVENUE DE CONSTANTINE38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 49 91 50 Email :mjd-grenoble@justice.fr
Maison de justice et du droit de Villefontaine
AdressePLACE DU 11 NOVEMBRE 191838090VILLEFONTAINE
Coordonnées Tél. :04 74 96 94 67 Email :mjd-villefontaine@justice.fr

Qui peut m'aider ?

Avocat

Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions

Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Personne engageant un procès et qui demande une réparation de son préjudice

Aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais d’un procès

Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur

Évaluation approfondie de la personnalité et de la situation du mineur, y compris sur le plan médical

Audience qui se tient dans le bureau du juge ou dans une petite salle du tribunal. Le public n'est pas autorisé. Seuls les parties ou leurs représentants, les avocats et dans les affaires nécessitant la présence du Parquet sont admis à ces audiences.

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Droit appartenant aux parents d'un enfant de gérer ses biens (par exemple : vendre un bien, renoncer à l'un de ses droits)

Droit appartenant aux parents d'utiliser les revenus tirés du patrimoine de l'enfant (percevoir les loyers d'un bien immobilier qui appartient au mineur)

Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère

Personne qui a participé directement avec une ou plusieurs autres personnes à un crime ou un délit

Acte d'ordre sexuel, sans pénétration, qui implique un contact physique exercé par violence, contrainte, menace ou surprise

Jugement dont toutes les voies de recours (opposition, appel, cassation) ont été utilisées ou pour lequel les délais pour faire opposition, appel ou de pourvoir en cassation sont expirés

Recommandé avec avis de réception

Juge aux affaires familiales

Où s'adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Cour d'appel de Grenoble
Adresse place Firmin Gautier38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. : 04 38 21 21 21
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30

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Coordonnées Tél. : 04 74 96 94 67 Email :mjd-villefontaine@justice.fr

Textes de reference
Code civil : article 371-1
Définition de l'autorité parentale
Code civil : articles 378 à 381
Retrait total ou partiel de l'autorité parentale
Code pénal : article 228-1
Retrait total ou partiel de l'autorité parentale en cas de crime ou délit
Code de procédure civile : articles 1202 à 1210
Procédure de retrait et de restitution de l'autorité parentale
Code général des impôts : article 1635bis Q
Contribution timbre fiscal
Code civil : articles 382 à 386

Services en ligne et formulaires
Acheter un timbre fiscal électronique pour engager une procédure judiciaire civile selNG

Pour en savoir plus

Perte de l’autorité parentale et suppression du droit de visite
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
]]> Webmaster Clonas Adoption Tue, 11 Aug 2026 15:42:58 +0000 https://clonas.fr/section-1064-adoption#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16308 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16308 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16308 Adoption d'une personne majeure https://clonas.fr/article-16654-adoption-d-une-personne-majeure https://clonas.fr/article-16654-adoption-d-une-personne-majeure L'adoption d'un enfant majeur est possible s'il y consent, à certaines conditions d'âge. Famille - ScolaritéEnfant

Vous voulez adopter l'enfant majeur de votre compagne ou de votre compagnon pour concrétiser les liens affectifs qui vous unissent ? Vous pouvez adopter une personne majeure si vous remplissez certaines conditions. Ce majeur doit consentir à l'adoption. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. Nous vous présentons les informations à connaître.

Quelle personne majeure peut être adoptée ?

Toute personne majeure peut être adoptée par un membre de sa famille ou non.

Il peut s'agir, par exemple, de l'enfant de son époux, de son partenaire de Pacs ou de son concubin. Il peut aussi s'agir d'un adulte étranger à la famille, avec lequel l'adoptant a développé un lien affectif.

Qui peut adopter une personne majeure ?

L'adoption peut être demandée par :

  • Une personne seule

  • OU un couple. Si les adoptants sont en couple, ils peuvent être mariés, partenaires de Pacs ou concubins. S'ils sont mariés, ils ne doivent pas être séparés de corps.

Quelles conditions doit remplir l'adoptant d'une personne majeure ?

Les conditions à remplir par l’adoptant ne sont pas les mêmes selon s’il s’agit ou non de l’adoption de l’enfant majeur de l’autre membre du couple. Les conditions différent également s’il s’agit d’un couple adoptant.

L'adoptant n’a pas d’âge minimum à avoir pour adopter. Il doit, en revanche, avoir 10 ans de plus que l'adopté.

 À savoir

Le tribunal peut prononcer l'adoption lorsque la différence d'âge est inférieure à celle prévue par la loi s'il y a de justes motifs (liens affectifs profonds et anciens, l'adoptant n'ayant pas d'autres enfants par exemple).

L'adoptant doit avoir au moins 26 ans et 15 ans de plus que l'adopté.

Il peut vivre seul ou être en couple.

S'il est marié ou lié par un Pacs, l'autre membre du couple devra donner son consentement.

 À savoir

Le tribunal peut prononcer l'adoption lorsque la différence d'âge est inférieure à celle prévue par la loi s'il y a de justes motifs (liens affectifs profonds et anciens, l'adoptant n'ayant pas d'autres enfants par exemple).

Les adoptants peuvent être mariés non séparés de corps, partenaires de Pacs ou concubins

Ils doivent être en mesure d'apporter la preuve d'une communauté de vie d'au moins 1 an ou bien être âgés l'un et l'autre de plus de 26 ans.

Les adoptants doivent avoir 15 ans de plus que l'adopté.

 À savoir

Le tribunal peut prononcer l'adoption lorsque la différence d'âge est inférieure à celle prévue par la loi s'il y a de justes motifs (liens affectifs profonds et anciens, l'adoptant n'ayant pas d'autres enfants par exemple).

Quelle forme peut prendre l'adoption d'une personne majeure ?

L'adoption d'un majeur se fait par adoption simple. Le lien de filiation avec la famille d'origine n'est pas rompu et coexiste avec le nouveau lien créé avec la famille adoptive.

Parfois, l'adoption plénière est possible.

Savoir dans quel cas l'adoption plénière est possible

L'adoption plénière d'un majeur est possible jusqu'à ses 21 ans notamment dans l'un des cas suivants :

  • Le majeur a été accueilli par l'adoptant alors qu'il avait moins de 15 ans et l'adoptant ne remplissait pas les conditions pour l'adopter (âge, durée du mariage... )

  • Le majeur a fait l’objet d’une adoption simple avant ses 15 ans

  • L'adopté majeur n'a pas de filiation (pupille de l’état, enfants judiciairement déclarés délaissés)

  • L'adopté majeur est l’enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin de l’adoptant et l’autre parent de l’enfant s'est vu retirer l’autorité parentale pendant la minorité de l’enfant

  • L'adoptant est l'époux, le partenaire de Pacs ou le concubin de celui qui est le seul parent inscrit sur l'acte de naissance de l’enfant majeur à adopter

  • L’adopté majeur est l’enfant de l’époux, du partenaire de Pacs ou du concubin de l’adoptant et l’autre parent de l’enfant est décédé sans laisser d'ascendants au premier degré (grands-parents)

Qui doit consentir à l'adoption d'une personne majeure ?

L'adopté doit personnellement consentir à son adoption.

Si l’adopté est placé sous curatelle ou tutelle, il doit également consentir personnellement à son adoption, sauf s’il est hors d’état de consentir personnellement.

L’époux ou le partenaire de Pacs de l’adoptant doit également donner son consentement à l'adoption.

En revanche, les parents biologiques du majeur à adopter n'ont pas à consentir à l'adoption.

L'adopté doit également consentir au changement de son nom de famille et, en cas d’adoption plénière, à un éventuel changement de prénom.

 À savoir

Si l'adoptant a déjà un ou plusieurs enfants, il doit joindre à sa demande l'avis de ses enfants majeurs concernant le projet d'adoption. Si ses enfants sont mineurs, il doit préciser leur âge et le lien entretenu avec l'adopté. Il doit également attester sur l'honneur que l'adoption sollicitée n'est pas de nature à compromettre la vie familiale.

Comment le majeur peut-il consentir à l'adoption ?

L'adopté doit donner son consentement à l'adoption devant un notaire, qui établit un acte authentique.

Si l'adopté vit à l'étranger, l'adopté doit donner son consentement devant un agent diplomatique ou consulaire français.

 À noter

Seules quelques ambassades ou consulats offrent un service de notariat.

L'adopté peut revenir sur son consentement à tout moment jusqu'à la décision d'adoption.

 À savoir

Si l'adopté est un majeur protégé, hors d'état de consentir personnellement à son adoption, le tribunal doit recueillir l'avis de la personne chargée de la mesure de protection avant de prononcer l’adoption.

Quelle est la procédure pour adopter une personne majeure ?

Requête pour saisir le tribunal

La demande d'adoption est faite par requête.

L'adoptant (ou le couple adoptant) peut faire la requête, avec ou sans avocat, si le majeur a été recueilli au foyer de l’adoptant avant ses 15 ans.

L'avocat est en revanche obligatoire si l'adopté a été recueilli au foyer de l’adoptant après ses 15 ans. Si les ressources de l'adoptant sont insuffisantes, il peut demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Si l’adoptant fait sa demande sans avocat, il peut faire sa requête sur papier libre ou à l'aide d’un formulaire :

Requête en adoption simple de l'enfant majeur du conjoint, partenaire ou concubin

Ministère chargé de la justice

Accéder au
service en ligne

La requête doit être déposée ou envoyée par lettre avec RAR au tribunal judiciaire du lieu où demeure l'adoptant.

Attention

L’adoptant doit joindre à sa requête un timbre fiscal de 50 €, sauf s’il est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

Si l’adoptant fait sa demande sans avocat, il peut faire sa requête sur papier libre ou à l'aide d’un formulaire :

Requête en adoption simple d'un majeur par une personne à titre individuel

Ministère chargé de la justice

Accéder au
service en ligne

La requête doit être déposée ou envoyée par lettre avec RAR au tribunal judiciaire du lieu où demeure l'adoptant.

Attention

L’adoptant doit joindre à sa requête un timbre fiscal de 50 €, sauf s’il est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

Si les adoptants font leur demande sans avocat, il peuvent faire leur requête sur papier libre ou à l'aide d’un formulaire :

Requête en adoption simple d'un majeur par une personne à titre individuel

Ministère chargé de la justice

Accéder au
service en ligne

La requête doit être déposée ou envoyée par lettre avec RAR au tribunal judiciaire du lieu où demeure les adoptants.

Attention

Les adoptants doivent joindre à leur requête un timbre fiscal de 50 €, sauf s’ils sont bénéficiaires de l’aide juridictionnelle.

Audience

L'audience a lieu en « chambre du conseil », c'est-à-dire sans la présence du public.

À l’audience, le juge entend l'adoptant ou le couple adoptant. Il vérifie que les conditions de l’adoption sont remplies et que celle-ci est conforme à l’intérêt du majeur adopté.

Il examine les pièces (documents) et peut faire procéder à une enquête par toute personne qualifiée.

Le ministère public donne son avis à la demande d'adoption.

Jugement

Le jugement est rendu en audience publique.

Même si les conditions légales sont remplies, le tribunal judiciaire n'est pas obligé de prononcer une adoption. Il doit vérifier si l’adoption est conforme à l’intérêt de l'adopté majeur. Le tribunal s’assure également que l’adoption ne compromet pas la vie familiale, en particulier si l'adoptant a déjà des enfants.

Une fois la décision rendue, l'adoptant reçoit une copie transmise par le greffe du tribunal judiciaire.

 À savoir

Le décès de l'adoptant survenu après le dépôt de la requête ne dessaisit pas le tribunal. L’adoption peut être prononcée, si elle est conforme à l'intérêt de l'adopté.

Recours

Si l'adoption est refusée, l'adoptant peut contester la décision en faisant appel dans un délai de 15 jours.

L’appel se fait par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au tribunal judiciaire qui a rendu la décision. Cette déclaration doit être faite par un avocat.

Quelles sont les effets de l'adoption d'une personne majeure ?

L'adoption créé un lien de filiation qui donne à l'adopté des droits et des obligations dans sa nouvelle famille. En cas d'adoption simple, l'adopté conserve des liens juridiques avec sa famille d'origine.

État civil

La décision prononçant l'adoption simple est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'adopté. Cette inscription intervient à la requête du procureur de la République, dans les 15 jours de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée.

Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

L'adoption est également mentionnée sur le livret de famille.

Obligation alimentaire

L'adoptant a une obligation alimentaire à l'égard de l'adopté et réciproquement.

Nom

Le nom de l'adoptant s'ajoute ou remplace celui de l'adopté s'il y consent. Sinon, l'adopté conserve son nom d'origine.

 À savoir

Sur la demande de l’adoptant, le tribunal peut modifier les prénoms de l’adopté.

Le nom de l'adoptant s'ajoute au nom de l'adopté. L’adopté doit consentir à cet ajout sinon il conserve son nom d’origine.

Nationalité

L'adoption simple ne permet pas à l'adopté majeur d'acquérir la nationalité française. L'adopté qui a fait l'objet d'une adoption simple par un Français doit faire une demande de naturalisation.

Mariage et Pacs

Les empêchements à mariage entre l’adopté et les membres de sa famille d’origine demeurent.

Le mariage est également interdit entre les personnes suivantes :

  • Adoptant et adopté

  • Adopté et enfants de l’adoptant

  • Adoptant et enfants de l’adopté.

Succession

En cas d'adoption simple, l'adopté hérite des 2 familles (parents biologiques et parents adoptifs). L’adopté est héritier réservataire de son parent adoptif, mais il n’est pas héritier réservataire à l'égard des autres ascendants de sa famille adoptive (grands-parents, arrières grands-parents ...).

Si l'adopté meurt et qu’il n’a ni descendants, ni époux, les biens dont il a hérité ou qu'il a reçu de l’adoptant sont l’objet d’un droit de retour si ces biens existent encore. Le droit de retour a pour effet que les biens retournent dans le patrimoine de l'adoptant ou des descendants de l’adoptant.

Le surplus des biens de l’adopté se répartit par moitié entre sa famille d’origine et celle de l’adoptant, tout en préservant les droits du conjoint survivant si l'adopté était marié.

 À noter

En cas d’adoption plénière de l’enfant du conjoint, du partenaire de Pacs ou du concubin, l’adopté hérite de son parent adoptif, de la famille de son parent adoptif tout en continuant à hériter de sa famille d’origine.

Révocation

L'adoption simple du majeur peut être révoquée par un juge pour des motifs graves (violences par exemple), à la demande de l'adoptant ou de l'adopté.

La révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de l'adoption, à l'exception de la modification des prénoms.

 À noter

L'adoption plénière est irrévocable.

Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère

Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)

Mesure prise par le juge des tutelles pour protéger une personne majeure qui a besoin d’être assistée dans les actes de la vie quotidienne

Mesure prise par le juge pour protéger une personne qui n'est plus en état de veiller sur ses intérêts.

Document établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaire

Personne placée par le juge sous un régime de tutelle, de curatelle, d’habilitation familiale ou de sauvegarde de justice du fait de son état physique ou mental (maladie, handicap, paralysie, troubles psychiatriques, etc.)

Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais d’un procès

Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Jugement qui n'est plus susceptible de recours, soit parce que les recours ont été épuisés, soit que les délais sont expirés

Aide qui consiste à fournir à un membre de sa famille tout ce qui lui est indispensable pour vivre (nourriture, vêtements, logement, soins médicaux, etc.)

Enfant, ou en l'absence d'enfant, l'époux, à qui la loi attribue une part d'héritage minimale

Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant

Ensemble des biens (corporels et incorporels), droits et obligations d'une personne physique ou morale qui sont appréciables en argent (droits immobiliers, droits mobiliers, salaires, revenus, dettes, créances, etc.)

Pacte civil de solidarité

Recommandé avec avis de réception

Où s'adresser ?
Notaire
Ambassade ou consulat étranger en France
Tribunal judiciaire

Textes de reference
Code civil : articles 343 à 343-1
Conditions pour l'adoptant
Code civil : articles 344 à 345-2
Conditions pour l'adopté
Code civil : articles 346 à 347
Rapports entre l'adoptant et l'adopté
Code civil : articles 348 à 350
Consentement à l'adoption
Code civil : articles 370-1 à 370-1-2
Dispositions communes à l’adoption de l’enfant de l’autre membre du couple
Code civil : articles 370-1-3 à 370-1-5
Adoption plénière de l’enfant de l’autre membre du couple
Code civil : articles 370-1-6 à 370-1-8
Adoption simple de l’enfant de l’autre membre du couple
Code de procédure civile : articles 1166 à 1176
Procédure d'adoption
Question écrite - Sénat - Suppression des attributions notariales des consulats
Code général des impôts : article 1635bis Q
Contribution timbre fiscal
Code civil : articles 912 à 917

Services en ligne et formulaires
Requête en adoption simple de l'enfant majeur du conjoint, partenaire ou concubin formulaireNG
Requête en adoption simple d'un majeur par une personne à titre individuel formulaireNG
Requête en adoption simple d'un majeur par des époux, partenaires ou concubins formulaireNG
Acheter un timbre fiscal électronique pour engager une procédure judiciaire civile selNG
]]> Webmaster Clonas Adoption Tue, 11 Aug 2026 15:42:57 +0000 https://clonas.fr/section-1064-adoption#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16654 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16654 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16654 Comment obtenir la nationalité française ? https://clonas.fr/article-17886-comment-obtenir-la-nationalite-francaise https://clonas.fr/article-17886-comment-obtenir-la-nationalite-francaise Il y a 2 principales manières de devenir Français(e) : la déclaration de nationalité et la naturalisation. Étranger - EuropeÉtranger en France

Il y a 2 principales manières d'obtenir la nationalité française : la déclaration de nationalité et la naturalisation.

La déclaration vous concerne si vous êtes marié(e) ou si vous avez un lien de parenté avec une personne française (descendant(e), frère ou sœur).

La naturalisation est soumise à plusieurs conditions, en particulier de durée de résidence en France.

Des règles particulières s'appliquent si vous êtes né en France de parents étrangers.

Enfin, vous pouvez redevenir Français(e) si vous avez perdu la nationalité française.

La démarche varie selon que vous êtes né à l'étranger ou en France.

Vous êtes de nationalité étrangère depuis votre naissance

Vous pouvez devenir Français par déclaration si vous êtes marié(e) ou avez un lien de parenté avec une personne française :

Vous pouvez devenir Français par naturalisation, sous conditions, si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous résidez en France depuis 5 ans ou plus

  • Vous avez le statut de réfugié

  • Vous venez d'un pays francophone et vous parlez le français, car c'est votre langue maternelle

  • Vous venez d'un pays francophone et avez été scolarisé 5 ans ou plus dans un établissement enseignant en langue française

  • Vous avez fait votre service militaire dans l'armée française

  • Vous vous êtes engagé dans l'armée française ou une armée alliée en temps de guerre

  • Vous avez rendu des services exceptionnels à la France

  • Vous avez obtenu un diplôme d'un établissement d'enseignement supérieur français après 2 ans d'études

  • Vous pouvez rendre (ou avez rendu) des services importants à la France compte tenu de vos capacités et talents

  • Vous avez accompli un parcours exceptionnel d'intégration (activités ou actions accomplies dans les domaines civique, scientifique, économique, culturel ou sportif…).

Si vous êtes dans l'une de ces situations, vous pouvez faire une demande de naturalisation.

De manière exceptionnelle, la nationalité française peut vous être accordée :

Si vous êtes dans une autre situation, adressez-vous à la plate-forme de naturalisation qui dépend du lieu où vous habitez.

Vous pouvez devenir Français(e) par naturalisation, sous conditions, si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous travaillez pour le compte de l'État français ou d'un organisme dont l'activité présente un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française

  • Vous séjournez à Monaco

  • Vous faites votre service national ou êtes engagé dans une formation régulière de l'armée française

  • Vous êtes volontaire du service national.

Si vous êtes dans l'une de ces situations, vous pouvez faire une demande de naturalisation.

Si vous êtes dans une autre situation, adressez-vous à la plate-forme de naturalisation qui dépend du lieu où vous habitez.

Vous avez déjà été Français(e)

Vous pouvez redevenir Français(e) par déclaration si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous avez perdu la nationalité française à la suite d'un mariage avec un étranger

  • Vous avez perdu la nationalité française à la suite d'un changement de nationalité de vos parents

  • Vous avez exercé certains mandats publics.

Si vous êtes dans une autre situation, la réintégration dans la nationalité française se fait par décret sous conditions.

Si vous êtes né en France de parents étrangers, vous pouvez devenir Français(e) en faisant une déclaration auprès du tribunal judiciaire ou de proximité.

La démarche de déclaration de nationalité varie selon votre âge.

Qui peut m'aider ?

Plateformes de naturalisation

Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant

Belgique, Bénin, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Canada, République centrafricaine, Comores, République de Congo (Congo-Brazzaville), République Démocratique du Congo (Congo-Kinshasa), Côte d'Ivoire, Djibouti, Gabon, Guinée, Guinée équatoriale, Haïti, Luxembourg, Madagascar, Mali, Monaco, Niger, Rwanda, Sénégal, Seychelles, Suisse, Tchad, Togo, Vanuatu

Où s'adresser ?
Plateformes de naturalisation
]]> Webmaster Clonas Adoption Tue, 11 Aug 2026 15:42:52 +0000 https://clonas.fr/section-1064-adoption#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17886 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17886 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17886 La « kafala » est-elle reconnue en France ? https://clonas.fr/article-25062-la-kafala-est-elle-reconnue-en-france https://clonas.fr/article-25062-la-kafala-est-elle-reconnue-en-france La« kafala » est une mesure de protection de droit musulman qui permet à une personne seule ou à un couple de prendre en charge un enfant mineur. Famille - ScolaritéEnfant

Oui, le recueil légal ou "kafala" peut être reconnu en France. Il s'agit d'une mesure de protection étrangère qui permet à une personne seule ou à un couple de prendre en charge un enfant mineur. Cette procédure ne crée pas de lien de filiation entre le recueillant et le recueilli. Nous vous présentons les informations à connaître.

Qu'est-ce qu'une «kafala» ?

La "kafala" n'est pas une adoption. Ce système étranger n'a pas d'équivalent en droit français.

C'est un système permettant, dans certains pays musulmans, de recueillir des enfants pendant leur minorité de manière bénévole pour participer à leur protection, leur entretien et leur éducation. Une personne seule ou un couple marié peut prendre en charge un enfant.

La "kafala" peut être notariale, c'est-à-dire prononcée par un notaire.

La "kafala" peut également être judiciaire : la décision est rendue par un juge.

Attention

Certains pays musulmans tels que la Tunisie, l'Indonésie ou la Turquie acceptent l'adoption.

Quels sont les effets de la « kafala » ?

La « kafala » n'équivaut pas à une adoption simple ou plénière, seule pouvant créer un lien de filiation.

L'enfant recueilli conserve des liens avec sa famille d'origine.

Dans certains pays, la "kafala" emporte automatiquement délégation de l'autorité parentale.

Dans d'autres pays, la "kafala" prononcée par un juge donne automatiquement l'autorité parentale à l'adulte recueillant.

Pour les enfants abandonnés, sans filiation connue ou orphelins, la "kafala" produit en France des effets comparables à ceux d'une tutelle.

Pour les enfants avec une filiation établie et des parents vivants, les effets sont ceux d'une délégation d'autorité parentale totale ou partielle.

Comment faire reconnaitre une « kafala » en France ?

La décision judiciaire de recueil légal est reconnue de plein droit sur le territoire français.

Il est possible de demander l'exequatur d'une décision judiciaire de « kafala » afin de la rendre exécutoire en France.

L'exequatur se demande devant le tribunal judiciaire du lieu de résidence de l'enfant recueilli.

Le contrôle exercé par le tribunal varie selon qu'il existe ou non une convention avec le pays dont émane la décision.

 À savoir

Le jugement d'exequatur permet aux personnes qui ont recueilli l'enfant de prouver plus facilement, à l'aide d'une décision française, le rapport qui les unit à l'enfant et sa prise en charge. Par exemple, pour l'octroi de prestations sociales, d'une bourse.

La « kafala » donne-t-elle le droit à un regroupement familial ?

La "kafala" ne permet pas un droit particulier à l'accès du mineur sur le territoire français.

Les enfants recueillis par "kafala" restent soumis aux règles sur l'entrée et le séjour des mineurs étrangers en France, sauf pour l'Algérie et le Maroc pour lesquels il existe des règles spécifiques.

"Kafala" algérienne

La décision judiciaire de "kafala" ouvre droit au regroupement familial.

"Kafala" marocaine

Le regroupement familial n'est pas de droit.

Cependant, lorsque le préfet prend sa décision, il doit s'assurer qu'un refus de regroupement familial ne porte pas atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant.

La « kafala » permet-elle l'acquisition de la nationalité française ?

L'enfant recueilli par "kafala", et qui est élevé en France par une personne de nationalité française depuis au moins 3 ans, peut réclamer la nationalité française par déclaration.

La demande se fait devant le directeur de greffe des services judiciaires du tribunal judiciaire ou de proximité de son lieu de résidence.

Un enfant qui fait l'objet d'une kafala peut-il être adopté en France ?

En principe, l'adoption d'un enfant étranger ne peut pas être prononcée en France si sa loi personnelle l'interdit. Il en est de même pour la loi personnelle de l'adoptant.

L'enfant étranger né à l'étranger et recueilli par "kafala" ne peut pas bénéficier en France d'une adoption.

Toutefois, l'enfant ayant fait l'objet d'un recueil légal (« kafala ») et devenu français par déclaration peut être adopté.

L'adoption prononcée peut être simple lorsque l'enfant a toujours son ou ses parents. L'adoption peut être plénière si l'enfant est orphelin ou abandonné.

L'adoption suppose que ses parents d'origine ou son représentant légal y consentent expressément s'ils sont connus ou vivants.

Si les parents sont décédés ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté ou s'ils ont perdu leurs droits d'autorité parentale, le consentement est donné par le conseil de famille devant le juge. Il s'agit du juge aux affaires familiales, statuant en matière de tutelle des mineurs, du tribunal judiciaire du lieu de la résidence habituelle de l'enfant).

Transfert de l'autorité parentale validé par une autorité judiciaire dans certains pays du Maghreb

Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère

Mesure prise par le juge pour protéger une personne qui n'est plus en état de veiller sur ses intérêts.

Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme

Assemblée de parents ou de toutes personnes qualifiées, chargée sous la présidence du juge des contentieux de la protection, d'autoriser certains actes importants accomplis au nom de la personne sous tutelle

Où s'adresser ?
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Textes de reference
Code civil : articles 372 à 373-1
Exercice de l'autorité parentale
Code civil : articles 371 à 371-6
Définition de l'autorité parentale
Code civil : articles 21-12 à 21-14
Acquisition de la nationalité française pour un enfant recueilli
Code civil : article 370-3 à 370-5
Adoption en France d'un enfant étranger
Code civil : articles 390 à 393
Tutelle des mineurs
Code civil : articles 398 à 402
Tutelle des mineurs avec conseil de famille
Circulaire CIV/07/13 du 22 octobre 2014 sur les effets juridiques du recueil légal en France
Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale
Convention du 19 octobre 1996 sur la compétence, la loi applicable à la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants
Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989
Convention franco-algérienne relative à l'exequatur et à l'extradition du 27 août 1964
Convention franco-marocaine d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition entre la France et le Maroc du 5 octobre 1957
Protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par l'avenant du 22 décembre 1985

Pour en savoir plus

Informations sur l'adoption d'un enfant par le ministère des solidarités
Ministère des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre femmes et hommes
]]> anonyme@109.234.161.18 Adoption Tue, 11 Aug 2026 15:42:30 +0000 https://clonas.fr/section-1064-adoption#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/25062 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/25062 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A25062