Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.

Mesure qui consiste à soumettre le condamné à des obligations et interdictions qu'il exécutera après sa libération. La surveillance judiciaire peut uniquement être prononcée contre certains condamnés (exemple : personne condamnée à une peine d'au moins 5 ans de prison pour une infraction commise en récidive)

Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)

Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes

Meurtre commis avec préméditation

Tout groupement présentant une organisation structurée de ses membres, réunis dans le but de préparer une ou plusieurs infractions

Toute pénétration sexuelle ou buccale commise par violence, menace, par la force ou par surprise

Peine de prison prononcée en cas de crime.

Mesure qui peut être prononcée contre l’auteur d’un crime ou d’un délit pour lequel un suivi socio-judiciaire est encouru (exemple : viol ou agression sexuelle). Le délinquant est suivi par un médecin ou par un psychologue qui lui prodigue les soins dont il a besoin pour éviter de commettre une nouvelle infraction

Peine indéterminée conduisant à l'incarcération d'un détenu soit jusqu'à la fin de sa vie, soit jusqu'à une éventuelle décision des juridictions pénales

Juge compétent pour superviser la manière dont la peine va être appliquée à une personne condamnée

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Obligation pour le juge d'expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décision

Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions

Débat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernée

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Service départemental de l'administration pénitentiaire qui assure le contrôle et le suivi des peines exécutées au sein d'un établissement pénitentiaire ou en milieu ouvert

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.

Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Juridiction nationale de la rétention de sûreté

Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes

Recommandé avec avis de réception

Sanction pénale qui consiste à placer la personne en prison. L’emprisonnement peut être remplacé par une limitation de la liberté de circulation en raison d’un aménagement de peine (exemple : placement à l'extérieur, semi-liberté ou détention à domicile sous surveillance électronique)

Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes

Qui ne peut plus faire l'objet d'un recours

Acte administratif par lequel une personne est physiquement incarcérée dans un établissement pénitentiaire, en raison d'une détention provisoire ou à la suite d'une condamnation à une peine de prison. Cet acte marque le début de l'exécution de la peine ou de la mesure de détention provisoire.

Peine indéterminée conduisant à l'incarcération d'un détenu soit jusqu'à la fin de sa vie, soit jusqu'à une éventuelle décision des juridictions pénales

Aménagement qui permet à la personne condamnée de sortir de prison pour exercer une activité professionnelle ou bénéficier d'une prise en charge sanitaire. La personne dort en prison ou dans un endroit désigné par le juge. Cet aménagement peut être accordé aux personnes condamnées à une peine inférieure ou égale à 2 ans de prison ou pour lesquelles il ne reste que 2 ans de prison à accomplir.

Aménagement qui permet au détenu de quitter la prison pendant la journée et d'y retourner le soir, dans le but d’exercer une activité professionnelle, de suivre un enseignement ou une formation, de rechercher un emploi, etc. La semi-liberté peut être accordée à la personne condamnée à une peine inférieure ou égale à 2 ans de prison ou à laquelle il ne reste que 2 ans de prison à accomplir

Aménagement de la peine au cours duquel le condamné doit rester à domicile ou dans le lieu désigné par le juge, sauf en dehors des périodes qu’il fixe. La personne qui en bénéficie porte un bracelet électronique. Cet aménagement peut être accordé à la personne condamnée à une peine inférieure ou égale à 2 ans de prison ou à laquelle il ne reste que 2 ans de prison à accomplir

Juge compétent pour superviser la manière dont la peine va être appliquée à une personne condamnée

Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.

Service départemental de l'administration pénitentiaire qui assure le contrôle et le suivi des peines exécutées au sein d'un établissement pénitentiaire ou en milieu ouvert

Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Commission consultative, présente dans chaque établissement pénitentiaire, qui assiste le juge de l'application des peines lors de la prise de certaines décisions concernant l'exécution d'une sanction pénale

Obligation pour le juge d'expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décision

Juridiction qui dépend de la cour d'appel et qui a pour rôle d'examiner les recours contre les décisions relatives à l'exécution des peines

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Peine maximale prévue par un texte légal ou réglementaire et qui peut être prononcée par le juge

Personne qui a reçu un pouvoir de sanction et/ou de contrainte de la part des pouvoirs publics

Peine complémentaire ou principale en matière de délit, qui impose à la personne condamnée le respect de différentes mesures telles que l'obligation de répondre aux convocations, de prévenir d'un changement d'adresse, l'interdiction de fréquenter certains lieux ou les injonctions de soins

Emprisonnement d'une personne mise en cause dans une affaire pénale, avant la tenue de son procès

Personne qui aide l'auteur des faits à accomplir l'infraction

Suite de chiffres, établie à partir de l'analyse de quelques segments de l'ADN d'un individu, qui est suffisamment caractéristique pour permettre de l'identifier.

Mode d'exécution d'une peine de prison ferme qui permet à la personne condamnée d’effectuer tout ou partie de sa peine en dehors d’une prison (détention à domicile sous surveillance électronique, semi-liberté, placement à l'extérieur, libération conditionnelle, etc.)

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Débat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernée

Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.

Décision qui ne peut plus être contestée devant la cour d'appel, la Cour de cassation ou le Conseil d'État, car les délais pour exercer une voie de recours (appel, opposition, pourvoi en cassation) sont épuisés

Infraction qui consiste à commettre un crime ou un délit (exemple : vol, dégradation de biens, enlèvement, assassinat) avec l'intention de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur

Peine de prison prononcée en cas de délit

Juge d'application des peines

Recommandé avec avis de réception

Organisation des tâches et des fonctions attribuées aux personnes incarcérées en fonction de leur profil, de leur comportement en prison et de leur situation pénitentiaire (durée de la peine, etc.)

Qui ne peut plus faire l'objet d'un recours

Quartier spécifique aménagé dans un établissement pénitentiaire pour accueillir des personnes condamnées ou mises en cause pour des infractions graves telles que le trafic de drogues, le vol en bande organisée, etc.

Service au sein duquel les personnes incarcérées travaillent à l'entretien des locaux ou au fonctionnement de la prison (exemple : cuisine, plonge, etc.)

Un juge d'instruction est un magistrat désigné dans le cas d'affaires pénales complexes. Il est chargé de l'instruction des affaires et peut déléguer la réalisation de certains actes (perquisitions, auditions, etc.) à un officier de police judiciaire ou à un autre juge (on parle de «  commission rogatoire »). 

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Service départemental de l'administration pénitentiaire qui assure le contrôle et le suivi des peines exécutées au sein d'un établissement pénitentiaire ou en milieu ouvert

Personne qui, à la suite d'une décision pénale, est emprisonnée ou fait l'objet d'une peine alternative à l'incarcération ou d'un aménagement de la peine de prison

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Aménagement qui permet au détenu de quitter la prison pendant la journée et d'y retourner le soir, dans le but d’exercer une activité professionnelle, de suivre un enseignement ou une formation, de rechercher un emploi, etc. La semi-liberté peut être accordée à la personne condamnée à une peine inférieure ou égale à 2 ans de prison ou à laquelle il ne reste que 2 ans de prison à accomplir

Aménagement qui permet à la personne condamnée de sortir de prison pour exercer une activité professionnelle ou bénéficier d'une prise en charge sanitaire. La personne dort en prison ou dans un endroit désigné par le juge. Cet aménagement peut être accordé aux personnes condamnées à une peine inférieure ou égale à 2 ans de prison ou pour lesquelles il ne reste que 2 ans de prison à accomplir.

Durée qui correspond à une semaine

Postes d’ouvriers qualifiés ayant de bonnes connaissances professionnelles et pouvant faire preuve d’autonomie et de responsabilité au niveau de leur poste de travail.

Postes d’appui aux professionnels qualifiés qui nécessitent des compétences particulières ou des connaissances professionnelles de base, acquises par formation et/ou expérience.

Postes constitués de tâches simples ne requérant pas de connaissances professionnelles particulières, sur lesquels la productivité et le savoir-faire peuvent être acquis rapidement.

Juge compétent pour superviser la manière dont la peine va être appliquée à une personne condamnée

Sommes versées par la sécurité sociale aux détenus en arrêt de travail en raison d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle ou de difficultés médicales liées à une grossesse.

Professionnel qui intervient en prison auprès de personnes détenues et en milieu ouvert ou de personnes soumises à un contrôle judiciaire, une surveillance électronique, une libération conditionnelle ou un sursis probatoire. Il a pour mission d'accompagner ces personnes durant l'exécution de leur peine.

Personne qui a conclu l'acte/le contrat (exemple : les parties à un acte de mariage sont les personnes qui ont signé le contrat de mariage)

Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise

Montant des affaires (hors taxes) réalisées par une unité statistique (entreprise, unité légale) avec les tiers dans l'exercice de son activité professionnelle normale et courante. Il correspond à la somme des ventes de marchandises, de produits fabriqués, des prestations de services et des produits des activités annexes.

Rupture d'un contrat par une des parties à une date définie.

Contrat de travail à durée indéterminée

Contrat à durée déterminée