Condamnations et peines https://clonas.fr/section-1048-condamnations-et-peines Les condamnations et peines regroupent les différentes sanctions prononcées par le juge ou par les forces de l'ordre à l'encontre des auteurs d'infractions. Elles sont prévues par la loi et leur sévérité est proportionnelle à la gravité de l'acte puni. Le juge contrôle la régularité de leur adoption ainsi que leur exécution. L'administration tient un registre qui permet de reconstituer pour chaque citoyen, l'historique de ses condamnations. fr Commune de Clonas contact@clonas.fr Fri, 07 Aug 2026 08:53:28 +0000 yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 Libération sous contrainte https://clonas.fr/article-16572-liberation-sous-contrainte https://clonas.fr/article-16572-liberation-sous-contrainte La libération sous contrainte permet à la personne incarcérée de sortir de prison avant la fin de sa peine. JusticeSanctions pénales

La libération sous contrainte est une mesure permettant à une personne condamnée à une peine de prison inférieure à 5 ans d'exécuter la fin de sa peine en dehors d'un établissement pénitentiaire. Le bénéficiaire de ce dispositif effectue le restant de sa peine dans le cadre d'une semi-liberté, d'un placement à l'extérieur, d'une détention à domicile sous surveillance électronique ou d'une libération conditionnelle. Cette mesure a pour but d'éviter les cas de récidive.

Qui peut bénéficier d'une libération sous contrainte ?

La libération sous contrainte concerne une personne incarcérée.

Les conditions permettant de bénéficier de cette mesure diffèrent en fonction de la durée de la peine de prison à laquelle la personne a été condamnée :

La personne condamnée à une peine de prison inférieure à 5 ans peut bénéficier d'une libération sous contrainte si les 3 conditions suivantes sont réunies :

  • Elle a accompli les 2/3 de sa peine (par exemple, une personne condamnée à 3 ans d'emprisonnement peut obtenir une libération sous contrainte si elle a déjà accompli 2 ans de prison)

  • Elle n'a pas effectué une demande d'aménagement de peine qui serait en cours de traitement

  • Elle n'a pas refusé d'être libérée sous contrainte.

En principe, la personne condamnée à une peine d'emprisonnement inférieure à 2 ans bénéficie d'une libération sous contrainte lorsqu'elle n'a plus que 3 mois de prison à accomplir.

Néanmoins, la libération sous contrainte n'est pas accordée dans les situations suivantes :

  • Si la personne a été condamnée et incarcérée pour avoir commis un crime, un délit de terrorisme, un délit sur un mineur de moins de 15 ans, un délit sur un dépositaire de l’autorité publique ou une infraction sur son conjoint, son concubin, son partenaire de pacs (y compris lorsque le couple n’habite pas ensemble)

  • S'il est impossible de la mettre en place (exemple : le condamné veut absolument être en détention à domicile sous surveillance électronique chez une personne qui n'a pas donné son accord)

  • Si la personne a fait l'objet d'une sanction disciplinaire pour avoir commis des violences en prison ou pour avoir participé à des actions ayant pour but de perturber le fonctionnement de l'établissement pénitentiaire (exemple : émeute)

  • Si la personne a sollicité un aménagement de peine et qui attend une réponse à sa demande.

 À savoir

Si la personne est étrangère et qu’elle fait l’objet d’une interdiction du territoire français, d’une obligation de quitter le territoire français ou d’une interdiction de retour sur le territoire français, la libération sous contrainte est octroyée uniquement si cette mesure est exécutée.

Comment obtenir une libération sous contrainte ?

La procédure permettant d'obtenir une libération sous contrainte diffère en fonction de la peine de prison prononcée contre l'auteur de l'infraction :

Au moins 1 mois avant que la personne incarcérée ait exécuté les 2/3 de sa peine, le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) doit la prévenir qu’elle peut bénéficier d’une libération sous contrainte. Si elle ne s’y oppose pas, cette mesure peut être envisagée.

La libération sous contrainte est en principe à l'initiative du juge. Si le juge ne s'est pas prononcé aux 2/3 de la peine, la personne incarcérée peut en faire la demande.

Lorsque la personne arrive aux 2/3 de sa peine de prison, le juge de l'application des peines (Jap) analyse sa situation pour ordonner une libération sous contrainte.

Pour prendre sa décision, le Jap peut demander à entendre la personne concernée et/ou son avocat.

Si la personne incarcérée répond aux critères de la libération sous contrainte, le Jap ordonne cette mesure.

Après avoir consulté la commission de l'application des peines, il fixe le cadre dans lequel la personne condamnée sera suivie après sa sortie de prison :

Le Jap notifie sa décision à la personne condamnée par le biais du chef de l'établissement pénitentiaire dont elle dépend.

Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant la chambre de l'application des peines, dans un délai de 24 heures suivant la notification de l'ordonnance.

Si la personne incarcérée a exécuté les 2/3 de sa peine de prison et que le Jap n'a pas examiné sa situation, elle peut effectuer une demande de libération sous contrainte à la chambre de l'application des peines.

Cette demande doit être faite :

  • Par lettre RAR, à la chambre de l'application des peines dont dépend le Jap qui aurait dû se prononcer sur une possible libération sous contrainte

  • Ou par déclaration au chef de l'établissement pénitentiaire dont dépend la personne condamnée.

Où s'adresser ?

Cour d'appel de Grenoble
Adresseplace Firmin Gautier38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 21 21 21
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30

Où s'informer ?

Établissement pénitentiaire (prison)

La chambre de l'application des peines se prononce directement et peut accorder la libération sous contrainte.

C'est également elle qui fixe le cadre dans lequel la personne condamnée sera suivie après sa sortie de prison (placement à l'extérieur, semi-liberté, détention à domicile sous surveillance électronique ou libération conditionnelle).

Attention

Devant cette juridiction, la personne incarcérée doit être assistée d'un avocat. Si elle n'a pas les revenus suffisants pour faire appel à un avocat, elle peut demander l'aide juridictionnelle.

Où s'informer ?

Avocat

Lorsqu'une personne incarcérée n'a plus que 3 mois de prison à accomplir, sauf exception, elle bénéficie automatiquement d'une libération sous contrainte.

Cette mesure peut être prononcée par le Jap, même si le condamné s'y oppose.

Après avoir consulté la commission de l'application des peines, le juge de l'application des peines fixe le cadre dans lequel la personne condamnée sera suivie après sa sortie de prison :

Le juge de l'application des peines notifie sa décision à la personne condamnée par le biais du chef de l'établissement pénitentiaire dont elle dépend.

 À noter

Si la libération sous contrainte est impossible à mettre en place, le Jap doit le préciser dans une décision motivée.

Quelles sont les suites d'une décision de libération sous contrainte ?

La personne incarcérée sort de prison dans les jours qui suivent la décision de libération sous contrainte.

Elle exécute la fin de sa peine dans les conditions fixées par le juge de l'application des peines ou par la chambre de l'application des peines.

Elle doit respecter les obligations liées à son aménagement de peine.

Il peut notamment s'agir de :

  • Répondre aux convocations du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP)

  • Prévenir le SPIP en cas de changement de domicile ou de déplacement de plus de 15 jours

  • Informer le Jap en cas de déplacement à l'étranger

  • Se soumettre à des mesures d'examen médical, de traitement ou de soins si la personne est alcoolique ou consomme des drogues

  • Indemniser les victimes

  • Ne pas fréquenter certaines personnes (exemple : un complice, une victime) ou certains lieux déterminés (par exemple, un débit de boissons)

  • Accomplir un travail d'intérêt général.

Durant toute la période de libération sous contrainte, la personne condamnée est suivie et contrôlée par le SPIP de l'établissement dans lequel elle se trouvait avant sa sortie.

Un premier entretien avec un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation a lieu dans les 5 jours suivants la sortie de prison. Il permet de déterminer la manière dont la personne qui obtient la libération sous contrainte sera pris en charge en fonction de sa situation personnelle et de l'aménagement de peine dont il bénéficie (exemple : entretiens mensuels avec un CPIP).

La libération sous contrainte peut-elle être retirée ?

La libération sous contrainte peut être retirée à la personne qui ne respecte pas les obligations et interdictions fixées dans le cadre de son aménagement de peine.

Si le juge de l'application des peines (Jap) envisage de retirer la libération sous contrainte, il convoque la personne concernée pour qu'elle présente ses observations.

 À noter

Si le procureur de la République et le bénéficiaire de la libération sous contrainte sont d'accord, le Jap peut procéder au retrait sans entendre la personne concernée.

Après avoir examiné la situation de la personne condamnée et avoir obtenu l'avis d'un représentant de l'administration pénitentiaire, le Jap rend une décision motivée.

S'il décide du retrait de la libération sous contrainte, la personne condamnée retourne en prison pour exécuter la fin de sa peine.

Ce jugement peut faire l'objet d'un recours devant la chambre de l'application des peines, dans un délai de 24 heures suivant sa notification.

 À savoir

Devant la chambre de l'application des peines, la personne condamnée doit être assistée d'un avocat. Si ces revenus sont insuffisants pour faire appel à un avocat, elle peut faire une demande d'aide juridictionnelle.

Où s'informer ?

Avocat

Qui peut m'aider ?

Avocat
Pour être accompagné lors d’une demande de libération sous contrainte

Lieu dans lequel les personnes en attente d'un jugement ou condamnées à une peine de prison sont détenues ou incarcérées (exemple : une maison d'arrêt)

Aménagement qui permet au détenu de quitter la prison pendant la journée et d'y retourner le soir, dans le but d’exercer une activité professionnelle, de suivre un enseignement ou une formation, de rechercher un emploi, etc. La semi-liberté peut être accordée à la personne condamnée à une peine inférieure ou égale à 2 ans de prison ou à laquelle il ne reste que 2 ans de prison à accomplir

Aménagement qui permet à la personne condamnée de sortir de prison pour exercer une activité professionnelle ou bénéficier d'une prise en charge sanitaire. La personne dort en prison ou dans un endroit désigné par le juge. Cet aménagement peut être accordé aux personnes condamnées à une peine inférieure ou égale à 2 ans de prison ou pour lesquelles il ne reste que 2 ans de prison à accomplir.

Aménagement de la peine au cours duquel le condamné doit rester à domicile ou dans le lieu désigné par le juge, sauf en dehors des périodes qu’il fixe. La personne qui en bénéficie porte un bracelet électronique. Cet aménagement peut être accordé à la personne condamnée à une peine inférieure ou égale à 2 ans de prison ou à laquelle il ne reste que 2 ans de prison à accomplir

Libération d'un détenu avant l'exécution de la totalité de sa peine de prison, en contrepartie du respect de certaines mesures de contraintes

Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.

Fait de mettre une personne en prison après qu'elle ait été condamnée

Mode d'exécution d'une peine de prison ferme qui permet à la personne condamnée d’effectuer tout ou partie de sa peine en dehors d’une prison (détention à domicile sous surveillance électronique, semi-liberté, placement à l'extérieur, libération conditionnelle, etc.)

Peine de prison prononcée en cas de délit

Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Personne qui a reçu un pouvoir de sanction et/ou de contrainte de la part des pouvoirs publics

Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes

Service départemental de l'administration pénitentiaire qui assure le contrôle et le suivi des peines exécutées au sein d'un établissement pénitentiaire ou en milieu ouvert

Juge compétent pour superviser la manière dont la peine va être appliquée à une personne condamnée

Commission consultative, présente dans chaque établissement pénitentiaire, qui assiste le juge de l'application des peines lors de la prise de certaines décisions concernant l'exécution d'une sanction pénale

Juridiction qui dépend de la cour d'appel et qui a pour rôle d'examiner les recours contre les décisions relatives à l'exécution des peines

Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Obligation pour le juge d'expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décision

Personne qui aide l'auteur des faits à accomplir l'infraction

Professionnel qui intervient en prison auprès de personnes détenues et en milieu ouvert ou de personnes soumises à un contrôle judiciaire, une surveillance électronique, une libération conditionnelle ou un sursis probatoire. Il a pour mission d'accompagner ces personnes durant l'exécution de leur peine.

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Juge d'application des peines

Recommandé avec avis de réception

Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation

Textes de reference
Code de procédure pénale : article 720
Principe de la libération sous contrainte
Code de procédure pénale : D147-17 à D147-19
Procédure de la libération sous contrainte en cas de peine de prison inférieure à 5 ans
Code de procédure pénale : articles D147-20 à D147-24
Procédure de la libération sous contrainte en cas de peine de prison inférieure à 2 ans
Code de procédure pénale : article 712-11
Appel des décisions du juge de l'application des peines
]]> Webmaster Clonas Condamnations et peines Wed, 08 Jul 2026 09:53:03 +0000 https://clonas.fr/section-1048-condamnations-et-peines#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16572 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16572 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16572 Une condamnation peut-elle être effacée du casier judiciaire ? https://clonas.fr/article-15640-une-condamnation-peut-elle-etre-effacee-du-casier-judiciaire https://clonas.fr/article-15640-une-condamnation-peut-elle-etre-effacee-du-casier-judiciaire Les mentions de condamnation peuvent être effacées, en tout ou en partie, du casier judiciaire. JusticeSanctions pénales

Après plusieurs années, une condamnation est automatiquement effacée du casier judiciaire. Entre temps, le condamné peut solliciter la non-inscription et/ou l’effacement d’une mention de condamnation figurant au B2 et au B3 de son casier. Dans certaines circonstances, il peut aussi demander le retrait de cette mention du bulletin n°1. S’il veut que toutes les mentions soient supprimées de son casier, il peut faire une demande de réhabilitation judiciaire après avoir attendu un certain délai.

Dans quels délais une condamnation est-elle automatiquement effacée du casier judiciaire ?

Au bout d'un certain temps, les mentions de condamnations sont automatiquement effacées des bulletins n°2 et n°3 du casier judiciaire. C'est ce qu'on appelle la réhabilitation légale.

Passé un certain délai, elles sont également supprimées du bulletin n°1 du casier judiciaire.

À partir de quand une condamnation ne figure plus sur le B2 et le B3 du casier ?

La réhabilitation légale concerne toute personne condamnée à une peine criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle qui a été exécutée.

La personne condamnée n’a pas de démarche à faire pour être réhabilitée. La réhabilitation légale s’opère automatiquement après un délai qui varie selon la peine prononcée :

  • Pour les condamnations à une peine d’amende ou de jours-amende, 3 ans à compter du paiement de l’amende ou du montant global des jours-amende

  • Pour les condamnations à une peine d’emprisonnement inférieure à 1 an, 5 ans à compter de la fin de la peine

  • Pour une condamnation à une peine d’emprisonnement inférieure à 10 ans ou en cas de condamnations multiples dont le montant total est inférieur à 5 ans, le délai est de 10 ans à compter de l’expiration de la peine.

  • Pour les condamnations à une peine de sursis, ces 3 délais courent à compter du jour où la condamnation est non avenue. Par exemple, l'auteur d'un délit peut être condamné à une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis de 2 ans. S'il ne commet pas de nouvelle infraction pendant 2 ans, son sursis prend fin. Ainsi, il n'effectue pas de peine de prison et la condamnation est effacée du B2 de son casier judiciaire, après le délai de réhabilitation légale.

 À savoir

Ces délais sont doublés en cas de récidive.

Pour que la réhabilitation soit automatique, il est nécessaire que la personne condamnée n’ait pas commis de nouvelle infraction criminelle ou délictuelle durant ces délais.

À partir de quand une condamnation ne figure plus sur le B1 du casier ?

Toutes les condamnations sont effacées du B1 après une période qui varie en fonction de l'infraction commise ou de la peine prononcée. Il s'agit notamment :

  • Des peines criminelles et délictuelles prononcées depuis plus de 40 ans, si elles n'ont pas été suivies d'une nouvelle condamnation correctionnelle ou criminelle

  • Des peines contraventionnelles prononcées depuis plus de 3 ans

  • Des compositions pénales prononcées depuis plus de 3 ans, sauf en cas de nouvelle condamnation ou de nouvelle composition pénale pendant ce délai

  • Des déclarations de culpabilité avec dispense de peine.

Comment demander l’effacement d’une condamnation figurant sur le casier judiciaire ?

Il est possible de demander la non-inscription et/ou l’effacement d’une mention de condamnation des bulletins n°2 et n°3 du casier judiciaire.

Par ailleurs, les personnes condamnées entre 18 et 21 ans peuvent solliciter le retrait de la mention de condamnation du bulletin n°1 de leur casier.

Comment demander la non-inscription ou l’effacement d’une mention figurant au B2 et au B3 ?

Lors de l’audience, l’auteur d’une infraction peut demander que sa condamnation ne soit pas inscrite sur les bulletins n°2 et n°3 de son casier judiciaire.

S’il souhaite attendre (exemple : pour réunir des preuves) ou si sa demande a été rejetée lors de l’audience, il peut faire une demande d’effacement de la mention inscrite sur les B2 et B3 de son casier, après l’audience.

Durant l’audience, la personne poursuivie peut demander, avant l’annonce de la peine par le juge, que la condamnation ne soit pas inscrite sur les bulletins n°2 et n°3 du casier judiciaire. Il s'agit d'une demande de dispense d'inscription sur le casier judiciaire.

Le juge prend sa décision en fonction des faits concernés et de la situation de la personne poursuivie. Si la demande est acceptée, la mention de condamnation n'est pas inscrite sur les bulletins n°2 et n°3. Toutefois, elle figure sur le bulletin n°1 du casier judiciaire.

Pour certaines infractions, la dispense d'inscription ne peut pas être demandée. Il s'agit notamment :

  • Du meurtre ou de l'assassinat

  • Du proxénétisme à l'égard d'un mineur

  • Du recours à la prostitution d'un mineur

  • Des agressions sexuelles ou du viol (sur un majeur ou sur un mineur).

Une personne peut demander l’effacement d’une mention figurant sur le bulletin n°2 de son casier judiciaire, sauf s’il s’agit d’une condamnation pour un crime violent (exemple : meurtre) ou pour une infraction sexuelle (viol, proxénétisme, etc.).

La demande prend la forme d’une requête argumentée. Effectivement, la personne doit prouver que l’effacement qu’elle demande est véritablement nécessaire à sa réinsertion dans la société (par exemple, elle peut démontrer que la mention sur son casier judiciaire l’empêche d’obtenir un travail). Elle doit également prouver qu’elle a indemnisé la victime.

La requête doit être transmise au procureur de la République du lieu où se trouve la juridiction qui l’a condamnée.

Où s'adresser ?

Cour d'appel de Grenoble
Adresseplace Firmin Gautier38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 21 21 21
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30

Le procureur de la République transmet la demande au tribunal correctionnel dont il dépend.

Le tribunal rend sa décision après avoir entendu le procureur de la République, la personne qui fait la demande ou son avocat.

Si la juridiction accorde l’effacement d’une mention figurant sur le bulletin n°2, cette mention est également supprimée du bulletin n°3 du casier judiciaire.

Si elle rejette la demande, l’auteur de l’infraction peut faire appel de la décision devant la chambre des appels correctionnels.

Où s'adresser ?

Cour d'appel de Grenoble
Adresseplace Firmin Gautier38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 21 21 21
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30

Il a également la possibilité de solliciter un nouvel effacement, après un délai de 6 mois suivant le refus de sa demande.

 À savoir

Un Français condamné à l’étranger peut également demander l’effacement de la mention inscrite sur les B2 et B3 de son casier judiciaire. La requête doit être transmise au tribunal correctionnel de son domicile (ou de Paris s’il habite encore à l’étranger)

Comment demander la non-inscription ou l’effacement d’une mention figurant au B1 ?

Lorsqu'elle a commis une infraction alors qu'elle avait entre 18 à 21 ans, la personne condamnée pour cet acte peut demander le retrait de la mention inscrite sur le bulletin n°1 de son casier judiciaire.

Pour cela, toutes les conditions suivantes doivent être respectées :

  • Un délai de 3 ans doit s’être écoulé depuis la condamnation de la personne

  • La personne doit avoir exécuté la peine principale et les peines complémentaires qui ont éventuellement été prononcées contre elle

  • Si elle a été condamnée à une peine d'amende, la personne doit justifier de son paiement

  • La personne doit démontrer les évolutions positives de sa situation depuis le moment de l'infraction.

La demande doit être transmise au président du tribunal qui a rendu la décision de condamnation ou de la chambre de l'instruction si la condamnation a été prononcée par une cour d'assises.

Où s'adresser ?

Cour d'appel de Grenoble
Adresseplace Firmin Gautier38000GRENOBLE
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du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30

Où s'adresser ?

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 À savoir

Dans les mêmes conditions, un mineur peut solliciter que les décisions prononcées contre lui (exemple : décision de culpabilité pour une infraction) soient supprimées du bulletin n°1 de son casier judiciaire. Toutefois, la demande doit être transmise au tribunal pour enfants du lieu où le mineur a été condamné.

Où s'adresser ?

Tribunal pour enfants de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 21 22 21
Tribunal pour enfants de Bourgoin-Jallieu
Adresse10 RUE DU TRIBUNAL38300BOURGOIN JALLIEU
Coordonnées Tél. :04 74 28 78 78
Tribunal pour enfants de Vienne
Adresse16 PLACE CHARLES DE GAULLE38200VIENNE
Coordonnées Tél. :04 74 78 81 81

Si la requête est acceptée, la condamnation est retirée du bulletin n°1 du casier judiciaire.

Comment demander la suppression de toutes les mentions inscrites au casier judiciaire ?

Une personne condamnée pour un crime, un délit ou une contravention peut solliciter une réhabilitation judiciaire.

La réhabilitation judiciaire entraîne l'effacement des condamnations qui figurent aux bulletins n°2 et n°3 du casier judiciaire.

Les délais pour solliciter une réhabilitation judiciaire varient en fonction de la peine prononcée contre l'auteur des faits :

  • 1 an pour les peines contraventionnelles

  • 3 ans pour les peines correctionnelles

  • 5 ans pour les peines criminelles.

Ces délais courent à compter d'une date qui dépend de la peine prononcée :

  • Pour les condamnations à une amende, le délai court à compter du jour où la condamnation est devenue définitive

  • Pour les peines de prison, le délai court à partir de la libération définitive ou de la libération conditionnelle, si elle n'a pas été annulée

  • Pour les autres peines, le délai commence à courir au moment où la sanction a été exécutée.

 À savoir

L’auteur d’un délit en état de récidive peut demander une réhabilitation judiciaire uniquement après un délai de 6 ans à compter de la prescription de la peine ou du moment où il est libéré. S’il a été condamné à une peine criminelle, ce délai est porté à 10 ans.

La demande doit prendre la forme d’une requête argumentée. La personne qui fait la demande doit notamment prouver qu'elle a eu un comportement irréprochable depuis sa condamnation. D'autre part, si elle a été condamnée à une amende, elle doit obligatoirement justifier de son paiement. Si elle a été condamnée à régler des dommages et intérêts à la victime, elle doit prouver le versement de cette somme.

La requête doit porter sur l’ensemble des mentions de condamnations prononcées qui n’ont pas déjà été effacées. Elle doit préciser les dates de condamnation et les lieux où le condamné a habité depuis sa libération.

La requête doit être transmise au procureur de la République de résidence actuelle de la personne condamnée (ou du lieu de sa dernière résidence en France si elle habite à l’étranger).

 À savoir

Si la personne n’a pas de résidence, la requête peut être transmise au procureur de la République du lieu où elle a été condamnée.

Où s'informer ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Le procureur de la République transmet la demande à la chambre de l’instruction dont il dépend. Cette juridiction doit rendre sa décision dans un délai de 2 mois à compter du moment où elle a reçu la requête.

 À noter

En principe, la chambre de l’instruction doit se prononcer sur une demande de réhabilitation lors d'une audience. En pratique, elle peut prendre sa décision sans qu'une audience soit fixée. Pour cela, il est indispensable que la personne condamnée ait donné son accord.

Si le requête est acceptée, les mentions de condamnation sont supprimées des bulletins n°2 et n°3 du casier judiciaire. Si la chambre de l’instruction le décide, elles peuvent également être effacées du B1 du casier.

En cas de rejet de la demande, la personne condamnée peut former un pourvoi en cassation .

Qui peut m'aider ?

Avocat
Pour être assisté lors d’une demande de réhabilitation judiciaire ou en effacement des mentions figurant au casier judiciaire

Qui peut m'aider ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Pour obtenir l'effacement des mentions sur un ou plusieurs extraits du casier judiciaire

Qui peut m'aider ?

Tribunal judiciaire de Paris
Pour obtenir l'effacement des mentions sur un ou plusieurs extraits du casier judiciaire (condamnations à l'étranger)

Peine encourue et/ou prononcée contre l'auteur d'un délit

Peine encourue et/ou prononcée contre l'auteur d'une contravention

Peine consistant pour le condamné à verser au Trésor une somme. Son montant global résulte de la fixation par le juge d'une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours.

Peine de prison prononcée en cas de délit

Si la personne condamnée a une peine avec sursis n'a pas commis d'infraction pendant un certain temps (délai d'épreuve), le sursis ne peut plus être révoqué. Elle n'effectue pas la peine prononcée avec sursis. La condamnation est donc non avenue.

Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.

Décision par laquelle un tribunal déclare une personne coupable sans la condamner à une peine

Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes

Acte délictuel qui consiste à favoriser la prostitution d'une autre personne ou à tirer un profit de la prostitution d'une autre personne

Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Réintégration d’une personne condamnée par la justice, dans la société

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Peine prévue par la loi pour sanctionner pénalement l'auteur d'une infraction

Juridiction relevant de la cour d'appel dont le rôle est de garantir la bonne marche de la justice pénale

Juridiction compétente pour juger les mineurs soupçonnés d’avoir commis une contravention de 5ème classe ou un délit

Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Infraction classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus grave (contravention de 5e classe). La contravention est punie d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.

Qui ne peut plus faire l'objet d'un recours

Délai écoulé à partir du prononcé de la peine au terme duquel la peine ne peut plus être exécutée.

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Textes de reference
Code pénal : articles 133-12 à 133-17
Réhabilitation légale
Code de procédure pénale : article 769
Effacement automatique des mentions sur le B1
Code de procédure pénale : article 775-1
Demande de non-inscription ou d’effacement d'une mention sur le bulletin n°2
Code de procédure pénale : articles 782 à 799
Réhabilitation judiciaire
Code de procédure pénale : article 770
Demande de retrait d’une mention sur le B1
Code de procédure pénale : article 770-1
Retrait d'une mention sur le B1 (condamnation à l'étranger)
Code de procédure pénale : article L631-2
Mentions de condamnation d'un mineur figurant au B1 et exclues du B2 et du B3
Code pénal : articles 131-3 à 131-9
Code pénal : articles 131-12 à 131-18
]]> Webmaster Clonas Condamnations et peines Wed, 08 Jul 2026 09:52:58 +0000 https://clonas.fr/section-1048-condamnations-et-peines#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15640 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15640 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15640 Travail d'intérêt général (TIG) https://clonas.fr/article-19490-travail-d-interet-general-tig https://clonas.fr/article-19490-travail-d-interet-general-tig Le travail d'intérêt général (TIG) est une peine qui consiste à travailler gratuitement au bénéfice de la collectivité. JusticeSanctions pénales

Vous êtes poursuivi en justice pour un délit passible d'une peine d'emprisonnement ou pour une contravention de 5e classe ? Les juridictions pénales peuvent vous condamner à effectuer un travail d'intérêt général (TIG) si vous ne vous y opposez pas. Le TIG est un travail bénévole qui vous permet de vous réinsérer en participant à une activité professionnelle utile à la société. Nous vous présentons les informations à connaître.

Qu'est-ce que le travail d'intérêt général (TIG) ?

Le TIG est une peine qui consiste à accomplir un certain nombre d’heures de travail non rémunéré au service de la collectivité.

Par exemple, vous travaillez bénévolement pour un organisme public ou une association.

Le TIG peut être prononcé en tant que :

  • Peine principale (par exemple, pour des dégradations de biens publics)

  • Peine alternative

  • Peine complémentaire (par exemple, en cas de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à 8 jours).

Qui peut faire l'objet d'un TIG ?

Vous pouvez être condamné à un TIG si les 3 conditions suivantes sont remplies :

 À noter

Si ces 3 conditions sont remplies, le TIG peut également être prononcé dans le cadre d'un sursis probatoire.

Comment un TIG peut-il être mis en place ?

À la fin de l'audience, la juridiction qui vous juge peut décider de la mise en place d'un TIG.

Si vous êtes présent à l'audience, le président du tribunal (ou le juge des enfants ) vous informe que vous pouvez accepter ou refuser le TIG.

Si votre avocat se présente sans vous à l'audience, il peut faire part de votre réponse au président en lui donnant un écrit signé de votre main.

La juridiction attend votre réponse pour prononcer le TIG.

 À savoir

Si vous êtes majeur, le TIG peut exceptionnellement être décidé par le juge de l'application des peines (Jap) après l'audience. Dans cette hypothèse, vous devez donner votre accord au Jap.

Si vous refusez d'effectuer le TIG et qu'il s'agit d'une peine alternative, la juridiction peut mettre à exécution la peine d'emprisonnement ou d'amende initialement fixée.

Dans quel délai le TIG doit-il être exécuté ?

Le TIG doit être effectué dans un délai fixé par la juridiction qui a décidé de cette sanction.

Ce délai ne peut pas dépasser 18 mois.

Le délai peut être suspendu provisoirement si vous n'êtes pas en mesure d'effectuer le TIG pour l'un des motifs suivants :

  • Motif grave d'ordre médical, familial, professionnel ou social (par exemple, maladie, décès, voyage professionnel)

  • Vous êtes assigné à résidence avec une surveillance électronique

  • Vous êtes placé en détention provisoire

  • Vous exécutez une peine privative de liberté

  • Vous accomplissez des obligations liées au service national .

En cas de suspension, le TIG reprend pour la durée qu'il vous restait à accomplir avant que le délai ait été suspendu.

Comment se déroule un TIG ?

Conditions de travail

Si vous êtes majeur, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP), ou s'il le souhaite, le Jap, décide :

  • De l'organisme auprès duquel vous effectuerez le TIG

  • Du travail ou des travaux que vous accomplirez

  • Des horaires de travail auxquelles vous serez soumis.

Si vous êtes mineur, ces conditions de travail sont précisées par le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse .

 À savoir

Ces autorités veillent également au fait que vos conditions de travail soient adaptées aux règles applicables à tout travailleur (travail de nuit, règles d'hygiène et de sécurité, etc.).

Organismes en charge du TIG

Vous pouvez être amené à accomplir un TIG pour l'un des organismes suivants :

  • Collectivité ou établissement public (par exemple, préfecture, hôpital, mairie)

  • Organisme privé chargé d'une mission de service public (par exemple, société de transport public ou entreprise d'utilité sociale)

  • Association (par exemple, une association d'aide aux victimes).

 À savoir

Les organismes privés et associations qui souhaitent proposer des travaux d'intérêt général doivent être habilités par le directeur du SPIP du département dans lequel ils se trouvent.

Types de travaux accomplis

Le TIG peut consister à accomplir l'une des tâches suivantes :

  • Travaux d'amélioration de l'environnement naturel (par exemple, jardinage)

  • Travaux de réparation des dégâts liés au vandalisme (par exemple, peinture)

  • Travaux d'entretien du patrimoine (par exemple, restaurer un bâtiment historique)

  • Accompagnement des victimes (par exemple, des victimes d'accidents de la route si vous avez commis un délit routier)

  • Travaux de solidarité (par exemple, aides aux personnes âgées, aux personnes défavorisées).

La juridiction qui détermine le travail à accomplir choisit un poste adapté à votre situation personnelle et favorable à votre réinsertion dans la société.

Si vous êtes mineur, elle doit également prendre en compte le caractère formateur de cette activité professionnelle.

Durée du TIG

La durée du TIG est choisie par la juridiction qui vous a condamné ou par le juge de l'application des peines.

Cette autorité doit respecter les durées minimales et maximales fixées en fonction de l'infraction commise.

Durée du TIG en fonction de l'infraction commise

Durée

Contravention

Délit

Durée minimale

20 heures

20 heures

Durée maximale

120 heures

400 heures

 À savoir

Si vous exercez une activité salariée, vous devez effectuer le TIG en dehors de vos heures de travail.

La durée hebdomadaire totale de travail (activité professionnelle + TIG) ne peut pas dépasser 47 heures.

Absence de rémunération du TIG

Le TIG est un travail non rémunéré.

Par ailleurs, il ne donne pas lieu au remboursements des frais occasionnés par le travail accompli (exemple : frais de transport et ou de repas).

Quelles sont les obligations liées au TIG ?

En plus de l'exécution du travail d'intérêt général, vous êtes soumis à certaines obligations.

Les obligations applicables aux majeurs ne sont pas les mêmes que celles qui concernent les mineurs.

Les obligations à respecter en plus de l'accomplissement d'un TIG sont les suivantes :

  • Répondre aux convocations du Jap ou du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) dont vous dépendez

  • Recevoir les visites du SPIP et lui communiquer les renseignements ou documents permettant de justifier que vous répondez à vos obligations

  • Prévenir le service pénitentiaire d'insertion et de probation de vos changements d'emploi

  • Prévenir le SPIP de vos changements de résidence

  • Prévenir le SPIP de tout déplacement dont la durée dépasserait 15 jours et lui rendre compte de votre retour

  • Obtenir l'autorisation préalable du juge de l'application des peines pour tout changement d'emploi ou de résidence, lorsque ce changement peut faire obstacle à l'exécution de vos obligation

  • Informer préalablement le Jap de tout déplacement à l'étranger.

Connaître les circonstances dans lesquelles un examen médical est obligatoire

Vous devez vous soumettre à un examen médical si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes en situation de handicap

  • Vous êtes enceinte

  • Vous effectuez un TIG avec des horaires de nuit

  • Votre poste présente des risques particuliers (exemple : exposition à l'amiante)

  • Vous effectuez votre TIG dans un organisme de prévention ou de soins (exemple : Ehpad).

Cet examen médical a pour but de s'assurer que vous êtes apte au travail et/ou que vous êtes immunisé contre certaines maladies.

Toute la durée du TIG, vous êtes suivi par un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation.

Il informe le juge de l'application des peines (Jap) en cas d'incident, si vous exécutez mal votre travail ou si vous ne respectez pas les obligations auxquelles vous êtes soumis.

Les obligations à respecter en plus de l'accomplissement d'un TIG sont les suivantes :

  • Répondre aux convocations du juge des enfants et de l'éducateur ou du service désigné par la protection judiciaire de la jeunesse

  • Vous soumettre à un examen médical avant de commencer votre travail. Cet examen a pour but de confirmer que vous êtes apte à travailler.

Toute la durée du TIG, vous êtes suivi par le directeur du service de la protection judiciaire de la jeunesse dont vous dépendez.

Il informe le juge des enfants en cas d'incident, si vous exécutez mal votre TIG (exemple : vous n'accomplissez pas les tâches qui vous sont demandées) ou si vous ne respectez pas les obligations auxquelles vous êtes soumis.

 À noter

S'il le souhaite, le juge des enfants peut vous suivre à la place du directeur du service de la protection judiciaire de la jeunesse.

Quelle peut être l'issue d'un TIG ?

Si aucun incident n'est intervenu pendant l'accomplissement du TIG, vous êtes libéré de vos obligations.

En revanche, si vous avez violé les obligations liées au TIG, vous encourez des sanctions.

Cela peut notamment être le cas si vous n'avez pas respecté les règles de l'organisme pour lequel vous avez travaillé (horaires, respect du matériel, etc.) ou les obligations fixées par le Jap (exemple : répondre aux convocations).

Le TIG cesse dès que le travail auquel vous avez été assigné est totalement achevé.

Si le TIG est accompli dans les temps, la personne qui vous emploie doit vous remettre un document attestant que vous avez bien réalisé votre travail.

 À noter

Ce justificatif est également transmis au CPIP qui vous suit.

Après la remise de ce document, votre peine est considérée comme exécutée et vous n'êtes plus soumis à aucune obligation.

Si le TIG a été prononcé en tant que peine principale ou complémentaire, des sanctions peuvent être prises.

Ces sanctions diffèrent de celles applicables au TIG prononcé en tant que peine alternative ou dans le cadre d'un sursis probatoire.

En cas de manquement aux obligations liées à un TIG, vous encourez une peine de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.

Le Jap peut décider de mettre à exécution la totalité ou une partie de la peine prévue par le tribunal (amende ou peine d'emprisonnement).

Cette peine ne peut pas être supérieure au maximum de la peine encourue pour l'infraction commise, dans la limite de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.

Exemple

Vous avez commis un vol. La peine encourue est de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Néanmoins, le tribunal correctionnel a décidé de vous soumettre à un TIG.

Si vous ne respectez pas les obligations liées au TIG, le tribunal ne peut pas vous condamner à une peine de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Il peut uniquement prononcer une peine inférieure ou égale à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.

Si le TIG a été prononcé dans le cadre d'un sursis probatoire et que vous ne l'avez pas accompli, le Jap peut décider de révoquer le sursis.

Qui peut m'aider ?

Pour obtenir des informations sur le TIG accompli par un majeur
service de réparation pénale GRENOBLE
Adresse96 RUE DE STALINGRAD38100GRENOBLE
Coordonnées

Qui peut m'aider ?

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ)
Pour obtenir des informations sur le TIG accompli par un mineur

Qui peut m'aider ?

Avocat
Pour obtenir une assistance dans le cadre d'une procédure pénale

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Infraction classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus grave (contravention de 5e classe). La contravention est punie d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.

Peine prévue par la loi pour sanctionner pénalement l'auteur d'une infraction

Peine de substitution qui permet au juge pénal de remplacer l'emprisonnement ou l'amende par une autre sanction plus légère. Exemples : un placement sous bracelet électronique, des travaux d'intérêt général ou un suivi socio-judiciaire.

Sanction qui peut s'ajouter à une peine principale de prison ou d'amende. Exemples : privation des droits civiques (droit de vote et éligibilité...), obligation de soins, retrait du permis de conduire.

Personne étant (pour des raisons médicales) inapte au travail ou à une quelconque autre activité, qu'elle soit rémunérée ou non

Juge compétent pour superviser la manière dont la peine va être appliquée à une personne condamnée

Sanction pénale qui consiste à placer la personne en prison. L’emprisonnement peut être remplacé par une limitation de la liberté de circulation en raison d’un aménagement de peine (exemple : placement à l'extérieur, semi-liberté ou détention à domicile sous surveillance électronique)

Service départemental de l'administration pénitentiaire qui assure le contrôle et le suivi des peines exécutées au sein d'un établissement pénitentiaire ou en milieu ouvert

Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes

Durée qui correspond à une semaine

Professionnel qui intervient en prison auprès de personnes détenues et en milieu ouvert ou de personnes soumises à un contrôle judiciaire, une surveillance électronique, une libération conditionnelle ou un sursis probatoire. Il a pour mission d'accompagner ces personnes durant l'exécution de leur peine.

Peine maximale prévue par un texte légal ou réglementaire et qui peut être prononcée par le juge

Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales

Décision qui consiste à remplacer le sursis par la peine initialement prévue. Ainsi, la personne qui avait bénéficié d'un sursis, doit exécuter une peine de prison ou purger toute autre sanction fixée dans la décision initiale. La révocation est envisagée si le condamné commet une nouvelle infraction ou ne respecte pas les obligations liées au sursis.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation

Juge d'application des peines

Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation

Textes de reference
Code pénal : article 131-8
Exécution d'un TIG par l'auteur d'un délit
Code pénal : article 131-17
Exécution d'un TIG par l'auteur d'une contravention
Code de la justice pénale des mineurs : article L122-1
Exécution d'un TIG par un mineur
Code pénitentiaire : article R623-1 à R623-23
Modalités d'exécution du TIG et contrôle de la mesure
Code de justice pénale des mineurs : article R122-3
Obligations liées au TIG pour les mineurs
Code pénal : article 131-22
Délai d'exécution du TIG
Code pénal : article 131-9
Violation des obligations de la peine de TIG (peine alternative)
Code pénal : article 434-42
Violation des obligations de la peine de TIG (peine principale ou complémentaire)
Code pénal : articles 131-12 à 131-18
]]> Webmaster Clonas Condamnations et peines Wed, 08 Jul 2026 09:52:53 +0000 https://clonas.fr/section-1048-condamnations-et-peines#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19490 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19490 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19490 Rétention de sûreté pour criminels https://clonas.fr/article-19334-retention-de-surete-pour-criminels https://clonas.fr/article-19334-retention-de-surete-pour-criminels Lorsqu'une rétention de sûreté est prononcée, le criminel est placé dans un centre de soins à la fin de sa peine de prison. JusticeSanctions pénales

Un détenu est-il systématiquement libéré à la fin de sa peine ? Non, s'il fait l'objet d'une rétention de sûreté. Cette mesure consiste à placer un criminel considéré comme très dangereux dans un centre de soins dès la fin de la peine privative de liberté. La rétention de sûreté peut être envisagée dès la condamnation ou au cours d'une surveillance de sûreté. Nous vous présentons les informations à connaître.

Qu'est-ce que la rétention de sûreté ?

La rétention de sûreté est une mesure réservée aux criminels dont le profil laisse à penser qu'ils peuvent récidiver.

Ce dispositif permet de placer une personne condamnée dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté, à la fin de la peine privative de liberté.

Le placement en centre de soins entraîne une prise en charge médicale, sociale et/ou psychologique ayant pour but de réduire l'état de dangerosité de la personne condamnée.

Ainsi, le condamné reste privé de liberté jusqu'au moment où il ne représente plus un danger pour la société.

À quelles conditions la rétention de sûreté peut-elle être envisagée ?

Toutes les conditions suivantes doivent être remplies pour qu'un placement en rétention de sûreté soit envisagé.

Conditions liées au crime commis et à la peine prononcée

Le type de crimes qui peut entraîner un placement en rétention de sûreté dépend de l'âge de la personne sur laquelle cette infraction a été commise (victime majeure ou victime mineure).

Dans tous les cas, cette mesure peut être envisagée uniquement si le criminel a été condamné à une peine supérieure ou égale à 15 ans de réclusion criminelle.

La personne doit avoir été condamnée pour avoir commis l'un des crimes suivants :

  • Viol aggravé (par exemple, un viol commis par plusieurs personnes ou accompagné d'actes de torture)

  • Meurtre aggravé (le meurtre qui suit un viol, par exemple)

  • Assassinat

  • Torture et actes de barbarie aggravés (par exemple, lorsque la victime est décédée à la suite de ses blessures)

  • Enlèvement ou séquestration aggravés (par exemple, enlèvement commis en bande organisée).

 À savoir

Cette mesure peut également être mise en place lorsqu'un meurtre, des actes de torture et de barbarie, un viol, un enlèvement ou une séquestration ont été commis en récidive.

La personne doit avoir été condamnée pour avoir commis l'un des crimes suivants :

  • Viol

  • Meurtre ou assassinat

  • Torture et actes de barbarie

  • Enlèvement ou séquestration.

Conditions liées à la personnalité du criminel

La rétention de sûreté peut être envisagée pour un criminel qui présente une grande dangerosité caractérisée par un risque très élevé de récidive, car il souffre d'un trouble grave de la personnalité.

Conditions liées à l'exécution de la peine

Pendant l'exécution de la peine, le condamné doit avoir bénéficié de soins adaptés au trouble de la personnalité dont il souffre.

Si ces soins n'ont pas permis de remédier à son état de dangerosité, la rétention de sûreté peut être décidée.

Dans quels cadres la rétention de sûreté peut-elle être mise en place ?

La rétention de sûreté peut être envisagée à 2 occasions :

  • Lors de la condamnation de l'auteur du crime, lorsque la cour d'assises le prévoit

  • Pendant une surveillance de sûreté, si le condamné ne respecte pas les obligations liées à cette mesure ou qu'il refuse son placement sous bracelet électronique.

Selon les cas, la procédure pour mettre en place une rétention de sûreté n'est pas la même.

La rétention de sûreté peut être décidée uniquement si la cour d'assises prévoit, dans son arrêt de condamnation, que la situation du condamné sera réexaminée à la fin de sa peine.

La cour doit préciser que cet examen peut mener à un placement en rétention de sûreté.

Procédure pour mettre en place une rétention de sûreté

Au moins 1 an avant la fin de la peine, la commission pluridisciplinaire des mesures de sûretés choisit un service spécialisé dans lequel le condamné sera placé pendant 6 semaines.

Ce service a pour mission d'évaluer la dangerosité de la personne condamnée. Elle fait également l'objet d'une expertise médicale.

Si la CPMS conclut que cette personne est particulièrement dangereuse, elle rend un avis argumenté au procureur général dont elle dépend.

Cet avis doit également démontrer :

  • Que la rétention de sûreté est l'unique moyen de prévenir la commission de nouveaux crimes

  • Que d'autres mesures (inscription au FIJAIS , placement sous bracelet électronique, injonctions de soins, suivi socio-judiciaire ou surveillance judiciaire) seraient insuffisantes pour prévenir le risque de récidive

  • Que le détenu a bénéficié, pendant l'exécution de sa peine, de soins adaptés au trouble de la personnalité dont il souffre.

Si les conditions de la rétention de sûreté sont réunies, le procureur général saisit la juridiction régionale de la rétention de sûreté pour qu'elle se prononce sur le placement en rétention.

 À noter

Si la CPMS estime que les conditions de la rétention de sûreté ne sont pas réunies mais que la personne reste dangereuse, elle renvoie le dossier au juge de l'application des peines. Ce juge peut éventuellement prononcer un placement sous surveillance judiciaire.

La juridiction régionale de la rétention de sûreté rend une décision motivée après avoir entendu le procureur général, le condamné et son avocat au cours d'un débat contradictoire.

La décision est notifiée au condamné par l'intermédiaire du directeur de l'établissement pénitentiaire dans lequel il se trouve.

Si la juridiction régionale de la rétention de sûreté décide d'un placement en rétention, le condamné est conduit dans un centre de soins dès la fin de sa peine.

 À savoir

Devant la juridiction régionale de la rétention de sûreté, l'assistance d'un avocat est obligatoire. Si la personne condamnée n'a pas les ressources financières suffisantes pour faire appel à un avocat, elle peut demander l'aide juridictionnelle.

Où s'adresser ?

service de réparation pénale GRENOBLE
Adresse96 RUE DE STALINGRAD38100GRENOBLE
Coordonnées

Contestation de la décision de placement en rétention de sûreté

La décision de placement en rétention peut être contestée par la personne condamnée devant la juridiction nationale de la rétention de sûreté (JNRS).

Cette juridiction se trouve à la Cour de cassation.

Où s'adresser ?

service de réparation pénale GRENOBLE
Adresse96 RUE DE STALINGRAD38100GRENOBLE
Coordonnées

Le recours doit être fait dans un délai de 10 jours à partir de la notification de la décision.

Le recours n'est pas suspensif : la mesure de rétention de sûreté peut s'appliquer.

La décision de la JNRS peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans les 5 jours suivant sa notification.

La rétention de sûreté peut être décidée lorsque le condamné fait l'objet d'une surveillance de sûreté et qu'il :

  • Ne respecte pas les obligations liées à cette mesure. Il existe donc un véritable risque de récidive.

  • Ou refuse d'être placé sous bracelet électronique.

Décision de placement en rétention de sûreté

Exemple

Le non-respect de la surveillance de sûreté peut être caractérisé lorsque le condamné refuse de suivre un traitement prescrit par un médecin dans le cadre d'une injonction de soins.

Dans ces conditions, le placement peut être ordonné en urgence par le président de la juridiction régionale de la rétention de sûreté.

Ce placement provisoire doit être confirmé au plus tard dans les 3 mois suivant le début de la mesure de rétention, par la juridiction régionale de la rétention de sûreté.

Si ce délai n'est pas respecté, la rétention de sûreté prend automatiquement fin.

La JRRS peut confirmer le placement en rétention après avoir obtenu l'avis favorable de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûretés.

Elle doit également avoir entendu, le procureur général, le condamné et son avocat au cours d'un débat contradictoire.

Cette décision est notifiée à la personne condamnée par :

  • L'intermédiaire du directeur de l'établissement pénitentiaire dans lequel il se trouve

  • L'intermédiaire du directeur du centre médico-socio-judiciaire de sûreté si le condamné est déjà retenu

  • Lettre RAR, si le condamné est libre.

 À savoir

Devant la juridiction régionale de la rétention de sûreté, l'assistance d'un avocat est obligatoire. Si le détenu n'a pas les ressources financières suffisantes pour faire appel à un avocat, il peut demander l'aide juridictionnelle.

Où s'adresser ?

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Adresse96 RUE DE STALINGRAD38100GRENOBLE
Coordonnées

Contestation de la décision de placement en rétention de sûreté

La décision de placement en rétention peut être contestée par la personne condamnée devant la juridiction nationale de la rétention de sûreté (JNRS).

Cette juridiction se trouve à la Cour de cassation.

Où s'adresser ?

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Adresse96 RUE DE STALINGRAD38100GRENOBLE
Coordonnées

Le recours doit être fait dans un délai de 10 jours francs à partir de la notification de la décision.

Le recours n'est pas suspensif : la mesure de rétention de sûreté peut s'appliquer.

La décision de la JNRS peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans les 5 jours francs suivant sa notification.

Comment la personne en rétention de sûreté est-elle prise en charge ?

La personne qui fait l'objet d'une rétention de sûreté est placée dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté.

Elle est suivie par des agents des services pénitentiaires et le personnel d'établissements publics de santé (médecins, psychologues, infirmiers, etc.).

Ces professionnels assurent une prise en charge médicale, sociale et psychologique du condamné (exemples : séances de thérapie).

Cette prise en charge a pour but de faire diminuer la dangerosité de la personne retenue afin que la rétention de sûreté puisse prendre fin.

 À savoir

La prise en charge médicale peut donner lieu à la prescription d'un traitement inhibiteur de libido.

Quels sont les droits de la personne en rétention de sûreté ?

Dès le début de la rétention de sûreté, la personne retenue est informée de ses droits.

Droits applicables à toutes les personnes retenues

Durant la rétention, la personne retenue a le droit :

  • De participer à des activités éducatives ou de formation, au sein du centre de soins ou par correspondance

  • D'exercer un emploi compatible avec sa présence au centre

  • De pratiquer des activités culturelles, sportives ou de loisir

  • De pratiquer des activités religieuses ou philosophiques

  • D'émettre ou recevoir des correspondances, recevoir des visites et téléphoner chaque jour.

Permissions de sortir pour une raison particulière

La personne retenue peut être autorisée à sortir du centre de soins dans 2 situations :

  • En cas d'évènement familial grave (exemple : enterrement d'un parent). Dans ce cas, la sortie aura lieu sous escorte policière

  • Pour maintenir des liens familiaux ou pour préparer la fin de la rétention. Dans cette hypothèse, la sortie peut être accordée pour plusieurs jours mais la personne devra porter un bracelet électronique.

La permission est accordée ou refusée par le juge de l'application des peines.

Cette décision peut être contestée devant la juridiction régionale de la rétention de sûreté dans les 5 jours suivant sa notification.

Combien de temps peut durer une rétention de sûreté ?

La décision de placement en rétention de sûreté est valable pour une durée d'un an.

Elle peut être renouvelée pour la même durée, de manière illimitée.

Ainsi, d'année en année, la rétention de sûreté peut être renouvelée sur décision de la juridiction régionale de la rétention de sûreté, après avis du Jap et de la CPMS.

Néanmoins, le renouvellement a lieu uniquement si les conditions qui ont justifié sa mise en place sont réunies.

À quel moment la rétention de sûreté prend-elle fin ?

En principe, la rétention de sûreté prend fin lorsque la personne retenue ne présente plus les risques de dangerosité qui ont motivé le recours à cette mesure.

Toutefois, la rétention de sûreté peut se terminer avant l'expiration du délai prévu si la personne retenue fait une demande de mise en liberté et que :

  • La juridiction régionale de la rétention de sûreté accepte la demande

  • Ou que cette juridiction n'a pas répondu à la demande dans un délai de 3 mois.

Attention

La demande de mise en liberté peut être effectuée uniquement après un délai de 3 mois suivant la décision définitive de placement en rétention de sûreté. Si elle est rejetée, la personne retenue doit respecter un nouveau délai de 3 mois pour faire une autre demande.

Qui peut m'aider ?

Pour s'informer sur la rétention de sûreté
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Qui peut m'aider ?

Avocat
Pour être assisté devant les juridictions de la rétention de sûreté

Sanction pénale qui consiste à placer la personne en prison. L’emprisonnement peut être remplacé par une limitation de la liberté de circulation en raison d’un aménagement de peine (exemple : placement à l'extérieur, semi-liberté ou détention à domicile sous surveillance électronique)

Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.

Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)

Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes

Peine de prison prononcée en cas de crime.

Meurtre commis avec préméditation

Tout groupement présentant une organisation structurée de ses membres, réunis dans le but de préparer une ou plusieurs infractions

Toute pénétration sexuelle ou buccale commise par violence, menace, par la force ou par surprise

Décision rendue par les juridictions d'appel (exemple : cour d'appel), de cassation ou par la cour d'assises

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public) d'une cour d'appel ou de la Cour de la Cassation

Mesure qui peut être prononcée contre l’auteur d’un crime ou d’un délit pour lequel un suivi socio-judiciaire est encouru (exemple : viol ou agression sexuelle). Le délinquant est suivi par un médecin ou par un psychologue qui lui prodigue les soins dont il a besoin pour éviter de commettre une nouvelle infraction

Mesure qui consiste à soumettre le condamné à des obligations et interdictions qu'il exécutera après sa libération. La surveillance judiciaire peut uniquement être prononcée contre certains condamnés (exemple : personne condamnée à une peine d'au moins 5 ans de prison pour une infraction commise en récidive)

Juridiction présente dans chaque cour d'appel, qui a pour mission de prononcer une mesure de sûreté (exemple : rétention de sûreté), de prolonger certaines mesures (exemple : surveillance judiciaire) ou d'en fixer les effets

Juge compétent pour superviser la manière dont la peine va être appliquée à une personne condamnée

Obligation pour le juge d'expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décision

Débat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernée

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Lieu dans lequel les personnes en attente d'un jugement ou condamnées à une peine de prison sont détenues ou incarcérées (exemple : une maison d'arrêt)

Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi.

Décision qui ne peut plus être contestée devant la cour d'appel, la Cour de cassation ou le Conseil d'État, car les délais pour exercer une voie de recours (appel, opposition, pourvoi en cassation) sont épuisés

Commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté

Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes

Juridiction nationale de la rétention de sûreté

Juridiction régionale de la rétention de sûreté

Recommandé avec avis de réception

Juge d'application des peines

Textes de reference
Code de procédure pénale : articles 706-53-13 à 706-53-22
Règles propres à la rétention de sûreté
Code de procédure pénale : article R53-8-53
Procédure de placement en rétention de sûreté
Code pénitentiaire : articles R541-1 à R441-18
Accueil des personnes en centre socio-médico-judiciaire de sûreté
]]> Webmaster Clonas Condamnations et peines Wed, 08 Jul 2026 09:52:34 +0000 https://clonas.fr/section-1048-condamnations-et-peines#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19334 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19334 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19334 Comment un détenu est-il suivi après sa sortie de prison ? https://clonas.fr/article-18745-comment-un-detenu-est-il-suivi-apres-sa-sortie-de-prison https://clonas.fr/article-18745-comment-un-detenu-est-il-suivi-apres-sa-sortie-de-prison Après la sortie de prison, les anciens détenus peuvent être suivis par la justice et soumis à des obligations. JusticeSanctions pénales

Lorsqu'il sort de prison, un ancien détenu peut être suivi par le juge de l'application des peines et un service pénitentiaire d'insertion et de probation. Des obligations et interdictions peuvent également lui être imposées. Ce suivi est applicable à la personne libérée de prison avant la fin de sa peine. Il concerne aussi les anciens détenus sortis de prison à la fin de leur peine, mais dont le profil laisse à penser qu'ils peuvent récidiver ou qu'il ont besoin de soins.

En cas de libération anticipée, un ancien détenu est suivi dans le cadre d'un aménagement de peine.

Le juge de l'application des peines (Jap) et le SPIP veillent à ce que l'ancien détenu respecte les mesures de contrôle propres à l'un des aménagements suivants :

Dans le cadre de ces aménagements, l'ancien détenu peut notamment être soumis aux obligations et interdictions suivantes :

  • Répondre aux convocations du juge de l'application des peines ou du service pénitentiaire d'insertion et de probation

  • Recevoir les visites du SPIP

  • Prévenir le SPIP de ses changements d'emploi

  • Prévenir le SPIP de ses changements de résidence et de tout déplacement de plus de 15 jours

  • Informer préalablement le Jap de tout déplacement à l'étranger

  • Exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle

  • Se soumettre à des examens médicaux, à un traitement ou à des soins

  • Réparer les dommages causés par l'infraction qu'il a commise

  • S'abstenir de paraître dans un ou plusieurs lieux désignés par le juge

  • Ne pas fréquenter certaines personnes (par exemple, d'anciens complices)

  • Accomplir un stage à ses frais (par exemple, un stage de sensibilisation à la sécurité routière)

  • Remettre ses enfants à la personne qui détient la garde en raison d'une décision de justice.

 À savoir

Lorsque l'auteur de l'infraction bénéficie d'un aménagement de peine, la victime peut en être informée par le juge de l'application des peines.

Si elle en fait la demande au parquet, elle peut également être avertie en cas de libération de l'auteur de l'infraction.

Une fois la peine de prison terminée, l'ancien détenu peut être suivi dans le cadre d'une :

Ces 3 mesures peuvent être prononcées contre un ancien détenu considéré comme très dangereux, car il semble capable de récidiver.

Par ailleurs, si une personne a été condamnée à un suivi socio-judiciaire en plus d'une peine de prison, le suivi socio judiciaire peut continuer de s'appliquer après la libération.

 À noter

Même après la sortie de prison, chaque ancien détenu reste enregistré sur les fichiers judiciaires et de police sur lesquels il a été inscrit (Taj, Fijaisv, etc.).

Qui peut m'aider ?

Pour obtenir des informations sur le suivi des anciens détenus
service de réparation pénale GRENOBLE
Adresse96 RUE DE STALINGRAD38100GRENOBLE
Coordonnées

Juge compétent pour superviser la manière dont la peine va être appliquée à une personne condamnée

Service départemental de l'administration pénitentiaire qui assure le contrôle et le suivi des peines exécutées au sein d'un établissement pénitentiaire ou en milieu ouvert

Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.

Aménagement de la peine au cours duquel le condamné doit rester à domicile ou dans le lieu désigné par le juge, sauf en dehors des périodes qu’il fixe. La personne qui en bénéficie porte un bracelet électronique. Cet aménagement peut être accordé à la personne condamnée à une peine inférieure ou égale à 2 ans de prison ou à laquelle il ne reste que 2 ans de prison à accomplir

Aménagement qui permet à la personne condamnée de sortir de prison pour exercer une activité professionnelle ou bénéficier d'une prise en charge sanitaire. La personne dort en prison ou dans un endroit désigné par le juge. Cet aménagement peut être accordé aux personnes condamnées à une peine inférieure ou égale à 2 ans de prison ou pour lesquelles il ne reste que 2 ans de prison à accomplir.

Aménagement qui permet au détenu de quitter la prison pendant la journée et d'y retourner le soir, dans le but d’exercer une activité professionnelle, de suivre un enseignement ou une formation, de rechercher un emploi, etc. La semi-liberté peut être accordée à la personne condamnée à une peine inférieure ou égale à 2 ans de prison ou à laquelle il ne reste que 2 ans de prison à accomplir

Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes

Document écrit contenant le résumé de l'affaire, la solution adoptée par la juridiction et les raisons pour lesquelles elle a pris cette décision (exemple : un jugement, un arrêt)

Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions

Mesure dans le cadre de laquelle une personne est soumise à des obligations après sa sortie de prison pour éviter tout risque de récidive. Elle est applicable aux anciens détenus condamnés à une peine d'au moins 7 ans de prison pour un crime ou un délit faisant encourir un suivi socio-judiciaire ou à une peine d'au moins 5 ans de prison pour un crime ou un délit commis en récidive.

Traitement d'antécédents judiciaires

Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes

Textes de reference
Code pénal : articles 132-25 à 132-26
Détention à domicile sous surveillance électronique, semi-liberté et placement à l'extérieur
Code de procédure pénale : articles 729 à 733
Libération conditionnelle
Code de procédure pénale : articles 723-29 à 723-39
Placement sous surveillance judiciaire
Code de procédure pénale : article 720
Libération sous contrainte
Code de procédure pénale : articles 706-53-13 à 706-53-22
Rétention de sûreté et surveillance de sûreté
Code de procédure pénale : articles 763-1 à 763-9
Suivi socio-judiciaire

Pour en savoir plus

Aménagements de peine
Ministère chargé de la justice
Suivi socio-judiciaire
Ministère chargé de la justice
]]> Webmaster Clonas Condamnations et peines Wed, 08 Jul 2026 09:52:30 +0000 https://clonas.fr/section-1048-condamnations-et-peines#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18745 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18745 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18745 Surveillance de sûreté d'un criminel https://clonas.fr/article-17435-surveillance-de-surete-d-un-criminel https://clonas.fr/article-17435-surveillance-de-surete-d-un-criminel La surveillance de sûreté est une mesure judiciaire qui peut être prise après la libération du condamné, dans le but de lutter contre la récidive. JusticeSanctions pénales

Un condamné est-il surveillé après sa sortie de prison ? La justice peut placer le condamné sous surveillance de sûreté lorsqu'il présente un risque élevé de récidive. Cette surveillance peut être décidée à la suite d'une autre mesure pénale (exemple : surveillance judiciaire). Nous vous présentons les informations à connaître.

Attention

Des règles spécifiques s’appliquent pour les auteurs d’infractions à caractère terroriste (exemple : attentats).

Qu'est-ce que la surveillance de sûreté ?

La surveillance de sûreté est une mesure judiciaire qui vise à surveiller une personne qui a purgé une lourde peine de prison pour avoir commis un crime grave (exemple : assassinat, infractions à caractère sexuel sur mineur).

La personne concernée est soumise à des obligations et reste surveillée même après sa sortie de prison.

L'objectif est de garantir que la personne condamnée ne représente plus un risque pour la société, notamment en évitant tout acte de récidive.

À quelles conditions une surveillance de sûreté peut-elle être ordonnée ?

Afin d'ordonner un placement sous surveillance de sûreté, la juridiction compétente doit constater que le condamné répond aux conditions de mise en place de cette mesure.

Il existe 2 types de conditions : celui lié à l’infraction commise et celui lié à la mesure à laquelle la personne condamnée était préalablement soumise.

Pour quel type d’infractions la surveillance de sûreté peut-elle être envisagée ?

Le type de crimes qui peut entraîner un placement sous surveillance de sûreté dépend de l'âge de la personne sur laquelle cette infraction a été commise (victime majeure ou victime mineure).

La personne doit avoir été condamnée pour avoir commis l'un des crimes suivants :

  • Viol aggravé (par exemple, un viol commis par plusieurs personnes ou accompagné d'actes de torture)

  • Meurtre aggravé (le meurtre qui suit un viol, par exemple)

  • Assassinat

  • Torture et actes de barbarie aggravés (par exemple, lorsque la victime est décédée à la suite de ses blessures)

  • Enlèvement ou séquestration aggravés (par exemple, enlèvement commis en bande organisée).

 À savoir

Cette mesure peut également être mise en place lorsqu'un meurtre, des actes de torture et de barbarie, un viol, un enlèvement ou une séquestration ont été commis en récidive.

La personne doit avoir été condamnée pour avoir commis l'un des crimes suivants :

  • Viol

  • Meurtre ou assassinat

  • Torture et actes de barbarie

  • Enlèvement ou séquestration.

Après quelles mesures peut-on envisager une surveillance de sûreté ?

Pour que la surveillance de sûreté soit envisagée, il faut que le condamné ait déjà fait l'objet de l'une des mesures suivantes :

La surveillance de sûreté peut venir en remplacement d'une rétention de sûreté qui a pris fin sur décision de la juridiction régionale de la rétention de sûreté.

La surveillance de sûreté est envisagée uniquement si le condamné présente encore des risques de commettre l'une des infractions qui a justifié la mise en place d'une rétention de sûreté (exemple : assassinat, torture et acte de barbarie).

La surveillance de sûreté peut venir en remplacement d'un suivi socio-judiciaire qui a pris fin en raison de l'écoulement du temps.

Pour que cette mesure soit envisagée, plusieurs conditions doivent être réunies :

  • Le condamné présente toujours une dangerosité très élevée (risque de récidive très probable)

  • Le condamné a commis un crime puni d'au moins 15 ans de réclusion criminelle

  • L'inscription du condamné au Fijais est insuffisante

  • La surveillance de sûreté est l'unique moyen de prévenir la commission d'une nouvelle infraction similaire à celle pour laquelle la personne a été condamnée.

Une surveillance de sûreté peut être mise en place à la suite d'une surveillance judiciaire qui a pris fin en raison de l'écoulement du temps.

Une surveillance de sûreté peut être envisagée si toutes les conditions suivantes sont réunies :

  • Le condamné présente toujours une dangerosité très élevée (risque de récidive très probable)

  • Le condamné a commis un crime puni d'au moins 15 ans de réclusion criminelle, pour lequel une peine de suivi socio-judiciaire est prévue

  • L'inscription du condamné au fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) est insuffisante

  • La surveillance de sûreté est l'unique moyen de prévenir la commission d'une nouvelle infraction similaire à celle pour laquelle la personne a été condamnée

  • Une expertise médicale a préalablement constaté que le maintien de l'injonction de soins est indispensable.

Une surveillance de sûreté peut être envisagée en remplacement d'une libération conditionnelle assortie d'une injonction de soins.

La surveillance de sûreté peut être envisagée si toutes les conditions suivantes sont réunies :

  • La personne condamnée présente toujours une dangerosité très élevée (risque de récidive très probable)

  • Cette personne a été condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité

  • L'inscription du condamné au Fijais est insuffisante

  • La surveillance de sûreté est l'unique moyen de prévenir la commission d'une nouvelle infraction similaire à celle pour laquelle la personne a été condamnée

  • Une expertise médicale a préalablement constaté que le maintien de l'injonction de soins est indispensable.

Comment une mesure de surveillance de sûreté est-elle décidée ?

Par quelle procédure la juridiction ordonne-t-elle une surveillance de sûreté ?

Le placement sous surveillance de sûreté est décidé par la juridiction régionale de la rétention de sûreté (JRSS).

Cette juridiction se saisit directement de l'affaire si elle s'est déjà prononcée sur une précédente mesure de rétention de sûreté.

Dans les autres cas, elle est saisie par le juge d'application des peines ou le procureur de la République, 6 mois avant la fin de la mesure précédente (suivi socio-judiciaire , etc.).

La juridiction régionale de la rétention de sûreté rend une décision motivée après avoir entendu le représentant du Parquet, le condamné et son avocat au cours d'un débat contradictoire.

À la suite de l'audience, la décision de la JRRS est notifiée à la personne concernée.

 À savoir

La même procédure s'applique lorsque le renouvellement de la surveillance de sûreté est envisagé.

Comment contester la décision de placement sous surveillance de sûreté ?

La décision de la JRRS peut être contestée par la personne condamnée devant la juridiction nationale de la rétention de sûreté (JNRS).

Cette juridiction se trouve à la Cour de cassation.

Où s'adresser ?

service de réparation pénale GRENOBLE
Adresse96 RUE DE STALINGRAD38100GRENOBLE
Coordonnées

Le recours doit être fait dans un délai de 10 jours à partir de la notification de la décision.

Le recours n'est pas suspensif : la mesure de rétention de sûreté peut s'appliquer.

La décision de la JNRS peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans les 5 jours suivant sa notification.

 À savoir

Devant les juridictions de la rétention de sûreté, l’avocat est obligatoire. Si la personne condamnée ne dispose pas des ressources financières suffisantes pour faire appel à un avocat, elle peut demander l'aide juridictionnelle.

Quel contrôle s'applique aux personnes sous surveillance de sûreté ?

Comment se passe le suivi de la personne sous surveillance de sûreté ?

La personne sous surveillance de sûreté est suivie et contrôlée par un service pénitentiaire d'insertion et de probation, sous la responsabilité du Jap.

 À savoir

Elle peut également être inscrite au FIJAIS. Ce fichier permet notamment de suivre les auteurs de crimes ou de délits sexuels et d'éviter le renouvellement de telles infractions.

Quelles sont les obligations de la personne sous surveillance de sûreté ?

Dans la plupart des cas, la personne sous surveillance de sûreté fait l'objet d'une injonction de soins et d'un placement sous bracelet électronique.

Elle peut également être soumise à plusieurs autres obligations et interdictions, notamment les suivantes :

  • Obligation de répondre aux convocations du Jap et du service pénitentiaire d'insertion et de probation

  • Obligation de choisir un domicile déterminé

  • Obligation de déclarer ses changements d'emploi et de domicile

  • Assignation à domicile

  • Interdiction de paraître en certains lieux (par exemple, devant un établissement scolaire)

  • Interdiction de fréquenter certaines personnes (par exemple, la victime ou un complice)

  • Interdiction d'exercer une activité impliquant un contact régulier avec des mineurs.

Ces obligations peuvent être assouplies ou renforcées en fonction de l'évolution des circonstances dans lesquelles se déroule la surveillance de sûreté.

Ces changements sont pris par ordonnance du président de la juridiction régionale de la rétention de sûreté.

Cette décision peut faire l'objet d'un recours dans les mêmes conditions que pour contester une décision de placement sous surveillance de sûreté.

Que risque-t-on en cas de violation de la surveillance de sûreté ?

Lorsque la personne sous surveillance de sûreté ne remplit pas les obligations et interdictions auxquelles elle est normalement astreinte, la juridiction régionale de la rétention de sûreté (JRSS) peut la placer sous rétention de sûreté.

Cette sanction est applicable uniquement si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • La personne présente, de nouveau, une particulière dangerosité qui se traduit par une probabilité très élevée de récidive

  • Le renforcement des obligations de la surveillance de sûreté est insuffisant pour prévenir la commission d'une nouvelle infraction.

La JRRS peut placer la personne en rétention de sûreté après avoir obtenu l'avis favorable de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté.

Combien de temps dure la mesure de surveillance de sûreté ?

Quelle est la durée légale de la surveillance de sûreté ?

Le placement sous surveillance de sûreté est prononcé pour une durée de 2 ans.

 À noter

Cette mesure peut être suspendue si la personne condamnée est de nouveau placée en détention (exemple : en cas de commission d'une nouvelle infraction).

La juridiction régionale de la rétention de sûreté peut prononcer le renouvellement de cette mesure, pour la même durée, si les risques de récidive persistent.

Peut-on mettre fin à la surveillance de sûreté avant la fin de la durée légale ?

Si la personne concernée estime que les conditions d'application de la mesure ne sont plus justifiées, elle peut demander qu'il soit mis fin à la mesure.

Cette demande peut être effectuée après un délai de 3 mois à compter de la date de la décision qui l'a ordonnée.

Elle doit être effectuée par requête déposée à la juridiction régionale de la rétention de sûreté (JRSS) géographiquement compétente ou transmise par lettre RAR.

En l'absence de réponse de la JRRS dans un délai de 3 mois, la mesure prend automatiquement fin.

En cas de rejet de la demande, aucune autre demande ne peut être déposée avant l'expiration d'un délai de 3 mois.

Qui peut m'aider ?

Avocat
Pour obtenir de l'aide lors d'une procédure devant la JRRS ou le Tap de Paris

Qui peut m'aider ?

Pour obtenir des informations sur les obligations et interdictions propres à ces mesures
service de réparation pénale GRENOBLE
Adresse96 RUE DE STALINGRAD38100GRENOBLE
Coordonnées

Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.

Mesure qui consiste à soumettre le condamné à des obligations et interdictions qu'il exécutera après sa libération. La surveillance judiciaire peut uniquement être prononcée contre certains condamnés (exemple : personne condamnée à une peine d'au moins 5 ans de prison pour une infraction commise en récidive)

Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)

Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes

Meurtre commis avec préméditation

Tout groupement présentant une organisation structurée de ses membres, réunis dans le but de préparer une ou plusieurs infractions

Toute pénétration sexuelle ou buccale commise par violence, menace, par la force ou par surprise

Peine de prison prononcée en cas de crime.

Mesure qui peut être prononcée contre l’auteur d’un crime ou d’un délit pour lequel un suivi socio-judiciaire est encouru (exemple : viol ou agression sexuelle). Le délinquant est suivi par un médecin ou par un psychologue qui lui prodigue les soins dont il a besoin pour éviter de commettre une nouvelle infraction

Peine indéterminée conduisant à l'incarcération d'un détenu soit jusqu'à la fin de sa vie, soit jusqu'à une éventuelle décision des juridictions pénales

Juge compétent pour superviser la manière dont la peine va être appliquée à une personne condamnée

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Obligation pour le juge d'expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décision

Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions

Débat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernée

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Service départemental de l'administration pénitentiaire qui assure le contrôle et le suivi des peines exécutées au sein d'un établissement pénitentiaire ou en milieu ouvert

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.

Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Juridiction nationale de la rétention de sûreté

Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes

Recommandé avec avis de réception

Textes de reference
Code de procédure pénale : articles 706-53-13 à 706-53-22
Règles applicables à la surveillance de sûreté
Code de procédure pénale : article 732-1
Surveillance de sûreté après une libération conditionnelle
Code de procédure pénale : articles R53-8-44 à R53-8-52
Procédure de placement sous surveillance de sûreté
]]> Webmaster Clonas Condamnations et peines Wed, 08 Jul 2026 09:52:29 +0000 https://clonas.fr/section-1048-condamnations-et-peines#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17435 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17435 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17435 Sursis https://clonas.fr/article-19098-sursis https://clonas.fr/article-19098-sursis Il existe 2 types de sursis : le sursis simple et le sursis probatoire. JusticeSanctions pénales

Vous avez commis une infraction et vous allez être jugé ? En cas de condamnation, vous pouvez peut-être bénéficier d’un sursis. Dans ce cas, la peine prononcée contre vous sera suspendue et vous n’aurez pas à l’exécuter. Cependant, vous devrez respecter des règles pendant un certain temps. Si vous ne les respectez pas, le sursis peut être révoqué en tout ou en partie. Nous vous présentons les informations à connaître.

Les conditions d’obtention et les conséquences du sursis dépendent de sa nature : sursis simple ou sursis probatoire.

Le sursis simple est un mode d’exécution d’une peine. Il vous permet d’être dispensé d’effectuer une peine prononcée à votre encontre, à condition de ne commettre aucune nouvelle infraction pendant un certain délai.

Le sursis probatoire est un mode d’exécution d’une peine d’emprisonnement. Il vous permet d’être dispensé d’exécuter la peine de prison prononcée contre vous, à condition que vous respectiez les obligations déterminées par la juridiction qui vous a jugé et/ou par le juge de l’application des peines.

Qu’est-ce que le sursis simple ?

Le sursis simple est un mode d’exécution d’une peine. Il vous permet d’être dispensé d’effectuer une peine prononcée à votre encontre, à condition de ne commettre aucune nouvelle infraction pendant un certain délai.

Le sursis simple peut s'appliquer à tout ou partie de la peine. Dans ce dernier cas, on parle de sursis partiel.

Attention

Le sursis partiel s’applique uniquement aux peines d’emprisonnement, d’amende et de jours-amende.

La décision d'assortir la peine du sursis simple est prise par la juridiction qui vous juge pour l'infraction commise.

Le sursis simple est prononcé en même temps que la peine. Il est mentionné dans le même jugement.

Qui peut bénéficier d’un sursis simple ?

Deux types de conditions doivent être analysées avant de décider d’un sursis simple. La situation varie en fonction de vos antécédents judiciaires et de la peine envisagée par le tribunal lors de l’audience de jugement.

Quels antécédents judiciaires prend-on en compte pour envisager un sursis simple ?

La juridiction qui envisage le sursis simple vérifie si vous avez déjà fait l’objet d’une peine.

Si vous n’avez jamais été condamné, le sursis simple est possible.

Si vous avez des antécédents judiciaires, tout dépend de la nature de la peine ou des peines précédemment prononcées contre vous :

Vous pouvez bénéficier du sursis si vous n'avez pas été condamné, dans les 5 ans précédant les faits pour lesquels vous êtes jugé, à une peine de réclusion ou d’emprisonnement (ferme ou avec sursis), à la suite d’un crime ou d’un délit.

La situation varie en fonction de la nature de l’infraction pour laquelle vous avez été précédemment condamné :

Si vous avez été condamné à une autre peine que l’emprisonnement (exemple : amende) dans les 5 ans précédant les faits, seule la peine d’emprisonnement envisagée en raison de la nouvelle infraction commise peut être assortie d’un sursis. Si une autre peine est prononcée, la juridiction ne peut pas vous octroyer de sursis.

Exemple

En 2021, vous avez été condamné à une peine de travail d’intérêt général pour des faits de vol. Trois ans plus tard, vous commettez des violences. Le tribunal envisage de prononcer une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Dans ce cas, seule la peine d’emprisonnement peut être assortie d’un sursis.

Vous pouvez bénéficier du sursis si vous n'avez pas été condamné, dans les 5 ans précédant les faits pour lesquels vous êtes jugé, à une peine de réclusion ou d’emprisonnement (ferme ou avec sursis), pour un crime ou un délit.

Quelle peine peut être assortie d’un sursis simple ?

La situation varie en fonction de la nature de l'infraction que vous avez commise et pour laquelle vous êtes condamné :

Le sursis simple peut être appliqué aux peines suivantes :

  • Peines d'emprisonnement de 5 ans maximum

  • Peine d'amende

  • Peine de jours-amende

  • Peine restrictive de droits (sauf la confiscation d’un bien)

  • Peine complémentaire (sauf la confiscation d’un bien, la fermeture d’un établissement ou l’affichage d’une condamnation).

Le sursis simple peut être appliqué aux peines suivantes :

  • Peine d'amende pour contravention de 5e classe

  • Peine restrictive ou restrictive de droits (sauf la confiscation d’un bien)

  • Suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans

  • Interdiction de détenir une arme soumise à autorisation, pour une durée de 3 ans

  • Retrait du permis de chasser et interdiction de demander la délivrance d’un nouveau permis pendant 3 ans

  • Interdiction d’émettre des chèques pour une durée de 3 ans.

Quels sont les effets du sursis simple ?

Lorsqu’une peine est assortie d’un sursis simple (total ou partiel), cela suspend son exécution en tout ou en partie. Vous êtes donc dispensé de l’effectuer.

Toutefois, la peine n’est pas annulée. Cela entraîne plusieurs conséquences, notamment :

  • L’interdiction de commettre une nouvelle infraction dans un laps de temps (délai d’épreuve). Ce délai est de 5 ans pour les crimes et les délits et de 2 ans pour les contraventions de 5e classe. Il court à compter du jour où la condamnation est devenue définitive.

Attention

Lorsque vous êtes condamné à plusieurs peines et que seule l’une d’entre elles est assortie d’un sursis, vous êtes obligé d’exécuter toutes les autres peines. Par exemple, si vous êtes condamné à une peine de 2 ans d’emprisonnement avec sursis et à une amende de 3 500 €, vous êtes dispensé d’exécuter la peine de prison. Cependant, vous devez régler l’amende.

Quelle peut être l’issue d’une période de sursis simple ?

La situation varie en fonction de votre comportement durant le délai d’épreuve :

Si aucune condamnation pour crime, délit ou contravention de 5e classe n’est prononcée contre vous durant le délai d’épreuve, la peine assortie d’un sursis est considérée comme n'ayant jamais existé. Il en est ainsi même en cas de sursis partiel.

On dit que la peine est non-avenue. Vous ne devez donc plus l’exécuter.

 À savoir

Si la juridiction a prononcé une peine mixte (emprisonnement et sursis), il est possible que le délai d'épreuve du sursis simple s'achève alors que la partie de prison ferme n'a pas été exécutée. Dans ce cas, la partie ferme est annulée.

La condamnation est effacée du bulletin n°2 de votre casier judiciaire, mais reste inscrite au bulletin n°1.

Attention

Si vous commettez une nouvelle infraction après le délai d'épreuve, la condamnation pour laquelle vous avez bénéficié du sursis pourra être prise en compte pour déterminer si vous êtes en état de récidive ou non.

Si vous commettez une nouvelle infraction durant le délai d’épreuve, le sursis simple peut être révoqué.

La révocation n'est pas automatique : la juridiction chargée du jugement de la nouvelle infraction doit prendre une décision qui l'ordonne.

La situation varie en fonction de la nature de la nouvelle condamnation :

Si vous êtes condamné à une peine de prison ferme (ou mixte) pour avoir commis une infraction pendant le délai d'épreuve, le tribunal qui vous juge peut décider de révoquer le sursis simple qui avait été accordé lors de la première condamnation.

La révocation peut être totale ou partielle.

Attention

Parallèlement à la révocation du sursis, la juridiction peut aussi prendre une décision motivée qui ordonne votre incarcération immédiate.

Si vous êtes condamné à une autre peine que l'emprisonnement ferme pour avoir commis une infraction pendant le délai d'épreuve, le tribunal qui vous juge peut décider de révoquer le sursis simple qui vous a été antérieurement accordé, à condition que l’ancienne condamnation ne soit pas une peine d’emprisonnement ferme.

Exemple

En 2020, vous avez été condamné à une peine de jours-amende avec sursis pour avoir commis un vol. Pendant le délai d’épreuve, vous êtes condamné à un travail d’intérêt général, car vous avez commis un nouveau délit. Dans ce cas, le tribunal a la possibilité de révoquer le sursis simple qui vous avez été accordé lors de la 1ère condamnation. Vous devrez donc régler les jours-amende.

La révocation peut être totale ou partielle.

Attention

Parallèlement à la révocation du sursis, la juridiction peut aussi prendre une décision motivée (argumentée) qui ordonne votre incarcération immédiate.

Qu’est-ce que le sursis probatoire ?

Le sursis probatoire est un mode d’exécution d’une peine d’emprisonnement.

Il vous permet d’être dispensé d’exécuter la peine de prison prononcée contre vous, à condition que vous respectiez les obligations déterminées par la juridiction qui vous a jugé et/ou par le juge de l’application des peines.

Vous devez vous conformer à ces obligations pendant un certain laps de temps appelé le délai de probation.

Le sursis probatoire peut s'appliquer à la totalité ou à une partie seulement de la peine. Dans ce dernier cas, on parle de sursis probatoire partiel.

 À noter

La décision d'assortir la peine du sursis probatoire est prise par la juridiction qui vous juge pour l'infraction commise. Le sursis probatoire est prononcé en même temps que la peine. Il est mentionné dans le même jugement.

Qui peut bénéficier du sursis probatoire ?

Par principe, vous pouvez bénéficier du sursis probatoire total ou partiel si vous avez été condamné à une peine inférieure ou égale à 5 ans d’emprisonnement (10 ans maximum en cas de récidive), pour avoir commis un crime ou un délit.

Dans 2 autres hypothèses, vous pouvez uniquement bénéficier d’un sursis probatoire partiel. Il s’agit des situations suivantes :

  • Vous avez déjà subi 2 peines avec sursis pour des délits identiques ou proches à celui pour lequel vous êtes actuellement jugé (exemple : vol et escroquerie) et vous êtes en état de récidive

  • Vous avez déjà subi 1 peine assortie d’un sursis pour avoir commis un crime, des violences volontaires, une agression sexuelle, une atteinte sexuelle ou un délit commis avec violences (exemple : vol avec violences légères) et vous êtes en état de récidive.

 À savoir

Un mineur de plus de 16 ans peut bénéficier du sursis probatoire accompagné d’un travail d’intérêt général si l’infraction pour laquelle il est condamné a été commise alors qu’il avait plus de 13 ans. Le sursis probatoire peut être ordonné dans les mêmes conditions que pour les majeurs.

Quels sont les effets du sursis probatoire ?

À la fin de l’audience, la juridiction de jugement vous indique que la peine d’emprisonnement est suspendue en raison du sursis probatoire. Cela signifie que vous n’allez pas en prison (sauf en cas de sursis probatoire partiel). Cependant, vous êtes soumis à des règles pendant un délai de probation.

Que se passe-t-il pendant le délai de probation ?

Pendant le délai de probation, la peine est suspendue, mais elle n’est pas annulée. Cela entraîne plusieurs conséquences :

  • Vous devez respecter plusieurs obligations et interdictions fixées par la juridiction de jugement (ou dans certains cas, par le juge de l’application des peines)

  • Vous ne devez pas commettre de nouvelle infraction

  • La condamnation reste inscrite sur les bulletins n°1 et n°2 du casier judiciaire.

Ces règles sont valables pendant toute la durée du délai de probation. Ce délai est fixé par la juridiction de jugement et doit être compris entre :

  • 1 et 3 ans, de manière générale

  • 1 et 5 ans, si vous êtes en état de récidive

  • 1 et 7 ans, en cas de double récidive.

Si la juridiction prononce une exécution provisoire, le délai de probation court à compter du prononcé de la peine. Dans le cas contraire, il débute à partir du jour où la décision de condamnation est devenue définitive.

Quelles sont les obligations imposées au condamné durant un sursis probatoire ?

La juridiction qui vous condamne fixe les obligations qui vous sont imposées.

En fonction de votre âge, ces mesures peuvent être différentes :

Il existe des obligations générales que tous les condamnés doivent respecter et des obligations particulières fixées au cas par cas.

Obligations générales

Les obligations générales sont les suivantes :

  • Répondre aux convocations du juge de l’application des peines (Jap) ou du service d’insertion et de probation (SPIP) désigné

  • Recevoir les visites du SPIP

  • Donner au SPIP tous les documents et informations permettant de vérifier que les obligations sont respectées

  • Prévenir le SPIP de tout changement d’adresse, de tout déplacement de plus de 15 jours et l’avertir de votre retour

  • Informer le Jap de tout déplacement à l’étranger

  • Obtenir l'autorisation du Jap en cas de déménagement ou de changement d'emploi, si cela peut faire obstacle à vos obligations.

Obligations particulières

En parallèle des obligations générales, la juridiction peut vous contraindre à respecter une ou plusieurs mesures particulières. Il peut s’agir notamment des obligations suivantes :

  • Obligation de travailler ou de suivre une formation

  • Obligation de suivre un traitement contre l’alcool ou la drogue

  • Obligation de réparer les dommages causés par l'infraction

  • Obligation de réaliser un travail d'intérêt général.

Ces mesures peuvent aussi être des interdictions. Par exemple :

  • Ne pas entrer en relation avec certaines personnes

  • Ne pas se rendre sur un compte de service en ligne pendant une durée maximale de 6 mois

  • Ne pas se rendre dans certains lieux (chez l’ex-conjoint, dans un débit de boissons, dans une ville précise, etc.)

  • Ne pas exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs

  • Ne pas conduire un véhicule.

 À savoir

Si vous avez commis une infraction punie de plus de 3 ans de prison sur une personne avec laquelle vous êtes (ou étiez) en couple, vous pouvez être soumis à une interdiction de vous approcher de la victime, si elle en fait la demande ou si elle l’accepte. Vous pouvez également être contraint à porter un bracelet anti-rapprochement si vous y consentez.

Le contrôle de la bonne exécution de ces mesures est effectué par le juge de l'application des peines (Jap) et/ou par les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP).

En fonction de l’évolution de votre situation, le juge de l’application des peines peut modifier ou supprimer certaines mesures au fil du délai de probation.

 À noter

Si votre personnalité et votre situation financière, familiale et sociale l’exige, la juridiction de jugement (ou le Jap) peut ordonner un sursis probatoire renforcé dès la fin de l’audience ou durant le délai de probation. Dans ce cas, en plus des obligations auxquels vous serez soumis, vous ferez l’objet d’évaluations régulières par le SPIP.

Il existe des obligations générales que tous les condamnés doivent respecter et des obligations particulières fixées au cas par cas.

Obligations générales

Les obligations générales sont les suivantes :

  • Répondre aux convocations du juge des enfants et/ou du service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) désigné

  • Recevoir les visites du STEMO

  • Donner au STEMO tous les documents et informations permettant de vérifier que les obligations sont respectées

  • Prévenir le STEMO de tout changement d’adresse, de tout déplacement de plus de 15 jours et l’avertir de votre retour

  • Informer le juge des enfants de tout déplacement à l’étranger

  • Obtenir l'autorisation du juge des enfants en cas de déménagement ou de changement d'emploi, si cela peut faire obstacle à vos obligations.

Obligations particulières

En parallèle des obligations générales, la juridiction peut vous contraindre à respecter une ou plusieurs mesures particulières. Il s’agit notamment des obligations suivantes :

  • Obligation de se soumettre aux mesures de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation confiées à un STEMO

  • Obligation de respecter les conditions d’un placement chez un membre de la famille, dans un établissement de la protection judiciaire de la jeunesse ou dans une institution éducative privée

  • Obligation de respecter les conditions d’un placement en centre éducatif fermé pendant une durée de 6 mois, renouvelable une fois pour la même durée

  • Obligation de suivre une scolarité ou une formation professionnelle de façon régulière

  • Obligation de suivre des soins contre l'alcool ou la drogue

  • Obligation de réparer les dommages causés par l'infraction

Ces mesures peuvent aussi être des interdictions. Par exemple :

  • Ne pas entrer en relation avec certaines personnes

  • Ne pas se rendre dans certains lieux (exemple : chez un complice)

  • Ne pas faire l’activité à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise

  • Ne pas fréquenter les débits de boissons.

Le contrôle de la bonne exécution de ces mesures est effectué par le juge des enfants et par le STEMO qui vous suit.

En fonction de l’évolution de votre situation, le juge des enfants peut modifier ou supprimer certaines mesures au fil du délai de probation.

Si vous ne respectez pas ces obligations, des sanctions peuvent être prises.

 À noter

Si votre personnalité et votre situation financière, familiale et sociale l’exige, le juge des enfants peut ordonner un sursis probatoire renforcé dès la fin de l’audience ou durant le délai de probation. Dans ca cas, en plus des obligations auxquels vous serez soumis, vous ferez l’objet d’un suivi socio-éducatif soutenu (entretiens réguliers avec le STEMO, participation à des activités collectives, etc.).

Quelle peut être l’issue d’une période de sursis probatoire ?

La situation varie en fonction de votre comportement durant le délai de probation :

Si vous avez respecté toutes les obligations qui vous étaient imposées et que vous n’avez pas commis pas de nouvelle infraction pendant le délai de probation, vous êtes définitivement dispensé d’exécuter la peine d’emprisonnement.

Cette peine est considérée comme n'ayant jamais existé. On dit qu'elle est non avenue.

Elle est effacée du bulletin n°2 de votre casier judiciaire, mais reste inscrite au bulletin n°1.

Les conséquences d’un manquement aux règles du sursis probatoire dépendent de votre âge :

Si vous ne respectez pas votre sursis probatoire, 2 éventualités sont possibles :

  • Le tribunal peut ordonner la révocation de votre sursis si vous avez commis une infraction pendant le délai de probation et que, de ce fait, il vous condamne à une peine d’emprisonnement ferme. Parallèlement à cette condamnation, le tribunal peut rendre une décision motivée qui ordonne votre incarcération.

  • Le juge de l’application des peines peut prolonger le délai de probation ou révoquer le sursis probatoire si vous n’avez pas respecté les obligations qui vous étaient imposées. Il en est de même si vous avez été condamné pour avoir commis une nouvelle infraction durant le délai de probation et que le tribunal n’a pas révoqué le sursis probatoire.

La révocation totale du sursis probatoire vous oblige à exécuter la peine d’emprisonnement prononcée initialement.

Si le sursis probatoire est révoqué partiellement, vous devez exécuter la partie de la peine d’emprisonnement concernée par la révocation. À votre sortie de prison, vous resterez soumis aux obligations du sursis probatoire pour la durée restante du délai de probation.

 À savoir

La révocation partielle peut être prononcée à plusieurs reprises.

En cas de manquement aux obligations qui vous ont été imposées ou si vous avez été condamné pour avoir commis une nouvelle infraction pendant le délai de probation, le juge des enfants peut ordonner la prolongation de ce délai. Il peut également décider de révoquer totalement ou partiellement le sursis probatoire.

La révocation totale du sursis probatoire vous oblige à exécuter la peine d’emprisonnement prononcée initialement.

Si le sursis probatoire est révoqué partiellement, vous devez exécuter la partie de la peine d’emprisonnement concernée par la révocation. À votre sortie de prison, vous resterez soumis aux obligations du sursis probatoire, pour la durée restante du délai de probation.

Qui peut m'aider ?

Pour obtenir de l’aide en cas de difficulté lors de l’accomplissement de la peine avec sursis
service de réparation pénale GRENOBLE
Adresse96 RUE DE STALINGRAD38100GRENOBLE
Coordonnées

Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales

Décision qui consiste à remplacer le sursis par la peine initialement prévue. Ainsi, la personne qui avait bénéficié d'un sursis, doit exécuter une peine de prison ou purger toute autre sanction fixée dans la décision initiale. La révocation est envisagée si le condamné commet une nouvelle infraction ou ne respecte pas les obligations liées au sursis.

Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes

Peine de prison prononcée en cas de délit

Peine consistant pour le condamné à verser au Trésor une somme. Son montant global résulte de la fixation par le juge d'une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours.

Peine de prison prononcée en cas de crime.

Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Sanction pénale qui consiste à effectuer un travail non rémunéré au bénéfice de la société.

Sanction pénale qui empêche d'exercer un droit dont on dispose

Mise en application des mesures ou condamnations rendues par un juge dans une décision judiciaire

Qui ne peut plus faire l'objet d'un recours

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.

Obligation pour le juge d'expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décision

Juge compétent pour superviser la manière dont la peine va être appliquée à une personne condamnée

Acte d'ordre sexuel, qui implique un contact physique entre un adulte et un mineur. L'acte est réalisé sans violence, contrainte, menace ou surprise contrairement à l'agression sexuelle ou au viol.

Fait pour une personne déjà condamnée une 1ère fois d’être à nouveau condamnée pour une infraction similaire ou assimilée, puis de commettre une nouvelle infraction du même type dans un certain délai

Bénéfice qui permet de faire exécuter immédiatement un jugement sans attendre la fin du délai d'appel ou d'opposition et même si ces recours sont exercés

Service départemental de l'administration pénitentiaire qui assure le contrôle et le suivi des peines exécutées au sein d'un établissement pénitentiaire ou en milieu ouvert

Service permettant la communication au public via internet, reposant sur le classement de contenus ou la mise en relation de personnes. Il peut s'agir d'un site marchand, d'un réseau social, etc.

Dispositif de surveillance électronique qui permet de géolocaliser une personne à protéger dans le cadre de violences conjugales

Professionnel qui intervient en prison auprès de personnes détenues et en milieu ouvert ou de personnes soumises à un contrôle judiciaire, une surveillance électronique, une libération conditionnelle ou un sursis probatoire. Il a pour mission d'accompagner ces personnes durant l'exécution de leur peine.

Centre réservé aux mineurs dangereux qui font l’objet d’un contrôle judiciaire, d’un sursis probatoire ou d’une libération conditionnelle. Le mineur est sous la surveillance permanente d’adultes et doit respecter des obligations et interdictions (respect des horaires, prise de repas en commun, rangement des chambres, etc.)

Textes de reference
Code de procédure pénale : articles 734 à 747-4
Condamnation avec sursis
Code pénal : articles 132-29 à 132-39
Sursis simple
Code pénal : articles 132-40 à 132-42
Sursis probatoire des personnes majeures
Code de la justice pénale des mineurs : article L122-1
Sursis probatoire des mineurs
Code pénal : articles 132-43 à 132-46
Mesures du sursis probatoire des majeurs
Code de la justice pénale des mineurs : article L122-2
Mesures du sursis probatoire des mineurs
Code pénal : articles 132-47 à 132-51
Possibilité de révocation du sursis probatoire
Code pénal : articles 132-52 à 132-53
Conditions du sursis probatoire
Code pénal : article 712-20
Révocation du sursis probatoire après la fin du délai
Code pénal : articles 131-3 à 131-9

Pour en savoir plus

Services territoriaux éducatifs de milieu ouvert (STEMO)
Ministère chargé de la justice
]]> Webmaster Clonas Condamnations et peines Wed, 08 Jul 2026 09:52:22 +0000 https://clonas.fr/section-1048-condamnations-et-peines#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19098 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19098 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19098 Réductions de peine https://clonas.fr/article-19404-reductions-de-peine https://clonas.fr/article-19404-reductions-de-peine Toute personne condamnée peut bénéficier d'une réduction de peine si elle répond à certaines conditions. JusticeSanctions pénales

Vous avez été condamné à une peine privative de liberté pour avoir commis une infraction ? Quelle que soit la date à laquelle votre condamnation est devenue définitive, vous pouvez bénéficier de réductions de peine. Ainsi, la durée de la peine que vous effectuerez réellement sera réduite par rapport à celle prononcée par le juge pénal. Nous vous présentons les informations à connaître.

Le mécanisme des réductions de peine auquel vous pouvez bénéficier dépend de la date à laquelle vous avez été écroué : après le 1er janvier 2023 ou avant le 1er janvier 2023. Quelle que soit la date de mise sous écrou, aucune réduction de peine ne peut vous être accordée si vous avez été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité.

Date de mise sous écrou :

Quelles sont les conditions d'obtention d'une réduction de peine ?

Une réduction de peine peut vous être accordée si vous êtes définitivement condamné à une peine privative de liberté que vous exécutez en France.

Par ailleurs, il est nécessaire que vous fassiez preuve d'une bonne conduite au cours de votre privation de liberté. Votre bonne conduite peut se traduire par :

  • Le respect du règlement intérieur de la prison dans laquelle vous êtes incarcéré

  • L'entretien de relations respectueuses avec le personnel pénitentiaire et avec les autres personnes détenues

  • Le respect des horaires en cas de placement à l'extérieur, de semi-liberté ou de détention à domicile sous surveillance électronique

  • Votre présence aux rendez-vous fixés par le juge de l'application des peines.

Vous devez aussi avoir fait des efforts sérieux de réinsertion. Ces efforts peuvent se manifester par :

  • Le suivi d'une formation scolaire, universitaire ou professionnelle

  • L'apprentissage de la lecture, de l'écriture et du calcul en prison

  • La participation aux activités culturelles et sportives prévues par l'établissement pénitentiaire

  • La signature d'un contrat de travail

  • Le suivi d'une thérapie pour éviter les risques de récidive

  • L’investissement dans un programme proposé par le service pénitentiaire d’insertion et de probation

  • L'indemnisation de la victime de l'infraction pour laquelle vous avez été condamné.

Comment la personne condamnée peut-elle solliciter une réduction de peine ?

Vous (ou votre avocat) avez la possibilité de solliciter une réduction de peine en déposant une requête au greffe du juge de l'application des peines.

Votre demande doit être accompagnée de tous les éléments permettant de démontrer que vous vous êtes bien conduit au cours de votre privation de liberté et que vous avez fait des efforts sérieux de réinsertion. Il peut notamment s'agir des documents suivants :

  • Rapport du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'établissement pénitentiaire dont vous dépendez

  • Contrat de travail

  • Justificatif de suivi d'une formation scolaire, universitaire ou professionnelle

  • Diplôme obtenu en prison

  • Attestation médicale qui prouve que vous suivez une thérapie

  • Preuve d'indemnisation de la victime.

Votre demande doit également comporter votre signature et/ou celle de votre avocat.

Elle doit être transmise au Jap compétent pour le lieu dans lequel vous exécutez votre peine privative de liberté . Elle peut être remise en main propre ou être envoyée par lettre RAR.

Où s'adresser ?

Cour d'appel de Grenoble
Adresseplace Firmin Gautier38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 21 21 21
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
 À savoir

Si vous êtes incarcéré, vous pouvez également remettre une déclaration au chef de l'établissement pénitentiaire dans lequel vous vous trouvez. Dans ce cas, votre demande sera immédiatement transmise au Jap.

Si ces règles sont respectées, le Jap examine votre situation et sollicite l'avis de la commission de l'application des peines. Puis, il rend une décision motivée.

Si vous n'êtes pas satisfait de cette décision, vous pouvez la contester devant la chambre de l'application des peines. Vous disposez d'un délai de 24 heures à compter de la notification de la décision.

Devant la chambre de l'application des peines, vous devez être assisté d'un avocat. Si vous ne disposez pas des ressources nécessaires pour faire appel à un avocat, vous pouvez éventuellement demander l'aide juridictionnelle.

Où s'adresser ?

Cour d'appel de Grenoble
Adresseplace Firmin Gautier38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 21 21 21
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
 À savoir

Une fois par an, le juge de l'application des peines doit se prononcer sur la possibilité de vous accorder une réduction de peine même si vous n’avez pas fait de demande. Pour prendre sa décision, il vérifie votre bonne conduite et les efforts fournis de réinsertion. Si vous n'êtes pas satisfait de cette décision, vous pouvez la contester devant la chambre de l'application des peines dans un délai de 24 heures suivant la notification de la décision.

Quelle est la durée d'une réduction de peine accordée par le Jap ?

Le montant de la réduction de peine est déterminé en fonction de la durée de la peine privative de liberté à laquelle vous avez été condamné.

Si vous exécutez plusieurs peines en même temps, vous relevez du système des réductions de peine applicable à la peine encourue la plus longue.

Si vous étiez en détention provisoire avant votre jugement, la durée pendant laquelle vous étiez détenu est prise en compte pour calculer le montant du crédit de peine.

La durée de la réduction de peine varie également en fonction de la nature de l'infraction que vous avez commise :

La durée maximale de la réduction de peine qui peut vous être accordée par le Jap est de 14 jours par mois d'incarcération.

Dans ce cas, le montant des réductions de peines diffère en fonction de l'infraction commise sur la personne dépositaire de l'autorité publique :

La durée maximale de la réduction de peine qui peut vous être accordée par le Jap est de 7 jours par mois d'incarcération.

La durée maximale de la réduction de peine qui peut vous être accordée par le Jap est de 9 jours par mois d'incarcération.

Si vous avez été condamné pour avoir commis une infraction pour laquelle un suivi socio-judiciaire est encouru (exemple : viol ou agression sexuelle) et que vous ne suivez pas le traitement proposé, la durée maximale de la réduction de peine qui peut vous être accordée est de 7 jours par mois d'incarcération.

 À noter

Ces règles sont applicables pour les personnes qui se trouvaient en détention provisoire avant le 31 décembre 2022 et qui ont été condamnées après le 1er janvier 2023.

La durée maximale de la réduction de peine qui peut vous être accordée par le Jap est de 7 jours par mois d'incarcération.

 À noter

Ces règles ne sont pas applicables en cas de provocation au terrorisme ou d'apologie du terrorisme.

La durée de la réduction de peine varie également en fonction de la nature de l'infraction que vous avez commise :

La durée maximale de la réduction de peine qui peut vous être accordée par le Jap est de 6 mois par année d'incarcération.

Dans ce cas, le montant des réductions de peines diffère en fonction de l'infraction commise sur la personne dépositaire de l'autorité publique :

La durée maximale de la réduction de peine qui peut vous être accordée par le Jap est de 3 mois par année d'incarcération.

La durée maximale de la réduction de peine qui peut vous être accordée par le Jap est de 4 mois par année d'incarcération.

Si vous avez été condamné pour avoir commis une infraction pour laquelle un suivi socio-judiciaire est encouru (exemple : viol ou agression sexuelle) et que vous ne suivez pas le traitement proposé, la durée maximale de la réduction de peine qui peut vous être accordée est de 3 mois par année d'incarcération.

La durée maximale de la réduction de peine qui peut vous être accordée par le Jap est de 3 mois par année d'incarcération.

 À noter

Ces règles ne sont pas applicables en cas de provocation au terrorisme ou d'apologie du terrorisme.

Le bénéficiaire d'une réduction de peine a-t-il des obligations après sa libération ?

Après votre libération, vous pouvez être soumis à des obligations fixées par le juge de l'application des peines.

Par exemple, le Jap peut vous contraindre à :

  • Répondre aux convocations du service pénitentiaire d'insertion et de probation

  • Le prévenir de vos changements d'emploi

  • Le prévenir en cas de changement de domicile

  • Le prévenir si vous partez en vacances pendant plus de 15 jours

  • Vous abstenir de conduire certains véhicules

  • Vous abstenir de vous rendre dans certains lieux (par exemple, un débit de boissons)

  • Vous abstenir de fréquenter certaines personnes (par exemple, un complice de l'infraction que vous avez commise).

Le Jap fixe le temps pendant laquelle vous devez respecter ces obligations. Ce temps ne peut pas dépasser la durée de la réduction de peine accordée.

Par exemple, si vous bénéficiez d'une réduction de peine de 5 mois, vous devez respecter les obligations fixées par le Jap pour une durée maximale de 5 mois.

Les réductions de peine peuvent-elles être retirées ?

La réduction de peine qui vous a été accordée peut être retirée dans 2 situations :

  • Au cours de l'année suivant le moment auquel elle vous a été octroyée, vous faites preuve d'une mauvaise conduite (par exemple, commission de nouvelles infractions, refus de vous soumettre à des prélèvements pour établir votre empreinte génétique, non-respect de votre aménagement de peine, sanction disciplinaire en cas d’introduction d’objets dangereux ou de drogues dans l’établissement pénitentiaire)

  • Après votre libération, vous ne respectez pas les obligations et interdictions fixées par le juge de l'application des peines.

L'année suivant celle au cours de laquelle la réduction vous a été accordée, votre comportement est contrôlé.

En cas de mauvaise conduite, le chef de l'établissement pénitentiaire, le procureur de la République ou le Jap peuvent envisager de vous retirer la réduction de peine.

Si un tel retrait est envisagé, vous êtes prévenu (ou votre avocat est informé) au moins 10 jours avant la date d'examen de votre situation.

Durant ce délai, vous (ou votre avocat) pouvez formuler des observations écrites pour vous défendre.

Vous pouvez remettre ces observations au Jap grâce à un formulaire qui vous est transmis par le chef de l'établissement pénitentiaire dont vous dépendez.

Le Jap peut également vous convoquer pour vous entendre.

La décision de retrait est prise par le juge de l'application des peines, après avis de la commission de l'application des peines.

Il peut vous retirer tout ou partie de la réduction de peine qui vous a été accordée.

Il est possible de faire appel de cette décision dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance.

C'est la chambre de l'application des peines qui examinera votre recours.

Devant la chambre de l'application des peines, vous devez être assisté d'un avocat.

Où s'adresser ?

Cour d'appel de Grenoble
Adresseplace Firmin Gautier38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 21 21 21
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30

Si vous ne disposez pas des ressources financières suffisantes pour faire appel à un tel professionnel, vous pouvez éventuellement demander l'aide juridictionnelle.

Si vous ne respectez pas vos obligations et interdictions après votre libération, le Jap peut décider de vous retirer tout ou partie des réductions de peine qu'il vous a accordé. Ainsi, vous pouvez être réincarcéré.

Pour prendre sa décision, le Jap entend vos observations (ou celles de votre avocat) et celles du procureur de la République au cours d'un débat contradictoire.

À l'issue de ce débat, le juge de l'application des peines rend une ordonnance qui précise les motifs du retrait.

Il est possible de faire appel de cette décision dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance.

C'est la chambre de l'application des peines qui examinera votre recours.

Devant la chambre de l'application des peines, vous devez être assisté d'un avocat.

Où s'adresser ?

Cour d'appel de Grenoble
Adresseplace Firmin Gautier38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 21 21 21
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30

Si vous ne disposez pas des ressources financières suffisantes pour faire appel à un tel professionnel, vous pouvez éventuellement demander l'aide juridictionnelle.

Si vous avez été écrouéavant l'année 2023, vous pouvez bénéficier de 2 types de réductions de peine qui se cumulent entre elles :

  • Le crédit de peine accordé dès que la condamnation est devenue définitive

  • Les réductions de peine supplémentaires qui peuvent être accordées durant la peine privative de liberté.

Crédit de peine

Le crédit de peine réduit automatiquement le temps durant lequel vous êtes privé de liberté.

Vous n'êtes pas obligé d'en faire la demande. Le crédit de peine est accordé, sans condition, au jour où la condamnation devient définitive.

Dès que vous entrez en prison, vous êtes informé de la date prévisible de votre libération.

Qui peut bénéficier d'un crédit de peine ?

En principe, si vous avez été condamné avant le 1er janvier 2023, vous bénéficiez d'un crédit de peine quelle que soit l'infraction que vous avez commise.

Toutefois, ce type de réduction de peine ne s'applique pas aux auteurs :

  • D'actes de terrorisme

  • D'un meurtre, d'actes de torture ou de violences commises sur une personne dépositaire de l'autorité publique.

Quelle est la durée d'un crédit de peine ?

Le crédit de peine est déterminé en fonction de la durée de la peine privative de liberté à laquelle vous avez été condamné :

Le bénéfice d'un crédit de peine vous permet de voir votre peine privative de liberté réduite de 7 jours par mois d'incarcération.

Exemple

Vous êtes condamné à 6 mois de prison. Dans ce cas, vous bénéficiez d'un crédit de peine égal à 42 jours. Il vous reste 4 mois et 18 jours à accomplir.

En bénéficiant d'un crédit de peine, votre peine privative de liberté est réduite :

  • De 3 mois pour la première année d'incarcération

  • De 2 mois par année d'incarcération pour les années suivantes

  • De 7 jours par mois pour le temps restant (dans la limite de 2 mois pour les peines supérieures à 1 an).

Exemple

Vous êtes condamné à 3 ans et 9 mois de prison. La 1re année, vous bénéficiez de 3 mois de crédit. La 2e et la 3e année, vous bénéficiez de 4 mois (2 + 2). Pour les 9 mois restants, vous disposez normalement de 7 jours par mois, soit 63 jours. Cependant, dans la mesure où vous avez été condamné à une peine supérieure à 1 an, vous ne pouvez pas bénéficier de 63 jours de réduction mais de 2 mois maximum. Le crédit de peine étant de 9 mois (3 + 4 + 2), il vous reste 3 ans à accomplir.

Si vous étiez en détention provisoire avant votre jugement, la durée pendant laquelle vous étiez détenu est prise en compte pour calculer le montant du crédit de peine.

Exemple

Le tribunal vous a condamné à 2 ans d'emprisonnement et vous avez déjà effectué 1 an de détention provisoire. Dans ce cas, vous bénéficiez d'un crédit de peine de 3 mois pour l'année de détention provisoire et 2 mois pour la période d'emprisonnement. Ainsi, après la condamnation définitive, vous n'avez plus que 7 mois de prison à accomplir.

Le crédit de peine peut-il être retiré ?

Les règles qui encadrent le retrait d'un crédit de peine dépendent de la raison pour laquelle ce retrait est envisagé :

En cas de mauvaise conduite, le juge de l'application des peines (Jap) peut vous retirer tout ou partie du crédit de peine qui vous a été accordé.

La mauvaise conduite peut se traduire par :

  • Le non-respect des règles de l'établissement pénitentiaire

  • Le non-respect de certaines obligations ordonnées dans le cadre d'une semi-liberté, d'un placement à l'extérieur ou d'une détention à domicile sous surveillance électronique

  • Un comportement agressif envers le personnel de la prison ou à l'égard des autres prisonniers

  • La commission d'une nouvelle infraction durant l'incarcération ou après votre libération.

Ce retrait peut aussi avoir lieu si vous avez été condamné pour avoir commis une infraction faisant encourir un suivi socio-judiciaire (exemple : agression sexuelle) mais que vous ne suivez pas le traitement proposé.

 À savoir

Si vous exécutez votre peine en prison, le Jap ne peut pas vous retirer plus de 3 mois par an et 7 jours par mois.

S'il envisage de vous retirer votre crédit de peine, le Jap doit vous en informer et vous donner l'occasion de présenter vos observations avant qu'il prenne une décision.

Le Jap rend une ordonnance après avoir consulté la commission de l’application des peines.

Vous pouvez contester cette décision devant la chambre de l'application des peines dont dépend le juge qui a rendu la décision contestée. Vous disposez d'un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance.

Où s'adresser ?

Cour d'appel de Grenoble
Adresseplace Firmin Gautier38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 21 21 21
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30

Devant la chambre de l'application des peines, vous devez être assisté d'un avocat.

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  • de 08:30 à 12:00
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Si vous refusez de vous soumettre à des prélèvements permettant d'établir votre empreinte génétique, le Jap vous retire forcément votre crédit de peine.

Toutefois, après avoir étudié votre situation, il peut décider que ce retrait sera uniquement partiel.

Vous pouvez contester cette décision devant la chambre de l'application des peines dont dépend le juge qui a rendu la décision contestée. Vous disposez d'un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance.

Où s'adresser ?

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Devant la chambre de l'application des peines, vous devez être assisté d'un avocat.

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Réductions de peine supplémentaires

Les réductions de peine supplémentaires permettent de faire baisser le temps de la peine privative de liberté. Elles peuvent être accordées au cours de la détention.

Qui peut bénéficier de réductions de peine supplémentaires ?

En principe, ce type de réduction de peine peut être octroyé à toutes personnes qui montrent des efforts de réadaptation sociale durant sa peine privative de liberté.

Un effort de réadaptation sociale peut se manifester par :

  • L'obtention d'un examen scolaire, universitaire ou professionnel

  • Le fait d'apprendre à lire, à écrire et à compter

  • La participation aux activités culturelles prévues par l'établissement pénitentiaire

  • Le suivi d'une thérapie pour éviter les risques de récidive

  • L'indemnisation des victimes.

Attention

Sauf exception, si vous avez été condamné pour avoir commis une infraction faisant encourir un suivi socio-judiciaire (exemple : viol) et que vous ne suivez pas le traitement proposé, vous ne pouvez pas bénéficier de réductions de peine supplémentaires.

Quelle est la procédure pour obtenir des réductions de peine supplémentaires ?

Une fois par an, le juge de l'application des peines (Jap) doit se prononcer sur la possibilité de vous accorder des réductions de peine supplémentaires. Il peut le faire automatiquement ou sur votre demande.

 À noter

Si vous avez été en détention provisoire pendant plus d'un an, le Jap doit examiner votre situation dans un délai de 2 mois à compter du moment où votre condamnation est devenue définitive.

Si vous faites une demande, elle doit prendre la forme d'une requête présentée au greffe :

  • Du juge de l'application des peines de votre lieu de privation de liberté

  • Ou de l'établissement pénitentiaire dans lequel vous vous trouvez, si vous effectuez votre peine en prison.

Elle doit être transmise par lettre RAR ou en main propre.

Où s'adresser ?

service de réparation pénale GRENOBLE
Adresse96 RUE DE STALINGRAD38100GRENOBLE
Coordonnées
Attention

Votre demande doit être accompagnée de tout document permettant de prouver vos efforts de réadaptation sociale. Elle doit être signée de votre main ou de celle de votre avocat.

Le Jap doit rendre sa décision dans un délai de 2 mois à compter du moment où il est saisi.

Son ordonnance argumentée ne peut être rendue qu'après avis de la commission de l'application des peines.

Si vous n'êtes pas satisfait de cette décision, vous pouvez la contester devant la chambre de l'application des peines.

Vous disposez d'un délai de 24 heures à compter de la notification de la décision.

Devant la chambre de l'application des peines, vous devez être assisté d'un avocat.

Où s'adresser ?

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De quelle durée peuvent être les réductions de peine supplémentaires ?

Le Jap choisit librement la durée des réductions de peine supplémentaires qu'il vous accorde dans la limite de :

  • 3 mois par année d'incarcération

  • 7 jours par mois lorsque la durée d'incarcération restant à subir est inférieure à une année.

 À savoir

Si vous avez été condamné pour une infraction faisant encourir un suivi socio-judiciaire et que vous ne suivez pas les soins proposés, le Jap peut exceptionnellement vous accorder des réductions de peine supplémentaires dans la limite de :

  • 2 mois par année d'incarcération

  • 4 jours par mois lorsque la durée d'incarcération restant à subir est inférieure à une année.

Les réductions de peine supplémentaires peuvent-elles être retirées ?

Si vous ne respectez pas vos obligations et interdictions après votre libération, le Jap peut décider de vous retirer tout ou partie des réductions de peine qu'il vous a accordé. Ainsi, vous pouvez être réincarcéré.

Pour prendre sa décision, le Jap entend vos observations (ou celles de votre avocat) et celles du procureur de la République au cours d'un débat contradictoire.

 À noter

Devant le Jap, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais reste conseillée.

Si vous ne disposez pas des ressources financières suffisantes pour faire appel à un tel professionnel, vous pouvez éventuellement demander l'aide juridictionnelle.

À l'issue de ce débat, le juge de l'application des peines rend une ordonnance qui précise les motifs du retrait.

Il est possible de faire appel de cette décision dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance.

C'est la chambre de l'application des peines qui examinera votre recours.

Qui peut m'aider ?

Avocat

Qui peut m'aider ?

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Sanction pénale qui consiste à placer la personne en prison. L’emprisonnement peut être remplacé par une limitation de la liberté de circulation en raison d’un aménagement de peine (exemple : placement à l'extérieur, semi-liberté ou détention à domicile sous surveillance électronique)

Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes

Qui ne peut plus faire l'objet d'un recours

Acte administratif par lequel une personne est physiquement incarcérée dans un établissement pénitentiaire, en raison d'une détention provisoire ou à la suite d'une condamnation à une peine de prison. Cet acte marque le début de l'exécution de la peine ou de la mesure de détention provisoire.

Peine indéterminée conduisant à l'incarcération d'un détenu soit jusqu'à la fin de sa vie, soit jusqu'à une éventuelle décision des juridictions pénales

Aménagement qui permet à la personne condamnée de sortir de prison pour exercer une activité professionnelle ou bénéficier d'une prise en charge sanitaire. La personne dort en prison ou dans un endroit désigné par le juge. Cet aménagement peut être accordé aux personnes condamnées à une peine inférieure ou égale à 2 ans de prison ou pour lesquelles il ne reste que 2 ans de prison à accomplir.

Aménagement qui permet au détenu de quitter la prison pendant la journée et d'y retourner le soir, dans le but d’exercer une activité professionnelle, de suivre un enseignement ou une formation, de rechercher un emploi, etc. La semi-liberté peut être accordée à la personne condamnée à une peine inférieure ou égale à 2 ans de prison ou à laquelle il ne reste que 2 ans de prison à accomplir

Aménagement de la peine au cours duquel le condamné doit rester à domicile ou dans le lieu désigné par le juge, sauf en dehors des périodes qu’il fixe. La personne qui en bénéficie porte un bracelet électronique. Cet aménagement peut être accordé à la personne condamnée à une peine inférieure ou égale à 2 ans de prison ou à laquelle il ne reste que 2 ans de prison à accomplir

Juge compétent pour superviser la manière dont la peine va être appliquée à une personne condamnée

Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.

Service départemental de l'administration pénitentiaire qui assure le contrôle et le suivi des peines exécutées au sein d'un établissement pénitentiaire ou en milieu ouvert

Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Commission consultative, présente dans chaque établissement pénitentiaire, qui assiste le juge de l'application des peines lors de la prise de certaines décisions concernant l'exécution d'une sanction pénale

Obligation pour le juge d'expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décision

Juridiction qui dépend de la cour d'appel et qui a pour rôle d'examiner les recours contre les décisions relatives à l'exécution des peines

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Peine maximale prévue par un texte légal ou réglementaire et qui peut être prononcée par le juge

Personne qui a reçu un pouvoir de sanction et/ou de contrainte de la part des pouvoirs publics

Peine complémentaire ou principale en matière de délit, qui impose à la personne condamnée le respect de différentes mesures telles que l'obligation de répondre aux convocations, de prévenir d'un changement d'adresse, l'interdiction de fréquenter certains lieux ou les injonctions de soins

Emprisonnement d'une personne mise en cause dans une affaire pénale, avant la tenue de son procès

Personne qui aide l'auteur des faits à accomplir l'infraction

Suite de chiffres, établie à partir de l'analyse de quelques segments de l'ADN d'un individu, qui est suffisamment caractéristique pour permettre de l'identifier.

Mode d'exécution d'une peine de prison ferme qui permet à la personne condamnée d’effectuer tout ou partie de sa peine en dehors d’une prison (détention à domicile sous surveillance électronique, semi-liberté, placement à l'extérieur, libération conditionnelle, etc.)

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Débat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernée

Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.

Décision qui ne peut plus être contestée devant la cour d'appel, la Cour de cassation ou le Conseil d'État, car les délais pour exercer une voie de recours (appel, opposition, pourvoi en cassation) sont épuisés

Infraction qui consiste à commettre un crime ou un délit (exemple : vol, dégradation de biens, enlèvement, assassinat) avec l'intention de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur

Peine de prison prononcée en cas de délit

Juge d'application des peines

Recommandé avec avis de réception

Textes de reference
Code de procédure pénale : articles 721 à 721-3
Système de réduction de peine après 2023
Code de procédure pénale : articles D116-4 à D116-8 (nouveaux)
Mécanisme de retrait des réductions de peine après 2023
Circulaire du 3 novembre 2022
Changement de mécanisme des réductions de peine
Code de procédure pénale : article 721 (ancien)
Système du crédit de peine (procédure avant 2023)
Code de procédure pénale : article 721-1 (ancien)
Système des réductions de peines supplémentaires (procédure avant 2023)
Code de procédure pénale : article D116-2 (ancien)
Demande de réductions de peine supplémentaires (procédure avant 2023)
]]> Webmaster Clonas Condamnations et peines Wed, 08 Jul 2026 09:52:17 +0000 https://clonas.fr/section-1048-condamnations-et-peines#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19404 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19404 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19404 Peine de prison ferme https://clonas.fr/article-22129-peine-de-prison-ferme https://clonas.fr/article-22129-peine-de-prison-ferme La personne condamnée à une peine de prison ferme n’est pas forcément emprisonné JusticeSanctions pénales

La personne condamnée à une peine de prison ferme est-elle forcément emprisonnée ? En cas de condamnation à une peine de prison ferme, le condamné peut éventuellement bénéficier d’un aménagement de peine. S’il en bénéficie, il ne va pas en prison (ou pour une courte durée). Les règles applicables diffèrent en fonction de la durée de la peine de prison prononcée (ou restant à effectuer) : entre 1 et 6 mois, entre 6 mois et 1 an ou plus d'un an. Nous vous présentons les informations à connaître.

Comment la peine de prison ferme est-elle aménagée lors de l’audience de jugement ?

La peine de prison ferme doit-elle être aménagée par la juridiction pénale ?

En principe, la juridiction pénale a l’obligation d’aménager une peine de prison ferme dans les hypothèses suivantes :

  • Elle a prononcé une peine de prison ferme d’une durée allant de 1 à 6 mois

  • Elle a prononcé une peine d’emprisonnement mixte et la partie ferme est inférieure ou égale à 6 mois

  • Elle a prononcé une peine d’emprisonnement ferme et le condamné n’a plus qu’1 à 6 mois de prison à exécuter en raison de la détention provisoire qu’il a subi avant le jugement.

De manière exceptionnelle, la juridiction peut décider de ne pas aménager la peine de prison ferme en raison de la personnalité et de la situation du condamné. La juridiction doit justifier que l’emprisonnement est la peine la plus adéquate. Sa décision doit être motivée.

Quels aménagements de la peine de prison peuvent être prononcés à l’audience ?

La juridiction de jugement peut prononcer 3 types d’aménagement de peine : la semi-liberté, le placement à l’extérieur et la détention à domicile sous surveillance électronique.

 À savoir

Même si la peine est aménagée par la juridiction de jugement, c’est le juge de l’application des peines (Jap) qui fixe les conditions dans lesquelles l’aménagement sera exécuté.

Aménagements de la peine d’emprisonnement ferme

Semi-liberté

Placement à l’extérieur

Détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE)

Conditions d’obtention

Il n’existe pas de condition particulière. Toutefois, la juridiction vérifie que la personnalité et la situation du condamné sont adéquates avec cet aménagement (exemple : le condamné a un emploi qui l’attend, souhaite suivre un stage, une formation professionnelle ou un enseignement ou justifie que sa participation à sa vie de famille est essentielle).

Il n’existe pas de condition particulière. Toutefois, la juridiction vérifie que la personnalité et la situation du condamné sont adéquates avec cet aménagement (exemple : le condamné souhaite exercer une activité qui favorise sa réinsertion sociale ou doit suivre un traitement médical).

La juridiction vérifie que la personnalité et la situation du condamné sont adéquates avec cet aménagement (exemple : le condamné a un domicile stable ou habite chez quelqu’un qui accepte que la DDSE soit mise en place à son domicile).

Par ailleurs, le condamné doit accepter l’installation, sur sa personne, d’un bracelet électronique.

Effets de l’aménagement

Le condamné détenu peut quitter l’établissement pour le temps nécessaire à l’exercice de l’activité pour laquelle la semi-liberté lui a été accordée.

De manière générale, le détenu sort de prison pour la journée et y retourne le soir. Cependant, le Jap peut adapter les horaires selon le type de travail exercé (exemple : travail en restauration).

Le condamné doit répondre aux convocations de toute autorité désignée par le Jap (exemple : le SPIP).

Si le tribunal l’a décidé, le condamné peut également être soumis à certaines obligations et interdictions (exemple : prévenir le SPIP de ses changements d'emploi).

  • Si le placement à l’extérieur a lieu sous la surveillance du SPIP, le condamné sort de prison pour effectuer des travaux contrôlés par l’administration pénitentiaire.

  • Si le placement à l’extérieur a lieu sans la surveillance du SPIP, le condamné est autorisé à sortir de la prison pour exercer un emploi temporaire, suivre un stage ou une formation ou être pris en charge médicalement, sans être accompagné par un agent du SPIP.

Dans tous les cas, le condamné doit répondre aux convocations de toute autorité désignée par le Jap (exemple : le SPIP). Il peut aussi être soumis à certaines obligations et interdictions (exemple : prévenir le SPIP de ses changements d'emploi).

Le condamné reste à son domicile ou dans un lieu déterminé par le Jap et porte un bracelet électronique. Il ne peut pas s’absenter de cet endroit en dehors des périodes prévues pour exercer une activité professionnelle, suivre un enseignement ou une formation, rechercher un emploi, participer à sa vie de famille, etc.

Le condamné doit répondre aux convocations de toute autorité désignée par le Jap (exemple : le SPIP). Il peut aussi être soumis à certaines obligations et interdictions (exemple : prévenir le SPIP de ses changements d'emploi).

 À savoir

Le Jap peut mettre fin à l’aménagement de peine si la personne condamnée ne respecte pas les obligations et interdictions qui lui sont imposées, qu’il commet une nouvelle infraction ou qu’il refuse que les conditions d’exécution de cet aménagement soient modifiées. Si le Jap retire le bénéfice de l’aménagement, la personne sera incarcérée.

Peut-on demander un aménagement pendant l’exécution de la peine de prison ferme ?

En matière correctionnelle, si une personne est condamnée à une peine de prison ferme inférieure ou égale à 6 mois (ou dont la partie ferme est inférieure à 6 mois en cas de peine mixte), le juge de l’application des peines (Jap) peut convertir cette peine en l’une des sanctions suivantes :

Cette conversion peut être envisagée avant la mise à exécution de la décision de condamnation ou pendant l’exécution de la peine d’emprisonnement. Elle peut être effectuée à l’initiative du Jap ou à la demande du condamné.

La demande doit prendre la forme d’une requête transmise au Jap du lieu de résidence du condamné (ou du lieu d’incarcération s’il est en prison).

Où s'adresser ?

service de réparation pénale GRENOBLE
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Coordonnées
 À noter

Pour l’aider dans ces démarches, le condamné peut faire appel à un avocat. S’il n’a pas les ressources financières suffisantes pour le régler, il peut éventuellement demander l’aide juridictionnelle.

Le Jap doit se prononcer dans un délai compris entre 20 et 30 jours suivant la demande du condamné.

En attendant l’audience, il peut ordonner la suspension de l’exécution de la peine d’emprisonnement. Dans ce cas, le condamné reste libre.

 À savoir

En principe, le Jap prend sa décision après un débat contradictoire. Toutefois, il peut accorder un aménagement de peine sans qu’un tel débat soit tenu si le Parquet, le condamné (et son avocat) sont d’accord.

Que se passe-t-il si la peine de prison ferme n'est pas aménagée ?

Si la peine d'emprisonnement ferme comprise entre 1 et 6 mois n'a pas été aménagée, la personne condamnée doit l’exécuter.

En principe, l’emprisonnement effectif a lieu dans les 15 jours suivant le moment où la décision est devenue définitive.

Toutefois, cette sanction peut s'appliquer avant que la décision soit devenue définitive dès lors qu'est prononcé :

  • Un maintien en détention, si le condamné était déjà en prison

  • Un mandat de dépôt ou un mandat d'arrêt.

Comment se déroule la peine de prison ferme ?

Où se déroule la peine de prison ferme ?

Le détenu qui effectue une courte peine est placé dans la maison d’arrêt du lieu où le jugement a été rendu (ou dans celle la plus proche). Au cours de son incarcération, il est possible qu’il change d’établissement pénitentiaire.

 À savoir

S’il est éloigné de sa famille, il peut faire une demande de rapprochement familial en adressant un courrier au chef de l’établissement pénitentiaire dans lequel il se trouve.

Qui suit le condamné pendant la peine de prison ferme ?

Durant l’incarcération, le détenu est suivi par le juge de l’application des peines (Jap) et par un agent du service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP), appelé conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation (CPIP).

Dès son arrivée en prison, le détenu est convoqué par le Jap et rencontre les membres du SPIP.

Le Jap fixe les principales conditions d'exécution des peines d'emprisonnement, contrôle leur application et veille à ce qu’elles évoluent en fonction de la situation du détenu (par exemple, il peut ordonner un aménagement de peine durant l’incarcération).

Le CPIP accompagne le détenu durant toute l’exécution de sa peine et le prépare à sa sortie de prison. Il intervient dans les domaines suivants :

  • Maintien des liens avec l’extérieur

  • Aide dans les démarches administratives (par exemple, trouver un avocat)

  • Présentation des demandes d'aménagement de peine au juge de l'application des peines

  • Préparation à la sortie de prison (par exemple, rechercher un logement ou un travail)

  • Lutte contre la récidive

  • Accès à la culture (par exemple, il facilite l’accès à des ateliers artistiques ou au cinéma).

 À noter

Le détenu peut également bénéficier de l’aide et du soutien d’un visiteur de prison.

Quelles sont les conditions de vie en prison ?

L’emprisonnement doit être individualisé. Cela signifie que l’administration pénitentiaire prend en compte la personnalité du détenu, sa situation financière, sociale et médicale.

Par ailleurs, les conditions de détention doivent être réévaluées au fur et à mesure de l'exécution de la peine, après des évaluations régulières de la personnalité et de la situation du détenu.

Durant toute l’incarcération, le détenu bénéficie de différents droits (droit au téléphone, droit de recevoir des visites, etc.). Il peut également demander à suivre un enseignement, une formation professionnelle et/ou à exercer un emploi.

En revanche, le condamné doit respecter les règles de l’établissement pénitentiaire, sous peine de sanctions.

 À savoir

Le détenu qui estime que ses conditions de détention sont mauvaises peut adresser un courrier au chef de l’établissement pénitentiaire. Il peut également saisir le contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Comment la peine de prison ferme est-elle aménagée lors de l’audience de jugement ?

La juridiction de jugement doit-elle aménager la peine de prison ferme ?

En principe, la juridiction pénale qui prononce une peine de prison ferme inférieure ou égale à 1 an doit décider d’un aménagement de peine.

Cependant, il existe des exceptions :

  • La juridiction pénale peut refuser d’aménager la peine de prison ferme si elle estime que la personnalité et la situation du condamné l’exige. Cette décision doit être motivée.

  • Pour les délits, le tribunal correctionnel peut décider de placer ou de maintenir la personne en détention en raison des faits qu’elle a commis, de sa personnalité et de sa situation matérielle, familiale et sociale. Dans ce cas, le tribunal peut délivrer un mandat de dépôt, un mandat d’arrêt ou un mandat de dépôt à effet différé. Sa décision doit être motivée.

Quels aménagements de la peine de prison peuvent être prononcés à l’audience ?

La juridiction de jugement peut prononcer 3 types d’aménagement de peine : la semi-liberté, le placement à l’extérieur et la détention à domicile sous surveillance électronique.

 À savoir

Même si la peine est aménagée par la juridiction de jugement, c’est le juge de l’application des peines (Jap) qui fixe les conditions dans lesquelles l’aménagement sera exécuté.

Aménagements de la peine d’emprisonnement ferme

Semi-liberté

Placement à l’extérieur

Détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE)

Conditions d’obtention

Il n’existe pas de condition particulière. Toutefois, la juridiction vérifie que la personnalité et la situation du condamné sont adéquates avec cet aménagement (exemple : le condamné a un emploi qui l’attend, souhaite suivre un stage, une formation professionnelle ou un enseignement ou justifie que sa participation à sa vie de famille est essentielle).

Il n’existe pas de condition particulière. Toutefois, la juridiction vérifie que la personnalité et la situation du condamné sont adéquates avec cet aménagement (exemple : le condamné souhaite exercer une activité qui favorise sa réinsertion sociale ou doit suivre un traitement médical).

La juridiction vérifie que la personnalité et la situation du condamné sont adéquates avec cet aménagement (exemple : le condamné a un domicile stable ou habite chez quelqu’un qui accepte que la DDSE soit mise en place à son domicile).

Par ailleurs, le condamné doit accepter l’installation, sur sa personne, d’un bracelet électronique.

Effets de l’aménagement

Le condamné détenu peut quitter l’établissement pour le temps nécessaire à l’exercice de l’activité pour laquelle la semi-liberté lui a été accordée.

De manière générale, le détenu sort de prison pour la journée et y retourne le soir. Cependant, le Jap peut adapter les horaires selon le type de travail exercé (exemple : travail en restauration).

Le condamné doit répondre aux convocations de toute autorité désignée par le Jap (exemple : le SPIP).

Si le tribunal l’a décidé, le condamné peut également être soumis à certaines obligations et interdictions (exemple : prévenir le SPIP de ses changements d'emploi).

  • Si le placement à l’extérieur a lieu sous la surveillance du SPIP, le condamné sort de prison pour effectuer des travaux contrôlés par l’administration pénitentiaire.

  • Si le placement à l’extérieur a lieu sans la surveillance du SPIP, le condamné est autorisé à sortir de la prison pour exercer un emploi temporaire, suivre un stage ou une formation ou être pris en charge médicalement, sans être accompagné par un agent du SPIP.

Dans tous les cas, le condamné doit répondre aux convocations de toute autorité désignée par le Jap (exemple : le SPIP). Il peut aussi être soumis à certaines obligations et interdictions (exemple : prévenir le SPIP de ses changements d'emploi).

Le condamné reste à son domicile ou dans un lieu déterminé par le Jap et porte un bracelet électronique. Il ne peut pas s’absenter de cet endroit en dehors des périodes prévues pour exercer une activité professionnelle, suivre un enseignement ou une formation, rechercher un emploi, participer à sa vie de famille, etc.

Le condamné doit répondre aux convocations de toute autorité désignée par le Jap (exemple : le SPIP). Il peut aussi être soumis à certaines obligations et interdictions (exemple : prévenir le SPIP de ses changements d'emploi).

 À savoir

Le Jap peut mettre fin à l’aménagement de peine si la personne condamnée ne respecte pas les obligations et interdictions qui lui sont imposées, qu’il commet une nouvelle infraction ou qu’il refuse que les conditions d’exécution de cet aménagement soient modifiées. Si le Jap retire le bénéfice de l’aménagement, la personne sera incarcérée.

La peine de prison peut-elle être aménagée par le juge de l’application des peines ?

Lors de l’audience de jugement, le tribunal correctionnel peut décider de ne pas aménager la peine, car il n’a pas les éléments nécessaires pour prendre une telle mesure.

Dans ce cas, le tribunal convoque la personne condamnée devant le juge de l’application des peines (Jap) et devant le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP).

 À savoir

Si le condamné n’est pas présent à l’audience, c’est le ministère public qui l’informe de cette convocation devant le Jap et le SPIP.

L’entretien avec le Jap et le SPIP intervient dans un délai de 20 à 30 jours suivant la remise de la convocation.

À l’issue de ces entretiens, le Jap fixe normalement l’une des mesures suivantes :

  • Détention à domicile sous surveillance électronique

  • Semi-liberté

  • Placement à l’extérieur.

De manière exceptionnelle, le Jap peut refuser d’aménager la peine de prison ferme en justifiant que la situation du condamné n’est pas compatible avec une telle mesure.

 À savoir

Si le Jap a mis en place un aménagement de peine, il peut décider de le retirer au cours de son exécution. Le retrait peut avoir lieu si le condamné ne respecte pas les obligations et interdictions qui lui sont imposées ou s’il commet une nouvelle infraction ou s’il refuse que les conditions d’exécution de cet aménagement soient modifiées. Si le Jap retire le bénéfice de l’aménagement, la personne est incarcérée.

Que se passe-t-il si la peine de prison ferme n’est pas aménagée ?

Si aucune juridiction n’a décidé d’aménager la peine d’emprisonnement ferme, le condamné est incarcéré.

En principe, l’incarcération a lieu dans les 15 jours suivant le moment où la décision est devenue définitive.

Toutefois, cette sanction peut s'appliquer avant que la décision soit devenue définitive dès lors qu'est prononcé :

  • Un mandat de dépôt ou un mandat d'arrêt

  • Ou un mandat de dépôt à effet différé.

Lorsque le tribunal correctionnel condamne une personne à une peine de prison ferme inférieure ou égale à 1 an, il peut décider que la condamnation sera exécutée immédiatement, même si elle n'est pas encore définitive.

Dans ce cas, le tribunal doit délivrer un mandat de dépôt à l'audience. La personne condamnée est alors incarcérée dès la fin du procès.

Si la personne condamnée est absente à l'audience, la juridiction doit délivrer un mandat d'arrêt à son encontre. Ainsi, les forces de l’ordre auront l’obligation de le rechercher en vue de son incarcération.

Le tribunal doit indiquer les motifs qui justifient le mandat de dépôt ou le mandat d'arrêt, dans le jugement.

Par exemple, la décision peut être justifiée par les circonstances dans lesquelles l'infraction a été commise, par la personnalité du condamné ou par sa situation matérielle, familiale et sociale.

Lorsque le tribunal correctionnel rend un mandat de dépôt à effet différé, il peut indiquer à la personne condamnée la date à laquelle il sera incarcéré. S’il ne le fait pas, la personne est convoquée devant le procureur de la République, dans un délai d’un mois suivant l’audience. Le procureur l’informe de la date à laquelle il entrera en prison.

La personne condamnée doit se présenter devant l’établissement pénitentiaire dans lequel il sera incarcéré, au jour et à l’heure fixé par le procureur de la République (ou par le tribunal).

La durée entre le moment où la personne condamnée est prévenue de la date et de l'heure de son incarcération et le jour de son incarcération ne peut pas être supérieure à 4 mois. La date d'incarcération est déterminée en tenant compte de la situation personnelle du condamné, du taux d'occupation de l'établissement pénitentiaire et de son évolution prévisible.

 À savoir

L'incarcération débute uniquement lorsque la condamnation est devenue exécutoire, sauf lorsque le mandat de dépôt à effet différé est assorti de l'exécution provisoire.

Comment se déroule la peine de prison ferme ?

Où se déroule la peine de prison ferme ?

Le détenu qui effectue une courte peine est placé dans la maison d’arrêt du lieu où le jugement a été rendu (ou dans celle la plus proche). Au cours de son incarcération, il est possible qu’il change d’établissement pénitentiaire.

 À savoir

S’il est éloigné de sa famille, il peut faire une demande de rapprochement familial en adressant un courrier au chef de l’établissement pénitentiaire dans lequel il se trouve.

Qui suit le condamné pendant la peine de prison ferme ?

Durant l’incarcération, le détenu est suivi par le juge de l’application des peines (Jap) et par un agent du service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP), appelé conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation (CPIP).

Dès son arrivée en prison, le détenu est convoqué par le Jap et rencontre les membres du SPIP.

Le Jap fixe les principales conditions d'exécution des peines d'emprisonnement, contrôle leur application et veille à ce qu’elles évoluent en fonction de la situation du détenu (par exemple, il peut ordonner un aménagement de peine durant l’incarcération).

Le CPIP accompagne le détenu durant toute l’exécution de sa peine et le prépare à sa sortie de prison. Il intervient dans les domaines suivants :

  • Maintien des liens avec l’extérieur

  • Aide dans les démarches administratives (par exemple, trouver un avocat)

  • Présentation des demandes d'aménagement de peine au juge de l'application des peines

  • Préparation à la sortie de prison (par exemple, rechercher un logement ou un travail)

  • Lutte contre la récidive

  • Accès à la culture (par exemple, il facilite l’accès à des ateliers artistiques ou au cinéma).

 À noter

Le détenu peut également bénéficier de l’aide et du soutien d’un visiteur de prison.

Quelles sont les conditions de vie en prison ?

L’emprisonnement doit être individualisé. Cela signifie que l’administration pénitentiaire prend en compte la personnalité du détenu, sa situation financière, sociale et médicale.

Par ailleurs, les conditions de détention doivent être réévaluées au fur et à mesure de l'exécution de la peine, après des évaluations régulières de la personnalité et de la situation du détenu.

Durant toute l’incarcération, le détenu bénéficie de différents droits (droit au téléphone, droit de recevoir des visites, etc.). Il peut également demander à suivre un enseignement, une formation professionnelle et/ou à exercer un emploi.

En revanche, le condamné doit respecter les règles de l’établissement pénitentiaire, sous peine de sanctions.

 À savoir

Le détenu qui estime que ses conditions de détention sont mauvaises peut adresser un courrier au chef de l’établissement pénitentiaire. Il peut également saisir le contrôleur général des lieux de privation de liberté.

À quel moment débute la peine de prison ferme ?

En principe, l’emprisonnement effectif a lieu dans les 15 jours suivant le moment où la décision est devenue définitive.

Toutefois, cette sanction peut s'appliquer avant que la décision soit devenue définitive dès lors qu'est prononcé :

  • Un mandat de dépôt ou un mandat d'arrêt

  • Ou un mandat de dépôt à effet différé.

Lorsqu’une juridiction pénale condamne une personne à une peine de prison ferme d'un an minimum, elle peut décider que la condamnation sera exécutée immédiatement, même si elle n'est pas encore définitive.

Dans ce cas, la juridiction doit délivrer un mandat de dépôt à l'audience. La personne condamnée sera alors incarcéré dès la fin du procès.

Si la personne condamnée est absente à l'audience, la juridiction doit délivrer un mandat d'arrêt à son encontre. Ainsi, les forces de l’ordre auront l’obligation de le rechercher en vue de son incarcération.

La juridiction doit indiquer les motifs qui justifient le mandat de dépôt ou le mandat d'arrêt, dans sa décision.

Par exemple, la décision peut être justifiée par les circonstances dans lesquelles l'infraction a été commise, par la personnalité du condamné ou par sa situation matérielle, familiale et sociale.

Lorsque le tribunal correctionnel rend un mandat de dépôt à effet différé, il peut indiquer à la personne condamnée la date à laquelle il sera incarcéré. S’il ne le fait pas, la personne est convoquée devant le procureur de la République, dans un délai d’un mois suivant l’audience. Le procureur l’informe de la date à laquelle il entrera en prison.

La personne condamnée doit se présenter devant l’établissement pénitentiaire dans lequel il sera incarcéré, au jour et à l’heure fixé par le procureur de la République (ou par le tribunal).

La durée entre le moment où la personne condamnée est prévenue de la date et de l'heure de son incarcération et le jour de son incarcération ne peut pas être supérieure à 4 mois. La date d'incarcération est déterminée en tenant compte de la situation personnelle du condamné, du taux d'occupation de l'établissement pénitentiaire et de son évolution prévisible.

 À savoir

L'incarcération débute uniquement lorsque la condamnation est devenue exécutoire, sauf lorsque le mandat de dépôt à effet différé est assorti de l'exécution provisoire.

Comment se déroule la peine de prison ferme ?

Où se déroule la peine de prison ferme ?

Le condamné qui effectue une courte peine est placé dans une maison d’arrêt.

Lorsqu’il est condamné à une peine de plus de 2 ans de prison, le condamné peut être placé dans un centre de détention s’il présente des garanties de réinsertion sociale. Dans les autres cas (et notamment lorsqu’il est lourdement condamné), il est incarcéré en maison centrale.

 À noter

Chaque personne condamnée peut également être emprisonnée dans un centre pénitentiaire qui réunit 2 types de prison différents (maison d’arrêt, centre de détention et maison centrale).

Qui suit le condamné pendant la peine de prison ferme ?

Durant l’incarcération, le détenu est suivi par le juge de l’application des peines (Jap) et par un agent du service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP, appelé conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation (CPIP).

Dès son arrivée en prison, le détenu est convoqué par le Jap et rencontre les membres du SPIP.

Le Jap fixe les principales conditions d'exécution des peines d'emprisonnement, contrôle leur application et veille à ce qu’elles évoluent en fonction de la situation du détenu (par exemple, il peut ordonner un aménagement de peine durant l’incarcération).

Le CPIP accompagne le détenu durant toute l’exécution de sa peine et le prépare à sa sortie de prison. Il intervient dans les domaines suivants :

  • Maintien des liens avec l’extérieur

  • Aide dans les démarches administratives (par exemple, trouver un avocat)

  • Présentation des demandes d'aménagement de peine au juge de l'application des peines

  • Préparation à la sortie de prison (par exemple, rechercher un logement ou un travail)

  • Lutte contre la récidive

  • Accès à la culture (par exemple, il facilite l’accès à des ateliers artistiques ou au cinéma).

 À noter

Le détenu peut également bénéficier de l’aide et du soutien d’un visiteur de prison.

Quelles sont les conditions de vie en prison ?

L’emprisonnement doit être individualisé. Cela signifie que l’administration pénitentiaire prend en compte la personnalité du détenu, sa situation financière, sociale et médicale.

Par ailleurs, les conditions de détention doivent être réévaluées au fur et à mesure de l'exécution de la peine, après des évaluations régulières de la personnalité et de la situation du détenu.

Durant toute l’incarcération, le détenu bénéficie de différents droits (droit au téléphone, droit de recevoir des visites, etc.). Il peut également demander à suivre un enseignement, une formation professionnelle et/ou à exercer un emploi.

En revanche, le condamné doit respecter les règles de l’établissement pénitentiaire, sous peine de sanctions.

 À savoir

Le détenu qui estime que ses conditions de détention sont mauvaises peut adresser un courrier au chef de l’établissement pénitentiaire. Il peut également saisir le contrôleur général des lieux de privation de liberté.

À quel moment la peine de prison ferme peut-elle être aménagée ?

À chaque fois que cela semble possible, la personne en détention doit bénéficier d’un retour progressif à la liberté.

Le moment auquel le détenu peut bénéficier d’un aménagement dépend de la durée de la peine de prison prononcée contre lui :

Si le condamné à une peine inférieure ou égale à 5 ans de prison a effectué la moitié de sa peine, le juge de l’application des peines (Jap) doit examiner sa situation pour savoir s’il est possible de mettre en place une libération sous contrainte.

Il peut également envisager une libération conditionnelle, à la demande du condamné.

 À savoir

En cas de libération sous contrainte, le condamné est soumis à une semi-liberté, à un placement à l’extérieur ou à une détention à domicile sous surveillance électronique. Il doit également respecter certaines obligations (exemple : répondre aux convocations du service pénitentiaire d'insertion et de probation).

Lorsque la partie de la peine restant à effectuer est inférieure à 2 ans (et que le condamné ne bénéficie pas d’une libération sous contrainte ou d’une libération conditionnelle), le Jap doit envisager l’un des aménagements suivants :

  • Semi-liberté

  • Placement à l’extérieur

  • Détention à domicile sous surveillance électronique.

Pour rendre sa décision, le Jap se fixe sur l’évolution de la situation matérielle, familiale et sociale de la personne condamnée.

L’aménagement est accordé au condamné s’il a pour but de permettre l’exercice d’une activité professionnelle, le suivi d’un stage ou d’une formation professionnelle, une participation à la vie familiale ou le suivi d’un traitement médical.

La situation n’est pas la même suivant que la peine de prison ferme a été assortie (ou non) d’une période de sûreté :

Lorsque le condamné a effectué la moitié de sa peine, il peut demander une libération conditionnelle s’il remplit les conditions requises.

 À savoir

La personne condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité peut obtenir une libération conditionnelle lorsqu'elle a effectué 18 ans de prison pour les délinquants primaires et 22 ans de prison pour les délinquants récidivistes.

Par ailleurs, lorsque la partie de la peine restant à effectuer est inférieure à 2 ans (et que le condamné ne bénéficie pas d’une libération conditionnelle), le juge de l’application des peines (Jap) doit envisager l’un des aménagements suivants :

  • Semi-liberté

  • Placement à l’extérieur

  • Détention à domicile sous surveillance électronique.

Pour rendre sa décision, le Jap se fixe sur l’évolution de la situation matérielle, familiale et sociale de la personne condamnée.

L’aménagement est accordé au condamné s’il a pour but de permettre l’exercice d’une activité professionnelle, le suivi d’un stage ou d’une formation professionnelle, une participation à la vie familiale ou le suivi d’un traitement médical.

 À savoir

Pour certains crimes très graves (exemple : terrorisme), la cour d’assises peut spécialement décider que l’individu condamné à la réclusion criminelle à perpétuité ne pourra jamais demander d’aménagement de peine ou de libération conditionnelle.

Si le tribunal a assorti la condamnation d'une période de sûreté, le condamné ne peut pas faire la demande avant la fin de cette période.

Pour les peines temporaires, la période de sûreté peut aller jusqu'à la moitié de la peine prononcée (ou dans les cas les plus graves jusqu'aux 2/3 de la peine).

Pour les peines de réclusion criminelle à perpétuité, la période de sûreté est de 22 ans maximum. Cette durée peut être portée à 30 ans pour les crimes les plus graves (exemple : viol suivi de l’assassinat d’un mineur de moins de 15 ans).

 À savoir

La période de sûreté peut être réduite ou annulée par le tribunal de l'application des peines si le condamné manifeste de sérieuses garanties de réinsertion.

Qui peut m'aider ?

Pour obtenir de l’aide lors de l’exécution d’une peine de prison ferme
service de réparation pénale GRENOBLE
Adresse96 RUE DE STALINGRAD38100GRENOBLE
Coordonnées

Sanction pénale qui consiste à placer la personne en prison. L’emprisonnement peut être remplacé par une limitation de la liberté de circulation en raison d’un aménagement de peine (exemple : placement à l'extérieur, semi-liberté ou détention à domicile sous surveillance électronique)

Mode d'exécution d'une peine de prison ferme qui permet à la personne condamnée d’effectuer tout ou partie de sa peine en dehors d’une prison (détention à domicile sous surveillance électronique, semi-liberté, placement à l'extérieur, libération conditionnelle, etc.)

Peine dont une partie est exécutée en prison et l’autre est assortie d’un sursis

Peine de prison prononcée en cas de délit

Obligation pour le juge d'expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décision

Juge compétent pour superviser la manière dont la peine va être appliquée à une personne condamnée

Réintégration d’une personne condamnée par la justice, dans la société

Service départemental de l'administration pénitentiaire qui assure le contrôle et le suivi des peines exécutées au sein d'un établissement pénitentiaire ou en milieu ouvert

Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes

Peine encourue et/ou prononcée contre l'auteur d'un délit

Aménagement de la peine au cours duquel le condamné doit rester à domicile ou dans le lieu désigné par le juge, sauf en dehors des périodes qu’il fixe. La personne qui en bénéficie porte un bracelet électronique. Cet aménagement peut être accordé à la personne condamnée à une peine inférieure ou égale à 2 ans de prison ou à laquelle il ne reste que 2 ans de prison à accomplir

Peine consistant pour le condamné à verser au Trésor une somme. Son montant global résulte de la fixation par le juge d'une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours.

Suspension de l'exécution d'une peine d'emprisonnement, en contrepartie d'un accompagnement socio-éducatif individualisé et soutenu

Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Débat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernée

Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions

Décision qui ne peut plus être contestée devant la cour d'appel, la Cour de cassation ou le Conseil d'État, car les délais pour exercer une voie de recours (appel, opposition, pourvoi en cassation) sont épuisés

Décision prise par une juridiction pour ordonner à un chef d'établissement pénitentiaire d'accueillir en détention une personne condamnée

Décision du juge d'instruction qui ordonne aux forces de l'ordre de rechercher une personne mise en examen, de l'arrêter et de la conduire dans une maison d'arrêt

Établissement pénitentiaire qui accueille les personnes en détention provisoire et celles condamnées à une peine inférieure à 2 ans de prison

Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Mesure décidée par le tribunal correctionnel (ou la cour d’appel en matière correctionnel) au moment du prononcé d’une peine d’emprisonnement ferme, qui permet de repousser l’incarcération du condamné à une date ultérieure

Aménagement qui permet au détenu de quitter la prison pendant la journée et d'y retourner le soir, dans le but d’exercer une activité professionnelle, de suivre un enseignement ou une formation, de rechercher un emploi, etc. La semi-liberté peut être accordée à la personne condamnée à une peine inférieure ou égale à 2 ans de prison ou à laquelle il ne reste que 2 ans de prison à accomplir

Aménagement qui permet à la personne condamnée de sortir de prison pour exercer une activité professionnelle ou bénéficier d'une prise en charge sanitaire. La personne dort en prison ou dans un endroit désigné par le juge. Cet aménagement peut être accordé aux personnes condamnées à une peine inférieure ou égale à 2 ans de prison ou pour lesquelles il ne reste que 2 ans de prison à accomplir.

Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Bénéfice qui permet de faire exécuter immédiatement un jugement sans attendre la fin du délai d'appel ou d'opposition et même si ces recours sont exercés

Établissement pénitentiaire qui reçoit les personnes condamnées à une peine supérieure à 2 ans de prison

Établissement pénitentiaire qui accueille les personnes condamnées à de longues peines

Période pendant laquelle une personne condamnée à une peine de prison ferme ne peut pas demander un aménagement de peine (libération conditionnelle, semi-liberté, détention à domicile sous surveillance électronique, etc.). Elle est obligatoire lorsque la peine prononcée est supérieure ou égale à 10 ans de prison et facultative lorsque la peine prononcée est supérieure ou égale à 5 ans de prison

Peine indéterminée conduisant à l'incarcération d'un détenu soit jusqu'à la fin de sa vie, soit jusqu'à une éventuelle décision des juridictions pénales

Juge d'application des peines

Textes de reference
Code pénal : article 132-19
Obligation d'aménagement de la peine inférieure ou égale à 6 mois
Code pénal : articles 132-25 à 132-26
Conditions d'aménagement de la peine de prison ferme inférieure ou égale à 1 an
Code de procédure pénale : article 747-1
Conversion de la peine de moins de 6 mois par le juge de l’application des peines
Code de procédure pénale : article 464-2
Pouvoir du tribunal correctionnel pour les peines de prison ferme de moins d’1 an
Code de procédure pénale : articles 712-1 à 712-3
Suivi du condamné par le juge de l’application des peines
Code de procédure pénale : articles D50 à D52-1
Conditions de détention
Code pénal : article 132-32
Période de sûreté
Code pénal : articles 131-3 à 131-9
Code pénal : article 132-41-1
]]> anonyme@109.234.161.18 Condamnations et peines Wed, 08 Jul 2026 09:52:11 +0000 https://clonas.fr/section-1048-condamnations-et-peines#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/22129 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/22129 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A22129 Qu'est-ce qu'une grâce présidentielle ? https://clonas.fr/article-18478-qu-est-ce-qu-une-grace-presidentielle https://clonas.fr/article-18478-qu-est-ce-qu-une-grace-presidentielle La grâce présidentielle est une décision prise par le Président de la République qui permet à un condamné d’être dispensé d’exécuter sa peine. JusticeSanctions pénales

La grâce présidentielle est une décision prise par le Président de la République. Elle permet de dispenser une personne condamnée d’exécuter la peine prononcée contre elle. Le Président de la République peut accorder la grâce pour tout ou partie de la peine. Il n'est pas obligé de justifier sa décision d'accorder ou de refuser la grâce à une personne condamnée. Nous vous présentons les informations à connaître.

Comment distinguer la grâce présidentielle de l’amnistie ?

La grâce ne doit pas être confondue avec l'amnistie.

Contrairement à l’amnistie, la grâce présidentielle :

  • N’entraîne pas l’effacement de la condamnation sur le casier judiciaire

  • Concerne une seule personne

  • Et est décidée par le Président de la République (et non par le Parlement français).

Qui peut bénéficier d’une grâce présidentielle ?

Tout condamné a la possibilité de demander une grâce présidentielle, quel que soit son âge, ses antécédents judiciaires ou le stade de l’exécution de sa peine (sauf si elle a été entièrement exécutée).

La grâce est possible quelle que soit la sanction pénale prononcée (peine privative de liberté, peine restrictive de liberté, amendes, etc.).

 À savoir

Elle peut même être sollicitée par une personne condamnée à une peine de prison assortie d’une période de sûreté.

Cependant, la grâce présidentielle est accordée sous certaines conditions strictes (par exemple, le condamné doit prouver qu’il a fait un effort très important pour indemniser la victime).

Comment faire une demande de grâce présidentielle ?

La demande de grâce présidentielle doit être effectuée par le condamné lui-même ou par ses proches (parents, héritiers, amis, etc.).

Elle doit obligatoirement être faite par écrit et être accompagnée de la décision de condamnation ou de l’avis de contravention (en cas d’amende forfaitaire).

Il est nécessaire de la transmettre au Président de la République ou à la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) qui dépend du ministère de la Justice.

Où s'informer ?

Présidence de la République

Où s'informer ?

Direction des affaires criminelles et des grâces
 À noter

Si la personne qui fait la demande le souhaite, elle peut être assistée d’un avocat. Ce professionnel peut l’aider à constituer le dossier et déposer la demande à sa place.

Comment est traitée la demande de grâce présidentielle ?

La Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) est compétente pour traiter la demande. Elle recueille l'ensemble des informations et avis lui permettant de déterminer si la demande peut être acceptée ou non.

L’instruction du dossier est totalement secrète : le condamné (ou la personne qui fait la demande pour lui) n’est pas informé de l’évolution de la procédure. Il n’est pas convoqué devant la DACG.

 À savoir

Le délai de traitement de la demande peut être très long.

Si la DACG estime que la demande peut être acceptée, elle transmet le dossier au Président de la République. Il prend la décision finale.

Si la décision est favorable, un décret de grâce est adopté. Il est signé par le Président de la République et contresigné par le Premier ministre, le ministre de la Justice et par le (ou les) ministres qui ont étudié le dossier.

 À savoir

Les décrets de grâce ne sont pas publiés au Journal officiel.

Le décret de grâce est notifié au condamné et/ou à la personne qui a fait la demande.

Ce décret ne peut pas être contesté.

Quels sont les effets d’une grâce présidentielle ?

La grâce présidentielle dispense le condamné d'exécuter la part de la peine pour laquelle elle est accordée. Il peut s’agir de la totalité ou d’une partie de la peine.

La grâce peut aussi permettre de remplacer la peine initialement prononcée par une peine plus légère (par exemple, il est possible de passer de la réclusion criminelle à perpétuité à une peine temporaire).

Cependant, qu’elle soit totale ou partielle, la grâce ne dispense pas le condamné d’indemniser la victime afin de réparer le préjudice qui lui a été causé.

De plus, même si le condamné bénéficie d’une grâce présidentielle, la condamnation :

  • Reste inscrite sur son casier judiciaire. Toutefois, la grâce présidentielle est le point de départ du délai permettant d’obtenir une réhabilitation légale ou de faire une demande de réhabilitation judiciaire.

  • Peut être prise en compte pour déterminer si le condamné est en état de récidive, s’il commet une nouvelle infraction

  • Peut empêcher le condamné de bénéficier d’une peine assortie d’un sursis, s’il commet une nouvelle infraction.

 À savoir

Si le condamné a bénéficié d’une grâce présidentielle, il peut faire une demande de révision de la décision de condamnation. Si cette demande est acceptée, la condamnation peut être annulée et le condamné peut être jugé de nouveau.

Mise en application des mesures ou condamnations rendues par un juge dans une décision judiciaire

Assemblée nationale et Sénat

Sanction pénale qui consiste à placer la personne en prison. L’emprisonnement peut être remplacé par une limitation de la liberté de circulation en raison d’un aménagement de peine (exemple : placement à l'extérieur, semi-liberté ou détention à domicile sous surveillance électronique)

Peine qui limite les libertés individuelles d’une personne condamnée. Il peut notamment s’agir de l’annulation du permis de conduire, du retrait du permis de chasser, de la confiscation d’un bien, de l’interdiction temporaire d’exercer une activité professionnelle.

Période pendant laquelle une personne condamnée à une peine de prison ferme ne peut pas demander un aménagement de peine (libération conditionnelle, semi-liberté, détention à domicile sous surveillance électronique, etc.). Elle est obligatoire lorsque la peine prononcée est supérieure ou égale à 10 ans de prison et facultative lorsque la peine prononcée est supérieure ou égale à 5 ans de prison

Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée

Somme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement.

Deuxième signature qui permet d’attester de l’authenticité de la signature principale

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Peine indéterminée conduisant à l'incarcération d'un détenu soit jusqu'à la fin de sa vie, soit jusqu'à une éventuelle décision des juridictions pénales

Atteinte subie par une personne envers ses biens (exemple : somme d'argent), son corps, son état psychologique ou son honneur

Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.

Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes

Textes de reference
Constitution du 4 octobre 1958 : article 17
Droit de grâce
Code pénal : articles 133-7 et 133-8
Effets de la grâce présidentielle
Code pénal : article R133-1 et R133-2
Procédure de demande d’une grâce présidentielle
]]> Webmaster Clonas Condamnations et peines Wed, 08 Jul 2026 09:51:51 +0000 https://clonas.fr/section-1048-condamnations-et-peines#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18478 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18478 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18478 Qui peut accéder au bulletin n°2 du casier judiciaire ? https://clonas.fr/article-19610-qui-peut-acceder-au-bulletin-n-2-du-casier-judiciaire https://clonas.fr/article-19610-qui-peut-acceder-au-bulletin-n-2-du-casier-judiciaire Le bulletin n°2 peut uniquement être délivré à certaines autorités publiques et à certains employeurs. Un particulier peut le consulter. JusticeSanctions pénales

Quel que soit le motif, vous ne pouvez pas demander vous-même une copie du bulletin n°2 de votre casier judiciaire. Vous pouvez seulement solliciter la consultation de ce document. Le bulletin n°2 du casier judiciaire est uniquement délivré à certaines autorités publiques et à certains employeurs. Voici les informations à connaître.

Comment consulter le bulletin n°2 du casier judiciaire ?

Si vous souhaitez connaître le contenu de votre casier judiciaire, vous pouvez faire une demande de consultation du relevé intégral de votre casier judiciaire. Ainsi, vous aurez accès aux 3 bulletins (B1, B2 et B3) de votre casier judiciaire.

Cette demande doit être faite par courrier libre adressé au procureur de la République du tribunal judiciaire de votre domicile. Vous devez joindre une copie de votre justificatif d'identité (par exemple, carte d'identité ou passeport) à votre demande.

Où s'informer ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

La consultation se fait dans les locaux du tribunal judiciaire.

Vous ne pouvez pas faire de photocopie du relevé intégral de votre casier judiciaire.

 À noter

Si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez joindre une pièce d'identité et un justificatif de filiation (par exemple, un acte de naissance avec filiation) à votre demande.

Quelles autorités publiques peuvent obtenir le B2 du casier judiciaire ?

Le bulletin n°2 de votre casier judiciaire peut être délivré à différentes autorités publiques. Il s'agit notamment des :

  • Préfets et administrations publiques de l’État

  • Autorités militaires (par exemple, votre B2 peut leur être délivré si vous candidatez pour intégrer l'armée)

  • Autorités publiques compétentes pour l'examen des recours concernant l'exercice des droits électoraux (droit de vote)

  • Administrations ou organismes chargés du contrôle de l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale, en cas de restrictions fondées sur l'existence d'une condamnation pénale ou d'une sanction disciplinaire. Par exemple, si vous souhaitez devenir masseur-kinésithérapeute, les conseillers départementaux de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes peuvent demander le bulletin n°2 de votre casier judiciaire.

  • Juges du tribunal de commerce chargés de la surveillance du Registre du commerce et des sociétés (RCS), pour l'examen des demandes d'inscription au RCS ou au registre spécial des agents commerciaux (RSAC)

  • Présidents de conseils départementaux saisis d'une demande d'agrément en vue de l'adoption d'un enfant

  • Autorités compétentes pour recevoir les déclarations de candidatures à une élection, dans le but de vérifier que le candidat n'a pas été condamné à une peine d'inéligibilité

  • Administration publique de l'Etat chargée de la police des armes et des explosifs

  • Commissions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes.

Où s'informer ?

Service du casier judiciaire national

À quels employeurs le bulletin n°2 du casier judiciaire peut-il être délivré ?

Le B2 de votre casier judiciaire peut être délivré aux dirigeants des organismes de droit public ou de droit privé qui exercent une activité culturelle, éducative ou sociale auprès des mineurs.

L'employeur peut solliciter votre B2 uniquement s'il souhaite vous recruter à un poste sur lequel vous serez (ou pourrez être) en contact avec des mineurs.

Les dirigeants d'organismes autorisés à consulter le bulletin n°2 ne peuvent pas faire la demande directement auprès du Service du casier judiciaire national. Ils doivent passer par une autorité administrative spécialisée, en fonction de leur secteur d'activité. Par exemple, le service départemental à la jeunesse à l'engagement et au sport (SDJES).

C'est l'autorité administrative qui fait la demande auprès des services judiciaires et qui reçoit le bulletin n°2.

Si cet extrait ne contient aucune mention de condamnation, l'autorité administrative le transmet à l'employeur.

Dans le cas contraire, l'autorité administrative indique uniquement à l'employeur que le bulletin n°2 contient une mention de condamnation.

Dans cette hypothèse, elle doit préciser au dirigeant si les condamnations qui figurent sur votre casier judiciaire peuvent empêcher votre embauche.

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Membre d'une profession libérale réglementée, chargé du contrôle comptable, financier et juridique d'une société, dont il est indépendant. Il dispose d'un droit d'alerte en cas d'irrégularités dans la gestion du personnel dirigeant.

Textes de reference
Code de procédure pénale : article 775
Contenu du bulletin n°2 du casier judiciaire
Code de procédure pénale : article 772-2
Demande de consultation du contenu intégral du casier judiciaire
Code de procédure pénale  : article 776
Personnes autorisées à recevoir le bulletin n°2 du casier judiciaire
Code de procédure pénale : article R79
Autorités publiques autorisées à recevoir le bulletin n°2 du casier judiciaire
Code de procédure pénale : articles D571-4 à D571-7
Procédure de délivrance du bulletin n°2 aux personnes autorisées à le consulter
]]> Webmaster Clonas Condamnations et peines Wed, 08 Jul 2026 09:51:49 +0000 https://clonas.fr/section-1048-condamnations-et-peines#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19610 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19610 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19610 Casier judiciaire : bulletins n°1, n°2 et n°3 https://clonas.fr/article-18273-casier-judiciaire-bulletins-n-1-n-2-et https://clonas.fr/article-18273-casier-judiciaire-bulletins-n-1-n-2-et Le casier judiciaire est composé de 3 bulletins qui peuvent être consultés et délivrés de différentes manières. JusticeSanctions pénales

Le casier judiciaire est un relevé des décisions judiciaires et administratives prononcées contre une personne. Il est divisé en 3 bulletins. Le B1 contient l'ensemble des sanctions pénales et administratives prononcées contre une personne. Le B2 contient seulement une partie de ces décisions. Le B3 contient les condamnations les plus graves. Les modes de consultation et de délivrance diffèrent en fonction du bulletin. Nous vous présentons les informations à connaître.

Bulletin n°1 du casier judiciaire

Condamnations recensées dans le bulletin n°1 du casier judiciaire

Le B1 est le bulletin le plus complet. Il contient toutes les condamnations, mesures et sanctions qui ont été prononcées contre une personne, y compris lorsqu'elle était mineure.

Le bulletin n°1 comprend notamment les éléments suivants :

  • Condamnations pénales pour crime, délit ou contravention de 5e classe (par exemple, le fait de recourir à la prostitution)

  • Condamnations prononcées pour les contraventions des 4 premières classes si la peine entraîne une interdiction, une déchéance ou une incapacité (par exemple, suspension du permis de conduire pour une durée ne pouvant pas excéder 3 ans)

  • Décisions administratives et disciplinaires qui instaurent une interdiction (par exemple, interdiction d'exercer une activité professionnelle pendant un certain temps)

  • Jugements prononçant la déchéance de l'autorité parentale ou le retrait de tout ou partie des droits qui y sont attachés

  • Arrêtés d'expulsion du territoire, si vous êtes étranger

  • Compositions pénales dont l'exécution a été constatée par le procureur de la République

  • Amendes forfaitaires pour les délits et pour les contraventions de la 5e classe, même si elles ont été payées

  • Condamnations prononcées par une juridiction étrangère, exécutées en France, ou qui ont fait l'objet d'un avis aux autorités françaises. La mention figure sur le B1 uniquement si la France a signé un accord avec le pays dans lequel la condamnation a été prononcée.

  • Peines ou dispenses de peines prononcées après ajournement du prononcé de la peine (par exemple, amende, peine de prison ferme ou avec sursis)

  • Décisions de libération conditionnelle.

Délivrance du bulletin n°1 du casier judiciaire

Seuls les juges, le procureur de la République et l'administration pénitentiaire peuvent se voir délivrer le bulletin n°1 d’une personne.​​

L'auteur de l'infraction ne peut pas obtenir une copie du B1 de son casier judiciaire. Toutefois, il peut le consulter après avoir adressé une demande au procureur de la République de sa résidence. La demande doit être accompagnée d'un justificatif d'identité (carte nationale d'identité ou passeport).

Où s'informer ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Bulletin n°2 du casier judiciaire

Condamnations recensées dans le bulletin n°2 du casier judiciaire

Par principe, le bulletin n°2 comporte l'ensemble des condamnations judiciaires et des sanctions administratives. Toutefois, certaines condamnations ne figurent pas sur ce bulletin. Il s'agit notamment des sanctions suivantes :

  • Décisions à l'encontre des mineurs, y compris celles prononcées par une juridiction étrangère

  • Condamnations prononcées pour contraventions (par exemple, une peine d'amende)

  • Condamnations assorties d'une dispense de peine ou d'un ajournement du prononcé de la peine

  • Décisions prononçant le retrait de l'autorité parentale

  • Condamnations avec sursis considérées comme non avenues (sauf si un suivi socio-judiciaire, une interdiction d'exercer une activité avec des mineurs ou une peine d'inéligibilité a été prononcée pour une durée plus longue que celle de la peine)

  • Arrêtés d'expulsion abrogés

  • Compositions pénales dont l'exécution a été constatée par le procureur de la République.

Délivrance du bulletin n°2 du casier judiciaire

Le bulletin n°2 du casier judiciaire peut être délivré aux autorités administratives (exemple : les mairies et préfectures) et aux tribunaux de commerce. Il peut également être demandé par les dirigeants de sociétés (publiques ou privées) qui emploient des salariés pour exercer une activité culturelle, éducative ou sociale auprès des mineurs.

Pour obtenir le bulletin n°2, l'employeur doit forcément passer par une autorité administrative correspondant à son secteur d'activité (par exemple, les services départementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sports). Le bulletin n°2 peut être communiqué à l'employeur uniquement s'il ne contient aucune mention.

La personne condamnée ne peut pas solliciter une copie de son bulletin n°2. Néanmoins, elle peut le consulter après avoir adressé une demande au procureur de la République de son domicile. La demande doit être accompagnée d'un justificatif d'identité (carte nationale d'identité ou passeport).

Où s'informer ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Bulletin n°3 du casier judiciaire

Condamnations recensées dans le bulletin n°3 du casier judiciaire

Le bulletin n°3 est celui qui contient le moins de mentions de condamnations. Il comporte uniquement les condamnations les plus graves, à savoir :

  • Condamnations à une peine privative de liberté (par exemple, la prison) supérieures à 2 ans, lorsqu'elles ne sont pas assorties d'un sursis

  • Condamnations à une peine privative de liberté inférieures à 2 ans, lorsqu'elles ne sont pas assorties d'un sursis et à condition que le tribunal ait ordonné l'inscription de la condamnation sur ce bulletin

  • Condamnations à des déchéances, interdictions ou incapacités qui ne sont pas assorties d'un sursis (par exemple, déchéance de l'autorité parentale, interdiction d'exercer une activité professionnelle)

  • Mesures de suivi socio-judiciaire et peines d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs. L'inscription de ces deux mentions est effacée du B3 à la fin de la mesure ou de l'interdiction.

 À noter

Les condamnations et décisions contre les mineurs ne figurent pas dans le bulletin n°3 du casier judiciaire.

Délivrance du bulletin n°3 du casier judiciaire

Seule la personne condamnée (ou son représentant légal) peut demander le B3 du casier judiciaire. Cette demande peut être faite en ligne ou par courrier.

 À savoir

La personne condamnée peut transmettre le B3 de son casier judiciaire à son employeur, mais ce dernier ne peut pas conserver ce document. Il peut simplement en prendre connaissance et indiquer dans le dossier du personnel qu’une telle vérification a été effectuée.

Différences entre les 3 bulletins du casier judiciaire

Casier judiciaire bulletins B1, B2, B3  : quelles différences ?
Présentation des 3 bulletins du casier judiciaireCrédits : Service Public (DILA)

Casier judiciaire bulletins B1, B2, B3  : quelles différences ?

Bulletin n°1 ou B1

Bulletin n°2 ou B2

Bulletin n°3 ou B3

Que contient-il ?

Que contient-il ?

Que contient-il ?

Toutes vos condamnations pénales.

Certaines de vos condamnations pénales et sanctions administratives.

Par exemple, si vous êtes majeur, les condamnations à des peines de prison fermes.

• Certaines de vos condamnations pénales, notamment les plus graves (par exemple, prison ferme).

• Les interdictions d'exercer une activité en relation avec des mineurs.

• Les privations de droits (par exemple droit de voter ou d'être candidat aux élections).

À quoi sert-il ?

À quoi sert-il ?

À quoi sert-il ?

Renseigner la justice et l'administration pénitentiaire sur votre situation pénale.

Informer vos employeurs (actuels et futurs) et les autorités publiques de vos condamnations non présentes sur le bulletin B3.

Informer vos employeurs (actuels et futurs) de vos condamnations pénales graves.

Pouvez-vous faire vous-même la demande du bulletin ?

Pouvez-vous faire vous-même la demande du bulletin ?

Pouvez-vous faire vous-même la demande du bulletin ?

Non.

Seules les autorités judiciaires et pénitentiaires peuvent le demander.

Non.

Certains employeurs peuvent le demander (ceux qui emploient des salariés pour exercer une activité culturelle, éducative, ou sociale auprès des mineurs). es autorités publiques habilitées (par exemple le préfet) le peuvent aussi.

Oui.

Comment le demander ou le consulter ?

Comment le demander ou le consulter ?

Comment le demander ou le consulter ?

Vous pouvez demander uniquement la communication orale du contenu de votre casier judiciaire.

La demande doit être adressée au procureur de la République de votre domicile.

La demande se fait en ligne sur le site du ministère de la justice ou par courrier.

Qui peut m'aider ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Pour la consultation des bulletins n°1 et n°2 du casier judiciaire

Qui peut m'aider ?

Service du casier judiciaire national
Pour la délivrance du bulletin n°3 du casier judiciaire

Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Infraction classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus grave (contravention de 5e classe). La contravention est punie d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.

Mesure de compensation ou de réparation proposée par le procureur de la République à une personne qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits ou une ou plusieurs contraventions, afin de lui éviter un procès

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Somme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement.

Décision par laquelle un tribunal déclare une personne coupable sans la condamner à une peine

Décision par laquelle un tribunal déclare une personne coupable et reporte le prononcé de la peine à une autre audience

Libération d'un détenu avant l'exécution de la totalité de sa peine de prison, en contrepartie du respect de certaines mesures de contraintes

Service chargé de l'exécution des décisions pénales et de la réinsertion des personnes condamnées

Si la personne condamnée a une peine avec sursis n'a pas commis d'infraction pendant un certain temps (délai d'épreuve), le sursis ne peut plus être révoqué. Elle n'effectue pas la peine prononcée avec sursis. La condamnation est donc non avenue.

Peine complémentaire ou principale en matière de délit, qui impose à la personne condamnée le respect de différentes mesures telles que l'obligation de répondre aux convocations, de prévenir d'un changement d'adresse, l'interdiction de fréquenter certains lieux ou les injonctions de soins

Suppression pour l'avenir d'un acte administratif ou d'une règle de droit

Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme

Textes de reference
Code de procédure pénale : articles 768 à 781
Contenu, modalités de délivrance et de consultation du casier judiciaire
Code de procédure pénale : article L631-2
Mentions de condamnation d'un mineur figurant au B1 et exclues du B2 et du B3
Code pénal : articles 131-12 à 131-18
]]> Webmaster Clonas Condamnations et peines Wed, 08 Jul 2026 09:51:42 +0000 https://clonas.fr/section-1048-condamnations-et-peines#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18273 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18273 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18273 Castration chimique des auteurs d’infractions sexuelles https://clonas.fr/article-22140-castration-chimique-des-auteurs-d-infractions-sexuelles https://clonas.fr/article-22140-castration-chimique-des-auteurs-d-infractions-sexuelles La castration chimique est un traitement médical destiné aux auteurs d'infractions sexuelles, qui vise à réduire leur libido sans entraîner une mutilation. JusticeSanctions pénales

Quel traitement peut être mis en place pour éviter la récidive d’un délinquant sexuel ? La castration chimique, également appelée traitement inhibiteur de libido, est un traitement médical destiné à réduire la libido d’un délinquant sexuel. Ce traitement n’entraîne pas de mutilation du corps humain. La castration chimique n'est pas irréversible : ses effets cessent lorsque le condamné arrête son traitement. Voici les informations à connaître.

Qu'est-ce que la castration chimique ?

La castration chimique est un traitement médical qui vise à réduire la production de testostérone par la prise de médicaments. Le traitement a pour but de réduire les pulsions sexuelles de l'individu. Il n'empêche pas les rapports sexuels, mais les rend beaucoup moins fréquents.

Les effets des médicaments durent tant que le traitement est suivi. Lorsque le traitement est arrêté, les effets cessent également.

 À noter

En France, il n'existe pas de mesure de castration physique à l'encontre des délinquants sexuels.

Dans quels cas une castration chimique est-elle envisagée ?

La castration chimique concerne les auteurs d'infractions sexuelles, telles que le viol ou les agressions sexuelles sur majeur et sur mineur.

Elle peut être décidée dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire, d'une libération conditionnelle, d'une surveillance judiciaire ou d'une surveillance de sûreté.

Pour que la castration chimique ait lieu, il est nécessaire que le délinquant sexuel ait fait l'objet d'une expertise médicale et que les juges aient prononcé une injonction de soins à son encontre.

 À noter

Un suivi socio-judiciaire accompagné d’une injonction de soins peut notamment être prononcé dans le cadre d’un sursis probatoire.

Qui décide de la mise en place d'une castration chimique ?

Qui peut prescrire une castration chimique ?

La castration chimique n'est pas une mesure judiciaire. Il s'agit d'un traitement médical. Ainsi, la castration chimique (traitement inhibiteur de libido) est décidée par le médecin traitant de la personne condamnée à une injonction de soins. Ce traitement ne peut pas être ordonné par la juridiction pénale qui a prononcé l’injonction de soins.

 À savoir

Le médecin ne peut pas prescrire une castration chimique s’il constate que la personne condamnée est atteinte d’une maladie mentale (exemple :  schizophrénie).

Le délinquant sexuel doit-il consentir à la castration chimique ?

La mise en place d'une castration chimique nécessite le consentement de la personne condamnée. Néanmoins, si elle refuse de suivre ce traitement, elle encourt des sanctions pénales.

Dans le pire des cas, ces sanctions peuvent prendre la forme d’une peine d’emprisonnement de :

  • 3 ans en cas de délit

  • 7 ans en cas de crime.

Comment se déroule la castration chimique ?

À quel moment débute la castration chimique ?

L'auteur d'une infraction sexuelle commence son traitement dès lors qu'il se trouve en dehors d'un établissement pénitentiaire.

Cependant, le traitement peut débuter alors qu’il est encore détenu. Dans ce cas, le délinquant sexuel est incarcéré dans un établissement spécialisé permettant d'assurer un suivi médical et psychologique adapté.

Comment le délinquant sexuel qui suit un traitement inhibiteur de libido est-il accompagné ?

L'auteur d'une infraction sexuelle est suivi par son médecin traitant. S'il n'en n'a pas, il doit en choisir un.

Le médecin traitant délivre des attestations de suivi du traitement à intervalles réguliers. Cela permet au condamné de justifier de l'accomplissement du traitement inhibiteur de libido.

Une fois par an, un médecin coordonnateur, désigné par le juge de l'application des peines, rencontre la personne condamnée pour faire un bilan de sa situation (évolution de l'état de la personne, propositions sur la poursuite des soins, etc.). Le médecin coordonnateur transmet ce bilan aux autorités judiciaires.

À quel moment la castration chimique prend-elle fin ?

Le traitement inhibiteur de libido s'arrête lorsque cesse l'injonction de soins. La durée de cette mesure est fixée par le juge qui la prononce. Elle varie entre 1 et 20 ans.

 À savoir

En principe, l’injonction de soins ne peut pas être plus longue que la mesure dans le cadre de laquelle elle a été mise en place. Néanmoins, à la fin d’un suivi socio-judiciaire ou lors d’une libération conditionnelle, le médecin coordonnateur informe la personne condamnée (par le biais de son médecin traitant) qu’elle peut continuer à bénéficier d’un traitement. Si la personne décide de continuer son traitement, le médecin coordonnateur lui indique la manière dont il devra être pris et la durée qu’il estime nécessaire pour que ce traitement fasse effet.

Le médecin traitant peut choisir d'interrompre le traitement s'il justifie d'un motif (par exemple, l'auteur de l'infraction ne supporte pas le traitement). Dans ce cas, il en informe le juge de l'applications des peines et le médecin coordonnateur.

Si le délinquant sexuel arrête son traitement contre l'avis de son médecin traitant, il peut être sanctionné pour avoir violé les obligations de son injonction de soins.

Exemple

Parmi les sanctions qui peuvent être prononcées, il y a :

  • La révocation du sursis probatoire

  • Une peine de prison de 3 ans en cas de délit

  • Une peine de 7 ans de prison pour un crime.

Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.

Peine complémentaire ou principale en matière de délit, qui impose à la personne condamnée le respect de différentes mesures telles que l'obligation de répondre aux convocations, de prévenir d'un changement d'adresse, l'interdiction de fréquenter certains lieux ou les injonctions de soins

Mesure dans le cadre de laquelle une personne est soumise à des obligations après sa sortie de prison pour éviter tout risque de récidive. Elle est applicable aux anciens détenus condamnés à une peine d'au moins 7 ans de prison pour un crime ou un délit faisant encourir un suivi socio-judiciaire ou à une peine d'au moins 5 ans de prison pour un crime ou un délit commis en récidive.

Mesure qui peut être prononcée contre l’auteur d’un crime ou d’un délit pour lequel un suivi socio-judiciaire est encouru (exemple : viol ou agression sexuelle). Le délinquant est suivi par un médecin ou par un psychologue qui lui prodigue les soins dont il a besoin pour éviter de commettre une nouvelle infraction

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)

Juge compétent pour superviser la manière dont la peine va être appliquée à une personne condamnée

Décision qui consiste à remplacer le sursis par la peine initialement prévue. Ainsi, la personne qui avait bénéficié d'un sursis, doit exécuter une peine de prison ou purger toute autre sanction fixée dans la décision initiale. La révocation est envisagée si le condamné commet une nouvelle infraction ou ne respecte pas les obligations liées au sursis.

Textes de reference
Code de procédure pénale : article 706-47-1
Castration chimique
Code pénal : article 131-36-4
Consentement de la personne condamnée et peines encourues en cas de refus
Code de la santé publique : articles L3711-1 à L3711-5
Rôle du médecin traitant et du médecin coordonnateur
]]> anonyme@109.234.161.18 Condamnations et peines Wed, 08 Jul 2026 09:51:11 +0000 https://clonas.fr/section-1048-condamnations-et-peines#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/22140 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/22140 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A22140 Mesure de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion https://clonas.fr/article-25542-mesure-de-prevention-de-la-recidive-terroriste-et-de-reinsertion https://clonas.fr/article-25542-mesure-de-prevention-de-la-recidive-terroriste-et-de-reinsertion La mesure de prévention de la récidive terroriste vise à surveiller les auteurs d'actes terroristes pour éviter la récidive de telles infractions. JusticeSanctions pénales

L'auteur d'un acte terroriste est-il surveillé après sa libération ? Une fois que l’auteur d’une infraction terroriste a effectué sa peine de prison, la justice peut le laisser sous surveillance en ordonnant une mesure de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion. Cette mesure judiciaire vise à prendre en charge le condamné et à éviter qu'il ne commette une nouvelle infraction. Nous vous présentons les informations à connaître.

Qu'est-ce que la mesure de prévention de la récidive terroriste ?

La mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion vise à la prise en charge sanitaire, sociale, éducative, psychologique ou psychiatrique d'une personne condamnée pour avoir commis un acte terroriste.

Ainsi, le condamné peut effectuer cette mesure à l'extérieur de la prison, notamment dans un établissement d'accueil spécialisé.

L'objectif est d'aider la personne concernée à se réinsérer et de s'assurer qu'elle ne commette pas de nouvelles infractions à caractère terroriste.

Le condamné qui fait l'objet d'une telle mesure doit respecter des obligations et interdictions fixées par la juridiction compétente.

Qui peut faire l'objet d'une mesure de prévention de la récidive terroriste ?

Une personne peut faire l'objet d'une mesure de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion si toutes les conditions suivantes sont réunies :

  • Elle a été condamnée pour avoir commis une infraction à caractère terroriste (par exemple, attaque terroriste, financement d'un acte de terrorisme) autre que les délits de provocation ou d’apologie du terrorisme

  • Elle a été condamnée à une peine supérieure ou égale à 5 ans de prison ferme (ou à 3 ans de prison ferme, en cas de récidive)

  • Elle présente un niveau élevé de dangerosité (risque de récidive très probable)

  • Elle adhère à une idéologie qui pourrait entraîner la commission d'une nouvelle infraction à caractère terroriste

  • Au cours de sa détention, elle a bénéficié de mesures ayant pour but de favoriser sa réinsertion.

Par quelle procédure une mesure de prévention de la récidive terroriste est-elle décidée ?

Comment la mesure de prévention de la récidive terroriste est-elle mise en place ?

Lorsqu'il estime que la situation du condamné justifie le prononcé d'une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion, le procureur de la République antiterroriste saisit :

  • La commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté territorialement compétente

  • Le tribunal de l'application des peines (Tap) de Paris.

Il leur communique tous les éléments concernant les mesures qui pourraient être mises en place pour favoriser la réinsertion du condamné.

La commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté examine l'état de dangerosité du condamné et sa capacité à se réinsérer. L’auteur de l’infraction est placé dans un service spécialisé chargé de l'observation des personnes détenues pour une durée de 6 semaines.

Puis un débat contradictoire est organisé devant le Tap de Paris.

Lors de cette audience, le condamné doit être présent et être assisté d'un avocat. Ils peuvent faire des observations.

Où s'adresser ?

service de réparation pénale GRENOBLE
Adresse96 RUE DE STALINGRAD38100GRENOBLE
Coordonnées
 À savoir

Si la personne concernée n'a pas les ressources financières suffisantes pour faire appel à un avocat, elle peut demander l'aide juridictionnelle.

S'il l'estime nécessaire, le Tap de Paris ordonne une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion.

Une fois la décision prise, elle est notifiée au condamné.

Peut-on contester la décision fixant une mesure de prévention de la récidive terroriste ?

La personne qui fait l'objet d'une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion peut faire appel de la décision qui a fixé cette mesure.

Le recours doit être fait auprès de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris, dans un délai de 10 jours suivant la notification de la décision.

 À noter

Devant la chambre de l'application des peines, il est nécessaire d'être assisté d'un avocat.

Comment est suivi l'individu soumis à une mesure de prévention de la récidive terroriste ?

Le suivi de la mesure de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion est confié au juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Paris.

Le juge doit s'assurer que la personne concernée respecte les obligations et/ou interdictions qui lui ont été imposées.

Le juge peut charger le SPIP du lieu de résidence de la personne de veiller au respect des obligations.

Si la personne condamnée ne respecte pas ses obligations, le SPIP doit en informer le juge.

 À savoir

La personne condamnée peut également être inscrite au ficher des auteurs d'infractions terroristes (Fijait).

Au cours de la mesure, le condamné peut être contraint aux obligations et interdictions suivantes :

  • Obligation d'exercer une activité professionnelle ou de suivre une formation professionnelle

  • Interdiction d'exercer l'activité à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise

  • Obligation de fournir les éléments qui permettent de contrôler le respect des obligations auxquelles il est soumis

  • Obligation de répondre aux convocations du juge de l’application des peines

  • Obligation de résider dans un lieu déterminé

  • Placement dans un établissement d'accueil spécialisé.

Les obligations et interdictions auxquelles le condamné est soumis sont précisées dans la décision fixant la mesure de prévention de la récidive terroriste.

Au cours de la mesure de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion, le Jap du tribunal judiciaire de Paris peut adapter les obligations et interdictions auxquelles le condamné est soumis.

 À savoir

Si la personne concernée entre en détention pour un autre motif au cours de la période d'application de la mesure, les obligations et interdictions sont suspendues.

Si cette détention dépasse 6 mois, la reprise des obligations et interdictions doit être confirmée par le Tap de Paris dans un délai de de 3 mois à compter de la libération. Sinon, la mesure de prévention de la récidive terroriste prend définitivement fin.

Que risque-t-on en cas de violation de la mesure de prévention de la récidive terroriste ?

Si le condamné ne respecte pas les obligations et interdictions auxquelles il est soumis dans le cadre d’une mesure de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion, il encourt une peine de 3 ans de prison et 45 000 € d'amende.

Peut-on solliciter la fin de la mesure de prévention de la récidive terroriste ?

Si la personne concernée estime que les conditions d'application de la mesure ne sont plus justifiées, elle peut demander qu'il soit mis fin à la mesure.

Cette demande peut être faite après un délai de 3 mois à compter de la date de la décision qui l'a ordonnée.

Elle doit être effectuée par requête déposée au greffe du Tap de Paris ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Où s'adresser ?

service de réparation pénale GRENOBLE
Adresse96 RUE DE STALINGRAD38100GRENOBLE
Coordonnées

En l'absence de réponse du tribunal dans un délai de 3 mois, la mesure prend automatiquement fin.

En cas de rejet de la demande, aucune autre demande ne peut être déposée avant l'expiration d'un délai de 3 mois.

 À savoir

La même procédure s’applique si la personne condamnée souhaite que la mesure soit modifiée (exemple : modification des obligations et interdictions).

Qui peut m'aider ?

Avocat
Pour être assisté devant les juridictions de l’application des peines

Qui peut m'aider ?

Pour obtenir des informations complémentaires sur la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste
service de réparation pénale GRENOBLE
Adresse96 RUE DE STALINGRAD38100GRENOBLE
Coordonnées

Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes

Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.

Magistrat spécialisé qui exerce au sein du Parquet national antiterroriste. Il a pour mission de poursuivre les affaires liées aux infractions terroristes (exemple : financement d'un acte terroriste)

Juridiction composée de 3 juges, qui a pour mission de fixer la manière dont est effectuée une peine de prison ou restrictive de liberté (exemple : détention à domicile sous surveillance électronique)

Débat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernée

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Juridiction qui dépend de la cour d'appel et qui a pour rôle d'examiner les recours contre les décisions relatives à l'exécution des peines

Juge compétent pour superviser la manière dont la peine va être appliquée à une personne condamnée

Service départemental de l'administration pénitentiaire qui assure le contrôle et le suivi des peines exécutées au sein d'un établissement pénitentiaire ou en milieu ouvert

Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Juge d'application des peines

Tribunal de l'application des peines

Textes de reference
Code de procédure pénale : articles 706-25-16 à 706-25-22
Placement sous mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion
Code de procédure pénale : article R50-70 à R50-85
Règles de procédure propres à la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion
]]> anonyme@109.234.161.18 Condamnations et peines Wed, 08 Jul 2026 09:51:04 +0000 https://clonas.fr/section-1048-condamnations-et-peines#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/25542 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/25542 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A25542 Libération conditionnelle https://clonas.fr/article-19435-liberation-conditionnelle https://clonas.fr/article-19435-liberation-conditionnelle La libération conditionnelle permet au condamné d'être libéré de prison avant la fin de sa peine tout en respectant des conditions. JusticeSanctions pénales

La libération conditionnelle est un aménagement de peine décidé par les juridictions de l'application des peines. Elle permet au condamné de terminer sa peine en dehors de l'établissement pénitentiaire tout en restant contraint à des obligations. Le condamné reste suivi par le juge de l'application des peines et un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation (CPIP). Pour pouvoir demander une libération conditionnelle, il est nécessaire de remplir certaines conditions. Voici les informations à connaître.

Quelles sont les conditions pour obtenir une libération conditionnelle ?

De manière générale, le détenu peut demander une libération conditionnelle s'il a effectué un certain temps en prison, qu'il a fait des efforts sérieux de réadaptation sociale (exemple : travail en prison, apprentissage de la lecture et de l'écriture) et qu'il présente certaines garanties.

Dans certains cas particuliers, le condamné peut être mis en liberté conditionnelle sans avoir à répondre à ces conditions. C'est le cas :

  • Lorsqu'il est âgé de plus de 70 ans

  • Lorsqu'il est le parent d'un enfant de moins de 10 ans ou, s'il s'agit d'une femme, qu'elle est enceinte

  • Lorsqu'il est gravement malade.

Conditions tenant au temps passé en prison

La personne détenue peut bénéficier d'une libération conditionnelle lorsqu'elle a effectué au moins la moitié de sa peine en prison, dans la limite de :

  • 15 ans pour un délinquant primaire

  • 20 ans pour les délinquants en état de récidive.

La personne condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité peut obtenir une libération conditionnelle lorsqu'elle a effectué :

  • 18 ans de prison pour les délinquants primaires

  • 22 ans de prison pour les délinquants récidivistes.

Conditions tenant à la personne condamnée

Le condamné doit également prouver qu'il fait des efforts sérieux de réadaptation sociale (exemple : travail en détention, suivi d'un traitement, etc.) et garantir l'un des éléments suivants :

  • Exercice d'une activité professionnelle, suivi d'un stage ou d'un enseignement

  • Suivi d'une formation professionnelle

  • Participation essentielle à la vie de sa famille (sa présence est essentielle pour l'éducation d'un enfant par exemple)

  • Nécessité de suivre un traitement médical

  • Efforts dans le but d'indemniser les victimes

  • Implication dans un projet sérieux d'insertion ou de réinsertion (par exemple, une activité de bénévolat ou associative).

 À noter

Le fait d'avoir un logement à la sortie de prison est essentiel pour obtenir une libération conditionnelle.

Connaître les conditions particulières pour certains condamnés

Un détenu étranger qui fait l'objet d'une interdiction de vivre ou de circuler sur le territoire français, d'une mesure d'expulsion ou d'une obligation de quitter le territoire français peut bénéficier d'une libération conditionnelle uniquement si cette mesure est exécutée à la sortie de prison.

Par ailleurs, toute personne condamnée pour un crime ou un délit faisant encourir un suivi socio-judiciaire peut bénéficier d’une libération conditionnelle uniquement si elle a suivi un traitement pendant son incarcération et/ou qu’elle s’engage à le suivre pendant le délai d’épreuve.

Si la personne condamnée a plus de 70 ans, elle peut obtenir une libération conditionnelle quelle que soit la durée de la peine qui lui reste à effectuer.

La libération conditionnelle lui est accordée dès lors que sa réinsertion est assurée (par exemple, elle suit une thérapie).

Le condamné doit justifier qu'il bénéficiera d'un logement ou qu'il sera pris en charge (exemple : en maison de retraite) à sa sortie de prison.

Attention

Une telle libération n'est pas accordée en cas de risque de renouvellement de l'infraction ou de trouble grave à l'ordre public.

La personne condamnée à une peine inférieure ou égale à 4 ans ou pour laquelle il reste 4 ans de prison à accomplir peut bénéficier d'une libération conditionnelle dans 2 situations :

  • Elle dispose de l'autorité parentale sur un enfant de moins de 10 ans qui réside habituellement à son domicile

  • Elle est enceinte depuis plus de 12 semaines.

Toutefois, la libération conditionnelle ne peut pas être accordée à la personne condamnée pour un crime ou un délit commis sur un mineur.

Le condamné atteint d'une maladie grave peut bénéficier d'une suspension de peine. Cela signifie qu'il est libéré de prison aussi longtemps que sa maladie reste grave.

Un an après le début de la suspension de peine, le condamné fait l'objet d'une expertise médicale.

Il peut obtenir une libération conditionnelle si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • L'expertise médicale démontre que son état de santé (physique ou mental) est incompatible avec l'incarcération

  • Le condamné bénéficie d'une prise en charge adaptée à sa maladie.

 À savoir

La suspension de peine n'est pas accordée s'il existe un risque grave de renouvellement de l'infraction.

Comment obtenir une libération conditionnelle ?

Demande

Dès qu'il est admissible à la libération conditionnelle, le condamné est prévenu par le greffe de l'établissement pénitentiaire dont il dépend.

À partir de ce moment, le détenu peut faire une demande de libération conditionnelle.

La demande est faite par requête signée par le condamné et/ou son avocat.

Elle peut être transmise par lettre RAR ou remise en main propre :

  • Au greffe du Jap du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la personne est incarcérée ou domiciliée

  • Ou au chef de l'établissement pénitentiaire dans lequel le condamné est incarcéré.

 À savoir

Durant toute la procédure, le condamné peut être assisté d'un avocat. S'il n'a pas les ressources financières suffisantes pour engager un avocat, il peut éventuellement obtenir l'aide juridictionnelle.

Traitement de la demande

Le juge de l'application des peines est compétent pour accorder une libération conditionnelle aux condamnés à une peine privative de liberté inférieure à 10 ans ou pour lesquels il ne reste que 3 ans de prison à accomplir.

Dans les autres cas, la demande est traitée par les juges du tribunal de l'application des peines.

À la suite de la demande de libération conditionnelle, le Jap mène une enquête. Dans un délai de 4 mois à compter de la demande, il organise un débat contradictoire, au cours duquel le condamné et/ou son avocat peut faire des observations.

 À noter

Si le condamné et le procureur de la République sont d'accord, le Jap peut accorder la libération conditionnelle sans qu'un débat contradictoire ait lieu.

Après ce débat, le Jap rend un jugement motivé par lequel il accorde ou refuse la libération conditionnelle.

Le condamné peut faire un recours contre cette décision en saisissant la chambre de l'application des peines dont dépend le Jap qui a rendu le jugement. Il dispose d'un délai de 10 jours à compter de la notification du jugement.

Où s'adresser ?

Cour d'appel de Grenoble
Adresseplace Firmin Gautier38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 21 21 21
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30

La libération conditionnelle est décidée par les juges du tribunal de l'application des peines lorsque la personne a été condamnée à :

  • Une peine de plus de 10 ans de prison

  • La réclusion criminelle à perpétuité, peu importe le temps de prison restant à accomplir

  • Une peine de réclusion criminelle de plus de 15 ans pour laquelle un suivi-socio judiciaire est encouru, peu importe le temps de prison restant à accomplir

  • Une peine de prison pour avoir commis un acte de terrorisme.

Avant d'examiner la demande, les juges du Tap doivent obtenir l'avis d'une commission chargée d'évaluer la dangerosité du condamné et d’un représentant de l'administration pénitentiaire.

Ils doivent également entendre le procureur de la République, le condamnée et/ou son avocat au cours d'un débat contradictoire. Ce débat doit être organisé dans un délai de 6 mois à compter de la demande.

Les juges du Tap rendent un jugement motivé par lequel ils accordent ou refusent la libération conditionnelle.

Le condamné peut faire un recours contre cette décision en saisissant la chambre de l'application des peines dont dépend les juges du Tap qui ont rendu le jugement. Il dispose d'un délai de 10 jours à compter de la notification du jugement.

Où s'adresser ?

Cour d'appel de Grenoble
Adresseplace Firmin Gautier38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 21 21 21
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
 À savoir

La libération conditionnelle peut également être accordée sans demande du condamné. Dans ce cas, il faut que le Tap ait été saisi par le Jap ou le procureur de la République.

Quelles sont les mesures à respecter en cas de libération conditionnelle ?

Durant la libération conditionnelle, le condamné est assisté et contrôlé par le Jap et un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation.

Il doit se soumettre à des obligations et interdictions fixées dans le jugement qui lui a accordé une libération conditionnelle. Ces mesures sont applicables pendant une durée limitée.

Quelles sont les obligations et interdictions liées à la libération conditionnelle ?

Le condamné peut notamment être obligé à :

  • Répondre aux convocations du Jap

  • Recevoir les visites d'un CPIP

  • Se domicilier dans un logement déterminé

  • Prévenir le service pénitentiaire d'insertion et de probation de ses changements d'emploi et de domicile

  • Prévenir le SPIP de tous ses déplacements de plus de 15 jours

  • Indemniser les victimes

  • Justifier qu'il paye les sommes dues au Trésor Public

  • Se soumettre à une injonction de soins s'il a été condamné pour une infraction faisant encourir un suivi socio-judiciaire.

Il peut également lui être interdit de :

  • Fréquenter certains endroits déterminés (exemple : débit de boisson)

  • Fréquenter certaines personnes (exemple : victime ou complice)

  • Utiliser un compte de réseau social pour une durée maximale de 6 mois.

 À savoir

Dans certains cas, il est possible que la personne qui bénéficie d’une libération conditionnelle soit placée sous bracelet électronique.

En savoir plus sur le placement sous bracelet électronique

Dans certaines situations, la personne condamnée est obligatoirement placée sous bracelet électronique. Dans d’autres cas, ce dispositif peut être décidé par le juge de l’application des peines.

Le bénéficiaire d'une libération conditionnelle est obligatoirement être placé sous bracelet électronique lorsqu'il a été condamné à :

  • Une peine de réclusion criminelle à perpétuité

  • Une peine supérieure ou égale à 15 ans pour une infraction faisant encourir un suivi socio-judiciaire

  • Une peine supérieure ou égale à 10 ans pour une infraction faisant encourir une rétention de sûreté.

Cette règle n'est pas applicable lorsque le condamné a déjà fait l'objet d'une semi-liberté, d'un placement à l'extérieur ou d'une détention à domicile sous surveillance électronique, pendant une période d'un à 3 ans avant la fin du temps d'épreuve.

Le juge de l’application des peines peut ordonner le placement sous bracelet électronique d’une personne condamnée à une peine d'au moins 7 ans de prison pour avoir commis une infraction pour laquelle un suivi socio-judiciaire est encouru.

Il en est de même pour la personne condamnée à une peine d'au moins 5 ans d'emprisonnement pour avoir commis des violences ou des menaces sur la personne avec laquelle elle est ou a été mariée, pacsée ou en concubinage ou contre les enfants de l'un des membres du couple.

 À noter

Pour être placée sous bracelet électronique, la personne condamnée doit donner son accord. Néanmoins, si elle ne le donne pas, sa libération conditionnelle peut être annulée.

Quelle est la durée des obligations et interdictions liées à la libération conditionnelle ?

Le Jap ou les juges du Tap fixent la durée pendant laquelle le condamné doit respecter ces obligations et interdictions.

La durée des mesures est plus ou moins longue en fonction de la peine prononcée contre le détenu.

La durée de ces mesures ne peut pas dépasser de plus d'un an la durée de la peine restant à accomplir dans le cadre de la libération conditionnelle.

De plus, ces mesures sont applicables pour une durée de 10 ans maximum.

Exemple

Si la libération conditionnelle est accordée pour 5 ans, la personne condamnée peut être obligée de respecter les mesures fixées par le Jap, pendant 6 ans maximum. En revanche, si la libération conditionnelle est accordée pour 11 ans, le condamné sera soumis à des obligations et interdictions pour une durée de 10 ans maximum.

Si le condamné a été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, ces mesures lui sont applicables pour une durée allant de 5 à 10 ans à compter sa mise en liberté conditionnelle.

Peut-on demander la modification des obligations liées à une libération conditionnelle ?

La personne condamnée peut demander à ce que les obligations et interdictions auxquelles elle est soumise soient modifiées.

La demande est faite par requête signée par le condamné ou son avocat.

Elle peut être transmise par lettre RAR ou remise en main propre :

  • Au greffe du Jap du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la personne est incarcérée ou domiciliée

  • Ou au chef de l'établissement pénitentiaire dans lequel le condamné est incarcéré.

Dans quels cas la libération conditionnelle prend-t-elle fin ?

La libération conditionnelle peut se terminer soit à la fin du délai d'épreuve s’il n’y a pas eu d’incident, soit pendant le délai d'épreuve si le condamné n'a pas respecté ses obligations ou a commis une nouvelle infraction.

Si aucun incident n'est intervenu pendant le délai d'épreuve, la libération conditionnelle s'achève et la personne est définitivement libérée.

Lorsque la personne condamnée ne respecte pas les obligations et interdictions auxquelles elle était soumise pendant le délai d'épreuve, les juridictions de l'application des peines peuvent annuler la libération conditionnelle.

Il en est de même si elle commet une nouvelle infraction pendant ce délai.

L'annulation de cet aménagement de peine est décidée après un débat contradictoire au cours duquel la personne condamnée (et/ou son avocat) peut faire des observations.

En cas d'annulation, la personne condamnée retourne en prison pour la durée de la peine qui lui restait à accomplir au moment de sa mise en liberté conditionnelle.

Si l'annulation est due à la commission d'une nouvelle infraction, la peine prononcée pour cette infraction se cumule à la durée de la peine restant à subir au moment de la mise en liberté conditionnelle. Par exemple, si le reste à subir est de 2 ans et que la peine prononcée est de 3 ans de prison, le condamné restera 5 ans dans l'établissement pénitentiaire.

Qui peut m'aider ?

Pour obtenir des informations sur la libération conditionnelle
service de réparation pénale GRENOBLE
Adresse96 RUE DE STALINGRAD38100GRENOBLE
Coordonnées

Qui peut m'aider ?

Avocat
Pour être assisté lors d'une procédure sur la libération conditionnelle

Qui peut m'aider ?

Tribunal judiciaire
Pour faire une demande de libération conditionnelle

Mode d'exécution d'une peine de prison ferme qui permet à la personne condamnée d’effectuer tout ou partie de sa peine en dehors d’une prison (détention à domicile sous surveillance électronique, semi-liberté, placement à l'extérieur, libération conditionnelle, etc.)

Il s'agit du juge de l'application des peines, du tribunal de l'application des peines et de la chambre de l'application des peines

Lieu dans lequel les personnes en attente d'un jugement ou condamnées à une peine de prison sont détenues ou incarcérées (exemple : une maison d'arrêt)

Juge compétent pour superviser la manière dont la peine va être appliquée à une personne condamnée

Personne qui n'a pas d'antécédent judiciaire ou qui a commis une infraction après un long délai suivant sa première condamnation. Le délinquant primaire s'oppose au délinquant récidiviste

Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.

Peine indéterminée conduisant à l'incarcération d'un détenu soit jusqu'à la fin de sa vie, soit jusqu'à une éventuelle décision des juridictions pénales

Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Ensemble de mesures de surveillance, de soins médico-sociaux et de réinsertion imposées au condamné pour éviter la récidive

Partie de la peine effectuée dans le cadre de la libération conditionnelle

Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes

Lieu où la personne réside le plus longtemps durant l'année

Fait de mettre une personne en prison après qu'elle ait été condamnée

Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Zone géographique dans laquelle une juridiction est compétente

Sanction pénale qui consiste à placer la personne en prison. L’emprisonnement peut être remplacé par une limitation de la liberté de circulation en raison d’un aménagement de peine (exemple : placement à l'extérieur, semi-liberté ou détention à domicile sous surveillance électronique)

Juridiction composée de 3 juges, qui a pour mission de fixer la manière dont est effectuée une peine de prison ou restrictive de liberté (exemple : détention à domicile sous surveillance électronique)

Débat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernée

Obligation pour le juge d'expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décision

Juridiction qui dépend de la cour d'appel et qui a pour rôle d'examiner les recours contre les décisions relatives à l'exécution des peines

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Peine de prison prononcée en cas de crime.

Infraction commise, préparée ou financée dans le but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur. L'infraction comprend l'acte lui-même et les moyens pour le mettre en place. Par exemple, atteinte volontaire à la vie, séquestration, enlèvement, détournement d'un moyen de transport, détention d'armes.

Service chargé de l'exécution des décisions pénales et de la réinsertion des personnes condamnées

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Professionnel qui intervient en prison auprès de personnes détenues et en milieu ouvert ou de personnes soumises à un contrôle judiciaire, une surveillance électronique, une libération conditionnelle ou un sursis probatoire. Il a pour mission d'accompagner ces personnes durant l'exécution de leur peine.

Service départemental de l'administration pénitentiaire qui assure le contrôle et le suivi des peines exécutées au sein d'un établissement pénitentiaire ou en milieu ouvert

Mesure qui peut être prononcée contre l’auteur d’un crime ou d’un délit pour lequel un suivi socio-judiciaire est encouru (exemple : viol ou agression sexuelle). Le délinquant est suivi par un médecin ou par un psychologue qui lui prodigue les soins dont il a besoin pour éviter de commettre une nouvelle infraction

Personne qui aide l'auteur des faits à accomplir l'infraction

Aménagement qui permet au détenu de quitter la prison pendant la journée et d'y retourner le soir, dans le but d’exercer une activité professionnelle, de suivre un enseignement ou une formation, de rechercher un emploi, etc. La semi-liberté peut être accordée à la personne condamnée à une peine inférieure ou égale à 2 ans de prison ou à laquelle il ne reste que 2 ans de prison à accomplir

Aménagement qui permet à la personne condamnée de sortir de prison pour exercer une activité professionnelle ou bénéficier d'une prise en charge sanitaire. La personne dort en prison ou dans un endroit désigné par le juge. Cet aménagement peut être accordé aux personnes condamnées à une peine inférieure ou égale à 2 ans de prison ou pour lesquelles il ne reste que 2 ans de prison à accomplir.

Aménagement de la peine au cours duquel le condamné doit rester à domicile ou dans le lieu désigné par le juge, sauf en dehors des périodes qu’il fixe. La personne qui en bénéficie porte un bracelet électronique. Cet aménagement peut être accordé à la personne condamnée à une peine inférieure ou égale à 2 ans de prison ou à laquelle il ne reste que 2 ans de prison à accomplir

Dans le cadre d'une libération conditionnelle, il s'agit de la partie de la peine effectuée en prison

Peine complémentaire ou principale en matière de délit, qui impose à la personne condamnée le respect de différentes mesures telles que l'obligation de répondre aux convocations, de prévenir d'un changement d'adresse, l'interdiction de fréquenter certains lieux ou les injonctions de soins

Acte intentionnel ou non provoquant chez la victime un trouble physique ou moral comportant des conséquences dommageables pour sa personne, ses proches ou leurs biens

Geste, parole ou acte par lequel un individu exprime sa volonté de faire du mal à quelqu'un

Recommandé avec avis de réception

Juge d'application des peines

Tribunal de l'application des peines

Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation

Service pénitentiaire d'insertion et de probation

Textes de reference
Code de procédure pénale : articles 729 à 733
Procédure de libération conditionnelle
Code de procédure pénale : article 712-7
Compétence du tribunal de l'application des peines
Code de procédure pénale : article D524
Délai pour examiner la demande de libération conditionnelle
Code de procédure pénale : article D535 à D542
Obligations et interdictions de la libération conditionnelle
Code de procédure pénale : article D49-11
Modalités de demande d’une libération conditionnelle
Code général des collectivités territoriales : article R2151-1
Code pénal : articles 421-1 à 421-8
]]> Webmaster Clonas Condamnations et peines Wed, 08 Jul 2026 09:50:45 +0000 https://clonas.fr/section-1048-condamnations-et-peines#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19435 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19435 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19435 Qu’est-ce qu’une peine complémentaire ? https://clonas.fr/article-17553-qu-est-ce-qu-une-peine-complementaire https://clonas.fr/article-17553-qu-est-ce-qu-une-peine-complementaire En plus d'une peine principale (exemple : amende, prison etc.), l'auteur d'une infraction pénale peut être condamné à une peine complémentaire. JusticeSanctions pénales

Une peine complémentaire est une sanction qui vient compléter la peine principale prononcée contre l’auteur d’une contravention, d’un délit ou d’un crime. En matières contraventionnelle et correctionnelle, elle peut aussi remplacer la peine principale. Ce type de sanction varie en fonction de la nature et de la gravité de l'infraction commise. Nous vous présentons les informations à connaître.

Dans le cas d’une contravention, comment différencier une peine principale d'une peine complémentaire ?

En principe, la peine principale pour une contravention est l'amende. Le tribunal de police peut également prononcer une peine privative ou restrictive de droits (par exemple, l’immobilisation du véhicule du condamné pour une durée de 6 mois) ou une sanction-réparation.

Des peines complémentaires peuvent s'ajouter à la sanction principale.

Dans certains cas, le tribunal de police peut décider de remplacer la peine principale par une ou plusieurs peines complémentaires.

Quelles peines complémentaires peuvent être fixées pour une contravention ?

Lorsqu’un règlement le prévoit, une contravention peut être sanctionnée par une ou plusieurs peines complémentaires. Ces peines peuvent prendre plusieurs formes :

  • Suspension du permis de conduire. Dans certains cas, la personne condamnée peut conduire pour exercer son activité professionnelle malgré la suspension.

  • Interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation, pendant 3 ans

  • Confiscation d’une arme

  • Retrait du permis de chasser avec interdiction de demander la délivrance d’un nouveau permis, pendant 3 ans maximum

  • Confiscation de la chose qui a servi à commettre l’infraction

  • Interdiction de conduire un véhicule terrestre à moteur (par exemple, une voiture ou une moto)

  • Stage (par exemple, stage de sensibilisation à la sécurité routière, aux dangers de l’usage des drogues, à la lutte contre l’achat d’actes sexuels, etc.)

  • Confiscation de l’animal ayant servi à commettre l’infraction ou envers lequel elle a été commise

  • Interdiction de détenir un animal pour une durée de 3 ans maximum

  • Retrait du permis « bateau ».

Pour les contraventions de 5e classe, 3 autres peines complémentaires peuvent être prononcées : la sanction réparation, l’interdiction d’émettre des chèques pendant 3 ans maximum et le travail d’intérêt général pour une durée de 20 à 120 heures.

Même si ces peines sont prévues par le règlement, c’est le tribunal de police qui décide de prononcer, ou non, une ou plusieurs personnes complémentaires contre la personne condamnée.

Dans le cas d’une contravention, quelles sanctions s'appliquent en cas de non-respect d'une peine complémentaire ?

L'auteur de la contravention qui ne respecte pas la peine complémentaire prononcée contre lui encourt de nouvelles sanctions. Elles diffèrent en fonction du rôle que joue la peine complémentaire :

Le condamné qui n'effectue pas les obligations qui lui sont imposées par la peine complémentaire encourt une peine de 2 ans de prison et de 30 000 € d’amende.

La peine encourue en cas de non-respect de la peine complémentaire est fixée lors du procès initial. Cette peine ne peut pas dépasser la peine principale prévue pour la contravention commise.

Dans le cas d’un délit, comment différencier une peine principale d'une peine complémentaire ?

La peine principale pour un délit peut être l’une des sanctions suivantes :

  • Emprisonnement (assorti ou non d’un sursis)

  • Détention à domicile sous surveillance électronique

  • Travail d’intérêt général

  • Amende

  • Jours-amende

  • Peine privative ou restrictive de droits (par exemple, l’annulation du permis de conduire avec une interdiction de demander la délivrance d’un nouveau permis pendant 5 ans)

  • Sanction-réparation.

Des peines complémentaires peuvent s'ajouter à la peine principale.

Dans certains cas, le tribunal correctionnel peut décider de remplacer la peine principale par une ou plusieurs peines complémentaires. Par exemple, en cas de violences, le tribunal correctionnel peut décider de remplacer la peine d’emprisonnement par une interdiction d’exercer une activité professionnelle et par la confiscation de la chose qui a servi à commettre l’infraction.

Quelles peines complémentaires peuvent être fixées pour un délit ?

Lorsque la loi le prévoit, un délit peut être sanctionné par une ou plusieurs peines complémentaires. Ces peines peuvent prendre plusieurs formes :

  • Une interdiction (par exemple, l’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation)

  • La déchéance, l’incapacité ou le retrait d’un droit (perte du droit de vote, incapacité de gérer une société, suspension du permis de conduire, etc.)

  • Une injonction de soins

  • Une obligation de faire (par exemple, obligation d’avoir un suivi socio-judiciaire )

  • L’immobilisation d’un bien (par exemple, l’immobilisation d’un véhicule)

  • La confiscation d’un bien

  • La confiscation d’un animal

  • La fermeture d’un établissement

  • L’affichage de la décision de justice.

Ces peines sont directement liées au délit commis.

Exemple

L’auteur de violences ou de blessures involontaires encourt des peines complémentaires telles que l’interdiction de porter une arme soumise à autorisation, la suspension du permis de conduire, la confiscation de véhicules.

L’auteur d’un vol encourt des peines complémentaires telles que l’interdiction de ses droits civiques, civils et de famille (exemple : droit de vote), l’interdiction de séjour sur le territoire français, l’interdiction de détenir une arme soumise à autorisation.

Même si ces peines sont prévues par la loi, c’est le tribunal correctionnel qui décide de prononcer, ou non, la ou les peines complémentaires applicables à la personne condamnée.

Pour certains délits, cette juridiction est dans l’obligation de prononcer certaines peines complémentaires, sauf si elle rend une décision motivée. Par exemple, sauf décision motivée, la peine d’inéligibilité doit obligatoirement être prononcée pour certaines infractions telles que les violences, la discrimination ou l’escroquerie.

 À savoir

Le tribunal correctionnel qui condamne l’auteur à une peine complémentaire peut l’assortir d’un sursis simple, sauf s’il a prononcé une confiscation, la fermeture d’un établissement ou l’affichage de la décision.

En savoir sur les peines complémentaires les plus répandues

Les peines complémentaires les plus prononcées sont les suivantes :

  • Interdiction d’émettre des chèques pour une durée de 5 ans

  • Interdiction d’utiliser une carte bancaire pour une durée de 5 ans

  • Confiscation d’un bien, notamment celui qui a servi à commettre l’infraction

  • Confiscation de l’animal qui a servi à commettre l’infraction ou sur lequel elle a été commise

  • Interdiction des droits civiques, civils et de famille (droit de vote, éligibilité, droit de témoigner devant la justice, etc.), pour une durée de 5 ans

  • Annulation du permis de conduire

  • Suspension du permis de conduire

  • Interdiction temporaire de conduire certains véhicules

  • Interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation

  • Interdiction de détenir un animal pour une durée de 3 ans maximum

  • Interdiction d’exercer une fonction publique ou professionnelle, de manière définitive ou pour une durée de 5 ans

  • Interdiction du territoire français pour les étrangers y compris les ressortissants d'un pays de l'Union européenne, définitive ou de 10 ans maximum. En cas d’incarcération, cette interdiction s'applique dès la sortie de prison

  • Fermeture d’un établissement

  • Affichage ou diffusion de la décision de justice aux frais du condamné. L'affichage ou la diffusion de la décision ne peut comporter l'identité de la victime qu'avec son accord, celui de son représentant légal ou de ses ayants droit

  • Sanction-réparation

  • Suivi socio-judiciaire (qui peut être assorti d’une injonction de soins).

Dans le cas d’un délit, quelles sanctions s'appliquent en cas de non-respect d'une peine complémentaire ?

L'auteur d'un délit qui ne respecte pas la peine complémentaire prononcée contre lui encourt de nouvelles sanctions. Elles diffèrent en fonction du rôle que joue la peine complémentaire :

Le condamné qui n'effectue pas les obligations qui lui sont imposées par la peine complémentaire encourt une peine de 2 ans de prison et de 30 000 € d’amende.

La peine encourue en cas de non-respect de la peine complémentaire est fixée lors du procès initial. Cette peine doit être moins sévère que la peine principale prévue pour le délit commis et ne peut pas dépasser 2 ans de prison et 30 000 € d'amende.

Dans le cas d’un crime, comment différencier une peine principale d'une peine complémentaire ?

La peine principale pour un crime est la réclusion criminelle.

La cour d'assises ou la cour criminelle peuvent prononcer une peine complémentaire qui s'ajoute à la peine principale.

 À noter

La juridiction qui juge l'affaire ne peut pas décider de remplacer la peine principale par une peine complémentaire.

Quelles peines complémentaires peuvent être fixées pour un crime ?

Lorsque la loi le prévoit, un crime peut être sanctionné par une ou plusieurs peines complémentaires. Ces peines peuvent prendre plusieurs formes :

  • Une interdiction (par exemple, l’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation)

  • La déchéance, l’incapacité ou le retrait d’un droit (perte du droit de vote, incapacité de gérer une société, suspension du permis de conduire, etc.)

  • Une injonction de soins

  • Une obligation de faire (par exemple, obligation d’avoir un suivi socio-judiciaire )

  • L’immobilisation d’un bien (par exemple, l’immobilisation d’un véhicule)

  • La confiscation d’un bien

  • La confiscation d’un animal

  • La fermeture d’un établissement

  • L’affichage de la décision de justice.

Ces peines complémentaires sont directement liées au crime commis.

Exemple

L’auteur présumé d’un meurtre ou d’un assassinat encourt des peines complémentaires telles que l’interdiction d’exercer une activité commerciale ou industrielle, la confiscation de la chose qui a servi à commettre ce crime, l’interdiction temporaire ou définitive de détenir un animal, etc.

L’auteur d’un crime de terrorisme encourt des peines complémentaires telles que l’interdiction de ses droits civiques, civils et de famille pour une durée de 15 ans, l’interdiction de séjour pour une durée de 15 ans, etc.

Même si ces peines sont prévues par la loi, c’est la cour d’assises ou la cour criminelle qui fixe la ou les peines complémentaires applicables à la personne condamnée.

Dans certains cas, ces juridictions sont dans l’obligation de prononcer certaines peines complémentaires, sauf décision motivée. Par exemple, la peine d’inéligibilité doit être prononcée pour tous les crimes, sauf décision motivée de la cour d’assises ou de la cour criminelle.

 À savoir

La juridiction qui condamne l’auteur à une peine complémentaire peut l’assortir d’un sursis simple, sauf s’il a prononcé une confiscation, la fermeture d’un établissement ou l’affichage de la décision.

Dans le cas d’un crime, quelles sanctions s'appliquent en cas de non-respect d'une peine complémentaire ?

L'auteur d'un crime qui ne respecte pas la peine complémentaire prononcée contre lui encourt de nouvelles sanctions. Elles sont fixées de la peine complémentaire prononcée lors du procès initial.

Dans la plupart des cas, la peine encourue est égale à 2 ans de prison et 30 000 € d'amende.

Peine prévue par la loi pour sanctionner pénalement l'auteur d'une infraction

Infraction classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus grave (contravention de 5e classe). La contravention est punie d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)

Peine encourue et/ou prononcée contre l'auteur d'un délit

Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes

Peine qui consiste à obliger le condamné à réparer le préjudice de la victime selon des modalités fixées par le juge

Ensemble de règles décidé par le gouvernement ou une autorité qui en dépend (préfet, maire) et qui doit être respecté par toute la population. Il peut s’agir d’un décret, d’un arrêté, d’une ordonnance, etc.

Aménagement de la peine au cours duquel le condamné doit rester à domicile ou dans le lieu désigné par le juge, sauf en dehors des périodes qu’il fixe. La personne qui en bénéficie porte un bracelet électronique. Cet aménagement peut être accordé à la personne condamnée à une peine inférieure ou égale à 2 ans de prison ou à laquelle il ne reste que 2 ans de prison à accomplir

Peine consistant pour le condamné à verser au Trésor une somme. Son montant global résulte de la fixation par le juge d'une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours.

Perte d'un droit légal en raison d'une sanction ou parce que la personne ne respecte pas les conditions nécessaires pour l'exercer

Mesure qui peut être prononcée contre l’auteur d’un crime ou d’un délit pour lequel un suivi socio-judiciaire est encouru (exemple : viol ou agression sexuelle). Le délinquant est suivi par un médecin ou par un psychologue qui lui prodigue les soins dont il a besoin pour éviter de commettre une nouvelle infraction

Obligation pour le juge d'expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décision

Interdiction de se présenter à une élection ou d’exercer un mandat électoral

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme

Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche

Peine de prison prononcée en cas de crime.

Meurtre commis avec préméditation

Textes de reference
Code pénal : articles 131-12 à 131-18
Peines principes et complémentaires pour une contravention
Code pénal : article 434-41
Sanctions en cas de non-respect des peines complémentaires contraventionnelles
Code pénal : article 131-3
Peines principales pour un délit
Code pénal : articles 131-1 à 131-2
Peines principales pour un crime
Code pénal : articles 131-10 à 131-11
Prononcé d’une peine complémentaire pour un crime ou un délit
Code pénal : articles 131-19 à 131-36
Peines complémentaires pour les crimes et les délits
Code pénal : articles 434-38 à 434-43-1
Sanctions en cas de non-respect des peines complémentaires délictuelles et criminelles
Code pénal : articles 131-12 à 131-18
Code pénal : articles 131-3 à 131-9

Pour en savoir plus

Peine de stage
Ministère chargé de la justice
]]> Webmaster Clonas Condamnations et peines Wed, 08 Jul 2026 09:50:42 +0000 https://clonas.fr/section-1048-condamnations-et-peines#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17553 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17553 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17553 Qu'est-ce qu'une amnistie ? https://clonas.fr/article-19560-qu-est-ce-qu-une-amnistie https://clonas.fr/article-19560-qu-est-ce-qu-une-amnistie L’amnistie est une mesure qui permet d’effacer les effets d’une infraction. JusticeSanctions pénales

L’amnistie est une mesure prise par une loi votée par le Parlement. Elle permet de supprimer les effets d’une ou de plusieurs catégories d’infraction visées par une loi d’amnistie. On considère donc que ces infractions n’ont jamais existé. Nous vous présentons les informations à connaître.

Qui peut bénéficier d’une amnistie ?

Contrairement à la grâce présidentielle, l’amnistie est une mesure collective : elle bénéficie à toutes les personnes poursuivies ou condamnées pour une infraction visée par une loi d’amnistie.

Les faits amnistiés sont déterminés en fonction de plusieurs critères :

  • Nature de l’infraction (ou du groupe d’infractions) commise et circonstances dans lesquelles elle est intervenue (par exemple, délit commis dans le cadre d’une relation de travail)

  • Et/ou nature et montant (ou durée) de la peine prononcée (par exemple, une peine d’amende d’un faible montant ou une peine d’emprisonnement d’une durée limitée).

Une fois qu’une catégorie d’infractions est déterminée dans la loi d’amnistie, il peut être prévu que certains actes ne pourront pas être amnistiés.

Comment le bénéficiaire d’une amnistie peut-il en être informé ?

Les personnes qui peuvent bénéficier d’une amnistie ne sont pas prévenues individuellement de cette mesure.

Si une loi d'amnistie est votée, les personnes qui souhaitent savoir si elles en bénéficient doivent s’informer par elles-mêmes. Pour cela, elles peuvent :

  • Chercher le texte concerné sur le site Légifrance. Elles doivent taper l'expression « amnistie » dans l'espace « Effectuer une recherche dans ». Ainsi, elles trouveront toutes les lois d’amnistie qui ont été votées.

  • Ou demander à consulter leur casier judiciaire.

Pour obtenir de l’aide dans cette démarche, il est possible de demander des conseils dans une maison de justice et du droit.

Où s'adresser ?

Maison de justice et du droit de Grenoble
Adresse25 AVENUE DE CONSTANTINE38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 49 91 50 Email :mjd-grenoble@justice.fr
Maison de justice et du droit de Villefontaine
AdressePLACE DU 11 NOVEMBRE 191838090VILLEFONTAINE
Coordonnées Tél. :04 74 96 94 67 Email :mjd-villefontaine@justice.fr

Quels sont les effets de l’amnistie pour l’auteur (présumé) d’une infraction ?

En cas d’amnistie, un acte qui était précédemment puni par une loi pénale est considéré comme n’ayant jamais été une infraction.

La suppression de l’infraction entraîne des conséquences qui diffèrent en fonction du moment où la loi d’amnistie intervient : cela peut être avant ou après la condamnation du bénéficiaire de l’amnistie.

Lorsqu’une loi d’amnistie intervient avant la condamnation d’une personne, l’action publique est éteinte. Cela entraîne différentes conséquences :

  • Lorsqu’une enquête de police est en cours, la plainte déposée contre la personne amnistiée est classée sans suite.

  • Si une instruction est ouverte, le juge d’instruction doit rendre une ordonnance de non-lieu en faveur du bénéficiaire de l’amnistie.

  • Si l’affaire en est au stade du jugement, la juridiction pénale doit rendre une décision de relaxe ou d’acquittement.

Attention

Même si l’affaire pénale prend fin, la victime qui estime avoir subi un préjudice peut faire une demande de dommages et intérêts devant les juridictions civiles. Si la loi d’amnistie intervient pendant le jugement, la juridiction pénale peut obliger la personne amnistiée à indemniser la victime, même si elle prononce une relaxe ou un acquittement.

L’amnistie peut avoir plusieurs conséquences qui diffèrent en fonction de la nature de la (ou des) peines prononcées.

Attention

L’amnistie ne porte que sur les sanctions pénales (emprisonnement, amende, etc.). Si l’auteur des faits a été condamné à indemniser la victime, le versement des dommages et intérêts reste obligatoire.

Peine d’emprisonnement

Si une personne est condamnée à une peine d’emprisonnement mais qu’elle bénéficie d’une amnistie, cela peut entraîner 3 conséquences qui dépendent du moment où la loi d’amnistie est intervenue :

  • Si la loi d’amnistie intervient alors que la peine d’emprisonnement n’a pas été exécutée, la personne amnistiée ne va pas en prison.

  • Si la loi d’amnistie intervient alors que la peine d’emprisonnement est en cours d’exécution, la personne amnistiée doit être libérée au plus vite.

  • Si la loi d’amnistie intervient alors que la peine d’emprisonnement a déjà été exécutée, la personne amnistiée ne peut rien faire dans la mesure où elle est déjà libre. Elle n’a pas le droit de demander une indemnisation pour le temps d’incarcération.

 À noter

Si une personne, condamnée à une peine d’emprisonnement avec sursis, commet une nouvelle infraction, le sursis peut être révoqué. Toutefois, si une loi d’amnistie prévoit que le 2nd acte commis n’est plus une infraction, la personne pourra de nouveau bénéficier du sursis prononcé pour 1ère infraction commise.

Peine d’amende

En principe, lorsqu’une personne condamnée à une peine d’amende bénéficie d’une amnistie, elle n’est plus obligée de payer cette amende.

Par exception, la loi d’amnistie peut prévoir que certaines amendes déterminées devront être payées.

Si l’amende a déjà été réglée, aucun remboursement n’est prévu.

Le bénéficiaire d’une amnistie peut-il demander à être innocenté ?

L’amnistie efface la condamnation pénale, mais n’innocente pas la personne qui en est bénéficiaire.

Pour être innocenté, le bénéficiaire de l’amnistie doit faire un recours en révision.

Ce recours doit être adressé par courrier à la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen.

Cette cour se situe à la Cour de cassation.

Où s'adresser ?

Cour d'appel de Grenoble
Adresseplace Firmin Gautier38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 21 21 21
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30

En plus d’être innocentée, la personne qui a obtenu la révision de son jugement a le droit de demander une indemnisation pour réparer les préjudices que lui a causée la condamnation. La réparation est versée par l’État.

La demande doit être faite par requête transmise au premier président de la cour d’appel du lieu de résidence de la personne. Elle dispose d’un délai de 6 mois pour faire cette demande.

Où s'adresser ?

Cour d'appel de Grenoble
Adresseplace Firmin Gautier38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 21 21 21
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30

Assemblée nationale et Sénat

Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes

Loi qui permet d’effacer les effets d’une infraction de sorte qu’on considère qu’elle n’a jamais existé

Action en justice exercée devant les juridictions pénales pour que l’auteur d’une infraction soit poursuivi et sanctionné

Décision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénale

Enquête judiciaire menée dans une affaire pénale et dirigée par un juge d'instruction

Décision d'un juge d'instruction ou de la chambre de l'instruction mettant fin à des poursuites pénales

Décision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable

Décision d'une cour d'assises ou d'une cour criminelle déclarant un accusé non coupable

Atteinte subie par une personne envers ses biens (exemple : somme d'argent), son corps, son état psychologique ou son honneur

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Textes de reference
Code pénal : articles 133-9 à 133-11
Mesure d'amnistie

Services en ligne et formulaires
Chercher un texte de loi ou un décret Téléservice
]]> Webmaster Clonas Condamnations et peines Wed, 08 Jul 2026 09:50:21 +0000 https://clonas.fr/section-1048-condamnations-et-peines#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19560 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19560 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19560 Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) https://clonas.fr/article-19092-demande-d-extrait-de-casier-judiciaire-bulletin-n-3 https://clonas.fr/article-19092-demande-d-extrait-de-casier-judiciaire-bulletin-n-3 Pour accomplir certaines démarches, vous devez fournir le bulletin n°3 de votre casier judiciaire. La procédure de demande dépend de votre lieu de naissance. JusticeSanctions pénales

Vous avez besoin du bulletin n°3 de votre casier judiciaire pour une démarche administrative ou une recherche d'emploi ? Vous pouvez l'obtenir gratuitement. Les procédures d'obtention de cet extrait varient en fonction de votre lieu de naissance (ou du lieu de naissance de la personne pour laquelle vous faites une demande). Nous présentons les informations à connaître.

 À savoir

Le bulletin n°3 du casier judiciaire peut vous être délivré quelle que soit votre nationalité.

Comment faire la demande du bulletin n°3 du casier judiciaire ?

La procédure pour demander le bulletin n°3 du casier judiciaire varie en fonction de votre lieu de naissance.

Dans tous les cas, cette démarche est gratuite.

De manière générale, la demande doit être faite sur internet. Si vous ne parvenez pas à faire cette démarche en ligne, vous pouvez demander le B3 de votre casier judiciaire par courrier postal.

Vous devez utiliser le téléservice du ministère de la justice :

Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

Ministère chargé de la justice

Accéder au
service en ligne

Une fois votre demande enregistrée, vous recevrez un mail vous confirmant que votre demande a été prise en compte par le Service du casier judiciaire national.

Votre demande sera prise en compte lorsque vous aurez cliqué sur le lien de confirmation présent dans ce mail.

Si le bulletin n°3 ne contient aucune condamnation, vous pouvez directement le retrouver sur le téléservice du ministère de la Justice, le recevoir par mail ou par courrier postal.

Si une condamnation figure sur le B3 de votre casier judiciaire, vous le recevrez par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le délai de réception d'un extrait du casier judiciaire (bulletin n°3) varie en fonction du mode d'envoi. Il est :

  • D'une heure à 24 heures en cas de transmission via FranceConnect ou par mail

  • De 2 semaines (délais postaux inclus) s'il est envoyé par courrier postal (ou par LRAR).

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°10071 et l'envoyer au Service du casier judiciaire national.

Vous n'êtes pas obligé de joindre d'enveloppe ou de timbre pour obtenir votre extrait de casier judiciaire.

Où s'informer ?

Service du casier judiciaire national

Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous est envoyé par courrier simple. En revanche, s'il porte une ou plusieurs mentions de condamnation, il vous est transmis par lettre recommandée avec avis de réception.

Dans tous les cas, la réponse intervient dans un délai de 2 semaines (délais postaux inclus).

La démarche diffère selon votre lieu de naissance :

De manière générale, la demande doit être faite sur internet. Si vous ne parvenez pas à faire cette démarche en ligne, vous pouvez demander le bulletin n°3 de votre casier judiciaire par courrier postal.

Vous devez utiliser le téléservice du ministère de la justice :

Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

Ministère chargé de la justice

Accéder au
service en ligne

Une fois votre demande enregistrée, vous recevrez un mail vous confirmant que votre demande a été prise en compte par le Service du casier judiciaire national.

Votre demande sera prise en compte lorsque vous aurez cliqué sur le lien de confirmation présent dans ce mail.

Si le bulletin n°3 ne contient aucune condamnation, vous pouvez directement le retrouver sur le téléservice du ministère de la Justice, le recevoir par mail ou par courrier postal.

Si une condamnation figure sur le B3 de votre casier judiciaire, vous le recevrez par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le délai de réception d'un extrait du casier judiciaire (bulletin n°3) varie en fonction du mode d'envoi. Il est :

  • D'une heure à 24 heures en cas de transmission via FranceConnect ou par mail

  • De 2 semaines (délais postaux inclus) s'il est envoyé par courrier postal (ou par LRAR).

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°10071 et l'envoyer au Service du casier judiciaire national.

Vous n'êtes pas obligé de joindre d'enveloppe ou de timbre pour obtenir votre extrait de casier judiciaire.

Où s'informer ?

Service du casier judiciaire national

Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous est envoyé par courrier simple. En revanche, s'il porte une ou plusieurs mentions de condamnation, il vous est transmis par lettre recommandée avec avis de réception.

Dans tous les cas, la réponse intervient dans un délai de 2 semaines (délais postaux inclus).

La demande peut être faite par mail ou par courrier ou en vous rendant au greffe du tribunal de première instance de Nouméa.

Demande par mail

Vous devez envoyer le formulaire cerfa n°10071 à l'adresse électronique du tribunal de première instance de Nouméa.

Votre demande doit être accompagnée d'un justificatif d'identité (exemple : une carte d'identité ou un passeport).

Si votre B3 ne contient aucune mention, il vous est envoyé par lettre simple. S'il porte une ou plusieurs mentions de condamnation, il vous est remis en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le délai de réponse est d'environ 15 jours. Ce délai peut varier en fonction de la durée d'acheminement (délais postaux de retour).

Demande par courrier

Vous devez envoyer le formulaire cerfa n°10071 au greffe du tribunal de première instance de Nouméa.

Ce formulaire doit être accompagné de la photocopie recto/verso d'un justificatif d'identité (par exemple, carte d'identité ou passeport).

Si votre B3 ne contient aucune mention, il vous est envoyé par lettre simple. S'il porte une ou plusieurs mentions de condamnation, il vous est remis en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le délai de réponse est d'environ 15 jours. Néanmoins, il peut varier en fonction de la durée d'acheminement (délais postaux de retour).

Demande sur place

Pour obtenir le bulletin n°3 de votre casier judiciaire, vous devez vous présenter au greffe du tribunal de première instance de Nouméa, avec une pièce d'identité.

Dans ce cas, il est possible que votre extrait de casier judiciaire vous soit remis immédiatement. Sinon, il faut compter un délai d'environ 2 semaines.

Où s'informer ?

Service du casier judiciaire du tribunal de Nouméa

Par téléphone

00 687 27 93 67

Par messagerie

Casier-judiciaire.tpi-noumea@justice.fr

Par courrier

Tribunal de première instance

Service casier judiciaire

BP F4

98848 Nouméa Cedex

Par télécopie

00 687 27 96 15

De manière générale, la demande doit être faite sur internet. Si vous ne parvenez pas à faire cette démarche en ligne, vous pouvez demander le bulletin n°3 de votre casier judiciaire par courrier postal.

Vous pouvez utiliser le téléservice du ministère de la justice :

Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

Ministère chargé de la justice

Accéder au
service en ligne

Une fois votre demande enregistrée, vous recevrez un mail vous confirmant que votre demande a été prise en compte par le Service du casier judiciaire national.

Votre demande sera prise en compte lorsque vous aurez cliqué sur le lien de confirmation présent dans ce mail.

Le délai de réception d'un extrait du casier judiciaire (bulletin n°3) varie en fonction du mode d'envoi. Il est :

  • D'une heure à 24 heures en cas de transmission via FranceConnect

  • De 2 jours ouvrés en cas de transmission par mail, si vous n'avez pas utilisé FranceConnect

  • De 2 semaines s'il est envoyé par courrier postal.

Attention

Si vous faites votre demande sur le site du ministère de la Justice sans passer par FranceConnect, vous devez joindre une copie de votre pièce d'identité (exemple : carte d'identité ou passeport). Il en est notamment ainsi pour les personnes nées à l'étranger, dont les documents d'identité ne mentionnent pas leur lieu de naissance.

Vous devez transmettre le formulaire cerfa n°10071 au Service du casier judiciaire national.

Il faut joindre une copie recto/verso de votre pièce d'identité à votre demande. Il est préférable que ce document indique votre filiation (exemple : extrait de naissance).

Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou de timbre pour la réponse.

Où s'informer ?

Service du casier judiciaire national

Si votre B3 ne contient aucune mention de condamnation, il vous est envoyé par lettre simple. S'il porte une ou plusieurs mentions de condamnation, il vous est transmis par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le délai de réponse est d'environ 15 jours. Néanmoins, il peut varier en fonction de la durée d'acheminement (délais postaux de retour).

Peut-on faire une demande de B3 pour une autre personne ?

Si vous êtes le représentant légal d’un mineur (exemple : parent) ou d’un majeur sous tutelle, vous pouvez faire une demande de bulletin n°3 à sa place.

Attention

Il s'agit des 2 seuls cas où vous pouvez faire une demande de bulletin n°3 pour le compte de quelqu'un d'autre (par exemple, vous ne pouvez pas demander le B3 d’un ami). Si vous faites une demande de B3 à la place d’une autre personne, sans y être autorisée, vous encourez une peine de 7 500 € d'amende.

Les conditions dans lesquelles la demande peut être faite dépendent de la personne dont vous êtes le représentant légal :

Dans la plupart des cas, la demande peut être faite sur le téléservice du ministère de la justice :

Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

Ministère chargé de la justice

Accéder au
service en ligne

Elle peut également être faite par courrier postal adressé au Service du casier judiciaire national.

Attention

L’envoi de la demande par courrier postal est obligatoire si le mineur que vous représentez a moins de 12 ans, s’il est né hors de France ou si son lieu de naissance est inconnu.

Où s'informer ?

Service du casier judiciaire national

Vous n'avez pas à joindre une enveloppe ou un timbre pour la réponse.

Dans tous les cas, la réponse est envoyée par voie postale dans un délai de 2 semaines (délais postaux inclus pour la France métropolitaine).

Attention

La demande doit toujours être accompagnée d’un justificatif d’identité du mineur, sauf si vous utilisez FranceConnect.

La demande doit être faite par courrier postal adressé au Service du casier judiciaire national.

Où s'informer ?

Service du casier judiciaire national

Vous n'avez pas à joindre une enveloppe ou un timbre pour la réponse. Vous devez uniquement fournir la décision de justice qui vous désigne comme étant son représentant légal.

La réponse est envoyée par voie postale dans un délai de 2 semaines (délais postaux inclus pour la France métropolitaine).

Quelle est la durée de validité du bulletin n°3 du casier judiciaire ?

La loi ne prévoit pas de durée de validité pour l'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3). De manière générale, l'organisme ou l'employeur qui vous demande le bulletin n°3 précise l'ancienneté souhaitée (exemple : moins de 3 mois).

Qui peut m'aider ?

Service du casier judiciaire national

Pour obtenir de l'aide si vous rencontrez des difficultés à obtenir le B3 du casier judiciaire

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.

Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme

Textes de reference
Code de procédure pénale : article 777
Obtention du bulletin n°3 du casier judiciaire
Code de procédure pénale : article R82
Procédures de demande du bulletin n°3
Code de procédure pénale : articles R290 à R309
Demande de casier judiciaire en Outre-mer
Décret n° 2025-879 du 1er septembre 2025 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire et relatif au casier judiciaire du tribunal de première instance de Mata-Utu
Demande de bulletin n°3 au Service du casier judiciaire du TGI de Mata-Utu

Services en ligne et formulaires
Demande de bulletin n°3 du casier judiciaire formulaireNG
Vérifier l'authenticité d'un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) sans mention de condamnation Téléservice
Consulter un exemplaire de bulletin n°3 du casier judiciaire Téléservice

Pour en savoir plus

Foire aux questions du Casier judiciaire national
Ministère chargé de la justice
]]> Webmaster Clonas Condamnations et peines Wed, 08 Jul 2026 09:50:14 +0000 https://clonas.fr/section-1048-condamnations-et-peines#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19092 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19092 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19092 Exécution d'une décision du juge pénal https://clonas.fr/article-19368-execution-d-une-decision-du-juge-penal https://clonas.fr/article-19368-execution-d-une-decision-du-juge-penal Une sanction pénale peut être exécutée dès que la décision de condamnation est devenue définitive. JusticeSanctions pénales

Vous souhaitez savoir comment une décision de condamnation prononcée par un juge pénal est mise à exécution ? Nous vous présentons les informations à connaître.

À quel moment la décision du juge pénal doit-elle être mise à exécution ?

Le moment à partir duquel la décision de condamnation est mise à exécution dépend de la peine prononcée par les juridictions pénales.

En principe, le ministère public dispose d'un délai d'environ 15 jours à compter du moment où la décision est devenue définitive pour faire exécuter la condamnation pénale.

Mais il existe des exceptions. En effet, une sanction pénale peut s'appliquer avant que la décision soit devenue définitive dès lors qu'est prononcé :

  • Un maintien en prison alors que le condamné était déjà emprisonné

  • Un mandat de dépôt ou un mandat d'arrêt

  • Une sanction contre un mineur, autre qu'une peine d'emprisonnement.

Les juridictions pénales peuvent également ordonner que la décision de condamnation soit mise à exécution juste après l'audience, notamment lorsqu'elles prononcent :

En savoir plus sur les règles applicables aux femmes condamnées enceintes

Si une femme enceinte de plus de 12 semaines est condamnée à une peine de prison ferme devenue définitive, le procureur de la République ou le juge de l'application des peines doivent faire en sorte que son exécution soit différée ou que la peine soit exécutée en milieu ouvert.

La peine d'amende peut être exécutée dès le prononcé du jugement ou lorsque la décision est signifiée à la personne condamnée.

Le Trésor Public doit s'organiser pour que le paiement de l'amende soit effectué dans les meilleurs délais.

Lorsque la peine d'amende a été prononcé par le tribunal de police , le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants , la personne condamnée a 1 mois à compter du prononcé du jugement pour procéder au règlement.

 À noter

Si la personne n'était pas présente à l'audience, le délai d'un mois court à compter de la signification du jugement.

Si l'amende est réglée dans ce délai, son montant est diminué de 20 % dans la limite de 1 500 €.

Il en est de même si la personne condamnée a commencé à régler l'amende, mais qu'elle a prévu un échelonnement avec le Trésor Public.

Exemple

Une personne est condamnée à une amende de 3 750 €. Si elle procède au règlement dès le prononcé du jugement, son amende peut être réduite de 20 %. Elle passe donc de 3 750 € à 3 000 €.

La même personne est condamnée à une amende de 10 000 €. Si elle commence à régler dès le prononcé du jugement et qu'elle a prévu un échelonnement, elle peut bénéficier d'une réduction de 1 500 €. L'amende s'élève donc à 8 500 €.

Quelle autorité doit faire exécuter la décision prononcée par le juge pénal ?

L'autorité compétente pour faire exécuter une décision pénale dépend de la peine prononcée et de la juridiction qui a jugé la personne condamnée :

  • En cas de condamnation à une peine d'amende, le paiement est réclamé par le Trésor public , au nom du procureur de la République.

  • Lorsqu'une décision de condamnation est rendue par le tribunal de police ou le tribunal correctionnel , le procureur de la République la fait exécuter.

  • Lorsque la condamnation a été prononcée par la cour d'assises, c'est le procureur général qui doit mettre à exécution cette décision.

Comment la décision du juge pénal est-elle mise à exécution ?

Pour que la décision soit mise à exécution, le ministère public doit vérifier l'identité du condamné, puis contrôler que la peine est exécutable.

La peine est exécutable lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :

En fonction de la peine prononcée, l'autorité compétente (ministère public ou Trésor Public ) doit prendre des mesures supplémentaires pour que la décision soit appliquée.

Le Trésor Public doit toujours rechercher le paiement de l'amende.

Le mode de paiement de l'amende est précisé dans la décision de justice. En règle générale, l'amende doit être payée auprès d'un centre des finances publiques dont les coordonnées sont mentionnées dans la décision.

Si la personne ne règle pas tout ou partie de l'amende, elle peut être incarcérée.

Pour que la décision soit exécutée, le procureur de la République doit simplement la notifier au condamné et en fournir une copie au juge de l'application des peines.

Les mesures que prend le ministère public pour faire exécuter la décision ne sont pas les mêmes si le condamné est libre ou s'il est déjà en prison :

Lorsque le condamné n'est pas encore détenu, le Parquet lui demande de se présenter dans un établissement pénitentiaire déterminé et dans un délai qu'il fixe.

 À savoir

S'il existe un risque de fuite ou si la personne ne se présente pas, le ministère public peut faire appel aux forces de l'ordre pour l'arrêter.

Puis le ministère public transmet un extrait de la décision de condamnation au greffe de l'établissement pénitentiaire dont dépend le condamné.

Si la personne a été condamnée à une peine de plus de 3 mois, le Parquet doit également fournir une notice dans laquelle sont précisés :

  • L'état civil du condamné

  • Sa situation professionnelle

  • Sa situation familiale (marié, pacsé, célibataire, etc.)

  • Son comportement habituel

  • Ses antécédents judiciaires.

Dès réception de ces documents, la peine est mise à exécution.

Lorsque la personne condamnée est déjà détenue (exemple : en cas de détention provisoire), le Parquet doit transmettre un extrait de la décision de condamnation au greffe de l'établissement pénitentiaire dont elle dépend.

Si la personne a été condamnée à une peine de plus de 3 mois, le ministère public doit également fournir une notice dans laquelle sont précisés les informations suivantes :

  • L'état civil du condamné

  • Sa situation professionnelle

  • Sa situation familiale (marié, pacsé, célibataire, etc.)

  • Son comportement habituel

  • Ses antécédents judiciaires.

Dès réception de tous ces documents, la situation carcérale de la personne est actualisée.

Quels sont les droits de la victime après la condamnation du prévenu ?

Droit d'information de la victime

Une fois la décision devenue définitive, la victime peut demander à être informée (ou à ne pas être informée) de la mise à exécution de la condamnation pénale et de la libération de l'auteur des faits.

Pour cela, elle doit remplir un formulaire :

Recueil de la volonté de la victime d'être ou de ne pas être informée sur l'exécution de la peine

Ministère chargé de la justice

Accéder au
service en ligne

Elle doit joindre à sa demande une photocopie de sa pièce d'identité (par exemple, carte d'identité, titre de séjour en cours de validité).

Ces éléments doivent être transmis au greffe du procureur de la République ou du procureur général de la juridiction qui a prononcé la peine.

Où s'adresser ?

Cour d'appel de Grenoble
Adresseplace Firmin Gautier38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 21 21 21
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30

Où s'adresser ?

Cour d'appel de Grenoble
Adresseplace Firmin Gautier38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 21 21 21
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30

Le procureur de la République transmet la demande au juge de l’application des peines compétent (ou au juge des enfants si le délinquant est mineur) pour suivre le condamné.

Si la victime demande à être informée, elle reçoit des renseignements sur les décisions prises quant au mode d’exécution de la peine de prison prononcée contre l’auteur des faits. Ces informations sont transmises par courrier postal.

Si la victime change d’avis et ne souhaite plus être informée, elle doit adresser un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au procureur de la République ou au procureur général du tribunal ayant prononcé la peine.

Droit d'indemnisation de la victime

La juridiction pénale peut condamner l'auteur des faits à verser une indemnisation à la victime.

Dans ce cas, le versement des dommages et intérêts a lieu dans des conditions qui dépendent de la peine prononcée en plus de l'indemnisation de la victime.

Qui peut m'aider ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Pour obtenir une copie d'une décision de justice

Qui peut m'aider ?

Pour obtenir de l'aide dans vos démarches en tant que victime
Bureau d'aide aux victimes du tribunal judiciaire de Vienne
Adresse16 place Charles de Gaulles38200VIENNE
Coordonnées Tél. :04 74 78 81 81
Bureau d'aide aux victimes du tribunal judiciaire de Grenoble
Adresseplace Firmin Gautier38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 21 21 21
Bureau d'aide aux victimes du tribunal judiciaire de Bourgoin Jallieu
Adresse12 RUE DU TRIBUNAL38300BOURGOIN JALLIEU
Coordonnées Tél. :04 74 28 78 78

Mise en application des mesures ou condamnations rendues par un juge dans une décision judiciaire

Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions

Décision qui ne peut plus être contestée devant la cour d'appel, la Cour de cassation ou le Conseil d'État, car les délais pour exercer une voie de recours (appel, opposition, pourvoi en cassation) sont épuisés

Décision prise par une juridiction pour ordonner à un chef d'établissement pénitentiaire d'accueillir en détention une personne condamnée

Décision du juge d'instruction qui ordonne aux forces de l'ordre de rechercher une personne mise en examen, de l'arrêter et de la conduire dans une maison d'arrêt

Juge compétent pour superviser la manière dont la peine va être appliquée à une personne condamnée

Peine qui n’implique pas une incarcération mais pour laquelle la personne condamnée est soumise à des obligations, des interdictions et à un contrôle régulier de la part des autorités judiciaires et de police

Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public) d'une cour d'appel ou de la Cour de la Cassation

Fait de mettre une personne en prison après qu'elle ait été condamnée

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Propre à la prison

Textes de reference
Code de procédure pénale : articles 707 à 712
Exécution d'une décision pénale
Code de procédure pénale : article R55-1
Point de départ du délai de mise à exécution en cas d'absence du prévenu à l'audience

Services en ligne et formulaires
Recueil de la volonté de la victime d'être ou de ne pas être informée sur l'exécution de la peine formulaireNG
]]> Webmaster Clonas Condamnations et peines Wed, 08 Jul 2026 09:49:44 +0000 https://clonas.fr/section-1048-condamnations-et-peines#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19368 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19368 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19368 Amende prononcée par une juridiction pénale (amende non forfaitaire) https://clonas.fr/article-18601-amende-prononcee-par-une-juridiction-penale-amende-non-forfaitaire https://clonas.fr/article-18601-amende-prononcee-par-une-juridiction-penale-amende-non-forfaitaire Le paiement et/ou la contestation d'une amende se fait selon une procédure précise. JusticeSanctions pénales

Que se passe-t-il en cas de condamnation à une amende par une juridiction pénale ? La personne condamnée à une amende non forfaitaire doit la régler dans un certain délai. Si elle respecte ce délai, elle pourra bénéficier d’une réduction du montant de l’amende. Dans le cas contraire, le Trésor Public tentera, par tous moyens, d’obtenir le paiement de l’amende. La décision prononçant une amende peut être contestée par la personne condamnée. Voici les informations à connaître.

Qu’est-ce qu’une amende prononcée par une juridiction pénale ?

L’amende non forfaitaire est une sanction qui peut être prononcée à l’issue d’un procès pénal. Il s’agit d’une somme d’argent à régler à l’État.

Lorsque l’auteur des faits a commis une contravention ou un délit, il encourt normalement une amende pénale (sauf si une amende forfaitaire lui a déjà été remise).

Pour les crimes, l’amende doit être prévue dans le texte qui punit cette infraction (par exemple, le texte qui punit la fabrication de drogues prévoit que l’auteur de cette infraction encourt une peine de 20 ans de prison et de 7 500 000 € d’amende).

 À savoir

Les personnes morales encourent toujours une peine d’amende.

En cas de condamnation à une amende non forfaitaire, la juridiction pénale peut assortir cette peine d’un sursis. Ainsi, la personne qui respecte les conditions de son sursis n’aura pas à régler l’amende.

Attention

Il ne faut pas confondre l’amende non forfaitaire, les dommages et intérêts accordés à la victime et les frais de justice.

À combien peut s’élever une amende prononcée par une juridiction pénale ?

Le montant de l’amende varie selon la gravité de l’infraction commise et les circonstances de l’affaire.

La manière de déterminer ce montant n'est pas la même en cas d'infraction unique qu’en cas d'infractions multiples.

 À savoir

Pour les personnes morales, le montant maximal de l’amende est 5 fois plus élevé que celui de l’amende prévue pour les personnes physiques.

La juridiction pénale fixe librement le montant de l'amende en tenant compte des circonstances de l’infraction, de la personnalité de l’auteur des faits, de ses ressources financières et de ses charges (exemple : loyer).

Le montant de l’amende fixé par la juridiction pénale ne peut pas dépasser le maximum prévu par la loi ou le règlement.

Si l’amende contraventionnelle ou délictuelle et les droits fixes de procédure sont payés dans le mois suivant le prononcé de la décision (ou sa signification), une réduction de 20 % est accordée. Cette réduction ne peut pas dépasser 1 500 €.

Exemple

Si une personne est condamnée à une amende de 750 € par le tribunal de police et qu’elle règle la somme dans un délai d’un mois suivant la signification du jugement, elle devra payer 649,60 € (750 € d’amende + 62 € de droit fixe de procédure - 20 % de réduction).

Lorsqu'une personne est jugée au cours du même procès pour une ou plusieurs contraventions accompagnées de délits et/ou des crimes, les amendes prévues pour les différentes infractions s’additionnent.

Exemple

Une personne peut être condamnée à une amende 9 150 € si elle est jugée en même temps pour avoir commis les 2 infractions suivantes :

En revanche, il n'y a pas de cumul des amendes si les infractions pour lesquelles la personne est condamnée sont uniquement des crimes et/ou des délits. Le montant de l’amende maximum qui peut être prononcé par la juridiction pénale est celui prévu pour l'infraction la plus grave.

Exemple

Une personne risque au maximum une amende de 9 000 € pour les 2 délits suivants :

  • Usage de drogues puni d’une amende de 3 750 € maximum

  • Conduite sous l’emprise de drogues puni d’une amende de 9 000 € maximum.

 À savoir

Si l'amende (ou les amendes) et les droits fixes de procédure sont payés dans le mois suivant le prononcé de la décision (ou sa signification), une réduction de 20 % est accordée. Cette réduction ne peut pas dépasser 1 500 €.

Par exemple, si une personne est condamnée à une amende de 750 € et à une autre amende de 350 € par le tribunal de police et qu’elle règle la somme dans un délai d’un mois suivant la signification du jugement, elle devra payer 920,60 € (1 100 € d’amende + 62 € de droit fixe de procédure - 20 % de réduction).

Dans quel délai l’amende non forfaitaire doit-elle être payée ?

En principe, l’amende doit être réglée dans un délai d’un mois suivant le prononcé de la décision de condamnation (ou sa signification).

Si l’amende n’est pas réglée dans ce délai, le Trésor public envoie une relance à la personne condamnée.

 À savoir

La personne condamnée peut demander un échelonnement du paiement de l’amende au Trésor public. Pour cela, elle doit se déplacer au centre des finances publiques le plus proche de chez elle, en ayant avec elle tous les documents prouvant sa situation financière précaire (exemple : relevé de compte).

Si la personne condamnée ne paye pas l’amende dans le délai précisé dans la relance -ou les relances), le Trésor public peut procéder à la saisie de ses biens (exemple : saisie sur salaire).

Cette saisie peut avoir lieu dans un délai de :

  • 3 ans à compter du jour où la décision est devenue définitive, si l’amende sanctionne une contravention

  • 6 ans à compter du jour où la décision est devenue définitive, si l’amende sanctionne un délit

  • 20 ans à compter du jour où la décision est devenue définitive, si l’amende sanctionne un crime.

 À noter

Pour les crimes et les délits qui font encourir une peine de prison, le juge de l’application des peines peut ordonner l’emprisonnement de la personne condamnée à une peine d’amende dès lors qu’elle refuse de la payer. La durée de l’emprisonnement est fixée par le juge, dans la limite des maximums prévus par la loi (exemple : pour une amende dont le montant est compris entre 2 000 € et 4 000 €, l’emprisonnement peut être de 20 jours).

Comment payer l'amende non forfaitaire ?

À l’issue de l’audience, la juridiction donne un relevé de condamnation pénale à la personne condamnée. Si elle et son avocat sont absents à l’audience, ce relevé lui est signifié en même temps que la décision de justice.

Le relevé de condamnation est indispensable pour régler l’amende.

Si la personne condamnée ne l’a pas, elle peut en faire la demande au greffe de la juridiction qui a rendu la décision.

Où s'adresser ?

Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - Isère
Adresse8 rue de Belgrade38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 85 74 00 Email :ddfip38@dgfip.finances.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr/Serv...Publiques-DDFIP
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:30

Pour régler l’amende, il existe plusieurs solutions :

  • La personne condamnée peut se rendre directement au bureau d’exécution des peines de la juridiction qui l’a condamnée. Elle doit présenter son relevé de condamnation pénale.

  • Ou la personne condamnée peut transmettre son relevé de condamnation pénale accompagné d’un chèque (rempli et signé) à n’importe quel centre des finances publiques.

  • Ou la personne a la possibilité de se déplacer au centre des finances publiques de son domicile. Elle doit présenter son relevé de condamnation pénale. Le paiement peut être fait par tous moyens.

Comment contester l'amende non forfaitaire ?

La condamnation à une peine d'amende prononcée par une juridiction pénale peut fait l'objet d'un appel. Dans ce cas, le paiement de l’amende est suspendu jusqu’à la décision de la cour d’appel.

Si la cour d’appel accepte la demande de la personne condamnée mais que l’amende a déjà été réglée, elle peut solliciter le remboursement de l’amende en adressant un courrier à la direction générale des finances publiques (DGFIP).

Où s'adresser ?

Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - Isère
Adresse8 rue de Belgrade38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 85 74 00 Email :ddfip38@dgfip.finances.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr/Serv...Publiques-DDFIP
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:30

Qui peut m'aider ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Pour obtenir un relevé de condamnation pénale et régler l’amende

Qui peut m'aider ?

Pour connaître le centre des finances publiques compétent dans une commune
Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - Isère
Adresse8 rue de Belgrade38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 85 74 00 Email :ddfip38@dgfip.finances.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr/Serv...Publiques-DDFIP
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:30

Qui peut m'aider ?

Direction générale des finances publiques
Pour obtenir le remboursement d’une amende

Infraction classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus grave (contravention de 5e classe). La contravention est punie d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Somme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement.

Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)

Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes

Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Individu, être humain

Ensemble de règles décidé par le gouvernement ou une autorité qui en dépend (préfet, maire) et qui doit être respecté par toute la population. Il peut s’agir d’un décret, d’un arrêté, d’une ordonnance, etc.

Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Décision qui ne peut plus être contestée devant la cour d'appel, la Cour de cassation ou le Conseil d'État, car les délais pour exercer une voie de recours (appel, opposition, pourvoi en cassation) sont épuisés

Juge compétent pour superviser la manière dont la peine va être appliquée à une personne condamnée

Document qui synthétise une décision pénale, en indiquant les différentes condamnations prononcées à l’encontre de l’auteur des faits

Textes de reference
Code pénal : article 131-13
Montant des amendes contraventionnelles
Code pénal : article 132-7
Cumul des amendes (contraventions)
Code pénal : article 132-3
Non cumul des amendes pour les délits et les crimes
Code de procédure pénale : articles 707 à 712
Délais de paiement d'une amende non forfaitaire
Code de procédure pénale : articles 749 à 762
Emprisonnement en cas de refus de payer l’amende
Code de procédure pénale : article R55-7
Remboursement de l’amende après une contestation
Code pénal : article 131-38
Amende encourue par une personne morale
Code pénal : articles 131-12 à 131-18

Services en ligne et formulaires
Service de paiement en ligne des amendes selNG
]]> Webmaster Clonas Condamnations et peines Wed, 08 Jul 2026 09:49:24 +0000 https://clonas.fr/section-1048-condamnations-et-peines#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18601 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18601 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18601