Mise en application des mesures ou condamnations rendues par un juge dans une décision judiciaire

Assemblée nationale et Sénat

Sanction pénale qui consiste à placer la personne en prison ou à limiter sa liberté de circulation (exemple : placement à l'extérieur, semi-liberté ou détention à domicile sous surveillance électronique)

Peine qui limite les libertés individuelles d’une personne condamnée. Il peut notamment s’agir de l’annulation du permis de conduire, du retrait du permis de chasser, de la confiscation d’un bien, de l’interdiction temporaire d’exercer une activité professionnelle.

Période pendant laquelle une personne condamnée à une peine de prison ferme ne peut pas demander un aménagement de peine (libération conditionnelle, semi-liberté, détention à domicile sous surveillance électronique, etc.)

Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée

Deuxième signature qui permet d’attester de l’authenticité de la signature principale

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Peine indéterminée conduisant à l'incarcération d'un détenu soit jusqu'à la fin de sa vie, soit jusqu'à une éventuelle décision des juridictions pénales

Atteinte subie par une personne envers ses biens (exemple : somme d'argent), son corps, son état psychologique ou son honneur

Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.

Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes

Mise en application des mesures ou condamnations rendues par un juge dans une décision judiciaire

Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions

Décision qui ne peut plus être contestée devant la cour d'appel, la Cour de cassation ou le Conseil d'État, car les délais pour exercer une voie de recours (appel, opposition, pourvoi en cassation) sont épuisés

Décision prise par une juridiction pour ordonner à un chef d'établissement pénitentiaire d'accueillir en détention une personne condamnée

Décision du juge d'instruction qui ordonne aux forces de l'ordre de rechercher une personne mise en examen, de l'arrêter et de la conduire dans une maison d'arrêt

Juge compétent pour superviser la manière dont la peine va être appliquée à une personne condamnée

Peine alternative à l'incarcération ou aménagement de la peine de prison. La personne condamnée exécute sa peine en dehors de la prison ; mais elle reste soumise à des obligations.

Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public) d'une cour d'appel ou de la Cour de la Cassation

Fait de mettre une personne en prison après qu'elle ait été condamnée

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Propre à la prison

Peine encourue et/ou prononcée contre l'auteur d'un délit

Peine encourue et/ou prononcée contre l'auteur d'une contravention

Peine consistant pour le condamné à verser au Trésor une somme. Son montant global résulte de la fixation par le juge d'une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours.

Peine de prison prononcée en cas de délit

Si la personne condamnée a une peine avec sursis n'a pas commis d'infraction pendant un certain temps (délai d'épreuve), le sursis ne peut plus être révoqué. Elle n'effectue pas la peine prononcée avec sursis. La condamnation est donc non avenue.

Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.

Décision par laquelle un tribunal déclare une personne coupable sans la condamner à une peine

Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes

Acte délictuel qui consiste à favoriser la prostitution d'une autre personne ou à tirer un profit de la prostitution d'une autre personne

Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Réintégration d’une personne condamnée par la justice, dans la société

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Peine prévue par la loi pour sanctionner pénalement l'auteur d'une infraction

Juridiction relevant de la cour d'appel dont le rôle est de garantir la bonne marche de la justice pénale

Juridiction compétente pour juger les mineurs soupçonnés d’avoir commis un contravention de 5^ème classe ou un délit

Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Infraction classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus grave (contravention de 5^e classe). La contravention est punie d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.

Qui ne peut plus faire l'objet d'un recours

Délai écoulé à partir du prononcé de la peine au terme duquel la peine ne peut plus être exécutée.

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Membre d'une profession libérale réglementée, chargé du contrôle comptable, financier et juridique d'une société, dont il est indépendant. Il dispose d'un droit d'alerte en cas d'irrégularités dans la gestion du personnel dirigeant.

Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Infraction classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus grave (contravention de 5^e classe). La contravention est punie d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.

Mesure de compensation ou de réparation proposée par le procureur de la République à une personne qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits ou une ou plusieurs contraventions, afin de lui éviter un procès

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Somme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement.

Décision par laquelle un tribunal déclare une personne coupable sans la condamner à une peine

Décision par laquelle un tribunal déclare une personne coupable et reporte le prononcé de la peine à une autre audience

Libération d'un détenu avant l'exécution de la totalité de sa peine de prison, en contrepartie du respect de certaines mesures de contraintes

Service chargé de l'exécution des décisions pénales et de la réinsertion des personnes condamnées

Si la personne condamnée a une peine avec sursis n'a pas commis d'infraction pendant un certain temps (délai d'épreuve), le sursis ne peut plus être révoqué. Elle n'effectue pas la peine prononcée avec sursis. La condamnation est donc non avenue.

Peine complémentaire ou principale en matière de délit, qui impose à la personne condamnée le respect de différentes mesures telles que l'obligation de répondre aux convocations, de prévenir d'un changement d'adresse, l'interdiction de fréquenter certains lieux ou les injonctions de soins

Suppression pour l'avenir d'un acte administratif ou d'une règle de droit

Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe.

Mesure prise par le juge pour protéger une personne qui n'est plus en état de veiller sur ses intérêts.

Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme

Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.

Mesure qui consiste à soumettre le condamné à des obligations et interdictions qu'il exécutera après sa libération. La surveillance judiciaire peut uniquement être prononcée contre certains condamnés (exemple : personne condamnée à une peine d'au moins 5 ans de prison pour une infraction commise en récidive)

Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)

Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes

Tout groupement présentant une organisation structurée de ses membres, réunis dans le but de préparer une ou plusieurs infractions

Peine de prison prononcée en cas de crime.

Mesure judiciaire qui oblige la personne condamnée à se soumettre à des actes médicaux destinés à améliorer sa santé

Peine indéterminée conduisant à l'incarcération d'un détenu soit jusqu'à la fin de sa vie, soit jusqu'à une éventuelle décision des juridictions pénales

Juge compétent pour superviser la manière dont la peine va être appliquée à une personne condamnée

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Obligation pour le juge d'expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décision

Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions

Débat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernée

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Service départemental de l'administration pénitentiaire qui assure le contrôle et le suivi des peines exécutées au sein d'un établissement pénitentiaire ou en milieu ouvert

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans.

Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.

Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi.

Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes

Recommandé avec avis de réception

Juridiction nationale de la rétention de sûreté

Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes

Peine de prison prononcée en cas de crime.

Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.

Magistrat spécialisé qui exerce au sein du Parquet national antiterroriste. Il a pour mission de poursuivre les affaires liées aux infractions terroristes (exemple : financement d'un acte terroriste)

Juridiction composée de 3 juges, qui a pour mission de fixer la manière dont est effectuée une peine de prison ou restrictive de liberté (exemple : détention à domicile sous surveillance électronique)

Débat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernée

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Juge compétent pour superviser la manière dont la peine va être appliquée à une personne condamnée

Service départemental de l'administration pénitentiaire qui assure le contrôle et le suivi des peines exécutées au sein d'un établissement pénitentiaire ou en milieu ouvert

Obligation pour le juge d'expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décision

Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.

Juridiction qui dépend de la cour d'appel et qui a pour rôle d'examiner les recours contre les décisions relatives à l'exécution des peines

Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Juge d'application des peines

Tribunal de l'application des peines

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans.

Infraction classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus grave (contravention de 5^e classe). La contravention est punie d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.

Peine prévue par la loi pour sanctionner pénalement l'auteur d'une infraction

Peine de substitution qui permet au juge pénal de remplacer l'emprisonnement ou l'amende par une autre sanction plus légère. Exemples : un placement sous bracelet électronique, des travaux d'intérêt général ou un suivi socio-judiciaire.

Sanction qui peut s'ajouter à une peine principale de prison ou d'amende. Exemples : privation des droits civiques (droit de vote et éligibilité...), obligation de soins, retrait du permis de conduire.

Personne étant (pour des raisons médicales) inapte au travail ou à une quelconque autre activité, qu'elle soit rémunérée ou non

Juge compétent pour superviser la manière dont la peine va être appliquée à une personne condamnée

Sanction pénale qui consiste à placer la personne en prison ou à limiter sa liberté de circulation (exemple : placement à l'extérieur, semi-liberté ou détention à domicile sous surveillance électronique)

Service départemental de l'administration pénitentiaire qui assure le contrôle et le suivi des peines exécutées au sein d'un établissement pénitentiaire ou en milieu ouvert

Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes

Durée qui correspond à une semaine

Professionnel qui intervient en prison auprès de personnes détenues et en milieu ouvert ou de personnes soumises à un contrôle judiciaire, une surveillance électronique, une libération conditionnelle ou un sursis probatoire. Il a pour mission d'accompagner ces personnes durant l'exécution de leur peine.

Peine maximale prévue par un texte légal ou réglementaire et qui peut être prononcée par le juge

Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales

Service pénitentiaire d'insertion et de probation

Juge d'application des peines

Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation

Juge compétent pour superviser la manière dont la peine va être appliquée à une personne condamnée

Service départemental de l'administration pénitentiaire qui assure le contrôle et le suivi des peines exécutées au sein d'un établissement pénitentiaire ou en milieu ouvert

Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.

Mode d'exécution d'une peine de prison ferme qui permet à la personne condamnée d’effectuer tout ou partie de sa peine en dehors d’une prison (détention à domicile sous surveillance électronique, semi-liberté, placement à l'extérieur, libération conditionnelle, etc.)

Mode d’aménagement de la peine au cours duquel le condamné doit rester à domicile ou dans le lieu désigné par le juge de l'application des peines, sauf en dehors des périodes fixées par le juge. La personne qui en bénéficie porte un bracelet électronique

Mesure qui permet à la personne condamnée d'exécuter sa peine en dehors de la prison pour exécuter une activité professionnelle ou bénéficier d'une prise en charge sanitaire

Régime de détention qui permet au détenu de quitter la prison pendant la journée et d'y retourner passer la nuit, dans le but de favoriser sa bonne insertion sociale après la libération

Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes

Document écrit contenant le résumé de l'affaire, la solution adoptée par la juridiction et les raisons pour lesquelles elle a pris cette décision

Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions

Mesure dans le cadre de laquelle une personne est soumise à des obligations après sa sortie de prison pour éviter tout risque de récidive. Elle est applicable aux anciens détenus condamnés à une peine d'au moins 7 ans de prison pour un crime ou un délit faisant encourir un suivi socio-judiciaire ou à une peine d'au moins 5 ans de prison pour un crime ou un délit commis en récidive.

Traitement d'antécédents judiciaires

Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes