Anciens combattants

Allocation de reconnaissance du combattant (anciennement retraite du combattant)

Webmaster Clonas — Thu, 01 Jan 2026 18:10:16 +0000

Dès 60 ans

Quelles sont les conditions d'obtention de l'allocation de reconnaissance du combattant ?

Vous devez avoir la carte du combattant.

Comment demander l'allocation de reconnaissance du combattant ?

Vous pouvez faire cette démarche entièrement sur internet ou par courrier :

Sur internet

Vous devez utiliser ce téléservice :

Demande en ligne d'allocation de reconnaissance du combattant (anciennement retraite du combattant)

Office national des anciens combattants et victimes de guerre (OnacVG)

Accéder au
service en ligne

Par courrier

Cas général

Vous devez faire votre demande dans le mois précédent votre 65^e anniversaire.

Vous devez fournir le formulaire cerfa n°10860 rempli et les justificatifs qui y sont énumérés.

Vous devez envoyer votre demande au service de l'OnacVG dont dépend votre domicile.

Services effectués en Algérie de 1962 à 1964

Vous devez faire votre demande dans le mois précédent votre 65^e anniversaire.

Vous devez fournir le formulaire cerfa n°15924 rempli et les justificatifs qui y sont énumérés.

Vous devez envoyer votre demande au service de l'OnacVG dont dépend votre domicile.

Quel est le montant de l'allocation de reconnaissance du combattant ?

835,64 € par an.

Comment est versée l'allocation de reconnaissance du combattant ?

L'allocation de reconnaissance du combattant est versée à son bénéficiaire tous les 6 mois, jusqu'à son décès.

Elle est versée à terme échu, à des dates fixées par référence à votre mois de naissance.

Mois de versement de l’allocation de reconnaissance du combattant selon le mois de naissance du demandeur
Mois de naissance	Mois de versement
Janvier	Fin juillet et fin janvier
Février	Fin août et fin février
Mars	Fin septembre et fin mars
Avril	Fin octobre et fin avril
Mai	Fin novembre et fin mai
Juin	Fin décembre et fin juin
Juillet	Fin janvier et fin juillet
Août	Fin février et fin août
Septembre	Fin mars et fin septembre
Octobre	Fin avril et fin octobre
Novembre	Fin mai et fin novembre
Décembre	Fin juin et fin décembre

L'allocation de reconnaissance se cumule avec les retraites professionnelles.

Elle est incessible, c'est-à-dire que vous ne pouvez pas transmettre votre droit à la retraite du combattant à une autre personne.

Elle est insaisissable, c'est-à-dire que son montant n'est pas pris en compte en cas de saisie (par exemple, en cas de saisie sur compte bancaire ou saisie sur rémunérations).

Elle n'est pas imposable, ni prise en compte dans le calcul des ressources lors d'une demande d'aides sociales.

Quelle démarche faire au décès d'un bénéficiaire de l'allocation de reconnaissance du combattant ?

Au décès du bénéficiaire de l'allocation de reconnaissance du combattant, il faut transmettre son acte de décès au service de l'OnacVG de son département.

Où s'informer ?

Services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

Ã noter

Lorsque le bÃ©nÃ©ficiaire de l'allocation de reconnaissance du combattant meurt (quel que soit son Ã¢ge), l'allocation n'est plus versÃ©e. Mais son Ã©poux ou Ã©pouse (veuf ou veuve) ou partenaire de Pacs, dÃ¨s qu'il est Ã¢gÃ© d'au moins 75Â ans, obtient 1Â demi-part supplÃ©mentaire de quotient familial pour le calcul de l'impÃ´t sur le revenu.

Quelles sont les conditions d'obtention de l'allocation de reconnaissance du combattant ?

Pour obtenir l'allocation de reconnaissance du combattant dès 60 ans, vous devez en faire personnellement la demande dès que vous avez la carte du combattant.

De plus, vous devez :

Soit recevoir une pension militaire d'invalidité indemnisant une ou plusieurs infirmités liées à des services accomplis au cours d’opérations déclarées campagne de guerre ou d’opérations extérieures
Soit recevoir une pension militaire d'invalidité indemnisant une incapacité d'au moins 50 % et recevoir l'une des allocations suivantes (allocation pour adultes handicapés - AAH ou allocation simple)
Soit recevoir l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).

Comment demander l'allocation de reconnaissance du combattant ?

Vous pouvez faire cette démarche entièrement sur internet ou par courrier :

Sur internet

Vous devez utiliser ce téléservice :

Demande en ligne d'allocation de reconnaissance du combattant (anciennement retraite du combattant)

Office national des anciens combattants et victimes de guerre (OnacVG)

Accéder au
service en ligne

Par courrier

Cas général

Vous devez faire votre demande dans le mois qui précède votre 60^e anniversaire.

Vous devez fournir le formulaire cerfa n°10860 rempli, les les justificatifs qui y sont énumérés.

Vous devez envoyer votre demande au service de l'OnacVG qui vous a délivré la carte du combattant.

Services effectués en Algérie (1962-1964)

Vous devez faire votre demande dans le mois qui précède votre 60^e anniversaire.

Vous devez fournir le formulaire cerfa n°15924 rempli, et les justificatifs qui y sont énumérés.

Vous devez envoyer votre demande au service de l'OnacVG qui vous a délivré la carte du combattant pour l'Algérie (1962-1964).

Quel est le montant de l'allocation de reconnaissance du combattant ?

835,64 € par an.

Comment est versée l'allocation de reconnaissance du combattant ?

L'allocation de reconnaissance du combattant est versée à son bénéficiaire tous les 6 mois, jusqu'à son décès.

Elle est versée à terme échu, à des dates fixées par référence à votre mois de naissance.

Mois de versement de l’allocation de reconnaissance du combattant selon le mois de naissance du demandeur
Mois de naissance	Mois de versement
Janvier	Fin juillet et fin janvier
Février	Fin août et fin février
Mars	Fin septembre et fin mars
Avril	Fin octobre et fin avril
Mai	Fin novembre et fin mai
Juin	Fin décembre et fin juin
Juillet	Fin janvier et fin juillet
Août	Fin février et fin août
Septembre	Fin mars et fin septembre
Octobre	Fin avril et fin octobre
Novembre	Fin mai et fin novembre
Décembre	Fin juin et fin décembre

L'allocation de reconnaissance se cumule avec les retraites professionnelles.

Elle est incessible, c'est-à-dire que vous ne pouvez pas transmettre votre droit à la retraite du combattant à une autre personne.

Elle est insaisissable, c'est-à-dire que son montant n'est pas pris en compte en cas de saisie (par exemple, en cas de saisie sur compte bancaire ou saisie sur rémunérations).

Elle n'est pas imposable, ni prise en compte dans le calcul des ressources lors d'une demande d'aides sociales.

Quelle démarche faire au décès d'un bénéficiaire de l'allocation de reconnaissance du combattant ?

Au décès du bénéficiaire de l'allocation de reconnaissance du combattant, il faut transmettre son acte de décès au service de l'OnacVG de son département.

Où s'informer ?

Services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

Ã noter

Où s'informer ?

OnacVG : contact téléphonique

Cas général

0801 907 901

Du Lundi au Vendredi

De 9h à 12h et de 14h à 17h

Personne sourde ou malentendante

https://app.acce-o.fr/client/onacvg

Du Lundi au Vendredi

De 9h à 12h et de 14h à 17h

À la fin de la période pour laquelle les droits à pension sont accordés

Office national des anciens combattants et victimes de guerre

Et aussi

Carte du combattant

Papiers - Citoyenneté - Élections

Textes de reference

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : article L125-2

Valeur du point de pension

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : article R125-1

Valeur du point de pension à partir de 2026

Arrêté du 29 décembre 2025 pris en application de l'article R. 125-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre fixant la valeur du point de pension militaire d'invalidité

Valeur du point de pension en 2026

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles L321-1 à L321-8

Principes généraux (âge, insaisissabilité...)

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : article D321-1

Montant

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles D321-2 à R321-8

Attribution et paiement de la retraite

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles D321-10 à D321-11

Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités d'outre-mer

Services en ligne et formulaires

Demande en ligne d'allocation de reconnaissance du combattant (anciennement retraite du combattant) Téléservice

Demande d'allocation de reconnaissance du combattant (anciennement retraite du combattant) Formulaire

Demande de carte du combattant, du titre de reconnaissance de la Nation, de l'allocation de reconnaissance du combattant pour les services effectués en Algérie de 1962 à 1964 Formulaire

Pour en savoir plus

Allocation de reconnaissance (anciennement retraite du combattant)

Office national des anciens combattants et victimes de guerre (OnacVG)

Carte d'invalidité de pensionné de guerre

Webmaster Clonas — Wed, 10 Sep 2025 17:00:38 +0000

Pour obtenir cette carte d'invalidité, vous devez être dans l’une des situations suivantes :

Recevoir une pension d'invalidité à titre militaire et avoir un taux d'invalidité d'au moins 25 %
Recevoir une pension de victime civile de la guerre et avoir un taux d'invalidité d'au moins 25 %.

4 situations d’invalidité sont à distinguer. Chacune correspond à une carte d’invalidité spécifique :

De 25 % à 45 %, la carte d'invalidité à simple barre bleue
De 50 % et plus, la carte d'invalidité à simple barre rouge
Grande invalide ayant besoin d'être accompagné lors de ses déplacements, la carte d'invalidité à double barre rouge (carte attribuée sur décision de la commission médicale à l’appui d’un certificat médical attestant de la nécessité d’un accompagnateur),
Grand invalide ayant besoin de l'aide permanente d'une autre personne, la carte d'invalidité à double barre bleue

Ã savoir

La carte dâinvaliditÃ© est gratuite.

Que permet la carte d'invalidité de pensionné de guerre ?

Il existe 4 types de carte d'invalidité de pensionné de guerre, correspondant à 4 situations d’invalidité :

Invalidité de 25 % à 45 %

La carte d'invalidité à simple barre bleue vous permet d'obtenir, pour les billets de train vendus par la SNCF pour le réseau national, une réduction de 50 % sur le prix de votre billet.

Ã savoir

D'autres transports en commun peuvent offrir cette rÃ©duction.

La mention station debout pénible peut figurer sur cette carte.

Cette mention donne un droit de priorité dans les lieux suivants :

Guichets et bureaux des services publics
Magasins et salles de spectacles
Transports en commun (places réservées).

Elle vous est accordée soit si vous êtes atteint d'une infirmité dite cas franc (par exemple, une amputation), soit sur décision de la commission médicale.

Ã savoir

La carte d'invaliditÃ© ne donne pas par elle-mÃªme accÃ¨s Ã des facilitÃ©s de stationnement pour votre vÃ©hicule, contrairement Ã la carte europÃ©enne de stationnement pour les invalides de guerre et Ã la carte mobilitÃ© inclusion (CMI).

Invalidité de 50 % et plus

La carte d'invalidité à simple barre rouge vous permet d'obtenir, pour les billets de train vendus par la SNCF pour le réseau national, une réduction de 75 % sur le prix de votre billet.

Ã savoir

D'autres transports en commun peuvent offrir cette rÃ©duction.

La mention station debout pénible peut figurer sur cette carte.

Cette mention donne un droit de priorité dans les lieux suivants :

Guichets et bureaux des services publics
Magasins et salles de spectacles
Transports en commun (places réservées).

Elle vous est accordée soit si vous êtes atteint d'une infirmité dite cas franc (par exemple, une amputation), soit sur décision de la commission médicale.

Ã savoir

Grande invalide ayant besoin d'être accompagné lors de ses déplacements

La carte d'invalidité à double barre rouge vous permet d'obtenir, pour les billets de train vendus par la SNCF pour le réseau national, une réduction de 75 % sur le prix de votre billet et sur celui du guide qui voyage avec vous.

Ã savoir

D'autres transports en commun peuvent offrir cette rÃ©duction.

La mention station debout pénible peut figurer sur cette carte.

Cette mention donne un droit de priorité dans les lieux suivants :

Guichets et bureaux des services publics
Magasins et salles de spectacles
Transports en commun (places réservées).

Elle vous est accordée soit si vous êtes atteint d'une infirmité dite cas franc (par exemple, une amputation), soit sur décision de la commission médicale.

Ã savoir

Grand invalide ayant besoin de l'aide permanente d'une autre personne

La carte d'invalidité à double barre bleue vous permet d'obtenir, pour les billets de train vendus par la SNCF pour le réseau national, une réduction de 75 % sur le prix de votre billet, et un billet gratuit pour le guide qui voyage avec vous.

Ã savoir

D'autres transports en commun peuvent offrir cette rÃ©duction.

La mention station debout pénible peut figurer sur cette carte.

Cette mention donne un droit de priorité dans les lieux suivants :

Guichets et bureaux des services publics
Magasins et salles de spectacles
Transports en commun (places réservées).

Elle vous est accordée soit si vous êtes atteint d'une infirmité dite cas franc (par exemple, une amputation), soit sur décision de la commission médicale.

Ã savoir

Comment demander une carte d'invalidité de pensionné de guerre ?

Le démarche à faire dépend de la carte d’invalidité demandée :

À simple barre bleue (invalidité de 25 % à 50 %)

Vous devez fournir les documents suivants :

Formulaire cerfa n°14342 à imprimer et à remplir
Photo d'identité, à agrafer sur le formulaire à l'emplacement prévu
Justificatif de pension. Il peut s'agir d'une fiche descriptive des infirmités, d'un intercalaire de décision de concession primitive, d'un constat provisoire des droits à pension proposant la reconnaissance d'un droit à une indemnisation (pour les pensions récentes ou les aggravations) ou, si nécessaire, un certificat modèle 15 datant de moins de 3 mois.

Ã savoir

Si vous Ãªtes atteint d'une infirmitÃ© dite cas franc (par exemple, une amputation), la mention Â«Â Station debout pÃ©nibleÂ Â» vous est accordÃ©e. Si vous nâÃªtes pas dans cette situation, vous devez fournir un certificat mÃ©dical motivÃ© attestant de la nÃ©cessitÃ© de cette mention.

Vous devez envoyer ces documents au service de l'ONaCVG dont dépend votre domicile :

Où s'adresser ?

Office national des combattants et victimes de guerre (ONaCVG) - Service départemental - Isère

Adresse26 rue du Colonel-Dumont38000Grenoble

CoordonnéesTél. :04 76 46 10 33Web :https://www.onac-vg.fr/

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 12:00
de 14:00 à 16:00

À simple barre rouge (invalidité de 50 % et plus)

Vous devez fournir les documents suivants :

Formulaire cerfa n°14342 à imprimer et à remplir
Photo d'identité, à agrafer sur le formulaire à l'emplacement prévu
Justificatif de pension. Il peut s'agir d'une fiche descriptive des infirmités, d'un intercalaire de décision de concession primitive, d'un constat provisoire des droits à pension proposant la reconnaissance d'un droit à une indemnisation (pour les pensions récentes ou les aggravations) ou, si nécessaire, un certificat modèle 15 datant de moins de 3 mois.

Ã savoir

Vous devez envoyer ces documents au service de l'ONaCVG dont dépend votre domicile :

Où s'adresser ?

Office national des combattants et victimes de guerre (ONaCVG) - Service départemental - Isère

Adresse26 rue du Colonel-Dumont38000Grenoble

CoordonnéesTél. :04 76 46 10 33Web :https://www.onac-vg.fr/

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 12:00
de 14:00 à 16:00

À double barre rouge (Grande invalide ayant besoin d'être accompagné lors de ses déplacements)

Vous devez fournir les documents suivants :

Formulaire cerfa n°14342 à imprimer et à remplir
Photo d'identité, à agrafer sur le formulaire à l'emplacement prévu
Justificatif de pension. Il peut s'agir d'une fiche descriptive des infirmités, d'un intercalaire de décision de concession primitive, d'un constat provisoire des droits à pension proposant la reconnaissance d'un droit à une indemnisation (pour les pensions récentes ou les aggravations) ou, si nécessaire, un certificat modèle 15 datant de moins de 3 mois.
Certificat médical motivé attestant de la nécessité de ce type de carte d’invalidité

Ã savoir

Vous devez envoyer ces documents au service de l'ONaCVG dont dépend votre domicile :

Où s'adresser ?

Office national des combattants et victimes de guerre (ONaCVG) - Service départemental - Isère

Adresse26 rue du Colonel-Dumont38000Grenoble

CoordonnéesTél. :04 76 46 10 33Web :https://www.onac-vg.fr/

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 12:00
de 14:00 à 16:00

À double barre bleue (Grand invalide ayant besoin de l'aide permanente d'une autre personne)

Vous devez fournir les documents suivants :

Formulaire cerfa n°14342 à imprimer et à remplir
Photo d'identité, à agrafer sur le formulaire à l'emplacement prévu
Justificatif de pension. Il peut s'agir d'une fiche descriptive des infirmités, d'un intercalaire de décision de concession primitive, d'un constat provisoire des droits à pension proposant la reconnaissance d'un droit à une indemnisation (pour les pensions récentes ou les aggravations) ou, si nécessaire, un certificat modèle 15 datant de moins de 3 mois.

Ã savoir

Vous devez envoyer ces documents au service de l'ONaCVG dont dépend votre domicile :

Où s'adresser ?

Office national des combattants et victimes de guerre (ONaCVG) - Service départemental - Isère

Adresse26 rue du Colonel-Dumont38000Grenoble

CoordonnéesTél. :04 76 46 10 33Web :https://www.onac-vg.fr/

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 12:00
de 14:00 à 16:00

Quelle est la durée de validité d'une carte d'invalidité de pensionné de guerre ?

Si la pension d’invalidité vous est attribuée de façon définitive, la durée de validité de la carte d’invalidité est de 10 ans. Vous pouvez demander son renouvellement.

Si la pension vous est attribuée de façon temporaire, la durée de validité de la carte correspond à la durée de versement de votre pension d’invalidité.

Comment faire renouveler sa carte d'invalidité de pensionné de guerre ?

Vous devez remettre votre carte d'invalidité périmée au service de l'ONaCVG dont dépend votre domicile.

Où s'adresser ?

Office national des combattants et victimes de guerre (ONaCVG) - Service départemental - Isère

Adresse26 rue du Colonel-Dumont38000Grenoble

CoordonnéesTél. :04 76 46 10 33Web :https://www.onac-vg.fr/

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 12:00
de 14:00 à 16:00

Le service de l'ONaCVG vous remettra en échange votre nouvelle carte d'invalidité.

Où s'informer ?

OnacVG : contact téléphonique

Cas général

0801 907 901

Du Lundi au Vendredi

De 9h à 12h et de 14h à 17h

Personne sourde ou malentendante

https://app.acce-o.fr/client/onacvg

Du Lundi au Vendredi

De 9h à 12h et de 14h à 17h

Société nationale des chemins de fer français

Office national des anciens combattants et victimes de guerre

Et aussi

Carte européenne de stationnement pour les invalides de guerre

Transports - Mobilité

Titre de reconnaissance de la Nation

Papiers - Citoyenneté - Élections

Textes de reference

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles L251-1 à L251-4

Carte d'invalidité et droit de priorité

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles R251-1 à R*251-6

Carte d'invalidité et réduction dans les transports

Services en ligne et formulaires

Demande de carte d'invalidité Formulaire

Pour en savoir plus

La carte d'invalidité des pensionnés de guerre

Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONaCVG)

Livret pratique sur la pension d'invalidité (pensionné de guerre)

Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS)

Question ? Réponse !

La carte d'invalidité est-elle toujours délivrée ?

Carte du combattant

Webmaster Clonas — Mon, 01 Jan 2024 21:30:28 +0000

Pour obtenir la carte du combattant, vous devez, en tant que militaire des forces armées françaises ou en tant que personne civile, avoir pris part à certains conflits ou opérations.

Il s'agit des opérations ou conflits suivants :

Opérations extérieures (Opex)

Pour les conflits armés ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France, vous devez remplir au moins 1 des conditions suivantes :

Totaliser au moins 120 jours de service
Avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de présence
Avoir participé personnellement à 5 actions de feu ou de combat
Avoir été détenu par l'adversaire et avoir été privé de la protection des conventions de Genève (militaire uniquement)
Avoir été détenu par l'adversaire pendant au moins 90 jours, à la condition d'avoir antérieurement ou postérieurement appartenu à une unité combattante
Avoir subi une longue captivité
Avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante
Avoir reçu une blessure de guerre, quelle que soit l'unité ou la formation à laquelle elles ont appartenu, sans condition de durée de séjour dans cette unité ou formation
Avoir fait l'objet d'une citation individuelle avec croix
Avoir un acte de décès portant la mention « Mort pour la France »

Conflits d'Afrique du Nord (1952-1964)

Pour les services effectués en Algérie (31 octobre 1954 - 31 juillet 1964) et les combats en Tunisie (1^er janvier 1952 - 2 juillet 1962) ou au Maroc (1^er juin 1953 - 2 juillet 1962), vous devez remplir au moins 1 des conditions suivantes :

Totaliser au moins 120 jours de service, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. Les services accomplis au-delà du 2 juillet 1962 sont pris en compte s'ils n'ont pas été interrompus.
Avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de présence
Avoir participé personnellement à 5 actions de feu ou de combat
Avoir été détenu par l'adversaire et avoir été privé de la protection des conventions de Genève (militaire uniquement)
Avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours
Avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante
Avoir reçu une blessure de guerre, quelle que soit l'unité ou la formation à laquelle elles ont appartenu, sans condition de durée de séjour dans cette unité ou formation
Avoir fait l'objet d'une citation individuelle avec croix
Avoir un acte de décès portant la mention « Mort pour la France »

Autres conflits

Vous devez remplir au moins 1 des conditions suivantes :

Avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours
Avoir subi une longue captivité
Avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante
Avoir reçu une blessure de guerre, quelle que soit l'unité ou la formation à laquelle elles ont appartenu, sans condition de durée de séjour dans cette unité ou formation
Avoir fait l’objet d’une citation individuelle avec croix
Avoir un acte de décès portant la mention « Mort pour la France »

Comment demander la carte du combattant ?

Demandeur

Vous pouvez demander la carte du combattant pour vous-même.

Mais, si la personne est décédée, les personnes suivantes peuvent en faire la demande pour la personne décédée :

Son époux ou épouse
Son partenaire de Pacs
Ses orphelins ou leur tuteur
Ses parents ou la personne qui l'a recueilli et élevé
Son frère ou sa sœur
Son grand-père ou sa grand-mère
La personne qui a vécu maritalement avec elle
Son époux ou épouse remarié
Son partenaire de Pacs qui a contracté un nouveau Pacs

Peuvent également faire cette demande, le ministre de la défense ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale, le ministre de l'intérieur.

Démarche

Vous pouvez faire cette démarche entièrement sur internet ou par courrier :

Sur internet

Vous devez utiliser ce téléservice :

Demande en ligne de carte de combattant

Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)

Accéder au
service en ligne

Par courrier

Vous êtes Français et vous résidez en France

Vous devez fournir les documents suivants :

Copie de votre carte d'identité
Photo d'identité
Tout document militaire (copie ou original)
Formulaire cerfa n°15409

Demande de carte du combattant et/ou du titre de reconnaissance de la Nation

Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)

Accéder au
service en ligne

Vous devez envoyer ces documents aux services de l'ONACVG (ou des services du département) dont dépend votre domicile.

Où s'adresser ?

Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) - Service départemental - Isère

Adresse26 rue du Colonel-Dumont38000Grenoble

CoordonnéesTél. :04 76 46 10 33Web :https://www.onac-vg.fr/

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 12:00
de 14:00 à 16:00

Vous êtes étranger et vous résidez en France

Vous devez fournir les documents suivants :

Copie d'une pièce justifiant de votre identité
Copie du titre de séjour en cours de validité
Photo d'identité
Tout document militaire (copie ou original)
Formulaire cerfa n°15409

Demande de carte du combattant et/ou du titre de reconnaissance de la Nation

Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)

Accéder au
service en ligne

Vous devez envoyer ces documents aux services de l'ONACVG (ou des services du département) dont dépend votre domicile.

Où s'adresser ?

Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) - Service départemental - Isère

Adresse26 rue du Colonel-Dumont38000Grenoble

CoordonnéesTél. :04 76 46 10 33Web :https://www.onac-vg.fr/

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 12:00
de 14:00 à 16:00

Vous résidez hors de France (et êtes Français ou étranger)

Vous devez fournir les documents suivants :

Formulaire cerfa n°15409
Documents indiqués sur ce formulaire

Demande de carte du combattant et/ou du titre de reconnaissance de la Nation

Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)

Accéder au
service en ligne

Vous devez envoyer ces documents au consulat compétent.

Délai de réponse

Le délai de réponse est de 2 mois maximum.

Si vous n'avez pas reçu de réponse dans les 2 mois qui suivent le dépôt de votre dossier, cela signifie que votre demande est rejetée.

Que permet la carte du combattant ?

La carte du combattant vous donne accès aux droits suivants :

Allocation de reconnaissance du combattant (anciennement retraite du combattant)
Avantages procurés par la qualité de ressortissant de l'ONaCVG
Titre de reconnaissance de la Nation
Port de la croix du combattant
Majoration d'une rente mutualiste par l'État
À partir de votre 74^e anniversaire, obtention d'une demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
Drapeau tricolore sur le cercueil

Au décès du titulaire de la carte de combattant, son époux ou épouse (veuf ou veuve) ou partenaire de Pacs, âgé d'au moins 74 ans et vivant sans personne à charge, obtient 1 demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

Où s'adresser ?

Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) - Service départemental - Isère

Adresse26 rue du Colonel-Dumont38000Grenoble

CoordonnéesTél. :04 76 46 10 33Web :https://www.onac-vg.fr/

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 12:00
de 14:00 à 16:00

Pacte civil de solidarité

Office national des anciens combattants et victimes de guerre

Et aussi

Allocation de reconnaissance du combattant (anciennement retraite du combattant)

Papiers - Citoyenneté - Élections

Titre de reconnaissance de la Nation

Papiers - Citoyenneté - Élections

Textes de reference

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles L311-1 à L311-6

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles R311-9 à R311-13

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : article R311-17-1

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles R*311-22 à D311-26

Services en ligne et formulaires

Demande en ligne de carte de combattant Téléservice

Demande de carte du combattant et/ou du titre de reconnaissance de la Nation Formulaire

Demande de carte du combattant, du titre de reconnaissance de la Nation, de l'allocation de reconnaissance du combattant pour les services effectués en Algérie de 1962 à 1964 Formulaire

Pour en savoir plus

Opérations extérieures associées à la carte du combattant

Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)

Les Ehpad labellisées Bleuets de France

Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)

Question ? Réponse !

Travailleur handicapé : qu'est-ce qu'une école de reconversion professionnelle ?

Titre de reconnaissance de la Nation

Webmaster Clonas — Fri, 15 Dec 2023 19:30:11 +0000

Obtenir le TRN vous permet :

De porter la médaille de reconnaissance de la Nation
D'avoir accès aux avantages que procure l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONaCVG), notamment l'accueil en Ehpad labellisé Bleuets de France
De constituer une rente mutualiste majorée par l'État et bénéficiant d'avantages fiscaux

Après votre décès, votre cercueil peut être recouvert du drapeau tricolore.

Qui peut obtenir le titre de reconnaissance de la Nation ?

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

1. Vous devez avoir pris part à au moins l'un des conflits suivants :

1^reguerre mondiale (1914-1918)
Opérations menées entre 1918 et 1939
2^e guerre mondiale (1939-1945)
Guerre d'Indochine
Opérations militaires en Indochine, entre le 11 août 1954 et le 1^er octobre 1957
Combats en Tunisie, entre le 1^er janvier 1952 et le 2 juillet 1962
Combats au Maroc, entre le 1^er juin 1953 et le 2 juillet 1962
Guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962
Opérations militaires sur le territoire de l'Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1^er juillet 1964
Conflits armés, opérations ou missions menés conformément aux obligations et engagements internationaux de la France depuis 1945

2. Lors de ce conflit, vous devez avoir servi (ou occupé certaines fonctions) pendant une période ou avoir été blessé ou contracté une maladie en service

Si vous étiez militaire de l'armée française, vous devez soit avoir servi pendant au moins 90 jours (consécutifs ou non), soit avoir été blessé en service, soit avoir contracté une maladie en service.
Si vous étiez civil, vous devez soit avoir occupé certaines fonctions pendant au moins 90 jours (consécutifs ou non), soit avoir été blessé en service, soit avoir contracté une maladie en service.

Quel est le délai de réponse à une demande de TRN ?

Le délai de réponse est de 2 mois maximum.

Si vous n'avez pas reçu de réponse dans les 2 mois qui suivent le dépôt de votre demande, cela signifie que votre demande est rejetée.

Si votre demande est acceptée, vous recevez notamment votre diplôme signé par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre. Il vous est adressé par l'ONaCVG.

Où s'adresser ?

Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) - Service départemental - Isère

Adresse26 rue du Colonel-Dumont38000Grenoble

CoordonnéesTél. :04 76 46 10 33Web :https://www.onac-vg.fr/

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi