Le salaire horaire brut de base ne peut pas être inférieur aux montants suivants :

• Salaire horaire minimum prévu par la convention collective

• Smic horaire, soit 12,31 €.

C'est le montant le plus avantageux qui s'applique.

Le calcul du salaire mensuel brut de base varie selon que le salarié a une durée de travail régulière ou irrégulière :

Certaines situations permettent au salarié d'avoir des indemnités en plus de son salaire de base.

Les frais de transport correspondent à des dépenses engagées par le salarié pour se rendre de son domicile habituel à son lieu de travail.

Le salarié qui utilise les transports publics de personnes ou les services publics de location de vélos bénéficie d'une prise en charge par le particulier employeur.

Seules les cartes d'abonnement sont prises en charge par l'employeur. Elles peuvent être annuelles, mensuelles ou hebdomadaires.

Les titres de transport achetés à l'unité ne sont pas remboursables.

Les heures effectuées au-delà de la durée de travail hebdomadaire prévue au contrat et ne dépassant pas 40 heures par semaine, sont rémunérées au taux horaire prévu au contrat de travail.

Lorsque le nombre d'heures de travail effectif dépasse 40 heures par semaine, la majoration pour heure supplémentaire s'applique.

Les heures supplémentaires sont rémunérées chaque mois ou récupérées dans les 12 mois dans les conditions prévues au contrat de travail.

La majoration pour heure supplémentaire est fixée à 25 % pour les 8 premières heures et à 50 % pour les heures suivantes.

Le salarié est indemnisé pour les congés payés qu'il acquiert.

Le moment de l'indemnisation des congés payés peut être différent si l'employeur déclare son salarié par le Cesu ou non :

Les règles sont différentes pour le 1^er mai et pour les autres jours fériés :

Le paiement du salaire est effectué tous les mois.

Le paiement du salaire se fait à date prévue au contrat de travail.

Le particulier employeur peut utiliser les moyens de paiement suivants :

• Virement

• Chèque

• Titres Cesu préfinancé

• Espèces.

L'employeur doit remettre au salarié un bulletin de paie sauf s'il utilise le Cesu ou Pajemploi.

Il peut également utiliser les dispositifs Cesu+ et Pajemploi+ avec l'accord écrit du salarié.

Ils permettent, en donnant mandat à ces organismes, le versement du salaire par ces organismes.

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du domicile du particulier employeur.

Oui, le salarié a droit à des congés payés.

Oui, un congé pour convenance personnelle, non rémunéré, peut être accordé par écrit à la demande du salarié en respectant un délai de prévenance suffisant permettant d’être remplacé.

Le salarié n'a pas l'obligation de justifier sa demande.

L'employeur peut refuser ce congé et n'a pas l'obligation d’expliquer son refus.

Ce congé, qui suspend le contrat de travail, n'entre pas en compte pour le calcul de la durée des congés payés annuels ni dans l’ancienneté du salarié.

Le salarié employé par un particulier employeur a droit aux mêmes congés et autorisations d'absences que tout autre salarié :

• Autorisation d'absence rémunérée pour le suivi de sa grossesse ou d'une assistance médicale à la procréation

• Congé de maternité

• Congé de paternité et d’accueil de l’enfant

• Congé de paternité et d'accueil si l'enfant est hospitalisé à sa naissance

• Congé d’adoption

• Congé de 3 jours de naissance ou d’adoption

• Congé parental à temps plein ou à temps partiel

Le salarié employé par un particulier employeur a droit aux mêmes congés que tout autre salarié :

• Congé pour enfant malade

• Congé de présence parentale

• Congé de proche aidant

• Congé de solidarité familiale

• Survenue du handicap d'un enfant.

Le salarié employé par un particulier employeur a droit aux mêmes congés que tout autre salarié :

• Mariage ou Pacs

• Congé pour le mariage de son enfant

• Congé sabbatique.

Le salarié peut aussi obtenir une autorisation d'absence en cas de décès d'un membre de sa famille.

Aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour avoir droit à ce congé.

La durée de l'absence varie selon le lien de parenté entre le salarié et le défunt.

Oui, le salarié du particulier employeur de 18 à 25 ans bénéficie d'une autorisation d'absence rémunérée pour participer à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC). Cette journée est assimilée à du travail effectif pour le calcul de l'ancienneté et des congés payés.

Oui, le salarié bénéficie, sur justificatif écrit, d'un congé pour assister à la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française.

La durée de ce congé est fixée à une demi-journée. Il est obligatoirement pris lors de la tenue de la cérémonie.

Le salarié qui est l’époux, l’épouse, partenaire de Pacs, concubin ou concubine de la personne concernée par la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française bénéficie également de ce droit.

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.

Obtenir le TRN vous permet :

• De porter la médaille de reconnaissance de la Nation

• De devenir ressortisant de l’Onac-VG (notamment accès aux actions de solidarité de OnacVG et accueil en Ehpad labellisé Bleuet de France )

• De constituer une rente mutualiste majorée par l'État et bénéficiant d'avantages fiscaux (retraite mutuliste du combattant )

Vous devez respecter l’une des 3 conditions suivantes :

1. Soit avoir participé pendant au moins 90 jours (consécutifs ou non) à au moins l'un des conflits suivants :

• Opérations extérieures

• Opérations militaires en Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1^er juillet 1964

• Guerre d'Algérie, entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962

• Combats au Maroc, entre le 1^er juin 1953 et le 2 juillet 1962

• Combats en Tunisie, entre le 1^er janvier 1952 et le 2 juillet 1962

• Opérations militaires en Indochine, entre le 11 août 1954 et le 1^er octobre 1957

• Guerre d'Indochine

• 2^e guerre mondiale (1939-1945)

• Opérations menées entre 1918 et 1939

• 1^re guerre mondiale (1914-1918)

2. Soit en avoir été évacué pour blessure ou maladie

3. Soit avoir la carte de combattant

La démarche à faire est différente selon que vous êtes ou non français :

Vous pouvez faire la demande entièrement en ligne, ou par courrier :

Le délai de réponse est de 2 mois maximum.

Si vous n'avez pas reçu de réponse dans les 2 mois qui suivent le dépôt de votre demande, cela signifie que votre demande est rejetée.

En cas d'absence pour maladie ou accident, le salarié prévient l'employeur par tout moyen. Le salarié communique à l'employeur le justificatif de l'arrêt de travail dans un délai de 48 heures, sauf cas de circonstances exceptionnelles.

Le salarié peut percevoir des indemnités journalières de la CPAM s'il remplit certaines conditions.

Les IJSS sont versées après un délai de carence de 3 jours.

Les IJSS du salarié sont calculées en fonction des informations remplies par le salarié sur l'attestation sur l'honneur et du salaire qu'il a eu.

La CPAM transmet automatiquement les décomptes d'IJSS à la Caisse de prévoyance des salariés des particuliers employeurs (Ircem ).

En plus des IJSS, un complément peut être versé au salarié à compter du 8^e jour d'arrêt.

Un Cesu préfinancé (ou titre Cesu) est un titre spécial de paiement comportant un montant défini.

Il se présente sous la forme d'un carnet de chèques ou Cesu dématérialisé (E-Cesu).

Le titre Cesu possède une date de validité.

Un visuel de Cesu préfinancé est disponible sur internet.

Il permet de rémunérer en totalité ou en partie le salarié. Pour utiliser ce mode de paiement, l'employeur doit avoir l'accord du salarié.

Un titre Cesu préfinancé peut être obtenu auprès de son employeur (privé ou public) si celui-ci en propose à son personnel.

Un titre Cesu préfinancé peut également être délivré à son bénéficiaire par les financeurs de prestations sociales. Exemples :

• Conseils départementaux

• Centres communaux d'action sociale (CCAS)

• Caisse d'allocations familiales ou d'assurance maladie

• Mutuelles

• Caisses de retraite complémentaire.

Il est émis par un organisme habilité .

Un Cesu préfinancé peut être utilisé pour rémunérer un salarié qui exerce l'une des activités suivantes :

• Entretien de la maison, petits travaux de jardinage et travaux de petit bricolage

• Soutien scolaire ou cours à domicile

• Garde d'enfants

• Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes

• Préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses)

• Livraison de repas et de courses à domicile et collecte et livraison à domicile de linge repassé

• Assistance informatique et administrative à domicile

• Soins et promenades d'animaux de compagnie pour les personnes dépendantes

• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile

• Télé-assistance et visio-assistance

• Interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété

• Prestation de conduite du véhicule personnel de toute personne qui présente une invalidité temporaire ou des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques

• Accompagnement d’une personne présentant une invalidité temporaire ou d'une personne âgée, handicapée ou atteinte de pathologies chroniques dans ses déplacements en dehors de son domicile

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile

• Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées et à toute personne qui présente une invalidité temporaire (à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux)

• Accompagnement des enfants dans leurs déplacements en dehors de leur domicile.

Un Cesu préfinancé peut être utilisé par un particulier employeur pour rémunérer une assistante maternelle ou une structure d'accueil d'une collectivité locale (crèche, halte-garderie...).

Le salarié peut demander le remboursement d'un Cesu préfinancé par voie postale, par internet ou en le déposant à sa banque :

Pour être admis en Éhpad, il faut remplir les conditions suivantes :

• Avoir au moins 60 ans

• Avoir besoin de soins et d'aide au quotidien pour faire les actes de la vie courante (par exemple, se lever, prendre les repas).

Voici la liste des principales différences entre Éhpad :

• La plupart des Éhpad sont généralistes et peuvent héberger plusieurs malades d'Alzheimer, mais certains Éhpad sont spécialisés dans la prise en charge de cette maladie.

• Certains Éhpad sont habilités à héberger des personnes susceptibles de recevoir l'aide sociale à l'hébergement (ASH).

• Un Éhpad peut avoir une dérogation, accordée par les services du département où il est situé, pour héberger des personnes âgées de moins de 60 ans.

• Certains Éhpad proposent des prestations facultatives (par exemple, service de coiffure).

Il est possible de comparer les prix et les prestations des Éhpad en utilisant ce simulateur :

Un Éhpad fournit au minimum les prestations suivantes :

• Administration générale (état des lieux, document de liaison avec la famille, contrat de séjour ou document individuel de prise en charge)

• Accueil hôtelier (mise à disposition d'une chambre, un accès à une salle de bain comprenant au moins un lavabo, une douche et des toilettes, un accès à la télévision, à la téléphonie et à internet, un dispositif d'éclairage, de chauffage, d'entretien et de nettoyage des locaux...)

• Restauration (accès à un service de restauration, fourniture au quotidien de 3 repas, d'un goûter et d'une collation nocturne)

• Services de blanchisserie (fourniture et entretien du linge de lit, de table et de toilette, marquage et entretien du linge personnel)

• Animation (animation collective à l'intérieur et l'extérieur de l'Éhpad).

Il est possible de comparer les prix et les prestations des Éhpad en utilisant ce simulateur :

Un Éhpad doit disposer d'une équipe pluridisciplinaire de professionnels comprenant au moins :

• Un médecin coordonnateur

• Un infirmier coordinateur et titulaire du diplôme d'État

• Un infirmier titulaire du diplôme d'État

• Des aides-soignants

• Des aides médico-psychologiques

• Des accompagnants éducatifs et sociaux

• Des personnels psycho-éducatifs.

La demande pour être hébergé en Éhpad peut être faite :

• Soit en ligne dans certains établissements pour personnes âgées

• Soit avec un formulaire à remplir, puis à envoyer.

Il est préférable de réaliser plusieurs demandes d'admission simultanées dans plusieurs Éhpad.

Dès qu'une place se libère, la direction prend contact avec la personne âgée afin d'envisager la possibilité d'une admission. C'est le responsable de l'Éhpad qui prononce l'admission après avoir recueilli l'avis du médecin coordonnateur de la structure.

La personne âgée peut refuser l'entrée dans l'Éhpad si elle a trouvé une autre place ailleurs ou si elle a changé d'avis.

L'Éhpad et la personne âgée (ou avec la personne chargée de la mesure de protection juridique) doivent conclure ensemble un contrat de séjour (ou un document individuel), dès que la durée de l'hébergement peut être supérieur à 2 mois.

Le contrat de séjour doit être signé :

• Pour un Éhpad ouvrant droit à l'ASH, le contrat de séjour doit être remis à la personne âgée, au plus tard dans les 15 jours qui suivent son admission. Le contrat doit être signé dans le mois qui suit.

• Pour les autres Éhpad, le contrat de séjour doit être signé préalablement à l'admission de la personne âgée.

Le contrat doit notamment indiquer les informations suivantes :

• Définition des objectifs de prise en charge

• Description des conditions de séjour et d'accueil

• Modalité de calcul, et participation financière, pour chaque prestation ou ensemble de prestations, y compris en cas d'absence ou d'hospitalisation

• Droit de rétractation

• Liste des prestations minimales obligatoires (logement et entretien des lieux, moyens de communication dont Internet, restauration, blanchissage comprenant la fourniture l'entretien et le renouvellement du linge, surveillance médicale, animations...)

• Mention de l'évolution annuelle du tarif des prestations.

L'Éhpad facture les prestations qu'il fournit.

Il applique 3 types de tarifs :

Caractéristiques des différents tarifs d'un Éhpad

Il est possible de connaître le tarif hébergement et le tarif dépendance des Éhpad et de les comparer à l'aide de ce simulateur :

Il existe 3 aides au paiement du tarif hébergement et du tarif dépendance de l'Éhpad :

• L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) qui sert à payer en partie le tarif dépendance facturé par l'Éhpad. Cette aide est accordée à la personne âgée dont la perte d'autonomie est classée en Gir 1, Gir 2, Gir 3 ou Gir 4. Une personne classée en Gir 5 ou Gir 6 n'a pas droit à l'Apa.

• Une aide au logement (ALS ou APL) qui sert à payer en partie le tarif hébergement facturé par l'Éhpad.

• L'aide sociale à l'hébergement (ASH), qui est versée à la personne âgée lorsqu'elle est hébergée dans certains Éhpad uniquement.

Ces aides sont cumulables.

Il est possible de comparer le prix des Éhpad et le montant du reste à charge de la personne âgée (déduction faite de l'Apa et de l'aide au logement), en utilisant ce simulateur :

Un Éhpad peut demander aux obligés alimentaires de la personne âgée (enfants, petits-enfants, gendres ou belles-filles) de signer un acte de caution solidaire. Par cet acte de caution solidaire, ils s'engagent à payer les frais d'hébergement de la personne âgée, lorsque celle-ci n'est plus en capacité de le faire.

L'Éhpad peut demander le versement d'un dépôt de garantie (somme d'argent). Son montant ne doit pas dépasser le tarif hébergement mensuel qui reste à la charge de la personne hébergée.

Lorsque la personne âgée quitte définitivement l'Éhpad, le dépôt de garantie doit lui être restitué dans les 30 jours qui suivent sa date de sortie. Le montant restitué peut être diminué d'une éventuelle créance.

Lors de l'entrée en Éhpad d'une personne âgée, l' Éhpad :

• Lui propose de désigner une personne de confiance, si elle ne l'a pas déjà fait.

• Convient avec elle (et sa personne de confiance) ou la personne en charge d'une mesure de protection juridique, d'un projet d'accompagnement personnalisé. Il s'agit d'un projet de soins et d'un projet de vie définissant les aspirations et les choix de la personne âgée à court, moyen et long terme.

• Lui remet (ou à sa personne de confiance) et à la personne en charge de la mesure de protection juridique, un livret d'accueil. Ce livret d'accueil contient notamment une charte des droits et libertés de la personne hébergée, qui doit également être affichée dans l'Éhpad. Le livret d'accueil contient également le règlement de fonctionnement. Ce règlement définit les droits de la personne hébergée et les obligations et devoirs nécessaires au respect des règles de vie collective dans l'Éhpad.

Durant le séjour de la personne âgée, chaque jour, la personne âgée peut recevoir tout visiteur de son choix, sans avoir à en informer au préalable l'Éhpad.

Mais le directeur de l’Éhpad peut s’opposer à une visite :

• Soit parce qu'elle constitue une menace pour l’ordre public à l’intérieur ou aux abords de l'Éhpad

• Soit parce que le médecin coordonnateur ou tout autre professionnel de santé, estime que cette visite constitue une menace pour la santé de la personne âgée, des autres résidents ou des personnes qui travaillent dans l'Éhpad.

Lorsque la personne âgée est en fin de vie, il n'est pas possible de la priver de la visite quotidienne de toute personne de son choix. Lorsqu'elle ne peut pas exprimer de choix, il n'est pas possible de la priver de la visite de tout membre de sa famille, de son entourage, ou de la personne de confiance qu’elle a désignée.

Certains Éhpad permettent à la personne âgée d'être hébergée avec son animal de compagnie. Pour cela, la personne âgée doit respecter certaines conditions.

Dans les 15 jours qui suivent la signature du contrat de séjour, ou l'admission de la personne âgée dans l'Éhpad, si celle-ci est postérieure, la personne âgée (ou la personne chargée de la mesure de protection juridique) peut exercer par écrit un droit de rétractation sans qu'un délai de préavis ne lui soit imposé. La personne âgée doit payer le prix de la durée du séjour qu'elle a effectué.

Passé ce délai, la personne âgée (ou la personne chargée de la mesure de protection juridique) peut résilier le contrat de séjour par écrit à tout moment. À compter de la notification de sa décision à l'Éhpad, elle a un délai de réflexion de 48 heures pendant lequel elle peut revenir sur sa décision, sans avoir à justifier d'un motif. Ce délai de réflexion est inclus dans le délai de préavis qui peut lui être imposé. Le délai de préavis doit être indiqué dans le contrat de séjour.

Un état des lieux d'arrivée de la chambre doit être fait de façon contradictoire, lors de l'installation de la personne âgée en Éhpad.

Lorsque la personne âgée quitte l'établissement, ou qu'elle décède, un état des lieux de sortie de la chambre doit être fait de façon contradictoire.

L'Éhpad peut réclamer des frais de remise en état si l'état des lieux de sortie n'est pas conforme à l'état des lieux d'arrivée. Ces frais ne s'appliquent pas aux dégradations dues à la vétusté des lieux.

Mais lorsqu'un état des lieux n'a pas été fait lors de l'arrivée et de la sortie de la personne âgée, l'Éhpad ne peut réclamer aucune somme pour la remise en état.

Pour pouvoir voter, la personne âgée peut devoir s'inscrire de nouveau sur les listes électorales.

La personne âgée peut voter en se déplaçant au bureau de vote, ou en faisant une procuration de vote.

L'Éhpad peut résilier le contrat de séjour dans l'une des situations suivantes :

• La personne âgée ne respecte pas une obligation liée au contrat de séjour ou au règlement de fonctionnement de l'Éhpad. Mais, lorsqu'un avis médical constate que cette situation résulte d'une altération des facultés mentales ou corporelles, l'Éhpad ne peut pas résilier le contrat de séjour

• L'Éhpad est en cessation d'activité

• La personne âgée cesse de remplir les conditions d'admission, ou son état de santé nécessite durablement des équipements ou des soins non disponibles dans l'Éhpad.

Régimes de retraite est un autre terme pour désigner ce que l'on appelle communément caisses de retraite.

Au cours d'une carrière professionnelle, on cotise obligatoirement à une ou plusieurs caisses de retraite.

La retraite est gérée, en France, par plusieurs caisses de retraite qui appliquent des règles de calcul des cotisations et des pensions différentes.

On distingue :

• Les régimes de retraite de base

• Et les régimes de retraite complémentaire.

La majorité des professionnels cotisent obligatoirement à une caisse de retraite de base et à une caisse de retraite complémentaire.

Mais certaines professions n'ont qu'une seule caisse de retraite (par exemple, les exploitants agricoles : la MSA, les avocats : la Caisse nationale des barreaux français - CNBF).

Les régimes de retraite peuvent être des régimes en annuités ou des régimes par points :

• Dans un régime de retraite en annuités, la pension de retraite est calculée en fonction d'un salaire de référence et d'un taux de liquidation qui peut être réduit selon la durée d'assurance retraite de l'assuré, comptabilisée en trimestres, par rapport à une durée d'assurance retraite exigée.

  Par exemple, la pension de retraite versée par l'Assurance retraite est calculée sur la base d'un salaire de référence égal au salaire annuel moyen des 25 meilleures années de l'assuré dans la limite du montant du plafond mensuel de Sécurité sociale.

  Le taux de liquidation applicable à ce salaire de référence est fixé à 50 %. Ce taux est réduit lorsque l'assuré a une durée d'assurance retraite inférieure à la durée d'assurance retraite exigée.

  Par exemple, pour un assuré né en 1964, la durée d'assurance exigée est de 170 trimestres. Le taux de 50 % est réduit lorsque l'assuré part en retraite sans avoir ces 170 trimestres.

  La plupart des régimes de retraite de base fonctionnent en annuités.

• Dans un régime de retraite par points, les cotisations retraite sont converties, tout au long de la carrière, en points de retraite en fonction d'une valeur d'achat du point retraite fixée par le régime de retraite concerné.

  Lors du départ en retraite, les points retraite acquis sont reconvertis en pension de retraite en fonction d'une valeur de liquidation elle aussi fixée par le régime de retraite concerné.

  La plupart des régimes de retraite complémentaire fonctionnent en points.

Vous pouvez retrouver la liste des caisses de retraite de base et complémentaires auxquelles vous avez cotisé au cours de votre carrière et leurs coordonnées, sur votre compte retraite, à la rubrique Ma carrière / Mes régimes de retraite.

L’entretien information retraite permet de faire le point sur sa carrière, d’obtenir des simulations du montant de sa retraite et de poser des questions à un expert.

L’entretien information retraite peut vous permettre d'obtenir des informations sur les points suivants :

• Vos droits auprès de vos différentes caisses de retraite, de base et complémentaire

• L’évolution de vos droits, compte-tenu de vos choix et des aléas de carrière (périodes de formation, de chômage, de temps partiel, de maladie, de maternité, etc.)

• Le futur montant de votre retraite à différents âges (âge minimum légal de départ à la retraite, âge auquel vous pourrez bénéficier d'une retraite à taux plein,...)

• Les dispositifs permettant d’améliorer le montant de votre retraite : surcote, rachats de trimestre, retraite progressive, cumul emploi-retraite, etc.

Vous pouvez bénéficier d’un entretien à partir de 45 ans.

Vous pouvez demander un entretien d’information retraite, par téléphone, courrier ou e-mail, à l’une des caisses de retraite auprès desquelles vous avez cotisé.

Les coordonnées des caisses de retraite de base et complémentaires auxquelles vous avez cotisé au cours de votre carrière sont disponibles sur votre compte retraite, à la rubrique Ma carrière / Mes régimes de retraite.

Vous pouvez vous constituer une brochure d'information personnalisée sur vos droits à la retraite selon votre parcours professionnel et votre situation personnelle à l'aide du service suivant :

Vous pouvez consulter votre brochure en ligne ou bien la télécharger au format PDF et l'imprimer.

Le relevé de carrière recapitule votre carrière professionnelle et vos droits à la retraite enregistrés pour chacune de vos activités.

Le relevé de carrière vous permet de consulter les informations connues de vos régimes de retraite depuis le début de votre activité professionnelle.

Le relevé de carrière vous permet de savoir quelle est votre durée d'assurance retraite (comptabilisée en trimestres) et quel est votre nombre de points retraite.

Les trimestres d'assurance retraite sont compatibilisés différemment selon les régimes de retraite.

Si vous relevez de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale, les trimestres sont validés en fonction du montant annuel de vos revenus soumis à cotisations. Le nombre de trimestres validés ne dépend pas du nombre de trimestres civils travaillés sauf l'année du départ en retraite.

Depuis 2014, le revenu minimum qui permet de valider 1 trimestre est égal au montant du Smic horaire brut en vigueur au 1^er janvier de l'année multiplié par 150 heures, soit 1 803,00 € en 2026.

Ainsi, pour valider :

• 1 trimestre, il faut un revenu annuel brut de ​1 803,00 €

• 2 trimestres, il faut un revenu annuel brut de 2 fois 1 803,00 €, soit 3 606 €

• 3 trimestres, il faut un revenu annuel brut de 3 fois 1 803,00 €, soit 5 409 €

• 4 trimestres, il faut un revenu annuel brut de 4 fois 1 803,00 €, soit 7 212 €.

Les cotisations retraite sont calculées chaque mois dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale (4 005 € brut en 2026). Donc, l'Assurance retraite valide au maximum 2 trimestres en un mois.

De 1972 à 2013, le revenu minimum permettant de valider 1 trimestre était le montant du Smic horaire brut en vigueur au cours de chaque période travaillée, multiplié par 200 heures.

L'année de votre départ en retraite, le nombre de trimestres retenus est la combinaison du nombre de trimestres validés par votre salaire limité au nombre de trimestres civils travaillés à la date de votre départ en retraite.

En cas de départ en retraite en cours d’année civile, le décompte des cotisations s’arrête au dernier jour du trimestre civil précédant la date de votre admission à la retraite.

Par exemple, en cas de départ en retraite au 1^er septembre, le décompte des cotisations s’arrête au 30 juin. Même si votre salaire valide 4 trimestres, seuls 2 sont retenus.

Lors de votre départ en retraite, votre nombre de trimestres d'assurance retraite détermine si vous avez droit à une retraite de base à taux plein ou non.

Vous pouvez consulter votre relevé de carrière à tout âge dans votre compte retraite à la rubrique Ma carrière / Voir ma carrière.

Vous pouvez télécharger votre relevé de carrière au format PDF et l'imprimer.

À partir de 55 ans, vous pouvez en demander la correction si vous constatez des erreurs, notamment si des périodes professionnelles ne sont pas prises en compte.

Vous devez pour cela vous connecter à votre compte retraite avec FranceConnect et utiliser le service Ma carrière / Corriger ma carrière :

Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre demande dans votre compte retraite en utilisant le service Mes démarches / Suivre mes demandes.

Certaines périodes au cours desquelles vous ne cotisez pas à la retraite peuvent toutefois être prises en compte si vous effectuez un versement volontaire de cotisations.

Les périodes concernées peuvent ainsi être rachetées et sont alors prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite et/ou dans le calcul de votre nombre de points retraite.

La plupart des régimes de retraite permettent le rachat des périodes suivantes :

• Années d'études supérieures

• Années incomplètes, c'est-à-dire années qui ne sont pas intégralement prises en compte pour la retraite parce que vous n'avez pas cotisé toute l'année.

D'autres périodes peuvent donner lieu, sous conditions, à rachat de trimestres exclusivement auprès de l'Assurance retraite .

La demande de rachat doit s'effectuer auprès de votre caisse de retraite de base et/ou de votre caisse de retraite complémentaire.

En vous connectant à votre compte retraite, vous accéderez aux informations sur les possibilités de rachat proposées par les caisses de retraite auprès desquelles vous avez des droits :

Pour savoir comment faire la demande, connaître le montant du rachat et les conditions de paiement des cotisations volontaires, contactez votre caisse de retraite.

Vous retrouvez la liste des caisses de retraite de base et complémentaires auxquelles vous avez cotisé au cours de votre carrière et leurs coordonnées, sur votre compte retraite, à la rubrique Ma carrière / Mes régimes de retraite :

Vos enfants peuvent avoir un impact sur votre votre âge de départ en retraite et sur le montant de votre pension.

Les enfants concernés sont les enfants que vous avez eu et/ou les enfants que vous avez adoptés et/ou les enfants que vous avez élevés (notamment les enfants de votre conjoint).

Vous pouvez déclarer vos enfants dans votre compte retraite en utilisant le service Mes démarches / Déclarer mes enfants.

Si vous avez plusieurs enfants, vous devez effectuer une déclaration pour chacun d'eux.

Un mode d’emploi est disponible pour vous aider à faire votre démarche.

Vous disposez automatiquement d'un compte professionnel de prévention (C2P) si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

• Vous avez un contrat de travail d'au moins 1 mois

• Et vous êtes exposé à 1 ou plusieurs facteurs de risques professionnels .

Si la durée de votre contrat de travail est supérieure ou égale à l'année civile, vous bénéficiez chaque année de 4 points par facteur de risques professionnels auquel vous êtes exposé.

Si votre contrat débute ou s'achève en cours d'année, les points sont comptés par période de contrat de 3 mois.

Chaque période d'exposition de 3 mois à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels vous donne droit à un nombre de points égal au nombre de facteurs de risques professionnels auxquels vous êtes exposé.

Les points obtenus sont inscrits sur votre compte professionnel de prévention.

Les 20 premiers points inscrits sont réservés au financement d’une formation.

Les points inscrits au-delà de ces 20 premiers points peuvent être utilisés pour acquérir des trimestres d'assurance retraite.

10 points vous donnent droit à 1 trimestre d'assurance retraite supplémentaire auprès de l'Assurance retraite.

Vous pouvez convertir au maximum 80 points en 8 trimestres supplémentaires d'assurance retraite.

Vous pouvez demander à utiliser vos points pour financer des trimestres d'assurance retraite et un départ en retraite avant l'âge légal de départ en retraite à partir de 55 ans.

Vous pouvez consulter votre compte professionnel de prévention et demander la conversion de vos points en trimestres d’assurance retraite sur le site dédié au C2P, à partir de votre espace personnel :

Vos périodes de chômage peuvent être prises en compte pour votre retraite, sous certaines conditions.

Ce service vous permet d'obtenir des informations sur la prise en compte de vos périodes de chômage. Il vous informe aussi sur votre départ à la retraite si vous êtes au chômage en fin de carrière.

Les périodes d'activité effectuées à l'étranger sont prises en compte pour votre retraite dans des conditions variables selon que vous êtes salarié détaché ou salarié expatrié en contrat local et selon votre pays d'accueil.

Ce service vous permet d'obtenir des informations sur la prise en compte des années travaillées à l'étranger :

Vous pouvez également consulter notre page relatives aux effets du détachement à l’étranger ou de l’expatriation sur la retraite.

La retraite progressive permet, en fin de carrière, de travailler à temps partiel et de percevoir, en même temps, une partie de ses pensions de retraite (de base et complémentaires).

À partir du 1^er septembre 2025, le départ en retraite progressive est possible à partir de 60 ans.

Et vous devez aussi justifier d'au moins 150 trimestres auprès d’une ou plusieurs caisses de retraite de base.

Ce service vous permet de mieux connaître les conditions de départ en retraite progressive selon votre activité :

Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre retraite progressive dans votre compte retraite en utilisant le service Mon estimation retraite / Personnaliser mon estimation, puis Simuler ma retraite progressive :

Lorsque vous prenez votre retraite définitive, son montant est calculé en prenant en compte les périodes cotisées pendant votre retraite progressive.

Vous pouvez effectuer une simulation du montant de vos pensions de retraite dans votre compte retraite en utilisant le service Mon estimation retraite.

Vous pouvez :

• Soit consulter une estimation générée automatiquement à partir des informations connues de vos caisses de retraite (estimation rapide)

• Soit effectuer une estimation personnalisée en modifiant votre âge de départ, en ajoutant des périodes manquantes et des changements futurs (enfants, nouveau statut, expatriation, retraite progressive, cumul emploi-retraite,…).

Quelques notions sont importantes à connaitre s'agissant du montant de la retraite :

En plus des cotisations obligatoires à une caisse de retraite de base et à une caisse de retraite complémentaire (ou à une caisse de retraite unique pour certaines professions), vous pouvez également être affilié par votre employeur à un produit d'épargne retraite ou avoir souscrit volontairement une épargne retraite individuelle.

La rubrique Mes contrats épargne retraite de votre compte retraite vous permet de vérifier si vous bénéficiez de produits d'épargne retraite et si oui, de les consulter.

Avant de demander votre retraite, vous pouvez vous renseigner sur les conditions dans lesquelles vous pourrez cumuler vos pensions de retraite et un revenu d'activité si vous envisagez de poursuivre une activité professionnelle en étant à la retraite.

Ce service vous permet de connaître les règles à respecter selon votre situation professionnelle :

Pour obtenir cette carte d'invalidité, vous devez être dans l’une des situations suivantes :

• Recevoir une pension d'invalidité à titre militaire et avoir un taux d'invalidité d'au moins 25 %

• Recevoir une pension de victime civile de la guerre et avoir un taux d'invalidité d'au moins 25 %.

4 situations d’invalidité sont à distinguer. Chacune correspond à une carte d’invalidité spécifique :

• De 25 % à 45 %, la carte d'invalidité à simple barre bleue

• De 50 % et plus, la carte d'invalidité à simple barre rouge

• Grande invalide ayant besoin d'être accompagné lors de ses déplacements, la carte d'invalidité à double barre rouge (carte attribuée sur décision de la commission médicale à l’appui d’un certificat médical attestant de la nécessité d’un accompagnateur),

• Grand invalide ayant besoin de l'aide permanente d'une autre personne, la carte d'invalidité à double barre bleue

Il existe 4 types de carte d'invalidité de pensionné de guerre, correspondant à 4 situations d’invalidité :

Le démarche à faire dépend de la carte d’invalidité demandée :

Si la pension d’invalidité vous est attribuée de façon définitive, la durée de validité de la carte d’invalidité est de 10 ans. Vous pouvez demander son renouvellement.

Si la pension vous est attribuée de façon temporaire, la durée de validité de la carte correspond à la durée de versement de votre pension d’invalidité.

Vous devez remettre votre carte d'invalidité périmée au service de l'OnacVG dont dépend votre domicile.

Le service de l'OnacVG vous remettra en échange votre nouvelle carte d'invalidité.