Lorsque la commission de surendettement estime que la situation du surendetté justifie un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire du surendetté, elle en avertit le surendetté et ses créanciers par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre indique également comment contester cette décision dans les 30 jours.

La commission de surendettement fait publier sa décision dans le Bodacc dans les 30 jours à compter de la date de sa décision, pour que les éventuels créanciers non connus par la commission puissent tout de même contester sa décision. Ils ont 2 mois à compter de cette publicité pour adresser l'état de leurs créances et leur éventuelle contestation au secrétariat de la commission.

La lettre envoyée par la commission de surendettement indique que sa décision peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec avis de réception au secrétariat de la commission, dans un délai de 30 jours.

Le délai court à partir de la notification de la décision de la commission.

La déclaration doit être signée et indiquer les informations suivantes :

• Nom, prénom et adresse de son auteur

• Décision contestée

• Motifs de la contestation.

Elle peut être remise ou envoyée par courrier recommandée avec avis de réception au secrétariat de la commission.

La mise en place du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est différente, selon qu'il y a ou non contestation :

Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne les conséquences suivantes :

• Effacement de toutes les dettes professionnelles et non professionnelles (fixées à la date de la décision de la commission) du surendetté, sauf les dettes payées par la caution du surendetté si cette caution est un particulier (exemple : caution d'un locataire), les dettes alimentaires (pension alimentaire notamment), les amendes pénales, les dommages et intérêts alloués à une victime, les dettes liées à un prêt sur gage, les dettes frauduleuses auprès d'un organisme social (par exemple, un indu auprès la Caf).

• Inscription du surendetté au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pendant 5 ans.

En cas de dette pour impayés de loyer ou de charges, le juge du bail peut accorder au locataire, sous certaines conditions, un délai pour rembourser cette dette locative (au maximum 3 ans).

Lorsque la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire intervient après la décision du juge du bail, l'effacement de la dette locative remplace le délai de paiement accordé par le juge du bail, et les effets de la clause résolutoire sont suspendus pendant les 2 ans qui suivent.

Si le surendetté paie le loyer et les charges pendant ces 2 ans, la clause résolutoire doit être considérée comme non actionnée. Dans le cas contraire, les effets de la clause résolutoire reprennent.

La banque doit vous informer, par écrit, des nouvelles conditions de fonctionnement de votre compte bancaire, étant donné votre situation de surendettement :

• Conséquences sur la gestion de votre compte bancaire

• Conséquences sur vos moyens de paiement et vos opérations de paiement

• Mesure envisagée pour assurer la continuité du service (par exemple, mise à disposition d'un autre moyen de paiement que le chéquier).

Cette information vous est remise directement ou envoyée par courrier. La banque doit y préciser qu'elle reste à votre disposition.

De plus, la banque doit vous proposer un rendez-vous pour discuter de ce courrier dans les 6 semaines qui suivent la notification de recevabilité de votre dossier de surendettement.

La banque doit plafonner, de façon automatique, à 25 € par mois le tarif des 9 frais d'incidents bancaires suivants :

• Frais d'opposition (blocage) de la carte par la banque

• Frais de lettre d'information préalable pour chèque sans provision

• Frais de lettre d'information pour compte débiteur non autorisé

• Forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision

• Frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision

• Frais de non exécution de virement permanent pour défaut de provision

• Commissions d'intervention

• Frais suite à la notification signalée par la Banque de France d'une interdiction pour le client d'émettre des chèques

• Frais pour déclaration à la Banque de France d'une décision de retrait de carte bancaire.

La banque doit vous faire une offre de service spécifique qui comprend au minimum les services suivants :

• Tenue, fermeture et, en cas de besoin, ouverture d'un compte de dépôt

• Carte de paiement à autorisation systématique

• Dépôt et retrait d'espèces en agence

• 4 virements par mois (dont au moins 1 permanent)

• 2 chèques de banque par mois

• Possibilité de consulter le compte à distance et d'effectuer des opérations vers un autre compte de la même banque

• Système d'alerte sur le niveau du solde du compte

• Fourniture de RIB

• Plafonnement des commissions d'intervention en cas d'irrégularités (4 € par opération dans la limite de 20 € par mois)

• 1 changement d'adresse par an.

Cette offre de service spécifique doit vous être proposée pour au maximum 3 € par mois (hors frais d'incidents bancaires). Avec cette offre, le tarif de 9 frais d’incidents bancaires sont limités à 20 € par mois et 200 € par an.

En savoir plus sur les 9 frais d'incidents bancaires concernés

• Frais d'opposition (blocage) de la carte par la banque

• Frais de lettre d'information préalable pour chèque sans provision

• Frais de lettre d'information pour compte débiteur non autorisé

• Forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision

• Frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision

• Frais de non exécution de virement permanent pour défaut de provision

• Commissions d'intervention

• Frais suite à la notification signalée par la Banque de France d'une interdiction pour le client d'émettre des chèques

• Frais pour déclaration à la Banque de France d'une décision de retrait de carte bancaire

La banque doit vous proposer de nouveaux modes de paiement, mieux adaptés à votre situation de surendettement.

Il peut s'agir notamment de la mensualisation des prélèvements, de la mise en place de moyens de paiement alternatifs au chèque (prélèvement automatique notamment), ou de l'envoi d'alertes par SMS sur l'état de votre compte ou sur l'existence de services adaptés à votre situation.

La banque doit adapter le montant de votre autorisation de découvert, avec votre accord.

La commission informe le surendetté de l'état détaillé des dettes qu'elle a établi. Cette notification lui est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. La notification lui indique également qu'il peut contester cet état détaillé des dettes.

Pour le contester, le surendetté doit, dans les 20 jours, soit envoyer par lettre recommandée avec accusé de de réception une déclaration signée, soit la remettre au secrétariat de la commission. Cette déclaration doit indiquer ses nom, prénoms et adresse, les créances qu'il conteste et les motifs de cette contestation.

Il revient au juge des contentieux de la protection de vérifier la validité et le montant des créances.

Pour définir l'orientation à donner au dossier de surendettement, la commission détermine le montant minimum à laisser au surendetté. ce montant minimum correspond au montant de ses dépenses inévitables. Pour cela, la commission évalue son budget vie courante.

La commission de surendettement oriente le dossier selon la gravité de la situation financière du surendetté.

Elle doit prendre cette décision dans un délai de 3 mois après la date mentionnée sur l'attestation de dépôt du dossier.

Les orientations possibles varient notamment selon la capacité de remboursement du surendetté :

Lorsque la commission ne donne pas d'orientation au dossier de surendettement dans les 3 mois qui suivent la date mentionnée sur l'attestation de dépôt, elle envoie par lettre simple au surendetté un document attestant de cette situation. Ce document indique également la date à partir de laquelle le taux des emprunts en cours du surendetté est réduit au taux d'intérêt légal pour les 3 mois suivants, sauf si la commission ou le juge en décide autrement.

34 14 : contacter par téléphone un agent de la Banque de France au sujet du surendettement

Numéro : 34 14

Du lundi au vendredi, de 8h à 18h

Prix d'un appel local (non surtaxé)

Surendettement : adresse et horaires des guichets de la Banque de France

Attention :

Avant de se déplacer dans un guichet de la Banque de France, il faut demander un rendez-vous en téléphonant au 34 14 (du lundi au vendredi, de 8h à 18h, au prix d’un appel local), ou en se connectant à son compte personnel sur le site de la banque de France.

Lorsque le surendetté et les créanciers acceptent les mesures du plan élaboré par la commission, ils signent le plan. En l'absence de réponse des créanciers, seul le surendetté signe le plan.

Chacun reçoit une copie du plan par courrier simple.

Le plan est applicable à la date fixée par la commission. Si la commission n'a pas fixée de date, le plan est applicable au plus tard le dernier jour du mois qui suit la date du courrier simple envoyé par la commission au surendetté et aux créanciers.

Le plan ne peut pas dépasser 7 ans, même s'il fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement.

Mais certaines mesures peuvent excéder cette durée. Il s'agit des mesures qui concernent le remboursement des prêts souscrits par le surendetté pour l'achat de sa résidence principale, ou encore des mesures qui lui permettent de rembourser toutes ses dettes tout en évitant de devoir vendre sa résidence principale.

Si aucun accord n'a été trouvé, la commission constate, par procès-verbal, l'échec de la procédure amiable.

Elle avertit le surendetté, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le surendetté a 15 jours pour demander à la commission d'imposer certaines mesures. Le surendetté doit faire cette demande par lettre signée, et la déposer, ou l'envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception, au secrétariat de la commission.

Pour rédiger sa demande, le surendetté peut utiliser le modèle de document suivant :

Les créanciers sont informés de cette demande par la commission au moyen d'un courrier recommandé avec avis de réception. Ils disposent de 15 jours pour présenter leurs observations.

Si la situation financière du surendetté se dégrade durant l'application du plan conventionnel, il doit déposer un nouveau dossier de surendettement, en y mentionnant le plan en cours.

La commission de surendettement réexaminera entièrement sa situation et pourra décider :

• Soit de modifier le plan conventionnel en cours

• Soit d'adopter un nouveau plan conventionnel

• Soit d'orienter le dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Cette procédure permet d'effacer l'intégralité des dettes du surendetté.

• Soit d'orienter le dossier vers un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Cette procédure permet d'effacer l'intégralité des dettes du surendetté, mais s'accompagne de la vente de certains de ses biens.

La commission de surendettement peut imposer les mesures suivantes :

• Rééchelonnement des dettes sur 7 ans maximum (ou, pour les prêts en cours, sur la moitié de la durée de remboursement restant à courir)

• Remboursement en priorité du capital

• Réduction du taux d'intérêt

• Report du paiement des dettes, sauf les dettes alimentaires (exemple : pension alimentaire due), pendant 2 ans au maximum.

Avec l'accord du surendetté, la commission peut imposer les mesures suivantes :

• En complément des mesures précédentes, l'effacement partiel de dettes (sauf celles payées par la caution).

• En cas de vente du logement principal du surendetté, la réduction du montant de prêt immobilier restant à rembourser.

Les mesures imposées déterminées par la commission sont notifiées au surendetté et aux créanciers, par courrier recommandé avec accusé de réception.

Le surendetté ou ses créanciers ont la possibilité de contester ces mesures, en respectant des conditions de forme et de délai.

Le surendetté et les créanciers ont 30 jours à partir de la réception de la notification pour contester les mesures imposées.

La contestation doit être faite par écrit et doit être signée.

Elle doit indiquer les informations suivantes :

• Nom et prénoms du signataire

• Mesures contestées et motifs de la contestation.

Elle doit être remise ou envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission de surendettement.

La commission la transmet ensuite au greffe du tribunal judiciaire.

Le greffe du tribunal convoque le surendetté et les créanciers au moins 15 jours avant la date d'audience par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le juge du contentieux de la protection rend sa décision après avoir, s'il le souhaite, fait publier un appel à créancier dans un journal d'annonces légales diffusé dans le département où siège la commission, et fait vérifier la validité et le montant des dettes.

Le juge peut décider :

• Soit du budget vie courante du surendetté et des mesures à appliquer (tout ou partie des mesures déterminées par la commission)

• Soit d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (les créances sont fixées à la date du jugement)

• Soit d'un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, avec l'accord du surendetté.

Il est possible de faire appel de ce jugement.

La durée des mesures imposées ne doit pas dépasser 7 ans, sauf exception.

Cette durée maximale peut excéder ce délai dans l'une des 2 situations suivantes :

• Les mesures concernent le remboursement de prêts souscrits pour acheter la résidence principale du surendetté et pour en éviter la cession

• Les mesures permettent de rembourser la totalité des dettes tout en évitant la vente de la résidence principale du surendetté

La démarche est différente selon le type de mesures imposées mises en place :

En cas de dette pour impayés de loyer ou de charges, le juge du bail peut accorder au locataire, sous certaines conditions, un délai pour rembourser cette dette locative (au maximum 3 ans).

Lorsque la mise en place de mesures imposées intervient après la décision du juge du bail, le délai accordé par la commission de surendettement pour le paiement de la dette locative remplace celui décidé par le juge du bail.

Mais, en cas de contestation par le créancier du délai accordé par la commission de surendettement, c'est le délai de paiement accordé par le juge de la contestation qui se substitue à celui décidé par le juge du bail.

Durant ce nouveau délai de paiement, les effets de la clause résolutoire sont suspendus, mais le surendetté reste obligé de payer le loyer et les charges.

Si le surendetté rembourse sa dette locative selon les conditions prévues, la clause résolutoire doit être considérée comme non actionnée.

Mais si le surendetté ne rembourse pas sa dette locative selon les conditions prévues, les effets de la clause résolutoire reprennent.

Lors de l'audience d'ouverture, le juge des contentieux de la protection entend le surendetté, ses créanciers et éventuellement le travailleur social qui suit le surendetté.

Le juge évalue la situation irrémédiablement compromise et la bonne foi du surendetté.

S'il constate que ces 2 conditions sont réunies, le juge prononce l'ouverture de la procédure.

Le jugement d'ouverture est publié au Bodacc pour permettre aux créanciers non avisés de déclarer leurs créances.

Le juge peut désigner un mandataire pour le charger de faire une enquête sociale.

En savoir plus sur l'enquête sociale du mandataire

À partir du jugement d'ouverture, le mandataire a 6 mois pour dresser le bilan de la situation économique et social du surendetté.

Ce bilan se compose d'un état des créances, et éventuellement d'une proposition de plan (mesures imposées).

Une fois établi, ce bilan est envoyé en recommandé avec accusé de réception, au surendetté et aux créanciers. Il est remis, ou envoyé par lettre simple, au greffe du tribunal.

Le surendetté et ses créanciers peuvent contester ce bilan par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe du tribunal, au plus tard 15 jours avant l'audience de liquidation.

Le jugement d'ouverture a pour effet, jusqu'au jugement de clôture de la procédure :

• De suspendre et d'interdire les procédures d'exécution et cessions des rémunérations à l'encontre du surendetté (sauf les dettes alimentaires et certaines dettes immobilières)

• De suspendre les mesures d'expulsion du logement du surendetté (sauf celles fondées sur un jugement d'adjudication rendu en matière de saisie immobilière)

• D'interdire au surendetté de vendre ses biens sans l'accord du mandataire (ou, s'il n'y en a pas, sans l'accord du juge).

Le greffe du tribunal convoque le surendetté et les créanciers à l'audience du jugement de liquidation.

Lors de cette audience, le juge statue sur les éventuelles contestations portant sur l'enquête sociale dressée par le mandataire et il arrête le montant des créances.

Il peut alors :

• Soit prononcer la liquidation judiciaire du patrimoine du surendetté et désigner un liquidateur chargé de la vente amiable ou forcée des biens du surendetté dans les 12 mois

• Soit prononcer la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif (si aucun bien ne peut être vendu)

• Soit établir le plan (mesures imposées) proposé par le mandataire, si le juge estime que la liquidation judiciaire peut être évitée.

Ce jugement peut être contesté en appel.

Le liquidateur élabore un projet de répartition du montant de la vente entre les différents créanciers.

Les créanciers peuvent contester cette répartition dans les 15 jours suivants la notification du projet. Pour cela, ils doivent envoyer leur contestation et les documents justificatifs au liquidateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Lorsque le projet n'est pas contesté (ou si des contestations sont reçues hors délai), le juge homologue le projet de répartition. Le liquidateur procède alors à la vente des biens.

À la fin de la vente des biens, le juge rend un jugement de clôture.

Lorsque la vente du patrimoine a permis d'éponger toutes les dettes, il s'agit d'un jugement de clôture pour extinction du passif.

Dans tous les autres cas, il s'agit d'un jugement de clôture pour insuffisance d'actif.

Les effets du rétablissement personnel avec liquidation judiciaire sont les suivants :

• Effacement de toutes les dettes professionnelles et non professionnelles (fixées à la date de la décision du juge) du surendetté, sauf les dettes payées par la caution du surendetté si cette caution est un particulier, les dettes alimentaires (pension alimentaire notamment), les amendes, les dommages et intérêts alloués à une victime, les dettes issues d'un prêt sur gage, les dettes frauduleuses auprès d'un organisme social (par exemple, indu auprès de la Caf)

• Inscription du surendetté au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pendant 5 ans.

En cas de dette pour impayés de loyer ou de charges, le juge du bail peut accorder au locataire, sous certaines conditions, un délai pour rembourser cette dette locative (au maximum 3 ans).

Lorsque le jugement de clôture intervient après la décision du juge du bail, l'effacement de la dette locative prévu par le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire remplace le délai de paiement accordé par le juge du bail, et les effets de la clause résolutoire sont suspendus pendant les 2 ans qui suivent.

Si le surendetté paie le loyer et les charges pendant ces 2 ans, la clause résolutoire doit être considérée comme non actionnée. Dans le cas contraire, les effets de la clause résolutoire reprennent.