Surendettement

Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis ?

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:43:55 +0000

Certains biens mobiliers sont insaisissables, c'est-à-dire qu'ils ne peuvent pas être confisqués temporairement ou définitivement, parce qu'ils sont nécessaires à la vie courante et au travail de la personne saisie et de sa famille. Il s’agit des biens mobiliers (ou biens meubles corporels) suivants :

Vêtements
Literie
Linge de maison
Objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien de la maison
Denrées alimentaires
Objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments
Appareils de chauffage
Table et chaises pour prendre les repas en commun
Meuble pour ranger les vêtements et le linge
Meuble pour ranger les objets ménagers
Machine à laver le linge
Livres et objets nécessaires à la poursuite des études ou de la formation professionnelle
Objets d'enfants
Souvenirs à caractère personnel ou familial
Animaux d'appartement ou de garde
Animaux d'élevage (et les denrées nécessaires à leur élevage)
Instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle
Téléphone fixe ou mobile
Objets indispensables à une personne handicapée
Objets destinés aux soins d'une personne malade.

À savoir

Cependant, ces biens peuvent être saisissables dans certains cas, notamment lorsqu’ils se trouvent dans un lieu différent de celui où vit ou travaille habituellement la personne qui est saisie.

Textes de reference

Code des procédures civiles d'exécution : articles L112-1 à L112-4

Principes généraux : article L112-1 et L112-2

Code des procédures civiles d'exécution : article R112-2

Liste des biens insaisissables

Quelles sont les obligations d'une banque face à un client en surendettement ?

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:43:23 +0000

Argent - Impôts - Consommation Crédit et surendettement

Si vous avez déposé un dossier de surendettement et que la commission de surendettement l'a déclaré recevable, votre banque a des obligations et des interdictions spécifiques concernant la gestion de votre compte bancaire et de vos moyens de paiement. Nous vous expliquons.

Interdiction de fermer son compte bancaire

La banque a interdiction de fermer le compte bancaire sur lequel vos revenus (ou vos ressources) sont versés, au seul motif que vous êtes surendetté.

Cette interdiction est maintenue pendant le reste de la procédure de surendettement :

Durant l'instruction de votre dossier de surendettement par la commission de surendettement
Puis, durant le plan de redressement, les mesures imposées ou recommandées et jusqu'à la clôture de la procédure de rétablissement personnel (sans liquidation judiciaire ou avec liquidation judiciaire).

Informer le client surendetté

La banque doit vous informer, par écrit, des nouvelles conditions de fonctionnement de votre compte bancaire, étant donné votre situation de surendettement :

Conséquences sur la gestion de votre compte bancaire
Conséquences sur vos moyens de paiement et vos opérations de paiement
Mesure envisagée pour assurer la continuité du service (par exemple, mise à disposition d'un autre moyen de paiement que le chéquier).

Cette information vous est remise directement ou envoyée par courrier. La banque doit y préciser qu'elle reste à votre disposition.

De plus, la banque doit vous proposer un rendez-vous pour discuter de ce courrier dans les 6 semaines qui suivent la notification de recevabilité de votre dossier de surendettement.

À savoir

Vous êtes libre de refuser le rendez-vous proposé par la banque.

Plafonner certains frais d'incidents bancaires

La banque doit plafonner, de façon automatique, à 25 € par mois le tarif des 9 frais d'incidents bancaires suivants :

Frais d'opposition (blocage) de la carte par la banque
Frais de lettre d'information préalable pour chèque sans provision
Frais de lettre d'information pour compte débiteur non autorisé
Forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision
Frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision
Frais de non exécution de virement permanent pour défaut de provision
Commissions d'intervention
Frais suite à la notification signalée par la Banque de France d'une interdiction pour le client d'émettre des chèques
Frais pour déclaration à la Banque de France d'une décision de retrait de carte bancaire.

Proposer une offre de service spécifique

La banque doit vous faire une offre de service spécifique qui comprend au minimum les services suivants :

Tenue, fermeture et, en cas de besoin, ouverture d'un compte de dépôt
Carte de paiement à autorisation systématique
Dépôt et retrait d'espèces en agence
4 virements par mois (dont au moins 1 permanent)
2 chèques de banque par mois
Possibilité de consulter le compte à distance et d'effectuer des opérations vers un autre compte de la même banque
Système d'alerte sur le niveau du solde du compte
Fourniture de RIB
Plafonnement des commissions d'intervention en cas d'irrégularités (4 € par opération dans la limite de 20 € par mois)
1 changement d'adresse par an.

Cette offre de service spécifique doit vous être proposée pour au maximum 3 € par mois (hors frais d'incidents bancaires). Avec cette offre, le tarif de 9 frais d’incidents bancaires sont limités à 20 € par mois et 200 € par an.

En savoir plus sur les 9 frais d'incidents bancaires concernés

Frais d'opposition (blocage) de la carte par la banque
Frais de lettre d'information préalable pour chèque sans provision
Frais de lettre d'information pour compte débiteur non autorisé
Forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision
Frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision
Frais de non exécution de virement permanent pour défaut de provision
Commissions d'intervention
Frais suite à la notification signalée par la Banque de France d'une interdiction pour le client d'émettre des chèques
Frais pour déclaration à la Banque de France d'une décision de retrait de carte bancaire

À savoir

Vous pouvez accepter ou refuser l'offre de service spécifique. Vous pouvez également la résilier à tout moment.

Fournir des moyens de paiements adaptés

La banque doit vous proposer de nouveaux modes de paiement, mieux adaptés à votre situation de surendettement.

Il peut s'agir notamment de la mensualisation des prélèvements, de la mise en place de moyens de paiement alternatifs au chèque (prélèvement automatique notamment), ou de l'envoi d'alertes par SMS sur l'état de votre compte ou sur l'existence de services adaptés à votre situation.

Ajuster l'autorisation de découvert de son compte bancaire

La banque doit adapter le montant de votre autorisation de découvert, avec votre accord.

Attention

Si vous ne respectez pas les règles contractuelles de l'autorisation de découvert, la banque peut résilier votre autorisation de découvert.

Qui peut m'aider ?

Point conseil budget (PCB)

Qui peut m'aider ?

Demande d'information ou d'un rendez-vous à la Banque de France

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Relevé d'identité bancaire

Textes de reference

Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8

Maintien du compte de dépôt (article L312-1-1) et offre spécifique (article L312-1-3)

Code monétaire et financier : articles R312-1 à R312-4-4

Contenu de l'offre spécifique (article R312-4-3)

Arrêté du 24 mars 2011 relatif aux relations entre les établissements teneurs de compte et leurs clients concernés par le traitement d'un dossier en commission de surendettement

Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ?

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:43:02 +0000

Argent - Impôts - Consommation Crédit et surendettement

Certaines saisies peuvent être suspendues lors de la procédure de surendettement. Il est possible d'en faire la demande dès le dépôt du dossier de surendettement. Certaines saisies sont automatiquement suspendues de la décision de recevabilité du dossier lors de l'adoption des mesures de traitement du surendettement. Nous vous expliquons.

Dès le dépôt de votre dossier de surendettement, vous pouvez demander la suspension des saisies sur vos biens mobiliers (saisie-attribution, saisie-vente, saisie sur salaire...), ainsi que des cessions des rémunérations que vous avez consenties.

La commission de surendettement décide de transmettre ou non votre demande au juge des contentieux de la protection. En cas d'urgence, cette décision est prise par le président de la commission de surendettement, son délégué ou le représentant local de la Banque de France.

C'est le juge des contentieux de la protection qui décide de suspendre ou non les saisies sur vos biens, ainsi que les cessions des rémunérations que vous avez consenties. Attention, il ne peut pas suspendre les saisies et cessions liées à des obligations alimentaires. De plus, il ne peut pas suspendre les saisies liées à des amendes ou des dettes pénales (dommages et intérêts), car elles dépendent uniquement du juge pénal.

La décision du juge vous est indiquée par la commission de surendettement.

Si la suspension vous est accordée, elle est valable jusqu'à la décision d'irrecevabilité de votre dossier de surendettement ou la mise en place de mesures de traitement du surendettement (approbation du plan conventionnel de redressement, décision de mesures imposées, jugement de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, ou jugement d'ouverture de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire). Dans tous les cas, la durée de la suspension ne peut pas dépasser 2 ans.

La suspension a pour conséquence de vous interdire :

D'aggraver votre insolvabilité (par exemple : prendre un nouveau crédit)
De payer, en tout ou partie, une dette (y compris les découverts bancaires existants). Mais vous devez continuer à payer vos dettes alimentaires, ainsi que vos dettes de loyer lorsqu'un juge vous a accordé des délais de paiement.
De rembourser les sommes qu'une de vos cautions a déjà payées
De faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine
De prendre toute garantie ou sûreté.

Mais vous pouvez demander au juge du contentieux de la protection qu'il vous autorise à accomplir l'un de ces actes.

La décision de recevabilité du dossier de surendettement suspend automatiquement les saisies sur vos biens (saisie-attribution, saisie-vente, saisie sur salaire...), ainsi que les cessions des rémunérations que vous avez consenties. Attention, les saisies et cessions liées à des obligations alimentaires ne peuvent pas être suspendues. De plus, les saisies liées à des amendes ou des dettes pénales (dommages et intérêts) dépendent uniquement du juge pénal.

La suspension est valable jusqu'à la mise en place de mesures de traitement de votre surendettement (approbation du plan conventionnel de redressement, décision de mesures imposées, jugement de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, ou jugement d'ouverture de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire). Dans tous les cas, la durée de la suspension ne peut pas dépasser 2 ans.

La suspension a pour conséquence de vous interdire :

D'aggraver votre insolvabilité (par exemple : prendre un nouveau crédit)
De payer, en tout ou partie, une dette (y compris les découverts bancaires existants). Mais vous devez continuer à payer vos dettes alimentaires, ainsi que vos dettes de loyer lorsqu'un juge vous a accordé des délais de paiement.
De rembourser les sommes qu'une de vos cautions a déjà payées
De faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine
De prendre toute garantie ou sûreté.

Mais vous pouvez demander au juge du contentieux de la protection qu'il vous autorise à accomplir l'un de ces actes.

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Pour des conseils

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Pour des informations sur la procédure de surendettement

Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)

Aide qui consiste à fournir à un membre de sa famille tout ce qui lui est indispensable pour vivre (nourriture, vêtements, logement, soins médicaux, etc.)

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Engagement à rembourser une dette (loyer, échéance de prêt...) à la place du débiteur si celui-ci ne la paie pas

Acte qui engage le patrimoine d'une personne, pour le présent ou l'avenir (exemples : vente d'un immeuble, conclusion d'un emprunt, donation). Il entraîne une transmission de droits qui peut diminuer la valeur du patrimoine.

Mécanisme qui sert à garantir le règlement d'une créance (dette, emprunt bancaire, etc.) en cas d'insolvabilité du débiteur. Il existe 2 types de sûretés : les sûretés réelles lorsque la garantie repose sur un bien (hypothèque, nantissement, gage) et les sûretés personnelles lorsqu'un tiers se porte garant (cautionnement).

Et aussi

Déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement

Argent - Impôts - Consommation

Décision sur la recevabilité du dossier de surendettement

Argent - Impôts - Consommation

Textes de reference

Code de la consommation : articles L721-1 à L721-7

Dépôt du dossier : saisir le juge

Code de la consommation : articles R721-1 à R724-8

Dépôt du dossier : notification du jugement

Code de la consommation : articles L722-2 à L722-5

Dossier recevable : suspension et interdiction des saisies

Code de la consommation : articles R722-5 à R722-8

Dossier recevable : suspension et interdiction des saisies

Circulaire du 17 janvier 2023 sur la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers

Décision de la Cour de cassation du 3 juillet 2008 relative aux frais de restauration scolaire

Question ? Réponse !

Quelles sont les obligations d'une banque face à un client en surendettement ?

Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ?

Un entrepreneur individuel peut-il déposer un dossier de surendettement ?

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:43:01 +0000

Argent - Impôts - Consommation Crédit et surendettement

Vous êtes entrepreneur individuel et vous rencontrez des difficultés financières durables (dettes personnelles ou professionnelles) ? Vous pouvez engager une procédure pour apporter une réponse à votre situation (procédure de surendettement, procédure de redressement ou de liquidation judiciaire). La démarche à faire varie, selon que vous avez ou non des dettes professionnelles et des dettes personnelles. Nous vous expliquons.

À savoir

L'entrepreneur individuel exerce, sous forme d'entreprise individuelle, une des activités professionnelles suivantes : agriculteur, artisan, commerçant, profession libérale ou micro-entrepreneur.

Dettes professionnelles et personnelles

Si vous avez des difficultés financières durables, et que vous avez des dettes professionnelles et des dettes personnelles, vous devez saisir :

Si vous avez une activité libérale ou agricole, le tribunal judiciaire du lieu d'exercice de votre activité.
Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une commune étant du ressort du tribunal judiciaire d'Avignon, d'Auxerre, du Havre, du Mans, de Limoges, de Lyon, de Marseille, de Nancy, de Nanterre, de Paris, de Saint-Brieuc ou de Versailles, le tribunaux des activités économiques.
Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une autre ville, le tribunal de commerce.

Pour cela, vous devez faire une demande d'ouverture de procédure collective pour l'entrepreneur individuel. Dans ce formulaire, vous devez préciser les choix suivants :

Pour vos dettes professionnelles, vous souhaitez une procédure de redressement judiciaire ou une procédure de liquidation judiciaire
Pour vos dettes personnelles, vous souhaitez une procédure de surendettement ou qu'elles soient intégrées à la procédure de traitement de vos dettes professionnelles.

C'est le tribunal qui, compte tenu de votre situation financière, décidera de la procédure de traitement de vos dettes.

À savoir

Si la séparation de vos dettes professionnelles et de vos dettes personnelles sont bien distinctes, le tribunal peut :

Pour vos dettes professionnelles, ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou une procédure de liquidation judiciaire,
Pour vos dettes personnelles, transmettre votre dossier à la commission de surendettement, à la condition d'avoir votre accord. Si vous ne donnez pas votre accord, vos dettes personnelles seront intégrées à la procédure de traitement de vos dettes professionnelles.

Si vous avez cessé votre activité d'entrepreneur individuel au jour où le tribunal statue, le tribunal ouvrira, pour l'ensemble de vos dettes, une procédure de redressement judiciaire ou une procédure de liquidation judiciaire.

Dettes professionnelles

Si vous avez des difficultés financières durables, et que vous n'avez que des dettes professionnelles, vous devez saisir :

Si vous avez une activité libérale ou agricole, le tribunal judiciaire du lieu d'exercice de votre activité.
Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une commune étant du ressort du tribunal judiciaire d'Avignon, d'Auxerre, du Havre, du Mans, de Limoges, de Lyon, de Marseille, de Nancy, de Nanterre, de Paris, de Saint-Brieuc ou de Versailles, le tribunaux des activités économiques.
Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une autre ville, le tribunal de commerce.

Pour cela, vous devez faire une demande d'ouverture de procédure collective pour l'entrepreneur individuel. Dans ce formulaire, vous devez préciser dans ce formulaire si vous souhaitez une procédure de redressement judiciaire ou une procédure de liquidation judiciaire.

C'est le tribunal qui, compte tenu de votre situation financière, décidera de la procédure de traitement de vos dettes.

Dettes personnelles

La démarche est différente selon que vous avez ou non cessé votre activité professionnelle :

Vous avez cessé votre activité professionnelle

Si vous n'avez que des dettes personnelles et que vous avez fait radier votre entreprise individuelle auprès du guichet des formalités des entreprises, vous pouvez déposer un dossier de surendettement.

Autre cas

Si vous avez des difficultés financières durables, et que vous n'avez que des dettes personnelles, vous devez saisir :

Si vous avez une activité libérale ou agricole, le tribunal judiciaire du lieu d'exercice de votre activité.
Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une commune étant du ressort du tribunal judiciaire d'Avignon, d'Auxerre, du Havre, du Mans, de Limoges, de Lyon, de Marseille, de Nancy, de Nanterre, de Paris, de Saint-Brieuc ou de Versailles, le tribunaux des activités économiques.
Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une autre ville, le tribunal de commerce.

Pour cela, vous devez faire une demande d'ouverture de procédure collective pour l'entrepreneur individuel. Dans ce formulaire, vous devez préciser que vous souhaitez une procédure de surendettement.

C'est le tribunal qui, compte tenu de votre situation financière, décidera de la procédure de traitement de vos dettes. Avec votre accord, le juge peut saisir la commission de surendettement.

Qui peut m'aider ?

Point conseil budget (PCB)

Pour obtenir des conseils et informations

Qui peut m'aider ?

Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

Si vous relevez de la procédure de traitement des difficultés financières des entreprises

Qui peut m'aider ?

Demande d'information ou d'un rendez-vous à la Banque de France

Si vous relevez de la procédure de surendettement des particuliers

Et aussi

Surendettement Argent - Impôts - Consommation

Textes de reference

Code de la consommation : articles L711-1 à L711-2

Personnes physiques

Code de la consommation : articles L711-3 à L711-5

Article L711-3 : Exclusions (commerçant, artisan...)

Code de commerce : articles L681-1 à L681-4

Entrepreneur individuel et redressement judiciaire ou liquidation judiciaire

Circulaire du 17 janvier 2023 sur la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers

Services en ligne et formulaires

Formulaire de demande d'ouverture d'une procédure collective pour l'entrepreneur individuel (EI) Modèle de document

Guichet des formalités des entreprises selNG

Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés Simulateur

Pour en savoir plus

Comment réagir en cas de surendettement ?

Institut national de la consommation (INC)

Faire face à des difficultés financières ou à des dettes

Banque de France

Décision sur la recevabilité du dossier de surendettement

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:42:40 +0000

Argent - Impôts - Consommation Crédit et surendettement

Après son dépôt, le dossier de surendettement est examiné par la commission de surendettement. Selon la situation du surendetté, la commission peut décider soit que le dossier est recevable, soit qu'il est irrecevable. Dans les 2 cas, il est possible de contester la décision prise par la commission de surendettement. Nous vous expliquons.

À quelles conditions un dossier de surendettement est recevable ?

Après le dépôt du dossier de surendettement, la commission de surendettement examine la situation du surendetté. Cet examen porte sur les éléments suivants :

État du passif (ensemble des dettes). Il prend en compte les dettes personnelles et les dettes professionnelles du surendetté, qu'elles soient actuelles ou à venir.
Nature des dettes, car certaines dettes sont exclues de la procédure de surendettement ou sont traitées différemment (dommages et intérêts à verser, amendes...)
Bonne foi du surendetté. Les informations indiquées par le surendetté dans le dossier de surendettement doivent être exactes, et le surendetté ne doit pas avoir volontairement fait en sorte de se rendre insolvable.

Durant l'examen du dossier, la commission peut demander au surendetté tout renseignement qu'elle jugerait utile. Elle peut le faire, soit par téléphone, soit par courrier. Si elle ne parvient pas à obtenir ces renseignements, elle peut clore le dossier. Mais elle en avertit préalablement le surendetté.

À noter

La commission de surendettement ne peut pas déclarer le dossier de surendettement irrecevable au motif que le surendetté est propriétaire de son logement, même si la valeur de ce bien immobilier permettrait d'éponger tout ou partie de ses dettes.

Comment sait-on qu'un dossier de surendettement est recevable ?

Si la commission de surendettement considère le dossier de surendettement recevable, elle en informe par un courrier recommandé avec accusé de réception le surendetté, ses créanciers, et les établissements qui gèrent ses comptes. La décision de recevabilité peut également être notifiée à la Caf ou à la MSA, en vue du rétablissement de l'aide au logement.

À savoir

La décision de recevabilité, adressée au surendetté et à ses créanciers, est accompagnée de l'état d'endettement du surendetté, tel qu'établi par la commission de surendettement à partir des informations indiquées dans le dossier de surendettement.

Quelles sont les conséquences de la recevabilité du dossier de surendettement ?

Mesures en faveur du surendetté

La décision de recevabilité a les effets immédiats suivants :

Certaines saisies sont automatiquement suspendues jusqu'à la mise en place de mesures de traitement du surendettement (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, ou rétablissement personnel avec liquidation judiciaire), et pour une durée maximum de 2 ans.
La commission de surendettement peut demander au juge de suspendre temporairement l'expulsion du surendetté de son logement.
Les banques ont des obligations envers leur client surendetté dont le dossier est recevable.
Les intérêts et pénalités de retard pour les dettes prises en compte par la commission de surendettement s'arrêtent.
Si le surendetté est locataire, et que son aide au logement (APL, ALF, ALS) a été suspendue, le versement de l'aide est rétabli. Mais l'aide est versée directement au propriétaire du logement (bailleur).

Démarches autorisées

Demander à être reçu par la commission de surendettement

Le surendetté peut demander à être reçu par la commission de surendettement. Il sera convoqué par lettre simple au minimum 15 jours avant la réunion.

Pour cela, le surendetté doit faire sa demande par courrier, à remettre au secrétariat de la commission, ou à envoyer par lettre simple à la Banque de France.

Demander la résiliation de son abonnement à internet ou au téléphone sans payer de pénalités

Le surendetté peut demander la résiliation anticipée de son contrat d'abonnement à internet ou au téléphone (fixe ou mobile), sans avoir à payer d'indemnité, même si le contrat contient une période d'engagement.

Seule condition : le surendetté doit avoir souscrit l'abonnement au moins 3 mois avant la date de son attestation de dépôt d'un dossier de surendettement.

Pour obtenir la résiliation, le surendetté doit envoyer sa demande de résiliation et la copie de la décision de recevabilité de son dossier de surendettement, au fournisseur d'accès, par mail ou par courrier. Il est recommandé de lui fournir également la copie de sa carte d'identité et la copie de son attestation de dépôt d'un dossier de surendettement, car le fournisseur d'accès peut réclamer ces documents.

Le fournisseur d'accès a 10 jours pour résilier l'abonnement, après qu'il a reçu tous ces documents.

Demander la suspension provisoirement de l'expulsion

Le surendetté peut demander au juge du tribunal judiciaire de suspendre son expulsion du logement.

Interdictions et obligations faites au surendetté

Le surendetté a interdiction de faire les actions suivantes :

Aggraver votre endettement, notamment en souscrivant de nouveaux crédits
Donner ou vendre des biens lui appartenant
Rembourser ses découverts bancaires, ses crédits à la consommation et son crédit immobilier (à l'exception du paiement de l'assurance du crédit immobilier)
Payer ses dettes en retard, notamment les factures impayées déclarées avant la recevabilité du dossier (cette interdiction ne concerne pas les dettes de loyer lorsque le juge vous a accordé des facilités ou des délais de paiement).

Ces interdictions sont valables jusqu’à l'adoption de mesures de traitement du surendettement, et dans un délai maximum de 2 ans. Mais durant ce délai, le surendetté peut demander une autorisation exceptionnelle au juge du tribunal judiciaire.

Le surendetté a l'obligation de :

Continuer à payer son loyer et ses factures (impôts, énergie, téléphonie, assurance...) du mois en cours et des mois à venir
Payer les pensions alimentaires, les prestations compensatoires et les amendes
Équilibrer son budget.

Après la recevabilité du dossier de surendettement, quelles autres étapes ?

Dès la décision de recevabilité du dossier de surendettement, la commission cherche à mieux connaître la situation du surendetté, pour établir son état d'endettement définitif (ou état du passif).

Cet état lui servira à déterminer les mesures de traitement du surendettement les plus adaptées à la situation du surendetté : plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, ou rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Comment contester la décision de recevabilité d'un dossier de surendettement ?

Le créancier peut contester la décision de recevabilité dans les 15 jours qui suivent sa notification.

Pour cela, il doit faire une déclaration signée, et y indiquer les informations suivantes :

Ses nom, prénoms et adresse
La décision de recevabilité concernée
Les motifs de la contestation.

Il doit remettre cette déclaration signée au secrétariat de la commission de surendettement, ou l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à la Banque de France.

La contestation est soumise à la décision du juge du contentieux de la protection du tribunal dont dépend le lieu où habite le surendetté. Selon la décision rendue, la procédure de surendettement prend fin ou la commission de surendettement poursuit l'examen du dossier de surendettement.

À savoir

Les effets de la décision de recevabilité ne sont pas suspendus, même en cas de recours contre cette décision.

Comment sait-on qu'un dossier de surendettement est irrecevable ?

La commission informe uniquement la personne qui a déposé le dossier de surendettement, que son dossier est irrecevable.

La commission l'informe par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette notification indique les motifs de la décision d'irrecevabilité.

À noter

La commission de surendettement ne peut pas décider qu'un dossier de surendettement est irrecevable au motif que la personne qui a déposé le dossier est propriétaire de son logement, même si la valeur de ce bien immobilier permettrait d'éponger tout ou partie de ses dettes.

Comment contester la décision d'irrecevabilité d'un dossier de surendettement ?

Le surendetté peut contester la décision d'irrecevabilité dans les 15 jours qui suivent sa notification.

Pour cela, il doit faire une déclaration signée, et indiquer les éléments suivants :

Ses nom, prénoms et adresse
La décision d'irrecevabilité concernée
Les motifs de la contestation.

Il est possible d'utiliser le modèle de document suivant :

Lettre pour faire un recours contre le rejet d'un dossier de surendettement

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Permet de contester la décision d'irrecevabilité rendue par la commission de surendettement à la suite du dépôt de votre dossier de surendettement. Vous avez 15 jours pour faire ce recours après la décision de rejet. La lettre doit être :

- Soit remise au guichet du secrétariat de la commission contre récépissé

- Soit envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception

La lettre, accompagnée de votre dossier, est transmise au greffe du tribunal.

Accéder au
service en ligne

Il doit remettre la déclaration au secrétariat de la commission de surendettement, ou l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à la Banque de France.

La contestation est soumise à la décision du juge du contentieux de la protection du tribunal dont dépend le lieu où habite le surendetté. Selon la décision rendue, la commission réexamine le dossier de surendettement, ou la procédure de surendettement prend fin.

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Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Première présentation au salarié du courrier recommandé adressé par l'employeur et l'informant de son licenciement. Le courrier peut également remis en main propre contre signature ou par voie d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Caisse d'allocations familiales

Mutualité sociale agricole

Aide personnalisée au logement

allocation de logement familial

Allocation de logement sociale