Logement

Rétrocession du bien préempté (logement, terrain...)

Webmaster Clonas — Tue, 21 Apr 2026 09:42:22 +0000

Le droit de rétrocession permet à l’ancien propriétaire d’un bien préempté par la collectivité (ou à ses héritiers) d’être prioritaire pour le racheter, lorsque la commune ne respecte pas certaines conditions d’utilisation du bien ou certaines obligations.

Ce droit existe pour protéger les propriétaires.

En effet, le droit de préemption permet à la collectivité d’acheter un bien à la place de l’acquéreur initial, ce qui constitue une exception au principe de liberté de vendre à la personne de son choix.

Le droit de rétrocession garantit que la collectivité ne puisse pas utiliser ce pouvoir de manière abusive ou détourner le bien de l’objectif d’intérêt général qui avait motivé la préemption.

Qui bénéficie du droit de rétrocession d’un bien préempté ?

Les bénéficiaires du droit de rétrocession d’un bien préempté sont, par ordre de priorité :

L’ancien propriétaire du bien préempté. Il s’agit de la personne qui a cédé le bien à la collectivité à la suite de la décision de préemption.
Les ayants cause universel (héritiers ou légataire à titre universel)
L’acquéreur évincé. C’est la personne dont le projet d’achat a été empêché par la décision de préemption. Elle ne bénéficie du droit de rétrocession qu’à titre subsidiaire, c’est‑à‑dire seulement si l’ancien propriétaire (ou ses ayants cause) a renoncé expressément ou tacitement au rachat et à la condition que son identité ait été mentionnée dans la déclaration d’intention d’aliéner.

Dans quels cas s’appliquent le droit de rétrocession d’un bien préempté ?

Plusieurs hypothèses ouvrent un droit de rétrocession au profit de l’ancien propriétaire lorsque la commune a exercé un droit de préemption.

Il s’agit principalement des cas suivants :

Utilisation non conforme du bien préempté. Si la commune souhaite utiliser ou revendre un bien qu’elle a préempté depuis moins de 5 ans pour un autre projet que celui initialement prévu dans la décision de préemption ou autorisé par la loi
Bien illégalement préempté. C’est le cas lorsque la décision de préemption est annulée ou déclarée illégale par la juridiction administrative.

Ã savoir

Le droit de rÃ©trocession ne sâapplique pas en lâabsence de paiement ou de consignation du prix dans lles dÃ©lais convenus. Dans cette hypothÃ¨se, le transfert de propriÃ©tÃ© nâayant pas eu lieu, le propriÃ©taire peut vendre son bien librement Ã lâacquÃ©reur de son choix.

Comment obtenir la rétrocession d’un bien préempté ?

Les règles varient selon la situation :

Rétrocession en cas de changement d’usage du droit préempté

Si la mairie décide d'utiliser le bien acquis pour une autre raison que celle mentionnée dans la décision de préemption ou autorisé par la loi, elle doit informer les anciens propriétaires ou leurs héritiers de sa décision et leur proposer l'acquisition de ce bien en priorité.

L’offre doit obligatoirement indiquer le prix et les caractéristiques de la rétrocession. Elle est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’ancien propriétaire ou ses héritiers ont un délai de 2 mois à compter de l’avis de réception, pour y répondre. Il peut soit :

Accepter le rachat au prix proposé
Renoncer au rachat (le silence pendant 2 mois vaut renonciation)
Demander la rétrocession à un autre prix. En l’absence d’accord, le prix sera fixé par le juge de l’expropriation du lieu de situation du bien. Le tribunal peut être saisi par la commune ou par l’ancien propriétaire. Il est recommandé d’être accompagné par un avocat pour cette procédure.

Où s'adresser ?

Mairie - Clonas-sur-Varèze

Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze

CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 08:30 à 12:00

le Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00

Rétrocession après annulation de la décision de préemption

Lorsque la décision de préemption est annulée ou déclarée illégale, la collectivité doit proposer l’acquisition du bien en priorité à l’ancien propriétaire ou à ses héritiers. En cas de renonciation expresse ou tacite de ces derniers, l’offre doit être faite à l’acquéreur évincé, à condition que son nom ait été mentionné dans la déclaration d’intention d’aliéner.

Le prix de rachat doit permettre de replacer les parties dans la situation où elles se seraient trouvées si la préemption n’avait pas eu lieu, sans que l’une d’elles en tire un avantage excessif.

Si les parties s’accordent sur le prix, la vente est conclue.

En cas de désaccord sur le prix, celui-ci est fixé par le juge de l’expropriation, saisi par la commune. L’ancien propriétaire ou ses héritiers ont alors un délai de 3 mois à partir de la notification de la décision définitive pour accepter le prix de vente fixé par le tribunal. En l’absence de réponse dans ce délai, le rachat est considéré comme refusé.

Quelles sanctions pour la mairie si elle ne respecte pas ses obligations de rétrocession du bien préempté ?
Lorsque la commune ne respecte pas son obligation de proposer en priorité le bien à l’ancien propriétaire ou à l’acquéreur évincé, il est possible de faire un recours auprès du tribunal pour réclamer des dommages et intérêts.
En pratique, l’ancien propriétaire pourra obtenir la réparation pour :
La perte de jouissance du bien
La perte de plus-value qu’il aurait pu réaliser si le bien avait été correctement rétrocédé ou si la revente avait été faite à son profit.
Ce recours doit être fait dans un délai de 5 ans après l'acquisition du bien par la mairie. Il est recommandé de se faire accompagner par un avocat pour cette procédure.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00

Bien (maison, appartement, terrain…) que la mairie ou une autre collectivité publique a acheté en priorité, à la place de l’acheteur prévu

Conception de ce qui est bénéfique à l'ensemble des membres d'une communauté

Personne désignée par testament pour recevoir les biens d'une personne décédée

Acceptation exprimée clairement, par exemple par la signature d'un écrit ou par une déclaration faite en public, ou devant témoin

Qui n’est pas exprimé fomellement (par écrit ou l’oral) mais résulte du silence ou du comportement

Document obligatoire que doit adresser le propriétaire (ou le notaire pour son compte) à la commune lorsqu’il souhaite vendre un bien situé dans une zone soumise à un droit de préemption

Droit donné à une personne physique ou morale d'acheter un bien en priorité à tout autre si le propriétaire souhaite le vendre

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Décision qui ne peut plus être contestée devant la cour d'appel, la Cour de cassation ou le Conseil d'État, car les délais pour exercer une voie de recours (appel, opposition, pourvoi en cassation) sont épuisés

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Droit d'utiliser un immeuble, autrement dit d'y habiter ou de le louer.

Différence positive entre le prix de vente et le prix d'acquisition d'un bien

Et aussi
Vente d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption
Logement

Textes de reference
Code de l'urbanisme : articles R213-16 à R213-20
Conditions de rachat du bien préempté

Code de l'urbanisme : article L210-1
Droit de préemption

Code de l'urbanisme : article L300-1
Finalités autorisant le droit de préemption

Code de l'urbanisme : articles L213-1 à L213-18
Articles L213-11 et L213-12

Code de l'urbanisme : article L213-14
Absence de paiement ou de consignation du prix par la commune

Code de l’urbanisme : article L 213-11-1
Fixation du prix de vente en justice

Code civil : articles 1002 à 1002-1

Question ? Réponse !
Peut-on faire annuler une décision de préemption d'une mairie ?

Bail d’habitation : qu'est-ce qu'un logement meublé ?

Webmaster Clonas — Tue, 21 Apr 2026 09:42:21 +0000

Textes de reference
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-4
Bail à usage de résidence principale

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-12
Bail mobilité

Décret n°2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2

Question ? Réponse !
Bail d’habitation : quelles différences entre logement vide et logement meublé ?

Quelles sont les règles de location que le propriétaire d'un logement meublé doit respecter ?

Logement social ou logement privé : quelles différences pour le locataire ?

Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?

Quand s'applique la trêve hivernale ?

Webmaster Clonas — Tue, 21 Apr 2026 09:42:20 +0000
Ã savoir
Dans les dÃ©partements d'outre-mer (Dom), une trÃªve cyclonique peut Ã©galement s'appliquer. Les dates varient selon les dÃ©partements, il convient de se renseigner auprÃ¨s de la prÃ©fecture concernÃ©e.
Logement occupé par un squatteur
Un squatteur est une personne qui occupe un lieu (logement, garage, terrain...) après y être entrée illégalement.
Pour reprendre possession du logement, il faut porter plainte et demander l'évacuation du squatteur.
Lorsqu'un squatteur occupe un logement (résidence principale ou résidence secondaire), l'expulsion peut avoir lieu, quelle que soit la période de l'année. La trêve hivernale ne s'applique pas.
En cas de violences dans le couple (marié, pacsé, concubins) ou sur un enfant
Dans le cadre d'une ordonnance de protection, le juge aux affaires familiales peut décider que la personne violente doit être expulsée du domicile conjugal. L'expulsion peut avoir lieu, même au cours de la trêve hivernale.
En cas de procédure de divorce
Lors de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires, le juge aux affaires familiales peut attribuer la jouissance du logement à l’un des époux et ordonner l’expulsion de l’autre époux. Celui qui conserve le logement peut charger un commissaire de justice d’un commandement de quitter les lieux (ou commandement d’avoir à libérer les lieux) et de l’expulsion de l’autre époux. L'expulsion peut avoir lieu, même au cours de la trêve hivernale.
Mais si le juge aux affaires familiales a attribué le logement à un des époux, sans ordonner l’expulsion de l’autre époux, celui qui conserve le logement doit saisir le juge du contentieux de la protection pour obtenir l’expulsion de celui qui refuse de quitter le logement malgré la décision du juge aux affaires familiales. L'expulsion peut avoir lieu, même au cours de la trêve hivernale.
Procédure permettant de demander au juge qu'il ordonne des mesures provisoires mais rapides, et dans l'attente d'un jugement, tendant à préserver les droits du demandeur
Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion
Décision urgente du juge aux affaires familiales instaurant des mesures destinées à protéger une victime de violence conjugale de son agresseur

Et aussi
Loyers impayés et expulsion du locataire
Logement

Textes de reference
Code des procédures civiles d'exécution : articles L412-1 à L412-8
Articles L412-6 (trêve hivernale) et L412-8 (violences)

Code des procédures civiles d'exécution : articles L433-1 à L433-3
Articles L433-3 : En cas de violences, sort des meubles

Code civil : articles 515-9 à 515-13
Article 515-9 : En cas de violences, ordonnance de protection

Réponse ministérielle du 23 juin 2020 sur l'expulsion de l'époux se maintenant dans le logement en dépit de l'ordonnance de non conciliation
Procédure de divorce

Réponse ministérielle du 2 juin 2020 sur les référés civils pour l’expulsion du conjoint du domicile familial
Procédure de divorce

Question ? Réponse !
Que faire quand des squatteurs occupent un logement ?

Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement

Webmaster Clonas — Tue, 21 Apr 2026 09:42:18 +0000
En province Dans les Dom
Qu'est-ce qu'un recours Dalo ?
Le recours Dalo est réservé à certains demandeurs de logement social. Seuls ces demandeurs peuvent en bénéficier. Le recours Dalo doit leur permettre d'être reconnusprioritaires pour l'attribution d'un logement social.
Ã savoir
Mais faire un recours Dalo ne garantit pas d'obtenir rapidement un logement social. La possibilitÃ© d'obtenir un logement social dÃ©pend avant tout du nombre de logements disponibles.
Qui peut bénéficier d'un recours Dalo ?
Simuler son éligibilité au Dalo
Pour savoir si vous respectez les conditions pour bénéficier du Dalo, vous devez utiliser ce simulateur :
Île-de-France : savoir si vous êtes éligible au Dalo ou au Daho
Ministère chargé du logement
Accéder au
service en ligne
Connaître les conditions à respecter pour le Dalo
Pour bénéficier du droit au logement (Dalo), vous devez respecter les conditions suivantes :
Être Français ou avoir un droit ou un titre de séjour en cours de validité
Remplir les conditions de revenus pour obtenir un logement social
Avoir fait au moins une démarche pour obtenir un logement ou pouvoir y rester (par exemple : avoir fait une demande de logement social, ou contacté le service d'hygiène et de santé de la mairie en cas de logement insalubre, ou avoir mis en demeure le propriétaire de réaliser les travaux nécessaires en cas de logement non décent).
De plus, vous devez vous trouver dans au moins 1 des situations suivantes :
Ne pas avoir reçu de proposition de logement social adapté à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (revenus...), malgré un délai d'attente supérieur au délai anormalement long
Être sans logement (être hébergé chez des proches, être sans domicile fixe...)
Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement, sans relogement
Être hébergé dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de 6 mois
Être logé temporairement dans un logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou un logement-foyer (résidence sociale, maison relais, pension de famille...) depuis plus de 18 mois
Vivre dans un local impropre à l'habitation (cave, garage, boutique, local sans fenêtre...)
Vivre dans un logement insalubre ou dans un logement dangereux (risques d'effondrement ou d'incendie, insécurité liée à de la délinquance...)
Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée, et être logé dans un logement inadapté à ce handicap
Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée ou au moins 1 enfant mineur, et vivre dans un logement suroccupé ou non décent (sans installation permettant l'accès à l'eau potable, l'évacuation des eaux sales, un chauffage normal, l'éclairage et le fonctionnement des appareils ménagers...).
Ã noter
Faire un recours Dalo ne vous dispense pas de faire une demande de logement social ou de renouveler votre demande de logement social.
Comment faire un recours Dalo ?
Pour faire votre recours Dalo, vous pouvez notamment obtenir de l'aide auprès d'une des personnes suivantes :
Une assistante sociale, présente notamment à la Caf ou en mairie
Une association agréée.
Vous pouvez faire votre recours Dalo en ligne ou à l'aide d'un formulaire à envoyer par courrier :
En ligne
Vous devez utiliser le service en ligne suivant :
Île-de-France : faire un recours Dalo
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
Accéder au
service en ligne
Par courrier
Vous devez fournir les documents suivants :
Formulaire cerfa n°15036 à imprimer, à remplir et à signer
Justificatifs indiqués sur la notice explicative.
Vous devez transmettre ces documents au secrétariat de la commission de médiation Dalo du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.
Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00
Attention
Vous ne devez faire qu'un seul recours Dalo et vous ne devez le transmettre qu'Ã 1Â seule commission de mÃ©diation.
Lorsque le secrétariat de la commission a reçu votre dossier complet, il vous envoie un accusé de réception.
La date de l'accusé de réception fait courir un délai de 3 mois durant lequel la commission doit rendre sa décision.
Ã noter
Faire un recours Dalo ne vous dispense pas de faire une demande de logement social ou de renouveler votre demande de logement social.
Quelle décision prend la commission Dalo ?
La commission doit rendre sa décision dans les 3 mois à partir de la date de l'accusé de réception de votre recours Dalo.
La commission peut prendre l'une des 3 décisions suivantes :
Vous êtes prioritaire
Cela signifie qu'un logement doit vous être attribué en urgence. En conséquence :
La commission informe le préfet qu'il faut vous proposer un logement adapté à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et à vos capacités (montant de vos revenus...) dans les 6 mois. Mais le logement qui vous sera proposé peut se situer dans un département d'Île-de-France différent de celui de la commission.
La commission vous informe de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification vous indique également que vous perdrez le bénéfice de cette décision si vous refusez la proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités.
Après avoir reçu la notification de la commission, vous pouvez vous informer sur l'avancement de votre demande en appelant le numéro suivant :
Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00
Attention
Vous devez informer le secrÃ©tariat de la commission si vos coordonnÃ©es ou votre situation (nombre de personnes Ã loger ...) changent.
Vous devez continuer Ã renouveler votre demande de logement social (et si nÃ©cessaire, la mettre Ã jour)Â jusqu'Ã ce qu'un logement vous soit attribuÃ©.
Vous n'êtes pas prioritaire
Cela signifie qu'il ne vous sera pas attribué de logement en urgence.
La commission vous informe de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification vous indique pourquoi vous n'êtes pas considéré comme demandeur prioritaire.
Vous avez 2 mois pour contester les motifs de ce refus. Pour le faire, vous pouvez :
Soit envoyer au secrétariat de la commission un courrier signé avec les documents permettant d'apporter la preuve de votre situation et faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif. Pour faire ce recours, vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez choisir de vous faire assister par une assistante sociale ou par une association agréée.
Soit faire directement un recours contentieux auprès du tribunal administratif. Pour faire ce recours, vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez choisir de vous faire assister par une assistante sociale ou par une association agréée.
Vous devez être hébergé ou avoir un logement temporaire
Lorsque la commission estime qu’une proposition de logement « classique » n’est pas adaptée à votre situation, elle oriente votre recours Dalo vers un recours Daho.
Cela signifie qu'elle recommande que vous soit proposé une solution d'hébergement, ou un logement temporaire.
Suite à cette décision, vous devez recevoir une proposition d'hébergement (par exemple, en résidence hôtelière à vocation sociale) dans un délai de 6 semaines, ou une proposition de logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou une proposition d'accueil dans un logement-foyer (par exemple, en résidence sociale, maison relais, pension de famille...) dans un délai de 3 mois.
Quand reçoit-on la proposition de logement Dalo ?
Dans les 6 mois qui suivent la date de la notification de la décision de la commission vous reconnaissant prioritaire, une proposition de logement adaptée à vos besoins et vos capacités doit vous être faite. Mais ce logement pourra se situer dans un département d'Île-de-France différent de celui de la commission.
Attention
Refuser la proposition de logement, si elle est bien adaptÃ©e Ã vos besoins et Ã vos capacitÃ©s, vous fait perdre le bÃ©nÃ©fice de la dÃ©cision de la commission qui vous a reconnu prioritaire.
Durant ce délai, vous pouvez vous informer de l'avancement de votre demande.
Tout dépend de la façon dont vous avez fait votre recours Dalo :
Recours Dalo en ligne
Vous pouvez vous informer de l'avancement de votre demande de 2 façons différentes :
Soit en vous connectant à votre compte en ligne :
Île-de-France : suivre l'avancement de son recours Dalo
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
Accéder au
service en ligne
Soit en appelant le numéro suivant :
Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00
Recours Dalo par courrier
Vous pouvez vous informer de l'avancement de votre demande en téléphonant au numéro suivant :
Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00
Ã savoir
Vous devez informer le secrÃ©tariat de la commission si vos coordonnÃ©es ou votre situation (nombre de personnes Ã loger ...) changent.
Vous devez continuer Ã renouveler votre demande de logement social (et si nÃ©cessaire, la mettre Ã jour)Â jusqu'Ã ce qu'un logement vous soit attribuÃ©.
Passé ce délai, si vous n'avez pas reçu de logement adaptée, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.
Que faire si l'on n'obtient pas de logement Dalo dans le délai prévu ?
Vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif dans les 4 mois qui suivent la fin du délai donné au préfet pour vous proposer un logement.
Pour cela, vous devez fournir au tribunal administratif la copie de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé en urgence. La décision de la commission indique notamment le tribunal administratif auquel vous devez vous adresser.
Devant le tribunal administratif, vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez notamment vous faire aider par un assistante sociale ou par une association agréée. Si vous décidez de prendre un avocat, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle pour le rémunérer.
Attention
Vous devez continuer Ã renouveler votre demande de logement social (et si nÃ©cessaire, la mettre Ã jour)Â , jusqu'Ã ce qu'un logement vous soit attribuÃ©.
Le tribunal administratif a 2 mois pour rendre sa décision.
Le tribunal peut obliger le ministère chargé du logement à vous loger, lorsqu'une commission de médiation vous a reconnu demandeur prioritaire et que vous n'avez pas obtenu de logement adapté à vos besoins et à vos capacités.
Le tribunal peut aussi ordonner votre accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale.
Ã savoir
Faire ce recours ne vous donne droit Ã aucune une indemnitÃ©. Mais vous pouvez faire un autre recours (dit Â«Â recours en indemnitÃ©Â Â») devant le tribunal administratif, si vous estimez avoir subi un prÃ©judice.
Vous pouvez contester la décision du tribunal administratif sur le Dalo, en faisant un pourvoi en Cassation.
Qu'est-ce qu'un recours Dalo ?
Le recours Dalo est réservé à certains demandeurs de logement social. Seuls ces demandeurs peuvent en bénéficier. Le recours Dalo doit leur permettre d'être reconnusprioritaires pour l'attribution d'un logement social.
Ã savoir
Mais faire un recours Dalo ne garantit pas d'obtenir rapidement un logement social. La possibilitÃ© d'obtenir un logement social dÃ©pend avant tout du nombre de logements disponibles.
Qui peut bénéficier d'un recours Dalo ?
Simuler son éligibilité au Dalo
Pour savoir si vous respectez les conditions pour bénéficier du Dalo, vous devez utiliser ce simulateur :
Province et Dom : estimer son éligibilité au Dalo
Ministère chargé du logement
Accéder au
service en ligne
Connaître les conditions à respecter pour le Dalo
Pour bénéficier du droit au logement (Dalo), vous devez respecter les conditions suivantes :
Être Français ou avoir un droit ou un titre de séjour en cours de validité
Remplir les conditions de revenus pour obtenir un logement social
Avoir fait au moins une démarche pour obtenir un logement ou pouvoir y rester (par exemple : avoir fait une demande de logement social, ou contacté le service d'hygiène et de santé de la mairie en cas de logement insalubre, ou avoir mis en demeure le propriétaire de réaliser les travaux nécessaires en cas de logement non décent).
De plus, vous devez vous trouver dans au moins 1 des situations suivantes :
Ne pas avoir reçu de proposition de logement social adapté à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (revenus...), malgré un délai d'attente supérieur au délai anormalement long
Être sans logement (être hébergé chez des proches, être sans domicile fixe...)
Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement, sans relogement
Être hébergé dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de 6 mois
Être logé temporairement dans un logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou un logement-foyer (résidence sociale, maison relais, pension de famille...) depuis plus de 18 mois
Vivre dans un local impropre à l'habitation (cave, garage, boutique, local sans fenêtre...)
Vivre dans un logement insalubre ou dans un logement dangereux (risques d'effondrement ou d'incendie, insécurité liée à de la délinquance...)
Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée, et être logé dans un logement inadapté à ce handicap
Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée ou au moins 1 enfant mineur, et vivre dans un logement suroccupé ou non décent (sans installation permettant l'accès à l'eau potable, l'évacuation des eaux sales, un chauffage normal, l'éclairage et le fonctionnement des appareils ménagers...).
Ã noter
Faire un recours Dalo ne vous dispense pas de faire une demande de logement social ou de renouveler votre demande de logement social.
Comment faire un recours Dalo ?
Pour faire votre recours Dalo, vous pouvez obtenir de l'aide auprès d'une des personnes suivantes :
Une assistante sociale, présente notamment à la Caf ou en mairie
Une des associations agréées. Pour en connaître la liste, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publie cette information sur leur site internet).
Vous pouvez faire un recours Dalo en ligne ou par courrier, selon le département où vous voulez obtenir un logement social :
Alpes-Maritimes (06)
Vous devez fournir les documents suivants :
Formulaire cerfa n°15036 à imprimer, à remplir et à signer
Justificatifs indiqués sur la notice explicative.
Vous devez transmettre ces documents au secrétariat de la commission de médiation Dalo du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).
Bouches-du-Rhône (13)
Vous devez fournir les documents suivants :
Formulaire cerfa n°15036 à imprimer, à remplir et à signer
Justificatifs indiqués sur la notice explicative.
Vous devez transmettre ces documents au secrétariat de la commission de médiation Dalo du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).
Calvados (14)
En ligne
Vous devez utiliser ce téléservice :
Calvados (14) : faire un recours Dalo
Ministère chargé de l'environnement
Accéder au
service en ligne
Par courrier
Vous devez fournir les documents suivants :
Formulaire cerfa n°15036 à imprimer, à remplir et à signer
Justificatifs indiqués sur la notice explicative.
Vous devez transmettre ces documents au secrétariat de la commission de médiation Dalo du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).
Haute-Garonne (31)
Vous devez fournir les documents suivants :
Formulaire cerfa n°15036 à imprimer, à remplir et à signer
Justificatifs indiqués sur la notice explicative.
Vous devez transmettre ces documents au secrétariat de la commission de médiation Dalo du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).
Gironde (33)
En ligne
Vous devez utiliser ce téléservice :
Gironde (33) : faire un recours Dalo
Ministère chargé de l'environnement
Accéder au
service en ligne
Par courrier
Vous devez fournir les documents suivants :
Formulaire cerfa n°15036 à imprimer, à remplir et à signer
Justificatifs indiqués sur la notice explicative.
Vous devez transmettre ces documents au secrétariat de la commission de médiation Dalo du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).
Hérault (34)
Vous pouvez faire la démarche en ligne ou à l'aide d'un formulaire à envoyer par courrier :
En ligne
Vous devez utiliser ce téléservice :
Hérault (34) : faire un recours Dalo
Ministère chargé du logement
Accéder au
service en ligne
Par courrier
Vous devez fournir les documents suivants :
Formulaire cerfa n°15036 à imprimer, à remplir et à signer
Justificatifs indiqués sur la notice explicative.
Vous devez transmettre ces documents au secrétariat de la commission de médiation Dalo du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).
Ille-et-Villaine (35)
Vous devez fournir les documents suivants :
Formulaire cerfa n°15036 à imprimer, à remplir et à signer
Justificatifs indiqués sur la notice explicative.
Vous devez transmettre ces documents au secrétariat de la commission de médiation Dalo du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).
Isère (38)
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Justificatifs indiqués sur la notice explicative.
Vous devez transmettre ces documents au secrétariat de la commission de médiation Dalo du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).
Loire (42)
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Vous devez transmettre ces documents au secrétariat de la commission de médiation Dalo du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).
Loire-Atlantique (44)
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Loire-Atlantique (44) : faire un recours Dalo
Préfecture de l'Hérault
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Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).
Nord (59)
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Bas-Rhin (67)
En ligne
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Bas-Rhin (67) : faire un recours Dalo
Ministère chargé de l'environnement
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Rhône (69)
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Vous devez transmettre ces documents au secrétariat de la commission de médiation Dalo du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.
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Haute-Savoie (74)
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Haute-Savoie (74) : faire un recours Dalo
Ministère chargé de l'environnement
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Somme (80)
En ligne
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Somme (80) : faire un recours Dalo
Ministère chargé de l'environnement
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service en ligne
Par courrier
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Justificatifs indiqués sur la notice explicative.
Vous devez transmettre ces documents au secrétariat de la commission de médiation Dalo du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).
Var (83)
Vous pouvez faire la démarche en ligne ou à l'aide d'un formulaire à envoyer par courrier :
En ligne
Vous devez utiliser ce téléservice :
Var (83) : faire un recours Dalo
Préfecture du Var
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Par courrier
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Justificatifs indiqués sur la notice explicative.
Vous devez transmettre ces documents au secrétariat de la commission de médiation Dalo du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).
Autre département
Vous devez fournir les documents suivants :
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Justificatifs indiqués sur la notice explicative.
Vous devez transmettre ces documents au secrétariat de la commission de médiation Dalo du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).
Attention
Vous ne devez faire qu'un seul recours Dalo et ne le transmettre qu'Ã 1Â seule commission de mÃ©diation.
Lorsque le secrétariat de la commission a reçu votre dossier complet, il vous envoie un accusé de réception.
La date de l'accusé de réception fait courir un délai de 3 mois durant lequel la commission doit rendre sa décision.
Ã noter
Faire un recours Dalo ne vous dispense pas de faire une demande de logement social ou de renouveler votre demande de logement social.
Quelle décision prend la commission Dalo ?
La commission doit rendre sa décision dans les 3 mois qui suivent la date de l'accusé de réception de votre recours Dalo.
La commission peut prendre l'une des 3 décisions suivantes :
Vous êtes prioritaire
Cela signifie qu'un logement doit vous être attribué en urgence. En conséquence :
La commission vous informe de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification vous indique également que vous perdrez le bénéfice de cette décision si vous refusez la proposition de logement que doit vous faire le préfet. Le logement proposé doit être adapté à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et à vos capacités (montant de vos revenus...).
La commission informe le préfet qu'il faut vous proposer un logement adapté à vos besoins et à vos capacités dans un délai de 3 mois ou de 6 mois, selon le département concerné.
Ã savoir
Vous devez continuer Ã renouveler votre demande de logement social (et si nÃ©cessaire, la mettre Ã jour)Â jusqu'Ã ce qu'un logement vous soit attribuÃ©.
Vous devez informer le secrÃ©tariat de la commission si vos coordonnÃ©es ou votre situation (par exemple, nombre de personnes Ã loger) changent.
Vous n'êtes pas prioritaire
Cela signifie qu'il ne vous sera pas attribué de logement en urgence.
La commission vous informe de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification vous indique pourquoi vous n'êtes pas considéré comme demandeur prioritaire.
Vous avez 2 mois pour contester les motifs de ce refus. Pour le faire, vous pouvez :
Soit envoyer au secrétariat de la commission un courrier signé avec les documents permettant d'apporter la preuve de votre situation et faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif. Pour faire ce recours, vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez choisir de vous faire assister par une assistante sociale ou par une association agréée.
Soit faire directement un recours contentieux auprès du tribunal administratif. Pour faire ce recours, vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez choisir de vous faire assister par une assistante sociale ou par une association agréée.
Vous devez être hébergé ou avoir un logement temporaire
Lorsque la commission estime qu’une proposition de logement « classique » n’est pas adaptée à votre situation, elle oriente votre recours Dalo vers un recours Daho.
Cela signifie qu'elle recommande que vous soit proposé une solution d'hébergement, ou un logement temporaire.
Suite à cette décision, vous devez recevoir une proposition d'hébergement (par exemple, en résidence hôtelière à vocation sociale) dans un délai de 6 semaines, ou une proposition de logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou une proposition d'accueil dans un logement-foyer (par exemple, en résidence sociale, maison relais, pension de famille...) dans un délai de 3 mois.
Quand reçoit-on la proposition de logement Dalo ?
Le délai dépend du département de la commission de médiation :
Alpes-Maritimes (06)
Dans les 6 mois qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme prioritaire, le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).
Attention
Refuser cette proposition de logement, si elle est bien adaptÃ©e Ã vos besoins et Ã vos capacitÃ©s, vous fait perdre le bÃ©nÃ©fice de la dÃ©cision de la commission qui vous a reconnu prioritaire.
Durant ce délai, vous devez :
Continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué
Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent
Passé ce délai, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.
Bouches-du-Rhône (13)
Dans les 6 mois qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme prioritaire, le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).
Attention
Refuser cette proposition de logement, si elle est bien adaptÃ©e Ã vos besoins et Ã vos capacitÃ©s, vous fait perdre le bÃ©nÃ©fice de la dÃ©cision de la commission qui vous a reconnu prioritaire.
Durant ce délai, vous devez :
Continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué
Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent
Passé ce délai, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.
Calvados (14)
Dans les 3 mois qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme prioritaire, le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptée à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).
Attention
Refuser la proposition de logement Dalo, alors qu'elle est adaptÃ©e Ã vos besoins et Ã vos capacitÃ©s, vous fait perdre le bÃ©nÃ©fice de la dÃ©cision de la commission qui vous a reconnu prioritaire.
Durant ce délai, vous devez :
Continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué
Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (par exemple, nombre de personnes à loger) changent
Passé ce délai, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.
Haute-Garonne (31)
Dans les 6 mois qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme prioritaire, le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).
Attention
Refuser cette proposition de logement, si elle est bien adaptÃ©e Ã vos besoins et Ã vos capacitÃ©s, vous fait perdre le bÃ©nÃ©fice de la dÃ©cision de la commission qui vous a reconnu prioritaire.
Durant ce délai, vous devez :
Continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué
Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent
Passé ce délai, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.
Gironde (33)
Dans les 6 mois qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme prioritaire, le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).
Attention
Refuser cette proposition de logement, si elle est bien adaptÃ©e Ã vos besoins et Ã vos capacitÃ©s, vous fait perdre le bÃ©nÃ©fice de la dÃ©cision de la commission qui vous a reconnu prioritaire.
Durant ce délai, vous devez :
Continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué
Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent
Passé ce délai, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.
Hérault (34)
Dans les 6 mois qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme prioritaire, le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).
Attention
Refuser cette proposition de logement, si elle est bien adaptÃ©e Ã vos besoins et Ã vos capacitÃ©s, vous fait perdre le bÃ©nÃ©fice de la dÃ©cision de la commission qui vous a reconnu prioritaire.
Durant ce délai, vous devez :
Continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué
Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent
Passé ce délai, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.
Ille-et-Villaine (35)
Dans les 6 mois qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme prioritaire, le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).
Attention
Refuser cette proposition de logement, si elle est bien adaptÃ©e Ã vos besoins et Ã vos capacitÃ©s, vous fait perdre le bÃ©nÃ©fice de la dÃ©cision de la commission qui vous a reconnu prioritaire.
Durant ce délai, vous devez :
Continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué
Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent
Passé ce délai, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.
Isère (38)
Dans les 6 mois qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme prioritaire, le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).
Attention
Refuser cette proposition de logement, si elle est bien adaptÃ©e Ã vos besoins et Ã vos capacitÃ©s, vous fait perdre le bÃ©nÃ©fice de la dÃ©cision de la commission qui vous a reconnu prioritaire.
Durant ce délai, vous devez :
Continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué
Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent
Passé ce délai, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.
Loire (42)
Dans les 6 mois qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme prioritaire, le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).
Attention
Refuser cette proposition de logement, si elle est bien adaptÃ©e Ã vos besoins et Ã vos capacitÃ©s, vous fait perdre le bÃ©nÃ©fice de la dÃ©cision de la commission qui vous a reconnu prioritaire.
Durant ce délai, vous devez :
Continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué
Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent
Passé ce délai, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.
Loire-Atlantique (44)
Dans les 6 mois qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme prioritaire, le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).
Attention
Refuser cette proposition de logement, si elle est bien adaptÃ©e Ã vos besoins et Ã vos capacitÃ©s, vous fait perdre le bÃ©nÃ©fice de la dÃ©cision de la commission qui vous a reconnu prioritaire.
Durant ce délai, vous devez :
Continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué
Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent
Passé ce délai, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.
Nord (59)
Dans les 6 mois qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme prioritaire, le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).
Attention
Refuser cette proposition de logement, si elle est bien adaptÃ©e Ã vos besoins et Ã vos capacitÃ©s, vous fait perdre le bÃ©nÃ©fice de la dÃ©cision de la commission qui vous a reconnu prioritaire.
Durant ce délai, vous devez :
Continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué
Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent
Passé ce délai, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.
Bas-Rhin (67)
Dans les 6 mois qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme prioritaire, le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).
Attention
Refuser cette proposition de logement, si elle est bien adaptÃ©e Ã vos besoins et Ã vos capacitÃ©s, vous fait perdre le bÃ©nÃ©fice de la dÃ©cision de la commission qui vous a reconnu prioritaire.
Durant ce délai, vous devez :
Continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué
Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent
Passé ce délai, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.
Rhône (69)
Dans les 6 mois qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme prioritaire, le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).
Attention
Refuser cette proposition de logement, si elle est bien adaptÃ©e Ã vos besoins et Ã vos capacitÃ©s, vous fait perdre le bÃ©nÃ©fice de la dÃ©cision de la commission qui vous a reconnu prioritaire.
Durant ce délai, vous devez :
Continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué
Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent
Passé ce délai, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.
Haute-Savoie (74)
Dans les 3 mois qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme prioritaire, le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptée à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).
Attention
Refuser la proposition de logement Dalo, alors qu'elle est adaptÃ©e Ã vos besoins et Ã vos capacitÃ©s, vous fait perdre le bÃ©nÃ©fice de la dÃ©cision de la commission qui vous a reconnu prioritaire.
Durant ce délai, vous devez :
Continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué
Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (par exemple, nombre de personnes à loger) changent.
Passé ce délai, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.
Somme (80)
Dans les 3 mois qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme prioritaire, le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptée à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).
Attention
Refuser la proposition de logement Dalo, alors qu'elle est adaptÃ©e Ã vos besoins et Ã vos capacitÃ©s, vous fait perdre le bÃ©nÃ©fice de la dÃ©cision de la commission qui vous a reconnu prioritaire.
Durant ce délai, vous devez :
Continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué
Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (par exemple, nombre de personnes à loger) changent.
Passé ce délai, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.
Var (83)
Dans les 3 mois qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme prioritaire, le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptée à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).
Attention
Refuser la proposition de logement Dalo, alors qu'elle est adaptÃ©e Ã vos besoins et Ã vos capacitÃ©s, vous fait perdre le bÃ©nÃ©fice de la dÃ©cision de la commission qui vous a reconnu prioritaire.
Durant ce délai, vous devez :
Continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué
Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (par exemple, nombre de personnes à loger) changent.
Passé ce délai, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.
Autre département
Dans les 3 mois qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme prioritaire, le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptée à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).
Attention
Refuser la proposition de logement Dalo, alors qu'elle est adaptÃ©e Ã vos besoins et Ã vos capacitÃ©s, vous fait perdre le bÃ©nÃ©fice de la dÃ©cision de la commission qui vous a reconnu prioritaire.
Durant ce délai, vous devez :
Continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué
Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (par exemple, nombre de personnes à loger) changent.
Passé ce délai, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.
Que faire si l'on n'obtient pas de logement Dalo dans le délai prévu ?
Vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif dans les 4 mois qui suivent la fin du délai donné au préfet pour vous proposer un logement.
Pour cela, vous devez fournir au tribunal administratif la copie de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé en urgence. La décision de la commission indique notamment le tribunal administratif auquel vous devez vous adresser.
Devant le tribunal administratif, vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez notamment vous faire aider par un assistante sociale ou par une association agréée. Si vous décidez de prendre un avocat, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle pour le rémunérer.
Attention
Vous devez continuer Ã renouveler votre demande de logement social (et si nÃ©cessaire, la mettre Ã jour)Â , jusqu'Ã ce qu'un logement vous soit attribuÃ©.
Le tribunal administratif a 2 mois pour rendre sa décision.
Le tribunal peut obliger le ministère chargé du logement à vous loger, lorsqu'une commission de médiation vous a reconnu demandeur prioritaire et que vous n'avez pas obtenu de logement adapté à vos besoins et à vos capacités.
Le tribunal peut aussi ordonner votre accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale.
Ã savoir
Faire ce recours ne vous donne droit Ã aucune une indemnitÃ©. Mais vous pouvez faire un autre recours (dit Â«Â recours en indemnitÃ©Â Â») devant le tribunal administratif, si vous estimez avoir subi un prÃ©judice.
Vous pouvez contester la décision du tribunal administratif sur le Dalo, en faisant un pourvoi en Cassation.
Qu'est-ce qu'un recours Dalo ?
Le recours Dalo est réservé à certains demandeurs de logement social. Seuls ces demandeurs peuvent en bénéficier. Le recours Dalo doit leur permettre d'être reconnusprioritaires pour l'attribution d'un logement social.
Ã savoir
Mais faire un recours Dalo ne garantit pas d'obtenir rapidement un logement social. La possibilitÃ© d'obtenir un logement social dÃ©pend avant tout du nombre de logements disponibles.
Qui peut bénéficier d'un recours Dalo ?
Pour savoir si vous respectez les conditions pour bénéficier du Dalo, vous devez utiliser ce simulateur :
Province et Dom : estimer son éligibilité au Dalo
Ministère chargé du logement
Accéder au
service en ligne
Pour bénéficier du droit au logement (Dalo), vous devez respecter les conditions suivantes :
Être français ou avoir un droit ou un titre de séjour en cours de validité
Remplir les conditions de revenus pour obtenir un logement social
Avoir fait au moins une démarche pour obtenir un logement ou pouvoir y rester (par exemple : avoir fait une demande de logement social, ou contacté le service d'hygiène et de santé de la mairie en cas de logement insalubre, ou avoir mis en demeure le propriétaire de réaliser les travaux nécessaires en cas de logement non décent).
De plus, vous devez vous trouver dans au moins 1 des situations suivantes :
Ne pas avoir reçu de proposition de logement social adapté à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (revenus...), malgré un délai d'attente supérieur au délai anormalement long
Être sans logement (être hébergé chez des proches, être sans domicile fixe...)
Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement, sans relogement
Être hébergé dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de 6 mois
Être logé temporairement dans un logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou un logement-foyer (résidence sociale, maison relais, pension de famille...) depuis plus de 18 mois
Vivre dans un local impropre à l'habitation (cave, garage, boutique, local sans fenêtre...)
Vivre dans un logement insalubre ou dans un logement dangereux (risques d'effondrement ou d'incendie, insécurité liée à de la délinquance...)
Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée, et être logé dans un logement inadapté à ce handicap
Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée ou au moins 1 enfant mineur, et vivre dans un logement suroccupé ou non décent (sans installation permettant l'accès à l'eau potable, l'évacuation des eaux sales, un chauffage normal, l'éclairage et le fonctionnement des appareils ménagers...).
Qu'est-ce qu'un logement suroccupé ?
Cas général
Un logement suroccupé est un logement qui remplit au moins 1 des 2 conditions suivantes :
Il est occupé par plus de 2 personnes par pièces de vie
La surface habitable est inférieure à 9 m² pour 1 personne seule, 16 m² pour 2 personnes (un ménage sans enfant ou 2 personnes), 25 m² pour 3 personnes, 34 m² pour 4 personnes, 43 m² pour 5 personnes, 52 m² pour 6 personnes, 61 m² pour 7 personnes, 70 m² pour 8 personnes ou plus.
Mayotte
Un logement est considéré comme suroccupés lorsque, en cas d'arrivée au domicile d'un conjoint ou d'un enfant à charge (de façon effective et permanente), la surface habitable moyenne par occupant est inférieure à 13 m² pour 2 occupants, augmentée de 6 m² par occupant supplémentaire jusqu'à 8 occupants, et inférieure à 54 m² pour 9 personnes et plus.
Comment faire un recours Dalo ?
Pour faire votre recours Dalo, vous pouvez obtenir de l'aide auprès d'une des personnes suivantes :
Une assistante sociale, présente notamment à la Caf ou en mairie
Une des associations agréées. Pour en connaître la liste, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publie cette information sur leur site internet).
Vous devez fournir les documents suivants :
Formulaire cerfa n°15036 à imprimer, à remplir et à signer
Justificatifs indiqués sur la notice explicative.
Vous devez transmettre ces documents au secrétariat de la commission de médiation Dalo du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).
Attention
Vous ne devez faire qu'un seul recours Dalo et ne le transmettre qu'Ã 1Â seule commission de mÃ©diation.
Lorsque le secrétariat de la commission a reçu votre dossier complet, il vous envoie un accusé de réception.
La date de l'accusé de réception fait courir un délai de 3 mois durant lequel la commission doit rendre sa décision.
Ã noter
Faire un recours Dalo ne vous dispense pas de faire une demande de logement social ou de renouveler votre demande de logement social.
Quelle décision prend la commission Dalo ?
La commission doit rendre sa décision dans les 6 mois qui suivent la date de l'accusé de réception de votre recours Dalo.
La commission peut prendre l'une des 3 décisions suivantes :
Vous êtes prioritaire
Cela signifie qu'un logement doit vous être attribué en urgence. En conséquence :
La commission informe le préfet qu'il faut vous proposer un logement adapté à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et à vos capacités (montant de vos revenus...) dans les 6 mois.
La commission vous informe de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification vous indique également que vous perdrez le bénéfice de cette décision si vous refusez la proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités.
Ã savoir
Vous devez continuer Ã renouveler votre demande de logement social (et si nÃ©cessaire, la mettre Ã jour)Â jusqu'Ã ce qu'un logement vous soit attribuÃ©.
Vous devez informer le secrÃ©tariat de la commission si vos coordonnÃ©es ou votre situation (par exemple, nombre de personnes Ã loger) changent.
Vous n'êtes pas prioritaire
Il ne vous sera pas attribué de logement en urgence.
La commission vous envoie une notification pour vous faire connaître sa décision et vous indiquer les motifs pour lesquels elle refuse de considérer votre demande comme prioritaire ou urgente.
Vous avez 2 mois pour contester ces motifs. Pour le faire, vous pouvez :
Envoyer au secrétariat de la commission un courrier signé avec les documents permettant d'apporter la preuve de votre situation
Ou faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif. Pour faire ce recours, vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez choisir de vous faire assister par une assistante sociale ou par une association agréée.
Pour connaître la liste des associations agréées, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publie cette information sur leur site internet).
Vous devez être hébergé ou avoir un logement temporaire
Lorsque la commission estime qu’une proposition de logement « classique » n’est pas adaptée à votre situation, elle oriente votre recours Dalo vers un recours Daho.
Cela signifie qu'elle recommande que vous soit proposé une solution d'hébergement, ou un logement temporaire.
Suite à cette décision, vous devez recevoir une proposition d'hébergement (par exemple, en résidence hôtelière à vocation sociale) dans un délai de 6 semaines, ou une proposition de logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou une proposition d'accueil dans un logement-foyer (par exemple, en résidence sociale, maison relais, pension de famille...) dans un délai de 3 mois.
Quand reçoit-on la proposition de logement Dalo ?
Dans les 6 mois qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme demandeur prioritaire, le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).
Attention
Refuser cette proposition de logement, si elle est bien adaptÃ©e Ã vos besoins et Ã vos capacitÃ©s, risque de vous faire perdre le bÃ©nÃ©fice de la dÃ©cision de la commission qui vous a reconnue comme demandeur prioritaire.
Durant ce délai, vous devez :
Continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué
Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (par exemple, nombre de personnes à loger) changent.
Passé ce délai, si vous n'avez pas reçu de proposition adaptée, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.
Que faire si l'on n'obtient pas de logement Dalo dans le délai prévu ?
Vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif dans les 4 mois qui suivent la fin du délai donné au préfet pour vous proposer un logement.
Pour cela, vous devez fournir au tribunal administratif la copie de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé en urgence. La décision de la commission indique notamment le tribunal administratif auquel vous devez vous adresser.
Devant le tribunal administratif, vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez notamment vous faire aider par un assistante sociale ou par une association agréée. Si vous décidez de prendre un avocat, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle pour le rémunérer.
Attention
Vous devez continuer Ã renouveler votre demande de logement social (et si nÃ©cessaire, la mettre Ã jour)Â , jusqu'Ã ce qu'un logement vous soit attribuÃ©.
Le tribunal administratif a 2 mois pour rendre sa décision.
Le tribunal peut obliger le ministère chargé du logement à vous loger, lorsqu'une commission de médiation vous a reconnu demandeur prioritaire et que vous n'avez pas obtenu de logement adapté à vos besoins et à vos capacités.
Le tribunal peut aussi ordonner votre accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale.
Ã savoir
Faire ce recours ne vous donne droit Ã aucune une indemnitÃ©. Mais vous pouvez faire un autre recours (dit Â«Â recours en indemnitÃ©Â Â») devant le tribunal administratif, si vous estimez avoir subi un prÃ©judice.
Vous pouvez contester la décision du tribunal administratif sur le Dalo, en faisant un pourvoi en Cassation.
Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00
Établissement privé d'hébergement agréé par le préfet. Elle se compose de logements équipés et meublés loués à la journée, à la semaine ou au mois à des locataires susceptibles d'y élire domicile.
Limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant
Logement qui est occupé par plus de 2 personnes par pièces de vie (chambre ou salon), ou dont la surface habitable est inférieure aux seuils suivants : 9 m² pour 1 personne seule, 16 m² pour 2 personnes (un ménage sans enfant ou 2 personnes), 25 m² pour 3 personnes, 34 m² pour 4 personnes, 43 m² pour 5 personnes, 52 m² pour 6 personnes, 61 m² pour 7 personnes, 70 m² pour 8 personnes ou plus.
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Moyen par lequel la Cour de cassation est saisie. Ce recours peut être dirigé contre une décision rendue par une juridiction de première instance et, plus généralement, contre une décision rendue par la Cour d'appel.
Surface au sol déduction faite des murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Certains espaces sont exclus : combles non aménagés, caves, sous-sol, remise, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, locaux communs, dépendances, espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre.
Caisse d'allocations familiales
Doit à l'hébergement opposable

Et aussi
Avocat
Justice

Aide juridictionnelle lors d’une procédure en France
Justice

Faire une demande de logement social (HLM)
Logement

Demande d'indemnisation en cas de dommage causé par une personne
Justice

Textes de reference
Code de la construction et de l'habitation : article L300-1
Droit au logement garanti par l'État

Code de la construction et de l'habitation : articles R300-1 à R300-2-2
Conditions liées à la nationalité du demandeur

Code de la construction et de l'habitation : article L441-2-3
Saisine de la commission de médiation

Code de la construction et de l'habitation : article L441-2-3-1
Recours devant le tribunal administratif

Code de la construction et de l'habitation : articles R441-13 à R441-18-5
Procédure devant la commission

Code de justice administrative : articles R778-1 à R778-9
Procédure devant le tribunal administratif

Arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour prévue par le code de la construction et de l'habitation

Circulaire du 13 décembre 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre du droit au logement opposable (Dalo)

Code de la santé publique : article R1331-37
Logement suroccupé

Code de la construction et de l'habitation : article L631-11

Code de l'action sociale et des familles : articles L114 à L114-5

Code de la santé publique : article R1331-37

Code de la construction de l'habitation : article R156-1

Services en ligne et formulaires
Île-de-France : savoir si vous êtes éligible au Dalo ou au Daho Simulateur

Île-de-France : faire un recours Dalo Téléservice

Île-de-France : suivre l'avancement de son recours Dalo Téléservice

Province et Dom : estimer son éligibilité au Dalo Simulateur

Calvados (14) : faire un recours Dalo Téléservice

Gironde (33) : faire un recours Dalo Téléservice

Hérault (34) : faire un recours Dalo Téléservice

Loire-Atlantique (44) : faire un recours Dalo Téléservice

Bas-Rhin (67) : faire un recours Dalo Téléservice

Haute-Savoie (74) : faire un recours Dalo Téléservice

Somme (80) : faire un recours Dalo Téléservice

Var (83) : faire un recours Dalo Téléservice

Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement Formulaire

Pour en savoir plus
Liste des titres de séjour ouvrant droit au droit au logement (Dalo)
Legifrance

Délai d'attente anormalement long pour obtenir un logement social (annexe de la notice d'information)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Recours Dalo : notice explicative pour remplir le formulaire
Ministère chargé de l'environnement

Dalo : associations agréées en Île-de-France
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

Question ? Réponse !
Quels établissements peuvent héberger une personne en situation de précarité ?

Faire une demande de logement social (HLM)

Webmaster Clonas — Tue, 21 Apr 2026 09:42:18 +0000
Pour habiter en province Pour habiter outre-mer
Quels sont les revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement social ?
Vous pouvez simuler votre éligibilité, compte tenu du montant de votre revenu. Attention, il existe des situations où ce montant maximum peut être dépassé.
Simuler son éligibilité à un logement social
Vous devez utiliser le simulateur suivant :
Savoir si vous êtes éligible à un logement social
Ministère chargé du logement
Accéder au
service en ligne
Ã savoir
Vous pouvez faire une demande de logement social, quels que soient le montant de votre revenu et le rÃ©sultat donnÃ© par le simulateur.
Connaître le montant de revenu maximum
Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.
Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2026, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2024, inscrits sur l'avis d'imposition de 2025.
Les personnes à loger sont les personnes suivantes :
Vous-même (demandeur)
Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur. Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).
Enfants en droit de visite et d'hébergement
Ã savoir
Le colocataire ne doit pas Ãªtre comptÃ© dans les personnes Ã loger.
Le montant maximum dépend de la commune où se situe le logement social demandé :
Paris et communes limitrophes
Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.
Cas général
1 personne à loger
Le total des revenus 2024 ne doit pas dépasser 34 996 €
2 personnes à loger
Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe
Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2024
2 personnes
52 303 €
Jeune couple
68 562 €
1 personne seule avec 1 personne à charge
68 562 €
3 personnes à loger
Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe
Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2024
3 personnes
68 562 €
1 personne seule avec 2 personnes à charge
81 858 €
4 personnes à loger
Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe
Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2024
4 personnes
81 858 €
1 personne seule avec 3 personnes à charge
97 395 €
5 personnes à loger
Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe
Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2024
5 personnes
97 395 €
1 personne seule avec 4 personnes à charge
109 595 €
6 personnes et plus à loger
Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe
Nombre de personnes
Montant total maximum des revenus annuels de 2024
6 personnes
109 595 €
Par personne supplémentaire
+12 212 €
Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité
Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou une commune limitrophe
Nombre de personnes à loger
Montant total maximum des revenus annuels de 2024
1 personne
52 303 €
2 personnes
68 562 €
3 personnes
81 858 €
4 personnes
97 395 €
5 personnes
109 595 €
Reste de l'Île-de-France
Cas général
1 personne à loger
Le total des revenus 2024 ne doit pas dépasser 34 996 €
2 personnes à loger
Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France
Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2024
2 personnes
52 303 €
Jeune couple
62 871 €
1 personne seule avec 1 personne à charge
62 871 €
3 personnes à loger
Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France
Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2024
3 personnes
62 871 €
1 personne seule avec 2 personnes à charge
75 309 €
4 personnes à loger
Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France
Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2024
4 personnes
75 309 €
1 personne seule avec 3 personnes à charge
89 150 €
5 personnes à loger
Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France
Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2024
5 personnes
89 150 €
1 personne seule avec 4 personnes à charge
100 322
6 personnes et plus à loger
Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France
Nombre de personnes
Montant total maximum des revenus annuels de 2024
6 personnes
100 322
Par personne supplémentaire
+11 177 €
Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité
Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France
Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2024
1 personne
52 303 €
2 personnes
62 871 €
3 personnes
75 309 €
4 personnes
89 150 €
5 personnes
100 322
Ã savoir
Si vos revenus dÃ©passent ces montants, un autre logement social peut vous Ãªtre proposÃ©, appelÃ© logement PLI.
Connaître les exceptions au montant de revenu maximum
Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :
Vos revenus ont baissé
Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, vous devez fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.
Exemple
Vous faites votre demande en 2026 et vos revenus actuels sont infÃ©rieurs Ã ceux de 2024. Si la baisse est d'au moins 10Â %, alors il est possible que vos revenus de 2025 ou ceux des 12Â mois prÃ©cÃ©dant votre demande de logement social soient pris en compte.
Vous ne vivez plus avec la personne avec qui vous avez déclaré vos impôts
Si vous faites votre demande en 2026 et que votre avis d'imposition de 2025 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous viviez en couple en 2024, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, vous devez être dans l'une des situations suivantes :
Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir 1 des documents suivants :
Ordonnance de non-conciliation
Copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales
Justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours
Décision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence)
Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
Votre Pacs est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.
Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France
Votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé en Ehpad
Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Éhpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.
Dans quelle commune peut se situer le logement social ?
Pour vous aider à choisir parmi les différentes communes, vous pouvez utiliser cet outil :
Logement social : les chiffres clés pour chaque commune
Ministère chargé du logement
Permet de connaître, pour chaque commune, le nombre de logements sociaux existants, le nombre de logements attribués l'an passé, et le nombre de demandes en attente.
Accéder au
service en ligne
Ã savoir
Pour un logement Ã Paris, vous pouvez demander 1Â ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville.
Comment remplir le dossier de demande de logement social ?
Vous ne devez faire qu'un seul dossier pour toute l'Île-de-France
Si le logement peut se situer dans plusieurs communes d'Île-de-France, vous ne devez faire qu'un seul dossier pour tous les départements d'Île-de-France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95).
Rappel
Pour un logement à Paris, vous pouvez demander 1 ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville.
Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :
Vous-même (demandeur)
Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur. Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).
Enfants en droit de visite et d'hébergement
Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en colocation.
Vos colocataires peuvent être :
des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)
ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).
Vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires.
Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place
Sur internet
Vous êtes français
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Ministère chargé du logement
Accéder au
service en ligne
Vous devez au minimum fournir les documents suivants :
Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Pour renforcer votre demande, il est recommandé de fournir également :
Les pièces d'identité des différentes personnes de votre foyer (carte d’identité recto/verso, passeport ou titre de séjour attestant de la régularité du séjour sur le territoire français)
Vos justificatifs de revenus et de ressources, ainsi que ceux des différentes personnes de votre foyer (par exemple, bulletin de salaires, quittance de loyer et avis d'imposition)
Tout document attestant de votre situation professionnelle ou personnelle.
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Vous êtes européen
Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Ministère chargé du logement
Accéder au
service en ligne
Vous devez au minimum fournir les documents suivants :
Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Pour renforcer votre demande, il est recommandé de fournir également :
Les pièces d'identité des différentes personnes de votre foyer (carte d’identité recto/verso, passeport ou titre de séjour attestant de la régularité du séjour sur le territoire français)
Vos justificatifs de revenus et de ressources, ainsi que ceux des différentes personnes de votre foyer (par exemple, bulletin de salaires, quittance de loyer et avis d'imposition)
Tout document attestant de votre situation professionnelle ou personnelle.
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Vous êtes d'une autre nationalité
Vous devez au minimum fournir le scan d'un titre de séjour. Il doit s'agir d'un des documents suivants :
Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié
Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride
Ã savoir
Si vous Ãªtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle.
Pour renforcer votre demande, il est recommandé de fournir également :
Les pièces d'identité des différentes personnes de votre foyer (carte d’identité recto/verso, passeport ou titre de séjour attestant de la régularité du séjour sur le territoire français)
Vos justificatifs de revenus et de ressources, ainsi que ceux des différentes personnes de votre foyer (par exemple, bulletin de salaires, quittance de loyer et avis d'imposition)
Tout document attestant de votre situation professionnelle ou personnelle.
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Ministère chargé du logement
Accéder au
service en ligne
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Avec le formulaire à déposer au guichet
Vous êtes français
Vous devez remplir le formulaire n°14069
Demande de logement social
Ministère chargé du logement
Accéder au
service en ligne
Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
Soit votre carte d'identité (recto/verso)
Soit votre passeport
Ã savoir
Si vous Ãªtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Pour renforcer votre demande, il est recommandé de fournir également :
Les pièces d'identité des différentes personnes de votre foyer (carte d’identité recto/verso, passeport ou titre de séjour attestant de la régularité du séjour sur le territoire français)
Vos justificatifs de revenus et de ressources, ainsi que ceux des différentes personnes de votre foyer (par exemple, bulletin de salaires, quittance de loyer et avis d'imposition)
Tout document attestant de votre situation professionnelle ou personnelle.
Quels sont les guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un téléservice est disponible :
Connaître les guichets pour une demande de logement social
Ministère chargé du logement
Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
Accéder au
service en ligne
Vous êtes européen
Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.
Vous devez remplir le formulaire n°14069
Demande de logement social
Ministère chargé du logement
Accéder au
service en ligne
Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
Soit votre carte d'identité (recto/verso)
Soit votre passeport
Ã savoir
Si vous Ãªtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Pour renforcer votre demande, il est recommandé de fournir également :
Les pièces d'identité des différentes personnes de votre foyer (carte d’identité recto/verso, passeport ou titre de séjour attestant de la régularité du séjour sur le territoire français)
Vos justificatifs de revenus et de ressources, ainsi que ceux des différentes personnes de votre foyer (par exemple, bulletin de salaires, quittance de loyer et avis d'imposition)
Tout document attestant de votre situation professionnelle ou personnelle.
Quels sont les guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un téléservice est disponible :
Connaître les guichets pour une demande de logement social
Ministère chargé du logement
Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
Accéder au
service en ligne
Vous êtes d'une autre nationalité
Vous devez remplir le formulaire n°14069
Demande de logement social
Ministère chargé du logement
Accéder au
service en ligne
Vous devez au minimum fournir la copie d'un titre de séjour
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié
Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride
Ã savoir
Si vous Ãªtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Pour renforcer votre demande, il est recommandé de fournir également :
Les pièces d'identité des différentes personnes de votre foyer (carte d’identité recto/verso, passeport ou titre de séjour attestant de la régularité du séjour sur le territoire français)
Vos justificatifs de revenus et de ressources, ainsi que ceux des différentes personnes de votre foyer (par exemple, bulletin de salaires, quittance de loyer et avis d'imposition)
Tout document attestant de votre situation professionnelle ou personnelle.
Quels sont les guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un téléservice est disponible :
Connaître les guichets pour une demande de logement social
Ministère chargé du logement
Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
Accéder au
service en ligne
Que faut-il faire après le dépôt de la demande de logement social ?
Tout dépend de la suite donnée à votre dossier. En effet, votre demande peut être acceptée, ou réfusée :
Si votre demande est acceptée (validée)
Vous recevez l'attestation d'enregistrement de votre demande.
Cette attestation est la preuve que votre dossier est accepté.
Elle indique notamment les informations suivantes :
Numéro unique national de votre demande (il atteste la prise en compte de votre demande et son ancienneté)
La date de votre demande. Elle est le point de départ pour calculer votre délai d'attente et la date limite pour renouveler votre demande si aucun logement ne vous a été proposé dans l'intervalle.
Liste des bailleurs ayant des logements dans les communes que vous avez demandées
Cas où vous pouvez saisir la commission de médiation, avec l'indication de l'adresse de la commission et la date à partir de laquelle vous pouvez la saisir
Durée de validité de votre demande, comment faire pour l'actualiser et la renouveler,
Cas où votre demande peut être radiée
Comment connaître l'état d'avancement de votre demande
Elle est accompagnée d'une annexe comportant les éléments suivants :
Résumé de votre demande et prochaines étapes concernant son traitement
Justificatifs à fournir lorsque votre demande est traitée, qui doivent être présentés lors de l'instruction de la demande, et pièces justificatives complémentaires que le service instructeur peut demander
Dès réception de l'attestation d'enregistrement :
Vous pouvez faire valoir votre droit au logement opposable (Dalo) pour obtenir un logement social plus rapidement, si vous êtes dans certaines situations.
Vous devez mettre à jour votre dossier en cas de changement d'adresse, du nombre de personnes à loger, de leurs revenus, du type de logement demandé... Pour cela, vous devez soit utiliser le site internet, soit remplir à nouveau un formulaire en y inscrivant le numéro unique national de votre demande et déposer dans un guichet enregistreur.
Chaque bailleur social peut vous contacter pour vous proposer un logement correspondant à votre demande.
Dans les 11 mois qui suivent la date d'enregistrement de votre demande, vous devez renouveler votre demande. Si vous ne le faites pas, votre demande sera supprimée (radiée).
Après un délai d'attente anormalement long, si aucune proprosition de logement social ne vous a été faite, vous pouvez faire valoir votre droit au logement opposable.
Si votre demande est rejetée (invalidée)
Si votre dossier est rejeté, vous êtes informé du motif pour lequel il en est ainsi.
Vous pouvez apporter les modifications nécessaires à votre dossier et déposer un nouveau dossier de demande.
Quel est le délai d'attente pour obtenir un logement social ?
Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le délai d'attente anormalement long pour obtenir un logement social.
Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :
Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)
Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune.
Quels justificatifs fournir au bailleur qui vous propose un logement social ?
Dès que votre dossier est accepté, chaque bailleur social peut vous contacter pour vous proposer un logement correspondant à votre demande.
Pour vérifier que votre demande correspond à vos besoins, il peut vous demander de fournir des justificatifs, notamment des documents prouvant notamment l'identité et les revenus des personnes à loger :
Pièce d'identité ou titre de séjour
Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, vous devez fournir une pièce d'identité ou un titre de séjour.
Français
Pour un adulte, il faut fournir la copie de la carte d'identité (recto verso) ou du passeport.
Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.
Ã savoir
en cas de tutelle ou curatelle, il faut Ã©galement fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.
Européen (Union européenne, EEE, Suisse)
Pour un adulte d'un autre pays membre de l'UE ou de l'EEE,, ou un adulte suisse, il faut fournir la copie de la carte d'identité (recto verso) ou du passeport.
Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.
Ã savoir
En cas de tutelle ou curatelle, il faut Ã©galement fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.
Autre nationalité
Pour un adulte, il faut fournir la copie d'un des documents suivants :
Carte de résident (ou récépissé de demande de renouvellement)
Carte de résident permanent (ou récépissé de demande de renouvellement)-
Carte de résident portant la mention résident de longue durée - UE (ou récépissé de demande de renouvellement)-
Carte de séjour pluriannuelle (ou récépissé de demande de renouvellement)
Carte de séjour "passeport talent" (ou récépissé de demande de renouvellement)
Carte de séjour temporaire (ou récépissé de demande de renouvellement)
Certificat de résidence de ressortissant algérien (ou récépissé de demande de renouvellement)
Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention "reconnu réfugié" ou "a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire" ou "bénéficiaire de la protection subsidiaire"
Récépissé de demande de carte de résident délivrée aux conjoints de réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire arrivés dans le cadre de la procédure de réunification familiale
Attestation de décision favorable dans l'attente de la remise du titre de séjour dont la demande a été déposée en ligne et attestation de prolongation d'instruction d'une demande de renouvellement de titre de séjour, ou attestation de décision favorable sur une demande de renouvellement de titre de séjour
Attestation de prolongation d'instruction d'une demande de titre de séjour portant la mention "reconnu réfugié" ou "a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire" ou attestation de décision favorable pour une demande d'un de ces titres de séjour
Titre de séjour délivré à un ressortissant andorran
Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour
Visa de long séjour
Autorisation provisoire de séjour
Autorisation provisoire de séjour portant la mention "bénéficiaire de la protection temporaire".
Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.
Ã savoir
En cas de tutelle ou curatelle, il faut Ã©galement fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.
Revenus annuels
Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, il faut fournir un justificatif de revenus.
Vous avez un avis d'imposition sur les revenus 2024 (ou document équivalent)
Cas général
Il faut fournir l'avis d'imposition français de l'année 2025 indiquant le revenu fiscal de référence de l'année 2024.
Si des revenus ont été perçus à l'étranger en 2024, il faut fournir l'avis d'imposition à l'impôt sur les revenus 2025 délivré à l'étranger.
Ã savoir
Les documents rÃ©digÃ©s en langue Ã©trangÃ¨re doivent Ãªtre traduits en franÃ§ais et les revenus convertis en euros.
Vous voulez que seuls vos revenus soient pris en compte
Si vous voulez que seuls vos revenus soient pris en compte, alors que l'avis d'imposition comporte vos revenus et ceux de votre époux ou partenaire de Pacs, vous devez ajouter un justificatif, selon votre situation :
Violence au sein du couple : récépissé du dépôt de plainte
Décès de l'époux ou du partenaire de Pacs : certificat de décès ou du livret de famille
Instance de divorce : copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales ou, en cas de divorce par consentement mutuel, justificatif d'un avocat attestant que la procédure est en cours, ou, en cas de situation d'urgence, décision du juge aux affaires familiales
Divorce : jugement de divorce ou de la convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel
Séparation d'un couple pacsé : récépissé d'enregistrement de la déclaration de rupture à l'officier de l'état civil ou au notaire instrumentaire
Rupture du PACS : mention de la rupture dans l'acte de naissance.
Vos revenus ont diminué d'au moins 10 %
Si vos revenus actuels sont inférieurs d'au moins 10 % au montant indiqué sur l'avis d'imposition à fournir, vous pouvez demander que soient pris en compte vos revenus imposables de la dernière année civile ou vos revenus imposables des 12 derniers mois précédant la date de la signature du bail.
Pour cela, vous devez fournir des justificatifs. Il peut s'agir, par exemple, de fiches de paie, de l'attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou de tout document comptable habituellement fourni à l'administration, du bulletin de la sécurité sociale indiquant les indemnités journalières...
Attention
Une attestation sur l'honneur n'est pas acceptÃ©e.
Vous n'en avez pas
Vous ne pouvez pas obtenir ce document
Vous pouvez fournir une attestation d'une autre administration compétente concernant la même année ou, si nécessaire, de votre employeur.
Vous n'avez pas à de déclaration de revenus
Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois.
Il peut s'agir, par exemple, de fiches de paie, de l'attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou de tout document comptable habituellement fourni à l'administration, du bulletin de la sécurité sociale indiquant les indemnités journalières...
Attention
Une attestation sur l'honneur n'est pas acceptÃ©e.
Titulaire d'une protection internationale
De qui s'agit-il ?
Du titulaire d'une protection internationale (réfugié, bénéficiaire de la protection subsidiaire, apatride) accordée par l'Ofpra ou la CNDA,
Ou du titulaire de l'autorisation provisoire de séjour portant la mention "bénéficiaire de la protection temporaire".
Quelles sont les ressources à justifier ?
Il faut justifier des ressources perçues après son entrée en France. Cette date figure sur le récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale, ou sur la carte de résident, ou sur la carte de séjour temporaire, ou sur le document provisoire de séjour.
Quels justificatifs fournir ?
Le titulaire de la protection subsidiaire doit fournir la décision de l'Ofpra ou de la CNDA le concernant.
Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l'entrée en France.
Attention
Une attestation sur l'honneur n'est pas acceptÃ©e.
Demandeur récemment arrivé en France
S'il ne peut pas fournir d'avis d'imposition français ni un document équivalent, il doit fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l'entrée en France. Les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français.
Attention
Une attestation sur l'honneur n'est pas acceptÃ©e.
Autres justificatifs
Situation familiale
Le bailleur peut demander, selon votre situation :
Marié : livret de famille ou document équivalent démontrant le mariage
En instance de divorce : soit copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales, soit en cas de divorce par consentement mutuel, justificatif d'un avocat attestant que la procédure est en cours,
Divorcé : jugement de divorce ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel
Pacsé : attestation d'enregistrement du Pacs
Rupture du Pacs : mention de la rupture dans l'acte de naissance
Grossesse : certificat médical de grossesse attestant la grossesse
Mineur anticipé ou majeur âgé de moins de 21 ans pris en charge avant leur majorité par l'Ase (jusqu'à 3 ans après le dernier jour de cette prise en charge) : attestation du conseil départemental ou extrait d'une décision judiciaire établissant le recours à l'Ase
Demande de rapprochement familial : attestation de dépôt de demande s'il s'agit d'un regroupement familial
Violences familiales : la situation d'urgence doit être attestée par une ordonnance de protection du juge aux affaires familiales ou récépissé de dépôt de plainte de la victime, ou document établi par une assistante sociale ou une association.
Santé, handicap, perte d'autonomie
Handicap et perte d'autonomie : soit carte mobilité inclusion mention invalidité ou carte d'invalidité pour les personnes qui en sont titulaires à titre définitif, soit décision d'attribution d'un droit ou d'une prestation par une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, soit décision d'attribution d'une pension d'invalidité par un organisme de sécurité sociale, soit décision d'attribution de l'Apa
Problème de santé : certificat médical.
Profession ou études
Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander :
Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l'employeur
Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l'administration
Retraite ou pension d'invalidité : notification de pension
Allocation d'aide au retour à l'emploi : avis de paiement
Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale
Apprenti : contrat de travail
Étudiant : carte d'étudiant
Reprise d'activité après une période de chômage de longue durée : carte de demandeur d'emploi ou attestation de situation et tout document attestant de la reprise d'une activité
Assistante maternelle ou familiale (profession du demandeur ou de son conjoint) : agrément
Sapeur-pompier volontaire : attestation du chef de corps communal, intercommunal ou départemental.
Rapprochement du lieu de travail : pièce justifiant de la localisation de l'emploi actuel ou futur
Mutation professionnelle : attestation de l'employeur actuel ou futur.
Revenus mensuels
Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander :
Dernier avis d'imposition (s'il est disponible)
Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l'employeur
Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l'administration
Retraite ou pension d'invalidité : notification de pension
Allocation d'aide au retour à l'emploi : avis de paiement
Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale
Pensions alimentaires reçues : extrait de jugement ou autre document démontrant la perception de la pension
Prestations sociales et familiales (AAH, RSA, allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant, prime d'activité, allocation journalière de présence parentale, AEEH, complément familial, allocation de soutien familial, Aspa...) : attestation de la Caf ou de la MSA
Étudiant boursier : avis d'attribution de bourse.
Logement actuel
Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander un document attestant sa situation :
Locataire : bail et quittance de loyer ou, sinon, attestation du bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges
Hébergé chez des parents ou des enfants, ou chez un particulier : attestation de la personne qui héberge, d'une assistante sociale, d'une association
Hébergé soit en structure d'hébergement, soit logement-foyer, soit résidence hôtelière à vocation sociale, soit appartement de coordination thérapeutique, soit résidence universitaire ou étudiante, soit en cas de logement de fonction, notamment attestation du gestionnaire ou de l'employeur indiquant la fin de la mise à disposition du logement
Camping, hôtel : soit reçu, soit attestation d'une assistante sociale ou d'une association , soit certificat de domiciliation
Sans-abri, habitat de fortune, bidonville : soit attestation d'une assistante sociale ou d'une association, soit certificat de domiciliation
Propriétaire : acte de propriété, plan de financement
Logement non décent : soit un document établi par un service public, une assistante sociale, un professionnel du bâtiment ou une association, soit photos, soit copie du jugement d'un tribunal statuant sur l'indécence du logement, soit attestation de la Caf/MSA, soit un autre document démontrant l'indécence du logement
Logement indigne, c'est-à-dire local impropre à l'habitation, local sur-occupé du fait du logeur, local dangereux en raison de l'utilisation, local insalubre présentant ou non un danger imminent, présence de plomb, risque de sécurité dans un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement, bâtiment menaçant ruine, risque pour la sécurité des équipements communs dans un immeuble collectif à usage d'habitation.
Cette situation doit être attestée soit par une décision administrative (arrêté du préfet, du maire ou du président de l'EPCI, mise en demeure ou fermeture administrative), soit un jugement du tribunal, soit une attestation de la Caf/MSA, soit tout autre document établi par un service public, une assistante sociale, un professionnel du bâtiment ou une association et démontrant la situation d'indignité, soit des photos.
Logement repris ou mis en vente par son propriétaire : lettre de congé du propriétaire ou jugement ordonnant la résiliation du bail
Logement au coût trop élevé : quittance de loyer ou autre document démontrant les dépenses affectées au logement
Procédure d'expulsion : commandement de payer, ou assignation à comparaître,ou jugement prononçant l'expulsion, ou commandement de quitter les lieux
Accédant à la propriété en difficulté : soit plan d'apurement de la dette, soit démarches en cours attestées par une assistante sociale ou une association, soit un autre document démontrant les difficultés.
Patrimoine
Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander une déclaration sur l'honneur concernant le patrimoine pour estimer le montant de la future aide au logement (APL, ALF, ALS).
Chacune peut utiliser le modèle d'attestation sur l'honneur suivant :
Attestation sur l'honneur
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au
service en ligne
Comment est attribué un logement social ?
Pour chaque logement disponible, le bailleur sélectionne plusieurs dossiers de demande de logement social.
C'est une commission qui décide de l'attribution du logement selon la situation du demandeur (handicap, violences conjugales, personnes défavorisées...) et l'ancienneté de sa demande.
Si la commission décide de vous attribuer le logement, vous pouvez :
Soit accepter le logement et signer un bail
Soit refuser le logement. Dans ce cas, votre demande de logement reste valable jusqu'à sa date de renouvellement.
Quels sont les revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement social ?
Un simulateur est disponible :
Savoir si vous êtes éligible à un logement social
Ministère chargé du logement
Accéder au
service en ligne
Montant maximum
Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.
Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2026, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2024, inscrits sur l'avis d'imposition de 2025.
Les personnes à loger sont les personnes suivantes :
Vous-même (demandeur)
Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur. Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).
Enfants en droit de visite et d'hébergement
Ã savoir
Le colocataire ne doit pas Ãªtre comptÃ© dans les personnes Ã loger.
Le montant maximum dépend de votre situation :
Cas général
1 personne à loger
Le total des revenus 2024 ne doit pas dépasser 30 424 €
2 personnes à loger
Revenus maximum pour obtenir un logement social en province
Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2024
2 personnes
40 630 €
Jeune couple
48 859 €
1 personne seule avec 1 personne à charge
48 859 €
3 personnes à loger
Revenus maximum pour obtenir un logement social en province
Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2024
3 personnes
48 859 €
1 personne seule avec 2 personnes à charge
58 986 €
4 personnes à loger
Revenus maximum pour obtenir un logement social en province
Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2024
4 personnes
58 986 €
1 personne seule avec 3 personnes à charge
69 389 €
5 personnes à loger
Revenus maximum pour obtenir un logement social en province
Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2024
5 personnes
69 389 €
1 personne seule avec 4 personnes à charge
78 203 €
6 personnes ou plus à loger
Revenus maximum pour obtenir un logement social en province
Nombre de personnes
Montant total maximum des revenus annuels de 2024
6 personnes
78 203 €
Par personne supplémentaire
+ 8 723 €
Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité
Revenus maximum pour obtenir un logement social en province
Nombre de personnes à loger
Montant total maximum des revenus annuels de 2024
1 personne
40 630 €
2 personnes
48 859 €
3 personnes
58 986 €
4 personnes
69 389 €
5 personnes
78 203 €
Ã savoir
Si vos revenus dÃ©passent ces montants, un autre logement social peut vous Ãªtre proposÃ©, appelÃ© logement PLI.
Exceptions au montant maximum
Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :
Vos revenus ont baissé
Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, vous devez fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.
Exemple
Vous faites votre demande en 2026 et vos revenus actuels sont infÃ©rieurs Ã ceux de 2024. Si la baisse est d'au moins 10Â %, alors il est possible que vos revenus de 2025 ou ceux des 12Â mois prÃ©cÃ©dant votre demande de logement social soient pris en compte.
Vous ne vivez plus avec la personne avec qui vous avez déclaré vos impôts
Si vous faites votre demande en 2026 et que votre avis d'imposition de 2025 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous viviez en couple en 2024, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, vous devez être dans l'une des situations suivantes :
Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir 1 des documents suivants :
Ordonnance de non-conciliation
Copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales
Justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours
Décision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence).
Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
Votre Pacs est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.
Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
Vous êtes victime de violences dans votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France
Votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé en Ehpad
Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Éhpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.
Dans quelle commune peut se situer le logement social ?
Pour vous aider à choisir parmi les différentes communes, vous pouvez utiliser cet outil :
Logement social : les chiffres clés pour chaque commune
Ministère chargé du logement
Permet de connaître, pour chaque commune, le nombre de logements sociaux existants, le nombre de logements attribués l'an passé, et le nombre de demandes en attente.
Accéder au
service en ligne
Ã savoir
Pour la ville de Lyon ou de Marseille, vous pouvez demander 1Â ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville.
Comment remplir le dossier de demande de logement social ?
Vous devez faire un dossier de demande par département
Pour obtenir un logement, vous devez faire un dossier de demande par département (sauf pour la région Île-de-France).
Par exemple, si vous voulez un logement à Aurillac (département 15) ou à Kourou (département 973) ou à Laon (département 02), vous devez faire 3 dossiers de demande.
Rappel
Pour un logement à Lyon ou à Marseille, vous pouvez demander 1 ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville.
Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :
Vous-même (demandeur)
Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur. Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).
Enfants en droit de visite et d'hébergement
Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en colocation.
Vos colocataires peuvent être :
des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)
ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).
Vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires.
Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place
Sur internet
Vous êtes français
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Ministère chargé du logement
Accéder au
service en ligne
Vous devez au minimum fournir les documents suivants :
Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Vous êtes européen
Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Ministère chargé du logement
Accéder au
service en ligne
Vous devez au minimum fournir les documents suivants :
Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Vous êtes d'une autre nationalité
Vous devez au minimum fournir le scan d'un titre de séjour. Il doit s'agir d'un des documents suivants :
Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié
Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride
Ã savoir
Si vous Ãªtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle.
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Ministère chargé du logement
Accéder au
service en ligne
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Avec le formulaire à déposer au guichet
Vous êtes français
Vous devez remplir le formulaire n°14069
Demande de logement social
Ministère chargé du logement
Accéder au
service en ligne
Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
Soit votre carte d'identité (recto/verso)
Soit votre passeport
Ã savoir
Si vous Ãªtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un service en ligne est disponible :
Connaître les guichets pour une demande de logement social
Ministère chargé du logement
Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
Accéder au
service en ligne
Vous êtes européen
Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.
Vous devez remplir le formulaire n°14069
Demande de logement social
Ministère chargé du logement
Accéder au
service en ligne
Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
Soit votre carte d'identité (recto/verso)
Soit votre passeport
Ã savoir
Si vous Ãªtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un service en ligne est disponible :
Connaître les guichets pour une demande de logement social
Ministère chargé du logement
Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
Accéder au
service en ligne
Vous êtes d'une autre nationalité
Vous devez remplir le formulaire n°14069
Demande de logement social
Ministère chargé du logement
Accéder au
service en ligne
Vous devez au minimum fournir la copie d'un titre de séjour
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié
Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride
Ã savoir
Si vous Ãªtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un service en ligne est disponible :
Connaître les guichets pour une demande de logement social
Ministère chargé du logement
Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
Accéder au
service en ligne
Que faut-il faire après le dépôt de la demande de logement social ?
Tout dépend de la suite donnée à votre dossier. En effet, votre demande peut être acceptée, ou réfusée :
Si votre demande est acceptée (validée)
Vous recevez l'attestation d'enregistrement de votre demande.
Cette attestation est la preuve que votre dossier est accepté.
Elle indique notamment les informations suivantes :
Numéro unique national de votre demande (il atteste la prise en compte de votre demande et son ancienneté)
La date de votre demande. Elle est le point de départ pour calculer votre délai d'attente et la date limite pour renouveler votre demande si aucun logement ne vous a été proposé dans l'intervalle.
Liste des bailleurs ayant des logements dans les communes que vous avez demandées
Cas où vous pouvez saisir la commission de médiation, avec l'indication de l'adresse de la commission et la date à partir de laquelle vous pouvez la saisir
Durée de validité de votre demande, comment faire pour l'actualiser et la renouveler,
Cas où votre demande peut être radiée
Comment connaître l'état d'avancement de votre demande
Elle est accompagnée d'une annexe comportant les éléments suivants :
Résumé de votre demande et prochaines étapes concernant son traitement
Justificatifs à fournir lorsque votre demande est traitée, qui doivent être présentés lors de l'instruction de la demande, et pièces justificatives complémentaires que le service instructeur peut demander
Dès réception de l'attestation d'enregistrement :
Vous pouvez faire valoir votre droit au logement opposable (Dalo) pour obtenir un logement social plus rapidement, si vous êtes dans certaines situations.
Vous devez mettre à jour votre dossier en cas de changement d'adresse, du nombre de personnes à loger, de leurs revenus, du type de logement demandé... Pour cela, vous devez soit utiliser le site internet, soit remplir à nouveau un formulaire en y inscrivant le numéro unique national de votre demande et déposer dans un guichet enregistreur.
Chaque bailleur social peut vous contacter pour vous proposer un logement correspondant à votre demande.
Dans les 11 mois qui suivent la date d'enregistrement de votre demande, vous devez renouveler votre demande. Si vous ne le faites pas, votre demande sera supprimée (radiée).
Après un délai d'attente anormalement long, si aucune proprosition de logement social ne vous a été faite, vous pouvez faire valoir votre droit au logement opposable.
Si votre demande est rejetée (invalidée)
Si votre dossier est rejeté, vous êtes informé du motif pour lequel il en est ainsi.
Vous pouvez apporter les modifications nécessaires à votre dossier et déposer un nouveau dossier de demande.
Quel est le délai d'attente pour obtenir un logement social ?
Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le délai d'attente anormalement long pour obtenir un logement social.
Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :
Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)
Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune.
Quels justificatifs fournir au bailleur qui vous propose un logement social ?
Dès que votre dossier est accepté, chaque bailleur social peut vous contacter pour vous proposer un logement correspondant à votre demande.
Pour vérifier que votre demande correspond à vos besoins, il peut vous demander de fournir des justificatifs, notamment des documents prouvant notamment l'identité et les revenus des personnes à loger :
Pièce d'identité ou titre de séjour
Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, vous devez fournir une pièce d'identité ou un titre de séjour.
Français
Pour un adulte, il faut fournir la copie de la carte d'identité (recto verso) ou du passeport.
Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.
Ã savoir
en cas de tutelle ou curatelle, il faut Ã©galement fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.
Européen (Union européenne, EEE, Suisse)
Pour un adulte d'un autre pays membre de l'UE ou de l'EEE,, ou un adulte suisse, il faut fournir la copie de la carte d'identité (recto verso) ou du passeport.
Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.
Ã savoir
En cas de tutelle ou curatelle, il faut Ã©galement fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.
Autre nationalité
Pour un adulte, il faut fournir la copie d'un des documents suivants :
Carte de résident (ou récépissé de demande de renouvellement)
Carte de résident permanent (ou récépissé de demande de renouvellement)-
Carte de résident portant la mention résident de longue durée - UE (ou récépissé de demande de renouvellement)-
Carte de séjour pluriannuelle (ou récépissé de demande de renouvellement)
Carte de séjour "passeport talent" (ou récépissé de demande de renouvellement)
Carte de séjour temporaire (ou récépissé de demande de renouvellement)
Certificat de résidence de ressortissant algérien (ou récépissé de demande de renouvellement)
Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention "reconnu réfugié" ou "a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire" ou "bénéficiaire de la protection subsidiaire"
Récépissé de demande de carte de résident délivrée aux conjoints de réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire arrivés dans le cadre de la procédure de réunification familiale
Attestation de décision favorable dans l'attente de la remise du titre de séjour dont la demande a été déposée en ligne et attestation de prolongation d'instruction d'une demande de renouvellement de titre de séjour, ou attestation de décision favorable sur une demande de renouvellement de titre de séjour
Attestation de prolongation d'instruction d'une demande de titre de séjour portant la mention "reconnu réfugié" ou "a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire" ou attestation de décision favorable pour une demande d'un de ces titres de séjour
Titre de séjour délivré à un ressortissant andorran
Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour
Visa de long séjour
Autorisation provisoire de séjour
Autorisation provisoire de séjour portant la mention "bénéficiaire de la protection temporaire".
Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.
Ã savoir
En cas de tutelle ou curatelle, il faut Ã©galement fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.
Revenus annuels
Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, il faut fournir un justificatif de revenus.
Vous avez un avis d'imposition sur les revenus 2024 (ou document équivalent)
Cas général
Il faut fournir l'avis d'imposition français de l'année 2025 indiquant le revenu fiscal de référence de l'année 2024.
Si des revenus ont été perçus à l'étranger en 2024, il faut fournir l'avis d'imposition à l'impôt sur les revenus 2025 délivré à l'étranger.
Ã savoir
Les documents rÃ©digÃ©s en langue Ã©trangÃ¨re doivent Ãªtre traduits en franÃ§ais et les revenus convertis en euros.
Vous voulez que seuls vos revenus soient pris en compte
Si vous voulez que seuls vos revenus soient pris en compte, alors que l'avis d'imposition comporte vos revenus et ceux de votre époux ou partenaire de Pacs, vous devez ajouter un justificatif, selon votre situation :
Violence au sein du couple : récépissé du dépôt de plainte
Décès de l'époux ou du partenaire de Pacs : certificat de décès ou du livret de famille
Instance de divorce : copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales ou, en cas de divorce par consentement mutuel, justificatif d'un avocat attestant que la procédure est en cours, ou, en cas de situation d'urgence, décision du juge aux affaires familiales
Divorce : jugement de divorce ou de la convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel
Séparation d'un couple pacsé : récépissé d'enregistrement de la déclaration de rupture à l'officier de l'état civil ou au notaire instrumentaire
Rupture du PACS : mention de la rupture dans l'acte de naissance.
Vos revenus ont diminué d'au moins 10 %
Si vos revenus actuels sont inférieurs d'au moins 10 % au montant indiqué sur l'avis d'imposition à fournir, vous pouvez demander que soient pris en compte vos revenus imposables de la dernière année civile ou vos revenus imposables des 12 derniers mois précédant la date de la signature du bail.
Pour cela, vous devez fournir des justificatifs. Il peut s'agir, par exemple, de fiches de paie, de l'attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou de tout document comptable habituellement fourni à l'administration, du bulletin de la sécurité sociale indiquant les indemnités journalières...
Attention
Une attestation sur l'honneur n'est pas acceptÃ©e.
Vous n'en avez pas
Vous ne pouvez pas obtenir ce document
Vous pouvez fournir une attestation d'une autre administration compétente concernant la même année ou, si nécessaire, de votre employeur.
Vous n'avez pas à de déclaration de revenus
Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois.
Il peut s'agir, par exemple, de fiches de paie, de l'attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou de tout document comptable habituellement fourni à l'administration, du bulletin de la sécurité sociale indiquant les indemnités journalières...
Attention
Une attestation sur l'honneur n'est pas acceptÃ©e.
Titulaire d'une protection internationale
De qui s'agit-il ?
Du titulaire d'une protection internationale (réfugié, bénéficiaire de la protection subsidiaire, apatride) accordée par l'Ofpra ou la CNDA,
Ou du titulaire de l'autorisation provisoire de séjour portant la mention "bénéficiaire de la protection temporaire".
Quelles sont les ressources à justifier ?
Il faut justifier des ressources perçues après son entrée en France. Cette date figure sur le récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale, ou sur la carte de résident, ou sur la carte de séjour temporaire, ou sur le document provisoire de séjour.
Quels justificatifs fournir ?
Le titulaire de la protection subsidiaire doit fournir la décision de l'Ofpra ou de la CNDA le concernant.
Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l'entrée en France.
Attention
Une attestation sur l'honneur n'est pas acceptÃ©e.
Demandeur récemment arrivé en France
S'il ne peut pas fournir d'avis d'imposition français ni un document équivalent, il doit fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l'entrée en France. Les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français.
Attention
Une attestation sur l'honneur n'est pas acceptÃ©e.
Autres justificatifs
Situation familiale
Le bailleur peut demander, selon votre situation :
Marié : livret de famille ou document équivalent démontrant le mariage
En instance de divorce : soit copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales, soit en cas de divorce par consentement mutuel, justificatif d'un avocat attestant que la procédure est en cours,
Divorcé : jugement de divorce ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel
Pacsé : attestation d'enregistrement du Pacs
Rupture du Pacs : mention de la rupture dans l'acte de naissance
Grossesse : certificat médical de grossesse attestant la grossesse
Mineur anticipé ou majeur âgé de moins de 21 ans pris en charge avant leur majorité par l'Ase (jusqu'à 3 ans après le dernier jour de cette prise en charge) : attestation du conseil départemental ou extrait d'une décision judiciaire établissant le recours à l'Ase
Demande de rapprochement familial : attestation de dépôt de demande s'il s'agit d'un regroupement familial
Violences familiales : la situation d'urgence doit être attestée par une ordonnance de protection du juge aux affaires familiales ou récépissé de dépôt de plainte de la victime, ou document établi par une assistante sociale ou une association.
Santé, handicap, perte d'autonomie
Handicap et perte d'autonomie : soit carte mobilité inclusion mention invalidité ou carte d'invalidité pour les personnes qui en sont titulaires à titre définitif, soit décision d'attribution d'un droit ou d'une prestation par une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, soit décision d'attribution d'une pension d'invalidité par un organisme de sécurité sociale, soit décision d'attribution de l'Apa
Problème de santé : certificat médical.
Profession ou études
Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander :
Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l'employeur
Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l'administration
Retraite ou pension d'invalidité : notification de pension
Allocation d'aide au retour à l'emploi : avis de paiement
Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale
Apprenti : contrat de travail
Étudiant : carte d'étudiant
Reprise d'activité après une période de chômage de longue durée : carte de demandeur d'emploi ou attestation de situation et tout document attestant de la reprise d'une activité
Assistante maternelle ou familiale (profession du demandeur ou de son conjoint) : agrément
Sapeur-pompier volontaire : attestation du chef de corps communal, intercommunal ou départemental.
Rapprochement du lieu de travail : pièce justifiant de la localisation de l'emploi actuel ou futur
Mutation professionnelle : attestation de l'employeur actuel ou futur.
Revenus mensuels
Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander :
Dernier avis d'imposition (s'il est disponible)
Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l'employeur
Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l'administration
Retraite ou pension d'invalidité : notification de pension
Allocation d'aide au retour à l'emploi : avis de paiement
Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale
Pensions alimentaires reçues : extrait de jugement ou autre document démontrant la perception de la pension
Prestations sociales et familiales (AAH, RSA, allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant, prime d'activité, allocation journalière de présence parentale, AEEH, complément familial, allocation de soutien familial, Aspa...) : attestation de la Caf ou de la MSA
Étudiant boursier : avis d'attribution de bourse.
Logement actuel
Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander un document attestant sa situation :
Locataire : bail et quittance de loyer ou, sinon, attestation du bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges
Hébergé chez des parents ou des enfants, ou chez un particulier : attestation de la personne qui héberge, d'une assistante sociale, d'une association
Hébergé soit en structure d'hébergement, soit logement-foyer, soit résidence hôtelière à vocation sociale, soit appartement de coordination thérapeutique, soit résidence universitaire ou étudiante, soit en cas de logement de fonction, notamment attestation du gestionnaire ou de l'employeur indiquant la fin de la mise à disposition du logement
Camping, hôtel : soit reçu, soit attestation d'une assistante sociale ou d'une association , soit certificat de domiciliation
Sans-abri, habitat de fortune, bidonville : soit attestation d'une assistante sociale ou d'une association, soit certificat de domiciliation
Propriétaire : acte de propriété, plan de financement
Logement non décent : soit un document établi par un service public, une assistante sociale, un professionnel du bâtiment ou une association, soit photos, soit copie du jugement d'un tribunal statuant sur l'indécence du logement, soit attestation de la Caf/MSA, soit un autre document démontrant l'indécence du logement
Logement indigne, c'est-à-dire local impropre à l'habitation, local sur-occupé du fait du logeur, local dangereux en raison de l'utilisation, local insalubre présentant ou non un danger imminent, présence de plomb, risque de sécurité dans un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement, bâtiment menaçant ruine, risque pour la sécurité des équipements communs dans un immeuble collectif à usage d'habitation.
Cette situation doit être attestée soit par une décision administrative (arrêté du préfet, du maire ou du président de l'EPCI, mise en demeure ou fermeture administrative), soit un jugement du tribunal, soit une attestation de la Caf/MSA, soit tout autre document établi par un service public, une assistante sociale, un professionnel du bâtiment ou une association et démontrant la situation d'indignité, soit des photos.
Logement repris ou mis en vente par son propriétaire : lettre de congé du propriétaire ou jugement ordonnant la résiliation du bail
Logement au coût trop élevé : quittance de loyer ou autre document démontrant les dépenses affectées au logement
Procédure d'expulsion : commandement de payer, ou assignation à comparaître,ou jugement prononçant l'expulsion, ou commandement de quitter les lieux
Accédant à la propriété en difficulté : soit plan d'apurement de la dette, soit démarches en cours attestées par une assistante sociale ou une association, soit un autre document démontrant les difficultés.
Patrimoine
Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander une déclaration sur l'honneur concernant le patrimoine pour estimer le montant de la future aide au logement (APL, ALF, ALS).
Chacune peut utiliser le modèle d'attestation sur l'honneur suivant :
Attestation sur l'honneur
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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Comment est attribué un logement social ?
Pour chaque logement disponible, le bailleur sélectionne plusieurs dossiers de demande de logement social.
C'est une commission qui décide de l'attribution du logement selon la situation du demandeur (handicap, violences conjugales, personnes défavorisées...) et l'ancienneté de sa demande.
Si la commission décide de vous attribuer le logement, vous pouvez :
Soit accepter le logement et signer un bail
Soit refuser le logement. Dans ce cas, votre demande de logement reste valable jusqu'à sa date de renouvellement.
L'outre-mer correspond à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin.
Quels sont les revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement social ?
Un simulateur est disponible :
Savoir si vous êtes éligible à un logement social
Ministère chargé du logement
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Montant maximum
Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.
Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2026, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2024, inscrits sur l'avis d'imposition de 2025.
Les personnes à loger sont les personnes suivantes :
Vous-même (demandeur)
Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur. Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).
Enfants en droit de visite et d'hébergement
Ã savoir
Le colocataire ne doit pas Ãªtre comptÃ© parmi les personnes Ã loger.
Le montant maximum dépend de votre situation :
Cas général
1 personne à loger
Le total des revenus 2024 ne doit pas dépasser 27 382 €
2 personnes à loger
Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer
Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2024
2 personnes
36 567 €
Jeune couple
43 973 €
1 personne seule avec 1 personne à charge
43 973 €
3 personnes à loger
Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer
Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2024
3 personnes
43 973 €
1 personne seule avec 2 personnes à charge
53 088 €
4 personnes à loger
Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer
Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2024
4 personnes
53 088 €
1 personne seule avec 3 personnes à charge
62 450 €
5 personnes à loger
Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer
Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2024
5 personnes
62 450 €
1 personne seule avec 4 personnes à charge
70 383 €
6 personnes ou plus à loger
Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer
Nombre de personnes
Montant total maximum des revenus annuels de 2024
6 personnes
70 383 €
Par personne supplémentaire
+ 7 851 €
Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité
Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer
Nombre de personnes à loger
Montant total maximum des revenus annuels de 2024
1 personne
36 567 €
2 personnes
43 973 €
3 personnes
53 088 €
4 personnes
62 450 €
5 personnes
70 383 €
Ã savoir
Si vos revenus dÃ©passent ces montants, un autre logement social peut vous Ãªtre proposÃ©, appelÃ© logement PLI.
Exceptions au revenu maximum
Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :
Vos revenus ont baissé
Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.
Exemple
Vous faites votre demande en 2026 et vos revenus actuels sont infÃ©rieurs Ã ceux de 2024. Si la baisse est d'au moins 10Â %, alors il est possible que vos revenus de 2025 ou ceux des 12Â mois prÃ©cÃ©dant votre demande de logement social soient pris en compte.
Vous ne vivez plus avec la personne avec qui vous avez déclaré vos impôts
Si vous faites votre demande en 2026 et que votre avis d'imposition de 2025 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous avez vécu en couple en 2024, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes :
Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir 1 des documents suivants :
Ordonnance de non-conciliation
Copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales
Justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours
Décision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence)
Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
Votre Pacs est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.
Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France
Votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé en Ehpad
Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Éhpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.
Dans quelle commune peut se situer le logement social ?
Pour vous aider à choisir parmi les différentes communes, vous pouvez utiliser cet outil :
Logement social : les chiffres clés pour chaque commune
Ministère chargé du logement
Permet de connaître, pour chaque commune, le nombre de logements sociaux existants, le nombre de logements attribués l'an passé, et le nombre de demandes en attente.
Accéder au
service en ligne
Comment remplir le dossier de demande de logement social ?
Vous devez faire un dossier de demande par département
Pour obtenir un logement, vous devez faire un dossier de demande par département (sauf pour la région Île-de-France).
Par exemple, si vous voulez un logement à Aurillac (département 15) ou à Kourou (département 973) ou à Laon (département 02), vous devez faire 3 dossiers de demande.
Rappel
Pour un logement à Lyon ou à Marseille, vous pouvez demander 1 ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville.
Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :
Vous-même (demandeur)
Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur. Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).
Enfants en droit de visite et d'hébergement
Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en colocation.
Vos colocataires peuvent être :
des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)
ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).
Vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires.
Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place
Sur internet
Vous êtes français
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Ministère chargé du logement
Accéder au
service en ligne
Vous devez au minimum fournir les documents suivants :
Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Vous êtes européen
Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Ministère chargé du logement
Accéder au
service en ligne
Vous devez au minimum fournir les documents suivants :
Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Vous êtes d'une autre nationalité
Vous devez au minimum fournir le scan d'un titre de séjour. Il doit s'agir d'un des documents suivants :
Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié
Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride
Ã savoir
Si vous Ãªtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle.
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Ministère chargé du logement
Accéder au
service en ligne
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Avec le formulaire à déposer au guichet
Vous êtes français
Vous devez remplir le formulaire n°14069
Demande de logement social
Ministère chargé du logement
Accéder au
service en ligne
Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
Soit votre carte d'identité (recto/verso)
Soit votre passeport
Ã savoir
Si vous Ãªtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un service en ligne est disponible :
Connaître les guichets pour une demande de logement social
Ministère chargé du logement
Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
Accéder au
service en ligne
Vous êtes européen
Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.
Vous devez remplir le formulaire n°14069
Demande de logement social
Ministère chargé du logement
Accéder au
service en ligne
Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
Soit votre carte d'identité (recto/verso)
Soit votre passeport
Ã savoir
Si vous Ãªtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un service en ligne est disponible :
Connaître les guichets pour une demande de logement social
Ministère chargé du logement
Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
Accéder au
service en ligne
Vous êtes d'une autre nationalité
Vous devez remplir le formulaire n°14069
Demande de logement social
Ministère chargé du logement
Accéder au
service en ligne
Vous devez au minimum fournir la copie d'un titre de séjour
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié
Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride
Ã savoir
Si vous Ãªtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un service en ligne est disponible :
Connaître les guichets pour une demande de logement social
Ministère chargé du logement
Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
Accéder au
service en ligne
Que faut-il faire après le dépôt de la demande de logement social ?
Tout dépend de la suite donnée à votre dossier. En effet, votre demande peut être acceptée, ou réfusée :
Si votre demande est acceptée (validée)
Vous recevez l'attestation d'enregistrement de votre demande.
Cette attestation est la preuve que votre dossier est accepté.
Elle indique notamment les informations suivantes :
Numéro unique national de votre demande (il atteste la prise en compte de votre demande et son ancienneté)
La date de votre demande. Elle est le point de départ pour calculer votre délai d'attente et la date limite pour renouveler votre demande si aucun logement ne vous a été proposé dans l'intervalle.
Liste des bailleurs ayant des logements dans les communes que vous avez demandées
Cas où vous pouvez saisir la commission de médiation, avec l'indication de l'adresse de la commission et la date à partir de laquelle vous pouvez la saisir
Durée de validité de votre demande, comment faire pour l'actualiser et la renouveler,
Cas où votre demande peut être radiée
Comment connaître l'état d'avancement de votre demande
Elle est accompagnée d'une annexe comportant les éléments suivants :
Résumé de votre demande et prochaines étapes concernant son traitement
Justificatifs à fournir lorsque votre demande est traitée, qui doivent être présentés lors de l'instruction de la demande, et pièces justificatives complémentaires que le service instructeur peut demander
Dès réception de l'attestation d'enregistrement :
Vous pouvez faire valoir votre droit au logement opposable (Dalo) pour obtenir un logement social plus rapidement, si vous êtes dans certaines situations.
Vous devez mettre à jour votre dossier en cas de changement d'adresse, du nombre de personnes à loger, de leurs revenus, du type de logement demandé... Pour cela, vous devez soit utiliser le site internet, soit remplir à nouveau un formulaire en y inscrivant le numéro unique national de votre demande et déposer dans un guichet enregistreur.
Chaque bailleur social peut vous contacter pour vous proposer un logement correspondant à votre demande.
Dans les 11 mois qui suivent la date d'enregistrement de votre demande, vous devez renouveler votre demande. Si vous ne le faites pas, votre demande sera supprimée (radiée).
Après un délai d'attente anormalement long, si aucune proprosition de logement social ne vous a été faite, vous pouvez faire valoir votre droit au logement opposable.
Si votre demande est rejetée (invalidée)
Si votre dossier est rejeté, vous êtes informé du motif pour lequel il en est ainsi.
Vous pouvez apporter les modifications nécessaires à votre dossier et déposer un nouveau dossier de demande.
Quel est le délai d'attente pour obtenir un logement social ?
Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le délai d'attente anormalement long pour obtenir un logement social.
Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :
Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)
Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune.
Quels justificatifs fournir au bailleur qui vous propose un logement social ?
Dès que votre dossier est accepté, chaque bailleur social peut vous contacter pour vous proposer un logement correspondant à votre demande.
Pour vérifier que votre demande correspond à vos besoins, il peut vous demander de fournir des justificatifs, notamment des documents prouvant notamment l'identité et les revenus des personnes à loger :
Pièce d'identité ou titre de séjour
Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, vous devez fournir une pièce d'identité ou un titre de séjour.
Français
Pour un adulte, il faut fournir la copie de la carte d'identité (recto verso) ou du passeport.
Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.
Ã savoir
en cas de tutelle ou curatelle, il faut Ã©galement fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.
Européen (Union européenne, EEE, Suisse)
Pour un adulte d'un autre pays membre de l'UE ou de l'EEE,, ou un adulte suisse, il faut fournir la copie de la carte d'identité (recto verso) ou du passeport.
Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.
Ã savoir
En cas de tutelle ou curatelle, il faut Ã©galement fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.
Autre nationalité
Pour un adulte, il faut fournir la copie d'un des documents suivants :
Carte de résident (ou récépissé de demande de renouvellement)
Carte de résident permanent (ou récépissé de demande de renouvellement)-
Carte de résident portant la mention résident de longue durée - UE (ou récépissé de demande de renouvellement)-
Carte de séjour pluriannuelle (ou récépissé de demande de renouvellement)
Carte de séjour "passeport talent" (ou récépissé de demande de renouvellement)
Carte de séjour temporaire (ou récépissé de demande de renouvellement)
Certificat de résidence de ressortissant algérien (ou récépissé de demande de renouvellement)
Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention "reconnu réfugié" ou "a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire" ou "bénéficiaire de la protection subsidiaire"
Récépissé de demande de carte de résident délivrée aux conjoints de réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire arrivés dans le cadre de la procédure de réunification familiale
Attestation de décision favorable dans l'attente de la remise du titre de séjour dont la demande a été déposée en ligne et attestation de prolongation d'instruction d'une demande de renouvellement de titre de séjour, ou attestation de décision favorable sur une demande de renouvellement de titre de séjour
Attestation de prolongation d'instruction d'une demande de titre de séjour portant la mention "reconnu réfugié" ou "a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire" ou attestation de décision favorable pour une demande d'un de ces titres de séjour
Titre de séjour délivré à un ressortissant andorran
Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour
Visa de long séjour
Autorisation provisoire de séjour
Autorisation provisoire de séjour portant la mention "bénéficiaire de la protection temporaire".
Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.
Ã savoir
En cas de tutelle ou curatelle, il faut Ã©galement fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.
Revenus annuels
Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, il faut fournir un justificatif de revenus.
Vous avez un avis d'imposition sur les revenus 2024 (ou document équivalent)
Cas général
Il faut fournir l'avis d'imposition français de l'année 2025 indiquant le revenu fiscal de référence de l'année 2024.
Si des revenus ont été perçus à l'étranger en 2024, il faut fournir l'avis d'imposition à l'impôt sur les revenus 2025 délivré à l'étranger.
Ã savoir
Les documents rÃ©digÃ©s en langue Ã©trangÃ¨re doivent Ãªtre traduits en franÃ§ais et les revenus convertis en euros.
Vous voulez que seuls vos revenus soient pris en compte
Si vous voulez que seuls vos revenus soient pris en compte, alors que l'avis d'imposition comporte vos revenus et ceux de votre époux ou partenaire de Pacs, vous devez ajouter un justificatif, selon votre situation :
Violence au sein du couple : récépissé du dépôt de plainte
Décès de l'époux ou du partenaire de Pacs : certificat de décès ou du livret de famille
Instance de divorce : copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales ou, en cas de divorce par consentement mutuel, justificatif d'un avocat attestant que la procédure est en cours, ou, en cas de situation d'urgence, décision du juge aux affaires familiales
Divorce : jugement de divorce ou de la convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel
Séparation d'un couple pacsé : récépissé d'enregistrement de la déclaration de rupture à l'officier de l'état civil ou au notaire instrumentaire
Rupture du PACS : mention de la rupture dans l'acte de naissance.
Vos revenus ont diminué d'au moins 10 %
Si vos revenus actuels sont inférieurs d'au moins 10 % au montant indiqué sur l'avis d'imposition à fournir, vous pouvez demander que soient pris en compte vos revenus imposables de la dernière année civile ou vos revenus imposables des 12 derniers mois précédant la date de la signature du bail.
Pour cela, vous devez fournir des justificatifs. Il peut s'agir, par exemple, de fiches de paie, de l'attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou de tout document comptable habituellement fourni à l'administration, du bulletin de la sécurité sociale indiquant les indemnités journalières...
Attention
Une attestation sur l'honneur n'est pas acceptÃ©e.
Vous n'en avez pas
Vous ne pouvez pas obtenir ce document
Vous pouvez fournir une attestation d'une autre administration compétente concernant la même année ou, si nécessaire, de votre employeur.
Vous n'avez pas à de déclaration de revenus
Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois.
Il peut s'agir, par exemple, de fiches de paie, de l'attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou de tout document comptable habituellement fourni à l'administration, du bulletin de la sécurité sociale indiquant les indemnités journalières...
Attention
Une attestation sur l'honneur n'est pas acceptÃ©e.
Titulaire d'une protection internationale
De qui s'agit-il ?
Du titulaire d'une protection internationale (réfugié, bénéficiaire de la protection subsidiaire, apatride) accordée par l'Ofpra ou la CNDA,
Ou du titulaire de l'autorisation provisoire de séjour portant la mention "bénéficiaire de la protection temporaire".
Quelles sont les ressources à justifier ?
Il faut justifier des ressources perçues après son entrée en France. Cette date figure sur le récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale, ou sur la carte de résident, ou sur la carte de séjour temporaire, ou sur le document provisoire de séjour.
Quels justificatifs fournir ?
Le titulaire de la protection subsidiaire doit fournir la décision de l'Ofpra ou de la CNDA le concernant.
Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l'entrée en France.
Attention
Une attestation sur l'honneur n'est pas acceptÃ©e.
Demandeur récemment arrivé en France
S'il ne peut pas fournir d'avis d'imposition français ni un document équivalent, il doit fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l'entrée en France. Les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français.
Attention
Une attestation sur l'honneur n'est pas acceptÃ©e.
Autres justificatifs
Situation familiale
Le bailleur peut demander, selon votre situation :
Marié : livret de famille ou document équivalent démontrant le mariage
En instance de divorce : soit copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales, soit en cas de divorce par consentement mutuel, justificatif d'un avocat attestant que la procédure est en cours,
Divorcé : jugement de divorce ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel
Pacsé : attestation d'enregistrement du Pacs
Rupture du Pacs : mention de la rupture dans l'acte de naissance
Grossesse : certificat médical de grossesse attestant la grossesse
Mineur anticipé ou majeur âgé de moins de 21 ans pris en charge avant leur majorité par l'Ase (jusqu'à 3 ans après le dernier jour de cette prise en charge) : attestation du conseil départemental ou extrait d'une décision judiciaire établissant le recours à l'Ase
Demande de rapprochement familial : attestation de dépôt de demande s'il s'agit d'un regroupement familial
Violences familiales : la situation d'urgence doit être attestée par une ordonnance de protection du juge aux affaires familiales ou récépissé de dépôt de plainte de la victime, ou document établi par une assistante sociale ou une association.
Santé, handicap, perte d'autonomie
Handicap et perte d'autonomie : soit carte mobilité inclusion mention invalidité ou carte d'invalidité pour les personnes qui en sont titulaires à titre définitif, soit décision d'attribution d'un droit ou d'une prestation par une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, soit décision d'attribution d'une pension d'invalidité par un organisme de sécurité sociale, soit décision d'attribution de l'Apa
Problème de santé : certificat médical.
Profession ou études
Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander :
Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l'employeur
Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l'administration
Retraite ou pension d'invalidité : notification de pension
Allocation d'aide au retour à l'emploi : avis de paiement
Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale
Apprenti : contrat de travail
Étudiant : carte d'étudiant
Reprise d'activité après une période de chômage de longue durée : carte de demandeur d'emploi ou attestation de situation et tout document attestant de la reprise d'une activité
Assistante maternelle ou familiale (profession du demandeur ou de son conjoint) : agrément
Sapeur-pompier volontaire : attestation du chef de corps communal, intercommunal ou départemental.
Rapprochement du lieu de travail : pièce justifiant de la localisation de l'emploi actuel ou futur
Mutation professionnelle : attestation de l'employeur actuel ou futur.
Revenus mensuels
Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander :
Dernier avis d'imposition (s'il est disponible)
Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l'employeur
Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l'administration
Retraite ou pension d'invalidité : notification de pension
Allocation d'aide au retour à l'emploi : avis de paiement
Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale
Pensions alimentaires reçues : extrait de jugement ou autre document démontrant la perception de la pension
Prestations sociales et familiales (AAH, RSA, allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant, prime d'activité, allocation journalière de présence parentale, AEEH, complément familial, allocation de soutien familial, Aspa...) : attestation de la Caf ou de la MSA
Étudiant boursier : avis d'attribution de bourse.
Logement actuel
Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander un document attestant sa situation :
Locataire : bail et quittance de loyer ou, sinon, attestation du bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges
Hébergé chez des parents ou des enfants, ou chez un particulier : attestation de la personne qui héberge, d'une assistante sociale, d'une association
Hébergé soit en structure d'hébergement, soit logement-foyer, soit résidence hôtelière à vocation sociale, soit appartement de coordination thérapeutique, soit résidence universitaire ou étudiante, soit en cas de logement de fonction, notamment attestation du gestionnaire ou de l'employeur indiquant la fin de la mise à disposition du logement
Camping, hôtel : soit reçu, soit attestation d'une assistante sociale ou d'une association , soit certificat de domiciliation
Sans-abri, habitat de fortune, bidonville : soit attestation d'une assistante sociale ou d'une association, soit certificat de domiciliation
Propriétaire : acte de propriété, plan de financement
Logement non décent : soit un document établi par un service public, une assistante sociale, un professionnel du bâtiment ou une association, soit photos, soit copie du jugement d'un tribunal statuant sur l'indécence du logement, soit attestation de la Caf/MSA, soit un autre document démontrant l'indécence du logement
Logement indigne, c'est-à-dire local impropre à l'habitation, local sur-occupé du fait du logeur, local dangereux en raison de l'utilisation, local insalubre présentant ou non un danger imminent, présence de plomb, risque de sécurité dans un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement, bâtiment menaçant ruine, risque pour la sécurité des équipements communs dans un immeuble collectif à usage d'habitation.
Cette situation doit être attestée soit par une décision administrative (arrêté du préfet, du maire ou du président de l'EPCI, mise en demeure ou fermeture administrative), soit un jugement du tribunal, soit une attestation de la Caf/MSA, soit tout autre document établi par un service public, une assistante sociale, un professionnel du bâtiment ou une association et démontrant la situation d'indignité, soit des photos.
Logement repris ou mis en vente par son propriétaire : lettre de congé du propriétaire ou jugement ordonnant la résiliation du bail
Logement au coût trop élevé : quittance de loyer ou autre document démontrant les dépenses affectées au logement
Procédure d'expulsion : commandement de payer, ou assignation à comparaître,ou jugement prononçant l'expulsion, ou commandement de quitter les lieux
Accédant à la propriété en difficulté : soit plan d'apurement de la dette, soit démarches en cours attestées par une assistante sociale ou une association, soit un autre document démontrant les difficultés.
Patrimoine
Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander une déclaration sur l'honneur concernant le patrimoine pour estimer le montant de la future aide au logement (APL, ALF, ALS).
Chacune peut utiliser le modèle d'attestation sur l'honneur suivant :
Attestation sur l'honneur
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au
service en ligne
Comment est attribué un logement social ?
Pour chaque logement disponible, le bailleur sélectionne plusieurs dossiers de demande de logement social.
C'est une commission qui décide de l'attribution du logement selon la situation du demandeur (handicap, violences conjugales, personnes défavorisées...) et l'ancienneté de sa demande.
Si la commission décide de vous attribuer le logement, vous pouvez :
Soit accepter le logement et signer un bail
Soit refuser le logement. Dans ce cas, votre demande de logement reste valable jusqu'à sa date de renouvellement.
Vos colocataires peuvent être certains membres de votre famille (uniquement parmi cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce) ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail).
2 personnes mariées ou partenaires de Pacs ou concubins, sans enfant, dont la somme des âges révolus n'excède pas 55 ans
Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant
Rupture du bail ou du contrat de location
Pacte civil de solidarité
Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Office français de protection des réfugiés et apatrides
Cour nationale du droit d'asile
Aide sociale à l'enfance
Allocation personnalisée d'autonomie
Allocation aux adultes handicapés
Revenu de solidarité active
Allocation d'éducation de l'enfant handicapé
Allocation de solidarité aux personnes âgées
Caisse d'allocations familiales
Mutualité sociale agricole
Établissement public de coopération intercommunale

Et aussi
Renouvellement d'une demande de logement social
Logement

Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement
Logement

Textes de reference
Code de la construction et de l'habitation : articles L441 à L441-2-9
Règles générales

Code de la construction et de l'habitation : articles R441-1 à R441-12
Règles générales

Arrêté du 22 décembre 2020 relatif au formulaire de demande de logement locatif social et aux justificatifs pour l'instruction de la demande
Justificatifs à fournir

Arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour pour les étrangers demandant un logement social

Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM et des nouvelles aides de l'État
Revenus maximum

Arrêté du 14 mars 2011 sur les plafonds de ressources et les plafonds de loyers des logements locatifs sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin.
Outre-mer : revenus maximum

Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d'application immédiate de la loi n°2018-1021 (loi Elan)
Enfant faisant l'objet d'un droit de visite (VI)

Code général des impôts, annexe 3 : article 2 terdecies D
PLI : revenus maximum

Code de l'action sociale et des familles : articles L114 à L114-5

Services en ligne et formulaires
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande) Téléservice

Demande de logement social Formulaire

Connaître les guichets pour une demande de logement social Outil de recherche

Logement social : les chiffres clés pour chaque commune Outil de recherche

Savoir si vous êtes éligible à un logement social Simulateur

Bienvéo : logements sociaux disponibles à la location Outil de recherche

Attestation sur l'honneur Modèle de document

Trouver une agence d'Action logement Outil de recherche

Pour en savoir plus
Titres de séjour valables pour une demande de logement social
Legifrance

Justificatifs à fournir pour une demande de logement social
Legifrance

Logements sociaux  PLAI, PLUS, PLS, PLI, quelles différences ?
Action logement

Consulter les chiffres du logement social dans sa commune
Ministère chargé du logement

Délai d'attente anormalement long pour obtenir un logement social (annexe de la notice d'information)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Quelles sont les règles de location que le propriétaire d'un logement meublé doit respecter ?

Webmaster Clonas — Tue, 21 Apr 2026 09:42:18 +0000

Aux impôts : déclarer un début d'activité et obtenir un numéro SIRET
À la mairie : une déclaration peut être obligatoire, voire une autorisation de changement d'usage (selon la commune)
Aux impôts : déclarer un début d'activité et obtenir un numéro SIRET
Contenu de l'annonce immobilière
Certaines mentions sont obligatoires
Contenu libre
Loyer
Selon la commune, l’encadrement des loyers s’appliquer ou non
Le propriétaire fixe librement le montant
Fiscalité du propriétaire
Impôt sur le revenu
Prélèvement sociaux
Taxe foncière et taxes accessoires
Cotisation foncière des entreprises (dans certains cas)
Cotisations sociales(dans certains cas)
Fin du bail à l'initiative du locataire
À tout moment
Congé à donner avec un délai de préavis d'un mois
À tout moment
Congé à donner avec un délai de préavis d'un mois
Les règles de congé et de préavis sont à définir dans le contrat de location
Fin du bail à l'initiative du propriétaire
À l'échéance du bail et pour 1 des motifs autorisés (reprise pour habiter, reprise pour vendre, ou motif légitime et sérieux).
Congé à donner avec un délai de préavis d'au moins 3 mois.
À l'échéance du bail
Pas de congé à donner, ni de délai de préavis à respecter
Les règles de congé et de préavis sont à définir dans le contrat de location
Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé)
Date à laquelle expire le bail, compte tenu de la durée pour laquelle il a été signé

Et aussi
Mettre en location sa résidence principale (en faire un meublé de tourisme)
Loisirs - Sports - Culture

Mettre en location sa résidence secondaire (en faire un meublé de tourisme)
Loisirs - Sports - Culture

Pour en savoir plus
Je fais de la location meublée, dois-je payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
Ministère chargé de l'économie

Si je mets en location un meublé, dois-je déclarer un début d'activité et avoir un numéro SIRET ?
Ministère chargé de l'économie

Location meublée : quels revenus déclarer ?
Ministère chargé de l'économie

Investissement locatif : comment choisir entre location courte et longue durée ?
Ministère chargé de l'économie

Textes de reference
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2

Question ? Réponse !
Bail d’habitation : qu'est-ce qu'un logement meublé ?

Quelles sont les règles d'un bail mobilité ?

Quels sont les diagnostics immobiliers qu’un bailleur doit fournir au locataire ?

Le bail (ou contrat de location) peut-il interdire les animaux dans le logement ?

Bail d’habitation : documents remis par le propriétaire (bailleur)

Webmaster Clonas — Tue, 21 Apr 2026 09:42:16 +0000
Logement meublé
Il existe plusieurs types de documents obligatoires à remettre au locataire d'un logement vide.
Attention
Le propriÃ©taire (ou l'agence immobiliÃ¨re), qui refuse de rÃ©diger un bail conforme Ã la rÃ©glementation et de dÃ©livrer une quittance ou un reÃ§u sur demande du locataire ou qui dissimule ces obligations, peut Ãªtre condamnÃ©Â :
S'il s'agit d'une personne physique, jusqu'Ã 1Â an de prison et 20Â 000Â â¬ d'amende.
S'il s'agit d'une personne morale, jusqu'Ã 100Â 000Â â¬ dâamende.
Bail
Le bail doit être fait par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire ou agent immobilier, locataire).
Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.
Il doit contenir au minimum certaines informations.
Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire.
Documents annexes au bail
Lors de la signature du bail ou du renouvellement de bail, le propriétaire (ou l'agent immobilier) doit annexer au bail les documents suivants :
Notice d'information
État des lieux d'entrée fait lors de la remise des clés et l'état des lieux de sortie fait lors de la restitution des clés
Attestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire a l’obligation de souscrire
Équipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)
Si le propriétaire l’a exigé, l’acte de cautionnement de la caution ou l’acte de cautionnement de la garantie Visale.
Si le locataire et le propriétaire ont convenu d'appliquer une grille de vétusté, copie de cette grille
Si le logement est conventionné avec l'Anah, copie de la convention Anah
Si le logement est dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété. L'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la quote-part attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.
Si le logement est situé dans une zone d'habitat dégradé ou indigne, le propriétaire (ou l'agent immobilier) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d'y déposer une déclaration contre récépissé. Il devra annexer au bail l'autorisation, ou le récépissé de déclaration.
Le propriétaire (ou l'agent immobilier) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation.
Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00
Il doit aussi mettre en annexe un dossier de diagnostic technique, qui regroupe les diagnostics suvants :
Diagnostic de performance énergétique (DPE) valide
Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)
État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans
État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...), si le logement est dans une zone concernée
Diagnostic bruit, si le logement est dans une zone concernée.
Ã savoir
Il est recommandÃ© de tenir Ã la disposition du locataire un diagnostic amiante.
Quittances de loyer
La quittance doit détailler les sommes versées par le locataire, en distinguant le loyer et les charges.
Lorsque le locataire lui en fait la demande, le propriétaire (ou l'agent immobilier) doit transmettre gratuitement au locataire une quittance. Avec l'accord du locataire, le propriétaire (ou l'agent immobilier) peut lui transmettre la quittance par mail.
Pour faire la demande de quittance au propriétaire (ou à l'agent immobilier), le locataire peut utiliser ce modèle de document :
Demander une quittance de loyer au propriétaire, à l’agence immobilière ou au bailleur social
Institut national de la consommation (INC)
Accéder au
service en ligne
Si le locataire ne paie qu'une partie du loyer, le propriétaire (ou l'agent immobilier) doit lui transmettre un reçu indiquant la somme versée.
Si une clause du bail indique que le locataire doit payer des frais au propriétaire (ou à l'agent immobilier) en contrepartie de la quittance ou de son envoi, cette clause doit être considérée comme non écrite, car elle est interdite.
Justificatifs de charges
Le propriétaire (ou l'agent immobilier) doit justifier les demandes de provisions et les régularisations annuelles par l’envoi au locataire du budget prévisionnel et des résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation de charges.
Un mois avant la régularisation annuelle, le propriétaire (ou l'agent immobilier) doit en outre communiquer au locataire :
Le décompte des charges locatives par nature de charges (électricité, eau chaude, eau froide, ascenseur...)
Le mode de répartition des charges locatives entre les logements. Et, si nécessaire, une note d'information sur les conditions de chauffage et de production d'eau chaude collectifs.
Durant les 6 mois qui suivent l'envoi du décompte, le propriétaire (ou l'agent immobilier) doit tenir à la disposition du locataire l'ensemble de ces justificatifs.
Si le locataire lui en fait la demande, le propriétaire (ou l'agent immobilier) doit lui transmettre le récapitulatif des charges du logement, par mail ou par courrier.
D'autres documents doivent être remis périodiquement, selon les cas :
Si l'immeuble est doté d'un dispositif d'individualisation des frais télé-relevables de chauffage, de refroidissement ou d'eau chaude sanitaire, le propriétaire (ou l'agent immobilier) doit envoyer chaque mois au locataire les informations sur sa consommation de chaleur, de froid ou d'eau chaude sanitaire.
Si le contrat de fourniture d'eau n'est pas individualisé, le propriétaire (ou l'agent immobilier) doit envoyer au locataire, 1 fois par an, la facture d'eau et les informations sur la qualité de l'eau reçues de la commune ou de l'EPCI compétent.
Document à joindre au congé pour vendre ou pour habiter
Le propriétaire (ou l'agent immobilier) qui donne congé (ou son préavis) pour vendre ou pour habiter au locataire, doit y joindre la notice d'information sur les obligations du propriétaire et sur les voies de recours et d'indemnisation du locataire.
Il existe plusieurs types de documents obligatoires à remettre au locataire d'un logement meublé.
Attention
Le propriÃ©taire (ou son reprÃ©sentant), qui refuse de rÃ©diger un bail conforme Ã la rÃ©glementation et de dÃ©livrer une quittance ou un reÃ§u sur demande du locataire, ou qui dissimule ces obligations, peut Ãªtre condamnÃ©Â :
S'il s'agit d'une personne physique, jusqu'Ã 1Â an de prison et 20Â 000Â â¬ d'amende.
S'il s'agit d'une personne morale, jusqu'Ã 100Â 000Â â¬ dâamende.
Bail
Le bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire o agent immobilier, locataire).
Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.
Il doit contenir au minimum certaines informations.
Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire.
Documents annexes au bail
Lors de la signature du bail ou du renouvellement de bail, le propriétaire (ou l'agent immobilier) doit annexer au bail les documents suivants :
Notice d'information
État des lieux d'entrée fait lors de la remise des clés et l'état des lieux de sortie fait lors de la restitution des clés
Attestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire a l’obligation de souscrire
Inventaire et état détaillé du mobilier
Équipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)
Si le propriétaire l’a exigé, l’acte de cautionnement signé par la caution
Si le locataire et le propriétaire (ou l'agent immobilier) ont convenu d'appliquer une grille de vétusté, la copie de cette grille de vétusté
Si le logement est situé dans une copropriété, extrait du règlement de copropriété. L'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la quote-part attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.
En conséquence, un inventaire et un état détaillé du mobilier doivent être faits lors de la remise des clés au locataire et lors de leur restitution au propriétaire (ou à l’agent immobilier). Ces documents doivent être signés par le propriétaire (ou l’agent immobilier) et par le locataire, et être annexés au bail. L'établissement de ces documents ne peut donner lieu à aucune autre facturation que celle liée à l'établissement de l'état des lieux (état des lieux d'entrée et état des lieux de sortie).
Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d'y déposer une déclaration contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation.
Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00
Il doit aussi annexer au bail un dossier de diagnostic technique, qui regroupe les diagnostics suivants :
Diagnostic de performance énergétique (DPE) valide
Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)
État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans
État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...), si le logement est dans une zone concernée
Diagnostic bruit, si le logement est dans une zone concernée.
Ã savoir
Il est recommandÃ© de tenir Ã la disposition du locataire un diagnostic amiante.
Quittances de loyer
La quittance doit détailler les sommes versées par le locataire, en distinguant le loyer et les charges.
Lorsque le locataire lui en fait la demande, le propriétaire (ou l'agent immobilier) doit transmettre gratuitement au locataire une quittance. Avec l'accord du locataire, le propriétaire (ou l'agent immobilier) peut lui transmettre la quittance par mail.
Pour faire la demande de quittance au propriétaire (ou à l'agent immobilier), le locataire peut utiliser ce modèle de document :
Demander une quittance de loyer au propriétaire, à l’agence immobilière ou au bailleur social
Institut national de la consommation (INC)
Accéder au
service en ligne
Si le locataire ne paie qu'une partie du loyer, le propriétaire (ou l'agent immobilier) doit lui transmettre un reçu indiquant la somme versée.
Si une clause du bail indique que le locataire doit payer des frais au propriétaire (ou à l'agent immobilier) en contrepartie de la quittance ou de son envoi, cette clause doit être considérée comme non écrite, car elle est interdite.
Justificatifs de charges
Le bail peut prévoir le paiement des charges locatives soit au réel, soit au forfait.
Charges au réel
Le propriétaire (ou l'agent immobilier) doit justifier les demandes de provisions et les régularisations annuelles par l’envoi au locataire du budget prévisionnel et des résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation de charges.
Un mois avant la régularisation annuelle, le propriétaire (ou l'agent immobilier) doit en outre communiquer au locataire :
Le décompte des charges locatives par nature de charges (électricité, eau chaude, eau froide, ascenseur...)
Le mode de répartition des charges locatives entre les logements. Et, si nécessaire, une note d'information sur les conditions de chauffage et de production d'eau chaude collectifs.
Durant les 6 mois qui suivent l'envoi du décompte, le propriétaire (ou l'agent immobilier) doit tenir à la disposition du locataire l'ensemble de ces justificatifs.
Si le locataire lui en fait la demande, le propriétaire (ou l'agent immobilier) doit lui transmettre le récapitulatif des charges du logement, par mail ou par courrier.
Ã savoir
Si l'immeuble est dotÃ© d'un dispositif d'individualisation des frais tÃ©lÃ©-relevables de chauffage, de refroidissement ou d'eau chaude sanitaire, le propriÃ©taire (ou l'agence immobiliÃ¨re) doit transmettre chaque mois au locataire les informations sur sa consommation de chaleur, de froid ou d'eau chaude sanitaire.
Charges au forfait
Le montant du forfait doit être établi sur la base de la liste des charges locatives.
Il doit être indiqué dans le bail.
Il ne doit pas être disproportionné par rapport au montant de charges appliqué lors du précédent bail.
Le paiement au forfait ne doit pas s'accompagner de régularisation de charges ou de complément ultérieur.
Ã savoir
Le montant du forfait peut Ãªtre rÃ©visÃ© chaque annÃ©e, selon les rÃ¨gles de rÃ©vision du loyer.
Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé)
Individu, être humain
Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).
Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat)
Document établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaire
Correspond à ce pour quoi un immeuble a été construit. Par exemple : usage d'habitation, usage professionnel ou usage mixte (immeuble d'habitation abritant également des locaux professionnels).
Fraction de la part des parties communes rattachée à un lot (appartement, local commercial, parking, cave...) selon, entre autres, la situation et la superficie de ce lot
Agence nationale de l'habitat
Établissement public de coopération intercommunale

Et aussi
Rédaction du bail d'habitation (contrat de location)
Logement

Textes de reference
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3
Logement vide ou meublé : informations à porter sur le bail

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3-3
Dossier de diagnostic

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3-4
Sanction

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 6-2
Logement vide ou meublé : concommation de chaleur, de froid ou d'eau chaude sanitaire

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 6-3
Logement vide : qualité de l'eau

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 21
Quittance de loyer

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 23
Logement vide : justificatifs de charges

Arrêté du 27 août 2012 sur la fixation individuelle de la quantité de chaleur et froid et à la répartition des frais de chauffage et refroidissement en immeuble collectif d'habitation ou à usage mixte
Logement vide : note d'information sur la consommation individuelle de chaleur et d'eau chaude sanitaire

Décret n°2016-382 du 30 mars 2016 sur l'établissement de l'état des lieux et la prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale
Grille de vétusté

Arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale
Logement vide ou meublé : notice d'information en annexe du bail

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-10
Logement meublé : règlement des charges (réel ou forfait)

Arrêté du 13 décembre 2017 sur la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire
Logement vide : notice d'information en cas de congé pour vendre ou habiter

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2

Code civil : articles 1372 à 1377

Services en ligne et formulaires
Demander une quittance de loyer au propriétaire, à l’agence immobilière ou au bailleur social Modèle de document

Pour en savoir plus
Contenu de la notice d'information à annexer au bail (logement vide ou meublé)
Legifrance

Logement vide : notice d'information à joindre au congé pour vendre ou habiter
Legifrance

Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiques
Ministère chargé de l'environnement

Question ? Réponse !
Diagnostics immobiliers : où trouver un diagnostiqueur certifié ?

Logement à louer : dans quel cas signer une convention avec l'Anah ?

Quels sont les diagnostics immobiliers qu’un bailleur doit fournir au locataire ?

Un propriétaire peut-il garder un double des clés du logement de son locataire ?

En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?

Peut-on mettre en location un logement dans une zone d'habitat dégradé ou indigne ?

Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ?

Webmaster Clonas — Tue, 21 Apr 2026 09:42:16 +0000
Constat locatif
Les règles dépendent du type d’état des lieux :
État des lieux d’entrée
Lorsque l'état des lieux d'entrée est fait par le locataire et un professionnel (agent immobilier), une partie des frais doit être payée par le locataire.
Mais la part payée par le locataire ne peut pas dépasser :
La moitié des frais facturés par l'agence immobilière
Et un montant maximum, de 3,03 € TTC par m² de surface habitable.
Exemple
Pour un logement est de 25 mÂ², si l'Ã©tat des lieux est facturÃ© 170Â â¬ TTCÂ :
La moitiÃ© des frais facturÃ©s est Ã©gale Ã 170Â â¬ / 2 = 85Â â¬
Le montant maximum imputable au locataire est Ã©gal Ã Â : 25 x 3,03Â â¬ = 75,75Â â¬
Donc le locataire doit payer 75,75Â â¬ (car 75,75Â â¬ est infÃ©rieur Ã 85Â â¬) et le propriÃ©taire doit payer la somme restante, soit 94,25Â â¬ (obtenu par 170Â â¬ - 75,75Â â¬).
Exemple
Pour un logement est de 25 mÂ², si l'Ã©tat des lieux est facturÃ© 100Â â¬ TTCÂ :
La moitiÃ© des frais facturÃ©s est Ã©gale Ã 100Â â¬ / 2 = 50Â â¬
Le montant maximum imputable au locataire est Ã©gal Ã Â : 25 x 3,03Â â¬ = 75,75Â â¬
Donc le locataire doit payer 50Â â¬ (car 50Â â¬ est infÃ©rieur Ã 75,75Â â¬) et le propriÃ©taire doit payer la somme restante, soit 50Â â¬ (obtenu par 100Â â¬ - 50Â â¬).
Vous pouvez vous aider de ce simulateur :
Frais d'état des lieux : estimer la part du locataire en 2026
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au
service en ligne
État des lieux de sortie
Le locataire ne doit pas payer de frais (par exemple, les frais facturés par l'agence immobilière) pour faire l'état des lieux de sortie (c'est-à-dire en présence du locataire et de l'agent immobilier).
Toute clause du bail qui impose au locataire le paiement de l'état des lieux de sortie est abusive. Elle doit être considérée comme non écrite.
Lorsque l'une des parties (le locataire ou le propriétaire) refuse d'établir l'état des lieux de façon contradictoire en ne se présentant pas, l'une ou l'autre des parties peut faire appel à un commissaire de justice.
Tout dépend du lieu d’intervention du commissaire de justice :
Métropole
Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.
Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :
Coût d'un constat locatif (état des lieux fait par le commissaire de justice)
Surface du logement
Tarif (TVA incluse)
Jusqu'à 50 m²
Frais de constat locatif : 132,82 €
+ Lettres de convocation : 18,06 €
+ Frais de déplacement : 11,28 €
Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²
Frais de constat locatif : 154,74 €
+ Lettres de convocation : 18,06 €
+ Frais de déplacement : 11,28 €
Plus de 150 m²
Frais de constat locatif : 232,12 €
+ Lettres de convocation : 18,06 €
+ Frais de déplacement : 11,28 €
Ã noter
Il est possible de faire vÃ©rifier gratuitement les frais facturÃ©s par le commissaire de justice en s'adressant au secrÃ©tariat du tribunal compÃ©tent, c'est-Ã -dire le tribunal dont dÃ©pend l'Ã©tude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugÃ© l'affaire.
Le total des sommes demandées par le commissaire de justice est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).
Guadeloupe
Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.
Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :
Coût d'un constat locatif (état des lieux fait par le commissaire de justice)
Surface du logement
Tarif (TVA incluse)
Jusqu'à 50 m²
Frais de constat locatif : 154,91 €
+ Lettres de convocation : 21,06 €
+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²
Frais de constat locatif : 180,48 €
+ Lettres de convocation : 21,06 €
+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Plus de 150 m²
Frais de constat locatif : 270,73 €
+ Lettres de convocation : 21,06 €
+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Ã noter
Il est possible de faire vÃ©rifier gratuitement les frais facturÃ©s par le commissaire de justice en s'adressant au secrÃ©tariat du tribunal compÃ©tent, c'est-Ã -dire le tribunal dont dÃ©pend l'Ã©tude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugÃ© l'affaire.
Le total des sommes demandées par le commissaire de justice est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).
Guyane
Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.
Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :
Coût d'un constat locatif (état des lieux fait par le commissaire de justice)
Surface du logement
Tarif
Jusqu'à 50 m²
Frais de constat locatif : 137,24 €
+ Lettres de convocation : 18,66 €
+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²
Frais de constat locatif : 159,90 €
+ Lettres de convocation : 18,66 €
+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Plus de 150 m²
Frais de constat locatif : 239,85 €
+ Lettres de convocation : 18,66 €
+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Ã noter
Il est possible de faire vÃ©rifier gratuitement les frais facturÃ©s par le commissaire de justice en s'adressant au secrÃ©tariat du tribunal compÃ©tent, c'est-Ã -dire le tribunal dont dÃ©pend l'Ã©tude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugÃ© l'affaire.
Le total des sommes demandées par le commissaire de justice est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).
Martinique
Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.
Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :
Coût d'un constat locatif (état des lieux fait par le commissaire de justice)
Surface du logement
Tarif (TVA incluse)
Jusqu'à 50 m²
Frais de constat locatif : 153,71 €
+ Lettres de convocation : 20,35 €
+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²
Frais de constat locatif : 179,09 €
+ Lettres de convocation : 20,35 €
+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Plus de 150 m²
Frais de constat locatif : 268,64
+ Lettres de convocation : 20,35 €
+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Ã noter
Il est possible de faire vÃ©rifier gratuitement les frais facturÃ©s par le commissaire de justice en s'adressant au secrÃ©tariat du tribunal compÃ©tent, c'est-Ã -dire le tribunal dont dÃ©pend l'Ã©tude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugÃ© l'affaire.
Le total des sommes demandées par le commissaire de justice est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).
Mayotte
Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.
Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :
Coût d'un constat locatif (état des lieux fait par le commissaire de justice)
Surface du logement
Tarif
Jusqu'à 50 m²
Frais de constat locatif : 143,88 €
+ Lettres de convocation : 19,57 €
+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²
Frais de constat locatif : 167,64 €
+ Lettres de convocation : 19,57 €
+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Plus de 150 m²
Frais de constat locatif : 251,46
+ Lettres de convocation : 19,57 €
+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Ã noter
Il est possible de faire vÃ©rifier gratuitement les frais facturÃ©s par le commissaire de justice en s'adressant au secrÃ©tariat du tribunal compÃ©tent, c'est-Ã -dire le tribunal dont dÃ©pend l'Ã©tude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugÃ© l'affaire.
Le total des sommes demandées par le commissaire de justice est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).
La Réunion
Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.
Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :
Coût d'un constat locatif (état des lieux fait par le commissaire de justice)
Surface du logement
Tarif (TVA incluse)
Jusqu'à 50 m²
Frais de constat locatif : 164,52 €
+ Lettres de convocation : 21,70 €
+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²
Frais de constat locatif : 191,68 €
+ Lettres de convocation : 21,70 €
+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Plus de 150 m²
Frais de constat locatif : 287,52
+ Lettres de convocation : 21,70 €
+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Ã noter
Il est possible de faire vÃ©rifier gratuitement les frais facturÃ©s par le commissaire de justice en s'adressant au secrÃ©tariat du tribunal compÃ©tent, c'est-Ã -dire le tribunal dont dÃ©pend l'Ã©tude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugÃ© l'affaire.
Le total des sommes demandées par le commissaire de justice est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).
Ã noter
Le commissaire de justice prÃ©vient les parties par lettre recommandÃ©e avec accusÃ© de rÃ©ception et au moins 7Â jours Ã l'avance, du jour oÃ¹ il va rÃ©aliser le constat locatif.
Surface au sol déduction faite des murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Certains espaces sont exclus : combles non aménagés, caves, sous-sol, remise, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, locaux communs, dépendances, espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre.
Toutes taxes comprises
Taxe sur la valeur ajoutée

Et aussi
Clauses interdites dans un bail d'habitation
Logement

Textes de reference
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 5
État des lieux d'entrée amiable fait par un intermédiaire

Décret n°2014-890 du 1er août 2014 sur le plafonnement des honoraires imputables aux locataires
État des lieux d'entrée amiable fait par un intermédiaire : frais du locataire

Réponse ministérielle du 15 septembre 2015 relative à la facturation des états des lieux de sortie

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3-2
Constat locatif

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4
Etat des lieux de sortie amiable (article 4 k)

Arrêté du 25 février 2026 fixant les tarifs réglementés des commissaires de justice, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires à partir de mars 2026

Arrêté du 28 février 2024 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires (mai 2024 - février 2026)

Décret n°2014-890 du 1er août 2014 sur le plafonnement des honoraires imputables aux locataires

Arrêté du 17 juillet 2025 portant révision des plafonds des honoraires liés à la mise en location d'un logement imputables aux locataires

Code de la construction de l'habitation : article R156-1

Services en ligne et formulaires
Frais d'état des lieux : estimer la part du locataire en 2026 Simulateur

Recouvrement des charges de copropriété impayées

Webmaster Clonas — Tue, 21 Apr 2026 09:42:16 +0000

Lorsque le syndic constate qu’un appel de fonds n’a pas été réglé ou a été payé partiellement, il va d’abord envoyer une relance (lettre simple et/ou email) au copropriétaire concerné. Dans cette lettre, il doit lui être rappelé que la date de paiement des charges est dépassée. Il peut également lui indiquer qu'en l’absence de paiement, une tentative de règlement à l'amiable, puis une procédure de recouvrement devant le tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble pourront être engagées.
En cas d’échec, envoyer une mise en demeure
Si la relance simple ne fonctionne pas, le syndic doit envoyer une mise en demeure au copropriétaire défaillant. Il s’agit de l’acte par lequel le syndic demande officiellement à un copropriétaire de régler ses charges de copropriété impayées dans un délai donné, avant d’engager une procédure judiciaire.
Cette mise en demeure est envoyée par voie électronique. Elle peut être envoyée par lettre recommandée électronique ou par tout procédé électronique sécurisé, mis en œuvre par un prestataire garantissant l’intégrité, la sécurité et la traçabilité de l’envoi.
Par exception, la mise en demeure peut être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception, lorsque le copropriétaire a demandé à la recevoir par voie postale.
Ã noter
Dans le cadre d'une indivision, le syndic doit mettre en demeure tous les coÃ¯ndivisaires, sauf clause contraire du rÃ¨glement de copropriÃ©tÃ©.
Si la propriÃ©tÃ© du lot est dÃ©membrÃ©e, les charges sont rÃ©parties entre usufruitier (lorsqu'elles concernent la jouissance du bien) et nu-propriÃ©taire (lorsqu'elles concernent des dÃ©penses exceptionnelles et gros travaux). Le syndic devra donc mettre en demeure l'un ou l'autre selon la nature des charges, sauf clause contraire du rÃ¨glement de copropriÃ©tÃ© imposant une solidaritÃ© entre usufruitier et nu-propriÃ©taire.
Les frais de mise en demeure engagés par le syndic sont à la charge du copropriétaire défaillant.
Procédure classique de recouvrement de charges
Dans ce cas, la mise en demeure doit, notamment, contenir les informations suivantes :
Nom, prénom et adresse du copropriétaire défaillant
Adresse de la copropriété
Montant des charges impayées, souvent accompagné d’un décompte
Délai dans lequel le copropriétaire défaillant doit régler le montant de ses impayés (par exemple, 15 jours)
Sanction en cas de non-paiement.
Des intérêts de retard sont dus au taux légal à partir de la mise en demeure.
Procédure dérogatoire de recouvrement de charges
Le syndic peut opter pour une procédure spéciale de recouvrement avec déchéance du terme.
Cela signifie que si un copropriétaire ne paie pas un appel de fonds, le syndic peut exiger le règlement immédiat de l’arriéré de charges ainsi que de toutes les sommes futures restantes sur l’exercice en cours, même si leur date d’échéance n’est pas encore arrivée. Cette règle s’applique aux provisions du budget prévisionnel, aux cotisations au fonds de travaux ou aux dépenses non comprises dans le budget prévisionnel.
Ces sommes deviennent exigibles si, après la mise en demeure, le copropriétaire ne règle pas sa dette dans un délai de 30 jours.
Dans ce cas, la mise en demeure doit notamment contenir les informations suivantes :
Nom, prénom et adresse du copropriétaire défaillant
Adresse de la copropriété
Nature et montant des provisions réclamées (budget prévisionnel, dépenses pour travaux non comprises dans ce budget et cotisations fonds travaux)
Délai de 30 jours dans lequel le copropriétaire défaillant doit régler le montant de ses impayés
Contenu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965
Sanction encourue d’exigibilité immédiate des provisions futures.
En cas d'impayés de charges inférieur ou égal à 5 000 €, tenter une mesure alternative de règlement des conflits (Marc)
En cas d'impayés de charges inférieur ou égal à 5 000 €, €le syndic doit faire appel à un conciliateur de justice (démarche gratuite) ou à un médiateur (démarche payante) ou à une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat) pour trouver une solution.
Ce recours est obligatoire avant de faire un recours devant le juge.
En cas d’échec des démarches amiables, recourir au juge
Si le copropriétaire défaillant n’a pas réagi aux relances amiables dans les délais donnés ou si aucun accord amiable de remboursement de la dette n'a pu être trouvé, le syndic doit saisir le tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble.
Pour recouvrer la dette d’un copropriétaire défaillant, le syndic peut engager différentes procédures en fonction du montant des charges impayées et de la situation financière de la copropriété. Le montant du litige et la stratégie des dossiers peut nécessiter l’accompagnement d’un avocat.
Le syndic peut ainsi choisir de mettre en œuvre :
Une injonction de payer
Une procédure classique de recouvrement, permettant d’obtenir le règlement de toutes les charges dues au jour de l’assignation ou de l’audience de plaidoiries
Une procédure spéciale dite accélérée au fond, permettant d’obtenir le règlement de l’arriéré de charges et de toutes les provisions de l’exercice devenues exigibles (dont les provisions futures).
Attention
Les charges de copropriÃ©tÃ© impayÃ©es peuvent Ãªtre rÃ©clamÃ©es pendant un dÃ©lai maximum de 5 ans. Cela signifie que la copropriÃ©tÃ© dispose de 5 ans Ã compter de lâexigibilitÃ© des sommes pour engager une action en recouvrement.
PassÃ© ce dÃ©lai, la dette est en principe prescrite, câest-Ã -dire quâelle ne peut plus Ãªtre exigÃ©e en justice.
Le copropriétaire défaillant peut également être condamné à payer des dommages et intérêts s’il a causé un préjudice au syndicat des copropriétaires. Ce dommage doit être différent du simple retard. C’est le cas, par exemple, de l’impossibilité de réaliser des travaux nécessaires ou d’un déficit de trésorerie persistant.
Saisir les biens du copropriétaire défaillant
Toute créance du syndicat des copropriétaires à l'encontre du copropriétaire défaillant est garantie par une hypothèque légale qui permet à la copropriété de bénéficier d’un droit de préférence (être payé en priorité) en cas de vente amiable ou de saisie immobilière du lot de copropriété.
Le syndic peut faire inscrire cette hypothèque au profit du syndicat sans autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires. L'inscription est faite lorsque le copropriétaire défaillant n'a pas réglé ses charges après la mise en demeure. Le syndic peut également en accepter la mainlevée et, si la dette est entièrement payée, en demander l'annulation.
En outre, le syndicat des copropriétaires a une hypothèque légale spéciale sur le lot du copropriétaire débiteur. Cette garantie permet au syndicat d’assurer le paiement de sa créance, notamment en cas de vente du lot.
Enfin, lorsque le copropriétaire débiteur vend son lot, le syndic peut former une opposition sur le prix de vente entre les mains du notaire. Cette opposition permet de bloquer tout ou partie du prix de vente afin d’obtenir le règlement des sommes dues au syndicat avant que le vendeur ne perçoive le solde.
Le syndic peut également recourir à une mesure de saisie conservatoire pour saisir les meubles du copropriétaire défaillant.
Ã savoir
Le syndic n'a pas Ã obtenir l'autorisation prÃ©alable du juge pour engager une mesure de saisie conservatoire ou une mesure de sÃ»retÃ© judiciaire (par exemple, hypothÃ¨que) Ã l'encontre du copropriÃ©taire dÃ©faillant.
Fraction de la part des parties communes rattachée à un lot (appartement, local commercial, parking, cave...) selon, entre autres, la situation et la superficie de ce lot
Maintien de l'immeuble dans le même état, notamment par son entretien
Travaux apportant une valeur ajoutée au logement loué : équipement ou service nouveau ou de qualité supérieure à l'existant, réduction de dépenses d'entretien et d'exploitation, sécurisation de l'immeuble et de ses occupants. Exemple : pose de parquet, installation d'un digicode, installation d'un ascenseur...
Engagement à rembourser une dette (loyer, échéance de prêt...) à la place du débiteur si celui-ci ne la paie pas
Demande de paiement adressé à un copropriétaire par le syndic qui sert à financer les dépenses courantes de l'immeuble et les travaux votés en assemblée générale
Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux). L'indivision peut être créée volontairement (par exemple lors d'un achat à plusieurs, même dans des proportions inégales) ou résulter d'une situation de fait (indivision entre des héritiers d'une succession).
Situation lorsque les pouvoirs liés au droit de propriété (occuper un bien, le vendre, en percevoir les revenus) sont répartis entre l'usufruitier et le nu-propriétaire
Personne qui bénéficie d'un droit qui lui permet d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre
Propriétaire d'un bien dont il peut disposer sans pouvoir l'utiliser, ni en avoir la jouissance attribuée à un usufruitier, ni en tirer un revenu locatif. Le nu-propriétaire peut vendre son droit de propriété, sans vendre la jouissance du bien.
Clause qui permet au syndic de demander l’intégralité des charges à n’importe lequel des copropriétaires d’un même lot, même s’ils sont plusieurs
Document qui détaille les sommes qu’un copropriétaire doit à la copropriété. Il permet de vérifier l’origine des montants demandés et la situation exacte du compte.
Perte du droit d’un délai de paiement. La totalité des charges anciennes et futures deviennent immédiatement payable/
Charges de copropriété qui auraient dû être payées mais qui ne l’ont pas été
Dépenses non comprises dans le budget prévisionnel. Elles concernent les travaux autres que ceux de maintenance et d'administration des parties communes ou des équipements communs de l'immeuble (par exemple : diagnostics et études techniques, remplacement chaudière collective, installation d'un ascenseur, ravalement de la façade, réfection de la toiture).
Démarche amiable de résolution d'un litige qui repose sur la signature d'un contrat écrit par lequel chacun s'engage à rechercher un accord dans un certain délai. Le recours à un avocat est obligatoire.
Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction
Exposé oral des demandes et des arguments d'une partie à un procès, fait à l'audience par la partie elle-même ou le plus souvent par son avocat
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.
Droit sur un bien immobilier accordé à une personne à qui l'on doit de l'argent en garantie du paiement de sa dette
Partie de bâtiment comportant obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes
Acte juridique par lequel il est mis fin à une situation créant un obstacle. Par exemple : mainlevée de saisies, mainlevée d'hypothèque.
J'achète un logement

Et aussi
Budget et charges de copropriétéBudget et charges de copropriétéLogement

Textes de reference
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Articles 10 et 10-1, 19 à 19-2 et 42

Décret n°67-223 du 17 mars 1967 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Articles 35 à 36, 55 et 60

Réponse ministérielle du 6 avril 1992 relative à la notion de "travaux d'amélioration" dans les parties communes et privatives

Code civil : articles 815 à 815-1

Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Pour en savoir plus
La consultation des pièces justificatives des charges
Institut national de la consommation (INC)

Précisions sur la lettre recommandée électronique
Institut national de la consommation (INC)

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : article 19-2
Legifrance

Question ? Réponse !
Qui paie les charges de copropriété l'année de la vente du logement ?

Le salaire du concierge, gardien ou employé fait-il partie des charges locatives (récupérables sur le locataire) ?

À quoi sert l'immatriculation des copropriétés ?

Webmaster Clonas — Tue, 21 Apr 2026 09:42:15 +0000

Une copropriété doit être immatriculée pour plusieurs raisons.
Outil de connaissance pour les pouvoirs publics
Les informations déclarées lors de l’immatriculation d’une copropriété, ou lors de sa mise à jour, permettent à l’État et aux collectivités territoriales de :
Connaître la situation financière de chaque copropriété (par exemple le niveau des charges impayées ou l’existence d’un fonds de travaux)
Connaître les principales caractéristiques techniques des immeubles (par exemple, période de construction, nombre de bâtiments/étages, présence d’ascenseurs et de systèmes de chauffage, l’existence d’eau chaude sanitaire ou d’un système de ventilation, diagnostics techniques obligatoires, etc.)
Repérer les copropriétés fragiles ou en difficulté pour mettre en place, si nécessaire, des mesures d’accompagnement.
Moyen de lutte contre l’habitat indigne
L’immatriculation permet également de signaler l’existence d’un dépôt de plainte ou d’une condamnation pour les infractions visant les marchands de sommeil. En effet, ces informations doivent être déclarées par le syndic lorsqu’il en a connaissance. Elles permettent aux pouvoirs publics d’identifier les copropriétés dans lesquelles il existe des pratiques abusives ou des conditions d’habitat indignes.
Exemple
Il sâagit de logementsÂ :
DÃ©gradÃ©s ou insalubres (forte humiditÃ©, moisissures importantes ou infiltrations dâeau)
Sans accÃ¨s Ã lâeau potable, sans Ã©vacuation des eaux usÃ©es ou sans installations sanitaires
TrÃ¨s surpeuplÃ©s ou dans un espace impropre Ã lâhabitation (cave, garage, grenier non amÃ©nagÃ©)
Dangereux pour la sÃ©curitÃ© des occupants
Sans chauffage.
Transparence et information des tiers
Le registre d’immatriculation des copropriétés sert également à informer les tiers.
Il permet aux notaires d’accéder à l’ensemble des données mentionnées dans le registre pour chaque copropriété, afin de sécuriser les ventes.
Il offre également des informations sur la situation de la copropriété (situation financière de la copropriété, situation financière de la copropriété, etc.) aux potentiels acquéreurs d’un bien ou agents immobiliers.
Quelles sont les copropriétés concernées par l'immatriculation ?
L’immatriculation est obligatoire pour tout immeuble totalement ou partiellement destiné à l'habitation.
Les copropriétés intégralement à usage commercial ou de bureaux sont ainsi exclues de l'obligation d'immatriculation.
Qui doit immatriculer la copropriété ?
La personne en charge d’immatriculer le syndicat des copropriétaires va varier en fonction de la situation de la copropriété.
Cas général
C’est le syndic de copropriété qui doit réaliser l’immatriculation initiale du syndicat des copropriétaires et assurer la mise à jour.
Ã savoir
Tous les syndics sont concernÃ©s, quâils soient professionnels ou bÃ©nÃ©voles.
Création de la copropriété
Dans le cas des immeubles neufs ou d’un immeuble ancien mis en copropriété, l'immatriculation initiale du syndicat des copropriétaires est réalisée par le notaire.
Copropriété sans syndic
C'est l'administrateur provisoire qui procède à l'immatriculation de la copropriété sur le registre.
Copropriété en difficulté (par exemple, en cas d'impayés de charges)
C'est le mandataire ad hoc qui procède à l'immatriculation de la copropriété sur le registre.
Comment immatriculer sa copropriété dans le registre ?
La personne qui accomplit la démarche (syndic, notaire, administrateur provisoire ou mandataire ad hoc) est désignée comme le télédéclarant.
Le télédéclarant doit d’abord créer un compte sur le site du registre national d'immatriculation des copropriétés :
Créer un compte pour immatriculer une copropriété
Ministère chargé du logement
Permet de créer un compte pour immatriculer une copropriété et actualiser les informations la concernant
Accéder au
service en ligne
Ã savoir
Le reprÃ©sentant lÃ©gal doit alors dÃ©poser des documents justifiant de sa fonction ou du mandat qui autorise la personne Ã reprÃ©senter lÃ©galement le syndicat des copropriÃ©taires)Â :
Pour le syndic professionnelÂ :contrat de syndic signÃ© ou le procÃ¨sâverbal signÃ© de lâassemblÃ©e gÃ©nÃ©rale le dÃ©signant
Pour le syndic coopÃ©ratifÂ :procÃ¨s-verbal de lâassemblÃ©e gÃ©nÃ©rale dÃ©signant les membres du conseil syndical et le procÃ¨s-verbal du conseil syndical Ã©lisant son prÃ©sident
Pour lâadministrateur provisoire ou le mandataire ad hocÂ : ordonnance du juge le dÃ©signant.
Il doit ensuite renseigner plusieurs informations :
Données d'identification du syndicat de copropriétaires (nom, adresse, date de création du syndicat des copropriétaires et du règlement de copropriété, nombre et nature des lots de copropriété, forme d’organisation, nom du syndic professionnel ou bénévole)
Situation financière de la copropriété (montant du budget prévisionnel, montant du fonds de travaux, dettes du syndicat des copropriétaires envers les fournisseurs, montant des impayés et nombre de copropriétaires débiteurs, présence d’employés du syndicat)
Caractéristiques techniques des immeubles constituant la copropriété, notamment celles prévues dans les diagnostics obligatoires (par exemple nombre de bâtiments, période de construction, étiquette énergétique, type de chauffage et type d’énergie, nombre d’ascenseurs, principaux équipements collectifs)
Informations sur d'éventuelles difficultés au sein de la copropriété (désignation d'un mandataire ad hoc ou d'un administrateur provisoire, existence de mesures de sauvegarde ou arrêté d'insalubrité, et mise en oeuvre des dispositifs de repérage et d'accompagnement par le préfet ou le maire en cas de copropriété en difficulté)
Information de l'existence d'un dépôt de plainte ou d'une condamnation à l’infraction consistant à soumettre une personne (dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur) à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine. Il en est de même en cas de refus du bailleur d'établir un bail conforme ou d’un refus d'autorisation de location d'un logent ne respectant pas les caractéristiques de décence, si le syndic en a connaissance.
Le télédéclarant reçoit une attestation après chaque immatriculation ou mise à jour, ce qui lui permet de justifier qu’il a rempli ses obligations.
Qui doit actualiser les données dans le registre des copropriétés ?
C'est le syndic ou l'administrateur ou le mandataire ad hoc qui doit actualiser les informations figurant sur le registre. Cette actualisation doit être faite chaque année.
La mise à jour des données financières doit être faite dans les 2 mois suivant la tenue de l'assemblée générale au cours de laquelle les comptes de l'exercice clos ont été approuvés.
Les autres informations (identification, bâti, procédures, etc.) doivent être mises à jour en cas de changement, en principe au moment de la déclaration annuelle. C’est le cas, par exemple, de la division d'un immeuble entraînant la création d'un syndicat secondaire.
Quel est le coût de l'immatriculation et mises à jour des données de la copropriété ?
La démarche d'inscription de la copropriété et la mise à jour annuelle des informations la concernant auprès du registre sont gratuites.
Où consulter l’immatriculation de la copropriété ?
Le registre des immatriculations (ou registre des copropriétés) est dématérialisé. Il est tenu par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) :
Site du registre des copropriétés
Ministère chargé du logement
Quelles sont les conséquences en l'absence d'immatriculation de la copropriété ou de non mise à jour de ses données ?
En l'absence d'immatriculation de la copropriété, l'Anah ou un copropriétaire ou toute personne ayant un intérêt à agir (par exemple un notaire chargé d’une vente) peut mettre en demeure le syndic d'immatriculer la copropriété. Cette demande est faite par lettre recommandée avec avis de réception.
Si le syndic n'immatricule pas la copropriété dans un délai d'1 mois suivant la mise en demeure, l'Anah peut lui appliquer une astreinte d'au maximum 20 € par lot de copropriété et par semaine de retard. L’astreinte est applicable à compter de la fin du délai d’un mois après la mise en demeure et jusqu’à l’exécution complète de l’obligation (immatriculation ou mise à jour).
Son montant ne peut pas être facturé par le syndic aux copropriétaires.
Ã savoir
L'absence d'immatriculation ou d'actualisation des donnÃ©es dÃ©clarÃ©es empÃªche le syndicat de copropriÃ©taires de bÃ©nÃ©ficier de certaines subventions (par exemple, aides de l'Anah, Ã©co-prÃªt Ã taux zÃ©ro).
Entité juridique composé par l'ensemble des copropriétaires d'un immeuble
Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales
Propriétaire qui loue des logements dans de mauvaises conditions, souvent insalubres, dangereux ou trop petits, à des personnes en situation de précarité ou de vulnérabilité, afin d’en tirer un profit important
Règles non écrites fixées par l'usage des lieux : coutumes locales qui s'appliquent à tous, ou usages propres qui s'appliquent à certaines catégories de personnes (agriculteurs, particuliers...)
Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.
Partie de bâtiment comportant obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes
Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)
Acte par lequel un créancier exige du débiteur le remboursement d'une dette sous peine de versement de dommages et intérêts. Adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Condamnation d'une personne à payer une somme d'argent par jour, semaine ou mois de retard si une obligation imposée par une décision de justice n'est pas exécutée.

Et aussi
Documents de copropriétéDocuments de copropriétéLogement
Syndic de copropriété
Logement

Syndicat des copropriétaires
Logement

Textes de reference
Code de la construction et de l'habitation : articles L711-1 à L711-7
Caractéristiques de l'immatriculation des copropriétés

Code de la construction et de l'habitation : articles R711-1 à R711-7
Conditions d'immatriculation

Code de la construction et de l'habitation : articles R711-8 à R711-15
Conditions d'immatriculation

Code de la construction et de l'habitation : articles R711-16 et R711-17
Consultation du registre d'immatriculation

Code de la construction et de l'habitation : articles R711-18 à R711-21
Événements particuliers : disparition du syndicat de copropriétaires

Arrêté du 10 octobre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel intitulé "registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires"
Précisions sur la procédure d'immatriculation

Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Code civil : article 1344

Services en ligne et formulaires
Créer un compte pour immatriculer une copropriété Téléservice

Pour en savoir plus
Site du registre des copropriétés
Ministère chargé du logement

Dossier relatif à l'immatriculation des copropriétés
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Question ? Réponse !
Qu'est-ce que le règlement intérieur de copropriété (règlement de l'immeuble) ?

Bail d'habitation : peut-on envoyer son préavis (congé) par mail ?

Webmaster Clonas — Tue, 21 Apr 2026 09:42:15 +0000

Et aussi
Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur)
Logement

Préavis et formalités du congé donné par le locataire
Logement

Textes de reference
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 15

Décret n°2018-347 du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée électronique

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2

Pour en savoir plus
Guide pratique de la LRE (lettre recommandée électronique)
Ministère chargé des finances

Question ? Réponse !
Une lettre recommandée électronique (LRE) a-t-elle une valeur légale ?

Diagnostics immobiliers : où trouver un diagnostiqueur certifié ?

Webmaster Clonas — Tue, 21 Apr 2026 09:42:15 +0000
Rechercher un diagnostiqueur immobilier certifié ou vérifier les certificats de son diagnostiqueur
Ministère chargé de l'environnement
Accéder au
service en ligne
Bien que les diagnostiqueurs répertoriés soient certifiés, il est recommandé de vérifier que leur assurance responsabilité civile professionnelle est bien en cours de validité au moment de l’intervention. L’impartialité (absence de parti pris) et l’indépendance (absence de tout lien d’intérêt ou d’influence) du diagnostiqueur vis-à-vis de vous même relèvent également des critères essentiels à respecter.
Ã savoir
Vous pouvez faire appel Ã plusieurs professionnels pour faire rÃ©aliser vos diagnostics immobiliers. Les prix des diagnostics ne sont pas rÃ©glementÃ©s, les tarifs peuvent donc varier d'un professionnel Ã un autre pour un mÃªme diagnostic.
J'achète un logement

Et aussi
Diagnostic immobilierDiagnostic immobilierLogement

Textes de reference
Arrêté du 1er juillet 2024 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans les domaines de l'amiante, électricité, gaz, plomb et termites, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification

Services en ligne et formulaires
Rechercher un diagnostiqueur immobilier certifié ou vérifier les certificats de son diagnostiqueur Outil de recherche

Question ? Réponse !
Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente d'un logement ?

Quels sont les diagnostics immobiliers qu’un bailleur doit fournir au locataire ?

État des lieux d'entrée dans un bail d'habitation

Webmaster Clonas — Tue, 21 Apr 2026 09:42:15 +0000

Le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière) doivent faire ensemble l'état des lieux d'entrée, de façon contradictoire (chacun est présent).
Lors de l'état des lieux, le logement doit contenir les éléments mentionnés dans le bail.
L'état des lieux doit être fait dans de bonnes conditions d'éclairage.
L'état des lieux peut être fait :
Soit, à l'amiable, et ensemble, par le locataire et le propriétaire. Dans ce cas, il est recommandé de convenir d'une date pour l'état des lieux de sortie, par courrier recommandé avec avis de réception.
Soit, à l'amiable, et ensemble, par le locataire et un professionnel (agent immobilier ou notaire) représentant le propriétaire. Dans ce cas, il est recommandé de convenir d'une date pour l'état des lieux de sortie, par courrier recommandé avec avis de réception.
Soit, lorsque le locataire ou le propriétaire (ou son représentant) refuse de venir au rendez-vous, ou de faire l'état des lieux, ou de le signer, l'un ou l'autre peut faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Dans ce cas, il s'agit d'un constat locatif. Le commissaire de justice prévient le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière) par lettre recommandée avec accusé de réception, et au moins 7 jours à l'avance, du jour où il va réaliser le constat locatif.
Sous quelle forme doit être fait l'état des lieux d'entrée ?
L'état des lieux doit être consigné dans un document écrit.
Ce document doit permettre la comparaison de l'état du logement constaté à l'entrée et à la sortie des lieux. Les états des lieux d'entrée et de sortie peuvent être faits :
Soit sur un document unique, comportant pour chaque pièce du logement une colonne "à l'entrée du locataire" et une colonne "à la sortie du locataire"
Soit sur des documents distincts ayant une présentation similaire.
L'état des lieux doit être fait par écrit, sur support papier ou sous forme électronique.
Au moment de sa signature, l'état des lieux est remis au locataire et au propriétaire (ou à l’agence immobilière).
Il est remis en main propre ou par voie dématérialisée.
Que doit indiquer l'état des lieux d'entrée ?
L'état des lieux d'entrée doit décrire avec précision le logement et les équipements qu'il comporte.
Il constate également l'état de conservation du logement.
Il doit au moins comporter les informations suivantes :
Type d'état des lieux : état des lieux d'entrée
Date d'établissement de l'état des lieux
Localisation du logement
Nom ou dénomination des parties (locataire, propriétaire) et domicile ou siège social du représentant du propriétaire
S'il y a lieu, nom ou dénomination et domicile ou siège social des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux
S'il y a lieu, relevés des compteurs individuels de consommation d'eau ou d'énergie (c'est-à-dire lorsque les charges locatives ne sont pas payées au forfait)
Clés ou tout autre moyen d'accès aux locaux à usage privatif ou commun
Pour chaque pièce et partie du logement, description précise de l'état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des meubles du logement. Elle peut être complétée d'observations ou de réserves, et illustrée d'images.
Signature des parties (locataire, propriétaire) ou des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux.
Au moment de l'état des lieux d'entrée, le locataire peut notamment ajouter des précisions, comme, par exemple, le fait que les compteurs d'eau, de gaz ou d'électricité ne sont pas branchés.
Ã noter
Pour comparer l'Ã©tat du logement constatÃ© Ã l'entrÃ©e et Ã la sortie des lieux, le locataire et le propriÃ©taire (ou lâagence immobiliÃ¨re) peuvent convenir, Ã la signature du bail, d'appliquer une grille de vÃ©tustÃ©.
Quel est le coût d'un état des lieux d'entrée ?
Le coût de l'état des lieux varie, selon les personnes qui s'en chargent :
Lorsque le locataire et le propriétaire font ensemble l'état des lieux d'entrée, cela n'engendre aucun frais
Lorsque le locataire et un professionnel (par exemple, l’agent immobilier) font l'état des lieux ensemble, le locataire doit payer une partie des frais
Lorsque le locataire ou le propriétaire (ou son représentant) refuse d'établir l'état des lieux de façon contradictoire en ne se présentant pas, l'un ou l'autre peut faire appel à un commissaire de justice. Dans ce cas, il s'agit d'un constat locatif dont les frais sont partagés entre le locataire et propriétaire. Le commissaire de justice prévient les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et au moins 7 jours à l'avance, du jour où il va réaliser le constat locatif.
État des lieux fait par le locataire et un professionnel
Lorsque l'état des lieux d'entrée est fait par le locataire et un professionnel (agent immobilier), une partie des frais doit être payée par le locataire.
Mais la part payée par le locataire ne peut pas dépasser :
La moitié des frais facturés par l'agence immobilière
Et un montant maximum, de 3,03 € TTC par m² de surface habitable.
Exemple
Pour un logement est de 25 mÂ², si l'Ã©tat des lieux est facturÃ© 170Â â¬ TTCÂ :
La moitiÃ© des frais facturÃ©s est Ã©gale Ã 170Â â¬ / 2 = 85Â â¬
Le montant maximum imputable au locataire est Ã©gal Ã Â : 25 x 3,03Â â¬ = 75,75Â â¬
Donc le locataire doit payer 75,75Â â¬ (car 75,75Â â¬ est infÃ©rieur Ã 85Â â¬) et le propriÃ©taire doit payer la somme restante, soit 94,25Â â¬ (obtenu par 170Â â¬ - 75,75Â â¬).
Exemple
Pour un logement est de 25 mÂ², si l'Ã©tat des lieux est facturÃ© 100Â â¬ TTCÂ :
La moitiÃ© des frais facturÃ©s est Ã©gale Ã 100Â â¬ / 2 = 50Â â¬
Le montant maximum imputable au locataire est Ã©gal Ã Â : 25 x 3,03Â â¬ = 75,75Â â¬
Donc le locataire doit payer 50Â â¬ (car 50Â â¬ est infÃ©rieur Ã 75,75Â â¬) et le propriÃ©taire doit payer la somme restante, soit 50Â â¬ (obtenu par 100Â â¬ - 50Â â¬).
Vous pouvez vous aider de ce simulateur :
Frais d'état des lieux : estimer la part du locataire en 2026
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au
service en ligne
Constat locatif
Le coût dépend également du lieu d’intervention du commissaire de justice.
Métropole
Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.
Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :
Coût d'un constat locatif (état des lieux fait par le commissaire de justice)
Surface du logement
Tarif (TVA incluse)
Jusqu'à 50 m²
Frais de constat locatif : 132,82 €
+ Lettres de convocation : 18,06 €
+ Frais de déplacement : 11,28 €
Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²
Frais de constat locatif : 154,74 €
+ Lettres de convocation : 18,06 €
+ Frais de déplacement : 11,28 €
Plus de 150 m²
Frais de constat locatif : 232,12 €
+ Lettres de convocation : 18,06 €
+ Frais de déplacement : 11,28 €
Ã noter
Il est possible de faire vÃ©rifier gratuitement les frais facturÃ©s par le commissaire de justice en s'adressant au secrÃ©tariat du tribunal compÃ©tent, c'est-Ã -dire le tribunal dont dÃ©pend l'Ã©tude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugÃ© l'affaire.
Le total des sommes demandées par le commissaire de justice est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).
Guadeloupe
Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.
Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :
Coût d'un constat locatif (état des lieux fait par le commissaire de justice)
Surface du logement
Tarif (TVA incluse)
Jusqu'à 50 m²
Frais de constat locatif : 154,91 €
+ Lettres de convocation : 21,06 €
+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²
Frais de constat locatif : 180,48 €
+ Lettres de convocation : 21,06 €
+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Plus de 150 m²
Frais de constat locatif : 270,73 €
+ Lettres de convocation : 21,06 €
+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Ã noter
Il est possible de faire vÃ©rifier gratuitement les frais facturÃ©s par le commissaire de justice en s'adressant au secrÃ©tariat du tribunal compÃ©tent, c'est-Ã -dire le tribunal dont dÃ©pend l'Ã©tude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugÃ© l'affaire.
Le total des sommes demandées par le commissaire de justice est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).
Guyane
Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.
Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :
Coût d'un constat locatif (état des lieux fait par le commissaire de justice)
Surface du logement
Tarif
Jusqu'à 50 m²
Frais de constat locatif : 137,24 €
+ Lettres de convocation : 18,66 €
+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²
Frais de constat locatif : 159,90 €
+ Lettres de convocation : 18,66 €
+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Plus de 150 m²
Frais de constat locatif : 239,85 €
+ Lettres de convocation : 18,66 €
+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Ã noter
Il est possible de faire vÃ©rifier gratuitement les frais facturÃ©s par le commissaire de justice en s'adressant au secrÃ©tariat du tribunal compÃ©tent, c'est-Ã -dire le tribunal dont dÃ©pend l'Ã©tude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugÃ© l'affaire.
Le total des sommes demandées par le commissaire de justice est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).
Martinique
Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.
Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :
Coût d'un constat locatif (état des lieux fait par le commissaire de justice)
Surface du logement
Tarif (TVA incluse)
Jusqu'à 50 m²
Frais de constat locatif : 153,71 €
+ Lettres de convocation : 20,35 €
+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²
Frais de constat locatif : 179,09 €
+ Lettres de convocation : 20,35 €
+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Plus de 150 m²
Frais de constat locatif : 268,64
+ Lettres de convocation : 20,35 €
+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Ã noter
Il est possible de faire vÃ©rifier gratuitement les frais facturÃ©s par le commissaire de justice en s'adressant au secrÃ©tariat du tribunal compÃ©tent, c'est-Ã -dire le tribunal dont dÃ©pend l'Ã©tude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugÃ© l'affaire.
Le total des sommes demandées par le commissaire de justice est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).
Mayotte
Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.
Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :
Coût d'un constat locatif (état des lieux fait par le commissaire de justice)
Surface du logement
Tarif
Jusqu'à 50 m²
Frais de constat locatif : 143,88 €
+ Lettres de convocation : 19,57 €
+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²
Frais de constat locatif : 167,64 €
+ Lettres de convocation : 19,57 €
+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Plus de 150 m²
Frais de constat locatif : 251,46
+ Lettres de convocation : 19,57 €
+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Ã noter
Il est possible de faire vÃ©rifier gratuitement les frais facturÃ©s par le commissaire de justice en s'adressant au secrÃ©tariat du tribunal compÃ©tent, c'est-Ã -dire le tribunal dont dÃ©pend l'Ã©tude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugÃ© l'affaire.
Le total des sommes demandées par le commissaire de justice est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).
La Réunion
Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.
Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :
Coût d'un constat locatif (état des lieux fait par le commissaire de justice)
Surface du logement
Tarif (TVA incluse)
Jusqu'à 50 m²
Frais de constat locatif : 164,52 €
+ Lettres de convocation : 21,70 €
+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²
Frais de constat locatif : 191,68 €
+ Lettres de convocation : 21,70 €
+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Plus de 150 m²
Frais de constat locatif : 287,52
+ Lettres de convocation : 21,70 €
+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Ã noter
Il est possible de faire vÃ©rifier gratuitement les frais facturÃ©s par le commissaire de justice en s'adressant au secrÃ©tariat du tribunal compÃ©tent, c'est-Ã -dire le tribunal dont dÃ©pend l'Ã©tude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugÃ© l'affaire.
Le total des sommes demandées par le commissaire de justice est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).
Dans quel délai peut-on modifier l'état des lieux d'entrée ?
Le locataire peut demander au propriétaire (ou à son représentant) de modifier l'état des lieux d'entrée dans les 10 jours calendaires suivant la date de l'état des lieux s'agissant de tout élément concernant le logement. Il peut également en faire la demande durant 1^er mois de la période de chauffe, s'agissant de l'état des éléments de chauffage.
Si le logement est doté d'une installation de chauffage ou d'eau chaude sanitaire (individuelle ou collective avec un comptage individuel), le propriétaire (ou son représentant) complète l'état des lieux d'entrée (et de l'état des lieux de sortie lors du départ du locataire) par les relevés des index pour chaque énergie.
Ã noter
L'extrait d'Ã©tat des lieux correspondant Ã ces informations est mis Ã la disposition du professionnel chargÃ© d'Ã©tablir le diagnostic de performance Ã©nergÃ©tique (DPE).
Si le propriétaire (ou l’agence immobilière) refuse de modifier l'état des lieux, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation dont dépend le logement.
Quelles conséquences en d'absence d'état des lieux d'entrée ?
Tout dépend de la raison pour laquelle l'état des lieux d'entrée n'a pas été fait :
Par refus du propriétaire (mise en demeure restée sans effet)
Lorsque le propriétaire (ou l’agence immobilière) refuse de faire l'état des lieux d'entrée, le locataire doit lui adresser une mise en demeure de le faire.
Si le propriétaire (ou l’agence immobilière) persiste dans son refus malgré cette mise en demeure, il devra prouver en fin de bail avoir donné le logement en bon état d'usage pour faire valoir les dégradations causées par le locataire.
Par refus du locataire
Le locataire est considéré comme ayant reçu le logement en bon état de réparations locatives. Il devra le rendre en bon état de réparations locatives, sauf s'il peut prouver le mauvais état initial du logement. La preuve peut être apportée, par exemple, au moyen de photographies réalisées par un commissaire de justice (démarche payante).
Pour les autres réparations (travaux à la charge du bailleur ou vétusté des lieux), c'est au propriétaire (ou à l’agence immobilière) de démontrer qu'elles sont imputables au locataire.
Par négligence du propriétaire et du locataire
Le locataire est considéré comme ayant reçu le logement en bon état de réparations locatives. Il devra le rendre en bon état de réparations locatives, sauf s'il peut prouver le mauvais état initial du logement. La preuve peut être apportée, par exemple, au moyen de photographies réalisées par un commissaire de justice (démarche payante).
Pour les autres réparations (travaux à la charge du bailleur ou vétusté des lieux), c'est au propriétaire (ou à l’agence immobilière) de démontrer qu'elles sont imputables au locataire.
Comment contester l'état des lieux d'entrée ?
La démarche dépend du bail signé :
Bail de logement vide
Le montant du litige est déterminant :
Litige inférieur ou égal à 5 000 €
1. Courrier recommandé (étape facultative)
Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).
2. Démarche amiable (étape obligatoire)
Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une démarche amiable en faisant intervenir :
Soit la commission départementale de conciliation (démarche gratuite)
Soit un conciliateur de justice (démarche gratuite)
Soit un médiateur civil (démarche payante).
3. Recours au juge
En cas d'échec de la démarche amiable, vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.
Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.
Litige supérieur à 5 000 €
1. Courrier recommandé (étape facultative)
Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).
2. Démarche amiable (étape facultative)
Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous pouvez engager une démarche amiable en faisant intervenir :
Soit la commission départementale de conciliation (démarche gratuite)
Soit un conciliateur de justice (démarche gratuite)
Soir un médiateur civil (démarche payante).
3. Recours au juge
Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.
Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.
Ã savoir
Pour dÃ©terminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total des demandes. Il arrive que vous ne puissiez pas chiffrer la valeur du litige. Dans ce cas, vous devez saisir le tribunal par assignation.
Bail de logement meublé
Le montant du litige est déterminant :
Litige inférieur ou égal à 5 000 €
1. Courrier recommandé (étape facultative)
Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).
2. Démarche amiable (étape obligatoire)
Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une démarche amiable en faisant intervenir :
Soit la commission départementale de conciliation (démarche gratuite)
Soit un conciliateur de justice (démarche gratuite)
Soit un médiateur civil (démarche payante).
3. Recours au juge
En cas d'échec de la démarche amiable, vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.
Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.
Litige supérieur à 5 000 €
1. Courrier recommandé (étape facultative)
Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).
2. Démarche amiable (étape facultative)
Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous pouvez engager une démarche amiable en faisant intervenir :
Soit la commission départementale de conciliation (démarche gratuite)
Soit un conciliateur de justice (démarche gratuite)
Soir un médiateur civil (démarche payante).
3. Recours au juge
Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.
Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.
Ã savoir
Pour dÃ©terminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total des demandes. Il arrive que vous ne puissiez pas chiffrer la valeur du litige. Dans ce cas, vous devez saisir le tribunal par assignation.
Bail mobilité
Le montant du litige est déterminant. Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total des demandes. Il arrive que vous ne puissiez pas chiffrer la valeur du litige. Dans ce cas, vous devez saisir le tribunal par assignation.
Litige inférieur ou égal à 5 000 €
1. Courrier recommandé (étape facultative)
Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).
2. Démarche amiable (étape obligatoire)
Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une démarche amiable en faisant intervenir :
Soit un conciliateur de justice (démarche gratuite)
Soit un médiateur civil (démarche payante).
3. Recours au juge
En cas d'échec de la démarche amiable, vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.
Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.
Litige supérieur à 5 000 €
1. Courrier recommandé (étape facultative)
Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).
2. Démarche amiable (étape facultative)
Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous pouvez engager une démarche amiable en faisant intervenir :
Soit un conciliateur de justice (démarche gratuite)
Soir un médiateur civil (démarche payante).
3. Recours au juge
Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.
Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.
Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé)
Surface au sol déduction faite des murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Certains espaces sont exclus : combles non aménagés, caves, sous-sol, remise, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, locaux communs, dépendances, espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre.
Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1^er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés
Acte par lequel un créancier exige du débiteur le remboursement d'une dette sous peine de versement de dommages et intérêts. Adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
État d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de l'usage normal des matériaux et éléments d'équipement dont est constitué le logement
Toutes taxes comprises
Taxe sur la valeur ajoutée

Et aussi
État des lieux de sortie pour un bail d'habitation
Logement

Conciliateur de justice
Justice

Médiateur civil
Justice

Textes de reference
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3-2
État des lieux (règles générales)

Décret n°2016-382 du 30 mars 2016 sur l'établissement de l'état des lieux et la prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale
Réalisation et contenu de l'état des lieux, prise en compte de la vétusté du logement

Code civil : article 1731
Présomption de réception des lieux en bon état en l'absence d'état des lieux

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1
Délai pour saisir le juge

Arrêté du 25 février 2026 fixant les tarifs réglementés des commissaires de justice, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires à partir de mars 2026

Arrêté du 28 février 2024 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires (mai 2024 - février 2026)

Décret n°2014-890 du 1er août 2014 sur le plafonnement des honoraires imputables aux locataires

Arrêté du 17 juillet 2025 portant révision des plafonds des honoraires liés à la mise en location d'un logement imputables aux locataires

Code de procédure civile : article 750-1
Obligation de conciliation si litige inférieur à 5 000 €

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 20
Compétences de la commission départementale de conciliation

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-3
Bail de logement loué meublé

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-12
Bail mobilité

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2

Code de la construction de l'habitation : article R156-1

Code civil : article 1344

Décret n°2016-382 du 30 mars 2016 sur l'établissement de l'état des lieux et la prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale

Question ? Réponse !
Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ?

Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?

Bail d’habitation : quelles différences entre logement vide et logement meublé ?

Dans quel cas saisir la commission départementale de conciliation (CDC) ?

Le salaire du concierge, gardien ou employé fait-il partie des charges locatives (récupérables sur le locataire) ?

Webmaster Clonas — Tue, 21 Apr 2026 09:42:14 +0000
Ã noter
L'employÃ© de l'immeuble n'a pas de logement de fonction dans la copropriÃ©tÃ©, Ã la diffÃ©rence du gardien d'immeuble ou du concierge. Il est embauchÃ© par une entreprise.
Gardien ou concierge Employé d’immeuble
La règle est différente selon la mission assurée par le gardien ou le concierge :
Entretien des parties communes et sortie des poubelles
Lorsque le gardien ou le concierge d’un immeuble assure l’entretien des parties communes et l’élimination des déchets (sortie des poubelles), les charges liées au salaire sont payées à hauteur de 75 % par le locataire. Les 25 % restants sont à la charge du propriétaire bailleur.
Cette répartition est applicable y compris :
Lorsqu'un tiers intervient pendant les repos hebdomadaires et les congés prévus du gardien ou du concierge
En cas de force majeure
En cas d'arrêt de travail ou en raison de l'impossibilité matérielle ou physique temporaire pour le gardien ou le concierge d'effectuer seul les 2 tâches.
Ã savoir
Un couple de gardiens ou concierges qui assure, dans le cadre d'un contrat de travail commun, l'entretien des parties communes de l'immeuble et la sortie des poubelles est assimilÃ© Ã un personnel unique. Un seul salaire est donc versÃ© pour les 2.
Entretien des parties communes uniquement (nettoyage, arrosage, changement d'ampoules...)
Lorsque le gardien ou le concierge s’occupe uniquement de l’entretien des parties communes, les charges liées à son salaire sont payées par le locataire à hauteur de 40 %. Les 60 % restants sont à la charge du propriétaire bailleur.
Sorties des poubelles uniquement
Lorsque le gardien ou le concierge s’occupe uniquement de sortir les poubelles selon la règlement applicable, les charges liées à son salaire sont payées par le locataire à hauteur de 40 %. Les 60 % restants sont à la charge du propriétaire bailleur.
Lorsque l’employé de l’immeuble gère l’entretien des parties communes ou l’élimination des déchets (sortie des poubelles), les charges liées à son salaire sont payées en totalité par le locataire. Ces charges sont ainsi récupérables en totalité par le propriétaire.
Sommes que l’employeur doit verser, en plus du salaire du salarié, pour financer la protection sociale (santé, retraite, chômage, accidents du travail, allocations familiales, etc.).
Impôts et taxes à la charge de l’employeur
Partie de la rémunération fournie sous forme d’un avantage ou d’un bien. C’est le cas notamment d’un logement mis gratuitement à disposition.
Dispositif d'épargne salariale lié aux résultats ou aux performances de l'entreprise
Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail)
Parties de bâtiments (couloirs, chaudière, canalisation, garde-corps...) et des terrains (jardins, parcs...) affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires
J'achète un logement

Et aussi
Budget et charges de copropriétéBudget et charges de copropriétéLogement
Charges à payer par le locataire (charges locatives ou charges récupérables)
Logement

Textes de reference
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables sur les locataires
Article 2

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 23
Alinéa 10

Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

État des lieux de sortie pour un bail d'habitation

Webmaster Clonas — Tue, 21 Apr 2026 09:42:12 +0000

L'état des lieux doit être fait au moment de la libération des lieux ou très peu de temps après.
Lors de l'état des lieux, le logement doit contenir les éléments mentionnés dans le bail.
L'état des lieux doit être fait dans de bonnes conditions d'éclairage.
L'état des lieux peut être fait :
Soit, à l'amiable, et ensemble, par le locataire et le propriétaire. Dans ce cas, il est recommandé de convenir d'une date pour l'état des lieux de sortie, par courrier recommandé avec avis de réception.
Soit, à l'amiable, et ensemble, par le locataire et un professionnel (par exemple, un agent immobilier) représentant le propriétaire. Dans ce cas, il est recommandé de convenir d'une date pour l'état des lieux de sortie, par courrier recommandé avec avis de réception.
Soit, lorsque le locataire ou le propriétaire (ou son représentant) refuse de venir au rendez-vous, ou de faire l'état des lieux, ou de le signer, l'un ou l'autre peut faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Dans ce cas, il s'agit d'un constat locatif . Le commissaire de justice prévient le locataire et le propriétaire (ou son représentant) par lettre recommandée avec accusé de réception, et au moins 7 jours à l'avance, du jour où il va réaliser le constat locatif.
Au moment de sa signature, l'état des lieux est remis au locataire et au propriétaire (ou à son représentant).
Il est remis en main propre ou par voie dématérialisée.
Sous quelle forme doit être fait l'état des lieux de sortie ?
L'état des lieux de sortie doit être fait sous la même forme que celle de l'état des lieux d'entrée.
Il peut s'agir :
Soit d'un document unique, avec pour chaque pièce du logement une colonne "à l'entrée du locataire" et une colonne "à la sortie du locataire
Soit de documents distincts ayant une présentation similaire.
L'état des lieux doit être fait par écrit sur support papier ou sous forme électronique.
Au moment de sa signature, l'état des lieux est remis au locataire et au propriétaire (ou à l’agence immobilière).
Il est remis en main propre ou par voie dématérialisée.
Que doit indiquer l'état des lieux de sortie ?
L'état des lieux de sortie doit décrire avec précision le logement et les équipements qu'il comporte.
Il constate également son état de conservation.
Il doit au moins comporter les informations suivantes :
Type d'état des lieux : état des lieux de sortie
Date d'établissement de l'état des lieux
Localisation du logement
Nom ou dénomination des parties (locataire, bailleur) et domicile ou siège social du bailleur
S'il y a lieu, nom ou dénomination et domicile ou siège social des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux
Relevés des compteurs individuels de consommation d'eau ou d'énergie
Clés ou de tout autre moyen d'accès aux locaux à usage privatif ou commun
Pour chaque pièce et partie du logement, description précise de l'état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des meubles du logement. Elle peut être complétée d'observations ou de réserves et illustré d'images.
Signature des parties (locataire, bailleur) ou des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux
Adresse du nouveau domicile ou du lieu d'hébergement du locataire
Date de réalisation de l'état des lieux d'entrée
Éventuellement, évolutions de l'état de chaque pièce et partie du logement constatées depuis l'établissement de l'état des lieux d'entrée.
Ã savoir
Lors de l'Ã©tat des lieux de sortie, les diffÃ©rences constatÃ©es par rapport Ã l'Ã©tat des lieux d'entrÃ©e qui sont dues Ã la vÃ©tustÃ© du logement ou des Ã©quipements ne peuvent pas entraÃ®ner de retenue sur le dÃ©pÃ´t de garantie. Pour distinguer vÃ©tustÃ© et dÃ©tÃ©rioration, le locataire et le propriÃ©taire (ou son reprÃ©sentant) peuvent avoir convenu, lors de la signature du bail, de l'application d'une grille de vÃ©tustÃ©.
Quel est le coût d'un état des lieux de sortie ?
Le coût de l'état des lieux de sortie varie, selon les personnes qui s'en chargent :
Lorsque le locataire et le propriétaire font ensemble l'état des lieux de sortie, cela n'engendre aucun frais
Lorsque le locataire et un professionnel (agent immobilier) représentant le propriétaire font l'état des lieux, le locataire ne doit pas payer de frais pour faire l'état des lieux de sortie (par exemple, les frais facturés par l'agence immobilière). Toute clause du bail qui impose au locataire le paiement de l'état des lieux de sortie est abusive. Elle doit être considérée comme non écrite.
Lorsque le locataire ou le propriétaire (ou son représentant) refuse d'établir l'état des lieux de façon contradictoire en ne se présentant pas, l'un ou l'autre peut faire appel à un commissaire de justice. Dans ce cas, il s'agit d'un constat locatif dont les frais sont partagés entre le locataire et propriétaire. Le commissaire de justice prévient les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et au moins 7 jours à l'avance, du jour où il va réaliser le constat locatif.
État des lieux fait par le locataire et un professionnel
Le locataire ne doit pas payer de frais (par exemple, les frais facturés par l'agence immobilière) pour faire l'état des lieux de sortie (c'est-à-dire en présence du locataire et de l'agent immobilier).
Toute clause du bail qui impose au locataire le paiement de l'état des lieux de sortie est abusive. Elle doit être considérée comme non écrite.
Constat locatif
Le coût dépend également du lieu d’intervention du commissaire de justice :
Métropole
Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.
Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :
Coût d'un constat locatif (état des lieux fait par le commissaire de justice)
Surface du logement
Tarif (TVA incluse)
Jusqu'à 50 m²
Frais de constat locatif : 132,82 €
+ Lettres de convocation : 18,06 €
+ Frais de déplacement : 11,28 €
Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²
Frais de constat locatif : 154,74 €
+ Lettres de convocation : 18,06 €
+ Frais de déplacement : 11,28 €
Plus de 150 m²
Frais de constat locatif : 232,12 €
+ Lettres de convocation : 18,06 €
+ Frais de déplacement : 11,28 €
Ã noter
Il est possible de faire vÃ©rifier gratuitement les frais facturÃ©s par le commissaire de justice en s'adressant au secrÃ©tariat du tribunal compÃ©tent, c'est-Ã -dire le tribunal dont dÃ©pend l'Ã©tude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugÃ© l'affaire.
Le total des sommes demandées par le commissaire de justice est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).
Guadeloupe
Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.
Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :
Coût d'un constat locatif (état des lieux fait par le commissaire de justice)
Surface du logement
Tarif (TVA incluse)
Jusqu'à 50 m²
Frais de constat locatif : 154,91 €
+ Lettres de convocation : 21,06 €
+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²
Frais de constat locatif : 180,48 €
+ Lettres de convocation : 21,06 €
+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Plus de 150 m²
Frais de constat locatif : 270,73 €
+ Lettres de convocation : 21,06 €
+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Ã noter
Il est possible de faire vÃ©rifier gratuitement les frais facturÃ©s par le commissaire de justice en s'adressant au secrÃ©tariat du tribunal compÃ©tent, c'est-Ã -dire le tribunal dont dÃ©pend l'Ã©tude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugÃ© l'affaire.
Le total des sommes demandées par le commissaire de justice est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).
Guyane
Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.
Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :
Coût d'un constat locatif (état des lieux fait par le commissaire de justice)
Surface du logement
Tarif
Jusqu'à 50 m²
Frais de constat locatif : 137,24 €
+ Lettres de convocation : 18,66 €
+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²
Frais de constat locatif : 159,90 €
+ Lettres de convocation : 18,66 €
+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Plus de 150 m²
Frais de constat locatif : 239,85 €
+ Lettres de convocation : 18,66 €
+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Ã noter
Il est possible de faire vÃ©rifier gratuitement les frais facturÃ©s par le commissaire de justice en s'adressant au secrÃ©tariat du tribunal compÃ©tent, c'est-Ã -dire le tribunal dont dÃ©pend l'Ã©tude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugÃ© l'affaire.
Le total des sommes demandées par le commissaire de justice est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).
Martinique
Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.
Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :
Coût d'un constat locatif (état des lieux fait par le commissaire de justice)
Surface du logement
Tarif (TVA incluse)
Jusqu'à 50 m²
Frais de constat locatif : 153,71 €
+ Lettres de convocation : 20,35 €
+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²
Frais de constat locatif : 179,09 €
+ Lettres de convocation : 20,35 €
+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Plus de 150 m²
Frais de constat locatif : 268,64
+ Lettres de convocation : 20,35 €
+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Ã noter
Il est possible de faire vÃ©rifier gratuitement les frais facturÃ©s par le commissaire de justice en s'adressant au secrÃ©tariat du tribunal compÃ©tent, c'est-Ã -dire le tribunal dont dÃ©pend l'Ã©tude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugÃ© l'affaire.
Le total des sommes demandées par le commissaire de justice est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).
Mayotte
Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.
Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :
Coût d'un constat locatif (état des lieux fait par le commissaire de justice)
Surface du logement
Tarif
Jusqu'à 50 m²
Frais de constat locatif : 143,88 €
+ Lettres de convocation : 19,57 €
+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²
Frais de constat locatif : 167,64 €
+ Lettres de convocation : 19,57 €
+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Plus de 150 m²
Frais de constat locatif : 251,46
+ Lettres de convocation : 19,57 €
+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Ã noter
Il est possible de faire vÃ©rifier gratuitement les frais facturÃ©s par le commissaire de justice en s'adressant au secrÃ©tariat du tribunal compÃ©tent, c'est-Ã -dire le tribunal dont dÃ©pend l'Ã©tude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugÃ© l'affaire.
Le total des sommes demandées par le commissaire de justice est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).
La Réunion
Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.
Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :
Coût d'un constat locatif (état des lieux fait par le commissaire de justice)
Surface du logement
Tarif (TVA incluse)
Jusqu'à 50 m²
Frais de constat locatif : 164,52 €
+ Lettres de convocation : 21,70 €
+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²
Frais de constat locatif : 191,68 €
+ Lettres de convocation : 21,70 €
+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Plus de 150 m²
Frais de constat locatif : 287,52
+ Lettres de convocation : 21,70 €
+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Ã noter
Il est possible de faire vÃ©rifier gratuitement les frais facturÃ©s par le commissaire de justice en s'adressant au secrÃ©tariat du tribunal compÃ©tent, c'est-Ã -dire le tribunal dont dÃ©pend l'Ã©tude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugÃ© l'affaire.
Le total des sommes demandées par le commissaire de justice est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).
Comment contester l'état des lieux de sortie ?
La démarche dépend du bail signé :
Bail de logement vide
Le montant du litige est déterminant :
Litige inférieur ou égal à 5 000 €
1. Courrier recommandé (étape facultative)
Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).
2. Démarche amiable (étape obligatoire)
Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une démarche amiable en faisant intervenir :
Soit la commission départementale de conciliation (démarche gratuite)
Soit un conciliateur de justice (démarche gratuite)
Soit un médiateur civil (démarche payante).
3. Recours au juge
En cas d'échec de la démarche amiable, vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.
Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.
Litige supérieur à 5 000 €
1. Courrier recommandé (étape facultative)
Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).
2. Démarche amiable (étape facultative)
Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous pouvez engager une démarche amiable en faisant intervenir :
Soit la commission départementale de conciliation (démarche gratuite)
Soit un conciliateur de justice (démarche gratuite)
Soir un médiateur civil (démarche payante).
3. Recours au juge
Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.
Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.
Ã savoir
Pour dÃ©terminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total des demandes. Il arrive que vous ne puissiez pas chiffrer la valeur du litige. Dans ce cas, vous devez saisir le tribunal par assignation.
Bail de logement meublé
Le montant du litige est déterminant :
Litige inférieur ou égal à 5 000 €
1. Courrier recommandé (étape facultative)
Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).
2. Démarche amiable (étape obligatoire)
Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une démarche amiable en faisant intervenir :
Soit la commission départementale de conciliation (démarche gratuite)
Soit un conciliateur de justice (démarche gratuite)
Soit un médiateur civil (démarche payante).
3. Recours au juge
En cas d'échec de la démarche amiable, vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.
Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.
Litige supérieur à 5 000 €
1. Courrier recommandé (étape facultative)
Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).
2. Démarche amiable (étape facultative)
Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous pouvez engager une démarche amiable en faisant intervenir :
Soit la commission départementale de conciliation (démarche gratuite)
Soit un conciliateur de justice (démarche gratuite)
Soir un médiateur civil (démarche payante).
3. Recours au juge
Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.
Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.
Ã savoir
Pour dÃ©terminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total des demandes. Il arrive que vous ne puissiez pas chiffrer la valeur du litige. Dans ce cas, vous devez saisir le tribunal par assignation.
Bail mobilité
Le montant du litige est déterminant. Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total des demandes. Il arrive que vous ne puissiez pas chiffrer la valeur du litige. Dans ce cas, vous devez saisir le tribunal par assignation.
Litige inférieur ou égal à 5 000 €
1. Courrier recommandé (étape facultative)
Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).
2. Démarche amiable (étape obligatoire)
Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une démarche amiable en faisant intervenir :
Soit un conciliateur de justice (démarche gratuite)
Soit un médiateur civil (démarche payante).
3. Recours au juge
En cas d'échec de la démarche amiable, vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.
Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.
Litige supérieur à 5 000 €
1. Courrier recommandé (étape facultative)
Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).
2. Démarche amiable (étape facultative)
Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous pouvez engager une démarche amiable en faisant intervenir :
Soit un conciliateur de justice (démarche gratuite)
Soir un médiateur civil (démarche payante).
3. Recours au juge
Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.
Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.
Quelles conséquences en l'absence d'état des lieux d'entrée ?
Tout dépend de la raison pour laquelle l'état des lieux d'entrée n'a pas été fait :
Par refus du propriétaire (mise en demeure restée sans effet)
Lorsque le propriétaire (ou l’agence immobilière) refuse de faire l'état des lieux d'entrée, le locataire doit lui adresser une mise en demeure de le faire.
Si le propriétaire (ou l’agence immobilière) persiste dans son refus malgré cette mise en demeure, il devra prouver en fin de bail avoir donné le logement en bon état d'usage pour faire valoir les dégradations causées par le locataire.
Par refus du locataire
Le locataire est considéré comme ayant reçu le logement en bon état de réparations locatives. Il devra le rendre en bon état de réparations locatives, sauf s'il peut prouver le mauvais état initial du logement. La preuve peut être apportée, par exemple, au moyen de photographies réalisées par un commissaire de justice (démarche payante).
Pour les autres réparations (travaux à la charge du bailleur ou vétusté des lieux), c'est au propriétaire (ou à l’agence immobilière) de démontrer qu'elles sont imputables au locataire.
Par négligence du propriétaire et du locataire
Le locataire est considéré comme ayant reçu le logement en bon état de réparations locatives. Il devra le rendre en bon état de réparations locatives, sauf s'il peut prouver le mauvais état initial du logement. La preuve peut être apportée, par exemple, au moyen de photographies réalisées par un commissaire de justice (démarche payante).
Pour les autres réparations (travaux à la charge du bailleur ou vétusté des lieux), c'est au propriétaire (ou à l’agence immobilière) de démontrer qu'elles sont imputables au locataire.
Que faire si le constat locatif ne peut pas avoir lieu ?
Rappel :
Il est impossible d'établir un état des lieux amiable dans chacun des cas suivants :
Lorsque le locataire ou le propriétaire (ou l’agence immobilière) ne se rend pas au rendez-vous de l'état des lieux
Lorsque le locataire ou le propriétaire (ou l’agence immobilière) refuse de faire l'état des lieux
Lorsque le locataire ou le propriétaire (ou l’agence immobilière) refuse de signer l'état des lieux.
Il faut alors faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) qui se chargera de faire l'état des lieux (ou constat locatif). Le commissaire de justice peut être contacté par le propriétaire ou le locataire. Les frais demandés par le commissaire de justice sont partagés par moitié entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).
Le commissaire de justice avertit le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière) du rendez-vous au moins 7 jours à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception. Même en l'absence du locataire ou du propriétaire (ou de l’agence immobilière), le commissaire de justice établit un rapport (constat locatif) dont les constatations s'imposent au locataire et au propriétaire (ou à l’agence immobilière), sans contestation possible.
Si le locataire n'est pas présent lors du rendez-vous fixé par le commissaire de justice, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Le juge constatera le refus du locataire et désignera un commissaire de justice pour obtenir la remise des clés.
Si le propriétaire (ou l’agence immobilière) n'est pas présent lors du rendez-vous fixé par le commissaire de justice, le locataire peut restituer les clés au propriétaire (ou à l’agence immobilière) par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence d'état des lieux de sortie, le locataire est considéré comme ayant remis le logement en bon état.
Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé)
État d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de l'usage normal des matériaux et éléments d'équipement dont est constitué le logement
Acte par lequel un créancier exige du débiteur le remboursement d'une dette sous peine de versement de dommages et intérêts. Adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Taxe sur la valeur ajoutée

Et aussi
Dépôt de garantie dans un bail d'habitation
Logement

État des lieux d'entrée dans un bail d'habitation
Logement

Conciliateur de justice
Justice

Médiateur civil
Justice

Textes de reference
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3-2
État des lieux (règles générales)

Décret n°2016-382 du 30 mars 2016 sur l'établissement de l'état des lieux et la prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale
Réalisation et contenu de l'état des lieux, prise en compte de la vétusté du logement

Code civil : article 1731
Présomption de réception des lieux en bon état en l'absence d'état des lieux

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4
Etat des lieux de sortie amiable (article 4 k)

Réponse ministérielle du 15 septembre 2015 relative à la facturation des états des lieux de sortie

Arrêté du 25 février 2026 fixant les tarifs réglementés des commissaires de justice, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires à partir de mars 2026

Arrêté du 28 février 2024 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires (mai 2024 - février 2026)

Code de procédure civile : article 750-1
Obligation de conciliation si litige inférieur à 5 000 €

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 20
Compétences de la commission départementale de conciliation

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-3
Bail de logement loué meublé

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-12
Bail mobilité

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2

Décret n°2016-382 du 30 mars 2016 sur l'établissement de l'état des lieux et la prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale

Code civil : article 1344

Services en ligne et formulaires
Locataire : contester la facture des travaux de remise en état de son ancien logement Modèle de document

Question ? Réponse !
Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ?

Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?

Bail d’habitation : quelles différences entre logement vide et logement meublé ?

Dans quel cas saisir la commission départementale de conciliation (CDC) ?

Logement social ou logement privé : quelles différences pour le locataire ?

Webmaster Clonas — Tue, 21 Apr 2026 09:42:09 +0000
Ã savoir
Il existe des logements vide appartenant au secteur privÃ© nÃ©cessitant que le locataire ait des revenus modestes. Il s'agit des logements conventionnÃ©s Anah.
Logement avec un nombre de pièces habitables (non comptées : cuisine, WC, salle de bain, pièce pour exercer un métier ou mandat d'élu) supérieur de plus de 1 au nombre de personnes y ayant leur résidence principale (le ou les titulaires du bail, leurs parents et alliés, personnes à charge, personnes à leur service, sous-locataires). Exemple : un logement de 4 pièces habité par un couple.
Date à laquelle expire le bail, compte tenu de la durée pour laquelle il a été signé
Diagnostic de performance énergétique
Textes de reference
Code de la construction et de l'habitation : article L621-2

Ravalement de façade d'un immeuble : à quelle fréquence doit-il être réalisé ?

Webmaster Clonas — Tue, 21 Apr 2026 09:42:09 +0000

Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00
Existence d'un arrêté préfectoral
Le ravalement doit être réalisé au moins 1 fois tous les 10 ans.
Entre les ravalements, les façades doivent rester en bon état de propreté. Cette exigence peut impliquer des interventions intermédiaires, telles que des réparations ponctuelles, un nettoyage ou des travaux localisés visant à prévenir toute dégradation.
Le ravalement est imposé par le maire, par voie d’injonction. Cette décision doit être motivée et tient compte de l’état de l’immeuble ainsi que de son insertion dans l’environnement urbain.
Ã savoir
Lorsque l'immeuble est en copropriÃ©tÃ©, les frais de ravalement sont rÃ©partis entre les copropriÃ©taires selon leurs tantiÃ¨mes.
Si le ravalement de façade n'est pas fait dans un délai de 6 mois à partir de l’injonction, le maire peut exiger du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires qu'il réalise ce ravalement dans un délai d'au maximum 1 an.
Sans action du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires dans ce délai, le maire peut demander au président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble, l’autorisation de faire procéder le ravalement de façade à leur place et à leurs frais.
Le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires risque également une amende de 3 750 €.
Absence d'arrêté préfectoral
Dans les communes non visées par un arrêté préfectoral, aucune périodicité n’est prévue pour faire réaliser le ravalement de façade.
Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00
Ensemble des éléments d’un immeuble réalisés en fer forgé ou en acier. C’est le cas des garde-coups d’un balcon.
Décision écrite rendue par un préfet
Mesure administrative par laquelle le maire ordonne à une personne d’exécuter une obligation ou de faire cesser une situation irrégulière
Personne physique ou morale (société/entreprise) propriétaire d'un ou plusieurs lots dans un immeuble
Nombre de voix en assemblée générale déterminé pour chaque lot de copropriété
J'achète un logement
Textes de reference
Code de la construction et de l'habitation : articles L126-1 à L126-6
Articles L126-2 et L126-3 (fréquence et délai pour réaliser le ravalement)

Code de la construction et de l'habitation : article L183-12
Montant de l'amende

Question ? Réponse !
Quelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour ravaler ou repeindre une façade ?

Bail d’habitation : quelles différences entre logement vide et logement meublé ?

Webmaster Clonas — Tue, 21 Apr 2026 09:42:08 +0000

Un logement meublé utilisé comme résidence principale par le locataire, doit obligatoirement et au minimum contenir les meubles et les objets suivants :
Literie avec couette ou couverture
Volets ou rideaux dans les chambres
Plaques de cuisson
Four ou four à micro-onde
Réfrigérateur
Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6°
Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas
Ustensiles de cuisine
Table
Sièges
Étagères de rangement
Luminaires
Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage...).
En conséquence, un inventaire et un état détaillé du mobilier doivent être faits lors de la remise des clés au locataire et lors de leur restitution au propriétaire (ou à l’agent immobilier). Ces documents doivent être signés par le propriétaire (ou l’agent immobilier) et par le locataire, et être annexés au bail. L'établissement de ces documents ne peut donner lieu à aucune autre facturation que celle liée à l'établissement de l'état des lieux (état des lieux d'entrée et état des lieux de sortie).
Un logement vide est un logement utilisé comme résidence principale par le locataire, et dépourvu d’au moins 1 des meubles ou objets caractérisant un logement meublé.
Ã noter
Le loyer d'un logement meublÃ© est supÃ©rieur au loyer du mÃªme logement louÃ© vide, compte tenu du mobilier mis Ã disposition.
Quelles règles de location sont différentes entre un logement meublé et vide ?
Lorsque le logement doit devenir la résidence principale du locataire, il est possible d’opter pour un des types de bail suivants :
Soit, pour un logement vide, un bail de logement vide
Soit, pour un logement meublé, un bail de logement meublé ou un bail mobilité.
Ces différents types de bail s’accompagnent de règles particulières :
Tableau comparatif des différents types de bail
Règles particulières
Bail de logement vide
Bail de logement meublé
Bail mobilité
Durée du bail
3 ans minimum, sauf cas particulier
Renouvellement du bail possible
1 an minimum(9 mois si le locataire est étudiant)
Renouvellement du bail possible
Minimum : 1 mois
Maximum : 10 mois
Au-delà de 10 mois, renouvellement du bail interdit
Locataire
Toute personne peut être locataire
Le locataire doit être dans au moins 1 des situations suivantes :
Formation professionnelle
Études supérieures
Contrat d'apprentissage
Stage
Engagement volontaire dans le cadre d'un service civique
Mutation professionnelle
Mission temporaire dans le cadre de l'activité professionnelle
Dépôt de garantie
Montant maximum : 1 mois de loyer (hors charges)
Montant maximum : 2 mois de loyer (hors charges)
Interdit
Paiement des charges locatives
Par provisions, et avec régularisation annuelle
Soit par provisions, et avec régularisation annuelle
Soit au forfait
Au forfait
Révision du loyer en cours de bail
Révision annuelle du loyer, si une clause du bail la prévoit
Interdit
Fiscalité du propriétaire
Impôt sur le revenu, le montant des loyers est à déclarer en tant que revenus fonciers
Prélèvement sociaux
Taxe foncière et taxes accessoires
Cotisation foncière des entreprises (dans certains cas).
Impôt sur le revenu, le montant des loyers est à déclarer en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Prélèvement sociaux
Taxe foncière (et taxes accessoires)
Cotisation foncière des entreprises (dans certains cas)
Cotisations sociales (dans certains cas)
Fin de bail à l’initiative du locataire
À tout moment
Congé à donner avec un délai de préavis de 3 mois (1 mois si cas particulier)
À tout moment
Congé à donner avec un délai de préavis de 1 mois
À tout moment
Congé à donner avec un délai de préavis de 1 mois
Fin de bail à l’initiative du propriétaire
À l'échéance du bail et pour un des motifs autorisés (reprise pour habiter, reprise pour vendre, ou motif légitime et sérieux)
Congé à donner avec un délai de préavis d'au moins 6 mois
À l'échéance du bail et pour 1 des motifs autorisés (reprise pour habiter, reprise pour vendre, ou motif légitime et sérieux)
Congé à donner avec un délai de préavis d'au moins 3 mois
À l'échéance du bail
Pas de congé à donner ni de délai de préavis à respecter
Quelles règles de location sont identiques entre un logement meublé et vide ?
De nombreuses règles sont communes au logement vide et au logement meublé utilisé comme résidence principale par le locataire. Ces règles concernent notamment les points suivants :
Documents que le propriétaire peut réclamer au futur locataire
Règles du cautionnement (mais clause de solidarité interdite en cas de bail mobilité)
Frais d'agence immobilière
Contenu de l'annonce immobilière
Discrimination au logement
Critères de décence
Loyer (fixation du loyer, paiement du loyer, conséquences d'un impayé, révision du loyer en cours de bail et sa réévaluation en fin de bail)
Liste des charges locatives
Assurance habitation
Utilisation du logement par le locataire
Travaux et réparations locatives
Sous-location.
Quels sont les autres types de location d'un logement vide ou meublé ?
Un logement vide peut aussi être utilisé comme résidence principale par le locataire, dans les cas suivants :
Le logement est conventionné Anah. Dans ce cas, le locataire doit avoir des revenus modestes.
Le logement est soumis à la loi de 48. Dans ce cas, le logement obéit à des règles particulières, notamment au moment de la fin du bail (sortie du régime de 48, préavis du propriétaire, préavis du locataire).
Un logement meublé peut être mis en location en tant que meublé de tourisme. Dans ce cas, le locataire utilise le logement pour un bref séjour, et sans en faire sa résidence principale.
Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé)
Textes de reference
Décret n°2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-5
Inventaire et état détaillé du mobilier

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17-1
Révision annuelle du loyer d’un logement vide

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 18
Révision annuelle du loyer d’un logement meublé

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-16
Révision du loyer interdite en cours de bail mobilité

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2

Question ? Réponse !
Quelles sont les règles d'un bail mobilité ?

Quelles sont les règles de location que le propriétaire d'un logement meublé doit respecter ?

Un propriétaire peut-il louer un logement vide pour moins de 3 ans ?

À quelle température doit être chauffé un logement ?

Webmaster Clonas — Tue, 21 Apr 2026 09:42:07 +0000
Propriétaire occupant (copropriété)
Quelle est la température minimale autorisée dans un logement ?
La température minimale autorisée dépend de la date de dépôt du permis de construire du logement :
Permis de construire déposé après le 1er juin 2001
La température mesurée au centre de chaque pièce doit pouvoir être maintenue à 18°C minimum. Si ce n'est pas le cas, le locataire peut exiger du propriétaire qu'il intervienne.
Si la température est de 18°C, le locataire ne peut pas exiger une hausse de la température. S'il ajoute un chauffage d'appoint pour obtenir une hausse de la température, le financement du chauffage d'appoint est à sa charge.
Logement plus ancien
Le locataire doit pouvoir se chauffer normalement, conformément aux normes minimales de décence d'un logement. Si tel n'est pas le cas, le locataire peut exiger du propriétaire qu'il fasse les travaux nécessaires.
Ã noter
La loi n'a pas dÃ©fini ce que signifie se chauffer normalement. Ce point relÃ¨ve de l'apprÃ©ciation du juge des contentieux de la protection du tribunal dont dÃ©pend le logement.
Quelle est la température maximale autorisée dans un logement ?
Dans un logement chauffé, la moyenne des températures de l'ensemble des pièces est réglementairement limitée à 19°C.
En conséquence, un chauffage ne permettant pas de dépasser une moyenne de 19°C dans le logement ne doit pas être considéré comme défaillant.
La température d'une pièce d'un logement correspond à la température de l'air, mesurée au centre de la pièce et à 1,5 mètre au-dessus du sol.
Pour obtenir la moyenne des températures de l'ensemble des pièces, il faut pondérer la température de chaque pièce par son volume.
Exemple
Dans un logement comprenant 2Â piÃ¨ces, la 1^re piÃ¨ce a une tempÃ©rature de 18 Â°C et fait 20 m³, la 2^e piÃ¨ce a une tempÃ©rature de 19 Â°C et fait 25 m³Â :
La tempÃ©rature de la 1^re piÃ¨ce doit Ãªtre multipliÃ©e parÂ : 20 / (20 + 25), c'est-Ã -dire 20/45, ce qui Ã©quivaut Ã 0,4. La tempÃ©rature pondÃ©rÃ©e est de 18 x 0,4 = 7,2 Â°C
La tempÃ©rature de la 2^e piÃ¨ce doit Ãªtre multipliÃ©e parÂ : 25 / (20 + 25), c'est-Ã -dire 25/45, ce qui Ã©quivaut Ã 0,6. La tempÃ©rature pondÃ©rÃ©e est de 19 x 0,6 = 11,4 Â°C
La moyenne des tempÃ©ratures du logement est deÂ : 7,2 + 11,4 = 18,6 Â°C
Ã savoir
Si vous avez l'impression qu'il fait trop chaud ou trop froid, vous pouvez faire vous-mÃªme un contrÃ´le de tempÃ©rature ou le faire faire Ã vos frais.
Quel recours pour le locataire en cas de chauffage insuffisant ou trop élevé ?
Si un contrôle de température fait état d'une surchauffe ou sous-chauffe :
Le locataire doit envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au propriétaire (ou l'agence immobilière qui gère la location du logement). Ce courrier doit l'informer de la situation, et le mettre en demeure de faire en sorte que le système de chauffage soit réglé correctement.
En l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend son logement.
Quelle est la température minimale autorisée dans un logement ?
La température minimale autorisée dépend de la date de dépôt du permis de construire du logement :
Déposé après le 1er juin 2001
La température mesurée au centre de chaque pièce doit pouvoir être maintenue à 18°C minimum. Si ce n'est pas le cas, le copropriétaire peut exiger du syndic qu'il intervienne en cas de chauffage collectif.
Si la température est d'au moins 18°C, le copropriétaire ne peut pas exiger une hausse de la température. S'il ajoute un chauffage d'appoint pour obtenir une hausse de la température, le financement du chauffage d'appoint est à sa charge.
Déposé avant cette date
Il n'existe pas de température minimale autorisée.
Quelle est la température maximale autorisée dans un logement ?
Dans un logement chauffé, la moyenne des températures de l'ensemble des pièces est réglementairement limitée à 19°C.
En conséquence, un chauffage ne permettant pas de dépasser une moyenne de 19°C dans le logement ne doit pas être considéré comme défaillant.
La température d'une pièce d'un logement correspond à la température de l'air, mesurée au centre de la pièce et à 1,5 mètre au-dessus du sol.
Pour obtenir la moyenne des températures de l'ensemble des pièces, il faut pondérer la température de chaque pièce par son volume.
Exemple
Dans un logement comprenant 2Â piÃ¨ces, la 1^re piÃ¨ce a une tempÃ©rature de 18 Â°C et fait 20 m³, la 2^e piÃ¨ce a une tempÃ©rature de 19 Â°C et fait 25 m³Â :
La tempÃ©rature de la 1^re piÃ¨ce doit Ãªtre multipliÃ©e parÂ : 20 / (20 + 25), c'est-Ã -dire 20/45, ce qui Ã©quivaut Ã 0,4. La tempÃ©rature pondÃ©rÃ©e est de 18 x 0,4 = 7,2 Â°C
La tempÃ©rature de la 2^e piÃ¨ce doit Ãªtre multipliÃ©e parÂ : 25 / (20 + 25), c'est-Ã -dire 25/45, ce qui Ã©quivaut Ã 0,6. La tempÃ©rature pondÃ©rÃ©e est de 19 x 0,6 = 11,4 Â°C
La moyenne des tempÃ©ratures du logement est deÂ : 7,2 + 11,4 = 18,6 Â°C
Ã savoir
Si vous avez l'impression qu'il fait trop chaud ou trop froid, vous pouvez faire vous-mÃªme un contrÃ´le de tempÃ©rature ou le faire faire Ã vos frais.
Quel recours pour un copropriétaire en cas de chauffage insuffisant ou trop élevé ?
Si un contrôle de température fait état d'une sous-chauffe ou d'une surchauffe, en cas de chauffage collectif :
Le copropriétaire doit envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au syndic de copropriété. Ce courrier doit l'informer de la situation, et le mettre en demeure de faire en sorte que le système de chauffage soit réglé correctement. Le copropriétaire peut informer le conseil syndical de sa démarche auprès du syndic.
En l'absence de réponse du syndic, le copropriétaire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend son logement.
Logement occupé au moins 8 mois par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure

Et aussi
Logement à louer décent
Logement

Saisir le juge des contentieux de la protection (crédits, bail d'habitation)
Justice

Saisir le tribunal judiciaire
Justice

Textes de reference
Code de l'énergie : articles R241-25 à R241-29-1
Température maximale : articles R241-25 à R241-27

Code de la construction et de l'habitation : articles R171-10 à R171-12
Température minimale (logement récent ou neuf) : articles R171-11 et R171-12

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 6
Température minimale (logement décent) : article 6 (notamment c)

Question ? Réponse !
Entretien annuel de la chaudière : quelles règles pour le locataire ?

Déroulement d'une assemblée générale des copropriétaires

Webmaster Clonas — Tue, 21 Apr 2026 09:42:07 +0000

En principe, l’assemblée générale des copropriétaires se tient dans la commune où est situé l’immeuble.
Toutefois, le règlement de copropriété peut prévoir un lieu différent. Les copropriétaires peuvent également décider, par une résolution votée à la majorité simple, du lieu où se tiendront les prochaines assemblées générales.
Il n’est pas nécessaire que l’assemblée se déroule dans un lieu ouvert au public. Elle peut valablement être organisée dans les locaux du syndic ou dans tout autre lieu qu’il aura choisi, par exemple une salle louée pour l’occasion.
Qui peut participer à l'assemblée générale des copropriétaires ?
L’assemblée générale est une réunion privée.
C’est pourquoi, en principe, seuls les membres du syndicat des copropriétaires peuvent y participer. Il s’agit :
Des copropriétaires
Des mandataires représentant un copropriétaire lorsque celui-ci doit ou souhaite se faire représenter (par exemple, mandataire commun en cas d’indivision ou de démembrement de copropriété) ou qui le souhaitent.
Chaque copropriétaire a un droit d’accès et de vote à l’assemblée générale.
Ã savoir
Lorsque des Ã©poux sont mariÃ©s sous le rÃ©gime de la communautÃ©, chacun peut participer seul Ã lâassemblÃ©e gÃ©nÃ©rale. Toutefois, les dÃ©cisions concernant lâaliÃ©nation de parties communes ou la constitution dâun droit rÃ©el nÃ©cessitent lâaccord des 2 Ã©poux.
Un tiers peut toutefois assister à l’assemblée générale s’il obtient l'accord du syndicat des copropriétaires. C’est notamment le cas :
Des associations de locataires affiliées à une organisation agréée, qui peuvent présenter leurs observations sans pouvoir voter
D’une personne extérieure (architecte, artisan, avocat, futur acheteur) ayant un intérêt à participer à la réunion.
Ã savoir
Lorsque la copropriÃ©tÃ© fait l'objet d'une procÃ©dure d'insalubritÃ©, l'autoritÃ© qui a signÃ© l'arrÃªtÃ© d'insalubritÃ© peut assister Ã l'assemblÃ©e gÃ©nÃ©rale ou se faire reprÃ©senter. Elle peut Ã©galement formuler des observations sur les questions inscrites Ã l'ordre du jour.
Comment se faire représenter en assemblée générale des copropriétaires ?
Tout copropriétaire a le droit de ne pas venir à l’assemblée générale et de s’y faire représenter par un mandataire, que celui‑ci soit ou non copropriétaire de l’immeuble. En effet, la participation à l’assemblée et au vote est un droit pour chaque copropriétaire, et non une obligation.
Plusieurs règles doivent toutefois être respectées :
Le mandat doit être établi par écrit (lettre, formulaire de pouvoir, etc.) et signé par le copropriétaire
Le mandat doit indiquer l’identité du copropriétaire (nom, adresse, éventuellement numéro de lot), l’identité du mandataire (nom, adresse) sauf dans le cas d’un pouvoir en blanc (absence de désignation d’un mandataire), la date et la signature manuscrite ou électronique du copropriétaire. Des consignes de vote peuvent également être mentionnées, sans que cela soit obligatoire.
Le mandat ne peut pas être donné au syndic de copropriété, à l’époux ou épouse, partenaire de Pacs ou concubin du syndic, aux ascendants et descendants du syndic, aux préposés du syndic ou à leurs ascendants, descendants, époux ou épouse, partenaire de Pacs ou concubin
Chaque mandataire ne peut pas, en principe, recevoir plus de 3 délégations de vote. Toutefois, cette limite ne s’applique pas lorsque le total des voix dont dispose le mandataire (ses propres voix et celles de ses mandants) ne dépasse pas 10% des voix du syndicat.
Un modèle de mandat est disponible :
Donner mandat à une personne pour se faire représenter en assemblée générale des copropriétaires
Institut national de la consommation (INC)
Accéder au
service en ligne
Le copropriétaire doit transmettre le pouvoir directement au mandataire qui le remettra au syndic au début de l’assemblée générale.
Il est également possible de l’envoyer directement au syndic par courrier, dépôt ou voie électronique.
Lorsque le syndic reçoit un mandat avec délégation de vote sans indication du nom du mandataire, il remet ce mandat en début de réunion au président du conseil syndical (ou, en l’absence de président, à un membre du conseil syndical) pour qu'il désigne un mandataire pour exercer cette délégation de vote.
En l'absence du du conseil syndical ou de conseil syndical, il revient au président de séance de désigner le mandataire.
Ã savoir
Si le copropriÃ©taire dÃ©cide finalement dâÃªtre prÃ©sent Ã lâassemblÃ©e gÃ©nÃ©rale, la dÃ©lÃ©gation de vote ne doit pas Ãªtre prise en compte.
Comment participer à l'assemblée générale des copropriétaires ?
Les copropriétaires peuvent assister à l'assemblée générale par :
Présence physique
Visioconférence (réunion avec vidéo)
Audioconférence (réunion téléphonique)
Tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification.
La possibilité de participer à distance à l’assemblée générale (visioconférence, audioconférence, autre moyen électronique) n’est pas automatique.
En effet, l’assemblée générale doit d’abord décider, à la majorité simple, des moyens techniques qui permettront aux copropriétaires de participer à distance. Elle doit également prévoir les dispositifs permettant de vérifier l’identité des participants. Les supports choisis doivent au minimum permettre d’entendre les copropriétaires et de suivre les échanges et les votes en direct pendant toute la durée de l’assemblée générale.
Cette décision est prise sur la base de devis demandés par le syndic ou le conseil syndical. Les frais liés à ces équipements sont payés par le syndicat des copropriétaires, et non uniquement par les copropriétaires qui participent à distance.
Ã noter
Le copropriÃ©taire qui souhaite participer par visioconfÃ©rence, audioconfÃ©rence ou tout autre moyen de communication Ã©lectronique doit en informer le syndic 3 jours francs au plus tard avant l'assemblÃ©e gÃ©nÃ©rale. Cette information doit parvenir au syndic par tous moyens.
Les copropriétaires peuvent également voter par correspondance avant la tenue de l’assemblée générale. Le formulaire de vote par correspondance est joint à la convocation.
Vote par correspondance d'un copropriétaire
Ministère chargé du logement
Accéder au
service en ligne
Le copropriétaire le complète (pour/contre ou abstention). Le formulaire doit être réceptionné par le syndic au plus tard 3 jours francs avant la date de la réunion.
Comment se déroule la réunion et le vote des décisions en assemblée générale des copropriétaires ?
Chaque assemblée générale désigne, en début de séance :
Un président de séance, parmi les copropriétaires présents
Un secrétaire de séance (généralement le syndic, sauf décision contraire de l'assemblée générale)
Éventuellement 1 ou plusieurs scrutateurs, parmi les copropriétaires présents.
Ces décision sont prises à la majorité simple (majorité dite de l’article 24).
Attention
La dÃ©signation du prÃ©sident de sÃ©ance est obligatoire. En lâabsence de vote sur cette dÃ©signation, lâassemblÃ©e gÃ©nÃ©rale peut Ãªtre annulÃ©e.
Les copropriétaires vont ensuite voter sur les différentes questions écrites à l’ordre du jour de l’assemblée générale.
Seules les questions figurant à l’ordre du jour peuvent faire l’objet d’un vote. Une question qui n’y est pas inscrite peut être évoquée et discutée pendant la réunion, mais elle ne peut pas donner lieu à une décision.
Après les échanges, les décisions sont prises par un vote. La majorité requise dépend de la nature de la décision à prendre.
En principe, chaque question fait l’objet d’un vote distinct. Une résolution soumise au vote doit donc porter sur un seul sujet. Toutefois, une même résolution peut regrouper plusieurs points lorsqu’ils sont étroitement liés et ne peuvent pas être séparés.
Au cours de la séance, l’assemblée générale peut modifier la rédaction d’une résolution. Cette modification est possible à condition qu’elle ne transforme pas la question soumise au vote, ni n’introduise un nouveau sujet qui ne figurait pas à l’ordre du jour. Par exemple, il est possible d’ajouter une précision ou d’ajuster la formulation d’une résolution si cela ne change pas le sens de la décision.
Le vote est effectué par les copropriétaires présents ou par ceux qui sont représentés par un mandataire.
Les votes peuvent se faire de plusieurs façons : par bulletin nominatif (écrit), par appel des noms ou à main levée. Dans tous les cas, le nombre de voix doit pouvoir être comptabilisé et le président de séance doit noter le nom des copropriétaires qui ont voté contre et ceux qui se sont abstenus.
Chaque copropriétaire a un nombre de voix proportionnel à sa quote-part dans la copropriété, exprimée en tantièmes ou millièmes. Ces tantièmes ou millièmes correspondent à la part que représente son lot par rapport à l’ensemble de l’immeuble.
Par exemple, un copropriétaire qui détient 100 millièmes dispose de 100 voix en assemblée générale, soit un total de 10 % du total des voix.
Toutefois, si un copropriétaire possède plus de la moitié des tantièmes de la copropriété, il devient majoritaire à lui seul. Pour éviter qu’il puisse décider seul de toutes les décisions, le nombre de voix dont il dispose est alors limité : il ne peut pas avoir plus de voix que l’ensemble des autres copropriétaires réunis.
Par exemple, un copropriétaire possède 700 millièmes sur 1000, tandis que les autres copropriétaires ont les 300 millièmes restants. Son nombre de voix pour voter est alors ramené à 300 millièmes pour éviter qu’il soit majoritaire.
Ã noter
Les incidents techniques ayant empÃªchÃ© un copropriÃ©taire qui a eu recours Ã la visioconfÃ©rence, Ã l'audioconfÃ©rence ou Ã tout autre moyen de communication Ã©lectronique de faire connaÃ®tre son vote sont mentionnÃ©s dans le procÃ¨s-verbal.
L’assemblée générale se termine après l’examen et le vote de toutes les questions inscrites à l’ordre du jour.
À la fin de la réunion, un procès-verbal est établi. Ce document reprend notamment :
les décisions prises par l’assemblée générale,
le résultat des votes (nombre de voix pour, contre et abstentions),
le nom des copropriétaires opposants et de ceux qui se sont abstenus lorsque cela est nécessaire.
Le procès-verbal est signé à la fin de la séance par le président de séance, le secrétaire et, s’il y en a un, par le ou les scrutateurs.
Que contient la feuille de présence à l'assemblée générale des copropriétaires ?
Lors de chaque assemblée générale, une feuille de présence doit obligatoirement être tenue.
Elle indique :
Le nom et le domicile de chaque copropriétaire et précise s'il est présent physiquement ou représenté, ou s'il participe par visioconférence, par audioconférence ou par un autre moyen de communication électronique ou s'il vote par correspondance
Le nom et le domicile des mandataires en précisant si ce dernier participe par visioconférence, par audioconférence ou par un autre moyen de communication électronique
Le nombre de voix dont dispose chaque copropriétaire.
La feuille de présence doit être signée par les copropriétaires ou les mandataires, en manuscrit ou par voie électronique. Elle doit également être certifiée exacte par le président de séance désigné par l'assemblée générale.
Cette feuille de présence peut être un tableau qui peut comporter plusieurs feuilles. Elle peut être tenue sous forme électronique.
Ã savoir
La feuille de prÃ©sence doit Ãªtre annexÃ©e au procÃ¨s-verbal.
Personne physique ou morale (société/entreprise) propriétaire d'un ou plusieurs lots dans un immeuble
Proposition formelle soumise à la discussion du syndicat des copropriétaires et au vote des copropriétaires
Majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance
Personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom
Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux). L'indivision peut être créée volontairement (par exemple lors d'un achat à plusieurs, même dans des proportions inégales) ou résulter d'une situation de fait (indivision entre des héritiers d'une succession).
Situation lorsque les pouvoirs liés au droit de propriété (occuper un bien, le vendre, en percevoir les revenus) sont répartis entre l'usufruitier et le nu-propriétaire
Transfert volontaire à autrui de la propriété d'un bien (ou d'un droit) à titre onéreux ou gratuit (vente, donation, don manuel, legs, ...)
Parties de bâtiments (couloirs, chaudière, canalisation, garde-corps...) et des terrains (jardins, parcs...) affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires
Droit détenu par une personne sur une chose immobilière. Par exemple, un titre de propriété constitue un droit réel immobilier sur une construction et/ou un terrain.
Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)
Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant
Employé ou personne qui est chargée d'effectuer une tâche spéciale
Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi.
Personne chargée du bon déroulement et du dépouillement des bulletins lors d'un scrutin
Liste des sujets qui seront discutés et votés lors de l'assemblée générale des copropriétaires
Part que chacun doit payer ou recevoir dans la répartition d'une somme ou d'un bien
Nombre de voix en assemblée générale déterminé pour chaque lot de copropriété
J'achète un logement

Et aussi
Convocation de l'assemblée générale des copropriétaires
Logement

Procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires
Logement

Textes de reference
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 22
Répartition des voix et interdiction de se faire représenter par le syndic

Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 : article 44
Participation des groupements de locataires à une assemblée générale

Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 9
Lieu de l'assemblée générale

Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 13
Ordre du jour

Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 14
Feuille de présence

Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 15
Désignation du président et des scrutateurs

Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d'application immédiate de la loi n°2018-1021 (loi Elan)

Réponse ministérielle du 1er octobre 2020 relative au droit d'accès des copropriétaires aux feuilles de présence

Réponse ministérielle du 6 octobre 2020 relative à la dématérialisation des documents concernant la copropriété

Code civil : articles 815 à 815-1

Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Services en ligne et formulaires
Donner mandat à une personne pour se faire représenter en assemblée générale des copropriétaires Modèle de document

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Quelles sont les règles de vote en assemblée générale de copropriété ?

Peut-on changer l'affectation d'un lot de copropriété ?

Types de personne	Montant total maximum des revenus annuels de 2024
2 personnes	52 303 €
Jeune couple	68 562 €
1 personne seule avec 1 personne à charge	68 562 €

Types de personne	Montant total maximum des revenus annuels de 2024
3 personnes	68 562 €
1 personne seule avec 2 personnes à charge	81 858 €

Types de personne	Montant total maximum des revenus annuels de 2024
4 personnes	81 858 €
1 personne seule avec 3 personnes à charge	97 395 €

Types de personne	Montant total maximum des revenus annuels de 2024
5 personnes	97 395 €
1 personne seule avec 4 personnes à charge	109 595 €

Nombre de personnes	Montant total maximum des revenus annuels de 2024
6 personnes	109 595 €
Par personne supplémentaire	+12 212 €

Nombre de personnes à loger	Montant total maximum des revenus annuels de 2024
1 personne	52 303 €
2 personnes	68 562 €
3 personnes	81 858 €
4 personnes	97 395 €
5 personnes	109 595 €

Types de personne	Montant total maximum des revenus annuels de 2024
3 personnes	62 871 €
1 personne seule avec 2 personnes à charge	75 309 €

Types de personne	Montant total maximum des revenus annuels de 2024
5 personnes	89 150 €
1 personne seule avec 4 personnes à charge	100 322

Types de personne	Montant total maximum des revenus annuels de 2024
2 personnes	40 630 €
Jeune couple	48 859 €
1 personne seule avec 1 personne à charge	48 859 €

Types de personne	Montant total maximum des revenus annuels de 2024
4 personnes	58 986 €
1 personne seule avec 3 personnes à charge	69 389 €

Nombre de personnes	Montant total maximum des revenus annuels de 2024
6 personnes	78 203 €
Par personne supplémentaire	+ 8 723 €

Types de personne	Montant total maximum des revenus annuels de 2024
2 personnes	36 567 €
Jeune couple	43 973 €
1 personne seule avec 1 personne à charge	43 973 €

Types de personne	Montant total maximum des revenus annuels de 2024
4 personnes	53 088 €
1 personne seule avec 3 personnes à charge	62 450 €

Nombre de personnes	Montant total maximum des revenus annuels de 2024
6 personnes	70 383 €
Par personne supplémentaire	+ 7 851 €

Surface du logement	Tarif (TVA incluse)
Jusqu'à 50 m²	Frais de constat locatif : 132,82 € + Lettres de convocation : 18,06 € + Frais de déplacement : 11,28 €
Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²	Frais de constat locatif : 154,74 € + Lettres de convocation : 18,06 € + Frais de déplacement : 11,28 €
Plus de 150 m²	Frais de constat locatif : 232,12 € + Lettres de convocation : 18,06 € + Frais de déplacement : 11,28 €

Surface du logement	Tarif (TVA incluse)
Jusqu'à 50 m²	Frais de constat locatif : 154,91 € + Lettres de convocation : 21,06 € + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²	Frais de constat locatif : 180,48 € + Lettres de convocation : 21,06 € + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Plus de 150 m²	Frais de constat locatif : 270,73 € + Lettres de convocation : 21,06 € + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

Surface du logement	Tarif
Jusqu'à 50 m²	Frais de constat locatif : 137,24 € + Lettres de convocation : 18,66 € + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²	Frais de constat locatif : 159,90 € + Lettres de convocation : 18,66 € + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Plus de 150 m²	Frais de constat locatif : 239,85 € + Lettres de convocation : 18,66 € + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

Surface du logement	Tarif (TVA incluse)
Jusqu'à 50 m²	Frais de constat locatif : 153,71 € + Lettres de convocation : 20,35 € + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²	Frais de constat locatif : 179,09 € + Lettres de convocation : 20,35 € + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Plus de 150 m²	Frais de constat locatif : 268,64 + Lettres de convocation : 20,35 € + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

Surface du logement	Tarif
Jusqu'à 50 m²	Frais de constat locatif : 143,88 € + Lettres de convocation : 19,57 € + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²	Frais de constat locatif : 167,64 € + Lettres de convocation : 19,57 € + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Plus de 150 m²	Frais de constat locatif : 251,46 + Lettres de convocation : 19,57 € + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

Surface du logement	Tarif (TVA incluse)
Jusqu'à 50 m²	Frais de constat locatif : 164,52 € + Lettres de convocation : 21,70 € + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²	Frais de constat locatif : 191,68 € + Lettres de convocation : 21,70 € + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Plus de 150 m²	Frais de constat locatif : 287,52 + Lettres de convocation : 21,70 € + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

Règles particulières	Bail de logement vide	Bail de logement meublé	Bail mobilité
Durée du bail	3 ans minimum, sauf cas particulier Renouvellement du bail possible	1 an minimum(9 mois si le locataire est étudiant) Renouvellement du bail possible	Minimum : 1 mois Maximum : 10 mois Au-delà de 10 mois, renouvellement du bail interdit
Locataire	Toute personne peut être locataire		Le locataire doit être dans au moins 1 des situations suivantes : Formation professionnelle Études supérieures Contrat d'apprentissage Stage Engagement volontaire dans le cadre d'un service civique Mutation professionnelle Mission temporaire dans le cadre de l'activité professionnelle
Dépôt de garantie	Montant maximum : 1 mois de loyer (hors charges)	Montant maximum : 2 mois de loyer (hors charges)	Interdit
Paiement des charges locatives	Par provisions, et avec régularisation annuelle	Soit par provisions, et avec régularisation annuelle Soit au forfait	Au forfait
Révision du loyer en cours de bail	Révision annuelle du loyer, si une clause du bail la prévoit		Interdit
Fiscalité du propriétaire	Impôt sur le revenu, le montant des loyers est à déclarer en tant que revenus fonciers Prélèvement sociaux Taxe foncière et taxes accessoires Cotisation foncière des entreprises (dans certains cas).	Impôt sur le revenu, le montant des loyers est à déclarer en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC) Prélèvement sociaux Taxe foncière (et taxes accessoires) Cotisation foncière des entreprises (dans certains cas) Cotisations sociales (dans certains cas)
Fin de bail à l’initiative du locataire	À tout moment Congé à donner avec un délai de préavis de 3 mois (1 mois si cas particulier)	À tout moment Congé à donner avec un délai de préavis de 1 mois	À tout moment Congé à donner avec un délai de préavis de 1 mois
Fin de bail à l’initiative du propriétaire	À l'échéance du bail et pour un des motifs autorisés (reprise pour habiter, reprise pour vendre, ou motif légitime et sérieux) Congé à donner avec un délai de préavis d'au moins 6 mois	À l'échéance du bail et pour 1 des motifs autorisés (reprise pour habiter, reprise pour vendre, ou motif légitime et sérieux) Congé à donner avec un délai de préavis d'au moins 3 mois	À l'échéance du bail Pas de congé à donner ni de délai de préavis à respecter