Logement https://clonas.fr/section-1025-logement Logement fr Commune de Clonas contact@clonas.fr Tue, 16 Jun 2026 05:32:30 +0000 yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 Ascenseur : sécurité, entretien et contrôle technique https://clonas.fr/article-15622-ascenseur-securite-entretien-et-controle-technique https://clonas.fr/article-15622-ascenseur-securite-entretien-et-controle-technique L'ascenseur d'un immeuble d'habitation doit faire l’objet d'un entretien et de contrôles réguliers. Autre
De quels dispositifs de sécurité doit être équipé un ascenseur ?

La sécurité d'un ascenseur consiste à assurer les mesures suivantes :

  • Fermeture des portes palières

  • Accès sans danger des personnes à la cabine

  • Protection des utilisateurs contre les chocs provoqués par la fermeture des portes

  • Prévention des risques de chute et d'écrasement de la cabine

  • Protection contre les dérèglements de la vitesse de la cabine

  • Mise à disposition des utilisateurs de moyens d'alerte et de communication avec un service d'intervention

  • Protection des circuits électriques de l'installation

  • Accès sans danger des personnels d'intervention aux locaux des machines, aux équipements associés et aux espaces parcourus par la cabine

  • Impossibilité pour toute personne autre que les personnels d'intervention d'accéder aux locaux des machines, aux équipements associés et aux espaces parcourus par la cabine.

 Ã€ savoir

Si l'ascenseur a été installé après le 27 août 2000, il comporte le marquage CE . Ce marquage signifie que l'ascenseur répond bien aux mesures de sécurité décrites.

Quelles sont les obligations d'entretien et de contrôle d’un ascenseur ?

Entretien

Le syndic de copropriété doit passer un contrat d'entretien avec un professionnel pour assurer son bon fonctionnement et la sécurité des personnes.

Ce contrat doit être conclu pour 1 an minimum. Il doit comporter certaines clauses minimales obligatoires (notamment, durée du contrat, pénalités en cas de non-respect des obligations d'entretien, de sécurité et de contrôle, résiliation).

Les références du contrat d'entretien et sa date de fin doivent être inscrites dans le carnet d'entretien de l'immeuble. Ce carnet doit retranscrire toutes les visites, opérations et interventions effectuées.

Le professionnel doit effectuer des opérations et vérifications périodiques et occasionnelles.

Les opérations et vérifications périodiques sont les suivantes :

  • Visite toutes les 6 semaines pour surveiller le fonctionnement de l'installation et faire les réglages nécessaires

  • Vérification toutes les 6 semaines de l'efficacité des serrures des portes palières et dispositifs empêchant ou limitant les actes portant atteinte au verrouillage des portes palières

  • Examen tous les 6 mois du bon état des câbles et vérification annuelle des parachutes

  • Nettoyage annuel de la cuvette de l'installation, du toit de cabine et du local des machines

  • Lubrification et nettoyage des pièces

  • Vérification toutes les 6 semaines du bon fonctionnement des moyens d'alerte et de communication avec un service d'intervention.

Les opérations et vérifications occasionnelles sont les suivantes :

  • Réparation ou remplacement des petites pièces de l'installation présentant des signes d'usure excessive

  • Mesures d'entretien spécifiques destinées à supprimer ou atténuer les défauts présentant un danger pour la sécurité des personnes ou portant atteinte au bon fonctionnement de l'appareil qu'aura repérés le contrôle technique

  • En cas d'incident, interventions pour dégager des personnes bloquées en cabine et dépannage et remise en fonctionnement normal de l'ascenseur

  • Remplacement des moyens d'alerte et de communication avec un service d'intervention lorsque ce dernier fonctionne grâce au réseau téléphonique commuté fixe (RTC) ou un réseau mobile 3G ou antérieur

  • Réparation ou remplacement des pièces importantes de l’installation lorsqu’elles présentent une usure.

L’entreprise chargée de l’entretien de l’ascenseur doit informer le syndic de copropriété, par écrit, du type (catégorie générale) et des caractéristiques du moyen d’alerte et de communication permettant de joindre un service d’intervention, notamment du réseau et du matériel utilisés. En cas de modification du matériel ou du réseau, cette information doit être mise à jour. Elle doit être tenue à la disposition du syndic de copropriété et transmise sur simple demande.

Par ailleurs, lorsque le dispositif d’alerte fonctionne via le RTC ou un réseau mobile 3G ou antérieur, et que des travaux sont nécessaires pour mettre ce matériel à niveau, l’entreprise doit alerter le syndic de copropriété par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette alerte doit être renouvelée au moins tous les 6 mois tant que les travaux n’ont pas été réalisés.

Contrôle

Un contrôle technique doit vérifier que l'ascenseur dispose de dispositifs de sécurité en bon état et que les moyens d’alerte et de communication avec un service d’intervention sont compatibles avec les systèmes autres que le RTC fixe ou le réseau mobile 3G ou antérieur. Il permet aussi de repérer tout défaut présentant un danger pour la sécurité des personnes ou portant atteinte au bon fonctionnement de l'appareil.

Ce contrôle technique doit être réalisé tous les 5 ans par une personne qualifiée ou compétente dans ce domaine .

Les activités de cette personne doivent être couvertes par une assurance garantissant les conséquences de sa responsabilité professionnelle attachée au contrôle des ascenseurs.

Elle doit garantir son impartialité (absence de parti pris) et son indépendance (absence de tout lien d’intérêt ou d’influence) vis‑à‑vis du syndic de copropriété qui fait appel à elle et de toute entreprise pouvant réaliser des travaux ou l’entretien de l’ascenseur.

Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, son capital ne doit pas être détenu, même partiellement par une entreprise qui pourrait poser un problème d'impartialité ou d'indépendance.

La personne chargée du contrôle technique doit remettre au syndic de copropriété un document par lequel elle atteste sur l'honneur qu'elle est en situation régulière au regard notamment de sa qualification.

La personne chargée du contrôle technique doit établir un rapport indiquant les opérations réalisées et les défauts repérés (s'il y en a). Dans le mois suivant la fin de l'intervention, elle doit remettre ce rapport au syndic de copropriété.

Le syndic de copropriété doit remettre ce rapport à l'entreprise ou à la personne chargée de l'entretien de l'ascenseur et, si des travaux sont rendus nécessaires, aux personnes chargées de leur conception et de leur exécution.

 Ã€ noter

Le syndic de copropriété doit informer les habitants de l'immeuble de l'indisponibilité de l'ascenseur pendant la durée du contrôle technique. Cette information doit être affichée quelques jours avant l'intervention sur la porte de l'ascenseur.

À quelles majorités doivent être votés les travaux d'entretien et de mise en conformité d’un ascenseur ?

Les travaux d'entretien de l'ascenseur doivent être votés en assemblée générale des copropriétaires à la majorité simple dite de l'article 24.

La majorité simple (dite majorité de l'article 24) correspond à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés ainsi que ceux ayant voté par correspondance. Les abstentionnistes (ceux qui n’ont pas voté) ne sont donc pas pris en compte.

Les travaux de mise en conformité de l'ascenseur doivent être votés en assemblée générale des copropriétaires à la majorité absolue dite de l'article 25.

La majorité absolue (dite majorité de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents).

Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l'objet d'un 2nd vote à la majorité simple de l'article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance).

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des obligations de sécurité, d'entretien et de contrôle d’un ascenseur ?

Toute personne disposant d'un titre d'occupation (locataire, copropriétaire...) peut saisir le juge des référés du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble pour demander, éventuellement sous astreinte, la mise aux normes de l'ascenseur.

Toute personne disposant d'un titre d'occupation peut également demander le respect des obligations d'entretien et de contrôle technique.

Les sanctions dépendent des personnes concernées :

Le syndic de copropriété qui ne respecte pas les obligations de sécurité, de contrôle et d'entretien peut engager sa responsabilité en cas d'accident de personnes. Il peut également engager sa responsabilité s'il fait appel à un professionnel qui ne remplit pas la qualification requise pour l'exécution du contrat d'entretien.

Le professionnel chargé de l'entretien de l'ascenseur peut se voir infliger une amende de 2 250 € s'il n'a pas conclu de contrat d'entretien écrit ou s'il a conclu un contrat d'entretien qui ne comporte pas les clauses minimales obligatoires.

Le professionnel chargé du contrôle technique de l'ascenseur qui n'a pas effectué les vérifications nécessaires peut se voir infliger une amende de 2 250 €.

Le professionnel chargé du contrôle technique de l'ascenseur qui n'a pas la qualification requise pour faire ces vérifications peut se voir infliger une amende de 2 250 €.

Le fabricant d'ascenseurs ou installateur d'ascenseurs peut se voir infliger une amende de 2 250 € notamment s'il ne rend pas accessibles toutes les parties de l'installation au professionnel chargé de l'entretien.

De quels dispositifs de sécurité doit être équipé un ascenseur ?

La sécurité d'un ascenseur consiste à assurer les mesures suivantes :

  • Fermeture des portes palières

  • Accès sans danger des personnes à la cabine

  • Protection des utilisateurs contre les chocs provoqués par la fermeture des portes

  • Prévention des risques de chute et d'écrasement de la cabine

  • Protection contre les dérèglements de la vitesse de la cabine

  • Mise à disposition des utilisateurs de moyens d'alerte et de communication avec un service d'intervention

  • Protection des circuits électriques de l'installation

  • Accès sans danger des personnels d'intervention aux locaux des machines, aux équipements associés et aux espaces parcourus par la cabine

  • Impossibilité pour toute personne autre que les personnels d'intervention d'accéder aux locaux des machines, aux équipements associés et aux espaces parcourus par la cabine.

 Ã€ savoir

Si l'ascenseur a été installé après le 27 août 2000, il comporte le marquage CE . Ce marquage signifie que l'ascenseur répond bien aux mesures de sécurité décrites.

Quelles sont les obligations d'entretien et de contrôle d’un ascenseur ?

Entretien

Le propriétaire de l'ascenseur doit passer un contrat d'entretien avec un professionnel pour assurer son bon fonctionnement et la sécurité des personnes.

Ce contrat doit être conclu pour 1 an minimum. Il doit comporter certaines clauses minimales obligatoires (notamment, durée du contrat, pénalités en cas de non-respect des obligations d'entretien, de sécurité et de contrôle, résiliation).

Les références du contrat d'entretien et sa date de fin doivent être inscrites dans un carnet d'entretien de l'immeuble. Ce carnet doit retranscrire toutes les visites, opérations et interventions effectuées.

Le professionnel doit effectuer des opérations et vérifications périodiques et occasionnelles.

Les opérations et vérifications périodiques sont les suivantes :

  • Visite toutes les 6 semaines pour surveiller le fonctionnement de l'installation et faire les réglages nécessaires

  • Vérification toutes les 6 semaines de l'efficacité des serrures des portes palières et dispositifs empêchant ou limitant les actes portant atteinte au verrouillage des portes palières

  • Examen tous les 6 mois du bon état des câbles et vérification annuelle des parachutes

  • Nettoyage annuel de la cuvette de l'installation, du toit de cabine et du local des machines

  • Lubrification et nettoyage des pièces

  • Vérification toutes les 6 semaines du bon fonctionnement des moyens d'alerte et de communication avec un service d'intervention.

Les opérations et vérifications occasionnelles sont les suivantes :

  • Réparation ou remplacement des petites pièces de l'installation présentant des signes d'usure excessive

  • Mesures d'entretien spécifiques destinées à supprimer ou atténuer les défauts présentant un danger pour la sécurité des personnes ou portant atteinte au bon fonctionnement de l'appareil qu'aura repérés le contrôle technique

  • En cas d'incident, interventions pour dégager des personnes bloquées en cabine et dépannage et remise en fonctionnement normal de l'ascenseur

  • Remplacement des moyens d'alerte et de communication avec un service d'intervention lorsque ce dernier fonctionne grâce au réseau téléphonique commuté fixe (RTC) ou un réseau mobile 3G ou antérieur

  • Réparation ou remplacement des pièces importantes de l’installation lorsqu’elles présentent une usure.

L’entreprise chargée de l’entretien de l’ascenseur doit informer le propriétaire, par écrit, de la typologie et de la nature du moyen d’alerte et de communication permettant de joindre un service d’intervention, notamment du réseau et du matériel utilisés. En cas de modification du matériel ou du réseau, cette information doit être mise à jour. Elle doit être tenue à la disposition du propriétaire et transmise sur simple demande.

Par ailleurs, lorsque le dispositif d’alerte fonctionne via le RTC ou un réseau mobile 3G ou antérieur, et que des travaux sont nécessaires pour mettre ce matériel à niveau, l’entreprise doit alerter le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette alerte doit être renouvelée au moins tous les 6 mois tant que les travaux n’ont pas été réalisés.

 Ã€ savoir

Si le propriétaire dispose des capacités techniques nécessaires pour assurer l'entretien de l'ascenseur, il n'est pas obligé de recourir à un professionnel et peut réaliser l'entretien lui-même. Dans ce cas, le propriétaire doit tenir à jour le carnet d'entretien et établir un rapport annuel d'activité.

Contrôle

Un contrôle technique doit vérifier que l'ascenseur dispose de dispositifs de sécurité en bon état et que les moyens d’alerte et de communication avec un service d’intervention sont compatibles avec les systèmes autres que le RTC fixe ou le réseau mobile 3G ou antérieur. Il permet aussi de repérer tout défaut présentant un danger pour la sécurité des personnes ou portant atteinte au bon fonctionnement de l'appareil.

Ce contrôle technique doit être réalisé tous les 5 ans par une personne qualifiée ou compétente dans ce domaine .

Les activités de cette personne doivent être couvertes par une assurance garantissant les conséquences de sa responsabilité professionnelle attachée au contrôle des ascenseurs.

Elle doit garantir son impartialité (absence de parti pris) et son indépendance (absence de tout lien d’intérêt ou d’influence) vis‑à‑vis du propriétaire qui fait appel à elle et de toute entreprise pouvant réaliser des travaux ou l’entretien de l’ascenseur.

Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, son capital ne doit pas être détenu, même partiellement par une entreprise qui pourrait poser un problème d'impartialité ou d'indépendance.

La personne chargée du contrôle technique doit remettre au propriétaire un document par lequel elle atteste sur l'honneur qu'elle est en situation régulière au regard notamment de sa qualification.

La personne chargée du contrôle technique doit établir un rapport indiquant les opérations réalisées et les défauts repérés (s'il y en a). Dans le mois suivant la fin de l'intervention, elle doit remettre ce rapport au propriétaire.

Le propriétaire doit remettre ce rapport à l'entreprise ou à la personne chargée de l'entretien de l'ascenseur et, si des travaux sont rendus nécessaires, aux personnes chargées de leur conception et de leur exécution.

 Ã€ noter

Le propriétaire doit informer les habitants de l'immeuble de l'indisponibilité de l'ascenseur pendant la durée du contrôle technique. Cette information doit être affichée quelques jours avant l'intervention sur la porte de l'ascenseur.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des obligations de sécurité, d'entretien et de contrôle d’un ascenseur ?

Toute personne disposant d'un titre d'occupation (locataire, ...) peut saisir le juge des référés du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble pour demander, éventuellement sous astreinte, la mise aux normes de l'ascenseur.

Toute personne disposant d'un titre d'occupation peut également demander le respect des obligations d'entretien et de contrôle technique.

Les sanctions dépendent des personnes concernées :

Le propriétaire qui ne respecte pas les obligations de sécurité, de contrôle et d'entretien peut se voir infliger une amende de 450 € et voir sa responsabilité engagée en cas d'accident de personnes.

De même, le propriétaire qui fait appel à un professionnel qui ne remplit pas la qualification requise pour l'exécution du contrat d'entretien peut se voir infliger une amende de 450 €.

Le professionnel chargé de l'entretien de l'ascenseur peut se voir infliger une amende de 2 250 € s'il n'a pas conclu de contrat d'entretien écrit ou s'il a conclu un contrat d'entretien qui ne comporte pas les clauses minimales obligatoires.

Le professionnel chargé du contrôle technique de l'ascenseur qui n'a pas effectué les vérifications nécessaires peut se voir infliger une amende de 2 250 €.

Le professionnel chargé du contrôle technique de l'ascenseur qui n'a pas la qualification requise pour faire ces vérifications peut se voir infliger une amende de 2 250 €.

Le fabricant d'ascenseurs ou installateur d'ascenseurs peut se voir infliger une amende de 2 250 € notamment s'il ne rend pas accessibles toutes les parties de l'installation au professionnel chargé de l'entretien.

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

Condamnation d'une personne à payer une somme d'argent par jour, semaine ou mois de retard si une obligation imposée par une décision de justice n'est pas exécutée.

Textes de reference
Code de la construction et de l'habitation : articles L134-1 à L134-5
Sécurité des ascenseurs
Code de la construction et de l'habitation : articles R134-1 à R134-5
Mise en sécurité
Code de la construction et de l'habitation : articles R134-6 à R134-13
Entretien et contrôle technique
Code de la construction et de l'habitation : articles R134-14 et R134-15
Droits des occupants d'immeubles équipés d'ascenseurs
Code de la construction et de l'habitation : article R186-1
Sanctions pénales
Arrêté du 7 août 2012 relatif au contrôle technique à réaliser dans les installations d'ascenseurs
Accès à la liste des documents devant être mis à disposition du contrôleur technique
Arrêté du 18 novembre 2004 relatif aux travaux de sécurité à réaliser dans les installations d'ascenseurs
]]> Webmaster Clonas Risques sanitaires et sécurité du logement Sat, 23 May 2026 07:48:31 +0000 https://clonas.fr/section-939-risques-sanitaires-et-securite-du-logement#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15622 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15622 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15622 À quelles conditions peut-on faire un feu dans une cheminée ou un poêle chez soi ? https://clonas.fr/article-19292-a-quelles-conditions-peut-on-faire-un-feu-dans-une-cheminee-ou-un-poele-chez-soi https://clonas.fr/article-19292-a-quelles-conditions-peut-on-faire-un-feu-dans-une-cheminee-ou-un-poele-chez-soi La réglementation varie selon les caractéristiques de votre cheminée ou votre poêle, votre région et votre type de logement (appartement ou maison). En Île-de-France
Quels équipements peut-on utiliser pour faire un feu chez soi ?

Vous pouvez utiliser pour le chauffage principal, chauffage d’appoint ou comme feu d’agrément (c’est-à-dire pour votre plaisir) :

  • Une cheminée à foyer ouvert

  • Une cheminée à foyer fermé

  • Un poêle à bois, à granulés ou mixte.

Toufefois, si vous habitez dans un immeuble en copropriété, vous devez impérativement vérifier que le règlement de copropriété n'interdit pas l'usage de la cheminée ou du poêle.

Attention

Certaines mairies ou préfectures interdisent l’utilisation des foyers ouverts, car la combustion de bois est source de pollution atmosphérique. Pour connaître les règles applicables, vous devez contacter votre mairie ou votre préfecture ou consulter son site internet.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 15:30
Le ramonage de sa cheminée ou de son poêle est-il obligatoire ?

Oui, vous devez obligatoirement faire ramoner votre cheminée (foyer ouvert ou fermé) ou votre poêle.

Le ramonage doit être fait par un ramoneur qualifié.

La fréquence est d’au minimum 1 fois par an. Toutefois, dans la majorité des départements, 2 ramonages par an sont exigés, dont 1 en période d’utilisation. Pour en avoir connaissance, il faut contacter votre mairie ou votre préfecture ou consulter son site internet.

À la fin de l’intervention, le ramoneur doit vous remettre une attestation que vous devez conserver.

 Ã€ noter

Le non-respect de l’obligation de ramoner votre cheminée ou votre poêle peut entraîner une amende d’un montant de 450 €.

Peut-on bénéficier d’une aide financière pour remplacer un foyer ouvert par un foyer fermé ?

Oui, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l’aide MaPrimeRénov’ (MPR) pour le remplacement d’un foyer ouvert (cheminée) par un foyer fermé (cheminée avec insert ou poêle).

Pour plus d’information, vous pouvez contacter un conseiller spécialisé en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov') :

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00
Quels équipements peut-on utiliser pour faire un feu chez soi ?

Toutes les communes situées en Île-de-France sont soumises à un plan de protection atmosphérique (PPA) , car l’ensemble de la région est classé en zone sensible pour la qualité de l’air. Des conditions doivent donc être respectées selon la nature de votre équipement :

Vous pouvez utiliser votre cheminée à foyer fermé ou votre poêle comme :

  • Chauffage principal

  • Chauffage d’appoint

  • Feu d’agrément (c’est-à-dire pour votre plaisir).

Toufefois, si vous habitez dans un immeuble en copropriété, vous devez impérativement vérifier que le règlement de copropriété n'interdit pas l'usage de la cheminée ou du poêle.

À Paris et dans de nombreuses communes d’Île-de-France, l’utilisation des foyers ouverts est interdite. Seuls les feux d’agréments ponctuels, c’est-à-dire pour le plaisir, peuvent être tolérés.

Pour savoir si cela s’applique à votre commune, vous devez contacter votre mairie ou votre préfecture ou consulter son site internet.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 15:30

Par ailleurs, si vous habitez dans un immeuble en copropriété, vous devez impérativement vérifier que le règlement de copropriété n'interdit pas l'usage de la cheminée.

Le ramonage de sa cheminée ou de son poêle est-il obligatoire ?

Oui, vous devez obligatoirement faire ramoner votre cheminée (foyer ouvert ou fermé) ou votre poêle.

Le ramonage doit être fait par un ramoneur qualifié.

La fréquence est d’au minimum 1 fois par an. Toutefois, dans la majorité des départements, 2 ramonages par an sont exigés, dont 1 en période d’utilisation. Pour en avoir connaissance, il faut contacter votre mairie ou votre préfecture ou consulter son site internet.

À la fin de l’intervention, le ramoneur doit vous remettre une attestation que vous devez conserver.

 Ã€ noter

Le non-respect de l’obligation de ramoner votre cheminée ou votre poêle peut entraîner une amende d’un montant de 450 €.

Peut-on bénéficier d’une aide financière pour remplacer un foyer ouvert par un foyer fermé ?

Oui, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l’aide MaPrimeRénov’ (MPR) pour le remplacement d’un foyer ouvert (cheminée) par un foyer fermé (cheminée avec insert ou poêle).

Pour plus d’information, vous pouvez contacter un conseiller spécialisé en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov') :

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00
MairiePour connaître la fréquence du ramonage et les restrictions localesmairiePréfecturePour connaître la fréquence du ramonage et les restrictions localesprefectureMinistère chargé de l'intérieur
Textes de reference
Décret n°2023-641 du 20 juillet 2023 relatif à l'entretien des foyers et appareils de chauffage, de cuisine et de production d'eau chaude à combustion et au ramonage des conduits de fumée
Arrêté inter-préfectoral relatif au Plan de protection de l'atmosphère pour l'Île-de-France
Ministère chargé de l'environnement
Code général des collectivités territoriales : article L2213-26
Ramonage obligatoire
]]> Webmaster Clonas Vie pratique en logement individuel (maison) Sat, 23 May 2026 07:48:28 +0000 https://clonas.fr/section-917-vie-pratique-en-logement-individuel-maison#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19292 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19292 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19292 Obtenir de la chaleur à l'aide d'une installation solaire thermique (chauffage solaire) https://clonas.fr/article-16876-obtenir-de-la-chaleur-a-l-aide-d-une-installation-solaire-thermique-chauffage-solaire https://clonas.fr/article-16876-obtenir-de-la-chaleur-a-l-aide-d-une-installation-solaire-thermique-chauffage-solaire Utiliser l'énergie solaire pour produire de la chaleur et de l’eau chaude sanitaire nécessite une installation spécifique. L'installation solaire thermique ne doit pas être confondue avec les panneaux photovoltaïques qui transforment la lumière en électricité.

Quels équipements sont nécessaires pour produire de la chaleur ?

Pour produire de la chaleur, vous devez installer les équipements suivants :

  • Capteurs solaires. Il s'agit de panneaux installés sur votre toiture qui captent le rayonnement du soleil pour le transformer en chaleur. Ils font offices de chaudière solaire.

  • Ballon de stockage. Il s'agit d'un réservoir qui stocke la chaleur produite et qui est alimenté par un réseau de tuyauterie assurant la jonction avec les capteurs solaires.

  • Énergie d'appoint. Dans la plupart des cas, une source d'énergie d'appoint est nécessaire pour assurer le maintien d'une production de chaleur conforme à vos besoins quels que soient la saison et le taux d'ensoleillement. Le relais de chaleur peut être assuré par un système indépendant (cheminée, poêle, résistance électrique,...). Il peut également être assuré par un système couplé à votre installation solaire. La production complémentaire est alors assurée par une chaudière traditionnelle.

  • Régulateur. Il permet de gérer la production solaire thermique des panneaux. Il donne la priorité à l'énergie solaire sur les appareils de production d'appoint. En cas de déficit d'ensoleillement, il module l'apport en énergie d'appoint pour maintenir une température optimale. Lorsque la production du système dépasse votre consommation réelle, il maîtrise les éventuelles surchauffes des panneaux.

Comment peut être utilisée la chaleur produite par une installation solaire thermique ?

La production de chaleur peut servir aux usages suivants :

  • Chauffer l'eau chaude sanitaire

  • Assurer la production de chauffage

  • Combiner les 2, si votre installation le permet.

Faut-il demander une autorisation d'urbanisme pour une installation solaire thermique ?

Oui, vous devez faire une déclaration préalable de travaux en mairie, car l'installation va modifier l'aspect extérieur de votre maison.

 Ã€ noter

S’il s’agit d’une construction neuve, la demande d’installation peut être intégrée au permis de construire.

Quel est le prix d'une installation solaire thermique ?

Le prix d'une installation solaire thermique n'est pas encadré : il dépend du professionnel choisi et des matériaux utilisés.

Peut-on bénéficier d'une aide au financement des travaux pour une installation solaire thermique ?

Oui, vous pouvez bénéficier de MaPrimeRénov si vos ressources ne dépassent pas un certain plafond.

Vous pouvez également bénéficier de la prime Coup de pouce Chauffage si vous souhaitez remplacer votre chaudière au charbon ou au fioul ou au gaz par une installation solaire thermique.

MaPrimeRénov' et la prime Coup de pouce Chauffage sont cumulables.

Vous pouvez estimer le montant de vos aides avec ce simulateur :

Estimer les aides financières pour la rénovation de l’habitat

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Accéder au
service en ligne

Vos travaux d'installation solaire thermique devront impérativement être réalisés par un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE) si vous faites une demande d'aide MaPrimeRénov' et/ou de prime Coup de pouce Chauffage.

Un outil permet de rechercher un professionnel RGE :

Rechercher un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE) ou un architecte référencé pour réaliser un audit énergétique ou un diagnostiqueur certifié pour réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE)

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Accéder au
service en ligne
Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')

Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers de France Rénov' .

Par téléphone

0 808 800 700

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.

Service gratuit + coût d'un appel

Et aussi

Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitatAides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitatLogement
MaPrimeRénov' (MPR)
Logement
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Guide sur le solaire
Ministère chargé de l'environnement
Site sur les travaux de rénovation de l'habitat "France Rénov"
Agence nationale de l'habitat (Anah)
]]> Webmaster Clonas Vie pratique en logement individuel (maison) Sat, 23 May 2026 07:48:28 +0000 https://clonas.fr/section-917-vie-pratique-en-logement-individuel-maison#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16876 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16876 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16876 Peut-on contester une décision prise en assemblée générale des copropriétaires ? https://clonas.fr/article-16502-peut-on-contester-une-decision-prise-en-assemblee-generale-des-coproprietaires https://clonas.fr/article-16502-peut-on-contester-une-decision-prise-en-assemblee-generale-des-coproprietaires Oui, vous pouvez contester une décision irrégulière prise en assemblée générale si vous êtes copropriétaire défaillant ou opposant À savoir

En l’absence de contestation dans les délais, une décision, même irrégulière ou illégale, devient définitive et s’impose à tous.

Les motifs de contestations sont très variés. Par exemple, il peut s’agir des cas suivants :

  • Irrégularités de convocation de l’assemblée générale (délai, contenu, auteur incompétent etc.)

  • Irrégularités de composition de l’assemblée générale (personnes sans qualité ayant voté, absence de désignation du président de séance etc.)

  • Violation des règles de majorité applicables à la résolution

  • Vote d’une question non inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée générale.

Il suffit de démontrer que les règles, prévues par la loi, concernant l'organisation ou le fonctionnement de l'assemblée générale ou la décision en elle-même, n'ont pas été respectées.

 Ã€ noter

Il n'est pas nécessaire de justifier d'un préjudice particulier pour contester une décision prise en méconnaissance de la loi.

En principe, si le tribunal annule une décision d’assemblée générale ou l’assemblée générale, elle est considérée comme n’ayant jamais existé. Cette décision s’impose à tous les copropriétaires, y compris ceux qui n’ont pas agi en justice.

Toutefois, l’annulation n’a pas d’impact sur l’obligation de régler les charges de chaque copropriétaire. De même, en cas d’annulation de la désignation du syndic, les actes passés avec des tiers de bonne foi restent valables.

France Services / Maison de services au publicPour tout renseignement complémentairefrance_services

Droit détenu par une personne sur une chose immobilière. Par exemple, un titre de propriété constitue un droit réel immobilier sur une construction et/ou un terrain.

Partie de bâtiment comportant obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes

Personne qui bénéficie d'un droit qui lui permet d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre

Proposition formelle soumise à la discussion du syndicat des copropriétaires et au vote des copropriétaires

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction

Liste des sujets qui seront discutés et votés lors de l'assemblée générale des copropriétaires

Textes de reference
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 42
Délai pour contester une décision
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 18
Délai pour contester une décision
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
]]> Webmaster Clonas Assemblée générale des copropriétaires Sat, 23 May 2026 07:48:23 +0000 https://clonas.fr/section-1039-assemblee-generale-des-coproprietaires#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16502 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16502 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16502 Détecteur de fumée : sécurité incendie dans le logement https://clonas.fr/article-17395-detecteur-de-fumee-securite-incendie-dans-le-logement https://clonas.fr/article-17395-detecteur-de-fumee-securite-incendie-dans-le-logement L'installation d'un détecteur de fumée est obligatoire dans un logement (appartement ou maison).

Le détecteur de fumée est un appareil qui détecte les fumées dès le début d'un incendie et émet immédiatement un signal sonore suffisamment fort pour réveiller une personne endormie.

 Ã€ noter

Il existe des détecteurs de fumée spécialement adaptés aux personnes sourdes ou malentendantes fonctionnant grâce à un signal lumineux ou vibrant.

Quelles caractéristiques doit respecter le détecteur de fumée ?

Le détecteur de fumée doit impérativement comporter le marquage CE accompagné de la référence à la norme NF EN 14604 .

Le détecteur de fumée est alimenté par piles ou fonctionne à partir de l'alimentation électrique du logement, à la condition dans ce cas qu'il soit équipé d'une alimentation de secours pouvant prendre le relais en cas de dysfonctionnement électrique.

Le détecteur de fumée peut être acheté dans un magasin de bricolage.

Attention

Les détecteurs de fumée utilisant l'ionisation sont interdits, car ils sont radioactifs.

Dans quel logement faut-il installer un détecteur de fumée ?

Chaque logement (appartement, maison) doit être équipé d'au moins un détecteur de fumée.

Qui est responsable de l’installation, de l’entretien et du remplacement du détecteur de fumée ?

Le propriétaire doit installer le détecteur de fumée, tandis que l’occupant s’occupe de son entretien, et, si besoin, de son remplacement.

Lorsque le logement est loué, le propriétaire doit également vérifier le bon fonctionnement du détecteur de fumée lors de l’état des lieux.

Toutefois, cette répartition des responsabilités change selon le type de logement.

En effet, dans certains cas, le propriétaire assume l’ensemble des obligations : installation, entretien, renouvellement.

Cela concerne :

  • Les locations meublées

  • Les logements saisonniers

  • Les logements-foyers lorsqu’ils sont gérés par le propriétaire ou par un organisme qui n’exerce pas des activités d’intermédiation locative et de gestion locative

  • Les résidences hôtelières à vocation sociale

  • Les logements attribués ou loués en fonction d’un emploi ou d’une fonction.

Lorsque les logements-foyers sont gérés par des organismes agréés exerçant des activités d’intermédiation locative et de gestion locative, ce sont ces organismes qui assument l’installation, l’entretien et le renouvellement du détecteur.

Enfin, pour les locaux destinés à l’habitat inclusif , la responsabilité revient également au propriétaire. Celui-ci peut toutefois déléguer ces obligations, par convention :

  • Soit aux organismes agréés exerçant des activités d’intermédiation locative et de gestion locative

  • Soit à la personne morale chargée du projet de vie sociale et partagée.

Où doit être installé le détecteur de fumée ?

Le détecteur de fumée doit être installé de préférence dans la circulation ou dégagement (palier, couloir) desservant les chambres.

Lorsque le logement ne comporte pas de circulation ou dégagement (cas d'un studio), le détecteur de fumée doit être installé le plus loin possible de la cuisine et de la salle de bain.

Le détecteur de fumée doit être fixé solidement au plafond.

Dans les logements comportant plusieurs étages, il est recommandé d'installer 1 détecteur de fumée par étage.

Dans les logements de grande surface, il est également recommandé d'installer plusieurs détecteurs de fumée.

Attention

Il est interdit d'installer un détecteur de fumée dans les parties communes d'un immeuble.

Faut-il déclarer l'installation du détecteur de fumée à son assureur ?

Oui, l’occupant doit prévenir son assureur avec lequel il a souscrit son assurance habitation pour lui indiquer que le logement est équipé d'un ou plusieurs détecteur(s) de fumée.

Cette information se fait en remettant une attestation accompagnée d’une preuve d’achat ou d’installation (facture, photo, certificat de conformité,...).

Toutefois, dans 2 situations, ce n’est pas l’occupant qui remet cette attestation à l’assureur, mais :

  • L’organisme exerçant les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale pour les logements-foyers gérés par eux

  • Le propriétaire des locaux destinés à l’habitat inclusif.

Il est possible de se servir d’un modèle de lettre pour rédiger le courrier :

Modèle de déclaration à adresser à son assureur pour attester de l’installation d’un détecteur de fumée

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne
Attention

Même en l’absence de détecteur de fumée, l’assureur ne peut pas refuser d’indemniser en cas de sinistre incendie. Toutefois, s’il prouve que cette absence a aggravé les conséquences du sinistre, une réduction d’indemnisation peut être envisagée.

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Établissement proposant des logements loués en tant que résidence principale, comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non (chambre, le plus souvent) et des locaux communs (exemple : blanchisserie, cantine...). Lorsqu'il est destiné à des personnes âgées majoritairement autonomes, le logement-foyer est appelé résidence autonomie.

Recours à un tiers (agence immobilière à vocation sociale ou organisme agréé) pour la gestion d'un bien immobilier locatif

Établissement privé d'hébergement agréé par le préfet. Elle se compose de logements équipés et meublés loués à la journée, à la semaine ou au mois à des locataires susceptibles d'y élire domicile.

Accord écrit qui engage juridiquement les personnes qui le signent à respecter une obligation

Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

Parties de bâtiments (couloirs, chaudière, canalisation, garde-corps...) et des terrains (jardins, parcs...) affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires

Dommage ou perte causé à une chose ou une personne assurée

J'achète un logement
Textes de reference
Code de la construction et de l'habitation : articles L142-1 à L142-4
Code de la construction et de l'habitation : articles R142-1 à R142-5
Code de la construction et de l'habitation : article L631-11
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Services en ligne et formulaires
Modèle de déclaration à adresser à son assureur pour attester de l’installation d’un détecteur de fumée lettreTypeNG

Pour en savoir plus

Marquage "CE"
Ministère chargé de l'économie
]]> Webmaster Clonas Risques sanitaires et sécurité du logement Sat, 23 May 2026 07:48:19 +0000 https://clonas.fr/section-939-risques-sanitaires-et-securite-du-logement#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17395 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17395 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17395 Peut-on changer l'affectation d'un lot de copropriété ? https://clonas.fr/article-18019-peut-on-changer-l-affectation-d-un-lot-de-copropriete https://clonas.fr/article-18019-peut-on-changer-l-affectation-d-un-lot-de-copropriete Le changement d'affectation d'un lot de copropriété doit respecter à la fois la destination de l'immeuble et les droits des autres copropriétaires.
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00
 Ã€ savoir

Le changement d’affectation d’une partie privative peut entraîner une modification de la répartition des charges de copropriété, dès lors qu’il a une incidence sur l’usage des parties communes ou sur les services collectifs. Cette situation peut ainsi conduire à une révision des tantièmes de charges afin de tenir compte de cette nouvelle affectation.

France Services / Maison de services au publicfrance_services

Partie de bâtiment comportant obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes

Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre.

Logement pouvant servir pour l'habitation et/ou la domiciliation du siège d'une entreprise, même commerciale. En revanche, il est interdit d'y exercer toute activité professionnelle (installer un commerce ou un atelier, un cabinet pour une profession libérale, ou faire d'un logement une location meublée de courte durée).

Parties des bâtiments (porte d'entrée, salon, salle de bains...) et des terrains réservés à l'usage exclusif d'un copropriétaire

Nombre de voix en assemblée générale déterminé pour chaque lot de copropriété

Textes de reference
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 8
Destination des lots de copropriété prévue par le règlement de copropriété
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 9
Droit d'usage du lot de copropriété
Code de la construction et de l'habitation : articles L631-7 à L631-10
Changement d'usage du lot de copropriété
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Code de l'urbanisme : articles R151-27 à R151-29
]]> Webmaster Clonas Assemblée générale des copropriétaires Sat, 23 May 2026 07:48:19 +0000 https://clonas.fr/section-1039-assemblee-generale-des-coproprietaires#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18019 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18019 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18019 Copropriété en graves difficultés : plan de sauvegarde https://clonas.fr/article-18691-copropriete-en-graves-difficultes-plan-de-sauvegarde https://clonas.fr/article-18691-copropriete-en-graves-difficultes-plan-de-sauvegarde Un plan de sauvegarde peut être mis en oeuvre lorsque le syndicat des copropriétaires est confronté à de graves difficultés sociales, techniques et financières.

Il s’agit d’un dispositif qui permet à l’État et aux collectivités territoriales de mettre en place un plan global de redressement (financier, technique, social, juridique) d’une copropriété en difficulté. Il s’accompagne de financements et de différentes actions comme la réalisation de travaux, un accompagnement social des occupants ou encore une restructuration juridique de la copropriété.

L’objectif est de rétablir un fonctionnement normal de la copropriété en agissant sur plusieurs aspects, notamment la situation financière de la copropriété, l’état de l’immeuble, son organisation juridique et l’accompagnement des copropriétaires ou occupants en difficulté.

Quelles sont les conditions d’ouverture d’un plan de sauvegarde d’une copropriété en difficulté ?

Immeubles concernés

Le plan de sauvegarde peut viser :

  • Un ensemble d’immeubles

  • Ou un groupe d’immeubles

à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel, commercial et d’habitation.

Ces immeubles doivent être en copropriété.

Existence de graves difficultés

Pour qu'un plan de sauvegarde soit mis en place, le syndicat des copropriétaires doit être confronté à de graves difficultés sociales, techniques et financières qui risquent de menacer la conservation de la copropriété.

En pratique, ces difficultés peuvent être :

  • Un déséquilibre financier grave du syndicat de copropriétaires (impayés massifs, impossibilité de payer les charges et travaux nécessaires)

  • Une incapacité à assurer la conservation de l’immeuble (dégradations importantes, risques pour la sécurité de l’immeuble, insalubrité)

  • Des complexités juridiques qui rendent la gestion de la copropriété impossible (copropriété très morcelée, équipements collectifs mal définis ou règles de fonctionnement inadaptées)

  • Des difficultés sociales (précarité des occupants, troubles de voisinage, dégradation du cadre de vie).

Qui peut demander la mise en place d'un plan de sauvegarde d’une copropriété en difficulté ?

L’initiative du plan de sauvegarde appartient au préfet.

Le préfet peut agir d’office ou sur proposition de l'une des personnes (ou groupe de personnes) suivantes :

  • Maire de la commune

  • Président de l'EPCI compétent en matière d'habitat

  • Associations d'habitants, associations de propriétaires ou de copropriétaires

  • Administrateur provisoire s'il a été désigné.

Comment est mis en place le plan de sauvegarde dans une copropriété en difficulté ?

La mise en place d’un plan de sauvegarde suit plusieurs étapes.

Constitution d’une commission

Le préfet qui a connaissance de graves difficultés rencontrées par une copropriété doit constituer une commission chargée d’élaborer un diagnostic de la situation et de proposer un plan de sauvegarde destiné à résoudre les difficultés identifiées.

Cette commission est présidée par le préfet et inclut obligatoirement les personnes suivantes :

  • Représentants des propriétaires et locataires de l'immeuble concerné

  • Maire de la commune

  • Président de l'EPCI compétent en matière d'habitat

  • Président du conseil départemental (du département de l’immeuble)

  • Président du conseil syndical ou un représentant des copropriétaires désigné par l’assemblée générale

  • Administrateur provisoire s'il a été désigné.

 Ã€ savoir

Le préfet peut décider de confier au maire de la commune ou au président de l'EPCI compétent en matière d'habitat la présidence de la commission lorsque l'une de ces autorités est à l'initiative du plan de sauvegarde.

Le syndic a l’obligation de mettre à disposition du préfet et de la commission tous les documents nécessaires à l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation du plan de sauvegarde.

Les documents sont remis à la demande de la commission, sans frais.

L’absence de communication des documents engage la responsabilité du syndic de copropriété 1 mois après une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse.

Élaboration du plan de sauvegarde

La commission doit réaliser un projet de plan de sauvegarde.

Ce plan a pour objet de fixer, dans un délai de 5 ans, les mesures nécessaires pour :

  • Redresser la situation financière de la copropriété

  • Clarifier et simplifier les règles de structure et d’administration du groupe d’immeubles ou de l’ensemble immobilier (par exemple, scission d’une copropriété trop importante, réorganisation des syndicats)

  • Clarifier et adapter le statut des biens et équipements collectifs à usage public (par exemple, voies à usage public traversant la copropriété, équipements partagés avec la commune)

  • Réaliser ou faire réaliser par un tiers des travaux de conservation de l’immeuble ou permettant la réduction des charges de fonctionnement (ravalement, étanchéité, réhabilitation des réseaux, renégociation des contrats d’entretien, etc.)

  • Assurer l’information et la formation des occupants de l’immeuble afin de restaurer les relations sociales (permanences juridiques et sociales, actions de sensibilisation, etc.)

  • Organiser la mise en place de mesures d’accompagnement (accompagnement social, relogement temporaire, médiation, etc.).

Le projet de plan de sauvegarde doit être approuvé par le préfet.

Les intervenants suivants doivent également donner leur avis sur le projet de plan de sauvegarde :

  • Maire de la commune

  • Président de l'EPCI compétent en matière d'habitat

  • Président du conseil départemental ayant signé une convention d'attribution d'aides publiques au profit de la copropriété.

 Ã€ savoir

Le projet de plan de sauvegarde, puis le plan définitif réalisé par la commission sont envoyés par lettre recommandée avec avis de réception au syndic de copropriété (ou à l'administrateur provisoire s'il en existe un).

Convention de mise en oeuvre du plan de sauvegarde

La plan de sauvegarde doit ensuite faire l’objet d’une convention de mise en œuvre entre :

  • Les personnes de droit public compétentes (État, collectivités, EPCI)

  • L’administrateur provisoire s’il a été désigné

  • Les personnes privées intéressées (par exemple, copropriétaires).

Cette convention précise notamment l’échéancier des mesures de redressement prévues par le plan, les conditions de leur financement (subventions, prêts, participation des copropriétaires, etc.) et les conditions d’intervention des différents opérateurs mandatés.

Désignation d'un coordonnateur

Le préfet désigne, parmi les membres de la commission ou hors de celle-ci, un coordonnateur qui est chargé de :

  • Veiller à la bonne exécution du plan

  • Adresser des mises en demeure aux parties qui ne respectent pas leurs engagements

  • En cas de procédure judiciaire (administration provisoire), veiller à l’articulation entre le plan et la mission de l’administrateur provisoire 

  • Établir un rapport de mission.

Inscription à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires

Le syndic de copropriété doit organiser le vote des mesures préconisées du plan de sauvegarde.

Pour cela, dès réception du plan définitif de sauvegarde, le syndic doit inscrire à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale les mesures préconisées par le plan.

Si la prochaine assemblée générale n'intervient pas dans les 6 mois à partir de l'approbation du plan, le syndic doit convoquer une assemblée générale extraordinaire.

Attention

Si l’assemblée générale n’est pas réunie dans le délai requis ou si le syndicat des copropriétaires rejette les mesures proposées par le plan et que les difficultés compromettent la conservation de l'immeuble, le maire ou le président de l’EPCI peuvent saisir saisir le tribunal du lieu de situation de l'immeuble pour solliciter la désignation d’un administrateur provisoire ou demander que l’état de carence soit déclaré.

Quelle est la durée du plan de sauvegarde de la copropriété ?

Le plan de sauvegarde proposé par la commission est fixé pour 5 ans.

 Ã€ savoir

Le préfet peut, après évaluation et consultation de la commission, modifier le plan de sauvegarde initial lors de la nomination d'un administrateur provisoire ou prolonger le plan de sauvegarde, par période de 2 ans, si le redressement de la copropriété le nécessite.

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Maintien de l'immeuble dans le même état, notamment par son entretien

Règles non écrites fixées par l'usage des lieux : coutumes locales qui s'appliquent à tous, ou usages propres qui s'appliquent à certaines catégories de personnes (agriculteurs, particuliers...)

Situation juridique où un immeuble ou un ensemble immobilier appartient à plusieurs personnes. Chaque propriétaire possède une partie privative (par exemple un appartement, une cave) et une part des parties communes (comme les halls, escaliers ou jardins).

Personne physique ou morale (société/entreprise) propriétaire d'un ou plusieurs lots dans un immeuble

Acte par lequel un créancier exige du débiteur le remboursement d'une dette sous peine de versement de dommages et intérêts. Adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Liste des sujets qui seront discutés et votés lors de l'assemblée générale des copropriétaires

Établissement public de coopération intercommunale

Textes de reference
Code de la construction et de l'habitation : articles L615-1 à L615-10
Articles L615-1 à L615-5
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Article 29-10
Code civil : article 1344
]]> Webmaster Clonas Copropriété en difficulté Sat, 23 May 2026 07:48:18 +0000 https://clonas.fr/section-1093-copropriete-en-difficulte#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18691 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18691 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18691 Peut-on accrocher librement des objets aux fenêtres, garde-corps, balcons ? https://clonas.fr/article-18856-peut-on-accrocher-librement-des-objets-aux-fenetres-garde-corps-balcons https://clonas.fr/article-18856-peut-on-accrocher-librement-des-objets-aux-fenetres-garde-corps-balcons Oui, sauf si le règlement de copropriété ou un arrêté municipal l'interdit. À savoir

Le propriétaire ou le locataire est responsable des dégâts causés par ses biens s'ils sont mal fixés. Si un objet tombe et blesse quelqu'un ou cause un dommage matériel (par exemple, pare-brise d'une voiture abîmé), sa responsabilité peut être mise en cause.

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)Pour tout renseignement complémentaireadilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Correspond à ce pour quoi un immeuble a été construit. Par exemple : usage d'habitation, usage professionnel ou usage mixte (immeuble d'habitation abritant également des locaux professionnels).

Document communal d'urbanisme qui détermine les conditions d'aménagement et d'utilisation des sols. Il définit, pour chaque terrain, les règles d'urbanisme applicables.

Et aussi

Droits des copropriétairesDroits des copropriétairesLogement
Textes de reference
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 9
Liberté d’user et de jouir des parties communes
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 8
Limitation du règlement de copropriété
Code civil : articles 1240 à 1244
Responsabilité par son fait, sa négligence ou son imprudence (article 1241)
Arrêté du 20 novembre 1979 portant règlement sanitaire du département de Paris
]]> Webmaster Clonas Droits des copropriétaires Mon, 11 May 2026 13:03:27 +0000 https://clonas.fr/section-1128-droits-des-coproprietaires#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18856 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18856 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18856 Tantièmes de copropriété : de quoi s'agit-il ? https://clonas.fr/article-16313-tantiemes-de-copropriete-de-quoi-s-agit-il https://clonas.fr/article-16313-tantiemes-de-copropriete-de-quoi-s-agit-il Les tantièmes correspondent à la part de copropriété possédée par chacun des copropriétaires.

Les tantièmes correspondent à la part de propriété des parties communes (escaliers, toiture, couloirs, cour, etc.) attribuée à chaque lot dans un immeuble en copropriété. Ils représentent la quote‑part indivise (fraction de propriété détenue avec d’autres personnes) appartenant à chaque copropriétaire.

Les tantièmes sont décrits dans l'état descriptif de division (EDD) figurant dans le règlement de copropriété ou en annexe de celui-ci.

Ils sont généralement exprimés en millièmes ou en dix-millièmes.

Attention

Les tantièmes de copropriété ne doivent pas être confondus avec les tantièmes de charges. Ces derniers déterminent la part de chaque lot dans les charges de copropriété (charges générales et charges spéciales).

À quoi servent les tantièmes de copropriété ?

Les tantièmes servent notamment à déterminer le nombre de voix dont dispose chaque copropriétaire lors des votes en assemblée générale.

En effet, le nombre de voix d’un copropriétaire correspond à sa quote-part dans les parties communes. Autrement dit, plus un copropriétaire détient une part importante des parties communes, plus son nombre de voix est élevé lors des votes en assemblée générale.

De même, quand le syndicat des copropriétaires vend une partie commune, le prix est réparti entre les copropriétaires au prorata de leur quote-part des parties communes. Ainsi, les tantièmes de copropriété déterminent la part de chaque copropriétaire dans le prix de cession (vente) des parties communes ou le prix des acquisitions (achat) faites par le syndicat des copropriétaires.

Comment sont calculés les tantièmes de copropriété ?

En principe, les tantièmes de copropriété sont calculés en fonction des critères suivants :

  • La superficie du lot de copropriété

  • Sa consistance (nature, importance du lot : appartement, commerce, cave, parking, etc.)

  • Sa situation (étage, vue, ensoleillement, orientation, emplacement dans l’immeuble, etc.).

Les parties peuvent néanmoins choisir une autre méthode de calcul pour les tantièmes de copropriété. Par exemple, la répartition peut être fondée sur la valeur vénale des lots au moment de la mise en copropriété.

Comment modifier les tantièmes de copropriété ?

Les tantièmes de copropriété sont fixés lors de la mise en copropriété et, en principe, ne peuvent plus être modifiés.

Plusieurs exceptions sont néanmoins autorisées.

La 1ère exception concerne la modification des tantièmes par un vote en assemblée générale à l’unanimité des copropriétaires. Ainsi tous les copropriétaires doivent donner leur accord, sans exception.

En pratique, cette modification des tantièmes nécessite que les 4 conditions suivantes soient réunies :

  • Une inscription à l’ordre du jour de l’assemblée générale avec un projet précis de nouvelle répartition des tantièmes (souvent établi par un géomètre‑expert ou un notaire)

  • Un vote à l’unanimité des copropriétaires

  • La rédaction d’un acte modificatif du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division

  • La publication de ces actes au service de la publicité foncière.

La 2nde exception concerne 3 situations qui permettent de modifier la répartition des tantièmes par un vote en assemblée générale à la double majorité dite de l’article 26. Il s’agit de la :

  • Surélévation de l’immeuble

  • Division du syndicat des copropriétaires initial pour constituer des copropriétés distinctes et séparées

  • Création de nouveaux lots à partir de parties commune, par exemple lorsqu’une partie commune ancienne loge, couloir, WC communs, jardin, etc.) est vendue afin d’être transformée en partie privative.

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Parties des bâtiments (porte d'entrée, salon, salle de bains...) et des terrains réservés à l'usage exclusif d'un copropriétaire

Fraction de la part des parties communes rattachée à un lot (appartement, local commercial, parking, cave...) selon, entre autres, la situation et la superficie de ce lot

Parties de bâtiments (couloirs, chaudière, canalisation, garde-corps...) et des terrains (jardins, parcs...) affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires

Partie de bâtiment comportant obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes

Montant estimé du prix qui pourrait être obtenu pour un bien, en cas de vente dans les conditions normales de marché

Liste des sujets qui seront discutés et votés lors de l'assemblée générale des copropriétaires

Une copropriété est un immeuble divisé entre plusieurs propriétaires. Un état descriptif de division est établi par un géomètre. Il permet d'identifier chaque lot issu de la division avec ses quotes parts des parties communes.

Majorité des 2/3 des voix de tous les copropriétaires (présents, représentés ou absents lors de l'assemblée générale)

Textes de reference
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Articles 5, 16-1, 22, 26 et 28
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
]]> Webmaster Clonas Budget et charges de copropriété Mon, 11 May 2026 13:03:23 +0000 https://clonas.fr/section-1017-budget-et-charges-de-copropriete#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16313 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16313 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16313 Copropriété en difficulté : état de carence https://clonas.fr/article-19626-copropriete-en-difficulte-etat-de-carence https://clonas.fr/article-19626-copropriete-en-difficulte-etat-de-carence Il y a état de carence lorsque le syndicat des copropriétaires ne peut pas assurer la conservation de l'immeuble ou la sécurité et la santé des occupants.

Pour qu'une copropriété soit déclarée en état de carence, le syndicat des copropriétaires doit être dans l'incapacité d'assurer la conservation de l'immeuble ou la sécurité et la santé des occupants.

 Ã€ savoir

Il s’agit d’une condition alternative : il suffit que l’incapacité touche la conservation de l’immeuble ou bien la sécurité et la santé des occupants

Les causes de cette situation doivent résulter de graves difficultés financières ou de gestion, combinées avec l’importance des travaux à mettre en œuvre.

L’appréciation repose sur la proportionnalité entre :

  • L’ampleur des difficultés financières (endettement, impayés, trésorerie défaillante…) ou de gestion (mésentente, refus réitérés de voter les travaux, dysfonctionnements graves du syndic ou du syndicat)

  • Et l’importance des travaux nécessaires pour garantir la sécurité et la santé des occupants.

Cette procédure est ainsi réservée aux copropriétés pour lesquelles les autres solutions (mesures préventives avec un mandataire ad hoc, administration provisoire, plan de sauvegarde etc.) apparaissent insuffisantes.

Quelle est la procédure d’état de carence pour une copropriété en difficulté ?

La procédure se déroule en plusieurs étapes de la saisine du juge au rendu de la décision prononçant l’état de carence.

Saisine du président du tribunal judiciaire

En principe, la procédure d’état de carence est engagée à l’initiative du maire de la commune où est situé l’immeuble ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière d'habitat.

Avec leur accord, cette demande peut également être présentée par le préfet, le syndic, l’administrateur provisoire lorsqu'il a été désigné ou par des copropriétaires représentant 15 % au moins des voix du syndicat des copropriétaires.

Dans tous les cas, la demande doit être présentée devant le président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble.

Ils saisissent le juge pour qu’il :

  • Constate la situation de l’immeuble (incapacité d’assurer conservation, sécurité ou santé des occupants)

  • Et tienne compte des graves difficultés financières ou de gestion et de l’importance des travaux à mettre en œuvre.

Désignation d’un expert

Avant de se prononcer sur l’état de carence, le président du tribunal judiciaire désigne un ou plusieurs experts afin de réaliser une étude approfondie de la copropriété.

La mission d’expertise consiste à :

  • Constater l’importance du déséquilibre financier du syndicat des copropriétaires

  • Établir la répartition des dettes par copropriétaire

  • Décrire la nature et l’état des parties communes

  • Déterminer la nature et le coût des travaux à mettre en œuvre pour garantir la santé et la sécurité des occupants.

Elle permet ainsi de constater objectivement la situation financière et matérielle de la copropriété.

Établissement du rapport d’expertise

Le ou les experts désignés doivent remettre au juge leur rapport dans un délai maximal de 3 mois, renouvelable 1 fois.

Ce rapport fait ainsi état de l’ampleur du déséquilibre financier du syndicat des copropriétaires, la répartition des dettes entre les copropriétaires, ainsi que de l’état des parties communes. Il détermine également la nature des travaux à réaliser et en estiment le coût, afin de garantir la santé et la sécurité des occupants.

En annexe de son rapport, l'expert doit aussi signaler les désordres dans les parties privatives affectant la sécurité et la santé des personnes. L'absence de cette annexe ou son contenu ne peuvent pas être invoqués pour contester la validité de la procédure ou les conclusions de l'expertise.

Attention

L'existence des graves difficultés financières ou de gestion est présumée établie lorsque les comptes du syndicat des copropriétaires (budget prévisionnel, charges, etc.) n'ont pas été communiqués à l'expert dans un délai de 2 mois à partir de la réception par le syndicat des copropriétaires d'une demande en ce sens.

Jugement prononçant l’état de carence

Au vu des conclusions de l’expertise et après avoir entendu ou appelé les parties, le président du tribunal judiciaire vérifie la régularité de la saisine et la réalité des éléments factuels (difficultés financières, état de l’immeuble, importance des travaux, risques pour la santé et la sécurité, incapacité de gestion).

Il dispose alors de 3 options :

  • Déclarer irrecevable la demande (c’est le cas si la demande provient d’une personne qui n’a pas qualité à agir ou si les règles de forme ou de procédure n’ont pas été respectées)

  • Rejeter la demande s’il considère que les conditions de l’état de carence ne sont pas justifiées

  • Constater le bien-fondé de la demande et déclarer l’état de carence du syndicat des copropriétaires. Dans ce cas, le juge peut désigner un administrateur provisoire pour préparer la liquidation des dettes et assurer les interventions urgentes de mise en sécurité.

Le jugement prononçant l’état de carence est :

  • Notifié au syndicat des copropriétaires, aux copropriétaires, l’administrateur provisoire (s’il en existe un), au maire de la commune et au président de l’EPCI

  • Et transmis au préfet.

Les conclusions de l’expertise sont communiquées avec la décision du juge.

 Ã€ savoir

Si l'adresse d'un ou plusieurs destinataires n'est pas connue ou si ces personnes ne sont pas identifiables, la notification est faite par affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble.

Le syndicat des copropriétaires ou le syndic peuvent contester le prononcé de l’état de carence et la nomination éventuelle d’un administrateur provisoire dans un délai de 2 mois à compter de la notification du jugement.

Quelles sont les conséquences de la déclaration de carence d’une copropriété en difficulté ?

La déclaration de carence a pour effet de permettre de mettre en œuvre une procédure d'expropriation qui se déroule en plusieurs étapes.

Projet simplifié d’acquisition publique

Lorsque le maire ou le président de l'EPCI ont saisi le juge, ils doivent présenter lors de la 1re assemblée délibérante (conseil municipal ou assemblée de l'EPCI) suivant le jugement un projet simplifié d'acquisition publique qui a l’un des objets suivants :

  • L’expropriation des parties communes de la copropriété. Cette situation entraine le transfert de propriété des parties communes appartenant au syndicat des copropriétaires à une personne publique ou un opérateur désigné, dans un objectif d’intérêt général. Celles-ci deviennent des biens d'intérêt collectif. La personne publique où l’opérateur désigné est alors chargé de la gestion, de l’entretien et de la conservation des biens expropriés. Si le déséquilibre financier s'avère trop important, l'expropriation totale de l'immeuble peut être demandée.

  • La réhabilitation aux fins d'habitat (ou d'un autre usage). Il s’agit de travaux importants visant à remettre l’immeuble en état. Il peut s’agir, par exemple, de maintenir l’usage d’habitation en améliorant la salubrité, la sécurité et la performance du bâtiment ou de transformer l’usage de l’immeuble (par exemple en locaux d’activité, équipements publics, etc.), lorsque l’habitat n’est plus adapté.

  • La démolition totale ou partielle de l'immeuble.

Ce projet doit comporter une évaluation sommaire (simplifiée) de son coût et un plan de relogement des occupants concernés. Il précise également la collectivité publique ou l'organisme au profit duquel est demandée l'expropriation.

Observations du public

Le projet d’acquisition publique approuvé est ensuite mis à la disposition du public pour qu’il le consulte.

Le public peut formuler des observations pendant une durée minimale d’1 mois, dans les conditions précisées par arrêté du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale.

Cette consultation permet d’informer les habitants et de recueillir leurs remarques avant la mise en oeuvre du projet.

Arrêté du préfet et expropriation

Une fois l’état de carence déclaré, l'expropriation, c'est-à-dire la saisie de l'immeuble, peut être décidée au profit d’un des entités suivantes :

  • Commune

  • EPCI compétent en matière d'habitat

  • Opérateur chargé d'entretenir et de veiller à la conservation des biens d'intérêt collectif

  • Organisme ayant vocation à assurer la gestion des parties communes expropriées

  • Concessionnaire d'une opération d'aménagement

  • Société de construction dans laquelle l’État détient la majorité du capital.

Une fois la période de consultation du public passée, le préfet va examiner la décision déclarant la carence, le projet simplifié d’acquisition publique, le projet de plan de relogement et les observation du public.

Il rend ensuite un arrêté qui :

  • Déclare l'utilité publique du projet d'acquisition et détermine la liste des immeubles ou partie d'immeubles, des parties communes, des parcelles ou des droits réels immobiliers à exproprier et l'identité des propriétaires de ces droits réels

  • Déclare cessibles les immeubles ou parties d'immeubles, des parties communes, les parcelles ou les droits réels immobiliers

  • Indique la collectivité publique ou l'organisme au profit duquel est poursuivie l'expropriation

  • Fixe le montant de l'indemnité provisionnelle allouée au propriétaire ou aux copropriétaires et aux titulaires de baux commerciaux et professionnels

  • Fixe la date à laquelle il pourra être pris possession des biens. Cette prise de possession a lieu au minimum 2 mois à partir de la publication de l'arrêté déclarant l'utilité publique du projet.

Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département et affiché à la mairie du lieu de situation du bien.

L'expropriant notifie l'arrêté aux propriétaires et aux titulaires de droits réels immobiliers.

Dans le mois qui suit la prise de possession, l'expropriant doit poursuivre la procédure d'expropriation dans les conditions d'une expropriation pour cause d'utilité publique.

L'indemnité d'expropriation est aussi fixée dans les conditions d'une expropriation pour cause d'utilité publique. La valeur des biens est appréciée en tenant compte du montant des travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble prévus dans le rapport d'expertise ou ceux prescrits pour les logements ayant notamment fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité.

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)Pour toutes informations complémentairesadilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Situation juridique où un immeuble ou un ensemble immobilier appartient à plusieurs personnes. Chaque propriétaire possède une partie privative (par exemple un appartement, une cave) et une part des parties communes (comme les halls, escaliers ou jardins).

Maintien de l'immeuble dans le même état, notamment par son entretien

Formalité faite par une personne pour demander à un tribunal de trancher un différend, un litige, ou d'exercer un droit. La formalité peut se faire de différentes façons : citation, assignation, requête simple ou conjointe, déclaration au greffe.

Entité juridique composé par l'ensemble des copropriétaires d'un immeuble

Parties de bâtiments (couloirs, chaudière, canalisation, garde-corps...) et des terrains (jardins, parcs...) affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires

Parties des bâtiments (porte d'entrée, salon, salle de bains...) et des terrains réservés à l'usage exclusif d'un copropriétaire

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Nécessité pour les pouvoirs public de garantir la sécurité, la salubrité et des conditions de logement dignes, ainsi que de préserver l’équilibre urbain, lorsque la copropriété est devenue dégradée ou dangereuse et ne peut plus être redressée par ses seuls copropriétaires

Intérêt supérieur de la collectivité par rapport aux intérêts privés

Droit détenu par une personne sur une chose immobilière. Par exemple, un titre de propriété constitue un droit réel immobilier sur une construction et/ou un terrain.

Personne physique ou morale (société/entreprise) propriétaire d'un ou plusieurs lots dans un immeuble

Personne publique (État, collectivité territoriale ou établissement public) qui met en œuvre une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique

Textes de reference
Code de la construction et de l'habitation : articles L615-1 à L615-10
Articles L615-6 à L615-10
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Pour en savoir plus

Copropriétés en difficulté : que faire ?
Institut national de la consommation (INC)
]]> Webmaster Clonas Copropriété en difficulté Mon, 11 May 2026 13:03:22 +0000 https://clonas.fr/section-1093-copropriete-en-difficulte#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19626 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19626 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19626 Peut-on contester une autorisation d'urbanisme accordée au voisin ? https://clonas.fr/article-17889-peut-on-contester-une-autorisation-d-urbanisme-accordee-au-voisin https://clonas.fr/article-17889-peut-on-contester-une-autorisation-d-urbanisme-accordee-au-voisin Vous pouvez faire un recours gracieux à la mairie et/ou un recours contentieux au tribunal administratif pour contester l'autorisation d'urbanisme du voisin.

Pour contester une autorisation d'urbanisme accordée à votre voisin, vous devez avoir un intérêt à agir.

Vous devez prouver que la construction ou l'aménagement autorisé a des conséquences directes sur les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de votre bien (que vous soyez propriétaire ou locataire). Elles doivent être provoquées par le projet lui-même et non par les nuisances provoquées par les travaux.

Pour cela, vous devez fournir, par exemple, la copie du permis de construire, un plan cadastral, un rapport d’expert ou des attestations à l'appui de votre démonstration.

Le tribunal administratif étudie votre intérêt à agir à la date d'affichage de la demande d'autorisation d'urbanisme en mairie.

 Ã€ noter

Si vous ne prouvez pas votre intérêt à agir, vous risquez une amende de 10 000 €. Le titulaire de l'autorisation d’urbanisme peut également demander au tribunal administratif des dommages et intérêts pour comportement abusif.

Quels sont les différents recours contre une autorisation d'urbanisme accordée au voisin ?

Vous pouvez contester l’autorisation accordée à votre voisins de 2 façons :

  • Recours devant le maire (et/ou le préfet dans une commune sans PLU, ni carte communale)

  • Recours devant le tribunal administratif.

Ces recours peuvent être faits indépendamment l’un de l’autre ou en même temps.

Recours devant le maire et/ou le préfet

Le recours devant le maire et/ou le préfet est un recours administratif. Il a pour but de demander l’annulation de tout ou partie de l’autorisation accordée. Pour faire votre demande, vous rédigez votre recours sur papier libre.

Vous pouvez vous aider d’un modèle de courrier :

Exercer un recours gracieux contre l'autorisation d'urbanisme accordée à son voisin

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

Vous déposez votre recours en main propre ou l’envoyez à la mairie et/ou à la préfecture par courrier RAR, cachet de la poste faisant foi.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 15:30

En l’absence de réponse du maire et/ou du préfet dans les 2 mois qui suivent la date d’envoi ou de dépôt de votre recours, votre demande est rejetée.

Attention

Dans un délai de 15 jours francs à partir de votre recours, vous devez en envoyer une copie intégrale à votre voisin par lettre RAR. Sinon le tribunal administratif ne prendra pas en compte le recours contentieux que vous pourriez engager par la suite.

Recours devant le tribunal administratif

Le recours devant le tribunal administratif est un recours contentieux. Il a pour but de demander l’annulation de tout ou partie de l’autorisation accordée à votre voisin.

Saisir le tribunal administratif

Vous devez saisir le tribunal dont dépend la commune où se situe le projet. Vous n'êtes pas obligé de faire appel à un avocat.

Vous devez joindre à votre recours un acte établissant le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de votre bien (titre de propriété, promesse de vente, bail).

Vous joignez aussi l'arrêté de l'autorisation contestée, disponible à la mairie (ou au Basu pour Paris).

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00
Où s'adresser ?
Tribunal administratif - Lyon
Adresse184 rue Duguesclin
Palais de juridictions administratives69433Lyon Cedex 03
Coordonnées Tél. :04 78 14 10 10 Email :greffe.ta-lyon@juradm.fr Web :http://lyon.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Tribunal administratif - Clermont-Ferrand
Adresse6 cours Sablon63033Clermont-Ferrand Cedex 01
Coordonnées Tél. :04 73 14 61 00 Email :greffe.ta-clermont-ferrand@juradm.fr Web :http://clermont-ferrand.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 16:00
le Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 15:30
Tribunal administratif - Grenoble
Adresse2 place de Verdun38022Grenoble Cedex
Coordonnées Tél. :04 76 42 90 00 Email :greffe.ta-grenoble@juradm.fr Web :http://grenoble.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:00

Vous pouvez faire votre recours à l’aide d’un téléservice :

Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez aussi le déposer en main propre ou l’envoyer en RAR.

Où s'adresser ?
Tribunal administratif - Lyon
Adresse184 rue Duguesclin
Palais de juridictions administratives69433Lyon Cedex 03
Coordonnées Tél. :04 78 14 10 10 Email :greffe.ta-lyon@juradm.fr Web :http://lyon.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Tribunal administratif - Clermont-Ferrand
Adresse6 cours Sablon63033Clermont-Ferrand Cedex 01
Coordonnées Tél. :04 73 14 61 00 Email :greffe.ta-clermont-ferrand@juradm.fr Web :http://clermont-ferrand.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 16:00
le Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 15:30
Tribunal administratif - Grenoble
Adresse2 place de Verdun38022Grenoble Cedex
Coordonnées Tél. :04 76 42 90 00 Email :greffe.ta-grenoble@juradm.fr Web :http://grenoble.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:00
Attention

Vous devez informer votre voisin et l’auteur de la décision (maire ou préfet) de votre recours contentieux. Dans un délai de 15 jours francs, vous devez envoyer une copie intégrale par lettre RAR à votre voisin ainsi qu’à la mairie ou à la préfecture.

Décision du tribunal administratif

Le tribunal administratif peut décider d'annuler tout ou partie de l’autorisation d'urbanisme.

Il annule partiellement l’autorisation quand l'illégalité porte sur une partie du projet. Dans ce cas, elle peut être régularisée avec une demande d’autorisation modificative, même après l'achèvement des travaux. Le tribunal fixe alors un délai dans lequel votre voisin peut demander la régularisation.

 Ã€ noter

La durée de validité de l'autorisation d'urbanisme accordée à votre voisin est de 3 ans. La durée de la procédure (de la date d’envoi ou de dépôt de votre recours jusqu'à la décision irrévocable du tribunal) s’y ajoute.

Quel est le délai pour faire un recours contre une autorisation d'urbanisme accordée au voisin ?

Le délai est différent selon que vous faites votre recours devant le maire et/ou le préfet ou bien devant le tribunal administratif :

À partir du 1er jour d’affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain, vous avez 1 mois pour faire un recours devant le maire et/ou le préfet (pour les communes sans PLU ni carte communale).

 Ã€ savoir

Si votre voisin n'affiche pas son autorisation, le délai pour faire un recours est de 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.

À partir du 1er jour d’affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain, vous avez 2 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.

Ce délai reste de 2 mois, même si vous avez fait au préalable un recours devant le maire et/ou le préfet.

 Ã€ savoir

Si votre voisin n'affiche pas son autorisation, le délai pour faire un recours est de 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.

MairiePour des renseignements sur les règles d’urbanisme ou sur un dossier d’autorisation d’urbanismemairieParis : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)Pour des renseignements sur les règles d’urbanisme ou sur un dossier d’autorisation d’urbanisme à Paris

Document délivré par une autorité administrative pour valider qu'un projet soit bien conforme aux règles d'urbanisme en vigueur (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et non opposition à déclaration préalable)

Droit d'utiliser un immeuble, autrement dit d'y habiter ou de le louer.

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi.

Décision écrite d'une autorité administrative

Plan local d'urbanisme

Recommandé avec avis de réception

Bureau accueil et service à l'usager

Textes de reference
Code de l'urbanisme : articles L600-1-1 à L600-13
Intérêt à agir, délai de recours administratif et annulation de l’autorisation
Code de l'urbanisme : article R*424-14
Recours hiérarchique obligatoire
Code de l'urbanisme : articles R*600-1 à R*600-7
Délais pour agir et notification du recours
Code de justice administrative : articles R421-1 à R421-7
Article R421-1 : délai de recours contentieux
Code de justice administrative : article R741-12
Amende pour requête abusive
Services en ligne et formulaires
Exercer un recours gracieux contre l'autorisation d'urbanisme accordée à son voisin Modèle de document
Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif) selNG
]]> Webmaster Clonas Autorisations d'urbanisme Wed, 06 May 2026 18:22:30 +0000 https://clonas.fr/section-1030-autorisations-d-urbanisme#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17889 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17889 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17889 Permis de démolir https://clonas.fr/article-18080-permis-de-demolir https://clonas.fr/article-18080-permis-de-demolir Dans certains secteurs, la démolition d'un bâtiment doit être précédée du dépôt d'un permis de démolir en mairie.
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Le contenu du dossier de permis de démolir, le nombre d'exemplaires à fournir et les délais d'instruction sont différents quand votre projet se situe dans un secteur protégé ou non.

Vérifier si les travaux sont concernés par un permis de démolir

Un permis de démolir est exigé avant la démolition partielle ou totale d'une construction située dans les cas suivants :

  • Commune où le conseil municipal a instauré ce permis

  • Périmètre d'une opération de restauration immobilière.

Pour savoir si votre projet de démolition est soumis à permis, vous devez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre mairie (ou au Basu pour un bâtiment à Paris).

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00
Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00
Savoir qui peut déposer un permis de démolir

La demande d’autorisation est adressée à la mairie par les personnes physiques et morales suivantes :

  • Propriétaire(s) du terrain ou son mandataire

  • Acquéreur du bien

  • Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux

  • Personne en indivision ou son mandataire

  • Syndic et copropriétaire

  • Bénéficiaire d'une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce...).

Remplir le dossier de permis de démolir

Les démarches sont différentes pour une démolition suivie ou non d'une reconstruction :

Le moyen de remplir votre dossier varie selon votre commune :

Vous devez remplir votre dossier par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Vous pouvez remplir votre dossier de demande de permis de démolir sur internet :

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Ministère chargé de l'urbanisme

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez remplir votre demande de permis de démolir au moyen d'un formulaire :

Demande de permis de démolir

Ministère chargé de l'urbanisme

Permet de démolir une construction sans réalisation d'une autre construction.

Accéder au
service en ligne

Si plusieurs personnes font une demande d'autorisation commune pour le même projet, elles doivent remplir une fiche complémentaire :

Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet

Ministère chargé de l'urbanisme

Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Accéder au
service en ligne

Dans tous les dossiers de demande de permis de démolir, vous devez fournir les pièces suivantes :

  • Plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune qui précise son échelle et son orientation par rapport au nord

  • Plan de masse des constructions, coté dans les 3 dimensions qui précise son échelle et l'orientation du terrain par rapport au nord

  • Photo du bâtiment à démolir.

Dans le formulaire de demande de permis, un bordereau des pièces jointes liste tous les documents que peut vous demander l'administration en fonction de la situation du bâtiment.

Vous devez remplir votre dossier uniquement par voie dématérialisée :

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Ville de Paris

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

Accéder au
service en ligne

Quand un projet de construction ou d'aménagement dépend de la démolition d'un bâtiment, le formulaire de demande de permis de construire ou d'aménager permet également de demander l'autorisation de démolir. Vous avez 1 seul dossier à remplir.

Le moyen de remplir votre dossier varie selon votre commune :

Vous devez remplir votre dossier par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Vous pouvez remplir votre dossier de demande de permis de démolir sur internet :

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Ministère chargé de l'urbanisme

Accéder au
service en ligne

Selon votre projet, vous demandez un permis de construire (PC) ou un permis d'aménager (PA) :

Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

Ministère chargé de l'urbanisme

Accéder au
service en ligne

Si plusieurs personnes font une demande d'autorisation commune pour le même projet, elles doivent remplir une fiche complémentaire :

Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet

Ministère chargé de l'urbanisme

Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

Ministère chargé de l'urbanisme

Accéder au
service en ligne

Si plusieurs personnes font une demande d'autorisation commune pour le même projet, elles doivent remplir une fiche complémentaire :

Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet

Ministère chargé de l'urbanisme

Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez remplir votre demande de PA au moyen d'un formulaire :

Demande de permis d'aménager

Ministère chargé de l'urbanisme

Accéder au
service en ligne

Si plusieurs personnes font une demande d'autorisation commune pour le même projet, elles doivent remplir une fiche complémentaire :

Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet

Ministère chargé de l'urbanisme

Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Accéder au
service en ligne

Vous devez remplir votre dossier uniquement par voie dématérialisée :

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Ville de Paris

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

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Transmettre le dossier de permis de démolir

Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

  • Par lettre RAR

  • En main propre.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00
Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00
Attention

Dans une commune de plus de 3 500 habitants, une personne morale doit transmettre sa demande d'autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique.

Vous pouvez envoyer votre dossier de demande par internet :

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Ministère chargé de l'urbanisme

Accéder au
service en ligne

La mairie vous délivre un récépissé. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.

Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Votre demande de permis peut être déposée ou envoyée par courrier RAR à la mairie.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Vous devez déposer :

  • 4 dossiers complets de demande de permis de démolir

  • 5 exemplaires du plan de situation supplémentaires

  • 5 exemplaires du plan de masse supplémentaires

  • 5 exemplaires du plan en coupe supplémentaires.

La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.

Vous devez transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Ville de Paris

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

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service en ligne
Connaitre les délais d'instruction d’un permis de démolir

Les délais d’instruction varient selon l’autorisation que vous demandez :

Le délai pour instruire votre demande est de 2 mois.

La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes à votre dossier. Vous avez alors 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.

Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.

Le délai pour instruire votre demande est de 3 mois.

La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes à votre dossier. Vous avez alors 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.

Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.

Le délai pour instruire votre demande est de 3 mois.

La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes à votre dossier. Vous avez alors 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.

Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.

Recevoir la décision de permis de démolir, PC ou PA avec démolition

La décision vous est adressée par lettre RAR ou par LRE ou un procédé électronique équivalent.

Il y a plusieurs cas possibles :

  • Autorisation ou absence de réponse

  • Autorisation avec prescriptions

  • Refus

  • Sursis à statuer.

 Ã€ noter

Dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision, le maire peut retirer l’autorisation délivrée s'il estime qu'elle n’est pas conforme aux règles en vigueur. C’est aussi le cas si les informations fournies dans le dossier sont inexactes (fausse surface, plan du terrain tronqué, demande d’autorisation sur la foi d'une d'offre d'achat caduque...).

Autorisation

La décision prend la forme d'un arrêté signé par le maire.

Si vos travaux peuvent compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti, des quartiers, des monuments et des sites, le permis de démolir est accordé avec des règles précises à respecter. Le maire doit justifier sa décision.

Refus

Le refus d’autorisation prend la forme d'un arrêté dans lequel le maire justifie cette décision. Il doit également indiquer les voies et délais de recours.

Absence de réponse

Si vous n'avez pas de réponse du maire au terme du délai d'instruction, cela signifie qu'il ne s'oppose pas à votre projet. Vous bénéficiez d'un permis tacite.

En pratique, vous avez intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d'opposition. Elle doit vous le délivrer sur simple demande de votre part, de préférence par lettre RAR.

Cela vous permet d'avoir une preuve de la réalité de la décision tacite.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Sursis à statuer

En prenant une décision argumentée de sursis à statuer, le maire peut suspendre sa décision pendant 2 ans au maximum. La durée doit être précisée dans la décision.

Votre permis n'est ni accepté, ni refusé. Il sera examiné plus tard.

Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de permis de démolir. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire. Si vous ne la reçevez pas dans ce délai, votre permis est considéré comme accordé.

Contester une décision de refus ou de sursis à statuer d’un permis de démolir

Quand le maire refuse votre demande d’autorisation d’urbanisme ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez contester sa décision de 2 façons :

  • Recours devant le maire (et/ou le préfet dans une commune sans PLU, ni carte communale)

  • Recours devant le juge administratif.

Ces 2 recours peuvent être faits indépendamment l’un de l’autre ou en même temps.

Vous avez 1 mois pour faire un recours gracieux devant le maire à compter de la date de notification de son refus (date de dépôt ou cachet de la poste faisant foi). Si votre commune est sans PLU ni carte communale, dans ce même délai, vous pouvez aussi déposer un recours hiérarchique devant le préfet, en plus du recours devant le maire.

Pour faire votre demande, vous rédigez votre recours sur papier libre. Vous le déposez en main propre ou l’envoyez à la mairie et/ou à la préfecture par courrier RAR.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 15:30

En l’absence de réponse du maire et/ou du préfet dans les 2 mois qui suivent la date d’envoi ou de dépôt de votre recours, votre demande est rejetée.

Vous avez 2 mois pour faire un recours contentieux devant le juge administratif à compter de la date de notification du refus du maire ou la date de rejet implicite (date de dépôt ou cachet de la poste faisant foi). Ce délai reste de 2 mois, même si vous avez fait au préalable un recours devant le maire et/ou le préfet.

Pour faire votre demande, vous devez saisir le juge administratif par lettre dans laquelle vous justifiez votre recours. Vous n'êtes pas obligé de faire appel à un avocat.

Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend.

Où s'adresser ?
Tribunal administratif - Lyon
Adresse184 rue Duguesclin
Palais de juridictions administratives69433Lyon Cedex 03
Coordonnées Tél. :04 78 14 10 10 Email :greffe.ta-lyon@juradm.fr Web :http://lyon.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Tribunal administratif - Clermont-Ferrand
Adresse6 cours Sablon63033Clermont-Ferrand Cedex 01
Coordonnées Tél. :04 73 14 61 00 Email :greffe.ta-clermont-ferrand@juradm.fr Web :http://clermont-ferrand.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 16:00
le Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 15:30
Tribunal administratif - Grenoble
Adresse2 place de Verdun38022Grenoble Cedex
Coordonnées Tél. :04 76 42 90 00 Email :greffe.ta-grenoble@juradm.fr Web :http://grenoble.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:00

Vous pouvez faire votre recours à l’aide d’un téléservice :

Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)

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Vous pouvez aussi le déposer en main propre ou l’envoyer en RAR.

Connaitre la durée de validité d'un permis de démolir

Le permis de démolir, le permis de construire ou d’aménager avec démolition ont une durée de validité de 3 ans.

Cette durée démarre à compter de la notification de la décision du maire. Elle vous est adressée par courrier RAR (ou par voie électronique si vous avez accepté ce moyen dans le formulaire de demande de permis).

En fonction du mode de transmission de la notification, la durée de validité de votre autorisation débute à la date suivante :

  • 1re présentation du courrier recommandé

  • Lendemain de la date d'envoi de la notification par voie électronique.

Sans réponse écrite du maire, la durée de validité se calcule à partir de la date de dépôt initial de la demande.

Votre autorisation n'est plus valable si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans ou si passé ce délai vous les interrompez pendant plus d'1 an consécutif.

 Ã€ noter

La durée de validité des autorisations délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022 est de 4 ans.

La durée de validité des autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 est de 5 ans. Dans ce cas, l’autorisation ne peut pas être prolongée.

Afficher le permis de démolir sur le terrain

Objet de l'affichage

Vous devez afficher l'autorisation d'urbanisme sur le terrain.

Un extrait de votre autorisation est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent sa délivrance et ce pendant 2 mois.

Délai d'affichage

L'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l'arrêté ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est terminé (certificat de non-opposition).

Il doit rester en place pendant toute la durée du chantier.

Formalisme de l'affichage

Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Il doit être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

L'affichage indique les informations suivantes :

  • Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire

  • Date et numéro de l'autorisation

  • Nature du projet, superficie du terrain

  • Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté

  • Nom de l'architecte auteur du projet architectural.

Il indique également, en fonction de la nature du projet, les éléments suivants :

  • Surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel, si le projet prévoit des constructions

  • Nombre maximum de lots prévus si le projet porte sur un lotissement

  • Nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs

  • Surface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions.

L’affichage doit également informer des possibilités de recours en mentionnant les informations suivantes :

« Droit de recours :

Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).

Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »

Déclarer l'ouverture du chantier d’un permis de démolir

Vous n’avez pas à faire de déclaration d'ouverture de chantier (DOC) si vous avez obtenu un permis de démolir. Elle est obligatoire si vous avez obtenu un permis de construire ou d’aménager avec démolition.

Le mode de transmission de votre DOC diffère selon que vous êtes en province ou à Paris :

Avant de commencer vos travaux, vous devez déclarer l'ouverture du chantier sur un formulaire en 3 exemplaires à déposer ou à envoyer en mairie, de préférence par lettre RAR :

Déclaration d'ouverture de chantier

Ministère chargé de l'urbanisme

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Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Avant de commencer vos travaux, vous devez déclarer l'ouverture du chantier au Basu uniquement par voie dématérialisée :

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Ville de Paris

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

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Commencer les travaux d’un permis de démolir

Vous pouvez commencer vos travaux 15 jours après la réception de l'arrêté de permis de démolir. En l'absence de réponse, vous pouvez commencer vos travaux 15 jours après la date à laquelle il est acquis.

Demander la prolongation d’un permis de démolir

Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour une période d'1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.

Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre autorisation d'urbanisme (ou avant la fin du délai de validité de votre 1re demande de prolongation).

Exemple

Une autorisation valable du 5 juin 2025 au 5 juin 2028 peut être prolongée 1 an si vous en faites la demande avant le 5 avril 2028.

Elle pourra être prolongée une 2e fois si vous en faites la demande 2 mois avant la fin de la 1re prolongation accordée.

La demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.

À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre.

La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.

Seules les autorisations d'urbanisme en cours de validité peuvent être prolongées.

Si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives ont changé, vous ne pouvez pas demander la prolongation de votre autorisation. Vous devez déposer une nouvelle demande d'urbanisme conforme aux nouvelles règles.

Attention

Les autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 ont une durée de validité de 5 ans. Dans ce cas, elles ne peuvent pas être prolongées à la fin des 5 ans.

Déclarer l'achèvement des travaux d’un permis de démolir

Vous n’avez pas à faire de déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) si vous avez obtenu un permis de démolir.

Vous devez déposer une DAACT en mairie si vous avez obtenu un permis de construire ou un permis d'aménager qui s'accompagne d'une démolition.

Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT).

Le mode de transmission de votre DAACT diffère selon que vous êtes en province ou à Paris :

Vous devez déposer votre dossier de DAACT en mairie :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

  • Par lettre RAR

  • En main propre.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DAACT sur internet :

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Ministère chargé de l'urbanisme

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service en ligne

Vous pouvez remplir votre demande de DAACT au moyen d'un formulaire :

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

Ministère chargé de l'urbanisme

Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.

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service en ligne

Vous devez déposer votre dossier de DAACT au Basu uniquement par voie dématérialisée.

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Ville de Paris

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

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Payer les impôts d’un permis de démolir

Vos travaux peuvent avoir un impact sur les impôts locaux. Vous pouvez aussi payer la taxe et la redevance suivantes :

Pour plus de renseignements, il faut contacter le centre départemental des impôts fonciers.

Où s'adresser ?
Service départemental des Impôts foncier (SDIF) Isère - Grenoble
Adresse38 avenue Rhin et Danube38100Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 39 39 69 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
Service départemental des impôts foncier (SDIF) Isère - Vienne
Adresse47 avenue du Général-Leclerc
Espace 4738200Vienne
Coordonnées Tél. :04 74 31 12 32 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00

Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement et de la taxe d’archéologie préventive :

Estimer le montant des taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)

Ministère chargé des finances

Ce simulateur permet de calculer à titre indicatif les montants des taxes d'urbanisme suivantes : Taxe d’aménagement et Taxe d’archéologie préventive.

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 Ã€ noter

Le raccordement à l'égout de constructions nouvelles ou existantes génère le paiement de la participation pour le financement de l'assainissement collectif (Pfac ou Pac).

Vérifier si les travaux sont concernés par un permis de démolir

Un permis de démolir est exigé avant la démolition partielle ou totale d'une construction située dans les cas suivants :

  • Commune où le conseil municipal a instauré ce permis

  • Périmètre d'un site patrimonial remarquable classé, aux abords d’un monument historique ou bâtiment inscrit au titre des monuments historiques

  • Périmètre d'une opération de restauration immobilière

  • Site inscrit ou site classé ou en instance de classement.

Pour savoir si votre projet de démolition est soumis à permis, vous devez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre mairie, ou au Basu pour Paris.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00
Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00
Savoir qui peut déposer un permis de démolir

La demande d’autorisation est adressée à la mairie par les personnes physiques et morales suivantes :

  • Propriétaire(s) du terrain ou son mandataire

  • Acquéreur du bien

  • Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux

  • Personne en indivision ou son mandataire

  • Syndic et copropriétaire

  • Bénéficiaire d'une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce...).

Remplir le dossier de permis de démolir

Les démarches sont différentes pour une démolition suivie ou non d'une reconstruction.

Le moyen de remplir votre dossier varie selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune :

Vous devez remplir votre dossier par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Vous pouvez remplir votre dossier de demande de permis de démolir sur internet :

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Ministère chargé de l'urbanisme

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez remplir votre demande de permis de démolir au moyen d'un formulaire :

Demande de permis de démolir

Ministère chargé de l'urbanisme

Permet de démolir une construction sans réalisation d'une autre construction.

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service en ligne

Si plusieurs personnes font une demande d'autorisation commune pour le même projet, elles doivent remplir une fiche complémentaire :

Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet

Ministère chargé de l'urbanisme

Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

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service en ligne

Dans tous les dossiers de demande de permis de démolir, vous devez fournir les pièces suivantes :

  • Plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune qui précise son échelle et son orientation par rapport au nord

  • Plan de masse des constructions, coté dans les 3 dimensions qui précise son échelle et l'orientation du terrain par rapport au nord

  • Photo du bâtiment à démolir.

D'autre pièces vous sont demandées pour la démolition des bâtiments suivants :

  • Immeuble inscrit

  • Bâtiment situé aux abords d'un monument historique ou en site patrimonial remarquable

  • Bâtiment situé dans un cœur de parc national

  • Bâtiment sur un siteNatura 2000 .

Dans le formulaire de demande de permis, un bordereau des pièces jointes liste tous les documents que peut vous demander l'administration en fonction de la situation du bâtiment.

Vous devez remplir votre dossier uniquement par voie dématérialisée :

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Ville de Paris

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

Accéder au
service en ligne

Quand un projet de construction ou d'aménagement dépend de la démolition d'un bâtiment, le formulaire de demande de permis de construire ou d'aménager permet également de demander l'autorisation de démolir. Vous avez 1 seul dossier à remplir.

Le moyen de remplir votre dossier varie selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune :

Vous devez remplir votre dossier par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Vous pouvez remplir votre dossier de demande de permis de démolir sur internet :

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Ministère chargé de l'urbanisme

Accéder au
service en ligne

Selon votre projet, vous demandez un permis de construire ou un permis d'aménager :

Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

Ministère chargé de l'urbanisme

Accéder au
service en ligne

Si plusieurs personnes font une demande d'autorisation commune pour le même projet, elles doivent remplir une fiche complémentaire :

Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet

Ministère chargé de l'urbanisme

Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

Ministère chargé de l'urbanisme

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service en ligne

Si plusieurs personnes font une demande d'autorisation commune pour le même projet, elles doivent remplir une fiche complémentaire :

Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet

Ministère chargé de l'urbanisme

Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

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Vous pouvez remplir votre demande de PA au moyen d'un formulaire :

Demande de permis d'aménager

Ministère chargé de l'urbanisme

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service en ligne

Si plusieurs personnes font une demande d'autorisation commune pour le même projet, elles doivent remplir une fiche complémentaire :

Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet

Ministère chargé de l'urbanisme

Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Accéder au
service en ligne

Vous devez remplir votre dossier uniquement par voie dématérialisée :

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Ville de Paris

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

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Transmettre le dossier de permis de démolir à la mairie ou au Basu

Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

  • Par lettre RAR

  • En main propre.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
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  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00
Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00
Attention

Dans une commune de plus de 3 500 habitants, une personne morale doit transmettre sa demande d'autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique.

Vous pouvez envoyer votre dossier de demande par internet :

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Ministère chargé de l'urbanisme

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La mairie vous délivre un récépissé. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.

Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Votre demande de permis peut être déposée ou envoyée par courrier RAR à la mairie.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
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du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Vous devez déposer :

  • 4 dossiers complets de demande de permis de démolir

  • 5 exemplaires du plan de situation supplémentaires

  • 5 exemplaires du plan de masse supplémentaires

  • 5 exemplaires du plan en coupe supplémentaires.

Vous devrez ajouter :

  • 1 exemplaire supplémentaire, si votre projet se situe dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou aux abords d’un monument historique

  • 1 exemplaire supplémentaire, si votre projet se situe dans un site classé ou inscrit ou une réserve naturelle

  • 2 exemplaires supplémentaires, si votre projet se situe dans un cœur de parc national.

La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.

Vous devez transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Ville de Paris

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

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Connaitre les délais d'instruction d’un permis de démolir

Les délais d’instruction varient selon l’autorisation que vous demandez :

Le délai pour instruire votre demande est de 3 mois.

La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes à votre dossier. Vous avez alors 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.

Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.

Le délai pour instruire votre demande est de 3 mois.

La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes à votre dossier. Vous avez alors 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.

Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.

Le délai pour instruire votre demande est de 4 mois.

La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes à votre dossier. Vous avez alors 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.

Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.

Recevoir la décision de permis de démolir, PC ou PA avec démolition de la mairie ou du Basu

La décision vous est adressée par lettre RAR ou par LRE ou un procédé électronique équivalent.

Il y a plusieurs cas possibles :

  • Autorisation ou absence de réponse

  • Autorisation avec prescriptions

  • Refus

  • Sursis à statuer.

 Ã€ noter

Dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision, le maire peut retirer l’autorisation délivrée s'il estime qu'elle n’est pas conforme aux règles en vigueur. C’est aussi le cas si les informations fournies dans le dossier sont inexactes (fausse surface, plan du terrain tronqué, demande d’autorisation sur la foi d'une d'offre d'achat caduque...).

Autorisation

La décision prend la forme d'un arrêté signé par le maire.

Si vos travaux peuvent compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti, des quartiers, des monuments et des sites, le permis de démolir est accordé avec des règles précises à respecter. Le maire doit justifier sa décision.

Refus

Le refus d’autorisation prend la forme d'un arrêté dans lequel le maire justifie cette décision. Il doit également indiquer les voies et délais de recours.

Absence de réponse

Si vous n'avez pas de réponse du maire au terme du délai d'instruction, cela signifie qu'il ne s'oppose pas à votre projet. Vous bénéficiez d'un permis tacite.

En pratique, vous avez intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d'opposition. Elle doit vous le délivrer sur simple demande de votre part, de préférence par lettre RAR.

Cela vous permet d'avoir une preuve de la réalité de la décision tacite.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00
Attention

Dans certains cas particuliers, l'absence de décision écrite de la mairie, ou du Basu pour Paris, signifie refus de votre demande. Par exemple, si votre projet se situe dans un site classé, dans le cœur d’un parc national, si votre projet est refusé par l’ ou porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques.

Sursis à statuer

En prenant une décision argumentée de sursis à statuer, le maire peut suspendre sa décision pendant 2 ans au maximum. La durée doit être précisée dans la décision.

Votre permis n'est ni accepté, ni refusé. Il sera examiné plus tard.

Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de permis de démolir. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire. Si vous ne la reçevez pas dans ce délai, votre permis est considéré comme accordé.

Contester une décision de refus ou de sursis à statuer d’un permis de démolir

Quand le maire refuse votre demande d’autorisation d’urbanisme ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez contester sa décision de 2 façons :

  • Recours devant le maire (et/ou le préfet dans une commune sans PLU, ni carte communale)

  • Recours devant le juge administratif.

Ces 2 recours peuvent être faits indépendamment l’un de l’autre ou en même temps.

Attention

Si vous êtes dans un site patrimonial remarquable ou aux abords d’un monument historique et si le refus d’autorisation est motivé par un avis défavorable de l’ABF, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire (Rapo). Il doit être fait auprès du préfet de région avant votre recours devant le juge administratif.

Vous avez 1 mois pour faire un recours gracieux devant le maire à compter de la date de notification de son refus (date de dépôt ou cachet de la poste faisant foi). Si votre commune est sans PLU ni carte communale, dans ce même délai, vous pouvez aussi déposer un recours hiérarchique devant le préfet, en plus du recours devant le maire.

Pour faire votre demande, vous rédigez votre recours sur papier libre. Vous le déposez en main propre ou l’envoyez à la mairie et/ou à la préfecture par courrier RAR.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 15:30

En l’absence de réponse du maire et/ou du préfet dans les 2 mois qui suivent la date d’envoi ou de dépôt de votre recours, votre demande est rejetée.

Vous avez 2 mois pour faire un recours contentieux devant le juge administratif à compter de la date de notification du refus du maire ou la date de rejet implicite (date de dépôt ou cachet de la poste faisant foi). Ce délai reste de 2 mois, même si vous avez fait au préalable un recours devant le maire et/ou le préfet.

Pour faire votre demande, vous devez saisir le juge administratif par lettre dans laquelle vous justifiez votre recours. Vous n'êtes pas obligé de faire appel à un avocat.

Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend.

Où s'adresser ?
Tribunal administratif - Lyon
Adresse184 rue Duguesclin
Palais de juridictions administratives69433Lyon Cedex 03
Coordonnées Tél. :04 78 14 10 10 Email :greffe.ta-lyon@juradm.fr Web :http://lyon.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Tribunal administratif - Clermont-Ferrand
Adresse6 cours Sablon63033Clermont-Ferrand Cedex 01
Coordonnées Tél. :04 73 14 61 00 Email :greffe.ta-clermont-ferrand@juradm.fr Web :http://clermont-ferrand.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 16:00
le Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 15:30
Tribunal administratif - Grenoble
Adresse2 place de Verdun38022Grenoble Cedex
Coordonnées Tél. :04 76 42 90 00 Email :greffe.ta-grenoble@juradm.fr Web :http://grenoble.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:00

Vous pouvez faire votre recours à l’aide d’un téléservice :

Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)

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Vous pouvez aussi le déposer en main propre ou l’envoyer en RAR.

Connaitre la durée de validité d'un permis de démolir

Le permis de démolir, le permis de construire ou d’aménager avec démolition ont une durée de validité de 3 ans.

Cette durée démarre à compter de la notification de la décision du maire. Elle vous est adressée par courrier RAR (ou par voie électronique si vous avez accepté ce moyen dans le formulaire de demande de permis).

En fonction du mode de transmission de la notification, la durée de validité de votre autorisation débute à la date suivante :

  • 1re présentation du courrier recommandé

  • Lendemain de la date d'envoi de la notification par voie électronique.

Sans réponse écrite du maire, la durée de validité se calcule à partir de la date de dépôt initial de la demande.

Votre autorisation n'est plus valable si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans ou si passé ce délai vous les interrompez pendant plus d'1 an consécutif.

 Ã€ noter

La durée de validité des autorisations délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022 est de 4 ans.

La durée de validité des autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 est de 5 ans. Dans ce cas, l’autorisation ne peut pas être prolongée.

Afficher le permis de démolir sur le terrain

Objet de l'affichage

Vous devez afficher l'autorisation d'urbanisme sur le terrain.

Un extrait de votre autorisation est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent sa délivrance et ce pendant 2 mois.

Délai d'affichage

L'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l'arrêté ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est terminé (certificat de non-opposition).

Il doit rester en place pendant toute la durée du chantier.

Formalisme de l'affichage

Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Il doit être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

L'affichage indique les informations suivantes :

  • Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire

  • Date et numéro de l'autorisation

  • Nature du projet, superficie du terrain

  • Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté

  • Nom de l'architecte auteur du projet architectural.

Il indique également, en fonction de la nature du projet, les éléments suivants :

  • Surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel, si le projet prévoit des constructions

  • Nombre maximum de lots prévus si le projet porte sur un lotissement

  • Nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs

  • Surface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions.

L’affichage doit également informer des possibilités de recours en mentionnant les informations suivantes :

« Droit de recours :

Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).

Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »

Déclarer l'ouverture du chantier d’un permis de démolir

Vous n’avez pas à faire de déclaration d'ouverture de chantier (DOC) si vous avez obtenu un permis de démolir. Elle est obligatoire si vous avez obtenu un permis de construire ou d’aménager avec démolition.

Le mode de transmission de votre DOC diffère selon que vous êtes en province ou à Paris :

Avant de commencer vos travaux, vous devez déclarer l'ouverture du chantier sur un formulaire en 3 exemplaires à déposer ou à envoyer en mairie, de préférence par lettre RAR :

Déclaration d'ouverture de chantier

Ministère chargé de l'urbanisme

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Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
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Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Avant de commencer vos travaux, vous devez déclarer l'ouverture du chantier au Basu uniquement par voie dématérialisée :

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Ville de Paris

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Commencer les travaux d’un permis de démolir

Vous pouvez commencer vos travaux 15 jours après la réception de l'arrêté de permis de démolir. En l'absence de réponse, vous pouvez commencer vos travaux 15 jours après la date à laquelle il est acquis.

Demander la prolongation d’un permis de démolir

Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour une période d'1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.

Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre autorisation d'urbanisme (ou avant la fin du délai de validité de votre 1re demande de prolongation).

Exemple

Une autorisation valable du 5 juin 2025 au 5 juin 2028 peut être prolongée 1 an si vous en faites la demande avant le 5 avril 2028.

Elle pourra être prolongée une 2e fois si vous en faites la demande 2 mois avant la fin de la 1re prolongation accordée.

La demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.

À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre.

La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.

Seules les autorisations d'urbanisme en cours de validité peuvent être prolongées.

Si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives ont changé, vous ne pouvez pas demander la prolongation de votre autorisation. Vous devez déposer une nouvelle demande d'urbanisme conforme aux nouvelles règles.

Attention

Les autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 ont une durée de validité de 5 ans. Dans ce cas, elles ne peuvent pas être prolongées à la fin des 5 ans.

Déclarer l'achèvement des travaux d’un permis de démolir

Vous n’avez pas à faire de déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) si vous avez obtenu un permis de démolir.

Vous devez déposer une DAACT en mairie si vous avez obtenu un permis de construire ou un permis d'aménager qui s'accompagne d'une démolition.

Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT).

Le mode de transmission de votre DAACT diffère selon que vous êtes en province ou à Paris :

Vous devez déposer votre dossier de DAACT en mairie :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

  • Par lettre RAR

  • En main propre.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DAACT sur internet :

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Ministère chargé de l'urbanisme

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Vous pouvez remplir votre demande de DAACT au moyen d'un formulaire :

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

Ministère chargé de l'urbanisme

Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.

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Vous devez déposer votre dossier de DAACT au Basu uniquement par voie dématérialisée.

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Ville de Paris

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

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Payer les impôts d’un permis de démolir

Vos travaux peuvent avoir un impact sur les impôts locaux. Vous pouvez aussi payer la taxe et la redevance suivantes :

Pour plus de renseignements, il faut contacter le centre départemental des impôts fonciers.

Où s'adresser ?
Service départemental des Impôts foncier (SDIF) Isère - Grenoble
Adresse38 avenue Rhin et Danube38100Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 39 39 69 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
Service départemental des impôts foncier (SDIF) Isère - Vienne
Adresse47 avenue du Général-Leclerc
Espace 4738200Vienne
Coordonnées Tél. :04 74 31 12 32 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00

Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement et de la taxe d’archéologie préventive :

Estimer le montant des taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)

Ministère chargé des finances

Ce simulateur permet de calculer à titre indicatif les montants des taxes d'urbanisme suivantes : Taxe d’aménagement et Taxe d’archéologie préventive.

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 Ã€ noter

Le raccordement à l'égout de constructions nouvelles ou existantes génère le paiement de la participation pour le financement de l'assainissement collectif (Pfac ou Pac).

MairiePour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de permismairieParis : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de permis à ParisCentre départemental des impôts fonciers (CDIF)Pour des renseignements sur les impôts locaux ou les taxescentre_impots_fonciers

Sites patrimoniaux remarquables, abords des monuments historiques, sites classés ou en instance de classement, réserves naturelles, cœur des parcs nationaux ou futur parc national

Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

Personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom

Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux). L'indivision peut être créée volontairement (par exemple lors d'un achat à plusieurs, même dans des proportions inégales) ou résulter d'une situation de fait (indivision entre des héritiers d'une succession).

Personne (professionnel ou copropriétaire bénévole) chargée d'assurer la gestion administrative, technique, financière et comptable de la copropriété

Procédure qui permet à une personne publique de contraindre un particulier ou une personne morale à céder son bien immobilier, moyennant le paiement d'une indemnité.

Permet de localiser un terrain à l’intérieur de la commune pour savoir quelles règles d’urbanisme s’appliquent dans la zone où est situé un projet de construction

Représentation graphique du volume d'une construction (longueur, largeur et hauteur) et du terrain d'implantation

Document délivré par une autorité administrative pour valider qu'un projet soit bien conforme aux règles d'urbanisme en vigueur (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et non opposition à déclaration préalable)

Précise l’implantation d'une construction par rapport au profil du terrain. Lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, le plan fait apparaître l’état initial et l’état futur.

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Ordre ou indication précise et formelle énumérant ce qu'il faut faire

Décision écrite d'une autorité administrative

Déclaration préalable de travaux ou permis accordé ou refusé en l'absence de réponse dans le délai d'instruction

Mesure qui permet à l’autorité compétente de différer dans le temps sa décision sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations (permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager)

Demande amiable d'un administré à l'autorité administrative qui a pris une décision qu'il conteste et dont il demande le réexamen

Document communal d'urbanisme qui détermine les conditions d'aménagement et d'utilisation des sols. Il définit, pour chaque terrain, les règles d'urbanisme applicables.

Demande amiable d'un administré au supérieur hiérarchique de l'autorité administrative qui a pris une décision qu'il conteste et dont il demande le réexamen (par exemple, recours auprès du préfet lorsque le maire a pris la décision au nom de l’État)

Lorsque l'administration ne répond pas à un recours gracieux ou hiérarchique, le silence est assimilé à un rejet

Opération d’aménagement portant sur une ou plusieurs unités foncières, contiguës ou non, créant plusieurs terrains à bâtir ou jardins, encadrée par un règlement de lotissement fixant des règles spécifiques d’urbanisme ou d’architecture

Villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public

Immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent. Ils sont situés dans un périmètre délimité adapté aux enjeux spécifiques de chaque monument historique et de chaque territoire. En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique aux immeubles situés dans le champ de visibilité d'un monument historique à moins de 500 mètres de celui-ci.

Monument naturel ou zone dont la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général

Immeuble qui, sans justifier une demande de classement immédiat au titre des monuments historiques, présente un intérêt d'histoire ou d'art suffisant pour en rendre désirable la préservation

Site et monument naturel dont la conservation ou la préservation présente un intérêt général au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque

Bureau accueil et service à l'usager

Recommandé avec avis de réception

Lettre recommandée électronique

Plan local d'urbanisme

Participation pour le financement de l'assainissement collectif

Architecte des Bâtiments de France

Textes de reference
Code de l’urbanisme : article L600-12-2
Délai de recours devant le maire et/ou le préfet
Code de justice administrative : article R421-1
Délai de recours devant le juge administratif
Code de l'urbanisme : articles R*421-26 à R*421-29
Travaux concernés par le permis de démolir
Code de l'urbanisme : articles R*423-1 à R*423-2-1
Dépôt des demandes et des déclarations
Code de l'urbanisme : article R*423-6
Affichage de l'avis de dépôt de demande de permis de démolir en mairie
Code de l'urbanisme : article R*424-1
Autorisation tacite
Code de l'urbanisme : article R*424-14
RAPO en site patrimonial remarquable ou aux abords d’un monument historique
Code de l'urbanisme : article R*424-15
Affichage sur le terrain
Code de l'urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20
Durée de validité du permis de démolir
Code de l'urbanisme : articles R451-1 à R*451-7
Contenu de la demande de permis de démolir
Code de l'urbanisme : article R452-1
Décision
Décret n° 2025-461 du 26 mai 2025 prorogeant le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024
Code de l'urbanisme : article R421-11
Code civil : articles 815 à 815-1
Code de l'urbanisme : article R*431-36
Code de l'urbanisme : article R*431-5 à R*431-12
Code de l'urbanisme : articles L424-1 à L424-9
Code des relations entre le public et l'administration : articles L410-1 à L412-8
Code des relations entre le public et l'administration : articles L410-1 à L412-8
Code de l'urbanisme : articles L442-1 à L442-14
Code de l'environnement : articles L341-1 à L341-15-1
Services en ligne et formulaires
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme Téléservice
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique Téléservice
Demande de permis de démolir Formulaire
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) Formulaire
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) Formulaire
Demande de permis d'aménager Formulaire
Déclaration d'ouverture de chantier Formulaire
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux Formulaire
]]> Webmaster Clonas Autorisations d'urbanisme Wed, 06 May 2026 18:22:29 +0000 https://clonas.fr/section-1030-autorisations-d-urbanisme#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18080 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18080 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18080 Comment calculer le délai de préavis en cas de congé donné par le locataire ? https://clonas.fr/article-16197-comment-calculer-le-delai-de-preavis-en-cas-de-conge-donne-par-le-locataire https://clonas.fr/article-16197-comment-calculer-le-delai-de-preavis-en-cas-de-conge-donne-par-le-locataire Le délai de préavis et son mode de calcul dépendent du bail d'habitation (y compris bail mobilité) que vous avez signé. Logement meublé

Avant de quitter définitivement le logement vide que vous habitez, vous devez respecter un délai de préavis et en informer le bailleur social ou le propriétaire (ou l'agence immobilière) par une lettre de congé.

Quel est le délai de préavis en cas de congé du locataire d'un logement vide ?

Avant de quitter votre logement, vous devez donner congé et respecter un délai de préavis de 3 mois, sauf exceptions. Ces exceptions dépendent de la commune de votre logement.

La commune du logement peut ou non être située en zone tendue.

Pour le savoir, vous pouvez utiliser un simulateur :

Connaître le délai de préavis du locataire qui donne congé au propriétaire

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

Le préavis est de 1 mois à la condition d'indiquer dans la lettre de congé l'adresse du logement loué et le fait de bénéficier d'un délai de préavis réduit à un mois, conformément à la loi n°89-462 (article 15) et au décret n°2013-392 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts (1er tableau en annexe du décret).

Si vous ne le faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.

Les règles dépendent de votre situation :

Le délai de préavis est de 3 mois.

Vous n'avez pas à indiquer le motif de votre départ dans la lettre de congé.

Dans le cas où vous partez et rendez les clés avant la fin du préavis, le délai du préavis peut être réduit dans la même proportion, si le propriétaire accepte un nouveau locataire ou s'il fait de lourds travaux de rénovation.

Le délai de préavis est de 1 mois.

Vous devez indiquer cette situation dans le congé et vous devez en fournir un justificatif.

Si vous ne le faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.

Le délai de préavis est de 1 mois.

Vous devez indiquer dans le congé que vous percevez le RSA ou l'AAH et vous devez en fournir un justificatif.

Si vous ne le faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.

 Ã€ savoir

si vos ressources sont égales au montant de ces aides, mais que vous ne les recevez pas, le délai de préavis est de 3 mois.

Le délai de préavis est de 1 mois lorsque le logement n'est plus compatible avec votre état de santé.

Vous devez mentionner votre état de santé dans le congé et fournir un justificatif (par exemple, un certificat médical).

Si vous ne le faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.

Attention

En cas de simple fatigue physique ou psychique, même médicalement constatée, le délai de préavis est de 3 mois.

Lorsque la personne avec qui vous vivez en couple vous violente ou violente l'enfant qui vit habituellement avec vous, le délai de préavis est de 1 mois.

Pour cela, vous devez donner votre congé par lettre recommandée avec avis de réception. Vous devez y indiquer votre situation (victime de violences) et fournir l'un des documents suivants :

  • Soit une copie de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales

  • Soit une copie de la condamnation pénale de l'autre membre de votre couple pour des faits de violences commis à votre encontre ou sur un enfant qui réside habituellement avec vous. Cette condamnation doit dater de moins de 6 mois.

Si vous ne faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.

 Ã€ savoir

Vous et votre caution n'êtes pas redevable des impayés faits à partir du lendemain de la présentation de votre congé au bailleur.

Si la personne violente ne paie pas le loyer à partir du lendemain de la présentation du congé de la victime, le bailleur a un motif légitime et sérieux pour vendre ou reprendre le logement.

Le délai de préavis est de 1 mois.

Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif. Par exemple, un document où figure la date d'affiliation au régime de sécurité sociale peut permettre d'attester qu'il s'agit de votre 1er emploi.

Si vous ne le faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.

 Ã€ savoir

Si un CDD se transforme en CDI, le CDI n'est pas considéré comme un 1er emploi, à moins que le juge des contentieux de la protection en décide différemment.

Les règles dépendent de votre situation :

Délai de préavis : 1 mois

Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.

La date de la mutation doit être proche de la date d'envoi du congé (plusieurs mois ne doivent pas s'être écoulés).

La mutation peut être à votre initiative ou à celle votre employeur. Elle n'est soumise à aucune condition d'éloignement géographique.

Un préavis de 3 mois s'applique.

Un préavis de 3 mois s'applique.

Un préavis de 3 mois s'applique.

Un préavis de 3 mois s'applique.

Un préavis de 3 mois s'applique.

Le délai de préavis est de 1 mois.

Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.

Si vous ne le faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.

 Ã€ savoir

La perte d'emploi doit précéder l'envoi de votre congé et en être proche. En cas de litige, le juge des contentieux de la protection détermine au cas par cas la caractère tardif ou non du congé suite à une perte d'emploi.

Le délai de préavis est de 1 mois lorsque la perte d'emploi et le nouvel emploi interviennent au cours du même bail.

Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.

Si vous ne le faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.

 Ã€ savoir

Un préavis de 3 mois s'applique en cas de nouvel emploi, si vous étiez au chômage lorsque vous avez signé le bail du logement que vous voulez quitter.

 Ã€ noter

Vous pouvez quitter le logement sans préavis, lorsque le logement est en péril ou insalubre. Mais au préalable, vous devez avoir averti le bailleur social ou le propriétaire privé (ou l'agence immobilière) des désordres constatés et avoir fait les démarches pour l'obliger à faire les travaux.

Quel est le point de départ du préavis du locataire d'un logement vide ?

Le début du préavis dépend du mode d'envoi de votre congé :

  • Pour une lettre recommandée avec avis de réception, il s'agit du jour de la réception de la lettre recommandée, c'est-à-dire du jour où son destinataire en prend possession. En conséquence, si la lettre recommandée n'a pas été remise à son destinataire absent et vous a été renvoyée, le congé n'est pas valable. De même, si la lettre lui parvient en retard ou lui est remise en retard, la fin du préavis est repoussée d'autant.

  • Pour un acte de commissaire de justice, il s'agit du jour de la signification (par exemple, le jour du dépôt du congé dans la boîte aux lettres de son destinataire).

  • Pour une remise en main propre contre émargement ou récépissé signé, il s'agit du jour où le congé est remis en main propre à son destinataire, contre émargement ou récépissé signé.

Exemple

Pour un préavis de 1 mois

Si le destinataire a reçu le congé le 5 septembre, le préavis court jusqu'au 5 octobre à minuit (et non jusqu'au 30 octobre).

Si les dates ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois. Par exemple, un préavis commencé le 30 janvier expire le 28 février, ou le 29 février en cas d'année bissextile.

Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Par exemple, si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.

Exemple

Pour un préavis de 3 mois

Si le destinataire a reçu le congé le 5 septembre, le préavis court jusqu'au 5 décembre à minuit (et non jusqu'au 31 décembre).

Si les chiffres ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois. Par exemple, un préavis commencé le 30 novembre expire le 28 février (ou le 29 février en cas d'année bissextile).

Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Par exemple, si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.

Comment calculer les loyers et charges durant le préavis du congé du locataire d'un logement vide ?

Vous devez payer les loyers et charges locatives durant toute la période de votre préavis, sauf si le propriétaire (ou l'agence immobilière) signe un nouveau bail avec un autre locataire et que celui-ci habite le logement avant la fin de votre préavis.

Si votre préavis prend fin en cours de mois, le montant du loyer et des charges que vous devez pour ce dernier mois est proportionnel au nombre de jours où vous avez disposé du logement.

Exemple

  • Lorsque le dernier mois de préavis a 30 jours, et que le préavis prend fin le 5, le montant dû pour le dernier mois équivaut à 5/30e du montant mensuel.

  • Lorsque le dernier mois de préavis a 31 jours, et que le préavis prend fin le 5, le montant dû pour le dernier mois équivaut à 5/31e du montant mensuel.

  • Lorsque le dernier mois de préavis a 28 jours, et que le préavis prend fin le 5, le montant dû pour le dernier mois équivaut à 5/28e du montant mensuel.

  • Lorsque le dernier mois de préavis a 29 jours, et que le préavis prend fin le 5, le montant dû pour le dernier mois équivaut à 5/29e du montant mensuel.

Les charges du logement que vous quittez étant à payer par provision, le calcul définitif de ce que vous devez pour votre dernière année de location (même si elle est incomplète), ne pourra être fait qu'après la régularisation annuelle des charges.

Vous ne pouvez pas déduire de vos derniers loyers le montant du dépôt de garantie que vous avez versé.

Le bailleur social ou le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers que vous lui devez. Par exemple, il peut vous réclamer jusqu'en juillet 2029 une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2026, même si vous avez définitivement quitté le logement en août 2026.

Avant de quitter définitivement le logement meublé que vous habitez, vous devez respecter un délai de préavis et en informer le bailleur social ou le propriétaire (ou l'agence immobilière) par une lettre de congé.

Quel est le délai de préavis en cas de congé du locataire d'un logement meublé ?

Vous pouvez mettre fin au bail à tout moment. Mais vous devez respecter un délai de préavis de 1 mois, y compris lorsque la durée du bail est de seulement 9 mois (par exemple, lorsque le logement est loué à un étudiant).

Vous n'êtes pas obligé d'indiquer le motif de votre départ du logement, ni de fournir de justificatif.

Quel est le point de départ du préavis du locataire d'un logement meublé ?

Le début du préavis dépend du mode d'envoi de votre congé :

  • Pour une lettre recommandée avec avis de réception, il s'agit du jour de la réception de la lettre recommandée, c'est-à-dire du jour où son destinataire en prend possession. En conséquence, si la lettre recommandée n'a pas été remise à son destinataire absent et vous a été renvoyée, le congé n'est pas valable. De même, si la lettre lui parvient en retard ou lui est remise en retard, la fin du préavis est repoussée d'autant.

  • Pour un acte de commissaire de justice, il s'agit du jour de la signification (par exemple, le jour du dépôt du congé dans la boîte aux lettres de son destinataire)

  • Pour une remise en main propre contre émargement ou récépissé signé, il s'agit du jour où le congé est remis en main propre à son destinataire, contre émargement ou récépissé signé.

Exemple

Un congé reçu par son destinataire le 5 septembre fait courir un préavis jusqu'au 5 octobre à minuit (et non jusqu'au 30 octobre).

Si les dates ne peuvent pas être identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois. Par exemple, un préavis commencé le 30 janvier expire le 28 février (ou le 29 février en cas d'année bissextile).

Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Par exemple, si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.

Comment calculer les loyers et charges durant le préavis du congé du locataire d'un logement meublé ?

Vous devez payer les loyers et charges locatives durant toute la période de votre préavis, sauf si le propriétaire (ou l'agence immobilière) signe un nouveau bail avec un autre locataire et que celui-ci habite le logement avant la fin de votre préavis.

Si le préavis prend fin en cours de mois, le montant du loyer et des charges que vous devez pour ce dernier mois est proportionnel au nombre de jours durant lesquels vous avez disposé du logement :

Exemple

  • Lorsque le dernier mois de préavis a 30 jours, et que le préavis prend fin le 5, le montant dû pour le dernier mois équivaut à 5/30e du montant mensuel.

  • Lorsque le dernier mois de préavis a 31 jours, et que le préavis prend fin le 5, le montant dû pour le dernier mois équivaut à 5/31e du montant mensuel.

  • Lorsque le dernier mois de préavis a 28 jours, et que le préavis prend fin le 5, le montant dû pour le dernier mois équivaut à 5/28e du montant mensuel.

  • Lorsque le dernier mois de préavis a 29 jours, et que le préavis prend fin le 5, le montant dû pour le dernier mois équivaut à 5/29e du montant mensuel.

Si les charges du logement que vous quittez sont à payer par provision, le calcul définitif de ce que vous devez à l'agence immobilière ou au bailleur (privé ou social) pour votre dernière année de location (même si elle est incomplète) ne pourra être fait qu'après la régularisation annuelle des charges.

Vous ne pouvez pas déduire de vos derniers loyers le montant du dépôt de garantie que vous avez versé.

L'agence immobilière ou le bailleur (privé ou social) peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de loyers ou de charges que vous lui devez. Par exemple, il peut vous réclamer jusqu'en juillet 2029 une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2026, même si vous avez définitivement quitté le logement en août 2026.

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Zone où la demande de logement est très supérieure à l'offre

Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)

Document rédigé par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). L'acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) peut notamment servir à constater un fait, accomplir une formalité de procédure ou engager une voie d'exécution (saisie, expulsion, ...). Exemples d'acte de commissaire de justice : constat, notification ...

Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Somme versée en avance en attendant le règlement global

Revenu de solidarité active

Allocation aux adultes handicapés

Je déménage en France
Textes de reference
Code de procédure civile : article 641
Fin du délai de préavis : calcul du nombre de jours
Code de la construction et de l'habitation : articles L353-14 à L353-22
Logement social : délai de préavis
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1
Prescription des dettes
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 15
Logement vide (y compris logement soumis à la loi de 1948) : délai de préavis
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-8
Logement meublé : lettre de congé et délai pour un bail signé depuis le 27 mars 2014
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-15
Bail mobilité
Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 3 nonies
Logement soumis à la loi de 1948 : résiliation du bail
Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 sur l'application de la taxe annuelle sur les logements vacants (annexe)
Liste des communes situées en zone tendue (en annexe, 1er tableau)
Services en ligne et formulaires
Connaître le délai de préavis du locataire qui donne congé au propriétaire Simulateur
]]> Webmaster Clonas Location immobilière : fin du bail d’habitation Wed, 06 May 2026 18:22:28 +0000 https://clonas.fr/section-956-location-immobiliere-fin-du-bail-d-habitation#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16197 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16197 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16197 Lille, Hellemmes et Lomme : montant du loyer pour un bail d'habitation https://clonas.fr/article-18485-lille-hellemmes-et-lomme-montant-du-loyer-pour-un-bail-d-habitation https://clonas.fr/article-18485-lille-hellemmes-et-lomme-montant-du-loyer-pour-un-bail-d-habitation À Lille, Hellemmes et Lomme, le loyer d'un logement d'habitation signé ou renouvelé depuis mars 2020 doit respecter des loyers de référence minoré et majoré.

Ville de Lille

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Dans certains cas, un complément de loyer peut être prévu dans le bail. Il a pour effet de porter le loyer du logement au-delà du loyer de référence majoré.

Ces différents montants doivent être mentionnés dans le bail et dans l’annonce immobilière.

 Ã€ savoir

Seuls les logements utilisés comme résidence principale par le locataire, ou loué avec un bail mobilité, sont concernés par l’encadrement des loyers. Les logements soumis à la loi de 1948 ou conventionnés par l'Anah, les logements sociaux (HLM), les meublés de tourisme et les sous-locations sont soumis à d'autres règles.

L'encadrement des loyers s'applique à chacun des évènements suivants :

1re mise en location

Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le loyer de base et un complément de loyer.

Loyer de base

Le bail doit indiquer les montants suivants :

  • Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer)

  • Le loyer de référence et le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...)

Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés en vigueur à l'aide de ce simulateur :

Lille, Hellemmes et Lomme : connaître les loyers de référence en vigueur du 1er avril au 24 novembre 2026

Ville de Lille

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Si le bail ne mentionne pas le montant du loyer de référence majoré, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 3 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoréen vigueur à la date de signature du bail (mentionné ou non dans le bail), le locataire peut demander une diminution de loyer et le remboursement des trop-perçus au propriétaire. Pour cela, il peut faire les démarches suivants :

  • Saisir la commission départementale de conciliation. En cas d’échec, il peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

  • Signaler le non-respect de l’encadrement des loyers à la préfecture. Le propriétaire encourt une amende administrative de 5 000 € s’il s’agit d’une personne physique, et de 15 000 € s’il s’agit d’une personne morale.

Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 15:30

Complément de loyer

Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?

Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)

  • Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré.

Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.

Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.

Attention

Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, DPE de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.

Comment contester le complément de loyer ?

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.

Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Renouvellement du bail
Attention

Un bail mobilité ne peut pas être renouvelé.

À l'approche du renouvellement du bail :

  • Lorsque le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) est inférieur au loyer de référence minoré, le propriétaire peut engager une action en réévaluation de loyer,

  • Lorsque le loyer de base est supérieur au loyer de référence majoré, le locataire peut engager une action en diminution de loyer.

Vous pouvez connaître le montant des loyers de référence en vigueur à l'aide de ce simulateur :

Lille, Hellemmes et Lomme : connaître les loyers de référence en vigueur du 1er avril au 24 novembre 2026

Ville de Lille

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Quelles sont les conditions ?

Il faut respecter 3 conditions :

1. Le nouveau loyer (hors charges et hors complément de loyer) doit être inférieur ou égal au loyer de référence minoré en vigueur au moment où le propriétaire informe le locataire.

2. L'augmentation du loyer proposée doit être inférieure ou égale à la plus élevée des 2 limites suivantes :

  • 50 % de la différence entre le loyer qui correspond aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables et le dernier loyer appliqué au locataire avant le renouvellement du bail (éventuellement révisé si cela n'avait pas été fait dans les 12 derniers mois)

  • Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux faits depuis le dernier renouvellement du bail (travaux d’amélioration ou travaux de mise aux normes), lorsque le montant de ces travaux est au moins égal au montant de la dernière année de loyer.

3. Depuis le 22 août 2024, il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE) lors du renouvellement du bail.

Comment informer le locataire ?

Le propriétaire doit informer le locataire du nouveau loyer, au moins 6 mois avant la fin du bail.

Le propriétaire doit lui adresser une notification :

  • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

  • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

  • Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement

Cette notification doit contenir les éléments suivants :

 Ã€ savoir

Lorsque le propriétaire engage une action de réévaluation de loyer, il ne peut pas donner son préavis (congé) au locataire pour l'échéance du bail.

Comment contester ?

Le locataire peut contester l'action en réévaluation de loyer.

Pour cela, il doit fournir au propriétaire 6 références de loyer de logements comparables, situés :

  • Soit dans le même groupe d'immeubles

  • Soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique

Ces références de loyers sont consultables sur le site de l'observatoire des loyers .

En cas de désaccord ou en l'absence de réponse du locataire ou du propriétaire à la demande de réévaluation du loyer, l'un ou l'autre doit saisir, 4 mois avant la fin du bail, la commission départementale de conciliation (CDC).

Si le désaccord persiste en dépit de l'action de la CDC, le juge des contentieux de la protection peut être saisi avant la fin du bail.

Attention

Si le juge n'est pas saisi avant la fin du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Mais si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut le réviser pour fixer le nouveau loyer.

Comment appliquer le nouveau loyer ?

Il faut distinguer si le logement est loué vide ou meublé :

  • Pour un logement vide, lorsqu'un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière), ou par le juge, ce nouveau loyer ne s'applique que progressivement à partir du renouvellement du bail. Si la hausse est d'au plus 10 %, elle est étalée par 1/3 annuel ou par 1/6 annuel, selon la durée du nouveau bail. Mais si la hausse est de plus de 10 %, et que le nouveau bail est de moins de 3 ans, elle s'applique par 1/6 annuel pendant ce nouveau bail, puis par 1/6 annuel lors du renouvellement ultérieur.

Exemple

Pour un bail est de 3 ans, le dernier loyer mensuel appliqué est de 600 € (hors charges et hors complément de loyer) et la hausse à appliquer est de 50 € mensuels :

  • Cette hausse est inférieure à 10 % du loyer, car 600 x 10 % = 60 €, alors son application sera d'1/3 par an

  • Le loyer mensuel sera augmenté la 1re année de 16,67 € par mois (car 50 € x 1/3 = 16,67 €), puis la 2e année de 33,33 € par mois (car 50 € x 2/3 = 33,33 €), et la 3e année de 50 € par mois.

  • Pour un logement meublé, lorsqu'un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière), ou par le juge, ce nouveau loyer s'applique au contrat renouvelé. Mais, si la hausse est de plus de 10 %, elle s'applique par 1/3 annuel au contrat renouvelé et lors des renouvellements ultérieurs.

Si le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) inscrit dans le bail est supérieur au loyer de référence majoré, le locataire peut proposer au propriétaire (ou à l'agence immobilière) la diminution du loyer de base.

Les 2 conditions suivantes doivent être respectées :

  • Le locataire fait sa demande au moins 5 mois avant l'échéance du bail

  • Le loyer de référence majoré pris en considération est celui en vigueur à la date de la demande du locataire

Vous pouvez connaître le loyer de référence majoré à l'aide de ce simulateur :

Lille, Hellemmes et Lomme : connaître les loyers de référence en vigueur du 1er avril au 24 novembre 2026

Ville de Lille

Accéder au
service en ligne

Le locataire doit adresser sa demande écrite au propriétaire (ou à l'agence immobilière) :

  • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

  • Soit par acte de commissaire de justice

  • Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement.

La demande doit contenir les éléments suivants :

Si le propriétaire (ou l'agence immobilière) refuse, ou s'il ne répond pas au locataire, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail.

Si aucun accord n'est trouvé en dépit de l'intervention de la CDC, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection avant l'échéance du bail.

Attention

Si le locataire ne saisit pas le juge dans ce délai, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut le réviser.

Nouvelle mise en location après moins de 18 mois d'inoccupation

Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le loyer de base et un complément de loyer.

Loyer de base

Le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement :

Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Vous pouvez connaître le montant des loyers de référence en vigueur à l'aide de ce simulateur :

Lille, Hellemmes et Lomme : connaître les loyers de référence en vigueur du 1er avril au 24 novembre 2026

Ville de Lille

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Attention

Lorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le DPE), le loyer de base ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire.

Le montant du nouveau loyer ne doit pas dépasser le montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire.

Toutefois, il peut être augmenté de la variation annuelle de l'IRL publié à la date de signature du nouveau bail, si aucune révision n'est intervenue au cours des 12 derniers mois.

Dans tous les cas, le nouveau loyer ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Vous pouvez connaître le montant du loyer de référence majoré en vigueur à l'aide de ce simulateur :

Lille, Hellemmes et Lomme : connaître les loyers de référence en vigueur du 1er avril au 24 novembre 2026

Ville de Lille

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Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d'échec, il peut saisir :

Attention

Le montant du loyer appliqué au dernier locataire doit être inscrit dans le bail.

Conditions

Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire, si le propriétaire a financé des travaux.

Ces travaux peuvent être :

  • Des travaux d'amélioration (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges)

  • Ou des travaux de mise aux normes de décence.

Ces travaux doivent :

  • Avoir été réalisés (dans les parties communes ou privatives) depuis le départ du dernier locataire

  • Et être d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charges).

Quel nouveau loyer fixer ?

Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué au précédent locataire peut être augmenté d'un montant égal à 15 % du montant des travaux TTC, dans la limite du loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Vous pouvez connaître le montant du loyer de référence majoré en vigueur à l'aide de ce simulateur :

Lille, Hellemmes et Lomme : connaître les loyers de référence en vigueur du 1er avril au 24 novembre 2026

Ville de Lille

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Comment contester ?

Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d'échec, il peut saisir :

Quel nouveau loyer fixer ?

Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire si des travaux d'amélioration ont été réalisés 

  • Depuis moins de 6 mois

  • Et pour un montant au moins égal à la dernière année de loyer.

Mais le nouveau loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Vous pouvez connaître le montant du loyer de référence majoré en vigueur à l'aide de ce simulateur :

Lille, Hellemmes et Lomme : connaître les loyers de référence en vigueur du 1er avril au 24 novembre 2026

Ville de Lille

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Comment contester ?

Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d'échec, il peut saisir :

Si le loyer pratiqué avec l'ancien locataire était sous-évalué, le nouveau loyer peut être augmenté.

Comment savoir si l'ancien loyer est sous-évalué ?

Vous pouvez estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique. Ces références de loyers sont consultables sur le site de l'observatoire des loyers .

Comment fixer le nouveau loyer ?

Vous devez respecter les 2 règles suivantes :

1re règle, l'augmentation du loyer ne doit pas dépasser 50 % de la différence entre les sommes suivantes :

  • Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables

  • Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement révisé sur l'IRL si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois

2e règle, le nouveau loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Vous pouvez connaître le montant du loyer de référence majoré en vigueur à l'aide de ce simulateur :

Lille, Hellemmes et Lomme : connaître les loyers de référence en vigueur du 1er avril au 24 novembre 2026

Ville de Lille

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Comment contester le nouveau loyer ?

Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d'échec, il peut saisir :

Complément de loyer

Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?

Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)

  • Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré.

Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.

Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.

Attention

Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, DPE de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.

Comment contester le complément de loyer ?

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.

Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Nouvelle mise en location après 18 mois et plus d'inoccupation

Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le loyer de base et un complément de loyer.

Loyer de base

Le bail doit indiquer les montants suivants :

  • Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer)

  • Le loyer de référence et le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...)

Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Attention

Lorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le DPE), le loyer de base ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire.

Vous pouvez connaître le montant du loyer de référence majoré en vigueur à l'aide de ce simulateur :

Lille, Hellemmes et Lomme : connaître les loyers de référence en vigueur du 1er avril au 24 novembre 2026

Ville de Lille

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Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer devant la commission départementale de conciliation (CDC), dans les 3 ans qui suivent la signature du bail.

Complément de loyer

Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?

Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)

  • Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré.

Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.

Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.

Attention

Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, DPE de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.

Comment contester le complément de loyer ?

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.

Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé)

Dans certaines des villes où les loyers sont encadrés, loyer complémentaire au loyer de base pour un logement présentant des caractéristiques de localisation ou de confort particulières (vue sur un monument historique...) par rapport à un logement de niveau comparable. En résumé, loyer = loyer de base (égal au loyer de référence majoré) + complément de loyer.

Montant maximum à ne pas dépasser lors de la fixation du loyer

Travaux apportant une valeur ajoutée au logement loué : équipement ou service nouveau ou de qualité supérieure à l'existant, réduction de dépenses d'entretien et d'exploitation, sécurisation de l'immeuble et de ses occupants. Exemple : pose de parquet, installation d'un digicode, installation d'un ascenseur...

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Date à laquelle expire le bail, compte tenu de la durée pour laquelle il a été signé

Document rédigé par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). L'acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) peut notamment servir à constater un fait, accomplir une formalité de procédure ou engager une voie d'exécution (saisie, expulsion, ...). Exemples d'acte de commissaire de justice : constat, notification ...

Diagnostic de performance énergétique

Toutes taxes comprises

Textes de reference
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 18
Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : article 140
Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 sur l'évolution de certains loyers (d'août 2024 au 31 juillet 2026)
Logement inoccupé depuis moins de 18 mois
Lille, Hellemmes et Lomme : arrêté préfectoral sur les loyers de référence du 1er avril au 24 novembre 2026
Décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 relatif aux modalités d'application de la mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers et au recouvrement des amendes administratives dans le cadre des rapports locatifs
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2
Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : article 140
Réponse ministérielle du 6 avril 1992 relative à la notion de "travaux d'amélioration" dans les parties communes et privatives
Services en ligne et formulaires
Lille, Hellemmes et Lomme : connaître les loyers de référence en vigueur du 1er avril au 24 novembre 2026 Téléservice
Lille, Hellemmes et Lomme : estimer les loyers de référence (bail signé depuis mars 2020) Simulateur
]]> Webmaster Clonas Bail d’habitation : loyer Wed, 06 May 2026 18:22:28 +0000 https://clonas.fr/section-947-bail-d-habitation-loyer#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18485 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18485 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18485 Quelles aides financières peut-on percevoir pour faire des travaux dans son logement ? https://clonas.fr/article-16130-quelles-aides-financieres-peut-on-percevoir-pour-faire-des-travaux-dans-son-logement https://clonas.fr/article-16130-quelles-aides-financieres-peut-on-percevoir-pour-faire-des-travaux-dans-son-logement Des aides financières peuvent être versées pour faire des travaux dans votre logement. Elles s'adressent aux propriétaires occupants, bailleurs et locataires.

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Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.

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Textes de reference
Réponse ministérielle du 26 juin 2020 relative au dispositif "isolation à 1 euro"
Services en ligne et formulaires
Estimer ses droits aux aides à la rénovation énergétique simulateurNG
Rechercher les aides pour réaliser des travaux dans son logement Simulateur
Calculette Ma plus-value Réno Simulateur
]]> Webmaster Clonas Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat Wed, 06 May 2026 18:22:25 +0000 https://clonas.fr/section-1075-aides-et-prets-pour-l-amelioration-et-la-renovation-energetique-de-l-habitat#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16130 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16130 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16130 Copropriété en difficulté : mesures préventives avec l'intervention d'un mandataire ad hoc https://clonas.fr/article-17691-copropriete-en-difficulte-mesures-preventives-avec-l-intervention-d-un-mandataire-ad-hoc https://clonas.fr/article-17691-copropriete-en-difficulte-mesures-preventives-avec-l-intervention-d-un-mandataire-ad-hoc Un mandataire ad hoc est désigné notamment quand une copropriété a un taux d'impayés de charges de l'ordre de 15 % à 25% de son budget. instaure la création d'un syndic d'intérêt collectif pour intervenir dans les copropriétés en difficulté.

Un décret d'application doit paraître.

Notre page sera mise à jour dès la parution de ce texte.

Lorsqu’une copropriété commence à rencontrer des fragilités financières, une procédure préventive d’alerte doit être mise en place. Ce dispositif permet de supprimer les problèmes avant qu’ils ne deviennent trop coûteux ou complexes. La procédure d’alerte repose ainsi sur une logique de prévention et d’accompagnement par un mandataire ad hoc. Nous faisons le point sur la réglementation.

Qu'est-ce qu'une copropriété en difficulté ?

Une copropriété est considérée en difficulté lorsque son fonctionnement est perturbé, notamment en raison de problèmes financiers, techniques ou de gestion, au point de compromettre son équilibre et sa stabilité dans le temps.

En pratique, cela peut se traduire par une augmentation importante des impayés de charges de copropriété ou des difficultés de trésorerie empêchant le paiement des factures (facture de fourniture d'eau, d'énergie ou de travaux, etc.).

Quand déclencher la procédure d'alerte pour une copropriété en difficulté ?

La procédure d'alerte doit être déclenchée dans 2 cas.

La procédure d'alerte doit être lancée lorsque, à la clôture des comptes annuels, une part important des sommes dues par les copropriétaires au titre du budget prévisionnel et du fonds travaux reste impayée.

Ce seuil d’impayés est fixé à :

  • 25 % des sommes exigibles (dues) pour les copropriétés comprenant jusqu'à 200 lots de copropriété,

  • 15 % pour les copropriétés comprenant 201 lots et plus.

 Ã€ savoir

Les sommes devenues exigibles dans le mois qui précède la date de clôture de l'exercice ne sont pas considérées comme des impayées.

La procédure d'alerte doit aussi être lancée lorsque les copropriétaires n’ont pas voté l'approbation des comptes en assemblée générale depuis au moins 2 ans.

Quelle est la procédure pour désigner un mandataire ad hoc dans une copropriété en difficulté ?

Lorsque les seuils d’impayés de charges sont atteints ou en l’absence d’approbation des comptes depuis 2 ans, le syndic de la copropriété doit :

  • Informer immédiatement le conseil syndical de la situation

  • Saisir sur requête le président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble pour demander la désignation d’un mandataire ad hoc.

 Ã€ savoir

Le syndic n'a pas besoin d'obtenir l'autorisation des copropriétaires en assemblée générale pour saisir le tribunal.

En l'absence d'action du syndic, le président du tribunal judiciaire peut être saisi directement par l'une des personnes suivantes :

  • Copropriétaires représentant au moins 15 % des voix du syndicat des copropriétaires

  • Président du conseil syndical

  • Créancier dont les factures de travaux, d'eau ou d'énergie, votées par l'assemblée générale et exécutés, restent impayées depuis au moins 6 mois et après un commandement de payer non respecté

  • Préfet

  • Procureur de la République

  • Président de l'organe délibérant de l'EPCI compétent en matière d'habitat du lieu de situation de l'immeuble

  • Maire de la commune où est situé l'immeuble.

 Ã€ savoir

Lorsque la demande de désignation d’un mandataire ad hoc n’est pas présentée par le syndic, la procédure applicable diffère. Dans ce cas, le président du tribunal judiciaire n’est pas saisi par voie de requête, mais par une assignation, dans le cadre de la procédure accélérée au fond.

Dans tous les cas, la saisine du juge (par requête ou par assignation) doit être accompagnée des pièces justifiant la situation de la copropriété et la nécessité de faire intervenir un mandataires ad hoc (factures impayées, lettres de rappel, mises en demeure, échanges de courriers divers...).

Le président du tribunal judiciaire peut également entendre toute personne de son choix avant de rendre sa décision.

Cette décision comprend :

  • La désignation du mandataire ad hoc (son nom). Le mandataire ad hoc est, en principe, un administrateur judiciaire. Exceptionnellement, le juge peut désigner une personne physique (un particulier) ou une personne morale justifiant d'une expérience ou d'une qualification particulière et remplissant notamment des conditions d'impartialité et d'indépendance.

  • Les missions du mandataire ad hoc

  • La rémunération du mandataire ad hoc.

Le mandataire ad hoc désigné doit avertir, sans délai, les copropriétaires par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre émargement.

 Ã€ savoir

Le mandataire ad hoc ne peut pas être désigné syndic de la copropriété à la fin de sa mission.

Quelle est la mission du mandataire ad hoc ?

Le mandataire ad hoc a les missions suivantes :

  • Analyser la situation financière de la copropriété et l'état de l'immeuble

  • Exposer des mesures pour rétablir l'équilibre financier et assurer la sécurité de l'immeuble

  • Mener toute action de médiation et de négociation entre les parties concernées (copropriétaires, prestataires etc.).

Pour réaliser sa mission, le mandataire ad hoc peut se faire assister à ses frais et sur autorisation du juge, de tout tiers de son choix.

Par ailleurs, le syndic doit fournir au mandataire ad hoc l'ensemble des documents nécessaires à la réalisation de sa mission. La transmission de ces documents doit être faite dans les 15 jours suivant la notification de la décision du juge au syndic.

Le mandataire ad hoc doit d'abord adresser un rapport de mission au président du tribunal judiciaire dans un délai de 3 mois, renouvelable une fois.

Ce rapport doit comporter les éléments suivants :

  • État des lieux de l'organisation juridique et foncière de la copropriété

  • Situation technique de l'immeuble (analyse des charges courantes, travaux et opérations exceptionnels et diagnostics)

  • Analyse du fonctionnement des instances de la copropriété, de l'ensemble des comptes (impayés, dettes et créances non recouvrées, ...), contentieux en cours et contrats souscrits

  • Préconisations, calendrier des actions à mettre en œuvre par ordre de priorité et estimation sommaire des dépenses et recettes envisagées dans le cadre de ces actions.

Ce rapport doit ensuite être transmis par le greffe du tribunal judiciaire au syndic, au conseil syndical, au maire de la commune où se situe l'immeuble, au préfet et au président de l'organe délibérant de l'EPCI compétent en matière d'habitat du lieu de situation de l'immeuble.

 Ã€ savoir

Lorsque le mandataire ad hoc constate que le copropriété rencontre d'importantes difficultés financières ou de gestion, il doit saisir le juge pour qu'il désigne un administrateur provisoire pour éviter de retarder la mise en œuvre des mesures remédiant aux difficultés.

Quelles sont les obligations du syndic quand la copropriété rencontre des difficultés financières ?

Le syndic de la copropriété doit respecter plusieurs obligations dans le cas d’une copropriété qui rencontre des difficultés financières.

Il doit :

  • Dès que les conditions sont réunies (seuil d’impayés atteint à la clôture des comptes ou absence d’approbation des comptes pendant au moins 2 ans), déclencher la procédure d’alerte en saisissant le tribunal compétent pour faire désigner un mandataire ad hoc

  • Informer le conseil syndical de la nécessité de recourir à la procédure d’alerte

  • Fournir au mandataire ad hoc tous les documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission

  • Informer chaque copropriétaire de la possibilité de consulter le rapport de mission du mandataire ad hoc

  • Adresser une copie de tout ou partie du rapport aux copropriétaires qui en font la demande, à leurs frais

  • Inscrire à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale des copropriétaires les projets de résolution nécessaires à la mise en œuvre du rapport du mandataire ad hoc. Cette assemblée générale doit se tenir dans les 6 mois suivant la remise du rapport si aucune mesure d'urgence n'est recommandée ou dans les 3 mois suivant la remise du rapport si des mesures d'urgence sont recommandées. Le syndic doit convoquer une assemblée générale spéciale si aucune assemblée n'est déjà prévue dans le délai (6 ou 3 mois).

 Ã€ noter

Le procès-verbal de l'assemblée générale qui s'est tenue doit par la suite être notifié par le syndic dans les 6 mois suivants la remise du rapport aux personnes suivantes :

  • Auteurs de la saisine

  • Juge

  • Mandataire ad hoc

Qui supporte les frais d'intervention du mandataire ad hoc ?

Le juge décide livrement qui supporte les frais (syndicat, syndic, créancier, autres demandeurs) et dans quelles proportions. Le président du tribunal judiciaire peut ainsi mettre à la charge du syndic ou des créanciers tout ou partie des frais, selon leur comportement et leur rôle dans la dégradation de la situation de la copropriété.

Dans tous les cas, il doit motiver sa décision.

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)Pour des informations complémentairesadilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Personne désignée par le tribunal pour aider un syndicat des copropriétaires qui rencontre des difficultés

Partie de bâtiment comportant obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes

Décision par laquelle les copropriétaires, réunis en assemblée générale, valident les comptes de la copropriété pour l’année écoulée. Ils acceptent ainsi les dépenses réalisées (entretien, travaux, charges courantes etc.), les fonds appelées et versées par les copropriétaires et le solde final des comptes.

Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Acte généralement signifié par commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) ordonnant à une personne d'exécuter ses obligations (par exemple, régler des loyers impayés).

Procédure qui permet d’obtenir une décision dans des délais plus rapides qu’une procédure ordinaire

Formalité faite par une personne pour demander à un tribunal de trancher un différend, un litige, ou d'exercer un droit. La formalité peut se faire de différentes façons : citation, assignation, requête simple ou conjointe, déclaration au greffe.

Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction

Mandataire chargé, par décision de justice, d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer les fonctions d'assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens. Sa désignation est obligatoire dans les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire lorsque l'entreprise a plus de 20 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 3 000 000 d'euros.

Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Établissement public de coopération intercommunale

J'achète un logement
Textes de reference
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 29-1 A
Copropriétés concernées
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 29-1 B
Saisine et décision du juge
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 29-1 C
Personnes désignées en tant que mandataire ad hoc
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 61-2
Charges exigibles
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 61-3
Tribunal compétent
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 61-4
Information du conseil syndical
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 61-5
Saisine par un créancier
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 61-6
Modalité de saisine du juge
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 61-7
Désignation du mandataire
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 61-9
Transmission de l'ordonnance
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 61-10
Assistance du mandataire
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 61-11
Consultation du rapport du mandataire
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Pour en savoir plus

Copropriétés en difficulté : que faire ?
Institut national de la consommation (INC)
]]> Webmaster Clonas Copropriété en difficulté Wed, 06 May 2026 18:22:24 +0000 https://clonas.fr/section-1093-copropriete-en-difficulte#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17691 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17691 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17691 Promesse de vente d'un logement existant : promesse unilatérale ou compromis https://clonas.fr/article-16762-promesse-de-vente-d-un-logement-existant-promesse-unilaterale-ou-compromis https://clonas.fr/article-16762-promesse-de-vente-d-un-logement-existant-promesse-unilaterale-ou-compromis L'acquéreur et le vendeur d’une maison ou d’un appartement existant signent une promesse unilatérale de vente ou un compromis de vente. Compromis de vente
Qu’est-ce qu’une promesse unilatérale de vente d’un logement existant ?

La promesse unilatérale de vente est un contrat par lequel le vendeur (appelé le promettant) s’engage à vendre son bien à une personne déterminée (le bénéficiaire), en lui laissant la possibilité de décider, dans un délai fixé par les 2 parties, si elle souhaite acheter ou non.

L’acquéreur potentiel bénéficie, en effet, d’un droit d’option. Il est ainsi libre de lever l’option (acheter le bien) ou d’y renoncer (ne pas acheter) dans le délai prévu.

Tous les éléments essentiels de la vente (bien, prix etc.) sont déjà déterminés dans la promesse.

Pour que la vente soit formée, il ne manque donc plus que le consentement ultérieur du bénéficiaire.

 Ã€ savoir

Pendant toute la durée de validité de la promesse, le vendeur ne peut pas laisser son bien sur le marché ou le vendre à une autre personne.

Quelle est la forme d’une promesse unilatérale de vente d’un logement existant ?

La promesse de vente est établie par un acte authentique ou par un acte sous signature privée.

Attention

Lorsque le vendeur est une personne physique, la promesse unilatérale de vente doit obligatoirement être constatée par un acte authentique lorsque :

  • sa durée de validité dépasse 18 mois

  • ou qu’une prolongation de la promesse a pour effet de porter sa durée totale au-delà de 18 mois.

Lorsque la promesse unilatérale de vente est établie par un acte sous signature privée, elle doit être enregistrée dans un délai de 10 jours à compter de son acceptation par l’acquéreur. Dans ce cas, l’une des parties (vendeur ou acquéreur) doit déposer ou envoyer l’acte en 2 exemplaires originaux au service de la publicité foncière et de l’enregistrement du lieu de situation du bien immobilier.

L'enregistrement coûte 125 €.

Si la promesse ne respecte pas ces conditions de forme, elle est nulle et de nul effet. Cela signifie qu’elle est juridiquement inexistante.

Quels documents doivent être fournis pour la signature de la promesse unilatérale de vente ?

Pour faciliter la rédaction de la promesse unilatérale, le vendeur et l'acquéreur doivent préparer certains documents.

Le vendeur doit, selon les situations, présenter notamment les documents suivants :

Durée de validité des documents composant le dossier des diagnostics techniques

Type de documents

Durée de validité

Constat amiante

Validité permanente

Plomb

1 an

Termites

6 mois

Gaz (installation de plus de 15 ans)

3 ans

Électricité (installation de plus de 15 ans)

3 ans

Dossier de performance énergétique (DPE)

10 ans

État des risques (risques naturels, technologiques, miniers etc) pour les zones concernées

6 mois

Audit énergétique

5 ans

  • Pièce d’identité

  • Extrait Kbis et copie des statuts pour une personne morale

Que doit contenir la promesse unilatérale de vente d’un logement existant ?

Pour être valable, la promesse unilatérale de vente doit contenir plusieurs informations. En effet, en pratique, la promesse doit contenir l’ensemble des éléments essentiels et des clauses destinées à former l’accord définitif, pour que la levée d’option par le bénéficiaire (acquéreur) suffise à former la vente.

Son contenu doit être licite et certain, c’est-à-dire que les éléments nécessaires à la formation de la vente (notamment la désignation du bien et le prix) doivent être clairement définis ou pouvoir être déterminés de manière objective, sans ambiguïté, au moment de la levée d’option.

Attention

Si l’une des parties connait une information qui peut être déterminante pour le consentement de l’autre partie, elle doit l’en informer. Ces informations déterminantes concernent le contenu du contrat, le statut des parties ou les caractéristiques du logement vendu. Il peut s’agir, par exemple, d’un projet de travaux coûteux dans la copropriété, l’existence de fissures importantes ou d’un problème de structure de l’immeuble ou d’un risque d’inondation.

Un manquement à ce devoir d’information peut entrainer l’annulation du contrat.

Informations concernant le vendeur et l’acquéreur

La promesse de vente doit mentionner l’identification des parties (vendeur/acquéreur) leurs capacités et leurs coordonnées respectives.

Informations concernant le bien

La promesse de vente doit mentionner les informations suivantes :

  • Adresse du bien

  • Références cadastrales

  • Description précise du bien : nature (maison, appartement...), superficie, nombre de pièces, équipements, présence d’un jardin ou d’un balcon etc.

  • Origine du bien (date du précédent acte de vente, nom du précédent propriétaire, acte notarié...)

  • Existence d'une hypothèque, d'une servitude ou d’une mitoyenneté

  • Mention indiquant si le secteur où se trouve le bien est réservé aux constructions nouvelles de logements à usage exclusif de résidence principale

  • Mentions sur l'état et la situation du bien (dossier de diagnostics techniques établi par un professionnel)

  • Pour un logement en copropriété, informations spécifiques à la copropriété

  • Pour un logement en lotissement, cahier des charges, règlement de lotissement et statuts de l’association syndicale libre qui gère les espaces et équipements communs.

Informations concernant la vente

  • Prix de vente et modalités de paiement (payé comptant avec ou sans l'aide d'un prêt immobilier)

  • Durée de validité de la promesse de vente

  • Date limite de signature de l'acte de vente définitive

  • Informations relatives aux conditions de la levée d’option (forme, délai, adresse de notification, preuve de la date de réception)

  • Informations relatives aux conditions d'exercice du droit de rétractation

  • Montant de l’indemnité d’immobilisation

  • Date de disponibilité du bien

  • Montant des honoraires du professionnel chargé de la vente (s'il y a intervention d'un professionnel) et à qui en incombe le paiement.

 Ã€ savoir

Des conditions suspensives peuvent être inscrites dans la promesse de vente. Il peut s'agir de la condition suspensive d’obtention d'un prêt immobilier, de l'obtention d'un certificat d’urbanisme, de travaux à réaliser par le vendeur avant la vente ou de la purge du droit de préemption.

Comment signer la promesse unilatérale de vente d'un logement existant ?

La manière de signer une promesse unilatérale de vente dépend de la forme choisir pour l’acte (acte sous signature privée ou acte authentique).

Signature d’une promesse unilatérale de vente établie par acte authentique

La promesse unilatérale de vente établie par un notaire (acte authentique) peut être signé sur un support papier ou sur un support électronique. Dans les 2 cas, chaque partie doit signer l’acte.

 Ã€ noter

La signature électronique a la même valeur qu’une signature manuscrite (papier), à condition que :

  • Elle permette d’identifier clairement son auteur

  • Et qu’elle garantisse que le contenu du document n’a pas été modifié.

L’original du document est conservé par le professionnel (notaire). Chaque partie doit conserver un exemplaire de l’acte ou pouvoir y accéder facilement sous format dématérialisé.

 Ã€ savoir

Lorsqu’il s’agit d’un acte électronique, un lien de téléchargement de l’acte est disponible immédiatement après la signature. Il permet d’accéder et de conserver le document sans délai.

Signature d’une promesse unilatérale de vente établie par acte sous seing privé

La promesse unilatérale de vente établie sous la forme d’un acte sous seing privé doit être signée sur un support papier. Chaque partie signe l’acte.

La promesse est réalisée en 2 exemplaires originaux (1 pour le vendeur, 1 pour l'acquéreur), sauf quand un original unique est conservé par un professionnel (agent immobilier).

Attention

La signature électronique d’une promesse unilatérale de vente ne permet pas son enregistrement auprès des services de la publicité foncière. Or, l’enregistrement est une formalité indispensable pour que l’acte soit valable. Une promesse unilatérale de vente établie sous format électronique sera donc nulle puisqu’elle ne pourra pas être régulièrement enregistrée.

L'acquéreur doit-il verser une somme d'argent lors de la signature d'une promesse unilatérale de vente d'un logement existant ?

En principe, l’acquéreur n’a pas à verser d’argent au vendeur lors de la signature de la promesse unilatérale de vente. Il ne s’agit pas d’une condition de validité de l’acte.

Toutefois, il est fréquent que la promesse prévoit le versement d’une somme d’argent appelée indemnité d’immobilisation. Elle rémunère le prix de l’exclusivité du bien accordé au bénéficiaire (acquéreur potentiel) par le vendeur.

Attention

Quand la durée de la promesse unilatérale de vente dépasse 18 mois, le versement d’une indemnité d’immobilisation d’un montant minimum de 5 % du prix de vente est obligatoire. Elle est versée entre les mains du notaire qui va servir de séquestre.

En pratique, le montant de l’indemnité d’immobilisation est compris entre à 5 % et 10 % du prix de vente. Il est d’usage que cette somme soit versée à un tiers séquestre et non directement au vendeur. Cette indemnité d’immobilisation est ainsi encaissée et bloquée jusqu'à la conclusion du contrat de vente sur le compte séquestre du notaire.

Le sorte de l’indemnité d’immobilisation dépend de l’issue de la promesse :

  • Si la vente est réalisée, la somme versée est déduite du prix de vente du bien. Elle est considérée comme un acompte.

  • Si les conditions suspensives prévues dans le compromis ne se réalisent pas (par exemple, prêts non obtenus), la promesse devient caduque de sorte que la somme versée est rendue intégralement à l’acquéreur.

  • Si l'acquéreur renonce simplement à l'achat sans cause légitime (par exemple, faute du vendeur qui n’a pas fourni des documents essentiels, dissimulé une information déterminante ou vendu un bien non conforme à ce qui était prévu) ou non-réalisation d’une condition suspensive, la somme est conservée par le vendeur.

Quels sont les délais fixés dans une promesse unilatérale de vente d'un logement existant ?

La promesse unilatérale de vente contient plusieurs délais, à savoir :

  • Délai de levée de l’option (durée pendant laquelle le bénéficiaire peut décider d’acheter), librement fixé par les parties. Il peut être fixé par une date butoir précise, par un délai chiffré avec un point de départ déterminé (par exemple, 6 mois à compter de la signature de la promesse ou 15 jours après la réalisation de la dernière condition suspensive) ou par référence à un évènement.

  • Délai d’accomplissement des conditions suspensives. Il peut être identique au délai de levée de l’option, plus long ou plus court. Les parties fixent librement ce délai. La seule exception concerne la condition d’obtention de prêt pour laquelle il est imposé un délai minimal d’1 mois à compter de la signature de l’acte authentique ou de l’enregistrement de l’acte sous seing privé.

  • Délai d’enregistrement pour la promesse unilatérale établie sous seing privé dans les 10 jours à compter de la signature par les parties

  • Délai de rétractation de 10 jours à compter de la notification de la promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble à usage d’habitation, par un acquéreur non professionnel

  • Délai pour signer l’acte de vente après la levée d’option. Il est librement fixé par les parties.

Peut-on se rétracter d’une promesse unilatérale de vente d’un logement existant ?

Vendeur

Dans une promesse unilatérale de vente, le vendeur est définitivement engagé à vendre dès la signature de la promesse. Il ne peut donc pas, en principe, se rétracter. La seule exception à ce principe concerne le cas où l’acte prévoit, dans une clause, une faculté de rétractation ou de dédit du vendeur.

Acquéreur

L’acquéreur non professionnel d’un bien à usage d’habitation bénéficie d’un droit de rétractation dans un délai de 10 jours calendaires. Le délai commence le lendemain de la 1ère présentation de la lettre recommandée notifiant l’acte (promesse unilatérale) à l’acquéreur. La renonciation à la vente doit être notifiée au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Qu’est-ce qu’un compromis de vente d’un logement existant ?

Le compromis de vente, également appelé promesse synallagmatique de vente, est un contrat signé entre un vendeur et un acquéreur.

Par ce contrat :

  • Le vendeur s’engage à vendre son bien immobilier (appartement, maison etc)

  • L’acquéreur s’engage à acheter ce bien.

Le prix et les conditions de la vente sont fixées dès la signature du compromis.

L’acte constate les engagements réciproques des 2 parties.

Quelle est la forme d’un compromis de vente d’un logement existant ?

Le compromis de vente doit être établi par écrit. Il peut prendre différentes formes, à savoir :

  • un acte sous signature privée rédigé par les 2 parties ou par une agence immobilière

  • ou un acte contresigné par avocat

  • Ou un acte authentique.

 Ã€ savoir

Lorsque le vendeur est une personne physique, le compromis de vente doit obligatoirement être constatée par un acte authentique lorsque :

  • sa durée de validité dépasse 18 mois

  • une prolongation de la promesse a pour effet de porter sa durée totale au-delà de 18 mois.

Quels documents doivent être réunis avant la signature du compromis de vente d'un logement existant ?

Pour faciliter la rédaction du compromis de vente, le vendeur et l'acquéreur doivent préparer certains documents.

Le vendeur doit, selon les situations, présenter notamment les documents suivants :

Durée de validité des documents composant le dossier des diagnostics techniques

Type de documents

Durée de validité

Constat amiante

Validité permanente

Plomb

1 an

Termites

6 mois

Gaz (installation de plus de 15 ans)

3 ans

Électricité (installation de plus de 15 ans)

3 ans

Dossier de performance énergétique (DPE)

10 ans

État des risques (risques naturels, technologiques, miniers etc) pour les zones concernées

6 mois

Audit énergétique

5 ans

L’acquéreur doit notamment présenter les documents suivants :

  • Pièce d'identité pour les personnes physiques

  • Extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois

  • Justificatif de domicile

  • Justificatif de situation familiale (contrat de mariage, copie de la déclaration de Pacs au greffe et contrat de Pacs, jugement constatant la séparation de corps, jugement de divorce et ordonnance de non-conciliation ou copie de l'assignation en divorce si l’instance est en cours)

  • Extrait Kbis et une copie des statuts de la société pour une personne morale.

Que doit contenir le compromis de vente d’un logement existant ?

Différents types d’information doivent figurer dans le compromis de vente.

Attention

Si l’une des parties connait une information qui peut être déterminante pour le consentement de l’autre partie, elle doit l’en informer. Ces informations déterminantes concernent le contenu du contrat, la qualité des parties ou les caractéristiques du logement vendu. Un manquement à ce devoir d’information peut entrainer l’annulation du contrat.

Informations concernant le vendeur et l’acquéreur

Le compromis doit mentionner les coordonnées respectives du vendeur et de l’acquéreur.

Informations concernant le bien

La promesse de vente doit mentionner les informations suivantes :

  • Adresse du bien

  • Références cadastrales

  • Description précise du bien : nature (maison, appartement...), superficie, nombre de pièces, équipements, présence d’un jardin ou d’un balcon etc.

  • Origine du bien (date du précédent acte de vente, nom du précédent propriétaire, acte notarié...)

  • Existence d'une hypothèque, d'une servitude ou d’une mitoyenneté

  • Mention indiquant si le secteur où se trouve le bien est réservé aux constructions nouvelles de logements à usage exclusif de résidence principale

  • Mentions sur l'état et la situation du bien (dossier de diagnostics techniques établi par un professionnel)

  • Pour un logement en copropriété, informations spécifiques à la copropriété

  • Pour un logement en lotissement, cahier des charges, règlement de lotissement et statuts de l’association syndicale libre qui gère les espaces et équipements communs.

Informations concernant la vente

Le compromis de vente doit mentionner les informations suivantes :

  • Prix de vente et la répartition entre le prix du bien et le prix du mobilier

  • Modalités de paiement (payé comptant avec ou sans l'aide d'un prêt immobilier)

  • Eventuelles conditions suspensives (par exemple, obtention d'un prêt immobilier, obtention d'un certificat d’urbanisme ou travaux à réaliser par le vendeur avant la vente) et délai de réalisation de ces conditions

  • Durée de validité de la promesse de vente

  • Date limite de signature de l'acte de vente définitive

  • Informations relatives aux conditions d'exercice du droit de rétractation pour un acquéreur non professionnel

  • Date de disponibilité du bien

  • Montant des honoraires du professionnel chargé de la vente (s'il y a intervention d'un professionnel) et à qui en incombe le paiement.

Comment signer le compromis de vente d'un logement existant ?

Qu’il soit sous la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique, le compromis de vente peut être signé sur un support papier ou sur un support électronique. Dans les 2 cas, chaque partie doit signer l’acte.

Attention

Une signature scannée n’est ni une signature manuscrite (papier), ni électronique. Elle est une copie d’une signature et n’est donc pas valable.

Lorsque le compromis de vente est établi par acte sous signature privée, il doit être dressé en 2 exemplaires originaux (1 pour le vendeur, 1 pour l'acquéreur).

Lorsque le compromis de vente est établi par acte électronique, le procédé utilisé doit permettre à chaque partie de disposer d’un exemplaire ou d’y avoir accès.

L'acquéreur doit-il verser de l’argent lors de la signature d'un compromis de vente d'un logement existant ?

En principe, l’acquéreur n’a pas à verser d’argent au vendeur lors de la signature du compromis de vente. Il ne s’agit pas d’une condition de validité de l’acte.

Toutefois, il est fréquent que le compromis de vente prévoit le versement d’une somme d’argent, généralement appelée dépôt de garantie. Il constitue un acompte, correspondant à 10 % du prix de vente.

Ce dépôt de garantie est encaissé et bloqué jusqu'à la conclusion du contrat de vente sur le compte séquestre du notaire.

Si les conditions suspensives prévues dans le compromis ne se réalisent pas, la somme versée est rendue intégralement.

Si l'acquéreur renonce à l'achat, la somme est conservée par le propriétaire.

Quand l'acte définitif de vente est signé, elle est déduite du prix de vente.

Quels sont les délais fixés dans un compromis de vente d'un logement existant ?

Les délais varient selon la situation géographique du bien :

Le compromis de vente contient plusieurs délais, à savoir :

  • Délai d’accomplissement des conditions suspensives. Les parties fixent librement ce délai. La seule exception concerne la condition d’obtention de prêt pour laquelle il est imposé un délai minimal d’1 mois à compter de la signature de l’acte.

  • Délai de rétractation de 10 jours à compter de la notification du compromis de vente portant sur un immeuble à usage d’habitation, par un acquéreur non professionnel

  • Délai pour signer l’acte de vente définitif. Les parties fixent librement ce délai.

 Ã€ savoir

Les parties peuvent prévoir de prolonger les délais initiaux. Un avenant au contrat est alors établi dans les mêmes conditions que le contrat initial.

Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le compromis de vente sous signature privée doit être suivi d'un acte authentique de vente dans un délai de 6 mois. Les parties ne peuvent pas convenir d'un délai supérieur.

Le compromis de vente contient plusieurs délais, à savoir :

  • Délai de signature d’un acte authentique lorsque le compromis est conclu sous signature privée : dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ce délai est fixé à 6 mois maximum. Les parties ne peuvent pas convenir d'un délai supérieur.

  • Délai d’accomplissement des conditions suspensives. Les parties fixent librement ce délai. La seule exception concerne la condition d’obtention de prêt pour laquelle il est imposé un délai minimal d’1 mois à compter de la signature de l’acte.

  • Délai de rétractation de 10 jours à compter de la notification du compromis de vente portant sur un immeuble à usage d’habitation, par un acquéreur non professionnel (particulier)

  • Délai pour signer l’acte de vente définitif. Le délai est librement fixé par les parties.

Peut-on se rétracter d’un compromis de vente d’un logement existant ?

Vendeur

Le vendeur est définitivement engagé à vendre dès la signature du compromis de vente. Il ne peut donc pas, en principe, se rétracter. La seule exception à ce principe concerne le cas où l’acte prévoit, dans une clause, une faculté de rétractation ou de dédit du vendeur.

Acquéreur

L’acquéreur non professionnel d’un bien à usage d’habitation bénéficie d’un droit de rétractation dans un délai de 10 jours calendaires. Le délai commence le lendemain de la 1ère présentation de la lettre recommandée notifiant l’acte (compromis) à l’acquéreur. La renonciation à la vente doit être notifiée au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’acquéreur peut utiliser un modèle de lettre :

Résilier le compromis de vente pour l'achat d'un logement

Institut national de la consommation (INC)

Accéder au
service en ligne
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Contrat préparatoire qui sécurise l’accord entre le vendeur et l’acheteur, avant la signature de l’acte définitif chez le notaire

Personne qui a conclu l'acte/le contrat (exemple : les parties à un acte de mariage sont les personnes qui ont signé le contrat de mariage)

Acte rédigé et signé en présence d'un notaire dans sa mission d'autorité publique.

Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat)

Individu qui possède une personnalité juridique, ce qui lui permet de conclure des actes juridiques

Individu, être humain

Document délivré par le greffe du tribunal de commerce attestant qu'une entreprise (extrait K bis) ou un établissement secondaire (extrait L bis) est enregistré(e) au registre du commerce et des sociétés (RCS)

Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

Contrainte imposée sur une propriété pour l’usage et l’utilité d’un bien immobilier appartenant à un autre propriétaire (par exemple, droit de passage ou de vue sur les propriétés voisines)

Partie de bâtiment comportant obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes

Une copropriété est un immeuble divisé entre plusieurs propriétaires. Un état descriptif de division est établi par un géomètre. Il permet d'identifier chaque lot issu de la division avec ses quotes parts des parties communes.

Informations sur les règles de vie collective en lotissement (répartition des charges, entretien des espaces verts, stationnement...)

Insectes qui rongent le bois et les matériaux contenant de la cellulose

Document attestant que la société a bien été créée et que les associés peuvent disposer du capital social

Qui est conforme à la loi, autorisé par le droit

Aptitude d'une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d'agir en justice)

Droit sur un bien immobilier accordé à une personne à qui l'on doit de l'argent en garantie du paiement de sa dette

Se dit d’une clôture (mur, grillage, palissade, plantation...) séparant 2 terrains et dont la propriété est détenue par 2 personnes

Règles d'urbanisme que doivent respecter les futures constructions en lotissement (emploi d'un certain type de matériaux, couleurs...)

Rémunération des services rendus par les membres de certaines professions libérales (médecins, notaires, avocats, architectes, etc.)

Suspend l'exécution d'un contrat tant qu'un événement futur et incertain n'est pas survenu

Saisie provisoire d'un bien par la justice, dans l'attente de la résolution du conflit

Compte bancaire professionnel dédié à mettre en dépôt les fonds (sommes d'argent), versés en acompte par l'acquéreur d'un bien lors d'une transaction (immobilière)

Document établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaire

Voie de recours par laquelle une partie à un procès demande à une juridiction ou à un juge de revenir sur sa décision.

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Possibilité pour une partie à un contrat de renoncer à son engagement, en payant une somme d’argent fixée à l’avance

Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

Deuxième signature qui permet d’attester de l’authenticité de la signature principale

Décision du juge aux affaires familiales constatant qu'il n'a pas pu mettre d'accord les époux dans une procédure de divorce. Elle autorise la poursuite de la procédure de divorce et fixe les mesures provisoires.

Structure, comme une association, à qui la loi donne la possibilité de passer des actes juridiques (contrat) et d'exercer des actions en justice. Une personne morale peut également supporter des obligations et voir sa responsabilité engagée. Elle est composée d'une ou de plusieurs personnes physiques.

Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 parties

Pacte civil de solidarité

Textes de reference
Code civil : article 1106
Définition des contrats synallagmatique et unilatéral
Code civil : article 1124
Définition de la promesse unilatérale de vente
Code civil : articles 1304 à 1304-7
Condition suspensive
Code civil : articles 1372 à 1377
Acte sous signature privée
Code civil : articles 1582 à 1593
Forme de la promesse de vente, enregistrement, mention du prix et des honoraires
Code civil : article 1589-2
Enregistrement de la promesse unilatérale de vente sous 10 jours
Code de la consommation : articles L313-40 à L313-45
Obligation de mentionner le recours à un prêt bancaire (article L313-40)
Code de la construction et de l'habitation : articles L271-1 à L271-3
Délai de rétractation et interdiction de versements pendant ce délai
Code de la construction et de l'habitation : article L271-4
Obligation de joindre un dossier de diagnostic technique à la promesse
Code de la construction et de l'habitation : articles L290-1 et L290-2
Acte authentique et indemnité d'immobilisation
Code de l'urbanisme : article L151-14-1
Mention expresse des constructions nouvelles à usage de résidence principale
Code de procédure civile : articles 640 à 647-1
Délai se terminant un jour non ouvrable
Code civil : articles 1372 à 1377
Code civil : article 637
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Code civil : article 1145
Code civil : article 1304
Services en ligne et formulaires
Résilier le compromis de vente pour l'achat d'un logement Modèle de document

Pour en savoir plus

La promesse de vente et le compromis de vente
Notaires de France
Enregistrement de la promesse de vente
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
]]> Webmaster Clonas Achat ou vente d'un logement Wed, 06 May 2026 18:22:21 +0000 https://clonas.fr/section-1095-achat-ou-vente-d-un-logement#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16762 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16762 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16762 Indice de référence des loyers (IRL) https://clonas.fr/article-16381-indice-de-reference-des-loyers-irl https://clonas.fr/article-16381-indice-de-reference-des-loyers-irl L'IRL sert à calculer la révision annuelle du loyer d'un logement loué avec un bail d'habitation contenant une clause de révision du loyer.

La valeur de l'IRL dépend du lieu où se situe le logement :

Valeurs de l'IRL en métropole sur le continent

Année

Trimestre

Valeur de l'IRL

Variation annuelle

Publication au Journal officiel

Publication par l'Insee

2026

1er trimestre

146,60

+ 0,78 %

16/04/2026

15/04/2026

2025

4e trimestre

145,78

+ 0,79 %

16/01/2026

15/01/2026

2025

3e trimestre

145,77

+ 0,87 %

17/10/2025

15/10/2025

2025

2e trimestre

146,68

+ 1,04 %

13/07/2025

11/07/2025

2025

1er trimestre

145,47

+ 1,40 %

16/04/2025

15/04/2025

2024

4e trimestre

144,64

+ 1,82 %

16/01/2025

15/01/2025

2024

3e trimestre

144,51

+ 2,47 %

16/10/2024

15/10/2024

2024

2e trimestre

145,17

+ 3,26 %

18/07/2024

12/07/2024

Valeurs de l'IRL en Corse

Année

Trimestre

Valeur de l'IRL

Variation annuelle

Publication au Journal officiel

Publication par l'Insee

2026

1er trimestre

142,38

+ 0,78 %

16/04/2026

15/04/2026

2025

4e trimestre

141,59

+ 0,79 %

16/01/2026

15/01/2026

2025

3e trimestre

141,58

+ 0,87 %

17/10/2025

15/10/2025

2025

2e trimestre

144,56

+1,04 %

13/07/2025

11/07/2025

2025

1er trimestre

141,28

+1,40 %

16/04/2025

15/04/2025

2024

4e trimestre

140,48

+1,82 %

16/01/2025

15/01/2025

2024

3e trimestre

140,36

+ 2,47 %

16/10/2024

15/10/2024

2024

2e trimestre

143,07

+ 3,26 %

18/07/2024

12/07/2024

Pour un logement situé en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, à La Réunion ou à Mayotte :

Valeurs de l'IRL dans les Dom

Année

Trimestre

Valeur de l'IRL

Variation annuelle

Publication au Journal officiel

Publication par l'Insee

2026

1er trimestre

143,78

+ 0,78 %

16/04/2026

15/04/2026

2025

4e trimestre

142,98

+ 0,79 %

16/01/2026

15/01/2026

2025

3e trimestre

142,97

+ 0,87 %

17/10/2025

15/10/2025

2025

2e trimestre

145,27

+ 1,04 %

13/07/2025

11/07/2025

2025

1er trimestre

142,67

+ 1,40 %

16/04/2025

15/04/2025

2024

4e trimestre

141,86

+ 1,82 %

16/01/2025

15/01/2025

2024

3e trimestre

141,74

+ 2,47 %

16/10/2024

15/10/2024

2024

2e trimestre

143,77

+ 3,26 %

18/07/2024

12/04/2024

Vous pouvez connaître les précédents IRL et leurs évolutions annuelles antérieures .

 Ã€ noter

L'IRL est obtenu à partir de la moyenne de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers, sur les 12 derniers mois.

Comment réviser un loyer selon l'évolution de IRL ?

L'IRL sert de base pour réviser le loyer d'un logement loué vide ou meublé avec un bail d'habitation. L'évolution annuelle de l'IRL détermine l'augmentation maximale que le propriétaire du logement peut appliquer au loyer pour l'année.

L'IRL à prendre en compte est différent selon le type de logement :

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) d'un logement du secteur privé peut réviser le loyer 1 fois par an si une clause inscrite dans le bail le prévoit.

Attention

Réviser le loyer est interdit dans les cas suivants :

  • En métropole, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022, et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE),

  • En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 1er juillet 2024, et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE).

La date de l'IRL à prendre en compte est la date indiquée dans le bail. Il peut s'agir de la date de fin annuelle du bail ou d'une autre date convenue entre le propriétaire (ou l’agence immobilière) et le locataire.

Si la date de l'IRL à prendre en compte n'est pas indiquée dans le bail, il faut prendre la date du dernier IRL publié par l'Insee au moment de la signature du bail.

Attention

  • Si un complément de loyer s'applique, le montant du loyer à réviser est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.

  • Pour un logement meublé, si les charges sont à payer au forfait, ce montant peut être révisé chaque année selon les mêmes règles que celles de la révision du loyer.

  • Pour un logement régi par la loi de 1948, les règles d’augmentation annuelle du loyer sont spécifiques

Pour calculer la révision du montant mensuel du loyer, le propriétaire (ou l'agence immobilière) a besoin des 3 éléments suivants :

  • Montant actuel du loyer mensuel

  • IRL du trimestre de référence de l'année en cours

  • IRL du trimestre de référence (prévu dans le bail ou dernier publié par l'Insee au moment de la signature du bail).

Le calcul consiste à faire l'opération suivante  :

Nouveau loyer = Montant actuel du loyer mensuel x IRL du trimestre de référence de l’année en cours / IRL du même trimestre de l'année précédente.

 Ã€ savoir

Le résultat du calcul doit être arrondi à la 2e décimale la plus proche .

Exemple

Un bail signé en métropole (sur le continent) le 20 juillet 2024, et fixant le loyer mensuel à 600 €, peut être révisé le 20 juillet 2025.

Le dernier indice publié à la date de signature du bail est celui du 2e trimestre 2024, soit 145,17.

Le nouvel indice publié à la date de révision est celui du 2e trimestre 2025, soit 146,68.

Le 20 juillet 2025, date de la 1re révision du loyer, le nouveau montant du loyer doit être calculé de la manière suivante : 600 € x 146,68 / 145,17 = 606,24 €.

Pour un logement situé en métropole (sur le continent), vous pouvez faire le calcul à l’aide du simulateur suivant :

Calculer la révision du loyer

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Accéder au
service en ligne

Si le bail contient une clause prévoyant la révision annuelle du loyer, alors le loyer (hors charges) peut être révisé chaque année. Il est recommandé d’y indiquer que le loyer est révisé chaque 1er janvier, selon l'évolution de l'IRL du 2e trimestre de l’année précédente, publié par l'Insee.

Exemple

Pour un bail signé le 3 mars 2025 pour un logement situé à Anzin (métropole) :

  • Loyer (hors charges) à la signature du bail : 400 €

  • Date de 1re révision : 1er janvier 2026

  • IRL du 2e trimestre 2024 : 145,17

  • IRL du 2e trimestre 2025 : 146,68

Calcul du loyer à appliquer en 2026 : (400 € x 146,68) /  145,17 =404,08

En 2026, le loyer révisé à appliquer est de 404,08.

 Ã€ noter

Le loyer révisé doit être inférieur au loyer maximum révisé de la convention Anah. Le loyer maximum de la convention est révisé chaque année au 1er janvier, selon la variation de l'IRL du 2e trimestre de l’année précédente, publié par l'Insee. Le résultat est arrondi au centime d'euro le plus proche.

Le loyer est révisé chaque 1er janvier.

La variation de IRL prise en compte est celle du 2e trimestre de l'année précédente.

Le 1er janvier de l'année N, pour calculer le nouveau loyer à appliquer, le bailleur social a besoin des 3 éléments suivants :

  • Montant actuel du loyer mensuel

  • IRL du 2e trimestre de l'année N-1

  • IRL du 2e trimestre de l'année N-2

Le calcul consiste à faire l'opération suivante  :

Nouveau loyer = montant actuel du loyer x IRL du 2e trimestre de l'année N-1 / IRL du 2e trimestre de l'année N-2

 Ã€ savoir

Le résultat du calcul doit être arrondi à la 2e décimale la plus proche .

Exemple

Pour un bail signé en métropole le 9 mars 2025, fixant le loyer à 600 €, le bailleur social peut réviser le loyer pour la 1re fois le 1er janvier 2026 (année N).

Pour cela, il a besoin des 3 éléments suivants :

  • Le montant actuel du loyer mensuel, soit 600 €

  • L'IRL du 2e trimestre de l'année N-1, soit l'IRL du 2e trimestre 2025, 146,68

  • L'IRL du 2e trimestre de l'année N-2, soit l'IRL du 2e trimestre 2024, 145,17

Le calcul est le suivant :

Nouveau loyer = 600 € x 146,68 / 145,17 = 606,24 €.

 Ã€ noter

Si le bailleur social a fait des travaux de réhabilitation, il peut réviser le loyer différemment, durant une durée limitée dans le temps.

À quel moment peut-on réviser le loyer ?

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut appliquer la révision annuelle de loyer dans l'année qui suit la date de révision du bail.

La révision de loyer ne s'applique pas rétroactivement, mais seulement à partir de la date de la demande.

Lorsque le délai d'un an est écoulé, la révision non appliquée est perdue pour le propriétaire.

Exemple

Si la date de révision est le 13 mars 2025, le propriétaire peut réviser le loyer jusqu'au 12 mars 2026.

Mais si le propriétaire n'en fait la demande que le 13 juin 2025, seuls les loyers perçus à partir de cette date peuvent être révisés.

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé)

Dans certaines des villes où les loyers sont encadrés, loyer complémentaire au loyer de base pour un logement présentant des caractéristiques de localisation ou de confort particulières (vue sur un monument historique...) par rapport à un logement de niveau comparable. En résumé, loyer = loyer de base (égal au loyer de référence majoré) + complément de loyer.

Indice de référence des loyers

Diagnostic de performance énergétique

Institut national de la statistique et des études économiques

Textes de reference
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17-1
Révision annuelle du loyer d’un logement vide
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1
Révision non rétroactive
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 18
Révision annuelle du loyer d’un logement meublé
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-16
Révision du loyer interdite en cours de bail mobilité
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 18
Révision du loyer d’un logement meublé
Insee : avis relatif à l'indice de référence des loyers du 1er trimestre de 2026
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2
Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : article 140
Services en ligne et formulaires
Calculer la révision du loyer Simulateur

Pour en savoir plus

Métropole : indices de référence des loyers antérieurs
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Métropole : variations annuelles antérieures de l'IRL
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Corse : indices de référence des loyers antérieurs
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Corse : variations annuelles antérieures de l'IRL
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Dom : indices de référence des loyers antérieurs
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Dom : variations annuelles antérieures de l'IRL
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Révision annuelle des loyers
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Réviser un loyer d’habitation
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
]]> Webmaster Clonas Bail d’habitation : loyer Wed, 06 May 2026 18:22:20 +0000 https://clonas.fr/section-947-bail-d-habitation-loyer#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16381 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16381 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16381 Garantie décennale des constructeurs https://clonas.fr/article-15842-garantie-decennale-des-constructeurs https://clonas.fr/article-15842-garantie-decennale-des-constructeurs La garantie décennale assure les dommages qui menacent la solidité de la construction ou qui la rendent impropre à sa destination.

La garantie décennale assure la responsabilité du constructeur en cas de dommage apparu dans les 10 ans à compter de la réception de travaux de construction. Cette assurance protège le maître d’ouvrage et les propriétaires successifs de la construction.

Elle concerne les constructions nouvelles, les travaux d'extension et de rénovation d'un bâtiment existant.

Elle s’applique aux désordres dont l’importance représente un risque pour la solidité de la construction ou la rend impropre à sa destination.

La garantie doit être souscrite avant le démarrage des travaux.

Qui doit souscrire la garantie décennale des constructeurs ?

Le constructeur professionnel doit souscrire une assurance en garantie décennale. Il peut être un entrepreneur, un promoteur, un lotisseur, un maître d'œuvre, un architecte, un technicien, un bureau d'étude, un ingénieur-conseil, un artisan, un auto-entrepreneur.

Il est lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage.

Les constructeurs étrangers doivent justifier que leur garantie couvre la responsabilité décennale selon la loi française, pour les contrats de construction réalisés en France.

Les sous-traitants sont exclus du champ d'application de la garantie décennale, car ils n'ont pas de lien direct avec le maître d'ouvrage. Ils sont cependant responsables des obligations sur lesquelles ils se sont engagés envers le constructeur.

Attention

Le maître d'ouvrage a l'obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrages. Elle permet de rembourser ou d'effectuer des réparations couvertes par la garantie décennale sans rechercher les responsabilités de chacun.

Quels sont les dommages couverts par la garantie décennale des constructeurs ?

La garantie décennale du constructeur prend en charge les événements et éléments suivants :

  • Désordres graves qui menacent la solidité de la construction et qui la rendent inhabitable ou impropre à son usage dans l’immédiat ou dans le futur (par exemple, des fissures importantes sur la construction)

  • Dommages, même résultant d'un défaut du terrain (vice du sol) qui menacent la solidité de la construction

  • Dommages ou malfaçons qui affectent la solidité d’un élément de la construction, ou d’un de ses éléments d'équipement indissociable (par exemple, une rampe d’accès trop étroite qui rend les garages inutilisables, un ouvrage destiné à l’habitation dépourvu d’un système d’eau courante efficace)

  • Ouvrages de fondation et d'ossature

  • Ouvrages de viabilité (réseaux, assainissement)

  • Voirie (chemin d'accès)

  • Ouvrage avec fondations (véranda, terrasse, piscine enterrée...)

  • Éléments d'équipement indissociable du bâtiment (canalisation, plafond, plancher, chauffage central, huisseries, installation électrique encastrée...).

La garantie concerne une construction nouvelle et les travaux réalisés sur une construction existante selon leur importance (extension, rénovation...).

L’ajout d’un élément nouveau en utilisant les techniques de construction est considéré comme un ouvrage.

Seuls les travaux déclarés dans le contrat d’assurance du constructeur sont couverts.

Attention

L’ouverture de chantier doit intervenir pendant la période de validité du contrat.

Comment le maître d’ouvrage a-t-il la preuve de la garantie décennale du constructeur ?

Avant l'ouverture du chantier, le professionnel a l'obligation de remettre au maitre d'ouvrage une attestation d'assurance de responsabilité civile décennale.

Un modèle est disponible :

Responsabilité décennale : modèle d'attestation d'assurance (contrat individuel)

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne
 Ã€ noter

L'attestation d'assurance de responsabilité civile décennale doit être jointe aux devis et à la facture.

En cas de vente d'un logement dans les 10 ans suivant sa construction, la mention de l'existence ou de l'absence des assurances obligatoires doit être annexée au contrat de vente.

Sur quelle période la garantie décennale s'applique-t-elle ?

La garantie décennale couvre les dommages survenus après la réception des travaux par le maître d'ouvrage pendant 10 ans.

Le délai démarre le lendemain de la signature du procès-verbal de réception des travaux.

Attention

Une action en justice contre le constructeur ne peut pas être exercée plus de 10 ans après la réception des travaux.

Que se passe-t-il quand le constructeur ayant souscrit la garantie décennale dépose le bilan ?

La garantie décennale peut être mise en œuvre même si le constructeur dépose le bilan.

Le maître d'ouvrage s’adresse à l'assureur dont les coordonnées se trouve sur l'attestation d'assurance remise par le constructeur.

Il est également possible de connaître le nom de l'assureur en s’adressant au mandataire liquidateur chargé de la procédure collective ouverte à l'encontre du constructeur.

Quelle est la sanction en cas d'absence de garantie décennale ?

Tout constructeur qui ne souscrit pas une garantie décennale est puni de 6 mois d'emprisonnement et/ou d'une amende de 75 000 €.

Ces sanctions ne s'appliquent ni à un particulier construisant un logement pour l'occuper lui-même ou pour un membre de sa famille, ni aux personnes morales de droit public.

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso

Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?

Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.

Horaires d'ouverture du service :

  • Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

  • Mercredi : de 13h15 à 17h15

  • Jeudi : de 8h30 à 12h30

  • Vendredi : de 8h30 à 16h

Numéro non surtaxé

Obligation de réparer les dommages causés à autrui

Personne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisés

Vocation d'un bien immobilier ou d'un local (commercial ou d'habitation). Exemple : vous achetez un appartement en rez-de-chaussée dont la destination est l'habitation, pour lui donner une destination professionnelle commerciale en créant un restaurant.

Contrat par lequel une des parties s'engage à faire, moyennant un prix convenu, quelque chose pour l'autre

Nommé par le tribunal pour représenter et défendre les intérêts des créanciers lorsqu'une entreprise est en procédure collective.

Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Textes de reference
Code civil : article 1792
Legifrance
Responsabilité du constructeur en cas de dommages
Code civil : article 1792-4-1
Legifrance
Garantie décennale
Code civil : article 1792-6
Garantie de parfait achèvement
Code civil article 2241
Interruption délai décennal
Code des assurances : articles L241-1 et L241-2
Legifrance
Assurance de responsabilité décennale
Code des assurances : article L243-3
Sanction
Code des assurances : articles L242-1 et L242-2
Assurance dommage ouvrage
Code des assurances : articles R243-1 à R243-3
Assurance des travaux du bâtiment
Code des assurances : article L243-2
Legifrance
Attestation d'assurance
Code des assurances : articles A243-1 à A243-5 et leurs annexes
Modèle d'attestation d'assurance
Services en ligne et formulaires
Responsabilité décennale : modèle d'attestation d'assurance (contrat individuel) Modèle de document
Responsabilité décennale : modèle d'attestation d'assurance (contrat collectif) Modèle de document
Faire jouer la garantie décennale lorsque le constructeur n'existe plus Modèle de document

Pour en savoir plus

Assurance construction
Assurance Banque Épargne Infoservice
]]> Webmaster Clonas Travaux Wed, 06 May 2026 18:22:17 +0000 https://clonas.fr/section-952-travaux#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15842 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15842 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15842 Quelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour installer un boîtier extérieur de climatisation ou de pompe à chaleur ? https://clonas.fr/article-23695-quelle-autorisation-d-urbanisme-faut-il-deposer-pour-installer-un-boitier-exterieur-de-climatisation-ou-de-pompe-a-chaleur https://clonas.fr/article-23695-quelle-autorisation-d-urbanisme-faut-il-deposer-pour-installer-un-boitier-exterieur-de-climatisation-ou-de-pompe-a-chaleur Une DP peut être nécessaire pour poser un boîtier de climatisation ou une unité extérieure de pompe à chaleur (PAC) sur votre façade, balcon, terrasse. Pompe à chaleur

Votre installation doit respecter les règles du PLU de votre commune. Pour connaître ces règles, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00
 Ã€ savoir

Votre installation ne doit pas causer de trouble anormal du voisinage.

La démarche à effectuer varie selon que vous modifiez ou non l'aspect extérieur du bâtiment :

Vous devez déposer une DP.

Le moyen de constituer et transmettre votre dossier de DP diffère selon votre commune :

Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Ministère chargé de l'urbanisme

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire

Ministère chargé de l'urbanisme

Accéder au
service en ligne

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Ville de Paris

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

Accéder au
service en ligne

Vous êtes dispensé de formalité administrative.

Toutefois, dans un secteur protégé, si la pose de votre boîtier nécessite la construction d'une dalle, quelle que soit sa surface, vous devez déposer une DP. Le moyen de constituer et transmettre le dossier de DP diffère selon votre commune :

Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Ministère chargé de l'urbanisme

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire

Ministère chargé de l'urbanisme

Accéder au
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Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Ville de Paris

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

Accéder au
service en ligne
Attention

Si vous êtes en copropriété, vous devez demander l'autorisation d'installer votre équipement lors de l'assemblée générale des copropriétaires. Cette décision sera soumise au vote à la majorité absolue (majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble).

Votre installation doit respecter les règles du PLU de votre commune. Pour connaître ces règles, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00
 Ã€ savoir

Votre installation ne doit pas causer de trouble anormal du voisinage.

La démarche à effectuer varie selon que vous modifiez ou non l'aspect extérieur du bâtiment :

La réglementation est différente selon que le boîtier de PAC est visible ou non de l’espace public (trottoir, place, voie ouverte au public...) ou d’un immeuble voisin :

Vous devez déposer une DP.

Le moyen de constituer et transmettre votre dossier de DP diffère selon votre commune :

Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
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du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Ministère chargé de l'urbanisme

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Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire

Ministère chargé de l'urbanisme

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Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

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Vous êtes dispensé d’autorisation d’urbanisme.

Cependant, vous devez faire une DP en mairie si vos travaux se situent dans un des secteurs suivants :

  • Site patrimonial remarquable

  • Abords de monument historique

  • Immeuble classé ou inscrit

  • Réserve naturelle (espace de protection de la faune et de la flore qui peut se situer dans un parc naturel).

Vous êtes dispensé de formalité administrative.

Toutefois, dans un secteur protégé, si la pose de votre boîtier nécessite la construction d'une dalle, quelle que soit sa surface, vous devez déposer une DP. Le moyen de constituer et transmettre le dossier de DP diffère selon votre commune :

Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

Où s'adresser ?
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du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

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Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire

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Attention

Si vous êtes en copropriété, vous devez demander l'autorisation d'installer votre équipement lors de l'assemblée générale des copropriétaires. Cette décision sera soumise au vote à la majorité absolue (majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble).

MairiePour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalablemairieParis : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable à Paris

Sites patrimoniaux remarquables, abords des monuments historiques, sites classés ou en instance de classement, réserves naturelles, cœur des parcs nationaux ou futur parc national

Villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public

Immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent. Ils sont situés dans un périmètre délimité adapté aux enjeux spécifiques de chaque monument historique et de chaque territoire. En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique aux immeubles situés dans le champ de visibilité d'un monument historique à moins de 500 mètres de celui-ci.

Immeuble dont la conservation présente, au point de vue de l'histoire ou de l'art, un intérêt public. Cela représente le plus haut niveau de protection.

Immeuble qui, sans justifier une demande de classement immédiat au titre des monuments historiques, présente un intérêt d'histoire ou d'art suffisant pour en rendre désirable la préservation

Plan local d'urbanisme

Bureau accueil et service à l'usager

Textes de reference
Code de l'urbanisme : article R421-11
Travaux soumis à DP en secteur protégé
Code de l’urbanisme : article R421-13
Travaux exécutés sur des constructions existantes dispensés d’autorisation d’urbanisme
Code de l'urbanisme : article R*421-17
Modification de l'aspect extérieur nécessitant une DP
Code de la santé publique : article R1336-5
Interdiction de porter atteinte à la tranquillité et la santé d'autrui par du bruit
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété : article 25
Majorité de vote en assemblée générale des copropriétaires
Code de l'urbanisme : article R421-11
Services en ligne et formulaires
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme Téléservice
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire Formulaire
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique Téléservice
]]> anonyme@109.234.165.83 Autorisations d'urbanisme Wed, 06 May 2026 18:22:16 +0000 https://clonas.fr/section-1030-autorisations-d-urbanisme#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/23695 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/23695 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A23695