Logement

Faut-il une autorisation pour diviser un bâtiment en plusieurs lots ?

anonyme@109.234.165.83 — Wed, 08 Jul 2026 09:53:17 +0000

Non, une division en plusieurs lots (parts d'un ensemble divisé) ne nécessite pas d'autorisation. Cependant, dans certains cas, vous avez besoin d'une autorisation d'urbanisme pour diviser une construction (maison, local commercial, appartement, grange) en plusieurs lots (appartement, local commercial). Vous pouvez également être amené à demander l'autorisation de la copropriété. Enfin, une division peut avoir une incidence sur vos impôts.

Faut-il l'autorisation de la copropriété pour diviser un bâtiment en plusieurs lots ?

Dans une copropriété existante, l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires peut être nécessaire pour effectuer une division en plusieurs lots.

Si les travaux permettant de réaliser la division ont un impact sur les parties communes (par exemple mur porteur, dalle, colonne d'évacuation des eaux usées) ou l'aspect extérieur de l'immeuble (façade, toiture), une autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires doit être demandée.

Pour cela, il faut adresser au syndic une lettre en RAR en lui demandant de porter le point de ces travaux à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.

Ce point sera voté à la majorité absolue (majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble).

À noter

Tout immeuble comportant une installation centrale de chauffage ou de froid, ou alimenté par un réseau de chaleur ou de froid, doit avoir des compteurs individuels.

Si après la division d'un bâtiment, au moins 2 lots appartiennent à des propriétaires différents, une copropriété doit être créée. Ce n'est pas le cas pour la division d'un bâtiment en plusieurs lots qui appartiennent au final à un seul et même propriétaire.

Quel impact peut avoir la division d'un bâtiment sur les impôts et la participation pour le financement de l'assainissement collectif ?

Impôts locaux

Le fait de diviser un bâtiment ou un appartement en plusieurs lots peut avoir un impact sur les impôts locaux. Pour plus de renseignements, il faut contacter le centre départemental des impôts fonciers.

Où s'adresser ?

Service départemental des Impôts fonciers (SDIF) Isère - Grenoble

Adresse38 avenue Rhin et Danube38100Grenoble

CoordonnéesTél. :04 80 42 87 38Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Horaires d'ouverture
du Lundi au Mardi

de 08:30 à 12:30

le Jeudi

de 08:30 à 12:30

Service départemental des impôts fonciers (SDIF) Isère - Vienne

Adresse12 rue jean Moulin38200Vienne

CoordonnéesTél. :04 81 62 08 04Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Horaires d'ouverture
le Lundi

de 08:30 à 12:30

du Mercredi au Jeudi

de 08:30 à 12:30

Participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC ou PAC)

Une division peut engendrer un nouveau raccordement au réseau public de collecte des eaux usées domestiques. La Pfac est une perception exigible des propriétaires d'immeubles soumis à l'obligation de raccordement. Chaque commune décide de l'instaurer ou non.

Pour plus de renseignements, il faut contacter la mairie.

Où s'adresser ?

Mairie - Clonas-sur-Varèze

Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze

CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 08:30 à 12:00

le Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00

Qui peut m'aider ?

Pour des renseignements en urbanisme ou sur un dossier

Mairie - Clonas-sur-Varèze

Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze

CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 08:30 à 12:00

le Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00

Qui peut m'aider ?

Pour des renseignements sur des éléments protégés

Unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) - Isère

Adresse17 boulevard Joseph-Vallier38000Grenoble

CoordonnéesTél. :04 56 59 46 13Email :udap.isere@culture.gouv.frWeb :https://www.culture.gouv.fr/fr...departementale-

Qui peut m'aider ?

Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE)

Pour des conseils gratuits en urbanisme

Qui peut m'aider ?

Pour des renseignements sur les impôts fonciers

Service départemental des Impôts fonciers (SDIF) Isère - Grenoble

Adresse38 avenue Rhin et Danube38100Grenoble

CoordonnéesTél. :04 80 42 87 38Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Horaires d'ouverture
du Lundi au Mardi

de 08:30 à 12:30

le Jeudi

de 08:30 à 12:30

Service départemental des impôts fonciers (SDIF) Isère - Vienne

Adresse12 rue jean Moulin38200Vienne

CoordonnéesTél. :04 81 62 08 04Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Horaires d'ouverture
le Lundi

de 08:30 à 12:30

du Mercredi au Jeudi

de 08:30 à 12:30

Document d'urbanisme qui protège les éléments d'architecture et de décoration, les immeubles par nature ou les effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure situés à l'extérieur ou à l'intérieur d'un immeuble. Il remplace le plan local d’urbanisme (PLU) dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable.

Plan local d'urbanisme

Bureau accueil et service à l'usager

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine

Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur

Recommandé avec avis de réception

Participation pour le financement de l'assainissement collectif

Et aussi

Assemblée générale des copropriétaires Logement

Déclaration préalable (DP)

Logement

Permis de construire (PC)

Logement

Textes de reference

Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : article 1-1

Mise en copropriété

Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété : article 25

Autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires

Code de l'urbanisme : article L111-11

Réseaux publics insuffisants

Code de l'urbanisme : articles L151-30 à L151-37

Stationnement

Code de la santé publique : article L1331-7

PFAC ou PAC

Code de l'urbanisme : article R*421-14

Travaux soumis à PC

Code de l'urbanisme : article R*421-17

Travaux soumis à DP

Services en ligne et formulaires

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme Téléservice

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique Téléservice

Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire Formulaire

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) Formulaire

Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) Formulaire

Pour en savoir plus

La division foncière

Notaires de France

Le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur

Ministère de la culture

La participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC ou PAC)

Centre d'études et d'expertise sur les risques, la mobilité et l'aménagement (CEREMA)

Question ? Réponse !

Quelle autorisation déposer pour faire un changement de destination ou d’usage d’un bâtiment ?

Création d'une ouverture ou d'un aménagement avec vue chez le voisin : quelles sont les règles ?

Quel contrat passer avec une entreprise pour des travaux dans le logement ?

Webmaster Clonas — Wed, 08 Jul 2026 09:53:17 +0000

Logement Urbanisme

Si vous faites appel à un entrepreneur pour réaliser des travaux dans votre logement (rénovation, dépannage, entretien, réparation...), il pourra vous proposer d’établir un devis ou un contrat. Nous faisons le point sur la réglementation.

Doit-on signer un contrat avant de faire réaliser des travaux par une entreprise dans un logement ?

Un contrat écrit n'est pas obligatoire. Mais il est fortement conseillé, car il peut servir de preuve en cas de litige.

Un devis est-il obligatoire avant de faire réaliser des travaux par une entreprise dans un logement ?

Non, un devis n'est pas obligatoire avant de faire réaliser des travaux dans votre logement.

Un devis peut précéder un contrat. Si vous l'acceptez, il peut servir de contrat vous engageant avec un entrepreneur.

Attention

Selon la nature des réparations ou des travaux, un devis peut être obligatoire.

Quelles informations doivent figurer dans le contrat passé avec une entreprise pour faire des travaux dans son logement ?

Les contractants sont libres de déterminer le contenu, la forme du contrat et de préciser le cahier des charges.

Il est toutefois recommandé d'y faire figurer les informations suivantes :

Plans et devis descriptifs des travaux
Matériaux
Coût du travail et de la main d’œuvre
Location d'engins
Mode de paiement, de révision du prix et prix global et définitif
Date de commencement et de fin des travaux
Pénalités éventuelles
Pour des travaux portant sur le gros œuvre, référence à l'assurance de responsabilité décennale de l'entrepreneur et celle de votre assurance dommage-ouvrage

Chaque signataire du contrat doit en recevoir un original.

Le contrat peut également être rédigé sous forme électronique si leur destinataire a accepté l'usage de ce moyen. Dans ce cas, il est conclu quand le client a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total. Il peut aussi corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer sa commande.

Que faire en cas de litige avec l'entreprise qui a fait les travaux ?

En cas de litige, vous avez la possibilité de saisir un conciliateur de justice.

Vous pouvez aussi contacter la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Qui peut m'aider ?

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

Pour une question sur le logement

Accord de volontés entre 2 ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations

État détaillé des travaux à accomplir et des matériaux à employer avec l'indication des prix

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

J'achète un logement

Et aussi

Travaux Logement

Autorisations d'urbanisme Logement

Devis obligatoire : activités concernées

Argent - Impôts - Consommation

Textes de reference

Code civil : articles 1101 à 1111-1

Définition du contrat

Code civil : article 1375

Nombre d'exemplaires du contrat

Code civil : articles 1125 à 1127-4

Contrat conclu par voie électronique

Code civil : article 1102

Liberté contractuelle

Code civil : article 1779

Contrat d'entreprise de travaux

Services en ligne et formulaires

Signal Conso : signaler un problème avec un professionnel Téléservice

Pour en savoir plus

Travaux : quelques conseils pour choisir un professionnel

Institut national de la consommation (INC)

Changer ses fenêtres

Institut national de la consommation (INC)

Devis

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Question ? Réponse !

Dans quels cas saisir la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ?

Doit-on obligatoirement entreprendre des travaux d'isolation thermique en cas de rénovation ?

Rétrocession du bien préempté (logement, terrain...)

Webmaster Clonas — Wed, 08 Jul 2026 09:53:17 +0000

Logement Expropriation - Préemption

Le droit de rétrocession permet à l’ancien propriétaire d’un bien préempté par la commune de bénéficier d’une priorité pour le racheter, sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.

Qu’est-ce que le droit de rétrocession d’un bien préempté ?

Le droit de rétrocession permet à l’ancien propriétaire d’un bien préempté par la collectivité (ou à ses héritiers) d’être prioritaire pour le racheter, lorsque la commune ne respecte pas certaines conditions d’utilisation du bien ou certaines obligations.

Ce droit existe pour protéger les propriétaires.

En effet, le droit de préemption permet à la collectivité d’acheter un bien à la place de l’acquéreur initial, ce qui constitue une exception au principe de liberté de vendre à la personne de son choix.

Le droit de rétrocession garantit que la collectivité ne puisse pas utiliser ce pouvoir de manière abusive ou détourner le bien de l’objectif d’intérêt général qui avait motivé la préemption.

Qui bénéficie du droit de rétrocession d’un bien préempté ?

Les bénéficiaires du droit de rétrocession d’un bien préempté sont, par ordre de priorité :

L’ancien propriétaire du bien préempté. Il s’agit de la personne qui a cédé le bien à la collectivité à la suite de la décision de préemption.
Les ayants cause universel (héritiers ou légataire à titre universel)
L’acquéreur évincé. C’est la personne dont le projet d’achat a été empêché par la décision de préemption. Elle ne bénéficie du droit de rétrocession qu’à titre subsidiaire, c’est‑à‑dire seulement si l’ancien propriétaire (ou ses ayants cause) a renoncé expressément ou tacitement au rachat et à la condition que son identité ait été mentionnée dans la déclaration d’intention d’aliéner.

Dans quels cas s’appliquent le droit de rétrocession d’un bien préempté ?

Plusieurs hypothèses ouvrent un droit de rétrocession au profit de l’ancien propriétaire lorsque la commune a exercé un droit de préemption.

Il s’agit principalement des cas suivants :

Utilisation non conforme du bien préempté. Si la commune souhaite utiliser ou revendre un bien qu’elle a préempté depuis moins de 5 ans pour un autre projet que celui initialement prévu dans la décision de préemption ou autorisé par la loi
Bien illégalement préempté. C’est le cas lorsque la décision de préemption est annulée ou déclarée illégale par la juridiction administrative.

À savoir

Le droit de rétrocession ne s’applique pas en l’absence de paiement ou de consignation du prix dans lles délais convenus. Dans cette hypothèse, le transfert de propriété n’ayant pas eu lieu, le propriétaire peut vendre son bien librement à l’acquéreur de son choix.

Comment obtenir la rétrocession d’un bien préempté ?

Les règles varient selon la situation :

Rétrocession en cas de changement d’usage du droit préempté

Si la mairie décide d'utiliser le bien acquis pour une autre raison que celle mentionnée dans la décision de préemption ou autorisé par la loi, elle doit informer les anciens propriétaires ou leurs héritiers de sa décision et leur proposer l'acquisition de ce bien en priorité.

L’offre doit obligatoirement indiquer le prix et les caractéristiques de la rétrocession. Elle est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’ancien propriétaire ou ses héritiers ont un délai de 2 mois à compter de l’avis de réception, pour y répondre. Il peut soit :

Accepter le rachat au prix proposé
Renoncer au rachat (le silence pendant 2 mois vaut renonciation)
Demander la rétrocession à un autre prix. En l’absence d’accord, le prix sera fixé par le juge de l’expropriation du lieu de situation du bien. Le tribunal peut être saisi par la commune ou par l’ancien propriétaire. Il est recommandé d’être accompagné par un avocat pour cette procédure.

Où s'adresser ?

Mairie - Clonas-sur-Varèze

Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze

CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 08:30 à 12:00

le Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00

Rétrocession après annulation de la décision de préemption

Lorsque la décision de préemption est annulée ou déclarée illégale, la collectivité doit proposer l’acquisition du bien en priorité à l’ancien propriétaire ou à ses héritiers. En cas de renonciation expresse ou tacite de ces derniers, l’offre doit être faite à l’acquéreur évincé, à condition que son nom ait été mentionné dans la déclaration d’intention d’aliéner.

Le prix de rachat doit permettre de replacer les parties dans la situation où elles se seraient trouvées si la préemption n’avait pas eu lieu, sans que l’une d’elles en tire un avantage excessif.

Si les parties s’accordent sur le prix, la vente est conclue.

En cas de désaccord sur le prix, celui-ci est fixé par le juge de l’expropriation, saisi par la commune. L’ancien propriétaire ou ses héritiers ont alors un délai de 3 mois à partir de la notification de la décision définitive pour accepter le prix de vente fixé par le tribunal. En l’absence de réponse dans ce délai, le rachat est considéré comme refusé.

Quelles sanctions pour la mairie si elle ne respecte pas ses obligations de rétrocession du bien préempté ?
Lorsque la commune ne respecte pas son obligation de proposer en priorité le bien à l’ancien propriétaire ou à l’acquéreur évincé, il est possible de faire un recours auprès du tribunal pour réclamer des dommages et intérêts.
En pratique, l’ancien propriétaire pourra obtenir la réparation pour :
La perte de jouissance du bien
La perte de plus-value qu’il aurait pu réaliser si le bien avait été correctement rétrocédé ou si la revente avait été faite à son profit.
Ce recours doit être fait dans un délai de 5 ans après l'acquisition du bien par la mairie. Il est recommandé de se faire accompagner par un avocat pour cette procédure.

Qui peut m'aider ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00

Qui peut m'aider ?
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

Bien (maison, appartement, terrain…) que la mairie ou une autre collectivité publique a acheté en priorité, à la place de l’acheteur prévu

Conception de ce qui est bénéfique à l'ensemble des membres d'une communauté

Personne désignée par testament pour recevoir les biens d'une personne décédée

Acceptation exprimée clairement, par exemple par la signature d'un écrit ou par une déclaration faite en public, ou devant témoin

Qui n’est pas exprimé fomellement (par écrit ou l’oral) mais résulte du silence ou du comportement

Document obligatoire que doit adresser le propriétaire (ou le notaire pour son compte) à la commune lorsqu’il souhaite vendre un bien situé dans une zone soumise à un droit de préemption

Droit donné à une personne physique ou morale d'acheter un bien en priorité à tout autre si le propriétaire souhaite le vendre

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Décision qui ne peut plus être contestée devant la cour d'appel, la Cour de cassation ou le Conseil d'État, car les délais pour exercer une voie de recours (appel, opposition, pourvoi en cassation) sont épuisés

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Droit d'utiliser un immeuble, autrement dit d'y habiter ou de le louer.

Différence positive entre le prix de vente et le prix d'acquisition d'un bien

Et aussi
Vente d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption
Logement

Textes de reference

Code de l'urbanisme : articles R213-16 à R213-20
Conditions de rachat du bien préempté

Code de l'urbanisme : article L210-1
Droit de préemption

Code de l'urbanisme : article L300-1
Finalités autorisant le droit de préemption

Code de l'urbanisme : articles L213-1 à L213-18
Articles L213-11 et L213-12

Code de l'urbanisme : article L213-14
Absence de paiement ou de consignation du prix par la commune

Code de l’urbanisme : article L 213-11-1
Fixation du prix de vente en justice

Code civil : articles 1002 à 1002-1

Question ? Réponse !
Peut-on faire annuler une décision de préemption d'une mairie ?

Certificats d'économie d'énergie (CEE)

anonyme@109.234.161.18 — Wed, 08 Jul 2026 09:53:16 +0000
Logement Aides financières pour le logement
Vous souhaitez entreprendre des travaux de rénovation énergétique dans votre logement ? Vous pouvez bénéficier d'une prime appelée certificat d’économie d’énergie (CEE) proposée par les fournisseurs d'énergie ou leurs partenaires. Nous vous indiquons les informations à connaître.
À quoi servent les certificats d’économie d’énergie (CEE) ?
Le dispositif des CEE repose sur une obligation fixée par l’État aux fournisseurs d’énergie qui doivent inciter les consommateurs à réduire leur consommation.
Pour remplir cette obligation, ils proposent des aides financières aux particuliers souhaitant réaliser des travaux d’économies d’énergie dans leur logement.
Quels travaux peut-on financer avec la prime certificat d’économie d’énergie (CEE) ?
Les CEE permettent de financer des travaux de rénovation énergétique figurant dans une liste officielle appelée fiches d'opérations standardisées.
Ces fiches définissent :
les travaux concernés,
les critères techniques à respecter (par exemple performances minimales, équipement),
le niveau d’économies d’énergie associé à chaque opération.
Dans le secteur résidentiel, près de 60 types de travaux sont concernés : isolation (murs, toits, fenêtres…), chauffage et régulation (thermostat, pompe à chaleur…), production d’eau chaude, ventilation…
Attention
Les travaux doivent impérativement respecter les critères techniques définis dans la fiche correspondante. Dans le cas contraire, la prime peut être refusée.
Pour vous aider dans votre choix de travaux, vous pouvez gratuitement faire appel à un conseiller spécialisé en travaux de rénovation de l'habitat.
Où s'informer ?
Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')
Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers de France Rénov'.
Par téléphone
0 808 800 700
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.
Service gratuit + coût d'un appel
Qui peut bénéficier de la prime certificat d’économie d’énergie (CEE) ?
Vous pouvez bénéficier de la prime si vous êtes propriétaire ou locataire.
Le logement doit être construit depuis plus de 2 ans.
La prime concerne les résidences principales et secondaires.
Il n'y a pas de condition de ressources obligatoire. Toutefois, le montant de la prime peut être plus élevé pour les ménages aux revenus modestes.
Quels fournisseurs d'énergie proposent une prime certificat d’économie d’énergie (CEE) ?
Tous les fournisseurs d’énergie peuvent proposer une prime CEE, notamment :
Électricité
Gaz ou GPL
Fioul domestique
Chaleur et froid.
Quelle est la démarche pour bénéficier d’une prime certificat d’économie d’énergie (CEE) ?
Pour faire votre demande de prime, vous devez respecter l'ordre des étapes suivantes :
Sélectionner un fournisseur d'énergie (ou son partenaire). Il est recommandé de comparer les offres disponibles sur le site internet de plusieurs fournisseurs pour rechercher l’offre la plus avantageuse.
Accepter l'offre (contrat ou accord) du fournisseur (ou de son partenaire) correspondant à votre projet avant toute signature de devis. Cette étape formalise vos engagements.
Sélectionner un professionnel reconnu garant de l’environnement (RGE) pour réaliser les travaux. Un annuaire officiel des professionnels RGE est à votre disposition.
Signer le devis proposé par le professionnel RGE
Faire réaliser vos travaux par ce professionnel
Envoyer le dossier au fournisseur d’énergie (factures de travaux, devis signé, attestation sur l’honneur signée, preuves de performance des équipements).
Un dossier incomplet ou non conforme peut entraîner le refus de la prime.
Pour sécuriser votre demande, il est vivement recommandé de respecter les points suivants :
Signer et dater le devis de façon manuscrite ou électronique
Vérifier que la prime concerne exclusivement des travaux et/ou installation et que le devis précise bien leur nature (marques, références, performances...). S'il s'agit par exemple de conseils personnalisés, cela ne donnera pas droit à la prime
S’assurer que le professionnel est bien RGE
Si les travaux sont réalisés par un sous-traitant, vérifier que le devis mentionne le nom du sous-traitant et le fait que les travaux seront réalisés par lui
Vérifier que le devis ne comporte pas de mention d'un acompte dont la date de versement serait avant la signature de votre contrat ou accord avec le fournisseur d'énergie (cette mention est fausse et interdite).
À savoir
Le démarchage téléphonique pour les travaux liés aux CEE est interdit.
Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez gratuitement faire appel à un conseiller spécialisé en travaux de rénovation de l'habitat.
Où s'informer ?
Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')
Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers de France Rénov'.
Par téléphone
0 808 800 700
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.
Service gratuit + coût d'un appel
À savoir
La prime peut être demandée auprès du fournisseur de votre choix, même en cas d’utilisation de plusieurs énergies (par exemple, pellets et pompe à chaleur). Une seule prime peut être attribuée par type de travaux. En revanche, plusieurs primes peuvent être accordées pour différents travaux dans un même logement.
Quel est le montant de la prime certificat d’économie d’énergie (CEE) ?
Le montant de la prime est librement fixé par chaque fournisseur d’énergie. Il dépend notamment :
Du type de travaux
Des économies d’énergie générées
De votre niveau de revenu
De votre zone géographique.
Rappel
Il est recommandé de mettre en concurrence plusieurs fournisseurs d'énergie pour bénéficier de la prime la plus avantageuse.
Certains fournisseurs proposent de faire une simulation sur leur site internet pour faire une estimation du montant de la prime auquel vous pouvez prétendre.
Pour certains travaux répondant à des critères bien précis, les fournisseurs d’énergie proposent des aides bonifiées (c'est-à-dire dont le montant est plus important) aux personnes dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds. Par exemple, la prime Coup de pouce chauffage.
Comment la prime certificat d’économie d’énergie (CEE) est-elle versée ?
La prime est versée par le fournisseur d'énergie que vous avez choisi après la réalisation des travaux et la validation de votre dossier.
Son versement peut prendre la forme suivante :
Soit par virement bancaire ou par chèque
Soit déduite de votre facture
Soit sous une autre forme (par exemple, en bons d'achat).
À noter
Le versement peut intervenir plusieurs mois après la fin des travaux (instruction du dossier et validation).
Peut-on cumuler la prime certificat d’économie d’énergie (CEE) avec d'autres aides ?
Oui, la prime est cumulable avec les aides suivantes :
Éco-prêt à taux zéro
MaPrimeRenov' parcours par geste
Aide locale du Fonds Air pour l'installation d'un système de chauffage au bois performant.
Vous pouvez utiliser un simulateur pour estimer le montant des aides financières dont vous pouvez bénéficier :
Estimer ses droits aux aides à la rénovation énergétique
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Accéder au
service en ligne
Qui peut m'aider ?
Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')
Logement occupé au moins 8 mois par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure
Ensemble des occupants d'un même logement sans que ces personnes soient nécessairement unies par des liens de parenté (cohabitation, par exemple). Un ménage peut être composé d'une seule personne.
J'achète un logement

Et aussi
Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat Logement
Prime "Coup de pouce Chauffage"
Logement

Textes de reference

Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modes d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Services en ligne et formulaires

Estimer ses droits aux aides à la rénovation énergétique simulateurNG

Calculette Ma plus-value Réno Simulateur

Rechercher un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE) ou un architecte référencé pour réaliser un audit énergétique ou un diagnostiqueur certifié pour réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) outilRechercheNG

Pour en savoir plus
Certificats d'économies d'énergie (CEE)
Ministère chargé de l'environnement

Fiches des opérations standardisées CEE
Ministère chargé de l'environnement

Dossier pratique sur les CEE
Agence nationale de l'habitat (Anah)

France Rénov' : le service public vous guide dans vos travaux de rénovation énergétique
Agence nationale de l'habitat (Anah)

Question ? Réponse !
Quelles aides financières peut-on percevoir pour faire des travaux dans son logement ?

Peut-on contester une autorisation d'urbanisme accordée au voisin ?

Webmaster Clonas — Wed, 08 Jul 2026 09:53:16 +0000
Logement Urbanisme
Votre voisin vient d'obtenir une autorisation d'urbanisme (permis de construire, de démolir, d'aménager ou déclaration préalable). Le projet de construction vous gêne et vous pensez qu'il ne respecte pas les règles d'urbanisme ? Nous vous présentons les recours que vous pouvez engager pour demander l'annulation de l'autorisation.
Dans quel cas peut-on contester une autorisation d'urbanisme accordée au voisin ?
Pour contester une autorisation d'urbanisme accordée à votre voisin, vous devez avoir un intérêt à agir.
Vous devez prouver que la construction ou l'aménagement autorisé a des conséquences directes sur les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de votre bien (que vous soyez propriétaire ou locataire). Elles doivent être provoquées par le projet lui-même et non par les nuisances provoquées par les travaux.
Pour cela, vous devez fournir, par exemple, la copie du permis de construire, un plan cadastral, un rapport d’expert ou des attestations à l'appui de votre démonstration.
Le tribunal administratif étudie votre intérêt à agir à la date d'affichage de la demande d'autorisation d'urbanisme en mairie.
À noter
Si vous ne prouvez pas votre intérêt à agir, vous risquez une amende de 10 000 €. Le titulaire de l'autorisation d’urbanisme peut également demander au tribunal administratif des dommages et intérêts pour comportement abusif.
Quels sont les différents recours contre une autorisation d'urbanisme accordée au voisin ?
Vous pouvez contester l’autorisation accordée à votre voisins de 2 façons :
Recours devant le maire (et/ou le préfet dans une commune sans PLU, ni carte communale)
Recours devant le tribunal administratif.
Ces recours peuvent être faits indépendamment l’un de l’autre ou en même temps.
Recours devant le maire et/ou le préfet
Le recours devant le maire et/ou le préfet est un recours administratif. Il a pour but de demander l’annulation de tout ou partie de l’autorisation accordée. Pour faire votre demande, vous rédigez votre recours sur papier libre.
Vous pouvez vous aider d’un modèle de courrier :
Exercer un recours gracieux contre l'autorisation d'urbanisme accordée à son voisin
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au
service en ligne
Vous déposez votre recours en main propre ou l’envoyez à la mairie et/ou à la préfecture par courrier RAR, cachet de la poste faisant foi.
Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Email :pref-accueil@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 15:30
En l’absence de réponse du maire et/ou du préfet dans les 2 mois qui suivent la date d’envoi ou de dépôt de votre recours, votre demande est rejetée.
Attention
Dans un délai de 15 jours francs à partir de votre recours, vous devez en envoyer une copie intégrale à votre voisin par lettre RAR. Sinon le tribunal administratif ne prendra pas en compte le recours contentieux que vous pourriez engager par la suite.
Recours devant le tribunal administratif
Le recours devant le tribunal administratif est un recours contentieux. Il a pour but de demander l’annulation de tout ou partie de l’autorisation accordée à votre voisin.
Saisir le tribunal administratif
Vous devez saisir le tribunal dont dépend la commune où se situe le projet. Vous n'êtes pas obligé de faire appel à un avocat.
Vous devez joindre à votre recours un acte établissant le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de votre bien (titre de propriété, promesse de vente, bail).
Vous joignez aussi l'arrêté de l'autorisation contestée, disponible à la mairie (ou au Basu pour Paris).
Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00
Où s'adresser ?
Tribunal administratif - Grenoble
Adresse2 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 42 90 00Email :greffe.ta-grenoble@juradm.frWeb :https://grenoble.tribunal-administratif.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:00
Vous pouvez faire votre recours à l’aide d’un téléservice :
Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)

Accéder au
service en ligne
Vous pouvez aussi le déposer en main propre ou l’envoyer en RAR.
Où s'adresser ?
Tribunal administratif - Grenoble
Adresse2 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 42 90 00Email :greffe.ta-grenoble@juradm.frWeb :https://grenoble.tribunal-administratif.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:00
Attention
Vous devez informer votre voisin et l’auteur de la décision (maire ou préfet) de votre recours contentieux. Dans un délai de 15 jours francs, vous devez envoyer une copie intégrale par lettre RAR à votre voisin ainsi qu’à la mairie ou à la préfecture.
Décision du tribunal administratif
Le tribunal administratif peut décider d'annuler tout ou partie de l’autorisation d'urbanisme.
Il annule partiellement l’autorisation quand l'illégalité porte sur une partie du projet. Dans ce cas, elle peut être régularisée avec une demande d’autorisation modificative, même après l'achèvement des travaux. Le tribunal fixe alors un délai dans lequel votre voisin peut demander la régularisation.
À noter
La durée de validité de l'autorisation d'urbanisme accordée à votre voisin est de 3 ans. La durée de la procédure (de la date d’envoi ou de dépôt de votre recours jusqu'à la décision irrévocable du tribunal) s’y ajoute.
Quel est le délai pour faire un recours contre une autorisation d'urbanisme accordée au voisin ?
Le délai est différent selon que vous faites votre recours devant le maire et/ou le préfet ou bien devant le tribunal administratif :
Recours devant le maire et/ou le préfet
À partir du 1^er jour d’affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain, vous avez 1 mois pour faire un recours devant le maire et/ou le préfet (pour les communes sans PLU ni carte communale).
À savoir
Si votre voisin n'affiche pas son autorisation, le délai pour faire un recours est de 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.
Recours devant le tribunal administratif
À partir du 1^er jour d’affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain, vous avez 2 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.
Ce délai reste de 2 mois, même si vous avez fait au préalable un recours devant le maire et/ou le préfet.
À savoir
Si votre voisin n'affiche pas son autorisation, le délai pour faire un recours est de 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.
Qui peut m'aider ?
Pour des renseignements sur les règles d’urbanisme ou sur un dossier d’autorisation d’urbanisme
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00
Qui peut m'aider ?
Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)
Pour des renseignements sur les règles d’urbanisme ou sur un dossier d’autorisation d’urbanisme à Paris
Document délivré par une autorité administrative pour valider qu'un projet soit bien conforme aux règles d'urbanisme en vigueur (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et non opposition à déclaration préalable)
Droit d'utiliser un immeuble, autrement dit d'y habiter ou de le louer.
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi.
Décision écrite d'une autorité administrative
Plan local d'urbanisme
Recommandé avec avis de réception
Bureau accueil et service à l'usager

Et aussi
Autorisations d'urbanisme Logement
Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ou la façade du bâtiment
Logement

Recours devant le juge administratif
Papiers - Citoyenneté - Élections

Dans quelles conditions peut-on saisir le juge administratif ?
Papiers - Citoyenneté - Élections

Recours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif préalable obligatoire (Rapo)
Papiers - Citoyenneté - Élections

Litige avec l'administration : référé-suspension
Papiers - Citoyenneté - Élections

Textes de reference

Code de l'urbanisme : articles L600-1-1 à L600-13
Intérêt à agir, délai de recours administratif et annulation de l’autorisation

Code de l'urbanisme : article R*424-14
Recours hiérarchique obligatoire

Code de l'urbanisme : articles R*600-1 à R*600-7
Délais pour agir et notification du recours

Code de justice administrative : articles R421-1 à R421-7
Article R421-1 : délai de recours contentieux

Code de justice administrative : article R741-12
Amende pour requête abusive

Services en ligne et formulaires

Exercer un recours gracieux contre l'autorisation d'urbanisme accordée à son voisin Modèle de document

Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif) selNG

Question ? Réponse !
Infractions aux règles d'urbanisme : quels sont les délais de prescription ?

Urbanisme : quelle est la durée de validité d'une autorisation ?

Diagnostic immobilier : état des risques

Webmaster Clonas — Wed, 08 Jul 2026 09:53:15 +0000
Logement Protection et sécurité de l'habitat
Dans quel cas devez-vous réaliser le diagnostic État des risques ? Ce document doit être réalisé en cas de vente ou de mise en location d'un logement. Il doit être remis au futur acquéreur ou locataire pour l'informer sur les risques (naturels, miniers...) auxquels le bien peut être exposé. Nous faisons le point sur la réglementation.
En cas de location En cas de vente
Dans quels cas remettre un état des risques ?
Le propriétaire a l'obligation de fournir au futur locataire un état des risques si son bien est situé dans l'un des secteurs suivants :
Périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) approuvé et rendu public
Zone délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) approuvé et rendu public, ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables
Zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques miniers (PPRM) approuvé et rendu public, ou dont certaines ont été rendues immédiatement opposables
Périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) prescrit, ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) ou des risques miniers (PPRM) prescrit
Zone de sismicité de niveau 2 (faible), 3 (modérée), 4 (moyenne) ou 5 (forte)
Zone à potentiel radon (gaz radioactif) significatif, dite de niveau 3 (le plus élevé)
Zone exposée au recul du trait de côte délimitée par un plan local d'urbanisme (PLU), un document en tenant lieu ou une carte communale, ou déterminée par une carte de préfiguration adoptée
Zone concernée par les obligations de débroussaillement et de maintien en l'état débroussaillé.
L'ensemble de ces informations peut être obtenu en consultant le site Géorisques.
Quels sont les biens concernés par l'état des risques ?
L'état des risques doit être réalisé en cas de location de toute construction, terrain, parcelle ou ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision.
Quel est le contenu de l'état des risques ?
L'état des risques doit mentionner les informations suivantes :
Date de son élaboration
Numéro de la ou des parcelles concernées
Zones ou périmètres dans lesquels se situe le bien.
Selon le cas, il comprend également les informations suivantes :
Pour chacun des plans de prévention des risques dans le périmètre duquel se trouve le bien : un extrait de document graphique situant ce bien par rapport au zonage réglementaire, l'extrait du règlement le concernant et une information indiquant si des travaux sont prescrits par ce règlement pour ce bien et s'ils ont été réalisés.
La fiche d'information sur le risque sismique si le bien est situé dans une commune classée en zone de sismicité de niveau 2, 3, 4 ou 5.
La fiche d'information sur le radon si le bien est situé dans une commune classée en zone à potentiel radon de niveau 3.
Lorsque le bien est situé dans l'une des zones exposées au recul du trait de côte, l'indication de l'horizon temporel d'exposition au recul du trait de côte identifié et le rappel des prescriptions applicables à cette zone, la mention du caractère provisoire du zonage lorsque celui est préfiguré et celle de l'application éventuelle au bien des dispositions relatives à la démolition et de remise en état.
La liste des arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pris dans la commune qui ont affecté le bien concerné et qui ont donné lieu au versement d'une indemnité. Ces arrêtés sont consultables en mairie ou en préfecture (ou sur leur site internet).
La fiche d'information sur les obligations de débroussaillement si le bien est situé dans une zone concernée par les obligations de débroussaillement et de maintien en l'état débroussaillé.
Qui doit réaliser l'état des risques ?
L'état des risques doit être rempli directement par le propriétaire par le biais d'un service en ligne :
Aide au remplissage de l'état des risques et pollutions
Ministère chargé de l'environnement
Accéder au
service en ligne
Quand transmettre l'état des risques au futur locataire ?
L'état des risques doit être remis au potentiel locataire lors de la 1^re visite du bien, si une telle visite a lieu.
Lors de la conclusion du bail, l'état des risques doit être annexé au bail.
Il doit être daté et signé par le locataire.
Le propriétaire doit en conserver une copie pour être en mesure de prouver qu'il a bien été remis au locataire.
Quelle est la durée de validité de l'état des risques ?
L'état des risques remis lors de la 1^re visite de l'immeuble au potentiel locataire par le bailleur doit être établi depuis moins de 6 mois.
L'état des risques doit être actualisé si les informations qu'il contient ne sont plus exactes à la date de signature du bail.
Quelles sont les obligations en cas d'annonce de location d'un bien situé dans une zone à risques ?
Toute annonce de location d'un bien immobilier (quel que soit le support de diffusion) devant faire l'objet d'un état des risques doit comprendre la mention suivante : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques ».
Quelles sont les sanctions en l'absence de remise de l'état des risques ?
La responsabilité du propriétaire peut être engagée s'il ne transmet pas volontairement l'état des risques ou s'il mentionne de fausses informations dans l'annonce de location pour induire le futur locataire en erreur.
Le locataire peut faire un recours auprès du tribunal pour demander l'annulation du bail ou une réduction du prix du loyer.
Dans quels cas remettre un état des risques ?
Le vendeur a l'obligation de fournir un état des risques si son bien est situé dans l'un des secteurs suivants :
Périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) approuvé et rendu public
Zone délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) approuvé et rendu public, ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables
Zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques miniers (PPRM) approuvé et rendu public, ou dont certaines ont été rendues immédiatement opposables
Périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) prescrit, ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) ou des risques miniers (PPRM) prescrit
Zone de sismicité de niveau 2 (faible), 3 (modérée), 4 (moyenne) ou 5 (forte)
Zone à potentiel radon (gaz radioactif) significatif, dite de niveau 3 (le plus élevé)
Zone exposée au recul du trait de côte délimitée par un plan local d'urbanisme (PLU), un document en tenant lieu ou une carte communale, ou déterminée par une carte de préfiguration adoptée
Zone concernée par les obligations de débroussaillement et de maintien en l'état débroussaillé.
L'ensemble de ces informations peut être obtenu en consultant le site Géorisques.
Quels sont les biens concernés par l'état des risques ?
L'état des risques doit être réalisé en cas de location de toute construction, terrain, parcelle ou ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision.
Qui doit réaliser l'état des risques ?
L'état des risques doit être rempli directement par le vendeur par le biais d'un service en ligne :
Aide au remplissage de l'état des risques et pollutions
Ministère chargé de l'environnement
Accéder au
service en ligne
Quel est le contenu de l'état des risques ?
L'état des risques doit mentionner les informations suivantes :
Date de son élaboration
Numéro de la ou des parcelles concernées
Zones ou périmètres dans lesquels se situe le bien.
Selon le cas, il comprend également les informations suivantes :
Pour chacun des plans de prévention des risques dans le périmètre duquel se trouve le bien : un extrait de document graphique situant ce bien par rapport au zonage réglementaire, l'extrait du règlement le concernant et une information indiquant si des travaux sont prescrits par ce règlement pour ce bien et s'ils ont été réalisés.
La fiche d'information sur le risque sismique si le bien est situé dans une commune classée en zone de sismicité de niveau 2, 3, 4 ou 5.
La fiche d'information sur le radon si le bien est situé dans une commune classée en zone à potentiel radon de niveau 3.
Lorsque le bien est situé dans l'une des zones exposées au recul du trait de côte, l'indication de l'horizon temporel d'exposition au recul du trait de côte identifié et le rappel des prescriptions applicables à cette zone, la mention du caractère provisoire du zonage lorsque celui est préfiguré et celle de l'application éventuelle au bien des dispositions relatives à la démolition et de remise en état.
La liste des arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pris dans la commune qui ont affecté le bien concerné et qui ont donné lieu au versement d'une indemnité.
La fiche d'information sur les obligations de débroussaillement si le bien est situé dans une zone concernée par les obligations de débroussaillement et de maintien en l'état débroussaillé.
En cas de déclaration de l'état de catastrophe naturelle et lorsque le vendeur dispose du rapport d'expertise communiqué par l'assureur, il doit joindre à l'état des risques la liste des travaux permettant un arrêt des désordres existants non réalisés.
Cela vaut même si le vendeur a déjà été indemnisé par l'assurance ou si un droit à une indemnisation est ouvert.
Les désordres existants non réalisés doivent être liés à des dommages matériels directs causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols survenus pendant la période au cours de laquelle il a été propriétaire du bien.
Quand transmettre l'état des risques au futur acquéreur ?
L'état des risques doit être remis au potentiel acquéreur par le vendeur lors de la 1^re visite du bien, si une telle visite a lieu.
L'état des risques doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente ou au contrat préliminaire en cas de vente en l'état futur d'achèvement.
Ce document doit être daté et signé par l'acquéreur.
Le vendeur doit en conserver une copie pour être en mesure de prouver qu'il a bien été remis à l'acquéreur.
À noter
Lorsque l'état des risques n'est pas remis à l'acquéreur au plus tard à la date de signature de la promesse de vente ou du contrat préliminaire, le délai de rétractation commence qu'à partir du lendemain de la communication de ce document à l'acquéreur.
Lorsque l'acte de vente, n'est pas précédé d'une promesse de vente ou d'un contrat préliminaire et que l'état des risques n'est pas joint à l'acte de vente, le délai de réflexion ne commence qu'à partir du lendemain de la communication de ce document à l'acquéreur.
Quelle est la durée de validité de l'état des risques ?
L'état des risques remis lors de la 1^re visite de l'immeuble au potentiel acquéreur par le vendeur doit être établi depuis moins de 6 mois.
L'état des risques doit être actualisé si les informations qu'il contient ne sont plus exactes à la date de signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente ou du contrat préliminaire.
Quelles sont les obligations en cas d'annonce de vente d'un bien situé dans une zone à risques ?
Toute annonce de vente d'un bien immobilier (quel que soit le support de diffusion) devant faire l'objet d'un état des risques doit comprendre la mention suivante : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques ».
Quelles sont les sanctions si l'état des risques n'est pas délivré ou s'il est erroné ?
Tout dépend des personnes impactées.
Pour le vendeur
Sa responsabilité peut être engagée s'il ne transmet pas volontairement l'état des risques. Elle peut également être engagée s'il mentionne de fausses informations dans l'annonce de vente pour induire le futur acquéreur en erreur.
L'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander l'annulation de la vente ou une diminution du prix de vente.
Pour le notaire
La responsabilité du notaire peut être engagée s'il a validé la vente en l'absence de l'état des risques.
Sa responsabilité peut également être engagée s'il a connaissance d'informations mensongères induisant le futur acquéreur en erreur.
L'acquéreur peut saisir le tribunal du lieu de situation du bien pour obtenir des dommages et intérêts.
L'acquéreur peut faire une demande de médiation auprès du médiateur du notariat. Pour cela, il est possible de s'aider d'un modèle de lettre :
Saisir le médiateur du notariat
Conseil supérieur du notariat
Accéder au
service en ligne
L'acquéreur peut aussi faire une réclamation auprès du président du conseil régional ou du conseil interrégional des notaires dont dépend le notaire avant de faire un recours auprès du tribunal.
Qui peut m'aider ?
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Qui ne peut être méconnu par les tiers, lesquels doivent en subir les effets et les respecter
Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux). L'indivision peut être créée volontairement (par exemple lors d'un achat à plusieurs, même dans des proportions inégales) ou résulter d'une situation de fait (indivision entre des héritiers d'une succession).
J'achète un logement

Et aussi
Achat ou vente d'un logement Logement
Habitat contenant du radon
Logement

Textes de reference

Code de l'environnement : article L125-5
Caractéristiques et sanctions en son absence

Code de l'environnement : articles R125-23 à R125-27
Contenu de l'arrêté préfectoral et publication

Code civil : articles 815 à 815-1

Services en ligne et formulaires

État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) Formulaire

Aide au remplissage de l'état des risques et pollutions Téléservice

Rechercher les zones concernées par l'obligation légale de débroussaillement Outil de recherche

Tester son éligibilité au fonds de prévention du retrait-gonflement des argiles Simulateur

Pour en savoir plus
Site d'information sur les risques (naturels, miniers, technologiques...)
Ministère chargé de l'environnement

Le zonage sismique sur ma commune
Ministère chargé de l'environnement

Le zonage du radon sur sa commune
Ministère chargé de l'environnement

Information sur les risques naturels
Premier ministre

Obligations légales de débroussaillement
Ministère chargé de l'environnement

Question ? Réponse !
Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente d'un logement ?

Quels sont les diagnostics immobiliers qu’un bailleur doit fournir au locataire ?

Peut-on reconstruire un bâtiment après sa destruction ou sa démolition ?

anonyme@109.234.165.83 — Wed, 08 Jul 2026 09:53:13 +0000
Logement Urbanisme
Vous pouvez reconstruire un bâtiment après sa destruction à la suite d’un sinistre ou après une démolition, même volontaire. Sous certaines conditions, vous pouvez le reconstruire à l’identique même sans respecter les règles d’urbanisme en vigueur. Vous devez cependant suivre ces règles si vous ne remplissez pas toutes les conditions autorisant la reconstruction à l’identique ou si vous souhaitez reconstruire un bâtiment différent. Nous vous présentons la démarche par étapes.
À l’identique Reconstruction différente
Vérifier les conditions permettant de reconstruire un bâtiment à l’identique
Lorsque vous reconstruisez votre bâtiment strictement à l’identique, il est tout de même possible de réaliser des aménagements extérieurs mineurs et de réaménager vos espaces intérieurs. Vous pouvez par exemple créer une fenêtre à condition de ne pas ajouter de surface supplémentaire et de ne pas modifier le volume de votre bâtiment.
Les conditions à respecter pour une reconstruction à l’identique sont les suivantes :
Respecter les règles d’urbanisme pour reconstruire à l’identique
Votre reconstruction à l’identique est soumise à des règles d’urbanisme. Elles peuvent être différentes de celles qui s’appliquaient lors de la construction originelle. Vous pouvez obtenir cette information en contactant le service de l’urbanisme de votre mairie ou le Basu pour Paris.
Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00
Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00
Les règles d’urbanisme n’ont pas changé depuis la construction originelle
Vous pouvez reconstruire votre bâtiment à l’identique selon les règles d’urbanisme en vigueur.
Les règles d’urbanisme ont changé depuis la construction originelle
Vous pouvez reconstruire votre bâtiment à l’identique sans respecter les règles d’urbanisme en vigueur lors du dépôt de votre demande d’autorisation, même si elles ne permettent pas une telle reconstruction.
Cependant, votre reconstruction peut être refusée si le PLU, la carte communale ou le PPRNP contiennent des dispositions spéciales qui s’y opposent. Par exemple, elles peuvent rendre une zone inconstructible en raison d’une protection spéciale du lieu tel qu’un espace situé dans la bande littorale des 100 m. Un zone peut aussi être rendue inconstructible pour des raisons de sécurité telles que des catastrophes naturelles susceptibles de se reproduire. Elles peuvent également porter sur les caractéristiques du bâtiment à reconstruire (destination, implantation, hauteur ou aspect). Elles permettent ainsi de rendre le bâtiment plus conforme aux règles générales de la zone.
Vérifier la légalité de la construction du bâtiment démoli ou détruit
Vous devez vérifier et prouver que la construction de votre bâtiment a été autorisée par une déclaration préalable (DP) ou un permis de construire (PC). Vous pouvez l’obtenir auprès du service de l’urbanisme de la mairie ou du Basu pour Paris.
Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00
Où s'adresser ?
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) - Vienne
Adresse12 rue Jean-Moulin38200Vienne
CoordonnéesTél. :04 81 62 08 03Email :spfe.vienne@dgfip.finances.gouv.frWeb :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Horaires d'ouverture
le Lundi
de 08:30 à 12:30
du Mercredi au Jeudi
de 08:30 à 12:30
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) - Grenoble
Adresse38 avenue Rhin-et-Danube38047Grenoble Cedex 2
CoordonnéesTél. :04 80 42 87 37Email :spfe.grenoble@dgfip.finances.gouv.frWeb :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mardi
de 08:30 à 12:30
le Jeudi
de 08:30 à 12:30
Sinon, vous devez prouver par tout moyen que la construction de votre bâtiment date d’avant le 15 juin 1943, qui est la date à laquelle le droit de construire a été soumis à autorisation. Vous pouvez par exemple obtenir cette information sur votre acte de propriété. Si vous ne l’avez pas, vous pouvez l’obtenir auprès du service de la publicité foncière.
Où s'adresser ?
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) - Vienne
Adresse12 rue Jean-Moulin38200Vienne
CoordonnéesTél. :04 81 62 08 03Email :spfe.vienne@dgfip.finances.gouv.frWeb :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Horaires d'ouverture
le Lundi
de 08:30 à 12:30
du Mercredi au Jeudi
de 08:30 à 12:30
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) - Grenoble
Adresse38 avenue Rhin-et-Danube38047Grenoble Cedex 2
CoordonnéesTél. :04 80 42 87 37Email :spfe.grenoble@dgfip.finances.gouv.frWeb :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mardi
de 08:30 à 12:30
le Jeudi
de 08:30 à 12:30
En effet, votre possibilité de reconstruction à l’identique varie si le bâtiment détruit ou démoli a été construit légalement ou non.
Bâtiment détruit ou démoli construit légalement
Vous pouvez reconstruire à l’identique uniquement un bâtiment construit dans la légalité.
Vous pouvez donc reconstruire votre bâtiment à l’identique sans respecter les règles d’urbanisme en vigueur lors du dépôt de votre demande d’autorisation, même si elles ne permettent pas une telle reconstruction.
Bâtiment détruit ou démoli construit illégalement
Vous pouvez reconstruire votre bâtiment à l’identique seulement si les règles d’urbanisme n’ont pas changé depuis la construction originelle du bâtiment. Sinon, vous devez respecter les règles d’urbanisme en vigueur lors du dépôt de votre demande d’autorisation.
Délai pour reconstruire à l’identique
Un délai pour reconstruire à l’identique peut vous être imposé selon que les règles d’urbanisme ont changé ou non depuis la construction originelle :
Les règles d’urbanisme n’ont pas changé depuis la construction originelle
Vous pouvez reconstruire votre bâtiment à l’identique sans délai particulier.
Les règles d’urbanisme ont changé depuis la construction originelle
En principe, votre bâtiment doit être reconstruit à l’identique dans les 10 ans après sa destruction ou sa démolition.
Cependant, le PLU peut prévoir un délai de reconstruction après démolition ou destruction inférieur à 10 ans.
Pour connaître ce délai, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie ou le Basu pour Paris.
Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00
Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
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le Vendredi
de 08:30 à 12:00
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Demander une déclaration préalable (DP) ou un permis de construire (PC) avant la reconstruction à l’identique du bâtiment
Même si vous reconstruisez à l’identique un bâtiment, vous devez déposer une DP ou une demande de PC en mairie, ou au Basu pour Paris.
Le type d'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre projet :
Bâtiment jusqu’à 20 m²
Si vous construisez un bâtiment jusqu’à 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, vous devez déposer en mairie une DP.
Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
Par lettre RAR
En main propre contre récépissé signé par la mairie.
Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00
Cas général
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
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Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Accéder au
service en ligne
Formulaire
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
Ministère chargé de l'urbanisme
Accéder au
service en ligne
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Ville de Paris
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
Accéder au
service en ligne
Bâtiment de plus de 20 m²
Si vous construisez un bâtiment de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, vous devez déposer en mairie une demande de PC.
Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
Par lettre RAR
En main propre contre récépissé signé par la mairie.
Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
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Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00
Cas général
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Accéder au
service en ligne
Formulaire
Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment :
Maison individuelle
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Ministère chargé de l'urbanisme
Accéder au
service en ligne
Autre type de bâtiment
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Ministère chargé de l'urbanisme
Accéder au
service en ligne
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Ville de Paris
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
Accéder au
service en ligne
Recevoir la décision de la mairie sur une demande de reconstruction à l’identique
La décision prend la forme d'un arrêté signé par le maire. Il y a plusieurs cas possibles :
Autorisation ou absence de réponse
Autorisation avec prescriptions
Refus motivé par une disposition spéciale du PLU, de la carte communale ou du PPRNP.
Payer les taxes et impôts d’une reconstruction à l’identique d’un bâtiment
La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, sur un même terrain est exonérée de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive.
Si vous faites des modifications intérieures ou extérieures mineures, il peut y avoir une incidence sur vos impôts fonciers.
Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.
Où s'adresser ?
Service départemental des Impôts fonciers (SDIF) Isère - Grenoble
Adresse38 avenue Rhin et Danube38100Grenoble
CoordonnéesTél. :04 80 42 87 38Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mardi
de 08:30 à 12:30
le Jeudi
de 08:30 à 12:30
Service départemental des impôts fonciers (SDIF) Isère - Vienne
Adresse12 rue jean Moulin38200Vienne
CoordonnéesTél. :04 81 62 08 04Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Horaires d'ouverture
le Lundi
de 08:30 à 12:30
du Mercredi au Jeudi
de 08:30 à 12:30
Vérifier les conditions permettant une reconstruction différente d’un bâtiment
Vous pouvez reconstruire un bâtiment différent de celui qui a été démoli ou détruit. C’est le cas, par exemple, si vous modifiez sa destination, son implantation, sa surface ou son volume.
Vous devez alors respecter les règles d’urbanisme en vigueur. Pour connaître ces règles, vous devez contacter le service de l’urbanisme de votre mairie ou le Basu pour Paris.
Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
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Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00
Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00
Demander une déclaration préalable (DP) ou un permis de construire (PC) avant la reconstruction d’un bâtiment différent
Vous devez déposer une DP ou une demande de PC en mairie.
Le type d'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre projet :
Bâtiment jusqu’à 20 m²
Si vous construisez un bâtiment jusqu’à 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, vous devez déposer en mairie une DP.
Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
Par lettre RAR
En main propre contre récépissé signé par la mairie.
Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
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du Lundi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00
Cas général
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
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Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Accéder au
service en ligne
Formulaire
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
Ministère chargé de l'urbanisme
Accéder au
service en ligne
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Ville de Paris
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
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service en ligne
Bâtiment de plus de 20 m²
Si vous construisez un bâtiment de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, vous devez déposer en mairie une demande de PC.
Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
Par lettre RAR
En main propre contre récépissé signé par la mairie.
Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00
Cas général
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Accéder au
service en ligne
Formulaire
Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment :
Maison individuelle
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Ministère chargé de l'urbanisme
Accéder au
service en ligne
Autre type de bâtiment
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Ministère chargé de l'urbanisme
Accéder au
service en ligne
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Ville de Paris
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
Accéder au
service en ligne
Recevoir la décision de la mairie sur une demande de reconstruction d’un bâtiment différent
La décision prend la forme d'un arrêté signé par le maire. Il y a plusieurs cas possibles :
Autorisation ou absence de réponse
Autorisation avec prescriptions
Refus
Sursis à statuer.
Payer les taxes et impôts de la reconstruction d’un bâtiment différent
La reconstruction d’un bâtiment différent de celui qui a été détruit ou démoli engendre le paiement d'une taxe d'aménagement et d'une taxe d'archéologie préventive.
Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement :
Estimer le montant des taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)
Ministère chargé des finances
Ce simulateur permet de calculer à titre indicatif les montants des taxes d'urbanisme suivantes : Taxe d’aménagement et Taxe d’archéologie préventive.
Accéder au
service en ligne
Elle peut aussi avoir une incidence sur vos impôts fonciers.
Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.
Où s'adresser ?
Service départemental des Impôts fonciers (SDIF) Isère - Grenoble
Adresse38 avenue Rhin et Danube38100Grenoble
CoordonnéesTél. :04 80 42 87 38Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mardi
de 08:30 à 12:30
le Jeudi
de 08:30 à 12:30
Service départemental des impôts fonciers (SDIF) Isère - Vienne
Adresse12 rue jean Moulin38200Vienne
CoordonnéesTél. :04 81 62 08 04Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Horaires d'ouverture
le Lundi
de 08:30 à 12:30
du Mercredi au Jeudi
de 08:30 à 12:30
Qui peut m'aider ?
Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable ou de permis de construire
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00
Qui peut m'aider ?
Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)
Pour des renseignements sur le plan local d’urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable ou de permis de construire à Paris
Qui peut m'aider ?
Pour des renseignements sur les taxes et impôts fonciers
Service départemental des Impôts fonciers (SDIF) Isère - Grenoble
Adresse38 avenue Rhin et Danube38100Grenoble
CoordonnéesTél. :04 80 42 87 38Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mardi
de 08:30 à 12:30
le Jeudi
de 08:30 à 12:30
Service départemental des impôts fonciers (SDIF) Isère - Vienne
Adresse12 rue jean Moulin38200Vienne
CoordonnéesTél. :04 81 62 08 04Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Horaires d'ouverture
le Lundi
de 08:30 à 12:30
du Mercredi au Jeudi
de 08:30 à 12:30
Qui peut m'aider ?
Pour des renseignements sur la date de construction de votre bâtiment
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) - Vienne
Adresse12 rue Jean-Moulin38200Vienne
CoordonnéesTél. :04 81 62 08 03Email :spfe.vienne@dgfip.finances.gouv.frWeb :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Horaires d'ouverture
le Lundi
de 08:30 à 12:30
du Mercredi au Jeudi
de 08:30 à 12:30
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) - Grenoble
Adresse38 avenue Rhin-et-Danube38047Grenoble Cedex 2
CoordonnéesTél. :04 80 42 87 37Email :spfe.grenoble@dgfip.finances.gouv.frWeb :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mardi
de 08:30 à 12:30
le Jeudi
de 08:30 à 12:30
Dommage ou perte causé à une chose ou une personne assurée
Reconstruction stricte de l'immeuble détruit selon les mêmes destination, implantation, surface et volume
Document délivré par une autorité administrative pour valider qu'un projet soit bien conforme aux règles d'urbanisme en vigueur (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et non opposition à déclaration préalable)
Document communal d'urbanisme qui détermine les conditions d'aménagement et d'utilisation des sols. Il définit, pour chaque terrain, les règles d'urbanisme applicables.
Document d’urbanisme simple pour les petites communes n’ayant pas de règlementation locale d’urbanisme, permettant de délimiter des secteurs où les constructions peuvent être autorisées
Somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m, calculé à partir du nu intérieur des façades. Les surfaces des vides et trémies, des garages et des combles non aménageables sont déduites. Dans un immeuble collectif, les surfaces des locaux techniques, des caves ou celliers desservis uniquement par une partie commune intérieure ou extérieure et 10 % des surfaces destinées à l'habitation sont également déduites.
Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.
Décision écrite d'une autorité administrative
Ordre ou indication précise et formelle énumérant ce qu'il faut faire
Mesure qui permet à l’autorité compétente de différer dans le temps sa décision sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations (permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager)
Bureau accueil et service à l'usager
Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles
Plan local d'urbanisme
Recommandé avec avis de réception

Et aussi
Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ou la façade du bâtiment
Logement

Déclaration d'ouverture de chantier (DOC)
Logement

Déclaration préalable (DP)
Logement

Permis de construire (PC)
Logement

Permis de démolir
Logement

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
Logement

Textes de reference

Code de l'urbanisme : article L111-15
Principe de l’autorisation de reconstruction à l'identique

Code de l'urbanisme : articles L421-1 à L421-9
Constructions nécessitant un permis de construire

Code de l'urbanisme : articles R421-9 à R*421-12
Constructions nouvelles nécessitant une déclaration préalable

Code général des impôts : article 1635 quater D
Exonération de la taxe d’aménagement et de la taxe d’archéologie préventive

Arrêt du Conseil d’État du 6 décembre 1993 n°103884
Aménagements extérieurs et intérieurs mineurs autorisés lors d’une reconstruction à l’identique

Réponse ministérielle n°90267 du 21 décembre 2010 relative à la reconstruction à l’identique d’un bâtiment sinistré
Définition de la reconstruction à l’identique

Réponse ministérielle du 7 novembre 2006 relative à la reconstruction à l’identique d’un bâtiment
Possibilité de refus de reconstruction à l’identique en raison d’une protection spéciale ou pour des raisons de sécurité

Réponse ministérielle n°90267 du 21 décembre 2010 relative à la reconstruction à l’identique d’un bâtiment sinistré

Code de l'urbanisme : article L111-14

Code de l'urbanisme : articles L424-1 à L424-9

Services en ligne et formulaires

Méthode de calcul de la surface de plancher Simulateur

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme Téléservice

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique Téléservice

Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire Formulaire

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) Formulaire

Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) Formulaire

Question ? Réponse !
Création d'une ouverture ou d'un aménagement avec vue chez le voisin : quelles sont les règles ?

Surface de plancher, emprise au sol et surface taxable d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?

Qui peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) ?

Dans quel cas doit-on recourir à un architecte ?

Peut-on construire ou aménager un terrain en zone agricole ?

Infractions aux règles d'urbanisme : quels sont les délais de prescription ?

Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour faire un agrandissement extérieur ou une surélévation ?

anonyme@109.234.165.83 — Wed, 08 Jul 2026 09:53:12 +0000
Logement Urbanisme
Si vous agrandissez votre construction en augmentant le volume extérieur ou si vous la surélevez, vous devez obtenir une autorisation d'urbanisme avant de commencer vos travaux, car vous modifiez l'aspect extérieur du bâtiment et/ou créez de la surface. Selon la situation du terrain et la surface de votre projet, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux (DP) ou une demande de permis de construire (PC). Nous vous présentons la réglementation.
Vous devez vérifier si votre construction se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un PLU.
Vous devez également vérifier si elle se trouve dans un site protégé.
Vous pouvez obtenir ces informations auprès de votre mairie :
Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00
Dans une zone urbaine d'un PLU
Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre projet :
Agrandissement ou surélévation de 5 m² ou moins
Un agrandissement ou une surélévation qui crée 5 m² ou moins d'emprise au sol ou de surface de plancher est soumis à DP, car vous modifiez l'aspect extérieur de votre construction.
Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
Par lettre RAR
En main propre contre récépissé signé par la mairie.
Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00
Cas général
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place :
Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Accéder au
service en ligne
Formulaire
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
Ministère chargé de l'urbanisme
Accéder au
service en ligne
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Ville de Paris
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
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Agrandissement ou surélévation de plus de 5 m² jusqu'à 40 m²
Un agrandissement ou une surélévation qui crée plus de 5 m² est soumis à DP quand son emprise au sol ou sa surface de plancher sont inférieures ou égales à 40 m². Il est soumis à PC au-delà de 20 m² de surface de plancher si la création de surface mène à dépasser les seuils suivants :
150 m² de surface de plancher pour une construction autre qu'agricole (par exemple, maison d'habitation, commerce, entrepôt)
800 m² de surface de plancher pour une construction agricole.
Dans ce cas, le recours à un architecte est obligatoire.
Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
Par lettre RAR
En main propre contre récépissé signé par la mairie.
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Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
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le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00
Déclaration préalable de travaux
Cas général
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place :
Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr
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Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Accéder au
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Formulaire
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
Ministère chargé de l'urbanisme
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À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Ville de Paris
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
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Permis de construire
Cas général
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
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Sur internet
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Formulaire
Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment.
Maison individuelle
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Ministère chargé de l'urbanisme
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Autre type de bâtiment
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Ministère chargé de l'urbanisme
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À Paris
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Agrandissement ou surélévation de plus de 40 m²
Un agrandissement ou une surélévation est soumis à PC quand son emprise au sol ou sa surface de plancher est supérieure à 40 m².
Le recours à un architecte est obligatoire si l'extension porte la surface de plancher totale du bâtiment après travaux à plus de :
150 m² de surface de plancher pour une construction autre qu'agricole (par exemple, maison d'habitation, commerce, entrepôt)
800 m² de surface de plancher pour une construction agricole.
Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
Par lettre RAR
En main propre contre récépissé signé par la mairie.
Où s'adresser ?
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Formulaire
Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment.
Maison individuelle
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Ministère chargé de l'urbanisme
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Autre type de bâtiment
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À Paris
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En dehors d'une zone urbaine d'un PLU ou dans un site protégé
Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre projet.
Agrandissement ou surélévation de 5 m² ou moins
Un agrandissement ou une surélévation qui créent 5 m² ou moins d'emprise au sol ou de surface de plancher est soumis à DP car vous modifiez l'aspect extérieur de votre construction.
Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
Par lettre RAR
En main propre contre récépissé signé par la mairie.
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Formulaire
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Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
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À Paris
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Agrandissement ou surélévation de plus de 5 m² jusqu'à 20 m²
Un agrandissement ou une surélévation qui crée plus de 5 m² est soumis à DP quand son emprise au sol ou sa surface de plancher sont inférieures ou égales à 20 m².
Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
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Sur internet
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À Paris
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Agrandissement ou surélévation de plus de 20 m²
Un agrandissement ou une surélévation est soumis à PC quand son emprise au sol ou sa surface de plancher est supérieure à 20 m².
Si l'extension porte la surface de plancher totale du bâtiment à plus de 150 m² après les travaux, le recours à un architecte est obligatoire pour déposer le PC.
Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
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Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
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Formulaire
Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment.
Maison individuelle
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Ministère chargé de l'urbanisme
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Autre type de bâtiment
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Ministère chargé de l'urbanisme
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À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Ville de Paris
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À savoir
Un agrandissement ou une surélévation peut avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.
Où s'adresser ?
Service départemental des Impôts fonciers (SDIF) Isère - Grenoble
Adresse38 avenue Rhin et Danube38100Grenoble
CoordonnéesTél. :04 80 42 87 38Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mardi
de 08:30 à 12:30
le Jeudi
de 08:30 à 12:30
Service départemental des impôts fonciers (SDIF) Isère - Vienne
Adresse12 rue jean Moulin38200Vienne
CoordonnéesTél. :04 81 62 08 04Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Horaires d'ouverture
le Lundi
de 08:30 à 12:30
du Mercredi au Jeudi
de 08:30 à 12:30
Qui peut m'aider ?
Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de DP ou de PC
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00
Qui peut m'aider ?
Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)
Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de DP ou de PC à Paris
Qui peut m'aider ?
Pour des renseignements sur les impôts fonciers
Service départemental des Impôts fonciers (SDIF) Isère - Grenoble
Adresse38 avenue Rhin et Danube38100Grenoble
CoordonnéesTél. :04 80 42 87 38Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mardi
de 08:30 à 12:30
le Jeudi
de 08:30 à 12:30
Service départemental des impôts fonciers (SDIF) Isère - Vienne
Adresse12 rue jean Moulin38200Vienne
CoordonnéesTél. :04 81 62 08 04Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
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le Lundi
de 08:30 à 12:30
du Mercredi au Jeudi
de 08:30 à 12:30
Sites patrimoniaux remarquables, abords des monuments historiques, sites classés ou en instance de classement, réserves naturelles, cœur des parcs nationaux ou futur parc national
Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.
Somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m, calculé à partir du nu intérieur des façades. Les surfaces des vides et trémies, des garages et des combles non aménageables sont déduites. Dans un immeuble collectif, les surfaces des locaux techniques, des caves ou celliers desservis uniquement par une partie commune intérieure ou extérieure et 10 % des surfaces destinées à l'habitation sont également déduites.
Plan local d'urbanisme
Recommandé avec avis de réception
Bureau accueil et service à l'usager

Et aussi
Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ou la façade du bâtiment
Logement

Déclaration d'ouverture de chantier (DOC)
Logement

Déclaration préalable (DP)
Logement

Permis de construire (PC)
Logement

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
Logement

Recours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif préalable obligatoire (Rapo)
Papiers - Citoyenneté - Élections

Textes de reference

Code de l'urbanisme : article R421-11
Déclaration préalable en secteur protégé

Code de l'urbanisme : article R*421-14
Travaux soumis à permis de construire

Code de l'urbanisme : article R*421-17
Travaux soumis à déclaration préalable

Code de l'urbanisme : article R421-11

Code de l'urbanisme : article L111-14

Services en ligne et formulaires

Méthode de calcul de la surface de plancher Simulateur

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme Téléservice

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique Téléservice

Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire Formulaire

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) Formulaire

Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) Formulaire

Question ? Réponse !
Surface de plancher, emprise au sol et surface taxable d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?

Qui peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) ?

Urbanisme : quelle est la durée de validité d'une autorisation ?

Dans quel cas doit-on recourir à un architecte ?

Quels sont les travaux à déclarer aux impôts ?

Bail d’habitation : qu'est-ce qu'un logement meublé ?

Webmaster Clonas — Wed, 08 Jul 2026 09:53:11 +0000
Logement Bail d’habitation
Pour être considéré comme meublé, un logement utilisé comme résidence principale par le locataire et mis en location avec un bail d’habitation (y compris bail mobilité) doit comporter au minimum certains meubles et certains objets.
Un logement meublé utilisé comme résidence principale par le locataire, doit obligatoirement et au minimum contenir les meubles et les objets suivants :
Literie avec couette ou couverture
Volets ou rideaux dans les chambres
Plaques de cuisson
Four ou four à micro-onde
Réfrigérateur
Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6°
Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas
Ustensiles de cuisine
Table
Sièges
Étagères de rangement
Luminaires
Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage...).
En conséquence, un inventaire et un état détaillé du mobilier doivent être faits lors de la remise des clés au locataire et lors de leur restitution au propriétaire (ou à l’agent immobilier). Ces documents doivent être signés par le propriétaire (ou l’agent immobilier) et par le locataire, et être annexés au bail. L'établissement de ces documents ne peut donner lieu à aucune autre facturation que celle liée à l'établissement de l'état des lieux (état des lieux d'entrée et état des lieux de sortie).
En cas de litige sur le type de bail, le locataire ou le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit saisir par assignation le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Le juge peut décider de requalifier le bail du logement meublé en « bail de logement vide », en cas de non-respect de cette liste de meubles et d’objets.
Qui peut m'aider ?
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé)
Textes de reference

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-4
Bail à usage de résidence principale

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-12
Bail mobilité

Décret n°2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2

Question ? Réponse !
Bail d’habitation : quelles différences entre logement vide et logement meublé ?

Quelles sont les règles de location que le propriétaire d'un logement meublé doit respecter ?

Logement social ou logement privé : quelles différences pour le locataire ?

Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?

Diagnostic de performance énergétique collectif (DPE collectif)

anonyme@109.234.165.83 — Wed, 08 Jul 2026 09:53:10 +0000
Logement Copropriété
Le DPE collectif est un outil d'évaluation énergétique des immeubles. Il vise principalement à estimer la consommation d'énergie et les taux d'émission de gaz à effet de serre d'un bâtiment collectif. Nous vous présentons les informations à connaître.
Qu'est-ce que le DPE collectif ?
Le DPE collectif est un outil d'évaluation énergétique des immeubles. Il vise principalement à estimer la consommation d'énergie et les taux d'émission de gaz à effet de serre d'un bâtiment collectif. Son objectif est d'informer les copropriétaires sur la performance énergétique et l'impact environnemental de leur bâtiment.
Attention
Le DPE collectif ne doit pas être confondu avec le DPE individuel spécifique à un logement ni avec un audit énergétique global. L'audit, plus complet, met l'accent sur l'aspect financier des travaux énergétiques et hiérarchise les travaux à engager, tandis que le DPE collectif se concentre sur l'évaluation globale de la performance énergétique.
Le DPE collectif est-il obligatoire ?
Tout bâtiment d'habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1^er janvier 2013 doit disposer d'un DPE collectif.
Cette obligation concerne ainsi :
Depuis le 1^er janvier 2024, les immeubles en monopropriété et les copropriétés de plus de 200 lots
Depuis le 1^er janvier 2025, les copropriétés comportant entre 50 et 200 lots
Depuis le 1^er janvier 2026, les copropriétés d'au maximum 50 lots.
À savoir
Le DPE collectif deviendra obligatoire à partir du 1^er janvier 2028 en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et à Mayotte.
Que doit contenir le DPE collectif ?
Le DPE collectif doit comporter les éléments suivants :
Une description de l'état énergétique du bâtiment,
L'indication de la quantité d'énergie consommée ou estimée ainsi que la quantité des émissions de gaz à effet de serre de l'immeuble,
Une étiquette énergie et une étiquette climat allant de A à G,
Une évaluation des conditions d'aération et de ventilation du bâtiment,
Des recommandations de travaux visant à améliorer la performance énergétique de l'immeuble et une estimation de leur coût.
Comment est réalisé un DPE collectif ?
La réalisation d'un DPE collectif s'effectue en plusieurs étapes :
Le syndic de copropriété doit d'abord inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires la décision de réaliser le DPE collectif et la question du choix du prestataire. Cette résolution doit être votée à la majorité des voix exprimées par les copropriétaires présents et représentés (majorité simple dite de l'article 24).
Une fois le DPE collectif approuvé et le professionnel choisi, le syndic doit lui fournir, à ses frais :
une description du dispositif collectif de chauffage, de refroidissement, de production d'eau chaude sanitaire ou de ventilation ainsi que de leur mode de gestion et les modalités de répartition des frais liés aux consommations énergétiques de ces équipements,
tout document à sa disposition permettant de renseigner sur les caractéristiques pertinentes des autres dispositifs collectifs (enveloppe extérieure, toiture, planchers, plafonds et cloisons intérieures donnant sur des locaux non chauffés) ayant des incidences sur les consommations énergétiques, notamment les dates et descriptions des travaux d'isolation thermique réalisés, les factures afférentes ainsi que les diagnostics techniques réalisés.
Le diagnostiqueur se rend ensuite sur place pour réaliser le diagnostic de performance énergétique du bâtiment. Il effectue des relevés sur place en visitant l'ensemble des logements du bâtiment ou sur la base d'un échantillon de logements, puis analyse les informations collectées à l'aide de logiciels spécifiques.
Le professionnel établit le rapport de diagnostic qu'il transmet au syndic et à l'Agence de la transition écologique (Ademe).
Le syndic de copropriété inscrit enfin à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires qui suit la réalisation du DPE collectif, sa présentation.
Il doit également interroger les copropriétaires sur la mise en place d'un plan de travaux d'économies d'énergie ou d'un contrat de performance énergétique, sauf s'il existe un projet de plan pluriannuel de travaux inscrit à l'ordre du jour qui prévoit des travaux d'économie d'énergie.
Qui doit réaliser le DPE collectif ?
Le DPE collectif doit être établi par un diagnostiqueur. Ce professionnel doit respecter certaines conditions :
Indépendance et impartialité : il ne doit pas avoir de lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance, ni avec le propriétaire ou son mandataire ni avec le syndic, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il leur est demandé d’établir le DPE collectif
Compétences, organisation et moyens : il doit avoir un certificat de compétence émis par un organisme certificateur agréé par le comité français d'accréditation (COFRAC). Ce certificat garantit qu'il répond aux exigences d’un référentiel de compétences spécifiques.
Assurance : il doit souscrire une assurance de responsabilité professionnelle
Pour trouver un diagnostiqueur satisfaisant à ces conditions, il est possible de consulter l'Annuaire des diagnostiqueurs immobiliers certifiés :
Rechercher un diagnostiqueur immobilier certifié ou vérifier les certificats de son diagnostiqueur
Ministère chargé de l'environnement
Accéder au
service en ligne
Où consulter le DPE collectif de la copropriété ?
Le DPE collectif est tenu à la disposition des copropriétaires par le syndic de copropriété.
Il est également annexé au carnet d'entretien de l'immeuble.
Quelle est la durée de validité du DPE collectif ?
Le DPE collectif a une durée de validité de 10 ans. Il doit ainsi être renouvelé ou mis à jour tous les 10 ans sauf lorsqu'un diagnostic, réalisé après le 1^er juillet 2021, permet d'établir que le bâtiment appartient à la classe énergétique A, B ou C.
Attention
Les diagnostics réalisés entre le 1^er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 étaient valides jusqu'au 31 décembre 2022.
Les diagnostics réalisés entre le 1^er janvier 2018 et le 30 juin 2021 étaient valides jusqu'au 31 décembre 2024.
Quel est le coût d'un DPE collectif ?
Selon l'Agence de la transition écologique (Ademe), le prix d’un DPE collectif varie entre 1 000 € et 5 000 €. Ce prix dépend notamment de la taille de la copropriété, du nombre de lots, de la localisation de la résidence, les caractéristiques techniques du bâtiment et le système de chauffage utilisé.
Existe-t-il des aides pour financer le DPE collectif ?
Non, les copropriétés qui ont l'obligation de réaliser un DPE collectif ne peuvent pas bénéficier d’aides financières.
Quelle sanction en cas de non-réalisation du DPE collectif ?
La loi ne prévoit aucune sanction en cas de non-réalisation d'un DPE collectif, de non-souscription à un contrat de performance énergétique ou à l'absence d'un plan de travaux d'économie d'énergie, dès lors qu'une discussion de principe a bien eu lieu et qu'une question a bien été portée à l'ordre du jour de l'assemblée générale.
Mais, dans l'hypothèse où un propriétaire subit un préjudice (par exemple, l'impossibilité de louer ou de vendre son appartement) en raison d'un mauvais classement énergétique de son logement résultant des parties communes ou des équipements collectifs, la responsabilité du syndicat des copropriétaires pourra être engagée.
Qui peut m'aider ?
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Partie de bâtiment comportant obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes
Majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance

Et aussi
Diagnostic immobilier : diagnostic de performance énergétique (DPE)
Logement

Textes de reference

Code de la construction et de l'habitation : articles L126-23 à L126-35-1
Articles L126-26, L126-26-1, L126-31 et L126-32

Code de la construction et de l'habitation : articles R126-15 à R126-20
Articles R126-16, R126-17 et R126-20

Arrêté du 20 juillet 2023 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification

Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 24-4

Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Article 24

Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Services en ligne et formulaires

Rechercher un diagnostiqueur immobilier certifié ou vérifier les certificats de son diagnostiqueur outilRechercheNG

Avance Loca-Pass : aide au locataire pour le dépôt de garantie

Webmaster Clonas — Wed, 08 Jul 2026 09:53:08 +0000
Logement Aides financières pour le logement
Vous allez devenir locataire, et vous avez besoin que l'on vous avance le dépôt de garantie que vous réclame le propriétaire (bailleur) du logement ? Si vous avez moins de 30 ans, ou que vous êtes étudiant, ou encore que vous êtes salarié ou préretraité du secteur privé (hors agricole), vous pouvez bénéficier de l'avance Loca-Pass. Il s'agit d'un prêt (sans intérêts, ni frais de dossier) accordé par Action logement. Nous vous expliquons.
Quel locataire peut obtenir l'avance Loca-Pass ?
Vous pouvez obtenir l'avance Loca-Pass si vous vous trouvez dans au moins 1 des situations suivantes :
Salarié ou préretraité d'une entreprise du secteur privé
Étudiant boursier d'Etat français
Étudiant salarié avec un CDD de 3 mois minimum en cours au moment de la demande
Étudiant salarié ayant eu 1 ou plusieurs CDD pour une durée cumulée d'au moins 3 mois au cours des 6 mois précédant la demande
Étudiant salarié ayant une convention de stage d'au moins 3 mois en cours au moment de la demande
Personne de moins de 30 ans et en formation professionnelle (contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation)
Personne de moins de 30 ans et en recherche d'emploi
Personne de moins de 30 ans et ayant un emploi non permanent (vacataire, contractuel, auxiliaire…), quel que soit le secteur (privé ou public).
À noter
Si vous êtes salarié ou préretraité d'une entreprise du secteur privé agricole, vous pouvez demander l'avance Agri-Loca-Pass.
Quel type de location ouvre droit à l'avance Loca-Pass ?
Le logement doit être situé en métropole ou dans les Dom.
Le logement doit être votre résidence principale.
Le logement doit faire l'objet de la signature :
Soit d'un bail pour un logement loué vide ou meublé, ou d'un avenant au bail (il peut donc s'agir d'une colocation),
Soit d'une convention d'occupation en foyer ou en résidence sociale (il peut donc s'agir d'une structure collective).
À savoir
En cas de colocation, le montant du dépôt de garantie est réparti entre chaque colocataire. L’avance Loca Pass ne couvre que la quote-part du dépôt de garantie due par chaque colocataire qui en fait la demande.
Comment demander l'avance Loca-Pass ?
Vous devez faire votre demande au plus tard 2 mois après votre entrée dans le logement.
Il faut commencer la démarche en ligne :
Demander une avance Loca-Pass
Action logement
Accéder au
service en ligne
Après avoir complété le formulaire en ligne, il faut l'imprimer, y joindre les justificatifs à fournir, puis envoyer par courrier le dossier complet à Action logement.
Où s'informer ?
Action Logement
Par téléphone
0970 800 800 (numéro non surtaxé)
Du lundi au vendredi, de 9h à 18h (horaires de métropole)
Munissez-vous du N° Siret de votre entreprise (indiqué sur la fiche de paie) pour faciliter la prise en charge de votre appel.
Sur place
Coordonnées des agences
À noter
Vous avez la possibilité de suivre votre dossier.
Quel est le montant de l'avance Loca-Pass ?
L'avance Loca-Pass ne peut pas dépasser 1 200 €.
À savoir
L'avance Loca-Pass peut financer le dépôt de garantie, en totalité ou en partie.
Quand faut-il rembourser l'avance Loca-Pass ?
Les conditions de remboursement dépendent de la durée du bail :
Bail de 25 mois ou plus
Vous devez commencer à rembourser l'avance Loca-Pass 3 mois après son versement.
Vous devez rembourser au moins 20 € par mois (sauf pour le mois du dernier versement).
Vous devez rembourser l'avance Loca-Pass en 25 mois maximum.
Exemple
Le bail est de 3 ans, soit 36 mois.
L'avance Loca-Pass est de 1 200 €.
Voici le calcul :
1 200 € / 25 mois= 48 € par mois
Vous devez rembourser 48 € chaque mois, pendant 25 mois.
À savoir
Si vous quittez le logement avant la fin du bail, vous avez 3 mois maximum après votre départ pour rembourser la totalité de l'avance Loca-Pass.
Bail de moins de 25 mois
Vous devez commencer à rembourser l'avance Loca-Pass 3 mois après son versement.
Vous devez rembourser au moins 20 € par mois (sauf pour le mois du dernier versement).
La durée du remboursement est alignée sur la durée du bail.
Exemple
Votre bail est de 1 an, soit 12 mois.
L'avance Loca-Pass est de 360 €.
Voici le calcul :
12 mois - 3 mois = 9 mois
360 € / 9 mois = 40 € par mois
Vous devez rembourser 40 € chaque mois, à partir du 4^e mois de location, et jusqu'à la fin du bail.
À savoir
Si vous quittez le logement avant la fin du bail, vous avez 3 mois maximum après votre départ pour rembourser la totalité de l'avance Loca-Pass.
Qui peut m'aider ?
Action Logement
Somme d'argent versée au propriétaire par le locataire au moment de la signature du bail. Elle doit être rendue au locataire lorsqu'il quitte le logement, après qu'il a rendu les clés du logement au propriétaire. La somme reversée au locataire peut être diminué du montant des impayés de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations...
Organisme qui finance la construction de logements et qui verse des aides financières aux salariés pour se loger. Les sommes versées proviennent des entreprises qui paient la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).
Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé)
Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 parties
Part que chacun doit payer ou recevoir dans la répartition d'une somme ou d'un bien
Département d'outre-mer

Et aussi
Garantie Visale : caution pour le locataire (impayés et dégradations)
Logement

Dépôt de garantie dans un bail d'habitation
Logement

Services en ligne et formulaires

Demander une avance Loca-Pass Téléservice

Pour en savoir plus
Avance Loca-Pass : suivre mon dossier
Action logement

FAQ Avance Loca-Pass
Action logement

Aides aux salariés du secteur agricole (Action logement)
Action logement

Textes de reference

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2

Question ? Réponse !
Quelle aide apporte le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?

Permis de démolir

Webmaster Clonas — Wed, 08 Jul 2026 09:53:08 +0000
Logement Urbanisme
Vous souhaitez démolir tout ou partie d’un bâtiment ? Avant sa démolition, vous devez vérifier s'il est situé dans un secteur où le permis de démolir est obligatoire. Si la démolition est suivie d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de permis de démolir peut être faite dans le dossier de permis de construire (PC) ou d'aménager (PA). Nous vous guidons dans les étapes de la démarche.
Vous devez tout d'abord vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé :
Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00
Le contenu du dossier de permis de démolir, le nombre d'exemplaires à fournir et les délais d'instruction sont différents quand votre projet se situe dans un secteur protégé ou non.
Cas général Secteur protégé
Vérifier si les travaux sont concernés par un permis de démolir
Un permis de démolir est exigé avant la démolition partielle ou totale d'une construction située dans les cas suivants :
Commune où le conseil municipal a instauré ce permis
Périmètre d'une opération de restauration immobilière.
Pour savoir si votre projet de démolition est soumis à permis, vous devez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre mairie (ou au Basu pour un bâtiment à Paris).
Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00
Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00
Savoir qui peut déposer un permis de démolir
La demande d’autorisation est adressée à la mairie par les personnes physiques et morales suivantes :
Propriétaire(s) du terrain ou son mandataire
Acquéreur du bien
Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
Personne en indivision ou son mandataire
Syndic et copropriétaire
Bénéficiaire d'une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce...).
Remplir le dossier de permis de démolir
Les démarches sont différentes pour une démolition suivie ou non d'une reconstruction :
Démolition sans reconstruction, ni aménagement
Le moyen de remplir votre dossier varie selon votre commune :
Cas général
Vous devez remplir votre dossier par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00
Sur internet
Vous pouvez remplir votre dossier de demande de permis de démolir sur internet :
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Accéder au
service en ligne
Formulaire
Vous pouvez remplir votre demande de permis de démolir au moyen d'un formulaire :
Demande de permis de démolir
Ministère chargé de l'urbanisme
Permet de démolir une construction sans réalisation d'une autre construction.
Accéder au
service en ligne
Si plusieurs personnes font une demande d'autorisation commune pour le même projet, elles doivent remplir une fiche complémentaire :
Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet
Ministère chargé de l'urbanisme
Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Accéder au
service en ligne
Dans tous les dossiers de demande de permis de démolir, vous devez fournir les pièces suivantes :
Plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune qui précise son échelle et son orientation par rapport au nord
Plan de masse des constructions, coté dans les 3 dimensions qui précise son échelle et l'orientation du terrain par rapport au nord
Photo du bâtiment à démolir.
Dans le formulaire de demande de permis, un bordereau des pièces jointes liste tous les documents que peut vous demander l'administration en fonction de la situation du bâtiment.
À Paris
Vous devez remplir votre dossier uniquement par voie dématérialisée :
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Ville de Paris
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
Accéder au
service en ligne
Démolition avec reconstruction ou aménagement
Quand un projet de construction ou d'aménagement dépend de la démolition d'un bâtiment, le formulaire de demande de permis de construire ou d'aménager permet également de demander l'autorisation de démolir. Vous avez 1 seul dossier à remplir.
Le moyen de remplir votre dossier varie selon votre commune :
Cas général
Vous devez remplir votre dossier par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00
Sur internet
Vous pouvez remplir votre dossier de demande de permis de démolir sur internet :
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Accéder au
service en ligne
Formulaire
Selon votre projet, vous demandez un permis de construire (PC) ou un permis d'aménager (PA) :
Construction d'une maison individuelle
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Ministère chargé de l'urbanisme
Accéder au
service en ligne
Si plusieurs personnes font une demande d'autorisation commune pour le même projet, elles doivent remplir une fiche complémentaire :
Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet
Ministère chargé de l'urbanisme
Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Accéder au
service en ligne
Autre construction
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Ministère chargé de l'urbanisme
Accéder au
service en ligne
Si plusieurs personnes font une demande d'autorisation commune pour le même projet, elles doivent remplir une fiche complémentaire :
Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet
Ministère chargé de l'urbanisme
Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Accéder au
service en ligne
Aménagement (lotissement, camping...)
Vous pouvez remplir votre demande de PA au moyen d'un formulaire :
Demande de permis d'aménager
Ministère chargé de l'urbanisme
Accéder au
service en ligne
Si plusieurs personnes font une demande d'autorisation commune pour le même projet, elles doivent remplir une fiche complémentaire :
Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet
Ministère chargé de l'urbanisme
Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Accéder au
service en ligne
À Paris
Vous devez remplir votre dossier uniquement par voie dématérialisée :
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Ville de Paris
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
Accéder au
service en ligne
Transmettre le dossier de permis de démolir
Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre.
Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00
Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00
Attention
Dans une commune de plus de 3 500 habitants, une personne morale doit transmettre sa demande d'autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique.
Cas général
Par internet
Vous pouvez envoyer votre dossier de demande par internet :
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Accéder au
service en ligne
La mairie vous délivre un récépissé. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.
Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Dépôt en mairie ou par courrier
Votre demande de permis peut être déposée ou envoyée par courrier RAR à la mairie.
Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00
Vous devez déposer :
4 dossiers complets de demande de permis de démolir
5 exemplaires du plan de situation supplémentaires
5 exemplaires du plan de masse supplémentaires
5 exemplaires du plan en coupe supplémentaires.
La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.
À Paris
Vous devez transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Ville de Paris
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
Accéder au
service en ligne
Connaitre les délais d'instruction d’un permis de démolir
Les délais d’instruction varient selon l’autorisation que vous demandez :
Permis de démolir
Le délai pour instruire votre demande est de 2 mois.
La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes à votre dossier. Vous avez alors 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.
Permis de construire pour une maison individuelle avec démolition
Le délai pour instruire votre demande est de 3 mois.
La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes à votre dossier. Vous avez alors 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.
Permis d'aménager avec démolition
Le délai pour instruire votre demande est de 3 mois.
La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes à votre dossier. Vous avez alors 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.
Recevoir la décision de permis de démolir, PC ou PA avec démolition
La décision vous est adressée par lettre RAR ou par LRE ou un procédé électronique équivalent.
Il y a plusieurs cas possibles :
Autorisation ou absence de réponse
Autorisation avec prescriptions
Refus
Sursis à statuer.
À noter
Dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision, le maire peut retirer l’autorisation délivrée s'il estime qu'elle n’est pas conforme aux règles en vigueur. C’est aussi le cas si les informations fournies dans le dossier sont inexactes (fausse surface, plan du terrain tronqué, demande d’autorisation sur la foi d'une d'offre d'achat caduque...).
Autorisation
La décision prend la forme d'un arrêté signé par le maire.
Si vos travaux peuvent compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti, des quartiers, des monuments et des sites, le permis de démolir est accordé avec des règles précises à respecter. Le maire doit justifier sa décision.
Refus
Le refus d’autorisation prend la forme d'un arrêté dans lequel le maire justifie cette décision. Il doit également indiquer les voies et délais de recours.
Absence de réponse
Si vous n'avez pas de réponse du maire au terme du délai d'instruction, cela signifie qu'il ne s'oppose pas à votre projet. Vous bénéficiez d'un permis tacite.
En pratique, vous avez intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d'opposition. Elle doit vous le délivrer sur simple demande de votre part, de préférence par lettre RAR.
Cela vous permet d'avoir une preuve de la réalité de la décision tacite.
Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00
Sursis à statuer
En prenant une décision argumentée de sursis à statuer, le maire peut suspendre sa décision pendant 2 ans au maximum. La durée doit être précisée dans la décision.
Votre permis n'est ni accepté, ni refusé. Il sera examiné plus tard.
Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.
Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de permis de démolir. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire. Si vous ne la reçevez pas dans ce délai, votre permis est considéré comme accordé.
Contester une décision de refus ou de sursis à statuer d’un permis de démolir
Quand le maire refuse votre demande d’autorisation d’urbanisme ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez contester sa décision de 2 façons :
Recours devant le maire (et/ou le préfet dans une commune sans PLU, ni carte communale)
Recours devant le juge administratif.
Ces 2 recours peuvent être faits indépendamment l’un de l’autre ou en même temps.
Recours devant le maire et/ou le préfet
Vous avez 1 mois pour faire un recours gracieux devant le maire à compter de la date de notification de son refus (date de dépôt ou cachet de la poste faisant foi). Si votre commune est sans PLU ni carte communale, dans ce même délai, vous pouvez aussi déposer un recours hiérarchique devant le préfet, en plus du recours devant le maire.
Pour faire votre demande, vous rédigez votre recours sur papier libre. Vous le déposez en main propre ou l’envoyez à la mairie et/ou à la préfecture par courrier RAR.
Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Email :pref-accueil@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 15:30
En l’absence de réponse du maire et/ou du préfet dans les 2 mois qui suivent la date d’envoi ou de dépôt de votre recours, votre demande est rejetée.
Recours devant le juge administratif
Vous avez 2 mois pour faire un recours contentieux devant le juge administratif à compter de la date de notification du refus du maire ou la date de rejet implicite (date de dépôt ou cachet de la poste faisant foi). Ce délai reste de 2 mois, même si vous avez fait au préalable un recours devant le maire et/ou le préfet.
Pour faire votre demande, vous devez saisir le juge administratif par lettre dans laquelle vous justifiez votre recours. Vous n'êtes pas obligé de faire appel à un avocat.
Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend.
Où s'adresser ?
Tribunal administratif - Grenoble
Adresse2 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 42 90 00Email :greffe.ta-grenoble@juradm.frWeb :https://grenoble.tribunal-administratif.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:00
Vous pouvez faire votre recours à l’aide d’un téléservice :
Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)

Accéder au
service en ligne
Vous pouvez aussi le déposer en main propre ou l’envoyer en RAR.
Connaitre la durée de validité d'un permis de démolir
Le permis de démolir, le permis de construire ou d’aménager avec démolition ont une durée de validité de 3 ans.
Cette durée démarre à compter de la notification de la décision du maire. Elle vous est adressée par courrier RAR (ou par voie électronique si vous avez accepté ce moyen dans le formulaire de demande de permis).
En fonction du mode de transmission de la notification, la durée de validité de votre autorisation débute à la date suivante :
1^re présentation du courrier recommandé
Lendemain de la date d'envoi de la notification par voie électronique.
Sans réponse écrite du maire, la durée de validité se calcule à partir de la date de dépôt initial de la demande.
Votre autorisation n'est plus valable si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans ou si passé ce délai vous les interrompez pendant plus d'1 an consécutif.
À noter
La durée de validité des autorisations délivrées entre le 1^er janvier 2021 et le 27 mai 2022 est de 4 ans.
La durée de validité des autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 est de 5 ans. Dans ce cas, l’autorisation ne peut pas être prolongée.
Afficher le permis de démolir sur le terrain
Objet de l'affichage
Vous devez afficher l'autorisation d'urbanisme sur le terrain.
Un extrait de votre autorisation est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent sa délivrance et ce pendant 2 mois.
Délai d'affichage
L'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l'arrêté ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est terminé (certificat de non-opposition).
Il doit rester en place pendant toute la durée du chantier.
Formalisme de l'affichage
Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Il doit être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
L'affichage indique les informations suivantes :
Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire
Date et numéro de l'autorisation
Nature du projet, superficie du terrain
Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
Nom de l'architecte auteur du projet architectural.
Il indique également, en fonction de la nature du projet, les éléments suivants :
Surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel, si le projet prévoit des constructions
Nombre maximum de lots prévus si le projet porte sur un lotissement
Nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs
Surface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions.
L’affichage doit également informer des possibilités de recours en mentionnant les informations suivantes :
« Droit de recours :
Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).
Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »
Déclarer l'ouverture du chantier d’un permis de démolir
Vous n’avez pas à faire de déclaration d'ouverture de chantier (DOC) si vous avez obtenu un permis de démolir. Elle est obligatoire si vous avez obtenu un permis de construire ou d’aménager avec démolition.
Le mode de transmission de votre DOC diffère selon que vous êtes en province ou à Paris :
Cas général
Avant de commencer vos travaux, vous devez déclarer l'ouverture du chantier sur un formulaire en 3 exemplaires à déposer ou à envoyer en mairie, de préférence par lettre RAR :
Déclaration d'ouverture de chantier
Ministère chargé de l'urbanisme
Accéder au
service en ligne
Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00
À Paris
Avant de commencer vos travaux, vous devez déclarer l'ouverture du chantier au Basu uniquement par voie dématérialisée :
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Ville de Paris
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
Accéder au
service en ligne
Commencer les travaux d’un permis de démolir
Vous pouvez commencer vos travaux 15 jours après la réception de l'arrêté de permis de démolir. En l'absence de réponse, vous pouvez commencer vos travaux 15 jours après la date à laquelle il est acquis.
Demander la prolongation d’un permis de démolir
Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour une période d'1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.
Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre autorisation d'urbanisme (ou avant la fin du délai de validité de votre 1^re demande de prolongation).
Exemple
Une autorisation valable du 5 juin 2025 au 5 juin 2028 peut être prolongée 1 an si vous en faites la demande avant le 5 avril 2028.
Elle pourra être prolongée une 2^efois si vous en faites la demande 2 mois avant la fin de la 1^reprolongation accordée.
La demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.
À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre.
La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.
Seules les autorisations d'urbanisme en cours de validité peuvent être prolongées.
Si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives ont changé, vous ne pouvez pas demander la prolongation de votre autorisation. Vous devez déposer une nouvelle demande d'urbanisme conforme aux nouvelles règles.
Attention
Les autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 ont une durée de validité de 5 ans. Dans ce cas, elles ne peuvent pas être prolongées à la fin des 5 ans.
Déclarer l'achèvement des travaux d’un permis de démolir
Vous n’avez pas à faire de déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT ) si vous avez obtenu un permis de démolir.
Vous devez déposer une DAACT en mairie si vous avez obtenu un permis de construire ou un permis d'aménager qui s'accompagne d'une démolition.
Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT).
Le mode de transmission de votre DAACT diffère selon que vous êtes en province ou à Paris :
Cas général
Vous devez déposer votre dossier de DAACT en mairie :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre.
Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00
Sur internet
Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DAACT sur internet :
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Accéder au
service en ligne
Formulaire
Vous pouvez remplir votre demande de DAACT au moyen d'un formulaire :
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Ministère chargé de l'urbanisme
Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.
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service en ligne
À Paris
Vous devez déposer votre dossier de DAACT au Basu uniquement par voie dématérialisée.
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Ville de Paris
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
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Payer les impôts d’un permis de démolir
Vos travaux peuvent avoir un impact sur les impôts locaux. Vous pouvez aussi payer la taxe et la redevance suivantes :
Taxe d'aménagement
Redevance d'archéologie préventive.
Pour plus de renseignements, il faut contacter le centre départemental des impôts fonciers.
Où s'adresser ?
Service départemental des Impôts fonciers (SDIF) Isère - Grenoble
Adresse38 avenue Rhin et Danube38100Grenoble
CoordonnéesTél. :04 80 42 87 38Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mardi
de 08:30 à 12:30
le Jeudi
de 08:30 à 12:30
Service départemental des impôts fonciers (SDIF) Isère - Vienne
Adresse12 rue jean Moulin38200Vienne
CoordonnéesTél. :04 81 62 08 04Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Horaires d'ouverture
le Lundi
de 08:30 à 12:30
du Mercredi au Jeudi
de 08:30 à 12:30
Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement et de la taxe d’archéologie préventive :
Estimer le montant des taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)
Ministère chargé des finances
Ce simulateur permet de calculer à titre indicatif les montants des taxes d'urbanisme suivantes : Taxe d’aménagement et Taxe d’archéologie préventive.
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service en ligne
À noter
Le raccordement à l'égout de constructions nouvelles ou existantes génère le paiement de la participation pour le financement de l'assainissement collectif (Pfac ou Pac).
Vérifier si les travaux sont concernés par un permis de démolir
Un permis de démolir est exigé avant la démolition partielle ou totale d'une construction située dans les cas suivants :
Commune où le conseil municipal a instauré ce permis
Périmètre d'un site patrimonial remarquable classé, aux abords d’un monument historique ou bâtiment inscrit au titre des monuments historiques
Périmètre d'une opération de restauration immobilière
Site inscrit ou site classé ou en instance de classement.
Pour savoir si votre projet de démolition est soumis à permis, vous devez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre mairie, ou au Basu pour Paris.
Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00
Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr
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de 08:30 à 12:00
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
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Savoir qui peut déposer un permis de démolir
La demande d’autorisation est adressée à la mairie par les personnes physiques et morales suivantes :
Propriétaire(s) du terrain ou son mandataire
Acquéreur du bien
Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
Personne en indivision ou son mandataire
Syndic et copropriétaire
Bénéficiaire d'une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce...).
Remplir le dossier de permis de démolir
Les démarches sont différentes pour une démolition suivie ou non d'une reconstruction.
Démolition sans reconstruction, ni aménagement
Le moyen de remplir votre dossier varie selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune :
Cas général
Vous devez remplir votre dossier par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00
Sur internet
Vous pouvez remplir votre dossier de demande de permis de démolir sur internet :
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Accéder au
service en ligne
Formulaire
Vous pouvez remplir votre demande de permis de démolir au moyen d'un formulaire :
Demande de permis de démolir
Ministère chargé de l'urbanisme
Permet de démolir une construction sans réalisation d'une autre construction.
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service en ligne
Si plusieurs personnes font une demande d'autorisation commune pour le même projet, elles doivent remplir une fiche complémentaire :
Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet
Ministère chargé de l'urbanisme
Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Accéder au
service en ligne
Dans tous les dossiers de demande de permis de démolir, vous devez fournir les pièces suivantes :
Plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune qui précise son échelle et son orientation par rapport au nord
Plan de masse des constructions, coté dans les 3 dimensions qui précise son échelle et l'orientation du terrain par rapport au nord
Photo du bâtiment à démolir.
D'autre pièces vous sont demandées pour la démolition des bâtiments suivants :
Immeuble inscrit
Bâtiment situé aux abords d'un monument historique ou en site patrimonial remarquable
Bâtiment situé dans un cœur de parc national
Bâtiment sur un siteNatura 2000.
Dans le formulaire de demande de permis, un bordereau des pièces jointes liste tous les documents que peut vous demander l'administration en fonction de la situation du bâtiment.
À Paris
Vous devez remplir votre dossier uniquement par voie dématérialisée :
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Ville de Paris
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
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service en ligne
Démolition avec reconstruction ou aménagement
Quand un projet de construction ou d'aménagement dépend de la démolition d'un bâtiment, le formulaire de demande de permis de construire ou d'aménager permet également de demander l'autorisation de démolir. Vous avez 1 seul dossier à remplir.
Le moyen de remplir votre dossier varie selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune :
Cas général
Vous devez remplir votre dossier par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00
Sur internet
Vous pouvez remplir votre dossier de demande de permis de démolir sur internet :
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Accéder au
service en ligne
Formulaire
Selon votre projet, vous demandez un permis de construire ou un permis d'aménager :
Construction d'une maison individuelle
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Ministère chargé de l'urbanisme
Accéder au
service en ligne
Si plusieurs personnes font une demande d'autorisation commune pour le même projet, elles doivent remplir une fiche complémentaire :
Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet
Ministère chargé de l'urbanisme
Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Accéder au
service en ligne
Autre construction
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Ministère chargé de l'urbanisme
Accéder au
service en ligne
Si plusieurs personnes font une demande d'autorisation commune pour le même projet, elles doivent remplir une fiche complémentaire :
Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet
Ministère chargé de l'urbanisme
Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
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service en ligne
Aménagement (lotissement, camping...)
Vous pouvez remplir votre demande de PA au moyen d'un formulaire :
Demande de permis d'aménager
Ministère chargé de l'urbanisme
Accéder au
service en ligne
Si plusieurs personnes font une demande d'autorisation commune pour le même projet, elles doivent remplir une fiche complémentaire :
Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet
Ministère chargé de l'urbanisme
Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
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service en ligne
À Paris
Vous devez remplir votre dossier uniquement par voie dématérialisée :
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Ville de Paris
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
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service en ligne
Transmettre le dossier de permis de démolir à la mairie ou au Basu
Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre.
Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00
Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00
Attention
Dans une commune de plus de 3 500 habitants, une personne morale doit transmettre sa demande d'autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique.
Cas général
Par internet
Vous pouvez envoyer votre dossier de demande par internet :
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Accéder au
service en ligne
La mairie vous délivre un récépissé. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.
Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Dépôt en mairie ou par courrier
Votre demande de permis peut être déposée ou envoyée par courrier RAR à la mairie.
Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00
Vous devez déposer :
4 dossiers complets de demande de permis de démolir
5 exemplaires du plan de situation supplémentaires
5 exemplaires du plan de masse supplémentaires
5 exemplaires du plan en coupe supplémentaires.
Vous devrez ajouter :
1 exemplaire supplémentaire, si votre projet se situe dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou aux abords d’un monument historique
1 exemplaire supplémentaire, si votre projet se situe dans un site classé ou inscrit ou une réserve naturelle
2 exemplaires supplémentaires, si votre projet se situe dans un cœur de parc national.
La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.
À Paris
Vous devez transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Ville de Paris
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
Accéder au
service en ligne
Connaitre les délais d'instruction d’un permis de démolir
Les délais d’instruction varient selon l’autorisation que vous demandez :
Permis de démolir
Le délai pour instruire votre demande est de 3 mois.
La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes à votre dossier. Vous avez alors 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.
Permis de construire pour une maison individuelle avec démolition
Le délai pour instruire votre demande est de 3 mois.
La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes à votre dossier. Vous avez alors 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.
Permis d'aménager avec démolition
Le délai pour instruire votre demande est de 4 mois.
La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes à votre dossier. Vous avez alors 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.
Recevoir la décision de permis de démolir, PC ou PA avec démolition de la mairie ou du Basu
La décision vous est adressée par lettre RAR ou par LRE ou un procédé électronique équivalent.
Il y a plusieurs cas possibles :
Autorisation ou absence de réponse
Autorisation avec prescriptions
Refus
Sursis à statuer.
À noter
Dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision, le maire peut retirer l’autorisation délivrée s'il estime qu'elle n’est pas conforme aux règles en vigueur. C’est aussi le cas si les informations fournies dans le dossier sont inexactes (fausse surface, plan du terrain tronqué, demande d’autorisation sur la foi d'une d'offre d'achat caduque...).
Autorisation
La décision prend la forme d'un arrêté signé par le maire.
Si vos travaux peuvent compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti, des quartiers, des monuments et des sites, le permis de démolir est accordé avec des règles précises à respecter. Le maire doit justifier sa décision.
Refus
Le refus d’autorisation prend la forme d'un arrêté dans lequel le maire justifie cette décision. Il doit également indiquer les voies et délais de recours.
Absence de réponse
Si vous n'avez pas de réponse du maire au terme du délai d'instruction, cela signifie qu'il ne s'oppose pas à votre projet. Vous bénéficiez d'un permis tacite.
En pratique, vous avez intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d'opposition. Elle doit vous le délivrer sur simple demande de votre part, de préférence par lettre RAR.
Cela vous permet d'avoir une preuve de la réalité de la décision tacite.
Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00
Attention
Dans certains cas particuliers, l'absence de décision écrite de la mairie, ou du Basu pour Paris, signifie refus de votre demande. Par exemple, si votre projet se situe dans un site classé, dans le cœur d’un parc national, si votre projet est refusé par l’ ou porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques.
Sursis à statuer
En prenant une décision argumentée de sursis à statuer, le maire peut suspendre sa décision pendant 2 ans au maximum. La durée doit être précisée dans la décision.
Votre permis n'est ni accepté, ni refusé. Il sera examiné plus tard.
Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.
Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de permis de démolir. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire. Si vous ne la reçevez pas dans ce délai, votre permis est considéré comme accordé.
Contester une décision de refus ou de sursis à statuer d’un permis de démolir
Quand le maire refuse votre demande d’autorisation d’urbanisme ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez contester sa décision de 2 façons :
Recours devant le maire (et/ou le préfet dans une commune sans PLU, ni carte communale)
Recours devant le juge administratif.
Ces 2 recours peuvent être faits indépendamment l’un de l’autre ou en même temps.
Attention
Si vous êtes dans un site patrimonial remarquable ou aux abords d’un monument historique et si le refus d’autorisation est motivé par un avis défavorable de l’ABF, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire (Rapo). Il doit être fait auprès du préfet de région avant votre recours devant le juge administratif.
Recours devant le maire et/ou le préfet
Vous avez 1 mois pour faire un recours gracieux devant le maire à compter de la date de notification de son refus (date de dépôt ou cachet de la poste faisant foi). Si votre commune est sans PLU ni carte communale, dans ce même délai, vous pouvez aussi déposer un recours hiérarchique devant le préfet, en plus du recours devant le maire.
Pour faire votre demande, vous rédigez votre recours sur papier libre. Vous le déposez en main propre ou l’envoyez à la mairie et/ou à la préfecture par courrier RAR.
Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Email :pref-accueil@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 15:30
En l’absence de réponse du maire et/ou du préfet dans les 2 mois qui suivent la date d’envoi ou de dépôt de votre recours, votre demande est rejetée.
Recours devant le juge administratif
Vous avez 2 mois pour faire un recours contentieux devant le juge administratif à compter de la date de notification du refus du maire ou la date de rejet implicite (date de dépôt ou cachet de la poste faisant foi). Ce délai reste de 2 mois, même si vous avez fait au préalable un recours devant le maire et/ou le préfet.
Pour faire votre demande, vous devez saisir le juge administratif par lettre dans laquelle vous justifiez votre recours. Vous n'êtes pas obligé de faire appel à un avocat.
Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend.
Où s'adresser ?
Tribunal administratif - Grenoble
Adresse2 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 42 90 00Email :greffe.ta-grenoble@juradm.frWeb :https://grenoble.tribunal-administratif.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:00
Vous pouvez faire votre recours à l’aide d’un téléservice :
Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)

Accéder au
service en ligne
Vous pouvez aussi le déposer en main propre ou l’envoyer en RAR.
Connaitre la durée de validité d'un permis de démolir
Le permis de démolir, le permis de construire ou d’aménager avec démolition ont une durée de validité de 3 ans.
Cette durée démarre à compter de la notification de la décision du maire. Elle vous est adressée par courrier RAR (ou par voie électronique si vous avez accepté ce moyen dans le formulaire de demande de permis).
En fonction du mode de transmission de la notification, la durée de validité de votre autorisation débute à la date suivante :
1^re présentation du courrier recommandé
Lendemain de la date d'envoi de la notification par voie électronique.
Sans réponse écrite du maire, la durée de validité se calcule à partir de la date de dépôt initial de la demande.
Votre autorisation n'est plus valable si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans ou si passé ce délai vous les interrompez pendant plus d'1 an consécutif.
À noter
La durée de validité des autorisations délivrées entre le 1^er janvier 2021 et le 27 mai 2022 est de 4 ans.
La durée de validité des autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 est de 5 ans. Dans ce cas, l’autorisation ne peut pas être prolongée.
Afficher le permis de démolir sur le terrain
Objet de l'affichage
Vous devez afficher l'autorisation d'urbanisme sur le terrain.
Un extrait de votre autorisation est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent sa délivrance et ce pendant 2 mois.
Délai d'affichage
L'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l'arrêté ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est terminé (certificat de non-opposition).
Il doit rester en place pendant toute la durée du chantier.
Formalisme de l'affichage
Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Il doit être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
L'affichage indique les informations suivantes :
Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire
Date et numéro de l'autorisation
Nature du projet, superficie du terrain
Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
Nom de l'architecte auteur du projet architectural.
Il indique également, en fonction de la nature du projet, les éléments suivants :
Surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel, si le projet prévoit des constructions
Nombre maximum de lots prévus si le projet porte sur un lotissement
Nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs
Surface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions.
L’affichage doit également informer des possibilités de recours en mentionnant les informations suivantes :
« Droit de recours :
Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).
Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »
Déclarer l'ouverture du chantier d’un permis de démolir
Vous n’avez pas à faire de déclaration d'ouverture de chantier (DOC) si vous avez obtenu un permis de démolir. Elle est obligatoire si vous avez obtenu un permis de construire ou d’aménager avec démolition.
Le mode de transmission de votre DOC diffère selon que vous êtes en province ou à Paris :
Cas général
Avant de commencer vos travaux, vous devez déclarer l'ouverture du chantier sur un formulaire en 3 exemplaires à déposer ou à envoyer en mairie, de préférence par lettre RAR :
Déclaration d'ouverture de chantier
Ministère chargé de l'urbanisme
Accéder au
service en ligne
Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00
À Paris
Avant de commencer vos travaux, vous devez déclarer l'ouverture du chantier au Basu uniquement par voie dématérialisée :
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Ville de Paris
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
Accéder au
service en ligne
Commencer les travaux d’un permis de démolir
Vous pouvez commencer vos travaux 15 jours après la réception de l'arrêté de permis de démolir. En l'absence de réponse, vous pouvez commencer vos travaux 15 jours après la date à laquelle il est acquis.
Demander la prolongation d’un permis de démolir
Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour une période d'1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.
Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre autorisation d'urbanisme (ou avant la fin du délai de validité de votre 1^re demande de prolongation).
Exemple
Une autorisation valable du 5 juin 2025 au 5 juin 2028 peut être prolongée 1 an si vous en faites la demande avant le 5 avril 2028.
Elle pourra être prolongée une 2^efois si vous en faites la demande 2 mois avant la fin de la 1^reprolongation accordée.
La demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.
À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre.
La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.
Seules les autorisations d'urbanisme en cours de validité peuvent être prolongées.
Si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives ont changé, vous ne pouvez pas demander la prolongation de votre autorisation. Vous devez déposer une nouvelle demande d'urbanisme conforme aux nouvelles règles.
Attention
Les autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 ont une durée de validité de 5 ans. Dans ce cas, elles ne peuvent pas être prolongées à la fin des 5 ans.
Déclarer l'achèvement des travaux d’un permis de démolir
Vous n’avez pas à faire de déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT ) si vous avez obtenu un permis de démolir.
Vous devez déposer une DAACT en mairie si vous avez obtenu un permis de construire ou un permis d'aménager qui s'accompagne d'une démolition.
Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT).
Le mode de transmission de votre DAACT diffère selon que vous êtes en province ou à Paris :
Cas général
Vous devez déposer votre dossier de DAACT en mairie :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre.
Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00
Sur internet
Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DAACT sur internet :
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Accéder au
service en ligne
Formulaire
Vous pouvez remplir votre demande de DAACT au moyen d'un formulaire :
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Ministère chargé de l'urbanisme
Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.
Accéder au
service en ligne
À Paris
Vous devez déposer votre dossier de DAACT au Basu uniquement par voie dématérialisée.
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Ville de Paris
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
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service en ligne
Payer les impôts d’un permis de démolir
Vos travaux peuvent avoir un impact sur les impôts locaux. Vous pouvez aussi payer la taxe et la redevance suivantes :
Taxe d'aménagement
Redevance d'archéologie préventive.
Pour plus de renseignements, il faut contacter le centre départemental des impôts fonciers.
Où s'adresser ?
Service départemental des Impôts fonciers (SDIF) Isère - Grenoble
Adresse38 avenue Rhin et Danube38100Grenoble
CoordonnéesTél. :04 80 42 87 38Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mardi
de 08:30 à 12:30
le Jeudi
de 08:30 à 12:30
Service départemental des impôts fonciers (SDIF) Isère - Vienne
Adresse12 rue jean Moulin38200Vienne
CoordonnéesTél. :04 81 62 08 04Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Horaires d'ouverture
le Lundi
de 08:30 à 12:30
du Mercredi au Jeudi
de 08:30 à 12:30
Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement et de la taxe d’archéologie préventive :
Estimer le montant des taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)
Ministère chargé des finances
Ce simulateur permet de calculer à titre indicatif les montants des taxes d'urbanisme suivantes : Taxe d’aménagement et Taxe d’archéologie préventive.
Accéder au
service en ligne
À noter
Le raccordement à l'égout de constructions nouvelles ou existantes génère le paiement de la participation pour le financement de l'assainissement collectif (Pfac ou Pac).
Qui peut m'aider ?
Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de permis
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00
Qui peut m'aider ?
Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)
Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de permis à Paris
Qui peut m'aider ?
Pour des renseignements sur les impôts locaux ou les taxes
Service départemental des Impôts fonciers (SDIF) Isère - Grenoble
Adresse38 avenue Rhin et Danube38100Grenoble
CoordonnéesTél. :04 80 42 87 38Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mardi
de 08:30 à 12:30
le Jeudi
de 08:30 à 12:30
Service départemental des impôts fonciers (SDIF) Isère - Vienne
Adresse12 rue jean Moulin38200Vienne
CoordonnéesTél. :04 81 62 08 04Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Horaires d'ouverture
le Lundi
de 08:30 à 12:30
du Mercredi au Jeudi
de 08:30 à 12:30
Sites patrimoniaux remarquables, abords des monuments historiques, sites classés ou en instance de classement, réserves naturelles, cœur des parcs nationaux ou futur parc national
Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).
Personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom
Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux). L'indivision peut être créée volontairement (par exemple lors d'un achat à plusieurs, même dans des proportions inégales) ou résulter d'une situation de fait (indivision entre des héritiers d'une succession).
Personne (professionnel ou copropriétaire bénévole) chargée d'assurer la gestion administrative, technique, financière et comptable de la copropriété
Procédure qui permet à une personne publique de contraindre un particulier ou une personne morale à céder son bien immobilier, moyennant le paiement d'une indemnité.
Permet de localiser un terrain à l’intérieur de la commune pour savoir quelles règles d’urbanisme s’appliquent dans la zone où est situé un projet de construction
Représentation graphique du volume d'une construction (longueur, largeur et hauteur) et du terrain d'implantation
Document délivré par une autorité administrative pour valider qu'un projet soit bien conforme aux règles d'urbanisme en vigueur (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et non opposition à déclaration préalable)
Précise l’implantation d'une construction par rapport au profil du terrain. Lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, le plan fait apparaître l’état initial et l’état futur.
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Ordre ou indication précise et formelle énumérant ce qu'il faut faire
Décision écrite d'une autorité administrative
Déclaration préalable de travaux ou permis accordé ou refusé en l'absence de réponse dans le délai d'instruction
Mesure qui permet à l’autorité compétente de différer dans le temps sa décision sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations (permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager)
Demande amiable d'un administré à l'autorité administrative qui a pris une décision qu'il conteste et dont il demande le réexamen
Document communal d'urbanisme qui détermine les conditions d'aménagement et d'utilisation des sols. Il définit, pour chaque terrain, les règles d'urbanisme applicables.
Demande amiable d'un administré au supérieur hiérarchique de l'autorité administrative qui a pris une décision qu'il conteste et dont il demande le réexamen (par exemple, recours auprès du préfet lorsque le maire a pris la décision au nom de l’État)
Lorsque l'administration ne répond pas à un recours gracieux ou hiérarchique, le silence est assimilé à un rejet
Opération d’aménagement portant sur une ou plusieurs unités foncières, contiguës ou non, créant plusieurs terrains à bâtir ou jardins, encadrée par un règlement de lotissement fixant des règles spécifiques d’urbanisme ou d’architecture
Villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public
Immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent. Ils sont situés dans un périmètre délimité adapté aux enjeux spécifiques de chaque monument historique et de chaque territoire. En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique aux immeubles situés dans le champ de visibilité d'un monument historique à moins de 500 mètres de celui-ci.
Monument naturel ou zone dont la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général
Immeuble qui, sans justifier une demande de classement immédiat au titre des monuments historiques, présente un intérêt d'histoire ou d'art suffisant pour en rendre désirable la préservation
Site et monument naturel dont la conservation ou la préservation présente un intérêt général au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque
Bureau accueil et service à l'usager
Recommandé avec avis de réception
Lettre recommandée électronique
Plan local d'urbanisme
Participation pour le financement de l'assainissement collectif
Architecte des Bâtiments de France

Et aussi
Transfert du permis de construire, du permis d'aménager ou d'une déclaration préalable de travaux
Logement

Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ou la façade du bâtiment
Logement

Modification d'une autorisation d'urbanisme
Logement

Taxe d'aménagement (TA)
Logement

Déclaration d'ouverture de chantier (DOC)
Logement

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
Logement

Recours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif préalable obligatoire (Rapo)
Papiers - Citoyenneté - Élections

Recours devant le juge administratif
Papiers - Citoyenneté - Élections

Dans quelles conditions peut-on saisir le juge administratif ?
Papiers - Citoyenneté - Élections

Permis de construire (PC)
Logement

Permis d'aménager
Logement

Textes de reference

Code de l’urbanisme : article L600-12-2
Délai de recours devant le maire et/ou le préfet

Code de justice administrative : article R421-1
Délai de recours devant le juge administratif

Code de l'urbanisme : articles R*421-26 à R*421-29
Travaux concernés par le permis de démolir

Code de l'urbanisme : articles R*423-1 à R*423-2-1
Dépôt des demandes et des déclarations

Code de l'urbanisme : article R*423-6
Affichage de l'avis de dépôt de demande de permis de démolir en mairie

Code de l'urbanisme : article R*424-1
Autorisation tacite

Code de l'urbanisme : article R*424-14
RAPO en site patrimonial remarquable ou aux abords d’un monument historique

Code de l'urbanisme : article R*424-15
Affichage sur le terrain

Code de l'urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20
Durée de validité du permis de démolir

Code de l'urbanisme : articles R451-1 à R*451-7
Contenu de la demande de permis de démolir

Code de l'urbanisme : article R452-1
Décision

Décret n° 2025-461 du 26 mai 2025 prorogeant le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024

Code de l'urbanisme : article R421-11

Code civil : articles 815 à 815-1

Code de l'urbanisme : article R*431-36

Code de l'urbanisme : article R*431-5 à R*431-12

Code de l'urbanisme : articles L424-1 à L424-9

Code des relations entre le public et l'administration : articles L410-1 à L412-8

Code des relations entre le public et l'administration : articles L410-1 à L412-8

Code de l'urbanisme : articles L442-1 à L442-14

Code de l'environnement : articles L341-1 à L341-15-1

Services en ligne et formulaires

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme Téléservice

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique Téléservice

Demande de permis de démolir Formulaire

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) Formulaire

Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) Formulaire

Demande de permis d'aménager Formulaire

Déclaration d'ouverture de chantier Formulaire

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux Formulaire

Question ? Réponse !
Qui peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) ?

Urbanisme : quelle est la durée de validité d'une autorisation ?

Peut-on contester une autorisation d'urbanisme accordée au voisin ?

Infractions aux règles d'urbanisme : quels sont les délais de prescription ?

Surface de plancher, emprise au sol et surface taxable d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?

Peut-on passer sur le terrain de son voisin pour faire des travaux chez soi (servitude de tour d'échelle) ?

Loyer sous-évalué d'un logement : hausse au renouvellement du bail

Webmaster Clonas — Wed, 08 Jul 2026 09:53:07 +0000
Logement Bail d’habitation
Lorsque le logement est utilisé comme résidence principale par le locataire, et que le loyer est sous-évalué par rapport aux prix du marché, le propriétaire peut augmenter le loyer au moment du renouvellement du bail, sous certaines conditions. Mais les règles pour le faire sont différentes, selon que la commune du logement est ou non située en zone tendue. Nous vous présentons les informations à connaître.
Attention
Des règles spécifiques s’appliquent dans les communes de Paris, de Bordeaux, de Lille, Hellemmes et Lomme pour un bail renouvelé entre mars 2020 et le 24 novembre 2026, de Lyon et Villeurbanne, de Montpellier, ainsi que les communes composant Est Ensemble, Plaine commune, Pays Basque, et une partie du territoire de Grenoble-Alpes métropole.
Un simulateur permet de savoir si votre commune est ou non dans une zone tendue :
Connaître les communes où l’encadrement des loyers s’applique
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au
service en ligne
Zone tendue Autre zone
Quelles sont les conditions à respecter ?
Les conditions diffèrent selon la date de renouvellement du bail :
Depuis le 1er juillet 2024
Lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le DPE), il est interdit d'en augmenter le loyer manifestement sous-évalué.
Entre le 24 août 2022 et le 30 juin 2024
En métropole, lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le DPE), il est interdit d'en augmenter le loyer manifestement sous-évalué.
À savoir
En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et Mayotte, le propriétaire fixe librement le montant du loyer, quelle que soit la classe du logement.
Avant le 24 août 2022
En métropole, le propriétaire peut augmenter le loyer à la condition que le logement respecte un critère de performance énergétique. La consommation du logement en énergie primaire doit être inférieure à 331 kWh par m² et par an. Un diagnostic de performance énergétique datant de moins de 4 ans doit en attester.
Quelle démarche doit faire le propriétaire ?
Estimer la sous-évaluation
La sous-évaluation du loyer est estimée par comparaison avec des loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables.
Ces logements doivent être situés dans le même groupe d'immeubles ou dans un autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique.
Si la commune fait partie d’une agglomération de plus d’un million d’habitants, le propriétaire doit identifier au moins 6 loyers.
Si la commune est dans une autre zone géographique, le propriétaire doit identifier au moins 3 loyers.
Au moins 2/3 de ces références doivent correspondre à des locations pour lesquelles il n’y a pas eu de changement de locataires depuis au moins 3 ans.
Chaque référence doit indiquer les informations suivantes :
Nom de la rue
Indication partielle du numéro de l'immeuble (par dizaine),
Qualité et époque de construction de l’immeuble
Étage du logement et présence éventuelle d’un ascenseur
Surface habitable du logement et nombre de ses pièces habitables
Existence d’annexes éventuelles
État d’équipement, notamment présence d’eau courante, WC intérieur, salle d’eau, chauffage
Période de construction de l’immeuble
Indication que le locataire est dans les lieux depuis au moins 3 ans
Montant du loyer mensuel hors charges effectivement exigé.
Cas général
Certaines références (période de construction d'un immeuble, typologie des logements...) peuvent être obtenues auprès du réseau des observatoires locaux des loyers.
Département 75, 78, 91, 92, 93 ou 94
Certaines références (période de construction d'un immeuble, typologie des logements...) peuvent être obtenues auprès du réseau des observatoires locaux des loyers ou de l'observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (Olap).
Calculer le nouveau loyer
Le nouveau loyer proposé doit être calculé à partir des loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables.
Toutefois, l'augmentation proposée ne doit pas dépasser la plus élevée des 2 limites suivantes :
50 % de la différence entre le loyer qui correspond aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables et le dernier loyer appliqué au locataire avant le renouvellement du bail (éventuellement révisé si cela n'a pas été fait)
Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux d’amélioration ou de mise aux normes réalisés depuis le dernier renouvellement du bail si le montant de ces travaux équivaut au minimum à celui de la dernière année de loyer.
Exemple
Si les travaux s’élèvent à 4 000 € TTC pour un loyer mensuel de 300 € (soit 3 600 € annuels), le loyer mensuel peut être majoré de 4 000 € X 15 %, soit 600 € / 12 = 50 €.
S'agissant d'un logement vide, cette hausse étant supérieure à 10 % du loyer mensuel (300 X 10 % = 30 €), son application sera étalée sur 6 ans.
Le loyer sera réévalué de 1/6 par an, soit une hausse la 1^re année de 8,33 € par mois ((600 X 1/ 6) / 12), la 2^e année de 16,67 € par mois ((600 X 2 / 6) / 12), puis les années suivantes, de respectivement 25 € par mois, 33,33 € par mois, 41,67 € par mois, 50 € par mois.
Proposer le nouveau loyer au locataire
Pour réévaluer le loyer, le propriétaire doit en faire la proposition à son locataire en respectant certaines conditions de forme et de délai.
Le propriétaire doit faire cette proposition au moins 6 mois avant la fin du bail.
Il doit adresser sa demande au locataire de l'une des façons suivantes :
Lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
Remise en main propre contre récépissé ou émargement.
Attention
Le délai court à partir du jour de la réception de la lettre recommandée par le locataire, de la signification de l'acte de commissaire de justice ou de la remise en main propre au locataire.
La proposition de réévaluation doit contenir les informations suivantes :
Texte intégral de l'article 17-2 I. de la loi de 1989 recopié (sinon la proposition n'est pas valable)
Montant du nouveau loyer proposé et liste des références ayant servi à le déterminer.
Attention
Lorsque le propriétaire propose le renouvellement du bail avec un loyer réévalué, il n'a pas le droit de donner son préavis au locataire pour l'échéance du bail en cours. Car cela reviendrait à forcer la main du locataire qui veut rester dans le logement.
Que doit faire le locataire pour répondre à la proposition du nouveau loyer ?
Le locataire peut accepter ou refuser la proposition du nouveau loyer.
À savoir
L'absence de réponse de la part du locataire vaut refus.
Pour accepter le nouveau loyer
Pour accepter la proposition de hausse du propriétaire, le locataire doit lui faire parvenir son accord écrit au plus tard 4 mois avant la fin du bail.
Pour refuser le nouveau loyer
Pour refuser l'augmentation proposée, le locataire doit envoyer un courrier au propriétaire au plus tard 4 mois avant la fin du bail.
Le locataire peut utiliser ce modèle de document :
Contester l'augmentation de loyer au renouvellement du bail
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À envoyer en courrier recommandé avec accusé de réception
Accéder au
service en ligne
En cas de refus, la hausse proposée par le propriétaire ne peut pas être appliquée au renouvellement du bail.
Rappel
L'absence de réponse de la part du locataire vaut refus. La hausse proposée par le propriétaire ne peut pas être appliquée au renouvellement du bail.
Quel recours en cas de désaccord sur le nouveau loyer proposé ?
En cas de désaccord, le locataire ou le propriétaire dispose de recours.
La démarche à faire comprend 2 étapes successives :
1. Saisir la commission de conciliation
Si le locataire refuse ou ne répond pas au plus tard 4 mois avant la fin du bail, le propriétaire (ou le locataire) doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) pour tenter de trouver un accord sur le montant du loyer. Cette démarche est indispensable pour pouvoir ensuite saisir, si nécessaire, le juge.
Vous êtes propriétaire
Pour saisir la CDC, vous pouvez utiliser ce modèle de document :
Propriétaire : saisir la commission départementale de conciliation d'une demande de réévaluation de loyer
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception
Accéder au
service en ligne
Vous êtes locataire
Pour saisir la CDC, vous pouvez utiliser ce modèle de document :
Locataire : saisir la commission départementale de conciliation d'une demande de réévaluation de loyer
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception
Accéder au
service en ligne
Devant la CDC, le locataire peut contester l'augmentation proposée en se référant aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables.
La CDC dispose de 2 mois pour rendre son avis.
En cas d'accord sur la hausse du loyer, le loyer peut être augmenté au renouvellement du bail.
2. Saisir le juge
Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la CDC, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection, à la condition de le faire avant la fin du bail.
Le juge est saisi avant la fin du bail
Le juge fixe le montant du nouveau loyer.
Le juge n'a pas été saisi avant la fin du bail
Il n'est plus possible de saisir le juge.
Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la CDC et jusqu'à la fin du bail, le bail est alors reconduit aux conditions antérieures de loyer (dernier loyer, éventuellement révisé selon l'évolution de l'IRL, si la révision n'a pas eu lieu au cours des 12 derniers mois).
Comment s’applique la hausse du loyer au renouvellement du bail ?
La réévaluation du loyer au renouvellement du bail est acquise soit par accord entre le propriétaire et le locataire, soit par décision du juge.
Dans les 2 cas, les règles d'application de la hausse du loyer dépendent du type de logement loué :
Logement vide
Au renouvellement du bail, le nouveau loyer n'est pas immédiatement applicable. La hausse doit être appliquée progressivement, par 1/3 annuel ou par 1/6 annuel selon la durée du nouveau bail.
Mais si la hausse est de plus de 10 % et que la durée du nouveau bail est de moins de 6 ans, alors la hausse s'applique par 1/6 annuel pendant ce bail, puis par 1/6 annuel lors du renouvellement ultérieur.
Exemple
Pour un bail est de 3 ans, le dernier loyer mensuel appliqué est de 600 € et la hausse à appliquer est de 50 € mensuels :
Cette hausse est inférieure à 10 % du loyer, car 600 x 10 % = 60 €, alors son application sera d'1/3 par an
Le loyer mensuel sera augmenté la 1^re année de 16,67 € par mois (50 € x 1/3 = 16,67 €), puis la 2^e année de 33,33 € par mois (50 € x 2/3 = 33,33 € ), et la 3^e année de 50 € par mois.
Logement meublé
Attention
Il est interdit de renouveler un bail mobilité.
La hausse du loyer s'applique au contrat renouvelé.
Toutefois, si la hausse est supérieure à 10 % du loyer initial, elle s'applique par 1/3 annuel au contrat renouvelé et lors des renouvellements ultérieurs.
Quelles sont les conditions à respecter ?
Les conditions diffèrent selon la date de renouvellement du bail :
Depuis le 1er juillet 2024
Lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le DPE), il est interdit d'en augmenter le loyer manifestement sous-évalué.
Entre le 24 août 2022 et le 30 juin 2024
En métropole, lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le DPE), il est interdit d'en augmenter le loyer manifestement sous-évalué.
En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et Mayotte, le propriétaire fixe librement le montant du loyer, quelle que soit la classe du logement.
Quelle démarche doit faire le propriétaire ?
Estimer le nouveau loyer
Le nouveau loyer proposé doit être calculé à partir des loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables.
Ces logements doivent être situés soit dans le même groupe d'immeuble, soit dans un autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique.
Dans les communes faisant partie d’une agglomération de plus d’un million d’habitants, le propriétaire doit fournir au moins 6 loyers.
Dans les autres zones géographiques, le propriétaire doit fournir au moins 3 loyers.
Au moins 2/3 de ces références doivent correspondre à des locations pour lesquelles il n’y a pas eu de changement de locataires depuis au moins 3 ans.
Chaque référence doit mentionner les éléments suivants :
Nom de la rue
Indication partielle du numéro de l'immeuble (par dizaine)
Qualité et époque de construction de l’immeuble
Étage du logement et présence éventuelle d’un ascenseur
Surface habitable du logement et nombre de ses pièces habitables
Existence d’annexes éventuelles
État d’équipement du logement, notamment présence d’eau courante, de WC intérieur, de salle d’eau, de chauffage
Période de construction de l’immeuble
Indication de l'occupation des lieux depuis au moins 3 ans par le locataire
Montant du loyer mensuel hors charges effectivement exigé.
Certaines références (période de construction d'un immeuble, typologie des logements...) peuvent être obtenues auprès du réseau des observatoires locaux des loyers.
Proposer le nouveau loyer au locataire
Le propriétaire doit faire sa proposition au moins 6 mois avant la fin du bail.
Il doit adresser sa proposition au locataire de l'une des façons suivantes :
Lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Acte de commissaire de justice
Remise en main propre au locataire contre récépissé ou émargement.
Le délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte de commissaire de justice ou de la remise en main propre.
Le texte de la proposition doit contenir les informations suivantes :
Texte intégral de l'article 17-2 de la loi de 1989 recopié (sinon la proposition n'est pas valable)
Montant du nouveau loyer proposé et la liste des références ayant servi à le déterminer.
Attention
Lorsque le propriétaire propose au locataire le renouvellement du bail avec un loyer réévalué, il n'a pas le droit de donner congé au locataire pour l'échéance du bail en cours. Car cela reviendrait à forcer la main du locataire voulant rester dans les murs.
Que doit faire le locataire pour répondre à la proposition du nouveau loyer ?
Le locataire peut accepter ou refuser la proposition du nouveau loyer.
À savoir
L'absence de réponse de la part du locataire vaut refus.
Pour accepter le nouveau loyer
Pour accepter la proposition d’augmentation du propriétaire, le locataire doit lui faire parvenir son accord écrit au plus tard 4 mois avant la fin du bail.
Pour refuser le nouveau loyer
Le locataire peut refuser l'augmentation proposée. Pour cela, il doit envoyer un courrier à son propriétaire au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail.
Le locataire peut utiliser ce modèle de courrier :
Contester l'augmentation de loyer au renouvellement du bail
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À envoyer en courrier recommandé avec accusé de réception
Accéder au
service en ligne
En cas de refus, la hausse proposée par le propriétaire ne peut pas être appliquée au renouvellement du bail.
Rappel
L'absence de réponse de la part du locataire vaut refus. La hausse proposée par le propriétaire ne peut pas être appliquée au renouvellement du bail.
Quel recours en cas de désaccord sur le nouveau loyer proposé ?
En cas de désaccord, le locataire ou le propriétaire dispose de recours.
La démarche à faire comprend 2 étapes successives :
1. Saisir la commission de conciliation
Si le locataire refuse ou ne répond pas au plus tard 4 mois avant la fin du bail, le propriétaire (ou le locataire) doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) pour trouver un accord sur le prix.
Vous êtes propriétaire
Pour saisir la CDC, vous pouvez utiliser ce modèle de document :
Propriétaire : saisir la commission départementale de conciliation d'une demande de réévaluation de loyer
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception
Accéder au
service en ligne
Devant la CDC, le locataire peut contester la hausse proposée en se référant aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables.
Vous êtes locataire
Pour saisir la CDC, vous pouvez utiliser ce modèle de document :
Locataire : saisir la commission départementale de conciliation d'une demande de réévaluation de loyer
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception
Accéder au
service en ligne
La CDC dispose de 2 mois pour rendre son avis.
2. Saisir le juge
Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la CDC, le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement doit être saisi. Il faut le faire avant l'échéance du bail.
Le juge est saisi avant l'échéance du bail
Le juge fixe le montant du nouveau loyer.
Le juge n'a pas été saisi avant la fin du bail
Il n'est plus possible de saisir le juge.
Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la CDC et jusqu'à l'échéance du bail, le bail est alors reconduit aux conditions antérieures de loyer (dont le montant est éventuellement révisé).
Comment s’applique la hausse du loyer au renouvellement du bail ?
La réévaluation du loyer au renouvellement du bail est acquise soit par accord entre le propriétaire et le locataire, soit par décision du juge.
Dans les 2 cas, les règles d'application de la hausse du loyer dépendent du type de logement loué :
Logement vide
Au renouvellement du bail, le nouveau loyer n'est pas immédiatement applicable. La hausse doit être appliquée progressivement, par 1/3 annuel ou par 1/6 annuel selon la durée du nouveau bail.
Mais si la hausse est de plus de 10 % et que la durée du nouveau bail est de moins de 6 ans, alors la hausse s'applique par 1/6 annuel pendant ce bail, puis par 1/6 annuel lors du renouvellement ultérieur.
Exemple
Pour un bail est de 3 ans, le dernier loyer mensuel appliqué est de 600 € et la hausse à appliquer est de 50 € mensuels :
Cette hausse est inférieure à 10 % du loyer, car 600 x 10 % = 60 €, alors son application sera d'1/3 par an
Le loyer mensuel sera augmenté la 1^re année de 16,67 € par mois (50 € x 1/3 = 16,67 €), puis la 2^e année de 33,33 € par mois (50 € x 2/3 = 33,33 € ), et la 3^e année de 50 € par mois.
Logement meublé
Attention
Il est interdit de renouveler un bail mobilité.
La hausse du loyer s'applique au contrat renouvelé.
Toutefois, si la hausse est supérieure à 10 % du loyer initial, elle s'applique par 1/3 annuel au contrat renouvelé et lors des renouvellements ultérieurs.
Qui peut m'aider ?
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé)
Travaux apportant une valeur ajoutée au logement loué : équipement ou service nouveau ou de qualité supérieure à l'existant, réduction de dépenses d'entretien et d'exploitation, sécurisation de l'immeuble et de ses occupants. Exemple : pose de parquet, installation d'un digicode, installation d'un ascenseur...
Date à laquelle expire le bail, compte tenu de la durée pour laquelle il a été signé
Diagnostic de performance énergétique
Indice de référence des loyers
Textes de reference

Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 sur l'évolution de certains loyers (d'août 2024 au 31 juillet 2026)
Règles en zone tendue (sans arrêté préfectoral) : logement vide et meublé

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17-2
Règles en zone non tendue : logement vide

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 18
Règles en zone non tendue : logement meublé

Décret n°90-780 du 31 août 1990 relatif à la réévaluation de loyer (à la hausse ou à la baisse)
Caractéristiques des références à fournir

Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 sur l'application de la taxe annuelle sur les logements vacants (annexe)
Liste des communes en zone tendue (1er tableau en annexe du décret 2013-392)

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2

Réponse ministérielle du 6 avril 1992 relative à la notion de "travaux d'amélioration" dans les parties communes et privatives

Services en ligne et formulaires

Connaître les communes où l’encadrement des loyers s’applique Simulateur

Contester l'augmentation de loyer au renouvellement du bail Modèle de document

Propriétaire : saisir la commission départementale de conciliation d'une demande de réévaluation de loyer Modèle de document

Locataire : saisir la commission départementale de conciliation d'une demande de réévaluation de loyer Modèle de document

Pour en savoir plus
Observatoires des loyers - Réseau des observatoires locaux
Ministère chargé du logement

Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (Olap)
Ministère chargé du logement

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17-2
Legifrance

Question ? Réponse !
Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?

En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?

Un locataire peut-il bénéficier de l'APL, l'ALF ou l'ALS si son logement appartient à sa famille ?

Webmaster Clonas — Wed, 08 Jul 2026 09:53:07 +0000
Logement Aides financières pour le logement
Tout dépend du lien de parenté que vous avez avec le propriétaire du logement :
Le logement appartient à un membre de votre famille
Le propriétaire est votre père/mère
Non, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL), de l'allocation de logement familiale (ALF) ou de l'allocation de logement sociale (ALS).
Le propriétaire est votre beau-père/belle-mère (personne mariée avec l'un de vos parents)
Le logement appartient uniquement à votre beau-père/belle-mère
Oui, vous pouvez bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL), de l'allocation de logement familiale (ALF) ou de l'allocation de logement sociale (ALS).
Le logement appartient aussi à l'un de vos parents marié avec votre beau-père/belle-mère
Non, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL), de l'allocation de logement familiale (ALF) ou de l'allocation de logement sociale (ALS).
Le propriétaire est votre grand-parent ou arrière-grand-parent
Non, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL), de l'allocation de logement familiale (ALF) ou de l'allocation de logement sociale (ALS).
Le propriétaire est votre enfant
Non, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL), de l'allocation de logement familiale (ALF) ou de l'allocation de logement sociale (ALS).
Le propriétaire est votre gendre/belle-fille
Le logement appartient uniquement à votre gendre/belle-fille
Oui, vous pouvez bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL), de l'allocation de logement familiale (ALF) ou de l'allocation de logement sociale (ALS).
Le logement appartient aussi à votre enfant
Non, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL), de l'allocation de logement familiale (ALF) ou de l'allocation de logement sociale (ALS).
Le propriétaire est votre petit-enfant ou arrière-petit-enfant
Non, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL), de l'allocation de logement familiale (ALF) ou de l'allocation de logement sociale (ALS).
Le propriétaire est votre frère/sœur
Oui, vous pouvez bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL), de l'allocation de logement familiale (ALF) ou de l'allocation de logement sociale (ALS).
Le propriétaire est votre oncle/tante
Oui, vous pouvez bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL), de l'allocation de logement familiale (ALF) ou de l'allocation de logement sociale (ALS).
Le propriétaire est votre cousin/cousine
Oui, vous pouvez bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL), de l'allocation de logement familiale (ALF) ou de l'allocation de logement sociale (ALS).
Le propriétaire est votre neveu/nièce
Oui, vous pouvez bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL), de l'allocation de logement familiale (ALF) ou de l'allocation de logement sociale (ALS).
Le propriétaire est un ascendant ou descendant de la personne avec laquelle vous vivez en couple
Non, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL), de l'allocation de logement familiale (ALF) ou de l'allocation de logement sociale (ALS) si le propriétaire du logement est un ascendant ou descendant de la personne avec laquelle vous vivez en couple.
Vous ou un membre de votre famille détenez des parts de propriété ou d'usufruit sur le logement
Vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL), de l'allocation de logement familiale (ALF) ou de l'allocation de logement sociale (ALS) si vous-même, vos ascendants ou descendants ou ceux de la personne avec laquelle vous vivez en couple détenez des parts de propriété ou d'usufruit sur le logement. C'est le cas, par exemple, si vous avez constitué une société civile immobilière (SCI).
Il est toutefois prévu une exception si les parts sont minoritaires. En effet, si l'ensemble des parts de propriété et d'usufruit du logement est inférieur à 10 % pour les parts de propriété et à 10 % pour les parts d'usufruit, vous pouvez bénéficier de l'APL ou de l'ALF ou de l'ALS. Ces seuils ne doivent pas dépasser 20 % de la propriété ou de l'usufruit du logement. Mais vous devez toutefois vérifier que vous remplissez bien les autres conditions d'attribution propres à chacune de ces aides.
Qui peut m'aider ?
Si vous dépendez du régime général
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - siège de Grenoble
Adresse3 rue des Alliés38051Grenoble Cedex 9
CoordonnéesTél. :32 30Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
de 08:30 à 12:30
de 14:00 à 16:30
le Jeudi
de 08:30 à 12:30
le Vendredi
de 08:30 à 12:30
de 14:00 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse1 montée Saint-Marcel38200Vienne
CoordonnéesTél. :32 30Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Grenoble - Cité des familles
Adresse3 rue de Belgrade38000Grenoble
CoordonnéesTél. :32 30Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 17:00
le Mardi
de 13:30 à 17:00
du Mercredi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 17:00
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Villefontaine
Adresse9 place Jean Jaurès38090Villefontaine
CoordonnéesTél. :32 30Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mardi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30
le Jeudi
de 08:30 à 12:00
Qui peut m'aider ?
Si vous dépendez du régime agricole
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Echirolles
Adresse17 bis avenue du 8-Mai-194538130Échirolles
CoordonnéesTél. :04 76 88 76 00Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)
Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant
Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)
Droit d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre
J'achète un logement

Et aussi
Aides personnelles au logement Logement

Textes de reference

Code de la construction et de l'habitation : article R822-1
Détention de parts de propriété ou d’usufruit

Question ? Réponse !
Quelles sont les différences entre les aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS) ?

Un étudiant peut-il bénéficier d'une aide au logement (APL, ALS, ALF) pour payer son loyer ?

L'aide personnelle au logement (APL, ALF ou ALS) est-elle maintenue en cas de loyers impayés ?

Un locataire peut-il sous-louer son logement ?

Webmaster Clonas — Wed, 08 Jul 2026 09:53:07 +0000
Logement Bail d’habitation
Sous-louer consiste à mettre en location tout ou une partie du logement dont on est locataire. Selon le bail d'habitation signé, la sous-location peut-être interdite, ou autorisée à certaines conditions. En général, il faut en informer au préalable le propriétaire, voire obtenir son autorisation écrite. Des conditions peuvent aussi restreindre le choix du sous-locataire. Nous vous expliquons la règlementation selon que le logement loué dépend du parc privé ou social.
Logement du secteur privé Logement social
Les règles de sous-location sont différentes selon le bail d'habitation signé :
Logement vide
Sous-location « classique »
Le locataire doit d'abord obtenir l'accord écrit du propriétaire. Cet accord porte sur le fait de sous-louer et sur le montant du loyer demandé pour la sous-location.
Le montant du loyer au m² de surface habitable demandé pour la sous-location ne peut pas dépasser celui demandé au locataire.
À noter
Il est préférable d'envoyer la demande d'autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il est possible d'utiliser un modèle de document :
Demander l'autorisation du propriétaire pour sous-louer son logement
Institut national de la consommation (INC)
Accéder au
service en ligne
Le locataire doit ensuite transmettre au sous-locataire l'autorisation écrite de sous-location qu'il a reçue du propriétaire et la copie du bail en cours.
La durée de la sous-location ne peut pas dépasser celle du bail du locataire.
Si le bail du locataire prend fin, le sous-locataire n'a aucun droit vis-à-vis du propriétaire, ni aucun titre d'occupation pour le logement.
Attention
Sous-louer sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire et du bail du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice.
Cohabitation intergénérationnelle solidaire
Le locataire de 60 ans ou plus doit d’abord informer le propriétaire de son intention de sous-louer une partie de son logement à un jeune de moins 30 ans, dans le cadre d’un contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire. Le propriétaire ne peut pas s’y opposer.
À noter
Il est préférable d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire.
Le locataire de 60 ans ou plus peut ensuite conclure un contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire avec un jeune de moins de 30 ans.
Le locataire et le jeune peut convenir librement de la durée de la cohabitation et de la contrepartie financière versée par le jeune (par exemple : une partie du loyer). Ils peuvent également convenir que le jeune s’engage à rendre de petits services au locataire (par exemple : un temps de présence et de partage certains soirs de la semaine).
Lorsque le locataire ou le jeune veut mettre fin à la sous-location, le délai de préavis est d'un mois.
Logement loué meublé
Sous-location « classique »
Le locataire doit d'abord obtenir l'accord écrit du propriétaire. Cet accord porte sur le fait de sous-louer et sur le montant du loyer demandé pour la sous-location.
Le montant du loyer au m² de surface habitable demandé pour la sous-location ne peut pas dépasser celui demandé au locataire.
À noter
Il est préférable d'envoyer la demande d'autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il est possible d'utiliser un modèle de document :
Demander l'autorisation du propriétaire pour sous-louer son logement
Institut national de la consommation (INC)
Accéder au
service en ligne
Le locataire doit ensuite transmettre au sous-locataire l'autorisation écrite de sous-location qu'il a reçue du propriétaire et la copie du bail en cours.
La durée de la sous-location ne peut pas dépasser celle du bail du locataire.
Si le bail du locataire prend fin, le sous-locataire n'a aucun droit vis-à-vis du propriétaire, ni aucun titre d'occupation pour le logement.
Attention
Sous-louer sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire et du bail du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice. La plateforme internet ayant publié l’annonce immobilière peut également être condamnée à payer les revenus tirés de la sous-location.
Cohabitation intergénérationnelle solidaire
Le locataire doit d’abord informer le propriétaire de son intention de sous-louer une partie de son logement à un jeune de moins 30 ans, dans le cadre d’un contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire. Le propriétaire ne peut pas s’y opposer.
À noter
Il est préférable d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire.
Le locataire de 60 ans ou plus peut conclure un contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire avec un jeune de moins de 30 ans.
Le locataire et le jeune peuvent convenir librement de la durée de la cohabitation et de la contrepartie financière versée par le jeune (par exemple : une partie du loyer). Ils peuvent également convenir que le jeune s’engage à rendre de petits services au locataire (par exemple : un temps de présence et de partage certains soirs de la semaine).
Lorsque le locataire ou le jeune veut mettre fin à la sous-location, le délai de préavis est d'un mois.
Logement dit "loi de 48"
Les règles sont différentes selon que le logement est sous-loué en entier ou une partie seulement :
Sous-location du logement en entier
Le locataire d'un logement dit "loi de 1948" peut le sous-louer en totalité, à condition d'obtenir préalablement l’autorisation écrite du propriétaire. Le locataire doit demander l'autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le sous-locataire bénéficie du droit au maintien dans les lieux, même si le locataire quitte le logement.
Le montant du loyer de la sous-location doit être égal au loyer du locataire.
Attention
Sous-louer sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire et du bail du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice.
Sous-location d'une partie du logement
Les règles à respecter pour sous-louer une partie d'un logement dit "loi de 1948" sont différentes selon le nombre de pièces du logement :
Logement de 2 à 5 pièces
Le locataire peut sous-louer :
Soit 1 pièce
Soit 2 pièces, à 1 ou 2 sous-locataires, mais le locataire doit vivre seul et avoir plus de 65 ans
Le locataire doit informer le propriétaire de la sous-location et du prix demandé au sous-locataire, dans un délai d'un mois et par lettre recommandée avec avis de réception, sauf si le propriétaire a préalablement donné son autorisation.
La durée du bail est librement fixée entre le locataire et le sous-locataire, mais si la location prend fin, la sous-location cesse également.
Le sous-locataire doit payer un loyer proportionné à la surface louée, éventuellement augmenté de 20 % au maximum.
Attention
Sous-louer sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire et du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice.
Logement 6 pièces et plus
Le locataire peut sous-louer 1 pièce.
Le locataire doit informer le propriétaire de la sous-location et du prix demandé au sous-locataire, dans un délai d'un mois et par lettre recommandée avec avis de réception, sauf si le propriétaire a préalablement donné son autorisation.
La durée du bail est librement fixée entre le locataire et le sous-locataire, mais si la location prend fin, la sous-location cesse également.
Le sous-locataire doit payer un loyer proportionné à la surface louée, éventuellement augmenté de 20 % au maximum.
Attention
Sous-louer sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire et du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice.
Les règles sont différentes selon que le logement est sous-loué en entier ou une partie seulement :
Tout le logement
La sous-location d'un logement social en entier est interdite.
Si le locataire ne respecte pas cette interdiction, le bailleur peut demander au juge de mettre fin au bail du locataire et au bail du sous-locataire.
Une partie du logement
Sous-louer une partie du logement social est possible à la condition de respecter certaines conditions :
À une personne âgée ou handicapée
Le locataire doit d’abord informer le bailleur de son intention de sous-louer une partie du logement à une personne âgée de plus de 60 ans ou adulte handicapée, dans le cadre d’un contrat d’accueil familial.
À noter
Il est conseillé d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au bailleur.
Le locataire peut ensuite conclure un contrat d'accueil familial avec une personne (le sous-locataire) âgée de plus de 60 ans ou adulte handicapée.
Le locataire doit fournir au sous-locataire une copie de l'autorisation écrite du bailleur et une copie du bail en cours.
La durée de la sous-location est illimitée.
Le sous-locataire doit payer une partie du loyer et des charges, proportionnée à la surface habitable sous-louée.
À un jeune de moins de 30 ans
Le locataire doit d’abord informer le bailleur de son intention de sous-louer une partie de son logement à un jeune de moins 30 ans, dans le cadre d’un contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire. Le bailleur ne peut pas s’y opposer.
À noter
Il est conseillé d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au bailleur.
Le locataire de 60 ans ou plus peut ensuite conclure un contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire avec un jeune de moins de 30 ans.
Le jeune doit payer une partie du loyer et des charges, proportionnée à la surface habitable sous-louée. Le locataire et le jeune peuvent également convenir que le jeune s’engage à rendre de petits services au locataire (par exemple : un temps de présence et de partage certains soirs de la semaine).
Le locataire et le jeune conviennent librement de la durée de la sous-location.
Lorsque le locataire ou le jeune veut mettre fin à la sous-location, le délai de préavis est d'un mois.
Qui peut m'aider ?
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Contrat par lequel le locataire donne en location tout ou partie de son logement à une autre personne. Il reste locataire du propriétaire/bailleur, tout en devenant le bailleur de son sous-locataire.
Surface au sol déduction faite des murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Certains espaces sont exclus : combles non aménagés, caves, sous-sol, remise, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, locaux communs, dépendances, espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre.
Rupture du bail ou du contrat de location
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
Limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant

Et aussi
Faire de sa résidence principale une location de vacances (meublé de tourisme)
Loisirs - Sports - Culture

Saisir le juge des contentieux de la protection (crédits, bail d'habitation)
Justice

Textes de reference

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 8
Logement vide et meublé (bail meublé signé depuis le 27 mars 2014)

Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 78
Logement "loi de 48" (règles générales de la sous-location)

Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 39
Logement "loi de 48" (loyer de sous-location)

Code de la construction et de l'habitation : article L442-3-5
Logement social : sous-location interdite, sauf exceptions

Code de la construction et de l'habitation : article L442-8-1
Logement social : sous-location à personne âgée ou handicapée

Code de la construction et de l’habitation : articles L631-17 à L631-19
Sous-location à une personne de moins de 30 ans

Code de l'action sociale et des familles : article L118-1
Définition de la cohabitation intergénérationnelle solidaire

Arrêté du 13 janvier 2020 relatif à la charte de la cohabitation intergénérationnelle solidaire

Code de la construction de l'habitation : article R156-1

Code de l'action sociale et des familles : articles L114 à L114-5

Services en ligne et formulaires

Demander l'autorisation du propriétaire pour sous-louer son logement Modèle de document

Pour en savoir plus
La cohabitation intergénérationnelle solidaire
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Ordures ménagères

Webmaster Clonas — Wed, 08 Jul 2026 09:53:06 +0000
Logement Vie pratique dans un logement
Que faire de ses ordures ménagères (déchets alimentaires, emballages, bouteilles...) ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Les déchets produits au quotidien doivent être triés et collectés selon les conditions définies par un arrêté. Cet arrêté est pris par le maire ou le président du groupement de communes. Des sanctions sont prévues en cas de non-respect des règles.
Attention
les déchets dangereux (piles, solvants, seringues...) font l'objet d'une réglementation spécifique et ne doivent pas être mélangés aux ordures ménagères classiques. Il en est de même pour les appareils électriques, les vêtements et les encombrants.
Que sont les ordures ménagères ?
Les ordures ménagères sont les déchets que les foyers produisent au quotidien et qui sont jetés à la poubelle (par exemple : déchets alimentaires, papiers et emballages, végétaux, bouteilles ...).
Parmi les ordures ménagères, certaines peuvent être recyclées. C'est pourquoi, il est nécessaire de trier ses ordures ménagères et jeter à part celles qui sont recyclabes.
À noter
Les vêtements peuvent être déposés dans un point de collecte (boutiques équipées, conteneurs sur la voie publique, espace dédié en déchèterie ou association) avec ceux qui sont en mauvais état. Ils doivent être déposés propres et secs dans un sac fermé. Lorsqu'ils sont souillés par des produits chimiques, il faut les jeter dans la poubelle des ordures ménagères.
Que sont les déchets recyclables et non recyclables ?
Déchets recyclables
Il s'agit notamment des catégories de déchets suivantes :
Papiers (par exemple, magazine ou prospectus, cahier avec spirales, livre, feuille avec agrafe ou trombone, enveloppe avec fenêtre). Il est possible de demander à ne plus recevoir de prospectus dans sa boîte aux lettres.
Emballages en papier ou carton (par exemple, boite de céréales, boite de pizza - même salies-, brique de lait, papier cadeau avec scotch)
Emballages en acier et aluminium (par exemple, canette, boite de conserve, aérosol, barquette en aluminium, couvercle en métal)
Emballages en plastique (par exemple, bouteille d'eau ou d'huile, flacon de liquide vaisselle ou de shampoing, film en plastique alimentaire)
Emballages en verre (par exemple, bouteille de jus d'oranges, bocal de confiture)
Biodéchets (par exemple, restes de repas, produits périmés, épluchures, feuilles mortes, tonte de la pelouse, brindilles).
Déchets non recyclables
Il s'agit notamment des produits utilisés et jetables (par exemple, essuie-tout, coton, couches...).
Comment s'informer sur les règles de tri ?
Il est possible d'utiliser un service en ligne pour connaître les règles de tri en fonction de la nature de ses déchets :
Que faire de mes déchets ?
Agence de la transition écologique (Ademe)
Accéder au
service en ligne
Il est également possible d'obtenir des renseignements dans le guide de tri à l'usage des habitants que la mairie ou le groupement de communes diffuse sur son site internet ou en format papier.
Le guide doit mentionner au minimum les informations suivantes :
Modes de collecte des différentes catégories de déchets
Règles d'attribution et d'utilisation des contenants pour la collecte, notamment pour ce qui concerne la collecte en porte à porte
Modes de collecte des ordures ménagères résiduelles
Modes des collectes séparées
Modes d'apport des déchets en déchèterie
Conditions et limites de prise en charge des déchets assimilés par le service public de gestion des déchets, en précisant notamment les types de déchets qui ne sont pas pris en charge
Mécanisme de financement du service public de gestion des déchets
Sanctions encourues en cas de non-respect des dispositions.
Pour toutes informations complémentaires, il est recommandé de contacter la mairie.
Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00
Il est utile de vérifier les symboles sur les produits achetés.
Ces symboles donnent des informations sur la manière dont le produit doit être éliminé.
Comment trier ses ordures ménagères ?
La mairie ou le groupement de communes met à disposition des particuliers des conteneurs (bacs jaunes, noirs, verts, ou parfois d'autres couleurs) pour trier les ordures ménagères.
Depuis le 1^er janvier 2024, les particuliers (en maison individuelle, habitat collectif) doivent trier les biodéchets à la source (c'est-à-dire qu'ils doivent le faire eux-mêmes, directement).
Ce tri consiste à séparer les biodéchets des ordures ménagères résiduelles pour les valoriser en biogaz ou en compost.
C'est la mairie ou le groupement de communes qui est chargé de fournir aux particuliers des dispositifs de collecte séparée.
Cela peut consister à déployer une gestion de proximité des biodéchets, par le développement des mesures suivantes :
Seaux
Composteurs individuels ou partagés (par exemple, composteurs de quartiers)
Ramassage séparé des biodéchets à partir d'une collecte supplémentaire
Collecte en points d'apport volontaires.
Qui collecte et traite les ordures ménagères ?
La gestion des ordures ménagères (biodéchets compris) est confiée à la mairie, ou à la communauté de communes.
Comment sont collectées les ordures ménagères ?
Les modes de collecte (jours et horaires, bacs ou conteneurs à utiliser...) sont fixés par arrêté.
Concernant les déchets non recyclables, la mairie ou le groupement de communes peut mettre en place un système de collecte en apport volontaire en centre de dépôt.
Si cela n'est pas prévu, la mairie ou le groupement de communes doit respecter certaines obligations qui diffèrent selon le nombre d'habitants.
Plus de 2 000 habitants
Les déchets non recyclables doivent être collectés en porte-à-porte au moins 1 fois par semaine.
À savoir
la mairie ou groupement de communes n'est pas soumis à cette obligation de fréquence si les biodéchets sont collectés séparément.
Moins de 2 000 habitants
Les déchets non recyclables doivent être collectés en porte-à-porte au moins une fois toutes les 2 semaines.
À savoir
La mairie ou le groupement de communes n'est pas soumis à cette obligation de fréquence si les biodéchets sont collectés séparément.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des règles ?
Le fait de déposer ses déchets dans des conteneurs, poubelles, bennes, emplacements ou aux pieds de ceux-ci sans respecter les bons contenants, jours et horaires de collecte, consigne de tri est sanctionné d'une amende forfaitaire. Cette amende ne concerne pas les textiles (vêtements, chaussures, ...).
Si vous payez immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction), l'amende est de 68 €.
Si vous payez après ce délai de 45 jours, l'amende passe à 180 €.
Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire ou si vous la contestez, le juge du tribunal de police est saisi. Il pourra notamment décider d'une amende de450 € maximum.
À noter
Si vous laissez un conteneur ou un bac à ordures ménagères en permanence dans la rue, vous risquez une amende de 750 € maximum.
Qui peut m'aider ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00
Qui peut m'aider ?
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)
Toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire
Opération de valorisation par laquelle les déchets, y compris les déchets organiques, sont retraités en substances, matières ou produits aux fins de leur fonction initiale ou à d'autres fins
Déchets non dangereux biodégradables de jardin ou de parc, déchets alimentaires ou de cuisine provenant des ménages, des bureaux, des restaurants, du commerce de gros, des cantines, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, et déchets comparables des usines de transformation de denrées alimentaires
Déchets ménagers et déchets assimilés collectés en mélange
Toute opération dont le résultat principal est que des déchets servent à des fins utiles en substitution à d'autres substances, matières ou produits qui auraient été utilisés à une fin particulière, ou que des déchets soient préparés pour être utilisés à cette fin, y compris par le producteur de déchet
Collecte dans le cadre de laquelle un flux de déchets est conservé séparément en fonction de son type et de sa nature pour faciliter un traitement spécifique. Cette collecte peut également porter sur des déchets de type et nature différents tant que cela n'affecte pas leur capacité à faire l'objet d'une préparation en vue de la réutilisation, d'un recyclage ou d'autres opérations de valorisation.
Somme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement.
Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales

Et aussi
Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM ou REOM)
Argent - Impôts - Consommation

Encombrants (déchets volumineux)
Logement

Déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE ou D3E)
Logement

Textes de reference

Code de l'environnement : article R541-8
Legifrance
Nature des déchets

Code général des collectivités territoriales : articles L2224-13 à L2224-17-1
Compétences et pouvoirs du maire

Code général des collectivités territoriales : articles R2224-23 à R2224-29-1
Conditions de la collecte (porte-à-porte ou remise en centre de dépôt)

Code de l'environnement : articles R543-53 à R543-65
Collecte séparée des déchets d'emballage

Code pénal : article R632-1
Sanction en cas de non-respect des règles

Services en ligne et formulaires

Que faire de mes déchets ? Outil de recherche

Où déposer les déchets dangereux (toxiques) ? Outil de recherche

Où déposer ses objets ? Outil de recherche

Longue vie aux objets : où les réparer, louer, partager, donner, acheter d'occasion (téléphone, jouet, chaise...) ? Outil de recherche

Où déposer les piles et batteries ? Outil de recherche

Où déposer les déchets textiles et chaussures ? Outil de recherche

Pour en savoir plus
Comment trier ses déchets ?
Ministère chargé de l'environnement

Recycler sans se tromper
Ministère chargé de l'environnement

Que faire de ses déchets : mieux jeter et mieux trier
Agence de la transition écologique (Ademe)

Stop Pub : réduire les prospectus dans sa boite aux lettres
Ministère chargé de l'environnement

Comprendre les symboles inscrits sur les flacons et emballages
Agence de la transition écologique (Ademe)

Quels plastiques sont recyclables ?
Institut national de la consommation (INC)

Question ? Réponse !
Peut-on brûler des déchets verts (végétaux) dans son jardin (feuilles, branches, ...) ?

Existe-il une amende pour abandon de déchets dans la rue ?

Conseil syndical de copropriété

Webmaster Clonas — Wed, 08 Jul 2026 09:53:04 +0000
Logement Copropriété
Le conseil syndical est un organe obligatoire dans tout syndicat des copropriétaires. Il joue un rôle important en assurant le lien entre le syndic et les copropriétaires. Le conseil syndical assure une mission consultative, d'assistance à la prise de décision et de contrôle du syndic. Son organisation et son fonctionnement sont encadrés par la loi, mais la copropriété conserve une liberté d'organisation. Nous vous expliquons les informations à connaître.
Le conseil syndical ne doit pas être confondu avec le syndic de copropriété.
La constitution d'un conseil syndical est-elle obligatoire ?
En principe, la constitution d'un conseil syndical est obligatoire. Il s'agit d'une obligation légale. Il n'est donc pas nécessaire que le règlement de copropriété mentionne ou non l'existence d'un conseil syndical.
Toutefois, il existe 3 exceptions à cette obligation légale :
Lorsque le syndicat des copropriétaires renonce à constituer un conseil syndical. Cette renonciation doit être votée en assemblée générale des copropriétaires à la double majorité (dite de l'article 26). Les copropriétaires ne sont néanmoins pas liés définitivement par cette décision. Ils peuvent ainsi choisir, lors d'une autre assemblée générale, d'instituer un conseil syndical. Cette décision est votée à la majorité absolue (dite de l'article 25).
Lorsqu'aucun candidat ne se présente ou n'obtient la majorité exigée. Dans ce cas, le conseil syndical peut éventuellement être désigné par le juge, à la demande du syndic ou d'un copropriétaire.
Dans les petites copropriétés.
Qui peut être membre du conseil syndical ?
Tout copropriétaire, leurs ascendants ou descendants, les associés en cas de société civile immobilière, les accédants ou les acquéreurs à terme (variante de l'achat en viager), leurs époux, les partenaires liés à eux par un Pacs, leurs représentant légaux, ou leurs usufruitiers peuvent être membres du conseil syndical.
Il peut s'agir d'une personne physique (individu) ou d'une personne morale.
Lorsqu'une personne morale est nommée en tant que membre du conseil syndical, elle peut s'y faire représenter, soit par son représentant légal ou statutaire, soit par un fondé de pouvoir spécialement habilité (personne ayant les pouvoirs d'un mandataire) à cet effet.
Attention
Lorsque le syndic est un syndic professionnel, le syndic, ses préposés, leurs époux partenaires liés à eux par un Pacs, concubins, ascendants ou descendants, parents en ligne collatérale jusqu'au 2^èdegré, même s'ils sont copropriétaires, associés ou acquéreurs à terme (variante de l'achat en viager), ne peuvent pas être membres du conseil syndical.
Comment être membre du conseil syndical ?
Pour être membre du conseil syndical, il faut être désigné par l'assemblée générale des copropriétaires. Cette nomination est votée à la majorité absolue (dite majorité de l'article 25).
Si la majorité absolue n'est pas obtenue, mais que la candidature a recueilli au moins un tiers des voix de tous les copropriétaires, un nouveau vote peut avoir lieu immédiatement, à la majorité simple (dite majorité de l'article 24).
La candidature de chaque membre du conseil syndical peut être proposée :
En amont de l'assemblée générale, la personne devant en informer le syndic avant l'envoi de la convocation
Durant l'assemblée générale.
À noter
Le règlement de copropriété peut imposer des règles spécifiques pour encadrer les candidatures des membres du conseil syndical.
Qui élit les membres du conseil syndical ?
C'est l'assemblée générale des copropriétaires qui élit les membres du conseil syndical, un par un.
Combien y a-t-il de membres du conseil syndical ?
En principe, le conseil syndical est un organe collégial composé de plusieurs membres.
Aucun texte n'impose néanmoins un nombre minimum de membres devant composer le conseil syndical.
C'est l'assemblée générale ou le règlement de copropriété qui détermine le nombre de membres. En pratique, un nombre d'au minimum 3 membres est toutefois recommandé.
À savoir
Un ou plusieurs membres suppléants peuvent être désignés, dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
Quel est le rôle du conseil syndical ?
Mission d'assistance du conseil syndical
Le conseil syndical doit assister le syndic. Il donne ainsi son avis, spontanément ou sur demande du syndic, sur toutes les questions concernant le syndicat des copropriétaires.
Le syndic doit obligatoirement consulter le conseil syndical dans 4 cas :
Élaboration de l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires
Réalisation de travaux urgents à l'initiative du syndic pour la sauvegarde (conservation) de l'immeuble
Désignation d'un administrateur provisoire (cas d'un syndicat des copropriétaires en difficulté)
Conclusion de contrats et marchés dépassant un certain seuil (par exemple 2 000 €), voté en assemblée générale.
Mission de mise en concurrence des contrats de syndic par le conseil syndical
Préalablement à l'assemblée générale, le conseil syndical doit réaliser une mise en concurrence de plusieurs projets de contrat de syndic. En pratique, cela consiste à interroger plusieurs syndics afin d'obtenir :
Un projet de contrat
Une fiche d'information sur le prix et les prestations proposées.
Ces éléments permettent aux copropriétaires de comparer les différentes propositions.
Cette mise en concurrence s'applique dans le cas d'une désignation d'un nouveau syndic (révocation ou non renouvellement) ou d'un renouvellement du contrat du syndic déjà en place. Elle permet d'anticiper le départ ou le maintien du syndic.
À savoir
S'il n'y a pas eu de mise en concurrence, la désignation du syndic reste valable.
Le conseil syndical peut toutefois être dispensé de cette mission de mise en concurrence par une décision votée à la majorité absolue.
Mission de contrôle du conseil syndical
Le conseil syndical contrôle l'ensemble de la gestion du syndic de copropriété, dont notamment :
Comptabilité du syndicat des copropriétaires
Répartition des dépenses
Conditions dans lesquelles sont passés et exécutés les contrats
Élaboration du budget prévisionnel dont il suit l'exécution.
Pour réaliser cette mission, tous les membres du conseil syndical peuvent consulter les documents portant sur la gestion du syndic et à l'administration de la copropriété (par exemple, mails, lettres, registres). Ils peuvent librement faire des copies de ces documents.
Cet examen des documents permet ainsi au conseil syndical d'exercer un contrôle efficace.
À savoir
Les documents doivent être transmis par le syndic. En cas d'absence de transmission au-delà d'un mois à compter de la demande du conseil syndical, 15 € par jour de retard sont déduits de la rémunération forfaitaire annuelle du syndic. Ces pénalités sont déduites de la rémunération du syndic lors de l'arrêté des comptes à soumettre à l'AG.
Mission de délégation de pouvoirs par le conseil syndical
L'assemblée générale des copropriétaires peut déléguer au conseil syndical, composé d'au moins 3 membres, le pouvoir de prendre seul des décisions relevant de la majorité simple.
Il peut s'agir, par exemple, de décisions portant sur l'administration courante de l'immeuble (fixation des périodes de chauffage, location de la loge de la gardienne etc.) ou sur l'entretien de l'immeuble (abattage d'un arbre pour des raisons de sécurité, nettoyage, déneigement etc.).
Certains sujets sont néanmoins exclus de cette délégation. Il s'agit des décisions suivantes :
Approbation des comptes
Détermination du budget prévisionnel
Adaptation du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives et réglementaires.
Cette délégation de pouvoirs doit être votée par le syndicat de copropriétaires en assemblée générale des copropriétaires à la majorité absolue.
La durée de la délégation de pouvoirs est d'au maximum 2 ans. Elle est renouvelable par une décision de l'assemblée générale des copropriétaires.
À savoir
Les décisions prises par le conseil syndical dans le cadre de sa mission de délégations sont adoptées à la majorité de ses membres. S'il y a égalité, la voix du président du conseil syndical est prépondérante (supérieure).
L'assemblée générale fixe le montant maximum accordé au conseil syndical pour exercer sa mission de délégation. Les sommes allouées sont :
Soit incluses dans le budget prévisionnel,
Soit fixées lors de l'assemblée générale, lorsqu'elles portent sur des dépenses pour travaux non comprises dans le budget prévisionnel.
Action en responsabilité contre le syndic
Le président du conseil syndical peut, en cas de carence ou d'inaction du syndic, agir en justice contre le syndic pour demander réparation du préjudice subi par le syndicat des copropriétaires.
Pour cela, il doit obtenir une délégation expresse de l'assemblée générale, votée à la majorité absolue. En pratique, cela signifie que la résolution votée doit mentionner l'accord des copropriétaires pour que le président du conseil syndical agisse en justice à l'encontre du syndic.
Comment fonctionne le conseil syndical ?
Le fonctionnement du conseil syndical est déterminé par le règlement de copropriété. Si rien n'est prévu dans le règlement de copropriété, les règles relatives à l'organisation du conseil syndical (nombre de conseillers, durée du mandat, l'existence ou non de suppléants, la tenue des réunions, le vote etc) sont fixées par l'assemblée générale des copropriétaires qui vote à la majorité simple.
Une fois élus, les membres du conseil syndical élisent leur président parmi eux.
Le président a pour missions de :
Préparer et convoquer les réunions du conseil syndical. Il anime les débats, répartit les tâches entre les conseillers.
Transmettre les avis rendus par le conseil syndical au syndic, aux copropriétaires ou aux tiers. C'est lui qui reçoit les informations de la part du syndic et les diffuse aux conseillers.
Convoquer l'assemblée générale des copropriétaires annuelle en cas d'inaction du syndic. Il peut, sur délégation de l'assemblée générale des copropriétaires, faire un recours contre le syndic en cas de carence ou d'inaction de celui-ci pour le préjudice subi par le syndicat des copropriétaires.
Chaque année, le conseil syndical rend compte à l'assemblée générale de l'exécution de sa mission au moyen d'un rapport d'activités joint à la convocation.
Les membres du conseil syndical sont-ils rémunérés ?
Les membres du conseil syndical ne sont pas rémunérés. Ils exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Les dépenses nécessaires pour l'exécution de leur mission sont réglées par les copropriétaires, dans le cadre des dépenses courantes incluses dans le budget prévisionnel.
Quelle est la durée du mandat des membres du conseil syndical ?
Les membres du conseil syndical sont élus pour un mandat d'au maximum 3 ans. Ce mandat est renouvelable par un vote en assemblée générale à la majorité absolue.
Comment est-il mis fin au mandat des membres du conseil syndical ?
Le mandat des membres du conseil syndical prend fin de différentes façons, à savoir :
En démissionnant. En pratique, le président du conseil syndical et le syndic doivent être informés de la démission.
Par la révocation de leur mandat. Cette décision est prise par les copropriétaires à la majorité absolue
Lorsqu'ils perdent la qualité qui leur permettait d'être membre du conseil syndical (vente du lot, décès, etc).
À noter
Le conseil syndical n'est plus valablement formé lorsque plus d' ¼ quart des sièges sont vacants, quelle que soit la cause de cette vacance (maladie, démission, révocation...). Toutefois, il n'est pas nécessaire de réélire l'ensemble du conseil syndical, car les membres en place conservent leur mandat. L'assemblée générale des copropriétaires doit être convoquée uniquement pour remplacer les membres dont le siège est devenu vacant.
La responsabilité des membres du conseil syndical peut-elle être engagée ?
Chacun des membres du conseil syndical peut engager sa responsabilité civile ou pénale dans l'exécution de sa mission, vis-à-vis du syndicat des copropriétaires, des copropriétaires ou des tiers. En pratique, seule la faute grave est de nature à être sanctionnée en raison du caractère bénévole des fonctions de membre du conseil syndical.
Le syndicat des copropriétaires doit souscrire, pour chacun des membres du conseil syndical, une assurance qui couvre leur responsabilité civile.
Qui peut m'aider ?
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Entité juridique composé par l'ensemble des copropriétaires d'un immeuble
Personne (professionnel ou copropriétaire bénévole) chargée d'assurer la gestion administrative, technique, financière et comptable de la copropriété
Personne physique ou morale (société/entreprise) propriétaire d'un ou plusieurs lots dans un immeuble
Majorité des 2/3 des voix de tous les copropriétaires (présents, représentés ou absents lors de l'assemblée générale)
Majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents)
Immeubles qui comportent au maximum 5 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces, ou immeubles dont le budget prévisionnel moyen sur une période de 3 exercices consécutifs est inférieur à 15 000 €
Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)
Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant
Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme
Personne qui bénéficie d'un droit qui lui permet d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre
Structure, comme une association, à qui la loi donne la possibilité de passer des actes juridiques (contrat) et d'exercer des actions en justice. Une personne morale peut également supporter des obligations et voir sa responsabilité engagée. Elle est composée d'une ou de plusieurs personnes physiques.
Majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance
Liste des sujets qui seront discutés et votés lors de l'assemblée générale des copropriétaires
Marché d'instruments financiers (actions, obligations, etc.) géré par une entreprise de marché selon des règles de fonctionnement (organisation, déontologie, transparence) contrôlées en France par l'Autorité des marchés financiers (AMF)
Dans la fonction publique, sanction disciplinaire suite à une faute (par exemple, en plus des retards et absences répétés, l'agent se présente en état d'ébriété dans son service).
Obligation de réparer le préjudice résultant soit de l'inexécution d'un contrat, soit de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui
Obligation de répondre de ses actes délictueux en subissant une sanction dans les conditions et selon les formes prescrites par la loi

Et aussi
Acteurs de la copropriété (organisation juridique)Logement

Textes de reference

Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 21

Décret n°67-223 du 17 mars 1967 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Articles 22 à 27

Réponse ministérielle du 27 août 2020 relative à la responsabilité du conseil syndical

Réponse ministérielle du 1 octobre 2020 relative à la résolution anonyme présentée par une partie du conseil syndical

Code monétaire et financier : articles L421-1 à L421-3

Pour en savoir plus
Dossier relatif au conseil syndical
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Question ? Réponse !
Qui peut assister aux réunions du conseil syndical d'une copropriété ?

Peut-on créer un syndicat secondaire dans un groupe d'immeubles en copropriété ?

Habitat insalubre (ou habitat indigne)

Webmaster Clonas — Wed, 08 Jul 2026 09:53:04 +0000
Logement Protection et sécurité de l'habitat
Qu'est-ce qu'un logement insalubre, dit aussi habitat indigne, et quelles sont les mesures qui peuvent être prises pour remédier à cette situation ? L'insalubrité est caractérisée lorsqu'un immeuble ou un logement, vacant ou non, présente un danger ou risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes, du fait de son état, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé, exploité ou utilisé. Nous faisons le point sur la réglementation.
Qui peut prendre des mesures pour remédier à une situation d'insalubrité ?
L'autorité compétente est le préfet.
Il intervient pour protéger la sécurité et la santé des personnes en prenant des mesures pour remédier à la situation d'insalubrité.
Toute personne ayant connaissance de faits révélant une situation d'insalubrité doit le signaler au préfet par tous moyens.
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Email :pref-accueil@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 15:30
Il est également possible de faire ce signalement à partir d'un service en ligne :
Signal Logement : pour signaler aux services de l'État les signes de non décence du logement loué
Ministère chargé de l'environnement
Accéder au
service en ligne
Quelles sont les mesures prises pour remédier à une situation d'insalubrité ?
Rapport de situation
La situation d'insalubrité est constatée par le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) ou le directeur du service communal d'hygiène et de santé (SCHS).
Pour cela, le préfet peut faire procéder à toutes visites qui lui paraissent utiles pour évaluer les risques d'insalubrité. Lorsque les lieux sont à usage total ou partiel d'habitation, les visites ne peuvent être faites qu'entre 6 heures et 21 heures. Si l'occupant s'oppose à la visite ou que la personne ayant qualité pour autoriser l'accès n'a pas pu être contactée, il est nécessaire d'obtenir l'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble pour procéder aux visites.
Le directeur de l'ARS ou du SCHS établit un rapport de la situation.
Le rapport de situation est remis au préfet et mis à disposition de la personne qui devra exécuter les mesures visant à remédier à la situation d'insalubrité, c'est-à-dire le propriétaire ou le titulaire de droits réels immobiliers. Ce dernier peut présenter ses observations dans un délai qui ne peut pas être inférieur à 15 jours.
Si l'adresse actuelle n'est pas connue ou faute de pouvoir identifier la personne, l'information le concernant est affichée à la mairie et sur la façade de l'immeuble.
Lorsque les désordres concernent uniquement les parties communes d'un immeuble en copropriété, l'information sur la mise à disposition du rapport est faite au syndicat des copropriétaires pris en la personne du syndic de copropriété. Le syndic transmet immédiatement cette information aux copropriétaires.
Le syndic peut présenter ses observations d'un délai qui ne peut pas être inférieur à 2 mois.
Situation en cas d'urgence
En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport de l'ARS ou du SCHS, le préfet ordonne, par arrêté, au propriétaire ou titulaire de droits réels immobiliers, et sans procédure contradictoire préalable, les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai qu'il fixe.
Lorsqu'aucune autre mesure ne permet d'écarter le danger, le préfet peut faire procéder à la démolition complète du bien. Il doit pour cela avoir été autorisé par jugement du président du tribunal judiciaire statuant en référé.
Si les meures indispensables n'ont pas été exécutées dans le délai, le préfet les fait exécuter d'office.
Par contre, si les mesures ont mis fin durablement au danger, le préfet prend acte de leur réalisation et date d'achèvement, et prend un arrêté de mainlevée.
Procédure contradictoire
Une procédure contradictoire est mise en place avec la personne qui devra exécuter les mesures pour remédier à la situation d'insalubrité.
Le préfet informe en même temps les occupants de la mise en place de cette procédure. Cette information est faite par l'un des moyens suivants :
Courrier
Remise contre signature
Affichage sur la façade de l'immeuble.
Lorsque l'immeuble est en copropriété, la procédure contradictoire est faite avec le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic qui en informe immédiatement les copropriétaires et les occupants.
Rappel
En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport de l'ARS ou du SCHS, le préfet ordonne, par arrêté, au propriétaire ou titulaire de droits réels immobiliers, et sans procédure contradictoire préalable, les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai qu'il fixe.
Arrêté de traitement d'insalubrité
Un arrêté de traitement d'insalubrité est pris par le préfet à la fin de la procédure contradictoire.
Selon les circonstances, le préfet peut prescrire l'exécution des mesures suivantes :
Réparation ou toute autre mesure propre à remédier à la situation (comprenant, si nécessaire, des mesures sur la salubrité des bâtiments mitoyens)
Démolition de tout ou partie de l'immeuble. La démolition ne peut être décidée que s'il n'existe aucun moyen technique de remédier à l'insalubrité ou lorsque les mesures nécessaires à une remise en état du bien aux normes seraient plus coûteux que sa reconstruction
Cessation de la mise à disposition du local ou de l'installation à des fins d'habitation
Interdiction d'habiter, d'utiliser, ou d'accéder aux lieux, temporairement ou définitivement. L'interdiction définitive ne peut être décidée que s'il n'existe aucun moyen technique de remédier à l'insalubrité ou lorsque les mesures nécessaires à une remise en état du bien aux normes seraient plus coûteux que sa reconstruction.
L'arrêté mentionne, par ailleurs, les informations suivantes :
Délai dans lequel les mesures devront être réalisées (ce délai ne peut pas être inférieur à 1 mois à partir de la notification de l'arrêté de traitement d'insalubrité)
Conséquences en cas de non-exécution des mesures (paiement d'une astreinte par jour de retard, exécution d'office des travaux aux frais de la personne qui doit exécuter les mesures...).
L'arrêté de traitement d'insalubrité est notifié à la personne tenue d'exécuter les mesures prescrites.
Si l'adresse de la personne n'est pas connue ou si elle n'est pas identifiable, la notification est affichée à la mairie et sur la façade de l'immeuble.
Lorsque l'immeuble est en copropriété, la notification est faite au syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic. Le syndic doit en informer immédiatement les copropriétaires et les occupants.
À la demande du préfet, l'arrêté est publié au fichier immobilier ou au livre foncier dont dépend le bien.
À savoir
Lorsque le bien devient vacant après la date de notification de l'arrêté de traitement d'insalubrité, la personne tenue d'exécuter les mesures reste obligée de les réaliser dans le délai fixé par l'arrêté. Le préfet peut prescrire toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès et l'usage du lieu.
La personne tenue d'exécuter les mesures prescrites par l'arrêté de traitement d'insalubrité peut-elle être libérée de ses obligations ?
Oui, elle peut conclure un bail à réhabilitation.
Elle peut également conclure un bail emphytéotique ou un contrat de vente moyennant paiement d'une rente viagère, à charge pour les preneurs ou débirentiers (acquéreurs dans le cadre du viager) d'exécuter les travaux prescrits et d'assurer, si nécessaire, l'hébergement des occupants.
Les parties peuvent décider que l'occupant restera dans les lieux lorsqu'il les occupait à la date de l'arrêté si cela n'empêche pas l'exécution des mesures prescrites.
Qui vérifie l'exécution des mesures prescrites par l'arrêté de traitement d'insalubrité ?
C'est le préfet qui constate la réalisation des mesures prescrites et leur date d'achèvement. Le préfet prend un arrêté de mainlevée lorsque les mesures ont été exécutées dans le délai fixé.
L'arrêté de mainlevée est notifié à la personne qui a exécuté les mesures.
Cet arrêté est publié au fichier immobilier ou au livre foncier dont dépend le bien.
Quelles sont les conséquences en cas de non-exécution des mesures prescrites par l'arrêté de traitement d'insalubrité ?
La personne qui était tenue de réaliser les mesures doit payer une astreinte. Le préfet peut également faire procéder à l'exécution d'office des mesures.
À savoir
Par ailleurs les mesures prescrites par l'arrêté doivent être respectées sous peine de sanctions pénales.
Paiement d'une astreinte
Le montant de l'astreinte est fixé par arrêté du préfet. Son montant ne peut pas dépasser 1 000 € par jour de retard.
Pour fixer le montant de l'astreinte, le préfet tient compte de l'ampleur des mesures prescrites et des conséquences de leur non-exécution.
L'astreinte est due à partir de la date de notification de l'arrêté la prononçant et jusqu'à la complète exécution des mesures prescrites.
Le recouvrement des sommes est engagé à la fin de chaque trimestre.
Lorsque l'arrêté concerne les seules parties communes d'un immeuble en copropriété, ce sont les copropriétaires qui sont redevables du paiement de l'astreinte.
Lorsque l'arrêté concerne un immeuble en indivision, ce sont les indivisaires qui doivent payer solidairement l'astreinte.
À noter
Le préfet peut décider d'exonérer totalement ou partiellement la personne tenue d'exécuter les mesures s'il est établit qu'elle était dans l'impossibilité de les exécuter intégralement.
La personne tenue d'exécuter les mesures doit informer le préfet de leur réalisation pour que soit mis fin à l'application de l'astreinte.
À savoir
Lorsque les locaux sont occupés par des personnes qui ont fait l'objet d'un jugement d'expulsion devenu définitif, et que la personne tenue d'exécuter les mesures s'est vu refuser l'aide de la force publique pour la mise à exécution de ce jugement, elle peut demander au tribunal administratif que tout ou partie de l'astreinte soit mis à la charge de l'État.
Cette somme vient en déduction de l'indemnité à laquelle la personne tenue d'exécuter les mesures peut prétendre en cas de refus pour l'État de prêter son concours.
Réalisation d'office des mesures
Le préfet peut faire procéder d'office à l'exécution des mesures prescrites, aux frais de la personne qui était tenue de les exécuter. Le préfet doit motiver sa décision pour pouvoir intervenir à sa place.
Le préfet peut également décider de faire procéder à la démolition du bien s'il a été autorisé par jugement du président du tribunal judiciaire statuant en référé.
Si l'immeuble est en copropriété et si l'inexécution des mesures prescrites est due à la défaillance de certains copropriétaires, le préfet peut se substituer à eux pour les sommes exigibles à la date votée par l'assemblée générale des copropriétaires. On dit alors que le préfet est subrogé dans les droits et actions du syndicat des copropriétaires.
La défaillance des copropriétaires est caractérisée si, après avoir été mis en demeure par le syndic, ils n'ont pas répondu ou n'ont répondu que partiellement aux appels de fonds destinés à financer les mesures prescrites dans le délai de 15 jours à partir de l'appel de ces fonds.
Le syndic doit informer le préfet en lui indiquant les démarches entreprises pour faire réaliser les mesures prescrites par l'arrêté et en lui fournissant une attestation de défaillance des copropriétaires.
Le préfet dispose d'un délai d'un mois pour décider de se substituer aux copropriétaires défaillants.
Si le préfet décide de se substituer aux copropriétaires défaillants, sa décision est notifiée au syndicat des copropriétaires, pris en la personne du syndic, et aux copropriétaires défaillants, auxquels sont également notifiées les sommes versées pour leur compte. Lorsque tous les copropriétaires sont défaillants, le préfet ne peut pas recourir à la procédure de substitution mais peut faire procéder à l'exécution d'office des mesures prescrites.
Quel est le sort des logements loués sous arrêté de traitement d'insalubrité ?
L'arrêté de traitement d'insalubrité entraine des conséquences à l'égard des locataires ou occupants en place (baux, loyers, hébergement ou relogement).
À partir de la notification de l'arrêté de traitement d'insalubrité, les locaux vacants ne peuvent pas être loués ou mis à disposition ou occupés pour quelque usage que ce soit.
À savoir
Les mesures prescrites par l'arrêté doivent être respectées sous peine de sanctions.
Baux et loyers
Lorsque l'arrêté comporte une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser les lieux, les baux et contrats d'occupation poursuivent leurs effets.
Toutefois, le loyer ou toute autre somme versée cesse d'être dû . La cessation du paiement démarre à partir du 1^er jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté de traitement de l'insalubrité (ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble) et jusqu'au 1^er jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou de l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
À noter
Les sommes qui n'auraient pas dû être versées doivent être restituées à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
Hébergement ou relogement
Les mesures à respecter diffèrent selon que l'arrêté de traitement d'insalubrité comporte une interdiction temporaire ou définitive d'habiter dans les lieux.
Temporaire
Lorsque l'arrêté comporte une interdiction temporaire d'habiter dans les lieux ou lorsque les travaux nécessaires pour remédier au danger les rendent temporairement inhabitables, la personne tenue d'exécuter les mesures doit assurer l'hébergement décent des occupants correspondant à leurs besoins et possibilités.
L'arrêté précise la date d'effet de l'interdiction et la date à laquelle la personne tenue d'exécuter les mesures doit avoir informé le préfet de l'offre d'hébergement qu'il a faite aux occupants.
L'hébergement doit être assuré jusqu'à la fin des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. À la fin des travaux, le préfet doit assurer le relogement des occupants dans leur ancien logement.
Si la personne ne respecte pas son obligation d'hébergement, le préfet prend les dispositions nécessaires pour assurer l'hébergement des occupants. Le coût de l'hébergement est mis à la charge de la personne.
Pour faciliter l'hébergement des occupants, le préfet peut conclure une convention d'occupation précaire avec tout bailleur ou toute structure d'hébergement pour mettre à disposition des locaux ou des logements.
La durée de cette convention est limitée et se termine au plus tard à la fin du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure ou du constat par le préfet de la réalisation des mesures prescrites par la personne tenue de les exécuter.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans le cadre d'une convention ne peuvent pas exiger un droit au maintien dans les lieux ou la reconduction de la convention.
En cas de refus de l'occupant de quitter les lieux à la fin de la convention et faute pour la personne tenue d'exécuter les mesures d'avoir engagé une action en justice pour demander l'expulsion de l'occupant, le préfet peut exercer cette action aux frais de la personne tenue d'exécuter les mesures.
À savoir
Au-delà de 3 ans, toute éviction est considérée comme définitive.
Définitive
Lorsque l'arrêté de traitement d'insalubrité comporte une interdiction définitive d'habiter dans les lieux ou en cas d'évacuation à caractère définitif, la personne tenue d'exécuter les mesures doit assurer le relogement des occupants correspondant à leurs besoins et possibilités.
L'arrêté précise la date d'effet de l'interdiction et la date à laquelle la personne tenue d'exécuter les mesures doit avoir informé le préfet de l'offre de relogement qu'elle a faite aux occupants.
La personne tenue d'exécuter les mesures doit verser aux occupants une indemnité d'un montant égal à 3 mois de leur nouveau loyer pour couvrir leurs frais de réinstallation.
Si un occupant refuse 3 offres de relogement, la personne tenue d'exécuter les mesures peut faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu du bien pour demander la résiliation du bail ou du droit d'occupation et l'autorisation d'expulser l'occupant.
Si la personne tenue de respecter les mesures ne respecte pas son obligation de relogement, le préfet prend les dispositions nécessaires pour assurer le relogement. Pour cela, le préfet peut notamment désigner les occupants à un organisme bailleur pour qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement.
Le préfet peut également proposer temporairement aux occupants un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, dans l'attente d'un relogement définitif.
À savoir
Les occupants qui sont restés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement correspondant à leurs besoins et à leurs possibilités sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent pas être expulsés.
Qui peut m'aider ?
Info logement indigne (insalubre, péril...)
Droit détenu par une personne sur une chose immobilière. Par exemple, un titre de propriété constitue un droit réel immobilier sur une construction et/ou un terrain.
Parties de bâtiments (couloirs, chaudière, canalisation, garde-corps...) et des terrains (jardins, parcs...) affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires
Débat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernée
Contrat par lequel soit un organisme d'habitations à loyer modéré (HLM), soit une société d'économie mixte (SEM) dont l'objet est de construire ou de louer des logements, soit une collectivité territoriale, soit un organisme de foncier solidaire, soit un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage s'engage à réaliser dans un délai déterminé des travaux d'amélioration sur l'immeuble du bailleur et à le conserver en bon état d'entretien et de réparations de toute nature en vue de louer cet immeuble pendant la durée du bail
Contrat de location de très longue durée (entre 18 et 99 ans) portant sur un bien immobilier conclu à des conditions avantageuses pour le preneur (notamment un loyer faible). Ce dernier s'engage en contrepartie à effectuer les travaux d'amélioration du bien loué, et à en payer toutes les taxes et charges.
Locataire dans un contrat de bail
Acte juridique par lequel il est mis fin à une situation créant un obstacle. Par exemple : mainlevée de saisies, mainlevée d'hypothèque.
Condamnation d'une personne à payer une somme d'argent par jour, semaine ou mois de retard si une obligation imposée par une décision de justice n'est pas exécutée.
Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux). L'indivision peut être créée volontairement (par exemple lors d'un achat à plusieurs, même dans des proportions inégales) ou résulter d'une situation de fait (indivision entre des héritiers d'une succession).
Procédure permettant de demander au juge qu'il ordonne des mesures provisoires mais rapides, et dans l'attente d'un jugement, tendant à préserver les droits du demandeur

Et aussi
Habitat menaçant ruine (en péril)
Logement

Textes de reference

Code de la santé publique : article L1331-22
Définition

Code la santé publique : article R1331-16
Sanctions en cas de non-respect des règles d'hygiène et de salubrité

Code de la construction et de l'habitation : articles L511-1 à L511-22
Procédure et sanction

Code de la construction et de l'habitation : articles R511-1 à R511-13
Procédure et sanction

Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Code civil : articles 815 à 815-1

Services en ligne et formulaires

Signal Logement : pour signaler aux services de l'État les signes de non décence du logement loué Téléservice

Pour en savoir plus
Votre immeuble ou votre logement est en mauvais état : que faire ?
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Habitat indigne (insalubre, péril, ...) : quel recours ?
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Question ? Réponse !
Que risque le propriétaire d'un immeuble ou d'un logement insalubre ou menaçant ruine ?

Installation ou construction d'une piscine privative

Webmaster Clonas — Wed, 08 Jul 2026 09:53:04 +0000
Logement Vie pratique dans un logement
Vous allez installer ou construire une piscine dans votre jardin ? En fonction du type de piscine (enterrée ou hors sol, avec ou sans couverture), de sa superficie et de sa situation, une autorisation d'urbanisme peut être nécessaire. Nous vous présentons la réglementation.
Avant de commencer vos démarches d'urbanisme, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé. Les sites protégés sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement.
Piscine enterrée (avec ou sans couverture)Piscine hors sol
La structure de la piscine est entièrement enfouie dans le sol. Elle n'est pas démontable.
La construction d'une piscine peut entraîner une hausse de vos impôts locaux. Vous devez la déclarer dans les 90 jours suivant la fin des travaux.
Si une autorisation d'urbanisme est nécessaire pour réaliser votre projet, vous êtes également soumis à la taxe d’aménagement.
Attention
Vous devez équiper votre piscine de dispositifs de sécurité pour prévenir les risques de noyade.
Quelle autorisation demander pour construire une piscine sans couverture ?
Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface du bassin de la piscine :
Bassin jusqu'à 10 m²
Cas général
Vous n'avez pas à demander d'autorisation d'urbanisme.
Cependant, le PLU peut imposer des règles spécifiques que vous devez respecter. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.
Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00
En secteur protégé
Vous devez faire une déclaration préalable en mairie :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre.
Sur internet
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
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Formulaire
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
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Le formulaire est différent si votre piscine est l'annexe d'une maison individuelle ou d'un autre type de construction :
Maison individuelle
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Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
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Quelle autorisation demander pour construire une piscine et sa couverture ?
Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface du bassin de la piscine et parfois de la hauteur de la couverture :
Bassin jusqu'à 10 m² avec couverture
Cas général
Vous n'avez pas à demander d'autorisation d'urbanisme.
Cependant, le PLU peut imposer des règles spécifiques que vous devez respecter. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.
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Bassin de plus de 10 m² et jusqu'à 100 m² avec couverture
Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la hauteur de la couverture de piscine :
Couverture jusqu'à 1,80 m de hauteur
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Quelle autorisation demander pour installer une couverture sur une piscine existante ?
En fonction de la hauteur de la couverture que vous souhaitez construire, une autorisation en mairie peut être nécessaire :
Couverture jusqu'à 1,80 m de hauteur
Cas général
Vous n'avez pas à demander d'autorisation d'urbanisme à la mairie.
À noter
Le PLU peut imposer des règles spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.
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Vous devez faire une déclaration préalable en mairie :
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La piscine hors sol est une piscine non enterrée, gonflable ou en kit par exemple.
La construction d'une piscine peut entraîner une hausse de vos impôts locaux. Vous devez la déclarer dans les 90 jours suivant la fin des travaux.
Si une autorisation d'urbanisme est nécessaire pour réaliser votre projet, vous êtes également soumis à la taxe d’aménagement.
Attention
Vous devez équiper votre piscine de dispositifs de sécurité pour prévenir les risques de noyade.
Quelle autorisation pour installer une piscine hors sol 3 mois par an ou 15 jours en secteur protégé ?
Vous n'avez pas à demander d'autorisation d'urbanisme.
À noter
Le PLU peut imposer des règles spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.
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Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00
Quelle autorisation pour installer une piscine hors sol plus de 3 mois par an ou plus de 15 jours en secteur protégé ?
Selon la surface de la piscine ou la hauteur de l'abri, aucune déclaration ou une déclaration préalable ou une demande de permis de construire doit être faite :
Bassin jusqu'à 10 m²
Cas général
Vous n'avez pas à demander d'autorisation d'urbanisme.
À noter
Le PLU peut imposer des règles spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.
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En secteur protégé
Vous devez faire une déclaration préalable en mairie :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre.
Sur internet
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Accéder au
service en ligne
Formulaire
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
Ministère chargé de l'urbanisme
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de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00
Bassin de plus de 10 m² jusqu'à 100 m²
Vous devez faire une déclaration préalable en mairie :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre.
Sur internet
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Bassin de plus de 100 m²
Vous devez demander un permis de construire en mairie :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre.
Sur internet
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Le formulaire est différent si votre piscine est l'annexe d'une maison individuelle ou d'un autre type de construction :
Maison individuelle
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
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de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00
Autre construction
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Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
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Bassin avec couverture de plus de 1,80 m de haut
Vous devez demander un permis de construire en mairie :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre.
Sur internet
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Quelle autorisation demander pour construire une couverture sur une piscine hors sol existante ?
En fonction de la hauteur de la couverture que vous souhaitez construire, une autorisation en mairie peut être nécessaire :
Couverture jusqu'à 1,80 m de hauteur
Cas général
Vous n'avez pas à demander d'autorisation d'urbanisme à la mairie.
À noter
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de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00
Couverture de plus de 1,80 m de hauteur
Vous devez faire une déclaration préalable en mairie :
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Par lettre RAR
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Qui peut m'aider ?
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Qui peut m'aider ?
Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE)
Villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public
Monument naturel ou zone dont la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général
Document communal d'urbanisme qui détermine les conditions d'aménagement et d'utilisation des sols. Il définit, pour chaque terrain, les règles d'urbanisme applicables.
Recommandé avec avis de réception

Et aussi
Dispositif de sécurité des piscines privées familiales et collectives
Logement

Textes de reference

Code de l'urbanisme : article R*421-1
Constructions nouvelles soumises à permis de construire

Code de l'urbanisme : articles R*421-2 à R*421-8-2
Constructions nouvelles dispensées d'autorisation

Code de l'urbanisme : articles R421-9 à R*421-12
Constructions nouvelles soumises à déclaration préalable

Réponse ministérielle du 24 septembre 2013 relative aux autorisations d'urbanisme pour l'installation d'une piscine hors sol
Piscines hors-sol (plus de 3 mois)

Code de l'environnement : articles L341-1 à L341-15-1

Services en ligne et formulaires

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme Téléservice

Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire Formulaire

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) Formulaire

Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) Formulaire

Question ? Réponse !
Nouvelle construction, garage, piscine... : quel effet sur les impôts locaux ?

Quelles règles respecter pour installer un jacuzzi sur sa terrasse ou dans son jardin ?

Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour installer un abri de jardin ?

Promesse de vente et condition suspensive d'obtention du prêt immobilier : de quoi s'agit-il ?

Webmaster Clonas — Wed, 08 Jul 2026 09:53:04 +0000
Logement Achat immobilier
Si vous prévoyez d'acheter un bien à usage d'habitation, à usage professionnel et d'habitation ou un terrain à bâtir, la promesse de vente ou la promesse unilatérale de vente acceptée doit indiquer l'origine des fonds qui financent l'achat. Si vous recourez à un prêt immobilier, la promesse comprend obligatoirement une condition suspensive d'obtention de prêt. Cela signifie que vous achetez le bien à condition d'obtenir le prêt.
Si vous n'obtenez pas le prêt, vous pouvez renoncer à l'achat sans pénalité. Vous récupérez alors l'intégralité des sommes que vous avez versées à la signature de la promesse de vente.
La condition suspensive contient les détails du projet de financement :
Délai pour obtenir un accord de prêt (en général, il est de 45 à 60 jours après la signature de la promesse, il ne peut pas être inférieur à 1 mois)
Montant du prêt
Taux envisagé
Durée du remboursement
Nombre de banques à solliciter.
Attention
Vous devez respecter strictement les termes de la condition suspensive dans votre recherche de prêt (montant du prêt, taux, remboursement...).
Dès que vous avez obtenu un accord ou un refus de prêt, vous devez en avertir le notaire et le vendeur.
Qui peut m'aider ?
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Sanction en cas de non respect d'obligations. Elle se traduit souvent sous la forme d'intérêts de retard ou de majorations de paiement.
Je veux obtenir un crédit immobilier
J'achète un logement

Et aussi
Achat d'un terrain Logement
Achat ou vente d'un logement Logement

Textes de reference

Code civil : articles 1304 à 1304-7
Définition de la condition suspensive

Code de la consommation : articles L313-40
Obligation de mentionner le recours à un prêt dans la promesse de vente

Code de la consommation : article L313-41
Durée de la condition suspensive de prêt

Pour en savoir plus
Portail des services en ligne des notaires de France
Notaires de France

Question ? Réponse !
Peut-on revendre son logement avant d'avoir remboursé son prêt immobilier ?

Qu'est-ce qu'une offre d'achat d'un bien immobilier ?

Logement

Faut-il une autorisation pour diviser un bâtiment en plusieurs lots ?

Quelle autorisation d'urbanisme pour diviser un bâtiment en plusieurs lots ?

Où s'adresser ?

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Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire

Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

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Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire

Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire

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Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire

Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire

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Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

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Faut-il l'autorisation de la copropriété pour diviser un bâtiment en plusieurs lots ?

Quel impact peut avoir la division d'un bâtiment sur les impôts et la participation pour le financement de l'assainissement collectif ?

Impôts locaux

Où s'adresser ?

Participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC ou PAC)

Où s'adresser ?

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Et aussi

Textes de reference

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Question ? Réponse !

Quel contrat passer avec une entreprise pour des travaux dans le logement ?

Doit-on signer un contrat avant de faire réaliser des travaux par une entreprise dans un logement ?

Un devis est-il obligatoire avant de faire réaliser des travaux par une entreprise dans un logement ?

Quelles informations doivent figurer dans le contrat passé avec une entreprise pour faire des travaux dans son logement ?

Que faire en cas de litige avec l'entreprise qui a fait les travaux ?

Qui peut m'aider ?

Et aussi

Textes de reference

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Question ? Réponse !

Rétrocession du bien préempté (logement, terrain...)

Qu’est-ce que le droit de rétrocession d’un bien préempté ?

Qui bénéficie du droit de rétrocession d’un bien préempté ?

Dans quels cas s’appliquent le droit de rétrocession d’un bien préempté ?

Comment obtenir la rétrocession d’un bien préempté ?

Où s'adresser ?

Quelles sanctions pour la mairie si elle ne respecte pas ses obligations de rétrocession du bien préempté ?

Qui peut m'aider ?

Qui peut m'aider ?

Et aussi

Textes de reference

Question ? Réponse !

Certificats d'économie d'énergie (CEE)

À quoi servent les certificats d’économie d’énergie (CEE) ?

Quels travaux peut-on financer avec la prime certificat d’économie d’énergie (CEE) ?

Où s'informer ?

Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')

Par téléphone

Qui peut bénéficier de la prime certificat d’économie d’énergie (CEE) ?

Quels fournisseurs d'énergie proposent une prime certificat d’économie d’énergie (CEE) ?

Quelle est la démarche pour bénéficier d’une prime certificat d’économie d’énergie (CEE) ?