Assistante maternelle https://clonas.fr/section-1023-assistante-maternelle L'assistante maternelle (ou assistant maternel) est un(e) professionnel(le) de la petite enfance qui accueille des enfants mineurs généralement âgés de moins de 6 ans. L'accueil se fait à son domicile ou dans une maison d'assistantes maternelles. La personne doit obligatoirement avoir été agréée par les services du département. fr Commune de Clonas contact@clonas.fr Tue, 28 Apr 2026 19:55:38 +0000 yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 Salaire de l'assistante maternelle employée par un particulier employeur https://clonas.fr/article-15499-salaire-de-l-assistante-maternelle-employee-par-un-particulier-employeur https://clonas.fr/article-15499-salaire-de-l-assistante-maternelle-employee-par-un-particulier-employeur Le salaire de l’assistante maternelle se calcule selon des règles spécifiques. Des indemnités d’entretien sont à verser. D’autres majorations existent.

Taux horaire applicable

Le taux horaire brut varie en fonction du niveau de formation de l'assistante maternelle. Il ne peut pas être inférieur au salaire horaire minimum fixé par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.

Le salaire horaire brut ne peut pas être inférieur à 3,79 € (salaire horaire minimum prévu par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile majoré de 4 %).

Le salaire horaire brut ne peut pas être inférieur aux montants suivants :

  • Salaire horaire minimum prévu par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile

  • Minimum légal, soit 3,38 € par heure d'accueil et par enfant.

C'est le montant le plus avantageux qui s'applique.

L'employeur et l'assistante maternelle peuvent se mettre d'accord pour un salaire horaire brut de base supérieur.

 Ã€ savoir

Les indemnités versées à l'assistante maternelle pour l'entretien, les repas, les indemnités kilométriques par exemple, ne sont pas prises en compte pour déterminer le salaire minimum conventionnel.

Mode de calcul du salaire mensualisé de base

Le salaire est obligatoirement mensualisé quel que soit le nombre d'heures de travail par semaine et le nombre de semaines de travail dans l'année. La mensualisation permet de verser un salaire régulier à l'assistante maternelle. Elle ne s'applique pas en cas d'accueil occasionnel.

Le salaire de base se calcule de la manière suivante :

  • 1re étape : nombre d'heures de travail par semaine × 52 semaines / 12 mois = nombre d'heures de travail lissées par mois

  • 2nde étape : nombre d'heures de travail lissées par mois × salaire horaire brut = salaire de base mensualisé.

Le salaire de base se calcule de la manière suivante :

  • 1re étape : nombre d'heures de travail par semaine × nombre de semaines programmées / 12 mois = nombre d'heures de travail lissées par mois

  • 2nde étape : nombre d'heures de travail lissées par mois × salaire horaire brut = salaire de base mensualisé.

 Ã€ noter

Une régularisation prévisionnelle est réalisée chaque année à la date anniversaire du contrat du travail. Cette régularisation se calcule en comparant les salaires mensualisés qui ont été versés avec les salaires qui auraient été payés sur la base des heures réellement effectuées. Cette régularisation prévisionnelle est établie par un écrit signé par les parties. Mais aucune somme n’est réglée à ce stade.

À la fin du contrat de travail, les sommes restant dues au titre de la régularisation sont déclarées et font l'objet d'un règlement.

Quand l'accueil est occasionnel, le salaire n'est pas mensualisé. Il se calcule de la manière suivante :

Salaire brut à verser = salaire horaire brut × nombre d'heures d'accueil effectuées au cours du mois

 Ã€ savoir

En cas de contrat à durée déterminée (CDD) pour remplacer une assistante maternelle absente, le lissage de la rémunération est calculée sur 12 mois, quelle que soit la durée du CDD.

Comment sont payées les heures supplémentaires d'une assistante maternelle ?

L'assistante maternelle peut être amenée à effectuer des heures « supplémentaires ». Les majorations à appliquer pour ces heures varient selon le volume d'heures travaillées.

Les heures complémentaires sont rémunérées au salaire horaire brut de base. Elles peuvent être majorées par accord écrit entre l'assistante maternelle et l'employeur.

Les heures travaillées au-delà de 45 heures par semaine sont majorées.

Le taux de majoration de ces heures est fixé par accord entre l'assistante maternelle et l'employeur.

Ce taux ne peut pas être inférieur à 10 % et doit être précisé dans le contrat de travail.

Le salaire de l'assistante maternelle est-il majoré en cas de difficultés particulières liées à l'accueil d'un enfant ?

L'accueil d'un enfant présentant des difficultés particulières, temporaires ou permanentes donne droit à une majoration du salaire. Cette majoration varie en fonction de l'importance des difficultés provoquées par l'accueil de l'enfant.

Le taux de majoration du salaire de base est fixé par accord entre l'assistante maternelle et l'employeur. Il est précisé dans le contrat.

Comment se calcule le salaire en cas d'absence de l'enfant ou de l'assistante maternelle ?

La rémunération doit être calculée en prenant en compte les absences, aussi bien celles de l'enfant gardé que celles de l'assistante maternelle.

Les courtes absences pour maladie, consécutives ou non, ne sont pas rémunérées dans la limite de 5 jours par an. Le particulier employeur avertit l'assistante maternelle de l'absence.

Il transmet le justificatif de l'absence à l'assistante maternelle dès que possible et au plus tard au retour de l'enfant.

En cas de nouvelle absence de courte durée au-delà de cette limite de 5 jours par an, le particulier employeur doit verser le salaire.

L’absence pour maladie ou hospitalisation qui dure 14 jours calendaires consécutifs n’est pas rémunérée.

Si l'absence se prolonge, l'employeur doit reprendre le versement du salaire ou rompre le contrat. La reprise de salaire se fait pour la période d’absence au-delà des 14 premiers jours calendaires consécutifs de l’absence en question.

Le calcul de ces limites est réalisé par période de 12 mois glissants à compter de la date d'effet de l'embauche ou de sa date anniversaire.

Les jours d'accueil prévus au contrat, mais non effectués du fait de l'absence de l'enfant, sont rémunérés (garde de l'enfant par ses grands-parents par exemple).

La rémunération versée par l'employeur peut être réduite en cas d'absence de l'assistante maternelle. Par exemple, en cas d'arrêt de travail pour maladie ou de congé sans solde.

Comment sont payés les jours fériés d'une assistante maternelle ?

La réglementation diffère selon que le jour férié est le 1er mai ou un autre jour férié. Elle varie également selon que le jour férié est travaillé ou chômé.

Le 1er mai est un jour férié chômé et payé s'il tombe un jour habituel d'accueil de l'enfant.

L'employeur et l'assistante maternelle peuvent convenir que le jour est travaillé. Le travail de ce jour doit être exceptionnel. Dans ce cas, l'assistante maternelle a le droit au doublement de sa rémunération.

Les autres jours fériés peuvent être chômés ou travaillés :

Les jours fériés chômés tombant un jour habituellement travaillé ouvrent droit au maintien de la rémunération sous conditions. Pour cela, l'assistante maternelle doit avoir travaillé le dernier jour de travail qui précède le jour férié et le 1er jour de travail qui suit le jour férié.

 Exemple

Une assistante maternelle garde un enfant 4 jours par semaine (lundi, mercredi, jeudi et vendredi). Un jour férié tombe sur un mercredi. Pour avoir droit au maintien de sa rémunération, l'assistante maternelle devra avoir travaillé le lundi (dernier jour de travail avant le jour férié) et le jeudi (1er jour de travail qui suit le jour férié).

 Ã€ noter

Si le particulier employeur a autorisé l'absence, le jour est considéré comme travaillé.

Les heures d'accueil de l'enfant sont rémunérées avec une majoration de 10 %.

Comment se calcule l'indemnité de congés payés d'une assistante maternelle ?

La période de référence court du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.

La rémunération brute des congés est égale :

  • Soit à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée de travail égale à celle du congé payé, hors indemnités (entretien, nourriture...)

  • Soit au 1/10e de la rémunération totale brute (y compris celle versée pour les congés payés pris sur la période de référence) perçue par le salarié au cours de l'année de référence. Ce calcul ne tient pas compte des indemnités (entretien, nourriture...).

L'employeur doit appliquer le calcul le plus avantageux pour l'assistante maternelle.

Le moment où sont indemnisés les congés payés diffèrent selon que l'accueil s'effectue sur 52 semaines ou non :

Les congés sont rémunérés lorsqu'ils sont pris. La rémunération due pour les congés payés remplace le salaire de base.

La rémunération due pour les congés payés pour l'année de référence s'ajoute au salaire mensuel brut de base.

Le montant de l’indemnité de congés payés est calculé au 31 mai de chaque année.

Cette rémunération peut être versée, selon l'accord des parties à préciser au contrat, de l'une des manières suivantes :

  • En 1 seule fois au mois de juin

  • Lors de la prise principale des congés

  • Au fur et à mesure de la prise des congés.

Attention

Toute autre condition de paiement des congés payés est interdite. Il n'est pas possible de verser les congés payés tous les mois.

L'indemnité de congés payés pour l'année de référence n'est pas incluse dans le salaire mensuel brut.

La rémunération des congés payés dus est versée à la fin de chaque accueil.

Quelles indemnités sont versées à l'assistante maternelle pour couvrir les frais liés à l'accueil de l'enfant ?

Les indemnités éventuelles versées à l'assistante maternelle figurent au contrat de travail.

Indemnité d'entretien

L'assistante maternelle bénéficie d’une indemnité d’entretien pour couvrir les frais suivants :

  • Jeux et matériels d'éveil

  • Matériels et produits de couchage et de puériculture (sauf les couches qui sont fournies par les parents)

  • Consommation d'eau, d'électricité, de chauffage, par exemple.

L'indemnité prévue par la convention collective est au moins égale à 3,83 € par enfant et pour une journée de 9 heures.

Son montant varie en fonction de la durée d'accueil. Mais il ne peut pas être inférieur à 2,65 €.

Un simulateur propose de réaliser une estimation mensuelle des indemnités d'entretien :

Calculer les indemnités d'entretien de l'assistante maternelle

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

Indemnité de frais de repas

Lorsque l'assistante maternelle fournit les repas pour l'enfant accueilli, une indemnité de repas est versée par le particulier employeur. Cette indemnité s'ajoute au salaire.

Le contrat de travail précise la nature, le nombre de repas fournis et le montant de l'indemnité déterminé entre les parties en fonction des repas fournis.

 Ã€ noter

L'indemnité de repas n'est pas prise en compte pour déterminer l'indemnité de congés payés à verser au salarié.

Indemnité liée à la conduite d'un véhicule

L'assistante maternelle peut, à la demande de l'employeur, accepter de transporter l'enfant gardé avec son véhicule personnel (à l'école ou un parc de jeux par exemple).

L'employeur verse alors à l'assistante maternelle une indemnité kilométrique.

Ce montant ne peut pas être inférieur au barème de l'administration et il ne peut pas être supérieur au barème fiscal. Ces 2 barèmes constituent une limite basse et une limite haute.

Limite basse fixée par le barème de l'administration

Montant des indemnités kilométriques pour une automobile

Type de véhicule

Jusqu'à 2 000 km

De 2 001 à 10 000 km

Plus de 10 000 km

5 CV et moins

0,32 €

0,40 €

0,23 €

6 CV et 7 CV

0,41 €

0,51 €

0,30 €

8 CV et plus

0,45 €

0,55 €

0,32 €

Limite haute fixée par le barème fiscal

Un simulateur propose de réaliser une estimation de cette limite haute :

Frais réels : calculer vos frais kilométriques

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Lorsque plusieurs employeurs demandent des déplacements, l'indemnité due par chacun d'entre eux est calculée en fonction du nombre d'enfants transportés.

Le nombre d'enfants transportés correspond aux enfants présents dans le véhicule, y compris les enfants de l'assistante maternelle si le déplacement est effectué pour répondre à leurs besoins.

Chaque employeur doit alors à l'assistante maternelle une partie de l'indemnité calculée pour son enfant.

 Ã€ noter

Les indemnités liées à la conduite d'un véhicule ne sont pas prises en compte pour déterminer l'indemnité de congés payés à verser au salarié.

Remboursement des frais de transports

Lorsque l’accueil s'effectue dans une maison d'assistantes maternelles (Mam), les employeurs remboursent les frais de transport correspondants aux dépenses engagées par le salarié pour se rendre sur son lieu de travail.

Comment est payé le salaire de l'assistante maternelle ?

L'employeur paie le salaire à l'assistante maternelle tous les mois, à une date et dans les conditions prévues au contrat de travail.

L'employeur déclare sa rémunération en ligne à Urssaf Service Pajemploi.

Urssaf Service Pajemploi en ligne

Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

Accéder au
service en ligne

L'employeur peut utiliser les moyens de paiement suivants : virement, chèque, titres Cesu préfinancé ou espèces. Le salaire peut être payé en espèces jusqu'à 1 500 € par mois.

Le centre Pajemploi établit et adresse un bulletin de paie à l'assistante maternelle.

 Ã€ noter

L'employeur peut également adhérer au service Pajemploi+ depuis son espace personnel.

Dans ce cas, 2 jours après la déclaration de salaire de l'assistante maternelle, Urssaf service Pajemploi se charge de prélever le salaire sur le compte bancaire, après avoir déduit le montant du CMG.

3 jours après la déclaration, il reverse le salaire sur le compte bancaire de l'assistante maternelle.

À qui s'adresser en cas de litige entre le particulier employeur et l'assistante maternelle ?

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.

Où s'adresser ?
Conseil de prud'hommes de Vienne
Adresse28 BIS AVENUE GENERAL LECLERC38200VIENNE
Coordonnées Tél. :04 74 85 14 84 Email :cph-vienne@justice.fr Web :http://www.justice.gouv.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 14:00 à 16:30
le Vendredi
  • de 09:00 à 16:30

Payées à un taux horaire plus élevé que le taux normal

Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

Jour non travaillé

Jour qui aurait dû être travaillé selon le contrat de travail ou le planning

Intervalle durant lequel le salarié doit avoir accompli un temps minimum de travail. Le point de départ de la période prise en compte pour le calcul du droit au congé est fixé au 1er juin de chaque année.

J'ai besoin de faire garder mes enfants
Textes de reference
Code de l'action sociale et des familles : articles L423-1 et L423-2
Dispositions du code du travail applicables aux assistantes maternelles (article L423-2)
Code de l'action sociale et des familles : article L423-3
Contrat de travail
Code de l'action sociale et des familles : articles L423-4 et L423-5
Indemnités et fournitures pour l'entretien de l'enfant (article L423-4), rémunération pendant les périodes de formation (article L423-5)
Code de l'action sociale et des familles : articles L423-6 et L423-7
Indemnité représentative du congé annuel payé
Code de l'action sociale et des familles : articles L423-17 à L423-22
Indemnités d'entretien (article L423-18), rémunération (article L423-19), rémunération en cas d'absence de l'enfant (article L423-20)
Code de l'action sociale et des familles : articles D423-5 à D423-13
Mentions du contrat de travail (article D423-5), indemnités et fournitures pour l'entretien de l'enfant (article D423-6), indemnité d'entretien (article D423-7), indemnité de nourriture (article D423-8), heures supplémentaires (article D423-10)
Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021
Rémunération (article 1 Annexe 5), indemnités d'entretien et frais de repas (article 114-1 et 2), indemnité en cas d'utilisation par le salarié de son véhicule (article 113), jours fériés (article 47)
Salaires minima conventionnels applicables aux assistants maternels
Salaires minima conventionnels applicables aux assistants maternels à compter du 1er avril 2025
Services en ligne et formulaires
Urssaf Service Pajemploi en ligne Téléservice
Calculer les indemnités d'entretien de l'assistante maternelle Simulateur

Pour en savoir plus

Site officiel du particulier employeur et du salarié
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Urssaf service Pajemploi
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Indemnités kilométriques - Barême fiscal
Ministère chargé des finances
Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques
Ministère chargé des finances
]]> Webmaster Clonas Assistante maternelle Thu, 01 Jan 2026 18:10:36 +0000 https://clonas.fr/section-1023-assistante-maternelle#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15499 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15499 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15499 Comment devenir assistante maternelle ? https://clonas.fr/article-15757-comment-devenir-assistante-maternelle https://clonas.fr/article-15757-comment-devenir-assistante-maternelle Pour garder des enfants, une assistante maternelle doit obtenir un agrément.

Les services du département organisent régulièrement des réunions d'information sur le métier d'assistante maternelle. L'objectif de ces réunions est notamment d'informer sur le rôle et les responsabilités de l'assistante maternelle, les droits et obligations liés à l'agrément, de sensibiliser aux besoins de l'enfant et aux relations avec les parents.

Avant de faire votre demande d'agrément, il est recommandé de participer à l'une de ces réunions pour vous permettre de mieux connaître les conditions d'exercice du métier.

Passer un examen médical

Vous devez passer un examen médical et faire remplir un certificat médical par votre médecin traitant. Ce certificat a pour objet de vérifier si votre état de santé vous permet d'accueillir des mineurs.

Le certificat médical doit être joint à la demande d'agrément.

Vous pouvez obtenir un modèle de certificat médical auprès des services du département où vous résidez.

Où s'adresser ?
Conseil départemental - Isère
Adresse7 rue Fantin-Latour
Hôtel du département38022Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 76 00 38 38 Web :https://www.isere.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 18:00
Demander une attestation d'honorabilité

L’attestation d’honorabilité est un document officiel qui certifie qu’une personne ne fait l’objet d’aucune condamnation définitive l’empêchant d’exercer ou d'intervenir auprès des mineurs.

L'attestation mentionne l’absence ou l’existence de condamnation non définitive ou de mise en examen inscrite au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais).

Cette attestation doit être jointe à votre dossier de demande d'agrément.

La demande d'attestation d'honorabilité se fait sur internet :

Demander une attestation d'honorabilité en tant qu'assistante maternelle

Ministère des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre femmes et hommes

Accéder au
service en ligne
Attention

Si vous allez exercer dans le département du Rhône (69), vous n'avez pas à demander une attestation d'honorabilité. Vos antécédents judiciaires sont vérifiés par les services du département. Ils vérifient également les antécédents judiciaires des personnes de plus de 13 ans vivant à votre domicile.

Préparer le dossier de demande d'agrément

Vous devez remplir un formulaire, le dater et le signer.

Ce formulaire est disponible sur internet :

Demande d'agrément d'assistante maternelle ou assistant maternel

Ministère chargé des affaires sociales

Accéder au
service en ligne

Vous devez joindre également certains documents. Ces documents diffèrent selon que vous exercez votre activité à votre domicile ou dans une Mam.

Vous devez ajouter à votre dossier les copies lisibles des documents suivants :

  • Certificat médical

  • Pièce d’identité (fournir une copie du recto et du verso dans le cas d’une carte d’identité)

  • Titre de séjour qui vous autorise à exercer une activité professionnelle (en cours de validité) si vous êtes de nationalité d'un pays hors de l’Union européenne

  • Justificatif de domicile à votre nom et/ou au nom de votre époux, partenaire de Pacs ou concubin de moins de 3 mois.

Vous devez ajouter à votre dossier les copies lisibles des documents suivants :

  • Certificat médical

  • Pièce d’identité (fournir une copie du recto et du verso dans le cas d’une carte d’identité)

  • Titre de séjour qui vous autorise à exercer une activité professionnelle (en cours de validité) si vous êtes de nationalité d’un pays hors de l’Union européenne

  • Justificatif de domicile à votre nom et/ou au nom de votre époux, partenaire de PACS ou concubin de moins de 3 mois

  • Attestation d'assurance incendie accident risque divers de la Mam

  • Autorisation d'ouverture au public du maire.

Déposer le dossier de demande d'agrément

L'adresse de dépôt du dossier varie selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune :

Vous devez remplir un formulaire :

Demande d'agrément d'assistante maternelle ou assistant maternel

Ministère chargé des affaires sociales

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service en ligne

Vous devez fournir les documents justificatifs indiqués dans la notice du formulaire.

Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département.

Où s'adresser ?
Conseil départemental - Isère
Adresse7 rue Fantin-Latour
Hôtel du département38022Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 76 00 38 38 Web :https://www.isere.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 18:00

Vous devez remplir un formulaire :

Demande d'agrément d'assistante maternelle ou assistant maternel

Ministère chargé des affaires sociales

Accéder au
service en ligne

Vous devez fournir les documents justificatifs indiqués dans la notice du formulaire.

Le dossier peut être déposé en main propre ou être adressé par lettre recommandée avec AR.

Où s'adresser ?
Conseil départemental - Isère
Adresse7 rue Fantin-Latour
Hôtel du département38022Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 76 00 38 38 Web :https://www.isere.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 18:00

Les services du département organisent régulièrement des réunions d'information sur le métier d'assistante maternelle.

Avant de faire votre demande d'agrément, il est recommandé de participer à l'une de ces réunions pour vous permettre de mieux connaître les conditions d'exercice du métier.

Attendre l'instruction de la demande

L'instruction de la demande comporte les étapes suivantes :

  • Étude de votre dossier de demande

  • Tenue d'un ou plusieurs entretiens

  • Réalisation d'une ou plusieurs visites à votre domicile.

Les services du département utilisent une grille de critères pour vérifier que vous remplissez les conditions d'agrément.

En cas de dossier incomplet, les services du département peuvent vous demander de fournir des pièces dans les 15 jours.

Recevoir la décision concernant l'agrément

Les services du département ont 3 mois pour instruire la demande.

L'agrément peut être accepté ou refusé.

En l'absence de réponse à la fin du délai, l'agrément est considéré accepté.

La décision précise le nombre d'enfants pouvant être accueillis.

Vous pouvez contester la décision et former un recours.

Effectuer une formation avant d'accueillir le 1er enfant

La formation a une durée totale de 120 heures. Une première partie de 80 heures est obligatoire pour débuter votre activité. Cette formation est gratuite. Elle est organisée et financée par les services du département.

Elle doit être réalisée dans un délai de 6 mois à compter de la réception du dossier complet de la demande d’agrément.

Cette première formation vous permet d'acquérir les connaissances et compétences suivantes:

  • Besoins fondamentaux de l’enfant

  • Spécificités du métier d’assistante maternelle

  • Rôle de l’assistante maternelle et son positionnement dans les dispositifs d’accueil du jeune enfant.

Elle est ensuite soumise à une évaluation des acquis. Si les résultats de cette évaluation sont satisfaisants, une attestation de validation des acquis est délivrée, valant autorisation à accueillir un enfant. Dans le cas contraire, une deuxième évaluation des acquis sera proposée.

 Ã€ noter

En fonction des titres ou des diplômes dont vous êtes déjà titulaire, vous pouvez être dispensée de suivre certaines des heures de formation.

Par contre, aucune dispense ne peut être accordée concernant les heures de formation sur les gestes de premier secours et sur le rôle de l'assIstante maternelle et son positionnement dans les dispositifs d'accueil du jeune enfant.

S'inscrire sur le site monenfant.fr

Vous devez vous inscrire et publier vos coordonnées ainsi que vos disponibilités sur le site internet monenfant.fr.

Monenfant.fr

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

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service en ligne
Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle

Vous devez souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.

Les références de cette assurance doivent être mentionnées dans le contrat de travail conclu avec l'employeur.

Accueillir des enfants

L'agrément fixe le nombre d'enfants que vous pouvez accueillir. Le nombre maximal d'enfants que vous pouvez accueillir en même temps en tant qu'assistante maternelle est de 4.

Le nombre d'enfants que vous pouvez avoir sous votre responsabilité exclusive est également limité. La responsabilité exclusive correspond au nombre d'enfants présents à votre domicile et dont vous assurez la surveillance (petits-enfants par exemple).

Pendant les heures où vous accueillez des enfants en tant qu'assistante maternelle, vous pouvez avoir sous votre responsabilité exclusive :

  • 6 mineurs de moins de 11 ans au maximum

  • Dont au maximum 4 enfants de moins de 3 ans.

Vous pouvez obtenir des dérogations auprès des services du département.

Dérogation pour accueillir des enfants supplémentaires par rapport au nombre maximal d'enfants prévu par l'agrément

Cette dérogation s’applique de manière ponctuelle, notamment pour remplacer une autre assistante maternelle momentanément indisponible ou pour l’accueil occasionnel d’enfants de parents demandeurs d’emploi ou en parcours d’insertion sociale et professionnelle.

Cette dérogation vous permet d'accueillir en tant qu'assistante maternelle 1 enfant de plus que le prévoit la décision d’agrément.

Pendant les heures où vous accueillez des enfants au titre de votre activité d'assistante maternelle, vous pouvez avoir sous votre responsabilité exclusive jusqu’à 6 mineurs de moins de 11 ans dont au maximum 4 enfants de moins de 3 ans.

Si vous souhaitez obtenir cette dérogation, il faudra faire une demande écrite aux services du département qui évalueront la demande et répondront par écrit dans un délai de 3 mois.

Si la demande est acceptée, le recours à cette dérogation est au maximum de 50 heures par mois.

 Ã€ noter

Vous devez informer les services du département du nom et de la date de naissance des enfants dans les 8 jours suivant leur accueil.

Dérogation pour accueillir des enfants en plus sous la responsabilité exclusive de l'assistante maternelle

Cette dérogation est exceptionnelle et limitée dans le temps, pour répondre à un besoin imprévisible (école fermée par exemple) ou temporaire (lors de vacances scolaires par exemple).

Pendant les heures où vous accueillez des enfants au titre de votre activité d'assistante maternelle, vous pouvez avoir sous votre responsabilité exclusive jusqu’à 8 mineurs de moins de 11 ans dont au maximum 4 enfants de moins de 3 ans.

Si vous souhaitez obtenir cette dérogation, il faudra faire une demande écrite aux services du département qui évalueront la demande et répondront sous 3 mois par écrit.

Si la demande est acceptée, le recours à cette dérogation est au maximum de 55 jours par année civile.

Terminer sa formation obligatoire

Après l'accueil de l'enfant

Les 40 dernières heures de formation sont assurées dans un délai de 3 ans maximum à compter de l'accueil du 1er enfant.

Une évaluation des acquis de la formation est menée par les services du département ou un organisme de formation.

La validation de cette formation donne lieu à la délivrance d'une attestation de suivi.

Informer les services du département de toute modification des conditions d'accueil

Vous devez informer les services du département lorsque vous changez de résidence et pour toutes modifications d'informations figurant dans le formulaire de demande d'agrément.

Changement de résidence

En cas de changement de résidence, vous communiquez votre nouvelle adresse aux services du département.

Cette information est donnée au plus tard 15 jours avant l'emménagement par lettre RAR.

Les services du département s'assurent que le nouveau logement est conforme à l'agrément délivré en organisant une visite de celui-ci.

Si les nouvelles conditions d'accueil des enfants le justifient, ils modifient l'agrément.

 Ã€ noter

En cas de déménagement dans un autre département, l'information est accompagnée d'une copie de la décision ou de l'attestation d'agrément.

Autres modifications

Pour toute autre modification des informations figurant dans le formulaire de demande d'agrément et concernant votre situation familiale ou les personnes vivant à votre domicile (divorce ou naissance d'un enfant par exemple), vous devez informer sans délai les services du département.

Renouveler l'agrément

Dans l'année avant la fin de l'agrément et au moins 4 mois avant son échéance, les services du département vous envoient un courrier avec le formulaire de demande de renouvellement.

Vous devez demander le renouvellement de l'agrément 3 mois au moins avant son échéance.

 Ã€ savoir

Dans le cas d'un 1er renouvellement, les services du département vous informent de votre obligation de produire les documents attestant que vous vous êtes engagée dans une démarche d'amélioration continue de votre pratique professionnelle et dans un parcours de qualification professionnelle.

L'adresse de dépôt du dossier varie selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune :

Vous devez remplir un formulaire :

Demande d'agrément d'assistante maternelle ou assistant maternel

Ministère chargé des affaires sociales

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Vous devez fournir les documents justificatifs indiqués dans la notice du formulaire.

Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département.

Où s'adresser ?
Conseil départemental - Isère
Adresse7 rue Fantin-Latour
Hôtel du département38022Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 76 00 38 38 Web :https://www.isere.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 18:00

Vous devez remplir un formulaire :

Demande d'agrément d'assistante maternelle ou assistant maternel

Ministère chargé des affaires sociales

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Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec AR.

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  • de 08:00 à 18:00

Pour être accordée, votre demande de renouvellement doit être accompagnée des documents suivants :

  • Attestation de validation des heures de formation, obtenue à l'occasion de la demande initiale d'agrément

  • Attestation d'accueil d'au moins 1 enfant au cours de la période initiale d'agrément

  • Documents justifiant une démarche d'amélioration continue de la pratique professionnelle

  • Documents justifiant la participation à des épreuves évaluant l'acquisition de compétences en matière d'accueil de l'enfant.

Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai de 2 mois, le renouvellement de l'agrément est considéré comme acquis.

Il est accordé pour une durée de 5 ans.

L'agrément est renouvelé pour une durée de 10 ans lorsque l'assistante maternelle atteste de la réussite aux épreuves évaluant l'acquisition de compétences en matière d'accueil de l'enfant.

Où s'adresser ?
Pour toute information complémentaire
Conseil départemental - Isère
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du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 18:00

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Du 1er janvier au 31 décembre

Maison d'assistantes maternelles

Accusé de réception

Recommandé avec avis de réception

J'ai besoin de faire garder mes enfants

Et aussi

Assistante maternelleAssistante maternelleTravail - Formation
Textes de reference
Code de l'action sociale et des familles : articles L421-1 à L421-18
Conditions d'obtention et instruction de la demande
Code de l'action sociale et des familles : articles L424-1 à L424-7
Exercice en maison d'assistantes maternelles (Mam)
Code de l'action sociale et des familles : articles R421-1 et D421-2
Réunions d'information relatives au métier d'assistante maternelle
Code de l'action sociale et des familles : articles R421-3 à D421-18
Conditions d'obtention et instruction de la demande
Code de l'action sociale et des familles : D421-43 à D421-51
Formation
Code de l'action sociale et des familles : articles D421-19 à R421-26
Renouvellement, suspension et retrait de l'agrément
Code de l'action sociale et des familles : annexe 4-8 (référentiel fixant les critères de l'agrément des assistants maternels)
Critères pour accorder l'agrément
Arrêté du 13 juillet 2022 fixant le modèle de formulaire en vue de l'agrément des assistants maternels et la composition du dossier de demande d'agrément
Décret n°2018-903 du 23 octobre 2018 relatif à la formation et au renouvellement d'agrément des assistants maternels
Arrêté du 5 novembre 2018 relatif à la formation et à la convention de stage des assistants maternels
Arrêté du 5 novembre 2018 relatif à la formation des assistants maternels
Arrêté du 08 juillet 2024 fixant le calendrier de déploiement du système d'information mis en œuvre pour le contrôle des antécédents judiciaires dans le champ de l'accueil du jeune enfant et de la protection de l'enfance
Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021
Services en ligne et formulaires
Demande d'agrément d'assistante maternelle ou assistant maternel Formulaire
Demander une attestation d'honorabilité en tant qu'assistante maternelle Téléservice
Monenfant.fr Téléservice
]]> Webmaster Clonas Assistante maternelle Mon, 20 Oct 2025 17:30:32 +0000 https://clonas.fr/section-1023-assistante-maternelle#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15757 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15757 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15757 Contrat de travail et formalités d'embauche de l'assistante maternelle https://clonas.fr/article-17708-contrat-de-travail-et-formalites-d-embauche-de-l-assistante-maternelle https://clonas.fr/article-17708-contrat-de-travail-et-formalites-d-embauche-de-l-assistante-maternelle Le contrat de travail de l'assistante maternelle et du particulier employeur doit être écrit et signé. Il peut être précédé d'un engagement réciproque. CDD
Qu'est-ce qu'un engagement réciproque entre le particulier employeur et l'assistante maternelle ?

La conclusion d'une promesse d'embauche appelée engagement réciproque est possible avant la signature du contrat.

La rupture de l'engagement réciproque se fait par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge.

La partie à l'initiative de la rupture doit verser une indemnité forfaitaire compensatrice. Son montant équivaut à 1/2 mois de salaire brut. Cette indemnité n’a pas le caractère d’un salaire et n’est donc pas soumise à cotisations sociales.

Elle n’est pas imposable.

 Ã€ noter

Cette indemnité n'est pas due, sur présentation d'un justificatif, dès lors que les évènements suivants surviennent entre la date de l'engagement réciproque et la date d'effet de l'embauche :

  • Décès de l'enfant

  • Retrait, suspension ou non-renouvellement de l’agrément de l'assistante maternelle.

Comment établir le contrat de travail entre le particulier employeur et l'assistante maternelle ?

La rédaction d'un contrat de travail écrit est obligatoire.

Au plus tard le jour de l'embauche, le particulier employeur et l'assistante maternelle concluent un contrat de travail pour chaque enfant accueilli, même s'il s'agit d'enfants de la même famille.

En cas d'accueil d'un autre enfant d'une même famille dont le contrat est en cours, l'ancienneté de l'assistante maternelle est reprise.

Cette reprise ne concerne pas les autres droits (par exemple : congés payés).

Toute modification du contrat de travail doit faire l'objet d'un avenant écrit.

Le contrat de travail ainsi que les éventuels avenants sont établis en 2 exemplaires datés, paraphés et signés par l'employeur et l'assistante maternelle. Chaque partie conserve 1 exemplaire du contrat et de ses avenants.

Le contrat de travail comporte des mentions obligatoires concernant l’employeur, l’assistante maternelle et l’enfant. Des documents complémentaires doivent également être fournis.

Éléments obligatoires du contrat de travail

Informations concernant la relation de travail

  • Type de contrat de travail

  • Identité des parties

  • Numéro d'identification employeur (si le numéro n’est pas encore connu au moment de l’embauche, il est communiqué dès que possible au salarié)

  • Numéro de sécurité sociale du salarié

  • Nom de l'enfant et date de naissance

  • Date d'embauche

  • Lieu de travail et d'accueil de l'enfant

  • Références de l'agrément

  • Assurance responsabilité civile professionnelle du salarié

  • Assurance automobile (s'il y a lieu)

  • Durée de la période d'essai (dont la période d'adaptation s'il y a lieu)

  • Durée du travail

  • Périodes d'accueil et horaires

  • Absences prévues de l'enfant

  • Éléments de rémunération mensualisée et mode de calcul (dont salaire horaire)

  • Éléments relatifs aux indemnités d’entretien et de frais de repas

  • Date de paiement mensuel du salaire

  • Conditions de détermination des périodes de congés payés

  • Jours fériés travaillés

  • Jour de repos hebdomadaire.

Consignes et informations concernant l'enfant

  • Santé

  • Régime alimentaire

  • Médecin de référence

  • Soins ou médicaments

  • Consignes en cas d'urgence.

Documents à joindre au contrat de travail

  • Autorisation concernant les modes de déplacement de l'enfant

  • Documents concernant la santé de l'enfant (bulletin de vaccination...)

  • Liste des personnes exerçant l'autorité parentale, information écrite en cas d'éventuel droit de visite restreint

  • Liste et coordonnées des personnes autorisées à venir chercher l'enfant au domicile de l'assistante maternelle

  • Liste des personnes à contacter en cas d'urgence et en l'absence des parents.

Peut-on prévoir une période d'essai dans le contrat de travail d’une assistante maternelle ?

Oui, une période d'essai peut être prévue au contrat. Elle n’est pas renouvelable.

La durée maximale de la période d'essai est la suivante :

  • 3 mois si l'accueil de l'enfant s'effectue sur 1, 2 ou 3 jours calendaires par semaine

  • 2 mois pour un accueil sur 4 jours ou plus.

Pendant les premiers jours de la période d’essai, une période d'adaptation d'une durée maximum de 30 jours calendaires peut être prévue.

Les conditions (rémunération par exemple) de cette période d'adaptation et les horaires d’accueil sont fixés en fonction des besoins d'adaptation de l'enfant.

Ces informations sont indiquées dans le contrat de travail.

 Ã€ noter

En cas d'accueil d'un autre enfant d'une même famille déjà liée par un contrat de travail, la durée maximale de la période d'essai du nouveau contrat d'accueil est de 30 jours calendaires.

Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu par l'employeur ou l'assistante maternelle par écrit. Il n'y a pas de préavis à respecter et la rupture de la période d'essai est immédiate.

Pour éviter tout litige, il est préférable de rompre la période d'essai par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge.

 Ã€ noter

Toute suspension du contrat pendant la période d'essai (par exemple, pour maladie) en prolonge la durée.

Quelles sont les formalités déclaratives obligatoires lors de l'embauche d'une assistante maternelle ?

Le service Urssaf Pajemploi est l'interlocuteur pour les formalités déclaratives d'embauche.

Les conditions d'embauche diffèrent selon que l'employeur perçoit ou non le complément de libre choix du mode de garde (CMG) :

L'employeur est inscrit automatiquement au service Urssaf Pajemploi lorsqu'il bénéficie du CMG.

L'employeur doit déclarer les salaires de l'assistante maternelle sur le site internet de Urssaf Service Pajemploi :

Urssaf Service Pajemploi en ligne

Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

Accéder au
service en ligne

Ce service calcule les cotisations sociales que l'employeur devra éventuellement payer. Le montant est prélevé sur son compte bancaire.

L'employeur doit contacter Urssaf Service Pajemploi pour s'y inscrire. Ce service lui transmet un bulletin d'adhésion à remplir.

À réception du bulletin en retour, Urssaf Service Pajemploi procède à son immatriculation.

Où s'adresser ?
Conseil de prud'hommes de Vienne
Adresse28 BIS AVENUE GENERAL LECLERC38200VIENNE
Coordonnées Tél. :04 74 85 14 84 Email :cph-vienne@justice.fr Web :http://www.justice.gouv.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 14:00 à 16:30
le Vendredi
  • de 09:00 à 16:30

L'employeur peut ensuite déclarer l'assistante maternelle sur le site internet d'Urssaf Service Pajemploi :

Urssaf Service Pajemploi en ligne

Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

Accéder au
service en ligne
À qui s'adresser en cas de litige entre le particulier employeur et l'assistante maternelle ?

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.

Où s'adresser ?
Conseil de prud'hommes de Vienne
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Coordonnées Tél. :04 74 85 14 84 Email :cph-vienne@justice.fr Web :http://www.justice.gouv.fr/
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du Lundi au Jeudi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 14:00 à 16:30
le Vendredi
  • de 09:00 à 16:30
Qu'est-ce qu'un engagement réciproque entre le particulier employeur et l'assistante maternelle ?

La conclusion d'une promesse d'embauche appelée engagement réciproque est possible avant la signature du contrat.

La rupture de l'engagement réciproque se fait par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge.

La partie à l'initiative de la rupture doit verser une indemnité forfaitaire compensatrice. Son montant équivaut à 1/2 mois de salaire brut. Cette indemnité n’a pas le caractère d’un salaire et n’est donc pas soumise à cotisations sociales.

Elle n’est pas imposable.

 Ã€ noter

Cette indemnité n'est pas due, sur présentation d'un justificatif, dès lors que les évènements suivants surviennent entre la date de l'engagement réciproque et la date d'effet de l'embauche :

  • Décès de l'enfant

  • Retrait, suspension ou non-renouvellement de l’agrément de l'assistante maternelle.

Comment établir le contrat à durée déterminée entre le particulier employeur et l'assistante maternelle ?

Le recours au CDD est permis dans les mêmes conditions que pour tout salarié. Ce recours doit être exceptionnel. Le principal motif de recours au CDD est celui du remplacement de l’assistante maternelle absente (par exemple, en arrêt maladie ou en congé de maternité).

Le contrat peut être conclu pour une durée fixe (date de fin de contrat précise) ou incertaine (CDD à terme imprécis), dans ce cas, il doit alors comporter une durée minimale.

La rédaction d'un contrat de travail écrit est obligatoire. Le CDD conclu pour une durée fixe peut être renouvelé.

Le contrat de travail comporte des mentions obligatoires concernant l’employeur, l’assistante maternelle et l’enfant et des documents complémentaires doivent être fournis :

Éléments obligatoires du contrat de travail

Informations concernant la relation de travail

  • Type de contrat de travail

  • Identité des parties

  • Numéro d'identification employeur (si le numéro n’est pas encore connu au moment de l’embauche, il est communiqué dès que possible au salarié)

  • Numéro de sécurité sociale du salarié

  • Nom de l'enfant et date de naissance

  • Date d'embauche

  • Lieu de travail et d'accueil de l'enfant

  • Références de l'agrément

  • Assurance responsabilité civile professionnelle du salarié

  • Assurance automobile (s'il y a lieu)

  • Durée de la période d'essai (dont la période d'adaptation s'il y a lieu)

  • Durée du travail

  • Périodes d'accueil et horaires

  • Absences prévues de l'enfant

  • Éléments de rémunération mensualisée et mode de calcul (dont salaire horaire)

  • Éléments relatifs aux indemnités d’entretien et de frais de repas

  • Date de paiement mensuel du salaire

  • Conditions de détermination des périodes de congés payés

  • Jours fériés travaillés

  • Jour de repos hebdomadaire

  • Motif précis du recours au CDD

  • Nom et qualification de la personne remplacée

  • Date de début et de fin de contrat ou la durée minimale en cas de CDD conclu pour une durée incertaine (terme imprécis).

Consignes et informations concernant l'enfant

  • Santé

  • Régime alimentaire

  • Médecin de référence

  • Soins ou médicaments

  • Consignes en cas d'urgence.

Documents à joindre au contrat de travail

  • Autorisation concernant les modes de déplacement de l'enfant

  • Documents concernant la santé de l'enfant (bulletin de vaccination...)

  • Liste des personnes exerçant l'autorité parentale, information écrite en cas d'éventuel droit de visite restreint

  • Liste et coordonnées des personnes autorisées à venir chercher l'enfant au domicile de l'assistante maternelle

  • Liste des personnes à contacter en cas d'urgence et en l'absence des parents.

Peut-on prévoir une période d'essai dans le contrat de travail d’une assistante maternelle ?

Oui, une période d'essai peut être prévue au contrat. Elle n’est pas obligatoire.

Durée de la période d'essai

La durée maximale de la période d'essai dépend de la durée du contrat :

  • Pour un CDD inférieur ou égal à 6 mois, la période d'essai maximale est d'1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines

  • Pour un CDD supérieur à 6 mois, la période d'essai maximale est d'1 jour par semaine, dans la limite d'1 mois.

Pendant les premiers jours de la période d’essai, une période d'adaptation d'une durée maximum de 30 jours calendaires peut être prévue dans la limite de la durée de la période d’essai.

Les conditions (rémunération par exemple) de cette période d'adaptation et les horaires d’accueil sont fixés en fonction des besoins d'adaptation de l'enfant.

Ces informations sont indiquées dans le contrat de travail.

Rupture anticipée de la période d'essai

Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu par l'employeur ou l'assistante maternelle par écrit. Il n'y a pas de préavis à respecter et la rupture de la période d'essai est immédiate.

Pour éviter tout litige, il est préférable de rompre la période d'essai par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge.

 Ã€ noter

Toute suspension du contrat pendant la période d'essai (par exemple, pour maladie) en prolonge la durée.

Quelles sont les formalités déclaratives obligatoires lors de l'embauche d'une assistante maternelle ?

Le service Urssaf Pajemploi est l'interlocuteur pour les formalités déclaratives d'embauche.

Les conditions d'embauche diffèrent selon que l'employeur perçoit ou non le complément de libre choix du mode de garde (CMG) :

L'employeur est inscrit automatiquement au service Urssaf Pajemploi lorsqu'il bénéficie du CMG.

L'employeur doit déclarer les salaires de l'assistante maternelle sur le site internet de Urssaf Service Pajemploi :

Urssaf Service Pajemploi en ligne

Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

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service en ligne

Ce service calcule les cotisations sociales que l'employeur devra éventuellement payer. Le montant est prélevé sur son compte bancaire.

L'employeur doit contacter Urssaf Service Pajemploi pour s'y inscrire. Ce service lui transmet un bulletin d'adhésion à remplir.

À réception du bulletin en retour, Urssaf Service Pajemploi procède à son immatriculation.

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Adresse28 BIS AVENUE GENERAL LECLERC38200VIENNE
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du Lundi au Jeudi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 14:00 à 16:30
le Vendredi
  • de 09:00 à 16:30

L'employeur peut ensuite déclarer l'assistante maternelle sur le site internet d'Urssaf Service Pajemploi :

Urssaf Service Pajemploi en ligne

Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

Accéder au
service en ligne
À qui s'adresser en cas de litige entre le particulier employeur et l'assistante maternelle ?

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.

Où s'adresser ?
Conseil de prud'hommes de Vienne
Adresse28 BIS AVENUE GENERAL LECLERC38200VIENNE
Coordonnées Tél. :04 74 85 14 84 Email :cph-vienne@justice.fr Web :http://www.justice.gouv.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 14:00 à 16:30
le Vendredi
  • de 09:00 à 16:30
Où s'informer ?
Pour obtenir des informations sur la déclaration
Urssaf service Pajemploi

Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur (utilisant Pajemploi pour rémunérer un service à la personne) ou un salarié déclaré avec le dispositif Pajemploi

Par téléphone

0 806 807 253

Service gratuit + prix appel

Ouvert de 9 h à 17 h du lundi au vendredi

Par courrier

Urssaf service Pajemploi

TSA 40010

38046 GRENOBLE CEDEX

Par courriel

Vous pouvez utiliser le formulaire de contact .

Attestation de remise d'un document à son destinataire qui le signe et le date le jour de sa remise. Une lettre remise en main propre contre récépissé a la même valeur que le recommandé avec accusé de réception.

Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 parties

Inscrire ses initiales (noms et prénoms) en bas de chaque page, avant la signature finale sur la dernière page.

Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

Situation durant laquelle le paiement du salaire par l'employeur et l'exécution d'un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple : exercice du droit de grève, fonction de juré d'assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d'adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l'entreprise , mise à pied)

Contrat de travail à durée indéterminée

Contrat à durée déterminée

Accusé de réception

J'ai besoin de faire garder mes enfants
Textes de reference
Code de l'action sociale et des familles : articles L423-1 et L423-2
Dispositions du code du travail applicables aux assistants maternels employés par un particulier (article L423-2)
Code de l'action sociale et des familles : article L423-3
Contrat de travail obligatoire
Code de l'action sociale et des familles : articles L423-17 à L423-22
Mentions du contrat (article L423-17)
Code de l'action sociale et des familles : articles D423-5 à D423-13
Mentions du contrat de travail (article D423-5)
Code de l'action sociale et des familles : articles D423-14 à D423-16
Contenu du contrat de travail (article D423-14)
Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021
Contrat de travail (articles 41,42,90,91,94), période d'essai (article 44,95), modèle d'engagement réciproque (article 93)
Services en ligne et formulaires
Espace Particulier-employeur : création et gestion des attestations employeur France Travail Téléservice
Urssaf Service Pajemploi en ligne Téléservice
Modèle d'engagement réciproque - Assistante maternelle agréée Modèle de document
Modèle de contrat de travail à durée indéterminée (CDI) - Assistante maternelle agréée Modèle de document
Modèle de contrat de travail à durée déterminée (CDD) - Assistante maternelle agréée Modèle de document

Pour en savoir plus

Site officiel du particulier employeur et du salarié
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Urssaf service Pajemploi
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
]]> Webmaster Clonas Assistante maternelle Sat, 13 Sep 2025 17:00:03 +0000 https://clonas.fr/section-1023-assistante-maternelle#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17708 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17708 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17708 Temps de travail d'une assistante maternelle employée par un particulier https://clonas.fr/article-19451-temps-de-travail-d-une-assistante-maternelle-employee-par-un-particulier https://clonas.fr/article-19451-temps-de-travail-d-une-assistante-maternelle-employee-par-un-particulier Le temps de travail d'une assistante maternelle répond à des règles spécifiques sur les heures supplémentaires, le repos quotidien et hebdomadaire. La durée légale de travail de 35 heures par semaine ne s'applique pas.

Combien d'heures une assistante maternelle peut-elle travailler par jour ?

La durée habituelle de la journée d'accueil est de 9 heures.

L'assistante maternelle doit avoir un repos quotidien d'au moins 11 heures de suite, tous contrats de travail confondus.

Combien d'heures une assistante maternelle peut-elle travailler par semaine ?

La durée de travail de l'assistante maternelle est fixée à 45 heures par semaine. Elle est fixée par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.

L'employeur ne peut pas exiger de l'assistante maternelle de travailler plus de 48 heures par semaine.

Cependant, cette durée de travail peut être dépassée si l'assistante maternelle donne son accord écrit.

Cette durée de 48 heures est calculée en moyenne sur une période de 4 mois.

 Ã€ noter

Avec l'accord de l'assistante maternelle, la durée de travail peut être calculée sur une période de 12 mois, dans la limite de 2 250 heures par an.

Comment se décompte le temps de travail de l'assistante maternelle ?

Le temps de travail de l'assistante maternelle est décompté selon les règles suivantes :

  • Début du travail à l'heure prévue dans le contrat, par le planning ou à l'heure d'arrivée de l'enfant si celui-ci est déposé plus tôt que prévu

  • Fin du travail à l'heure prévue dans le contrat, par le planning ou à l'heure de départ de l'enfant si celui-ci est récupéré plus tard que prévu.

Quelle est la durée du repos quotidien de l'assistante maternelle ?

L'assistante maternelle doit avoir un repos quotidien d'au moins 11 heures de suite, tous contrats de travail confondus.

Quelle est la durée du repos hebdomadaire de l'assistante maternelle ?

L'assistante maternelle bénéficie d'un repos hebdomadaire d'au moins 24 heures. À ce repos hebdomadaire s'ajoute un repos quotidien d'une durée de 11 heures.

Le temps de repos total a donc une durée minimale de 35 heures.

Le jour de repos hebdomadaire est précisé au contrat. Il est donné de préférence le dimanche. Toutefois, un autre jour peut être choisi par accord entre l'employeur et l'assistante maternelle.

Lorsque l'assistante maternelle a plusieurs employeurs, le jour de repos est le même pour tous les employeurs.

L'assistante maternelle ne peut pas être employée plus de 6 jours de suite lors d'une même semaine.

 Ã€ noter

Si l'enfant est exceptionnellement confié le jour de repos hebdomadaire, les heures sont rémunérées au tarif normal augmenté de 25 % ou sont récupérées sous la forme d'un repos payé dont la durée est augmentée dans les mêmes proportions.

La contrepartie doit être fixée entre l'employeur et l'assistante maternelle avant l'accueil.

Une assistante maternelle peut-elle effectuer des heures supplémentaires ?

En cas de situations exceptionnelles ou imprévisibles, des heures peuvent être effectuées, d'un commun accord, au-delà de celles prévues par le contrat de travail.

Les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire prévue au contrat, et jusqu'à 45 heures par semaine, sont appelées des heures complémentaires.

Les heures complémentaires peuvent donner lieu à une majoration de salaire si le contrat le prévoit.

 Ã€ noter

Si, pendant 16 semaines consécutives, le nombre d'heures complémentaires dépasse 1/3 de la durée prévue au contrat de travail, l'organisation du travail doit être rediscutée entre l’employeur et l’assistante maternelle.

Les heures travaillées au-delà de 45 heures par semaine sont appelées des heures majorées.

Le taux de majoration de ces heures est déterminé par accord entre l'assistante maternelle et l'employeur.

Comment sont établis les plannings de travail de l'assistante maternelle ?

Le contrat de travail doit préciser l'organisation du travail pour accueillir l'enfant.

L’employeur établit les plannings pour définir les périodes de travail de l’assistante maternelle. Les périodes de travail correspondent au temps d'accueil de l'enfant (à savoir le nombre de semaines de travail sur 12 mois, les jours et heures de travail dans la semaine).

Elles sont définies dans le contrat de travail. L’employeur et l’assistante maternelle peuvent prévoir la possibilité de les modifier en respectant un délai de prévenance fixé au contrat.

Les règles diffèrent en fonction du nombre de semaine d’accueil de l’enfant :

Lorsque les périodes non travaillées ne sont pas connues de l'employeur lors de la signature du contrat de travail, elles sont communiquées par écrit au salarié.

Un délai de prévenance de 2 mois minimum doit être respecté.

Les périodes non travaillées ainsi fixées peuvent par la suite être modifiées, par accord de l’employeur et de l’assistante maternelle, en respectant un délai de prévenance prévu dans le contrat de travail.

Lorsque les périodes travaillées ne peuvent pas être déterminées à l'avance en raison de contraintes particulières de l'employeur, un planning de travail écrit est remis à l’assistante maternelle.

L'employeur doit alors respecter un délai de prévenance prévu par le contrat de travail.

Une assistante maternelle peut-elle travailler les jours fériés ?

La réglementation diffère selon que le jour férié est le 1er mai ou un autre jour férié.

Le 1er mai est un jour férié chômé s'il tombe un jour habituel d'accueil de l'enfant.

L'employeur et l'assistante maternelle peuvent convenir que le jour est travaillé. Le travail de ce jour doit être exceptionnel.

Les jours fériés ordinaires travaillés sont prévus dans le contrat de travail écrit.

En l'absence d'écrit, le travail un jour férié ordinaire peut intervenir uniquement s'il y a un commun accord écrit entre le particulier employeur et l’assistante maternelle.

À qui s'adresser en cas de litige entre le particulier employeur et l'assistante maternelle ?

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.

Où s'adresser ?
Conseil de prud'hommes de Vienne
Adresse28 BIS AVENUE GENERAL LECLERC38200VIENNE
Coordonnées Tél. :04 74 85 14 84 Email :cph-vienne@justice.fr Web :http://www.justice.gouv.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 14:00 à 16:30
le Vendredi
  • de 09:00 à 16:30

Payées à un taux horaire plus élevé que le taux normal

Jour non travaillé

J'ai besoin de faire garder mes enfants
Textes de reference
Code de l'action sociale et des familles : articles L423-1 et L423-2
Dispositions du code du travail applicables aux assistantes maternelles (article L423-2)
Code de l'action sociale et des familles : articles L423-17 à L423-22
Temps de travail (articles L423-21 à L423-22)
Code de l'action sociale et des familles : articles D423-5 à D423-13
Temps de travail (articles D423-10 à D423-13)
Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021
Durée du travail (articles 96 à 99 ), repos hebdomadaire (articles 46 et 100), jours fériés (article 47)

Pour en savoir plus

Site officiel du particulier employeur et du salarié
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Urssaf service Pajemploi
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
]]> Webmaster Clonas Assistante maternelle Mon, 18 Aug 2025 16:50:30 +0000 https://clonas.fr/section-1023-assistante-maternelle#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19451 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19451 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19451 Agrément d'une assistante maternelle suspendu, modifié ou retiré : que faire ? https://clonas.fr/article-15605-agrement-d-une-assistante-maternelle-suspendu-modifie-ou-retire-que-faire https://clonas.fr/article-15605-agrement-d-une-assistante-maternelle-suspendu-modifie-ou-retire-que-faire L'agrément de l’assistante maternelle peut être modifié, suspendu ou retiré. L’employeur à l’obligation de rompre le contrat de travail.

En cas de modification, de suspension ou de retrait d'agrément, l'employeur doit rompre le contrat de travail qui le lie à l’assistante maternelle.

L'employeur est informé par les services du département de la modification, la suspension ou du retrait de l'agrément.

L'employeur notifie la rupture du contrat de travail à l'assistante maternelle par lettre RAR ou lettre remise en main propre contre décharge.

La rupture intervient à la date de notification de la modification, de la suspension ou du retrait de l'agrément par les services du département.

Le contrat de travail de l'assistante maternelle est alors rompu sans préavis, ni indemnité de rupture.

Quelles sommes doit-on verser à l'assistante maternelle en cas de rupture du contrat suite à une modification, suspension ou retrait d'agrément ?

L'assistante maternelle ne touche pas d'indemnité de rupture.

S'il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une indemnité compensatrice de congés payés est due. Cette indemnité est égale au plus élevé des 2 montants :

  • Rémunération brute perçue par le salarié pour une durée du travail équivalente à celle des congés payés restants

  • 1/10e de la rémunération totale brute perçue au cours de l'année de référence.

 Ã€ savoir

Si l'accueil de l'enfant s'effectue sur 46 semaines ou moins, le particulier employeur procède à la régularisation définitive du salaire en fin de contrat.

Quels documents doit-on donner à l'assistante maternelle en cas de rupture du contrat suite à une modification, suspension ou retrait d'agrément ?

À la date de fin du contrat de travail, le particulier employeur remet obligatoirement au salarié les documents suivants :

Un service permet de réaliser sur internet les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

Démarches de fin de contrat garde d'enfant

Urssaf

Accéder au
service en ligne
À qui s'adresser en cas de litige entre le particulier employeur et l'assistante maternelle ?

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.

Où s'adresser ?
Conseil de prud'hommes de Vienne
Adresse28 BIS AVENUE GENERAL LECLERC38200VIENNE
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  • de 09:00 à 16:30

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Recommandé avec avis de réception

Textes de reference
Code de l'action sociale et des familles : articles L421-1 à L421-18
Notification du retrait de l'agrément par les services du département
Code de l’action sociale et des familles : article L423-27
Impossibilité d’effectuer le préavis
Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021
Rupture du contrat (article 119)
]]> Webmaster Clonas Assistante maternelle Fri, 11 Jul 2025 22:10:29 +0000 https://clonas.fr/section-1023-assistante-maternelle#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15605 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15605 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15605 Rupture du contrat de travail d'une assistante maternelle par un particulier employeur https://clonas.fr/article-19358-rupture-du-contrat-de-travail-d-une-assistante-maternelle-par-un-particulier-employeur https://clonas.fr/article-19358-rupture-du-contrat-de-travail-d-une-assistante-maternelle-par-un-particulier-employeur L'employeur peut rompre le contrat de travail de l'assistante maternelle sous certaines conditions. CDD
Peut-on rompre le contrat de travail d'une assistante maternelle pendant la période d'essai ?

Oui, le contrat de travail de l'assistante maternelle peut librement être rompu pendant la période d'essai.

Cette rupture doit être notifiée par écrit, mais il n'est pas obligatoire d'en indiquer le motif.

Néanmoins, ce motif ne peut pas être fondé sur un critère discriminatoire ou illicite.

Peut-on rompre le contrat de travail d'une assistante maternelle après la période d'essai ?

Oui, l'employeur peut rompre le contrat de travail de l'assistante maternelle. C'est ce que l'on appelle le retrait de l'enfant.

L'employeur n'a pas l'obligation d'indiquer le motif du retrait de l'enfant. Néanmoins, il ne peut pas être fondé sur un critère discriminatoire ou illicite.

Dans certains cas, l'assistante maternelle est protégée contre la rupture de son contrat de travail.

Les possibilités de rompre le contrat de travail d'une assistante maternelle diffèrent selon la situation de l'assistante maternelle.

Au-delà de la période d'essai, il est possible de ne plus confier l'enfant à l'assistante maternelle et de rompre le contrat de travail. L'employeur peut exercer son droit de retrait de l'enfant. Ce retrait entraine la rupture du contrat de travail.

Cette décision de rupture (pour retrait de l'enfant) est notifiée par lettre RAR ou remise en main propre contre décharge. L'entretien préalable n'est pas nécessaire.

Pendant sa grossesse ou après son congé maternité, l'assistante maternelle bénéficie d'une protection relative contre la rupture de son contrat de travail.

La rupture du contrat est possible uniquement dans les 2 cas suivants :

  • Faute grave

  • Impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse.

Il existe 2 périodes de protection relative.

1re période

La protection relative débute dès que l'assistante maternelle a informé son employeur de son état de grossesse.

Cette 1re période se termine lorsque l'assistante maternelle débute son congé de maternité.

2nde période

La protection relative est de 10 semaines. Elle débute :

  • Soit à la fin du congé maternité

  • Soit à la fin des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité s'ils existent.

L'employeur qui souhaite rompre le contrat de travail notifie la rupture par lettre RAR ou remise en main propre contre décharge.

L'entretien préalable n'est pas nécessaire.

La lettre devra obligatoirement préciser les motifs retenus.

Pendant le congé de maternité, l'assistante maternelle bénéficie d'une période de protection absolue contre la rupture de son contrat de travail.

La rupture du contrat n'est pas possible pendant le congé maternité de l'assistante maternelle.

Cette protection absolue couvre l'intégralité du congé maternité, que l'assistante maternelle use ou non de ce congé.

La période de protection absolue contre la rupture couvre également un arrêt de travail lié à l'état pathologique de grossesse attesté par un certificat médical.

L'état pathologique peut se situer avant la date présumée de l'accouchement ou après l'accouchement, ou les 2.

La durée du congé maternité est alors augmentée. Cette augmentation est limitée à 2 semaines avant et 4 semaines après.

La protection absolue couvre l'ensemble des périodes suivantes :

  • Congé de maternité

  • Arrêt de travail lié à un état pathologique avant le congé de maternité dans la limite de 2 semaines

  • Arrêt de travail lié à un état pathologique après le congé de maternité dans la limite de 4 semaines.

La protection absolue s'applique également pendant les congés payés pris immédiatement après le congé maternité (augmenté éventuellement du congé pathologique).

La maladie ne peut pas être le motif de rupture du contrat, ce motif étant discriminatoire.

Il est possible de rompre le contrat de travail pendant cette période pour un motif étranger à la maladie.

L'employeur qui souhaite rompre le contrat de travail notifie la rupture par lettre RAR ou remise en main propre contre décharge.

L'entretien préalable n'est pas nécessaire.

Il n'est pas obligatoire d'indiquer le motif de rupture, mais dans ce contexte, il est conseillé de le faire pour limiter les litiges.

Les services du département doivent notifier à l'employeur la suspension, la modification ou le retrait de l'agrément de l'assistante maternelle.

La suspension, le retrait ou la modification de l'agrément s'impose à l'employeur et à l'assistante maternelle.

À partir de cette notification, l'enfant ne peut plus être confié à l'assistante maternelle et le contrat de travail est rompu sans préavis, ni indemnité de rupture.

Le particulier employeur notifie à l'assistante maternelle par lettre RAR ou par lettre remise en main propre contre décharge le retrait forcé de l'enfant.

Celui-ci prend effet à la date de notification de la suspension, de la modification ou du retrait de l'agrément par les services du département.

Le décès de l'enfant confié à l'assistante maternelle entraîne la rupture automatique du contrat de travail au jour du décès.

L'employeur ou un tiers informe par écrit l'assistante maternelle de la date du décès de l'enfant.

L'employeur et l'assistante maternelle ne peuvent pas conclure de rupture conventionnelle pour rompre le contrat de travail.

Quelle est la durée du préavis en cas de rupture du contrat de travail d'une assistante maternelle par un particulier employeur ?

En cas de retrait de l'enfant, un préavis est à respecter entre les parties.

L'ancienneté pour déterminer la durée du préavis est calculée au jour de la date d'envoi de la lettre recommandée avec AR ou de remise en main propre contre décharge.

La durée minimum du préavis dépend de l'ancienneté de l'assistante maternelle au service du particulier employeur :

Durée du préavis selon l'ancienneté de l'assistante maternelle

Ancienneté de l'assistante maternelle

Durée minimum du préavis

Inférieure à 3 mois

8 jours calendaires

Supérieure à 3 mois et inférieure à 1 an

15 jours calendaires

Supérieure à 1 an

1 mois calendaire

Peut-on être dispensé de préavis ?

Les règles varient selon que la dispense est à l'initiative de l'employeur ou de l'assistante maternelle :

Le salarié est rémunéré comme s'il avait travaillé pendant cette période. La période du préavis non travaillée est prise en compte pour la détermination du droit à congés payés et pour le calcul de l'ancienneté.

Les règles varient selon que l'employeur accorde ou non la dispense de préavis :

Le contrat de travail prend fin au dernier jour travaillé. Le salarié n'est pas payé pour la partie du préavis non réalisé.

Si l'employeur refuse, le salarié doit effectuer le préavis.

Si le salarié n'effectue pas le préavis, l'employeur peut demander au salarié de lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération nette correspondant à la durée du préavis non réalisé. Il peut également demander des dommages-intérêts.

Le préavis peut-il être reporté ou suspendu ?

Le préavis est suspendu dans les situations suivantes :

  • Arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

  • Congé de maternité ou d'adoption

  • Prise de congés payés, sauf si les parties conviennent du contraire par un accord écrit.

Ces périodes de suspension reportent le terme du préavis.

En cas de faute grave, de faute lourde ou de retrait de l'agrément, il n'y a pas de préavis. Le contrat est rompu le jour de la notification de la rupture par le particulier employeur.

Quel est le point de départ du préavis en cas de rupture du contrat de travail d'une assistante maternelle par un particulier employeur ?

Le préavis commence le jour de 1re présentation de la lettre RAR notifiant la rupture du contrat de travail, ou le jour de remise en main propre contre  décharge à l'assistante maternelle.

L'employeur doit-il verser des indemnités en cas de rupture du contrat de travail d'une assistante maternelle ?

En cas de retrait de l'enfant, des indemnités sont dues au salarié.

À partir de 9 mois d'ancienneté, une indemnité de rupture est due. Elle n'est pas due en cas de faute grave ou lourde.

L'ancienneté se calcule à la date d'envoi de la lettre notifiant la rupture.

En cas de décès de l'enfant du particulier employeur, cette condition d'ancienneté est supprimée et l'indemnité est due.

Son montant est égal à 1/80e du total des salaires bruts perçus pendant la durée du contrat (hors indemnités d'entretien et de repas).

Cette indemnité n'est pas due en cas de modification, suspension ou de retrait d'agrément.

S'il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une indemnité compensatrice de congés payés est due. Cette indemnité est égale au plus élevé des 2 montants :

  • Rémunération brute perçue par le salarié pour une durée du travail équivalente à celle des congés payés restants

  • 1/10e de la rémunération totale brute perçue au cours de l'année de référence.

Si l'accueil s'effectue sur 46 semaines ou moins, l'employeur procède s'il y a lieu à une régularisation de salaire qui ne peut être qu'à l'avantage de l'assistante maternelle.

Quels documents l'employeur doit-il remettre à l'assistante maternelle à la fin du contrat de travail ?

Documents à remettre

Le particulier employeur doit remettre les documents suivants :

Un service permet de réaliser sur internet les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

Démarches de fin de contrat garde d'enfant

Urssaf

Accéder au
service en ligne

Délai pour remettre les documents

Les délais de remise des documents varient selon que l'assistante maternelle réalise ou non un préavis :

Les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.

Les documents sont remis à la la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.

Les délais varient selon que l'assistante maternelle a demandé à être dispensée de réaliser son préavis en totalité ou partiellement :

Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.

Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.

Lorsque le préavis est inférieur à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.

Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.

Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.

À noter

Lorsque la dispense partielle de préavis est inférieure à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.

À qui s'adresser en cas de litige entre le particulier employeur et l'assistante maternelle ?

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.

Où s'adresser ?
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  • de 09:00 à 12:00
  • de 14:00 à 16:30
le Vendredi
  • de 09:00 à 16:30
Peut-on rompre le CDD d'une assistante maternelle pendant la période d'essai ?

Le contrat de travail de l'assistante maternelle peut librement être rompu.

Cette rupture doit être notifiée par écrit, mais il n'est pas obligatoire d'en indiquer le motif. Néanmoins, ce motif ne peut pas être fondé sur un critère discriminatoire ou illicite.

L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit respecter un délai de prévenance dans les conditions suivantes :

Délai de prévenance minimum en fonction de la durée de présence

Durée de présence

Délai de prévenance minimum

Moins de 8 jours

24 heures

Entre 8 jours et 1 mois

48 heures

L'employeur peut-il rompre avant sa fin le CDD d'une assistante maternelle ?

Au-delà de la période d'essai, la rupture anticipée du CDD est autorisée dans les cas suivants :

En dehors de ces cas, la rupture anticipée du CDD peut ouvrir droit à des dommages et intérêts.

Leur montant est au moins égal aux rémunérations qui auraient été perçues jusqu'à la fin du contrat.

L'employeur doit-il verser des indemnités à la fin du CDD de l'assistante maternelle ?

L'employeur verse à l'assistante maternelle une indemnité de fin de contrat (dite indemnité de précarité) égale à 10 % de la rémunération brute totale versée pendant le contrat. Cette indemnité n'est pas due dans les cas de rupture pour faute grave ou de force majeure.

S'il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une indemnité compensatrice de congés payés est due. Cette indemnité est égale au plus élevé des 2 montants :

  • Rémunération brute perçue par le salarié pour une durée du travail équivalente à celle des congés payés restants

  • 1/10e de la rémunération totale brute perçue au cours de l'année de référence.

Si l'accueil s'effectue sur 46 semaines ou moins, l'employeur procède s'il y a lieu à une régularisation de salaire qui ne peut être qu'à l'avantage de l'assistante maternelle.

Quels documents l'employeur doit-il remettre à l'assistante maternelle à la fin du CDD ?

Le particulier employeur doit remettre les documents suivants :

Un service permet de réaliser sur internet les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

Démarches de fin de contrat garde d'enfant

Urssaf

Accéder au
service en ligne

Les documents sont remis dès la fin du CDD.

À qui s'adresser en cas de litige entre le particulier employeur et l'assistante maternelle ?

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.

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Où s'informer ?
Pour obtenir des informations sur les démarches de fin de contrat
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Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur (utilisant Pajemploi pour rémunérer un service à la personne) ou un salarié déclaré avec le dispositif Pajemploi

Par téléphone

0 806 807 253

Service gratuit + prix appel

Ouvert de 9 h à 17 h du lundi au vendredi

Par courrier

Urssaf service Pajemploi

43013 Le Puy-en-Velay Cedex

Par courriel

Consultez la rubrique "Foire aux questions ".

Si vous n'avez pas trouvé la réponse à votre question, vous pouvez utiliser le formulaire de contact .

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Un critère est discriminatoire s'il fait partie de la liste des 25 critères reconnus comme tels, comme le sexe, l'état de santé, ou la religion...

Formalité pour tenir officiellement informé une personne du contenu d'un acte auquel elle ne fait pas partie

Attestation de remise d'un document à son destinataire qui le signe et le date le jour de sa remise. Une lettre remise en main propre contre récépissé a la même valeur que le recommandé avec accusé de réception.

L'employeur est obligé de mettre fin au contrat de l'assistant maternel

Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Contrat de travail à durée indéterminée

Contrat à durée déterminée

Recommandé avec avis de réception

Accusé de réception

J'ai besoin de faire garder mes enfants

Et aussi

Assistante maternelleAssistante maternelleTravail - Formation
Allocations destinées aux famillesAllocations destinées aux famillesFamille - Scolarité
Textes de reference
Code du travail : article L1225-4
Protection de la salariée enceinte
Code du travail : article L1132-1
Discrimination
Code du travail : articles L1243-1 à L1243-13-1
Rupture anticipée du contrat à durée déterminée
Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021
Convention collective, articles 118 et suivants
Services en ligne et formulaires
Espace Particulier-employeur Téléservice
]]> Webmaster Clonas Assistante maternelle Sat, 14 Jun 2025 21:35:23 +0000 https://clonas.fr/section-1023-assistante-maternelle#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19358 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19358 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19358 Comment faire garder son enfant dans une maison d'assistantes maternelles ? https://clonas.fr/article-18391-comment-faire-garder-son-enfant-dans-une-maison-d-assistantes-maternelles https://clonas.fr/article-18391-comment-faire-garder-son-enfant-dans-une-maison-d-assistantes-maternelles L'assistante maternelle peut accueillir les enfants dans un autre lieu que son domicile appelé maison d'assistantes maternelles (Mam).

Et aussi

Assistante maternelleAssistante maternelleTravail - Formation
Textes de reference
Code de l'action sociale et des familles : articles L424-1 à L424-7
Conditions de la délégation d'accueil en maison d'assistantes maternelles
Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021

Pour en savoir plus

Site officiel du particulier employeur et du salarié
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
]]> Webmaster Clonas Assistante maternelle Sat, 07 Jun 2025 21:40:22 +0000 https://clonas.fr/section-1023-assistante-maternelle#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18391 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18391 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18391 Congés payés d'une assistante maternelle https://clonas.fr/article-17253-conges-payes-d-une-assistante-maternelle https://clonas.fr/article-17253-conges-payes-d-une-assistante-maternelle L'assistante maternelle génère des congés payés. Les conditions d'acquisition et de prise des congés payés sont définis par la loi et la convention collective.

Calcul du nombre de jour de congés payés

Le calcul du nombre de jours de congés payés s'effectue sur la période de référence allant du 1er juin de l'année N-1 au 31 mai de l'année N.

L'assistante maternelle a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois ou période de 4 semaines d'accueil effectué.

Cette durée correspond à 30 jours ouvrables (soit 5 semaines) pour une période de référence complète.

Les périodes suivantes sont assimilées à de l'accueil effectué :

  • Congés payés

  • Congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption

  • Congé pour événements familiaux

  • Jour férié chômé

  • Congé de formation

  • Périodes, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue suite à un accident du travail, une maladie professionnelle ou un accident de trajet

  • Journée défense et citoyenneté

  • Congé pour assister à la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française.

Lorsque le nombre de jours de congés acquis n'est pas un nombre entier, la durée du congé est arrondie au nombre entier supérieur.

Une assistante maternelle qui a travaillé 7 mois, du 1er novembre au 31 mai, a droit à 18 jours de congés (2,5 x 7 = 17,5 arrondis à 18 jours).

L'assistante maternelle en arrêt de travail d'origine non professionnelle bénéficie des droits à congés payés au titre de l'arrêt maladie, dans la limite de 2 jours ouvrables par mois (soit 24 jours ouvrables sur la totalité de la période de référence).

Jours de congés payés supplémentaires

Le nombre de jours de congés payés supplémentaires diffère selon l'âge de l'assistante maternelle :

Si l'assistante maternelle a des enfants à charge et n'a pas cumulé 30 jours de congés, elle peut bénéficier de 2 jours supplémentaires par enfant.

Un enfant est considéré à charge s'il remplit les 2 conditions suivantes :

  • Il vit au foyer de l'assistante maternelle

  • Il a moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours ou est en situation de handicap.

Toutefois, ce droit est accordé dans la limite de 30 jours ouvrables de congés (congés annuels et supplémentaires cumulés).

Une assistante maternelle avec 1 enfant à charge et qui a acquis 12 jours de congés peut prendre 14 jours de congés (12 jours + 2 jours de congés supplémentaires).

L'assistante maternelle qui avait moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficie de 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge vivant au foyer.

Un enfant est considéré à charge s'il remplit les 2 conditions suivantes :

  • Il vit au foyer de l'assistante maternelle

  • Il a moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours ou est en situation de handicap.

Si le congé principal de l'assistante maternelle ne dépasse pas 6 jours, le congé supplémentaire par enfant à charge est réduit à 1 jour.

Exemple

  • Une assistante maternelle ayant 2 enfants à charge et ayant acquis 30 jours de congés payés peut prendre 34 jours de congés payés (30 jours + 4 jours de congés supplémentaires).

  • Une assistante maternelle ayant 2 enfants à charge et ayant acquis 5 jours de congés payés peut prendre 7 jours de congés payés (5 jours + 2 jours de congés supplémentaires).

Qui fixe les dates des congés payés d'une assistante maternelle ?

Les conditions de fixation des dates de congés payés diffèrent si l'assistante maternelle a 1 seul ou plusieurs employeurs :

L'assistante maternelle doit bénéficier de jours de congés sans accueillir d'enfant. En conséquence, les employeurs respectifs et l'assistante maternelle doivent s'efforcer de trouver un accord sur les dates de départ en congés au plus tard le 1er mars de chaque année.

Les conditions de fixation des dates de congés payés diffèrent selon si l'assistante maternelle a trouvé ou pas un accord avec ses employeurs :

Lorsqu'un accord est trouvé entre les différents employeurs, ils fixent les dates de congés de l'assistante maternelle.

Le congé peut être fractionné (c'est-à-dire pris en plusieurs fois), avec l'accord du salarié.

En l'absence d'accord, l'assistante maternelle fixe elle-même les dates de ses congés, qu'ils soient payés ou sans solde, à savoir :

  • 4 semaines pendant la période du 1er mai au 31 octobre

  • 1 semaine en hiver.

Elle informe par écrit ses employeurs de ses dates de congés au plus tard le 1er mars de l'année considérée.

En l'absence d'accord avec l'assistante maternelle au plus tard le 1er mars, l'employeur fixe les dates des congés de la salariée. Il informe l'assistante maternelle.

Si l'assistante maternelle est en arrêt de travail avant ou pendant les congés payés, les jours de congés payés qui coïncident avec la période de l'arrêt de travail ne sont pas décomptés.

L'employeur peut-il fractionner les congés payés d'une assistante maternelle ?

La durée de congés payés pouvant être pris en 1 seule fois ne peut pas excéder 24  jours ouvrables.

Avec l'accord du salarié, ce congé peut être fractionné (c'est-à-dire pris en plusieurs fois).

Les règles varient selon le nombre de congés payés acquis :

Le congé peut être fractionné (c'est-à-dire pris en plusieurs fois), avec l'accord du salarié.

Lorsque le droit acquis au titre du congé principal est supérieur à 12 jours ouvrables, tout ou partie de la fraction du congé qui excède 12 jours ouvrables est prise au cours de la période allant du 1er mai au 31 octobre. Cette fraction du congé qui excède 12 jours ouvrables peut être prise en dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre, par accord écrit entre les parties.

Les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Ils peuvent ouvrir droit à des jours de congés supplémentaires.

Des jours supplémentaires pour fractionnement sont accordés dans les conditions suivantes :

  • 2 jours ouvrables supplémentaires si le salarié prend 6 jours minimum de congés en dehors du 1er mai au 31 octobre

  • 1 jour ouvrable supplémentaire s'il prend entre 3 et 5 jours de congés en dehors de cette même période.

La 5e semaine ne donne pas droit à des jours supplémentaires de congé pour fractionnement.

Lorsque les droits acquis ne dépassent pas 12 jours ouvrables, les congés payés doivent être pris en totalité et en continu.

Comment sont décomptés les congés payés d'une assistante maternelle ?

Le 1er jour de congés payés est le 1er jour ouvrable où le salarié aurait du normalement travailler. Ensuite, l'employeur décompte chaque jour ouvrable jusqu'à la veille de la reprise du travail.

Un salarié demande à bénéficier d'une semaine de congés payés. Il ne travaille pas le lundi, le mercredi et le samedi. Le dimanche est son jour de repos hebdomadaire.

Le 1er jour de congé payés est le mardi (1er jour ouvrable où le salarié aurait du travailler). L'employeur décompte ensuite les congés du mardi au lundi suivant, soit 6 jours ouvrables.

À noter

Si le salarié est en arrêt de travail avant ou pendant les congés payés, les jours de congés payés qui coïncident avec la période de l'arrêt de travail ne sont pas décomptés.

Comment est calculée l'indemnité de congés payés d'une assistante maternelle ?

La période de référence court du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.

La rémunération brute des congés est égale :

  • Soit à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée de travail égale à celle du congé payé, hors indemnités (entretien, nourriture...)

  • Soit au 1/10e de la rémunération totale brute (y compris celle versée pour les congés payés pris sur la période de référence) perçue par le salarié au cours de l'année de référence. Ce calcul ne tient pas compte des indemnités (entretien, nourriture...).

L'employeur doit appliquer le calcul le plus avantageux pour l'assistante maternelle.

Les congés sont rémunérés lorsqu'ils sont pris. La rémunération due pour les congés payés remplace le salaire de base.

La rémunération due pour les congés payés pour l'année de référence s'ajoute au salaire mensuel brut de base.

Le montant de l’indemnité de congés payés est calculé au 31 mai de chaque année.

Cette rémunération peut être versée, selon l'accord des parties à préciser au contrat, de l'une des manières suivantes :

  • En 1 seule fois au mois de juin

  • Lors de la prise principale des congés

  • Au fur et à mesure de la prise des congés.

Toute autre condition de paiement des congés payés est interdite. Il n'est pas possible de verser les congés payés tous les mois.

L'indemnité de congés payés pour l'année de référence n'est pas incluse dans le salaire mensuel brut.

La rémunération des congés payés dus est versée à la fin de chaque accueil.

À qui s'adresser en cas de litige entre le particulier employeur et l'assistante maternelle ?

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.

Où s'adresser ?
Conseil de prud'hommes de Vienne
Adresse28 BIS AVENUE GENERAL LECLERC38200VIENNE
Coordonnées Tél. :04 74 85 14 84 Email :cph-vienne@justice.fr Web :http://www.justice.gouv.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 14:00 à 16:30
le Vendredi
  • de 09:00 à 16:30

Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise

Jour non travaillé

Situation durant laquelle le paiement du salaire par l'employeur et l'exécution d'un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple : exercice du droit de grève, fonction de juré d'assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d'adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l'entreprise , mise à pied)

Intervalle durant lequel le salarié doit avoir accompli un temps minimum de travail. Le point de départ de la période prise en compte pour le calcul du droit au congé est fixé au 1er juin de chaque année.

Textes de reference
Code du travail : articles L3141-3 à L3141-9
Durée du congé
Code de l'action sociale et des familles : articles D423-14 à D423-16
Fixation des dates de congés en cas de multi-employeurs (article D423-16)
Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021
Congés article 102

Pour en savoir plus

Site officiel du particulier employeur et du salarié
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Urssaf service Pajemploi
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
]]> Webmaster Clonas Assistante maternelle Sat, 24 May 2025 21:20:19 +0000 https://clonas.fr/section-1023-assistante-maternelle#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17253 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17253 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17253 Un salarié du particulier employeur ou une assistante maternelle bénéficient-ils d'un suivi médical ? https://clonas.fr/article-18843-un-salarie-du-particulier-employeur-ou-une-assistante-maternelle-beneficient-ils-d-un-suivi-medical https://clonas.fr/article-18843-un-salarie-du-particulier-employeur-ou-une-assistante-maternelle-beneficient-ils-d-un-suivi-medical Oui, un salarié du particulier employeur ou une assistante maternelle bénéficient d'un suivi médical.
Pour s'informer sur le suivi médical du salarié du particulier employeur ou d'une assistante maternelle
Service de prévention et de santé au travail national (SPSTN)

Pour s'informer sur le suivi médical du salarié du particulier employeur ou d'une assistante maternelle.

Par téléphone

0 986 865 865 (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l’opérateur téléphonique).

Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

Par courriel

Accès au formulaire de contact

Et aussi

Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)Travail - Formation
Textes de reference
Code du travail : article L4625-2
Possibilité d'un accord collectif de branche étendu prévoyant des dérogations concernant le suivi médical du salarié du particulier employeur
Code du travail : article L4625-3
Financement du dispositif prévention des risques et santé au travail du particulier
Code du travail : articles L7221-1 et L7221-2
Dispositions relatives à la médecine du travail applicables au salarié employé par un particulier à des travaux domestiques
Code du travail : articles R4624-10 à R4624-15
Visite d'information et de prévention
Code du travail : article R4624-16
Périodicité du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs
Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021
Surveillance médicale du salarié du particulier employeur (article 43) et mise en oeuvre du dispositif prévention et santé au travail (accord du 4 mai 2022)

Pour en savoir plus

Foire aux questions sur le SPSTN
Service de Prévention et de Santé au Travail National
Site des services à la personne
Ministère chargé des finances
]]> Webmaster Clonas Assistante maternelle Thu, 06 Feb 2025 19:05:56 +0000 https://clonas.fr/section-1023-assistante-maternelle#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18843 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18843 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18843 Démission d'une assistante maternelle https://clonas.fr/article-19049-demission-d-une-assistante-maternelle https://clonas.fr/article-19049-demission-d-une-assistante-maternelle La démission permet à l'assistante maternelle de rompre son contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à son initiative sous conditions. CDD
Comment l'assistante maternelle informe-t-elle son employeur de sa démission ?

L'assistante maternelle doit informer l'employeur de sa démission par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge.

L'assistante maternelle doit manifester clairement et de façon non équivoque la volonté de rompre son contrat de travail.

Elle n'a pas l'obligation de préciser le motif pour lequel elle démissionne.

Un modèle de lettre est disponible :

Lettre de démission d'une assistante maternelle

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

En cas de doute sur la volonté claire et non équivoque de l'assistante maternelle (démission remise sous le coup de la colère par exemple), le conseil de prud'hommes peut requalifier la démission en licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse).

Dans certains cas, l'employeur peut considérer l'abandon de poste comme une démission.

L'assistante maternelle doit-elle respecter un préavis en cas de démission ?

En règle générale, l'assistante maternelle doit effectuer un préavis. Elle peut en être dispensée par son employeur à sa demande. L'employeur peut aussi décider de dispenser la salariée d'effectuer son préavis.

Le préavis de démission peut être rémunéré selon la décision de l'employeur :

L'assistante maternelle est rémunérée comme si elle avait travaillé pendant cette période.

La période du préavis non travaillée est prise en compte pour la détermination du droit à congés payés et pour le calcul de l'ancienneté.

Un écrit est recommandé afin d'éviter tout litige.

Les règles sont différentes selon que l'employeur accepte ou refuse la demande de dispense de préavis de l'assistante maternelle.

Le contrat de travail prend fin au dernier jour travaillé. L'assistante maternelle n'est pas payée pour la partie du préavis non réalisé.

Un écrit est recommandé afin d'éviter tout litige.

Si l'employeur refuse, l'assistante maternelle doit effectuer le préavis.

Si l'assistante maternelle n'effectue pas le préavis, l'employeur peut lui demander de lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération nette correspondant à la durée du préavis non réalisé.

Il doit alors saisir le conseil de prud'hommes. Il peut également demander des dommages-intérêts.

Quelle est la durée du préavis de démission de l'assistante maternelle ?

La durée minimum du préavis dépend de l'ancienneté de l'assistante maternelle avec son employeur.

Pour déterminer la durée du préavis, l'ancienneté est calculée au jour de la date d'envoi de la lettre recommandée avec AR ou de remise en main propre contre décharge.

Durée du préavis selon l'ancienneté de l'assistante maternelle

Ancienneté de l'assistante maternelle

au service de l’employeur

Durée minimum du préavis

Inférieure à 3 mois

Pas de préavis

Égale ou supérieure à 3 mois et inférieure à 1 an

15 jours calendaires

Supérieure à 1 an

1 mois calendaire

Quel est le point de départ du préavis de démission de l'assistante maternelle ?

Le point de départ du préavis est la date de notification à l'employeur de la démission. Il dépend du moyen utilisé pour démissionner.

Si elle est notifiée par lettre recommandée avec AR, le préavis commence à courir à la date de 1re présentation de la lettre par les services de la Poste.

L'assistante maternelle envoie sa lettre de démission en recommandé avec AR le 11 février 2025. La lettre recommandée avec AR est présentée par les services de la poste à l'employeur le 13 février. Celui-ci la retire le 15 février à la poste. La convention collective prévoit un préavis d'1 mois.

Le point de départ de son préavis de démission se situe donc au 13 février. Le préavis s'effectuera du 13 février au 12 mars 2025 inclus.

Lorsque la démission s'effectue par une remise en mains propres contre décharge, c'est le jour de la remise en mains propres qui fixe le point de départ du préavis.

Exemple

L'assistante maternelle démissionne le 5 février 2025 en remettant une lettre contre décharge à son employeur. La convention collective prévoit un préavis d'1 mois.

Son préavis court donc du 5 février au 4 mars 2025 inclus.

Le préavis de démission de l'assistante maternelle peut-il être suspendu ?

Oui, le préavis est suspendu et reporté dans les situations suivantes :

  • Arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

  • Suspension du contrat de travail consécutive à un congé de maternité ou d'adoption

  • Prise de congés payés. Les périodes de préavis et de congés payés peuvent se cumuler en cas d'accord écrit et signé des parties.

Ces périodes de suspension reportent le terme du préavis.

L'employeur ne peut pas imposer au salarié démissionnaire de prendre ses congés payés durant son préavis.

Il est toutefois possible de les prendre s'ils ont été prévus avant la notification de démission.

Quelles sommes sont dues à l'assistante maternelle en cas de démission ?

À la fin de son préavis de démission, l'assistante maternelle ne perçoit pas d'indemnité de rupture.

L'employeur doit lui verser au terme de son préavis les sommes suivantes :

Quels documents doivent-être remis à la fin du préavis de démission de l'assistante maternelle ?

Le particulier employeur doit remettre les documents suivants :

Un service permet de réaliser sur internet les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

Démarches de fin de contrat garde d'enfant

Urssaf

Accéder au
service en ligne
Dans quels délais doivent-être remis les documents de fin de contrat en cas de démission de l'assistante maternelle ?

Les délais de remise des documents varient selon que l'assistante maternelle réalise ou non un préavis :

Les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.

Les documents sont remis à la la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.

Les délais varient selon que l'assistante maternelle a demandé à être dispensée de réaliser son préavis en totalité ou partiellement :

Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.

Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.

Lorsque le préavis est inférieur à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.

Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.

Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.

À noter

Lorsque la dispense partielle de préavis est inférieure à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.

L'assistante maternelle perçoit-elle des allocations chômage en cas de démission ?

La démission ne donne pas droit à une indemnisation au titre de l’assurance chômage.

Cependant, dans certains cas, la démission peut être considérée comme légitime par France Travail (anciennement Pôle emploi).

En cas de démission légitime, l'assistante maternelle peut prétendre à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dans les conditions habituelles.

À qui s'adresser en cas de litige entre le particulier employeur et l'assistante maternelle ?

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.

Où s'adresser ?
Conseil de prud'hommes de Vienne
Adresse28 BIS AVENUE GENERAL LECLERC38200VIENNE
Coordonnées Tél. :04 74 85 14 84 Email :cph-vienne@justice.fr Web :http://www.justice.gouv.fr/
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  • de 09:00 à 12:00
  • de 14:00 à 16:30
le Vendredi
  • de 09:00 à 16:30

La démission est un mode de rupture réservé uniquement au salarié qui est en CDI.

L'assistante maternelle en CDD ne peut pas démissionner.

Le CDD peut être rompu de façon anticipée, avant son terme, dans les cas suivants :

  • Accord entre l'employeur et l'assistante maternelle

  • Embauche en contrat à durée indéterminée (CDI). L'employeur peut demander un justificatif de l'embauche prévue (promesse d'embauche par exemple)

  • Faute grave

  • Force majeure.

Attestation de remise d'un document à son destinataire qui le signe et le date le jour de sa remise. Une lettre remise en main propre contre récépissé a la même valeur que le recommandé avec accusé de réception.

Qui manque de clarté ou qui est susceptible de s'interpréter de façons diverses, de créer la confusion

Délai que doit respecter le salarié en continuant de travailler pour son employeur après l'avoir informé de sa volonté de démissionner

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Contrat de travail à durée indéterminée

Contrat à durée déterminée

Accusé de réception

Et aussi

Assistante maternelleAssistante maternelleTravail - Formation
Textes de reference
Code de l'action sociale et des familles : articles L423-6 et L423-7
Indemnité compensatrice de congés
Code de l'action sociale et des familles : articles L423-23 à L423-27
Démission (article L423-26)
Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021
Démission - Convention collective nationale des particuliers employeurs et emploi à domicile du 15 mars 2021 - Socle commun article 63-2-1
Services en ligne et formulaires
Espace Particulier-employeur Téléservice
Lettre de démission d'une assistante maternelle Modèle de document

Pour en savoir plus

Site officiel du particulier employeur et du salarié
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
]]> Webmaster Clonas Assistante maternelle Thu, 06 Feb 2025 19:05:49 +0000 https://clonas.fr/section-1023-assistante-maternelle#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19049 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19049 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19049 Quels sont les différents congés auxquels a droit une assistante maternelle ? https://clonas.fr/article-15676-quels-sont-les-differents-conges-auxquels-a-droit-une-assistante-maternelle https://clonas.fr/article-15676-quels-sont-les-differents-conges-auxquels-a-droit-une-assistante-maternelle Une assistante maternelle peut avoir des congés payés, des congés pour évènements familiaux ou des congés spécifiques notamment.

Oui, l'assistante maternelle a droit à des congés payés.

L'assistante maternelle a-t-elle droit à des congés sans solde ?

Un congé pour convenance personnelle, non rémunéré, peut être accordé à la demande de la salariée.

La salariée n'a pas l'obligation d'expliquer les raisons de sa demande.

L'employeur qui refuse le congé n'a pas l'obligation de préciser le motif de son refus.

Ce congé n'entre pas en compte pour le calcul de la durée des congés payés annuels.

L'assistante maternelle a-t-elle droits à des congés liés à l'arrivée d'un enfant ?

L'assistante maternelle employée par un particulier employeur a droit aux mêmes congés et autorisations d'absences que tout autre salarié :

L'assistante maternelle a-t-elle droit à congés pour maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la famille ?

L'assistante maternelle employée par un particulier employeur a droit aux mêmes congés que tout autre salarié :

L'assistante maternelle a-t-elle droit à des congés spécifiques (mariage, Pacs) ?

L'assistante maternelle employée par un particulier employeur a droit aux mêmes congés que tout autre salarié :

Lors d'un congé pour événement familial (mariage, Pacs), l'employeur doit accorder au salarié 1 jour ouvrable supplémentaire non payé si le salarié est obligé de se déplacer à plus de 600 km aller-retour. Pour bénéficier de ce jour supplémentaire, le salarié doit en faire la demande à son employeur.

Le salarié bénéficie également d'1 jour ouvrable de congé pour la conclusion d'un Pacs d'un enfant.

La salariée peut aussi obtenir une autorisation d'absence en cas de décès d'un membre de sa famille. Aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour avoir droit à ce congé. La durée du congé varie selon le statut de la personne décédée par rapport au salarié.

Nombre de jours de congés en cas de décès d'un proche

Statut de la personne décédée

Durée du congé

Époux(se), partenaire de Pacs ou concubin

3 jours ouvrables

Père ou mère

3 jours ouvrables

Beau-père ou belle-mère

(c'est-à-dire le père ou la mère de l'époux(se))

3 jours ouvrables

Frère ou sœur

3 jours ouvrables

Descendant en ligne directe (petit-enfant, arrière petit-enfant)

1 jour ouvrable

Ascendant en ligne directe (grand-parent, arrière grand-parent)

1 jour ouvrable

Autre membre de la famille

Pas de jour de congé.

Toutefois, le contrat de travail peut prévoir un congé en cas de décès d'autres membres de la famille.

La salariée prend son congé au moment de l'événement. Il peut peut aussi être pris dans les jours qui entourent l'événement avec l'accord de l'employeur. La salariée est rémunérée durant ce congé.

Les journées d'absence sont comptées en jours ouvrables.

Une durée plus élevée peut être prévue par le contrat de travail.

Lorsque la salariée en fait la demande, l'employeur doit lui accorder 1 jour ouvrable supplémentaire non payé si celle-ci est obligée de se déplacer à plus de 600 km aller-retour.

La salariée a droit a un congé de 12 jours ouvrables ou d'une durée plus élevée si le contrat de travail le prévoit.

La salariée a droit à un congé de 14 jours ouvrables en cas de décès d'une des personnes suivantes :

  • Enfant âgé de moins de 25 ans

  • Enfant, quel que soit son âge, s'il était lui-même parent

  • Personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.

La salariée prend son congé au moment de l'événement. Il peut peut aussi être pris dans les jours qui entourent l'événement avec l'accord de l'employeur. La salariée est rémunérée durant ce congé.

Congé de deuil

En cas de décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans, la salariée a également droit a un congé supplémentaire, dit congé de deuil d'une durée de 8 jours ouvrables .

Le congé de deuil s'applique également en cas de décès d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.

Le congé de deuil peut être pris en 2 périodes. Chaque période est d'une durée d'au moins 1 jour.

La salariée informe son employeur au plus tard 24 heures avant le début de chaque période de congé.

La salariée doit prendre le congé de deuil dans un délai d'1 an à compter du décès de l'enfant.

L'assistante maternelle a-t-elle droit à un congé pour la journée de la défense et de la citoyenneté (JDC) ?

Une autorisation d'absence est accordée à la salariée âgée de 18 à 25 ans pour participer à cette journée. La salariée est rémunérée par le particulier employeur.

Cette journée est prise en compte pour le calcul des congés payés et de l'ancienneté.

L'assistante maternelle a-t-elle droit à un congé pour la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française ?

La salariée bénéficie, sur justificatif, d'un congé pour assister à la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française.

La durée de ce congé est fixée à une demi-journée. Il est obligatoirement pris lors de la tenue de la cérémonie.

L'époux de la salariée bénéficie également de ce droit.

Ce congé n'entraine pas de perte de rémunération.

La durée de ce congé est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination du droit à congés payés et au titre de l'ancienneté.

Où s'adresser en cas de litige entre le particulier employeur et l'assistante maternelle ?

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.

Où s'adresser ?
Conseil de prud'hommes de Vienne
Adresse28 BIS AVENUE GENERAL LECLERC38200VIENNE
Coordonnées Tél. :04 74 85 14 84 Email :cph-vienne@justice.fr Web :http://www.justice.gouv.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 14:00 à 16:30
le Vendredi
  • de 09:00 à 16:30

Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise

Obligations alimentaires, devoirs de garde, de surveillance, d'éducation du parent dans le but de protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé, sa moralité

Pacte civil de solidarité

Textes de reference
Code de l'action sociale et des familles : articles L423-1 et L423-2
Congés applicables aux assistantes maternelles
Code de l'action sociale et des familles : article L423-14
Congés applicables aux assistantes maternelles
Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021
Congés (article 48)

Pour en savoir plus

Site officiel du particulier employeur et du salarié
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Urssaf service Pajemploi
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
]]> Webmaster Clonas Assistante maternelle Thu, 06 Feb 2025 19:05:38 +0000 https://clonas.fr/section-1023-assistante-maternelle#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15676 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15676 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15676