Estimation de la performance énergétique avant travaux

L'audit comprend les éléments suivants :

• Estimation de la performance énergétique avant travaux selon la méthode de calcul utilisée pour réaliser le DPE . Cette estimation peut s'appuyer sur les données collectées pour l'élaboration du dernier DPE du bâtiment.

• Schéma précisant la répartition des déperditions thermiques

• Informations sur les dispositifs de pilotage existants (dispositifs de mesure, régulation et contrôle pilotant les équipements du bâtiment).

Propositions de travaux

L'audit doit contenir 2 propositions de travaux minimum pour parvenir à une rénovation performante.

Ces propositions doivent respecter les conditions suivantes :

• Elles doivent être compatibles avec les caractéristiques techniques, architecturales, patrimoniales prévues par le code du patrimoine (par exemple, en cas de bâtiment classé)

• Elles ne doivent présenter un coût disproportionné par rapport à la valeur du bien (c'est le cas lorsque le coût des travaux dépasse 50 % de la valeur du bien).

Chaque proposition doit prévoir un parcours de travaux en 1 ou plusieurs étapes cohérentes entre elles. Elles doivent permettre d'assurer un traitement satisfaisant des interfaces et interactions, notamment les ponts thermiques et l'étanchéité à l'air et l'atteinte d'un niveau satisfaisant de confort hygrothermique.

1re proposition

Elle doit prévoir un parcours de travaux par étapes pour parvenir à une rénovation performante.

Ce parcours de travaux intègre notamment l'étude de 6 postes de travaux :

• Isolation des murs

• Isolation des planchers bas

• Isolation de la toiture

• Remplacement des menuiseries extérieures

• Remplacement de la ventilation

• Remplacement de la production de chauffage et d'eau chaude sanitaire et interfaces associées.

Ce parcours de travaux doit respecter les conditions suivantes :

• La 1^re étape de travaux doit permettre de réaliser un gain d'au moins 2 classes énergétiques et de réaliser le traitement de 2 postes d'isolation

• L'étape finale doit permettre d'atteindre un niveau de performance au moins égal à celui de la classe de performance B.

2de proposition

Elle doit prévoir un parcours de travaux en 1 seule étape pour parvenir à une rénovation performante.

Ce parcours de travaux intègre notamment l'étude de 6 postes de travaux :

• Isolation des murs

• Isolation des planchers bas

• Isolation de la toiture

• Remplacement des menuiseries extérieures

• Remplacement de la ventilation

• Remplacement de la production de chauffage et d'eau chaude sanitaire et interfaces associées.

Performance énergétique après travaux

L'audit précise pour chaque étape du parcours de travaux les informations suivantes :

• Consommation annuelle d'énergie primaire et finale du bâtiment après travaux rapportée à sa surface après travaux exprimée respectivement en kWhEP/m²/an et kWhEF/m²/an pour chacun des usages d'énergie (chauffage, refroidissement, eau chaude sanitaire, éclairage et auxiliaires)

• Consommation annuelle totale d'énergie primaire et finale du bâtiment après travaux rapportée à sa surface après travaux exprimée respectivement en kWhEP/m²/an et kWhEF/m²/an pour l'ensemble des usages d'énergie (chauffage, refroidissement, eau chaude sanitaire, éclairage et auxiliaires). Ces consommations sont estimées avec et sans déduction de la production d'énergie photovoltaïque autoconsommée.

• Emissions de gaz à effet de serre du bâtiment après travaux pour l'ensemble des usages d’énergie (chauffage, refroidissement, eau chaude sanitaire, éclairage et auxiliaires) rapportée à la surface après travaux exprimée en kgCO2eq/m²SHAB/an

• Classement de performance énergétique du bâtiment après travaux, prenant en compte la consommation annuelle totale d'énergie primaire pour l'ensemble des usages d’énergie (chauffage, refroidissement, eau chaude sanitaire, éclairage et auxiliaires)

• Classement en gaz à effet de serre du bâtiment après travaux au sens du DPE

• Estimation des économies d’énergie en énergie primaire et finale, et des émissions de gaz à effet de serre évitées (en valeur absolue, puis en valeur relative par rapport à l'état initial avant travaux)

• Estimation de l'impact théorique des travaux proposés sur les frais annuels d'énergie, sous la forme d'une fourchette d'économie de coûts.

Coût des travaux et aides mobilisables

L'audit doit indiquer les informations suivantes :

• Estimation du coût des travaux d'amélioration de la performance énergétique et des autres travaux nécessairement liés à la réalisation de ces travaux d'amélioration

• Principales aides financières mobilisables pour réaliser ces travaux.

Le professionnel doit veiller à sélectionner un ensemble de travaux cohérents par rapport aux économies d'énergie attendues et à la valeur du bien.

Conditions d'aération ou de ventilation du bâtiment avant travaux

L'audit doit mentionner les travaux recommandés sur les parois opaques ou vitrées donnant sur l'extérieur des bâtiments.

Les installations de ventilation et de chauffage peuvent être accompagnées de l'une des mesures suivantes :

• Travaux complémentaires permettant de garantir un renouvellement suffisant mais maîtrisé de l'air

• Recommandations sur la gestion et l'entretien du système de ventilation permettant d'assurer des conditions satisfaisantes de renouvellement de l'air. Lorsque le renouvellement de l'air est insuffisant ou non-maîtrisé, les travaux permettant d'y remédier sont proposés dès la 1^re étape du parcours de travaux.

Rapport de synthèse

L'audit donne lieu à un rapport de synthèse réalisé en format PDF, comprenant notamment les informations et documents suivants :

• État des lieux du bâtiment. Le professionnel peut reprendre l'état des lieux du bâtiment figurant dans le DPE, après avoir vérifié préalablement lors de sa visite que les éléments du récapitulatif standardisé de ce diagnostic sont ceux effectivement mis en œuvre dans le bâtiment et les avoir corrigés si nécessaire

• Synthèse de l'ensemble des éléments de contenu de l'audit

• Annexe explicitant les différentes notions techniques

• Renvoi vers les structures chargées d'assurer l'information, le conseil et l'accompagnement à la rénovation énergétique

• Justification des caractéristiques techniques, architecturales, patrimoniales ou de coûts des travaux qui autorisent une dérogation de contenu de l'audit

• Nom et version du logiciel d'audit utilisé.

Le rapport de synthèse doit vous être transmis dans un délai d'un mois à partir de la date de visite du bâtiment, sous un format papier et informatique.

Récapitulatif standardisé

L'audit donne également lieu à un récapitulatif standardisé au format XML comportant l'intégralité des données renseignées par le professionnel et celles calculées pour la réalisation de l'audit, soit notamment les éléments suivants :

• Généralités, dont notamment les données administratives du bâtiment

• Caractéristiques de l'enveloppe du bâtiment (surfaces, orientation, caractéristiques thermiques, ...)

• Caractéristiques des systèmes techniques (types d'énergie, de générateur, d'émetteur, de ventilation, présence de rapport lié à la chaudière, ...)

• Indicateurs de la performance du bâtiment avant travaux (consommations énergétiques primaires et finales, émissions de gaz à effet de serre, frais annuels d'énergie, ...)

• Recommandations d'amélioration et indicateurs de la performance du bâtiment après travaux (descriptif technique des travaux, consommations énergétiques primaires et finales, ...)

• Analyse économique et financière des recommandations d'amélioration (estimation du coût des travaux d'amélioration de la performance énergétique bâtiment et des autres travaux nécessaires, aides financières mobilisables, frais annuels d'énergie après travaux, ...).

Demande de médiation

La demande de médiation peut être faite en ligne, par mail ou par courrier postal.

Vous disposez d'un délai maximum d'1 an à compter de l'envoi de la réclamation au notaire.

Traitement de la demande de médiation

Votre demande est traitée par le médiateur du notariat.

Il peut la valider ou la déclarer irrecevable.

Issues de la médiation

Le médiateur du notariat peut faire plusieurs propositions, notamment :

• Remboursement ou réduction des honoraires du notaire

• Rectification ou annulation d'un acte notarié

• Recommandations faites au notaire (par exemple, revoir ses pratiques professionnelles).

La médiation peut se terminer de 3 manières différentes :

• Vous et le notaire acceptez la proposition du médiateur. Dans ce cas, le litige est résolu.

• Vous et/ou le notaire refusez la proposition de médiation. Dans ce cas, vous pouvez directement saisir le conseil régional des notaires, le procureur de la République ou assigner le notaire devant les juridictions ordinaires (par exemple, le tribunal judiciaire ).

• Vous et/ou le notaire n'avez pas répondu dans un délai de 15 jours suivant la proposition de médiation. Cela vaut refus de la médiation. Ainsi, vous pouvez saisir le conseil régional ou interrégional des notaires, le procureur de la République ou assigner le notaire devant les juridictions ordinaires.

Réclamation adressée au conseil régional ou interrégional des notaires

Si vous ne souhaitez pas recourir à la médiation ou en cas d’échec de la médiation, vous devez envoyer une réclamation datée et signée au président du conseil régional ou interrégional des notaires dont dépend le professionnel avec lequel vous avez un litige.

La réclamation doit comporter les éléments suivants :

• Vos nom et prénoms, votre profession, votre adresse postale, vos date et lieu de naissance

• Les nom et prénoms du notaire concerné ainsi que les coordonnées de son office notarial

• Les faits à l'origine de la réclamation (ce que vous reprochez au notaire)

• Tous justificatifs utiles à l'examen de la réclamation.

Dès qu'il reçoit votre réclamation, le président du conseil régional ou interrégional des notaires vous délivre un accusé de réception.

Il en informe également le notaire concerné et lui demande de présenter ses observations.

Décision du conseil régional ou interrégional des notaires

Après avoir examiné votre réclamation, le président du conseil régional ou interrégional des notaires peut décider :

• De classer l'affaire sans suite

• Ou d'ouvrir une conciliation avec le notaire mis en cause

• Ou de transmettre le dossier à la chambre de discipline des notaires.

Requête adressée à la chambre de discipline des notaires

Votre demande doit être faite par requête adressée à la chambre de discipline située auprès du conseil régional ou interrégional des notaires compétent au moment des faits.

Cette requête doit contenir un exposé des procédures que vous préalablement avez engagées (exemple : le fait que vous ayez saisi le conseil régional des notaires) et des suites qui leur ont été données.

Elle doit être accompagnée de tous les justificatifs prouvant votre situation et les actions que vous avez menées.

Vous devez obligatoirement signifier votre requête et l'ordonnance fixant la date et l'heure de l'audience, au notaire que vous attaquez.

Décision de la chambre de discipline des notaires

Après avoir entendu toutes les parties, les membres de la chambre de discipline rendent leur décision et vous la notifient.

Lorsqu'une faute du notaire est constatée, la chambre de discipline peut lui infliger une sanction disciplinaire.

En cas d'urgence, la décision est prise par le président de la chambre de discipline dont dépend le notaire mis en cause.

Recours contre la décision de la chambre de discipline des notaires

Si vous n'êtes pas satisfait de la décision rendue par la chambre de discipline, vous pouvez la contester dans un délai de 2 mois suivant sa notification.

Votre recours doit être adressé au secrétariat de la cour nationale de discipline, située au Conseil supérieur du notariat .

Vous devez également notifier votre appel aux autres parties (exemple : notaire mis en cause).

Responsabilité civile

La responsabilité civile du notaire peut être engagée lorsque la faute qu'il a commise vous a causé un préjudice.

Cela est notamment possible en cas :

• D'oubli d'un délai administratif qui entraîne des pénalités (impôts)

• D'erreur dans la rédaction d'un acte notarié (erreur sur le nom des parties au contrat, oubli d'une clause essentielle, etc.)

• Proposition d'un montage juridique remis en cause par l'administration fiscale

• Manquement à son devoir de vérification (par exemple, le notaire n'a pas vérifié la validité d'un testament)

• Manquement à son devoir d'information (par exemple, le notaire n'a pas donné les bons renseignements sur les conséquences juridiques d'un contrat).

Avant de saisir les juridictions civiles, vous devez mettre le notaire en demeure de faire les démarches nécessaires pour que votre préjudice prenne fin.

Puis, vous pouvez assigner le notaire devant les juridictions civiles.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

• Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.

• Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

Responsabilité pénale

La responsabilité pénale du notaire peut engagée lorsque le notaire commet une infraction. Il peut notamment s'agir :

• D'un faux en écriture publique

• Du blanchiment d'argent

• D'un exercice illégal de la profession de notaire

• D'un abus de faiblesse

• D'une escroquerie

• D'une violation du secret professionnel.

Si vous souhaitez engager la responsabilité pénale du notaire, vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.

Vous avez également la possibilité de vous constituer partie civile pour obtenir une indemnisation de votre préjudice.

Saisir le Médiateur de la consommation de la profession d’avocat

Vous pouvez saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat si votre avocat n'a pas accepté votre réclamation ou si votre demande est restée sans réponse dans un délai de 2 mois.

Vous devez saisir le médiateur dans un délai maximum d’1 an à partir de la date à laquelle vous avez adressé votre réclamation écrite à l’avocat.

Le rôle du médiateur de la consommation de la profession d'avocat est de vous aider, de manière neutre et impartiale, à trouver un accord amiable avec l'avocat.

Ce recours est gratuit.

Vous pouvez saisir le médiateur en ligne, par messagerie électronique ou par courrier :

Constitution du dossier

Vous devez envoyer une demande détaillée et argumentée en précisant, notamment :

• La ou les difficultés rencontrées avec votre avocat,

• La réclamation faite auprès de votre avocat et les suites qui y ont été données (refus ou absence de réponse)

• Ce que vous souhaitez obtenir (réduction ou suppression de certains honoraires).

Vous devez joindre à votre demande les justificatifs qui permettent au médiateur d'étudier l'affaire. Il peut s’agir, par exemple, de la convention d’honoraires, des échanges de mails, des actes de procédure ou du courrier de réclamation.

Examen par le médiateur

Une fois saisi, le médiateur vérifie d'abord si vous remplissez les conditions requises pour qu'il puisse exercer sa mission. Il s’assure également que votre demande n’est pas infondée ou abusive.

Ensuite, il vous informe par courrier simple ou par mail qu’il a été saisi. Il informe également votre avocat qu'il est saisi du litige et sollicite votre adhésion commune (accord) à la médiation.

Déroulement de la médiation

Si vous et votre avocat êtes d'accord, le médiateur vous accompagne dans la recherche d'une solution. Il échange avec les parties ensemble ou séparément.

Si un accord est trouvé, un protocole écrit est signé pour en fixer les termes.

La signature de ce document met officiellement fin au litige.

En cas de refus ou d’échec de la médiation

Si le médiateur considère que les conditions ne sont pas réunies pour qu'il intervienne ou si votre avocat refuse de prendre part au processus de médiation, le médiateur constate l'impossibilité de régler le litige. Il vous informe alors du rejet de votre demande. Cette information doit vous parvenir dans un délai maximum de 3 semaines à partir de la réception de votre dossier.

En cas de refus de l’accord proposé, vous pouvez soumettre le litige au bâtonnier de l'ordre des avocats auquel votre avocat est inscrit.

Saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats

Traitement de la réclamation par le bâtonnier

Les contestations concernant le montant des honoraires de l’avocat considéré, par exemple, trop élevé ou inutile (diligences sans excessives, superflues ou sans utilité procédurale ou stratégique) sont soumises au bâtonnier de l’ordre auquel appartient l’avocat. Il s’agit de la procédure dite de « taxation d’honoraires ».

Cette réclamation doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.

Le bâtonnier doit rendre sa décision dans un délai de 4 mois, après avoir recueilli vos observations et celles de l’avocat. Vous devez fournir au bâtonnier tous les documents (convention d’honoraires, actes de procédures, échanges de mails etc.) qui justifient votre demande. Une copie de ces éléments devra également être donnée à l’avocat.

Le bâtonnier peut décider de réduire le montant des honoraires facturés par l’avocat ou de les maintenir.

La décision du bâtonnier est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception. Elle mentionne les voies de recours et les délais dans lesquels il faut les exercer.

Si la décision vous est défavorable, vous avez la possibilité de faire un recours devant le 1^er président de la cour d’appel.

Il est saisi par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de 1 mois à compter de la notification de la décision du bâtonnier.

Possibilité d'exécution immédiate de la décision du bâtonnier

Le bâtonnier peut décider d'ordonner l'exécution provisoire de sa décision, pour la part des honoraires qui va jusqu'à 1 500 €. Cela signifie que cette somme devra être réglée immédiatement, même en cas de recours formé par vous ou par votre avocat contre la décision.

Le bâtonnier peut aussi ordonner l'exécution provisoire de sa décision, pour la part des honoraires qui dépasse 1 500 €, si vous et votre avocat êtes d'accord sur ce montant. Ce montant doit être expressément mentionné dans la décision.

Pour la part des honoraires qui dépasse le plafond de 1 500 €, le bâtonnier peut également décider, à la demande d’une des parties, que tout ou partie de sa décision sera exécutoire immédiatement, même en cas de recours, s’il estime cela nécessaire et compatible avec la nature du litige. Dans ce cas, il peut demander la mise en place de garanties, tels que la constitution d’une caution ou d’un séquestre.