Diagnostic immobilier https://clonas.fr/section-983-diagnostic-immobilier Les diagnostics immobiliers visent à informer l'acquéreur ou le locataire sur certains aspects du logement qu'il projette d'acheter ou de louer. fr Commune de Clonas contact@clonas.fr Tue, 28 Apr 2026 20:08:26 +0000 yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 Diagnostics immobiliers : où trouver un diagnostiqueur certifié ? https://clonas.fr/article-15326-diagnostics-immobiliers-ou-trouver-un-diagnostiqueur-certifie https://clonas.fr/article-15326-diagnostics-immobiliers-ou-trouver-un-diagnostiqueur-certifie La liste des diagnostiqueurs certifiés est consultable sur l’annuaire du site internet du ministère en charge du logement.

Ministère chargé de l'environnement

Accéder au
service en ligne

Bien que les diagnostiqueurs répertoriés soient certifiés, il est recommandé de vérifier que leur assurance responsabilité civile professionnelle est bien en cours de validité au moment de l’intervention. L’impartialité (absence de parti pris) et l’indépendance (absence de tout lien d’intérêt ou d’influence) du diagnostiqueur vis-à-vis de vous même relèvent également des critères essentiels à respecter.

 Ã€ savoir

Vous pouvez faire appel à plusieurs professionnels pour faire réaliser vos diagnostics immobiliers. Les prix des diagnostics ne sont pas réglementés, les tarifs peuvent donc varier d'un professionnel à un autre pour un même diagnostic.

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Et aussi

Diagnostic immobilierDiagnostic immobilierLogement
Textes de reference
Arrêté du 1er juillet 2024 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans les domaines de l'amiante, électricité, gaz, plomb et termites, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification
Services en ligne et formulaires
Rechercher un diagnostiqueur immobilier certifié ou vérifier les certificats de son diagnostiqueur Outil de recherche
]]> Webmaster Clonas Diagnostic immobilier Tue, 21 Apr 2026 09:42:15 +0000 https://clonas.fr/section-983-diagnostic-immobilier#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15326 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15326 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15326 Diagnostic termites et autres insectes xylophages https://clonas.fr/article-15331-diagnostic-termites-et-autres-insectes-xylophages https://clonas.fr/article-15331-diagnostic-termites-et-autres-insectes-xylophages Le diagnostic termites est obligatoire si le logement est en zone infestée ou à risque et doit être remis au futur acquéreur lors de la vente.

Les termites et autres insectes xylophages peuvent générer des dégâts en dégradant le bois et ses dérivés utilisés dans la construction. Ils peuvent même occasionner l'effondrement de la construction.

Lors de la vente d'un logement situé dans une zone à risque ou déjà infestée, le vendeur doit remettre un diagnostic termites au futur acquéreur pour qu'il soit informé de la présence ou non d'insectes xylophages.

Quels sont les logements concernés par le diagnostic termites ?

Le diagnostic termites doit être réalisé pour les maisons individuelles et les parties privatives des lots de copropriétés des immeubles collectifs.

Les logements concernés sont ceux situés dans les zones déclarées par un arrêté préfectoral comme étant infestée par les termites ou pouvant l'être à court terme.

Pour savoir si votre logement est situé dans une zone faisant l'objet d'un arrêté préfectoral, vous pouvez consulter une cartographie :

Consulter les départements infestés par les termites ou à risque

Observatoire national termite (FCBA)

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez également contacter la préfecture ou la mairie (ou consulter son site internet).

Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 15:30
Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00
Qui doit réaliser le diagnostic termites ?

Le diagnostic termites doit être réalisé par un diagnostiqueur répondant à certains critères, notamment de certification.

La liste des diagnostiqueurs certifiés est consultable sur l’annuaire du site internet du ministère en charge du logement :

Rechercher un diagnostiqueur immobilier certifié ou vérifier les certificats de son diagnostiqueur

Ministère chargé de l'environnement

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service en ligne

Bien que les diagnostiqueurs répertoriés soient certifiés, il est recommandé de vérifier que leur assurance responsabilité civile professionnelle est bien en cours de validité au moment de l’intervention. L’impartialité (absence de parti pris) et l’indépendance (absence de tout lien d’intérêt ou d’influence) du diagnostiqueur vis-à-vis de vous même relèvent également des critères essentiels à respecter.

Comment est réalisé le diagnostic termites ?

Le diagnostiqueur doit respecter les règles suivantes :

  • Identifier le client (vous-même, le propriétaire), recueillir les informations utiles sur le logement et obtenir les autorisations nécessaires avant toute intervention, c’est-à-dire votre accord ou celui de la personne habilitée (agence, notaire, syndic…)

  • Mettre en œuvre tous les moyens disponibles pour repérer une éventuelle présence de termites

  • Examiner tous les niveaux, toutes les pièces et tous les volumes accessibles du logement lors de la visite

  • Réaliser un examen visuel minutieux de tous les éléments et ouvrages qui composent le logement

  • Effectuer des sondages dans les parties en bois.

Quel est le contenu du diagnostic termites ?

Le diagnostic termites doit mentionner les éléments suivants :

  • Logement concerné

  • Parties visitées et celles qui n'ont pas pu l'être

  • Éléments infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas.

Le diagnostic termites doit être daté et signé.

Par ailleurs, le diagnostic termites doit donner lieu à la rédaction d'un rapport de visite établi en français par le diagnostiqueur et conforme à un modèle réglementaire .

En cas de présence de termites, des mesures doivent être prises pour les éradiquer.

Les traitements anti-termites peuvent ne pas éradiquer les termites définitivement, il peut donc arriver qu'il faille renouveler les traitements si les termites réapparaissent.

Quelle est la durée de validité du diagnostic termites ?

Le diagnostic termites est valable au maximum 6 mois.

Au moment de la signature de la promesse de vente ou de l'acte authentique de vente, tout diagnostic dont l'ancienneté dépasse 6 mois doit être refait.

Il doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT).

La présence de termites peut-elle empêcher la vente du logement ?

Non, mais le futur acquéreur doit en avoir connaissance avant d'acheter.

De ce fait, l'acquéreur, informé de la présence des termites et qui achète le bien en l'état, ne pourra pas demander en justice l'annulation de la vente pour ce motif.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de l'obligation de fournir un diagnostic termites ?

Les sanctions varient selon les personnes impliquées :

Si vous ne fournissez pas un diagnostic termites en cours de validité, votre responsabilité est engagée.

En cas de présence de termites non visibles lors de la vente, l’acheteur pourra recourir à la garantie des vices cachés.

Par ailleurs, le recours à un diagnostiqueur non certifié peut entraîner une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).

Si le diagnostiqueur commet une faute dans l'exercice de sa mission (par exemple, diagnostic erroné), l’acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation du bien pour demander des dommages et intérêts.

De plus, il peut s’exposer à une amende de 1 500 € s'il exerce sans certification (3 000 € en cas de récidive).

Où s'adresser ?
Pour savoir si votre logement est situé dans une zone infestée par les termites ou à risque
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du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Parties des bâtiments (porte d'entrée, salon, salle de bains...) et des terrains réservés à l'usage exclusif d'un copropriétaire

Partie de bâtiment comportant obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes

Garantie contre un défaut rendant la chose impropre à l'usage auquel elle est destinée, ou qui diminue tellement cet usage que l'acquéreur ne l'aurait pas achetée ou l'aurait achetée à moindre prix s'il en avait eu connaissance

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

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Textes de reference
Code de la construction et de l'habitation : articles L126-1 à L126-6
Conditions générales
Code de la construction et de l'habitation : article L271-4
Informations à communiquer par le propriétaire vendeur
Code de la construction et de l’habitation : article R126-42
Compétences du diagnostiqueur et mode d’intervention
Code de la construction et de l'habitation : articles R271-1 à D271-7
Legifrance
Amendes (D271-4)
Code de la construction et de l'habitation : article D271-5
Durée de validité du diagnostic
Arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état du bâtiment relatif à la présence de termites
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
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Consulter les départements infestés par les termites ou à risque Outil de recherche
]]> Webmaster Clonas Diagnostic immobilier Fri, 27 Feb 2026 19:10:19 +0000 https://clonas.fr/section-983-diagnostic-immobilier#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15331 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15331 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15331 Quels sont les diagnostics immobiliers qu’un bailleur doit fournir au locataire ? https://clonas.fr/article-18348-quels-sont-les-diagnostics-immobiliers-qu-un-bailleur-doit-fournir-au-locataire https://clonas.fr/article-18348-quels-sont-les-diagnostics-immobiliers-qu-un-bailleur-doit-fournir-au-locataire Le bailleur a l'obligation de fournir des diagnostics immobiliers au futur locataire pour l'informer sur certains aspects du logement. À savoir

Le diagnostic amiante fait partie du DDT, mais il n’a pas à être annexé au bail. Le bailleur doit simplement le tenir à la disposition du locataire, sur demande.

Les diagnostics doivent être réalisés par un diagnostiqueur certifié avant la mise en location. En revanche, le diagnostic bruit des aéroports et l’état des risques (naturels, miniers...) peuvent être établis directement par le bailleur. Il est recommandé de disposer de l’ensemble des diagnostics avant la publication de l'annonce de mise en location du logement.

Le bailleur doit remettre au futur locataire les diagnostics immobiliers suivants :

Les diagnostics sont regroupés dans un dossier appelé dossier de diagnostic technique (DDT).

Le bailleur doit annexer ce dossier au bail au moment de la signature du bail et en cas de renouvellement. Il est transmis par voie dématérialisée (courrier électronique par exemple) sauf si le bailleur ou le futur locataire s'y oppose.

 Ã€ savoir

Le diagnostic amiante fait partie du DDT, mais il n’a pas à être annexé au bail. Le bailleur doit simplement le tenir à la disposition du locataire, sur demande.

Les diagnostics doivent être réalisés par un diagnostiqueur certifié avant la mise en location. En revanche, le diagnostic bruit des aéroports et l’état des risques (naturels, miniers...) peuvent être établis directement par le bailleur. Il est recommandé de disposer de l’ensemble des diagnostics avant la publication de l'annonce de mise en location du logement.

Somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m, calculé à partir du nu intérieur des façades. Les surfaces des vides et trémies, des garages et des combles non aménageables sont déduites. Dans un immeuble collectif, les surfaces des locaux techniques, des caves ou celliers desservis uniquement par une partie commune intérieure ou extérieure et 10 % des surfaces destinées à l'habitation sont également déduites.

Et aussi

Location immobilière : contrat de location (bail)Location immobilière : contrat de location (bail)Logement
Textes de reference
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3-3
Contenu du dossier de diagnostic technique (DDT)
Code de l'urbanisme : article L111-14

Pour en savoir plus

Mémo sur les diagnostics immobiliers en cas de vente ou de location
Institut national de la consommation (INC)
]]> Webmaster Clonas Diagnostic immobilier Fri, 20 Feb 2026 18:50:05 +0000 https://clonas.fr/section-983-diagnostic-immobilier#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18348 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18348 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18348 Diagnostic immobilier : diagnostic de performance énergétique (DPE) https://clonas.fr/article-19550-diagnostic-immobilier-diagnostic-de-performance-energetique-dpe https://clonas.fr/article-19550-diagnostic-immobilier-diagnostic-de-performance-energetique-dpe Le DPE donne des informations sur la performance énergétique et climatique d'un logement ou d’un bâtiment. Il doit être remis au futur locataire ou acquéreur. visant à lutter contre les fraudes aux aides publiques et 2 arrêtés publiés le 18 juin 2025 modifient certaines mesures concernant le diagnostic de performance énergétique (DPE) :

  • Chaque diagnostic comportera un QR code permettant de vérifier sa validité sur le site de l’Ademe

  • L’annuaire officiel des diagnostiqueurs certifiés sera refondu pour améliorer sa fiabilité

  • Chaque certificat des diagnostiqueurs inclura un QR code permettant de vérifier que le professionnel est bien certifié et inscrit dans l’annuaire officiel.

Ces mesures devraient entrer en vigueur courant 2026.

Notre page sera mise à jour au fur et à mesure de l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions.

Dans quel cas faut-il réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) ? Le DPE donne des informations sur la performance énergétique et climatique d'un logement ou d’un bâtiment. Il doit être effectué à l'initiative du propriétaire bailleur ou du propriétaire vendeur pour informer le futur locataire ou acquéreur sur les charges énergétiques du logement et recommander des travaux. Nous vous présentons les informations à connaître.

Quels sont les logements concernés par l'obligation de réaliser un DPE ?

Le DPE concerne tous les logements. Toutefois, les logements destinés à être occupés moins de 4 mois par an et les logements indépendants dont la surface de plancher est inférieure à 50 m² ne sont pas concernés par le DPE. Il en est de même, notamment, des monuments historiques classés ou inscrits.

Attention

Depuis le 1er janvier 2025, il n'est plus possible de louer un logement ayant un DPE classé G (cela concerne aussi le renouvellement du bail ou sa reconduction tacite).

À partir de 2028, cela concernera les logements appartenant à la classe F et, à partir de 2034, les logements appartenant à la classe E.

Qui doit réaliser le DPE ?

C’est au propriétaire bailleur de faire réaliser le DPE.

Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur répondant à certains critères, notamment de certification.

Ce professionnel doit avoir souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions. Par ailleurs, il ne doit pas avoir de lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance.

Il est possible de s'aider d'un outil pour rechercher un diagnostiqueur certifié :

Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié

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Pour réaliser le DPE, le diagnostiqueur doit respecter une méthode spécifique .

 Ã€ noter

Le propriétaire bailleur qui fait appel à un diagnostiqueur non certifié peut se voir infliger une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive). De même, le diagnostiqueur peut se voir infliger une amende de 1 500 € s'il exerce sans certification (3 000 € en cas de récidive).

Que doit contenir le DPE ?

Le DPE doit au moins contenir les informations suivantes :

  • Identification du logement et sa surface de référence. Cette surface est la surface habitable, à laquelle il est ajouté les surfaces des vérandas chauffées et des locaux chauffés pour l'usage principal d'occupation humaine, d'une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 mètres. Toute la surface de référence du logement est considérée chauffée en permanence pendant la période de chauffe.

  • Caractéristiques pertinentes du logement (ou d'une partie de celui-ci) et descriptif de ses équipements de chauffage, production d'eau chaude sanitaire, refroidissement, ventilation et, dans certains types de bâtiments, éclairage intégré des locaux. Chaque catégorie d'équipements doit indiquer les conditions d'utilisation et de gestion ayant des incidences sur les consommations énergétiques.

  • Indication de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée pour chaque catégorie d'équipements selon une méthode de calcul conventionnel et évaluation de ces dépenses annuelles de consommation

  • Évaluation de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre (GES) liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée

  • Information sur les énergies d'origine renouvelable produites par les équipements installés à demeure et utilisées dans le logement (ou d'une partie de celui-ci)

  • Classement du logement (étiquette Énergie), ou d'une partie de celui-ci, en application d'une échelle de référence (allant de A- extrêmement performant à G- extrêmement peu performant) prenant en compte la zone climatique et l'altitude, réalisé en fonction de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée rapportée à la surface du logement (ou d'une partie de celui-ci) pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation

  • Classement du logement (étiquette Climat), ou d'une partie de celui-ci, en application d'une échelle de référence (allant de A- peu d'émission de GES à G- émission très importante) prenant en compte la zone climatique et l'altitude, réalisé en fonction de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre rapportée à la surface du logement (ou d'une partie de celui-ci) pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation

  • Recommandations visant à améliorer la performance énergétique (par exemple, isolation des fenêtres) du logement accompagnées d'une évaluation de leur coût et efficacité. Ces recommandations ne doivent pas avoir pour effet d'augmenter la quantité d'émission de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée du logement.

  • Dernier rapport du contrôle périodique de la chaudière ou attestation d'entretien annuel

  • Éléments d'appréciation sur la capacité du logement (ou une partie de celui-ci) à assurer un confort thermique en période estivale.

Le DPE doit mentionner que le diagnostiqueur dispose des compétences requises pour réaliser le diagnostic.

Il est possible de consulter le contenu détaillé devant obligatoirement figurer sur le DPE.

 Ã€ savoir

Les recommandations ont uniquement une valeur indicative. Il s'agit de conseils de bon usage du logement et de ses équipements.

Le diagnostiqueur engage sa responsabilité en cas de DPE erroné, sauf si l'erreur vient du fait que le propriétaire bailleur lui a volontairement communiqué de fausses informations concernant le logement ou ses équipements.

Le locataire peut faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation du logement pour demander des dommages et intérêts ou l'annulation du bail.

Quel est le prix du DPE ?

Le prix du DPE n'est pas réglementé, le tarif peut donc varier d'un professionnel à un autre.

Comment est transmis le DPE ?

Le propriétaire bailleur doit intégrer le DPE au dossier de diagnostic technique (DDT) et le remettre au futur locataire.

Par ailleurs, le diagnostiqueur doit transmettre les résultats du DPE à l'Agence de la transition écologique (Ademe) :

Transmission d'un DPE ou d'un audit énergétique à l'Ademe

Agence de la transition écologique (Ademe)

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Le diagnostiqueur peut se voir infliger une amende de 1 500 € s'il ne transmet pas ces résultats à l'Ademe.

L'Ademe délivre par la suite un numéro d'identification au diagnostiqueur qui sera inscrit sur le DPE. Sans ce numéro, le DPE n'est pas valable.

Le diagnostiqueur doit transmettre ce numéro au propriétaire bailleur.

Quelle est la durée de validité du DPE ?

Le propriétaire bailleur doit fournir au locataire un DPE datant d’au maximum 10 ans à la date de la signature du bail ou lors de son renouvellement.

Toutefois, les DPE qui ont été réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025. Ils doivent donc être refaits en cas de mise en location.

Les DPE réalisés depuis 1er juillet 2021 sont valables 10 ans.

Attention

Depuis le 1er juillet 2024, les seuils des étiquettes du DPE ont été adaptés pour les logements dont la surface de référence est inférieure ou égale à 40 m². Les propriétaires concernés peuvent télécharger, sur le site de l’Ademe, une attestation remplaçant l'étiquette initiale du DPE par une nouvelle étiquette.

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2026, le facteur de conversion de l’énergie finale en énergie primaire de l’électricité est modifié : il passe de 2,3 à 1,9. Tous les DPE réalisés à partir de cette date intègrent automatiquement le nouveau coefficient. Les DPE réalisés en 2025 et avant restent valables, mais ils peuvent être mis à jour gratuitement, sans nouvelle visite du diagnostiqueur, sur le même site internet en cas d’amélioration de l’étiquette énergétique :

Vérifier son DPE ou audit énergétique et télécharger une attestation

Agence de la transition écologique (Ademe)

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Quelles informations énergétiques doivent être mentionnées dans les annonces immobilières ?

Les mentions obligatoires diffèrent selon la provenance de l'annonce.

L'annonce de location doit mentionner les lettres correspondant aux échelles de référence des classements énergétique et climatique (de A- extrêmement performant- à G- extrêmement peu performant). Ces mentions, respectivement précédées de mots  classe énergie  et classe climat doivent être en majuscules et d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce.

L'annonce doit comporter la mention  logement à consommation énergétique excessive si le logement est classé F ou G.

L'annonce doit également indiquer le montant des dépenses énergétiques théoriques annuelles du logement. Cette indication doit être d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce. Elle doit être précédée de la mention Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard et préciser l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation.

Si l'annonce comporte de fausses informations, le locataire peut faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation du logement pour demander des dommages et intérêts ou l'annulation du bail.

Le propriétaire bailleur peut se voir infliger une amende d'un montant maximal de 3 000 € ( 15 000 € s'il est une personne morale).

L'annonce de location doit mentionner de façon lisible et en couleur les classements énergétique et climatique du bien sur les échelles de référence (de A- Extrêmement performant- à G- Extrêmement peu performant).

L'annonce doit comporter la mention  logement à consommation énergétique excessive si le logement est classé F ou G.

L'annonce doit également indiquer le montant des dépenses énergétiques théoriques annuelles du logement. Cette indication doit être d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce. Elle doit être précédée de la mention Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard et préciser l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation.

Si l'annonce comporte de fausses informations, le locataire peut faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation du logement pour demander des dommages et intérêts ou l'annulation du bail.

Le propriétaire bailleur peut se voir infliger une amende d'un montant maximal de 3 000 € ( 15 000 € s'il s'agit d'une personne morale).

Le DPE oblige‑t‑il le propriétaire vendeur à faire des travaux si le logement est jugé trop consommateur d’énergie ?

Non, mais il peut être utile de réaliser des travaux pour faciliter la location du logement.

Quels sont les logements concernés par l'obligation de réaliser un DPE ?

Le DPE concerne tous les logements. Toutefois, les logements indépendants dont la surface de plancher est inférieure à 50 m² ne sont pas concernés par le DPE. Il en est de même, notamment, des monuments historiques classés ou inscrits.

En cas de mise en vente d’une maison ou d'un immeuble composé de plusieurs logements classés E, F, ou G sur le DPE et appartenant à un même propriétaire, il faut, en plus, fournir au futur acquéreur un audit énergétique au moment de la promesse de vente ou de la signature de l'acte de vente.

 Ã€ noter

Le DPE est également obligatoire dans le cas d’un achat de logement sur plan, c’est-à-dire en cours de construction. Le DPE s’appuie sur une estimation de la consommation énergétique prévue. Il doit être initié et payé par le maître d’ouvrage, et est valable 10 ans. Le maître de l’ouvrage remet alors le résultat du DPE à l’acquéreur au plus tard le jour de la livraison de son logement neuf.

Qui doit réaliser le DPE ?

C’est au propriétaire vendeur de faire réaliser le DPE.

Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur répondant à certains critères, notamment de certification.

Ce professionnel doit avoir souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions. Par ailleurs, il ne doit pas avoir de lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance.

Il est possible de s'aider d'un outil pour rechercher un diagnostiqueur certifié :

Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié

Ministère chargé de l'environnement

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service en ligne

Pour réaliser le DPE, le diagnostiqueur doit respecter une méthode spécifique .

 Ã€ noter

Le propriétaire vendeur qui fait appel à un diagnostiqueur non certifié peut se voir infliger une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive). De même, le diagnostiqueur peut se voir infliger une amende de 1 500 € s'il exerce sans certification (3 000 € en cas de récidive).

Que doit contenir le DPE ?

Le DPE doit au moins contenir les informations suivantes :

  • Identification du logement et sa surface de référence. Cette surface est la surface habitable, à laquelle il est ajouté les surfaces des vérandas chauffées et des locaux chauffés pour l'usage principal d'occupation humaine, d'une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 mètres. Toute la surface de référence du logement est considérée chauffée en permanence pendant la période de chauffe.

  • Caractéristiques pertinentes du logement (ou d'une partie de celui-ci) et descriptif de ses équipements de chauffage, production d'eau chaude sanitaire, refroidissement, ventilation et, dans certains types de bâtiments, éclairage intégré des locaux. Chaque catégorie d'équipements doit indiquer les conditions d'utilisation et de gestion ayant des incidences sur les consommations énergétiques.

  • Indication de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée pour chaque catégorie d'équipements selon une méthode de calcul conventionnel et évaluation de ces dépenses annuelles de consommation

  • Évaluation de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre (GES) liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée

  • Information sur les énergies d'origine renouvelable produites par les équipements installés à demeure et utilisées dans le logement (ou d'une partie de celui-ci)

  • Classement du logement (étiquette Énergie), ou d'une partie de celui-ci, en application d'une échelle de référence (allant de A- extrêmement performant à G- extrêmement peu performant) prenant en compte la zone climatique et l'altitude, réalisé en fonction de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée rapportée à la surface du logement (ou d'une partie de celui-ci) pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation

  • Classement du logement (étiquette Climat), ou d'une partie de celui-ci, en application d'une échelle de référence (allant de A- peu d'émission de GES à G- émission très importante) prenant en compte la zone climatique et l'altitude, réalisé en fonction de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre rapportée à la surface du logement (ou d'une partie de celui-ci) pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation

  • Recommandations visant à améliorer la performance énergétique (par exemple, isolation des fenêtres) du logement accompagnées d'une évaluation de leur coût et efficacité. Ces recommandations ne doivent pas avoir pour effet d'augmenter la quantité d'émission de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée du logement.

  • Dernier rapport du contrôle périodique de la chaudière ou attestation d'entretien annuel

  • Éléments d'appréciation sur la capacité du logement (ou une partie de celui-ci) à assurer un confort thermique en période estivale.

Le DPE doit mentionner que le diagnostiqueur dispose des compétences requises pour réaliser le diagnostic.

Il est possible de consulter le contenu détaillé devant obligatoirement figurer sur le DPE.

 Ã€ savoir

Les recommandations ont uniquement une valeur indicative. Il s'agit de conseils de bon usage du logement et de ses équipements.

Le diagnostiqueur engage sa responsabilité en cas de DPE erroné, sauf si l'erreur vient du fait que le vendeur lui a volontairement communiqué de fausses informations concernant le logement ou ses équipements.

L'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation du logement pour demander des dommages et intérêts ou l'annulation de la vente.

Quel est le prix du DPE ?

Le prix du DPE n'est pas réglementé, le tarif peut donc varier d'un professionnel à un autre.

Comment est transmis le DPE ?

Le vendeur doit intégrer le DPE au dossier de diagnostic technique (DDT) et le remettre au futur acquéreur.

Par ailleurs, le diagnostiqueur doit transmettre les résultats du DPE à l'Agence de la transition écologique (Ademe) :

Transmission d'un DPE ou d'un audit énergétique à l'Ademe

Agence de la transition écologique (Ademe)

Accéder au
service en ligne

Le diagnostiqueur peut se voir infliger une amende de 1 500 € s'il ne transmet pas ces résultats à l'Ademe.

L'Ademe délivre par la suite un numéro d'identification au diagnostiqueur qui sera inscrit sur le DPE. Sans ce numéro, le DPE n'est pas valable.

Le diagnostiqueur doit transmettre ce numéro au vendeur.

Quelle est la durée de validité du DPE ?

Le vendeur doit fournir à l'acquéreur un DPE datant d’au maximum 10 ans à la date de la promesse de vente ou à la date de l'acte authentique de vente.

Toutefois, les DPE qui ont été réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025. Ils doivent donc être refaits en cas de mise en vente.

Les DPE réalisés depuis le 1er juillet 2021 sont valables 10 ans.

Attention

Depuis le 1er juillet 2024, les seuils des étiquettes du DPE ont été adaptés pour les logements dont la surface de référence est inférieure ou égale à 40 m². Les propriétaires concernés peuvent télécharger, sur le site de l’Ademe, une attestation remplaçant l'étiquette initiale du DPE par une nouvelle étiquette.

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2026, le facteur de conversion de l’énergie finale en énergie primaire de l’électricité est modifié : il passe de 2,3 à 1,9. Tous les DPE réalisés à partir de cette date intègrent automatiquement le nouveau coefficient. Les DPE réalisés en 2025 et avant restent valables, mais ils peuvent être mis à jour gratuitement, sans nouvelle visite du diagnostiqueur, sur le même site internet en cas d’amélioration de l’étiquette énergétique :

Vérifier son DPE ou audit énergétique et télécharger une attestation

Agence de la transition écologique (Ademe)

Accéder au
service en ligne
Quelles informations énergétiques doivent être mentionnées dans les annonces immobilières ?

Les mentions obligatoires diffèrent selon la provenance de l'annonce.

L'annonce de vente doit mentionner les lettres correspondant aux échelles de référence des classements énergétique et climatique (de A- extrêmement performant- à G- extrêmement peu performant). Ces mentions, respectivement précédées de mots  classe énergie et classe climat doivent être en majuscules et d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce.

L'annonce doit comporter la mention  logement à consommation énergétique excessive si le logement est classé F ou G.

L'annonce doit également indiquer le montant des dépenses énergétiques théoriques annuelles du logement. Cette indication doit être d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce. Elle doit être précédée de la mention Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard et préciser l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation.

Si l'annonce comporte de fausses informations, l'acquéreur peut faire une recours auprès du tribunal du lieu de situation du logement pour demander des dommages et intérêts ou l'annulation de la vente.

Le vendeur peut se voir infliger une amende d'un montant maximal de 3 000 € (ou 15 000 € s'il est une personne morale).

L'annonce de vente du logement doit mentionner de façon lisible et en couleur les classements énergétique et climatique du bien sur les échelles de référence (de A- extrêmement performant- à G- extrêmement peu performant).

L'annonce doit comporter la mention  logement à consommation énergétique excessive si le logement est classé F ou G.

L'annonce doit également indiquer le montant des dépenses énergétiques théoriques annuelles du logement. Cette indication doit être d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce. Elle doit être précédée de la mention Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard et préciser l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation.

Si l'annonce comporte de fausses informations, l'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation du logement pour demander des dommages et intérêts ou l'annulation de la vente.

Le vendeur peut se voir infliger une amende d'un montant maximal de 3 000 € (15 000 € s'il est une personne morale).

Le DPE oblige‑t‑il le propriétaire vendeur à faire des travaux si le logement est jugé trop consommateur d’énergie ?

Non, mais il peut être utile de réaliser des travaux pour faciliter la vente du logement.

Code-barres composé de traits noirs sur un carré blanc permettant grâce à un lecteur (par exemple un smartphone) d'obtenir des informations sur un produit (billet, carte, objet, etc.)

Somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m, calculé à partir du nu intérieur des façades. Les surfaces des vides et trémies, des garages et des combles non aménageables sont déduites. Dans un immeuble collectif, les surfaces des locaux techniques, des caves ou celliers desservis uniquement par une partie commune intérieure ou extérieure et 10 % des surfaces destinées à l'habitation sont également déduites.

Renouvellement automatique

Surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres

Surface au sol déduction faite des murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Certains espaces sont exclus : combles non aménagés, caves, sous-sol, remise, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, locaux communs, dépendances, espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre.

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Coefficient qui permet de traduire l’électricité réellement consommée en quantité d’énergie qu’il a fallu produire à l’origine pour la fournir

Structure, comme une association, à qui la loi donne la possibilité de passer des actes juridiques (contrat) et d'exercer des actions en justice. Une personne morale peut également supporter des obligations et voir sa responsabilité engagée. Elle est composée d'une ou de plusieurs personnes physiques.

Personne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisés

Contrat immobilier par lequel le propriétaire s'engage auprès de l’acheteur à lui vendre son bien à un prix déterminé

Document établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaire

Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

J'achète un logement
Textes de reference
Code de la construction et de l'habitation : articles L126-23 à L126-35-1
Articles L126-26 à L126-33
Code de la construction et de l'habitation : articles R126-15 à R126-20
Caractéristiques
Code de la construction et de l'habitation : article L173-1-1
Legifrance
Classement énergétique
Code civil : articles 1130 à 1144
1137 et 1138
Arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au DPE et aux logiciels l'établissant
Arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine
Arrêté du 30 juin 2025 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique
Code de l'urbanisme : article L111-14
Code de la construction de l'habitation : article R156-1
Services en ligne et formulaires
Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié Outil de recherche
Vérifier son DPE ou audit énergétique et télécharger une attestation Outil de recherche
Transmission d'un DPE ou d'un audit énergétique à l'Ademe Téléservice
Calculette Ma plus-value Réno Simulateur

Pour en savoir plus

Méthodes et procédures applicables au DPE
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
Ministère chargé de l'environnement
Contenu détaillé du DPE
Legifrance
Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiques
Ministère chargé de l'environnement
]]> Webmaster Clonas Diagnostic immobilier Thu, 01 Jan 2026 18:10:22 +0000 https://clonas.fr/section-983-diagnostic-immobilier#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19550 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19550 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19550 Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente d'un logement ? https://clonas.fr/article-16964-quels-sont-les-diagnostics-immobiliers-a-fournir-en-cas-de-vente-d-un-logement https://clonas.fr/article-16964-quels-sont-les-diagnostics-immobiliers-a-fournir-en-cas-de-vente-d-un-logement Le propriétaire vendeur a l'obligation de fournir des diagnostics immobiliers au futur acquéreur pour l'informer sur certains aspects du logement.
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 15:30
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 15:30

Le propriétaire vendeur doit vous remettre les diagnostics immobiliers suivants :

Ces diagnostics doivent être regroupés dans un dossier appelé dossier de diagnostic technique (DDT).

Le propriétaire vendeur doit joindre le DDT à la promesse de vente ou à l'acte de vente.

La promesse de vente ou l'acte de vente doit par ailleurs indiquer s'il y a un risque de mérule (champignon) dans la construction. Le risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. Vous pouvez consulter le site internet de votre préfecture pour savoir s'il existe un arrêté identifiant ce risque. Sinon, vous pouvez contacter votre préfecture.

Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 15:30

La promesse de vente ou l'acte de vente doit aussi indiquer la surface privative du lot de copropriété (Loi Carrez).

Où s'adresser ?
Cas général (hors Île-de-France et Paris) pour savoir s'il y a un arrêté sur la présence de mérule
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 15:30
Où s'informer ?
Île-de-France et Paris pour savoir s'il y a un arrêté sur la présence de mérule
Préfecture de région - Île-de-France et Paris

Unité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme

Partie de bâtiment comportant obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes

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Et aussi

Achat ou vente d'un logementAchat ou vente d'un logementLogement
Textes de reference
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 46
Loi Carrez
Code de la construction et de l'habitation : article L271-4
Diagnostics immobiliers et informations à communiquer par le propriétaire vendeur
Réponse ministérielle du 30 juin 2020 relative au mérule
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Services en ligne et formulaires
Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié Outil de recherche
]]> Webmaster Clonas Diagnostic immobilier Thu, 13 Mar 2025 19:40:06 +0000 https://clonas.fr/section-983-diagnostic-immobilier#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16964 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16964 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16964 Diagnostic immobilier : assainissement des eaux usées (assainissement collectif et non collectif) https://clonas.fr/article-18792-diagnostic-immobilier-assainissement-des-eaux-usees-assainissement-collectif-et-non-collectif https://clonas.fr/article-18792-diagnostic-immobilier-assainissement-des-eaux-usees-assainissement-collectif-et-non-collectif Certains contrôles sont obligatoires en cas de vente d'un logement raccordé au réseau public d'assainissement collectif ou non (assainissement autonome). Non collectif
Quels logements sont concernés par le contrôle du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées ?

Tout dépend du lieu de situation du logement.

Le maire peut prendre un arrêté municipal pour imposer au propriétaire vendeur de faire contrôler le raccordement du logement au réseau public de collecte des eaux usées. Par conséquent, en l'absence d'arrêté municipal, le contrôle n'est pas obligatoire.

Si l'immeuble est en copropriété, c'est le syndic de copropriété qui est chargé de faire réaliser le contrôle du raccordement de l'immeuble au réseau public de collecte des eaux usées.

Le propriétaire vendeur doit faire contrôler le raccordement du logement au réseau public de collecte des eaux usées si le logement est situé sur l'un de ces territoires .

À savoir

Si l'immeuble est en copropriété, c'est le syndic de copropriété qui est chargé de faire réaliser le contrôle du raccordement de l'immeuble au réseau public de collecte des eaux usées.

Qui contrôle le raccordement du logement au réseau public de collecte des eaux usées ?

Le contrôle du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées est réalisé par le service public d'assainissement de la commune (SPAC).

Ce contrôle donne lieu à un rapport qui fait office de diagnostic assainissement collectif.

Le propriétaire vendeur (ou le syndic de copropriété) doit contacter le SPAC de sa commune pour convenir d'un rendez-vous.

Les coordonnées du SPAC sont disponibles en mairie.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00
En quoi consiste le contrôle de raccordement du logement au réseau public de collecte des eaux usées ?

Le contrôle du raccordement du logement consiste à vérifier les éléments suivants :

  • Les eaux usées et les eaux pluviales doivent être correctement séparées. Les eaux usées doivent être raccordées au réseau d'eaux usées collectif via une boîte de branchement dédiée et accessible.

  • Les réseaux doivent être étanches et facilement accessibles pour permettre des interventions en cas de besoin.

À quel moment doit être transmis le diagnostic assainissement collectif ?

Le diagnostic est transmis au propriétaire vendeur ou, en cas d'immeuble en copropriété, au syndicat des copropriétaires dans un délai fixé par le règlement du service d'assainissement de la commune.

Ce délai ne peut pas dépasser 6 semaines à partir de la date à laquelle le SPAC a reçu la demande de contrôle.

Le propriétaire vendeur doit transmettre le diagnostic au futur acquéreur du logement.

Lorsqu'il s'agit d'un immeuble en copropriété, le propriétaire doit demander au syndic de copropriété de lui fournir une copie du diagnostic pour la remettre au futur acquéreur.

Quelle est la durée de validité du diagnostic assainissement collectif ?

Le diagnostic doit dater d'au maximum 10 ans au moment de la signature de l'acte authentique de vente.

Au plus tard 1 mois après la signature de l'acte authentique de vente, le notaire qui a rédigé l'acte doit adresser pour information et par tous moyens, à la commune qui a réalisé le contrôle, une attestation contenant la date de la vente du bien, les informations nécessaires à l'identification du bien vendu et les nom et adresse de l'acquéreur de ce bien.

Que se passe-t-il si le diagnostic assainissement collectif détecte une anomalie ?

En cas de problèmes constatés, le propriétaire vendeur doit faire des travaux pour mettre en conformité le raccordement du logement à l'installation d'assainissement collectif.

Les travaux sont à la charge du propriétaire vendeur. Ils doivent être réalisés au plus tard 2 ans à partir de la notification du diagnostic assainissement collectif.

Quelles sont les sanctions en l'absence de diagnostic assainissement collectif ?

Les sanctions varient selon les personnes impliquées.

Le propriétaire vendeur peut engager sa responsabilité pour vice caché s'il ne transmet pas le diagnostic assainissement collectif en cours de validité au futur acquéreur.

La responsabilité du notaire peut être engagée s'il a validé la vente en l'absence du diagnostic assainissement collectif ou en ayant connaissance d'informations mensongères induisant l'acquéreur en erreur.

Quels logements sont concernés par le contrôle de l'installation d'assainissement non collectif ?

Tous les logements non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées doivent faire l'objet d'un contrôle en cas de vente.

En quoi consiste le contrôle de l'installation d'assainissement non collectif ?

La mission de contrôle consiste à :

  • Vérifier l'existence de l'installation

  • Vérifier le bon fonctionnement et l'entretien de l'installation

  • Évaluer les dangers pour la santé des personnes ou les risques avérés de pollution de l'environnement

  • Évaluer une éventuelle non-conformité de l'installation.

La commune demande au propriétaire, en amont du contrôle, de préparer tout élément permettant de vérifier l'existence de l'installation d'assainissement non collectif.

Qui contrôle l'installation d'assainissement non collectif ?

Le contrôle de l'installation d'assainissement non collectif est assuré par la commune.

Chaque commune définie la fréquence des contrôles des installations dans son règlement de service. Cette fréquence ne peut pas dépasser 10 ans.

Le propriétaire vendeur doit contacter le service public d'assainissement non collectif (SPANC) de sa commune pour convenir d'un rendez-vous.

Les coordonnées du SPANC sont disponibles en mairie.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
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  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Un agent du SPANC réalise un rapport. Ce rapport est remis au propriétaire vendeur. Il fait office de diagnostic assainissement non collectif.

À quel moment doit être transmis le diagnostic assainissement non collectif ?

Le propriétaire vendeur doit intégrer le diagnostic assainissement non collectif aux différents diagnostics immobiliers compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT) en cas de vente.

Il doit remettre le DDT au futur acquéreur du logement au moment de la signature de l'acte authentique de vente.

Quelle est la durée de validité du diagnostic assainissement non collectif ?

Le diagnostic assainissement non collectif doit dater de moins de 3 ans au moment de la signature de l'acte authentique de vente.

Que se passe-t-il si le diagnostic assainissement non collectif détecte une anomalie ?

En cas de problèmes constatés, le propriétaire vendeur doit faire des travaux de mise en conformité de son installation.

Ces travaux sont à sa charge. Ils doivent être réalisés au plus tard 1 an après la signature de l'acte authentique de vente.

Ces travaux peuvent être assurés par la commune avec l'accord du propriétaire vendeur.

Le propriétaire vendeur peut néanmoins décider de ne pas réaliser les travaux. Dans ce cas, il doit en informer le futur acquéreur qui décidera ou non d'acquérir le bien en l'état. Les travaux peuvent alors faire partie de la négociation financière. L'acquéreur devra alors mettre en conformité l'installation au plus tard 1 an après la signature de l'acte authentique de vente.

L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) peut permettre, sous certaines conditions, de financer les travaux.

Quelles sont les sanctions en l'absence de diagnostic assainissement non collectif ?

Les sanctions varient selon les personnes impliquées.

Le propriétaire vendeur peut engager sa responsabilité pour vice caché s'il ne transmet pas le diagnostic assainissement non collectif en cours de validité au futur acquéreur.

La responsabilité du notaire peut être engagée s'il a validé la vente en l'absence du diagnostic assainissement non collectif ou en ayant connaissance d'informations mensongères induisant l'acquéreur en erreur.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Acte rédigé et signé en présence d'un notaire dans sa mission d'autorité publique.

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Textes de reference
Code de la construction et de l'habitation : article L271-4
Contenu du DDT
Code général des collectivités territoriales : article L2224-8
Mission de contrôle réalisée par la commune
Code général des collectivités territoriales : article R2224-15-1
Délais laissé à la commune pour transmettre le diagnostic
Code de la santé publique : articles L1331-1 à L1331-31
L1331-4, L1331-6 et L1331-11-1
Loi n°2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 : article 11-1
Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif

Pour en savoir plus

Site d'information sur l'assainissement communal
Ministère chargé de l'environnement
Portail interministériel sur l'assainissement non collectif
Premier ministre
]]> Webmaster Clonas Diagnostic immobilier Fri, 07 Mar 2025 19:25:12 +0000 https://clonas.fr/section-983-diagnostic-immobilier#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18792 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18792 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18792 Diagnostic immobilier : état des risques https://clonas.fr/article-15698-diagnostic-immobilier-etat-des-risques https://clonas.fr/article-15698-diagnostic-immobilier-etat-des-risques L'état des risques est un document qui informe le futur acquéreur ou locataire d'un logement des risques (naturels, miniers...) auxquels il peut s'exposer. En cas de vente
Dans quels cas remettre un état des risques ?

Le propriétaire a l'obligation de fournir au futur locataire un état des risques si son bien est situé dans l'un des secteurs suivants :

  • Périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) approuvé et rendu public

  • Zone délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) approuvé et rendu public, ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables

  • Zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques miniers (PPRM) approuvé et rendu public, ou dont certaines ont été rendues immédiatement opposables

  • Périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) prescrit, ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) ou des risques miniers (PPRM) prescrit

  • Zone de sismicité de niveau 2 (faible), 3 (modérée), 4 (moyenne) ou 5 (forte)

  • Zone à potentiel radon (gaz radioactif) significatif, dite de niveau 3 (le plus élevé)

  • Zone exposée au recul du trait de côte délimitée par un plan local d'urbanisme (PLU), un document en tenant lieu ou une carte communale, ou déterminée par une carte de préfiguration adoptée

  • Zone concernée par les obligations de débroussaillement et de maintien en l'état débroussaillé.

L'ensemble de ces informations peut être obtenu en consultant le site Géorisques .

Quels sont les biens concernés par l'état des risques ?

L'état des risques doit être réalisé en cas de location de toute construction, terrain, parcelle ou ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision.

Quel est le contenu de l'état des risques ?

L'état des risques doit mentionner les informations suivantes :

  • Date de son élaboration

  • Numéro de la ou des parcelles concernées

  • Zones ou périmètres dans lesquels se situe le bien.

Selon le cas, il comprend également les informations suivantes :

  • Pour chacun des plans de prévention des risques dans le périmètre duquel se trouve le bien : un extrait de document graphique situant ce bien par rapport au zonage réglementaire, l'extrait du règlement le concernant et une information indiquant si des travaux sont prescrits par ce règlement pour ce bien et s'ils ont été réalisés.

  • La fiche d'information sur le risque sismique si le bien est situé dans une commune classée en zone de sismicité de niveau 2, 3, 4 ou 5.

  • La fiche d'information sur le radon si le bien est situé dans une commune classée en zone à potentiel radon de niveau 3.

  • Lorsque le bien est situé dans l'une des zones exposées au recul du trait de côte, l'indication de l'horizon temporel d'exposition au recul du trait de côte identifié et le rappel des prescriptions applicables à cette zone, la mention du caractère provisoire du zonage lorsque celui est préfiguré et celle de l'application éventuelle au bien des dispositions relatives à la démolition et de remise en état.

  • La liste des arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pris dans la commune qui ont affecté le bien concerné et qui ont donné lieu au versement d'une indemnité. Ces arrêtés sont consultables en mairie ou en préfecture (ou sur leur site internet).

  • La fiche d'information sur les obligations de débroussaillement si le bien est situé dans une zone concernée par les obligations de débroussaillement et de maintien en l'état débroussaillé.

Qui doit réaliser l'état des risques ?

L'état des risques doit être rempli directement par le propriétaire par le biais d'un service en ligne :

Aide au remplissage de l'état des risques et pollutions

Ministère chargé de l'environnement

Accéder au
service en ligne
Quand transmettre l'état des risques au futur locataire ?

L'état des risques doit être remis au potentiel locataire lors de la 1re visite du bien, si une telle visite a lieu.

Lors de la conclusion du bail, l'état des risques doit être annexé au bail.

Il doit être daté et signé par le locataire.

Le propriétaire doit en conserver une copie pour être en mesure de prouver qu'il a bien été remis au locataire.

Quelle est la durée de validité de l'état des risques ?

L'état des risques remis lors de la 1re visite de l'immeuble au potentiel locataire par le bailleur doit être établi depuis moins de 6 mois.

L'état des risques doit être actualisé si les informations qu'il contient ne sont plus exactes à la date de signature du bail.

Quelles sont les obligations en cas d'annonce de location d'un bien situé dans une zone à risques ?

Toute annonce de location d'un bien immobilier (quel que soit le support de diffusion) devant faire l'objet d'un état des risques doit comprendre la mention suivante : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques ».

Quelles sont les sanctions en l'absence de remise de l'état des risques ?

La responsabilité du propriétaire peut être engagée s'il ne transmet pas volontairement l'état des risques ou s'il mentionne de fausses informations dans l'annonce de location pour induire le futur locataire en erreur.

Le locataire peut faire un recours auprès du tribunal pour demander l'annulation du bail ou une réduction du prix du loyer.

Dans quels cas remettre un état des risques ?

Le vendeur a l'obligation de fournir un état des risques si son bien est situé dans l'un des secteurs suivants :

  • Périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) approuvé et rendu public

  • Zone délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) approuvé et rendu public, ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables

  • Zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques miniers (PPRM) approuvé et rendu public, ou dont certaines ont été rendues immédiatement opposables

  • Périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) prescrit, ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) ou des risques miniers (PPRM) prescrit

  • Zone de sismicité de niveau 2 (faible), 3 (modérée), 4 (moyenne) ou 5 (forte)

  • Zone à potentiel radon (gaz radioactif) significatif, dite de niveau 3 (le plus élevé)

  • Zone exposée au recul du trait de côte délimitée par un plan local d'urbanisme (PLU), un document en tenant lieu ou une carte communale, ou déterminée par une carte de préfiguration adoptée

  • Zone concernée par les obligations de débroussaillement et de maintien en l'état débroussaillé.

L'ensemble de ces informations peut être obtenu en consultant le site Géorisques .

Quels sont les biens concernés par l'état des risques ?

L'état des risques doit être réalisé en cas de location de toute construction, terrain, parcelle ou ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision.

Qui doit réaliser l'état des risques ?

L'état des risques doit être rempli directement par le vendeur par le biais d'un service en ligne :

Aide au remplissage de l'état des risques et pollutions

Ministère chargé de l'environnement

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service en ligne
Quel est le contenu de l'état des risques ?

L'état des risques doit mentionner les informations suivantes :

  • Date de son élaboration

  • Numéro de la ou des parcelles concernées

  • Zones ou périmètres dans lesquels se situe le bien.

Selon le cas, il comprend également les informations suivantes :

  • Pour chacun des plans de prévention des risques dans le périmètre duquel se trouve le bien : un extrait de document graphique situant ce bien par rapport au zonage réglementaire, l'extrait du règlement le concernant et une information indiquant si des travaux sont prescrits par ce règlement pour ce bien et s'ils ont été réalisés.

  • La fiche d'information sur le risque sismique si le bien est situé dans une commune classée en zone de sismicité de niveau 2, 3, 4 ou 5.

  • La fiche d'information sur le radon si le bien est situé dans une commune classée en zone à potentiel radon de niveau 3.

  • Lorsque le bien est situé dans l'une des zones exposées au recul du trait de côte, l'indication de l'horizon temporel d'exposition au recul du trait de côte identifié et le rappel des prescriptions applicables à cette zone, la mention du caractère provisoire du zonage lorsque celui est préfiguré et celle de l'application éventuelle au bien des dispositions relatives à la démolition et de remise en état.

  • La liste des arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pris dans la commune qui ont affecté le bien concerné et qui ont donné lieu au versement d'une indemnité.

  • La fiche d'information sur les obligations de débroussaillement si le bien est situé dans une zone concernée par les obligations de débroussaillement et de maintien en l'état débroussaillé.

En cas de déclaration de l'état de catastrophe naturelle et lorsque le vendeur dispose du rapport d'expertise communiqué par l'assureur, il doit joindre à l'état des risques la liste des travaux permettant un arrêt des désordres existants non réalisés.

Cela vaut même si le vendeur a déjà été indemnisé par l'assurance ou si un droit à une indemnisation est ouvert.

Les désordres existants non réalisés doivent être liés à des dommages matériels directs causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols survenus pendant la période au cours de laquelle il a été propriétaire du bien.

Quand transmettre l'état des risques au futur acquéreur ?

L'état des risques doit être remis au potentiel acquéreur par le vendeur lors de la 1re visite du bien, si une telle visite a lieu.

L'état des risques doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente ou au contrat préliminaire en cas de vente en l'état futur d'achèvement.

Ce document doit être daté et signé par l'acquéreur.

Le vendeur doit en conserver une copie pour être en mesure de prouver qu'il a bien été remis à l'acquéreur.

Lorsque l'état des risques n'est pas remis à l'acquéreur au plus tard à la date de signature de la promesse de vente ou du contrat préliminaire, le délai de rétractation commence qu'à partir du lendemain de la communication de ce document à l'acquéreur.

Lorsque l'acte de vente, n'est pas précédé d'une promesse de vente ou d'un contrat préliminaire et que l'état des risques n'est pas joint à l'acte de vente, le délai de réflexion ne commence qu'à partir du lendemain de la communication de ce document à l'acquéreur.

Quelle est la durée de validité de l'état des risques ?

L'état des risques remis lors de la 1re visite de l'immeuble au potentiel acquéreur par le vendeur doit être établi depuis moins de 6 mois.

L'état des risques doit être actualisé si les informations qu'il contient ne sont plus exactes à la date de signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente ou du contrat préliminaire.

Quelles sont les obligations en cas d'annonce de vente d'un bien situé dans une zone à risques ?

Toute annonce de vente d'un bien immobilier (quel que soit le support de diffusion) devant faire l'objet d'un état des risques doit comprendre la mention suivante : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques  ».

Quelles sont les sanctions si l'état des risques n'est pas délivré ou s'il est erroné ?

Tout dépend des personnes impactées.

Sa responsabilité peut être engagée s'il ne transmet pas volontairement l'état des risques. Elle peut également être engagée s'il mentionne de fausses informations dans l'annonce de vente pour induire le futur acquéreur en erreur.

L'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander l'annulation de la vente ou une diminution du prix de vente.

La responsabilité du notaire peut être engagée s'il a validé la vente en l'absence de l'état des risques.

Sa responsabilité peut également être engagée s'il a connaissance d'informations mensongères induisant le futur acquéreur en erreur.

L'acquéreur peut saisir le tribunal du lieu de situation du bien pour obtenir des dommages et intérêts.

L'acquéreur peut faire une demande de médiation auprès du médiateur du notariat. Pour cela, il est possible de s'aider d'un modèle de lettre :

Saisir le médiateur du notariat

Institut national de la consommation (INC)

Accéder au
service en ligne

L'acquéreur peut aussi faire une réclamation auprès du président du conseil régional ou du conseil interrégional des notaires dont dépend le notaire avant de faire un recours auprès du tribunal.

Qui ne peut être méconnu par les tiers, lesquels doivent en subir les effets et les respecter

Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux)

J'achète un logement
Textes de reference
Code de l'environnement : article L125-5
Caractéristiques et sanctions en son absence
Code de l'environnement : articles R125-23 à R125-27
Contenu de l'arrêté préfectoral et publication
Code civil : articles 815 à 815-1
Services en ligne et formulaires
État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) Formulaire
Aide au remplissage de l'état des risques et pollutions Téléservice
Rechercher les zones concernées par l'obligation légale de débroussaillement Outil de recherche

Pour en savoir plus

Site d'information sur les risques (naturels, miniers, technologiques...)
Ministère chargé de l'environnement
Le zonage sismique sur ma commune
Ministère chargé de l'environnement
Le zonage du radon sur sa commune
Ministère chargé de l'environnement
Information sur les risques naturels
Premier ministre
Obligations légales de débroussaillement
Ministère chargé de l'environnement
]]> Webmaster Clonas Diagnostic immobilier Thu, 06 Feb 2025 19:06:01 +0000 https://clonas.fr/section-983-diagnostic-immobilier#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15698 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15698 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15698 Audit énergétique en cas de vente d'un bien immobilier dit « passoire thermique » https://clonas.fr/article-23842-audit-energetique-en-cas-de-vente-d-un-bien-immobilier-dit-passoire-thermique https://clonas.fr/article-23842-audit-energetique-en-cas-de-vente-d-un-bien-immobilier-dit-passoire-thermique L'audit énergétique est un diagnostic immobilier qui consiste à réaliser un état des lieux de la performance énergétique et environnementale des bâtiments.

L'audit énergétique est un diagnostic immobilier qui consiste à réaliser un état des lieux de la performance énergétique et environnementale des bâtiments.

Il vise à sensibiliser le futur acquéreur aux questions écologiques et énergétiques du bâtiment (logement, immeuble) qu'il projette d'acheter.

Par ailleurs, il l'oriente en lui faisant des propositions de travaux permettant d'améliorer le confort thermique et la qualité de l'air et parvenir à une rénovation performante du bâtiment.

Quels sont les bâtiments concernés par la réalisation d'un audit énergétique ?

L'obligation de réaliser un audit énergétique concerne les bâtiments mis en vente (maisons individuelles, immeubles composés de plusieurs logements dont vous êtes l'unique propriétaire) qualifiés de passoire thermique, c'est-à-dire les bâtiments classés F ou G par le DPE.

Depuis le 1er janvier 2025, cela concerne aussi les bâtiments classés E.

À partir du 1er janvier 2034, cette obligation concernera les bâtiments classés D.

Les bâtiments concernés par l'obligation de réaliser l'audit énergétiques sont ceux dont la promesse de vente ou l'acte de vente est signé depuis le 1er avril 2023.

Dans les départements et régions d'outre-mer, l'obligation de réaliser un audit pour les bâtiments classés F ou G s'applique depuis le 1er juillet 2024. À partir du 1er janvier 2028, cette obligation concerna aussi les bâtiments classés E.

Qui doit réaliser l'audit énergétique ?

L'audit doit être réalisé par un professionnel (notamment, sociétés d’architectes et architectes inscrits à l’ordre et ayant suivi une formation, professionnel reconnu garant de l'environnement) répondant à certaines qualifications .

L'auditeur choisi ne peut pas sous-traiter la réalisation de l'audit.

Quelles sont les missions de l'auditeur énergétique ?

Pour réaliser l'audit, l'auditeur doit effectuer au moins 1 visite du bâtiment en votre présence ou celle d'une tierce personne que vous avez mandaté.

Pour faciliter la réalisation de cet audit, vous devez remettre à l'auditeur les documents suivants :

  • Récapitulatif de votre DPE

  • Vos factures de travaux déjà réalisés

  • S vous les avez, les différents diagnostics techniques immobiliers (par exemple, diagnostic électricité, gaz).

Où trouver un auditeur énergétique ?

Des annuaires sont disponibles :

Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié

Ministère chargé de l'environnement

Accéder au
service en ligne

Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Accéder au
service en ligne
Que doit contenir l'audit énergétique ?

L'audit doit mentionner les informations suivantes :

  • Estimation de la performance énergétique avant travaux

  • Propositions de travaux en 1 ou plusieurs étapes

  • Performance énergétique après travaux

  • Coût des travaux et aides mobilisables

  • Condition d'aération ou de ventilation du bâtiment après travaux.

Estimation de la performance énergétique avant travaux

L'audit comprend les éléments suivants :

  • Estimation de la performance énergétique avant travaux selon la méthode de calcul utilisée pour réaliser le DPE . Cette estimation peut s'appuyer sur les données collectées pour l'élaboration du dernier DPE du bâtiment.

  • Schéma précisant la répartition des déperditions thermiques

  • Informations sur les dispositifs de pilotage existants (dispositifs de mesure, régulation et contrôle pilotant les équipements du bâtiment).

Propositions de travaux

L'audit doit contenir 2 propositions de travaux minimum pour parvenir à une rénovation performante.

Ces propositions doivent respecter les conditions suivantes :

  • Elles doivent être compatibles avec les caractéristiques techniques, architecturales, patrimoniales prévues par le code du patrimoine (par exemple, en cas de bâtiment classé)

  • Elles ne doivent présenter un coût disproportionné par rapport à la valeur du bien (c'est le cas lorsque le coût des travaux dépasse 50 % de la valeur du bien).

Chaque proposition doit prévoir un parcours de travaux en 1 ou plusieurs étapes cohérentes entre elles. Elles doivent permettre d'assurer un traitement satisfaisant des interfaces et interactions, notamment les ponts thermiques et l'étanchéité à l'air et l'atteinte d'un niveau satisfaisant de confort hygrothermique.

Les solutions techniques définies dans les propositions de travaux doivent être compatibles avec l'état du bâti, notamment en ce qui concerne les matériaux des parois opaques (murs, plancher bas et toiture).

1re proposition

Elle doit prévoir un parcours de travaux par étapes pour parvenir à une rénovation performante.

Ce parcours de travaux intègre notamment l'étude de 6 postes de travaux :

  • Isolation des murs

  • Isolation des planchers bas

  • Isolation de la toiture

  • Remplacement des menuiseries extérieures

  • Remplacement de la ventilation

  • Remplacement de la production de chauffage et d'eau chaude sanitaire et interfaces associées.

Ce parcours de travaux doit respecter les conditions suivantes : 

  • La 1re étape de travaux doit permettre de réaliser un gain d'au moins 2 classes énergétiques et de réaliser le traitement de 2 postes d'isolation

  • L'étape finale doit permettre d'atteindre un niveau de performance au moins égal à celui de la classe de performance B

2de proposition

Elle doit prévoir un parcours de travaux en 1 seule étape pour parvenir à une rénovation performante.

Ce parcours de travaux intègre notamment l'étude de 6 postes de travaux :

  • Isolation des murs

  • Isolation des planchers bas

  • Isolation de la toiture

  • Remplacement des menuiseries extérieures

  • Remplacement de la ventilation

  • Remplacement de la production de chauffage et d'eau chaude sanitaire et interfaces associées.

Performance énergétique après travaux

L'audit précise pour chaque étape du parcours de travaux les informations suivantes : 

  • Consommation annuelle d'énergie primaire et finale du bâtiment après travaux rapportée à sa surface après travaux exprimée respectivement en kWhEP/m²/an et kWhEF/m²/an pour chacun des usages d'énergie (chauffage, refroidissement, eau chaude sanitaire, éclairage et auxiliaires) 

  • Consommation annuelle totale d'énergie primaire et finale du bâtiment après travaux rapportée à sa surface après travaux exprimée respectivement en kWhEP/m²/an et kWhEF/m²/an pour l'ensemble des usages d'énergie (chauffage, refroidissement, eau chaude sanitaire, éclairage et auxiliaires) . Ces consommations sont estimées avec et sans déduction de la production d'énergie photovoltaïque autoconsommée

  • Emissions de gaz à effet de serre du bâtiment après travaux pour l'ensemble des usages d’énergie (chauffage, refroidissement, eau chaude sanitaire, éclairage et auxiliaires) rapportée à la surface après travaux exprimée en kgCO2eq/m²SHAB/an

  • Classement de performance énergétique du bâtiment après travaux, prenant en compte la consommation annuelle totale d'énergie primaire pour l'ensemble des usages d’énergie (chauffage, refroidissement, eau chaude sanitaire, éclairage et auxiliaires)

  • Classement en gaz à effet de serre du bâtiment après travaux au sens du DPE

  • Estimation des économies d’énergie en énergie primaire et finale, et des émissions de gaz à effet de serre évitées (en valeur absolue, puis en valeur relative par rapport à l'état initial avant travaux)

  • Estimation de l'impact théorique des travaux proposés sur les frais annuels d'énergie, sous la forme d'une fourchette d'économie de coûts.

Coût des travaux et aides mobilisables

L'audit doit indiquer les informations suivantes :

  • Estimation du coût des travaux d'amélioration de la performance énergétique et des autres travaux nécessairement liés à la réalisation de ces travaux d'amélioration

  • Principales aides financières mobilisables pour réaliser ces travaux.

L'auditeur doit veiller à sélectionner des bouquets de travaux cohérents par rapport aux économies d'énergie attendues et à la valeur du bien.

Conditions d'aération ou de ventilation du bâtiment avant travaux

L'audit doit mentionner les travaux recommandés sur les parois opaques ou vitrées donnant sur l'extérieur des bâtiments.

Les installations de ventilation et de chauffage peuvent être accompagnées de l'une des mesures suivantes :

  • Travaux complémentaires permettant de garantir un renouvellement suffisant mais maîtrisé de l'air

  • Recommandations sur la gestion et l'entretien du système de ventilation permettant d'assurer des conditions satisfaisantes de renouvellement de l'air. Lorsque le renouvellement de l'air est insuffisant ou non-maîtrisé, les travaux permettant d'y remédier sont proposés dès la 1re étape du parcours de travaux.

Quelles solutions en cas d'obstacles techniques ou coût disproportionné des travaux ?

Lorsque les caractéristiques techniques, architecturales, patrimoniales ou le coût disproportionné des travaux empêchent d'atteindre la classe B, il est prévu un parcours des travaux aménagé.

Ce parcours aménagé intègre l'étude des 6 postes de travaux :

  • Isolation des murs

  • Isolation des planchers bas

  • Isolation de la toiture

  • Remplacement des menuiseries extérieures

  • Remplacement de la ventilation

  • Remplacement de la production de chauffage et d'eau chaude sanitaire et interfaces associées.

Il permet d'atteindre au minimum la classe C, D ou E, pour les bâtiments classés respectivement E, F ou G avant travaux.

Les 6 postes de travaux sont considérés comme traités dès lors que l'auditeur atteste que ces postes ont été portés à un haut niveau de performance en faisant appel aux meilleures techniques disponibles et compatibles avec les caractéristiques du bâtiment.

En cas de coût disproportionné, le calcul du coût des travaux prend en compte ce qui est nécessaire pour porter le bâtiment au niveau de l'étape étudiée.

Quelle est la forme de l'audit énergétique ?

L’audit donne lieu à un rapport de synthèse et à un récapitulatif standardisé.

Rapport de synthèse

L'audit donne lieu à un rapport de synthèse réalisé en format PDF, comprenant notamment les informations et documents suivants :

  • État des lieux du bâtiment. L'auditeur peut reprendre l'état des lieux du bâtiment figurant dans le DPE, après avoir vérifié préalablement lors de sa visite que les éléments du récapitulatif standardisé de ce diagnostic sont ceux effectivement mis en œuvre dans le bâtiment et les avoir corrigés si nécessaire

  • Synthèse de l'ensemble des éléments de contenu de l'audit

  • Annexe explicitant les différentes notions techniques

  • Renvoi vers les structures chargées d'assurer l'information, le conseil et l'accompagnement à la rénovation énergétique

  • Justification des caractéristiques techniques, architecturales, patrimoniales ou de coûts des travaux qui autorisent une dérogation de contenu de l'audit

  • Nom et version du logiciel d'audit utilisé.

Le rapport de synthèse doit vous être transmis dans un délai d'un mois à partir de la date de visite du bâtiment, sous un format papier et informatique.

Récapitulatif standardisé

L'audit donne également lieu à un récapitulatif standardisé au format XML comportant l'intégralité des données renseignées par l'auditeur et celles calculées pour la réalisation de l'audit, soit notamment les éléments suivants :

  • Généralités, dont notamment les données administratives du bâtiment

  • Caractéristiques de l'enveloppe du bâtiment (surfaces, orientation, caractéristiques thermiques, ...)

  • Caractéristiques des systèmes techniques (types d'énergie, de générateur, d'émetteur, de ventilation, présence de rapport lié à la chaudière, ...)

  • Indicateurs de la performance du bâtiment avant travaux (consommations énergétiques primaires et finales, émissions de gaz à effet de serre, frais annuels d'énergie, ...)

  • Recommandations d'amélioration et indicateurs de la performance du bâtiment après travaux (descriptif technique des travaux, consommations énergétiques primaires et finales, ...)

  • Analyse économique et financière des recommandations d'amélioration (estimation du coût des travaux d'amélioration de la performance énergétique bâtiment et des autres travaux nécessaires, aides financières mobilisables, frais annuels d'énergie après travaux, ...).

Quelle est la durée de validité de l'audit énergétique ?

L'audit est valable 5 ans.

L'auditeur conserve l'ensemble des audits qu'il réalise sous la forme de fichiers informatiques standardisés.

L'auditeur tient à la disposition des propriétaires successifs les audits qu'il réalise, pendant leur durée de validité.

Quel est le coût de l'audit énergétique ?

Le coût de l'audit n'est pas réglementé, le tarif peut donc varier d'un professionnel à un autre.

Le coût de l'audit peut être pris en charge par MaPrimeRénov' sous certaines conditions.

Où s'informer ?
Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')

Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov'

Par téléphone

0 808 800 700

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.

Service gratuit + coût d'un appel

Guadeloupe - Guyane - Martinique - Mayotte - La Réunion

Textes de reference
Décret n°2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation
Arrêté di 14 juin 2024 définissant les suites à donner aux opérations de contrôle des diagnostiqueurs certifiés pour l'audit énergétique
Décret n°2024-820 du 15 juillet 2024 relatif à l'audit énergétique
Arrêté du 4 mai 2022 définissant pour la France métropolitaine le contenu de l'audit énergétique réglementaire prévu par l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation
Code de la construction et de l'habitation : article L126-28-1
Legifrance
Obligation de réaliser un audit énergétique
Code de la construction et de l'habitation : article L173-1-1
Legifrance
Classement énergétique
]]> anonyme@109.234.165.83 Diagnostic immobilier Thu, 06 Feb 2025 19:05:22 +0000 https://clonas.fr/section-983-diagnostic-immobilier#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/23842 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/23842 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A23842 Diagnostic immobilier : état d'amiante ou "diagnostic amiante" https://clonas.fr/article-17882-diagnostic-immobilier-etat-d-amiante-ou-diagnostic-amiante https://clonas.fr/article-17882-diagnostic-immobilier-etat-d-amiante-ou-diagnostic-amiante Le diagnostic amiante donne des informations sur la présence d'amiante dans un logement. Il doit être remis dans certains cas par le vendeur au futur acquéreur.

Vous devez faire réaliser un diagnostic amiante en cas de vente ou location d'une maison individuelle dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

En cas de vente d'un lot de copropriété, ce diagnostic porte sur les parties privatives et parties communes de l'immeuble.

Faire réaliser un diagnostic amiante est une obligation qui concerne aussi bien les particuliers que les personnes morales propriétaires de biens immobilier.

Il n'est pas possible de vendre un bien provenant d'une division d'un immeuble si le diagnostic amiante n'a pas été réalisé.

Qui doit réaliser le diagnostic amiante ?

Le professionnel doit avoir des compétences qui ont été certifiées dans le domaine du bâtiment.

Ce professionnel doit être indépendant et impartial.

Il ne doit pas avoir de lien avec vous-même ou vos préposés. Il ne doit pas non plus avoir de lien avec une entreprise qui pourrait organiser ou effectuer des travaux de retrait ou de confinement d'amiante.

Par ailleurs, il doit avoir souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité pour ses interventions.

Vous pouvez vous aider d'un outil pour rechercher un professionnel certifié :

Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié

Ministère chargé de l'environnement

Accéder au
service en ligne
Quel est le coût du diagnostic amiante ?

Le prix du diagnostic amiante n'est pas réglementé, le tarif peut donc varier d'un professionnel à un autre.

Le diagnostic amiante est à la charge du propriétaire vendeur.

Comment s'effectue la recherche d'amiante par le professionnel ?

Tout dépend de la nature du bien à vendre.

Le professionnel doit faire un repérage des matériaux et produits de la liste A et B . Ce repérage donne lieu à un rapport.

Le professionnel doit faire un repérage des matériaux et produits de la liste A et B .

Ce repérage donne lieu à un rapport. Vous devez constituer un dossier nommé Dossier amiante - parties privatives avec ce rapport.

Par ailleurs, le dossier doit comporter des éléments d'information sur les risques pour la santé et sur la nécessité de procéder à une intervention en cas d'usure anormale ou de dégradation des matériaux contenant de l'amiante.

Le syndicat des copropriétaires doit également constituer un dossier nommé Dossier technique amiante (DTA) pour les parties communes de l'immeuble. Ce dossier comporte un rapport de repérage des matériaux et produits de la liste A et B et une fiche récapitulative du DTA. Vous devez demander au syndicat des copropriétaires de vous fournir la copie du DTA et de sa fiche récapitulative.

Quand doit être transmis le diagnostic amiante ?

Le professionnel vous remet les différents rapports.

Vous devez intégrer ces rapports constitués sous forme de dossiers aux différents diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT).

Vous devez remettre le DDT à l'acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou, en son absence, à l'acte authentique de vente.

La présence d'amiante dans le logement empêche-t-elle la vente du bien ?

La présence d'amiante n'empêche pas la vente, mais le futur acquéreur doit en avoir connaissance avant d'acheter.

De ce fait, l'acquéreur, informé de la présence d'amiante qui achète le bien en l'état ne peut pas demander en justice l'annulation de la vente pour ce motif. Par ailleurs, en achetant le bien, l'acquéreur prend en charge les différentes obligations liées à la présence d'amiante et ce, à ses frais (par exemple, travaux de désamiantage).

Quelles sont les conséquences en présence d'amiante ?

Le rapport du professionnel peut préconiser les mesures suivantes :

  • Évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux ou produits contenant de l'amiante

  • Analyse de risque approfondie, notamment à l'aide de prélèvement de l'air pour déterminer la quantité de fibre d'amiante

  • Actions correctives et mesures conservatoires (par exemple, restriction d'accès à certains espaces de votre logement) pouvant aller jusqu'à des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante.

Ces mesures sont réalisées par un professionnel exerçant dans le domaine du bâtiment.

Quelle est la durée de validité du diagnostic amiante ?

Tout dépend de la date de réalisation du diagnostic amiante.

Le diagnostic doit être renouvelé avant la vente du logement.

Le diagnostic amiante a une durée de validité illimitée.

Il est toutefois conseillé de faire réaliser un nouveau diagnostic à l'occasion de la prochaine vente si vous avez effectué des travaux de rénovation dans le logement. Ces travaux peuvent effectivement mettre en évidence des matériaux ou produits contenant de l'amiante non visibles lors de la réalisation du diagnostic précédent.

Quelles sont les sanctions si le diagnostic amiante n'est pas délivré ou s'il est erroné ?

Tout dépend des personnes impactées.

Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas le diagnostic amiante.

Par ailleurs, si vous ne transmettez pas le diagnostic amiante, vous ne pouvez pas ajouter dans l'acte de vente une clause qui pourrait vous exonérer de la garantie des vices cachés.

L'acquéreur peut saisir le tribunal du lieu de situation du bien pour obtenir des dommages et intérêts.

Vous pouvez également vous voir infliger une amende de 1 500 € si vous avez recours à un diagnostiqueur non certifié pour réaliser le diagnostic (3 000 € en cas de récidive).

Si l'acquéreur s'aperçoit qu'il y a de l'amiante dans le logement alors que le diagnostic était négatif au moment de la vente, il peut engager la responsabilité du professionnel qui a réalisé le diagnostic.

En outre, le professionnel peut se voir infliger une amende de 1 500 € s'il exerce sans certification (3 000 € en cas de récidive).

La responsabilité du notaire peut être engagée s'il a validé la vente en l'absence du diagnostic amiante.

Sa responsabilité peut également être engagée s'il a connaissance d'informations mensongères induisant le futur acquéreur en erreur.

L'acquéreur peut saisir le tribunal du lieu de situation du bien pour obtenir des dommages et intérêts.

Partie de bâtiment comportant obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes

Parties des bâtiments (porte d'entrée, salon, salle de bains...) et des terrains réservés à l'usage exclusif d'un copropriétaire

Parties de bâtiments (couloirs, chaudière, canalisation, garde-corps...) et des terrains (jardins, parcs...) affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires

Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

Acte rédigé et signé en présence d'un notaire dans sa mission d'autorité publique.

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

J'achète un logement
Textes de reference
Code de la santé publique : article R1334-14
Prévention des risques liés à l'amiante
Code de la santé publique : annexe 13-9
Liste des matériaux et produits à vérifier
Arrêté du 14 décembre 2010 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration d'amiante
Arrêté du 16 juillet 2019 relative au repérage de l'amiante avant travaux
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Services en ligne et formulaires
Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié Outil de recherche

Pour en savoir plus

Repérage de l'amiante avant travaux
Legifrance
Amiante : liste des produits et matériaux à vérifier
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
]]> Webmaster Clonas Diagnostic immobilier Sat, 07 Dec 2024 18:20:22 +0000 https://clonas.fr/section-983-diagnostic-immobilier#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17882 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17882 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17882 Diagnostic immobilier : état de l'installation intérieure de gaz https://clonas.fr/article-18291-diagnostic-immobilier-etat-de-l-installation-interieure-de-gaz https://clonas.fr/article-18291-diagnostic-immobilier-etat-de-l-installation-interieure-de-gaz L'état de l'installation intérieure de gaz est un diagnostic qui évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes.

En tant que propriétaire vendeur ou bailleur d'un appartement ou d'une maison individuelle, vous devez fournir au futur acquéreur ou locataire un diagnostic gaz si l'installation a plus de 15 ans.

Les installations de gaz comprises dans les dépendances des maisons individuelles sont également concernées.

Qui doit réaliser le diagnostic gaz ?

Le diagnostic gaz doit être réalisé par un diagnostiqueur répondant à certains critères, notamment de certification.

Cette personne doit avoir souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions. Elle ne doit pas voir de lien pouvant porter atteinte à son impartialité et à son indépendance vis-à-vis de vous-même ou votre mandataire qui fait appel à elle, ou avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements. 

Il est possible de s'aider d'un annuaire pour rechercher un diagnostiqueur certifié :

Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié

Ministère chargé de l'environnement

Accéder au
service en ligne
Comment est réalisé le diagnostic gaz ?

Le diagnostic gaz est réalisé dans les parties privatives du logement et les dépendances.

Il doit décrire les informations suivantes :

  • État des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz

  • État des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires

  • Aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion.

La réalisation du diagnostic gaz doit être conforme à un modèle et une méthode réglementés .

Le diagnostic gaz est réalisé sans démontage d'éléments des installations.

Quand est transmis le diagnostic gaz ?

Vous devez intégrer le diagnostic gaz aux différents diagnostics immobiliers compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT) en cas de vente ou en cas de location.

Le DDT doit être remis :

Quelle est la durée de validité du diagnostic gaz ?

La durée de validité est différente en cas de vente ou de location.

Le diagnostic gaz doit avoir été établi depuis moins de 3 ans à la date de la promesse de vente ou de l'acte authentique de vente.

Le diagnostic gaz doit avoir été établi depuis moins de 6 ans à la date de la signature du bail.

Si un diagnostic gaz a déjà été réalisé pour les besoins de la vente du logement, il peut être annexé au bail en cas de location s'il a été réalisé depuis moins de 6 ans.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des règles imposées par le diagnostic gaz ?

Les sanctions varient selon les personnes impliquées.

Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas le diagnostic gaz ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de vente pour induire le futur acquéreur en erreur.

Si vous ne transmettez pas le diagnostic, vous ne pouvez pas être exonéré de la garantie des vices cachés.

Vous pouvez également être sanctionné d'une amende de 1 500 € si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié (3 000 € en cas de récidive).

Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas volontairement le diagnostic gaz au locataire ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de location pour l'induire en erreur.

Par ailleurs, vous pouvez également être sanctionné d'une amende de 1 500 € si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié (3 000 € en cas de récidive).

Si le diagnostiqueur commet une faute en ne respectant pas la réglementation pour réaliser le diagnostic gaz (par exemple, diagnostic erroné), l'acquéreur ou le locataire peut faire un recours auprès du  tribunal judiciaire du lieu de situation du bien pour demander des  dommages et intérêts.

Par ailleurs, le diagnostiqueur peut être sanctionné d'une amende de 1 500 € s'il exerce sans certification (3 000 € en cas de récidive).

La responsabilité du notaire peut être engagée s'il a validé la vente en l'absence du diagnostic gaz ou en ayant connaissance d'informations mensongères induisant l'acquéreur en erreur.

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

J'achète un logement
Textes de reference
Code de la construction et de l'habitation : article L134-9
Réalisation en cas de vente
Code de la construction et de l'habitation : articles R126-37 à R126-41
Conditions générales
Code de la construction et de l'habitation : articles L271-4 à L271-6
Conditions de réalisation en cas de vente
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3-3
Réalisation en cas de location
Décret n°2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure de gaz dans les logements en location
Arrêté du 15 décembre 2011 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure de gaz et les critères d'accréditation
Arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz
Services en ligne et formulaires
Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié Outil de recherche

Pour en savoir plus

Dossier pratique sur les états d'installation intérieure d'électricité et de gaz
Institut national de la consommation (INC)
Méthodologie pour réaliser l'état de l'installation intérieure de gaz
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
]]> Webmaster Clonas Diagnostic immobilier Wed, 09 Oct 2024 18:00:25 +0000 https://clonas.fr/section-983-diagnostic-immobilier#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18291 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18291 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18291 Diagnostic immobilier : état de l'installation intérieure d'électricité https://clonas.fr/article-18387-diagnostic-immobilier-etat-de-l-installation-interieure-d-electricite https://clonas.fr/article-18387-diagnostic-immobilier-etat-de-l-installation-interieure-d-electricite Un diagnostic électricité doit être remis à l'acquéreur ou au locataire d'un logement ayant une installation électrique de plus de 15 ans.

En tant que propriétaire vendeur ou bailleur d'un appartement ou d'une maison individuelle, vous devez fournir un diagnostic électricité à l'acquéreur ou au locataire si l'installation d’électricité du logement a plus de 15 ans.

Les installation électriques comprises dans les dépendances des maisons individuelles sont également concernées concernées.

Qui doit réaliser le diagnostic électricité ?

Le diagnostic électricité doit être réalisé par un diagnostiqueur répondant à certains critères, notamment de certification.

Cette personne doit avoir souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions.

Elle ne doit pas avoir de lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance.

Il est possible de s'aider d'un outil pour rechercher un diagnostiqueur certifié :

Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié

Ministère chargé de l'environnement

Accéder au
service en ligne
Comment est réalisé le diagnostic électricité ?

Le diagnostic électricité est réalisé dans les parties privatives du logement et ses dépendances, en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique propre à chaque logement, jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant.

Le diagnostic électricité porte également sur l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité.

Le diagnostic électricité doit relever l'existence et décrit, au regard des exigences de sécurité, les caractéristiques :

  • D'un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité

  • D'au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique

  • D'un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit

  • D'une liaison équipotentielle et d'une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

Le diagnostic électricité identifie les matériels électriques inadaptés à l'usage (ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension) et les conducteurs non protégés mécaniquement.

La réalisation du diagnostic électricité doit être conforme à une méthodologie et un modèle réglementés .

Quand est transmis le diagnostic électricité ?

Vous devez intégrer le diagnostic électricité aux différents diagnostics immobiliers compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT) en cas de vente ou en cas de location et le remettre au futur acquéreur ou locataire.

Quelle est la durée de validité du diagnostic électricité ?

La durée de validité est différente selon qu'il s'agit d'une vente ou d'une location.

Le diagnostic électricité a une durée de validité de 3 ans.

Le diagnostic électricité a une durée de validité de 6 ans.

Toutefois, une attestation de conformité du comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité (Consuel) peut remplacer le diagnostic électricité si l'attestation a été faite depuis moins de 6 ans.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des règles imposées par le diagnostic électricité ?

Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas le diagnostic électricité ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de vente pour induire le futur acquéreur en erreur.

Si vous ne transmettez pas le diagnostic, vous ne pouvez pas être exonéré de la garantie des vices cachés.

L'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation du bien pour demander l'annulation de la vente ou une diminution du prix.

Vous pouvez également être sanctionné d'une amende de 1 500 € si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié (3 000 € en cas de récidive).

Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas volontairement le diagnostic au locataire ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de location pour l'induire en erreur.

Par ailleurs, vous pouvez également être sanctionné d'une amende de 1 500 € si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié (3 000 € en cas de récidive).

Si le diagnostiqueur commet une faute en ne respectant pas la réglementation pour réaliser le diagnostic (par exemple, diagnostic erroné), l'acquéreur ou le locataire peut faire un recours auprès du  tribunal judiciaire du lieu de situation du bien pour demander des  dommages et intérêts.

Par ailleurs, le diagnostiqueur peut être sanctionné d'une amende de 1 500 € s'il exerce sans certification (3 000 € en cas de récidive).

La responsabilité du notaire peut être engagée s'il a validé la vente en l'absence du diagnostic ou en ayant connaissance d'informations mensongères induisant l'acquéreur en erreur.

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Textes de reference
Code de la construction et de l'habitation : articles L134-6 et L134-7
Réalisation en cas de vente
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3-3
Réalisation en cas de location
Code de la construction et de l'habitation : articles R134-10 à R134-13
Caractéristiques du diagnostic électricité
Code de la construction et de l'habitation : article D271-5
Durée de validité en cas de vente
Arrêté du 2 décembre 2011 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure d'électricité et les critères d'accréditation
Arrêté du 28 septembre 2017 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation
Décret n°2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements en location
Services en ligne et formulaires
Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié Outil de recherche

Pour en savoir plus

Dossier pratique sur les états d'installation intérieure d'électricité et de gaz
Institut national de la consommation (INC)
Méthodologie pour réaliser l'état de l'installation intérieure d'électricité
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Site du Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité (Consuel)
Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité (Consuel)
]]> Webmaster Clonas Diagnostic immobilier Wed, 17 Jul 2024 16:55:08 +0000 https://clonas.fr/section-983-diagnostic-immobilier#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18387 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18387 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18387 Diagnostic immobilier : constat de risque d'exposition au plomb (Crep) https://clonas.fr/article-17482-diagnostic-immobilier-constat-de-risque-d-exposition-au-plomb-crep https://clonas.fr/article-17482-diagnostic-immobilier-constat-de-risque-d-exposition-au-plomb-crep Le constat de risque d'exposition au plomb (Crep) indique aux futurs acquéreurs ou locataires la présence de plomb dans les logements construits avant 1949

Le plomb est généralement présent dans les anciennes peintures.

Le Crep consiste à mesurer la concentration en plomb des revêtements intérieurs et extérieurs de votre logement pour identifier ceux contenant du plomb et décrire leur état de conservation.

Il sert également à repérer les situations de risque de saturnisme (chez les enfants et femmes enceintes) ou de dégradation du logement.

Dans quels cas un constat de risque d'exposition au plomb est-il obligatoire ?

En tant que propriétaire, vous devez faire réaliser un Crep en cas de vente ou location d'un logement (appartement, maison individuelle) s'il a été construit avant le 1er janvier 1949.

En copropriété, les travaux portant sur les parties communes de nature à provoquer une altération importante des revêtements, doivent être précédés d'un Crep.

Si le Crep établit l'absence de revêtements contenant du plomb ou la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures à 1 mg/cm², il n'est pas nécessaire de faire établir un nouveau Crep à l'occasion de nouveaux travaux sur les mêmes parties communes.

Vous pouvez demander au syndic une copie du Crep concernant les parties communes pour le fournir à l’acquéreur ou au locataire pour l'informer.

Un Crep doit également être réalisé en cas de réalisation de travaux de sortie d'insalubrité sur des bâtiments d'habitation construits avant le 1er janvier 1949.

Qui doit réaliser le constat de risque d'exposition au plomb ?

Le Crep doit être réalisé par un diagnostiqueur répondant à certains critères, notamment de certification.

Cette personne doit avoir souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions.

Elle ne doit pas avoir de lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance.

Vous pouvez vous aider d'un outil pour rechercher un diagnostiqueur certifié :

Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié

Ministère chargé de l'environnement

Accéder au
service en ligne
Comment est réalisé le constat de risque d'exposition au plomb ?

Le diagnostiqueur doit rechercher la présence de plomb dans les revêtements (peintures anciennes, plâtre, briques...) y compris les revêtements extérieurs (volets par exemple). Les annexes sont également concernées dès lors qu'elles sont destinées à un usage courant (buanderie, par exemple).

Le diagnostiqueur doit préciser la concentration en plomb de ces revêtements et la méthode d'analyse utilisée pour la mesurer et décrit l'état de conservation des revêtements contenant du plomb.

Il doit consigner la liste des facteurs de dégradation du bâti qu'il a relevés dans un rapport du Crep.

Une notice d'information sur les dangers du plomb pour la santé doit être annexée au Crep.

À qui le constat de risque d'exposition au plomb doit-il être transmis ?

Le diagnostiqueur vous remet le Crep.

lorsque le diagnostiqueur doit transmettre une copie du diagnostic au directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) dans le cadre d'un risque de saturnisme infantile, il doit vous en informer. Il doit également en informer le syndicat des copropriétaires lorsque l'immeuble est en copropriété.

Vous devez intégrer le Crep aux différents diagnostics immobiliers compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT) en cas de vente ou en cas de location et le remettre au futur acquéreur ou locataire.

Vous devez également remettre une copie du Crep aux occupants et aux personnes amenées à réaliser des travaux. Par ailleurs, vous devez tenir le Crep à disposition des agents qui en font la demande en cas de contrôle (par exemple, organismes de Sécurité sociale).

Quelles sont les conséquences de la présence de plomb ?

Si le Crep met en évidence la présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures au seuil de 1 mg/cm², en tant que propriétaire du logement, vous devez faire réaliser des travaux en cas de vente ou location, tout en garantissant la sécurité des occupants.

Quelle est la durée de validité du constat de risque d'exposition au plomb ?

Tout dépend si le Crep a révélé ou non la présence de plomb.

La durée de validité du Crep est illimitée.

Le Crep doit avoir été réalisé depuis moins de 1 an au moment de la vente du logement ou depuis moins de 6 ans à la date de la signature du bail.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des règles imposées par le constat de risque d'exposition au plomb ?

Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas le diagnostic ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de vente pour induire le futur acquéreur en erreur.

Si vous ne transmettez pas le diagnostic, vous ne pouvez pas être exonéré de la garantie des vices cachés.

L'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation du bien pour demander l'annulation de la vente ou obtenir des dommages et intérêts.

Vous pouvez également être sanctionné d'une amende de 1 500 € si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié (3 000 € en cas de récidive).

L'absence du Crep dans le contrat de location est un manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence pouvant engager votre responsabilité pénale.

Vous pouvez également engager votre responsabilité pénale si vous n'avez pas réaliser les travaux nécessaires en cas de présence de plomb à des concentrations supérieures à 1 mg/cm² avant la mise en location du logement.

Le locataire peut faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation du bien pour demander l'annulation du bail ou une réduction du prix du loyer.

Si le diagnostiqueur commet une faute en ne respectant pas la réglementation pour réaliser le diagnostic (par exemple, diagnostic erroné), l'acquéreur ou le locataire peut faire un recours auprès du  tribunal judiciaire du lieu de situation du bien pour demander des  dommages et intérêts.

Par ailleurs, le diagnostiqueur peut être sanctionné d'une amende de 1 500 € s'il exerce sans certification (3 000 € en cas de récidive).

La responsabilité du notaire peut être engagée s'il a validé la vente en l'absence du diagnostic ou en ayant connaissance d'informations mensongères induisant l'acquéreur en erreur.

Parties de bâtiments (couloirs, chaudière, canalisation, garde-corps...) et des terrains (jardins, parcs...) affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

J'achète un logement
Textes de reference
Code de la santé publique : articles R1334-10 à R1334-12
Réalisation du diagnostic
Code de la santé publique : article L1334-9
Conséquences en cas de présence de plomb
Arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d'exposition au plomb
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Services en ligne et formulaires
Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié Outil de recherche
]]> Webmaster Clonas Diagnostic immobilier Fri, 05 Jul 2024 16:25:07 +0000 https://clonas.fr/section-983-diagnostic-immobilier#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17482 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17482 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17482 Carnet d'information du logement (CIL) https://clonas.fr/article-23680-carnet-d-information-du-logement-cil https://clonas.fr/article-23680-carnet-d-information-du-logement-cil Le carnet d'information du logement centralise les caractéristiques du bien et les travaux d’amélioration de la performance énergétique réalisés. Rénovation (logement existant)

Le CIL doit être établi à l'occasion de la construction d'un logement.

Dans quels cas le carnet d’information du logement est exigé ?

Le CIL est exigé en cas de construction de logements collectifs ou individuels et leurs annexes (par exemple, dépendance) pour lequel un permis de construire ou une déclaration préalable a été déposé(e) depuis le 1er janvier 2023.

le CIL concerne également les logements-foyer, logements de gardien, chambres de services, logements de fonction ou logements inclus dans un bail commercial et locaux meublés mis en location.

Qui doit établir le carnet d’information du logement ?

Le CIL est établi et mis à jour par le propriétaire du logement neuf à partir des informations transmises par le professionnel qui a réalisé la construction du logement au plus tard à la réception des travaux de construction. Le CIL doit être créé dans un format papier ou numérique, au choix.

Toutefois, lorsque le propriétaire n'est pas le maître de l'ouvrage de la construction (par exemple, en cas de vente en l'état futur d'achèvement-Véfa), les informations lui sont transmises par le maître de l'ouvrage au plus tard à la livraison du logement et dans un format numérique (par exemple, document PDF, clé USB).

Si le propriétaire en fait la demande, ces informations sont transmises dans un autre format.

Quel est le contenu du carnet d’information du logement ?

Le CIL doit comporter les éléments suivants :

  • Plans de surface et coupes du logement.

  • Plans, schémas et descriptifs des réseaux d'eau, d'électricité, de gaz et d'aération du logement en indiquant pour chacun s'il correspond à la conception ou à l'exécution.

  • Liste et caractéristiques des matériaux utilisés lors de la construction pour l'isolation thermique de la toiture, murs donnant sur l'extérieur, parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur, planchers bas, lorsque ces matériaux ont une incidence directe sur la performance énergétique du logement.

    Le CIL doit alors décrire la nature du matériau isolant (marque et référence), ses caractéristiques thermiques (résistance thermique, conductivité thermique, épaisseur), surface d'isolant et, éventuellement les solutions de traitement des interfaces mises en œuvre pour assurer la continuité de l'isolation et de l'étanchéité à l'air.

  • Notices de fonctionnement, de maintenance et d'entretien des équipements des systèmes de chauffage ou de refroidissement, en y incluant les systèmes de ventilation économiques et performants qui y sont éventuellement associés, ou de production d'eau chaude sanitaire, lorsque ces équipements ont une incidence directe sur la performance énergétique du logement. Le CIL doit alors décrire la nature l'équipement (marque, modèle, énergie, mode d'évacuation, numéro de série, puissance), l'étiquetage énergétique, et en cas de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid, le poste de livraison qui constitue l'échangeur entre le réseau de chaleur ou de froid et le logement.

  • Notice de fonctionnement, de maintenance et d'entretien des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable lorsque ces équipements ont une incidence directe sur la performance énergétique du logement. Le CIL doit alors décrire la nature l'équipement (marque, modèle, énergie, mode d'évacuation, numéro de série, puissance), l'étiquetage énergétique, et, en cas de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid, le poste de livraison qui constitue l'échangeur entre le réseau de chaleur ou de froid et le logement.

  • Documents permettant d'attester la performance énergétique du logement et de connaître les moyens de l'améliorer lorsqu'ils ont été réalisés. Il doit s'agir des documents suivants :

    • Diagnostic de performance énergétique (DPE)

    • Document réalisé par le maître de l'ouvrage qui atteste de la prise en compte de la règlementation thermique et environnementale, lorsque document est exigé

    • Attestations de délivrance de labels ou certifications mettant en avant les qualités du logement en matière de performance énergétique, lorsque le logement en a fait l'objet

    • Audit énergétique du logement.

    Les documents qui attestent la réalisation d'opérations d'entretien permettant de conserver la performance énergétique des systèmes de chauffage peuvent également être joints au CIL. Par exemple : document qui atteste de l'entretien de la chaudière.

Faut-il transmettre le carnet d'information du logement en cas de vente ?

Oui, en cas de vente du logement, le propriétaire doit remettre le CIL, tel qu'il est au moment de la vente, à l'acquéreur au plus tard lors de la signature de l'acte authentique de vente.

L’acquéreur doit alors attester qu'on lui a bien remis le CIL. Cette attestation doit se faire dans l'acte authentique.

Le CIL doit être établi à l'occasion de la réalisation de travaux de rénovation d'un logement existant ayant une incidence significative sur sa performance énergétique.

Que sont les travaux de rénovation ayant une incidence significative sur la performance énergétique d'un logement existant ?

Ce sont les travaux qui relèvent des catégories suivantes :

  • Isolation thermique des toitures. Il s'agit de l'ensemble des travaux qui mettent en œuvre un procédé d'isolation thermique des combles ou de la toiture (incluant combles perdus, rampants de toiture, ou toiture terrasse). Pour les logements situés dans les départements et régions d'outre-mer (Drom), ces travaux incluent également la mise en place d'une surtoiture ventilée ou d'un système de protection solaire de la toiture.

  • Isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur. Il s'agit de l'ensemble des travaux qui mettent en œuvre un procédé d'isolation thermique sur des murs en façade ou pignon, ou sur des murs séparant une zone chauffée d'une zone non chauffée. Pour les logements situés dans les Drom, ces travaux incluent également la mise en place de protections de parois opaques contre le rayonnement solaire.

  • Isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur. Il s'agit des travaux d'isolation thermique associés à la mise en place d'une fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant et les travaux d'isolation thermique associés au remplacement de vitrages sur une fenêtre ou porte-fenêtre existante. Pour les logements situés dans Drom, ces travaux incluent également la mise en place de protections de baies (fixes ou mobiles), contre le rayonnement solaire.

  • Isolation des planchers bas. Il s'agit de l'ensemble des travaux qui mettent en œuvre un procédé d'isolation thermique de planchers bas sur terre-plein, vide sanitaire ou sous-sol non chauffé.

  • Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de refroidissement, en y associant, en y incluant les systèmes de ventilation économiques et performants qui y sont éventuellement associés, ou de production d’eau chaude sanitaire. Il s'agit de l'ensemble des équipements de chauffage, de refroidissement et de production d'eau chaude sanitaire et des équipements de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid. Ces travaux concernent également les émetteurs de chaleur, le réseau de distribution et les systèmes de pilotage.

  • Installation d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable.

Dans quels cas le carnet d’information du logement est exigé ?

Le CIL est exigé pour les travaux sur un logement existant (et ses annexes, par exemple dépendance) faisant l'objet d'une autorisation d'urbanisme (permis de construire ou déclaration préalable de travaux) déposée depuis le 1er janvier 2023.

Toutefois, lorsqu'aucune autorisation d'urbanisme n'est exigée, le CIL doit être établi pour les travaux portant sur les logements collectifs ou individuels faisant l’objet d’un devis accepté depuis le 1er janvier 2023. En l'absence de devis, le CIL doit être établi pour les travaux ayant débuté à cette date.

le CIL concerne aussi les logements-foyer, logements de gardien, chambres de services, logements de fonction ou logements inclus dans un bail commercial et locaux meublés mis en location.

Qui doit établir le carnet d’information du logement ?

Le CIL est établi par le propriétaire du logement à partir des informations transmises par le professionnel qui a réalisé les travaux de rénovation du logement. Toutefois, lorsque le propriétaire n'est pas le maître de l'ouvrage des travaux, les informations sont transmises par le maître de l'ouvrage.

si le professionnel n'a pas transmis les informations, ces dernières peuvent être transmises par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) si une aide ou un accompagnement a été accordé pour réaliser les travaux.

Les informations doivent être transmises au propriétaire du logement au plus tard à la réception des travaux dans un format numérique (par exemple, document PDF, clé USB).

Si le propriétaire en fait la demande, ces informations sont transmises dans un autre format.

Quel est le contenu du carnet d’information du logement ?

Le CIL doit comporter les éléments suivants :

  • Dates et descriptions des travaux réalisés.

  • Liste et caractéristiques des matériaux utilisés lors des travaux d'isolation thermique de la toiture, des murs donnant sur l'extérieur, des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur, des planchers bas, lorsque ces matériaux ont une incidence directe sur la performance énergétique du logement. Le CIL doit alors décrire la nature du matériau isolant (marque et référence), ses caractéristiques thermiques (résistance thermique, conductivité thermique, épaisseur), surface d'isolant et, éventuellement les solutions de traitement des interfaces mises en œuvre pour assurer la continuité de l'isolation et de l'étanchéité à l'air.

  • Notices de fonctionnement, de maintenance et d'entretien des équipements des systèmes de chauffage ou de refroidissement, en y incluant les systèmes de ventilation économiques et performants qui y sont éventuellement associés, ou de production d'eau chaude sanitaire installés lors des travaux, lorsque ces équipements ont une incidence directe sur la performance énergétique du logement. Le CIL doit alors décrire la nature l'équipement (marque, modèle, énergie, mode d'évacuation, numéro de série, puissance), l'étiquetage énergétique, et en cas de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid, le poste de livraison qui constitue l'échangeur entre le réseau de chaleur ou de froid et le logement.

  • Notice de fonctionnement, de maintenance et d'entretien des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable lorsque ces équipements ont une incidence directe sur la performance énergétique du logement. Le CIL doit alors décrire la nature l'équipement (marque, modèle, énergie, mode d'évacuation, numéro de série, puissance), l'étiquetage énergétique, et, en cas de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid, le poste de livraison qui constitue l'échangeur entre le réseau de chaleur ou de froid et le logement.

  • Documents permettant d'attester la performance énergétique du logement et de connaître les moyens de l'améliorer lorsqu'ils ont été réalisés : Il doit s'agir des documents suivants :

    • Diagnostic de performance énergétique (DPE)

    • Document réalisé par le maître de l'ouvrage qui atteste de la prise en compte de la règlementation thermique et environnementale, lorsque document est exigé

    • Attestations de délivrance de labels ou certifications mettant en avant les qualités du logement en matière de performance énergétique, lorsque le logement en a fait l'objet

    • Audit énergétique du logement.

    Les documents qui attestent la réalisation d'opérations d'entretien permettant de conserver la performance énergétique des systèmes de chauffage peuvent également être joints au CIL (par exemple, document qui atteste de l'entretien de la chaudière).

Faut-il transmettre le carnet d'information du logement en cas de vente ?

Oui, en cas de vente du logement, le propriétaire doit remettre le CIL, tel qu'il est au moment de la vente, à l'acquéreur au plus tard lors de la signature de l'acte authentique de vente.

L’acquéreur doit alors attester qu'on lui a bien remis le CIL. Cette attestation doit se faire dans l'acte authentique.

Où s'adresser ?
Agence nationale de l'habitat (Anah) - Délégation locale - Isère
Adresse17 boulevard Joseph Vallier
Direction départementale des territoires
Service logement construction38040Grenoble Cedex 9
Coordonnées Tél. :04 56 59 45 00 Email :ddt-slc-lpa@isere.gouv.fr Web :https://www.anah.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 09:30 à 11:30
  • de 14:00 à 16:00

Personne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisés

Document établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaire

Guadeloupe - Guyane - Martinique - Mayotte - La Réunion

Textes de reference
Code de la construction et de l'habitation : articles L126-35-2 à L126-35-11
Code de la construction et de l'habitation : articles R126-32 à R126-34
Arrêté du 27 décembre 2022 relatif au carnet d'information du logement

Pour en savoir plus

Carnet d'information du logement (avec modèle à télécharger)
Ministère chargé de l'environnement
Carnet d'information du logement (CIL)
Institut national de la consommation (INC)
]]> anonyme@109.234.165.83 Diagnostic immobilier Sat, 29 Jun 2024 16:15:10 +0000 https://clonas.fr/section-983-diagnostic-immobilier#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/23680 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/23680 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A23680 Diagnostic immobilier sur les bruits des aéroports https://clonas.fr/article-18974-diagnostic-immobilier-sur-les-bruits-des-aeroports https://clonas.fr/article-18974-diagnostic-immobilier-sur-les-bruits-des-aeroports Le diagnostic Bruit est un document obligatoire pour toute vente ou location d'un bien immobilier situé dans une zone dite « d'exposition au bruit d'aéroport ».

Le diagnostic Bruit (ou état des nuisances sonores aériennes) est un document qui permet d'informer le futur acquéreur ou locataire d'un bien de l'existence de nuisances sonores aériennes.

En tant que propriétaire, vous devez réaliser obligatoirement un diagnostic Bruit pour toute vente ou location de votre bien immobilier situé dans une zone dite d'exposition au bruit d'aéroport.

Pour savoir si le bien immobilier est situé dans une zone dite d'exposition au bruit des aéroports., vous devez consulter, en ligne, le plan d'exposition au bruit (PEB)  :

Consulter les plans d'exposition au bruit (PEB) des aéroports

Ministère chargé de l'environnement

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez également contacter la mairie pour en avoir connaissance.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

vous pouvez bénéficier d'une aide financière pour insonoriser votre logement si vous respectez certains critères.

Quels sont les biens concernés par le diagnostic Bruits des aéroports ?

Les biens concernés par le diagnostic Bruit des aéroports sont les suivants :

  • Immeuble d'habitation (maison...) ou mixte (professionnel et habitation)

  • Terrain constructible

Comment réaliser le diagnostic Bruit des aéroports ?

Vous devez remplir un formulaire :

État des nuisances sonores aériennes

Direction générale de l'aviation civile (DGAC)

Accéder au
service en ligne

Ce document comporte les informations suivantes :

  • L'indication claire et précise de la zone de bruit

  • L'adresse du service d'information en ligne permettant de consulter le plan d'exposition au bruit (PEB)

  • La mention de la possibilité de consulter le plan d'exposition au bruit à la mairie de la commune où est situé l'immeuble

Ce document doit être :

  • Intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) qui est annexé, selon le cas, à la promesse de vente (ou, à en son absence, à l'acte authentique de vente), au contrat de location ou annexé à ces actes si la vente porte sur un immeuble non bâti

  • Ou annexé à l'acte authentique de vente et, s'il existe, au contrat préliminaire en cas de vente en l'état futur d'achèvement

Quelles sont les sanctions possibles en cas de non-respect de l'obligation de fournir un diagnostic Bruit des aéroports ?

Des sanctions sont prévues à l'égard du propriétaire vendeur ou bailleur et du notaire.

Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas le diagnostic ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de vente pour induire le futur acquéreur en erreur.

L'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation du bien pour demander :

  • L'annulation de la vente

  • Ou des dommages et intérêts

  • Ou une réduction du prix de la vente.

Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas le diagnostic ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de location pour induire le futur locataire en erreur.

Le locataire peut faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation du bien pour demander des dommages et intérêts.

La responsabilité du notaire peut notamment être engagée s'il a validé la vente en l'absence du diagnostic ou en ayant connaissance d'informations mensongères induisant le futur acquéreur en erreur.

L'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble et obtenir des dommages et intérêts.

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

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Textes de reference
Code de l'urbanisme : article L112-11
Diagnostic Bruit
Services en ligne et formulaires
État des nuisances sonores aériennes Formulaire
Consulter les plans d'exposition au bruit (PEB) des aéroports Téléservice

Pour en savoir plus

Géoportail
Ministère chargé de l'environnement
]]> Webmaster Clonas Diagnostic immobilier Sat, 22 Jun 2024 12:30:10 +0000 https://clonas.fr/section-983-diagnostic-immobilier#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18974 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18974 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18974