Documents de copropriété https://clonas.fr/section-982-documents-de-copropriete Le fonctionnement et les caractéristiques techniques d'une copropriété sont regroupés au sein de différents documents à la disposition des copropriétaires. fr Commune de Clonas contact@clonas.fr Tue, 28 Apr 2026 20:08:36 +0000 yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 À quoi sert l'immatriculation des copropriétés ? https://clonas.fr/article-18802-a-quoi-sert-l-immatriculation-des-coproprietes https://clonas.fr/article-18802-a-quoi-sert-l-immatriculation-des-coproprietes L'immatriculation permet notamment au syndic d'établir chaque année la fiche synthétique de la copropriété.

Une copropriété doit être immatriculée pour plusieurs raisons.

Outil de connaissance pour les pouvoirs publics

Les informations déclarées lors de l’immatriculation d’une copropriété, ou lors de sa mise à jour, permettent à l’État et aux collectivités territoriales de :

  • Connaître la situation financière de chaque copropriété (par exemple le niveau des charges impayées ou l’existence d’un fonds de travaux)

  • Connaître les principales caractéristiques techniques des immeubles (par exemple, période de construction, nombre de bâtiments/étages, présence d’ascenseurs et de systèmes de chauffage, l’existence d’eau chaude sanitaire ou d’un système de ventilation, diagnostics techniques obligatoires, etc.)

  • Repérer les copropriétés fragiles ou en difficulté pour mettre en place, si nécessaire, des mesures d’accompagnement.

Moyen de lutte contre l’habitat indigne

L’immatriculation permet également de signaler l’existence d’un dépôt de plainte ou d’une condamnation pour les infractions visant les marchands de sommeil. En effet, ces informations doivent être déclarées par le syndic lorsqu’il en a connaissance. Elles permettent aux pouvoirs publics d’identifier les copropriétés dans lesquelles il existe des pratiques abusives ou des conditions d’habitat indignes.

 Exemple

Il s’agit de logements :

  • Dégradés ou insalubres (forte humidité, moisissures importantes ou infiltrations d’eau)

  • Sans accès à l’eau potable, sans évacuation des eaux usées ou sans installations sanitaires

  • Très surpeuplés ou dans un espace impropre à l’habitation (cave, garage, grenier non aménagé)

  • Dangereux pour la sécurité des occupants

  • Sans chauffage.

Transparence et information des tiers

Le registre d’immatriculation des copropriétés sert également à informer les tiers.

Il permet aux notaires d’accéder à l’ensemble des données mentionnées dans le registre pour chaque copropriété, afin de sécuriser les ventes.

Il offre également des informations sur la situation de la copropriété (situation financière de la copropriété, situation financière de la copropriété, etc.) aux potentiels acquéreurs d’un bien ou agents immobiliers.

Quelles sont les copropriétés concernées par l'immatriculation ?

L’immatriculation est obligatoire pour tout immeuble totalement ou partiellement destiné à l'habitation.

Les copropriétés intégralement à usage commercial ou de bureaux sont ainsi exclues de l'obligation d'immatriculation.

Qui doit immatriculer la copropriété ?

La personne en charge d’immatriculer le syndicat des copropriétaires va varier en fonction de la situation de la copropriété.

C’est le syndic de copropriété qui doit réaliser l’immatriculation initiale du syndicat des copropriétaires et assurer la mise à jour.

 Ã€ savoir

Tous les syndics sont concernés, qu’ils soient professionnels ou bénévoles.

Dans le cas des immeubles neufs ou d’un immeuble ancien mis en copropriété, l'immatriculation initiale du syndicat des copropriétaires est réalisée par le notaire.

C'est l'administrateur provisoire qui procède à l'immatriculation de la copropriété sur le registre.

C'est le mandataire ad hoc qui procède à l'immatriculation de la copropriété sur le registre.

Comment immatriculer sa copropriété dans le registre ?

La personne qui accomplit la démarche (syndic, notaire, administrateur provisoire ou mandataire ad hoc) est désignée comme le télédéclarant.

Le télédéclarant doit d’abord créer un compte sur le site du registre national d'immatriculation des copropriétés :

Créer un compte pour immatriculer une copropriété

Ministère chargé du logement

Permet de créer un compte pour immatriculer une copropriété et actualiser les informations la concernant

Accéder au
service en ligne
 Ã€ savoir

Le représentant légal doit alors déposer des documents justifiant de sa fonction ou du mandat qui autorise la personne à représenter légalement le syndicat des copropriétaires) :

  • Pour le syndic professionnel :contrat de syndic signé ou le procès‑verbal signé de l’assemblée générale le désignant

  • Pour le syndic coopératif :procès-verbal de l’assemblée générale désignant les membres du conseil syndical et le procès-verbal du conseil syndical élisant son président

  • Pour l’administrateur provisoire ou le mandataire ad hoc : ordonnance du juge le désignant.

Il doit ensuite renseigner plusieurs informations :

  • Données d'identification du syndicat de copropriétaires (nom, adresse, date de création du syndicat des copropriétaires et du règlement de copropriété, nombre et nature des lots de copropriété, forme d’organisation, nom du syndic professionnel ou bénévole)

  • Situation financière de la copropriété (montant du budget prévisionnel, montant du fonds de travaux, dettes du syndicat des copropriétaires envers les fournisseurs, montant des impayés et nombre de copropriétaires débiteurs, présence d’employés du syndicat)

  • Caractéristiques techniques des immeubles constituant la copropriété, notamment celles prévues dans les diagnostics obligatoires (par exemple nombre de bâtiments, période de construction, étiquette énergétique, type de chauffage et type d’énergie, nombre d’ascenseurs, principaux équipements collectifs)

  • Informations sur d'éventuelles difficultés au sein de la copropriété (désignation d'un mandataire ad hoc ou d'un administrateur provisoire, existence de mesures de sauvegarde ou arrêté d'insalubrité, et mise en oeuvre des dispositifs de repérage et d'accompagnement par le préfet ou le maire en cas de copropriété en difficulté)

  • Information de l'existence d'un dépôt de plainte ou d'une condamnation à l’infraction consistant à soumettre une personne (dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur) à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine. Il en est de même en cas de refus du bailleur d'établir un bail conforme ou d’un refus d'autorisation de location d'un logent ne respectant pas les caractéristiques de décence, si le syndic en a connaissance.

Le télédéclarant reçoit une attestation après chaque immatriculation ou mise à jour, ce qui lui permet de justifier qu’il a rempli ses obligations.

Qui doit actualiser les données dans le registre des copropriétés ?

C'est le syndic ou l'administrateur ou le mandataire ad hoc qui doit actualiser les informations figurant sur le registre. Cette actualisation doit être faite chaque année.

La mise à jour des données financières doit être faite dans les 2 mois suivant la tenue de l'assemblée générale au cours de laquelle les comptes de l'exercice clos ont été approuvés.

Les autres informations (identification, bâti, procédures, etc.) doivent être mises à jour en cas de changement, en principe au moment de la déclaration annuelle. C’est le cas, par exemple, de la division d'un immeuble entraînant la création d'un syndicat secondaire.

Quel est le coût de l'immatriculation et mises à jour des données de la copropriété ?

La démarche d'inscription de la copropriété et la mise à jour annuelle des informations la concernant auprès du registre sont gratuites.

Où consulter l’immatriculation de la copropriété ?

Le registre des immatriculations (ou registre des copropriétés) est dématérialisé. Il est tenu par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) :

Site du registre des copropriétés

Ministère chargé du logement

Quelles sont les conséquences en l'absence d'immatriculation de la copropriété ou de non mise à jour de ses données ?

En l'absence d'immatriculation de la copropriété, l'Anah ou un copropriétaire ou toute personne ayant un intérêt à agir (par exemple un notaire chargé d’une vente) peut mettre en demeure le syndic d'immatriculer la copropriété. Cette demande est faite par lettre recommandée avec avis de réception.

Si le syndic n'immatricule pas la copropriété dans un délai d'1 mois suivant la mise en demeure, l'Anah peut lui appliquer une astreinte d'au maximum 20 € par lot de copropriété et par semaine de retard. L’astreinte est applicable à compter de la fin du délai d’un mois après la mise en demeure et jusqu’à l’exécution complète de l’obligation (immatriculation ou mise à jour).

Son montant ne peut pas être facturé par le syndic aux copropriétaires.

 Ã€ savoir

L'absence d'immatriculation ou d'actualisation des données déclarées empêche le syndicat de copropriétaires de bénéficier de certaines subventions (par exemple, aides de l'Anah, éco-prêt à taux zéro).

Entité juridique composé par l'ensemble des copropriétaires d'un immeuble

Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales

Propriétaire qui loue des logements dans de mauvaises conditions, souvent insalubres, dangereux ou trop petits, à des personnes en situation de précarité ou de vulnérabilité, afin d’en tirer un profit important

Règles non écrites fixées par l'usage des lieux : coutumes locales qui s'appliquent à tous, ou usages propres qui s'appliquent à certaines catégories de personnes (agriculteurs, particuliers...)

Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.

Partie de bâtiment comportant obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes

Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)

Acte par lequel un créancier exige du débiteur le remboursement d'une dette sous peine de versement de dommages et intérêts. Adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Condamnation d'une personne à payer une somme d'argent par jour, semaine ou mois de retard si une obligation imposée par une décision de justice n'est pas exécutée.

Textes de reference
Code de la construction et de l'habitation : articles L711-1 à L711-7
Caractéristiques de l'immatriculation des copropriétés
Code de la construction et de l'habitation : articles R711-1 à R711-7
Conditions d'immatriculation
Code de la construction et de l'habitation : articles R711-8 à R711-15
Conditions d'immatriculation
Code de la construction et de l'habitation : articles R711-16 et R711-17
Consultation du registre d'immatriculation
Code de la construction et de l'habitation : articles R711-18 à R711-21
Événements particuliers : disparition du syndicat de copropriétaires
Arrêté du 10 octobre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel intitulé "registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires"
Précisions sur la procédure d'immatriculation
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Code civil : article 1344
Services en ligne et formulaires
Créer un compte pour immatriculer une copropriété Téléservice

Pour en savoir plus

Site du registre des copropriétés
Ministère chargé du logement
Dossier relatif à l'immatriculation des copropriétés
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
]]> Webmaster Clonas Documents de copropriété Tue, 21 Apr 2026 09:42:15 +0000 https://clonas.fr/section-982-documents-de-copropriete#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18802 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18802 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18802 Diagnostic de performance énergétique collectif (DPE collectif) https://clonas.fr/article-24377-diagnostic-de-performance-energetique-collectif-dpe-collectif https://clonas.fr/article-24377-diagnostic-de-performance-energetique-collectif-dpe-collectif Le DPE collectif en copropriété évalue l'efficacité énergétique des bâtiments pour optimiser la consommation et réduire les coûts.

Le DPE collectif est un outil d'évaluation énergétique des immeubles. Il vise principalement à estimer la consommation d'énergie et les taux d'émission de gaz à effet de serre d'un bâtiment collectif. Son objectif est d'informer les copropriétaires sur la performance énergétique et l'impact environnemental de leur bâtiment.

Attention

Le DPE collectif ne doit pas être confondu avec le DPE individuel spécifique à un logement ni avec un audit énergétique global. L'audit, plus complet, met l'accent sur l'aspect financier des travaux énergétiques et hiérarchise les travaux à engager, tandis que le DPE collectif se concentre sur l'évaluation globale de la performance énergétique.

Le DPE collectif est-il obligatoire ?

Tout bâtiment d'habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 doit disposer d'un DPE collectif.

Cette obligation concerne ainsi :

  • Depuis le 1er janvier 2024, les immeubles en monopropriété et les copropriétés de plus de 200 lots

  • Depuis le 1er janvier 2025, les copropriétés comportant entre 50 et 200 lots

  • Depuis le 1er janvier 2026, les copropriétés d'au maximum 50 lots.

 Ã€ savoir

Le DPE collectif deviendra obligatoire à partir du 1er janvier 2028 en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et à Mayotte.

Que doit contenir le DPE collectif ?

Le DPE collectif doit comporter les éléments suivants :

  • Une description de l'état énergétique du bâtiment,

  • L'indication de la quantité d'énergie consommée ou estimée ainsi que la quantité des émissions de gaz à effet de serre de l'immeuble,

  • Une étiquette énergie et une étiquette climat allant de A à G,

  • Une évaluation des conditions d'aération et de ventilation du bâtiment,

  • Des recommandations de travaux visant à améliorer la performance énergétique de l'immeuble et une estimation de leur coût.

Comment est réalisé un DPE collectif ?

La réalisation d'un DPE collectif s'effectue en plusieurs étapes :

  • Le syndic de copropriété doit d'abord inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires la décision de réaliser le DPE collectif et la question du choix du prestataire. Cette résolution doit être votée à la majorité des voix exprimées par les copropriétaires présents et représentés (majorité simple dite de l'article 24).

  • Une fois le DPE collectif approuvé et le professionnel choisi, le syndic doit lui fournir, à ses frais :

    • une description du dispositif collectif de chauffage, de refroidissement, de production d'eau chaude sanitaire ou de ventilation ainsi que de leur mode de gestion et les modalités de répartition des frais liés aux consommations énergétiques de ces équipements,

    • tout document à sa disposition permettant de renseigner sur les caractéristiques pertinentes des autres dispositifs collectifs (enveloppe extérieure, toiture, planchers, plafonds et cloisons intérieures donnant sur des locaux non chauffés) ayant des incidences sur les consommations énergétiques, notamment les dates et descriptions des travaux d'isolation thermique réalisés, les factures afférentes ainsi que les diagnostics techniques réalisés.

  • Le diagnostiqueur se rend ensuite sur place pour réaliser le diagnostic de performance énergétique du bâtiment. Il effectue des relevés sur place en visitant l'ensemble des logements du bâtiment ou sur la base d'un échantillon de logements, puis analyse les informations collectées à l'aide de logiciels spécifiques.

    Le professionnel établit le rapport de diagnostic qu'il transmet au syndic et à l'Agence de la transition écologique (Ademe).

  • Le syndic de copropriété inscrit enfin à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires qui suit la réalisation du DPE collectif, sa présentation.

    Il doit également interroger les copropriétaires sur la mise en place d'un plan de travaux d'économies d'énergie ou d'un contrat de performance énergétique, sauf s'il existe un projet de plan pluriannuel de travaux inscrit à l'ordre du jour qui prévoit des travaux d'économie d'énergie.

Qui doit réaliser le DPE collectif ?

Le DPE collectif doit être établi par un diagnostiqueur. Ce professionnel doit respecter certaines conditions :

  • Indépendance et impartialité : il ne doit pas avoir de lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance, ni avec le propriétaire ou son mandataire ni avec le syndic, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il leur est demandé d’établir le DPE collectif

  • Compétences, organisation et moyens : il doit avoir un certificat de compétence émis par un organisme certificateur agréé par le comité français d'accréditation (COFRAC). Ce certificat garantit qu'il répond aux exigences d’un référentiel de compétences spécifiques.

  • Assurance : il doit souscrire une assurance de responsabilité professionnelle

Pour trouver un diagnostiqueur satisfaisant à ces conditions, il est possible de consulter l'Annuaire des diagnostiqueurs immobiliers certifiés :

Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié

Ministère chargé de l'environnement

Accéder au
service en ligne
Où consulter le DPE collectif de la copropriété ?

Le DPE collectif est tenu à la disposition des copropriétaires par le syndic de copropriété.

Il est également annexé au carnet d'entretien de l'immeuble.

Quelle est la durée de validité du DPE collectif ?

Le DPE collectif a une durée de validité de 10 ans. Il doit ainsi être renouvelé ou mis à jour tous les 10 ans sauf lorsqu'un diagnostic, réalisé après le 1er juillet 2021, permet d'établir que le bâtiment appartient à la classe énergétique A, B ou C.

Attention

Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 étaient valides jusqu'au 31 décembre 2022.

Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 étaient valides jusqu'au 31 décembre 2024.

Quel est le coût d'un DPE collectif ?

Selon l'Agence de la transition écologique (Ademe), le prix d’un DPE collectif varie entre 1 000 € et 5 000 €. Ce prix dépend notamment de la taille de la copropriété, du nombre de lots, de la localisation de la résidence, les caractéristiques techniques du bâtiment et le système de chauffage utilisé.

Existe-t-il des aides pour financer le DPE collectif ?

Non, les copropriétés qui ont l'obligation de réaliser un DPE collectif ne peuvent pas bénéficier d’aides financières.

Quelle sanction en cas de non-réalisation du DPE collectif ?

La loi ne prévoit aucune sanction en cas de non-réalisation d'un DPE collectif, de non-souscription à un contrat de performande énergétique ou à l'absence d'un plan de travaux d'économie d'énergie, dès lors qu'une discussion de principe a bien eu lieu et qu'une question a bien été portée à l'ordre du jour de l'assemblée générale.

Mais, dans l'hypothèse où un propriétaire subit un préjudice (par exemple, l'impossibilité de louer ou de vendre son appartement) en raison d'un mauvais classement énergétique de son logement résultant des parties communes ou des équipements collectifs, la responsabilité du syndicat des copropriétaires pourra être engagée.

Partie de bâtiment comportant obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes

Majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance

Textes de reference
Code de la construction et de l'habitation : articles L126-23 à L126-35-1
Articles L126-26, L126-26-1, L126-31 et L126-32
Code de la construction et de l'habitation : articles R126-15 à R126-20
Articles R126-16, R126-17 et R126-20
Arrêté du 20 juillet 2023 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 24-4
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Article 24
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Services en ligne et formulaires
Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié Outil de recherche
]]> anonyme@109.234.165.83 Documents de copropriété Thu, 01 Jan 2026 18:10:40 +0000 https://clonas.fr/section-982-documents-de-copropriete#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/24377 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/24377 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A24377 Comment se procurer la copie d'un règlement de copropriété ? https://clonas.fr/article-15325-comment-se-procurer-la-copie-d-un-reglement-de-copropriete https://clonas.fr/article-15325-comment-se-procurer-la-copie-d-un-reglement-de-copropriete Il est possible d'obtenir une copie du règlement de copropriété notamment auprès du service de publicité foncière, syndic de copropriété, agence immobilière....

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Ce formulaire doit être envoyé en 2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du lieu de situation du logement.

Où s'adresser ?
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) - Vienne
Adresse47 avenue du Général Leclerc
Espace 4738200Vienne
Coordonnées Tél. :04 74 31 12 28 Email :spfe.vienne@dgfip.finances.gouv.fr Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) - Grenoble 3
AdresseCentre des Finances Publiques
38 avenue Rhin et Danube38047Grenoble Cedex 2
Coordonnées Tél. :04 76 39 39 59 Email :spfe.grenoble@dgfip.finances.gouv.fr Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00

Un formulaire est à remplir :

Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Ce formulaire doit être envoyé en 2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du lieu de situation du logement.

Où s'adresser ?
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) - Vienne
Adresse47 avenue du Général Leclerc
Espace 4738200Vienne
Coordonnées Tél. :04 74 31 12 28 Email :spfe.vienne@dgfip.finances.gouv.fr Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) - Grenoble 3
AdresseCentre des Finances Publiques
38 avenue Rhin et Danube38047Grenoble Cedex 2
Coordonnées Tél. :04 76 39 39 59 Email :spfe.grenoble@dgfip.finances.gouv.fr Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00

Une copie du règlement de copropriété est remise au locataire lors de la signature du bail. Cette copie est généralement sous le format dématérialisé (envoi électronique).

En cas de perte du règlement de copropriété, il est possible d'obtenir une copie auprès du propriétaire bailleur.

Si le propriétaire bailleur n'a pu fournir de copie du règlement, il est possible de la demander au syndic de copropriété (qui n'est pas obligé d'accepter) ou à l'agence immobilière qui assure la gestion du bien. Cette copie peut être facturée.

Il est également possible d'obtenir une copie du règlement de copropriété auprès du service de publicité foncière. La copie coûte 30. La demande doit être faite par le biais d'un formulaire. Ce formulaire diffère selon la date d'enregistrement du règlement de copropriété (après 1956 ou avant).

Un formulaire est à remplir :

Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Ce formulaire doit être envoyé en 2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du lieu de situation du logement.

Où s'adresser ?
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) - Vienne
Adresse47 avenue du Général Leclerc
Espace 4738200Vienne
Coordonnées Tél. :04 74 31 12 28 Email :spfe.vienne@dgfip.finances.gouv.fr Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) - Grenoble 3
AdresseCentre des Finances Publiques
38 avenue Rhin et Danube38047Grenoble Cedex 2
Coordonnées Tél. :04 76 39 39 59 Email :spfe.grenoble@dgfip.finances.gouv.fr Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00

Un formulaire est à remplir :

Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Ce formulaire doit être envoyé en 2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du lieu de situation du logement.

Où s'adresser ?
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) - Vienne
Adresse47 avenue du Général Leclerc
Espace 4738200Vienne
Coordonnées Tél. :04 74 31 12 28 Email :spfe.vienne@dgfip.finances.gouv.fr Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) - Grenoble 3
AdresseCentre des Finances Publiques
38 avenue Rhin et Danube38047Grenoble Cedex 2
Coordonnées Tél. :04 76 39 39 59 Email :spfe.grenoble@dgfip.finances.gouv.fr Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
Où s'adresser ?
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) - Vienne
Adresse47 avenue du Général Leclerc
Espace 4738200Vienne
Coordonnées Tél. :04 74 31 12 28 Email :spfe.vienne@dgfip.finances.gouv.fr Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) - Grenoble 3
AdresseCentre des Finances Publiques
38 avenue Rhin et Danube38047Grenoble Cedex 2
Coordonnées Tél. :04 76 39 39 59 Email :spfe.grenoble@dgfip.finances.gouv.fr Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
J'achète un logement
Textes de reference
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 4
Communication du règlement de copropriété au propriétaire du lot
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3
Communication du règlement de copropriété au locataire
Services en ligne et formulaires
Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956 Formulaire
Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956 Formulaire
]]> Webmaster Clonas Documents de copropriété Sat, 12 Jul 2025 22:00:07 +0000 https://clonas.fr/section-982-documents-de-copropriete#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15325 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15325 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15325 Diagnostic technique global (DTG) de la copropriété https://clonas.fr/article-18407-diagnostic-technique-global-dtg-de-la-copropriete https://clonas.fr/article-18407-diagnostic-technique-global-dtg-de-la-copropriete Le diagnostic technique global (DTG) comporte un état technique de l'immeuble et de ses équipements communs. Il recense les travaux à effectuer.

Le diagnostic technique global (DTG) est un document qui évalue l’état technique général d’un immeuble en copropriété.

Il vise à :

  • Informer les copropriétaires sur la situation globale de l’immeuble (structure, équipements, sécurité…)

  • Anticiper les travaux nécessaires pour la préservation de l’immeuble

  • Et faciliter la gestion de la copropriété et de ses dépenses d’énergie.

Quels sont les immeubles concernés par le DTG ?

La réalisation d’un DTG est obligatoire lors de la mise en copropriété d’un immeuble à usage d’habitation (total ou partiel) âgé de plus de 10 ans. L’obligation d’un DTG est évaluée à la date de la mise en copropriété. Par exemple, un immeuble construit en 2014 et mis en copropriété en 2025 devra faire l’objet d’un DTG au moment de sa division en lots privatifs et parties communes.

Pour les copropriétés déjà existantes, la réalisation d’un DTG reste facultative. Aucune obligation ne s’impose, quel que soit l’âge de l’immeuble ou la date de création de la copropriété. Toutefois, le syndic peut inscrire cette question à l’ordre du jour d’une assemblée générale, soit de sa propre initiative, soit à la demande d’un ou plusieurs copropriétaires. L’assemblée générale des copropriétaires décidera alors s’il y a lieu de faire réaliser un DTG.

Le maire ou le préfet peut demander au syndic de communiquer un DTG lorsque l'immeuble présente des désordres (par exemple, l'immeuble est insalubre ou en péril) pour vérifier l'état de bon usage et de sécurité des parties communes. Dans ce cas, le syndic sera obligé de faire réaliser un DTG.

Comment est voté le DTG ?

Le DTG est voté en plusieurs étapes :

  • Le syndic inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires la question de la réalisation du DTG.

  • Les copropriétaires se prononcent sur la question de la réalisation du DTG et sur ses conditions de réalisation par un vote à la majorité simple (dite majorité de l’article 24).

  • Une fois voté et réalisé, le contenu du DTG doit être présenté à la 1re assemblée générale des copropriétaires qui suit la réalisation de ce document ou sa révision. Les copropriétaires décideront alors s’ils souhaitent réaliser les travaux préconisés dans le DTG.

Qui doit réaliser le DTG ?

La réalisation du DTG doit être confiée à un professionnel justifiant de compétences en matière de modes constructifs, équipements techniques, produits et matériaux de construction, et pouvant justifier d’un diplôme, titre professionnel ou certification équivalente.

Il peut s'agir d'un bureau d'études, d'un architecte, d'un thermicien.

Ce professionnel doit également remplir les conditions suivantes :

  • Attester sur l'honneur de son impartialité et de son indépendance à l'égard du syndic et à l'égard des fournisseurs d'énergie et des entreprises intervenant sur l'immeuble

  • Justifier avoir souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle. L'assurance doit préciser les compétences couvertes.

Que doit mentionner le DTG ?

Le DTG doit comporter les informations suivantes :

  • Analyse de l'état apparent des parties communes et des équipements communs de l'immeuble

  • État technique de l'immeuble et des équipements communs au regard des obligations légales et réglementaires au titre de la construction

  • Analyse des améliorations possibles de la gestion technique et patrimoniale de l'immeuble

  • Diagnostic de performance énergétique de l'immeuble

  • Évaluation sommaire du coût et liste des travaux nécessaire à la conservation de l'immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants et à la réalisation d'économies d'énergie. Cette évaluation doit notamment préciser les travaux qui doivent être menés dans les 10 prochaines années.

Si le DTG ne fait apparaître aucun besoin de travaux au cours des 10 années qui suivent son élaboration, le syndicat des copropriétaires est dispensé de mettre en place un plan pluriannuel de travaux (PPT).

Quel est le coût d’un DTG ?

Il n’existe pas de grille tarifaire imposée pour la réalisation d’un DTG. Le diagnostiqueur fixe ses tarifs librement.

Le prix d’un DTG est donc variable. Il est établi en fonction du nombre de lots dans l’immeuble, de son architecture, de sa structure et de sa localisation. Ainsi, plus la taille de la copropriété est importante, plus le prix sera élevé.

Qui paie le DTG ?

Le coût est réparti entre tous les copropriétaires selon leurs tantièmes.

Cette charge n’est pas récupérable auprès du locataire.

Où consulter le DTG ?

Le DTG doit être intégré dans le carnet d’entretien de l’immeuble. Ce document reprend ainsi la liste des travaux jugés nécessaires à la conservation de l’immeuble, ainsi que les équipements concernés et l’échéancier recommandé.

Le syndic de copropriété doit proposer un accès en ligne pour permettre à tous les copropriétaires de consulter le carnet d'entretien. Ce document doit être téléchargeable et imprimable.

Le DTG doit être transmis au futur acquéreur d'un lot de copropriété.

Comment est contrôlé le DTG ?

Le maire ou le préfet peut exiger du syndic de copropriété la production d’un DTG pour vérifier l'état de bon usage et de sécurité des parties communes.

Cette situation ne concerne que les copropriétés présentant des désordres potentiels. C’est principalement le cas des immeubles :

  • Présentant un danger pour la santé des occupants ou des voisins

  • Présentant un dysfonctionnement ou une absence d'entretien compromettant gravement les conditions d'habitation

  • Menaçant ruine ou faisant courir un péril imminent ou insalubre.

En l’absence de production du DTG dans un délai d'un mois après notification de la demande, le maire ou le préfet peut faire réaliser d'office le DTG à la place et aux frais du syndicat des copropriétaires.

Personne physique ou morale (société/entreprise) propriétaire d'un ou plusieurs lots dans un immeuble

Opération qui transforme un immeuble unique en plusieurs lots, comprenant chacun une partie privative (comme un appartement ou un local) et une quote-part des parties communes (escaliers, toiture, murs porteurs, etc.).

Liste des sujets qui seront discutés et votés lors de l'assemblée générale des copropriétaires

Parties de bâtiments (couloirs, chaudière, canalisation, garde-corps...) et des terrains (jardins, parcs...) affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires

Majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance

Partie de bâtiment comportant obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes

Textes de reference
Code de la construction et de l'habitation : articles L731-1 à L731-5
Principe et contenu du DTG
Code de la construction et de l’habitation : articles D731-1 à D731-3
Compétences et justificatifs du diagnostiqueur
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Pour en savoir plus

Compétences et diplômes du diagnostiqueur pour réaliser le DTG
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Rénovation énergétique des copropriétés
Institut national de la consommation (INC)
]]> Webmaster Clonas Documents de copropriété Fri, 04 Jul 2025 22:00:21 +0000 https://clonas.fr/section-982-documents-de-copropriete#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18407 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18407 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18407 Qu'est-ce que le règlement intérieur de copropriété (règlement de l'immeuble) ? https://clonas.fr/article-17524-qu-est-ce-que-le-reglement-interieur-de-copropriete-reglement-de-l-immeuble https://clonas.fr/article-17524-qu-est-ce-que-le-reglement-interieur-de-copropriete-reglement-de-l-immeuble Le règlement intérieur d’une copropriété (ou règlement de l'immeuble) est un document qui peut être rédigé à l'initiative du syndic.

Le règlement intérieur est établi à l’initiative du syndic de copropriété. C’est lui qui décide ou non de le rédiger dans le cadre de sa mission générale d'administration et de conservation de l'immeuble.

Le règlement de copropriété est ensuite soumis au vote des copropriétaires lors de l’assemblée générale. Cette décision est prise à la majorité simple (dite majorité de l’article 24).

Comment modifier le règlement intérieur de copropriété ?

Le règlement adopté peut être modifié en fonction des besoins de la copropriété et de ses occupants.

Le nouveau règlement intérieur doit être, à nouveau, approuvé par les copropriétaires lors de l’assemblée générale. Cette décision est votée à la majorité simple (dite majorité de l’article 24).

Si un copropriétaire souhaite ajouter ou modifier un article/clause du règlement de copropriété, il doit adresser sa proposition au syndic par lettre recommandée avec accusé de réception avant la prochaine assemblée générale. Cette demande sera alors inscrite à l’ordre du jour de cette assemblée.

Que contient le règlement intérieur de copropriété ?

Le règlement intérieur reprend ou détaille les règles de la vie en collectivité que doivent respecter tous les occupants. Il peut s’agir, par exemple, de règles concernant les points suivants :

  • L’utilisation des parties communes (par exemple, l’usage des espaces verts) ou des équipements communs (par exemple, ascenseurs)

  • Le respect de la tranquillité des lieux, incluant la limitation des nuisances sonores (horaires de travaux, utilisation d’équipements bruyants etc.)

  • La propreté des lieux ou au tri des ordures ménagères

  • La sécurité du bâtiment.

Le règlement intérieur ne peut pas remplacer le règlement de copropriété pour restreindre (diminuer) les droits des copropriétaires.

Où consulter le règlement intérieur de copropriété ?

Le règlement intérieur est affiché dans l'immeuble (généralement dans le hall) pour être connu des occupants, des propriétaires et des locataires.

La bailleur peut également communiquer au locataire le règlement intérieur de copropriété lors de la signature du bail.

Peut-on contester le règlement intérieur de copropriété ?

Oui. Le règlement intérieur de copropriété peut être contesté dans les 2 mois qui suivent la notification (envoi) du procès-verbal d’assemblée générale. Après ce délai, il n’est plus possible de le contester.

Cette procédure judiciaire nécessite l’accompagnement d’un avocat.

Que faire en cas de non-respect du règlement intérieur de copropriété ?

Le syndic est chargé de faire respecter le règlement intérieur de copropriété.

En cas de non-respect d’une de ses clauses, le syndic doit en être alerté. Il doit alors rappeler à la personne concernée les règles de bonne conduite dans l’immeuble par tous moyens.

En principe, le règlement intérieur de copropriété n'a pas de valeur juridique. Cela signifie que :

  • Il est uniquement valable entre les copropriétaires (et non aux locataires/tiers)

  • Le non-respect de ses clauses ne peut pas donner lieu à une action en justice. Une action est néanmoins possible si ce non-respect cause un trouble anormal du voisinage.

Toutefois, il peut avoir une valeur juridique lorsqu' il reprend une clause identique du règlement de copropriété. Dans ce cas, il est opposable au locataire ou à l’occupant du bien.

Les juges ont ainsi pu valider l’application d’une clause du règlement intérieur interdisant l'exploitation commerciale dans un local à usage d'habitation parce qu'elle reprenait une clause identique du règlement de copropriété.

Quelles différences entre le règlement intérieur et le règlement de copropriété ?
Synthèse des différences entre règlement intérieur et règlement de copropriété

Règlement de copropriété

Règlement intérieur

Auteur du document

Établi par un professionnel du droit (notaire ou avocat)

Etabli par le syndic

Caractère obligatoire

Document obligatoire

Document facultatif

Opposabilité

Opposable à tous (copropriétaires, locataires, occupants)

Opposable seulement s'il reprend des clauses du règlement de copropriété

Contenu principal

Fixe l'organisation, la destination, la jouissance des parties privatives et communes

Précise l’application des règles de vie collective ou l’usage des parties communes et privatives

Délai de contestation

Contestation à tout moment

Contestation dans un délai de 2 mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée générale lors de laquelle le règlement intérieur a été adopté

Parties des bâtiments (porte d'entrée, salon, salle de bains...) et des terrains réservés à l'usage exclusif d'un copropriétaire

Parties de bâtiments (couloirs, chaudière, canalisation, garde-corps...) et des terrains (jardins, parcs...) affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires

Majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance

Liste des sujets qui seront discutés et votés lors de l'assemblée générale des copropriétaires

Désagrément causé par une personne (bruits, odeurs, fumées, comportements inappropriés, etc.) qui dépasse les inconvénients normaux de voisinage

Phrase ou ensemble de phrases contenues dans le texte d'un acte juridique (par exemple, contrat, testament, loi, règlement) définissant les droits et obligations des personnes concernées par cet acte

Qui ne peut être méconnu par les tiers, lesquels doivent en subir les effets et les respecter

J'achète un logement
Textes de reference
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 18
Missions du syndic
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 42
Délai de contestation
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
]]> Webmaster Clonas Documents de copropriété Sat, 28 Jun 2025 21:55:22 +0000 https://clonas.fr/section-982-documents-de-copropriete#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17524 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17524 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17524 Carnet d'entretien de la copropriété https://clonas.fr/article-19128-carnet-d-entretien-de-la-copropriete https://clonas.fr/article-19128-carnet-d-entretien-de-la-copropriete Le carnet d'entretien de la copropriété centralise les informations essentielles sur l’entretien et les travaux, garantissant transparence et gestion efficace

Le carnet d'entretien est établi, tenu et mis à jour par le syndic de copropriété.

Le syndic n'a pas à obtenir l'accord préalable du syndicat des copropriétaires pour établir le carnet d'entretien. Cette mission fait partie de ses prérogatives.

Si la copropriété comporte plusieurs bâtiments, un seul carnet d'entretien est prévu, mais le syndic doit y ouvrir un chapitre par bâtiment.

En présence d'un ou plusieurs syndicats secondaires, le syndic doit tenir à jour un carnet d'entretien pour chacun d'entre eux. Dans ce cas, le syndic ouvre, dans le carnet du syndicat principal, un chapitre pour les parties communes à l'ensemble des syndicats.

Que doit contenir le carnet d'entretien de la copropriété ?

Informations obligatoires

Le carnet d'entretien doit mentionner au minimum les éléments suivants :

D'autres informations sont également obligatoires si les cas se présentent :

  • Année de réalisation des travaux importants (par exemple, ravalement de façade, réfection de toiture, remplacement de l'ascenseur, de la chaudière ou des canalisations) et identité des entreprises ayant réalisé ces travaux

  • Références des contrats d'assurance dommages ouvrages souscrits pour le compte du syndicat de copropriétaires dont la garantie est en cours

  • Références des contrats d'entretien et de maintenance des équipements communs et date d'échéance de ces contrats

  • Travaux prescrits dans le plan pluriannuel de travaux (PPT) et échéancier.

Informations complémentaires

Le carnet d'entretien peut mentionner toutes les informations complémentaires que les copropriétaires décident d'y faire figurer. La décision d'ajouter ces informations complémentaires est votée en assemblée générale des copropriétaires à la majorité simple.

Il peut notamment s'agir d'information sur la construction de l'immeuble ou sur les études techniques réalisées (par exemple, le diagnostic technique global (DTG) ou le diagnostic de performance énergétique collectif).

Comment consulter le carnet d'entretien de l'immeuble ?

Le syndic de copropriété doit proposer un accès en ligne pour permettre à tous les copropriétaires de consulter le carnet d'entretien. Ce document doit être téléchargeable et imprimable.

Les copropriétaires peuvent également obtenir une copie du carnet d'entretien auprès du syndic. Cette demande est payante. Le prix est librement fixé par le syndic dans son contrat.

Une copie du carnet d'entretien doit également être annexée à la promesse de vente du lot.

Le carnet d'entretien doit nécessairement faire partie des archives qui sont remises par le syndic à son successeur en cas de changement de syndic.

Quelles sanctions en cas d'absence de carnet d'entretien de la copropriété ou d'absence de mise à jour ?

L'absence d'établissement d'un carnet d'entretien ou d'actualisation de ce carnet peut :

  • Engager la responsabilité du syndic si le syndicat des copropriétaires subi un dommage du fait de ce manquement

  • Justifier la résiliation anticipée (révocation) du mandat du syndic.

Parties de bâtiments (couloirs, chaudière, canalisation, garde-corps...) et des terrains (jardins, parcs...) affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires

Et aussi

Documents de copropriétéDocuments de copropriétéLogement
Textes de reference
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 18
Réalisation et mise à jour
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : article 14-2
Plan pluriannuel de travaux
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 33
Demande de copie
Décret n°2001-477 du 30 mai 2001 fixant le contenu du carnet d'entretien de l'immeuble
Contenu du carnet d'entretien
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
]]> Webmaster Clonas Documents de copropriété Wed, 16 Apr 2025 20:20:10 +0000 https://clonas.fr/section-982-documents-de-copropriete#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19128 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19128 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19128 En cas de changement de syndic, que deviennent les documents de la copropriété ? https://clonas.fr/article-15617-en-cas-de-changement-de-syndic-que-deviennent-les-documents-de-la-copropriete https://clonas.fr/article-15617-en-cas-de-changement-de-syndic-que-deviennent-les-documents-de-la-copropriete Le syndic en place doit transmettre certaines informations et documents de la copropriété au nouveau syndic.

  • Acte du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

  • Remise contre récépissé ou émargement.

    • Si l'ancien syndic ne transmet pas les documents dans un délai de 8 jours après la mise en demeure, le nouveau syndic ou le président du conseil syndical peut faire un recours devant le tribunal.

    Le juge peut alors ordonner la remise sous astreinte des documents, informations et documents, et le versement de dommages et intérêts.

    Immeuble(s) bâtis à usage total ou partiel d'habitation dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes. Le lot de copropriété comporte obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes. Elles sont inséparables.

    Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

    Processus de vérification, d'ajustement et de régularisation des comptes avant leur clôture définitive à la fin d'un exercice comptable. L'apurement permet de s'assurer que toutes les charges ont été correctement réparties et que chaque copropriétaire a payé sa part réelle des dépenses.

    Document rédigé par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). L'acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) peut notamment servir à constater un fait, accomplir une formalité de procédure ou engager une voie d'exécution (saisie, expulsion, ...). Exemples d'acte de commissaire de justice : constat, notification ...

    Condamnation d'une personne à payer une somme d'argent par jour, semaine ou mois de retard si une obligation imposée par une décision de justice n'est pas exécutée.

    Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

    J'achète un logement
    Textes de reference
    Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 18-2
    Nature des documents à fournir
    Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 33-1
    Transmission des documents et archives du syndicat
    Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 34
    Mise en demeure
    Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 64
    Mise en demeure
    ]]>     Webmaster Clonas Documents de copropriété Thu, 03 Apr 2025 20:15:14 +0000 https://clonas.fr/section-982-documents-de-copropriete#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15617 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15617 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15617     Règlement de copropriété https://clonas.fr/article-19565-reglement-de-copropriete https://clonas.fr/article-19565-reglement-de-copropriete Le règlement de copropriété définit les droits et obligations des copropriétaires, l'usage des parties communes et les règles de gestion de l'immeuble.

    Le règlement de copropriété est un document écrit qui détermine la destination de l'immeuble, définit son organisation et ses règles de fonctionnement. Il précise également les droits et les obligations des copropriétaires sur les parties privatives et communes.

    C'est un document obligatoire pour la copropriété. C'est une convention (contrat) qui lie l'ensemble des copropriétaires.

    Le règlement de copropriété s'impose ainsi aux copropriétaires et à leurs locataires.

    Le règlement de copropriété est nécessairement un acte authentique, c'est-à-dire qu'il a été établi par un notaire. En effet, seule cette forme permet la publication du règlement de copropriété auprès du service de la publicité foncière (fichier immobilier). Cette publication est obligatoire. Elle est effectuée par le notaire.

    Le règlement de copropriété ne doit pas être confondu avec le règlement intérieur de copropriété. Le règlement n'est pas obligatoire. Il reprend et précise les conditions d'utilisation des parties privatives et communes et des terrains affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires figurant au règlement de copropriété.

    Quand est rédigé le règlement de copropriété ?

    Le plus souvent, le règlement de copropriété est réalisé au moment où l'immeuble est mis en copropriété, c'est-à-dire lorsqu'il est divisé en lots.

    Dans le cadre d’un achat en Véfa, le règlement de copropriété est rédigé par le notaire du promoteur immobilier avant la vente des différents appartements à construire. En revanche, lorsque l'immeuble est déjà construit, le plus souvent, l'établissement du règlement de copropriété a été effectué par le propriétaire de l'immeuble, avant la division de l'immeuble en lots de copropriété.

    Le règlement peut être établi après la mise en place de la copropriété, par :

    • Une décision de l'assemblée générale des copropriétaires, votée à la double majorité (dite majorité de l'article 26)

    • Ou une décision de justice constatant la division de l'immeuble en lot.

    Que doit contenir le règlement de copropriété ?

    Désignation des parties privatives et communes

    Le règlement de copropriété désigne les parties privatives et les parties communes de l'immeuble.

    Si elles existent, il définit également :

    • Les parties communes spéciales (notamment le cas pour une copropriété séparée en plusieurs bâtiments)

    • Les parties communes à jouissance privative (par exemple balcon ou jardin).

    Le règlement de copropriété détermine aussi la destination des parties communes et privatives. Il peut ainsi préciser la destination de chaque lot (par exemple usage d'habitation, de commerce, de cave, de garage etc.) ou uniquement mentionner que l'immeuble est à usage d'habitation.

    Le règlement de copropriété est complété par un état descriptif de division de l'immeuble identifiant chaque lot de copropriété par numéro, suivi des informations relatives à chacun d'eux (inventaire des lots privatifs). L'état descriptif peut être indépendant du règlement de copropriété (dans ce cas, il figure en annexe).

    Règles de vie pratique

    Le règlement de copropriété fixe les règles de vie au sein de l'immeuble, notamment les conditions d'utilisation :

    • Des parties privatives (interdiction d'accrocher du linge aux fenêtres, limitation de travaux à certains jours et horaires...)

    • Des parties communes (usage du garage du local à vélo...)

    • Des parties communes spéciales et des parties communes à jouissance privative si elles existent.

    Le règlement de copropriété peut imposer des restrictions aux droits des copropriétaires si elles sont justifiées par la destination de l'immeuble. Par exemple, le règlement de copropriété peut interdire l'exercice de certains commerces (dangereux, insalubres ou incommodants du fait du bruit et/ou de l'odeur) ou de toute profession, même libérale (par exemple médecin, avocat).

    Les règlements de copropriété établis à compter du 21 novembre 2024 doivent explicitement mentionner l'autorisation ou l'interdiction de la location de meublés de tourisme.

    Administration des parties communes

    Le règlement de copropriété organise le fonctionnement de la copropriété. Il peut ainsi apporter des précisions sur :

    • L'organisation, le fonctionnement et les pouvoirs de l'assemblée générale des copropriétaires

    • Les fonctions du syndic

    • L'existence, le rôle et les pouvoirs du conseil syndical.

    Répartition des charges

    Le règlement de copropriété doit contenir :

    • La répartition des charges communes entre les copropriétaires

    • La quote-part de charges qui incombe à chaque lot en distinguant les charges liées à la conservation, à l'entretien et à l'administration de l'immeuble, celles relatives au fonctionnement et à l'entretien de chacun des éléments d'équipement communs et celles entraînées par chaque service collectif

    • La méthode de calcul pour établir les quotes-part de chacun.

    Qui est garant du respect du règlement de copropriété ?

    Le syndic doit assurer le respect des dispositions du règlement de copropriété auprès des copropriétaires et des locataires.

    Par exemple, en cas de nuisances (bruit, odeur...) venant troubler la tranquilité des occupants de l'immeuble, le syndic doit avertir la personne concernée par courrier pour lui rappeler les règles prévues par le règlement de copropriété. Si ce rappel ne suffit pas, le syndic peut solliciter l'accord de la copropriété pour engager une action judiciaire afin de faire respecter les clauses du règlement de copropriété.

    Où consulter le règlement de copropriété ?

    La démarche diffère selon qu'elle est faite par le propriétaire du logement ou le locataire.

    Lors de l'acte d'achat, le propriétaire du lot reçoit une copie du règlement de copropriété et le syndic de copropriété dispose d'un exemplaire.

    En cas de perte du règlement de copropriété, il est possible d'obtenir une copie auprès d'un autre copropriétaire, notamment membre du conseil syndical.

    Si personne n'a pu fournir de copie du règlement, il faut la demander au syndic de copropriété. Toutefois, celui-ci peut prévoir une facturation pour rendre ce service (frais variables en fonction du contrat de syndic de copropriété).

    Il est également possible d'obtenir une copie du règlement de copropriété auprès du service de publicité foncière. La copie coûte 30. La demande doit être faite par le biais d'un formulaire. Ce formulaire diffère selon la date d'enregistrement du règlement de copropriété (après 1956 ou avant).

    Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956

    Ministère chargé des finances

    Accéder au
    service en ligne

    Ce formulaire doit être envoyé en 2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du lieu de situation du logement.

    Où s'adresser ?
    Service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) - Vienne
    Adresse47 avenue du Général Leclerc
    Espace 47    38200Vienne
    Coordonnées Tél. :04 74 31 12 28 Email :spfe.vienne@dgfip.finances.gouv.fr Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
    Horaires d'ouverture
    du Lundi au Jeudi
    • de 08:30 à 12:00
    Service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) - Grenoble 3
    AdresseCentre des Finances Publiques
    38 avenue Rhin et Danube    38047Grenoble Cedex 2
    Coordonnées Tél. :04 76 39 39 59 Email :spfe.grenoble@dgfip.finances.gouv.fr Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
    Horaires d'ouverture
    du Lundi au Vendredi
    • de 08:30 à 12:00

    Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956

    Ministère chargé des finances

    Accéder au
    service en ligne

    Ce formulaire doit être envoyé en 2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du lieu de situation du logement.

    Où s'adresser ?
    Service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) - Vienne
    Adresse47 avenue du Général Leclerc
    Espace 47    38200Vienne
    Coordonnées Tél. :04 74 31 12 28 Email :spfe.vienne@dgfip.finances.gouv.fr Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
    Horaires d'ouverture
    du Lundi au Jeudi
    • de 08:30 à 12:00
    Service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) - Grenoble 3
    AdresseCentre des Finances Publiques
    38 avenue Rhin et Danube    38047Grenoble Cedex 2
    Coordonnées Tél. :04 76 39 39 59 Email :spfe.grenoble@dgfip.finances.gouv.fr Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
    Horaires d'ouverture
    du Lundi au Vendredi
    • de 08:30 à 12:00

    Une copie du règlement de copropriété est remise au locataire.

    En cas de perte du règlement de copropriété, il est possible d'obtenir une copie auprès du propriétaire bailleur.

    Si le propriétaire bailleur n'a pu fournir de copie du règlement, il est notamment possible de la demander au syndic de copropriété (qui n'est pas obligé d'accepter) ou à l'agence immobilière qui assure la gestion du bien. Cette copie peut être facturée.

    Il est également possible d'obtenir une copie du règlement de copropriété auprès du service de publicité foncière. La copie coûte 30. La demande doit être faite par le biais d'un formulaire. Ce formulaire diffère selon la date d'enregistrement du règlement de copropriété (après 1956 ou avant).

    Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956

    Ministère chargé des finances

    Accéder au
    service en ligne

    Ce formulaire doit être envoyé en 2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du lieu de situation du logement.

    Où s'adresser ?
    Service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) - Vienne
    Adresse47 avenue du Général Leclerc
    Espace 47    38200Vienne
    Coordonnées Tél. :04 74 31 12 28 Email :spfe.vienne@dgfip.finances.gouv.fr Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
    Horaires d'ouverture
    du Lundi au Jeudi
    • de 08:30 à 12:00
    Service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) - Grenoble 3
    AdresseCentre des Finances Publiques
    38 avenue Rhin et Danube    38047Grenoble Cedex 2
    Coordonnées Tél. :04 76 39 39 59 Email :spfe.grenoble@dgfip.finances.gouv.fr Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
    Horaires d'ouverture
    du Lundi au Vendredi
    • de 08:30 à 12:00

    Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956

    Ministère chargé des finances

    Accéder au
    service en ligne

    Ce formulaire doit être envoyé en 2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du lieu de situation du logement.

    Où s'adresser ?
    Service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) - Vienne
    Adresse47 avenue du Général Leclerc
    Espace 47    38200Vienne
    Coordonnées Tél. :04 74 31 12 28 Email :spfe.vienne@dgfip.finances.gouv.fr Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
    Horaires d'ouverture
    du Lundi au Jeudi
    • de 08:30 à 12:00
    Service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) - Grenoble 3
    AdresseCentre des Finances Publiques
    38 avenue Rhin et Danube    38047Grenoble Cedex 2
    Coordonnées Tél. :04 76 39 39 59 Email :spfe.grenoble@dgfip.finances.gouv.fr Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
    Horaires d'ouverture
    du Lundi au Vendredi
    • de 08:30 à 12:00
    Comment modifier le règlement de copropriété ?

    Mise à jour

    Toutes les copropriétés doivent mettre en conformité le règlement de copropriété avec les législations en vigueur.

    Le syndic doit inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question de la mise en conformité du règlement aux évolutions législatives.

    Le syndic peut notamment engager sa responsabilité s'il ne respecte pas cette obligation.

    Le règlement de copropriété et toutes les modifications ultérieures sont publiés par un notaire au service de publicité foncière. Cette démarche occasionne certains frais. Le syndic peut facturer la gestion de la modification du règlement de copropriété si l'assemblée générale lui a confié cette mission.

    Il est recommandé de vérifier ce que prévoit le contrat du syndic, notamment s'informer sur ces frais en contactant le service de renseignements des notaires de France.

    Où s'informer ?
    Informations notariales

    Service de renseignements des notaires de France. Ce service ne propose pas de consultations personnalisées.

    Par téléphone

    0 892 011 012

    Ouvert du lundi au jeudi de 9h30 à 18h et le vendredi de 9h30 à 17h

    Numéro violet ou majoré : 0,80 € / minute + prix d'un appel

    Cette publication rend les dispositions du règlement opposables à tous. Elles s'imposent donc non seulement aux copropriétaires et à leurs locataires, mais aussi aux futurs acquéreurs.

    Règles de majorité

    Une décision de l'assemblée générale est obligatoire pour modifier le règlement de copropriété.

    La nature du vote des copropriétaires diffère selon la cause de la modification :

    • Répartition des charges

    • Destination de l'immeuble

    • Utilisation des parties communes

    • Règlement de copropriété pour mise en conformité avec une évolution législative.

    En principe, la répartition des charges doit être modifiée à l'unanimité des copropriétaires. Il existe néanmoins certaines exceptions.

    La nouvelle répartition des charges doit être votée à la même majorité que celle à laquelle les travaux ont été votés.

    La nouvelle répartition des charges doit être votée à la même majorité que celle à laquelle l'achat a été voté.

    La nouvelle répartition des charges doit être votée à la même majorité que celle à laquelle la vente a été votée.

    La nouvelle répartition des charges doit être votée à la majorité absolue "dite de l'article 25".

    L'unanimité est exigée pour modifier la destination de l'immeuble. C'est le cas par exemple en cas de suppression d'une clause d'habitation bourgeoise pour permettre une activité professionnelle dans un lieu d'habitation.

    La double majorité "dite de l'article 26" est exigée.

    La majorité simple "dite de l'article 24" est exigée.

    Quelles sanctions en cas d'absence de règlement de copropriété ?

    Il n'existe pas de sanction en cas d'absence de règlement de copropriété. Dans cette situation, toutes les règles légales concernant l'organisation et le fonctionnement de la copropriété s'appliquent.

    Immeuble(s) bâtis à usage total ou partiel d'habitation dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes. Le lot de copropriété comporte obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes. Elles sont inséparables.

    Correspond à ce pour quoi un immeuble a été construit. Par exemple : usage d'habitation, usage professionnel ou usage mixte (immeuble d'habitation abritant également des locaux professionnels).

    Parties des bâtiments (porte d'entrée, salon, salle de bains...) et des terrains réservés à l'usage exclusif d'un copropriétaire

    Parties de bâtiments (couloirs, chaudière, canalisation, garde-corps...) et des terrains (jardins, parcs...) affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires

    Partie de bâtiment comportant obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes

    Parties de bâtiment affectées à l'usage ou à l'utilité de certains copropriétaires (par exemple, local à vélos spécifique à un seul bâtiment)

    Parties à l'utilité ou l'usage exclusifs d'un lot de copropriété et qui appartiennent à l'ensemble des copropriétaires (par exemple, une partie du jardin de la copropriété)

    Vocation d'un bien immobilier ou d'un local (commercial ou d'habitation). Exemple : vous achetez un appartement en rez-de-chaussée dont la destination est l'habitation, pour lui donner une destination professionnelle commerciale en créant un restaurant.

    Fraction de la part des parties communes rattachée à un lot (appartement, local commercial, parking, cave...) selon, entre autres, la situation et la superficie de ce lot

    Maintien de l'immeuble dans le même état, notamment par son entretien

    Actions régulières et courantes pour maintenir le bâtiment en état de fonctionnement au quotidien. Cela inclut le nettoyage, la maintenance des équipements et les petites réparations (par exemple ménage des parties communes, vérification de l’ascenseur, changement des ampoules).

    Qui ne peut être méconnu par les tiers, lesquels doivent en subir les effets et les respecter

    Logement pouvant servir pour l'habitation et/ou la domiciliation du siège d'une entreprise, même commerciale. En revanche, il est interdit d'y exercer toute activité professionnelle (installer un commerce ou un atelier, un cabinet pour une profession libérale, ou faire d'un logement une location meublée de courte durée).

    J'achète un logement

    Et aussi

    Documents de copropriétéDocuments de copropriétéLogement
    Textes de reference
    Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
    Articles 8, 10 à 14, 18, 26, 35
    Décret n°67-223 du 17 mars 1967 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
    Articles 1 à 4, 15, 55
    Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3
    Communication du règlement de copropriété au locataire
    Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
    Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
    Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
    Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

    Pour en savoir plus

    Dossier relatif au règlement de copropriété
    Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
    Copropriété (lot, parties privatives et parties communes)
    Institut national de la consommation (INC)
    ]]>     Webmaster Clonas Documents de copropriété Thu, 20 Mar 2025 19:50:24 +0000 https://clonas.fr/section-982-documents-de-copropriete#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19565 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19565 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19565     Fiche synthétique de la copropriété https://clonas.fr/article-16801-fiche-synthetique-de-la-copropriete https://clonas.fr/article-16801-fiche-synthetique-de-la-copropriete La fiche synthétique de copropriété regroupe les données financières et techniques de l'immeuble, essentielle pour les copropriétaires et acheteurs potentiels

    La fiche synthétique est un document qui informe les copropriétaires sur le fonctionnement de la copropriété et l'état de l'immeuble.

    Ce document est obligatoire dans toutes les copropriétés.

    Qui doit réaliser la fiche synthétique de la copropriété ?

    La fiche synthétique doit être réalisée par le syndic de copropriété.

    Pour générer cette fiche, le syndic doit suivre plusieurs étapes. La fiche synthétique doit être datée et comporter le nom et la signature du syndic, accompagnée de son cachet.

    La fiche synthétique peut être extraite du registre national des copropriétés.

    Quel est le contenu de la fiche synthétique de la copropriété ?

    La fiche synthétique doit impérativement mentionner certaines informations.

    Identification de la copropriété, du syndic ou de l'administrateur provisoire

    • Nom d'usage et adresse du syndicat de copropriétaires

    • Adresse(s) du ou des immeubles (si différente de celle du syndicat de copropriétaires)

    • Numéro d'immatriculation de la copropriété au registre national des copropriétés et date de sa dernière mise à jour

    • Date d'établissement du règlement de copropriété et numéro identifiant d'établissement (Siret) du syndicat de copropriétaires

    • Nom, prénom et adresse du représentant légal de la copropriété (syndic de copropriété ou administrateur ad hoc) et Siret

    • Cadre d'intervention du représentant légal (mandat de syndic de copropriété ou mission de l’administrateur ad hoc)

    Organisation juridique de la copropriété

    La fiche synthétique doit indiquer la nature du syndicat (principal/secondaire).

    Lorsqu'il s'agit d'un syndicat secondaire, la fiche doit également préciser le numéro d'immatriculation au registre national des copropriétés du syndicat principal.

    Caractéristiques techniques de la copropriété

    • Nombre total de lots de copropriété inscrits dans le règlement de copropriété

    • Répartition des lots en fonction de leur usage (habitation, commerce, bureau)

    • Nombre de bâtiments

    • Période de construction

    Équipements de la copropriété

    • Type de chauffage et, pour un chauffage collectif (partiel ou total) non urbain, type d'énergie utilisée (gaz, fioul, électricité etc)

    • Nombre d'ascenseurs

    Caractéristiques financières de la copropriété

    La fiche synthétique doit préciser des éléments financiers qui diffèrent selon la date de l'exercice comptable de la copropriété.

    La fiche synthétique doit mentionner les dates de début et de fin de l'exercice comptable.

    La fiche synthétique doit notamment mentionner les éléments suivants :

    • Dates de début et de fin de l'exercice comptable et date de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes

    • Montant des charges pour les opérations courantes

    • Montant des charges pour les travaux et opérations exceptionnelles

    • Montant des dettes de fournisseurs

    • Montant des impayés

    • Montant du fonds de travaux.

    À quelle fréquence doit être mise à jour la fiche synthétique de la copropriété ?

    Le syndic doit mettre à jour la fiche synthétique tous les ans.

    La mise à jour doit être faite dans les 2 mois qui suivent la notification du procès-verbal de l'assemblée générale au cours de laquelle les comptes de l'exercice comptable clos ont été approuvés.

    Comment obtenir la copie de la fiche synthétique de la copropriété ?

    La fiche synthétique peut être obtenue gratuitement par tout copropriétaire.

    La demande doit être formulée au syndic par tous moyens.

    Le syndic a 1 mois pour mettre à disposition cette fiche au copropriétaire qui en fait la demande.

    Si la fiche synthétique de la copropriété n'est pas transmise dans le délai de 1 mois, une pénalité de 15 € par jour de retard est appliquée. Cette pénalité est déduite de la rémunération forfaitaire annuelle du syndic.

    La fiche synthétique est également consultable sur l'extranet de la copropriété. En effet, le syndic a l'obligation de mettre à disposition des copropriétaires, une plateforme sécurisée sur internet qui permet de consulter les documents relatifs à la copropriété, les télécharger et les imprimer. La fiche synthétique de la copropriété fait partie des documents consultables par l'ensemble des copropriétaires.

    Lors de la vente d'un lot de copropriété, une copie de la fiche synthétique doit être annexée à la promesse de vente ou à l'acte de vente.

    Quelles sanctions en cas d'absence de fiche synthétique de copropriété ?

    Le syndic a pour mission d'établir la fiche synthétique de copropriété.

    L'absence de réalisation de la fiche synthétique est ainsi un manquement à ses obligations légales et contractuelles. Cette faute constitue un motif de révocation du syndic.

    Partie de bâtiment comportant obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes

    Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

    Système d'identification du répertoire des établissements

    J'achète un logement
    Textes de reference
    Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 8-2
    Caractéristiques
    Décret n°2020-1229 du 7 octobre 2020 portant diverses mesures relatives aux pénalités de retard applicables au syndic de copropriété
    Article 1 (Pénalités de retard)
    Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

    Pour en savoir plus

    Site du registre des copropriétés
    Ministère chargé du logement
    La fiche synthétique de la copropriété
    Institut national de la consommation (INC)
    ]]>     Webmaster Clonas Documents de copropriété Tue, 11 Mar 2025 19:40:19 +0000 https://clonas.fr/section-982-documents-de-copropriete#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16801 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16801 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16801     Plan pluriannuel de travaux (PPT) mis en place dans les copropriétés https://clonas.fr/article-23600-plan-pluriannuel-de-travaux-ppt-mis-en-place-dans-les-coproprietes https://clonas.fr/article-23600-plan-pluriannuel-de-travaux-ppt-mis-en-place-dans-les-coproprietes Le plan pluriannuel de travaux en copropriété est un outil essentiel pour anticiper les rénovations, optimiser les finances et préserver la valeur des biens.

    Le PPT est un calendrier détaillé des travaux à réaliser sur les parties communes d'une copropriété, réparti sur 10 ans, qui a été approuvé par l'assemblée générale des copropriétaires. Il permet d'anticiper les travaux collectifs de l'immeuble et d'en échelonner les paiements.

    Le PPT a pour but de garantir la sauvegarde de l'immeuble (c'est-à-dire sa conservation en bon état), l'entretien des parties communes et des équipements collectifs ainsi que l'amélioration de l'efficacité énergétique.

    Quelle est la différence entre un PPPT et un PPT ?

    Le projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT) est une proposition de travaux à réaliser dans les parties communes de l'immeuble. Il est établi en se basant sur une étude de la structure du bâtiment, de ses équipements et éventuellement du diagnostic de performance énergétique (DPE) et/ou du diagnostic technique global (DTG). Il n'a pas encore de caractère obligatoire et nécessite une validation par les copropriétaires lors d'une assemblée générale.

    Le plan pluriannuel de travaux (PPT) correspond au PPPT partiellement ou intégralement voté par les copropriétaires. C'est le plan définitif qui précise les travaux à effectuer, leur calendrier, et leur financement (souvent par des appels de fonds). Il engage la copropriété à réaliser les travaux sur les 10 prochaines années, conformément aux décisions prises.

    En cas de vente d'un lot, le PPT adopté ou, s'il n'a été voté, le PPPT s'ajoute à la liste des documents à remettre à l'acquéreur chez le notaire.

    Quel est le contenu du PPPT et du PPT?

    Le projet de PPT est réalisé à partir d'une analyse du bâti et des équipements de l'immeuble et du diagnostic de performance énergétique (DPE) et, éventuellement, du diagnostic technique global (DTG) s'il a été réalisé.

    Le projet de PPT doit comprendre les éléments suivants :

    • Liste des travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants, à la réalisation d'économies d'énergie et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre

    • Estimation du niveau de performance énergétique et de performance en matière d'émissions de gaz à effet de serre que les travaux permettent d'atteindre

    • Estimation sommaire du coût de ces travaux et leur hiérarchisation

    • Proposition d'échéancier pour les travaux dont la réalisation apparaît nécessaire dans les 10 prochaines années.

    Le PPT contient principalement :

    • l'ensemble des travaux prescrits dans le PPPT, et votés par les copropriétaires,

    • le classement des travaux par ordre de priorité, en fonction de l'urgence,

    • l'échéancier de réalisation des travaux (court, moyen, long terme),

    • une estimation des coûts associés à chaque catégorie de travaux,

    • une prévision budgétaire avec une répartition des dépenses sur la durée du plan pluriannuel.

    Les travaux prescrits dans le PPT et leur échéancier et, éventuellement ceux prescrits par le DTG, doivent être intégrés dans le carnet d'entretien de l'immeuble.

    Le PPPT est-il obligatoire dans toutes les copropriétés ?

    Le syndicat des copropriétaires doit mettre en place un projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT) à la fin d'une période de 15 ans à partir de la date de réception de l'immeuble.

    L'immeuble doit être à destination totale ou partielle d'habitation.

    L'obligation de mettre en place un projet de PPT concerne :

    • Depuis le 1er janvier 2023, le syndicat des copropriétaires comprenant plus de 200 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces.

    • Depuis le1er janvier 2024, le syndicat des copropriétaires comprenant un nombre de lots compris entre 51 et 200 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces.

    • Depuis le 1er janvier 2025, le syndicat des copropriétaires comprenant jusqu'à 50 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces.

    Le syndicat des copropriétaires est dispensé de cette mise en place si un diagnostic technique global (DTG) ne fait apparaître aucun besoin de travaux au cours des 10 années qui suivent son élaboration.

    Qui doit réaliser le PPT ?

    La réalisation du projet de PPT doit être confiée à un professionnel justifiant de compétences et de garanties.

    Il peut s'agir d'un bureau d'études, d'un architecte, d'un thermicien.

    Ce professionnel doit :

    • Attester sur l'honneur de son impartialité et de son indépendance à l'égard du syndic et à l'égard des fournisseurs d'énergie et des entreprises intervenant sur l'immeuble

    • Justifier avoir souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle. Elle précise les compétences couvertes.

    Comment est voté le PPT ?

    Le vote du plan pluriannuel de travaux se fait en plusieurs étapes :

    • Le syndic doit tout d'abord inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires les modalités d'élaboration du projet de plan pluriannuel de travaux. À ce stade, le syndic sollicite ainsi l'accord du syndicat des copropriétaires pour réaliser le PPPT et choisir le prestataire qui va l'établir. Cette résolution est votée à la majorité des voix de copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance (majorité simple).

    • Une fois que le PPPT est réalisé, le syndic doit le présenter à la 1re assemblée générale annuelle des copropriétaires qui suit son élaboration. Les copropriétaires vont alors décider de valider le PPPT, partiellement ou totalement, ou de le rejeter. L'adoption ou le rejet du PPPT doit être votée à la majorité des voix de tous les copropriétaires (majorité absolue). Si le PPPT est adopté, il devient un PPT qui engage le syndic à faire réaliser les travaux.

    • Les travaux à réaliser seront votés suivant le calendrier préconisé. Chaque vote s'accompagnera d'un vote sur leur financement et sur le montant des honoraires à percevoir par le syndic.

    Si l'assemblée générale n'a pas adopté tout ou partie du projet de PPT ou si la mise en œuvre de l'échéancier du PPT adopté est incertaine, le syndic devra inscrire ces questions à l'ordre du jour de chaque assemblée générale appelée à approuver les comptes.

    Comment est financé le PTT ?

    Si l'assemblée générale adopte un PPT, il est financé par le fonds travaux auquel chaque copropriétaire doit participer.

    À quelle fréquence le PPT doit-il être actualisé ?

    Le PPT doit être actualisé tous les 10 ans.

    Comment est contrôlé le PPT ?

    Le maire ou le préfet ou le président d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut à tout moment demander au syndic de lui transmettre le PPT adopté pour vérifier que les travaux programmés permettent de garantir la sauvegarde de l'immeuble et la sécurité de ses occupants.

    Si le PPT n'est pas transmis dans un délai d'1 mois à partir de la notification de la demande, le maire ou le préfet ou le président d'EPCI peut élaborer ou actualiser d'office le projet de PPT à la place et aux frais du syndicat des copropriétaires. Il en est de même si le plan transmis ne prescrit pas les travaux nécessaires à la préservation de la sécurité des occupants de l'immeuble.

    Dès réception du projet de PPT notifié par le maire ou le préfet ou le président d'établissement public de coopération intercommunale, le syndic doit convoquer une assemblée générale pour se prononcer sur la question de l'adoption de tout ou partie de ce projet de plan.

    Parties de bâtiments (couloirs, chaudière, canalisation, garde-corps...) et des terrains (jardins, parcs...) affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires

    Partie de bâtiment comportant obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes

    Acte du maître d'ouvrage (généralement le promoteur) qui traduit son intention d'accepter les travaux réalisés

    Textes de reference
    Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : article 14-2
    Article 14-2
    Code de la construction et de l'habitation : articles L721-1 à L721-3
    Article L721-2
    Décret n°2022-663 du 25 avril 2022 fixant les compétences et les garanties exigées pour les personnes établissant le projet de plan pluriannuel de travaux des immeubles en copropriété
    Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
    Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
    ]]>     anonyme@109.234.165.83 Documents de copropriété Thu, 06 Feb 2025 19:05:20 +0000 https://clonas.fr/section-982-documents-de-copropriete#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/23600 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/23600 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A23600     Le bilan énergétique de la copropriété est-il toujours en vigueur ? https://clonas.fr/article-15966-le-bilan-energetique-de-la-copropriete-est-il-toujours-en-vigueur https://clonas.fr/article-15966-le-bilan-energetique-de-la-copropriete-est-il-toujours-en-vigueur Non. Certaines copropriétés équipées d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement avaient jusqu'au 1er janvier 2017 pour le faire. LogementCopropriété

    Non. Certaines copropriétés équipées d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement avaient jusqu'au 1er janvier 2017 pour réaliser un bilan énergétique de l'immeuble. Ce bilan devait prendre la forme d'un audit énergétique ou d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) collectif.

    Et aussi

    Documents de copropriété Documents de copropriété Logement
    Textes de reference
    Code de la construction et de l'habitation : article L134-4-1
    Fin de l'entrée en vigueur du dispositif

    Pour en savoir plus

    Rénovation énergétique des copropriété
    Institut national de la consommation (INC)
    ]]>     Webmaster Clonas Documents de copropriété Thu, 07 Jan 2021 10:19:04 +0000 https://clonas.fr/section-982-documents-de-copropriete#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15966 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15966 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15966