Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location) https://clonas.fr/section-974-location-immobiliere-bail-d-habitation-contrat-de-location Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location) fr Commune de Clonas contact@clonas.fr Fri, 07 Aug 2026 10:35:53 +0000 yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 Bail d’habitation : qu'est-ce qu'un logement meublé ? https://clonas.fr/article-16522-bail-d-habitation-qu-est-ce-qu-un-logement-meuble https://clonas.fr/article-16522-bail-d-habitation-qu-est-ce-qu-un-logement-meuble Pour être considéré comme meublé, un logement mis en location avec un bail d'habitation (y compris bail mobilité) doit comporter au minimum certains meubles. LogementBail d’habitation

Pour être considéré comme meublé, un logement utilisé comme résidence principale par le locataire et mis en location avec un bail d’habitation (y compris bail mobilité) doit comporter au minimum certains meubles et certains objets.

Un logement meublé utilisé comme résidence principale par le locataire, doit obligatoirement et au minimum contenir les meubles et les objets suivants :

  • Literie avec couette ou couverture

  • Volets ou rideaux dans les chambres

  • Plaques de cuisson

  • Four ou four à micro-onde

  • Réfrigérateur

  • Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6°

  • Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas

  • Ustensiles de cuisine

  • Table

  • Sièges

  • Étagères de rangement

  • Luminaires

  • Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage...).

En conséquence, un inventaire et un état détaillé du mobilier doivent être faits lors de la remise des clés au locataire et lors de leur restitution au propriétaire (ou à l’agent immobilier). Ces documents doivent être signés par le propriétaire (ou l’agent immobilier) et par le locataire, et être annexés au bail. L'établissement de ces documents ne peut donner lieu à aucune autre facturation que celle liée à l'établissement de l'état des lieux (état des lieux d'entrée et état des lieux de sortie).

En cas de litige sur le type de bail, le locataire ou le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit saisir par assignation le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Le juge peut décider de requalifier le bail du logement meublé en « bail de logement vide », en cas de non-respect de cette liste de meubles et d’objets.

Qui peut m'aider ?

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé)

Textes de reference
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-4
Bail à usage de résidence principale
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-12
Bail mobilité
Décret n°2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2
]]> Webmaster Clonas Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location) Wed, 08 Jul 2026 09:53:11 +0000 https://clonas.fr/section-974-location-immobiliere-bail-d-habitation-contrat-de-location#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16522 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16522 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16522 Colocation : quelles sont les règles ? https://clonas.fr/article-17530-colocation-quelles-sont-les-regles https://clonas.fr/article-17530-colocation-quelles-sont-les-regles La location d'une résidence principale par plusieurs locataires repose sur la conclusion d'un contrat unique ou de plusieurs contrats. LogementBail d’habitation

Qu'est ce qu'une colocation ? Une colocation est la location par plusieurs colocataires d'un même logement, que tous utilisent comme résidence principale. Elle peut prendre la forme d'un bail unique signé par tous les colocataires (bail commun), ou d'autant de contrats de location qu'il y a de colocataires (bail individuel). Nous vous expliquons les différentes règles à respecter.

 À noter

La location d'un logement à un unique couple (marié ou pacsé au moment de la signature du bail) n'est pas une colocation.

Logement

Le logement doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de décence du logement.

Le logement doit comporter au moins 1 pièce principale ayant :

  • Soit une surface habitable d'au moins 9 m² et une hauteur sous plafond d'au moins 2,20 m

  • Soit un volume habitable d'au moins 20 m³.

Le règlement sanitaire départemental (RSD) peut imposer des conditions plus restrictives. Pour le consulter, vous pouvez contacter votre mairie.

Attention

Pour que les colocataires puissent avoir droit à l'aide personnelle au logement, le logement doit avoir une surface habitable au moins égale à 16 m² pour 2 colocataires. Pour chaque colocataire supplémentaire, il faut 9 m² supplémentaires, dans la limite de 78 m² pour 8 personnes et plus.

Bail

Le bail doit être conforme à un contrat-type qui diffère, selon que le logement est loué vide ou meublé .

Le bail doit être signé par tous les colocataires et le propriétaire (ou son représentant).

Chacun des colocataires et le propriétaire (ou son représentant) doivent conserver un exemplaire du bail.

 À savoir

Si un des occupants du logement ne signe pas le bail, il ne doit pas être considéré comme un des colocataires. Il n'a pas de droit sur le logement, même s'il paie une partie du loyer.

Dépôt de garantie

Le propriétaire (ou son représentant) peut demander le versement d'un dépôt de garantie lors de l'entrée dans les lieux.

 À savoir

Chaque colocataire peut demander une avance Loca-Pass pour payer sa part du dépôt de garantie.

Caution

Pour se protéger du risque d'impayé, le propriétaire (ou son représentant) peut exiger une caution. Une caution est une personne (ou un organisme) qui s'engage par écrit (acte de cautionnement) à payer le loyer et les charges au propriétaire en cas d'impayés.

Le propriétaire (ou son représentant) peut choisir l'une des options suivantes :

  • Soit chaque colocataire a une caution. L'acte de cautionnement de chaque caution doit indiquer le colocataire qui a la garantie de la caution. La portée de l'engagement de la caution varie selon qu'une clause de solidarité est ou non incluse dans le bail.

  • Soit une caution s'engage pour l'ensemble des colocataires. L'acte de cautionnement doit indiquer le colocataire dont le départ du logement mettra fin à l'engagement de la caution.

 À savoir

En cas de bail unique avec 2 colocataires, 1 des colocataires peut faire la demande de la caution de la garantie Visale pour les 2 colocataires.

Assurance du logement

Les colocataires doivent assurer le logement, au minimum contre les risques locatifs (incendie, explosion, dégâts des eaux).

Ils peuvent choisir de s'assurer collectivement ou individuellement.

Il faut fournir l'attestation d'assurance au propriétaire (ou son représentant) chaque année. Dans le cas contraire, le propriétaire (ou son représentant) peut résilier le bail.

 À noter

Les colocataires et le propriétaire peuvent convenir dans bail que l'assurance est souscrite par le propriétaire pour le compte des colocataires. Le propriétaire (ou son représentant) remet aux colocataires une copie du contrat d'assurance. Le coût de l'assurance (éventuellement majoré) est remboursé par douzième à chaque loyer.

État des lieux d'entrée

Lors de l'entrée dans les lieux, un état des lieux d'entrée doit être fait en présence de tous les colocataires et du propriétaire (ou de son représentant).

L'état des lieux doit être daté et signé par le propriétaire (ou son représentant) et par chacun des colocataires.

 À savoir

Si un nouveau colocataire vient remplacer un colocataire qui a définitivement quitté le logement en cours bail, il peut demander au propriétaire (ou à son représentant) de signer un avenant à l'état des lieux d'entrée d'origine.

Loyer

Les règles sont différentes selon que la commune du logement est ou non située en zone tendue.

Pour savoir si la commune du logement est en zone tendue, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Connaître les communes où l’encadrement des loyers s’applique

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

Le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum, dans certains cas. Le montant total des loyers perçus par le propriétaire de la part de l'ensemble des colocataires ne peut alors pas dépasser ce montant maximum.

 À savoir

Chaque colocataire de moins de 30 ans peut demander l'aide MOBILI-JEUNE pour le paiement de sa part du loyer et des charges locatives.

Le propriétaire (ou son représentant) fixe librement le loyer du logement.

 À savoir

Chaque colocataire de moins de 30 ans peut demander une aide MOBILI-JEUNE pour le paiement de sa part du loyer et des charges.

Charges locatives

Les charges locatives sont à payer au propriétaire (ou son représentant) selon la forme indiquée dans le bail :

Le montant des charges locatives récupérées par le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit être justifié.

Provisions et justificatifs

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) fixe le montant des provisions pour charges mensuelles, en se fondant sur le budget prévisionnel et les résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation de charges.

 À savoir

Dans un immeuble doté de dispositifs d'individualisation des frais télé-relevables de chauffage, de refroidissement ou d'eau chaude sanitaire, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit transmettre chaque mois au locataire les informations sur la consommation de chaleur, de froid ou d'eau chaude sanitaire.

Régularisation annuelle et justificatifs

Les charges doivent être régularisées au moins 1 fois par an en comparant :

  • Le total des provisions déjà demandées par le propriétaire (ou l'agence immobilière)

  • Et les dépenses effectives engagées par le propriétaire (ou l'agence immobilière) pendant l'année.

 À savoir

Dans un immeuble, lorsque le contrat de fourniture d'eau n'est pas individualisé, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit transmettre, 1 fois par an, la facture d'eau et les informations sur la qualité de l'eau que lui a communiqué la commune ou l'EPCI compétent (le syndic, lorsque le logement est dans un immeuble en copropriété).

Si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit reverser le trop-perçu.

Si les provisions sont inférieures aux dépenses réelles, le propriétaire (ou l'agence immobilière) demande un complément.

Un mois avant la régularisation annuelle, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit communiquer les informations suivantes :

  • Le décompte des charges locatives par nature de charges (électricité, eau chaude, eau froide, ascenseur...)

  • Le mode de répartition des charges entre les logements. Et, si nécessaire, une note d'information sur le mode de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude collective.

Sur demande du locataire, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit lui transmettre le récapitulatif des charges du logement, par mail ou par courrier.

Durant les 6 mois suivant l'envoi du décompte, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit tenir à la disposition du locataire l'ensemble des documents justificatifs.

Régularisation tardive

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû. Par exemple, une dette de loyer ou de charges datant de mars 2025 peut être réclamée jusqu'en mars 2028.

 À savoir

Ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et veut se faire rembourser le trop-versé.

La régularisation tardive des charges est possible quelle qu'en soit la cause :

  • Oubli

  • Ignorance

  • Négligence.

Mais le juge des contentieux de la protection peut refuser un rappel de charges tardif s'il considère que ce rappel est déloyal, brutal et consécutif d'une faute du propriétaire (ou de son représentant) dans l'exécution du bail. Par exemple, lorsque le locataire a demandé la régularisation des charges et que le propriétaire ne lui a pas répondu.

Lorsque la régularisation des charges n'a pas été faite avant la fin de l'année civile suivant l'année de leur exigibilité, le locataire peut exiger un paiement échelonné sur 12 mois.

Pour cela, il doit envoyer une lettre au propriétaire (ou à l'agence immobilière) par courrier recommandé avec accusé de réception. Il peut utiliser le modèle de lettre suivant :

Lettre pour demander un délai pour payer un rappel de charges locatives important

Institut national de la consommation (INC)

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Le montant du forfait doit être inscrit dans le bail. Il ne doit pas être disproportionné par rapport au montant de charges appliqué au précédent locataire.

Le forfait ne doit pas s'accompagner d'un complément à verser ou d'une régularisation ultérieure.

Le forfait doit être payé en même temps que le loyer. La périodicité du paiement est indiquée dans le bail.

Le montant du forfait peut être révisé chaque année aux mêmes conditions que le loyer.

Rappel

Chaque colocataire de moins de 30 ans peut demander une aide MOBILI-JEUNE pour le paiement de sa part du loyer et des charges.

En cas de difficultés à payer ses charges, le locataire peut demander au propriétaire (ou à son représentant) des délais de paiement. Si le locataire et le propriétaire (ou son représentant) ont du mal à se parler, l'un ou l'autre peut faire appel (gratuitement) à un conciliateur de justice pour qu'il les aide à trouver ensemble la meilleure solution.

Aide au logement (APL, ALS, ALF)

Chaque colocataire peut obtenir une aide personnelle au logement (APL, ALS, ALF) pour la part de loyer qu'il paie, à la condition de remplir les conditions suivantes :

  • Il remplit les conditions pour avoir droit à cette aide au logement

  • Il fait une demande individuelle à la Caf ou la MSA

  • Le logement est un logement décent et il a une surface habitable au moins égale à 16 m² pour 2 colocataires. Pour chaque colocataire supplémentaire, il faut 9 m² supplémentaires.

Impayé de loyer ou de charges

En cours de bail, les colocataires doivent payer au propriétaire (ou à son représentant) le loyer et les charges locatives.

Pour se protéger des risques d'impayés, le propriétaire (ou son représentant) peut insérer une clause de solidarité dans le bail :

Chaque colocataire et sa caution sont redevables de la totalité des sommes dues (loyer et charges locatives) au propriétaire (ou son représentant). Cela veut dire que chaque colocataire, et sa caution respective, s'engage à payer la part des autres colocataires si ces derniers ne la paient pas.

À savoir :

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû. Par exemple, une dette de loyer ou de charges datant de mars 2025 peut être réclamée jusqu'en mars 2028.

Chaque colocataire et sa caution sont redevables de la part du loyer et des charges qu'ils doivent au propriétaire (ou son représenatnt).

À savoir :

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû. Par exemple, une dette de loyer ou de charges datant de mars 2025 peut être réclamée jusqu'en mars 2028.

Règles de vie en colocation

Possibilité de rédiger un "pacte de colocation"

Les colocataires peuvent décider ensemble d'un pacte de colocation, document écrit qui décrit le fonctionnement de la colocation. Ce n'est pas une obligation.

Ce document peut notamment indiquer les éléments suivants :

  • Liste des dépenses communes et leur mode de répartition (loyer, charges locatives, réparations locatives ...)

  • Conditions de départ d'un des colocataires (remboursement d'une partie du dépôt de garantie par les colocataires qui restent ...)

  • Règlement intérieur, avec par exemple les règles d'utilisation et d'entretien des pièces ou équipements communs (salle de bain, réfrigérateur ...)

Possibilité d'ouvrir un compte bancaire joint

Les colocataires peuvent ouvrir un compte joint de colocation. Ce n'est pas une obligation.

Ce compte joint permet de faciliter la gestion des dépenses communes. Il doit être ouvert par au moins 2 colocataires.

Les cotitulaires du compte joint en sont solidairement responsables. L'ensemble des cotitulaires doit signer l'ouverture et la clôture du compte joint.

Le compte joint peut être transformé en comptes indivis (comptes séparés) dans les cas suivants :

  • Soit à la demande d'un seul colocataire (par exemple, lors de son départ du logement)

  • Soit à la demande de l'ensemble des titulaires du compte (par exemple, à la fin de la colocation)

Départ d'un seul colocataire

Si un des colocataires veut quitter la colocation, il doit donner son préavis (ou congé) au propriétaire (ou à son représentant), en respectant des conditions de forme et de délais.

Le colocataire partant ne peut pas demander au propriétaire (ou à son représentant) de lui restituer sa part du dépôt de garantie. Il ne peut que s'adresser à ses colocataires pour trouver une solution à l'amiable.

La colocation se poursuit avec les colocataires restés dans le logement, mais les conséquences sont différentes selon que le bail contient ou non une clause de solidarité :

Chaque colocataire et sa caution sont redevables de la totalité des sommes dues au propriétaire (ou son représentant).

Cela veut dire que chaque colocataire et sa caution s'engagent à payer la part du loyer et des charges due par les autres colocataires, si ces derniers ne la paient pas.

Pour le colocataire partant et sa caution, cette obligation demeure :

  • Soit durant les 6 mois qui suivent la fin de son préavis.

  • Soit, si un nouveau colocataire remplace le colocataire partant durant son préavis, jusqu'à la fin du préavis.

À savoir :

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû. Par exemple, une dette de loyer ou de charges datant de mars 2025 peut être réclamée jusqu'en mars 2028.

Le colocataire partant (et sa caution) doivent payer sa part du loyer et des charges locatives jusqu'à la fin de son préavis.

Ce délai peut être réduit si un nouveau colocataire s'inscrit au bail avant la fin de son préavis.

À savoir :

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû. Par exemple, une dette de loyer ou de charges datant de mars 2025 peut être réclamée jusqu'en mars 2028.

Départ de tous les colocataires

Les colocataires doivent :

  • Soit envoyer au propriétaire (ou à son représentant) un préavis (ou congé) commun (avec tous les noms et signatures), en respectant les conditions de forme et de délais.

  • Soit envoyer chacun un préavis (ou un congé) individuel au propriétaire (ou à son représentant), en respectant les conditions de forme et de délais. Dans ce cas, les colocataires doivent envoyer tous les préavis (ou congés) en même temps.

Préavis donné par le propriétaire

Le propriétaire (ou son représentant) peut donner son préavis (ou congé) aux colocataires à la fin du bail, en respectant des conditions de forme et de délai.

  • Si le bail contient une clause de solidarité, le préavis du propriétaire (ou de son représentant) adressé à un seul des colocataires vaut pour l'ensemble des colocataires.

  • Si le bail ne contient pas cette clause de solidarité, le propriétaire (ou son représentant) doit adresser son préavis à chaque colocataire.

État de lieux de sortie

L'état des lieux de sortie doit être fait :

  • Soit lorsque tous les colocataires quittent le logement

  • Soit quand le dernier colocataire quitte le logement.

Il doit être fait en présence de tous les colocataires et du propriétaire (ou de son représentant).

Il doit être daté et signé par le propriétaire (ou son représentant) et par chacun des colocataires.

Restitution du dépôt de garantie

Le propriétaire (ou son représentant) restitue le dépôt de garantie après que tous les colocataires ont quitté le logement et lui ont remis les clés du logement.

Le délai de restitution du dépôt de garantie varie selon que l'état des lieux de sortie est ou non conforme à l'état des lieux d'entrée.

Le propriétaire (ou son représentant) verse le dépôt de garantie à l'un des colocataires.

Logement

Chaque colocataire doit avoir une chambre d'une surface au moins égale à 9 m2 et d'un volume au moins égal à 20 m3 (pièces communes non prises en compte).

Le caractère décent du logement est évalué en prenant en compte tous les éléments, équipements et pièces du logement (et non de la seule chambre dont le locataire a l'usage privatif).

Bail

Chaque colocataire signe avec le propriétaire un bail indépendant.

Chaque bail doit préciser la chambre dont chaque colocataire a l'usage privatif, et les parties communes mises à disposition de tous les colocataires (cuisine, salle de bain, salon...).

 À savoir

Le contrat-type prévu pour un logement vide ou meublé ne s'applique pas en cas de colocation à plusieurs contrats de location.

Le propriétaire peut moduler la durée du bail, selon le statut de chaque colocataire. Par exemple, en colocation meublée, un bail de 9 mois pour un étudiant et un bail d'un an pour chaque autre colocataire.

Dépôt de garantie

Le propriétaire peut demander le versement d'un dépôt de garantie lors de l'entrée dans les lieux.

Le colocataire peut faire la demande de l'avance Loca-Pass pour payer le dépôt de garantie.

Caution

Pour se protéger du risque d'impayé, le propriétaire peut demander que chaque colocataire se dote d'une caution. Une caution est une personne ou un organisme qui s'engage par écrit (acte de cautionnement) à payer le loyer et les charges locatives lorsque le locataire ne le fait pas.

 À savoir

À partir de 3 colocataires, chaque colocataire peut demander individuellement la caution de la garantie Visale.

Assurance du logement

Les colocataires doivent obligatoirement assurer le logement loué en colocation, au minimum contre les risques locatifs (incendie, explosion, dégâts des eaux).

Les colocataires peuvent choisir de s'assurer collectivement ou individuellement.

L'attestation d'assurance doit être fournie au propriétaire chaque année. Dans le cas contraire, le propriétaire peut résilier le bail.

 À noter

Les colocataires et le propriétaire peuvent convenir dans bail que l'assurance est souscrite par le propriétaire pour le compte des colocataires. Son coût (éventuellement majoré) est remboursé à chaque loyer.

État des lieux d'entrée

Le colocataire doit faire un état des lieux d'entrée avec le propriétaire (ou son représentant).

L'état des lieux doit être daté et signé par ce colocataire et le propriétaire (ou son représentant).

Loyer et charges locatives

Les règles sont différentes selon que la commune du logement est ou non située en zone tendue.

Pour savoir si la commune du logement est en zone tendue, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Connaître les communes où l’encadrement des loyers s’applique

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

Chaque colocataire doit payer sa part du loyer et toute somme due (charges locatives, réparations locatives) au propriétaire (ou son représentant), telles qu'indiquées dans le bail qu'il a signé.

 À savoir

Chaque colocataire de moins de 30 ans peut demander une aide MOBILI-JEUNE pour le paiement de sa part du loyer et des charges locatives.

Le loyer du logement en entier ne doit pas dépasser un montant maximum, dans certains cas. Si tel est le cas, le total des parts payés par chaque colocataire ne doit pas dépasser ce montant maximum.

Le propriétaire (ou son représentant) fixe librement le loyer du logement.

Chaque colocataire doit payer sa part du loyer et toute somme due (charges locatives, réparations locatives) au propriétaire (ou son représentant), telles qu'indiquées dans le bail qu'il a signé.

 À savoir

Chaque colocataire de moins de 30 ans peut demander une aide MOBILI-JEUNE pour le paiement de sa part du loyer et des charges locatives.

Impayés de loyer ou de charges

Le colocataire (ou sa caution) doit payer sa part du loyer et des charges, telle qu'indiquée dans le bail qu'il a signé.

Le propriétaire (ou son représentant) a 3 ans pour réclamer tout impayé de loyers ou de charges au colocataire qui lui doit.

Par exemple, il peut réclamer au colocataire une dette de loyer ou de charges datant de juillet 2023, jusqu'en juillet 2026.

À savoir :

Il existe 2 types de caution : la caution simple, et la caution solidaire.

Le type de caution choisi par le propriétaire (ou l'agence immobilière) est indiqué dans l'acte de cautionnement.

Aide au logement (APL, ALS, ALF)

Chaque colocataire peut obtenir une aide personnelle au logement (APL, ALS, ALF) pour la part de loyer qu'il paie, à la condition de remplir les conditions suivantes :

  • Il remplit les conditions pour avoir droit à cette aide au logement

  • Il fait une demande individuelle à la Caf ou la MSA

  • Le logement est un logement décent et il a une surface habitable au moins égale à 16 m² pour 2 colocataires. Pour chaque colocataire supplémentaire, il faut 9 m² supplémentaires.

Règles de vie en colocation

Possibilité de rédiger un "pacte de colocation"

Les colocataires peuvent décider ensemble d'un pacte de colocation, document écrit qui décrit le fonctionnement de la colocation. Ce n'est pas une obligation.

Ce document peut notamment indiquer les éléments suivants :

  • Liste des dépenses communes et leur mode de répartition (loyer, charges locatives, réparations locatives ...)

  • Conditions de départ d'un des colocataires (remboursement d'une partie du dépôt de garantie par les colocataires qui restent ...)

  • Règlement intérieur, avec par exemple les règles d'utilisation et d'entretien des pièces ou équipements communs (salle de bain, réfrigérateur ...)

Possibilité d'ouvrir un compte bancaire joint

Les colocataires peuvent ouvrir un compte joint de colocation. Ce n'est pas une obligation.

Ce compte joint permet de faciliter la gestion des dépenses communes. Il doit être ouvert par au moins 2 colocataires.

Les cotitulaires du compte joint en sont solidairement responsables. L'ensemble des cotitulaires doit signer l'ouverture et la clôture du compte joint.

Le compte joint peut être transformé en comptes indivis (comptes séparés) dans les cas suivants :

  • Soit à la demande d'un seul colocataire (par exemple, lors de son départ du logement)

  • Soit à la demande de l'ensemble des titulaires du compte (par exemple, à la fin de la colocation)

Départ d'un colocataire

Chaque colocataire peut quitter le logement en donnant son préavis (ou congé) au propriétaire (ou à son représentant) pour sa partie privative. Pour cela, il doit respecter des conditions de forme et de délai.

La colocation se poursuit avec les autres colocataires. Le propriétaire (ou son représentant) peut choisir un nouveau colocataire, sans avoir à obtenir l'accord des autres colocataires.

Le colocataire partant (et sa caution) doit payer sa part du loyer et des charges, telle qu'indiquée dans le bail, jusqu'à la fin de son préavis.

 À savoir

Le propriétaire (ou son représentant) a 3 ans pour réclamer au colocataire tout impayé de loyers ou de charges qu'il lui doit. Par exemple, il peut réclamer au colocataire une dette de loyer (ou de charges) datant de mars 2025, jusqu'en mars 2028.

Préavis donné par le propriétaire

Le propriétaire (ou son représentant) peut donner son préavis (son congé) à la fin du bail, à la condition de remplir les conditions suivantes :

État de lieux de sortie

Lorsque le colocataire quitte le logement, il doit faire un état des lieux de sortie avec le propriétaire (ou son représentant).

Restitution du dépôt de garantie

Le colocataire peut récupérer son dépôt de garantie après avoir remis les clés au propriétaire (ou à son représentant).

Le délai de restitution du dépôt de garantie varie selon que l'état des lieux de sortie est ou non conforme à l'état des lieux d'entrée.

Qui peut m'aider ?

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

Surface au sol déduction faite des murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Certains espaces sont exclus : combles non aménagés, caves, sous-sol, remise, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, locaux communs, dépendances, espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre.

Volume correspondant au total des surfaces habitables multipliées par les hauteurs sous plafond. Certains espaces sont exclus : combles non aménagés, caves, sous-sol, remise, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, locaux communs, dépendances, espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre.

Du 1er janvier au 31 décembre

Personne liée à un ou plusieurs autres débiteurs par un lien juridique qui engage chacun à payer la totalité des sommes dues. La solidarité peut résulter de la loi (par exemple, paiement des droits de succession) ou d'un contrat (par exemple, caution pour une location).

Personne physique (particulier) ou morale (organisme) qui s'engage par écrit (acte de cautionnement) à payer au propriétaire, notamment le loyer, les charges et les réparations locatives lorsque le locataire ne le fait pas

Permet au propriétaire de faire appel à la caution uniquement si le locataire n'est pas en mesure de payer sa dette. En cas de dette du locataire, le propriétaire doit donc d'abord en réclamer le paiement au locataire, avant de s'adresser à la caution.

Permet au propriétaire de faire appel directement à la caution dès le 1er impayé, sans même s'adresser préalablement au locataire, et donc sans même rechercher si celui-ci pourrait payer. Autrement dit, peu importe que le locataire puisse ou non payer sa dette, le propriétaire peut directement réclamer le paiement à la caution.

Établissement public de coopération intercommunale

Caisse d'allocations familiales

Mutualité sociale agricole

Je pars de chez mes parents
Je déménage en France

Textes de reference
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 8-1
Colocation
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7
Assurance pour compte des colocataires : article 7g
Code de la construction et de l'habitation : article L126-17
Colocation à plusieurs contrats de location
Code de la construction et de l'habitation : articles R822-23 à R822-25
Condition de peuplement : R822-25
Décret du 30 mars 2016 fixant le montant maximal de la majoration de la prime annuelle d'assurance pour compte du locataire
Décret n°2015-587 du 29 mai 2015 sur les contrats types de location de logement à usage de résidence principale
Code de la construction de l'habitation : article R156-1
Code de la construction de l'habitation : article R156-1
Code civil : articles 1310 à 1319

Pour en savoir plus

Colocation avec un contrat unique
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Colocation avec plusieurs contrats
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Forme du bail : logement vide
Legifrance
Forme du bail : logement meublé
Legifrance
Colocation, sous-location, cession de bail, locataire décédé, abandon domicile
Institut national de la consommation (INC)
]]> Webmaster Clonas Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location) Wed, 08 Jul 2026 09:53:00 +0000 https://clonas.fr/section-974-location-immobiliere-bail-d-habitation-contrat-de-location#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17530 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17530 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17530 Qu'est-ce qu'un logement soumis à la loi de 1948 ? https://clonas.fr/article-17909-qu-est-ce-qu-un-logement-soumis-a-la-loi-de-1948 https://clonas.fr/article-17909-qu-est-ce-qu-un-logement-soumis-a-la-loi-de-1948 C'est un logement construit avant le 1er septembre 1948 dans certaines communes de plus de 10 000 habitants ou à proximité de ces communes. LogementBail d’habitation

Pour être soumis à la loi de 1948, un logement doit être construit avant le 1er septembre 1948 dans certaines communes de plus de 10 000 habitants ou à proximité de ces communes. Le locataire doit aussi être entré dans les lieux avant le 23 décembre 1986. Nous vous expliquons.

 À savoir

Un logement loué sous le régime de la loi de 1948, puis devenu vacant après le 23 décembre 1986, ne peut pas être reloué sous le régime de la loi de 1948.

Quelles sont les règles du bail ?

Forme et contenu

Le bail n'est pas obligatoirement écrit. La location peut donc être verbale.

Le contenu du bail n'est pas réglementé.

Les règles d'un bail pour un logement vide du secteur privé peuvent s'appliquer.

Durée

Il n'existe pas de durée minimale pour le bail. Tout dépend de la durée convenue entre le propriétaire et le locataire lors de la signature du bail. Le bail à durée indéterminée est autorisé.

Que détermine la catégorie du logement ?

Chaque logement soumis à la loi de 1948 est classé dans une catégorie, selon ses équipements et son confort .

La catégorie du logement détermine le montant maximum de loyer que le propriétaire peut exiger de son locataire.

Le classement se fait par logement et non par immeuble. En effet, dans un même immeuble, il peut y avoir des logements de qualités diverses notamment selon leur situation dans celui-ci (niveau, accès...).

 À noter

Les logements de catégorie I, considérés comme étant de qualité exceptionnelle, ne sont plus soumis à la loi de 1948.

Le loyer peut-il être augmenté durant le bail ?

Le propriétaire peut augmenter le loyer une fois par an (on parle de révision annuelle), ou après avoir réalisé des travaux modificatifs :

Les règles sont différentes selon que le logement est ou non dans l'agglomération parisienne (Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, certaines communes en Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise ).

Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année.

Le taux d'augmentation applicable est de :

  • 1,40 % à partir du 1er juillet 2025

  • 3,50 % du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025

 À savoir

Il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.

Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.

Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.

Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement  :

Prix de base au m2 pour un logement régi par la loi de 1948 (agglomération parisienne)

Prix de base au m² de surface corrigée

Catégorie du logement

Pour chacun des 10 premiers m²

Pour chaque autre m²

II A

14 €

8,31 €

II B

9,62 €

5,16 €

II C

7,38 €

3,90 €

III A

4,46 €

2,36 €

III B

2,64 €

1,37 €

IV

0,26 €

0,12 €

Exemple

Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m2 :

(7,38 € x 10) + (3,90 € x 33) = 202,50 €

L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 202,50 €.

Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année.

Le taux d'augmentation applicable est de :

  • 1,40 % à partir du 1er juillet 2025

  • 3,50 % du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025

 À savoir

Il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.

Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.

Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.

Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement  :

Prix de base au m2 d'un logement régi par la loi de 1948 (hors agglomération parisienne)

Catégorie du logement

Prix de base au m² de surface corrigée

Pour chacun des 10 premiers m²

Pour chaque autre m²

II A

11,43 €

6,82 €

II B

7,88 €

4,29 €

23II C

6,01 €

3,23 €

III A

3,65 €

2,04 €

III B

2,17 €

1,14 €

IV

0,26 €

0,12 €

Exemple

Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m2 :

(6,01 € x 10) + (3,23 € x 33) = 166,69 €

L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 166,69 €.

Les règles sont différentes selon que le logement est ou non dans l'agglomération parisienne (Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, certaines communes en Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise ).

Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année.

Le taux d'augmentation applicable est de :

  • 1,40 % à partir du 1er juillet 2025

  • 3,50 % du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025

 À savoir

Il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.

Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.

Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.

Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement  :

Prix de base au m2 pour un logement régi par la loi de 1948 (agglomération parisienne)

Prix de base au m² de surface corrigée

Catégorie du logement

Pour chacun des 10 premiers m²

Pour chaque autre m²

II A

14 €

8,31 €

II B

9,62 €

5,16 €

II C

7,38 €

3,90 €

III A

4,46 €

2,36 €

III B

2,64 €

1,37 €

IV

0,26 €

0,12 €

Exemple

Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m2 :

(7,38 € x 10) + (3,90 € x 33) = 202,50 €

L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 202,50 €.

Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année.

Le taux d'augmentation applicable est de :

  • 1,40 % à partir du 1er juillet 2025

  • 3,50 % du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025

 À savoir

Il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.

Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.

Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.

Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement  :

Prix de base au m2 d'un logement régi par la loi de 1948 (hors agglomération parisienne)

Catégorie du logement

Prix de base au m² de surface corrigée

Pour chacun des 10 premiers m²

Pour chaque autre m²

II A

11,43 €

6,82 €

II B

7,88 €

4,29 €

23II C

6,01 €

3,23 €

III A

3,65 €

2,04 €

III B

2,17 €

1,14 €

IV

0,26 €

0,12 €

Exemple

Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m2 :

(6,01 € x 10) + (3,23 € x 33) = 166,69 €

L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 166,69 €.

Comment mettre fin au bail ?

Tout dépend de la personne qui veut mettre fin au bail :

À l'échéance du bail

Le propriétaire qui veut reprendre le logement peut le faire à l'échéance du bail, à la condition de donner préalablement son congé (préavis) au locataire.

 À savoir

Si à l'échéance du bail le propriétaire n'a pas donné son préavis, le locataire a un droit au maintien dans les lieux. Le locataire peut rester dans le logement sans limitation de durée et sans que le propriétaire n'ait à rédiger un nouveau bail.

À tout moment

Le propriétaire peut faire sortir le logement des règles de la loi de 1948 lorsque le logement est de catégorie II B ou II C et que le locataire a des revenus supérieurs à un montant minium.

Le locataire qui veut quitter définitivement le logement peut le faire à tout moment, à la condition de donner préalablement son congé (préavis) au propriétaire.

Que devient le bail au décès du locataire ?

Tout dépend de la situation :

Le bail est résilié automatiquement.

Le droit au maintien dans les lieux sans limitation de durée est transféré aux personnes suivantes :

  • Soit l'époux ou le partenaire de Pacs du locataire

  • Soit, jusqu'à leur majorité, les enfants mineurs qui vivent effectivement avec le locataire depuis plus d'un an

  • Soit l'ascendant qui vit effectivement avec le locataire depuis plus d'un an

  • Soit la personne handicapée qui vit effectivement avec le locataire depuis plus d'un an, à la condition qu'elle reçoit l'une de ces 3 aides (pension de grand invalide de guerre, ou rente d'invalide du travail correspondant à une incapacité au moins égale à 80 %, ou allocation versée à toute personne ayant au moins 80 % d'incapacité permanente).

Si plusieurs personnes réclament le transfert du droit au maintien dans les lieux, c'est le juge qui décidera en tenant compte des intérêts de chacun.

Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

Le bail est résilié automatiquement.

Le logement étant devenu vacant, il ne peut pas être reloué avec les règles de la loi de 1948.

Que devient le bail en cas d'abandon du logement par le locataire ?

Tout dépend de la situation :

Le bail est résilié automatiquement.

Le droit au maintien dans les lieux sans limitation de durée est transféré aux personnes suivantes :

  • Soit l'époux ou le partenaire de Pacs du locataire

  • Soit, jusqu'à leur majorité, les enfants mineurs qui vivent effectivement avec le locataire depuis plus d'un an

  • Soit l'ascendant qui vit effectivement avec le locataire depuis plus d'un an

  • Soit la personne handicapée qui vit effectivement avec le locataire depuis plus d'un an, à la condition qu'elle reçoit l'une de ces 3 aides (pension de grand invalide de guerre, ou rente d'invalide du travail correspondant à une incapacité au moins égale à 80 %, ou allocation versée à toute personne ayant au moins 80 % d'incapacité permanente).

Si plusieurs personnes réclament le transfert du droit au maintien dans les lieux, c'est le juge qui décidera en tenant compte des intérêts de chacun.

Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

Le bail est résilié automatiquement.

Le logement étant devenu vacant, il ne peut pas être reloué avec les règles de la loi de 1948.

Qui peut m'aider ?

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

Elle s'obtient en appliquant à la surface réelle du logement des coefficients tenant compte de l'état du logement, de ses équipements, de sa situation géographique...

Date à laquelle expire le bail, compte tenu de la durée pour laquelle il a été signé

Titre financier négociable sur la marché qui représente une fraction du capital d'un société

Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)

Pacte civil de solidarité

Textes de reference
Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs
Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 (annexe)
Liste des communes concernées en Île-de-France
Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
Décret n°48-1766 du 22 novembre 1948 fixant les conditions de détermination de la surface corrigée des locaux d'habitation ou à usage professionnel
]]> Webmaster Clonas Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location) Wed, 08 Jul 2026 09:52:46 +0000 https://clonas.fr/section-974-location-immobiliere-bail-d-habitation-contrat-de-location#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17909 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17909 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17909 Quelles sont les règles de location que le propriétaire d'un logement meublé doit respecter ? https://clonas.fr/article-16471-quelles-sont-les-regles-de-location-que-le-proprietaire-d-un-logement-meuble-doit-respecter https://clonas.fr/article-16471-quelles-sont-les-regles-de-location-que-le-proprietaire-d-un-logement-meuble-doit-respecter Selon l'usage que fera le locataire du logement mis en location, le contrat à signer est différent. LogementBail d’habitation

Les règles sont différentes selon que le logement est destiné à être soit la résidence principale du locataire, soit sa résidence secondaire ou une location de vacances. Selon l'usage choisi, le bail à signer est différent : bail de logement meublé, bail mobilité ou contrat de location d’un meublé de tourisme. À chaque type de bail correspond des règles particulières. Nous vous présentons les informations à connaître.

Règles applicables à un meublé selon le bail signé

Eléments de comparaison

Bail de logement meublé

Bail mobilité

Contrat de location d’un meublé de tourisme

Usage du logement

Résidence principale du locataire

Résidence principale du locataire

Résidence secondaire ou location de vacances du locataire

Contenu du bail

Il existe un modèle type de bail à respecter

Certaines mentions sont obligatoires, d’autres sont interdites

Il existe des mentions obligatoires, ou interdites

Pour quel locataire ?

Toute personne peut être locataire

Le locataire doit être dans une des situations suivantes :

  • Formation professionnelle

  • Études supérieures

  • Contrat d'apprentissage

  • Stage

  • Engagement volontaire dans le cadre d'un service civique

  • Mutation professionnelle

  • Mission temporaire dans le cadre de l'activité professionnelle

Toute personne peut être locataire

Durée du bail

  • 1 an minium. Le bail est renouvelable.

  • Ou 9 mois minimum si le locataire est étudiant

De 1 mois minimum à 10 mois maximum. Au-delà de 10 mois, le bail n’est pas renouvelable.

Location à la journée, à la semaine ou au mois. Un même locataire ne doit pas habiter le logement plus de 90 jours par an.

Dépôt de garantie

2 mois maximum de loyer (hors charges)

Interdit

Libre

Consommation énergétique

En métropole, le logement doit avoir une consommation énergétique modérée

Dans certaines communes de métropole, le logement doit être classé de A à E (classement indiqué sur le DPE)

Ameublement

Certains meubles doivent obligatoirement être mis à disposition du locataire

Il n'existe pas de meubles obligatoires à mettre disposition. Mais l'ameublement est 1 des critères pour obtenir le classement du meublé (démarche facultative).

Déclarations préalables

Aux impôts : déclarer un début d'activité et obtenir un numéro SIRET

Aux impôts : déclarer un début d'activité et obtenir un numéro SIRET

Contenu de l'annonce immobilière

Certaines mentions sont obligatoires

Contenu libre

Loyer

Selon la commune, l’encadrement des loyers s’applique ou non

Le propriétaire fixe librement le montant

Fiscalité du propriétaire

Fin du bail à l'initiative du locataire

Les règles de congé et de préavis sont à définir dans le contrat de location

Fin du bail à l'initiative du propriétaire

  • À l'échéance du bail et pour 1 des motifs autorisés (reprise pour habiter, reprise pour vendre, ou motif légitime et sérieux).

  • Congé à donner avec un délai de préavis d'au moins 3 mois.

  • À l'échéance du bail

  • Pas de congé à donner, ni de délai de préavis à respecter

Les règles de congé et de préavis sont à définir dans le contrat de location

Qui peut m'aider ?

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé)

Date à laquelle expire le bail, compte tenu de la durée pour laquelle il a été signé

Diagnostic de performance énergétique

Textes de reference
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2
]]> Webmaster Clonas Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location) Wed, 08 Jul 2026 09:52:37 +0000 https://clonas.fr/section-974-location-immobiliere-bail-d-habitation-contrat-de-location#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16471 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16471 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16471 Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ? https://clonas.fr/article-18805-peut-on-faire-payer-les-frais-d-etat-des-lieux-au-locataire https://clonas.fr/article-18805-peut-on-faire-payer-les-frais-d-etat-des-lieux-au-locataire Lorsque l'état des lieux est établi à l'amiable directement entre bailleur et locataire, aucun frais ne peut être mis à la charge du locataire. LogementBail d’habitation

Tout dépend de la façon dont est fait l’état des lieux.

Lorsqu’il est fait par un agent immobilier et en présence du locataire, il s’agit d’un état des lieux amiable et contradictoire.

Lorsque l’état des lieux ne peut pas être fait à l'amiable ou de façon contradictoire (le locataire ou le propriétaire n'étant pas présent), il faut demander à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) d’intervenir. Le commissaire de justice réalise alors un constat locatif loi de 1989.

Les règles dépendent du type d’état des lieux :

État des lieux d’entrée

Lorsque l'état des lieux d'entrée est fait par le locataire et un professionnel (agent immobilier), une partie des frais doit être payée par le locataire.

Mais la part payée par le locataire ne peut pas dépasser :

  • La moitié des frais facturés par l'agence immobilière

  • Et un montant maximum, de 3,03 € TTC par m² de surface habitable.

Exemple

Pour un logement est de 25 m², si l'état des lieux est facturé 170 € TTC :

  • La moitié des frais facturés est égale à 170 € / 2 = 85 €

  • Le montant maximum imputable au locataire est égal à : 25 x 3,03 € = 75,75 €

Donc le locataire doit payer 75,75 € (car 75,75 € est inférieur à 85 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 94,25 € (obtenu par 170 € - 75,75 €).

Exemple

Pour un logement est de 25 m², si l'état des lieux est facturé 100 € TTC :

  • La moitié des frais facturés est égale à 100 € / 2 = 50 €

  • Le montant maximum imputable au locataire est égal à : 25 x 3,03 € = 75,75 €

Donc le locataire doit payer 50 € (car 50 € est inférieur à 75,75 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 50 € (obtenu par 100 € - 50 €).

Vous pouvez vous aider de ce simulateur :

Estimer les frais d’agence immobilière dus par le locataire pour un état des lieux d’entrée fait en 2026

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

État des lieux de sortie

Le locataire ne doit pas payer de frais (par exemple, les frais facturés par l'agence immobilière) pour faire l'état des lieux de sortie (c'est-à-dire en présence du locataire et de l'agent immobilier).

Toute clause du bail qui impose au locataire le paiement de l'état des lieux de sortie est abusive. Elle doit être considérée comme non écrite.

Lorsque l'une des parties (le locataire ou le propriétaire) refuse d'établir l'état des lieux de façon contradictoire en ne se présentant pas, l'une ou l'autre des parties peut faire appel à un commissaire de justice.

Tout dépend du lieu d’intervention du commissaire de justice (métropole ou Drom) :

Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.

Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :

Coût d'un constat locatif (état des lieux fait par le commissaire de justice)

Surface du logement

Tarif (TVA incluse)

Jusqu'à 50 m²

Frais de constat locatif : 132,82 €

+ Lettres de convocation : 18,06 €

+ Frais de déplacement : 11,28 €

Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²

Frais de constat locatif : 154,74 €

+ Lettres de convocation : 18,06 €

+ Frais de déplacement : 11,28 €

Plus de 150 m²

Frais de constat locatif : 232,12 €

+ Lettres de convocation : 18,06 €

+ Frais de déplacement : 11,28 €

 À noter

Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Le total des sommes demandées par le commissaire de justice est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).

Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.

Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :

Coût d'un constat locatif (état des lieux fait par le commissaire de justice)

Surface du logement

Tarif (TVA incluse)

Jusqu'à 50 m²

Frais de constat locatif : 154,91 €

+ Lettres de convocation : 21,06 €

+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²

Frais de constat locatif : 180,48 €

+ Lettres de convocation : 21,06 €

+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

Plus de 150 m²

Frais de constat locatif : 270,73 €

+ Lettres de convocation : 21,06 €

+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

 À noter

Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Le total des sommes demandées par le commissaire de justice est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).

Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.

Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :

Coût d'un constat locatif (état des lieux fait par le commissaire de justice)

Surface du logement

Tarif

Jusqu'à 50 m²

Frais de constat locatif : 137,24 €

+ Lettres de convocation : 18,66 €

+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²

Frais de constat locatif : 159,90 €

+ Lettres de convocation : 18,66 €

+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

Plus de 150 m²

Frais de constat locatif : 239,85 €

+ Lettres de convocation : 18,66 €

+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

 À noter

Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Le total des sommes demandées par le commissaire de justice est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).

Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.

Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :

Coût d'un constat locatif (état des lieux fait par le commissaire de justice)

Surface du logement

Tarif (TVA incluse)

Jusqu'à 50 m²

Frais de constat locatif : 153,71 €

+ Lettres de convocation : 20,35 €

+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²

Frais de constat locatif : 179,09 €

+ Lettres de convocation : 20,35 €

+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

Plus de 150 m²

Frais de constat locatif : 268,64 

+ Lettres de convocation : 20,35 €

+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

 À noter

Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Le total des sommes demandées par le commissaire de justice est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).

Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.

Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :

Coût d'un constat locatif (état des lieux fait par le commissaire de justice)

Surface du logement

Tarif

Jusqu'à 50 m²

Frais de constat locatif : 143,88 €

+ Lettres de convocation : 19,57 €

+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²

Frais de constat locatif : 167,64 €

+ Lettres de convocation : 19,57 €

+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

Plus de 150 m²

Frais de constat locatif : 251,46 

+ Lettres de convocation : 19,57 €

+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

 À noter

Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Le total des sommes demandées par le commissaire de justice est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).

Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.

Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :

Coût d'un constat locatif (état des lieux fait par le commissaire de justice)

Surface du logement

Tarif (TVA incluse)

Jusqu'à 50 m²

Frais de constat locatif : 164,52 €

+ Lettres de convocation : 21,70 €

+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²

Frais de constat locatif : 191,68 €

+ Lettres de convocation : 21,70 €

+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

Plus de 150 m²

Frais de constat locatif : 287,52 

+ Lettres de convocation : 21,70 €

+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

 À noter

Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Le total des sommes demandées par le commissaire de justice est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).

 À noter

Le commissaire de justice prévient les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et au moins 7 jours à l'avance, du jour où il va réaliser le constat locatif.

Qui peut m'aider ?

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

Surface au sol déduction faite des murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Certains espaces sont exclus : combles non aménagés, caves, sous-sol, remise, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, locaux communs, dépendances, espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre.

Partie de la France qui se situe en Europe (96 départements)

Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion

Toutes taxes comprises

Taxe sur la valeur ajoutée

Textes de reference
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 5
État des lieux d'entrée amiable fait par un intermédiaire
Décret n°2014-890 du 1er août 2014 sur le plafonnement des honoraires imputables aux locataires
État des lieux d'entrée amiable fait par un intermédiaire : frais du locataire
Réponse ministérielle du 15 septembre 2015 relative à la facturation des états des lieux de sortie
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3-2
Constat locatif
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4
Etat des lieux de sortie amiable (article 4 k)
Arrêté du 25 février 2026 fixant les tarifs réglementés des commissaires de justice, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires à partir de mars 2026
Arrêté du 28 février 2024 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires (mai 2024 - février 2026)
Décret n°2014-890 du 1er août 2014 sur le plafonnement des honoraires imputables aux locataires
Arrêté du 17 juillet 2025 portant révision des plafonds des honoraires liés à la mise en location d'un logement imputables aux locataires
Code de la construction de l'habitation : article R156-1

Services en ligne et formulaires
Estimer les frais d’agence immobilière dus par le locataire pour un état des lieux d’entrée fait en 2026 simulateurNG
]]> Webmaster Clonas Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location) Wed, 08 Jul 2026 09:52:09 +0000 https://clonas.fr/section-974-location-immobiliere-bail-d-habitation-contrat-de-location#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18805 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18805 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18805 Le locataire doit-il accorder un droit de visite du logement à son propriétaire ? https://clonas.fr/article-18969-le-locataire-doit-il-accorder-un-droit-de-visite-du-logement-a-son-proprietaire https://clonas.fr/article-18969-le-locataire-doit-il-accorder-un-droit-de-visite-du-logement-a-son-proprietaire Dans certains cas, le locataire doit permettre au propriétaire d'accéder au logement loué avec un bail d'habitation (ou bail mobilité). LogementBail d’habitation

Dans certains cas, le locataire doit permettre au propriétaire d'avoir accès au logement loué avec un bail d'habitation ou un bail mobilité. Il ne s'agit pas d'un droit de visite à proprement parler, mais plutôt d'un droit d'accès applicable lorsque les circonstances l'exigent, et sous certaines conditions. Nous vous expliquons.

Les règles diffèrent selon que le propriétaire doit faire des travaux qui relèvent de sa responsabilité, ou que le propriétaire veut mettre en vente le logement ou le remettre en location :

Le locataire doit permettre l'accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux à la charge du propriétaire. Il s'agit notamment des travaux suivants :

  • Travaux d'amélioration dans les parties communes ou privatives du même immeuble (par exemple, installation d'un digicode)

  • Travaux nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal du logement (par exemple, volet défectueux)

  • Travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement (travaux d'isolation)

  • Travaux pour respecter les critères d'un logement décent

  • Entretien des toitures et façades végétalisées

Avant le début des travaux, le propriétaire doit prévenir le locataire. Pour cela, il doit lui envoyer une notification par lettre recommandée avec accusé de réception ou la lui remettre en mains propres.

Cette notification doit préciser la nature des travaux (amélioration recherchée, caractère d'urgence, performance énergétique prévue...) et la façon dont ils vont être faits (date de début, durée, nécessité d'accès...).

Attention

  • Le locataire doit permettre l'accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux. Mais il n'est pas obligé d'en permettre l'accès les samedis, les dimanches et les jours fériés.

  • Si les travaux durent plus de 21 jours, le propriétaire doit lui accorder une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux.

Lorsque les travaux durent plus de 21 jours, mais que le propriétaire refuse d'accorder au locataire une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux, le locataire peut faire appel au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

Lorsque Les travaux, ou leurs conditions de réalisation, ont un caractère abusif ou vexatoire, ou ne sont pas conformes aux conditions indiquées dans la notification de travaux, le locataire peut demander au juge d'interrompre ou d'interdire les travaux faits. Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

Lorsque l'exécution des travaux rend l'utilisation du logement impossible ou dangereuse, le locataire peut demander au juge d'interrompre ou d'interdire les travaux faits. Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

Lorsque des réparations sont urgentes (par exemple, chauffe-eau en hiver), et que les travaux rendent le logement inhabitable, le locataire peut demander au juge de prononcer la résiliation du bail. Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

Attention

Dans tous les cas, si le montant du litige est inférieur ou égal à 5 000 €, le locataire doit obligatoirement tenter une conciliation, une médiation ou une procédure participative avant de saisir le juge.

Le bail d'habitation, ou le bail mobilité, peut contenir une clause indiquant que le propriétaire dispose d'un droit de visite en vue de la vente ou de la remise en location du logement.

Ces visites peuvent donc avoir lieu après que le locataire, ou le propriétaire, a donné son préavis (congé).

Le locataire et le propriétaire doivent convenir ensemble des jours et des horaires de ces visites. Mais les visites ne peuvent en aucun cas avoir lieu :

  • Durant un jour férié,

  • Ou le dimanche,

  • Ou plus de 2 heures durant un jour ouvrable.

Qui peut m'aider ?

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

Qui peut m'aider ?

Maison de justice et du droit de Grenoble
Adresse25 AVENUE DE CONSTANTINE38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 49 91 50 Email :mjd-grenoble@justice.fr
Maison de justice et du droit de Villefontaine
AdressePLACE DU 11 NOVEMBRE 191838090VILLEFONTAINE
Coordonnées Tél. :04 74 96 94 67 Email :mjd-villefontaine@justice.fr

Travaux apportant une valeur ajoutée au logement loué : équipement ou service nouveau ou de qualité supérieure à l'existant, réduction de dépenses d'entretien et d'exploitation, sécurisation de l'immeuble et de ses occupants. Exemple : pose de parquet, installation d'un digicode, installation d'un ascenseur...

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Rupture du bail ou du contrat de location

Démarche amiable de résolution d'un litige. Le conciliateur de justice tente d'établir un dialogue entre les personnes en litige pour qu'elles parviennent elles-mêmes à un accord à l'amiable.

Démarche amiable de résolution d'un litige. Le médiateur tente d'établir un dialogue entre les personnes en litige pour qu'elles parviennent elles-mêmes à un accord.

Démarche amiable de résolution d'un litige qui repose sur la signature d'un contrat écrit par lequel chacun s'engage à rechercher un accord dans un certain délai. Le recours à un avocat est obligatoire.

Phrase ou ensemble de phrases contenues dans le texte d'un acte juridique (par exemple, contrat, testament, loi, règlement) définissant les droits et obligations des personnes concernées par cet acte

Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise

Textes de reference
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4
Droit de visite (article 4 a)
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7
Travaux (article 7 e)
Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent
Logement décent
Code civil : article 1724
Travaux de plus de 21 jours
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-12
Bail mobilité
Réponse ministérielle du 6 avril 1992 relative à la notion de "travaux d'amélioration" dans les parties communes et privatives
]]> Webmaster Clonas Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location) Wed, 08 Jul 2026 09:52:03 +0000 https://clonas.fr/section-974-location-immobiliere-bail-d-habitation-contrat-de-location#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18969 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18969 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18969 Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ? https://clonas.fr/article-18531-que-faire-en-cas-de-litige-lie-a-la-location-d-un-logement https://clonas.fr/article-18531-que-faire-en-cas-de-litige-lie-a-la-location-d-un-logement En cas de litige lié à la location d'un logement d'habitation, il est parfois obligatoire d'engager une conciliation avant de pouvoir saisir le juge. LogementBail d’habitation

En cas de conflit au sujet d'un logement du secteur privé loué avec un bail d'habitation, il est parfois obligatoire d'engager une conciliation auprès d'un tiers (par exemple, conciliateur de justice) avant de pouvoir saisir le juge, si nécessaire. Selon le type de litige (sur le bail, le loyer, l'état des lieux ...), propriétaire et locataire doivent respecter des délais pour agir. Nous vous expliquons.

Attention

En cas de bail mobilité, des règles spécifiques s'appliquent.

Ameublement

Pour être considéré comme logement meublé, le logement à louer doit comporter au minimum certains meubles.

La liste des meubles indispensables dépend de la date de signature du bail.

Le montant du litige est déterminant :

1. Courrier recommandé (étape facultative)

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

2. Démarche amiable (étape obligatoire)

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une démarche amiable en faisant intervenir :

3. Recours au juge

En cas d'échec de la démarche amiable, vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

1. Courrier recommandé (étape facultative)

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

2. Démarche amiable (étape facultative)

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous pouvez engager une démarche amiable en faisant intervenir :

3. Recours au juge

Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

 À savoir

Pour déterminer le montant du litige, il faut prendre en compte le montant total de vos demandes. S'il n'est pas possible de chiffrer le montant du litige (par exemple, si vous demandez l'annulation du bail), vous devez saisir le tribunal par assignation. En cas de non respect de la liste de meubles indispensables, le juge peut décider de requalifier le bail d'un logement meublé en bail de logement vide.

Bail

Le bail doit respecter des règles spécifiques (contenu, documents en annexe...).

Le montant du litige est déterminant :

1. Courrier recommandé (étape facultative)

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

2. Démarche amiable (étape obligatoire)

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une démarche amiable en faisant intervenir :

3. Saisir le juge

Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

1. Courrier recommandé (étape facultative)

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

2. Démarche amiable (étape facultative)

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d'engager une démarche amiable en faisant intervenir :

3. Recours au juge

Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

 À savoir

Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total des demandes. Il arrive que vous ne puissiez pas chiffrer la valeur du litige (par exemple si vous demandez l'annulation d'un contrat). Dans ce cas, vous devez saisir le tribunal par assignation.

Complément de loyer

En cas de litige sur le montant du complément de loyer, il est obligatoire d'engager une conciliation, pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire.

1. Courrier recommandé (étape facultative)

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, photos...).

2. Conciliation (étape obligatoire)

Le locataire doit obligatoirement saisir la commission départementale de conciliation (CDC) avant de recourir au juge.

Il doit saisir la CDC dans un délai de 3 mois après la signature du bail.

La procédure est gratuite.

Devant la CDC, c'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié. il doit apporter la preuve que le logement présente des caractéristiques particulières de confort ou de localisation, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.

Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour demander au juge des contentieux de la protection d'annuler ou de diminuer le complément de loyer.

3. Saisir le juge

Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la CDC, le locataire doit saisir le tribunal dans un délai de 3 mois après avoir reçu l'avis de la commission de conciliation. Il peut saisir le juge des contentieux de la protection d'une demande d'annulation ou de diminution du complément de loyer.

Le loyer (tenant compte d'un éventuel complément de loyer) fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail (effet rétroactif).

Attention

Jusqu'à ce que le juge rende sa décision, le locataire doit continuer à payer le loyer (loyer de base et le complément de loyer) fixé dans le bail.

Dépôt de garantie

Le montant du litige est déterminant :

1. Courrier recommandé (étape facultative)

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

Par exemple, si le dépôt de garantie n'est pas rendu par le propriétaire dans le délai pour le faire, le locataire peut rédiger son courrier selon ce modèle :

Demander le remboursement du dépôt de garantie non restitué

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

2. Démarche amiable (étape obligatoire)

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une démarche amiable en faisant intervenir :

3. Recours au juge

En cas d'échec de la conciliation, il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué. Il faut saisir le juge dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être versé.

1. Courrier recommandé (étape facultative)

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

Par exemple, si le dépôt de garantie n'est pas rendu par le propriétaire dans le délai pour le faire, le locataire peut rédiger son courrier selon ce modèle :

Demander le remboursement du dépôt de garantie non restitué

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

2. Conciliation (étape facultative)

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d'engager une démarche amiable en faisant intervenir :

3. Recours au juge

Il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

Il faut saisir le juge dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être versé.

 À savoir

Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total des demandes. Si vous pouvez pas déterminer le montant du litige, vous devez saisir le tribunal par assignation.

État des lieux d'entrée ou de sortie

Le montant du litige est déterminant :

1. Courrier recommandé (étape facultative)

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

2. Démarche amiable (étape obligatoire)

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une démarche amiable en faisant intervenir :

3. Recours au juge

En cas d'échec de la démarche amiable, vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

1. Courrier recommandé (étape facultative)

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

2. Démarche amiable (étape facultative)

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous pouvez engager une démarche amiable en faisant intervenir :

3. Recours au juge

Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

 À savoir

Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total des demandes. Il arrive que vous ne puissiez pas chiffrer la valeur du litige. Dans ce cas, vous devez saisir le tribunal par assignation.

Logement décent

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit fournir au locataire un logement décent.

Attention

Le locataire ne doit en aucun cas cesser de payer tout ou partie de son loyer sous prétexte que le propriétaire ne respecte pas ses obligations.

Si le logement n'est pas décent, le locataire doit indiquer au propriétaire (ou à l'agence immobilière) les signes de non-conformité du logement aux critères de décence. Il est recommandé de le faire par écrit, et d'envoyer cette lettre par courrier recommandé avec avis de réception. Pour cela, il peut utiliser ce modèle de lettre :

Signaler au bailleur (propriétaire ou agence immobilière) la non décence du logement loué

Ministère chargé de l'environnement

Accéder au
service en ligne

Selon le département où se trouve le logement, le locataire peut signaler les signes de non-décence du logement sur Signal Logement, afin d'obtenir un accompagnement des services de l'État dans sa démarche auprès du propriétaire (ou de l'agence immobilière) :

Signal Logement : pour signaler aux services de l'État les signes de non décence du logement loué

Ministère chargé de l'environnement

Accéder au
service en ligne

La suite dépend de la réponse du propriétaire (ou de l'agence immobilière) :

Le locataire doit faire préciser au propriétaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, les informations suivantes :

  • Travaux de mise en conformité que le propriétaire s'engage à effectuer

  • Délais de réalisation de ces travaux.

Le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux de mise en conformité, par lettre recommandée avec accusé de réception.

 À savoir

Lorsque l'organisme payeur de l'allocation logement due au locataire (ou un organisme mandaté pour constater la non-décence), informe le propriétaire de son obligation de mettre en conformité du logement, cela équivaut à une mise en demeure par le locataire.

Après un délai de 2 mois, si la mise en demeure est restée sans réponse ou si le désaccord persiste, le locataire (ou le propriétaire) peut :

 À savoir

Mais le locataire ou le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut choisir d'engager préalablement une conciliation auprès de :

Si le juge constate que le logement ne satisfait pas aux normes de décence, il peut déterminer les travaux à réaliser et le délai pour les faire. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu'à la réalisation de ces travaux.

Mais le juge ne peut pas ordonner de mesure visant à respecter un seuil maximal de consommation d'énergie finale, si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Le logement fait partie d'un immeuble en copropriété

  • Le propriétaire démontre que, bien qu'ayant proposé en assemblée générale de la copropriété des travaux dans les parties communes ou sur les équipements communs, et qu'en dépit de la réalisation de travaux dans les parties privatives, il n'a pu parvenir à un niveau de consommation énergétique inférieur au seuil maximal.

Le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux de mise en conformité, par lettre recommandée avec accusé de réception.

 À savoir

Lorsque l'organisme payeur de l'allocation logement due au locataire (ou un organisme mandaté pour constater la non-décence), informe le propriétaire de son obligation de mettre en conformité du logement, cela équivaut à une mise en demeure par le locataire.

Après un délai de 2 mois, si la mise en demeure est restée sans réponse ou si le désaccord persiste, le locataire (ou le propriétaire) peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

 À savoir

Mais le locataire ou le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut choisir d'engager préalablement une conciliation auprès de :

Si le juge constate que le logement ne satisfait pas aux normes de décence, il peut déterminer les travaux à réaliser et le délai pour les faire. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu'à la réalisation de ces travaux.

Mais le juge ne peut pas ordonner les travaux visant à atteindre un niveau performance minimal si ceux-ci présentent au moins l'une des contraintes suivantes :

  • Ils feraient courir un risque de pathologie du bâti, affectant notamment les structures ou le clos et couvert des bâtiments, attesté par une note argumentée rédigée, sous sa responsabilité, par un architecte.

  • Ils entraineraient des modifications de l'état des parties extérieures, y compris du second œuvre, ou de l'état des éléments d'architecture et de décoration de la construction, et ont fait l'objet, pour ce motif, d'un refus d'autorisation par l'autorité administrative compétente en matière d'urbanisme ou de patrimoine naturel ou historique.

 À savoir

C'est au propriétaire de fournir au juge les documents attestant qu'il est impossible de réaliser ces travaux. Mais le juge peut reporter sa décision dans l'attente la décision de l'autorité administrative compétente.

Le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux de mise en conformité, par lettre recommandée avec accusé de réception.

 À savoir

Lorsque l'organisme payeur de l'allocation logement due au locataire (ou un organisme mandaté pour constater la non-décence), informe le propriétaire de son obligation de mettre en conformité du logement, cela équivaut à une mise en demeure par le locataire.

Après un délai de 2 mois, si la mise en demeure est restée sans réponse ou si le désaccord persiste, le locataire (ou le propriétaire) peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

 À savoir

Mais le locataire ou le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut choisir d'engager préalablement une conciliation auprès de :

Si le juge constate que le logement ne satisfait pas aux normes de décence, il peut déterminer les travaux à réaliser et le délai pour les faire. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu'à la réalisation de ces travaux.

Loyer du logement à la 1re mise en location

En général, lorsque le logement est mis en location pour la 1re fois, le propriétaire fixe librement le loyer.

Mais dans certaines communes, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum. Il s'agit des communes suivantes :

Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Le bail doit notamment mentionner le montant du loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

 À savoir

Vous pouvez connaître le loyer de référence majoré à l'aide de ce simulateur.

Si le bail ne mentionne pas le montant du loyer de référence majoré, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 3 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoréen vigueur à la date de signature du bail (mentionné ou non dans le bail), le locataire peut demander une diminution de loyer et le remboursement des trop-perçus au propriétaire. Pour cela, il peut faire les démarches suivants :

Depuis le 15 juillet 2022, le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Le bail doit notamment mentionner le montant du loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

 À savoir

Vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de ce simulateur.

Si le bail ne mentionne pas le montant du loyer de référence majoré, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 3 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoréen vigueur à la date de signature du bail (mentionné ou non dans le bail), le locataire peut demander une diminution de loyer et le remboursement des trop-perçus au propriétaire. Pour cela, il peut faire les démarches suivants :

  • Saisir la commission départementale de conciliation. En cas d’échec, il peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

  • Signaler le non-respect de l’encadrement des loyers à la préfecture. Le propriétaire encourt une amende administrative de 5 000 € s’il s’agit d’une personne physique, et de 15 000 € s’il s’agit d’une personne morale.

Où s'adresser ?

Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Email :pref-accueil@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 15:30

Pour un bail signé entre mars 2020 et le 24 novembre 2026, le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Le bail doit notamment mentionner le montant du loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

 À savoir

Vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de ce simulateur.

Si le bail ne mentionne pas le montant du loyer de référence majoré, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 3 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoréen vigueur à la date de signature du bail (mentionné ou non dans le bail), le locataire peut demander une diminution de loyer et le remboursement des trop-perçus au propriétaire. Pour cela, il peut faire les démarches suivants :

  • Saisir la commission départementale de conciliation. En cas d’échec, il peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

  • Signaler le non-respect de l’encadrement des loyers à la préfecture. Le propriétaire encourt une amende administrative de 5 000 € s’il s’agit d’une personne physique, et de 15 000 € s’il s’agit d’une personne morale.

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du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 15:30

Depuis le 1er novembre 2020, le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Le bail doit notamment mentionner le montant du loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

 À savoir

Vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de ce simulateur.

Si le bail ne mentionne pas le montant du loyer de référence majoré, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 3 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoréen vigueur à la date de signature du bail (mentionné ou non dans le bail), le locataire peut demander une diminution de loyer et le remboursement des trop-perçus au propriétaire. Pour cela, il peut faire les démarches suivants :

  • Saisir la commission départementale de conciliation. En cas d’échec, il peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

  • Signaler le non-respect de l’encadrement des loyers à la préfecture. Le propriétaire encourt une amende administrative de 5 000 € s’il s’agit d’une personne physique, et de 15 000 € s’il s’agit d’une personne morale.

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du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 15:30

Depuis le 1er juillet 2022, le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Le bail doit notamment mentionner le montant du loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

 À savoir

Vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de ce simulateur.

Si le bail ne mentionne pas le montant du loyer de référence majoré, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 3 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoréen vigueur à la date de signature du bail (mentionné ou non dans le bail), le locataire peut demander une diminution de loyer et le remboursement des trop-perçus au propriétaire. Pour cela, il peut faire les démarches suivants :

  • Saisir la commission départementale de conciliation. En cas d’échec, il peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

  • Signaler le non-respect de l’encadrement des loyers à la préfecture. Le propriétaire encourt une amende administrative de 5 000 € s’il s’agit d’une personne physique, et de 15 000 € s’il s’agit d’une personne morale.

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  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 15:30

Depuis le 1er décembre 2021, le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Le bail doit notamment mentionner le montant du loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

 À savoir

Vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de ce simulateur.

Si le bail ne mentionne pas le montant du loyer de référence majoré, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 3 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoréen vigueur à la date de signature du bail (mentionné ou non dans le bail), le locataire peut demander une diminution de loyer et le remboursement des trop-perçus au propriétaire. Pour cela, il peut faire les démarches suivants :

  • Saisir la commission départementale de conciliation. En cas d’échec, il peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

  • Signaler le non-respect de l’encadrement des loyers à la préfecture. Le propriétaire encourt une amende administrative de 5 000 € s’il s’agit d’une personne physique, et de 15 000 € s’il s’agit d’une personne morale.

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  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 15:30

Depuis le 20 janvier 2025, le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Le bail doit notamment mentionner le montant du loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

 À savoir

Si le bail ne mentionne pas le montant du loyer de référence majoré, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 3 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoréen vigueur à la date de signature du bail (mentionné ou non dans le bail), le locataire peut demander une diminution de loyer et le remboursement des trop-perçus au propriétaire. Pour cela, il peut faire les démarches suivants :

  • Saisir la commission départementale de conciliation. En cas d’échec, il peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

  • Signaler le non-respect de l’encadrement des loyers à la préfecture. Le propriétaire encourt une amende administrative de 5 000 € s’il s’agit d’une personne physique, et de 15 000 € s’il s’agit d’une personne morale.

Où s'adresser ?

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  • de 13:00 à 15:30

Depuis le 1er juin 2021, le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Le bail doit notamment mentionner le montant du loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

 À savoir

Vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de ce simulateur.

Si le bail ne mentionne pas le montant du loyer de référence majoré, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 3 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoréen vigueur à la date de signature du bail (mentionné ou non dans le bail), le locataire peut demander une diminution de loyer et le remboursement des trop-perçus au propriétaire. Pour cela, il peut faire les démarches suivants :

  • Saisir la commission départementale de conciliation. En cas d’échec, il peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

  • Signaler le non-respect de l’encadrement des loyers à la préfecture. Le propriétaire encourt une amende administrative de 5 000 € s’il s’agit d’une personne physique, et de 15 000 € s’il s’agit d’une personne morale.

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  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 15:30

Depuis le 25 novembre 2024, le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Le bail doit notamment mentionner le montant du loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

 À savoir

Vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de ce simulateur.

Si le bail ne mentionne pas le montant du loyer de référence majoré, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 3 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoréen vigueur à la date de signature du bail (mentionné ou non dans le bail), le locataire peut demander une diminution de loyer et le remboursement des trop-perçus au propriétaire. Pour cela, il peut faire les démarches suivants :

  • Saisir la commission départementale de conciliation. En cas d’échec, il peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

  • Signaler le non-respect de l’encadrement des loyers à la préfecture. Le propriétaire encourt une amende administrative de 5 000 € s’il s’agit d’une personne physique, et de 15 000 € s’il s’agit d’une personne morale.

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Préfecture - Isère
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  • de 13:00 à 15:30

Loyer du logement resté non loué moins de 18 mois

Les règles à appliquer lorsque le logement est de nouveau loué à un locataire après être resté inoccupé pendant moins de 18 mois dépendent de la commune où se situe le logement.

Il existe plusieurs cas de figure :

  • Soit le logement se situe à Paris, Lille (Hellemmes, Lomme), Montpellier, Bordeaux, Lyon et Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux ou sur le territoire d'Est Ensemble , de Plaine Commune, de Pays Basque, ou une partie du territoire de Grenoble-Alpes Métropole.

  • Soit le logement se situe dans une autre commune, située en zone tendue

  • Soit le logement se situe dans une autre commune, qui n'est pas située en zone tenue.

Pour savoir si votre commune est située en zone tendue, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Connaître les communes où l’encadrement des loyers s’applique

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

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service en ligne

Le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement :

  • lorsqu'il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents

  • lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l'ancien locataire

  • lorsqu'il est sous-évalué.

Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

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service en ligne
Attention

Lorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le DPE), le loyer de base ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire.

Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d'échec, il peut saisir :

Depuis le 15 juillet 2022, le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement :

  • lorsqu'il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents

  • lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l'ancien locataire

  • lorsqu'il est sous-évalué.

Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Pour connaître le loyer de référence :

Bordeaux : estimer les loyers de référence minoré et majoré

Métropole de Bordeaux

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service en ligne
Attention

Lorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le DPE), le loyer de base ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire.

Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d'échec, il peut saisir :

Pour un bail signé ou renouvelé entre mars 2020 et le 24 novembre 2026, le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement :

  • lorsqu'il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents

  • lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l'ancien locataire

  • lorsqu'il est sous-évalué.

Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Vous pouvez connaître le loyer de référence à l'aide de ce simulateur :

Lille, Hellemmes et Lomme : estimer les loyers de référence entre le 1er mars 2020 et le 24 novembre 2026

Ministère chargé de l'environnement

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Attention

Lorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le DPE), le loyer de base ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire.

Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d'échec, il peut saisir :

Depuis novembre 2021, le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement :

  • lorsqu'il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents

  • lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l'ancien locataire

  • lorsqu'il est sous-évalué.

Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Pour connaître le loyer de référence :

Lyon et Villeurbanne : tester mon loyer (bail signé depuis novembre 2021)

Métropole de Lyon

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service en ligne
Attention

Lorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le DPE), le loyer de base ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire.

Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d'échec, il peut saisir :

Depuis le 1er juillet 2022, le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement :

  • lorsqu'il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents

  • lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l'ancien locataire

  • lorsqu'il est sous-évalué.

Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Pour connaître le loyer de référence majoré :

Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2022)

Montpellier Méditerranée Métropole

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service en ligne
Attention

Lorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le DPE), le loyer de base ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire.

Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d'échec, il peut saisir :

Depuis décembre 2021, le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement :

  • lorsqu'il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents

  • lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l'ancien locataire

  • lorsqu'il est sous-évalué.

Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Pour connaître le loyer de référence :

Est Ensemble : estimer les loyers de référence entre le 1er décembre 2021 et le 24 novembre 2026

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

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service en ligne
Attention

Lorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le DPE), le loyer de base ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire.

Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d'échec, il peut saisir :

Depuis le 20 janvier 2025, le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement :

  • Lorsqu'il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents

  • Lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l'ancien locataire

  • Lorsqu'il est sous-évalué.

Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

 À savoir
Attention

Lorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le DPE), le loyer de base ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire.

Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d'échec, il peut saisir :

Depuis le 25 novembre 2024, le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement :

  • lorsqu'il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents

  • lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l'ancien locataire

  • lorsqu'il est sous-évalué.

Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Pour connaître le loyer de référence :

Pays Basque : estimer les loyers de référence pour un bail d’habitation

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

Accéder au
service en ligne
Attention

Lorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le DPE), le loyer de base ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire.

Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d'échec, il peut saisir :

Depuis le 1er juin 2021, Le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement :

  • lorsqu'il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents

  • lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l'ancien locataire

  • lorsqu'il est sous-évalué.

Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Pour connaître le loyer de référence majoré :

Plaine Commune : estimer les loyers de référence en vigueur du 1er juin 2021 au 24 novembre 2026

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

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service en ligne
Attention

Lorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le DPE), le loyer de base ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire.

Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d'échec, il peut saisir :

Le loyer d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois de vacance peut être augmenté dans certaines cas seulement et sous certaines conditions.

Le loyer d'un logement remis sur le marché après avoir été inoccupé (plus ou moins de 18 mois) peut être augmenté librement.

Loyer du logement resté non loué plus de 18 mois

Généralement, lorsque le logement est reloué après être resté inoccupé pendant 18 mois et plus, le propriétaire fixe librement le loyer d'un logement classé A, B, C, D ou E (classe indiquée sur le DPE). En cas de logement classé F ou G, le loyer ne doit pas être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire.

Mais dans certaines communes, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum. Il s'agit des communes suivantes :

Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

 À savoir

Vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de ce simulateur.

Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (action en diminution de loyer).

Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

  • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

  • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

  • Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement.

La proposition doit contenir les éléments suivants :

Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

Pour un bail signé ou renouvelé entre mars 2020 et le 24 novembre 2026, le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

 À savoir

Vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de ce simulateur.

Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (action en diminution de loyer).

Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

  • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

  • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

  • Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement.

La proposition doit contenir les éléments suivants :

Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

Depuis le 1er novembre 2020, le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

 À savoir

vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de ce simulateur.

Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (action en diminution de loyer).

Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

  • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

  • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

  • Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement.

La proposition doit contenir les éléments suivants :

Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

Depuis le 1er juillet 2022, le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

 À savoir

vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de ce simulateur.

Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (action en diminution de loyer).

Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

  • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

  • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

  • Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement.

La proposition doit contenir les éléments suivants :

Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

Depuis le 15 juillet 2022, le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

 À savoir

vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de ce simulateur.

Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (action en diminution de loyer).

Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

  • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

  • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

  • Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement.

La proposition doit contenir les éléments suivants :

Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

Depuis le 1er décembre 2021, le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

 À savoir

vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de ce simulateur.

Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (action en diminution de loyer).

Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

  • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

  • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

  • Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement.

La proposition doit contenir les éléments suivants :

Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

Depuis le 20 janvier 2025, le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur la date de signature du bail.

 À savoir

Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (action en diminution de loyer).

Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

  • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

  • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

  • Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement.

La proposition doit contenir les éléments suivants :

Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

Depuis le 1er juin 2021, le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

 À savoir

vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de ce simulateur.

Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (action en diminution de loyer).

Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

  • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

  • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

  • Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement.

La proposition doit contenir les éléments suivants :

Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

Depuis le 25 novembre 2024, le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

 À savoir

Vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de ce simulateur.

Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (action en diminution de loyer).

Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

  • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

  • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

  • Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement.

La proposition doit contenir les éléments suivants :

Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

Loyer : révision annuelle

Le montant du litige est déterminant.

1. Mise en demeure (étape facultative)

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à l’agence immobilière), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, copie du bail, quittances...).

Par exemple, si le propriétaire a fait une erreur de calcul, le locataire peut contester la révision annuelle du loyer à l’aide de ce type de courrier :

Contester le montant d'une révision de loyer en cours de bail

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

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2. Démarche amiable (étape obligatoire)

Si le litige persiste en dépit de la mise en demeure, il faut engager une démarche amiable en faisant intervenir :

Cette démarche amiable est obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.

3. Saisir le juge

En cas d'échec de la démarche amiable, il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué, dans les 3 ans qui suivent la date de révision du loyer qui pose problème.

1. Mise en demeure (étape facultative)

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à l’agence immobilière), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, copie du bail, quittances...).

Par exemple, si le propriétaire a fait une erreur de calcul, le locataire peut contester la révision annuelle du loyer à l’aide de ce type de courrier :

Contester le montant d'une révision de loyer en cours de bail

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

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2. Démarche amiable (étape facultative)

Si le litige persiste en dépit de la mise en demeure, il peut être utile d'engager une démarche amiable en faisant intervenir :

3. Saisir le juge

Il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué, dans les 3 ans qui suivent la date de révision du loyer qui pose problème.

Renouvellement du bail : action en diminution de loyer

Une action en diminution de loyer peut être engagée pour un logement situé dans les communes ou groupements de communes suivants :

  • Paris pour un bail signé ou renouvelé depuis juillet 2019,

  • Bordeaux pour un bail signé ou renouvelé depuis le 15 juillet 2022,

  • Lille, Hellemmes et Lomme, pour un bail signé ou renouvelé entre mars 2020 et le 24 novembre 2026,

  • Lyon et Villeurbanne pour un bail signé ou renouvelé depuis novembre 2021,

  • Montpellier pour un bail signé ou renouvelé depuis juillet 2022,

  • Territoire d'Est Ensemble (Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville) pour un bail signé ou renouvelé depuis décembre 2021,

  • Une partie du territoire de Grenoble-Alpes Métropole (communes de Bresson, Claix, Domène, Eybens, Fontanil-Cornillon, Gières, Meylan, Murianette, Poisat, La Tronche, Seyssins, Varces-Allières-et-Risset, et Venon, et une partie du territoire des communes d'Échirolles, Fontaine, Grenoble, Le Pont-de-Claix, Saint-Égrève, Saint-Martin-d’Hères, Sassenage, Seyssinet-Pariset), pour un bail signé ou renouvelé depuis le 20 janvier 2025,

  • Territoire dePays Basque (Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre-d'Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz, Villefranque) pour un bail signé ou renouvelé depuis le 25 novembre 2024,

  • Territoire de Plaine Commune (Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains, Villetaneuse) pour un bail signé ou renouvelé depuis juin 2021.

 À savoir

Pour Grenoble-Alpes Métropole, vous pouvez savoir si votre logement est concerné à l'aide de ce simulateur.

Lorsque le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) inscrit dans le bail est supérieur au loyer de référence majoré, le locataire peut proposer au propriétaire de diminuer le loyer de base. Le locataire doit faire cette proposition au moins 5 mois avant l'échéance du bail.

4 mois avant la fin du bail, en cas d'absence de réponse ou de refus du propriétaire, le locataire doit saisir la commission départementale de de conciliation (CDC). La CDC intervient gratuitement. Si la conciliation échoue, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection avant l'échéance du bail.

Attention

Si le juge n'est pas saisi dans ce délai, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer.

Renouvellement du bail : hausse d'un loyer sous-évalué

Lorsque le propriétaire estime que le loyer du logement loué vide est manifestement sous-évalué, il peut proposer au locataire un nouveau loyer plus élevé.

Le locataire peut accepter ou refuser.

En cas de désaccord persistant, la procédure à respecter dépend de la localisation du logement :

  • à Paris, Lille (Hellemmes, Lomme), Plaine commune, Est Ensemble, Lyon et Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux, et au Pays Basque depuis le 25 novembre 2024

  • dans une commune en zone tendue

  • dans une autre commune (hors zone tendue)

Pour vérifier si la commune est située en zone tendue :

Connaître les communes où l’encadrement des loyers s’applique

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

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Le propriétaire peut engager une action en réévaluation du loyer dès lors que le loyer est inférieur au loyer de référence minoré en vigueur à la date de proposition. La proposition doit être faite au moins 6 mois avant l'échéance du bail.

Le locataire peut contester l'action en réévaluation de loyer, en fournissant au propriétaire 6 références de loyer de logements comparables situés dans le même groupe d'immeuble ou dans un autre groupe d'immeuble aux caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique.

En cas de désaccord ou sans réponse 4 mois avant l'échéance du bail, le locataire ou le propriétaire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC). La CDC intervient gratuitement.

En cas d'échec de la CDC, il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection, à la condition de le faire avant l'échéance du bail.

Attention

Si le juge n'est pas saisi avant l'échéance du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut l'augmenter de l'évolution de l'IRL pour fixer le nouveau loyer.

Le propriétaire peut engager une action en réévaluation du loyer dès lors que le loyer est inférieur au loyer de référence minoré en vigueur à la date de proposition. La proposition doit être faite au moins 6 mois avant l'échéance du bail.

Le locataire peut contester l'action en réévaluation de loyer, en fournissant au propriétaire 6 références de loyer de logements comparables situés dans le même groupe d'immeuble ou dans un autre groupe d'immeuble aux caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique.

En cas de désaccord ou sans réponse 4 mois avant l'échéance du bail, le locataire ou le propriétaire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC). La CDC intervient gratuitement.

En cas d'échec de la CDC, il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection, à la condition de le faire avant l'échéance du bail.

Attention

Si le juge n'est pas saisi avant l'échéance du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut l'augmenter de l'évolution de l'IRL pour fixer le nouveau loyer.

Pour un bail renouvelé entre mars 2020 et le 24 novembre 2026, le propriétaire peut engager une action en réévaluation du loyer dès lors que le loyer est inférieur au loyer de référence minoré en vigueur à la date de proposition. La proposition doit être faite au moins 6 mois avant l'échéance du bail.

Le locataire peut contester l'action en réévaluation de loyer, en fournissant au propriétaire 6 références de loyer de logements comparables situés dans le même groupe d'immeuble ou dans un autre groupe d'immeuble aux caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique.

En cas de désaccord ou sans réponse 4 mois avant l'échéance du bail, le locataire ou le propriétaire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC). La CDC intervient gratuitement.

En cas d'échec de la CDC, il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection, à la condition de le faire avant l'échéance du bail.

Attention

Si le juge n'est pas saisi avant l'échéance du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut l'augmenter de l'évolution de l'IRL pour fixer le nouveau loyer.

Le propriétaire peut engager une action en réévaluation du loyer dès lors que le loyer est inférieur au loyer de référence minoré en vigueur à la date de proposition. La proposition doit être faite au moins 6 mois avant l'échéance du bail.

Le locataire peut contester l'action en réévaluation de loyer, en fournissant au propriétaire 6 références de loyer de logements comparables situés dans le même groupe d'immeuble ou dans un autre groupe d'immeuble aux caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique.

En cas de désaccord ou sans réponse 4 mois avant l'échéance du bail, le locataire ou le propriétaire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC). La CDC intervient gratuitement.

En cas d'échec de la CDC, il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection, à la condition de le faire avant l'échéance du bail.

Attention

si le juge n'est pas saisi avant l'échéance du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut l'augmenter de l'évolution de l'IRL pour fixer le nouveau loyer.

Le propriétaire peut engager une action en réévaluation du loyer dès lors que le loyer est inférieur au loyer de référence minoré en vigueur à la date de proposition. La proposition doit être faite au moins 6 mois avant l'échéance du bail.

Le locataire peut contester l'action en réévaluation de loyer, en fournissant au propriétaire 6 références de loyer de logements comparables situés dans le même groupe d'immeuble ou dans un autre groupe d'immeuble aux caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique.

En cas de désaccord ou sans réponse 4 mois avant l'échéance du bail, le locataire ou le propriétaire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC). La CDC intervient gratuitement.

En cas d'échec de la CDC, il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection, à la condition de le faire avant l'échéance du bail.

Attention

Si le juge n'est pas saisi avant l'échéance du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut l'augmenter de l'évolution de l'IRL pour fixer le nouveau loyer.

Le propriétaire peut engager une action en réévaluation du loyer dès lors que le loyer est inférieur au loyer de référence minoré en vigueur à la date de proposition. La proposition doit être faite au moins 6 mois avant l'échéance du bail.

Le locataire peut contester l'action en réévaluation de loyer, en fournissant au propriétaire 6 références de loyer de logements comparables situés dans le même groupe d'immeuble ou dans un autre groupe d'immeuble aux caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique.

En cas de désaccord ou sans réponse 4 mois avant l'échéance du bail, le locataire ou le propriétaire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC). La CDC intervient gratuitement.

En cas d'échec de la CDC, il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection, à la condition de le faire avant l'échéance du bail.

Attention

Si le juge n'est pas saisi avant l'échéance du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut l'augmenter de l'évolution de l'IRL pour fixer le nouveau loyer.

 À savoir

Vous pouvez savoir si votre logement est concerné à l'aide de ce simulateur.

Le propriétaire peut engager une action en réévaluation du loyer dès lors que le loyer est inférieur au loyer de référence minoré en vigueur à la date de proposition. La proposition doit être faite au moins 6 mois avant l'échéance du bail.

Le locataire peut contester l'action en réévaluation de loyer, en fournissant au propriétaire 6 références de loyer de logements comparables situés dans le même groupe d'immeuble ou dans un autre groupe d'immeuble aux caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique.

En cas de désaccord ou sans réponse 4 mois avant l'échéance du bail, le locataire ou le propriétaire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC). La CDC intervient gratuitement.

En cas d'échec de la CDC, il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection, à la condition de le faire avant l'échéance du bail.

Attention

Si le juge n'est pas saisi avant l'échéance du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut l'augmenter de l'évolution de l'IRL pour fixer le nouveau loyer.

Le propriétaire peut engager une action en réévaluation du loyer dès lors que le loyer est inférieur au loyer de référence minoré en vigueur à la date de proposition. La proposition doit être faite au moins 6 mois avant l'échéance du bail.

Pour connaître le loyer de référence :

Pays Basque : estimer les loyers de référence pour un bail d’habitation

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

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service en ligne

Le locataire peut contester l'action en réévaluation de loyer, en fournissant au propriétaire 6 références de loyer de logements comparables situés dans le même groupe d'immeuble ou dans un autre groupe d'immeuble aux caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique.

En cas de désaccord ou sans réponse 4 mois avant l'échéance du bail, le locataire ou le propriétaire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC). La CDC intervient gratuitement.

En cas d'échec de la CDC, il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection, à la condition de le faire avant l'échéance du bail.

Attention

Si le juge n'est pas saisi avant l'échéance du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut l'augmenter de l'évolution de l'IRL pour fixer le nouveau loyer.

Le propriétaire peut engager une action en réévaluation du loyer dès lors que le loyer est inférieur au loyer de référence minoré en vigueur à la date de proposition. La proposition doit être faite au moins 6 mois avant l'échéance du bail.

Le locataire peut contester l'action en réévaluation de loyer, en fournissant au propriétaire 6 référence de loyer de logements comparables situés dans le même groupe d'immeuble ou dans un autre groupe d'immeuble aux caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique.

En cas de désaccord ou sans réponse 4 mois avant l'échéance du bail, le locataire ou le propriétaire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC). La CDC intervient gratuitement.

En cas d'échec de la CDC, il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection, à la condition de le faire avant l'échéance du bail.

Attention

Si le juge n'est pas saisi avant l'échéance du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut l'augmenter de l'évolution de l'IRL pour fixer le nouveau loyer.

Si le propriétaire estime que le loyer du logement loué vide est manifestement sous-évalué, il peut proposer au locataire un nouveau loyer plus élevé. Le propriétaire doit faire cette proposition au moins 6 mois avant l'échéance du bail.

Pour accepter la proposition d'augmentation du propriétaire, le locataire doit lui faire parvenir son accord écrit au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail.

Le locataire peut refuser l'augmentation proposée. Pour cela, il doit envoyer un courrier au propriétaire, au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail.

 À noter

l'absence de réponse de la part du locataire vaut refus.

Si le locataire refuse ou ne répond pas au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail, le propriétaire (ou le locataire) doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) pour trouver un accord sur le prix. La CDC intervient gratuitement.

En cas d'échec de la CDC, il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, à la condition de le faire avant l'échéance du bail.

Lorsque le propriétaire estime que le loyer est manifestement sous-évalué, il peut proposer au locataire un nouveau loyer plus élevé. Le propriétaire doit faire cette proposition au moins 6 mois avant l'échéance du bail.

Pour accepter la proposition d'augmentation du propriétaire, le locataire doit lui faire parvenir son accord écrit au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail.

Le locataire peut refuser l'augmentation proposée. Pour cela, il doit envoyer un courrier à son propriétaire, au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail.

 À noter

l'absence de réponse de la part du locataire vaut refus.

Si le locataire refuse ou ne répond pas au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail, le propriétaire (ou le locataire) peut saisir la commission départementale de conciliation (CDC) pour trouver un accord sur le prix (procédure gratuite).

Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la CDC, il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, à la condition de le faire avant l'échéance du bail.

Autre litige

Il s'agit de tous les litiges entre un locataire et son propriétaire (ou à son représentant, notamment une agence immobilière), notamment ceux liés :

Attention

Y compris en cas de litige, le locataire doit continuer à payer le loyer et les charges. Seul le juge peut décider de bloquer temporairement le versement du loyer (hors charges) au propriétaire, dans l'attente du résolution du litige.

1. Courrier recommandé

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

2. Démarche amiable

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec un courrier, et que :

Pour déterminer le montant du litige, il faut prendre en compte le montant total de vos demandes. S'il n'est pas possible de chiffrer le montant du litige (par exemple, si vous demandez l'annulation du bail), vous devez saisir le tribunal par assignation.

 À savoir

La CDC est notamment compétente en matière de :

Mais elle n'est pas compétente pour les litiges liés au loyer d'un logement social.

3. Saisir le juge

D'une manière générale, tout litige lié à un bail d'habitation est de la compétence du juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

Le juge doit être saisi dans un délai de 3 ans après l'apparition du litige.

L'outre-mer désigne ici la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte.

Attention

En cas de bail mobilité, des règles spécifiques s'appliquent.

Ameublement

Pour être considéré comme logement meublé, le logement à louer doit comporter au minimum certains meubles.

La liste des meubles indispensables dépend de la date de signature du bail.

Le montant du litige est déterminant :

1. Courrier recommandé (étape facultative)

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

2. Démarche amiable (étape obligatoire)

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une démarche amiable en faisant intervenir :

3. Recours au juge

En cas d'échec de la démarche amiable, vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

1. Courrier recommandé (étape facultative)

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

2. Démarche amiable (étape facultative)

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous pouvez engager une démarche amiable en faisant intervenir :

3. Recours au juge

Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

 À savoir

Pour déterminer le montant du litige, il faut prendre en compte le montant total de vos demandes. S'il n'est pas possible de chiffrer le montant du litige (par exemple, si vous demandez l'annulation du bail), vous devez saisir le tribunal par assignation. En cas de non respect de la liste de meubles indispensables, le juge peut décider de requalifier le bail d'un logement meublé en bail de logement vide.

Bail

Le bail doit respecter des règles spécifiques (contenu, documents en annexe...).

Le montant du litige est déterminant :

1. Courrier recommandé (étape facultative)

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

2. Démarche amiable (étape obligatoire)

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une démarche amiable en faisant intervenir :

3. Saisir le juge

Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

1. Courrier recommandé (étape facultative)

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

2. Démarche amiable (étape facultative)

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d'engager une démarche amiable en faisant intervenir :

3. Recours au juge

Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

 À savoir

Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total des demandes. Il arrive que vous ne puissiez pas chiffrer la valeur du litige (par exemple si vous demandez l'annulation d'un contrat). Dans ce cas, vous devez saisir le tribunal par assignation.

Dépôt de garantie

Le montant du litige est déterminant :

1. Courrier recommandé (étape facultative)

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

Par exemple, si le dépôt de garantie n'est pas rendu par le propriétaire dans le délai pour le faire, le locataire peut rédiger son courrier selon ce modèle :

Demander le remboursement du dépôt de garantie non restitué

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

2. Démarche amiable (étape obligatoire)

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une démarche amiable en faisant intervenir :

3. Recours au juge

En cas d'échec de la conciliation, il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué. Il faut saisir le juge dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être versé.

1. Courrier recommandé (étape facultative)

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

Par exemple, si le dépôt de garantie n'est pas rendu par le propriétaire dans le délai pour le faire, le locataire peut rédiger son courrier selon ce modèle :

Demander le remboursement du dépôt de garantie non restitué

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

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service en ligne

2. Conciliation (étape facultative)

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d'engager une démarche amiable en faisant intervenir :

3. Recours au juge

Il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

Il faut saisir le juge dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être versé.

 À savoir

Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total des demandes. Si vous pouvez pas déterminer le montant du litige, vous devez saisir le tribunal par assignation.

État des lieux d'entrée ou de sortie

Le montant du litige est déterminant :

1. Courrier recommandé (étape facultative)

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

2. Démarche amiable (étape obligatoire)

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une démarche amiable en faisant intervenir :

3. Recours au juge

En cas d'échec de la démarche amiable, vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

1. Courrier recommandé (étape facultative)

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

2. Démarche amiable (étape facultative)

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous pouvez engager une démarche amiable en faisant intervenir :

3. Recours au juge

Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

 À savoir

Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total des demandes. Il arrive que vous ne puissiez pas chiffrer la valeur du litige. Dans ce cas, vous devez saisir le tribunal par assignation.

Logement décent

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit fournir au locataire un logement décent.

Attention

Le locataire ne doit en aucun cas cesser de payer tout ou partie de son loyer sous prétexte que le propriétaire ne respecte pas ses obligations.

Si le logement n'est pas décent, le locataire doit indiquer au propriétaire (ou à l'agence immobilière) les signes de non-conformité du logement aux critères de décence. Il est recommandé de le faire par écrit, et d'envoyer cette lettre par courrier recommandé avec avis de réception. Pour cela, il peut utiliser ce modèle de lettre :

Signaler au bailleur (propriétaire ou agence immobilière) la non décence du logement loué

Ministère chargé de l'environnement

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Selon le département où se trouve le logement, le locataire peut signaler les signes de non-décence du logement sur Sinal Logement, afin d'obtenir un accompagnement des services de l'État dans sa démarche auprès du propriétaire (ou de l'agence immobilière) :

Signal Logement : pour signaler aux services de l'État les signes de non décence du logement loué

Ministère chargé de l'environnement

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service en ligne

La suite dépend de la réponse du propriétaire (ou de l'agence immobilière) :

Le locataire doit faire préciser au propriétaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, les informations suivantes :

  • Travaux de mise en conformité que le propriétaire s'engage à effectuer

  • Délais de réalisation de ces travaux.

Le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux de mise en conformité, par lettre recommandée avec accusé de réception.

 À savoir

Lorsque l'organisme payeur de l'allocation logement due au locataire (ou un organisme mandaté pour constater la non-décence), informe le propriétaire de son obligation de mettre en conformité du logement, cela équivaut à une mise en demeure par le locataire.

Après un délai de 2 mois, si la mise en demeure est restée sans réponse ou si le désaccord persiste, le locataire (ou le propriétaire) peut :

 À savoir

Mais le locataire ou le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut choisir d'engager préalablement une conciliation auprès de :

Si le juge constate que le logement ne satisfait pas aux normes de décence, il peut déterminer les travaux à réaliser et le délai pour les faire. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu'à la réalisation de ces travaux.

Loyer du logement resté non loué moins de 18 mois

Les règles à appliquer lorsque le logement est de nouveau loué à un locataire après être resté inoccupé pendant moins de 18 mois dépendent de la commune où se situe le logement.

Il existe plusieurs cas de figure :

  • Soit le logement se situe dans une autre commune, située en zone tendue

  • Soit le logement se situe dans une autre commune, qui n'est pas située en zone tenue.

Pour savoir si votre commune est située en zone tendue, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Connaître les communes où l’encadrement des loyers s’applique

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

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Le loyer d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois de vacance peut être augmenté dans certaines cas seulement et sous certaines conditions.

Le loyer d'un logement remis sur le marché après avoir été inoccupé (plus ou moins de 18 mois) peut être augmenté librement.

Loyer : révision annuelle

Le montant du litige est déterminant.

1. Mise en demeure (étape facultative)

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à l’agence immobilière), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, copie du bail, quittances...).

Par exemple, si le propriétaire a fait une erreur de calcul, le locataire peut contester la révision annuelle du loyer à l’aide de ce type de courrier :

Contester le montant d'une révision de loyer en cours de bail

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

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2. Démarche amiable (étape obligatoire)

Si le litige persiste en dépit de la mise en demeure, il faut engager une démarche amiable en faisant intervenir :

Cette démarche amiable est obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.

3. Saisir le juge

En cas d'échec de la démarche amiable, il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué, dans les 3 ans qui suivent la date de révision du loyer qui pose problème.

1. Mise en demeure (étape facultative)

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à l’agence immobilière), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, copie du bail, quittances...).

Par exemple, si le propriétaire a fait une erreur de calcul, le locataire peut contester la révision annuelle du loyer à l’aide de ce type de courrier :

Contester le montant d'une révision de loyer en cours de bail

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

2. Démarche amiable (étape facultative)

Si le litige persiste en dépit de la mise en demeure, il peut être utile d'engager une démarche amiable en faisant intervenir :

3. Saisir le juge

Il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué, dans les 3 ans qui suivent la date de révision du loyer qui pose problème.

Renouvellement du bail : hausse d'un loyer sous-évalué

Lorsque le propriétaire estime que le loyer du logement loué vide est manifestement sous-évalué, il peut proposer au locataire un nouveau loyer plus élevé.

Le locataire peut accepter ou refuser.

En cas de désaccord persistant, la procédure à respecter dépend de la localisation du logement :

  • Dans une commune en zone tendue

  • Dans une autre commune (hors zone tendue).

Pour vérifier si la commune est située en zone tendue :

Connaître les communes où l’encadrement des loyers s’applique

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

Si le propriétaire estime que le loyer du logement loué vide est manifestement sous-évalué, il peut proposer au locataire un nouveau loyer plus élevé. Le propriétaire doit faire cette proposition au moins 6 mois avant l'échéance du bail.

Pour accepter la proposition d'augmentation du propriétaire, le locataire doit lui faire parvenir son accord écrit au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail.

Le locataire peut refuser l'augmentation proposée. Pour cela, il doit envoyer un courrier au propriétaire, au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail.

 À noter

l'absence de réponse de la part du locataire vaut refus.

Si le locataire refuse ou ne répond pas au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail, le propriétaire (ou le locataire) doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) pour trouver un accord sur le prix. La CDC intervient gratuitement.

En cas d'échec de la CDC, il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, à la condition de le faire avant l'échéance du bail.

Lorsque le propriétaire estime que le loyer est manifestement sous-évalué, il peut proposer au locataire un nouveau loyer plus élevé. Le propriétaire doit faire cette proposition au moins 6 mois avant l'échéance du bail.

Pour accepter la proposition d'augmentation du propriétaire, le locataire doit lui faire parvenir son accord écrit au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail.

Le locataire peut refuser l'augmentation proposée. Pour cela, il doit envoyer un courrier à son propriétaire, au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail.

 À noter

l'absence de réponse de la part du locataire vaut refus.

Si le locataire refuse ou ne répond pas au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail, le propriétaire (ou le locataire) peut saisir la commission départementale de conciliation (CDC) pour trouver un accord sur le prix (procédure gratuite).

Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la CDC, il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, à la condition de le faire avant l'échéance du bail.

Autre litige

Il s'agit de tous les litiges entre un locataire et son propriétaire (ou à son représentant, notamment une agence immobilière), notamment ceux liés :

Attention

Y compris en cas de litige, le locataire doit continuer à payer le loyer et les charges. Seul le juge peut décider de bloquer temporairement le versement du loyer (hors charges) au propriétaire, dans l'attente du résolution du litige.

1. Courrier recommandé

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

2. Démarche amiable

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec un courrier, et que :

Pour déterminer le montant du litige, il faut prendre en compte le montant total de vos demandes. S'il n'est pas possible de chiffrer le montant du litige (par exemple, si vous demandez l'annulation du bail), vous devez saisir le tribunal par assignation.

 À savoir

La CDC est notamment compétente en matière de :

Mais elle n'est pas compétente pour les litiges liés au loyer d'un logement social.

3. Saisir le juge

D'une manière générale, tout litige lié à un bail d'habitation est de la compétence du juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

Le juge doit être saisi dans un délai de 3 ans après l'apparition du litige.

Qui peut m'aider ?

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

Personne étrangère à une affaire judiciaire

Dans certaines des villes où les loyers sont encadrés, loyer complémentaire au loyer de base pour un logement présentant des caractéristiques de localisation ou de confort particulières (vue sur un monument historique...) par rapport à un logement de niveau comparable. En résumé, loyer = loyer de base (égal au loyer de référence majoré) + complément de loyer.

Versement de sommes d'argent à titre de garantie auprès de la Caisse des dépôts et consignations

Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville

Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains, Villetaneuse.

Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre-d'Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz, Villefranque

Bresson, Claix, Domène, Eybens, Fontanil-Cornillon, Gières, Meylan, Murianette, Poisat, La Tronche, Seyssins, Varces-Allières-et-Risset, et Venon, et une partie des communes d'Échirolles, Fontaine, Grenoble, Le Pont-de-Claix, Saint-Égrève, Saint-Martin-d’Hères, Sassenage, Seyssinet-Pariset.

Date à laquelle expire le bail, compte tenu de la durée pour laquelle il a été signé

Diagnostic de performance énergétique

Commission départementale de conciliation

Textes de reference
Code de procédure civile : articles 42 à 48
Compétence territoriale du tribunal : article 44
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1
Délai de saisine du juge (cas général)
Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 sur l'évolution de certains loyers (d'août 2024 au 31 juillet 2026)
Logement inoccupés durant moins de 18 mois
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 18
Zone tendue : alinéa 3
Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : article 140
À Paris, Lille (Hellemmes, Lomme), Lyon et Villeurbanne, Montpellier, Est Ensemble, Plaine commune, Bordeaux, Pays Basque
Décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 relatif aux modalités d'application de la mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers et au recouvrement des amendes administratives dans le cadre des rapports locatifs
Code de procédure civile : article 750-1
Obligation de conciliation si litige inférieur à 5 000 €
Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : article 140
Est Ensemble : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juin 2025
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
Plaine commune : arrêté préfectoral sur les loyers de référence du 1er juin au 24 novembre 2026
Décret n° 2023-981 du 23 octobre 2023 fixant le périmètre du territoire de la communauté d'agglomération du Pays basque

Services en ligne et formulaires
Connaître les communes où l’encadrement des loyers s’applique Simulateur
Contester le montant d'une révision de loyer en cours de bail Modèle de document
Demander le remboursement du dépôt de garantie non restitué lettreTypeNG
Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019) Simulateur
Est Ensemble : estimer les loyers de référence entre le 1er décembre 2021 et le 24 novembre 2026 Simulateur
Lille, Hellemmes et Lomme : estimer les loyers de référence entre le 1er mars 2020 et le 24 novembre 2026 Simulateur
Lyon et Villeurbanne : tester mon loyer (bail signé depuis novembre 2021) Simulateur
Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2022) Simulateur
Plaine Commune : estimer les loyers de référence en vigueur du 1er juin 2021 au 24 novembre 2026 Simulateur
Pays Basque : estimer les loyers de référence pour un bail d’habitation Simulateur
]]> Webmaster Clonas Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location) Wed, 08 Jul 2026 09:52:02 +0000 https://clonas.fr/section-974-location-immobiliere-bail-d-habitation-contrat-de-location#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18531 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18531 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18531 Rédaction du bail d'habitation (contrat de location) https://clonas.fr/article-16659-redaction-du-bail-d-habitation-contrat-de-location https://clonas.fr/article-16659-redaction-du-bail-d-habitation-contrat-de-location Le bail liste les droits et obligations du propriétaire et du locataire. Si le logement sert de résidence principale, le bail doit respecter certaines règles. LogementBail d’habitation

Qu'est-ce qu'un bail d'habitation ? Le bail (ou contrat de location) recense les droits et les obligations du propriétaire et du locataire. Si le logement loué sert de résidence principale au locataire, le bail d'habitation conclu doit respecter certaines règles (documents et informations obligatoires). Nous vous expliquons.

Ces règles diffèrent selon que le logement est loué vide ou meublé :

Bail signé depuis le 20 janvier 2025

Forme du bail

Le bail doit être fait par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire).

Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.

Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire .

Attention

Le bail doit contenir une clause résolutoire qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges.

Contenu du bail

Informations sur les parties

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Nom et domicile du propriétaire

  • Si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire

  • Nom du ou des locataires

  • Date de prise d'effet et durée du bail.

Informations sur le logement

Le bail doit notamment préciser les informations suivantes :

  • Identifiant fiscal du logement (sauf en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte)

  • Localisation du logement et destination de l'immeuble

  • Description du logement (maison ou appartement, en copropriété ou non, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun

  • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)

  • Classe du DPE du logement (sauf en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte)

  • Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

Savoir comment agir en cas de surface non mentionnée ou erronée

Si la surface habitable du logement loué n'est pas mentionnée dans le bail, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans le mois qui suit la signature du bail. Pour cela, il doit envoyer au propriétaire un courrier recommandé avec avis de réception.

Le propriétaire dispose à son tour d'un mois pour apporter cette précision.

Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure faite au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5 % à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.

Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.

Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

Si aucun accord n'est trouvé, ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

La diminution de loyer acceptée par le propriétaire, ou décidée par le juge, s'applique :

  • Si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,

  • Si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.

Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Modalités de paiement des charges

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de paiement des charges

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de paiement des charges

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de paiement des charges

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de paiement des charges

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de paiement des charges

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).

Sur le territoire d'Est Ensemble, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de paiement des charges

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).

Les communes concernées sont les suivantes :

  • Bresson, Claix, Domène, Eybens, Fontanil-Cornillon, Gières, Meylan, Murianette, Poisat, La Tronche, Seyssins, Varces-Allières-et-Risset, et Venon,

  • Et d'une partie d'Échirolles, Fontaine, Grenoble, Le Pont-de-Claix, Saint-Égrève, Saint-Martin-d’Hères, Sassenage, Seyssinet-Pariset.

Vous pouvez savoir si l'adresse de votre logement est concernée à l'aide de ce simulateur :

Grenoble-Alpes Métropole : savoir si le logement est concerné par l'encadrement des loyers et tester son loyer

Grenoble-Alpes Métropole

Accéder au
service en ligne

Sur cette partie du territoire de Grenoble-Alpes métropole, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de paiement des charges

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).

Sur le territoire de la communauté d'agglomération Pays basque, certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de paiement des charges

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).

Sur le territoire de Plaine Commune, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de paiement des charges

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).

Informations sur les frais d'agence immobilière

Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :

Autres clauses

Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

  • imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique

  • ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui

  • ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.

Rappel

Le bail doit contenir une clause résolutoire qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges.

Documents annexes au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

 À savoir

Il est recommandé de tenir à la disposition du locataire un diagnostic amiante.

Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

Si le logement est situé dans une zone d'habitat dégradé ou indigne, le propriétaire (ou l'agent immobilier) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d'y déposer une déclaration contre récépissé. Il devra annexer au bail l'autorisation, ou le récépissé de déclaration.

Le propriétaire (ou l'agent immobilier) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation.

Où s'adresser ?

Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Durée du bail

Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :

  • 3 ans, lorsque le propriétaire est un particulier,

  • 6 ans, quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).

Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : un propriétaire qui part à la retraite, ce qui l'oblige à reprendre son logement.

Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.

Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.

Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.

Renouvellement du bail

À la fin du bail, et en l'absence de préavis (congé) donné par le propriétaire ou le locataire, le bail est :

  • Soit renouvelé sur proposition du propriétaire

  • Soit reconduit automatiquement.

Bail signé depuis du 1er au 19 janvier 2025

Forme du bail

Le bail doit être fait par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire).

Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.

Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire .

Attention

Le bail doit contenir une clause résolutoire qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges.

Contenu du bail

Informations sur les parties

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Nom et domicile du propriétaire

  • Si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire

  • Nom du ou des locataires

  • Date de prise d'effet et durée du bail.

Informations sur le logement

Le bail doit notamment préciser les informations suivantes :

  • Identifiant fiscal du logement (sauf en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte)

  • Localisation du logement et destination de l'immeuble

  • Description du logement (maison ou appartement, en copropriété ou non, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun

  • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)

  • Classe du DPE du logement (sauf en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte)

  • Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

Savoir comment agir en cas de surface non mentionnée ou erronée

Si la surface habitable du logement loué n'est pas mentionnée dans le bail, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans le mois qui suit la signature du bail. Pour cela, il doit envoyer au propriétaire un courrier recommandé avec avis de réception.

Le propriétaire dispose à son tour d'un mois pour apporter cette précision.

Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure faite au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5 % à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.

Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.

Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

Si aucun accord n'est trouvé, ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

La diminution de loyer acceptée par le propriétaire, ou décidée par le juge, s'applique :

  • Si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,

  • Si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.

Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Modalités de paiement des charges

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de paiement des charges

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de paiement des charges

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).

Sur le territoire de Plaine Commune, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de paiement des charges

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de paiement des charges

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).

Sur le territoire d'Est Ensemble, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de paiement des charges

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de paiement des charges

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de paiement des charges

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).

Sur le territoire de la communauté d'agglomération Pays basque, certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de paiement des charges

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).

Informations sur les frais d'agence immobilière

Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :

Autres clauses

Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

  • imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique

  • ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui

  • ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.

Rappel

Le bail doit contenir une clause résolutoire qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges.

Documents annexes au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

 À savoir

Il est recommandé de tenir à la disposition du locataire un diagnostic amiante.

Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

Si le logement est situé dans une zone d'habitat dégradé ou indigne, le propriétaire (ou l'agent immobilier) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d'y déposer une déclaration contre récépissé. Il devra annexer au bail l'autorisation, ou le récépissé de déclaration.

Le propriétaire (ou l'agent immobilier) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation.

Où s'adresser ?

Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Durée du bail

Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :

  • 3 ans, lorsque le propriétaire est un particulier,

  • 6 ans, quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).

Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : un propriétaire qui part à la retraite, ce qui l'oblige à reprendre son logement.

Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.

Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.

Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.

Renouvellement du bail

À la fin du bail, et en l'absence de préavis (congé) donné par le propriétaire ou le locataire, le bail est :

  • Soit renouvelé sur proposition du propriétaire

  • Soit reconduit automatiquement.

Bail signé du 25 novembre au 31 décembre 2024

Forme du bail

Le bail doit être fait par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire).

Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.

Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire .

Attention

Le bail doit contenir une clause résolutoire qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges.

Contenu du bail

Informations sur les parties

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Nom et domicile du propriétaire

  • Si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire

  • Nom du ou des locataires

  • Date de prise d'effet et durée du bail

Informations sur le logement

Le bail doit notamment préciser les informations suivantes :

  • Identifiant fiscal du logement (sauf en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte)

  • Localisation du logement et destination de l'immeuble

  • Description du logement (maison ou appartement, en copropriété ou non, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun

  • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)

  • Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

Savoir agir en cas de surface non mentionnée ou erronée

Si la surface habitable du logement loué n'est pas mentionnée dans le bail, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans le mois qui suit la signature du bail. Pour cela, il doit envoyer au propriétaire un courrier recommandé avec avis de réception.

Le propriétaire dispose à son tour d'un mois pour apporter cette précision.

Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure faite au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5 % à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.

Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.

Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

Si aucun accord n'est trouvé, ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

La diminution de loyer acceptée par le propriétaire, ou décidée par le juge, s'applique :

  • Si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,

  • Si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.

Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Modalités de paiement des charges

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de paiement des charges

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de paiement des charges

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Sur le territoire de Plaine Commune, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de paiement des charges

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de paiement des charges

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Sur le territoire d'Est Ensemble, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de paiement des charges

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de paiement des charges

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de paiement des charges

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Sur le territoire de la communauté d'agglomération Pays basque, certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de paiement des charges

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Informations sur les frais d'agence immobilière

Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :

Autres clauses

Rappel

Le bail doit contenir une clause résolutoire qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges.

Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

  • imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique

  • ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui

  • ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.

Documents annexes au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

 À savoir

Il est recommandé de tenir à la disposition du locataire un diagnostic amiante.

Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

Si le logement est situé dans une zone d'habitat dégradé ou indigne, le propriétaire (ou l'agent immobilier) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d'y déposer une déclaration contre récépissé. Il devra annexer au bail l'autorisation, ou le récépissé de déclaration.

Le propriétaire (ou l'agent immobilier) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation.

Où s'adresser ?

Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Durée du bail

Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :

  • 3 ans, lorsque le propriétaire est un particulier,

  • 6 ans, quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).

Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.

Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.

Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.

Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.

Renouvellement du bail

À la fin du bail, et en l'absence de préavis (congé) donné par le propriétaire ou le locataire, le bail est :

  • Soit renouvelé sur proposition du propriétaire

  • Soit reconduit automatiquement

Bail signé du 1er janvier au 24 novembre 2024

Forme du bail

Le bail doit être fait par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire).

Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.

Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire .

Attention

Le bail doit contenir une clause résolutoire qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges.

Contenu du bail

Informations sur les parties

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Nom et domicile du propriétaire

  • Si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire

  • Nom du ou des locataires

  • Date de prise d'effet et durée du bail

Informations sur le logement

Le bail doit notamment préciser les informations suivantes :

  • Identifiant fiscal du logement (sauf en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte)

  • Localisation du logement et destination de l'immeuble

  • Description du logement (maison ou appartement, en copropriété ou non, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun

  • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)

  • Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

Savoir agir en cas de surface non mentionnée ou erronée

Si la surface habitable du logement loué n'est pas mentionnée dans le bail, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans le mois qui suit la signature du bail. Pour cela, il doit envoyer au propriétaire un courrier recommandé avec avis de réception.

Le propriétaire dispose à son tour d'un mois pour apporter cette précision.

Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure faite au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5 % à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.

Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.

Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

Si aucun accord n'est trouvé, ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

La diminution de loyer acceptée par le propriétaire, ou décidée par le juge, s'applique :

  • Si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,

  • Si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.

Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Modalités de paiement des charges

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de paiement des charges

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de paiement des charges

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Sur le territoire de Plaine Commune, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de paiement des charges

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de paiement des charges

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Sur le territoire d'Est Ensemble, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de paiement des charges

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de paiement des charges

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de paiement des charges

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Informations sur les frais d'agence immobilière

Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :

Autres clauses

Rappel

Le bail doit contenir une clause résolutoire qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges.

Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

  • imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique

  • ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui

  • ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.

Documents annexes au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

 À savoir

Il est recommandé de tenir à la disposition du locataire un diagnostic amiante.

Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

Si le logement est situé dans une zone d'habitat dégradé ou indigne, le propriétaire (ou l'agent immobilier) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d'y déposer une déclaration contre récépissé. Il devra annexer au bail l'autorisation, ou le récépissé de déclaration.

Le propriétaire (ou l'agent immobilier) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation.

Où s'adresser ?

Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Durée du bail

Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :

  • 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier,

  • 6 ans quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).

Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.

Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.

Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.

Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.

Renouvellement du bail

À la fin du bail, et en l'absence de préavis (congé) donné par le propriétaire ou le locataire, le bail est :

  • soit renouvelé sur proposition du propriétaire

  • soit reconduit automatiquement

Bail signé du 29 juillet au 31 décembre 2023

Forme du bail

Le bail doit être fait par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire).

Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.

Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire .

Attention

Le bail doit contenir une clause résolutoire qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges.

Contenu du bail

Informations sur les parties

Le bail doit notamment préciser les informations suivantes :

  • Nom et domicile du propriétaire

  • Si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire

  • Nom du ou des locataires

  • Date de prise d'effet et durée du bail

Informations sur le logement

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Localisation du logement et destination de l'immeuble

  • Description du logement (maison ou appartement, en copropriété ou non, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun

  • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)

  • Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

Savoir agir en cas de surface non mentionnée ou erronée

Si la surface habitable du logement loué n'est pas mentionnée dans le bail, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans le mois qui suit la signature du bail. Pour cela, il doit envoyer au propriétaire un courrier recommandé avec avis de réception.

Le propriétaire dispose à son tour d'un mois pour apporter cette précision.

Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure faite au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5 % à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.

Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.

Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

Si aucun accord n'est trouvé, ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

La diminution de loyer acceptée par le propriétaire, ou décidée par le juge, s'applique :

  • Si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,

  • Si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.

Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Modalités de paiement des charges

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de paiement des charges

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de paiement des charges

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Sur le territoire de Plaine Commune, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de paiement des charges

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de paiement des charges

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Sur le territoire d'Est Ensemble, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de paiement des charges

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de paiement des charges

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de paiement des charges

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Informations sur les frais d'agence immobilière

Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :

Autres clauses

Rappel

Le bail doit contenir une clause résolutoire qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges.

Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

  • imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique

  • ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui

  • ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.

Documents annexes au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

 À savoir

Il est recommandé de tenir à la disposition du locataire un diagnostic amiante.

Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

Si le logement est situé dans une zone d'habitat dégradé ou indigne, le propriétaire (ou l'agent immobilier) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d'y déposer une déclaration contre récépissé. Il devra annexer au bail l'autorisation, ou le récépissé de déclaration.

Le propriétaire (ou l'agent immobilier) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation.

Où s'adresser ?

Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Durée du bail

Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :

  • 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier,

  • 6 ans quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).

Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.

Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.

Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.

Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.

Renouvellement du bail

À la fin du bail, et en l'absence de préavis (congé) donné par le propriétaire ou le locataire, le bail est :

  • soit renouvelé sur proposition du propriétaire

  • soit reconduit automatiquement

Bail signé du 15 juillet 2022 au 28 juillet 2023

Forme du bail

Le bail doit être fait par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).

Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.

Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire .

Contenu du bail

Informations sur les parties

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Nom et domicile du propriétaire

  • Si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire

  • Nom du ou des locataires

  • Date de prise d'effet et durée du bail

Informations sur le logement

Le bail doit notamment préciser les informations suivantes :

  • Localisation du logement et destination de l'immeuble

  • Description du logement (maison ou appartement, en copropriété ou non, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun

  • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)

  • Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

Savoir agir en cas de surface non mentionnée ou erronée

Si la surface habitable du logement loué n'est pas mentionnée dans le bail, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans le mois qui suit la signature du bail. Pour cela, il doit envoyer au propriétaire un courrier recommandé avec avis de réception.

Le propriétaire dispose à son tour d'un mois pour apporter cette précision.

Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure faite au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5 % à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.

Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.

Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

Si aucun accord n'est trouvé, ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

La diminution de loyer acceptée par le propriétaire, ou décidée par le juge, s'applique :

  • Si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,

  • Si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.

Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Modalités de paiement des charges

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de paiement des charges

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de paiement des charges

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Sur le territoire de Plaine Commune, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de paiement des charges

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de paiement des charges

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Sur le territoire d'Est Ensemble, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de paiement des charges

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de paiement des charges

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de paiement des charges

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Informations sur les frais d'agence immobilière

Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :

Autres clauses

Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

  • imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique

  • ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui

  • ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.

Documents annexes au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

 À savoir

Il est recommandé de tenir à la disposition du locataire un diagnostic amiante.

Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

Si le logement est situé dans une zone d'habitat dégradé ou indigne, le propriétaire (ou l'agent immobilier) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d'y déposer une déclaration contre récépissé. Il devra annexer au bail l'autorisation, ou le récépissé de déclaration.

Le propriétaire (ou l'agent immobilier) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation.

Où s'adresser ?

Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Durée du bail

Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :

  • 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier,

  • 6 ans quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).

Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.

Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.

Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.

Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.

Renouvellement du bail

À la fin du bail, et en l'absence de préavis (congé) donné par le propriétaire ou le locataire, le bail est :

  • soit renouvelé sur proposition du propriétaire

  • soit reconduit automatiquement

Attention

Le bail mobilité fait l'objet de règles spécifiques qui ne sont pas décrites sur cette page.

Bail signé depuis le 20 janvier 2025

Forme du bail

Le bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire).

Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.

Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire .

Attention

Le bail doit contenir une clause résolutoire qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges.

Contenu du bail

Informations sur les parties

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Nom et domicile du propriétaire

  • Nom et adresse du gestionnaire et son siège social, si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire

  • Nom du ou des locataires

  • Date de prise d'effet et durée du bail.

Informations sur le logement

Le bail doit notamment préciser les informations suivantes :

  • Identifiant fiscal du logement (sauf en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte)

  • Localisation du logement et destination de l'immeuble

  • Description du logement (maison ou appartement, en copropriété ou non, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun

  • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)

  • Classe du DPE du logement (sauf en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte)

  • Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

Savoir comment agir en cas de surface erronée ou non mentionnée

Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'un mois suivant la date du bail.

Le propriétaire dispose à son tour d'un mois pour apporter cette précision.

Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

Si le bail mentionne une surface supérieure à la surface réelle du logement loué, et que le locataire peut prouver que le propriétaire a intentionnellement indiqué une surface erronée, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.

Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.

Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :

  • Si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,

  • Si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.

Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

  • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

  • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

  • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

  • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

  • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

  • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).

Sur le territoire d'Est Ensemble, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

  • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).

Les communes concernées sont les suivantes :

  • Bresson, Claix, Domène, Eybens, Fontanil-Cornillon, Gières, Meylan, Murianette, Poisat, La Tronche, Seyssins, Varces-Allières-et-Risset, et Venon,

  • Et d'une partie d'Échirolles, Fontaine, Grenoble, Le Pont-de-Claix, Saint-Égrève, Saint-Martin-d’Hères, Sassenage, Seyssinet-Pariset.

Vous pouvez savoir si l'adresse de votre logement est concernée à l'aide de ce simulateur :

Grenoble-Alpes Métropole : savoir si le logement est concerné par l'encadrement des loyers et tester son loyer

Grenoble-Alpes Métropole

Accéder au
service en ligne

Sur cette partie du territoire de Grenoble-Alpes métropole, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

  • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).

Sur le territoire de la communauté d'agglomération Pays basque, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

  • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).

Sur le territoire de Plaine Commune, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

  • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).

Informations sur les frais d'agence

Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :

Autres clauses

Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

  • imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique

  • ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui

  • ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.

Rappel

Le bail doit contenir une clause résolutoire qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges.

Documents annexes au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

 À savoir

Il est recommandé de tenir à la disposition du locataire un diagnostic amiante.

Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

En conséquence, un inventaire et un état détaillé du mobilier doivent être faits lors de la remise des clés au locataire et lors de leur restitution au propriétaire (ou à l’agent immobilier). Ces documents doivent être signés par le propriétaire (ou l’agent immobilier) et par le locataire, et être annexés au bail. L'établissement de ces documents ne peut donner lieu à aucune autre facturation que celle liée à l'établissement de l'état des lieux (état des lieux d'entrée et état des lieux de sortie).

Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d'y déposer une déclaration contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation.

Où s'adresser ?

Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Durée du bail

La durée du bail d'une location meublée est de :

  • 1 an

  • ou de 9 mois si le logement est loué à 1 étudiant.

Renouvellement du bail

  • Lorsque la durée du contrat est d'un an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.

  • Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé. Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.

Bail signé du 1er au 19 janvier 2025

Forme du bail

Le bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire).

Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.

Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire .

Attention

Le bail doit contenir une clause résolutoire qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges.

Contenu du bail

Informations sur les parties

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Nom et domicile du propriétaire

  • Nom et adresse du gestionnaire et son siège social, si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire

  • Nom du ou des locataires

  • Date de prise d'effet et durée du bail.

Informations sur le logement

Le bail doit notamment préciser les informations suivantes :

  • Identifiant fiscal du logement (sauf en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte)

  • Localisation du logement et destination de l'immeuble

  • Description du logement (maison ou appartement, en copropriété ou non, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun

  • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)

  • Classe du DPE du logement (sauf en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte)

  • Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

Savoir comment agir en cas de surface erronée ou non mentionnée

Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'un mois suivant la date du bail.

Le propriétaire dispose à son tour d'un mois pour apporter cette précision.

Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

Si le bail mentionne une surface supérieure à la surface réelle du logement loué, et que le locataire peut prouver que le propriétaire a intentionnellement indiqué une surface erronée, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.

Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.

Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :

  • Si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,

  • Si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.

Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

  • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

  • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

  • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).

Sur le territoire de Plaine Commune, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

  • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

  • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).

Sur le territoire d'Est Ensemble, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

  • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

  • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

  • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).

Sur le territoire de la communauté d'agglomération Pays basque, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

  • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).

Informations sur les frais d'agence

Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :

Autres clauses

Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

  • imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique

  • ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui

  • ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.

Rappel

Le bail doit contenir une clause résolutoire qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges.

Documents annexes au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

 À savoir

Il est recommandé de tenir à la disposition du locataire un diagnostic amiante.

Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

En conséquence, un inventaire et un état détaillé du mobilier doivent être faits lors de la remise des clés au locataire et lors de leur restitution au propriétaire (ou à l’agent immobilier). Ces documents doivent être signés par le propriétaire (ou l’agent immobilier) et par le locataire, et être annexés au bail. L'établissement de ces documents ne peut donner lieu à aucune autre facturation que celle liée à l'établissement de l'état des lieux (état des lieux d'entrée et état des lieux de sortie).

Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d'y déposer une déclaration contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation.

Où s'adresser ?

Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Durée du bail

La durée du bail d'une location meublée est de :

  • 1 an

  • ou de 9 mois si le logement est loué à 1 étudiant.

Renouvellement du bail

  • Lorsque la durée du contrat est d'un an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.

  • Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé. Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.

Bail signé du 25 novembre au 31 décembre 2024

Forme du bail

Le bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire).

Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.

Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire .

Attention

Le bail doit contenir une clause résolutoire qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges.

Contenu du bail

Informations sur les parties

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Nom et domicile du propriétaire

  • Nom et adresse du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire

  • Nom du ou des locataires

  • Date de prise d'effet et durée du bail

Informations sur le logement

Le bail doit notamment préciser les informations suivantes :

  • Identifiant fiscal du logement (sauf en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte)

  • Localisation du logement et destination de l'immeuble

  • Description du logement (maison ou appartement, en copropriété ou non, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun

  • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)

  • Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

Savoir agir en cas de surface non mentionnée ou erronée

Si la surface habitable du logement loué n'est pas mentionnée dans le bail, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans le mois qui suit la signature du bail. Pour cela, il doit envoyer au propriétaire un courrier recommandé avec avis de réception.

Le propriétaire dispose à son tour d'un mois pour apporter cette précision.

Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure faite au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5 % à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.

Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.

Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

Si aucun accord n'est trouvé, ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

La diminution de loyer acceptée par le propriétaire, ou décidée par le juge, s'applique :

  • Si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,

  • Si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.

Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

  • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

  • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

  • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Sur le territoire de Plaine Commune, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

  • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

  • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Sur le territoire d'Est Ensemble, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

  • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

  • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

  • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Sur le territoire de la communauté d'agglomération Pays basque, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

  • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Informations sur les frais d'agence

Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :

Autres clauses

Rappel

Le bail doit contenir une clause résolutoire qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges.

Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

  • imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique

  • ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui

  • ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.

Documents annexes au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

 À savoir

Il est recommandé de tenir à la disposition du locataire un diagnostic amiante.

Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

En conséquence, un inventaire et un état détaillé du mobilier doivent être faits lors de la remise des clés au locataire et lors de leur restitution au propriétaire (ou à l’agent immobilier). Ces documents doivent être signés par le propriétaire (ou l’agent immobilier) et par le locataire, et être annexés au bail. L'établissement de ces documents ne peut donner lieu à aucune autre facturation que celle liée à l'établissement de l'état des lieux (état des lieux d'entrée et état des lieux de sortie).

Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d'y déposer une déclaration contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation.

Où s'adresser ?

Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Durée du bail

La durée du bail d'une location meublée est de :

  • 1 an

  • ou de 9 mois si le logement est loué à 1 étudiant.

Renouvellement du bail

Lorsque la durée du contrat est d'un an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.

Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.

Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.

Bail signé du 1er janvier au 24 novembre 2024

Forme du bail

Le bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire).

Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.

Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire .

Attention

Le bail doit contenir une clause résolutoire qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges.

Contenu du bail

Informations sur les parties

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Nom et domicile du propriétaire

  • Nom et adresse du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire

  • Nom du ou des locataires

  • Date de prise d'effet et durée du bail

Informations sur le logement

Le bail doit notamment préciser les informations suivantes :

  • Identifiant fiscal du logement (sauf en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte)

  • Localisation du logement et destination de l'immeuble

  • Description du logement (maison ou appartement, en copropriété ou non, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun

  • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)

  • Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

Savoir agir en cas de surface non mentionnée ou erronée

Si la surface habitable du logement loué n'est pas mentionnée dans le bail, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans le mois qui suit la signature du bail. Pour cela, il doit envoyer au propriétaire un courrier recommandé avec avis de réception.

Le propriétaire dispose à son tour d'un mois pour apporter cette précision.

Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure faite au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5 % à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.

Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.

Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

Si aucun accord n'est trouvé, ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

La diminution de loyer acceptée par le propriétaire, ou décidée par le juge, s'applique :

  • Si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,

  • Si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.

Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

  • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

  • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

  • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Sur le territoire de Plaine Commune, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

  • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

  • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Sur le territoire d'Est Ensemble, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

  • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

  • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

  • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

  • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

  • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Informations sur les frais d'agence

Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :

Autres clauses

Rappel

Le bail doit contenir une clause résolutoire qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges.

Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

  • imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique

  • ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui

  • ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.

Documents annexes au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

 À savoir

Il est recommandé de tenir à la disposition du locataire un diagnostic amiante.

Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

En conséquence, un inventaire et un état détaillé du mobilier doivent être faits lors de la remise des clés au locataire et lors de leur restitution au propriétaire (ou à l’agent immobilier). Ces documents doivent être signés par le propriétaire (ou l’agent immobilier) et par le locataire, et être annexés au bail. L'établissement de ces documents ne peut donner lieu à aucune autre facturation que celle liée à l'établissement de l'état des lieux (état des lieux d'entrée et état des lieux de sortie).

Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d'y déposer une déclaration contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation.

Où s'adresser ?

Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Durée du bail

La durée du bail d'une location meublée est de :

  • 1 an

  • ou de 9 mois si le logement est loué à 1 étudiant.

Renouvellement du bail

Lorsque la durée du contrat est d'un an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.

Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.

Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.

Qui peut m'aider ?

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat)

Document établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaire

Correspond à ce pour quoi un immeuble a été construit. Par exemple : usage d'habitation, usage professionnel ou usage mixte (immeuble d'habitation abritant également des locaux professionnels).

Surface au sol déduction faite des murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Certains espaces sont exclus : combles non aménagés, caves, sous-sol, remise, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, locaux communs, dépendances, espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre.

Document visant à contraindre une personne à se plier à ses obligations légales

Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville

Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre-d'Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz, Villefranque

Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains, Villetaneuse.

Fraction de la part des parties communes rattachée à un lot (appartement, local commercial, parking, cave...) selon, entre autres, la situation et la superficie de ce lot

Diagnostic de performance énergétique

Agence nationale de l'habitat

Textes de reference
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3
Mentions obligatoires
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3-1
Logement vide : écart de superficie
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 5
Mentions relatives aux frais d'agence
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 10
Durée du bail
Décret n°2015-587 du 29 mai 2015 sur les contrats types de location de logement à usage de résidence principale
Modèle de bail
Arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale
Notice informative
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3-3
Logement vide ou meublé : dossier de diagnostic
Décret n°2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure de gaz dans les logements en location
Logement vide ou meublé : diagnostic gaz
Décret n°2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements en location
Logement vide ou meublé : diagnostic électricité
Code de la santé publique : articles R1334-29-4 à R1334-29-7
Logement vide ou meublé : diagnostic amiante
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17
Complément de loyer
Décret n°2015-650 du 10 juin 2015 sur les modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers
Complément de loyer (article 3)
Décret n°2016-382 du 30 mars 2016 sur l'établissement de l'état des lieux et la prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale
Grille de vétusté
Décret n°2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé
Logement meublé : critères d'ameublement depuis le 1er septembre 2015
Code civil : articles 1372 à 1377
Code de la construction de l'habitation : article R156-1
Est Ensemble : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juin 2025
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
Décret n° 2023-981 du 23 octobre 2023 fixant le périmètre du territoire de la communauté d'agglomération du Pays basque
Plaine commune : arrêté préfectoral sur les loyers de référence du 1er juin au 24 novembre 2026

Services en ligne et formulaires
Connaître les communes où l’encadrement des loyers s’applique Simulateur
]]> Webmaster Clonas Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location) Wed, 08 Jul 2026 09:51:52 +0000 https://clonas.fr/section-974-location-immobiliere-bail-d-habitation-contrat-de-location#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16659 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16659 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16659 Clauses interdites dans un bail d'habitation https://clonas.fr/article-15833-clauses-interdites-dans-un-bail-d-habitation https://clonas.fr/article-15833-clauses-interdites-dans-un-bail-d-habitation Dans un bail d'habitation, il est interdit de faire figurer certaines clauses. Ces clauses concernent notamment les sommes à verser par le locataire. LogementBail d’habitation

Vous voulez savoir ce qui ne doit pas être mentionné dans un bail d'habitation ? En effet, certaines clauses sont interdites et doivent être considérées comme non écrites. Nous vous les présentons.

La liste de ces clauses varie selon qu'il s'agit d'un logement loué vide ou loué meublé :

Les clauses interdites portent sur les sujets suivants :

Objet du bail

Les clauses suivantes sont interdites :

  • Une clause qui oblige le locataire à signer, en plus du bail, un contrat pour la location d'équipements

  • Une clause qui autorise le propriétaire à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations prévues au bail.

Sommes à payer par le locataire

Le propriétaire ne doit pas obliger le locataire à lui payer des frais, autres que le loyer et les charges locatives.

En conséquence, les clauses suivantes sont interdites :

  • Une clause qui oblige le locataire à payer le loyer par prélèvement automatique, ou par signature par avance de traites, ou par billet à ordre

  • Une clause qui prévoit que le locataire autorise le propriétaire à prélever ou à faire prélever le montant du loyer directement sur le salaire du locataire

  • Une clause qui autorise le propriétaire à percevoir des amendes et pénalités en cas d'infractions aux clauses du bail ou au règlement intérieur de l'immeuble

  • Une clause qui oblige le locataire à payer des frais, par exemple, d'agence immobilière pour l'état des lieux de sortie, s'il n'est pas établi par un commissaire de justice. Attention, en cas de recours à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), le locataire est redevable de la moitié de ces frais.

  • Une clause qui oblige le locataire à verser des sommes, lors de l'entrée dans les lieux, en plus du dépôt de garantie et des frais de mise en location (notamment les frais d'agence immobilière)

  • Une clause qui oblige le locataire à payer des frais de relance ou d'envoi de la quittance de loyer, ou des frais de justice en plus des dépens et des frais irrépétibles

  • Une clause qui oblige par avance le locataire à rembourser les réparations locatives sur la base d'une estimation faite uniquement par le propriétaire.

Assurance habitation du locataire

Le locataire doit souscrire un contrat d'assurance habitation pour le logement.

Mais une clause qui oblige le locataire à prendre un contrat d'assurance habitation auprès d'un assureur choisi par le propriétaire est interdite.

Usage du logement par le locataire

Le locataire est chez lui dans le logement qu'il occupe. Dès lors, les clauses qui limitent sa jouissance du logement sont interdites.

C'est le cas des clauses suivantes :

  • Une clause qui interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle

  • Une clause qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui.

 À savoir

La présence d'un chien dans le logement peut, dans certains cas, être interdite par une clause du bail d'habitation.

Accès au logement en cas de travaux

Le locataire doit permettre l'accès au logement pour la préparation et la réalisation des travaux qui sont à la charge du propriétaire.

Mais lorsque ces travaux (ou réparations) durent plus de 21 jours, le propriétaire doit accorder au locataire une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux.

En conséquence, une clause qui interdit au locataire de demander une indemnité au propriétaire lorsque le propriétaire fait faire des travaux ou des réparations durant plus de 21 jours est interdite.

Responsabilité des dégradations

Le bail doit être équilibré. Le propriétaire ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité ou faire peser sur son locataire une responsabilité systématique.

En conséquence, les clauses suivantes sont interdites :

  • Une clause qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de l'immeuble

  • Une clause qui interdit au locataire de rechercher la responsabilité du propriétaire

  • Une clause qui dégage le propriétaire de toute responsabilité

  • Une clause qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement.

Renouvellement ou reconduction tacite du bail

Une clause, qui prévoit que le bail est renouvelé ou reconduit automatiquement (c'est-à-dire ou renouvelé par tacite reconduction) pour moins de 3 ans (ou moins de 6 ans lorsque le propriétaire est une personne morale), est interdite.

Visite du logement en cours de bail

Une clause peut obliger le locataire à laisser visiter le logement qu'il habite, lorsque le propriétaire veut le vendre ou le remettre en location.

Mais une clause, qui prévoit que ces visites ont lieu les jours fériés ou durant plus de 2 heures les jours ouvrables, est interdite.

Résiliation du bail

La clause de résiliation du bail ne doit pas permettre au propriétaire de contourner la réglementation en vigueur.

En conséquence, les clauses de résiliation suivantes sont interdites :

  • Une clause qui permet au propriétaire de résilier le bail pour d'autres motifs que le non-paiement du loyer ou des charges ou du dépôt de garantie, la non-souscription d'une assurance pour risques locatifs, des troubles de voisinage constatés par le juge ou la non-utilisation du logement comme résidence principale uniquement alors que la réglementation l'impose.

  • Une clause qui permet au propriétaire d'obtenir la résiliation du bail au moyen d'une simple ordonnance de référé que le locataire ne pourrait pas contester.

Les clauses interdites portent sur les sujets suivants :

Objet du bail

Les clauses suivantes sont interdites :

  • Une clause qui oblige le locataire à signer, en plus du bail, un contrat pour la location d'équipements

  • Une clause qui autorise le propriétaire à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations prévues au bail.

Sommes à payer par le locataire

Le propriétaire ne doit pas obliger le locataire à lui payer des frais, autres que le loyer et les charges locatives.

En conséquence, les clauses suivantes sont interdites :

  • Une clause qui oblige le locataire à payer le loyer par prélèvement automatique, ou par signature par avance de traites, ou par billet à ordre

  • Une clause qui prévoit que le locataire autorise le propriétaire à prélever ou à faire prélever le montant du loyer directement sur le salaire du locataire

  • Une clause qui autorise le propriétaire à percevoir des amendes et pénalités en cas d'infractions aux clauses du bail ou au règlement intérieur de l'immeuble

  • Une clause qui oblige le locataire à payer des frais, par exemple, d'agence immobilière pour l'état des lieux de sortie, s'il n'est pas établi par un commissaire de justice. Attention, en cas de recours à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), le locataire est redevable de la moitié de ces frais.

  • Une clause qui oblige le locataire à verser des sommes, lors de l'entrée dans les lieux, en plus du dépôt de garantie et des frais de mise en location (notamment les frais d'agence immobilière)

  • Une clause qui oblige le locataire à payer des frais de relance ou d'envoi de la quittance de loyer, ou des frais de justice en plus des dépens et des frais irrépétibles

  • Une clause qui oblige par avance le locataire à rembourser les réparations locatives sur la base d'une estimation faite uniquement par le propriétaire.

Assurance habitation du locataire

Le locataire doit souscrire un contrat d'assurance habitation pour le logement.

Mais une clause qui oblige le locataire à prendre un contrat d'assurance habitation auprès d'un assureur choisi par le propriétaire est interdite.

Usage du logement par le locataire

Le locataire est chez lui dans le logement qu'il occupe. Dès lors, les clauses qui limitent sa jouissance du logement sont interdites.

C'est le cas des clauses suivantes :

  • Une clause qui interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle

  • Une clause qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui.

 À savoir

La présence d'un chien dans le logement peut, dans certains cas, être interdite par une clause du bail d'habitation.

Accès au logement en cas de travaux

Le locataire doit permettre l'accès au logement pour la préparation et la réalisation des travaux qui sont à la charge du propriétaire.

Mais lorsque ces travaux (ou réparations) durent plus de 21 jours, le propriétaire doit accorder au locataire une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux.

En conséquence, une clause qui interdit au locataire de demander une indemnité au propriétaire lorsque le propriétaire fait faire des travaux ou des réparations durant plus de 21 jours est interdite.

Responsabilité des dégradations

Le bail doit être équilibré. Le propriétaire ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité ou faire peser sur son locataire une responsabilité systématique.

En conséquence, les clauses suivantes sont interdites :

  • Une clause qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de l'immeuble

  • Une clause qui interdit au locataire de rechercher la responsabilité du propriétaire

  • Une clause qui dégage le propriétaire de toute responsabilité

  • Une clause qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement.

Visite du logement en cours de bail

Une clause peut obliger le locataire à laisser visiter le logement qu'il habite, lorsque le propriétaire veut le vendre ou le remettre en location.

Mais une clause, qui prévoit que ces visites ont lieu les jours fériés ou durant plus de 2 heures les jours ouvrables, est interdite.

Résiliation du bail

La clause de résiliation du bail ne doit pas permettre au propriétaire de contourner la réglementation en vigueur.

En conséquence, les clauses de résiliation suivantes sont interdites :

  • Une clause qui permet au propriétaire de résilier le bail pour d'autres motifs que le non-paiement du loyer ou des charges ou du dépôt de garantie, la non-souscription d'une assurance pour risques locatifs, des troubles de voisinage constatés par le juge ou la non-utilisation du logement comme résidence principale uniquement alors que la réglementation l'impose.

  • Une clause qui permet au propriétaire d'obtenir la résiliation du bail au moyen d'une simple ordonnance de référé que le locataire ne pourrait pas contester.

Qui peut m'aider ?

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

Phrase ou ensemble de phrases contenues dans le texte d'un acte juridique (par exemple, contrat, testament, loi, règlement) définissant les droits et obligations des personnes concernées par cet acte

Reconnaissance de dette émise et signée par un débiteur s'engageant à payer un certain montant à une échéance donnée

Somme d'argent versée au propriétaire par le locataire au moment de la signature du bail. Elle doit être rendue au locataire lorsqu'il quitte le logement, après qu'il a rendu les clés du logement au propriétaire. La somme reversée au locataire peut être diminué du montant des impayés de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations...

Document qui atteste du paiement intégral du loyer et des charges par le locataire. Le locataire doit en faire la demande au propriétaire. Le propriétaire doit alors lui remettre gratuitement.

Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise

Rupture du bail ou du contrat de location

Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé)

Procédure permettant de demander au juge qu'il ordonne des mesures provisoires mais rapides, et dans l'attente d'un jugement, tendant à préserver les droits du demandeur

Textes de reference
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4
Liste des clauses abusives définies par la loi
Recommandation n°13-01 du 13 septembre 2013 de la Commission des clauses abusives relative aux contrats de location meublée
Commission des clauses abusives
Liste de recommandations de la commission des clauses abusives
Code civil : article 1171
Définition d'une clause abusive
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2
]]> Webmaster Clonas Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location) Wed, 08 Jul 2026 09:51:50 +0000 https://clonas.fr/section-974-location-immobiliere-bail-d-habitation-contrat-de-location#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15833 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15833 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15833 État des lieux d'entrée dans un bail d'habitation https://clonas.fr/article-16710-etat-des-lieux-d-entree-dans-un-bail-d-habitation https://clonas.fr/article-16710-etat-des-lieux-d-entree-dans-un-bail-d-habitation Un état des lieux d'entrée doit être fait à la remise des clés. Il décrit l'état du logement et de ses équipements. LogementBail d’habitation

L’état des lieux d'entrée est un document qui décrit l'état du logement et de ses équipements du logement qui va devenir la résidence principale du locataire. Il est joint au bail du logement loué vide ou meublé, ou au bail mobilité. Il doit être fait lors de la remise des clés du logement au locataire. Nous vous présentons les informations à connaître.

Comment faire l'état des lieux d'entrée ?

Le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière) doivent faire ensemble l'état des lieux d'entrée, de façon contradictoire (chacun est présent).

Lors de l'état des lieux, le logement doit contenir les éléments mentionnés dans le bail.

L'état des lieux doit être fait dans de bonnes conditions d'éclairage.

L'état des lieux peut être fait :

  • Soit, à l'amiable, et ensemble, par le locataire et le propriétaire. Dans ce cas, il est recommandé de convenir d'une date pour l'état des lieux de sortie, par courrier recommandé avec avis de réception.

  • Soit, à l'amiable, et ensemble, par le locataire et un professionnel (agent immobilier ou notaire) représentant le propriétaire. Dans ce cas, il est recommandé de convenir d'une date pour l'état des lieux de sortie, par courrier recommandé avec avis de réception.

  • Soit, lorsque le locataire ou le propriétaire (ou son représentant) refuse de venir au rendez-vous, ou de faire l'état des lieux, ou de le signer, l'un ou l'autre peut faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Dans ce cas, il s'agit d'un constat locatif. Le commissaire de justice prévient le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière) par lettre recommandée avec accusé de réception, et au moins 7 jours à l'avance, du jour où il va réaliser le constat locatif.

Sous quelle forme doit être fait l'état des lieux d'entrée ?

L'état des lieux doit être consigné dans un document écrit.

Ce document doit permettre la comparaison de l'état du logement constaté à l'entrée et à la sortie des lieux. Les états des lieux d'entrée et de sortie peuvent être faits :

  • Soit sur un document unique, comportant pour chaque pièce du logement une colonne "à l'entrée du locataire" et une colonne "à la sortie du locataire"

  • Soit sur des documents distincts ayant une présentation similaire.

L'état des lieux doit être fait par écrit, sur support papier ou sous forme électronique.

Au moment de sa signature, l'état des lieux est remis au locataire et au propriétaire (ou à l’agence immobilière).

Il est remis en main propre ou par voie dématérialisée.

Que doit indiquer l'état des lieux d'entrée ?

L'état des lieux d'entrée doit décrire avec précision le logement et les équipements qu'il comporte.

Il constate également l'état de conservation du logement.

Il doit au moins comporter les informations suivantes :

  • Type d'état des lieux : état des lieux d'entrée

  • Date d'établissement de l'état des lieux

  • Localisation du logement

  • Nom ou dénomination des parties (locataire, propriétaire) et domicile ou siège social du représentant du propriétaire

  • S'il y a lieu, nom ou dénomination et domicile ou siège social des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux

  • S'il y a lieu, relevés des compteurs individuels de consommation d'eau ou d'énergie (c'est-à-dire lorsque les charges locatives ne sont pas payées au forfait)

  • Clés ou tout autre moyen d'accès aux locaux à usage privatif ou commun

  • Pour chaque pièce et partie du logement, description précise de l'état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des meubles du logement. Elle peut être complétée d'observations ou de réserves, et illustrée d'images.

  • Signature des parties (locataire, propriétaire) ou des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux.

Au moment de l'état des lieux d'entrée, le locataire peut notamment ajouter des précisions, comme, par exemple, le fait que les compteurs d'eau, de gaz ou d'électricité ne sont pas branchés.

 À noter

Pour comparer l'état du logement constaté à l'entrée et à la sortie des lieux, le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière) peuvent convenir, à la signature du bail, d'appliquer une grille de vétusté.

Quel est le coût d'un état des lieux d'entrée ?

Le coût de l'état des lieux varie, selon les personnes qui s'en chargent :

  • Lorsque le locataire et le propriétaire font ensemble l'état des lieux d'entrée, cela n'engendre aucun frais

  • Lorsque le locataire et un professionnel (par exemple, l’agent immobilier) font l'état des lieux ensemble, le locataire doit payer une partie des frais

  • Lorsque le locataire ou le propriétaire (ou son représentant) refuse d'établir l'état des lieux de façon contradictoire en ne se présentant pas, l'un ou l'autre peut faire appel à un commissaire de justice. Dans ce cas, il s'agit d'un constat locatif dont les frais sont partagés entre le locataire et propriétaire. Le commissaire de justice prévient les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et au moins 7 jours à l'avance, du jour où il va réaliser le constat locatif.

Lorsque l'état des lieux d'entrée est fait par le locataire et un professionnel (agent immobilier), une partie des frais doit être payée par le locataire.

Mais la part payée par le locataire ne peut pas dépasser :

  • La moitié des frais facturés par l'agence immobilière

  • Et un montant maximum, de 3,03 € TTC par m² de surface habitable.

Exemple

Pour un logement est de 25 m², si l'état des lieux est facturé 170 € TTC :

  • La moitié des frais facturés est égale à 170 € / 2 = 85 €

  • Le montant maximum imputable au locataire est égal à : 25 x 3,03 € = 75,75 €

Donc le locataire doit payer 75,75 € (car 75,75 € est inférieur à 85 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 94,25 € (obtenu par 170 € - 75,75 €).

Exemple

Pour un logement est de 25 m², si l'état des lieux est facturé 100 € TTC :

  • La moitié des frais facturés est égale à 100 € / 2 = 50 €

  • Le montant maximum imputable au locataire est égal à : 25 x 3,03 € = 75,75 €

Donc le locataire doit payer 50 € (car 50 € est inférieur à 75,75 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 50 € (obtenu par 100 € - 50 €).

Vous pouvez vous aider de ce simulateur :

Estimer les frais d’agence immobilière dus par le locataire pour un état des lieux d’entrée fait en 2026

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

Le coût dépend également du lieu d’intervention du commissaire de justice.

Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.

Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :

Coût d'un constat locatif (état des lieux fait par le commissaire de justice)

Surface du logement

Tarif (TVA incluse)

Jusqu'à 50 m²

Frais de constat locatif : 132,82 €

+ Lettres de convocation : 18,06 €

+ Frais de déplacement : 11,28 €

Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²

Frais de constat locatif : 154,74 €

+ Lettres de convocation : 18,06 €

+ Frais de déplacement : 11,28 €

Plus de 150 m²

Frais de constat locatif : 232,12 €

+ Lettres de convocation : 18,06 €

+ Frais de déplacement : 11,28 €

 À noter

Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Le total des sommes demandées par le commissaire de justice est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).

Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.

Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :

Coût d'un constat locatif (état des lieux fait par le commissaire de justice)

Surface du logement

Tarif (TVA incluse)

Jusqu'à 50 m²

Frais de constat locatif : 154,91 €

+ Lettres de convocation : 21,06 €

+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²

Frais de constat locatif : 180,48 €

+ Lettres de convocation : 21,06 €

+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

Plus de 150 m²

Frais de constat locatif : 270,73 €

+ Lettres de convocation : 21,06 €

+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

 À noter

Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Le total des sommes demandées par le commissaire de justice est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).

Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.

Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :

Coût d'un constat locatif (état des lieux fait par le commissaire de justice)

Surface du logement

Tarif

Jusqu'à 50 m²

Frais de constat locatif : 137,24 €

+ Lettres de convocation : 18,66 €

+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²

Frais de constat locatif : 159,90 €

+ Lettres de convocation : 18,66 €

+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

Plus de 150 m²

Frais de constat locatif : 239,85 €

+ Lettres de convocation : 18,66 €

+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

 À noter

Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Le total des sommes demandées par le commissaire de justice est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).

Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.

Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :

Coût d'un constat locatif (état des lieux fait par le commissaire de justice)

Surface du logement

Tarif (TVA incluse)

Jusqu'à 50 m²

Frais de constat locatif : 153,71 €

+ Lettres de convocation : 20,35 €

+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²

Frais de constat locatif : 179,09 €

+ Lettres de convocation : 20,35 €

+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

Plus de 150 m²

Frais de constat locatif : 268,64 

+ Lettres de convocation : 20,35 €

+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

 À noter

Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Le total des sommes demandées par le commissaire de justice est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).

Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.

Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :

Coût d'un constat locatif (état des lieux fait par le commissaire de justice)

Surface du logement

Tarif

Jusqu'à 50 m²

Frais de constat locatif : 143,88 €

+ Lettres de convocation : 19,57 €

+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²

Frais de constat locatif : 167,64 €

+ Lettres de convocation : 19,57 €

+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

Plus de 150 m²

Frais de constat locatif : 251,46 

+ Lettres de convocation : 19,57 €

+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

 À noter

Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Le total des sommes demandées par le commissaire de justice est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).

Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.

Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :

Coût d'un constat locatif (état des lieux fait par le commissaire de justice)

Surface du logement

Tarif (TVA incluse)

Jusqu'à 50 m²

Frais de constat locatif : 164,52 €

+ Lettres de convocation : 21,70 €

+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²

Frais de constat locatif : 191,68 €

+ Lettres de convocation : 21,70 €

+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

Plus de 150 m²

Frais de constat locatif : 287,52 

+ Lettres de convocation : 21,70 €

+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

 À noter

Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Le total des sommes demandées par le commissaire de justice est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).

Dans quel délai peut-on modifier l'état des lieux d'entrée ?

Le locataire peut demander au propriétaire (ou à son représentant) de modifier l'état des lieux d'entrée dans les 10 jours calendaires suivant la date de l'état des lieux s'agissant de tout élément concernant le logement. Il peut également en faire la demande durant 1er mois de la période de chauffe, s'agissant de l'état des éléments de chauffage.

Si le logement est doté d'une installation de chauffage ou d'eau chaude sanitaire (individuelle ou collective avec un comptage individuel), le propriétaire (ou son représentant) complète l'état des lieux d'entrée (et de l'état des lieux de sortie lors du départ du locataire) par les relevés des index pour chaque énergie.

 À noter

L'extrait d'état des lieux correspondant à ces informations est mis à la disposition du professionnel chargé d'établir le diagnostic de performance énergétique (DPE).

Si le propriétaire (ou l’agence immobilière) refuse de modifier l'état des lieux, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation dont dépend le logement.

Quelles conséquences en d'absence d'état des lieux d'entrée ?

Tout dépend de la raison pour laquelle l'état des lieux d'entrée n'a pas été fait :

Lorsque le propriétaire (ou l’agence immobilière) refuse de faire l'état des lieux d'entrée, le locataire doit lui adresser une mise en demeure de le faire.

Si le propriétaire (ou l’agence immobilière) persiste dans son refus malgré cette mise en demeure, il devra prouver en fin de bail avoir donné le logement en bon état d'usage pour faire valoir les dégradations causées par le locataire.

Le locataire est considéré comme ayant reçu le logement en bon état de réparations locatives. Il devra le rendre en bon état de réparations locatives, sauf s'il peut prouver le mauvais état initial du logement. La preuve peut être apportée, par exemple, au moyen de photographies réalisées par un commissaire de justice (démarche payante).

Pour les autres réparations (travaux à la charge du bailleur ou vétusté des lieux), c'est au propriétaire (ou à l’agence immobilière) de démontrer qu'elles sont imputables au locataire.

Le locataire est considéré comme ayant reçu le logement en bon état de réparations locatives. Il devra le rendre en bon état de réparations locatives, sauf s'il peut prouver le mauvais état initial du logement. La preuve peut être apportée, par exemple, au moyen de photographies réalisées par un commissaire de justice (démarche payante).

Pour les autres réparations (travaux à la charge du bailleur ou vétusté des lieux), c'est au propriétaire (ou à l’agence immobilière) de démontrer qu'elles sont imputables au locataire.

Comment contester l'état des lieux d'entrée ?

La démarche dépend du bail signé :

Le montant du litige est déterminant :

1. Courrier recommandé (étape facultative)

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

2. Démarche amiable (étape obligatoire)

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une démarche amiable en faisant intervenir :

3. Recours au juge

En cas d'échec de la démarche amiable, vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

1. Courrier recommandé (étape facultative)

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

2. Démarche amiable (étape facultative)

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous pouvez engager une démarche amiable en faisant intervenir :

3. Recours au juge

Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

 À savoir

Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total des demandes. Il arrive que vous ne puissiez pas chiffrer la valeur du litige. Dans ce cas, vous devez saisir le tribunal par assignation.

Le montant du litige est déterminant :

1. Courrier recommandé (étape facultative)

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

2. Démarche amiable (étape obligatoire)

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une démarche amiable en faisant intervenir :

3. Recours au juge

En cas d'échec de la démarche amiable, vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

1. Courrier recommandé (étape facultative)

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

2. Démarche amiable (étape facultative)

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous pouvez engager une démarche amiable en faisant intervenir :

3. Recours au juge

Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

 À savoir

Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total des demandes. Il arrive que vous ne puissiez pas chiffrer la valeur du litige. Dans ce cas, vous devez saisir le tribunal par assignation.

Le montant du litige est déterminant. Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total des demandes. Il arrive que vous ne puissiez pas chiffrer la valeur du litige. Dans ce cas, vous devez saisir le tribunal par assignation.

1. Courrier recommandé (étape facultative)

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

2. Démarche amiable (étape obligatoire)

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une démarche amiable en faisant intervenir :

3. Recours au juge

En cas d'échec de la démarche amiable, vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

1. Courrier recommandé (étape facultative)

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

2. Démarche amiable (étape facultative)

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous pouvez engager une démarche amiable en faisant intervenir :

3. Recours au juge

Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

Qui peut m'aider ?

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé)

Surface au sol déduction faite des murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Certains espaces sont exclus : combles non aménagés, caves, sous-sol, remise, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, locaux communs, dépendances, espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre.

Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

Acte par lequel un créancier exige du débiteur le remboursement d'une dette sous peine de versement de dommages et intérêts. Adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

État d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de l'usage normal des matériaux et éléments d'équipement dont est constitué le logement

Toutes taxes comprises

Taxe sur la valeur ajoutée

Textes de reference
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3-2
État des lieux (règles générales)
Décret n°2016-382 du 30 mars 2016 sur l'établissement de l'état des lieux et la prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale
Réalisation et contenu de l'état des lieux, prise en compte de la vétusté du logement
Code civil : article 1731
Présomption de réception des lieux en bon état en l'absence d'état des lieux
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1
Délai pour saisir le juge
Arrêté du 25 février 2026 fixant les tarifs réglementés des commissaires de justice, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires à partir de mars 2026
Arrêté du 28 février 2024 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires (mai 2024 - février 2026)
Décret n°2014-890 du 1er août 2014 sur le plafonnement des honoraires imputables aux locataires
Arrêté du 17 juillet 2025 portant révision des plafonds des honoraires liés à la mise en location d'un logement imputables aux locataires
Code de procédure civile : article 750-1
Obligation de conciliation si litige inférieur à 5 000 €
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 20
Compétences de la commission départementale de conciliation
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-3
Bail de logement loué meublé
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-12
Bail mobilité
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2
Code de la construction de l'habitation : article R156-1
Code civil : article 1344
Décret n°2016-382 du 30 mars 2016 sur l'établissement de l'état des lieux et la prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale
]]> Webmaster Clonas Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location) Wed, 08 Jul 2026 09:51:49 +0000 https://clonas.fr/section-974-location-immobiliere-bail-d-habitation-contrat-de-location#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16710 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16710 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16710 Quelles sont les règles de location d'une place de parking (garage, box...) ? https://clonas.fr/article-17643-quelles-sont-les-regles-de-location-d-une-place-de-parking-garage-box... https://clonas.fr/article-17643-quelles-sont-les-regles-de-location-d-une-place-de-parking-garage-box... Les règles de location d'une place de parking (box, garage ou place de stationnement) diffèrent selon qu'elle est liée ou non à un bail d'habitation. LogementBail d’habitation

Les règles de location d'une place de parking (box, garage ou place de stationnement) sont différentes selon qu'elle est liée à un bail d'habitation ou qu'il s'agit d'une location séparée. Nous vous expliquons.

Lorsque la place de parking est à louer en complément d'un logement, il n'est pas nécessaire de prévoir de bail spécifique.

La place de parking doit être mentionnée dans le bail d'habitation en tant qu'annexe (ou accessoire) du logement.

La location de la place de parking doit respecter les règles du bail d'habitation (par exemple, la durée et la fin du bail, la révision du loyer, la sous-location).

Ces règles sont valables, que le logement soit loué vide ou meublé.

En cas de litige, c'est le juge qui décide s'il existe ou non un lien entre le bail du logement et la location de la place de parking.

Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend la place de parking.

Lorsque la place de parking est à louer indépendamment du logement du locataire, les règles de la location (par exemple, le montant du loyer, la durée de la location...) peuvent être librement négociées.

Pour éviter les conflits, il est recommandé de signer un contrat écrit, mais un bail verbal est possible.

Le contrat écrit doit notamment préciser les éléments suivants :

  • Montant du loyer et date de paiement

  • Règles de la révision du loyer

  • Durée du bail

  • Modes de résiliation du bail (courrier, délai de préavis...).

En cas de litige, c'est le juge qui décide s'il existe ou non un lien entre le bail du logement et la location de la place de parking.

Le juge compétent est le juge du tribunal judiciaire dont dépend la place de parking.

Qui peut m'aider ?

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

Rupture du bail ou du contrat de location

Textes de reference
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2
Location liée à un bail d'habitation
Code civil : article 1709
Location séparée
]]> Webmaster Clonas Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location) Wed, 08 Jul 2026 09:51:49 +0000 https://clonas.fr/section-974-location-immobiliere-bail-d-habitation-contrat-de-location#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17643 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17643 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17643 Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d'habitation ? https://clonas.fr/article-19657-peut-on-se-retracter-apres-avoir-signe-un-bail-d-habitation https://clonas.fr/article-19657-peut-on-se-retracter-apres-avoir-signe-un-bail-d-habitation Non, aucun délai de rétractation n'est prévu. Le bail signé, le locataire ou le propriétaire peut mettre fin au bail en respectant certaines conditions. LogementBail d’habitation

Non, il n'est pas possible de se rétracter après avoir signé un bail d'habitation.

Après la signature du bail, le locataire ou le propriétaire peut mettre fin au bail en respectant certaines conditions.

Ces conditions sont différentes selon le type de bail signé :

 À savoir

Un bailleur social (organisme propriétaire d'un logement social) peut résilier le bail lorsque le locataire ne respecte pas certaines règles ou ne remplit plus certaines conditions.

  • Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, mais il doit pour cela donner congé au propriétaire (ou à l’agence immobilière) et respecter un délai de préavis de 1 mois, y compris lorsque la durée du bail est de seulement 9 mois (par exemple, lorsque le logement est loué à un étudiant). Ce délai ne s'applique pas si le logement est en péril ou insalubre. Mais pour cela, le locataire doit au préalable avoir averti le propriétaire des désordres constatés et avoir fait les démarches pour l'obliger à faire les travaux.

  • Le propriétaire peut mettre fin au bail à la date d'échéance du bail et pour certains motifs seulement, sauf en cas de manquements graves du locataire (par exemple, impayés de loyer et charges).

Les règles diffèrent selon la situation :

Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, mais il doit en avertir à l'avance le propriétaire du logement (ou l'agence immobilière). Pour cela, il doit lui donner congé et respecter un délai de préavis d'un mois. Ce délai ne s'applique pas si le logement est en péril ou insalubre. Mais pour cela, le locataire doit au préalable avoir averti le propriétaire des désordres constatés et avoir fait les démarches pour l'obliger à faire les travaux.

Le propriétaire ne peut reprendre le logement qu'à l'échéance du bail, mais il n'a pas à donner son préavis (congé) au locataire pour mettre fin au bail.

Qui peut m'aider ?

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

Qui peut m'aider ?

Maison de justice et du droit de Grenoble
Adresse25 AVENUE DE CONSTANTINE38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 49 91 50 Email :mjd-grenoble@justice.fr
Maison de justice et du droit de Villefontaine
AdressePLACE DU 11 NOVEMBRE 191838090VILLEFONTAINE
Coordonnées Tél. :04 74 96 94 67 Email :mjd-villefontaine@justice.fr

Date à laquelle expire le bail, compte tenu de la durée pour laquelle il a été signé

Textes de reference
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 15
Règles applicables au congé
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-8
Bail d’habitation meublé
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-15
Bail mobilité
]]> Webmaster Clonas Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location) Wed, 08 Jul 2026 09:51:45 +0000 https://clonas.fr/section-974-location-immobiliere-bail-d-habitation-contrat-de-location#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19657 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19657 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19657 Convention Anah : qu'apporte l'intermédiation locative au propriétaire ? https://clonas.fr/article-15312-convention-anah-qu-apporte-l-intermediation-locative-au-proprietaire https://clonas.fr/article-15312-convention-anah-qu-apporte-l-intermediation-locative-au-proprietaire L'intermédiation locative permet de déléguer les relations avec le locataire, d'obtenir une réduction fiscale et une prime, sous certaines conditions. LogementBail d’habitation

Vous êtes propriétaire et vous voulez sécuriser et simplifier vos relations avec le locataire de votre logement conventionné avec l'Anah ? L'intermédiation locative est un dispositif qui peut répondre à vos attentes. Il peut aussi vous permettre de bénéficier d'une réduction fiscale et d'une prime d'intermédiation locative, sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.

Qu'est-ce que l'intermédiation locative ?

Il s'agit d'un des modes de gestion des relations entre le propriétaire et son locataire.

En effet, si vous êtes le propriétaire d'un logement que le locataire utilise comme résidence principale, vous pouvez choisir :

  • Soit d'assumer vous-même (en direct) la gestion locative (rédiger les quittances de loyer, percevoir les loyers...)

  • Soit de confier la gestion locative à une agence immobilière commerciale

  • Soit de recourir à l'intermédiation locative, c'est-à-dire de confier la gestion locative à une agence immobilière sociale, ou de prendre pour locataire un organisme agréé par l’État qui sous-louera le logement.

Les 2 types d'intermédiation locative

Agence immobilière sociale

(mandat de gestion social)

Organisme agréé par l'Etat

(sous-location)

Missions

L'agence se charge de la gestion locative, notamment de :

  • Vous mettre en relation avec le futur locataire, qui va utiliser le logement comme résidence principale.

  • Rédiger le bail, que vous et le locataire signerez

  • Réaliser l'état des lieux d'entrée et de sortie avec le locataire

  • Percevoir le paiement des loyers et des charges, pour votre compte.

L'organisme devient votre locataire.

Il sous-loue le logement à une personne en précarité. Il a notamment à sa charge de :

  • Choisir la personne qui va utiliser le logement comme résidence principale. Cette personne bénéficie d'un accompagnement social.

  • Vous payer le loyer et les charges

  • Faire l'entretien courant et les petites réparations (hors vétusté normale)

  • Remettre en état le logement, lorsqu’il a été dégradé.

Garantie de paiement des loyers

L'agence peut vous proposer une garantie de loyers (garantie Visale).

L'organisme vous paie le loyer et des charges, y compris durant le délai qui sépare le départ du précédent occupant et l'entrée dans les lieux de l'occupant suivant.

Accompagnement social

Le locataire peut bénéficier d'un accompagnement social, si nécessaire.

L'occupant du logement bénéficie d'un accompagnement social.

Quelle réduction d'impôt avec l'intermédiation locative et une convention Anah ?

Signer une convention Anah et recourir à l'intermédiation locative vous permet d'obtenir une réduction d'impôt sur le revenu plus importante :

Réduction fiscale avec et sans intermédiation locative

Réduction annuelle de l'impôt sur le revenu pour une convention conclue au plus tard le 31 décembre 2027

Convention à loyer très social

Convention à loyer social

Convention à loyer intermédiaire

SANS intermédiation locative

Pas de convention sans intermédiation locative

35 %

15 %

AVEC intermédiation locative

65 %

40 %

20 %

Vous pouvez simuler l'avantage fiscal auquel vous pouvez prétendre à l'aide de ce simulateur :

Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Accéder au
service en ligne

Qu'est-ce que la prime d'intermédiation locative en cas de convention Anah ?

Lorsque vous signez une convention Anah à un niveau de loyer très social ou de loyer social, et que vous recourez à l'intermédiation locative, vous pouvez recevoir une prime d'intermédiation locative (PIL) dans l'un des cas suivants :

  • Soit vous louez le logement à un organisme agréé qui sous-loue le logement, la prime est de 1 000 €.

  • Soit vous confiez la gestion locative à une agence immobilière sociale, le montant de la prime dépend de la surface du logement. Pour un logement de plus de 40 m², la prime est de 2 000 €. Pour un logement de 40 m² ou moins, la prime est de 3 000 €.

Pour percevoir cette prime, vous devez notamment fournir à l'Anah le formulaire d'engagement spécifique, lors de votre demande de convention à loyer très social ou à loyer social :

Anah : engagement spécifique pour la prime d'intermédiation locative

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Accéder au
service en ligne

Qui peut m'aider ?

Agence nationale de l'habitat (Anah) - Délégation locale - Isère
AdresseDirection départementale des territoires
17 boulevard Joseph Vallier
BP 4538040Grenoble Cedex 9
Coordonnées Tél. :04 56 59 45 00 Email :ddt-slc-lpa@isere.gouv.fr Web :https://www.anah.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 09:30 à 11:30
  • de 14:00 à 16:00

Qui peut m'aider ?

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

Textes de reference
Code de la construction et de l'habitation : articles L321-8 à L321-12
Par organisme agréé : article L321-10

Services en ligne et formulaires
Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux) Simulateur
Anah : engagement spécifique pour la prime d'intermédiation locative Formulaire

Pour en savoir plus

Propriétaire bailleur : Loc'Avantages
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Intermédiation locative
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Conventions types entre l'Anah et le bailleur (en annexe du décret)
Legifrance
]]> Webmaster Clonas Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location) Wed, 08 Jul 2026 09:50:51 +0000 https://clonas.fr/section-974-location-immobiliere-bail-d-habitation-contrat-de-location#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15312 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15312 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15312 Dans quel cas saisir la commission départementale de conciliation (CDC) ? https://clonas.fr/article-15884-dans-quel-cas-saisir-la-commission-departementale-de-conciliation-cdc https://clonas.fr/article-15884-dans-quel-cas-saisir-la-commission-departementale-de-conciliation-cdc La CDC aide bailleur et locataire à trouver une solution amiable à certains litiges. Selon le litige, la CDC doit être saisie avant de solliciter le juge. LogementBail d’habitation

La commission départementale de conciliation (CDC) aide gratuitement propriétaire (bailleur) et locataire à trouver une solution amiable à leur litige. Les litiges qui relèvent de la compétence de la CDC sont différents, selon qu'il s'agit d'un logement du secteur privé ou d'un logement social. Nous vous expliquons.

Attention

Le locataire et le propriétaire d'un logement loué avec un bail mobilité ne peuvent pas faire appel à la CDC.

Quel est le rôle de la CDC ?

La CDC cherche un règlement amiable aux litiges opposant un propriétaire et un locataire utilisant le logement comme résidence principale, pour éviter si possible le recours au tribunal.

C'est un organisme paritaire composé à égalité de représentants des propriétaires (bailleurs) et des locataires.

 À savoir

La CDC peut aussi intervenir en cas de litige collectif (opposant un propriétaire et plusieurs locataires ou une association représentative des locataires) concernant le fonctionnement d'un immeuble ou groupe d'immeubles.

Pour quels litiges entre un propriétaire et un locataire intervient la CDC ?

La CDC intervient pour certains litiges, et à la condition que le logement loué (vide ou meublé) constitue la résidence principale du locataire :

Conditions d'intervention de la CDC en cas de litige entre un propriétaire et un locataire

Litiges de la compétence de la CDC

Nature du recours et délai pour saisir la CDC

Ameublement (en cas de logement loué meublé)

Facultatif

Charges locatives

Facultatif

Complément de loyer

Obligatoire, pour ensuite pouvoir saisir le juge, si nécessaire

La CDC doit être saisie dans les 3 mois qui suivent la signature du bail

Congé (préavis) donné par le propriétaire ou par le locataire

Facultatif

Dépôt de garantie

Facultatif

État des lieux d'entrée ou état des lieux de sortie

Facultatif

Loyer : fixation du loyer lors de la remise en location (encadrement de l'évolution des loyers entre 2 locataires successifs)

Obligatoire, pour ensuite pouvoir saisir le juge, si nécessaire

Loyer : révision annuelle (en cas d'erreur de calcul)

Facultative

Loyer : hausse d'un loyer sous-évalué (au renouvellement du bail)

Obligatoire , pour ensuite pouvoir saisir le juge, si nécessaire

La CDC doit être saisie dans les 4 mois qui précèdent l'échéance du bail

Loyer : baisse d'un loyer sur-évalué (en cours de bail ou au renouvellement du bail)

Obligatoire, pour ensuite pouvoir saisir le juge, si nécessaire

La CDC doit être saisie dans les 4 mois qui précèdent l'échéance du bail

Loyer : fixation du nouveau loyer (en cas de bail de sortie progressive de la loi de 1948)

Facultatif

La CDC doit être saisie dans les 3 mois qui suivent la réception de la proposition faire par le propriétaire

Logement non décent

Facultatif

La CDC doit être saisie 2 mois après la mise en demeure de faire les travaux

Réparations incombant au propriétaire ou au locataire

Facultatif

Comment saisir la CDC en cas de litige entre un propriétaire et un locataire ?

La CDC peut être saisie par le propriétaire ou par le locataire.

Rappel

Le locataire et le propriétaire d'un logement loué avec un bail mobilité ne peuvent pas faire appel à la CDC.

La CDC compétente est la CDC du département où est situé le logement concerné.

Selon la CDC concernée, il est possible de la saisir :

  • Par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les noms et adresses du locataire et du propriétaire, l'objet du litige, et en fournissant notamment la copie du bail, les documents utiles pour étayer le dossier (état des lieux, mails, courriers, plans...), et les éléments de référence s'il s'agit d'une augmentation de loyer sous-évalué

  • Par courrier, à l'aide d'un formulaire à imprimer, et disponible sur le site internet de la CDC

  • À l'aide du formulaire en ligne disponible sur le site internet de la CDC.

Où s'adresser ?

Commission départementale de conciliation - Isère
AdresseDDETS 3838000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 56 58 38 38 Email :ddets-cdcrl@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr

Comment se déroule la procédure devant la CDC?

Séance de conciliation

Après avoir reçu un dossier (complet) de demande conciliation, la CDC organise une séance de conciliation.

La CDC convoque le propriétaire et le locataire par courrier simple ou par mail au moins 15 jours avant la date de la séance.

Le jour de la séance, le propriétaire et le locataire doivent se présenter en personne.

Mais chacun peut se faire représenter par une personne, à la condition de lui avoir donné mandat pour le faire.

Chacun peut aussi se faire assister de la personne de son choix.

2 situations sont possibles :

  • Lorsque le propriétaire et le locataire (ou leurs représentants) sont présents, la CDC demande d'abord à chacun d'expliquer leur point de vue et leur proposition de conciliation. Elle tente ensuite d'arriver à un accord.

  • Lorsque le propriétaire ou le locataire n'est pas présent ou n'est pas représenté pour un motif légitime (motif médical, professionnel, familial ...) et justifié (à l'appui d'un document justificatif), la CDC peut envoyer une nouvelle et dernière convocation au propriétaire et au locataire. Le jour de la nouvelle séance, si le propriétaire ou le locataire n'est pas présent ou pas représenté, la CDC constate qu'il est impossible de les concilier. Elle peut rédiger un avis sur la situation qui lui est éventuellement présentée par le propriétaire ou le locataire présent.

À l'issue de la séance de conciliation

A l'issue de la séance de conciliation, plusieurs situations sont envisageables :

La CDC rédige un document de conciliation. Ce document décrit l'accord trouvé. Il doit être signé par le propriétaire et le locataire.

En conséquence, le propriétaire et le locataire ne peuvent plus saisir le juge. Par exemple, si le locataire renonce à une partie de son dépôt de garantie, il ne peut plus saisir le juge pour en obtenir la restitution.

La CDC remet ou envoie ce document au propriétaire et au locataire par lettre simple, au maximum dans les 2 mois qui suivent la saisine de la CDC.

Si le propriétaire ou le locataire ne respecte pas l'accord tel qu'indiqué dans le document de conciliation, celui qui est lésé peut saisir le juge pour que l'accord soit appliqué.

La CDC rédige un document de conciliation faisant apparaître les points d'accord et les points de désaccord.

Ce document doit être signé par le propriétaire et le locataire.

La CDC remet ou envoie ce document au propriétaire et au locataire par lettre simple, au maximum dans les 2 mois qui suivent la saisine de la CDC.

La CDC rédige un avis. Ce document décrit notamment le litige, les arguments et les souhaits du propriétaire et du locataire.

La CDC remet ou envoie ce document au propriétaire et au locataire par lettre simple, au maximum dans les 2 mois qui suivent la saisine de la CDC.

Après avoir reçu cet avis, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge. L'un ou l'autre peut communiquer l'avis rédigé par la CDC au juge.

 À noter

Dans tous les cas, le locataire doit continuer à payer le loyer et les charges. Seul le juge peut décider de bloquer temporairement le versement du loyer (hors charges) au propriétaire, dans l'attente de la résolution du litige.

Quel est le coût de l'intervention de la CDC ?

La CDC intervient gratuitement.

Quel est le rôle de la CDC ?

La CDC cherche un règlement amiable aux litiges opposant un bailleur social et un locataire, pour éviter si possible le recours au tribunal.

C'est un organisme paritaire composé à égalité de représentants des propriétaires (bailleurs) et des locataires.

 À savoir

La CDC intervient aussi en cas de litige collectif (opposant un bailleur social et plusieurs locataires ou une association représentative des locataires), s'agissant du fonctionnement d'un immeuble ou groupe d'immeubles, ou encore de l'application du plan de concertation collective ou des accords nationaux ou locaux.

Pour quel litige entre un bailleur social et un locataire intervient la CDC ?

La CDC intervient pour les litiges suivants :

Conditions d'intervention de la CDC en cas de litige entre un bailleur social et un locataire

Litiges de la compétence de la CDC

Nature du recours et délai pour saisir la CDC

Charges locatives

Facultatif

Congé (préavis) donné par le locataire ou le bailleur

Facultatif

Dépôt de garantie

Facultatif

État des lieux d'entrée ou de sortie

Facultatif

Non décence du logement

Facultatif

La CDC doit être saisie 2 mois après la mise en demeure de faire les travaux

Réparations incombant au locataire ou au bailleur

Facultatif

Comment saisir la CDC pour un litige entre un bailleur social et un locataire ?

La CDC peut être saisie par le bailleur social ou par le locataire.

La CDC compétente est la CDC du département où est situé le logement concerné.

Selon la CDC concernée, il est possible de la saisir :

  • Par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les noms et adresses du locataire et du propriétaire, l'objet du litige, et en fournissant notamment la copie du bail, les documents utiles pour étayer le dossier (état des lieux, mails, courriers, plans...), et les éléments de référence s'il s'agit d'une augmentation de loyer sous-évalué

  • Par courrier, à l'aide d'un formulaire à imprimer, et disponible sur le site internet de la CDC

  • À l'aide du formulaire en ligne disponible sur le site internet de la CDC.

Où s'adresser ?

Commission départementale de conciliation - Isère
AdresseDDETS 3838000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 56 58 38 38 Email :ddets-cdcrl@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr

Comment se déroule la procédure devant la CDC?

Séance de conciliation

Après avoir reçu un dossier (complet) de demande conciliation, la CDC organise une séance de conciliation.

La CDC convoque le bailleur social et le locataire par courrier simple ou par mail au moins 15 jours avant la date de la séance.

Le jour de la séance, le bailleur social et le locataire doivent se présenter en personne.

Mais chacun peut se faire représenter par une personne, à la condition de lui avoir donné mandat pour le faire.

Chacun peut aussi se faire assister de la personne de son choix.

2 situations sont possibles :

  • Lorsque le bailleur social et le locataire (ou leurs représentants) sont présents, la CDC demande d'abord à chacun d'expliquer leur point de vue et leur proposition de conciliation. Elle tente ensuite d'arriver à un accord.

  • Lorsque le bailleur social ou le locataire n'est pas présent ou n'est pas représenté pour un motif légitime (motif médical, professionnel, familial ...) et justifié (à l'appui d'un document justificatif), la CDC peut envoyer une nouvelle et dernière convocation au propriétaire et au locataire. Le jour de la nouvelle séance, si le bailleur social ou le locataire n'est pas présent ou pas représenté, la CDC constate qu'il est impossible de les concilier. Elle peut rédiger un avis sur la situation qui lui est éventuellement présentée par le bailleur social ou le locataire présent.

À l'issue de la séance de conciliation

A l'issue de la séance de conciliation, plusieurs situations sont envisageables :

La CDC rédige un document de conciliation. Ce document décrit l'accord trouvé. Il doit être signé par le bailleur social et le locataire.

En conséquence, le bailleur social et le locataire ne peuvent plus saisir le juge. Par exemple, si le locataire renonce à une partie de son dépôt de garantie, il ne peut plus saisir le juge pour en obtenir la restitution.

 À savoir

La CDC remet ou envoie ce document au bailleur social et au locataire par lettre simple, au maximum dans les 2 mois qui suivent la saisine de la CDC.

Mais si le bailleur social ou le locataire ne respecte pas l'accord tel qu'indiqué dans le document de conciliation, celui qui est lésé peut saisir le juge pour que l'accord soit appliqué.

La CDC rédige un document de conciliation faisant apparaître les points d'accord et les points de désaccord.

Ce document doit être signé par le bailleur social et le locataire.

La CDC remet ou envoie ce document au bailleur social et au locataire par lettre simple, au maximum dans les 2 mois qui suivent la saisine de la CDC.

La CDC rédige un avis. Ce document décrit notamment le litige, les arguments et les souhaits du bailleur social et du locataire.

La CDC remet ou envoie ce document au bailleur social et au locataire par lettre simple, au maximum dans les 2 mois qui suivent la saisine de la CDC.

Après avoir reçu cet avis, le bailleur social ou le locataire peut saisir le juge. L'un ou l'autre peut communiquer l'avis rédigé par la CDC au juge.

 À noter

Dans tous les cas, le locataire doit continuer à payer le loyer et les charges. Seul le juge peut décider de bloquer temporairement le versement du loyer (hors charges) au propriétaire, dans l'attente de la résolution du litige.

Quel est le coût de l'intervention de la CDC ?

La CDC intervient gratuitement.

Qui peut m'aider ?

Commission départementale de conciliation - Isère
AdresseDDETS 3838000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 56 58 38 38 Email :ddets-cdcrl@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr

Qui peut m'aider ?

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

Commission départementale de conciliation

Textes de reference
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 20
Compétences générales
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 20-1
Logement décent
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25
Loyer sous-évalué
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-11
Logement meublé
Décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 relatif aux commissions départementales de conciliation
Réponse ministérielle relative aux attributions des commissions départementales de conciliation

Pour en savoir plus

Consignez votre loyer en cas de litige avec votre propriétaire
Caisse des dépôts et consignations (CDC)
]]> Webmaster Clonas Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location) Wed, 08 Jul 2026 09:50:43 +0000 https://clonas.fr/section-974-location-immobiliere-bail-d-habitation-contrat-de-location#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15884 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15884 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15884 Un mineur peut-il signer un bail d'habitation ? https://clonas.fr/article-19306-un-mineur-peut-il-signer-un-bail-d-habitation https://clonas.fr/article-19306-un-mineur-peut-il-signer-un-bail-d-habitation Tout dépend si le mineur est émancipé, c'est-à-dire s'il est assimilé à un majeur par décision de justice. LogementBail d’habitation

Tout dépend si le mineur est émancipé, c'est-à-dire s'il est assimilé à un majeur par décision de justice :

Un mineur n'a pas la capacité juridique de signer un contrat. Le bail d'habitation doit alors être signé par au moins un représentant légal (parent ou tuteur) du mineur, même si la personne qui signe n'occupe pas le logement. Si un propriétaire a malgré tout signé un bail d'habitation (ou bail mobilité) avec un mineur non émancipé, 2 situations sont possibles :

Pour mettre fin au bail, le propriétaire doit respecter les règles du préavis (congé) donné par le propriétaire pour un bail d’habitation. Dans le cas d’un bail mobilité, à l’échéance du bail, le propriétaire n'a pas besoin de donner son congé (préavis) au locataire pour mettre fin au bail.

En général, le mineur doit respecter les règles du préavis (congé) du locataire pour un bail d'habitation ou pour un bail mobilité.

Mais s’il peut démontrer un préjudice (par exemple : logement insalubre), il peut résilier le bail sans avoir à respecter un délai de préavis. Pour cela, il doit en informer le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice ), ou par remise en main propre contre émargement ou récépissé. Il doit également lui fournir un justificatif du préjudice.

Le mineur est émancipé a la capacité juridique de signer un contrat. Il peut donc s'engager par contrat et signer un bail d'habitation (ou bail mobilité) à son nom.

Si le mineur émancipé veut mettre fin au bail, il doit respecter les règles du préavis (congé) donné par le locataire pour un bail d'habitation, ou pour un bail mobilité si ce type de bail a été signé).

Si le propriétaire veut mettre fin au bail, il doit respecter les règles du préavis (congé) donné par le propriétaire pour un bail d’habitation. Dans le cas d’un bail mobilité, à l’échéance du bail, le propriétaire n'a pas besoin de donner son congé (préavis) au locataire pour mettre fin au bail.

Qui peut m'aider ?

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

Document rédigé par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). L'acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) peut notamment servir à constater un fait, accomplir une formalité de procédure ou engager une voie d'exécution (saisie, expulsion, ...). Exemples d'acte de commissaire de justice : constat, notification ...

Textes de reference
Code civil : article 1146
Mineur non émancipé
Code civil : article 1149
Remise en cause du bail par le mineur
]]> Webmaster Clonas Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location) Wed, 08 Jul 2026 09:50:37 +0000 https://clonas.fr/section-974-location-immobiliere-bail-d-habitation-contrat-de-location#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19306 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19306 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19306 Quelles sont les règles d'un bail mobilité ? https://clonas.fr/article-19524-quelles-sont-les-regles-d-un-bail-mobilite https://clonas.fr/article-19524-quelles-sont-les-regles-d-un-bail-mobilite Le bail mobilité est un bail signé entre le propriétaire d'un logement meublé et un locataire considéré comme occupant temporaire. LogementBail d’habitationCréation des résidences à vocation d’emploi

La durée du bail mobilité peut être d’une semaine minimum et jusqu’à 18 mois maximum, lorsque le logement est situé dans une résidence à vocation d’emploi.

C’est ce que prévoit l’article 15 de la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement .

Un décret doit être publié pour permettre l’entrée en vigueur de cette nouvelle règle.

Cette page reste d’actualité. Elle sera modifiée après la parution du décret au Journal officiel.

Le bail mobilité est un bail signé entre le propriétaire (bailleur) d'un logement meublé et un locataire considéré comme occupant temporaire (étudiant, salarié en mission temporaire ou en formation professionnelle...). D'une durée allant de 1 à 10 mois, il ne peut pas être renouvelé. Nous vous présentons les informations à connaître.

Quel locataire pour un bail mobilité ?

Seules certaines personnes peuvent être le locataire (ou colocataire) d'un bail mobilité.

Lorsque le bail débute (date qui peut être différente de celle de la signature du bail), le locataire doit se trouver dans l'une des situations suivantes :

  • Formation professionnelle

  • Études supérieures

  • Contrat d'apprentissage

  • Stage

  • Engagement volontaire dans le cadre d'un service civique

  • Mutation professionnelle

  • Mission temporaire dans le cadre de l'activité professionnelle

 À savoir

Le locataire doit justifier de sa situation par un document (contrat d’apprentissage, convention de stage, de formation,…). Il existe une liste des justificatifs que le propriétaire (ou l'agent immobilier) peut exiger du futur locataire.

Quel logement peut être loué avec un bail mobilité ?

Le logement doit être décent, c'est-à-dire qu'il doit respecter les caractéristiques suivantes :

  • Avoir une surface minimum,

  • Comporter certains équipements minimums,

  • Avoir une consommation énergétique maximum,

  • Ne pas nuire à la santé ou à la sécurité du locataire

  • Ne pas être infesté de nuisibles ou de parasites.

En tant que logement meublé, il doit en outre comporter au minimum les meubles suivants :

  • Literie avec couette ou couverture

  • Volets ou rideaux dans les chambres

  • Plaques de cuisson

  • Four ou four à micro-onde

  • Réfrigérateur

  • Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6°

  • Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas

  • Ustensiles de cuisine

  • Table

  • Sièges

  • Étagères de rangement

  • Luminaires

  • Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage...).

En conséquence, un inventaire et un état détaillé du mobilier doivent être faits lors de la remise des clés au locataire et lors de leur restitution au propriétaire (ou à l’agent immobilier). Ces documents doivent être signés par le propriétaire (ou l’agent immobilier) et par le locataire, et être annexés au bail. L'établissement de ces documents ne peut donner lieu à aucune autre facturation que celle liée à l'établissement de l'état des lieux (état des lieux d'entrée et état des lieux de sortie).

Quelle est la durée d'un bail mobilité ?

Le bail mobilité est conclu pour au minimum 1 mois et au maximum 10 mois.

Ce bail est non renouvelable et non reconductible.

La durée du bail peut être modifiée 1 fois par avenant, mais la durée totale ne peut pas dépasser 10 mois.

Quand le bail s'achève, si le locataire et le propriétaire signent un nouveau bail pour le même logement, alors ce nouveau bail est obligatoirement un bail d'habitation "classique".

Que faut-il indiquer dans le bail mobilité ?

Contenu obligatoire

Le bail est fait par écrit.

Il contient les renseignements suivants :

  • Nom du propriétaire et son adresse, ou dénomination et siège social de son mandataire (par exemple, agence immobilière)

  • Nom du locataire

  • Date de prise d'effet du bail (date à laquelle le bail entre en vigueur)

  • Durée du bail (si cette durée n'est pas indiquée, le bail mobilité n'est pas applicable)

  • Motif justifiant le droit du locataire à un bail mobilité (si ce motif n'est pas indiqué, le bail mobilité n'est pas applicable)

  • Phrase indiquant le contrat de location est un bail mobilité régi par le titre 1er ter de la loi 89-462 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (si la phrase n'est pas écrite, le bail mobilité n'est pas applicable)

  • Consistance, destination, surface habitable du logement

  • Désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, si besoin, énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble faisant l'objet d'un usage commun et des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (par exemple, la fibre)

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (paiement mensuel, trimestriel...)

  • Montant et date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire, s'il a quitté le logement moins de 18 mois avant la signature du bail

  • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location

  • Phrase indiquant que le propriétaire a interdiction de demander au locataire un dépôt de garantie

Contenu interdit

Le bail mobilité ne peut pas contenir les clauses suivantes :

  • Les clauses interdites dans un bail d'habitation meublé

  • Une clause qui prévoit un dépôt de garantie

  • Une clause qui prévoit la révision du loyer en cours de bail

  • Une clause qui prévoit une solidarité entre les colocataires ou leurs cautions

  • Une clause qui prévoit le renouvellement ou la reconduction du bail mobilité

Documents en annexe

Le bail doit notamment comporter en annexe les documents suivants :

Contenu obligatoire

Le bail est fait par écrit et contient les renseignements suivants :

  • Nom du propriétaire et son adresse, ou dénomination et siège social de son mandataire (exemple : agence immobilière)

  • Nom du locataire

  • Date de prise d'effet du bail (date à laquelle le bail entre en vigueur)

  • Durée du bail (si cette durée n'est pas indiquée, le bail mobilité n'est pas applicable)

  • Motif justifiant le droit du locataire à un bail mobilité (si ce motif n'est pas indiqué, le bail mobilité n'est pas applicable)

  • Phrase indiquant le contrat de location est un bail mobilité régi par le titre 1er ter de la loi 89-462 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (si la phrase n'est pas écrite, le bail mobilité n'est pas applicable)

  • Consistance, destination, surface habitable du logement

  • Désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, si besoin, énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble faisant l'objet d'un usage commun et des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (par exemple, la fibre)

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (paiement mensuel, trimestriel...)

  • Montant et date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire, s'il a quitté le logement moins de 18 mois avant la signature du bail

  • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location

  • Phrase indiquant que le propriétaire a interdiction de demander un dépôt de garantie

Contenu interdit

Le bail mobilité ne peut pas contenir les clauses suivantes :

  • Clauses interdites dans un contrat de location meublé

  • Clause prévoyant un dépôt de garantie

  • Clause prévoyant la révision du loyer en cours de bail

  • Clause prévoyant une solidarité entre les colocataires ou leurs cautions

  • Clause prévoyant le renouvellement ou la reconduction du bail mobilité

Extraits du règlement de copropriété

Le propriétaire doit fournir au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant ou précisant les points suivants :

  • Destination de l'immeuble

  • Jouissance et usage des parties privatives et communes

  • Quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges

Documents en annexe :

Le bail doit notamment comporter en annexe les documents suivants :

Faut-il avoir une caution locative pour un bail mobilité ?

Le propriétaire est autorisé à demander une caution. Dans ce cas, le locataire peut notamment recourir à la garantie Visale, y compris s'il est étudiant.

 À savoir

Il existe une liste des justificatifs que le propriétaire peut exiger de la caution.

Un dépôt de garantie est-il autorisé en cas de bail mobilité ?

Le propriétaire a interdiction de demander un dépôt de garantie.

Quelle assurance habitation doit souscrire le locataire ?

Le locataire doit souscrire un contrat d'assurance habitation couvrant au minimum les risques locatifs, c'est-à-dire au moins les risques incendie, explosion et dégât des eaux.

Si le locataire ne le fait pas, le propriétaire peut soit résilier le bail, soit prendre une assurance pour le compte du locataire (et se faire rembourser).

 À savoir

La garantie des risques locatifs ne concerne que les dommages causés au logement loué. Elle ne couvre pas les dommages qui pourraient être causés aux voisins, si le sinistre s'étend au-delà du logement loué. Pour couvrir ces dommages, le locataire doit souscrire la garantie recours des voisins et des tiers. Cette garantie est facultative.

La garantie des risques locatifs ne couvre pas non plus les biens personnels du locataire, qui pourraient être endommagés lors d'un sinistre. Pour garantir ses biens, le locataire doit souscrire une assurance complémentaire, couramment nommée multirisques habitation. Cette assurance est facultative.

Comment est fixé le loyer d'un logement loué avec un bail mobilité ?

Les règles de fixation du loyer dépendent de la commune du logement.

Il existe 3 types de communes :

Pour savoir si le logement est situé en zone tendue, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Connaître les communes où l’encadrement des loyers s’applique

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

Le niveau des loyers est encadré lorsque le logement est situé à Paris, à Bordeaux, à Lille, Hellemmes et Lomme pour un bail signé entre mars 2020 et le 24 novembre 2026, à Lyon et Villeurbanne, à Montpellier, ou dans les communes composant Est Ensemble, Pays Basque, Plaine commune, ou encore dans une partie du territoire de Grenoble-Alpes Métropole. En conséquence, le propriétaire ne peut pas fixer librement le montant du loyer, car il est plafonné à l’aide de loyers de référence minoré et majoré.

Le montant du loyer ne peut pas être révisé en cours de bail.

 À savoir

Le loyer et les charges récupérables sont dus durant le préavis (congé) du locataire, sauf si celui-ci est remplacé par un autre locataire en accord avec le propriétaire.

L’évolution du loyer est encadrée. En conséquence, le propriétaire ne peut pas librement augmenter le loyer, lors du changement de locataire.

Le montant du loyer ne peut pas être révisé en cours de bail.

 À savoir

Le loyer et les charges récupérables sont dus durant le préavis (congé) du locataire, sauf si celui-ci est remplacé par un autre locataire en accord avec le propriétaire.

Le loyer est librement fixé par le propriétaire.

Son montant ne peut pas être révisé en cours de bail.

 À savoir

Le loyer et les charges récupérables sont dus durant le préavis (congé) du locataire, sauf si celui-ci est remplacé par un autre locataire en accord avec le propriétaire.

Quelles sont les charges locatives d'un logement loué avec un bail mobilité ?

Les charges locatives sont les suivantes :

Ascenseurs et monte-charge

Les dépenses liées au fonctionnement de l'ascenseur, et récupérables auprès du locataire, sont les dépenses suivantes :

  • Électricité

  • Exploitation de l'appareil (visite périodique, nettoyage, examen semestriel des câbles, tenue d'un dossier par l'entreprise d'entretien mentionnant les visites techniques, incidents)

  • Fourniture de produits ou petits matériel d'entretien (chiffons, graisses et huiles nécessaires, lampes d'éclairage de la cabine)

  • Menues réparations de la cabine (changement boutons d'envoi, paumelles de portes), des paliers (ferme portes mécaniques, électriques ou pneumatiques) et des fusibles.

 À savoir

Le contrôle technique à réaliser tous les 5 ans n'est pas une charge récupérable.

Eau froide, eau chaude et chauffage collectif

Les dépenses liées à l'eau ou au chauffage, et récupérables auprès du locataire, sont les dépenses suivantes :

  • Eau froide et chaude de l'ensemble des occupants

  • Eau nécessaire à l'entretien courant des parties communes, y compris la station d'épuration

  • Eau nécessaire à l'entretien courant des espaces extérieurs

  • Produits nécessaires à l'exploitation, à l'entretien et au traitement de l'eau

  • Fourniture d'énergie quelle que soit sa nature

  • Exploitation des compteurs généraux et individuels et à l'entretien des épurateurs de fumée

  • Réparation des fuites sur joints.

Installations individuelles

Concernant les installations individuelles, les dépenses récupérables auprès du locataire sont les dépenses suivantes :

  • Chauffage et production d'eau chaude

  • Distribution d'eau dans les parties privatives (contrôle des raccordements, réglage de débit et températures, dépannage, remplacement des joints cloches des chasses d'eau).

 À savoir

L'électricité utilisée par le locataire dans le logement loué doit être payée par le locataire lui-même (chaque locataire doit souscrire un abonnement auprès d'une entreprise distributrice).

Parties communes intérieures

Les dépenses liées aux parties communes de l'immeuble, et récupérables auprès du locataire, sont les dépenses suivantes :

  • Électricité

  • Fourniture de produits d'entretien (balais et sacs nécessaires à l'élimination des déchets) et de produits de désinsectisation et désinfection

  • Entretien de la minuterie, des tapis, des vide-ordures

  • Réparation des appareils d'entretien de propreté tels que l'aspirateur

  • Frais de personnel d'entretien.

Espaces extérieurs

Concernant les espaces extérieurs, les dépenses récupérables auprès du locataire sont les dépenses suivantes :

  • Voies de circulation

  • Aires de stationnement

  • Abords des espaces verts

  • Équipements de jeux pour enfants.

Taxes et redevances

Les dépenses restant à la charge du locataire sont notamment les dépenses suivantes :

Employé d'immeuble, gardien ou concierge

Sous certaines conditions, le salaire de l'employé d'immeuble, ou gardien, ou concierge, fait partie des charges récupérables auprès du locataire.

Comment a lieu le paiement des charges locatives en cas de bail mobilité ?

Les charges locatives sont à payer au propriétaire sous la forme d'un forfait versé simultanément au loyer.

Le montant du forfait et la périodicité de versement (chaque mois, tous les 3 mois...) sont inscrits dans le bail. Ce montant ne peut pas être manifestement disproportionné par rapport au dernier décompte par nature de charges.

Chaque mois, le propriétaire doit transmettre l'évaluation de la consommation de chaleur, de froid, d'eau chaude sanitaire du logement, lorsque l'immeuble est doté de compteurs individuels d'énergie thermique télé-relevables, d'appareils de mesure télé-relevables permettant de déterminer la quantité de froid, d'un dispositif d'individualisation des frais d'eau chaude sanitaire.

Lorsque le logement se trouve dans une copropriété, le propriétaire doit transmettre les informations qu'il reçoit du syndic.

 À savoir

Le loyer et les charges sont dus par le locataire pendant tout la durée du préavis (congé), sauf si ce locataire sortant est remplacé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le propriétaire.

Comment obtenir une quittance de loyer en cas de bail mobilité ?

Le locataire peut demander au propriétaire de lui transmettre gratuitement une quittance de loyer, contre le paiement complet du loyer (charges comprises). Ce document indique que toutes les sommes dues ont été payées.

Si le locataire ne paie qu'une partie du loyer, le propriétaire doit lui délivrer un simple reçu.

Il est possible d'utiliser ce modèle de lettre pour demander au propriétaire l'envoi d'une quittance :

Demander une quittance de loyer au propriétaire, à l’agence immobilière ou au bailleur social

Institut national de la consommation (INC)

Accéder au
service en ligne

À quelle condition peut-on sous-louer un logement loué avec un bail mobilité ?

La sous-location est possible, à la condition que le locataire obtienne l'accord écrit du propriétaire.

Une colocation est-elle possible avec un bail mobilité ?

Une colocation est la location par plusieurs colocataires d'un même logement, que tous utilisent comme résidence principale.

Elle peut prendre la forme :

  • Soit d'un bail mobilité unique signé par tous les colocataires

  • Soit d'autant de baux mobilité qu'il y a de colocataires.

Attention

Un bail mobilité ne peut pas comporter de clause de solidarité entre les colocataires ou leurs cautions.

Que doit faire le locataire pour quitter le logement en cas de bail mobilité ?

Le locataire peut mettre fin au bail mobilité à tout moment, mais il doit en avertir à l'avance le propriétaire du logement (ou l'agence immobilière). Pour cela, il doit lui donner congé et respecter un délai de préavis d'un mois.

Il peut le faire de la façon suivante :

  • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

  • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier)

  • Soit par remise en main propre contre émargement ou récépissé signé

Attention

Le locataire ne peut pas donner congé par un simple mail. Un congé donné de cette façon n'est pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire. Mais le locataire peut donner son congé par une lettre recommandée électronique (LRE). Un congé donné de cette façon est valide, à la condition que, si son destinataire est un particulier, il ait préalablement accepté ce mode d'envoi. Pour cela, avant l'envoi de la LRE, vous devez envoyer un mail au particulier destinataire lui indiquant que vous lui demandez son accord pour lui envoyer une LRE et qu’il a 15 jours pour accepter ou refuser cette proposition.

Le locataire peut rédiger son congé à partir de ce modèle de lettre suivant :

Locataire avec un bail mobilité : donner son préavis (congé) au propriétaire du logement

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

Le délai de préavis court à partir du jour :

  • de la réception de la lettre recommandée par le propriétaire (ou l'agence immobilière)

  • ou de la signification de l'acte du commissaire de justice

  • ou de la remise en main propre

Exemple

Une lettre de congé reçue par son destinataire le 5 septembre fait courir un préavis d'un mois jusqu'au 5 octobre à minuit (et non jusqu'au 30 octobre).

Lorsque les dates ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois : un délai d'un mois partant du 30 janvier expire le 28 février, ou le 29 février pour les années bissextiles.

Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.

Le loyer et les charges sont dus durant la période du préavis donné par le locataire, sauf si le logement est occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le propriétaire (ou l'agence immobilière).

Si le délai de préavis prend fin en cours de mois, le montant du loyer et des charges que vous devez pour ce dernier mois est proportionnel au nombre de jours durant lesquels vous avez disposé du logement :

Exemple

  • Lorsque le dernier mois de préavis a 30 jours, et que le préavis prend fin le 5, le montant dû pour le dernier mois équivaut à 5/30e du montant mensuel

  • Lorsque le dernier mois de préavis a 31 jours, et que le préavis prend fin le 5, le montant dû pour le dernier mois équivaut à 5/31e du montant mensuel

  • Lorsque le dernier mois de préavis a 28 jours, et que le préavis prend fin le 5, le montant dû pour le dernier mois équivaut à 5/28e du montant mensuel

  • Lorsque le dernier mois de préavis a 29 jours, et que le préavis prend fin le 5, le montant dû pour le dernier mois équivaut à 5/29e du montant mensuel.

Peut-il y avoir changement de propriétaire durant un bail mobilité ?

Le propriétaire peut vendre le logement, ou le céder gratuitement, alors que le bail mobilité est en cours.

Le nouveau propriétaire doit indiquer les informations suivantes au locataire :

  • Son nom ou dénomination

  • Son domicile ou siège social

  • Nom et adresse de l'agence immobilière (si nécessaire)

Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire.

Que se passe t-il à l'échéance d'un bail mobilité ?

À l'échéance du bail, 3 situations sont possibles :

Le locataire peut mettre fin au bail mobilité à tout moment, mais il doit en avertir à l'avance le propriétaire du logement (ou l'agence immobilière qui gère le logement). Pour cela, il doit lui donner congé et respecter un délai de préavis d'un mois.

Il peut le faire de la façon suivante :

  • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

  • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier)

  • Soit par remise en main propre contre émargement ou récépissé signé

Attention

Le locataire ne peut pas donner congé par un simple mail. Un congé donné de cette façon n'est pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire. Mais le locataire peut donner son congé par une lettre recommandée électronique (LRE). Un congé donné de cette façon est valide, à la condition que, si son destinataire est un particulier, il ait préalablement accepté ce mode d'envoi. Pour cela, avant l'envoi de la LRE, vous devez envoyer un mail au particulier destinataire lui indiquant que vous lui demandez son accord pour lui envoyer une LRE et qu’il a 15 jours pour accepter ou refuser cette proposition.

Contenu du congé

Le locataire peut rédiger son congé à partir de ce modèle de lettre suivant :

Locataire avec un bail mobilité : donner son préavis (congé) au propriétaire du logement

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

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service en ligne

Début du délai de préavis

Le délai de préavis court à partir du jour :

  • de la réception de la lettre recommandée par le propriétaire (ou l'agence immobilière)

  • ou de la signification de l'acte du commissaire de justice

  • ou de la remise en main propre

Exemple

Une lettre de congé reçue par son destinataire le 5 septembre fait courir un préavis d'un mois jusqu'au 5 octobre à minuit (et non jusqu'au 30 octobre).

Lorsque les dates ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois : un délai d'un mois partant du 30 janvier expire le 28 février, ou le 29 février pour les années bissextiles.

Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.

Conséquence sur la paiement du loyer et des charges

Le loyer et les charges sont dus durant la période du préavis donné par le locataire, sauf si le logement est occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le propriétaire (ou l'agence immobilière).

Si le délai de préavis prend fin en cours de mois, le montant du loyer et des charges que vous devez pour ce dernier mois est proportionnel au nombre de jours durant lesquels vous avez disposé du logement :

Exemple

  • Lorsque le dernier mois de préavis a 30 jours, et que le préavis prend fin le 5, le montant dû pour le dernier mois équivaut à 5/30e du montant mensuel.

  • Lorsque le dernier mois de préavis a 31 jours, et que le préavis prend fin le 5, le montant dû pour le dernier mois équivaut à 5/31e du montant mensuel.

  • Lorsque le dernier mois de préavis a 28 jours, et que le préavis prend fin le 5, le montant dû pour le dernier mois équivaut à 5/28e du montant mensuel.

  • Lorsque le dernier mois de préavis a 29 jours, et que le préavis prend fin le 5, le montant dû pour le dernier mois équivaut à 5/29e du montant mensuel.

À l'échéance du bail, le propriétaire n'a pas besoin de donner son congé (préavis) au locataire pour mettre fin au bail mobilité.

La durée du bail peut être modifiée 1 fois par avenant, mais la durée totale ne peut pas dépasser 10 mois.

À l'échéance du bail, le locataire et le propriétaire peuvent signer un nouveau bail pour le même logement, mais ce nouveau bail est obligatoirement un bail d'habitation "classique".

Qui peut m'aider ?

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

Qui peut m'aider ?

SOS loyers impayés

Logement loué par plusieurs colocataires, et constituant leur résidence principale commune. Peut reposer sur un bail unique signé par tous les colocataires et le bailleur, ou sur plusieurs contrats signés entre les colocataires et le bailleur. La location exclusive d'un logement à un couple marié ou pacsé n'est pas une colocation.

Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 parties

Correspond à ce pour quoi un immeuble a été construit. Par exemple : usage d'habitation, usage professionnel ou usage mixte (immeuble d'habitation abritant également des locaux professionnels).

Surface au sol déduction faite des murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Certains espaces sont exclus : combles non aménagés, caves, sous-sol, remise, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, locaux communs, dépendances, espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre.

Somme d'argent versée au propriétaire par le locataire au moment de la signature du bail. Elle doit être rendue au locataire lorsqu'il quitte le logement, après qu'il a rendu les clés du logement au propriétaire. La somme reversée au locataire peut être diminué du montant des impayés de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations...

Personne physique (particulier) ou morale (organisme) qui s'engage par écrit (acte de cautionnement) à payer au propriétaire, notamment le loyer, les charges et les réparations locatives lorsque le locataire ne le fait pas

Part que chacun doit payer ou recevoir dans la répartition d'une somme ou d'un bien

Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé)

Document rédigé par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). L'acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) peut notamment servir à constater un fait, accomplir une formalité de procédure ou engager une voie d'exécution (saisie, expulsion, ...). Exemples d'acte de commissaire de justice : constat, notification ...

Date à laquelle expire le bail, compte tenu de la durée pour laquelle il a été signé

Textes de reference
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-12
Définition, locataire, litige
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-13
Contenu du bail
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-14
Durée du bail
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-15
Départ du locataire
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-16
Loyer
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-17
Dépôt de garantie
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-18
Charges locatives
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables sur les locataires
Logement privé : liste complète des charges locatives
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 6-2
Information sur charges locatives
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1
Délai de saisine du juge en cas de litige
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-12
Assurance habitation du locataire
Décret n°2018-347 du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée électronique
Code de la construction de l'habitation : article R156-1
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2

Services en ligne et formulaires
Connaître les communes où l’encadrement des loyers s’applique Simulateur
Demander une quittance de loyer au propriétaire, à l’agence immobilière ou au bailleur social lettreTypeNG
Locataire avec un bail mobilité : donner son préavis (congé) au propriétaire du logement Modèle de document
"DossierFacile" (locataire) : pour signaler la qualité de son dossier au propriétaire Téléservice
"DossierFacile" (propriétaire) : pour évaluer les dossiers des potentiels locataires Téléservice
]]> Webmaster Clonas Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location) Wed, 08 Jul 2026 09:50:30 +0000 https://clonas.fr/section-974-location-immobiliere-bail-d-habitation-contrat-de-location#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19524 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19524 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19524 Bail d’habitation : quelles différences entre logement vide et logement meublé ? https://clonas.fr/article-15304-bail-d-habitation-quelles-differences-entre-logement-vide-et-logement-meuble https://clonas.fr/article-15304-bail-d-habitation-quelles-differences-entre-logement-vide-et-logement-meuble Seules certaines règles sont communes au bail d'un logement vide, au bail d'un logement meublé, et au bail mobilité. LogementBail d’habitation

Trois types de bail permettent de mettre en location un logement pour que le locataire en fasse sa résidence principale : le bail d’un logement vide, le bail d’un logement meublé et le bail mobilité. Seules certaines règles sont communes à ces 3 types de contrats. Nous vous expliquons.

Qu’est-ce qu’un logement meublé et un logement vide ?

Un logement meublé utilisé comme résidence principale par le locataire, doit obligatoirement et au minimum contenir les meubles et les objets suivants :

  • Literie avec couette ou couverture

  • Volets ou rideaux dans les chambres

  • Plaques de cuisson

  • Four ou four à micro-onde

  • Réfrigérateur

  • Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6°

  • Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas

  • Ustensiles de cuisine

  • Table

  • Sièges

  • Étagères de rangement

  • Luminaires

  • Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage...).

En conséquence, un inventaire et un état détaillé du mobilier doivent être faits lors de la remise des clés au locataire et lors de leur restitution au propriétaire (ou à l’agent immobilier). Ces documents doivent être signés par le propriétaire (ou l’agent immobilier) et par le locataire, et être annexés au bail. L'établissement de ces documents ne peut donner lieu à aucune autre facturation que celle liée à l'établissement de l'état des lieux (état des lieux d'entrée et état des lieux de sortie).

Un logement vide est un logement utilisé comme résidence principale par le locataire, et dépourvu d’au moins 1 des meubles ou objets caractérisant un logement meublé.

 À noter

Le loyer d'un logement meublé est supérieur au loyer du même logement loué vide, compte tenu du mobilier mis à disposition.

Quelles règles de location sont différentes entre un logement meublé et vide ?

Lorsque le logement doit devenir la résidence principale du locataire, il est possible d’opter pour un des types de bail suivants :

  • Soit, pour un logement vide, un bail de logement vide

  • Soit, pour un logement meublé, un bail de logement meublé ou un bail mobilité.

Ces différents types de bail s’accompagnent de règles particulières :

Tableau comparatif des différents types de bail

Règles particulières

Bail de logement vide

Bail de logement meublé

Bail mobilité

Durée du bail

  • 1 an minimum(9 mois si le locataire est étudiant)

  • Renouvellement du bail possible

  • Minimum : 1 mois

  • Maximum : 10 mois

  • Au-delà de 10 mois, renouvellement du bail interdit

Locataire

Toute personne peut être locataire

Le locataire doit être dans au moins 1 des situations suivantes :

  • Formation professionnelle

  • Études supérieures

  • Contrat d'apprentissage

  • Stage

  • Engagement volontaire dans le cadre d'un service civique

  • Mutation professionnelle

  • Mission temporaire dans le cadre de l'activité professionnelle

Dépôt de garantie

Montant maximum : 1 mois de loyer (hors charges)

Montant maximum : 2 mois de loyer (hors charges)

Interdit

Paiement des charges locatives

Par provisions, et avec régularisation annuelle

Au forfait

Révision du loyer en cours de bail

Révision annuelle du loyer, si une clause du bail la prévoit

Interdit

Fiscalité du propriétaire

Fin de bail à l’initiative du locataire

  • À tout moment

  • Congé à donner avec un délai de préavis de 3 mois (1 mois si cas particulier)

Fin de bail à l’initiative du propriétaire

  • À l'échéance du bail et pour un des motifs autorisés (reprise pour habiter, reprise pour vendre, ou motif légitime et sérieux)

  • Congé à donner avec un délai de préavis d'au moins 6 mois

  • À l'échéance du bail et pour 1 des motifs autorisés (reprise pour habiter, reprise pour vendre, ou motif légitime et sérieux)

  • Congé à donner avec un délai de préavis d'au moins 3 mois

  • À l'échéance du bail

  • Pas de congé à donner ni de délai de préavis à respecter

Quelles règles de location sont identiques entre un logement meublé et vide ?

De nombreuses règles sont communes au logement vide et au logement meublé utilisé comme résidence principale par le locataire. Ces règles concernent notamment les points suivants :

Quels sont les autres types de location d'un logement vide ou meublé ?

Un logement vide peut aussi être utilisé comme résidence principale par le locataire, dans les cas suivants :

Un logement meublé peut être mis en location en tant que meublé de tourisme. Dans ce cas, le locataire utilise le logement pour un bref séjour, et sans en faire sa résidence principale.

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Pour des informations complémentaires

Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé)

Textes de reference
Décret n°2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-5
Inventaire et état détaillé du mobilier
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17-1
Révision annuelle du loyer d’un logement vide
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 18
Révision annuelle du loyer d’un logement meublé
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-16
Révision du loyer interdite en cours de bail mobilité
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2
]]> Webmaster Clonas Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location) Wed, 08 Jul 2026 09:50:21 +0000 https://clonas.fr/section-974-location-immobiliere-bail-d-habitation-contrat-de-location#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15304 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15304 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15304 Un propriétaire peut-il louer un logement vide pour moins de 3 ans ? https://clonas.fr/article-17215-un-proprietaire-peut-il-louer-un-logement-vide-pour-moins-de-3-ans https://clonas.fr/article-17215-un-proprietaire-peut-il-louer-un-logement-vide-pour-moins-de-3-ans Il est possible de ne pas signer un bail minimum de 3 ans pour louer un logement vide du secteur privé sous certaines conditions. LogementBail d’habitation

Il est possible de signer un bail d'une durée de moins de 3 ans lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Le bail est d'au moins 1 an

  • Un événement professionnel ou familial justifie cette durée exceptionnelle. Par exemple, le propriétaire va reprendre le logement pour y habiter après sa mise à la retraite ou pour permettre à un de ses enfants de poursuivre ses études.

Le motif qui justifie la durée de bail doit être indiqué dans le bail.

Si ce bail fait suite à un bail de 3 ans qui avait conclu avec le même locataire pour le même logement, le nouveau loyer ne peut pas être supérieur au loyer du précédent bail (sauf révision annuelle).

Durant le bail, le propriétaire doit informer le locataire de la réalisation prochaine de l'événement, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avantl'échéance du bail.

Si la réalisation de l’événement est retardée, le propriétaire peut proposer le report de l'échéance du bail, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant l'échéance initialement prévue du bail.

Un seul report est possible.

 À savoir

Lorsque le motif ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le bail est considéré comme étant un bail de 3 ans.

Qui peut m'aider ?

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

Date à laquelle expire le bail, compte tenu de la durée pour laquelle il a été signé

Textes de reference
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 11
]]> Webmaster Clonas Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location) Wed, 08 Jul 2026 09:50:17 +0000 https://clonas.fr/section-974-location-immobiliere-bail-d-habitation-contrat-de-location#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17215 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17215 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17215 Logement à louer : dans quel cas signer une convention avec l'Anah ? https://clonas.fr/article-17351-logement-a-louer-dans-quel-cas-signer-une-convention-avec-l-anah https://clonas.fr/article-17351-logement-a-louer-dans-quel-cas-signer-une-convention-avec-l-anah Signer une convention avec l'Anah permet au propriétaire d'obtenir une réduction d'impôt, voire une aide pour financer des travaux. LogementBail d’habitation

Si vous voulez mettre un logement en location, en l'état ou après y avoir fait des travaux, vous pouvez obtenir une réduction de votre impôt sur le revenu en signant une convention avec l'Anah. S'il s'agit d'une convention avec travaux, l'Anah vous accorde en plus une aide pour les financer. En contrepartie, le loyer doit être abordable et le revenu de votre futur locataire ne doit pas dépasser un montant maximum. Nous vous expliquons.

Qui peut signer une convention avec l'Anah ?

Vous devez êtes l'usufruitier ou le propriétaire (y compris SCI familiale) d'un logement que vous souhaitez mettre en location durant au moins 6 ans, après y avoir fait certains travaux.

Pour quel logement signer une convention Anah avec travaux ?

Le logement à mettre en location doit respecter l’ensemble des critères suivants :

  • Ne pas avoir fait l’objet de financement public au cours des 5 dernières années (notamment PTZ), sauf exceptions

  • Être construit depuis plus de 15 ans lorsque vous obtenez l'accord pour les aides financières de l'Anah, sauf si vous voulez uniquement y faire des travaux d'adaptation aux handicap ou à la perte d'autonomie

  • Être un logement décent, au moins après les travaux

  • Être classé A, B, C ou D (classement indiqué sur le DPE)

  • Être situé en métropole ou dans un Dom.

 À savoir

À la signature de la convention, si le logement est déjà occupé par le locataire, le bail devra être renouvelé. Il s'agit de signer avec ce même locataire un nouveau bail, pour que les conditions de ce nouveau bail correspondent à celles de la convention (bail d'habitation vide, montant du loyer et revenu du locataire ne dépassant pas un maximum).

Quelles sont les obligations du propriétaire qui signe une convention Anah ?

Durant les 6 ans que dure la convention, vous devez respecter les règles suivantes :

  • Le logement doit être loué avec un bail d'habitation vide et être la résidence principale d’un locataire durant toute la durée de la convention (6 ans à partir de la date d’effet du 1er bail ou, si un locataire occupait déjà le logement, à partir de la date de renouvellement du bail).

  • Le locataire ne doit pas être un membre de votre foyer fiscal, ni un ascendant ou descendant des membres de votre foyer fiscal. Si le logement appartient à une SCI familiale, le locataire ne doit pas être un des associés de la SCI, ni un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant d'un des associés de la SCI.

  • Lors de la signature du bail, les revenus du locataire ne doivent pas dépasser un montant maximum.

  • Le loyer initial ne doit pas dépasser pas le montant maximum de la convention. Si une clause du bail le prévoit, le loyer peut être révisé chaque année, mais il ne doit pas dépasser le montant maximum révisé de la convention.

  • Si le locataire vous annonce qu'il quitte le logement, vous devez remettre le logement en location aux conditions de la convention, et dans un délai maximum d'un an après la notification du congé (préavis) du locataire.

  • Vous ne pouvez donner congé (préavis) au locataire que dans de rares exceptions

  • Si vous vendez le logement, la convention s'impose à l'acheteur. Les engagements de la convention doivent être indiqués dans l'acte de vente pour que l'acheteur signe avec l'Anah un avenant à la convention. Si vous ne respectez pas cette obligation, l'Anah peut vous sanctionner (amende).

À la fin de la convention Anah, vous ne pouvez augmenter le loyer du bail en cours qu’à l’occasion du renouvellement du bail ou après le départ du locataire en place.

Pour quels travaux sont accordées des aides en cas de convention Anah ?

Les travaux ne doivent pas commencer avant l'accord de l'Anah.

Les travaux doivent être faits par des professionnels du bâtiment.

Attention

Les travaux ne doivent pas être assimilables à de la construction neuve ou de l'agrandissement du logement.

Selon la localisation du logement, l'Anah peut vous accorder une aide financière :

Aide financière possible en cas de convention avec travaux

Type de travaux

Travaux concernés

Montant pris en charge de l'Anah

Travaux lourds

Travaux de rénovation globale d'un logement très dégradé

  • 35 % du montant HT des travaux,

  • Pour un maximum de 1 000 €  HT/m2 et dans la limite de 80 m 2 par logement, soit 28 000 € maximum par logement

Travaux d'amélioration

Travaux de rénovation d'un logement dégradé :

  • Mise en sécurité et salubrité du logement

  • Adaptation du logement pour l'autonomie de la personne âgée ou handicapée

  • 35 % du montant HT des travaux,

  • Pour un maximum de 750 €  HT/m2 et dans la limite de 80 m 2 par logement, soit 21 000 € maximum par logement

Autres travaux de rénovation :

  • Amélioration d'au moins 35 % de la performance énergétique du logement

  • Réhabilitation d'un logement moyennement dégradé

  • Travaux à la suite d'une infraction au règlement sanitaire départemental ou d'un contrôle de décence

  • Transformation d'un local en logement

  • 25 % du montant HT des travaux

  • Pour un maximum de 750 €  HT/m2 et dans la limite de 80 m 2 par logement, soit 15 000 € maximum par logement

Vous pouvez connaître toutes les autres conditions que doit respecter votre projet de travaux en consultant les aides de l’Anah aux travaux pour les propriétaires bailleurs (locataire âgé ou handicapé en cas de travaux pour l'autonomie, audit énergétique en cas de travaux liés à la performance énergétique du logement...).

 À savoir

Pour financer ces travaux, vous pouvez cumuler ces aides avec, notamment, un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), un prêt épargne logement, un prêt travaux d'amélioration d'Action logement .

Aide financière possible en cas de convention avec travaux

Travaux d’amélioration

Montant pris en charge de l'Anah

  • Amélioration d'au moins 35 % de la performance énergétique du logement

  • Réhabilitation d'un logement moyennement dégradé

  • Travaux à la suite d'une infraction au règlement sanitaire départemental ou d'un contrôle de décence

  • Transformation d'un local en logement

  • 25 % du montant HT des travaux,

  • Pour un maximum de 750 €  HT/m2 et dans la limite de de 80 m 2 par logement, soit 15 000 € maximum par logement

Vous pouvez connaître toutes les autres conditions que doit respecter votre projet de travaux en consultant les aides de l’Anah aux travaux pour les propriétaires bailleurs (locataire âgé ou handicapé en cas de travaux pour l'autonomie, audit énergétique en cas de travaux liés à la performance énergétique du logement...).

 À savoir

Pour financer ces travaux, vous pouvez cumuler ces aides avec, notamment, un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), un prêt épargne logement, un prêt travaux d'amélioration d'Action logement .

Quelles réductions d’impôt sont accordées en cas de convention Anah avec travaux ?

Il existe 3 conventions avec travaux (à loyer très social, à loyer social ou à loyer intermédiaire).

Chacune correspond à un montant de loyer maximum (loyer très social, loyer social ou loyer intermédiaire), auquel est associé un revenu maximum pour le locataire et un taux de réduction annuelle de votre impôt sur le revenu.

En pratique, plus le loyer et les revenus du locataire sont faibles, plus la réduction annuelle d'impôt sur le revenu qui vous est accordée est importante.

Cette réduction fiscale (dispositif appelé Loc'Avantages) est plus importante si vous recourez à l'intermédiation locative :

Réduction fiscale avec et sans intermédiation locative

Réduction annuelle de l'impôt sur le revenu pour une convention conclue au plus tard le 31 décembre 2027

Convention à loyer très social

Convention à loyer social

Convention à loyer intermédiaire

SANS intermédiation locative

Pas de convention sans intermédiation locative

35 %

15 %

AVEC intermédiation locative

65 %

40 %

20 %

Quelles primes sont accordées en cas de convention Anah avec travaux ?

Rappel

Il existe 3 conventions avec travaux (à loyer très social, à loyer social, ou à loyer intermédiaire). Chacune correspond à un montant de loyer maximum (loyer très social, loyer social ou loyer intermédiaire), auquel est associé un taux de réduction annuelle de votre impôt sur le revenu.

Selon la convention avec travaux que vous signez avec l'Anah, vous pouvez ou non obtenir les primes suivantes :

Primes possibles en cas de convention avec travaux

Prime concernée

Convention à loyer très social

Convention à loyer social

Convention à loyer intermédiaire

Prime de réservation

De 2 000 € à 4 000 € si vous acceptez que le préfet choisisse votre locataire (droit de réservation du préfet)

Non

Non

Prime intermédiation locative

De 1 000 €  à 3 000 € selon le type d'intermédiation locative et la surface du logement

Non

Prime réduction de loyer

Au maximum 150 € /m2, dans la limite de 80 m2 par logement :

  • En cas de travaux lourds ou d'amélioration

  • En complément d'une aide accordée par une collectivité territoriale

  • En cas de logement situé dans « une zone où le marché locatif est tendu »

Non

Prime sortie de la vacance

5 000 € par logement.

Elle est versée lorsque le logement est vacant depuis plus de 2 ans, et qu'il est situé en zone rurale, dans le périmètre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) ou d'un programme d'intérêt général d'amélioration de l'habitat (PIG) .

Prime habiter mieux

De 1 500 € à 2 000 € par logement.

Elle est versée en cas de travaux de rénovation énergétique, y compris lorsqu'ils sont menés lors de travaux lourds, de travaux de réhabilitation d'un logement dégradé, de travaux de transformation d'usage, ou de travaux réalisés à la suite d'une infraction au règlement sanitaire départemental ou d'un contrôle de décence.

Rappel

Il n'est pas possible de cumuler la prime habiter Mieux et MaPrimeRénov’ pour les mêmes travaux. Mais en tant que propriétaire bailleur, vous pouvez, sans signer de convention avec l'Anah, obtenir Ma prime rénov' pour certains travaux.

Quand faire la demande de convention Anah avec travaux ?

Vous devez faire votre demande :

  • Soit, avant la signature du bail, ou avant son renouvellement

  • Soit, si un bail a déjà été signé, au plus tard dans les 2 mois qui suivent la prise d'effet du bail (date d'entrée dans les lieux du locataire)

  • Soit, si le bail a déjà été renouvelé, au plus tard dans les 2 mois qui suivent le renouvellement.

 À savoir

Un renouvellement anticipé du bail est possible pour signer une convention avec travaux.

Comment faire la demande de convention Anah avec travaux ?

Vous pouvez faire votre demande en ligne ou par courrier :

Vous devez utiliser ce service en ligne :

Propriétaire bailleur : demander en ligne une convention avec l'Anah (monprojet.anah.gouv.fr)

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Accéder au
service en ligne

La démarche dépend du type de la convention :

Vous devez fournir les documents suivants :

Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement.

Où s'adresser ?

Agence nationale de l'habitat (Anah) - Délégation locale - Isère
AdresseDirection départementale des territoires
17 boulevard Joseph Vallier
BP 4538040Grenoble Cedex 9
Coordonnées Tél. :04 56 59 45 00 Email :ddt-slc-lpa@isere.gouv.fr Web :https://www.anah.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 09:30 à 11:30
  • de 14:00 à 16:00

Vous devez fournir les documents suivants :

Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement.

Où s'adresser ?

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AdresseDirection départementale des territoires
17 boulevard Joseph Vallier
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  • de 09:30 à 11:30
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Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement.

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Comment contester la décision de l'Anah ?

Vous pouvez contester la décision de l'Anah, au plus tard 2 mois après l'avoir reçue.

Pour cela, vous devez :

  • Soit faire un recours gracieux auprès de l'autorité qui a pris la décision

  • Soit faire un recours hiérarchique auprès du conseil d'administration de l'Anah

  • Soir faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif dont dépend le logement loué. Vous devez prendre un avocat.

À quel moment l’Anah verse l'aide aux travaux ?

Lorsque l'Anah vous donne son accord, vous devez faire les travaux conformément au projet que vous avez présenté.

Vous devez faire les travaux dans les 3 ans qui suivent l'accord de l'Anah.

Lorsque les travaux sont terminés, vous devez présenter les factures à la délégation locale de l'Anah. L'Anah vous verse la totalité de l'aide aux travaux.

En cas de décision d'attribution favorable, l'aide est versée lorsque les travaux sont achevés. Mais vous pouvez percevoir le versement d'un acompte pour le début des travaux. Pour cela, vous devez notamment disposer de revenus très modestes.

Votre demande d'acompte doit être faite à partir de ce formulaire :

Propriétaire bailleur : demander à l’Anah le versement d'un acompte pour commencer les travaux

Agence nationale de l'habitat (Anah)

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Est-il possible de prolonger la convention Anah ?

La convention prend fin automatiquement au bout de 6 ans.

Avant la fin de la convention en cours, vous pouvez demander à la prolonger pour une période de 3 ans, éventuellement renouvelables.

Vous devez en faire la demande à l'aide d'un avenant à envoyer à l'Anah avant la fin de la convention en cours.

La convention sera reconduite pour 3 ans, dans les mêmes conditions (vos obligations, avantage fiscal) que la convention précédente.

Qui peut signer une convention avec l'Anah ?

Vous devez êtes l'usufruitier ou le propriétaire (y compris SCI familiale) d'un logement que vous souhaitez mettre en location durant au moins 6 ans, après y avoir fait certains travaux.

Pour quel logement signer une convention Anah sans travaux ?

Le logement à mettre en location doit respecter l’ensemble des critères suivants :

  • Avoir plus de 15 ans, sauf si vous voulez y faire des travaux d'adaptation aux handicap ou à la perte d'autonomie

  • Être un logement décent

  • Être classé A, B, C, D, ou E (classement indiqué dans le DPE)

  • Ne pas avoir fait l’objet de financement public au cours des 5 dernières années (notamment PTZ), sauf exceptions

  • Être situé en métropole ou dans un Dom.

 À savoir

À la signature de la convention, si le logement est déjà occupé par le locataire, le bail devra être renouvelé. Il s'agit de signer avec ce même locataire un nouveau bail, pour que les conditions de ce nouveau bail correspondent à celles de la convention (bail d'habitation vide, montant du loyer et revenu du locataire ne dépassant pas un maximum).

Quelles sont les obligations du propriétaire qui signe une convention Anah ?

Durant les 6 ans que dure la convention, vous devez respecter les règles suivantes :

  • Le logement doit être loué avec un bail d'habitation vide et être la résidence principale d’un locataire durant toute la durée de la convention (6 ans à partir de la date d’effet du 1er bail ou, si un locataire occupait déjà le logement, à partir de la date de renouvellement du bail).

  • Le locataire ne doit pas être un membre de votre foyer fiscal, ni un ascendant ou descendant des membres de votre foyer fiscal. Si le logement appartient à une SCI familiale, le locataire ne doit pas être un des associés de la SCI, ni un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant d'un des associés de la SCI.

  • Lors de la signature du bail, les revenus du locataire ne doivent pas dépasser un montant maximum.

  • Le loyer initial ne doit pas dépasser pas le montant maximum de la convention. Si une clause du bail le prévoit, le loyer peut être révisé chaque année, mais il ne doit pas dépasser le montant maximum révisé de la convention.

  • Si le locataire vous annonce qu'il quitte le logement, vous devez remettre le logement en location aux conditions de la convention, et dans un délai maximum d'un an après la notification du congé (préavis) du locataire.

  • Vous ne pouvez donner congé (préavis) au locataire que dans de rares exceptions

  • Si vous vendez le logement, la convention s'impose à l'acheteur. Les engagements de la convention doivent être indiqués dans l'acte de vente pour que l'acheteur signe avec l'Anah un avenant à la convention. Si vous ne respectez pas cette obligation, l'Anah peut vous sanctionner (amende).

À la fin de la convention Anah, vous ne pouvez augmenter le loyer du bail en cours qu’à l’occasion du renouvellement du bail ou après le départ du locataire en place.

Quelles aides sont accordées en cas de convention Anah sans travaux ?

Il existe 3 conventions sans travaux. Chacune correspond à un montant de loyer maximum (loyer très social, loyer social, loyer intermédiaire).

Signer une convention sans travaux vous permet d'obtenir une réduction annuelle de votre impôt sur le revenu (dispositif fiscal Loc'Avantages). Plus le loyer et les revenus du locataire sont faibles, plus la réduction d'impôt qui vous est accordée est importante. De plus, si vous recourez à l'intermédiation locative, cette réduction est majorée.

Ces différents montants dépendent de la zone où se situe le logement. Pour connaître la zone de votre logement, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

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Selon la convention signée, vous pouvez également obtenir les primes suivantes :

Primes possibles en cas de convention sans travaux

Prime concernée

Convention à loyer très social

Convention à loyer social

Convention à loyer intermédiaire

Prime d'intermédiation locative

De 1 000 €  à 3 000 €  selon le type d'intermédiation locative et la surface du logement

Non

Prime de réservation

De 2 000 €  à   4 000 €  si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)

Non

Non

Quand faire la demande de convention Anah sans travaux ?

Vous devez faire votre demande :

  • Soit, avant la signature du bail, ou avant son renouvellement

  • Soit, si un bail a déjà été signé, au plus tard dans les 2 mois qui suivent la prise d'effet du bail (date d'entrée dans les lieux du locataire)

  • Soit, si le bail a déjà été renouvelé, au plus tard dans les 2 mois qui suivent le renouvellement.

 À savoir

Un renouvellement anticipé du bail est possible pour signer une convention à très loyer social ou à loyer social.

Comment faire la demande de convention Anah sans travaux ?

Vous pouvez faire votre demande en ligne ou par courrier :

Vous devez utiliser ce service en ligne :

Propriétaire bailleur : demander en ligne une convention avec l'Anah (monprojet.anah.gouv.fr)

Agence nationale de l'habitat (Anah)

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La démarche dépend du type de la convention :

Vous devez fournir les documents suivants :

Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement.

Où s'adresser ?

Agence nationale de l'habitat (Anah) - Délégation locale - Isère
AdresseDirection départementale des territoires
17 boulevard Joseph Vallier
BP 4538040Grenoble Cedex 9
Coordonnées Tél. :04 56 59 45 00 Email :ddt-slc-lpa@isere.gouv.fr Web :https://www.anah.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 09:30 à 11:30
  • de 14:00 à 16:00

Vous devez fournir les documents suivants :

Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement.

Où s'adresser ?

Agence nationale de l'habitat (Anah) - Délégation locale - Isère
AdresseDirection départementale des territoires
17 boulevard Joseph Vallier
BP 4538040Grenoble Cedex 9
Coordonnées Tél. :04 56 59 45 00 Email :ddt-slc-lpa@isere.gouv.fr Web :https://www.anah.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 09:30 à 11:30
  • de 14:00 à 16:00

Vous devez fournir les documents suivants :

Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement.

Où s'adresser ?

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AdresseDirection départementale des territoires
17 boulevard Joseph Vallier
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du Lundi au Jeudi
  • de 09:30 à 11:30
  • de 14:00 à 16:00

Comment contester la décision de l'Anah ?

Vous pouvez contester la décision de l'Anah, au plus tard 2 mois après l'avoir reçue.

Pour cela, vous devez :

Est-il possible de prolonger la convention Anah ?

La convention prend fin automatiquement au bout de 6 ans.

Avant la fin de la convention en cours, vous pouvez demander à la prolonger pour une période de 3 ans, éventuellement renouvelables.

Vous devez en faire la demande à l'aide d'un avenant à envoyer à l'Anah avant la fin de la convention en cours.

La convention sera reconduite pour 3 ans, dans les mêmes conditions (vos obligations, avantage fiscal) que la convention précédente.

Qui peut m'aider ?

Agence nationale de l'habitat (Anah) - Délégation locale - Isère
AdresseDirection départementale des territoires
17 boulevard Joseph Vallier
BP 4538040Grenoble Cedex 9
Coordonnées Tél. :04 56 59 45 00 Email :ddt-slc-lpa@isere.gouv.fr Web :https://www.anah.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 09:30 à 11:30
  • de 14:00 à 16:00

Qui peut m'aider ?

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé)

Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)

Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)

Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant

Agence nationale de l'habitat

Diagnostic de performance énergétique

Département d'outre-mer

Hors taxes

Textes de reference
Code de la construction et de l'habitation : articles L321-3 à L321-7
Règles applicables au propriétaire bailleur
Code de la construction et de l'habitation : articles L321-8 à L321-12
Règles liées aux conventions Anah
Code de la construction et de l'habitation : articles R321-12 à R321-22
Règles applicables au logement (articles R321-13 et R321-14)
Code de la construction et de l'habitation : articles D321-23 à D321-30-1
Règles liées aux conventions Anah (logement décent : D321-23)
Code de la construction et de l'habitation : articles D321-31 à R321-36
Règles liées aux conventions Anah
Annexes au décret n° 2022-465 du 31 mars 2022 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat
Convention-type avec ou sans travaux
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2
Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies

Services en ligne et formulaires
Propriétaire bailleur : demander en ligne une convention avec l'Anah (monprojet.anah.gouv.fr) Téléservice
Propriétaire bailleur : demander une convention Anah sans travaux (loyer social ou très social) Formulaire
Propriétaire bailleur : demander une convention Anah sans travaux (loyer intermédiaire) Formulaire
Propriétaire bailleur : demander une convention Anah avec travaux (loyer social, très social, intermédiaire) Formulaire
Propriétaire bailleur : demander à l’Anah une subvention pour travaux Formulaire
Propriétaire bailleur : demander à l’Anah le versement d'un acompte pour commencer les travaux Formulaire
Propriétaire bailleur : demander la prolongation d'une convention Anah Formulaire

Pour en savoir plus

Loc'Avantages sans travaux : guide du propriétaire bailleur
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Propriétaire bailleur : Loc'Avantages
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Les aides de l’Anah aux travaux pour les propriétaires bailleurs
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Action logement : prêt travaux d'amélioration
Action logement
Dispositifs programmés (dont PIG et OPAH) de l'Anah
Agence nationale de l'habitat (Anah)
]]> Webmaster Clonas Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location) Wed, 08 Jul 2026 09:50:14 +0000 https://clonas.fr/section-974-location-immobiliere-bail-d-habitation-contrat-de-location#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17351 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17351 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17351 Quel est le tarif d’un huissier (à présent appelé commissaire de justice) pour un litige locatif ? https://clonas.fr/article-16891-quel-est-le-tarif-d-un-huissier-a-present-appele-commissaire-de-justice-pour-un-litige-locatif https://clonas.fr/article-16891-quel-est-le-tarif-d-un-huissier-a-present-appele-commissaire-de-justice-pour-un-litige-locatif En cas de litige locataire-propriétaire (bailleur), certains tarifs du commissaire de justice sont fixés par la loi et dépendent de la date de son intervention. LogementBail d’habitation

Lorsqu'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) intervient dans le cadre d’un litige entre le propriétaire d’un logement et le locataire qui l’occupe à titre de résidence principale, la plupart de ses tarifs (appelés émoluments) sont fixés par la loi. Nous vous présentons les informations à connaître.

Les tarifs applicables sont différents en métropole et dans chacun des Drom :

Préavis (congé) ou renouvellement du bail

Le commissaire de justice fixe librement ses tarifs pour l'établissement d'un préavis (congé) ou d'un renouvellement de bail.

Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :

  • Frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) pour chaque signification faite ou pour chaque procès-verbal dressé,

  • Pour chaque signification faite exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).

 À noter

Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

État des lieux (constat locatif)

Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.

Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :

Coût d'un constat locatif (état des lieux fait par le commissaire de justice)

Surface du logement

Tarif (TVA incluse)

Jusqu'à 50 m²

Frais de constat locatif : 132,82 €

+ Lettres de convocation : 18,06 €

+ Frais de déplacement : 11,28 €

Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²

Frais de constat locatif : 154,74 €

+ Lettres de convocation : 18,06 €

+ Frais de déplacement : 11,28 €

Plus de 150 m²

Frais de constat locatif : 232,12 €

+ Lettres de convocation : 18,06 €

+ Frais de déplacement : 11,28 €

 À noter

Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Le total des sommes demandées par le commissaire de justice est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).

Injonction de faire (exécution d'une prestation)

Si le commissaire de justice engage à votre place la procédure d'injonction de faire (par exemple, pour obtenir l'exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures...), le tarif est de 25,80 € (TVA incluse).

Le commissaire de justice doit ensuite signifier l’ordonnance d’injonction de faire, au tarif de 30,95 € (TVA incluse).

Ce tarif de base est majoré, si besoin, de 11,28 € (TVA incluse) de frais de déplacement, ou de 10,56 € (TVA incluse) pour chaque signification faite exclusivement par mail.

 À noter

Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Recouvrement d'impayés

Les tarifs du commissaire de justice dépendent du montant de la créance.

Tarifs du commissaire de justice en cas de créance inférieure ou égale à 128 €

Intervention

Tarif (TVA incluse)

Recours obligatoire

Requête en injonction de payer

12,90 €

Non (vous pouvez saisir vous-même le juge)

Signification de l’injonction de payer

15,47 €

Oui

Commandement de payer

15,47 €

Oui

Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire

15,47 €

Oui

Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré

6,01 €

Oui

Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :

  • Frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) pour chaque signification faite ou pour chaque procès-verbal dressé,

  • Pour chaque signification faite exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).

 À noter

Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 128 € ou égale à 1 280 €

Intervention

Tarif (TVA incluse)

Recours obligatoire

Requête en injonction de payer

25,80 €

Non (vous pouvez saisir vous-même le juge)

Signification de l’injonction de payer

30,95 €

Oui

Commandement de payer

30,95 €

Oui

Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire

30,95 €

Oui

Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré

12,02 €

Oui

Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :

  • Frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) pour chaque signification faite ou pour chaque procès-verbal dressé,

  • Pour chaque signification faite exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).

 À noter

Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 1 280 €

Intervention

Tarif (TVA incluse)

Recours obligatoire

Requête en injonction de payer

51,60 €

Non (vous pouvez saisir vous-même le juge)

Signification de l’injonction de payer

61,90 €

Oui

Commandement de payer

61,90 €

Oui

Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire

61,90 €

Oui

Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré

24,05 €

Oui

Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :

  • Frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) pour chaque signification faite ou pour chaque procès-verbal dressé,

  • Pour chaque signification faite exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).

 À noter

Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Expulsion du locataire

Lors d’une procédure d'expulsion, l’intervention du commissaire de justice de justice est obligatoire.

Ses tarifs sont réglementés.

Tarifs des actes du commissaire de justice en cas de procédure d'expulsion

Intervention

Tarif (TVA incluse)

Commandement de quitter les lieux

32,24 €

Information au préfet du commandement de quitter les lieux

36,11 €

Assignation visant à faire constater la résiliation du bail

45,14 €

Notification au préfet de l'assignation visant à constater la résiliation du bail

36,11 €

Signification de la décision du juge

30,95 €

Procès-verbal d'expulsion (PV d’expulsion)

184,40 €

Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 90,18. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier

Signification du PV d'expulsion au locataire

33,53 €

Notification du PV d'expulsion aux impôts

25,80 €

Procès-verbal d'inventaire des meubles

68,34 €

Après 30 minutes, la demi-heure est facturée 90,18. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.

Notification de la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels

12,90 €

Notification de la consignation du produit de la vente des meubles

12,90 €

Procès-verbal de destruction des meubles

29,66 €

Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :

  • Frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) pour chaque signification faite ou pour chaque procès-verbal dressé,

  • Pour chaque signification faite exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).

 À noter

Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité :

  • Pour être présent à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef, le témoin reçoit 7,92 € (TVA incluse), ou, s’il s’agit d’un policier, 23,76 € (TVA incluse).

  • Pour prêter main forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion, le témoin reçoit 13,20 € (TVA incluse), ou, s’il s’agit d’un policier, 39,60 € (TVA incluse).

Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.

Reprise d'un logement abandonné

Lors d’une procédure de reprise d’un logement abandonné par le locataire, l’intervention d’un commissaire de justice est obligatoire.

Ses tarifs sont réglementés.

Tarifs d’intervention du commissaire de justice en cas d'abandon du logement par le locataire

Intervention

Tarif (TVA incluse)

Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement

  • Soit 64,49 € (par acte séparé)

  • Soit 25,80 € (inclus dans le commandement)

Constat d'abandon du logement avec inventaire des meubles laissés sur place

68,35 €

Procès-verbal de reprise des lieux

184,40 €

Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 90,18. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier

Notification de la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels

12,90 €

Notification de la consignation du produit de la vente des meubles

12,90 €

Procès-verbal de destruction des meubles

29,66 €

Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :

  • Frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) pour chaque signification faite ou pour chaque procès-verbal dressé,

  • Pour chaque signification faite exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).

 À noter

Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin pour être présent à l'ouverture de portes et des meubles fermant à clef, ce témoin reçoit une indemnité de 7,92 € (TVA incluse), ou, s’il s’agit d’un policier, de 23,76 € (TVA incluse).

Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.

Préavis (congé) ou renouvellement du bail

Le commissaire de justice fixe librement ses tarifs pour l'établissement d'un préavis (congé) ou d'un renouvellement de bail.

Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :

  • Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

  • Pour chaque signification faite exclusivement par mail, 9,55 € (TVA incluse).

 À noter

Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

État des lieux (constat locatif)

Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.

Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :

Coût d'un constat locatif (état des lieux fait par le commissaire de justice)

Surface du logement

Tarif (TVA incluse)

Jusqu'à 50 m²

Frais de constat locatif : 154,91 €

+ Lettres de convocation : 21,06 €

+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²

Frais de constat locatif : 180,48 €

+ Lettres de convocation : 21,06 €

+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

Plus de 150 m²

Frais de constat locatif : 270,73 €

+ Lettres de convocation : 21,06 €

+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

 À noter

Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Le total des sommes demandées par le commissaire de justice est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).

Injonction de faire (exécution d'une prestation)

Si le commissaire de justice engage à votre place la procédure d'injonction de faire (par exemple, pour obtenir l'exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures...), le tarif est de 30,09 € (TVA incluse).

Le commissaire de justice doit ensuite signifier l’ordonnance d’injonction de faire, au tarif de 30,95 € (TVA incluse).

Ce tarif de base est majoré, si besoin, de 10,20 € (TVA incluse) de frais de déplacement, ou de 9,55 € (TVA incluse) de pour chaque signification faite exclusivement par mail.

 À noter

Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Recouvrement d'impayés

Les tarifs du commissaire de justice dépendent du montant de la créance.

Tarifs du commissaire de justice en cas de créance inférieure ou égale à 128 €

Intervention

Tarif (TVA incluse)

Recours obligatoire

Requête en injonction de payer

15,05 €

Non (vous pouvez saisir vous-même le juge)

Signification de l’injonction de payer

18,05 €

Oui

Commandement de payer

13,99 €

Oui

Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire

18,05 €

Oui

Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré

7,01 €

Oui

Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :

  • Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

  • Pour chaque signification faite exclusivement par mail, 9,55 € (TVA incluse).

 À noter

Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 128 € ou égale à 1 280 €

Intervention

Tarif (TVA incluse)

Recours obligatoire

Requête en injonction de payer

30,09 €

Non (vous pouvez saisir vous-même le juge)

Signification de l’injonction de payer

36,10 €

Oui

Commandement de payer

27,98 €

Oui

Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire

36,10 €

Oui

Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré

14,02 €

Oui

Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :

  • Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

  • Pour chaque signification faite exclusivement par mail, 9,55 € (TVA incluse).

 À noter

Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 1 280 €

Intervention

Tarif (TVA incluse)

Recours obligatoire

Requête en injonction de payer

60,18 €

Non (vous pouvez saisir vous-même le juge)

Signification de l’injonction de payer

72,19 €

Oui

Commandement de payer

55,96 €

Oui

Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire

72,19 €

Oui

Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré

28,05 €

Oui

Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :

  • Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

  • Pour chaque signification faite exclusivement par mail, 9,55 € (TVA incluse).

 À noter

Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Expulsion du locataire

Lors d’une procédure d'expulsion, l’intervention du commissaire de justice de justice est obligatoire.

Ses tarifs sont réglementés.

Tarifs des actes du commissaire de justice en cas de procédure d'expulsion

Intervention

Tarif (TVA incluse)

Commandement de quitter les lieux

37,61 €

Information au représentant de l’Etat du commandement de quitter les lieux

42,12 €

Assignation visant à constater la résiliation du bail

25,59 €

Notification au représentant de l’Etat de l'assignation visant à constater la résiliation du bail

42,12 €

Signification de la décision du juge

36,10 €

Procès-verbal d'expulsion (PV d’expulsion)

215,08 €

Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 81,54. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier

Signification du PV d'expulsion au locataire

39,11 €

Notification du PV d'expulsion aux impôts

30,09 €

Procès-verbal d'inventaire des meubles

79,71 €

Après 30 minutes, la demi-heure est facturée 81,54. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.

Notification de la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels

15,05 €

Notification de la consignation du produit de la vente des meubles

15,05 €

Procès-verbal de destruction des meubles

34,60 €

Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :

  • Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

  • Pour chaque signification faite exclusivement par mail, 9,55 € (TVA incluse).

 À noter

Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité :

  • Pour être présent à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef, le témoin reçoit 7,16 € (TVA incluse) ou, s'il s'agit d'un policier, de 21,48 € (TVA incluse).

  • Pour prêter main forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion, le témoin reçoit 11,93 € (TVA incluse) ou, s'il s'agit d'un policier, de 35,81 € (TVA incluse).

Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.

Reprise d'un logement abandonné

Lors d’une procédure de reprise d’un logement abandonné par le locataire, l’intervention d’un commissaire de justice est obligatoire.

Ses tarifs sont réglementés.

Tarifs d’intervention du commissaire de justice en cas d'abandon du logement par le locataire

Intervention

Tarif (TVA incluse)

Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement

  • Soit 75,22 € (par acte séparé)

  • Soit 30,09 € (inclus dans un commandement)

Constat d'abandon du logement avec inventaire des meubles laissés sur place

79,72 €

Procès-verbal de reprise des lieux

215,08 €

Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 81,54. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier

Notification de la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels

15,05 €

Notification de la consignation du produit de la vente des meubles

15,05 €

Procès-verbal de destruction des meubles

34,60 €

Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :

  • Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

  • Pour chaque signification faite exclusivement par mail, 9,55 € (TVA incluse).

 À noter

Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin pour être présent à l'ouverture de portes et des meubles fermant à clef, ce témoin reçoit une indemnité de 7,16 € (TVA incluse) ou, s'il s'agit d'un policier, de 21,48 € (TVA incluse).

Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.

Préavis (congé) ou renouvellement du bail

Le commissaire de justice fixe librement ses tarifs pour l'établissement d'un préavis (congé) ou d'un renouvellement de bail.

Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :

  • Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

  • Pour chaque signification faite exclusivement par mail, 8,80 €.

 À noter

Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

État des lieux (constat locatif)

Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.

Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :

Coût d'un constat locatif (état des lieux fait par le commissaire de justice)

Surface du logement

Tarif

Jusqu'à 50 m²

Frais de constat locatif : 137,24 €

+ Lettres de convocation : 18,66 €

+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²

Frais de constat locatif : 159,90 €

+ Lettres de convocation : 18,66 €

+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

Plus de 150 m²

Frais de constat locatif : 239,85 €

+ Lettres de convocation : 18,66 €

+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

 À noter

Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Le total des sommes demandées par le commissaire de justice est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).

Injonction de faire (exécution d'une prestation)

Si le commissaire de justice engage à votre place la procédure d'injonction de faire (par exemple, pour obtenir l'exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures...), le tarif est de 26,66 € .

Le commissaire de justice doit ensuite signifier l’ordonnance d’injonction de faire, au tarif de 30,95 €.

Ce tarif est majoré, si besoin, de 8,80 € pour chaque signification faite exclusivement par mail, ou, pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit du prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit de 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit du prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

 À noter

Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Recouvrement d'impayés

Les tarifs du commissaire de justice dépendent du montant de la créance.

Tarifs du commissaire de justice en cas de créance inférieure ou égale à 128 €

Intervention

Tarif

Recours obligatoire

Requête en injonction de payer

13,33 €

Non (vous pouvez saisir vous-même le juge)

Signification de l’injonction de payer

15,99 €

Oui

Commandement de payer

15,99 €

Oui

Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire

15,99 €

Oui

Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré

6,21 €

Oui

Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :

  • Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

  • Pour chaque signification faite exclusivement par mail, 8,80 €.

 À noter

Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 128 € ou égale à 1 280 €

Intervention

Tarif

Recours obligatoire

Requête en injonction de payer

26,66 €

Non (vous pouvez saisir vous-même le juge)

Signification de l’injonction de payer

31,98 €

Oui

Commandement de payer

31,98 €

Oui

Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire

31,98 €

Oui

Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré

12,42 €

Oui

Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :

  • Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

  • Pour chaque signification faite exclusivement par mail, 8,80 €.

 À noter

Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 1 280 €

Intervention

Tarif

Recours obligatoire

Requête en injonction de payer

53,32 €

Non (vous pouvez saisir vous-même le juge)

Signification de l’injonction de payer

63,96 €

Oui

Commandement de payer

63,96 €

Oui

Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire

63,96 €

Oui

Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré

24,85 €

Oui

Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :

  • Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

  • Pour chaque signification faite exclusivement par mail, 8,80 €.

 À noter

Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Expulsion du locataire

Lors d’une procédure d'expulsion, l’intervention du commissaire de justice de justice est obligatoire.

Ses tarifs sont réglementés.

Tarifs des actes du commissaire de justice en cas de procédure d'expulsion

Intervention

Tarif

Commandement de quitter les lieux

33,32 €

Information au représentant de l’Etat du commandement de quitter les lieux

37,31 €

Assignation visant à constater la résiliation du bail

22,67 €

Notification au représentant de l’Etat de l'assignation visant à constater la résiliation du bail

37,31 €

Signification de la décision du juge

31,98 €

Procès-verbal d'expulsion (PV d’expulsion)

190,55 €

Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 75,15 €. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier

Signification du PV d'expulsion au locataire

34,65 €

Notification du PV d'expulsion aux impôts

26,66 €

Procès-verbal d'inventaire des meubles

70,62 €

Après 30 minutes, la demi-heure est facturée 75,15 €. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.

Notification de la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels

13,33 €

Notification de la consignation du produit de la vente des meubles

13,33 €

Procès-verbal de destruction des meubles

30,65 €

Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :

  • Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

  • Pour chaque signification faite exclusivement par mail, 8,80 €.

 À noter

Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité.

  • Pour être présent à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef, le témoin reçoit 6,60 € ou, s'il s'agit d'un policier, 19,80 €.

  • Pour prêter main forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion, le témoin reçoit 11,00 € ou, s'il s'agit d'un policier, 33,00 €.

Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.

Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité.

  • Pour être présent à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef, le témoin reçoit 6,60 € ou, s'il s'agit d'un policier, 19,80 €.

  • Pour prêter main forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion, le témoin reçoit 11,00 € ou, s'il s'agit d'un policier, 33,00 €.

Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.

Reprise d'un logement abandonné

Lors d’une procédure de reprise d’un logement abandonné par le locataire, l’intervention d’un commissaire de justice est obligatoire.

Ses tarifs sont réglementés.

Tarifs d’intervention du commissaire de justice en cas d'abandon du logement par le locataire

Intervention

Tarif

Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement

  • Soit 66,64 € (si faite par acte séparé)

  • Soit 26,66 € (si incluse dans le commandement)

Constat d'abandon du logement avec inventaire des meubles laissés sur place

70,63 €

Procès-verbal de reprise des lieux

190,55 €

Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 75,15 €. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier

Notification de la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels

13,33 €

Notification de la consignation du produit de la vente des meubles

13,33 €

Procès-verbal de destruction des meubles

30,65 €

Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :

  • Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

  • Pour chaque signification faite exclusivement par mail, 8,80 €.

 À noter

Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin pour être présent à l'ouverture de portes et des meubles fermant à clef, ce témoin reçoit une indemnité de 6,60 € ou, s'il s'agit d'un policier, de 19,80 €.

Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.

Préavis (congé) ou renouvellement du bail

Le commissaire de justice fixe librement ses tarifs pour l'établissement d'un préavis (congé) ou d'un renouvellement de bail.

Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :

  • Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

  • Pour chaque signification faite exclusivement par mail, 9,55 € (TVA incluse).

 À noter

Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

État des lieux (constat locatif)

Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.

Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :

Coût d'un constat locatif (état des lieux fait par le commissaire de justice)

Surface du logement

Tarif (TVA incluse)

Jusqu'à 50 m²

Frais de constat locatif : 153,71 €

+ Lettres de convocation : 20,35 €

+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²

Frais de constat locatif : 179,09 €

+ Lettres de convocation : 20,35 €

+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

Plus de 150 m²

Frais de constat locatif : 268,64 

+ Lettres de convocation : 20,35 €

+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

 À noter

Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Le total des sommes demandées par le commissaire de justice est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).

Injonction de faire (exécution d'une prestation)

Si le commissaire de justice engage à votre place la procédure d'injonction de faire (par exemple, pour obtenir l'exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures...), le tarif est de 29,86 € (TVA incluse).

Le commissaire de justice doit ensuite signifier l’ordonnance d’injonction de faire, au tarif de 30,95 € (TVA incluse).

Ce tarif est majoré, si besoin, de 10,20 € (TVA incluse) de frais de déplacement, ou de 9,55 € (TVA incluse) de pour chaque signification faite exclusivement par mail.

 À noter

Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Recouvrement d'impayés

Les tarifs du commissaire de justice dépendent du montant de la créance.

Tarifs du commissaire de justice en cas de créance inférieure ou égale à 128 €

Intervention

Tarif (TVA incluse)

Recours obligatoire

Requête en injonction de payer

14,93 €

Non (vous pouvez saisir vous-même le juge)

Signification de l’injonction de payer

17,91 €

Oui

Commandement de payer

17,91 €

Oui

Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire

17,91 €

Oui

Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré

6,96 €

Oui

Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :

  • Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

  • Pour chaque signification faite exclusivement par mail, 9,55 € (TVA incluse).

 À noter

Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 128 € ou égale à 1 280 €

Intervention

Tarif (TVA incluse)

Recours obligatoire

Requête en injonction de payer

29,86 €

Non (vous pouvez saisir vous-même le juge)

Signification de l’injonction de payer

35,82 €

Oui

Commandement de payer

35,82 €

Oui

Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire

35,82 €

Oui

Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré

13,92 €

Oui

Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :

  • Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

  • Pour chaque signification faite exclusivement par mail, 9,55 € (TVA incluse).

 À noter

Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 1 280 €

Intervention

Tarif (TVA incluse)

Recours obligatoire

Requête en injonction de payer

59,72 €

Non (vous pouvez saisir vous-même le juge)

Signification de l’injonction de payer

71,63 €

Oui

Commandement de payer

71,63 €

Oui

Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire

71,63 €

Oui

Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré

27,83 €

Oui

Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :

  • Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

  • Pour chaque signification faite exclusivement par mail, 9,55 € (TVA incluse).

 À noter

Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Expulsion du locataire

Lors d’une procédure d'expulsion, l’intervention du commissaire de justice de justice est obligatoire.

Ses tarifs sont réglementés.

Tarifs des actes du commissaire de justice en cas de procédure d'expulsion

Intervention

Tarif (TVA incluse)

Commandement de quitter les lieux

37,32 €

Information au représentant de l’Etat du commandement de quitter les lieux

41,79 €

Assignation visant à constater la résiliation du bail

25,39 €

Notification au représentant de l’Etat de l'assignation visant à constater la résiliation du bail

41,79 €

Signification de la décision du juge

35,82 €

Procès-verbal d'expulsion (PV d’expulsion)

213,42 €

Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 81,54. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier

Signification du PV d'expulsion au locataire

38,80 €

Notification du PV d'expulsion au impôts

29,86 €

Procès-verbal d'inventaire des meubles

79,09 €

Après 30 minutes, la demi-heure est facturée 81,54. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.

Notification de la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels

14,93 €

Notification de la consignation du produit de la vente des meubles

14,93 €

Procès-verbal de destruction des meubles

34,33 €

Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :

  • Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

  • Pour chaque signification faite exclusivement par mail, 9,55 € (TVA incluse).

 À noter

Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité :

  • Pour être présent à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef, le témoin reçoit 7,16 € (TVA incluse) ou, s'il s'agit d'un policier, de 21,48 € (TVA incluse).

  • Pour prêter main forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion, le témoin reçoit 11,93 € (TVA incluse) ou, s'il s'agit d'un policier, de 35,81 € (TVA incluse).

Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.

Reprise d'un logement abandonné

Lors d’une procédure de reprise d’un logement abandonné par le locataire, l’intervention d’un commissaire de justice est obligatoire.

Ses tarifs sont réglementés.

Tarifs d’intervention du commissaire de justice en cas d'abandon du logement par le locataire

Intervention

Tarif (TVA incluse)

Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement (par acte séparé)

  • Soit 74,63 € (si faite par acte séparé)

  • Soit 29,86 € (si incluse dans le commandement)

Constat d'abandon du logement avec inventaire des meubles laissés sur place

79,11 €

Procès-verbal de reprise des lieux

213,42 €

Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 90,18. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier

Notification de la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels

14,93 €

Notification de la consignation du produit de la vente des meubles

14,93 €

Procès-verbal de destruction des meubles

34,33 €

Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :

  • Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

  • Pour chaque signification faite exclusivement par mail, 9,55 € (TVA incluse).

 À noter

Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin pour être présent à l'ouverture de portes et des meubles fermant à clef, ce témoin reçoit une indemnité de 7,16 € (TVA incluse) ou, s'il s'agit d'un policier, de 21,48 € (TVA incluse).

Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.

Préavis (congé) ou renouvellement du bail

Le commissaire de justice fixe librement ses tarifs pour l'établissement d'un préavis (congé) ou d'un renouvellement de bail.

Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :

  • Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

  • Pour chaque signification faite exclusivement par mail, 8,80 €.

 À noter

Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

État des lieux (constat locatif)

Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.

Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :

Coût d'un constat locatif (état des lieux fait par le commissaire de justice)

Surface du logement

Tarif

Jusqu'à 50 m²

Frais de constat locatif : 143,88 €

+ Lettres de convocation : 19,57 €

+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²

Frais de constat locatif : 167,64 €

+ Lettres de convocation : 19,57 €

+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

Plus de 150 m²

Frais de constat locatif : 251,46 

+ Lettres de convocation : 19,57 €

+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

 À noter

Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Le total des sommes demandées par le commissaire de justice est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).

Injonction de faire (exécution d'une prestation)

Si le commissaire de justice engage à votre place la procédure d'injonction de faire (par exemple, pour obtenir l'exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures...), le tarif est de 27,95 €.

Le commissaire de justice doit ensuite signifier l’ordonnance d’injonction de faire, au tarif de 30,95 €.

Ce tarif est majoré, si besoin, de 8,80 € pour chaque signification faite exclusivement par mail, ou, pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit du prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit de 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit du prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

 À noter

Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Recouvrement d'impayés

Les tarifs du commissaire de justice dépendent du montant de la créance.

Tarifs du commissaire de justice en cas de créance inférieure ou égale à 128 €

Intervention

Tarif

Recours obligatoire

Requête en injonction de payer

13,98 €

Non (vous pouvez saisir vous-même le juge)

Signification de l’injonction de payer

16,76 €

Oui

Commandement de payer

16,76 €

Oui

Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire

16,76 €

Oui

Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré

6,51 €

Oui

Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :

  • Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

  • Pour chaque signification faite exclusivement par mail, 8,80 €.

 À noter

Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 128 € ou égale à 1 280 €

Intervention

Tarif

Recours obligatoire

Requête en injonction de payer

27,95 €

Non (vous pouvez saisir vous-même le juge)

Signification de l’injonction de payer

33,53 €

Oui

Commandement de payer

33,53 €

Oui

Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire

33,53 €

Oui

Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré

13,03 €

Oui

Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :

  • Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

  • Pour chaque signification faite exclusivement par mail, 8,80 €.

 À noter

Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 1 280 €

Intervention

Tarif

Recours obligatoire

Requête en injonction de payer

55,90 €

Non (vous pouvez saisir vous-même le juge)

Signification de l’injonction de payer

67,05 €

Oui

Commandement de payer

67,05 €

Oui

Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire

67,05 €

Oui

Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré

26,05 €

Oui

Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :

  • Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

  • Pour chaque signification faite exclusivement par mail, 8,80 €.

 À noter

Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Expulsion du locataire

Lors d’une procédure d'expulsion, l’intervention du commissaire de justice de justice est obligatoire.

Ses tarifs sont réglementés.

Tarifs des actes du commissaire de justice en cas de procédure d'expulsion

Intervention

Tarif

Commandement de quitter les lieux

34,93 €

Information au représentant de l’Etat du commandement de quitter les lieux

39,12 €

Assignation visant à constater la résiliation du bail

23,76 €

Notification au représentant de l’Etat de l'assignation visant à constater la résiliation du bail

39,12 €

Signification de la décision du juge

30,95 €

Procès-verbal d'expulsion (PV d’expulsion)

199,77 €

Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 75,15 €. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier

Signification du PV d'expulsion au locataire

36,32 €

Notification du PV d'expulsion aux impôts

27,95 €

Procès-verbal d'inventaire des meubles

74,04 €

Après 30 minutes, la demi-heure est facturée 75,15 €. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.

Notification de la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels

13,98 €

Notification de la consignation du produit de la vente des meubles

13,98 €

Procès-verbal de destruction des meubles

32,14 €

Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :

  • Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

  • Pour chaque signification faite exclusivement par mail, 8,80 €.

 À noter

Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité.

  • Pour être présent à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef, le témoin reçoit 6,60 € ou, s'il s'agit d'un policier, 19,80 €.

  • Pour prêter main forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion, le témoin reçoit 11,00 € ou, s'il s'agit d'un policier, 33,00 €.

Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.

Reprise d'un logement abandonné

Lors d’une procédure de reprise d’un logement abandonné par le locataire, l’intervention d’un commissaire de justice est obligatoire.

Ses tarifs sont réglementés.

Tarifs d’intervention du commissaire de justice en cas d'abandon du logement par le locataire

Intervention

Tarif

Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement

  • Soit 69,86 €(si faite par acte séparé)

  • Soit 27,95 € (si incluse dans le commandement)

Constat d'abandon du logement avec inventaire des meubles laissés sur place

74,05 €

Procès-verbal de reprise des lieux

199,77 €

Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 75,15 €. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier

Notification de la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels

13,98 €

Notification de la consignation du produit de la vente des meubles

13,98 €

Procès-verbal de destruction des meubles

32,14 €

Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :

  • Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

  • Pour chaque signification faite exclusivement par mail, 8,80 €.

 À noter

Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin pour être présent à l'ouverture de portes et des meubles fermant à clef, ce témoin reçoit une indemnité de 7,92 € , ou, s’il s’agit d’un policier, de 23,76 € .

Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.

Préavis (congé) ou renouvellement du bail

Le commissaire de justice fixe librement ses tarifs pour l'établissement d'un préavis (congé) ou d'un renouvellement de bail.

Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :

  • Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

  • Pour chaque signification faite exclusivement par mail, 9,55 € (TVA incluse).

 À noter

Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

État des lieux (constat locatif)

Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.

Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :

Coût d'un constat locatif (état des lieux fait par le commissaire de justice)

Surface du logement

Tarif (TVA incluse)

Jusqu'à 50 m²

Frais de constat locatif : 164,52 €

+ Lettres de convocation : 21,70 €

+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²

Frais de constat locatif : 191,68 €

+ Lettres de convocation : 21,70 €

+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

Plus de 150 m²

Frais de constat locatif : 287,52 

+ Lettres de convocation : 21,70 €

+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

 À noter

Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Le total des sommes demandées par le commissaire de justice est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).

Injonction de faire (exécution d'une prestation)

Si le commissaire de justice engage à votre place la procédure d'injonction de faire (par exemple, pour obtenir l'exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures...), le tarif est de 31,96 € (TVA incluse).

Le commissaire de justice doit ensuite se charger de signifier l’ordonnance d’injonction de faire, au tarif de 30,95 € (TVA incluse).

Ce tarif de base est majoré, si besoin, de 10,20 € (TVA incluse) de frais de déplacement, ou de 9,55 € (TVA incluse) de pour chaque signification faite exclusivement par mail.

 À noter

Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Recouvrement d'impayés

Les tarifs du commissaire de justice dépendent du montant de la créance.

Tarifs du commissaire de justice en cas de créance inférieure ou égale à 128 €

Intervention

Tarif (TVA incluse)

Recours obligatoire

Requête en injonction de payer

15,98 €

Non (vous pouvez saisir vous-même le juge)

Signification de l’injonction de payer

404,54 €

Oui

Commandement de payer

19,17 €

Oui

Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire

19,17 €

Oui

Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré

7,45 €

Oui

Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :

  • Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

  • Pour chaque signification faite exclusivement par mail, 9,55 € (TVA incluse).

 À noter

Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 128 € ou égale à 1 280 €

Intervention

Tarif (TVA incluse)

Recours obligatoire

Requête en injonction de payer

31,96 €

Non (vous pouvez saisir vous-même le juge)

Signification de l’injonction de payer

809,08 €

Oui

Commandement de payer

38,34 €

Oui

Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire

38,34 €

Oui

Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré

14,89 €

Oui

Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :

  • Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

  • Pour chaque signification faite exclusivement par mail, 9,55 € (TVA incluse).

 À noter

Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 1 280 €

Intervention

Tarif (TVA incluse)

Recours obligatoire

Requête en injonction de payer

63,92 €

Non (vous pouvez saisir vous-même le juge)

Signification de l’injonction de payer

1 618,17 €

Oui

Commandement de payer

76,67 €

Oui

Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire

76,67 €

Oui

Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré

29,79 €

Oui

Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :

  • Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

  • Pour chaque signification faite exclusivement par mail, 9,55 € (TVA incluse).

 À noter

Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Expulsion du locataire

Lors d’une procédure d'expulsion, l’intervention du commissaire de justice de justice est obligatoire.

Ses tarifs sont réglementés.

Tarifs des actes du commissaire de justice en cas de procédure d'expulsion

Intervention

Tarif (TVA incluse)

Commandement de quitter les lieux

39,94 €

Information au représentant de l’Etat du commandement de quitter les lieux

44,73 €

Assignation visant à constater la résiliation du bail

27,17 €

Notification au représentant de l’Etat de l'assignation visant à constater la résiliation du bail

44,73 €

Signification de la décision du juge

38,34 €

Procès-verbal d'expulsion (PV d’expulsion)

228,42 €

Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 81,54. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier

Signification du PV d'expulsion au locataire

41,53 €

Notification du PV d'expulsion aux impôts

31,96 €

Procès-verbal d'inventaire des meubles

84,65 €

Après 30 minutes, la demi-heure est facturée 81,54. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.

Notification de la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels

15,98 €

Notification de la consignation du produit de la vente des meubles

15,98 €

Procès-verbal de destruction des meubles

40,64 €

Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :

  • Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

  • Pour chaque signification faite exclusivement par mail, 9,55 € (TVA incluse).

 À noter

Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité :

  • Pour être présent à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef, le témoin reçoit 7,16 € (TVA incluse) ou, s'il s'agit d'un policier, de 21,48 € (TVA incluse).

  • Pour prêter main forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion, le témoin reçoit 11,93 € (TVA incluse) ou, s'il s'agit d'un policier, de 35,81 € (TVA incluse).

Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.

Reprise d'un logement abandonné

Lors d’une procédure de reprise d’un logement abandonné par le locataire, l’intervention d’un commissaire de justice est obligatoire.

Ses tarifs sont réglementés.

Tarifs d’intervention du commissaire de justice en cas d'abandon du logement par le locataire

Intervention

Tarif (TVA incluse)

Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement

  • Soit 79,88 € (si faite par acte séparé)

  • Soit 31,96 € (si incluse dans le commandement)

Constat d'abandon du logement avec inventaire des meubles laissés sur place

84,67 €

Procès-verbal de reprise des lieux

228,42 €

Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 81,54. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier

Notification de la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels

15,98 €

Notification de la consignation du produit de la vente des meubles

15,98 €

Procès-verbal de destruction des meubles

40,64 €

Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :

  • Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

  • Pour chaque signification faite exclusivement par mail, 9,55 € (TVA incluse).

 À noter

Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin pour être présent à l'ouverture de portes et des meubles fermant à clef, ce témoin reçoit une indemnité de 7,16 € ou, s'il s'agit d'un policier, de 21,48 €.

Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.

Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé)

Partie de la France qui se situe en Europe (96 départements)

Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Document officiel écrit. Il est rédigé par un agent public (magistrat, policier, commissaire de justice). Il permet de rendre compte de ce que l'agent public a constaté ou a fait dans l'exercice de ses fonctions.

Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.

Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Département et région d'outre-mer

Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives

Taxe sur la valeur ajoutée

Textes de reference
Code de commerce : articles L444-1 à L444-7
Commissaire de justice
Code de commerce : articles R444-49 à R444-57
cas particuliers
Code de commerce : articles A444-10 à A444-52
Majoration dans les Drom et liste des tarifs
Code du commerce : annexe 4-7
Listes des prestations dont les tarifs sont majorés dans les Dom (tableaux 3-1 à 3-3)
Code de procédure civile : articles 719 à 721
Vérification des frais
Arrêté du 25 février 2026 fixant les tarifs réglementés des commissaires de justice, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires à partir de mars 2026
Arrêté du 28 février 2024 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires (mai 2024 - février 2026)
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2

Pour en savoir plus

Quels sont les différents taux de TVA applicables dans les DOM ?
Ministère chargé des finances
]]> Webmaster Clonas Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location) Wed, 08 Jul 2026 09:49:58 +0000 https://clonas.fr/section-974-location-immobiliere-bail-d-habitation-contrat-de-location#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16891 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16891 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16891