L'expert judiciaire est un technicien spécialisé dans un domaine particulier (par exemple, médecin, architecte, traducteur).

Il est chargé de donner un avis au juge sur des points techniques dont dépend la solution d'un litige (existence d'une malfaçon, analyse comptable, etc.).

L'expert est assermenté.

Il existe des experts dans toutes les matières (médicale, comptabilité, architecture, mécanique, traducteur-interprète...).

Chaque année, les cours d'appels établissent une liste des experts.

La Cour de cassation établit une liste nationale des experts.

Il peut être nécessaire de faire établir la réalité des faits et les responsabilités par des constatations d'expert (par exemple dans le cas d'un dégât causé par un tiers).

L'expertise peut être demandée avant tout procès. Dans ce cas, elle est ordonnée en référé.

L'expertise peut également être demandée au cours de la procédure opposant les parties devant le tribunal judiciaire.

Une cour d’appel peut décider d’ordonner une expertise dans une affaire n’ayant pas donné lieu à une expertise en première instance ou une contre-expertise.

La demander d'expertise peut se faire  avant tout procès en engageant une procédure de référé ou au cours de la procédure.

La décision ordonnant l'expertise précise les points suivants :

• Circonstances rendant nécessaire l'expertise

• Expert désigné : le juge peut désigner un ou plusieurs experts en fonction de la complexité du dossier.

• Missions de l'expert : le juge décrit précisément les opérations que doit mener l'expert et les éléments ou les faits sur lesquels il doit se prononcer. Par exemple, l'origine des dégâts, la responsabilité, la solution technique pour y mettre fin, l'évaluation du préjudice.

• Montant et délai de versement de la consignation à verser au tribunal à titre de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert.

  Le juge désigne la ou les parties qui doivent consigner la provision.

  En cas de non-versement de la consignation, la désignation de l'expert est caduque : l'expertise n'a pas lieu. Le juge peut tirer toutes les conséquences du refus d'une partie de consigner.

  Tout au long de sa mission d'expertise, l'expert pourra demander le paiement de consignations complémentaires s'il estime que la consignation initiale est insuffisante au vu des actes qu'il doit réaliser.

• Délai dans lequel l'expert devra déposer son rapport.

  Le juge peut également fixer un délai dans lequel l'expert devra déposer un pré-rapport.

  L'expert peut demander au juge de prolonger ce délai en cas de besoin.

• Magistrat chargé de suivre les opérations d'expertise (ou si lui-même s'occupe de ce contrôle).

Il est possible de faire appel d'une ordonnance de référé.

Lorsque l'expertise a été demandée au cours du procès, il n'est pas possible de faire appel immédiatement de la décision qui ordonne ou refuse l'expertise. L'appel se fait une fois que la décision qui tranche le litige est rendue.

Le greffe transmet le dossier de procédure à l'expert.

L'expert convoque les parties et leurs avocats à une réunion pour prendre connaissance du dossier et écouter les arguments de chacun.

L'expertise se déroule dans le respect du principe du contradictoire, les parties participent aux opérations d'expertise.

L'expert peut se faire communiquer par les parties tous les documents qu'il juge utiles. Si ces dernières ne communiquent pas ces documents, il peut demander au juge d'en ordonner la production, éventuellement sous astreinte.

Les documents remis ou les observations faites par une partie à l'expert doivent être impérativement communiquées à l'ensemble des parties. De même, l'expert doit communiquer aux parties les documents à partir desquels il va faire son expertise.

L'expert peut demander au juge la désignation d'un autre expert ou d'un technicien (appelé sapiteur) dans une autre spécialité que la sienne pour l'assister dans sa mission. Le rapport de cet expert et l'avis du sapiteur sont joints au rapport de l'expert.

Il peut également demander au juge de modifier sa mission par exemple pour prendre en compte les nouvelles conséquences d'un dommage.

Il peut entendre des tiers si besoin.

L'expert informe le juge chargé du contrôle des expertises de l'avancée de ses opérations.

Lorsque l'expert a fini sa mission, il établit un pré-rapport qu'il communique aux parties.

Les parties lui adressent leurs observations (dires) dans un délai fixé par l'expert.

Après avoir tenu compte de ces dires, l'expert établit un rapport définitif qui est communiqué au juge et à toutes les parties.

L'expert et les parties informent le juge chargé du contrôle de l'expertise de toutes les difficultés rencontrées.

Le juge chargé du contrôle des expertises peut demander des explications à l'expert ou aux parties.

En cas de problème de communication de documents par une partie, le juge peut la contraindre à produire ces documents sous astreinte.

Si l'expert ne peut pas poursuivre sa mission (par exemple en raison de problème de santé), le juge peut désigner un autre expert chargé de continuer la mission.

En même temps que son rapport, l'expert communique au juge et aux parties sa demande de rémunération.

Les parties ont 15 jours pour donner leurs observations écrites à ce sujet.

Passé ce délai, le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction des actes accomplis, du respect des délais et du travail fourni. Il peut ordonner le versement de sommes complémentaires ou le remboursement du trop-perçu aux parties qui ont consigné.

En fonction des conclusions de l'expertise, les parties peuvent décider de :

• tenter une conciliation entre elles pour résoudre le litige,

• assigner l'adversaire devant le tribunal pour qu'un juge statue sur le litige lorsque l'expertise a été rendue suite à une procédure de référé,

• demander au juge une contre-expertise si elles contestent tout ou partie du rapport.

Le juge peut demander à l'expert d'exposer verbalement son avis à l'audience.

On peut exiger l’exécution d'une décision civile à partir du moment où elle est exécutoire.

Ce caractère exécutoire (ou force exécutoire) est immédiat. Mais parfois il faut attendre le moment où la décision ne peut plus être contestée (on dit alors qu'elle passe en force de chose de jugée).

Le juge a le pouvoir d'accorder des délais supplémentaires pour l'exécution.

Les effets de l'appel sont différents pour les décisions avec exécution provisoire et celles sans exécution provisoire.

Les décisions civiles se prescrivent dans un délai de 10 ans. Passé ce délai, l'exécution forcée n'est plus possible.

Les actes d'exécution forcée (saisie bancaire, saisie-vente d'un bien par exemple, ou simple commandement de payer) réalisés pendant le délai de 10 ans vont interrompre le délai prescription. Dans ce cas, un nouveau délai de 10 ans commence à courir.

Pour une exécution volontaire de la décision, les parties n'ont pas besoin de faire intervenir un commissaire de justice.

Le débiteur (celui qui a perdu) peut exécuter la décision spontanément sans attendre la réclamation du créancier ou d'un commissaire de justice.

Le créancier (celui qui a gagné) peut s'adresser directement au débiteur en vue d'une exécution amiable du jugement.

Les parties peuvent fixer amiablement les conditions d'exécution du jugement (notamment prévoir un délai, un échéancier).

Si l'exécution amiable échoue, le créancier doit envisager l'exécution forcée de la décision avec un commissaire de justice.

L'exécution forcée nécessite une notification préalable de la décision au débiteur.

Le créancier doit être en possession d'une copie exécutoire de la décision et la remettre à un commissaire de justice afin qu'il procède à l'exécution forcée.

En cas de difficultés d'exécution, vous pouvez saisir le juge de l'exécution que vous soyez débiteur ou créancier.

L'avocat commis d'office est un avocat qui a suivi des formations spécifiques lui permettant d'être désigné.

Il est inscrit à l'ordre des avocats du tribunal où se déroule votre procédure.

Il est soumis aux règles de déontologie des avocats.

L'avocat commis d'office vous assiste et défend vos droits.

Vous ne pouvez pas choisir vous-même un avocat commis d'office.

L'avocat commis d'office est un avocat qui vous est imposé.

L'avocat commis d'office est désigné de 2 façons :

• par le bâtonnier à votre demande,

• par le juge lorsque vous vous rendez seul au tribunal pour y être jugé et que la représentation par avocat est obligatoire. Vous pouvez également en faire la demande au juge même si l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.

Vous pouvez refuser l'avocat qui vous est désigné. Vous devez alors faire une nouvelle demande au bâtonnier en justifiant des motifs de votre refus. Après avoir examiné vos raisons, le bâtonnier peut vous en désigner un autre.

L'avocat commis d'office a le droit de refuser de vous représenter s'il a une excuse ou un empêchement. Il avertit le bâtonnier qui désigne un de ses confrères.

L'avocat commis d'office peut être désigné pour une personne majeure ou mineure, française ou de nationalité étrangère.

L'avocat peut être commis d'office pour des procédures pénales et pour certaines procédures civiles ou administratives.

L'avocat peut être commis d'office pour une personne mineure et pour une personne majeure pour assurer sa défense en justice.

L’avocat commis d'office n'est pas gratuit. Vous devez le payer.

Ses honoraires sont libres, c'est-à-dire que l’avocat fixe lui-même le coût des prestations qu'il vous facture.

Si vous remplissez les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, les frais de l’avocat sont pris en charge par l'Etat. Si elle vous est refusée ou accordée partiellement, vous devez lui règler des honoraires.

Dans certaines procédures, l'avocat commis d'office est payé avant l’examen de votre éligibilité à l’aide juridictionnelle : on parle d’aide juridictionnelle garantie. En contrepartie, si vous n ’étiez pas éligible, vous devrez rembourser ces sommes, la demande de recouvrement devant intervenir dans un délai de 5 ans.

L’aide juridictionnelle garantie peut être accordée dans les procédures suivantes :

• Procédures non juridictionnelles comme la garde à vue, retenue d'un mineur, rétention, confrontation, retenue douanière, retenue d'un étranger aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour

• Comparution immédiate, Comparution à délai différé

• Présentation devant un juge d'instruction

• Placement ou maintien en détention provisoire

• Assistance d'un accusé devant la cour d'assises ou la cour criminelle,

• Assistance d'un mineur devant la cour d'assises des mineurs ou le tribunal pour enfants en matière criminelle

• Assistance d'un mineur dans la procédure d'assistance éducative devant le juge pour enfants en matière pénale

• Ordonnance de protection

• Procédures devant le juge des libertés et de la détention concernant l'entrée et le séjour des étrangers

• Procédures devant le tribunal administratif concernant l'éloignement des étrangers faisant l'objet d'une mesure restrictive de liberté

• Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques.

En cas de conflit concernant les honoraires, vous pouvez saisir le bâtonnier.

En cas de non-paiement des honoraires, l'avocat peut saisir le bâtonnier d'une demande en fixation d'honoraires.

Le tribunal de proximité traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne. Par exemple : dettes impayées, livraisons non conformes, travaux mal exécutés, remboursement d’un produit, d’un service.

Le tribunal de proximité est compétent lorsque le montant des demandes est inférieur ou égal à 10 000 €.

Si vous ne pouvez pas chiffrer la valeur de votre litige (par exemple si vous demandez l'annulation d'un contrat), vous devez saisir le tribunal judiciaire.

Vous pouvez saisir le tribunal en tant que particulier pour agir contre un autre particulier.

Vous pouvez aussi saisir le tribunal en tant que particulier pour agir contre un professionnel (un commerçant ou un artisan par exemple).

Si vous êtes une association ou un professionnel, vous pouvez également saisir le tribunal de proximité pour agir contre un particulier.

Le tribunal compétent est celui du lieu où demeure votre adversaire.

Cependant, pour certains litiges, vous pouvez choisir de saisir un tribunal autre que celui de votre adversaire.

Vous devez adresser votre demande au juge du tribunal de proximité.

Si vous demandez un référé ou une ordonnance sur requête, vous devez adresser votre demande au président du tribunal de proximité.

Vous devez obligatoirement tenter une conciliation, une médiation ou une procédure participative lorsque le montant de vos demandes est inférieur ou égal à 5 000 €. C'est aussi le cas pour certains litiges spécifiques (par exemple troubles anormaux de voisinage, actions en bornage...).

Vous devez saisir le tribunal par requête, par assignation ou par requête conjointe.

Vous pouvez utiliser la requête uniquement lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 €.

Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total de vos demandes.

Il arrive que vous ne puissiez pas chiffrer la valeur du litige (par exemple si vous demandez l'annulation d'un contrat). Dans ce cas, vous devez saisir le tribunal par assignation.

Si vous êtes d'accord avec votre adversaire pour faire trancher votre litige par le tribunal, vous pouvez faire une requête conjointe, même si le montant des demandes excède 5 000 €.

Vous devez régler un timbre fiscal de 50 € pour introduire votre demande en justice, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

Vos éventuels frais d'avocat et frais de commissaire de justice (pour faire délivrer l’assignation par exemple) sont à votre charge.

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.