Justice pénale des mineurs

Quel adulte peut assister un mineur suspecté dans le cadre d’une procédure pénale ?

Webmaster Clonas — Sat, 11 Jul 2026 16:32:20 +0000

En principe, les représentants légaux du mineur sont informés de la procédure pénale dont il fait l’objet. Ils peuvent l’accompagner et le soutenir tout au long de l’affaire. Lorsque le mineur ne peut pas bénéficier du soutien de ses représentants légaux (leur identité est inconnue ou leur présence est jugée nuisible pour lui), il peut désigner un autre adulte pour l'accompagner et l'assister. Il s’agit d’un adulte approprié. Nous vous présentons les informations à connaître.

Attention

Durant toute la procédure pénale, le mineur suspecté doit être assisté par un avocat.

Quelles informations doivent être fournies au représentant légal du mineur suspecté ?

Le mineur suspecté et ses représentants légaux reçoivent les mêmes informations.

Les représentants légaux sont donc informés, par n’importe quel moyen :

De l’audition libre, de la retenue ou de la garde à vue du mineur et des motifs qui justifient cette mesure
De certains droits dont bénéficient le mineur (par exemple, droit de demander à être examiné par un médecin)
De toutes les décisions prises contre le mineur par le Parquet, le juge d’instruction ou la juridiction de jugement (exemple : juge des enfants, cour d’assises des mineurs)
Du droit de contester les décisions prises contre le mineur et du délai dans lequel le recours peut être fait
De l’inscription du mineur au Fijais ou au Fijait et des conséquences que cela entraîne
Des échanges de renseignements entre les différents services chargés de la prise en charge du mineur et de son suivi judiciaire (protection judiciaire de la jeunesse, associations, etc.).

Le représentant légal peut-il choisir l’avocat du mineur ?

Selon les cas (audition libre, retenue ou d’une garde à vue), le choix de l’avocat revient aux représentants légaux ou au mineur, lui-même.

Audition libre

Le mineur choisit librement son avocat. S’il ne l’a pas fait, l’avocat peut être désigné par ses représentants légaux.

Lorsque l'enquête porte sur un crime ou un délit puni d'une peine de prison et que le mineur ou ses représentants légaux ne choisissent pas d'avocat, le bâtonnier doit en désigner un. Il s’agit donc d’un avocat commis d’office.

Retenue

L’avocat est choisi par les représentants légaux du mineur suspecté (âgé de 10 à 13 ans).

Lorsque l'enquête porte sur un crime ou un délit puni d'une peine de prison et que les représentants légaux du mineur ne choisissent pas d'avocat, le bâtonnier doit en désigner un, dès le début de la retenue. Il s’agit donc d’un avocat commis d’office.

Garde à vue

Le mineur âgé de 13 à 18 ans peut choisir, lui-même, son avocat. S’il ne l’a pas fait, ses représentants légaux peuvent en désigner un ou demander à ce qu’il soit commis d’office. Le mineur doit confirmer ce choix pour que l’avocat puisse l’assister.

Lorsque l'enquête porte sur un crime ou un délit puni d'une peine de prison et que le mineur ou ses représentants légaux ne choisissent pas d'avocat, le bâtonnier doit en désigner un, dès le début de la garde à vue. Il s’agit donc d’un avocat commis d’office.

Rappel

L’avocat assiste le mineur tout au long de la procédure pénale.

Le représentant légal doit-il accompagner le mineur au cours de la procédure ?

Sous certaines conditions, les représentants légaux sont convoqués aux auditions et interrogatoires du mineur. Néanmoins, ils sont forcément convoqués aux audiences concernant le mineur suspecté.

En cas de convocation, les représentants légaux sont obligés de se présenter à l’audience, à l’audition ou à l’interrogatoire du mineur.

Auditions et interrogatoires

Un représentant légal peut être convoqué aux auditions et interrogatoires du mineur lorsque 2 conditions sont remplies :

Il est dans l’intérêt du mineur qu’il soit accompagné par un adulte
L’accompagnement du mineur ne nuit pas au déroulement de la procédure pénale.

À savoir

À partir du moment où un représentant légal a été contacté, les enquêteurs doivent attendre un délai de 2 heures pour procéder à l’audition ou à l’interrogatoire du mineur.

Si le représentant légal ne se présente pas à l’audition ou à l’interrogatoire du mineur auquel il est convoqué, le juge peut prendre les 2 mesures suivantes :

Ordonner qu’il soit amené devant lui par les forces de l’ordre
Le condamner à une amende allant jusqu’à 7 500 € et à un stage de responsabilité parentale.

Si le représentant légal manque une audition ou à un interrogatoire mais répond aux convocations suivantes, le juge peut annuler l’amende.

Audiences

Convocation à l’audience

Les représentants légaux sont convoqués aux audiences suivantes :

Audiences de jugement tenues par le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs. Ils y assistent et sont toujours entendus lorsque l’audience a lieu devant le juge des enfants ou le tribunal pour enfants.
Audiences du juge d’instruction, du juge des enfants, du tribunal pour enfants ou du juge de la liberté et de la détention lorsqu’est envisagée une mesure limitative de liberté avant le prononcé d’une sanction
Audiences portant sur une mesure éducative judiciaire, sur l’application d’un suivi socio-judiciaire, d’un sursis probatoire ou d’une détention à domicile sous surveillance électronique.

Mesures en cas d’absence injustifiée à l’audience

Si le représentant légal ne se présente pas à l’audience, le juge peut prendre les 2 mesures suivantes :

Ordonner qu’il soit amené devant lui par les forces de l’ordre
Le condamner à une amende allant jusqu’à 7 500 € et à un stage de responsabilité parentale.

À savoir

Si le représentant légal manque l’audience mais répond aux convocations suivantes, le juge peut annuler l’amende.

Le représentant légal doit-il consentir aux mesures prises contre le mineur ?

Certaines mesures peuvent être décidées uniquement avec le consentement des représentants légaux du mineur. Ils doivent notamment donner leur accord concernant la mise en place d’une des mesures suivantes :

Mesure de justice restaurative
Mesure d’orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle
Mesure d’indemnisation de la victime
Mesure de composition pénale
Assignation à résidence sous surveillance électronique.

Les représentants légaux assistent le mineur dans la compréhension et l’application de la mesure.

Ainsi, à la fin de l’audition ou de l’audience, le mineur et ses représentants légaux reçoivent une convocation devant le service de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).

Au cours de l’entretien (qui a lieu dans les 5 jours suivant la convocation), ce service leur explique les conséquences de la mesure prise contre le mineur.

Qu'est-ce qu'un adulte approprié lors d’une procédure pénale ?

Un adulte approprié est une personne qui accompagne un mineur soupçonné d’avoir commis une infraction, dans toutes les phases de la procédure pénale.

Il est fait appel à lui lorsque les représentants légaux du mineur ne peuvent pas l'assister.

L’adulte approprié peut être :

Soit une personne majeure choisie prioritairement parmi les proches du mineur (par exemple, un frère, une sœur ou les grands-parents)
Soit un administrateur ad hoc.

Dans quels cas un adulte approprié est-il désigné lors d’une procédure pénale ?

L'adulte approprié doit être désigné dans l’un des cas suivants :

La présence des représentants légaux n'est pas possible, parce qu'ils sont restés injoignables malgré les efforts déployés par les enquêteurs ou parce que leur identité est inconnue
La présence des représentants légaux du mineur risque de nuire à l'intérêt de l'enfant
La présence des représentants légaux risque véritablement de compromettre la procédure pénale engagée contre le mineur.

Comment est désigné l'adulte approprié lors d’une procédure pénale ?

En principe, l’adulte approprié est choisi par le mineur suspecté. Dans ce cas, le choix du mineur doit être validé par les enquêteurs qui se fondent sur l’intérêt de l’enfant.

Si le mineur n’a pas choisi d’adulte approprié ou si son choix est refusé par les enquêteurs, le procureur de la République, le juge des enfants ou le juge d’instruction désigne un adulte approprié. Ce choix est toujours fait en fonction de l’intérêt du mineur.

Quel est le rôle de l'adulte approprié vis-à-vis du mineur suspecté ?

L'adulte approprié a pour mission de recevoir les informations destinées au mineur et de l'accompagner au cours de la procédure.

Attention

L’adulte approprié n’a pas exactement les mêmes droits que les représentants légaux. Par exemple, il peut demander un examen médical pour le mineur, mais il ne peut pas choisir un avocat à sa place.

Quelles informations reçoit l’adulte approprié concernant le mineur suspecté ?

L'adulte approprié reçoit les mêmes informations que celles communiquées au mineur au cours de la procédure (convocation aux audiences, droits du mineur retenu ou gardé à vue, inscription du mineur au Fijais ou au Fijait, etc.).

À quelles occasions l’adulte approprié peut-il accompagner le mineur suspecté ?

L’adulte approprié peut accompagner le mineur lors des étapes de la procédure auxquelles il est convoqué (audience, audition ou interrogatoire).

Convocation facultative pour une audition ou un interrogatoire

L’adulte approprié peut être convoqué aux auditions et interrogatoires du mineur lorsque 2 conditions sont remplies :

Il est de l’intérêt du mineur qu’il soit accompagné par un adulte
L’accompagnement du mineur suspecté ne nuit pas au déroulement de la procédure pénale.

À partir du moment où l’adulte approprié a été contacté, les enquêteurs doivent attendre un délai de 2 heures pour débuter l’audition ou l’interrogatoire du mineur.

À savoir

Lors d’un interrogatoire de garde à vue, l’adulte approprié peut demander l’examen médical du mineur.

Convocation obligatoire pour une audience

L’adulte approprié est convoqué aux audiences suivantes :

Audiences de jugement devant le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs
Audiences du juge d’instruction, du juge des enfants, du tribunal pour enfants ou du juge de la liberté et de la détention lorsqu’est envisagée une mesure limitative de liberté avant le prononcé d’une sanction
Audiences portant sur une mesure éducative judiciaire, sur l’application d’un suivi socio-judiciaire, d’un sursis probatoire ou d’une détention à domicile sous surveillance électronique.

Jusqu’à quand l’adulte approprié assiste le mineur suspecté ?

Si les conditions qui ont entraîné la désignation de l'adulte approprié ne sont plus réunies, les représentants légaux du mineur retrouvent leurs droits (droit d’information, droit d’accompagner le mineur, etc.). Ainsi, il est mis fin à la mission de l’adulte approprié.

Il n’existe pas de règle particulière concernant la notification de la fin de mission de l’adulte approprié. En principe, l’adulte approprié est informé par le greffe du juge chargée de l’affaire, de manière écrite ou orale.

Qui peut m'aider ?

Avocat

Pour être assisté lors d’une procédure pénale

Personne qui exerce l’autorité parentale sur le mineur. De manière général, il s’agit des parents de l’enfant. S’ils sont décédés ou qu’ils sont privés de l’exercice de l’autorité parental, un tuteur (exemple : autre membre de la famille) devient le représentant légal du mineur

Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions

Un juge d'instruction est un magistrat désigné dans le cas d'affaires pénales complexes. Il est chargé de l'instruction des affaires et peut déléguer la réalisation de certains actes (perquisitions, auditions, etc.) à un officier de police judiciaire ou à un autre juge (on parle de « commission rogatoire »).

Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Avocat élu par ses confrères dans chaque barreau pour les représenter et garantir la déontologie et la discipline de la profession. Il désigne les avocats commis d'office, règle les différends entre eux ou avec leurs clients.

Juridiction compétente pour juger les mineurs soupçonnés d’avoir commis une contravention de 5^ème classe ou un délit

Peine complémentaire ou principale en matière de délit, qui impose à la personne condamnée le respect de différentes mesures telles que l'obligation de répondre aux convocations, de prévenir d'un changement d'adresse, l'interdiction de fréquenter certains lieux ou les injonctions de soins

Suspension de l'exécution d'une peine d'emprisonnement, à condition que le condamné respecte les obligations et interdictions qui lui sont fixées par le tribunal

Aménagement de la peine au cours duquel le condamné doit rester à domicile ou dans le lieu désigné par le juge, sauf en dehors des périodes qu’il fixe. La personne qui en bénéficie porte un bracelet électronique. Cet aménagement peut être accordé à la personne condamnée à une peine inférieure ou égale à 2 ans de prison ou à laquelle il ne reste que 2 ans de prison à accomplir

Pratique qui consiste à faire dialoguer la victime et l’auteur de l’infraction

Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes

Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme

Personne chargée d'accompagner juridiquement un mineur non émancipé afin de protéger ses intérêts

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Et aussi

Justice pénale des mineurs Justice

Textes de reference

Code de la justice pénale des mineures : articles L311-1 à L311-5

Assistance d’un représentant légal ou de l’adulte approprié

Code de la justice pénale des mineurs : articles D311-1 à D311-2

Droit du mineur d'être informé et accompagné d'un adulte

Code de justice pénale des mineurs : article D241-39

Entretien du mineur et de ses représentants légaux pour l’application d’une mesure

Code civil : articles 388 à 388-2

Pour en savoir plus

Justice pénale des mineurs

Ministère chargé de la justice

Question ? Réponse !

Un mineur peut-il faire l'objet d'une audition libre ?

Procédures devant le tribunal pour enfants (TPE)

Webmaster Clonas — Wed, 08 Jul 2026 09:53:06 +0000

Justice Justice des mineurs

En matière pénale, il existe 2 types de procédure devant le tribunal pour enfants. En principe, le mineur est jugé lors de 2 audiences différentes entre lesquelles s’applique une période de mise à l’épreuve éducative. On parle d’une procédure de mise à l’épreuve éducative. De manière exceptionnelle, le mineur est jugé lors d’une audience unique. Nous vous présentons les informations à connaitre.

Qui peut m'aider ?

Pour obtenir des informations générales sur le procès des mineurs

Maison de justice et du droit de Grenoble

Adresse25 AVENUE DE CONSTANTINE38100GRENOBLE

CoordonnéesTél. :04 38 49 91 50Email :mjd-grenoble@justice.fr

Maison de justice et du droit de Villefontaine

AdressePLACE DU 11 NOVEMBRE 191838090VILLEFONTAINE

CoordonnéesTél. :04 74 96 94 67Email :mjd-villefontaine@justice.fr

Qui peut m'aider ?

Avocat

Pour être assisté lors d’un procès devant le tribunal pour enfants

Qui peut m'aider ?

Pour obtenir la copie d’un jugement

Tribunal pour enfants de Grenoble

AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38000GRENOBLE

CoordonnéesTél. :04 38 21 22 21

Tribunal pour enfants de Bourgoin-Jallieu

Adresse10 RUE DU TRIBUNAL38300BOURGOIN JALLIEU

CoordonnéesTél. :04 74 28 78 78

Tribunal pour enfants de Vienne

Adresse16 PLACE CHARLES DE GAULLE38200VIENNE

CoordonnéesTél. :04 74 78 81 81

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)

Contravention rattachée à une autre infraction, car elles ont été commises au même moment et/ou par la même personne (par exemple, une le fait de se garer en stationnement interdit pour commettre un cambriolage)

Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Personne qui a l'obligation d'indemniser la victime d'un dommage

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Décision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable

Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Évaluation approfondie de la personnalité et de la situation du mineur, y compris sur le plan médical

Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur

Déclaration qui permet d’établir que le mineur a respecté ses obligations lors de la période de mise à l’épreuve éducative. Il s’agit de souligner les efforts fournis par le mineur pour respecter ses obligations judiciaires, pour se réinsérer dans la société, pour réparer le dommage causé à la victime, etc.

Acte écrit permettant de contester la décision d'une juridiction du premier degré (tribunal judiciaire, juge d'instruction, etc.). Cet acte doit contenir des mentions spécifiques (exemple : juridiction qui a rendu la décision attaqué, date du jugement, objet de la demande, identité complète des parties à l'audience, etc.).

Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme

Personne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée

Juridictions qui jugent un litige ou l'auteur d'une infraction pour la 1^re fois (exemple : tribunal judiciaire, tribunal correctionnel, conseil des prud'hommes, etc.)

Tribunal pour enfants

Et aussi

Déroulement de la procédure contre un mineur soupçonné d’une infraction

Justice

Limitations de liberté du mineur avant le prononcé d’une sanction pénale

Justice

Justice pénale des mineurs : mesures et peines encourues

Justice

Textes de reference

Code de la justice pénale des mineurs : article L231-3

Conditions de mise en place d’une procédure de mise à l’épreuve éducative

Code de justice pénale des mineurs : articles L521-1 à L521-25

Procédure de mise à l’épreuve éducative

Code de justice pénale des mineurs : article L423-4

Mise en place de l’audience unique par le procureur de la République

Code de justice pénale des mineurs : article L521-2

Mise en place de l’audience unique par une juridiction pour mineur

Code de justice pénale des mineurs : articles L521-26 à L521-27

Procédure de l’audience unique

Pour en savoir plus

Justice pénale des mineurs

Ministère chargé de la justice

Question ? Réponse !

Infractions pénales : comment distinguer une contravention, un délit et un crime ?

Quel adulte peut assister un mineur délinquant lors d’une procédure pénale ?

Procédures pénales devant le juge des enfants

Webmaster Clonas — Wed, 08 Jul 2026 09:52:59 +0000

Justice Justice des mineurs

Un mineur soupçonné d’une infraction est le plus souvent jugé par le juge des enfants, en chambre du conseil. En matière pénale, il existe 2 types de procédure devant le juge des enfants. En principe, le mineur est jugé lors de 2 audiences différentes entre lesquelles s’applique une période de mise à l’épreuve éducative. On parle d’une procédure de mise à l’épreuve éducative. Exceptionnellement, le mineur est jugé lors d’une audience unique. Nous vous présentons les informations à connaitre.

Dans quels cas la procédure se déroule devant le juge des enfants ?

Dans le cadre d’une procédure de mise à l’épreuve éducative, les audiences se déroulent devant le juge des enfants, quelle que soit l’infraction commise par le mineur.

Néanmoins, lorsque le mineur est âgé de plus de 13 ans, que sa personnalité, la gravité ou la complexité des faits qu’il a commis le justifient, l’affaire peut être renvoyée devant le tribunal pour enfants.

Comment se déroule la procédure devant le juge des enfants ?
Dans le cadre d’une procédure de mise à l’épreuve, le jugement du mineur se fait en 2 temps. Entre les 2 audiences, le mineur est soumis à une période de mise à l’épreuve éducative.
À savoir
Durant les 2 audiences, le juge des enfants se prononce en chambre du conseil.
Qu’est-ce que l’audience d’examen sur la culpabilité devant le juge des enfants ?
L’audience d’examen sur la culpabilité est la 1^ère phase de jugement du mineur.
Lors de cette audience, la juridiction pour mineur (juge des enfants ou TPE) se prononce sur la culpabilité du mineur et éventuellement sur les dommages et intérêts qui doivent être versés à la victime.
Avant de prendre sa décision, la juridiction entend les personnes suivantes :
Le mineur dont la présence est obligatoire (sauf si ce n’est pas dans son intérêt)
Les témoins de l’infraction (s’il y en a)
Les représentants légaux du mineur, la personne civilement responsable du mineur ou le service auquel le mineur est confié
La victime (qui peut s’être constituée partie civile)
Le procureur de la République
L’avocat du mineur.
À noter
Si elle le souhaite, la juridiction peut également interroger les coauteurs ou complices majeurs du mineur.
À l’issue de l’audience, la juridiction peut déclarer le mineur coupable ou non coupable :
Mineur déclaré non coupable
Lorsque la juridiction considère que le mineur n’est pas coupable de l’infraction qui lui était reprochée, elle prononce une relaxe. Ainsi, le mineur ne peut pas faire l’objet d’une sanction pénale.
Mineur déclaré coupable
Lorsque la juridiction déclare le mineur coupable de l’infraction qui lui est reprochée, il ordonne une période de mise à l’épreuve éducative. Elle fixe également les mesures que le mineur devra suivre au cours de cette période.
Le jugement est signifié au mineur (éventuellement, par le biais de son avocat). Cette décision précise la date de l’audience sur le prononcé de la sanction.
À savoir
Les mesures qui doivent être mises en place durant la période de mise à l’épreuve éducative sont communiquées oralement au mineur à la fin de l’audience.
Que se passe-t-il entre les 2 audiences devant le juge des enfants ?
Entre les 2 audiences, une période de mise à l’épreuve éducative s’ouvre pendant un temps compris entre 6 et 9 mois.
Au cours de cette période, le mineur reconnu coupable peut faire l’objet de l’une des mesures suivantes :
Expertise médicale ou psychologique
Mesure judiciaire d’investigation éducative
Mesure éducative judiciaire provisoire
À certaines conditions, mesure de sûreté (contrôle judiciaire, assignation à résidence sous bracelet électronique, détention provisoire, etc.).
Durant cette période, le juge des enfants suit le mineur. Il peut y mettre fin d’office, à la demande du mineur, de son avocat ou du procureur de la République.
Qu’est-ce que l’audience sur le prononcé de la sanction devant le juge des enfants ?
L’audience sur le prononcé de la sanction est le moment où la juridiction pour mineur se prononce sur la sanction applicable au délinquant.
À savoir
Si la question de l’indemnisation de la victime n’a pas été tranchée lors de l’audience sur l’examen de la culpabilité, la juridiction se prononce sur ce point. Elle peut demander aux représentants légaux du mineur ou à la personne à laquelle il était confiée au moment des faits, de verser des dommages et intérêts à la victime.
Avant de prendre sa décision sur la sanction applicable et sur l’indemnisation à verser, la juridiction entend l’ensemble des parties ainsi que les témoins de l’infraction.
À l’issue de l’audience, la juridiction peut prononcer une sanction à l’encontre du mineur. Néanmoins, si le mineur a donné satisfaction lors de sa mise à l'épreuve éducative, elle a la possibilité d’ordonner une dispense de mesure éducative, une dispense de peine ou une déclaration de réussite éducative.
Le jugement est signifié au mineur (éventuellement, par le biais de son avocat).

Quelles sanctions peuvent être prononcées par le juge des enfants ?
Lorsqu’il juge un mineur en chambre du conseil, le juge des enfants peut prononcer des mesures éducatives et, sous certaines conditions, des peines.
À savoir
Certaines mesures éducatives peuvent s’additionner aux peines prononcées contre le mineur (par exemple, la mesure éducative judiciaire peut être cumulée à un travail d’intérêt général).
Quelles mesures éducatives peuvent être prononcées par le juge des enfants ?
Le juge des enfants peut prononcer les mesures éducatives suivantes :
Avertissement judiciaire
Mesure éducative judiciaire.
Si le mineur est réinséré dans la société, que le dommage causé à la victime est réparé et que le trouble causé par l’infraction a cessé, le juge des enfants peut prononcer une dispense de mesure éducative.
Par ailleurs, lorsque le mineur a respecté les obligations durant la période de mise à l’épreuve éducative, le juge prononce une déclaration de réussite éducative.
Quelles peines peuvent être fixées par le juge des enfants ?
Les peines qui peuvent être prononcées par le juge des enfants sont les suivantes :
Confiscation de l’objet qui a servi à commettre l’infraction
Peine de stage (par exemple, un stage de sensibilisation aux dangers sur l’usage de drogues). Cette peine ne peut pas durer plus de 6 mois. La durée journalière de stage doit être inférieure à 6 heures.
Travail d’intérêt général, si le mineur est âgé d’au moins 16 ans au moment du jugement.
Toutefois, ces peines peuvent être prononcées uniquement si les 3 conditions suivantes sont remplies :
Le mineur est âgé d’au moins 13 ans
Les circonstances de l’infraction et la personnalité du mineur justifient le prononcé d’une peine
Le procureur de la République a requis une peine à l’encontre du mineur.

Peut-on contester les décisions du juge des enfants ?
Il est toujours possible de contester les décisions rendues par le juge des enfants.
Les moyens de contestation diffèrent en fonction de la décision rendue par le juge :
Décisions sur la culpabilité et/ou sur la sanction
Les décisions des juridictions pour mineur (juge des enfants, TPE) peuvent être contestées devant la chambre spéciale des mineurs de la cour d’appel.
Le recours se fait par déclaration d’appel transmis au greffe de la juridiction qui a rendu la décision contestée. Le mineur (ou ses représentants légaux) dispose d’un délai de 10 jours suivant le prononcé du jugement ou sa signification, pour faire appel.
À savoir
Si le mineur est détenu, la déclaration d’appel doit être remise au surveillant-chef de l’établissement dans lequel il se trouve.
La chambre spéciale des mineurs peut confirmer les décisions rendues par la juridiction pour mineur ou les annuler.
À noter
Lorsqu’elle confirme une décision de condamnation et que l’appel a été formulé par le mineur, ses représentants légaux, la partie civile ou leurs assureurs, la chambre spéciale des mineurs ne peut pas prononcer une peine plus sévère que celle décidée par la juridiction de 1ère instance.
Mesure de sûreté
Les mesures de sûreté prononcées par le juge des enfants peuvent être contestées devant la chambre spéciale des mineurs.
La contestation se fait par déclaration d’appel transmise au greffe de la juridiction qui a prononcé la mesure de sûreté. Le mineur (ou ses représentants légaux) dispose d’un délai de 10 jours suivant le prononcé du jugement ou sa signification pour faire appel.
À savoir
Si le mineur est détenu, la déclaration d’appel doit être remise au surveillant-chef de l’établissement dans lequel il se trouve. Ce dernier la transmettra au greffe du juge des enfants.

À quelles conditions une audience unique peut-elle avoir lieu devant le juge des enfants ?
Lorsqu’elle examine la culpabilité du mineur (dans le cadre d’une procédure de mise à l’épreuve éducative), la juridiction pour mineur (juge des enfants, TPE) peut aussi décider de se prononcer directement sur la sanction qui lui est applicable.
Cette décision peut être prise si les 3 conditions suivantes sont réunies :
La juridiction a préalablement entendu les parties et leurs avocats
Elle considère qu’elle est suffisamment informée sur la personnalité du mineur (par exemple, elle dispose de plusieurs rapports de la protection judiciaire de la jeunesse)
La juridiction estime qu’il n’est pas nécessaire de mettre en place une période de mise à l’épreuve éducative du fait de l’infraction commise et de la situation du mineur. C’est par exemple le cas si le mineur a commis une infraction de faible gravité et que sa personnalité ne nécessite pas un accompagnement soutenu de la part de la protection judiciaire de la jeunesse.
À savoir
À la fin d’une instruction, le mineur soupçonné d’un délit ou d’une contravention de 5e classe est obligatoirement jugé lors d’une audience unique.

Comment se déroule l’audience unique devant le juge des enfants ?
Lors de l’audience unique, le juge des enfants entend les personnes suivantes :
Le mineur
Les témoins de l’infraction (s’il y en a)
Les représentants légaux du mineur, la personne civilement responsable du mineur ou le service auquel le mineur est confié
La victime (qui peut s’être constituée partie civile)
Le procureur de la République
L’avocat du mineur.
Après avoir entendu toutes les parties, le juge des enfants se prononce sur la culpabilité du mineur et sur les sanctions qui doivent lui être appliquées.
Il peut également accorder des dommages et intérêts à la victime qui s’est constituée partie civile.
La décision du juge des enfants est oralement notifiée au mineur. Toutefois, s’il était absent à l’audience ou si la juridiction ne rend pas immédiatement son jugement, la décision lui est signifiée (éventuellement, par le biais de son avocat).

Quelles sanctions le juge des enfants peut-il fixer lors d’une audience unique ?
Le juge des enfants peut prononcer une mesure éducative à l’encontre du mineur.
Par ailleurs, le juge peut lui infliger une peine s’il a déjà fait l’objet d'une mesure éducative, d'une mesure judiciaire d'investigation éducative, d'une mesure de sûreté, d'une déclaration de culpabilité ou d'une peine prononcée dans le cadre d'une autre procédure et ayant donné lieu à un rapport éducatif datant de moins d'1 an.
À savoir
Certaines mesures éducatives peuvent s’additionner aux peines prononcées contre le mineur (par exemple, la mesure éducative judiciaire peut être cumulée à un travail d’intérêt général).
Quelles mesures éducatives peuvent être fixées par le juge des enfants ?
La juridiction pour mineur (juge des enfants ou TPE) peut prononcer un avertissement judiciaire ou une mesure éducative judiciaire à l’encontre du mineur.
Si le mineur est réinséré dans la société, que le dommage causé à la victime est réparé et que le trouble entraîné par l’infraction a cessé, il peut prononcer une dispense de mesure éducative.
Quelles peines peuvent être prononcées par le juge des enfants ?
Les peines qui peuvent être prononcées par le juge des enfants sont les suivantes :
Confiscation de l’objet qui a servi à commettre l’infraction
Peine de stage (par exemple, un stage de sensibilisation aux dangers sur l’usage de drogues). Cette peine ne peut pas durer plus de 6 mois. La durée journalière de stage doit être inférieure à 6 heures.
Travail d’intérêt général, si le mineur est âgé d’au moins 16 ans au moment du jugement.

Comment contester la décision du juge des enfants prise lors d’une audience unique ?
Les décisions des juridictions pour mineur (juge des enfants, TPE) peuvent être contestées devant la chambre spéciale des mineurs de la cour d’appel.
Le recours se fait par déclaration d’appel transmis au greffe de la juridiction qui a rendu la décision contestée. Le mineur (ou ses représentants légaux) dispose d’un délai de 10 jours suivant le prononcé du jugement ou sa signification, pour faire appel.
À savoir
Si le mineur est détenu, la déclaration d’appel doit être remise au surveillant-chef de l’établissement dans lequel il se trouve.
La chambre spéciale des mineurs peut confirmer les décisions rendues par la juridiction pour mineur ou les annuler.
À noter
Lorsqu’elle confirme une décision de condamnation et que l’appel a été formulé par le mineur, ses représentants légaux, la partie civile ou leurs assureurs, la chambre spéciale des mineurs ne peut pas prononcer une peine plus sévère que celle décidée par la juridiction de 1ère instance.

Qui peut m'aider ?
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ)
Pour obtenir des informations complémentaires sur la justice pénale des mineurs

Qui peut m'aider ?
Barreau des avocats
Pour être assisté d’un avocat lors d’une procédure pénale

Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes

Audience qui se tient dans le bureau du juge ou dans une petite salle du tribunal. Le public n'est pas autorisé. Seuls les parties ou leurs représentants, les avocats et dans les affaires nécessitant la présence du Parquet sont admis à ces audiences.

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Personne qui a l'obligation d'indemniser la victime d'un dommage

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Décision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable

Évaluation approfondie de la personnalité et de la situation du mineur, y compris sur le plan médical

Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur

Atteinte subie par une personne envers ses biens (exemple : somme d'argent), son corps, son état psychologique ou son honneur

Désigne la manière dont, oralement ou par écrit, le Procureur de la République manifeste sa position dans une procédure pénale ou un procès pénal

Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme

Personne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée

Juridictions qui jugent un litige ou l'auteur d'une infraction pour la 1^re fois (exemple : tribunal judiciaire, tribunal correctionnel, conseil des prud'hommes, etc.)

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Tribunal pour enfants

Et aussi
Justice pénale des mineurs Justice

Textes de reference

Code de justice pénale des mineurs : articles L521-1 à L521-25
Procédure de mise à l’épreuve éducative

Code de justice pénale des mineurs : article L521-2
Mise en place de l’audience unique

Code de justice pénale des mineurs : articles L521-26 à L521-27
Procédure de l’audience unique

Code de justice pénale des mineurs : articles L111-1 à L113-8
Mesures éducatives

Code de justice pénale des mineurs : article L121-4
Peines prononcées par le juge des enfants

Code de justice pénale des mineurs : article L531-3
Contestation d’une décision sur la culpabilité et/ou sur la sanction

Code justice pénale des mineurs : article L531-4
Contestation d’une mesure de sûreté

Déroulement de la procédure contre un mineur soupçonné d’une infraction

anonyme@109.234.165.83 — Wed, 08 Jul 2026 09:52:55 +0000
Justice Justice des mineurs
Dès le début de la procédure contre un mineur soupçonné d’une infraction, les poursuites sont menées sous l’autorité du Parquet. Puis cette autorité transmet le dossier à la juridiction compétente (juge des enfants, tribunal pour enfants ou juge d’instruction). L’orientation du dossier dépend de la nature et de la gravité de l'infraction commise, de la personnalité du mineur, de ses conditions de vie et d'éducation. Nous vous présentons les informations à connaître.
En résumé : de l'enquête au jugement, comment se déroule la procédure contre un mineur soupçonné d’une infraction ?
Qui peut accompagner le mineur au cours de la procédure engagée contre lui ?
Pendant toute la procédure, le mineur doit être assisté d’un avocat.
À savoir
Si le mineur ou ses représentants légaux n’ont pas les ressources financières suffisantes pour régler les honoraires de l’avocat, il leur est possible de faire une demande d’aide juridictionnelle.
Par ailleurs, le mineur a le droit d’être accompagné par ses représentants légaux Ils sont convoqués aux audiences et si nécessaire, aux auditions et interrogatoires qui concernent le mineur.
Ils reçoivent également les mêmes informations que le mineur s’agissant de la procédure en cours.
Lorsque l’accompagnement du mineur par ses représentants légaux est impossible (ou qu’elle peut lui nuire), le mineur peut désigner un autre adulte pour qu’il soit informé et qu’il puisse l’accompagner tout au long de l’affaire. Il s’agit d’un adulte approprié.
Comment se déroulent les poursuites menées contre le mineur soupçonné d’une infraction ?
À la suite d’une retenue ou d’une garde à vue, le mineur est présenté au procureur de la République pour qu’il décide des suites à donner à l’affaire.
À l’issue de l’enquête, le procureur peut envisager 3 solutions : il peut décider
de ne pas poursuivre le mineur (il s’agit donc d’un classement sans suite)
de proposer une alternative aux poursuites
ou de le poursuivre.
À noter
À tout moment, le procureur de la République évalue la nécessité de saisir les services départementaux de la protection de l'enfance.
Classement sans suite
Le procureur de la République peut décider que le mineur ne doit pas faire l’objet de poursuites, notamment pour l’une des raisons suivantes :
Il n'y a pas eu d'acte punissable ou l’infraction est de faible gravité
Les preuves à son encontre sont insuffisantes
Le mineur n'est finalement pas impliqué dans la commission de l'infraction
La présomption de non discernement d’un mineur de moins de 13 ans est retenue.
Alternative aux poursuites
Le procureur de la République peut estimer que le mineur est coupable des faits qui lui sont reprochés sans pour autant le poursuivre. Dans ce cas, il peut fixer une mesure alternative aux poursuites.
La mesure alternative aux poursuites peut être proposée si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Le mineur est capable de discernement
Cette mesure peut permettre la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble causé par l’infraction ou de participer à l’insertion du mineur dans la société.
Pour que cette mesure soit mise en place, le mineur et ses représentants légaux doivent y avoir consenti (en présence d’un avocat).
Lorsque le mineur exécute correctement la mesure fixée par le procureur de la République, cela met fin à l’affaire. On dit que l’affaire est classée sans suite.
Au contraire, lorsque le mineur refuse la mesure alternative ou l’exécute mal, le procureur de la République peut mettre en place une composition pénale ou décider de le poursuivre.
Attention
La composition pénale ne peut pas être prévue pour les mineurs de moins de 13 ans.
Poursuites
Si le procureur de la République estime que le mineur peut faire l'objet de poursuites, il transmet le dossier à une juridiction de jugement (juge pour enfant ou tribunal pour enfants) ou au juge d’instruction.
Quelle que soit la décision du procureur, un recueil de renseignements socio-éducatifs est réalisé pour le jour de l'audience. Il permet de donner des informations sur la personnalité et la situation du mineur au juge.
Quelles sont les suites de la procédure contre le mineur soupçonné d’une infraction ?
De manière générale, l’enquête menée sous l’autorité du procureur de la République débouche sur une mise à l’épreuve éducative. Dans ce cas, le mineur peut être convoqué devant le juge pour enfants ou le tribunal pour enfants. La convocation est délivrée au mineur par un greffier, un OPJ, un APJ ou un délégué du procureur de la République.
À savoir
Si le procureur de la République envisage de demander une mesure de sûreté contre le mineur, il le défère devant lui. Le mineur est ensuite convoqué devant le juge des enfants ou le tribunal pour enfants, dans le cadre d’une procédure de mise à l’épreuve éducative.
Dans certaines circonstances particulières, le mineur est convoqué devant tribunal pour enfants afin qu’il le juge lors d’une audience unique.
Enfin, si le mineur est accusé d’un crime ou que l’affaire nécessite de plus amples investigations, le Parquet transmet le dossier au juge d’instruction qui ouvre une information judiciaire.
Mise à l’épreuve éducative
Dans la majorité des cas, la procédure de mise à l’épreuve éducative (PMEE) a lieu devant le juge pour enfants (en chambre du conseil, c'est-à-dire directement dans son bureau). Si le mineur est âgé d’au moins 13 ans et qu’il a commis une infraction punie d’au moins 3 ans de prison (ou que l’affaire est complexe), cette procédure a lieu devant le tribunal pour enfants.
La procédure de mise à l’épreuve éducative se déroule en 3 étapes :
Tout d'abord, la juridiction compétente détermine si le mineur est coupable (ou non) des faits qui lui sont reprochés. On parle de l’audience sur l’examen de la culpabilité. Le juge pour enfants ou le tribunal pour enfants (TPE) peut également fixer les dommages et intérêts qui doivent être versés à la partie civile.
À la suite de cette audience, une période de mise à l'épreuve éducative débute. Elle dure entre 6 et 9 mois. Pendant cette période, plusieurs mesures peuvent être mises en place (par exemple, une mesure de sûreté et/ou une mesure éducative judiciaire provisoire).
Enfin, la juridiction compétente statue sur la sanction applicable au mineur lors de l’audience sur le prononcé de la sanction. Si le mineur est réinséré dans la société, qu’il a réparé le dommage causé à la victime et que l’infraction a cessé, le juge des enfants ou le tribunal peut prononcer une dispense de mesures éducatives (ou une dispense de peine). Par ailleurs, lorsque le mineur a respecté les obligations qui lui étaient imposées dans le cadre de la mise à l’épreuve éducative, le juge ou le tribunal peut prononcer une déclaration de réussite éducative.
À savoir
Si la question de l’indemnisation de la victime n’a pas été tranchée lors de l’audience sur l’examen de la culpabilité, le juge pour enfants ou le TPE se prononce sur ce point lors de l’audience sur le prononcé de la sanction. Il peut demander aux représentants légaux du mineur ou à la personne à laquelle il était confiée au moment des faits, de verser des dommages et intérêts à la victime.
Audience unique
Lorsqu’une audience unique est prévue, le procureur de la République saisit le tribunal pour enfants après le défèrement du mineur.
À savoir
Lorsqu’il estime qu’il n’est pas nécessaire d’ouvrir une période de mise à l’épreuve éducative, le juge des enfants ou le tribunal pour enfants peut décider de se prononcer sur la sanction dès l’audience d’examen sur la culpabilité. Le mineur est donc jugé lors d’une audience unique. Pour cela, il est nécessaire que la juridiction considère qu’elle a été suffisamment informée sur la personnalité du mineur.
Lors de l’audience unique, le tribunal pour enfants ou le juge des enfants se prononce sur la culpabilité du mineur et, s’il est déclaré coupable, sur la sanction qu'il devra effectuer.
La juridiction pour mineur règle également la question de l’indemnisation due à la partie civile. Elle peut demander aux représentants légaux du mineur ou à la personne à laquelle il était confiée au moment des faits, de lui verser des dommages et intérêts.
Information judiciaire
En matière criminelle, le procureur de la République qui décide de poursuivre un mineur doit toujours transmettre le dossier au juge d’instruction.
En matière délictuelle (ou pour les contraventions), il peut saisir ce juge si l’affaire est complexe et/ou qu’elle concerne à la fois des mineurs ou des majeurs (par exemple, cela peut être le cas lorsque le mineur fait partie d’un réseau de trafic de drogues).
Le mineur est présenté au juge d’instruction lors d’un interrogatoire de première comparution.
Cet interrogatoire a pour but d’évaluer les difficultés sociales, familiales, psychologiques et éducatives auxquelles le mineur est confronté. Pour cette raison, le mineur et ses représentants légaux sont entendus par le juge d’instruction.
À noter
Lors de cet interrogatoire (et tout au long de l’instruction), le mineur peut être accompagné par ses représentants légaux (ou par un adulte approprié). Il est également assisté d’un avocat.
À la fin de cet interrogatoire, le mineur peut être mis en examen. Le juge d’instruction peut également prononcer une mesure éducative judiciaire provisoire et une mesure de sûreté à son encontre.
À savoir
S’il envisage de placer le mineur en détention provisoire, le juge d’instruction devra saisir le juge de la liberté et de la détention (JLD)pour qu’il se prononce sur cette mesure, après un débat contradictoire. Si la détention provisoire est ordonnée, lecJLD doit obligatoirement prononcer une mesure éducative judiciaire provisoire.
Au cours de l’information judiciaire, le juge d’instruction recherche tous les éléments qui lui permettrait d’établir la vérité sur les circonstances de l’affaire.
Une fois qu’il estime avoir les éléments nécessaires, l’information judiciaire se termine. Le juge d’instruction rend l’une des décisions suivantes :
Une ordonnance de non-lieu ce qui permet de mettre le mineur hors de cause
Une ordonnance de renvoi devant le tribunal de police en cas de contravention des 4 premières classes
Une ordonnance de renvoi devant le juge pour enfants en cas de délit ou de contravention de 5^ème classe reprochée à un mineur de moins de 13 ans
Une ordonnance de renvoi devant le tribunal pour enfants si le mineur a entre 13 et 16 ans et qu’il a commis un délit ou une contravention de 5me classe ou si le mineur a moins de 16 ans et qu’il a commis un crime
Une ordonnance de mise en accusation devant la cour d’assises des mineurs si le jeune a plus de 16 ans et qu’il a commis un crime (ou une infraction connexe à un crime).
À savoir
Après une instruction, le jugement du mineur par le juge pour enfants ou par le tribunal pour enfants a toujours lieu lors d’une audience unique. Ainsi, la juridiction pour mineurs se prononce en même temps sur la culpabilité du mineur et sur la sanction applicable.
Qui peut m'aider ?
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ)
Pour obtenir des informations complémentaires sur la procédure contre un mineur soupçonné d’une infraction
Qui peut m'aider ?
Avocat
Pour obtenir une assistance lors d’une procédure pénale
Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions
Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
Personne qui exerce l’autorité parentale sur le mineur. De manière général, il s’agit des parents de l’enfant. S’ils sont décédés ou qu’ils sont privés de l’exercice de l’autorité parental, un tuteur (exemple : autre membre de la famille) devient le représentant légal du mineur
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Décision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénale
La loi estime que le mineur n'est pas en mesure de comprendre son acte, qu'il ne l'a pas a voulu
Est capable de discernement le mineur de plus de 13 ans ou celui qui a compris et voulu son acte et qui est apte à comprendre le sens de la procédure pénale dont il fait l'objet
Mesure de compensation ou de réparation proposée par le procureur de la République à une personne qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits ou une ou plusieurs contraventions, afin de lui éviter un procès
Un juge d'instruction est un magistrat désigné dans le cas d'affaires pénales complexes. Il est chargé de l'instruction des affaires et peut déléguer la réalisation de certains actes (perquisitions, auditions, etc.) à un officier de police judiciaire ou à un autre juge (on parle de «  commission rogatoire »).
Document synthétique concernant le contexte familial d’un mineur, sa santé, ses antécédents juridiques, sa scolarité, etc.
Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie habilité à mettre en œuvre des moyens d’enquête (placement en garde à vue) sous la direction du procureur de la République, la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre de l’instruction
Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie placé sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire. Il est notamment chargé de constater les infractions et de recevoir des déclarations par procès-verbal.
Personne désignée par le procureur de la République pour l'assister dans la mise en œuvre des mesures alternatives aux poursuites
Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)
Enquête judiciaire menée dans une affaire pénale et dirigée par un juge d'instruction
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
Personne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée
Atteinte subie par une personne envers ses biens (exemple : somme d'argent), son corps, son état psychologique ou son honneur
Décision par laquelle un tribunal déclare une personne coupable sans la condamner à une peine
Déclaration qui permet d’établir que le mineur a respecté ses obligations lors de la période de mise à l’épreuve éducative. Il s’agit de souligner les efforts fournis par le mineur pour respecter ses obligations judiciaires, pour se réinsérer dans la société, pour réparer le dommage causé à la victime, etc.
Mesure de contrainte par laquelle une personne est emmenée à la fin de sa garde à vue devant le procureur de la République ou le juge d'instruction en vue de sa mise en examen
Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
Interrogatoire au cours duquel le juge d’instruction informe le mis en cause des faits qui lui sont reprochés et de sa possible mise en examen
Emprisonnement d'une personne mise en cause dans une affaire pénale, avant la tenue de son procès
Débat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernée
Sont considérées comme connexes les infractions qui sont commises simultanément par un groupe ou par différentes personnes, à des moments et dans des lieux différents, mais selon un plan établi à l’avance, ou lorsque la première infraction vise à rendre possible, à faciliter ou à masquer une autre infraction.

Et aussi
Justice pénale des mineurs : mesures et peines encourues
Justice

Limitations de liberté du mineur avant le prononcé d’une sanction pénale
Justice

Textes de reference

Code de la justice pénale des mineurs : articles L12-1 à L12-6
Principes généraux de la procédure pénale applicable aux mineurs

Code de la justice pénale des mineurs : articles L 421-1 à L 423-13
Action publique (poursuites et condamnation du mineur)

Code de la justice pénale des mineurs : articles L 512-1 à L 512-4
Action civile (indemnisation de la victime)

Code de la justice pénale des mineurs : articles L521-1 à L521-27
Jugement devant le juge des enfants et le tribunal pour enfants

Code de procédure pénale : articles 16 à 19-1

Pour en savoir plus
Présentation de la procédure applicable à partir du 30 septembre 2021 : schéma
Ministère chargé de la justice

Mise en mouvement de l'action publique
Ministère chargé de la justice

La saisine de la juridiction par convocation
Ministère chargé de la justice

Le défèrement d'un mineur
Ministère chargé de la justice

L'action civile
Ministère chargé de la justice

La procédure de mise à l'épreuve éducative (PMAEE) : l'audience unique
Ministère chargé de la justice

L'appel
Ministère chargé de la justice

Question ? Réponse !
Quel adulte peut assister un mineur délinquant lors d’une procédure pénale ?

Infractions pénales : comment distinguer une contravention, un délit et un crime ?

Cour d'assises des mineurs

Webmaster Clonas — Wed, 08 Jul 2026 09:52:41 +0000
Justice Justice des mineurs
Qu’est-ce que la cour d’assises des mineurs ? Il s’agit d’une juridiction départementale chargée de juger les mineurs de 16 ans ou plus, qui ont commis un crime. La cour d’assises des mineurs se prononce sur la culpabilité du mineur et sur la sanction qui lui est applicable. Cette décision peut être contestée. Nous vous présentons les informations à connaître.
Dans quels cas la cour d’assises des mineurs est-elle compétente ?
En principe, la cour d'assises des mineurs est compétente pour juger les mineurs âgés de 16 ans ou plus qui ont commis un crime.
Toutefois, elle peut également juger un mineur accusé des fais suivants :
Un délit ou un crime commis avant l'âge de 16 ans, s'ils sont connexes ou inséparables du crime commis après 16 ans
Un délit ou un crime commis à partir de 18 ans si les faits sont connexes ou inséparables avec un crime commis par le mineur âgé d'au moins 16 ans.
Exemple
Lorsqu’un mineur commet une série de viols entre ses 14 et ses 17 ans, toutes ces infractions pourront être jugées par la cour d’assises des mineurs, car il s’agit de crimes inséparables.
Lorsqu’un mineur de 17 ans vole une voiture dans le but de l’utiliser pour commettre un braquage à main armée après sa majorité, la cour d’assises des mineurs est compétente, car ces 2 infractions sont connexes.
À noter
Un majeur peut être jugé par la cour d'assises des mineurs s'il est le co-auteur ou le complice d'un délit ou d'un crime commis par un mineur. Ainsi, ils seront jugés lors d'un seul et unique procès. La décision de faire juger le majeur par la cour d'assises des mineurs est prise par le juge d'instruction chargé de l'affaire.
Comment se passe le renvoi devant la cour d’assises des mineurs ?
À la fin de l’information judiciaire, le juge d’instruction peut décider de renvoyer le délinquant devant la cour d’assises des mineurs. Ce renvoi peut avoir des conséquences sur le maintien des mesures de sûreté.
Par quelle décision l’accusé est-il renvoyé devant la cour d’assises des mineurs ?
Pour renvoyer l’accusé devant la cour d’assises des mineurs, le juge d'instruction rend une ordonnance de mise en accusation (OMA).
Cette ordonnance indique notamment l’identité du mineur et la ou les infractions dont il est accusé.
L’ordonnance de mise en accusation doit être notifiée au mineur et à ses représentants légaux (ou à un adulte approprié).
À savoir
L’avocat du mineur (ou ses représentants légaux) peut faire appel de l’ordonnance de mise en accusation (OMA) devant la chambre de l’instruction. Le délai pour faire appel est de 10 jours à compter de la notification de l’OMA.
Que se passe-t-il pour le mineur avant le procès devant la cour d’assises ?
Après que le juge ait rendu l’ordonnance de mise en accusation, les mesures de sûreté peuvent continuer de produit leur effet. Ainsi, le mineur reste placé sous contrôle judiciaire ou assigné à résidence sous bracelet électronique. S’il est placé en détention provisoire, il reste en prison.
Le juge d’instruction peut également décider de maintenir la mesure éducative judiciaire provisoire prise contre le mineur.
Toutes ces mesures durent jusqu’au procès devant la cour d’assises des mineurs.
À savoir
Si le mineur était en détention provisoire avant le prononcé de l’OMA, il doit être jugé dans un délai d’1 an suivant le jour où cette ordonnance est devenue définitive. Si le mineur a été placé en détention provisoire après l’OMA, le délai d’1 an court à compter du placement du mineur en détention.
Si ce délai n’est pas respecté, le mineur est immédiatement remis en liberté.
L’avocat est-il obligatoire devant la cour d’assises des mineurs ?
Devant la cour d’assises des mineurs, l’accusé (mineur) doit obligatoirement être assisté d’un avocat.
Le mineur et/ou ses représentants légaux peuvent désigner l’avocat de leur choix.
Si le mineur n’a pas choisi d’avocat avant l’audience, le bâtonnier de l’ordre des avocats doit désigner un avocat commis d’office.
S’il n’a pas d’avocat lors de l’audience, le mineur (ou ses représentants légaux) peut faire une demande d’avocat commis d’office au président de la cour d’assises des mineurs.
Les services de l’avocat sont payants, même lorsqu’il a été commis d’office.
À savoir
Si le mineur ou ses représentants légaux ont de faibles revenus, ils peuvent solliciter l'aide juridictionnelle. Cette demande doit intervenir avant ou au cours de la procédure concernant le mineur.
Qui peut assister à l’audience devant la cour d’assises des mineurs ?
En principe, les débats devant la cour d’assises des mineur ont lieu devant un public restreint. On parle de publicité restreinte.
De manière exceptionnelle, les débats peuvent être publics.
Cas général
Lorsque la publicité restreinte s’applique, seules les personnes suivantes peuvent assister aux débats :
Victime (qu’elle se soit ou non constituée partie civile)
Témoins de l’affaire
Représentants légaux
Personne à laquelle le mineur était temporairement confié lorsqu’il a commis l’infraction
Proches parents du mineur
Adulte approprié
Représentants des services éducatifs qui suivent le mineur
Avocat
Personnels des services désignés pour suivre le mineur.
À noter
Dans certaines circonstances, la cour d’assises des mineurs peut décider que les débats doivent avoir lieu à huis clos. Ainsi, seuls l'accusé, ses représentants légaux, la partie civile et les avocats sont autorisés à assister aux débats.
En savoir plus sur la décision d’une audience à huis clos
La cour d’assises des mineurs peut interdire l’accès à la salle d’audience, si le contenu des débats est dangereux pour l'ordre public ou les moeurs.
Pour certains crimes (viol, actes de torture accompagnés d’une agression sexuelle, proxénétisme aggravé, etc.), le huis clos est accordé, sans condition, à la partie civile qui le demande.
Dans les autres cas, le huis clos ne peut être ordonné que si l'une des parties civiles ne s'y oppose pas.
Cas exceptionnels
La cour d’assises des mineurs peut décider que les débats seront publics si les 3 conditions suivantes sont réunies :
Le délinquant qui était mineur au moment des faits, est devenu majeur lors de l’ouverture de l’audience
Le mineur, le ministère public ou un autre accusé en fait la demande
La personnalité de l’accusé (mineur) n’y fait pas obstacle.
La cour d’assises des mineurs peut accepter ou refuser la demande de publicité des débats.
Avant de rendre sa décision, la cour d’assises des mineurs entend le ministère public et les avocats des parties. Elle tient également compte des intérêts de la société, de l’accusé et de la victime.
Attention
Si l’un des coaccusés est mineur lors de l’audience, la cour d’assises des mineurs refusera forcément la demande de publicité des débats.
La décision concernant la publicité des débats est argumentée et ne peut pas être contestée.
À noter
Dans certaines circonstances, la cour d’assises des mineurs peut décider que les débats doivent avoir lieu à huis clos. Ainsi, seuls l'accusé, ses représentants légaux, la partie civile et les avocats sont autorisés à assister aux débats.
En savoir plus sur la décision d’une audience à huis clos
La cour d’assises des mineurs peut interdire l’accès à la salle d’audience, si le contenu des débats est dangereux pour l'ordre public ou les moeurs.
Pour certains crimes (viol, actes de torture accompagnés d’une agression sexuelle, proxénétisme aggravé, etc.), le huis clos est accordé, sans condition, à la partie civile qui le demande.
Dans les autres cas, le huis clos ne peut être ordonné que si l'une des parties civiles ne s'y oppose pas.
À noter
Même si les débats ont eu lieu devant un public restreint (ou à huis clos), la décision de la cour d’assises des mineurs est toujours rendue de manière publique, en présence du mineur.
Comment se déroule la procédure devant la cour d’assises des mineurs ?
Devant la cour d’assises des mineurs, la procédure se déroule en plusieurs étapes : le rappel des faits reprochés au mineur, les débats, les plaidoiries et le vote sur la culpabilité du mineur et sur la sanction qui lui est applicable. Enfin, la cour d’assises des mineurs prononce la décision.
À savoir
En parallèle d’une sanction, le mineur peut être condamné à payer des dommages et intérêts à la partie civile.
Comment se passent les débats devant la cour d’assises des mineurs ?
Le président de la cour dirige les débats. C'est lui qui donne la parole aux différentes personnes du procès.
Le président interroge le mineur avant de procéder à l'audition des témoins, des experts et de la victime. La liste des témoins et experts a été établie précédemment à la demande du mineur, du ministère public et de la victime.
Après que le président ait donné son autorisation, les assesseurs, les jurés et les avocats peuvent poser des questions au mineur, aux témoins, aux experts et à la victime. Le mineur et la victime peuvent également poser des questions par l'intermédiaire du président.
À noter
Les enregistrements sonores ou audiovisuels sont interdits. Le président peut toutefois les autoriser s'il considère que cela a un intérêt pour la suite du procès (par exemple, le mineur avoue finalement avoir commis le crime).
Comment se déroulent les plaidoiries devant la cour d’assises des mineurs ?
Les plaidoiries s’ouvrent après la clôture des débats. Elles ont lieu dans l’ordre suivant :
Plaidoirie de la partie civile, ou de son avocat
Réquisitions de l'avocat général au cours desquelles il propose une peine pour le mineur ou demande son acquittement
Plaidoirie de l’avocat du mineur accusé.
À savoir
Après la plaidoirie de son avocat, le mineur accusé a le droit de s’exprimer.
Comment la cour détermine la culpabilité et la peine applicable ?
À la fin des plaidoiries, la cour d'assises des mineurs et les jurés se retirent dans la salle de délibéré pour répondre aux questions sur la culpabilité du mineur et sa possible condamnation.
Le délibéré est secret et comporte 2 phases : la délibération sur la culpabilité, puis la délibération sur la peine.
Délibération sur la culpabilité
Une majorité de 7 voix est nécessaire pour toute décision défavorable au mineur. Le vote se fait par écrit, de manière anonyme.
Si le mineur est déclaré non coupable, il est acquitté. S'il est déclaré coupable, le vote se poursuit.
Le président de la cour pose la question suivante aux assesseurs et aux jurés : Y a-t-il lieu de prononcer une condamnation pénale ?
À savoir
Le mineur peut en effet être coupable tout en évitant une condamnation pénale (prison, amende, etc.). Dans ce cas, la cour peut prononcer une mesure éducative.
Délibération sur la peine
Le mineur peut être condamné à plusieurs peines en fonction de l’infraction commise et de sa situation personnelle (exemple : prison, amende, suivi socio-judiciaire)
La décision est prise à la majorité absolue des votants (au moins 5 voix).
À noter
La peine maximale de prison encourue ne peut être prononcée qu’à une majorité de 6 voix.
Si la cour décide de condamner le mineur à une peine de prison et/ou à une peine d’amende, elle répond à la question suivante : Y a-t-il lieu d'exclure l'accusé du bénéfice de la diminution de peine ?
Cette question porte sur l'application de l'excuse de minorité.
Excuse de minorité appliquée
Si l’excuse de minorité est appliquée, la peine de prison prononcée contre le mineur doit être inférieure à la moitié de celle que risquent les majeurs.
Exemple
Un mineur est déclaré coupable d’enlèvement et de séquestration. Pour les majeurs, la peine encourue est de 20 ans de réclusion criminelle. Le mineur qui bénéficie de l’excuse de minorité ne peut pas être condamné à une peine plus élevée que 10 ans de prison.
Lorsque l’infraction fait encourir la perpétuité, le mineur peut uniquement être condamnée à une peine inférieure à 20 ans de prison.
Quel que soit le montant de l’amende encourue pour les majeurs, le montant de l’amende qui peut être infligée au mineur ne doit pas dépasser 7 500 €.
Excuse de minorité non appliquée
De manière exceptionnelle, la juridiction pour mineurs peut décider de ne pas appliquer l’excuse de minorité. Dans ce cas, elle doit prendre une décision spéciale, différente du verdict.
Cette décision doit être justifiée par les circonstances de l’affaire et la personnalité du mineur.
Lorsque l’excuse de minorité ne s’applique pas, le mineur risque les mêmes peines que les majeurs. Si l’infraction qu’il a commise fait encourir la perpétuité, la peine qui peut être prononcée contre lui est égale à 30 ans de prison.
Exemple
Lorsqu’il est l’auteur d’un assassinat, le mineur encourt une peine de 30 ans de prison alors qu’un majeur peut être condamné à la perpétuité.
Est-il possible de contester la décision de la cour d’assises des mineurs ?
Il est possible de faire appel de la décision de la cour d'assises des mineurs.
L'appel se fait par déclaration au greffe de la cour d'assises qui a rendu la décision. Il doit être fait dans un délai de 10 jours suivant le prononcé de l'arrêt.
Lorsqu’un appel est formé, c’est la cour d’assises d’appel des mineurs qui est compétente. Cette juridiction a le même fonctionnement qu’une cour d’assises des mineurs, sauf sur les 3 points suivants :
Le nombre de jurés est de 9 personnes
Le nombre de voix nécessaire pour déclarer que le mineur est coupable est porté à 8
Le nombre de voix nécessaire pour décider d'une peine est porté à 7 (ou à 8 si la peine prononcée est la peine maximale encourue).
En principe, la cour d’assises d’appel des mineur rejuge entièrement l’affaire.
Néanmoins, lorsque l'appel est fait par le mineur ou le ministère public, la contestation peut être limitée sur la durée de la peine et non pas sur la culpabilité. Ainsi, la cour d’assises d’appel des mineurs se prononce uniquement sur la durée de la peine.
À savoir
Lorsque l’appel a été formé par le mineur, la cour d’appel ne peut pas lui infliger une peine plus sévère qu’en première instance.
Si la cour d’assises d’appel des mineurs n’a pas correctement appliqué la loi ou si une erreur de procédure a été commise, le mineur (ou ses représentants légaux) peuvent faire un pourvoi en cassation.
Cette contestation doit être faite au greffe de la cour d’assises d’appel des mineurs, dans un délai de 10 jours francs suivant le prononcé de la décision.
Où s'adresser ?
Cour d'appel de Grenoble
Adresseplace Firmin Gautier38000GRENOBLE
CoordonnéesTél. :04 38 21 21 21
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30
Qui peut m'aider ?
Avocat
Pour être assisté devant la cour d’assises des mineurs
Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)
Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
Sont considérées comme connexes les infractions qui sont commises simultanément par un groupe ou par différentes personnes, à des moments et dans des lieux différents, mais selon un plan établi à l’avance, ou lorsque la première infraction vise à rendre possible, à faciliter ou à masquer une autre infraction.
Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
Personne qui a participé directement avec une ou plusieurs autres personnes à un crime ou un délit
Personne qui aide l'auteur des faits à accomplir l'infraction
Un juge d'instruction est un magistrat désigné dans le cas d'affaires pénales complexes. Il est chargé de l'instruction des affaires et peut déléguer la réalisation de certains actes (perquisitions, auditions, etc.) à un officier de police judiciaire ou à un autre juge (on parle de «  commission rogatoire »).
Personne soupçonnée d'avoir commis un crime et qui attend d'être jugée devant la cour criminelle, la cour d'assises ou la cour d’assises des mineurs
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Personne qui exerce l’autorité parentale sur le mineur. De manière général, il s’agit des parents de l’enfant. S’ils sont décédés ou qu’ils sont privés de l’exercice de l’autorité parental, un tuteur (exemple : autre membre de la famille) devient le représentant légal du mineur
Juridiction relevant de la cour d'appel dont le rôle est de garantir la bonne marche de la justice pénale
Ensemble d'obligations imposées à une personne mise en cause dans une procédure pénale, dans l'attente de sa comparution devant une juridiction
Emprisonnement d'une personne mise en cause dans une affaire pénale, avant la tenue de son procès
Décision qui ne peut plus être contestée devant la cour d'appel, la Cour de cassation ou le Conseil d'État, car les délais pour exercer une voie de recours (appel, opposition, pourvoi en cassation) sont épuisés
Moment de l’audience où l’auteur présumé des faits, la victime, les témoins et les experts sont auditionnés par la juridiction pénale
Sans le public
Ensemble des règles et principes fondamentaux du droit
Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions
Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur
Exposé oral des demandes et des arguments d'une partie à un procès, fait à l'audience par la partie elle-même ou le plus souvent par son avocat
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
Personne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée
Juge qui assiste le président d'une juridiction
Membre du ministère public. Il représente la société lors d'un procès d'assises.
Décision d'une cour d'assises ou d'une cour criminelle déclarant un accusé non coupable
Peine complémentaire ou principale en matière de délit, qui impose à la personne condamnée le respect de différentes mesures telles que l'obligation de répondre aux convocations, de prévenir d'un changement d'adresse, l'interdiction de fréquenter certains lieux ou les injonctions de soins
Peine maximale prévue par un texte légal ou réglementaire et qui peut être prononcée par le juge
Présomption d'atténuation de la responsabilité pénale du mineur en raison de son âge. Ce qui entraîne une réduction de la peine.
Peine de prison prononcée en cas de crime.
Peine indéterminée conduisant à l'incarcération d'un détenu soit jusqu'à la fin de sa vie, soit jusqu'à une éventuelle décision des juridictions pénales
Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
Décision rendue par les juridictions d'appel (exemple : cour d'appel), de cassation ou par la cour d'assises
Juridictions qui jugent un litige ou l'auteur d'une infraction pour la 1^re fois (exemple : tribunal judiciaire, tribunal correctionnel, conseil des prud'hommes, etc.)
Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi.

Et aussi
Justice pénale des mineurs : mesures et peines encourues
Justice

Limitations de liberté du mineur avant le prononcé d’une sanction pénale
Justice

Procès devant la cour d'assises ou la cour criminelle
Justice

Textes de reference

Code de la justice pénale des mineurs : articles L 231-1 à L 231-10
Compétence de la cour d’assises des mineurs

Code de la justice pénale des mineurs : article 434-1
Renvoi de l’accusé devant la cour d’assises des mineurs

Code de la justice pénale des mineurs : article L434-9
Maintien des mesure de sûreté jusqu’au jugement

Code de la justice pénale des mineurs : articles L121-1 à L121-7
Peines encourues et excuse de minorité

Code de la justice pénale des mineurs : article L513-1 à L513-4
Publicité des débats

Code de procédure pénale : article 306
Huis clos

Code de la justice pénale des mineurs : article L 522-1
Questions sur la culpabilité du mineur et la sanction applicable

Code de la justice pénale des mineurs : article L531-2
Appel des décisions de la cour d’assises des mineurs

Pour en savoir plus
Justice pénale des mineurs
Ministère chargé de la justice

Question ? Réponse !
Quel adulte peut assister un mineur délinquant lors d’une procédure pénale ?

Justice pénale des mineurs : mesures et peines encourues

Webmaster Clonas — Wed, 08 Jul 2026 09:51:31 +0000
Justice Justice des mineurs
Un mineur peut-il faire l’objet d’une mesure judiciaire ou d’une peine ? Un mineur peut être poursuivi et condamné. Les mesures et les peines qui lui sont applicables sont fixées en fonction de son âge et de sa situation personnelle. Parce qu'il est âgé de moins de 18 ans, âge de la majorité pénale, sa responsabilité est atténuée par rapport à celle d'un majeur. S'il a moins de 13 ans, il n’encourt aucune peine. Nous vous présentons les informations à connaître.
Avant 13 ans Entre 13 et 16 ans Entre 16 et 18 ans
En principe, la loi prévoit qu’un mineur de moins de 13 ans n'est pas en capacité de comprendre la conséquence de ses actes. On parle de présomption de non discernement.
Ainsi, le mineur n’est pas tenu pour responsable de l’infraction qu’il a commise. Il ne donc pas faire l’objet de poursuites.
Si le mineur est capable de discernement, il peut être poursuivi et sanctionné.
Dans tous les cas, une mesure éducative judiciaire provisoire peut être prononcée à son encontre.
À savoir
Le mineur ne peut pas faire l’objet d’une mesure de sûreté.
Comment détermine-t-on la capacité de discernement du mineur ?
Pour évaluer la capacité de discernement d'un mineur, il faut s'assurer qu'il est conscient d'avoir commis une infraction et qu'il est capable de saisir le sens de la procédure pénale qui le concerne.
La capacité de discernement du mineur peut être établie notamment par ses déclarations, celles de son entourage familial et scolaire, par les éléments de l’enquête, les circonstances dans lesquelles les faits ont été commis, par une expertise ou un examen psychiatrique ou psychologique.
Quelle mesure éducative peut être appliquée au mineur de manière provisoire ?
Une mesure éducative judiciaire provisoire (MEJP) peut être prononcée contre le mineur, à tous les stades de la procédure avant le prononcé de la sanction.
La MEJP consiste en un accompagnement individualisé du mineur délinquant. Cette mesure permet de suivre le mineur en lui fixant un cadre éducatif adapté à sa situation personnelle.
Si le juge ordonne cette mesure, un ou plusieurs de ces modules peut être prononcé à l’encontre du mineur :
Module d’insertion, qui se traduit par une orientation du mineur vers une prise en charge scolaire ou visant à son insertion sociale ou professionnelle (par exemple, le mineur peut être placé dans un internat scolaire)
Module de réparation, qui peut se matérialiser par une activité d’aide à l’égard de la victime ou de la société ou par une médiation entre le mineur délinquant et la victime. Ce module dure 1 an maximum.
Module de santé, qui peut notamment consister en un placement du mineur dans un établissement de santé (autre qu’un service psychiatrique) ou dans une prise en charge sanitaire adaptée à ses besoins
Module de placement, qui consiste à confier l’enfant à un membre de sa famille, à une personne digne de confiance (par exemple, un ami proche de la famille), à un établissement de la protection judiciaire de la jeunesse ou un à établissement éducatif privé. Le placement est prononcé pour 1 an, renouvelable plusieurs fois.
Le mineur peut aussi être soumis à plusieurs obligations et interdictions fixées par le juge :
Interdiction de paraître dans le lieu où l’infraction a été commise (pour une durée maximale d’1 an)
Interdiction d’entrer en contact avec un complice ou une victime (pour une durée maximale d’1 an)
Interdiction d’aller et venir sur la voie publique sans être accompagné par l’un de ses représentants légaux, sauf pour l’exercice d’une activité professionnelle, pour le suivi d’un enseignement ou d’une formation ou pour un motif grave d’ordre médical ou administratif. Cette mesure ne peut pas durer plus de 6 mois.
Obligation de pointer auprès des services, associations ou autorités désignés par le juge des enfants, le juge d'instruction ou le juge de la liberté et de la détention. Cette obligation est valable pour une durée maximale de 6 mois.
De manière générale, la MEJP est exercée jusqu'au jugement du mineur soit sur la culpabilité si elle a été ordonnée lors du défèrement, soit sur la sanction si elle a été ordonnée pendant la période de mise à l'épreuve éducative.
Dans le cadre d’une instruction, la MEJP est prononcée pour une durée d’1 an renouvelable.
Quelles mesures permettent de sanctionner un mineur capable de discernement ?
Aucune peine ne peut être prononcée à l'égard d'un mineur de moins de 13 ans.
En revanche, le mineur peut se voir appliquer un avertissement judiciaire et une mesure éducative judiciaire.
En quoi consiste l’avertissement judiciaire prononcé contre un mineur ?
Lorsque le juge prononce un avertissement judiciaire contre un mineur, il lui explique l’infraction qu’il a commise, la gravité de son comportement et les conséquences s’il recommence.
À savoir
L’avertissement judiciaire peut se cumuler avec une mesure éducative judiciaire qui comporte un module de réparation.
En quoi consiste la mesure éducative judiciaire prononcée contre un mineur ?
La mesure éducative judiciaire consiste en un accompagnement individualisé du mineur délinquant construit à partir de sa situation personnelle, familiale, sanitaire et sociale. Elle permet la protection du mineur, son assistance, son éducation, son insertion et son accès aux soins.
Si le juge prononce cette mesure, le mineur peut se voir appliquer un ou plusieurs des modules suivants :
Module d’insertion, qui se traduit par une orientation du mineur vers une prise en charge scolaire ou visant à son insertion sociale, scolaire ou professionnelle (par exemple, le mineur peut être placé dans un internat scolaire)
Module de réparation, qui peut se matérialiser par une activité d’aide à l’égard de la victime ou de la société ou par une médiation entre le mineur délinquant et la victime. Ce module dure 1 an maximum.
Module de santé, qui peut notamment consister en un placement du mineur dans un établissement de santé (autre qu’un service psychiatrique) ou dans une prise en charge sanitaire adaptée à ses besoins
Module de placement, qui consiste à confier l’enfant à un membre de sa famille, une personne digne de confiance (par exemple, un ami proche de la famille), un établissement de la protection judiciaire de la jeunesse ou un établissement éducatif privé. Le placement dure normalement 1 an, mais il peut être renouvelé à plusieurs reprises.
S’il a plus de 10 ans, le mineur peut aussi être soumis à plusieurs obligations et interdictions fixées par le juge (par exemple, interdiction d’entrer en contact avec un complice ou une victime, interdiction d’utiliser le compte d’une plateforme en ligne à partir duquel l’infraction a été commise).
La durée de la mesure éducative judiciaire est fixée par le juge des enfants et ne peut pas dépasser 5 ans. Elle prend fin au plus tard à l’âge de 21 ans.
À partir de 13 ans, le mineur peut être reconnu responsable de l’infraction qu’il a commise. Il peut donc faire être poursuivi devant le juge des enfants ou le tribunal pour enfants et faire l’objet de mesures éducatives ou être condamné à une peine.
À noter
Le juge doit prendre des mesures et/ou prononcer une peine qui assurent un juste équilibre entre éducation et sanction.
Quelles mesures limitent la liberté du mineur avant le prononcé d’une sanction ?
Avant d'être présenté à un juge ou à un tribunal qui fixera sa sanction, le mineur peut faire l'objet de mesures de sûreté.
Ces mesures limitatives de liberté sont mises en place pour remplir l’un des objectifs suivants :
Éviter la commission d’une nouvelle infraction
Éviter que le mineur entre en contact avec des complices ou des victimes
Permettre le bon déroulement de l’enquête ou de l’instruction
Protéger le mineur lui-même
S’assurer que le mineur sera présent au moment de son jugement.
Ces mesures de sûreté peuvent être accompagnées d’une mesure éducative judiciaire provisoire (MEJP).
En savoir plus sur la mesure éducative judiciaire provisoire (MEJP)
La MEJP consiste en un accompagnement individualisé du mineur délinquant. Cette mesure permet de suivre le mineur en lui fixant un cadre éducatif adapté à sa situation personnelle.
Si le juge prononce cette mesure, le mineur doit effectuer un ou plusieurs des modules suivants :
Module d’insertion
Module de réparation
Module de santé. Il peut notamment consister en un placement du mineur dans un établissement de santé (autre qu’un service psychiatrique) ou dans une prise en charge sanitaire adaptée à ses besoins
Module de placement.
Le mineur peut aussi être soumis à plusieurs obligations et interdictions fixées par le juge :
Interdiction de paraître dans le lieu où l’infraction a été commise (pour une durée maximale d’1 an)
Interdiction d’entrer en contact avec un complice ou une victime (pour une durée maximale d’1 an)
Interdiction d’aller et venir sur la voie publique sans être accompagné par l’un de ses représentants légaux, sauf pour l’exercice d’une activité professionnelle, pour le suivi d’un enseignement ou d’une formation ou pour un motif grave d’ordre médical ou administratif. Cette mesure ne peut pas durer plus de 6 mois.
Obligation de pointer auprès des services, associations ou autorités désignés par le juge des enfants, le tribunal pour enfants, le juge d'instruction ou le juge de la liberté et de la détention. Cette obligation est valable pour une durée maximale de 6 mois.
La MEJP peut être prononcée à tous les stades de la procédure avant le prononcé de la sanction.
De manière générale, cette mesure est exercée jusqu'au jugement du mineur soit sur la culpabilité si elle a été ordonnée lors du défèrement, soit sur la sanction si elle a été ordonnée pendant la période de mise à l'épreuve éducative.
Dans le cadre d’une instruction, la MEJP est prononcée pour une durée d’1 an renouvelable.
Quelles mesures éducatives permettent de sanctionner le mineur lors de son jugement ?
Après la période de mise à l’épreuve éducative (ou, dans certaines conditions, lors de l’audience unique devant le TPE), la juridiction chargée de l’affaire peut prononcer une sanction contre le mineur lors de l’audience sur le prononcé de la sanction.
La sanction peut prendre la forme d’une mesure éducative : un avertissement judiciaire ou une mesure éducative judiciaire (Mej).
En quoi consiste l’avertissement judiciaire prononcé contre un mineur ?
Lorsque le juge prononce un avertissement judiciaire contre un mineur, il lui explique l’infraction qu’il a commise, la gravité de son comportement et les conséquences s’il recommence.
À savoir
L’avertissement judiciaire peut se cumuler avec une mesure éducative judiciaire lorsqu’elle comporte uniquement un module de réparation. Si le mineur a commis une contravention de 5e classe, un délit ou un crime., il peut également s’ajouter à la peine prononcée contre le mineur.
En quoi consiste la mesure éducative judiciaire prononcée contre un mineur ?
La mesure éducative judiciaire consiste en un accompagnement individualisé du mineur délinquant construit à partir de sa situation personnelle, familiale, sanitaire et sociale. Elle permet la protection du mineur, son assistance, son éducation, son insertion et son accès aux soins.
Si le juge prononce cette mesure, le mineur peut se voir appliquer un ou plusieurs des modules suivants :
Module d’insertion
Module de réparation
Module de santé. Il peut notamment consister en un placement du mineur dans un établissement de santé (autre qu’un service psychiatrique) ou dans une prise en charge sanitaire adaptée à ses besoins
Module de placement.
Le mineur peut aussi être soumis à plusieurs obligations et interdictions fixées par le juge (exemple : interdiction d’entrer en contact avec un complice ou une victime, interdiction d’utiliser le compte d’une plateforme en ligne à partir duquel l’infraction a été commise).
La durée de la mesure éducative judiciaire est fixée par la juridiction et ne peut pas excéder 5 ans. Elle prend fin au plus tard à l’âge de 21 ans.
Certaines obligations et interdictions auxquelles le mineur est soumis peuvent avoir une durée plus courte (par exemple, l’interdiction d’utiliser le compte d’une plateforme en ligne est valable pour 6 mois).
Attention
La mesure éducative judiciaire peut être cumulée à la peine prononcée contre un mineur qui a commis une contravention de 5e classe, un délit ou un crime.
Quelles peines risquent le mineur délinquant lors de son jugement ?
Après la mise à l’épreuve éducative (ou, dans certaines conditions, lors de l’audience unique devant le TPE), la juridiction chargée de l’affaire peut prononcer une sanction contre le mineur, en réponse à l’infraction qu’il a commise.
La juridiction choisit la sanction applicable en fonction de l’infraction qui a été commise et de la situation personnelle du mineur. Elle peut prendre la forme d’une peine.
À savoir
Lors d’une audience unique, le tribunal pour enfant peut prononcer une peine uniquement si le mineur a déjà été soumis à une mesure prononcée par un juge (exemple : mesure éducative judiciaire). Cette mesure doit avoir donné lieu à un rapport éducatif datant de moins d’1 an.
Les peines qu’encourt le mineur dépendent de la gravité des faits qu’il a commis et de la juridiction compétente :
Si le mineur a commis une contravention des 4 premières classes, la peine est prononcée par le tribunal de police.
S’il a commis une contravention de 5e^classe ou un délit de faible gravité, la peine est prononcée par le juge des enfants. Pour cela, il est nécessaire que le procureur de la République ait demandé à ce qu’une peine soit prononcée contre le mineur.
Si le mineur a commis une contravention de 5e^classe (pour laquelle le juge des enfants n’a pas été saisi), un délit grave ou complexe ou un crime, c’est le tribunal pour enfants qui décide de la peine.
Peines prononcées par le tribunal de police
Le tribunal de police peut prononcer une peine d’amende à l’encontre du mineur. Le montant de l’amende ne peut pas dépasser 7 500 €.
L’amende peut être assortie de peines complémentaires (exemple : interdiction de porter une arme, confiscation de la chose qui a servi à commettre l’infraction).
Peines prononcées par le juge des enfants
Le juge des enfants peut prononcer l’une des peines suivantes contre le mineur :
Confiscation de l’objet ayant servi à commettre l’infraction
Peine de stage (par exemple, un stage de sensibilisation aux dangers sur l’usage de drogues). Cette peine ne peut pas durer plus de 6 mois. La durée journalière de stage doit être inférieure à 6 heures.
Peines prononcées par le tribunal pour enfants
Le mineur peut être condamné à l’une des peines suivantes :
Peine de prison avec sursis simple ou probatoire
Peine de prison ferme
Détention à domicile sous surveillance électronique
Amende
Suivi socio-judiciaire
Peine de stage (par exemple, un stage de sensibilisation aux dangers sur l’usage de drogues)
Sanction réparation.
En plus de ces peines, la juridiction pour mineurs peut prononcer une peine complémentaire (confiscation de la chose ayant servi à commettre l’infraction, interdiction de détenir un animal, etc.).
Attention
Le mineur bénéficie de l’excuse de minorité. Ainsi, la peine de prison prononcée contre lui doit être inférieure ou égale à la moitié de celle que risquent les majeurs. Lorsque l’infraction fait encourir la perpétuité, le mineur peut uniquement être condamnée à une peine inférieure ou égale à 20 ans de prison. Le montant de l’amende qui lui est infligée doit être inférieure à la moitié de celle encourue par les majeurs, sans dépasser 7 500 €.
Le mineur de 16 à 18 ans peut être reconnu responsable de l’infraction qu’il a commise. Il peut donc faire l’objet de mesures judiciaires et être condamné à une sanction.
À noter
Le juge doit prendre des mesures et/ou prononcer une peine qui assurent un juste équilibre entre éducation et sanction.
Quelles mesures limitent la liberté du mineur avant le prononcé d’une sanction ?
Avant d'être présenté à un juge ou à un tribunal qui fixera sa sanction, le mineur peut faire l'objet de mesures de sûreté.
Ces mesures limitatives de liberté sont mises en place pour remplir l’un des objectifs suivants :
Éviter la commission d’une nouvelle infraction
Éviter que le mineur entre en contact avec des complices ou des victimes
Permettre le bon déroulement de l’enquête ou de l’instruction
Protéger le mineur lui-même
S’assurer que le mineur sera présent au moment de son jugement.
Ces mesures de sûreté peuvent être accompagnées d’une mesure éducative judiciaire provisoire (MEJP).
En savoir plus sur la mesure éducative judiciaire provisoire (MEJP)
La MEJP consiste en un accompagnement individualisé du mineur délinquant. Cette mesure permet de suivre le mineur en lui fixant un cadre éducatif adapté à sa situation personnelle.
Si le juge prononce cette mesure, le mineur doit effectuer un ou plusieurs des modules suivants :
Module d’insertion
Module de réparation
Module de santé. Il peut notamment consister en un placement du mineur dans un établissement de santé (autre qu’un service psychiatrique) ou dans une prise en charge sanitaire adaptée à ses besoins
Module de placement.
Le mineur peut aussi être soumis à plusieurs obligations et interdictions fixées par le juge :
Interdiction de paraître dans le lieu où l’infraction a été commise (pour une durée maximale d’1 an)
Interdiction d’entrer en contact avec un complice ou une victime (pour une durée maximale d’1 an)
Interdiction d’aller et venir sur la voie publique sans être accompagné par l’un de ses représentants légaux, sauf pour l’exercice d’une activité professionnelle, pour le suivi d’un enseignement ou d’une formation ou pour un motif grave d’ordre médical ou administratif. Cette mesure ne peut pas durer plus de 6 mois.
Obligation de pointer auprès des services, associations ou autorités désignés par le juge des enfants, le tribunal pour enfants, le juge d'instruction ou le juge de la liberté et de la détention. Cette obligation est valable pour une durée maximale de 6 mois.
La MEJP peut être prononcée à tous les stades de la procédure avant le prononcé de la sanction.
De manière générale, cette mesure est exercée jusqu'au jugement du mineur soit sur la culpabilité si elle a été ordonnée lors du défèrement, soit sur la sanction si elle a été ordonnée pendant la période de mise à l'épreuve éducative.
Dans le cadre d’une instruction, la MEJP est prononcée pour une durée d’1 an renouvelable.
Quelles mesures éducatives permettent de sanctionner le mineur lors de son jugement ?
Après la mise à l’épreuve éducative (ou, dans certaines conditions, lors de l’audience unique devant le TPE), la juridiction chargée de l’affaire peut prononcer une sanction contre le mineur, lors de l’audience sur le prononcé de la sanction.
La sanction peut prendre la forme d’une mesure éducative : un avertissement judiciaire ou une mesure éducative judiciaire (Mej).
En quoi consiste l’avertissement judiciaire prononcé contre un mineur ?
Lorsque le juge prononce un avertissement judiciaire contre un mineur, il lui explique l’infraction qu’il a commise, la gravité de son comportement et les conséquences s’il recommence.
À savoir
L’avertissement judiciaire peut se cumuler avec une mesure éducative judiciaire lorsqu’elle comporte uniquement un module de réparation. Si le mineur a commis une contravention de 5e classe, un délit ou un crime., il peut également s’ajouter à la peine prononcée contre le mineur.
En quoi consiste la mesure éducative judiciaire prononcée contre un mineur ?
La mesure éducative judiciaire consiste en un accompagnement individualisé du mineur délinquant construit à partir de sa situation personnelle, familiale, sanitaire et sociale. Elle permet la protection du mineur, son assistance, son éducation, son insertion et son accès aux soins.
Si le juge prononce cette mesure, le mineur peut se voir appliquer un ou plusieurs des modules suivants :
Module d’insertion
Module de réparation
Module de santé. Il peut notamment consister en un placement du mineur dans un établissement de santé (autre qu’un service psychiatrique) ou dans une prise en charge sanitaire adaptée à ses besoins
Module de placement.
Le mineur peut aussi être soumis à plusieurs obligations et interdictions fixées par le juge (exemple : interdiction d’entrer en contact avec un complice ou une victime, interdiction d’utiliser le compte d’une plateforme en ligne à partir duquel l’infraction a été commise).
La durée de la mesure éducative judiciaire est fixée par la juridiction et ne peut pas excéder 5 ans. Elle prend fin au plus tard à l’âge de 21 ans.
Certaines obligations et interdictions auxquelles le mineur est soumis peuvent avoir une durée plus courte (par exemple, l’interdiction d’utiliser le compte d’une plateforme en ligne est valable pour 6 mois).
Attention
La mesure éducative judiciaire peut être cumulée à la peine prononcée contre un mineur qui a commis une contravention de 5e classe, un délit ou un crime.
Quelles peines risquent le mineur lors de son jugement ?
Après la mise à l’épreuve éducative (ou, dans certaines conditions, lors de l’audience unique devant le TPE), la juridiction chargée de l’affaire peut prononcer une peine contre le mineur, en réponse à l’infraction qu’il a commise.
Le juge choisit la sanction applicable en fonction de l’infraction qui a été commise et de la situation personnelle du mineur. Elle peut prendre la forme d’une peine.
À savoir
Lors d’une audience unique, le tribunal pour enfant peut prononcer une peine uniquement si le mineur a déjà été soumis à une mesure prononcée par un juge (exemple : mesure éducative judiciaire). Cette mesure doit avoir donné lieu à un rapport éducatif datant de moins d’1 an.
Les peines qu’encourt le mineur dépendent de la gravité des faits qu’il a commis et de la juridiction compétente :
Si le mineur a commis une contravention des 4 premières classes, la peine est décidée par le tribunal de police.
S’il a commis une contravention de 5^me classe ou un délit de faible gravité, la peine est prononcée par le juge des enfants.
Si le mineur a commis un contravention de 5^me classe (pour laquelle le juge des enfants n’a pas été saisi), un délit grave, c’est le tribunal pour enfants qui décide de la peine.
Lorsque le mineur a commis un crime, la peine est prononcée par la cour d’assises des mineurs.
Peines prononcées par le tribunal de police
Le tribunal de police peut prononcer une peine d’amende à l’encontre du mineur.
Il peut également décider de peines complémentaires (exemple : interdiction de porter une arme, confiscation de la chose qui a servi à commettre l’infraction).
Attention
En principe, le mineur bénéficie de l’excuse de minorité. Ainsi, le montant de l’amende qui lui est infligée doit être inférieur à la moitié de l’amende encourue par les majeurs, sans dépasser 7 500 €. Toutefois, le tribunal de police peut décider de ne pas appliquer l’excuse de minorité. Cette décision doit être justifiée par les circonstances de l’affaire et la personnalité du mineur.
Peines prononcées par le juge des enfants
Le juge des enfants peut prononcer l’une des peines suivantes contre le mineur :
Confiscation de l’objet ayant servi à commettre l’infraction
Une peine de stage (exemple : stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de drogues). Cette peine ne peut pas durer plus d’un mois. La durée journalière de stage doit être inférieure à 6 heures.
Un travail d’intérêt général (TIG) si le mineur avait plus de 13 ans lors de la commission des faits. Le TIG doit être adapté au mineur et favoriser son insertion. Il n’est pas effectué aux frais du condamné.
Peines prononcées par le tribunal pour enfants
Le mineur peut être condamné à l’une des peines suivantes :
Peine de prison avec sursis simple ou probatoire
Peine de prison ferme
Détention à domicile sous surveillance électronique
Amende
Suivi socio-judiciaire
Peine de stage (par exemple, un stage de sensibilisation aux dangers sur l’usage de drogues)
Sanction réparation.
En plus de ces peines, la juridiction pour mineurs peut prononcer une peine complémentaire (confiscation de la chose ayant servi à commettre l’infraction, interdiction de détenir un animal, etc.).
À savoir
Lorsqu’il encourt une peine de prison ou à une amende, le mineur peut bénéficier de l’excuse de minorité. Ainsi, les peines auxquelles il est condamné sont moins lourdes que celles prévues pour les majeurs.
En savoir plus sur l’excuse de minorité
Lorsque le mineur bénéficie de l’excuse de minorité, la peine de prison prononcée contre lui doit être inférieure ou égale à la moitié de celle que risquent les majeurs. Lorsque l’infraction fait encourir la perpétuité, le mineur peut uniquement être condamnée à une peine inférieure ou égale à 20 ans de prison. Le montant de l’amende qui lui est infligée doit être inférieure à la moitié de l’amende encourue par les majeurs, sans dépasser 7 500 €.
De manière exceptionnelle, la juridiction pour mineurs peut décider de ne pas appliquer l’excuse de minorité. Cette décision doit être justifiée par les circonstances de l’affaire et la personnalité du mineur.
Dans ce cas, le mineur risque les mêmes peines que les majeurs. Si l’infraction qu’il a commise fait encourir la perpétuité, la peine qui peut être prononcée contre lui est inférieure ou égale à 30 ans de prison.
Peines prononcées par la cour d’assises des mineurs
Le mineur peut être condamné à l’une des peines suivantes :
Peine de prison avec sursis simple ou probatoire
Peine de prison ferme
Détention à domicile sous surveillance électronique
Amende
Suivi socio-judiciaire
Peine de stage (par exemple, un stage de sensibilisation aux dangers sur l’usage de drogues)
Sanction réparation.
En plus de ces peines, la juridiction pour mineurs peut prononcer une peine complémentaire (confiscation de la chose ayant servi à commettre l’infraction, interdiction de détenir un animal, etc.).
À savoir
Lorsqu’il encourt une peine de prison ou une amende, le mineur peut bénéficier de l’excuse de minorité. Ainsi, les peines auxquelles il est condamné sont moins lourdes que celles prévues pour les majeurs.
En savoir plus sur l’excuse de minorité
Lorsque le mineur bénéficie de l’excuse de minorité, la peine de prison prononcée contre lui doit être inférieure ou égale à la moitié de celle que risquent les majeurs. Lorsque l’infraction fait encourir la perpétuité, le mineur peut uniquement être condamnée à une peine inférieure ou égale à 20 ans de prison. Le montant de l’amende qui lui est infligée doit être inférieure à la moitié de l’amende encourue par les majeurs, sans dépasser 7 500 €.
De manière exceptionnelle, la juridiction pour mineurs peut décider de ne pas appliquer l’excuse de minorité. Cette décision doit être justifiée par les circonstances de l’affaire et la personnalité du mineur.
Dans ce cas, le mineur risque les mêmes peines que les majeurs. Si l’infraction qu’il a commise fait encourir la perpétuité, la peine qui peut être prononcée contre lui est inférieure ou égale à 30 ans de prison.
Qui peut m'aider ?
Maison de justice et du droit de Grenoble
Adresse25 AVENUE DE CONSTANTINE38100GRENOBLE
CoordonnéesTél. :04 38 49 91 50Email :mjd-grenoble@justice.fr
Maison de justice et du droit de Villefontaine
AdressePLACE DU 11 NOVEMBRE 191838090VILLEFONTAINE
CoordonnéesTél. :04 74 96 94 67Email :mjd-villefontaine@justice.fr
Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
Réintégration d’une personne condamnée par la justice, dans la société
Personne qui exerce l’autorité parentale sur le mineur. De manière général, il s’agit des parents de l’enfant. S’ils sont décédés ou qu’ils sont privés de l’exercice de l’autorité parental, un tuteur (exemple : autre membre de la famille) devient le représentant légal du mineur
Un juge d'instruction est un magistrat désigné dans le cas d'affaires pénales complexes. Il est chargé de l'instruction des affaires et peut déléguer la réalisation de certains actes (perquisitions, auditions, etc.) à un officier de police judiciaire ou à un autre juge (on parle de «  commission rogatoire »).
Mesure de contrainte par laquelle une personne est emmenée à la fin de sa garde à vue devant le procureur de la République ou le juge d'instruction en vue de sa mise en examen
Phase de la procédure pénale durant laquelle le juge d'instruction enquête sur les faits. Il rassemble les éléments relatifs à l'existence d'une infraction, à ses éventuels auteurs et aux circonstances dans lesquelles elle a été commise.
Plateforme qui permet la mise en relation de plusieurs personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service, de l'échange ou du partage d'un contenu
Module qui se traduit par une orientation du mineur vers une prise en charge scolaire ou visant à son insertion sociale ou professionnelle (par exemple, le mineur peut être placé dans un internat scolaire)
Module qui se matérialise par une activité d’aide à l’égard de la victime ou de la société ou par une médiation entre le mineur délinquant et la victime. Ce module dure 1 an maximum
Module qui consiste à confier l’enfant à un membre de sa famille, à une personne digne de confiance (par exemple, un ami proche de la famille), à un établissement de la protection judiciaire de la jeunesse ou un à établissement éducatif privé. Le placement dure normalement 1 an mais il peut être renouvelé à plusieurs reprises.
Juridiction compétente pour juger les mineurs soupçonnés d’avoir commis une contravention de 5^ème classe ou un délit
Infraction classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus grave (contravention de 5^e classe). La contravention est punie d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.
Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)
Sanction pénale qui consiste à placer la personne en prison. L’emprisonnement peut être remplacé par une limitation de la liberté de circulation en raison d’un aménagement de peine (exemple : placement à l'extérieur, semi-liberté ou détention à domicile sous surveillance électronique)
Aménagement de la peine au cours duquel le condamné doit rester à domicile ou dans le lieu désigné par le juge, sauf en dehors des périodes qu’il fixe. La personne qui en bénéficie porte un bracelet électronique. Cet aménagement peut être accordé à la personne condamnée à une peine inférieure ou égale à 2 ans de prison ou à laquelle il ne reste que 2 ans de prison à accomplir
Peine qui consiste à obliger le condamné à réparer le préjudice de la victime selon des modalités fixées par le juge
Peine indéterminée conduisant à l'incarcération d'un détenu soit jusqu'à la fin de sa vie, soit jusqu'à une éventuelle décision des juridictions pénales

Et aussi
Déroulement de la procédure contre un mineur soupçonné d’une infraction
Justice

Limitations de liberté du mineur avant le prononcé d’une sanction pénale
Justice

Textes de reference

Code de justice pénale des mineurs : article L122-8
Capacité de discernement

Code de la justice pénale des mineurs : articles L323-1 à L323-3
Mesure éducative judiciaire provisoire

Code de justice pénale des mineurs : articles L111-1 à L113-8
Mesures éducatives (avertissement judiciaire et mesure éducative judiciaire)

Code de la justice pénale des mineurs : articles L121-1 à L121-7
Peines encourues et excuse de minorité

Code pénal : articles 131-12 à 131-18

Pour en savoir plus
Justice pénale des mineurs
Ministère chargé de la justice

Question ? Réponse !
Infractions pénales : comment distinguer une contravention, un délit et un crime ?

Un mineur peut-il faire l'objet d'une audition libre ?

Webmaster Clonas — Wed, 08 Jul 2026 09:51:31 +0000
Justice Justice des mineurs
Quel que soit son âge, un mineur soupçonné d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction peut faire l’objet d’une audition libre. Le mineur est convoqué dans les locaux de police ou de gendarmerie, mais il peut quitter les lieux à tout moment. Lorsque le mineur est entendu librement, un officier de police judiciaire (OPJ) ou un agent de police judiciaire (APJ) en informe, par tout moyen, ses représentants légaux, la personne ou le service auquel il est confié. Tout au long de l’audition, le mineur dispose de droits. Voici les informations à connaître.
Attention
L’audition libre est une démarche sans contrainte à la différence de la retenue (à partir de 10 ans) et à la garde à vue (à partir de 13 ans), qui sont des mesures privatives de liberté.
De quoi sont informés le mineur et les personnes qui en sont responsables avant l'audition libre ?
Avant de procéder à l'audition libre du mineur, l'officier de police judiciaire (OPJ) ou l'agent de police judiciaire (APJ) informe le mineur et ses représentants légaux ou le service auquel il est confié, de la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction qui lui est reprochée.
Par ailleurs, l’OPJ ou l’APJ précise au mineur qu’il dispose des droits suivants :
Droit de quitter les locaux de la police ou de la gendarmerie à tout moment
Droit d’être assisté par un interprète s’il en a besoin (exemple : mineur étranger, atteint de surdité)
Droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire
Droit de bénéficier de conseils juridiques gratuits par un organisme d’accès au droit (par exemple, une maison de la justice et du droit)
Droit à la protection de sa vie privée garanti par l'interdiction de diffuser les enregistrements de ses auditions, par la tenue des audiences devant un public restreint et par l'interdiction de publier le compte rendu d'audience ou de tout élément permettant son identification
Droit d’être assisté d’un avocat. Cette information est également précisée aux représentants légaux du mineur.
À savoir
Si le mineur est soupçonné d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction punie d’une peine de prison et qu’il n’a pas désigné d’avocat, ses représentants légaux peuvent le faire à sa place. Dans le cas où aucun avocat n’aurait été désigné, le procureur de la République, le juge des enfants, le juge d'instruction ou l'officier ou l'agent de police judiciaire en informent immédiatement le bâtonnier pour qu’il en commette un d’office.
Toutes les informations qui sont communiquées au mineur et aux personnes responsables de lui doivent figurer dans un procès-verbal.
Le mineur peut-il être accompagné par un adulte lors d’une audition libre ?
Les représentants légaux ou l’adulte approprié sont convoqués aux auditions et interrogatoires du mineur si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Il est de l’intérêt du mineur qu’il soit accompagné par un adulte
L’accompagnement du mineur délinquant ne nuit pas au déroulement de la procédure pénale.
À savoir
En cas de convocation, les représentants légaux sont obligés de se présenter à l’audition ou à l’interrogatoire du mineur. S’ils ne se présentent pas, ils risquent des sanctions pénales.
Lors de l’audition ou de l’interrogatoire, l’adulte qui accompagne le mineur n’a pas le droit de poser des questions ou de formuler des observations. Toutefois, les enquêteurs peuvent l’y inviter.
L'enregistrement de l'audition libre d'un mineur est-il obligatoire ?
Contrairement aux interrogatoires des mineurs placés en garde à vue ou en retenue qui font l'objet d'un enregistrement audiovisuel, l'enregistrement de l'audition libre d'un mineur n'est pas obligatoire, et ce, notamment, pour les raisons suivantes :
L'avocat du mineur est présent au moment de son audition
Le mineur n'est pas privé de liberté.
Quelles sont les suites de l'audition libre du mineur ?
Le mineur peut ressortir libre, être reconvoqué devant la justice ou être placé en retenue ou en garde à vue. Tout dépend des indices qui ont été réunis à son encontre et qui prouvent sa culpabilité.
Mineur ressort libre
À l'issue de l'audition libre, si le mineur ressort libre des locaux de police ou de gendarmerie, ses représentants légaux, la personne ou le service auquel il est confié doivent le prendre en charge lors de sa sortie.
En principe, le mineur ne peut pas être reconvoqué devant la justice. Toutefois, il peut faire l’objet d’une nouvelle convocation dans 2 situations :
Il détient de nouveaux éléments déterminants pour l’enquête
Le procureur de la République décide finalement de ne pas classer l’affaire sans suite.
Mineur reconvoqué
Si des indices concordants de culpabilité apparaissent au cours de l’audition libre mais que l'infraction poursuivie ne nécessite pas une retenue ou une garde à vue, (par exemple, des injures qui n’ont pas lieu en public), le mineur repart libre des locaux où il a été entendu.
Il sera reconvoqué plus tard par l'enquêteur (pour un éventuel complément d'information) ou par le procureur de la République ou son délégué.
Le procureur peut recourir à une procédure alternative aux poursuites.
Le procureur peut aussi saisir le juge d'instruction pour l'ouverture d'une information judiciaire ou bien renvoyer l'affaire directement devant une juridiction pour mineur (exemple : tribunal pour enfants) qui le jugera.
Mineur placé en retenue ou en garde à vue
Si des indices concordants de culpabilité apparaissent en cours d'audition libre et si le mineur est soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit puni d’une peine de prison, l'OPJ peut le placer en retenue ou en garde à vue.
Il doit, en cours d'entretien, lui préciser ses droits.
Le mineur est privé de sa liberté et elle ne peut plus quitter les locaux où s'est déroulée l'audition libre.
Qui peut m'aider ?
Pour obtenir des conseils gratuits lors d’une audition libre
Maison de justice et du droit de Grenoble
Adresse25 AVENUE DE CONSTANTINE38100GRENOBLE
CoordonnéesTél. :04 38 49 91 50Email :mjd-grenoble@justice.fr
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CoordonnéesTél. :04 74 96 94 67Email :mjd-villefontaine@justice.fr
Qui peut m'aider ?
Avocat
Pour être représenté lors d’une audition libre
Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie habilité à mettre en œuvre des moyens d’enquête (placement en garde à vue) sous la direction du procureur de la République, la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre de l’instruction
Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie placé sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire. Il est notamment chargé de constater les infractions et de recevoir des déclarations par procès-verbal.
Personne qui exerce l’autorité parentale sur le mineur. De manière général, il s’agit des parents de l’enfant. S’ils sont décédés ou qu’ils sont privés de l’exercice de l’autorité parental, un tuteur (exemple : autre membre de la famille) devient le représentant légal du mineur
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Un juge d'instruction est un magistrat désigné dans le cas d'affaires pénales complexes. Il est chargé de l'instruction des affaires et peut déléguer la réalisation de certains actes (perquisitions, auditions, etc.) à un officier de police judiciaire ou à un autre juge (on parle de «  commission rogatoire »).
Avocat élu par ses confrères dans chaque barreau pour les représenter et garantir la déontologie et la discipline de la profession. Il désigne les avocats commis d'office, règle les différends entre eux ou avec leurs clients.
Décision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénale
Personne désignée par le procureur de la République pour l'assister dans la mise en œuvre des mesures alternatives aux poursuites
Enquête judiciaire menée dans une affaire pénale et dirigée par un juge d'instruction

Et aussi
Justice pénale des mineurs Justice

Textes de reference

Code de justice pénale des mineurs : articles L412-1 à L412-2
Audition libre d'un mineur

Code de procédure pénale : article 61-1
Droits de toute personne faisant l’objet d’une audition libre

Code de la justice pénale des mineurs : article R412-1
Droits spécifiques des mineurs lors d’une audition libre

Code de procédure pénale : articles 16 à 19-1

Services en ligne et formulaires

Demande d'indemnisation d'un avocat pour l'assistance d'une personne dans le cadre d'une audition libre Formulaire

Question ? Réponse !
Quel adulte peut assister un mineur délinquant lors d’une procédure pénale ?

Audition libre d'un majeur

Limitations de liberté du mineur avant le prononcé d’une sanction pénale

Webmaster Clonas — Wed, 08 Jul 2026 09:50:45 +0000
Justice Justice des mineurs
La liberté d’un mineur peut-elle être limitée avant qu’il soit sanctionné ? Oui, plusieurs mesures limitent la liberté du mineur : le contrôle judiciaire, l’assignation à résidence et la détention provisoire. Ces mesures sont ordonnées lors d’une audience au cours de laquelle les représentants légaux du mineur sont convoqués. Les conditions dans lesquelles elles sont mises en place et exécutées dépendent de l’âge du mineur. Nous vous présentons les informations à connaître.
13 à 16 ans 16 à 18 ans
La liberté du mineur peut-elle être limitée par un contrôle judiciaire ?
À certaines conditions, un juge peut décider de limiter la liberté d’un mineur en lui ordonnant de respecter les obligations et interdictions d’un contrôle judiciaire.
Pour quels motifs le mineur peut être placé sous contrôle judiciaire ?
Un mineur peut être placé sous contrôle judiciaire dans 4 hypothèses :
S’il encourt une peine criminelle
S’il encourt une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à 7 ans, car il est soupçonné d’avoir commis un délit
S’il est soupçonné d’avoir commis un délit pour lequel il encourt une peine de prison supérieure ou égale à 5 ans et qu’il a déjà fait l’objet d’une mesure éducative, d’une mesure judiciaire d’investigation éducative, d’une mesure de sûreté ou qu’il a déjà été déclaré coupable ou condamné dans le cadre d’une autre procédure ayant donné lieu à un rapport datant de moins d’un an
S’il encourt une peine de prison supérieure ou égale à 5 ans, car il est soupçonné d’avoir commis un délit de terrorisme, une agression sexuelle, des violences volontaires ou un délit commis avec violences (exemple : vol avec violences).
Le contrôle judiciaire n’est pas une peine. Il s’agit d’une mesure provisoire qui permet de restreindre la liberté du mineur faisant l’objet de poursuites. Cette mesure a pour but d’empêcher le mineur de commettre une nouvelle infraction.
Il peut également être ordonné pour permettre le bon déroulement de l'enquête et de l’instruction, éviter les pressions sur d’autres personnes, protéger le mineur délinquant et pour garantir sa présence devant le juge.
Comment est décidé le placement sous contrôle judiciaire ?
Le mineur peut être placé sous contrôle judiciaire par 4 juges différents en fonction de la situation :
Le juge des enfants, lorsqu’il a été saisi par le procureur de la République après un défèrement et jusqu’à l’audience d’examen sur la culpabilité
Le juge des enfants ou le tribunal pour enfants, entre l’audience d’examen sur la culpabilité et le prononcé de la sanction
Le juge de la liberté et de la détention, s’il refuse de mettre le mineur en détention provisoire en attendant l’audience unique devant le tribunal pour enfants
Le juge d’instruction, dans le cadre d’une information judiciaire.
Le placement sous contrôle judiciaire peut être décidé uniquement après un débat contradictoire. Au cours de ce débat, le juge entend le procureur de la République, le mineur, son avocat, ses représentants légaux et le service qui suit le mineur.
S’il décide de placer le mineur sous contrôle judiciaire, le juge l’informe oralement des obligations et interdictions qui lui seront imposées. Il lui indique également les conséquences en cas de non-respect de ces mesures.
Le mineur (représenté par son avocat) ou l’un de ses représentants légaux peuvent faire appel de la décision de placement sous contrôle judiciaire.
L’appel doit être effectué dans un délai de 10 jours suivant la notification de la décision.
De manière générale, cette contestation doit être transmise à la chambre spéciale des mineurs dont dépend le juge qui a rendu la décision. Si le contrôle judiciaire est prononcé lors d’une instruction, elle doit être communiquée à la chambre de l’instruction.
Où s'adresser ?
Cour d'appel de Grenoble
Adresseplace Firmin Gautier38000GRENOBLE
CoordonnéesTél. :04 38 21 21 21
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30
À quelles mesures est soumis le mineur placé sous contrôle judiciaire ?
Le juge peut prononcer plusieurs obligations et interdictions à l’égard du mineur délinquant. Parmi elles :
Interdiction de sortir d’un territoire fixé par le juge (exemple : interdiction de sortir d’une ville)
Interdiction de sortir de son domicile sauf dans les conditions et pour un motif fixé par le juge
Interdiction de se rendre dans certains lieux déterminés par le juge
Obligation d’informer le juge chargé de l’affaire de tout déplacement en dehors des limites géographiques qu’il a fixées
Obligation de pointer auprès d’un service éducatif ou d’une autorité désigné par le juge (exemple : police, association)
Obligation de suivre une scolarité régulière, de suivre une formation ou d’exercer une activité professionnelle
Interdiction d’entrer en contact avec certaines personnes désignées par le juge (exemple : complices, victimes)
Interdiction d’utiliser le compte de la plateforme en ligne qui a servi à commettre l’infraction
Obligation de respecter la mesure de placement ordonné par le juge (exemple : placement chez un membre de la famille, dans un établissement de la protection judiciaire de la jeunesse tel qu’un centre éducatif fermé ou un établissement de placement éducatif et de milieu ouvert).
De manière générale, la durée maximale du placement est de 6 mois, renouvelable une fois pour la même durée. Pour les mineurs poursuivis pour une infraction de terrorisme ou commise en bande organisée faisant encourir une peine supérieure ou égale à 10 ans d’emprisonnement, le placement peut avoir lieu pendant 2 ans.
Si le mineur ne respecte pas les obligations et interdictions qui lui sont imposées, le juge peut décider de modifier ou d’annuler son contrôle judiciaire.
S’il y met fin, le juge de la liberté et de la détention peut prononcer une détention provisoire à certaines conditions.
À savoir
Ces obligations et interdictions mesures peuvent également être modifiées à la demande du mineur (représenté par son avocat), de ses représentants légaux ou de la personne qui en a la garde.
Combien de temps dure le contrôle judiciaire du mineur ?
La durée classique du contrôle judiciaire varie en fonction de la situation dans laquelle il a été ordonné. Dans certaines circonstances, il peut prendre fin avant la date initialement prévue.
Durée classique du contrôle judiciaire du mineur
Le contrôle judiciaire peut durer :
Jusqu’à la fin de l’instruction s’il a été décidé dans le cadre d’une instruction
Jusqu’à l’audience d’examen sur la culpabilité, s’il a été prononcé à la suite d’un défèrement du mineur
Jusqu’au prononcé de la sanction, s’il a été prononcé lors de l’audience d’examen sur la culpabilité ou au cours de la période de mise à l’épreuve éducative.
Fin du contrôle judiciaire du mineur avant la date prévue
Le juge des enfants ou le juge d’instruction (dans le cadre d’une instruction) peuvent mettre fin au contrôle judiciaire avant la date initialement prévue.
Le juge compétent peut décider d’arrêter le contrôle judiciaire à la demande du mineur (assisté de son avocat), de ses représentants légaux ou de la personne qui en a la garde (exemple : un membre de sa famille).
La demande doit être faite par requête transmise au greffe du juge des enfants ou du juge d’instruction (si une instruction est ouverte).
Où s'adresser ?
Cour d'appel de Grenoble
Adresseplace Firmin Gautier38000GRENOBLE
CoordonnéesTél. :04 38 21 21 21
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30
À noter
Le juge peut également mettre fin au contrôle judiciaire de lui-même ou sur demande du procureur de la République.
La liberté du mineur peut-elle être limitée par une assignation à résidence sous surveillance électronique ?
Depuis le 25 juin 2025, un juge peut limiter la liberté d’un mineur âgé de 13 à 16 ans en l’obligeant à rester son domicile (ou à celui de ses représentants légaux), sous bracelet électronique. Cette assignation à résidence est soumise à certaines conditions. Elle est valable pour un temps limité. Il s’agit alors d’une assignation à résidence sous surveillance électronique.
Pour quels motifs le mineur peut-il être assigné à résidence avec surveillance électronique ?
Un mineur de 13 à 16 ans peut être obligé à rester dans un lieu déterminé en portant un bracelet électronique dans 2 hypothèses :
Il est soupçonné d’avoir commis un acte terroriste pour lequel il risque une peine supérieure ou égale à 5 ans d’emprisonnement
Ou il est soupçonné d’avoir commis une infraction en bande organisée pour laquelle il encourt une peine supérieure ou égale à 10 ans d’emprisonnement.
Comment est décidée l’assignation à résidence avec surveillance électronique d’un mineur ?
Le mineur délinquant peut être assigné à résidence par 4 juges différents en fonction de la situation :
Le juge des enfants, lorsqu’il a été saisi par le procureur de la République après un défèrement et en attendant l’audience sur la culpabilité ou l’audience unique
Le juge des enfants ou le tribunal pour enfants, à l’audience d’examen sur la culpabilité
Le juge de la liberté et de la détention, s’il refuse de mettre le mineur en détention provisoire avant l’audience unique ou dans le cadre d’une information judiciaire
Le juge d’instruction, si une information judiciaire est ouverte.
L’assignation à résidence du mineur peut uniquement intervenir après un débat contradictoire.
Au cours de ce débat, le juge entend le procureur de la République s’il est présent, le mineur, son avocat et ses représentants légaux (ou le service auquel le mineur est confié).
Sa décision se fonde également sur l’avis de la protection judiciaire de la jeunesse.
À noter
Dans certaines circonstances, la présence du procureur de la République n’est pas obligatoire.
S’il décide d’assigner le mineur à résidence sous surveillance électronique, le juge lui précise le lieu d’assignation, les jours et les horaires auxquels il doit rester dans ce lieu et les motifs pour lesquels il a le droit de s’absenter.
Par ailleurs, il l’informe oralement des obligations et interdictions qui lui seront imposées. Enfin, il lui indique que le bracelet électronique peut être installé uniquement avec son accord. Toutefois, s’il refuse cette installation, cela peut donner lieu à l’annulation de l’ARSE et à son placement en détention provisoire.
À savoir
Pour que l’assignation à résidence du mineur soit fixée au domicile de ses représentants légaux, ils doivent avoir donné leur accord.
Le mineur (représenté par son avocat) ou ses représentants légaux peuvent faire appel de la décision du juge.
L’appel doit être effectué dans un délai de 10 jours suivant la notification de la décision.
La contestation doit être transmise à la chambre spéciale des mineurs dont dépend le juge qui a rendu la décision. Si l’ARSE a été décidée durant l’instruction, l’appel est formulé devant la chambre de l’instruction.
Où s'adresser ?
Cour d'appel de Grenoble
Adresseplace Firmin Gautier38000GRENOBLE
CoordonnéesTél. :04 38 21 21 21
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30
À quelles obligations est soumis le mineur assigné à résidence ?
Le juge peut prononcer plusieurs obligations et interdictions à l’égard du mineur délinquant. Parmi elles :
Interdiction de s’absenter de son domicile sauf dans les conditions et pour les motifs déterminés par le juge
Obligation d’informer le juge de tout déplacement en dehors des limites géographiques qu’il a fixées
Obligation de se présenter auprès d’un service éducatif ou d’une autorité désigné par le juge (exemple : police, association)
Interdiction d’entrer en contact avec certaines personnes désignées par le juge (exemple : complices, victimes)
Interdiction d’utiliser le compte de la plateforme en ligne qui a servi à commettre l’infraction
Obligation de suivre un traitement, notamment en cas d’infraction liée à l’alcool ou à la drogue
Interdiction de détenir une arme.
À savoir
Le juge peut prononcer plusieurs mesures. Il peut les modifier ou y mettre fin de lui-même, sur demande du mineur, de ses représentants légaux, du service qui le suit ou du procureur de la République.
Si le mineur ne respecte pas les obligations et interdictions qui lui sont imposées, le juge peut décider de modifier ou de mettre fin à l’assignation à résidence.
Le mineur peut-il être privé de liberté en raison d’une détention provisoire ?
De manière exceptionnelle, le mineur peut être temporairement privé de liberté (emprisonné) avant d’être condamné. Il s’agit d’une détention provisoire. Cette mesure doit intervenir lorsque le contrôle judiciaire et l’assignation à résidence avec surveillance électronique ne sont pas suffisantes.
Pour quels motifs le mineur peut-il être placé en détention provisoire ?
La détention provisoire peut être prononcée à l’égard d’un mineur soupçonné d’avoir commis un crime.
Lorsque le mineur est poursuivi pour un délit, cette mesure peut être ordonnée si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Il n’a pas respecté les conditions du placement en centre éducatif fermé fixées dans le cadre d’un contrôle judiciaire
Le rappel ou l’aggravation des obligations du contrôle judiciaire ne sont pas suffisants.
Attention
La violation du placement doit être grave, répétée ou être accompagnée d’un manquement à d’autres obligations et interdictions du contrôle judiciaire.
Cette mesure est décidée si elle est l’unique moyen d’éviter la commission d’une nouvelle infraction, de permettre le bon déroulement de l’enquête ou de l’instruction, d’empêcher des pressions sur d’autres personnes (victimes, témoins, etc.), de protéger le mineur délinquant ou de garantir sa présence devant le juge.
Comment se passe le placement en détention provisoire du mineur ?
Le mineur peut être placé en détention provisoire au cours d’une instruction. Par ailleurs, le placement en détention provisoire peut être décidé si le contrôle judiciaire ou l’ARSE a été révoqué.
Avant d’ordonner cette mesure, le juge entend le procureur de la République, le mineur, son avocat et ses représentants légaux lors d’un débat contradictoire. Il se fonde également sur l’avis rendu par la protection judiciaire de la jeunesse.
Sa décision doit être argumentée.
Lorsque le juge ordonne la détention provisoire, le mineur est emprisonné dans un établissement spécial pour mineurs.
Le mineur peut contester la décision de placement en détention provisoire devant la chambre spéciale des mineurs, dans un délai de 10 jours.
Où s'adresser ?
Cour d'appel de Grenoble
Adresseplace Firmin Gautier38000GRENOBLE
CoordonnéesTél. :04 38 21 21 21
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30
Combien de temps peut durer la détention provisoire du mineur ?
La durée classique de la détention provisoire varie en fonction de la situation dans laquelle elle a été ordonnée. Dans certaines circonstances, elle peut prendre fin avant la date initialement prévue.
Durée classique de la détention provisoire du mineur
Si le mineur est placé en détention provisoire avant l'audience sur le prononcé d’une sanction, sa durée est limitée à 1 mois.
Dans le cadre d'une instruction, la durée du placement en détention provisoire varie selon le type d’infraction que le mineur est soupçonné avoir commis (un crime ou un délit).
Crime
Pendant l’instruction, la durée de la détention provisoire du mineur est de 6 mois renouvelable une fois pour la même durée (soit 12 mois au total).
Après le renvoi de l’affaire devant la juridiction compétente (exemple : tribunal pour enfants), la détention provisoire peut être maintenue pendant 6 mois maximum.
Délit
Pendant l’instruction, la durée de la détention provisoire est de :
15 jours renouvelable une fois pour la même durée (soit 1 mois au total), lorsque la peine qu’il risque est inférieure à 10 ans d’emprisonnement
1 mois renouvelable une fois pour la même durée (soit 2 mois au total), lorsque la peine encourue est supérieure à 10 ans d’emprisonnement.
Après le renvoi de l’affaire devant la juridiction compétente (exemple : juge des enfants), la détention provisoire peut être maintenue pendant 3 mois maximum.
Demande de mise en liberté faite par le mineur
À tout moment avant l’audience sur le prononcé de la culpabilité (ou avant l’audience unique), le mineur (ou son avocat) peut demander à être libéré.
La demande écrite doit être adressée au greffe du juge de la liberté et de la détention (JLD) du lieu dans lequel l’affaire doit être jugé.
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Le JLD a 5 jours pour rendre sa décision. Passé ce délai, le mineur peut faire une demande auprès de la chambre spéciale des mineurs.
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La limitation de liberté du mineur peut-elle être accompagnée d’une mesure éducative judiciaire provisoire ?
Le contrôle judiciaire ou l’ARSE peut être cumulé avec une mesure éducative judiciaire provisoire (MEJP). Dans le cadre d’une détention provisoire, la mise en place de cette mesure est obligatoire.
La MEJP peut être prononcée à tous les stades de la procédure.
À savoir
La MEJP peut être décidée alors même que que le suspect est devenu majeur au jour de l’audience. Cependant, elle doit prendre fin lorsqu’il a atteint ses 21 ans.
Avant d’ordonner cette mesure, le juge entend le mineur, son avocat et ses représentants légaux (sauf s’ils ne se présentent pas à l’audience alors qu’ils ont été convoqués).
À la fin de l’audience, le juge explique le contenu de la MEJP au mineur et à ses représentants légaux.
Effectivement, le mineur peut être obligé de suivre un ou plusieurs modules (exemple : module de réparation) et de se plier aux obligations et interdictions fixées par le juge (par exemple, l’interdiction de paraître dans le lieu où l’infraction a été commise, pour une durée maximale d’1 an).
Le juge des enfants (ou le juge d’instruction si une instruction est ouverte) assure le suivi de la MEJP. À tout moment, il peut en modifier le contenu ou y mettre fin.
La MEJP n’est pas limitée dans le temps. Toutefois, de manière générale, elle est exercée jusqu'au jugement du mineur soit sur la culpabilité si elle a été ordonnée lors du défèrement, soit sur la sanction si elle a été ordonnée pendant la période de mise à l'épreuve éducative.
Attention
Dans le cadre d’une instruction, la MEJP est prononcée pour une durée d’1 an renouvelable.
Le mineur peut-il voir sa liberté limitée par un contrôle judiciaire ?
À certaines conditions, un juge peut décider de limiter la liberté d’un mineur en lui ordonnant de respecter les obligations et interdictions d’un contrôle judiciaire.
Pour quels motifs le mineur peut-il être placé sous contrôle judiciaire ?
Un mineur peut être placé sous contrôle judiciaire s’il encourt une peine d’emprisonnement ou une peine de réclusion criminelle.
Le contrôle judiciaire n’est pas une peine. Il s’agit d’une mesure provisoire qui permet de restreindre la liberté du mineur faisant l’objet de poursuites. Cette mesure a pour but d’empêcher le mineur de commettre une nouvelle infraction.
Il peut également être ordonné pour permettre le bon déroulement de l'enquête et de l’instruction, éviter les pressions sur d’autres personnes, protéger le mineur délinquant et pour garantir sa présence devant le juge.
Le contrôle judiciaire a pour but d’empêcher le mineur de commettre une nouvelle infraction. Il peut également être ordonné pour permettre le bon déroulement de l'enquête et de l’instruction, éviter les pressions sur d’autres personnes, protéger le mineur délinquant et pour garantir sa présence devant le juge.
Comment est décidé le placement sous contrôle judiciaire du mineur ?
Le mineur peut être placé sous contrôle judiciaire par 4 juges différents en fonction de la situation :
Le juge des enfants, lorsqu’il a été saisi par le procureur de la République après un défèrement et jusqu’à l’audience d’examen sur la culpabilité
Le juge des enfants ou le tribunal pour enfants, entre l’audience d’examen sur la culpabilité et le prononcé de la sanction
Le juge de la liberté et de la détention, s’il refuse de mettre le mineur en détention provisoire en attendant l’audience unique devant le tribunal pour enfants
Le juge d’instruction, dans le cadre d’une information judiciaire.
Le placement sous contrôle judiciaire peut intervenir après un débat contradictoire au cours duquel le juge entend le mineur et son avocat.
Il sollicite également les observations écrites du procureur de la République (qui n’est pas forcément présent lors de l’audience).
À savoir
Les représentants légaux du mineur doivent obligatoirement être convoqués à l’audience. S’ils le souhaitent, ils peuvent faire des observations.
S’il décide de placer le mineur sous contrôle judiciaire, le juge l’informe oralement des obligations et interdictions qui lui seront imposées. Il lui indique également les conséquences en cas de non-respect de ces mesures.
Le mineur (représenté par son avocat) ou l’un de ses représentants légaux peuvent faire appel de la décision de placement sous contrôle judiciaire.
L’appel doit être effectué dans un délai de 10 jours suivant la notification de la décision.
De manière générale, cette contestation doit être transmise à la chambre spéciale des mineurs dont dépend le juge qui a rendu la décision. Si le contrôle judiciaire est prononcé lors d’une instruction, elle doit être communiquée à la chambre de l’instruction.
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Quelles sont les obligations du mineur dans le cadre d’un contrôle judiciaire ?
Le juge peut prononcer plusieurs obligations et interdictions à l’égard du mineur délinquant. Parmi elles :
Interdiction de sortir d’un territoire fixé par le juge (exemple : interdiction de sortir d’une ville)
Interdiction de sortir de son domicile sauf dans les conditions et pour un motif fixé par le juge
Interdiction de se rendre dans certains lieux déterminés par le juge
Obligation d’informer le juge chargé de l’affaire de tout déplacement en dehors des limites géographiques qu’il a fixées
Obligation de pointer auprès d’un service éducatif ou d’une autorité désigné par le juge (exemple : police, association)
Obligation de suivre une scolarité régulière, de suivre une formation ou d’exercer une activité professionnelle
Interdiction d’entrer en contact avec certaines personnes désignées par le juge (exemple : complices, victimes)
Interdiction d’utiliser le compte de la plateforme en ligne qui a servi à commettre l’infraction
Obligation de respecter la mesure de placement ordonné par le juge (exemple : placement chez un membre de la famille, dans un établissement de la protection judiciaire de la jeunesse tel qu’un centre éducatif fermé ou un établissement de placement éducatif et de milieu ouvert).
De manière générale, la durée maximale du placement est de 6 mois, renouvelable une fois pour la même durée. Pour les mineurs poursuivis pour une infraction de terrorisme ou commise en bande organisée faisant encourir une peine supérieure ou égale à 10 ans d’emprisonnement, le placement peut avoir lieu pendant 2 ans.
Si le mineur ne respecte pas les mesures qui lui ont été imposées, le juge chargé de le suivre peut modifier ou révoquer le contrôle judiciaire.
En cas de révocation, il peut prononcer une détention provisoire à certaines conditions.
À savoir
Ces obligations et interdictions mesures peuvent également être modifiées à la demande du mineur (représenté par son avocat), de ses représentants légaux ou de la personne qui en a la garde.
Combien de temps dure le contrôle judiciaire du mineur ?
La durée classique du contrôle judiciaire varie en fonction de la situation dans laquelle il a ordonné. Dans certaines circonstances, il peut prendre fin avant la date initialement prévue.
Durée classique du contrôle judiciaire du mineur
Le contrôle judiciaire peut durer :
Jusqu’à la fin de l’instruction s’il a été décidé dans le cadre d’une instruction
Jusqu’à l’audience d’examen sur la culpabilité, s’il a été prononcé à la suite d’un défèrement du mineur
Jusqu’au prononcé de la sanction, s’il a été prononcé lors de l’audience d’examen sur la culpabilité ou au cours de la période de mise à l’épreuve éducative.
Fin du contrôle judiciaire du mineur avant la date prévue
Le juge des enfants ou le juge d’instruction (dans le cadre d’une instruction) peuvent mettre fin au contrôle judiciaire avant la date initialement prévue.
Le juge compétent peut décider d’arrêter le contrôle judiciaire à la demande du mineur (assisté de son avocat), de ses représentants légaux ou de la personne qui en a la garde (exemple : un membre de sa famille).
La demande doit être faite par requête transmise au greffe du juge des enfants ou du juge d’instruction (si une instruction est ouverte).
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À noter
Le juge peut également mettre fin au contrôle judiciaire de lui-même ou sur demande du procureur de la République.
La liberté du mineur peut-elle être limitée par une assignation à résidence ?
Un juge peut limiter la liberté d’un mineur âgé de 16 à 18 ans en l’obligeant à rester à son domicile (ou à celui de ses représentants légaux), sous bracelet électronique. Cette assignation à résidence est soumise à certaines conditions. Elle est valable pour un temps limité. Il s’agit alors d’une assignation à résidence sous surveillance électronique.
À quelles conditions un mineur peut-il être assigné à résidence ?
Un mineur peut être obligé à rester dans un lieu déterminé en portant un bracelet électronique lorsqu’il risque une peine de prison supérieure ou égale à 3 ans.
Comment est décidée l’assignation à résidence d’un mineur ?
Le mineur délinquant peut être assigné à résidence par 4 juges différents en fonction de la situation :
Le juge des enfants, lorsqu’il a été saisi par le procureur de la République après un défèrement et en attendant l’audience sur la culpabilité ou l’audience unique
Le juge des enfants ou le tribunal pour enfants, à l’audience d’examen sur la culpabilité
Le juge de la liberté et de la détention, s’il refuse de mettre le mineur en détention provisoire avant l’audience unique ou dans le cadre d’une information judiciaire
Le juge d’instruction, si une information judiciaire est ouverte.
L’assignation à résidence du mineur peut uniquement intervenir après un débat contradictoire.
Au cours de ce débat, le juge entend le procureur de la République s’il est présent, le mineur, son avocat et ses représentants légaux (ou le service auquel le mineur est confié).
Sa décision se fonde également sur l’avis de la protection judiciaire de la jeunesse.
À noter
Dans certaines circonstances, la présence du procureur de la République n’est pas obligatoire.
S’il décide d’assigner le mineur à résidence sous surveillance électronique, le juge lui précise le lieu d’assignation, les jours et les horaires auxquels il doit rester dans ce lieu et les motifs pour lesquels il a le droit de s’absenter.
Par ailleurs, il l’informe oralement des obligations et interdictions qui lui seront imposées. Enfin, il lui indique que le bracelet électronique peut être installé uniquement avec son accord. Toutefois, s’il refuse cette installation, cela peut donner lieu à l’annulation de l’ARSE et à son placement en détention provisoire.
À savoir
Pour que l’assignation à résidence du mineur soit fixée au domicile de ses représentants légaux, ils doivent avoir donné leur accord.
Le mineur (représenté par son avocat) ou ses représentants légaux peuvent faire appel de la décision du juge.
L’appel doit être effectué dans un délai de 10 jours suivant la notification de la décision.
La contestation doit être transmise à la chambre spéciale des mineurs dont dépend le juge qui a rendu la décision. Si l’ARSE a été décidée durant l’instruction, l’appel est formulé devant la chambre de l’instruction.
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À quelles obligations le mineur assigné à résidence peut-il être soumis ?
Le juge peut prononcer plusieurs obligations et interdictions à l’égard du mineur délinquant. Parmi elles :
Interdiction de s’absenter de son domicile sauf dans les conditions et pour les motifs déterminés par le juge
Obligation d’informer le juge de tout déplacement en dehors des limites géographiques qu’il a fixées
Obligation de se présenter auprès d’un service éducatif ou d’une autorité désigné par le juge (exemple : police, association)
Interdiction d’entrer en contact avec certaines personnes désignées par le juge (exemple : complices, victimes)
Interdiction d’utiliser le compte de la plateforme en ligne qui a servi à commettre l’infraction
Obligation de suivre un traitement, notamment en cas d’infraction liée à l’alcool ou à la drogue
Interdiction de détenir une arme.
À savoir
Le juge peut prononcer plusieurs mesures. Il peut les modifier ou y mettre fin de lui-même, sur demande du mineur, de ses représentants légaux, du service qui le suit ou du procureur de la République.
Si le mineur ne respecte pas les obligations et interdictions qui lui sont imposées, le juge peut décider de modifier ou de mettre fin à l’assignation à résidence.
Combien de temps le mineur peut-il être assigné à résidence ?
La durée classique de l’assignation à résidence sous bracelet électronique varie en fonction de la situation dans laquelle elle est ordonnée. Dans certaines circonstances, elle peut prendre fin avant la date initialement prévue.
Durée classique de l’assignation à résidence sous bracelet électronique du mineur
La durée de l’assignation à résidence sous bracelet électronique varie en fonction de la situation au cours de laquelle elle a été mise en place :
Dans le cadre d’une instruction, elle peut durer 6 mois (renouvelable dans la limite de 2 ans)
Lorsqu’elle a été décidée dans le cadre d’un défèrement, avant l’audience sur l’examen de la culpabilité, ou lors d’une audience unique, elle peut durer entre 10 jours et 3 mois
Lorsqu’elle est décidée lors de l’audience sur l’examen de la culpabilité, l’ARSE peut durer entre 6 et 9 mois après cette audience.
Fin de l’assignation à résidence du mineur avant la date prévue
L’assignation à résidence du mineur peut prendre fin sur décision du juge (notamment en cas de violation des obligations de la mesure) ou sur demande du mineur, de son avocat, de ses représentants légaux ou du procureur de la République.
Sur demande du mineur, de son avocat ou de son représentant légal
Le juge des enfants peut décider de modifier ou de mettre fin à l’ARSE sur demande du mineur, de son avocat, de ses représentants légaux, du lieu de placement ou du procureur de la République.
La demande doit être faite par écrit et transmise au greffe du juge en charge du suivi de l’ARSE.
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En cas de violation des obligations de l’ARSE
L’assignation à résidence peut se terminer avant la date prévue initialement à 2 conditions :
Lorsque le mineur a violé une obligation fixée dans le cadre de l’ARSE. La violation doit avoir eu lieu à plusieurs reprises ou avoir des conséquences graves
En cas de violation, le rappel ou l’aggravation des obligations et interdictions de l’ARSE doivent être insuffisants.
Dans ce cas, le juge met fin à l’ARSE et peut placer le mineur en détention provisoire si cette mesure est indispensable.
Le mineur peut-il être privé de liberté en raison d’une détention provisoire ?
De manière exceptionnelle, le mineur peut être temporairement privé de liberté (emprisonné) avant d’être condamné. Il s’agit d’une détention provisoire. Cette mesure doit intervenir lorsque le contrôle judiciaire et l’assignation à résidence ne sont pas suffisantes.
Pour quels motifs le mineur peut-il être placé en détention provisoire ?
La détention provisoire peut être prononcée dans 3 hypothèses :
Contre un mineur soupçonné d’avoir commis un crime
Contre un mineur qui risque une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à 3 ans
Contre un mineur qui n’a pas respecté les mesures fixées dans le cadre d’un contrôle judiciaire ou d’une assignation à résidence sous surveillance électronique et que le rappel ou l’aggravation de ces mesures ne sont pas suffisants. Il est nécessaire que la violation se soit déroulée à plusieurs reprises ou qu'elle ait eu des effets graves.
Comment se passe le placement en détention provisoire du mineur ?
Le mineur peut être placé en détention provisoire au cours d’une instruction. Par ailleurs, le placement en détention provisoire peut être décidé si le contrôle judiciaire ou l’ARSE a été révoqué.
Avant d’ordonner cette mesure, le juge entend le procureur de la République, le mineur, son avocat et ses représentants légaux lors d’un débat contradictoire. Il se fonde également sur l’avis rendu par la protection judiciaire de la jeunesse.
Sa décision doit être argumentée.
Lorsque le juge ordonne la détention provisoire, le mineur est emprisonné dans un établissement spécial pour mineurs.
Le mineur peut contester la décision de placement en détention provisoire devant la chambre spéciale des mineurs, dans un délai de 10 jours.
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Par ailleurs, le placement en détention provisoire peut être décidé si le contrôle judiciaire ou l’ARSE a été révoqué.
Avant d’ordonner cette mesure, le juge entend le procureur de la République, le mineur, son avocat et ses représentants légaux lors d’un débat contradictoire. Il se fonde également sur l’avis rendu par la protection judiciaire de la jeunesse.
Sa décision doit être argumentée.
Lorsque le juge ordonne la détention provisoire, le mineur est emprisonné dans un établissement spécial pour mineurs.
Le mineur peut contester la décision de placement en détention provisoire devant la chambre spéciale des mineurs, dans un délai de 10 jours.
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Combien de temps peut durer la détention provisoire du mineur ?
La durée classique de la détention provisoire varie en fonction de la situation dans laquelle elle a été ordonnée. Dans certaines circonstances, elle peut prendre fin avant la date initialement prévue.
Durée classique de la détention provisoire du mineur
De manière générale, la durée de la détention provisoire du mineur est limitée à 1 mois.
Dans le cadre d'une instruction, la durée du placement en détention provisoire dépend du type d’infraction pour lequel le mineur est poursuivi (un crime ou un délit).
Crime
Pendant l’instruction, la durée de la détention provisoire du mineur est d’un an, renouvelable pour une durée de fois 6 mois (soit 2 ans au total).
À savoir
La durée totale de la détention provisoire peut être de 3 ans lorsque le mineur est mis en examen pour une infraction de terrorisme. Il en est de même s’il est soupçonné d’avoir commis une infraction en bande organisée pour laquelle il risque une peine de prison supérieure ou égale à 10 ans.
Délit
Pendant l’instruction, la durée de la détention provisoire est de :
1 mois renouvelable une fois pour la même durée (soit 2 mois au total), lorsque la peine qu’il risque est inférieure à 7 ans d’emprisonnement
4 mois renouvelable 2 fois pour la même durée (soit 12 mois au total), lorsque la peine encourue est supérieure à 7 ans d’emprisonnement.
À savoir
La durée totale de la détention provisoire peut être de 2 ans lorsque le mineur est poursuivi pour un délit de terrorisme (exemple : financement du terrorisme). Il en est de même s’il est soupçonné d’avoir commis une infraction en bande organisée pour laquelle il risque une peine d’emprisonnement égale à 10 ans.
Demande de mise en liberté faite par le mineur
À tout moment avant l’audience sur le prononcé de la culpabilité (ou avant l’audience unique), le mineur (ou son avocat) peut demander à être libéré.
La demande écrite doit être adressée au greffe du juge de la liberté et de la détention (JLD) du lieu dans lequel l’affaire doit être jugé.
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Le JLD a 5 jours pour rendre sa décision. Passé ce délai, le mineur peut faire une demande auprès de la chambre spéciale des mineurs.
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La limitation de liberté du mineur peut-elle être accompagnée d’une mesure éducative judiciaire provisoire ?
Le contrôle judiciaire ou l’ARSE peut être cumulé avec une mesure éducative judiciaire provisoire (MEJP). Dans le cadre d’une détention provisoire, la mise en place de cette mesure est obligatoire.
La MEJP peut être prononcée à tous les stades de la procédure.
À savoir
La MEJP peut être décidée alors même que que le suspect est devenu majeur au jour de l’audience. Cependant, elle doit prendre fin lorsqu’il a atteint ses 21 ans.
Avant d’ordonner cette mesure, le juge entend le mineur, son avocat et ses représentants légaux (sauf s’ils ne se présentent pas à l’audience alors qu’ils ont été convoqués).
À la fin de l’audience, le juge explique le contenu de la MEJP au mineur et à ses représentants légaux.
Effectivement, le mineur peut être obligé de suivre un ou plusieurs modules (exemple : module de réparation) et de se plier aux obligations et interdictions fixées par le juge (par exemple, l’interdiction de paraître dans le lieu où l’infraction a été commise, pour une durée maximale d’1 an).
Le juge des enfants (ou le juge d’instruction si une instruction est ouverte) assure le suivi de la MEJP. À tout moment, il peut en modifier le contenu ou y mettre fin.
La MEJP n’est pas limitée dans le temps. Toutefois, de manière générale, elle est exercée jusqu'au jugement du mineur soit sur la culpabilité si elle a été ordonnée lors du défèrement, soit sur la sanction si elle a été ordonnée pendant la période de mise à l'épreuve éducative.
Attention
Dans le cadre d’une instruction, la MEJP est prononcée pour une durée d’1 an renouvelable.
Qui peut m'aider ?
Avocat
Pour être représenté devant les juridictions pour mineur
Qui peut m'aider ?
Pour obtenir des informations sur la justice pénale des mineurs
Maison de justice et du droit de Grenoble
Adresse25 AVENUE DE CONSTANTINE38100GRENOBLE
CoordonnéesTél. :04 38 49 91 50Email :mjd-grenoble@justice.fr
Maison de justice et du droit de Villefontaine
AdressePLACE DU 11 NOVEMBRE 191838090VILLEFONTAINE
CoordonnéesTél. :04 74 96 94 67Email :mjd-villefontaine@justice.fr
Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme
Ensemble d'obligations imposées à une personne mise en cause dans une procédure pénale, dans l'attente de sa comparution devant une juridiction
Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
Évaluation approfondie de la personnalité et de la situation du mineur, y compris sur le plan médical
Mesure prise contre une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction, dans le but d’éviter qu’elle passe de nouveau à l’acte. Cette mesure peut être limitative ou privative de liberté (exemple : contrôle judiciaire, détention provisoire, etc.)
Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
Phase de la procédure pénale durant laquelle le juge d'instruction enquête sur les faits. Il rassemble les éléments relatifs à l'existence d'une infraction, à ses éventuels auteurs et aux circonstances dans lesquelles elle a été commise.
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Mesure de contrainte par laquelle une personne est emmenée à la fin de sa garde à vue devant le procureur de la République ou le juge d'instruction en vue de sa mise en examen
Emprisonnement d'une personne mise en cause dans une affaire pénale, avant la tenue de son procès
Un juge d'instruction est un magistrat désigné dans le cas d'affaires pénales complexes. Il est chargé de l'instruction des affaires et peut déléguer la réalisation de certains actes (perquisitions, auditions, etc.) à un officier de police judiciaire ou à un autre juge (on parle de «  commission rogatoire »).
Enquête judiciaire menée dans une affaire pénale et dirigée par un juge d'instruction
Débat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernée
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Plateforme qui permet la mise en relation de plusieurs personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service, de l'échange ou du partage d'un contenu
Centre réservé aux mineurs dangereux qui font l’objet d’un contrôle judiciaire, d’un sursis probatoire ou d’une libération conditionnelle. Le mineur est sous la surveillance permanente d’adultes et doit respecter des obligations et interdictions (respect des horaires, prise de repas en commun, rangement des chambres, etc.)
Établissement qui combine à la fois une fonction d’accueil et d’hébergement (placement du mineur) et une fonction éducative au sein du domicile du mineur
Constitue une bande organisée tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou plusieurs infractions
Peine de prison prononcée en cas de délit
Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)
Décision du juge qui met fin au contrôle judiciaire, à l’assignation à résidence ou à l’assignation à résidence sous surveillance électronique et qui conduit à la détention provisoire
Peine de prison prononcée en cas de crime.
Assignation à résidence avec surveillance électronique

Et aussi
Déroulement de la procédure contre un mineur soupçonné d’une infraction
Justice

Bracelet électronique lors d'une assignation à résidence
Justice

Textes de reference

Code de la justice pénale des mineurs : articles L12-1 à L12-6
Des principes généraux de la procédure pénale applicable aux mineurs

Code de justice pénale des mineurs : articles L331-1 à L331-7
Contrôle judiciaire

Code de la justice pénale des mineurs : articles L333-1 à L333-2
Assignation à résidence avec surveillance électronique

Code de la justice pénale des mineurs : articles L334-1 à L334-6
Détention provisoire

Code de justice pénale des mineurs : articles L 434-5 à L 434-9
Du maintien de la mesure éducative et des mesures de sûreté

Loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Durcissement des mesures de sûreté (contrôle judiciaire, assignation à résidence, détention provisoire et Mejp)

Code de la justice pénale des mineurs : article L433-6
Durée de la détention provisoire des mineurs de plus de 16 ans soupçonné de terrorisme ou d’infraction en bande organisée

Code de justice pénale des mineurs : article D241-14
Liste des établissements de la protection judiciaire de la jeunesse

Pour en savoir plus
Les représentants légaux
Ministère chargé de la justice

Justice pénale des mineurs
Ministère chargé de la justice

Question ? Réponse !
Quel adulte peut assister un mineur délinquant lors d’une procédure pénale ?

Infractions pénales : comment distinguer une contravention, un délit et un crime ?

Retenue ou garde à vue d'un mineur

Webmaster Clonas — Wed, 08 Jul 2026 09:50:12 +0000
Justice Justice des mineurs
Que se passe-t-il si un mineur est suspecté d’avoir commis une infraction punie d’une peine de prison ? Selon son âge, il peut être placé en retenue ou en garde à vue. Le mineur est donc temporairement enfermé dans un local des forces de l’ordre. Si le mineur fait l’objet d’une telle mesure, ses représentants légaux ou le service auquel il est confié sont normalement informés. Au cours de ces mesures, le mineur dispose de droits et doit être assisté d’un avocat. Voici les informations à connaître.
Attention
Une mesure de retenue ou de garde à vue n'est pas possible pour un enfant âgé de moins de 10 ans. Il peut uniquement faire l’objet d’une audition libre.
De 10 à 13 ans De 13 à 16 ans À partir de 16 ans
Qu'est-ce que la retenue d’un mineur ?
La retenue est une mesure privative de liberté qui peut être prise en cours d’une enquête ou d’une instruction.
Elle permet aux forces de l’ordre de maintenir un mineur à leur disposition sans pour autant le mettre en garde à vue. Le mineur est placé dans un local adapté, distinct de celui des personnes majeures.
À noter
Le mineur de 10 à 13 ans ne peut pas faire l’objet d’une garde à vue.
La retenue du mineur peut être décidée par un officier de police judiciaire, avec l'accord préalable et sous le contrôle du procureur de la République ou d’un juge d'instruction.
Quel motif peut justifier le placement en retenue du mineur ?
La mesure de retenue doit être décidée de manière exceptionnelle.
Elle est envisageable uniquement si le mineur est soupçonné d'avoir commis ou tenté de commettre un délit ou crime puni d'au moins 5 ans de prison.
Il faut également que cette mesure soit l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs suivants :
Poursuivre l’enquête impliquant le mineur
Garantir la présentation du mineur devant la justice
Empêcher la destruction d'indices
Empêcher une concertation avec des complices
Empêcher tout pression sur les témoins ou la victime
Faire cesser une infraction en cours.
Quels sont les droits du mineur placé en retenue ?
Dès le début de la retenue, le mineur doit être informé qu’il dispose des droits suivants :
Droit de connaître la qualification, la date et le lieu de l’infraction qui lui est reprochée
Droit, lors de ses auditions et interrogatoires, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire
Droit d’informer ses représentants légaux ou tout adulte responsable
Droit d’être assisté par un interprète si le mineur ne parle pas français
Droit d’accéder aux éléments du dossier (procès verbal constatant la retenue, certificat médical établi par le médecin, procès verbaux d’audition)
Droit à la protection de sa vie privée garanti par l’interdiction de diffuser les enregistrements de ses auditions
Droit d’être détenu séparément de personnes majeures
Droit à la préservation de sa santé et au respect de sa liberté de religion
Droit de connaître la manière dont il peut contester son arrestation et de demander sa remise en liberté.
Par ailleurs, le mineur et ses représentants légaux (ou le service auquel il est confié) sont informés que l’assistance d’un avocat est obligatoire. Les représentants légaux peuvent désigner un avocat ou demander l’assistance d’un avocat commis d’office.
Enfin, le mineur placé en retenue doit obligatoirement être examiné par un médecin dès le début de la mesure.
Quel est le rôle des représentants légaux du mineur placé en retenue ?
Lorsqu’un mineur est placé en retenue, plusieurs informations sont fournies à ses représentants légaux ou au service auquel il est confié.
Dans certains cas (exemple : lorsque l’intérêt du mineur l’exige), les représentants légaux du mineur (ou un adulte approprié) sont convoqués aux auditions et interrogatoires du mineur.
Quelles informations sont données aux majeurs responsables du mineur en retenue ?
L'officier de police judiciaire (OPJ) doit informer immédiatement les parents ou les adultes responsables du mineur de son placement en retenue.
À savoir
De manière exceptionnelle, le juge chargé de l’affaire peut décider de ne pas prévenir immédiatement les représentants légaux ou les adultes responsables du mineur. Cette exception peut être décidée pour permettre la conservation des preuves de l’infraction ou pour prévenir une atteinte grave à la vie ou à l’intégrité physique d’une personne (exemple : risque de violences à l’encontre de la victime). Après un délai de 12 heures, les représentants légaux ou les adultes responsables du mineur doivent être prévenus.
Les représentants légaux ou les adultes responsables du mineur doivent également être informés des éléments suivants :
Qualification, date et lieu de l’infraction dont le mineur est soupçonné
Motifs justifiant la retenue (par exemple, empêcher que le mineur ne fasse pression sur la victime ou sur des témoins)
Droit du mineur d’être assisté d’un avocat. L’OPJ prévient les représentants légaux ou les adultes responsables du mineur qu’ils peuvent désigner un avocat ou demander l’assistance d’un avocat commis d’office.
Dans certains cas (parents inconnus, protection de l'enfant et bon déroulement de l'enquête), le mineur peut désigner un adulte pour l'accompagner et recevoir ces informations. Il s'agit de l'adulte approprié. S'il n'en choisit aucun, le magistrat doit lui en désigner un.
Par quel adulte le mineur en retenue peut-il être accompagné lors d’une audition ?
Les représentants légaux ou l’adulte approprié sont convoqués aux auditions et interrogatoires du mineur si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Il est de l’intérêt du mineur qu’il soit accompagné par un adulte
L’accompagnement du mineur délinquant ne nuit pas au déroulement de la procédure pénale.
À savoir
En cas de convocation, les représentants légaux sont obligés de se présenter à l’audition ou à l’interrogatoire du mineur. S’ils ne se présentent pas, ils risquent des sanctions pénales.
Lors de l’audition ou de l’interrogatoire, l’adulte qui accompagne le mineur n’a pas le droit de poser des questions ou de formuler des observations. Toutefois, les enquêteurs peuvent l’y inviter.
L'enregistrement de l'audition d'un mineur en retenue est-il systématique ?
Tout interrogatoire d’un mineur fait l'objet d'un enregistrement audiovisuel.
À savoir
Lorsqu’un problème technique empêche de procéder à un enregistrement audiovisuel, il en est fait mention dans le procès-verbal d'interrogatoire. Le procès-verbal précise la raison de cette impossibilité. Le procureur de la République ou le juge d'instruction en est immédiatement avisé.
En l’absence d'enregistrement, il ne peut pas y avoir de condamnation prononcée uniquement sur la base des déclarations du mineur, dès lors qu’il les conteste.
L'original est conservé dans un lieu sécurisé au tribunal chargé de l'affaire. Une copie est versée au dossier.
L'enregistrement est visionné uniquement en cas de contestation du contenu du procès verbal d'interrogatoire.
Quelle peut être la durée maximale de la mesure de retenue ?
Par principe, la durée de la retenue du mineur ne peut pas dépasser 12 heures.
De manière exceptionnelle, la retenue du mineur peut être prolongée pour une nouvelle durée de 12 heures. Après avoir reçu le mineur, le procureur de la République ou le juge d’instruction peut prendre une décision argumentée pour allonger la durée de la retenue.
Quoi qu’il en soit, le mineur ne peut être retenu que pour le temps nécessaire à son audition, à sa présentation devant le juge chargé de l’affaire ou sa remise à ses représentants légaux ou au service auquel il a été confié.
Quelle peut être l’issue de la mesure de retenue du mineur ?
La retenue du mineur peut avoir 2 issues :
Le mineur peut être remis en liberté et confié à ses représentants légaux ou au service auquel il est confié. Il peut néanmoins être convoqué ultérieurement devant le juge des enfants, si le procureur de la République décide de le poursuivre.
Ou le mineur peut être directement présenté au procureur de la République qui décidera des suites à donner (une audience devant le juge des enfants par exemple).
La garde à vue du mineur âgé de 13 à 16 ans se déroule dans les mêmes conditions que celle des majeurs. Toutefois, des règles spécifiques s’appliquent uniquement aux mineurs.
Qu'est-ce que la garde à vue du mineur ?
La garde à vue est une mesure privative de liberté qui peut être décidée dans le cadre d'une enquête ou d’une instruction.
Elle entraîne le maintien obligatoire du mineur dans les locaux de la police ou de la gendarmerie pour être interrogé. Le mineur est donc placé dans une cellule séparée des gardés à vue majeurs.
Cette mesure est décidée par un officier de police judiciaire (OPJ) qui doit en informer immédiatement les représentants légaux du mineur, le procureur de la République ou le juge d’instruction.
Quel motif peut justifier la garde à vue du mineur ?
La garde à vue du mineur est envisageable uniquement lorsqu'il est soupçonné d'avoir commis ou tenté de commettre un délit ou un crime puni d'une peine de prison.
Pour placer un mineur en garde à vue, il faut également que cette mesure soit l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs suivants :
Poursuivre l’enquête impliquant la présence du mineur concerné
Garantir la présentation du mineur au procureur de la République pour qu’il puisse apprécier les suites à donner à l’affaire
Empêcher la destruction de preuves ou d'indices
Empêcher une concertation avec des co-auteurs ou complices
Empêcher toute pression sur les témoins ou la victime
Faire cesser le crime ou le délit en cours.
De quoi sont informés le mineur et ses représentants légaux lors d’une garde à vue ?
L'officier de police judiciaire (OPJ) doit informer les représentants légaux ou le service auquel il est confié de son placement en garde à vue. En principe, ils disposent d’un délai de 3 heures pour le faire.
À noter
Pour assurer le bon déroulement de l'enquête ou pour éviter une atteinte à la vie ou à l’intégrité physique d’une personne, le juge compétent peut décider d'informer les représentants légaux 12 heures après le début de la garde à vue (ou 24 heures après si cette mesure est prolongée).
Par ailleurs, l’OPJ informe le mineur des éléments suivants :
Début de la garde à vue, durée et possible de prolongation de la mesure
Infraction dont iI est suspecté, date et lieu présumés des faits
Objectifs visés par la garde à vue (par exemple, empêcher toute pression sur la victime
Ensemble des droits (assistance d’un avocat, droit de se taire, etc.).
À savoir
Les représentants légaux du mineur sont également informés du fait que le mineur doit être assisté d’un avocat. S’il n’en n’a pas, ils peuvent en désigner un ou demander l’assistance d’un avocat commis d’office.
Un écrit reprenant l'ensemble de ces informations est remis au mineur gardé à vue. Il peut le conserver pendant toute la durée de la mesure.
À savoir
Si l’OPJ n’informe pas le mineur et ses représentants légaux, la garde à vue et les actes de procédure qui s’en suivent peuvent être déclarés nuls. Le mineur peut donc être remis en liberté.
À savoir
Si l’OPJ n’informe pas le mineur et ses représentants légaux, la garde à vue et les actes de procédure qui s’en suivent peuvent être déclarés nuls. Le mineur est donc remis en liberté.
Quels sont les droits du mineur placé en garde à vue ?
Dès le début de la garde à vue, le mineur et ses représentants légaux sont informés que l’assistance d’un avocat est obligatoire.
À savoir
Lorsque le mineur et ses représentants légaux n’ont pas choisi d’avocat, le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire (OPJ) doit en informer le bâtonnier pour qu’il désigne un avocat commis d’office.
L’officier de police judiciaire doit également lui indiquer qu’il dispose des droits suivants :
Droit d’être assisté par un interprète s’il est atteint de surdité, qu’il ne sait pas lire ou écrire ou qu’il ne comprend pas le français
Droit de consulter les éléments du dossier (procès verbal de placement en garde à vue, certificat médical établi par un médecin et procès-verbaux d’audition), dans les meilleurs délais et avant une éventuelle prolongation de la mesure
Droit de présenter ses observations au juge compétent si une prolongation de la garde à vue est envisagée
Droit, lors des auditions et après avoir renseigné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire
Droit d’être informé des possibles suites de la garde à vue
Droit de demander au magistrat chargé de l’affaire que la garde à vue ne soit pas prolongée
Droit à la protection de sa vie privée garanti par l’interdiction de diffuser les enregistrements de ses auditions
Droit d’être détenu séparément de personnes majeures
Droit à la préservation de sa santé et au respect de sa liberté de religion.
Enfin, le mineur doit obligatoirement être examiné par un médecin dès le début de la garde à vue.
Quel adulte peut accompagner le mineur gardé à vue lors d’une audition ?
Les représentants légaux ou l’adulte approprié sont convoqués aux auditions et interrogatoires du mineur si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Il est de l’intérêt du mineur qu’il soit accompagné par un adulte
L’accompagnement du mineur délinquant ne nuit pas au déroulement de la procédure pénale.
À savoir
En cas de convocation, les représentants légaux sont obligés de se présenter à l’audition ou à l’interrogatoire du mineur. S’ils ne se présentent pas, ils risquent des sanctions pénales.
Lors de l’audition ou de l’interrogatoire, l’adulte qui accompagne le mineur n’a pas le droit de poser des questions ou de formuler des observations. Toutefois, les enquêteurs peuvent l’y inviter.
L'enregistrement de l'interrogatoire de garde à vue du mineur est-il systématique ?
Tout interrogatoire d’un mineur fait l'objet d'un enregistrement audiovisuel.
À savoir
Lorsqu’un problème technique empêche de procéder à un enregistrement audiovisuel, il en est fait mention dans le procès-verbal d'interrogatoire. Le procès-verbal précise la raison de cette impossibilité. Le procureur de la République ou le juge d'instruction en est immédiatement avisé.
En l’absence d'enregistrement, il ne peut pas y avoir de condamnation prononcée uniquement sur la base des déclarations du mineur, dès lors qu’il les conteste.
L'original est conservé dans un lieu sécurisé au tribunal chargé de l'affaire. Une copie est versée au dossier.
L'enregistrement est visionné uniquement en cas de contestation du contenu du procès verbal d'interrogatoire.
Quelle est la durée maximale de la garde à vue d’un mineur ?
La garde à vue a une durée initiale de 24 heures.
Elle peut être prolongée de 24 heures supplémentaire maximum uniquement si l'infraction dont il est soupçonnée est punie d'au moins 5 ans de prison et que cette mesure est l’unique moyen de :
Poursuivre l’enquête impliquant la présence du mineur concerné
Garantir la présentation du mineur au procureur de la République pour qu’il puisse apprécier les suites à donner à l’affaire
Empêcher la destruction de preuves ou d'indices
Empêcher une concertation avec des co-auteurs ou complices
Empêcher toute pression sur les témoins ou la victime
Faire cesser le crime ou le délit en cours.
Cette prolongation se fait sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction.
Le mineur gardé à vue doit nécessairement rencontrer le magistrat compétent avant que la prolongation soit décidée. Cette présentation peut être réalisée par visio-conférence.
Quelle peut être l’issue de la garde à vue du mineur ?
La garde à vue du mineur peut avoir 2 issues :
Le mineur peut être remis en liberté. Dans ce cas, le magistrat chargé de l’affaire doit s’assurer que le mineur est pris en charge par ses représentants légaux ou par le service qui en est responsable, lors de sa sortie. Le mineur peut néanmoins être convoqué ultérieurement devant le juge des enfants ou le tribunal pour enfants, si le procureur de la République décide de le poursuivre
Ou le mineur peut être déféré. Ainsi, le magistrat compétent décidera des suites à donner à l’affaire (un procès devant le tribunal des enfants, par exemple).
Qu'est-ce que la garde à vue du mineur ?
La garde à vue est une mesure privative de liberté qui peut être décidée dans le cadre d'une enquête ou d’une instruction.
Elle entraîne le maintien obligatoire du mineur dans les locaux de la police ou de la gendarmerie pour être interrogé. Le mineur est donc placé dans une cellule séparée des gardés à vue majeurs.
Cette mesure est décidée par un officier de police judiciaire (OPJ) qui doit en informer immédiatement les représentants légaux du mineur, le procureur de la République ou le juge d’instruction.
Quel motif peut justifier la garde à vue du mineur ?
La garde à vue d’un mineur est envisageable s’il est soupçonné d’avoir commis ou tenté de commettre un délit ou un crime puni d’une peine de prison.
Pour placer un mineur en garde à vue, il faut également que cette mesure soit l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs suivants :
Poursuivre l’enquête impliquant la présence du mineur concerné
Garantir la présentation du mineur au procureur de la République pour qu’il puisse apprécier les suites à donner à l’affaire
Empêcher la destruction de preuves ou d'indices
Empêcher une concertation avec des co-auteurs ou complices
Empêcher toute pression sur les témoins ou la victime
Faire cesser le crime ou le délit en cours.
Quelles informations sont données au mineur garde à vue et à ses représentants légaux ?
L'officier de police judiciaire (OPJ) doit informer les représentants légaux ou le service auquel il est confié de son placement en garde à vue. En principe, ils disposent d’un délai de 3 heures pour le faire.
À noter
Pour assurer le bon déroulement de l'enquête ou pour éviter une atteinte à la vie ou à l’intégrité physique d’une personne, le juge compétent peut décider d'informer les représentants légaux 12 heures après le début de la garde à vue (ou 24 heures après si cette mesure est prolongée).
Par ailleurs, l’OPJ informe le mineur des éléments suivants :
Début de la garde à vue, durée et possible de prolongation de la mesure
Infraction dont iI est suspecté, date et lieu présumés des faits
Objectifs visés par la garde à vue (par exemple, empêcher toute pression sur la victime
Ensemble des droits (assistance d’un avocat, droit de se taire, etc.).
À savoir
Les représentants légaux du mineur sont également informés du fait que le mineur doit être assisté d’un avocat. S’il n’en n’a pas, ils peuvent en désigner un ou demander l’assistance d’un avocat commis d’office.
Un écrit reprenant l'ensemble de ces informations est remis au mineur gardé à vue. Il peut le conserver pendant toute la durée de la mesure.
À savoir
Si l’OPJ n’informe pas le mineur et ses représentants légaux, la garde à vue et les actes de procédure qui s’en suivent peuvent être déclarés nuls. Le mineur peut donc être remis en liberté.
Quels sont les droits du mineur placé en garde à vue ?
Dès le début de la garde à vue, le mineur et ses représentants légaux sont informés que l’assistance d’un avocat est obligatoire.
À savoir
Lorsque le mineur et ses représentants légaux n’ont pas choisi d’avocat, le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire (OPJ) doit en informer le bâtonnier pour qu’il désigne un avocat commis d’office.
L’officier de police judiciaire doit également lui indiquer qu’il dispose des droits suivants :
Droit d’être assisté par un interprète s’il est atteint de surdité, qu’il ne sait pas lire ou écrire ou qu’il ne comprend pas le français
Droit de consulter les éléments du dossier (procès verbal de placement en garde à vue, certificat médical établi par un médecin et procès-verbaux d’audition), dans les meilleurs délais et avant une éventuelle prolongation de la mesure
Droit de présenter ses observations au juge compétent si une prolongation de la garde à vue est envisagée
Droit, lors des auditions et après avoir renseigné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire
Droit d’être informé des possibles suites de la garde à vue
Droit de demander au magistrat chargé de l’affaire que la garde à vue ne soit pas prolongée
Droit à la protection de sa vie privée garanti par l’interdiction de diffuser les enregistrements de ses auditions
Droit d’être détenu séparément de personnes majeures
Droit à la préservation de sa santé et au respect de sa liberté de religion.
Enfin, le mineur a le droit de demander à être examiné par un médecin. S’il ne l’a pas fait, ses représentants légaux peuvent faire cette demande en son nom.
Quel adulte peut accompagner le mineur garde à vue lors d’un interrogatoire ?
Les représentants légaux ou l’adulte approprié sont convoqués aux auditions et interrogatoires du mineur si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Il est de l’intérêt du mineur qu’il soit accompagné par un adulte
L’accompagnement du mineur délinquant ne nuit pas au déroulement de la procédure pénale.
À savoir
En cas de convocation, les représentants légaux sont obligés de se présenter à l’audition ou à l’interrogatoire du mineur. S’ils ne se présentent pas, ils risquent des sanctions pénales.
Lors de l’audition ou de l’interrogatoire, l’adulte qui accompagne le mineur n’a pas le droit de poser des questions ou de formuler des observations. Toutefois, les enquêteurs peuvent l’y inviter.
L'enregistrement de l'interrogatoire du mineur gardé à vue est-il systématique ?
Tout interrogatoire d’un mineur fait l'objet d'un enregistrement audiovisuel.
À savoir
Lorsqu’un problème technique empêche de procéder à un enregistrement audiovisuel, il en est fait mention dans le procès-verbal d'interrogatoire. Le procès-verbal précise la raison de cette impossibilité. Le procureur de la République ou le juge d'instruction en est immédiatement avisé.
En l’absence d'enregistrement, il ne peut pas y avoir de condamnation prononcée uniquement sur la base des déclarations du mineur, dès lors qu’il les conteste.
L'original est conservé dans un lieu sécurisé au tribunal chargé de l'affaire. Une copie est versée au dossier.
L'enregistrement est visionné uniquement en cas de contestation du contenu du procès verbal d'interrogatoire.
Quelle est la durée maximale de la garde à vue du mineur ?
La garde à vue d'un mineur de plus de 16 ans est ordonnée pour une durée initiale de 24 heures.
Elle peut être prolongée de 24 heures supplémentaires uniquement si l'infraction dont il est soupçonné est punie d'au moins 1 an de prison et que cette mesure est l’unique moyen de :
Poursuivre l’enquête impliquant la présence du mineur concerné
Garantir la présentation du mineur au procureur de la République pour qu’il puisse apprécier les suites à donner à l’affaire
Empêcher la destruction de preuves ou d'indices
Empêcher une concertation avec des co-auteurs ou complices
Empêcher toute pression sur les témoins ou la victime
Faire cesser le crime ou le délit en cours.
Cette prolongation se fait sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction.
Avant de prendre sa décision, le magistrat chargé de l’affaire doit avoir rencontré le mineur. Cette présentation peut être réalisée par visio-conférence.
À savoir
Lorsque le mineur a commis certaines infractions (exemple : trafic de stupéfiants, vol en bande organisée) en tant que co-auteur ou complice d’un majeur, la garde à vue peut être prolongée 2 fois, dans la limite de 96 heures. Ces prolongations sont autorisées par le juge d’instruction ou le juge de la liberté et de la détention, sur demande du procureur de la République. Avant de prendre toute décision, le juge chargé de l’affaire doit avoir reçu le mineur.
Quelle peut être l’issue de la garde à vue du mineur ?
La garde à vue du mineur peut avoir 2 issues :
Le mineur peut être remis en liberté. Dans ce cas, le magistrat chargé de l’affaire doit s’assurer que le mineur est pris en charge par ses représentants légaux ou par le service qui en est responsable, lors de sa sortie. Le mineur peut néanmoins être convoqué ultérieurement devant le juge des enfants ou le tribunal pour enfants, si le procureur de la République décide de le poursuivre
Ou le mineur peut être déféré. Ainsi, le magistrat compétent décidera des suites à donner à l’affaire (un procès devant le tribunal des enfants, par exemple).
Qui peut m'aider ?
Avocat
Pour être représenté par un avocat au cours d’une retenue ou d’une garde à vue
Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales
Personne qui exerce l’autorité parentale sur le mineur. De manière général, il s’agit des parents de l’enfant. S’ils sont décédés ou qu’ils sont privés de l’exercice de l’autorité parental, un tuteur (exemple : autre membre de la famille) devient le représentant légal du mineur
Phase de la procédure pénale durant laquelle le juge d'instruction enquête sur les faits. Il rassemble les éléments relatifs à l'existence d'une infraction, à ses éventuels auteurs et aux circonstances dans lesquelles elle a été commise.
Mesure de privation de liberté prise à l'encontre d'un suspect lors d'une enquête judiciaire en matière pénale
Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie habilité à mettre en œuvre des moyens d’enquête (placement en garde à vue) sous la direction du procureur de la République, la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre de l’instruction
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Un juge d'instruction est un magistrat désigné dans le cas d'affaires pénales complexes. Il est chargé de l'instruction des affaires et peut déléguer la réalisation de certains actes (perquisitions, auditions, etc.) à un officier de police judiciaire ou à un autre juge (on parle de «  commission rogatoire »).
Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)
Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
Protection du corps humain
Avocat élu par ses confrères dans chaque barreau pour les représenter et garantir la déontologie et la discipline de la profession. Il désigne les avocats commis d'office, règle les différends entre eux ou avec leurs clients.
Juridiction compétente pour juger les mineurs soupçonnés d’avoir commis une contravention de 5^ème classe ou un délit
Mesure de contrainte par laquelle une personne est emmenée à la fin de sa garde à vue devant le procureur de la République ou le juge d'instruction en vue de sa mise en examen
Constitue une bande organisée tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou plusieurs infractions

Et aussi
Justice pénale des mineurs Justice
Garde à vue d'un majeur
Justice

Textes de reference

Code de la justice pénale des mineurs : articles L413-1 à L413-5
Retenue

Code de la justice pénale des mineurs : articles L413-6 à L413-11
Garde à vue

Code de la justice pénale des mineurs : articles R413-1 à R413-4
Droits spécifiques du mineur retenu ou gardé à vue (séparation des majeurs, enregistrement de l’audition, etc.)

Arrêté du 1er juin 2011 relatif aux mesures de sécurité lors d'une garde à vue
Mesures de sécurité en garde à vue

Circulaire du 23 mai 2011 relative à l'application des dispositions relatives à la garde à vue
Ministère chargé de la justice
Déroulement de la garde à vue

Circulaire du 31 mai 2011 relative aux mesures de rétention autres que la garde à vue
Rétention du mineur

Code de procédure pénale : articles 16 à 19-1

Pour en savoir plus
Formulaires de notification des droits
Conseil national des barreaux (CNB)

Question ? Réponse !
Un mineur peut-il faire l'objet d'une audition libre ?

Quel adulte peut assister un mineur délinquant lors d’une procédure pénale ?

Un mineur peut-il faire l’objet d’une mesure alternative à un procès pénal ?

anonyme@109.234.161.18 — Wed, 08 Jul 2026 09:49:50 +0000
Justice Justice des mineurs
Même si le procureur de la République estime qu’un mineur est l’auteur d’une infraction, il peut décider de ne pas le poursuivre en prononçant une mesure alternative aux poursuites. Pour la mettre en place, le procureur doit estimer que cette mesure permet la réparation du dommage, la fin au trouble dû à l’infraction ou qu’elle contribue à la réinsertion du mineur. L’accomplissement de cette mesure vise à éviter un procès au mineur, tout en lui faisant comprendre la gravité de son geste. Nous vous présentons les informations à connaître.
Quelles mesures permettent d’éviter le procès pénal d’un mineur de moins de 13 ans ?
En principe, la loi prévoit qu’un mineur de moins de 13 ans n'est pas en capacité d'apprécier la conséquence de ses actes. On parle de présomption de non discernement.
Néanmoins, si le procureur de la République constate que le mineur est capable de discernement, il peut le poursuivre ou prononcer une mesure alternative aux poursuites.
Lorsque le procureur de la République envisage une mesure alternative aux poursuites, il convoque le mineur et ses représentants légaux. Le mineur peut également être assisté d’un avocat.
À noter
Les représentants légaux qui ne se présentent pas devant le procureur de la République risquent des sanctions.
Le jour de la convocation, le procureur propose une mesure alternative aux poursuites au mineur. Sa proposition est faite en fonction des faits qui lui sont reprochés, de sa personnalité, de ses conditions de vie et d'éducation.
Les mesures applicables aux personnes majeures (exemple : médiation entre l’auteur de l’infraction et la victime) peuvent être proposées aux mineurs.
D’autres mesures alternatives aux poursuites sont spécialement prévues pour les mineurs :
Accomplissement d’un stage de formation civique (par exemple, lorsqu’une infraction a eu lieu à l’école, ce stage peut notamment permettre la sensibilisation du mineur aux risques liés au harcèlement scolaire)
Consultation auprès d’un psychiatre ou d’un psychologue
Obligation du mineur et de ses représentants légaux de justifier de son assiduité à un enseignement ou à une formation professionnelle
Proposition d’une mesure de réparation à l’égard de la victime ou de la société. Il peut être proposé au mineur d’écrire un courrier à la victime ou de s’entretenir avec elle, si elle le souhaite. Le mineur peut également participer à des ateliers collectifs ou à des actions de sensibilisation.
Interdiction d’aller et venir sur la voie publique sans être accompagné par l’un de ses représentants légaux, sauf pour l’exercice d’une activité professionnelle, pour le suivi d’un enseignement ou d’une formation ou pour un motif grave d’ordre médical ou administratif. Cette mesure ne peut pas durer plus de 6 mois.
Pour que la mesure soit mise en place, le mineur doit l’accepter.
À savoir
Dans certains cas, les représentants légaux doivent également consentir à la mesure prise contre le mineur. Par exemple, ils doivent donner leur accord pour que le mineur accomplisse une mesure de réparation à l’égard de la victime ou de la société.
Si le mineur refuse la mesure, le procureur de la République peut décider de mettre en œuvre une composition pénale ou d’engager des poursuites. S’il est poursuivi, le mineur sera jugé par un juge des enfants.
Quelles mesures permettent d’éviter le procès pénal d’un mineur de 13 à 16 ans ?
Le Parquet peut éviter au mineur d’être jugé en lui proposant une alternative aux poursuites. Il peut prendre cette décision s’il estime qu’une telle mesure peut suffire assurer la réparation du dommage causé à la victime, la fin du trouble causé par l’infraction et permettre la réinsertion du mineur dans la société.
Le Parquet peut également proposer une composition pénale.
La composition pénale peut être envisagée si les 3 conditions suivantes sont réunies :
Le mineur est soupçonné d’avoir commis un délit puni d’une peine d’amende ou d’une peine de prison d’une durée inférieure ou égale à 5 ans ou une contravention connexe
Le mineur reconnaît qu’il est coupable des faits qui lui sont reprochés
La composition pénale apparaît adaptée à sa personnalité.
Attention
Contrairement aux mesures alternatives aux poursuites, la composition pénale exécutée par le mineur est inscrite sur le bulletin n°1 de son casier judiciaire.
Mesures alternatives aux poursuites
Lorsque le procureur de la République envisage une mesure alternative aux poursuites, il convoque le mineur et ses représentants légaux. Le mineur peut également être assisté d’un avocat.
À noter
Les représentants légaux qui ne se présentent pas devant le procureur de la République risquent des sanctions.
Le jour de la convocation, le procureur propose une mesure alternative aux poursuites au mineur. Sa proposition est faite en fonction des faits qui lui sont reprochés, de sa personnalité, de ses conditions de vie et d'éducation.
Les mesures applicables aux personnes majeures (exemple : médiation entre l’auteur de l’infraction et la victime) peuvent être proposées aux mineurs.
D’autres mesures alternatives aux poursuites sont spécialement prévues pour les mineurs :
Accomplissement d’un stage de formation civique (par exemple, lorsqu’une infraction a eu lieu à l’école, ce stage peut notamment permettre la sensibilisation du mineur aux risques liés au harcèlement scolaire)
Consultation auprès d’un psychiatre ou d’un psychologue
Obligation du mineur et de ses représentants légaux de justifier de son assiduité à un enseignement ou à une formation professionnelle
Proposition d’une mesure de réparation à l’égard de la victime ou de la société. Il peut être proposé au mineur d’écrire un courrier à la victime ou de s’entretenir avec elle, si elle le souhaite. Le mineur peut également participer à des ateliers collectifs ou à des actions de sensibilisation.
Interdiction d’aller et venir sur la voie publique sans être accompagné par l’un de ses représentants légaux, sauf pour l’exercice d’une activité professionnelle, pour le suivi d’un enseignement ou d’une formation ou pour un motif grave d’ordre médical ou administratif. Cette mesure ne peut pas durer plus de 6 mois.
Pour que la mesure soit mise en place, le mineur doit l’accepter.
À savoir
Dans certains cas, les représentants légaux doivent également consentir à la mesure prise contre le mineur. Par exemple, ils doivent donner leur accord pour que le mineur accomplisse une mesure de réparation à l’égard de la victime ou de la société.
Si le mineur refuse la mesure, le procureur de la République peut décider de mettre en œuvre une composition pénale ou d’engager des poursuites. S’il est poursuivi, le mineur sera jugé par un juge des enfants.
Composition pénale
La composition pénale est une procédure qui consiste en l’exécution d’obligations proposées par le Parquet et acceptées par le mineur.
Avant que le Parquet propose une composition pénale, il doit examiner le recueil de renseignements socio-éducatifs rédigé par les services de la protection judiciaire de la jeunesse.
S’il envisage une composition pénale, le procureur de la République convoque le mineur et ses représentants légaux et leur énonce les obligations qu’il souhaite fixer.
Le mineur et ses représentants légaux doivent consentir à ces obligations en présence de leur avocat.
Attention
La composition pénale doit également être validée par le juge des enfants ou, pour les contravention des 4 premières classes, par le tribunal de police.
Dans le cadre d’une composition pénale, le procureur de la République peut prononcer plusieurs mesures. Parmi elles, il existe les suivantes :
Interdiction de paraître dans certains lieux
Suivi régulier de la scolarité ou d'une formation professionnelle
Accomplissement d'un stage de formation civique (par exemple, lorsqu’une infraction a eu lieu à l’école, ce stage peut notamment permettre la sensibilisation du mineur aux risques liés au harcèlement scolaire)
Respect d'une décision de placement judiciaire antérieurement prononcée par le juge
Consultation auprès d'un psychiatre ou d’un psychologue
Exécution d’un contrat de volontariat pour l’insertion.
La durée d’exécution de ces obligations ne peut pas dépasser 6 mois.
Pendant ce délai, le suivi de l’exécution de la mesure peut être confié à un service de la protection judiciaire de la jeunesse ou à une personne habilitée (exemple : association).
Si le mineur refuse la composition pénale ou n’exécute pas correctement les mesures prononcées contre lui, le procureur de la République engage des poursuites. Un procès pourra donc avoir lieu.
Attention
Contrairement aux mesures alternatives aux poursuites, la composition pénale exécutée par le mineur est inscrite sur le bulletin n°1 de son casier judiciaire.
Quelles mesures permettent d’éviter le procès pénal d’un mineur de 16 à 18 ans ?
Le Parquet peut éviter au mineur d’être jugé en lui proposant une alternative aux poursuites. Il peut prendre cette décision s’il estime qu’une telle mesure peut suffire assurer la réparation du dommage causé à la victime, la fin du trouble causé par l’infraction et permettre la réinsertion du mineur dans la société.
Le Parquet peut également proposer une composition pénale. La composition pénale peut être envisagée à 3 conditions cumulatives :
Le mineur est soupçonné d’avoir commis un délit puni d’une peine d’amende ou d’une peine de prison d’une durée inférieure ou égale à 5 ans ou une contravention connexe
Le mineur reconnaît qu’il est coupable des faits qui lui sont reprochés
La composition pénale apparaît adaptée à sa personnalité.
Attention
Contrairement aux mesures alternatives aux poursuites, la composition pénale exécutée par le mineur est inscrite sur le bulletin n°1 de son casier judiciaire.
Mesures alternatives aux poursuites
Lorsque le procureur de la République envisage une mesure alternative aux poursuites, il convoque le mineur et ses représentants légaux. Le mineur peut également être assisté d’un avocat.
À noter
Les représentants légaux qui ne se présentent pas devant le procureur de la République risquent des sanctions.
Le jour de la convocation, le procureur propose une mesure alternative aux poursuites au mineur. Sa proposition est faite en fonction des faits qui lui sont reprochés, de sa personnalité, de ses conditions de vie et d'éducation.
Les mesures applicables aux personnes majeures (exemple : médiation entre l’auteur de l’infraction et la victime) peuvent être proposées aux mineurs.
D’autres mesures alternatives aux poursuites sont spécialement prévues pour les mineurs :
Accomplissement d’un stage de formation civique (par exemple, lorsqu’une infraction a eu lieu à l’école, ce stage peut notamment permettre la sensibilisation du mineur aux risques liés au harcèlement scolaire)
Consultation auprès d’un psychiatre ou d’un psychologue
Obligation du mineur et de ses représentants légaux de justifier de son assiduité à un enseignement ou à une formation professionnelle
Proposition d’une mesure de réparation à l’égard de la victime ou de la société. Il peut être proposé au mineur d’écrire un courrier à la victime ou de s’entretenir avec elle, si elle le souhaite. Le mineur peut également participer à des ateliers collectifs ou à des actions de sensibilisation.
Interdiction d’aller et venir sur la voie publique sans être accompagné par l’un de ses représentants légaux, sauf pour l’exercice d’une activité professionnelle, pour le suivi d’un enseignement ou d’une formation ou pour un motif grave d’ordre médical ou administratif. Cette mesure ne peut pas durer plus de 6 mois.
Pour que la mesure soit mise en place, le mineur doit l’accepter.
À savoir
Dans certains cas, les représentants légaux doivent également consentir à la mesure prise contre le mineur. Par exemple, ils doivent donner leur accord pour que le mineur accomplisse une mesure de réparation à l’égard de la victime ou de la société.
Si le mineur refuse la mesure, le procureur de la République peut décider de mettre en œuvre une composition pénale ou d’engager des poursuites. S’il est poursuivi, le mineur sera jugé par un juge des enfants.
Composition pénale
La composition pénale est une procédure qui consiste en l’exécution d’obligations proposées par le Parquet et acceptées par le mineur.
Avant que le Parquet propose une composition pénale, il doit examiner le recueil de renseignements socio-éducatifs rédigé par les services de la protection judiciaire de la jeunesse.
S’il envisage une composition pénale, le procureur de la République convoque le mineur et ses représentants légaux et leur énonce les obligations qu’il souhaite fixer.
Le mineur et ses représentants légaux doivent consentir à ces obligations en présence de leur avocat.
Attention
La composition pénale doit également être validée par le juge des enfants ou, pour les contravention des 4 premières classes, par le tribunal de police.
Dans le cadre d’une composition pénale, le procureur de la République peut prononcer plusieurs mesures. Parmi elles, il existe les suivantes :
Interdiction de paraître dans certains lieux
Suivi régulier de la scolarité ou d'une formation professionnelle
Accomplissement d'un stage de formation civique (par exemple, lorsqu’une infraction a eu lieu à l’école, ce stage peut notamment permettre la sensibilisation du mineur aux risques liés au harcèlement scolaire)
Respect d'une décision de placement judiciaire antérieurement prononcée par le juge
Consultation auprès d'un psychiatre ou d’un psychologue
Exécution d’un contrat de volontariat pour l’insertion.
La durée d’exécution de ces obligations ne peut pas dépasser 6 mois.
Pendant ce délai, le suivi de l’exécution de la mesure peut être confié à un service de la protection judiciaire de la jeunesse ou à une personne habilitée (exemple : association).
Si le mineur refuse la composition pénale ou n’exécute pas correctement les mesures prononcées contre lui, le procureur de la République engage des poursuites. Un procès pourra donc avoir lieu.
Qui peut m'aider ?
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ)
Pour obtenir des informations générales sur la justice pénale des mineurs
Qui peut m'aider ?
Avocat
Pour être assisté devant le procureur de la République ou devant une juridiction pour mineur
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
Atteinte subie par une personne envers ses biens (exemple : somme d'argent), son corps, son état psychologique ou son honneur
Personne qui exerce l’autorité parentale sur le mineur. De manière général, il s’agit des parents de l’enfant. S’ils sont décédés ou qu’ils sont privés de l’exercice de l’autorité parental, un tuteur (exemple : autre membre de la famille) devient le représentant légal du mineur
Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions
Mesure de compensation ou de réparation proposée par le procureur de la République à une personne qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits ou une ou plusieurs contraventions, afin de lui éviter un procès
Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
Contravention rattachée à une autre infraction, car elles ont été commises au même moment et/ou par la même personne (par exemple, une le fait de se garer en stationnement interdit pour commettre un cambriolage)
Document synthétique concernant le contexte familial d’un mineur, sa santé, ses antécédents juridiques, sa scolarité, etc.

Et aussi
Justice pénale des mineurs Justice
Déroulement de la procédure contre un mineur soupçonné d’une infraction
Justice

Limitations de liberté du mineur avant le prononcé d’une sanction pénale
Justice

Textes de reference

Code de justice pénale des mineurs : article L122-8
Capacité de discernement

Code de justice pénale des mineurs : articles L422-1 à L422-2
Mesures alternatives aux poursuites

Code de justice pénale des mineurs : articles L422-3 à L422-4
Composition pénale

Mineur délinquant : déroulement de l'enquête par un juge spécialisé (ancienne procédure)

Webmaster Clonas — Thu, 18 May 2023 15:45:06 +0000
Après 16 ans
Quel juge peut diriger l'instruction ?
Lorsqu'un mineur, âgé de moins de 16 ans, fait l'objet d'une instruction, deux juges peuvent intervenir :
Le juge des enfants pour une contravention de 5ème classe ou un délit
Le juge d'instruction pour une contravention de 5ème classe, un délit ou un crime, et particulièrement en cas d'affaire impliquant également un majeur
C'est le procureur de la République qui désigne le magistrat compétent.
Quelles personnes doivent être être informées ?
Les informations concernant l'enquête menée par le procureur de la République ou l'instruction, menée par un juge spécialisé, doivent aussi être données au mineur.
Elles doivent également être communiquées aux adultes qui sont responsables de lui (exemple : ses parents), s'ils sont connus.
Pour protéger le mineur ou le bon déroulement de l'enquête, le juge peut décider de ne pas transmettre les informations.
Dans ces cas (parents inconnus, protection de l'enfant et bon déroulement de l'enquête), le mineur peut désigner un adulte pour l'accompagner et recevoir ces informations. Il s'agit de l'adulte approprié.
S'il n'en choisit aucun, le magistrat doit lui en désigner un.
Comment se déroule l'instruction ?
Quelque soit le juge saisi, s'il estime qu'il existe des indices sérieux permettant de penser que le mineur est impliqué dans les faits, il peut le mettre en examen.
Le juge doit s'assurer que le mineur a bien un avocat. Si ce n'est pas le cas, il en fait désigner un d'office.
Le juge mène alors une instruction sur les faits en utilisant les outils à la disposition de la justice (audition du mineur et des témoins, perquisitions, expertises, écoutes téléphoniques...).
Le juge peut également demander une enquête sur la personnalité du mineur. Une enquête sociale et familiale, et un examen médico-psychologique peuvent notamment être réalisés.
Cette enquête de personnalité sera inscrite dans un dossier dédié à la disposition du juge. Elle peut être complétée par des enquêtes réalisées à l'occasion d'autres affaires mettant en cause le mineur.
Quelles mesures provisoires peuvent être prises ?
Mineur de moins de 13 ans
Pendant l'instruction, le juge peut uniquement prendre les mesures suivantes à l'encontre du mineur :
Lui imposer der réparer l'acte qu'il a commis (mesure de réparation pénale),
Le confier à un établissement de placement éducatif
Entre 13 ans à 16 ans
Pendant l'instruction, le juge peut prendre les mesures suivantes à l'encontre d'un mineur :
Lui imposer de réparer l'acte qu'il a commis (mesure de réparation pénale)
Le placer en liberté surveillée
Le confier à un établissement de placement éducatif ou dans un centre éducatif fermé
Le soumettre à une série d'obligations et/ou d'interdictions (contrôle judiciaire)
Le placer temporairement en détention provisoire
Comment prend fin l'instruction ?
Le juge estime que le mineur ne doit pas être poursuivi
Le juge rend une ordonnance de non-lieu. L'affaire s'arrête là.
L'enquête de personnalité réalisée restera dans son dossier et pourra être consultée par un autre juge si une nouvelle enquête est ouverte.
Le juge estime que le mineur doit être renvoyé devant un tribunal
Pour une contravention légère
S'il s'agit d'une contravention de la 1ère à la 4e classe, le mineur est directement convoqué par le procureur de la République (parquet) et renvoyé devant le tribunal de police.
Pour une contravention de 5ème classe ou un délit
L'affaire est jugée par le juge des enfants ou le tribunal pour enfants.
Si c'est un juge d'instruction qui a mené l'enquête, il renvoie donc le dossier vers le juge des enfants.
Pour un crime
Le mineur est renvoyé devant le tribunal pour enfants.
Quel juge peut diriger l'instruction ?
Lorsqu'un mineur, âgé de plus de 16 ans, fait l'objet d'une enquête, deux juges peuvent intervenir :
Le juge des enfants en cas d'affaire liée à une contravention de 5ème classe ou à un délit.
Le juge d'instruction en cas d'affaire liée à une contravention de 5^ème classe, un délit ou un crime, et particulièrement en cas d'affaire impliquant également un majeur.
C'est le procureur de la République qui désigne le magistrat compétent.
Quelles personnes doivent être informées ?
Les informations concernant l'enquête menée par le procureur de la République ou l'instruction, menée par un juge spécialisé, doivent aussi être données au mineur.
Elles doivent également être communiquées aux adultes qui sont responsables de lui (exemple : ses parents), s'ils sont connus.
Pour protéger le mineur ou le bon déroulement de l'enquête, le juge peut décider de ne pas transmettre les informations.
Dans ces cas (parents inconnus, protection de l'enfant et bon déroulement de l'enquête), le mineur peut désigner un adulte pour l'accompagner et recevoir ces informations. Il s'agit de l'adulte approprié.
S'il n'en choisit aucun, le magistrat doit lui en désigner un.
Comment se déroule l'instruction ?
Quelque soit le juge saisi, s'il estime qu'il existe des indices sérieux permettent de penser que le mineur est impliqué dans les faits, il peut le mettre en examen.
Le juge doit s'assure que le mineur a bien un avocat. Si ce n'est pas le cas, il en fait désigner un d'office.
Le juge mène alors une enquête sur les faits en utilisant les outils à la disposition de la justice (audition du mineur et des témoins, perquisitions, expertises, écoutes téléphoniques, ...).
Le juge peut également demander une enquête sur la personnalité du mineur. Une enquête sociale et familiale, et un examen médico-psychologique peuvent notamment être réalisés.
Cette enquête de personnalité sera inscrite dans un dossier dédié à la disposition du juge. Elle peut être complétée par des enquêtes réalisées à l'occasion d'autres affaires mettant en cause le mineur.
Quelles mesures provisoires peuvent être prises ?
Pendant l'instruction, le juge peut prendre les mesures suivantes à l'encontre du mineur :
Le placer en liberté surveillée
Lui imposer de réparer l'acte qu'il a commis (mesure de réparation pénale)
Le confier à un établissement de placement éducatif ou dans un centre éducatif fermé
Le soumettre à une série d'obligations et/ou d'interdictions (contrôle judiciaire)
L'obliger à rester chez lui (assignation à résidence avec surveillance électronique)
Le placer temporairement en détention provisoire
Comment prend fin l'instruction ?
Le juge estime que le mineur ne doit pas être poursuivi
Le juge rend une ordonnance de non-lieu. L'affaire s'arrête là.
L'enquête de personnalité réalisée restera dans son dossier et pourra être consultée par un autre juge si une nouvelle enquête est ouverte.
Le juge renvoie le mineur devant un tribunal
Pour une contravention légère
S'il s'agit d'une contravention de la 1ère à la 4e classe, le mineur est convoqué directement par le procureur de la République (parquet) et renvoyé devant le tribunal de police.
Pour une contravention de 5è classe ou un délit
L'affaire est jugée par le juge des enfants uniquement si la peine encourue est inférieure à 7 ans de prison ou le tribunal pour enfants.
Si c'est le juge d'instruction qui est chargé de l'enquête, il renvoie le dossier vers le juge des enfants.
Pour un crime
Le mineur est renvoyé devant la cour d'assises des mineurs.
Où s'adresser ?
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Villefontaine
Adresseplace du 11 novembre 191838090VILLEFONTAINE
CoordonnéesTél. :04 74 96 94 67
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Grenoble
Adresse25 avenue de Constantine38000GRENOBLE
CoordonnéesTél. :04 38 49 91 50
Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple)
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Mesure éducative prise à l'égard d'un mineur délinquant pour l'aider à évaluer les conséquences de ses actes et à tenter de les réparer
Mesure éducative prise à l'encontre d'un mineur délinquant. Elle visait à le placer sous la surveillance d'un éducateur, avec un contrôle du juge des enfants. Depuis le 1^er octobre 2021, la mesure éducative judiciaire (Mej) a été créée mettant fin à cette mesure.
Ensemble d'obligations imposées à une personne mise en cause dans une procédure pénale, dans l'attente de sa comparution devant une juridiction
Décision de l'administration ou d'un juge qui oblige un étranger à résider dans un lieu déterminé et à se présenter régulièrement aux services de police ou de gendarmerie
Emprisonnement d'une personne mise en cause dans une affaire pénale, avant la tenue de son procès

Et aussi
Mineur délinquant : limitations de liberté avant le prononcé de la sanction
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Mineur délinquant : déroulement du procès devant le juge des enfants (ancienne procédure)
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Mineur délinquant : déroulement du procès devant le tribunal (ancienne procédure)
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Mineur délinquant : mesures et peines encourues
Justice

Cour d'assises des mineurs : déroulement du procès
Justice

Textes de reference
Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante
Procédure

Code de procédure pénale : articles D594-17 à D594-20
Dispositions du code de procédure pénale applicables aux mineurs

Pour en savoir plus
Juridictions pour les mineurs avant le 30 septembre 2021 : schéma de la chaîne pénale
Ministère chargé de la justice

La justice des mineurs
Ministère chargé de la justice

Le tribunal correctionnel pour mineurs existe t-il encore ?

Webmaster Clonas — Thu, 07 Jan 2021 10:21:41 +0000
Justice Justice des mineurs
Le tribunal correctionnel pour mineurs a été supprimé le 1^er janvier 2017. Depuis cette date, les affaires auparavant traitées par ce tribunal relèvent de la compétence du tribunal pour enfants.

Et aussi

Mineur délinquant : procédure devant le tribunal pour enfants

Justice

Textes de reference
Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : article 29
Suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs

Pour en savoir plus
Juridictions pour les mineurs : schéma de la chaîne pénale
Ministère chargé de la justice

Justice pénale des mineurs

Quel adulte peut assister un mineur suspecté dans le cadre d’une procédure pénale ?

Quelles informations doivent être fournies au représentant légal du mineur suspecté ?

Le représentant légal peut-il choisir l’avocat du mineur ?

Le représentant légal doit-il accompagner le mineur au cours de la procédure ?

Convocation à l’audience

Mesures en cas d’absence injustifiée à l’audience

Le représentant légal doit-il consentir aux mesures prises contre le mineur ?

Qu'est-ce qu'un adulte approprié lors d’une procédure pénale ?

Dans quels cas un adulte approprié est-il désigné lors d’une procédure pénale ?

Comment est désigné l'adulte approprié lors d’une procédure pénale ?

Quel est le rôle de l'adulte approprié vis-à-vis du mineur suspecté ?

Quelles informations reçoit l’adulte approprié concernant le mineur suspecté ?

À quelles occasions l’adulte approprié peut-il accompagner le mineur suspecté ?

Jusqu’à quand l’adulte approprié assiste le mineur suspecté ?

Qui peut m'aider ?

Et aussi

Textes de reference

Pour en savoir plus

Question ? Réponse !

Procédures devant le tribunal pour enfants (TPE)

Dans quel cas la procédure se déroule-t-elle devant le tribunal pour enfants ?

Comment se déroule la procédure devant le tribunal pour enfants ?

Qu’est-ce que l’audience d’examen sur la culpabilité devant le TPE ?

Que se passe-t-il entre les 2 audiences devant le tribunal pour enfants ?

Qu’est-ce que l’audience sur le prononcé de la sanction devant le TPE ?

Quelles sanctions peuvent être prises par le tribunal pour enfants ?

Peut-on contester les décisions du tribunal pour enfants ?

Où s'adresser ?

Où s'adresser ?

À quelles conditions une audience unique peut avoir lieu devant le TPE ?

Comment se déroule l’audience unique devant le TPE ?

Quelles sanctions peuvent être prises par le TPE lors d’une audience unique ?

Comment contester la décision prise par le TPE lors d’une audience unique ?

Où s'adresser ?

Qui peut m'aider ?

Qui peut m'aider ?

Qui peut m'aider ?

Et aussi

Textes de reference

Pour en savoir plus

Question ? Réponse !

Procédures pénales devant le juge des enfants

Dans quels cas la procédure se déroule devant le juge des enfants ?

Comment se déroule la procédure devant le juge des enfants ?

Qu’est-ce que l’audience d’examen sur la culpabilité devant le juge des enfants ?

Que se passe-t-il entre les 2 audiences devant le juge des enfants ?

Qu’est-ce que l’audience sur le prononcé de la sanction devant le juge des enfants ?

Quelles sanctions peuvent être prononcées par le juge des enfants ?

Quelles mesures éducatives peuvent être prononcées par le juge des enfants ?

Quelles peines peuvent être fixées par le juge des enfants ?

Peut-on contester les décisions du juge des enfants ?

À quelles conditions une audience unique peut-elle avoir lieu devant le juge des enfants ?

Comment se déroule l’audience unique devant le juge des enfants ?

Quelles sanctions le juge des enfants peut-il fixer lors d’une audience unique ?

Quelles mesures éducatives peuvent être fixées par le juge des enfants ?

Quelles peines peuvent être prononcées par le juge des enfants ?

Comment contester la décision du juge des enfants prise lors d’une audience unique ?

Qui peut m'aider ?

Qui peut m'aider ?

Et aussi

Textes de reference

Déroulement de la procédure contre un mineur soupçonné d’une infraction

En résumé : de l'enquête au jugement, comment se déroule la procédure contre un mineur soupçonné d’une infraction ?

Qui peut accompagner le mineur au cours de la procédure engagée contre lui ?

Comment se déroulent les poursuites menées contre le mineur soupçonné d’une infraction ?

Quelles sont les suites de la procédure contre le mineur soupçonné d’une infraction ?

Qui peut m'aider ?

Qui peut m'aider ?

Et aussi

Textes de reference

Pour en savoir plus

Question ? Réponse !

Cour d'assises des mineurs

Dans quels cas la cour d’assises des mineurs est-elle compétente ?

Exemple

Comment se passe le renvoi devant la cour d’assises des mineurs ?

Par quelle décision l’accusé est-il renvoyé devant la cour d’assises des mineurs ?

Que se passe-t-il pour le mineur avant le procès devant la cour d’assises ?

L’avocat est-il obligatoire devant la cour d’assises des mineurs ?