Justice pénale des mineurs

Quel adulte peut assister un mineur suspecté dans le cadre d’une procédure pénale ?

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:42:53 +0000

En principe, les représentants légaux du mineur sont informés de la procédure pénale dont il fait l’objet. Ils peuvent l’accompagner et le soutenir tout au long de l’affaire. Lorsque le mineur ne peut pas bénéficier du soutien de ses représentants légaux (leur identité est inconnue ou leur présence est jugée nuisible pour lui), il peut désigner un autre adulte pour l'accompagner et l'assister. Il s’agit d’un adulte approprié. Nous vous présentons les informations à connaître.

Attention

Durant toute la procédure pénale, le mineur suspecté doit être assisté par un avocat.

Quelles informations doivent être fournies au représentant légal du mineur suspecté ?

Le mineur suspecté et ses représentants légaux reçoivent les mêmes informations.

Les représentants légaux sont donc informés, par n’importe quel moyen :

De l’audition libre, de la retenue ou de la garde à vue du mineur et des motifs qui justifient cette mesure
De certains droits dont bénéficient le mineur (par exemple, droit de demander à être examiné par un médecin)
De toutes les décisions prises contre le mineur par le Parquet, le juge d’instruction ou la juridiction de jugement (exemple : juge des enfants, cour d’assises des mineurs)
Du droit de contester les décisions prises contre le mineur et du délai dans lequel le recours peut être fait
De l’inscription du mineur au Fijais ou au Fijait et des conséquences que cela entraîne
Des échanges de renseignements entre les différents services chargés de la prise en charge du mineur et de son suivi judiciaire (protection judiciaire de la jeunesse, associations, etc.).

Le représentant légal peut-il choisir l’avocat du mineur ?

Selon les cas (audition libre, retenue ou d’une garde à vue), le choix de l’avocat revient aux représentants légaux ou au mineur, lui-même.

Audition libre

Le mineur choisit librement son avocat. S’il ne l’a pas fait, l’avocat peut être désigné par ses représentants légaux.

Lorsque l'enquête porte sur un crime ou un délit puni d'une peine de prison et que le mineur ou ses représentants légaux ne choisissent pas d'avocat, le bâtonnier doit en désigner un. Il s’agit donc d’un avocat commis d’office.

Retenue

L’avocat est choisi par les représentants légaux du mineur suspecté (âgé de 10 à 13 ans).

Lorsque l'enquête porte sur un crime ou un délit puni d'une peine de prison et que les représentants légaux du mineur ne choisissent pas d'avocat, le bâtonnier doit en désigner un, dès le début de la retenue. Il s’agit donc d’un avocat commis d’office.

Garde à vue

Le mineur âgé de 13 à 18 ans peut choisir, lui-même, son avocat. S’il ne l’a pas fait, ses représentants légaux peuvent en désigner un ou demander à ce qu’il soit commis d’office. Le mineur doit confirmer ce choix pour que l’avocat puisse l’assister.

Lorsque l'enquête porte sur un crime ou un délit puni d'une peine de prison et que le mineur ou ses représentants légaux ne choisissent pas d'avocat, le bâtonnier doit en désigner un, dès le début de la garde à vue. Il s’agit donc d’un avocat commis d’office.

Rappel

L’avocat assiste le mineur tout au long de la procédure pénale.

Le représentant légal doit-il accompagner le mineur au cours de la procédure ?

Sous certaines conditions, les représentants légaux sont convoqués aux auditions et interrogatoires du mineur. Néanmoins, ils sont forcément convoqués aux audiences concernant le mineur suspecté.

En cas de convocation, les représentants légaux sont obligés de se présenter à l’audience, à l’audition ou à l’interrogatoire du mineur.

Auditions et interrogatoires

Un représentant légal peut être convoqué aux auditions et interrogatoires du mineur lorsque 2 conditions sont remplies :

Il est dans l’intérêt du mineur qu’il soit accompagné par un adulte
L’accompagnement du mineur ne nuit pas au déroulement de la procédure pénale.

À savoir

À partir du moment où un représentant légal a été contacté, les enquêteurs doivent attendre un délai de 2 heures pour procéder à l’audition ou à l’interrogatoire du mineur.

Si le représentant légal ne se présente pas à l’audition ou à l’interrogatoire du mineur auquel il est convoqué, le juge peut prendre les 2 mesures suivantes :

Ordonner qu’il soit amené devant lui par les forces de l’ordre
Le condamner à une amende allant jusqu’à 7 500 € et à un stage de responsabilité parentale.

Si le représentant légal manque une audition ou à un interrogatoire mais répond aux convocations suivantes, le juge peut annuler l’amende.

Audiences

Convocation à l’audience

Les représentants légaux sont convoqués aux audiences suivantes :

Audiences de jugement tenues par le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs. Ils y assistent et sont toujours entendus lorsque l’audience a lieu devant le juge des enfants ou le tribunal pour enfants.
Audiences du juge d’instruction, du juge des enfants, du tribunal pour enfants ou du juge de la liberté et de la détention lorsqu’est envisagée une mesure limitative de liberté avant le prononcé d’une sanction
Audiences portant sur une mesure éducative judiciaire, sur l’application d’un suivi socio-judiciaire, d’un sursis probatoire ou d’une détention à domicile sous surveillance électronique.

Mesures en cas d’absence injustifiée à l’audience

Si le représentant légal ne se présente pas à l’audience, le juge peut prendre les 2 mesures suivantes :

Ordonner qu’il soit amené devant lui par les forces de l’ordre
Le condamner à une amende allant jusqu’à 7 500 € et à un stage de responsabilité parentale.

À savoir

Si le représentant légal manque l’audience mais répond aux convocations suivantes, le juge peut annuler l’amende.

Le représentant légal doit-il consentir aux mesures prises contre le mineur ?

Certaines mesures peuvent être décidées uniquement avec le consentement des représentants légaux du mineur. Ils doivent notamment donner leur accord concernant la mise en place d’une des mesures suivantes :

Mesure de justice restaurative
Mesure d’orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle
Mesure d’indemnisation de la victime
Mesure de composition pénale
Assignation à résidence sous surveillance électronique.

Les représentants légaux assistent le mineur dans la compréhension et l’application de la mesure.

Ainsi, à la fin de l’audition ou de l’audience, le mineur et ses représentants légaux reçoivent une convocation devant le service de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).

Au cours de l’entretien (qui a lieu dans les 5 jours suivant la convocation), ce service leur explique les conséquences de la mesure prise contre le mineur.

Qu'est-ce qu'un adulte approprié lors d’une procédure pénale ?

Un adulte approprié est une personne qui accompagne un mineur soupçonné d’avoir commis une infraction, dans toutes les phases de la procédure pénale.

Il est fait appel à lui lorsque les représentants légaux du mineur ne peuvent pas l'assister.

L’adulte approprié peut être :

Soit une personne majeure choisie prioritairement parmi les proches du mineur (par exemple, un frère, une sœur ou les grands-parents)
Soit un administrateur ad hoc.

Dans quels cas un adulte approprié est-il désigné lors d’une procédure pénale ?

L'adulte approprié doit être désigné dans l’un des cas suivants :

La présence des représentants légaux n'est pas possible, parce qu'ils sont restés injoignables malgré les efforts déployés par les enquêteurs ou parce que leur identité est inconnue
La présence des représentants légaux du mineur risque de nuire à l'intérêt de l'enfant
La présence des représentants légaux risque véritablement de compromettre la procédure pénale engagée contre le mineur.

Comment est désigné l'adulte approprié lors d’une procédure pénale ?

En principe, l’adulte approprié est choisi par le mineur suspecté. Dans ce cas, le choix du mineur doit être validé par les enquêteurs qui se fondent sur l’intérêt de l’enfant.

Si le mineur n’a pas choisi d’adulte approprié ou si son choix est refusé par les enquêteurs, le procureur de la République, le juge des enfants ou le juge d’instruction désigne un adulte approprié. Ce choix est toujours fait en fonction de l’intérêt du mineur.

Quel est le rôle de l'adulte approprié vis-à-vis du mineur suspecté ?

L'adulte approprié a pour mission de recevoir les informations destinées au mineur et de l'accompagner au cours de la procédure.

Attention

L’adulte approprié n’a pas exactement les mêmes droits que les représentants légaux. Par exemple, il peut demander un examen médical pour le mineur, mais il ne peut pas choisir un avocat à sa place.

Quelles informations reçoit l’adulte approprié concernant le mineur suspecté ?

L'adulte approprié reçoit les mêmes informations que celles communiquées au mineur au cours de la procédure (convocation aux audiences, droits du mineur retenu ou gardé à vue, inscription du mineur au Fijais ou au Fijait, etc.).

À quelles occasions l’adulte approprié peut-il accompagner le mineur suspecté ?

L’adulte approprié peut accompagner le mineur lors des étapes de la procédure auxquelles il est convoqué (audience, audition ou interrogatoire).

Convocation facultative pour une audition ou un interrogatoire

L’adulte approprié peut être convoqué aux auditions et interrogatoires du mineur lorsque 2 conditions sont remplies :

Il est de l’intérêt du mineur qu’il soit accompagné par un adulte
L’accompagnement du mineur suspecté ne nuit pas au déroulement de la procédure pénale.

À partir du moment où l’adulte approprié a été contacté, les enquêteurs doivent attendre un délai de 2 heures pour débuter l’audition ou l’interrogatoire du mineur.

À savoir

Lors d’un interrogatoire de garde à vue, l’adulte approprié peut demander l’examen médical du mineur.

Convocation obligatoire pour une audience

L’adulte approprié est convoqué aux audiences suivantes :

Audiences de jugement devant le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs
Audiences du juge d’instruction, du juge des enfants, du tribunal pour enfants ou du juge de la liberté et de la détention lorsqu’est envisagée une mesure limitative de liberté avant le prononcé d’une sanction
Audiences portant sur une mesure éducative judiciaire, sur l’application d’un suivi socio-judiciaire, d’un sursis probatoire ou d’une détention à domicile sous surveillance électronique.

Jusqu’à quand l’adulte approprié assiste le mineur suspecté ?

Si les conditions qui ont entraîné la désignation de l'adulte approprié ne sont plus réunies, les représentants légaux du mineur retrouvent leurs droits (droit d’information, droit d’accompagner le mineur, etc.). Ainsi, il est mis fin à la mission de l’adulte approprié.

Il n’existe pas de règle particulière concernant la notification de la fin de mission de l’adulte approprié. En principe, l’adulte approprié est informé par le greffe du juge chargée de l’affaire, de manière écrite ou orale.

Qui peut m'aider ?

Avocat

Pour être assisté lors d’une procédure pénale

Personne qui exerce l’autorité parentale sur le mineur. De manière général, il s’agit des parents de l’enfant. S’ils sont décédés ou qu’ils sont privés de l’exercice de l’autorité parental, un tuteur (exemple : autre membre de la famille) devient le représentant légal du mineur

Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions

Un juge d'instruction est un magistrat désigné dans le cas d'affaires pénales complexes. Il est chargé de l'instruction des affaires et peut déléguer la réalisation de certains actes (perquisitions, auditions, etc.) à un officier de police judiciaire ou à un autre juge (on parle de « commission rogatoire »).

Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Avocat élu par ses confrères dans chaque barreau pour les représenter et garantir la déontologie et la discipline de la profession. Il désigne les avocats commis d'office, règle les différends entre eux ou avec leurs clients.

Juridiction compétente pour juger les mineurs soupçonnés d’avoir commis une contravention de 5^ème classe ou un délit

Peine complémentaire ou principale en matière de délit, qui impose à la personne condamnée le respect de différentes mesures telles que l'obligation de répondre aux convocations, de prévenir d'un changement d'adresse, l'interdiction de fréquenter certains lieux ou les injonctions de soins

Suspension de l'exécution d'une peine d'emprisonnement, à condition que le condamné respecte les obligations et interdictions qui lui sont fixées par le tribunal

Aménagement de la peine au cours duquel le condamné doit rester à domicile ou dans le lieu désigné par le juge, sauf en dehors des périodes qu’il fixe. La personne qui en bénéficie porte un bracelet électronique. Cet aménagement peut être accordé à la personne condamnée à une peine inférieure ou égale à 2 ans de prison ou à laquelle il ne reste que 2 ans de prison à accomplir

Pratique qui consiste à faire dialoguer la victime et l’auteur de l’infraction

Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes

Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme

Personne chargée d'accompagner juridiquement un mineur non émancipé afin de protéger ses intérêts

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Et aussi

Justice pénale des mineurs Justice

Textes de reference

Code de la justice pénale des mineures : articles L311-1 à L311-5

Assistance d’un représentant légal ou de l’adulte approprié

Code de la justice pénale des mineurs : articles D311-1 à D311-2

Droit du mineur d'être informé et accompagné d'un adulte

Code de justice pénale des mineurs : article D241-39

Entretien du mineur et de ses représentants légaux pour l’application d’une mesure

Code civil : articles 388 à 388-2

Pour en savoir plus

Justice pénale des mineurs

Ministère chargé de la justice

Question ? Réponse !

Un mineur peut-il faire l'objet d'une audition libre ?

Un mineur peut-il faire l’objet d’une mesure alternative à un procès pénal ?

anonyme@109.234.161.18 — Tue, 11 Aug 2026 15:42:31 +0000

Justice Justice des mineurs

Même si le procureur de la République estime qu’un mineur est l’auteur d’une infraction, il peut décider de ne pas le poursuivre en prononçant une mesure alternative aux poursuites. Pour la mettre en place, le procureur doit estimer que cette mesure permet la réparation du dommage, la fin au trouble dû à l’infraction ou qu’elle contribue à la réinsertion du mineur. L’accomplissement de cette mesure vise à éviter un procès au mineur, tout en lui faisant comprendre la gravité de son geste. Nous vous présentons les informations à connaître.

Quelles mesures permettent d’éviter le procès pénal d’un mineur de moins de 13 ans ?

En principe, la loi prévoit qu’un mineur de moins de 13 ans n'est pas en capacité d'apprécier la conséquence de ses actes. On parle de présomption de non discernement.

Néanmoins, si le procureur de la République constate que le mineur est capable de discernement, il peut le poursuivre ou prononcer une mesure alternative aux poursuites.

Lorsque le procureur de la République envisage une mesure alternative aux poursuites, il convoque le mineur et ses représentants légaux. Le mineur peut également être assisté d’un avocat.

À noter

Les représentants légaux qui ne se présentent pas devant le procureur de la République risquent des sanctions.

Le jour de la convocation, le procureur propose une mesure alternative aux poursuites au mineur. Sa proposition est faite en fonction des faits qui lui sont reprochés, de sa personnalité, de ses conditions de vie et d'éducation.

Les mesures applicables aux personnes majeures (exemple : médiation entre l’auteur de l’infraction et la victime) peuvent être proposées aux mineurs.

D’autres mesures alternatives aux poursuites sont spécialement prévues pour les mineurs :

Accomplissement d’un stage de formation civique (par exemple, lorsqu’une infraction a eu lieu à l’école, ce stage peut notamment permettre la sensibilisation du mineur aux risques liés au harcèlement scolaire)
Consultation auprès d’un psychiatre ou d’un psychologue

Obligation du mineur et de ses représentants légaux de justifier de son assiduité à un enseignement ou à une formation professionnelle
Proposition d’une mesure de réparation à l’égard de la victime ou de la société. Il peut être proposé au mineur d’écrire un courrier à la victime ou de s’entretenir avec elle, si elle le souhaite. Le mineur peut également participer à des ateliers collectifs ou à des actions de sensibilisation.
Interdiction d’aller et venir sur la voie publique sans être accompagné par l’un de ses représentants légaux, sauf pour l’exercice d’une activité professionnelle, pour le suivi d’un enseignement ou d’une formation ou pour un motif grave d’ordre médical ou administratif. Cette mesure ne peut pas durer plus de 6 mois.

Pour que la mesure soit mise en place, le mineur doit l’accepter.

À savoir

Dans certains cas, les représentants légaux doivent également consentir à la mesure prise contre le mineur. Par exemple, ils doivent donner leur accord pour que le mineur accomplisse une mesure de réparation à l’égard de la victime ou de la société.

Si le mineur refuse la mesure, le procureur de la République peut décider de mettre en œuvre une composition pénale ou d’engager des poursuites. S’il est poursuivi, le mineur sera jugé par un juge des enfants.

Quelles mesures permettent d’éviter le procès pénal d’un mineur de 13 à 16 ans ?

Le Parquet peut éviter au mineur d’être jugé en lui proposant une alternative aux poursuites. Il peut prendre cette décision s’il estime qu’une telle mesure peut suffire assurer la réparation du dommage causé à la victime, la fin du trouble causé par l’infraction et permettre la réinsertion du mineur dans la société.

Le Parquet peut également proposer une composition pénale.

La composition pénale peut être envisagée si les 3 conditions suivantes sont réunies :

Le mineur est soupçonné d’avoir commis un délit puni d’une peine d’amende ou d’une peine de prison d’une durée inférieure ou égale à 5 ans ou une contravention connexe

Le mineur reconnaît qu’il est coupable des faits qui lui sont reprochés
La composition pénale apparaît adaptée à sa personnalité.

Attention

Contrairement aux mesures alternatives aux poursuites, la composition pénale exécutée par le mineur est inscrite sur le bulletin n°1 de son casier judiciaire.

Mesures alternatives aux poursuites

Lorsque le procureur de la République envisage une mesure alternative aux poursuites, il convoque le mineur et ses représentants légaux. Le mineur peut également être assisté d’un avocat.

À noter

Les représentants légaux qui ne se présentent pas devant le procureur de la République risquent des sanctions.

Les mesures applicables aux personnes majeures (exemple : médiation entre l’auteur de l’infraction et la victime) peuvent être proposées aux mineurs.

D’autres mesures alternatives aux poursuites sont spécialement prévues pour les mineurs :

Accomplissement d’un stage de formation civique (par exemple, lorsqu’une infraction a eu lieu à l’école, ce stage peut notamment permettre la sensibilisation du mineur aux risques liés au harcèlement scolaire)
Consultation auprès d’un psychiatre ou d’un psychologue

Obligation du mineur et de ses représentants légaux de justifier de son assiduité à un enseignement ou à une formation professionnelle
Proposition d’une mesure de réparation à l’égard de la victime ou de la société. Il peut être proposé au mineur d’écrire un courrier à la victime ou de s’entretenir avec elle, si elle le souhaite. Le mineur peut également participer à des ateliers collectifs ou à des actions de sensibilisation.
Interdiction d’aller et venir sur la voie publique sans être accompagné par l’un de ses représentants légaux, sauf pour l’exercice d’une activité professionnelle, pour le suivi d’un enseignement ou d’une formation ou pour un motif grave d’ordre médical ou administratif. Cette mesure ne peut pas durer plus de 6 mois.

Pour que la mesure soit mise en place, le mineur doit l’accepter.

À savoir

Composition pénale

La composition pénale est une procédure qui consiste en l’exécution d’obligations proposées par le Parquet et acceptées par le mineur.

Avant que le Parquet propose une composition pénale, il doit examiner le recueil de renseignements socio-éducatifs rédigé par les services de la protection judiciaire de la jeunesse.

S’il envisage une composition pénale, le procureur de la République convoque le mineur et ses représentants légaux et leur énonce les obligations qu’il souhaite fixer.

Le mineur et ses représentants légaux doivent consentir à ces obligations en présence de leur avocat.

Attention

La composition pénale doit également être validée par le juge des enfants ou, pour les contravention des 4 premières classes, par le tribunal de police.

Dans le cadre d’une composition pénale, le procureur de la République peut prononcer plusieurs mesures. Parmi elles, il existe les suivantes :

Interdiction de paraître dans certains lieux
Suivi régulier de la scolarité ou d'une formation professionnelle
Accomplissement d'un stage de formation civique (par exemple, lorsqu’une infraction a eu lieu à l’école, ce stage peut notamment permettre la sensibilisation du mineur aux risques liés au harcèlement scolaire)
Respect d'une décision de placement judiciaire antérieurement prononcée par le juge
Consultation auprès d'un psychiatre ou d’un psychologue
Exécution d’un contrat de volontariat pour l’insertion.

La durée d’exécution de ces obligations ne peut pas dépasser 6 mois.

Pendant ce délai, le suivi de l’exécution de la mesure peut être confié à un service de la protection judiciaire de la jeunesse ou à une personne habilitée (exemple : association).

Si le mineur refuse la composition pénale ou n’exécute pas correctement les mesures prononcées contre lui, le procureur de la République engage des poursuites. Un procès pourra donc avoir lieu.

Attention

Contrairement aux mesures alternatives aux poursuites, la composition pénale exécutée par le mineur est inscrite sur le bulletin n°1 de son casier judiciaire.

Quelles mesures permettent d’éviter le procès pénal d’un mineur de 16 à 18 ans ?

Le Parquet peut également proposer une composition pénale. La composition pénale peut être envisagée à 3 conditions cumulatives :

Le mineur est soupçonné d’avoir commis un délit puni d’une peine d’amende ou d’une peine de prison d’une durée inférieure ou égale à 5 ans ou une contravention connexe

Le mineur reconnaît qu’il est coupable des faits qui lui sont reprochés
La composition pénale apparaît adaptée à sa personnalité.

Attention

Contrairement aux mesures alternatives aux poursuites, la composition pénale exécutée par le mineur est inscrite sur le bulletin n°1 de son casier judiciaire.

Mesures alternatives aux poursuites

Lorsque le procureur de la République envisage une mesure alternative aux poursuites, il convoque le mineur et ses représentants légaux. Le mineur peut également être assisté d’un avocat.

À noter

Les représentants légaux qui ne se présentent pas devant le procureur de la République risquent des sanctions.

Les mesures applicables aux personnes majeures (exemple : médiation entre l’auteur de l’infraction et la victime) peuvent être proposées aux mineurs.

D’autres mesures alternatives aux poursuites sont spécialement prévues pour les mineurs :

Accomplissement d’un stage de formation civique (par exemple, lorsqu’une infraction a eu lieu à l’école, ce stage peut notamment permettre la sensibilisation du mineur aux risques liés au harcèlement scolaire)
Consultation auprès d’un psychiatre ou d’un psychologue

Obligation du mineur et de ses représentants légaux de justifier de son assiduité à un enseignement ou à une formation professionnelle
Proposition d’une mesure de réparation à l’égard de la victime ou de la société. Il peut être proposé au mineur d’écrire un courrier à la victime ou de s’entretenir avec elle, si elle le souhaite. Le mineur peut également participer à des ateliers collectifs ou à des actions de sensibilisation.
Interdiction d’aller et venir sur la voie publique sans être accompagné par l’un de ses représentants légaux, sauf pour l’exercice d’une activité professionnelle, pour le suivi d’un enseignement ou d’une formation ou pour un motif grave d’ordre médical ou administratif. Cette mesure ne peut pas durer plus de 6 mois.

Pour que la mesure soit mise en place, le mineur doit l’accepter.

À savoir

Composition pénale

La composition pénale est une procédure qui consiste en l’exécution d’obligations proposées par le Parquet et acceptées par le mineur.

Avant que le Parquet propose une composition pénale, il doit examiner le recueil de renseignements socio-éducatifs rédigé par les services de la protection judiciaire de la jeunesse.

S’il envisage une composition pénale, le procureur de la République convoque le mineur et ses représentants légaux et leur énonce les obligations qu’il souhaite fixer.

Le mineur et ses représentants légaux doivent consentir à ces obligations en présence de leur avocat.

Attention

La composition pénale doit également être validée par le juge des enfants ou, pour les contravention des 4 premières classes, par le tribunal de police.

Dans le cadre d’une composition pénale, le procureur de la République peut prononcer plusieurs mesures. Parmi elles, il existe les suivantes :

Interdiction de paraître dans certains lieux
Suivi régulier de la scolarité ou d'une formation professionnelle
Accomplissement d'un stage de formation civique (par exemple, lorsqu’une infraction a eu lieu à l’école, ce stage peut notamment permettre la sensibilisation du mineur aux risques liés au harcèlement scolaire)
Respect d'une décision de placement judiciaire antérieurement prononcée par le juge
Consultation auprès d'un psychiatre ou d’un psychologue
Exécution d’un contrat de volontariat pour l’insertion.

La durée d’exécution de ces obligations ne peut pas dépasser 6 mois.

Pendant ce délai, le suivi de l’exécution de la mesure peut être confié à un service de la protection judiciaire de la jeunesse ou à une personne habilitée (exemple : association).

Qui peut m'aider ?

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ)

Pour obtenir des informations générales sur la justice pénale des mineurs

Qui peut m'aider ?

Avocat

Pour être assisté devant le procureur de la République ou devant une juridiction pour mineur

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes

Atteinte subie par une personne envers ses biens (exemple : somme d'argent), son corps, son état psychologique ou son honneur

Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions

Mesure de compensation ou de réparation proposée par le procureur de la République à une personne qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits ou une ou plusieurs contraventions, afin de lui éviter un procès

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Contravention rattachée à une autre infraction, car elles ont été commises au même moment et/ou par la même personne (par exemple, une le fait de se garer en stationnement interdit pour commettre un cambriolage)

Document synthétique concernant le contexte familial d’un mineur, sa santé, ses antécédents juridiques, sa scolarité, etc.

Et aussi

Justice pénale des mineurs Justice

Déroulement de la procédure contre un mineur soupçonné d’une infraction

Justice

Limitations de liberté du mineur avant le prononcé d’une sanction pénale

Justice

Textes de reference

Code de justice pénale des mineurs : article L122-8

Capacité de discernement

Code de justice pénale des mineurs : articles L422-1 à L422-2

Mesures alternatives aux poursuites

Code de justice pénale des mineurs : articles L422-3 à L422-4

Composition pénale