Pour quels motifs le mineur peut être placé sous contrôle judiciaire ?

Un mineur peut être placé sous contrôle judiciaire dans 4 hypothèses :

• S’il encourt une peine criminelle

• S’il encourt une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à 7 ans, car il est soupçonné d’avoir commis un délit

• S’il est soupçonné d’avoir commis un délit pour lequel il encourt une peine de prison supérieure ou égale à 5 ans et qu’il a déjà fait l’objet d’une mesure éducative, d’une mesure judiciaire d’investigation éducative, d’une mesure de sûreté ou qu’il a déjà été déclaré coupable ou condamné dans le cadre d’une autre procédure ayant donné lieu à un rapport datant de moins d’un an

• S’il encourt une peine de prison supérieure ou égale à 5 ans, car il est soupçonné d’avoir commis un délit de terrorisme, une agression sexuelle, des violences volontaires ou un délit commis avec violences (exemple : vol avec violences).

Le contrôle judiciaire n’est pas une peine. Il s’agit d’une mesure provisoire qui permet de restreindre la liberté du mineur faisant l’objet de poursuites. Cette mesure a pour but d’empêcher le mineur de commettre une nouvelle infraction.

Il peut également être ordonné pour permettre le bon déroulement de l'enquête et de l’instruction, éviter les pressions sur d’autres personnes, protéger le mineur délinquant et pour garantir sa présence devant le juge.

Comment est décidé le placement sous contrôle judiciaire ?

Le mineur peut être placé sous contrôle judiciaire par 4 juges différents en fonction de la situation :

• Le juge des enfants , lorsqu’il a été saisi par le procureur de la République après un défèrement et jusqu’à l’audience d’examen sur la culpabilité

• Le juge des enfants ou le tribunal pour enfants, entre l’audience d’examen sur la culpabilité et le prononcé de la sanction

• Le juge de la liberté et de la détention , s’il refuse de mettre le mineur en détention provisoire en attendant l’audience unique devant le tribunal pour enfants

• Le juge d’instruction, dans le cadre d’une information judiciaire.

Le placement sous contrôle judiciaire peut être décidé uniquement après un débat contradictoire. Au cours de ce débat, le juge entend le procureur de la République, le mineur, son avocat, ses représentants légaux et le service qui suit le mineur.

S’il décide de placer le mineur sous contrôle judiciaire, le juge l’informe oralement des obligations et interdictions qui lui seront imposées. Il lui indique également les conséquences en cas de non-respect de ces mesures.

Le mineur (représenté par son avocat) ou l’un de ses représentants légaux peuvent faire appel de la décision de placement sous contrôle judiciaire.

L’appel doit être effectué dans un délai de 10 jours suivant la notification de la décision.

De manière générale, cette contestation doit être transmise à la chambre spéciale des mineurs dont dépend le juge qui a rendu la décision. Si le contrôle judiciaire est prononcé lors d’une instruction, elle doit être communiquée à la chambre de l’instruction.

À quelles mesures est soumis le mineur placé sous contrôle judiciaire ?

Le juge peut prononcer plusieurs obligations et interdictions à l’égard du mineur délinquant. Parmi elles :

• Interdiction de sortir d’un territoire fixé par le juge (exemple : interdiction de sortir d’une ville)

• Interdiction de sortir de son domicile sauf dans les conditions et pour un motif fixé par le juge

• Interdiction de se rendre dans certains lieux déterminés par le juge

• Obligation d’informer le juge chargé de l’affaire de tout déplacement en dehors des limites géographiques qu’il a fixées

• Obligation de pointer auprès d’un service éducatif ou d’une autorité désigné par le juge (exemple : police, association)

• Obligation de suivre une scolarité régulière, de suivre une formation ou d’exercer une activité professionnelle

• Interdiction d’entrer en contact avec certaines personnes désignées par le juge (exemple : complices, victimes)

• Interdiction d’utiliser le compte de la plateforme en ligne qui a servi à commettre l’infraction

• Obligation de respecter la mesure de placement ordonné par le juge (exemple : placement chez un membre de la famille, dans un établissement de la protection judiciaire de la jeunesse tel qu’un centre éducatif fermé ou un établissement de placement éducatif et de milieu ouvert).

  De manière générale, la durée maximale du placement est de 6 mois, renouvelable une fois pour la même durée. Pour les mineurs poursuivis pour une infraction de terrorisme ou commise en bande organisée faisant encourir une peine supérieure ou égale à 10 ans d’emprisonnement, le placement peut avoir lieu pendant 2 ans.

Si le mineur ne respecte pas les obligations et interdictions qui lui sont imposées, le juge peut décider de modifier ou d’annuler son contrôle judiciaire.

S’il y met fin, le juge de la liberté et de la détention peut prononcer une détention provisoire à certaines conditions.

Combien de temps dure le contrôle judiciaire du mineur ?

La durée classique du contrôle judiciaire varie en fonction de la situation dans laquelle il a été ordonné. Dans certaines circonstances, il peut prendre fin avant la date initialement prévue.

Durée classique du contrôle judiciaire du mineur

Le contrôle judiciaire peut durer :

• Jusqu’à la fin de l’instruction s’il a été décidé dans le cadre d’une instruction

• Jusqu’à l’audience d’examen sur la culpabilité, s’il a été prononcé à la suite d’un défèrement du mineur

• Jusqu’au prononcé de la sanction, s’il a été prononcé lors de l’audience d’examen sur la culpabilité ou au cours de la période de mise à l’épreuve éducative.

Fin du contrôle judiciaire du mineur avant la date prévue

Le juge des enfants ou le juge d’instruction (dans le cadre d’une instruction) peuvent mettre fin au contrôle judiciaire avant la date initialement prévue.

Le juge compétent peut décider d’arrêter le contrôle judiciaire à la demande du mineur (assisté de son avocat), de ses représentants légaux ou de la personne qui en a la garde (exemple : un membre de sa famille).

La demande doit être faite par requête transmise au greffe du juge des enfants ou du juge d’instruction (si une instruction est ouverte).

Pour quels motifs le mineur peut-il être assigné à résidence avec surveillance électronique ?

Un mineur de 13 à 16 ans peut être obligé à rester dans un lieu déterminé en portant un bracelet électronique dans 2 hypothèses :

• Il est soupçonné d’avoir commis un acte terroriste pour lequel il risque une peine supérieure ou égale à 5 ans d’emprisonnement

• Ou il est soupçonné d’avoir commis une infraction en bande organisée pour laquelle il encourt une peine supérieure ou égale à 10 ans d’emprisonnement.

Comment est décidée l’assignation à résidence avec surveillance électronique d’un mineur ?

Le mineur délinquant peut être assigné à résidence par 4 juges différents en fonction de la situation :

• Le juge des enfants , lorsqu’il a été saisi par le procureur de la République après un défèrement et en attendant l’audience sur la culpabilité ou l’audience unique

• Le juge des enfants ou le tribunal pour enfants, à l’audience d’examen sur la culpabilité

• Le juge de la liberté et de la détention , s’il refuse de mettre le mineur en détention provisoire avant l’audience unique ou dans le cadre d’une information judiciaire

• Le juge d’instruction, si une information judiciaire est ouverte.

L’assignation à résidence du mineur peut uniquement intervenir après un débat contradictoire.

Au cours de ce débat, le juge entend le procureur de la République s’il est présent, le mineur, son avocat et ses représentants légaux (ou le service auquel le mineur est confié).

Sa décision se fonde également sur l’avis de la protection judiciaire de la jeunesse.

S’il décide d’assigner le mineur à résidence sous surveillance électronique, le juge lui précise le lieu d’assignation, les jours et les horaires auxquels il doit rester dans ce lieu et les motifs pour lesquels il a le droit de s’absenter.

Par ailleurs, il l’informe oralement des obligations et interdictions qui lui seront imposées. Enfin, il lui indique que le bracelet électronique peut être installé uniquement avec son accord. Toutefois, s’il refuse cette installation, cela peut donner lieu à l’annulation de l’ARSE et à son placement en détention provisoire.

Le mineur (représenté par son avocat) ou ses représentants légaux peuvent faire appel de la décision du juge.

L’appel doit être effectué dans un délai de 10 jours suivant la notification de la décision.

La contestation doit être transmise à la chambre spéciale des mineurs dont dépend le juge qui a rendu la décision. Si l’ARSE a été décidée durant l’instruction, l’appel est formulé devant la chambre de l’instruction.

À quelles obligations est soumis le mineur assigné à résidence ?

Le juge peut prononcer plusieurs obligations et interdictions à l’égard du mineur délinquant. Parmi elles :

• Interdiction de s’absenter de son domicile sauf dans les conditions et pour les motifs déterminés par le juge

• Obligation d’informer le juge de tout déplacement en dehors des limites géographiques qu’il a fixées

• Obligation de se présenter auprès d’un service éducatif ou d’une autorité désigné par le juge (exemple : police, association)

• Interdiction d’entrer en contact avec certaines personnes désignées par le juge (exemple : complices, victimes)

• Interdiction d’utiliser le compte de la plateforme en ligne qui a servi à commettre l’infraction

• Obligation de suivre un traitement, notamment en cas d’infraction liée à l’alcool ou à la drogue

• Interdiction de détenir une arme.

Si le mineur ne respecte pas les obligations et interdictions qui lui sont imposées, le juge peut décider de modifier ou de mettre fin à l’assignation à résidence.

Pour quels motifs le mineur peut-il être placé en détention provisoire ?

La détention provisoire peut être prononcée à l’égard d’un mineur soupçonné d’avoir commis un crime.

Lorsque le mineur est poursuivi pour un délit, cette mesure peut être ordonnée si les 2 conditions suivantes sont réunies :

• Il n’a pas respecté les conditions du placement en centre éducatif fermé fixées dans le cadre d’un contrôle judiciaire

• Le rappel ou l’aggravation des obligations du contrôle judiciaire ne sont pas suffisants.

Cette mesure est décidée si elle est l’unique moyen d’éviter la commission d’une nouvelle infraction, de permettre le bon déroulement de l’enquête ou de l’instruction, d’empêcher des pressions sur d’autres personnes (victimes, témoins, etc.), de protéger le mineur délinquant ou de garantir sa présence devant le juge.

Comment se passe le placement en détention provisoire du mineur ?

Le mineur peut être placé en détention provisoire au cours d’une instruction. Par ailleurs, le placement en détention provisoire peut être décidé si le contrôle judiciaire ou l’ARSE a été révoqué.

Avant d’ordonner cette mesure, le juge entend le procureur de la République, le mineur, son avocat et ses représentants légaux lors d’un débat contradictoire. Il se fonde également sur l’avis rendu par la protection judiciaire de la jeunesse.

Sa décision doit être argumentée.

Lorsque le juge ordonne la détention provisoire, le mineur est emprisonné dans un établissement spécial pour mineurs.

Le mineur peut contester la décision de placement en détention provisoire devant la chambre spéciale des mineurs, dans un délai de 10 jours.

Combien de temps peut durer la détention provisoire du mineur ?

La durée classique de la détention provisoire varie en fonction de la situation dans laquelle elle a été ordonnée. Dans certaines circonstances, elle peut prendre fin avant la date initialement prévue.

Durée classique de la détention provisoire du mineur

Si le mineur est placé en détention provisoire avant l'audience sur le prononcé d’une sanction, sa durée est limitée à 1 mois.

Dans le cadre d'une instruction, la durée du placement en détention provisoire varie selon le type d’infraction que le mineur est soupçonné avoir commis (un crime ou un délit).

Demande de mise en liberté faite par le mineur

À tout moment avant l’audience sur le prononcé de la culpabilité (ou avant l’audience unique), le mineur (ou son avocat) peut demander à être libéré.

La demande écrite doit être adressée au greffe du juge de la liberté et de la détention (JLD) du lieu dans lequel l’affaire doit être jugé.

Le JLD a 5 jours pour rendre sa décision. Passé ce délai, le mineur peut faire une demande auprès de la chambre spéciale des mineurs.