Travaux

Qu'est-ce que la résidence principale pour les impôts ?

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:44:07 +0000

Argent - Impôts - Consommation Impôts, taxes et douane

Votre résidence principale est le lieu auquel est établi votre impôt sur le revenu.

Vous devez l’indiquer dans votre déclaration de revenus.

Votre situation dépend du nombre de vos résidences en France.

Vous avez une seule résidence en France

Votre résidence principale est votre lieu d'habitation au 31 décembre de l'année de perception des revenus.

Si vous avez déménagé (et donc changé de résidence principale), votre lieu d’imposition change.

L’impôt dont vous restez redevable pour vos revenus de l’année du changement, et pour ceux des années antérieures, peut être établi dans votre nouveau lieu d’imposition.

Vous avez plusieurs résidences en France

Votre résidence principale dépend de votre situation :

Cas général

Vous pouvez avoir uniquement une seule résidence principale.

Votre résidence principale est celle où vous avez votre principal établissement au 31 décembre de l'année de perception des revenus.

Il s'agit du lieu où vous résidez effectivement et habituellement, celui où vous avez les attaches les plus fortes.

C'est, par exemple, le lieu où vous vivez avec votre famille, celui de vos intérêts professionnels.

Si le lieu de votre principal établissement change, votre lieu d’imposition change aussi.

L’impôt dont vous restez redevable pour vos revenus de l’année du changement, et pour ceux des années antérieures, peut être établi dans votre nouveau lieu d’imposition.

À noter

Si vous avez une résidence secondaire sans en être propriétaire (par exemple, comme locataire à l'année), vous devez l'indiquer dans votre déclaration de revenus. Remplissez le cadre « Occupation d’un autre logement au 1^er janvier sans en être propriétaire » (partie « État civil - Adresse »).

Vous êtes mariés

Vous pouvez avoir des résidences principales séparées si vous êtes dans l'un des cas suivants :

Vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens et vous ne vivez pas sous le même toit (que ce soit volontaire ou non)
Vous êtes en instance de séparation de corps ou de divorce et vous avez été autorisés à résider séparément
En cas d'abandon du domicile conjugal, chacun dispose de revenus distincts.

À savoir

Si vous avez chacun votre résidence principale, vous êtes imposé sur vos seuls revenus. Vous devez déposer votre propre déclaration.

Vous êtes pacsés

Vous pouvez avoir des résidences principales séparées si vous êtes dans l'un des cas suivants :

Vous êtes pacsés séparés de biens et vous ne vivez pas sous le même toit (que ce soit volontaire ou non)
Vous avez abandonné le domicile commun et chacun dispose de revenus distincts.

À savoir

Si vous avez chacun votre résidence principale, vous êtes imposé sur vos seuls revenus. Vous devez déposer votre propre déclaration.

Vous entrez en maison de retraite

Si vous avez quitté votre résidence principale pour entrer dans un établissement d'accueil spécialisé (Ehpad, maison de retraite ou centre de soins de longue durée), cet établissement devient votre résidence principale.

Votre ancien logement sera considéré comme une résidence secondaire.

À noter

Vous êtes exonéré de taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour votre ancien logement à compter de l'année qui suit votre admission dans l'établissement.

Qui peut m'aider ?

Service d'information des impôts

Pour des informations générales

Qui peut m'aider ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Et aussi

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer Argent - Impôts - Consommation

Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle

Argent - Impôts - Consommation

Textes de reference

Code général des impôts : articles 10 à 11

Lieu d'imposition

Bofip-Impôts n° BOI-IF-TH-20-20-20 relatif à l'habitation principale

Bofip-Impôts n°BOI-IR-DECLA-10 relatif au lieu d'imposition

Question écrite JO Sénat n°00211 du 29 avril 1993 relative à la définition de la résidence principale

Pour en savoir plus

Site des impôts

Ministère chargé des finances

Mariage/PACS et impôts en commun

Ministère chargé des finances

Question ? Réponse !

Comment déterminer son domicile fiscal ?

Impôt sur le revenu - Comment indiquer son changement d'adresse ?

Achat à distance, e-commerce : démarches et recours en cas de litige

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:44:06 +0000

Argent - Impôts - Consommation Consommation

Vous avez fait un achat à distance (par internet, par téléphone...), vous rencontrez un problème (par exemple, le bien commandé ne vous a jamais été livré, il est arrivé abîmé, vous attendez un remboursement) et vous voulez savoir quelles démarches effectuer ? Nous vous guidons étape par étape.

Les règles diffèrent selon que le vendeur soit situé en France, dans l'Union européenne (UE) ou à l'étranger.

Tous les contrats de vente de biens ou de fourniture de services (y compris de contenus numériques ou de services numériques) sont concernés par les informations qui suivent. En revanche, la vente à distance de services financiers n'est pas traitée dans cette fiche.

Avant de débuter vos démarches, il est nécessaire que vous ayez connaissance des informations suivantes :

Si votre achat a été fait sur internet et qu'il ne vous convient pas, vous disposez, sous conditions, d'un délai de 14 jours calendaires pour retourner le bien. Ainsi, vous pouvez faire valoir votre droit de rétractation.
Si aucune date de livraison ne vous a été transmise lors de votre achat, le vendeur dispose d'un délai de 30 jours calendaires pour l'acheminer. Vous ne pourrez débuter vos démarches qu'à l'expiration de ce délai.

Contacter le vendeur pour trouver une solution à l'amiable

Vous devez d'abord rechercher une solution à l'amiable.

Pour ce faire, vous devez contacter le service client par mail ou par téléphone.

En l'absence de réponse ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous devez contacter le service consommateurs. Ses coordonnées doivent figurer sur le site internet du vendeur ou sur la facture. Elles figurent dans la rubrique « Conditions générales de vente (CGV) » ou dans la rubrique « Mentions légales ».

À savoir

L’appel téléphonique au service client ou consommateur ne peut pas être surtaxé, vous payez le prix d'un appel local.

Si vous n'obtenez pas satisfaction, envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur

Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez écrire une lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette lettre doit comporter les éléments suivants :

Présentation de votre problème (le bien n'a pas été livre)
Références du produit acheté
Copie de votre facture
Exposé d'une solution qui vous conviendrait (par exemple : une nouvelle livraison).

À noter

Vous devez garder une copie de chaque document prouvant vos démarches (lettre postale, accusé de réception, mails, réponse du vendeur, facture des achats,...).

Pour vous aider dans vos démarches, vous rapprocher d'une association de consommateurs si vous le souhaitez

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez contacter une association de consommateurs. Elle peut agir à titre préventif pour trouver des solutions amiables et a la capacité juridique de représenter vos intérêts devant les tribunaux.

Si le problème n'est pas résolu, vous adresser au médiateur de la consommation

Si le problème n'est pas résolu, vous pouvez faire appel à un médiateur de la consommation.

Vous pouvez choisir un médiateur en utilisant un service en ligne :

Trouver un médiateur de la consommation

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

À savoir

Les coordonnées du médiateur dont dépend le professionnel sont inscrites sur le site internet du vendeur, dans les CGV.

Pour faire appel au médiateur de la consommation, vous devez :

avoir, au préalable, tenté de régler votre litige avec le vendeur,
et le faire avant de saisir les tribunaux.

À savoir

Le recours au médiateur de la consommation est un service gratuit.

Lorsque vous n'avez pas pu obtenir une solution amiable, saisir la justice

Enfin, lorsque vous n'avez pas pu obtenir une solution amiable, vous pouvez saisir un tribunal.

Dans le cas d'une infraction (par exemple, en cas de tromperie, c'est-à-dire le fait d'induire une personne en erreur par tous moyens, ou en cas d'escroquerie), vous devez saisir la justice pénale en portant plainte.

Pour tous les autres cas, vous devez saisir la justice civile (mauvaise exécution du contrat par exemple). Selon le montant de votre litige, vous devrez vous rapprocher du juge des contentieux de la protection ou du tribunal judiciaire.

À savoir

Vous disposez peut-être d'une protection juridique. Nous vous recommandons de vérifier ce point dans vos contrats d'assurance (habitation, automobile,...) ou contrat lié à votre carte bancaire. Si tel est le cas, vous pourrez obtenir des informations juridiques et, sous certaines conditions, de la prise en charge de certains de vos frais ou de l'assistance d'un avocat dans une procédure judiciaire.

En cas de pratique commerciale déloyale, signaler la situation à la DGCCRF

Si vous pensez avoir été faussement informé sur le prix (produit ou livraison) ou avoir subi une tromperie, vous devez alerter la DGCCRF.

Exemple

On vous a vendu un canapé cuir qui s'avère être en simili cuir. Le smartphone acheté neuf est en fait un produit reconditionné.

Contacter le professionnel pour trouver une solution à l'amiable

Vous devez d'abord contacter le professionnel par courrier ou mail au service clients ou via le formulaire de réclamation en ligne (ou un message via les réseaux sociaux lorsque cette dernière option est possible).

Votre écrit doit comporter les éléments suivants :

Présentation de votre problème (le bien n'a pas été livre)
Références du produit acheté
Copie de votre facture
Exposé d'une solution qui vous conviendrait (par exemple : une nouvelle livraison).

À noter

Si vous êtes en litige avec un professionnel situé dans l'UE, en Islande, en Norvège ou au Royaume-Uni, vous pouvez également faire appel au Centre Européen des Consommateurs France.

Contacter votre banque pour mettre en place la procédure de rétrofacturation (si vous bénéficiez de ce service)

Cette procédure vous permet de revenir sur l'ordre de paiement que vous avez effectué, à l'aide de votre carte bancaire, et de demander le remboursement de votre achat, si le vendeur n'a pas respecté ses engagements.

Pour mettre en place la procédure de rétrofacturation, appelée également procédure de « chargeback », vous devez contacter votre banque.

Attention

Vous devez avoir, préalablement, souscrit cette option, auprès de votre banque. Ce service est payant et n'est pas mis en place automatiquement.

Si les démarches amiables n'ont pas abouti, saisir la justice

Si vous avez tenté de régler votre litige à l'amiable et que vos tentatives n'ont pas abouties, vous pouvez recourir à la procédure européenne de règlement des petits litiges, sauf pour le Danemark.

Attention

Cette procédure peut être mise en place uniquement pour les litiges inférieurs à 5 000 €.

Vous devez saisir en ligne le Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs (RICPC).

Il traite les réclamations contre les vendeurs situés dans les 28 pays membres du réseau (États-Unis inclus).

Déposer une plainte concernant un achat effectué sur un site internet étranger

Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs, RICPC/ICPEN

Accéder au
service en ligne

Qui peut m'aider ?

0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso

Pour tout consommateur ayant besoin d’assistance sur un sujet de consommation en France

Qui peut m'aider ?

Centre européen des consommateurs France

Pour tout consommateur résidant en France ayant un problème avec un professionnel situé dans un autre pays de l’Union européenne, ainsi qu’en Norvège, en Islande ou au Royaume-Uni

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1^er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

Aptitude d'une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d'agir en justice)

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Où s'adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Si vous souhaitez signaler une difficulté rencontrée avec un commerçant

Sur internet

Vous pouvez utiliser le site Signal Conso.

La DGCCRF et le commerçant concerné seront informés de votre démarche.

Par téléphone

0809 540 550

Numéro non surtaxé

Heures d'ouverture :

Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
Mercredi : de 13h15 à 17h15
Jeudi : de 8h30 à 12h30
Vendredi : de 8h30 à 16h

Par courrier

DGCCRF - RéponseConso - BP 60 - 34935 Montpellier Cedex 9

Centre européen des consommateurs France

Et aussi

Achat à distance : conclusion du contrat

Argent - Impôts - Consommation

Achat à distance : droit de rétractation du consommateur

Argent - Impôts - Consommation

Achat à distance : livraison du bien ou exécution de la prestation

Argent - Impôts - Consommation

Escroquerie

Justice

Textes de reference

Code de la consommation : article L231-1

Loi applicable au contrat transfrontalier

Code de la consommation : articles L232-1 à L232-6

Loi applicable au contrat transfrontalier

Code de la consommation : article L121-16

Interdiction de mettre en place un numéro surtaxé

Code de la consommation : articles L441-1 à L441-5

Tromperie, pratique commerciale déloyale

Code de la consommation : articles L211-1 à L211-4

Droit à la médiation (article L211-3)

Code de la consommation : articles L612-1 à L612-5

Conditions pour une médiation

Code de la consommation : articles R612-1 à R612-5

Procédure pour une médiation

Code de la consommation : articles L616-1 à L616-3

Information et assistance du consommateur

Code de la consommation : articles R616-1 à R616-2

Information et assistance du consommateur

Code de la consommation : article R631-3

Tribunal compétent

Règlement européen n°524-2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation

Règlement des litiges de consommation

Code civil : article 1145

Services en ligne et formulaires

Trouver un médiateur de la consommation Outil de recherche

Pour en savoir plus

Liste et coordonnées des associations nationales

Ministère chargé de l'économie

Guide des achats en ligne

Institut national de la consommation (INC)

Acheter sur internet en 10 questions-réponses

Institut national de la consommation (INC)

Conseils pratiques pour acheter en ligne sur des sites européens

Centre européen des consommateurs France

Saisir la justice en Europe : 2 procédures simplifiées pour les litiges transfrontaliers

Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs, RICPC/ICPEN

La plateforme de règlement en ligne des litiges

Institut national de la consommation (INC)

Procédure de « chargeback » pour demander un remboursement

Centre européen des consommateurs France

Devis obligatoire : activités concernées

anonyme@109.234.165.83 — Tue, 11 Aug 2026 15:43:39 +0000

Argent - Impôts - Consommation Consommation

Avant l'achat d'un produit ou d'une prestation de services, le client doit être informé des caractéristiques essentielles du produit ou du service, du prix, de la date ou du délai de livraison du produit ou d'exécution du service. Ces informations sont souvent intégrées dans un devis avant la conclusion du contrat. La délivrance d'un devis est obligatoire dans certains cas.

Nous vous présentons les informations pour toutes les activités pour lesquelles la remise d'un devis est obligatoire.

Travaux et dépannage du secteur du bâtiment et de l'équipement de maison

Quels sont les travaux et dépannages concernés ?

Les travaux et dépannages concernés par l'obligation d'établir un devis préalable sont les suivants :

Maçonnerie
Fumisterie et génie climatique, y compris les énergies renouvelables
Ramonage
Isolation
Menuiserie (y compris entretien des portes de garage, porte de garage automatiques et portails électriques)
Serrurerie (y compris remplacement de ferme-porte)
Couverture, toiture (y compris application d'hydrofuge et démoussage)
Étanchéité (y compris réparation des joints de terrasse, entretien des terrasses et recherche et réparation)
Plomberie, sanitaires
Plâtrerie
Peinture
Vitrerie
Miroiterie
Revêtement de murs et de sols en tous matériaux
Électricité
Évacuation des eaux pluviales, curage des eaux usées, nettoyage et débouchage des canalisations
Entretien et réparation des systèmes d'alarme et de télésurveillance
Entretien et réparation des plates-formes élévatrices privatives
Prestations de dératisation et désinsectisation
Entretien et désinfection des vide-ordures
Entretien des extincteurs

Cela concerne aussi les opérations de remplacement ou d'ajout de pièces, d'éléments ou d'appareils, consécutives à la mise en œuvre des prestations listées ci-dessus.

Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?

Le devis doit comporter les informations suivantes :

Date de rédaction
Nom et adresse de l'entreprise
Nom du client
Lieu d'exécution de l'opération
Nature exacte des réparation à effectuer
Décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produits nécessaires à l'opération prévue : dénomination, prix unitaire et désignation de ce à quoi il s'applique (heures de main d’œuvre, mètre linéaire ou mètre carré) et la quantité prévue
Taux horaire de main-d’œuvre TTC
Modalités de décompte du temps estimé
S'il y en a : frais de déplacement
Somme globale à payer HT et TTC avec taux de TVA
Durée de validité de l'offre
Indication sur le devis : gratuit ou payant
Coût du devis lorsqu'il est payant

Attention

Le professionnel doit informer le client qu'il peut, s'il le souhaite, conserver les pièces, éléments ou appareils remplacés. Un modèle-type est mis à la disposition des professionnels.

Le devis est-il payant ou gratuit ?

Le devis peut être fait gratuitement ou être payant.

Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?

Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société.

Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?

Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dès lors que le client a accepté le devis.

Le client n'est engagé par le devis qu'à partir du moment où il le signe. Cette signature est considérée comme une expression de sa volonté. Il doit ajouter la mention "bon pour travaux" ou "bon pour accord" au-dessus de sa signature sur le devis.

Si le client n'a pas signé le devis mais a versé une partie de la rémunération au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

Il faut déterminer si l'argent versé constitue un acompte ou des arrhes :

S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le consommateur et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.
S'il s'agit d'arrhes, alors le consommateur peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au consommateur.

À savoir

Le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant des arrhes.

Si le client accepte un devis à la suite d'un démarchage, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter s'il le souhaite.

Attention

Ce délai ne s'applique pas aux travaux et réparations d'urgence (exemple : fuite d'eau).

Prestation de déménagement

Avant le déménagement, le professionnel doit remettre au consommateur un devis et les conditions générales du contrat de déménagement.

Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?

Le devis ou le document mentionnant les conditions générales du contrat de déménagement doit comporter les informations suivantes :

Références de l'entreprise
Nom et adresse du client
Période ou date prévue pour le déménagement
Lieu de chargement, lieu de livraison et distance à l'aller
Date d'établissement du devis
Indications sur le volume du mobilier
Type de voyage : organisé ou spécial
Définition exacte de la prestation choisie (par exemple : emballage par le client ou le professionnel)
Procédure par laquelle le client peut émettre des réserves sur l'état du mobilier
Indications précises sur les modalités de paiement
Responsabilité de l'entreprise et modalités de sa mise en jeu
Procédure d'arbitrage, s'il y en a une
Montant HT et TTC du déménagement. Il faut aussi indiquer le prix définitif et la non-existence de frais supplémentaires.

Le devis est-il payant ou gratuit ?

Le devis est gratuit.

Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?

Le devis engage-t-il le professionnel et le consommateur ?

Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dès lors qu'il est accepté par le client.

Le client n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de sa volonté.

Si le client n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la somme due au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

La situation est différente lorsque l'argent versé constitue un acompte ou des arrhes :

S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le client et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.
S'il s'agit d'arrhes, alors le client peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au client.

À savoir

le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.

Si le client accepte un devis à la suite d'un démarchage, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter.

Location de voiture

Les professionnels qui commercialisent des offres de location de véhicules de moins de 3,5 tonnes de poids total autorisé de charge ont l'obligation de rédiger un devis. Ces offres doivent être sans chauffeur et sans option d'achat. Elles sont destinées à des particuliers ou des professionnels.

Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?

Location d'une durée inférieure ou égale à 6 mois

Le devis doit comporter les informations suivantes :

Date de rédaction
Dénomination, coordonnées physiques, téléphonique et électronique de l'entreprise de location
Durée de validité de l'offre
Période de location
Catégorie du véhicule
Lieux de remise et de restitution des clefs
Prix TTC à payer avant la prise du véhicule avec le décompte détaillé TTC pour chaque prestation
Modalités de facturation du carburant (prix forfaitaire ou unitaire appliqué)
Sommes TTC à payer après le retour du véhicule et le décompte détaillé en quantité et prix TTC pour chaque prestation. Si un élément du prix n'est pas connu car il dépend de l'utilisation du véhicule pendant la période de location, il faut indiquer le mode de calcul
Dénomination des forfaits inclus dans la prestation et leur contenu
Réductions ou promotions avec leurs conditions d'octroi

Location d'une durée supérieure à 6 mois

Le devis doit comporter les informations suivantes :

Date de rédaction
Dénomination, coordonnées physiques, téléphonique et électronique de l'entreprise de location
Durée de validité de l'offre
Période de location
Catégorie du véhicule
Lieux de remise et de restitution des clefs
Prix TTC à payer avant la prise du véhicule avec le décompte détaillé TTC pour chaque prestation
Modalités de facturation du carburant (prix forfaitaire ou unitaire appliqué)
Sommes TTC à payer après le retour du véhicule et le décompte détaillé en quantité et prix TTC pour chaque prestation. Si un élément du prix n'est pas connu car il dépend de l'utilisation du véhicule pendant la période de location, il faut indiquer le mode de calcul
Dénomination des forfaits inclus dans la prestation et leur contenu
Réductions ou promotions avec leurs conditions d'octroi
Rappel des conditions d'usage, d'assurance et d'entretien du véhicule par le consommateur
Conditions de mise en jeu de la responsabilité du consommateur en matière de couverture des dommages éventuels. Il faut aussi indiquer le montant et la nature des franchises laissées à la charge du consommateur
Durée du contrat et conditions de résiliation anticipée
Modalités éventuelles de révision du prix : caractère automatique ou conditionnel de la révision, ses conditions de déclenchement, les paramètres objectifs pour le calcul du prix révisé et les conditions de sortie du contrat en cas de révision du prix
Mention permettant au consommateur d'identifier les informations étant des conditions particulières s'appliquant aux contrats de location d'une durée supérieure à 6 mois

Le devis est-il payant ou gratuit ?

Le devis est gratuit.

Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?

Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?

Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dès lors qu'il est accepté par le client.

Le client n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de sa volonté.

Si le client n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la somme due au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

La situation est différente lorsque l'argent versé constitue un acompte ou des arrhes :

S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le client et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.
S'il s'agit d'arrhes, alors le client peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au client.

À savoir

le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.

Si le client accepte un devis à la suite d'un démarchage, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter.

Optique médicale

Le professionnel de santé proposant des prestations d'optique-lunetterie doit fournir un devis contenant un certain nombre d'informations à son client.

Le devis doit être établi en double exemplaire. Le professionnel doit en conserver un exemplaire pendant au moins 1 an.

Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?

Le devis doit notamment contenir les informations suivantes :

Éléments d'identification des organismes de prise en charge
Nom, prénom, numéro d'assuré social, date de naissance et adresse du patient
Si l'assuré social est différent du patient : nom, prénom, n° d'assuré social, date de naissance
Nom, prénom, numéro d'identification RPPS du médecin prescripteur
Date de la prescription
Éléments permettant l'identification et la traçabilité des dispositif médicaux délivrés
Prix de vente de chaque produit proposé (avec la fourniture du produit et précisant les prestations indissociables)
Modalités de prise en charge par les organismes d'assurance maladie obligatoire et complémentaire
Référence ou numéro du devis signé, ou accepté en cas de vente à distance
Nom et adresse du garant de la conformité des biens au contrat
Certificat délivré par le fabricant sur le ou les dispositifs délivrés ou toute information permettant au consommateur de vérifier l'origine et les caractéristiques essentielles de ces produits

Un modèle de devis est mis à disposition.

Le devis est-il payant ou gratuit ?

Le devis est gratuit.

Que se passe-t-il si le devis préalable n'est pas fait ?

Si le professionnel ne remet pas de devis au patient, il s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société.

Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?

Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dès lors qu'il est accepté par le client.

Le client n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de sa volonté.

Si le client n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la somme due au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

La situation est différente lorsque l'argent versé constitue un acompte ou des arrhes :

S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le client et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.
S'il s'agit d'arrhes, alors le client peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au client.

À savoir

le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.

Si le client accepte un devis à la suite d'un démarchage, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter.

Appareillage auditif

Le professionnel de santé proposant des prestations d'appareillage auditif doit fournir un devis contenant un certain nombre d'informations à son client.

Le devis doit être établi en double exemplaire. Le professionnel doit en conserver un exemplaire pendant au moins 1 an.

Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?

Le devis doit notamment contenir les informations suivantes :

Éléments d'identification des organismes de prise en charge
Nom, prénom, n° d'assuré social, date de naissance et adresse du patient
Si l'assuré social est différent du patient : nom, prénom, n° d'assuré social, date de naissance
Nom, prénom, n° d'identification RPPS du médecin prescripteur
Date de la prescription
Éléments permettant l'identification et la traçabilité des dispositif médicaux délivrés
Prix de vente de chaque produit proposé (avec la fourniture du produit et précisant les prestations indissociables)
Modalités de prise en charge par les organismes d'assurance maladie obligatoire et complémentaire
Référence ou numéro du devis signé, ou accepté en cas de vente à distance
Nom et adresse du garant de la conformité des biens au contrat
Certificat délivré par le fabricant sur le ou les dispositifs délivrés ou toute information permettant au consommateur de vérifier l'origine et les caractéristiques essentielles de ces produits

Un modèle de devis est mis à disposition.

Le devis est-il payant ou gratuit ?

Le devis est gratuit.

Que se passe-t-il si le devis préalable n'est pas fait ?

Le devis engage-t-il le professionnel et le patient ?

Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dès lors qu'il est accepté par le patient.

Le patient n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de sa volonté.

Si le patient n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la somme due au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

La situation est différente lorsque l'argent versé constitue un acompte ou des arrhes :

S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le patient et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.
S'il s'agit d'arrhes, alors le patient peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au patient.

À savoir

le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.

Si le client accepte un devis à la suite d'un démarchage, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter.

Prestation de services à la personne

Le professionnel doit établir un devis lorsque le prix mensuel de la prestation ou de l'ensemble des prestations est d'un montant supérieur ou égal à 100 € TTC.

Lorsque le prix mensuel de la prestation ou de l'ensemble des prestations est inférieur à 100 €TTC, le professionnel peut établir un devis à la demande du consommateur.

Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?

Le devis doit comporter les informations suivantes :

Date de rédaction
Durée de validité de l'offre
Nom ou raison sociale et adresse du prestataire de services
S'il y en a une, numéro de déclaration d'agrément ou d'autorisation du prestataire de services
Nom et adresse du consommateur
Lieu unique ou lieu d'intervention ou zone d'intervention indiqué par le consommateur
Description de chaque prestation proposée
Mode d'intervention proposé (prestataire, mandataire, mise à disposition, sous-traitance)
Nombre d'heures de travail correspondant à chaque prestation proposée (sauf si ce n'est pas pertinent par rapport à la nature de la prestation)
Prix horaire ou forfaitaire pour chaque prestation proposée
Taux de TVA de chaque prestation
Montant total à payer ou montant total mensuel ou hebdomadaire (HT et TTC)
Lorsqu'il y en a, le montant détaillé de tous les frais annexe (HT et TTC)

À savoir

le devis doit être conservé pendant 1 an minimum par le professionnel.

Le devis est-il payant ou gratuit ?

Le devis est gratuit.

Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?

Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?

Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dès lors qu'il est accepté par le client.

Le client n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de sa volonté.

Si le client n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la somme due au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

La situation est différente lorsque l'argent versé constitue un acompte ou des arrhes :

S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le client et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.
S'il s'agit d'arrhes, alors le client peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au client.

À savoir

le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.

Si le client accepte un devis à la suite d'un démarchage, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter.

Produits et prestations de services destinées à compenser la perte d'autonomie

Les professionnels qui commercialisent des prestations de services ou des matériels (dispositifs médicaux compris) pour favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades, en incapacité ou handicapées doivent rédiger un devis.

Le devis est-il obligatoire ?

Le devis est obligatoire dans les cas suivants :

Le prix du produit ou de la prestation ou de l'ensemble est supérieur ou égal à 500 € TTC
Dans le cas d'une location : le prix TTC de la location est supérieur au montant prix en charge par les régimes obligatoires de base de sécurité sociale
Le produit est réalisé sur mesure

À savoir

le devis doit être conservé par le professionnel au moins 1 an.

Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?

Le devis doit comporter les informations suivantes :

Date de rédaction du devis
Durée de validité de l'offre
Nom et adresse de l'entreprise qui propose le produit ou la prestation de services
Nom et adresse du consommateur
Nom du bénéficiaire de la prestation de service et lieu de réalisation de la prestation s'il est différent
Description des produits et prestations de service proposés et le code sous lequel ils sont inscrits lorsqu'il y en a un
Prix TTC de chaque produit ou prestation proposée, leur tarif de responsabilité et leur prix limite de vente
Montant total TTC et en cas de location, le montant TTC hebdomadaire ou mensuel
Montant pris en charge par les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale : assurance maladie, assurance invalidité ou assurance accident du travail ou maladie professionnelle ou aide sociale
Montant pris en charge par les organismes d'assurance ou de protection sociale complémentaire
Dispense de l'avance des frais
Montant réellement payé par le consommateur et modalités de paiement

Le devis est-il payant ou gratuit ?

Le devis est gratuit.

Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?

Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?

Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dès lors qu'il est accepté par le client.

Le client n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de sa volonté.

Si le client n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la somme due au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

La situation est différente lorsque l'argent versé constitue un acompte ou des arrhes :

S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le client et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.
S'il s'agit d'arrhes, alors le client peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au client.

À savoir

le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.

Si le client accepte un devis à la suite d'un démarchage, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter.

Chirurgie esthétique

Le praticien doit remettre un devis à son patient dès lors que le montant de la prestation esthétique est supérieur ou égal à 300 € ou si une anesthésie générale est nécessaire.

Dans les autres cas, le devis doit être remis si le patient le demande.

Que se passe-t-il si le devis préalable n'est pas fait ?

Le devis doit notamment comporter les informations suivantes :

Date de la rédaction
Nom, adresse, numéro d'inscription au conseil départemental de l'ordre des médecins du praticien
Qualification dans une spécialité et/ou compétence exclusive en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique délivrée par le conseil national de l'ordre des médecins
Existence ou non d'une assurance en responsabilité civile professionnelle du praticien le garantissant pour l'acte prévu
Nom, prénom , date de naissance et adresse du patient
Lieu d'exécution de l'acte avec le numéro FINESS de l'établissement de santé privé
Nature précise de l'acte et de l'anesthésie nécessaire, date proposée
Décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l'acte :
- Dénomination
- Prix unitaire
- Quantité prévue
- Somme globale à payer TTC
- Durée de validité de l'offre
Nombre de jours d'arrêt de travail à prévoir et nature des examens préopératoires indispensables
Obligation de fournir au médecin indiqué par le patient le compte rendu opératoire
Mentions obligatoires suivantes :
- Lorsque des dispositifs médicaux ou de produits injectables à visée esthétique sont utilisés, ils doivent être autorisés officiellement. Les références en seront détaillées sur la facture (marque, fabricant, numéro de lot...)
- S'il s'agit d'un acte uniquement à visée esthétique, les examens, l'intervention, les prescriptions et l'arrêt de travail éventuel ne pourront être pris en charge par l'assurance maladie

Le professionnel doit remettre au patient un document d'information au patient pour tous les actes à visées esthétiques qui ne sont pas indiqués sur le devis.

Le devis doit être établi en 2 exemplaires qui doivent être signés par le praticien. Ils doivent comporter l'indication devis reçu avant l'exécution de la prestation de service et être datés et signés par le patient.

Le patient, à la fin d'un délai de réflexion et qui accepte le devis, doit inscrire sur l'exemplaire du praticien la phrase suivante devis accepté après réflexion. Il doit signer et dater cet exemplaire.

À savoir

des informations d'ordre médical sur l'acte proposé peuvent être données sur un document séparé. Ce document doit comporter les mêmes mentions manuscrites et signatures que le devis.

Le devis est-il payant ou gratuit ?

Le devis est gratuit.

Que se passe-t-il si le devis préalable n'est pas fait ?

Le devis engage-t-il le professionnel et le patient ?

Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dès lors qu'il est accepté par le patient.

Le patient n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de sa volonté.

Si le patient n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la somme due au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

La situation est différente lorsque l'argent versé constitue un acompte ou des arrhes :

S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le patient et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.
S'il s'agit d'arrhes, alors le patient peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au patient.

À savoir

le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.

Si le client accepte un devis à la suite d'un démarchage, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter.

Prestation funéraire

Les professionnels qui réalisent des prestations funéraires ont l'obligation de rédiger un devis.

Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?

Le devis doit comporter un certain nombre d'informations présente sur un modèle de devis mis à disposition.

Parmi les informations obligatoires, il y a les suivantes :

Nature de chaque prestation ou fourniture
Prix TTC pour chaque prestation ou fourniture
Montant total du devis TTC
Nom du représentant légal
Adresse, numéro d'immatriculation, forme juridique, montant du capital et habilitation de l'opérateur
Si l'opérateur des pompes funèbres fait appel à une autre entreprise désignée par le client : nom et qualité de l'entreprise, prix des prestation et fournitures assurées pour le montant net facturé. S'il y en a, le montant des honoraires correspondant à la représentation du client.
Montant des honoraires par intervenant correspondant à la représentation du client auprès de chaque interlocuteur (administration, organisme culturel...)
Durée de validité du devis

À savoir

Le devis doit être conservé par l'entreprise pendant toute la durée de sa validité et au moins 2 ans lorsqu'il est suivi d'une commande.

Le devis est-il payant ou gratuit ?

Le devis est gratuit.

Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?

Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?

Le client n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le bon de commande qui est émis à la suite de l'acceptation du devis. Cette signature est considérée comme une expression de sa volonté.

Le bon de commande est une offre de contrat qui engage le professionnel dès lors que le client l'a accepté. Il doit comporter les même éléments que ceux qui sont indiqués dans le devis. En cas de modification sur le bon de commande, le devis doit également être modifié.

Si le client n'a pas signé le bon de commande, mais qu'il a versé une partie de la somme due au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

Il faut déterminer si l'argent versé constitue un acompte ou des arrhes :

S'il s'agit d'un acompte, alors le bon de commande engage le client et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.
S'il s'agit d'arrhes, alors le client peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au client.

À savoir

Il est doit être précisé s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.

Qui peut m'aider ?

PDE - Faire un point sur votre stratégie, adapter votre activité au nouveau contexte

Le Service Public Conseillers entreprises

Vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ?
Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.

Paiement partiel d'une somme due réalisé en avance.

Somme d'argent que l'on donne en gage au moment de la signature d'un contrat.

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Personne salariée d'une entreprise d'insertion assurant des prestations de services qui réalise des prestations aux personnes à domicile.

Personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom

Toutes taxes comprises

Hors taxes

Répertoire Partagé des Professionnels de Santé

Fichier national des établissements sanitaires et sociaux

Et aussi

Achat d'un produit : garantie légale de conformité

Argent - Impôts - Consommation

Textes de reference

Code de la consommation : articles L131-1 à L131-4

Obligation générale d'information précontractuelle

Code de la santé publique : articles L1111-1 à L1111-9

Obligation des professionnels de santé

Code de la santé publique : article L6222-2

Chirurgie esthétique

Code de la santé publique : article R4127-240

Chirurgie-dentaire

Code de la sécurité sociale : article L165-9

Code de l'artisanat : article L132-1

Code de l'artisanat : article R132-1

Arrêté du 17 octobre 1996 relatif à la publicité des prix des actes médicaux et chirurgicaux à visée esthétique

Arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires

Arrêté du 27 avril 2010 relatif à la publicité des prix des prestations de déménagement

Arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis pour les prestations des opérateurs funéraires

Arrêté du 4 juillet 2014 relatif à l'information du consommateur sur les prix des produits et prestations destinés à compenser la perte d'autonomie

Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information des consommateurs et la publicité des prix des prestations de location de véhicules

Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne

Arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe

Arrêté du 24 janvier 2017 sur la publicité des prix des prestations de dépannage, réparation et entretien dans le secteur du bâtiment/équipement de la maison

Services en ligne et formulaires

Modèle de devis de prestations funéraires par les opérateurs funéraires Modèle de document

Pour en savoir plus

Tableau récapitulatif des textes portant sur le devis - 04/2020

Institut national de la consommation (INC)

Institut national de la consommation : les devis

Institut national de la consommation (INC)

Garantie décennale des constructeurs

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:43:22 +0000

Logement Urbanisme

Les constructeurs ont l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale. Elle garantit la réparation des dommages qui apparaissent après la réception de travaux. Nous vous présentons les informations à connaître.

Qu’est-ce que la garantie décennale des constructeurs ?

La garantie décennale assure la responsabilité du constructeur en cas de dommage apparu dans les 10 ans à compter de la réception de travaux de construction. Cette assurance protège le maître d’ouvrage et les propriétaires successifs de la construction.

Elle concerne les constructions nouvelles, les travaux d'extension et de rénovation d'un bâtiment existant.

Elle s’applique aux désordres dont l’importance représente un risque pour la solidité de la construction ou la rend impropre à sa destination.

La garantie doit être souscrite avant le démarrage des travaux.

Qui doit souscrire la garantie décennale des constructeurs ?

Le constructeur professionnel doit souscrire une assurance en garantie décennale. Il peut être un entrepreneur, un promoteur, un lotisseur, un maître d'œuvre, un architecte, un technicien, un bureau d'étude, un ingénieur-conseil, un artisan, un auto-entrepreneur.

Il est lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage.

Les constructeurs étrangers doivent justifier que leur garantie couvre la responsabilité décennale selon la loi française, pour les contrats de construction réalisés en France.

Les sous-traitants sont exclus du champ d'application de la garantie décennale, car ils n'ont pas de lien direct avec le maître d'ouvrage. Ils sont cependant responsables des obligations sur lesquelles ils se sont engagés envers le constructeur.

Attention

Le maître d'ouvrage a l'obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrages. Elle permet de rembourser ou d'effectuer des réparations couvertes par la garantie décennale sans rechercher les responsabilités de chacun.

Quels sont les dommages couverts par la garantie décennale des constructeurs ?

La garantie décennale du constructeur prend en charge les événements et éléments suivants :

Désordres graves qui menacent la solidité de la construction et qui la rendent inhabitable ou impropre à son usage dans l’immédiat ou dans le futur (par exemple, des fissures importantes sur la construction)
Dommages, même résultant d'un défaut du terrain (vice du sol) qui menacent la solidité de la construction
Dommages ou malfaçons qui affectent la solidité d’un élément de la construction, ou d’un de ses éléments d'équipement indissociable (par exemple, une rampe d’accès trop étroite qui rend les garages inutilisables, un ouvrage destiné à l’habitation dépourvu d’un système d’eau courante efficace)
Ouvrages de fondation et d'ossature
Ouvrages de viabilité (réseaux, assainissement)
Voirie (chemin d'accès)
Ouvrage avec fondations (véranda, terrasse, piscine enterrée...)
Éléments d'équipement indissociable du bâtiment (canalisation, plafond, plancher, chauffage central, huisseries, installation électrique encastrée...).

La garantie concerne une construction nouvelle et les travaux réalisés sur une construction existante selon leur importance (extension, rénovation...).

L’ajout d’un élément nouveau en utilisant les techniques de construction est considéré comme un ouvrage.

Seuls les travaux déclarés dans le contrat d’assurance du constructeur sont couverts.

Attention
L’ouverture de chantier doit intervenir pendant la période de validité du contrat.

Comment le maître d’ouvrage a-t-il la preuve de la garantie décennale du constructeur ?
Avant l'ouverture du chantier, le professionnel a l'obligation de remettre au maitre d'ouvrage une attestation d'assurance de responsabilité civile décennale.
Un modèle est disponible :
Responsabilité décennale : modèle d'attestation d'assurance (contrat individuel)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au
service en ligne
À noter
L'attestation d'assurance de responsabilité civile décennale doit être jointe aux devis et à la facture.
En cas de vente d'un logement dans les 10 ans suivant sa construction, la mention de l'existence ou de l'absence des assurances obligatoires doit être annexée au contrat de vente.

Sur quelle période la garantie décennale s'applique-t-elle ?
La garantie décennale couvre les dommages survenus après la réception des travaux par le maître d'ouvrage pendant 10 ans.
Le délai démarre le lendemain de la signature du procès-verbal de réception des travaux.
Attention
Une action en justice contre le constructeur ne peut pas être exercée plus de 10 ans après la réception des travaux.

Que se passe-t-il quand le constructeur ayant souscrit la garantie décennale dépose le bilan ?
La garantie décennale peut être mise en œuvre même si le constructeur dépose le bilan.
Le maître d'ouvrage s’adresse à l'assureur dont les coordonnées se trouve sur l'attestation d'assurance remise par le constructeur.
Il est également possible de connaître le nom de l'assureur en s’adressant au mandataire liquidateur chargé de la procédure collective ouverte à l'encontre du constructeur.

Quelle est la sanction en cas d'absence de garantie décennale ?
Tout constructeur qui ne souscrit pas une garantie décennale est puni de 6 mois d'emprisonnement et/ou d'une amende de 75 000 €.
Ces sanctions ne s'appliquent ni à un particulier construisant un logement pour l'occuper lui-même ou pour un membre de sa famille, ni aux personnes morales de droit public.

Qui peut m'aider ?
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

Qui peut m'aider ?
0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso

Obligation de réparer les dommages causés à autrui

Personne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisés

Vocation d'un bien immobilier ou d'un local (commercial ou d'habitation). Exemple : vous achetez un appartement en rez-de-chaussée dont la destination est l'habitation, pour lui donner une destination professionnelle commerciale en créant un restaurant.

Contrat par lequel une des parties s'engage à faire, moyennant un prix convenu, quelque chose pour l'autre

Nommé par le tribunal pour représenter et défendre les intérêts des créanciers lorsqu'une entreprise est en procédure collective.

Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Et aussi
Assurance dommages-ouvrage
Logement

Garanties après la réception des travaux
Logement

Textes de reference

Code civil : article 1792
Legifrance
Responsabilité du constructeur en cas de dommages

Code civil : article 1792-4-1
Legifrance
Garantie décennale

Code civil : article 1792-6
Garantie de parfait achèvement

Code civil article 2241
Interruption délai décennal

Code des assurances : articles L241-1 et L241-2
Legifrance
Assurance de responsabilité décennale

Code des assurances : article L243-3
Sanction

Code des assurances : articles L242-1 et L242-2
Assurance dommage ouvrage

Code des assurances : articles R243-1 à R243-3
Assurance des travaux du bâtiment

Code des assurances : article L243-2
Legifrance
Attestation d'assurance

Code des assurances : articles A243-1 à A243-5 et leurs annexes
Modèle d'attestation d'assurance

Services en ligne et formulaires

Responsabilité décennale : modèle d'attestation d'assurance (contrat individuel) Modèle de document

Responsabilité décennale : modèle d'attestation d'assurance (contrat collectif) Modèle de document

Faire jouer la garantie décennale lorsque le constructeur n'existe plus Modèle de document

Pour en savoir plus
Assurance construction
Assurance Banque Épargne Infoservice

Comment payer ses impôts locaux ?

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:43:09 +0000
Argent - Impôts - Consommation Impôts, taxes et douane
Vous voulez choisir le mode de paiement de vos taxes foncières, taxe d'habitation sur les résidences secondaires et taxe sur les logements vacants ? C'est possible. Cependant, lorsque le montant de votre impôt dépasse 300 €, vous devez payer directement en ligne ou par prélèvements automatiques.
300 € maximum Plus de 300 €
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires
Payer directement en ligne
Depuis votre ordinateur
Accéder au service de paiement de l’impôt en ligne
Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne
Sur smartphone ou tablette
Téléchargez l'application "Impots.gouv" sur Google Play ou App Store.
Elle vous permet de payer par l'un des moyens suivants :
Saisir votre numéro fiscal et votre mot de passe
Flasher le code imprimé en bas à gauche de la 1^re page de votre avis d'imposition
Par prélèvement à l'échéance
Le prélèvement est effectué automatiquement 10 jours après la date limite de paiement figurant sur l'avis d'impôt.
Vous devez avoir un des comptes suivants, domicilié en France ou à Monaco :
Compte bancaire
Livret A si le prélèvement est prévu par votre banque
Vous pouvez souscrire au prélèvement de plusieurs façons (en ligne ou auprès de votre service des impôts).
Vous pouvez souscrire au prélèvement à l'échéance au plus tard le dernier jour du mois précédant la date limite de paiement indiquée.
Par exemple, jusqu´au 30 septembre pour une échéance dont la date limite de paiement est fixée au 15 octobre.
Passé ce délai, vous adhésion s'appliquera uniquement à compter de l'échéance suivante.
Par mensualisation
Vous pouvez choisir de payer votre impôt par prélèvements mensuels.
Vous devez avoir un des comptes suivants, domicilié en France ou à Monaco :
Compte bancaire
Livret A si le prélèvement est prévu par votre banque
Vous pouvez souscrire au prélèvement de plusieurs façons (en ligne ou auprès de votre service des impôts).
En 2025, vous pouvez souscrire au prélèvement mensuel jusqu'au 30 juin pour le paiement de l'impôt de l'année en cours.
Après cette date, votre adhésion sera appliquée au paiement de l'impôt de l'année suivante.
Par chèque
Cas général
Libellez votre chèque à l'ordre du Trésor public
Joignez le talon de paiement, qui indique les références de l'impôt que vous payez
Envoyez le chèque et le talon en utilisant l'enveloppe retour jointe à votre avis
Adressez votre chèque par courrier au service des impôts dont l'adresse figure sur l'avis.
Vous pouvez également le déposer au guichet du service.
Le chèque est encaissé dès réception.
Non résident
Libellez votre chèque à l'ordre du Trésor public
Joignez le talon de paiement, qui indique les références de l'impôt que vous payez
Envoyez le chèque et le talon en utilisant l'enveloppe retour jointe à votre avis
Adressez votre chèque à la trésorerie des non résidents pour les seuls revenus de source française.
Le chèque est encaissé dès réception.
Par titre interbancaire de paiement (TIP Sepa)
Le TIP est inclus dans l'avis d'imposition.
Vous devez le dater et le signer.
Adressez-le au service des impôts dont l'adresse figure sur le TIP.
À noter
si vos coordonnées bancaires ne sont pas indiquées sur le TIP ou si vous souhaitez les modifier, joignez un RIB à votre courrier.
Le paiement par TIP Sepa est encaissé dès réception.
Par virement
Vous devez donner un ordre de virement à votre banque.
Indiquez les références bancaires, la nature et l'échéance de l'impôt.
En espèces
Si votre impôt est inférieur ou égal à 300 €, vous pouvez payer en espèces chez un buraliste partenaire.
Assurez-vous que votre avis d'impôt comporte un « QR code » et la mention « payable auprès d'un buraliste ».
Vous devez recevoir un reçu pour votre paiement.
Par carte bancaire
Si votre impôt est inférieur ou égal à 300 €, vous pouvez payer par carte bancaire chez un buraliste partenaire.
Assurez-vous que votre avis d'impôt comporte un « QR code » et la mention « payable auprès d'un buraliste ».
Vous pouvez également payer par carte bancaire à la caisse du centre des impôts :
Taxe foncière
Payer directement en ligne
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Saisir votre numéro fiscal et votre mot de passe
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Par prélèvement à l'échéance
Le prélèvement est effectué automatiquement 10 jours après la date limite de paiement figurant sur l'avis d'impôt.
Vous devez avoir un des comptes suivants, domicilié en France ou à Monaco :
Compte bancaire
Livret A si le prélèvement est prévu par votre banque
Vous pouvez souscrire au prélèvement de plusieurs façons (en ligne ou auprès de votre service des impôts).
Vous pouvez souscrire au prélèvement à l'échéance au plus tard le dernier jour du mois précédant la date limite de paiement indiquée.
Par exemple, jusqu´au 30 septembre pour une échéance dont la date limite de paiement est fixée au 15 octobre.
Passé ce délai, vous adhésion s'appliquera uniquement à compter de l'échéance suivante.
Par mensualisation
Vous pouvez choisir de payer votre impôt par prélèvements mensuels.
Vous devez avoir un des comptes suivants, domicilié en France ou à Monaco :
Compte bancaire
Livret A si le prélèvement est prévu par votre banque
Vous pouvez souscrire au prélèvement de plusieurs façons (en ligne ou auprès de votre service des impôts).
En 2025, vous pouvez souscrire au prélèvement mensuel jusqu'au 30 juin pour le paiement de l'impôt de l'année en cours.
Après cette date, votre adhésion sera appliquée au paiement de l'impôt de l'année suivante.
Par chèque
Cas général
Libellez votre chèque à l'ordre du Trésor public
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Envoyez le chèque et le talon en utilisant l'enveloppe retour jointe à votre avis
Adressez votre chèque par courrier au service des impôts dont l'adresse figure sur l'avis.
Vous pouvez également le déposer au guichet du service.
Le chèque est encaissé dès réception.
Non résident
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Envoyez le chèque et le talon en utilisant l'enveloppe retour jointe à votre avis
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Le chèque est encaissé dès réception.
Par titre interbancaire de paiement (TIP Sepa)
Le TIP est inclus dans l'avis d'imposition.
Vous devez le dater et le signer.
Adressez-le au service des impôts dont l'adresse figure sur le TIP.
À noter
si vos coordonnées bancaires ne sont pas indiquées sur le TIP ou si vous souhaitez les modifier, joignez un RIB à votre courrier.
Le paiement par TIP Sepa est encaissé dès réception.
Par virement
Vous devez donner un ordre de virement à votre banque.
Indiquez les références bancaires, la nature et l'échéance de l'impôt.
En espèces
Si votre impôt est inférieur ou égal à 300 €, vous pouvez payer en espèces chez un buraliste partenaire.
Assurez-vous que votre avis d'impôt comporte un « QR code » et la mention « payable auprès d'un buraliste ».
Vous devez recevoir un reçu pour votre paiement.
Par carte bancaire
Si votre impôt est inférieur ou égal à 300 €, vous pouvez payer par carte bancaire chez un buraliste partenaire.
Assurez-vous que votre avis d'impôt comporte un « QR code » et la mention « payable auprès d'un buraliste ».
Vous pouvez également payer par carte bancaire à la caisse du centre des impôts :
Taxes sur les logements vacants
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Par chèque
Cas général
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Joignez le talon de paiement, qui indique les références de l'impôt que vous payez
Envoyez le chèque et le talon en utilisant l'enveloppe retour jointe à votre avis
Adressez votre chèque par courrier au service des impôts dont l'adresse figure sur l'avis.
Vous pouvez également le déposer au guichet du service.
Le chèque est encaissé dès réception.
Non résident
Libellez votre chèque à l'ordre du Trésor public
Joignez le talon de paiement, qui indique les références de l'impôt que vous payez
Envoyez le chèque et le talon en utilisant l'enveloppe retour jointe à votre avis
Adressez votre chèque à la trésorerie des non résidents pour les seuls revenus de source française.
Le chèque est encaissé dès réception.
Par titre interbancaire de paiement (TIP Sepa)
Le TIP est inclus dans l'avis d'imposition.
Vous devez le dater et le signer.
Adressez-le au service des impôts dont l'adresse figure sur le TIP.
À noter
si vos coordonnées bancaires ne sont pas indiquées sur le TIP ou si vous souhaitez les modifier, joignez un RIB à votre courrier.
Le paiement par TIP Sepa est encaissé dès réception.
Par virement
Vous devez donner un ordre de virement à votre banque.
Indiquez les références bancaires, la nature et l'échéance de l'impôt.
En espèces
Si votre impôt est inférieur ou égal à 300 €, vous pouvez payer en espèces chez un buraliste partenaire.
Assurez-vous que votre avis d'impôt comporte un « QR code » et la mention « payable auprès d'un buraliste ».
Vous devez recevoir un reçu pour votre paiement.
Par carte bancaire
Si votre impôt est inférieur ou égal à 300 €, vous pouvez payer par carte bancaire chez un buraliste partenaire.
Assurez-vous que votre avis d'impôt comporte un « QR code » et la mention « payable auprès d'un buraliste ».
Vous pouvez également payer par carte bancaire à la caisse du centre des impôts :
Vous devez payer votre impôt en ligne ou par prélèvement.
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires
Payer directement en ligne
Depuis votre ordinateur
Accéder au service de paiement de l’impôt en ligne
Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne
Sur smartphone ou tablette
Téléchargez l'application "Impots.gouv" sur Google Play ou App Store.
Elle vous permet de payer par l'un des moyens suivants :
Saisir votre numéro fiscal et votre mot de passe
Flasher le code imprimé en bas à gauche de la 1^re page de votre avis d'imposition
Par prélèvement à l'échéance
Le prélèvement est effectué automatiquement 10 jours après la date limite de paiement figurant sur l'avis d'impôt.
Vous devez avoir un des comptes suivants, domicilié en France ou à Monaco :
Compte bancaire
Livret A si le prélèvement est prévu par votre banque
Vous pouvez souscrire au prélèvement de plusieurs façons (en ligne ou auprès de votre service des impôts).
Vous pouvez souscrire au prélèvement à l'échéance au plus tard le dernier jour du mois précédant la date limite de paiement indiquée.
Par exemple, jusqu´au 30 septembre pour une échéance dont la date limite de paiement est fixée au 15 octobre.
Passé ce délai, vous adhésion s'appliquera uniquement à compter de l'échéance suivante.
Par mensualisation
Vous pouvez choisir de payer votre impôt par prélèvements mensuels.
Vous devez avoir un des comptes suivants, domicilié en France ou à Monaco :
Compte bancaire
Livret A si le prélèvement est prévu par votre banque
Vous pouvez souscrire au prélèvement de plusieurs façons (en ligne ou auprès de votre service des impôts).
En 2025, vous pouvez souscrire au prélèvement mensuel jusqu'au 30 juin pour le paiement de l'impôt de l'année en cours.
Après cette date, votre adhésion sera appliquée au paiement de l'impôt de l'année suivante.
Taxe foncière
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Par exemple, jusqu´au 30 septembre pour une échéance dont la date limite de paiement est fixée au 15 octobre.
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Qui peut m'aider ?
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Qui peut m'aider ?
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
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Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe
Relevé d'identité bancaire
Où s'adresser ?

Service des impôts des particuliers non résidents
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+33 (0) 1 72 95 20 42
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Par courrier

10 rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex

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Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Et aussi
Impôts locaux Argent - Impôts - Consommation

Textes de reference

Code général des impôts : articles 1680 à 1681
Plafond pour le paiement des impôts en espèces

Code général des impôts : articles 1681 ter
Paiement des impôts locaux par prélèvement mensuel

Code général des impôts : article 1681 sexies
Paiement des impôts par virement ou par prélèvements

Code général des impôts : article 1681 septies
Paiement des impôts par télérèglement

Bofip-Impôts n°BOI-REC-PART-10-10 relatif aux impositions établies par voie de rôle (impôt sur le revenu, impôts locaux)

Bofip-Impôts n°BOI-REC-PART-10-20-20 relatif au paiement des impôts par prélèvements mensuels et par télépaiement (en ligne)

Services en ligne et formulaires

Impôts : accéder à votre espace Finances publiques selNG

Accéder au service de paiement de l’impôt en ligne selNG

Pour en savoir plus
Site des impôts
Ministère chargé des finances

Calendrier fiscal des particuliers
Ministère chargé des finances

Brochure pratique - Impôts locaux 2025
Ministère chargé des finances

Paiement des impôts : TIPSEPA, chèque, virement, espèces
Ministère chargé des finances

Le prélèvement à l'échéance
Ministère chargé des finances

Le prélèvement mensuel
Ministère chargé des finances

Paiement dématérialisé de l'impôt : quel service choisir et pour quels avantages ?
Ministère chargé de l'économie

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Quand doit-on payer ses impôts ?

Achat à distance : information du consommateur avant la signature du contrat

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:42:49 +0000
Argent - Impôts - Consommation ConsommationAchat de services financiers à distance : ce qui va changer en 2026
Une ordonnance du 5 janvier 2026, complété d’un décret, renforcent les règles applicables à la commercialisation à distance de services financiers à destination des consommateurs.
Ces dispositions entreront en vigueur à partir du 19 juin 2026, avec certaines mesures applicables à des dates ultérieures.
Les modifications sont notamment les suivantes :
Renforcement des obligations d’information précontractuelle du professionnel
Simplification de l’exercice du droit de rétractation (notamment par voie électronique)
Encadrement plus strict du démarchage téléphonique (procédure en plusieurs étapes)
Amélioration de la transparence sur les caractéristiques et les risques des services proposés
Jusqu’à ces dates, les dispositions présentées sur cette page restent applicables.
L'achat à distance consiste à acheter un bien ou une prestation de services sur internet, par catalogue, téléphone, téléachat, publipostage, SMS,... Le professionnel qui vous propose un bien ou un service à distance doit vous fournir plusieurs informations avant la conclusion d'un contrat. On parle d'informations précontractuelles. Quelles sont ces informations ? Comment le professionnel doit-il vous les communiquer ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Quels sont les contrats concernés par la réglementation de l'achat à distance ?
Les achats à distance reposent sur des contrats qui sont réglementés.
Pour considérer qu'il s'agit d'un contrat à distance, 4 conditions doivent être réunies :
Le contrat doit être conclu entre un professionnel et un consommateur
Le contrat doit être conclu dans le cadre d'un système de vente ou de prestation de services à distance
Il n'y a pas de présence physique simultanée du professionnel et du consommateur
Une ou plusieurs techniques de communication à distance sont exclusivement utilisées jusqu'à la conclusion du contrat (site internet, mail, téléphone, MMS, SMS, ...).
La réglementation des contrats à distance s'applique également aux contrats suivants :
Contrat de fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, uniquement lorsqu'il n'est pas conditionné dans un volume délimité ou en quantité déterminée, et contrat de fourniture de chauffage urbain
Contrat portant sur la fourniture de contenu numérique sans support matériel (par exemple, applications, jeux, musique, vidéos ou textes en téléchargement ou streaming).
Attention
La réglementation des contrats à distance ne concerne pas les contrats suivants :
Contrat portant sur les services sociaux, y compris le logement social, l'aide à l'enfance et aux familles. Toutefois, la garde d'enfants, l'assistance aux personnes âgées ou handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité favorisant leur maintien à domicile, les services aux personnes à leur domicile portant sur les tâches ménagères ou familiales sont concernés.
Contrat portant sur les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé (y compris la prescription, la délivrance et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux)
Contrat portant sur certains jeux d'argent et hasard et les transactions portant sur des paris
Contrat portant sur les services financiers
Contrat portant sur un forfait touristique
Contrat portant sur les contrats d'utilisation de biens à temps partagé (timeshare), les contrats de produits de vacances à long terme et les contrats de revente et d'échange
Contrat rédigé par un officier public
Contrat portant sur la fourniture de denrées alimentaires, de boissons ou d'autres biens ménagers de consommation courante, qui sont livrés physiquement par un professionnel lors de tournées fréquentes et régulières au domicile ou au lieu de résidence ou de travail du consommateur
Contrat portant sur certains services de transport de passagers
Contrat conclu au moyen de distributeurs automatiques ou de sites commerciaux automatisés
Contrat conclu avec des opérateurs de télécommunications pour l'utilisation des cabines téléphoniques publiques ou conclus aux fins d'une connexion unique par téléphone, internet ou télécopie, (notamment les services et produits à valeur ajoutée accessibles par voie téléphonique ou par SMS)
Contrat portant sur la création, l'acquisition ou le transfert de biens immobiliers ou de droits sur des biens immobiliers, la construction d'immeubles neufs, la transformation importante d'immeubles existants ou la location d'un logement résidentiel
Contrat portant sur des biens vendus sur saisie ou de quelque autre manière par autorité de justice.
Quelles informations doivent être fournies au consommateur avant la signature du contrat conclu à distance ?
Avant de conclure un contrat à distance en vue d'un achat, le vendeur professionnel doit vous fournir les informations suivantes :
Caractéristiques essentielles du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique (c'est-à-dire les informations déterminantes sur le bien ou sur le service telles que le poids, la taille,..)
Prix du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique
Date à laquelle ou le délai dans lequel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à fournir le service, le service numérique ou le contenu numérique
Modalités de paiement, de livraison et d'exécution prévues dans le contrat
Informations sur l'identité du professionnel, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, les conditions de résiliation, les modes de règlement des litiges, sur les autres conditions contractuelle. S'il y a lieu, les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite et aux cautions et garanties financières.
S'il y a lieu, informations sur les garanties légales, les fonctionnalités, la compatibilité et l'interopérabilité (capacité de plusieurs systèmes à fonctionner ensemble) du contenu numérique, du service numérique ou du bien comportant des éléments numériques, les autres conditions contractuelles, l'existence de toute restriction d'installation de logiciel
Possibilité de recourir à un médiateur de la consommation (et ses coordonnées)
Lorsque le droit de rétractation existe, conditions, délai, conditions d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation
S'il y a lieu, le fait que le consommateur paye les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la Poste (réfrigérateur par exemple)
Information sur l'obligation que le consommateur doit payer des frais lorsqu'il exerce son droit de rétractation dans le cas d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation
Lorsque le droit de rétractation ne peut pas être exercé (vente aux enchères par exemple), l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou les circonstances dans lesquelles il le perd
S'il y a lieu, application d'un prix personnalisé sur la base d'une prise de décision automatisée.
À noter
Lorsque vous achetez via une plateforme ou un comparateur en ligne, l’offre doit clairement indiquer qui vend, comment les offres sont classées et le prix total, frais inclus, pour que vous sachiez exactement ce que cela va vous coûter avant d’acheter.
À savoir
D'autres informations complémentaires spécifiques à certains secteurs peuvent s'ajouter à ces dispositions. Il peut s'agir notamment de la liste des ingrédients, la dénomination de vente, la quantité et/ou la catégorie des ingrédients, la quantité nette dans le cadre de la vente de denrées alimentaires.
Dans le cas d'une vente aux enchères publiques, les informations sur l'identité, les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel peuvent être remplacées par celles du mandataire.
À noter
Les produits et services numériques doivent être accessibles à tous, y compris aux personnes en situation de handicap. Les informations doivent donc être présentées de manière claire et utilisable par tous.
Si le professionnel ne respecte pas ses obligations précontractuelles, il engage sa responsabilité et peut être sanctionné par une amende.
Le professionnel est chargé de prouver qu'il a bien respecté son obligation d'information à votre égard, avant la conclusion du contrat. Il peut le faire en apportant la preuve que vous avez bien pris connaissance et signer les conditions générales de vente (CGV) ou les documents précontractuelles (via une case que vous avez cochée avant de pouvoir passer au paiement de votre achat).
Quelles informations sur le professionnel doivent être communiquées au consommateur avant la signature du contrat conclu à distance ?
Le vendeur de biens ou le prestataire de services doit vous communiquer ou mettre à votre disposition les informations suivantes :
Nom ou dénomination sociale, adresse géographique où il est établi, numéro de téléphone, son adresse électronique et, s'il y a lieu, l'adresse géographique et l'identité du professionnel pour le compte duquel il agit
S'il y a lieu, les moyens de communication en ligne complémentaires à son adresse électronique. Ces moyens vous garantissent d'être en mesure de conserver tous les échanges écrits avec le professionnel sur un support durable, y compris la date et l'heure de ces échanges.
Si elle diffère de l'adresse ou le professionnel est établi, l'adresse géographique de son siège commercial. Et, s'il y a lieu, celle du professionnel pour le compte duquel il agit (à laquelle vous pouvez adresser une éventuelle réclamation)
Le prestataire de services doit par ailleurs pouvoir vous fournir certaines données complémentaires. Il peut s'agir d'informations sur ses activités pluridisciplinaires, ses partenaires et sur les mesures prises pour éviter les conflits d'intérêt. Il doit pouvoir également vous fournir, pour les professions réglementées, une référence aux règles professionnelles applicables dans le pays européen dans lequel il est établi et aux moyens d'y accéder.
À noter
En cas de démarchage par téléphone, le professionnel doit vous donner, au début de la conversation, son identité, et quand c'est le cas, celle de la personne pour le compte de laquelle il appelle. Il doit également préciser la nature commerciale de son appel. Ces informations doivent vous être données en français, de manière claire, précise et compréhensible.
Le professionnel vous indique également que vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.
Le professionnel doit vous permettre de conserver et d’imprimer toutes les informations précontractuelles (par exemple, confirmation par e-mail en PDF). Lors du passage de commande en ligne, il doit aussi utiliser une mention claire telle que « commande avec obligation de paiement », afin que vous sachiez précisément que vous vous engagez financièrement.
Quelles informations sur le bien ou le service doivent être communiquées au consommateur avant la signature du contrat conclu à distance ?
Le professionnel doit vous informer sur les caractéristiques essentielles du bien ou de la prestation de service qu'il vous propose.
Les caractéristiques déterminantes du produit ou du service doient être décrites de manière aussi précise que possible qualitativement et quantitativement (fiche technique ou descriptive, exemple : fiche produite en matière d'étiquetage énergétique).
Le professionnel doit vous donner ces informations de manière lisible et compréhensible par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisé
Le vendeur doit vous livrer un bien conforme à l'offre du contrat.
S'il s'agit d'un contenu numérique, le vendeur doit aussi vous fournir si nécessaire les informations suivantes :
Compatibilité du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels (restrictions et incompatibilités techniques)
Fonctionnalités du contenu numérique utilisé (notamment les possibilités de reproduction ou les mesures de protection techniques)
Coût d'utilisation de la technique de communication à distance utilisée si ce coût n'est pas calculé sur le tarif de base
S'il y a lieu, toute compatibilité et interopérabilité (communication) pertinentes des biens comportant des éléments, des contenus et des services numériques dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.
Quelles informations sur le prix doivent être communiquées au consommateur avant la signature du contrat conclu à distance ?
Le vendeur d'un produit ou le prestataire d'un service doit vous informer du prix total.
Exemple
Pour un meuble, indication du montant de l'éco-participation.
Le prix doit être donné en euros TTC et doit comprendre les redevances applicables.
Exemple
Le prix d'un ordinateur doit être indiqué X € TTC, dont X € d'éco-participation.
Le prix doit vous être indiqué de façon précise avant la conclusion du contrat, par tout moyen faisant preuve (fiche produit ou devis par courriel par exemple).
Lorsque le prix annoncé ne comprend pas un élément ou une prestation de services indispensables à l'emploi ou à la finalité du produit ou du service proposés, cette particularité doit être indiquée explicitement.
Les frais d'envoi ou de livraison et de mise en service des produits doivent être inclus dans le prix de vente, sauf si leur montant est indiqué en supplément ou si le prestataire est choisi par vos soins. Si ces prestations sont payantes, vous devez être informé de leur montant avant la conclusion du contrat.
À savoir
Si le professionnel ne peut pas vous donner à l'avance un prix exact, il doit vous fournir des éléments de calcul du prix (cours ou indice officiels, prix unitaire ou prix de base).
En l'absence de votre consentement pour tout paiement supplémentaire venant s'ajouter au prix de l'objet principal du contrat, vous êtes en droit d'en demander le remboursement.
Le recours à des options sélectionnées par défaut (type case pré-cochée) pour ajouter ces frais supplémentaires à la rémunération convenue au titre de l’objet principal du contrat est concerné par cette interdiction. Il peut s’agir par exemple de l’ajout, sans consentement exprès, d’un abonnement à un service ou d'une assurance.
Quelles informations sur la livraison, les conditions et les garanties doivent être communiquées au consommateur avant la signature du contrat conclu à distance ?
Le vendeur doit vous préciser dans son offre les informations suivantes :
Conditions de livraison et d'exécution du contrat et, si le contrat ne peut pas être immédiatement exécuté, la date ou le délai auquel il s'engage à vous livrer le bien ou à vous fournir le service. Sans indication, le professionnel livre ou exécute la prestation au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.
Conditions de paiement du bien ou de la prestation
Conditions prévues pour le traitement des réclamations
Durée du contrat (et si nécessaire sa durée minimale)
Existence éventuelle d'une caution ou d'autres garanties financières que vous devrez payer ou fournir et leurs conditions
S'il y a lieu, existence et conditions d'exercice de la garantie légale de conformité, de la garantie légale des vices cachés, de la garantie commerciale et du service après-vente (SAV).
Quelles informations sur le droit de rétractation doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat conclu à distance ?
Vous devez avoir accès à un formulaire type de rétractation et être tenu au courant des informations suivantes :
Conditions d'exercice de votre droit de rétractation ou, si ce droit ne s'applique pas, du fait des exceptions énumérées par la loi, de son absence
Le fait que vous devrez supporter les frais de renvoi en cas de rétractation si le professionnel ne les prend pas à sa charge et le coût de ce renvoi du bien si, en raison de sa nature, le renvoi est impossible par voie postale
Frais dus si vous vous rétractez d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé à votre demande expresse avant la fin du délai de rétractation.
Quelles informations sur la résiliation du contrat et le règlement des litiges doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat conclu à distance ?
Vous devez être informé de la durée du contrat et de ses conditions de résiliation s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction c'est-à-dire renouvelé automatiquement sans action de votre part.
Vous devez également être informé des modes de règlement des litiges (notamment des conditions prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations) et la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation (dont les coordonnées sont précisées).
Comment le vendeur doit mettre à disposition du consommateur les informations avant la conclusion du contrat conclu à distance ?
Le professionnel doit vous communiquer les informations de manière claire et compréhensible ou les mettre à votre disposition par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée (c'est à dire que le profesionnel doit s'adapter selon que la vente se fasse par téléphone, par internet, par SMS,...)
Certaines des informations précontractuelles peuvent apparaître dans les conditions générales de vente (CGV) et les conditions d'utilisation (CGU).
Vous devez pouvoir également les conserver et les reproduire (par exemple, les enregistrer et les imprimer).
Néanmoins, le professionnel devra vous rappeler directement avant de passer votre commande les informations relatives aux caractéristiques essentielles, au prix, et à la durée du contrat (et le cas échéant, sa durée minimale). En outre, le professionnel doit veiller à ce que vous reconnaissiez votre obligation de payer lorsque vous passez la commande, en utilisant une fonction sur laquelle est affichée la mention « commande avec obligation de paiement » ou une formule similaire.
Quelles informations doivent être communiquées au consommateur en cas de technique de communication à distance avec une limite d'espace (téléphone portable) ou de temps (spot, téléachat) ?
Lorsque la technique utilisée impose des limites d'espace (SMS) ou de temps (spot téléachat) pour la présentation des informations précontractuelles, le professionnel doit fournir au moyen de cette technique de communication, au moins avant la conclusion du contrat, les éléments suivants :
Caractéristiques essentielles des biens et des services
Prix
Identité
Durée du contrat
Droit de rétractation.
Le professionnel transmet également, avant la conclusion du contrat, les autres informations précontractuelles obligatoires par tout autre moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.
Que faire si le professionnel ne respecte pas ses obligations d'information précontractuelle avant la signature du contrat conclu à distance ?
Les règles diffèrent selon que le vendeur soit situé en France, dans l'Union européenne (UE) ou à l'étranger.
Quelles obligations spécifiques liées à l’information du consommateur s’imposent aux plateformes et comparateurs ?
Les places de marché et comparateurs doivent fournir au consommateur :
Les critères de classement des offres et leur définition,
L’indication de tout lien contractuel ou financier influençant le classement,
Le prix total incluant frais de livraison, commissions et taxes,
L’indication que le vendeur est un professionnel ou un non-professionnel,
Les modalités de livraison et de règlement des litiges.
Qui peut m'aider ?
0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso
Profession dont l'exercice est soumis à autorisation et/ou à la possession d'un diplôme ou d'une formation spécifique : avocat, chirurgien-dentiste, expert-comptable, etc
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Toutes taxes comprises
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Textes de reference

Code de la consommation : articles L221-1 à L221-4
Définition du contrat à distance (articles L221-1 et L221-4) et achats exclus (article L221-2)

Code de la consommation : articles L221-5 à L221-7
Obligation d'information précontractuelle

Code de la consommation : articles L221-11 à L221-15
Mise à disposition des informations

Code de la consommation : articles L221-18 à L221-28
Droit de rétractation

Code de la consommation : articles L217-25 à L217-27
Prestations de services après-vente

Code de la consommation : articles R221-1 à R221-4
Informations fournies au consommateur

Code civil : articles 1125 à 1127-4
Contrat conclu par voie électronique

Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix
Articles 1 à 3 et 14

Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 :article 6-1-3

Pour en savoir plus
Guide des achats en ligne
Institut national de la consommation (INC)

Acheter sur internet en 10 questions-réponses
Institut national de la consommation (INC)

Conseils pratiques pour acheter en ligne sur des sites européens
Centre européen des consommateurs France

Crédit à la consommation : crédit affecté

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:42:47 +0000
Argent - Impôts - Consommation Crédit et surendettementTaux d’usure à compter du 1er avril 2026
Un avis du 26 mars 2026 fixe les nouveaux seuils de taux d’usure, c’est-à-dire les taux d’intérêt maximums que les établissements de crédit peuvent appliquer.
Ces nouveaux taux s’appliquent à compter du 1^er avril 2026.
Les crédits à la consommation souscrits à partir de cette date doivent respecter ces plafonds.
Vous envisagez une dépense importante (par exemple, achat de voiture, financement de travaux à la maison). Vous souhaitez savoir comment faire une demande de crédit affecté ? Il s'agit d'un crédit destiné spécialement à l'achat d'un bien ou d'un service. Le crédit affecté est un prêt à la consommation et l'action des organismes prêteurs est encadrée par la loi. Nous vous présentons les règles applicables.
Quelles sont les caractéristiques du crédit affecté ?
Contrairement au prêt personnel qui peut être utilisé en toute liberté, le crédit affecté est lié à l'achat d'un bien (voiture, meubles, électroménager...) ou d'une prestation de service (travaux à la maison, voyage...).
C'est ce type de crédit qui est accordé lorsqu'un vendeur propose de payer en plusieurs fois avec frais.
Le crédit affecté est un prêt à la consommation dont l'usage n'est pas libre.
Ce prêt est destiné à l'achat du bien ou de la prestation de service pour lequel il a été accordé et vous ne pouvez pas l'utiliser pour faire autre chose.
Le prêteur peut vous demander de fournir les justificatifs d'utilisation des fonds.
Il est important de noter que le remboursement du crédit affecté ne commence qu’à compter de la livraison du bien ou de la réalisation de la prestation.
Quel est le montant et la durée du crédit affecté ?
Le montant du crédit affecté doit être compris entre 200 € et 75 000 €.
Toutefois, en matière de travaux d’entretien ou d’amélioration d’immeubles, le montant peut être supérieur à 75 000 €, s'il n’est pas garanti par une hypothèque ou une garantie équivalente (par exemple le nantissement d’un contrat d’assurance vie).
La durée du crédit affecté doit être supérieure à 3 mois sans durée maximale fixée par la loi.
Quel est le coût du crédit affecté ?
Le taux d'intérêt du crédit affecté et le montant des frais sont fixés librement par le prêteur (banque ou établissement de crédit), mais ne peut pas dépasser le taux de l'usure (taux d'intérêt maximal légal).
La banque doit vous communiquer le taux annuel effectif global (Taeg) du prêt. Ce taux prend en compte la totalité des frais occasionnés par le prêt (intérêts bancaires, frais de dossier, frais d'assurance, commission de courtier,...).
Les taux d’intérêt des crédits à la consommation sont plafonnés par le taux de l’usure, mis à jour régulièrement par les autorités. Le taux applicable dépend de la date de souscription du crédit.
Comment faire la demande de crédit affecté ?
Vous pouvez faire votre demande auprès du prêteur de votre choix (banque, établissement de crédit) ou passer par un courtier qui peut vous aider à comparer les meilleures offres, moyennant une commission sur les sommes empruntées.
Chaque prêteur fixe ses propres conditions d'octroi de crédit.
Le prêteur peut imposer comme condition préalable à l'octroi du prêt le fait que vous preniez l'assurance de son établissement et ce, même si la loi ne l'impose pas. En cas d'incapacité de remboursement due à certains événements (maladie, perte d'emploi,...), cette assurance peut couvrir les mensualités.
Quelles procédures la banque qui octroie un crédit affecté doit-elle respecter ?
Vérification de la solvabilité
La banque ou l'établissement de crédit doit vérifier si vous avez les capacités financières de rembourser les mensualités du crédit.
Cette vérification se fait d'abord par la comparaison entre vos revenus et vos dépenses obligatoires (loyer ou mensualité de prêt immobilier, chauffage, électricité, eau, alimentation, remboursement de crédits à la consommation, etc.). Cela permet à la banque de connaître la somme qui reste disponible dans votre revenu après que vous avez fini de payer vos dépendes obligatoires.
Ensuite, la banque doit consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour vérifier si vous avez déjà eu des difficultés à rembourser d'autres crédits par le passé, ou si vous avez déjà émis des chèques sans provision.
Remise d'une fiche d'information pré-contractuelle
Avant de signer le contrat, le prêteur (c'est-à-dire la banque ou l'établissement de crédit) doit vous fournir les informations vous permettant de savoir si le crédit est adapté à vos besoins et à votre situation financière.
Le prêteur doit obligatoirement vous communiquer une fiche d'information précontractuelle qui comporte les éléments suivants :
Identité et adresse du prêteur
Type de crédit
Montant du crédit et conditions de mise à disposition de la somme empruntée
Durée du contrat, le nombre et le calendrier des remboursements (par mois, tous les 2 mois...)
Montant total dû
Coût total des frais, exprimé par un montant précis
Taux annuel effectif global (TAEG) (sauf en cas de location avec option d'achat), avec des explications sur le mode de calcul de ce taux (exprimé par un pourcentage de la somme empruntée)
Indemnités à payer en cas de retard de paiement
Existence d'un délai de rétractation (vous avez 14 jours calendaires pour renoncer à votre crédit après la signature du contrat)
Articles du code de la consommation sur la durée de validité de l'offre et sur le délai minimal de réflexion
Votre droit à obtenir, sur demande et sans frais, un exemplaire de l'offre de contrat de crédit
Dans le cas d'un crédit affecté, le bien ou la prestation de services financé.
La fiche d'information précontractuelle peut vous servir aussi à comparer le crédit proposé par le commerçant à d'autres propositions de crédit.
Remise d'une offre écrite
La banque doit vous répondre par écrit dans les 7 jours qui suivent votre demande de prêt.
Si vous n’avez aucune réponse au bout de ces 7 jours, cela signifie que votre demande est refusée.
Si la réponse est positive, la banque doit vous envoyer une offre de prêt précisant le bien ou le service à financer ainsi que son prix.
L'offre de prêt doit également mentionner les éléments principaux du crédit :
Montant du prêt
Taux annuel effectif global
Nombre et montant des mensualités à rembourser
Information sur votre droit de rétractation.
Information sur votre droit de rétractation.
Si l’accord de la banque arrive après ces 7 jours, il est toujours valable à condition que vous souhaitiez toujours obtenir le prêt.
Vous avez ensuite 15 jours francs pour accepter l'offre de prêt.
La banque peut refuser votre demande de prêt sans avoir à en expliquer les raisons. Si votre demande est refusée pour un crédit affecté, le contrat de vente ou de prestation de service est annulé automatiquement. Vous ne devrez rien payer au vendeur et à la banque. Si vous avez déjà versé un acompte, il doit vous être remboursé. Le vendeur ou prestataire ne peut pas vous obliger à payer le bien ou le service en une seule fois.
Peut-on se rétracter après avoir obtenu le crédit affecté ?
Vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires après la signature de l'offre de prêt.
Le vendeur ne doit pas vous livrer le bien ou commencer la prestation de service avant la fin de ce délai de rétractation.
Néanmoins, si vous demandez la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou du service, le délai de rétractation expire à la date de la livraison ou de la fourniture, sans pouvoir excéder 14 jours, ni être inférieur à 3 jours calendaires.
Pour vous rétracter, vous pouvez utiliser le formulaire fourni avec votre contrat de crédit ou ce modèle de courrier :
Modèle de lettre - Rétractation d'un crédit affecté (achat d'un bien ou d'un service)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au
service en ligne
La rétractation du crédit affecté entraîne-t-elle l'annulation de la vente ?
La rétractation du crédit affecté entraîne l'annulation du contrat de vente ou de prestation de services.
Le vendeur ne peut exiger aucune pénalité ou frais.
La banque peut-elle refuser de vous accorder le crédit affecté ?
Le prêteur peut refuser de vous accorder le crédit, notamment en cas de doute sur votre capacité de remboursement.
Si vous ne recevez aucune réponse dans les 7 jours suivant votre demande, cela équivaut à un refus.
En cas de refus, le contrat de crédit affecté n'est pas mis en application.
Quand doit-on commencer à rembourser le crédit affecté ?
Vous commencez à rembourser le crédit uniquement à partir de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation.
Le commerçant ne doit exiger aucun paiement avant la signature de l'offre de crédit et avant l'expiration du délai de rétractation qui suit la conclusion du contrat de crédit.
Peut-on rembourser le crédit affecté par anticipation ?
Oui, vous pouvez rembourser le crédit affecté par anticipation.
La procédure et les conditions de remboursement anticipé doivent être indiquées dans le contrat.
La banque peut insérer dans le contrat une clause qui vous oblige à payer des frais de remboursement anticipé.
Comment faire pour rembourser le crédit affecté par anticipation ?
Pour rembourser votre crédit affecté par anticipation, vous devez suivre les étapes suivantes :
Informer votre prêteur de votre intention en lui envoyant une demande écrite (un modèle est disponible)
Envoyer cette lettre en recommandé avec accusé de réception
Attendre la confirmation du prêteur sur les conditions et le montant à rembourser
Vérifier si des indemnités de remboursement anticipé sont prévues par votre contrat.
Une fois l’accord obtenu, vous pouvez procéder au remboursement par anticipation.
Que se passe-t-il en cas de difficultés de remboursement du crédit affecté ?
Si vous rencontrez des difficultés pour rembourser les mensualités de votre crédit à la consommation, vous pouvez effectuer les démarches suivantes.
1. Vérifier si votre assurance peut prendre le relais
Vous pouvez demander à votre assureur de payer des mensualités à votre place si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Vous avez souscrit une assurance pour le crédit
Vos difficultés proviennent d'une des circonstances prévues dans le contrat d'assurance (maladie, invalidité, perte d'emploi par exemple).
Il est conseillé de contacter votre assureur dès le premier signe de difficulté, car certains contrats prévoient des délais de déclaration à ne pas dépasser.
2. Demander un report d’échéances ou un aménagement du prêt
Vous pouvez demander à l’organisme prêteur un report de mensualités ou une baisse temporaire des mensualités ou un rééchelonnement ou une prolongation de la durée du crédit.
Le prêteur n’est toutefois pas obligé d’accepter.
Certains établissements peuvent proposer un réaménagement gratuit, d'autres peuvent facturer des frais : il est important de vérifier les conditions prévues dans votre contrat.
3. Demander un délai de grâce au juge
Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour demander un délai de grâce, c’est-à-dire une suspension ou réduction des mensualités pouvant aller jusqu’à 2 ans.
Durant cette période, aucune pénalité de retard ne peut être appliquée et les garanties (caution, hypothèque…) ne peuvent pas être mises en œuvre.
Vous devrez fournir des justificatifs : revenus, charges, crédits en cours, preuves de difficultés…
4. Si vos difficultés sont importantes et durables, déposer un dossier de surendettement
En cas de difficultés importantes et durables, vous pouvez déposer auprès de la banque de France un dossier de surendettement.
Les organismes de crédit doivent transmettre à la commission de surendettement les informations nécessaires à l’étude de votre dossier et ne peuvent pas poursuivre les mesures d’exécution une fois la procédure ouverte.
Qui peut m'aider ?
0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso
Droit sur un bien immobilier accordé à une personne à qui l'on doit de l'argent en garantie du paiement de sa dette
Contrat par lequel le débiteur affecte un bien dont il a la propriété en garantie du règlement de sa dette, sans en être dépossédé.
Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1^er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés
Reflète le coût total d'un crédit (taux d'intérêt et frais conditionnant l'obtention du prêt). Il est exprimé en pourcentage annuel du montant emprunté. Il permet de comparer le coût total de plusieurs offres de prêt. Les établissements de crédit doivent l'indiquer dans leurs publicités, offres de crédit et contrats de prêt. Ils ne peuvent pas proposer un TAEG supérieur au taux de l'usure.
Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi.
Sûreté constituée sur un bien immeuble qui est affectée au paiement d'une dette
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Et aussi
Crédit à la consommation : règles du contrat
Argent - Impôts - Consommation

Textes de reference

Code de la consommation : article L311-1
Définitions et champ d'application du crédit à la consommation

Code de la consommation : articles L312-1 à L312-4
Crédit à la consommation

Code de la consommation : articles L312-14 à L312-15
Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité

Code de la consommation : articles L312-16 à L312-17
Évaluation de la solvabilité de l'emprunteur

Code de la consommation : articles L312-28 à L312-30
Informations mentionnées dans le contrat

Code de la consommation : articles L312-44 à L312-56
Crédits affectés

Code de la consommation : article R312-20
Crédits à la consommation affectés

Code de la consommation : article R341-11

Services en ligne et formulaires

Demander l'arrêt du prélèvement des échéances avant la livraison d'un objet acheté à crédit Modèle de document

Modèle de lettre - Rétractation d'un crédit affecté (achat d'un bien ou d'un service) lettreTypeNG

Informer l'organisme prêteur de votre intention de rembourser par anticipation un crédit à la consommation Modèle de document

Pour en savoir plus
Crédit affecté (ou crédit lié)
Assurance Banque Épargne Info Service

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Achat à distance : moyens de paiement, date de paiement et contestation

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:42:34 +0000
Argent - Impôts - Consommation Consommation
Vous allez effectuer des achats sur internet, par correspondance, par téléachat, par téléphone auprès d'un professionnel. Vous vous interrogez sur les solutions de paiement dont vous disposez pour régler votre commande ? Selon les vendeurs, le paiement peut être encaissé immédiatement au moment de l'achat, à la réception du produit ou bien lors de la fourniture de la prestation de service. Nous vous présentons les informations à connaître.
Quelles informations doivent être portées à la connaissance du consommateur avant qu'il utilise un moyen de paiement pour un achat à distance ?
Les sites de commerce en ligne doivent indiquer clairement et lisiblement, au plus tard au début du processus de commande, les moyens de paiement acceptés (et les éventuelles restrictions de livraison).
Lors de votre commande, le vendeur professionnel doit veiller à ce que vous reconnaissiez explicitement votre obligation de paiement. Pour ce faire, la fonction utilisée pour que vous validiez votre commande doit comporter de manière claire et lisible la mention : commande avec obligation de paiement ou une formule similaire dénuée d’ambiguïté, indiquant que la passation d'une commande oblige à son paiement.
À savoir
Le professionnel ne peut pas vous facturer de frais supplémentaires liés à l'utilisation d'un moyen de paiement.
Les conditions générales de vente doivent préciser les conditions et délais de paiement.
Quels sont les moyens de paiement possibles pour un achat à distance ?
Vous pouvez payer votre commande d'un bien ou d'une prestation de service conclue à distance quelle qu'en soit sa nature (c'est-à-dire par téléphone, par correspondance, par téléachat, sur internet) par l'une des manières suivantes :
Carte bancaire
E-carte bleue (Payweb)
Virement ou prélèvement bancaire
Portefeuille électronique (PayPal, Paylib...)
Carte prépayée
Chèque (toutefois, il est rarement accepté pour un achat en ligne).
Carte bancaire
En cas d'achat en ligne, vous pouvez régler par carte bancaire au moment de l'exécution de la prestation ou à la livraison de votre colis.
Votre paiement peut aussi avoir lieu immédiatement par carte bancaire, au moment de votre commande. Vous devez alors indiquer le numéro de votre carte bancaire, sa fin de validité et les 3 derniers chiffres figurant au dos de votre carte (cryptogramme visuel).
Vous devez vérifier que ces informations sont bien transmises de façon sécurisée. S'il s'agit d'un achat en ligne, l'URL de la page doit commencer par https:// et le symbole d'un cadenas fermé doit apparaître dans la barre de recherche.
Attention
Votre code confidentiel à 4 chiffres ne peut pas vous être demandé. Vous ne devez jamais le donner. Il ne sert qu'aux paiements en magasin.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable sauf en cas d'utilisation frauduleuse (c'est-à-dire si une autre personne a passé une commande avec votre carte bleue).
De plus, les paiements en ligne font l'objet d'une authentification forte. Il s'agit d'une sécurité supplémentaire qui oblige à confirmer auprès de votre banque que vous êtes bien à l'origine d'un achat réalisé sur internet. Pour ce faire, vous devez avoir en votre possession un téléphone portable.
E-carte bleue (payweb)
C'est un service payant, proposé par votre banque, qui vous permet d'acheter un produit en ligne sans avoir à divulguer votre numéro de carte bancaire. Vous recevez, au moment du paiement, un numéro de carte à usage unique.
Virement ou prélèvement bancaire
Vous pouvez régler vos achats par virement bancaire (achat en 1 fois), par prélèvement bancaire (paiement d'un abonnement par exemple), ou à crédit, après avoir souscrit un crédit affecté.
Portefeuille électronique (PayPal, Paylib...)
Certains sites proposent le portefeuille électronique comme moyen de paiement pour payer en ligne des achats effectués sur internet.
Il peut être proposé sous des noms différents (par exemple, PayPal, Paylib).
Il n'y a pas besoin de rentrer ses informations bancaires à chaque paiement. Les achats s'effectuent par la saisie d'un identifiant de connexion ou d'une adresse de courrier électronique et d'un mot de passe, parfois associé à un code secret.
Vous devez créer auprès d'un organisme tiers (banque, opérateur télécom...) un compte avec un identifiant (mail ou numéro de téléphone) et un mot de passe.
Lors de votre inscription, vous enregistrez vos informations personnelles et vos données de paiement (c'est-à-dire le numéro à 16 chiffres de votre carte bancaire, sa date de validité et le cryptogramme à 3 chiffres). Les données sont stockées.
L'ouverture d'un tel compte est gratuite.
Cartes prépayées
Une fois créditée d'une somme d'argent, la carte prépayée peut être utilisée comme moyen de paiement jusqu'à épuisement de la somme rechargée. Il peut s'agir par exemple de cartes cadeaux ou de cartes de paiement. Elles peuvent être rechargeables ou non.
Chèque
Vous pouvez parfois régler par chèque au moment de la commande. En principe, ces informations vous sont communiquées dans les conditions générales de vente (CGV) par le professionnel.
Quelle est la date effective du paiement lors d'un achat à distance ?
La loi autorise le professionnel à encaisser votre paiement dès la conclusion de la commande.
Certains professionnels proposent à leurs clients d'effectuer le paiement à la livraison du produit ou lors de la fourniture de la prestation.
Vous pouvez obtenir des informations sur la date du paiement dans les conditions générales de vente (CGV). Ces dernières doivent vous être indiquées de façon claire et visible notamment sur le site du vendeur.
Est-il possible de payer en plusieurs fois un achat à distance ?
Certains professionnels proposent 2 options supplémentaires :
un paiement en plusieurs fois (sans frais ou avec intérêts),
un paiement différé (débité après la livraison ou à une date ultérieure précisée par le vendeur).
Ces options doivent toujours être annoncées clairement avant la validation de la commande et figurer dans les conditions générales de vente (CGV).
À savoir
Si un paiement en plusieurs fois comporte des frais ou des intérêts, cela devient un crédit à la consommation. Dans ce cas, le vendeur doit respecter les obligations suivantes :
Information claire sur le coût total et le taux d’intérêt
Vérification de votre capacité de remboursement
Droit de rétractation spécifique après la signature.
Est-il possible d’annuler un paiement avant l’expédition d’un achat effectué à distance ?
En principe, non, car dès que la commande est validée, vous êtes engagé à payer. L’annulation avant expédition n’est possible que si le vendeur l’accepte.
En revanche, vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception du produit. Cela vous permet d’annuler la commande et d’obtenir un remboursement, sans avoir à justifier votre décision.
Attention
Ce droit ne s’applique pas, par exemple pour les biens personnalisés ou fabriqués selon vos spécifications et les services exécutés en totalité avant la fin du délai de rétractation, avec votre accord préalable.
Est-il possible de contester une opération de paiement effectué pour un achat à distance ?
Auprès de votre banque
Vous pouvez contester une opération de paiement auprès de votre banque dans des délais qui diffèrent selon que :
vous avez ou non autorisé l'opération
et, si vous ne l'avez pas autorisé, que la banque du bénéficiaire (le vendeur) est située ou non dans l'Union européenne (UE) ou dans l'Espace économique européen (EEE). Pour savoir où se situe la banque du bénéficiaire, vous pouvez vérifier les coordonnées bancaires (IBAN, BIC) mentionnées sur la confirmation de paiement ou la facture. En cas de doute, votre banque peut vous aider à identifier si l’établissement est situé dans l’UE/EEE ou à l’extérieur.
Vous n'avez pas autorisé l'opération
Banque du vendeur située dans l'UE ou EEE
Vous pouvez demander à votre banque (par téléphone ou par mail) le remboursement de votre achat au plus tard dans un délai de 13 mois à partir de la date où votre compte a été débité.
Banque du vendeur située en dehors de l'UE ou EEE
Vous pouvez demander à votre banque le remboursement de votre achat au plus tard dans un délai de 70 jours (éventuellement prolongés par contrat sans dépasser 120 jours) à partir de la date où votre compte a été débité.
Vous avez autorisé l'opération, mais elle est mal exécutée ou inexécutée (par exemple, vous avez été débité d'une somme inférieure ou supérieure à celle prévue)
Si vous vous apercevez de la mauvaise exécution ou de l'inexécution de l'opération de paiement à la lecture de votre relevé de compte, vous pouvez contacter votre banque pour demander le remboursement de votre achat. Cette demande peut être faite par téléphone, mail ou courrier, en précisant le paiement concerné et la nature de l’erreur.
Vous disposez, pour ce faire, d'un délai de 8 semaines à partir de la date où votre compte bancaire a été débité.
La banque doit vous rembourser ou justifier son refus dans les 10 jours ouvrables de la réception de votre demande.
Autre recours
Si la réponse de votre banque n’est pas satisfaisante ou si vous n’obtenez pas de remboursement, d'autres recours vous sont ouverts. Vous avez notamment la possibilité :
de faire appel au service client,
de recourir au médiateur de la consommation,
de saisir la justice.
Quel est le délai pour être remboursé après opposition ou contestation du paiement ?
Votre banque doit vous rembourser immédiatement, au plus tard dans les 10 jours ouvrés suivant votre demande, sauf soupçon de fraude de votre part.
Qui peut m'aider ?
0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Et aussi
Fraude à la carte bancaire
Argent - Impôts - Consommation

Textes de reference

Code de la consommation : articles L221-11 à L221-15
Règles applicables aux contrats conclus à distance

Code monétaire et financier : articles L112-11 à L112-13
Interdiction de frais liés au moyen de paiement

Code monétaire et financier : article L133-1-1

Code monétaire et financier : article L133-24
Opération de paiement : contestation

Code monétaire et financier : article L133-17
Opération de paiement : opposition

Code monétaire et financier : article L133-18
Remboursement

Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur

Pour en savoir plus
Acheter sur internet en 10 questions-réponses
Institut national de la consommation (INC)

Moyens de paiement - video
Banque de France

Achats en ligne par carte bancaire : quelles données personnelles fournir ?
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Le portefeuille électronique ou numérique
Institut national de la consommation (INC)

Quels sont les moyens de paiement alternatifs ?
Ministère chargé de l'économie

Garantie de livraison d'une maison individuelle

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:42:18 +0000
Logement Urbanisme
Vous faites construire votre maison et vous avez signé un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec ou sans fourniture de plan ? Si les travaux ne sont pas réalisés dans les délais prévus ou en cas de malfaçon, vous pouvez bénéficier de la garantie de livraison. Il s’agit d’une assurance spécifique au CCMI. Voici les informations à connaître.
Qu'est-ce que la garantie de livraison d'une maison individuelle ?
La garantie de livraison est une assurance. Elle vous couvre (en tant que maître d'ouvrage) si les travaux ne sont pas réalisés à prix et délais convenus dans votre CCMI ou en cas de malfaçon.
Elle est constituée par une caution solidaire donnée par une banque, une société de financement ou une entreprise d'assurance agréée à cet effet.
Qui doit souscrire la garantie de livraison d’une maison individuelle ?
La garantie de livraison est obligatoirement souscrite par le constructeur. Une attestation de garantie de livraison est annexée à votre CCMI.
Quels sont les risques couverts par la garantie de livraison d'une maison individuelle ?
La garantie de livraison prend en charge les risques suivants :
Inexécution ou mauvaise exécution des travaux prévus au contrat
Inexécution ou mauvaise exécution dans la fabrication, la pose et l'assemblage d'éléments préfabriqués
Coût des dépassements du prix convenu s'ils sont nécessaires à l'achèvement de la construction
Actions imputables au constructeur ayant abouti à un paiement anticipé ou à un supplément de prix
Pénalités forfaitaires prévues au contrat en cas de retard de livraison de plus de 30 jours calendaires (les indemnités sont calculées et dues à partir du 1^er jour de retard).
Quelle est la durée de la garantie de livraison d’une maison individuelle ?
La couverture de la garantie de livraison débute à compter de la date d'ouverture du chantier.
La garantie prend fin à la réception des travaux constatée par écrit. Si nécessaire, elle se poursuit jusqu’à la fin du délai de 8 jours qui suit la remise des clefs pour dénoncer les vices apparents.
Si des défauts de conformité au contrat de construction ou des malfaçons on été signalés, la garantie prend fin à la levée de ces réserves, c’est-à-dire quand elles sont corrigées.
Comment mettre en œuvre la garantie de livraison d'une maison individuelle ?
Vous pouvez mettre en œuvre la garantie de livraison dès que vous constatez que le délai de livraison n'est pas respecté ou que les travaux nécessaires à la levée des réserves (malfaçons et défaut de conformité) ne sont pas réalisés. La mise en oeuvre de la garantie de livraison est encadrée. Vous devez respecter les étapes suivantes :
Mettre en demeure le constructeur de terminer les travaux
Si la construction de votre maison n'est pas terminée dans les délais fixés par le contrat ou si elle est mal exécutée, vous devez mettre en demeure le constructeur de respecter ses obligations, par courrier RAR.
Vous lui demandez de terminer les travaux et de vous verser les pénalités de retard prévues dans le contrat.
Un modèle de lettre est disponible :
Modèle de courrier pour mettre en demeure le constructeur de terminer sa maison
Institut national de la consommation (INC)
Accéder au
service en ligne
Faire intervenir le garant du constructeur
Si le constructeur ne réagit pas à votre mise en demeure, vous devez contacter son garant. Ses coordonnées figurent sur l'attestation de la garantie de livraison annexée à votre CCMI.
Un modèle de lettre est disponible :
Modèle de courrier pour mettre en œuvre la garantie de livraison
Institut national de la consommation (INC)
Accéder au
service en ligne
Le garant met en demeure le constructeur soit de terminer les travaux, soit de livrer la maison.
Si le constructeur ne réagit pas dans un délai de 15 jours calendaires suivant cette mise en demeure, le garant désigne la personne qui terminera les travaux.
Si votre maison a atteint le stade du hors d'eau (ouvrages de couverture et d'étanchéité achevés), le garant peut faire appel à une entreprise qui se chargera de terminer les travaux. Dans ce cas, avec votre accord, il verse directement à cette entreprise les sommes dont il est redevable.
Personne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisés
Personne s’engageant envers un créancier à payer la dette du débiteur qui n'a pas satisfait à son obligation. La caution est dite solidaire lorsqu'elle perd les bénéfices de discussion et de division. Elle doit alors payer la dette dans sa totalité et peut être appelée par le créancier dès la première défaillance de paiement du débiteur.
Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1^er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés
Acte par lequel un créancier exige du débiteur le remboursement d'une dette sous peine de versement de dommages et intérêts. Adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Contrat de construction de maison individuelle
Recommandé avec avis de réception

Et aussi
Assurance dommages-ouvrage
Logement

Garantie décennale des constructeurs
Logement

Garanties après la réception des travaux
Logement

Textes de reference

Code de la construction et de l'habitation : article L231-6
Garantie de livraison

Code civil : article 1344

Services en ligne et formulaires

Modèle de courrier pour mettre en demeure le constructeur de terminer sa maison lettreTypeNG

Modèle de courrier pour mettre en œuvre la garantie de livraison lettreTypeNG

Pour en savoir plus
Assurance construction
Assurance Banque Épargne Infoservice