Pour que la rente temporaire d'éducation puisse être accordée, le décès du parent, fonctionnaire ou contractuel, doit être survenu dans certaines situations et l’enfant doit remplir certaines conditions.

L'administration employeur de l'agent public décédé informe les ayants droits déclarés de l'agent de leurs droits.

La demande de rente temporaire d’éducation est à adresser à l'administration employeur du fonctionnaire ou du contractuel au moment de son décès.

L'employeur du fonctionnaire ou du contractuel décédé transmet au service des retraites de l'État (SRE) les éléments utiles à l’instruction de la demande.

L'instruction de la demande et le versement de la rente temporaire d'éducation sont effectués par le SRE.

Un enfant peut prétendre à la rente temporaire d'éducation :

• Jusqu'à 17 ans, sans condition

• De 18 à 26 ans s'il poursuit des études dans un établissement d'enseignement secondaire, supérieur ou professionnel ou s’il est titulaire d'un contrat d'apprentissage ou d'alternance.

La rente temporaire d'éducation est versée :

• À la personne ayant à sa charge effective l'enfant âgé de moins de 18 ans

• Directement à l'enfant âgé de 18 à 26 ans.

La rente temporaire d'éducation est versée à partir du 1^er jour du mois suivant la date du décès du parent.

Elle est versée chaque mois à terme échu, c'est-à-dire à la fin du mois pour lequel elle est versée.

Son versement est suspendu à la fin du mois au cours duquel l'enfant cesse de remplir les conditions pour en bénéficier.

Le versement reprend s'il remplit de nouveau ces conditions.

Le versement de la rente cesse définitivement lorsque la condition d'âge ou la condition d'étude, d'apprentissage ou d'alternance n'est plus remplies.

Le montant de la rente temporaire d'éducation varie selon la situation de l’enfant :

• Enfant de moins de 18 ans : 200,25 € par mois

• Enfant de 18 à 26 ans : 600,75 € par mois.

Pour bénéficier de l'aide à la mobilité Parcoursup, vous devez, à la rentrée universitaire, remplir toutes les conditions suivantes :

• Avoir été bénéficiaire d'une bourse de lycée l'année scolaire précédente

• Être inscrit sur Parcoursup cette année et avoir confirmé au moins un vœu en dehors de votre académie de résidence

• Avoir accepté définitivement une proposition d'admission (OUI ou OUI-SI) pour un vœu confirmé hors de votre académie de résidence.

Vous devez déposer en ligne votre demande d'aide à la mobilité en ligne à partir du 1^er juin 2026 et jusqu'au 15 janvier 2027 :

Vous devez fournir les documents suivants :

• Justificatif d'inscription dans l'établissement situé en dehors de l'académie de résidence et correspondant au vœu que vous avez accepté dans Parcoursup

• Relevé d'identité bancaire à votre nom.

La demande est examinée en tenant compte de vos difficultés financières et de votre situation globale.

Elle est ensuite transmise à la commission d'attribution des aides spécifiques. La commission émet un avis d'attribution ou de non attribution de l'aide. Le directeur du Crous vous notifie la décision.

L'aide est définitivement accordée lorsque votre inscription dans l'enseignement supérieur est validée par l'établissement d'inscription.

Le montant de l'aide est de 500 €.

L'aide est versée par le Crous d'accueil en 1 seule fois, en début d'année universitaire.

L'aide à la mobilité Parcoursup est cumulable avec les aides suivantes :

• Bourse sur critères sociaux

• Allocation annuelle

• Aide ponctuelle

• Aide à la mobilité internationale

• Aide au mérite.

Vos droits individuels sont les suivants :

• Droit d'être protégé contre les violences physiques ou psychologiques

• Droit au respect de son travail et de ses biens

• Liberté de conscience, d'information et d'expression.

Vous devez exercer ces droits avec tolérance et respect des autres élèves et adultes. Les propos diffamatoires ou injurieux sont interdits.

Si vous êtes majeur, vous pouvez effectuer seul les formalités administratives suivantes :

• Vous inscrire dans un établissement (ou annuler une inscription)

• Choisir votre orientation

• Faire appel d'une décision du conseil de classe

• Demander une bourse

• Signer le règlement intérieur de votre établissement

• Justifier vos absences

• Recevoir la correspondance scolaire (relevés de notes ou convocations par exemple). Pour cela, vous devez en faire la demande à votre établissement.

Le règlement intérieur comporte des règles que vous devez respecter dans la classe, dans l'établissement et à ses abords.

Vous devez notamment respecter les règles de scolarité suivantes :

• Respecter l'autorité des professeurs

• Respecter les horaires des cours et des activités

• Se présenter avec son carnet de correspondance et le matériel nécessaire

• Faire les travaux demandés par le professeur

• Entrer en classe et circuler dans les couloirs calmement

• Entrer au lycée avec une tenue vestimentaire convenable

• Adopter un langage correct

• Avoir un comportement respectueux envers les adultes et les autres élèves à l'intérieur ou à l'extérieur de l'établissement, y compris à travers l'usage d'internet

• Respecter et défendre l'égalité entre les filles et les garçons.

Il vous est également interdit d'avoir un comportement violent, et de participer à un jeu dangereux ou humiliant pour un autre élève.

Vous devez aussi respecter le matériel de l'établissement et garder les locaux propres.

Concernant l'utilisation du téléphone portable, le règlement intérieur précise si elle est autorisée, limitée ou interdite. Si le règlement intérieur prévoit une limitation ou une interdiction, la sanction en cas d'utilisation est également prévue dans le règlement intérieur.

Vous risquez une punition ou une sanction prévue par le règlement intérieur si vous ne respectez pas vos obligations.

Certains actes graves comme le harcèlement scolaire ou le bizutage peuvent être punis pénalement.

Vous devez remplir le dossier d'inscription en 6^e de votre enfant.

Ce document lui est remis en CM2, avant les vacances de printemps, par son enseignant ou le directeur d'école.

Vous devez notamment y indiquer vos choix sur les sujets suivants :

• Régime de l'élève (externat, demi-pension, internat)

• 1^re langue étrangère parmi un choix de langues enseignées en 6^e

• Options facultatives (par exemple : langue ou culture régionale)

Si le collège le propose, vous devez également préciser si vous voulez que votre enfant intègre une classe de 6^e aménagée. Il s'agit d'une classe proposant une 2^nde langue vivante anticipée, une section sportive scolaire ou des horaires aménagés.

Le dossier complété doit être remis à l'enseignant.

Ensuite, l'enseignant le fera parvenir au Dasen.

À la fin du 3^e trimestre, le conseil des maîtres se réunit.

Le conseil est composé du directeur d'école et des enseignants de la classe.

Il prend l'une des décisions d'orientation suivantes :

• Passage de votre enfant au collège

• Redoublement. Il peut être prononcé lorsqu'un dispositif d'accompagnement pédagogique n'a pas permis de mettre fin aux difficultés importantes d'apprentissage d'un élève.

L'élève de CM1, pour lequel un saut de classe a été décidé, est également concerné.

Le directeur de l'école vous notifie la décision sur le livret scolaire de votre enfant.

Si vous êtes en désaccord avec la décision du conseil, vous avez 15 jours calendaires (à partir de la réception de la décision) pour faire appel.

Pour cela, vous devez déposer une demande écrite, par l'intermédiaire du directeur d'école, devant la commission départementale d'appel.

Cette commission est présidée par le Dasen. Elle comprend des inspecteurs responsables des circonscriptions du 1^er degré, des directeurs d'école, des enseignants du 1^er degré et des parents d'élèves. Elle doit aussi être composée d'au moins un psychologue scolaire, un médecin de l'Éducation nationale, un principal de collège et un professeur du 2^nd degré enseignant en collège.

Vous pouvez demander à être entendus par cette commission.

La commission peut décider du passage de votre enfant dans la classe supérieure ou le saut de classe.

En cas de désaccord avec la décision de la commission d'appel, vous pouvez saisir le médiateur de l’Éducation nationale.

Les démarches diffèrent selon que votre enfant passe en 6^e ou redouble.

Les règles diffèrent selon le type de maladie de votre enfant :

Le droit de visite consiste à passer une partie de la journée avec votre enfant et à le ramener au domicile de l'autre parent à la fin de votre période.

Le droit de visite et d'hébergement consiste à accueillir, de jour comme de nuit, votre enfant pendant une période déterminée.

Ce droit permet de maintenir les liens avec le parent chez qui l'enfant n'a pas sa résidence habituelle.

Les règles varient selon que les 2 parents sont d'accord ou en désaccord :

L'enfant mineur ne détermine jamais lui-même quand il veut aller chez l'autre parent et la durée du DVH, quel que soit son âge. Il peut cependant donner son avis, par exemple en demandant à être entendu par le Jaf à l'occasion d'une procédure engagée par l'un de ses parents.

Le droit de visite et d'hébergement consiste à accueillir (de jour comme de nuit) votre enfant pendant une période déterminée.

Pour la mise en place de ce droit, il faut que les intérêts de l'enfant soient préservés (éviter les longs trajets, favoriser sa participation aux compétitions sportives, etc.).

Ce droit de visite et d'hébergement peut se dérouler par exemple :

• 1 weekend sur 2 chez l'autre parent et partage des vacances scolaires

• 1 journée dans la semaine chez l'autre parent (mercredi) ainsi que 1 weekend sur 2 et le partage des vacances scolaires (droit de visite et d'hébergement élargi).

Ce droit est modulable en fonction de votre situation personnelle et de celle de l'enfant. Par exemple, si vous habitez très loin du domicile de votre enfant, vous pouvez avoir l'intégralité des petites vacances scolaires à l'exception de celles de Noël et le partage des autres vacances.

Le droit de visite peut être d'une journée complète ou d'une demi-journée, en fin de semaine ou pendant la semaine en fonction de vos disponibilités et de celles de l'enfant et de la distance des domiciles de chacun des parents.

Vous pouvez exercer ce droit dans un lieu de votre choix (votre domicile, au domicile d'un grand-parent...).

Si votre enfant est en bas âge, le droit de visite peut être exercé au domicile du parent chez qui il réside habituellement.

Il peut aussi se dérouler dans un lieu neutre déterminé (par exemple : jardin public, espace de rencontre dédié à cet effet).

Les règles diffèrent selon les jours où s'exercent le droit de visite et d'hébergement :

Si un jour férié ou chômé tombe avant ou après un week-end où vous avez votre enfant et si rien n'est précisé dans le jugement ou la convention, il est d'usage que ce jour fasse partie du week-end.

Les vacances scolaires débutent après le dernier cours des jours indiqués dans le calendrier officiel. La reprise des cours s'effectue le matin des jours également indiqués dans le calendrier officiel :

La convention parentale, le jugement ou la convention de divorce prévoit généralement comment s'organisent les trajets lors des droits de visite et d'hébergement.

Il peut, par exemple, être prévu que ce soit à un parent en particulier d'avoir à aller chercher les enfants et de les ramener. Les parents peuvent aussi se partager la charge des trajets.

Si rien n'est prévu, il est d'usage que le parent qui a le droit de visite et d'hébergement fasse les trajets.

La convention ou le jugement peut aussi autoriser un tiers (grand-parent, nouveau compagnon...) à effectuer les trajets.

En cas de conflit, vous pouvez tenter de trouver une solution amiable avec un médiateur familial.

Sinon, vous pouvez saisir le Jaf dont dépend la résidence du parent avec lequel réside l'enfant.

La convention parentale, le jugement ou la convention de divorce peut prévoir comment les frais liés à ces déplacements sont répartis entre les parents. Cette précision est particulièrement utile si le trajet doit être effectué avec un transport en commun.

Si rien n'est prévu, il est d'usage que le parent ayant le droit de visite et d'hébergement prenne en charge les frais liés au transport de l'enfant.

En cas de conflit, vous pouvez tenter de trouver une solution amiable avec un médiateur familial.

Sinon, vous pouvez saisir le Jaf dont dépend la résidence du parent avec lequel réside l'enfant.

Si vous n'êtes pas complètement disponible pour exercer votre droit de visite et d'hébergement, vous pouvez confier votre enfant à un tiers. Par exemple, si vous avez des obligations professionnelles, vous pouvez demander aux grands-parents, à votre nouveau compagnon/compagne, à une assistante maternelle, à un centre aéré de s'en occuper.

De même, si vous avez une difficulté pour aller chercher ou ramener l'enfant chez l'autre parent, vous pouvez demander à un tiers de s'en charger.

La convention ou le jugement doit toutefois autoriser ce tiers à effectuer les trajets.

Quand l'un des parents déménage, il doit prévenir l'autre.

Si le déménagement a une incidence sur le droit de visite et d'hébergement, ce droit peut être modifié, pour être adapté à la nouvelle situation.

Le changement de résidence de l'enfant est un motif pour demander la révision du droit de visite et d'hébergement soit en établissant une convention parentale ou, en cas de conflit, en saisissant un médiateur familial ou le Jaf.

Vous pouvez modifier les règles d’exercice du droit de visite et d'hébergement de l'enfant en cas de changement de situation. Par exemple, vous souhaitez accueillir votre enfant sur une plus longue période, votre situation change (déménagement, nouveaux horaires de travail).

La procédure diffère selon que vous êtes d'accord ou non avec l'autre parent :

Le droit de visite et d'hébergement fixé par jugement ou dans une convention est un devoir. Il doit être exercé par le parent.

Il n'existe cependant aucune sanction ou procédure judiciaire pour obliger le parent à prendre l'enfant.

Dans l'intérêt de l'enfant et pour éviter les conflits, vous pouvez prévenir l'autre parent si vous n'exercez pas votre droit de visite et d'hébergement. Par exemple, pour éviter que l'enfant se retrouve seul à la sortie de l'école.

Vous pouvez aussi demander au Jaf la modification de ce droit de visite et d'hébergement s'il n'est plus adapté.

La démarche varie selon la situation :

Un pupille de l’État est un enfant mineur dont la protection familiale n’est plus assurée de manière stable et continue.

Le mineur est confié au service de l’aide sociale à l’enfance (ASE) du département.

Selon son âge et sa situation, il peut être accueilli :

• en pouponnière (pour les jeunes enfants, notamment les nourrissons). La pouponnière est un lieu d’accueil collectif destiné aux enfants de moins de 3 ans nécessitant une prise en charge continue.

• ou en famille d’accueil

• ou en établissement.

Un pupille de l’État peut faire l’objet d’un projet d’adoption si cela est conforme à son intérêt.

La tutelle est une mesure de protection juridique qui s’applique lorsque l’enfant n’a plus de représentants légaux.

Dans ce cadre :

• Le préfet exerce les fonctions de tuteur.

• Le conseil de famille des pupilles de l’État prend les décisions importantes. Le conseil de famille est une instance collégiale qui valide notamment les orientations de placement et les projets d’adoption.

• L’Ase assure l’accueil et le suivi quotidien de l’enfant.

Un enfant peut devenir pupille de l’Etat dans les situations suivantes :

• Enfant de parents inconnus (enfant trouvé ou né sous X), recueilli par l'aide sociale à l'enfance (l'Ase) depuis plus de 2 mois

• Enfant dont le lien de parenté (on parle de filiation) est établi et connu, et qui est remis à l'Ase par une personne responsable de lui autre que ses parents (par exemple, tuteur, curateur) depuis plus de 2 mois pour devenir pupille de l'État

• Enfant orphelin, recueilli par l'Ase depuis plus de 2 mois, pour lequel aucun membre de la famille ne veut ou ne peut être le tuteur

• Enfant confié à l'Ase depuis plus de 6 mois, par l'un ou ses 2 parents, pour devenir pupille de l'État

• Enfant confié à l'Ase par ses parents qui ont fait l'objet d'un retrait total de leur autorité parentale

• Enfant pour lequel une décision de justice de délaissement parental a été prononcée (on parle souvent d'abandon). Le délaissement parental correspond à une situation dans laquelle les parents n’entretiennent plus de relations avec l’enfant depuis une durée significative.

Lorsque l’enfant est remis au service de l’Ase, un procès-verbal est établi.

Ce document précise notamment :

• les circonstances de la remise de l’enfant,

• les informations connues sur sa santé et ses origines,

• l’accord éventuel pour une adoption future.

Cet accord peut être donné par les parents, un tuteur ou un membre de la famille responsable de l’enfant.

À la demande des parents, le procès-verbal peut également mentionner des informations complémentaires concernant leur situation, les origines de l’enfant et les raisons de la remise.

À compter de l’établissement du procès-verbal, l’enfant n’a plus de lien juridique avec ses parents et est déclaré pupille de l’État à titre provisoire.

Une tutelle est alors organisée par le préfet et le conseil de famille des pupilles de l’État.

Pendant la période où l’enfant est pupille de l’État à titre provisoire, il est pris en charge par le service de l’Ase dans un cadre transitoire.

Il peut être accueilli en pouponnière (lorsqu’il est en bas âge), en famille d’accueil agréée ou en établissement spécialisé.

Cette phase permet d’assurer la protection immédiate de l’enfant et d’adapter son lieu de vie à ses besoins.

L’enfant bénéficie d’une prise en charge globale.

Il a droit notamment à :

• une protection matérielle et affective,

• une scolarisation adaptée,

• un suivi médical,

• un accompagnement éducatif et social.

Un projet pour l’enfant (PPE) est établi. Le PPE organise le parcours de l’enfant et adapte les décisions à son évolution.

À la date du procès-verbal de la déclaration de l'enfant en tant que pupille à titre provisoire, les parents qui ont remis leur enfant à l'Ase ont la possibilité d'aller le rechercher dans un délai de 2 mois, sans aucune formalité.

Lorsque ce n'est pas les parents de l'enfant qui l'ont remis au service de l'Ase, le délai pour aller le rechercher est de 6 mois. C'est le cas, par exemple, lorsqu'une décision judiciaire d'abandon est intervenue.

Au-delà de ces délais, l'enfant est restitué aux parents uniquement si le tuteur (c'est-à-dire le préfet) ou le conseil de famille des pupilles de l’État l'accepte. En cas de refus du tuteur ou du conseil de famille des pupilles de l'État, les parents peuvent exercer un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu où l'enfant a été placé.

Si l'enfant n'a pas été récupéré et que les délais de 2 et 6 mois sont dépassés, l'enfant obtient le statut de pupille de l'État par un arrêté pris par le président du conseil départemental.

Cet arrêté peut être contesté devant le juge administratif par les personnes ayant un intérêt à agir. Il peut s’agir par exemple des parents de l’enfant, d’un membre de sa famille ou de la personne qui en assumait la charge avant son admission comme pupille de l’État.

Le maintien des relations avec la famille d’origine dépend de la situation de l’enfant et des décisions prises par l’autorité compétente.

Ces liens peuvent être maintenus lorsqu’ils sont compatibles avec l’intérêt de l’enfant. Par exemple, un droit de visite encadré peut être organisé dans certaines situations, notamment lorsque le lien familial n’est pas totalement rompu juridiquement.

L'enfant qui a le statut de pupille de l'État peut faire l'objet d'un projet d'adoption simple ou plénière.

Ce projet est défini par le tuteur (préfet) avec l'accord du conseil de famille des pupilles de l'État.

L'enfant peut être adopté par les personnes suivantes :

• Famille d'accueil à laquelle il a été confiée

• Personne agréée par le responsable du service de l'Ase.

L'enfant n'est pas adoptable lorsque le tuteur (préfet) démontre que la mesure d'adoption n'est pas favorable à l'enfant. C'est le cas, par exemple, lorsque le tuteur décide du maintien des liens avec la famille d'origine, dans l'intérêt de l'enfant.

À sa majorité, le jeune perd le statut de pupille de l’État.

Il peut bénéficier d’un accompagnement dans le cadre d’un contrat jeune majeur jusqu’à 21 ans.

Cet accompagnement peut comprendre les dispositifs suivants :

• Aide financière mensuelle : prise en charge des besoins essentiels (logement, alimentation, transport) selon la situation du jeune

• Aide au logement : prise en charge d’un hébergement, accès à un logement autonome ou foyer de jeunes travailleurs

• Accompagnement éducatif : suivi par un travailleur social (insertion scolaire ou professionnelle, démarches administratives)

• Accès à la santé : accompagnement pour les soins et droits sociaux (CPAM, mutuelle).

Le contrat jeune majeur est proposé par le département et signé entre le jeune et l’ASE. Il fixe les objectifs d’autonomie.