Famille - Scolarité https://clonas.fr/section-944-famille-scolarite Famille - Scolarité fr Commune de Clonas contact@clonas.fr Sun, 08 Nov 2026 16:41:33 +0000 yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 Salarié étranger sans autorisation de travail : quelles sont les conséquences ? https://clonas.fr/article-15284-salarie-etranger-sans-autorisation-de-travail-quelles-sont-les-consequences https://clonas.fr/article-15284-salarie-etranger-sans-autorisation-de-travail-quelles-sont-les-consequences L'employeur doit rompre le contrat du salarié en situation irrégulière. La procédure est simplifiée. Le salarié peut percevoir une indemnité. Travail - FormationQuitter son emploi

Un employeur qui souhaite embaucher un salarié étranger non européen doit vérifier que l'étranger a un titre de séjour autorisant le travail ou une autorisation de travail. Lorsqu'un salarié étranger non européen n'a plus d'autorisation de travail ou de titre de séjour valide, l'employeur ne peut pas le garder dans l'entreprise : il doit rompre le contrat de travail. Nous faisons le point sur la réglementation.

Comment l'employeur rompt-il le contrat de travail d'un salarié étranger qui n'a plus d'autorisation de travail ?

L'employeur doit notifier le licenciement au salarié en CDI ou la rupture par anticipation pour un salarié en CDD.

Il n'est pas obligé de convoquer le salarié à un entretien préalable.

Si le salarié est représentant du personnel, il n'a pas non plus besoin de demander d'autorisation de licenciement à l’inspecteur du travail.

Le contrat de travail d'une salariée enceinte peut être rompu.

Le motif de la rupture du contrat de travail ne constitue pas un cas de force majeure.

 À savoir

En cas de fraude de la part du salarié et si l'employeur a bien procédé aux vérifications de l'autorisation de travail qui semblait régulière, l'employeur peut appliquer une procédure disciplinaire. Il peut prononcer une rupture pour faute grave sans verser d'indemnité de rupture, ni d'indemnité forfaitaire.

Le salarié qui n'a plus d'autorisation de travail a-t-il droit à des indemnités lors de la rupture du contrat de travail ?

Oui, l'employeur doit verser au salarié des indemnités qui varient selon que le contrat est un CDI ou un CDD :

Les indemnités varient selon que l'employeur met fin au contrat de travail du salarié au terme de l'autorisation de travail ou après le terme de l'autorisation de travail, lorsque le salarié a continué à travailler (il est alors employé illicitement) :

CDI

L'employeur met fin au contrat de travail du salarié au terme de l'autorisation de travail

Le salarié licencié peut percevoir une indemnité de licenciement. L'employeur n’aura pas à payer l'indemnité de préavis si le salarié est dans l'impossibilité de l'effectuer.

L'employeur met fin au contrat de travail du salarié après le terme de l'autorisation de travail

Le montant de l'indemnité correspond :

En complément, le salarié peut demander des dommages-intérêts auprès du conseil de prud'hommes s'il peut justifier d'un préjudice.

 À noter

En cas de rupture du contrat de travail à la suite à d'une situation de travail dissimulé, le salarié a droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.

Les indemnités varient selon que l'employeur met fin au contrat de travail du salarié au terme de l'autorisation de travail ou après le terme de l'autorisation de travail, lorsque le salarié a continué à travailler (il est alors employé illicitement) :

CDD

L'employeur met fin au contrat de travail du salarié au terme de l'autorisation de travail

L'employeur doit verser au salarié des dommages-intérêts d'un montant équivalent à celui des rémunérations restant dues jusqu'au terme du contrat, ainsi que l'indemnité de précarité.

L'employeur met fin au contrat du salarié après le terme de l'autorisation de travail

Le montant de l'indemnité correspond :

  • Soit à une indemnité forfaitaire égale à 3 mois de salaire

  • Soit, s'il est plus favorable, au montant cumulé de l'indemnité pour rupture injustifiée du contrat et de la prime de précarité.

En complément, le salarié peut demander des dommages-intérêts auprès du conseil de prud'hommes s'il peut justifier d'un préjudice.

 À noter

En cas de rupture du contrat de travail à la suite d'une situation de travail dissimulé, le salarié a droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.

L'employeur peut-il être sanctionné s'il emploie un salarié étranger sans autorisation de travail ?

Oui, l'employeur risque des sanctions qui varient selon que l’employeur est une personne physique ou une personne morale :

L'employeur peut être sanctionné d'une amende pénale, d'une peine de prison et d'une amende administrative en fonction de la situation :

L'employeur est une personne physique

L'employeur a embauché ou conservé en toute connaissance de cause à son service un étranger sans autorisation de travail

L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.

Sanctions pénales

Les sanctions sont les suivantes :

  • Amende pénale : 30 000 € par étranger concerné

  • Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.

Les peines complémentaires suivantes peuvent également être prononcées (c'est le juge qui décide d'appliquer l'ensemble ou non) :

  • Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)

  • Confiscation des outils, machines, véhicules et produits

  • Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus

  • Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus

  • Interdiction des droits civiques, civils et de famille

  • Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.

 À noter

La fraude ou une fausse déclaration dans le but de faire obtenir à un étranger le titre l'autorisant à exercer une activité salariée est punie d'1 an de prison et d'une amende de 3 000 €.

Amendes administratives

Les sanctions sont les suivantes :

  • Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus

  • Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente

  • Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.

    Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.

  • Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.

L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 750 € par travailleur étranger).

En cas de récidive dans les 5 ans, l'amende administrative est d'un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 65 250 € par travailleur étranger).

Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 700 €) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.

Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :

  • Capacités financières de l'auteur d'un manquement

  • Degré d’intentionnalité

  • Degré de gravité de la négligence commise

  • Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.

 À noter

Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.

L'employeur risque 2 mois de prison et une amende de 3 750 € s'il ne respecte pas ces décisions administratives (le remboursement des aides publiques, la fermeture temporaire de l'établissement ou l'exclusion temporaire des contrats administratifs).

L'employeur a embauché ou conservé en toute connaissance de cause à son service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autre que celles mentionnées sur l'autorisation de travail

L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.

Sanctions pénales

Les sanctions sont les suivantes :

  • Amende pénale : 30 000 € par étranger concerné

  • Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.

Les peines complémentaires suivantes peuvent également être prononcées (c'est le juge qui décide d'appliquer l'ensemble ou non) :

  • Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)

  • Confiscation des outils, machines, véhicules et produits

  • Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus

  • Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus

  • Interdiction des droits civiques, civils et de famille

  • Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.

 À noter

La fraude ou une fausse déclaration dans le but de faire obtenir à un étranger le titre l'autorisant à exercer une activité salariée est punie d'1 an de prison et d'une amende de 3 000 €.

Amendes administratives

Les sanctions sont les suivantes :

  • Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus

  • Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente

  • Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.

    Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.

  • Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.

L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 750 € par travailleur étranger).

En cas de récidive dans les 5 ans, l'amende administrative est d'un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 65 250 € par travailleur étranger).

Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 700 €) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.

Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :

  • Capacités financières de l'auteur d'un manquement

  • Degré d’intentionnalité

  • Degré de gravité de la négligence commise

  • Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.

 À noter

Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.

L'employeur risque 2 mois de prison et une amende de 3 750 € s'il ne respecte pas ces décisions administratives (le remboursement des aides publiques, la fermeture temporaire de l'établissement ou l'exclusion temporaire des contrats administratifs).

L'employeur a embauché ou conservé en toute connaissance de cause à son service un étranger sans autorisation de travail en bande organisée

L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.

Sanctions pénales

Les sanctions sont les suivantes :

  • Amende pénale : 200 000 € par étranger concerné

  • Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 10 ans.

Les peines complémentaires suivantes peuvent également être prononcées (c'est le juge qui décide d'appliquer l'ensemble ou non) :

  • Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)

  • Confiscation des outils, machines, véhicules et produits

  • Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus

  • Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus

  • Interdiction des droits civiques, civils et de famille

  • Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.

 À noter

La fraude ou une fausse déclaration dans le but de faire obtenir à un étranger le titre l'autorisant à exercer une activité salariée est punie d'1 an de prison et d'une amende de 3 000 €.

Amendes administratives

Les sanctions sont les suivantes :

  • Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus

  • Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente

  • Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.

    Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.

  • Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.

L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 750 € par travailleur étranger).

En cas de récidive dans les 5 ans, l'amende administrative est d'un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 65 250 € par travailleur étranger).

Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 700 €) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.

Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :

  • Capacités financières de l'auteur d'un manquement

  • Degré d’intentionnalité

  • Degré de gravité de la négligence commise

  • Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.

 À noter

Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.

L'employeur risque 2 mois de prison et une amende de 3 750 € s'il ne respecte pas ces décisions administratives (le remboursement des aides publiques, la fermeture temporaire de l'établissement ou l'exclusion temporaire des contrats administratifs).

L'employeur a eu recours en toute connaissance de cause, directement ou indirectement, aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler

L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.

Sanctions pénales

Les sanctions sont les suivantes :

  • Amende pénale : 30 000 € par étranger concerné

  • Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.

Les peines complémentaires suivantes peuvent également être prononcées (c'est le juge qui décide d'appliquer l'ensemble ou non) :

  • Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)

  • Confiscation des outils, machines, véhicules et produits

  • Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus

  • Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus

  • Interdiction des droits civiques, civils et de famille

  • Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.

 À noter

La fraude ou une fausse déclaration dans le but de faire obtenir à un étranger le titre l'autorisant à exercer une activité salariée est punie d'1 an de prison et d'une amende de 3 000 €.

Amendes administratives

Les sanctions sont les suivantes :

  • Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus

  • Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente

  • Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.

    Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.

  • Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.

L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 750 € par travailleur étranger).

En cas de récidive dans les 5 ans, l'amende administrative est d'un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 65 250 € par travailleur étranger).

Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 700 €) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.

Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :

  • Capacités financières de l'auteur d'un manquement

  • Degré d’intentionnalité

  • Degré de gravité de la négligence commise

  • Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.

 À noter

Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.

L'employeur risque 2 mois de prison et une amende de 3 750 € s'il ne respecte pas ces décisions administratives (le remboursement des aides publiques, la fermeture temporaire de l'établissement ou l'exclusion temporaire des contrats administratifs).

L'employeur peut être sanctionné d'une amende pénale, d'une peine de prison et d'une amende administrative en fonction de la situation :

L'employeur est une personne morale

L'employeur a embauché ou conservé en toute connaissance de cause à son service un étranger sans autorisation de travail

L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.

Sanctions pénales

Les sanctions sont les suivantes :

  • Amende pénale : 150 000 € par étranger concerné

  • Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.

Les peines complémentaires suivantes peuvent également être prononcées (c'est le juge qui décide d'appliquer l'ensemble ou non) :

  • Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)

  • Confiscation des outils, machines, véhicules et produits

  • Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus

  • Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus

  • Interdiction des droits civiques, civils et de famille

  • Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.

Amendes administratives

Les sanctions sont les suivantes :

  • Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus

  • Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente

  • Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.

    Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.

  • Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.

L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 750 € par travailleur étranger).

En cas de récidive dans les 5 ans, l'amende administrative est d'un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 65 250 € par travailleur étranger).

Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 700 €) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.

Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :

  • Capacités financières de l'auteur d'un manquement

  • Degré d’intentionnalité

  • Degré de gravité de la négligence commise

  • Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.

 À noter

Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.

L'employeur a embauché ou conservé en toute connaissance de cause à son service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autre que celles mentionnées sur l'autorisation de travail

L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.

Sanctions pénales

Les sanctions sont les suivantes :

  • Amende pénale : 150 000 € par étranger concerné

  • Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.

Les peines complémentaires suivantes peuvent également être prononcées (c'est le juge qui décide d'appliquer l'ensemble ou non) :

  • Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)

  • Confiscation des outils, machines, véhicules et produits

  • Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus

  • Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus

  • Interdiction des droits civiques, civils et de famille

  • Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.

Amendes administratives

Les sanctions sont les suivantes :

  • Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus

  • Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente

  • Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.

    Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.

  • Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.

L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 750 € par travailleur étranger).

En cas de récidive dans les 5 ans, l'amende administrative est d'un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 65 250 € par travailleur étranger).

Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 700 €) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.

Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :

  • Capacités financières de l'auteur d'un manquement

  • Degré d’intentionnalité

  • Degré de gravité de la négligence commise

  • Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.

 À noter

Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.

L'employeur a embauché ou conservé en toute connaissance de cause à son service un étranger sans autorisation de travail en bande organisée

L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.

Sanctions pénales

Les sanctions sont les suivantes :

  • Amende pénale : 1 000 000 € par étranger concerné

  • Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 10 ans.

Les peines complémentaires suivantes peuvent également être prononcées (c'est le juge qui décide d'appliquer l'ensemble ou non) :

  • Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)

  • Confiscation des outils, machines, véhicules et produits

  • Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus

  • Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus

  • Interdiction des droits civiques, civils et de famille

  • Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.

Amendes administratives

Les sanctions sont les suivantes :

  • Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus

  • Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente

  • Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.

    Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.

  • Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.

L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 750 € par travailleur étranger).

En cas de récidive dans les 5 ans, l'amende administrative est d'un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 65 250 € par travailleur étranger).

Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 700 €) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.

Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :

  • Capacités financières de l'auteur d'un manquement

  • Degré d’intentionnalité

  • Degré de gravité de la négligence commise

  • Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.

 À noter

Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.

L'employeur a eu recours en toute connaissance de cause, directement ou indirectement, aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler

L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.

Sanctions pénales

Les sanctions sont les suivantes :

  • Amende pénale : 150 000 € par étranger concerné

  • Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.

Les peines complémentaires suivantes peuvent également être prononcées (c'est le juge qui décide d'appliquer l'ensemble ou non) :

  • Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)

  • Confiscation des outils, machines, véhicules et produits

  • Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus

  • Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus

  • Interdiction des droits civiques, civils et de famille

  • Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.

Amendes administratives

Les sanctions sont les suivantes :

  • Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus

  • Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente

  • Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.

    Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.

  • Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.

L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 750 € par travailleur étranger).

En cas de récidive dans les 5 ans, l'amende administrative est d'un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 65 250 € par travailleur étranger).

Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 700 €) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.

Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :

  • Capacités financières de l'auteur d'un manquement

  • Degré d’intentionnalité

  • Degré de gravité de la négligence commise

  • Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.

 À noter

Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Interdit par la loi

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Dissimulation d'emploi salarié (emploi de salariés non déclarés) ou dissimulation d'activité

Individu qui possède une personnalité juridique, ce qui lui permet de conclure des actes juridiques

Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

Droits, protections et privilèges accordés à tous les citoyens par la loi dans leurs relations à l’État (droit de vote par exemple)

Saisie à caractère provisoire dans l'attente d'un jugement

Unité de production (fabrication, stockage, pôle logistique, centre administratif...) géographiquement individualisée, mais juridiquement rattachée à l'entreprise

Valeur de référence pour le calcul d’avantages sociaux et d’indemnités

Contrat de travail à durée indéterminée

Contrat à durée déterminée

Bâtiment Travaux Publics

Textes de reference
Code du travail : articles L1243-1 à L1243-13-1
Rupture anticipée du contrat à durée déterminée
Code du travail : articles L5224-1 à L5224-4
Peines complémentaires
Code du travail : article L8223-1
Indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire en cas de travail dissimulé
Code du travail : articles L8251-1 à L8251-2
Interdiction d'employer un étranger en situation irrégulière
Code du travail : articles L8252-1 et L8252-4
Droits du salarié étranger
Code du travail : articles L8253-1 à L8253-7
Amendes administratives
Code du travail : articles L8256-1 à L8256-8
Sanctions pénales
Code du travail : L8272-1 à L8272-5
Sanctions administratives
Code du travail : R8253-1 à R8253-4
Amendes administratives
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L433-1 à L433-7
Délai de 3 mois en cas de demande de renouvellement en cours
]]> Webmaster Clonas Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel Mon, 02 Nov 2026 15:20:15 +0000 https://clonas.fr/section-965-licenciement-d-un-salarie-du-secteur-prive-pour-motif-personnel#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15284 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15284 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15284 Licence sportive https://clonas.fr/article-16450-licence-sportive https://clonas.fr/article-16450-licence-sportive La licence sportive permet de participer aux activités organisées par la fédération sportive à laquelle le club est affilié, notamment les compétitions. Loisirs - Sports - CultureTemps libre

Vous voulez pratiquer une activité sportive au sein d'une fédération sportive ? Pour cela, vous devez avoir une licence sportive. Un certificat médical peut être nécessaire pour l'obtenir. Nous vous présentons les informations à connaître.

À quoi sert une licence sportive ?

Il existe 2 cas de figure : club affilié à une fédération sportive, fédération sportive scolaire.

Licence dans un club affilié à une fédération sportive

La licence sportive vous permet notamment de participer aux activités organisées par la fédération sportive à laquelle le club est affilié, notamment les compétitions.

La licence sportive permet également de participer au fonctionnement de la fédération.

Selon la fédération, il peut notamment exister une licence "compétition", une licence "loisir", une licence "dirigeant", une licence "arbitre".

La licence "loisir" permet de participer aux activités de fédération, à l'exception des compétitions.

La licence "compétition" permet de participer aux compétitions de la fédération.

Les licences "dirigeant" et "arbitre" n'ouvrent pas droit à la pratique sportive.

 À noter

L'adhésion à un club affilié à une fédération sportive ne vous permet pas de participer aux activités de la fédération sportive (notamment aux compétitions).

Licence dans une fédération sportive scolaire

Si vous êtes au collège ou au lycée, la licence d'une fédération sportive scolaire (UNSS, UGSEL, USEP) vous permet de pratiquer des activités physiques et sportives en prolongement du temps scolaire.

Comment obtenir une licence sportive ?

Les règles pour obtenir une licence sportive diffèrent selon la discipline pratiquée.

Disciplines sportives à contraintes particulières

Il s'agit des disciplines suivantes :

  • Plongée subaquatique, notamment souterraine

  • Sports, pratiqués en compétition, pour lesquels le combat peut prendre fin par K-O (boxe anglaise, kick boxing, savate, ...)

  • Sports comportant l'utilisation d'armes à feu ou à air comprimé (tir, ball-trap, biathlon)

  • Sports, pratiqués en compétition, comportant l'utilisation de véhicules, à l'exception du karting et du modélisme automobile radioguidé (sport-auto, motocyclisme)

  • Sports motonautiques (jet-ski, aéroglisseur,...).

Les démarches de demande de licence se font auprès du club ou de la fédération, généralement au début de la saison sportive.

Trouver un club sportif

Ministère chargé des sports

Accéder au
service en ligne

Trouver les coordonnées d’une fédération sportive

Ministère chargé des sports

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Dans ce cas, vous devez fournir un certificat médical daté de moins d'1 an au jour de la demande de la licence. Le certificat doit attester de l'absence de contre-indication à la pratique du sport concernée.

Pour obtenir ce certificat, vous devez effectuer un examen médical spécifique .

Autres disciplines sportives

Les règles diffèrent selon que vous demandez une licence pour pratiquer un sport dans un club affilié à une fédération sportive ou dans une fédération sportive scolaire (UNSS, UGSEL, USEP) :

Vous pouvez demander une licence compétition ou une licence loisir selon que vous voulez participer ou non aux compétitions organisées par la fédération sportive. Dans les 2 cas, les conditions pour obtenir votre licence diffèrent selon votre âge :

Licence dans un club affilié à une fédération sportive

Majeur

Les démarches de demande de licence se font auprès du club ou de la fédération, généralement au début de la saison sportive.

Selon le sport pratiqué, un certificat médical peut vous être demandé.

Le certificat doit attester de l'absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée.

Renseignez-vous auprès de votre club ou de votre fédération.

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Mineur

Les démarches de demande de licence se font auprès du club ou de la fédération, généralement au début de la saison sportive.

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Ministère chargé des sports

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Vous devez remplir un questionnaire de santé avec l'aide de vos parents.

Selon vos réponses au questionnaire, vous devrez fournir au club l'un des documents suivants pour obtenir votre licence :

  • Attestation de renseignement du questionnaire

  • Certificat médical attestant de l'absence de contre-indication à la pratique du sport concernée. Le certificat doit dater de moins de 6 mois au jour de la demande de licence.

Vous pouvez utiliser un simulateur pour renseigner le questionnaire de santé :

Savoir s'il faut un certificat médical pour faire du sport

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

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Les conditions d’obtention de la licence dépendent de la fédération sportive scolaire (UNSS, UGSEL, USEP) :

Licence d'une fédération sportive scolaire

UNSS, USEP

Vous pouvez obtenir une licence sans contrôle médical préalable. Renseignez-vous auprès de votre établissement scolaire ou de la fédération pour connaître les conditions d’obtention de la licence.

UGSEL

Votre fédération peut vous imposer un contrôle médical préalable pour l’obtention de la licence. Renseignez-vous auprès de votre établissement scolaire ou de la fédération pour connaître les conditions d’obtention de la licence.

Comment renouveler une licence sportive ?

Le renouvellement de licence est le cas où vous souhaitez obtenir une nouvelle licence, sans discontinuité dans le temps avec la précédente, au sein de la même fédération.

Les conditions de renouvellement des licences diffèrent selon la discipline pratiquée.

Disciplines sportives à contraintes particulières

Il s'agit des disciplines suivantes :

  • Plongée subaquatique, notamment souterraine

  • Sports, pratiqués en compétition, pour lesquels le combat peut prendre fin par K-O (boxe anglaise, kick boxing, savate, ...)

  • Sports comportant l'utilisation d'armes à feu ou à air comprimé (tir, ball-trap, biathlon)

  • Sports, pratiqués en compétition, comportant l'utilisation de véhicules, à l'exception du karting et du modélisme automobile radioguidé (sport-auto, motocyclisme)

  • Sports motonautiques (jet-ski, aéroglisseur,...).

La licence doit être renouvelée chaque année, généralement au début de la saison sportive. Les démarches se font auprès du club ou de la fédération.

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Pour renouveler votre licence, vous devez présenter un certificat médical datant de moins d'1 an à la date de la demande de la licence. Le certificat doit attester de l'absence de contre-indication à la pratique de la discipline concernée,

Pour obtenir ce certificat, vous devez effectuer un examen médical spécifique .

Autres disciplines sportives

La licence doit être renouvelée chaque année, généralement au début de la saison sportive. Les démarches se font auprès du club ou de la fédération.

Les règles diffèrent selon que vous voulez renouveler une licence sportive dans un club affilié à une fédération sportive ou dans une fédération sportive scolaire (UNSS, UGSEL, USEP) :

Les conditions pour renouveler votre licence sportive diffèrent selon votre âge :

Licence dans un club affilié à une fédération sportive

Majeur

Les démarches pour renouveler votre licence se font auprès du club ou de la fédération, généralement au début de la saison sportive.

Selon le sport pratiqué, un certificat médical peut vous être demandé.

Le certificat doit attester de l'absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée.

Renseignez-vous auprès de votre club ou de votre fédération.

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Mineur

Les démarches pour renouveler votre licence se font auprès du club ou de la fédération, généralement au début de la saison sportive.

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Vous devez remplir un questionnaire de santé avec l'aide de vos parents.

Selon vos réponses au questionnaire, vous devrez fournir au club l'un des documents suivants pour obtenir votre licence :

  • Attestation de renseignement du questionnaire

  • Certificat médical attestant de l'absence de contre-indication à la pratique du sport concernée. Le certificat doit dater de moins de 6 mois au jour de la demande de licence.

Vous pouvez utiliser un simulateur pour renseigner le questionnaire de santé :

Savoir s'il faut un certificat médical pour faire du sport

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

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Les conditions pour renouveler votre licence dépendent de la fédération sportive scolaire (UNSS, UGSEL, USEP) :

Licence d'une fédération sportive scolaire

UNSS, USEP

Vous pouvez renouveler votre licence sans contrôle médical préalable. Renseignez-vous auprès de votre établissement scolaire ou de la fédération pour connaître les conditions de renouvellement de la licence.

UGSEL

Votre fédération peut vous imposer un contrôle médical préalable pour renouveler la licence. Renseignez-vous auprès de votre établissement scolaire ou de la fédération pour connaître les conditions de renouvellement de la licence.

Quel est le coût d'une licence sportive ?

Licence dans un club affilié à une fédération sportive

Le coût de la licence sportive est fixée par les clubs. Elle varie notamment selon la discipline et le type de licence (compétition, loisir,...).

Trouver un club sportif

Ministère chargé des sports

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service en ligne
 À savoir

Le Pass'Sport peut vous aider à financer votre licence sportive.

Licence d’une fédération sportive scolaire

Le coût de la licence sportive est fixée par les fédérations (UNSS, UGSEL, USEP). Renseignez-vous auprès de votre établissement scolaire ou de la fédération.

Une licence sportive comprend-elle des garanties d’assurance ?

Avec la licence sportive, vous êtes couvert par l'assurance obligatoire de la fédération. Cette assurance couvre les dommages que vous causez ou qu'un autre participant vous cause pendant ces activités.

Qui peut m'aider ?

Fédération sportive
Pour obtenir des informations sur la licence sportive

Qui peut m'aider ?

Service d'information sur le certificat médical de non contre-indication

Pour obtenir des informations sur le certificat médical de non contre-indication

Où s'adresser ?
Établissement scolaire

Textes de reference
Code du sport : articles L121-1 à L121-5
Associations sportives (constitution, condition d'obtention d'aides, etc)
Code du sport : articles L131-1 à L131-7
Fédérations sportives (objet, membres, instances dirigeantes, conditions d'élection, etc)
Code du sport : articles L231-2 à L231-4
Licence et pratique du sport en compétition
Code du sport : articles R231-1 à D231-1-5
Renouvellement d'une licence : article D231-1-2
Code du sport : articles L321-1 à L321-9
Obligations d'assurance en responsabilité civile (obligation, amende, etc)
Code du sport : articles R121-1 à R121-6
Associations sportives (conditions d'agrément, affiliation, perte d'agrément)
Code du sport : article A231-1
Certificat médical pour certains sports
Décret n°2021-564 du 7 mai 2021 relatif aux modalités d'obtention et de renouvellement d'une licence d'une fédération sportive
Arrêté du 7 mai 2021 fixant le contenu du questionnaire relatif à l'état de santé du sportif mineur
Questionnaire de santé

Services en ligne et formulaires
Savoir s'il faut un certificat médical pour faire du sport simulateurNG
Trouver un club sportif outilRechercheNG
Trouver les coordonnées d’une fédération sportive Outil de recherche

Pour en savoir plus

Tout savoir sur le certificat médical pour le sport
Ministère chargé des sports
Certificat médical et pratique sportive
Ministère chargé des sports
Le Pass'Sport : financer son inscription dans un club
Ministère chargé des sports
]]> Webmaster Clonas Sport Mon, 02 Nov 2026 15:20:01 +0000 https://clonas.fr/section-1097-sport#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16450 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16450 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16450 Un certificat médical est-il obligatoire pour faire du sport ? https://clonas.fr/article-18069-un-certificat-medical-est-il-obligatoire-pour-faire-du-sport https://clonas.fr/article-18069-un-certificat-medical-est-il-obligatoire-pour-faire-du-sport L'obligation de présenter un certificat médical dépend de la façon dont vous pratiquez ce sport : au sein d'un club, seul, ou en milieu scolaire. Loisirs - Sports - CultureTemps libre

L'obligation de fournir un certificat médical dépend de la façon dont vous pratiquez ce sport : au sein d'un club affilié à une fédération sportive ou non (structure commerciale ou associative), seul ou en milieu scolaire.

La réglementation diffère selon que le club est affilié ou non à une fédération sportive :

La réglementation diffère selon que vous êtes majeur ou mineur.

Affiliée à une fédération sportive

L'obligation de fournir un certificat médical dépend de la discipline pratiquée :

Vous êtes majeur

Disciplines sportives à contraintes particulières

Il s'agit des disciplines suivantes :

  • Plongée subaquatique, notamment souterraine

  • Sports, pratiqués en compétition, pour lesquels le combat peut prendre fin par K-O (boxe anglaise, kick boxing, savate, ...)

  • Sports comportant l'utilisation d'armes à feu ou à air comprimé (tir, ball-trap, biathlon)

  • Sports, pratiqués en compétition, comportant l'utilisation de véhicules, à l'exception du karting et du modélisme automobile radioguidé (sport-auto, motocyclisme)

  • Sports motonautiques (jet-ski, aéroglisseur,...).

Dans ce cas, vous devez fournir un certificat médical daté de moins d'1 an au jour de la demande de la licence. Le certificat doit attester de l'absence de contre-indication à la pratique du sport concernée.

Pour obtenir ce certificat, vous devez effectuer un examen médical spécifique . Pour en savoir plus, contactez votre médecin traitant.

Autres disciplines sportives

Selon le sport pratiqué, un certificat médical peut vous être demandé.

Le certificat doit attester de l'absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée en compétition.

Renseignez-vous auprès de votre club ou de votre fédération.

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Ministère chargé des sports

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L'obligation de fournir un certificat médical dépend de la discipline pratiquée :

Vous êtes mineur

Disciplines sportives à contraintes particulières

Il s'agit des disciplines suivantes :

  • Plongée subaquatique, notamment souterraine

  • Sports, pratiqués en compétition, pour lesquels le combat peut prendre fin par K-O (boxe anglaise, kick boxing, savate, ...)

  • Sports comportant l'utilisation d'armes à feu ou à air comprimé (tir, ball-trap, biathlon)

  • Sports, pratiqués en compétition, comportant l'utilisation de véhicules, à l'exception du karting et du modélisme automobile radioguidé (sport-auto, motocyclisme)

  • Sports motonautiques (jet-ski, aéroglisseur,...).

Dans ce cas, vous devez fournir un certificat médical daté de moins d'1 an au jour de la demande de la licence. Le certificat doit attester de l'absence de contre-indication à la pratique du sport concernée.

Pour obtenir ce certificat, vous devez effectuer un examen médical spécifique . Pour en savoir plus, contactez votre médecin traitant.

Autres disciplines sportives

Vous devez remplir un questionnaire de santé avec l'aide de vos parents.

Selon vos réponses au questionnaire, vous devrez fournir au club l'un des documents suivants pour obtenir votre licence :

  • Attestation de renseignement du questionnaire

  • Certificat médical attestant de l'absence de contre-indication à la pratique du sport concernée. Le certificat doit dater de moins de 6 mois au jour de la demande de licence.

Vous pouvez utiliser un simulateur pour renseigner le questionnaire de santé :

Savoir s'il faut un certificat médical pour faire du sport

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

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Non affiliée à une fédération sportive

Votre club peut vous demander de fournir un certificat médical attestant de l'absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée.

Ce n'est pas une obligation légale, mais une condition liée au règlement du club. La fréquence de présentation du certificat est prévue par le règlement interne de cette structure.

Si vous voulez participer à une compétition sportive, les modalités d'inscription diffèrent selon l'organisateur : fédération sportive ou autres organismes (mairie, association).

Les règles diffèrent selon le type de compétition :

Compétition d'une fédération sportive

Les règles diffèrent selon que vous êtes majeur ou mineur :

Compétition ouverte au sportif non licencié

L'obligation de fournir un certificat médical dépend de la discipline pratiquée :

Vous êtes majeur

Disciplines sportives à contraintes particulières

Il s'agit des disciplines suivantes :

  • Plongée subaquatique, notamment souterraine

  • Sports, pratiqués en compétition, pour lesquels le combat peut prendre fin par K-O (boxe anglaise, kick boxing, savate, ...)

  • Sports comportant l'utilisation d'armes à feu ou à air comprimé (tir, ball-trap, biathlon)

  • Sports, pratiqués en compétition, comportant l'utilisation de véhicules, à l'exception du karting et du modélisme automobile radioguidé (sport-auto, motocyclisme)

  • Sports motonautiques (jet-ski, aéroglisseur,...).

Dans ce cas, vous devez fournir un certificat médical daté de moins d'1 an au jour de la demande de participation à la compétition. Le certificat doit attester de l'absence de contre-indication à la pratique du sport concernée.

Pour obtenir ce certificat, vous devez effectuer un examen médical spécifique . Pour en savoir plus, contactez votre médecin traitant.

Autres disciplines sportives

Selon le sport pratiqué, un certificat médical peut vous être demandé.

Le certificat doit attester de l'absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée en compétition.

Renseignez-vous auprès de votre club ou de votre fédération.

Trouver un club sportif

Ministère chargé des sports

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Trouver les coordonnées d’une fédération sportive

Ministère chargé des sports

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service en ligne

L'obligation de fournir un certificat médical dépend de la discipline pratiquée :

Vous êtes mineur

Disciplines sportives à contraintes particulières

Il s'agit des disciplines suivantes :

  • Plongée subaquatique, notamment souterraine

  • Sports, pratiqués en compétition, pour lesquels le combat peut prendre fin par K-O (boxe anglaise, kick boxing, savate, ...)

  • Sports comportant l'utilisation d'armes à feu ou à air comprimé (tir, ball-trap, biathlon)

  • Sports, pratiqués en compétition, comportant l'utilisation de véhicules, à l'exception du karting et du modélisme automobile radioguidé (sport-auto, motocyclisme)

  • Sports motonautiques (jet-ski, aéroglisseur,...).

Dans ce cas, vous devez fournir un certificat médical daté de moins d'1 an au jour de la demande de participation à la compétition. Le certificat doit attester de l'absence de contre-indication à la pratique du sport concernée.

Pour obtenir ce certificat, vous devez effectuer un examen médical spécifique . Pour en savoir plus, contactez votre médecin traitant.

Autres disciplines sportives

Vous devez remplir un questionnaire de santé avec l'aide de vos parents.

Selon vos réponses au questionnaire, vous devrez fournir au club l'un des documents suivants pour participer à la compétition :

  • Attestation de renseignement du questionnaire

  • Certificat médical attestant de l'absence de contre-indication à la pratique du sport concernée. Le certificat doit dater de moins de 6 mois au jour de la demande de licence.

Vous pouvez utiliser un simulateur pour renseigner le questionnaire de santé :

Savoir s'il faut un certificat médical pour faire du sport

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Vous devez obtenir la licence compétition.

Les conditions pour obtenir une 1ère licence "compétition" différent selon votre âge :

Compétition réservée au sportif licencié

L'obligation de fournir un certificat médical dépend de la discipline pratiquée :

Vous êtes majeur

Disciplines sportives à contraintes particulières

Il s'agit des disciplines suivantes :

  • Plongée subaquatique, notamment souterraine

  • Sports, pratiqués en compétition, pour lesquels le combat peut prendre fin par K-O (boxe anglaise, kick boxing, savate, ...)

  • Sports comportant l'utilisation d'armes à feu ou à air comprimé (tir, ball-trap, biathlon)

  • Sports, pratiqués en compétition, comportant l'utilisation de véhicules, à l'exception du karting et du modélisme automobile radioguidé (sport-auto, motocyclisme)

  • Sports motonautiques (jet-ski, aéroglisseur,...).

Dans ce cas, vous devez fournir un certificat médical daté de moins d'1 an au jour de la demande de la licence. Le certificat doit attester de l'absence de contre-indication à la pratique du sport concernée.

Pour obtenir ce certificat, vous devez effectuer un examen médical spécifique . Pour en savoir plus, contactez votre médecin traitant.

Autres disciplines sportives

Selon le sport pratiqué, un certificat médical peut vous être demandé.

Le certificat doit attester de l'absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée en compétition.

Renseignez-vous auprès de votre club ou de votre fédération.

Trouver un club sportif

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Trouver les coordonnées d’une fédération sportive

Ministère chargé des sports

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L'obligation de fournir un certificat médical dépend de la discipline pratiquée :

Vous êtes mineur

Disciplines sportives à contraintes particulières

Il s'agit des disciplines suivantes :

  • Plongée subaquatique, notamment souterraine

  • Sports, pratiqués en compétition, pour lesquels le combat peut prendre fin par K-O (boxe anglaise, kick boxing, savate, ...)

  • Sports comportant l'utilisation d'armes à feu ou à air comprimé (tir, ball-trap, biathlon)

  • Sports, pratiqués en compétition, comportant l'utilisation de véhicules, à l'exception du karting et du modélisme automobile radioguidé (sport-auto, motocyclisme)

  • Sports motonautiques (jet-ski, aéroglisseur,...).

Dans ce cas, vous devez fournir un certificat médical daté de moins d'1 an au jour de la demande de la licence. Le certificat doit attester de l'absence de contre-indication à la pratique du sport concernée.

Pour obtenir ce certificat, vous devez effectuer un examen médical spécifique . Pour en savoir plus, contactez votre médecin traitant.

Autres disciplines sportives

Vous devez remplir un questionnaire de santé avec l'aide de vos parents.

Selon vos réponses au questionnaire, vous devrez fournir au club l'un des documents suivants pour obtenir votre licence :

  • Attestation de renseignement du questionnaire

  • Certificat médical attestant de l'absence de contre-indication à la pratique du sport concernée. Le certificat doit dater de moins de 6 mois au jour de la demande de licence.

Vous pouvez utiliser un simulateur pour renseigner le questionnaire de santé :

Savoir s'il faut un certificat médical pour faire du sport

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

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Compétition d'autres organisateurs (mairie, association)

Si vous voulez participer à une compétition organisée par une mairie ou une association, les organisateurs peuvent vous demander de fournir un certificat médical.

La réglementation diffère selon que vous participez à un cours obligatoire d'éducation physique et sportive (EPS) ou à une activité sportive facultative au collège et lycée :

Cours obligatoire d'éducation physique et sportive (EPS)

Un établissement scolaire ne peut pas exiger un certificat médical pour suivre les cours obligatoires d'EPS.

En revanche, il peut vous demander un certificat médical d'inaptitude (totale ou partielle) si vous voulez être dispensé de cours d'EPS.

La réglementation diffère selon que vous pratiquez ou non une discipline sportive à contraintes particulières.

Les disciplines à contraintes particulières sont les suivantes :

  • Plongée subaquatique, notamment souterraine

  • Sports, pratiqués en compétition, pour lesquels le combat peut prendre fin par K-O (boxe anglaise, kick boxing, savate, ...)

  • Sports comportant l'utilisation d'armes à feu ou à air comprimé (tir, ball-trap, biathlon)

  • Sports, pratiqués en compétition, comportant l'utilisation de véhicules, à l'exception du karting et du modélisme automobile radioguidé (sport-auto, motocyclisme)

  • Sports motonautiques (jet-ski, aéroglisseur,...).

Activité sportive facultative au collège et lycée

Disciplines sportives à contraintes particulières

Pour obtenir ou renouveler une licence d'une fédération sportive scolaire (UNSS, UGSEL, USEP) pour pratiquer l'une de ces disciplines sportives, vous devez présenter un certificat médical.

Le document doit attester de l'absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concerné.

Il doit également date de moins d'1 an au jour de la demande de la licence.

Pour obtenir ce certificat, vous devez effectuer un examen médical spécifique . Pour en savoir plus, contactez votre médecin traitant.

Les règles sont différentes selon les fédérations (UNSS, UGSEL, USEP) :

Autres disciplines sportives

UNSS, USEP

Vous n'avez pas à présenter de certificat médical pour obtenir ou renouveler votre licence sportive.

Renseignez-vous auprès de votre établissement scolaire ou de la fédération pour connaître les conditions d’obtention de la licence.

UGSEL

Votre fédération peut vous demander de fournir un certificat médical pour l’obtention ou le renouvellement de la licence. Renseignez-vous auprès de votre établissement scolaire ou de la fédération pour connaître les conditions d’obtention de la licence.

Qui peut m'aider ?

Service d'information sur le certificat médical de non contre-indication

Pour obtenir des informations sur le certificat médical de non contre-indication

Qui peut m'aider ?

Fédération sportive
Pour obtenir des informations sur la licence sportive

Où s'adresser ?
Établissement scolaire

Textes de reference
Code du sport : articles L231-2 à L231-4
Certificat médical
Code du sport : articles R231-1 à D231-1-5
Certificat médical : articles D231-1-1 à D231-1-5
Code de l'éducation : articles D312-1 à D312-6
Sport à l'école
Code du sport : article A231-1
Certificat médical pour sports à contraintes particulières
Décret n°2021-564 du 7 mai 2021 relatif aux modalités d'obtention et de renouvellement d'une licence d'une fédération sportive
Arrêté du 7 mai 2021 fixant le contenu du questionnaire relatif à l'état de santé du sportif mineur
Questionnaire de santé

Services en ligne et formulaires
Savoir s'il faut un certificat médical pour faire du sport simulateurNG
Trouver un club sportif outilRechercheNG
Trouver les coordonnées d’une fédération sportive Outil de recherche

Pour en savoir plus

Tout savoir sur le certificat médical pour le sport
Ministère chargé des sports
Certificat médical et pratique sportive
Ministère chargé des sports
]]> Webmaster Clonas Sport Mon, 02 Nov 2026 15:19:53 +0000 https://clonas.fr/section-1097-sport#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18069 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18069 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18069 Interdiction de stade https://clonas.fr/article-17548-interdiction-de-stade https://clonas.fr/article-17548-interdiction-de-stade L'interdiction de stade permet de prévenir ou sanctionner la violence dans les stades. Loisirs - Sports - CultureTemps libre

Vous voulez savoir comment la sécurité dans les stades est garantie pendant une rencontre sportive ? Elle peut l'être en interdisant individuellement une personne d'entrer dans un stade où se déroule un match. Cette mesure d'interdiction de stade est dite administrative si elle est prise par le préfet. Elle est dite judiciaire si elle est prise par un tribunal. Vous ne pouvez pas subir en même temps une interdiction administrative et une interdiction judiciaire. Voici les informations à connaître.

Qu'est-ce qu'une interdiction administrative de stade ?

L'interdiction administrative de stade permet de prévenir ou sanctionner la violence dans les stades.

Elle vous interdit d'entrer dans un stade où se déroule un match. Elle peut aussi vous interdire de vous rendre aux alentours du stade.

Pour quels motifs une interdiction administrative de stade peut-elle être prise ?

L'interdiction administrative de stade peut être prise contre vous si vous menacez de troubler l'ordre public, par l'un des agissements suivants :

  • Votre comportement à l'occasion de matchs

  • Actes de violences, de racisme commis à l'occasion d'un match

  • Votre appartenance à un groupe de supporters dissous ou suspendu par le préfet pour des faits de violence et/ou de racisme.

Vous pouvez être interdit administrativement de stade même si vous n'avez jamais été condamné par la justice.

Comment la mesure d'interdiction administrative de stade est-elle prise ?

La mesure est prise par le préfet (le préfet de police, à Paris). Elle prend la forme d'un arrêté. Ce n'est pas une sanction au sens strict, mais une mesure de prévention.

L'arrêté précise l'étendue de l'interdiction (niveau de compétition, équipes concernées...).

L'interdiction peut également vous obliger à répondre aux convocations de la police ou de la gendarmerie pendant les matchs qui vous sont interdits.

Le fait de se présenter au commissariat ou à la gendarmerie peut aussi être obligatoire pendant certains matchs se jouant à l'étranger.

Le préfet prend son arrêté sans vous auditionner. La mesure vous est ensuite notifiée.

L'arrêté précise les motifs de l'interdiction.

Comment la personne interdite de stade est-elle identifiée ?

Vous êtes inscrit dans le fichier national des interdits de stade.

Votre identité est également transmise aux clubs et aux fédérations sportives.

Quelle est la durée d'une mesure d’interdiction administrative de stade ?

L'interdiction administrative de stade peut durer 2 ans maximum.

 À noter

Si vous avez déjà été interdit de stade dans les 3 ans qui précèdent, la nouvelle mesure peut durer jusqu'à 3 ans.

Comment contester l'interdiction administrative de stade ?

Vous pouvez contester la mesure d'interdiction administrative de stade devant le tribunal administratif.

Vous devez saisir le tribunal administratif dont dépend la préfecture qui a pris la décision.

Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat.

Quelles sanctions risque t-on en cas de non respect d’une interdiction administrative de stade ?

Si vous ne respectez pas l'interdiction, vous risquez 1 an de prison et 3 750 € d'amende.

Qu'est-ce qu'une interdiction judiciaire de stade ?

L'interdiction judiciaire de stade permet de prévenir ou sanctionner la violence dans les stades.

Elle vous interdit d'entrer dans un stade où se déroule un match. Elle peut aussi vous interdire de vous rendre aux alentours du stade.

Pour quels motifs une interdiction judiciaire de stade peut-elle être prise ?

L'interdiction judiciaire de stade peut être prise contre vous si vous avez été condamné pour un des délits suivants :

  • Violences à l'occasion d'un match même en dehors d'un stade

  • Introduction de boissons alcoolisées ou entrée en état d'ivresse dans un stade

  • Incitation à la haine (même sans motifs racistes) ou à la violence, port d'insignes racistes lors d'un match

  • Introduction ou utilisation de fumigènes, port d'arme ou jet de tout objet pouvant servir d'arme (bâton, projectile...) dans un stade

  • Invasion du terrain

  • Participation à un groupe de supporters dissous ou suspendu par le préfet.

Comment la mesure d'interdiction judiciaire de stade est-elle prise ?

La mesure est une sanction pénale prononcée par un tribunal. C'est une peine complémentaire qui s'ajoute à une peine de prison ou d'amende.

Le tribunal précise l'étendue de l'interdiction (niveau de compétition, équipes concernées...).

Vous devez répondre aux convocations de la police ou de la gendarmerie lors des matchs qui vous sont interdits.

Le fait de se présenter au commissariat ou à la gendarmerie peut aussi être obligatoire lors de certains matchs se jouant à l'étranger.

Comment la personne interdite de stade est-elle identifiée ?

Vous êtes inscrit dans le fichier national des interdits de stade.

Votre identité est également transmise aux clubs et aux fédérations sportives.

Quelle est la durée d'une mesure d'interdiction judiciaire de stade ?

L'interdiction judiciaire de stade peut durer 5 ans maximum.

Comment contester l'interdiction judiciaire de stade ?

Vous pouvez contester la mesure d'interdiction judiciaire de stade devant la cour d'appel.

Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat.

Quelles sanctions risque t-on en cas de non respect d’une interdiction judiciaire de stade ?

Si vous ne respectez pas l'interdiction, vous risquez 2 ans de prison et 30 000 € d'amende.

Qui peut m'aider ?

Pour obtenir des informations sur une interdiction de stade
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Email :pref-accueil@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 15:30

Qui peut m'aider ?

Préfecture de police de Paris
À Paris : pour obtenir des informations sur une interdiction de stade

Ensemble des règles et principes fondamentaux du droit

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Où s'adresser ?

Tribunal administratif

Tribunal administratif - Grenoble
Adresse 2 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. : 04 76 42 90 00 Email :greffe.ta-grenoble@juradm.fr Web : https://grenoble.tribunal-administratif.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:00

Cour d'appel

Cour d'appel de Grenoble
Adresse place Firmin Gautier38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. : 04 38 21 21 21
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30

Textes de reference
Code du sport : article L332-11
Interdiction judiciaire de stade
Code du sport : article L332-13
Code du sport : article L332-16
Interdiction administrative de stade
Code du sport : article R332-4 à R332-6
Convocation pour les interdits administratifs de stade

Pour en savoir plus

Droits et devoirs des supporters
Ministère chargé des sports
]]> Webmaster Clonas Sport Mon, 26 Oct 2026 22:33:39 +0000 https://clonas.fr/section-1097-sport#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17548 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17548 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17548 Congé de solidarité familiale d'un salarié https://clonas.fr/article-17082-conge-de-solidarite-familiale-d-un-salarie https://clonas.fr/article-17082-conge-de-solidarite-familiale-d-un-salarie Le congé de solidarité familiale vous permet d'assister l'un de vos proches en fin de vie. Le congé peut être pris à temps plein ou partiel et renouvelé. Travail - FormationCongés

Le congé de solidarité familiale permet à un salarié de s'absenter pour s’occuper de l'un de ses proches en fin de vie. Le proche doit se trouver en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable (quelle qu'en soit la cause). Voici les informations à connaître.

De quelle personne faut-il s'occuper pour demander un congé de solidarité familiale ?

Le salarié peut demander un congé de solidarité familiale pour s'occuper d'une des personnes suivantes, si elle est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable :

  • Ascendant

  • Descendant

  • Frère ou sœur

  • Personne partageant le même domicile que le salarié ou l'ayant désigné comme sa personne de confiance.

Est-ce que le salarié doit avoir une certaine ancienneté pour demander un congé de solidarité familiale ?

Non. Le congé de solidarité familiale est ouvert à tous les salariés, sans condition d’ancienneté.

Pendant toute la durée du congé, le salarié ne peut pas exercer d'autre activité professionnelle.

Comment le salarié doit-il faire la demande de congé de solidarité familiale ?

Le salarié doit informer son employeur de son souhait de prendre un congé de solidarité familiale au moins 15 jours avant le début du congé.

Le salarié peut informer son employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).

Le salarié doit indiquer à son employeur les informations suivantes :

  • Volonté de suspendre le contrat de travail pour bénéficier du congé de solidarité familiale

  • Date du départ en congé

  • Demande de fractionnement du congé ou de transformation du congé en travail à temps partiel

  • Date prévisible de retour à la fin du congé.

Le salarié doit adresser également à son employeur un certificat médical établi par le médecin traitant de la personne assistée.

Ce certificat doit attester que cette personne souffre d'une pathologie mettant en jeu son pronostic vital ou qu'elle est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.

Dès lors que les formalités de demande du congé sont réalisées, l'employeur ne peut pas ni reporter, ni refuser la demande de congé de solidarité familiale du salarié.

Un accord écrit entre l’employeur et le salarié doit préciser les points suivants :

  • Durée prévisible et conditions de renouvellement du congé

  • Mesures permettant le maintien d'un lien du salarié avec l'entreprise pendant la durée du congé

  • Modalités d'accompagnement du retour de congé du salarié.

En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH).

Comment le salarié peut-il prendre le congé de solidarité familiale ?

Le congé est pris :

  • Soit pris en continu à temps plein

  • Soit, avec l'accord de l'employeur, pris à temps partiel.

Quand débute le congé de solidarité familiale ?

Le congé débute à la date fixée par le salarié et l'employeur.

Toutefois, en cas d'urgence absolue constatée par écrit par le médecin, le congé débute (ou peut être renouvelé) sans délai, c'est-à-dire dès notification à l'employeur.

Quelle est la durée du congé de solidarité familiale ?

Demande initiale

Le salarié doit déterminer la durée du congé de solidarité familiale avec l'employeur.

Toutefois, le congé ne peut pas dépasser une durée maximale.

La durée du congé est fixée par la convention collective ou l'accord collectif d'entreprise.

La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise.

Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

Trouver sa convention collective

Ministère chargé du travail

Accéder au
service en ligne

En l'absence de dispositions conventionnelles, la durée du congé est de 3 mois au maximum.

 À noter

En cas de fractionnement du congé, chaque période de congé est d'au moins 1 jour.

Renouvellement

Le congé peut être renouvelé une fois, soit 6 mois au maximum (durée initiale et renouvellement compris).

En cas de renouvellement du congé, le salarié en informe son employeur au moins 15 jours avant la fin du congé initial par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).

 À noter

En cas de fractionnement du congé, chaque période de congé est d'au moins 1 jour.

Quelles sommes perçoit le salarié pendant le congé de solidarité familiale ?

Rémunération

Le congé de solidarité familiale n'est pas rémunéré.

Toutefois, le salarié peut percevoir, sous conditions, de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Ajap). Pour cela, l'employeur doit fournir au salarié une attestation précisant qu'il bénéficie d'un congé de solidarité familiale. Le salarié doit ensuite adresser par courrier l'attestation remplie par l'employeur et le formulaire complété de demande d'Ajap au Centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap).

En l'absence de réponse du Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande, l'Ajap est accordée.

Prestations sociales

Durant toute la durée de son congé, le salarié conserve ses droits à remboursement des soins et indemnités journalières versées par la Sécurité sociale en cas de maladie, maternité, invalidité et décès.

Que se passe-t-il pour le salarié à la fin du congé de solidarité familiale ?

Le congé de solidarité familiale prend fin soit à la date prévue par le salarié et l’employeur, soit lorsque la personne assistée décède.

Fin à la date prévue

À la fin du congé, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente à son emploi précédant.

Des mesures d'accompagnement du salarié lors de son retour peuvent être prévues.

Après son congé, le salarié a le droit de bénéficier d'un entretien professionnel avec son employeur. L'entretien est consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle.

Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il a acquis avant le début de son congé.

La durée du congé est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté.

La durée du congé de solidarité familiale ne peut pas être déduite de la durée des congés payés annuels.

Décès de la personne assistée

En cas de modification de la date prévisible du retour dans l'entreprise, le salarié doit informer son employeur au moins 3 jours avant la fin initialement prévue de son retour.

Si la personne assistée décède pendant le congé, celui-ci prend fin dans les 3 jours qui suivent le décès.

Toutefois, avant son retour dans l'entreprise, le salarié peut prendre des jours de congés pour événements familiaux en lien avec le décès.

À la fin du congé, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente à son emploi précédant.

Des mesures d'accompagnement du salarié lors de son retour peuvent être prévues.

Après son congé, le salarié a le droit de bénéficier d'un entretien professionnel avec son employeur. L'entretien est consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle.

Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il a acquis avant le début de son congé.

La durée du congé est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté.

La durée du congé de solidarité familiale ne peut pas être déduite de la durée des congés payés annuels.

Qui peut m'aider ?

Personne en fin de vie - Centre national des demandes d'allocations (Cnajap)

Pour adresser la demande d'allocations et pour tout renseignement complémentaire

Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)

Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)

Acronyme de Système d'identification du répertoire des établissements. Le numéro de Siret est un identifiant géographique d'un établissement ou d'une entreprise, composé de 14 chiffres.

Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.

Où s'adresser ?

Personne en fin de vie - Centre national des demandes d'allocations (Cnajap)

Par téléphone

08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d'un appel)

Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30

Par courrier

Cnajap

Rue Marcel Brunet

BP 109

23014 GUÉRET Cedex

Textes de reference
Code du travail : articles L3142-6 à L3142-13
Salarié concerné, durée, prise du congé, fin du congé (ordre public)
Code du travail : article L3142-14
Procédure, durée, prise du congé, fin du congé (champ de la négociation collective)
Code du travail : article L3142-15
Procédure, durée, prise du congé, fin du congé (dispositions supplétives)
Code de la sécurité sociale : article L161-9-3
Indemnisation
Code du travail : articles D3142-2 à D3142-4
Prise du congé, fin du congé (ordre public)
Code du travail : articles D3142-5 à D3142-6
Procédure (dispositions supplétives)
Code de la sécurité sociale : articles L168-1 à L168-7
Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Code de la sécurité sociale : articles D168-1 à D168-10
Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Circulaire du 24 mars 2011 relative à l'allocation d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Allocation d'accompagnement d'une personne en fin de vie

Services en ligne et formulaires
Demande de congé de solidarité familiale dans le secteur privé Modèle de document
Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie Formulaire
]]> Webmaster Clonas Union libre Mon, 26 Oct 2026 22:33:33 +0000 https://clonas.fr/section-1127-union-libre#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17082 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17082 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17082 Interdiction de déplacement des supporters https://clonas.fr/article-16289-interdiction-de-deplacement-des-supporters https://clonas.fr/article-16289-interdiction-de-deplacement-des-supporters L'interdiction de déplacement est une mesure empêchant tous les supporters d'une équipe définie de se déplacer pour assister à un match. Loisirs - Sports - CultureTemps libre

Vous voulez savoir comment les pouvoirs publics agissent pour éviter les violences entre supporters à l'occasion d'une rencontre sportive ? L'interdiction de déplacement est une mesure empêchant tous les supporters d'une équipe définie de se déplacer pour assister à un match. L'interdiction peut s'appliquer sur tout le territoire français ou au sein d'un département. Voici les informations à connaître.

Qu'est-ce qu'une mesure d'interdiction de déplacement applicable dans toute la France ?

La mesure vous interdit de vous déplacer entre plusieurs endroits en France pour supporter votre équipe. Par exemple, un déplacement entre Lyon et Paris.

L'interdiction concerne un match précis avec des risques de violences entre les groupes de supporters impliqués.

L'interdiction peut concerner plusieurs villes ou départements partout en France.

Votre présence dans les aéroports, ports ou gares peut également être interdite.

Comment la mesure d'interdiction de déplacement applicable dans toute la France est-elle prise ?

L'interdiction de déplacement dans toute la France est une mesure prise par le ministre de l'intérieur. Elle prend la forme d'un arrêté.

L'arrêté précise les motifs de l'interdiction.

Qui peut être concerné par une mesure d’interdiction de déplacement applicable dans toute la France ?

L'interdiction de déplacement est une mesure prise contre tous les supporters d'une équipe désignée.

Quelle est la durée d'une mesure d'interdiction de déplacement applicable dans toute la France ?

L'interdiction de déplacement est prise pour une courte période, généralement le jour du match concerné.

Comment est contrôlé le respect de l'interdiction de déplacement applicable dans toute la France ?

La police et la gendarmerie sont chargées d'appliquer l'interdiction dans le département.

Vos agissements (déplacement en groupe) et votre tenue vestimentaire (port d'écharpes, maillots...) permettent notamment de vous identifier comme un supporter d'une équipe.

Comment contester une mesure d’interdiction de déplacement applicable dans toute la France ?

Vous pouvez contester la mesure d'interdiction de déplacement en effectuant un référé devant le Conseil d’État.

Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat.

Quelles sanctions risque t-on en cas de non respect de l’interdiction de déplacement applicable dans toute la France ?

En cas de violation de l'interdiction, vous risquez 6 mois de prison, 30 000 € d'amende et 1 an d'interdiction de stade.

Qu'est-ce qu'une mesure d'interdiction de déplacement applicable dans un département ?

La mesure vous interdit de vous déplacer dans des lieux définis dans le département pour supporter votre équipe.

L'interdiction concerne un match précis avec des risques de violences entre les groupes de supporters impliqués.

L'interdiction peut concerner l'accès à certains quartiers (centre-ville, abords du stade) ou au stade dans lequel le match a lieu.

L'utilisation d'un moyen de transport et d'un itinéraire pour aller jusqu'au stade peut vous être imposée.

La vente de billets pour assister à un match peut aussi être encadrée.

Comment la mesure d'interdiction de déplacement applicable dans un département est-elle prise ?

L'interdiction de déplacement dans un même département est une mesure prise par le préfet (le préfet de police, à Paris). Elle prend la forme d'un arrêté.

L'arrêté précise les motifs de l'interdiction.

Qui peut être concerné par une mesure d’interdiction de déplacement applicable dans un département ?

L'interdiction de déplacement est une mesure prise contre tous les supporters d'une équipe désignée.

Quelle est la durée d'une mesure d'interdiction de déplacement applicable dans un département ?

L'interdiction de déplacement est prise pour une courte période, généralement le jour du match concerné.

Comment est contrôlé le respect de l'interdiction de déplacement applicable dans un département ?

La police et la gendarmerie sont chargées d'appliquer l'interdiction dans le département.

Vos agissements (déplacement en groupe) et votre tenue vestimentaire (port d'écharpes, maillots...) permettent notamment de vous identifier comme un supporter d'une équipe.

Comment contester une mesure d’interdiction de déplacement applicable dans un département ?

Vous pouvez contester la mesure d'interdiction de déplacement en effectuant un référé devant le tribunal administratif.

Vos n'êtes pas obligé de prendre un avocat.

Quelles sanctions risque t-on en cas de non respect de l’interdiction de déplacement applicable dans un département ?

En cas de violation de l'interdiction, vous risquez 6 mois de prison, 30 000 € d'amende et 1 an d'interdiction de stade.

Qui peut m'aider ?

Pour obtenir des informations sur une interdiction de déplacement
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Email :pref-accueil@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 15:30

Qui peut m'aider ?

Préfecture de police de Paris
À Paris : pour obtenir des informations sur une interdiction de déplacement

Où s'adresser ?

Tribunal administratif

Tribunal administratif - Grenoble
Adresse 2 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. : 04 76 42 90 00 Email :greffe.ta-grenoble@juradm.fr Web : https://grenoble.tribunal-administratif.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:00

Textes de reference
Code du sport : article L332-16-1
Interdiction de déplacement applicable dans toute la France
Code du sport : article L332-16-2
Interdiction de déplacement applicable dans un même département

Pour en savoir plus

Droits et devoirs des supporters
Ministère chargé des sports
]]> Webmaster Clonas Sport Mon, 26 Oct 2026 22:33:30 +0000 https://clonas.fr/section-1097-sport#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16289 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16289 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16289 Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée https://clonas.fr/article-16995-recouvrement-de-dettes-en-france-injonction-de-payer-et-procedure-simplifiee https://clonas.fr/article-16995-recouvrement-de-dettes-en-france-injonction-de-payer-et-procedure-simplifiee Pour récupérer une dette impayée, on peut s'adresser à un commissaire de justice ou saisir un juge pour obtenir une injonction de payer. JusticeProcédures judiciaires

Votre débiteur ne vous paye pas (facture, reconnaissance de dette...) ? Vous pouvez saisir un juge pour obtenir une ordonnance d’injonction de payer. A compter du 1er septembre 2026, l’ordonnance portant injonction de payer doit être notifiée dans les 3 mois (et non plus 6 mois). Vous pouvez aussi utiliser la procédure simplifiée de recouvrement par un commissaire de justice si la dette ne dépasse pas 5 000 €. Nous vous présentons les informations à connaître.

La procédure d’injonction de payer permet d’obtenir rapidement un titre exécutoire contre un débiteur qui ne paye pas sa dette.

Vérifier si la procédure d’injonction de payer peut être engagée

La possibilité d’engager une procédure d’injonction de payer dépend de l’origine de la créance et de ses caractéristiques.

Origine de la créance

Vous pouvez faire une demande d’injonction de payer si votre créance a pour origine un des engagements suivants :

  • Contrat (achat, emprunt, facture, reconnaissance de dette, caution…)

  • Obligation à caractère statutaire (charges de copropriété ou une adhésion à un organisme auquel on est obligé d'adhérer statutairement comme une caisse de retraite par exemple)

  • Acte de commerce, notamment une lettre de change, un billet à ordre, une cession de créance professionnelle (bordereau Dailly).

Attention

La procédure d’injonction de payer n’est pas applicable en cas d’impayés de pension alimentaire, ni en cas chèque sans provision.

Caractéristiques de la créance

Il n’y a pas de limitation quant au montant de la dette.

Votre créance doit remplir les conditions suivantes :

  • Être certaine : la dette ne peut pas raisonnablement être contestée

  • Avoir un montant déterminé : on dit que la créance est liquide

  • Être arrivée à échéance (la date prévue pour le paiement est passée) : on dit qu’elle est exigible.

La créance ne doit pas être prescrite .

Vérifier qui peut faire la demande d’injonction de payer

Le créancier qui demande une injonction de payer peut être une personne physique (un particulier) ou une personne morale (une société, une association).

Si vous êtes créancier, vous pouvez faire la demande d’injonction de payer vous-même.

Vous pouvez aussi vous faire assister ou représenter par un mandataire de votre choix. Ce mandataire doit être muni d’un pouvoir sauf s’il est avocat ou commissaire de justice.

Se renseigner sur le prix de la demande d’injonction de payer

Cas général

La requête est gratuite.

Si la requête est déposée par un avocat, un commissaire de justice ou un mandataire, des honoraires sont dus.

La signification de l'ordonnance d'injonction de payer faite au débiteur entraîne des frais de commissaire de justice.

Les frais d'avocat et de commissaire de justice peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle en cas de ressources insuffisantes.

Si votre demande d’injonction de payer est acceptée, le juge peut ordonner la prise en charge de vos frais de procédure par le débiteur.

Créance commerciale hors Alsace-Moselle

Le créancier doit payer des frais de greffe de 33,47 € dans les 15 jours qui suivent la présentation de la requête.

Si un avocat ou un commissaire de justice dépose la requête, des honoraires sont dus.

La signification de l'ordonnance d'injonction de payer faite au débiteur entraîne des frais de commissaire de justice.

Les frais d'avocat et de commissaire de justice peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle en cas de ressources insuffisantes.

Si votre demande d’injonction de payer est acceptée, le juge peut ordonner la prise en charge de vos frais de procédure par le débiteur.

Créance commerciale en Alsace-Moselle

La requête est gratuite.

Si la requête est déposée par un avocat, un commissaire de justice ou un mandataire, des honoraires sont dus.

La signification de l'ordonnance d'injonction de payer faite au débiteur entraîne des frais de commissaire de justice.

Les frais d'avocat et de commissaire de justice peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle en cas de ressources insuffisantes.

Si votre demande d’injonction de payer est acceptée, le juge peut ordonner la prise en charge de vos frais de procédure par le débiteur.

Préparer la demande d’injonction de payer

La demande d’injonction de payer se fait par requête écrite.

Des formulaires cerfa sont à votre disposition pour présenter votre de demande. Vous devez utiliser celui qui correspond à la nature de votre créance.

Cas général

Vous devez remplir le formulaire suivant :

Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire

Ministère chargé de la justice

Accéder au
service en ligne

Loyers et charges impayés

Vous devez remplir le formulaire suivant :

Demande en injonction de payer devant le juge des contentieux de la protection

Ministère chargé de la justice

Accéder au
service en ligne

Crédit à la consommation

Vous devez remplir le formulaire suivant :

Demande en injonction de payer devant le juge des contentieux de la protection

Ministère chargé de la justice

Accéder au
service en ligne

Dette commerciale entre professionnels (commerçant, artisan...)

Cas général

La dette est commerciale lorsque le créancier comme le débiteur sont commerçants ou quand la dette découle d'un acte de commerce.

Vous devez remplir le formulaire suivant :

Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce

Ministère chargé de la justice

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez faire une requête en ligne :

Requête en ligne d'injonction de payer devant le tribunal de commerce

Infogreffe

Service payant pour frais de greffe

Accéder au
service en ligne

Débiteur en Alsace-Moselle

Il n’y a pas de tribunal de commerce en Alsace-Moselle.

Si votre débiteur est dans le département du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou en Moselle, vous pouvez vous aider du formulaire de demande d’injonction de payer devant le le président du tribunal judiciaire en notant que votre requête s’adresse au président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire.

Si vous le souhaitez, vous pouvez demander à ce que l'affaire soit directement renvoyée devant la juridiction que vous estimez compétente en cas d'opposition de votre débiteur.

Si votre injonction de payer concerne plusieurs débiteurs, vous pouvez demander une condamnation solidaire.

Transmettre la demande d’injonction de payer au tribunal

Vous devez transmettre la requête au tribunal avec le bordereau (la liste de vos justificatifs) et les pièces justificatives.

La transmission se fait par dépôt à l’accueil du tribunal ou par voie postale.

Le tribunal compétent est celui du lieu où demeure votre débiteur (ou l’un de vos débiteurs). Il s’agit du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce ou du tribunal de proximité, selon la nature de la créance.

La requête est adressée au président de ce tribunal ou à un juge spécialement compétent au sein de ce tribunal.

 À noter

En cas d'impayés de charges de copropriété, le tribunal compétent est celui du lieu où est situé l'immeuble.

Tribunaux et juges compétents en matière d’Injonction de payer

Nature de la créance

Juge compétent

Tribunal compétent

  • Loyers et charges impayés (bail d’habitation)

  • Crédit à la consommation

Juge des contentieux de la protection

  • Tribunal judiciaire du domicile du débiteur

  • ou tribunal de proximité si le domicile du débiteur est dans le ressort d’un tribunal de proximité

Dette de charges de copropriété

Président du tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble

Dette commerciale (hors Alsace-Moselle)

Président du tribunal de commerce

Tribunal de commerce du siège social du débiteur

Dette commerciale en Alsace-Moselle

Président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire du siège social du débiteur

Autres créances

Président du tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire du domicile ou siège social du débiteur

Attendre la décision du juge sur la demande d’injonction de payer

La procédure d’injonction de payer n'est pas contradictoire : elle se déroule sans audience. Le juge prend sa décision en fonction des seuls éléments contenus dans votre dossier.

Le juge rend une ordonnance portant injonction de payer s’il estime que la demande est justifiée. Cette acceptation peut être totale ou partielle.

Le juge rejette la demande s’il estime qu’elle n’est pas justifiée ou que la créance paraît discutable.

Le juge accepte la demande d’injonction de payer

Si le juge accepte la demande, le greffe vous remet la copie de l’ordonnance d’injonction de payer comportant la formule exécutoire. Ce document est un titre exécutoire qui permet d’obtenir un recouvrement forcé.

En cas d’acceptation partielle, l’appel n’est pas possible.

Si vous voulez une condamnation plus importante, il faut renoncer à l’injonction de payer(ne pas la signifier au débiteur) et engager une procédure judiciaire classique.

Le juge rejette la demande

Si le juge rejette votre demande d’injonction de payer, vous ne pouvez pas faire appel de cette décision.

Vous conservez la possibilité d’engager une procédure judiciaire classique contre votre débiteur.

Faire signifier l’injonction de payer au débiteur

Ordonnance rendue avant le 01/09/2026

Vous avez 6 mois pour faire signifier la requête et l'ordonnance d'injonction de payer par un commissaire de justice, à chacun des débiteurs.

Si l’ordonnance d’injonction de payer n’est pas signifiée dans ce délai, elle est « non avenue », c’est à dire annulée.

Le point de départ du délai pour signifier l’injonction de payer est la date de l’ordonnance.

Ordonnance rendue à compter du 01/09/2026

Vous avez 3 mois pour faire signifier la requête et l'ordonnance d'injonction de payer par un commissaire de justice, à chacun des débiteurs.

Si l’ordonnance d’injonction de payer n’est pas signifiée dans ce délai, elle est « non avenue », c’est à dire annulée.

Le point de départ du délai pour signifier l’injonction de payer est la date de l’ordonnance.

Attention

Si vous signifiez une injonction de payer qui accepte partiellement vos demandes, vous n’avez plus de recours pour obtenir une condamnation plus importante de votre débiteur.

S’informer sur le contenu de l’acte de signification remis au débiteur

L'acte de signification du commissaire de justice doit contenir notamment les informations suivantes :

  • Sommation d'avoir à payer au créancier la somme indiquée dans l'ordonnance ainsi que les intérêts et les frais

  • Délai et forme de l’opposition

  • Tribunal devant lequel l'opposition peut être formée

  • Avertissement au débiteur qu'il peut prendre connaissance des pièces au greffe

  • Information qu'en l'absence d'opposition dans le délai, il ne peut plus exercer aucun recours.

Le débiteur peut accéder gratuitement aux justificatifs annexés à la requête par voie électronique via la plateforme suivante :

Mespieces.fr

Chambre nationale des huissiers de justice (à présent appelé commissaires de justice)

Accéder au
service en ligne

Si ces documents ne peuvent pas être mis à disposition sur la plateforme, le commissaire de justice doit les joindre à la requête lors de sa signification.

Attendre la fin du délai d’opposition à l’injonction de payer

Le débiteur peut s’opposer à l’injonction de payer. Il a 1 mois à partir de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer pour faire opposition auprès du tribunal.

Tant que le délai n’est pas écoulé, vous ne pouvez pas forcer le débiteur à exécuter l’injonction de payer. On dit que le délai d’opposition est suspensif d’exécution.

Si la signification n'a pas été faite à la personne même du débiteur, le délai d’opposition commence à compter du 1er acte d'exécution (par exemple un avis de saisie sur un compte bancaire).

Savoir comment faire opposition à une injonction de payer

Seul le débiteur peut faire opposition.

L'opposition se fait au tribunal auquel appartient le juge qui a rendu la décision.

Le débiteur peut faire sa déclaration d’opposition oralement en allant au tribunal. Le greffier qui enregistre le recours lui remet un récépissé.

Le débiteur peut aussi faire opposition par courrier RAR adressé au greffe du tribunal. Il peut rédiger son recours sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15602.

L'opposition du débiteur est reçue sans frais par le greffier.

Suivre la procédure en cas d’opposition à l’injonction de payer

Si votre débiteur fait opposition à l’injonction de payer, le greffe vous informe que votre requête sera examinée selon une procédure ordinaire avec audience.

Vous devez comparaître devant le juge ou le tribunal qui va statuer sur vos demandes.

Dans certains cas l’avocat est obligatoire. Cela dépend du montant et de la nature de la créance.

Modalité de comparution devant le juge ou tribunal statuant sur l’opposition

Nature de la créance

Juge ou tribunal compétent

Avocat obligatoire

  • Loyers et charges impayés (bail d’habitation)

  • Crédit à la consommation

Juge des contentieux de la protection

Non

Dette commerciale hors Alsace Moselle

Tribunal de commerce

Uniquement pour les créances supérieures à 10 000 €

Autres créance

Tribunal judiciaire

Uniquement pour les créances supérieures à 10 000 €

L’avocat n’est pas obligatoire

Quand l’avocat n’est pas obligatoire, le greffier convoque le créancier et tous les débiteurs à l’audience par lettre RAR.

Vous devez venir à l’audience sinon on considère que vous abandonnez vos demandes.

Si vous êtes absent à l’audience et que le débiteur ne vient pas non plus, l’ordonnance d’injonction de payer devient non avenue, c’est à dire annulée..

Si le débiteur seul est absent, le juge prend sa décision en fonction des seuls éléments contenus dans votre dossier.

 À savoir

Il est possible de se faire assister ou représenter lors de l’audience.

Savoir qui peut assister ou représenter une partie dans une procédure sans avocat obligatoire

Dans une procédure sans avocat obligatoire (on parle de procédure orale), les parties ont le droit de se faire assister ou représenter par les personnes suivantes :

  • Avocat

  • Epoux, concubin ou partenaire de Pacs

  • Parent ou allié en ligne directe

  • Parents ou allié en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus

  • Personne exclusivement attachée à leur service personnel ou à leur entreprise.

Si le représentant n’est pas avocat, il doit justifier d'un pouvoir spécial.

L’avocat est obligatoire

Devant le tribunal judicaire

En cas d’opposition à injonction de payer devant le tribunal judiciaire pour une créance de plus de 10 000 € , le greffier vous notifie une copie de l’opposition du débiteur par courrier RAR.

Ce courrier vous informe que vous avez 15 jours à compter de la notification pour constituer avocat, c’est à dire charger un avocat de vous représenter.

Si vous ne constituez pas d’avocat dans ce délai, l’ordonnance d’injonction de payer est non avenue, c’est à dire annulée.

Dès que votre avocat est constitué il informe votre débiteur par lettre RAR qu’il doit lui aussi prendre un avocat dans le délai de 15 jours.

Devant le tribunal de commerce

En cas d’opposition à injonction de payer devant le tribunal de commerce pour une créance de plus de 10 000 €, le greffier vous convoque, vous et tous vos débiteurs, à l’audience par lettre RAR.

Cette convocation vous rappelle l’obligation de prendre avocat.

Le jugement rendu sur opposition remplace l’ordonnance d’injonction de payer.

L’appel est possible si le montant de la demande est supérieur à 5 000 €.

Si le montant n’excède pas 5 000 €, le seul recours possible est le pourvoi devant la Cour de cassation.

Faire exécuter l'injonction de payer en l’absence d’opposition

En l’absence d’opposition dans le délai de 1 mois, l'ordonnance peut être exécutée.

À votre demande, le greffe du tribunal vous délivre un certificat d'absence d'opposition. Ce document atteste que la décision peut être mise à exécution.

Demande d’un certificat de non-opposition

Ministère chargé de la justice

Accéder au
service en ligne

Si le débiteur n’exécute pas volontairement l’ordonnance, vous pouvez demander à un commissaire de justice de faire une exécution forcée. Le commissaire de justice procède par exemple à une saisie de biens mobiliers ou à une saisie de compte bancaire.

 À savoir

En cas de difficulté pour exécuter l'ordonnance, il est possible de s'adresser au juge de l'exécution du tribunal judiciaire.

La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances est une procédure rapide qui permet au commissaire de justice (anciennement huissier de justice) de délivrer un titre exécutoire avec l’accord du créancier et du débiteur.

Dans quel cas utiliser la procédure simplifiée de recouvrement ?

Votre créance doit avoir pour origine un contrat (achat, emprunt...) ou résulter d'une obligation de caractère statutaire (cotisation obligatoire...).

Son montant total (intérêts inclus) ne doit pas excéder 5 000 €.

Votre créance doit remplir les conditions suivantes :

  • Être certaine : la dette ne peut pas raisonnablement être contestée

  • Avoir un montant déterminé : on dit que la créance est liquide

  • Être arrivée à échéance (la date prévue pour le paiement est passée) : on dit qu’elle est exigible.

Elle ne doit pas être prescrite .

Attention

La procédure de recouvrement simplifiée n’est pas applicable aux impayés de pension alimentaire, ni en cas chèque sans provision.

Comment se déroule le recouvrement simplifié des petites créances ?

Déposer le dossier

Vous pouvez mettre en œuvre la procédure en utilisant la plate-forme de traitement des petites créances :

Plateforme de traitement des petites créances

Chambre nationale des huissiers de justice (à présent appelé commissaires de justice)

Accéder au
service en ligne

Vous devez fournir au commissaire de justice les informations et documents suivants :

  • Identité et coordonnées du débiteur

  • Justificatifs de l’impayé : tous documents prouvant l’existence de la créance, son montant et le défaut de paiement (contrat, facture, devis, mise en demeure...)

  • Marge de négociation sur le montant et les modalités de paiement (nombre maximum d’échéances, pourcentage de négociation...)

Attention

Le commissaire de justice vérifie si le dossier est complet et si la créance remplit les conditions de la procédure simplifiée de recouvrement. Il rejette les dossiers incomplets ou non conformes.

Le commissaire de justice compétent est celui du ressort de la cour d'appel du domicile du débiteur.

Inviter le débiteur à participer à la procédure de recouvrement

Le commissaire de justice envoie au débiteur une lettre RAR ou un message par voie électronique l'invitant à participer à la procédure simplifiée de recouvrement.

Le débiteur a 1 mois pour donner sa réponse à l’invitation.

Acceptation du débiteur

Le débiteur peut accepter de participer à la procédure par courrier ou par message électronique en utilisant le modèle de lettre d’acceptation qui lui est notifié avec le courrier d’invitation.

Il peut aussi faire cette démarche via la plate-forme de traitement des petites créances :

Plateforme de traitement des petites créances

Chambre nationale des huissiers de justice (à présent appelé commissaires de justice)

Accéder au
service en ligne
 À savoir

L’acceptation du débiteur constatée par le commissaire de justice suspend la prescription.

Refus du débiteur

Le débiteur peut refuser de participer à la procédure en utilisant le modèle de lettre de refus notifié avec le courrier d’invitation ou par tout autre moyen.

 À savoir

L'absence de réponse dans le délai d'1 mois est considéré comme un refus.

En cas de refus, le commissaire constate par écrit la fin de la procédure simplifiée.

Le délai de prescription de la créance recommence à courir.

Le créancier peut saisir le tribunal pour obtenir un titre exécutoire.

 À savoir

Après l'envoi du courrier d’invitation au débiteur, aucun paiement ne peut avoir lieu avant que le commissaire de justice ne constate la fin de la procédure.

Proposer un accord sur le montant et les modalités de paiement

Si le débiteur accepte de participer à la procédure simplifiée de recouvrement, le commissaire de justice lui propose un accord sur le montant à payer et les modes de paiement.

L’accord doit être finalisé dans le délai de 1 mois.

Accord conclu

Le commissaire de justice constate par écrit la finde la procédure simplifiée par accord du créancier et du débiteur sur le montant et la façon de payer.

Puis il délivre un titre exécutoire au créancier.

Une copie de ce titre exécutoire est remise au débiteur.

En cas de non respect de l'accord, ce titre exécutoire permet d’obtenir une exécution forcée (faire saisir les biens ou le salaire du débiteur par exemple).

 À noter

Pour prévenir les conflits d'intérêt, le commissaire de justice qui a établi le titre exécutoire ne peut pas être chargé des saisies.

Absence d’accord

Si le débiteur refuse la proposition et si aucun autre accord n’est trouvé sur le montant et les conditions de paiement, le commissaire de justice constate par écrit la fin de la procédure simplifiée.

Le délai de prescription de la créance recommence à courir.

Le créancier peut saisir le tribunal pour obtenir un titre exécutoire.

Combien coûte la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ?

Le commissaire de justice perçoit des frais pour la procédure et des frais de recouvrement.

Coût de la procédure de recouvrement des petites créances

Tous les frais sont à la charge du créancier :

  • Dépôt du dossier auprès du commissaire de justice : 14,92 €TTC

  • Émission du titre exécutoire par le commissaire de justice (en cas d'acceptation de la procédure par le débiteur) : 30,06 €TTC.

 À noter

La copie du titre exécutoire est remise au débiteur sans frais.

Frais de recouvrement

En cas de paiement volontaire par le débiteur, le commissaire de justice perçoit également des émoluments payés par le créancier.

Cet émolument calculé sur les sommes recouvrées peut être forfaitaire ou proportionnel.

Jusqu'à 188 €

Émoluments du commissaire de justice : forfait de 21,28 €

Au-delà de 188 €

Au-delà de 188 € et dans la limite de 5 540 €, un émolument proportionnel aux sommes recouvrées est du.

Émoluments du commissaire de justice pour le recouvrement des petites créances

Tranche d'assiette

Émolument du commissaire de justice

De 0 € à 125 €

11,61 % des sommes recouvrées

De 125,01 € à 610 €

10,64 % des sommes recouvrées

De 610,01 € à 1 525 €

10,16 % des sommes recouvrées

De 1 525,01 € à 5000 €

3,87 % des sommes recouvrées

Par exemple, pour une créance de 200 €, la 1ere tranche de 125 € est soumise au taux de 11,61 % et la seconde tranche de 75 € au taux de 10,64 %, ce qui donne un émolument de 22,49 €.

En cas d'exécution forcée, d'autres tarifs s'appliquent. Ces frais sont à la charge du débiteur.

Qui peut m'aider ?

Maison de justice et du droit de Grenoble
Adresse25 AVENUE DE CONSTANTINE38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 49 91 50 Email :mjd-grenoble@justice.fr
Maison de justice et du droit de Villefontaine
AdressePLACE DU 11 NOVEMBRE 191838090VILLEFONTAINE
Coordonnées Tél. :04 74 96 94 67 Email :mjd-villefontaine@justice.fr

Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)

Procédure de l'administration pour obtenir le paiement d'une somme due

Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance

Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.

Engagement à rembourser une dette (loyer, échéance de prêt...) à la place du débiteur si celui-ci ne la paie pas

Action d'acheter et de revendre

Document écrit par lequel une entreprise désignée comme « tireur » ordonne à un client professionnel, appelé « tiré », de le payer ou de payer un tiers (par exemple, un établissement de crédit) à une date prévue.

Reconnaissance de dette émise et signée par un débiteur s'engageant à payer un certain montant à une échéance donnée

Personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom

Contrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de faire un ou des actes juridiques en son nom et pour son compte

Rémunération des services rendus par les membres de certaines professions libérales (médecins, notaires, avocats, architectes, etc.)

Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Voie de recours par laquelle une personne conteste une décision de justice rendue en son absence

Personne liée à un ou plusieurs autres débiteurs par un lien juridique qui engage chacun à payer la totalité des sommes dues. La solidarité peut résulter de la loi (par exemple, paiement des droits de succession) ou d'un contrat (par exemple, caution pour une location).

Débat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernée

Expression apposée sur les décisions de justice ou sur les actes authentiques établis par les notaires. Elle leur donne le droit d'être appliqué par tous les moyens de droit et si nécessaire par l'aide des officiers de la force publique (police et gendarmerie).

Acte du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) permettant d'obtenir le remboursement d'une somme d'argent sans titre exécutoire (décision de justice ou acte authentique). C'est une forme de mise en demeure dans une procédure qui reste amiable.

Voie de recours en justice, civile ou pénale, ouverte aux personnes n'ayant pas eu connaissance d'un procès à leur encontre, et qui leur permet d'être à nouveau jugées par le même tribunal

Mise en application des mesures ou condamnations rendues par un juge dans une décision judiciaire

Personnes liées par des liens résultant du mariage et non du sang (par exemple, beau-frère belle-mère)

Frères, sœurs d'une personne et enfants de ces derniers (collatéraux privilégiés) ainsi qu'oncles, tantes, cousins, cousines (collatéraux ordinaires)

Temps pendant lequel une action en justice peut être introduite

Recommandé avec avis de réception

Toutes taxes comprises

Où s'adresser ?

Avocat

Tribunal de commerce de Vienne
Adresse 28 BIS AVENUE GENERAL LECLERC38200VIENNE
Coordonnées Tél. : 04 28 38 05 60
Tribunal de commerce de Grenoble
Adresse PLACE FIRMIN GAUTIER38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. : 04 56 58 50 50

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Maison de justice et du droit de Grenoble
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Maison de justice et du droit de Villefontaine
Adresse PLACE DU 11 NOVEMBRE 191838090VILLEFONTAINE
Coordonnées Tél. : 04 74 96 94 67 Email :mjd-villefontaine@justice.fr

Textes de reference
Code de procédure civile : article 760
Constitution d'avocat devant le tribunal judiciaire
Code de procédure civile : articles 1405 à 1422
Procédure d'injonction de payer
Code des procédures civiles d'exécution : articles L111-1 à L111-11
Créancier et titre exécutoire
Code des procédures civiles d'exécution : article L125-1
Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
Code des procédures civiles d'exécution : articles R125-1 à R125-6
Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
Code de commerce : article A444-32
Tarifs pour le recouvrement des petites créances par un commissaire de justice
Code de commerce : articles L731-à L 731-4
Dispositions applicables en droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle)
Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce
Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce
Arrêté du 3 juin 2016 relatif à la mise en œuvre par voie électronique de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
Arrêté du 24 décembre 2019 établissant un modèle de lettre, message électronique et formulaires en matière de procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
Bofip-Impôts n°BOI-REC-PART relatif à la mise en recouvrement et au paiement des impôts des particuliers
Code civil : articles 1310 à 1319

Services en ligne et formulaires
Requête en ligne d'injonction de payer devant le tribunal de commerce Téléservice
Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire formulaireNG
Demande en injonction de payer devant le juge des contentieux de la protection formulaireNG
Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce formulaireNG
Opposition à une injonction de payer formulaireNG
Mespieces.fr selNG
Plateforme de traitement des petites créances selNG
Modèle de lettre invitant le débiteur à participer à la procédure simplifiée de recouvrement Modèle de document
Modèle de formulaire d'acceptation de participer à la procédure simplifiée de recouvrement lettreTypeNG
Modèle de formulaire de refus de participer à la procédure simplifiée de recouvrement lettreTypeNG

Pour en savoir plus

Le recouvrement amiable des créances
Institut national de la consommation (INC)
Recouvrement amiable de créance : recourir à la procédure simplifiée
Institut national de la consommation (INC)
Tarifs des greffes des tribunaux de commerce
Infogreffe
]]> Webmaster Clonas Déclaration de décès, obsèques et sépulture Mon, 26 Oct 2026 22:33:27 +0000 https://clonas.fr/section-903-declaration-de-deces-obseques-et-sepulture#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16995 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16995 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16995 Déclaration de décès https://clonas.fr/article-17841-declaration-de-deces https://clonas.fr/article-17841-declaration-de-deces La déclaration d'un décès en mairie est une démarche obligatoire. En cas de décès à l'hôpital ou en maison de retraite, c'est à l'établissement de s'en occuper. Famille - ScolaritéDécès

La déclaration d'un décès en mairie est une démarche obligatoire. En cas de décès à l'hôpital ou en maison de retraite, c'est à l'établissement de s'en occuper. Les règles sont différentes en cas de décès à domicile ou sur la voie publique. Nous vous indiquons les informations à connaître.

À la suite d’un décès, les 2 documents suivants doivent être établis :

  • Certificat de décès (numérique ou éventuellement papier) par certains professionnels de santé

  • Déclaration de décès par l'officier d'état civil de la commune du décès.

Le certificat de décès est obligatoirement établi sur support électronique quand le décès survient dans un établissement de santé (public ou privé) ou un établissement médico-social (Ehpad, etc.).

À partir du 1er janvier 2027, toute commune doit pouvoir recevoir le certificat de décès sous forme dématérialisée.

 À noter

Quand la déclaration de décès a été établie, vous pouvez obtenir des actes de décès auprès du bureau d'état civil de la commune du décès.

Comment le décès à l'hôpital ou en maison de retraite est-il constaté ?

Les règles dépendent de la situation :

Cas général

C'est un professionnel de santé qui constate le décès et établit le certificat de décès.

Le certificat de décès est le plus souvent numérique (il est alors télétransmis).

Sinon, c’est un certificat papier.

Le professionnel de santé peut être l'une des personnes suivantes :

  • Médecin

  • Médecin retraité

  • Étudiant en cours de 3e cycle des études de médecine en France

  • Praticien à diplôme étranger hors Union européenne autorisé à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine

  • Infirmier diplômé d'État volontaire, sous conditions.

Mort violente ou suspecte

En cas de mort violente (par exemple décès accidentel, suicide, homicide) ou de suspicions, il faut alerter la police ou la gendarmerie nationale.

Lorsqu’un professionnel de santé, appelé pour constater le décès, observe des signes de mort violente ou suspecte, il doit cocher la case Obstacle médico-légal du certificat de décès.

L’officier de police judiciaire, assisté d’un médecin, rédige un procès-verbal, comportant notamment les renseignements recueillis sur la la personne décédée (prénom, nom, âge, profession, lieu de naissance, domicile).

Il transmet les informations à l'officier de l'état civil du lieu où la personne est décédée, afin que l’acte de décès soit établi.

Les obsèques ne pourront avoir lieu qu'après avoir obtenu une autorisation judiciaire, appelée procès-verbal aux fins d'inhumation.

Il est établi par un officier de police judiciaire, sur ordre du procureur de la République.

Qui doit faire la déclaration de décès à l'hôpital ou en maison de retraite ?

L'établissement doit se charger de la déclaration de décès auprès des services de l'état civil de la commune du décès (ou du bureau de l'état civil de l'hôpital).

 À noter

L'établissement peut vous demander le livret de famille ou une pièce d'identité du défunt.

Y a-t-il un délai pour déclarer un décès à l'hôpital ou en maison de retraite ?

L'établissement doit déclarer le décès dans les 24 heures.

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

 À noter

La chambre mortuaire d'un établissement de santé reçoit le défunt gratuitement pendant 3 jours (puis au tarif journalier). L'accueil en chambre funéraire privée (ou funérarium) est payant dès le 1er jour. L'entrée doit se faire dans les 48 heures qui suivent le décès. Les soins de conservation ne sont pas obligatoires.

Comment le décès à domicile est-il constaté ?

Les règles dépendent de la situation :

Cas général

C'est un professionnel de santé qui constate le décès et établit le certificat de décès.

Le certificat de décès est le plus souvent numérique (il est alors télétransmis).

Sinon, c’est un certificat papier.

Le professionnel de santé peut être l'une des personnes suivantes :

  • Médecin

  • Médecin retraité

  • Étudiant en cours de 3e cycle des études de médecine en France

  • Praticien à diplôme étranger hors Union européenne autorisé à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine

  • Infirmier diplômé d'État volontaire, sous conditions.

Mort violente ou suspecte

En cas de mort violente (par exemple décès accidentel, suicide, homicide) ou de suspicions, il faut alerter la police ou la gendarmerie nationale.

Lorsqu’un professionnel de santé, appelé pour constater le décès, observe des signes de mort violente ou suspecte, il doit cocher la case Obstacle médico-légal du certificat de décès.

L’officier de police judiciaire, assisté d’un médecin, rédige un procès-verbal, comportant notamment les renseignements recueillis sur la la personne décédée (prénom, nom, âge, profession, lieu de naissance, domicile).

Il transmet les informations à l'officier de l'état civil du lieu où la personne est décédée, afin que l’acte de décès soit établi.

Les obsèques ne pourront avoir lieu qu'après avoir obtenu une autorisation judiciaire, appelée procès-verbal aux fins d'inhumation.

Il est établi par un officier de police judiciaire, sur ordre du procureur de la République.

Qui doit faire la déclaration en cas de décès à domicile ?

Toute personne majeure peut déclarer le décès, de préférence un proche. Par exemple un parent ou une personne possédant des renseignements sur l'état civil du défunt.

 À noter

Si c'est un agent des pompes funèbres qui déclare le décès (coût fixé par le contrat), il doit présenter un mandat.

Comment et où faire la déclaration en cas de décès à domicile ?

Pour déclarer un décès, vous devez vous rendre à la mairie de la commune où le décès s'est produit, quelle que soit la nationalité du défunt.

Vous devez vous présenter avec les documents suivants :

  • Votre pièce d'identité

  • Tout document concernant l'identité du défunt (livret de famille, pièce d'identité ou acte de naissance par exemple).

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

Le décès doit être certain et établi par l'examen du corps du défunt.

Y a-t-il un délai pour déclarer un décès à domicile ?

Il n'y a pas de délai de déclaration.

Vous devez le faire dès que possible pour effectuer ensuite les autres démarches liées au décès.

 À noter

La chambre mortuaire d'un établissement de santé reçoit le défunt gratuitement pendant 3 jours (puis au tarif journalier). L'accueil en chambre funéraire privée (ou funérarium) est payant dès le 1er jour. De plus, l'entrée doit se faire dans les 48 heures qui suivent le décès. Les soins de conservation ne sont pas obligatoires.

Comment le décès sur la voie publique est-il constaté ?

Les règles dépendent de la situation :

Cas général

C'est un professionnel de santé qui constate le décès et établit le certificat de décès.

Le certificat de décès est le plus souvent numérique (il est alors télétransmis).

Sinon, c’est un certificat papier.

Le professionnel de santé peut être l'une des personnes suivantes :

  • Médecin

  • Médecin retraité

  • Étudiant en cours de 3e cycle des études de médecine en France

  • Praticien à diplôme étranger hors Union européenne autorisé à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine

  • Infirmier diplômé d'État volontaire, sous conditions.

Mort violente ou suspecte

En cas de mort violente (par exemple décès accidentel, suicide, homicide) ou de suspicions, il faut alerter la police ou la gendarmerie nationale.

Lorsqu’un professionnel de santé, appelé pour constater le décès, observe des signes de mort violente ou suspecte, il doit cocher la case Obstacle médico-légal du certificat de décès.

L’officier de police judiciaire, assisté d’un médecin, rédige un procès-verbal, comportant notamment les renseignements recueillis sur la la personne décédée (prénom, nom, âge, profession, lieu de naissance, domicile).

Il transmet les informations à l'officier de l'état civil du lieu où la personne est décédée, afin que l’acte de décès soit établi.

Les obsèques ne pourront avoir lieu qu'après avoir obtenu une autorisation judiciaire, appelée procès-verbal aux fins d'inhumation.

Il est établi par un officier de police judiciaire, sur ordre du procureur de la République.

Qui doit faire la déclaration en cas de décès sur la voie publique ?

Après constat d'un médecin, toute personne majeure peut déclarer le décès, de préférence un proche. Par exemple un parent ou une personne possédant des renseignements sur l'état civil du défunt.

Toutefois, si les causes du décès sont suspectes, les forces de l'ordre se chargent de la déclaration de décès.

Comment et où faire la déclaration en cas de décès sur la voie publique ?

Les règles dépendent de la situation :

Cas général

Pour déclarer un décès, vous devez vous rendre à la mairie de la commune où le décès s'est produit, quelle que soit la nationalité du défunt.

Vous devez vous présenter avec les documents suivants :

  • Votre pièce d'identité

  • Tout document concernant l'identité du défunt (livret de famille, pièce d'identité ou acte de naissance par exemple).

Mort violente ou suspecte

L'officier de police transmet les informations à l'officier d'état civil du lieu où la personne est décédée.

C'est lui qui rédige l'acte de décès et informe l'officier d'état civil du domicile de la personne décédée.

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

Le décès doit être certain et établi par l'examen du corps du défunt.

Y a-t-il un délai pour déclarer un décès sur la voie publique ?

Il n'y a pas de délai de déclaration.

Vous devez le faire dès que possible pour effectuer ensuite les autres démarches liées au décès.

 À noter

La chambre mortuaire d'un établissement de santé reçoit le défunt gratuitement pendant 3 jours (puis au tarif journalier). L'accueil en chambre funéraire privée (ou funérarium) est payant dès le 1er jour. De plus, l'entrée doit se faire dans les 48 heures qui suivent le décès. Les soins de conservation ne sont pas obligatoires.

Décès en mer

Le décès doit être déclaré dans le premier port d'escale du navire.

Le lieu de décès indiqué dans l’acte de décès doit être la latitude et la longitude en degrés.

Décès dans un avion

Le lieu de décès d'une personne qui perd la vie au cours d'un vol est le lieu d'atterrissage.

Le décès survenu au cours d'un transport aérien doit être déclaré au lieu de la première escale après la survenance ou la découverte de ce décès.

Qui peut m'aider ?

Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Personne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraits

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie habilité à mettre en œuvre des moyens d’enquête (placement en garde à vue) sous la direction du procureur de la République, la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre de l’instruction

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Contrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de faire un ou des actes juridiques en son nom et pour son compte

Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Un proche est décédé

Où s'adresser ?

Commissariat

Commissariat de police de Bourgoin-Jallieu
Adresse 35 avenue du grand tissage38300Bourgoin-Jallieu
Coordonnées Tél. : 04 69 15 62 10 Web : https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche
  • de 00:00 à 23:59
Commissariat de police d'Échirolles
Adresse 38 avenue du 8-Mai-194538130Échirolles
Coordonnées Tél. : 04 56 45 96 10 Web : https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 09:30 à 12:45
  • de 13:30 à 17:45
le Vendredi
  • de 09:30 à 12:45
  • de 13:30 à 17:10
Commissariat de police de Grenoble
Adresse 36 boulevard Maréchal-Leclerc38000Grenoble
Coordonnées Tél. : 04 76 60 40 40 Web : https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche
  • de 00:00 à 23:59
Commissariat de police de Voiron
Adresse 114 cours Becquart-Castelbon38500Voiron
Coordonnées Tél. : 04 76 65 93 93 Web : https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche
  • de 00:00 à 23:59
Commissariat de police de Fontaine
Adresse 81 mail Marcel Cachin38600Fontaine
Coordonnées Tél. : 04 56 45 96 30 Web : https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 09:15 à 12:45
le Vendredi
  • de 09:15 à 12:45
Commissariat de police de Saint-Martin-d'Hères
Adresse 107 avenue Benoît-Frachon38400Saint-Martin-d'Hères
Coordonnées Tél. : 04 56 45 96 40 Web : https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 09:15 à 12:45
  • de 13:30 à 18:00
le Vendredi
  • de 09:15 à 12:45
  • de 13:30 à 17:45
Commissariat de police de Grenoble - Secteur la Villeneuve
Adresse 2 rue Colombine38000Grenoble
Coordonnées Tél. : 04 56 45 96 00 Web : https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 09:15 à 12:45
  • de 13:30 à 18:00
le Vendredi
  • de 09:15 à 12:45
  • de 13:30 à 17:45
Commissariat de police de Vienne
Adresse 6 place Pierre-Sémard38200Vienne
Coordonnées Tél. : 04 74 78 06 78 Web : https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche
  • de 00:00 à 23:59

Brigade de gendarmerie

Brigade de gendarmerie - Saint-Jean-de-Bournay
Adresse 77 route de Villeneuve de Marc38440Saint-Jean-de-Bournay
Coordonnées Tél. : 04 74 58 70 17 Web : https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr
Brigade de gendarmerie - Chasse-sur-Rhône
Adresse 447 route de Vienne38670Chasse-sur-Rhône
Coordonnées Tél. : 04 37 20 12 80 Web : https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr
Brigade de gendarmerie - Villefontaine
Adresse 6 rue Montgolfier38090Villefontaine
Coordonnées Tél. : 04 74 95 60 17 Web : https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr
Brigade de gendarmerie - Saint-Clair-du-Rhône
Adresse 74 rue Charles Péguy38370Saint-Clair-du-Rhône
Coordonnées Tél. : 04 74 56 37 00 Web : https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr
Brigade de gendarmerie - Heyrieux
Adresse 93 avenue du Général Leclerc38540Heyrieux
Coordonnées Tél. : 04 78 40 00 50 Web : https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr
Brigade de gendarmerie - Beaurepaire
Adresse Chemin des Sauzays38270Beaurepaire
Coordonnées Tél. : 04 74 84 60 17 Web : https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr
Brigade de gendarmerie - Vienne
Adresse 5 rue Colonel Arnaud Beltrame38200Vienne
Coordonnées Tél. : 04 74 53 10 17 Web : https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr
Brigade de gendarmerie - Roussillon
Adresse 19 rue Fernand Léger38150Roussillon
Coordonnées Tél. : 04 74 86 20 17 Web : https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

Mairie

Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse 1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. : 04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web : https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Textes de reference
Code civil : articles 78 à 92
Acte de décès
Code général des collectivités territoriales : articles L2223-38 à L2223-42
Certificat de décès (article L2223-42)
Code général des collectivités territoriales : articles R2213-15 à R2213-20
Opérations consécutives au décès
Décret n° 2025-371 du 22 avril 2025 relatif aux conditions de l'établissement des certificats de décès par les infirmiers diplômés d'Etat
Conditions de l'établissement d'un certificat de décès par un infirmier
Arrêté du 12 juillet 2017 fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires
Arrêté du 13 août 2026 relatif à la notice d'information définie à l'article R. 2223-24-1 du code général des collectivités territoriales
Instruction générale relative à l'état civil (Igrec) du 11 mai 1999 - Annexe
Paragraphe n°423
Code civil : articles 34 à 54
Code de procédure pénale : articles 16 à 19-1

Services en ligne et formulaires
Informer le propriétaire du décès du locataire Modèle de document

Pour en savoir plus

Modèles de certificat de décès
Legifrance
Site d'information sur les cimetières de France
Ministère chargé de l'économie
]]> Webmaster Clonas Déclaration de décès, obsèques et sépulture Mon, 26 Oct 2026 22:33:20 +0000 https://clonas.fr/section-903-declaration-de-deces-obseques-et-sepulture#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17841 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17841 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17841 Allocation de sécurisation professionnelle (ASP) https://clonas.fr/article-16416-allocation-de-securisation-professionnelle-asp https://clonas.fr/article-16416-allocation-de-securisation-professionnelle-asp L'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) est versée, sous conditions, au bénéficiaire d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Travail - FormationQuitter son emploi

En cas de licenciement pour motif économique, lorsque le salarié accepte le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), France Travail (anciennement Pôle emploi) lui verse une aide financière appelée allocation de sécurisation professionnelle (ASP). Nous faisons un point sur la réglementation qui varie en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.

 À savoir

L'ancienneté se calcule :

  • Soit à la date de présentation de la lettre de notification du licenciement, lorsqu'elle est notifiée avant la fin de délai de réflexion de 21 jours laissé au salarié pour accepter ou refuser le CSP

  • Soit au dernier jour du délai de réflexion de 21 jours, lorsque la lettre de licenciement n'a pas encore été notifiée.

Quel est le montant de l'allocation de sécurisation professionnelle ?

Le salarié peut estimer le montant de son allocation de sécurisation professionnelle en utilisant un simulateur :

Guide des simulateurs d'allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi)

France Travail

Accéder au
service en ligne
 À noter

Le montant de cette allocation est au moins équivalent au montant de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) que le salarié aurait perçu en cas de licenciement sans CSP.

Quand est versée l'allocation de sécurisation professionnelle ?

L'allocation de sécurisation professionnelle est versée à la fin de chaque mois au bénéficiaire ayant actualisé sa situation auprès de France Travail.

Existe-t-il un délai de carence pour percevoir l'allocation de sécurisation professionnelle ?

L'allocation de sécurisation professionnelle est due dès le lendemain de la fin du contrat de travail.

Il n'y a ni différé d'indemnisation, ni délai d’attente.

 À noter

En cas d’adhésion au CSP sur proposition du conseiller France Travail, le versement de l’ASP débute dès le lendemain de la fin du délai de réflexion de 21 jours.

Quelle est la durée de versement de l'allocation de sécurisation professionnelle ?

L'allocation de sécurisation professionnelle est versée pour une durée de 12 mois à compter de la prise d’effet du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), quelle que soit la durée d’affiliation dont bénéficie le salarié.

Le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle est-il dégressif ?

Non, le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle n'est pas dégressif.

Le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle peut-il être suspendu ?

Oui, le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) est suspendu dans les cas suivants :

  • Reprise d'une activité professionnelle salariée sous forme de CDD ou de contrat de travail temporaire d'au moins 3 jours. Le cumul total de ces périodes ne peut dépasser 6 mois.

  • Prise en charge du bénéficiaire de l'ASP par la sécurité sociale et perçoit des indemnités journalières (par exemple en cas de maladie ou d’accident)

  • Versement d'une des prestations suivantes : complément du libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant ou prestation partagée d’éducation de l’enfant (congé parental d'éducation), allocation journalière de proche aidant (congé de proche aidant), allocation journalière pour un congé de solidarité familiale (congé de solidarité familiale), allocation journalière de présence parentale (congé de présence parentale)

  • Bénéficiaire ne résidant plus en métropole, les départements d’outre-mer (à l’exception de Mayotte), de Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin

  • Engagement de service civique

  • Absence d'actualisation par le bénéficiaire de sa situation mensuelle.

Le versement est suspendu pendant la durée de l'évènement.

Le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle peut-il cesser définitivement ?

Le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) cesse définitivement dans les cas suivants :

  • En cas de reprise d'emploi en CDI, en CDD ou contrat de travail temporaire d'une durée d’au moins 6 mois, l’intéressé cesse de bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle. La rupture du contrat de travail pendant la période d'essai permet une reprise du contrat de sécurisation professionnelle pour la durée restant à courir.

  • Cas de cessation du bénéfice du CSP (refus d'une action de reclassement ou de formation par exemple)

  • Création ou reprise d'entreprise

  • Départ définitif du bénéficiaire de l'ASP à l'étranger

  • Reprise d'une activité professionnelle non salariée en France ou à l’étranger

  • Âge de départ à la retraite à taux plein atteint par le bénéficiaire de l'ASP

  • Retraite anticipée prise par le bénéficiaire de l'ASP.

L'allocation de sécurisation professionnelle est-elle soumise à cotisations sociales ?

L'allocation de sécurisation professionnelle est soumise à la cotisation de retraite complémentaire.

L'allocation de sécurisation professionnelle est-elle imposable ?

Oui, l'allocation de sécurisation professionnelle est soumise à l'impôt sur le revenu.

Que perçoit le salarié à la fin du contrat de sécurisation professionnelle ?

Si, à la fin du contrat de sécurisation professionnelle, le salarié est toujours à la recherche d'un emploi, il peut percevoir l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE).

L'ARE est versée sans différé d'indemnisation, ni délai d'attente.

La durée de l'indemnisation est réduite du nombre de jours durant lesquels le salarié a perçu l'allocation de sécurisation professionnelle.

Quel est le montant de l'allocation de sécurisation professionnelle ?

Le salarié peut estimer le montant de son allocation de sécurisation professionnelle en utilisant un simulateur :

Guide des simulateurs d'allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi)

France Travail

Accéder au
service en ligne

Quand est versée l'allocation de sécurisation professionnelle ?

L'allocation de sécurisation professionnelle est versée à la fin de chaque mois au bénéficiaire ayant actualisé sa situation auprès de France Travail.

Existe-t-il un délai de carence pour percevoir l'allocation de sécurisation professionnelle ?

L'allocation de sécurisation professionnelle est due dès le lendemain de la fin du contrat de travail.

Il n'y a ni différé d'indemnisation, ni délai d’attente.

 À noter

En cas d’adhésion au CSP sur proposition du conseiller France Travail, le versement de l’ASP débute dès le lendemain de la fin du délai de réflexion de 21 jours.

Quelle est la durée de versement de l'allocation de sécurisation professionnelle ?

Le salarié peut estimer la durée de versement de son allocation de sécurisation professionnelle en utilisant un simulateur de calcul :

Guide des simulateurs d'allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi)

France Travail

Accéder au
service en ligne

Le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle est-il dégressif ?

Non, le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle n'est pas dégressif.

Le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle peut-il être suspendu ?

Oui, le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) est suspendu dans les cas suivants :

  • Reprise d'une activité professionnelle salariée sous forme de CDD ou de contrat de travail temporaire d'au moins 3 jours. Le cumul total de ces périodes ne peut dépasser 6 mois.

  • Prise en charge du bénéficiaire de l'ASP par la sécurité sociale et perçoit des indemnités journalières (par exemple en cas de maladie ou d’accident)

  • Versement d'une des prestations suivantes : complément du libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant ou prestation partagée d’éducation de l’enfant (congé parental d'éducation), allocation journalière de proche aidant (congé de proche aidant), allocation journalière pour un congé de solidarité familiale (congé de solidarité familiale), allocation journalière de présence parentale (congé de présence parentale)

  • Bénéficiaire ne résidant plus en métropole, les départements d’outre-mer (à l’exception de Mayotte), de Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin

  • Engagement de service civique

  • Absence d'actualisation par le bénéficiaire de sa situation mensuelle.

Le versement est suspendu pendant la durée de l'évènement.

Le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle peut-il cesser définitivement ?

Le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) cesse définitivement dans les cas suivants :

  • En cas de reprise d'emploi en CDI, en CDD ou contrat de travail temporaire d'une durée d’au moins 6 mois, l’intéressé cesse de bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle. La rupture du contrat de travail pendant la période d'essai permet une reprise du contrat de sécurisation professionnelle pour la durée restant à courir.

  • Cas de cessation du bénéfice du CSP (refus d'une action de reclassement ou de formation par exemple)

  • Création ou reprise d'entreprise

  • Départ définitif du bénéficiaire de l'ASP à l'étranger

  • Reprise d'une activité professionnelle non salariée en France ou à l’étranger

  • Âge de départ à la retraite à taux plein atteint par le bénéficiaire de l'ASP

  • Retraite anticipée prise par le bénéficiaire de l'ASP.

L'allocation de sécurisation professionnelle est-elle soumise à cotisations sociales ?

L'allocation de sécurisation professionnelle est soumise à la cotisation de retraite complémentaire.

L'allocation de sécurisation professionnelle est-elle imposable ?

Oui, l'allocation de sécurisation professionnelle est soumise à l'impôt sur le revenu.

Que perçoit le salarié à la fin du contrat de sécurisation professionnelle ?

Si, à la fin du contrat de sécurisation professionnelle, le salarié est toujours à la recherche d'un emploi, il peut percevoir l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE).

L'ARE est versée sans différé d'indemnisation, ni délai d'attente.

La durée de l'indemnisation est réduite du nombre de jours durant lesquels le salarié a perçu l'allocation de sécurisation professionnelle.

Qui peut m'aider ?

Agence France Travail ROUSSILLON
Adresse8 Rue Anatole France38150Roussillon
Coordonnées Tél. :3949 Web :https://www.francetravail.fr/accueil/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
Agence France Travail LA TOUR DU PIN
Adresse39 Boulevard Gambetta38110La Tour-du-Pin
Coordonnées Tél. :3949 Web :https://www.francetravail.fr/accueil/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
Agence France Travail LA COTE SAINT ANDRE
Adresse12 Rue du Commandant Julhiet38260La Côte-Saint-André
Coordonnées Tél. :3949 Web :https://www.francetravail.fr/accueil/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
Agence France Travail VILLEFONTAINE
Adresse315 Rue Serge Mauroit38090Villefontaine
Coordonnées Tél. :3949 Web :https://www.francetravail.fr/accueil/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
Agence France Travail VIENNE
AdresseJAZZ PARC BAT NEW ORLEANS
30 Avenue Général Leclerc38200Vienne
Coordonnées Tél. :3949 Web :https://www.francetravail.fr/accueil/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
Agence France Travail TIGNIEU JAMEYZIEU
Adresse15 Rue Vaucanson38230Tignieu-Jameyzieu
Coordonnées Tél. :3949 Web :https://www.francetravail.fr/accueil/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
Agence France Travail CENTRE-ISERE
Adresse93 Boulevard Franklin Roosevelt38500Voiron
Coordonnées Tél. :3949 Web :https://www.francetravail.fr/accueil/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
Agence France Travail BOURGOIN JALLIEU
AdresseGREEN PARK 1
Rue Claude Chappe38300Bourgoin-Jallieu
Coordonnées Tél. :3949 Web :https://www.francetravail.fr/accueil/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:30

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Délai qui fixe la date effective de versement des indemnités versées par France Travail (anciennement Pôle emploi) au demandeur d'emploi. Il est calculé en fonction des indemnités de licenciement perçues.

Période écoulée entre l'inscription du demandeur d'emploi à France Travail (anciennement Pôle emploi) et le versement de son indemnisation. Elle est fixée à 7 jours.

Partie de la France qui se situe en Europe (96 départements)

Contrat à durée déterminée

Contrat de travail à durée indéterminée

Textes de reference
Code du travail : articles L1233-65 à L1233-70
Arrêté du 16 avril 2015 relatif à l'agrément de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Arrêté du 6 octobre 2011 relatif à l'agrément de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle
Circulaire Unedic n°2022-04 du 28 février 2022
Circulaire Unedic n°2011-36 du 9 décembre 2011
Unédic

Services en ligne et formulaires
Guide des simulateurs d'allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi) Téléservice
]]> Webmaster Clonas Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) Mon, 26 Oct 2026 22:33:11 +0000 https://clonas.fr/section-1131-allocation-chomage-d-aide-au-retour-a-l-emploi-are#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16416 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16416 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16416 Licenciement économique dans une entreprise en redressement judiciaire : quelle est la procédure ? https://clonas.fr/article-25557-licenciement-economique-dans-une-entreprise-en-redressement-judiciaire-quelle-est-la-procedure https://clonas.fr/article-25557-licenciement-economique-dans-une-entreprise-en-redressement-judiciaire-quelle-est-la-procedure La procédure de licenciement économique collectif en cas de redressement judiciaire est différente en période d'observation ou pendant le plan de redressement. Travail - FormationQuitter son emploi

Lorsqu'une entreprise a des difficultés financières, elle peut être placée en redressement judiciaire dans le cadre d'une procédure collective. Celui-ci débute par une période d'observation. Cette période sert à faire un diagnostic de la situation et à déterminer les mesures qui permettront de poursuivre l'activité. Suite à la période d'observation, le tribunal peut mettre en place un plan de redressement judiciaire. Nous faisons un point sur la réglementation.

Au début de la procédure collective, le tribunal de commerce invite l'employeur à désigner ou à faire élire un représentant des salariés. La principale mission du représentant des salariés est de vérifier le relevé des créances salariales établi par le mandataire judiciaire. En l'absence de CSE, il exerce les missions des membres du CSE.

La procédure de licenciement économique diffère selon que l'entreprise se trouve en période d'observation ou dans le plan de redressement.

Pendant la période d’observation de la procédure, des licenciements pour motif économique peuvent être autorisés par le juge commissaire, s’ils présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable.

Consultation du CSE et information de la Dreets

Les procédures de consultation du CSE diffèrent en fonction du nombre de salariés licenciés et de l'effectif de l'entreprise.

Il existe 2 catégories de licenciement :

  • Petit licenciement : de 2 à 9 salariés licenciés quel que soit l'effectif de l'entreprise

  • Grand licenciement : au moins 10 salariés licenciés.

La procédure de grand licenciement présente des différences selon que l'effectif de l'entreprise est inférieur à 50 salariés ou supérieur ou égal à 50 salariés.

 À savoir

En cas d'absence du CSE, le représentant des salariés est consulté en lieu et place du CSE. Il exerce les missions des membres du CSE.

Petit licenciement de 2 à 9 salariés

La consultation préalable aux licenciements permet d'apporter au CSE les renseignements utiles concernant le projet de licenciement collectif. Une seule réunion est obligatoire.

L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :

  • Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement

  • Nombre de licenciements envisagés

  • Catégories professionnelles concernées (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)

  • Critères proposés pour l'ordre des licenciements

  • Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement

  • Calendrier prévisionnel des licenciements

  • Mesures de nature économique envisagées

  • Conséquences éventuelles des licenciements prévus sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail des salariés de l’entreprise.

Le CSE doit rendre son avis sur le projet de licenciement dans le délai maximum de 1 mois.

Après la réunion du CSE, l'employeur ou l'administrateur définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements et informe la Dreets du projet de licenciement.

Grand licenciement dans une entreprise de moins de 50 salariés

Dans le cadre d'un licenciement économique d'au moins 10 personnes dans une entreprise de moins de 50 salariés, le CSE peut rendre un avis après 1 seule réunion sur le projet de licenciement collectif.

L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :

  • Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement

  • Nombre de licenciements envisagés

  • Catégories professionnelles concernées (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)

  • Critères proposés pour l’ordre des licenciements

  • Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement

  • Calendrier prévisionnel des licenciements

  • Mesures de nature économique envisagées

  • Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail

  • Mesures envisagées pour limiter les licenciements et pour faciliter le reclassement des salariés concernés.

 À savoir

L'ensemble des informations communiquées au CSE lors de la convocation aux réunions ainsi que les procès-verbaux sont communiqués simultanément à la Dreets.

Les procès-verbaux comportent les avis, suggestions et propositions du CSE.

L'employeur ou l'administrateur informe la Dreets de façon dématérialisée sur le site suivant :

Portail de gestion dématérialisée des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)

Ministère chargé du travail

Accéder au
service en ligne

En cas de dysfonctionnement du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer par tout autre moyen (par courrier recommandé par exemple).

Grand licenciement dans une entreprise de 50 salariés et plus

Dans le cadre d'un licenciement économique d'au moins 10 personnes dans une entreprise d'au moins 50 salariés, le CSE peut rendre un avis après 1 seule réunion sur le projet de licenciement collectif. Cependant, en cas de recours à un expert, une 2nde réunion du CSE est organisée.

L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :

  • Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement

  • Nombre de licenciements envisagés

  • Catégories professionnelles concernées (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)

  • Critères proposés pour l'ordre des licenciements

  • Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement

  • Calendrier prévisionnel des licenciements

  • Mesures de nature économique envisagées

  • Conséquences éventuelles des licenciements prévus sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail des salariés de l’entreprise.

L'employeur ou l'administrateur doit établir un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) et le transmettre au CSE et à la Dreets.

Le PSE est transmis à la Dreets de façon dématérialisée sur le site suivant :

Portail de gestion dématérialisée des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)

Ministère chargé du travail

Accéder au
service en ligne

En cas de dysfonctionnement du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer par tout autre moyen (par courrier recommandé par exemple).

La notification est faite au plus tôt le lendemain de la date prévue pour la réunion du CSE.

La Dreets a un délai de 8 jours à compter de la dernière réunion du CSE pour homologuer ou valider le plan de sauvegarde de l'emploi.

En cas de décision défavorable, le CSE est consulté dans un délai de 3 jours. Si nécessaire, le document modifié et l'avis du CSE sont transmis à la Dreets, qui se prononce dans un délai de 3 jours.

Demande d'autorisation de procéder aux licenciements au juge-commissaire

L'administrateur adresse au juge-commissaire une demande d'autorisation de licenciements.

L'administrateur joint à la demande les documents suivants :

Obtenir la réponse du juge-commissaire

L'ordonnance rendue par le juge-commissaire indique les renseignements suivants :

  • Nombre des salariés dont le licenciement est autorisé

  • Activités concernées

  • Catégories professionnelles concernées.

L'ordonnance est notifiée au CSE.

En l'absence de CSE, l'ordonnance est notifiée au représentant des salariés.

Elle est transmise aux organismes suivants :

  • Ministère public

  • Administrateur

  • Mandataire judiciaire.

Tenue de l'entretien préalable à licenciement

Lorsque l'employeur envisage de licencier un salarié pour un motif économique, il doit en principe le convoquer à un entretien préalable.

Lors de cet entretien préalable, le salarié peut se faire assister.

En cas de licenciement d'au moins 10 salariés dans une entreprise dans laquelle il y a un CSE, il n'y a pas d'entretien préalable. Exception : un salarié protégé est convoqué à un entretien préalable.

Attention

L'employeur doit proposer au salarié un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), quel que soit l'effectif de l'entreprise.

Notification du licenciement

Le salarié est informé de son licenciement pour motif économique par courrier recommandé avec accusé de réception.

Si le salarié accepte le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), l'écrit qui énonce la cause de la rupture doit être remis au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l'acceptation du CSP.

La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :

  • Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d'emploi par exemple)

  • Efforts préalables de formation, d'adaptation et reclassement du salarié

  • Possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant 1 an à compter de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre.

Un modèle de lettre de licenciement économique est disponible :

Modèle de lettre - Lettre de licenciement économique envoyée à titre définitif - CSP

Ministère chargé du travail

Accéder au
service en ligne

Si le licenciement pour motif économique est notifié pendant le délai de réflexion de 21 jours pour adhérer au CSP, l'employeur :

  • Rappelle la date de fin du délai de réflexion

  • Précise, qu'en cas de refus, cette lettre constitue la notification du licenciement.

C'est ce que l'on appelle la notification du licenciement à titre conservatoire.

Un modèle de lettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire est disponible :

Modèle de lettre - Lettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire - CSP

Ministère chargé du travail

Accéder au
service en ligne
Attention

Les délais de 7 jours ou de 15 jours prévus en cas de licenciement économique ne sont pas applicables.

Le contrat de travail est rompu à la fin du préavis de licenciement.

En cas d'acception du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), le contrat de travail est rompu à la fin du délai de réflexion de 21 jours.

Information de la Dreets des licenciements

En cas de licenciement de 2 à 9 salariés, la Dreets doit être informée des licenciements.

Quelles sont les informations transmises à la Dreets ?

L'employeur doit informer la Dreets des licenciements prononcés, dans les 8 jours suivant l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés.

Il communique alors les informations suivantes :

  • Nom et adresse de l'entreprise

  • Nature de l'activité et effectif de l'entreprise ou de l'établissement

  • Noms, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés licenciés

  • Date de la notification des licenciements aux salariés concernés.

Comment l'employeur transmet-il les informations à la Dreets ?

L'employeur informe la Dreets des licenciements prononcés de façon dématérialisée sur le site suivant :

Portail de gestion dématérialisée des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)

Ministère chargé du travail

Accéder au
service en ligne
 À noter

En cas de dysfonctionnement du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer par tout autre moyen (par courrier recommandé par exemple).

Lorsqu'il existe des possibilités sérieuses de redressement de l'entreprise, le tribunal met en place un plan de redressement judiciaire mettant fin à la période d'observation. Ce plan est destiné à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et le paiement du passif.

Consultation du CSE

Les procédures de consultation de la Dreets diffèrent en fonction du nombre de salariés licenciés et de l'effectif de l'entreprise.

Il existe 2 catégories de licenciement :

  • Petit licenciement : de 2 à 9 salariés licenciés quel que soit l'effectif de l'entreprise

  • Grand licenciement : au moins 10 salariés licenciés.

La procédure de grand licenciement présente des différences selon que l'effectif de l'entreprise est inférieur à 50 salariés ou supérieur ou égal à 50 salariés.

Le CSE doit rendre son avis sur le projet de licenciement au plus tard le jour ouvré avant l'audience du tribunal de commerce.

 À savoir

En cas d'absence du CSE, le représentant des salariés est consulté en lieu et place du CSE. Il exerce les missions des membres du CSE.

Petit licenciement de 2 à 9 salariés

La consultation préalable aux licenciements permet d'apporter au CSE les renseignements utiles concernant le projet de licenciement collectif. Une seule réunion est obligatoire.

L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :

  • Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement

  • Nombre de licenciements envisagés

  • Catégories professionnelles concernées (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)

  • Critères proposés pour l'ordre des licenciements

  • Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement

  • Calendrier prévisionnel des licenciements

  • Mesures de nature économique envisagées

  • Conséquences éventuelles des licenciements prévus sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail des salariés de l’entreprise.

Grand licenciement dans une entreprise de moins de 50 salariés

Dans le cadre d'un licenciement économique d'au moins 10 personnes dans une entreprise de moins de 50 salariés, le CSE peut rendre un avis après 1 seule réunion sur le projet de licenciement collectif.

L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :

  • Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement

  • Nombre de licenciements envisagés

  • Catégories professionnelles concernées (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)

  • Critères proposés pour l’ordre des licenciements

  • Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement

  • Calendrier prévisionnel des licenciements

  • Mesures de nature économique envisagées

  • Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail

  • Mesures envisagées pour limiter les licenciements et pour faciliter le reclassement des salariés concernés.

Grand licenciement dans une entreprise de 50 salariés et plus

Dans le cadre d'un licenciement économique d'au moins 10 personnes dans une entreprise d'au moins 50 salariés, le CSE peut rendre un avis après 1 seule réunion sur le projet de licenciement collectif. Cependant, en cas de recours à un expert, une 2nde réunion du CSE est organisée.

L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :

  • Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement

  • Nombre de licenciements envisagés

  • Catégories professionnelles concernées (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)

  • Critères proposés pour l'ordre des licenciements

  • Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement

  • Calendrier prévisionnel des licenciements

  • Mesures de nature économique envisagées

  • Conséquences éventuelles des licenciements prévus sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail des salariés de l’entreprise.

L'employeur ou l'administrateur doit établir un plan de sauvegarde de l'emploi et le transmet au CSE et à la Dreets.

La Dreets a un délai de 8 jours à compter de la dernière réunion du CSE pour homologuer ou valider le plan de sauvegarde de l'emploi.

En cas de décision défavorable, le CSE est consulté dans un délai de 3 jours. si nécessaire, le document modifié et l'avis du CSE sont transmis à la Dreets. Elle se prononce dans un délai de 3 jours.

Mise en place du plan de redressement

Que doit faire l'administrateur judiciaire ?

Lorsque l'administrateur prévoit des licenciements pour motif économique, il joint au rapport déposé au greffe (ou produit à l'audience) les documents suivants :

  • Avis du CSE

  • Copie de la lettre informant la Dreets du projet de licenciement.

Dès le dépôt au greffe du projet de plan, le greffe convoque le CSE par lettre RAR.

À qui doit être transmise la décision ?

Le jugement arrêtant ou refusant le plan est notifié au CSE.

Il est également porté à la connaissance du ministère public et des mandataires de justice par le greffe, dans les 8 jours de la date du jugement.

Lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) doit être fait, l'administrateur transmet le PSE à la Dreets dans le délai d'1 mois après le jugement.

Que doit faire le tribunal de commerce ?

Le plan est arrêté par le tribunal de commerce.

Le jugement arrêtant le plan indique les informations suivantes :

  • Nombre de salariés dont le licenciement est autorisé

  • Activités et catégories professionnelles concernées.

 À savoir

Lorsque le licenciement concerne un salarié protégé, l'intention de rompre doit être manifestée dans le délai d'1 mois après le jugement.

Information de la Dreets en cas de mise en place d'un PSE

La demande de validation de l'accord collectif ou d'homologation du document unilatéral est adressée à la Dreets après le jugement arrêtant le plan de redressement, dans le mois qui suit le jugement.

La Dreets a un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande pour homologuer ou valider le plan de sauvegarde de l'emploi.

Tenue de l'entretien préalable à licenciement

Lorsque l'employeur envisage de licencier un salarié pour un motif économique, il doit en principe le convoquer à un entretien préalable.

Lors de cet entretien préalable, le salarié peut se faire assister.

En cas de licenciement d'au moins 10 salariés dans une entreprise dans laquelle il y a un CSE, il n'y a pas d'entretien préalable. Exception : un salarié protégé est convoqué à un entretien préalable.

Attention

L'employeur doit proposer au salarié un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), quel que soit l'effectif de l'entreprise.

Notification du licenciement

Le salarié est informé de son licenciement pour motif économique par courrier recommandé avec accusé de réception.

Si le salarié accepte le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), l'écrit qui énonce la cause de la rupture doit être remis au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l'acceptation du CSP.

La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :

  • Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d'emploi par exemple)

  • Efforts préalables de formation, d'adaptation et reclassement du salarié

  • Possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant 1 an à compter de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre.

Un modèle de lettre de licenciement économique est disponible :

Modèle de lettre - Lettre de licenciement économique envoyée à titre définitif - CSP

Ministère chargé du travail

Accéder au
service en ligne

Si le licenciement pour motif économique est notifié pendant le délai de réflexion de 21 jours pour adhérer au CSP, l'employeur :

  • Rappelle la date de fin du délai de réflexion

  • Précise, qu'en cas de refus, cette lettre constitue la notification du licenciement.

C'est ce que l'on appelle la notification du licenciement à titre conservatoire.

Un modèle de lettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire est disponible :

Modèle de lettre - Lettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire - CSP

Ministère chargé du travail

Accéder au
service en ligne
Attention

Les délais de 7 jours ou de 15 jours prévus en cas de licenciement économique ne sont pas applicables.

Le contrat de travail est rompu à la fin du préavis de licenciement.

En cas d'acception du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), le contrat de travail est rompu à la fin du délai de réflexion de 21 jours.

Information de la Dreets des licenciements

En cas de licenciement de 2 à 9 salariés, la Dreets doit être informée des licenciements.

Quelles sont les informations transmises à la Dreets ?

L'employeur doit informer la Dreets des licenciements prononcés, dans les 8 jours suivant l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés.

Il communique alors les informations suivantes :

  • Nom et adresse de l'entreprise

  • Nature de l'activité et effectif de l'entreprise ou de l'établissement

  • Noms, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés licenciés

  • Date de la notification des licenciements aux salariés concernés.

Comment l'employeur transmet-il les informations à la Dreets ?

L'employeur informe la Dreets des licenciements prononcés de façon dématérialisée sur le site suivant :

Portail de gestion dématérialisée des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)

Ministère chargé du travail

Accéder au
service en ligne
 À noter

En cas de dysfonctionnement du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer par tout autre moyen (par courrier recommandé par exemple).

Autre cas : liquidation judiciaire
Travail - Formation

Procédure destinée aux entreprises qui ont des difficultés financières. Il existe plusieurs procédures selon la situation de l'entreprise et la gravité des difficultés rencontrées : sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire. Les créanciers sont collectivement représentés par un mandataire judiciaire ou un liquidateur judiciaire.

Sommes que l'employeur doit au salarié au titre de son contrat de travail (salaire, arriéré de salaire, indemnité de congés payés, indemnité de préavis, indemnité de licenciement)

Unité de production (fabrication, stockage, pôle logistique, centre administratif...) géographiquement individualisée, mais juridiquement rattachée à l'entreprise

Mandataire chargé, par décision de justice, d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer les fonctions d'assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens. Il est nommé dans les procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire. Sa désignation est obligatoire dans les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire lorsque l'entreprise a plus de 20 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 3 000 000 d'euros.

Document attestant qu'une décision a été prise lors d'une assemblée

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Approbation d'un acte ou d'une convention par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets)

Membre du tribunal de commerce qui est nommé en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire. Il veille à la protection des intérêts de chaque partie et au bon déroulement de la procédure.

Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.

Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions

Nommé par le tribunal pour représenter et défendre les intérêts des créanciers lorsqu'une entreprise est en procédure collective.

Dettes (déduites des ressources de l'entreprise) ou ressources financières immobilisées (capitaux)

Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.

Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission

Salarié investi d'un mandat syndical ou de représentant du personnel bénéficiant de mesures particulières notamment en cas de licenciement, de rupture conventionnelle ou de mise à la retraite. L’inspection du travail doit donner son accord en cas de licenciement d'un membre du comité économique et social (CSE), d'un délégué syndical, d'un défenseur syndical ou d'un conseiller prud'homal.

Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)

Comité social et économique

Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte)

Recommandé avec avis de réception

Où s'adresser ?

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) - Isère
Adresse 1 avenue Marie-Reynoard38000Grenoble
Coordonnées Tél. : 04 56 58 38 38 Email :ddets@isere.gouv.fr Web : https://auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/Isere
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 11:30
  • de 14:00 à 16:00

Textes de reference
Code du travail : articles L1233-5 à L1233-7
Critères d'ordre de licenciement
Code du travail : articles L1233-8 à L1233-10
Procédure de consultation des représentants du personnel
Code du travail : articles L1233-28 à L1233-33
Réunion des représentants du personnel
Code du travail : articles L1233-46 à L1233-51
Information de la Dreets
Code du travail : articles L1233-58 à L1233-60-1
Licenciement économique dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire
Code du travail : articles L1233-61 à L1233-64
Plan de sauvegarde de l'emploi
Code du travail : articles L1233-65 à L1233-70
Contrat de sécurisation
Code du travail : article L2312-39
Restructuration et compression des effectifs
Code du travail : articles R2421-8 à R2421-16
Entretien préalable salarié protégé
Code du travail : article D1233-3
Information de la Dreets des licenciements
Code du commerce : articles L621-1 à L621-12
Ouverture de la procédure
Code de commerce : articles L631-1 à L631-22
Possibilité de licencier pendant une période de redressement judiciaire
Code du commerce : articles R626-17 à R626-22
Arrêté du plan
Code de commerce : articles R631-1 à R631-43
Délais pour le CSE pour rendre l'avis et contenu de l'ordonnance du juge commissaire

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]]> anonyme@109.234.161.18 Licenciement économique Mon, 26 Oct 2026 22:33:11 +0000 https://clonas.fr/section-923-licenciement-economique#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/25557 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/25557 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A25557 En quoi consiste l'insertion par l'activité économique (IAE) ? https://clonas.fr/article-19185-en-quoi-consiste-l-insertion-par-l-activite-economique-iae https://clonas.fr/article-19185-en-quoi-consiste-l-insertion-par-l-activite-economique-iae L’IAE accompagne toute personne qui n’arrive pas ou plus à accéder au marché de l’emploi en raison de difficultés liées à l’âge, à la santé, ou à la précarité. Travail - FormationContrats et carrière

L'insertion par l'activité économique (IAE) permet à des personnes sans emploi et rencontrant des difficultés sociales et professionnelles (exemples : personnes qui perçoivent des minimas sociaux, demandeurs d'emploi de très longue durée) de bénéficier d'un contrat de travail. L'IAE peut comprendre des actions de formation. Nous vous présentons les informations à connaître.

L'insertion par l'activité économique (IAE), c'est quoi ?Crédits : DRIEETS d’Île-de-France

L'insertion par l'activité économique a d'abord une mission sociale, c'est de pouvoir proposer un accompagnement vers l'emploi à des personnes qui en ont besoin.

Cet accompagnement, il s'appuie à la fois sur un accompagnement individuel personnalisé pour permettre à chaque personne de révéler ses talents et de trouver un projet professionnel qui le passionne et en parallèle d'avoir chaque jour un travail qui va lui permettre d'acquérir de nouvelles compétences et d'avoir confiance aussi dans l'avenir et dans ses capacités.

J'aime mon métier de conseillère en insertion professionnelle. Ce métier me donne la possibilité de rencontrer un large public de personnes et mon rôle à moi va être de les accompagner à comprendre et à réaliser leur projet professionnels.

Dans mon métier, je m'appuie sur différents prescripteurs, dispositifs de formation et d'entreprises partenaire. Nous avons bien évidemment France travail qui est l'un de nos plus gros prescripteurs et nous avons mis en place diverses opérations.

Une opération pour les personnes sous-marin de justice, une opération pour les personnes réfugiées et également une opération pour les personnes en situation de handicap.

Je suis Johnny en CDI chez Eitem en tant1:131 minute et 13 secondesque tuur industriel.

Suite à une sortie de prison, j'ai entamé mon parcours chez la boîte d'enter Mergos. J’ai fais la rencontre d'un CP qui a fait le nécessaire pour que je puisse trouver des missions qui me correspondent totalement. On m'a proposé un CDI après la première mission.

Suite à ça, on m'a rappelé pour que je puisse passer la formation en tant que tuteur industriel. Et aujourd'hui, j'ai trouvé un métier qui me correspond et dans lequel je me sens très bien.

Au sein de l'MTri, je suis directrice des ressources humaines et de la transition. Notre parcours de transition dure entre 6 mois et 24 mois. Parcours pendant lequel on forme les salariés à des compétences techniques au métier de chauffeur collecteur, mais aussi à des compétences transversales qui leur serviront pour leur prochain métier.

Chez nous, on est convaincu que l'action révèle les talents et que tout le monde est employable. Je suis chauffeur, collecteur, trieur. Je le montre. Dans mes activités ici, on a trouvé que c'était plus facile pour moi d'être utile pour les autres. Je participe à la formation des groupes scolaires qui arrivent pour les bons gestes de l'écologie. Je suis devenu ambassadeur de tri qui est un titre que j'ai souhaité pouvoir faire pour le reste !

Quelles sont les personnes concernées par l'insertion par l'activité économique (IAE) ?

Vous êtes concerné par l’IAE

  • Si vous êtes chômeur de très longue durée (24 mois ou plus, c’est-à-dire 2 ans ou plus)

  • Ou si vous percevez le RSA ou l’ASS ou l’AAH.

Vous pouvez aussi accéder à une IAE si vous remplissez plusieurs autres critères appelés critères complémentaires. Exemples de critères rendant possible l’accès à une IAE :

  • Niveau d’étude 3 ou inférieur

  • Plus de 50 ans

  • Moins de 26 ans

  • Sortant de l'aide sociale à l'enfance (ASE)

  • Demandeurs d'emploi de longue durée (DELD), c’est-à-dire 12 mois (un an) et plus

  • Travailleur handicapé

  • Parent isolé

  • Personne sans hébergement ou hébergée ou ayant un parcours de rue

  • Réfugiés statutaires, bénéficiaires d'une protection temporaire, protégés subsidiaires ou demandeurs d'asile

  • Résident en zone de revitalisation rurale (ZRR)

  • Résident dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)

  • Sortant de détention ou personne placée sous main de justice.

Qui peut évaluer si une personne remplit les conditions pour l'insertion par l'activité économique (IAE) ?

C'est un organisme qui peut évaluer si vous remplissez les conditions pour entrer dans ce dispositif.

Cet organisme, appelé prescripteur, peut vous orienter vers des structures spécialisées en insertion sociale et professionnelle pouvant leur proposer du travail.

La liste des prescripteurs habilités au niveau national est publique et accessible par zone géographique.

Ces prescripteurs peuvent être notamment :

  • France Travail

  • Mission locale (moins de 26 ans)

  • Cap emploi (personne en situation de handicap)

  • Services du département

  • CCAS

  • Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa)

  • Caf

  • MSA

  • École de la 2e chance (E2C).

Quelles structures peuvent signer un contrat de travail dans le cadre de l'insertion par l'activité économique (IAE) ?

Pour bénéficier de l'IAE, il faut signer un contrat de travail avec une de ces structures.

On parle de structures d'insertion par l'activité économique (SIAE).

Elles sont au nombre de 4 et correspondent à un ou plusieurs secteurs d’activité.

Domaines d'activité et contrats de travail couverts par les structures d'insertion

Structures d'insertion

Secteur d'activité

Nature du contrat

Entreprise d'insertion (EI)

Biens et services marchands

CDDI

Entreprise de travail temporaire d'insertion (ETTI)

Secteurs couverts par le travail temporaire

Intérim

Ateliers et chantiers d’insertion (ACI)

Tous secteurs d'activité

CDDI

CUI

Stagiaire en formation professionnelle

Associations intermédiaires (AI)

Services à la personne (principalement)

CDDI

CDD d'usage

Quelle est la durée du contrat dans le cadre de l'insertion par l'activité économique (IAE) ?

Des spécificités peuvent exister s'il s'agit d'une entreprise de travail temporaire d'insertion (ETTI) :

Cas général

Le contrat est de 4 moins minimum.

Il peut être renouvelé dans la limite en principe d'une durée totale de 24 mois (2 ans).

Cependant, ce contrat peut être renouvelé au-delà pour finir une action de formation en cours de réalisation.

Une personne d'au moins 57 ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles peut conclure un CDI.

ETTI

La durée du contrat est fixée par la convention collective. La durée totale de ces contrats peut être de 24 mois (2 ans).

Une ETTI peut conclure un CDI avec des personnes de plus de 57 ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles. Ce contrat peut être conclu 12 mois (un an) au moins après le début du parcours d'IAE.

Le salarié embauché dans le cadre de l'insertion par l'activité économique (IAE) bénéficie-t-il d'un accompagnement ?

Un salarié embauché dans le cadre d'une IAE bénéficie, notamment avant de sortir du dispositif, d'un suivi et d'un accompagnement renforcés (exemples : ateliers de recherches d'emploi, évaluation, bilan de compétences).

Comment peut-on trouver les offres disponibles dans le cadre de l'insertion par l'activité économique (IAE) ?

Un site permet au candidat et/ou à celui qui l'accompagne (exemple : France Travail) de repérer par zone géographique les offres disponibles dans le cadre de l'IAE :

Rechercher un emploi inclusif

Ministère chargé du travail

Accéder au
service en ligne

Personne ne vivant pas en couple et assumant seule la charge exclusive d'au moins un enfant

Personne qui, à la suite d'une décision pénale, est emprisonnée ou fait l'objet d'une peine alternative à l'incarcération ou d'un aménagement de la peine de prison

Organisme qui peut évaluer si oui ou non les conditions sont remplies pour entrer dans le dispositif d’insertion par l'activité économique (IAE)

Organisme en charge de la préparation, de l'accompagnement, du suivi durable et du maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap.

Revenu de solidarité active

Allocation de solidarité spécifique

Allocation aux adultes handicapés

Centre communal d'action sociale 

Caisse d'allocations familiales

Mutualité sociale agricole

Contrat de travail à durée indéterminée

Textes de reference
Code du travail : article L5132-4
Liste des structures d'insertion
Code du travail : articles L5132-5 et L5132-5-1
Contrat avec une entreprises d'insertion
Code du travail : articles L5132-6 et L5132-6-1
Mission dans une entreprises de travail temporaire d'insertion
Code du travail : articles L5132-7 à L5132-14-1
Associations intermédiaires
Code du travail : articles L5132-15 à L5132-15-1
Ateliers et chantiers d'insertion
Arrêté du 1er septembre 2021 fixant la liste des critères d'éligibilité des personnes à un parcours d'insertion par l'activité économique et des prescripteurs
Legifrance

Services en ligne et formulaires
Rechercher un emploi inclusif outilRechercheNG

Pour en savoir plus

Insertion par l'activité économique
France Travail
Ateliers et chantiers d’insertion (ACI)
Ministère chargé du travail
Associations intermédiaires (AI)
Ministère chargé du travail
Liste des prescripteurs habilités au national
Ministère chargé du travail
Liste des justificatifs
Legifrance
]]> Webmaster Clonas Parcours éducatifs alternatifs Mon, 26 Oct 2026 22:33:10 +0000 https://clonas.fr/section-1111-parcours-educatifs-alternatifs#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19185 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19185 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19185 Indemnité de résidence dans la fonction publique https://clonas.fr/article-18559-indemnite-de-residence-dans-la-fonction-publique https://clonas.fr/article-18559-indemnite-de-residence-dans-la-fonction-publique La rémunération d'un agent public peut comporter, selon sa commune d'affectation, une indemnité de résidence égale à 1 % ou 3 % de son traitement indiciaire. Travail - FormationRémunération

En tant qu'agent public, votre rémunération se compose de différents éléments. Selon votre commune d'affectation, votre rémunération peut notamment inclure une indemnité de résidence. Celle-ci est égale à 1 % ou 3 % de votre traitement indiciaire. Nous vous présentons les informations à connaître.

Quels agents bénéficient de l'indemnité de résidence ?

L'indemnité de résidence a pour but de compenser les disparités du coût de la vie selon les zones géographiques.

L'indemnité de résidence est égale à un pourcentage du traitement indiciaire brut.

Les communes de France sont classées en 3 zones . À chaque zone correspond un pourcentage du traitement indiciaire brut :

  • Zone 1 : 3 %

  • Zone 2 : 1 %

  • Zone 3 : 0 %.

L'indemnité de résidence est obligatoirement versée à tout agent public, fonctionnaire ou contractuel, affecté dans une commune ouvrant droit à une indemnité de résidence.

 À noter

Dans un couple d'agents publics, les 2 membres du couple perçoivent l'indemnité de résidence.

Quel est le montant de l'indemnité de résidence ?

L'indemnité de résidence est égale à 1 % ou 3 % de votre traitement indiciaire brut.

Le pourcentage dépend de la commune dans laquelle vous exercez effectivement vos fonctions. Ce n'est pas la commune du siège de l'administration qui vous emploie.

Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), la NBI s'ajoute au traitement indiciaire pour le calcul de votre indemnité de résidence.

Par exemple, si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 427 et percevez une NBI de 10 points, votre indemnité de résidence est calculée sur la base du traitement indiciaire correspondant à l'indice majoré 437.

Le montant de l'indemnité de résidence ne peut pas être inférieur au montant de l'indemnité de résidence correspondant à l'indice majoré 366, soit :

  • 54,05 € en zone 1

  • 18,01 € en zone 2.

 À savoir

Le montant du traitement indiciaire mensuel et de l'indemnité de résidence est déterminé en ignorant les millièmes d'euro.

Agglomération urbaine multicommunale

Si vous êtes affecté dans une commune faisant partie d'une agglomération urbaine multicommunale , vous bénéficiez du pourcentage le plus élevé applicable au sein de l'agglomération.

Agglomération nouvelle

Si vous exercez vos fonctions dans le périmètre d'une agglomération nouvelle, vous bénéficiez du pourcentage le plus élevé applicable au sein de l'agglomération.

Haute-Corse et Corse-du-Sud

Si vous exercez vos fonctions dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud, vous bénéficiez d'une indemnité de résidence spécifique, égale à 3 % de votre traitement indiciaire.

Département de l'Ain ou de la Haute-Savoie

Si vous exercez vos fonctions dans les communes du département de l’Ain ou de la Haute-Savoie classées en zone géographique A, vous bénéficiez d'une indemnité de résidence spécifique, égale à 3 % de votre traitement indiciaire.

Si vous exercez vos fonctions dans les communes des départements de l'Ain et de la Haute-Savoie relevant de la même unité urbaine que l'une des communes classées en zone géographique A, vous bénéficiez de cette indemnité de résidence spécifique, égale à 3 % de votre traitement indiciaire.

Connaître votre zone géographique (A, A bis, B1, B2 ou C)

Action logement

Accéder au
service en ligne

Comment est versée l'indemnité de résidence ?

L’indemnité de résidence vous est versée chaque mois comme votre traitement indiciaire.

Elle est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire en cas de temps partiel, que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

Si vous êtes fonctionnaire, l’indemnité de résidence vous est versée intégralement pendant toute la durée des congés suivants :

Si vous êtes contractuel, l’indemnité de résidence vous est versée intégralement pendant les congés suivants, tant que vous percevez votre indiciaire :

Textes de reference
Code général de la fonction publique : article L712-1
Éléments composant la rémunération
Code général de la fonction publique : articles L712-7 à L712-13
Articles L712-7 et L712-13
Code général de la fonction publique : articles L822-1 à L822-5
Article L822-3
Code général de la fonction publique : articles L822-6 à L822-11
Article L822-8
Code général de la fonction publique : articles L822-12 à L822-17
Article L822-15
Décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique
Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels des 3 fonctions publiques
Articles 9 à 9 ter
Décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPE
Article 3
Décret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPT
Article 3
Décret n°94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPH
Article 3

Services en ligne et formulaires
Connaître votre zone géographique (A, A bis, B1, B2 ou C) outilRechercheNG

Pour en savoir plus

Structure et principaux éléments constitutifs de la rémunération
Ministère chargé de la fonction publique
Classement des communes en 3 zones
Ministère chargé de la fonction publique
Base des unités urbaines
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
]]> Webmaster Clonas Rentes et capitaux versés en cas de décès d'un agent public Mon, 26 Oct 2026 22:33:10 +0000 https://clonas.fr/section-1273-rentes-et-capitaux-verses-en-cas-de-deces-d-un-agent-public#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18559 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18559 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18559 Faire un testament https://clonas.fr/article-15974-faire-un-testament https://clonas.fr/article-15974-faire-un-testament Le testament permet d'organiser la transmission des biens à un ou plusieurs bénéficiaires. Famille - ScolaritéSuccession

Vous voulez que vos dernières volontés soient respectées après votre décès ? Pour cela, vous pouvez les exprimer par écrit dans un testament. Ce document vous permet notamment d'organiser la transmission de vos biens (appelés legs) à un ou plusieurs bénéficiaires (appelés légataires). Voici les règles à connaître pour rédiger un testament.

Rappel

Pour retrouver l'existence d'un testament, vous pouvez interroger le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).

Que peut contenir un testament ?

Le testament est un écrit dans lequel vous exprimez vos dernières volontés. Par exemple :

  • Transmettre vos biens (legs) après votre décès et décider de leur répartition entre bénéficiaires (légataires)

Qui peut faire un testament ?

Pour faire un testament, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Être sain d'esprit, c'est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée

  • Être majeur ou mineur de plus de 16 ans (entre 16 et 18 ans, vous pouvez léguer uniquement la moitié de vos biens sauf si vous êtes mineur émancipé)

  • Avoir la capacité juridique de gérer vos biens.

 À noter

Pour être valable, votre testament ne doit pas être rédigé sous la contrainte.

Si vous êtes majeur sous tutelle, vous pouvez faire un testament uniquement sur autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille.

Si vous êtes majeur sous habilitation familiale, sous sauvegarde de justice ou sous curatelle, vous pouvez faire seul votre testament.

 À savoir

Vous ne pouvez pas faire un testament à plusieurs. Par exemple, il est interdit de rédiger un seul testament pour vous et la personne avec laquelle vous vivez en couple. Chaque membre du couple doit exprimer ses dernières volontés dans son propre testament.

Comment rédiger un testament ?

Votre testament doit être écrit. Vous pouvez le faire seul ou devant un notaire.

Rédiger seul un testament

Vous pouvez rédiger votre testament seul. Ce testament est dit olographe.

Pour qu'il soit valable, les 3 conditions suivantes doivent être remplies :

  • Être écrit en entier à la main (il ne doit jamais être tapé à l’ordinateur, même en partie)

  • Être daté précisément (indication du jour, du mois, et de l'année)

  • Être signé.

 À noter

Vous pouvez rédiger votre testament dans une langue étrangère.

Afin d'éviter tout risque d'annulation de votre testament ou de mauvaise interprétation (ambiguïté, etc.), vous pouvez demander conseil à un notaire pour le rédiger.

Vous pouvez conserver vous-même votre testament.

 À savoir

Il est recommandé d'informer des personnes de confiance de la rédaction d'un testament et de son lieu de conservation. Si son existence et sa localisation sont ignorées de tous, le testament ne pourra pas être respecté.

Vous pouvez également le confier à un notaire pour qu'il le conserve. Dans ce cas, vous pouvez demander au notaire de faire inscrire votre testament au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV). Cela permet, au moment du décès, de faire connaître l’existence du testament.

Attention

La reconnaissance d'un enfant dans un testament doit être faite devant notaire, dans un testament authentique.

Faire établir un testament par un notaire

Ce testament est dit authentique.

Vous le dictez à un notaire, en présence de 2 témoins ou d'un autre notaire. Vos témoins ne peuvent pas être vos parents, vos légataires ou les clercs du notaire que vous avez choisi.

Si vous ne parlez pas français et que le notaire ne comprend pas votre langue, vous pouvez vous faire assister par un interprète. Si vous êtes sourd ou muet et ne savez pas lire et écrire, vous pourrez être assisté d'un interprète en langue des signes. Renseignez-vous auprès de votre notaire.

Une fois rédigé, le notaire vous fait la lecture de votre testament.

Vous devez signer le document. Les témoins ou le 2e notaire présent doivent aussi signer le testament.

Vous pouvez conserver vous-même votre testament.

Vous pouvez aussi le confier à un notaire pour qu'il le conserve. Dans ce cas, vous pouvez demander au notaire de faire inscrire votre testament au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV). Cela permet, au moment du décès, de faire connaître l’existence du testament.

 À noter

Vous pouvez aussi faire un testament sans en dévoiler le contenu. Ce testament est dit mystique. Vous le remettez au notaire dans une enveloppe fermée, en présence de 2 témoins. Toutefois, il est peu utilisé car la procédure est complexe.

Quelles règles doit-on respecter pour transmettre des biens dans un testament ?

Les biens que vous transmettez dans un testament s'appellent des legs.

 À noter

Vous ne pouvez pas, dans votre testament, transmettre vos biens dans des conditions qui sont contraires à la loi ou aux mœurs.

Biens pouvant être légués

Les biens doivent vous appartenir personnellement.

Il peut s'agir de maisons, appartements, terrains, etc. Vous pouvez aussi léguer des meubles, véhicules, tableaux, etc.

Par contre, vous ne pouvez pas léguer votre nom ou un titre honorifique.

Bénéficiaires des legs

Vous devez respecter les règles de transmission imposées par la loi. Les héritiers réservataires ne peuvent pas être exclus de votre succession. Vous pouvez donc transmettre librement (à un héritier, un tiers, une association...) la part qui dépasse la réserve héréditaire. On appelle cette part la quotité disponible.

L'héritier qui n'a pas reçu un lot égal à sa part de réserve peut exercer une action en réduction.

Types de legs

Vous avez le choix entre 3 types de legs :

  • Le legs universel vous permet de léguer tous vos biens à une personne (appelé légataire universel). Vous pouvez désigner plusieurs légataires universels, le partage s'effectuera entre eux à parts égales.

  • Le legs à titre universel vous permet de léguer à une personne (appelé légataire à titre universel) une partie de vos biens (la moitié, le quart...) ou une catégorie de vos biens (biens immobiliers seulement par exemple).

  • Le legs particulier vous permet de léguer à une personne (appelé légataire particulier) un ou plusieurs biens déterminés (un bijou par exemple).

Le légataire universel et le légataire à titre universel doivent payer les dettes de votre succession, proportionnellement à leur part. Le légataire particulier n'a pas cette obligation.

 À savoir

Vous pouvez faire un legs au profit d'associations qui sont autorisées à les recevoir. C'est notamment le cas des associations reconnues d'utilité publique.

Quel est le coût d'un testament ?

La rédaction du testament olographe est gratuite.

Toutefois, si vous déposez le document chez un notaire, vous devrez payer des frais de garde.

Si vous faites établir votre testament devant notaire, vous devrez lui payer des frais pour cette prestation.

Depuis janvier 2021, les tarifs suivants s’appliquent :

Émoluments selon le type de testament

Type de testament

Frais de rédaction

Frais d'ouverture et de description

Frais de garde avant le décès

Testament olographe

Pas de frais

26,41 € HT soit 31,69 € TTC

26,41 € HT soit 31,69 € TTC

Testament authentique ou mystique

113,19 € HT soit 135,83 € TTC

Pas de frais

Pas de frais

 À savoir

Le notaire peut aussi vous facturer des frais pour l'inscription de votre testament olographe au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).

Comment modifier ou annuler un testament ?

Vous pouvez, jusqu'à votre décès, modifier ou annuler votre testament.

Après votre décès, vos héritiers peuvent, dans certains cas, demander en justice l'annulation de votre testament.

Initiative du testateur

Vous pouvez, jusqu'à votre décès, revenir sur votre testament.

Selon l'importance des modifications à établir, vous pouvez :

  • Faire un acte de déclaration de changement de volonté devant notaire

  • Faire un nouveau testament annulant le précédent

  • Détruire votre testament olographe (en le déchirant par exemple).

Initiative des héritiers

Après votre décès, vos héritiers peuvent demander en justice l'annulation de votre testament. Cette demande doit être faite par assignation. L'annulation peut être demandée dans les cas suivants :

Inexécution des obligations prévues par le testament

Un testament peut obliger le légataire à accomplir certaines charges (par exemple, verser une rente à une personne déterminée).

Si le légataire n'exécute pas ses obligations, vos héritiers pourront demander l'annulation du testament en justice.

Vos héritiers doivent demander l'annulation dans un délai de 5 ans à partir du jour où le légataire a arrêté d'accomplir ses charges.

Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l'annulation du testament.

Ingratitude

Vos héritiers pourront demander l'annulation pour ingratitude si le légataire a commis l'un des actes suivants :

  • Il a tenté de vous tuer

  • Il a commis des délits, injures ou sévices graves à votre encontre

  • Il a commis une injure grave à votre mémoire.

Vos héritiers doivent demander l'annulation au juge.

Vos héritiers doivent demander l'annulation dans un délai d'1 an à partir du jour où vos héritiers ont eu connaissance à la fois des faits et du testament.

Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l'annulation du testament.

Non-respect du formalisme du testament

Vos héritiers peuvent demander l'annulation de votre testament s'il n'a pas été rédigé correctement.

Par exemple, un testament olographe non daté pourra être annulé.

Si vous n'avez pas signé votre testament, l'annulation pourra aussi être demandée.

Vos héritiers doivent demander l'annulation au juge.

Vos héritiers doivent demander l'annulation dans un délai de 5 ans à partir de votre décès ou du jour où ils prennent connaissance du testament.

Insanité d'esprit du testateur

Vos héritiers peuvent demander l'annulation du testament si vous n'étiez pas sain d'esprit au moment de sa rédaction. Cela signifie que vous ne possédiez pas des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée.

Vos héritiers doivent demander l'annulation au juge.

Vos héritiers doivent demander l'annulation dans un délai de 5 ans à partir de votre décès ou du jour où ils prennent connaissance du testament. Ils doivent prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte.

Incapacité du bénéficiaire du leg

Vous ne pouvez pas léguer vos biens à certaines personnes.

Par exemple, vous ne pouvez pas transmettre, dans votre testament, une part de de votre héritage au médecin qui vous a soigné pendant la maladie dont vous êtes décédé.

Vous ne pouvez pas non plus léguer vos biens à votre tuteur ou à votre curateur.

Vos héritiers doivent demander l'annulation au juge.

Vos héritiers doivent demander l'annulation dans un délai de 5 ans à partir de votre décès ou du jour où ils prennent connaissance du testament.

Qui peut m'aider ?

Notaire
Pour obtenir des informations sur le testament

Bien donné par testament à une personne

Personne désignée par testament pour recevoir les biens d'une personne décédée

Aptitude d'une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d'agir en justice)

Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)

Enfant, ou en l'absence d'enfant, l'époux, à qui la loi attribue une part d'héritage minimale

Fraction du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires (descendants) ou conjoint survivant si le défunt ne laisse pas de descendants

Part des biens d'une personne qu'elle peut donner librement par donation ou testament

Recours permettant à un héritier réservataire de remettre en cause les donations et legs effectués par le défunt dès lors qu'ils le privent de la part d'héritage lui revenant de par la loi

Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

J'organise ma succession

Où s'adresser ?
Notaire
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Textes de reference
Code civil : articles 893 à 900-8
Libéralité par testament (article 893) ; définition du testament (article 895)
Code civil : articles 901 à 911
Conditions pour faire un testament (article 901)
Code civil : articles 967 à 980
Forme des testaments
Code civil : articles 1003 à 1009
Legs universel
Code civil : articles 1010 à 1013
Legs à titre universel
Code civil : articles 1035 à 1047
Révocation des testaments
Code général des impôts : articles 635 à 637
Enregistrement du testament (article 636)
Circulaire du 19 février 2015 concernant la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Code civil : articles 1002 à 1002-1
Code civil : article 1145
Code civil : articles 912 à 917
Code civil : articles 912 à 917
Code civil : articles 912 à 917
Code civil : articles 921 à 928
]]> Webmaster Clonas Union libre Mon, 26 Oct 2026 22:33:09 +0000 https://clonas.fr/section-1127-union-libre#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15974 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15974 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15974 Inhumation (enterrement) https://clonas.fr/article-19651-inhumation-enterrement https://clonas.fr/article-19651-inhumation-enterrement L'inhumation (enterrement) a lieu dans un cimetière, 14 jours au plus après le décès. L'entreprise de pompes funèbres s'occupe des démarches. Famille - ScolaritéDécès
 Information des proches lors de la reprise d’une sépulture en terrain commun

Le Conseil constitutionnel a censuré, dans sa décision n°2024-1110 du 31 octobre 2024 , certaines dispositions de l'article L2223-4 du code général des collectivités territoriales, car elles ne garantissent pas le respect de la volonté du défunt.

Les dispositions censurées sont abrogées depuis le 1er janvier 2026.

Une réponse ministérielle du 13 janvier 2026 relative aux modalités de crémation en cas de reprise de sépulture en terrain commun précise les règles applicables.

Désormais, lorsque le maire envisage de faire procéder à la crémation des restes exhumés à la suite de la reprise d’une sépulture en terrain commun, il doit « mettre à la disposition des proches des défunts concernés des modalités d'expression de la volonté de ceux-ci, suffisamment aisées et accessibles, durant un laps de temps suffisant, avant de procéder à la crémation des restes issus de reprises administratives ».

Cette obligation s'impose au maire jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi.

Cette fiche sera mise à jour dès l'adoption d'un texte modificateur.

Vous devez vous occuper de l'inhumation d'un proche ? L'enterrement se fait dans un cimetière dans un délai de 14 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L'entreprise de pompes funèbres choisie s'occupe des démarches, en tout ou en partie. Le coût varie selon le lieu et les prestations. Si le défunt n'a pas souscrit de contrat d'obsèques, les frais sont prélevés sur les biens de la succession. Nous vous présentons les informations à connaître.

Qui décide de l'inhumation ?

La décision dépend des indications laissées par le défunt :

Le défunt a indiqué sa volonté

Si le défunt a exprimé le souhait d'être inhumé, vous devez respecter sa volonté, quelle que soit la manière dont il l'a indiquée (oralement ou par écrit).

Vérifiez si le défunt avait souscrit un contrat obsèques.

Il permet de financer et d'organiser les funérailles. Il précise aussi les conditions des obsèques (prestations funéraires par exemple) et leur coût.

 À savoir

Si le défunt a souscrit un contrat d'assurance obsèques, la situation est différente. En effet, ce contrat permet le versement d'un capital à un bénéficiaire pour financer les obsèques, sans lister les prestations funéraires.

Pour vérifier si le défunt avait souscrit un contrat d'assurance obsèques, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :

Demander la recherche d'un contrat d'assurance obsèques

Agira

Accéder au
service en ligne

Le défunt n'a pas laissé d'indication

La décision appartient aux proches du défunt dans les cas suivants :

  • Il n'a pas organisé à l'avance ses funérailles

  • Il n'a laissé aucune indication sur leur organisation.

 À noter

si vous êtes en désaccord avec d'autres proches du défunt sur l'organisation de ses funérailles, vous devez saisir le tribunal judiciaire du lieu du décès.

Dans quel délai le défunt doit-il être enterré ?

Les délais varient selon le lieu du décès.

Décès en métropole

L'inhumation doit avoir lieu 24 heures au moins et 14 jours calendaires au plus après le décès.

Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu de l'inhumation peut accorder des dérogations (individuelles ou collectives) à ces délais.

En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.

En cas de problème médico-légal (par exemple, suicide ou mort suspecte), l'inhumation a lieu au plus tard 14 jours calendaires après l'autorisation d'inhumation délivrée le procureur de la République.

Décès en outre-mer

En cas de décès dans un département d'outre-mer ou dans une collectivité d'outre-mer, avec transfert du corps en métropole, l'inhumation peut avoir lieu jusqu'à 14 jours calendaires après l'entrée du corps en métropole.

Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu de l'inhumation peut accorder des dérogations (individuelles ou collectives) à ces délais.

En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.

En cas de problème médico-légal (par exemple, suicide ou mort suspecte), l'inhumation a lieu au plus tard 14 jours calendaires après l'autorisation d'inhumation délivrée le procureur de la République.

Décès à l'étranger

En cas de décès avec transfert du corps en métropole, l'inhumation peut avoir lieu jusqu'à 14 jours calendaires après l'entrée du corps en France.

Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu de l'inhumation peut accorder des dérogations (individuelles ou collectives) à ces délais.

En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.

En cas de problème médico-légal (par exemple, suicide ou mort suspecte), l'inhumation a lieu au plus tard 14 jours calendaires après l'autorisation d'inhumation délivrée le procureur de la République.

Comment choisir le lieu d'inhumation ?

Si vous respectez les volontés indiquées par le défunt, ou en l'absence d'indication de sa part, vous pouvez choisir le lieu de sépulture selon les règles suivantes :

Dans un cimetière

Vous devez demander l'autorisation d'inhumation au maire de la commune du cimetière choisi.

En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.

Le défunt peut être inhumé dans l'un des cimetières suivants :

  • Celui de la commune où le défunt habitait

  • Celui de la commune où il est décédé

  • Celui où est situé le caveau de famille.

Il peut aussi être inhumé dans la commune où il a droit à une sépulture de famille.

L'inhumation est aussi possible dans une autre commune, mais le maire peut la refuser.

 À savoir

Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit (ou remplit les conditions pour être inscrit) sur la liste électorale.

Dans le cimetière choisi, le défunt est inhumé dans une concession funéraire.

En l'absence de concession, il est inhumé gratuitement en terrain communal, dans un emplacement individuel.

La sépulture est aménagée selon les souhaits du défunt ou de ses proches et dans le respect du règlement du cimetière communal.

 À savoir

La pose d'une pierre tombale ou autre signe indicatif de sépulture n'est pas obligatoire.

Dans une propriété privée

Vous devez demander l'autorisation du préfet du département où se situe la propriété.

En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.

L'autorisation est individuelle. Vous ne pouvez pas créer de cimetière privé.

Cette autorisation est soumise à conditions, notamment les suivantes :

  • Situation géographique de la propriété (éloignement des autres habitations, etc.)

  • Conditions sanitaires

  • Composition du sol.

Attention

L'inhumation en terrain privé crée une concession funéraire perpétuelle.

Dans un cimetière, peut-on choisir entre le terrain commun et une concession ?

Oui, vous pouvez choisir entre inhumation en un terrain commun et l'achat d'une concession, sauf si le défunt avait indiqué une volonté contraire, par exemple dans un contrat obsèques.

Terrain commun

Proposer une inhumation en terrain commun (ou terre commune) est une obligation pour les communes.

Le terrain commun est constitué d'emplacements individuels, dans lesquels les défunts sont inhumés gratuitement pour une durée minimale de 5 ans.

Le terrain commun accueille toute personne qui fait le choix de cette inhumation ou dont la famille fait ce choix.

Il accueille aussi les personnes dépourvues de ressources suffisantes (ou indigentes).

 À noter

Le maire ne peut pas fixer un plafond de ressources maximal pour accéder au terrain commun.

Si la famille est connue, elle pourvoit aux obsèques et paie les frais.

Si le défunt n'a pas de famille connue, c'est la commune qui pourvoit aux obsèques. Des recherches ultérieures seront menées pour obtenir un remboursement des frais si nécessaire.

Vous pouvez personnaliser la tombe en terrain commun.

Toutefois, le maire peut limiter la taille du monument.

Après un délai minimal de 5 ans, la commune peut décider de libérer l'emplacement en terrain commun.

La décision est communiquée par les moyens suivants :

  • Affichage de l'arrêté du maire à la mairie et au cimetière pendant une période d'au moins 2 mois

  • Courrier aux membres connus de la famille du défunt

Vous pouvez décider d'acheter une concession, puis d'y transférer le cercueil du défunt.

En l'absence de réponse ou de décision de la famille, la commune peut choisir l'une des options suivantes :

  • Dépôt à l'ossuaire

  • Crémation (sauf opposition du défunt) avant dépôt à l'ossuaire ou dispersion des cendres dans le jardin du souvenir.

Concession funéraire

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière (caveau, tombe).

Le prix de la concession dépend notamment de son emplacement et de sa durée. Il est fixé par le conseil municipal.

Le contrat signé avec la commune (acte de concession) précise les bénéficiaires et la durée de la concession.

 À noter

La commune peut proposer des carrés confessionnels dans le cimetière. Mais ce n'est pas une obligation.

Quand un caveau provisoire est-il nécessaire ?

Un caveau provisoire peut être nécessaire notamment dans les situations suivantes :

  • Construction de la sépulture définitive

  • Réparations à effectuer dans la concession

  • Réduction de corps à effectuer dans la concession

  • Attente d'un transfert à l'étranger.

Le caveau provisoire appartient à la commune (cet équipement est facultatif).

Il peut être gratuit ou payant.

Vous devez adresser votre demande au maire en indiquant la durée souhaitée.

Le délai de dépôt en caveau provisoire dépend du lieu du décès.

Décès en métropole

Le dépôt en caveau provisoire peut avoir lieu entre 24 heures et 14 jourscalendaires après le décès.

 À noter

En cas de problème médico-légal (par exemple, suicide ou mort suspecte), le dépôt en caveau provisoire a lieu au plus tard 14 jours calendaires après l'autorisation d'inhumation délivrée le procureur de la République.

Décès en outre-mer

En cas de décès dans un département d'outre-mer ou dans une collectivité d'outre-mer, avec transfert du corps en métropole, le dépôt en caveau provisoire peut avoir lieu jusqu'à 14 jours calendaires après l'entrée du corps en métropole.

 À noter

En cas de problème médico-légal (par exemple, suicide ou mort suspecte), le dépôt en caveau provisoire a lieu au plus tard 14 jours calendaires après l'autorisation d'inhumation délivrée le procureur de la République.

Décès à l'étranger

En cas de décès avec transfert du corps en métropole, le dépôt en caveau provisoire peut avoir lieu jusqu'à 14 jours calendaires après l'entrée du corps en France.

 À noter

En cas de problème médico-légal (par exemple, suicide ou mort suspecte), le dépôt en caveau provisoire a lieu au plus tard 14 jours calendaires après l'autorisation d'inhumation délivrée le procureur de la République.

Le dépôt en caveau provisoire est limité à une période de 6 mois (non renouvelable).

En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.

 À noter

Un cercueil hermétique est obligatoire si l'inhumation en caveau provisoire dépasse 6 jours.

Comment choisir une entreprise de pompes funèbres ?

Si le défunt n'avait pas choisi d'entreprise de pompes funèbres (en souscrivant un contrat obsèques), vous devez la choisir.

 À savoir

L’entreprise de pompes funèbres doit mettre à votre disposition une notice présentant les informations essentielles à connaître avant de s’engager auprès d'un opérateur funéraire. Cette notice standardisée distingue les prestations obligatoires (cercueil avec plaque d’identité, personnel pour les opérations funéraires, etc.) des autres prestations, selon les circonstances. Elle rappelle que la remise du devis funéraire est gratuite et sans engagement.

Le choix de l'entreprise de pompes funèbres varie selon la taille de la commune.

Dans une commune de plus de 5 000 habitants

Vous pouvez choisir librement un opérateur funéraire .

La liste des entreprises locales de pompes funèbres habilitées est disponible dans les lieux suivants (ou sur leur site internet) :

  • Mairie

  • Établissement de santé

  • Salle d'accueil des chambres mortuaires ou funéraires.

L'entreprise de pompes funèbres doit obligatoirement présenter les 3 documents suivants :

  • Documentation générale listant les tarifs et les prestations (précisant si elles sont obligatoires ou facultatives)

  • Devis individuel gratuit, détaillé et chiffré (conforme à un modèle officiel )

  • Bon de commande en cas d'acceptation du devis.

Les entreprises doivent obligatoirement déposer des devis types dans les mairies des communes de plus de 5 000 habitants.

Elles peuvent également déposer ces devis auprès de toute autre commune.

Dans une commune de moins de 5 000 habitants

Vous pouvez choisir librement un opérateur funéraire .

La liste des entreprises locales de pompes funèbres habilitées est disponible dans les lieux suivants (ou sur leur site internet) :

  • Mairie

  • Établissement de santé

  • Salle d'accueil des chambres mortuaires ou funéraires.

L'entreprise de pompes funèbres doit obligatoirement présenter les 3 documents suivants :

  • Documentation générale listant les tarifs et les prestations (précisant si elles sont obligatoires ou facultatives)

  • Devis individuel gratuit, détaillé et chiffré (conforme à un modèle officiel )

  • Bon de commande en cas d'acceptation du devis.

Les entreprises doivent obligatoirement déposer des devis types auprès des communes du département où elles ont leur siège social ou un établissement secondaire.

Elles peuvent également déposer ces devis auprès de toute autre commune.

Quelles sont les démarches entre le décès et l'inhumation ?

Après la déclaration de décès, les formalités suivantes sont à effectuer jusqu'à l'inhumation :

  • Autorisation de fermeture du cercueil

  • Déclaration préalable au transport du corps si nécessaire

  • Fermeture définitive du cercueil

  • Autorisation d'inhumer.

L'entreprise de pompes funèbres prend en charge les démarches, en totalité ou en partie.

Vous devez lui fournir, à sa demande, les documents nécessaires.

Certaines démarches peuvent vous incomber (organisation d'une cérémonie religieuse par exemple).

Combien coûte une inhumation ?

Le coût est variable selon le lieu et les prestations choisies.

 À savoir

Renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.

Comment financer les obsèques ?

La situation dépend du choix que le défunt a fait :

La situation dépend du contrat souscrit par le défunt.

Le défunt a souscrit un contrat pour financer ses obsèques

Le défunt a souscrit un contrat d'assurance décès

Ce contrat permet de verser un capital à une personne que le défunt a désigné comme bénéficiaire.

 À savoir

Un contrat d'assurance décès n'oblige pas le bénéficiaire à utiliser l'argent reçu pour l'organisation des obsèques.

Le défunt a souscrit un contrat d'assurance obsèques

Ce contrat prévoit le versement d'un capital pour financer les obsèques, mais il ne liste pas les prestations funéraires (cérémonie, cercueil...).

Il ne couvre pas forcément la totalité du coût des obsèques.

Le défunt a souscrit un contrat obsèques

Ce contrat permet de financer et d'organiser les funérailles.

Il précise les conditions des obsèques (prestations funéraires par exemple) et leur coût.

Les règles dépendent de la situation du défunt :

Le défunt n'a pas souscrit de contrat pour financer ses obsèques

Le défunt était salarié en activité

Les frais d'obsèques peuvent être prélevés sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 965 € (et du montant disponible sur le compte).

Si la somme prélevée n'est pas suffisante, les héritiers doivent participer.

Selon la situation du défunt, certains organismes peuvent vous apporter une aide financière.

Vous pouvez contacter les organismes suivants :

 À savoir

renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.

Le défunt était fonctionnaire en activité

Les frais d'obsèques peuvent être prélevés sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 965 € (et du montant disponible sur le compte).

Si la somme prélevée n'est pas suffisante, les héritiers doivent participer.

Selon la situation du défunt, certains organismes peuvent vous apporter une aide financière.

Vous pouvez contacter les organismes suivants :

 À savoir

renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.

Le défunt était retraité du régime général

Les frais d'obsèques peuvent être prélevés sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 965 € (et du montant disponible sur le compte).

Si la somme prélevée n'est pas suffisante, les héritiers doivent participer.

Selon la situation du défunt, certains organismes peuvent vous apporter une aide financière.

Vous pouvez contacter sa caisse de retraite.

Toute personne qui a réglé les frais d'obsèques d'un pensionné du régime général peut faire prélever le montant de ces frais sur les sommes dues par la Cnav, dans la limite de 2 286,74 €.

 À savoir

renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.

Autre situation

Les frais d'obsèques peuvent être prélevés sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 965 € (et du montant disponible sur le compte).

Si la somme prélevée n'est pas suffisante, les héritiers doivent participer.

 À savoir

renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.

Que se passe-t-il si la famille ne peut pas financer les obsèques ?

Si la famille du défunt n'a pas des ressources suffisantes, la commune du lieu de décès doit prendre en charge les frais d'obsèques.

Dans ce cas, c'est la mairie qui choisit l'organisme de pompes funèbres.

C'est le maire qui évalue l'insuffisance de ressources.

 À noter

L’inhumation se fait en terrain commun.

Qui peut m'aider ?

Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion

Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Îles Wallis et Futuna

Le siège social d'une entreprise ou d'une personne morale est localisé à l'endroit où sont concentrés la vie juridique, les organes de direction et les principaux services de la société.

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Un proche est décédé

Où s'adresser ?

Mairie

Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse 1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. : 04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web : https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
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le Vendredi
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  • de 13:30 à 18:00

Préfecture

Préfecture - Isère
Adresse 12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. : 04 76 60 34 00 Email :pref-accueil@isere.gouv.fr Web : https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 15:30

Textes de reference
Code général des collectivités territoriales : articles L2223-1 à L2223-12-1
Droit à l'inhumation
Code général des collectivités territoriales : articles L2223-19 à L2223-30
Service des pompes funèbres
Code général des collectivités territoriales : articles L2223-31 à L2223-34-2
Réglementation de l'activité des opérateurs des pompes funèbres
Code général des collectivités territoriales : articles R2213-2 à R2213-2-1
Opérations consécutives au décès
Code général des collectivités territoriales : articles R2213-31 à R2213-33
Autorisation d'inhumation
Code pénal : article 433-21-1
Sanction en cas de non respect des volontés du défunt (article 433-21-1)
Code civil : articles 16 à 16-9
Respect du corps humain
Loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles
Décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024 portant mesures de simplification administrative dans le domaine funéraire
Arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires
Arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis pour les prestations des opérateurs funéraires
Arrêté du 7 mai 2015 relatif au règlement des frais funéraires
Arrêté du 12 juillet 2017 fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires
Arrêté du 11 février 2025 modifiant l'arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires
Arrêté du 13 août 2026 relatif à la notice d'information définie à l'article R. 2223-24-1 du code général des collectivités territoriales
Réponse ministérielle du 12 mars 2015 relative aux nouvelles technologies susceptibles d'être mises en œuvre dans les cimetières
Réponse ministérielle du 15 mars 2016 relative aux tarifs des opérateurs funéraires
Réponse ministérielle du 13 janvier 2026 relative aux modalités de crémation en cas de reprise de sépulture en terrain commun
]]> Webmaster Clonas Déclaration de décès, obsèques et sépulture Mon, 26 Oct 2026 22:33:05 +0000 https://clonas.fr/section-903-declaration-de-deces-obseques-et-sepulture#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19651 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19651 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19651 À partir de quel âge un agent public peut-il partir en retraite ? https://clonas.fr/article-16608-a-partir-de-quel-age-un-agent-public-peut-il-partir-en-retraite https://clonas.fr/article-16608-a-partir-de-quel-age-un-agent-public-peut-il-partir-en-retraite L'âge minimum de départ à la retraite d'un agent public varie selon qu'il est fonctionnaire de catégorie sédentaire ou active ou contractuel. Travail - FormationRetraite

Vous êtes agent public et souhaitez connaître l'âge minimum à partir duquel vous pouvez partir à la retraite ? Il dépend de votre date de naissance et, si vous êtes fonctionnaire, selon que vous êtes de catégorie active ou sédentaire. Voici les informations correspondant à votre situation.

Vous êtes fonctionnaire de catégorie active si vous occupez un emploi ou avez occupé un ou plusieurs emplois classés en catégorie active pendant une durée minimum.

Un emploi de catégorie active est un emploi soumis à un risque particulier ou à des fatigues exceptionnelles.

Par risque particulier ou fatigues exceptionnelles, il faut entendre les risques inhérents de façon permanente à un emploi et conduisant à une usure prématurée telle, qu'elle justifie un départ anticipé à la retraite.

Tout emploi qui n'est pas classé en catégorie active est un emploi de catégorie sédentaire.

Les emplois sont classés en catégorie active par décret.

Il existe une liste des emplois classés en catégorie active dans la fonction publique d'État , dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière .

Si vous souhaitez avoir des précisions sur votre emploi et votre situation personnelle, rapprochez-vous de votre direction des ressources humaines.

L'âge minimum à partir duquel vous pouvez partir à la retraite varie selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire, fonctionnaire de catégorie active ou contractuel :

Fonctionnaire de catégorie sédentaire

Fonctionnaire de catégorie sédentaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

Vous êtes né :

Vous pouvez partir en retraite à partir de :

Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

Âge du taux plein automatique

Entre le 1er janvier 1959 et le 31 décembre 1960

62 ans

167 (41 ans 9 mois)

67 ans

Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961

62 ans

168 (42 ans)

67 ans

Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961

62 ans et 3 mois

169 (42 ans 3 mois)

67 ans

1962

62 ans et 6 mois

169 (42 ans 3 mois)

67 ans

Entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965

62 ans et 9 mois

170 (42 ans 6 mois)

67 ans

Entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965

63 ans

171 (42 ans 9 mois)

67 ans

1966

63 ans et 3 mois

172 (43 ans)

67 ans

1967

63 ans et 6 mois

172 (43 ans)

67 ans

1968

63 ans et 9 mois

172 (43 ans)

67 ans

À partir du 1er janvier 1969

64 ans

172 (43 ans)

67 ans

Les conditions d'attribution de la retraite de base à taux plein varient selon l’emploi de catégorie active.

Fonctionnaire de catégorie active

Cas général

Fonctionnaire de catégorie active - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

Vous êtes né :

Vous pouvez partir en retraite à partir de :

Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

Âge du taux plein automatique

Entre le 1er janvier 1966 et le 31 août 1966

57 ans

168 (42 ans)

62 ans

Entre le 1er septembre 1966 et le 31 décembre 1966

57 et 3 mois

169 (42 ans 3 mois)

62 ans

En 1967

57 ans et 6 mois

169 (42 ans 3 mois)

62 ans

Entre le 1er janvier 1968 et le 31 mars 1970

57 ans et 9 mois

170 (42 ans 6 mois)

62 ans

Entre le 1er avril 1970 et le 31 décembre 1970

58 ans

171 (42 ans 9 mois)

62 ans

En 1971

58 ans et 3 mois

172 (43 ans)

62 ans

En 1972

58 ans et 6 mois

172 (43 ans)

62 ans

En 1973

58 ans et 9 mois

172 (43 ans)

62 ans

À partir du 1er janvier 1974

59 ans

172 (43 ans)

62 ans

Rappel

La retraite est accordée en tant que fonctionnaire de catégorie active à condition d’avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

Depuis le 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant la titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

Identificateur de l'Institut médico-légal de la préfecture de police de Paris, égoutier

Fonctionnaire de catégorie super-active « insalubre » - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

Vous êtes né :

Vous pouvez partir en retraite à partir de :

Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

Âge du taux plein automatique

Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

52 ans

168 (42 ans)

57 ans

Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1971

52 ans et 3 mois

169 (42 ans 3 mois)

57 ans

En 1972

52 ans et 6 mois

169 (42 ans 3 mois)

57 ans

Entre le 1er janvier 1973 et le 31 mars 1975

52 ans et 9 mois

170 (42 ans 6 mois)

57 ans

Entre le 1er avril 1975 et le 31 décembre 1975

53 ans

171 (42 ans 9 mois)

57 ans

En 1976

53 ans et 3 mois

172 (43 ans)

57 ans

En 1977

53 ans et 6 mois

172 (43 ans)

57 ans

En 1978

53 ans et 9 mois

172 (43 ans)

57 ans

À partir du 1er janvier 1979

54 ans

172 (43 ans)

57 ans

Rappel

La retraite est accordée en tant que fonctionnaire de catégorie active à condition d’avoir accompli :

  • Au moins 12 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie super-active, dont la moitié de manière consécutive

  • 32 ans de services effectifs.

Depuis le 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant la titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

Personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

Fonctionnaire de catégorie super-active - administration pénitentiaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

Vous êtes né :

Vous pouvez partir en retraite à partir de :

Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

Âge du taux plein automatique

Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

52 ans

168 (42 ans)

57 ans

Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1971

52 ans et 3 mois

169 (42 ans 3 mois)

57 ans

En 1972

52 ans et 6 mois

169 (42 ans 3 mois)

57 ans

Entre le 1er janvier 1973 et le 31 mars 1975

52 ans et 9 mois

170 (42 ans 6 mois)

57 ans

Entre le 1er avril 1975 et le 31 décembre 1975

53 ans

171 (42 ans 9 mois)

57 ans

En 1976

53 ans et 3 mois

172 (43 ans)

57 ans

En 1977

53 ans et 6 mois

172 (43 ans)

57 ans

En 1978

53 ans et 9 mois

172 (43 ans)

57 ans

À partir du 1er janvier 1979

54 ans

172 (43 ans)

57 ans

Rappel

La retraite est accordée en tant que fonctionnaire de catégorie active à condition d’avoir accompli au moins 27 ans (y compris éventuellement la durée du service militaire obligatoire) dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

Depuis le 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant la titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

Personnel actif de la police nationale

Fonctionnaire de catégorie super-active police nationale - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

Vous êtes né :

Vous pouvez partir en retraite à partir de :

Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

En 1966

52 ans

167 (41 ans 9 mois)

En 1967

52 ans

167 (41 ans 9 mois)

En 1968

52 ans

167 (41 ans 9 mois)

Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

52 ans

168 (42 ans)

Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1971

52 ans et 3 mois

169 (42 ans 3 mois)

En 1972

52 ans et 6 mois

169 (42 ans 3 mois)

Entre le 1er janvier 1973 et le 31 mars 1975

52 ans et 9 mois

170 (42 ans 6 mois)

Entre le 1er avril 1975 et le 31 décembre 1975

53 ans

171 (42 ans 9 mois)

En 1976

53 ans et 3 mois

172 (43 ans)

En 1977

53 ans et 6 mois

172 (43 ans)

En 1978

53 ans et 9 mois

172 (43 ans)

À partir du 1er janvier 1979

54 ans

172 (43 ans)

L’âge du taux plein automatique varie selon le corps d’appartenance :

  • 57 ans pour les fonctionnaires appartenant au corps d'encadrement et d'application et au corps de commandement

  • 60 ans pour les commissaires de police

  • 61 ans pour les commissaires divisionnaires de police et pour les commissaires généraux de police

  • 62 ans pour les emplois de contrôleur général et d'inspecteur général des services actifs de la police nationale, de chef de service de l'inspection générale de la police nationale et de directeur des services actifs de l'administration centrale et de la préfecture de police.

Rappel

La retraite est accordée en tant que fonctionnaire de catégorie active à condition d’avoir accompli au moins 27 ans (y compris éventuellement la durée du service militaire obligatoire) dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

Depuis le 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant la titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

Contrôleur aérien

Fonctionnaire de catégorie active - contrôleurs aériens - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

Vous êtes né :

Vous pouvez partir en retraite à partir de :

Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

Âge du taux plein automatique

En 1967

52 ans

167 (41 ans 9 mois)

58 ans 9 mois

En 1968

52 ans

167 (41 ans 9 mois)

59 ans

Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

52 ans

168 (42 ans)

59 ans

Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1971

52 ans et 3 mois

169 (42 ans 3 mois)

59 ans

En 1972

52 ans et 6 mois

169 (42 ans 3 mois)

59 ans

Entre le 1er janvier 1973 le 31 mars 1975

52 ans et 9 mois

170 (42 ans 6 mois)

59 ans

Entre le 1er avril 1975 et le 31 décembre 1975

53 ans

171 (42 ans 9 mois)

59 ans

En 1976

53 ans et 3 mois

172 (43 ans)

59 ans

En 1977

53 ans et 6 mois

172 (43 ans)

59 ans

En 1978

53 ans et 9 mois

172 (43 ans)

59 ans

À partir du 1er janvier 1979

54 ans

172 (43 ans)

59 ans

Rappel

La retraite est accordée en tant que fonctionnaire de catégorie active à condition d’avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

Depuis le 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

Contractuel

Contractuel - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

Vous êtes né :

Vous pouvez partir en retraite à partir de :

Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

Âge du taux plein automatique

Entre le 1er janvier 1959 et le 31 décembre 1960

62 ans

167 (41 ans 9 mois)

67 ans

Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961

62 ans

168 (42 ans)

67 ans

Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961

62 ans et 3 mois

169 (42 ans 3 mois)

67 ans

1962

62 ans et 6 mois

169 (42 ans 3 mois)

67 ans

Entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965

62 ans et 9 mois

170 (42 ans 6 mois)

67 ans

Entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965

63 ans

171 (42 ans 9 mois)

67 ans

1966

63 ans et 3 mois

172 (43 ans)

67 ans

1967

63 ans et 6 mois

172 (43 ans)

67 ans

1968

63 ans et 9 mois

172 (43 ans)

67 ans

À partir du 1er janvier 1969

64 ans

172 (43 ans)

67 ans

Si vous êtes contractuel, l’âge minimum de départ à la retraite est abaissé d'un an si vous êtes né à partir du 1er avril 1965 et si vous bénéficiez d'au moins 1 trimestre de majoration de durée d'assurance en tant que parent pour l’un des motifs suivants :

  • Majoration de durée d'assurance de 4 trimestres attribuée aux femmes, pour chaque enfant, en contrepartie de l'incidence sur la vie professionnelle de la maternité ou de l'accueil d'un enfant adopté et des démarches préalables à cet accueil

  • Majoration de durée d'assurance de 4 trimestres attribuée au père ou à la mère, pour chaque enfant mineur, en contrepartie de l'éducation de l'enfant pendant les 4 années suivant la naissance ou l'adoption

  • Majoration de durée d'assurance d'un trimestre par période d'éducation de 30 mois d’un enfant atteint d'une incapacité permanente de 80 % de moins de 20 ans

  • Majoration de durée d'assurance égale à la durée effective d’un congé parental.

Si vous êtes fonctionnaire, il est aussi possible de partir à la retraite avant l'âge minimum de départ si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes et remplissez les conditions exigées :

Si vous êtes contractuel, il est également possible de partir en retraite anticipée avant l'âge minimum de départ (dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé) si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes et remplissez les conditions exigées :

Dans la fonction publique, emploi présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles classé en catégorie active par arrêté ministériel

Dans la fonction publique, emploi ne présentant pas de risque particulier ou de fatigue exceptionnelle et qui n'est pas classé en catégorie active

Textes de reference
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L24
Âge de départ à la retraite du fonctionnaire
Code de la sécurité sociale : article L161-17-2
Âge de départ à la retraite du contractuel (Assurance retraite du régime général)
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article R4-1
Durée minimale de services publics (fonctionnaire de catégorie sédentaire de l'État)
Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Articles 7, 25
Décret n°2011-2103 du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires
Code de la sécurité sociale : articles D161-2-1-9 à D161-2-4-4
Âge de départ à la retraite du contractuel (Assurance retraite du régime général)

Pour en savoir plus

Quel sera mon âge de départ à la retraite ?
Groupement d'intérêt public "Union retraite"
Emplois de l'État classés dans la catégorie active
Legifrance
Emplois de la fonction publique territoriale classés dans la catégorie active
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
Emplois de la fonction publique hospitalière classés dans la catégorie active
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
]]> Webmaster Clonas Rentes et capitaux versés en cas de décès d'un agent public Mon, 26 Oct 2026 22:32:59 +0000 https://clonas.fr/section-1273-rentes-et-capitaux-verses-en-cas-de-deces-d-un-agent-public#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16608 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16608 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16608 Scolariser son enfant en Europe https://clonas.fr/article-17370-scolariser-son-enfant-en-europe https://clonas.fr/article-17370-scolariser-son-enfant-en-europe Si vous partez vivre dans un autre pays de l'Espace économique européen (EEE), votre enfant peut fréquenter les établissements scolaires de ce pays. Famille - ScolaritéScolarité

Vous partez vivre dans un autre pays de l'Espace économique européen (EEE), et vous vous demandez comment scolariser votre enfant ? Inscription dans un établissement scolaire local, dans une école française ou à distance via le Cned : voici les informations à connaître sur la scolarisation de votre enfant en Europe.

Comment scolariser un enfant dans l’école d’un pays étranger situé dans l’Espace économique européen?

Les démarches d'inscription dépendent du pays d'accueil. Pour en savoir plus, contactez directement l'ambassade du pays où vous voulez vous installer.

En général, les derniers bulletins scolaires de votre enfant vous seront demandés pour l'inscription.

Une attestation du niveau de langue de votre enfant peut aussi vous être demandée.

 À noter

Quel que soit son niveau de langue, votre enfant a le droit d'être accueilli dans une classe d'un niveau équivalent à celui de la classe fréquentée dans son pays d'origine.

La traduction et/ou la légalisation de ces documents dans la langue du pays d'accueil sera parfois nécessaire.

Dans certains pays, vous devrez aussi obtenir la reconnaissance des certificats scolaires de votre enfant auprès des autorités nationales avant de pouvoir l'inscrire dans une école locale.

Il n'existe pas de mécanisme de reconnaissance automatique des certificats scolaires dans les pays de l'Espace économique européen (EEE).

 À savoir

Votre enfant peut bénéficier de cours gratuits dans le pays d'accueil pour l'aider à s'intégrer et à s'adapter au système scolaire.

Comment scolariser un enfant dans une école française située dans un pays étranger de l’Espace économique européen ?

Démarches d'inscription

Vous pouvez inscrire votre enfant dans une école française de votre pays d'installation.

Il s'agit d'écoles, de collèges et de lycées reconnus par le ministère de l'éducation nationale.

Ils sont gérés directement par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE).

Ils peuvent aussi être conventionnés ou partenaires de cette agence (comme les établissements scolaires de la Mission laïque française).

Ces établissements préparent aux diplômes du brevet des collèges et du bac.

Adressez-vous directement à l'établissement scolaire choisi pour connaître la procédure d'inscription .

Votre demande d'inscription est examinée par l’établissement.

Si l'établissement est géré directement par l'AEFE et qu'il ne vous a pas répondu dans le délai de 2 mois, votre demande d'inscription est refusée.

Pour les autres établissements conventionnés ou partenaires de l'AEFE, la procédure d'examen des candidatures diffère selon l'établissement.

Coût de l'inscription

Les frais d'inscription et de scolarisation diffèrent selon les pays.

Renseignez-vous auprès de l'établissement où vous souhaitez inscrire votre enfant.

Aide financière

Vous pouvez bénéficier d'une aide à la scolarité (bourse scolaire) pour votre enfant de la maternelle au lycée .

Pour cela, vous devez remplir les 4 conditions suivantes :

  • Votre enfant doit être Français et âgé d'au moins 3 ans

  • Vous devez résider avec lui à l'étranger (au moins vous ou l'autre parent ou le tuteur légal) et être inscrits au registre des Français établis hors de France

  • Votre enfant doit fréquenter un établissement français reconnu par le ministère de l'éducation nationale. En cas d'absence, d'éloignement ou de capacité insuffisante d'un tel établissement, l'enfant doit être inscrit dans un établissement dispensant 50 % minimum d'enseignement français

  • Vos ressources ne doivent pas dépasser certaines limites (fixées chaque année selon un barème défini en fonction de la situation économique et sociale de chaque pays)

Contactez le service des bourses du consulat de France dans votre pays d'accueil pour savoir comment et quand déposer votre dossier de demande.

Vous pouvez aussi faire votre demande de bourse en ligne sur la plateforme Scolaide.

Portail Famille Scolaide

Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE)

Accéder au
service en ligne
 À noter

Le poste consulaire reste votre interlocuteur privilégié pour votre demande de bourse. Il peut exiger un entretien individuel avec vous, quelles que soient les modalités de dépôt de la demande de bourse.

Les autorités consulaires examinent les demandes de bourse et les présentent à des commissions locales de bourses.

Les dossiers sont ensuite transmis à l'AEFE qui attribue de manière définitive les bourses.

Vous êtes averti par le consulat de la décision d'attribution ou de rejet de votre demande.

Les bourses scolaires de l'AEFE ne sont pas cumulables avec les prestations de la Caf ou de la MSA en France.

Si nécessaire, vous devez donc fournir à l'AEFE une attestation de la Caf ou de la MSA indiquant que vous ne bénéficiez plus de ces prestations.

Cas général

Régime agricole

Comment scolariser un enfant à distance si vous vivez dans un pays étranger situé dans l’Espace économique européen ?

Vous pouvez inscrire votre enfant au Centre national d'enseignement à distance (Cned) s'il n'y a pas d'établissement français dans le pays d'accueil. Dans ce cas, l'enfant bénéficie à distance du programme scolaire français complet.

Vous pouvez également l'inscrire au Cned en complément de sa scolarité locale. Dans ce cas, votre enfant bénéficie à distance d'une scolarité complémentaire internationale (formation allégée en français autour de 3 matières fondamentales).

Scolariser son enfant à l'étranger (hors Espace économique européen)
Famille - Scolarité

Qui peut m'aider ?

Établissement d'enseignement français à l'étranger
Pour obtenir des informations sur la scolarisation dans une école française à l’étranger

Qui peut m'aider ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger
Pour obtenir des informations sur la scolarisation dans l’école d’un pays étranger

Qui peut m'aider ?

Centre national d'enseignement à distance (Cned)
Pour obtenir des informations sur la scolarisation à distance

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Centre national d'enseignement à distance

Agence pour l'enseignement français à l'étranger

Caisse d'allocations familiales

Mutualité sociale agricole

Où s'adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - siège de Grenoble
Adresse 3 rue des Alliés38051Grenoble Cedex 9
Coordonnées Tél. : 32 30 Web : https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 14:00 à 16:30
le Jeudi
  • de 08:30 à 12:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 14:00 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse 1 montée Saint-Marcel38200Vienne
Coordonnées Tél. : 32 30 Web : https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Grenoble - Cité des familles
Adresse 3 rue de Belgrade38000Grenoble
Coordonnées Tél. : 32 30 Web : https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
le Mardi
  • de 13:30 à 17:00
du Mercredi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Villefontaine
Adresse 9 place Jean Jaurès38090Villefontaine
Coordonnées Tél. : 32 30 Web : https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mardi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
le Jeudi
  • de 08:30 à 12:00

Mutualité sociale agricole (MSA)

Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Echirolles
Adresse 17 bis avenue du 8-Mai-194538130Échirolles
Coordonnées Tél. : 04 76 88 76 00 Web : https://alpesdunord.msa.fr/lfp
Centre national d'enseignement à distance (Cned)

Pour en savoir plus

École primaire, collège et lycée à l'international au Cned : le mode d'emploi
Centre national d'enseignement à distance (Cned)
Inscription dans un établissement d'enseignement français à l'étranger
Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE)
Aller à l'école dans un autre pays européen
Commission européenne
Bourses scolaires des enfants français scolarisés à l'étranger
Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE)
Site de la Mission laïque française
Mission laïque française
École primaire, collège et lycée à l'international au Cned : le mode d'emploi
Centre national d'enseignement à distance (Cned)

Textes de reference
Code de l'éducation : articles D531-45 à D531-51
Bourses scolaires à l'étranger
Décret n°2014-1267 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe "silence vaut acceptation" (affaires étrangères)
Rejet de l'établissement géré par l'AEFE en cas de silence gardé pendant plus de 2 mois sur la demande d'inscription
Arrêté du 31 juillet 2023 fixant la liste des établissements d'enseignement français à l'étranger relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
Arrêté du 19 juin 2026 établissant la liste des établissements d'enseignement français à l'étranger homologués
Circulaire du 13 août 2021 relative aux élèves à besoins éducatifs particuliers scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger
Instruction spécifique sur les bourses scolaires 2026-2027 pays du rythme Nord et du rythme Sud
]]> Webmaster Clonas Scolarité à l'étranger Mon, 26 Oct 2026 22:32:59 +0000 https://clonas.fr/section-1122-scolarite-a-l-etranger#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17370 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17370 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17370 Contrat adultes-relais https://clonas.fr/article-16638-contrat-adultes-relais https://clonas.fr/article-16638-contrat-adultes-relais Le contrat adultes-relais vise à améliorer les relations entre habitants de quartiers et les services publics. L'employeur relève du secteur non lucratif. Travail - FormationContrats et carrière

Vous vous demandez ce que permet le contrat adultes-relais ? Le candidat à ce contrat doit notamment être sans emploi ou bénéficier d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE). Il doit également remplir des conditions liées à l'âge et au lieu de résidence. L'employeur doit exercer dans le secteur non lucratif. Nous vous présentons la réglementation à connaître.

 À noter

Le contrat adultes-relais permet à l’employeur de percevoir une aide financière de l'État.

Qui peut conclure un contrat adultes-relais ?

Employeur

Les employeurs suivants peuvent conclure un contrat adulte-relais :

  • Associations

  • Entreprises privées chargées de la gestion d'un service public

  • Collectivités territoriales (commune, regroupement de communes, département, région) et leurs établissements publics

  • Établissements scolaires publics (maternelle, école primaire, collège, lycée)

  • Hôpitaux

  • Offices publics et organismes HLM.

L'employeur exerce donc dans le secteur à but non lucratif.

Salarié

Pour être en contrat adulte-relais, le candidat doit répondre aux 3 conditions suivantes :

  • Avoir 26 ans ou plus

  • Être sans emploi ou bénéficier d'un CUI-CAE. S’il est en CUI-CAE, il doit le rompre pour signer un contrat adultes-relais.

  • Résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans un autre territoire prioritaire des contrats de ville.

Il est possible de savoir si on réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville en consultant ce site :

Savoir quels sont les quartiers prioritaires de la politique de la ville

Ministère chargé de la ville

Accéder au
service en ligne

Quelles sont les missions liées au contrat adultes-relais ?

Activités concernées

Il s’agit de missions de médiation sociale et culturelle. Elles consistent notamment à :

  • Accueillir, écouter, exercer toute activité qui concourt au lien social

  • Informer et accompagner les habitants dans leurs démarches

  • Faciliter le dialogue entre services publics et usagers (notamment entre parents et services accueillant leurs enfants)

  • Améliorer et préserver le cadre de vie, faciliter le dialogue entre les générations, renforcer la fonction parentale

  • Aider à la résolution des petits conflits de la vie quotidienne par la médiation et le dialogue

  • Faciliter le dialogue inter-générationnel, accompagner et renforcer la fonction parentale en soutenant les initiatives prises par les parents ou en leur faveur

  • Renforcer la vie associative, développer la capacité d'initiative et de projet dans le quartier et la ville.

Activités interdites

Les adultes-relais ne peuvent pas :

  • Accomplir un acte relevant du maintien de l'ordre public

  • Être employés à des fonctions dont le seul objet est d'assurer les services aux domiciles des personnes (garde d'enfant, aide aux devoirs, assistance à domicile d'une personne âgée...).

Attention

Les employeurs chargés d'un service public (exemples : offices publics d'HLM, d'aménagement et de construction) ne peuvent pas embaucher d'adultes-relais pour des missions relevant de leurs activités normales (gardiennage, entretien technique, assistance sociale...).

Quelle est la durée du contrat adultes-relais ?

Selon l'employeur, le contrat adultes-relais peut prendre la forme d'un :

Nature (CDD ou CDI) du contrat adultes-relais selon l'employeur

Employeur concerné

Nature du contrat adultes-relais

CDD

CDI

Association

Oui

Oui

Société chargée de la gestion d'un service public

Oui

Oui

Établissement scolaire public

Oui

Non

Hôpital

Oui

Non

Office HLM

Oui

Oui

Établissement public industriel et commercial

Oui

Oui

Collectivité territoriale et ses établissements publics

Oui

Non

Quelle que soit sa nature (CDD ou CDI), le contrat adultes-relais peut être conclu :

  • À temps plein

  • Ou à temps partiel (au minimum à mi-temps).

Attention

Lorsqu'il prend la forme d'un CDD, le contrat comporte une période d'essai d’un mois. Elle est renouvelable 1 fois.

Dans quels cas peut-on rompre un contrat adultes-relais ?

Certaines modalités de rupture de ce contrat sont propres au contrat adultes-relais, d’autres sont classiques.

Règles de rupture propres au contrat adultes-relais

Le contrat adulte-relais peut être rompu chaque année à sa date anniversaire (date de signature) :

Règles de rupture classiques

Les règles diffèrent selon le type de contrat :

CDD

Le contrat adulte-relais en CDD est soumis aux règles habituelles de rupture anticipée.

Ainsi, il peut être rompu en cas :

  • De faute grave

  • De force majeure

  • Ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.

Il peut également être rompu à l’initiatve du salarié s’il a suivi un CDI.

 À savoir

Si l'employeur ne respecte pas les règles de rupture du CDD, il devra verser des dommages et intérêts au salarié.

CDI

Un contrat adulte-relais en CDI peut être rompu selon les mêmes règles qu'un CDI classique (entretien préalable, préavis).

Qui peut m'aider ?

France Travail (anciennement Pôle emploi) pour les employeurs - 3995

Opération sans bénéfice financier

Manquement aux obligations du salarié qui rend impossible son maintien dans l'entreprise. Exemples : vol, refus d'exécuter des tâches prévues au contrat, abandon de poste.

Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail)

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Textes de reference
Code du travail : article L5134-100
Principe du contrat adulte-relais
Code du travail : articles L5134-102 à L5134-107
Salariés concernés et nature du contrat
Code du travail : article L5134-101
Employeurs concernés
Code du travail : articles D5134-145 à D5134-146
Missions du contrat
Code du travail : articles D5134-155 à D5134-156
Temps partiel minimum
Code du travail : articles D5134-147 à D5134-154
Contrat conventionné

Services en ligne et formulaires
Savoir quels sont les quartiers prioritaires de la politique de la ville outilRechercheNG

Pour en savoir plus

Cartes des zones urbaines sensibles (ZUS)
Ministère chargé de la ville
Les activités d'adultes relais
Ministère chargé du travail
]]> Webmaster Clonas Contrats d'insertion Mon, 26 Oct 2026 22:32:50 +0000 https://clonas.fr/section-1102-contrats-d-insertion#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16638 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16638 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16638 Peut-on acheter son logement social ? https://clonas.fr/article-19499-peut-on-acheter-son-logement-social https://clonas.fr/article-19499-peut-on-acheter-son-logement-social Oui, le locataire peut acheter le logement social qu'il habite, dans certains cas. Des règles s'imposent pour la revente ou la mise en location du logement. LogementBail d’habitation

Oui, le locataire peut acheter le logement social qu'il habite, sous certaines conditions. Il peut spontanément en faire la proposition au bailleur social. La revente et la mise en location du logement acheté au bailleur social peuvent être soumises à des conditions spécifiques. Nous vous expliquons.

Quel locataire peut acheter le logement social qu’il habite ?

Le locataire peut demander à acheter le logement social qu’il habite depuis au moins 2 ans. Mais il peut proposer au bailleur social que son époux ou épouse l’achète.

Si le locataire et son époux ou épouse n’ont pas les ressources suffisantes pour l’achat, le locataire peut proposer au bailleur social que ses ascendants ou descendants achètent le logement, avec ou sans la personne avec laquelle ils vivent en couple.

Comment proposer au bailleur social l’achat du logement social que l’on habite ?

L’acheteur doit envoyer sa demande d'achat au bailleur social, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le bailleur social doit répondre dans les 2 mois. Il peut accepter ou refuser cette demande. Il doit indiquer au demandeur le motif de sa décision.

Quel logement social peut être acheté par le locataire qui l’habite ?

Pour pouvoir être acheté par le locataire qui l’habite, le logement doit respecter les 3 conditions suivantes :

Quelles aides à l’achat peut obtenir le locataire d’un logement social ?

Vous pouvez financer en partie l'achat du logement social que vous habitez à l’aide d’un prêt à taux zéro (PTZ). Pour cela, vous devez notamment respecter les conditions de ressources du PTZ.

Vous pouvez également financer l'achat du logement social que vous habitez avec un prêt d'accession sociale (PAS) ou un prêt d'Action logement.

Le bailleur social peut vous proposer d'acheter le logement social que vous habitez dans le cadre d'un contrat de location-accession ou d'un contrat de vente d'immeuble à rénover .

Qui fixe le prix de vente d'un logement social au locataire qui l’habite ?

Le bailleur social fixe le prix de vente, en tenant compte de l'évaluation faite préalablement par les services de l'État.

Quelles informations doit donner le bailleur social au locataire avant l’achat ?

Avant l’achat, le bailleur social doit fournir par écrit au locataire les informations suivantes :

  • Montant des charges locatives des 2 dernières années (et, si elles existent, le montant des charges de copropriété des 2 dernières années)

  • Liste des travaux réalisés durant les 5 dernières années sur les parties communes

  • Liste des travaux d'amélioration des parties et équipements communs envisagés par le bailleur social

  • Évaluation du montant global de ces travaux et de la quote-part qui sera à la charge de l'acheteur

Le bailleur social doit également informer l'acheteur de la possibilité de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation, en cas de litige sur l’achat du logement.

Quand y a t-il rachat systématique du logement social acheté par son locataire ?

Le bailleur social a l’obligation d'inscrire une clause de rachat systématique dans le contrat de vente du logement social au locataire qui l’habite.

Cette clause oblige le bailleur social à racheter le logement dans les 10 ans qui suivent l’achat du logement social, lorsque l'acheteur lui en fait la demande. Pour que cette demande soit valable, l’acheteur doit se trouver dans les situations suivantes :

  • Il occupe toujours le logement comme résidence principale,

  • Il fait face à au moins l’un des évènements suivants, soit perte d’emploi (depuis plus d’un an, comme l’atteste son inscription à France Travail), soit un décès (de l’acheteur, ou de son époux ou épouse, ou d’un de ses enfants occupant le logement), soit divorce ou rupture de Pacs, soit problème de santé entrainant une invalidité.

Le prix de rachat doit être au moins égal à 80 % du prix d’achat. Mais il peut être diminué de 1,5 % au plus par année écoulée entre la 6e et la 10e année suivant l’année de l’achat.

En cas de dégradation du logement (hors vétusté), ce prix est diminué des frais de réparation.

Le locataire qui achète son logement social peut-il ensuite le mettre en location ?

Lorsque le locataire achète le logement social qu’il habite, la mise en location du logement peut être soumise à des conditions spécifiques.

Tout dépend de la date d'achat du logement social par le locataire :

Logement acheté depuis 5 ans ou moins

Si le locataire qui habitait le logement l’a acheté à un prix inférieur au prix de mise en vente, il peut le mettre en location, mais le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum.

 À noter

Le contrat de vente passé entre l’acheteur et le bailleur social doit mentionner ces conditions. Si ce n’est pas le cas, il n’est pas valable.

Logement acheté depuis plus de 5 ans

La mise en location est libre.

Le locataire qui achète son logement social peut-il ensuite le mettre en vente ?

Lorsque le locataire achète le logement social qu’il habite, la remise en vente du logement peut être soumise à des conditions.

Tout dépend de la date d’achat du logement social par le locataire :

Logement acheté depuis 5 ans ou moins

Le propriétaire de l’ancien logement social doit informer le bailleur social qu'il veut revendre ce logement.

Le bailleur social peut se porter acheteur en priorité.

S’il revend le logement à un prix qui dépasse celui auquel il l’a acheté, le vendeur du logement doit verser au bailleur social la différence entre ces 2 montants.

 À noter

Le contrat de vente passé entre l’acheteur et le bailleur social doit mentionner ces conditions. Si ce n’est pas le cas, il n’est pas valable.

Logement social acheté depuis plus de 5 ans

La revente est libre.

Qui peut m'aider ?

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)

Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant

Personnes mariées, partenaires d'un pacte civil de solidarité (Pacs) ou en concubinage.

Propriétaire des biens immobiliers loués contre un loyer modéré. Parmi les bailleurs sociaux figurent notamment les offices publics de l'habitat (OPH) et des sociétés d'économie mixtes (SEM).

Part que chacun doit payer ou recevoir dans la répartition d'une somme ou d'un bien

Logement occupé au moins 8 mois par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure

État d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de l'usage normal des matériaux et éléments d'équipement dont est constitué le logement

Pacte civil de solidarité

Je veux obtenir un crédit immobilier

Textes de reference
Code de la construction et de l'habitation : articles L443-7 à L443-15-5
Règles générales
Code de la construction et de l'habitation : articles R443-10 à R443-17
Règles générales
Code de la construction et de l'habitation : articles L31-10-2 à L31-10-4
PTZ : L31-10-2
Code de la construction et de l'habitation : annexe à l'article R443-11
Normes minimales d'habitabilité des logements
Décret n° 2015-1812 du 28 décembre 2015 relatif aux normes de performance énergétique minimale des logements individuels mis en vente par un organisme d'habitation à loyer modéré
Normes minimales de performance énergétique
Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d'application immédiate de la loi n°2018-1021 (loi Elan)
Décret n°2016-382 du 30 mars 2016 sur l'établissement de l'état des lieux et la prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale

Services en ligne et formulaires
Havitat : logements sociaux mis en vente par Action logement Outil de recherche
Calculer le montant du prêt à taux zéro (PTZ) simulateurNG
Trouver un médiateur de la consommation Outil de recherche

Pour en savoir plus

L'achat d'un logement social par un locataire
Institut national de la consommation (INC)
Comment devenir propriétaire d’un logement social ?
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Normes minimales d'habitabilité
Legifrance
Normes de performance énergétique minimale
Legifrance
Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 sur la location-accession à la propriété
Legifrance
Vente d'immeuble à rénover (VIR)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Prêt social location accession
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
]]> Webmaster Clonas Licenciement économique Mon, 26 Oct 2026 22:32:41 +0000 https://clonas.fr/section-923-licenciement-economique#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19499 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19499 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19499 Comment les enfants sont-ils pris en compte pour la retraite de l'agent public ? https://clonas.fr/article-24009-comment-les-enfants-sont-ils-pris-en-compte-pour-la-retraite-de-l-agent-public https://clonas.fr/article-24009-comment-les-enfants-sont-ils-pris-en-compte-pour-la-retraite-de-l-agent-public Vos enfants vous donnent droit à certains avantages lors de votre départ en retraite. Certains avantages sont cumulables. Travail - FormationRetraite

Vous êtes fonctionnaire et avez des enfants. Vos enfants vous donnent droit à certains avantages lors de votre départ en retraite. Certains avantages sont cumulables. Nous vous présentons ces différents dispositifs.

Si vous êtes contractuel, vos enfants sont pris en compte pour votre retraite dans les mêmes conditions que pour un salarié du secteur privé.

 À savoir

Si vous avez cotisé à différentes caisses de retraite au cours de votre carrière, vos enfants seront pris en compte par l’une de ces caisses seulement, par nécessairement par le SRE ou la CNRACL selon votre situation. Renseignez-vous auprès de vos caisses de retraite avant de demander votre retraite.

Vous avez eu ou adopté un ou plusieurs enfants avant 2004

Si vous avez eu ou avez adopté un ou plusieurs enfants avant le 1er janvier 2004, chaque enfant vous donne droit à 4 trimestres supplémentaires qui sont pris en compte dans le calcul de votre pension de retraite.

Ces trimestres supplémentaires sont appelés bonification.

Vous avez aussi droit à cette bonification d’un an pour les enfants suivants si vous les avez pris en charge avant le 1er janvier 2004 et si vous les avez élevés pendant au moins 9 ans avant leur 21e anniversaire :

  • Enfants issus d’un mariage précédent de votre époux(se)

  • Enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale en votre faveur ou en faveur de votre époux(se)

  • Enfants placés sous votre tutelle ou de votre époux(se), si la tutelle s'est accompagnée de la garde effective et permanente de l'enfant

  • Enfants recueillis à votre foyer si vous ou votre époux(se) justifie en avoir assumé la charge effective et permanente

Pour bénéficier de cette bonification d’un an, vous devez avoir réduit ou interrompu temporairement votre activité professionnelle pour vous occuper de l'enfant selon l'une des conditions suivantes :

  • Congé de maternité ou congé d'adoption

  • Congé parental

  • Congé de présence parentale

  • Disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans

  • Temps partiel de droit pour élever un enfant à 50 % pendant une période continue d'au moins 4 mois

  • Temps partiel de droit pour élever un enfant à 60 % pendant une période continue d'au moins 5 mois

  • Temps partiel de droit pour élever un enfant à 70 % pendant une période continue d'au moins 7 mois.

Les précisions et justificatifs sont à apporter lors de la demande de retraite.

Vous avez accouché après le 31 décembre 2003 et après votre recrutement

Deux trimestres d’assurance retraite vous sont attribués pour chacun de vos enfants nés depuis le 1er janvier 2004, et après votre recrutement dans la fonction publique.

L’un de ces 2 trimestres est pris en compte pour le calcul de votre nombre de trimestres pour déterminer si vous avez droit à une retraite à taux plein avant 67 ans.

L’autre trimestre est pris en compte pour le calcul de votre nombre de trimestres et pour le calcul de votre pension de retraite.

Cette majoration de durée d’assurance de 2 trimestres ne peut pas se cumuler avec la durée d'assurance prise en compte en cas de réduction ou d’interruption d’activité pour élever un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2004 lorsque celle-ci est supérieure ou égale à 2 trimestres.

Vous avez réduit ou interrompu votre activité pour élever un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2004

Si vous avez réduit ou interrompu temporairement votre activité pour élever un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2004, ces périodes de réduction ou d’interruption d’activité sont prises en compte pour le calcul de votre durée d’assurance retraite.

Rappel

Votre durée d’assurance retraite est comptabilisée en trimestres. Votre nombre de trimestres (d'assurance retraite) est pris en compte, à votre départ en retraite, pour déterminer si vous avez droit ou non à une retraite à taux plein.

Par exemple, si vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire né en 1964, vous devez avoir 170 trimestres (42 ans et 6 mois) pour avoir droit à une retraite à taux plein.

Les périodes prises en compte sont les périodes suivantes :

  • Temps partiel de droit pour élever un enfant

  • Congé parental

  • Congé de présence parentale

  • Disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans.

Ces périodes sont prises en compte dans la limite des durées maximales suivantes :

Durée maximale prise en compte pour l'assurance retraite en fonction du cas d'interruption d'activité

Cas d'interruption d'activité

Durée maximale non travaillée pouvant être prise en compte pour la durée d'assurance retraite

Temps partiel à 50 % pour élever un enfant de moins de 3 ans

6 trimestres (1 an 6 mois)

Temps partiel à 60 % pour élever un enfant de moins de 3 ans

4,8 trimestres (1 an, 2 mois, 12 jours)

Temps partiel à 70 % pour élever un enfant de moins de 3 ans

3,6 trimestres (10 mois, 24 jours)

Temps partiel à 80 % pour élever un enfant de moins de 3 ans

2,4 trimestres (7 mois, 6 jours)

Congé parental jusqu'aux 3 ans de l'enfant (ou 3 ans à partir de l'adoption d'un enfant de moins de 3 ans)

12 trimestres (3 ans)

Congé parental pour un enfant adopté après l’âge de 3 ans

4 trimestres (1 an)

Congé de présence parentale

6 trimestres (1 an 6 mois)

Disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans

Naissance ou adoption d'un enfant unique : 12 trimestres (3 ans)

Naissance ou adoption simultanée de 2 enfants : 24 trimestres (6 ans)

Naissance ou adoption simultanée de 3 enfants ou plus : 32 trimestres (8 ans)

Si la prise en compte de ces périodes de réduction ou d’interruption d’activité ne dépasse pas 6 mois, cet avantage est cumulable avec les trimestres supplémentaires accordés si votre enfant est né à partir de 2004 et après votre recrutement dans la fonction publique.

Les précisions et justificatifs sont à apporter lors de la demande de retraite.

Vous avez accouché pendant vos études avant votre recrutement dans la fonction publique

Vous avez droit à 4 trimestres supplémentaires qui sont pris en compte dans le calcul de votre pension de retraite si les conditions suivantes sont remplies :

  • Vous avez accouché pendant vos d'études, avant votre recrutement dans la fonction publique

  • Et votre recrutement en tant que fonctionnaire est intervenu dans les 2 ans suivant l'obtention du diplôme nécessaire pour vous présenter au concours.

Les précisions et justificatifs sont à apporter lors de la demande de retraite.

Vous avez accouché après 2003 et après votre recrutement dans la fonction publique

Vous avez droit à 2 trimestres d’assurance retraite supplémentaires pour chaque enfant né à partir de 2004 et après votre recrutement dans la fonction publique.

Ces trimestres sont pris en compte pour le calcul de votre durée d’assurance retraite qui sert à déterminer si vous avez droit ou non à une retraite à taux plein.

À partir du 1er septembre 2026, l’un de ces 2 trimestres sera aussi pris en compte dans le nombre de trimestres (appelés trimestres liquidables) utilisés pour le calcul de votre pension de retraite.

Cette majoration de durée d'assurance est cumulable avec la prise en compte des périodes de réduction ou d’interruption d’activité pour élever un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2004 uniquement si la prise en compte de ces périodes de réduction ou d’interruption d’activité ne dépasse pas 6 mois.

Les précisions et justificatifs sont à apporter lors de la demande de retraite.

Vous avez un enfant invalide

Trimestres d'assurance retraite supplémentaire

Si vous avez élevé un enfant invalide de moins de 20 ans atteint d'une invalidité au moins égale à 80 %, vous avez droit à 1 trimestre d'assurance retraite supplémentaire par période d'éducation de 30 mois.

Vous pouvez bénéficier ainsi de 4 trimestres au maximum.

Ces trimestres sont pris en compte pour le calcul de votre durée d’assurance retraite qui sert à déterminer si vous avez droit ou non à une retraite à taux plein.

Ces trimestres sont aussi pris en compte pour le calcul de votre pension de retraite.

Les précisions et justificatifs sont à apporter lors de la demande de retraite.

Retraite anticipée

Vous pouvez partir en retraite anticipée si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Vous êtes parent d'un enfant vivant, âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %

  • Vous avez accompli 15 ans de services effectifs

  • Vous avez interrompu ou réduit votre activité professionnelle pour vous occuper de cet enfant pendant qu'il était à votre charge.

Vous pouvez aussi bénéficier d'une retraite anticipée pour les enfants suivants si vous les avez élevés pendant au moins 9 ans avant leur 21e anniversaire :

  • Enfants issus d’un mariage précédent de votre époux(se)

  • Enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale en votre faveur ou en faveur de votre époux(se)

  • Enfants placés sous votre tutelle ou de votre époux(se), si la tutelle s'est accompagnée de la garde effective et permanente de l'enfant

  • Enfants recueillis à votre foyer si vous ou votre époux(se) justifie en avoir assumé la charge effective et permanente.

Vous devez avoir réduit ou interrompu temporairement votre activité professionnelle pour vous occuper de l'enfant selon l'une des conditions suivantes :

  • Congé de maternité ou congé d'adoption

  • Congé de paternité et d’accueil de l’enfant

  • Congé supplémentaire de naissance

  • Congé parental

  • Congé de présence parentale

  • Disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans

  • Temps partiel de droit pour élever un enfant à 50 % pendant une période continue d'au moins 4 mois

  • Temps partiel de droit pour élever un enfant à 60 % pendant une période continue d'au moins 5 mois

  • Temps partiel de droit pour élever un enfant à 70 % pendant une période continue d'au moins 7 mois.

Les périodes au cours desquelles vous n'avez exercé aucune activité professionnelle et n'avez cotisé à aucun régime de retraite sont assimilées à une interruption ou une réduction d'activité.

Les précisions et justificatifs sont à apporter lors de la demande de retraite.

Vous avez eu 3 enfants ou plus

Si vous avez eu au moins 3 enfants, le montant de votre pension de retraite du SRE ou de la CNRACL est majoré de 10 % pour vos 3 premiers enfants et de 5 % par enfant supplémentaire.

Toutefois, le montant de votre pension de retraite majorée ne peut pas dépasser le montant de votre dernier traitement indiciaire qui a servi à calculer votre pension de retraite. Ce traitement indiciaire est revalorisé dans les mêmes proportions que les retraites.

Les enfants qui donnent droit à cette majoration de pension sont les suivants :

  • Vos enfants nés ou adoptifs

  • Les enfants issus d’un mariage précédent de votre époux(se)

  • Les enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale en votre faveur ou en faveur de votre époux(se)

  • Les enfants placés sous votre tutelle ou de votre époux(se), si la tutelle s'est accompagnée de la garde effective et permanente de l'enfant

  • Les enfants recueillis à votre foyer si vous ou votre époux(se) justifie en avoir assumé la charge effective et permanente.

Pour bénéficier de la majoration de votre pension de retraite, vous devez avoir élevé ces enfants pendant au moins 9 ans, avant leur 16e anniversaire ou avant l’âge auquel ils ont cessé de vous donner droit aux prestations familiales (soit 20 ans ou 21 ans maximum selon la prestation). Cette condition ne s’applique pas en cas de décès de l’enfant.

Si vous réunissez les conditions requises au moment de votre départ à la retraite, vous n'avez pas de démarche particulière à faire pour bénéficier de la majoration de votre pension de retraite.

En revanche, si, à la date de votre départ à la retraite, vous ne remplissez pas les conditions (9 ans d'éducation pour le 3e enfant, ou si l'enfant est né ou adopté après votre départ en retraite), vous devez demander la majoration de votre pension quand la condition de durée d'éducation est remplie.

La demande s'effectue au moyen du formulaire ci-dessous :

Demande de majoration pour enfants de sa pension présentée par un fonctionnaire de l'État, un magistrat ou un militaire retraité

Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques

Accéder au
service en ligne

Vous avez des enfants et avez droit à une retraite à taux plein (surcote parentale)

Vous avez droit à une majoration de votre pension de retraite, appelée surcote parentale, si vous avez à 63 ans, un nombre de trimestres d’assurance retraite supérieur au nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein.

La surcote parentale pourra ainsi être accordée aux fonctionnaires nés à partir du 1er avril 1965 pour lesquels l'âge minimum légal de départ à la retraite est fixé à 63 ans ou plus.

Vous devez aussi bénéficier d'au moins 1 trimestre d'assurance retraite gratuit (c'est-à-dire sans cotisation en contrepartie) pour l'un des motifs suivants :

  • Vous avez été en congé parental pendant au moins 3 mois

  • Ou vous avez réduit ou interrompu votre activité pour élever un ou plusieurs enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2004 ou à votre charge avant le 1er janvier 2004 pendant au moins 9 ans avant leur 21e anniversaire

  • Ou vous avez accouché pendant vos d'études, avant votre recrutement dans la fonction publique et vous avez été recrutée dans la fonction publique dans les 2 ans suivant l'obtention du diplôme nécessaire pour vous présenter au concours

  • Ou vous avez accouché à partir du 1er janvier 2004 et après votre recrutement dans la fonction publique

  • Ou vous avez élevé un enfant invalide de moins de 20 ans atteint d'une invalidité au moins égale à 80 %

Si vous remplissez ces 3 conditions, votre pension de retraite est majorée de 1,25 % pour chaque trimestre accompli à partir de 63 ans.

La surcote parentale ne se cumule pas avec la surcote (accordée lorsque vous partez à la retraite au-delà de l’âge de départ minimum en ayant un nombre de trimestres supérieur au nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein).

Qui peut m'aider ?

Service des retraites de l'État (SRE)
Pour toute information complémentaire

Service des retraites de l'État

Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Où s'adresser ?
Pour toute information complémentaire
Service des retraites de l'État (SRE)
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

Textes de reference
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L9
Réduction ou interruption d'activité pour élever un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2004
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L9 ter
Enfant né à partir de 2004 et après le recrutement dans la fonction publique
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L11 à L12ter
Articles L12 (b et b bis), L12 bis, L12 ter
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L14
Article L14- IV
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L18
Majoration de la pension à partir de 3 enfants
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L24
Retraite anticipée du fonctionnaire parent d'un enfant invalide
Code des pensions civiles et militaire des retraites : article R9
Réduction ou interruption d'activité pour élever un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2004
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article R13
Enfants nés ou adoptés avant 2004
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article R37
Retraite anticipée du fonctionnaire parent d'un enfant invalide
Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Articles 11, 15 (2° et 3°), 20 (V), 21 (I et II), 24

Services en ligne et formulaires
Demande de majoration pour enfants de sa pension présentée par un fonctionnaire de l'État, un magistrat ou un militaire retraité Simulateur
]]> anonyme@109.234.165.83 Pension de réversion et pension d'orphelin au décès d'un fonctionnaire Mon, 26 Oct 2026 22:32:40 +0000 https://clonas.fr/section-1272-pension-de-reversion-et-pension-d-orphelin-au-deces-d-un-fonctionnaire#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/24009 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/24009 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A24009 Crémation https://clonas.fr/article-15380-cremation https://clonas.fr/article-15380-cremation La crémation (incinération) consiste à brûler et réduire en cendres le corps d'un être humain. Le devenir des cendres est encadré. Famille - ScolaritéDécès

La crémation consiste à brûler et réduire en cendres le corps d'une personne décédée. On parle parfois d'incinération. Elle est réalisée dans un crématorium dans un délai de 14 jours calendaires au plus après le décès, sauf exceptions. L'entreprise de pompes funèbres s'occupe des démarches. Le devenir des cendres est encadré (dispersion, inhumation de l'urne...). Nous vous présentons les informations à connaître.

Qui décide de la crémation ?

La situation dépend du choix du défunt.

Le défunt a indiqué sa volonté

Si le défunt avait exprimé le souhait d'être incinéré, vous devez respecter sa volonté, quelle que soit la manière dont il l'a indiquée (oralement ou par écrit).

Le défunt n'a pas laissé d'indication

La décision appartient aux proches du défunt.

 À noter

Si vous êtes en désaccord avec d'autres proches du défunt sur l'organisation de ses funérailles, vous devez saisir le tribunal judiciaire du lieu du décès.

Dans quel délai la crémation doit-elle avoir lieu ?

Les délais varient selon le lieu du décès.

Décès en métropole

La crémation doit avoir lieu au minimum 24 heures et au maximum 14 jours calendaires après le décès.

En cas de problème médico-légal (par exemple, suicide ou mort suspecte), la crémation a lieu au plus tard 14 jours calendaires après l'autorisation d'inhumation délivrée le procureur de la République.

Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu de la crémation peut accorder des dérogations (individuelles ou collectives) à ces délais.

En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.

Décès en outre-mer

En cas de décès dans un département d'outre-mer ou dans une collectivité d'outre-mer, avec transfert du corps en métropole, la crémation peut avoir lieu jusqu'à 14 jours calendaires après l'entrée du corps en métropole.

En cas de problème médico-légal (par exemple, suicide ou mort suspecte), la crémation a lieu au plus tard 14 jours calendaires après l'autorisation d'inhumation délivrée le procureur de la République.

Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu de la crémation peut accorder des dérogations (individuelles ou collectives) à ces délais.

En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.

Décès à l'étranger

La crémation, avec transfert du corps en métropole, peut avoir lieu jusqu'à 14 jours calendaires après l'entrée du corps en France.

Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans le calcul des délais.

En cas de problème médico-légal (par exemple, suicide ou mort suspecte), la crémation a lieu au plus tard 14 jours calendaires après l'autorisation d'inhumation délivrée le procureur de la République.

Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu de la crémation peut accorder des dérogations (individuelles ou collectives) à ces délais.

En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.

Comment choisir une entreprise de pompes funèbres ?

Si le défunt n'avait pas choisi d'entreprise de pompes funèbres (en souscrivant un contrat obsèques), vous devez la choisir.

 À savoir

L’entreprise de pompes funèbres doit mettre à votre disposition une notice présentant les informations essentielles à connaître avant de s’engager auprès d'un opérateur funéraire. Cette notice standardisée distingue les prestations obligatoires (cercueil avec plaque d’identité, personnel pour les opérations funéraires, etc.) des autres prestations, selon les circonstances. Elle rappelle que la remise du devis funéraire est gratuite et sans engagement.

Le choix de l'entreprise de pompes funèbres varie selon la taille de la commune.

Dans une commune de plus de 5 000 habitants

Vous pouvez choisir librement un opérateur funéraire .

La liste des entreprises locales de pompes funèbres habilitées est disponible dans les lieux suivants (ou sur leur site internet) :

  • Mairie

  • Établissement de santé

  • Salle d'accueil des chambres mortuaires ou funéraires.

L'entreprise de pompes funèbres doit obligatoirement présenter les 3 documents suivants :

  • Documentation générale listant les tarifs et les prestations (précisant si elles sont obligatoires ou facultatives)

  • Devis individuel gratuit, détaillé et chiffré (conforme à un modèle officiel )

  • Bon de commande en cas d'acceptation du devis.

Les entreprises doivent obligatoirement déposer des devis types dans les mairies des communes de plus de 5 000 habitants.

Elles peuvent également déposer ces devis auprès de toute autre commune.

Dans une commune de moins de 5 000 habitants

Vous pouvez choisir librement un opérateur funéraire .

La liste des entreprises locales de pompes funèbres habilitées est disponible dans les lieux suivants (ou sur leur site internet) :

  • Mairie

  • Établissement de santé

  • Salle d'accueil des chambres mortuaires ou funéraires.

L'entreprise de pompes funèbres doit obligatoirement présenter les 3 documents suivants :

  • Documentation générale listant les tarifs et les prestations (précisant si elles sont obligatoires ou facultatives)

  • Devis individuel gratuit, détaillé et chiffré (conforme à un modèle officiel )

  • Bon de commande en cas d'acceptation du devis.

Les entreprises doivent obligatoirement déposer des devis types auprès des communes du département où elles ont leur siège social ou un établissement secondaire.

Elles peuvent également déposer ces devis auprès de toute autre commune.

Quelles sont les démarches à effectuer pour la crémation ?

Après la déclaration de décès, vous devez effectuer certaines formalités.

En pratique, l'entreprise de pompes funèbres les prend en charge, en totalité ou en partie.

La crémation est autorisée par le maire du lieu du décès (ou du lieu de mise en bière en cas de transport du corps).

L'autorisation est accordée sur présentation des documents suivants :

  • Expression écrite des dernières volontés du défunt ou demande de la personne chargée de l'organisation des obsèques

  • Certificat du médecin ayant constaté le décès indiquant l'absence de problème médico-légal

Dans certaines situations, des règles particulières s'appliquent :

La personne décédée avait une prothèse fonctionnant avec une pile

Si la personne décédée était porteuse d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile (pacemaker, défibrillateur, pompe physiologique par exemple), le médecin ou le thanatopracteur la retire et atteste de sa récupération avant la mise en bière (sauf exceptions).

La crémation est autorisée par le maire du lieu du décès (ou du lieu de mise en bière en cas de transport du corps).

L'autorisation est accordée sur présentation des documents suivants :

  • Expression écrite des dernières volontés du défunt ou demande de la personne chargée de l'organisation des obsèques

  • Certificat du médecin ayant constaté le décès indiquant l'absence de problème médico-légal

  • Attestation du médecin ou du thanatopracteur attestant du retrait de la prothèse

Le décès pose un problème médico-légal (par exemple, accident, suicide)

Le maire ne peut pas autoriser la crémation quand le décès pose un problème médico-légal (accident, suicide, signes ou indices de mort violente, cause du décès inconnue ou suspecte).

Il doit aussitôt saisir le procureur de la République.

La crémation est alors autorisée par le parquet, après enquête de police et détermination des causes de la mort.

Une autopsie préalable peut être exigée, aux frais de la famille.

Le corps du défunt a été placé dans un cercueil hermétique

Le recours à un cercueil hermétique est obligatoire dans certaines situations, notamment en cas de transport du corps depuis l'étranger ou par avion.

Un cercueil hermétique (ou zingué) ne peut pas faire l'objet d'une crémation.

L'ouverture d'un cercueil est interdite pendant un délai de 5 ans au moins à compter de sa fermeture.

Vous devez donc opter pour une inhumation.

Toutefois, il est possible de demander une autorisation de transfert du corps vers un cercueil adapté à la crémation.

Vous devez effectuer certaines formalités.

En pratique, l'entreprise de pompes funèbres les prend en charge, en totalité ou en partie.

La demande doit être adressée au maire de la commune du lieu de changement de cercueil.

Vous devez joindre des justificatifs de la situation (notamment un certificat médical établi sur le lieu de décès).

Le maire dispose d'un délai de 6 jours pour prendre sa décision.

En cas de refus du maire, vous devez opter pour une inhumation.

Attention

Le transfert de cercueil est une opération délicate (hygiène, sécurité) et qui peut être coûteuse. Elle doit être effectuée par un opérateur funéraire habilité, dans des conditions strictes.

Combien coûte une crémation ?

Le coût est variable selon le lieu et les prestations choisies.

Le règlement est fait à l'ordre du Trésor public.

Comment financer les obsèques ?

La situation dépend du choix que le défunt a fait :

La situation dépend du contrat souscrit par le défunt.

Le défunt a souscrit un contrat pour financer ses obsèques

Le défunt a souscrit un contrat d'assurance décès

Ce contrat permet de verser un capital à une personne que le défunt a désigné comme bénéficiaire.

 À savoir

Un contrat d'assurance décès n'oblige pas le bénéficiaire à utiliser l'argent reçu pour l'organisation des obsèques.

Le défunt a souscrit un contrat d'assurance obsèques

Ce contrat prévoit le versement d'un capital pour financer les obsèques, mais il ne liste pas les prestations funéraires (cérémonie, cercueil...).

Il ne couvre pas forcément la totalité du coût des obsèques.

Le défunt a souscrit un contrat obsèques

Ce contrat permet de financer et d'organiser les funérailles.

Il précise les conditions des obsèques (prestations funéraires par exemple) et leur coût.

Les règles dépendent de la situation du défunt :

Le défunt n'a pas souscrit de contrat pour financer ses obsèques

Le défunt était salarié en activité

Les frais d'obsèques peuvent être prélevés sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 965 € (et du montant disponible sur le compte).

Si la somme prélevée n'est pas suffisante, les héritiers doivent participer.

Selon la situation du défunt, certains organismes peuvent vous apporter une aide financière.

Vous pouvez contacter les organismes suivants :

 À savoir

renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.

Le défunt était fonctionnaire en activité

Les frais d'obsèques peuvent être prélevés sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 965 € (et du montant disponible sur le compte).

Si la somme prélevée n'est pas suffisante, les héritiers doivent participer.

Selon la situation du défunt, certains organismes peuvent vous apporter une aide financière.

Vous pouvez contacter les organismes suivants :

 À savoir

renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.

Le défunt était retraité du régime général

Les frais d'obsèques peuvent être prélevés sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 965 € (et du montant disponible sur le compte).

Si la somme prélevée n'est pas suffisante, les héritiers doivent participer.

Selon la situation du défunt, certains organismes peuvent vous apporter une aide financière.

Vous pouvez contacter sa caisse de retraite.

Toute personne qui a réglé les frais d'obsèques d'un pensionné du régime général peut faire prélever le montant de ces frais sur les sommes dues par la Cnav, dans la limite de 2 286,74 €.

 À savoir

renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.

Autre situation

Les frais d'obsèques peuvent être prélevés sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 965 € (et du montant disponible sur le compte).

Si la somme prélevée n'est pas suffisante, les héritiers doivent participer.

 À savoir

renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.

Que se passe-t-il si la famille ne peut pas financer les obsèques ?

Si la famille du défunt n'a pas des ressources suffisantes, la commune du lieu de décès doit prendre en charge les frais d'obsèques.

Dans ce cas, c'est la mairie qui choisit l'organisme de pompes funèbres.

C'est le maire qui évalue l'insuffisance de ressources.

 À noter

Le maire fait procéder à la crémation si le défunt en avait exprimé la volonté. La dispersion des cendres se fait dans le le cimetière (ou le site cinéraire) de la commune.

Que deviennent les cendres ?

Après la crémation, les cendres sont recueillies dans une urne munie d'une plaque indiquant l'identité du défunt et le nom du crématorium.

 À noter

Les métaux recueillis suite à la crémation (prothèses, implants, etc.) ne sont pas restitués. Ils sont récupérés par les opérateurs funéraires. Le produit de leur vente doit être reversé soit à une ou plusieurs communes (pour pourvoir aux obsèques des personnes démunies), soit à une association.

Si le défunt n'avait pas indiqué sa volonté, vous devez décider du devenir des cendres.

Vous pouvez opter pour l'une des solutions suivantes :

Cimetière ou site cinéraire

Au sein d'un cimetière ou d'un site cinéraire, vous pouvez opter pour la dispersion des cendres dans l'espace aménagé à cet effet (jardin du souvenir, puits du souvenir).

Attention

Vous ne pouvez pas procéder vous-même à la dispersion des cendres dans un jardin du souvenir.

Au sein d'un cimetière ou d'un site cinéraire, les cendres peuvent aussi avoir les destinations suivantes :

  • Inhumation de l'urne dans une sépulture existante ou à créer (en pleine terre ou en cavurne)

  • Scellement de l'urne sur un monument funéraire

  • Dépôt de l'urne dans un columbarium

  • Inhumation de l'urne dans le terrain communal dans un emplacement non concédé (gratuit) pour au moins 5 ans

 À noter

Si vous optez pour le dépôt de l'urne dans un columbarium, la porte de la case est assimilée à un monument funéraire. Vous pouvez donc la personnaliser.

Dispersion des cendres en pleine nature

Vous devez faire une déclaration à la mairie du lieu de naissance du défunt.

Un registre indique l'identité du défunt, la date et le lieu de dispersion des cendres.

 À noter

Le transport terrestre d'une urne sur le territoire national ne nécessite aucune formalité.

Pour être en pleine nature, le lieu de dispersion doit n'appartenir à personne et ne pas être clos.

La dispersion est interdite sur la voie publique ou dans un lieu public (stade, square, jardin public, etc.).

La dispersion est interdite dans un jardin privé.

Toutefois, la dispersion dans une grande étendue (champ, prairie, forêt, etc.) accessible au public mais appartenant à une personne privée est possible. Il faut l'accord préalable du propriétaire du terrain.

La dispersion peut être interdite sur les cours d'eau (renseignez-vous auprès de la mairie de la commune concernée).

La dispersion des cendres ou l'immersion de l'urne (en matière biodégradable) est autorisée en pleine mer. Des entre­prises spécia­li­sées de pompes funèbres proposent cette prestation (payante).

Une personne qui dispo­se de sa propre embar­ca­tion peut effectuer l'opération, en respectant les distances par rapport au rivage. Vous pouvez vous renseigner auprès de la préfecture concernée.

Inhumation de l'urne dans une propriété privée

L'urne contenant les cendres peut être placée dans une sépulture située dans une propriété privée.

Vous devez demander une autorisation préfectorale.

L'inhumation de l'urne crée une sépulture et une servitude perpétuelle.

Un accès des héritiers du défunt à la sépulture doit être garanti.

Attention

Vous ne pouvez pas conserver les cendres chez vous ou dans un autre logement.

Terrain communal du cimetière

L'urne peut être inhumée gratuitement dans le terrain communal du cimetière.

Dépôt temporaire

C'est la solution si vous avez besoin de temps pour faire votre choix.

L'urne peut être gardée pendant 1 an maximum (le service peut être payant) dans l'un des lieux suivants :

Durant ce délai, vous devez décider du devenir des cendres.

Après le délai de 1 an, si vous n'avez pas pris de décision, les cendres sont dispersées dans l'un des lieux suivants :

  • Espace dédié du cimetière de la commune du lieu de décès

  • Site cinéraire le plus proche

Décès - Conservation des cendresCrédits : Service Public (DILA)

Version texte

(Titre et thématique)

Décès

Conservation des cendres

(Conversation SMS entre amis)

• Comment vas-tu depuis le décès de ton grand-père ?

• Il me manque... Mais ça peut aller

• Il a été incinéré ?

• Oui, et ma mamie m'a promis que je pourrais garder les cendres chez moi

• Il est impossible de conserver les cendres d'un proche chez soi

(Idée reçue)

Pouvez-vous garder les cendres d'un défunt chez vous ?

(Réponse de l'expert)

Effectivement, idée reçue car depuis la loi du 19 décembre 2008, il n'est plus possible de conserver chez soi les cendres du défunt.

Désormais, l'urne funéraire pourra être scellée sur une pierre tombale, enterrée dans une sépulture ou enfin déposée dans un columbarium.

Sachez que si vous optez pour la dispersion des cendres, celle-ci pourra se faire dans un espace prévu à cet effet, cimetière ou site cinéraire, ou encore en pleine nature, hors voies publiques bien évidemment.

Enfin si vous ne connaissez pas encore la destination finale des cendres du défunt, sachez que le crématorium pourra conserver celles-ci pendant un an.

(Rappel de points clés)

• L'urne funéraire peut être :

- Scellée sur une pierre tombale

- Déposée dans un columbarium

- Enterrée dans une sépulture

• La dispersion des cendres est possible dans un espace prévu à cet effet ou en pleine nature

• Le crématorium peut conserver les cendres pendant un an maximum

Qui peut m'aider ?

Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion

Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Îles Wallis et Futuna

Le siège social d'une entreprise ou d'une personne morale est localisé à l'endroit où sont concentrés la vie juridique, les organes de direction et les principaux services de la société.

Opération effectuée par les pompes funèbres consistant à placer le corps d'un défunt dans son cercueil

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Caveau spécifique pour l’inhumation d'une urne cinéraire

Bâtiment pourvu de niches destinées aux urnes contenant les cendres des personnes crématisées

Contrainte imposée sur une propriété pour l’usage et l’utilité d’un bien immobilier appartenant à un autre propriétaire (par exemple, droit de passage ou de vue sur les propriétés voisines)

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Un proche est décédé

Où s'adresser ?

Mairie

Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse 1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. : 04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web : https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Préfecture

Préfecture - Isère
Adresse 12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. : 04 76 60 34 00 Email :pref-accueil@isere.gouv.fr Web : https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 15:30

Textes de reference
Loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles
Code pénal : article 433-21-1
Sanction en cas de non respect des décisions du défunt
Code général des collectivités territoriales : articles R2213-34 à R2213-39-1
Crémation
Code général des collectivités territoriales : articles L2223-18-1 à L2223-18-4
Destination des cendres
Code civil : articles 16 à 16-9
Respect du corps humain
Décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024 portant mesures de simplification administrative dans le domaine funéraire
Arrêté du 19 décembre 2017 fixant la liste des prothèses à pile exonérées de l'obligation d'explantation avant mise en bière prévue à l'article R. 2213-15 du CGCT
Arrêté du 19 décembre 2017 fixant la liste des prothèses à pile exonérées de l'obligation d'explantation avant mise en bière
Arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires
Arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis pour les prestations des opérateurs funéraires
Arrêté du 7 mai 2015 relatif au règlement des frais funéraires
Arrêté du 11 février 2025 modifiant l'arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires
Arrêté du 13 août 2026 relatif à la notice d'information définie à l'article R. 2223-24-1 du code général des collectivités territoriales
Circulaire du 14 décembre 2009 relative à la mise en œuvre de la loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire
Réponse ministérielle du 14 décembre 2017 relative au retrait des implants contenant une pile suite à un décès
Réponse ministérielle du 9 janvier 2020 relative à la réglementation relative à l'inhumation d'urnes
Code civil : article 637
]]> Webmaster Clonas Déclaration de décès, obsèques et sépulture Mon, 26 Oct 2026 22:32:39 +0000 https://clonas.fr/section-903-declaration-de-deces-obseques-et-sepulture#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15380 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15380 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15380