A2 correspond à un niveau d'utilisateur élémentaire (niveau intermédiaire ou usuel).

Cela signifie que vous avez les capacités suivantes :

• Comprendre des phrases isolées et des expressions fréquemment utilisées en relation avec des domaines de l'environnement quotidien (par exemple, informations personnelles et familiales simples, achats, travail)

• Pouvoir communiquer lors de tâches simples et habituelles ne demandant qu'un échange d'informations simple et direct sur des sujets familiers et habituels

• Savoir décrire avec des moyens simples sa formation, son environnement immédiat et évoquer des sujets qui correspondent à des besoins immédiats.

B1 correspond à un niveau d'utilisateur indépendant (niveau seuil).

Cela signifie que vous avez les capacités suivantes :

• Comprendre les points essentiels d'une discussion quand un langage clair et standard est utilisé et s'il s'agit de choses familières au travail, à l'école, aux loisirs, etc.

• Être autonome dans la plupart des situations rencontrées en voyage dans une région où la langue cible est parlée

• Pouvoir produire un discours simple et cohérent sur des sujets familiers et dans ses domaines d'intérêt

• Savoir raconter un événement, une expérience ou un rêve, décrire un espoir ou un but et exposer brièvement des raisons ou explications pour un projet ou une idée

B2 correspond à un niveau d'utilisateur indépendant (niveau avancé ou indépendant).

Cela signifie que vous avez les capacités suivantes :

• Comprendre le contenu essentiel de sujets concrets ou abstraits dans un texte complexe, y compris une discussion technique dans sa spécialité

• Communiquer avec spontanéité et aisance avec un locuteur natif

• S'exprimer de façon claire et détaillée sur une grande gamme de sujets, émettre un avis sur un sujet d'actualité et exposer les avantages et les inconvénients de différentes possibilités.

C1 correspond à un niveau d'utilisateur expérimenté (niveau autonome).

Cela signifie que vous avez les capacités suivantes :

• Comprendre des textes longs et exigeants et saisir des significations implicites

• S'exprimer spontanément et couramment sans trop devoir chercher ses mots

• Utiliser la langue de façon efficace et souple dans la vie sociale, professionnelle ou académique

• S'exprimer sur des sujets complexes de façon claire et bien structurée et manifester son contrôle des outils linguistiques d'organisation, d'articulation et de cohésion du discours.

C2 correspond à un niveau d'utilisateur expérimenté (niveau maîtrise).

Cela signifie que vous avez les capacités suivantes :

• Comprendre sans effort pratiquement tout ce qui est lu ou entendu

• Pouvoir restituer des faits et des arguments issus de diverses sources écrites et orales en les résumant de façon cohérente

• S'exprimer spontanément, très couramment, de façon précise et rendre distinctes de fines nuances de sens en rapport avec des sujets complexes.

En principe, vous pouvez cumuler votre bourse sur critères sociaux avec une activité professionnelle. Pour cela, vous devez respecter l'obligation d'assiduité aux cours et aux examens.

Toutefois, ce cumul est impossible si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Vous êtes fonctionnaire

• Vous avez réussi un concours de l'internat (en médecine par exemple)

• Vous êtes inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi)

• Vous êtes en contrat d'apprentissage, de professionnalisation ou en congé individuel de formation.

Oui, vous pouvez cumuler la bourse sur critères sociaux avec un stage obligatoire, rémunéré et intégré dans votre cursus de formation.

Le cumul est possible même si ce stage est à temps complet.

Pour bénéficier du fonds social, votre enfant doit être scolarisé dans l'une des classes ou structures suivantes :

• Collège ou lycée public

• Collège ou lycée privé sous contrat

• Classe de niveau collège ou lycée au Centre national d'enseignement à distance (Cned)

• Établissement régional d'enseignement adapté (EREA) .

Si votre enfant est inscrit dans une classe préparatoire de lycée, vous ne pouvez pas bénéficier du fonds social.

Le chef d'établissement vous informe à la rentrée de la possibilité de bénéficier de cette aide. Vous pouvez aussi vous renseigner sur le fonds social auprès du secrétariat de l’établissement scolaire.

Vous devez retirer un dossier au secrétariat de l'établissement et le retourner, avec les justificatifs demandés.

Le procédure d'attribution du fonds social est différente dans les établissements scolaires publics et privés sous contrat :

Si votre enfant est mineur, l'aide vous est attribuée directement. S'il est majeur, elle peut lui être attribuée personnellement.

Lorsque l'attribution du fonds social vous a été refusé, vous pouvez prendre rendez-vous avec l'assistance sociale scolaire du collège ou du lycée. Elle vous orientera vers les aides dont vous pouvez avoir droit.

L'audition n'est pas obligatoire.

La loi ne fixe pas l'âge à partir duquel un enfant peut être entendu. Le mineur doit être capable de discernement.

C'est au juge de déterminer, au cas par cas, en fonction de l'âge, de la maturité et du degré de compréhension de l'enfant s'il est capable de discernement. La faculté personnelle de l'enfant d'apprécier les situations, ainsi que sa capacité à exprimer un avis réfléchi, sont des éléments démontrant ce discernement.

La demande d'audition peut être présentée par les parents (l'un ou l'autre ou les 2). Elle peut aussi être présentée par l'enfant lui-même.

Même en l'absence de demande, le juge peut prendre l'initiative d'entendre l'enfant.

La demande d'audition peut être présentée au Jaf à n'importe quel moment de la procédure. Elle peut même être faite pour la 1^re fois devant le juge en appel.

L'enfant mineur peut demander lui-même son audition, ses parents peuvent également faire cette demande.

L'enfant est convoqué par lettre simple. Les parents ou leurs avocats sont également informés qu'une audition va avoir lieu.

Dans sa convocation, l'enfant est informé qu'il peut être entendu seul, avec un avocat ou avec une personne de son choix (parent ou une autre personne). Si le choix de cette personne n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut désigner une autre personne.

Le mineur ayant choisi d'être entendu avec un avocat bénéficie automatiquement de l'aide juridictionnelle.

L'audition a lieu au tribunal.

Le juge entend l'enfant lui-même ou désigne une personne pour réaliser l'audition. Il s'agit d'une personne exerçant une activité dans le domaine social, psychologique ou médico-psychologique (enquêteur social, médiateur familial...)

Le mineur peut être entendu seul ou avec son avocat s'il a souhaité en avoir un.

Le rôle de l'avocat est d'expliquer à l'enfant le déroulement de l'audition et de l'aider à exprimer ses sentiments.

L'audition de l'enfant fait l'objet d'un compte rendu établi dans l'intérêt de l'enfant. Il ne s'agit pas forcément d'une retranscription mot à mot des propos de l'enfant.

Ce compte-rendu est porté à la connaissance des parents selon des règles définies par le juge.

Le juge rend une décision qui indique que l'enfant a été entendu. Il n’a pas l’obligation de préciser la teneur des propos de l’enfant.

Le juge n'est pas obligé de suivre l'avis donné par l'enfant.

Votre ascendant peut, de son vivant, vous régler le salaire différé. Il peut le faire par une donation-partage par exemple.

Vous pouvez aussi bénéficier du salaire différé au moment de la succession de votre ascendant. Dans ce cas, vous devez réclamer le salaire différé avant tout acte de partage. Pour savoir comment faire votre demande, rapprochez-vous d’un notaire.

Vous n'avez pas de droit de succession à payer sur ce salaire différé.

Vous avez droit, pour chaque année de participation, à un montant égal à la formule suivante : (Smic horaire brut x 2080) x 2/3.

Le montant horaire du Smic à retenir est celui en vigueur :

• Au jour du partage si l'exploitant est décédé

• Ou à la date du règlement de la créance si l'exploitant est encore vivant.

Le montant du salaire différé ne peut pas être supérieur à l'actif de la succession. Les autres héritiers n'ont donc rien à verser sur leurs fonds propres.

La période maximale qui peut être payée est de 10 ans.

Le régime fiscal du salaire différé varie selon la période de participation à l'exploitation agricole :

Si un jour férié ou chômé tombe avant ou après un week-end où vous avez votre enfant et si rien n'est précisé dans le jugement ou la convention, il est d'usage que ce jour fasse partie du week-end.

Les vacances scolaires débutent après le dernier cours des jours indiqués dans le calendrier officiel. La reprise des cours s'effectue le matin des jours également indiqués dans le calendrier officiel :

Sous certaines conditions, la pension alimentaire peut être versée par le parent débiteur à son enfant majeur.

La pension alimentaire peut être versée directement à l'enfant majeur quand il est indépendant, mais qu'il n'est pas autonome financièrement. C’est le cas d’un enfant parti du foyer familial pour travailler ou faire ses études dans une autre ville.

Si la décision ou la convention ne prévoit pas de versement directement à l'enfant majeur, le parent débiteur doit obtenir l'accord de l'autre parent ou l'autorisation du Jaf pour la lui verser la pension directement. Il ne peut pas décider seul de verser la pension alimentaire directement à l'enfant devenu majeur.

En cas d'accord, les parents de l'enfant peuvent rédiger une convention parentale.

Ce document indique l’identité des parents et celle de l'enfant, le montant à verser, le mode de calcul de la revalorisation annuelle, la date du versement et le mode de règlement (chèque, virement…).

Pour donner force exécutoire à cette convention, il est nécessaire que les parents demandent son homologation par un Jaf.

En cas de désaccord, le parent débiteur peut saisir le Jaf pour demander l'autorisation de verser la pension à l'enfant majeur.

La demande peut se faire en ligne ou via un formulaire à transmettre au tribunal :

La procédure doit être engagée au tribunal judiciaire dont dépend le domicile du parent créancier.

L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.

Le parent qui a la charge de l'enfant à titre principal, mais qui ne reçoit plus la pension alimentaire, reste le parent créancier. C'est pour cette raison que c'est à lui de mettre en place une procédure en cas de non paiement de la pension alimentaire à l'enfant majeur. Dans cette situation, il peut aussi déposer plainte pour abandon de famille.

Oui, car l’obligation alimentaire des parents envers leurs enfants est sans limite d'âge. La demande de pension alimentaire peut être présentée par l'enfant majeur ou par le parent qui en assume seul la charge.