Famille - Scolarité https://clonas.fr/section-944-famille-scolarite Famille - Scolarité fr Commune de Clonas contact@clonas.fr Tue, 28 Apr 2026 18:36:31 +0000 yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 Divorce judiciaire : procédure https://clonas.fr/article-22391-divorce-judiciaire-procedure https://clonas.fr/article-22391-divorce-judiciaire-procedure La procédure de divorce se déroule devant le juge aux affaires familiales et met fin au mariage.

Chacun des époux doit prendre un avocat pour divorcer. Vous êtes libre de choisir l'avocat de votre choix sur l'ensemble du territoire.

Où s'informer ?
Avocat

Vous devez signer une convention d'honoraires avec votre avocat pour fixer ses honoraires.

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie des frais de la procédure (avocat, commissaire de justice).

Attention

Si l'avocat que vous chargez de votre affaire n'est pas situé dans le ressort de la Cour d'appel du tribunal saisi, il doit s'adresser à un deuxième avocat, appelé avocat postulant. L'avocat postulant réalise les actes de procédure à la place de votre avocat (par exemple, il dépose les conclusions).

Saisir le juge

C'est à votre avocat de faire le nécessaire pour saisir le juge aux affaires familiales.

Le tribunal est saisi par une assignation en divorce.

Si votre êtes tous les deux d'accord pour divorcer, vous pouvez saisir le tribunal par une requête conjointe.

Comment connaître le juge territorialement compétent

Le juge territorialement compétent est le suivant :

  • Il s'agit du juge du lieu où se trouve la résidence de la famille

  • Si les parents vivent séparément, il s'agit du juge de la résidence du parent avec lequel résident les enfants mineurs

  • Dans les autres cas, il s'agit du juge du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure.

En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l'une ou l'autre.

Si vous êtes l'époux demandeur au divorce, votre avocat doit rédiger l'assignation en concertation avec vous.

Cette assignation est par la suite transmise par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) à votre époux ou votre épouse.

Le juge aux affaires familiales est saisi dès que l'assignation est déposée au tribunal par votre avocat.

Si vous êtes le destinataire de l'assignation en divorce, vous êtes l'époux défendeur. Dans ce cas, vous devez obligatoirement prendre un avocat dans un délai de 15 jours si vous voulez prendre part à la procédure.

L'assignation constitue les conclusions de l'époux demandeur, c'est-à-dire ses demandes et ses arguments.

Elle doit indiquer le type de divorce demandé :

Si vous souhaitez demander un divorce pour faute, l'avocat ne doit pas l'indiquer dans l'assignation.

L'assignation peut contenir vos demandes de mesures provisoires, c'est-à-dire ce que vous souhaitez comme organisation temporaire pour vos biens et vos enfants durant la procédure de divorce.

Les mesures provisoires peuvent concerner les époux et peuvent porter sur les points suivants :

  • Attribution du logement de la famille et du mobilier du ménage

  • Remise des vêtements et des effets personnels

  • Fixation d'une pension alimentaire en application du devoir de secours

  • Organisation de la prise en charge par les époux de leurs dettes et de la gestion de leurs biens

  • Désignation d'un expert pour la liquidation de leur patrimoine et de leurs finances.

Les mesures provisoires peuvent concerner les enfants et peuvent porter sur les points suivants :

L'assignation doit comporter les mentions obligatoires suivantes :

Attention

Vous devez joindre à votre assignation en justice un timbre fiscal de 50 €, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

La requête conjointe peut être utilisée quand vous êtes d'accord avec votre époux pour saisir ensemble le tribunal pour divorcer.

En revanche, vous n'êtes pas obligés d'être en accord sur toutes les conséquences du divorce pour utiliser la requête conjointe.

La requête doit être rédigée par l'avocat de l'un des époux puis déposée au tribunal judiciaire.

Elle peut contenir vos points d'accord sur les conséquences du divorce.

La requête peut également comporter vos demandes de mesures provisoires (organisation temporaire pour vos biens et vos enfants durant la procédure de divorce) .

Attention

Vous devez joindre à votre requête un timbre fiscal de 50 €, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

Assister ou se faire représenter à l'audience d'orientation

L'audience d'orientation se déroule au tribunal saisi de la demande.

Vous trouverez la date et l'heure de la convocation dans l'assignation en divorce.

Vous pouvez être présent lors de l'audience assisté de votre avocat ou bien demander à votre avocat de vous représenter.

Orientation du dossier

L'audience d'orientation peut :

  • Soit constater l'accord des époux pour une procédure participative

  • Soit renvoyer votre affaire à la mise en état en prévoyant un calendrier avec des dates d'avancement de votre dossier

  • Soit renvoyer votre affaire à une audience de plaidoirie (audience lors de laquelle le divorce est plaidé).

Mise en place des mesures provisoires

Cette audience permet de prendre des mesures provisoires (attribution du logement par exemple) vous concernant et concernant vos enfants (pension alimentaire par exemple).

Vous pouvez renoncer à la mise en place de mesures provisoires. Dans ce cas, vous conservez la possibilité de demander des mesures provisoires plus tard dans la procédure.

 Ã€ noter

En cas de fait nouveau, vous avez la possibilité de demander au juge de la mise en état de modifier ou de supprimer des mesures provisoires plus tard dans la procédure.

Préparer le dossier (mise en état)

Après l'audience d'orientation, le dossier entre dans une phase de la procédure appelée mise en état.

Avec l'accord des parties, la mise en état peut être remplacée par une procédure participative.

Si l'époux défendeur n'a pas pris d'avocat et que le demandeur n'a pas demandé des mesures provisoires, il n'y a pas de mise en état ou de procédure participative. Le dossier de divorce est jugé directement en audience de plaidoiries.

Les époux doivent préparer le dossier pour qu'il puisse être jugé.

Lors de cette préparation du dossier, c'est uniquement votre avocat qui doit assurer la communication avec le tribunal et votre époux.

La période de préparation du dossier s'appelle la mise en état.

Lors de cette période, les avocats doivent présenter leurs demandes et leurs arguments (appelées moyens) dans un écrit nommé conclusions. Les conclusions sont préparées à tour de rôle par votre époux et vous-même . Elles sont accompagnées des pièces justificatives.

Votre époux et vous devez échanger tous vos documents : c'est le principe du contradictoire.  Toutes ces pièces et conclusions sont également communiquées électroniquement, par les avocats, au greffe du tribunal.

Un juge, appelé juge de la mise en état, a pour rôle de veiller au bon déroulement de votre procédure. Il effectue le contrôle du dossier lors des audiences de mise en état.

Lors des audiences de mise en état, le juge vérifie que l'échange des conclusions et des pièces entre les époux ait bien lieu dans les délais qu'il fixe. Il dispose de pouvoirs. Il peut, par exemple, imposer à une partie de conclure dans un certain délai, clôturer l'affaire sans les conclusions d'une partie ou radier l'affaire en cas de non-respect de ses demandes.

Les audiences de mise en état se tiennent régulièrement jusqu'à ce que le dossier soit prêt à être jugé. Elles se déroulent de façon virtuelle : vous n'avez pas à vous présenter au tribunal.

 Ã€ noter

les parties peuvent formuler certaines demandes au juge de la mise en état, comme demander une expertise (par exemple, une expertise médico-psychologique de la famille).

La durée de la mise en état dépend du nombre de conclusions que vous échangez avec votre époux, du respect du calendrier fixé par le juge de la mise en état, de la nature et de la difficulté de votre affaire.

Une fois le dossier complet, le juge de la mise en état clôture les échanges et fixe la date d'audience de votre affaire. Cette audience est appelée audience de plaidoiries.

Vous ne pouvez pas fournir de nouvelles conclusions ou de nouvelles pièces après la date de clôture de la mise en état.

Les époux peuvent décider de mettre en état leur dossier sans intervention d'un juge de la mise en état. Pour cela, vous signez avec vos avocats une convention de procédure participative. Cette convention comprend des engagements et des garanties réciproques et a pour but de mettre le dossier en état d'être jugé.

En cours de procédure, si vous avez trouvé un accord commun, et si vous le souhaitez, vous pouvez demander à changer de procédure en divorce par consentement mutuel.

Se faire représenter à l'audience de plaidoirie

Le jour de l'audience, vous devez être représenté par votre avocat.

Votre avocat peut plaider ou simplement déposer son dossier.

 Ã€ noter

votre présence n'est pas obligatoire, mais vous avez le droit d'assister à l'audience.

À la fin de l'audience, le juge donne la date du délibéré, c'est-à-dire la date à laquelle le jugement de divorce est rendu.

Le juge peut décider de rendre le jugement à une autre date que celle prévue au départ. Dans ce cas, une lettre adressée à votre avocat indique la nouvelle date du délibéré et les motifs de ce report.

Obtenir la décision de divorce

Votre avocat doit vous remettre une copie certifiée conforme du jugement de divorce.

Le juge aux affaires familiales prononce le divorce en précisant le fondement juridique (divorce pour altération définitive du lien conjugal, divorce pour faute, divorce accepté).

Le juge se prononce également sur toutes les demandes présentées par les époux (date d'effet du divorce, prestation compensatoire, résidence et pension alimentaire pour les enfants, utilisation du nom d'époux ou d'épouse...).

 Ã€ noter

Le divorce peut être refusé. C'est, par exemple, le cas si vous demandez uniquement un divorce pour faute mais que le juge estime qu'aucune faute n'est établie.

Contester la décision en cas de désaccord

Vous pouvez contester le jugement en faisant appel.

L'appel peut vous permettre de contester le divorce en lui même (par exemple si le divorce est prononcé à votre tort) ou ses conséquences (par exemple le montant de la prestation compensatoire).

Le délai pour déposer votre recours est de 1 mois.

Ce délai commence à partir de la signification de la décision par un commissaire de justice.

Votre appel se fait auprès de la cour appel par l'intermédiaire d'un avocat.

 Ã€ savoir

Si votre époux et vous ne souhaitez pas contester la décision de divorce, vous pouvez signer un acte d’acquiescement. Cet acte simplifie la procédure, puisque chaque époux déclare accepter le jugement.

Demander à l'avocat la mise à jour de l'état civil

La mention du divorce doit être notée en marge de votre acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux.

Vos avocats doivent adresser le jugement de divorce à la mairie du lieu du mariage.

Si l'acte de mariage a été établi à l'étranger, vos avocats doivent adresser la demande au Service central d'état civil (Scec).

La mairie ou le Scec transmet l'information aux mairies de naissance des époux pour qu'elles procèdent elles aussi à la mise à jour des actes.

 Ã€ savoir

vous pouvez vous charger de la demande de mise à jour de votre état civil si votre avocat ne le fait pas. Dans ce cas, vous devez fournir la copie de votre décision de divorce et le certificat de non appel à la mairie du lieu de célébration du mariage ou au Scec si vous vous êtes mariés à l'étranger.

Cette mention en marge de l'état civil est obligatoire pour que le divorce soit opposable aux tiers, c'est-à-dire connu et reconnu par l'administration, l'employeur, etc.

Cela ne vous dispense pas d'informer les tiers, un à un, de votre divorce.

Vous devez également faire mettre à jour votre livret de famille.

Autre cas : divorcer à l'amiable (sans juge)
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Où s'informer ?
Pour vous assister
Avocat

Document écrit qui présente les demandes de chaque partie au procès. Ce document peut être rédigé par une partie ou par un avocat.

Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction

Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Obligation entre époux prenant généralement la forme d'une aide financière versée par un époux à l'autre dans le besoin

Ensemble des opérations préliminaires à la transmission et au partage du patrimoine (paiement des dettes, récupérations des créances, etc.)

Approbation d'un acte ou d'une convention par le juge

Aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais d’un procès

Procédure écrite durant laquelle se déroule une instruction sous le contrôle d'un juge. Pendant cette période, les parties partagent leurs pièces, preuves et arguments.

Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission

Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Textes de reference
Code civil : articles 251 à 253
Introduction de la demande en divorce
Code de procédure civile : articles 1070 à 1074-4
Compétence territoriale du juge aux affaires familiales (article 1070)
Code de procédure civile : articles 1106 et 1116
Demande et instance en divorce
Code de procédure civile : articles 1117 à 1121
Mesures provisoires
Code de procédure civile : articles 780 à 797
Procédure devant le juge de la mise en état
Code de procédure civile : articles 798 à 807-3
Clôture de la mise en état et renvoi à l'audience de plaidoiries
Code de procédure civile : article 1082
Publicité du jugement de divorce
]]> anonyme@109.234.165.83 Divorce, séparation de corps Tue, 21 Apr 2026 09:42:20 +0000 https://clonas.fr/section-969-divorce-separation-de-corps#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/22391 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/22391 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A22391 Quel est le coût d’une tutelle, d’une curatelle, d’une habilitation familiale ou d’une sauvegarde de justice d’une personne majeure ? https://clonas.fr/article-19635-quel-est-le-cout-d-une-tutelle-d-une-curatelle-d-une-habilitation-familiale-ou-d-une-sauvegarde-de-justice-d-une-personne-majeure https://clonas.fr/article-19635-quel-est-le-cout-d-une-tutelle-d-une-curatelle-d-une-habilitation-familiale-ou-d-une-sauvegarde-de-justice-d-une-personne-majeure La mise en place d’une mesure de curatelle, de tutelle entraîne des frais et un coût pour la gestion, le contrôle et l’approbation du compte de gestion.

Le certificat médical circonstancié coûte 192 € TTC (160 € hors taxe). Il n’est pas remboursé par la CPAM.

Quand le médecin expert se rend chez le majeur à protéger ou protégé pour faire l’expertise, il peut facturer des frais de déplacement.

Tous ces frais sont à la charge du majeur à protéger.

L’aide juridictionnelle ne permet pas de prendre en charge le coût de ce certificat.

 Ã€ savoir

Quand la personne protégée ne peut plus rester à son domicile et qu’elle doit intégrer une maison de retraite, un Ehpad par exemple, un avis médical doit être établi par un médecin. Le coût de cet avis médical de non maintien à domicile est de 25 €.

Savoir quand le coût du certificat médical circonstancié n’est pas à la charge du majeur protégé

Lorsque le procureur de la République ou le juge des tutelles demande l’établissement du certificat médical circonstancié, son coût peut être pris en charge au titre des frais de justice du tribunal.

Quand le médecin est mandaté par le tribunal et qu’il établit un certificat de carence parce qu’il n’a pas pu s’entretenir avec le majeur à protéger, une indemnité forfaitaire de 30 € lui est versée.

Combien coûte la gestion d’une mesure de protection judiciaire ?

Les règles différent en fonction de la personne assurant la gestion :

La mesure de protection exercée par un proche du majeur protégé est bénévole. Il ne reçoit pas de rémunération.

Toutefois, le juge des tutelles (ou le conseil de famille) peut autoriser le versement d'une indemnité à la personne chargée de la mesure.

Cette indemnité dépend de l'importance des biens gérés (par exemple, si la personne protégée dispose d'un patrimoine important) ou de la difficulté d'exercer la mesure.

Le juge (ou le conseil de famille) fixe le montant de l'indemnité.

Elle est à la charge de la personne protégée.

Rémunération

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs perçoit une rémunération, dans le cadre de sa mission.

Cette rémunération est payée par le majeur protégé et dépend de ses revenus.

Les revenus pris en compte sont ceux perçus au cours de l'année précédente.

Si les ressources de la personne protégée sont inférieures ou égales au montant annuel de l’AAH, la rémunération du mandataire est prise en charge par la collectivité publique.

La rémunération du mandataire judiciaire est payée mensuellement à terme échu.

La rémunération peut être versée trimestriellement si son montant mensuel ne dépasse pas 12,02 €.

En cas d’indisponibilité temporaire des revenus de la personne protégée (par exemple le versement de la pension de retraite), le paiement peut être reporté sans pouvoir dépasser 9 mois.

Le calcul s'effectue par tranches qu’on additionne, comme pour l'impôt sur le revenu.

-

Participation de la personne protégée

Tranche de revenu annuel

Pourcentage prélevé

Montant maximum dans la tranche

Montant maximum cumulé annuel

Entre 0 € et 12 400 €

0

0 €

0 €

Entre 12 400 € et 21 622 €

10 %

922,22 €

922,22 €

Entre 21 622 € et 54 052 €

23 %

7 459,59 €

8 381,81 €

Entre 54 052 € et 129 732 €

3 %

2 270,31 €

10 652,12 €

 Exemple

  • La personne protégée a perçu 20 000 € de revenus, elle se situe dans la 2ème tranche. La participation se calcule comme suit :

20 000 € - 12 400 € x 10 %= 760 € : 12 mois =63 €/mois

  • La personne protégée a perçu 47 000 € de revenus, elle se situe dans la 3ème tranche. La participation se calcule comme suit :

2ème tranche : 21 622 € - 12 400 € = 9 222 € x 10 %= 922 € : 12 mois = 77 €/mois

3ème tranche : 54 052 € - 47 000 € =7 052 € x 23 %= 1 622 € : 12 mois = 135 €/mois

Participation totale : 77 € + 135 € =212 €/mois

  • La personne protégée a perçu 119 000 €de revenus, elle se situe dans la 4ème tranche. La participation se calcule comme suit :

2ème tranche : 21 622 € - 12 400 €  = 9 222 € x 10 % = 922 € : 12 mois = 77 €/mois

3ème tranche  : 54 052 € - 21 622 € = 32 430 € x 23 % = 7 459 € : 12 mois = 621 €/mois

4ème tranche : 129 732 € - 119 000 €= 10 732 € x 3 % = 322 € : 12 mois = 27 €/mois

Participation totale par mois : 77 € + 621 € + 27 € = 725 €/mois

La rémunération du mandataire ne peut pas être supérieure au montant maximum de la participation de la personne protégée, soit 10 651,78 €/mois.

Indemnité complémentaire

À titre exceptionnel, le mandataire peut demander à percevoir une indemnité complémentaire pour l’accomplissement de missions particulièrement longues ou complexes. Par exemple, dans les cas suivants :

  • Règlement d'une succession

  • Suivi de procédures judiciaires ou administratives

  • Vente d'un bien du majeur protégé

  • Gestion des conflits familiaux.

Cette indemnité est à la charge du majeur protégé.

Cette indemnité est fixée par ordonnance du juge ou délibération du conseil de famille. Le taux est de 12 x 12,02 € soit 144,24 €. À partir de la 15e heure consacrées à ces missions, le taux est de 15 x 12,02 €, soit 180,30 €.

En plus de ces rémunérations et indemnités, le professionnel qualifié peut demander, pour l’accomplissement de sa mission, le remboursement des frais de déplacement (transport, repas, hébergement).

Après avis du procureur de la République, le juge ou le conseil de famille peut allouer au mandataire judiciaire cette indemnité complémentaire.

Le mandataire doit présenter sa demande d'indemnité, accompagnée des justificatifs nécessaires, au juge des tutelles (ou au conseil de famille s'il est constitué). Il doit justifier du caractère exceptionnel de la charge de travail et de l'insuffisance des sommes perçues.

 Ã€ savoir

À titre exceptionnel et temporaire, le préfet peut exonérer, en partie ou totalement, le paiement de la participation de la personne protégée si celle-ci a contracté des dettes importantes avant l’ouverture de la mesure de protection. Dans ce cas, la participation sera payée par la collectivité publique.

Connaître les revenus et les éléments pris en compte pour le calcul de la rémunération du mandataire

La rémunération du mandataire est calculée en fonction des éléments suivants :

  • Charge de travail liée à l’exécution des mesures, mais aussi du lieu de vie de la personne protégée

  • Ressources de la personne protégée

  • Financement public subsidiaire versée selon des règles qui varient en fonction du mandataire​.

    Exemple : un mandataire associatif va recevoir un financement sous forme de dotation ou de subvention, un mandataire individuel va percevoir une indemnité calculée par dossier.

Le montant de la participation de la personne protégée est calculé sur la base du montant annuel de ses ressources de l’année précédente.

Les ressources prises en compte sont les suivantes :

  • Revenus bruts et bénéfices (à l’exclusion des rentes viagères et des revenus des bons ou contrats de capitalisation et placements comme l’assurance-vie)

  • Produits et plus-values des livrets, plans et comptes d’épargne

  • Revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale

  • Dispositifs d’intéressement, de participation et d’épargne salariale, certains bons ou contrats de capitalisation et placements (assurance-vie)

  • Allocation aux adultes handicapés, le complément de ressources et la majoration pour la vie autonome

  • Allocation de solidarité aux personnes âgées

  • Allocation relative au minimum vieillesse

  • Revenu de solidarité active (RSA)

  • Prime d’activité.

Combien coûte le contrôle du compte de gestion ?

En matière de tutelle et de curatelle renforcée, le tuteur ou le curateur doit établir un compte de gestion (sauf dispense ordonnée par le juge).

Ce compte de gestion est adressé à la personne chargée de le contrôler et de l’approuver.

Cette personne peut être un membre de la famille (subrogé tuteur, co-tuteur, subrogé curateur, co-curateur...) du majeur protégé. Elle peut aussi être un professionnel :notaire, commissaire de justice, avocat, expert-comptable, commissaire aux comptes, administrateur ou mandataire judiciaire.

Si le contrôle est réalisé par un subrogé tuteur, un subrogé curateur ou par un conseil de famille, aucune rémunération n’est prévue pour cette mission.

Rémunération

Le coût du contrôle du compte de gestion est à la charge de la personne protégée.

Elle est exonérée du paiement lorsqu’elle réunit les conditions cumulatives suivantes :

  • Ressources inférieures ou égales au montant annuel du RSA

  • Patrimoine financier disponible (compte courant, livret A, LDD, Livret d’épargne populaire...) inférieur ou égal à 35 000 €.

Rémunération du professionnel chargé du contrôle du compte de gestion

Tranche de revenu annuel

Pourcentage prélevé

Montant maximum dans la tranche

Montant maximum cumulé annuel HT

Montant maximum cumulé annuel TTC

Entre 0 € et 7 758 € + patrimoine disponible supérieur à 35 000 €

Forfait : 30 €

36 €

Entre 7 758 € et 12 400 €

0,8 %

37,13 €

37,13 €

44,56 €

Entre 12 400 € et 21 621 €

0,9 %

83 €

120,13 €

144,16 €

Entre 21 621 € et 54 054 €

1 %

324,33 €

444,46 €

533,36 €

Entre 54 054 € et 129 729 €

1,1 %

832,45 €

1 276,91 €

1 532,29 €

Plus de 129 729 €

1,2 %

4 723,09 €

6 000 €

7 200 €

Majoration

La rémunération est majorée de :

  • 30 % lorsque le patrimoine financier est compris entre 50 000 € et 200 000 €, sans que cette majoration dépasse 100 €

  • 75 % lorsque le patrimoine financier est supérieur à 200 000 €, sans que cette majoration dépasse 200 €.

La majoration est calculée sur la base de la rémunération hors taxes du professionnel qualifié.

 Exemple

La personne protégée a un revenu annuel de 45 000 € et un patrimoine financier de 150 000 €, la rémunération de la personne chargée du contrôle est de :

2ème tranche : 37,13 € HT

3ème tranche : 120,13 € HT

4ème tranche : 45 000 € - 21 621 € = 23 379 € x 1 % = 233,79 € HT

Cumul de la rémunération = 390,05 € HT

Majoration de la rémunération due : 30 %

Total de la rémunération due : 390,05 € x 30 % = 117,01 €

La majoration ne pouvant pas dépasser 100 €, la personne protégée devra payer : 390,05 € HT + 100 € HT= 490,05 € HT, soit 588,06 € TTC.

Indemnité complémentaire

À titre exceptionnel, le professionnel qualifié peut demander à percevoir une indemnité complémentaire. Il doit justifier que sa mission de contrôle et d’approbation des comptes de gestion implique des diligences particulièrement longues ou complexes.

Le juge (ou le conseil de famille s’il est constitué) peut demander au professionnel qualifié des explications et des justificatifs. Le professionnel doit produire un relevé des heures qu’il estime avoir travaillées au-delà des diligences normales nécessaires à sa mission.

Cette indemnité complémentaire est à la charge du majeur protégé.

Cette indemnité est fixée par ordonnance du juge (ou délibération du conseil de famille). Le taux est de 10 x 12,02 €, soit 120,02 €.

En plus de ces rémunérations et indemnités, le professionnel qualifié peut demander, pour l’accomplissement de sa mission, le remboursement des frais suivants :

  • Frais postaux et de reprographie

  • Frais de déplacement (transport, repas, hébergement)

Ces frais doivent être limités dans la mesure où le tuteur ou le curateur adresse les comptes de gestion et les justificatifs au professionnel qualifié.

Le professionnel qualifié doit adresser sa facture au tuteur ou au curateur.

En cas de litige concernant le montant de la facture, une procédure au tribunal judiciaire ou au tribunal de proximité peut être engagée.

Connaître les revenus servant de base de calcul de la rémunération du profession ou exclus

Le montant de la rémunération est calculé sur la base du montant annuel des ressources de la personne protégée de l’année précédente.

Les ressources prises en compte sont les suivantes :

  • Revenus bruts et bénéfices (traitements, salaires, pensions, certaines rentes viagères comme les revenus fonciers bruts imposables, bénéfices industriels, commerciaux, agricoles, revenus des capitaux mobiliers, bénéfices des professions non commerciales, profits réalisés sur les instruments financiers, plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature)

  • Produits et plus-values des livrets, plans et comptes d’épargne...

  • Revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale

  • Portion des biens non productifs de revenus, des dispositifs d’intéressement, de participation et d’épargne salariale, certains bons ou contrats de capitalisation et placements (assurance-vie)

  • Allocation aux adultes handicapés (AAH) et la majoration pour la vie autonome (MVA)

  • Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

  • Allocation relative au minimum vieillesse

  • Revenu de solidarité active (RSA)

  • Prime d’activité.

Les revenus non pris en compte pour le calcul de la rémunération du professionnel qualifié sont les suivants :

  • Certaines rentes viagères (rentes versées après le dénouement d’un PEL ou PEP...)

  • Revenus des bons ou contrats de capitalisation (contrats d’assurance-vie)

  • Revenus non imposables :

    • Prestations familiales

    • APL

    • Apa

    • Pension militaire d’invalidité ou de victime de guerre, allocation de reconnaissance versée aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs conjoints ou ex-époux survivants non remariés

    • Traitements attachés à la Légion d’honneur et à la médaille militaire

    • Prestations et rentes viagères versées aux victimes d’accident de travail ou à leurs ayants droits

    • Allocations, indemnités et prestations versées par l’État, les collectivités et les établissements publics

    • Dommages et intérêts versés sous forme de rente viagère suite à une condamnation judiciaire pour la réparation d’un préjudice corporel ayant entraîné pour la victime une incapacité permanente totale l’obligeant à avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie

    • PCH

    • Indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées lors d’un plan de sauvegarde de l’emploi

    • Indemnités versées aux victimes de l’amiante (Fiva) ou à leurs ayants droits

    • Retraites mutuelles versées aux anciens combattants et victimes de guerre

    • Allocation et prime versées dans le cadre d’un contrat de volontariat pour l’insertion

    • Montant de la prise en charge par l’employeur des titres d’abonnements souscrits par les salariés pour les transports publics ou location de vélos pour les déplacements entre leurs résidence et le lieu de travail

    • Indemnités versées aux militaires au titre de leur participation aux opérations visant la défense et la préservation du territoire français

    • Primes forfaitaires des bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) qui reprennent une activité professionnelle.

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Assemblée de parents ou de toutes personnes qualifiées, chargée sous la présidence du juge des contentieux de la protection, d'autoriser certains actes importants accomplis au nom de la personne sous tutelle

Professionnel désigné par le juge des tutelles ayant pour mission d’assister et de contrôler ou de représenter une personne incapable juridiquement

Lorsque le paiement est dû après l'exécution d'un service ou une fois le bien livré. Par exemple : le versement d'un salaire à la fin du mois ou le paiement d'un fournisseur une fois que la marchandise a été reçue.

Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche

Caisse primaire d'assurance maladie

Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Allocation aux adultes handicapés

Revenu de solidarité active

Hors taxes

Toutes taxes comprises

Plan épargne logement

Aide personnalisée au logement

Allocation personnalisée d'autonomie

Prestation de compensation du handicap

Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

Textes de reference
Code civil : articles 415 à 424
Indemnité de proche chargé de la protection (article 419)
Code civil : article 472
Curatelle renforcée : obligation d’établir un compte de gestion annuel
Code de procédure pénale : article R217-1
Coût du certificat médical
Code de l'action sociale et des familles : articles D471-1 à D471-19
Ressources prises en compte pour déterminer la participation financière de la personne protégée (R471-5-2 et R471-5-3)
Code de l'action sociale et des familles : article R472-8
Rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel (article R472-8)
Décret n°2008-1554 du 31 décembre 2008 sur la participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection
Conditions d'application de la participation financière de la personne protégée (article 2)
Code de l'action sociale et des familles : article D471-6
Indemnité complémentaire allouée à titre exceptionnel aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Décret n°2010-1404 du 12 novembre 2010 fixant l'indemnité complémentaire des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Conditions d'application de l'indemnité complémentaire à la personne protégée (article 3)
Arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Arrêté du 4 juillet 2024 fixant la rémunération du professionnel qualifié chargé du contrôle des comptes de gestion en application de l’article 512 du code civil
Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais de déplacements temporaires des personnels civils de l'État
Frais de déplacement du professionnel qualifié pour le contrôle et l’approbation des comptes de gestion
Circulaire de présentation des dispositions relatives au contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés par un professionnel qualifié
Circulaire et annexes
]]> Webmaster Clonas Protection juridique (tutelle, curatelle...) Tue, 21 Apr 2026 09:42:20 +0000 https://clonas.fr/section-1081-protection-juridique-tutelle-curatelle...#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19635 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19635 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19635 Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes https://clonas.fr/article-22336-reconnaissance-conjointe-d-un-enfant-dans-un-couple-de-femmes https://clonas.fr/article-22336-reconnaissance-conjointe-d-un-enfant-dans-un-couple-de-femmes Des femmes avec un projet d'enfant qui souhaitent une PMA avec don de gamètes doivent effectuer une reconnaissance conjointe anticipée, avant la conception. A posteriori
Quelles sont les conditions pour faire une reconnaissance conjointe anticipée dans un couple de femmes ?

La reconnaissance conjointe concerne les couples de femmes, qu'elles soient mariées, pacsées ou en union libre.

Cette démarche permet à la mère qui n'a pas accouché d'avoir les mêmes droits et obligations que celle qui a accouché.

Le couple doit avoir décidé de s'engager dans un projet d'AMP (ou PMA), avec don de gamètes.

La reconnaissance anticipée est faite avant la conception de l'enfant.

Le projet d'AMP peut être réalisé en France ou à l'étranger.

Quelle est la démarche devant le notaire en cas de reconnaissance conjointe anticipée dans un couple de femmes ?

La reconnaissance doit être faite devant notaire.

La reconnaissance conjointe se fait en même temps que la signature du consentement au don de gamètes.

La démarche coûte 75,46 € HT.

L'acte est exonéré de droits d'enregistrement.

Pour en savoir plus sur le consentement notarié au don de gamètes

Le recueil du consentement au don se fait obligatoirement par acte notarié.

Le couple doit être présent.

Le notaire informe le couple des conséquences de ce consentement sur la filiation de leur futur enfant.

Il est impossible d'établir un lien de filiation entre l'enfant et l'auteur du don.

La filiation de l'enfant devient irrévocable.

 Ã€ noter

Il reste possible de contester la filiation s'il est prouvé que l'enfant n'est pas issu de l'AMP (ou PMA).

Le notaire informe aussi le couple des conditions dans lesquelles l'enfant pourra, s'il le souhaite, accéder (à sa majorité) à des informations concernant le donneur de gamètes.

Il est possible de revenir sur son consentement avant la réalisation de l'AMP (ou PMA).

Il faut en informer par écrit le médecin ou le notaire.

 Ã€ savoir

Il n'est pas possible de revenir sur son consentement après la réalisation de l'AMP (ou PMA).

Par ailleurs, le consentement n'est plus valable si certaines situations se produisent avant la réalisation de l'AMP (ou PMA).

Ce sont les situations suivantes :

  • Décès de l'une des 2 femmes

  • Demande de divorce (ou de séparation de corps)

  • Signature d'une convention de divorce (ou de séparation de corps) par consentement mutuel

  • Fin de la communauté de vie.

Quelle est la démarche à la naissance en cas de reconnaissance conjointe anticipée dans un couple de femmes ?

La reconnaissance conjointe anticipée fait partie des documents qu'il faut fournir à l'officier d'état civil lors de la déclaration de naissance de l'enfant.

Elle établit la filiation de l'enfant à l'égard de la mère qui n'a pas accouché.

La reconnaissance conjointe est remise à l'officier d'état civil lors de la déclaration de naissance de l'enfant par l'une des personnes suivantes :

  • Mère qui a accouché

  • 2de mère

  • Personne chargée de déclarer la naissance.

L'officier d'état civil vérifie l'identité des mères.

Il contrôle que la reconnaissance conjointe a été établie par un notaire.

 Ã€ noter

L'officier d'état civil n'a pas à vérifier que la reconnaissance conjointe a été faite avant la conception de l'enfant. Il ne peut pas demander de justificatif de l'AMP (ou PMA) avec don de gamètes.

La reconnaissance conjointe est indiquée dans l'acte de naissance de l'enfant.

La copie authentique de la reconnaissance conjointe est conservée par les services d'état civil.

Quelles sont les conséquences de la reconnaissance conjointe anticipée dans un couple de femmes ?

Les conséquences dépendent de la personne concernée :

La filiation est établie par sa désignation dans l'acte de naissance de l'enfant.

La reconnaissance ne modifie pas sa situation.

Elle est reconnue comme la mère de l'enfant, à égalité de droits et d'obligations avec la mère qui a accouché.

L'enfant entre dans la famille de sa seconde mère (lien de parenté, droit à héritage, etc.).

Sa situation n'est pas modifiée par la reconnaissance.

Il n'a aucun lien juridique avec l'enfant.

Aucun lien de filiation ne peut être établi entre le donneur de gamètes (appelé tiers-donneur par la loi) et l'enfant issu de l'AMP (ou PMA).

Qui choisit le nom de l’enfant en cas de reconnaissance conjointe anticipée ?

Les 2 mères choisissent le nom de l'enfant.

Cela peut être l’une des options suivantes :

  • Nom de la mère qui a accouché

  • Nom de la seconde mère

  • Noms des 2 mères accolés, dans l'ordre souhaité par les 2 mères.

En l’absence de choix, l'enfant prend un double nom, composé des noms de ses 2 mères accolés par ordre alphabétique.

La reconnaissance conjointe anticipée peut-elle être remise à l'officier d'état civil après la déclaration de naissance ?

Si la reconnaissance conjointe n'est pas remise à l'officier d'état civil au moment de la déclaration de naissance, elle peut être remise ultérieurement par l'une des personnes suivantes :

  • Représentant légal de l'enfant mineur

  • Enfant majeur

  • Toute personne ayant intérêt à agir.

Dans ce cas, la reconnaissance sera indiquée en marge de l'acte de naissance de l'enfant, après intervention du procureur de la République.

Il faut s'adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'acte de naissance de l'enfant a été établi.

La demande est à adresser par courrier, de préférence RAR.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00
Que faire si l'une des mères s'oppose à la remise de la reconnaissance conjointe à l'officier d'état civil ?

La femme qui, après avoir consenti à l'AMP (ou PMA), s'oppose à la remise de la reconnaissance conjointe à l'officier de l'état civil engage sa responsabilité.

Elle peut être poursuivie en justice.

En effet, en l'absence de reconnaissance conjointe anticipée, la femme qui n'a pas accouché n'est pas reconnue comme la mère de l'enfant, à égalité de droits et d'obligations avec la mère qui a accouché.

Il faut s'adresser au tribunal judiciaire du domicile de celle qui est poursuivie.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Le recours à un avocat est obligatoire.

La reconnaissance conjointe a posteriori n'est plus possible depuis le 4 août 2024.

Mais une procédure d'adoption peut permettre, sous de strictes conditions, d'établir a posteriori un lien de filiation entre l'enfant et la femme qui n'a pas accouché.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
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du Lundi au Jeudi
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  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00
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du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Définitif, sur lequel on ne peut revenir

Personne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraits

Document établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaire

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Assistance médicale à la procréation

Procréation médicalement assistée

Hors taxes

Recommandé avec avis de réception

Je deviens parent
Textes de reference
Code civil : articles 342-9 à 342-13
Reconnaissance conjointe anticipée (articles 342-11 à 342-13)
Loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique
Reconnaissance conjointe (article 6)
Circulaire du 21 septembre 2021 de présentation des dispositions en matière d'assistance médicale à la procréation issues de la loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique
Code civil : articles 34 à 54
]]> anonyme@109.234.165.83 Naissance et filiation Tue, 21 Apr 2026 09:42:20 +0000 https://clonas.fr/section-1065-naissance-et-filiation#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/22336 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/22336 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A22336 Habilitation judiciaire pour représentation du conjoint https://clonas.fr/article-17143-habilitation-judiciaire-pour-representation-du-conjoint https://clonas.fr/article-17143-habilitation-judiciaire-pour-representation-du-conjoint L'habilitation judiciaire pour représentation du conjoint est possible lorsque l’un des époux n'est plus en mesure d'exprimer sa volonté au quotidien.

L’habilitation judiciaire peut être demandée au juge si un époux est incapable de manifester sa volonté :

  • Altération temporaire ou définitive des facultés mentales ou physiques (par exemple, maladie d’Alzheimer)

  • Disparition / absence

  • Hospitalisation

  • Incarcération.

Dans ce cas, l’autre époux peut être habilité par le juge des tutelles à agir en son nom et pour son compte, dans l’intérêt de la famille.

L’habilitation judiciaire peut être générale ou pour certains actes particuliers. Elle permet d’accomplir un ou plusieurs actes de disposition (par exemple la vente d’un bien) ou d’administration (par exemple la location d’un bien).

Seuls les couples mariés peuvent engager une procédure d’habilitation judiciaire de représentation du conjoint. Elle peut être demandée quel que soit le régime matrimonial.

Si les conditions sont réunies, le juge doit toujours préférer cette mesure à une mesure de protection judiciaire ou de représentation de l’absent.

Attention

Il ne faut pas confondre l’habilitation judiciaire et l’habilitation familiale. L’habilitation judiciaire n’est pas une mesure de protection de la personne, mais une mesure portant uniquement sur la gestion des biens de l’époux empêché.

Comment faire la demande d'habilitation judiciaire pour représentation du conjoint ?

La demande peut être faite en utilisant un formulaire ou sur papier libre.

Le dossier doit être transmis au juge des tutelles du tribunal.

Le tribunal compétent est celui du lieu où demeure l’époux hors d’état de manifester sa volonté.

Où s'adresser ?
Point-justice - Point d'accès au droit de la Maison de l'avocat de Bourgoin-Jallieu
Adresse10 rue du Tribunal38317BOURGOIN JALLIEU
Coordonnées Tél. :04 74 28 20 65
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Abbaye Jouhaux Grenoble
Adresse1 place Commune de 187138100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 54 26 27
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Centre ville Grenoble
Adresse2 rue du Vieux Temple38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 54 67 53
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Capuche Grenoble
Adresse58 rue Stalingrad38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 87 80 74
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Baladins Grenoble
Adresse31 place des Géants38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 33 35 03
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Bajatière Grenoble
Adresse79 avenue Jean Perrot38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 54 41 80
Point-justice - Point d'accès au droit Maison du territoire de Mens
Adresse435 rue du Docteur Senebier38710MENS
Coordonnées Tél. :04 80 34 85 00
Point-justice - Point d'accès au droit du Tribunal judiciaire de Vienne
Adresseplace du Château38209VIENNE
Coordonnées Tél. :04 74 78 05 58
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Prémol Grenoble
Adresse7 rue Henri Duhamel38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 09 00 28
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Teisseire-Malherbe Grenoble
Adresse110 avenue Jean Perrot38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 25 49 63
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Le Patio Grenoble
Adresse97 Galerie de l'Arlequin38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 22 92 10
Point-justice - France services
Adresse97 Galerie de l'Arlequin38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 63 71 35 17
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Anatole France Grenoble
Adresse68 bis rue Anatole France38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 20 53 90
Point-justice - Point d'accès au droit de Fontaine
Adresse12 avenue Aristide Briand38600FONTAINE
Coordonnées Tél. :04 76 27 58 71
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Chorier Berriat Grenoble
Adresse10 rue Henri Le Chatelier38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 21 29 09
Point-justice - France services
Adresse435 rue Dr Senebier38000MENS
Coordonnées Tél. :04 80 34 85 00
Point-justice - Point d'accès au droit Maison du territoire de Villard de Lans
Adresse150 impasse de Meillarot, La Combe38205VILLARD DE LANS
Coordonnées Tél. :04 57 38 49 00
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Bois d'Artas Grenoble
Adresse1 rue Augereau38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 17 00 37

Requête au juge des tutelles : demande d'habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint

Ministère chargé de la justice

Accéder au
service en ligne

Le formulaire doit être accompagné des documents suivants :

  • Copie intégrale de l'acte de naissance de l'époux ou épouse qui va être représenté (datant de moins de 3 mois)

  • Copie recto-verso (les 2 côtés) d'un justificatif d'identité de l'époux ou épouse qui va être représenté

  • Copie recto-verso (les 2 côtés) du justificatif d'identité de l'époux ou épouse qui demande l’habilitation judiciaire

  • Copie du livret de famille

  • Ensemble des documents qui démontrent que l'époux ou l'épouse ne peut pas exprimer sa volonté (des certificats médicaux qui attestent que son état de santé l'empêche de donner son consentement et éventuellement, qu’il est dans l’impossibilité de se déplacer et d’être entendu par le juge).

Selon la situation, le juge des tutelles peut demander d'autres documents nécessaire à l’instruction du dossier.

La demande doit être accompagnée des documents suivants :

  • Copie intégrale de l'acte de naissance de l'époux ou épouse qui va être représenté (datant de moins de 3 mois)

  • Copie recto-verso (les 2 côtés) d'un justificatif d'identité de l'époux ou épouse qui va être représenté

  • Copie recto-verso (les 2 côtés) du justificatif d'identité de l'époux ou épouse qui demande l’habilitation judiciaire

  • Copie du livret de famille

  • Ensemble des documents qui démontrent que l'époux ou l'épouse ne peut pas exprimer sa volonté (des certificats médicaux qui attestent que son état de santé l'empêche de donner son consentement et éventuellement, qu’il est dans l’impossibilité de se déplacer et d’être entendu par le juge).

Selon la situation, le juge des tutelles peut demander d'autres documents nécessaires à l’instruction du dossier.

Comment se déroule la procédure d'habilitation judiciaire pour représentation du conjoint ?

Le juge auditionne en chambre du conseil (sans public) les époux et toute autre personne qu'il estime nécessaire d'entendre (enfant, parents, frère ou soeur...).

L’époux ou l’épouse à représenter n’est pas auditionné s’il est indiqué dans le certificat médical que son audition est impossible ou déconseillée.

L’audition peut se dérouler au tribunal, au lieu de résidence ou dans l’établissement d’accueil de l’époux ou l’épouse à représenter.

Le juge peut, à sa demande ou celle de l’époux demandant l’habilitation judiciaire, ordonner toute mesure d’instruction.

Le juge s'assure que la demande sauvegarde l’intérêt commun des époux et permet d’organiser le remplacement de l’époux malade ou absent par l’autre.

Il fixe les conditions et l’étendue de l’habilitation judiciaire. Il définit les opérations à effectuer (vente d’un bien, placement financier...) et la durée de l’habilitation judiciaire. Lorsque la décision du juge ne mentionne rien, l’habilitation judiciaire ne porte que sur les actes d’administration.

La décision est notifiée aux époux et aux tiers dont les intérêts risquent d’être affectés par la décision (par exemple, créancier) par lettre recommandée avec accusé de réception. Parfois, la notification n’est pas faite à l’époux si cette information est de nature à porter atteinte à sa santé.

Dès que la décision est prononcée, le juge est dessaisi du dossier et n’a pas à assurer un suivi des actes passés par l’époux habilité.

Peut-on faire appel de la décision d'habilitation judiciaire pour représentation du conjoint ?

Il est possible de faire appel par déclaration ou lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du tribunal ayant prononcé la décision.

Le délai est de 15 jours suivants la date de sa notification.

Toutes les parties à qui le jugement a été notifié peuvent faire appel.

Quelle est la durée de l'habilitation judiciaire pour représentation du conjoint ?

La durée est fixée par le juge, en fonction de la situation de l'époux représenté et de la nature des actes à accomplir.

Une habilitation spéciale prend fin automatiquement dès que l’acte ou les actes sont réalisés.

Une habilitation générale est fixée pour une durée déterminée par le juge (quelques mois à plusieurs années).

Que peut faire l’époux habilité avec une habilitation judiciaire pour représentation du conjoint ?

L’époux habilité remplace son époux et agit en son nom et pour son compte dans l’intérêt de la famille, selon ce que le juge a déterminé.

L’habilitation judiciaire peut être générale ou ne porter que sur certains actes de disposition ou d’administration. L’époux habilité peut ainsi par exemple signer un acte de vente, gérer un compte bancaire ouvert au seul nom du conjoint empêché, choisir le logement familial, résilier un bail, emprunter....etc. Il peut également accomplir une démarche où le consentement de l’époux empêché est nécessaire (renoncer ou accepter une succession).

À chaque fois qu’il souhaite réaliser un acte, il doit justifier de son habilitation judiciaire.

Quel que soit le régime matrimonial, les actes effectués par l’époux habilité sont accomplis au nom et pour l’époux empêché. Ce dernier est engagé par les actes accomplis par l’époux représentant.

Si l’époux habilité ne gère pas correctement les biens de son époux empêché, il engage sa responsabilité.

Dans quels cas l'habilitation judiciaire pour représentation d'un conjoint cesse-t-elle ?

L’habilitation judiciaire peut être interrompue ou révisée dans l'un des cas suivants :

  • À son échéance (quand l’acte est passé ou en fonction de la durée fixée par le juge)

  • En cas d’amélioration de l’état de santé de l’époux représenté

  • En cas de décès de l’un ou l’autre des époux

  • Par décision du juge sur demande argumentée.

Quel est le coût de la procédure d’habilitation judiciaire pour représentation du conjoint ?

La procédure est gratuite.

Où s'adresser ?
Point-justice - Point d'accès au droit de la Maison de l'avocat de Bourgoin-Jallieu
Adresse10 rue du Tribunal38317BOURGOIN JALLIEU
Coordonnées Tél. :04 74 28 20 65
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Abbaye Jouhaux Grenoble
Adresse1 place Commune de 187138100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 54 26 27
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Centre ville Grenoble
Adresse2 rue du Vieux Temple38000GRENOBLE
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Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Capuche Grenoble
Adresse58 rue Stalingrad38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 87 80 74
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Adresse31 place des Géants38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 33 35 03
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Bajatière Grenoble
Adresse79 avenue Jean Perrot38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 54 41 80
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Adresse435 rue du Docteur Senebier38710MENS
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Adresseplace du Château38209VIENNE
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Adresse7 rue Henri Duhamel38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 09 00 28
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Teisseire-Malherbe Grenoble
Adresse110 avenue Jean Perrot38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 25 49 63
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Adresse97 Galerie de l'Arlequin38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 22 92 10
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Adresse97 Galerie de l'Arlequin38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 63 71 35 17
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Anatole France Grenoble
Adresse68 bis rue Anatole France38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 20 53 90
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Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Chorier Berriat Grenoble
Adresse10 rue Henri Le Chatelier38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 21 29 09
Point-justice - France services
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Coordonnées Tél. :04 80 34 85 00
Point-justice - Point d'accès au droit Maison du territoire de Villard de Lans
Adresse150 impasse de Meillarot, La Combe38205VILLARD DE LANS
Coordonnées Tél. :04 57 38 49 00
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Adresse1 rue Augereau38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 17 00 37
Où s'adresser ?
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Adresse1 place Commune de 187138100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 54 26 27
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Centre ville Grenoble
Adresse2 rue du Vieux Temple38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 54 67 53
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Capuche Grenoble
Adresse58 rue Stalingrad38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 87 80 74
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Baladins Grenoble
Adresse31 place des Géants38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 33 35 03
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Bajatière Grenoble
Adresse79 avenue Jean Perrot38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 54 41 80
Point-justice - Point d'accès au droit Maison du territoire de Mens
Adresse435 rue du Docteur Senebier38710MENS
Coordonnées Tél. :04 80 34 85 00
Point-justice - Point d'accès au droit du Tribunal judiciaire de Vienne
Adresseplace du Château38209VIENNE
Coordonnées Tél. :04 74 78 05 58
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Prémol Grenoble
Adresse7 rue Henri Duhamel38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 09 00 28
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Teisseire-Malherbe Grenoble
Adresse110 avenue Jean Perrot38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 25 49 63
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Le Patio Grenoble
Adresse97 Galerie de l'Arlequin38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 22 92 10
Point-justice - France services
Adresse97 Galerie de l'Arlequin38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 63 71 35 17
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Anatole France Grenoble
Adresse68 bis rue Anatole France38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 20 53 90
Point-justice - Point d'accès au droit de Fontaine
Adresse12 avenue Aristide Briand38600FONTAINE
Coordonnées Tél. :04 76 27 58 71
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Chorier Berriat Grenoble
Adresse10 rue Henri Le Chatelier38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 21 29 09
Point-justice - France services
Adresse435 rue Dr Senebier38000MENS
Coordonnées Tél. :04 80 34 85 00
Point-justice - Point d'accès au droit Maison du territoire de Villard de Lans
Adresse150 impasse de Meillarot, La Combe38205VILLARD DE LANS
Coordonnées Tél. :04 57 38 49 00
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Bois d'Artas Grenoble
Adresse1 rue Augereau38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 17 00 37
Où s'adresser ?
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Villefontaine
Adresseplace du 11 novembre 191838090VILLEFONTAINE
Coordonnées Tél. :04 74 96 94 67
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Grenoble
Adresse25 avenue de Constantine38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 49 91 50

Personne qui a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en ait eu de nouvelles.

Acte qui engage le patrimoine d'une personne, pour le présent ou l'avenir (exemples : vente d'un immeuble, conclusion d'un emprunt, donation). Il entraîne une transmission de droits qui peut diminuer la valeur du patrimoine.

Acte de gestion courante. Par exemple : conclusion d'un bail d'habitation ou ouverture d'un compte de dépôt. Il s'oppose aux actes de vente, de cession gratuite, de perte ou de destruction.

Règles qui déterminent les rapports d'argent entre les époux et le sort de leurs biens. Elles sont fixées par la loi et, éventuellement, par un contrat de mariage.

Demande d'investigation ordonnée par un juge avant tout procès pour établir la preuve de faits

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur

Obligation de réparer le préjudice résultant soit de l'inexécution d'un contrat, soit de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui

Textes de reference
Code civil : article 219
Habilitation judiciaire
Code de procédure civile : article 1286
Demande d'habilitation judiciaire
Code de procédure civile : article 1289 à 1289-2
Procédure devant le juge des tutelles (article 1289)
Code civil : article 112 à 132
Services en ligne et formulaires
Requête au juge des tutelles : demande d'habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint Formulaire
]]> Webmaster Clonas Protection juridique (tutelle, curatelle...) Tue, 21 Apr 2026 09:42:19 +0000 https://clonas.fr/section-1081-protection-juridique-tutelle-curatelle...#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17143 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17143 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17143 Divorce et séparation de corps : quelles différences ? https://clonas.fr/article-15521-divorce-et-separation-de-corps-quelles-differences https://clonas.fr/article-15521-divorce-et-separation-de-corps-quelles-differences Contrairement au divorce, la séparation de corps ne dissout pas le mariage. Elle dispense les époux de cohabiter et entraîne la séparation de biens.

Et aussi

Divorce, séparation de corpsDivorce, séparation de corpsFamille - Scolarité
Séparation de corps
Famille - Scolarité
Divorce judiciaire : procédure
Famille - Scolarité
Divorce par consentement mutuel
Famille - Scolarité
Textes de reference
Code civil : articles 299 à 304
Conséquences de la séparation de corps
Code civil : articles 263 à 265-2
Conséquences du divorce
]]> Webmaster Clonas Divorce, séparation de corps Tue, 21 Apr 2026 09:42:16 +0000 https://clonas.fr/section-969-divorce-separation-de-corps#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15521 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15521 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15521 Divorce pour altération définitive du lien conjugal https://clonas.fr/article-19280-divorce-pour-alteration-definitive-du-lien-conjugal https://clonas.fr/article-19280-divorce-pour-alteration-definitive-du-lien-conjugal La demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal est possible si plusieurs conditions sont réunies. L'accord des 2 époux n'est pas nécessaire.

Vous pouvez engager une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal si toutes les conditions suivantes sont réunies :

  • Vous êtes séparés depuis au moins 1 an

  • Votre époux ou épouse refuse de divorcer

  • Vous n'avez pas assez d'éléments pour un divorce pour faute.

Ce divorce ne nécessite pas l'accord des 2 époux et vous n'êtes pas obligé de donner les raisons de votre séparation.

Vous devez juste prouver que la vie commune a cessé depuis au moins 1 an. Cette preuve se fait par tous moyens.

Quelle est la procédure en cas de divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

La procédure de divorce se déroule devant le juge aux affaires familiales (Jaf). Le juge est saisi par assignation ou par requête conjointe rédigée par l'avocat.

Les 2 époux doivent prendre chacun un avocat.

Si vous êtes l'époux défendeur au divorce (celui qui n'est pas à l'initiative de la procédure), vous devez également prendre un avocat. Si vous n'en prenez pas, le Jaf ne pourra pas examiner vos demandes. La décision sera rendue uniquement en fonction des demandes et des éléments présentés au juge par l'avocat de votre époux.

Sauf exception, l'époux demandeur au divorce pour altération définitive du lien conjugal doit prouver, par tous moyens, qu'il a quitté le domicile conjugal.

Comment s'applique le délai d'un an ?

Vous ne devez plus vivre avec votre époux ou épouse depuis au moins 1 an au moment où vous introduisez votre demande en divorce pour altération du lien conjugal.

Si vous n'avez pas indiqué ce motif de divorce dans votre demande initiale, le délai d'1 an démarre à partir du dépôt de la demande en divorce. Dans ce cas, le jugement de divorce ne peut pas être rendu avant l'expiration du délai d'1 an depuis le dépôt de la demande.

Dans quel cas le délai d'un an ne s'applique pas ?

Si l'un des époux demande le divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal et l'autre époux sur un autre fondement (divorce pour faute), le délai d'1 an n'est pas à respecter.

 Ã€ savoir

Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont déposées par chacun des époux, le juge examine en premier la demande pour faute.

La réconciliation avec reprise de la vie commune annule le délai écoulé.

Comment apporter la preuve de l'altération définitive du lien conjugal ?

Vous devez prouver par tous moyens que la vie commune a cessé.

Votre séparation doit être matérielle et affective. Vous ne devez plus vivre ensemble avec votre époux ou épouse.

Pour le prouver, vous pouvez produire un contrat de bail différent, des factures de gaz ou d'électricité, une attestation d'hébergement par un proche, un constat de commissaire de justice, des attestations de témoins ...

La rupture de votre vie commune doit être volontaire.

C'est au Jaf de déterminer si les éléments produits caractérisent ou non que la vie commune a cessé.

 Ã€ savoir

Le partage du domicile en 2 espaces distincts ne suffit pas à établir la cessation de toute communauté de vie.

L'époux ou épouse qui souhaite évoquer le non-respect du délai d'un 1 an nécessaire au prononcé du divorce doit le mentionner au juge. Le juge ne peut pas le constater de lui-même.

 Ã€ savoir

Le juge peut relever de lui même le non-respect du délai d'1 an uniquement si votre époux ou épouse ne participe pas à la procédure de divorce, c'est-à-dire s'il n'a pas pris d'avocat.

L'époux défendeur à un divorce pour altération définitive du lien conjugal peut-il demander des dommages et intérêts ?

Si vous êtes l'époux défendeur à un divorce pour altération définitive du lien conjugal, vous pouvez demander des dommages et intérêts.

Vous pouvez le faire uniquement si vous n'avez pas vous-même formé une autre demande en divorce que la procédure initiale de votre époux ou épouse.

Les dommages et intérêts peuvent être accordés à l'époux défendeur en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage.

Peut-on changer de procédure en cours de divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

À tout moment de la procédure, vous pouvez changer de divorce. Cela s'appelle une passerelle.

Si vous trouvez un accord avec votre époux ou épouse, vous pouvez changer pour une procédure de divorce par consentement mutuel, ou une procédure de divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

Lorsque vous engagez un divorce pour altération définitive du lien conjugal et que votre époux ou épouse forme une demande reconventionnelle de divorce pour faute, vous pouvez modifier le motif de votre demande. Dans ce cas, vous pouvez également demander le divorce pour faute en invoquant les fautes de l'autre époux.

 Ã€ savoir

Si une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal et une autre demande pour faute sont présentées en même temps, le juge examine d'abord la demande pour faute. En cas de rejet de la demande de divorce pour faute, le juge statue ensuite sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Quel est le coût d'un divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

Frais de justice

Vous devez régler les honoraires de votre avocat.

Si vous êtes l’époux demandeur, vous devez également régler un timbre fiscal de 50 € pour introduire votre demande en justice.

Si vos ressources sont insuffisantes pour payer vos frais d’avocat ou de timbre, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Des frais de notaire sont dus quand il établit un état liquidatif portant sur des biens immobiliers ou une attribution de biens immobiliers au titre d'une prestation compensatoire.

Certains frais du notaire peuvent également être pris en charge par l'aide juridictionnelle (liquidation du régime matrimonial).

Les dépens de l'instance sont à la charge de l’époux qui a pris l'initiative de la procédure, sauf si le juge en décide autrement.

Droit de partage

Lorsque les époux divorcent, ils doivent se partager les biens qu'ils ont acquis ensemble (mobiliers, financiers et immobiliers).

Le partage des biens meubles et immeubles est soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 1,10 % à payer à l'administration fiscale.

 Ã€ savoir

Pour un patrimoine inférieur ou égal à 5 000 €, le droit de partage est fixé forfaitairement à 125 €.

Où s'informer ?
Avocat

Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction

Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Personne contre laquelle une action en justice est engagée

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Demande par laquelle le défendeur prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire

Acte rédigé par un notaire dans le cadre d'une procédure de divorce, lorsque le patrimoine des époux est composé de biens immobiliers communs et que l'un d'eux en reprendra seul la propriété à l'issue du divorce

Formalités d'information du public des changements de propriété des biens immobiliers

Juge aux affaires familiales

Textes de reference
Code civil : articles 237 et 238
Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Code civil : articles 251 à 253
Introduction de la demande en divorce
Code de procédure civile : articles 1106 et 1116
La demande et l'instance en divorce
Code de procédure civile : articles 1126 à 1127
Dispositions particulières au divorce pour altération définitive du lien conjugal
Code civil : articles 242 à 246
Demandes concurrentes en divorce pour faute et divorce pour altération (article 246)
Code civil : articles 266 à 268
Demande de dommages-intérêts (article 266)
Code civil : articles 247 à 247-2
Passerelles entre divorces
Code général des impôts : article 1635bis Q
Timbre fiscal
Code général des impôts : article 746
Taxe de publicité foncière
Code général des impôts : articles 677 à 681
Droit de partage (articles 679 et 680)
Code général des impôts : article 1133 ter
Droit de partage
Code de procédure civile : article 64
]]> Webmaster Clonas Divorce, séparation de corps Tue, 21 Apr 2026 09:42:16 +0000 https://clonas.fr/section-969-divorce-separation-de-corps#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19280 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19280 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19280 Faut-il signaler un changement de situation (déménagement, séparation, chômage...) quand on perçoit des prestations familiales ? https://clonas.fr/article-16689-faut-il-signaler-un-changement-de-situation-demenagement-separation-chomage...-quand-on-percoit-des-prestations-familiales https://clonas.fr/article-16689-faut-il-signaler-un-changement-de-situation-demenagement-separation-chomage...-quand-on-percoit-des-prestations-familiales Une personne percevant des prestations familiales doit signaler tout changement lié à sa situation : déménagement, concubinage, séparation, divorce, mariage... MSA

Il faut déclarer rapidement votre changement de situation.

Vous pouvez le faire directement dans votre compte en ligne :

Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Accéder au
service en ligne

Si vous n’avez pas de compte Caf, vous pouvez en créer un. Il vous faut :

  • Votre numéro de Sécurité sociale si vous en possédez un (numéro présent sur votre carte vitale)

  • Votre pièce d'identité.

 Ã€ savoir

Si vous vous mettez en couple et que vous ne percevez pas de prestations familiales, renseignez-vous auprès de votre Caf : votre nouvelle situation peut vous ouvrir des droits. Pour la Caf, il n’est pas nécessaire d’être marié ou pacsé pour être considéré comme vivant en couple.

Où s'adresser ?
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse1 montée Saint-Marcel38200Vienne
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Beaurepaire
AdresseCentre administratif
28 rue Français38270Beaurepaire
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
le Mercredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Roussillon
AdresseCentre social du Roussillonnais
16 avenue Jean-Jaurès38150Roussillon
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de La Côte-Saint-André
Adresse24 avenue Jongking
Maison de services au public38260La Côte-Saint-André
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
le Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
du Lundi au Jeudi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Saint-Jean-de-Bournay
Adresse3 rue des Alliés
Caisse d'allocations familiales de l'Isère38051Grenoble Cedex 9
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
le Jeudi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 16:00

En savoir plus si vous avez oublié de déclarer votre situation

La Caf reconnaît qu'il est possible de se tromper, de bonne foi, dans ses déclarations. C'est le droit à l'erreur.

Contactez le plus rapidement votre Caf pour l’informer de votre erreur et régulariser votre situation.

Où s'adresser ?
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse34 avenue Général Leclerc38200Vienne
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 12:15
  • de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Roussillon
Adresse19 rue Ambroise-Croizat38150Roussillon
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 13:00 à 16:00
le Mercredi
  • de 13:00 à 16:00
 Ã€ savoir

Si vous souhaitez plus d’informations, vous pouvez consulter le site Services Publics + qui recense les erreurs les plus fréquentes et vous explique comment les corriger.

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Changement d'adresse en ligne

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne
 Consigne

Vous pouvez faire une nouvelle demande d’aide au logement pour votre nouvelle adresse dès votre entrée dans les lieux pour ne pas perdre de droits.

Même si vous bénéficiez déjà de cette prestation, vous devez faire une nouvelle demande dans l’Espace Mon Compte :

Si vous n’avez pas de compte Caf, vous pouvez en créer un. Il vous faut :

  • Votre numéro de Sécurité sociale si vous en possédez un (numéro présent sur votre carte vitale)

  • Votre pièce d'identité.

En savoir plus si vous avez oublié de déclarer votre situation

La Caf reconnaît qu'il est possible de se tromper, de bonne foi, dans ses déclarations. C'est le droit à l'erreur.

Contactez le plus rapidement votre Caf pour l’informer de votre erreur et régulariser votre situation.

Où s'adresser ?
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse34 avenue Général Leclerc38200Vienne
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 12:15
  • de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Roussillon
Adresse19 rue Ambroise-Croizat38150Roussillon
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 13:00 à 16:00
le Mercredi
  • de 13:00 à 16:00
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Si vous souhaitez plus d’informations, vous pouvez consulter le site Services Publics + qui recense les erreurs les plus fréquentes et vous explique comment les corriger.

Vous devez signaler notamment les événements suivants :

  • Vous avez trouvé du travail

  • Vous êtes au chômage après vous êtes inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi)

  • Vous êtes à la retraite

  • Vous êtes en maladie de longue durée, en accident du travail ou en invalidité

  • Vous travaillez en France pour un employeur étranger

  • Vous travaillez à l'étranger.

Il faut déclarer rapidement votre changement de situation.

Vous pouvez le faire directement dans votre compte en ligne :

Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Accéder au
service en ligne

Si vous n’avez pas de compte Caf, vous pouvez en créer un. Il vous faut :

  • Votre numéro de Sécurité sociale si vous en possédez un (numéro présent sur votre carte vitale)

  • Votre pièce d'identité.

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La Caf reconnaît qu'il est possible de se tromper, de bonne foi, dans ses déclarations. C'est le droit à l'erreur.

Contactez le plus rapidement votre Caf pour l’informer de votre erreur et régulariser votre situation.

Où s'adresser ?
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse34 avenue Général Leclerc38200Vienne
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 12:15
  • de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Roussillon
Adresse19 rue Ambroise-Croizat38150Roussillon
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 13:00 à 16:00
le Mercredi
  • de 13:00 à 16:00
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Si vous souhaitez plus d’informations, vous pouvez consulter le site Services Publics + qui recense les erreurs les plus fréquentes et vous explique comment les corriger.

Il faut déclarer rapidement votre changement de situation.

La déclaration de séparation vous concerne si vous êtes en couple que vous soyez marié, pacsé ou en union libre (vie maritale, concubinage).

Vous pouvez signaler le changement directement dans votre compte en ligne :

MSA - Espace particuliers

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

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Si vous vous mettez en couple et que vous ne touchez pas de prestations familiales, renseignez-vous auprès de votre MSA. Votre nouvelle situation peut vous ouvrir des droits.

En savoir plus si vous avez oublié de déclarer votre situation

La Caf reconnaît qu'il est possible de se tromper, de bonne foi, dans ses déclarations. C'est le droit à l'erreur.

Contactez le plus rapidement votre Caf pour l’informer de votre erreur et régulariser votre situation.

Où s'adresser ?
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse34 avenue Général Leclerc38200Vienne
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 12:15
  • de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Roussillon
Adresse19 rue Ambroise-Croizat38150Roussillon
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 13:00 à 16:00
le Mercredi
  • de 13:00 à 16:00
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Si vous souhaitez plus d’informations, vous pouvez consulter le site Services Publics + qui recense les erreurs les plus fréquentes et vous explique comment les corriger.

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Changement d'adresse en ligne

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne
 Ã€ noter

Cette information permet à la MSA de réajuster vos droits. Si vous ne le faites pas, vous risquez d’être en situation de fraude et des pénalités vous seront demandées.

Si vous changez de département, vous serez automatiquement affilié à votre future MSA.

En savoir plus si vous avez oublié de déclarer votre situation

La Caf reconnaît qu'il est possible de se tromper, de bonne foi, dans ses déclarations. C'est le droit à l'erreur.

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Où s'adresser ?
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse34 avenue Général Leclerc38200Vienne
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 12:15
  • de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Roussillon
Adresse19 rue Ambroise-Croizat38150Roussillon
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 13:00 à 16:00
le Mercredi
  • de 13:00 à 16:00
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Vous devez signaler notamment les événements suivants :

  • Vous avez trouvé un travail

  • Vous êtes demandeur d'emploi

  • Vous avez pris votre retraite.

Il faut déclarer rapidement votre changement de situation via internet.

Vous pouvez signaler le changement directement dans votre compte en ligne, rubrique Déclarer un changement de situation :

MSA - Espace particuliers

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

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Contactez le plus rapidement votre Caf pour l’informer de votre erreur et régulariser votre situation.

Où s'adresser ?
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse34 avenue Général Leclerc38200Vienne
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 12:15
  • de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Roussillon
Adresse19 rue Ambroise-Croizat38150Roussillon
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 13:00 à 16:00
le Mercredi
  • de 13:00 à 16:00
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Si vous souhaitez plus d’informations, vous pouvez consulter le site Services Publics + qui recense les erreurs les plus fréquentes et vous explique comment les corriger.

Où s'adresser ?
Si vous dépendez du régime général
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse1 montée Saint-Marcel38200Vienne
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Beaurepaire
AdresseCentre administratif
28 rue Français38270Beaurepaire
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
le Mercredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Roussillon
AdresseCentre social du Roussillonnais
16 avenue Jean-Jaurès38150Roussillon
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de La Côte-Saint-André
Adresse24 avenue Jongking
Maison de services au public38260La Côte-Saint-André
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
le Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
du Lundi au Jeudi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Saint-Jean-de-Bournay
Adresse3 rue des Alliés
Caisse d'allocations familiales de l'Isère38051Grenoble Cedex 9
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
le Jeudi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 16:00
Où s'adresser ?
Si vous dépendez du régime agricole
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil de Clermont-Ferrand
Adresse16 rue Jean-Claret63972Clermont-Ferrand Cedex 9
Coordonnées Tél. :04 71 64 66 46 Web :https://auvergne.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 17:00
le Vendredi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 16:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Valence
Adresse29 rue Frédéric-Chopin26000Valence
Coordonnées Tél. :04 75 75 68 68 Web :https://ardechedromeloire.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 16:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 15:45
Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Privas
Adresse5 avenue du Vanel07000Privas
Coordonnées Tél. :04 75 75 68 68 Web :https://ardechedromeloire.msa.fr/
Horaires d'ouverture
du Mardi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 16:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 15:45
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil de Grenoble
Adresse5 place Gustave Rivet38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 88 76 00 Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 17:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Saint-Priest-en-Jarez
Adresse43 avenue Albert-Raimond42275Saint-Priest-en-Jarez Cedex
Coordonnées Tél. :04 75 75 68 68 Web :https://ardechedromeloire.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 16:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 15:45
Mutualité sociale agricole (MSA) Ain-Rhône - accueil de Lyon
Adresse35 rue du Plat69232Lyon Cedex 02
Coordonnées Tél. :04 74 45 99 00 Web :https://ain-rhone.msa.fr/lfp
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil de Chambéry
Adresse20 avenue des Chevaliers-Tireurs
ZAC du Grand Verger73000Chambéry
Coordonnées Tél. :04 76 88 76 00 Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 17:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Annecy
AdresseMutualité sociale agricole Alpes-du-Nord73016Chambéry Cedex
Coordonnées Tél. :04 76 88 76 00 Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 17:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Ain-Rhône - accueil de Bourg-en-Bresse
Adresse15 avenue du Champ de Foire01059Bourg-en-Bresse Cedex 9
Coordonnées Tél. :04 74 45 99 00 Web :https://ain-rhone.msa.fr/lfp
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil de Moulins
Adresse16 rue Jean-Claret
Mutualité sociale agricole Auvergne63972Clermont-Ferrand Cedex 9
Coordonnées Tél. :04 71 64 66 46 Web :https://auvergne.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 17:00
le Vendredi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 16:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil d'Aurillac
Adresse16 rue Jean-Claret
Mutualité sociale agricole Auvergne63972Clermont-Ferrand Cedex 9
Coordonnées Tél. :04 71 64 66 46 Web :https://auvergne.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 17:00
le Vendredi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 16:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil du Puy-en-Velay
Adresse16 rue Jean-Claret
Mutualité sociale agricole Auvergne63972Clermont-Ferrand Cedex 9
Coordonnées Tél. :04 71 64 66 46
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 17:00
le Vendredi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 16:00

Pacte civil de solidarité

Caisse d'allocations familiales

Mutualité sociale agricole

Services en ligne et formulaires
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf) Téléservice
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA) Formulaire
Changement d'adresse en ligne Téléservice
MSA - Espace particuliers Téléservice

Pour en savoir plus

Guide des prestations Caf
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Droit à l'erreur
Ministère chargé de la fonction publique
]]> Webmaster Clonas Allocations destinées aux familles Tue, 21 Apr 2026 09:42:16 +0000 https://clonas.fr/section-985-allocations-destinees-aux-familles#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16689 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16689 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16689 Quel est le rôle du Défenseur des droits auprès des enfants ? https://clonas.fr/article-15341-quel-est-le-role-du-defenseur-des-droits-aupres-des-enfants https://clonas.fr/article-15341-quel-est-le-role-du-defenseur-des-droits-aupres-des-enfants Le Défenseur des droits auprès des enfants est un intermédiaire entre les mineurs et l'administration. Il doit veiller à leurs droits et à leurs intérêts.

Le Défenseur des droits des enfants est compétent pour examiner les situations :

  • des enfants français et étrangers vivant en France,

  • et des enfants français vivant à l'étranger.

Quels sont les domaines d'intervention du Défenseur des droits auprès des enfants ?

Le Défenseur des droits auprès des enfants intervient dans les domaines suivants :

  • Adoption et recueil des enfants (par exemple, enfants adoptés bloqués dans leur pays d'origine, car ils n'ont pas de visa de sortie)

  • Justice chargée d'appliquer les sanctions découlant du code pénal (contravention, délit, crime)

  • Mineurs étrangers (enfants placés avec leurs parents en centre de rétention administratif, accès à la scolarité de certains enfants...)

  • Protection de l'enfance (faire appel par exemple à l'aide sociale à l'enfance)

  • Santé et handicap (par exemple, prise en charge médicale des enfants handicapés)

  • Éducation (petite enfance, scolarité, périscolaire).

Quelles sont les missions du Défenseur des droits auprès des enfants ?

Les missions du Défenseur des droits auprès des enfants sont les suivantes :

  • S'assurer que les droits fondamentaux des enfant soient respectés (droit à l'éducation, à la santé, à la protection contre les violences et à la discrimination,...)

  • Examiner des situations où les droits des enfants ne sont pas respectés (via le traitement des réclamations qui lui sont adressées). Exemple : lorsqu'un enfant rencontre des difficultés pour accéder à l’école ou à une éducation adaptée à ses besoins du fait d'un handicap. Dans ce cas, le Défenseur des droits intervient alors en tant que médiateur entre l'enfant, sa famille et l'administration pour résoudre un conflit et essayer de trouver une solution amiable.

  • Mener des actions de sensibilisation, d’éducation et de formation aux droits des enfants, en s’adressant aussi bien aux jeunes eux-mêmes qu'aux professionnels qui les encadrent (enseignant, travailleurs sociaux, éducateur,...)

  • Contribuer à l'élaboration des politiques publiques en faisant des recommandations auprès du gouvernement et aux institutions publiques

  • Collaborer avec des institutions et des professionnels dans le cadre de la protection de l'enfance tels que le juge des enfants, les services sociaux, les établissements scolaires.

Le Défenseur des droits mène également d’autres actions :

Organisation de consultations auprès des enfants

Le Défenseur des droits organise des consultations nationales destinées à recueillir l’avis des enfants et des adolescents sur l’exercice de leurs droits.

La consultation intitulée « J’ai des droits, entends-moi ! » permet aux mineurs d’exprimer leur point de vue sur des sujets qui les concernent. Les contributions recueillies sont prises en compte dans les travaux et recommandations de l’institution.

Actions d’information et de sensibilisation

Le Défenseur des droits met en œuvre des actions d’information et de sensibilisation destinées aux enfants et aux jeunes.

Il élabore des outils pédagogiques et organise des interventions dans les établissements scolaires et dans les structures accueillant des mineurs.

Ces actions ont pour objet de faire connaître les droits de l’enfant et les missions du Défenseur des droits.

Programme des Jeunes Ambassadeurs des droits (JADE)

Le programme des Jeunes Ambassadeurs des droits (JADE) est un dispositif de service civique mis en place par le Défenseur des droits.

Des volontaires sont formés afin d’intervenir auprès d’enfants et d’adolescents pour présenter les droits de l’enfant et les missions de l’institution.

Les interventions ont lieu notamment dans les établissements scolaires et dans des structures sociales ou médico-sociales.

Qui peut saisir le Défenseur des droits ?

Le Défenseur des droits peut être contacté :

  • par l'enfant lui-même,

  • par le ou les parents, un membre de la famille ou le représentant légal (tuteur, curateur,...) de l'enfant,

  • par un représentant d'un service médical ou social,

  • par une association de défense des droits de l'enfant, régulièrement déclarée depuis au moins 5 ans.

 Ã€ savoir

Si la réclamation est effectuée par un mineur, le Défenseur des droits peut en informer son ou ses parents ou son représentant légal (son tuteur par exemple) et les autorités pouvant intervenir dans son intérêt.

Le Défenseur des droits peut de lui-même intervenir lorsqu'il l'estime nécessaire. On dit qu'il se saisit d'office.

Les échanges avec le Défenseur des droits sont confidentiels. Toutefois, certaines informations peuvent être transmises aux autorités compétentes si l’intérêt de l’enfant l’exige.

Attention

La demande faite auprès du Défenseur des droits n'interrompt pas les délais de recours devant les juridictions (tribunaux).

Comment saisir le Défenseur des droits ?

Il est possible de s'adresser au Défenseur des Droits en ligne, par courrier ou de se rendre sur place pour rencontrer un délégué territorial.

Le Défenseur des droits auprès des enfants peut être contacté en ligne :

Saisir en ligne le Défenseur des droits

Défenseur des droits

Accéder au
service en ligne

Il est possible d'écrire au Défenseur des droits auprès des enfants par courrier, sans avoir besoin de l'affranchir.

Où s'informer ?
Défenseur des droits
Par courrier (depuis la France, gratuit et sans affranchissement)

Défenseur des droits

Libre réponse 71120

75342 Paris cedex 07

Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.

Par messagerie électronique

Accès au formulaire de contact

Attention

Les photocopies des documents en lien avec la demande doivent être jointes au courrier.

Vous pouvez vous rendre sur place pour rencontrer directement un délégué territorial du Défenseur des droits des enfants.

Il reçoit les réclamations et répond aux demandes lors de permanences d'accueil.

Où s'informer ?
Délégué territorial du Défenseur des droits
Le fait de saisir le Défenseur des droits est-il payant ?

Non, le fait de saisir le Défenseur des droits est gratuit.

Comment une demande est-elle instruite par le Défenseur des droits ?

Le Défenseur des droits recherche la solution la plus adaptée à l'enfant.

Lorsqu'il instruit une réclamation, le Défenseur des droits peut demander la communication de tout document ou information, sans que le secret de l'instruction puisse lui être opposé.

Il peut informer :

  • les autorités judiciaires, si l'affaire peut justifier une mesure de placement ou concerne un mineur impliqué dans une procédure en cours,

  • ou les services du département, si l'affaire implique l'intervention du service de l'aide sociale à l'enfance (Ase).

Les recommandations du Défenseur des droits s'imposent-elles au juge ?

Le Défenseur des droits peut établir des recommandations générales et proposer toute modification de législation.

Toutefois, les juges n'ont pas l'obligation de suivre ses recommandations.

Les recommandations du Défenseur des droits s'imposent-elles à l’administration ?

Les recommandations du Défenseur des droits ne s’imposent pas à l’administration.

En cas de refus ou d’absence de réponse, le Défenseur des droits peut rendre publique sa position dans un rapport spécial.

Où s'informer ?
Défenseur des droits
Par courrier (depuis la France, gratuit et sans affranchissement)

Défenseur des droits

Libre réponse 71120

75342 Paris cedex 07

Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.

Par messagerie électronique

Accès au formulaire de contact

Où s'informer ?
Délégué territorial du Défenseur des droits

Infraction la moins grave, qui est punie par une peine d'amende

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)

Textes de reference
Constitution du 4 octobre 1958
Article 71-1
Services en ligne et formulaires
Saisir en ligne le Défenseur des droits Téléservice

Pour en savoir plus

Site du Défenseur des droits
Défenseur des droits
]]> Webmaster Clonas Placement d'un enfant Tue, 21 Apr 2026 09:42:16 +0000 https://clonas.fr/section-991-placement-d-un-enfant#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15341 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15341 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15341 Comment demander un logement étudiant au Crous ? https://clonas.fr/article-18454-comment-demander-un-logement-etudiant-au-crous https://clonas.fr/article-18454-comment-demander-un-logement-etudiant-au-crous Vous devez être étudiant pour bénéficier d'un logement du Crous. Les logements sont attribués selon plusieurs critères suivants : Pour moins d'un mois
Qui peut bénéficier d'un logement du Crous ?

Vous devez être étudiant pour bénéficier d'un logement du Crous. Les logements sont attribués selon les critères suivants :

  • Votre situation personnelle. Les critères sont les mêmes que pour le calcul des bourses (vos revenus et ceux de vos parents, composition de la famille, éloignement géographique et résultats universitaires).

  • Les logements vacants.

Quel est le type de logement proposé par le Crous ?

Les résidences du Crous se composent de logements individuels à prix modérés, qui permettent de recevoir une allocation logement.

Elles sont situées près des lieux d'étude et ont un accès aux transports en commun (bus, tramway ou métro selon la ville).

Il existe 2 types de résidences universitaires : les résidences traditionnelles et les résidences conventionnées.

Résidence traditionnelle

Types de logement possibles :

  • Chambre meublée de 9 m² avec lavabo (les cuisines, douches et WC collectifs sont à l'extérieur du logement)

  • Chambre meublée de 10 m² avec douche, lavabo, réfrigérateur, WC (la cuisine collective est à l'extérieur du logement)

  • Chambre meublée de 14 m² avec douche, lavabo, micro-ondes, réfrigérateur (parfois WC) et avec cuisine collective à l'extérieur du logement

  • Studio meublé de 15 à 20 m² avec coin cuisine, douche, lavabo, réfrigérateur, WC.

Le prix est de 200 € à 500 € par mois, selon le type du logement.

Le logement permet de recevoir l'allocation de logement sociale (ALS).

Résidence conventionnée

Types de logement possibles : logement HLM meublé, du studio au T3 (avec coin cuisine, douche, lavabo, réfrigérateur, WC)

Exemple de loyer moyen : 400 € par mois pour un T1.

Le logement permet de recevoir l'aide au logement (APL).

Comment faire la demande de logement étudiant ?

1. Constituer votre dossier social étudiant (DSE)

Du 1er mars au 31 mai 2026, vous devez remplir votre dossier social étudiant (DSE) et cocher la case « Je demande un logement ». Pour cela, vous devez vous connecter à un téléservice :

Mes services étudiant : constituer son Dossier Social Étudiant (DSE)

Ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche

Accéder au
service en ligne

2. Participer à la procédure d'attribution de logements

L’attribution des logements se fait en 2 phases. Une phase principale est destinée en priorité aux boursiers et une phase complémentaire est ouverte à tous les étudiants.

Phase principale : du 5 mai au 29 juin 2026

Vous devez faire vos vœux en ligne sur un téléservice :

TrouverUnLogement.LesCrous.fr

Ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez effectuer au total 10 vœux, dans la même ville ou des villes et des Crous différents.

Il y a 3 tours d’attribution de logements du 5 mai au 29 juin 2026. Après chaque tour, vous pouvez modifier vos vœux pour mieux les ajuster.

Calendrier de la phase principale d'attribution de logements Crous

Tour d'attribution

Saisie ou modification des vœux

Fin de la saisie des vœux

Résultats

Confirmation à faire avant le

Tour 1

À partir du 5 mai

1er juin à 10h

2 juin

7 juin à 23h59

Tour 2

À partir du 9 juin

15 juin à 10h

16 juin

21 juin à 23h59

Tour 3

À partir du 23 juin

29 juin à 10h

30 juin

5 juillet à 23h59

Phase complémentaire : à partir du 7 juillet 2026

À compter de cette date, tous les étudiants (boursiers ou non, nationaux ou internationaux) peuvent consulter les offres de logement restant disponibles et réserver.

Vous devez faire cette démarche sur le téléservice suivant :

TrouverUnLogement.LesCrous.fr

Ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche

Accéder au
service en ligne
 Ã€ savoir

De nouvelles offres sont mises en ligne tout au long de l'été en fonction des désistements et départs. Il n’y avait pas de liste d’attente.

À partir du 7 juillet 2026, vous devez faire votre demande de logement sur le téléservice suivant :

TrouverUnLogement.LesCrous.fr

Ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez aussi faire les démarches suivantes :

  • Contacter votre futur établissement pour savoir si d'autres solutions de logement existent

  • Consulter Lokaviz (logements mis en location par des particuliers).

Lokaviz : logement étudiant chez un particulier

Ministère chargé de l'éducation

Accéder au
service en ligne
Comment est-on averti de l'attribution du logement ?

Vous êtes averti par SMS et par mail du résultat des attributions de logement.

 Ã€ noter

Pensez à consulter l’adresse mail que vous avez indiqué au moment de la création de votre DSE.

Que faire quand un logement étudiant est attribué ?

Vous devez confirmer votre choix dans les 48 heures suivant la décision d'attribution du logement.

Pour cela, vous devez payer 100 € de frais de réservation sur votre compte Mes services étudiant (rubrique Cité U'). Ce montant sera déduit de votre 1er loyer.

Mes services étudiant

Ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche

Accéder au
service en ligne

Vous devez aussi remplir, signer et envoyer à la résidence universitaire les documents présentés dans la décision d'attribution. Il s'agit notamment du règlement intérieur et de l'acte de cautionnement solidaire.

 Ã€ savoir

Vous pouvez demander à Action logement d'être votre caution, c'est-à-dire de se porter garant pour vous. Il s'agit de la garantie Visale.

Vous devez également payer le dépôt de garantie.

Que faire au moment de l'entrée dans le logement étudiant ?

Les clés du logement vous sont remises.

Vous devez payer le 1er loyer, déduction faite de l'avance de redevance déjà versée (100 €).

Vous devez aussi présenter les documents suivants :

  • Attestation d'assurance contre les risques locatifs (incendie, dégât des eaux, responsabilité civile)

  • Carte d'étudiant ou certificat d'inscription de l'année universitaire pour laquelle vous avez obtenu le logement

Comment renouveler la demande de logement étudiant ?

Si vous êtes déjà logé en résidence du Crous et que vous voulez conserver le même logement pour l'année universitaire suivante, vous devez renouveler votre demande.

Pour cela, vous devez vous connecter à l'espace Cité U à partir de votre compte Mes services étudiant, selon le calendrier fourni par votre résidence :

Mes services étudiant

Ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche

Accéder au
service en ligne
Qui peut bénéficier d'un logement en résidence universitaire ?

Vous pouvez être logé en résidence universitaire si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Étudiant

  • Chercheur ou enseignant-chercheur

  • Membre du personnel administratif de l'enseignement supérieur

Pour quel motif peut-on bénéficier d'un logement en résidence universitaire ?

Vous pouvez être logé pour des raisons professionnelles ou personnelles.

Votre séjour peut durer quelques jours (de 1 nuit à moins d'un mois) et être réservé à des dates flexibles (jour d'arrivée et de départ en semaine ou en week-end).

 Ã€ savoir

Vous pouvez réserver un logement jusqu'à 6 mois à l'avance.

Quel est le type de logement proposé en résidence universitaire ?

Vous pouvez réserver une chambre ou un studio, comprenant wifi, laverie, garage à vélo et parking.

Ces logements sont situés dans les grandes villes universitaires, à proximité des transports en commun et des centres d'examens, de concours ou de colloque.

Le prix demandé comprend les prestations suivantes :

  • Location du logement

  • Taxes

  • Fourniture des draps et des serviettes de bain.

Le petit-déjeuner peut être proposé selon le Crous concerné.

Comment faire une demande de logement en résidence universitaire ?

Pour connaître les logements disponibles et les modalités de réservation, vous pouvez utiliser ce site :

Offre courts séjours : réserver un logement Crous pour une courte ou moyenne durée

Ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche

Accéder au
service en ligne
Rappel

Vous pouvez réserver un logement jusqu'à 6 mois à l'avance.

Où s'adresser ?
Pour plus d'informations
Centre local des œuvres universitaires et scolaires (CLOUS) - Saint-Étienne
Adresse11 rue Tréfilerie42023Saint-Étienne Cedex 2
Coordonnées Tél. :04 77 81 85 50 Email :logclous@crous-lyon.fr Web :http://www.crous-lyon.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 17:00
Centre local des œuvres universitaires et scolaires (CLOUS) - Annecy
Adresse3 chemin de Bellevue
Restaurant universitaire74940Annecy-le-Vieux
Coordonnées Tél. :04 79 25 35 23 Email :marie-agnes.millet@crous-grenoble.fr Web :http://www.crous-grenoble.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 11:30 à 13:30
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) - Clermont-Ferrand
Adresse25 rue Étienne-Dolet63037Clermont-Ferrand Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 73 34 44 00 Web :http://www.crous-clermont.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 11:00 à 17:00
Centre local des œuvres universitaires et scolaires (CLOUS) - Le Bourget-du-Lac
AdresseRue du Lac-de-la-Tuile73370Le Bourget-du-Lac
Coordonnées Tél. :04 79 25 23 83 Email :residence.lebourget@crous-grenoble.fr Web :http://www.crous-grenoble.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 12:00
  • de 13:00 à 16:00
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) - Lyon
Adresse59 rue de la Madeleine69365Lyon Cedex 07
Coordonnées Tél. :04 72 80 17 70 Web :https://www.crous-lyon.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:30
  • de 13:30 à 17:00
Centre local des œuvres universitaires et scolaires (CLOUS) - Chambéry
AdresseRésidence universitaire Jacob-Chaney
17 rue du Chaney73000Jacob-Bellecombette
Coordonnées Tél. :04 79 69 57 45 Email :residence.jacob@crous-grenoble.fr Web :http://www.crous-grenoble.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:00 à 16:00
le Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 11:30
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) - Grenoble
Adresse5 rue d'Arsonval38019Grenoble Cedex
Coordonnées Web :http://www.crous-grenoble.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 16:30
Où s'informer ?
Pour savoir si d'autres solutions de logement existent
Établissement d'enseignement supérieur

Organisme qui finance la construction de logements et qui verse des aides financières aux salariés pour se loger. Les sommes versées proviennent des entreprises qui paient la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).

Somme d'argent versée au propriétaire par le locataire au moment de la signature du bail. Elle doit être rendue au locataire lorsqu'il quitte le logement, après qu'il a rendu les clés du logement au propriétaire. La somme reversée au locataire peut être diminué du montant des impayés de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations...

Centre régional des œuvres universitaires et scolaires

Je pars de chez mes parents
Textes de reference
Code de l'éducation : article L822-1
Services en ligne et formulaires
Trouver un logement étudiant Outil de recherche
Mes services étudiant : constituer son Dossier Social Étudiant (DSE) Téléservice
TrouverUnLogement.LesCrous.fr Téléservice
Lokaviz : logement étudiant chez un particulier Outil de recherche
Offre courts séjours : réserver un logement Crous pour une courte ou moyenne durée Outil de recherche

Pour en savoir plus

Lycéens de terminale : la demande de bourse/logement
Ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche
FAQ bourse, dossier social étudiant, logement Crous
Ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche
Carte des résidences universitaires Crous
Centre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous)
Étudiant : vous loger en résidence universitaire
Ministère chargé de l'éducation
Hébergement des étudiants d'outre-mer venant étudier en métropole
Centre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous)
Vous loger en résidence universitaire
Ministère chargé de l'éducation
Comment se passe l'attribution des logements en résidence ?
Ministère chargé de l'éducation
]]> Webmaster Clonas Bourses et aides pour étudiant Tue, 21 Apr 2026 09:42:15 +0000 https://clonas.fr/section-1022-bourses-et-aides-pour-etudiant#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18454 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18454 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18454 Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : prime à la naissance https://clonas.fr/article-18561-prestation-d-accueil-du-jeune-enfant-paje-prime-a-la-naissance https://clonas.fr/article-18561-prestation-d-accueil-du-jeune-enfant-paje-prime-a-la-naissance La prime de naissance est versée sous condition de ressources, pendant la grossesse, pour aider à financer les dépenses liées à la naissance d'un d'enfant.

Ces conditions sont liées à la fois à la grossesse, au plafond de ressources et à la résidence en France.

Conditions liées à la grossesse

Pour avoir droit à la prime à la naissance, vous vous soumettez au 1er examen prénatal médical pendant la grossesse.

Vous déclarez votre grossesse avant la fin du 3e mois de grossesse.

Plafond de ressources

Pour avoir droit à la prime à la naissance, vos ressources ne doivent pas dépasser un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le revenu net catégoriel de 2024 qui est pris en compte pour 2026. Les règles sont différentes si vous êtes parent isolé :

Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataire

Nombre d'enfant(s) à charge

(né ou à naitre)

Couple avec 2 revenus

Couple avec un seul revenu

1 enfant

49 054 €

37 118 €

2 enfants

56 478 €

44 542 €

3 enfants

65 386 €

53 450 €

Par enfant supplémentaire

8 908 €

8 908 €

Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de 6 306 € ou plus (en 2024) provenant d'une activité professionnelle ou d'indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle.

Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataire

Nombre d'enfant(s) à charge (né ou à naitre)

Plafond de ressources

1 enfant

49 054 €

2 enfants

56 478 €

3 enfants

65 386 €

Par enfant supplémentaire

8 908 €

 Ã€ noter

Pour l'ouverture du droit à la prime à la naissance, la situation familiale est appréciée au 1erpremier jour du mois civil suivant le 5e mois de grossesse (soit au début du 7 eseptième mois de grossesse). L'enfant à naître compte pour 1 enfant à charge.

Résidence en France

Il faut séjourner en France pendant plus de 9 mois (consécutifs ou non) au cours de l'année civile de versement des prestations.

Comment demander la prime à la naissance de la Paje ?

La demande est étudiée au cours du 6e mois suivant le début de grossesse.

La démarche diffère selon que vous dépendez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA) :

Vous devez avoir déclaré votre grossesse.

Vous pouvez faire la demande en ligne :

Demande de prime à la naissance (Paje) - Caf

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Accéder au
service en ligne

Vous devez avoir déclaré votre grossesse.

Vous pouvez faire la demande en ligne :

Demande de prime à la naissance (Paje) - Caf (allocataire)

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Accéder au
service en ligne

Vous devez avoir déclaré votre grossesse.

Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :

Demande de prime à la naissance (Paje) - MSA

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Accéder au
service en ligne

Vous devez avoir déclaré votre grossesse.

Vous pouvez faire la demande en ligne :

Demande de prime à la naissance (Paje) - MSA (allocataire)

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Accéder au
service en ligne
Quel est le montant de la prime à la naissance de la Paje ?

Le montant n'est pas le même si vous avez des jumeaux, des triplés, etc.

Le montant net de la prime à la naissance s'élève à 1 084,44 €.

Un simulateur permet d’estimer le montant de la prime de naissance :

Estimer le montant de la prime de naissance

https://www.mesdroitssociaux.gouv.fr/accueil/

Accéder au
service en ligne

En cas de naissances multiples attendues, il est versé autant de primes que d'enfants à naître, sur la base d'une attestation médicale précisant le nombre d'enfants à naître.

Cette prime s'élève à 1 084,44 €.

Un simulateur permet d’estimer le montant de la prime de naissance :

Estimer le montant de la prime de naissance

https://www.mesdroitssociaux.gouv.fr/accueil/

Accéder au
service en ligne
Quand est versée la prime à la naissance de la Paje ?

La prime à la naissance est versée avant le dernier jour du mois civil suivant le 6e mois de la grossesse.

 Ã€ savoir

En cas de décès de l'enfant, la prime à la naissance est maintenue si le décès survient à partir du 1er jour du mois qui suit le 5e mois de grossesse.

Comment procéder en cas de changement de situation ?

Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA :

Plusieurs changements peuvent intervenir.

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Accéder au
service en ligne
Où s'adresser ?
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse1 montée Saint-Marcel38200Vienne
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Beaurepaire
AdresseCentre administratif
28 rue Français38270Beaurepaire
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
le Mercredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Roussillon
AdresseCentre social du Roussillonnais
16 avenue Jean-Jaurès38150Roussillon
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de La Côte-Saint-André
Adresse24 avenue Jongking
Maison de services au public38260La Côte-Saint-André
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
le Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
du Lundi au Jeudi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Saint-Jean-de-Bournay
Adresse3 rue des Alliés
Caisse d'allocations familiales de l'Isère38051Grenoble Cedex 9
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
le Jeudi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 16:00

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Changement d'adresse en ligne

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

 Exemple

Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

MSA - Espace particuliers

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Accéder au
service en ligne
Où s'adresser ?
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil de Clermont-Ferrand
Adresse16 rue Jean-Claret63972Clermont-Ferrand Cedex 9
Coordonnées Tél. :04 71 64 66 46 Web :https://auvergne.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 17:00
le Vendredi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 16:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Valence
Adresse29 rue Frédéric-Chopin26000Valence
Coordonnées Tél. :04 75 75 68 68 Web :https://ardechedromeloire.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 16:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 15:45
Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Privas
Adresse5 avenue du Vanel07000Privas
Coordonnées Tél. :04 75 75 68 68 Web :https://ardechedromeloire.msa.fr/
Horaires d'ouverture
du Mardi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 16:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 15:45
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil de Grenoble
Adresse5 place Gustave Rivet38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 88 76 00 Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 17:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Saint-Priest-en-Jarez
Adresse43 avenue Albert-Raimond42275Saint-Priest-en-Jarez Cedex
Coordonnées Tél. :04 75 75 68 68 Web :https://ardechedromeloire.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 16:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 15:45
Mutualité sociale agricole (MSA) Ain-Rhône - accueil de Lyon
Adresse35 rue du Plat69232Lyon Cedex 02
Coordonnées Tél. :04 74 45 99 00 Web :https://ain-rhone.msa.fr/lfp
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil de Chambéry
Adresse20 avenue des Chevaliers-Tireurs
ZAC du Grand Verger73000Chambéry
Coordonnées Tél. :04 76 88 76 00 Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 17:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Annecy
AdresseMutualité sociale agricole Alpes-du-Nord73016Chambéry Cedex
Coordonnées Tél. :04 76 88 76 00 Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 17:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Ain-Rhône - accueil de Bourg-en-Bresse
Adresse15 avenue du Champ de Foire01059Bourg-en-Bresse Cedex 9
Coordonnées Tél. :04 74 45 99 00 Web :https://ain-rhone.msa.fr/lfp
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil de Moulins
Adresse16 rue Jean-Claret
Mutualité sociale agricole Auvergne63972Clermont-Ferrand Cedex 9
Coordonnées Tél. :04 71 64 66 46 Web :https://auvergne.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 17:00
le Vendredi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 16:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil d'Aurillac
Adresse16 rue Jean-Claret
Mutualité sociale agricole Auvergne63972Clermont-Ferrand Cedex 9
Coordonnées Tél. :04 71 64 66 46 Web :https://auvergne.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 17:00
le Vendredi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 16:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil du Puy-en-Velay
Adresse16 rue Jean-Claret
Mutualité sociale agricole Auvergne63972Clermont-Ferrand Cedex 9
Coordonnées Tél. :04 71 64 66 46
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 17:00
le Vendredi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 16:00

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Changement d'adresse en ligne

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne
 Ã€ noter

Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

Où s'adresser ?
Si vous dépendez du régime général
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse1 montée Saint-Marcel38200Vienne
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Beaurepaire
AdresseCentre administratif
28 rue Français38270Beaurepaire
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
le Mercredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Roussillon
AdresseCentre social du Roussillonnais
16 avenue Jean-Jaurès38150Roussillon
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de La Côte-Saint-André
Adresse24 avenue Jongking
Maison de services au public38260La Côte-Saint-André
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
le Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
du Lundi au Jeudi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Saint-Jean-de-Bournay
Adresse3 rue des Alliés
Caisse d'allocations familiales de l'Isère38051Grenoble Cedex 9
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
le Jeudi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 16:00
Où s'adresser ?
Si vous dépendez du régime agricole
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil de Clermont-Ferrand
Adresse16 rue Jean-Claret63972Clermont-Ferrand Cedex 9
Coordonnées Tél. :04 71 64 66 46 Web :https://auvergne.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 17:00
le Vendredi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 16:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Valence
Adresse29 rue Frédéric-Chopin26000Valence
Coordonnées Tél. :04 75 75 68 68 Web :https://ardechedromeloire.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 16:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 15:45
Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Privas
Adresse5 avenue du Vanel07000Privas
Coordonnées Tél. :04 75 75 68 68 Web :https://ardechedromeloire.msa.fr/
Horaires d'ouverture
du Mardi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 16:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 15:45
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil de Grenoble
Adresse5 place Gustave Rivet38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 88 76 00 Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 17:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Saint-Priest-en-Jarez
Adresse43 avenue Albert-Raimond42275Saint-Priest-en-Jarez Cedex
Coordonnées Tél. :04 75 75 68 68 Web :https://ardechedromeloire.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 16:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 15:45
Mutualité sociale agricole (MSA) Ain-Rhône - accueil de Lyon
Adresse35 rue du Plat69232Lyon Cedex 02
Coordonnées Tél. :04 74 45 99 00 Web :https://ain-rhone.msa.fr/lfp
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil de Chambéry
Adresse20 avenue des Chevaliers-Tireurs
ZAC du Grand Verger73000Chambéry
Coordonnées Tél. :04 76 88 76 00 Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 17:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Annecy
AdresseMutualité sociale agricole Alpes-du-Nord73016Chambéry Cedex
Coordonnées Tél. :04 76 88 76 00 Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 17:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Ain-Rhône - accueil de Bourg-en-Bresse
Adresse15 avenue du Champ de Foire01059Bourg-en-Bresse Cedex 9
Coordonnées Tél. :04 74 45 99 00 Web :https://ain-rhone.msa.fr/lfp
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil de Moulins
Adresse16 rue Jean-Claret
Mutualité sociale agricole Auvergne63972Clermont-Ferrand Cedex 9
Coordonnées Tél. :04 71 64 66 46 Web :https://auvergne.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 17:00
le Vendredi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 16:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil d'Aurillac
Adresse16 rue Jean-Claret
Mutualité sociale agricole Auvergne63972Clermont-Ferrand Cedex 9
Coordonnées Tél. :04 71 64 66 46 Web :https://auvergne.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 17:00
le Vendredi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 16:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil du Puy-en-Velay
Adresse16 rue Jean-Claret
Mutualité sociale agricole Auvergne63972Clermont-Ferrand Cedex 9
Coordonnées Tél. :04 71 64 66 46
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 17:00
le Vendredi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 16:00

Revenus d'une même catégorie (salaires, revenus fonciers, etc.) diminués des charges et abattements fiscaux (abattement de 10 % pour frais, etc.)

Personne ne vivant pas en couple et assumant seule la charge exclusive d'au moins un enfant

Du 1er janvier au 31 décembre

Janvier, février, mars, etc. (à la différence d'une durée d'un mois de date à date)

Caisse d'allocations familiales

Mutualité sociale agricole

Textes de reference
Code de la sécurité sociale : article L533-1
Justification du premier examen prénatal médical obligatoire de la mère
Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-9
Prime à la naissance : article L531-2
Code de la sécurité sociale : articles R531-1 à R531-6
Conditions de ressources
Code de la sécurité sociale : articles R532-1 à R532-8
Revenus de référence
Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26
Montant : article D531-2
Arrêté du 18 décembre 2025 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales
Plafond de ressources
Instruction interministérielle n° DSS/2B/2025/177 du 18 décembre 2025 relative à la revalorisation, au 1er janvier 2026, des plafonds de ressources d’attribution de certaines prestations familiales
Instruction interministérielle du 17 mars 2025 relative à la revalorisation au 1er avril 2025 des prestations familiales servies en métropole et outre-mer
Prestations familiales (page 27)
Services en ligne et formulaires
Estimer le montant de la prime de naissance Simulateur
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf) Téléservice
]]> Webmaster Clonas Allocations destinées aux familles Tue, 21 Apr 2026 09:42:15 +0000 https://clonas.fr/section-985-allocations-destinees-aux-familles#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18561 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18561 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18561 Primaire et secondaire : comment s'effectue le passage du privé au public ? https://clonas.fr/article-16440-primaire-et-secondaire-comment-s-effectue-le-passage-du-prive-au-public https://clonas.fr/article-16440-primaire-et-secondaire-comment-s-effectue-le-passage-du-prive-au-public Le passage d'un établissement scolaire privé à un établissement public dépend du type d'établissement où se trouve l'enfant (sous ou hors contrat).
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Vous devez ensuite inscrire votre enfant au secrétariat de l'école dont vous dépendez.

Vous devrez notamment fournir la décision du conseil des maîtres de l'école où il était inscrit. Elle précise son passage en classe supérieure ou son redoublement.

Vous devez inscrire votre enfant au secrétariat du collège de votre secteur, d'après la carte scolaire de votre département de résidence.

Vous devrez notamment fournir la décision du conseil des maîtres ou du conseil de classe de l'établissement où votre enfant était inscrit. Elle précise son passage en classe supérieure ou son redoublement.

Où s'adresser ?
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale (DSDEN) - Isère
Adresse40 avenue Marcelin Berthelot38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 74 79 79 Email :ce.dsden38@ac-grenoble.fr Web :https://www1.ac-grenoble.fr/mi...rmations-121735
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00

Pour en savoir plus sur la procédure d'inscription, vous pouvez contacter le Dasen.

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Vous devez inscrire votre enfant au secrétariat du lycée de votre secteur, d'après la carte scolaire de votre département de résidence.

Vous devrez notamment fournir la décision du conseil de classe du collège ou du lycée où votre enfant était inscrit. Elle précise son passage en classe supérieure ou son redoublement.

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Pour en savoir plus sur la procédure d'inscription, vous pouvez contacter le Dasen.

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Vous devez vous adresser à la direction des services départementaux de l'éducation nationale de votre lieu de résidence.

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Si votre enfant rentre au collège ou au lycée, il doit réussir un examen d'admission sur table pour pouvoir s'inscrire dans l'établissement public choisi.

L'examen d'admission concerne les principales disciplines enseignées à la fois dans la classe fréquentée et dans celle où votre enfant souhaite poursuivre ses études. Le programme est défini par le Dasen.

Le chef de l'établissement où votre enfant souhaite s'inscrire organise l'examen d'admission et en préside le jury.

En cas de réussite, la décision d'affection est prise par le Dasen.

 Ã€ noter

Un examen d'admission peut être organisé en dehors des périodes habituelles lorsque votre demande est motivée par des raisons particulières. Par exemple, un événement familial ou un déménagement.

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Directeur académique des services de l'éducation nationale

Textes de reference
Note de service n°81-173 du 16 avril 1981 relative à l'admission dans l'enseignement public des élèves de l'enseignement privé hors contrat

Pour en savoir plus

Le fonctionnement de la carte scolaire dans le 2nd degré
Ministère chargé de l'éducation
]]> Webmaster Clonas Collège et lycée Tue, 21 Apr 2026 09:42:15 +0000 https://clonas.fr/section-977-college-et-lycee#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16440 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16440 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16440 Séparation de corps https://clonas.fr/article-15716-separation-de-corps https://clonas.fr/article-15716-separation-de-corps La séparation de corps permet aux époux de résider séparément, elle ne met pas fin au mariage.

La séparation de corps permet aux époux de rester mariés, en étant autorisés à vivre séparément.

La séparation de corps présente un intérêt pour des époux opposés au principe du divorce. Elle ne met pas à un terme définitif au mariage. Elle permet à l’époux qui a peu de ressources de bénéficier de la protection offerte par le mariage.

Attention

La séparation de fait est différente de la séparation de corps. La séparation de fait désigne une situation non officielle dans laquelle les époux ne vivent plus ensemble, mais restent mariés. La séparation de corps a une valeur juridique, elle est prévue par la loi.

La séparation de corps entraîne toujours la séparation de biens. Le patrimoine commun des époux doit être partagé.

Qui peut demander la séparation de corps ?

La séparation de corps peut être demandée uniquement par des personnes mariées.

Comment obtenir la séparation de corps ?

Elle peut être ordonnée par le juge ou établie à l’amiable par acte sous signature privée.

Attention

Si l'un ou/et l'autre des époux est sous mesure de protection, le divorce par consentement mutuel n'est pas possible.

Lorsque les époux veulent se séparer mais ne s’entendent pas sur leur séparation, ils peuvent faire une procédure de séparation de corps judiciaire.

Elle peut être demandée dans les cas suivants :

  • Demande en séparation de corps acceptée lorsque les époux sont d’accord pour se séparer, mais ne s’entendent pas sur les conséquences de cette séparation (pension alimentaire, garde des enfants...),

  • Demande en séparation de corps pour faute lorsque les époux se reprochent des faits qui rendent la vie commune intolérable (infidélité, violence...),

  • Demande en séparation de corps pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparés depuis au moins 1 an.

Chacun des époux doit avoir un avocat. Si leurs ressources sont insuffisantes, ils peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie des frais.

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Le juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal judiciaire est compétent.

La demande est faite par assignation par l'avocat de l'époux qui demande la séparation de corps (le demandeur) ou par requête conjointe rédigée par les avocats des 2 époux.

La représentation par avocat est obligatoire dès le début de la procédure pour les 2 époux.

Lors d’une assignation, l’époux qui n’a pas pris l’initiative de la séparation de corps (le défendeur) dispose d’un délai de 15 jours pour prendre un avocat. S’il ne prend pas d’avocat, il ne peut faire aucune demande, ni se défendre seul.

L'assignation constitue les conclusions de l'époux demandeur, c'est-à-dire ses demandes et ses arguments.

Elle doit indiquer le type de séparation de corps demandé :

 Ã€ savoir

Lorsqu’un époux souhaite demander une séparation de corps pour faute, il ne doit pas indiquer ce motif dans l'assignation.

Des demandes de mesures provisoires peuvent être sollicitées dans l’assignation, c'est-à-dire une organisation temporaire concernant les enfants et les biens des époux durant la procédure.

La demande en séparation de corps contient obligatoirement les éléments suivants :

La demande de séparation de corps est examinée lors d'une audience appelée audience d'orientation et mesures provisoires (AOMP). Lors de cette audience, les époux doivent être représentés par leurs avocats ou être présents assistés de leurs avocats.

Cette audience (AOMP) permet de prendre les mesures provisoires.

Le juge peut :

  • Soit constater l'accord des époux pour une procédure participative

  • Soit renvoyer l'affaire à la mise en état en prévoyant un calendrier avec des dates d'avancement du dossier

  • Soit renvoyer l'affaire à une audience de plaidoirie.

À l’issue de l'audience d'orientation, le juge peut décider de renvoyer le dossier dans une phase de la procédure appelée mise en état si les époux ont des demandes à présenter.

Comprendre la mise en état

Lors de cette période, les avocats doivent présenter leurs demandes et leurs arguments (appelées moyens) dans un écrit nommé conclusions, accompagné des pièces justificatives.

Les époux doivent s'échanger tous leurs documents : c'est le principe du contradictoire.  Toutes ces pièces et conclusions sont également communiquées électroniquement, par les avocats, au greffe du tribunal.

Un juge, appelé juge de la mise en état, a pour rôle de veiller au bon déroulement de la procédure.

Lors des audiences de mise en état, ce juge vérifie que l'échange des conclusions et des pièces entre les époux a bien lieu dans les délais qu'il fixe.

Les audiences de mise en état se tiennent régulièrement jusqu'à ce que le dossier soit prêt à être jugé. Elles se déroulent de façon virtuelle : les époux n'ont pas à se présenter au tribunal et les avocats échangent les pièces de la procédure de manière sécurisée par voie électronique.

Une fois le dossier complet, le juge de la mise en état clôture les échanges et fixe la date d'audience de l'affaire. Cette audience est appelée audience de plaidoiries.

Les époux ne peuvent pas fournir de nouvelles conclusions ou de nouvelles pièces après la date de clôture de la mise en état.

Une fois le dossier complet, le dossier est orienté vers une audience de plaidoirie, les avocats représentent les époux. Ils peuvent plaider ou simplement déposer leur dossier.

À la fin de l'audience, le juge donne la date du délibéré, c'est-à-dire la date à laquelle le jugement de séparation de corps est rendu.

Le juge aux affaires familiales prononce cette séparation de corps en précisant le fondement juridique (pour altération définitive du lien conjugal, pour faute, ou séparation acceptée).

Le juge se prononce également sur toutes les demandes présentées par les époux (résidence, pension alimentaire pour les enfants etc.).

Les avocats doivent remettre à chacun des époux une copie certifiée conforme du jugement de séparation de corps.

Le jugement de séparation peut être contesté en faisant appel dans le délai d’un mois.

Ce délai commence à partir de la signification de la décision par un commissaire de justice.

L’appel se fait auprès de la cour appel par l'intermédiaire d'un avocat.

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Le jugement de séparation de corps devenu définitif, il doit être mentionné en marge de l’acte de naissance et de l’acte de mariage de chacun des époux.

La procédure de séparation de corps par consentement mutuel est identique à celle du divorce par consentement mutuel.

Chacun des époux est obligatoirement assisté par un avocat.

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Si leurs ressources sont insuffisantes, ils peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie des frais.

Les avocats vont écrire le projet de convention de séparation de corps.

La convention doit notamment comprendre les informations suivantes :

Chaque avocat adresse le projet de convention par lettre recommandée avec accusé de réception à l'époux qu'il assiste.

Les époux ont un délai de réflexion de 15 jours.

Il faut attendre la fin de ce délai pour signer la convention.

La convention est signée par les époux et leur avocat en 3 exemplaires.

Les époux conservent chacun un original de la convention accompagnée de ses documents annexes. Le 3e original est pour le notaire.

Dans les 7 jours qui suivent la signature, un des avocats doit transmettre le 3e exemplaire de la convention à un notaire.

Attention

Si un enfant mineur demande à être auditionné, la séparation de corps doit être homologuée par un juge à la demande des avocats.

Le notaire vérifie la présence des mentions obligatoires dans la convention et si le délai de réflexion de 15 jours a bien été respecté.

Le notaire classe la convention pour la conserver et éviter sa perte ou sa destruction. On dit qu’il place la convention au rang des minutes.

Le dépôt de la convention chez le notaire permet de donner à la convention date certaine et force exécutoire, c'est-à-dire que la convention est désormais applicable.

La mention de la séparation de corps doit être inscrite en marge de l’acte de naissance et de l’acte de mariage de chacun des époux.

Quelles sont les passerelles entre séparation de corps et divorce ?

La conversion en divorce n'est pas automatique. Les époux séparés de corps doivent entamer une démarche de divorce s’ils ne veulent plus être mariés.

Passerelle entre séparation de corps et divorce par consentement mutuel

La séparation de corps par consentement mutuel peut être convertie en divorce par consentement mutuel à tout moment.

La séparation de corps judiciaire peut être convertie en divorce par consentement mutuel à tout moment. La conversion est possible que la séparation de corps ait été prononcée pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou par acceptation du principe de la rupture du mariage.

Passerelle entre séparation de corps judiciaire et divorce judiciaire

L'époux contre lequel est présentée une demande en séparation de corps peut former une demande reconventionnelle en divorce.

L'époux contre lequel est présentée une demande en divorce peut former une demande reconventionnelle en séparation de corps.

L'époux qui présente une demande en divorce peut la remplacer par une procédure de séparation de corps, même en appel. Par contre, l'inverse n'est pas possible.

Si l'un des époux présente une demande de séparation de corps et l'autre une demande en divorce, le Jaf examine en premier la demande en divorce. Si les conditions sont réunies, le divorce est prononcé. Dans le cas contraire, le juge examine la demande de séparation de corps.

Quand les 2 demandes (l'une en divorce, l'autre en séparation de corps) sont fondées sur la faute, le Jaf examine simultanément les demandes. S'il les accepte, il prononce le divorce aux torts partagés des époux.

 Ã€ savoir

Le divorce peut être demandé s’il s'est écoulé 2 ans après le jugement de séparation de corps.

À quelle date la séparation de corps prend-elle effet ?

La séparation de corps prend effet entre les époux le jour où le jugement est passé en force de chose jugée ou à compter du dépôt de la convention chez le notaire si les époux sont séparés de corps à l'amiable.

La date d'effet de la séparation de corps quant aux biens est fixée à la date de la demande en séparation de corps. À la demande de l'un des époux, cette date peut être fixée par le juge à la date à laquelle la cohabitation a cessé.

La convention ou le jugement de séparation de corps est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention à l'état civil ont été effectuées.

Quelles sont les effets de la séparation de corps ?

La séparation de corps ne dissout pas le mariage, mais elle a des effets juridiques importants.

Cessation du devoir de cohabitation

Les époux restent mariés, mais ils sont autorisés à ne plus vivre ensemble.

Séparation de biens

Lorsque les époux sont séparés de corps, ils sont soumis au régime de la séparation des biens. Les règles de liquidation et de partage de leurs biens dépendent de leur régime matrimonial.

La liquidation s'effectue devant un notaire, si les époux ont un bien immobilier commun.

 Ã€ noter

S'ils sont mariés sous le régime de la séparation de biens, les patrimoines sont séparés durant le mariage, ils n'ont pas à liquider leur régime matrimonial.

Effets sur les enfants

Le Jaf statue sur l'exercice de l'autorité parentale. Il détermine le lieu de résidence des enfants. Il fixe le montant de la pension alimentaire, et organise le droit de visite et d'hébergement.

En cas de grossesse pendant la séparation de corps, la présomption de paternité est écartée du fait de l'absence de cohabitation.

Devoir de fidélité

Le devoir de fidélité existe toujours.

Les époux ne peuvent pas se marier ou conclure un Pacs avec une autre personne.

L’adultère permet aux époux de faire une demande en divorce pour faute.

Versement d'une pension alimentaire à l'époux

Le devoir de secours et d’assistance existe toujours et peut donner lieu au versement d'une pension alimentaire à l'époux dans le besoin.

Si la consistance des biens de l'époux débiteur s'y prête, cette pension peut être remplacée par le versement d'un capital.

Elle peut être prévue par la convention de séparation de corps par consentement mutuel ou accordée par le juge prononçant la séparation de corps. Elle peut aussi être accordée par un jugement ultérieur.

Possibilité de conserver le même nom d'usage

L'époux qui utilise le nom d'usage de l'autre peut le conserver. Toutefois, si l'un des époux en fait la demande, le jugement ou la convention de séparation de corps par consentement mutuel peut l'interdire.

Impôts

Il n’y a plus d’imposition commune.

Succession

Si l'un des époux décède, l'époux survivant conserve ses droits à la succession prévus par la loi.

Sa part d'héritage varie, selon que l'époux décédé avait des enfants ou non.

 Ã€ savoir

Les époux peuvent toutefois renoncer à certains de leurs droits successoraux par convention de séparation de corps par consentement mutuel.

Comment la séparation de corps prend-elle fin ?

La séparation de corps cesse si les époux reprennent la vie commune, s'ils divorcent ou si l'un d'entre eux décède :

La séparation de corps prend fin dans le cas d'une demande en conversion de la séparation de corps en divorce.

La demande en conversion en divorce se fait par assignation au tribunal. L'avocat est obligatoire.

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L'un des époux peut la demander au bout de 2 ans après le jugement de séparation de corps. Le divorce sera prononcé. La cause de la séparation devient la cause du divorce.

Si les époux font une demande conjointe, la conversion de la séparation en divorce n'est pas soumise au délai de 2 ans et peut être sollicitée à tout moment.

Les époux doivent vouloir tous les deux vivre à nouveau ensemble.

Ils restent soumis au régime de séparation de biens, sauf s'ils choisissent un autre régime matrimonial devant un notaire.

Pour pouvoir être opposable aux tiers, la reprise de la vie commune doit être constatée par un notaire ou déclarée à un officier d'état civil. Cette déclaration peut être faite dans toute mairie.

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Une mention est inscrite en marge des actes de mariage et de naissance des époux.

La séparation de corps prend fin lorsque l'un des époux décède.

Quel est le coût de la séparation de corps ?

Timbre fiscal

L’époux demandeur doit régler un timbre fiscal de 50 € pour introduire sa demande en justice, sauf s’il est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

En cas de requête conjointe, les époux doivent également régler le timbre fiscal.

Droit de partage

Le partage des biens meubles et immeubles est soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 1,10 %.

Frais d'avocat

Le coût varie en fonction des honoraires de l'avocat choisi.

Si les époux ont des ressources insuffisantes, ils peuvent demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Frais de notaire

Des frais de notaire peuvent être à la charge des époux.

La séparation de corps entraînant la séparation des biens, si les époux étaient mariés sous un régime de communauté, le régime matrimonial doit être liquidé pour partager le patrimoine (biens immobiliers, comptes bancaires, dettes, crédit...).

Si un notaire rédige l'acte de partage (quand il y a un ou plusieurs biens immobiliers), il a droit à des émoluments proportionnels. Ces émoluments sont calculés sur la valeur des biens partagés après déduction des éventuelles dettes.

Où s'informer ?
Avocat

Ensemble des biens (corporels et incorporels), droits et obligations d'une personne physique ou morale qui sont appréciables en argent (droits immobiliers, droits mobiliers, salaires, revenus, dettes, créances, etc.)

Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat)

Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction

Personne engageant un procès et qui demande une réparation de son préjudice

Personne contre laquelle une action en justice est engagée

Document écrit qui présente les demandes de chaque partie au procès. Ce document peut être rédigé par une partie ou par un avocat.

Ensemble des opérations préliminaires à la transmission et au partage du patrimoine (paiement des dettes, récupérations des créances, etc.)

Procédure écrite durant laquelle se déroule une instruction sous le contrôle d'un juge. Pendant cette période, les parties partagent leurs pièces, preuves et arguments.

Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission

Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Jugement dont toutes les voies de recours (opposition, appel, cassation) ont été utilisées ou pour lequel les délais pour faire opposition, appel ou de pourvoir en cassation sont expirés

Acte rédigé par un notaire dans le cadre d'une procédure de divorce, lorsque le patrimoine des époux est composé de biens immobiliers communs et que l'un d'eux en reprendra seul la propriété à l'issue du divorce

Original d'un document (par exemple, une convention de divorce) rédigé par une autorité (tribunal civil ou administratif, notaire, commissaire de justice - anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire, ...), qui est dans l'obligation de le conserver

Demande par laquelle le défendeur prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire

Jugement qui n'est plus susceptible de recours, soit parce que les recours ont été épuisés, soit que les délais sont expirés

Qui ne peut être méconnu par les tiers, lesquels doivent en subir les effets et les respecter

Hypothèse selon laquelle l'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari

Obligation entre époux prenant généralement la forme d'une aide financière versée par un époux à l'autre dans le besoin

Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)

Situation juridique que les tiers ne peuvent pas ignorer et qu'ils doivent respecter, même s'ils ne sont pas signataires

Aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais d’un procès

Formalités d'information du public des changements de propriété des biens immobiliers

Règles qui déterminent les rapports d'argent entre les époux et le sort de leurs biens. Elles sont fixées par la loi et, éventuellement, par un contrat de mariage.

Bien ne pouvant pas être déplacé (ex : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (ex : clôture du terrain)

Somme perçue par un officier ministériel (notaire, commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), etc.) en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé

Juge aux affaires familiales

Pacte civil de solidarité

Un proche est décédé
Textes de reference
Code civil : article 249-4
Majeurs protégés : dispositions générales
Code civil : articles 296 à 298
Cas et procédure de la séparation de corps
Code civil : articles 299 à 304
Conséquences de la séparation de corps
Code civil : articles 305 à 308
Fin de la séparation de corps
Code de procédure civile : articles 780 à 797
Procédure devant le juge de la mise en état
Code de procédure civile : articles 798 à 807-3
Clôture de la mise en état et renvoi à l'audience de plaidoiries
Code de procédure civile : articles 1070 à 1074-4
Compétence territoriale du tribunal
Code de procédure civile : article 1076
Transformation d'un divorce en séparation de corps
Code de procédure civile : article 1082
Publicité de la séparation de corps
Code de procédure civile : articles 1106 et 1116
Demande et instance
Code de procédure civile : articles 1117 à 1121
Mesure provisoires
Code de procédure civile : articles 1131 à 1136
Divorce sur conversion de la séparation de corps
Code de procédure civile : articles 1144 à 1148-3
Divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire
Code civil : articles 1372 à 1377
Code de procédure civile : article 64
Code civil : articles 312 à 315
Code du commerce : articles R444-2 à R444-3
]]> Webmaster Clonas Divorce, séparation de corps Tue, 21 Apr 2026 09:42:15 +0000 https://clonas.fr/section-969-divorce-separation-de-corps#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15716 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15716 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15716 Que risque-t-on en cas de fraude au bac ? https://clonas.fr/article-17165-que-risque-t-on-en-cas-de-fraude-au-bac https://clonas.fr/article-17165-que-risque-t-on-en-cas-de-fraude-au-bac Tricher au bac est considéré comme une fraude et peut entraîner des sanctions disciplinaires ainsi que des sanctions pénales. Épreuve terminale
Quels faits sont considérés comme une fraude ?

Tricher pendant un examen est une fraude. Vous commettez une fraude si vous agissez notamment de l'une des manières suivantes :

  • Se faire remplacer par une autre personne pendant une épreuve

  • Se faire passer pour quelqu’un d’autre (substitution d’identité)

  • Utiliser des faux documents (faux diplômes, faux papiers d’identité par exemple)

  • Utiliser un appareil permettant d'échanger ou de consulter des informations (smartphone, montre connectée par exemple)

  • Utiliser un appareil permettant l'écoute de fichiers audio

  • Communiquer avec d'autres candidats pendant l'épreuve

  • Utiliser une calculatrice sans autorisation

  • Utiliser du papier ou des documents autres que ceux fournis par l'administration

  • Commettre un plagiat.

Attention

Le non-respect de certaines consignes pendant l'examen peut aussi constituer une tentative de fraude.

La fraude peut aussi être commise en dehors du cadre des épreuves ou des évaluations. Cela concerne notamment les cas de fraude des outils de remontée de notes pouvant conduire à une modification de la note moyenne à l'examen.

 Exemple

Si vous utilisez les identifiants d’un enseignant sur l’application de remontée des notes et modifiez une ou plusieurs notes de votre contrôle continu, vous commettez une fraude.

Comment se déroule la procédure disciplinaire en cas de fraude au bac ?

La procédure diffère selon que la fraude ou la tentative de fraude est commise à l'occasion de l'évaluation ou en dehors du cadre de l'évaluation :

Si vous êtes surpris en flagrant délit de fraude ou de tentative de fraude, le surveillant de salle doit intervenir.

Il ne vous empêche pas de poursuivre l'épreuve, mais saisit les pièces ou matériels qui permettront d'établir la réalité des faits (document papiers...).

Il rédige un procès-verbal décrivant les comportements constatés.

Il vous fait signer le document. Les autres surveillants le signent également. Si vous refusez de signer, le surveillant l'indique dans le procès-verbal.

 Ã€ noter

Le chef du centre d'examen peut décider de votre expulsion immédiate si vous perturbez l'évaluation. Si vous vous faites remplacer par une autre personne pour passer l'évaluation, le chef du centre d'examen peut également décider d'expulser cette personne.

Le procès-verbal est transmis au recteur qui doit prendre l'une des décisions suivantes :

  • Abandonner les poursuites

  • Saisir la commission de discipline du bac

  • Vous convoquer lui-même lorsqu'il envisage de vous sanctionner par un blâme ou une privation de toute mention au diplôme.

Le recteur ou la commission de discipline vous convoque au moins 10 jours à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception.

La convocation indique les faits reprochés, la possibilité de présenter des observations (écrites ou orales) et d'être assisté ou représenté.

L'audience n'est pas publique et a lieu même si vous êtes absent.

Jusqu'à la décision du recteur ou de la commission, vous ne pouvez pas obtenir les résultats de votre examen. Vous ne pouvez pas non plus vous inscrire dans un établissement public d'enseignement supérieur.

Le chef d'établissement rédige un rapport d'incident décrivant les faits constatés.

Il vous fait signer le document. Si vous refusez de signer, le chef d'établissement l'indique dans le rapport d'incident.

Le rapport d'incident est transmis au recteur. Il peut décider d'abandonner les poursuites ou de saisir la commission de discipline du bac.

Vous êtes convoqué au moins 10 jours avant la réunion de la commission, par lettre recommandée avec accusé de réception.

La convocation indique les faits reprochés, la possibilité de présenter des observations (écrites ou orales) et d'être assisté ou représenté.

L'audience n'est pas publique et a lieu même si vous êtes absent.

Jusqu'à la décision de la commission, vous ne pouvez pas obtenir les résultats de votre examen. Vous ne pouvez pas non plus vous inscrire dans un établissement public d'enseignement supérieur.

Quelles sanctions risque t-on en cas de fraude au bac ?

Sanctions disciplinaires

Vous risquez une sanction disciplinaire.

Le recteur peut vous sanctionner lui-même par un blâme ou une privation de toute mention au diplôme.

Lorsqu'elle est saisie par le recteur, la commission académique de discipline peut, selon les cas, prononcer l'une des sanctions suivantes :

  • Blâme

  • Privation de toute mention au diplôme

  • Interdiction de participer à tout examen de l'Éducation nationale pendant 5 ans au maximum (bac ou post-bac)

  • Interdiction de s'inscrire dans un établissement public d'enseignement supérieur pendant 5 ans au maximum.

La sanction s'accompagne de l'annulation de l'évaluation pendant laquelle s'est déroulée la fraude (vous aurez alors la note de 0 à l'évaluation concernée). Selon les cas, la commission peut aussi prononcer la nullité de la totalité de l'examen. Vous devrez alors repasser l'ensemble des épreuves si vous souhaitez obtenir votre bac.

La sanction entraîne aussi l'annulation des points éventuellement ajoutés par le jury.

Toutes les sanctions peuvent être inscrites dans votre livret scolaire.

 Ã€ savoir

Vous pouvez faire appel de la décision en saisissant le tribunal administratif. Vous avez 2 mois suivant la réception de la décision de la commission académique pour le faire.

Sanctions pénales

La fraude au bac est aussi un délit. Elle peut entraîner des sanctions pénales.

Si vous communiquez le sujet de l’épreuve à l’avance ou si vous vous faites remplacer pendant l’épreuve, vous et vos complices risquez jusqu'à 9 000 € d'amende et 3 ans d'emprisonnement.

Vous risquez aussi les sanctions pénales suivantes :

  • 3 ans de prison et 45 000 € d’amende pour faux et usage de faux

  • 3 ans de prison et 50 000 € d’amende pour falsification de documents

  • 10 ans de prison et 1 000 000 € d’amende pour substitution d’identité lors des épreuves.

Quels faits sont considérés comme une fraude ?

Tricher pendant un examen est une fraude. Vous commettez une fraude si vous agissez notamment de l'une des manières suivantes :

  • Se faire remplacer par une autre personne pendant une épreuve

  • Se faire passer pour quelqu’un d’autre (substitution d’identité)

  • Utiliser des faux documents (faux diplômes, faux papiers d’identité par exemple)

  • Utiliser un appareil permettant d'échanger ou de consulter des informations (smartphone, montre connectée par exemple)

  • Utiliser un appareil permettant l'écoute de fichiers audio

  • Communiquer avec d'autres candidats pendant l'épreuve

  • Utiliser une calculatrice sans autorisation

  • Utiliser du papier ou des documents autres que ceux fournis par l'administration

  • Commettre un plagiat.

Attention

Le non-respect de certaines consignes pendant l'examen peut aussi constituer une tentative de fraude.

La fraude peut aussi être commise en dehors du cadre des épreuves ou des évaluations. Cela concerne notamment les cas de fraude des outils de remontée de notes pouvant conduire à une modification de la note moyenne à l'examen.

 Exemple

Si vous utilisez les identifiants d’un enseignant sur l’application de remontée des notes et modifiez une ou plusieurs notes de votre contrôle continu, vous commettez une fraude.

Comment se déroule la procédure disciplinaire en cas de fraude au bac ?

La procédure diffère selon que la fraude ou la tentative de fraude est commise à l'occasion de l'épreuve ou en dehors du cadre de l'épreuve :

Si vous êtes surpris en flagrant délit de fraude ou de tentative de fraude, le surveillant de salle doit intervenir.

Il ne vous empêche pas de poursuivre l'épreuve, mais saisit les pièces ou matériels qui permettront d'établir la réalité des faits (document papiers...).

Il rédige un procès-verbal décrivant les comportements constatés.

Il vous fait signer le document. Les autres surveillants le signent également. Si vous refusez de signer, le surveillant l'indique dans le procès-verbal.

 Ã€ noter

Le chef du centre d'examen peut décider de votre expulsion immédiate si vous perturbez l'épreuve. Si vous vous faites remplacer par une autre personne pour passer l'épreuve, le chef du centre d'examen peut également décider d'expulser cette personne.

Si la fraude est découverte pendant la correction des copies, le correcteur rédige un rapport d’incident.

Le procès-verbal ou le rapport d’incident sont transmis au recteur. Il peut décider d'abandonner les poursuites ou de saisir la commission de discipline du bac.

Vous êtes convoqué au moins 10 jours avant la réunion de la commission, par lettre recommandée avec accusé de réception.

La convocation indique les faits reprochés, la possibilité de présenter des observations (écrites ou orales) et d'être assisté ou représenté.

L'audience n'est pas publique et a lieu même si vous êtes absent.

Jusqu'à la décision de la commission, vous ne pouvez pas obtenir les résultats de votre examen. Vous ne pouvez pas non plus vous inscrire dans un établissement public d'enseignement supérieur.

Le chef d'établissement rédige un rapport d'incident décrivant les faits constatés.

Il vous fait signer le document. Si vous refusez de signer, le chef d'établissement l'indique dans le rapport d'incident.

Le rapport d'incident est transmis au recteur. Il peut décider d'abandonner les poursuites ou de saisir la commission de discipline du bac.

Jusqu'à la décision de la commission, vous ne pouvez pas obtenir les résultats de votre examen. Vous ne pouvez pas non plus vous inscrire dans un établissement public d'enseignement supérieur.

Vous êtes convoqué au moins 10 jours avant la réunion de la commission, par lettre recommandée avec accusé de réception.

La convocation indique les faits reprochés, la possibilité de présenter des observations (écrites ou orales) et d'être assisté ou représenté.

L'audience n'est pas publique et a lieu même si vous êtes absent.

Quelles sanctions risque t-on en cas de fraude au bac ?

Sanctions disciplinaires

Vous risquez une sanction disciplinaire.

La commission académique de discipline peut, selon les cas, prononcer l'une des sanctions suivantes :

  • Blâme

  • Privation de toute mention au diplôme

  • Interdiction de participer à tout examen de l'Éducation nationale pendant 5 ans au maximum (bac ou post-bac)

  • Interdiction de s'inscrire dans un établissement public d'enseignement supérieur pendant 5 ans au maximum.

La sanction s'accompagne de l'annulation de l'épreuve pendant laquelle s'est déroulée la fraude (vous aurez alors la note de 0 à l'épreuve concernée). Selon les cas, la commission peut aussi prononcer la nullité de la totalité de l'examen. Vous devrez alors repasser l'ensemble des épreuves si vous souhaitez obtenir votre bac.

La sanction entraîne aussi l'annulation des points éventuellement ajoutés par le jury.

Toutes les sanctions peuvent être inscrites dans votre livret scolaire.

 Ã€ savoir

Vous pouvez faire appel de la décision en saisissant le tribunal administratif. Vous avez 2 mois suivant la réception de la décision de la commission académique pour le faire.

Sanctions pénales

La fraude au bac est aussi un délit. Elle peut entraîner des sanctions pénales.

Si vous communiquez le sujet de l’épreuve à l’avance ou si vous vous faites remplacer pendant l’épreuve, vous et vos complices risquez jusqu'à 9 000 € d'amende et 3 ans d'emprisonnement.

Vous risquez aussi les sanctions pénales suivantes :

  • 3 ans de prison et 45 000 € d’amende pour faux et usage de faux

  • 3 ans de prison et 50 000 € d’amende pour falsification de documents

  • 10 ans de prison et 1 000 000 € d’amende pour substitution d’identité lors des épreuves.

Où s'adresser ?
Rectorat de région académique - Auvergne Rhône-Alpes
Adresse92 rue de Marseille69007Lyon
Coordonnées Tél. :04 72 80 60 60 Web :https://www.ac-lyon.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 13:15 à 17:00
Rectorat - Académie de Grenoble
Adresse7 place Bir-Hakeim38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 74 70 00 Email :ce.rectorat@ac-grenoble.fr Web :https://www1.ac-grenoble.fr/
Rectorat - Académie de Lyon
Adresse92 rue de Marseille69007Lyon
Coordonnées Tél. :04 72 80 60 60 Web :https://www.ac-lyon.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 13:15 à 17:00
Rectorat - Académie de Clermont-Ferrand
Adresse3 avenue Vercingétorix63033Clermont-Ferrand Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 43 57 21 00 Web :https://www.ac-clermont.fr/

Réplique frauduleuse d'une œuvre déjà existante, en partie ou dans son intégralité, dans le but de se l'approprier, sans accord préalable de l'auteur ou d'un ayant droit.

Sanction disciplinaire adressée à l'élève et révélant un comportement fautif. La sanction est insérée dans le dossier administratif de l'élève.

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Textes de reference
Code de l'éducation : articles D334-25 à R334-35
Procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat
Loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics
Circulaire n°2011-072 du 3 mai 2011 relative aux conditions d'accès et de sortie des salles d'examen

Pour en savoir plus

Baccalauréat : fraude à l'examen
Ministère chargé de l'éducation
]]> Webmaster Clonas Diplômes Tue, 21 Apr 2026 09:42:13 +0000 https://clonas.fr/section-1061-diplomes#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17165 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17165 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17165 Allocations familiales (famille de 2 enfants ou plus) https://clonas.fr/article-17480-allocations-familiales-famille-de-2-enfants-ou-plus https://clonas.fr/article-17480-allocations-familiales-famille-de-2-enfants-ou-plus Les allocations familiales sont versées aux personnes ayant au moins 2 enfants de moins de 20 ans à charge. Les règles sont différentes dans les départements d'outre-mer .

Quelles sont les conditions pour avoir droit aux allocations familiales ?

Pour savoir si vous avez droit aux allocations familiales et si oui pour quel montant, vous pouvez utiliser un simulateur :

Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit

Ministère chargé de la santé

Accéder au
service en ligne

Enfants à charge

Vous devez avoir au moins 2 enfants à charge de moins de 20 ans.

Résidence en France

Les règles diffèrent selon que vous avez ou non la nationalité française :

Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

  • Avoir votre résidence habituelle en France

  • Séjourner en France pendant plus de 9 mois de l'année (consécutifs ou non).

Votre enfant doit aussi résider en France. S'il quitte le pays plus de 3 mois même seul, les allocations sont suspendues.

Mais elles sont maintenues si l'enfant est dans l'une des situations suivantes :

  • Il fait un ou plusieurs séjours à l'étranger pour suivre des études ou des soins médicaux dans un pays frontalier et il rentre régulièrement dans sa famille (exemple : la famille habite en Alsace et l'enfant suit des études dans un établissement allemand)

  • Il fait un séjour à l'étranger pour apprendre une langue étrangère, recevoir des soins, poursuivre ses études ou sa formation professionnelle (apprentissage en entreprise, etc.).

Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

  • Avoir votre résidence habituelle en France

  • Séjourner en France pendant plus de 9 mois de l'année (consécutifs ou non).

Vous devez aussi remplir certaines conditions liées à la régularité de votre séjour.

Votre enfant doit aussi résider en France. S'il quitte le pays plus de 3 mois même seul, les allocations sont suspendues. Mais elles sont maintenues si l'enfant est dans l'une des situations suivantes :

  • Il fait un ou plusieurs séjours à l'étranger pour suivre des études ou des soins médicaux dans un pays frontalier et il rentre régulièrement dans sa famille (exemple : la famille habite en Alsace et l'enfant suit des études en Allemagne)

  • Il fait un séjour à l'étranger pour apprendre une langue étrangère, recevoir des soins, poursuivre ses études ou sa formation professionnelle (apprentissage en entreprise, etc.).

Comment faire la demande d'allocations familiales ?

La démarche diffère selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA :

La démarche diffère selon que vous êtes allocataire ou non :

La Caf attribue automatiquement les allocations familiales dès qu'elle a connaissance d'un 2e enfant à charge. Vous devez lui déclarer la naissance (en transmettant une copie du livret de famille ou de l'acte de naissance de l'enfant).

Vous devez remplir les formulaires cerfa n°11423 et n°10397 et les envoyer à votre Caf. Précisez votre lieu de résidence avant de télécharger les formulaires.

Demande d'allocations familiales (Caf)

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Accéder au
service en ligne

La démarche diffère selon que vous êtes allocataire ou non :

La MSA attribue automatiquement les allocations familiales dès qu'elle a connaissance d'un 2e enfant à charge.

Vous devez lui déclarer la naissance (en transmettant une copie du livret de famille ou de l'acte de naissance de l'enfant).

Vous devez vous inscrire en ligne sur le site de la MSA.

MSA - Mon espace privé (inscription)

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Accéder au
service en ligne
Quel est le montant des allocations familiales ?

Le montant des allocations varie selon vos ressources.

C'est le revenu net catégoriel de 2024 qui est pris en compte pour l'examen de vos droits pour l'année 2026. Il ne doit pas dépasser une limite qui varie selon votre situation.

Montant de base et majoration éventuelle

Si votre enfant est né avant le 1er mars 2012, vous avez reçu pour lui une majoration mensuelle à ses 14 ans.

Si votre enfant est né après le 1er mars 2012, la majoration mensuelle a lieu aux 18 ans de votre enfant.

Cependant, si vous n'avez que 2 enfants à charge, vous ne recevrez pas de majoration pour l'aîné.

Le montant des allocations varie en fonction de vos ressources et du nombre d'enfants :

Montants des allocations familiales

Ressources

Montant de base

Majoration aux :

  • 14 ans de l’enfant né avant le 1er mars 2012

  • 18 ans de l’enfant né à partir du 1er mars 2012

79 980 € ou moins

151,05 €

+ 75,53 € si le second enfant a plus de 14 ans

Entre 79 980 € et 106 604 € inclus

75,53 €

+ 37,77 € si le second enfant a plus de 14 ans

Plus de 106 604 €

37,77 €

+ 18,88 € si le second enfant a plus de 14 ans

Montants des allocations familiales

Ressources

Montant de base

Majoration aux :

  • 14 ans de l’enfant né avant le 1er mars 2012

  • 18 ans de l’enfant né à partir du 1er mars 2012

86 644 € ou moins

344,56 €

+ 75,53 € par enfant

Entre 86 644 € et 113 268 € inclus

172,29 €

+ 37,77 € par enfant

Plus de 113 268 €

86,14 €

+ 18,88 € par enfant

Montants des allocations familiales

Ressources

Montant de base

Majoration aux :

  • 14 ans de l’enfant né avant le 1er mars 2012

  • 18 ans de l’enfant né à partir du 1er mars 2012

93 308 € ou moins

538,09 €

+ 75,53 € par enfant

Entre 93 308 € et 119 932 € inclus

269,05 €

+ 37,77 € par enfant

Plus de 119 932 €

134,52 €

+ 18,88 € par enfant

Famille nombreuse (3 enfants ou plus) : allocation forfaitaire provisoire

Lorsqu'un enfant atteint l'âge de 20 ans, il cesse d'être compté comme enfant à charge.

Pour une famille d'au moins 3 enfants, la perte peut être importante. Pour atténuer cette réduction, une allocation forfaitaire provisoire est versée si les 3 conditions suivantes sont remplies :

  • L'enfant de 20 ans doit encore vivre au foyer de l'allocataire

  • Il ne doit pas percevoir un revenu professionnel supérieur à 1 117,26 €

  • Le mois précédant ses 20 ans, les allocations familiales ont été versées pour au moins 3 enfants.

L'allocation forfaitaire provisoire est versée automatiquement jusqu'au mois précédant le 21e anniversaire de l'enfant.

Cette allocation forfaitaire provisoire dépend de vos ressources et du nombre d'enfants :

Montants de l'allocation forfaitaire

Ressources

Allocation forfaitaire pour un enfant concerné

86 644 € ou moins

95,51 €

Entre 86 644 € et 113 268 € inclus

47,76 €

Plus de 113 268 €

23,88 €

Montants de l'allocation forfaitaire

Ressources

Allocation forfaitaire pour un enfant concerné

93 308 € ou moins

95,51 €

Entre 93 308 € et 119 932 € inclus

47,76 €

Plus de 119 932 €

23,88 €

Complément dégressif

Un complément dégressif est versé si les ressources de la famille dépassent de peu le plafond qui la concerne.

La différence entre le plafond dépassé et les ressources ne doit pas dépasser 12 fois le montant mensuel des allocations familiales.

 Exemple

Une famille avec 3 enfants a des ressources de 87 000 € par an.

Ses ressources dépassent le plafond de 86 644 €, pour obtenir les allocations familiales maximales de 344,56 €.

La différence entre les ressources de la famille et le plafond dépassé est de 356 €.

Cette différence est inférieure à 12 x 344,56 €, la famille peut donc percevoir le complément dégressif.

Pour calculer le complément dégressif, une formule s'applique :

(Plafond dépassé + 12 x montant des allocations familiales - ressources de la famille)/12

 Exemple

Pour la famille avec 3 enfants qui a des ressources de 87 000  €par an :

[86 644 € + (12 x 344,56 €) - 87 000 €]/12 = 314,89 €

La famille peut donc percevoir une allocation de 314,89 € par mois.

Comment sont versées les allocations familiales ?

Vous avez droit aux allocations familiales à partir du mois qui suit la naissance ou l'accueil d'un 2e enfant, d'un 3e enfant, etc.

 Exemple

Si votre second enfant naît le 15 janvier, le droit sera ouvert le 1er février.

La majoration pour âge est versée à partir du mois qui suit le 14e anniversaire de l'enfant.

Les allocations sont versées tous les mois, à terme échu.

 Exemple

Votre second enfant naît le 15 janvier. Les allocations auxquelles vous avez droit pour le mois de février vous sont versées début mars.

Le versement des allocations cesse dès le mois où les conditions ne sont plus remplies.

Comment procéder en cas de changement de situation ?

Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA :

Plusieurs changements peuvent intervenir.

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Accéder au
service en ligne
Où s'adresser ?
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse1 montée Saint-Marcel38200Vienne
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Beaurepaire
AdresseCentre administratif
28 rue Français38270Beaurepaire
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
le Mercredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Roussillon
AdresseCentre social du Roussillonnais
16 avenue Jean-Jaurès38150Roussillon
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de La Côte-Saint-André
Adresse24 avenue Jongking
Maison de services au public38260La Côte-Saint-André
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
le Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
du Lundi au Jeudi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Saint-Jean-de-Bournay
Adresse3 rue des Alliés
Caisse d'allocations familiales de l'Isère38051Grenoble Cedex 9
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
le Jeudi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 16:00

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Changement d'adresse en ligne

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

 Exemple

Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

MSA - Espace particuliers

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

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service en ligne
Où s'adresser ?
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil de Clermont-Ferrand
Adresse16 rue Jean-Claret63972Clermont-Ferrand Cedex 9
Coordonnées Tél. :04 71 64 66 46 Web :https://auvergne.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 17:00
le Vendredi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 16:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Valence
Adresse29 rue Frédéric-Chopin26000Valence
Coordonnées Tél. :04 75 75 68 68 Web :https://ardechedromeloire.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 16:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 15:45
Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Privas
Adresse5 avenue du Vanel07000Privas
Coordonnées Tél. :04 75 75 68 68 Web :https://ardechedromeloire.msa.fr/
Horaires d'ouverture
du Mardi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 16:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 15:45
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil de Grenoble
Adresse5 place Gustave Rivet38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 88 76 00 Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 17:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Saint-Priest-en-Jarez
Adresse43 avenue Albert-Raimond42275Saint-Priest-en-Jarez Cedex
Coordonnées Tél. :04 75 75 68 68 Web :https://ardechedromeloire.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 16:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 15:45
Mutualité sociale agricole (MSA) Ain-Rhône - accueil de Lyon
Adresse35 rue du Plat69232Lyon Cedex 02
Coordonnées Tél. :04 74 45 99 00 Web :https://ain-rhone.msa.fr/lfp
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil de Chambéry
Adresse20 avenue des Chevaliers-Tireurs
ZAC du Grand Verger73000Chambéry
Coordonnées Tél. :04 76 88 76 00 Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 17:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Annecy
AdresseMutualité sociale agricole Alpes-du-Nord73016Chambéry Cedex
Coordonnées Tél. :04 76 88 76 00 Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 17:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Ain-Rhône - accueil de Bourg-en-Bresse
Adresse15 avenue du Champ de Foire01059Bourg-en-Bresse Cedex 9
Coordonnées Tél. :04 74 45 99 00 Web :https://ain-rhone.msa.fr/lfp
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil de Moulins
Adresse16 rue Jean-Claret
Mutualité sociale agricole Auvergne63972Clermont-Ferrand Cedex 9
Coordonnées Tél. :04 71 64 66 46 Web :https://auvergne.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 17:00
le Vendredi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 16:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil d'Aurillac
Adresse16 rue Jean-Claret
Mutualité sociale agricole Auvergne63972Clermont-Ferrand Cedex 9
Coordonnées Tél. :04 71 64 66 46 Web :https://auvergne.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 17:00
le Vendredi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 16:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil du Puy-en-Velay
Adresse16 rue Jean-Claret
Mutualité sociale agricole Auvergne63972Clermont-Ferrand Cedex 9
Coordonnées Tél. :04 71 64 66 46
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 17:00
le Vendredi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 16:00

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Changement d'adresse en ligne

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne
 Ã€ noter

Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

Où s'adresser ?
Si vous dépendez du régime général
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse1 montée Saint-Marcel38200Vienne
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Beaurepaire
AdresseCentre administratif
28 rue Français38270Beaurepaire
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
le Mercredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Roussillon
AdresseCentre social du Roussillonnais
16 avenue Jean-Jaurès38150Roussillon
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de La Côte-Saint-André
Adresse24 avenue Jongking
Maison de services au public38260La Côte-Saint-André
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
le Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
du Lundi au Jeudi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Saint-Jean-de-Bournay
Adresse3 rue des Alliés
Caisse d'allocations familiales de l'Isère38051Grenoble Cedex 9
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
le Jeudi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 16:00
Où s'adresser ?
Si vous dépendez du régime agricole
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil de Clermont-Ferrand
Adresse16 rue Jean-Claret63972Clermont-Ferrand Cedex 9
Coordonnées Tél. :04 71 64 66 46 Web :https://auvergne.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 17:00
le Vendredi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 16:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Valence
Adresse29 rue Frédéric-Chopin26000Valence
Coordonnées Tél. :04 75 75 68 68 Web :https://ardechedromeloire.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 16:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 15:45
Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Privas
Adresse5 avenue du Vanel07000Privas
Coordonnées Tél. :04 75 75 68 68 Web :https://ardechedromeloire.msa.fr/
Horaires d'ouverture
du Mardi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 16:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 15:45
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil de Grenoble
Adresse5 place Gustave Rivet38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 88 76 00 Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 17:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Saint-Priest-en-Jarez
Adresse43 avenue Albert-Raimond42275Saint-Priest-en-Jarez Cedex
Coordonnées Tél. :04 75 75 68 68 Web :https://ardechedromeloire.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 16:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 15:45
Mutualité sociale agricole (MSA) Ain-Rhône - accueil de Lyon
Adresse35 rue du Plat69232Lyon Cedex 02
Coordonnées Tél. :04 74 45 99 00 Web :https://ain-rhone.msa.fr/lfp
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil de Chambéry
Adresse20 avenue des Chevaliers-Tireurs
ZAC du Grand Verger73000Chambéry
Coordonnées Tél. :04 76 88 76 00 Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 17:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Annecy
AdresseMutualité sociale agricole Alpes-du-Nord73016Chambéry Cedex
Coordonnées Tél. :04 76 88 76 00 Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 17:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Ain-Rhône - accueil de Bourg-en-Bresse
Adresse15 avenue du Champ de Foire01059Bourg-en-Bresse Cedex 9
Coordonnées Tél. :04 74 45 99 00 Web :https://ain-rhone.msa.fr/lfp
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil de Moulins
Adresse16 rue Jean-Claret
Mutualité sociale agricole Auvergne63972Clermont-Ferrand Cedex 9
Coordonnées Tél. :04 71 64 66 46 Web :https://auvergne.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 17:00
le Vendredi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 16:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil d'Aurillac
Adresse16 rue Jean-Claret
Mutualité sociale agricole Auvergne63972Clermont-Ferrand Cedex 9
Coordonnées Tél. :04 71 64 66 46 Web :https://auvergne.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 17:00
le Vendredi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 16:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil du Puy-en-Velay
Adresse16 rue Jean-Claret
Mutualité sociale agricole Auvergne63972Clermont-Ferrand Cedex 9
Coordonnées Tél. :04 71 64 66 46
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 17:00
le Vendredi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 16:00

Revenus d'une même catégorie (salaires, revenus fonciers, etc.) diminués des charges et abattements fiscaux (abattement de 10 % pour frais, etc.)

Caisse d'allocations familiales

Mutualité sociale agricole

Textes de reference
Code de la sécurité sociale : articles L521-1 à L521-3
Conditions d'attribution
Code de la sécurité sociale : articles R521-1 à R521-4
Attribution de la majoration
Code de la sécurité sociale : articles D521-1 à D521-4
Montant
Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Versement mensuel des prestations familiales (début et fin de droit)
Arrêté du 18 décembre 2025 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales
Instruction interministérielle n° DSS/2B/2025/177 du 18 décembre 2025 relative à la revalorisation, au 1er janvier 2026, des plafonds de ressources d’attribution de certaines prestations familiales
Plafonds de ressources d’attribution de certaines prestations familiales (page 201)
Instruction interministérielle du 17 mars 2025 relative à la revalorisation au 1er avril 2025 des prestations familiales servies en métropole et outre-mer
Prestations familiales (page 27)
Services en ligne et formulaires
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf) Téléservice
Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit Téléservice

Pour en savoir plus

Prestations familiales : règles spécifiques à l'outre-mer (voir les fiches DOM)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
]]> Webmaster Clonas Allocations destinées aux familles Tue, 21 Apr 2026 09:42:12 +0000 https://clonas.fr/section-985-allocations-destinees-aux-familles#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17480 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17480 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17480 Divorce pour faute https://clonas.fr/article-18487-divorce-pour-faute https://clonas.fr/article-18487-divorce-pour-faute Un divorce pour faute est prononcé par le juge aux affaires familiales en cas de violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage.

Vous pouvez demander un divorce pour faute si vous reprochez à votre époux une violation grave ou renouvelée des droits et obligations issus du mariage.

Cette violation doit rendre intolérable le maintien de votre vie commune.

Faits imputables à l'autre époux

Vous devez prouver une faute commise par votre époux.

Violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations issus du mariage

Les devoirs du mariage sont la fidélité, le secours, l'assistance, le respect. Ils continuent à s'appliquer pendant l'instance en divorce.

Les obligations du mariage sont la contribution aux charges du mariage et la communauté de vie.

Certains faits uniques suffisamment graves peuvent entraîner le divorce (un acte de violence par exemple).

D'autres faits, s'ils n'arrivent qu'une fois, ne justifient pas le divorce, mais leur répétition peut avoir cette conséquence (un comportement méprisant ou injurieux répété par exemple).

Maintien de la vie commune intolérable

Les faits commis doivent vous empêcher de continuer à vivre avec votre époux.

Ils doivent avoir lieu pendant le mariage (ou pendant l'instance en divorce).

Certains faits antérieurs au mariage peuvent être retenus (par exemple, la dissimulation d'un état mental déficient).

Si les faits sont anciens, que vous les avez acceptés en adoptant un certain mode de vie, ils ne rendent pas intolérables le maintien de la vie commune.

 Ã€ savoir

Le comportement d'un époux peut excuser les agissements de l'autre (par exemple, abandon du domicile conjugal excusé quand l'épouse craint pour elle-même ou ses enfants les violences commises par son mari).

Quelles sont les fautes admises dans le divorce pour faute ?

Un époux peut reprocher une ou plusieurs fautes à l’autre époux.

C’est au juge aux affaires familiales d’évaluer chacune des fautes reprochées.

Voici une liste non limitative de comportements fautifs :

Adultère

L’époux qui commet un adultère (une liaison cachée, l'installation en concubinage ...) ne respecte pas l’obligation de fidélité.

Un adultère commis par chaque époux n'est pas fautif si les époux ont mutuellement entendu vivre librement une liaison extraconjugale.

 Ã€ savoir

Même si les témoignages produits n'établissent pas l'adultère de l’époux, les faits peuvent être retenus par le juge comme fautifs s'ils démontrent l'attitude injurieuse de l’époux à l’égard de l’autre époux.

Abandon du domicile conjugal

Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.

La résidence de la famille est choisie d'un commun accord.

L'époux qui abandonne le domicile conjugal sans y être autorisé par le juge ou par son époux commet une faute pouvant entrainer le divorce à ses torts.

Le juge peut aussi examiner la communauté de vie sur le plan affectif.

Il peut y avoir respect par les époux de la communauté de vie alors même qu’ils vivent séparément pour des raisons professionnelles.

Non-participation aux charges du mariage

Un époux qui ne contribue pas financièrement et à la hauteur de ses possibilités aux dépenses courantes du ménage ne respecte pas le devoir de secours et d’assistance.

Ce comportement peut entraîner un divorce pour faute.

 Ã€ savoir

Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour contraindre votre époux à contribuer aux charges du mariage. Le juge détermine le montant dû par l'époux défaillant.

Défaut de soins

Le comportement de l’époux qui s’abstient d’aider matériellement ou moralement son époux face à la maladie ou à la vieillesse est un manquement à l’obligation de secours et d’assistance.

Ce comportement peut entraîner un divorce pour faute.

Comportements violents ou injurieux

Une atteinte à la dignité, à l’intégrité physique ou psychologique d’un époux est un manquement au devoir de respect entre époux.

Tel est le cas lorsqu’un époux comment des violences ou adopte un comportement injurieux à l’égard de l’autre époux.

Ces comportements irrespectueux peuvent entraîner un divorce pour faute.

Comportement déloyal

Un manquement au devoir de loyauté entre époux est une faute pouvant entraîner un divorce pour faute.

Les comportements déloyaux sont divers.

Il peut s’agir, par exemple, d’un époux qui dissimule à l’autre des faits antérieurs au mariage tel qu’un passé pénal.

Il peut aussi s’agir d’un époux qui effectue des opérations financières dans le dos de l’autre.

Comment prouver la faute exigée dans le divorce pour faute ?

En matière de divorce, la preuve se rapporte par tout moyen, y compris l’aveu (effectué dans des conclusions par exemple).

Tous les modes de preuve du procès civil sont valables.

Le juge peut écarter des débats un élément de preuve dont un époux veut faire usage s'il a été obtenu par violence ou fraude.

Échanges écrits

Il peut par exemple s’agir de courriers, de sms, de mails, d’échanges sur les réseaux sociaux.

Il peut s’agir aussi bien d’échanges entre les époux que des échanges entre un époux et un tiers.

Enregistrements vocaux

Les enregistrements vocaux sont des preuves recevables devant le juge (par exemple un enregistrement sur un répondeur).

Cependant, le fait d'enregistrer secrètement une conversation dans un lieu privé ou public, à titre privé ou confidentiel, sans le consentement de la personne constitue une atteinte à la vie privée. Une telle preuve serait jugée irrecevable, car obtenue par fraude.

 Ã€ savoir

L’époux doit faire transcrire l’enregistrement par un commissaire de justice avant de le présenter en justice.

Constats de commissaire de justice

Le constat du commissaire de justice est une preuve particulièrement valable, car ce qui est acté dans le constat est difficilement contestable.

En effet, les constatations matérielles faites par un huissier dans un constat font foi jusqu’à preuve du contraire.

Dans un divorce pour faute, un époux peut faire établir un constat de commissaire de justice, en particulier pour prouver un adultère ou l’abandon du domicile conjugal.

Pour faire établir un constat d'adultère, l’avocat de l’époux doit présenter une requête au juge aux affaires familiales. Le juge peut autoriser ou non l’établissement d’un tel constat.

L'autorisation judiciaire est nécessaire dès que le constat d’adultère doit être fait en dehors du domicile des époux. En revanche, il n’est pas nécessaire quand le constat doit être effectué au domicile des époux.

Le constat dressé à la demande d’un époux sans autorisation judiciaire est écarté des débats s'il y a violation de domicile ou atteinte à l'intimité de la vie privée.

 Ã€ savoir

Un époux peut également faire appel à un détective privé pour compléter ses preuves.

Témoignages et attestations

Les époux peuvent faire établir des attestations par leurs proches ou par des tiers.

Les témoignages des membres de la famille sont admis sauf ceux des descendants.

En savoir plus sur les personnes interdites de témoignage

L’interdiction de témoigner concerne les personnes suivantes :

  • Enfants, communs ou non, petits-enfants ...

  • Époux et ex-époux des descendants

  • Concubins et ex-concubins des descendants

  • Partenaires de Pacs et ex-partenaires de Pacs des descendants.

L’auteur de l’attestation doit relater des faits auxquels il a assisté ou qu’il a personnellement constatés.

Le formulaire suivant permet de recueillir les témoignages :

Modèle d'attestation de témoin

Ministère chargé de la justice

Accéder au
service en ligne

L'attestation doit être écrite, datée et signée de la main de son auteur qui doit lui annexer, en original ou copie, une pièce d'identité.

 Ã€ noter

De manière exceptionnelle, un témoignage peut être recueilli par enquête. C’est en particulier le cas si la personne peut témoigner uniquement à l’oral.

Certificats médicaux

En cas de violences commises par l'époux sur sa famille, la preuve des blessures s'effectue par certificat médical.

Si les blessures ne sont pas constatées en UMJ lors d’un dépôt de plainte, il est conseillé de faire constater les blessures par un médecin le plus rapidement possible.

Les certificats médicaux peuvent aussi servir à prouver l’existence d’une maladie (si un époux reproche à l’autre un manque d’assistance face à la maladie).

Mains courantes et plaintes

Les mains courantes sont des déclarations effectuées au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie et conservées dans un registre de police.

Elles n'ont aucune valeur juridique, mais peuvent être invoquées à l'occasion de la procédure de divorce devant le juge comme commencement de preuve.

Une main courante peut, par exemple, éclairer le juge sur le départ du domicile conjugal d'un des époux.

Les plaintes peuvent également êtres communiquées dans la procédure de divorce si elles permettent d’éclairer le juge sur les fautes commises.

Comment demander le divorce pour faute ?

Vous ne devez pas demander le divorce pour faute dès le début de la procédure, c'est-à-dire dans l'assignation en divorce.

La demande doit être présentée plus tard dans vos conclusions.

 Ã€ savoir

Le divorce peut être demandé aux torts exclusifs d'un époux ou bien aux torts partagés des époux.

Procédure

La procédure de divorce se déroule devant le juge aux aux affaires familiales.

Pour présenter votre demande en divorce, vous devez prendre un avocat.

En cours de procédure, si vous trouvez un accord avec votre époux, et si vous le souhaitez, vous pouvez demander à changer de type de divorce (on parle de « passerelle »).

Vous pouvez passer à un des divorces suivants :

 Ã€ savoir

Si une demande de divorce pour faute et une demande pour altération définitive du lien conjugal sont présentées en même temps, le juge examine d'abord la demande pour faute. En cas de rejet de la demande de divorce pour faute, le juge statue ensuite sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Prononcé du divorce

Le juge prononce le divorce aux torts exclusifs d'un époux s'il est établi qu'un seul époux a commis une faute.

Si les 2 époux ont invoqué des fautes et que chacun des deux époux est reconnu fautif, le divorce est prononcé aux torts partagés.

 Ã€ savoir

À la demande des époux, le juge peut prononcer le divorce pour faute sans énoncer les torts des époux dans le jugement.

Coût du divorce

Vous devez régler les honoraires de votre avocat.

Si vous êtes l’époux demandeur, vous devez également régler un timbre fiscal de 50 € pour introduire votre demande en justice.

Si vos ressources sont insuffisantes pour payer vos frais d’avocat ou de timbre, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Les frais de la procédure (dépens, frais d'avocat) peuvent être mis à la charge de l'époux fautif.

Quelles sont les conséquences du divorce pour faute ?

Le prononcé d’un divorce pour faute n’a pas d’effet sur la liquidation et le partage des biens qui doit se faire selon les règles du régime matrimonial. Il n’a pas d’effet non plus sur les droits et devoirs des parents à l’égard de leurs enfants.

En revanche, il entraine des conséquences sur la prestation compensatoire et l'attribution de dommages et intérêts.

Absence de prestation compensatoire

Le juge peut refuser d'accorder la prestation compensatoire demandée par un époux même si la rupture du mariage crée des disparités dans les conditions de vie respectives.

Le divorce pour faute doit être prononcé aux torts exclusifs d'un époux. Les circonstances sont appréciées au cas par cas par le juge.

Dommages et intérêts

L'époux qui obtient un divorce aux torts exclusifs de l’autre peut demander au juge de condamner l’époux fautif à verser des dommages et intérêts.

Les dommages et intérêts sont dus pour réparer les conséquences d'une particulière gravité que l’époux subit en raison de la dissolution du mariage.

La demande doit être faite lors de la procédure en divorce. Elle ne peut pas être faite après le divorce.

L’époux demandeur doit démontrer que le préjudice résulte de la dissolution du mariage et non d'autres circonstances.

 Ã€ savoir

Les époux peuvent demander des dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité civile s’il existe un préjudice différent de celui occasionné par la rupture du mariage. L’époux demandeur doit prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité entre la faute et le préjudice.

Où s'informer ?
Avocat

Actes de procédure accomplis au cours d'un procès, de la demande en justice jusqu'au jugement

Vivre ensemble, matériellement et sentimentalement. Chacun peut avoir sa résidence, avec une adresse commune pour les documents officiels.

Lieu où une personne habite effectivement et de façon stable mais qui n'est pas forcément son domicile

Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant

Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction

Document écrit qui présente les demandes de chaque partie au procès. Ce document peut être rédigé par une partie ou par un avocat.

Règles qui déterminent les rapports d'argent entre les époux et le sort de leurs biens. Elles sont fixées par la loi et, éventuellement, par un contrat de mariage.

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Obligation de réparer le préjudice résultant soit de l'inexécution d'un contrat, soit de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui

Pacte civil de solidarité

Union médico-judiciaire

Textes de reference
Code civil : articles 242 à 246
Divorce pour faute
Code civil : articles 212 à 226
Devoirs et droits respectifs des époux
Code civil : articles 251 à 253
Introduction de la demande en divorce
Code de procédure civile : articles 1106 et 1116
La demande et l'instance en divorce
Code de procédure civile : article 1128
Dispositions particulières au divorce pour faute
Code civil : articles 259 à 259-3
Administration de la preuve en divorce judiciaire
Code civil : articles 247 à 247-2
Passerelles entre divorces
Code civil : article 270
Conséquence d’un divorce pour faute sur la prestation compensatoire
Code civil : article 266
Dommages et intérêts
Code général des impôts : article 1635bis Q
Timbre fiscal
Code civil : articles 212 à 226
Réponse ministérielle du 23 janvier 2014 sur la distinction entre domicile et résidence
Services en ligne et formulaires
Modèle d'attestation de témoin Formulaire
]]> Webmaster Clonas Divorce, séparation de corps Tue, 21 Apr 2026 09:42:12 +0000 https://clonas.fr/section-969-divorce-separation-de-corps#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18487 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18487 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18487 Revalorisation annuelle de la pension alimentaire https://clonas.fr/article-17901-revalorisation-annuelle-de-la-pension-alimentaire https://clonas.fr/article-17901-revalorisation-annuelle-de-la-pension-alimentaire Le montant de la pension alimentaire varie lorsque le jugement ou la convention prévoit une clause d'indexation afin de suivre l'évolution d'un indice des prix.

Revalorisation de la pension alimentaire

Le montant de la pension alimentaire va varier lorsque le jugement, la convention de divorce ou parentale prévoit une clause d'indexation afin de suivre l'évolution d'un indice des prix à la consommation. On parle alors de revalorisation de la pension alimentaire. Le juge aux affaires familiales n'a pas à être saisi pour revaloriser la pension alimentaire.

Révision de la pension alimentaire

Le montant de la pension alimentaire peut aussi varier pour tenir compte de l’évolution des besoins de l’enfant et des revenus de chacun des parents. On parle alors de révision du montant de la pension alimentaire.

En cas d'accord entre les parents, une convention parentale peut être établie. Elle peut être homologuée par le Jaf.

En l'absence d'accord entre les parents sur un nouveau montant, il faut saisir le Jaf pour le fixer.

Qui doit revaloriser la pension alimentaire ?

C'est le parent qui verse la pension alimentaire (le débiteur) qui doit calculer la revalorisation annuelle.

Il doit la faire spontanément, sans attendre que le parent créancier de la pension alimentaire la lui réclame.

Attention

Si l'intermédiation financière a été mise en place pour le paiement de la pension alimentaire, la Caf procède elle-même à la revalorisation annuelle.

Quand revaloriser la pension alimentaire ?

La pension alimentaire doit être revalorisée chaque année.

La date de la revalorisation est indiquée dans le jugement du Jaf ou dans la convention de divorce ou dans la convention parentale.

En principe, la revalorisation est prévue à date fixe, le plus souvent au 1er janvier, au 1er juillet ou à la date anniversaire du jugement.

Comment calculer le nouveau montant de la pension alimentaire ?

Pour savoir comment calculer le nouveau montant, vous devez suivre les indications données dans la décision rendue par le Jaf ou la convention de divorce ou la convention parentale.

Vous devez y relever les éléments suivants :

  • Date à laquelle doit intervenir la 1re revalorisation

  • Périodicité (fréquence) des revalorisations de la pension. En principe, la revalorisation est prévue tous les ans à date fixe (exemple : au 1er janvier ou date anniversaire du jugement).

  • Indice de référence ou indice de base c'est-à-dire l'indice par lequel vous allez diviser.

Savoir comment trouver le nouvel indice et l'indice de référence

Les indices se trouvent sur le site internet de l'Insee. Vous devez prendre l'indice indiqué dans le jugement ou dans la convention.

Les plus courants sont : ensemble des ménages ou ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé.

Nouvel indice : il s'agit habituellement du dernier indice publié au JO à la date de la revalorisation, aussi formulé dernier indice connu ou dernier indice en vigueur. Parfois il peut aussi s'agir de l'indice d'un mois déterminé (par exemple l'indice du mois d'août précédent la revalorisation).

Par exemple, pour une revalorisation intervenant au 1er janvier, le dernier indice publié au JO à la date de la revalorisation correspond à l'indice de novembre de l'année n-1, indice généralement publié à la mi-décembre de l'année n-1 et en vigueur au 1er janvier.

Indice de référence : Il peut s'agir de l'indice en vigueur au jour de la décision, de l'indice publié au jour de la décision, de l'indice du mois de la décision, d'un indice d'un mois donné (par exemple l'indice du mois de juin 2021).

Par exemple, l'indice en vigueur au jour de la décision, pour une décision rendue le 8 juillet 2019, est l'indice publié au JO le 8 juillet 2019, c'est-à-dire l'indice de mai 2019 (car publié au JO le 15 juin 2019). Il ne faut pas prendre l'indice de juin, ni de juillet 2019 car ils n'étaient pas publiés à la date du jugement.

 Exemple

Vous devez réévaluer au 1er janvier 2026 une pension d'un montant initial de 300 €.

Votre jugement du 4 juin 2020 prévoit que vous devez utiliser l'indice des prix à la consommation des ménages urbains et la formule de revalorisation suivante :

Montant réévalué de la pension =Montant initial de la pension X dernier indice publié au JO à la date de revalorisation / indice en vigueur au jour de la décision

Le dernier indice publié au Journal Officiel (JO) à la date du 1er janvier 2026 est celui de novembre 2025, soit 100,03.

L'indice en vigueur le 4 juin 2020 est celui d'avril 2020, soit 87,07.

Le calcul est le suivant : 300 x 100,03 / 87,07 = 344,65.

Le montant de la pension alimentaire revalorisée est de 344,65 €.

Vous devez arrondir à l'euro supérieur ou le plus proche, si la décision ou la convention le précise.

Pour faire votre calcul, vous pouvez utiliser le simulateur disponible sur le site de l'Insee :

Calculer la réévaluation d'une pension alimentaire

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

Accéder au
service en ligne
Que faire en cas de problème pour revaloriser la pension alimentaire ?

La démarche varie selon la situation :

S'il manque un élément pour le calcul de la revalorisation de pension alimentaire, une requête en interprétation peut être adressée au Jaf du tribunal ayant prononcé la décision. Par exemple il manque toute la formule de calcul ou une partie.

Vous devez prendre un avocat s'il était déjà obligatoire dans la procédure ayant donné lieu à la décision incomplète (par exemple si c'était une procédure de divorce).

Dans les autres cas, vous pouvez faire seul la requête en interprétation sur papier libre.

Où s'informer ?
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Si la décision comporte une erreur (par exemple si l'indice de référence et le nouvel indice sont les mêmes), une requête en rectification d'erreur matérielle peut être adressée au Jaf. C'est le tribunal ayant prononcé la décision qui est compétent.

Vous devez prendre un avocat s'il était déjà obligatoire dans la procédure ayant donné lieu à la décision incomplète (par exemple si c'était une procédure de divorce).

Dans les autres cas, vous pouvez faire seul votre requête en interprétation sur papier libre.

Où s'informer ?
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Vous pouvez réclamer les arriérés de revalorisation de pension alimentaires des 5 dernières années.

Vous pouvez connaître le montant des arriérés de revalorisation pour chaque année en calculant la différence entre le montant payé et le montant qui aurait dû être versé.

Vous pouvez utiliser le simulateur de l'Insee pour faire vos calculs sur plusieurs années :

Calculer la réévaluation d'une pension alimentaire

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

Accéder au
service en ligne

Si le parent débiteur refuse de vous payer les arriérés, vous pouvez faire appel à un commissaire de justice.

Où s'informer ?
Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Vous pouvez demander l'intervention de l'Aripa pour recouvrir les sommes dues en plus de la pension alimentaire courante dans la limite des 2 dernières années.

Où s'informer ?
Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa)

Vous n'avez pas à saisir à nouveau le Jaf pour demander la revalorisation.

Le parent débiteur doit spontanément effectuer la revalorisation de la pension sans demande préalable du parent créancier.

Cependant, le parent créancier peut procéder lui-même au calcul. Il doit par la suite communiquer le nouveau montant à payer au parent débiteur.

Si le parent débiteur refuse de payer le nouveau montant calculé, le parent créancier de la pension peut faire appel à un commissaire de justice.

Où s'informer ?
Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Vous pouvez demander l'intervention de l'Aripa pour recouvrir les sommes dues en plus de la pension alimentaire courante dans la limite des 2 dernières années.

Où s'informer ?
Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa)

Vous devez calculer le nouveau montant avec les indications données dans la dernière décision ayant modifié le montant de la pension alimentaire.

S'il y a un désaccord sur le montant calculé, vous pouvez utiliser le simulateur disponible sur le site de l'INSEE pour justifier votre calcul auprès de l'autre parent  :

Calculer la réévaluation d'une pension alimentaire

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

Accéder au
service en ligne

Si vous êtes le parent créancier de la pension, vous pouvez également faire appel à un commissaire de justice pour effectuer le calcul et procéder à la récupération des sommes dues :

Où s'informer ?
Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Révision du montant de la pension alimentaire
Famille - Scolarité

Disposition d’un contrat ou d’un jugement destinée à compenser la dépréciation monétaire (ou à tenir compte de l’inflation) entre le jour où la créance est évaluée et le jour du paiement

Approbation d'un acte ou d'une convention par le juge

Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)

Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Travail effectué par certains professionnels (par exemple : notaire, commissaire de justice - anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) au bénéfice d'un client pour l'accomplissement d'un acte, d'une formalité, ou d'un service, y compris le conseil

Juge aux affaires familiales

Caisse d'allocations familiales

Institut national de la statistique et des études économiques

Agence de recouvrement et de l'intermédiation des pensions alimentaires

Textes de reference
Code civil : article 208
Code civil : article 2224
Délai pour réclamer les arriérés des revalorisations annuelles
Code de la sécurité sociale : articles R582-4-1 à R582-11
Revalorisation de la pension alimentaire en cas d'intermédiation financière de la CAF ou MSA (article R582-7)
Circulaire du 24 décembre 2020 : présentation des dispositions en matière d'intermédiation financière des pensions alimentaires
Ministère chargé de la justice
Code du commerce : articles R444-2 à R444-3
Services en ligne et formulaires
Calculer la réévaluation d'une pension alimentaire Simulateur

Pour en savoir plus

Fiscalité des pensions alimentaires
Ministère chargé des finances
Indice ensemble des ménages - hors tabac (base 2025)
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Indice ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé - hors tabac (base 2025)
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
]]> Webmaster Clonas Séparation des parents Tue, 21 Apr 2026 09:42:12 +0000 https://clonas.fr/section-980-separation-des-parents#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17901 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17901 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17901 Adoption d'un mineur par un couple https://clonas.fr/article-19359-adoption-d-un-mineur-par-un-couple https://clonas.fr/article-19359-adoption-d-un-mineur-par-un-couple L'adoption par un couple est prononcée par le tribunal à la demande de l'adoptant si le mineur y consent. Plénière
Quelles sont les conditions à remplir par le couple adoptant ?

L'adoption peut être demandée par les couples suivants :

  • Couple marié non séparé de corps

  • Partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs)

  • Concubins.

L'adoption entre grands-parents et petits-enfants et entre frères et sœurs est en principe interdite, sauf s'il existe des motifs graves.

Âge

Les adoptants doivent avoir tous les 2 au moins 26 ans, sauf s'ils vivent ensemble depuis plus d'1 an. Dans ce cas les adoptants doivent prouver la durée de la communauté de vie.

Différence d'âge entre les adoptants et l'adopté

Les adoptants doivent avoir 15 ans de plus que l'adopté.

Le tribunal peut tout de même prononcer l'adoption si la différence d'âge est inférieure à 15 ans pour de justes motifs, par exemple en cas d'adoption d'une fratrie.

Quels enfants peuvent être adoptés ?

Un mineur est adoptable s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

  • Mineur dont l'adoption plénière n'est pas possible (par exemple, en cas d'adoption d'un mineur étranger lorsque l'adoption plénière n'existe pas dans le pays d'origine)

  • Pupille de l'État.

Le mineur doit-il consentir à l'adoption simple ?

Le mineur de plus de 13 ans doit donner son accord devant un notaire.

S'il est hors d'état de consentir, le tribunal doit recueillir l'avis d'un administrateur ad hoc.

Il peut rétracter son consentement jusqu'au prononcé de l'adoption.

Faut-il un agrément pour adopter un mineur ?

Les adoptants doivent obtenir au préalable un agrément s'ils souhaitent adopter un pupille de l’État ou un enfant étranger.

Une fois obtenu l'agrément, les adoptants sont inscrits d'office sur une liste départementale qui leur permettent d'être choisis comme adoptants par le tuteur (préfet) avec l'accord du conseil de famille des pupilles de l'État.

 Ã€ noter

En cas d'adoption d'un enfant à l'étranger, les adoptants doivent s'adresser à l'Agence française de l'adoption ou un organisme autorisé pour l'adoption internationale.

Qu'est-ce que le placement en vue de l'adoption ?

Le mineur est confié aux adoptants par l'autorité qui en a la charge (Aide sociale à l’enfance - ASE...).

Le mineur doit être confié au moins 6 mois avant de saisir le tribunal de la demande d'adoption.

Pendant la période du placement, les adoptants peuvent accomplir les actes usuels de l'autorité parentale.

Quelle est la procédure pour adopter un mineur ?

Le couple adoptant adresse sa requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15740 au procureur de la République.

Requête en adoption simple d'un enfant par des époux, des partenaires ou concubins

Ministère chargé de la justice

Accéder au
service en ligne

La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire du domicile des adoptants, accompagnée des pièces justificatives.

Où s'adresser ?
Cour d'appel de Chambéry
AdressePLACE DU PALAIS DE JUSTICE73018CHAMBERY CEDEX
Coordonnées Tél. :04 79 33 60 09 Email :accueil-chambery@justice.fr Web :https://www.cours-appel.justice.fr/chambery
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
Cour d'appel de Lyon
Adresse1 RUE DU PALAIS DE JUSTICE69321LYON CEDEX 05
Coordonnées Tél. :04 72 77 30 30 Web :http://www.ca-lyon.justice.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:45 à 12:00
  • de 13:15 à 17:00
Cour d'appel de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 21 21 21 Web :http://www.justice.gouv.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Cour d'appel de Riom
Adresse2 BD CHANCELIER DE L'HOPITAL63201RIOM CEDEX
Coordonnées Tél. :04 73 63 29 70 Web :http://www.justice.gouv.fr/

Le recours à un avocat n'est pas obligatoire si l'adoptant a recueilli le mineur à son foyer avant ses 15 ans.

Le recours à un avocat est en revanche obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans.

Si les ressources des adoptants sont insuffisantes, ils peuvent demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Attention

Vous devez joindre à votre requête un timbre fiscal de 50 €, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

Une fois la décision rendue, le greffier la notifie au couple adoptant.

Ils peuvent contester la décision devant la cour d'appel dans un délai de 15 jours.

Où s'adresser ?
Cour d'appel de Chambéry
AdressePLACE DU PALAIS DE JUSTICE73018CHAMBERY CEDEX
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  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
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  • de 08:45 à 12:00
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du Lundi au Vendredi
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Quels sont les effets de l'adoption simple ?

État civil

La décision prononçant l'adoption simple est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'adopté. Cette inscription intervient à la demande du procureur de la République dans les 15 jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée.

Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

L'adoption est également mentionnée sur le livret de famille.

Lien avec la famille d'origine

L'adopté conserve tous ses liens avec sa famille d'origine.

Autorité parentale

Les adoptants exercent ensemble l'autorité parentale.

Obligation alimentaire

L'adoption créée entre l'adopté et les adoptants une obligation alimentaire réciproque. Si l'adopté se trouve dans le besoin, les adoptants doivent, en fonction de leurs ressources, lui apporter une aide financière. De même, l'adopté doit aider financièrement les adoptants si ceux-ci sont dans le besoin.

Les parents d'origine de l'adopté ne doivent pas en principe lui apporter d'aide financière. Ils doivent l'aider financièrement uniquement si l'adopté prouve qu'il ne peut pas obtenir d'aide de ses parents adoptifs.

Nom et prénom de l'adopté

Le ou les noms des adoptants s'ajoute au nom de l'adopté ou le remplace. L'adopté, s'il a plus de 13 ans, doit donner son consentement.

Les adoptants choisissent le nom de l'un d'eux qui s'ajoute au nom de l'adopté.

En cas de désaccord entre les adoptants sur le choix du nom, le nom de l'adopté est formé de la manière suivante : nom de l'adopté +premier nom des adoptants selon l'ordre alphabétique.

Par exemple, Sofian BALDUIN, enfant adopté par un couple AVRIL et DIALLO, s'appellera Sofian BALDUIN AVRIL.

Les adoptants peuvent aussi remplacer le nom de l'adopté. Ils peuvent choisir le nom de l'un deux ou leur deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un seul nom pour chacun d'eux.

Les adoptants peuvent demander au tribunal judiciaire un changement de prénom de l'adopté. Si le mineur a plus de 13 ans, il doit donner son accord.

Interdiction à mariage

Le mariage est interdit entre les adoptants, l'adopté et ses enfants.

Il est également interdit de se marier avec d'autres membres de la famille adoptive et la famille biologique (notamment entre l'adopté et les enfants des adoptants).

Nationalité

L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple n'obtient pas automatiquement la nationalité française s'il est adopté par un français.

Il peut devenir français jusqu'à sa majorité par déclaration.

À sa majorité, il peut demander sa naturalisation.

Succession

L'adopté hérite des 2 familles (famille d'origine et parents adoptifs).

Toutefois, il n'est pas héritier réservataire à l’égard de ses grands-parents adoptifs. Ceux-ci peuvent le déshériter.

L'adoption simple est-elle révocable ?

La révocation de l'adoption (c'est-à-dire l'annulation) peut être demandée uniquement s'il existe des motifs graves (violences, actes de délinquance).

Seul le ministère public peut demander la révocation de l'adoption, lorsque l'adopté est mineur.

Lorsque l'adopté devient majeur, l'adoption peut être révoquée, à sa demande ou à la demande des adoptants.

Quelles conditions doit remplir par le couple adoptant ?

L'adoption peut être demandée par les couples suivants :

  • Couple marié non séparé de corps

  • Partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs)

  • Concubins.

L'adoption entre grands-parents et petits-enfants et entre frères et sœurs est en principe interdite, sauf s'il existe des motifs graves.

Âge

Les membres du couple adoptant doivent avoir tous les 2 au moins 26 ans, sauf s'ils vivent ensemble depuis plus d'1 an. Ils doivent dans ce cas prouver la communauté de vie.

Ils doivent tous 2 consentir à l'adoption.

Différence d'âge entre les adoptants et l'adopté

Les adoptants doivent avoir 15 ans de plus que l'adopté.

Le tribunal peut tout de même prononcer l'adoption si la différence d'âge est inférieure à 15 ans pour de justes motifs, par exemple en cas d'adoption d'une fratrie.

Quels enfants peuvent être adoptés ?

Âge

Le mineur doit avoir moins de 15 ans et avoir été accueilli au foyer des adoptants depuis au moins 6 mois.

Toutefois, l'adoption plénière d'un jeune de plus de 15 ans est possible dans les 2 cas suivants :

  • Les adoptants l'ont accueilli alors qu'il avait moins de 15 ans et ils ne remplissaient pas les conditions pour l'adopter

  • Les adoptants ont adopté l'enfant en la forme simple alors qu'il avait moins de 15 ans.

Dans ces 2 cas, les adoptants peuvent demander son adoption jusqu'à ses 21 ans.

Enfant adoptable

Les mineurs adoptables sont les suivants :

Le mineur doit-il consentir à l'adoption plénière ?

Le mineur de plus de 13 ans doit donner son accord devant un notaire.

S'il est hors d'état de consentir, le tribunal doit recueillir l'avis d'un administrateur ad hoc.

Il peut rétracter son consentement jusqu'au prononcé de l'adoption.

Faut-il un agrément pour adopter un mineur ?

Les adoptants doivent obtenir au préalable un agrément s'ils souhaitent adopter un pupille de l’État ou un enfant étranger.

Une fois obtenu l'agrément, les adoptants sont inscrits d'office sur une liste départementale qui leur permettent d'être choisis comme adoptants par le tuteur (préfet) avec l'accord du conseil de famille des pupilles de l'État.

 Ã€ noter

En cas d'adoption d'un enfant à l'étranger, les adoptants doivent s'adresser à l'Agence française de l'adoption ou un organisme autorisé pour l'adoption internationale.

Qu'est-ce que le placement en vue de l'adoption ?

Le mineur est confié aux adoptants par l'autorité qui en a la charge (Aide sociale à l’enfance - ASE...).

Le mineur doit être confié au moins 6 mois avant de saisir le tribunal de la demande d'adoption.

Pendant la période du placement, les adoptants peuvent accomplir les actes usuels de l'autorité parentale.

Attention

Le placement en vue de l'adoption plénière empêche toute restitution de l'enfant à sa famille d'origine. Le parent biologique qui n'a pas reconnu l'enfant ne peut plus le reconnaitre.

Quelle est la procédure pour adopter un mineur ?

Le couple adoptant adresse sa requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15736*03 au procureur de la République.

Requête en adoption plénière d'un enfant par des époux

Ministère chargé de la justice

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La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire du domicile des adoptants, accompagnée des pièces justificatives.

Où s'adresser ?
Cour d'appel de Chambéry
AdressePLACE DU PALAIS DE JUSTICE73018CHAMBERY CEDEX
Coordonnées Tél. :04 79 33 60 09 Email :accueil-chambery@justice.fr Web :https://www.cours-appel.justice.fr/chambery
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  • de 13:30 à 17:00
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  • de 13:15 à 17:00
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Coordonnées Tél. :04 73 63 29 70 Web :http://www.justice.gouv.fr/

Le recours à un avocat n'est pas obligatoire si les adoptants ont accueilli le mineur à leur foyer avant ses 15 ans.

Le recours à un avocat est en revanche obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans.

Si les ressources des adoptants sont insuffisantes, ils peuvent demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Attention

Vous devez joindre à votre requête un timbre fiscal de 50 €, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

Une fois la décision rendue, le greffier la notifie au couple adoptant.

Ils peuvent contester la décision devant la cour d'appel dans un délai de 15 jours.

Où s'adresser ?
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AdressePLACE DU PALAIS DE JUSTICE73018CHAMBERY CEDEX
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  • de 13:30 à 17:00
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  • de 08:45 à 12:00
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Coordonnées Tél. :04 73 63 29 70 Web :http://www.justice.gouv.fr/
Quels sont les effets de l'adoption ?

État civil

La décision prononçant l'adoption plénière est transcrite sur les registres de l'état civil du lieu de naissance de l'adopté. Cette transcription intervient à la demande du procureur de la République, dans les 15 jours de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée.

Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

Un nouvel acte de naissance est établi.

L'acte de naissance d'origine est annulé et ne peut plus être communiqué.

L'adoption est également mentionnée sur le livret de famille.

Lien avec la famille d'origine

L'adopté acquiert une nouvelle filiation qui remplace celle d'origine. Les liens avec la famille d'origine sont rompus.

Autorité parentale

Les adoptants exercent ensemble l'autorité parentale.

Obligation alimentaire

L'adoption créée entre l'adopté et les adoptants une obligation alimentaire réciproque. Si l'adopté se trouve dans le besoin, les adoptants doivent, en fonction de leurs ressources, lui apporter une aide financière. De même, l'adopté doit aider financièrement les adoptants si ceux-ci sont dans le besoin.

Nom et prénom de l'adopté

Les adoptants choisissent, par déclaration conjointe, le nom de famille de l'adopté, soit le nom de l'un d'eux, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.

En l'absence de déclaration conjointe, l'adopté prend le nom de chacun des deux adoptants dans la limite du premier nom de famille pour chacun d'eux accolés selon l'ordre alphabétique.

Il est possible de demander au juge un changement de prénom de l'adopté. Si le mineur a plus de 13 ans, il doit y consentir.

Interdiction à mariage

Le mariage est interdit entre l'adopté et sa famille d'origine, de même que dans la famille des adoptants.

Nationalité

L' enfant adopté pendant sa minorité obtient automatiquement la nationalité française si un de ses parents adoptifs est français.

Succession

L'enfant adopté hérite de sa famille adoptive ainsi que des ascendants des adoptants.

Il est héritier réservataire de sa famille adoptive.

L'adoption plénière est-elle révocable ?

L'adoption plénière est irrévocable.

Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère

Assemblée de parents ou de toutes personnes qualifiées, chargée sous la présidence du juge des contentieux de la protection, d'autoriser certains actes importants accomplis au nom de la personne sous tutelle

Lorsque les parents ne s'occupent pas de l'enfant et n'ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l'année qui précède l'introduction de la requête auprès du juge aux affaires familiales

Personne chargée d'accompagner juridiquement un mineur non émancipé afin de protéger ses intérêts

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais d’un procès

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Jugement qui n'est plus susceptible de recours, soit parce que les recours ont été épuisés, soit que les délais sont expirés

Aide qui consiste à fournir à un membre de sa famille tout ce qui lui est indispensable pour vivre (nourriture, vêtements, logement, soins médicaux, etc.)

Enfant, ou en l'absence d'enfant, l'époux, à qui la loi attribue une part d'héritage minimale

Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions

Textes de reference
Code civil : articles 343 à 343-1
Conditions pour l'adoptant
Code civil : articles 344 à 345-2
Conditions pour l'adopté
Code civil : articles 346 à 347
Rapports entre l'adoptant et l'adopté
Code civil : articles 348 à 350
Consentement à l'adoption
Code civil : articles 351 à 352-2
Placement en vue de l'adoption
Code civil : article 353
Agrément
Code civil : articles 353-1 à 354
Jugement d'adoption
Code de procédure civile : article 1165
Procédure de consentement à adoption
Code de procédure civile : articles 1166 à 1176
Procédure d'adoption
Code de procédure civile : articles 1177 à 1178
Procédure de révocation de l'adoption
Code général des impôts : article 1635bis Q
Contribution (timbre fiscal)
Code civil : article 355
Effets : dispositions communes à l'adoption simple et plénière
Code civil : articles 356 à 359
Effets de l'adoption plénière
Code civil : articles 360 à 369-1
Effets de l'adoption simple
Code civil : articles 20 à 20-5
Effets de l'adoption sur la nationalité
Code civil : article 21
Effets de l'adoption simple sur la nationalité
Code civil : articles 21-12 à 21-14
Déclaration de nationalité à la suite d'une adoption simple (article 21-12)
Code civil : articles 388 à 388-2
Code civil : articles 912 à 917
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Pour en savoir plus

Site de l'Agence française de l'adoption (Afa)
Agence française de l'adoption (Afa)
]]> Webmaster Clonas Adoption Tue, 21 Apr 2026 09:42:10 +0000 https://clonas.fr/section-1064-adoption#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19359 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19359 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19359 Retrait de l'autorité parentale https://clonas.fr/article-16308-retrait-de-l-autorite-parentale https://clonas.fr/article-16308-retrait-de-l-autorite-parentale L'autorité parentale peut être retirée à un parent lorsqu'il met en danger ou se désintéresse de son enfant, ou bien lorsqu'il est condamné pour crime ou délit. Condamnation pour crime ou délit
Dans quelles situations l'autorité parentale peut-elle être retirée ?

Mise en danger de l'enfant

L'autorité parentale peut être retirée aux parents qui mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de leur enfant.

Le tribunal peut prononcer le retrait de l'autorité parentale dans les situations suivantes :

  • Mauvais traitements infligés par les parents

  • Consommation habituelle et excessive d'alcool ou de drogue par les parents

  • Inconduite notoire ou comportements délictueux des parents, C’est le cas par exemple lorsque l'enfant est témoin de pressions ou de violences physiques ou psychologiques exercées par l'un des parents sur l'autre parent.

  • Manque de soins ou de direction.

Désintérêt envers l'enfant dans le cadre d'une assistance éducative

L'autorité parentale peut être retirée aux parents en cas de désintérêt pour leur enfant.

Cette décision intervient si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Une mesure d'assistance éducative a été prise à l'égard de l'enfant

  • Les parents se sont volontairement abstenus pendant plus de 2 ans d'exercer les droits et devoirs qu'ils avaient conservés malgré la mesure d'assistance. C’est le cas par exemple du parent qui ne prend pas de nouvelles de son enfant alors qu'il exerce toujours l'autorité parentale.

À qui peut-on retirer l'autorité parentale ?

L'autorité parentale peut être retirée à 1 seul parent ou aux 2 parents.

Le retrait de l'autorité parentale peut concerner 1 ou plusieurs des enfants.

Qui peut demander le retrait de l'autorité parentale ?

Le retrait de l'autorité parentale peut être demandé par les personnes suivantes :

Comment se déroule la procédure de retrait de l'autorité parentale ?

Requête

La demande doit être présentée sous la forme d'une requête rédigée par l'avocat du demandeur.

La demande doit être déposée ou adressée au tribunal judiciaire du lieu de résidence du parent contre lequel l'action est exercée.

Où s'adresser ?
Cour d'appel de Chambéry
AdressePLACE DU PALAIS DE JUSTICE73018CHAMBERY CEDEX
Coordonnées Tél. :04 79 33 60 09 Email :accueil-chambery@justice.fr Web :https://www.cours-appel.justice.fr/chambery
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
Cour d'appel de Lyon
Adresse1 RUE DU PALAIS DE JUSTICE69321LYON CEDEX 05
Coordonnées Tél. :04 72 77 30 30 Web :http://www.ca-lyon.justice.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:45 à 12:00
  • de 13:15 à 17:00
Cour d'appel de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 21 21 21 Web :http://www.justice.gouv.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Cour d'appel de Riom
Adresse2 BD CHANCELIER DE L'HOPITAL63201RIOM CEDEX
Coordonnées Tél. :04 73 63 29 70 Web :http://www.justice.gouv.fr/
Attention

Un timbre fiscal de 50 € doit être joint à la demande en justice, sauf si le demandeur est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

Préparation du dossier et convocation

Les parties sont convoquées au moins 8 jours avant l'audience. La convocation est adressée par lettre RAR.

L'avocat est obligatoire pour toutes les parties à la procédure.

En attendant l'audience, le tribunal peut prendre des mesures provisoires concernant l'exercice de l'autorité parentale.

Le tribunal peut également ordonner des mesures afin d'en savoir plus sur la personnalité et les conditions de vie du mineur et de ses parents. Il peut en particulier mettre en place une mesure judiciaire d'investigation éducative, des examens médicaux ou des expertises psychiatriques et psychologiques.

Consultation du dossier

Le dossier peut être consulté au tribunal, jusqu'à la veille de l'audience, par le requérant, les parents, le tuteur, la personne ou le service à qui l'enfant a été confié ou leurs avocats.

La copie du dossier peut être communiquée uniquement aux avocats des parties.

Déroulement de l’audience

La procédure est orale, ce qui veut dire que les demandes et arguments des parties doivent être présentés à l'oral à l'audience.

L'affaire est jugée en chambre du conseil.

À l'audience, le tribunal auditionne les parents, le tuteur, la personne ou le représentant du service à qui l'enfant a été confié.

Le tribunal peut également entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.

 Ã€ savoir

L'enfant peut être auditionné par le tribunal à sa demande. Pour cette audition, Il a le droit d’être assisté d'un avocat.

Décision et notification de la décision de retrait de l’autorité parentale

Le tribunal rend un jugement.

Ce jugement est notifié par lettre RAR, dans un délai maximum de 8 jours.

La notification est faite au requérant, aux parents, tuteur, personne ou service à qui l'enfant a été confié ou au tiers délégataire.

Toutefois, le tribunal peut décider que la notification soit effectuée par un commissaire de justice.

Recours contre la décision de retrait de l’autorité parentale

Les personnes auxquelles le jugement est notifié peuvent faire appel.

L'appel doit être effectué dans les 15 jours qui suivent la notification la décision.

L'avocat est obligatoire pour la procédure d'appel.

C'est à l'avocat de faire la déclaration d'appel au greffe de la cour d'appel.

Où s'adresser ?
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du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
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Quels sont les effets du jugement retirant l'autorité parentale ?

Le tribunal peut décider du retrait total ou partiel de l'autorité parentale. Il peut concerner les 2 parents ou un seul.

Par principe, le retrait s'applique à tous les enfants déjà nés au moment du jugement. Cependant, le tribunal peut décider que le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ne doit avoir d'effet qu'à l'égard de certains des enfants déjà nés.

Le retrait total porte sur tous les attributs de l’autorité parentale (sécurité, santé, éducation, moralité...).

Le parent qui se voit retirer l’autorité parentale n’a plus aucun droit, ni aucune responsabilité à l'égard de leur enfant. Il n’a plus le droit de prendre de décisions concernant l'enfant.

Il perd également le bénéfice de l'administration légale et de jouissance légale sur les biens de l'enfant.

Attention

Le retrait ne supprime pas l'obligation faite au parent de contribuer à l'entretien et l'éducation de son enfant.

La filiation entre l'enfant et le parent est conservée.

Si le retrait de l'autorité parentale s'étend aux 2 parents et que l'enfant est recueilli par le service de l'aide sociale à l'enfance, il devient adoptable par adoption plénière.

Si le retrait concerne un seul parent, l'enfant devient adoptable par l’époux, le partenaire de Pacs ou le concubin du parent qui a conservé l'autorité parentale.

 Ã€ savoir

En prononçant le retrait total de l'autorité parentale, le tribunal peut statuer sur le changement de nom de l'enfant. Le consentement personnel de l'enfant est nécessaire s'il est âgé de plus de 13 ans.

Le retrait partiel porte sur certains attributs de l'autorité parentale.

Le jugement doit énoncer les attributs de l'autorité parentale retirés (santé, éducation...).

Le jugement peut par exemple maintenir l'administration légale des biens de l'enfant par le(s) parent(s) ou bien maintenir les droits et devoirs de garde, de surveillance et d'éducation.

 Ã€ savoir

Au lieu de retirer l'autorité parentale, le tribunal peut décider de retirer l'exercice de l'autorité parentale. Le ou les parents perdent le droit de prendre les décisions importantes pour l’enfant.

Quand l'autorité parentale est retirée à un parent, l'autre parent devient seul titulaire de l'autorité parentale.

Si l'autre parent est décédé ou a perdu l'autorité parentale (ou l'exercice), l'enfant est confié provisoirement à un tiers (membre de la famille ou non) qui doit organiser la tutelle. L'enfant peut également être confié au service de l'aide sociale à l'enfance (Ase). C’est le cas par exemple d’un parent décédé dans le cadre de violences familiales.

Dans certains cas, le tribunal peut aussi choisir de confier l'enfant à un tiers qui doit organiser la tutelle ou à l'Ase alors même qu'un des 2 parents ne se voit pas retirer l'autorité parentale. Il peut par exemple s'agir du cas où le parent titulaire de l'autorité parentale est sous l'influence du parent à qui l'autorité parentale (ou l’exercice) a été retirée.

 Ã€ savoir

Les enfants dont les parents se sont vus retirer l'autorité parentale ne sont plus tenus à l'obligation alimentaire à l'égard de ceux-ci.

L'autorité parentale peut-elle être restituée ?

Pour demander la restitution de leur autorité parentale, le ou les parents doivent justifier de circonstances nouvelles.

La demande peut être présentée, au plus tôt, 1 an après le jugement ayant prononcé le retrait.

Si l'enfant est placé en vue d'une adoption, les parents ne peuvent pas faire cette demande de restitution.

La demande se présente sous la forme d'une requête rédigée par l'avocat du ou des parents ou par les parents eux mêmes.

L’avocat n’est pas obligatoire pour saisir le tribunal.

Cette requête doit être déposée auprès du tribunal judiciaire du lieu où demeure la personne à laquelle les droits relatifs à l'enfant ont été confiées.

Où s'adresser ?
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Villefontaine
Adresseplace du 11 novembre 191838090VILLEFONTAINE
Coordonnées Tél. :04 74 96 94 67
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Grenoble
Adresse25 avenue de Constantine38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 49 91 50
Attention

Un timbre fiscal de 50 € doit être joint à la demande en justice, sauf si le demandeur est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

La restitution peut être totale ou partielle. Le ministère public peut demander des mesures d’assistance éducative destinées à protéger l’enfant (placement...).

Si le tribunal rejette la requête, les parents ne peuvent pas présenter une nouvelle demande de restitution avant l'expiration d'un nouveau délai de 1 an.

Dans quelles situations l'autorité parentale peut-elle être retirée ?

Lorsqu'un parent est condamné pour un crime ou un délit, la juridiction pénale peut avoir à décider du retrait de l'autorité parentale.

Selon la nature de l'infraction ou selon la victime de l'infraction, les pouvoirs de la juridiction diffèrent.

Situations dans lesquelles la juridiction a l'obligation d'ordonner le retrait de l’autorité parentale

La juridiction pénale doit ordonner le retrait total ou partiel de l'autorité parentale, et sinon le retrait de l'exercice de l'autorité parentale, dans les 2 situations suivantes :

  • En cas de condamnation d'un parent comme auteur, coauteur ou complice d'un crime ou d'une agression sexuelle incestueuse commis sur son enfant

  • En cas de condamnation d'un parent comme auteur, coauteur ou complice d'un crime commis contre l'autre parent.

Si la juridiction pénale n'ordonne pas le retrait total, elle doit motiver sa décision, c'est-à-dire décrire pour quelles raisons elle prend cette décision. Elle doit également motiver sa décision si elle n'ordonne pas non plus le retrait partiel ou le retrait de l'exercice de l'autorité parentale.

 Ã€ savoir

Si un parent est poursuivi ou mis en examen dans ces situations, sans être pour l'instant condamné, l'exercice de son autorité parentale et ses droits de visite et d'hébergement sont suspendus jusqu'à la décision du Jaf.

Situation dans laquelle la juridiction a l'obligation de se prononcer sur le retrait de l’autorité parentale

La juridiction pénale doit se prononcer sur le retrait ou non en cas de condamnation d'un parent comme auteur, coauteur ou complice d'un délit commis sur la personne de son enfant.

La juridiction a le choix entre le retrait total ou partiel de l'autorité parentale, le retrait de l'exercice de l'autorité parentale ou aucun retrait.

Situations dans lesquelles la juridiction peut prononcer le retrait de l’autorité parentale

La juridiction pénale a la possibilité d'ordonner le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou le retrait de l'exercice de cette autorité dans les 2 cas suivants :

  • En cas de condamnation d'un parent comme auteur, coauteur ou complice d'un délit commis sur la personne de l'autre parent

  • En cas de condamnation d'un parent comme auteur, coauteur ou complice d'un crime ou d'un délit commis par son enfant.

À qui peut-on retirer l'autorité parentale ?

L'autorité parentale peut être retirée à 1 seul parent ou aux 2 parents.

Le retrait de l'autorité parentale peut concerner 1 ou plusieurs des enfants.

Comment se déroule la procédure de retrait de l'autorité parentale ?

Le retrait de l'autorité parentale du ou des parents est décidé lors d'un procès pénal même s'il ne s'agit pas d'une sanction pénale, mais d'une décision civile.

Il peut être ordonné à la suite d'un procès devant le tribunal correctionnel ou d'un procès devant une cour d'assises.

Quels sont les effets de la décision retirant l'autorité parentale ?

La juridiction peut décider du retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou de l’exercice de l’autorité parentale.

Par principe, le retrait s'applique à tous les enfants déjà nés au moment du jugement. Cependant, la juridiction peut décider que le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ne doit avoir d'effet qu'à l'égard de certains des enfants déjà nés.

Le retrait total porte sur tous les attributs de l'autorité parentale. Les effets peuvent concerner les 2 parents ou un seul.

Retrait total de l’autorité parentale et ses effets

Titulaire(s) de l’autorité parentale

Retrait de l’autorité parentale

Effets sur le(s) parent(s)

Conséquences sur l’enfant

Adoptabilité/nom de l’enfant

2 parents

2 parents

  • Perte des droits et devoirs sur l’enfant y compris l’administration légale et la jouissance légale sur ses biens, le droit de visite

  • Maintien de l’obligation alimentaire à l’égard de l’enfant

  • Filiation conservée sauf si adoption plénière

  • Peut être confié à l’ASE ou à 1 tiers

  • Suppression de l’obligation alimentaire de l’enfant à l’égard des parents

2 parents

1 seul parent

  • Perte des droits et devoirs sur l’enfant y compris l’administration légale et la jouissance légale sur ses biens, le droit de visite

  • Maintien de l’obligation alimentaire à l’égard de l’enfant

  • L’autre parent exerce seul l’autorité parentale

  • Filiation conservée sauf si adoption plénière

  • Peut être confié à l’ASE ou à 1 tiers

  • suppression de l’obligation alimentaire de l’enfant à l’égard de ce parent

1 seul parent

1 seul parent

  • Perte des droits et devoirs sur l’enfant y compris l’administration légale et la jouissance légale sur ses biens, le droit de visite

  • Maintien de l’obligation alimentaire à l’égard de l’enfant

  • Filiation conservée sauf adoption plénière

  • Peut être confié à l’ASE ou à 1 tiers qui doit organiser une tutelle

  • Suppression de l’obligation alimentaire de l’enfant à l’égard de ce parent

 Ã€ savoir

L'enfant peut être confié provisoirement à un tiers (membre de la famille ou non) ou au service de l'aide sociale à l'enfance (Ase) dans les cas suivants :

  • Retrait de l’autorité parentale (ou de l’exercice) aux 2 parents

  • Décès d’un parent et retrait de l’autorité parentale (ou de l’exercice) à l’autre parent.

Le retrait partiel porte sur certains attributs de l'autorité parentale. La décision doit énoncer les attributs de l'autorité parentale retirés.

Les effets peuvent concerner les 2 parents ou un seul.

Retrait partiel de l’autorité parentale et ses effets

Titulaire(s) autorité parentale 

Retrait partiel autorité parentale

Effets sur le(s) parent(s)

Conséquences sur l’enfant

2 parents

2 parents

  • 1 tiers ou l’ASE exerce les attributs retirés

  • Peut être confié à l’ASE ou à 1 tiers qui doit organiser une tutelle

2 parents

1 seul parent

  • L’autre parent exerce seul les attributs retirés

  • Peut être confié à l’ASE ou à 1 tiers qui doit organiser une tutelle même si l’autre parent conserve l’autorité parentale (parent sous influence de l’autre parent)

1 seul parent

1 seul parent

  • 1 tiers ou l’ASE exerce les attributs retirés

  • Peut être confié à l’ASE ou à 1 tiers qui doit organiser une tutelle

 Ã€ savoir

L'enfant peut être confié provisoirement à un tiers (membre de la famille ou non) ou au service de l'aide sociale à l'enfance (Ase) dans les cas suivants :

  • Retrait de l’autorité parentale (ou de l’exercice) aux 2 parents

  • Décès d’un parent et retrait de l’autorité parentale (ou de l’exercice) à l’autre parent.

Au lieu de retirer l'autorité parentale, la juridiction peut décider de retirer l'exercice de l'autorité parentale. Le parent perd le droit de prendre les décisions concernant l’enfant, mais il conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant. Il doit être informé des décisions importantes concernant l'enfant (santé, éducation...).

L'autorité parentale peut-elle être restituée ?

Pour demander la restitution de leur autorité parentale, le ou les parents doivent justifier de circonstances nouvelles.

La demande peut être présentée, au plus tôt, 1 an après le jugement définitif ayant prononcé le retrait.

Si l'enfant est placé en vue d'une adoption, les parents ne peuvent pas faire cette demande de restitution.

La demande se présente sous la forme d'une requête rédigée par l'avocat du ou des parents ou par les parents eux mêmes.

L’avocat n’est pas obligatoire pour saisir le tribunal.

Cette requête doit être déposée auprès du tribunal judiciaire du lieu où demeure la personne à laquelle les droits relatifs à l'enfant ont été conférés.

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Attention

Un timbre fiscal de 50 € doit être joint à la demande en justice, sauf si le demandeur est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

La restitution peut être totale ou partielle.

Si le tribunal rejette la requête, les parents ne peuvent pas présenter une nouvelle demande de restitution avant l'expiration d'un nouveau délai de 1 an.

 Ã€ noter

En cas de retrait de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement, les parents ne peuvent pas former de requête en restitution avant le délai de 6 mois.

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Avocat

Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions

Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Personne engageant un procès et qui demande une réparation de son préjudice

Aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais d’un procès

Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur

Évaluation approfondie de la personnalité et de la situation du mineur, y compris sur le plan médical

Audience qui se tient dans le bureau du juge ou dans une petite salle du tribunal. Le public n'est pas autorisé. Seuls les parties ou leurs représentants, les avocats et dans les affaires nécessitant la présence du Parquet sont admis à ces audiences.

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Droit appartenant aux parents d'un enfant de gérer ses biens (par exemple : vendre un bien, renoncer à l'un de ses droits)

Droit appartenant aux parents d'utiliser les revenus tirés du patrimoine de l'enfant (percevoir les loyers d'un bien immobilier qui appartient au mineur)

Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère

Personne qui a participé directement avec une ou plusieurs autres personnes à un crime ou un délit

Acte d'ordre sexuel, sans pénétration, qui implique un contact physique exercé par violence, contrainte, menace ou surprise

Jugement dont toutes les voies de recours (opposition, appel, cassation) ont été utilisées ou pour lequel les délais pour faire opposition, appel ou de pourvoir en cassation sont expirés

Recommandé avec avis de réception

Juge aux affaires familiales

Textes de reference
Code civil : article 371-1
Définition de l'autorité parentale
Code civil : articles 378 à 381
Retrait total ou partiel de l'autorité parentale
Code pénal : article 228-1
Retrait total ou partiel de l'autorité parentale en cas de crime ou délit
Code de procédure civile : articles 1202 à 1210
Procédure de retrait et de restitution de l'autorité parentale
Code général des impôts : article 1635bis Q
Contribution timbre fiscal
Code civil : articles 382 à 386
Services en ligne et formulaires
Acheter un timbre fiscal électronique pour engager une procédure judiciaire civile Téléservice

Pour en savoir plus

Perte de l’autorité parentale et suppression du droit de visite
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
]]> Webmaster Clonas Autorité parentale Tue, 21 Apr 2026 09:42:10 +0000 https://clonas.fr/section-1063-autorite-parentale#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16308 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16308 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16308 Adoption d'une personne majeure https://clonas.fr/article-16654-adoption-d-une-personne-majeure https://clonas.fr/article-16654-adoption-d-une-personne-majeure L'adoption d'un enfant majeur est possible s'il y consent, à certaines conditions d'âge.

Toute personne majeure peut être adoptée par un membre de sa famille ou non.

Il peut s'agir, par exemple, de l'enfant de son époux, de son partenaire de Pacs ou de son concubin. Il peut aussi s'agir d'un adulte étranger à la famille, avec lequel l'adoptant a développé un lien affectif.

Qui peut adopter une personne majeure ?

L'adoption peut être demandée par :

  • Une personne seule

  • OU un couple. Si les adoptants sont en couple, ils peuvent être mariés, partenaires de Pacs ou concubins. S'ils sont mariés, ils ne doivent pas être séparés de corps.

Quelles conditions doit remplir l'adoptant d'une personne majeure ?

Personne adoptant seule

L'adoptant doit avoir au moins 26 ans. Il doit avoir également 15 ans de plus que l'adopté.

Il peut vivre seul ou être en couple. S'il est marié ou lié par un Pacs, l'autre membre du couple devra donner son consentement.

S'il adopte l'enfant de son époux, partenaire de Pacs ou concubin, l'adoptant doit avoir 10 ans de plus que l'adopté, mais la condition d'âge n'est pas exigée dans ce cas.

 Ã€ savoir

Le tribunal peut prononcer l'adoption lorsque la différence d'âge est inférieure à celle prévue par la loi s'il y a de justes motifs (liens affectifs profonds et anciens, l'adoptant n'ayant pas d'autres enfants par exemple).

Couple adoptant

Les adoptants doivent avoir l'un et l'autre au moins 26 ans ou justifier d'une vie commune d'au moins 1 an. Ils peuvent être mariés non séparés de corps, partenaires de Pacs ou concubins.

Les adoptants doivent avoir 15 ans de plus que l'adopté. S'il y a de justes motifs, le tribunal peut prononcer l'adoption lorsque la différence d'âge est inférieure.

Quelle forme peut prendre l'adoption d'un majeur ?

L'adoption d'un majeur se fait par adoption simple. Le lien de filiation avec la famille d'origine n'est pas rompu et coexiste avec le nouveau lien créé avec la famille adoptive.

Parfois, l'adoption plénière est possible.

Savoir dans quel cas l'adoption plénière est possible

L'adoption plénière d'un majeur est toutefois possible jusqu'à ses 21 ans notamment dans l'un des cas suivants :

  • Le majeur a été accueilli par l'adoptant alors qu'il avait moins de 15 ans et l'adoptant ne remplissait pas les conditions pour l'adopter (âge, durée du mariage... )

  • Les adoptants avaient choisi l'adoption simple avant ses 15 ans

  • Un des parents biologiques de l'adopté s'est vu retirer l'autorité parentale et l'adoptant est l'époux, partenaire de Pacs ou concubin de l'autre parent

  • L'adoptant est l'époux ou le partenaire de pacs du parent biologique seul inscrit sur l'acte de naissance

  • L'adopté n'a pas d'autre filiation que celle de l'adoptant.

Qui doit consentir à l'adoption d'une personne majeure ?

L'adopté doit consentir à son adoption. Il doit y consentir personnellement, même s'il est sous curatelle ou tutelle.

Si l'adoptant vit en couple, son époux ou son partenaire de Pacs doit également donner son consentement à l'adoption.

En revanche, les parents biologiques du majeur à adopter n'ont pas à consentir à l'adoption.

L'adopté doit également consentir au changement de son nom de famille et à un changement de prénom en cas d'adoption plénière.

 Ã€ savoir

Si l'adoptant a déjà un ou plusieurs enfants, il doit joindre à sa demande l'avis de ses enfants majeurs concernant le projet d'adoption. Si ses enfants sont mineurs, il doit préciser leur âge et le lien entretenu avec l'adopté. Il doit également attester sur l'honneur que l'adoption sollicitée n'est pas de nature à compromettre la vie familiale.

Comment le majeur peut-il consentir à l'adoption ?

L'adopté doit donner son consentement à l'adoption devant un notaire, qui établit un acte authentique.

Où s'adresser ?
Cour d'appel de Chambéry
AdressePLACE DU PALAIS DE JUSTICE73018CHAMBERY CEDEX
Coordonnées Tél. :04 79 33 60 09 Email :accueil-chambery@justice.fr Web :https://www.cours-appel.justice.fr/chambery
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
Cour d'appel de Lyon
Adresse1 RUE DU PALAIS DE JUSTICE69321LYON CEDEX 05
Coordonnées Tél. :04 72 77 30 30 Web :http://www.ca-lyon.justice.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:45 à 12:00
  • de 13:15 à 17:00
Cour d'appel de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 21 21 21 Web :http://www.justice.gouv.fr/
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du Lundi au Vendredi
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Cour d'appel de Riom
Adresse2 BD CHANCELIER DE L'HOPITAL63201RIOM CEDEX
Coordonnées Tél. :04 73 63 29 70 Web :http://www.justice.gouv.fr/

Si l'adopté est hors d'état de consentir à son adoption (tutelle, curatelle), le tribunal doit recueillir l'avis de la personne chargée de la mesure de protection.

Si l'adopté vit à l'étranger, l'adopté doit donner son consentement devant un agent diplomatique ou consulaire français.

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Attention

Seules quelques ambassades ou consulats offrent un service de notariat.

L'adopté peut revenir sur son consentement à tout moment jusqu'à la décision d'adoption.

Quelle est la procédure pour adopter une personne majeure ?

Requête pour saisir le tribunal

La demande d'adoption est faite par requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa au procureur de la République.

Requête en adoption simple d'un majeur par une personne à titre individuel

Ministère chargé de la justice

Accéder au
service en ligne

Requête en adoption simple de l'enfant majeur du conjoint, partenaire ou concubin

Ministère chargé de la justice

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service en ligne

La requête doit être déposée ou envoyée au tribunal judiciaire du lieu de domicile de l'adoptant.

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Connaître les documents à joindre

L'adoptant joint à sa demande les documents suivants :

  • Consentements à adoption faits devant notaire ou devant un agent consulaire ou diplomatique français (pièces à joindre impérativement)

  • Copie intégrale datant de moins de 3 mois de l'acte de naissance de l'adoptant

  • Copie intégrale datant de moins de 3 mois de l’acte de naissance de l’adopté

  • Photocopie du livret de famille et de celui de l'adopté (pages mariage et pages enfants même si ces pages sont vierges)

  • Copie intégrale datant de moins de 3 mois de l’acte de naissance du ou des enfant(s) de l'adoptant s'il en a

  • Copie intégrale datant de moins de 3 mois de son acte de mariage s'il est marié

  • Copie du certificat de Pacs s'il a contracté un Pacs

  • Copie intégrale datant de moins de 3 mois de l’acte de naissance de son époux ou de son partenaire de Pacs, s’il est dans ce cas de figure

  • S'il est marié, l'attestation selon laquelle il n'est ni séparé de corps, ni divorcé, ni en instance de divorce

  • Précisions sur le choix du nom de l’adopté

  • Consentement de l'adopté au changement de son nom, s’il y a lieu. Ce consentement peut être fait sur papier libre.

  • Attestation sur l’honneur que l’adoption sollicitée n’est pas de nature à compromettre la vie familiale si l'adoptant a déjà un ou plusieurs enfants

  • Avis des enfants majeurs concernant le projet d’adoption. Si les enfants sont mineurs, il convient de préciser leur âge et le lien entretenu avec l’adopté.

Si l'adulte adopté est marié ou lié par un Pacs :

  • Copie intégrale datant de moins de 3 mois de l’acte de mariage si l'adulte adopté est marié

  • Copie du certificat de Pacs si l'adulte adopté a contracté un Pacs

  • Copie intégrale datant de moins de 3 mois de l’acte de naissance de l'époux ou du partenaire de Pacs de l'adulte adopté, s’il est dans ce cas de figure

  • Lettre simple du conjoint ou du partenaire de Pacs faisant valoir ses observations sur le projet avec une copie recto-verso (les 2 côtés) de son justificatif d'identité.

Si l'adulte adopté a des enfants :

  • Copie intégrale datant de moins de 3 mois de l’acte de naissance du ou des enfant(s) de l'adulte adopté si celui-ci en a

  • Consentement des enfants de l'adopté de plus de 13 ans concernant leur changement de nom.

Si l'adoptant est de nationalité étrangère, il doit joindre le certificat de coutume, relatif à la loi nationale du pays dont il est ressortissant, en matière d’adoption, délivré par le consulat ou par un avocat de ce pays.

Le tribunal peut toujours demander des pièces complémentaires, en fonction de la situation personnelle de l'adoptant ou de l'adopté.

L'adoptant (ou le couple adoptant) peut faire lui-même la demande, sans recourir à un avocat, si le majeur a été recueilli à son foyer avant ses 15 ans.

L'avocat est en revanche obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans. Si les ressources de l'adoptant sont insuffisantes, il peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Attention

Vous devez joindre à votre requête un timbre fiscal de 50 €, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

Audience

L'audience a lieu à huis clos, en « chambre du conseil », c'est-à-dire sans public.

À l’audience, le juge entend l'adoptant ou le couple adoptant. Il vérifie que les conditions de l’adoption sont remplies et que celle-ci est conforme à l’intérêt du majeur adopté.

Il examine les pièces et peut faire procéder à une enquête par toute personne qualifiée.

Le ministère public donne son avis à la demande d'adoption.

Même si les conditions légales sont remplies, le tribunal judiciaire n'est jamais obligé de prononcer une adoption. Il doit en apprécier l'opportunité au regard du seul intérêt de l'adopté majeur et il s’assure qu’elle ne compromet pas la vie familiale (notamment si l'adoptant a déjà des enfants). Le jugement est rendu en audience publique.

Une fois la décision rendue, l'adoptant reçoit une copie transmise par le greffe du tribunal judiciaire.

Si l'adoption est refusée, l'adoptant peut contester la décision devant la cour d'appel dans un délai de 15 jours.

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 Ã€ savoir

Le décès de l'adoptant survenu après le dépôt de la requête ne dessaisit pas le tribunal, l’adoption peut être prononcée, si elle est conforme à l'intérêt de l'adopté.

Quelles sont les effets de l'adoption d'une personne majeure ?

L'adoption créé un lien de filiation qui donne à l'adopté des droits et des obligations dans sa nouvelle famille. En cas d'adoption simple, l'adopté conserve des liens juridiques avec sa famille d'origine.

État civil

La décision prononçant l'adoption simple est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'adopté. Cette inscription intervient à la requête du procureur de la République, dans les 15 jours de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée.

Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

L'adoption est également mentionnée sur le livret de famille.

Obligation alimentaire

L'adoptant a une obligation alimentaire à l'égard de l'adopté et réciproquement.

Nom

Le nom de l'adoptant s'ajoute ou remplace celui de l'adopté s'il y consent. Sinon, l'adopté conserve son nom d'origine.

Nationalité

L'adoption simple ne permet pas à l'adopté d'acquérir automatiquement la nationalité française. L'adopté qui a fait l'objet d'une adoption simple par un Français doit faire une demande de naturalisation.

Mariage et Pacs

Le mariage est interdit entre l'adoptant, l'adopté et ses enfants.

Il est également interdit de se marier avec d'autres membres de la famille adoptive et la famille biologique.

Succession

En cas d'adoption simple, l'adopté hérite des 2 familles (parents biologiques et parents adoptifs). Il n'est pas héritier réservataire à l'égard de ses grands-parents adoptifs (ceux-ci peuvent le déshériter).

Si l'adopté meurt sans avoir eu d'enfants, les biens dont il a hérité ou qu'il a reçu sont l’objet d’un droit de retour, (c'est-à-dire qu'il retournent dans le patrimoine de l'adoptant), s'ils existent encore.

Le reliquat des biens de l’adopté se répartit par moitié entre sa famille d’origine et celle de l’adoptant, tout en préservant les droits du conjoint survivant si l'adopté était marié.

Révocation

L'adoption simple du majeur peut être révoquée par un juge, pour des motifs graves (violences par exemple) à la demande de l'adoptant ou de l'adopté.

La révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de l'adoption, à l'exception de la modification des prénoms.

 Ã€ noter

L'adoption plénière est irrévocable.

Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère

Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Document établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaire

Aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais d’un procès

Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Jugement qui n'est plus susceptible de recours, soit parce que les recours ont été épuisés, soit que les délais sont expirés

Aide qui consiste à fournir à un membre de sa famille tout ce qui lui est indispensable pour vivre (nourriture, vêtements, logement, soins médicaux, etc.)

Enfant, ou en l'absence d'enfant, l'époux, à qui la loi attribue une part d'héritage minimale

Ensemble des biens (corporels et incorporels), droits et obligations d'une personne physique ou morale qui sont appréciables en argent (droits immobiliers, droits mobiliers, salaires, revenus, dettes, créances, etc.)

Textes de reference
Code civil : articles 343 à 343-1
Conditions pour l'adoptant
Code civil : articles 344 à 345-2
Conditions pour l'adopté
Code civil : articles 346 à 347
Rapports entre l'adoptant et l'adopté
Code civil : articles 348 à 350
Consentement à l'adoption
Code civil : articles 370-1 à 370-1-2
Dispositions communes à l’adoption de l’enfant de l’autre membre du couple
Code civil : articles 371-1-3 à 370-1-5
Adoption plénière de l’enfant de l’autre membre du couple
Code civil : articles 370-1-6 à 370-1-8
Adoption simple de l’enfant de l’autre membre du couple
Code de procédure civile : articles 1166 à 1176
Procédure d'adoption
Question écrite - Sénat - Suppression des attributions notariales des consulats
Code général des impôts : article 1635bis Q
Contribution timbre fiscal
Code civil : articles 912 à 917
Services en ligne et formulaires
Requête en adoption simple de l'enfant majeur du conjoint, partenaire ou concubin Formulaire
Requête en adoption simple d'un majeur par une personne à titre individuel Formulaire
Acheter un timbre fiscal électronique pour engager une procédure judiciaire civile Téléservice
]]> Webmaster Clonas Adoption Tue, 21 Apr 2026 09:42:09 +0000 https://clonas.fr/section-1064-adoption#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16654 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16654 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16654 Adoption de l'enfant mineur de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin https://clonas.fr/article-17951-adoption-de-l-enfant-mineur-de-l-epoux-du-partenaire-de-pacs-ou-du-concubin https://clonas.fr/article-17951-adoption-de-l-enfant-mineur-de-l-epoux-du-partenaire-de-pacs-ou-du-concubin L'adoption de l'enfant mineur de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin est prononcée par le tribunal à la demande de l'adoptant si le mineur y consent Adoption plénière
Quelles conditions doit remplir l'adoptant ?

L'adoptant doit remplir les 2 conditions suivantes :

  • Être marié, lié par un Pacs ou en concubinage avec le parent de l'enfant

  • Avoir au moins 10 ans de plus que l'enfant.

 Ã€ noter

S'il y a de justes motifs, le tribunal peut prononcer l'adoption lorsque la différence d'âge est inférieure à 10 ans (mineur délaissé par le père et élevé par le beau-père par exemple).

Quelles conditions doit remplir l'adopté ?

Il n'y a pas de condition d'âge pour l'adopté.

L'adoption simple de l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin est possible dans les cas suivants :

  • L’enfant mineur a une filiation établie à l'égard de ses 2 parents biologiques et l'autre parent biologique consent à l'adoption.

  • L'enfant a une filiation établie uniquement à l’égard de l’époux, du partenaire de Pacs ou concubin de l’adoptant. L’adoption est possible y compris si cette personne l’a adopté en la forme simple ou plénière.

 Ã€ savoir

En cas de retrait de l'autorité parentale du parent biologique, l'enfant devient adoptable par l’époux, partenaire de Pacs ou le concubin de l'autre parent qui a conservé l'autorité parentale.

Qui doit consentir à l'adoption simple ?

Les personnes suivantes doivent consentir à l'adoption :

  • L'époux , le partenaire de Pacs ou le concubin en tant que parent de l'enfant

  • Le second parent biologique de l'enfant, s'il l'a reconnu

  • L'enfant, s'il a plus de 13 ans. S'il est hors d'état de consentir, le tribunal doit recueillir l'avis d'un administrateur ad hoc.

Le consentement à l'adoption est donné devant un notaire qui établit un acte authentique.

Où s'informer ?
Notaire

Les parents peuvent rétracter leur consentement pendant un délai de 2 mois.

L’enfant mineur peut revenir sur son consentement à tout moment jusqu'à la décision d'adoption.

 Ã€ savoir

Si l'adoptant a déjà un ou plusieurs enfants, il doit joindre à sa demande l'avis de ses enfants majeurs concernant le projet d'adoption. Si ses enfants sont mineurs, il doit préciser leur âge et le lien entretenu avec l'adopté. Il doit également attester sur l'honneur que l'adoption sollicitée n'est pas de nature à compromettre la vie familiale.

Quelle est la procédure d'adoption simple ?

L'adoptant adresse une requête au procureur de la République, après le délai de rétractation de 2 mois qui court à compter des actes de consentement requis.

La requête peut être établie à l'aide d’un formulaire :

Requête en adoption simple de l'enfant mineur du conjoint, partenaire ou concubin

Ministère chargé de la justice

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La requête doit être déposée ou envoyée par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire du domicile de l'adoptant.

Où s'informer ?
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

L'adoptant n’a pas besoin de recourir à un avocat s'il a recueilli l'enfant à son foyer avant ses 15 ans.

Le recours à un avocat est en revanche obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans.

Si les ressources de l'adoptant sont insuffisantes, il peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Une fois la décision rendue, l'adoptant en reçoit une copie transmise par le greffe du tribunal judiciaire.

Si l'adoption est refusée, l'adoptant peut contester la décision dans un délai de 15 jours.

L’appel se fait par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au tribunal judiciaire qui a rendu la décision. Cette déclaration doit être faite par un avocat.

 Ã€ savoir

Le décès de l'adoptant survenu après le dépôt de la requête ne dessaisit pas le tribunal, l’adoption peut être prononcée si elle est conforme à l'intérêt de l'adopté.

Quels sont les effets de l'adoption simple ?

L'adoption simple créé un lien de filiation qui donne à l'adopté des droits et des obligations dans sa famille adoptive. L'adopté conserve des liens juridiques avec sa famille d'origine.

État civil

La décision prononçant l'adoption simple est transcrite ou mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'adopté.

L'adoption est également mentionnée sur le livret de famille.

Autorité parentale

L'adoptant est titulaire de l'autorité parentale avec son époux, son partenaire de Pacs ou son concubin, mais celui-ci en conserve seul l'exercice.

Toutefois, ils peuvent exercer l'autorité parentale en commun s'ils déposent une déclaration conjointe auprès du directeur de greffe du tribunal judiciaire.

Attention

L'autre parent biologique, qui n'est pas l'époux ou le compagnon de l'adoptant et qui consent à l'adoption, perd l'exercice de l'autorité parentale.

Obligation alimentaire

L'adoptant a une obligation alimentaire à l'égard de l'adopté et réciproquement.

Les parents d'origine de l'adopté sont tenus de lui fournir des aliments uniquement s'il ne peut pas les obtenir de l'adoptant.

Nom

Le nom du parent adoptif s'ajoute au nom de l'adopté. Toutefois, à la demande de l'adoptant et sur décision du juge, l'adopté peut conserver son nom d'origine.

Si l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord.

 Ã€ noter

L'adoptant peut demander au juge un changement de prénom de l'adopté. Si l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord.

Nationalité

L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple n'obtient pas automatiquement la nationalité française s'il est adopté par un Français.

Il peut devenir français jusqu'à sa majorité par déclaration.

À sa majorité, il peut demander sa naturalisation.

Succession

L'adopté hérite des 2 familles (parents biologiques et parents adoptifs).

Toutefois, il n'est pas héritier réservataire à l'égard de ses grands-parents adoptifs (ceux-ci peuvent le déshériter).

L'adoption simple peut-elle être révoquée ?

L'adoption simple peut être révoquée par un juge, pour des motifs graves (violences par exemple) à la demande du procureur de la République, ou lorsque l'adopté est majeur, à la demande de ce dernier ou de l'adoptant.

La révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de l'adoption, à l'exception de la modification des prénoms.

Quelles conditions doit remplir l'adopté ?

L'adoption plénière de l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin est possible dans l'un des cas suivants :

  • L'époux, le partenaire de Pacs ou le concubin est l'unique parent inscrit sur l'acte de naissance de l'enfant

  • L'autre parent de l'enfant s'est vu retirer l'autorité parentale

  • L'autre parent de l'enfant est décédé et les parents du défunt sont eux-mêmes décédés ou se sont manifestement désintéressés de l'enfant

  • L'enfant a déjà été adopté par l'époux, le partenaire de Pacs ou le concubin en la forme plénière et n'a de filiation établie qu'à son égard

  • L' époux, le partenaire de Pacs ou le concubin, parent de l'enfant, est décédé et l'enfant avait été précédemment adopté en la forme plénière par celui-ci.

Quelles conditions doit remplir l'adoptant ?

L'adoptant doit remplir les 2 conditions suivantes :

  • Être marié, lié par un Pacs ou en concubinage avec le parent de l'enfant

  • Avoir au moins 10 ans de plus que l'enfant.

 Ã€ savoir

S'il y a de justes motifs, le tribunal peut prononcer l'adoption lorsque la différence d'âge est inférieure à 10 ans (mineur délaissé par le père et élevé par le beau-père par exemple).

Qui doit consentir à l'adoption plénière ?

Consentement de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin

L'époux, le partenaire de Pacs ou le concubin de l'adoptant doit donner son consentement à l'adoption devant un notaire qui établit un acte authentique.

Où s'informer ?
Notaire

Il peut rétracter son consentement pendant un délai de 2 mois. Au delà de ce délai, il ne peut plus se rétracter.

À la fin de ce délai, la procédure en adoption peut être engagée.

Consentement de l'enfant

Si l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord devant un notaire ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français s’il réside à l'étranger.

Où s'informer ?
Notaire

S'il est hors d'état de consentir, le tribunal doit recueillir l'avis d'un administrateur ad hoc.

Le mineur peut rétracter son consentement jusqu'au prononcé de l'adoption.

Quelle est la procédure d'adoption plénière ?

L'adoptant présente la requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa au procureur de la République.

Requête en adoption plénière de l'enfant mineur du conjoint, partenaire ou concubin

Ministère chargé de la justice

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La requête doit être déposée ou envoyée par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire du domicile de l'adoptant.

Où s'informer ?
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

L'adoptant peut faire une demande en adoption sans recourir à un avocat s'il a recueilli l'enfant à son foyer avant ses 15 ans.

Le recours à un avocat est en revanche obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans.

Si les ressources de l'adoptant sont insuffisantes, il peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Si l'adoptant a déjà un ou plusieurs enfants, il doit joindre à sa demande l'avis de ses enfants majeurs concernant le projet d'adoption, l'adoption créant un lien de filiation.

Si ses enfants sont mineurs, il doit préciser leur âge et le lien entretenu avec l'adopté.

Il doit également attester sur l'honneur que l'adoption sollicitée n'est pas de nature à compromettre la vie familiale.

Une fois la décision rendue par le tribunal, l'adoptant reçoit une copie transmise par le greffe du tribunal judiciaire.

En cas de refus, l'adoptant peut contester la décision devant la cour d'appel  dans un délai de 15 jours de la notification de la décision.

L’appel se fait par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au tribunal judiciaire qui a rendu la décision. Cette déclaration doit être faite par un avocat.

 Ã€ savoir

Le décès de l'adoptant survenu après le dépôt de la requête ne met pas fin à la procédure devant le tribunal.

Quelles sont les effets de l'adoption plénière ?

L'adoption crée un lien de filiation entre l'adopté et l'adoptant. La filiation à l'égard du parent époux, partenaire de Pacs ou concubin de l'adoptant, et de sa famille, est maintenue. En revanche, le lien de filiation avec l'autre parent biologique cesse.

État civil

La décision prononçant l'adoption plénière est transcrite ou mentionnée surl'acte de naissance de l'adopté.

L'adoption est également mentionnée sur le livret de famille.

Autorité parentale

Le lien de filiation subsiste à l'égard de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin, parent de l'enfant.

L'adoptant et la personne avec laquelle il vit en couple exercent l'autorité parentale en commun.

Obligation alimentaire

L'adoptant a une obligation alimentaire à l'égard de l'adopté et de ses descendants.

L'adopté a une obligation alimentaire à l'égard de ses deux parentset de leurs ascendants.

Nom et prénom

L'adoptant et son époux, son partenaire de Pacs ou son concubin choisissent par déclaration conjointe le nom de l'enfant. Cette déclaration doit être jointe à la requête en adoption.

Ils peuvent choisir entre les 3 noms suivants :

  • Soit le nom de l'adoptant

  • Soit le nom de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin, parent de l'enfant

  • Soit leurs 2 noms accolés dans l'ordre qu'ils choisissent, dans la limite d'un seul nom pour chacun d'eux.

Un formulaire est à utiliser :

Déclaration conjointe de choix d'un nom de famille

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S'il ne font pas de choix, l'enfant aura un nom composé du nom de l'adoptant et de celui de son époux, son partenaire de Pacs ou son concubin.

S'ils ont déjà un enfant commun, l'enfant adopté prend le même nom que celui-ci.

L'adoptant peut également demander au juge le changement de prénoms de l'adopté. Si l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord.

Nationalité

L'enfant adopté durant sa minorité est de nationalité française si l'adoptant est de nationalité française ou si son parent époux, partenaire de Pacs ou concubin de l'adoptant est français.

 Ã€ savoir

Si un seul des parents est né en France, l'adopté peut répudier la nationalité française dans les 6 mois précédent sa majorité ou les douze mois suivant celle-ci.

Succession

L'enfant adopté hérite de ses 2 parents et de la famille de ceux-ci. Il est héritier réservataire.

L'adoption plénière peut-elle être révoquée ?

L'adoption plénière est irrévocable.

Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère

Lorsque les parents ne s'occupent pas de l'enfant et n'ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l'année qui précède l'introduction de la requête auprès du juge aux affaires familiales

Personne chargée d'accompagner juridiquement un mineur non émancipé afin de protéger ses intérêts

Document établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaire

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Aide qui consiste à fournir à un membre de sa famille tout ce qui lui est indispensable pour vivre (nourriture, vêtements, logement, soins médicaux, etc.)

Enfant, ou en l'absence d'enfant, l'époux, à qui la loi attribue une part d'héritage minimale

Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant

Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)

Définitif, sur lequel on ne peut revenir

Pacte civil de solidarité

Textes de reference
Code civil : articles 343 à 343-1
Conditions pour l'adoptant
Code civil : articles 344 à 345-2
Conditions pour l'adopté
Code civil : articles 346 à 347
Rapports entre l'adoptant et l'adopté
Code civil : articles 348 à 350
Consentement à l'adoption
Code civil : articles 370-1 à 370-1-2
Dispositions communes à l'adoption
Code civil : articles 371-1-3 à 370-1-5
Adoption plénière de l'enfant de l'autre membre du couple
Code civil : articles 370-1-6 à 370-1-8
Adoption simple de l'enfant de l'autre membre du couple
Code civil : articles 353-1 à 354
Jugement d'adoption
Code de procédure civile : articles 1166 à 1176
Procédure d'adoption
Code de procédure civile : articles 808 à 811
Enfant recueilli après ses 15 ans : avocat obligatoire
Code civil : articles 388 à 388-2
Code civil : articles 912 à 917
Services en ligne et formulaires
Requête en adoption simple de l'enfant mineur du conjoint, partenaire ou concubin Formulaire
Requête en adoption plénière de l'enfant mineur du conjoint, partenaire ou concubin Formulaire
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