Temps de travail dans le secteur privé

Temps de travail d'une assistante maternelle employée par un particulier

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:44:10 +0000

Travail - Formation Particulier employeur

La durée de travail d'une assistante maternelle est encadrée par des règles spécifiques (notamment durées maximales de travail, heures supplémentaires, repos quotidien et hebdomadaire). Le contrat de travail précise les informations concernant le temps de travail. Quelles sont ces informations à prendre en compte ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Attention

La durée légale de travail de 35 heures par semaine ne s'applique pas.

Combien d'heures une assistante maternelle peut-elle travailler par jour ?

La durée habituelle de la journée d'accueil est de 9 heures.

L'assistante maternelle doit avoir un repos quotidien d'au moins 11 heures de suite, tous contrats de travail confondus.

Combien d'heures une assistante maternelle peut-elle travailler par semaine ?

La durée de travail de l'assistante maternelle est fixée à 45 heures par semaine. Elle est fixée par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.

L'employeur ne peut pas exiger de l'assistante maternelle de travailler plus de 48 heures par semaine.

Cependant, cette durée de travail peut être dépassée si l'assistante maternelle donne son accord écrit.

Cette durée de 48 heures est calculée en moyenne sur une période de 4 mois.

À noter

Avec l'accord de l'assistante maternelle, la durée de travail peut être calculée sur une période de 12 mois, dans la limite de 2 250 heures par an.

Comment se décompte le temps de travail de l'assistante maternelle ?

Le temps de travail de l'assistante maternelle est décompté selon les règles suivantes :

Début du travail à l'heure prévue dans le contrat, par le planning ou à l'heure d'arrivée de l'enfant si celui-ci est déposé plus tôt que prévu
Fin du travail à l'heure prévue dans le contrat, par le planning ou à l'heure de départ de l'enfant si celui-ci est récupéré plus tard que prévu.

Quelle est la durée du repos quotidien de l'assistante maternelle ?

L'assistante maternelle doit avoir un repos quotidien d'au moins 11 heures de suite, tous contrats de travail confondus.

Quelle est la durée du repos hebdomadaire de l'assistante maternelle ?

L'assistante maternelle bénéficie d'un repos hebdomadaire d'au moins 24 heures. À ce repos hebdomadaire s'ajoute un repos quotidien d'une durée de 11 heures.

Le temps de repos total a donc une durée minimale de 35 heures.

Le jour de repos hebdomadaire est précisé au contrat. Il est donné de préférence le dimanche. Toutefois, un autre jour peut être choisi par accord entre l'employeur et l'assistante maternelle.

Lorsque l'assistante maternelle a plusieurs employeurs, le jour de repos est le même pour tous les employeurs.

L'assistante maternelle ne peut pas être employée plus de 6 jours de suite lors d'une même semaine.

À noter

Si l'enfant est exceptionnellement confié le jour de repos hebdomadaire, les heures sont rémunérées au tarif normal augmenté de 25 % ou sont récupérées sous la forme d'un repos payé dont la durée est augmentée dans les mêmes proportions.

La contrepartie doit être fixée entre l'employeur et l'assistante maternelle avant l'accueil.

Une assistante maternelle peut-elle effectuer des heures supplémentaires ?

En cas de situations exceptionnelles ou imprévisibles, des heures peuvent être effectuées, d'un commun accord, au-delà de celles prévues par le contrat de travail.

Heures travaillées au-delà de la durée prévue au contrat et dans la limite de 45 heures par semaine

Les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire prévue au contrat, et jusqu'à 45 heures par semaine, sont appelées des heures complémentaires.

Les heures complémentaires peuvent donner lieu à une majoration de salaire si le contrat le prévoit.

À noter

Si, pendant 16 semaines consécutives, le nombre d'heures complémentaires dépasse 1/3 de la durée prévue au contrat de travail, l'organisation du travail doit être rediscutée entre l’employeur et l’assistante maternelle.

Heures travaillées au-delà de 45 heures par semaine

Les heures travaillées au-delà de 45 heures par semaine sont appelées des heures majorées.

Le taux de majoration de ces heures est déterminé par accord entre l'assistante maternelle et l'employeur.

Comment sont établis les plannings de travail de l'assistante maternelle ?

Le contrat de travail doit préciser l'organisation du travail pour accueillir l'enfant.

L’employeur établit les plannings pour définir les périodes de travail de l’assistante maternelle. Les périodes de travail correspondent au temps d'accueil de l'enfant (à savoir le nombre de semaines de travail sur 12 mois, les jours et heures de travail dans la semaine).

Les périodes de travail sont connues au moment de l'embauche

Elles sont définies dans le contrat de travail. L’employeur et l’assistante maternelle peuvent prévoir la possibilité de les modifier en respectant un délai de prévenance fixé au contrat.

Les périodes de travail sont inconnues au moment de l'embauche

Les règles diffèrent en fonction du nombre de semaine d’accueil de l’enfant :

L'accueil de l'enfant est prévu sur 46 semaines ou moins

Lorsque les périodes non travaillées ne sont pas connues de l'employeur lors de la signature du contrat de travail, elles sont communiquées par écrit au salarié.

Un délai de prévenance de 2 mois minimum doit être respecté.

Les périodes non travaillées ainsi fixées peuvent par la suite être modifiées, par accord de l’employeur et de l’assistante maternelle, en respectant un délai de prévenance prévu dans le contrat de travail.

Autres cas

Lorsque les périodes travaillées ne peuvent pas être déterminées à l'avance en raison de contraintes particulières de l'employeur, un planning de travail écrit est remis à l’assistante maternelle.

L'employeur doit alors respecter un délai de prévenance prévu par le contrat de travail.

Une assistante maternelle peut-elle travailler les jours fériés ?

La réglementation diffère selon que le jour férié est le 1^er mai ou un autre jour férié.

1er mai

Le 1^er mai est un jour férié chômé s'il tombe un jour habituel d'accueil de l'enfant.

L'employeur et l'assistante maternelle peuvent convenir que le jour est travaillé. Le travail de ce jour doit être exceptionnel.

Autres jours fériés

Les jours fériés ordinaires travaillés sont prévus dans le contrat de travail écrit.

En l'absence d'écrit, le travail un jour férié ordinaire peut intervenir uniquement s'il y a un commun accord écrit entre le particulier employeur et l’assistante maternelle.

À qui s'adresser en cas de litige entre le particulier employeur et l'assistante maternelle ?

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.

Qui peut m'aider ?

Relais petite enfance (ex Ram)

Pour une information sur la relation salarié-employeur

Payées à un taux horaire plus élevé que le taux normal

Jour non travaillé

J'ai besoin de faire garder mes enfants

Où s'adresser ?

Conseil de prud'hommes

Conseil de prud'hommes de Vienne

Adresse 28 BIS AVENUE GENERAL LECLERC38200VIENNE

Coordonnées Tél. : 04 74 85 14 84 Email :cph-vienne@justice.fr Web : https://www.justice.fr/fiche/s...prud-hommes-cph

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 09:00 à 12:00
de 14:00 à 16:30

le Vendredi

de 09:00 à 16:30

Conseil de prud'hommes de Grenoble

Adresse place Firmin Gautier38000GRENOBLE

Coordonnées Tél. : 04 38 21 21 80 Email :cph-grenoble@justice.fr Web : https://www.justice.fr/fiche/s...prud-hommes-cph

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30

Conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu

Adresse 12 rue du Tribunal38300BOURGOIN JALLIEU

Coordonnées Tél. : 04 37 03 35 50 Email :cph-bourgoin-jallieu@justice.fr Web : https://www.justice.fr/fiche/s...prud-hommes-cph

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 12:00
de 13:30 à 16:30

Et aussi

Assistante maternelle Travail - Formation

Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)Travail - Formation

Salaire de l'assistante maternelle employée par un particulier employeur

Travail - Formation

Textes de reference

Code de l'action sociale et des familles : articles L423-1 et L423-2

Dispositions du code du travail applicables aux assistantes maternelles (article L423-2)

Code de l'action sociale et des familles : articles L423-17 à L423-22

Temps de travail (articles L423-21 à L423-22)

Code de l'action sociale et des familles : articles D423-5 à D423-13

Temps de travail (articles D423-10 à D423-13)

Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021

Durée du travail (articles 96 à 99 ), repos hebdomadaire (articles 46 et 100), jours fériés (article 47)

Pour en savoir plus

Site officiel du particulier employeur et du salarié

Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

Urssaf service Pajemploi

Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

Temps de pause du salarié dans l'entreprise : quelles sont les règles ?

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:44:09 +0000

Travail - Formation Temps de travail

Pouvez-vous prendre un temps de pause durant votre journée de travail dans votre entreprise, en dehors de votre pause déjeuner ? Quelle est sa durée ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Qu'est-ce qu'un temps de pause durant votre journée de travail ?

Durant votre temps de travail effectif , vous êtes à la disposition de votre employeur et vous vous devez de vous conformer à ses directives.

Durant votre journée de travail, vous ne pouvez pas interrompre votre activité professionnelle pour vous occuper de vos activités personnelles (par exemple, quitter votre lieu de travail en raison de vos loisirs personnels).

Toutefois, vous pouvez prendre un temps de pause de courte durée, sous conditions, en dehors de votre pause déjeuner.

Exemple

Vous pouvez librement téléphoner, prendre un café, fumer une cigarette, par exemples.

Quelle est la durée du temps de pause durant votre journée de travail ?

La durée du temps de pause dépend de votre situation :

Vous êtes salarié majeur

Dès que votre temps de travail par jour atteint 6 heures de suite, vous devez bénéficier d'un temps de pause d'au moins 20 minutes consécutives.

La pause est accordée :

Soit immédiatement après 6 heures de travail
Soit avant que cette durée de 6 heures ne soit entièrement effectuée

Une convention collective ou un accord collectif d'entreprise peut fixer un temps de pause supérieur.

Vous êtes salarié mineur

Vous devez bénéficier d'un temps de pause d'au moins 30 minutes consécutives après une période de travail continue de 4 heures 30.

La pause est accordée :

Soit immédiatement après 4 heures 30 de travail
Soit avant que cette durée de 4 heures 30 ne soit entièrement effectuée

Une convention collective ou un accord collectif d'entreprise peut fixer un temps de pause supérieur.

Êtes-vous rémunéré durant votre temps de pause ?

En principe, le temps de pause n’est pas rémunéré sauf s’il est considéré comme du temps de travail effectif.

C’est le cas lorsque le salarié se doit de rester disponible pour son employeur, pendant sa pause, en cas de besoin. Le salaire pendant la pause est alors maintenu.

À noter

Une convention collective ou un accord d'entreprise ou un accord de branche peut prévoir une rémunération des temps de pause même lorsque celui-ci n'est pas reconnu comme du temps de travail effectif.

Que se passe-t-il si vous ne respectez pas la durée du temps de pause ?

Une tolérance existe concernant les temps de pause sur votre lieu de travail dès lors que vous prenez un temps de pause de manière raisonnable.

En pratique, votre employeur peut vous sanctionner en cas d'abus répétés soit par un simple blâme, soit par une mise à pied disciplinaire, voire un licenciement pour faute.

Il appartient à votre employeur de démontrer que vous prenez des temps de pause de manière abusive, si tel est le cas.

Que se passe-t-il si votre employeur ne respecte pas la durée du temps de pause ?

Si vous estimez que votre employeur ne respecte pas les temps de pause, vous pouvez, d'abord, le signalez à votre employeur par lettre avec RAR.

Si, à la suite de votre signalement, votre employeur ne respecte pas les temps de pause, vous pouvez ensuite avertir l'inspection du travail ou saisir le conseil de prud'hommes (CPH).

À noter
le salarié qui n'a pas bénéficié d'une pause d'au moins 20 minutes consécutives peut solliciter la requalification du temps de pause non-pris en temps de travail effectif, un rappel de salaire et des dommages et intérêts.

Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles

Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.

Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)

Accord collectif conclu au niveau d'une branche professionnelle qui a été étendu par le ministère du travail. Cela signifie que l'accord s'applique à toutes les entreprises qui entrent dans le champ d'application visé par l'accord.

Reproches adressés par l'employeur au salarié, et notifiés par écrit, en raison du comportement fautif du salarié

Sanction visant à suspendre temporairement le contrat de travail et la rémunération du salarié ayant eu un comportement fautif

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Recommandé avec avis de réception

Textes de reference

Code du travail : article L3121-1
Travail effectif

Code du travail : article L3121-2
Rémunération (dispositions d'ordre public)

Code du travail : article L3121-6
Rémunération prévue par accord ou convention (champ de la négociation collective)

Code du travail : article L3121-8
Rémunération prévue par contrat (dispositions supplétives)

Code du travail : article L3121-16
Temps de pause

Code du travail : articles L3162-1 à L3162-3
Durée du travail des salariés de moins de 18 ans

Code du travail : article L3121-1

Question ? Réponse !
Pause déjeuner du salarié : quelles sont les règles ?

Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?

Durée du travail dans la fonction publique territoriale (FPT)

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:43:56 +0000
Travail - Formation Temps de travail
Vous êtes agent territorial et souhaitez connaitre les règles concernant votre durée du travail ? Voici les informations essentielles à connaître.
Quelle est la durée du travail dans la fonction publique territoriale ?
Cadre général
La durée du travail effectif dans les collectivités et établissements publics territoriaux est fixée à 35 heures par semaine.
Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, hors heures supplémentaires.
Réduction de la durée du travail liée à des sujétions particulières
La durée annuelle de travail de 1 607 heures peut être réduite, par délibération, après avis du comité social territorial, pour tenir compte de sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent notamment dans les cas suivants :
Travail de nuit
Travail le dimanche
Travail en horaires décalés
Travail en équipes
Modulation importante du cycle de travail
Travaux pénibles ou dangereux.
Régime d'obligations de service
Les agents appartenant aux cadres d’emplois des professeurs et des assistants territoriaux d'enseignement artistique sont soumis à un régime d'obligations de service inférieur à 1 607 heures par an ou 35 heures par semaine.
Les professeurs d'enseignement artistique doivent assurer 16 heures d'enseignement par semaine.
Les assistants d'enseignement artistique sont soumis à un régime d'obligation de service de 20 heures par semaine.
Emploi à temps non complet
Il peut être créé, par délibération, des emplois à temps non complet pour lesquels la durée hebdomadaire de travail est inférieure à 35 heures par semaine.
Quelles sont les durées maximum de travail dans la fonction publique territoriale ?
Durée journalière de travail
La durée de travail ne peut pas dépasser 10 heures par jour.
Vous bénéficiez d'un repos minimum de 11 heures par jour.
L'amplitude maximale de la journée de travail, c'est-à-dire la durée maximale de la journée de travail, temps de pause inclus, est fixée à 12 heures.
Vous bénéficiez d'une pause d'au moins 20 minutes au minimum toutes les 6 heures de travail.
Le travail de nuit inclut au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de 7 heures consécutives entre 22 heures et 7 heures.
Durée hebdomadaire
La durée de travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut pas dépasser 48 heures au cours d'une même semaine ou 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
Le repos hebdomadaire comprend en principe le dimanche.
Le repos hebdomadaire ne peut pas être inférieur à 35 heures.
Dérogations aux durées maximales de travail et minimales de repos
Lorsque l'activité d'un service l'exige en permanence, des durées maximales de travail journalière et hebdomadaire et des durées minimales de repos différentes peuvent être fixées par décret.
Cela concerne notamment les services chargés de la protection des personnes et des biens.
Des contreparties sont accordées.
C'est par exemple le cas pour les sapeurs-pompiers professionnels
Par ailleurs, si des circonstances exceptionnelles le justifient, des durées maximales de travail journalière et hebdomadaire et des durées minimales de repos peuvent être appliquées par un chef de service pour une durée limitée. Cela peut, par exemple, être le cas dans le cadre d'une crise sanitaire.
Les représentants du personnel au comité social d'administration doivent en être immédiatement informés.
Comment le temps de travail est-il organisé dans la fonction publique territoriale ?
Cycles de travail
Le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.
La durée du cycle de travail peut varier de la semaine à l'année.
Le cycle de travail est défini par service ou par nature de fonction.
Les cycles de travail auxquels peuvent avoir recours les services sont définis par délibération, après avis du comité social territorial.
Cette délibération fixe notamment la durée des cycles, les bornes quotidiennes et hebdomadaires et les conditions de repos et de pause.
Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle de travail de manière à ce que la durée annuelle du travail respecte la durée légale (1 607 heures ou la durée inférieure en vigueur).
Lorsque le cycle de travail comporte plusieurs semaines, la durée de travail peut varier d’une semaine à l'autre à l’intérieur du cycle.
Exemple : cycle de 2 semaines incluant 1 semaine à 32 heures puis 1 semaine à 38 heures, soit 35 heures en moyenne par semaine.
Quand le cycle de travail prévoit une durée de travail supérieure à 35 heures par semaine, les heures accomplies au-delà de la durée légale donnent droit à des RTT.
Par exemple, une semaine de 39 heures donne droit à 4 heures de RTT.
Les heures effectuées au-delà de la durée légale ou en vigueur, une fois les jours de RTT accordés, s'il y a lieu, constituent des heures supplémentaires.
Horaires variables
Le temps de travail peut être organisé selon un horaire variable, sous réserve des nécessités du service, après consultation du comité social.
Cette organisation définit une période de référence (en principe la quinzaine ou le mois) pendant laquelle vous devez accomplir un nombre d'heures de travail correspondant à la durée réglementaire (35 heures en moyenne par semaine en général).
Les heures de travail sont comptabilisées par un système de pointage et un dispositif de crédit-débit permet de reporter un nombre limité d'heures de travail d'une période sur l'autre.
Un nombre maximum d'heures peut être inscrit à votre débit ou à votre crédit.
Pour une période de référence d'une quinzaine, ce plafond ne peut pas être supérieur à 6 heures.
Pour une période de référence d'un mois, il ne peut pas être supérieur à 12 heures.
Les horaires variables sont organisés de la manière suivante :
Soit ils prévoient une période minimale de travail d'au moins 4 heures par jour
Soit ils prévoient des plages fixes d'au moins 4 heures, pendant lesquelles vous devez obligatoirement être présent, et des plages mobiles, pendant lesquelles vous choisissez quotidiennement vos heures d'arrivée et de départ.
Par exemple : plages fixes de 9h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30 (pendant lesquelles vous devez obligatoirement être présent) et plages mobiles de 7h30 à 9h30 et de 16h30 à 19h00 (pendant lesquelles vous choisissez quotidiennement vos heures d'arrivée et de départ).
Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles
Contrainte particulière liée à un emploi ou à un poste de travail (permanence, astreinte, travail de nuit ou le dimanche, etc.)
Raisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service public, pouvant justifier le refus par l'administration employeur d'un droit ou d'un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.)

Et aussi
Réduction du temps de travail (RTT) dans la fonction publique
Travail - Formation

Textes de reference

Code général de la fonction publique : article L611-2
Durée du travail des agents territoriaux

Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État

Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale

Code du travail : article L3121-1

Question ? Réponse !
Comment s'effectue la journée de solidarité ?

Heures d'équivalence dans le secteur privé

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:43:52 +0000
Travail - Formation Temps de travail
Une durée de travail supérieure à la durée légale peut être mise en place dans certaines professions et pour des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction. Ce mode spécifique de détermination du temps de travail est appelé régime d'équivalence. La mise en place d'un régime d'heures d'équivalence a des conséquences sur la durée hebdomadaire de travail et la rémunération du salarié. Nous vous présentons les informations à connaître.
Qu'est-ce que le régime d'heures d'équivalence ?
Le régime d'heures d'équivalence constitue un mode spécifique de détermination du temps de travail effectif.
Le dispositif est prévu pour des secteurs d'activités où le salarié a des temps d’attente pendant lesquels il ne travaille pas mais qui nécessitent sa présence dans l’entreprise ou sur un chantier.
Dans ce cas, le principe consiste à imposer au salarié une durée de présence dans l’entreprise supérieure à la durée légale du travail mais à assimiler ces périodes d'inaction à la durée légale du temps de travail.
Attention
le dispositif est prévu pour le salarié dont la présence sur son lieu de travail est nécessaire y compris pendant la période durant laquelle il est inactif. Il ne doit pas être confondu avec l'astreinte qui oblige le salarié à demeurer à son domicile ou à proximité.
Comment est mis en place un régime d'heures d'équivalence ?
Lorsqu'un régime d'heures d'équivalence est mis en place dans l'entreprise, la durée du travail du salarié est fixée par convention collective ou accord de branche étendu ou, en l'absence de convention ou d'accord, par un décret relatif au secteur d'activités concerné.
À noter
Chaque décret vise une branche professionnelle et non une catégorie d’emplois : il est possible d’appliquer des heures d'équivalence uniquement si l’activité de l'entreprise appartient à une branche autorisée à le faire.
Quels sont les salariés concernés par le régime d'heures d'équivalence ?
Les heures d'équivalence s'appliquent uniquement à certains salariés.
Rappel
Les salariés concernés sont ceux occupant des postes comportant des périodes d'inaction durant les heures de travail.
Le régime d'heures d'équivalence s'applique notamment dans les secteurs suivants :
Hospitalisation privée et service médico-social à caractère commercial (surveillants, infirmiers diplômés d’État, aides-soignants certifiés et garde-malades dont le poste couvre une période de travail comprise entre 18h et 8h)
Transport routier de marchandises (personnels roulants)
Tourisme social et familial (personnel d'encadrement des mineurs, accompagnateurs de groupes et guides accompagnateurs exerçant à temps complet dans le secteur du tourisme social et familial)
Commerces de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (personnel de vente occupé à temps complet)
Gardiennage
Services d'incendie et de secours
Casinos
Autres secteurs déterminés par convention collective ou accord de branche étendu (ou, en l'absence de convention ou d'accord, par un décret relatif au secteur d'activités concerné).
Quelle est la durée du temps de travail pour un régime d'heures d'équivalence ?
La durée du temps de travail du salarié soumis à un régime d'heures d'équivalence est nécessairement plus élevée que la durée légale de 35 heures.
De plus, le salarié peut être amené à travailler au-delà de la durée hebdomadaire fixée par le régime d'heures d'équivalence.
Dans ce cas, ces heures effectuées au-delà de celles prévues par le régime d'heures d'équivalence sont considérées comme des heures supplémentaires.
Exemple
Un régime d'heures d'équivalence fixe la durée du travail hebdomadaire à 38 heures, c'est-à-dire 3 heures de plus que la durée légale hebdomadaire de 35 heures. Le décompte des heures supplémentaires débute à partir de la 39^e heure.
Comment est rémunéré un salarié travaillant en régime d'heures d'équivalence ?
La rémunération du salarié doit prendre en compte la rémunération des périodes d'inaction.
Elle est fixée par convention collective ou accord de branche étendu (ou, en l'absence de convention ou d'accord, par un décret relatif au secteur d'activités concerné).
Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles
Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.
Accord collectif conclu au niveau d'une branche professionnelle qui a été étendu par le ministère du travail. Cela signifie que l'accord s'applique à toutes les entreprises qui entrent dans le champ d'application visé par l'accord.
Regroupement d'entreprises d'un même secteur d'activité et relevant d'un accord ou d'une convention collective.
Textes de reference

Code du travail : article L3121-13 à L3121-15
Heures d'équivalence

Code du travail : articles L3121-27 à L3121-31
Nombre d'heures supplémentaires, rémunération, contrepartie en repos (champ de la négociation collective)

Décret n°2002-396 du 22 mars 2002 relatif à la durée du travail dans le secteur de l'hospitalisation privée et le secteur médico-social à caractère commercial

Décret n°2003-1194 du 15 décembre 2003 relatif à la durée du travail dans les commerces de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers

Décret n°2004-124 du 9 février 2004 relatif à la durée du travail dans le secteur du tourisme social et familial

Code du travail : article L3121-1

Question ? Réponse !
Combien d'heures un salarié peut-il travailler en continu ?

Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?

Combien d'heures un salarié peut-il travailler en continu ?

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:43:48 +0000
Travail - Formation Temps de travail
Le nombre d'heures de travail qu'un salarié peut effectuer en continu dépend du secteur d'activité dans lequel il travaille.
Cas général
Un salarié ne doit pas travailler plus de 6 heures de suite dans une journée.
Dès que le salarié a effectué 6 heures de travail de suite, il doit bénéficier obligatoirement d'une pause d'au moins 20 minutes consécutives.
Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir un temps de pause supérieur. Le salarié peut consulter ou se procurer la convention collective dont il dépend.
Secteur des transports
Le code du travail prévoit un temps de pause d'au moins 20 minutes consécutives après 6 heures de travail continu.
Toutefois, dans le secteur des transports, des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des conditions spécifiques et dérogatoires.
Ces dispositions peuvent prévoir notamment le remplacement de la période de pause par une période équivalente de repos compensateur.
Ces dispositions s'appliquent dans les entreprises suivantes :
Transport ferroviaire
Assurant la restauration ou l'exploitation des places couchées dans les trains
Transport routier de personnes
Transport routier sanitaire
Transport de fonds et valeurs
Transport fluvial.
Le salarié peut consulter ou se procurer la convention collective dont il dépend.
Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.
Repos donné par l'employeur d'une durée égale aux heures travaillées
Textes de reference

Code du travail : article L3121-16
Temps de pause (ordre public)

Code du travail : article L3121-17
Temps de pause (champ de la négociation collective)

Code des transports : articles L1321-9 et L1321-10
Particularités dans le secteur des transports

Règlement social européen (CEE) n° 561/2006 du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route
Commission européenne
Dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route

Pour en savoir plus
Transports routiers : temps de conduite et de repos (pour certains véhicules)
Ministère chargé de l'environnement

Question ? Réponse !
Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?

Un salarié doit-il récupérer des heures de travail qu'il n'a pas pu effectuer ?

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:43:38 +0000
Travail - Formation Temps de travail
Oui, certains événements peuvent vous empêcher de travailler durant vos heures de présence prévues dans votre entreprise (intempéries ou inventaire, par exemples). Vous devez alors effectuer par la suite ces heures de travail non réalisées. Nous faisons un point sur la réglementation.
Quelles sont les circonstances pouvant entraîner la récupération d'heures de travail perdues ?
Un événement particulier peut empêcher provisoirement et collectivement les salariés de l'entreprise de travailler durant certaines heures.
C'est le cas pour les situations suivantes à la suite d'une interruption collective du travail résultant uniquement :
Soit en cas d'accident, d'intempéries ou cas de force majeure
Soit en cas d'inventaire de l'entreprise
Soit en cas de période non travaillée de 1 ou 2 jours ouvrables comprise entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou un jour précédant les congés annuels
Ces heures de travail non effectuées sont dites heures perdues.
Ces heures perdues peuvent alors être récupérées à la demande de de votre employeur.
Quelles sont les heures de travail non effectuées ne pouvant pas entraîner la récupération d'heures de travail perdues ?
Les heures de travail non réalisées pour cause de grève, d'absence pour cause de jour férié, d'arrêt maladie, de congés ou de retard du salarié ne peuvent pas faire l'objet d'un dispositif d'heures de travail perdues à effectuer.
Peut-on refuser d'effectuer des heures de travail perdues ?
Non, vous ne pouvez pas refuser d'effectuer des heures de travail perdues si votre employeur vous demande de les réaliser et dès lors que ces heures entrent dans le dispositif des heures perdues.
À noter
En cas de refus d'effectuer ces heures de travail perdues, le salarié peut s'exposer à une sanction disciplinaire de la part de l'employeur. Toutefois, l’employeur ne peut sanctionner un salarié dont le refus d’effectuer la récupération est motivé par des raisons médicales.
Comment s'organise la mise en place du dispositif d'heure de travail perdues à effectuer ?
Votre employeur doit informer immédiatement l'inspecteur du travail de la mise en place dans l'entreprise d'un dispositif d'heures perdues à effectuer en cas d'interruption collective du travail due à un événement imprévu.
La réalisation des heures perdues peut être fixée par accord collectif d'entreprise.
En l'absence d'accord, la durée du travail ne peut pas être augmentée :
de plus d'1 heure par jour
de plus de 8 heures par semaine
Les heures perdues doivent être effectuées dans les 12 mois précédant ou suivant leur perte.
À noter
La récupération des heures perdues ne peut pas être répartie uniformément sur toute l'année.
Les heures de travail perdues à récupérer sont-elles rémunérées ?
Non, les heures de travail perdues à effectuer ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires.
Elles sont effectuées pour compenser des heures de travail non réalisées et ne font pas l'objet d'un taux horaire majoré.
À noter
N’étant que des heures normales différées, les heures de travail perdues à récupérer ne sont pas retenues pour déterminer le droit à repos compensateur.
Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)
Textes de reference

Code du travail : article L3121-50
Récupération des heures perdues (ordre public)

Code du travail : article L3121-51
Répartition (champ de la négociation collective)

Code du travail : article L3121-52
Répartition (dispositions supplétives)

Code du travail : articles R3121-31 à R3121-33
Démarches, répartition (ordre public)

Code du travail : articles R3121-34 et R3121-35
Répartition, délai de récupération (dispositions supplétives)

Question ? Réponse !
Droit du travail dans le secteur privé : qu'est-ce que la force majeure ?

L'employeur peut-il imposer au salarié de travailler à temps partiel ?

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:43:27 +0000
Travail - Formation Temps de travail
Oui, l'employeur peut instaurer la mise en place d'horaires à temps partiel dans l'entreprise.
Toutefois, l'employeur doit respecter les conditions prévues par une convention collective ou un accord collectif d'entreprise.
En l'absence de convention ou d'accord, l'employeur fixe directement les horaires de travail dans le respect de la durée minimale de travail hebdomadaire obligatoire.
L'employeur doit consulter au préalable, pour avis, le comité social et économique (CSE) s'il en existe un dans l'entreprise.
L'avis rendu par le CSE n'oblige pas l'employeur à le suivre.
S'il n'existe pas de représentant du personnel dans l'entreprise, l'employeur informe l'inspection du travail de sa volonté d'instaurer la mise en place d'horaires à temps partiel.
Le passage à temps partiel par l'employeur du salarié travaillant à temps plein doit être pris :
Soit en fonction des difficultés économiques rencontrées temporairement par l'entreprise
Soit en fonction d'une autre situation.
Selon ces cas, le salarié travaillant à temps plein peut refuser ou pas de travailler à temps partiel :
Difficultés économiques temporaires
Si la réduction du temps de travail proposée est justifiée par des difficultés économiques, le refus du salarié travaillant à temps plein d'accepter de passer à temps partiel peut entraîner un licenciement pour motif économique.
À noter
Le licenciement pour motif économique doit être justifié. Il y a difficulté économique lorsque l'entreprise connaît une évolution significative d'au moins un indicateur économique suivant :
Baisse des commandes ou du chiffre d'affaires
Pertes d'exploitation ou dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation
Tout autre élément de nature à justifier de difficultés économiques.
En cas de litige, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH).
Autre situation
Le salarié accepte de travailler à temps partiel
Le salarié doit signer un avenant à son contrat de travail.
Le salarié refuse de travailler à temps partiel
Le passage à temps partiel constitue une modification essentielle du contrat de travail du salarié.
L'employeur ne peut pas l'imposer au salarié sans son accord.
En cas de désaccord, le salarié continue à travailler à temps plein.
En cas de litige, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH).
Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.
Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)
Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 parties
Textes de reference

Code du travail : article L3123-4
Droit au refus du salarié de travailler à temps partiel (ordre public)

Code du travail : article L3123-17
Contenu de la convention ou de l'accord (champ de la négociation collective)

Code du travail : article L3123-26
Procédure de demande en l'absence de convention ou d'accord (dispositions supplétives)

Code du travail : article L1222-6
Modification d'un élément essentiel du contrat de travail

Question ? Réponse !
Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?

Durée du travail dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:43:22 +0000
Travail - Formation Temps de travail
Vous êtes agent hospitalier et souhaitez connaitre les règles concernant votre durée du travail ? Voici les informations essentielles à connaître.
Quelle est la durée légale du travail dans la fonction publique hospitalière ?
Cadre général
La durée du travail effectif dans les établissements publics hospitaliers est fixée à 35 heures par semaine.
Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, hors heures supplémentaires.
Réduction de la durée de travail liée à des sujétions particulières
La durée annuelle de travail de 1 607 heures est réduite pour les agents soumis aux sujétions particulières suivantes :
Agent en repos variable
Un agent est en repos variable s'il travaille au moins 10 dimanches ou jours fériés par année civile.
La durée de travail effectif d'un agent en repos variable est fixée à 1 582 heures par an.
La durée annuelle de travail de 1 582 heures est éventuellement réduite si l'agent bénéficie de 1, 2 ou 3 jours de congé annuel supplémentaires dits de fractionnement.
En outre, un agent en repos variable qui effectue au moins 20 dimanches ou jours fériés par année civilebénéficie de 2 jours de repos compensateurs supplémentaires.
Rappel
Un jour de congé supplémentaire dit jour de fractionnement est accordé à l'agent qui prend 3, 4 ou 5 jours ouvrés de congés, consécutifs ou non, en dehors de la période 1^er mai - 31 octobre. Un 2^e jour est accordé s'il prend au moins 6 jours ouvrés de congés en dehors de cette période 1^er mai - 31 octobre. Un 3^e jour est accordé si les congés annuels sont fractionnés en au moins 3 périodes d'au moins 5 jours ouvrés chacune.
Agent en servitude d'internat
Un agent en servitude d'internat est un agent qui travaille dans un établissement fonctionnant en internat toute l'année (foyer de l'Ase par exemple) et qui effectue au moins 10 surveillances nocturnes par trimestre.
L'agent en servitude d'internat bénéficie de 5 jours ouvrés consécutifs de repos compensateurs supplémentaires par trimestre, sauf pendant le trimestre incluant la période d'été.
Si un jour férié coïncide avec l'un des 5 jours de repos compensateurs trimestriels, aucun jour de repos compensateur supplémentaire n'est accordé.
Les jours de repos compensateurs trimestriels ne sont pas attribués lorsque l'agent en servitude d'internat est en congé ou en absence autorisée ou justifiée plus de 3 semaines au cours du trimestre civil. Cela ne s'applique pas en cas d'absence pour formation.
Agent travaillant exclusivement de nuit
Un agent travaille exclusivement de nuit s'il effectue au moins 90 % de son temps de travail annuel entre 21 heures et 6 heures, ou pendant toute autre période de 9 heures consécutives entre 21 heures et 7 heures.
La durée de travail effectif d'un agent travaillant exclusivement de nuit est fixée à 1 476 heures par an.
La durée de 1 476 heures est éventuellement réduite si l'agent bénéficie de 1, 2 ou 3 jours de congé annuel supplémentaires dits de fractionnement.
Le temps de travail est décompté heure pour heure.
Rappel
Un jour de congé supplémentaire dit jour de fractionnement est accordé à l'agent qui prend 3, 4 ou 5 jours ouvrés de congés, consécutifs ou non, en dehors de la période 1^er mai - 31 octobre. Un 2^e jour est accordé s'il prend au moins 6 jours ouvrés de congés en dehors de cette période 1^er mai - 31 octobre. Un 3^e jour est accordé si les congés annuels sont fractionnés en au moins 3 périodes d'au moins 5 jours ouvrés chacune.
Si vous alternez des horaires de jour et des horaires de nuit, votre durée annuelle de travail effectif est réduite proportionnellement aux périodes de travail de nuit effectuées.
Si vous travaillez exclusivement de nuit, vous ne pouvez pas bénéficier des réductions de la durée annuelle de travail effectif prévues en cas de repos variable ou de servitude d'internat.
Tout agent soumis à un décompte horaire qui ne peut pas effectuer l'intégralité de son temps de travail quotidien en raison d'une absence autorisée ou justifiée est considéré avoir accompli le 5^e de ses obligations hebdomadaires de service prévues en moyenne sur la durée du cycle de travail.
Régime d'équivalence
Vous êtes soumis à une durée de travail équivalente à la durée légale du travail de 1 607 heures si vous vous trouvez dans la situation suivante :
Vous êtes fonctionnaire hospitalier, stagiaire ou titulaire, ou agent contractuel et occupez un emploi relevant du corps des infirmiers ou du corps des aides-soignants ou des corps socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
Vous travaillez à temps plein sur un emploi à temps complet
Vous assurez en chambre de veille la responsabilité d'une période de surveillance nocturne dans un établissement public hospitalier fonctionnant en internat toute l'année.
La période de présence en chambre de veille s'étend de l'heure du coucher à l'heure du lever des personnes accueillies dans l’établissement, telles qu'elles sont fixées par le tableau de service, dans la limite de 12 heures.
Pour le calcul de la durée légale du travail de 1 670 heures, chaque période de présence en chambre de veille est décomptée comme 3 heures de travail effectif pour les 9 premières heures et comme une demi-heure pour chacune des heures au-delà de 9 heures.
Toutefois, lorsque des interventions sont nécessaires, le temps d'intervention est intégralement pris en compte comme temps de travail effectif. La durée retenue pour chaque intervention ne peut pas être inférieure à une ½ heure.
La durée hebdomadaire moyenne de travail d'un agent soumis au régime d'équivalence, décomptée heure pour heure, ne peut pas dépasser 48 heures sur une période quelconque de 4 mois consécutifs.
La durée du travail de nuit d'un agent soumis au régime d'équivalence, décomptée heure pour heure, ne peut pas dépasser 12 heures sur une période quelconque de 24 heures. L'agent bénéficie de périodes de repos d'une durée au moins équivalente au nombre d'heures effectuées au-delà de la 8^e heure.
Tout agent soumis à un décompte horaire qui ne peut pas effectuer l'intégralité de son temps de travail quotidien en raison d'une absence autorisée ou justifiée est considéré avoir accompli le 5^e de ses obligations hebdomadaires de service prévues en moyenne sur la durée du cycle de travail.
Personnels de direction
La durée du travail est décomptée en jours pour le personnel de direction.
Il en est de même pour les agents dont la durée de travail ne peut pas être prédéterminée et qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps. Il s’agit des fonctionnaires ou contractuels relevant des corps ou des professions suivants :
Corps des cadres de santé et des cadres de santé paramédicaux
Corps des cadres socio-éducatifs
Corps et emplois des ingénieurs de la fonction publique hospitalière et des ingénieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
Médecin du travail
Pychologue.
Le bénéfice de ce décompte en jours du temps de travail peut être accordé à d’autres agents. Ce bénéfice est accordé à la demande expresse des agents et après avis favorable du chef d'établissement.
Le décompte en jours de la durée du temps de travail est fixé à 208 jours travaillés par an après déduction de 20 jours de RTT.
Cette durée annuelle de travail est éventuellement réduite lorsque l'agent bénéficie de 1, 2 ou 3 jours de congé annuel supplémentaires dits de fractionnement.
Rappel
Un jour de congé supplémentaire dit jour de fractionnement est accordé à l'agent qui prend 3, 4 ou 5 jours ouvrés de congés, consécutifs ou non, en dehors de la période 1^er mai - 31 octobre. Un 2^e jour est accordé s'il prend au moins 6 jours ouvrés de congés en dehors de cette période 1^er mai - 31 octobre. Un 3^e jour est accordé si les congés annuels sont fractionnés en au moins 3 périodes d'au moins 5 jours ouvrés chacune.
Comment est décomptée la durée de travail effectif dans la fonction publique hospitalière ?
La durée du travail effectif comprend le temps pendant lequel vous êtes à la disposition de votre employeur et devez vous conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Les temps de restauration et de pause sont considérés comme des temps de travail effectif si vous devez rester joignable à tout moment pour intervenir immédiatement et assurer votre service.
Si le port d'une tenue de travail est obligatoire, le temps d'habillage et de déshabillage est considéré comme du temps de travail effectif.
Quelles sont les durées maximum de travail dans la fonction publique hospitalière ?
Durée journalière de travail en cas de travail continu
En cas de travail continu, la durée quotidienne de travail ne peut pas dépasser 9 heures pour les équipes de jour, 10 heures pour les équipes de nuit.
Toutefois, si les contraintes de continuité du service public l'exigent en permanence, le chef d'établissement peut imposer une durée de travail plus longue, après avis du comité social d'établissement. Dans ce cas, l'amplitude de la journée de travail (temps de pause compris) ne peut cependant pas dépasser 12 heures.
Vous bénéficiez d’un repos quotidien d’au moins 12 heures consécutives.
Le chef d'établissement peut décider d'appliquer une durée quotidienne de travail différente à l'agent qui effectue régulièrement ou ponctuellement des transferts d'usagers entre établissements. Cette décision est soumise à l'avis préalable du comité social d'établissement.
Durée journalière de travail en cas de travail discontinu
En cas de travail discontinu, l'amplitude de la journée de travail (temps de pause compris) ne peut pas dépasser 10 heures 30. Cette durée ne peut pas être fractionnée en plus de 2 vacations de 3 heures minimum.
Si vous participez à la prise en charge d'usagers à domicile, vous pouvez être soumis à des horaires de travail discontinu. Dans ce cas, le chef d'établissement peut, après avis du comité social d'établissement, décider d'appliquer une amplitude de travail supérieure à 10 heures 30 dans la limite de 12 heures.
Repos quotidien
La durée du repos quotidien est fixée à 12 heures consécutives minimum. Toutefois, elle peut être fixée à 11 heures consécutives minimum par le chef d'établissement après accord collectif.
Une pause de 20 minutes est accordée pour toute période supérieure à 6 heures de travail consécutives.
Durée de travail hebdomadaire
La durée hebdomadaire de travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut pas dépasser 48 heures par période de 7 jours glissants (c'est à-dire de date à date).
Vous devez bénéficier d'un repos hebdomadaire de 36 heures consécutives minimum.
Le nombre de jours de repos est fixé à 4 jours pour 2 semaines. Au moins 2 d'entre eux doivent être consécutifs, dont un dimanche.
Comment le temps de travail est-il organisé dans la fonction publique hospitalière ?
L'aménagement et la répartition des horaires de travail sont fixés par le chef d'établissement, après avis du comité social d'établissement. Le chef d'établissement tient compte de la nécessité d'assurer la continuité des soins ou de la prise en charge des usagers, les dimanches, les jours fériés et la nuit.
Cycles de travail
Le temps de travail est organisé en périodes appelées cycles de travail.
Le cycle de travail est défini par service ou par fonction par le chef d'établissement après avis du comité social d'établissement.
La durée du cycle de travail ne peut pas être inférieure à la semaine (du lundi au dimanche), ni supérieure à 12 semaines.
Le cycle de travail est une période de référence dont la durée se répète à l'identique.
Le nombre d'heures de travail effectué au cours des semaines composant le cycle peut être irrégulier.
Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle de travail de manière à ce que la durée annuelle du travail respecte la durée légale (1 607 heures ou la durée inférieure en vigueur).
Vous ne pouvez pas travailler plus de 44 heures par semaine (heures supplémentaires non comprises).
En cas de cycle irrégulier, vous ne pouvez pas travailler plus de 39 heures hebdomadaires en moyenne sur le cycle, hors heures supplémentaires, ni plus de 44 heures par semaine, hors heures supplémentaires.
Quand le cycle de travail prévoit une durée de travail supérieure à 35 heures par semaine, les heures accomplies au-delà de la durée légale donnent droit à des RTT.
Les jours de RTT peuvent être pris en dehors du cycle de travail, dans la limite de 20 jours ouvrés par an.
Les heures effectuées au-delà de la durée légale, une fois les jours de RTT accordés, constituent des heures supplémentaires. Les heures supplémentaires sont décomptées sur la durée du cycle. Les repos compensateurs doivent être pris dans le cadre du cycle de travail.
Annualisation du temps de travail
Au lieu d'être organisé en cycle, le temps de travail peut être annualisé pour s'ajuster aux variations de l'activité tout au long de l'année civile.
L'annualisation du temps de travail est décidée par le chef d'établissement, après accord collectif.
Lorsque le temps de travail est annualisé, la durée hebdomadaire de travail doit être en moyenne comprise entre 32 heures et 40 heures.
Horaires variables
Le travail peut être organisé en horaires variables, si les nécessités du service le permettent, après avis du comité social d'établissement.
Cette organisation définit une période de référence pendant laquelle l'agent doit accomplir un nombre d'heures de travail correspondant à la durée réglementaire.
Les heures de travail sont comptabilisées par un système de pointage et un dispositif de crédit-débit permet de reporter un nombre limité d'heures de travail d'une période sur l'autre.
Un nombre maximum d'heures peut être inscrit au débit ou au crédit de chaque agent.
Les horaires variables comportent des plages fixes (pendant lesquelles tous les agents sont présents) et des plages mobiles (pendant lesquelles chaque agent choisit quotidiennement ses heures d'arrivée et de départ).
Tableau de service
Un tableau de service précise vos horaires de travail pour chaque mois.
Il vous est communiqué au moins 15 jours à l'avance.
Ce tableau de service doit pouvoir être consulté à tout moment.
Toute modification dans la répartition des heures de travail doit être, sauf urgence de service, reportée sur le tableau de service 48 heures à l’avance. Vous devez en être informé immédiatement.
Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles
Contrainte particulière liée à un emploi ou à un poste de travail (permanence, astreinte, travail de nuit ou le dimanche, etc.)
Du 1^er janvier au 31 décembre
Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.
Période de 3 mois consécutifs débutant soit le 1^er janvier, soit le 1^er avril, soit le 1^er juillet, soit le 1^er octobre
Raisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service public, pouvant justifier le refus par l'administration employeur d'un droit ou d'un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.)
Aide sociale à l'enfance

Et aussi
Réduction du temps de travail (RTT) dans la fonction publique
Travail - Formation

Textes de reference

Code général de la fonction publique : article L611-3
Durée du travail des agents hospitaliers

Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans la fonction publique hospitalière

Code du travail : article L3121-1

Question ? Réponse !
Comment la journée de solidarité est-elle accomplie dans la fonction publique ?

Le temps d'habillage du salarié (tenue de travail) est-il considéré comme du temps de travail ?

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:43:15 +0000
Travail - Formation Temps de travail
Oui, le temps d'habillage du salarié sur son lieu de travail est considéré comme du temps de travail si les 2 conditions suivantes sont respectées :
Le port d'une tenue de travail par le salarié est imposé par la loi ou des dispositions conventionnelles ou le règlement intérieur de l'entreprise ou le contrat de travail
L'habillage et le déshabillage sont réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail (qui peut être distinct de l'enceinte de l'entreprise, comme par exemple en cas de travail sur un chantier).
Si c'est le cas, une convention collective ou un accord collectif d'entreprise prévoit :
Soit d'accorder des contreparties (sous forme de repos ou sous forme financière) aux temps d'habillage et de déshabillage
Soit d'assimiler ces temps d'habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif.
En l'absence de convention ou d'accord, c'est le contrat de travail qui fixe ce choix.
Si la tenue de travail est imposée à cause des risques encourus par le salarié, c'est à l'employeur de fournir la tenue au salarié. Par exemple, si un électricien est obligé de porter une combinaison de travail spécifique pour se préserver des décharges électrostatiques, c'est à son employeur de la lui fournir.
Si la tenue de travail est imposée, son entretien est à la charge de l'employeur.
Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.
Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.
Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)
Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles
Textes de reference

Code du travail : article L3121-3
Conditions ouvrant droit à contreparties (dispositions d'ordre public)

Code du travail : article L3121-7
Choix des contreparties par accord ou convention (champ de la négociation collective)

Code du travail : article L3121-8
Choix des contreparties prévu au contrat de travail (dispositions supplétives)

Code du travail : article R4321-1
Équipements de travail

Code du travail : article R4323-95
Prise en charge et entretien des équipements de travail

Code du travail : article L3121-1

Question ? Réponse !
Un local vestiaire est-il obligatoire dans l'entreprise ?

Le temps d'habillage d'un agent public compte-t-il comme temps de travail ?

Pause déjeuner du salarié : quelles sont les règles ?

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:43:11 +0000
Travail - Formation Temps de travail
Le salarié a droit à une pause durant sa journée de travail dans son entreprise. Cette pause a lieu traditionnellement durant la pause déjeuner. Nous vous présentons les informations à connaître.
Qu'est-ce que la pause déjeuner ?
Durant son temps de travail, le salarié est à la disposition de son employeur et doit se conformer aux directives de l'employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.
Toutefois, l'employeur doit accorder au salarié un temps de pause après un certain nombre d'heures de travail effectué.
Ce temps de pause correspond traditionnellement au temps de repas du midi.
La pause déjeuner est aussi appelée pause méridienne.
Elle permet au salarié de se restaurer soit dans le restaurant d'entreprise soit à l'extérieur.
La pause déjeuner est-elle obligatoire ?
Non, l'employeur n'est pas dans l'obligation d' accorder au salarié une pause déjeuner.
La loi ne prévoit pas de pause déjeuner spécifiquement dédiée au déjeuner.
Rappel
le salarié doit toutefois bénéficier d'un temps de pause dès lors qu'il a effectué un certain nombre d'heures de travail.
Quelle est la durée de la pause déjeuner ?
Salarié d'au moins 18 ans
Dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures ininterrompues, le salarié doit bénéficier d'un temps de pause d'au moins 20 minutes consécutives.
La pause est accordée soit immédiatement après 6 heures de travail soit avant que cette durée de 6 heures ne soit entièrement écoulée.
À noter
Une convention collective ou un accord collectif d'entreprise peut fixer un temps de pause supérieur.
La pause déjeuner fait partie du temps de pause légal.
La période de restauration doit être prise sur le temps de pause quotidien.
L'employeur est donc en droit de n'accorder que 20 minutes de pause restauration par jour au salarié.
Dans la pratique, une coupure plus longue est généralement d'usage (45 minutes minimales de pause déjeuner, par exemple).
Salarié de moins de 18 ans
Dès que le temps de travail quotidien atteint 4 heures 30 ininterrompues , le salarié doit bénéficier d'un temps de pause d'au moins 30 minutes consécutives.
La pause est accordée soit immédiatement après 4 heures 30 heures de travail soit avant que cette durée de 4 heures 30 ne soit entièrement écoulée.
La pause déjeuner fait partie du temps de pause légal.
La période de restauration doit être prise sur le temps de pause quotidien.
L'employeur est donc en droit de n'accorder que 30 minutes de pause restauration par jour au salarié.
Dans la pratique, une coupure plus longue est généralement d'usage (45 minutes minimales de pause déjeuner, par exemple).
Où se passe la pause déjeuner ?
Il est en principe interdit de prendre un repas dans un local affecté au travail.
À noter
le salarié peut prendre sa pause déjeuner en dehors de l'entreprise.
Selon le nombre de salariés souhaitant prendre leur pause déjeuner dans l'entreprise, un local affecté à la restauration est mis en place.
Entreprise de moins de 50 salariés
L'employeur doit mettre à disposition des salariés un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.
Entreprise de 50 salariés et plus
L'employeur, après avis du comité social et économique (CSE), doit mettre à disposition des salariés un local de restauration.
Ce local doit être équipé de tous éléments suivants :
Moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons
Installation permettant de réchauffer les plats
Robinet d'eau potable, fraîche et chaude, pour 10 personnes
Chaises et tables en nombre suffisant
Après chaque repas, l'employeur doit faire nettoyer le local de restauration et ses équipements.
Attention
Le seuil à partir duquel un local de restauration doit être mis à disposition des salariés est fixé à 50 salariés depuis le 1^er janvier 2020. Les entreprises de 25 salariés qui disposaient d'un local de restauration avant cette date ont l'obligation de le conserver jusqu'au 31 décembre 2024.
Le salarié est-il rémunéré pendant la pause déjeuner ?
Pendant le temps de pause consacré au déjeuner, le salarié ne se trouve pas sous la direction de son employeur.
La pause déjeuner n'est en principe donc pas rémunérée, puisqu'elle n'est pas comptée comme un temps de travail effectif.
En revanche, le temps de pause déjeuner doit être rémunéré dès lors qu'il remplit les conditions du temps de travail effectif. C'est notamment le cas lorsque le salarié accomplit une directive de son employeur pendant son temps de pause déjeuner.
Exemple
L'employeur attend un appel et demande à un salarié de surveiller le téléphone pendant son temps de pause déjeuner. Dans cette hypothèse, le salaire est maintenu et le temps de pause est pris en compte dans le calcul de la rémunération.
À noter
Des dispositions conventionnelles plus avantageuses peuvent s'appliquer. Une convention collective ou un accord collectif d'entreprise ou un accord de branche étendu peut prévoir que le temps de pause sera systématiquement rémunéré. En l'absence d'accord, le régime du temps de pause applicable peut être mentionné dans le contrat de travail.
Que se passe-t-il en cas d'accident pendant la pause déjeuner ?
Dans l'entreprise
Un accident survenu pendant une pause prise sur le lieu de travail est considéré comme un accident de travail.
Il en est de même lorsque l'accident a lieu dans le local mis à disposition des salariés pour se restaurer.
À l'exterieur
Si le salarié est blessé sur la route entre son lieu de travail et le restaurant où il a déjeuné, il est considéré comme ayant été victime d'un accident de trajet.
Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.
Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)
Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles
Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.
Accord collectif conclu au niveau d'une branche professionnelle qui a été étendu par le ministère du travail. Cela signifie que l'accord s'applique à toutes les entreprises qui entrent dans le champ d'application visé par l'accord.
Textes de reference

Code du travail : article L3121-1
Travail effectif

Code du travail : article L3121-2
Rémunération (dispositions d'ordre public)

Code du travail : article L3121-6
Rémunération prévue par accord ou convention (champ de la négociation collective)

Code du travail : article L3121-8
Rémunération prévue par contrat (dispositions supplétives)

Code du travail : article L3121-16
Temps de pause

Code du travail : articles L3162-1 à L3162-3
Durée du travail des salariés de moins de 18 ans

Code du travail : articles R4228-19 à R4228-25
Restauration sur le lieu de travail

Code du travail : article L3121-1

Question ? Réponse !
Temps de pause du salarié dans l'entreprise : quelles sont les règles ?

Comment obtenir et utiliser des titres-restaurant ?

Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?

Le temps de trajet du salarié donne-t-il droit à des heures supplémentaires ?

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:43:06 +0000
Travail - Formation Temps de travail
Le temps de trajet entre votre domicile et votre lieu de travail est-il considéré comme du temps de travail effectif ? Votre employeur doit-il vous verser des heures supplémentaires à l'occasion de votre trajet domicile / lieu de travail et lieu de travail / domicile ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Trajet domicile / lieu de travail et lieu de travail / domicile
Aucune compensation salariale n'est imposée à votre employeur (à l'exception du remboursement partiel des frais de transport domicile-travail).
Le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail ne donne pas donc lieu au versement d' heures supplémentaires.
Déplacement professionnel
Cependant, à l'occasion d'un déplacement professionnel, votre temps de trajet peut dépasser votre temps habituel de trajet entre votre domicile et votre lieu de travail.
Ce dépassement peut se produire, par exemple, à l'occasion d'une :
Réunion dans un autre établissement de l'entreprise
Rencontre avec un client sur un lieu différent de votre lieu de travail habituel
Si c'est le cas, une contrepartie versée par votre employeur doit être prévue soit sous forme de repos, soit sous forme financière.
Le contenu de cette contrepartie est fixé par convention collective ou accord collectif d'entreprise.
En l'absence de convention ou d'accord, la contrepartie (sous forme de repos ou sous forme financière) est fixée directement par votre employeur (après consultation du comité social et économique (CSE) s'il existe dans l'entreprise).
À noter
La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire
Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles
Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.
Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)
Textes de reference

Code du travail : article L3121-4
Droits à contreparties (dispositions d'ordre public)

Code du travail : article L3121-7
Contreparties fixées par l'employeur

Code du travail : article L3121-8
Contreparties fixées par l'employeur (dispositions supplétives)

Code du travail : article L3121-1

Question ? Réponse !
Qu'est-ce qu'un accident de trajet d’un salarié ?

Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?

Durée du travail dans la fonction publique d'État (FPE)

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:43:04 +0000
Travail - Formation Temps de travail
Vous êtes agent de l'État et souhaitez connaitre les règles concernant votre durée du travail ? Voici les informations essentielles à connaître.
Quelle est la durée du travail dans la fonction publique d'État ?
Cadre général
La durée du travail effectif dans les administrations et établissements publics de l’État est fixée à 35 heures par semaine.
Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, hors heures supplémentaires.
Réduction de la durée de travail liée à des sujétions particulières
La durée annuelle de travail de 1 607 heures peut être réduite, par arrêté ministériel, après avis du comité social d'administration ministériel, pour tenir compte de sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent notamment dans les cas suivants :
Travail de nuit
Travail le dimanche
Travail en horaires décalés
Travail en équipes
Modulation importante du cycle de travail
Travaux pénibles ou dangereux.
Régime d'obligations de service
Les personnels enseignants et de recherche sont soumis à un régime d'obligations de service inférieur à 1 607 heures par an ou 35 heures par semaine.
Les professeurs des écoles (instituteurs) doivent par exemple assurer sur l'ensemble de l'année scolaire :
24 heures d'enseignement par semaine
Et 108 heures par an, soit 3 heures en moyenne par semaine, d’activités autres.
Les 108 heures annuelles d’activités sont réparties de la manière suivante :
36 heures consacrées à des activités pédagogiques complémentaires organisées dans le projet d'école, par groupes restreints d'élèves, pour l'aide aux élèves rencontrant des difficultés dans leurs apprentissages, pour une aide au travail personnel ou pour une activité prévue par le projet d'école
48 heures consacrées aux travaux en équipes pédagogiques, aux relations avec les parents, à l'élaboration et au suivi des projets personnalisés de scolarisation pour les élèves handicapés
18 heures consacrées à la formation continue, pour au moins la moitié d'entre elles, et à de l'animation pédagogique
6 heures de participation aux conseils d'école obligatoires.
Régime d'équivalence
Une durée équivalente à la durée légale peut être instituée par décret pour certains corps ou emplois dont les missions impliquent un temps de présence supérieur au temps de travail effectif.
Le temps de présence par exemple des chauffeurs du service automobile de l'administration centrale du ministère chargé de l'éducation est de 1 800 heures par an. Cette durée est équivalente à une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures.
Quelles sont les durées maximum de travail dans la fonction publique d'État ?
Durée journalière de travail
La durée de travail ne peut pas dépasser 10 heures par jour.
Vous bénéficiez d'un repos minimum de 11 heures par jour.
L'amplitude maximale de la journée de travail, c'est-à-dire la durée maximale de la journée de travail, temps de pause inclus, est fixée à 12 heures.
Vous bénéficiez d'une pause d'au moins 20 minutes au minimum toutes les 6 heures de travail.
Le travail de nuit inclut au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de 7 heures consécutives entre 22 heures et 7 heures.
Durée hebdomadaire
La durée de travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut pas dépasser 48 heures au cours d'une même semaine ou 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
Le repos hebdomadaire comprend en principe le dimanche.
Le repos hebdomadaire ne peut pas être inférieur à 35 heures.
Dérogations aux durées maximales de travail et minimales de repos
Lorsque l'activité d'un service l'exige en permanence, des durées maximales de travail journalière et hebdomadaire et des durées minimales de repos différentes peuvent être fixées par décret.
Cela concerne notamment les services chargés de la protection des personnes et des biens.
Des contreparties sont accordées.
C'est par exemple le cas pour les personnels navigants et techniciens de la base aérienne d'avions de la sécurité civile.
Par ailleurs, si des circonstances exceptionnelles le justifient, des durées maximales de travail journalière et hebdomadaire et des durées minimales de repos peuvent être appliquées par un chef de service pour une durée limitée. Cela peut, par exemple, être le cas dans le cadre d'une crise sanitaire.
Les représentants du personnel au comité social d'administration doivent en être immédiatement informés.
Comment le temps de travail est-il organisé dans la fonction publique d'État ?
Cycles de travail
Le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.
La durée du cycle de travail peut varier de la semaine à l'année.
Le cycle de travail est défini par service ou par nature de fonction.
Les cycles de travail auxquels peuvent avoir recours les services sont définis par arrêté ministériel.
Ces arrêtés fixent notamment la durée des cycles, les bornes quotidiennes et hebdomadaires et les conditions de repos et de pause.
Les conditions de mise en œuvre de ces cycles et les horaires de travail en résultant sont définies pour chaque service ou établissement, après avis du comité social d'administration.
Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle de travail de manière à ce que la durée annuelle du travail respecte la durée légale (1 607 heures ou la durée inférieure en vigueur).
Lorsque le cycle de travail comporte plusieurs semaines, la durée de travail peut varier d’une semaine à l'autre à l’intérieur du cycle.
Par exemple, cycle de 2 semaines incluant 1 semaine à 32 heures puis 1 semaine à 38 heures, soit 35 heures en moyenne par semaine.
Quand le cycle de travail prévoit une durée de travail supérieure à 35 heures par semaine ou 1 607 heures par an, les heures accomplies au-delà de la durée légale donnent droit à des RTT.
Exemple : une semaine de 39 heures donne droit à 4 heures de RTT.
Les heures effectuées au-delà de la durée légale ou en vigueur, une fois les jours de RTT accordés, s'il y a lieu, constituent des heures supplémentaires.
Horaires variables
Le temps de travail peut être organisé selon un horaire variable, sous réserve des nécessités du service, après consultation du comité social.
Cette organisation définit une période de référence (en principe la quinzaine ou le mois) pendant laquelle vous devez accomplir un nombre d'heures de travail correspondant à la durée réglementaire (35 heures en moyenne par semaine en général).
Les heures de travail sont comptabilisées par un système de pointage et un dispositif de crédit-débit permet de reporter un nombre limité d'heures de travail d'une période sur l'autre.
Un nombre maximum d'heures peut être inscrit à votre débit ou à votre crédit.
Pour une période de référence d'une quinzaine, ce plafond ne peut pas être supérieur à 6 heures.
Pour une période de référence d'un mois, il ne peut pas être supérieur à 12 heures.
Les horaires variables sont organisés de la manière suivante :
Soit ils prévoient une période minimale de travail d'au moins 4 heures par jour
Soit ils prévoient des plages fixes d'au moins 4 heures, pendant lesquelles vous devez obligatoirement être présent, et des plages mobiles, pendant lesquelles vous choisissez quotidiennement vos heures d'arrivée et de départ.
Par exemple : plages fixes de 9h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30 (pendant lesquelles vous devez obligatoirement être présent) et plages mobiles de 7h30 à 9h30 et de 16h30 à 19h00 (pendant lesquelles vous choisissez quotidiennement vos heures d'arrivée et de départ).
Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles
Contrainte particulière liée à un emploi ou à un poste de travail (permanence, astreinte, travail de nuit ou le dimanche, etc.)
Ensemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emplois
Raisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service public, pouvant justifier le refus par l'administration employeur d'un droit ou d'un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.)

Et aussi
Réduction du temps de travail (RTT) dans la fonction publique
Travail - Formation

Textes de reference

Code général de la fonction publique : article L611-1
Durée du travail des agents de l’État

Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État

Code du travail : article L3121-1

Question ? Réponse !
Comment s'effectue la journée de solidarité ?

Qu'est-ce qu'un complément d'heures pour le salarié à temps partiel ?

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:43:04 +0000
Travail - Formation Temps de travail
Un complément d'heures est une période d'augmentation temporaire de la durée de temps de travail d'un salarié à temps partiel. Nous vous expliquons ce qu'il faut retenir du dispositif.
Comment est mis en place un complément d'heures d'un salarié à temps partiel ?
Une convention collective ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité d’augmenter temporairement la durée du travail du salarié travaillant à temps partiel.
Chaque complément d'heures doit faire l'objet d'un avenant au contrat de travail du salarié.
L'avenant doit également préciser les modalités selon lesquelles les salariés peuvent bénéficier prioritairement des compléments d'heures.
Quelle est la durée d'un complément d'heures d'un salarié à temps partiel ?
L'avenant doit préciser la durée d'augmentation du temps de travail durant chaque période du salarié travaillant à temps partiel.
L'avenant doit également préciser la durée de validité d'augmentation du temps de travail du salarié travaillant à temps partiel durant chaque période.
Aucun plafond légal de complément d'heures n'est imposé par le code du travail.
Toutefois, le nombre maximal d'avenants de complément d'heures est limité à 8 par an et par salarié.
Attention
La conclusion d’un avenant de complément d’heures ne peut pas avoir pour effet de porter la durée de temps de travail d'un salarié à temps partiel à un niveau égal à la durée légale de temps de travail d'un salarié à temps plein (35 heures par semaines, 151,67 heures par mois et 1 607 heures par an).
Comment est rémunéré le complément d'heures d'un salarié à temps partiel ?
Les heures effectuées par le salarié à temps partiel durant son complément d'heures sont rémunérées au même taux que celui prévu dans son contrat de travail pour les autres heures.
Toutefois, la convention collective dont dépend l'entreprise ou un accord de branche étendu ou l'avenant signé entre le salarié et l'employeur peut prévoir une majoration de salaire pour ces heures effectuées durant le complément d'heures.
Si ce n'est pas le cas, seules les heures complémentaires effectuées au-delà de la durée prévue dans le cadre du complément d'heures seront majorées. Dans ce cas, chaque heure est majorée d'au moins 25 %.
Exemple
Un avenant peut prévoir qu'un salarié travaillant habituellement 24 heures par semaine est amené à travailler 30 heures par semaine pendant 1 mois. Les heures effectuées alors entre la 25^e et la 30^e heure peuvent ne pas être majorées. Toutefois, si le salarié effectue 2 heures complémentaires au-delà du complément d'heures prévu, les 31^e et 32^e heures sont majorées de 25 % minimum.
Quelle est la différence entre un complément d'heure et une heure complémentaire ?
Le complément d'heures ne doit pas être confondu avec une heure complémentaire, qui ne prévoit pas les mêmes dispositions.
Le dispositif dit du compléments d’heures est conclu de manière contractuelle entre l'employeur et le salarié à temps partiel (par l'intermédiaire d'un avenant au contrat de travail initial).
Le dispositif d'heures complémentaires est une décision unilatérale de l'employeur qui demande au salarié à temps partiel de travailler au-delà de la durée de travail prévue dans son contrat de travail.
De plus, les heures effectuées dans le cadre d’un complément d’heures ne sont pas nécessairement majorées, tandis que les heures complémentaires le sont légalement dès la première heure réalisée.
Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.
Accord collectif conclu au niveau d'une branche professionnelle qui a été étendu par le ministère du travail. Cela signifie que l'accord s'applique à toutes les entreprises qui entrent dans le champ d'application visé par l'accord.
Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 parties
Textes de reference

Code du travail : article L3123-22
Compléments d'heures par avenant

Un employeur peut-il modifier les horaires de temps de travail d'un salarié travaillant à temps partiel ?

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:42:58 +0000
Travail - Formation Temps de travail
Oui, l’employeur peut modifier les horaires de temps de travail du salarié travaillant à temps partiel.
La modification des horaires de temps de travail d’un salarié travaillant à temps partiel est possible si le contrat de travail du salarié le prévoit ou pas :
Le contrat prévoit la possibilité de modifier les horaires
Si l’employeur souhaite modifier les horaires de travail, du salarié travaillant à temps partiel, il doit prévenir le salarié impérativement en respectant un délai dit délai de prévenance.
Ce délai de prévenance peut être fixé par convention collective ou par un accord d'entreprise. Le délai est alors d'au moins 3 jours ouvrés.
En l'absence de convention collective ou d'accord d'entreprise, le délai de prévenance est de 7 jours ouvrés minimum.
Le salarié peut accepter la modification de ses horaires de travail proposée par son employeur.
Si le salarié travaillant à temps partiel refuse la modification de ses horaires de travail, il doit indiquer à son employeur que ce changement d'horaires proposé est incompatible avec :
Soit ses obligations familiales (par exemples, garde d'enfant pour un parent isolé, nécessité d'assister un membre de la famille gravement malade ou dépendant)
Soit la poursuite de ses études (enseignement scolaire ou supérieur)
Soit l'accomplissement d'une activité fixée par un autre employeur
Soit une activité professionnelle non salariée.
Le contrat ne prévoit pas la modification des horaires
Si l’employeur souhaite modifier les horaires de travail, du salarié travaillant à temps partiel, il doit prévenir le salarié impérativement en respectant un délai dit délai de prévenance.
Ce délai de prévenance peut être fixé par convention collective ou par un accord d'entreprise. Le délai est alors d'au moins 3 jours ouvrés.
En l'absence de convention collective ou d'accord d'entreprise, le délai de prévenance est de 7 jours ouvrés minimum.
Le salarié travaillant à temps partiel peut refuser la demande de modification de ses horaires de temps travail par son employeur. Son refus ne peut pas être considéré comme une faute et cela ne peut pas être considéré comme un motif de licenciement.
Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.
Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.
Textes de reference

Code du travail : articles L3123-11 à L3123-13
Répartition de la durée du travail

Code du travail : article L3123-5
Egalité de traitement avec les salariés à temps plein

Code du travail : article L3123-6
Contrat de travail du salarié à temps partiel

Code du travail : articles L3123-7 à L3123-10
Durée minimale de travail et heures complémentaires

Code du travail : article L.3123-24
Délai de carence prévu par une convention collective ou un accord d'entreprise

Code du travail : article D3123-3
Procédure de modification des horaires en l'absence de convention ou d'accord (dispositions supplétives)

Question ? Réponse !
Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?

Temps de travail du salarié : aménagement des horaires

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:42:53 +0000
Travail - Formation Temps de travail
Si l'entreprise alterne périodes de haute et de basse activité, elle peut prévoir un aménagement du temps de travail des salariés. Durant cette période, le salarié peut être amené à travailler soit plus de 35 heures par semaine, soit moins, en fonction de l'activité de l'entreprise. Nous vous présentons les informations à connaître.
Comment mettre en place un dispositif d’aménagement du temps de travail ?
Les conditions de mise en place de l'aménagement des horaires varient selon qu'il est prévu soit par un accord collectif d'entreprise, soit directement par l'employeur.
Par accord collectif
Un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention collective ou un accord de branche peut définir les modalités d'aménagement du temps de travail.
Cet aménagement du temps de travail prévoit une durée et des horaires de travail qui varient en fonction des semaines.
La répartition de la durée du travail peut être mise en place sur une période appelée période de référence.
Exemple
en cas de forte activité, durant une période connue à l'avance, le salarié peut être amené à travailler plus de 35 heures pendant certaines semaines, puis moins de 35 heures les semaines suivantes.
À noter
La mise en place d'un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine par accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail pour les salariés à temps complet. Ainsi, la modification des horaires de travail ne peut pas être refusée par le salarié.
Lorsque l'accord s'applique aux salariés à temps partiel, il prévoit les modalités de communication et de modification de la répartition de la durée et des horaires de travail.
Attention
Les conditions d'aménagement des horaires du salarié ne sont pas les mêmes que les conditions d'application d'horaires individualisés du salarié et du travail en forfait heures ou jours.
Par décision de l'employeur
En l'absence d'accord collectif ou d'accord de branche, l'employeur conserve la possibilité d'aménager le temps de travail du salarié.
La durée du travail est alors fixée par l'employeur qui établit un programme indicatif de la variation de la durée du travail.
Ce programme est soumis à l'avis du CSE .
La répartition de la durée du travail peut être mise en place sur une période appelée période de référence.
de 4 semaines maximum pour les entreprises de 50 salariés et plus
de 9 semaines maximum pour les entreprises de moins de 50 salariés
À noter
Si l'entreprise fonctionne en continu, la répartition peut être mise en place sur plusieurs semaines, sans plafond maximum.
Attention
Les conditions d'aménagement des horaires du salarié ne sont pas les mêmes que les conditions d'application d'horaires individualisés du salarié et du travail en forfait heures ou jours.
Quel est le contenu de l’accord d’aménagement du temps de travail ?
L’accord qui organise la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine doit prévoir :
la période de référence qui ne peut être supérieure à 1 an (ou 3 ans si un accord de branche l'autorise)
Les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d'horaires de travail
Les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et des départs en cours de période de référence
Le salarié est rémunéré dans les conditions habituelles.
La rémunération mensuelle est calculée indépendamment de l'horaire réellement effectué, sur la base de 35 heures hebdomadaires.
Rappel
Lorsque l'accord s'applique aux salariés à temps partiel, il prévoit les modalités de communication et de modification de la répartition de la durée et des horaires de travail.
À noter
Si l’accord prévoit un aménagement du temps de travail avec attribution de jours de repos, ces jours seront considérés comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés.
Dans quel délai le salarié est-il informé des changements de durée ou d’horaires de travail ?
Si l’aménagement du temps de travail est mis en place par accord collectif, l'accord doit prévoir les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d'horaires de travail.
Si l’aménagement du temps de travail est décidé par l'employeur, l'employeur doit prévenir le salarié concerné au moins 7 jours ouvrés avant la date à laquelle ce changement intervient.
Comment sont décomptées les heures supplémentaires effectuées pendant une période d'aménagement des horaires?
Les heures effectuées par le salarié sont considérées comme des heures supplémentaires dans des conditions qui varient selon que l'accord est prévu sur une durée d'un an ou sur une période de référence différente.
Période de référence fixée à 1 an
Les heures supplémentaires sont décomptées à la fin de la période de référence fixée par l'accord de travail.
Toute heure effectuée par le salarié au-delà de 1 607 heures de travail est considérée comme étant une heure supplémentaire.
Exemple
si un salarié a travaillé 1 630 heures sur l'ensemble de l'année, 23 heures de travail lui sont décomptées comme étant des heures supplémentaires.
À savoir
l'accord peut prévoir une limite inférieure à 1 607 heures pour le décompte des heures supplémentaires.
Période de référence inférieure ou supérieure à 1 an
Les heures supplémentaires sont décomptées à la fin de la période de référence fixée par l'accord.
Toute heure effectuée par le salarié au-delà d'une durée moyenne de 35 heures par semaine est considérée comme étant une heure supplémentaire.
Cette durée moyenne est déterminée en décomptant les heures travaillées durant la période de référence fixée par l'accord.
Toutefois, un décompte spécifique des heures supplémentaires est effectué si la période de référence de l'accord est supérieure à 1 an.
Ce décompte est effectué :
en partie durant la période de référence
et en partie à la fin de la période de référence
Dans ce cas, l'accord doit prévoir une limite, supérieure à 35 heures par semaine, au-delà de laquelle les heures de travail effectuées au cours d'une même semaine constituent des heures supplémentaires.
Les heures supplémentaires sont alors payées avec le salaire du mois considéré.
Quelles sont les obligations d’information de l’employeur lorsqu'un aménagement des horaires de travail est mis en place?
L'employeur affiche les heures auxquelles commence et finit le travail.
Cet affichage comprend les aménagements apportés aux horaires de travail.
Il indique le nombre de semaines que comporte la période de référence et, pour chaque semaine, les horaires de travail et la répartition de la durée du travail.
Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)
Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.
Accord collectif conclu au niveau d'une branche professionnelle qui a été étendu par le ministère du travail. Cela signifie que l'accord s'applique à toutes les entreprises qui entrent dans le champ d'application visé par l'accord.
Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles
Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.
Comité social et économique
Textes de reference

Code du travail : articles L3121-41 à L3121-43
Aménagement du temps de travail

Code du travail : article L3121-44
Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine

Code du travail : articles L3121-45 à L3121-47
Aménagement des horaires par l'employeur

Code du travail : articles D3121-25 et D3121-26
Aménagement des horaires par l'employeur

Code du travail : articles D3121-27 et D3121-28
Aménagement des horaires par l'employeur

Code du travail : article L3121-1

Question ? Réponse !
Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?

Travail le dimanche d'un salarié du secteur privé

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:42:22 +0000
Travail - Formation Temps de travail
Un salarié peut-il être contraint de travailler le dimanche ? Le dimanche est, en principe, une journée légale de repos. Mais des exceptions existent. On parle alors de dérogation au repos dominical. Il existe plusieurs dérogations administratives permettant d'organiser le travail le dimanche : dérogation permanente, conventionnelle, préfectorale, municipale ou géographique et touristique. Des dispositions particulières s'appliquent à l'Alsace-Moselle. Nous vous présentons les informations à connaître.
Est-on payé double si on travaille le dimanche ?Crédits : Service Public (DILA)
Est-on payé double si on travaille le dimanche ?
C'est une idée reçue !
La loi n'impose pas le paiement obligatoire d'une majoration de salaire lorsque vous travaillez un dimanche. Et ce, que ce soit occasionnellement ou chaque semaine.
Le travail le dimanche peut être courant dans certains secteurs du commerce de détail ou alimentaire – par exemple la restauration, la boulangerie, l'hôtellerie, ou dans un magasin de bricolage ou de jardinerie. Il peut être aussi fréquent dans un secteur d'activité où les établissements doivent rester ouverts pour les besoins du public, par exemple un établissement de santé.
Quel que soit le secteur, votre salaire n'est pas obligatoirement majoré si vous travaillez le dimanche.
Toutefois, la convention collective de votre secteur d'activité ou votre contrat de travail peuvent prévoir une contrepartie en repos compensateur, par exemple un jour de semaine.
Enfin, même s'il n'y est pas obligé par la loi, votre employeur peut décider de vous verser une majoration de salaire s'il le souhaite.
Dérogations permanentes
Dans un commerce de détail alimentaire, le salarié peut être amené à travailler de manière permanente le dimanche à des conditions qui varient selon le type de commerce.
Commerce fabriquant sur place des produits alimentaires destinés à la consommation immédiate (exemples : boulangerie, pâtisserie)
Le salarié peut être obligé de travailler le dimanche, à la demande de l'employeur.
Dans les commerces de détail alimentaire, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de 13 heures.
Les salariés bénéficient d'un repos compensateur, par roulement et par quinzaine, d'une journée entière.
Les salariés âgés de moins de 21 ans logés chez leurs employeurs bénéficient d'un repos compensateur, par roulement et par semaine, d'un autre après-midi.
Quel que soit le secteur d'activité du salarié, la loi n'impose pas le paiement obligatoire d'une majoration de salaire lorsqu'il travaille un dimanche, que ce soit occasionnellement ou chaque semaine.
Toutefois, même s'il n'y est pas obligé par la loi, l'employeur peut décider de verser au salarié une majoration de salaire s'il le souhaite.
De plus, la convention collective ou le contrat de travail du salarié peuvent prévoir une contrepartie en repos compensateur, par exemple un jour de repos en semaine.
Autres commerces (exemples : alimentation générale, boucherie, fromagerie)
Le salarié peut être obligé de travailler le dimanche, à la demande de l'employeur.
Dans les commerces de détail alimentaire, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de 13 heures.
Les salariés bénéficient d'un repos compensateur, par roulement et par quinzaine, d'une journée entière.
Les salariés âgés de moins de 21 ans logés chez leurs employeurs bénéficient d'un repos compensateur, par roulement et par semaine, d'un autre après-midi.
Quel que soit le secteur d'activité du salarié, la loi n'impose pas le paiement obligatoire d'une majoration de salaire lorsqu'il travaille un dimanche, que ce soit occasionnellement ou chaque semaine.
Toutefois, même s'il n'y est pas obligé par la loi, l'employeur peut décider de verser au salarié une majoration de salaire s'il le souhaite.
De plus, la convention collective ou le contrat de travail du salarié peuvent prévoir une contrepartie en repos compensateur, par exemple un jour de repos en semaine.
Commerce dont la surface de vente est supérieure à 400 m² (supermarché ou hypermarché)
Un supermarché ou un hypermarché est un établissement de vente au détail en libre-service établi le plus souvent à la périphérie des villes.
Le salarié peut être obligé de travailler le dimanche à la demande de l'employeur, jusqu'à 13h maximum.
Le salarié peut être obligé de travailler le dimanche à partir de 13h s'il travaille dans un commerce situé dans l'une des zones suivantes :
Zone touristique (ZT), zone touristique internationale (ZTI), zone commerciale (ZC)
Gare connaissant une affluence exceptionnelle.
Dans ce cas, à partir de 13h, le salarié bénéficie de conditions spécifiques applicables aux commerces situés dans l'une de ces zones.
Il y a une majoration de salaire d'au moins 30 %.
Le salarié bénéficie d'une journée entière de repos. Cette journée est fixée par roulement et par quinzaine.
Commerce dont la surface de vente est inférieure ou égale à 400 m²
Ce type de commerce regroupe les magasins d'alimentation satisfaisant les besoins courants d'une clientèle de voisinage.
Le salarié peut être obligé de travailler le dimanche à la demande de l'employeur, jusqu'à 13h maximum.
Le salarié peut être obligé de travailler le dimanche à partir de 13h s'il travaille dans un commerce situé dans une zone touristique internationale (ZTI) ou dans une gare connaissant une affluence exceptionnelle.
Le salaire n'est pas majoré.
Toutefois, des dispositions conventionnelles ou collectives ou un accord de l'employeur peuvent prévoir une majoration.
Le salarié bénéficie d'une journée entière de repos. Cette journée est fixée par roulement et par quinzaine.
Hôtels, cafés et restaurants
Le salarié peut être obligé de travailler le dimanche, à la demande de l'employeur.
En général, il n'y a pas de majoration de salaire, ni de mesures de compensation (repos supplémentaire, par exemple).
Toutefois, des dispositions conventionnelles ou collectives ou un accord de l'employeur peuvent prévoir une majoration de salaire et/ou des mesures de compensation.
Quel que soit le secteur d'activité du salarié, la loi n'impose pas le paiement obligatoire d'une majoration de salaire lorsqu'il travaille un dimanche, que ce soit occasionnellement ou chaque semaine.
Toutefois, même s'il n'y est pas obligé par la loi, l'employeur peut décider de verser au salarié une majoration de salaire s'il le souhaite.
De plus, la convention collective ou le contrat de travail du salarié peuvent prévoir une contrepartie en repos compensateur, par exemple un jour de repos en semaine.
Attention
Un apprenti de moins de 18 ans ne peut travailler le dimanche que dans les secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l'activité le justifient :
Hôtellerie, restauration, traiteur et organisateur de réception
Café, tabac et débit de boisson
Boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie, fromagerie-crèmerie, poissonnerie
Magasin de vente de fleurs naturelles, jardinerie et graineterie
L'apprenti mineur qui travaille un dimanche doit bénéficier d'un repos hebdomadaire minimal de 2 jours consécutifs.
Dérogations prévues par une convention collective
Le salarié peut être obligé de travailler le dimanche, à la demande de l'employeur.
Cette dérogation au repos dominical doit être prévue par la convention collective.
Cette autorisation est prévue lorsque le travail est organisé de façon continue sur toute la semaine pour des raisons économiques (entreprise industrielle, par exemple).
Si c'est le cas, les contreparties (notamment salariales) sont fixées par la convention collective.
Attention
Un apprenti de moins de 18 ans ne peut travailler le dimanche que dans les secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l'activité le justifient :
Hôtellerie, restauration, traiteur et organisateur de réception
Café, tabac et débit de boisson
Boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie, fromagerie-crèmerie, poissonnerie
Magasin de vente de fleurs naturelles, jardinerie et graineterie
L'apprenti mineur qui travaille un dimanche doit bénéficier d'un repos hebdomadaire minimal de 2 jours consécutifs.
Dérogations prévues par arrêté préfectoral
Le préfet peut accorder des dérogations au principe du repos dominical dans l'objectif d'éviter un préjudice au public ou au fonctionnement normal de l'entreprise ou de l'établissement.
L'autorisation accordée peut être étendue à plusieurs ou à la totalité des établissements de la même localité exerçant la même activité et s'adressant à la même clientèle.
Le salarié peut refuser de travailler le dimanche. Ce refus ne peut en aucun cas constituer une faute ou un motif de licenciement, ni justifier de mesure discriminatoire dans le cadre du travail.
Le salarié doit donner son accord écrit.
Quel que soit le secteur d'activité du salarié, la loi n'impose pas le paiement obligatoire d'une majoration de salaire lorsqu'il travaille un dimanche, que ce soit occasionnellement ou chaque semaine.
Toutefois, même s'il n'y est pas obligé par la loi, l'employeur peut décider de verser au salarié une majoration de salaire s'il le souhaite.
De plus, la convention collective ou le contrat de travail du salarié peuvent prévoir une contrepartie en repos compensateur, par exemple un jour de repos en semaine.
Attention
Un apprenti de moins de 18 ans ne peut travailler le dimanche que dans les secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l'activité le justifient :
Hôtellerie, restauration, traiteur et organisateur de réception
Café, tabac et débit de boisson
Boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie, fromagerie-crèmerie, poissonnerie
Magasin de vente de fleurs naturelles, jardinerie et graineterie
L'apprenti mineur qui travaille un dimanche doit bénéficier d'un repos hebdomadaire minimal de 2 jours consécutifs.
Dérogations prévues par arrêté municipal
Pour un commerce où tous les salariés sont habituellement au repos le dimanche, le maire peut prévoir des dérogations au repos dominical. C'est ce qu'on appelle les dimanches du maire.
Ces dérogations ne peuvent pas dépasser 12 dimanches par an.
La liste des dimanches concernés par la dérogation doit être arrêtée avant le 31 décembre de l'année N-1.
Attention
le nombre maximum de dimanches ouverts à la suite de la dérogation du maire peut être abaissé pour les supermarchés et hypermarchés.
Le salarié peut refuser de travailler le dimanche. Ce refus ne peut en aucun cas constituer une faute ou un motif de licenciement, ni justifier de mesure discriminatoire dans le cadre du travail.
Le salarié doit donner son accord écrit.
La rémunération du salarié est au moins doublée par rapport à la rémunération normalement due pour une durée équivalente.
Le salarié bénéficie d'un repos supplémentaire équivalent en temps (une journée de travail le dimanche équivaut à une journée de repos en compensation).
Attention
Un apprenti de moins de 18 ans ne peut travailler le dimanche que dans lles secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l'activité le justifient :
Hôtellerie, restauration, traiteur et organisateur de réception
Café, tabac et débit de boisson
Boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie, fromagerie-crèmerie, poissonnerie
Magasin de vente de fleurs naturelles, jardinerie et graineterie
L'apprenti mineur qui travaille un dimanche doit bénéficier d'un repos hebdomadaire minimal de 2 jours consécutifs.
Dérogations liées aux contraintes de production ou aux besoins du public
Le salarié peut être obligé de travailler le dimanche, à la demande de l'employeur.
Un salarié d'une entreprise dont le fonctionnement ou l'ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du public peut être amené à travailler le dimanche.
C'est le cas notamment des entreprises suivantes :
Établissements de santé et de soins (cliniques, thalassothérapie, balnéothérapie)
Activités récréatives, culturelles et sportives (spectacles, musées, expositions, casinos, parcs d'attractions)
Entreprises de journaux et d'information
Commerces d'ameublement
Fleuristes.
Le salaire n'est pas majoré.
Toutefois, des dispositions conventionnelles ou collectives ou un accord de l'employeur peuvent prévoir une majoration.
Attention
Un apprenti de moins de 18 ans ne peut travailler le dimanche que dans lles secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l'activité le justifient :
Hôtellerie, restauration, traiteur et organisateur de réception
Café, tabac et débit de boisson
Boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie, fromagerie-crèmerie, poissonnerie
Magasin de vente de fleurs naturelles, jardinerie et graineterie
L'apprenti mineur qui travaille un dimanche doit bénéficier d'un repos hebdomadaire minimal de 2 jours consécutifs.
Dérogations liées à une zone géographique ou touristique
Le salarié peut être amené à travailler le dimanche si son activité se trouve zone touristique (ZT), en zone touristique internationale (ZTI), dans une gare connaissant une affluence exceptionnelle ou en zone commerciale (ZC)
Zone touristique internationale
Les zones touristiques internationales se distinguent par leur rayonnement international et l'affluence exceptionnelle de touristes étrangers qu'elles génèrent.
Localisation des zones touristiques internationales en France
Région
Département
Zones touristiques internationales
Île-de-France
Paris (75)
Saint-Honoré-Vendôme (1^er arr.)
Les Halles (1^er arr.)
Le Marais (3^e arr.)
Rennes-Saint-Sulpice (6^e arr.)
Saint-Germain (7^e arr.)
Champs Élysées-Montaigne (8^e arr.)
Haussmann (8^e arr.)
Beaugrenelle (15^e arr.)
Palais des Congrès (17^e arr.)
Montmartre (18^e arr.)
Seine et Marne (77)
Serris-Val d'Europe
Hauts-de-Seine (92)
Paris La Défense
Normandie
Calvados (14)
Deauville
Pays de la Loire
Loire-Atlantique (44)
La Baule-Escoublac
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Alpes-Maritimes (06)
Antibes
Cagnes-sur-Mer
Cannes
Nice
Saint-Laurent-du-Var
Exemple
Une boutique de vêtements est située à Deauville. Le gérant souhaite ouvrir son commerce le dimanche mais il a besoin de 3 salariés pour l'aider. Cette ouverture est autorisée car Deauville est une zone touristique internationale.
Zone touristique simple
Les zones touristiques accueillent, pendant certaines périodes de l'année, une population supplémentaire importante en raison de leurs caractéristiques naturelles, artistiques, culturelles ou historiques ou de l'existence d'installations de loisirs ou thermales.
Les zones touristiques sont définies par arrêté préfectoral.
Grande gare
Le salarié peut être amené le dimanche s'il travail dans l'une des grandes gares suivantes :
Gares parisiennes (Paris Saint-Lazare, Paris Gare du Nord, Paris Gare de l'Est, Paris Montparnasse, Paris Gare de Lyon, Paris Austerlitz)
Avignon-TGV
Bordeaux Saint Jean
Lyon Part-Dieu
Marseille Saint-Charles
Montpellier Saint-Roch
Nice-Ville.
Exemple
Une boutique de vêtements est située à Paris Saint-Lazare. Le gérant souhaite ouvrir son commerce le dimanche mais il a besoin de 3 salariés pour l'aider. Cette ouverture est autorisée car Paris Saint-Lazare est une grande gare.
Zone commerciale
Les zones commerciales regroupent un ensemble de commerces.
Elles se caractérisent par une demande et une offre commerciale particulièrement importantes.
Ces zones doivent remplir les conditions suivantes :
Superficie supérieure à 20 000 m²
Nombre de clients par an supérieur à 2 millions
Accessible par des transports individuels et collectifs.
À noter
si la zone commerciale est située dans les 30 km d'une zone concurrente établie dans un pays frontalier, la superficie requise est abaissée à 2 000 m² et le nombre de clients à 200 000 par an.
Les zones commerciales sont définies par arrêté préfectoral.
Le salarié peut refuser de travailler le dimanche.
Ce refus ne peut en aucun cas constituer une faute ou un motif de licenciement,
Si le salarié accepte de travailler le dimanche, il doit donner son accord écrit à l'employeur.
Le salarié peut demander à ne plus travailler le dimanche ou à travailler 1 dimanche par mois au lieu de 2.
Si le salarié travaille le dimanche, le salaire est majoré.
Le taux de la majoration salariale est fixé par un accord (collectif, territorial ou négocié).
Si un accord d'entreprise les prévoit, le salarié peut bénéficier des mesures concernant les points suivants :
Faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle
Compensation des chargées liées à la garde d'enfants
Prise en compte de l'évolution de la situation personnelle.
Attention
Un apprenti de moins de 18 ans ne peut travailler le dimanche que dans les secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l'activité le justifient :
Hôtellerie, restauration, traiteur et organisateur de réception
Café, tabac et débit de boisson
Boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie, fromagerie-crèmerie, poissonnerie
Magasin de vente de fleurs naturelles, jardinerie et graineterie
L'apprenti mineur qui travaille un dimanche doit bénéficier d'un repos hebdomadaire minimal de 2 jours consécutifs.
Dérogations liées à l'Alsace-Moselle
Les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de Moselle ne sont pas soumis à la même législation que les autres départements français.
L'ouverture des commerces les dimanches et jours fériés est interdite.
Toutefois, des dérogations sont prévues pour répondre aux besoins de la population et au développement touristique du département.
Ainsi, le salarié peut être obligé de travailler le dimanche, à la demande de l'employeur.
Les commerces suivants peuvent ouvrir les dimanches et jours fériés (sans restriction d'horaires) :
Débits de tabac
Kiosques à journaux
Fleuristes
Boulangeries
Pâtissiers et glaciers
Stations-services et services de dépannage d'urgence
Brocanteurs, antiquaires et bouquinistes
Commerces de souvenirs et produits artisanaux locaux
Commerces d'artisanat d'art et galeries d'art
Loueurs de véhicules et cycles
Commerces dans les gares
Cybercafés
Sandwicheries et commerces de restauration à emporter.
Les commerces d'alimentation générale d'une superficie inférieure ou égale à 200 m² peuvent ouvrir jusqu'à 13 heures.
Quel que soit le secteur d'activité du salarié, la loi n'impose pas le paiement obligatoire d'une majoration de salaire lorsqu'il travaille un dimanche, que ce soit occasionnellement ou chaque semaine.
Toutefois, même s'il n'y est pas obligé par la loi, l'employeur peut décider de verser au salarié une majoration de salaire s'il le souhaite.
De plus, la convention collective ou le contrat de travail du salarié peuvent prévoir une contrepartie en repos compensateur, par exemple un jour de repos en semaine.
Attention
Un apprenti de moins de 18 ans ne peut travailler le dimanche que dans les secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l'activité le justifient :
Hôtellerie, restauration, traiteur et organisateur de réception
Café, tabac et débit de boisson
Boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie, fromagerie-crèmerie, poissonnerie
Magasin de vente de fleurs naturelles, jardinerie et graineterie
L'apprenti mineur qui travaille un dimanche doit bénéficier d'un repos hebdomadaire minimal de 2 jours consécutifs.
Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.
Repos donné par l'employeur d'une durée égale aux heures travaillées
Cette zone est caractérisée par l'affluence importante de touristes, mesurée sur le rapport entre la population permanente et la population saisonnière. Sa délimitation relève d'un arrêté du préfet de région.
Cette zone de rayonnement international est caractérisée par une offre commerciale, culturelle, patrimoniale ou de loisirs de renommée internationale, par l'affluence exceptionnelle de touristes étrangers et par l'importance de leurs achats. Sa délimitation relève d'un arrêté ministériel.
Cette zone est constituée d'un ensemble commercial de plus de 20 000 m² de surface de vente, qui accueille plus de 2 millions de clients par an ou qui est situé dans une unité urbaine de plus de 100 000 habitants. Elle est délimitée par arrêté du préfet de région.
Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.
Où s'adresser ?

Préfecture
Préfecture - Isère
Adresse 12 place de Verdun38000Grenoble

Coordonnées Tél. : 04 76 60 34 00 Email :pref-accueil@isere.gouv.fr Web : https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 15:30

Et aussi
Ouverture d'un commerce le dimanche : quelle réglementation ?
Pratiques commerciales

Textes de reference

Code du travail : articles L3132-12 et L3132-13
Salarié travaillant dans un commerce de détail alimentaire ou dans un secteur hors commerce

Code du travail : articles L3132-20 et L3132-23
Salarié travaillant dans un commerce bénéficiant d'une dérogation préfectorale

Code du travail : articles L3132-24 à L3132-25-6
Salarié travaillant dans un commerce de détail non alimentaire situé soit dans une zone touristique (ZT), soit une zone touristique internationale (ZTI), soit dans une zone commerciale (ZC), soit dans une gare connaissant une affluence exceptionnelle

Code du travail : articles L3132-26 à L3132-27-1
Dérogations du maire

Code du travail : article L3164-5
Dérogation au repos dominical pour les salariés de moins de 18 ans (principe)

Code du travail : article R3132-5
Salarié travaillant dans un autre secteur (liste des secteurs dérogatoires)

Code du travail : article R3164-1
Dérogation au repos dominical pour les salariés de moins de 18 ans (liste des secteurs dérogatoires)

Code du travail : articles L3134-1 à L3134-16
Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée Champs-Élysées Montaigne

Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée Haussmann

Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale Le Marais (Paris)

Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale Les Halles (Paris)

Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale Montmartre (Paris)

Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale Rennes-Saint-Sulpice (Paris)

Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale Saint-Honoré-Vendôme (Paris)

Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale Saint-Germain (Paris)

Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale Beaugrenelle (Paris)

Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Deauville

Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Cannes

Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Nice

Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Saint-Laurent-du-Var

Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Cagnes-sur-Mer

Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Serris dénommée Val-d'Europe

Arrêté du 9 février 2016 autorisant l'ouverture dominicale des commerces de détail situés dans des gares

Arrêté du 25 juillet 2016 délimitant une zone touristique internationale à Antibes

Arrêté du 25 juillet 2016 délimitant une zone touristique internationale à La Baule-Escoublac

Arrêté du 23 août 2018 délimitant une zone touristique internationale Palais des Congrès (Paris)

Question ? Réponse !
Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?

Astreinte dans le secteur privé

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:42:18 +0000
Travail - Formation Temps de travail
Une astreinte est une période pendant laquelle, sans être sur son lieu de travail, le salarié doit pouvoir intervenir si son employeur le lui demande. La période d'astreinte peut être indemnisée ou donner lieu à récupération sous la forme d'un repos compensateur. Nous vous présentons les informations à connaître.
Qu'est-ce qu'une astreinte ?
Une astreinte est une période pendant laquelle le salarié doit rester à son domicile ou à proximité pour pouvoir intervenir et effectuer un travail au service de son employeur. Il lui suffit, par exemple, de pouvoir être joint par téléphone.
L'astreinte n'est pas une période de travail effectif.
En revanche, si le salarié effectue une intervention pendant sa période d'astreinte, la durée de l'intervention et de déplacement sur le lieu de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif.
Qui doit effectuer des astreintes ?
Les astreintes peuvent être fixées par dispositions conventionnelles.
En l'absence de convention collective ou d'accord collectif d'entreprise, elles sont fixées par l'employeur après consultation du comité social et économique (CSE) et information de l'inspection du travail.
Le programme individuel des astreintes est communiqué à chaque salarié concerné dans un délai raisonnable.
Ce délai est prévu par la convention collectif ou l'accord d'entreprise.
En l'absence de délai prévu, l'employeur doit informer le salarié 15 jours à l'avance de la mise en place d'astreintes.
Toutefois, le délai peut être abaissé en cas de circonstances exceptionnelles, à condition d'avertir le salarié au moins 1 jour franc à l'avance.
Attention
Le contrat de travail peut mentionner l'astreinte, mais l'employeur ne pourra pas l'imposer à un salarié simplement parce que cette possibilité figure dans le contrat de travail.
Comment l'astreinte est-elle rémunérée ou compensée ?
Les astreintes effectuées par le salarié donnent lieu à des compensations soit financières, soit sous forme de repos.
Les conditions sont prévues dans la convention ou l'accord d'entreprise.
En l'absence de convention ou d'accord, l'employeur fixe les conditions de compensation.
L'employeur doit également s'assurer, qu'après sa période d'astreinte, le salarié bénéficie de la durée minimale légale de repos quotidien (11 heures consécutives) et de repos hebdomadaire (35 heures consécutives).
Cette disposition ne s'applique pas si le salarié a déjà bénéficié entièrement de la durée minimale quotidienne et hebdomadaire de repos avant le début de son intervention d'astreinte.
En fin de mois, l'employeur remet à chaque salarié un document précisant le nombre d'heures d'astreinte effectuées et la compensation correspondante.
Repos donné par l'employeur d'une durée égale aux heures travaillées
Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles
Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.
Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.
Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)
Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi.
Textes de reference

Code du travail : articles L3121-9 et L3121-10
Organisation des astreintes, situation du salarié, garanties, conséquences sur la durée du travail (dispositions d'ordre public)

Code du travail : article L3121-11
Mise en place, organisation des astreintes (champ de la négociation collective)

Code du travail : article L3121-12
Mise en place, organisation des astreintes (dispositions supplétives)

Code du travail : article R3121-2
Organisation des astreintes (dispositions d'ordre public)

Code du travail : article R3121-3
Organisation des astreintes (dispositions supplétives)

Code du travail : article L3121-1

Question ? Réponse !
Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?

Région	Département	Zones touristiques internationales
Île-de-France	Paris (75)	Saint-Honoré-Vendôme (1^er arr.) Les Halles (1^er arr.) Le Marais (3^e arr.) Rennes-Saint-Sulpice (6^e arr.) Saint-Germain (7^e arr.) Champs Élysées-Montaigne (8^e arr.) Haussmann (8^e arr.) Beaugrenelle (15^e arr.) Palais des Congrès (17^e arr.) Montmartre (18^e arr.)
	Seine et Marne (77)	Serris-Val d'Europe
	Hauts-de-Seine (92)	Paris La Défense
Normandie	Calvados (14)	Deauville
Pays de la Loire	Loire-Atlantique (44)	La Baule-Escoublac
Provence-Alpes-Côte d'Azur	Alpes-Maritimes (06)	Antibes Cagnes-sur-Mer Cannes Nice Saint-Laurent-du-Var