Vous devez fournir un justificatif de moins de 3 mois, à votre nom et mentionnant l'adresse de votre domicile réel dans la commune.

Les justificatifs généralement acceptés sont les suivants :

• Attestation ou la facture (de moins de 3 mois) d'eau, d'électricité, de gaz, de téléphone fixe établie à votre nom par l’entreprise

• Attestation d'assurance habitation (de moins de 3 mois)

• Quittance de loyer non manuscrite (de moins de 3 mois)

• Bulletin de salaire ou titre de pension (de moins de 3 mois)

• Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (la plus récente).

La résidence est l’endroit où vous habitez au moment de la demande de façon effective et continue, depuis au moins 6 mois.

En conséquence, il ne suffit pas de travailler dans la commune ou d'occuper une résidence secondaire durant les vacances ou le week-end.

Pour vous inscrire, vous pouvez fournir, par exemple, l’un des documents suivants :

• Facture (de moins de 3 mois) d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe établie à votre nom par l’entreprise

• Attestation d'assurance (de moins de 3 mois)

• Quittance de loyer (de moins de 3 mois).

Les justificatifs à fournir varient selon que vous êtes logé chez vos parents ou chez une autre personne :

Dans certains cas, vous pouvez vous inscrire dans une autre commune que celle où vous habitez/résidez. Vous devez alors fournir la preuve de l'attache que vous avez avec cette commune.

Vous pouvez choisir de vous inscrire dans la commune où se situe l'organisme qui vous a délivré une attestation d'élection de domicile.

Dans ce cas, vous devez fournir l’un des documents suivants :

• Attestation d'élection de domicile délivrée, soit par un centre communal ou intercommunal d'action sociale, soit par un organisme agréé. L'attestation doit certifier votre lien avec cet établissement depuis au moins 6 mois.

• Votre carte d'identité. Elle doit avoir au moins 6 mois et indiquer l'adresse du centre communal ou intercommunal d'action sociale ou de l'organisme agréé où vous avez élu domicile.

Les justificatifs à fournir varient selon que vous êtes marinier ou membre de la famille d'un marinier :

La période du recensement citoyen dépend de votre situation :

Il est obligatoire de faire le recensement citoyen.

Après avoir fait votre recensement citoyen :

• Vous obtenez une attestation de recensement. Cette attestation est indispensable pour pouvoir vous inscrire avant l'âge de 18 ans à un examen (BEP, Bac...) ou un concours administratif en France.

• Vous êtes convoqué à la journée défense et citoyenneté (JDC). Il faut avoir fait la JDC (ou en avoir été exempté) pour pouvoir vous inscrire à partir de 18 ans à un examen (BEP, Bac...), ou à un concours administratif ou à l'examen du permis de conduire en France. Cette obligation cesse à partir de votre 25^e anniversaire.

• Vous êtes inscrit automatiquement sur les listes électorales dès votre 18^e anniversaire et pourrez alors voter.

• Vous devez informer votre CSNJ de tout changement dans votre situation personnelle ou professionnelle. Cette obligation cesse le jour de votre 25^e anniversaire.

Les règles sont différentes selon votre situation :

Les règles sont différentes selon que vous avez fait le recensement citoyen en ligne, ou en mairie :

Les règles sont différentes selon votre âge :

Pour vous inscrire à un examen (BEP, baccalauréat...) ou concours administratif français, vous devez fournir soit un justificatif de votre recensement citoyen, soit un justificatif de votre Journée défense et citoyenneté (JDC).

Tout dépend de votre âge :

Pour vous inscrire à l'examen du permis de conduire en France, le justificatif à fournir n’est pas lié au recensement citoyen, mais à la Journée défense et citoyenneté (JDC).

Selon votre âge, le justificatif est à fournir ou non :

Le justificatif à fournir pour vous inscrire à l'examen du permis de conduire en France dépend de votre âge :

Après votre recensement citoyen, vous devez informer votre CSNJ de tout changement dans votre situation.

Cette obligation cesse le jour de votre 25^e anniversaire.

Les changements à signaler sont les changements suivants :

• Domicile. Attention, toute absence du domicile habituel durant plus de 4 mois doit également être déclarée.

• Situation familiale (par exemple : mariage, naissance d'un enfant...)

• Situation professionnelle (par exemple : passage de la situation d'étudiant à salarié).

Vous pouvez faire votre déclaration de différentes façons :

Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de l’une des communes suivantes :

• Commune où est situé votre domicile réel

• Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois

• Commune où vous êtes obligé de résider en tant que fonctionnaire

• Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (contribution foncière des entreprises, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans

• Commune où se situe une société soumise aux impôts locaux depuis au moins 2 ans et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique) depuis au moins 2 ans.

Quel que soit votre lieu de stationnement, et si aucune de ces communes ne correspond à votre situation, vous pouvez demander à être inscrit sur la liste électorale de l’une des communes suivantes :

• Commune de naissance

• Commune de votre dernier domicile

• Commune de votre dernière résidence, à la condition que celle-ci ait été d'au moins 6 mois

• Commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale l’un de vos ascendants

• Commune où l'un de vos parents (jusqu'au 4e degré) est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale.

Si aucune de ces communes n'est située en France, vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale de la commune de votre bureau de recrutement.

Vous pouvez vous inscrire tout au long de l’année :

Mais pour voter lors d'une élection en particulier, vous devez vous inscrire avant une date limite.

Le pourvoi en cassation est une voie de recours exceptionnelle.

Lors d'un pourvoi en cassation, les faits ne sont pas examinés à nouveau. La Cour de cassation ne rejuge pas entièrement l'affaire. Elle se prononce sur la conformité en droit, c'est-à-dire qu'elle vérifie que les juges ont appliqué la bonne règle de droit ou si la procédure a été respectée. Par exemple, elle ne cherchera pas à savoir si c'est bien le chien de votre voisin qui vous a mordu.

On parle de décision sur la forme, car la Cour de cassation n'est pas un 3^e niveau de jugement (après la première instance et l'appel).

Vous pouvez former un recours dans les cas suivants :

• Violation du droit, y compris des textes européens et internationaux (mauvaise application ou fausse interprétation). Par exemple, vous estimez que le jugement porte atteinte à votre droit à la vie privée.

• Violation de la procédure. Par exemple, si vous pensez que l'assignation qui vous a été délivrée n’a pas été rédigée correctement.

• Absence de base légale si vous estimez que la décision du tribunal ne cite pas les articles de loi qui justifient sa décision.

• Absence de motivation de la décision. Par exemple, vous estimez que le tribunal n'a pas bien indiqué sur quels faits il base sa décision (preuves, témoignages...).

• Contradiction entre 2 jugements (contrariété de jugements). Par exemple, un 1^er jugement a estimé que vous deviez verser une somme à votre propriétaire et un 2^nd a estimé que le bail était illégal.

  Il peut aussi y avoir contrariété entre un jugement civil et un jugement pénal. Par exemple, un 1^er jugement civil a estimé que vous deviez verser une somme à un piéton renversé et un 2^nd a condamné le piéton concerné pour faux certificat médical. Le recours est alors dirigé contre les 2 décisions même si la 1^re a déjà fait l'objet d'un pourvoi en cassation.

Lors d'un pourvoi, vous contestez seulement la décision vous concernant et pas une loi.

La contestation de la loi elle-même reste possible par la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Les parties (demandeur, défendeur) peuvent faire un pourvoi en cassation.

Le procureur général de la Cour de cassation peut aussi saisir la Cour s'il estime qu'une décision de justice est contraire à la loi.

Vous pouvez former un pourvoi contre les décisions suivantes :

• Arrêt rendu par une cour d'appel, si vous estimez qu'il est contraire aux règles de droit ou que la procédure n'a pas été respectée

• Décision rendue en dernier ressort, c'est-à-dire une décision pour laquelle l'appel est impossible, notamment parce que le litige est en dessous de 5 000 €

• Décision rendue à la suite d'opposition (dans le cas d'un jugement par défaut) qui est contraire aux règles de droit. Le jugement est rendu par défaut si vous n'avez pas eu connaissance de la date d'audience et que vous n'étiez ni présent, ni représenté par une personne habilitée (avocat, conjoint...) à cette audience.

L'avocat est obligatoire devant la Cour de cassation.

Exception : en matière d’élection politique (président de la République, député...) ou professionnelle (délégué du personnel, conseiller du conseil de prud'hommes...), l’avocat n’est pas obligatoire.

Devant la Cour de cassation, seuls les avocats à la Cour de cassation et au Conseil d'État sont habilités à vous défendre. Ils ont le monopole de la représentation et de la défense des personnes devant la Cour de cassation.

Si vous ne trouvez pas d'avocat, vous pouvez vous adresser au président de l'Ordre des avocats aux Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation qui vous en désignera un.

Le pourvoi en cassation ne suspend pas la décision prononcée qui doit être exécutée telle qu'elle a été rendue.

Il n'est suspensif qu'en matière de divorce et de nationalité. Dans ce cas, la décision rendue n'est pas exécutée.

La Cour de cassation examine le dossier en séance publique. L'accès aux audiences est ouvert à toute personne intéressée.

Votre affaire est examinée par 1 des 5 chambres traitant du contentieux de droit civil (3 chambres civiles, 1 chambre sociale et 1 chambre commerciale).

Les juges de la Cour de cassation sont appelés conseillers ou conseillers référendaires.

Les affaires les plus complexes qui ont donné lieu à des solutions différentes devant les cours d'appel et devant les chambres de la Cour de cassation sont jugées par l'assemblée plénière.

Votre avocat pourra prendre la parole pour compléter votre mémoire.

Vous pouvez être présent, mais vous n'aurez pas le droit de prendre la parole.

Lorsque vous intervenez sans avocat devant la Cour de cassation, vous serez entendu sur autorisation du président.

À la fin de l'audience, le président indique la date à laquelle la décision est rendue.

Les décisions de la Cour de cassation sont appelées arrêts.

La Cour de cassation peut vous donner raison. Dans ce cas, il y a cassation.

Si la Cour de cassation vous donne tort, elle rejette votre pourvoi.

Si, après réflexion, vous ne souhaitez plus poursuivre la procédure devant la Cour de cassation, vous pouvez vous désister. Le désistement est constaté par ordonnance du premier président ou du magistrat de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée.

La procédure est gratuite.

Vous devez cependant payer les honoraires de l'avocat.

Si vos ressources sont insuffisantes pour payer les honoraires de l’avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

Vous devez vous adresser au bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de cassation.

La demande d'aide juridictionnelle à la Cour de cassation est soumise à la vérification de l’existence d’un moyen sérieux de cassation indépendamment de vos ressources. Si le motif de votre pourvoi en cassation n'est pas fondé, votre demande d'aide juridictionnelle peut être refusée même si vous avez de faibles revenus.

Vous pouvez faire un recours contentieux devant le tribunal judiciaire dans un délai de 7 jours à compter de la notification de refus de la commission ou en l’absence de réponse de sa part après 30 jours (21 jours en période électorale).

Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire par courrier ou en déposant votre requête sur place auprès du greffe du tribunal.

Votre requête doit contenir les éléments suivants :

• Vos nom et prénoms

• Votre adresse

• L’objet du recours.

Votre requête doit être accompagnée des documents suivants :

• Copie du recours administratif préalable obligatoire formé auprès de la commune

• Copie de l'accusé de réception du recours administratif préalable obligatoire

• Copie de la décision de la commission (si vous l'avez reçue).

Le tribunal doit rendre sa décision dans les 8 jours.

Le tribunal notifie sa décision au maire et à vous-même par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 2 jours.

Vous pouvez former un pourvoi en cassation dans un délai de 10 jours suivant la notification de la décision du tribunal judiciaire.

Le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite, remise ou adressée par courrier recommandé, soit au greffe du tribunal judiciaire qui a rendu la décision attaquée, soit au greffe de la Cour de cassation .

La déclaration comprend les informations suivantes :

• Vos nom et prénoms

• Votre adresse

• L’énoncé des moyens de cassation invoqués (c'est-à-dire les motifs pour lesquels vous faites un pourvoi en cassation).

Votre déclaration doit être accompagnée de la copie de la décision attaquée.

Si vous êtes inscrit sur les listes électorales, vous pouvez consulter :

• La liste électorale d'une commune (en vous adressant à la mairie concernée)

• Les listes électorales de l'ensemble des communes d'un département (en vous adressant à la préfecture concernée).

Vous pouvez vérifier votre inscription sur la liste électorale en utilisant ce téléservice :

Pour consulter les listes électorales, vous devez prouver que vous êtes électeur. Il est possible de le faire de 3 façons :

• Fournir une attestation d’inscription sur les listes électorales

• Fournir sa carte d’électeur

• Fournir une attestation sur l’honneur qui mentionne vos nom et prénoms et la commune d’inscription sur les listes électorales.

Vous devez également joindre une attestation écrite certifiant que vous vous engagez sur l'honneur à ne pas faire un usage commercial des listes électorales.

Vous devez vous adresser à la mairie ou à la préfecture concernée, selon que vous demandez à consulter la liste électorale d'une commune ou de l'ensemble des communes d'un département :

Il faut vous renseigner auprès de la commune ou de la préfecture concernée pour connaître la forme sous laquelle la liste électorale vous sera communiquée.

Les listes électorales peuvent vous être communiquées de 3 façons :