Votre voisin a la possibilité d’exiger que votre plantation soit arrachée ou réduite à la hauteur légale. Toutefois, vous pouvez vous opposer à cette demande dans certains cas précis :

• Vous avez un titre, c'est-à-dire une convention écrite, vous autorisant à conserver votre plantation en l'état

• Vous pouvez invoquer la destination du père de famille si la plantation existait déjà sur le terrain avant que celui-ci ne soit divisé

• Vous pouvez invoquer la prescription trentenaire si la plantation dépasse la hauteur légale depuis plus de 30 ans. Cette prescription démarre à partir du jour où la plantation a franchi la hauteur autorisée par rapport à la distance de la limite séparative de la propriété de votre voisin.

En dehors de ces situations, votre voisin est en droit d’exiger l’arrachage ou la réduction de la hauteur de la plantation.

Il est recommandé de discuter avec votre voisin pour trouver un compromis. Si aucune solution n’est trouvée, votre voisin doit vous adresser un courrier recommandé avec accusé de réception pour signaler la gêne et vous rappeler la réglementation. Un modèle peut être utilisé pour rédiger ce courrier :

Si le litige perdure, vous pouvez recourir à une démarche amiable. Cette démarche peut prendre la forme :

• D'une conciliation (procédure gratuite)

• D'une médiation (démarche gratuite ou payante selon les dispositifs en vigueur)

• D'une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat).

La tentative de démarche amiable est une étape obligatoire avant tout recours éventuel devant le juge.

En cas d'échec de la démarche amiable, votre voisin peut saisir le tribunal du lieu où se situe le terrain.

Tout dépend si la plantation est mitoyenne ou privative.

Tout dépend si la plantation est mitoyenne ou privative.

Il existe 2 grandes catégories de récupérateur d’eau de pluie :

• Avec branchement (il est relié au réseau intérieur de votre maison et permet d’utiliser l’eau de pluie pour certains usages à l’intérieur de votre maison)

• Sans branchement (il n’est pas relié au réseau intérieur et son usage est totalement séparé et limité à des utilisations extérieures à votre maison).

Tout dépend du type de récupérateur d’eau de pluie : avec branchement ou sans.

Oui, certaines communes proposent des subventions pour se procurer un récupérateur d’eau de pluie.

Par ailleurs, certaines communes délivrent gratuitement des récupérateurs d’eau de pluie à leurs habitants.

Pour obtenir ces informations, il faut contacter votre mairie.

Non, L'équipement peut être installé par vous-même ou par un professionnel qualifié de votre choix.

Oui, si votre récupérateur d’eau de pluie est avec branchement.

La déclaration doit être faite auprès de votre mairie, sur papier libre. Certaines mairies mettent à disposition un formulaire spécifique (souvent disponible sur leur site internet).

Votre déclaration doit comporter les informations suivantes :

• Adresse de votre logement

• Évaluation des volumes d'eau utilisés à l’intérieur de votre logement.

Votre déclaration doit être déposée ou envoyée à la mairie au service en charge de l'assainissement.

Votre récupérateur d’eau de pluie doit rester en bon état de fonctionnement tout au long de sa durée de vie.

Un examen visuel doit être réalisé chaque année pour vérifier son bon état.

Pour éviter tout risque de contamination, un entretien régulier doit être fait. Cet entretien comprend au minimum :

• Le contrôle de conformité des réseaux d’eau

• Le remplacement des filtres

• La manœuvre des vannes et points de soutirage

• La vidange et le nettoyage des équipements de stockage.

Il n’est pas nécessaire de recourir à un professionnel qualifié pour effectuer ces opérations.

Oui, si votre récupérateur d’eau est avec branchement, un agent du service d'eau potable de votre mairie peut faire un contrôle de votre installation s’il existe un risque de contamination du réseau public d’eau potable.

Les frais de contrôle sont à votre charge.

Si l’agent détecte une anomalie, il vous demandera de faire des améliorations de votre installation (par exemple : modifier les branchements existants pour supprimer tout risque de mélange entre l’eau de pluie et l’eau potable, mettre en place une signalisation claire, entretenir régulièrement le récupérateur pour limiter les risques sanitaires).

Si vous refusez de réaliser ces mesures, la mairie peut procéder à la fermeture de votre branchement d’eau, éventuellement avec le recours de la force publique.

En outre, en cas de contamination du réseau public d’eau potable, vous risquez 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')

Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers de France Rénov' .

Le bornage permet de fixer la limite exacte entre votre terrain et celui de votre voisin grâce à des repères matériels appelés bornes (piquets, pierres...).

Il sert à faire respecter ses limites, notamment lorsqu'un propriétaire ignore la limite exacte de sa propriété et qu'il souhaite par exemple effectuer des plantations ou constructions (par exemple, clôture, piscine, abri de jardin, mur).

Par ailleurs, le bornage permet de sécuriser la vente, en particulier lorsque les limites du terrain sont incertaines. Il est souvent annexé aux actes notariés pour garantir la transparence sur la superficie exacte du terrain.

Non, le bornage de terrains n’est pas automatiquement obligatoire. Il le devient uniquement lorsque l’un des propriétaires concernés en fait la demande. Dans ce cas, le voisin ne peut pas s’y opposer.

Par ailleurs, certaines situations rendent le bornage de terrains indispensable, notamment lorsqu’un terrain est divisé dans le cadre d’un lotissement ou d’une opération d’aménagement.

Le bornage de terrains peut être demandé par les personnes ayant le statut suivant :

• Propriétaire

• Futur acquéreur

• Usufruitier

• Nu-propriétaire

• Héritier.

Il faut obligatoirement commencer par un bornage à l'amiable avec votre voisin.

En cas d'échec, il faut respecter une procédure amiable avant de pouvoir saisir la justice et réaliser un bornage judiciaire.

Tout dépend si le bornage a été réalisé à l’amiable ou s’il est judiciaire.

Le déplacement ou la suppression d'une borne est sanctionnable pénalement. Pour engager des poursuites pénales, il est nécessaire de déposer une plainte auprès du commissariat, de la gendarmerie ou auprès du procureur de la République.

En parallèle, une action en référé devant le tribunal judiciaire peut être engagée pour obtenir des mesures urgentes comme le rétablissement des bornes et l’obtention de dommages et intérêts.

En cas de litige concernant l’usage du passage ou le montant de l’indemnité à verser à votre voisin, il est obligatoire de recourir préalablement à l’une des 3 démarches suivantes :

• Conciliateur de justice (démarche gratuite)

• Médiateur (démarche payante)

• Procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat).

Ces démarches visent à trouver une solution amiable entre votre voisin et vous-même.

En l’absence d’accord, le tribunal judiciaire du lieu de la propriété pourra être saisi. Il pourra alors trancher sur l'emplacement du passage, son mode d'exercice (accès à pied, en voiture...) et le montant de l'indemnité à verser à votre voisin.

Vous devez entretenir le passage, c’est-à-dire :

• Assurer sa praticabilité (débroussaillage, déneigement, nettoyage régulier)

• Réparer les éventuels dommages liés à votre usage (trous dans le sol liés au passage, affaissements, ...).

Toutefois, si vous et votre voisin utilisez ce passage, l’entretien est partagé entre vous.

Le droit de passage cesse si le terrain n'est plus enclavé, par exemple à la suite de la création d'une route ou d'un chemin public desservant ce terrain.

Dans ce cas, votre voisin peut demander la suppression des ouvrages (comme un portail, une clôture).

Si vous refusez, votre voisin peut faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de la propriété pour demander la disparition de la servitude.

Il est également possible que vous constatiez vous-même la fin de l’enclavement et décidiez de cesser l’usage du passage et de retirer les aménagements que vous aviez réalisés. Il est recommandé de formaliser cette extinction avec votre voisin par acte sous seing privé ou par acte authentique signé chez un notaire pour éviter tout litige ultérieur.

Enfin, le tribunal peut être saisi pour faire constater la fin du droit de passage. C’est le cas lorsqu’un droit de passage, né d’un accord amiable, n’a pas été utilisé pendant 30 ans.

Tous les moyens de preuves démontrant l’absence d’utilisation du passage sont admis :

• Constat du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

• Témoignages

• Photos laissant apparaître l'abandon du terrain.

Le juge rend alors une décision rendant officielle la fin de la servitude de passage.

Oui. La servitude est attachée au bien et non à la personne qui en est propriétaire. Elle est donc automatiquement transmise à l’acquéreur lors de la vente du bien concerné.

La production de chaleur peut servir aux usages suivants :

• Chauffer l'eau chaude sanitaire

• Assurer la production de chauffage

• Combiner les 2, si votre installation le permet.

Oui, vous devez faire une déclaration préalable de travaux en mairie, car l'installation va modifier l'aspect extérieur de votre maison.

Le prix d'une installation solaire thermique n'est pas encadré : il dépend du professionnel choisi et des matériaux utilisés.

Oui, vous pouvez bénéficier de MaPrimeRénov si vos ressources ne dépassent pas un certain plafond.

Vous pouvez également bénéficier de la prime Coup de pouce Chauffage si vous souhaitez remplacer votre chaudière au charbon ou au fioul ou au gaz ou à condensation par une installation solaire thermique.

MaPrimeRénov' et la prime Coup de pouce Chauffage sont cumulables.

Vous pouvez estimer le montant de vos aides avec ce simulateur :

Vos travaux d'installation solaire thermique devront impérativement être réalisés par un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE) si vous faites une demande d'aide MaPrimeRénov' et/ou de prime Coup de pouce Chauffage.

Un outil permet de rechercher un professionnel RGE :

Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')

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La preuve de la mitoyenneté d'un mur peut être apportée par :

• Un titre de propriété (un acte de vente par exemple)

• Une convention (accord entre voisins) publié au fichier immobilier

• Un acte de possession, c'est le cas lorsque qu'une construction s'appuie sur un mur pendant 30 ans. La propriété du mur s'acquiert alors par prescription acquisitive.

Chacun des propriétaires doit participer aux frais d'entretien nécessaires.

La participation aux frais d'entretien est proportionnelle aux droits de chacun sur le mur.

Chaque propriétaire est responsable des dégradations qu'il cause au mur.

En cas de litige, le propriétaire responsable des dégradations peut être condamné par le juge à assumer seul les frais de remise en l'état.

Sauf urgence (si le mur menace de s'écrouler par exemple), la réparation d'un mur mitoyen se fait d'un commun accord entre les 2 propriétaires. Les frais sont partagés entre les 2 propriétaires.

Si le propriétaire d'un mur mitoyen fait des travaux sur le mur sans l'accord du voisin (hors urgence), les frais restent à sa charge.

Le propriétaire d'un mur mitoyen peut décider de surélevé le mur mitoyen (on parle d'exhaussement) à la condition de respecter des règles de hauteur et de ne pas nuire au voisin. Dans ce cas, la partie supérieure du mur surélevé appartient exclusivement au propriétaire qui a fait les travaux. Les frais d'entretien de cette partie sont alors à sa charge exclusive.

L'accord du voisin est nécessaire seulement si la surélévation s'accompagne d'un adossement sur le mur mitoyen.

Il est possible de supprimer la mitoyenneté d'un mur en achetant la totalité de la mitoyenneté d'un mur ou en abandonnant son droit de mitoyenneté.