Vie pratique en logement individuel (maison) https://clonas.fr/section-917-vie-pratique-en-logement-individuel-maison Vie pratique en logement individuel (maison) : Mitoyenneté (droits des voisins), Aménagements extérieurs (loisirs et travaux), Autres aménagements fr Commune de Clonas contact@clonas.fr Thu, 22 Oct 2026 23:15:22 +0000 yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 Faut-il immatriculer une caravane ou une remorque ? https://clonas.fr/article-15236-faut-il-immatriculer-une-caravane-ou-une-remorque https://clonas.fr/article-15236-faut-il-immatriculer-une-caravane-ou-une-remorque Si son PTAC est supérieur à 500 kg, une caravane ou une remorque doit avoir sa propre carte grise (ou certificat d'immatriculation). Transports - Mobilité

Oui, une remorque ou une caravane doit être immatriculée. En fonction du poids total autorisé en charge du véhicule (PTAC), elle doit avoir son propre numéro d'immatriculation ou peut avoir le numéro d'immatriculation du véhicule qui la tracte. La réglementation diffère selon que le PTAC est supérieur à 500 kg ou non.

Si votre remorque ou votre caravane a un PTAC supérieur à 500 kg, vous devez faire une demande de certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise) pour que la remorque soit autorisée à circuler.

Les démarches sont identiques à celles prévues pour les véhicules particuliers neufs ou d'occasion.

La caravane ou remorque doit alors porter une plaque d’immatriculation reprenant le numéro indiqué sur son propre certifcat d’immatriculation.

L'identifiant territorial peut être différent de celui du véhicule tractant.

La remorque ou la caravane doit avoir une plaque d'immatriculation identique à celle du véhicule qui la tracte. La caravane ou la remorque n'a pas besoin d'un certificat d’immatriculation propre.

Si vous avez fabriqué une remorque de moins de 500 kg, vous devez la faire homologuer pour qu'elle puisse circuler. Pour l'homologation, vous devez contacter la Dreal dont vous dépendez.

Attention : si vous habitez dans les départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95, vous devez faire la demande auprès de la plate-forme régionale de réception de véhicules de la DRIEE Île-de-France.

Poids total en charge du véhicule : poids maximal autorisé, c'est-à-dire poids du véhicule et de ce qu’il transporte (personnes, marchandises, etc.). Correspond à la masse maximale autorisée ou MMA. Information disponible sur la certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule (rubrique F2).

Élément d'une plaque d'immatriculation composé du numéro d'un département et du logo officiel de la région correspondante

Poids total autorisé en charge

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

Où s'adresser ?

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) - Unité territoriale

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dréal) Auvergne-Rhône-Alpes - Unité départementale Isère
Adresse 17 boulevard Joseph Vallier38000Grenoble
Coordonnées Tél. : 04 76 69 34 34 Email :ud-i.dreal-auvergne-rhone-alpes@developpement-durable.gouv.fr Web : http://www.auvergne-rhone-alpe...urable.gouv.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 14:00 à 16:30
le Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 14:00 à 15:30
Réception des véhicules pour les constructeurs, professionnels et les particuliers - Île-de-France

Textes de reference
Code de la route : articles R322-1 à R322-14
Délivrance du certificat d'immatriculation
Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhicules

Services en ligne et formulaires
Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule formulaireNG
Calculer le coût du certificat d'immatriculation Simulateur
]]> Webmaster Clonas Vie pratique en logement individuel (maison) Tue, 11 Aug 2026 15:43:32 +0000 https://clonas.fr/section-917-vie-pratique-en-logement-individuel-maison#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15236 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15236 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15236 Obtenir de la chaleur à l'aide d'une installation solaire thermique (chauffage solaire) https://clonas.fr/article-16876-obtenir-de-la-chaleur-a-l-aide-d-une-installation-solaire-thermique-chauffage-solaire https://clonas.fr/article-16876-obtenir-de-la-chaleur-a-l-aide-d-une-installation-solaire-thermique-chauffage-solaire Utiliser l'énergie solaire pour produire de la chaleur et de l’eau chaude sanitaire nécessite une installation spécifique. LogementVie pratique dans un logement

Vous souhaitez utiliser l'énergie solaire pour chauffer votre maison (chauffage et eau chaude sanitaire) ? Une installation solaire thermique est alors nécessaire. Nous faisons le point sur la réglementation.

Attention

L'installation solaire thermique ne doit pas être confondue avec les panneaux photovoltaïques qui transforment la lumière en électricité.

Quels équipements sont nécessaires pour produire de la chaleur ?

Pour produire de la chaleur, vous devez installer les équipements suivants :

  • Capteurs solaires. Il s'agit de panneaux installés sur votre toiture qui captent le rayonnement du soleil pour le transformer en chaleur. Ils font offices de chaudière solaire.

  • Ballon de stockage. Il s'agit d'un réservoir qui stocke la chaleur produite et qui est alimenté par un réseau de tuyauterie assurant la jonction avec les capteurs solaires.

  • Énergie d'appoint. Dans la plupart des cas, une source d'énergie d'appoint est nécessaire pour assurer le maintien d'une production de chaleur conforme à vos besoins quels que soient la saison et le taux d'ensoleillement. Le relais de chaleur peut être assuré par un système indépendant (cheminée, poêle, résistance électrique,...). Il peut également être assuré par un système couplé à votre installation solaire. La production complémentaire est alors assurée par une chaudière traditionnelle.

  • Régulateur. Il permet de gérer la production solaire thermique des panneaux. Il donne la priorité à l'énergie solaire sur les appareils de production d'appoint. En cas de déficit d'ensoleillement, il module l'apport en énergie d'appoint pour maintenir une température optimale. Lorsque la production du système dépasse votre consommation réelle, il maîtrise les éventuelles surchauffes des panneaux.

Comment peut être utilisée la chaleur produite par une installation solaire thermique ?

La production de chaleur peut servir aux usages suivants :

  • Chauffer l'eau chaude sanitaire

  • Assurer la production de chauffage

  • Combiner les 2, si votre installation le permet.

Faut-il demander une autorisation d'urbanisme pour une installation solaire thermique ?

Oui, vous devez faire une déclaration préalable de travaux en mairie, car l'installation va modifier l'aspect extérieur de votre maison.

 À noter

S’il s’agit d’une construction neuve, la demande d’installation peut être intégrée au permis de construire.

Quel est le prix d'une installation solaire thermique ?

Le prix d'une installation solaire thermique n'est pas encadré : il dépend du professionnel choisi et des matériaux utilisés.

Peut-on bénéficier d'une aide au financement des travaux pour une installation solaire thermique ?

Oui, vous pouvez bénéficier de MaPrimeRénov si vos ressources ne dépassent pas un certain plafond.

Vous pouvez également bénéficier de la prime Coup de pouce Chauffage si vous souhaitez remplacer votre chaudière au charbon ou au fioul ou au gaz par une installation solaire thermique.

MaPrimeRénov' et la prime Coup de pouce Chauffage sont cumulables.

Vous pouvez estimer le montant de vos aides avec ce simulateur :

Estimer les aides financières pour la rénovation de l’habitat

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Accéder au
service en ligne

Vos travaux d'installation solaire thermique devront impérativement être réalisés par un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE) si vous faites une demande d'aide MaPrimeRénov' et/ou de prime Coup de pouce Chauffage.

Un outil permet de rechercher un professionnel RGE :

Rechercher un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE) ou un architecte référencé pour réaliser un audit énergétique ou un diagnostiqueur certifié pour réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE)

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Accéder au
service en ligne

Qui peut m'aider ?

Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')

Services en ligne et formulaires
Estimer les aides financières pour la rénovation de l’habitat simulateurNG
Rechercher un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE) ou un architecte référencé pour réaliser un audit énergétique ou un diagnostiqueur certifié pour réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) outilRechercheNG

Pour en savoir plus

Guide sur le solaire
Ministère chargé de l'environnement
Site sur les travaux de rénovation de l'habitat "France Rénov"
Agence nationale de l'habitat (Anah)
]]> Webmaster Clonas Vie pratique en logement individuel (maison) Tue, 11 Aug 2026 15:43:10 +0000 https://clonas.fr/section-917-vie-pratique-en-logement-individuel-maison#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16876 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16876 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16876 Que faire si le terrain d’un voisin n’est pas entretenu (en friche ou avec gravats) ? https://clonas.fr/article-18909-que-faire-si-le-terrain-d-un-voisin-n-est-pas-entretenu-en-friche-ou-avec-gravats https://clonas.fr/article-18909-que-faire-si-le-terrain-d-un-voisin-n-est-pas-entretenu-en-friche-ou-avec-gravats Si le terrain voisin du vôtre n'est pas entretenu, des recours existent. Les démarches diffèrent selon que le propriétaire du terrain est connu ou non. LogementVie pratique dans un logement

Un propriétaire est obligé d'entretenir son terrain. Si le terrain voisin du vôtre n'est pas entretenu, des recours existent. Les démarches à entreprendre diffèrent selon que vous connaissez ou non le propriétaire du terrain.

Tout dépend de votre situation :

Si un terrain non bâti ou attenant à un logement n’est pas entretenu et se situe dans une zone d’habitation ou à une distance maximale de 50 mètres des habitations, vous pouvez engager les démarches suivantes.

1. Rassembler des preuves

Avant de prévenir le maire, il est recommandé de constituer des éléments de preuve de l’absence d’entretien du terrain. Il peut s’agir de photographies, d’un constat établi par un commissaire de justice, de témoignages ou de rapports établis par des professionnels intervenus sur le terrain (pompiers, services techniques, etc.).

2. Signaler la situation au maire

Ensuite, vous devez informer le maire par tous moyens (mail, lettre simple, lettre recommandée avec accusé de réception etc).

Le courrier doit mentionner :

  • La localisation du terrain

  • La nature des désordres (végétation envahissante, présence de gravats ou de déchets, etc.)

  • L’existence éventuelle d’un danger grave ou imminent (risques d’incendie, d’éboulement, d’inondation, présence de nuisibles etc.).

Il est recommandé de joindre les éléments de preuve dont vous disposez.

Le courrier doit également demander au maire de faire usage de ses pouvoirs de police pour faire cesser la situation.

 À savoir

Une fois informé, le maire doit mettre en demeure le propriétaire (ou ses ayants droit) de réaliser à ses frais les travaux nécessaires à la remise en état du terrain, sous la forme d’un arrêté.

L’arrêté fixe un délai pour l’exécution de ces travaux. Si la remise en état du terrain n’a pas été réalisée dans le délai, le maire peut faire procéder d'office à son exécution aux frais de votre voisin ou de ses ayants droit. La remise en état du terrain est alors effectuée par des agents du service communal d'hygiène et de santé de la mairie.

Si le terrain non entretenu se situe en dehors d’une zone d’habitation ou à une distance supérieure de 50 mètres des habitations, plusieurs démarches peuvent être réalisées auprès du propriétaire.

1. Aller voir le propriétaire

Tout d’abord, il est nécessaire d’aller voir le propriétaire du terrain pour lui faire part de votre gêne et lui demander d’effectuer l’entretien de sa parcelle.

2. S’il n’agit pas, envoyer un courrier simple

Si le propriétaire n’agit pas, vous devez ensuite lui envoyer un courrier simple. Ce courrier doit rappeler :

  • La localisation du terrain

  • La nature des désordres (végétation envahissante, présence de gravats ou de déchets, etc.)

  • L’existence éventuelle d’un danger grave ou imminent (risques d’incendie, d’éboulement, d’inondation, présence de nuisibles etc.)

  • La nécessité d’intervenir pour entretenir le terrain.

Il est recommandé de réunir un maximum de preuves à l'appui de votre courrier (photographies, constat de commissaire de justice etc.).

3. S’il n’agit pas, envoyer un courrier recommandé

En cas d'inaction du propriétaire du terrain, vous devez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Cette lettre reprend les informations contenues dans le précédent courrier.

4. S’il n’agit pas, faire une tentative de règlement amiable

Si - malgré vos différents courriers - votre voisin n'agit toujours pas, vous avez la possibilité de recourir à un conciliateur de justice (démarche gratuite) ou à un médiateur (démarche payante) ou à une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat) pour trouver une solution amiable.

Cette démarche est obligatoire pour pouvoir faire, par la suite, un recours auprès du tribunal.

5. Envisager un recours au juge en cas d’échec du règlement amiable

Si la friche ou les gravats vous causent un trouble anormal de voisinage (odeurs, nuisibles, perte d’ensoleillement, risques, atteinte à la jouissance de votre bien), vous pouvez demander en justice que votre voisin remette en état son terrain (réduction de végétation, enlèvement de gravats, sécurisation) et qu'il vous indemnise pour votre préjudice.

1. Rassembler des preuves

Tout d’abord, il est recommandé de constituer des éléments de preuve de l’absence d’entretien du terrain. Il peut s’agir de photographies, d’un constat établi par un commissaire de justice, de témoignages ou de rapports établis par des professionnels intervenus sur le terrain (pompiers, services techniques, etc.).

2. Signaler la situation au maire

Ensuite, vous devez informer le maire par tous moyens (mail, lettre simple, lettre recommandée avec accusé de réception etc).

Le courrier doit mentionner :

  • La localisation du terrain

  • La nature des désordres (végétation envahissante, présence de gravats ou de déchets, etc.)

  • L’existence éventuelle d’un danger grave ou imminent (risques d’incendie, d’éboulement, d’inondation, présence de nuisibles etc.).

Il est recommandé de joindre les éléments de preuve dont vous disposez.

 À savoir

En l’absence d’identification du terrain, le maire dispose de plusieurs procédures selon la situation de la parcelle. Il peut, par exemple, établir un procès-verbal d’abandon ou décider d’ajouter le terrain au domaine de la commune afin de procéder aux travaux d’entretien nécessaires.

Qui peut m'aider ?

Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Document visant à contraindre une personne à se plier à ses obligations légales

Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche

Démarche amiable de résolution d'un litige qui repose sur la signature d'un contrat écrit par lequel chacun s'engage à rechercher un accord dans un certain délai. Le recours à un avocat est obligatoire.

Désagrément causé par une personne (bruits, odeurs, fumées, comportements inappropriés, etc.) qui dépasse les inconvénients normaux de voisinage

J'achète un logement

Où s'adresser ?

Mairie

Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse 1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. : 04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web : https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Textes de reference
Code général des collectivités territoriales : article L2213-25
Propriétaire connu
Code général des collectivités territoriales : articles L2243-1 à L2243-4
Propriétaire inconnu
Réponse ministérielle du 2 mars 2017 relative aux terrains non entretenus
]]> Webmaster Clonas Vie pratique en logement individuel (maison) Tue, 11 Aug 2026 15:43:00 +0000 https://clonas.fr/section-917-vie-pratique-en-logement-individuel-maison#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18909 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18909 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18909 Une caravane doit-elle avoir une assurance auto ? https://clonas.fr/article-15773-une-caravane-doit-elle-avoir-une-assurance-auto https://clonas.fr/article-15773-une-caravane-doit-elle-avoir-une-assurance-auto Une caravane doit être obligatoirement assurée si elle est destinée à circuler sur la voie publique. Argent - Impôts - ConsommationAssurance

Si vous souhaitez atteler une caravane à votre voiture ou l’installer sur un terrain, il est important de vérifier au préalable si vous devez souscrire une assurance obligatoire et de déterminer le type d'assurance. Nous vous présentons les règles applicables.

La situation varie suivant que la caravane est attelée à une voiture, installée sur un terrain, ou non attelée et hors circulation :

La caravane attelée à une voiture est considérée comme un véhicule mis en circulation et elle est soumise à l'obligation d'assurance auto responsabilité civile.

En fonction de son poids, la caravane peut être couverte ou non par l'assurance de la voiture :

La caravane peut être couverte par l'assurance de la voiture, gratuitement ou moyennant un supplément.

Le contrat d'assurance auto précise les conditions de prise en charge de la caravane.

Vous devez bien lire votre contrat pour vérifier si votre assurance auto couvre la caravane ou non, et si oui à quelles conditions.

S'il s'agit d'une caravane de location, vous devez vérifier dans le contrat de location s'il y a une assurance déjà comprise dans le prix.

Lorsque la caravane n'est pas couverte par votre assurance auto ni par l'assurance de la société de location, vous devez contacter votre assureur pour lui demander à quelles conditions votre contrat auto pourrait la couvrir.

L'assureur doit vous faire une proposition d'extension de votre assurance auto pour couvrir la caravane.

Si vous acceptez la proposition de l'assureur, il vous délivrera un avenant à votre contrat.

Ce document précise que la caravane est couverte par l'assurance auto, et il peut vous servir de justificatif en cas de contrôle.

Votre assureur peut vous imposer de réaliser des aménagements spécifiques avant de prendre en charge la caravane, par exemple la pose d'un système de sécurité pour les équipements qui fonctionnent au gaz (cuisinière).

Si vous avez réalisé des aménagements sur la caravane, il faut les déclarer à votre assureur et vérifier qu'ils sont couverts par votre contrat. Sinon, l'assureur peut refuser de vous indemniser en cas de sinistre.

Vous pouvez souscrire en plus de l'assurance obligatoire responsabilité civile des garanties complémentaires :

  • Dommages accidents

  • Incendie-explosion

  • Vol et vol par effraction (pour les objets à l'intérieur de la caravane)

  • Tempête

  • Catastrophe naturelle et actes de terrorisme

  • Protection juridique.

La caravane doit être assurée par un contrat séparé de celui de la voiture à laquelle elle est attelée.

S'il s'agit d'une caravane de location, vous devez vérifier dans le contrat de location s'il y a une assurance déjà comprise dans le prix.

Lorsque la caravane n'est pas couverte par votre assurance auto ni par l'assurance de la société de location, vous devez contacter votre assureur pour lui demander à quelles conditions votre contrat auto pourrait la couvrir.

L'assureur doit vous faire une proposition d'extension de votre assurance auto pour couvrir la caravane.

Si vous acceptez la proposition de l'assureur, il vous délivrera un avenant à votre contrat.

Ce document précise que la caravane est couverte par l'assurance auto, et il peut vous servir de justificatif en cas de contrôle.

Votre assureur peut vous imposer de réaliser des aménagements spécifiques avant de prendre en charge la caravane, par exemple la pose d'un système de sécurité pour les équipements qui fonctionnent au gaz (cuisinière).

Si vous avez réalisé des aménagements sur la caravane, il faut les déclarer à votre assureur et vérifier qu'ils sont couverts par votre contrat. Sinon, l'assureur peut refuser de vous indemniser en cas de sinistre.

Vous pouvez souscrire en plus de l'assurance obligatoire responsabilité civile des garanties complémentaires :

  • Dommages accidents

  • Incendie-explosion

  • Vol et vol par effraction (pour les objets à l'intérieur de la caravane)

  • Tempête

  • Catastrophe naturelle et actes de terrorisme

  • Protection juridique.

La caravane installée sur un terrain n'est pas considérée comme un véhicule en circulation. Elle n'est donc pas soumise à l'obligation d'assurance auto responsabilité civile.

Mais le propriétaire du terrain (société de camping, organisme public de gestion des forêts, propriétaire privé,...). sur lequel vous souhaitez installer la caravane peut exiger que vous souscriviez une assurance responsabilité civile.

L’assurance responsabilité civile couvre les dommages que vous pourriez causer à des tiers par l'usage de votre caravane sur un terrain (incendie, explosion, destruction involontaire de biens,...).

La garantie responsabilité civile de votre assurance habitation peut couvrir ou exclure l'usage de la caravane installée sur un terrain. Vous devez vérifier cet élément dans votre contrat.

Si votre assurance habitation ne prévoit pas de couverture pour l'usage de la caravane installée sur un terrain, vous devez demander une extension de garantie à votre assureur ou souscrire un contrat spécifique pour ce risque.

Une caravane seule ne peut pas circuler sur la voie publique. Elle n’est donc pas soumise à une assurance automobile. Son usage reste privé.

Qui peut m'aider ?

Info Banque - Assurance

Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 parties

Obligation de réparer le préjudice résultant soit de l'inexécution d'un contrat, soit de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui

Textes de reference
Code des assurances : articles L211-1 à L211-2
Véhicules soumis à l'obligation d'assurance auto
Code des assurances : articles R211-14-0 à R211-21-6
Contrôle de l'obligation d'assurance auto
Code des assurances : articles R211-29 à R211-44
Procédures d'indemnisation
]]> Webmaster Clonas Vie pratique en logement individuel (maison) Tue, 11 Aug 2026 15:42:59 +0000 https://clonas.fr/section-917-vie-pratique-en-logement-individuel-maison#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15773 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15773 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15773 Conduite accompagnée : quelle assurance pour l'accompagnateur ? https://clonas.fr/article-17791-conduite-accompagnee-quelle-assurance-pour-l-accompagnateur https://clonas.fr/article-17791-conduite-accompagnee-quelle-assurance-pour-l-accompagnateur Les différentes formes de conduite accompagnée nécessitent souvent une clause d'extension de garantie dans le contrat d'assurance. Argent - Impôts - ConsommationAssurance

Si vous souhaitez aider votre enfant à préparer le permis via une des formes de conduite accompagnée, vous devez vérifier si votre contrat d'assurance le permet.

Si tel n'est pas le cas, vous devez demander à votre assureur de vous accorder une extension de garantie.

Vous pouvez faire la demande à votre assureur dès l'inscription de votre enfant à l'auto-école, sans attendre le démarrage de la phase de conduite accompagnée.

Cette extension de garantie n'entraîne pas de surcoût.

En cas d'acceptation de ce nouveau risque, l'assureur modifiera votre contrat en rédigeant un avenant. Le nom du conducteur accompagné sera ainsi mentionné dans votre contrat d'assurance auto. Et il pourra bénéficier des mêmes garanties que vous.

En revanche, le niveau de franchise sera réévalué au niveau de franchise « conducteur novice » qui figure habituellement dans les contrats d’assurance. L’assuré accompagnateur prendra à sa charge une partie des dommages en cas d’accident.

 À savoir

Si le jeune conducteur est supervisé par plusieurs accompagnateurs, chaque personne doit demander une extension de garantie.

Qui peut m'aider ?

Info Banque - Assurance

Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 parties

Somme qui reste à la charge de l'assuré à la suite d'un sinistre et qui ne sera donc pas remboursée par l'assureur

Textes de reference
Code de la route : articles R211-3 à R211-7
Apprentissage de la conduite
Code des assurances : articles L211-1 à L211-2
Obligation d'assurance
Code des assurances : articles R211-10 à R211-13
Franchises, exclusions de garanties, déchéances et recours de l'assureur
Arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B dans un établissement d'enseignement agrée
]]> Webmaster Clonas Vie pratique en logement individuel (maison) Tue, 11 Aug 2026 15:42:47 +0000 https://clonas.fr/section-917-vie-pratique-en-logement-individuel-maison#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17791 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17791 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17791 Faut-il déneiger le trottoir situé devant son habitation ?  https://clonas.fr/article-18137-faut-il-deneiger-le-trottoir-situe-devant-son-habitation https://clonas.fr/article-18137-faut-il-deneiger-le-trottoir-situe-devant-son-habitation Vous devez déneiger le trottoir situé devant votre habitation si un arrêté du maire le prévoit. Sinon, c'est la mairie (le service voirie) qui s'en charge. LogementVie pratique dans un logement

Oui, vous devez déneiger le trottoir situé devant votre habitation si un arrêté du maire le prévoit. S'il existe, l'arrêté est affiché en mairie. Sinon, c'est la mairie (le service voirie) qui s'en charge.

Tout dépend donc de ce que la mairie a prévu :

Qui est en charge du déneigement ?

En présence d'un arrêté municipal, les riverains ont l'obligation de déneiger devant leur habitation.

Cette obligation s'impose aux personnes suivantes :

  • Occupant (locataire ou propriétaire d'une maison individuelle ou en lotissement)

  • Syndic de copropriété agissant au nom du syndicat des copropriétaires d'un immeuble en copropriété (cette prestation peut être inclue dans les missions du gardien de la copropriété ou dans le contrat d’entretien des parties communes).

Dans certaines communes très touchées par la neige, le maire peut également imposer l'une ou l'autre des solutions suivantes :

  • Pose d'arrêts de neige (parfois appelés barres à neige ou barres antichute) sur les toits des immeubles bordant la voie publique

  • Enlèvement des glaçons formés au bord des toitures ou le long des tuyaux de descente.

 À noter

L'arrêté est affiché en mairie. Il est également consultable sur son site internet. Des panneaux peuvent aussi être apposés près des habitations pour signaler cette obligation.

En quoi consiste le déneigement ?

Le déneigement consiste notamment à :

  • Retirer la neige située devant votre maison ou immeuble

  • Assurer le salage (recommandé si le trottoir est goudronné) ou sablage (recommandé si le trottoir est en asphalte, pavés, béton...) en présence de verglas.

Cette opération s'effectue en principe sur une largeur de 1 mètre au minimum et jusqu'à la limite du trottoir, et sans obstruer les bouches d'égout pour permettre l'écoulement des eaux.

Quelles conséquences si les mesures de déneigement ne sont pas respectées ?

En cas d’accident, si les mesures prévues par l'arrêté municipal ne sont pas respectées, la victime (passant, copropriétaire...) peut engager la responsabilité des personnes suivantes en saisissant le tribunal du lieu où se situe l'immeuble :

  • Locataire ou propriétaire lorsque le trottoir borde une maison individuelle ou une maison en lotissement

  • Syndic de copropriété lorsque le trottoir se trouve devant un immeuble en copropriété.

Par ailleurs, le non-respect des mesures de déneigement imposées par le maire peut entraîner une amende d’au maximum 150 €.

Qui est en charge du déneigement ?

C'est la mairie (le service voirie) qui se charge du déneigement de toute la voie publique (y compris sur le trottoir devant chez vous).

Quelles conséquences si les mesures de déneigement ne sont pas respectées ?

En cas d'accident, si le déneigement n’a pas été effectué, la victime (passant, copropriétaire...) peut engager la responsabilité de la mairie en saisissant le tribunal du lieu où a eu lieu l'accident.

Toutefois, la responsabilité d’un riverain (propriétaire habitant le logement ou locataire) peut également être engagée si sa négligence est avérée, même sans arrêté municipal imposant le déneigement. Par exemple, si de la neige glisse du toit d'une maison et endommage une voiture dans une région qui subit de fortes chutes de neige.

Qui peut m'aider ?

Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Opération d’aménagement portant sur une ou plusieurs unités foncières, contiguës ou non, créant plusieurs terrains à bâtir ou jardins, encadrée par un règlement de lotissement fixant des règles spécifiques d’urbanisme ou d’architecture

Textes de reference
Code général des collectivités territoriales : articles L2212-1 à L2212-5-1
Pouvoirs du maire (articles L2212-1 et L2212-2)
Code civil : articles 1240 à 1244
Responsabilité civile des riverains (1240 et 1241)
Code pénal : article R610-5
Sanction
Réponse ministérielle du 17 avril 2012 sur l'obligation de déneigement et les responsabilités en cas d'accident
Assemblée nationale
Réponse ministérielle du 9 novembre 2006 sur les textes législatifs et réglementaires fixant l'obligation de déneigement aux riverains
Sénat
Circulaire du 26 avril 1982 relative à la modification du réglement sanitaire départemental type
Obligation de déneigement (articles 99-8 et 100-2)
Code pénal : article R610-5
Sanction
Code de l'urbanisme : articles L442-1 à L442-14
]]> Webmaster Clonas Vie pratique en logement individuel (maison) Tue, 11 Aug 2026 15:42:44 +0000 https://clonas.fr/section-917-vie-pratique-en-logement-individuel-maison#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18137 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18137 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18137 Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle https://clonas.fr/article-18814-impot-sur-le-revenu-declaration-de-revenus-annuelle https://clonas.fr/article-18814-impot-sur-le-revenu-declaration-de-revenus-annuelle Vous devez faire votre déclaration de revenus aux impôts (parfois appelée déclaration d'impôt) chaque année si votre domicile fiscal est en France. Argent - Impôts - ConsommationImpôts, taxes et douane

Vous résidez en France et vous devez déclarer vos revenus de l'année ? La déclaration en ligne est obligatoire si votre domicile est connecté à internet. Dans le cas contraire, vous pouvez utiliser un formulaire papier. La déclaration automatique vous dispense de toute démarche si votre situation n'a pas changé depuis l’année précédente. Nous vous indiquons les informations à connaître selon le type de déclaration que vous voulez souscrire.

La déclaration automatique vous dispense de toute démarche. Il vous suffit de vérifier les informations dont les services fiscaux disposent.

La déclaration automatique en ligne est obligatoire si vous êtes équipé d'un accès à internet.

Qui peut bénéficier d’une déclaration automatique ?

Vous pouvez bénéficier d'une déclaration automatique en 2026 si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous avez été imposé uniquement sur des revenus préremplis par les services fiscaux en 2025

  • Vous n'avez pas signalé de changement de situation en 2025.

Toutefois, vous pouvez bénéficier d'une déclaration automatique si vous avez signalé en 2025 l'un des événements suivants :

  • Naissance

  • Adoption

  • Recueil d'un enfant mineur.

Les services fiscaux vous précisent si vous pouvez bénéficier d'une déclaration automatique.

 À noter

Si vous ne pouvez pas bénéficier d'une déclaration automatique en 2026, alors que vous le pouviez en 2025, vous serez informé de ce changement et de votre obligation de déposer une déclaration pour vos revenus de 2025.

Comment utiliser la déclaration automatique ?

Vous recevez un avis au printemps vous indiquant les revenus qui ont été retenus par les impôts.

Vous devez vérifier toutes les informations indiquées par les services fiscaux.

La déclaration automatique vous permet de vérifier en particulier les éléments suivants :

  • Situation de famille

  • Revenus (salaires, pensions, revenus de capitaux mobiliers)

  • Dépenses d'emploi à domicile payées via le Cesu ou Pajemploi.

Pour vérifier votre déclaration automatique en ligne, vous devez vous rendre dans votre espace Finances publiques sur impots.gouv.fr, puis cliquez sur « Vérifier les données de ma déclaration ».

Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne
 À noter

Vous pouvez aussi visualiser votre déclaration automatique sur l'application mobile Impots.gouv. Elle est disponible gratuitement sur Play store (smartphone sous Android) et sur App store (smartphone sous IOS).

La démarche dépend du résultat de votre vérification :

Vous n'avez rien à faire.

Vous devez compléter ou modifier les éléments concernés de votre déclaration en ligne.

La déclaration 2026 des revenus de 2025 est terminée.

La déclaration 2027 des revenus de 2026 débutera en avril 2027.

Si vous devez faire une déclaration automatique avec un formulaire papier

Si vous ne pouvez pas déclarer en ligne, vous pouvez utiliser un formulaire papier.

La démarche dépend du résultat de votre vérification :

Vous n'avez rien à faire.

Vous devez compléter ou modifier les éléments concernés.

Renvoyez la déclaration papier complétée ou modifiée.

La déclaration 2026 des revenus de 2025 est terminée.

La déclaration 2027 des revenus de 2026 débutera en avril 2027.

Comment obtenir de l'aide pour sa déclaration automatique ?

En cas de difficulté, selon votre besoin, vous pouvez utiliser l'un des dispositifs d'aide suivants :

Pour poser votre question à un agent de l'administration fiscale, vous pouvez passer par la messagerie sécurisée en vous connectant à votre espace Finances publiques :

Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Cliquez sur « Messagerie sécurisée » (en haut à droite de la page).

Vous pouvez aussi demander un rendez-vous avec le service compétent :

Vous pouvez trouver une aide sur toutes les rubriques de la déclaration dans la brochure des impôts :

Elle indique, pour chaque rubrique, les lignes et cases concernées, avec une image de la partie de la déclaration où elles se trouvent.

Vous pouvez contacter votre service des impôts des particuliers.

Son numéro est indiqué sur votre avis d'imposition.

En cas de difficultés pour remplir votre déclaration, vous pouvez contacter le service d'information des impôts (numéro non surtaxé) :

Vous pouvez retrouver des agents des services des impôts dans les espaces France Services :

Les agents des espaces France Services proposent aussi un accompagnement et vous guident dans vos démarches en ligne.

Des permanences avec des agents des services fiscaux sont organisées en mairie :

La déclaration en ligne est obligatoire si vous êtes équipé d'un accès à internet.

Qui doit déclarer ses revenus ?

Vous devez déclarer vos revenus au service des impôts si vous résidez en France ou que votre domicile fiscal est en France.

Attention

Si vous résidez à l'étranger mais que vos ressources proviennent de France, vous devez également y déclarer vos revenus.

Vous devez faire cette déclaration même si vous avez perçu uniquement de faibles ressources (ou aucune ressource).

Cela peut vous permettre de bénéficier des avantages suivants :

Exemple

Vous pouvez bénéficier du remboursement d'un crédit d'impôt pour frais de garde de vos enfants, que ce soit à votre domicile ou à l'extérieur.

Vous devez réaliser une seule déclaration de revenus par foyer fiscal.

Les revenus et charges de tous les membres de votre foyer fiscal sont donc pris en compte pour établir une imposition unique à votre nom.

Comment déclarer ses revenus ?

La déclaration par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

En cas de non-respect de l'obligation de déclarer ses revenus par internet, une majoration de 0,2 % du montant de l'impôt à payer est prévue, avec un minimum de 60 €.

Votre déclaration se fait depuis votre espace en ligne :

Déclarer vos revenus en ligne

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.

Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

 À noter

Si vous résidez dans une zone où aucun service mobile n'est disponible, vous êtes dispensé de télédéclaration. Vous devez remplir une déclaration papier.

Quelle est la date limite pour transmettre sa déclaration de revenus ?

La déclaration 2026 des revenus de 2025 est terminée.

La déclaration 2027 des revenus de 2026 débutera en avril 2027.

 À savoir

Vous pouvez encore corriger certains éléments de votre déclaration après sa transmission à l'administration fiscale.

Comment obtenir de l'aide pour remplir sa déclaration de revenus ?

En cas de difficulté, selon votre besoin, vous pouvez utiliser l'un des dispositifs d'aide suivants :

Pour poser votre question à un agent de l'administration fiscale, vous pouvez passer par la messagerie sécurisée en vous connectant à votre espace Finances publiques :

Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Cliquez sur « Messagerie sécurisée » (en haut à droite de la page).

Vous pouvez aussi demander un rendez-vous avec le service compétent :

Vous pouvez trouver une aide sur toutes les rubriques de la déclaration dans la brochure des impôts :

Elle indique, pour chaque rubrique, les lignes et cases concernées, avec une image de la partie de la déclaration où elles se trouvent.

Vous pouvez contacter votre service des impôts des particuliers.

Son numéro est indiqué sur votre avis d'imposition.

En cas de difficultés pour remplir votre déclaration, vous pouvez contacter le service d'information des impôts (numéro non surtaxé) :

Vous pouvez retrouver des agents des services des impôts dans les espaces France Services :

Les agents des espaces France Services proposent aussi un accompagnement et vous guident dans vos démarches en ligne.

Des permanences avec des agents des services fiscaux sont organisées en mairie :

Vous pouvez effectuer votre déclaration de revenus sur smartphone ou tablette en utilisant l'application mobile Impots.gouv.

L'application est disponible gratuitement sur Play store (smartphones sous Android) et sur App store (smartphones sous IOS).

Qui doit déclarer ses revenus ?

Vous devez déclarer vos revenus au service des impôts si vous résidez en France ou que votre domicile fiscal est en France.

Attention

Si vous résidez à l'étranger mais que vos ressources proviennent de France, vous devez également y déclarer vos revenus.

Vous devez faire cette déclaration même si vous avez perçu uniquement de faibles ressources (ou aucune ressource).

Cela peut vous permettre de bénéficier des avantages suivants :

Exemple

Vous pouvez bénéficier du remboursement d'un crédit d'impôt pour frais de garde de vos enfants, que ce soit à votre domicile ou à l'extérieur.

Vous devez réaliser une seule déclaration de revenus par foyer fiscal.

Les revenus et charges de tous les membres de votre foyer fiscal sont donc pris en compte pour établir une imposition unique à votre nom.

Qui peut utiliser l’application Impots.gouv ?

L'application est limitée aux situations fiscales simples.

Vous ne pouvez pas l'utiliser dans les situations suivantes :

  • Changement de votre situation matrimoniale (par exemple, pacs, mariage, divorce)

  • Recours à une déclaration annexe (par exemple, réductions ou crédits d'impôt).

 À noter

Si vous ne pouvez pas utiliser l’application, un message d’information vous indique le motif d’exclusion.

Comment déclarer ses revenus avec l’application Impots.gouv ?

Le service « Déclarer mes revenus » est accessible depuis la page d'accueil de l'application mobile.

Les informations connues de l'administration sont automatiquement affichées ou préremplies.

Pour déclarer vos revenus, vous devez passer par un parcours en 4 étapes :

  • Situation

  • Revenus

  • Charges

  • Récapitulatif.

Vous pouvez modifier ou ajouter notamment les éléments suivants :

  • Personnes à charges (enfants mineurs ou majeurs)

  • Certains revenus (salaires, pensions, rentes, revenus mobiliers, micro-foncier)

  • Certaines charges (pensions alimentaires par exemple)

  • Certaines réductions ou crédits d'impôt (frais de garde des enfants, dons, aide aux personnes, etc.)

  • Changement d'adresse (en France).

Quelle est la date limite pour transmettre sa déclaration de revenus ?

La déclaration 2026 des revenus de 2025 est terminée.

La déclaration 2027 des revenus de 2026 débutera en avril 2027.

 À savoir

Vous pouvez encore corriger certains éléments de votre déclaration après sa transmission à l'administration fiscale.

Comment obtenir de l'aide pour déclarer ses revenus ?

En cas de difficulté, selon votre besoin, vous pouvez utiliser l'un des dispositifs d'aide suivants :

Pour poser votre question à un agent de l'administration fiscale, vous pouvez passer par la messagerie sécurisée en vous connectant à votre espace Finances publiques :

Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Cliquez sur « Messagerie sécurisée » (en haut à droite de la page).

Vous pouvez aussi demander un rendez-vous avec le service compétent :

Vous pouvez trouver une aide sur toutes les rubriques de la déclaration dans la brochure des impôts :

Elle indique, pour chaque rubrique, les lignes et cases concernées, avec une image de la partie de la déclaration où elles se trouvent.

Vous pouvez contacter votre service des impôts des particuliers.

Son numéro est indiqué sur votre avis d'imposition.

En cas de difficultés pour remplir votre déclaration, vous pouvez contacter le service d'information des impôts (numéro non surtaxé) :

Vous pouvez retrouver des agents des services des impôts dans les espaces France Services :

Les agents des espaces France Services proposent aussi un accompagnement et vous guident dans vos démarches en ligne.

Des permanences avec des agents des services fiscaux sont organisées en mairie :

Si vous ne pouvez pas déclarer en ligne, vous pouvez utiliser un formulaire papier.

Qui doit déclarer ses revenus ?

Vous devez déclarer vos revenus au service des impôts si vous résidez en France ou que votre domicile fiscal est en France.

Attention

Si vous résidez à l'étranger mais que vos ressources proviennent de France, vous devez également y déclarer vos revenus.

Vous devez faire cette déclaration même si vous n'avez perçu que de faibles ressources (ou aucune).

Cela peut vous permettre de bénéficier des avantages suivants :

Exemple

Vous pouvez bénéficier du remboursement d'un crédit d'impôt pour frais de garde de vos enfants, que ce soit à votre domicile ou à l'extérieur.

Vous ne devez réaliser qu'une seule déclaration de revenus par foyer fiscal.

Les revenus et charges de tous les membres de votre foyer fiscal sont donc pris en compte pour établir une imposition unique à votre nom.

Comment déclarer ses revenus ?

Vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Votre résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet

  • Votre résidence principale est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Vous utilisez la déclaration papier préremplie reçue en avril/mai.

Selon votre situation, il s'agit de la déclaration n°2042 ou n°2042 C.

La déclaration n°2042 RICI regroupe les principaux réductions et crédits d'impôt.

Si vous ne recevez pas d'imprimé (1re déclaration, changement d'adresse, changement de situation familiale), vous pouvez télécharger les déclarations nécessaires sur Service-Public.gouv.fr ou sur le site des impôts.

Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne.

Les principales déclarations annexes sont les suivantes :

Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et, si nécessaire, les corriger et les compléter.

Vous devez joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier uniquement s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple).

Toutefois, conservez les autres justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

Si vous avez déclaré vos revenus en ligne (ou sur l'application Impots.gouv) en 2025, vous ne recevrez pas de déclaration papier pré-remplie en 2026.

Si vous devez effectuer une déclaration papier pour vos revenus de 2025, vous pouvez obtenir un formulaire pré-rempli auprès de votre services des impôts.

 À savoir

Vous devez utiliser une déclaration papier si vous déclarez pour la 1re fois vos revenus, et que vous n'étiez pas rattaché à la déclaration de vos parents l'année précédente.

Quelle est la date limite pour transmettre sa déclaration de revenus ?

La déclaration 2026 des revenus de 2025 est terminée.

La déclaration 2027 des revenus de 2026 débutera en avril 2027.

 À savoir

Vous pouvez encore corriger certains éléments de votre déclaration après sa transmission à l'administration fiscale.

Comment obtenir de l'aide pour remplir sa déclaration de revenus ?

En cas de difficulté, selon votre besoin, vous pouvez utiliser l'un des dispositifs d'aide suivants :

Vous pouvez trouver une aide sur toutes les rubriques de la déclaration dans la brochure des impôts :

Elle indique, pour chaque rubrique, les lignes et cases concernées, avec une image de la partie de la déclaration où elles se trouvent.

Vous pouvez contacter votre service des impôts des particuliers.

Son numéro est indiqué sur votre avis d'imposition.

En cas de difficultés pour remplir votre déclaration, vous pouvez contacter le service d'information des impôts (numéro non surtaxé) :

Vous pouvez retrouver des agents des services des impôts dans les espaces France Services :

Les agents des espaces France Services proposent aussi un accompagnement et vous guident dans vos démarches en ligne.

Des permanences avec des agents des services fiscaux sont organisées en mairie :

Qui peut m'aider ?

Service d'information des impôts

Pour des informations générales

Qui peut m'aider ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

Qui peut m'aider ?

Pour être aidé dans sa déclaration
France services - Villefontaine
AdressePIMMS Médiation de Villefontaine
8 place Jean-Jaurès38090Villefontaine
Coordonnées Tél. :04 37 05 03 69 Email :villefontaine@pimmsmediation.fr Web :https://www.france-services.gouv.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 17:00
le Mardi
  • de 13:00 à 17:00
le Mercredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 17:00
du Jeudi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
France services - Le Grand-Lemps
AdresseBureau de Poste
1 place du château38690Le Grand-Lemps
Coordonnées Tél. :04 76 06 71 74 Email :grand-lemps@france-services.gouv.fr Web :https://www.france-services.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
  • de 09:30 à 12:00
  • de 14:00 à 18:00
le Jeudi
  • de 09:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 09:30 à 12:00
  • de 14:00 à 18:00
France services - La Côte-Saint-André
Adresse24 avenue Jongkind38260La Côte-Saint-André
Coordonnées Tél. :04 74 20 31 57 Email :franceservices@bievre-isere.com Web :https://www.france-services.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
le Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
France services - Villemoirieu
Adresse1 parc d'activités du buisson rond38460Villemoirieu
Coordonnées Tél. :04 74 80 39 33 Email :france-services@balconsdudauphine.fr Web :https://www.france-services.gouv.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 09:00 à 12:30
le Mardi
  • de 09:00 à 13:00
  • de 14:00 à 17:00
le Mercredi
  • de 09:00 à 12:30
le Jeudi
  • de 09:00 à 13:00
  • de 14:00 à 17:00
le Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
France services - Roybon
AdresseBureau de poste
5 place Saint-Romme38940Roybon
Coordonnées Tél. :04 76 64 53 74 Email :roybon@france-services.gouv.fr Web :https://www.france-services.gouv.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 08:00 à 12:00
  • de 13:00 à 17:00
du Mardi au Vendredi
  • de 08:00 à 12:00
France services - Heyrieux
Adresse316 rue du Colombier38540Heyrieux
Coordonnées Tél. :04 72 48 19 89 Email :france.services@collines.org Web :https://www.france-services.gouv.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 09:00 à 13:00
  • de 14:00 à 17:00
le Mardi
  • de 09:00 à 13:00
  • de 14:00 à 18:00
du Mercredi au Jeudi
  • de 09:00 à 13:00
  • de 14:00 à 17:00
le Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 16:00
France services - Beaurepaire (itinérant)
AdresseBus France Services
28 rue Français38270Beaurepaire
Coordonnées Tél. :06 07 98 24 31 Email :bus-msa-isere@france-services.gouv.fr Web :https://www.france-services.gouv.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 09:00 à 12:00
le Mardi
  • de 13:30 à 16:30
le Mercredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 16:00
du Jeudi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
France services - Saint-Marcellin
Adresse2 boulevard du Riondel38160Saint-Marcellin
Coordonnées Tél. :04 76 38 81 31 Email :contact.ville@saintmarcellin.fr Web :https://www.france-services.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
le Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)

Chèque emploi service universel

Où s'adresser ?

Service des impôts des particuliers (SIP)

Service des impôts des particuliers (SIP) - Grenoble - Oisans Drac
Adresse 38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble
Coordonnées Tél. : 0 809 401 401 Web : https://www.impots.gouv.fr/accueil
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mardi
  • de 08:30 à 12:30
le Jeudi
  • de 08:30 à 12:30
Service des impôts des particuliers (SIP) - Saint-Marcellin
Adresse 62 avenue du Collège38160Saint-Marcellin
Coordonnées Tél. : 0 809 401 401 Web : https://www.impots.gouv.fr/accueil
Horaires d'ouverture
le Mardi
  • de 08:30 à 12:30
du Jeudi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
Service des impôts des particuliers (SIP) - Vienne
Adresse 12 rue Jean Moulin38200Vienne
Coordonnées Tél. : 0 809 401 401 Web : https://www.impots.gouv.fr/accueil
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 08:30 à 12:30
du Mercredi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:30
Service des impôts des particuliers (SIP) - Grenoble - Belledonne
Adresse 38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble
Coordonnées Tél. : 0 809 401 401 Web : https://www.impots.gouv.fr/accueil
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mardi
  • de 08:30 à 12:30
le Jeudi
  • de 08:30 à 12:30
Service des impôts des particuliers (SIP) - Grenoble - Chartreuse-Grésivaudan
Adresse 38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble
Coordonnées Tél. : 0 809 401 401 Web : https://www.impots.gouv.fr/accueil
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mardi
  • de 08:30 à 12:30
le Jeudi
  • de 08:30 à 12:30
Service des impôts des particuliers (SIP) - Voiron
Adresse 67 boulevard Denfert-Rochereau38500Voiron
Coordonnées Tél. : 0 809 401 401 Web : https://www.impots.gouv.fr/accueil
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mardi
  • de 08:30 à 12:30
le Jeudi
  • de 08:30 à 12:30
Service des impôts des particuliers (SIP) - Bourgoin-Jallieu
Adresse 22 place Charlie-Chaplin38300Bourgoin-Jallieu
Coordonnées Tél. : 0 809 401 401 Web : https://www.impots.gouv.fr/accueil
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mardi
  • de 08:30 à 12:30
le Jeudi
  • de 08:30 à 12:30

Service d'information des impôts

France services - Villefontaine
Adresse PIMMS Médiation de Villefontaine
8 place Jean-Jaurès38090Villefontaine
Coordonnées Tél. : 04 37 05 03 69 Email :villefontaine@pimmsmediation.fr Web : https://www.france-services.gouv.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 17:00
le Mardi
  • de 13:00 à 17:00
le Mercredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 17:00
du Jeudi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
France services - Le Grand-Lemps
Adresse Bureau de Poste
1 place du château38690Le Grand-Lemps
Coordonnées Tél. : 04 76 06 71 74 Email :grand-lemps@france-services.gouv.fr Web : https://www.france-services.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
  • de 09:30 à 12:00
  • de 14:00 à 18:00
le Jeudi
  • de 09:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 09:30 à 12:00
  • de 14:00 à 18:00
France services - La Côte-Saint-André
Adresse 24 avenue Jongkind38260La Côte-Saint-André
Coordonnées Tél. : 04 74 20 31 57 Email :franceservices@bievre-isere.com Web : https://www.france-services.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
le Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
France services - Villemoirieu
Adresse 1 parc d'activités du buisson rond38460Villemoirieu
Coordonnées Tél. : 04 74 80 39 33 Email :france-services@balconsdudauphine.fr Web : https://www.france-services.gouv.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 09:00 à 12:30
le Mardi
  • de 09:00 à 13:00
  • de 14:00 à 17:00
le Mercredi
  • de 09:00 à 12:30
le Jeudi
  • de 09:00 à 13:00
  • de 14:00 à 17:00
le Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
France services - Roybon
Adresse Bureau de poste
5 place Saint-Romme38940Roybon
Coordonnées Tél. : 04 76 64 53 74 Email :roybon@france-services.gouv.fr Web : https://www.france-services.gouv.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 08:00 à 12:00
  • de 13:00 à 17:00
du Mardi au Vendredi
  • de 08:00 à 12:00
France services - Heyrieux
Adresse 316 rue du Colombier38540Heyrieux
Coordonnées Tél. : 04 72 48 19 89 Email :france.services@collines.org Web : https://www.france-services.gouv.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 09:00 à 13:00
  • de 14:00 à 17:00
le Mardi
  • de 09:00 à 13:00
  • de 14:00 à 18:00
du Mercredi au Jeudi
  • de 09:00 à 13:00
  • de 14:00 à 17:00
le Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 16:00
France services - Beaurepaire (itinérant)
Adresse Bus France Services
28 rue Français38270Beaurepaire
Coordonnées Tél. : 06 07 98 24 31 Email :bus-msa-isere@france-services.gouv.fr Web : https://www.france-services.gouv.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 09:00 à 12:00
le Mardi
  • de 13:30 à 16:30
le Mercredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 16:00
du Jeudi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
France services - Saint-Marcellin
Adresse 2 boulevard du Riondel38160Saint-Marcellin
Coordonnées Tél. : 04 76 38 81 31 Email :contact.ville@saintmarcellin.fr Web : https://www.france-services.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
le Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30

Mairie

Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse 1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. : 04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web : https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Pour en savoir plus

Brochure pratique 2026 - Déclaration des revenus de 2025
Ministère chargé des finances
Brochure pratique 2026 - Déclaration des revenus de 2025
Ministère chargé des finances
Brochure pratique 2026 - Déclaration des revenus de 2025
Ministère chargé des finances
Brochure pratique 2026 - Déclaration des revenus de 2025
Ministère chargé des finances
Site des impôts
Ministère chargé des finances
Brochure pratique 2026 - Déclaration des revenus de 2025
Ministère chargé des finances
Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances
Quoi de neuf pour la déclaration de revenus en 2026 ?
Ministère chargé des finances
Déclarer mes revenus
Ministère chargé des finances

Textes de reference
Code général des impôts : articles 170 à 175 A
Déclarations des revenus
Code général des impôts : articles 1649 quater B bis à 1649 quater B quinquies
Déclaration par voie électronique (articles 1649 quater B ter et 1649 quater B quinquies)
Code général des impôts, annexe 3 : articles 42 à 46
Présentation et contenu des déclarations de revenu
Bofip-Impôts n°BOI-IR-DECLA relatif aux obligations déclaratives
Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies

Services en ligne et formulaires
Impôts : accéder à votre espace Finances publiques selNG
Estimer le montant de son impôt sur les revenus de 2025 (déclaration de 2026) simulateurNG
Déclarer vos revenus en ligne selNG
Déclaration 2026 des revenus 2025 (papier) Formulaire
Déclaration 2026 des revenus 2025 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt Formulaire
Déclaration complémentaire 2026 des revenus 2025 Formulaire
Déclaration n°2044 des revenus fonciers Formulaire
Déclaration 2026 des revenus 2025 encaissés à l'étranger Formulaire
Déclaration des plus ou moins-values réalisées Formulaire
Déclaration 2026 des revenus 2025 - Départ à l'étranger ou retour en France Formulaire
Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées Formulaire
Fiche facultative de calcul de l'impôt sur le revenu - Résident en France Formulaire
Déclaration 2026 des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger Formulaire
Vérifier la date limite de votre déclaration de revenus simulateurNG
]]> Webmaster Clonas Vie pratique en logement individuel (maison) Tue, 11 Aug 2026 15:42:41 +0000 https://clonas.fr/section-917-vie-pratique-en-logement-individuel-maison#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18814 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18814 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18814