Entrée d'un étranger en France https://clonas.fr/section-913-entree-d-un-etranger-en-france Entrée d'un étranger en France : Européen, Étranger d'un autre pays fr Commune de Clonas contact@clonas.fr Tue, 28 Apr 2026 21:19:31 +0000 yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 Séjour de longue durée d'un Européen en France https://clonas.fr/article-17644-sejour-de-longue-duree-d-un-europeen-en-france https://clonas.fr/article-17644-sejour-de-longue-duree-d-un-europeen-en-france Un citoyen de l'Union européenne peut s'installer en France pour plus de 3 mois.

Le séjour d'un citoyen de l'Espace économique européen ou d'un Suisse au-delà de la période de 3 mois n'est pas totalement libre. Un refus de séjour peut être prononcé.

Entrée en France

Pour entrer en France, vous devez respecter les 2 obligations suivantes :

  • Avoir un titre d'identité ou d'un passeport en cours de validité

  • Ne pas représenter une menace pour l'ordre public.

Conditions de séjour

Pour avoir un droit au séjour comme travailleur, vous devez pouvoir justifier l'exercice d'une activité professionnelle en France.

Toutefois, même si vous n'exercez plus d'activité, vous pouvez conserver votre droit au séjour dans certaines situations, notamment :

  • Incapacité temporaire en cas de maladie ou d'accident

  • Chômage involontaire.

 Ã€ savoir

Vous pouvez exercer toute activité professionnelle salariée ou non salariée (sauf certains emplois publics et, sous conditions, certaines professions réglementées).

Demande de carte de séjour

Vous n'êtes pas obligé de posséder un titre de séjour.

Toutefois, vous avez le droit de demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles.

Droit au séjour permanent

Après 5 années de résidence légale et ininterrompue en France, vous obtenez un droit au séjour permanent.

Vous pouvez prouver votre droit au séjour sur les 5 années précédentes par tout moyen (contrat de travail, attestation chômage, inscription au registre du commerce et des sociétés, etc.).

Vous n'avez ensuite plus besoin de justifier les conditions de votre séjour (statut de travailleur ou non).

Vous pouvez demeurer définitivement en France, à condition de ne pas représenter une menace grave pour l'ordre public.

Vous pouvez demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles, mais ce n'est pas obligatoire.

Vous perdez votre droit au séjour permanent si vous vous absentez plus de 2 ans consécutifs de France.

Certaines absences sont autorisées :

  • Absences temporaires ne dépassant pas 6 mois par an

  • Absences pour l'accomplissement des obligations militaires

  • Absence de 12 mois consécutifs maximum pour une raison importante telle qu'une maladie grave, des études ou un détachement professionnel à l'étranger par exemple.

 Ã€ noter

Dans certaines situations, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent avant le délai de 5 ans. C'est le cas, sous certaines conditions, si vous êtes travailleur frontalier ou si vous cessez de travailler à la suite d'une incapacité permanente de travail ou pour percevoir votre retraite.

Quels sont les droits au séjour en tant qu'étudiant pour un citoyen de l'EEE ou un Suisse ?

Le séjour d'un Européen au-delà de la période de 3 mois n'est pas totalement libre. Un refus de séjour peut être prononcé.

Entrée en France

Pour entrer en France vous devez respecter les 2 obligations suivantes :

  • Avoir un titre d'identité ou d'un passeport en cours de validité

  • Ne pas représenter une menace pour l'ordre public.

Conditions de séjour

Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :

  • Être inscrit dans un établissement pour y suivre, à titre principal, des études ou une formation professionnelle

  • Détenir une assurance maladie-maternité

  • Garantir que vous avez des ressources suffisantes pour vous et, éventuellement pour les membres de votre famille, pour ne pas devenir une charge pour le système d'aide sociale français.

Votre établissement d'enseignement peut être public ou privé. Il doit fonctionner conformément aux conditions réglementaires (notamment agrément ou enregistrement auprès du rectorat).

Demande de carte de séjour

Vous n'êtes pas obligé de posséder un titre de séjour.

Toutefois, vous avez le droit de demander une carte de séjour étudiant européen

Droit au séjour permanent

Après 5 années de résidence légale et ininterrompue en France, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent.

Vous devez prouver votre droit au séjour sur les 5 années précédentes par tous moyens (par exemple, inscriptions universitaires, relevés bancaires, précédents avis d'imposition).

Vous n'avez ensuite plus besoin de justifier les conditions de votre séjour (études, ressources).

Vous pouvez demeurer définitivement en France, à condition de ne pas représenter une menace grave pour l'ordre public.

Vous pouvez demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles, elle est facultative.

Vous pouvez prouver la continuité de votre séjour sur les 5 ans par tous moyens (par exemple, concernant vos ressources : relevés bancaires, documents administratifs divers et avis d'imposition).

Vous perdez votre droit au séjour permanent si vous vous absentez plus de 2 ans consécutifs de France.

Certaines absences sont autorisées :

  • Absences temporaires ne dépassant pas 6 mois par an

  • Absences pour l'accomplissement des obligations militaires

  • Absence de 12 mois consécutifs maximum pour une raison importante telle qu'une grossesse, une maladie grave ou des études.

Quels sont les droits au séjour en tant que retraité et/ou inactif pour un citoyen de l'EEE ou un Suisse ?

Le séjour d'un citoyen de l'Espace économique européen ou d'un Suisse au-delà de la période de 3 mois n'est pas totalement libre. Un refus de séjour peut être prononcé.

Entrée en France

Pour entrer en France, vous devez respecter les 2 obligations suivantes :

  • Avoir un titre d'identité ou d'un passeport en cours de validité

  • Ne pas représenter une menace pour l'ordre public.

Conditions de séjour

En tant qu'inactif ou retraité, vous devez répondre aux 2 conditions suivantes :

  • Avoir une assurance maladie-maternité

  • Avoir des ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge dans le système d'assistance sociale français.

Votre droit au séjour sur ces 5 années peut être prouvé par tous moyens (par exemple concernant vos ressources : relevés bancaires, documents administratifs divers et avis d'imposition).

Vous devez avoir des ressources suffisantes. Le montant dépend de votre situation personnelle.

L'administration ne peut pas exiger que vos ressources dépassent les montants suivants :

Ressources suffisantes

Conditions

Montant mensuel

Si vous vivez seul(e)

Sans enfant

646,52 €

Avec 1 enfant

1 106,94 €

Avec 2 enfants

1 383,68 €

Avec 3 enfants

1 660,41 €

Avec 4 enfants

1 937,15 €

Si vous vivez en couple

Sans enfant

969,78 €

Avec 1 enfant

1 163,73 €

Avec 2 enfants

1 357,69 €

Avec 3 enfants

1 616,29 €

Avec 4 enfants

1 810,25 €

Vous devez avoir des ressources suffisantes.

Le caractère suffisant de vos ressources est étudié en tenant compte de votre situation personnelle. Dans tous les cas, l'administration ne peut pas exiger que vos ressources dépassent les montants suivants par mois :

Ressources suffisantes

Conditions

Montants

Si vous vivez seul(e)

1 043,59 €

Si vous vivez en couple

1 620,18 €

Demande de carte de séjour

Vous n'êtes pas obligé de posséder un titre de séjour, puisque la demande est facultative.

Toutefois, vous avez le droit de demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Non actif.

Droit au séjour permanent

Après 5 années de résidence légale et ininterrompue en France, vous pouvez demander un droit au séjour permanent.

Vous pouvez prouver votre droit au séjour sur les 5 années précédentes par tous moyens (relevés bancaires).

Vous n'avez ensuite plus besoin de justifier les conditions de votre séjour (ressources).

Vous pouvez demeurer définitivement en France, à condition de ne pas présenter une menace grave pour l'ordre public.

Vous pouvez demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles, ce n'est pas obligatoire.

Vous pouvez prouver la continuité de votre séjour sur les 5 ans par tous moyens (par exemple, concernant vos ressources : relevés bancaires, documents administratifs divers et avis d'imposition ...).

Vous perdez votre droit au séjour permanent si vous vous absentez plus de 2 ans consécutifs de France.

Certaines absences sont autorisées :

  • Absences temporaires ne dépassant pas 6 mois par an

  • Absences pour l'accomplissement des obligations militaires

  • Absence de 12 mois consécutifs maximum pour une raison importante telle qu'une maladie grave.

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Profession dont l'exercice est soumis à autorisation et/ou à la possession d'un diplôme ou d'une formation spécifique : avocat, chirurgien-dentiste, expert-comptable, etc.

Actes particulièrement lourds (vol à main armée, violences, homicide, viol, trafic de drogue, etc.) rendant une personne dangereuse dans l'avenir. La récidive et la multiplication des condamnations sont souvent prises en compte.

Textes de reference
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L233-1 à L233-6
Droit au séjour et au travail durant les 5 premières années
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L234-1 à L234-3
Droit au séjour permanent après 5 ans
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R233-7 à R233-10
Maintien du droit au séjour
Circulaire du 10 septembre 2010 sur le droit de séjour des citoyens européens et suisses et les membres de leur famille
]]> Webmaster Clonas Entrée d'un étranger en France Thu, 01 Jan 2026 18:10:24 +0000 https://clonas.fr/section-913-entree-d-un-etranger-en-france#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17644 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17644 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17644 Qu'est-ce que le visa de court séjour "étudiant concours" ? https://clonas.fr/article-16599-qu-est-ce-que-le-visa-de-court-sejour-etudiant-concours https://clonas.fr/article-16599-qu-est-ce-que-le-visa-de-court-sejour-etudiant-concours Le visa "étudiant concours" permet à un étranger de passer un concours ou un entretien d'admission dans un établissement d'enseignement supérieur en France. À noter

Ce visa n’est pas ouvert aux ressortissants algériens, aucune disposition concernant le visa étudiant-concours n’étant prévue dans l’accord franco-algérien.

Ce visa est d'une durée maximum de 3 mois. Il est délivré seulement si le résultat de l'épreuve d'admission est connu dans ce délai.

Vous devez faire la demande auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.

Où s'informer ?
Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)

En cas de réussite au concours ou à l'entretien, ce visa vous permettra de demander une carte de séjour étudiant directement en préfecture. Vous ne serez pas obligé de retourner dans votre pays pour demander un visa de long séjour.

 Ã€ savoir

Pour pouvoir demander cette carte directement en préfecture, vous devez demander un visa de court séjour étudiant concours même si vous êtes dispensé de visa de court séjour Schengen.

En cas d'échec au concours ou à l'entretien, vous devrez quitter la France.

Où s'informer ?
Ambassade ou consulat français à l'étranger

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande (hors UE), Italie, Lettonie, Liechtenstein (hors UE), Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège (hors UE), Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse (hors UE)

Textes de reference
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L422-1 à L422-3
Article L422-2
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Annexe 10 du CESEDA/point 25 pour les dossiers étudiants
Convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985
Services en ligne et formulaires
Inscription dans l'enseignement supérieur français / demande de visa « étudiant » procédure "Études en France" Téléservice
]]> Webmaster Clonas Entrée d'un étranger en France Sat, 08 Nov 2025 17:45:17 +0000 https://clonas.fr/section-913-entree-d-un-etranger-en-france#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16599 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16599 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16599 Attestation d'accueil https://clonas.fr/article-19683-attestation-d-accueil https://clonas.fr/article-19683-attestation-d-accueil Si vous souhaitez héberger un étranger non européen pour un séjour touristique de moins de 3 mois, vous devez demander une attestation d’accueil à la mairie.

L’attestation d’accueil concerne tout étranger non européen souhaitant séjourner moins de 3 mois en France, dans le cadre d’une visite privée ou familiale.

Attention, il n'y a pas de demande d'attestation à faire si la personne que vous allez héberger est notamment dans un des cas suivants :

  • Elle a un visa de circulation Schengen

  • Elle a un visa "carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l'arrivée en France"

  • Elle a un visa portant la mention « famille de Français »

  • Elle vient dans le cadre d'un séjour humanitaire

  • Elle vient dans le cadre d'un échange culturel

  • Elle est dans une situation d'urgence médicale

  • Elle vient pour les obsèques d'un proche.

Acheter le timbre fiscal

L'attestation d'accueil coûte 30 €.

Cette somme est à régler par timbres fiscaux.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Vous devez utiliser un téléservice :

Achat en ligne du timbre fiscal - Attestation d'accueil

Ministère chargé des finances

Se munir d'une carte bancaire

Accéder au
service en ligne

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

  • Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande

  • SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

  • Carte bleue (CB) et e-carte bleue

  • Visa

  • Mastercard.

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

Un service en ligne permet de localiser un buraliste équipé :

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00
Attention

Ne pas acheter par erreur un timbre amende.

Si finalement vous n'utilisez pas le timbre fiscal que vous avez acheté, vous pouvez faire une demande de remboursement :

Demander le remboursement d'un timbre fiscal

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Cette taxe est due même en cas de refus de la demande. Elle ne sera pas remboursée.

Préparer les documents à fournir pour la demande

La liste des documents à fournir dépend de votre nationalité.

Vous devez présenter les originaux des documents suivants :

  • Justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport)

  • Document prouvant que vous êtes le propriétaire, le locataire ou l'occupant du logement dans lequel vous comptez héberger le ou les visiteurs (titre de propriété ou avis de taxe foncière ou d'habitation ou un bail locatif avec dernières quittances de loyer par exemple)

  • Justificatifs de domicile récents liés au logement (facture d'eau, d'électricité ou de téléphone ou quittance de loyer)

  • Tout document justifiant vos ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d'imposition) et votre engagement à prendre en charge financièrement l'étranger s'il n'a plus suffisamment de ressources

  • Tout document sur votre capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement)

  • Justificatif de paiement de la taxe (30 €)

  • Si l'attestation d'accueil concerne un mineur non accompagné, attestation sur papier libre des détenteurs de l'autorité parentale, précisant la durée et l'objet du séjour de l'enfant.

Vous devez également avoir le numéro de passeport du ou des visiteurs. Vous devez inscrire ce ou ces numéros sur le formulaire qui vous est remis à la mairie lors du dépôt de la demande d'attestation.

Vous devez présenter les originaux des documents suivants :

  • Justificatif d'identité (titre de séjour)

  • Document prouvant que vous êtes le propriétaire, le locataire ou l'occupant du logement dans lequel vous comptez héberger le ou les visiteurs (titre de propriété ou avis de taxe foncière ou d'habitation ou un bail locatif avec dernières quittances de loyer par exemple)

  • Justificatifs de domicile récents liés au logement (facture d'eau, d'électricité ou de téléphone ou quittance de loyer)

  • Tout document justifiant vos ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d'imposition) et votre engagement à prendre en charge financièrement l'étranger s'il n'a plus suffisamment de ressources

  • Tout document sur votre capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement)

  • Justificatif de paiement de la taxe (30 €)

  • Si l'attestation d'accueil concerne un mineur non accompagné, attestation sur papier libre des détenteurs de l'autorité parentale, précisant la durée et l'objet du séjour de l'enfant.

Vous devez également avoir le numéro de passeport du ou des visiteurs. Vous devez inscrire ce ou ces numéros sur le formulaire qui vous est remis à la mairie lors du dépôt de la demande d'attestation.

 Ã€ noter

Vous devez avoir une assurance qui prend en charge (à hauteur de 30 000 € minimum) les dépenses pour les soins éventuellement reçus pendant votre séjour en France. Cette assurance peut être souscrite par vous ou par la personne qui vous héberge.

La plupart du temps, prendre rendez-vous pour déposer votre demande

Vous devez déposer la demande à la mairie du lieu d'hébergement prévu.

Dans la plupart des mairies, vous devez prendre rendez-vous. Renseignez-vous auprès de votre mairie.

 Ã€ noter

À Paris, Lyon et Marseille, la demande doit être déposée à la mairie d'arrondissement.

Le formulaire de demande original (cerfa n°10798) vous est remis au guichet de la mairie. Vous devez le remplir et le signer sur place.

La présence de l’hébergeant en mairie est une condition nécessaire pour la validation de l’attestation d’accueil.

Il faut remplir un formulaire par étranger accueilli. Toutefois, l'époux ou l'épouse et les enfants mineurs de l'étranger accueilli peuvent figurer sur la même attestation d'accueil.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00
Attendre l'instruction de la demande

Cette étape permet au maire de vérifier que vous êtes bien l'accueillant. Cela permet aussi de vérifier que les conditions normales d'habitation sont remplies.

La délivrance n'est pas forcément immédiate. Un examen approfondi du dossier ou une enquête dans le logement d'accueil peut être nécessaire. Dans ce cas, un récépissé de dépôt vous est remis.

Être informé par la mairie sur la validation de la demande

Vous êtes informé par la mairie que votre attestation est disponible.

Dans la plupart des mairies, vous devez prendre rendez-vous. Renseignez-vous auprès de votre mairie.

L'attestation d'accueil indique notamment les éléments suivants :

  • Identité du signataire

  • Numéro du passeport, identité et nationalité de l'étranger accueilli (et ceux de son époux ou épouse et de ses enfants mineurs s'ils l'accompagnent)

  • Dates d’arrivée et de départ prévues

  • Lieu d'accueil prévu et caractéristiques du logement

  • Identité de la personne (l'étranger ou l'hébergeant) qui souscrit une assurance prenant en charge (à hauteur de 30 000 € minimum) les dépenses pour les soins éventuellement reçus pendant le séjour en France.

Transmettre l'attestation d'accueil à l'étranger accueilli

Vous devez ensuite transmettre l'attestation d'accueil validée (originale) à l'étranger que vous souhaitez accueillir.

Si l'étranger a besoin d'un visa pour venir en France, il doit joindre l'attestation d'accueil à sa demande de visa de court séjour.

L'original peut être contrôlé par les autorités de police dans le cadre des transits.

S'il est dispensé de visa, il devra présenter l'attestation d'accueil aux frontières extérieures Schengen.

En cas de refus de délivrance de l'attestation d'accueil, faire un recours

Le maire peut refuser de valider et donc de délivrer l'attestation dans les cas suivants :

  • Vous êtes dans l'incapacité de présenter les justificatifs exigés

  • L'étranger ne peut pas être accueilli dans des conditions normales de logement

  • Les mentions portées sur l'attestation sont inexactes

  • Les attestations que vous avez demandées auparavant font apparaître un détournement de procédure.

La décision de refus peut être :

  • Explicite, c'est-à-dire écrite et présente les motifs

  • Ou implicite, si le maire n'a pas répondu dans le délai d'1 mois.

Vous pouvez former un recours hiérarchique auprès du préfet dans un délai de 2 mois à partir du refus du maire.

Le préfet peut :

  • Soit valider l'attestation d'accueil

  • Soit rejeter le recours.

Le rejet du recours peut être :

  • Explicite c'est-à-dire écrit et et présente les motifs

  • ou implicite , si le préfet n'a pas répondu dans le délai d'1 mois.

En cas de refus préfectoral, il est alors possible de former un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Un recours contentieux est possible uniquement si vous avez fait préalablement un recours hiérarchique.

En cas de perte de l'attestation d'accueil, refaire une demande

En cas de perte, vous devez refaire une demande d'attestation d'accueil. Vous devrez présenter de nouveau les documents justificatifs et les timbres fiscaux.

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande (hors UE), Italie, Lettonie, Liechtenstein (hors UE), Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège (hors UE), Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse (hors UE)

Textes de reference
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L313-1 à L313-8
Obligation d'attestation d'accueil et taxe
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R313-6 à R313-13
Souscription de l'attestation d'accueil et refus implicite en cas de silence gardé pendant 1 mois par le maire sur la demande ou le préfet sur le recours (article R211-16)
Décret n°2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au principe "silence vaut acceptation" et aux exceptions au délai de 2 mois de naissance des décisions implicites (intérieur)
Refus implicite en cas de silence gardé pendant plus d'1 mois par le maire sur le demande de validation d'attestation d'accueil
Circulaire du 23 novembre 2004 relative à l'attestation d'accueil
Instruction par les maires
Convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985
Services en ligne et formulaires
Demande d'attestation d'accueil Formulaire
]]> Webmaster Clonas Entrée d'un étranger en France Tue, 21 Oct 2025 17:25:11 +0000 https://clonas.fr/section-913-entree-d-un-etranger-en-france#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19683 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19683 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19683 Dispositifs de pré-enregistrement du système européen d’entrée/sortie (EES) : comment les utiliser ? https://clonas.fr/article-25831-dispositifs-de-pre-enregistrement-du-systeme-europeen-d-entree-sortie-ees-comment-les-utiliser https://clonas.fr/article-25831-dispositifs-de-pre-enregistrement-du-systeme-europeen-d-entree-sortie-ees-comment-les-utiliser Un dispositif de pré-enregistrement de type kiosque ou tablette est présent dans certains points de passages frontaliers. Leur utilisation est facultative.

Un dispositif de pré-enregistrement est une solution technologique permettant aux voyageurs d’enregistrer les données nécessaires pour la création de leur dossier EES, en amont du contrôle réalité au poste de contrôle par les garde-frontières.

Ces dispositifs prennent 2 formes en fonction des spécificités des points de passage frontaliers :

  • Kiosque : prenant la forme d’une borne fixe en accès libre-service par les voyageurs

  • Tablette : prenant la forme d’une tablette mobile manipulée par des agents.

Ces dispositifs permettent un franchissement plus rapide de la frontière. Leur utilisation est facultative et gratuite.

Le dossier EES sera validé par un garde-frontière au poste de contrôle.

Qui peut utiliser un dispositif de pré-enregistrement ?

Pour pouvoir utiliser les dispositifs de pré-enregistrement, le voyageur doit disposer d’un passeport biométrique (contenant une puce) en cours de validité.

Concernant les mineurs âgés de moins de 12 ans :

  • Les mineurs accompagnés peuvent utiliser les dispositifs de pré-enregistrement. Le kiosque ne capture aucune biométrie (l’image faciale du mineur sera prise au poste de contrôle). La tablette capture uniquement la biométrie faciale.

  • Les mineurs non accompagnés ne sont pas habilités à utiliser les dispositifs de pré-enregistrement. Les actions nécessaires à la création et à l’actualisation de leur dossier EES seront réalisées directement au poste de contrôle frontière par un garde-frontière.

Dans quels aéroports, ports et gares peut-on utiliser un dispositif de pré-enregistrement ?

Vous pouvez les utiliser dans les aéroports suivants :

  • Roissy-Charles de Gaulle

  • Orly

  • Bâle-Mulhouse

  • ·Beauvais

  • Bordeaux

  • Lyon

  • Marseille

  • Montpellier

  • Nantes

  • Nice

  • Strasbourg

  • Toulouse.

Vous pouvez les utiliser dans les gares suivantes :

  • Gare du Nord (Eurostar)

  • Gare de St Pancras à Londres (Eurostar)

  • Terminal de Coquelles en France (Eurotunnel)

  • Terminal de Folkestone au Royaume-Uni (Eurotunnel).

Vous pouvez les utiliser dans les ports suivants :

  • Caen

  • Calais

  • Cherbourg

  • Dieppe

  • Douvres

  • Dunkerque

  • Le Havre

  • Marseille

  • Saint-Malo

  • Sète.

Quelles sont les données collectées par un dispositif de pré-enregistrement ?

Les dispositifs de pré-enregistrement permettent de recueillir les données nécessaires à la création et à la mise à jour de votre dossier EES :

  • Les données figurant dans le(s) document(s) de voyage : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, genre, nationalité, numéro du document de voyage, code à 3 lettres du pays de délivrance du document de voyage , date d’expiration du document de voyage,

  • Le lieu, l’heure et la date du franchissement de la frontière : à l’entrée et à la sortie de l’espace Schengen,

  • Les données biométriques du voyageur : la biométrie faciale (photo du visage) et, sauf pour les mineurs de moins de 12 ans, la biométrie digitale (empreintes digitales de la main droite, ou sinon de la main gauche).

La collecte des données biométriques des ressortissants de pays tiers concernés par l’EES est obligatoire. Si le voyageur refuse la collecte de ses données biométriques, il se verra refuser l’entrée sur le territoire Schengen.

 Ã€ savoir

Le recours au dispositif de pré-enregistrement n’étant pas obligatoire, le voyageur est libre de se rendre directement à un poste de contrôle pour que ses données y soient enregistrées par un garde-frontière.

Comment utiliser un dispositif de pré-enregistrement ?

Vous devez suivre le panneau « dispositif de pré-enregistrement » pour localiser le dispositif.

Vous devez suivre les étapes suivantes :

  • Présentez-vous seul face au kiosque

  • Cliquez sur l’écran d’accueil pour démarrer votre pré-enregistrement et suivez les indications qui s’affichent

  • Répondez au questionnaire sur votre situation et votre voyage

  • Placez votre passeport, à la page de la photo, en haut à gauche du lecteur, et maintenez le document plaqué sur le lecteur jusqu’à ce que le dispositif vous informe que la capture est réussie. En fonction de votre situation, il peut vous être demandé de scanner le visa dont vous disposez.

  • Préparez-vous à la prise de votre image faciale : si vous en portez, retirez vos lunettes, votre écharpe, votre chapeau et votre masque

  • Placez-vous face à la caméra et aidez-vous des LED lumineux afin de réaliser la prise de photo avec succès

  • Préparez-vous à l’enregistrement de vos empreintes digitales : appuyez les 4 doigts de votre main droite sur le lecteur. En cas d’impossibilité d’utiliser la main droite, vous pouvez utiliser la main gauche.

  • A la fin de votre pré-enregistrement, l’écran du kiosque vous orientera vers la suite du parcours pour réaliser votre passage frontière.

Durant l’étape du pré-enregistrement au kiosque, des agents d’orientation se tiennent à disposition des voyageurs afin de les aider et les guider en cas de difficulté.

Vous devez suivre les étapes suivantes :

  • Présentez-vous à un agent d’orientation équipé d’une tablette, chargé de vous aider à réaliser votre pré-enregistrement.

  • Répondez aux questions posées par l’agent. Elles concernent otre situation et votre voyage. En fonction de votre situation, il peut vous être demandé de scanner le visa dont vous disposez.

  • Présentez votre passeport à l’agent, qui se chargera de lire la bande MRZ et la puce de votre document.

  • Préparez-vous à la prise de votre image faciale : si vous en portez, retirez vos lunettes, votre écharpe, votre chapeau et votre masque.

  • L’agent à l’aide de la tablette prendra votre visage en photo.

  • Préparez-vous à l’enregistrement de vos empreintes digitales : appuyez les 4 doigts de votre main droite sur le lecteur indiqué par l’agent. En cas d’impossibilité d’utiliser la main droite, vous pouvez utiliser la main gauche.

  • À la fin de votre pré-enregistrement, l’agent d’orientation vous orientera vers la suite du parcours pour réaliser votre passage frontière.

Comment sont traitées les données personnelles dans le dispositif de pré-enregistrement ?

Les données collectées sont conservées sur les dispositifs jusqu’au passage effectif de la frontière. Ensuite, elles seront transmises vers le système européen EES. En l’absence de présentation au poste de contrôle, les données sont supprimées automatiquement après un délai de 6 heures.

Le traitement des données est contrôlé par le délégué ministériel à la protection des données du ministère de l’intérieur (Délégué ministériel à la protection des données – Ministère de l’intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08).

Vous pouvez accéder aux données vous concernant. Vous disposez également d’un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous devez écrire à l'adressedonnees-personnelles-dgef@interieur.gouv.fr.

Si vous estimez, après avoir contacté le ministère, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).

Textes de reference
Règlement du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)
Règlement du 30 novembre 2017 relatif à la création du système d’entrée / de sortie (EES)
Règlement du 30 novembre 2017 relatif au CFS et à l’utilisation du système d’entrée/de sortie (EES)
Règlement général sur la protection des données
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - Informatique et libertés
Décret n°2022-1145 du 10 août 2022 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « dispositif de pré-enregistrement » et modifiant le code de la sécurité intérieure

Pour en savoir plus

Carte de l'Espace Schengen
Toute l'Europe
Entry/Exit System (EES)
Commission européenne
]]> anonyme@109.234.161.18 Entrée d'un étranger en France Mon, 20 Oct 2025 17:30:26 +0000 https://clonas.fr/section-913-entree-d-un-etranger-en-france#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/25831 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/25831 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A25831 Séjour en France de moins de 3 mois : enregistrement dans le système européen d’entrée/sortie (EES) https://clonas.fr/article-25828-sejour-en-france-de-moins-de-3-mois-enregistrement-dans-le-systeme-europeen-d-entree-sortie-ees https://clonas.fr/article-25828-sejour-en-france-de-moins-de-3-mois-enregistrement-dans-le-systeme-europeen-d-entree-sortie-ees Dès courant octobre 2025, un ressortissant de pays tiers se rendant dans l’espace Schengen pendant moins de 3 mois sera enregistré dans le système EES.

Ce système :

  • remplace l’apposition d’un tampon sur les passeports et documents de voyage par un cachet numérique,

  • automatise le calcul de la durée du séjour sur le territoire des États membres,

  • permet de détecter en temps réel les personnes ayant dépassé le temps du séjour autorisé.

L’enregistrement est réalisé par un garde-frontière lors du franchissement d’une frontière extérieure de l’espace Schengen (aéroport, port, gare ferroviaire internationale).

Qui est concerné par le système d’entrée/sortie EES ?

Vous êtes concerné si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Vous êtes ressortissant d’un pays non européen

  • Votre séjour est d’une durée maximale de 3 mois en France (ou dans un autre pays de l’espace Schengen)

  • Vous n’avez pas de titre de séjour (carte de résident), ni de visa long séjour délivré par un État membre de l’espace Schengen.

Mais, selon votre nationalité et votre situation, vous pouvez être dispensé d’un enregistrement dans le système EES.

Personnes devant s’enregistrer dans le système EES

Les ressortissants de pays tiers qui se rendent dans l’espace Schengen pour un court séjour (durée maximale de 90 jours sur une période de 180 jours), qu’ils soient soumis à l’obligation de visa de court séjour ou non, feront obligatoirement l’objet d’un enregistrement dans le système d’entrée/sortie (EES).

Y compris :

  • Les travailleurs saisonniers lorsque leur contrat de travail est inférieur à 3 mois, qu’ils soient détenteurs d’une carte de séjour ou non,

  • Les ressortissants de pays tiers membres de la famille d’un citoyen de l’Union européenne qui ne possèdent pas de carte de séjour « membre de famille ».

Les ressortissants de pays tiers à qui l’entrée est refusée font également l’objet d’un enregistrement dans le système EES.

Personnes n’ayant pas à s’enregistrer dans le système EES

  • Ressortissants d’un pays de l’Union européenne, de la Norvège, de la Suisse, du Liechtenstein, de la Suède, d’Andorre, de Monaco, de Saint-Marin

  • Titulaires d’un passeport délivré par l’État de la cité du Vatican

  • Ressortissants de pays tiers en situation de long séjour : titulaires d’un visa D, dit de long séjour, ou d’un titre de séjour délivré par la France ou un autre État membre

  • Personnes disposant d’un contrat de travail ou d’un certificat de scolarité de plus de 3 mois accompagnant un visa de court séjour s’ils y sont soumis, dans l’attente de la délivrance d’un titre de séjour : chercheurs, étudiants, travailleurs saisonniers, volontaires dans le cadre d’un volontariat européen, travailleurs au pair, travailleurs en transfert interne à leur entreprise pouvant l’attester (droit à la mobilité)

  • Personnes qui bénéficient déjà de régimes d’exemption de vérification aux frontières ou qui bénéficient de règles spécifiques en la matière : chefs d’État, souverains et leurs délégations dont l’arrivée a été annoncée par voie diplomatique ; pilotes et membres d’équipage (aéronefs, cargos, croisières, ferroviaire) ; marins (uniquement lorsqu’ils restent sur l’emprise du port où le bateau est amarré) ; travailleurs frontaliers ; services de sécurité et de secours ; personnes possédant un permis ou une dérogation de passage frontière ou un document facilitant le transit ferroviaire.

Comment fonctionne l’enregistrement dans le système d’entrée/sortie EES ?

L’enregistrement dans le système d’entrée/sortie (EES) sera réalisé au sein du point de passage frontalier (aéroport, port, gare etc.) où la frontière extérieure de l’espace Schengen est franchie par le voyageur.

Afin de pouvoir réaliser l’enregistrement des données nécessaires à la création de leur dossier EES, les voyageurs auront 2 options :

  • Ils pourront se rendre directement au poste de contrôle frontière pour qu’un garde-frontière procède à la collecte des données et à l’enregistrement dans le système EES.

  • Ils pourront utiliser un dispositif de pré-enregistrement, de type « kiosque » ou « tablette » présent dans certains points de passages frontaliers. Ces dispositifs de fluidification permettent un franchissement plus rapide de la frontière. Leur utilisation est facultative et gratuite. Le dossier EES sera validé par un garde-frontière au poste de contrôle.

Quelles sont les données collectées par le système d’entrée/sortie EES ?

Le système EES recueille, enregistre et stocke les données suivantes :

  • Les données figurant dans le(s) document(s) de voyage : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, genre, nationalité, numéro du document de voyage, code à 3 lettres du pays de délivrance du document de voyage , date d’expiration du document de voyage,

  • Le lieu, l’heure et la date du franchissement de la frontière : à l’entrée et à la sortie de l’espace Schengen,

  • Les données biométriques du voyageur : la biométrie faciale (photo du visage) et, sauf pour les mineurs de moins de 12 ans, la biométrie digitale (empreintes digitales de la main droite, ou sinon de la main gauche).

La collecte des données biométriques des ressortissants de pays tiers concernés par l’EES est obligatoire. Si le voyageur refuse la collecte de ses données biométriques, il se verra refuser l’entrée sur le territoire Schengen.

Les données collectées par les dispositifs de pré-enregistrement sont différentes si vous avez été précédemment enregistré dans le système EES :

Si vous n’avez franchi aucune frontière extérieure de l’espace Schengen depuis l’entrée en service d’EES le 12 octobre 2025, vous faites l’objet d’un premier enregistrement. L’ensemble des données suivantes est enregistré dans votre dossier EES pour la première fois :

  • Nom

  • Prénom(s)

  • Date de naissance

  • Lieu de naissance

  • Genre

  • Nationalité

  • Numéro du document de voyage

  • Code à 3 lettres du pays de délivrance du document de voyage

  • Date d’expiration du document de voyage

  • Lieu, heure et date du franchissement de la frontière

  • Données biométriques : biométrie faciale (photo du visage) et, sauf pour les mineurs de moins de 12 ans, biométrie digitale (empreinte digitale de la main droite, ou sinon de la main gauche).

Si vous avez franchi une frontière extérieure de l’espace Schengen depuis l’entrée en service d’EES le 12 octobre 2025, votre dossier EES existant est mis à jour à chaque franchissement d’une frontière extérieure, en enregistrant le lieu, la date et l’heure du franchissement.

Combien de temps sont conservées les données enregistrées dans le système d’entrée/sortie EES ?

Vos données ne sont conservées dans le système qu'aux fins pour lesquelles elles ont été collectées et pour une durée précise :

  • Fiche d’entrée, de sortie ou de refus d’entrée : 3 ans à partir de la date de leur création

  • Dossiers individuels contenant vos données à caractère personnel (dont vos données biométriques) : 3 ans et 1 jour à compter de la date de votre dernière sortie ou de votre refus d'entrée (si vous n'avez pas été autorisé à entrer)

  • Si aucune sortie n’a été enregistrée dans votre dossier individuel : 5 ans à compter de la date de fin du séjour autorisé.

À l'expiration de chaque période, vos données sont automatiquement effacées.

Qui peut accéder à vos données personnelles enregistrées dans le système d’entrée/sortie EES ?

  • Les autorités des pays européens qui utilisent le système EES, telles que les autorités chargées des frontières, des visas et de l'immigration, afin de vérifier votre identité et de déterminer si vous êtes autorisé à entrer ou à rester sur le territoire

  • Europol, qui peut également accéder à vos données à des fins répressives

  • Dans des conditions strictes, vos données peuvent être transférées à un autre pays (à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union européenne) ou à une organisation internationale (Nations unies, Organisation internationale pour les migrations ou le Comité international de la Croix-Rouge) à des fins de retour et/ou à des fins répressives.

Quels sont les droits d’accès aux données personnelles enregistrées dans le système européen d’entrée/sortie (EES) ?

Vous pouvez accéder aux données vous concernant. Vous disposez également d’un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter le ministère de l’intérieur par voie électronique :donnees-personnelles-dgef@interieur.gouv.fr.

Ce traitement est contrôlé par le délégué ministériel à la protection des données du ministère de l’intérieur :

Délégué ministériel à la protection des données – Ministère de l’intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08.

Si vous estimez, après avoir contacté le ministère de l'intérieur, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) :

3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris Cedex 07.

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande (hors UE), Italie, Lettonie, Liechtenstein (hors UE), Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège (hors UE), Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse (hors UE)

Ressortissant d'un pays autre que les suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse

Textes de reference
Règlement du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)
Règlement du 30 novembre 2017 relatif à la création du système d’entrée / de sortie (EES)
Règlement du 30 novembre 2017 relatif au CFS et à l’utilisation du système d’entrée/de sortie (EES)
Règlement général sur la protection des données
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - Informatique et libertés
Décret n°2022-1145 du 10 août 2022 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « dispositif de pré-enregistrement » et modifiant le code de la sécurité intérieure
Convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985

Pour en savoir plus

Carte de l'Espace Schengen
Toute l'Europe
Entry/Exit System (EES)
Commission européenne
Les dispositifs de pré-enregistrement dans le cadre du système d'entrée/de sortie EES
Ministère chargé de l'intérieur
]]> anonyme@109.234.161.18 Entrée d'un étranger en France Mon, 20 Oct 2025 17:30:09 +0000 https://clonas.fr/section-913-entree-d-un-etranger-en-france#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/25828 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/25828 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A25828 Visa de court séjour Schengen (étranger en France pour 3 mois maximum) https://clonas.fr/article-17114-visa-de-court-sejour-schengen-etranger-en-france-pour-3-mois-maximum https://clonas.fr/article-17114-visa-de-court-sejour-schengen-etranger-en-france-pour-3-mois-maximum Un étranger qui souhaite séjourner en France pour une durée de séjour inférieure à 3 mois doit posséder un visa Schengen.

Vous êtes concerné si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Vous êtes étranger

  • Votre séjour est d'une durée maximale de 3 mois en France (ou dans un autre pays de l'espace Schengen)

  • Vous n'avez pas de titre de séjour ou de visa de long séjour dans un pays de l'espace Schengen.

Attention

Cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.

Selon votre nationalité et le type de votre passeport, vous pouvez être dispensé de visa. Vous pouvez vérifier si vous avez besoin d'un visa en utilisant le service Assistant visa. La démarche se fait sur internet :

Vérifier si vous avez besoin d'un visa - Assistant Visa

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Accéder au
service en ligne
Qu'est-ce un visa de court séjour Schengen ?

Un visa est une vignette apposée par l'administration d'un pays sur le passeport d'une personne pour l'autoriser à entrer et séjourner pendant une période déterminée.

Le visa de court séjour vous permet d'entrer et de voyager en France et dans les autres pays de l'espace Schengen.

À titre exceptionnel, il peut être valide en France ou dans un ou plusieurs pays de l'espace Schengen uniquement (par exemple, France et Belgique).

À la différence d'un visa national de long séjour (type D), le visa Schengen ne vous autorise pas à vous installer en France.

Pour quel motif de séjour le visa Schengen peut-il être accordé ?

Ce visa peut vous être accordé par exemple pour l'un des motifs suivants :

  • Voyage touristique

  • Voyage professionnel

  • Visite familiale

  • Formation courte, stage

  • Exercice d'une activité rémunérée qui peut nécessiter une autorisation de travail.

Quelle est la durée du séjour autorisée avec le visa Schengen ?

Le visa de court séjour vous permet de séjourner 90 jours maximum pour un séjour continu ou pour plusieurs séjours dans les pays de l'espace Schengen sur une période de 180 jours.

À la fin de ce délai maximum de 90 jours, vous devez quitter l'espace Schengen.

Un simulateur vous permet de calculer la durée maximale autorisée des courts séjours de l'étranger non européen dans l'espace Schengen :

Calculer la durée maximale autorisée de courts séjours dans les pays Schengen

Commission européenne

Accéder au
service en ligne
Quels sont les documents demandés pour un court séjour, en plus du visa ?

En fonction du motif de votre séjour, vous devez présenter les documents suivants, en plus du visa :

  • Justificatifs de vos moyens d'existence (espèces, chèques de voyage, cartes bancaires internationales, etc.)

  • Justificatifs des garanties de votre rapatriement (billet de transport de retour, etc.)

  • Assurance couvrant les dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, pour les soins que vous pourriez recevoir en France (la couverture minimum demandée est de 30 000 €)

  • Attestation d'accueil ou justificatif d'hébergement dans un hôtel ou un établissement d'accueil, si votre séjour s'effectue dans le cadre d'une visite privée ou familiale

  • Documents sur l'objet et les conditions de votre séjour en France, si votre voyage est touristique ou professionnel ou a pour but une hospitalisation ou des travaux de recherche.

Attention

Pour travailler pendant votre court séjour, vous devez détenir une autorisation de travail obtenue pour une activité rémunérée qui ne relève pas des motifs suivants :

  • Manifestations sportives, culturelles, artistiques et scientifiques

  • Colloques, séminaires et salons professionnels

  • Production et diffusion cinématographique, audiovisuelles, du spectacle et de l’édition phonographique, en tant qu’artiste ou personnel technique

  • Mannequinat et pose artistique

  • Services à la personne en tant qu’employé de maison

  • Missions d’audit et d’expertise en informatique, gestion, finance, assurance, architecture et ingénierie en tant que salarié détaché sous contrat

  • Enseignement dispensé en tant que professeur invité.

Comment demander un visa Schengen ?

Vous devez remplir votre demande de visa sur internet :

Demander un visa

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Accéder au
service en ligne

La demande est à faire au plus tôt 3 mois avant le départ prévu.

Après avoir rempli votre demande sur internet, vous devez prendre rendez-vous au consulat de France du pays dans lequel vous résidez.

La démarche se fait sur internet.

Où s'informer ?
Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)
 Ã€ noter

Si la destination principale ne peut pas être déterminée, c'est le pays d'entrée dans l'espace Schengen qui est compétent pour vous délivrer le visa.

Par exemple, si vous comptez passer 15 jours en Belgique et 15 jours en France pour tourisme en arrivant par la Belgique, vous devez faire votre demande auprès du consulat belge.

Validité du passeport

Votre passeport doit être valide au moins 3 mois après la date de fin de votre visa. Il doit également avoir été délivré depuis moins de 10 ans et contenir 2 au moins deux pages vierges pour les tampons d’entrées sur un territoire.

Enregistrement des données du demandeur

Vos données biométriques sont enregistrées dans un fichier, appelé Visabio.

Ces données sont les images numérisées de votre photo et de vos empreintes digitales (l'enfant de moins de 12 ans n'est pas concerné).

Vous ne pouvez pas vous opposer à cet enregistrement. Cependant, vous avez un droit d'accès et de rectification au fichier.

 Ã€ savoir

Depuis le 12 octobre 2025, le système européen d’entrée/sortie (EES) est déployé progressivement sur 6 mois aux points de passage frontaliers (aéroports, gares et ports). Ce système enregistre les données personnelles ainsi que les données concernant les entrées, sorties et refus d’entrées des voyageurs ressortissants de pays tiers qui viennent en France pour un séjour de moins de 3 mois.

Quel est le coût d'un visa Schengen ?

Pour connaître le coût du visa, vous pouvez consulter la rubrique Tarifs des pages de l'assistant France-Visas :

France-Visas - Coût du visa selon les pays

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Le montant des droits de visa doit être réglé au service des visas au moment du dépôt de la demande.

Dans les pays où l’État a confié la réception des demandes à un prestataire privé, les frais de dossier doivent être versés à ce prestataire. Ce dernier peut aussi réclamer à l'étranger des frais de service supplémentaires.

Après paiement, une quittance avec mention du montant versé est remis au demandeur.

Attention

En cas de refus du visa ou d'annulation du séjour, le montant versé n'est pas remboursé.

La délivrance d'un visa Schengen peut-elle être refusée ?

Un visa Schengen peut vous être refusé pour les motifs suivants :

 Ã€ savoir

Le visa de court séjour sollicité par le titulaire d'un passeport diplomatique ou d'un passeport de service peut être refusé au ressortissant d'un État qui ne coopère pas assez en matière de réadmission de ses ressortissants en situation irrégulière ou qui ne respecte pas un accord bilatéral ou multilatéral de gestion des flux migratoires.

Votre visa Schengen peut être refusé :

Peut-on faire un recours contre un refus de visa Schengen ?

Vous pouvez faire un recours contentieux contre une décision de refus de visa. Mais vous devez faire d'abord un recours administratif préalable obligatoire (Rapo).

Comment faire un Rapo ?

Vous devez écrire au sous-directeur des visas de la direction générale des étrangers en France (ministère de l'intérieur), qui est chargé d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de court séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires.

Le Rapo doit être formé dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle de la décision de refus de visa vous a été notifiée.

Le sous-directeur des visas peut :

  • Soit rejeter votre recours,

  • Soit donner instruction au consulat de vous délivrer le visa de court séjour sollicité.

Où s'informer ?
Sous-directeur des visas

Que faire si le Rapo est rejeté ?

Le Rapo est rejeté :

  • Soit si une décision écrite de refus vous est adressée (rejet explicite),

  • Soit si vous n'avez pas de réponse dans un délai de 2 mois après avoir envoyé votre RAPO (rejet implicite).

Vous pouvez alors faire un recours en annulation, dans un délai de 2 mois après la décision de rejet implicite ou explicite de votre Rapo.

C'est le tribunal administratif de Nantes qui est compétent pour examiner les recours en annulation contre les refus de visas.

Où s'informer ?
Tribunal administratif de Nantes
Où s'informer ?
Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande (hors UE), Italie, Lettonie, Liechtenstein (hors UE), Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège (hors UE), Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse (hors UE)

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse

Ensemble de techniques informatiques qui permettent d'identifier automatiquement un individu à partir de ses caractéristiques physiques, biologiques ou comportementales. Elles ont, pour la plupart, la particularité d'être uniques et permanentes (ADN, empreintes digitales, iris, etc...).

Actes lourds (trafic de stupéfiants, usurpation d'identité, aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers, travail dissimulé, escroqueries, etc.) qui rendent une personne dangereuse dans l'avenir

Fichier européen permettant aux forces de l'ordre et magistrats des pays de l'espace Schengen d'avoir des informations sur des personnes recherchées (fugitifs, personnes disparues, etc.). Les étrangers refusés à l'entrée d'un pays de l'espace Schengen sont également inscrits dans ce fichier.

Recours administratif préalable obligatoire

Textes de reference
Règlement du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas
Articles 9, 12, 16, 17, 32, 34 point 6 et annexe 6
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L312-1 et L312-1-1
Principe du visa court séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R313-1
Documents relatifs à l'objet et aux conditions du séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R313-2
Documents relatifs aux moyens d'existence
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R313-3
Prise en charge des dépenses médicales et hospitalières
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R313-4 à R313-5
Garanties de rapatriement
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R142-1 à R142-10
Fichier Visabio
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles D312-3 à R312-8
Recours contre les refus de visa
Code de justice administrative : article R312-18
Compétence du tribunal administratif de Nantes : article R312-18
Décret n°2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au principe "silence vaut acceptation" et aux exceptions au délai de 2 mois de naissance des décisions implicites (intérieur)
Refus implicite en cas de silence gardé sur la demande de visa par le consulat pendant plus de 2 mois
Arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire européen de la France
Convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985
Services en ligne et formulaires
Calculer la durée maximale autorisée de courts séjours dans les pays Schengen Simulateur
Demander un visa Téléservice

Pour en savoir plus

Les étapes de la demande de visa
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Comment lire une vignette visa Schengen ?
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Normes des photos pour une demande de visa
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Compétence du tribunal administratif de Nantes
Tribunal administratif de Nantes
Carte de l'Espace Schengen
Toute l'Europe
]]> Webmaster Clonas Entrée d'un étranger en France Mon, 13 Oct 2025 17:30:51 +0000 https://clonas.fr/section-913-entree-d-un-etranger-en-france#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17114 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17114 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17114 Un étranger a-t-il besoin d'un visa pour venir en France ? https://clonas.fr/article-18688-un-etranger-a-t-il-besoin-d-un-visa-pour-venir-en-france https://clonas.fr/article-18688-un-etranger-a-t-il-besoin-d-un-visa-pour-venir-en-france Un étranger non européen doit avoir un visa pour séjourner en France plus de 3 mois ou pour séjourner moins de 3 mois si sa nationalité l'exige

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Accéder au
service en ligne

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes lors du franchissement de la frontière :

  • Avoir un passeport (ou autre document de voyage) délivré depuis moins de 10 ans et dont la durée de validité est d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue de votre départ

  • Avoir un visa valide délivré par un pays Schengen, si votre nationalité l'exige (un téléservice permet de le savoir)

  • Justifier l'objet et les conditions de votre séjour (voyage privé ou professionnel, attestation d'accueil ou justificatif d'hébergement, rapatriement, etc.)

  • Avoir une assurance couvrant les dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, pour les soins que vous pourriez recevoir en France (la couverture minimum demandée est de 30 000 €)

  • Ne pas être signalé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen

  • Ne pas représenter une menace pour l'ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales d'un des pays Schengen

  • Avoir des ressources suffisantes (argent liquide, cartes bancaires, etc.) ou pouvoir les acquérir légalement (activité professionnelle, etc.).

Le niveau de ressources exigé par jour de séjour en France varie selon la preuve d'hébergement :

  • Si vous avez une attestation d'accueil : 32,50 €

  • Si vous avez une preuve de réservation d'une chambre d'hôtel : 65 €

  • Si vous n'avez pas de preuve de réservation d'une chambre d'hôtel : 120 €.

 Ã€ noter

Le visa n'est pas délivré dans les cas suivants :

  • Étranger qui a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français depuis moins de 5 ans et n'apporte pas la preuve qu'il a quitté le territoire français dans le délai qui lui a été accordé, sauf circonstances humanitaires

  • Ressortissants d’États coopérant insuffisamment en matière de réadmission, sauf pour les époux de Français

  • Étranger qui a fait l'objet d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire, d'une décision d'expulsion, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une interdiction de circulation sur le territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire.

Si vous devez avoir un visa, vous devez déposer sur internet votre demande de visa (pas plus de 3 mois avant le départ prévu) auprès des autorités consulaires françaises du pays où vous vivez :

Demander un visa

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

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 Ã€ savoir

Depuis le 12 octobre 2025, le système européen d’entrée/sortie (EES) est déployé progressivement sur 6 mois aux points de passage frontaliers (aéroports, gares et ports). Ce système enregistre les données personnelles ainsi que les données concernant les entrées, sorties et refus d’entrées des voyageurs ressortissants de pays tiers qui viennent en France pour un séjour de moins de 3 mois.

Fichier européen permettant aux forces de l'ordre et magistrats des pays de l'espace Schengen d'avoir des informations sur des personnes recherchées (fugitifs, personnes disparues, etc.). Les étrangers refusés à l'entrée d'un pays de l'espace Schengen sont également inscrits dans ce fichier.

Textes de reference
Règlement du 14 novembre 2018 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis ou pas à visa Schengen
Annexe 2
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L311-1 et L311-2
Documents et visas pour entrer en France et conditions d’entrée non satisfaites
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L312-1-A et L312-3-1
Restrictions de délivrance d'un visa
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R313-1
Documents relatifs à l'objet et aux conditions du séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R313-2
Documents relatifs aux moyens d'existence
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R313-3
Prise en charge des dépenses médicales et hospitalières
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R313-4 à R313-5
Garanties de rapatriement
Arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire européen de la France
JOUE du 15/07/2014 : montants de référence requis pour le franchissement des frontières extérieures à l'espace Schengen
Services en ligne et formulaires
Vérifier si vous avez besoin d'un visa - Assistant Visa Téléservice
Demander un visa Téléservice

Pour en savoir plus

Carte de l'Espace Schengen
Toute l'Europe
]]> Webmaster Clonas Entrée d'un étranger en France Mon, 13 Oct 2025 17:30:36 +0000 https://clonas.fr/section-913-entree-d-un-etranger-en-france#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18688 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18688 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18688 Espace Schengen : quelles sont les conditions d'entrée et de circulation ? https://clonas.fr/article-19491-espace-schengen-quelles-sont-les-conditions-d-entree-et-de-circulation https://clonas.fr/article-19491-espace-schengen-quelles-sont-les-conditions-d-entree-et-de-circulation Les conditions d'entrée et de circulation au sein de l'espace Schengen diffèrent selon la nationalité de la personne. Non européen

  • Pour entrer dans l'espace Schengen : vous pouvez franchir la frontière sur simple présentation d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport en cours de validité. Cependant, si votre présence constitue une menace pour l'ordre ou la sécurité publics, l'entrée sur le territoire peut vous être refusée. Vous ferez alors l'objet d'une interdiction administrative du territoire.

  • Pour circuler dans l'espace Schengen : vous ne subissez pas de contrôle.

La réglementation varie selon que vous souhaitez entrer dans l'espace Schengen ou y circuler :

La situation diffère selon que vous avez ou non un titre de séjour délivré par un pays Schengen :

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes lors du franchissement de la frontière :

  • Avoir un passeport (ou autre document de voyage) délivré depuis moins de 10 ans et dont la durée de validité est d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue de votre départ

  • Avoir un visa valide délivré par un pays Schengen, si votre nationalité l'exige (un téléservice permet de le savoir)

  • Justifier l'objet et les conditions de votre séjour (voyage privé ou professionnel, attestation d'accueil ou justificatif d'hébergement, rapatriement, etc.)

  • Avoir une assurance couvrant les dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, pour les soins que vous pourriez recevoir en France (la couverture minimum demandée est de 30 000 €)

  • Ne pas être signalé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen

  • Ne pas représenter une menace pour l'ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales d'un des pays Schengen

  • Avoir des ressources suffisantes (argent liquide, cartes bancaires, etc.) ou pouvoir les acquérir légalement (activité professionnelle, etc.).

Le niveau de ressources exigé par jour de séjour en France varie selon la preuve d'hébergement :

  • Si vous avez une attestation d'accueil : 32,50 €

  • Si vous avez une preuve de réservation d'une chambre d'hôtel : 65 €

  • Si vous n'avez pas de preuve de réservation d'une chambre d'hôtel : 120 €.

 Ã€ savoir

Depuis le 12 octobre 2025, le système européen d’entrée/sortie (EES) est déployé progressivement sur 6 mois aux points de passage frontaliers (aéroports, gares et ports). Ce système enregistre les données personnelles ainsi que les données concernant les entrées, sorties et refus d’entrées des voyageurs ressortissants de pays tiers qui viennent en France pour un séjour de moins de 3 mois.

Si vous avez un titre de séjour (ou un visa de long séjour valable 1 an ou plus) délivré par un pays membre de l'espace Schengen, vous êtes autorisé à entrer et transiter sur le territoire des autres pays membres pour rejoindre celui qui vous a délivré votre titre de séjour.

Vous devez avoir un passeport en cours de validité et votre titre de séjour.

La situation diffère selon que vous avez ou non un titre de séjour délivré par un pays Schengen :

Vous ne subissez pas de contrôle. Mais, si vous entrez en France, vous devez déclarer votre entrée sur le territoire si votre nationalité est soumise à visa Schengen.

Vous pouvez vérifier si vous avez besoin d'un visa en utilisant le service Assistant visa :

Vérifier si vous avez besoin d'un visa - Assistant Visa

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

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Vous devez vous présenter à la police aux frontières ou, sinon, à la douane ou à la gendarmerie à la frontière.

Vous pouvez aussi déclarer sans délai votre entrée à proximité de la frontière, dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.

Votre déclaration d'entrée se matérialise par un cachet apposé sur votre passeport, avec mention de la date.

Vous devez le présenter à toute demande des services de l'ordre.

Où s'adresser ?
Commissariat de police de Vienne
Adresse6 place Pierre-Sémard38200Vienne
Coordonnées Tél. :04 74 78 06 78 Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche
  • de 00:00 à 23:59
Où s'adresser ?
Brigade de gendarmerie - Saint-Clair-du-Rhône
Adresse74 rue Charles Péguy38370Saint-Clair-du-Rhône
Coordonnées Tél. :04 74 56 37 00 Web :https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

Si vous avez un titre de séjour ou un visa de long séjour valable 1 an ou plus, vous pouvez franchir la frontière sur présentation d'un passeport en cours de validité et de ce titre de séjour.

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse

Fichier européen permettant aux forces de l'ordre et magistrats des pays de l'espace Schengen d'avoir des informations sur des personnes recherchées (fugitifs, personnes disparues, etc.). Les étrangers refusés à l'entrée d'un pays de l'espace Schengen sont également inscrits dans ce fichier.

Textes de reference
Règlement du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)
Articles 5 à 7, 10 et 11
Règlement du 14 novembre 2018 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis ou pas à visa Schengen
JOUE du 15/07/2014 : montants de référence requis pour le franchissement des frontières extérieures à l'espace Schengen
Convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985
Article 22
Arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire européen de la France
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R313-1
Documents relatifs à l'objet et aux conditions du séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R313-2
Documents relatifs aux moyens d'existence
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R313-3
Prise en charge des dépenses médicales et hospitalières
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R313-4 à R313-5
Garanties de rapatriement
Code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile : articles R621-2 à R621-4
Déclaration d'entrée sur le territoire français
Arrêté du 9 mars 1995 relatif à la déclaration d'entrée sur le territoire
Services en ligne et formulaires
Calculer la durée maximale autorisée de courts séjours dans les pays Schengen Simulateur

Pour en savoir plus

Carte de l'Espace Schengen
Toute l'Europe
L'espace Schengen en 8 questions-réponses
Vie-publique.fr
]]> Webmaster Clonas Entrée d'un étranger en France Mon, 13 Oct 2025 17:30:33 +0000 https://clonas.fr/section-913-entree-d-un-etranger-en-france#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19491 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19491 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19491 Un étranger en transit en France doit-il demander un visa ? https://clonas.fr/article-15826-un-etranger-en-transit-en-france-doit-il-demander-un-visa https://clonas.fr/article-15826-un-etranger-en-transit-en-france-doit-il-demander-un-visa Si vous êtes non européen et transitez par la France lors d'un voyage, vous devez peut-être demander préalablement un visa.

Ministère chargé de l'intérieur

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Depuis le 12 octobre 2025, le système européen d’entrée/sortie (EES) est déployé progressivement sur 6 mois aux points de passage frontaliers (aéroports, gares et ports). Ce système enregistre les données personnelles ainsi que les données concernant les entrées, sorties et refus d’entrées des voyageurs ressortissants de pays tiers qui viennent en France pour un séjour de moins de 3 mois.

Situation d'un voyageur qui reste dans une zone internationale d'un aéroport entre 2 vols

Textes de reference
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L311-1 et L311-2
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R311-1 à R311-3
Arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire européen de la France

Pour en savoir plus

France-Visas
Ministère chargé de l'intérieur
Carte de l'Espace Schengen
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]]> Webmaster Clonas Entrée d'un étranger en France Mon, 13 Oct 2025 17:30:03 +0000 https://clonas.fr/section-913-entree-d-un-etranger-en-france#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15826 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15826 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15826 Quelles associations peuvent aider un étranger maintenu en zone d'attente ? https://clonas.fr/article-19289-quelles-associations-peuvent-aider-un-etranger-maintenu-en-zone-d-attente https://clonas.fr/article-19289-quelles-associations-peuvent-aider-un-etranger-maintenu-en-zone-d-attente Des associations peuvent aider les étrangers maintenus en zone d'attente, situées près des aéroports de Paris-Charles de Gaule ou de Lyon par exemple. (par exemple, Paris-Gare du Nord, Lille-Europe).

Il s'agit des associations suivantes :

  • Amnesty International France

  • Association française de soutien à Human Rights Watch

  • Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé)

  • Cimade, service œcuménique d'entraide

  • Croix-Rouge française

  • France Terre d'asile

  • Forum Réfugiés

  • Groupe accueil et solidarité (GAS)

  • Groupe d'information et de soutien des immigrés (Gisti)

  • Ligue des droits de l'Homme (LDH)

  • Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP).

Textes de reference
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R343-18 à R343-24
Arrêté du 12 juin 2024 fixant la liste des associations humanitaires habilitées à proposer des représentants en vue d'accéder en zone d'attente
Arrêté du 15 juillet 2025 fixant la liste des associations humanitaires habilitées à proposer des représentants en vue d'accéder en zone d'attente
Arrêté du 28 février 1996 désignant les gares ferroviaires ouvertes au trafic international
]]> Webmaster Clonas Entrée d'un étranger en France Wed, 03 Sep 2025 17:00:24 +0000 https://clonas.fr/section-913-entree-d-un-etranger-en-france#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19289 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19289 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19289 Maintien d'un étranger en zone d'attente https://clonas.fr/article-15993-maintien-d-un-etranger-en-zone-d-attente https://clonas.fr/article-15993-maintien-d-un-etranger-en-zone-d-attente Un étranger peut être placé en zone d'attente à son arrivée à la frontière pour un temps limité et dans certaines conditions. TransitDemande d'asile

Vous pouvez être placé en zone d'attente si vous êtes un étranger arrivant en France par bateau, train ou avion et que vous faites l'objet d'un refus d'entrée en France.

Qu'est-ce qu'une zone d'attente ?

La zone d'attente est un espace bien délimité situé dans l’un des lieux suivants :

  • Aéroport (Roissy, Orly, etc.),

  • Port ou à proximité d'un lieu de débarquement (Marseille, Calais, etc.),

  • Gare ferroviaire ouverte au trafic international (Paris-Gare du Nord, Lille-Europe, Strasbourg, Nice, Modane, etc).

Il ne faut pas confondre une zone d'attente et un centre de rétention.

La zone s'étend des points d'embarquement et de débarquement aux points où sont effectués les contrôles des voyageurs (zones sous douane).

Elle couvre aussi les lieux où vous devez vous rendre dans le cadre de la procédure de maintien en zone d'attente et en cas de nécessité médicale (devant le tribunal ou à l'hôpital par exemple).

Dans l'attente de la décision prise sur votre situation, vous pouvez être hébergé dans une structure spécialement aménagée ou dans un hôtel à proximité de votre lieu d'arrivée.

 Ã€ noter

Si vous arrivez en groupe (au moins 10 étrangers) en dehors d'un point de passage frontalier, vous pouvez être placés dans une zone d'attente mobile temporaire. Vous serez ensuite transférés vers une zone d'attente normale (rattachée au point frontalier le plus proche).

Pour quelle durée peut-on être maintenu en zone d'attente ?

La police aux frontières peut vous maintenir en zone d'attente pendant 4 jours maximum. Ce délai commence dès que vous êtes à la disposition des services de police.

Votre maintien en zone d'attente vous est notifié par une décision administrative écrite, qui précise les raisons de votre maintien.

Elle fait l'objet d'une inscription obligatoire sur un registre mentionnant votre état civil et la date et l'heure à laquelle la mesure vous a été notifiée.

Elle mentionne vos droits et délais de recours.

La décision et la notification de vos droits vous sont communiqués dans une langue que vous comprenez.

Conditions de prolongation du maintien en zone d'attente

Avant la fin des 4 jours de maintien administratif, la police peut saisir le magistrat du siège du tribunal judiciaire pour prolonger votre maintien en zone d'attente.

Le juge peut alors prolonger votre placement en zone d'attente pour 8 jours maximum, portant la durée totale de votre séjour en zone d'attente à 12 jours.

Le juge du tribunal dont dépend la zone d'attente statue par ordonnance dans les 24 heures qui suivent le moment où il a été saisi (ou dans les 48 heures si l'instruction le nécessite ou si le placement en zone d'attente concerne un nombre important d'étrangers en même temps).

L'ordonnance vous est notifiée. Elle est également notifiée au préfet et au procureur de la République.

L'audience peut se tenir au tribunal ou dans une salle proche de la zone d'attente.

Le juge peut être saisi pour une 2e prolongation. Celle-ci ne peut intervenir qu'à titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de votre part de faire échec à votre départ. Cette prolongation est de 8 jours maximum, portant la durée totale du séjour en zone d’attente à 20 jours.

Si l'ordonnance met fin à votre maintien en zone d'attente, vous êtes, à partir de sa notification, maintenu à la disposition de la justice pendant 6 heures (sauf décision contraire du procureur).

Durant cette période, vous pouvez, si vous le souhaitez, contacter votre avocat ou toute personne de votre choix et demander l'assistance d'un médecin.

Au total, la durée de votre maintien en zone d'attente ne peut pas dépasser 20 jours (4 jours de maintien administratif + 1re prolongation judiciaire de 8 jours maximum + 2e prolongation judiciaire de 8 jours maximum).

Toutefois, dans 2 situations particulières, le maintien en zone d'attente peut être supérieur à 20 jours :

  • Si vous déposez une demande d'asile entre les 14e et 20e jours de votre présence en zone d'attente, votre maintien est prolongé de 6 jours, afin de permettre l'examen de votre demande

  • Si votre entrée en France au titre de l'asile a été refusée et que vous faîtes un recours en annulation dans les 4 derniers jours de la mesure de maintien, celle-ci est prolongée de 4 jours.

Recours contre la prolongation du maintien en zone d'attente

Vous pouvez contester l'ordonnance de prolongation dans les 24 heures de son prononcé.

Vous devez saisir le 1er président de la cour d'appel (ou son délégué). Il doit alors rendre une décision dans les 48 heures.

Votre appel n'est pas suspensif : vous pouvez être reconduit avant la décision du juge.

Où s'adresser ?
Cour d'appel de Chambéry
AdressePLACE DU PALAIS DE JUSTICE73018CHAMBERY CEDEX
Coordonnées Tél. :04 79 33 60 09 Email :accueil-chambery@justice.fr Web :https://www.cours-appel.justice.fr/chambery
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
Cour d'appel de Lyon
Adresse1 RUE DU PALAIS DE JUSTICE69321LYON CEDEX 05
Coordonnées Tél. :04 72 77 30 30 Web :http://www.ca-lyon.justice.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:45 à 12:00
  • de 13:15 à 17:00
Cour d'appel de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 21 21 21 Web :http://www.justice.gouv.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Cour d'appel de Riom
Adresse2 BD CHANCELIER DE L'HOPITAL63201RIOM CEDEX
Coordonnées Tél. :04 73 63 29 70 Web :http://www.justice.gouv.fr/

Ensuite, si vous voulez contester l'ordonnance de la cour d'appel, vous pouvez former un recours en cassation.

Où s'adresser ?
Cour d'appel de Chambéry
AdressePLACE DU PALAIS DE JUSTICE73018CHAMBERY CEDEX
Coordonnées Tél. :04 79 33 60 09 Email :accueil-chambery@justice.fr Web :https://www.cours-appel.justice.fr/chambery
Horaires d'ouverture
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  • de 13:30 à 17:00
Cour d'appel de Lyon
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  • de 08:30 à 12:00
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Cour d'appel de Riom
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Quels droits a-t-on en zone d'attente ?

Les droits diffèrent selon que vous êtes un mineur isolé ou non.

Vous êtes informé dans les meilleurs délais que vous pouvez demander l'assistance d'un interprète et d'un médecin.

Vous pouvez communiquer avec un avocat ou toute personne de votre choix.

Où s'adresser ?
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Coordonnées Tél. :04 73 63 29 70 Web :http://www.justice.gouv.fr/

Si vous ne parlez pas français, vous devez indiquer à votre entrée en zone d'attente une langue que vous comprenez et si vous savez lire.

La langue que vous avez déclarée comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure.

Sinon, la langue utilisée est le français.

Le procureur de la République et le magistrat du siège du tribunal judiciaire peuvent se rendre dans les zones d'attente pour vérifier les conditions de maintien des personnes.

Le contrôleur général des lieux de privation des libertés peut aussi visiter à tout moment les zones d'attente.

Des agents de l'Ofii sont présents dans certaines zones d'attente. Ils sont chargés de votre assistance humanitaire.

Plusieurs associations peuvent aussi vous assister. Il s'agit d'associations spécialisées dans l'aide et l'assistance aux étrangers, la défense des droits de l'homme ou l'assistance médicale ou sociale. Elles peuvent avoir des permanences sur place ou téléphoniques et vous entendre.

Si vous êtes mineur et entré en France sans représentant légal, le procureur de la République vous désigne sans délai un administrateur ad hoc.

Cet administrateur vous assiste et vous représente dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles concernant votre maintien en zone d'attente et votre entrée en France.

Il doit se rendre obligatoirement auprès de vous.

Vous êtes informé dans les meilleurs délais que vous pouvez demander l'assistance d'un interprète et d'un médecin.

Vous pouvez communiquer avec un avocat ou toute personne de votre choix.

Où s'adresser ?
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AdressePLACE DU PALAIS DE JUSTICE73018CHAMBERY CEDEX
Coordonnées Tél. :04 79 33 60 09 Email :accueil-chambery@justice.fr Web :https://www.cours-appel.justice.fr/chambery
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
Cour d'appel de Lyon
Adresse1 RUE DU PALAIS DE JUSTICE69321LYON CEDEX 05
Coordonnées Tél. :04 72 77 30 30 Web :http://www.ca-lyon.justice.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:45 à 12:00
  • de 13:15 à 17:00
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Coordonnées Tél. :04 38 21 21 21 Web :http://www.justice.gouv.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
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Coordonnées Tél. :04 73 63 29 70 Web :http://www.justice.gouv.fr/

Si vous ne parlez pas français, vous devez indiquer à votre entrée en zone d'attente une langue que vous comprenez et si vous savez lire.

La langue que vous avez déclarée comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure.

Sinon, la langue utilisée est le français.

Le procureur de la République et le magistrat du siège du tribunal judiciaire peuvent se rendre dans les zones d'attente pour vérifier les conditions de maintien des personnes.

Le contrôleur général des lieux de privation des libertés peut aussi visiter à tout moment les zones d'attente.

Des agents de l'Ofii sont présents dans certaines zones d'attente. Ils sont chargés de votre assistance humanitaire.

Plusieurs associations peuvent aussi vous assister. Il s'agit d'associations spécialisées dans l'aide et l'assistance aux étrangers, la défense des droits de l'homme ou l'assistance médicale ou sociale. Elles peuvent avoir des permanences sur place ou téléphoniques et vous entendre.

Comment le maintien en zone d'attente prend-il fin ?

Votre maintien en zone d'attente peut prendre fin de 2 manières : soit vous devez quitter la France, soit vous êtes autorisé à entrer temporairement en France.

Le départ peut être volontaire ou contraint.

Vous pouvez quitter à tout moment la zone d'attente pour tout pays étranger.

Vous êtes reconduit vers l'un des pays suivants :

  • Pays d'origine

  • Pays d'où vous venez

  • Autre pays où vous pouvez être admis.

Vous pouvez être transféré dans une autre zone d'attente si votre renvoi ne peut pas avoir lieu de la gare, de l'aéroport ou du port où vous êtes maintenu.

Ce transfert n'interrompt pas la procédure de maintien en zone d'attente.

Votre entrée en France peut résulter :

  • Soit du refus du  magistrat du siège du tribunal judiciaire de prolonger votre maintien en zone d'attente

  • Soit de la fin du délai maximum autorisé du maintien en zone d'attente, si votre départ n'a pas pu avoir lieu.

Un visa de régularisation valable 8 jours (appelé sauf-conduit) vous est délivré.

Avant la fin de ce délai, vous devez :

  • Soit quitter la France

  • Soit vous rendre en préfecture pour déposer une demande de carte de séjour, si vous y êtes autorisé.

Si vous êtes mineur isolé, vous êtes confié à l'aide sociale à l'enfance ou directement à une structure spécialisée dans l’accueil des mineurs.

Vous pouvez être placé en zone d'attente si vous êtes un étranger arrivant en France par bateau, train ou avion et que l'embarquement vers le pays de votre destination finale vous a été refusé (ou les autorités de ce pays vous ont refoulé vers la France).

Qu'est-ce qu'une zone d'attente ?

La zone d'attente est un espace bien délimité situé dans l’un des lieux suivants :

  • Aéroport (Roissy, Orly, etc.),

  • Port ou à proximité d'un lieu de débarquement (Marseille, Calais, etc.),

  • Gare ferroviaire ouverte au trafic international (Paris-Gare du Nord, Lille-Europe, Strasbourg, Nice, Modane, etc).

Il ne faut pas confondre une zone d'attente et un centre de rétention.

La zone s'étend des points d'embarquement et de débarquement aux points où sont effectués les contrôles des voyageurs (zones sous douane).

Elle couvre aussi les lieux où vous devez vous rendre dans le cadre de la procédure de maintien en zone d'attente et en cas de nécessité médicale (devant le tribunal ou à l'hôpital par exemple).

Dans l'attente de la décision prise sur votre situation, vous pouvez être hébergé dans une structure spécialement aménagée ou dans un hôtel à proximité de votre lieu d'arrivée.

 Ã€ noter

Si vous arrivez en groupe (au moins 10 étrangers) en dehors d'un point de passage frontalier, vous pouvez être placés dans une zone d'attente mobile temporaire. Vous serez ensuite transférés vers une zone d'attente normale (rattachée au point frontalier le plus proche).

Pour quelle durée peut-on être maintenu en zone d'attente ?

La police aux frontières peut vous maintenir en zone d'attente pendant 4 jours maximum. Ce délai commence dès que vous êtes à la disposition des services de police.

Votre maintien en zone d'attente vous est notifié par une décision administrative écrite, qui précise les raisons de votre maintien.

Elle fait l'objet d'une inscription obligatoire sur un registre mentionnant votre état civil et la date et l'heure à laquelle la mesure vous a été notifiée.

Elle mentionne vos droits et délais de recours.

La décision et la notification de vos droits vous sont communiqués dans une langue que vous comprenez.

Conditions de prolongation du maintien en zone d'attente

Avant la fin des 4 jours de maintien administratif, la police peut saisir le magistrat du siège du tribunal judiciaire pour prolonger votre maintien en zone d'attente.

Le juge peut alors prolonger votre placement en zone d'attente pour 8 jours maximum, portant la durée totale de votre séjour en zone d'attente à 12 jours.

Le juge du tribunal dont dépend la zone d'attente statue par ordonnance dans les 24 heures qui suivent le moment où il a été saisi (ou dans les 48 heures si l'instruction le nécessite ou si le placement en zone d'attente concerne un nombre important d'étrangers en même temps).

L'ordonnance vous est notifiée. Elle est également notifiée au préfet et au procureur de la République.

L'audience peut se tenir au tribunal ou dans une salle proche de la zone d'attente.

Le juge peut être saisi pour une 2e prolongation. Celle-ci ne peut intervenir qu'à titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de votre part de faire échec à votre départ. Cette prolongation est de 8 jours maximum, portant la durée totale du séjour en zone d’attente à 20 jours.

Si l'ordonnance met fin à votre maintien en zone d'attente, vous êtes, à partir de sa notification, maintenu à la disposition de la justice pendant 6 heures (sauf décision contraire du procureur).

Durant cette période, vous pouvez, si vous le souhaitez, contacter votre avocat ou toute personne de votre choix et demander l'assistance d'un médecin.

Au total, la durée de votre maintien en zone d'attente ne peut pas dépasser 20 jours (4 jours de maintien administratif + 1re prolongation judiciaire de 8 jours maximum + 2e prolongation judiciaire de 8 jours maximum).

Toutefois, dans 2 situations particulières, le maintien en zone d'attente peut être supérieur à 20 jours :

  • Si vous déposez une demande d'asile entre les 14e et 20e jours de votre présence en zone d'attente, votre maintien est prolongé de 6 jours, afin de permettre l'examen de votre demande

  • Si votre entrée en France au titre de l'asile a été refusée et que vous faîtes un recours en annulation dans les 4 derniers jours de la mesure de maintien, celle-ci est prolongée de 4 jours.

Recours contre la prolongation du maintien en zone d'attente

Vous pouvez contester l'ordonnance de prolongation dans les 24 heures de son prononcé.

Vous devez saisir le 1er président de la cour d'appel (ou son délégué). Il doit alors rendre une décision dans les 48 heures.

Votre appel n'est pas suspensif : vous pouvez être reconduit avant la décision du juge.

Où s'adresser ?
Cour d'appel de Chambéry
AdressePLACE DU PALAIS DE JUSTICE73018CHAMBERY CEDEX
Coordonnées Tél. :04 79 33 60 09 Email :accueil-chambery@justice.fr Web :https://www.cours-appel.justice.fr/chambery
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
Cour d'appel de Lyon
Adresse1 RUE DU PALAIS DE JUSTICE69321LYON CEDEX 05
Coordonnées Tél. :04 72 77 30 30 Web :http://www.ca-lyon.justice.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:45 à 12:00
  • de 13:15 à 17:00
Cour d'appel de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 21 21 21 Web :http://www.justice.gouv.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Cour d'appel de Riom
Adresse2 BD CHANCELIER DE L'HOPITAL63201RIOM CEDEX
Coordonnées Tél. :04 73 63 29 70 Web :http://www.justice.gouv.fr/

Ensuite, si vous voulez contester l'ordonnance de la cour d'appel, vous pouvez former un recours en cassation.

Où s'adresser ?
Cour d'appel de Chambéry
AdressePLACE DU PALAIS DE JUSTICE73018CHAMBERY CEDEX
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Coordonnées Tél. :04 73 63 29 70 Web :http://www.justice.gouv.fr/
Quels droits a-t-on en zone d'attente ?

Les droits diffèrent selon que vous êtes un mineur isolé ou non.

Vous êtes informé dans les meilleurs délais que vous pouvez demander l'assistance d'un interprète et d'un médecin.

Vous pouvez communiquer avec un avocat ou toute personne de votre choix.

Où s'adresser ?
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Coordonnées Tél. :04 73 63 29 70 Web :http://www.justice.gouv.fr/

Si vous ne parlez pas français, vous devez indiquer à votre entrée en zone d'attente une langue que vous comprenez et si vous savez lire.

La langue que vous avez déclarée comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure.

Sinon, la langue utilisée est le français.

Le procureur de la République et le magistrat du siège du tribunal judiciaire peuvent se rendre dans les zones d'attente pour vérifier les conditions de maintien des personnes.

Le contrôleur général des lieux de privation des libertés peut aussi visiter à tout moment les zones d'attente.

Des agents de l'Ofii sont présents dans certaines zones d'attente. Ils sont chargés de votre assistance humanitaire.

Plusieurs associations peuvent aussi vous assister. Il s'agit d'associations spécialisées dans l'aide et l'assistance aux étrangers, la défense des droits de l'homme ou l'assistance médicale ou sociale. Elles peuvent avoir des permanences sur place ou téléphoniques et vous entendre.

Si vous êtes mineur et entré en France sans représentant légal, le procureur de la République vous désigne sans délai un administrateur ad hoc.

Cet administrateur vous assiste et vous représente dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles concernant votre maintien en zone d'attente et votre entrée en France.

Il doit se rendre obligatoirement auprès de vous.

Vous êtes informé dans les meilleurs délais que vous pouvez demander l'assistance d'un interprète et d'un médecin.

Vous pouvez communiquer avec un avocat ou toute personne de votre choix.

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Si vous ne parlez pas français, vous devez indiquer à votre entrée en zone d'attente une langue que vous comprenez et si vous savez lire.

La langue que vous avez déclarée comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure.

Sinon, la langue utilisée est le français.

Le procureur de la République et le magistrat du siège du tribunal judiciaire peuvent se rendre dans les zones d'attente pour vérifier les conditions de maintien des personnes.

Le contrôleur général des lieux de privation des libertés peut aussi visiter à tout moment les zones d'attente.

Des agents de l'Ofii sont présents dans certaines zones d'attente. Ils sont chargés de votre assistance humanitaire.

Plusieurs associations peuvent aussi vous assister. Il s'agit d'associations spécialisées dans l'aide et l'assistance aux étrangers, la défense des droits de l'homme ou l'assistance médicale ou sociale. Elles peuvent avoir des permanences sur place ou téléphoniques et vous entendre.

Comment le maintien en zone d'attente prend-il fin ?

Votre maintien en zone d'attente peut prendre fin de 2 manières : soit vous devez quitter la France, soit vous êtes autorisé à entrer temporairement en France.

Le départ peut être volontaire ou contraint.

Vous pouvez quitter à tout moment la zone d'attente pour tout pays étranger.

Vous êtes reconduit vers l'un des pays suivants :

  • Pays d'origine

  • Pays d'où vous venez

  • Autre pays où vous pouvez être admis.

Vous pouvez être transféré dans une autre zone d'attente si votre renvoi ne peut pas avoir lieu de la gare, de l'aéroport ou du port où vous êtes maintenu.

Ce transfert n'interrompt pas la procédure de maintien en zone d'attente.

Votre entrée en France peut résulter :

  • Soit du refus du  magistrat du siège du tribunal judiciaire de prolonger votre maintien en zone d'attente

  • Soit de la fin du délai maximum autorisé du maintien en zone d'attente, si votre départ n'a pas pu avoir lieu.

Un visa de régularisation valable 8 jours (appelé sauf-conduit) vous est délivré.

Avant la fin de ce délai, vous devez :

  • Soit quitter la France

  • Soit vous rendre en préfecture pour déposer une demande de carte de séjour, si vous y êtes autorisé.

Si vous êtes mineur isolé, vous êtes confié à l'aide sociale à l'enfance ou directement à une structure spécialisée dans l’accueil des mineurs.

Vous pouvez être placé en zone d'attente si vous êtes un étranger arrivant en France par bateau, train ou avion et que vous demandez l'asile à la frontière.

Attention

Cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.

Qu'est-ce qu'une zone d'attente ?

La zone d'attente est un espace bien délimité situé dans l’un des lieux suivants :

  • Aéroport (Roissy, Orly, etc.),

  • Port ou à proximité d'un lieu de débarquement (Marseille, Calais, etc.),

  • Gare ferroviaire ouverte au trafic international (Paris-Gare du Nord, Lille-Europe, Strasbourg, Nice, Modane, etc).

Il ne faut pas confondre une zone d'attente et un centre de rétention.

La zone s'étend des points d'embarquement et de débarquement aux points où sont effectués les contrôles des voyageurs (zones sous douane).

Elle couvre aussi les lieux où vous devez vous rendre dans le cadre de la procédure de maintien en zone d'attente et en cas de nécessité médicale (devant le tribunal ou à l'hôpital par exemple).

Dans l'attente de la décision prise sur votre situation, vous pouvez être hébergé dans une structure spécialement aménagée ou dans un hôtel à proximité de votre lieu d'arrivée.

 Ã€ noter

Si vous arrivez en groupe (au moins 10 étrangers) en dehors d'un point de passage frontalier, vous pouvez être placés dans une zone d'attente mobile temporaire. Vous serez ensuite transférés vers une zone d'attente normale (rattachée au point frontalier le plus proche).

Pour quelle durée peut-on être maintenu en zone d'attente ?

Vous restez en zone d'attente le temps nécessaire que les 3 points suivants soient vérifiés :

  • Si l'examen de votre demande relève de la compétence d'un autre État

  • Si votre demande n'est pas irrecevable

  • Si votre demande n'est pas manifestement infondée.

La police aux frontières peut vous maintenir en zone d'attente pendant 4 jours maximum.

Il s'agit d'une décision écrite qui explique les raisons de votre placement en zone d’attente. Elle mentionne vos droits et délais de recours.

Elle mentionne aussi votre droit de refuser d'être rapatrié avant la fin du délai d'un jour franc.

Elle fait l'objet d'une inscription obligatoire sur un registre mentionnant votre état civil et la date et l'heure auxquelles la mesure vous a été notifiée.

La décision et la notification de vos droits vous sont communiqués dans une langue que vous comprenez.

Lorsque dans le cadre de l'examen de votre demande d'asile, l'Ofpra considère que votre cas n'est pas compatible avec le maintien en zone d'attente, vous êtes conduit hors de cette zone.

C'est notamment le cas :

  • Si vous êtes mineur

  • Si vous avez été victime de torture, de viol ou d'une autre forme grave de violence psychologique, physique ou sexuelle.

L'administration vous accorde un visa de régularisation de 8 jours et vous remet une attestation de demande d'asile.

Conditions de prolongation du maintien en zone d'attente

Avant la fin des 4 jours de maintien administratif, l'administration peut saisir le magistrat du siège du tribunal judiciaire pour prolonger votre placement en zone d'attente.

Le juge peut alors prolonger votre placement en zone d'attente pour 8 jours maximum.

Le juge du tribunal dont dépend la zone d'attente, statue par ordonnance dans les 24 heures qui suivent le moment où il a été saisi (ou dans les 48 heures si l'instruction le nécessite ou si le placement en zone d'attente concerne un nombre important d'étrangers en même temps ).

L'ordonnance vous est notifiée ainsi qu'au préfet et au procureur de la République.

L'audience peut se tenir au tribunal ou dans une salle proche de la zone d'attente.

Le juge peut être saisi pour 2e prolongation qui ne peut intervenir qu'à titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de votre part de faire échec à votre départ. Cette prolongation est de 8 jours maximum.

Si l'ordonnance met fin à votre maintien en zone d'attente, vous êtes, à partir de sa notification, maintenu à la disposition de la justice pendant 10 heures (sauf décision contraire du procureur).

Durant cette période, vous pouvez, si vous le souhaitez, contacter votre avocat ou toute personne de votre choix et demander l'assistance d'un médecin.

Au total, la durée de votre maintien en zone d'attente ne peut pas dépasser 20 jours (4 jours de maintien administratif + 1re prolongation judiciaire de 8 jours maximum + 2e prolongation judiciaire de 8 jours maximum).

Recours contre la prolongation du maintien en zone d'attente

Vous pouvez contester l'ordonnance de prolongation dans les 24 heures de son prononcé.

Vous devez saisir le 1er président de la cour d'appel (ou son délégué).

Il doit alors rendre une décision dans les 48 heures.

Votre appel n'est pas suspensif : vous pouvez être reconduit avant la décision du juge.

Où s'adresser ?
Cour d'appel de Chambéry
AdressePLACE DU PALAIS DE JUSTICE73018CHAMBERY CEDEX
Coordonnées Tél. :04 79 33 60 09 Email :accueil-chambery@justice.fr Web :https://www.cours-appel.justice.fr/chambery
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
Cour d'appel de Lyon
Adresse1 RUE DU PALAIS DE JUSTICE69321LYON CEDEX 05
Coordonnées Tél. :04 72 77 30 30 Web :http://www.ca-lyon.justice.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:45 à 12:00
  • de 13:15 à 17:00
Cour d'appel de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 21 21 21 Web :http://www.justice.gouv.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Cour d'appel de Riom
Adresse2 BD CHANCELIER DE L'HOPITAL63201RIOM CEDEX
Coordonnées Tél. :04 73 63 29 70 Web :http://www.justice.gouv.fr/

Ensuite, si vous voulez contester l'ordonnance de la cour d'appel, vous pouvez former un recours en cassation.

Où s'informer ?
Cour de cassation
Quels droits a-t-on en zone d'attente ?

Les droits diffèrent selon que vous êtes un mineur isolé ou non.

Vous êtes informé dans les meilleurs délais que vous pouvez demander l'assistance d'un interprète et d'un médecin.

Vous pouvez communiquer avec un avocat ou toute personne de votre choix.

Où s'informer ?
Avocat

Si vous ne parlez pas français, vous devez indiquer à votre entrée en zone d'attente une langue que vous comprenez et si vous savez lire.

La langue que vous avez déclarée comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure.

Sinon, la langue utilisée est le français.

Vous pouvez quitter à tout moment la zone d'attente pour toute destination située hors de France.

Le procureur de la République et le magistrat du siège du tribunal judiciaire peuvent se rendre dans les zones d'attente pour vérifier les conditions de maintien des personnes.

Le contrôleur général des lieux de privation des libertés peut aussi visiter à tout moment les zones d'attente.

Des agents de l'Ofii sont présents dans certaines zones d'attente. Ils sont chargés de votre assistance humanitaire.

Plusieurs associations peuvent aussi vous assister. Il s'agit d'associations spécialisées dans l'aide et l'assistance aux étrangers, la défense des droits de l'homme ou l'assistance médicale ou sociale. Elles peuvent avoir des permanences sur place ou téléphoniques et vous entendre.

Si vous êtes mineur et entré en France sans représentant légal, vous ne pouvez être placé et maintenu en zone d’attente que dans les cas suivants  :

  • Provenance d’un pays considéré comme un pays d’origine sûr

  • Demande de réexamen qui n’est pas irrecevable

  • Présentation de faux documents d’identité, de voyage, dissimulation ou falsification d’informations

  • Menace grave pour l’ordre public.

Si vous êtes mineur et entré en France sans représentant légal, le procureur de la République vous désigne sans délai un administrateur ad hoc.

Cet administrateur vous assiste et vous représente dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles concernant votre maintien en zone d'attente et votre entrée en France.

Il doit se rendre obligatoirement auprès de vous.

Vous êtes informé dans les meilleurs délais que vous pouvez demander l'assistance d'un interprète et d'un médecin.

Vous pouvez communiquer avec un avocat ou toute personne de votre choix.

Où s'informer ?
Avocat

Le délégué du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR) et ses représentants ont accès aux zones d'attente.

Vous pouvez demander à vous entretenir de façon confidentielle avec eux.

Si vous ne parlez pas français, vous devez indiquer à votre entrée en zone d'attente une langue que vous comprenez et si vous savez lire.

La langue que vous avez déclarée comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure.

Sinon, la langue utilisée est le français.

Le procureur de la République et le magistrat du siège du tribunal judiciaire peuvent se rendre dans les zones d'attente pour vérifier les conditions de maintien des personnes.

Le contrôleur général des lieux de privation des libertés peut aussi visiter à tout moment les zones d'attente.

Des agents de l'Ofii sont présents dans certaines zones d'attente. Ils sont chargés de votre assistance humanitaire.

Plusieurs associations peuvent aussi vous assister. Il s'agit d'associations spécialisées dans l'aide et l'assistance aux étrangers, la défense des droits de l'homme ou l'assistance médicale ou sociale. Elles peuvent avoir des permanences sur place ou téléphoniques et vous entendre.

Comment le maintien en zone d'attente prend-il fin ?

Votre maintien en zone d'attente peut prendre fin de 2 manières :

  • Soit vous devez quitter la France

  • Soit vous êtes autorisé à entrer temporairement en France.

Le départ peut être volontaire ou contraint.

Vous pouvez quitter à tout moment la zone d'attente pour tout pays étranger.

Vous êtes reconduit vers l'un des pays suivants :

  • Pays d'origine

  • Pays dont vous venez

  • Autre pays où vous pouvez être admis.

Vous pouvez être transféré dans une autre zone d'attente si votre renvoi ne peut pas avoir lieu de la gare, de l'aéroport ou du port où vous êtes maintenu.

Ce transfert n'interrompt pas la procédure de maintien en zone d'attente.

Votre entrée en France peut résulter :

  • Soit du refus du  magistrat du siège du tribunal judiciaire de prolonger votre maintien en zone d'attente

  • Soit de la fin du délai maximum autorisé du maintien en zone d'attente (20 ou 26 jours) si votre départ n'a pas pu avoir lieu

  • Soit d'une décision favorable du ministère de l'intérieur sur le caractère fondé de votre demande d'asile à la frontière ou de votre demande de séjour à titre humanitaire.

Un visa de régularisation valable 8 jours (appelé sauf-conduit) vous est délivré.

Avant la fin de ce délai, vous devez :

Si vous êtes mineur isolé, vous êtes confié à l'aide sociale à l'enfance ou directement à une structure spécialisée dans l’accueil des mineurs.

Où s'informer ?
Délégation du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR)

Le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR)

Représentation en France

7, rue Henri Rochefort

75017 PARIS

Téléphone : +33 (0)1 44 43 48 58

Télécopie : +33 (0)1 44 43 48 61

Où s'informer ?
Pour toute aide si vous avez demandé l'asile à la frontière
Délégation du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR)

Le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR)

Représentation en France

7, rue Henri Rochefort

75017 PARIS

Téléphone : +33 (0)1 44 43 48 58

Télécopie : +33 (0)1 44 43 48 61

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Magistrat qui exerce la fonction de juger

Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Recours exercé devant un juge qui a pour effet d'empêcher l'application d'une mesure ou d'une décision, tant que celui-ci n'a pas décidé

Personne âgée de moins de 18 ans, qui se trouve en dehors de son pays d'origine et qui n'est pas accompagnée d'un parent (ou d'une autre personne exerçant l'autorité parentale). On parle aussi de mineur non accompagné (MNA)

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse

Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme.

Ensemble des règles et principes fondamentaux du droit

Office français de l'immigration et de l'intégration

Office français de protection des réfugiés et apatrides

Textes de reference
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L341-1 à L341-4
Décision de placement en zone d'attente
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L342-1 et suivants
Décision judiciaire
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L350-1 à 352-9
Asile à la frontière
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L343-9 à L343-11
Transfert vers une autre zone d'attente
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L342-19
Fin du maintien en zone d'attente
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R341-2
Délimitation de la zone d'attente
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R343-1 à R343-11
Droits des étrangers maintenus en zone d'attente
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R342-2 à R342-9
Décision du juge des libertés et de la détention
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R342-10 à R342-19
Voies de recours
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R343-12 à R343-17
Conditions d'accès du délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou de ses représentants
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R343-18 à R343-24
Conditions d'accès des associations humanitaires
Arrêté du 28 février 1996 désignant les gares ferroviaires ouvertes au trafic international
]]> Webmaster Clonas Entrée d'un étranger en France Thu, 24 Jul 2025 22:20:20 +0000 https://clonas.fr/section-913-entree-d-un-etranger-en-france#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15993 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15993 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15993 Qu'est-ce qu'une interdiction administrative du territoire (IAT) ? https://clonas.fr/article-15195-qu-est-ce-qu-une-interdiction-administrative-du-territoire-iat https://clonas.fr/article-15195-qu-est-ce-qu-une-interdiction-administrative-du-territoire-iat L'interdiction administrative du territoire (IAT) permet d'interdire l'entrée en France à un étranger lorsque sa présence constitue un danger grave.

L'interdiction administrative du territoire (IAT) est une mesure administrative prononcée par le ministre de l'intérieur.

Elle permet d'empêcher un étranger d'entrer en France lorsque sa présence constitue un danger grave (activités terroristes notamment).

L'IAT se distingue de l'interdiction de retour sur le territoire français (mesure administrative) et de l'interdiction du territoire français (mesure judiciaire), qui concernent un étranger déjà entré en France.

Qui est concerné par l'IAT ?

L'interdiction administrative du territoire (IAT) concerne tout étranger qui ne réside pas habituellement en France et ne s'y trouve pas.

Il peut s'agir d'un étranger ressortissant d'un pays hors Union européenne dont la présence en France constituerait une menace grave pour l'ordre public, la sécurité intérieure ou les relations internationales de la France.

Il peut également s'agir d'un citoyen européen ou d'un membre de sa famille dont la présence en France constituerait, en raison de son comportement personnel, du point de vue de l'ordre ou de la sécurité publics, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société.

Quelle est la procédure pour une IAT ?

L'interdiction du territoire est prononcée par le ministre de l'intérieur, sans avoir entendu l'étranger.

La décision est notifiée par écrit.

La décision est argumentée. Elle ne l'est pas si des considérations relevant de la sûreté de l'État s'y opposent.

Si l'étranger est entré en France alors que l'IAT prononcée antérieurement ne lui avait pas déjà été notifiée, la notification intervient en France.

Quels sont les effets de l'IAT ?

L'interdiction s'applique en métropole et en outre-mer.

L'étranger faisant l'objet d'une IAT peut se voir refuser l'entrée en France.

L'étranger faisant l'objet d'une IAT peut être reconduit d'office hors de France. Cette mesure ne concerne pas les mineurs.

Le ministre de l’intérieur fixe le pays de renvoi ou, si l'étranger ne peut pas être immédiatement éloigné, prononce son assignation à résidence.

L'Européen (ou un membre de sa famille) a, à partir de la notification de l’IAT, un délai d'1 mois pour quitter la France (sauf urgence).

S'il ne quitte pas le territoire dans ce délai, il est reconduit d'office à la frontière.

Si l'étranger est en prison, sa libération conditionnelle est possible uniquement si cette interdiction est exécutée par la reconduite à la frontière.

Un recours est-il possible en cas d'IAT ?

L'étranger peut faire un recours administratif devant le ministre de l’intérieur.

Il peut également déposer un recours devant le tribunal administratif de Paris et le saisir en référé.

Où s'informer ?
Ministère en charge de l'intérieur
Où s'informer ?
Tribunal administratif de Paris
Comment l'IAT prend-elle fin ?

Le ministre de l’intérieur peut à tout moment abroger l'IAT.

Par ailleurs, l'étranger peut demander le retrait de son interdiction, après un délai d'1 an à partir du prononcé de la mesure.

Si le ministre n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, la demande est refusée.

Le ministre de l'intérieur réexamine automatiquement tous les 5 ans, à partir de la date de la décision, les motifs de l'interdiction.

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Décision de l'administration ou d'un juge qui oblige un étranger à résider dans un lieu déterminé et à se présenter régulièrement aux services de police ou de gendarmerie

Suppression pour l'avenir d'un acte administratif ou d'une règle de droit

Textes de reference
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L222-1
Interdiction administrative du territoire pour les ressortissants européens
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L320-1 à L323-2
Interdiction administrative du territoire pour les étrangers hors UE
Code de justice administrative : articles R312-6 à R312-19
Compétence du tribunal administratif de Paris : article R312-8
]]> Webmaster Clonas Entrée d'un étranger en France Sun, 22 Jun 2025 21:35:30 +0000 https://clonas.fr/section-913-entree-d-un-etranger-en-france#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15195 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15195 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15195 Européen en France : entrée et séjour de moins de 3 mois https://clonas.fr/article-19414-europeen-en-france-entree-et-sejour-de-moins-de-3-mois https://clonas.fr/article-19414-europeen-en-france-entree-et-sejour-de-moins-de-3-mois Pour entrer en France un européen et sa famille sont soumis à des conditions Membre de la famille d'un Européen

Vous pouvez entrer et être présent jusqu'à 3 mois en France sans formalité particulière.

Vous devez simplement avoir un passeport ou un titre d'identité en cours de validité, en cas de contrôle d'identité sur le territoire.

Si vous souhaitez exercer une activité salariée ou non salariée en France, vous n'avez pas besoin de titre de séjour, ni d'autorisation de travail.

Vous pouvez accompagner ou rejoindre en France le membre européen de votre famille si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Époux ou épouse

  • Enfant de moins de 21 ans ou à charge

  • Ascendant direct à charge

  • Enfant.

Vous êtes dispensé de visa si vous êtes en possession d'un des documents suivants :

  • Titre de séjour en cours de validité, délivré par un autre pays de l'EEE ou la Suisse, accompagné d'un passeport en cours de validité

  • Passeport d'une nationalité dispensée de visa pour le court séjour.

Si vous n'êtes pas en possession d'un titre de séjour en cours de validité, délivré par un autre pays de l'EEE ou la Suisse, ou originaire d'un pays pour lequel il existe une dispense de visa pour le court séjour, vous devez demander un visa,

L'ambassade ou le consulat délivre le visa gratuitement et dans les meilleurs délais, dans le cadre d'une procédure accélérée.

Toute décision de refus de visa doit être motivée (c'est-à-dire argumentée), sauf si des motifs en rapport avec la sûreté de l'État s'y opposent.

Où s'informer ?
Pour toute information
Europe Direct

Informations générales sur l'Union européenne (UE) et sur les organismes à contacter.

Réponses dans toutes les langues officielles de l'UE.

Par téléphone

00 800 6 7 8 9 10 11 depuis n'importe quel pays de l'UE.

Ouvert les jours ouvrables de 9h à 18h.

Appel gratuit.

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Où s'informer ?
Pour s'informer et demander un visa pour le membre de famille non européen s'il est d'une nationalité soumise à visa
Ambassade ou consulat français à l'étranger

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse

Membre de famille dont le soutien matériel est assuré par le citoyen européen

Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Textes de reference
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L200-3
Européens et assimilés
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L232-1
Conditions d'entrée en France et séjour jusqu'à 3 mois
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L312-1 et L312-1-1
Motivation des refus de visa
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R221-1 à R221-2
Papiers pour entrer en France
Communication de la Commission : orientations sur le droit à la libre circulation des citoyens de l’Union et des membres de leur famille (C/2023/1392)
Circulaire du 10 septembre 2010 sur le droit de séjour des citoyens européens et suisses et les membres de leur famille
]]> Webmaster Clonas Entrée d'un étranger en France Wed, 19 Feb 2025 19:00:11 +0000 https://clonas.fr/section-913-entree-d-un-etranger-en-france#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19414 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19414 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19414 Un étranger a-t-il besoin d'un visa pour un voyage en outre-mer ? https://clonas.fr/article-15625-un-etranger-a-t-il-besoin-d-un-visa-pour-un-voyage-en-outre-mer https://clonas.fr/article-15625-un-etranger-a-t-il-besoin-d-un-visa-pour-un-voyage-en-outre-mer Pour voyager en outre-mer, un étranger a besoin d'un visa spécifique sauf s'il en est dispensé. Citoyen européen

Si vous êtes étranger non Européen (UE + EEE + Suisse) et souhaitez voyager en outre-mer pour un court séjour (3 mois maximum par période de 6 mois), vous devez demander un visa de court séjour spécifique.

Vous ne pouvez pas obtenir un visa Schengen, car la France d'outre-mer ne fait pas partie de l'espace Schengen.

Toutefois, vous êtes dispensé de visa si vous possédez un titre de séjour ou un visa de long séjour de type D valide délivré par une autorité française ou par un autre pays de l'espace Schengen.

Quelle que soit votre situation, votre passeport doit répondre aux 3 conditions suivantes :

  • Être valide au moins 3 mois après la date à laquelle vous avez prévu de quitter le territoire d'outre-mer visité

  • Contenir 2 feuillets vierges

  • Avoir été délivré depuis moins de 10 ans.

Pour certaines nationalités, il peut y avoir une dispense de visa en fonction de votre type de passeport et votre destination.

Vous pouvez vérifier si vous avez besoin d'un visa en utilisant le service Assistant visa :

Vérifier si vous avez besoin d'un visa - Assistant Visa

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Accéder au
service en ligne

Si vous n'êtes pas dans un des cas de dispense et que vous voulez voyager en outre-mer, vous devez détenir un visa d'entrée à validité limitée pour la destination prévue.

Vous devez déposer votre demande de visa avant votre départ auprès du consulat de France du pays où vous vivez.

Le visa vous est délivré pour un séjour de 3 mois maximum. Il porte la mention du territoire du séjour prévu. Ce visa spécifique « outre-mer » ne vous permet pas d'entrer dans l'espace Schengen.

Si vous avez demandé au départ un visa uniquement pour l'espace Schengen, vous pourrez solliciter un visa pour l'outre-mer auprès du préfet du département.

Si vous vous trouvez dans un autre pays Schengen , la demande est à déposer au consulat français le plus proche.

Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 15:30
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 15:30

Si vous êtes européen, vous pouvez entrer et séjourner jusqu'à 3 mois en France (y compris outre-mer) sans formalité particulière.

Vous devez simplement avoir un passeport ou un titre d'identité en cours de validité, en cas de contrôle d'identité sur le territoire.

La possession d'un de ces 2 documents vous permet de séjourner librement en France.

Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Terres Australes et Antarctiques Françaises, Îles de Wallis-et-Futuna

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie (uniquement les frontières maritimes et aériennes), Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande (hors UE), Italie, Lettonie, Liechtenstein (hors UE), Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège (hors UE), Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie (uniquement les frontières maritimes et aériennes), Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse (hors UE)

Textes de reference
Arrêté du 26 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon
Arrêté du 4 février 2015 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers à Mayotte
Arrêté du 18 avril 2012 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers à Saint-Martin et Saint-Barthélemy
Arrêté du 29 décembre 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers en Polynésie
Arrêté du 22 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers en Nouvelle-Calédonie
Arrêté du 26 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur les îles Wallis et Futuna
Convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985
Services en ligne et formulaires
Vérifier si vous avez besoin d'un visa - Assistant Visa Téléservice

Pour en savoir plus

Carte de l'Espace Schengen
Toute l'Europe
]]> Webmaster Clonas Entrée d'un étranger en France Thu, 21 Nov 2024 18:20:04 +0000 https://clonas.fr/section-913-entree-d-un-etranger-en-france#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15625 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15625 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15625 Refus d'entrée en France d'un étranger https://clonas.fr/article-16327-refus-d-entree-en-france-d-un-etranger https://clonas.fr/article-16327-refus-d-entree-en-france-d-un-etranger Un refus d'entrer en France peut être opposé à un étranger dans certains cas. Demandeur d'asile
Quel étranger peut faire l'objet d'un refus d'entrée en France ?

Vous pouvez faire l'objet d'un refus d'admission en France si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

D'autres règles s'appliquent si vous êtes ressortissant d'un pays européen.

Quelle est la procédure de refus d'entrée d'un étranger en France ?

Décision de refus d'entrée

Tout refus d'entrée en France fait l'objet d'une décision écrite et motivée.

Cette décision doit vous être remise en main propre.

Elle est prise par le chef du service de la police ou des douanes chargé du contrôle aux frontières ou le commandant d'unité de gendarmerie (ou par un agent désigné par lui).

Droits de l'étranger

La décision de refus d'entrée vous est notifiée et mentionne vos droits.

Vous pouvez avertir la personne chez qui vous êtes hébergé, votre consulat ou l'avocat de votre choix.

En cas de refus d'entrée à une frontière aérienne ou maritime, vous pouvez aussi refuser d'être rapatrié avant 1 jour franc (donc le lendemain du jour de votre arrivée, à minuit).

Langue utilisée durant la procédure

La décision et la notification de vos droits doivent vous être communiquées dans une langue que vous comprenez. Au début de la procédure, vous devez indiquer la langue que vous comprenez et si vous savez lire. Si vous refusez, la langue utilisée est le français.

Peut-on contester une décision de refus d'entrée en France ?

Vous pouvez déposer un recours en annulation contre le refus d'entrée devant le tribunal administratif.

Vous pouvez en même temps faire un référé-suspension.

Vous pouvez aussi contester le refus d'entrée par un référé-liberté (sauvegarde d'une liberté fondamentale).

Où s'adresser ?
Tribunal administratif - Lyon
Adresse184 rue Duguesclin
Palais de juridictions administratives69433Lyon Cedex 03
Coordonnées Tél. :04 78 14 10 10 Email :greffe.ta-lyon@juradm.fr Web :http://lyon.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Tribunal administratif - Clermont-Ferrand
Adresse6 cours Sablon63033Clermont-Ferrand Cedex 01
Coordonnées Tél. :04 73 14 61 00 Email :greffe.ta-clermont-ferrand@juradm.fr Web :http://clermont-ferrand.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 16:00
le Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 15:30
Tribunal administratif - Grenoble
Adresse2 place de Verdun38022Grenoble Cedex
Coordonnées Tél. :04 76 42 90 00 Email :greffe.ta-grenoble@juradm.fr Web :http://grenoble.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:00
Comment s'applique la mesure de refus d'entrée d'un étranger en France ?

L'administration peut vous reconduire de force.

En cas de refus d'entrée à une frontière aérienne ou maritime, vous pouvez demander à ne pas être expatrié avant la fin du délai d'1 jour franc.

Dans l'attente de votre rapatriement, vous pouvez être placé en zone d'attente.

La procédure est différente selon que vous avez demandé a bénéficier du délai d'1 jour franc ou non. Elle varie également si vous avez contesté la décsion de refus.

Vous êtes rapatrié dès que possible.

Vous êtes ensuite reconduit vers votre pays d'origine ou le pays dont vous provenez ou tout autre pays où vous pouvez être admis.

Vous êtes rapatrié à la fin de ce délai.

Vous êtes ensuite reconduit vers votre pays d'origine ou le pays dont vous provenez ou tout autre pays où vous pouvez être admis.

Vous ne pouvez pas être rapatrié avant la décision du juge concernant le recours.

Vous ne pouvez pas être rapatrié avant la décision du juge. Il doit se prononcer dans les 48 heures.

Quel demandeur d'asile peut faire l'objet d'un refus d'entrée en France ?

Vous êtes concerné si vous êtes étranger.

Si vous êtes mineur, vous pouvez aussi faire l'objet d'un refus d'entrée.

Cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.

Dans quels cas un demandeur d'asile peut-il faire l'objet d'un refus d'entrée en France ?

Vous pouvez faire l'objet d'un refus d'admission en France si vous vous trouvez dans un des cas suivants :

Quelle est la procédure de refus d'entrée d'un demandeur d'asile en France ?

Décision de refus d'entrée

Dans un 1er temps, l'Ofpra vous auditionne.

La décision est prise ensuite par le ministre de l’intérieur, après consultation de l’Ofpra.

Droits de l'étranger

La décision de refus d'entrée vous est notifiée dans une langue que vous comprenez et mentionne vos droits.

Vous pouvez avertir la personne chez qui vous êtes hébergé, votre consulat ou l'avocat de votre choix.

Vous pouvez aussi refuser d'être rapatrié avant 1 jour franc (donc le lendemain du jour de votre arrivée, à minuit).

Vous pouvez enfin former un recours juridictionnel suspensif. Les voies et délais de recours sont précisés sur la décision de refus d'entrée.

Langue utilisée durant la procédure

La décision et la notification de vos droits doivent vous être communiquées dans une langue que vous comprenez.

Au début de la procédure, vous devez indiquer la langue que vous comprenez et si vous savez lire. Si vous refusez, la langue utilisée est le français.

Peut-on contester la décision de refus d'entrée en France d'un demandeur d'asile ?

Vous pouvez déposer, dans les 48 heures, un recours en annulation suspensif contre le refus d'entrée devant le tribunal administratif.

Si le tribunal rejette le recours, vous pouvez former un appel dans les 15 jours devant le président de la cour administrative d'appel. Cet appel n'est pas suspensif.

Où s'adresser ?
Tribunal administratif - Lyon
Adresse184 rue Duguesclin
Palais de juridictions administratives69433Lyon Cedex 03
Coordonnées Tél. :04 78 14 10 10 Email :greffe.ta-lyon@juradm.fr Web :http://lyon.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Tribunal administratif - Clermont-Ferrand
Adresse6 cours Sablon63033Clermont-Ferrand Cedex 01
Coordonnées Tél. :04 73 14 61 00 Email :greffe.ta-clermont-ferrand@juradm.fr Web :http://clermont-ferrand.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 16:00
le Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 15:30
Tribunal administratif - Grenoble
Adresse2 place de Verdun38022Grenoble Cedex
Coordonnées Tél. :04 76 42 90 00 Email :greffe.ta-grenoble@juradm.fr Web :http://grenoble.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:00
Où s'adresser ?
Cour administrative d'appel - Lyon
Adresse184 rue Duguesclin
Palais de juridictions administratives69433Lyon Cedex 03
Coordonnées Tél. :04 87 63 80 00 Email :greffe.caa-lyon@juradm.fr Web :https://lyon.cour-administrative-appel.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Comment s'applique la mesure de refus d'entrée en France d'un demandeur d'asile ?

L'administration peut vous reconduire de force hors de France.

Mais elle doit respecter certains délais, qui varient selon que vous avez déposé ou non un recours suspensif.

Votre rapatriement ne peut pas avoir lieu avant 48 heures après votre refus d'entrée.

Votre rapatriement ne peut pas avoir lieu tant que le juge n'a pas pris de décision. Il a un délai de 72 heures pour la prendre.

Dans l'attente de votre rapatriement, vous pouvez être placé en zone d'attente.

Vous êtes ensuite reconduit vers votre pays d'origine ou le pays dont vous provenez ou tout autre pays où vous pouvez être admis.

Pour un européen
Étranger - Europe

Actes lourds (trafic de stupéfiants, usurpation d'identité, aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers, travail dissimulé, escroqueries, etc.) qui rendent une personne dangereuse dans l'avenir

Fichier européen permettant aux forces de l'ordre et magistrats des pays de l'espace Schengen d'avoir des informations sur des personnes recherchées (fugitifs, personnes disparues, etc.). Les étrangers refusés à l'entrée d'un pays de l'espace Schengen sont également inscrits dans ce fichier.

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse

Obligation pour le juge d'expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décision

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi.

Recours exercé devant un juge qui a pour effet d'empêcher l'application d'une mesure ou d'une décision, tant que celui-ci n'a pas décidé

Office français de protection des réfugiés et apatrides

Textes de reference
Code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes
Code des frontières Schengen 9/03/2016 (conditions d'entrée : Annexe V, partie B)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L311-1 et L311-2
Conditions d'entrée en France
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L333-1 à L333-5
Refus d'entrée : exécution de la décision
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L352-1 à L352-9
Refus d'entrée au titre de l'asile
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R351-1 à R351-6
Refus d'entrée : procédure et droits du demandeur d'asile

Pour en savoir plus

Carte de l'Espace Schengen
Toute l'Europe
]]> Webmaster Clonas Entrée d'un étranger en France Mon, 29 Apr 2024 09:00:09 +0000 https://clonas.fr/section-913-entree-d-un-etranger-en-france#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16327 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16327 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16327 Comment un étranger peut revenir en France après être sorti de l'espace Schengen ? https://clonas.fr/article-18437-comment-un-etranger-peut-revenir-en-france-apres-etre-sorti-de-l-espace-schengen https://clonas.fr/article-18437-comment-un-etranger-peut-revenir-en-france-apres-etre-sorti-de-l-espace-schengen Certains étrangers doivent demander un visa consulaire de retour pour revenir en France après un voyage dans un pays hors Espace Schengen.

L'autorisation provisoire de séjour accompagnée de votre passeport valide vous permet de revenir.

À savoir

Pour revenir dans l'espace Schengen, que votre nationalité soit soumise ou non à visa, vous devez justifier que vous remplissez bien les conditions d'entrée (exemple : ressources suffisantes).

Vous devez déposer une demande de visa de retour auprès du consulat français dans le pays où vous séjournez, pour pouvoir revenir.

Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 15:30

Dans des situations exceptionnelles (cas humanitaires, force majeure, etc.), un visa de retour préfectoral peut toutefois vous être accordé. Vous devez le demander avant votre départ et payer 6 € par timbres fiscaux.

La délivrance de ce visa est laissée à la libre appréciation du préfet.

Le visa préfectoral vous permet de reveniruniquement par une frontière française.

Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 15:30
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 15:30
Où s'adresser ?
Sous-préfecture - Vienne
Adresse16 boulevard Eugène-Arnaud38200Vienne
Coordonnées Tél. :04 74 53 26 25 Email :pref-question-spvienne@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Pour revenir dans l'espace Schengen, que votre nationalité soit soumise ou non à visa, vous devez justifier que vous remplissez bien les conditions d'entrée (exemple : ressources suffisantes).

Vous pouvez revenir avec votre récépissé de demande de renouvellement de carte de séjour, accompagné de votre titre de séjour périmé et de votre passeport valide.

À savoir

Pour revenir dans l'espace Schengen, que votre nationalité soit soumise ou non à visa, vous devez justifier que vous remplissez bien les conditions d'entrée (exemple : ressources suffisantes).

Si vous avez une attestation de dépôt de demande de carte de séjour, vous devrez déposer une demande de visa de retour auprès du consulat français dans le pays où vous séjournez, pour pouvoir revenir.

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Dans des situations exceptionnelles (cas humanitaires, force majeure, etc.), un visa de retour préfectoral peut toutefois vous être accordé. Vous devez le demander avant votre départ et payer 6 € par timbres fiscaux.

La délivrance de ce visa est laissée à la libre appréciation du préfet.

Le visa préfectoral ne vous permet de revenir que par une frontière française.

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Coordonnées Tél. :04 74 53 26 25 Email :pref-question-spvienne@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Pour revenir dans l'espace Schengen, que votre nationalité soit soumise ou non à visa, vous devez justifier que vous remplissez bien les conditions d'entrée (exemple : ressources suffisantes).

L'attestation de prolongation de l'instruction d'une demande de titre de séjour vous permet de revenir. Elle doit être accompagnée de votre titre de séjour ou d'un visa de long séjour (sauf visa mention "Dispense temporaire de carte de séjour") périmé et de votre passeport valide.

À savoir

Pour revenir dans l'espace Schengen, que votre nationalité soit soumise ou non à visa, vous devez justifier que vous remplissez bien les conditions d'entrée (exemple : ressources suffisantes).

L'attestation de décision favorable sur une demande de titre de séjour vous permet de revenir. Elle doit être accompagnée de votre passeport valide.

À savoir

Pour revenir dans l'espace Schengen, que votre nationalité soit soumise ou non à visa, vous devez justifier que vous remplissez bien les conditions d'entrée (exemple : ressources suffisantes).

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie (uniquement les frontières maritimes et aériennes), Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande (hors UE), Italie, Lettonie, Liechtenstein (hors UE), Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège (hors UE), Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie (uniquement les frontières maritimes et aériennes), Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse (hors UE)

Textes de reference
Règlement du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)
Articles 2 § 15, 5 point 1 b) , 7 et 13
Règlement du 14 novembre 2018 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis ou pas à visa Schengen
Code général des impôts : articles 953 à 955
Article 954
Liste des documents autorisant le retour dans l'espace Schengen
Convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985

Pour en savoir plus

Carte de l'Espace Schengen
Toute l'Europe
]]> Webmaster Clonas Entrée d'un étranger en France Thu, 11 Apr 2024 07:00:17 +0000 https://clonas.fr/section-913-entree-d-un-etranger-en-france#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18437 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18437 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18437 Visa de long séjour (séjour de plus de 3 mois à 1 an) https://clonas.fr/article-19259-visa-de-long-sejour-sejour-de-plus-de-3-mois-a-1-an https://clonas.fr/article-19259-visa-de-long-sejour-sejour-de-plus-de-3-mois-a-1-an Pour séjourner en France plus de 3 mois, un étranger doit obtenir un visa de long séjour (type D).

Un visa est une vignette apposée par l'administration d'un pays sur le passeport d'une personne pour l'autoriser à entrer et séjourner pendant une période déterminée.

Vous n'avez pas besoin de ce document si vous êtes citoyen européen, andorran, monégasque, de Saint-Marin, du Saint-Siège/Vatican.

Le visa de long séjour, type D, vous permet d'entrer et séjourner en France de 4 mois à 1 an. Il permet aussi de circuler (sans autre visa) dans l'ensemble de l'espace Schengen, à condition de ne pas dépasser 90 jours durant sa période de validité.

Si vous êtes majeur, vous devez demander un visa de long séjour même si votre nationalité vous dispense de visa de court séjour.

Le visa n'est pas délivré dans les cas suivants :

  • Étranger qui a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français depuis moins de 5 ans et qui n'apporte pas la preuve qu'il a quitté le territoire français dans le délai qui lui a été accordé, sauf circonstances humanitaires

  • Ressortissants d’États coopérant insuffisamment en matière de réadmission, sauf pour les époux de Français

  • Étranger qui a fait l'objet d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire, d'une décision d'expulsion, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une interdiction de circulation sur le territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire

Quels sont les différents types de visas de long séjour ?

Il existe différents types de visas suivant le motif et la durée de votre séjour et votre intention de vous installer durablement en France.

Visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) : valable de 4 à 12 mois

Ce visa, dit VLS-TS, vaut titre de séjour et vous dispense de demande de carte de séjour en préfecture dès votre arrivée en France.

Vous êtes notamment concerné dans les cas suivants :

  • Étudiant

  • Salarié (titulaire d'un contrat à durée indéterminée)

  • Époux de Français

  • Carte de séjour Talents

Si vous êtes marié avec un Français, le VLS-TS vous est délivré sans conditions. Il peut vous être refusé si votre mariage est frauduleux ou a été annulé ou si vous représentez une menace à l'ordre public.

Validation du VLS-TS

Dans les 3 mois suivant votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS et payer une taxe qui s'ajoute aux droits de visa.

La démarche sur internet permet d'être en séjour régulier et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de l'espace Schengen.

Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Visa mention "carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l'arrivée"

Ce visa porte la mention carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l'arrivée. Il vous permet d'entrer en France et d'obtenir une carte de séjour en préfecture.

Il vous est remis en vue de bénéficier d'une carte de séjour (annuelle, pluriannuelle ou de 10 ans selon votre situation), notamment dans les cas suivants :

  • Famille de Français (enfant âgé de 16 à 21 ans ou à charge d'un Français, ascendant à charge d'un Français et de son époux)

  • Profession libérale ou indépendante (commerçant, artisan, etc.)

  • Travailleur (salarié en mission, carte bleue européenne, saisonnier, passeport talent) ou famille de travailleur

  • Retraité ou époux de retraité

  • Artiste

Visa "vacances-travail"

Ce visa peut vous être délivré uniquement si votre pays est lié avec la France par un accord bilatéral "vacances-travail" . Il peut également être délivré sans accord bilatéral pour les ressortissants taïwanais.

Sa durée est fixée à 1 an maximum. Vous ne pourrez pas prolonger votre séjour au delà de cette date, mais il peut avoir des exceptions prévues dans les accords.

La réglementation varie selon la nationalité de l'étranger.

Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 35 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.

Vous ne pourrez pas prolonger votre séjour au delà de durée autorisée.

Vous ne pouvez pas demander une carte de séjour pour un autre motif, mais il y a une exception si vous remplissez les conditions de délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle « passeport talent ».

Le demande de « passeport talent » devra être faite 3 mois avant la date de fin de votre visa « Vacances-travail ».

Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 35 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.

Vous ne pourrez pas prolonger votre séjour au delà de la durée autorisée, ni demander une carte de séjour pour un autre motif.

Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.

Vous ne pourrez pas prolonger votre séjour au delà de la durée autorisée, ni demander une carte de séjour pour un autre motif.

Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 35 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.

La durée du séjour peut atteindre 24 mois. Dans certains cas spécifiques à cet accord, il peut atteindre 36 mois :

  • Étudiants souhaitant accomplir une partie de leur cursus universitaire dans un établissement français dans le cadre d'un accord interuniversitaire

  • Étudiants ou jeunes en formation, inscrits dans un établissement d'enseignement ou dans un centre de formation, souhaitant accomplir un stage pratique.

Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.

Vous ne pourrez pas prolonger votre séjour au delà de la durée autorisée, ni demander une carte de séjour pour un autre motif.

Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.

Vous ne pourrez pas prolonger votre séjour au delà de la durée autorisée, ni demander une carte de séjour pour un autre motif.

Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.

Vous ne pourrez pas prolonger votre séjour au delà de la durée autorisée, ni demander une carte de séjour pour un autre motif.

Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.

Vous ne pourrez pas prolonger votre séjour au delà de la durée autorisée, ni demander une carte de séjour pour un autre motif.

Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.

Vous ne pourrez pas prolonger votre séjour au delà de la durée autorisée, ni demander une carte de séjour pour un autre motif.

Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.

Vous ne pourrez pas prolonger votre séjour au delà de la durée autorisée, ni demander une carte de séjour pour un autre motif.

Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.

Vous ne pourrez pas prolonger votre séjour au delà de la durée autorisée, ni demander une carte de séjour pour un autre motif.

Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.

Vous ne pourrez pas prolonger votre séjour au delà de la durée autorisée, ni demander une carte de séjour pour un autre motif.

Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.

Vous ne pourrez pas prolonger votre séjour au delà de la durée autorisée, ni demander une carte de séjour pour un autre motif.

Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.

Vous ne pourrez pas prolonger votre séjour au delà de la durée autorisée, ni demander une carte de séjour pour un autre motif.

Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.

Vous ne pourrez pas prolonger votre séjour au delà de la durée autorisée, ni demander une carte de séjour pour un autre motif.

Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.

Vous ne pourrez pas prolonger votre séjour au delà de la durée autorisée, ni demander une carte de séjour pour un autre motif.

Visa mineur scolarisé en France : valable 11 mois maximum

Vous pouvez bénéficier de ce visa si vous répondez aux conditions suivantes :

  • Avoir moins de 18 ans

  • Suivre votre scolarité ou vos études en France pour plus de 3 mois

  • Résidence des parents à l'étranger

Ce visa permet d'entrer en France autant de fois que vous le souhaitez pendant sa période de validité, sans devoir demander un nouveau visa.

Si vous êtes mineur, vous n'avez pas à détenir de carte de séjour.

Visa de long séjour temporaire : valable 4 à 6 mois

Ce visa a une durée comprise entre 4 et 6 mois maximum. Il vaut autorisation temporaire de séjourner en France.

Il peut vous être délivré si vous venez en France dans l'un des cas suivants :

  • Suivre un enseignement court

  • Exercer une activité artistique

  • Visiteur (vous devez pouvoir vivre de vos seules ressources)

Durant la validité de votre visa, vous êtes dispensé de demander une carte de séjour en préfecture. À sa fin, vous devez regagner votre pays d'origine.

Quels documents fournir pour demander un visa de long séjour ?

Le visa de long séjour permet l'installation en France. Les documents à présenter varient suivant le motif de votre séjour : comme salarié, étudiant, famille de Français ou d'un étranger régulièrement installé en France, etc.

Vous devez consulter le portail France-Visas pour connaître, selon votre situation, la liste des documents à fournir.

France-Visas - Assistant-visas - Liste des pièces à fournir

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne
Comment demander un visa de long séjour ?

Où déposer votre demande ?

Vous devez déposer votre demande de visa (pas plus de 3 mois avant le départ prévu) auprès des autorités consulaires françaises du pays où vous vivez :

Demander un visa

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Accéder au
service en ligne

Validité du passeport

Votre passeport doit être valide au minimum 3 mois après la date de fin de votre visa. Il doit comporter au moins 2 pages vierges. Il doit avoir été délivré depuis moins de 10 ans.

En général, vous devez déposer votre demande de visa (pas plus de 3 mois avant le départ prévu) auprès des autorités consulaires françaises du pays où vous vivez :

Demander un visa

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Accéder au
service en ligne

Mais attention :

Les étrangers de 68 pays doivent demander leur visa sur le site Études en France au moment de la préinscription en ligne dans l'enseignement supérieur français.

Procédure de demande de visa étudiant par pays de grandes zones régionales

Zone régionale

Nationalité

Procédure de demande

Afrique

Afrique du Sud

Bénin

Études en France

Burkina Faso

Burundi

Cameroun

Comores

Congo Brazzaville

Côte d'Ivoire

Djibouti

Ethiopie

Gabon

Ghana

Guinée

Kenya

Madagascar

Mali

Maurice

Mauritanie

Niger

Nigéria

République du Congo Démocratique

Sénégal

Tchad

Togo

Autre pays

Demander un visa

Asie / Océanie

Cambodge

Études en France

Chine

Corée du Sud

Inde

Indonésie

Japon

Malaisie

Népal

Pakistan

Singapour

Taïwan

Thaïlande

Vietnam

Autre pays

Demander un visa

Europe

Azerbaïdjan

Études en France

Géorgie

Royaume-Uni

Russie

Turquie

Ukraine

Autre pays

Demander un visa

Amérique

Argentine

Études en France

Bolivie

Brésil

Canada

Chili

Colombie

Equateur

États-Unis

Haïti

Mexique

Pérou

République dominicaine

Autre pays

Demander un visa

Afrique du Nord / Moyen-orient

Algérie

Études en France

Arabie Saoudite

Barhein

Égypte

Emirats Arabes Unis

Iran

Israël

Jordanie

Koweït

Liban

Maroc

Qatar

Tunisie

Autre pays

Demander un visa

La demande se fait sur le site Études en France au moment de la préinscription en ligne dans l'enseignement supérieur français :

Inscription dans l'enseignement supérieur français / demande de visa « étudiant » procédure "Études en France"

Agence Campus France

Accéder au
service en ligne

Enregistrement des données du demandeur

Vos données biométriques sont enregistrées dans un fichier, appelé Visabio.

Ces données sont les images numérisées des informations suivantes :

  • Photo d'identité

  • Empreintes digitales (sauf enfant de moins de 12 ans)

Vous ne pouvez pas vous opposer à cet enregistrement (vous disposez d'un droit d'accès et de rectification au fichier).

Quel est le coût du visa de long séjour ?

Le montant des frais de visa est variable. Il est exprimé en euros ou en francs CFA selon les pays.

Pour le connaître, vous devez consulter la rubrique Tarif des pages-pays de l'assistant France-Visas .

France-Visas - Coût du visa selon les pays

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Toutefois, certains demandeurs sont exemptés des frais de visa, notamment les personnes suivantes :

  • Époux de Français

  • Membre de famille non européen d'un Européen (autre que Français) ou Suisse

  • Travailleur saisonnier

  • Travailleur salarié turc, serbe ou monténégrin et sa famille bénéficiaire d'un regroupement familial

  • Enseignant de français

  • Assistant ou lecteur de langue étrangère

  • Certains bénéficiaires d'un visa vacances-travail

  • Titulaire d'un passeport diplomatique ou de service

  • Étudiant boursier du gouvernement français ou d'un gouvernement étranger ou d'une fondation étrangère

  • Invité d'une organisation intergouvernementale ayant son siège en France

  • Ancien combattant possédant un carnet de soins gratuits venant en France pour un traitement médical

Quel recours en cas de refus de visa ?

Motivation du refus de visa 

Tout refus de visa doit présenter les motifs.

Recours contre un refus de visa

En cas de refus de votre demande de visa, vous pouvez former un recours gracieux auprès du consulat en lui demandant de revoir sa décision.

Vous pouvez aussi saisir la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV).

Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 15:30

Ce recours est obligatoire avant tout recours devant le juge administratif. Vous devez impérativement le présenter dans un délai de 30 jours suivant  :

  • Soit la notification du refus écrit

  • Soit le refus implicite de votre demande de visa (si le consulat ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois)

Vous devez motiver votre recours (exposer les éléments de droit et de fait). Vous devez le rédiger en français, le signer et joindre tout document utile.

La CRRV peut être saisie par vous-même, par votre avocat, ou par toute personne justifiant d'un intérêt pour contester le refus de visa (par exemple, un membre de votre famille).

La CRRV peut :

  • Rejeter votre recours (en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, il s'agit d'un rejet implicite)

  • Ou recommander au ministre des affaires étrangères et au ministre de l'intérieur de vous accorder le visa

Si votre recours est manifestement irrecevable ou mal fondé, le président de la CRRV peut rejeter seul votre recours, sans réunir la CRRV.

Si la CRRV rejette votre recours, ou si les ministres confirment le refus de visa malgré l'avis favorable de la CRRV, vous pouvez former, dans les 2 mois, un recours en annulation. Ce recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes.

Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 15:30
Un visa de long séjour peut-il être abrogé ?

Votre visa de long séjour valant titre de séjour peut être abrogé par le préfet pour un des 3 motifs suivants :

  • Obtention frauduleuse de votre visa

  • Entrée en France en vue d'une installation à d'autres fins que celles de la délivrance de votre visa

  • Trouble à l'ordre public

Le préfet compétent pour décider l'abrogation de votre visa est celui où vous séjournez ou celui où vous avez été contrôlé.

Vous pouvez former contre la décision d'abrogation un recours gracieux auprès du préfet ou/et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 15:30
Où s'adresser ?
Tribunal administratif - Lyon
Adresse184 rue Duguesclin
Palais de juridictions administratives69433Lyon Cedex 03
Coordonnées Tél. :04 78 14 10 10 Email :greffe.ta-lyon@juradm.fr Web :http://lyon.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Tribunal administratif - Clermont-Ferrand
Adresse6 cours Sablon63033Clermont-Ferrand Cedex 01
Coordonnées Tél. :04 73 14 61 00 Email :greffe.ta-clermont-ferrand@juradm.fr Web :http://clermont-ferrand.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 16:00
le Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 15:30
Tribunal administratif - Grenoble
Adresse2 place de Verdun38022Grenoble Cedex
Coordonnées Tél. :04 76 42 90 00 Email :greffe.ta-grenoble@juradm.fr Web :http://grenoble.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:00

Vous pouvez aussi saisir le juge administratif d'un recours en annulation dans les cas suivants :

  • Recours administratifs n'ont pas abouti

  • Ou directement sans passer par ces recours administratifs

Où s'adresser ?
Tribunal administratif - Lyon
Adresse184 rue Duguesclin
Palais de juridictions administratives69433Lyon Cedex 03
Coordonnées Tél. :04 78 14 10 10 Email :greffe.ta-lyon@juradm.fr Web :http://lyon.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Tribunal administratif - Clermont-Ferrand
Adresse6 cours Sablon63033Clermont-Ferrand Cedex 01
Coordonnées Tél. :04 73 14 61 00 Email :greffe.ta-clermont-ferrand@juradm.fr Web :http://clermont-ferrand.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 16:00
le Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 15:30
Tribunal administratif - Grenoble
Adresse2 place de Verdun38022Grenoble Cedex
Coordonnées Tél. :04 76 42 90 00 Email :greffe.ta-grenoble@juradm.fr Web :http://grenoble.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:00
Que faire à la fin du visa de long séjour ?

Si vous souhaitez rester en France, vous devez déposer une demande de carte de séjour dans les 2 mois qui précèdent la fin de votre visa à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.

Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse

Situation d'un étranger en possession des documents l'autorisant à demeurer sur le territoire français

Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,...

Suppression pour l'avenir d'un acte administratif ou d'une règle de droit

Textes de reference
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L312-2
Principe du visa long séjour dans le CESEDA
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L312-6
Visa délivré à l'époux de Français : article L312-6-1°
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-1 à L412-4
Obligation de présenter, sauf exceptions, un visa de long séjour pour obtenir une carte de séjour temporaire 
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L423-7 à L423-11
Visa de long séjour obligatoire pour la délivrance de la carte de résident à l'ascendant de Français : article L423-11
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L423-12
Visa de long séjour obligatoire pour la délivrance de la carte de résident à l'enfant de Français
Code des relations entre le public et l'administration : articles L211-5 à L211-6
Motivation des décisions
Code des relations entre le public et l'administration : articles L211-2 à L211-4
Motivation des décisions/modalités
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R431-1 à R431-24
Visa de long séjour valant titre de séjour et visa de long séjour temporaire 
Décret n°81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en France, par le ministère des relations extérieures
Coût (tableau des droits : article 18 B.1 B2. B3. B4.)
Services en ligne et formulaires
Demande de visa pour un long séjour en France (format papier) Formulaire

Pour en savoir plus

France-Visas
Ministère chargé de l'intérieur
Les étapes de la demande de visa
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Visa vacances-travail
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Pays concernés par la procédure d'inscription en ligne "Études en France"
Agence Campus France
]]> Webmaster Clonas Entrée d'un étranger en France Mon, 01 Apr 2024 06:15:07 +0000 https://clonas.fr/section-913-entree-d-un-etranger-en-france#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19259 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19259 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19259 Quel droit au séjour pour un étranger ancien combattant de l'armée française ? https://clonas.fr/article-17615-quel-droit-au-sejour-pour-un-etranger-ancien-combattant-de-l-armee-francaise https://clonas.fr/article-17615-quel-droit-au-sejour-pour-un-etranger-ancien-combattant-de-l-armee-francaise Un ancien combattant étranger de l'armée française peut obtenir un titre de séjour. Il peut aussi obtenir la nationalité française, sous conditions.

Et aussi

Anciens combattantsAnciens combattantsPapiers - Citoyenneté - Élections
Textes de reference
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L426-2 à L426-3
Carte de résident ancien combattant
Code civil : articles 21-14-1 à 21-25-1
Acquisition de la nationalité française sur proposition du ministre de la défense
]]> Webmaster Clonas Entrée d'un étranger en France Fri, 15 Dec 2023 19:30:40 +0000 https://clonas.fr/section-913-entree-d-un-etranger-en-france#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17615 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17615 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17615 Avez-vous droit au chômage en France après un séjour en Europe ? https://clonas.fr/article-19301-avez-vous-droit-au-chomage-en-france-apres-un-sejour-en-europe https://clonas.fr/article-19301-avez-vous-droit-au-chomage-en-france-apres-un-sejour-en-europe Un travailleur résidant en Europe peut totaliser ses périodes d'emplois accomplies dans l'Union européenne. Attention

pour conserver vos droits à l'allocation chômage en France, vous devez procéder au renouvellement de vos droits, avant qu'ils n'arrivent à expiration. Vous devez le demander au service national pour l'emploi du pays dans lequel vous avez perdu votre emploi. Renseignez-vous avant votre départ pour la France.

Dès votre arrivée en France, vous devez vous inscrire comme demandeur d'emploi.

Vous devez vous adresser à l'agence Pôle emploi dont dépend votre domicile.

Vous pouvez bénéficier des mêmes droits que les ressortissants français :

  • Accès à l'emploi

  • Aide des services pour l'emploi

  • Aides financières destinées à vous aider à trouver du travail

S'inscrire à Pôle emploi

Pôle emploi

Accéder au
service en ligne
Où s'adresser ?
Pôle emploi - Roussillon
Adresse8 rue Anatole-France38150Roussillon Cedex
Coordonnées Tél. :3949 Web :https://www.pole-emploi.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
Pôle emploi - La Côte-Saint-André
Adresse12 rue du Commandant-Julhiet38260La Côte-Saint-André Cedex
Coordonnées Tél. :3949 Web :https://www.pole-emploi.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
Pôle emploi - Vienne
Adresse30 avenue du Général-Leclerc38200Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :3949 Web :https://www.pole-emploi.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:30

Si vous reprenez une activité professionnelle en France et la perdez ultérieurement, vous pourrez percevoir l'allocation chômage en France et vous pourrez faire valoir vos périodes à l'assurance chômage déjà acquis dans un autre pays européen (EEE + Suisse)

(sauf cas particuliers, par exemple : si vous êtes travailleur détaché ou si vous exercez votre activité dans plusieurs pays européens).

Avant votre départ pour la France, procurez-vous le document portable U1 auprès de l'organisme payeur de vos allocations chômage. Ce formulaire récapitule les périodes d'assurance ou d'emplois accomplis dans un autre État européen (EEE + Suisse). Il permet la prise en compte de ces périodes pour le calcul de votre allocation chômage en France.

Après votre perte d'emploi en France, vous devrez vous inscrire comme demandeur d'emploi auprès du Pôle Emploi. Vous pourrez alors demander la totalisation de vos droits au chômage acquis dans le ou les pays européens où vous avez travaillé. Si vous ne détenez pas le formulaire U1, l'agence Pôle emploi dont dépend votre domicile pourra en faire la demande. Renseignez vous auprès de votre agence.

Pour le calcul de vos droits éventuels à une indemnisation chômage en France, votre agence Pôle emploi prend en compte les périodes d'emploi accomplies dans les 2 États.

Pour le calcul du montant de votre allocation chômage, Pôle emploi prend en compte vos seules rémunérations perçues en France. Les rémunérations perçues dans un autre pays européen ne sont donc pas prises en compte pour le calcul du montant de l'allocation.

Exemple

vous venez en France après avoir travaillé 5 ans en Italie. Vous reprenez une activité en France puis vous êtes licencié. Même si cette reprise a été de courte durée, vous pourrez percevoir le chômage.en France. Vos droits seront calculés sur vos périodes d'assurance accomplies en Italie et en France. Cependant, le montant de l'allocation chômage sera calculé sur vos seuls salaires perçus en France.

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À savoir

si vous êtes travailleur frontalier, vous n'êtes pas concerné par ces règles. Vous bénéficiez de dispositions particulières.

Si vous êtes ressortissant d'un pays non-européen, vous pouvez rechercher un emploi en France pendant 3 mois.

Attention

pour vous installer et travailler en France au-delà de cette période, vous devez demander un titre de séjour auprès de la préfecture de votre lieu de résidence en France.

Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse

Personne qui habite en France, près de la frontière avec un autre pays et qui travaille quotidiennement dans cet autre pays

Textes de reference
Règlement n°883/2004 du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale
Articles 64 et 65
Règlement n°987/2009 du 16 septembre 2009 relatif à la coordination des systèmes de sécurité sociale
Articles 54 et 55

Pour en savoir plus

Présentation de la coordination des systèmes de sécurité sociale européens
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
Coordination de la sécurité sociale dans l'Union européenne
Commission européenne
Portail européen sur la mobilité de l'emploi (EURES)
Commission européenne
Sécurité sociale du travailleur détaché depuis un État de l'EEE
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
]]> Webmaster Clonas Entrée d'un étranger en France Thu, 18 May 2023 15:48:47 +0000 https://clonas.fr/section-913-entree-d-un-etranger-en-france#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19301 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19301 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19301 Européen en France : refus d'entrée et éloignement https://clonas.fr/article-18702-europeen-en-france-refus-d-entree-et-eloignement https://clonas.fr/article-18702-europeen-en-france-refus-d-entree-et-eloignement Si vous êtes européen, votre liberté de circuler et de séjourner en France (et celle de votre famille) peut être remise en cause dans des cas limités. Vous pouvez faire l'objet d'une interdiction administrative du territoire, d'une obligation de quitter la France ou d'une décision d'expulsion.

Vous pouvez vous voir refuser l'entrée en France si votre comportement (ou celui d'un membre de votre famille) constitue une menace pour l'ordre et la sécurité publics.

Cette menace doit être réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société.

Vous faites alors l'objet d'une interdiction administrative du territoire (IAT) .

Cette interdiction peut être contestée.

Vous pouvez faire un recours administratif devant le ministre de l’intérieur.

Où s'informer ?
Ministère en charge de l'intérieur

Vous pouvez également déposer un recours devant le tribunal administratif de Paris et le saisir en référé.

Où s'informer ?
Tribunal administratif de Paris
Obligation de quitter la France (OQTF)

Vous (ou un membre de votre famille) pouvez faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) dans un des cas suivants :

  • Absence de droit au séjour en France : si vous n'avez pas (ou plus) de droit au séjour.

  • Abus de droit au séjour : par exemple, si vous vivez en France dans le but essentiel de percevoir des aides et des prestations sociales. C'est le cas aussi si vous multipliez les séjours de moins de 3 mois alors que vous ne remplissez pas les conditions pour séjourner plus de 3 mois (absence de travail ou de ressources).

  • Menace grave à l'ordre public durant les 3 premiers mois de séjour en France : votre comportement représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française.

Toutefois, si vous bénéficiez d'un droit au séjour permanent en France (plus de 5 ans de séjour régulier et ininterrompu), vous ne pouvez pas faire l'objet d'une OQTF, ni votre famille.

Expulsion du territoire français

Vous pouvez être expulsé si votre comportement représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française.

La même mesure peut être prononcée à l'encontre d'un membre de votre famille s'il représente aussi une telle menace.

Vous ne pouvez pas être expulsé si vous vivez en France depuis 10 ans avec un titre de séjour. Toutefois, l'expulsion est possible si vous portez atteinte à la sûreté de l'État ou à la sécurité publique.

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse

Textes de reference
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L320-1 à L323-2
Interdiction administrative du territoire
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L612-6 à L612-11
Obligation de quitter la France
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L631-1 à L631-4
Expulsion
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R221-1 à R221-2
Entrée en France des européens
]]> Webmaster Clonas Entrée d'un étranger en France Thu, 18 May 2023 15:48:28 +0000 https://clonas.fr/section-913-entree-d-un-etranger-en-france#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18702 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18702 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18702