Convocation du prévenu

Le prévenu est convoqué à l’audience par citation à comparaître délivrée par un commissaire de justice.

La convocation peut aussi être notifiée par un officier de police judiciaire ou un agent de police judicaire. Elle est notifiée par le chef d’établissement pénitentiaire si le prévenu est incarcéré.

Dans certaines procédures (CPPV, comparution à délai différé) le prévenu est convoqué verbalement. Un procès-verbal est établi et on lui remet une copie du procès-verbal de convocation.

La citation ou la convocation doit être remise au prévenu au moins 10 jours avant la date de l’audience.

La convocation informe le prévenu de son droit d'être assisté ou représenté par un avocat choisi ou commis d'office.

Quand un prévenu est sous tutelle ou curatelle, son tuteur ou curateur doit obligatoirement être informé.

Avis à victime et constitution de partie civile

La victime reçoit un avis d’audience qui l'informe de la date, de l'heure et du lieu l'audience.

L'avis d'audience est transmis à la victime par courrier ou par tout moyen en cas de procédure rapide (convocation par procès-verbal (CPPV), comparution immédiate (CI), comparution à délai différé)

L'avis d’audience informe la victime qu’elle peut se constituer partie civile pour demander des dommages-intérêts en réparation de son préjudice. L'avis informe la victime de son droit d'être assistée ou représentée par un avocat choisi ou commis d'office.

La constitution de partie civile se fait par déclaration au greffe du tribunal avant l'audience.

La victime peut aussi se constituer partie civile par écrit jusqu’à la veille de l’audience. La constitution de partie civile par écrit doit parvenir au tribunal au moins 24 heures avant l'audience.

Autres convocations et avis d'audience

Si un témoin doit être auditionné lors du procès, il est convoqué par citation.

Si une peine de confiscation est encourue, un avis d’audience est adressé à toute personne (autre que le prévenu) qui a des droits sur le bien. L’avis l’informe qu’elle peut présenter ses observations à l’audience et demander la restitution du bien et qu'elle peut être représentée ou assistée par un avocat. L’avis d’audience est transmis par tout moyen au moins 10 jours avant l’audience.

En cas de délit douanier, le procureur de la République adresse un avis d’audience à l’administration des douanes.

En cas de dommage corporel couvert par l’Assurance maladie, la victime partie civile doit aviser la caisse primaire d’Assurance maladie.

Quand le préjudice subi est couvert par un contrat d'assurance, un avis aux assureurs est fait par toute partie qui y a intérêt au moins 10 jours avant l’audience. Cet avis est remis par un commissaire de justice ou adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Consultation et copie du dossier

Les avocats du prévenu et de la victime peuvent consulter le dossier au tribunal dans les 2 mois qui suivent la citation ou la convocation.

Le prévenu, la partie civile ou leurs avocats ont droit à obtenir la copie du dossier. Le tribunal a 1 mois à compter de la demande pour délivrer la copie. La première copie est gratuite. Si le dossier est numérisé, la copie est délivrée au format numérique.

Demandes d'actes d'enquête

Avant le procès, les parties ou leurs avocats peuvent demander la réalisation d'actes d'enquête qui leur paraissent utiles à la recherche de la vérité. Par exemple, le prévenu d'un délit de fuite peut demander l'exploitation de ses données téléphoniques pour montrer qu'il n'était pas à l'endroit du délit au moment où il a été commis.

Cette demande doit être adressée au greffe du tribunal correctionnel avant l'audience, par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle peut également être remise au greffe contre la délivrance d'un reçu.

Le président du tribunal se prononce sur la requête après avoir demandé l'avis du procureur.

En savoir plus sur les compléments d'enquête

Le président du tribunal peut ordonner la réalisation des actes d'enquêtes demandés si ceux-ci sont justifiés et réalisables avant la date de l'audience.

Dans ce cas, les nouveaux éléments sont joints au dossier et mis à la disposition des parties ou de leurs avocats.

Si le prévenu ou la victime doivent être à nouveau entendus par la police ou la gendarmerie, ils ont le droit d'être assistés par leur avocat. L'avocat est alors convoqué au plus tard 5 jours ouvrables avant l'audition. Il a accès au dossier au plus tard 4 jours ouvrables avant cette date.

Composition du tribunal

Les affaires les simples sont jugées par un seul juge. C'est le cas par exemple des dossiers de vols, port d'arme illégal, délits routiers, violences peu graves. On dit que l'audience est à juge unique.

Les affaires complexes sont jugées par 3 juges : 1 président et 2 assesseurs. On dit que l'audience est collégiale.

Le ministère public est représenté par le procureur de la République.

Un greffier est également présent à l'audience. Il veille à la régularité de la procédure et de l'audience.

Accès à la salle d'audience

La salle d'audience est ouverte au public et la liste des affaires qui vont être jugées est affichée à l'entrée de la salle d'audience.

Un huissier d'audience, appelé aussi huissier audiencier, permet l'accès à la salle d'audience. Il vérifie la présence des personnes convoquées et accueille le public.

Parfois le public n'est pas autorisé à entrer dans la salle d'audience. On dit que l'affaire est jugée à huis clos.

En savoir plus sur l'audience à huis clos

Le huis clos est décidé dans les dossiers sensibles pour protéger la dignité des personnes (victimes d'agression sexuelle par exemple) ou éviter que des incidents perturbent les débats.

Le tribunal correctionnel décide d'ordonner le huis clos d'office, ou à la demande des parties. Il prend sa décision dans un jugement séparé rendu en audience publique.

Le huis clos peut être ordonné pour toute la durée du procès. Il peut aussi être limité à l'audition d'un témoin quand le témoignage met le témoin ou ses proches en grave danger.

Comparution du prévenu

Le prévenu qui est convoqué à l'audience doit comparaître, c'est à dire qu'il doit se présenter devant le tribunal pour être jugé.

Si le prévenu ne vient pas à l'audience, il s'expose à être amené de force devant le tribunal par la police.

Le tribunal peut aussi décider de le juger en son absence.

Comparution de la victime partie civile

Les règles de comparution de la partie civile dépendent de la façon dont la victime s'est constituée partie civile.

Déroulement des débats

Le président du tribunal mène les débats et veille au bon déroulement de l'audience.

Il peut par exemple expulser une personne qui trouble les débats y compris le prévenu. Il peut aussi interdire l'accès de la salle aux mineurs ou certains d'entre eux si les débats risquent de les choquer.

Une seule ou plusieurs affaires peuvent être jugées au cours d'une même audience.

Un procès unique peut aussi être organisé sur plusieurs journées d'audience.

Invitation du prévenu à la barre

Le président d'audience appelle le prévenu et l'invite à se présenter à la barre.

Il vérifie son identité puis il l'informe sur ses droits qui sont les suivants :

• Droit de se taire

• Droit de faire des déclarations spontanées ou de répondre aux questions qui lui sont posées

• Droit d'être assisté d'un interprète si le prévenu ne parle pas ou ne comprend pas le français

• Droit d'être assisté d'un interprète en langue des signes si le prévenu est sourd.

Instruction du dossier

Pour l'examen des faits, le président d'audience donne la parole aux parties et autres intervenants dans un ordre précis.

Le prévenu prend d'abord la parole en premier. Le président l'interroge sur les faits qui lui sont reprochés et sur sa situation personnelle.

On entend ensuite les éventuels témoins et experts convoqués pour l'audience.

Enfin, le tribunal entend les déclarations de la victime. Si la victime ne s'est pas constituée partie civile avant l'audience, elle peut le faire à ce moment-là. Si la victime partie civile a un avocat, on lui donne la parole pour sa plaidoirie.

Fin des débats

Après l'examen de l'affaire, le président donne la parole au procureur de la République. Le procureur se lève pour donner son avis sur le dossier. On dit qu'il prend ses réquisitions.

Dans ses réquisitions orales, le procureur demande au tribunal de déclarer le prévenu coupable et précise la peine qu'il réclame à son encontre. Le procureur peut aussi demander la relaxe du prévenu s'il estime que sa culpabilité n'est pas suffisamment démontrée.

Après les réquisitions du procureur, le prévenu prend à nouveau la parole. Si le prévenu a un avocat, on lui donne la parole pour sa plaidoirie.

La partie civile et le procureur peuvent répondre au prévenu. Dans ce cas le président d'audience doit redonner la parole au prévenu.

Le prévenu a toujours la parole en dernier et après sa dernière prise de parole, les débats sont terminés.

Délibéré

Après les débats, le tribunal doit réfléchir à la décision qu'il va prendre. On dit qu'il délibère.

Ce temps de délibéré se déroule en secret. Si l'audience est collégiale, le président d'audience et ses assesseurs vont dans une salle de délibéré pour discuter de l'affaire. Il est interdit d'entrer dans la salle de délibéré pendant que le tribunal délibère.

L'audience est suspendue durant le temps de délibéré.

Après avoir délibéré, le tribunal prononce sa décision publiquement à l'audience.

La décision est rendue le jour même. Elle peut aussi être rendue à une autre date si le tribunal a besoin de plus de temps pour préparer sa décision.

Complément d'enquête

Avant de juger l'affaire, le tribunal correctionnel doit répondre aux demandes d'f complémentaire restées sans réponse au jour de l'audience.

Si le tribunal correctionnel estime que la demande d'acte d'enquête est justifiée, il ordonne un supplément d'information.

Le tribunal peut aussi ordonner le supplément d'information d'office.

Le supplément d'information est décidé dans un jugement qui ne se prononce pas sur la culpabilité du prévenu ni sur les demandes de la partie civile.

Le procès est alors reporté à une autre date.

Décision pénale

Le tribunal rend sa décision sur l'action publique, c'est-à-dire qu'il prend des décisions sur les poursuites pénales.

S'il estime que le prévenu n'est pas coupable il prononce la relaxe.

S'il estime que le prévenu a bien commis les faits reprochés, il le déclare coupable et précise les peines à accomplir.

Les condamnations pénales sont inscrites sur le casier judiciaire du condamné.

Peines principales et peines complémentaires

Le tribunal correctionnel fixe la peine principale que le condamné doit effectuer. Il s'agit notamment des peines suivantes :

• Emprisonnement, travail d'intérêt général ou peine de stage

• Et/ou peine d'amende.

Les peines d'emprisonnement et d'amende peuvent être prononcées avec sursis.

Le tribunal correctionnel peut révoquer le sursis d'une ancienne peine si le prévenu est à nouveau jugé coupable de faits commis pendant la période d'épreuve.

Une ou plusieurs peines complémentaires peuvent s'ajouter à la peine principale.

Ajournement et dispense de peine

Le tribunal peut déclarer le prévenu coupable et reporter le prononcé de la peine. C'est ce qu'on appelle l'ajournement de peine. Le délai d'ajournement va permettre au coupable de régulariser sa situation et de réparer les dommages causés.

La peine prononcée après un ajournement va tenir compte de la conduite du coupable durant cette période. Il peut alors espérer une peine plus légère. Le tribunal peut même, à certaines conditions, décider d'une dispense de peine.

Une dispense de peine peut aussi être accordée dans le jugement initial et sans période d'ajournement.

En savoir plus sur la dispense de peine

La dispense de peine est exceptionnelle. Certaines conditions doivent être remplies pour en bénéficier.

Le tribunal doit constater le reclassement du prévenu (sa bonne conduite), la réparation des dommages et la fin du trouble causé par l'infraction.

Quand la dispense de peine est accordée, le tribunal peut décider que sa décision ne sera pas mentionnée au casier judicaire.

Le prévenu qui bénéficie d'une dispense de peine reste tenu des frais du procès.

Décision civile

Si le prévenu est déclaré coupable, le tribunal doit rendre sa décision sur l'action civile : il répond aux demandes d'indemnisation des parties civiles.

Le tribunal va fixer le montant des dommages-intérêts que le coupable doit payer à la victime en réparation de son préjudice.

Parfois une expertise est nécessaire pour évaluer et chiffrer ce préjudice de la victime. Dans ce cas, le tribunal ordonne l'expertise et renvoie l'affaire à une autre date pour une audience sur intérêts civils.

Le renvoi sur intérêts civils peut aussi être accordé pour permettre à la partie civile de compléter son dossier (par exemple certificat médical, factures, devis des réparations de sa voiture...). Ce renvoi est de droit pour la partie civile qui le demande.

Décision sur les biens placés sous scellés

Le tribunal doit dire si les objets placés sous scellés dans le cadre de l'enquête doivent être restitués, confisqués ou détruits.

Si les objets placés sous scellés sont dangereux, nuisibles ou si leur détention est illicite, la restitution est interdite. Ils sont obligatoirement détruits.

En savoir plus sur la restitution des scellés

Le tribunal correctionnel est compétent pour statuer sur les demandes de restitution.

La demande de restitution d'un bien placé sous scellés peut se faire verbalement à l'audience.

Elle peut aussi se faire par lettre recommandée avec accusé de réception parvenue au moins 24 heures avant l'audience.

Si le tribunal rejette la demande, sa décision peut faire l'objet d'un appel par la personne qui a demandé la restitution. La cour d'appel ne peut être saisie qu'après que le tribunal a statué au fond.

Si le tribunal ne se prononce pas sur la restitution des scellés, la demande de restitution peut être faite après le jugement. Dans ce cas, c'est le procureur de la République qui est compétent. La demande se fait par écrit sur papier libre ou à l'aide du formulaire suivant :

Si la restitution n'a pas été demandée ou décidée dans un délai de 6 mois à compter du jugement correctionnel, les objets non restitués deviennent la propriété de l'État.

Appel

Le condamné peut faire appel s'il a comparu en personne, s'il était représenté ou s'il était absent mais qu'il a eu connaissance de sa convocation.

La partie civile peut également faire appel mais uniquement concernant son indemnisation.

L'appel se fait par déclaration au greffe du tribunal qui a rendu la décision.

Si le condamné est détenu il fait sa déclaration d'appel auprès du chef de l'établissement pénitentiaire où il est incarcéré.

Si les parties étaient présentes ou représentées (jugement contradictoire), l'appel doit être fait dans le délai de 10 jours à partir du prononcé de la décision.

Si les parties n'étaient ni présentes ni représentées par un avocat (jugement contradictoire à signifier), le délai de 10 jours débute à compter de la signification ou la notification de la décision.

Dans ce cas, l'affaire est rejugée par la cour d'appel.

Opposition

Lorsque le prévenu n'a pas eu connaissance de la date d'audience (adresse de la convocation inexacte, déménagement...) et qu'il n'est pas représenté par un avocat, le tribunal rend un jugement par défaut.

Il est signifié à la personne condamnée.

Si elle conteste la décision, elle doit former opposition.

La première décision est annulée dans ses dispositions pénales et civiles.

L'opposition permet au tribunal correctionnel de rejuger l'affaire.

L'opposition se fait par tout moyen (par exemple par déclaration au greffe du tribunal, par lettre recommandé avec accusé de réception...).

Le délai pour faire opposition est de 10 jours à compter de la prise de connaissance de la décision.

Quand une personne fait opposition à un jugement par défaut, une nouvelle date d'audience lui est communiquée.

Si elle ne se présente pas ou n'est pas représentée par un avocat, le jugement rendu est qualifié d'itératif défaut. Dans ce cas, il n'y a plus aucune voie de recours. Le jugement prononcé s'applique.

Exécution des sanctions pénales

Le procureur de la République est chargé de faire exécuter les décisions pénales du tribunal correctionnel. Il procède à l'exécution des peines quand le jugement ne peut plus être contesté.

Quand un prévenu est jugé en son absence, le procureur doit d'abord lui faire signifier le jugement. Dans l'attente de la signification, le prévenu est inscrit au fichier des personnes recherchées.

Quand le jugement est définitif, le procureur fait inscrire la condamnation au casier judiciaire.

Il transmet au trésor public les documents nécessaires pour le recouvrement des amendes et des droits fixes de procédure.

En cas de peine de prison ferme, le procureur transmet à l'établissement pénitentiaire un document qui permet l'incarcération du condamné. Ce document s'appelle extrait pour écrou. L'établissement pénitentiaire n'a pas le droit d'accueillir le condamné sans ce document.

En cas de travail d'intérêt général ou de peines d'emprisonnement aménageable (ou aménagée), le procureur saisit le juge de l'application des peines pour la mise en place et le suivi des mesures d'aménagement.

Indemnisation de la partie civile

Le jugement qui accorde des dommages-intérêts est un titre exécutoire.

Il permet à la victime d'obtenir le paiement forcé si le condamné ne paie pas volontairement.

Les procédures d'exécution forcée sont les mêmes que celles prévues pour l'exécution d'une décision du juge civil.

En cas de difficultés pour percevoir les dommages intérêts, la victime peut saisir la Civi ou le Sarvi.

Rédiger une demande de citation

Pour que l’auteur soit valablement convoqué, vous devez rédiger un projet de citation devant respecter certaines règles.

Connaître les informations que doit comporter la demande de citation

Votre demande de citation doit comporter les informations suivantes :

• Identité et adresse du commissaire de justice à qui vous allez demander de délivrer la citation.

• Votre identité

  Si vous êtes une personne physique, la citation doit préciser vos nom, prénoms, profession et domicile.

  Si vous êtes une personne morale, la citation doit préciser votre forme (SA, SARL, …), votre dénomination, votre siège social et l’organe qui vous représente légalement.

• Identité de la personne citée

  La citation doit préciser son état civil et le fait qu'il est « prévenu ».

  Si le prévenu est une personne physique, vous devez préciser ses nom, prénoms et adresse.

  Si le prévenu est une personne morale, vous devez indiquer sa dénomination et son siège. Vous pouvez également indiquer que la personne morale est poursuivie en la personne de son représentant légal à l'époque des poursuites.

• Identification du civilement responsable ou du témoin

  Si vous décidez de citer une personne civilement responsable ou un témoin, vous devez également préciser qu'ils sont « civilement responsable » ou « témoin », ainsi que leurs nom, prénoms et adresse.

  Lorsque vous citez un témoin, vous devez rajouter l’avertissement selon lequel la non-comparution, le refus de témoigner et le faux témoignage sont punis par la loi.

• Identification de l’audience

  L’acte de citation doit indiquer le tribunal saisi, le lieu de la juridiction (son adresse et éventuellement la salle), l’heure et la date de l’audience (dans un premier temps, laissez cette partie sans indication et attendez d’avoir eu la date d’audience par le greffe de l’audiencement pénal en produisant votre projet de demande de citation).

• Enoncé de l’infraction

  La personne poursuivie a le droit d’être informée des charges retenues contre elle afin d'assurer sa défense.

  La citation doit énoncer le fait poursuivi et viser le texte de loi applicable.

  L'énoncé de l'infraction doit être aussi clair et précis que possible et indiquer le lieu et la date de l’infraction.

• Droit à l’assistance d’un avocat

  La citation doit indiquer que le prévenu peut se faire assister d’un avocat de son choix ou, s’il en fait la demande, d’un avocat commis d’office. La citation doit préciser que les frais d'avocat seront à sa charge sauf s’il remplit les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle.

  La citation doit également indiquer que le prévenu a la possibilité de bénéficier de conseils juridiques dans une structure d’accès au droit.

• Avertissement concernant les justificatifs de revenus du prévenu

  La citation doit informer le prévenu qu’il doit comparaître en possession des justificatifs de ses revenus, et de ses avis d’imposition ou de non-imposition. La citation doit l'informer qu'il peut aussi les communiquer à l'avocat qui le représente.

• Incidence financière de l'absence de comparution du prévenu

  La citation doit informer le prévenu que le droit fixe de procédure dû en cas de condamnation devant le tribunal correctionnel est majoré s’il ne comparaît pas personnellement ou s’il n’est pas représenté par son avocat. Le droit fixe de procédure majoré est de 508 € au lieu de 274 €.

• Eléments prouvant la culpabilité de l'auteur des faits

  C’est à vous de prouver la culpabilité du prévenu en indiquant les éléments de preuves que vous souhaitez évoquer devant le tribunal.

  Ces preuves peuvent être notamment des photos, vidéos, témoignages, captures d'écran, constats d’huissier, mains courantes et tous documents utiles prouvant vos dires.

• Descriptif du préjudice subi et élément le prouvant

  Vous devez indiquer le type de préjudice subi (moral et/ou matériel et/ou corporel) et chiffrer le montant de ce préjudice. L’évaluation finale de ce préjudice peut être indiquée à l’audience.

  Vous devez également indiquer tous les documents prouvant ou attestant le préjudice que vous avez subi ou que vous subissez encore : certificats médicaux, factures, témoignages …

• Date et signature de la personne qui cite

  Vous devez dater et signer la demande de citation qui va être remise au commissaire de justice. Si vous êtes assisté d’un avocat et qu’il rédige la citation, c‘est lui qui la signera.

Pour la rédaction de la demande de citation et la procédure devant le tribunal correctionnel ou de police, vous pouvez vous faire aider par un avocat.

Obtenir une date d’audience

Une fois votre projet de citation rédigé, vous devez obtenir du tribunal une date d’audience.

Pour cela, vous devez le transmettre au greffe de l’audiencement du tribunal compétent, par lettre simple ou lettre recommandée ou le déposer en main propre au tribunal.

Le tribunal compétent est déterminé en fonction de lieu de commission de l’infraction ou du domicile de l’auteur présumé des faits.

Une fois la date d’audience obtenue, vous devez l’ajouter à votre projet final de citation.

Transmettre la citation à un commissaire de justice

Vous devez transmettre votre projet de citation, complété de la date d’audience, au commissaire de justice du domicile du mis en cause (ou du siège social de l’entreprise, s’il s’agit d’une personne morale).

Votre demande de citation doit être accompagnée d'un bordereau comportant la liste des pièces utiles à la procédure.

Cette étape est indispensable afin de respecter le principe du contradictoire.

La citation est remise à l’auteur des faits, par le commissaire de justice, qui dresse un procès-verbal.

La citation sera délivrée à la personne citée (ou à son domicile, à l’étude du commissaire ou auparquet

Elle peut être délivrée à l’auteur des faits, en tous lieux y compris sur son lieu de travail.

Respecter les délais de citation directe

La citation directe doit être remise dans un délai qui varie selon le domicile de la personne à citer et le lieu du procès.

Le délai se calcule à compter du jour où l’intéressé a eu connaissance de la citation.

Le délai est :

• d’au moins 10 jours avant l'audience devant le tribunal, si la personne poursuivie réside en France métropolitaine,

• d’au moins 1 mois et 10 jours si la personne à citer réside dans un département d’outre-mer, un territoire d’Outre-mer ou dans un pays membre de l’Union européenne.

• de 2 mois et 10 jours si la partie citée réside dans un pays hors Union européenne.

Déposer l’original de l’acte de citation au greffe

Une fois la citation délivrée au prévenu, le commissaire de justice vous remet un original de l'acte de citation.

Cet original doit être remis, sans délai, au greffe de l’audiencement pénal, pour qu’il enregistre la citation et constitue le dossier pénal.

Préparer l’audience

Lors de la première audience, le tribunal fixe le montant d’une consignation et le délai de paiement.

Cette consignation est fixée en fonction de vos revenus, sur présentation des justificatifs.

Si vous êtes une personne morale, vous devez fournir votre bilan et votre compte de résultat.

Une nouvelle date d’audience est communiquée aux parties pour la suite du procès.

En cas de non-respect du délai de paiement de la consignation, le juge prononce la non recevabilité de la citation directe.

Une fois la consignation versée, la suite du procès se déroule comme un procès pénal classique devant le tribunal de police pour une contravention ou le tribunal correctionnel pour un délit.

Connaître le coût de la procédure

Si vous décidez de vous faire assister par un avocat, c'est à vous de régler ses honoraires, sauf si vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Les frais de commissaires de justice sont à votre charge, sauf si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle.

Des droits fixes de procédure sont à la charge du condamné.