Convocation du prévenu

Le prévenu est convoqué à l’audience par citation à comparaître délivrée par un commissaire de justice.

La convocation peut aussi être notifiée par un officier de police judiciaire ou un agent de police judicaire. Elle est notifiée par le chef d’établissement pénitentiaire si le prévenu est incarcéré (en détention provisoire ou en exécution d’une autre condamnation).

Dans certaines procédures (CPPV, comparution à délai différé), le prévenu est convoqué verbalement. Un procès-verbal de convocation est établi dont une copie lui est remise.

La citation ou la convocation doit être remise au prévenu au moins 10 jours avant la date de l’audience.

La convocation informe le prévenu de son droit d'être assisté ou représenté par un avocat choisi ou commis d'office.

Quand un prévenu est sous tutelle ou curatelle, son tuteur ou curateur doit obligatoirement être informé ainsi que le juge des tutelles.

Avis à victime et constitution de partie civile

La victime reçoit un avis d’audience qui l'informe de la date, de l'heure et du lieu l'audience.

L'avis d'audience est transmis à la victime par courrier ou par tout moyen en cas de procédure rapide (convocation par procès-verbal (CPPV), comparution immédiate (CI), comparution à délai différé).

L'avis d’audience informe la victime qu’elle peut se constituer partie civile pour demander des dommages et intérêts en réparation de son préjudice.

Elle est informée de son droit d'être assistée ou représentée par un avocat choisi ou commis d'office.

La constitution de partie civile se fait par déclaration au greffe du tribunal avant l'audience.

La victime peut aussi se constituer partie civile par écrit jusqu’à la veille de l’audience. La constitution de partie civile par écrit doit parvenir au tribunal au moins 24 heures avant l'audience.

Autres convocations et avis d'audience

Si un témoin doit être auditionné lors du procès, il est convoqué par citation.

Si une peine de confiscation d’un bien (voiture, ordinateur...) est encourue et que le propriétaire est identifié, un avis d’audience lui est adressé par tout moyen au moins 10 jours avant l’audience. L’avis l’informe qu’il peut présenter ses observations à l’audience et demander la restitution du bien. Il peut être représenté ou assisté par un avocat.

En cas de délit douanier, le procureur de la République adresse un avis d’audience à l’administration des douanes.

En cas de dommage corporel couvert par l’Assurance maladie, la victime partie civile doit aviser sa caisse primaire d’assurance maladie.

Quand le préjudice subi est couvert par un contrat d'assurance, un avis aux assureurs est fait par toute partie qui y a intérêt au moins 10 jours avant l’audience. Cet avis est remis par un commissaire de justice ou adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Consultation et copie du dossier

Les avocats du prévenu et de la victime peuvent consulter le dossier au tribunal dans les 2 mois qui suivent la citation ou la convocation.

Le prévenu, la partie civile ou leurs avocats ont droit à obtenir la copie du dossier. Le tribunal a 1 mois à compter de la demande pour délivrer la copie. La première copie est gratuite. Si le dossier est numérisé, la copie est délivrée au format numérique.

Demandes d'actes d'enquête

Avant le procès, les parties ou leurs avocats peuvent demander la réalisation d'actes d'enquête qui leur paraissent utiles à la recherche de la vérité. Par exemple, le prévenu d'un délit de fuite peut demander l'exploitation de ses données téléphoniques pour montrer qu'il n'était pas à l'endroit du délit au moment où il a été commis.

Cette demande doit être adressée au greffe du tribunal correctionnel avant l'audience, par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle peut également être remise au greffe contre la délivrance d'un reçu.

Le président du tribunal se prononce sur la requête après avoir demandé l'avis du procureur.

Composition du tribunal

Les affaires simples sont jugées par un seul juge. C'est le cas des délits sanctionnés par une peine inférieure ou égale à 5 ans d’emprisonnement, comme le vol, le port d'arme illégal, les délits routiers, les violences peu graves. On dit que l'audience est à juge unique.

Les affaires complexes (dont la peine d’emprisonnement peut aller jusqu’à 10 ans) sont jugées par 3 juges : 1 président et 2 assesseurs. On dit que l’audience est collégiale.

Le ministère public est représenté par le procureur de la République. Il défend les intérêts de la société.

Un greffier est également présent à l'audience. Il veille à la régularité de la procédure et de l'audience.

Accès à la salle d'audience

La salle d'audience est ouverte au public. La liste des affaires qui vont être jugées est affichée à l'entrée de la salle d'audience.

Un huissier d'audience, appelé aussi huissier audiencier, permet l'accès à la salle d'audience. Il vérifie la présence des personnes convoquées et accueille le public.

Parfois le public n'est pas autorisé à entrer dans la salle d'audience. On dit que l'affaire est jugée à huis clos.

Comparution du prévenu

Le prévenu qui est convoqué à l'audience doit comparaître, c'est-à-dire qu'il doit se présenter devant le tribunal pour être jugé.

Si le prévenu ne vient pas à l'audience, il s'expose à être amené de force devant le tribunal par la police.

Le tribunal peut aussi décider de le juger en son absence.

Comparution de la victime ou de la partie civile

La victime des faits qui ne se constitue pas partie civile, ne peut pas demander de dommages et intérêts pour la réparation de son préjudice.

Elle peut comparaître seule sans avocat.

Elle peut également être présente à l’audience et assistée d’un avocat.

Elle peut être absente et représentée par un avocat.

La victime qui veut un avocat peut le choisir elle-même ou demander au bâtonnier de lui désigner un avocat commis d'office. Si ses ressources ne lui permettent pas de rémunérer l'avocat, elle peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Les règles de comparution de la partie civile dépendent de la façon dont la victime s'est constituée partie civile.

Déroulement des débats

Le président du tribunal mène les débats et veille au bon déroulement de l'audience.

Il peut par exemple expulser une personne qui trouble les débats y compris le prévenu. Il peut aussi interdire l'accès de la salle aux mineurs ou certains d'entre eux si les débats risquent de les choquer.

Le greffier prend des notes sur le déroulement des débats :personnes présentes, documents remis, constitution de partie civile, incident d’audience.... Il doit noter les réponses du prévenu, les déclarations de la victime, des témoins et des experts ainsi que les demandes de la partie civile.

Une seule ou plusieurs affaires peuvent être jugées au cours d'une même audience.

Un procès peut se dérouler sur plusieurs journées d'audience s’il y a de nombreux prévenus ou victimes ou de multiples infractions.

Invitation du prévenu à la barre

Le président d'audience appelle le prévenu et l'invite à se présenter à la barre.

Il vérifie son identité puis il l'informe sur ses droits qui sont les suivants :

• Droit de se taire

• Droit de faire des déclarations spontanées ou de répondre aux questions qui lui sont posées

• Droit d'être assisté d'un interprète si le prévenu ne parle pas ou ne comprend pas le français

• Droit d'être assisté d'un interprète en langue des signes si le prévenu est sourd.

Instruction du dossier

Pour l'examen des faits, le président d'audience donne la parole aux parties et autres intervenants dans un ordre précis.

Le prévenu prend la parole en premier. Le président l'interroge sur les faits qui lui sont reprochés et sur sa situation personnelle.

On entend ensuite les éventuels témoins et experts convoqués pour l'audience.

Enfin, le tribunal entend les déclarations de la victime. Si la victime ne s'est pas constituée partie civile avant l'audience, elle peut le faire à ce moment-là. Si la victime partie civile a un avocat, on lui donne la parole pour sa plaidoirie.

Fin des débats

Après l'examen de l'affaire, le président donne la parole au procureur de la République. Le procureur se lève pour donner son avis sur le dossier. On dit qu'il prend ses réquisitions.

Dans ses réquisitions orales, le procureur demande au tribunal de déclarer le prévenu coupable et précise la peine qu'il réclame à son encontre. Le procureur peut aussi demander la relaxe du prévenu s'il estime que sa culpabilité n'est pas suffisamment démontrée.

Après les réquisitions du procureur, le prévenu prend à nouveau la parole. Si le prévenu a un avocat, on lui donne la parole pour sa plaidoirie.

La victime partie civile et le procureur peuvent répondre au prévenu. Dans ce cas le président d'audience doit redonner la parole au prévenu.

Le prévenu a toujours la parole en dernier et après sa dernière prise de parole, le président déclare que les débats sont terminés.

Délibéré

Après les débats, le tribunal doit réfléchir à la décision qu'il va prendre. On dit qu'il délibère.

Ce temps de délibéré se déroule en secret. Si l'audience est collégiale, le président d'audience et ses assesseurs vont dans une salle de délibéré pour discuter de l'affaire. Il est interdit d'entrer dans la salle de délibéré pendant que le tribunal délibère.

L'audience est suspendue durant le temps de délibéré.

Après avoir délibéré, le tribunal prononce sa décision publiquement à l'audience.

La décision est rendue le jour même. Si le tribunal a besoin de temps pour préparer sa décision, elle peut être rendue à une autre date qui est communiquée oralement à l’ensemble des parties.

Complément d'enquête

Avant de juger l'affaire, le tribunal correctionnel doit répondre aux demandes d’actes complémentaire restées sans réponse au jour de l'audience.

Si le tribunal correctionnel estime que la demande d'acte d'enquête est justifiée, il ordonne un supplément d'information.

Le tribunal peut aussi ordonner le supplément d'information d'office.

Le supplément d'information est décidé dans un jugement qui ne se prononce pas sur la culpabilité du prévenu ni sur les demandes de la victime partie civile.

Le procès est alors reporté à une autre date.

Décision pénale

Le tribunal rend sa décision sur l'action publique, c'est-à-dire qu'il prend des décisions sur les poursuites pénales.

S'il estime que le prévenu n'est pas coupable, il prononce la relaxe.

S'il estime que le prévenu a bien commis les faits reprochés, il le déclare coupable et précise la ou les peines à exécuter.

Les condamnations pénales sont inscrites sur le casier judiciaire du condamné.

Peines principales et peines complémentaires

Le tribunal correctionnel fixe la peine principale que le condamné doit effectuer. Il s'agit notamment des peines suivantes :

• Emprisonnement, travail d'intérêt général ou peine de stage

• Et/ou peine d'amende.

Les peines d'emprisonnement et d'amende peuvent être prononcées avec sursis.

Le tribunal correctionnel peut révoquer le sursis d'une ancienne peine si le prévenu est à nouveau jugé coupable de faits commis pendant la période de mise à l’épreuve.

Une ou plusieurs peines complémentaires peuvent s'ajouter à la peine principale.

Ajournement et dispense de peine

Le tribunal peut déclarer le prévenu coupable et reporter le prononcé de la peine. C'est ce qu'on appelle l’ajournement de peine. Le délai d'ajournement va permettre au coupable de régulariser sa situation et de réparer les dommages causés.

La peine prononcée après un ajournement va tenir compte de la conduite du coupable durant cette période. Il peut alors espérer une peine plus légère. Le tribunal peut même, à certaines conditions, décider d'une dispense de peine.

Une dispense de peine peut aussi être accordée dans le jugement initial et sans période d'ajournement.

Décision civile

Si le prévenu est déclaré coupable, le tribunal doit rendre sa décision sur l'action civile : il répond aux demandes d'indemnisation de la partie civile.

Le tribunal va fixer le montant des dommages et intérêts que le coupable doit payer à la partie civile en réparation de son préjudice.

Parfois, une expertise est nécessaire pour évaluer et chiffrer ce préjudice de la partie civile. Dans ce cas, le tribunal ordonne l'expertise et renvoie l'affaire à une autre date pour une audience sur intérêts civils.

Le renvoi sur intérêts civils peut aussi être accordé pour permettre à la partie civile de compléter son dossier (par exemple certificat médical, factures, devis des réparations de sa voiture...). Ce renvoi est de droit pour la partie civile qui le demande.

Décision sur les biens placés sous scellés

Le tribunal doit dire si les objets placés sous scellés dans le cadre de l'enquête doivent être restitués, confisqués ou détruits.

Si les objets placés sous scellés sont dangereux, nuisibles ou si leur détention est illicite, la restitution est interdite. Ils sont obligatoirement détruits.

Appel

Le condamné peut faire appel s'il a comparu en personne, s'il était représenté ou s'il était absent mais qu'il a eu connaissance de sa convocation.

L’appel peut porter sur une partie de la décision (condamnation pénale, intérêts civils ...) ou l'intégralité de la décision.

La partie civile peut faire appel de la décision mais uniquement sur les intérêts civils.

L'appel se fait par déclaration en se déplaçant au greffe du tribunal qui a rendu la décision.

Si le condamné est détenu, il fait sa déclaration d'appel auprès du chef de l'établissement pénitentiaire où il est incarcéré.

Si les parties étaient présentes ou représentées (jugement contradictoire), l'appel doit être fait dans undélai de 10 jours à partir du prononcé de la décision.

Ce délai de 10 jours débute à compter de la signification ou de la notification de la décision pour les jugements contradictoires à signifier. C’est-à-dire les décisions pour lesquelles les parties ont été régulièrement convoquées, mais n'étaient ni présentes ni représentées par un avocat.

L'affaire est rejugée par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel.

Opposition

Lorsque le prévenu n'a pas eu connaissance de la date d'audience (adresse inexacte, déménagement...) et n'est pas présent ni représenté par un avocat, le tribunal rend un jugement par défaut.

Il est signifié à la personne condamnée.

Pour contester la décision, elle doit former opposition. La première décision est annulée dans ses dispositions pénales et civiles.

La partie civile peut former opposition uniquement sur les intérêts civils.

L'opposition permet au tribunal correctionnel de rejuger l'affaire.

L'opposition se fait par tout moyen (par exemple par déclaration au greffe du tribunal, par lettre recommandé avec accusé de réception...).

Si la personne est détenue, elle peut faire opposition par déclaration auprès du chef d’établissement pénitentiaire où elle est incarcérée. La déclaration est transmise sans délai, par tout moyen, au ministère public.

Le délai pour faire opposition est de 10 jours à compter de la prise de connaissance de la décision si la personne condamnée réside en France métropolitaine et d’1 mois si elle réside hors de ce territoire.

Quand l’opposition faite à un jugement rendu par défautest communiquée au ministère public. Celui-ci doit en aviser la partie civile par lettre recommandée avec accusé de réception.

Un nouveau procès est prévu. La nouvelle date d'audience est communiquée à l’ensemble des parties.

En cas de condamnation à une peine de prison ferme, le tribunal peut renvoyer le dossier à une date ultérieure. Il fait rechercher la personne condamnée par les services de police ou de gendarmerie soit pour la faire comparaître au nouveau procès, soit pour la mettre en demeure de se présenter à l’audience.

Si la personne condamnée ne se présente pas ou n'est pas représentée par un avocat au nouveau procès, le jugement rendu est qualifié d'itératif défaut.

Dans ce cas, il n'y a plus aucune voie de recours. Le jugement prononcé s'applique.

Exécution des sanctions pénales

Le procureur de la République est chargé de faire exécuter les décisions pénales du tribunal correctionnel. Il procède à l'exécution des peines quand le jugement ne peut plus être contesté.

Quand un prévenu est jugé en son absence, le procureur doit d'abord lui faire signifier le jugement. Dans l'attente de la signification, le prévenu est inscrit au fichier des personnes recherchées.

Quand le jugement est définitif, le procureur fait inscrire la condamnation au casier judiciaire.

Il transmet au Trésor public les documents nécessaires pour le recouvrement des amendes et des droits fixes de procédure.

En cas de peine de prison ferme, le procureur transmet à l'établissement pénitentiaire un document qui permet l'incarcération du condamné. Ce document s'appelle extrait pour écrou. L'établissement pénitentiaire n'a pas le droit d'accueillir le condamné sans ce document.

En cas de travail d'intérêt général ou de peine d'emprisonnement aménageable (ou aménagée), le procureur saisit le juge de l'application des peines pour la mise en place et le suivi des mesures d'aménagement.

Le suivi de l’exécution de la peine est fait par le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP).

Indemnisation de la partie civile

Le jugement qui accorde des dommages et intérêts est un titre exécutoire.

Il permet à la partie civile d'obtenir le paiement forcé si le condamné ne paie pas volontairement.

Les procédures d'exécution forcée sont les mêmes que celles prévues pour l’exécution d'une décision du juge civil.

En cas de difficultés pour percevoir les dommages et intérêts, la partie civile peut saisir la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi) ou le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi).

Défèrement

À la fin de la garde à vue, le procureur de la République donne l'ordre aux enquêteurs de conduire le suspect devant lui pour l'auditionner. C'est ce qu'on appelle le défèrement du suspect.

Le procureur informe d'abord le suspect sur ses droits et sur les faits qui lui sont reprochés. Puis il interroge le suspect et recueille ses observations. Il recueille aussi les observations de l'avocat si le suspect est assisté d'un avocat choisi ou commis d'office.

Audience de comparution immédiate

Le prévenu comparaît le jour même à l'audience du tribunal correctionnel pour être jugé. En attendant l’heure de l'audience, il est retenu dans une salle sécurisée du tribunal sous la surveillance des policiers ou des gendarmes.

L'audience se déroule selon les règles communes d’un procès devant le tribunal correctionnel.

Juge des libertés et de la détention (JLD)

C'est une étape intermédiaire lorsque l’audience de comparution immédiate est impossible le jour même du défèrement et qu'elle est reportée à un autre jour.

Le procureur de la République peut demander au juge des libertés et de la détention (JLD) d'ordonner des mesures de sûreté en attendant l'audience de comparution immédiate.

Le JLD peut prononcer les mesures de sûreté suivantes :

• Contrôle judiciaire

• Assignation à résidence avec surveillance électronique

• Détention provisoire.

Le prévenu ne peut pas faire appel de la décision du JLD.

Délais pour comparaitre à l’audience du tribunal correctionnel

L'audience de comparution immédiate doit avoir lieu le même jour, à la suite du défèrement.

Si l'audience est impossible le jour même, la comparution immédiate est reportée dans le délai de :

• 3 jours ouvrables maximum si le prévenu est placé en détention provisoire par le JLD. Ce délai court à partir du lendemain de la décision du JLD. Sinon, il est automatiquement mis en liberté.

• 3 jours ouvrables maximum si le prévenu est placé sous contrôle judiciaire ou assigné à résidence avec surveillance électronique par le JLD.

Délais de renvois d'audience en comparution immédiate

Le jour de l’audience, le prévenu peut refuser d’être jugé immédiatement ou l’affaire n’est pas en état d’être jugée (c’est-à-dire quand les charges réunies dans le dossier sont insuffisantes).

Dans ce cas, le tribunal ordonne le renvoi de l'affaire à une autre date.

Le délai de renvoi, quelle que soit la peine encourue, ne peut pas être inférieur à 4 semaines (sauf si le prévenu renonce à ce délai), ni supérieur à 10 semaines.

En cas de renvoi, le prévenu ou son avocat peut demander au tribunal d'ordonner un complément d'enquête (auditions, expertises...).

Le tribunal peut ordonner des mesures de sûreté (contrôle judiciaire, assignation à résidence avec surveillance électronique ou détention provisoire), ou les prolonger, dans l'attente de l'audience.

Convocation par un officier de police judiciaire (OPJ)

En cas d’enquête de flagrance, l'OPJ qui fait les premières constatations peut retenir les personnes présentes sur place pour les entendre immédiatement.

En cas d’enquête préliminaire, la convocation par la police ou la gendarmerie peut se faire par tout moyen (appel téléphonique, courrier...).

Convocation par un juge d'instruction

Pendant l'information judiciaire, (ou procédure d'instruction), le juge d'instruction convoque le témoin par lettre simple ou lettre recommandée.

Le juge d'instruction peut aussi faire convoquer le témoin par citation. Dans ce cas, la convocation est remise au témoin par un commissaire de justice, un policier ou un gendarme.

Comparution sans convocation

La convocation préalable d'un témoin peut parfois présenter des risques pour le bon déroulement de l'enquête (exemple : risque de pression sur le témoin ou sa famille).

Dans ce cas, le procureur de la République peut autoriser la comparution sans convocation. Ce sont les forces de l’ordre (policier ou gendarme) qui vont chercher le témoin, en tous lieux, pour qu’il soit entendu.

Un témoin peut aussi se faire connaître spontanément pour être entendu par un OPJ ou un juge d'instruction.

Se présenter à la date de la convocation

Le témoin doit obligatoirement se présenter à la date et au lieu de la convocation.

Si le témoin a un empêchement pour un motif légitime (maladie, déplacement professionnel...) de se présenter à la convocation de l’OPJ, il peut demander un report. L'OPJ peut refuser de reporter l'audition.

Si le témoin refuse de se présenter à la convocation de l'OPJ ou du juge d'instruction, la police ou la gendarmerie peuvent venir le chercher, sur autorisation du procureur de la République.

Il peut arriver que le juge d'instruction se déplace, avec le greffier, pour entendre un témoin qui ne peut pas se déplacer.

Prêter serment et répondre aux questions du juge d’instruction

En cas d’audition par le juge d’instruction ou dans le cadre d’une commission rogatoire, le témoin doit prêter serment obligatoirement.

Le fait de prêter serment, c'est s'engager à dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

Certaines personnes sont dispensées de prêter serment (mineurs de moins de 16 ans, certains parents et alliés, époux...).

Le témoin doit aussi répondre aux questions posées par le juge d'instruction.

Droit à l’interprète

Si le témoin ne comprend pas le français, les enquêteurs et le juge d'instruction peuvent demander à un interprète de l’assister.

L'interprète prête serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience, sauf s'il est déjà assermenté.

L'interprète signe également le procès-verbal d'audition.

Un témoin sourd peut être assisté d'un interprète en langue des signes.

Il est aussi possible de communiquer avec lui par tout autre moyen (par exemple, par écrit, s'il sait lire et écrire).

Droit de garder le silence

Pendant une audition par l’OPJ, le témoin peut se taire et garder le silence s’il le souhaite.

Droit de garder l’anonymat

Le témoin peut avoir le droit de ne pas révéler l’adresse de son domicile sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction.

Il peut déclarer l'adresse du commissariat de police ou de la gendarmerie comme domicile. Il peut déclarer son adresse professionnelle, s'il est convoqué en raison de sa profession.

En cas de procédure criminelle ou portant sur un délit puni d'au moins 3 ans de prison, le témoin a le droit de garder un anonymat complet. L’audition du témoin doit mettre en danger sa vie, son intégrité physique ou celle de sa famille et de ses proches.

La demande d’anonymat est faite par le procureur de la République ou le juge d’instruction au juge des libertés et de la détention (JLD).

Le JLD peut autoriser le témoin à faire des déclarations sans que son identité n’apparaisse dans le dossier.

Le témoin est appelé « témoin sous X ».

En cas de confrontation avec le suspect, pour ne pas révéler l’identité, le témoin est entendu par un système d’écoute à distance pour qu’il soit invisible et avec une voix non identifiable.

Lors de l'enquête par un OPJ

Au cours de l'enquête de police ou de gendarmerie, les déclarations d’un témoin sont recueillies par un OPJ.

Les agents de police judiciaire (APJ) peuvent aussi recueillir les déclarations du témoin sous la responsabilité d'un OPJ.

Lors de l’enquête par un juge d’instruction

Dans le cadre d'une information judiciaire, c'est le juge d’instruction qui entend le témoin. Durant l'audition, il est assisté du greffier.

Le juge d'instruction peut aussi confier l'audition du témoin à un OPJ, par une commission rogatoire à la police ou la gendarmerie. Une commission rogatoire peut aussi être délivrée à un autre juge du tribunal ou à un juge d'instruction d'un autre tribunal.

Une commission rogatoire permet d’auditionner un témoin qui habite loin du tribunal ou en dehors du département où se déroule l'enquête.

Témoignage devant un OPJ

L'OPJ interroge le témoin et prend note de ses déclarations sur un procès-verbal d'audition. Il demande au témoin de lire ses déclarations.

Si le témoin ne sait pas lire, l'OPJ fait la lecture du procès-verbal. Le témoin peut faire ajouter des observations.

Le procès-verbal d’audition est signé par l’OPJ et le témoin.

Si le témoin ne veut pas ou ne peut pas signer, l'OPJ le précise sur le procès-verbal.

Témoignage devant un juge d'instruction

Le juge d’instruction dicte au greffier les déclarations du témoin, en réponse à ses questions. C’est le procès-verbal d’audition qui est imprimé.

Le juge demande au témoin de lire le procès-verbal et de le signer s'il maintient ses déclarations.

Si le témoin ne sait pas lire, le greffier lui fait la lecture du procès-verbal

En présence d’un interprète, c’est lui qui lit le procès-verbal. au témoin.

Chaque page du procès-verbal. est signée par le juge, le greffier et le témoin.

Si le témoin ne veut pas ou ne peut pas signer, le greffier le précise dans le procès-verbal.

Rédiger une demande de citation

Pour que l’auteur soit valablement convoqué, vous devez rédiger un projet de citation devant respecter certaines règles.

Pour la rédaction de la demande de citation et la procédure devant le tribunal correctionnel ou de police, vous pouvez vous faire aider par un avocat.

Obtenir une date d’audience

Une fois votre projet de citation rédigé, vous devez obtenir du tribunal une date d’audience.

Pour cela, vous devez le transmettre au greffe de l’audiencement du tribunal compétent, par lettre simple ou lettre recommandée ou le déposer en main propre au tribunal.

Le tribunal compétent est déterminé en fonction de lieu de commission de l’infraction ou du domicile de l’auteur présumé des faits.

Une fois la date d’audience obtenue, vous devez l’ajouter à votre projet final de citation.

Transmettre la citation à un commissaire de justice

Vous devez transmettre votre projet de citation, complété de la date d’audience, au commissaire de justice du domicile du mis en cause (ou du siège social de l’entreprise, s’il s’agit d’une personne morale).

Votre demande de citation doit être accompagnée d'un bordereau comportant la liste des pièces utiles à la procédure.

Cette étape est indispensable afin de respecter le principe du contradictoire.

La citation est remise à l’auteur des faits, par le commissaire de justice, qui dresse un procès-verbal.

La citation sera délivrée à la personne citée (ou à son domicile, à l’étude du commissaire ou auparquet

Elle peut être délivrée à l’auteur des faits, en tous lieux y compris sur son lieu de travail.

Respecter les délais de citation directe

La citation directe doit être remise dans un délai qui varie selon le domicile de la personne à citer et le lieu du procès.

Le délai se calcule à compter du jour où l’intéressé a eu connaissance de la citation.

Le délai est :

• d’au moins 10 jours avant l'audience devant le tribunal, si la personne poursuivie réside en France métropolitaine,

• d’au moins 1 mois et 10 jours si la personne à citer réside dans un département d’outre-mer, un territoire d’Outre-mer ou dans un pays membre de l’Union européenne.

• de 2 mois et 10 jours si la partie citée réside dans un pays hors Union européenne.

Déposer l’original de l’acte de citation au greffe

Une fois la citation délivrée au prévenu, le commissaire de justice vous remet un original de l'acte de citation.

Cet original doit être remis, sans délai, au greffe de l’audiencement pénal, pour qu’il enregistre la citation et constitue le dossier pénal.

Préparer l’audience

Lors de la première audience, le tribunal fixe le montant d’une consignation et le délai de paiement.

Cette consignation est fixée en fonction de vos revenus, sur présentation des justificatifs.

Si vous êtes une personne morale, vous devez fournir votre bilan et votre compte de résultat.

Une nouvelle date d’audience est communiquée aux parties pour la suite du procès.

En cas de non-respect du délai de paiement de la consignation, le juge prononce la non recevabilité de la citation directe.

Une fois la consignation versée, la suite du procès se déroule comme un procès pénal classique devant le tribunal de police pour une contravention ou le tribunal correctionnel pour un délit.

Connaître le coût de la procédure

Si vous décidez de vous faire assister par un avocat, c'est à vous de régler ses honoraires, sauf si vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Les frais de commissaires de justice sont à votre charge, sauf si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle.

Des droits fixes de procédure sont à la charge du condamné.