Démarches administratives

Comment transformer un logement en local professionnel ou commercial ?

Webmaster Clonas — Sat, 23 May 2026 07:54:01 +0000

Si vous Ãªtes locataire, vous ne pouvez pas transformer votre logement sans l'accord Ã©crit du propriÃ©taire qui est libre dâaccepter ou de refuser. Sinon il peut vous demander de remettre les lieux en l'Ã©tat initial ou garder les transformations effectuÃ©es sans indemnisation des frais engagÃ©s.

Votre bail ne peut plus Ãªtre un bail dâhabitation. Selon le cas, vous devez signer un bail commercial ou professionnel.

Respecter les conditions de la copropriété pour transformer un logement en local professionnel ou commercial

En copropriété, vous devez respecter 2 conditions pour changer l’affectation de votre logement en local commercial ou professionnel :

Respect de la destination de l'immeuble fixée par le règlement de copropriété. Par exemple, s’il prévoit que votre logement est strictement utilisé comme habitation, vous ne pouvez pas le transformer en local commercial ou professionnel. Cependant, vous pouvez demander la modification de cette clause du règlement de copropriété en assemblée générale des copropriétaires. Cette décision est votée à l’unanimité.
Respect des droits des autres copropriétaires. Votre transformation ne doit pas occasionner de nuisances sonores ou olfactives. Elle doit être conforme au règlement de copropriété.

Déclarer la transformation d’un logement en local professionnel ou commercial aux impôts et au cadastre

La transformation d’un logement en local professionnel ou commercial peut engendrer le paiement d’une taxe d’aménagement et avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Vous devez déclarer votre transformation aux impôts fonciers et au cadastre dans un délai de 90 jours calendaires après l'achèvement de vos travaux au sens fiscal.

Taxe d’aménagement

La transformation d'un local exonéré en un local soumis à la taxe d’aménagement (TA) engendre le paiement de cette taxe.

Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement :

Estimer le montant des taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)

Ministère chargé des finances

Ce simulateur permet de calculer à titre indicatif les montants des taxes d'urbanisme suivantes : Taxe d’aménagement et Taxe d’archéologie préventive.

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez déclarer les éléments nécessaires au calcul de cette taxe à partir de votre espace sécurisé des impôts dans la rubrique « Gérer mes biens immobiliers » :

Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez également déclarer les éléments nécessaires au calcul de cette taxe à l’aide d’un formulaire :

Formulaire n°6840-SD - Déclaration de travaux en vue du paiement des taxes d'urbanisme

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Si vous utilisez le formulaire, vous devez l’envoyer au centre des impôts fonciers du lieu de votre transformation.

Où s'adresser ?

Service départemental des Impôts foncier (SDIF) Isère - Grenoble

Adresse38 avenue Rhin et Danube38100Grenoble

CoordonnéesTél. :04 76 39 39 69Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:30 à 12:00

Service départemental des impôts foncier (SDIF) Isère - Vienne

Adresse47 avenue du Général-Leclerc
Espace 4738200Vienne

CoordonnéesTél. :04 74 31 12 32Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 08:30 à 12:00

Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.

Où s'adresser ?

Service départemental des Impôts foncier (SDIF) Isère - Grenoble

Adresse38 avenue Rhin et Danube38100Grenoble

CoordonnéesTél. :04 76 39 39 69Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:30 à 12:00

Service départemental des impôts foncier (SDIF) Isère - Vienne

Adresse47 avenue du Général-Leclerc
Espace 4738200Vienne

CoordonnéesTél. :04 74 31 12 32Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 08:30 à 12:00

Impôts fonciers

Votre transformation peut avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Vous pouvez la déclarer à partir de votre espace sécurisé des impôts dans la rubrique «Gérer mes biens immobiliers» :

Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez également déclarer votre transformation à l’aide d’un formulaire :

Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Si vous utilisez le formulaire, vous devez l’envoyer au bureau du cadastre du lieu de votre transformation.

Où s'adresser ?

Service départemental des Impôts foncier (SDIF) Isère - Grenoble

Adresse38 avenue Rhin et Danube38100Grenoble

CoordonnéesTél. :04 76 39 39 69Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:30 à 12:00

Service départemental des impôts foncier (SDIF) Isère - Vienne

Adresse47 avenue du Général-Leclerc
Espace 4738200Vienne

CoordonnéesTél. :04 74 31 12 32Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 08:30 à 12:00

Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.

Où s'adresser ?

Service départemental des Impôts foncier (SDIF) Isère - Grenoble

Adresse38 avenue Rhin et Danube38100Grenoble

CoordonnéesTél. :04 76 39 39 69Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:30 à 12:00

Service départemental des impôts foncier (SDIF) Isère - Vienne

Adresse47 avenue du Général-Leclerc
Espace 4738200Vienne

CoordonnéesTél. :04 74 31 12 32Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 08:30 à 12:00

MairiePour des renseignements sur la réglementation locale ou sur votre demande d’autorisationmairieParis : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)Pour des renseignements sur la réglementation ou sur votre demande d’autorisation à ParisCentre départemental des impôts fonciers (CDIF)Pour des renseignements sur les taxes et impôts foncierscentre_impots_fonciers

Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre.

Opération qui consiste à donner à un local d’habitation une utilisation différente (par exemple, bureau, local professionnel ou commercial,...)

Document communal d'urbanisme qui détermine les conditions d'aménagement et d'utilisation des sols. Il définit, pour chaque terrain, les règles d'urbanisme applicables.

Document délivré par une autorité administrative pour valider qu'un projet soit bien conforme aux règles d'urbanisme en vigueur (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et non opposition à déclaration préalable)

Tous les copropriétaires composant le syndicat doivent donner leur accord à une décision pour qu'elle soit votée

Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1^er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

État d'avancement des travaux de construction ou de changement d’affectation tel qu'il permet une utilisation du local conforme à l'usage prévu, même s'il reste encore des travaux accessoires à réaliser (peintures, papiers peints. revêtements de sols,...).

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Bureau accueil et service à l'usager

Recommandé avec avis de réception

J'achète un logement

Et aussi

Établissements recevant du public (ERP)Établissements recevant du public (ERP)Pratiques commerciales

Impôts locauxImpôts locauxArgent - Impôts - Consommation

Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ou la façade du bâtiment

Logement

Déclaration d'ouverture de chantier (DOC)

Logement

Déclaration préalable (DP)

Logement

Permis de construire (PC)

Logement

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

Logement

Construire ou modifier un bâtiment professionnel, commercial ou agricole

Secteurs d'activité

Taxe d'aménagement (TA)

Logement

Textes de reference

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7

Autorisation écrite du propriétaire

Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 8

Destination des lots de copropriété prévue par le règlement de copropriété

Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 9

Destination de l'immeuble en copropriété

Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 26

Legifrance

Vote de la modification du règlement de copropriété à l’unanimité

Code général des impôts : article 1406

Obligation déclarative des éléments nécessaires à l’établissement des impôts fonciers

Code général des impôts : article 1635 quater P

Obligation déclarative des éléments nécessaires à l’établissement de la TA

Code de la construction et de l'habitation : articles L631-7 à L631-10

Changement d'usage

Code de l'urbanisme : article R*421-17

Changement de destination soumis à DP

Code de l'urbanisme : article R*421-14

Changement de destination soumis à PC

Code de l'urbanisme : articles R151-27 à R151-29

Code de la construction et de l'habitation : articles L631-7 à L631-10

Services en ligne et formulaires

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme Téléservice

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique Téléservice

Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) Formulaire

Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire Formulaire

Impôts : accéder à votre espace Finances publiques selNG

Formulaire n°6840-SD - Déclaration de travaux en vue du paiement des taxes d'urbanisme Formulaire

Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties Formulaire

Estimer le montant des taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive) Simulateur

Pour en savoir plus

Gérer mes biens immobiliers : mode d'emploi

Direction générale des finances publiques (DGFiP)

Question ? Réponse !

Quelle autorisation déposer pour faire un changement de destination ou d’usage d’un bâtiment ?

Qui peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) ?

Quels sont les travaux à déclarer aux impôts ?

Peut-on changer l'affectation d'un lot de copropriété ?

Comment est calculée la valeur locative d'un local professionnel ?

Comment transformer un local professionnel ou commercial en logement ?

Fin du bail professionnel

anonyme@47.79.51.101 — Sat, 23 May 2026 07:54:01 +0000

Le bailleur est engagé obligatoirement pendant une durée de 6 ans.

Après ce délai, s’il ne souhaite pas renouveler le contrat, il doit donner congé à son locataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte délivré par un commissaire de justice en respectant un préavis de 6 mois.

Contrairement au bail commercial, il ln'existe pas de droit au renouvellement du bail professionnel. Ainsi, lorsque le bailleur décide ne pas renouveler le bail professionnel, il n’a pas à justifier sa décision au locataire ni à lui verser une indemnité.

Ã noter

Si le locataire ou le bailleur ne donnent pas congÃ© Ã lâissue du dÃ©lai de 6 ans, le contrat de bail est reconduit de maniÃ¨re automatique (Â«Â reconduction taciteÂ Â») pour 6 annÃ©es supplÃ©mentaires.

Quand le locataire peut-il rompre le contrat de bail professionnel ?

Le locataire peut rompre le contrat de bail professionnel à tout moment.

Il doit alors notifier au bailleur son intention de quitter les locaux en respectant un délai de préavis de 6 mois. Ce préavis est envoyé soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception soit par acte délivré par un commissaire de justice.

Le locataire peut-il céder le bail professionnel ?

Le locataire a le droit de céder son bail professionnel sauf si une clause du contrat l’interdit.

Il doit alors informer le bailleur selon les conditions prévues dans le contrat de bail (ex : notification par acte de commissaire de justice, délai à respecter, etc.). En l'absence de précision, une lettre recommandée avec AR suffit.

Le contrat peut également autoriser la cession du bail par le locataire à des conditions particulières : par exemple, l'accord préalable du bailleur sur l’identité et la solvabilité du successeur ou la rédaction d'un acte authentique.

Bail professionnel et bail commercial : quelles sont les différences ?

Différences entre le bail professionnel et le bail commercial

	Bail professionnel	Bail commercial
Rupture anticipée du bail	Le locataire peut rompre par anticipation, avec un préavis de 6 mois par lettre recommandée avec AR ou par acte de commissaire de justice Le bailleur est engagé pour 6 ans. Après ce délai, il peut résilier avec préavis de 6 mois par lettre recommandée avec AR ou par acte de commissaire de justice	Le locataire peut donner congé à l’expiration de chaque période triennale (3 ans, 6 ans, 9 ans), au moins 6 mois à l’avance, par lettre recommandée avec AR ou par acte de commissaire de justice. Le bailleur peut reprendre le local dans les cas suivants : Reprise de l’immeuble pour le reconstruire Surélévation de l’immeuble Reprise pour démolir un immeuble insalubre ou vétuste Reprise de l'immeuble pour le transformer en local à usage d'habitation.
Renouvellement du bail	Reconduction automatique (tacite) si aucune des parties ne donne congé Pas de droit au renouvellement pour le locataire. En cas de refus de renouvellement par le bailleur, pas d’indemnité à verser ni de motif de justification.	Droit au renouvellement du bail aux conditions du contrat de bail. Si le bailleur ne renouvelle pas le bail, il doit verser une indemnité d’éviction sauf si le locataire n’a pas respecté ses obligations (défaut d’exploitation effective ou non-paiement du loyer)
Cession du bail	Possible sauf si le contrat de bail l’interdit.	Le bailleur ne peut pas refuser la cession du bail commercial lors de la vente du fonds de commerce. Dans la plupart des cas, le bailleur doit donner son accord avant la cession.

Bail professionnel

Bail commercial

Rupture anticipée du bail

Le locataire peut rompre par anticipation, avec un préavis de 6 mois par lettre recommandée avec AR ou par acte de commissaire de justice
Le bailleur est engagé pour 6 ans. Après ce délai, il peut résilier avec préavis de 6 mois par lettre recommandée avec AR ou par acte de commissaire de justice

Le locataire peut donner congé à l’expiration de chaque période triennale (3 ans, 6 ans, 9 ans), au moins 6 mois à l’avance, par lettre recommandée avec AR ou par acte de commissaire de justice.
Le bailleur peut reprendre le local dans les cas suivants :
- Reprise de l’immeuble pour le reconstruire
- Surélévation de l’immeuble
- Reprise pour démolir un immeuble insalubre ou vétuste
- Reprise de l'immeuble pour le transformer en local à usage d'habitation.

Renouvellement du bail

Reconduction automatique (tacite) si aucune des parties ne donne congé
Pas de droit au renouvellement pour le locataire. En cas de refus de renouvellement par le bailleur, pas d’indemnité à verser ni de motif de justification.

Droit au renouvellement du bail aux conditions du contrat de bail.
Si le bailleur ne renouvelle pas le bail, il doit verser une indemnité d’éviction sauf si le locataire n’a pas respecté ses obligations (défaut d’exploitation effective ou non-paiement du loyer)

Cession du bail

Possible sauf si le contrat de bail l’interdit.

Le bailleur ne peut pas refuser la cession du bail commercial lors de la vente du fonds de commerce.

Dans la plupart des cas, le bailleur doit donner son accord avant la cession.

Document rédigé par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). L'acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) peut notamment servir à constater un fait, accomplir une formalité de procédure ou engager une voie d'exécution (saisie, expulsion, ...). Exemples d'acte de commissaire de justice : constat, notification ...

Propriétaire d'un bien immobilier qui le met en location. Il peut être une personne physique (particulier, entrepreneur individuel) ou morale (banque, société, etc.).

Document établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaire

Textes de reference

Article 57 A de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière

Congé pour le bail professionnel

Article 57 A de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière

Durée du bail professionnel

Code civil : article 1717

Legifrance

Cession du bail professionnel

Code civil : article 1717

Legifrance

Cession du bail professionnel

Article 57 A de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière

Durée, congé, résiliation du bail professionnel

Et aussi

Contrat de bail professionnel

Baux

Contrat de bail commercial

Baux

Régime de retraite de l'entrepreneur individuel (EI)

Webmaster Clonas — Sat, 23 May 2026 07:54:01 +0000

Artisan, commerçant, profession libérale non réglementée

La retraite et l'invalidité décès des professions libérales réglementées sont gérées par la Cnavpl.

Nous vous présentons les règles qui déterminent leur pension de retraite.

Ã noter

La retraite et l'invaliditÃ© dÃ©cÃ¨s des professions libÃ©rales non rÃ©glementÃ©es et de certains professionnels libÃ©raux qui relevaient prÃ©cÃ©demment de la Cipav sont gÃ©rÃ©es par l'Assurance retraite. Les taux de cotisations sont identiques Ã ceux des artisans et commerÃ§ants.

Quelles règles encadrent les cotisations retraite ?

Chacune des 10 sections professionnelles fédérées par la Cnavpl assure le recouvrement des cotisations du régime d’assurance vieillesse de base et gère un ou plusieurs régimes complémentaires obligatoires.

Les cotisations sont proportionnelles au revenu de l'activité indépendante, avec un montant minimal en cas de revenu faible ou déficitaire.

Chaque cotisation est affectée d'un taux de cotisations, les taux sont différents selon qu'il s'agisse de la cotisation retraite de base, qui est le premier niveau de retraite obligatoire, ou de la cotisation retraite complémentaire.

Dans un premier temps, les cotisations sont calculées à titre provisionnel. Puis elles sont recalculées sur la base du revenu réel déclaré lors de la déclaration fiscale et sociale unique :

En début d'année, les premières cotisations se basent sur le revenu de l'avant-dernière année
En cours d'année, après la déclaration unique, les cotisations sont ajustées en fonction du revenu de l'année précédente et de la régularisation des cotisations de l'année précédente.
Un échéancier avec une évaluation du montant des cotisations est alors envoyé au déclarant.
Le professionnel libéral peut devoir verser un complément de cotisations. Il peut aussi bénéficier d’un remboursement en cas de trop-versé (sauf dettes éventuelles).

Sur demande du professionnel libéral, les cotisations provisionnelles peuvent être calculées sur la base des revenus estimés par le cotisant.

Cotisations retraite de base en début d'activité

En début d'activité, les revenus professionnels ne sont pas connus. Les cotisations sociales des professionnels libéraux sont donc calculées provisoirement sur une base forfaitaire égale à 19 % du Pass (9 131 €).

Le montant de la cotisation est de 968 €.

Cotisations retraite de base et complémentaire en cours d'activité

Retraite de base

La cotisation retraite de base permet d’acquérir des points, qui se cumulent durant toute la carrière du professionnel libéral.

Elle est calculée sur les revenus d’activité divisés en deux tranches, chaque tranche étant affectée d'un taux de cotisation spécifique :

Dans la limite de 48 060 € : 8,73 %
Dans la limite de 240 300 € : 1,87 %

Ã noter

La base de calcul des cotisations et contributions sociales ainsi que certains taux de cotisations Ã©voluent en 2026, aprÃ¨s la dÃ©claration des revenus professionnels 2025. Pour en savoir plus, consultez la page dÃ©diÃ©e sur le site de lâUrssaf.

Retraite complémentaire

Les sections professionnelles de la CNAVPL gèrent un ou plusieurs régimes complémentaires obligatoires ayant pour objet le service de pensions de vieillesse complémentaires.

Le montant de la retraite complémentaire du professionnel libéral dépend de la caisse à laquelle il est rattaché, en fonction de sa profession.

Attention

Il est important de vÃ©rifier de quelle caisse le professionnel dÃ©pend, car la valeur du point retraite pour la retraite complÃ©mentaire varie fortement d'une caisse Ã une autre.

Cotisations minimales

Si le professionnel libéral a un revenu déficitaire ou inférieur à certains montants, certaines de ses cotisations peuvent être portées à un montant minimum.

Pour la retraite de base, le montant minimal annuel des cotisations s’élève à 573 €.

À quel âge partir à la retraite ?

Règle générale

L’âge légal de départ à la retraite est de 64 ans pour les personnes nées à partir du 1^er janvier 1969.

Évolution de l'âge de départ en fonction de l’année de naissance

L’âge minimum légal de départ à la retraite dépend de l'année de naissance de l'assuré.

Âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite

Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :
Entre le 1^er janvier 1963 et le 31 mars 1965	62 ans et 9 mois
Entre le 1^er avril 1965 et le 31 décembre 1965	63 ans
En 1966	63 ans et 3 mois
En 1967	63 ans et 6 mois
En 1968	63 ans et 9 mois
À partir du 1^er janvier 1969	64 ans

L’âge minimum pour entrer dans le dispositif de retraite progressive est fixé à 60 ans pour les pensions prenant effet à compter du 1^er septembre 2025.

En savoir plus sur la retraite progressive

La retraite progressive permet à un actif de réduire son activité professionnelle tout en percevant une partie de sa retraite.

Pour accéder à ce dispositif, l’entrepreneur individuel doit remplir certaines conditions.

Pour en savoir plus sur la retraite progressive consultez la page dédiée sur le site du ministère du Travail ou de l’Assurance retraite.

Comment la pension de retraite de base est-elle calculée ?

Le montant de la retraite de base est calculé selon 3 paramètres :

Nombre de points acquis par l'assuré
Valeur annuelle du point de régime de base
Taux de liquidation variable en fonction de la durée d'assurance

Mode de calcul : Valeur de service du point (VSP) x Nombre de points retraite acquis durant la carrière

Points acquis

Chaque année, les cotisations versées sont converties en points qui sont inscrits sur le compte adhérent.

Les points servent à établir le montant de la retraite.

Le nombre de points acquis est déterminé en fonction des revenus professionnels soumis à cotisation :

La cotisation maximale sur la première tranche de revenus permet d’obtenir 557 points.
Par exemple, si le professionnel libéral cotise sur un revenu égal à 48 060 €, il obtient 557 points.
La cotisation maximale sur la deuxième tranche de revenus permet d’acquérir 25 points.
En cotisant sur un revenu égal à 48 060 €, le professionnel libéral obtient 5 points.

Valeur du point

La valeur du point est de 0,6599 € depuis le 1^er janvier 2026.

Exemple

Vous avez acquis 12 500 points de retraite de base.

12 500 points x 0,6599 € = 8 248 € par an, soit 687,39 € par mois.

Durée de référence

La durée de référence (le nombre de trimestres requis) varie selon la date de naissance.

Repères pour la retraite de base

Année de naissance	Nombre de trimestres d'assurance nécessaires pour le taux plein
De 1958 à 1960	167
Entre le 1^er janvier et le 31 août 1961	168
Entre le 1^erseptembre et le 31 décembre 1961	169
1962	169
1963	170
1964	170
Du 1^er janvier au 31 mars 1965	170
Du 1^eravril au 31 décembre 1965	171
À partir de 1966	172

Comment demander sa retraite ?

La date de la demande détermine la date d'effet du versement de la retraite.

Celle-ci est due à partir du 1^er jour du trimestre civil suivant le dépôt de la demande.

L'assuré doit donc déposer sa demande au cours du trimestre précédent celui où il souhaite partir à la retraite.

La caisse fournit à l'assuré un imprimé de demande et indique les documents à produire.

Si l'assuré a exercé une ou plusieurs autres activités (salariées, agricoles, artisanales, commerciales, autres), il doit s'adresser à la caisse de retraite dont relève son autre dernière activité.

S'il a exercé une activité salariée, il doit également demander sa retraite complémentaire.

La demande de retraite peut s’effectuer en ligne, sur le site info-retraite.fr.

Compte personnel retraite

Groupement d'intérêt public "Union retraite"

Accéder au
service en ligne

Il doit également informer le guichet des formalités des entreprises de la cessation de son activité.

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Depuis le 1^er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Accéder au
service en ligne

Les artisans, commerçants et professions libérales non réglementées sont rattachés au régime de sécurité sociale des indépendants, intégré au régime général de la sécurité sociale.

Ã noter

La retraite et l'invaliditÃ© dÃ©cÃ¨s des professions libÃ©rales non rÃ©glementÃ©es et de certains professionnels libÃ©raux qui relevaient prÃ©cÃ©demment de la Cipav sont gÃ©rÃ©es par l'Assurance retraite. Comme pour les artisans et commerÃ§ants, les cotisations sont Ã rÃ©gler auprÃ¨s de lâUrssaf.

Quelles règles encadrent la cotisation retraite ?

Les cotisations versées à l’Urssaf permettent de valider des trimestres pour la retraite de base et d’accumuler des points pour la retraite complémentaire.

Les cotisations sont proportionnelles au revenu de l'activité indépendante.

Chaque cotisation est affectée d'un taux de cotisations, différent selon qu'il s'agisse de la cotisation retraite de base ou la cotisation retraite complémentaire.

Taux des cotisations - Artisan-Commerçant-Profession libérale non réglementée

Cotisations	Base de calcul	Taux
Retraite de base	Dans la limite de 48 060 €	17,87 %
Retraite de base	Au-delà de 48 060 €	0,72 %
Une cotisation minimale de 967 € est dûe en cas de revenu faible ou déficitaire.
Retraite complémentaire	Dans la limite de 44 286 € (Plafond spécifique du régime complémentaire)	8,1 %
Retraite complémentaire	Entre 44 286 € et 192 240 €	9,1 %

En début d'année, les premières cotisations se basent sur le revenu de l'avant-dernière année
En cours d'année, après la déclaration, les cotisations sont ajustées en fonction du revenu de l'année précédente et de la régularisation des cotisations de l'année précédente.
Un échéancier avec une évaluation du montant des cotisations est alors envoyé au déclarant.
Le chef d'entreprise peut devoir verser un complément de cotisations. Il peut aussi bénéficier d’un remboursement en cas de trop-versé (sauf dettes éventuelles).

Sur demande de l’artisan ou du commerçant, les cotisations provisionnelles peuvent être calculées sur la base des revenus estimés par le cotisant.

Le professionnel peut aussi opter pour la modulation de ses cotisations en cas de variations importantes de revenus.

La modulation permet d’obtenir un ajustement immédiat de ses cotisations provisionnelles. L’artisan ou le commerçant limite ainsi le montant de ses cotisations provisionnelles s’il est confronté à une baisse de revenus, et anticipe une forte régularisation s’il est confronté à une augmentation de ses revenus.

La demande de modulation des cotisations s’effectue directement depuis son espace en ligne sur urssaf.fr. L’Urssaf met à disposition un mode d’emploi pour adhérer à la modulation.

Ã noter

La base de calcul des cotisations et contributions sociales ainsi que certains taux de cotisations vont Ã©voluer en 2026, aprÃ¨s la dÃ©claration des revenus professionnels 2025.

Comment la pension de retraite de base est-elle calculée ?

Le retrait de la vie professionnelle permet de bénéficier d'une pension de vieillesse appelée retraite de base.

Son montant est calculé sur la base d'un revenu annuel moyen, du taux de retraite et de la durée d'assurance tous régimes confondus.

Le calcul de la retraite est différent pour la période d'assurance antérieure à 1973 et pour la période depuis 1973.

Avant 1973 : un régime de points

L'assuré avait le choix de sa classe de cotisations qui rapportait un certain nombre de points.

Le montant de cette partie de la retraite est ainsi calculé : Nombre de points acquis x Valeur du point de retraite.

Le calcul de la pension pour les droits acquis à partir de 1973 a des incidences sur la pension concernant la période avant 1973. Celle-ci sera minorée si l'assuré ne justifie pas d'un taux plein.

Depuis 1973 : aligné sur le régime des salariés

Pour les cotisations versées à partir de 1973, la pension de retraite de base est calculée avec la même formule que celle du régime des salariés.

Mode de calcul : Revenu annuel moyen × Taux de retraite × (Nombre de trimestres d'assurance validés / Durée de référence)

Revenu annuel moyen

Il s'agit de la moyenne des meilleurs revenus cotisés, pendant les meilleures années d'activité, dans la limite du Pass.

Le nombre d'années pris en compte peut varier de 10 à 25 selon l'année de naissance.

La détermination des meilleures années s'effectue tous régimes confondus.

Taux de retraite

Le taux le plus favorable est le taux plein de 50 %.

La pension de retraite d'un artisan ou commerçant correspond à 50 % du revenu annuel moyen calculé en faisant la moyenne des 25 meilleures années (pour les assurés nés à partir de 1953).

Pour bénéficier du taux plein, il faut remplir l'une des conditions suivantes :

Avoir atteint l'âge du taux plein automatique (fixé à 67 ans), quelle que soit la durée d'assurance
Justifier d'un certain nombre de trimestres d'assurance, selon l'année de naissance
Être dans une situation particulière justifiant un départ en retraite anticipé (par exemple : être inapte au travail, handicapé, ancien combattant, déporté ou prisonnier de guerre).

Les périodes prises en compte pour le calcul du taux sont les suivantes :

Périodes cotisées : à titre obligatoire ou volontaire, à un régime d'assurance vieillesse. La notion de trimestres cotisés ne dépend pas de la durée réelle de l'activité, mais du montant de la cotisation versée.
Périodes assimilées : maladie, maternité, chômage, service militaire, etc.
Périodes reconnues équivalentes : périodes de participation par un membre de la famille à l'activité artisanale ou commerciale sans bénéficier d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou activité à l'étranger avant le 1^er avril 1983 par exemple.

Ces périodes sont retenues dans la limite de 4 trimestres par année civile, même en cas d'activités simultanées relevant de différents régimes.

Des trimestres supplémentaires, dénommés « majorations de durée d’assurance », peuvent être accordés pour les enfants (maternité et éducation) ou au titre de la pénibilité.

Durée d’assurance

Le trimestre est l’unité de décompte de la durée d’assurance. Il n’est pas possible d’en valider plus de 4 par an.

Sont pris en compte : les trimestres cotisés, les trimestres assimilés (maladie, maternité, chômage, service militaire, etc.) et les majorations de durée d'assurance pour enfant.

En cas de revenus faibles ou déficitaires, il est possible de payer une cotisation minimale de retraite de base pour acquérir 3 trimestres.

Des rachats de trimestres d'assurance vieillesse sont également possibles. Il permettent de valider des trimestres, sous conditions, en payant les cotisations correspondantes (années d’études supérieures, années incomplètes, activité à l’étranger, etc).

En savoir plus sur le rachat de trimestres

La page de l'Assurance retraite permet de s’informer sur le rachat de trimestres.

Un outil permet de savoir quels régimes de retraite l’autorisent :

Savoir si vos régimes de retraite autorisent le rachat de trimestres

Info Retraite

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service en ligne

Quelle est la durée de référence ?

La durée de référence (le nombre de trimestres requis) varie selon la date de naissance.

Repères pour la retraite de base

Année de naissance	Nombre de trimestres d'assurance nécessaires pour le taux plein	Nombre de meilleures années pour le revenu annuel moyen
De 1958 à 1960	167	25
Entre le 1^er janvier et le 31 août 1961	168	25
Entre le 1^erseptembre et le 31 décembre 1961	169	25
1962	169	25
1963	170	25
1964	170	25
Du 1^er janvier au 31 mars 1965	170	25
Du 1^er avril au 31 décembre 1965	171	25
À partir de 1966	172	25

Que se passe-t-il si l’assuré n’a pas le nombre de trimestres suffisants ?

S’il n’a pas validé suffisamment de trimestres, l'assuré peut tout de même partir en retraite entre l'âge légal du départ à la retraite et l'âge du taux plein, mais le montant de sa retraite de base est minoré.

Pour les assurés nés à partir de 1953, il est minoré de 1,25 % par trimestre manquant.

La décote s'applique au maximum sur 20 trimestres.

Que se passe-t-il si l’assuré a des trimestres supplémentaires ?

Tout trimestre cotisé au-delà de l'âge légal de départ à la retraite et au-delà du nombre de trimestres nécessaires à l'obtention du taux plein procure une majoration (ou surcote) du montant de la retraite de base.

Chaque trimestre supplémentaire travaillé augmente ainsi le montant de la retraite de base de 1,25 %.

Comment la pension de retraite complémentaire est-elle calculée ?

Depuis le 1^er janvier 2013, les artisans et commerçants bénéficient d'un régime complémentaire unique commun. Mais les droits à la retraite complémentaire acquis avant 2013 sont conservés.

La retraite complémentaire se calcule en points. En fonction des cotisations versées, un certain nombre de points sont acquis, suivant une valeur d'acquisition du point. La valeur du point varie suivant sa nature et sa date d'acquisition.

Mode de calcul : Nombre de points obtenu x Valeur de service du point

La retraite complémentaire est versée entièrement si le retraité a obtenu sa retraite de base à taux plein. Une retraite à taux plein est une retraite accordée sans décote, c'est-à-dire sans réduction de son montant.

Elle est réduite si la retraite de base a été obtenue à taux minoré selon des coefficients d'abattement spécifiques au régime complémentaire.

À quel âge partir à la retraite ?

Règle générale

L’âge légal de départ à la retraite est de 64 ans pour les personnes nées à partir du 1^er janvier 1969.

Évolution de l'âge de départ en fonction de l’année de naissance

L’âge minimum légal de départ à la retraite dépend de l'année de naissance de l'assuré.

Âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite

Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :
Entre le 1^er janvier 1963 et le 31 mars 1965	62 ans et 9 mois
Entre le 1^er avril 1965 et le 31 décembre 1965	63 ans
En 1966	63 ans et 3 mois
En 1967	63 ans et 6 mois
En 1968	63 ans et 9 mois
À partir du 1^er janvier 1969	64 ans

L’âge minimum pour entrer dans le dispositif de retraite progressive est fixé à 60 ans pour les pensions prenant effet à compter du 1^er septembre 2025.

En savoir plus sur la retraite progressive

La retraite progressive permet à un actif de réduire son activité professionnelle tout en percevant une partie de sa retraite.

Pour accéder à ce dispositif, l’entrepreneur individuel doit remplir certaines conditions.

Pour en savoir plus sur la retraite progressive consultez la page dédiée sur le site du ministère du Travail ou de l’Assurance retraite.

Comment demander sa retraite ?

L'assuré doit déposer sa demande 4 à 6 mois avant la date de départ en retraite auprès de la sécurité sociale des indépendants (SSI).

S'il a cotisé tout au long de sa carrière à plusieurs régimes (salariés, artisans, commerçants, régime agricole), cette seule demande suffit.

Si sa dernière activité est artisanale ou commerciale, le retraité doit se renseigner auprès du régime de retraite complémentaire salariée (de type Agirc-Arrco) pour savoir à quel taux cette retraite pourra être versée à l'âge légal de départ à la retraite.

L'assuré doit vérifier la bonne prise en compte de l'ensemble des trimestes validés auprès des différents régimes auxquels il a pu être affilié.

Ã noter

Il est recommandÃ© Ã l'assurÃ© de demander un relevÃ© de carriÃ¨re au moins 2 ans avant la date envisagÃ©e pour le dÃ©part Ã la retraite.

La demande de retraite peut s’effectuer en ligne ou par courrier.

En ligne

Pour demander sa retraite, il suffit de se connecter à son compte retraite sur www.info-retraite.fr. Ce service permet les actions suivantes :

Demander la liquidation de ses droits, en une seule fois, à l'ensemble des régimes de retraite (de base et complémentaire)
Déposer en ligne les documents utiles à la demande de retraite et en suivre l'état d'avancement

Info Retraite - Mon compte retraite

Info Retraite

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service en ligne

Ã savoir

La demande de retraite n'a pas besoin d'Ãªtre faite en une seule fois, le travailleur indÃ©pendant peut l'enregistrer et dispose de 90 jours pour complÃ©ter sa demande.

Par courrier

Une seule demande de retraite est à envoyer auprès de la dernière caisse de retraite à laquelle l'assuré était affilié, même si le retraité a cotisé auprès d'un ou plusieurs régimes de base (salariés, agricole, autres), avec les documents justificatifs.

Cette demande unique est aussi utilisée pour la demande de retraite complémentaire.

Demande unique de retraite personnelle

Caisse nationale d'assurance vieillesse

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service en ligne

L’assuré doit également informer le guichet des formalités des entreprises de la cessation de son activité. Cette démarche se fait uniquement en ligne.

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

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service en ligne

PDE - Gérer les départs en retraitehttps://conseillers-entreprises.service-public.gouv.fr/aide-entreprise/accueil/demande/conseil-retraiteLe service public d'accompagnement des entreprises

Vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ?
Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.

Assurance retraite - 39 60Caisse nationale d'assurance vieillesse

Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).

Par téléphone

39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l'étranger)

Service gratuit + prix de l'appel

Du lundi au vendredi de 8h à 17h

Sécurité sociale (indépendants)Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (Cnavpl)Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (Cnavpl)

Régime d'assurance vieillesse des professions libérales

Par messagerie

cnavpl.info@cnavpl.fr

https://www.cnavpl.fr/contact/

Par courrier

102 rue de Miromesnil - 75008 Paris

Par téléphone

+33 (0)1 44 95 01 50

Par télécopie

+33 (0)1 45 61 91 37

Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (Cipav)

https://www.lacipav.fr

Par courrier

la Cipav

9 rue de Vienne - 75403 Paris cedex 08

Par téléphone

Numéro unique : 01 44 95 68 20

du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

Caisse nationale de retraite complémentaire des artistes-auteurs (Ircec)

Par téléphone

Numéro d'appel unique : +33 1 80 50 18 88

Sur rendez-vous du lundi au vendredi de 9h45 à 16h30

Par messagerie

contact@ircec.fr

contactracd@ircec.fr

Par courrier

30 rue de la Victoire 75009 - CS 51245

75440 Paris Cedex 9

Activité libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire particulier ou dont le titre est protégé (ex : médecin, chirurgien-dentiste, infirmier, avocat, architecte, expert-comptable, commissaire aux comptes)

Période de 3 mois consécutifs débutant soit le 1^er janvier, soit le 1^er avril, soit le 1^er juillet, soit le 1^er octobre

Profession qui n'est ni commerciale, ni artisanale, ni agricole, qui ne figure pas sur la liste des professions réglementées et qui n’est pas organisée en ordre professionnel (par exemple : avocat, architecte, etc.). Il s'agit généralement d'activités intellectuelles, techniques ou de soins. Par exemple les professions suivantes : guide conférencier, sophrologue, coach sportif, formateur, consultant.

Du 1^er janvier au 31 décembre

Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul (revenus, valeur d'un bien, etc.) d'un impôt

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales

Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse

Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Plafond annuel de la sécurité sociale

Régime de retraite complémentaire obligatoire des salariés du secteur privé

Textes de reference

Code de la sécurité sociale : articles D161-2-24 à D161-2-24-7

Code de la sécurité sociale : articles L643-1 à L643-6

Legifrance

Retraite de base des professions libérales

Code de la sécurité sociale : articles D643-1 à D643-16

Code de la sécurité sociale : article L633-1

Legifrance

Cotisations retraite des artisans et commerçants (retraite de base)

Code la sécurité sociale : article L635-1

Legifrance

Cotisations retraite des artisans et commerçants (retraite complémentaire)

Code de la sécurité sociale : article L161-17-3

Durée d'assurance pour le taux plein

Code de la sécurité sociale : article L351-8

Bénéficiaires du taux plein sans avoir atteint le nombre de trimestres requis

Code de la sécurité sociale : articles D161-2-24 à D161-2-24-7

Code de la sécurité sociale : article L633-1

Legifrance

Cotisations retraite des artisans et commerçants (retraite de base)

Code la sécurité sociale : article L635-1

Legifrance

Cotisations retraite des artisans et commerçants (retraite complémentaire)

Code de la sécurité sociale : article L161-17-3

Durée d'assurance pour le taux plein

Code de la sécurité sociale : article L351-8

Bénéficiaires du taux plein sans avoir atteint le nombre de trimestres requis

Code de la sécurité sociale : articles L643-1 à L643-6

Legifrance

Retraite de base des professions libérales

Code de la sécurité sociale : articles D643-1 à D643-16

Retraite de base des professions libérales

Code de la sécurité sociale : articles D161-2-24 à D161-2-24-7

Retraite progressive

Et aussi

Accompagnement au départ à la retraite (ADR) d'un travailleur indépendant

Ressources humaines

Professions libérales réglementées et non réglementées

Fonctionnement de l'entreprise

Montant de la retraite du salarié du secteur privé

Travail - Formation

Régime de retraite du micro-entrepreneur

Ressources humaines

Services en ligne et formulaires

Info Retraite - Mon compte retraite selNG

Pour en savoir plus

Adhérer à la modulation des cotisations et contributions sociales (EI)

Urssaf

Cnavpl - Une organisation par groupes de métiers

Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (Cnavpl)

Activités libérales dépendant de la Cipav

Caisse interprofessionnelle des professions libérales (Cipav)

Cipav - Je comprends le calcul de mes cotisations

Cipav - Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse

Cipav - À quel âge prendre ma retraite ?

Cipav - Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse

Les régimes de retraite complémentaire gérés par l'Ircec

Caisse nationale de retraite complémentaire des artistes auteurs (IRCEC)

Ircec - Guide de la retraite des artistes-auteurs 2025

Ircec

Quel sera le montant de ma retraite ?

Groupement d'intérêt public "Union retraite"

Contrat de bail professionnel

Webmaster Clonas — Sat, 23 May 2026 07:54:00 +0000

Le bail professionnel est un contrat de location de locaux destinés à l’exercice exerce une activité libérale. Celle-ci peut être réglementée (expert-comptable, médecin, vétérinaire, architecte, avocat, etc.) ou non réglementée (formateur, conseil en gestion, consultant, etc.).

Le contrat de bail professionnel doit obligatoirement être écrit. Il peut être rédigé par les parties elles-mêmes, par un notaire ou un avocat.

Ã noter

Lorsque le bail a une durÃ©e supÃ©rieure Ã 12 ans, le contrat est obligatoirement rÃ©digÃ© par un notaire.

Quelle est la durée du bail professionnel ?

La durée du bail professionnel est fixée à 6 ans minimum.

Au terme de ce délai de 6 ans, le bail professionnel est automatiquement prolongé pour la même durée : on dit qu'il est tacitement reconduit. Le bailleur ou le locataire peuvent décider d’y mettre fin .

Ã noter

Lorsque les locaux sont Ã usage mixte, c'est-Ã -dire quâils sont utilisÃ©s Ã la fois comme lieu d'habitation et comme lieu d'exercice professionnel, il sâagit dâun contrat de bail mixte. Sa durÃ©e est de 3 ans au minimum lorsque le bailleur est une personne physique et de 6 ans lorsque le bailleur est une personne morale.

Quel est le contenu du contrat de bail professionnel ?

Le contenu du contrat de bail professionnel est librement déterminé par les parties.

Il comporte habituellement les éléments suivants :

Informations sur l'identité du bailleur et du locataire
Description du local et, dans certains cas, des locaux annexes
Durée du bail (6 ans au minimum)
Montant du loyer, conditions de paiement et de révision du loyer
Répartition des charges entre le bailleur et le locataire
Le versement d'un dépôt de garantie n'est pas obligatoire.
Obligations respectives du locataire et du bailleur : par exemple, paiement du loyer pour le locataire et garantie de la jouissance paisible des lieux pour le bailleur.

Le bailleur doit annexer au contrat de location les 2 diagnostics suivants :

Diagnostic de performance énergétique (DPE) qui évalue la consommation d’énergie du local
État des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) qui indique les risques environnementaux selon la zone géographique.

Ã savoir

Dans le cas d'un bail mixte (c'est-Ã -dire Ã la fois Ã usage d'habitation et Ã usage professionnel), le bailleur doit rechercher la prÃ©sence dâamiante. En prÃ©sence dâamiante, il doit faire Ã©tablir un diagnostic de lâÃ©tat de conservation de lâamiante et mettre en Åuvre des mesures pour rÃ©duire lâexposition Ã lâamiante.

Faut-il établir un état des lieux ?

Un état des lieux à l'entrée et à la sortie du locataire doit être établi de l'une des façons suivantes :

Soit par le bailleur et le locataire, à l'amiable, et de façon contradictoire, c'est-à-dire que chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue.
Soit par un commissaire de justice, à l'initiative du bailleur ou du locataire. Dasn ce cas, les frais sont partagés par moitié entre le locataire et le bailleur.

L'état des lieux doit être joint au contrat de location ou conservé par chacune des parties.

Si un état des lieux n'est pas établi, le locataire est présumé avoir reçu les locaux en bon état de réparations locatives. Il s'agit de l'entretien courant et des petites réparations à la charge du locataire pendant toute la durée du bail (par exemple : entretien des plafonds, murs et cloisons du local, des joints des canalisations d'eau, etc.).

Faut-il verser un dépôt de garantie ?

Le versement d'un dépôt de garantie n'est pas obligatoire, mais le contrat de bail peut prévoir que le locataire doit en verser un. Dans ce cas, son montant est librement fixé par les parties.

Cette somme est remboursée au locataire quand il quitte les lieux s'il a rempli toutes ses obligations (par exemple, paiement du loyer ou de certaines réparations).

Comment le loyer est-il fixé et révisé?

Le montant du loyer est librement fixé par les parties. Ses modalités de paiement (mensuel, trimestriel, en début ou fin de terme) sont précisées dans le contrat de bail professionnel.

La révision du loyer n'est pas imposée par la loi mais le contrat peut prévoir une révision en fonction d'un indice : par exemple, l'indice des loyers d'activités tertiaires (ILAT) ou l'indice du coût de la construction (ICC).

Si rien n'est précisé dans le contrat de bail, le montant du loyer reste le même pendant toute la durée du bail.

Ã savoir

Dans le cas d'un bail mixte (c'est-Ã -dire Ã la fois Ã usage d'habitation et Ã usage professionnel), le loyer peut Ãªtre rÃ©visÃ© annuellement en fonction de l'indice de rÃ©fÃ©rence des loyers (IRL).

Qui doit régler les charges, impôts et taxes ?

Il n’existe pas de réglementation sur le paiement des charges, impôts et taxes dans le bail professionnel.

La répartition des charges, impôts et taxes se fait d’un commun accord entre le bailleur et le locataire.

Très souvent, le bail prévoit que les gros travaux sont à la charge du bailleur. Les petits travaux d’entretien courant, comme la réparation de fuites ou la maintenance des installations, sont à la charge du locataire.

En l’absence de stipulation précise dans le contrat de bail, le bailleur supporte les charges qui sont liées à la propriété (impôts fonciers, assurance de l’immeuble).

Ã savoir

En revanche, dans le bail commercial, la rÃ©partition des charges entre le bailleur (propriÃ©taire) et le locataire est rÃ©glementÃ©e.

En cas de litige entre le bailleur et le locataire, c'est le tribunal judiciaire qui est compétent.

Le locataire peut-il sous louer son local professionnel ?

Le locataire peut sous-louer son local, sauf si le contrat de bail l'interdit. Il doit alors en informer le bailleur par écrit.

Le sous-locataire n’a aucun lien juridique direct avec le bailleur. Le locataire principal (initial) reste entièrement responsable vis-à-vis du bailleur pour le paiement du loyer, l’entretien des locaux et le respect des obligations contractuelles.

Ã savoir

En cas de bail mixte (c'est-Ã -dire Ã la fois Ã usage d'habitation et Ã usage professionnel), la sous-location est interdite.

Activité exercée à titre indépendant, de manière habituelle et non salariée, consistant principalement en la réalisation de prestations de nature intellectuelle, technique ou de soins, dans le respect de règles déontologiques, et dont les revenus relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

Propriétaire d'un bien immobilier qui le met en location. Il peut être une personne physique (particulier, entrepreneur individuel) ou morale (banque, société, etc.).

Groupement doté de la personnalité juridique. On distingue les personnes morales de droit public (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc. ) et les personnes morales de droit privé (sociétés, groupements d'intérêt économique, associations, etc.).

Somme d'argent versée au propriétaire par le locataire au moment de la signature du bail. Elle doit être rendue au locataire lorsqu'il quitte le logement, après qu'il a rendu les clés du logement au propriétaire. La somme reversée au locataire peut être diminué du montant des impayés de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations...

Textes de reference

Article 57 A de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière

Durée et renouvellement du bail professionnel

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière

Bail d'une durée supérieure à 12 ans

Article 57 A de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière

Durée du bail professionnel

Code de l'environnement : article L125-5

Diagnostic état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) ou diagnostic de l'état des risques et pollutions (ERP)

Code de la construction et de l'habitation : articles L126-23 à L126-35-1

Diagnostics divers, notamment de diagnostic performance énergétique (DPE)

Code de la santé publique : article L1334-12-1

Recherche d’amiante par les propriétaires

Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, article 57 B

État des lieux dans le bail professionnel

Code civil : article 606

Grosses réparations

Code civil : article 1720

Legifrance

Obligation du bailleur de délivrer la chose en bon état de réparation

Code de commerce : article R145-35

Bail commercial : charges et travaux obligatoirement supportés par le bailleur

Code civil : article 1717

Legifrance

Sous-location du bail professionnel

Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, article 57 B

État des lieux dans le bail professionnel

Article 57 A de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière

Durée, congé et résiliation du bail professionnel

Code civil : article 1717

Legifrance

Cession et sous-location du bail professionnel

Code civil : article 1720

Legifrance

Obligation du bailleur d'effectuer les grosses réparations

Code de la construction et de l'habitation : articles L126-23 à L126-35-1

Diagnostics divers (notamment diagnostic de performance énergétique (DPE)

Code de l'environnement : article L125-5

Diagnostic état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) ou diagnostic de l'état des risques et pollutions (ERP)

Code de la santé publique : article L1334-12-1

Recherche d’amiante par les propriétaires

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière

Bail d'une durée supérieure à 12 ans

Et aussi

Entretien courant et réparations locatives à la charge du locataire

Logement

Fin du bail professionnel

Baux

Pour en savoir plus

Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT)

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

Indice du coût de la construction (ICC)

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

Question ? Réponse !

Bail commercial et bail professionnel : quel indice de référence utiliser ?

Recouvrement judiciaire : injonction de payer en France et en Europe

anonyme@109.234.161.18 — Sat, 23 May 2026 07:54:00 +0000

En Europe

Dans quels cas utiliser la procédure d'injonction de payer ?

La procédure d'injonction de payer peut être utilisée par le créancier pour forcer un débiteur à procéder au paiement de sa ou ses dettes.

Elle peut être engagée, quel que soit le montant de la créance, dans l'un des cas suivants :

La créance est issue d'un contrat. Le montant de la dette doit être inscrite sur le contrat. Il s'agit par exemple d'un achat auprès d'un commerçant, d'un emprunt, d'une facture impayée, d'un découvert bancaire, d'une reconnaissance de dette, d'un loyer impayé, d'une caution.
La créance est issue d'une obligation à caractère statutaire. Il s'agit par exemple des créances dues aux organismes sociaux, aux ordres professionnels, ou encore des cotisations Urssaf.
La créance est issue d'un acte de commerce. Cela peut être une lettre de change, un billet à ordre, une cession de créance professionnelle .

Attention

Les chÃ¨ques sans provision ne sont pas concernÃ©s par l'injonction de payer. En effet, il existe des procÃ©dures spÃ©cifiques de recouvrement.

La créance ne doit pas être prescrite. Elle doit être certaine, liquide et exigible, c'est-à-dire qu'elle ne peut pas raisonnablement être contestée par le débiteur. Elle doit être arrivée à échéance et son montant doit être déterminé.

Comment déposer une requête en injonction de payer ?

Le créancier doit saisir le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire du lieu où se trouve le débiteur :

Le tribunal de commerce est compétent dans les situations suivantes :
- Lorsque le créancier et le débiteur sont tous les deux commerçants. Par exemple, le débiteur n'a pas payé une facture suite à une vente de marchandises.
- Dans un bail commercial, lorsque le propriétaire adresse une demande en paiement contre le locataire.
- Lorsque la créance résulte d'un acte de commerce (lettre de change, bordereau Dailly).
Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas : lorsque le débiteur est un particulier ou exerce une profession libérale par exemple.

Demande auprès du tribunal de commerce

La demande d'injonction de payer peut être effectuée soit en remplissant un formulaire papier, soit en utilisant un service en ligne.

Par formulaire papier

Le créancier doit utiliser le formulaire Cerfa n° 12946

Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce

Ministère chargé de la justice

Accéder au
service en ligne

Il faut joindre à la demande les documents qui justifient l'existence de la créance. Il s'agit par exemple des documents suivants :

Bon de commande et/ou contrat
Copie de la facture impayée
Lettre de mise en demeure de payer
Lettre de change

Le créancier doit envoyer ou déposer sa demande (requête) au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social du débiteur :

Où s'adresser ?

Tribunal de commerce de Vienne

Adresse28 BIS AVENUE GENERAL LECLERC38200VIENNE

CoordonnéesTél. :04 28 38 05 60

Tribunal de commerce de Grenoble

AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38019GRENOBLE CEDEX 1

CoordonnéesTél. :04 56 58 50 50

Ã noter

En Alsace-Moselle, c'est la chambre commerciale du tribunal judiciaire qui est compÃ©tente.

Devant le tribunal de commerce, le créancier doit payer des frais de greffe d’un montant de 33,47 €.

En ligne

Le Tribunal digital permet de saisir les tribunaux de commerce de façon dématérialisée. Il peut être utilisé pour transmettre une demande (requête) en injonction de payer.

Tribunal digital

Infogreffe

Accéder au
service en ligne

Il faut joindre les documents qui justifient l'existence de la créance. Il s'agit par exemple de l'un des documents suivants :

Bon de commande et/ou contrat
Copie de facture impayée
Lettre de mise en demeure de payer
Lettre de change acceptée et revenue impayée

Demande auprès du tribunal judiciaire

Le créancier doit utiliser le formulaire Cerfa n° 12948 :

Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire

Ministère chargé de la justice

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service en ligne

Il faut joindre à la demande (ou requête) en injonction de payer les documents justificatifs.

Il s'agit par exemple des documents suivants :

Bon de commande et/ou contrat
Copie de facture impayée
Lettre de mise en demeure de payer
Lettre de change acceptée et revenue impayée

La demande en injonction de payer doit être envoyée ou déposée au greffe du tribunal judiciaire du lieu du siège social ou du domicile du débiteur.

Où s'adresser ?

Tribunal de commerce de Vienne

Adresse28 BIS AVENUE GENERAL LECLERC38200VIENNE

CoordonnéesTél. :04 28 38 05 60

Tribunal de commerce de Grenoble

AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38019GRENOBLE CEDEX 1

CoordonnéesTél. :04 56 58 50 50

Ã savoir

Il n'y a pas de frais de greffe devant le tribunal judiciaire.

Ã noter

Le recours Ã un avocat n'est pas obligatoire. Cependant, le crÃ©ancier peut dÃ©cider de charger un avocat, un commissaire de justice (ancien huissier de justice) ou un mandataire de dÃ©poser la la requÃªte.

Comment se déroule la procédure d'injonction de payer devant le tribunal ?

Il n'y a pas d'audience devant le tribunal et la procédure n'est pas contradictoire, c'est-à-dire que le juge prend une décision en fonction des seuls éléments produits par le créancier, sans entendre les arguments du débiteur.

Le président du tribunal examine les documents produits pour apprécier si la demande lui paraît fondée (en tout ou partie), ou s'il doit la rejeter.

Lorsque le juge reçoit la requête en injonction de payer, il a 3 possibilités :

Rejeter la demande. Le créancier ne dispose d'aucun recours. Il ne peut pas faire appel, mais il peut engager une procédure judiciaire d'assignement en paiement.
Accepter la demande. Le juge rend une ordonnance d'injonction de payer. Le greffe remet au créancier une copie certifiée conforme de la requête et une copie de l'ordonnance d'injonction de payer comportant la formule exécutoire.
Estimer que la requête est partiellement fondée. Le juge prononce alors une injonction de payer pour une partie seulement de la somme demandée. Par exemple, un créancier a demandé une injonction de payer à hauteur de 7 000 € mais rend une ordonnance à hauteur de 4 000 €. Le créancier peut alors :
- soit renoncer à la procédure d'injonction de payer. Il peut décider d'engager une procédure judiciaire classique.
- soit poursuivre l'exécution de l'ordonnance mais sans pouvoir alors engager une autre procédure pour recouvrer les 3 000 € restants

Comment faire exécuter l'ordonnance ?

Pour que l'ordonnance soit exécutée, le créancier doit la faire signifier par un commissaire de justice.

Où s'adresser ?

Tribunal de commerce de Vienne

Adresse28 BIS AVENUE GENERAL LECLERC38200VIENNE

CoordonnéesTél. :04 28 38 05 60

Tribunal de commerce de Grenoble

AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38019GRENOBLE CEDEX 1

CoordonnéesTél. :04 56 58 50 50

La signification doit être faite dans un délai de 3 mois à partir de la date de l'ordonnance. Si elle n'est pas signifiée dans ce délai, l'ordonnance est caduque (c'est-à-dire annulée).

L'acte de signification comprend les informations suivantes :

Sommation de payer le montant de la somme indiquée par l'ordonnance, les intérêts et frais de greffe
Possibilité pour le débiteur de contester l'ordonnance dans le délai d'un mois à partir de la signification de l'ordonnance. Le débiteur est averti qu'à défaut d'opposition, il ne pourra plus exercer aucun recours.
Avertissement au débiteur qu'il peut prendre connaissance des justificatifs fournis par le créancier au greffe. Les justificatifs fournis par le créancier sont également accessibles via la plateforme Mespièces.fr. Si ces documents ne peuvent pas être mis à disposition sur la plateforme, ils doivent être joints à la requête lors de sa signification.

Mespieces.fr

Chambre nationale des huissiers de justice (à présent appelé commissaires de justice)

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Si le créancier ne reçoit pas d’avis d’opposition de la part du débiteur dans un délai de 2 mois suivant la signification de l’ordonnance d’injonction de payer, l’ordonnance devient un titre exécutoire. Le créancier peut alors poursuivre l'exécution forcée (par exemple une saisie).

Ã savoir

La signification de l'ordonnance d'injonction de payer entraÃ®ne des frais de commissaire de justice qui sont payÃ©s par le crÃ©ancier.

Le débiteur peut-il contester l'injonction de payer ?

Le débiteur peut contester l'injonction de payer. Pour cela, il doit faire opposition (en remplissant un formulaire spécifique) dans un délai de 1 mois à compter de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer.

S'il fait opposition, il n'a pas à exécuter l'ordonnance, c'est-à-dire à payer la somme réclamée : on dit que l'opposition est suspensive.

L'opposition doit être effectuée devant le tribunal qui a rendu l'ordonnance d'injonction de payer : soit le tribunal de commerce, soit le tribunal judiciaire.

Opposition devant le tribunal de commerce

Pour faire opposition, il faut remplir le formulaire de déclaration d'opposition suivant :

Déclaration d'opposition à ordonnance portant injonction de payer

Greffe du tribunal de commerce de Paris

Le débiteur qui souhaite former opposition à une ordonnance d'injonction de payer doit remplir ce formulaire. Il faut l'adresser à la juridiction qui a rendu l'ordonnance d'injonction de payer.

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Il faut joindre tous les documents utiles (copie de l'ordonnance d'injonction, copie de l'acte du commissaire de justice , etc.).

Le formulaire d'opposition à injonction de payer peut ensuite être transmis de l'une des façons suivantes :

soit adressé au greffe du tribunal de commerce par courrier recommandé avec accusé de réception ou déposé contre récépissé :

Où s'adresser ?

Tribunal de commerce de Vienne

Adresse28 BIS AVENUE GENERAL LECLERC38200VIENNE

CoordonnéesTél. :04 28 38 05 60

Tribunal de commerce de Grenoble

AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38019GRENOBLE CEDEX 1

CoordonnéesTél. :04 56 58 50 50

soit transmis via le Tribunal digital. Celui-ci permet d’agir en justice devant le tribunal de commerce de façon totalement dématérialisée :

Tribunal digital

Infogreffe

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Ã savoir

L'opposition Ã l'ordonnance peut Ãªtre rÃ©digÃ©e sur papier libre.

Opposition devant le tribunal judiciaire

Pour formuler l'opposition, le débiteur doit remplir un formulaire Cerfa n° 15602 « opposition à injonction de payer » :

Opposition à une injonction de payer

Ministère chargé de la justice

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Le débiteur doit joindre tous les justificatifs utiles (copie de l'ordonnance d'injonction, copie de l'acte du commissaire de justice, etc.)

Le formulaire est transmis au greffe du tribunal judiciaire qui a rendu l'ordonnance d'injonction de payer de l'une des façons suivantes :

soit envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception
soit déposé au greffe

L'opposition à l'ordonnance peut être rédigée sur papier libre.

Ã savoir

Le greffe informe le crÃ©ancier de lâopposition formÃ©e par le dÃ©biteur dans le dÃ©lai dâ1 mois Ã compter de sa rÃ©ception.

Lorsque le débiteur a fait opposition à l’ordonnance d’injonction de payer, le greffier convoque le créancier et le débiteur à l’audience du tribunal. La procédure devient contradictoire : le juge entend donc les arguments de chacune des parties, du débiteur et du créancier. Il examine les pièces qui lui sont remises et pose les questions qu’il estime utiles.

Le créancier doit être présent à l'audience ou être représenté par un avocat. La présence de l'avocat n'est pas obligatoire sauf lorsque le litige porte sur une somme supérieure à 10 000 €.

Le tribunal rend ensuite un jugement qui remplace l'ordonnance d'injonction de payer.

Ã savoir

Si aucune des parties ne se prÃ©sente Ã lâaudience, lâinstance est Ã©teinte et lâordonnance dâinjonction de payer devient caduque.

Quelles sont les conditions pour utiliser utiliser l'injonction de payer européenne?

Il est possible de recourir à l'injonction de payer européenne (IPE) pour recouvrer une créance lorsque le litige est transfrontalier : le siège social ou le domicile professionnel des parties est établi dans un État de l’Union européenne (UE) (à l'exception du Danemark).

La créance dont le paiement est réclamé doit remplir toutes les conditions suivantes :

Créance portant sur une somme d'argent et issue d'un contrat (par exemple : contrat de vente de marchandises)
Créance en matière civile et commerciale. L'injonction de payer européenne ne peut donc pas être utilisée en matière fiscale, douanière ou administrative.
Créance certaine, liquide et exigible, c'est-à-dire qu'elle ne peut pas raisonnablement être contestée par le débiteur. Elle doit être arrivée à échéance et son montant doit être déterminé.
Créance qui n'est pas prescrite.

Ã savoir

L'injonction de payer europÃ©enne peut Ãªtre utilisÃ©e quel que soit le montant de la crÃ©ance.

Comment déposer une requête en injonction de payer européenne ?

Le créancier doit présenter sa demande d'injonction de payer européenne au moyen du formulaire A :

Injonction de payer européenne

Commission européenne

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Il faut préciser le montant de la créance, les éventuels intérêts et frais ainsi que les pénalités contractuelles. Tous les justificatifs doivent être joints au formulaire (bon de commande, facture, courriers échangés entre les parties...).

Ce formulaire A doit être envoyé à la juridiction ou à l'autorité compétente. Il s'agit en principe de celle du lieu du siège social du débiteur. D'autres critères de compétence peuvent être applicables, par exemple le lieu de situation du local commercial concerné par la créance.

L'atlas judiciaire européen propose un outil de recherche permettant de trouver la juridiction compétente par État. Il indique également dans quelle langue établir la demande (langue officielle de l’État membre d’exécution, sauf s’il accepte une autre langue officielle de l’Union européenne).

Atlas judiciaire européen

Commission européenne

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Pour en savoir plus sur la procédure d'injonction de payer européenne, vous pouvez consulter la page du greffe du tribunal de commerce de Paris :

Comment se déroule la procédure d'injonction de payer européenne ?

L'injonction de payer européenne se déroule exclusivement à l'écrit. Il n'y a pas d'audience. La représentation par un avocat n'est pas obligatoire.

À réception de la demande, la juridiction ou l'autorité compétente vérifie si les conditions sont remplies. Elle peut alors soit accepter, soit refuser la dmande, soit demander des compélements :

Acceptation de la demande

Si le formulaire A est correctement rempli et que la demande est considérée comme fondée, la juridiction délivre l'injonction de payer européenne au moyen du formulaire E.

L'injonction est délivrée dans les meilleurs délais. En principe, il s'agit d'un délai de 30 jours à compter de l'instruction de la demande.

L'injonction de payer européenne est signifiée ou notifiée au débiteur selon les règles du droit national.

Si le débiteur ne fait pas opposition dans les délais, elle devient exécutoire.

À réception de l'injonction européenne de payer, le défendeur peut soit payer au demandeur le montant de la créance (y compris les intérêts et autres frais), soit s'y opposer dans un délai de 30 jours via le formulaire F.

Rejet de la demande

La juridiction peut rejeter la demande lorsque la créance est prescrite ou non exigible (c'est-à-dire que le paiement immédiat ne peut pas être demandé).

Le créancier est informé des motifs du rejet et reçoit un formulaire D.

Il n'y a pas de recours possible. Le créancier peut cependant introduire une nouvelle demande d'ordonnance d'injonction de payer européenne.

Correction et/ou rectification de la demande

Si les informations fournies sont insuffisantes ou rédigées en langue étrangère, la juridiction renvoie le formulaire B.

La demande doit être complétée dans un délai déterminé par le tribunal. En cas de dépassement du délai, la demande sera rejetée.

Le débiteur peut-il s'opposer à une injonction de payer européenne ?

Le débiteur qui a reçu une injonction de payer européenne peut soit payer, soit former opposition. Pour cela, il doit utiliser le formulaire type (formulaire F) qui lui est transmis avec l'injonction de payer.

Le débiteur a 30 jours à compter de la notification ou la signification de l'injonction de payer européenne pour former opposition.

Il peut également former opposition par lettre ou par tout autre moyen accepté par l'État membre d'origine (par la voie électronique par exemple).

L'opposition est examinée par la juridiction qui a rendu l'injonction de payer européenne.

Ã savoir

Le jour de la signification ou de la notification ne compte pas dans le calcul du dÃ©lai. Si la fin du dÃ©lai tombe un jour fÃ©riÃ©, un samedi ou un dimanche, le dÃ©lai prend fin Ã l'expiration de la derniÃ¨re heure du jour ouvrable suivant.

Comment faire exécuter une injonction de payer européenne ?

S'il n'y a pas d'opposition formée dans le délai de 30 jours à compter de la notification ou la signification de l'injonction de payer européenne, celle-ci est déclarée exécutoire.

Pour cela, la juridiction envoie le formulaire G au créancier.

L'ordonnance d'injonction de payer européenne peut alors être exécutée directement dans tout pays de l'Union européenne.

Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.

Engagement à rembourser une dette (loyer, échéance de prêt...) à la place du débiteur si celui-ci ne la paie pas

Action d'acheter et de revendre

Document écrit par lequel une entreprise désignée comme « tireur » ordonne à un client professionnel, appelé « tiré », de le payer ou de payer un tiers (par exemple, un établissement de crédit) à une date prévue.

Reconnaissance de dette émise et signée par un débiteur s'engageant à payer un certain montant à une échéance donnée

Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Cession de créances professionnelles (factures, honoraires, etc. ) ainsi que de leurs garanties à un établissement de crédit. En contrepartie, le créancier reçoit de la banque le montant de ces créances sous forme d'avance.

Acte par lequel un créancier exige du débiteur le remboursement d'une dette sous peine de versement de dommages et intérêts. Adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Débat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernée

Expression apposée sur les décisions de justice ou sur les actes authentiques établis par les notaires. Elle leur donne le droit d'être appliqué par tous les moyens de droit et si nécessaire par l'aide des officiers de la force publique (police et gendarmerie).

Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance

Procédure légale utilisée pour obliger quelqu'un à appliquer un jugement ou à respecter ses engagements

Acte de notification officielle d'une partie à une autre

Le siège social d'une entreprise ou d'une personne morale est localisé à l'endroit où sont concentrés la vie juridique, les organes de direction et les principaux services de la société.

Allemand, anglais, bulgare, croate, danois, espagnol, estonien, finnois, français, grec, hongrois, irlandais, italien, letton, lituanien, maltais, néerlandais, polonais, portugais, roumain, slovaque, slovène, suédois et tchèque

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Voie de recours par laquelle une personne conteste une décision de justice rendue en son absence

Fait pour un écrit (décision de justice ou acte notarié) de pouvoir être exécuté avec l'aide de la force publique

Expiration d'un droit après un certain délai.

Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise

Pour en savoir plus

Injonction de payer européenne

Greffe du tribunal de commerce de Paris

Factures impayées : comment améliorer le recouvrement avec le numérique ?

Direction générale des entreprises (DGE)

Litige commercial : déroulement d'une affaire devant le tribunal judiciaire en Alsace Moselle

Préfecture de Moselle

Et aussi

Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée

Justice

Textes de reference

Code de procédure civile : article 1405

Recours à l'injonction de payer

Code de procédure civile : article 1406

Compétence du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce

Code de procédure civile : article 1407

Legifrance

Contenu de la requête en injonction de payer

Code de procédure civile : article 1409

Ordonnance en injonction de payer

Code de procédure civile : article 1413

Mentions figurant dans l'acte de signification

Code de procédure civile : article 1415

Opposition à l'ordonnance d'injonction de payer

Code de procédure civile : article 1416

Délai d'opposition

Code de procédure civile : articles 1424-1 à 1424-15

Injonction de payer européenne

Règlement (CE) n°1896/2006 du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer

Procédure européenne d'injonction de payer

Code civil : article 1344

Services en ligne et formulaires

Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce formulaireNG

Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire formulaireNG

Opposition à injonction de payer formulaireNG

Opposition à injonction de payer devant le tribunal de commerce Formulaire

Mespieces.fr selNG

Injonction de payer européenne Formulaire

Ouvrir une chambre d'hôtes

anonyme@109.234.161.18 — Sat, 23 May 2026 07:53:58 +0000

Formalités et fiscalité Règles de fonctionnement

Pratique mise en place par un professionnel qui consiste à tromper le consommateur en lui faisant une fausse présentation du bien ou du service ou en lui fournissant des informations ambigües ou de manière tardive (exemple : fausse existence d'un droit de rétractation à un contrat)

Document communal d'urbanisme qui détermine les conditions d'aménagement et d'utilisation des sols. Il définit, pour chaque terrain, les règles d'urbanisme applicables.

Correspond à ce pour quoi un immeuble a été construit. Par exemple : usage d'habitation, usage professionnel ou usage mixte (immeuble d'habitation abritant également des locaux professionnels).

Revenus des personnes qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale

Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul (revenus, valeur d'un bien, etc.) d'un impôt

Moyenne annuelle des recettes tirées de l'activité d'hébergement sur les 3 années civiles précédentes ne doit pas excéder 50 % de la moyenne annuelle des recettes tirées de l'activité agricole, ni excéder 100 00 €.

Répartir dans la durée le coût du matériel ou du bien immobilier acheté

Du 1^er janvier au 31 décembre

Logement occupé au moins 8 mois par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure

La résidence secondaire est entendue comme le logement occupé occasionnellement (moins de huit mois par an) par son propriétaire,

Régime d'imposition des bénéfices applicable soit aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse les seuils du régime micro-fiscal, soit à celles optant pour son application. En matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices agricoles (BA) le régime réel peut être simplifié ou normal. En matière de bénéfices non commerciaux (BNC), il existe uniquement le régime réel de la déclaration contrôlée. Un régime réel est plus contraignant qu’un régime micro-fiscal (obligations comptables, déclaratives...) mais permet par exemple de déduire davantage de charges du résultat imposable (montant réel de charges et non forfaitaire).

Opération de crédit à court terme qui consiste à acheter, avant son échéance, une dette à celui à qui celle-ci est due

Diagnostic de performance énergétique

Bénéfices industriels et commerciaux

Établissement public de coopération intercommunale

Zones France ruralités revitalisation

Registre national des entreprises

Hors taxes

Toutes taxes comprises

Textes de reference

Code du tourisme : articles L324-3 à L324-5

Conditions de location

Code du tourisme : articles D324-13 à R324-16

Prestations, fournitures, capacité d'accueil

Code de la santé publique : article R1331-60

Accès à l'eau et sanitaires dans tout hébergement touristique

Code de la santé publique : articles R1331-63 à R3113-64

Propreté et entretien des locaux

Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 8-1-1

Règlement de copropriété : mention de l’autorisation ou de l’interdiction de location de meublés de tourisme dans la copropriété

Code du tourisme : articles D324-13 à R324-16

Prestations, fournitures, capacité d'accueil

Circulaire du 23 décembre 2013 sur les principales réglementations applicables aux loueurs de chambres d'hôtes

Précisions notamment sur les tables d’hôtes et l’hygiène

Code du tourisme : articles L324-3 à L324-5

Déclaration obligatoire en mairie pour les chambres d’hôtes : article L324-4

Code du tourisme : article L324-1-1

Déclaration préalable et téléprocédure d’enregistrement obligatoire auprès des mairies pour les meublés de tourisme

Code général des impôts : article 261 D

Critères de non exonération de la TVA

Code général des impôts : article 293 B

Legifrance

Seuils de CA pour bénéficier de la franchise en base de TVA

Code général des impôts : article 1414 bis

Exonération de la taxe d’habitation pour les chambres d’hôtes définies comme résidences secondaires

Code général des impôts : article 1639 A bis

Délai de délibération par la commune

Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services

Descriptif détaillé de la note à remettre au client

Code du tourisme : articles L324-3 à L324-5

Conditions de location et déclaration obligatoire en mairie

Code du tourisme : article L327-1

Sanctions en cas d'usage indu des appellations réglementées en matière d'hébergement touristique

Code du tourisme : articles D324-13 à R324-16

Prestations, fournitures, capacité d'accueil, déclaration en mairie de chambres d'hôtes et sanctions

Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 8-1-1

Règlement de copropriété : mention de l’autorisation ou de l’interdiction de location de meublés de tourisme dans la copropriété

Code rural et de la pêche maritime : article L311-1

Legifrance

Chambre d'hôtes sur une exploitation agricole

Code de commerce : articles L123-1 à L123-11-8

Obligation d'immatriculation au RCS

Code général des impôts : articles 35 bis et 35 ter

Exonération pour les locations meublées

Code général des impôts : article 50-0

Legifrance

Conditions du régime d'imposition en micro-BIC

Code général des impôts : article 75

Activité accessoire sur une exploitation agricole

Code général des impôts : article 261 D

Critères de non exonération de la TVA

Code général des impôts : articles 278-0 bis à 279 bis

Legifrance

Assujettissement à la TVA (article 279)

Code général des impôts : article 1414 bis

Exonération de la taxe d’habitation

Code général des impôts : articles 1449 à 1466

Exonération de la CFE : article 1459

Code de la consommation : article L131-5

Sanction en cas de non respect des obligations d'information sur le prix

Code de la santé publique : article R1331-57

Dimensions de la chambre

Code de la santé publique : articles L3332-1 à L3332-17

Table d'hôtes : formation allégée pour permis d'exploitation si service d'alcool (art. L3332-1-1)

Code de la santé publique : article R1331-60

Accès à l'eau et sanitaires dans tout hébergement touristique

Code de la santé publique : article R1331-62

Equipements et meubles en bon état

Code de la santé publique : articles R1331-63 à R3113-64

Propreté et entretien des locaux

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R814-1 à R814-3

Fiche individuelle de police

Code général des collectivités territoriales : articles L2333-26 à L2333-47

Taxe de séjour au réel et au forfait

Code de la sécurité sociale : article L611-1

Assujettissement des loueurs de chambres d'hôtes aux cotisations sociales

Code de la sécurité sociale : article D613-4

Taux de cotisations pour une chambre d’hôte en régime micro-fiscal

Décret n° 2013-191 du 4 mars 2013 relatif à la formation des loueurs de chambres d'hôtes délivrant des boissons alcooliques

Décret n°87-149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d'habitabilité des locaux mis en location

Circulaire du 23 décembre 2013 sur les principales réglementations applicables aux loueurs de chambres d'hôtes

Remise d'une facture et protection des consommateurs (exigence élevée égale à celle dans les hôtels), précisions sur les tables d’hôtes

Circulaire DSS/SD5B/2013/100 du 14 mars 2013 relative à l'affiliation des loueurs de chambres d'hôtes à la sécurité sociale

Obligation d'affiliation à la Sécurité sociale

Bofip-Impôts n°BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20 relatif aux prestations d'hébergement hôtelières et parahôtelières et locations meublées à usage d'habitation

Accueil en présence physique du loueur pas obligatoire

Réponse ministérielle n°4881 du 3 juin 2025

Taxe d’habitation et CFE (obligation, cumul, exonération)

Code de la consommation : article L121-2

Et aussi

Taxe de séjour sur les hébergements touristiques

Fiscalité

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires

Argent - Impôts - Consommation

Licences de débits de boissons

Secteurs d'activité

Affichage des prix : règles à respecter

Argent - Impôts - Consommation

Règles d'hygiène dans la restauration et les commerces alimentaires

Secteurs d'activité

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

Fiscalité

Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d'imposition

Fiscalité

Cotisations sociales d'un micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoir

Étapes de vie

Régime fiscal de la micro-entreprise

Fiscalité

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les entreprises

Fiscalité

Zones France ruralités revitalisation (ZFRR) et Zones France ruralités revitalisation (ZFRR+) : exonérations fiscales

Fiscalité

Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre)

Social - Santé

Services en ligne et formulaires

Déclaration en mairie de location de chambre d’hôtes Formulaire

Guichet des formalités des entreprises selNG

Déclarer en ligne son chiffre d'affaires de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) et payer ses cotisations sociales selNG

Espace professionnel impots.gouv.fr Téléservice

Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées Formulaire

Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE) Formulaire

Tarifs de la taxe de séjour par commune Outil de recherche

Demander l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les hôtels, meublés de tourisme ou chambres d'hôtes situés en zone France revitalisation rurale (ZFRR) ou ZFRR+ Formulaire

Vérifier si une commune est située en zone ZFRR, est « bénéficiaire » du zonage ZFRR ou se situe dans une zone ZFRR + Simulateur

Exonération de la taxe d'habitation pour chambres d'hôtes et meublés de tourisme situés en zone France de revitalisation rurale (ZFRR ou ZFRR+) Formulaire

Déclaration d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter Formulaire

Pour en savoir plus

Règles de protection des consommateurs dans les hébergements touristiques en matière de santé

Legifrance

Information sur les prix de produits ou services spécifiques

Institut national de la consommation (INC)

Définition de la table d'hôtes par réponse ministérielle

Assemblée nationale

Taxe additionnelle à la taxe de séjour en Île-de-France à partir de 2024

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Qu'est-ce qu'une zone Natura 2000 ?

Ministère chargé de l'environnement

Communiqué du 4 septembre 2025 (BOSS loueurs en meublés classés et chambres d’hôtes)

Ministère chargé des affaires sociales

Communiqué du 4 novembre 2025 (URSSAF loueurs en meublés classés et chambres d’hôtes)

Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale, (dite loi Le Meur) : article 1

Legifrance

Question ? Réponse !

Un hôtel ou un loueur de chambres d'hôtes doit-il donner une facture au client ?

Quel paiement un professionnel peut-il refuser (espèce, chèque, carte bancaire) ?

Comment créer une société ?

Quelles questions d'urbanisme se poser avant de construire une maison ?

Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d'affaires ?

Protection sociale du dirigeant de société

anonyme@109.234.161.18 — Sat, 23 May 2026 07:53:58 +0000

Dirigeant assimilé salarié

Quelles sont les cotisations et contributions sociales du dirigeant ?

Le dirigeant est soumis aux cotisations et contributions sociales suivantes :

Cotisation maladie et maternité
Cotisation vieillesse (retraite de base et retraite complémentaire)
Cotisation invalidité-décès
Cotisation d'allocations familiales
Contribution à la formation professionnelle
Contribution sociale généralisée (CSG)
Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)

Comment calcule-t-on le montant des cotisations et contributions sociales ?

Règles de calcul

Le dirigeant verse en 2026 les cotisations et contributions qui correspondent au revenu de cette année (part de ses bénéfices ou rémunérations).

Cependant, ce revenu ne sera connu par l'administration qu’à partir de la déclaration de revenus de l'année 2026, autrement-dit en avril/juin 2027.

On doit donc calculer des cotisations dites provisionnelles, c'est-à-dire calculées en fonction des revenus des années 2024 et 2025 en attendant de connaître ceux de 2026.

Une fois que les revenus de l'année 2026 seront définitifs, le montant des cotisations sera réajusté.

Ainsi, les cotisations et contributions versées par le dirigeant au cours de l'année 2026 sont calculées sur la base du revenu professionnel de l’année 2025 (déclaré en avril/juin 2026).

Ce revenu 2025 permet à la fois :

De régulariser les cotisations versées en 2025 et au début de l’année 2026
D’ajuster le cotisations provisionnelles versées le reste de l’année 2026 et début 2027.

Le revenu professionnel de l’année 2026 (déclaré à l’administration fiscale en avril/juin 2027) permettra de recalculer et d’ajuster si besoin les cotisations versées en 2026.

Base de calcul

Les cotisations et contributions sociales sont calculées sur les revenus retenus pour le calcul de l’impôt sur le revenu (bénéfices ou rémunérations), après les ajustements qui sont nécessaires pour neutraliser certains dispositifs fiscaux (comme des exonérations par exemple).

Concrètement, les cotisations, comme les contributions sociales (CSG et CRDS), sont calculées sur le revenu brut social qui correspond au montant suivant :

Pour les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu (IR) : chiffre d’affaires - charges de l’entreprise (autres que les cotisations sociales et la CSG déductibles fiscalement)
Pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) : rémunération et dividendes - frais professionnels réels (autres que les cotisations sociales et la CSG déductibles fiscalement).

Un abattement forfaitaire de 26 % est ensuite appliqué par l’Urssaf (cet abattement s’apparente aux cotisations sociales et à la CSG déductible).

Cette base de calcul s’applique à partir d’avril 2026.

Elle concerne :

Les revenus réellement perçus en 2025, après leur déclaration à l’administration fiscale
Les cotisations définitives de 2025
Les cotisations 2026 et des années suivantes.

L’Urssaf fournit un guide personnalisé qui décrit étape par étape les éléments à compléter dans chacune des rubriques.

L'Urssaf met également à disposition un simulateur pour aider le dirigeant à calculer le montant de ses cotisations sociales en fonction de ses revenus :

Simulateur de revenus pour les indépendants

Urssaf

Ce simulateur permet de calculer le montant des cotisations sociales d’un travailleur indépendant.

Accéder au
service en ligne

Le mode de calcul et le taux appliqué varient selon le type de cotisation et contribution sociale :

Cotisations d'assurance maladie-maternité

Le calcul des cotisations d'assurance maladie-maternité est différent selon que le dirigeant exerce son mandat social depuis moins de 2 ans ou depuis plus de 2 ans.

Début d'activité (moins de 2 ans)

Lorsqu’il débute en tant que mandataire social, le dirigeant n'a pas de revenus connus par l'administration sur lesquels baser le calcul des cotisations et contributions provisionnelles. Ainsi, pour qu'il puisse bénéficier d'une protection sociale, des montants forfaitaires sont prévus.

Montants forfaitaires des cotisations d'assurance maladie 2026 en fonction de l'année de début d'activité

	Début d'activité en 2025	Début d'activité en 2026
Montant forfaitaire	94	96

En activité depuis 2 ans ou plus

Le revenu pris en compte pour le calcul des cotisations correspond au revenu que le dirigeant déclare pour le calcul de son impôt sur le revenu (IR) avant l'application des abattements et exonérations fiscales. Autrement dit, il s'agit des sommes suivantes :

Rémunération (société soumise à l'IS) ou bénéfices industriels et commerciaux (BIC) (société soumise à l'IR)
Dividendes, pour la fraction qui dépasse 10 % du capital social détenu par le dirigeant
Sommes perçues au titre d'un accord d'intéressement ou de participation aux résultats de la société
Sommes versées par la société au dirigeant dans le cadre d'un plan d'épargne entreprise ou d'un plan d'épargne pour la retraite collective
Primes versées au titre de contrats d'assurance-groupe (par exemple : prévoyance perte d'emploi, retraite et prévoyance complémentaire)
Contributions complémentaires facultatives versées par le dirigeant (par exemple : assurance accident du travail et maladies professionnelles)
Revenus de remplacement sans lien avec une affection de longue durée (ALD) (par exemple : indemnités journalières (IJ) de maternité, de paternité ou de maladie).

Un abattement forfaitaire de 26 % est ensuite appliqué à ce revenu par l’Urssaf.

Les cotisations d'assurance maladie sont divisées en 2 parties : les cotisations maladie maternité et les cotisations d'indemnités journalières maladie. Chaque cotisation a un taux spécifique :

Le taux des cotisations d'assurance maladie-maternité varie en fonction du montant des revenus du dirigeant.
Le taux des cotisations d'indemnités journalières est fixe. Il est égal à 0,50 %. Au-delà de 240 300 €, ce taux passe à 0 %.

La somme de ces 2 taux donne le taux global des cotisations d'assurance maladie-maternité.

Attention

La base de calcul des cotisations et contributions sociales ainsi que certains taux de cotisations Ã©voluent en 2026, aprÃ¨s la dÃ©claration des revenus professionnels 2025.

S’informer sur ce qui change pour les cotisations 2025, lors de la régularisation de 2026

La base de calcul des cotisations et contributions sociales est composée du revenu professionnel, diminué de certaines charges professionnelles (hors cotisations et contributions sociales) sur lequel un abattement forfaitaire de 26 % est appliqué.

Pour en savoir plus sur cette réforme et les taux de cotisations, consultez la page dédiée sur le site de l’Urssaf.

Taux des cotisations d'assurance maladie applicables aux revenus 2025, déclarés en 2026, pour un chef d’entreprise ayant débuté son activité depuis 2 ans ou plus

Revenus à partir desquels les cotisations sont calculées	Taux assurance maladie maternité	Taux indemnités journalières	Taux global	Méthode de calcul du taux global applicable
Revenu inférieur à 9 612 €	0 %	0 %	0 %
Revenu compris entre 9 612 € et 19 224 €	de 0 % à 1,50 %	0 % ou 0,50 % à partir de 19 224 €	de 0 % à 2 %	[1,5[revenus-(0,2048 060 €)]/(0,20*48 060 €)]
Revenu compris entre 19 224 € et 28 836 €	de 1,50 % à 4,00 %	0,50 %	de 2 % à 4,50 %	[2,5[(revenus-0,448 060 €)/(0,2*48 060 €)]]+1,5
Revenu compris entre 28 836 € et 52 866 €	de 4,00 % à 6,50 %	0,50 %	de 4,50 % à 7,00 %	[2,5[(revenus-0,648 060 €)/(0,5*48 060 €)]]+4
Revenu compris entre 52 866 € et 96 120 €	de 6,50 % à 7,70 %	0,50 %	de 7,00 % à 8,20 %	[1,2[(revenus-1,148 060 €)/(0,9*48 060 €)]]+6,5
Revenu supérieur à 96 120 € et inférieur ou égal à 144 180 €	de 7,70 % à 8,50 %	0,50 %	de 8,20 % à 9,00 %	[1,2[(revenus-248 060 €)/48 060 €]]+7,7

Cotisations d'assurance vieillesse

Le calcul des cotisations d'assurance vieillesse est différent selon que le dirigeant a démarré son mandat depuis moins de 2 ans ou qu'il exerce son activité depuis plus de 2 ans.

Début d'activité (moins de 2 ans)

Lorsque le dirigeant débute son mandat, il n'a pas de revenus connus par l'administration sur lesquels baser le calcul de ses cotisations et contributions provisionnelles. Ainsi, pour qu'il puisse bénéficier d'une protection sociale, des montants forfaitaires sont prévus.

Les cotisations d'assurance vieillesse sont divisées en 2 parties : la retraite de base et la retraite complémentaire.

1. Cotisations retraite de base

Montants forfaitaires des cotisations de retraite de base 2026 en fonction de l'année de début d'activité

	Début d'activité en 2025	Début d'activité en 2026
Montant forfaitaire	1 588 €	1 631 €

2. Cotisations retraite complémentaire

Montants forfaitaires des cotisations de retraite complémentaire 2026 en fonction de l'année de début d'activité

	Début d'activité en 2025	Début d'activité en 2026
Montant forfaitaire	626 €	739 €

En activité depuis 2 ans ou plus

Rémunération (société soumise à l'IS) ou bénéfices industriels et commerciaux (BIC) (société soumise à l'IR).
Dividendes, pour la fraction qui dépasse 10 % du capital social détenu par le dirigeant
Sommes perçues au titre d'un accord d'intéressement ou de participation aux résultats de la société
Sommes versées par la société au dirigeant dans le cadre d'un plan d'épargne entreprise ou d'un plan d'épargne pour la retraite collective
Primes versées au titre de contrats d'assurance-groupe (par exemple : prévoyance perte d'emploi, retraite et prévoyance complémentaire)
Contributions complémentaires facultatives versées par le dirigeant (par exemple : assurance accident du travail et maladies professionnelles)
Revenus de remplacement sans lien avec une affection de longue durée (ALD) (par exemple : indemnités journalières (IJ) de maternité, de paternité ou de maladie).

Un abattement forfaitaire de 26 % est ensuite appliqué à ce revenu.

Les cotisations d'assurance vieillesse sont divisées en 2 parties : la retraite de base et la retraite complémentaire.

Attention

La base de calcul des cotisations et contributions sociales ainsi que certains taux de cotisations Ã©voluent en 2026, aprÃ¨s la dÃ©claration des revenus professionnels 2025.

S’informer sur ce qui change pour les cotisations 2025, lors de la régularisation de 2026

Pour en savoir plus sur cette réforme et les taux de cotisations, consultez la page dédiée sur le site de l’Urssaf.

Le montant des cotisations pour la retraite varie en fonction du montant des revenus de l'entrepreneur individuel.

1. Cotisations retraite de base

Taux des cotisations pour la retraite de base applicables aux revenus 2025, déclarés en 2026

Montant des revenus	Taux des cotisations de retraite de base
Revenus inférieurs ou égaux à 48 060 €	17,87 %
Revenus supérieurs à 48 060 €	0,72 %

2. Cotisations retraite complémentaire

Taux des cotisations pour la retraite complémentaire applicables aux revenus 2025, déclarés en 2026

Montant des revenus	Taux des cotisations de retraite complémentaire
Revenus inférieurs ou égaux à 48 060 €	8,1 %
Revenus supérieurs à 48 060 € et inférieurs ou égaux à 192 240 €	9,1 %

Cotisations invalidité-décès

Début d'activité (moins de 2 ans)

Lorsque le dirigeant débute son activité, il n'a pas de revenus connus par l'administration sur lesquels baser le calcul des cotisations et contributions provisionnelles. Ainsi, pour qu'il puisse bénéficier d'une protection sociale, des montants forfaitaires sont prévus.

Montants forfaitaires des cotisations d’invalidité-décès 2026 en fonction de l'année de début d'activité

	Début d'activité en 2025	Début d'activité en 2026
Montant forfaitaire	116 €	119 €

En activité depuis 2 ans ou plus

Rémunération (société soumise à l'IS) ou bénéfices industriels et commerciaux (BIC) (société soumise à l'IR).
Dividendes, pour la fraction qui dépasse 10 % du capital social détenu par le dirigeant
Sommes perçues au titre d'un accord d'intéressement ou de participation aux résultats de la société
Sommes versées par la société au dirigeant dans le cadre d'un plan d'épargne entreprise ou d'un plan d'épargne pour la retraite collective
Primes versées au titre de contrats d'assurance-groupe (par exemple : prévoyance perte d'emploi, retraite et prévoyance complémentaire)
Contributions complémentaires facultatives versées par le dirigeant (par exemple : assurance accident du travail et maladies professionnelles)
Revenus de remplacement sans lien avec une affection de longue durée (ALD) (par exemple : indemnités journalières (IJ) de maternité, de paternité ou de maladie).

Un abattement forfaitaire de 26 % est ensuite appliqué à ce revenu.

Le taux des cotisations invalidité-décès est de 1,30 %. Il s'applique aux revenus inférieurs ou égaux à 48 060 € , qui correspond à un PASS (plafond annuel de sécurité sociale) et qui sert de base pour le calcul. Au-delà de ce montant, le taux est de 0 %.

Cotisations d'allocations familiales

Rémunération (société soumise à l'IS) ou bénéfices industriels et commerciaux (BIC) (société soumise à l'IR).
Dividendes, pour la fraction qui dépasse 10 % du capital social détenu par le dirigeant
Sommes perçues au titre d'un accord d'intéressement ou de participation aux résultats de la société
Sommes versées par la société au dirigeant dans le cadre d'un plan d'épargne entreprise ou d'un plan d'épargne pour la retraite collective
Primes versées au titre de contrats d'assurance-groupe (par exemple : prévoyance perte d'emploi, retraite et prévoyance complémentaire)
Contributions complémentaires facultatives versées par le dirigeant (par exemple : assurance accident du travail et maladies professionnelles)
Revenus de remplacement sans lien avec une affection de longue durée (ALD) (par exemple : indemnités journalières (IJ) de maternité, de paternité ou de maladie).

Un abattement forfaitaire de 26 % est ensuite appliqué à ce revenu.

Le montant des cotisations d'allocations familiales varie en fonction des revenus du dirigeant.

Taux des cotisations d'allocations familiales pour l'année 2026

Montant des revenus	Taux applicable	Méthode de calcul du taux global applicable (si nécessaire)
Revenus inférieurs à 52 866 €	0 %
Revenus compris entre 52 866 € et 67 284 €	entre 0 % et 3,10 %	[3,10/(0,3 x 48 060 €)] x [ revenus - (1,1 x 48 060 €)]
Revenus supérieurs à 67 284 €	3,10 %

Contribution à la formation professionnelle (CFP)

La contribution à la formation professionnelle (CFP) est forfaitaire : le dirigeant verse la même somme, peu importe le montant de ses revenus.

Le montant de la contribution à la formation professionnelle du dirigeant est égal à 0,25 % de 48 060 €, qui correspond à un PASS (plafond annuel de sécurité sociale) et qui sert de base pour le calcul.

Il est ainsi égal à 120 €.

Contribution sociale généralisée (CSG) et Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)

Début d'activité (depuis moins de 2 ans)

Montants forfaitaires des cotisations CSG-CRDS en fonction de l'année de début d'activité

	Début d'activité en 2025	Début d'activité en 2026
Montant forfaitaire	868 €	886 €

En activité depuis 2 ans ou plus

Le revenu pris en compte pour le calcul des contributions sociales correspond au revenu que le dirigeant déclare pour le calcul de son impôt sur le revenu (IR) avant l'application des abattements et exonérations fiscales. Autrement dit, il s'agit des sommes suivantes :

Rémunération (société soumise à l'IS) ou bénéfices industriels et commerciaux (BIC) (société soumise à l'IR).
Dividendes, pour la fraction qui dépasse 10 % du capital social détenu par le dirigeant
Sommes perçues au titre d'un accord d'intéressement ou de participation aux résultats de la société
Sommes versées par la société au dirigeant dans le cadre d'un plan d'épargne entreprise ou d'un plan d'épargne pour la retraite collective
Primes versées au titre de contrats d'assurance-groupe (par exemple : prévoyance perte d'emploi, retraite et prévoyance complémentaire)
Contributions complémentaires facultatives versées par le dirigeant (par exemple : assurance accident du travail et maladies professionnelles)
Revenus de remplacement sans lien avec une affection de longue durée (ALD) (par exemple : indemnités journalières (IJ) de maternité, de paternité ou de maladie).

Un abattement forfaitaire de 26 % est ensuite appliqué à ce revenu.

Attention

La base de calcul des cotisations et contributions sociales ainsi que certains taux de cotisations Ã©voluent en 2026, aprÃ¨s la dÃ©claration des revenus professionnels 2025.

S’informer sur ce qui change pour les cotisations 2025, lors de la régularisation de 2026

Pour en savoir plus sur cette réforme et les taux de cotisations, consultez la page dédiée sur le site de l’Urssaf.

Le taux global de la CSG et de la CRDS varie en fonction des revenus sur lesquels il est appliqué.

Taux de la CSG et de la CRDS pour l'année 2026

Revenus sur lequel les cotisations sont calculées	Taux CSG	Taux CRDS	Taux global
Revenus professionnels	9,2 %	0,5 %	9,70 %
Revenus ayant vocation à remplacer les revenus de l'activité professionnelle. Exemple : indemnités journalières, allocation journalière du proche aidant	6,2 %	0,5 %	6,70 %

Revenus sur lequel les cotisations sont calculées

Taux CSG

Taux CRDS

Taux global

Revenus professionnels

9,2 %

0,5 %

9,70 %

Revenus ayant vocation à remplacer les revenus de l'activité professionnelle.

Exemple : indemnités journalières, allocation journalière du proche aidant

6,2 %

0,5 %

6,70 %

Il existe des exonérations et des règles particulières en matière de déduction d'impôt. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur la CSG et la CRDS.

Comment payer ses cotisations et contributions sociales ?

Le dirigeant doit payer ses cotisations et contributions sociales chaque mois.

Il reçoit dans les 15 jours qui suivent sa déclaration de revenus un échéancier du paiement de ses cotisations et contributions.

Cet échéancier contient les informations suivantes :

Régularisation des cotisations et contributions provisionnelles de l'année précédente
Ajustement des cotisations et contributions provisionnelles de l'année en cours
Calcul des cotisations et contributions provisionnelles pour l'année suivantes
Lorsque cela est nécessaire, la période d'étalement et le calcul du montant des fractions annuelles qui résultent de cet étalement.

Il peut choisir de payer ses cotisations le 5 ou le 20 du mois. Il doit indiquer via son espace en ligne son choix à l'Urssaf. En l'absence de choix, il doit payer ses cotisations et contributions le 5 du mois. Il peut changer la périodicité de ses échéances une seule fois par an.

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service en ligne

Le dirigeant peut également opter sur son espace en ligne pour le paiement trimestriel de ses cotisations et contributions. Il doit le faire au plus tard le 1^er décembre pour une application à partir du 1^er janvier de l'année suivante. Il peut également opter en cours d'année et demander à ce que l'option s'applique à partir de la prochaine échéance trimestrielle qui suit d'au moins 30 jours sa demande.

Les échéances trimestrielles sont les suivantes :

5 février
5 mai
5 août
5 novembre

Attention

La contribution pour la formation professionnelle (CFP) est versÃ©e en une seule fois au moment de l'Ã©chÃ©ance de novembre de l'annÃ©e en cours.

Le paiement des cotisations et contributions sociales doit être fait par voie dématérialisée. Le dirigeant a plusieurs options :

Il peut souscrire au prélèvement automatique via son espace en ligne (gérer le compte > gérer les données de paiement > choisir le prélèvement automatique).
Il peut décider de télépayer lui-même ses cotisations et contributions à l'ouverture de chaque échéance via son service en ligne.
Il peut opter pour le paiement par carte bancaire. En revanche, s'il a déjà enregistré un mandat de prélèvement automatique, le paiement par carte ne sera possible que pour les dettes ou débits à la suite d'un contrôle. De plus, s'il a enregistré un mandat de télépaiement, le paiement par carte ne lui sera pas proposé.

Ã savoir

En cas de difficultÃ©s pour payer ses cotisations et contributions dans les temps, le dirigeant peut demander des reports de paiement.

De quelles prestations sociales le dirigeant non salarié peut-il bénéficier ?

Le dirigeant paie des cotisations et contributions sociales et reçoit en contrepartie une protection sociale. La nature de la protection et les prestations qui en découlent varient en fonction de la cotisation ou de la contribution :

Assurance maladie-maternité

Le dirigeant qui paie ses cotisations peut bénéficier du remboursement d'une partie de ses frais de santé, d'indemnités journalières (IJ) ou encore de prestations lors de la naissance ou à l'adoption d'un enfant (maternité ou paternité).

1. Frais de santé

En cas d'accident, de maladie ou de maternité, l'assurance maladie-maternité prend en charge une partie des frais de santé du dirigeant (par exemple : remboursement des frais de consultation médicale ou encore de certains médicaments).

Il est généralement nécessaire de souscrire en plus une mutuelle, afin d'avoir un complément de remboursement.

2. Prestations en cas de maladie

Le dirigeant qui se retrouve en incapacité de travailler pour une certaine période (accident, maladie, incapacité physique temporaire) peut bénéficier d'indemnités journalières lui permettant de conserver une partie de ses revenus.

Il ne peut pas recevoir plus de 360 indemnités journalières pour un ou plusieurs arrêts de travail sur une période de 3 ans.

Il est également possible pour le dirigeant de bénéficier d'un temps partiel thérapeutique et de recevoir un complément de revenus après un arrêt de travail indemnisé à temps complet.

Une indemnité journalière peut ainsi être attribuée dans ce cas, pour une durée limitée si l'activité professionnelle peut permettre une amélioration de l'état de santé de l'entrepreneur individuel ou si elle permet d'accompagner la rééducation ou la réadaptation professionnelle. Ces IJ sont limitées à 90 jours. Ce délai peut être allongé dans des circonstances particulières pour une durée maximale de 360 indemnités journalières.

Ã savoir

Le dirigeant doit payer des cotisations d'assurance maladie maternitÃ© depuis au moins 1 an pour bÃ©nÃ©ficier des prestations en cas de maladie. Il doit Ã©galement justifier du paiement d'une cotisation minimale au moment de la constatation mÃ©dicale de l'incapacitÃ© de travailler.

Pour percevoir ces indemnités journalières, le dirigeant doit envoyer son arrêt de travail dans les 48 heures qui suivent l'interruption de travailà sa caisse primaire d'assurance maladie.

Où s'adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Vienne

Adresse34 avenue Général Leclerc38200Vienne

CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:00 à 12:15
de 13:00 à 16:00

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Roussillon

Adresse19 rue Ambroise-Croizat38150Roussillon

CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
le Lundi

de 13:00 à 16:00

le Mercredi

de 13:00 à 16:00

Le montant de l'indemnité journalière est égal à 1/730^e du revenu d'activité annuel moyen (RAAM). Il correspond à la moyenne des revenus du dirigeant pris en compte pour le calcul de ses cotisations sociales sur les 3 années qui précèdent l'arrêt de travail.

Le RAAM ne peut cependant pas dépasser 48 060 €, ainsi l'indemnité journalière ne peut pas excéder 65,84 €.

En cas de temps partiel thérapeutique, le montant de l'indemnité journalière est diminué de moitié.

Les indemnités journalières sont versées après un délai de carence de 3 jours. Autrement dit, il ne reçoit pas de revenus pendant les 3 premiers jours de son arrêt de travail.

Ce délai de carence s'applique seulement au 1^er des arrêts de travail qui résultent d'un accident.

3. Accidents du travail et maladies professionnelles

Le dirigeant ne cotise pas à l'assurance qui couvre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Ainsi en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, il bénéficie des prestations applicables en cas de maladie aux mêmes taux et conditions. Il a cependant la possibilité de souscrire une assurance volontaire individuelle auprès de sa caisse primaire d'assurance maladie à l'aide du formulaire et de la notice suivants :

Travailleur indépendant : demande d'admission à l'assurance volontaire individuelle AT/MP

Urssaf

Accéder au
service en ligne

Où s'adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Vienne

Adresse34 avenue Général Leclerc38200Vienne

CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:00 à 12:15
de 13:00 à 16:00

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Roussillon

Adresse19 rue Ambroise-Croizat38150Roussillon

CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
le Lundi

de 13:00 à 16:00

le Mercredi

de 13:00 à 16:00

4. Naissance ou adoption d'un enfant

Au moment de la naissance ou de l'adoption d'un enfant, le ou la dirigeant(e) peut bénéficier de plusieurs prestations qui dépendent de la situation :

En cas de maternité :
- La durée du congé maternité s'étend de 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement à 10 semaines après l'accouchement. Au cours de cette période, la dirigeante perçoit des indemnités journalières de repos si elle a cessé le travail pendant au moins 8 semaines. Lorsque 2 enfants sont précédemment nés, le congé maternité s'étend de 8 semaines avant la date présumée de l'accouchement à 18 semaines après l'accouchement.
- Une allocation forfaitaire de repos maternel d'une valeur égale au plafond mensuel de la sécurité sociale de l'année au cours de laquelle le premier versement a été fait est versée. Pour l'année 2026, elle est égale à 4 005 €. Une première moitié est versée au début du congé maternité et la seconde moitié est versée au bout des 8 semaines de congé maternité minimum obligatoires. Lorsque l'accouchement a lieu avant la fin du 7^e mois de grossesse, l'allocation est versée en une seule fois après l'accouchement.
  Lorsque le montant du RAAM au cours des 3 dernières années est inférieur à 4 582,00, le montant de l'allocation est égal à 10 % du plafond mensuel de la sécurité sociale. Pour l'année 2026, ce montant est égal à 400,50.
- Des indemnités journalières égales à 65,84 € sur toute la durée du congé maternité sont également versées. Ce montant est valable pour les indemnités journalières dont le versement a débuté en 2026. Les indemnités sont versées en cas d'arrêt de travail pendant au moins 8 semaines dont 6 après la naissance.
En cas de paternité :
- Le dirigeant bénéficie d'un congé paternité de 25 jours maximum. En cas de naissances multiples, ce délai passe à 32 jours.
- Il bénéficie aussi d'une indemnité journalière égale à 65,84 € sur toute la durée du congé paternité. Ce montant est valable pour les indemnités journalières dont le versement a débuté en 2025. La durée minimale de versement de l'indemnité journalière est de 7 jours. La durée d'indemnisation peut être découpée en 3 périodes de congé (d'au moins 5 jours chacune) prises dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant.
En cas d'adoption :
- Le dirigeant bénéficie d'un congé d'accueil de l'enfant de 25 jours maximum. S’il accueille plusieurs enfants, ce délai passe à 32 jours.
- Il bénéficie également d'une allocation forfaitaire de repos maternel d'une valeur égale à la moitié du plafond mensuel de la sécurité sociale de l'année au cours de laquelle le versement est fait. Pour l'année 2026, ce montant est égal à 2 002,50 €. L'allocation est versée en une seule fois à la date d'arrivée de l'enfant dans la famille.
- Il bénéficie aussi d'une indemnité journalière de repos égale à 65,84 € sur toute la durée du congé d'adoption.

Attention

Le dirigeant doit payer des cotisations sociales depuis au moins 6 mois Ã la date prÃ©sumÃ©e de l'accouchement ou de l'adoption pour bÃ©nÃ©ficier de ces prestations.

Assurance vieillesse

Les cotisations d'assurance vieillesse versées par le dirigeant lui permettent d'obtenir une pension de retraite de base et une pension de retraite complémentaire au moment de la cessation de son activité. Il doit cependant remplir certaines conditions, liées notamment à l'âge de cessation de son activité et au nombre de trimestres travaillés, pour obtenir des pensions de retraite complètes.

Pour connaître toutes les règles concernant la retraite d'un dirigeant, vous pouvez consulter la fiche dédiée.

Attention

Le dirigeant doit faire sa demande de retraite au moins 6 mois avant la date Ã laquelle il souhaite cesser son activitÃ©.

Assurance invalidité-décès

Le dirigeant qui paie des cotisations d'invalidité-décès peut percevoir une pension en cas d'invalidité totale ou d'incapacité partielle au métier.

Le dirigeant doit cependant remplir les conditions suivantes :

Il ne doit pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite.
Il doit avoir une capacité de travail ou de revenus réduite d'au moins 2/3.
Il doit être assuré depuis au moins 12 mois.
Il doit avoir suffisamment cotisé.

L'invalidité ou l'incapacité de le dirigeant doit être constatée par un médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie.

La demande de pension d'invalidité dépend de la situation dans laquelle le dirigeant se trouve :

S'il est en arrêt de travail : il n'y a aucune demande à faire, c'est le médecin conseil qui va déterminer s'il peut bénéficier d'une pension en fonction de son état de santé.
S'il n'est pas en arrêt de travail : il doit faire une demande sur les conseils de son médecin traitant. Le médecin conseil de la caisse d'assurance maladie le convoquera ensuite pour étudier son état de santé.

Le dirigeant peut faire sa demande de pension sur son compte améli.fr :

Ameli en ligne

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Accéder au
service en ligne

Le dirigeant est classé dans une catégorie par la caisse d'assurance maladie en fonction du type d'invalidité. La catégorie à laquelle il appartient détermine le montant de la pension invalidité à laquelle il a droit.

Montants de la pension d'invalidité en fonction des catégories

	Catégorie 1	Catégorie 2	Catégorie 3
Taux applicable au RAAM des 10 meilleures années de l'entrepreneur individuel	30 %	50 %	50 % + majoration pour la prise en charge de la tierce personne

Lorsque sa demande de pension est acceptée, le dirigeant reçoit une réponse sous 2 mois avec un titre de pension, la date d'effet, la catégorie et le montant de la pension.

En cas de refus, une notification est transmise au dirigeant. Elle précise les raisons du refus et les voies de recours possibles.

Ã savoir

Pour en savoir plus sur la pension d'invaliditÃ©, vous pouvez consulter le guide de la caisse d'assurance maladieÂ :

Allocations familiales

Le dirigeant qui paie des cotisations d'allocations familiales peut accéder aux prestations familiales gérées par la caisse d'allocations familiales (Caf).

En fonction de sa situation personnelle, il pourra prétendre à un certain nombre de prestations, telles que des aides au logement ou encore des compléments de revenus.

Les demandes de prestations familiales sont à faire auprès de la Caf dont le dirigeant dépend :

Où s'adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Vienne

Adresse1 montée Saint-Marcel38200Vienne

CoordonnéesTél. :32 30Web :https://www.caf.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30

le Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30

Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Beaurepaire

AdresseCentre administratif
28 rue Français38270Beaurepaire

CoordonnéesTél. :32 30Web :https://www.caf.fr

Horaires d'ouverture
le Mercredi

de 09:00 à 12:00
de 13:30 à 16:30

Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Roussillon

AdresseCentre social du Roussillonnais
16 avenue Jean-Jaurès38150Roussillon

CoordonnéesTél. :32 30Web :https://www.caf.fr

Horaires d'ouverture
le Vendredi

de 08:30 à 12:00

du Lundi au Jeudi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00

Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de La Côte-Saint-André

Adresse24 avenue Jongking
Maison de services au public38260La Côte-Saint-André

CoordonnéesTél. :32 30Web :https://www.caf.fr

Horaires d'ouverture
le Vendredi

de 09:00 à 12:00
de 13:30 à 16:30

du Lundi au Jeudi

de 09:00 à 12:00
de 13:30 à 17:00

Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Saint-Jean-de-Bournay

Adresse3 rue des Alliés
Caisse d'allocations familiales de l'Isère38051Grenoble Cedex 9

CoordonnéesTél. :32 30Web :https://www.caf.fr

Horaires d'ouverture
le Jeudi

de 09:00 à 12:00
de 13:30 à 16:00

Formation professionnelle

Le dirigeant qui paie des cotisations au titre de sa formation professionnelle bénéficie d'un droit à la formation professionnelle continue. Il peut faire valoir son droit à la formation et bénéficier de la prise en charge de ses demandes de formation auprès d'un fonds d'assurance formation ou d'un opérateur de compétences (Opco). Pour bénéficier de cette prise en charge, il doit être à jour du paiement de la contribution.

Pour en savoir plus sur la formation professionnelle des dirigeant non-salariés, vous pouvez consulter la fiche dédiée.

Ã savoir

Le dirigeant ne peut pas bÃ©nÃ©ficier de la prise en charge de sa formation s'il n'a pas dÃ©clarÃ© de chiffre d'affaires pendant les 12 mois consÃ©cutifs qui prÃ©cÃ¨dent le dÃ©pÃ´t de sa demande de prise en charge.

Contribution sociale généralisée (CSG) et contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)

La CSG et la CRDS sont des impôts, payés par le dirigeant. Ils ne lui permettent pas de bénéficier directement de prestations contrairement aux autres cotisations et contributions sociales.

La CSG est une contribution permanente qui participe au financement de la sécurité sociale.

La CRDS, quant à elle, est une contribution temporaire ayant pour but de rembourser la dette de la sécurité sociale. Cette dernière a en effet vocation à disparaître une fois que la dette sociale sera remboursée.

Le dirigeant assimilé salarié relève du régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie ainsi d'une protection sociale très proche de celle d'un salarié.

Quelles sont les cotisations et contributions sociales du dirigeant assimilé salarié ?

Le dirigeant est soumis aux cotisations et contributions sociales suivantes :

Cotisation maladie et maternité
Cotisation vieillesse (retraite de base et retraite complémentaire)
Cotisation invalidité-décès
Cotisation d'allocations familiales
Contribution à la formation professionnelle
Contribution sociale généralisée (CSG)
Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)

Comment calculer et payer ses cotisations et contributions sociales ?

Les cotisations et contributions sociales du dirigeant assimilé salarié sont calculées chaque mois sur la base de sa rémunération brute. C'est la société qui calcule chaque mois et verse les cotisations et contributions sociales à l'Urssaf.

Le dirigeant reçoit une rémunération après le prélèvement de ses cotisations et contributions sociales. Ainsi, comme un salarié, il n'a pas à verser lui-même ses cotisations et contributions sociales à l'Urssaf.

De quelles prestations sociales le dirigeant assimilé salarié peut-il bénéficier ?

Les cotisations et contributions sociales prélevées sur sa rémunération lui permettent de recevoir en contrepartie une protection sociale. La nature de la protection et les prestations qui en découlent varient en fonction de la cotisation ou de la contribution :

Assurance maladie

Le dirigeant assimilé-salarié peut bénéficier du remboursement d'une partie de ses frais de santé, d'indemnités journalières (IJ) ou encore de prestations lors de la naissance ou à l'adoption d'un enfant (paternité ou d'une maternité).

1. Frais de santé

Il est généralement nécessaire de souscrire en plus une mutuelle, afin d'avoir un complément de remboursement.

2. Prestations en cas de maladie

Les conditions pour pouvoir bénéficier de ces indemnités journalières varient en fonction de la durée de l'arrêt de travail.

Arrêt de travail de moins de 6 mois :
- Le dirigeant doit avoir travaillé au moins 150 heures durant les 3 mois ou 90 jours qui précèdent l'arrêt de travail.
- Il doit également avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 12 200,30 au cours de 6 mois qui précèdent l'arrêt de travail.
Arrêt de travail de 6 mois ou plus :
- Le dirigeant doit être affilié à la CPAM depuis au moins 12 mois au moment de l'arrêt de travail.
- Il doit également avoir travaillé au moins 600 heures ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 24 400,60 au cours des 12 mois ou 365 jours qui précèdent l'arrêt de travail

Le montant de l'indemnité journalière est égale à 50 % du salaire journalier de base du dirigeant. Le montant de l'indemnité journalière ne peut pas dépasser 41,95.

Un délai de carence de 3 jours est appliqué. Autrement dit, les indemnités journalières sont dues à partir du 4^e jour d'arrêt de travail. Leur versement varie en fonction des délais de traitement du dossier du dirigeant de la caisse d'assurance maladie donc il dépend.

En cas de prolongation de l'arrêt de travail après une reprise d'activité de 48 heures maximum, il n'y a pas de délai de carence d'appliqué pour le nouvel arrêt de travail.

Pour percevoir ces indemnités journalières, le dirigeant doit envoyer son arrêt de travail dans les 48 heures qui suivent l'interruption de travail à sa caisse primaire d'assurance maladie.

Où s'adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Vienne

Adresse34 avenue Général Leclerc38200Vienne

CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:00 à 12:15
de 13:00 à 16:00

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Roussillon

Adresse19 rue Ambroise-Croizat38150Roussillon

CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
le Lundi

de 13:00 à 16:00

le Mercredi

de 13:00 à 16:00

Pour en savoir plus sur l'assurance maladie du dirigeant assimilé-salarié, vous pouvez consulter le dossier dédié sur le site Ameli.fr. Pour en savoir plus sur les indemnités journalières vous pouvez consulter la fiche dédiée sur le site Ameli.fr.

3. Accidents du travail et maladies professionnelles

Le dirigeant assimilé-salarié qui développe une maladie professionnelle ou qui subi un accident du travail bénéficie du remboursement complet de ses frais médicaux.

En cas d'arrêt de travail, il bénéficie également d'une indemnité journalière pour compenser la perte de revenus.

La société du dirigeant doit remplir le formulaire n° S6202 « Attestation de salaire - accident du travail ou maladie professionnelle » sur le site net-entreprise. Cette attestation permet à la CPAM dont dépend le dirigeant de calculer le montant des indemnités journalières éventuelles.

L'indemnité journalière est calculée en fonction du salaire brut du dirigeant le mois qui précède l'arrêt de travail. Son montant évolue en fonction de la durée de l'arrêt de travail.

Les 28 premiers jours : le montant de l'indemnité journalière est égale à 60 % du salaire journalier du dirigeant. Son montant est limité à 240,49 €
A partir du 29^e jour : le montant de l'indemnité journalière est égale à 80 % du salaire journalier du dirigeant. Son montant est limité à 320,66 €
Au-delà de 3 mois : l'indemnité journalière peut être augmentée en cas d'augmentation générale des salaires

Où s'adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Vienne

Adresse34 avenue Général Leclerc38200Vienne

CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:00 à 12:15
de 13:00 à 16:00

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Roussillon

Adresse19 rue Ambroise-Croizat38150Roussillon

CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
le Lundi

de 13:00 à 16:00

le Mercredi

de 13:00 à 16:00

4. Naissance ou adoption d'un enfant

Au moment de la naissance ou de l'adoption d'un enfant, le ou la dirigeant(e) peut bénéficier de plusieurs prestations qui vont dépendre de la situation :

En cas de maternité :
- La durée du congé maternité s'étend de 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement à 10 semaines après l'accouchement. Au cours de cette période, la dirigeante perçoit des indemnités journalières de repos si elle a cessé le travail pendant au moins 8 semaines. Lorsque 2 enfants sont précédemment nés, le congé maternité s'étend de 8 semaines avant la date présumée de l'accouchement à 18 semaines après l'accouchement.
- Elle peut bénéficier d'une indemnité journalière si elle a travaillé au moins 150 heures dans les 90 jours qui précèdent l'arrêt de travail ou avoir cotisé pendant au moins 6 mois avant la date de la grossesse. L'indemnité journalière est égale au montant du revenu journalier de la dirigeante dans la limite de 104,02 € par jour.
En cas de paternité :
- Le dirigeant bénéficie d'un congé paternité de 25 jours maximum. En cas de naissances multiples, ce délai passe à 32 jours.
- Il bénéficie aussi d'une indemnité journalière égale au montant du revenu journalier du dirigeant dans la limite de 104,02 € par jour.
En cas d'adoption :
- Le dirigeant bénéficie d'un congé d'accueil de l'enfant de 112 jours maximum en cas s'il adopte seul ou de 137 jours s'il adopte en couple. En cas de naissances multiples, ces délais passent respectivement à 154 et 186 jours.
- Il peut bénéficier d'une indemnité journalière de repos s'il a travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils ou 90 jours qui précèdent l'arrivée de l'enfant. Il doit également avoir été affilié au moins pendant 6 mois avant l'arrivée de l'enfant. Le montant de l'indemnité journalière est égale à son revenu journalier dans la limite de 104,02 € par jour.

Attention

Le dirigeant doit payer des cotisations sociales depuis au moins 6 mois Ã la date prÃ©sumÃ©e de l'accouchement ou de l'adoption pour bÃ©nÃ©ficier des ces prestations.

Pour en savoir plus sur l'assurance maternité du dirigeant assimilé-salarié, vous pouvez consulter le dossier dédié sur le site Ameli.fr. Pour en savoir plus sur les indemnités journalières vous pouvez consulter la fiche dédiée sur le site Ameli.fr.

Assurance vieillesse

Le dirigeant assimilé-salarié cotise pour l'assurance retraite ce qui lui donne droit à une pension de retraite de base et une pension de retraite complémentaire au moment de la cessation de son activité. Il doit cependant remplir certaines conditions, liées notamment à l'âge de cessation de son activité et au nombre de trimestres travaillés, pour obtenir des pensions de retraite complètes.

Pour connaître toutes les règles concernant la retraite d'un dirigeant assimilé-salarié, vous pouvez consulter la fiche sur la retraite du salarié.

Attention

Le dirigeant doit faire sa demande de retraite au moins 4 Ã 5 mois avant la date Ã laquelle il souhaite partir en retraite.

Assurance invalidité-décès

1. Invalidité

Le dirigeant en situation d'invalidité réduisant sa capacité de travail ou de gain a droit à une pension d'invalidité. Il peut percevoir une pension en cas d'invalidité totale ou d'incapacité partielle au métier.

Le dirigeant doit cependant remplir les conditions suivantes :

Il ne doit pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite.
Il doit avoir une capacité de travail ou de revenus réduite d'au moins 2/3.
Il doit être assuré depuis au moins 12 mois.
Il doit avoir travaillé au moins 600 heures ou avoir cotisé sur un salarie au moins égal à 24 400,60 au cours des 12 mois qui précèdent l'arrêt de travail ou la constatation médicale de l'invalidité.

Le médecin-conseil de la CPAM détermine la capacité de travail du dirigeant. Il est ensuite classé dans une catégorie par la caisse d'assurance maladie en fonction du type d'invalidité. La catégorie à laquelle il appartient détermine le montant de la pension invalidité à laquelle il a droit.

Montants de la pension d'invalidité en fonction des catégories

	Catégorie 1	Catégorie 2	Catégorie 3
Taux applicable au RAAM des 10 meilleures années de l'entrepreneur individuel	30 %	50 %	50 % + majoration pour la prise en charge de la tierce personne
Situation du dirigeant	Peut travailler	Ne peut pas travailler	Ne peut pas travailler et a besoin d'une assistance dans sa vie quotidienne pour les actes ordinaires

Ã savoir

Pour les catÃ©gories 2 et 3, un retour Ã l'emploi est possible dÃ¨s lors que le mÃ©decin du travail dÃ©clare le dirigeant apte Ã reprendre le travail.

La demande de pension peut être faite directement par la CPAM ou par le dirigeant.

La demande du dirigeant peut être faite s'il estime que son état de santé réduit sa capacité de travail. Il peut préparer avec son médecin traitant un dossier médical et prendre rendez-vous avec le service médical de la CPAM afin qu'elle lui indique s'il remplit les conditions pour faire une demande de pension.

La demande doit être faite à l'aide du formulaire S4150 auprès de l'un des services suivants en fonction du lieu de résidence du dirigeant :

Ile de France (sauf Seine-et-Marne) : Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF)
Autre : Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du lieu de résidence

Où s'adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Vienne

Adresse34 avenue Général Leclerc38200Vienne

CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:00 à 12:15
de 13:00 à 16:00

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Roussillon

Adresse19 rue Ambroise-Croizat38150Roussillon

CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
le Lundi

de 13:00 à 16:00

le Mercredi

de 13:00 à 16:00

Où s'adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Vienne

Adresse34 avenue Général Leclerc38200Vienne

CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:00 à 12:15
de 13:00 à 16:00

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Roussillon

Adresse19 rue Ambroise-Croizat38150Roussillon

CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
le Lundi

de 13:00 à 16:00

le Mercredi

de 13:00 à 16:00

Lorsque sa demande de pension est acceptée, le dirigeant reçoit une réponse sous 2 mois avec un titre de pension, la date d'effet, la catégorie et le montant de la pension. Le dirigeant devra alors mettre sa carte vitale à jour en pharmacie.

En cas de refus, une notification est transmise au dirigeant. Elle précise les raisons du refus et les voies de recours possibles.

Ã savoir

Pour en savoir plus sur la pension d'invaliditÃ©, vous pouvez consulter le guide de la caisse d'assurance maladieÂ :

Décès

En cas de décès du dirigeant assimilé salarié, son conjoint, ses enfants ou ses ascendants sont susceptibles de recevoir un capital décès.

Pour obtenir ce capital décès, le membre de la famille du défunt doit remplir le formulaire S3180 en indiquant son lien avec le défunt (conjoint, enfant...) et les autres bénéficiaires éventuels. Il doit être envoyé à la caisse primaire d'assurance maladie dont le défunt dépendait :

Où s'adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Vienne

Adresse34 avenue Général Leclerc38200Vienne

CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:00 à 12:15
de 13:00 à 16:00

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Roussillon

Adresse19 rue Ambroise-Croizat38150Roussillon

CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
le Lundi

de 13:00 à 16:00

le Mercredi

de 13:00 à 16:00

Pour en savoir plus sur les démarches en cas de décès d'un proche, vous pouvez consulter la fiche dédiée sur le site service.public.fr.

Allocations familiales

Le dirigeant peut bénéficier de prestations familiales gérées par la caisse d'allocations familiales (Caf).

En fonction de sa situation personnelle, il peut prétendre à un certain nombre de prestations, telles que des aides au logement ou encore des compléments de revenus (prime d'activité par exemple).

Les demandes de prestations familiales sont à faire auprès de la Caf dont le dirigeant dépend :

Où s'adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Vienne

Adresse1 montée Saint-Marcel38200Vienne

CoordonnéesTél. :32 30Web :https://www.caf.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30

le Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30

Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Beaurepaire

AdresseCentre administratif
28 rue Français38270Beaurepaire

CoordonnéesTél. :32 30Web :https://www.caf.fr

Horaires d'ouverture
le Mercredi

de 09:00 à 12:00
de 13:30 à 16:30

Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Roussillon

AdresseCentre social du Roussillonnais
16 avenue Jean-Jaurès38150Roussillon

CoordonnéesTél. :32 30Web :https://www.caf.fr

Horaires d'ouverture
le Vendredi

de 08:30 à 12:00

du Lundi au Jeudi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00

Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de La Côte-Saint-André

Adresse24 avenue Jongking
Maison de services au public38260La Côte-Saint-André

CoordonnéesTél. :32 30Web :https://www.caf.fr

Horaires d'ouverture
le Vendredi

de 09:00 à 12:00
de 13:30 à 16:30

du Lundi au Jeudi

de 09:00 à 12:00
de 13:30 à 17:00

Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Saint-Jean-de-Bournay

Adresse3 rue des Alliés
Caisse d'allocations familiales de l'Isère38051Grenoble Cedex 9

CoordonnéesTél. :32 30Web :https://www.caf.fr

Horaires d'ouverture
le Jeudi

de 09:00 à 12:00
de 13:30 à 16:00

Formation professionnelle

Le dirigeant qui paie des cotisations au titre de sa formation professionnelle bénéficie d'un droit à la formation professionnelle continue.

Pour en savoir plus sur la formation professionnelle du dirigeant assimilé salarié, vous pouvez consulter le dossier dédié à la formation professionnelle des salariés.

Contribution sociale généralisée (CSG) et contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)

La CSG et la CRDS sont des impôts payés par le dirigeant. Ils ne lui permettent pas de bénéficier directement de prestations contrairement aux autres cotisations et contributions sociales.

La CSG est une contribution permanente qui participe au financement de la sécurité sociale.

La CRDS, quant à elle, est une contribution temporaire ayant pour but de rembourser la dette de la sécurité sociale. Cette dernière a en effet vocation à disparaître une fois que la dette sociale sera remboursée.

Déduction appliquée sur un montant donné et qui permet au contribuable de ne pas être imposable sur une partie des revenus déclarés au cours d'une année fiscale. Cet abattement intègre les charges de l'entreprise : charges sociales, salaires, loyers de location notamment. Les taux de cet abattement diffèrent en fonction de l'activité exercée par l'entreprise.

Professionnel qui exerce de manière autonome et en son nom une activité économique (commerciale, artisanale, agricole ou libérale). Il peut exercer son activité sous plusieurs formes juridiques : micro-entrepreneur, entrepreneur individuel (EI) ou société.

Personne physique bénéficiant d'un mandat d'une personne morale (société) pour agir en son nom. Il s'agit d'un gérant pour une SARL, d'un président pour une SAS, etc.

Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul (revenus, valeur d'un bien, etc.) d'un impôt

Revenu de remplacement calculé à la journée et versé par l'Assurance maladie, ayant pour objectif de compenser la perte de revenus d'un salarié ou d'un travailleur non-salarié pendant son arrêt de travail.

Période qui se déroule entre l'ouverture d'un droit et le versement des prestations liées à ce droit

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Société à responsabilité limitée

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

Société en nom collectif

Contribution sociale généralisée

Contribution pour le remboursement de la dette sociale

Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Revenu d'activité annuel moyen

Opérateur de compétences

Pour en savoir plus

Guide à la déclaration sociale et fiscale de revenus 2025

Urssaf

Guide « je suis accompagné en cas d'invalidité »

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Guide « je suis accompagné en cas d'invalidité »

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Attestation de salaire

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Guide « je suis accompagné en cas d'invalidité »

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Indemnités journalières maladie, maternité, paternité

Ameli.fr

Parentalité, couple

Ameli.fr

Guide à la déclaration sociale et fiscale de revenus 2025

Urssaf

Et aussi

Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d'imposition

Fiscalité

CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement

Argent - Impôts - Consommation

Obtenir des délais de paiement auprès de l'Urssaf en tant qu'employeur

Difficultés financières

Régime de retraite de l'entrepreneur individuel (EI)

Ressources humaines

Contribution à la formation professionnelle (CFP) des entrepreneurs individuels (y compris des micro-entrepreneurs)

Ressources humaines

Cessation d'activité de l'entrepreneur individuel (fermeture volontaire)

Étapes de vie

Textes de reference

Code de la sécurité sociale : article L136-3

Assiette de la contribution due par les travailleurs indépendants non agricoles

Code de la sécurité sociale : articles L131-6 à L131-6-2

Cotisations sociales des travailleurs indépendants

Code de la sécurité sociale : article L131-6-2

Paiement et étalonnement des cotisations et contributions sociales

Code de la sécurité sociale : article L241-6

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Code de la sécurité sociale : articles L323-1 à L323-7

Assurance maladie assimilé salarié

Code de la sécurité sociale : article L331-1 à L331-9

Maternité paternité assimilé salarié

Code de la sécurité sociale : articles L332-1 à L332-2

Maternité paternité assimilé salarié dispositions communes avec assurance maladie

Code de la sécurité sociale : article L341-1

Legifrance

Pension d'invalidité assimilé salarié

Code de la sécurité sociale : article L323-3

Indemnités journalières invalidité-décès

Code de la sécurité sociale : articles L521-1 à L521-3

Allocations familiales assimilé salarié

Code de la sécurité sociale : article L613-1

Allocations familiales

Code de la sécurité sociale : articles L621-1 à L621-3

Cotisations assurance maladie

Code de la sécurité sociale : article D621-2

Calcul des cotisations assurance maladie

Code de la sécurité sociale : article D632-1

Assiette cotisations invalidité-décès

Code de la sécurité sociale : article D632-2

Cotisation invalidité-décès

Code de la sécurité sociale : article D633-3

Cotisations assurance vieillesse retraite de base

Code de la sécurité sociale : article D635-7

Cotisations assurance vieillesse retraite complémentaire des commerçants, artisans, libéraux non réglementés

Code de la sécurité sociale : article D241-3-1

Taux cotisations allocations familiales

Code de la sécurité sociale : article R613-4

Début d'activité

Code de la sécurité sociale : article R613-1-5

Cessation d'activité

Code de la sécurité sociale : article D622-1 à D622-12

Indemnités journalières maladie

Code de la sécurité sociale : articles D623-1 à D623-8

Paternité, maternité, adoption

Code de la sécurité sociale : article L634-2

Invalidité-décès

Code de la sécurité sociale : articles R351-1 à R351-38

Retraite assimilé salarié

Code du travail : article L6331-48

Taux formation professionnelle

Code du travail : articles R6331-47

Formation professionnelle

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Régime fiscal de la micro-entreprise

Webmaster Clonas — Sat, 23 May 2026 07:53:58 +0000

Seuils du régime micro-fiscal

Pour être soumis au régime de la micro-entreprise au 1^er janvier d’une année N, le chiffre d'affaires HT réalisé au cours des années civiles N-1 ou N-2 ne doit pas avoir dépassé un certain seuil.

Le régime micro-fiscal n’est donc pas applicable en N si ce seuil est dépassé 2 années de suite, en N-1 et en N-2.

Ce seuil varie notamment en fonction de la nature de l'activité exercée (BIC ou BNC).

Activité commerciale et d'hébergement, hors location de meublés de tourisme (BIC)

Le régime fiscal de la micro-entreprise (régime micro-fiscal) peut s’apppliquer aux revenus perçus en 2026 si le chiffre d'affaires HT réalisé au cours de l'année civile N-1 (2025) ou N-2 (2024) n’a pas dépassé 203 100 €.

Activité de prestation de services (BIC)

Activité de location de meublés de tourisme (BIC)

Meublé de tourisme classé et chambre d'hôtes (BIC)

Meublé de tourisme non classé (BIC)

Activité libérale (BNC)

Activité nouvellement créée

En cas de création d'une entreprise, le régime fiscal de la micro-entreprise s'applique automatiquement l'année de création (N) ainsi que l'année suivante (N+1) (une option pour un régime réel d'imposition est toutefois possible si l’on ne veut pas être soumis au régime micro-fiscal).

Ce n’est donc que pour l’année N+2 qu’il faut commencer à vérifier si le régime micro-fiscal est encore applicable. Cette vérification est effectuée sur les années N et N-1.

Si l'activité est créée en cours d'année, le seuil de CA doit être ajusté au prorata du temps d'exploitation (prorata temporis), sauf s'il s'agit d'une entreprise saisonnière.

Cela signifie que pour cette première année (N), le seuil sera réduit pour ne correspondre qu’au nombre de jours d’existence de l’entreprise.

Pour cette première année (N), le calcul de ce prorata est alors le suivant : (seuil en vigueur en N x nombre de jours d’existence au cours de l’année N) / 365

En revanche, à compter de la seconde année d’existence (N+1), le CA doit respecter la totalité du seuil en vigueur en N+2.

Exemple

Si une micro-entreprise ayant une activité de vente de marchandises est créée le 31 janvier 2026, il restera alors 335 jours jusqu'au 31 décembre 2026.

Pour que le régime micro-fiscal continue à s’appliquer au 1er janvier de l’année 2028 (N+2), il faudra avoir respecté les seuils de CA suivants :

En 2026 (année N) : le prorata de seuil calculé de la façon suivante : (203 100 € x 335) / 365 = 186 407 €
En 2027 (année N+1) : la totalité du seuil en vigueur en 2028 (N+2) : 203 100 €

Activité mixte

Le micro-entrepreneur peut exercer en même temps plusieurs types d'activités (vente de marchandises, denrées ou location non meublée + prestation de services) : on parle alors d'activité mixte.

Il peut par exemple s’agir d’un coiffeur qui exerce une activité de coiffure (activité artisanale) et qui vend des produits de soin (activité commerciale).

Double seuil à respecter

Pour que les revenus perçus au cours de l’année N soient soumis au régime micro-fiscal, les deux seuils suivants doivent avoir été respectés au cours de chacune des années N-1 et N-2 :

Un seuil global de CA applicable à l’ensemble des activités exercées par l’entreprise,
Un seuil de CA propre à chaque activité exercée par l’entreprise (ces activités peuvent relever de la catégorie des BIC comme des BNC).

Ces seuils propres à chaque activité peuvent varier d’une année à l’autre (ils ont évolué entre 2025 et 2026).

Revenus perçus en 2025 (déclarés en 2026)

Dans le cadre d’une activité mixte, les revenus perçus en 2025 bénéficient du régime micro-fiscal s’ils ont respecté les seuils suivants :

Les revenus 2025 sont mentionnés ici car ce sont ceux qui doivent être déclarés en 2026.

Lors de la déclaration effectuée en 2026, il est donc indispensable de savoir si ces revenus déclarés (et perçus en 2025) bénéficient ou non du régime micro fiscal.

Location de meublés de tourisme non classés

En 2024 ou 2023 :

Le CAHT global de l’entreprise ne doit pas avoir dépassé 188 700 €
Le CAHT relatif à l’activité de location de meublés de tourisme non classés ne doit pas avoir dépassé 15 000 €

Ã noter

Le dÃ©passement dâun seuil au cours dâune seule annÃ©e (N-1 ou N-2) nâempÃªche pas la micro-entreprise de bÃ©nÃ©ficier du rÃ©gime micro-fiscal au titre des revenus perÃ§us au cours de lâannÃ©e N.

Les revenus perÃ§us Ã compter du 1^er janvier de lâannÃ©e N sont donc exclus du rÃ©gime micro-fiscal uniquement si lâun des seuils a Ã©tÃ© dÃ©passÃ© pendant 2 annÃ©es consÃ©cutives, en N-1 et en N-2.

Location de meublés de tourisme classés

En 2024 ou 2023 :

Le CAHT global de l’entreprise ne doit pas avoir dépassé 188 700 €
Le CAHT relatif à l’activité de location de meublés de tourisme classés ne doit pas avoir dépassé 77 700 €

Ã noter

Autres prestations de services (BIC) ou activité libérale (BNC)

En 2024 ou 2023 :

Le CAHT global de l’entreprise ne doit pas avoir dépassé 188 700 €
Le CAHT relatif aux prestations autres que d’hébergement ne doit pas avoir dépassé 77 700 €

Ã noter

Revenus perçus en 2026 (déclarés en 2027)

Dans le cadre d’une activité mixte, les revenus perçus en 2026 bénéficient du régime micro-fiscal s’ils ont respecté les seuils suivants :

Location de meublés de tourisme non classés

En 2025 ou 2024 :

Le CAHT global de l’entreprise ne doit pas avoir dépassé 203 100 €
Le CAHT relatif à l’activité de location de meublés de tourisme non classés ne doit pas avoir dépassé 15 000 €

Ã noter

Location de meublés de tourisme classés

En 2025 ou 2024 :

Le CAHT global de l’entreprise ne doit pas avoir dépassé 203 100 €
Le CAHT relatif à l’activité de location de meublés de tourisme classés ne doit pas avoir dépassé 83 600 €

Ã noter

Autres prestations de services (BIC) ou activité libérale (BNC)

En 2025 ou 2024 :

Le CAHT global de l’entreprise ne doit pas avoir dépassé 203 100 €
Le CAHT relatif aux prestations autres que d’hébergement ne doit pas avoir dépassé 83 600 €

Ã noter

Il nây a pas de double seuil en cas de cumul dâactivitÃ©s correspondant Ã de la vente de marchandises ou denrÃ©es ou de la location non meublÃ©e (BIC). Le seuil unique Ã respecter dans ces hypothÃ¨ses est de 203Â 100Â â¬ en 2026 (pour les revenus perÃ§us en 2025 et 2024), et de 188Â 700Â â¬ en 2025 (pour les revenus perÃ§us en 2024 et 2023).

Toute les autres activitÃ©s relevant des BIC restent toutefois soumises au mÃ©canisme du double seuil (cela concerne les activitÃ©s suivantesÂ : location meublÃ©e classÃ©e ou non classÃ©e, ou encore la fourniture de prestations industrielles ou commerciales).

Plus d’informations sont disponibles sur la page dédiée aux conséquences du dépassement des seuils micro.

Personnes exclues du régime micro-fiscal

Quel que soit le montant du chiffre d’affaires qu’ils réalisent, certains contribuables ou sociétés ne peuvent pas bénéficier du régime micro-fiscal, notamment :

Sociétés ou organismes dont les résultats sont soumis au régime des sociétés de personnes. Cela vise par exemple les SNC, les sociétés civiles, certaines sociétés en participation, les SA, SAS et SARL ayant opté pour ce régime, l’associé unique non dirigeant d’une EURL...
Personnes morales soumises à l’IS
Certaines SCM
Marchands de biens

Qu'est-ce que le régime classique micro-fiscal ?

Dans le cadre du régime micro-fiscal, le traitement de l’impôt peut s’organiser autour de deux mécanismes distincts :

Soit le prélèvement à la source (PAS) : il est souvent qualifié de régime classique car il s’applique par défaut à la micro-entreprise.
Soit le versement forfaitaire libératoire (VFL) : il s’applique lorsque le micro-entrepreneur a décidé d’opter pour ce régime.

Ã noter

Quel que soit le mode de fonctionnement choisi (PAS ou VFL), une micro-entreprise est en gÃ©nÃ©ral Ã©galement soumise Ã un rÃ©gime particulier concernant le calcul et le paiement des ses cotisations sociales.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la page dÃ©taillant le rÃ©gime micro-social.

Qu’il s’agisse de BIC ou de BNC, le régime micro-fiscal classique (avec PAS) s’accompagne toujours de caractéristiques communes, notamment en ce qui concerne les obligations comptables, le calcul ou le paiement de l’impôt.

Il en va en revanche autrement pour les abattements forfaitaires, qui varient selon la nature de l’activité (BIC ou BNC).

Obligations comptables

A la différence des règles comptables existant en matière de régime réel d’imposition des bénéfices, celles pesant sur la micro-entreprise sont fortement allégées. Le micro-entrepreneur reste néanmoins soumis aux obligations comptables suivantes :

Déclarer son chiffre d’affaires périodiquement (chaque mois ou trimestre selon l’option choisie) et annuellement
Tenir certains registres : il s’agit notamment du livre de recettes ou du registre des achats
Remettre une facture aux clients. Cette facture doit comporter toutes les mentions obligatoires
Détenir un compte bancaire (un compte bancaire professionnel et dédié à l’entreprise est même obligatoire lorsque le CA réalisé dépasse un certain montant).

Plus d’informations sont disponibles sur la page concernant les « obligations comptables du micro-entrepreneur »

Paiements à effectuer

Lorsqu’il est soumis au PAS, le micro-entrepreneur verse des acomptes qui sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente.

Ils sont prélevés chaque mois ou chaque trimestre (selon la périodicité choisie), directement sur son compte bancaire.

Plus d’informations sont disponibles sur la page dédiée au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

Calcul de l’impôt

Dans le cadre du PAS, la base imposable est calculée sur le chiffre d’affaires duquel on déduit un abattement forfaitaire pour tenir compte des charges (ce ne sont donc pas les charges réelles qui sont déduites).

Abattements forfaitaires

L’abattement forfaitaire est une déduction fisale que le micro-entrepreneur va pouvoir utiliser lors de sa déclaration de revenus.

Son montant est fixe mais dépend toutefois de la nature de l’activité exercée, qu’il s’agisse de BIC (par exemple activité d’achat-vente, de location de meublés de tourisme, de prestation de services) ou de BNC.

Activité commerciale et d'hébergement (BIC) sauf location de meublés de tourisme

Le taux d'abattement est de 71 %.

Exemple

Vous exercez une activité de vente et vous réalisez un CAHT de 175 000 € en 2025.

Le calcul de l'abattement est le suivant : 175 000 € x 71 % = 124 250 €

Le bénéfice net imposable est donc : 175 000 € - 124 250 € = 50 750 €.

Activité de prestation de services (BIC)

Le taux d'abattement est de 50 %.

Exemple

Vous exercez une activité de prestation de services en BIC et vous réalisez un CAHT de 65 000 € en 2025.

Le calcul de l'abattement est le suivant : 65 000 € x 50 % = 32 500 €

Le bénéfice net imposable est donc : 65 000 € - 32 500 € = 32 500 €.

Activité de location de meublés de tourisme classés ou non classés (BIC)

Meublés de tourisme classés et chambres d'hôtes

Le taux d'abattement applicable à la location de meublés de tourismes classés ou de chambres d’hôtes peut varier d’une année à l’autre :

Revenus de l'année 2024, déclarés en 2025 : il était de 71 %
Revenus de l'année 2025, déclarés en 2026 : il s’élève à 50 %

Exemple

Vous exercez une activité de location de meublé de tourisme classé dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements et vous réalisez un CAHT de 8 500 € en 2025.

Le calcul de l'abattement est le suivant : 8 500 € x 50 % = 4 250 €

Le bénéfice net imposable est donc : 8 500 € - 4 250 €= 4 250 €.

Meublés de tourisme non classés

Le taux d'abattement applicable à la location de meublés de tourismes non classés peut varier d’une année à l’autre :

Revenus de l'année 2024, déclarés en 2025 : il était de 50 %
Revenus de l'année 2025, déclarés en 2026 : il s’élève à 30 %

Exemple

Le calcul de l'abattement est le suivant : 8 500 € x 30 % = 2 550 €

Le bénéfice net imposable est donc : 8 500 € - 2 550 € = 5 950 €.

Activité libérale (BNC)

Le taux d'abattement est de 34 %.

Exemple

Vous exercez une activité libérale et vous réalisez un CAHT de 65 000 € en 2025.

Le calcul de l'abattement est le suivant : 65 000 € x 34 % = 22 100 €

Le bénéfice net imposable est donc : 65 000 € - 22100 € = 42 900 €.

Le montant ainsi obtenu après déduction de cet abattement (la base imposable) est ensuite soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Ã noter

Le montant de lâabattement ne peut pas Ãªtre infÃ©rieur Ã 305Â â¬.

Lorsque l’activité de la micro-enterprise est mixte (par exemple une activité de vente puis une autre de réalisation de travaux de bâtiment), les abattements propres à chaque activité s’appliquent cumulativement, sur la fraction de chiffre d'affaires correspondant à chacune de ces actvités. Dans ce cas, l’abattement minimal est doublé et passe à 610 €.

Déclaration de revenus à déposer

Lorsque le micro-entrepreneur est soumis au prélèvement à la source, il doit compléter sa déclaration annuelle d’impôt sur le revenu au moyen du formulaire 2042 C pro. Cette déclaration est déposée une fois par an et inclut tous les revenus du foyer fiscal du micro-entrepreneur (par exemple ceux résultant d’une autre activité qu’il exercerait, ou issus de l’activité de son conjoint en cas de déclaration commune).

Doivent également être indiquées dans cette déclaration annuelle les plus-values ou moins-values provenant de la cession de biens affectés à l’activité (plus d’informations sont disponibles sur la page dédiée à l’imposition des plus-values professionnelles).

Le micro-entrepreneur doit effectuer cette déclaration en se connectant à son espace Finances publiques sur le site impots.gouv.fr.

Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Qu'est-ce que le versement forfaitaire libératoire ?

Dans le cadre d’une micro-entrerprise, le versement forfaitaire libératoire (VFL) est un mécanisme de traitement de l’impôt disponible sur option. Le micro-entrepreneur peut choisir ce régime lorsqu’il ne souhaite pas être soumis au prélèvement à la source (régime micro-fiscal dit classique).

Ce régime optionnel comporte des caractéristiques communes au régime micro-fiscal (notamment en ce qui concerne les conditions de seuils de CA, ou les obligations comptables).

En revanche, il s’en distingue au sujet du calcul ou du paiement de l’impôt. Les abattements forfaitaires sont également calculés différement, et varient selon que la nature de l’activité relève des BIC ou des BNC :

BIC

Obligations comptables

Déclarer son chiffre d’affaires périodiquement (chaque mois ou trimestre selon l’option choisie) et annuellement
Tenir certains registres : il s’agit notamment du livre de recettes ou du registre des achats
Remettre une facture aux clients. Cette facture doit comporter toutes les mentions obligatoires
Détenir un compte bancaire (un compte bancaire professionnel et dédié à l’entreprise est même obligatoire lorsque le CA réalisé dépasse un certain montant).

Plus d’informations sont disponibles sur la page concernant les « obligations comptables du micro-entrepreneur »

Paiements à effectuer

En cas d’option pour le versement forfaitaire libératoire (VFL), le paiement de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales est regroupé en un seul et même paiement. Chacun de ces paiements est effectué chaque mois ou chaque trimestre selon la périodicité qu’a choisie le micro-entrepreneur.

Calcul de l’impôt

Lorsque le micro-entrepreneur a opté pour le VFL, son impôt est calculé en appliquant un certain taux d’imposition directement sur le CAHT déclaré périodiquement (chaque mois ou trimestre).

En matière de BIC, ce taux varie selon la nature de l’activité exercée :

1 % pour les activités de commerce, restauration et logement (sauf location de meublés)
1,7 % pour les autres activités relevant des BIC (notamment prestations de services commerciales, location de meublés classés...)

Déclarations de revenus à déposer

Les revenus du micro-entrepreneur soumis au VFL doivent être déclarés deux fois : périodiquement et annuellement.

Ã noter

DÃ©clarer ses revenus dâactivitÃ© dans la dÃ©claration annuelle aprÃ¨s les avoir dÃ©jÃ dÃ©clarÃ©s en cours dâannÃ©e (dÃ©claration pÃ©riodique) nâentraÃ®ne pas de seconde imposition. Cela permet simplement Ã lâadministration fiscale de connaÃ®tre lâensemble des revenus du foyer fiscal et de dÃ©terminer le revenu de rÃ©fÃ©rence.

Déclaration périodique de revenus : elle doit être déposée auprès de l’Urssaf chaque mois ou trimestre (selon la périodicité choisie). Le micro-entrepreneur s’acquitte à cette occasion, au moyen d’un paiement unique, de l’impôt et des cotisations sociales correspondant aux revenus déclarés.

Compte en ligne autoentrepreneur.urssaf.fr

Urssaf

Accéder au
service en ligne

Déclaration annuelle d’impôt sur le revenu : les revenus de l’activité sont déclarés annuellement dans le formulaire 2042 C pro, complémentaire à la déclaration annuelle d’impôt sur le revenu. Cette déclaration inclut tous les revenus du foyer fiscal du micro-entrepreneur (par exemple ceux résultant d’une autre activité qu’il exercerait, ou issus de l’activité de son conjoint en cas de déclaration commune).
Doivent également être indiquées dans cette déclaration annuelle les plus-values ou moins-values provenant de la cession de biens affectés à l’activité (plus d’informations sont disponibles sur la page dédiée à l’imposition des plus-values professionnelles).
Le micro-entrepreneur doit effectuer cette déclaration en se connectant à son espace Finances publiques sur le site impots.gouv.fr.

Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

Ministère chargé des finances

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Ã noter

En cas de chiffre d'affaires Ã©gal Ã 0, il nây a pas dâimpÃ´ts ni de cotisations sociales Ã payer. La dÃ©claration de revenus reste en revanche obligatoireÂ : le micro-entrepreneur doit alors inscrire nÃ©ant dans la case relative au chifffre dâaffaires.

En savoir plus sur les modalités déclaratives en cas d’option pour le versement libératoire

Il existe un calendrier concernant le moment auquel le micro-entrepreneur doit déposer sa déclaration de revenus périodique :

Au titre de la première déclaration

Lorsqu’il s’agit de la première déclaration de revenus issus de l’activité (l’année de démarrage), la démarche doit être effectuée :

En cas d’option pour un versement mensuel : avant le dernier jour du 3^e mois suivant le mois de démarrage de l’activité
En cas d’option pour un versement trimestriel : avant le dernier jour du 6^e mois suivant le mois de démarrage de l’activité

Au titre des déclarations suivantes

Lorsqu’il ne s’agit pas de la première déclaration de revenus issus de l’activité, la démarche doit être effectuée :

En cas d’option pour un versement mensuel : avant la fin du mois suivant celui au cours duquel les revenus déclarés ont été perçus
En cas d’option pour un versement trimestriel : avant les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier de l’année suivante

BNC

Paiements à effectuer

En cas d’option pour le versement forfaitaire libératoire, le paiement de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales est regroupé en un seul et même paiement. Chacun de ces paiements est effectué chaque mois ou chaque trimestre selon la périodicité qu’a choisie le micro-entrepreneur.

Calcul de l’impôt

Lorsque le micro-entrepreneur a opté pour le VFL, son impôt est calculé en appliquant un certain taux d’imposition directement sur le CAHT déclaré périodiquement (chaque mois ou trimestre).

En matière d’activités relevant des BNC, ce taux est de 2,2 %.

Déclaration de revenus à déposer

Les revenus du micro-entrepreneur soumis au VFL doivent être déclarés deux fois : périodiquement et annuellement.

Ã noter

Déclaration périodique de revenus : elle doit être déposée auprès de l’Urssaf chaque mois ou trimestre (selon la périodicité choisie). Le micro-entrepreneur s’acquitte à cette occasion, au moyen d’un paiement unique, de l’impôt et des cotisations sociales correspondant aux revenus déclarés.

Compte en ligne autoentrepreneur.urssaf.fr

Urssaf

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service en ligne

Déclaration annuelle d’impôt sur le revenu : les revenus de l’activité sont déclarés annuellement dans le formulaire 2042 C pro, complémentaire à la déclaration annuelle d’impôt sur le revenu. Cette déclaration inclut tous les revenus du foyer fiscal du micro-entrepreneur (par exemple ceux résultant d’une autre activité qu’il exercerait, ou issus de l’activité de son conjoint en cas de déclaration commune).
Doivent également être indiquées dans cette déclaration annuelle les plus-values ou moins-values provenant de la cession de biens affectés à l’activité (plus d’informations sont disponibles sur la page dédiée à l’imposition des plus-values professionnelles).
Le micro-entrepreneur doit effectuer cette déclaration en se connectant à son espace Finances publiques sur le site impots.gouv.fr.

Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

Ministère chargé des finances

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service en ligne

Ã noter

En savoir plus sur les modalités déclaratives en cas d’option pour le versement libératoire

Il existe un calendrier concernant le moment auquel le micro-entrepreneur doit déposer sa déclaration de revenus périodique :

Au titre de la première déclaration

Lorsqu’il s’agit de la première déclaration de revenus issus de l’activité (l’année de démarrage), la démarche doit être effectuée :

En cas d’option pour un versement mensuel : avant le dernier jour du 3^e mois suivant le mois de démarrage de l’activité
En cas d’option pour un versement trimestriel : avant le dernier jour du 6^e mois suivant le mois de démarrage de l’activité

Au titre des déclarations suivantes

Lorsqu’il ne s’agit pas de la première déclaration de revenus issus de l’activité, la démarche doit être effectuée :

En cas d’option pour un versement mensuel : avant la fin du mois suivant celui au cours duquel les revenus déclarés ont été perçus
En cas d’option pour un versement trimestriel : avant les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier de l’année suivante

Ã noter

Quel que soit son rÃ©gime micro-fiscal (PAS ou VFL), une micro-entreprise est en gÃ©nÃ©ral Ã©galement soumise Ã un rÃ©gime particulier concernant le calcul et le paiement des ses cotisations sociales.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la page dÃ©taillant le rÃ©gime micro-social.

Comment opter pour le versement forfaitaire libératoire ?

L’option pour le VFL est possible si la condition de seuil est respectée. Lorsque c’est le cas, elle doit être exercée selon un calendrier bien précis.

Seuil de revenus à respecter

Le choix pour le versement libératoire est possible lorsque le revenu fiscal de l'année N-2 de la micro-entreprise ne dépasse pas un certain seuil. Ce seuil varie selon la situation familiale du micro-entrepreneur.

Le revenu fiscal de référence de son foyer fiscal de l'année N-2 doit ainsi être inférieur à l'un des montants suivants :

29 579 € pour une personne seule
59 158 € pour une personne en couple et partageant le même foyer fiscal
73 947,5 € pour une personne en couple avec 1 enfant et partageant le même foyer fiscal
88 737 € pour une personne en couple avec 2 enfants et partageant le même foyer fiscal.

Lorsqu’il dépasse le seuil correspondant à sa situation, le micro-entrepreneur ne peut plus opter pour le versement libératoire.

Modalités de l’option

L’option pour le versement forfaitaire libératoire doit être déclarée à l'Urssaf (ou aux caisses générales de sécurité sociale en outre-mer) avant l'une des dates suivantes :

Avant le 30 septembre de l'année précédant celle où le VFL doit commencer à s’appliquer. Si la demande est effectuée avant le 30 septembre 2026, le versement libératoire s'appliquera aux revenus perçus à partir du 1^er janvier 2027.
Avant le dernier jour du 3^e mois suivant celui de la création de l’entreprise, lorsque celle-ci a été créée au cours de l’année. Si l’activité a démarré en septembre 2026, l’option pour le VFL doit être effectuée avant le 30 décembre 2026.

En cas d'option pour le VFL, le micro-entrepreneur doit indiquer sur la déclaration complémentaire de revenu (n° 2042-C Pro) son chiffre d'affaires dans le cadre « Micro-entrepreneur ayant opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu ».

La demande d’option doit être adressée à l’Urssaf :

Compte en ligne autoentrepreneur.urssaf.fr

Urssaf

Accéder au
service en ligne

L’option peut être exercée :

Directement lors de la création de l’entreprise, pour une application dès le démarrage de l’activité,
Ou en cours d’année, pour une application le 1^er janvier de l’année suivante.

Attention

En cas dâoption pour le VFL, le prÃ©lÃ¨vement de lâacompte dÃ» au titre du prÃ©lÃ¨vement Ã la source nâest pas automatiquement annulÃ©. Il faut donc penser Ã le dÃ©programmer en se connectant Ã son espace particulier sur le site impÃ´t.gouv.fr, puis en allant dans la rubrique Â«Â GÃ©rer mon prÃ©lÃ¨vement Ã la sourceÂ Â»

Comment sortir de l'option pour le versement forfaitaire libératoire ?

Il existe plusieurs hypothèses de sortie du mécanisme du VFL :

Lorsque le micro-entrepreneur décide de dénoncer l'option afin de revenir au mécanisme du PAS. Cette dénonciation est effectuée selon les mêmes modalités que l’option pour le VFL : la demande doit être adressée à l'Urssaf ou aux caisses générales de sécurité sociale au plus tard le 30 septembre de l'année précédant celle à partir de laquelle l’option ne doit plus s’appliquer.

Déclarer en ligne son chiffre d'affaires de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) et payer ses cotisations sociales

Urssaf

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Lorsque les seuils de revenus conditionnant l’application du VFL sont dépassés
Lorsque les seuils de CA du régime micro-fiscal sont dépassés pendant 2 années consécutives. La perte du régime micro-fiscal qui s’ensuit entraîne de fait la sortie du VFL
Lorsque le micro-entrepreneur décide de quitter le régime micro-fiscal et de se soumettre à un régime réel d’imposition des bénéfices.

Dans quelles hypothèses sort-on du régime micro-fiscal ?

Le micro-entrepreneur peut sortir du régime micro-fiscal pour différentes raisons. Cela peut résulter d’une démarche volontaire, mais également d’une situation involontaire dans laquelle le montant du CA ne permet pas de conserver ce régime.

Sortie volontaire du régime micro-fiscal

Option pour un régime réel d’imposition des bénéfices

Le régime micro-fiscal peut ête volontairement abandonné lorsque le micro-entrepreneur opte pour un régime réel d’imposition des bénéfices. Selon la nature de son activité, il peut s’agir de BIC ou de BNC (en matière de BNC, le régime réel d’imposition bénéfices s’appelle régime de la déclaration contrôlée).

Pour pouvoir s’appliquer, l’option doit respecter les conditions suivantes :

Elle doit faire l’objet d’un écrit daté signé et envoyé au SIE dont dépend l’entreprise (envoi postal ou via la messagerie de l’espace professionnel impots.gouv.fr). Aucun formalisme particulier n’est donc exigé. En pratique, l’option peut par exemple résulter du dépôt de la déclaration 2035-SD (BNC) ou 2031-SD (BIC).
Elle doit être exercée dans le délai de dépôt de la déclaration des résultats de l’année précédant celle au titre de laquelle elle commence à s’appliquer. Par exemple, pour être soumis à un régime réel le 1^er janvier d’une année N, l’entrepreneur doit opter en N-1, pendant la période au cours de laquelle les contribuables déposent leur déclaration de résultats.
Les règles peuvent légèrement varier lorsque l’entreprise générant des BIC souhaite basculer dans le régime réel dès sa création

En savoir plus sur les règles applicables en cas d’option dès le démarrage de l’activité

Pour qu’une micro-entreprise nouvellement créée (année N) soit soumise dès son démarrage à un régime réel, l’option doit être exercée en N+1, pendant la période de dépôt des déclarations de résultats (ou de la déclaration provisoire de résultats si ce premier exercice démarré en N est clôturé en N+1).

Cette option est valable 1 an et elle est reconduite de manière automatique chaque année.

L’entreprise ayant opté pour un régime réel peut toutefois renoncer à son option et revenir au régime micro-fiscal si elle en respecte les seuils de CA.

En cas d’option pour un régime réel d’imposition des bénéfices le régime micro-social cesse de s’appliquer à l’entreprise.

En revanche, elle peut continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA si les seuils de CA sont respectés.

Mise en société de l’activité

Le micro-entrepreneur est libre de modifier le cadre juridique de son activité, notamment en optant pour la création d’une société (SAS, SARL...).

Pour cela, il doit au préalable effectuer certaines démarches :

Formalités liées à la fermeture de la micro-entreprise, et notamment la radiation de sa micro-entreprise. Ce sujet est traité sur la page Cessation d'activité du micro-entrepreneur (fermeture volontaire)
Formalités liées à la création de la société dans laquelle il exercera son activité. Ce sujet est traité sur les pages Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société ou Création d'une société : rédaction et enregistrement des statuts.

Renonciation au régime micro-social

Le micro-entrepreneur peut décider d’abandonner le régime micro-social pour basculer dans le régime social de droit commun (entrepreneur individuel). Cela entraîne la perte du régime micro-fiscal.

Cette dénonciation de l’option pour le régime micro-social doit être adressée à l’Urssaf avant le 31 décembre afin qu’elle soit effective au 1^er janvier de l’année suivante.

Cessation de l’activité

Le régime micro-fiscal d’une micro-entreprise disparaît logiquement lorsque le micro-entrepreneur cesse son activité.

Ce sujet est traité sur la page Cessation d'activité du micro-entrepreneur (fermeture volontaire)

Sortie involontaire du régime micro-fiscal (montant du CA)

Dépassement des seuils de chiffre d’affaires

Lorsque le chiffre d’affaires de la micro-entreprise dépasse le seuil applicable durant 2 années consécutives (N-1 et N-2), celle-ci sort automatiquement du régime micro fiscal dès le 1^er janvier de l’année N. L’entreprise bascule alors dans un des régimes réels d’imposition des bénéfices.

Ce changement entraîne également la perte du régime micro-social, ainsi que de l’option pour le VFL si l’entreprise y était soumise.

Ce sujet est détaillé dans la fiche « Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d'affaires ? »

Absence de chiffre d’affaires

Une micro-entreprise est radiée d’office lorsqu’aucun chiffre d’affaires n’est déclaré durant 24 mois ou 8 trimestres consécutifs.

PDE - Solliciter des avantages fiscaux et des réductions d’impôtshttps://conseillers-entreprises.service-public.gouv.fr/aide-entreprise/accueil/demande/reduction-impotsLe service public d'accompagnement des entreprises

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Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.

Revenus des personnes qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale

Revenus des personnes qui exercent une activité non commerciale, par exemple droits d'auteur ou revenus d'une activité en libéral

Expression latine signifiant « en proportion du temps effectivement écoulé ». Permet par exemple de calculer si un montant (notamment un chiffre d’affaires) a respecté un seuil annuel sur une durée de temps inférieure à une année complète.

Société dépourvue de personnalité juridique et de patrimoine propre. Son activité peut être de nature civile ou commerciale. Elle est souvent qualifiée «d'occulte» car elle n'est soumise à aucune mesure de publicité (absence d'immatriculation). Elle comprend au minimum 2 associés qui sont responsables personnellement et indéfiniment des dettes contractées pour le compte de la société.

Mode de paiement de l’impôt pour lequel le micro-entrepreneur peut opter s’il en réunit les conditions. Son principe consiste à payer, en un versement unique effectué chaque mois ou trimestre auprès de l'Urssaf, les cotisations sociales et l’impôt dus sur le chiffre d’affaires réalisé au cours de cette période

Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul (revenus, valeur d'un bien, etc.) d'un impôt

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Hors taxes

Chiffre d'affaires

Chiffre d'affaires hors taxes

Société en nom collectif

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

Impôt sur les sociétés

Société civile de moyens

Prélèvement à la source

Versement forfaitaire libératoire

Bénéfices industriels et commerciaux

Bénéfices non commerciaux

Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Textes de reference

Code général des impôts : article 50-0

Legifrance

Seuils de chiffre d’affaires du régime micro-fiscal

Code général des impôts : article 50-0

Legifrance

Seuils et conditions du régime micro-fiscal (BIC)

Code général des impôts : article 102 ter

Legifrance

Seuils et conditions du régime micro-fiscal (BNC)

Code de commerce : article L123-28

Legifrance

Obligations comptables du micro-entrepreneur

Code général des impôts : article 204 A

Legifrance

Prélèvement sous forme d’acompte en cas de prélèvement à la source

Code général des impôts : article 204 C

Legifrance

Revenus éligibles au versement d’un acompte en cas de prélèvement à la source

Code général des impôts : article 170

Legifrance

Obligation pour toute personne imposable de déposer une déclaration annuelle de revenus

Code général des impôts : article 151-0

Legifrance

Taux d’imposition du versement forfaitaire libératoire

Code général des impôts : article 170

Legifrance

Obligation pour toute personne imposable de déposer une déclaration annuelle de revenus

Code de commerce : article L123-28

Legifrance

Obligations comptables du micro-entrepreneur

Code général des impôts : article 50-0

Legifrance

Régime fiscal des micro-entreprises

Code général des impôts : article 151-0

Legifrance

Taux d’imposition du versement forfaitaire libératoire

Code général des impôts : article 170

Legifrance

Obligation pour toute personne imposable de déposer une déclaration annuelle de revenus

Code général des impôts : articles 302 septies A bis à 302 septies A ter

BIC

Code général des impôts : articles 1586 ter à 1586 nonies

Chiffre d'affaires CVAE

Circulaire n°2013-009 du 19 février 2013 sur les sanctions en cas de non-déclaration de chiffre d'affaires des auto-entrepreneurs

Urssaf

Bofip-impôts n°BOI-BIC-CHAMP-40-20 : Régime fiscal de la location meublée

Direction générale des finances publiques (DGFiP)

Code général des impôts : article 302 septies A ter

Legifrance

Délai d’option pour le réel simplifié par une entreprise BIC nouvellement créée

Services en ligne et formulaires

Calculer les seuils de chiffre d'affaires du régime micro-entrepreneur (Simulateur) Simulateur

Déclarer en ligne son chiffre d'affaires de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) et payer ses cotisations sociales selNG

Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées Formulaire

Pour en savoir plus

Comment créer une micro-entreprise ?

Ministère chargé de l'économie

Guide du micro-entrepreneur

Urssaf

Prélèvement à la source : comment cela se passe-t-il pour les indépendants ?

Ministère chargé de l'économie

Question ? Réponse !

Micro-entrepreneur : quand déclarer son chiffre d'affaires ?

Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d'affaires ?

Un micro-entrepreneur doit-il payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?

Protection sociale du commerçant et de l'artisan

Webmaster Clonas — Mon, 11 May 2026 13:08:50 +0000

Le commerçant ou l'artisan doit s’acquitter des cotisations et contributions sociales suivantes :

Cotisation maladie et maternité
Cotisation retraite (retraite de base et retraite complémentaire)
Cotisation invalidité-décès
Cotisation d'allocations familiales
Contribution à la formation professionnelle
Contribution sociale généralisée (CSG)
Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).

Comment calcule-t-on le montant des cotisations et contributions sociales ?

Règles de calcul

L'entrepreneur individuel verse en 2026 les cotisations et contributions qui correspondent au chiffre d'affaires réalisé au cours de cette année.

Cependant, le chiffre d'affaires de l'année 2026 ne sera connu par l'administration qu’à partir de la déclaration de revenus de l'année 2026, autrement-dit en avril/juin 2027.

On doit donc calculer des cotisations dites provisionnelles, c'est-à-dire calculées en fonction des revenus des années 2024 et 2025 en attendant de connaître ceux de 2026.

Une fois que les revenus de l'année 2026 seront définitifs, le montant des cotisations sera réajusté.

Ainsi, les cotisations et contributions versées par l'entrepreneur individuel au cours de l'année 2026 sont calculées sur la base du revenu professionnel de l’année 2025 (déclaré en avril/juin 2026).

Ce revenu 2025 permet à la fois :

De régulariser les cotisations versées en 2025 et au début de l’année 2026
D’ajuster le cotisations provisionnelles versées le reste de l’année 2026 et début 2027.

Le revenu professionnel de l’année 2026 (déclaré à l’administration fiscale en avril/juin 2027) permettra de recalculer et d’ajuster si besoin les cotisations versées en 2026.

Base de calcul

Les cotisations et contributions sociales sont calculées sur les revenus d’activité (notamment les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)) retenus pour le calcul de l’impôt sur le revenu, après les ajustements qui sont nécessaires pour neutraliser certains dispositifs fiscaux (comme des exonérations par exemple).

Concrètement, les cotisations, comme les contributions sociales (CSG et CRDS), sont calculées sur le revenu brut social qui correspond au montant suivant :

Pour les entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu : chiffre d’affaires - charges de l’entreprise (autres que les cotisations sociales et la CSG déductibles fiscalement)
Pour les entreprises individuelles soumises à l’impôt sur les sociétés : rémunération et dividendes - frais professionnels réels (autres que les cotisations sociales et la CSG déductibles fiscalement).

Un abattement forfaitaire de 26 % est ensuite appliqué par l’Urssaf (cet abattement s’apparente aux cotisations sociales et à la CSG déductible).

Ã savoir

Cette base de calcul sâapplique Ã partir dâavril 2026.

Elle concerneÂ :

L'Urssaf met à disposition un simulateur pour aider l'entrepreneur individuel à calculer le montant de ses cotisations sociales en fonction de ses revenus :

Simulateur de revenus pour les indépendants

Urssaf

Ce simulateur permet de calculer le montant des cotisations sociales d’un travailleur indépendant.

Accéder au
service en ligne

Le mode de calcul et le taux appliqué varient selon le type de cotisation et contribution sociale :

Cotisations d'assurance maladie-maternité

Le calcul des cotisations d'assurance maladie-maternité est différent selon que l'entrepreneur est au début de son activité (moins de 2 ans) ou qu'il exerce son activité depuis plus de 2 ans.

Début d'activité (moins de 2 ans)

Lorsque l'entrepreneur individuel débute son activité, il n'a pas de revenus connus par l'administration sur lesquels baser le calcul des cotisations et contributions provisionnelles. Ainsi, pour qu'il puisse bénéficier d'une protection sociale, des montant forfaitaires sont prévus.

Montant forfaitaire des cotisations d'assurance maladie 2026 en fonction de l'année de début d'activité

	Début d'activité en 2025	Début d'activité en 2026
Montant forfaitaire	94	96

En activité depuis 2 ans ou plus

Le revenu pris en compte pour le calcul des cotisations correspond au chiffre d'affaires que l'entrepreneur individuel déclare pour le calcul de son impôt sur le revenu (IR) avant l'application des abattements et exonérations fiscales. Autrement dit, il s'agit des sommes suivantes :

Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Primes versées au titre de contrats d'assurance-groupe (par exemple : prévoyance perte d'emploi, retraite et prévoyance complémentaire)
Contributions complémentaires facultatives versées par l'entrepreneur individuel (par exemple : assurance accident du travail et maladies professionnelles)
Revenus de remplacement sans lien avec une affection de longue durée (ALD) (par exemple : indemnités journalières (IJ) de maternité, de paternité ou de maladie).

Un abattement forfaitaire de 26 % est ensuite appliqué à ce revenu.

Les cotisations d'assurance maladie sont divisées en 2 parties : les cotisations maladie-maternité et les cotisations d'indemnités journalières maladie. Un taux spécifique s'applique à chaque cotisation :

Le taux des cotisations d'assurance maladie-maternité varie en fonction du montant des revenus de l'entrepreneur individuel.
Le taux des cotisations d'indemnités journalières est fixe. Il est égal à 0,50 %. Au-delà de 240 300 €, ce taux passe à 0 %.

La somme de ces 2 taux donne le taux global des cotisations d'assurance maladie.

Attention

La base de calcul des cotisations et contributions sociales ainsi que certains taux de cotisations Ã©voluent en 2026, aprÃ¨s la dÃ©claration des revenus professionnels 2025.

S’informer sur ce qui change pour les cotisations 2025, lors de la régularisation de 2026

Pour en savoir plus sur cette réforme et les taux de cotisations, consultez la page dédiée sur le site de l’Urssaf.

Taux des cotisations d'assurance maladie applicables aux revenus 2025, déclarés en 2026, pour un chef d’entreprise ayant débuté son activité depuis 2 ans ou plus

Revenus à partir desquels les cotisations sont calculées	Taux assurance maladie maternité	Taux indemnités journalières	Taux global	Méthode de calcul du taux global applicable
Revenu inférieur à 9 612 €	0 %	0 %	0 %
Revenu compris entre 9 612 € et 19 224 €	de 0 % à 1,50 %	0 % ou 0,50 % à partir de 19 224 €	de 0 % à 2 %	[1,5[revenus-(0,2048 060 €)]/(0,20*48 060 €)]
Revenu compris entre 19 224 € et 28 836 €	de 1,50 % à 4,00 %	0,50 %	de 2 % à 4,50 %	[2,5[(revenus-0,448 060 €)/(0,2*48 060 €)]]+1,5
Revenu compris entre 28 836 € et 52 866 €	de 4,00 % à 6,50 %	0,50 %	de 4,50 % à 7,00 %	[2,5[(revenus-0,648 060 €)/(0,5*48 060 €)]]+4
Revenu compris entre 52 866 € et 96 120 €	de 6,50 % à 7,70 %	0,50 %	de 7,00 % à 8,20 %	[1,2[(revenus-1,148 060 €)/(0,9*48 060 €)]]+6,5
Revenu supérieur à 96 120 € et inférieur ou égal à 144 180 €	de 7,70 % à 8,50 %	0,50 %	de 8,20 % à 9,00 %	[1,2[(revenus-248 060 €)/48 060 €]]+7,7

Cotisations d'assurance vieillesse

Le calcul des cotisations retraite est différent selon que l'entrepreneur est au début de son activité (moins de 2 ans) ou qu'il exerce son activité depuis plus de 2 ans.

Début d'activité (moins de 2 ans)

Lorsque l'entrepreneur individuel débute son activité, il n'a pas de revenus connus par l'administration sur lesquels baser le calcul de ses cotisations et contributions provisionnelles. Ainsi, pour qu'il puisse bénéficier d'une protection sociale, des montants forfaitaires sont prévus.

Les cotisations d'assurance vieillesse sont divisées en 2 parties : la retraite de base et la retraite complémentaire.

1. Cotisations retraite de base

Montants forfaitaires des cotisations de retraite de base 2026 en fonction de l'année de début d'activité

	Début d'activité en 2025	Début d'activité en 2026
Montant forfaitaire	1 588 €	1 631 €

2. Cotisations retraite complémentaire

Montants forfaitaires des cotisations de retraite complémentaire 2026 en fonction de l'année de début d'activité

	Début d'activité en 2025	Début d'activité en 2026
Montant forfaitaire	626 €	739 €

En activité depuis 2 ans ou plus

Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Primes versées au titre de contrats d'assurance-groupe (par exemple : prévoyance perte d'emploi, retraite et prévoyance complémentaire)
Contributions complémentaires facultatives versées par l'entrepreneur individuel (par exemple : assurance accident du travail et maladies professionnelles)
Revenus de remplacement sans lien avec une affection de longue durée (ALD) (par exemple : indemnités journalières (IJ) de maternité, de paternité ou de maladie).

Un abattement forfaitaire de 26 % est ensuite appliqué à ce revenu.

Les cotisations d'assurance vieillesse sont divisées en 2 parties : la retraite de base et la retraite complémentaire.

Attention

La base de calcul des cotisations et contributions sociales ainsi que certains taux de cotisations Ã©voluent en 2026, aprÃ¨s la dÃ©claration des revenus professionnels 2025.

S’informer sur ce qui change pour les cotisations 2025, lors de la régularisation de 2026

Pour en savoir plus sur cette réforme et les taux de cotisations, consultez la page dédiée sur le site de l’Urssaf.

Le montant des cotisations pour la retraite varie en fonction du montant des revenus de l'entrepreneur individuel.

1. Cotisations retraite de base

Taux des cotisations pour la retraite de base applicables aux revenus 2025, déclarés en 2026

Montant des revenus	Taux des cotisations de retraite de base
Revenus inférieurs ou égaux à 48 060 €	17,87 %
Revenus supérieurs à 48 060 €	0,72 %

2. Cotisations retraite complémentaire

Taux des cotisations pour la retraite complémentaire applicables aux revenus 2025, déclarés en 2026

Montant des revenus	Taux des cotisations de retraite complémentaire
Revenus inférieurs ou égaux à 48 060 €	8,1 %
Revenus supérieurs à 48 060 € et inférieurs ou égaux à 192 240 €	9,1 %

Cotisations invalidité-décès

Début d'activité (moins de 2 ans)

Lorsque l'entrepreneur individuel débute son activité, il n'a pas de revenus connus par l'administration sur lesquels baser le calcul des cotisations et contributions provisionnelles. Ainsi, pour qu'il puisse bénéficier d'une protection sociale, des montant forfaitaires sont prévus.

Montants forfaitaires des cotisations invalidité-décès 2026 en fonction de l'année de début d'activité

	Début d'activité en 2025	Début d'activité en 2026
Montant forfaitaire	116 €	119 €

En activité depuis 2 ans ou plus

Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Primes versées au titre de contrats d'assurance-groupe (par exemple : prévoyance perte d'emploi, retraite et prévoyance complémentaire)
Contributions complémentaires facultatives versées par l'entrepreneur individuel (par exemple : assurance accident du travail et maladies professionnelles)
Revenus de remplacement sans lien avec une affection de longue durée (ALD) (par exemple : indemnités journalières de maternité, de paternité ou de maladie).

Un abattement forfaitaire de 26 % est ensuite appliqué à ce revenu.

Le taux des cotisations invalidité-décès est de 1,30 %. Il s'applique aux revenus inférieurs ou égaux à 48 060 € qui correspond à un PASS (plafond annuel de sécurité sociale) et qui sert de base pour le calcul. Au-delà de ce montant, le taux est de 0 %.

Cotisations d'allocations familiales

Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Primes versées au titre de contrats d'assurance-groupe (par exemple : prévoyance perte d'emploi, retraite et prévoyance complémentaire)
Contributions complémentaires facultatives versées par l'entrepreneur individuel (par exemple : assurance accident du travail et maladies professionnelles)
Revenus de remplacement sans lien avec une affection de longue durée (ALD) (par exemple : indemnités journalières de maternité, de paternité ou de maladie).

Un abattement forfaitaire de 26 % est ensuite appliqué à ce revenu.

Le montant des cotisations d'allocations familiales varie en fonction des revenus du travailleur indépendant.

Taux des cotisations d'allocations familiales pour l'année 2026

Montant des revenus	Taux applicable	Méthode de calcul du taux global applicable
Revenus inférieurs à 52 866 €	0 %
Revenus compris entre 52 866 € et 67 284 €	entre 0 % et 3,10 %	[3,10/(0,3 x 48 060 €)] x [ revenus - (1,1 x 48 060 €)]
Revenus supérieurs à 67 284 €	3,10 %

Contribution à la formation professionnelle (CFP)

Le montant de la contribution à la formation professionnelle varie en fonction de l'activité exercée par l'entrepreneur : activité commerciale (commerçant) ou activité artisanale (artisan).

Commerçant

La contribution à la formation professionnelle (CFP) est forfaitaire : l'entrepreneur individuel verse la même somme, peu importe le montant de ses revenus.

Le montant de la contribution à la formation professionnelle de l'entrepreneur individuel est égal à 0,25 % de 48 060 €, qui correspond à un PASS (plafond annuel de sécurité sociale) et qui sert de base pour le calcul.

Il est ainsi égal à 120 €.

L'interlocuteur de l'entrepreneur individuel qui exerce une activité commerciale pour sa formation professionnelle est le Fonds d'assurance formation du commerce, de l'industrie et des services (Agefice).

Ã noter

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche sur la contribution Ã la formation professionnelle des entrepreneurs individuels.

Artisan

La contribution à la formation professionnelle (CFP) est forfaitaire : l'entrepreneur individuel verse la même somme, peu importe le montant de ses revenus.

Le montant de la contribution à la formation professionnelle de l'entrepreneur individuel est égal à 0,29 % de 48 060 €, qui correspond à un PASS (plafond annuel de sécurité sociale) et qui sert de base pour le calcul.

Il est ainsi égal à 139 €.

L'interlocuteur de l'entrepreneur individuel qui exerce une activité artisanale pour sa formation professionnelle est le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA).

Ã noter

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche sur la contribution Ã la formation professionnelle des entrepreneurs individuels.

Contribution sociale généralisée (CSG) et contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)

Début d'activité (depuis moins de 2 ans)

Montants forfaitaires des cotisations CSG-CRDS en fonction de l'année de début d'activité

	Début d'activité en 2025	Début d'activité en 2026
Montant forfaitaire	868 €	886 €

En activité depuis 2 ans ou plus

Le revenu pris en compte pour le calcul des contributions sociales correspond au chiffre d'affaires que l'entrepreneur individuel déclare pour le calcul de son impôt sur le revenu (IR) avant l'application des abattements et exonérations fiscales. Autrement dit, il s'agit des sommes suivantes :

Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Primes versées au titre de contrats d'assurance-groupe (par exemple : prévoyance perte d'emploi, retraite et prévoyance complémentaire)
Contributions complémentaires facultatives versées par l'entrepreneur individuel (par exemple : assurance accident du travail et maladies professionnelles)
Revenus de remplacement sans lien avec une affection de longue durée (ALD) (par exemple : indemnités journalières de maternité, de paternité ou de maladie).

Un abattement forfaitaire de 26 % est ensuite appliqué à ce revenu.

Attention

La base de calcul des cotisations et contributions sociales ainsi que certains taux de cotisations Ã©voluent en 2026, aprÃ¨s la dÃ©claration des revenus professionnels 2025.

S’informer sur ce qui change pour les cotisations 2025, lors de la régularisation de 2026

Pour en savoir plus sur cette réforme et les taux de cotisations, consultez la page dédiée sur le site de l’Urssaf.

Le taux global de la CSG et de la CRDS varie selon la nature des revenus sur lesquels il est appliqué.

Taux de la CSG et de la CRDS pour l'année 2026

Revenus sur lequel les cotisations sont calculées	Taux CSG	Taux CRDS	Taux global
Revenus professionnels	9,2 %	0,5 %	9,70 %
Revenus ayant vocation à remplacer les revenus de l'activité professionnelle Exemple : indemnités journalières, allocation journalière du proche aidant	6,2 %	0,5 %	6,70 %

Revenus sur lequel les cotisations sont calculées

Taux CSG

Taux CRDS

Taux global

Revenus professionnels

9,2 %

0,5 %

9,70 %

Revenus ayant vocation à remplacer les revenus de l'activité professionnelle

Exemple : indemnités journalières, allocation journalière du proche aidant

6,2 %

0,5 %

6,70 %

Il existe des exonérations et des règles particulières en matière de déduction d'impôt. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur la CSG et la CRDS.

Comment payer ses cotisations et contributions sociales ?

Les modalités de paiement des cotisations et contributions sociales varient selon que l'entrepreneur débute son activité, a démarré son activité depuis au moins 1 an ou cesse son activité.

Début d'activité

L'entrepreneur individuel ne paye pas de cotisations et contributions sociales durant au moins les 90 jours qui suivent le début de son activité. La date à laquelle il doit payer ses premières cotisations et contributions sociales correspond à la 1^re échéance mensuelle ou trimestrielle qui suit les 90 jours.

Exemple

Un entrepreneur individuel démarre son activité le 5 juin 2026. Il n'a pas à payer de cotisations et contributions sociales durant les 90 jours qui suivent le début de son activité, c'est-à-dire jusqu'au 2 septembre 2026. Il payera ses premiers versements sociaux à partir de la 1^re échéance qui suit le 2 septembre :

En cas de paiement mensuel : le 5 ou le 20 septembre 2026
En cas de paiement trimestriel : le 5 novembre 2026

L'entrepreneur individuel qui démarre son activité peut demander le report du paiement de ses cotisations et contributions sociales durant les 12 premiers mois d'activité. Il peut étaler le paiement sur une période maximale de 5 ans. Le montant versé chaque année devra être égal ou supérieur à 20 % du montant des cotisations et contributions sociales dues au titre de ces 12 mois.

Ã savoir

L'entrepreneur qui dÃ©bute son activitÃ© peut bÃ©nÃ©ficier, Ã certaines conditions, de l'aide Ã la crÃ©ation ou Ã la reprise d'entreprise (Acre). Ce dispositif lui permet d'Ãªtre exonÃ©rÃ© totalement ou partiellement de cotisations sociales pendant les 12 premiers mois de son activitÃ©. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche dÃ©diÃ©e.

L'entrepreneur individuel doit payer ses cotisations et contributions sociales chaque mois.

Il reçoit dans les 15 jours qui suivent sa déclaration de revenus un échéancier du paiement de ses cotisations et contributions.

Cet échéancier contient les informations suivantes :

Régularisation des cotisations et contributions provisionnelles de l'année précédente
Ajustement des cotisations et contributions provisionnelles de l'année en cours
Calcul des cotisations et contributions provisionnelles pour l'année suivante
Lorsque cela est nécessaire, la période d'étalement et le calcul du montant des fractions annuelles qui résultent de cet étalement.

L'entrepreneur individuel peut choisir de payer ses cotisations le 5 ou le 20 du mois. Il doit indiquer via son espace en ligne son choix à l'Urssaf. En l'absence de choix, il devra payer ses cotisations et contributions le 5 du mois. Il peut changer la périodicité de ses échéances une seule fois par an.

Se connecter à son espace Urssaf

Urssaf

Accéder au
service en ligne

L'entrepreneur individuel peut également opter sur son espace en ligne pour le paiement trimestriel de ses cotisations et contributions. Il doit le faire au plus tard le 1^er décembre pour une application à partir du 1^er janvier de l'année suivante. Il peut également opter en cours d'année et demander à ce que l'option s'applique à partir de la prochaine échéance trimestrielle qui suit d'au moins 30 jours sa demande.

Les échéances trimestrielles sont les suivantes :

5 février
5 mai
5 août
5 novembre

Attention

La contribution pour la formation professionnelle (CFP) est versÃ©e en une fois au moment de l'Ã©chÃ©ance de novembre de l'annÃ©e en cours.

Le paiement des cotisations et contributions sociales doit être fait par voie dématérialisée. L'entrepreneur a plusieurs options :

Il peut souscrire au prélèvement automatique via son espace en ligne (gérer le compte > gérer les données de paiement > choisir le prélèvement automatique).
Il peut décider de télépayer lui-même ses cotisations et contributions à l'ouverture de chaque échéance via son service en ligne.
Il peut opter pour le paiement par carte bancaire. En revanche, s'il a déjà enregistré un mandat de prélèvement automatique, le paiement par carte ne sera possible que pour les dettes ou débits à la suite d'un contrôle. De plus, s'il a enregistré un mandat de télépaiement, le paiement par carte ne lui sera pas proposé.

Ã savoir

En cas de difficultÃ©s pour payer ses cotisations et contributions dans les temps, l'entrepreneur individuel peut demander des dÃ©lais de paiement.

En activité depuis au moins 1 an

L'entrepreneur individuel doit payer ses cotisations et contributions sociales chaque mois.

Il reçoit dans les 15 jours qui suivent sa déclaration de revenus un échéancier du paiement de ses cotisations et contributions.

Cet échéancier contient les informations suivantes :

Régularisation des cotisations et contributions provisionnelles de l'année précédente
Ajustement des cotisations et contributions provisionnelles de l'année en cours
Calcul des cotisations et contributions provisionnelles pour l'année suivante
Lorsque cela est nécessaire, la période d'étalement et le calcul du montant des fractions annuelles qui résultent de cet étalement.

L'entrepreneur individuel peut choisir de payer ses cotisations le 5 ou le 20 du mois. Il doit indiquer via son espace en ligne son choix à l'Urssaf. En l'absence de choix, il doit payer ses cotisations et contributions le 5 du mois. Il peut changer la périodicité de ses échéances une seule fois par an.

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Les échéances trimestrielles sont les suivantes :

5 février
5 mai
5 août
5 novembre

Attention

La contribution pour la formation professionnelle (CFP) est versÃ©e en une seule fois au moment de l'Ã©chÃ©ance de novembre de l'annÃ©e en cours.

Le paiement des cotisations et contributions sociales doit être fait par voie dématérialisée. L'entrepreneur a plusieurs options :

Il peut souscrire au prélèvement automatique via son espace en ligne (gérer le compte > gérer les données de paiement > choisir le prélèvement automatique).
Il peut décider de télépayer lui-même ses cotisations et contributions à l'ouverture de chaque échéance via son service en ligne.
Il peut opter pour le paiement par carte bancaire. En revanche, s'il a déjà enregistré un mandat de prélèvement automatique, le paiement par carte ne sera possible que pour les dettes ou débits à la suite d'un contrôle. De plus, s'il a enregistré un mandat de télépaiement, le paiement par carte ne lui sera pas proposé.

Ã savoir

En cas de difficultÃ©s pour payer ses cotisations et contributions dans les temps, l'entrepreneur individuel peut demander des reports de paiement.

Cessation d'activité

En cas de cessation d'activité, l'entrepreneur individuel doit déclarer les revenus pour lesquels le calcul des cotisations et contributions provisionnelles définitives n'a pas été fait. Il doit le faire dans les 90 jours qui suivent la radiation via son espace en ligne.

Une fois que cette déclaration a été faite, il se retrouve dans l’une des situations suivantes :

Il reçoit un avis d'appel lui demandant de verser un complément de cotisations et contributions sociales. Il dispose de 30 jours pour régulariser la situation.
Il a trop versé de cotisations et contributions sociales. Il sera alors remboursé dans un délai de 30 jours.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur la cessation d'activité.

De quelles prestations sociales le commerçant ou l'artisan peut-il bénéficier ?

L'entrepreneur individuel paye des cotisations et contributions sociales et reçoit en contrepartie une protection sociale. La nature de la protection et les prestations associées varient selon la cotisation ou la contribution :

Assurance maladie-maternité

L'entrepreneur individuel qui paye ses cotisations peut bénéficier du remboursement d'une partie de ses frais de santé, d'indemnités journalières (IJ) ou encore de prestations lors de la naissance ou à l'adoption d'un enfant (maternité ou paternité).

1. Frais de santé

En cas d'accident, de maladie ou de maternité, l'assurance maladie-maternité prend en charge une partie des frais de santé de l'entrepreneur individuel (par exemple : remboursement des frais de consultation médicale ou encore de certains médicaments).

Il est généralement nécessaire de souscrire en plus une mutuelle, afin d'avoir un complément de remboursement.

2. Prestations en cas de maladie

L'entrepreneur individuel qui se retrouve en incapacité de travailler pour une certaine période (accident, maladie, incapacité physique temporaire) peut bénéficier d'indemnités journalières (IJ) lui permettant de conserver une partie de ses revenus.

L'entrepreneur individuel ne peut pas recevoir plus de 360 indemnités journalières pour un ou plusieurs arrêts de travail sur une période de 3 ans.

Il est également possible pour l'entrepreneur individuel de bénéficier d'un temps partiel thérapeutique et de recevoir un complément de revenus après un arrêt de travail indemnisé à temps complet.

Ã savoir

L'entrepreneur individuel doit payer des cotisations d'assurance maladie-maternitÃ© depuis au moins 1 an pour bÃ©nÃ©ficier des prestations en cas de maladie. Il doit Ã©galement justifier du paiement d'une cotisation minimale au moment de la constatation mÃ©dicale de l'incapacitÃ© de travailler.

Pour percevoir ces indemnités journalières, l'entrepreneur individuel doit envoyer son arrêt de travail dans les 48 heures qui suivent l'interruption de travail à sa caisse primaire d'assurance maladie.

Où s'adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Vienne

Adresse34 avenue Général Leclerc38200Vienne

CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:00 à 12:15
de 13:00 à 16:00

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Roussillon

Adresse19 rue Ambroise-Croizat38150Roussillon

CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
le Lundi

de 13:00 à 16:00

le Mercredi

de 13:00 à 16:00

Le montant de l'indemnité journalière est égal à 1/730^e du revenu d'activité annuel moyen (RAAM). Il correspond à la moyenne des revenus de l'entrepreneur individuel pris en compte pour le calcul de ses cotisations sociales sur les 3 années qui précèdent l'arrêt de travail.

Le RAAM ne peut cependant pas dépasser 48 060 €, ainsi l'indemnité journalière ne peut pas excéder 65,84 €.

En cas de temps partiel thérapeutique, le montant de l'indemnité journalière est diminué de moitié.

Il y a un délai de carence de 3 jours avant que les indemnités journalières ne soient versées à l'entrepreneur individuel. Autrement dit, il ne reçoit pas de revenus pendant les 3 premiers jours de son arrêt de travail.

Ce délai de carence s'applique seulement au 1^er des arrêts de travail qui résultent d'un accident.

3. Accidents du travail et maladies professionnelles

L'entrepreneur individuel ne cotise pas pour l'assurance qui couvre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Travailleur indépendant : demande d'admission à l'assurance volontaire individuelle AT/MP

Urssaf

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Où s'adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Vienne

Adresse34 avenue Général Leclerc38200Vienne

CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:00 à 12:15
de 13:00 à 16:00

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Roussillon

Adresse19 rue Ambroise-Croizat38150Roussillon

CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
le Lundi

de 13:00 à 16:00

le Mercredi

de 13:00 à 16:00

4. Naissance ou adoption d'un enfant

Au moment de la naissance ou de l'adoption d'un enfant, l'entrepreneur(e) individuel(le) peut bénéficier de plusieurs prestations qui vont dépendre de sa situation :

En cas de maternité :
- La durée du congé maternité s'étend de 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement à 10 semaines après l'accouchement. Au cours de cette période, elle perçoit des indemnités journalières de repos si elle a cessé le travail pendant au moins 8 semaines. Lorsque 2 enfants sont précédemment nés, le congé maternité s'étend de 8 semaines avant la date présumée de l'accouchement à 18 semaines après l'accouchement.
- Une allocation forfaitaire de repos maternel d'une valeur égale au plafond mensuel de la sécurité sociale de l'année au cours de laquelle le premier versement a été fait est versée. Pour l'année 2026, ce plafond est égal à 4 005 €. Une première moitié est versée au début du congé maternité et la seconde moitié est versée au bout des 8 semaines de congé maternité minimum obligatoires. Lorsque l'accouchement a lieu avant la fin du 7^e mois de grossesse, l'allocation est versée en une seule fois après l'accouchement.
  Lorsque le montant du RAAM au cours des 3 dernières années est inférieur à 4 582,00, le montant de l'allocation est égal à 10 % du plafond mensuel de la sécurité sociale. Pour l'année 2026, ce montant est égal à 400,50.
- Des indemnités journalières égales à 65,84 € sur toute la durée du congé maternité sont également versées. Ce montant est valable pour les indemnités journalières dont le versement a débuté en 2025. Les indemnités sont versées en cas d'arrêt de travail pendant au moins 8 semaines dont 6 après la naissance.
En cas de paternité :
- L'entrepreneur individuel bénéficie d'un congé paternité de 25 jours maximum. En cas de naissances multiples, ce délai passe à 32 jours.
- Il bénéficie aussi d'une indemnité journalière égale à 65,84 € sur toute la durée du congé paternité. Ce montant est valable pour les indemnités journalières dont le versement a débuté en 2026. La durée minimale de versement de l'indemnité journalière est de 7 jours. La durée d'indemnisation peut être découpée en 3 périodes de congé (d'au moins 5 jours chacune) prises dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant.
En cas d'adoption :
- L'entrepreneur individuel bénéficie d'un congé d'accueil de l'enfant de 25 jours maximum. S’il accueille plusieurs enfants, ce délai passe à 32 jours.
- Il bénéficie également d'une allocation forfaitaire de repos maternel d'une valeur égale au plafond mensuel de l'année au cours de laquelle le versement est fait. Pour l'année 2026, ce montant est égal à 2 002,50 €. L'allocation est versée en une seule fois à la date d'arrivée de l'enfant dans la famille.
- Il bénéficie aussi d'une indemnité journalière de repos égale à 65,84 € sur toute la durée du congé d'adoption.

Attention

L'entrepreneur individuel doit payer des cotisations sociales depuis au moins 6 mois Ã la date prÃ©sumÃ©e de l'accouchement ou de l'adoption pour bÃ©nÃ©ficier des ces prestations.

Assurance vieillesse

Les cotisations d'assurance vieillesse versées par le travailleur indépendant lui permettent d'obtenir une pension de retraite de base et une pension de retraite complémentaire au moment de la cessation de son activité. Il doit cependant remplir certaines conditions, liées notamment à l'âge de cessation de son activité et au nombre de trimestres travaillés, pour obtenir des pensions de retraite complètes.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche sur la retraite d'un entrepreneur individuel.

Attention

L'entrepreneur doit faire sa demande de retraite au moins 6 mois avant la date Ã laquelle il souhaite cesser son activitÃ©.

Assurance invalidité-décès

L'entrepreneur individuel qui paye des cotisations d'invalidité-décès peut percevoir une pension en cas d'invalidité totale ou d'incapacité partielle au métier.

L'entrepreneur individuel doit cependant remplir les conditions suivantes :

Il ne doit pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite.
Il doit avoir une capacité de travail ou de revenus réduite d'au moins 2/3.
Il doit être assuré depuis au moins 12 mois.
Il doit avoir suffisamment cotisé.

L'invalidité ou l'incapacité de l'entrepreneur individuel doit être constatée par un médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie.

La demande de pension d'invalidité dépend de la situation dans laquelle l'entrepreneur individuel se trouve :

S'il est en arrêt de travail : il n'y a aucune demande à faire, c'est le médecin conseil qui va déterminer s'il peut bénéficier d'une pension en fonction de son état de santé.
S'il n'est pas en arrêt de travail : il doit faire une demande sur les conseils de son médecin traitant. Le médecin conseil de la caisse d'assurance maladie le convoquera ensuite pour étudier son état de santé.

L'entrepreneur individuel peut faire sa demande de pension sur son compte améli.fr :

Ameli en ligne

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

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L'entrepreneur individuel est classé dans une catégorie par la caisse d'assurance maladie en fonction du type d'invalidité. La catégorie à laquelle il appartient détermine le montant de la pension invalidité à laquelle il a droit.

Montants de la pension d'invalidité en fonction des catégories

	Catégorie 1	Catégorie 2	Catégorie 3
Taux applicable au RAAM des 10 meilleures années de l'entrepreneur individuel	30 %	50 %	50 % + majoration pour la prise en charge de la tierce personne

Lorsque sa demande de pension est acceptée, l'entrepreneur reçoit une réponse sous 2 mois avec un titre de pension, la date d'effet, la catégorie et le montant de la pension.

En cas de refus, une notification est transmise à l'entrepreneur. Elle précise les raisons du refus et les voies de recours possibles.

Ã savoir

Allocations familiales

L'entrepreneur individuel qui paye des cotisations d'allocations familiales peut accéder aux prestations familiales gérées par la caisse d'allocations familiales (Caf).

En fonction de sa situation personnelle, il pourra prétendre à un certain nombre de prestations, telles que des aides au logement ou encore des compléments de revenus.

Les demandes de prestations familiales sont à faire auprès de la Caf dont l'entrepreneur individuel dépend :

Où s'adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Vienne

Adresse1 montée Saint-Marcel38200Vienne

CoordonnéesTél. :32 30Web :https://www.caf.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30

le Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30

Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Beaurepaire

AdresseCentre administratif
28 rue Français38270Beaurepaire

CoordonnéesTél. :32 30Web :https://www.caf.fr

Horaires d'ouverture
le Mercredi

de 09:00 à 12:00
de 13:30 à 16:30

Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Roussillon

AdresseCentre social du Roussillonnais
16 avenue Jean-Jaurès38150Roussillon

CoordonnéesTél. :32 30Web :https://www.caf.fr

Horaires d'ouverture
le Vendredi

de 08:30 à 12:00

du Lundi au Jeudi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00

Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de La Côte-Saint-André

Adresse24 avenue Jongking
Maison de services au public38260La Côte-Saint-André

CoordonnéesTél. :32 30Web :https://www.caf.fr

Horaires d'ouverture
le Vendredi

de 09:00 à 12:00
de 13:30 à 16:30

du Lundi au Jeudi

de 09:00 à 12:00
de 13:30 à 17:00

Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Saint-Jean-de-Bournay

Adresse3 rue des Alliés
Caisse d'allocations familiales de l'Isère38051Grenoble Cedex 9

CoordonnéesTél. :32 30Web :https://www.caf.fr

Horaires d'ouverture
le Jeudi

de 09:00 à 12:00
de 13:30 à 16:00

Formation professionnelle

L'entrepreneur individuel qui paye des cotisations au titre de sa formation professionnelle bénéficie d'un droit à la formation professionnelle continue. Il peut faire valoir son droit à la formation et bénéficier de la prise en charge de ses demandes de formation auprès d'un fonds d'assurance formation ou d'un opérateur de compétences (Opco). Pour bénéficier de cette prise en charge, il doit être à jour du paiement de la contribution.

Pour en savoir plus sur la formation professionnelle des entrepreneurs individuels, vous pouvez consulter la fiche dédiée.

Ã savoir

L'entrepreneur ne peut pas bÃ©nÃ©ficier de la prise en charge de sa formation s'il n'a pas dÃ©clarÃ© de chiffre d'affaires pendant les 12 mois consÃ©cutifs qui prÃ©cÃ¨dent le dÃ©pÃ´t de sa demande de prise en charge.

Contribution sociale généralisée (CSG) et contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)

La CSG et la CRDS sont des impôts, payés par l'entrepreneur individuel. Ils ne lui permettent pas de bénéficier directement de prestations contrairement aux autres cotisations et contributions sociales.

La CSG est une contribution permanente qui participe au financement de la sécurité sociale.

PDE - Faire un point sur votre stratégie, adapter votre activité au nouveau contextehttps://conseillers-entreprises.service-public.gouv.fr/aide-entreprise/accueil/demande/strategieLe service public d'accompagnement des entreprises

Vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ?
Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.

Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul (revenus, valeur d'un bien, etc.) d'un impôt

Contrat souscrit par une société en vue de l'adhésion d'un groupe de personnes qui remplissent des critères définis dans le contrat

Période qui se déroule entre l'ouverture d'un droit et le versement des prestations liées à ce droit

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Contribution sociale généralisée

Contribution pour le remboursement de la dette sociale

Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Revenu d'activité annuel moyen

Opérateur de compétences

Pour en savoir plus

Guide « je suis accompagné en cas d'invalidité »

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

La déclaration de revenus des indépendants unifiée fiscale et sociale

Ministère chargé de l'économie

Indépendants : vos prestations sociales, simulez vos droits

https://www.mesdroitssociaux.gouv.fr/accueil/

Assurance volontaire individuelle AT-MP (accidents du travail et maladies professionnelles)

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Arrêt maladie des artisans et commerçants et profession libérale non réglementée : indemnités journalières

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Et aussi

Protection sociale du professionnel libéral

Ressources humaines

Accompagnement au départ à la retraite (ADR) d'un travailleur indépendant

Ressources humaines

Textes de reference

Code de la sécurité sociale : article L613-1

Allocations familiales

Code de la sécurité sociale : articles L621-1 à L621-3

Cotisations assurance maladie

Code de la sécurité sociale : article D621-2

Calcul cotisations assurance maladie

Code de la sécurité sociale : article L131-6-2

Paiement et étalonnement des cotisations et contributions sociales

Code de la sécurité sociale : articles L131-6 à L131-6-2

Cotisations sociales des travailleurs indépendants

Code de la sécurité sociale : article D635-7

Cotisations assurance vieillesse retraite complémentaire commerçants, artisans, libéraux non réglementés

Code de la sécurité sociale : article D632-2

Cotisation invalidité-décès

Code de la sécurité sociale : article D632-1

Assiette cotisations invalidité-décès

Code de la sécurité sociale : article D633-3

Cotisations assurance vieillesse retraite de base

Code de la sécurité sociale : article L241-6

Caf

Code de la sécurité sociale : article D241-3-1

Taux cotisations allocations familiales

Code de la sécurité sociale : article R613-4

Début d'activité

Code de la sécurité sociale : article R613-1-5

Cessation d'activité

Code de la sécurité sociale : article D622-1 à D622-12

Indemnités journalières maladie

Code de la sécurité sociale : articles D623-1 à D623-8

Paternité, maternité, adoption

Code de la sécurité sociale : article L323-3

Indemnités journalières invalidité-décès

Code de la sécurité sociale : article L634-2

Invalidité-décès

Code du travail : article L6331-48

Taux formation professionnelle

Code du travail : articles R6331-47

Formation professionnelle

Code de la sécurité sociale : article L136-3

Assiette de la contribution due par les travailleurs indépendants non agricoles

Décret n° 2025-708 du 25 juillet 2025 relatif à l'assiette de la contribution sociale généralisée et des cotisations sociales dues par les travailleurs non-salariés

Services en ligne et formulaires

Info Retraite - Mon compte retraite selNG

Simulateur de revenus pour les indépendants Simulateur

Question ? Réponse !

Un travailleur indépendant a-t-il droit à une assurance chômage ?

Procédure de licenciement d’un salarié pour motif personnel

Webmaster Clonas — Mon, 11 May 2026 13:08:46 +0000

Motif disciplinaire

Convocation du salarié à un entretien préalable

Le contenu de la convocation à l'entretien préalable varie en fonction de la présence ou non de représentants du personnel dans l'entreprise :

L'entreprise n'a pas de représentants du personnel

L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif personnel doit le convoquer à un entretien préalable.

Cette convocation est transmise par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Cette lettre doit comporter les informations suivantes :

Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou un membre du personnel de l'entreprise ayant qualité pour embaucher ou licencier les salariés)
Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise).

La convocation doit aussi indiquer que le salarié peut se faire assister lors de l'entretien :

Soit par un autre salarié appartenant à l'entreprise
Soit par un conseiller extérieur appelé conseiller du salarié.

La lettre doit préciser les coordonnées de la mairie et de l'inspection du travail compétente pour l'entreprise où le salarié peut trouver la liste des conseillers du salarié.

Ã noter

L'adresse de la mairie est celle du domicile du salariÃ© s'il rÃ©side dans le mÃªme dÃ©partement que celui oÃ¹ est situÃ©e l'entreprise. Sinon, c'est celle de la mairie du lieu de travail.

Un modèle est disponible :

Modèle de lettre de convocation du salarié à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel

Ministère chargé du travail

Accéder au
service en ligne

L'entreprise a des représentants du personnel

L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif personnel doit le convoquer à un entretien préalable.

Cette convocation est transmise par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Cette lettre doit comporter les informations suivantes :

Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou un membre du personnel de l'entreprise ayant qualité pour embaucher ou licencier les salariés)
Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise).

La convocation doit aussi préciser qu'il peut se faire assister lors de l'entretien par un salarié appartenant à l'entreprise (représentant du personnel ou non).

Un modèle est disponible :

Modèle de lettre de convocation du salarié à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel

Ministère chargé du travail

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Respect d'un délai entre l'envoi de la convocation et l'entretien préalable

L'employeur doit respecter un délai minimum de 5 jours ouvrables entre la présentation de la lettre recommandée avec AR ou sa remise en main propre contre décharge et la date de l'entretien.

Le jour de la 1^re présentation ou de la remise en main propre de la lettre au salarié et le jour de l'entretien ne comptent pas dans le délai des 5 jours ouvrables.

Exemple

Un salarié travaille du lundi au vendredi et a son repos hebdomadaire le dimanche. Il n'y a pas de jour férié dans la semaine. Si la 1^re présentation de la lettre a lieu le mardi, l'entretien peut avoir lieu au plus tôt le mardi de la semaine suivante. Le samedi étant un jour ouvrable, il compte dans le délai de 5 jours.

Si le délai se termine un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant (par exemple, si le délai se termine le lundi 1^er mai, il prend fin le mardi).

Tenue de l'entretien préalable

L'employeur (ou son représentant) reçoit le salarié et la personne qui l'assiste éventuellement. Il lui expose les motifs de la décision envisagée et recueille ses explications.

Ã noter

Le salariÃ© n'est pas obligÃ© de se prÃ©senter Ã l'entretien prÃ©alable. Son absence ne peut pas lui Ãªtre reprochÃ©e. L'employeur peut poursuivre la procÃ©dure de licenciement si le salariÃ© est absent le jour de l'entretien.

Rédaction de la lettre de licenciement

Certaines règles doivent être respectées.

Motif du licenciement

La lettre doit obligatoirement énoncer le motif du licenciement.

Un modèle de lettre est disponible :

Lettre de licenciement pour motif personnel non disciplinaire

Ministère chargé du travail

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Ã noter

L'employeur peut informer le salariÃ© dans la lettre de licenciement qu'il peut demander des prÃ©cisions sur le motif de licenciement. Ce n'est pas une mention obligatoire.

Signature de la lettre de licenciement

Elle est obligatoirement signée par l'employeur ou par son représentant.

Adresse du salarié

La lettre de licenciement est envoyée à l'adresse du salarié connue de l'employeur.

Envoi de la lettre de licenciement

L'employeur peut notifier le licenciement au salarié par lettre recommandée avec AR en respectant un délai de 2 jours ouvrables après la date de l'entretien préalable.

Il n'existe pas de délai légal maximal pour l'envoi de la lettre de licenciement pour motif personnel.

Exemple

Si l'entretien préalable a lieu un lundi, l'employeur peut notifier le licenciement à compter du jeudi.

Précisions possibles du motif de licenciement à l'initiative de l’employeur ou sur demande du salarié

Dans les 15 jours qui suivent la notification du licenciement, le motif énoncé dans la lettre peut être précisé à l'initiative de l’employeur ou sur demande du salarié.

Le salarié doit faire sa demande par lettre recommandée avec AR ou remise contre récépissé.

L'employeur a un délai de 15 jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Il doit communiquer ces précisions au salarié par lettre RAR ou remise contre récépissé.

Préavis

Le contrat de travail ne prend pas fin dès la notification du licenciement. En principe, le salarié effectue un préavis. Il débute à partir de la 1^re présentation de la lettre recommandée.

Le salarié n'effectue pas son préavis s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

Dispense de l'employeur de réaliser le préavis. Il est recommandé que la dispense soit écrite.
Licenciement pour inaptitude du salarié
En cas de force majeure
Impossibilité pour le salarié de réaliser son préavis (perte du permis de conduire, par exemple).

Convocation du salarié à un entretien préalable

Lorsqu'un salarié a un comportement fautif, l'employeur peut sanctionner le salarié en engageant une procédure de licenciement pour motif disciplinaire.

L'employeur peut décider d'une mise à pied conservatoire le temps de la procédure. Il doit informer oralement ou par écrit le salarié de sa mise à pied conservatoire.

Le contenu de la convocation à l'entretien préalable varie en fonction de la présence ou non de représentants du personnel dans l'entreprise :

L'entreprise n'a pas de représentants du personnel

L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif personnel doit le convoquer à un entretien préalable.

Cette convocation est transmise par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Cette lettre doit comporter les informations suivantes :

Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou un membre du personnel de l'entreprise ayant qualité pour embaucher ou licencier les salariés)
Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise).

La convocation doit aussi indiquer que le salarié peut se faire assister lors de l'entretien :

Soit par un autre salarié appartenant à l'entreprise
Soit par un conseiller extérieur appelé conseiller du salarié.

La lettre doit préciser les coordonnées de la mairie et de l'inspection du travail compétente pour l'entreprise où le salarié peut trouver la liste des conseillers du salarié.

Ã noter

Un modèle est disponible :

Modèle de lettre de convocation du salarié à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel

Ministère chargé du travail

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L'entreprise a des représentants du personnel

L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif personnel doit le convoquer à un entretien préalable.

Cette convocation est transmise par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Cette lettre doit comporter les informations suivantes :

Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou un membre du personnel de l'entreprise ayant qualité pour embaucher ou licencier les salariés)
Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise).

La convocation doit aussi préciser qu'il peut se faire assister lors de l'entretien par un salarié appartenant à l'entreprise (représentant du personnel ou non).

Un modèle est disponible :

Modèle de lettre de convocation du salarié à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel

Ministère chargé du travail

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Respect d'un délai entre l'envoi de la convocation et l'entretien préalable

Le jour de la 1^re présentation ou de la remise en main propre de la lettre au salarié et le jour de l'entretien ne comptent pas dans le délai des 5 jours ouvrables.

Exemple

Tenue de l'entretien préalable

L'employeur (ou son représentant) reçoit le salarié et la personne qui l'assiste éventuellement. Il lui expose les motifs de la décision envisagée et recueille ses explications.

Ã noter

Rédaction de la lettre de licenciement

Certaines règles doivent être respectées.

Motif du licenciement

La lettre doit obligatoirement énoncer le motif du licenciement.

Un modèle de lettre est disponible :

Modèle de lettre de licenciement d’un salarié pour motif disciplinaire

Ministère chargé du travail

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service en ligne

Ã noter

L'employeur peut informer le salariÃ© dans la lettre de licenciement qu'il peut demander des prÃ©cisions sur le motif de licenciement. Ce n'est pas une mention obligatoire.

Signature de la lettre de licenciement

Elle est obligatoirement signée par l'employeur ou par son représentant.

Adresse du salarié

La lettre de licenciement est envoyée à l'adresse du salarié connue de l'employeur.

Envoi de la lettre de licenciement

Délai d'envoi

L'employeur peut notifier le licenciement au salarié par lettre recommandée avec AR en respectant un délai de 2 jours ouvrables après la date de l'entretien préalable.

Exemple

Si l'entretien préalable a lieu un lundi, l'employeur peut notifier le licenciement à compter du jeudi.

Le délai d'envoi de la lettre de licenciement est fixé à 1 mois maximum après la date de l'entretien préalable.

Précisions possibles du motif de licenciement à l'initiative de l’employeur ou sur demande du salarié

Dans les 15 jours qui suivent la notification du licenciement, le motif énoncé dans la lettre peut être précisé à l'initiative de l’employeur ou sur demande du salarié.

Le salarié doit faire sa demande par lettre recommandée avec AR ou remise contre récépissé.

Préavis

Selon le motif de licenciement retenu par l'employeur, un préavis peut être effectué ou non :

Licenciement pour faute simple

Le contrat de travail ne prend pas fin dès la notification du licenciement. En principe, le salarié effectue un préavis.

Le préavis débute à partir de la 1^re présentation de la lettre recommandée.

Le salarié n'effectue pas son préavis s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

Dispense de l'employeur de réaliser le préavis. Il est recommandé que la dispense soit écrite.
Impossibilité pour le salarié de réaliser son préavis (perte du permis de conduire, par exemple).

Licenciement pour faute grave ou lourde

Le contrat de travail prend fin dès la notification du licenciement pour faute grave ou lourde.

Le salarié n'effectue pas de préavis.

Attestation de remise d'un document à son destinataire qui le signe et le date le jour de sa remise. Une lettre remise en main propre contre récépissé a la même valeur que le recommandé avec accusé de réception.

Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise

Jour non travaillé

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Formalité pour tenir officiellement informée une personne du contenu d'un acte auquel elle ne fait pas partie

Suspension provisoire du contrat de travail à la suite d'une faute du salarié dont la gravité rend impossible son maintien dans l'entreprise pendant le déroulement de la procédure disciplinaire et qui prend fin avec le prononcé de la sanction définitive. La mise à pied conservatoire n'est pas une sanction disciplinaire.

Accusé de réception

Recommandé avec avis de réception

Et aussi

Licenciement d'un représentant du personnel

Travail - Formation

Sanctions disciplinaires dans le secteur privé

Travail - Formation

Licenciement pour motif personnel nul, injustifié ou irrégulier

Travail - Formation

Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un salarié du privé

Social - Santé

Textes de reference

Code du travail : articles R1232-1 à R1232-3

Convocation du salarié

Code du travail : articles L1232-2 à L1232-5

Entretien préalable

Code du travail : article L1235-2

Motivation de la lettre

Code du travail : article L1232-6

Notification du licenciement

Code du travail : article L1234-3

Point de départ du préavis

Code du travail : articles L1235-1 à L1235-6

Sanctions des irrégularités du licenciement

Code du travail : article R1232-13

Demande de précisions sur le motif de licenciement

Services en ligne et formulaires

Modèle de lettre de convocation du salarié à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel lettreTypeNG

Lettre de licenciement pour motif personnel non disciplinaire Modèle de document

Modèle de lettre de licenciement d’un salarié pour motif disciplinaire lettreTypeNG

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Autorisation de travail d'un salarié étranger en France

Webmaster Clonas — Wed, 06 May 2026 18:22:36 +0000

Comment faire la demande d'autorisation de travail pour pouvoir embaucher un salarié étranger en France ?

Publication préalable de l'offre d'emploi

Avant de faire la demande d'autorisation de travail, l'offre d'emploi doit avoir été publiée pendant un délai de 3 semaines consécutives dans les 6 mois précédant le dépôt de cette demande auprès du service public de l'emploi.

À la fin des 3 semaines de publication, si aucune candidature valable n'a été reçue, la demande d'autorisation de travail peut être effectuée.

Cependant, la publication préalable de l'offre d'emploi n'est pas obligatoire si l'une des conditions suivantes est remplie :

Emploi figurant sur la liste des métiers en tension
Étranger ayant une carte de séjour « recherche d'emploi ou création d'entreprise » à condition que le contrat de travail proposé soit en relation avec sa formation ou ses recherches et prévoie une rémunération supérieure à 2 734,55 €
Étranger ayant obtenu un master ou un diplôme de niveau I labellisés par la Conférence des grandes écoles ou un diplôme de licence professionnelle, à condition que le contrat de travail proposé soit en relation avec sa formation et prévoit une rémunération au moins égale à 2 734,55 €
Étranger, confié à l'Ase entre l'âge de 16 ans et 18 ans, et qui demande son admission exceptionnelle au séjour au titre du travail
Étranger confié à l'Ase au moment où il est statué sur sa demande d'autorisation de travail, s'il a conclu, en lien avec son cursus, un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, validé par l'opérateur de compétences (OPCO) (secteur privé) ou la Dreets (secteur public).

Demande d'autorisation de travail faite par l'employeur ou le mandataire

Les règles sont différentes selon le motif pour lequel l'autorisation de travail est demandée :

Cas général

La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur lui-même ou par un mandataire.

Détachement temporaire d'un salarié par une entreprise non établie en France

En cas de détachement temporaire d'un salarié par une entreprise non établie en France, la demande d'autorisation de travail est faite par l’une des personnes suivantes :

Donneur d'ordre établi en France
Ou entreprise utilisatrice en cas de mise à disposition par une entreprise de travail temporaire basée à l'étranger ou lorsque la mise à disposition intervient dans le cadre d'un prêt de main d'œuvre à but non lucratif.

Apprenti dont l'employeur est établi à l'étranger et accueilli dans une entreprise établie en France pour compléter sa formation

Lorsque la demande d'autorisation de travail concerne un apprenti dont l'employeur est établi à l'étranger et accueilli dans une entreprise établie en France pour compléter sa formation, elle est faite par l'entreprise d'accueil.

Demande faite par téléservice

Que l'étranger soit en France ou à l'étranger, la demande d'autorisation de travail se fait uniquement sur internet :

Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un salarié étranger

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Une fois la saisie en ligne validée, il est possible de télécharger, via l'écran de confirmation, une confirmation de dépôt qui sera également envoyée par courriel. Cette confirmation de dépôt ne permet pas de travailler.

Attention

La dÃ©marche en ligne n'est pas possible si l'Ã©tranger est en France sans titre de sÃ©jour. Dans ce cas, il faut faire une demande d'admission exceptionnelle au sÃ©jour.

Administration compétente pour l'instruction de la demande d'autorisation de travail

L'administration compétente dépend du lieu de résidence de l'étranger :

L'étranger réside en France

La demande d'autorisation de travail effectuée en ligne est transmise au préfet du département dans lequel l'employeur a son siège social ou sa résidence lorsque l'employeur est un particulier.

L'étranger réside hors de France

L'administration compétente dépend du lieu d'établissement de l'employeur :

L'employeur est établi en France

La demande d'autorisation de travail effectuée en ligne est transmise au préfet du département dans lequel l'établissement employeur a son siège ou le particulier employeur sa résidence.

L'employeur est établi hors de France

L'administration compétente est différente selon qu'il s'agit d'un détachement ou d'un emploi itinérant :

L'étranger vient en détachement

La demande d'autorisation de travail effectuée en ligne est transmise au préfet du département où se trouve le cocontractant si l'étranger est détaché dans le cadre d'une mobilité intragroupe, ou au préfet du département d'accueil quand il n'y a pas de cocontractant en France.

L'étranger exerce un emploi itinérant

En cas d'emploi itinérant, la demande d'autorisation de travail effectuée en ligne est transmise au préfet du département de son 1^er lieu d'emploi.

Quels sont les critères de délivrance de l'autorisation de travail pour un salarié étranger en France ?

Que l'étranger soit déjà en France ou à l'étranger, plusieurs critères sont pris en compte pour accorder ou refuser l'autorisation de travail.

Conditions liées à l'emploi proposé

Les conditions concernant l'emploi proposé varient selon le cas de figure :

Cas général

Pour demander l'autorisation de travail, l'emploi proposé doit remplir l'une des conditions suivantes :

Figurer sur la liste des métiers en tension
Avoir été publié pendant 3 semaines consécutives dans les 6 mois précédant le dépôt de la demande auprès des organismes concourant au service public de l'emploi. Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi). Aucune candidature valable n'a été reçue.

Étranger ayant une carte de séjour "étudiant" ou "étudiant-programme de mobilité"

L'étudiant étranger peut travailler dans la limite de 964 heures par an. Au-delà, l'autorisation de travail est nécessaire.

Pour demander l'autorisation de travail, l'emploi proposé doit remplir l'une des conditions suivantes :

Figurer sur la liste des métiers en tension
Avoir été publié pendant 3 semaines consécutives dans les 6 mois précédant le dépôt de la demande auprès des organismes concourant au service public de l'emploi. Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi). Aucune candidature valable n'a été reçue.

Ã noter

Si l'Ã©tranger a terminÃ© son cursus en France, l'emploi proposÃ© doit correspondre aux diplÃ´mes et Ã l'expÃ©rience acquise en France ou Ã l'Ã©tranger.

Étranger ayant une carte "recherche d'emploi / Création d'entreprise"

Lorsque l'emploi proposé remplit les 2 conditions suivantes :

Contrat de travail en relation avec la formation ou les recherches d'emploi de l'étranger
Rémunération au moins égale à 2 734,55 €.

L'employeur n'a pas à publier une offre d'emploi auprès des organismes concourant au service public de l'emploi. Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi).

Cet emploi peut ne pas figurer sur la liste des métiers en tension.

Étudiant étranger ayant un diplôme équivalent au grade de master
Lorsque l'emploi proposé remplit les 2 conditions suivantes :
Contrat de travail en relation avec la formation
Rémunération au moins égale à 2 734,55 €.
L'employeur n'a pas à publier une offre d'emploi auprès des organismes concourant au service public de l'emploi. Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi).
Cet emploi peut ne pas figurer sur la liste des métiers en tension.
Le diplôme doit avoir été obtenu dans l'année.

Conditions liées à l'employeur, au donneur d'ordre, à l'entreprise utilisatrice ou d'accueil

L'employeur, le donneur d'ordre, l'entreprise utilisatrice ou d'accueil doivent remplir l'ensemble des conditions suivantes :

Respecter les obligations sociales liées à leur statut ou à leur activité
Ne pas avoir été condamnés pénalement ou fait l'objet de sanctions administratives pour les faits suivants :
- Travail illégal ou infractions aux règles générales de santé et de sécurité
- Aide à l'entrée et au séjour irrégulier ou pour méconnaissance des règles du détachement temporaire
- Atteintes à la personne humaine ou faux et usage de faux
En outre, aucun manquement grave en ces matières ne doit avoir été constaté par l'administration.
Fournir une attestation, datant de moins de 6 mois, du versement des cotisations sociales à l'organisme chargé de leur recouvrement
Fournir la preuve, lorsque la demande concerne un emploi saisonnier, que le travailleur aura, pour la durée de son séjour, un logement lui assurant des conditions de vie décentes.

Ã noter
L'autorisation de travail peut Ãªtre refusÃ©e si le projet de recrutement est manifestement disproportionnÃ© au regard de l'activitÃ© Ã©conomique du demandeur.

Conditions d'exercice du métier si la profession est réglementée

Le métier exercé par le futur salarié peut être une profession réglementée. Dans cette hypothèse, les conditions réglementaires d'exercice devront être respectées.

Conditions de rémunération

La rémunération ne peut pas être inférieure au Smic (ou au salaire prévu dans la convention collective applicable à l'entreprise, si cette rémunération est plus élevée que le Smic).

Quel recours en cas de refus de la demande d'autorisation de travail pour un salarié étranger en France ?
Les règles sont différentes selon que le refus vous a été notifié ou non par le préfet :
Refus notifié par le préfet
Une fois la réponse défavorable reçue, vous pouvez former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus les recours suivants :
Recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur)
Ou recours contentieux devant le tribunal administratif. Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
Absence de réponse du préfet sur votre demande
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 2 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refusles recours suivants :
Recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur)
Ou recours contentieux devant le tribunal administratif. Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.

L'employeur doit-il payer une taxe en cas d'obtention de l'autorisation de travail pour un salarié étranger en France ?
Engagement financier de l'employeur
Une taxe employeur est due à la 1^re admission au séjour d'un salarié étranger ou d'un salarié étranger détaché temporairement par une entreprise non établie en France pour l'exercice d'une activité professionnelle salariée soumise à autorisation de travail.
La taxe est due pour les autorisations de travail pour des durées supérieures à 3 mois, sauf pour les travailleurs saisonniers agricoles où elle est due dès le 1^er jour.
Ã savoir
La taxe employeur n'est due qu'une seule fois Ã l'embauche et uniquement par le 1^eremployeur permettant d'obtenir un titre de sÃ©jour au motif du travail. Cependant, elle sera de nouveau exigible si l'Ã©tranger ayant quittÃ© la France aprÃ¨s la fin de validitÃ© de son titre, revient pour occuper un emploi nÃ©cessitant une autorisation de travail.
Exonération du paiement de la taxe employeur
La taxe employeur n'est pas due en cas d'embauche des salariés étrangers suivants :
Salarié recruté par un particulier pour effectuer à son domicile des travaux à caractère familial ou ménager
Salarié ressortissant de nouveaux États membres de l'Union européenne pendant la période transitoire
Salarié recruté pour une durée supérieure à 3 mois aux fins de mener des travaux de recherche ou de dispenser un enseignement de niveau universitaire, par un organisme de recherche public, un établissement d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant le grade de master, une fondation de coopération scientifique, un établissement public de coopération scientifique, une fondation reconnue d'utilité publique du secteur de la recherche agréée, et ce, quels que soient la durée du contrat et le montant de la rémunération
Salarié ayant un titre de séjour permettant de travailler sans autorisation de travail
Salarié venant travailler pour une durée inférieure ou égale à 3 mois dans un domaine pour lequel une autorisation de travail n'est pas obligatoire
Salarié venant exercer un emploi temporaire d'assistant de langue.
Montant de la taxe employeur
Le montant de la taxe employeur dépend de la durée du contrat de travail, du niveau de rémunération et du type de contrat de travail :
Contrat de travail supérieur à 3 mois et inférieur à 12 mois
Le montant de la taxe employeur varie selon le salaire mensuel brut versé :
Montant de la taxe en fonction du salaire
Montant du salaire mensuel brut
Montant de la taxe
Inférieur ou égal à 1 823,03 € (Smic)
74 €
Entre 1 823,03 € et 2 734,55 €
210 €
Supérieur à 2 734,55 €
300 €
Contrat de travail de 12 mois ou plus
Le montant de la taxe employeur varie selon le salaire mensuel brut versé :
Montant de la taxe en fonction du salaire
Montant du salaire
Montant de la taxe
Inférieur à 4 557,58 €
55 % du salaire mensuel brut
Supérieur ou égal à 4 557,58 €
2 506,67 €
Contrats de travail saisonniers
Le montant de la taxe employeur est de 50 € par mois d’activité salariée, complet ou incomplet. Elle est due pour chaque contrat saisonnier.
Contrat dans le cadre d'un accord bilatéral d'échanges de jeunes professionnels
En cas d'embauche dans le cadre d'un accord bilatéral d'échanges de jeunes professionnels, le montant de la taxe employeur est de 72 €.
Paiement de la taxe employeur
Le paiement de la taxe employeur s'effectue avec le paiement de la TVA et des autres taxes mentionnées sur l'annexe à la déclaration de TVA.
La déclaration et le paiement de la taxe suivent le régime d’imposition à la TVA de l’employeur.
Employeur dépendant du régime réel normal d’imposition doit télédéclarer sa taxe. Cette déclaration s'effectue sur l’annexe n°3310 A. La déclaration de la TVA est à déposer au titre du mois de janvier ou du 1^er trimestre de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
Employeur dépendant du régime simplifié d’imposition en matière de TVA (RSI) ou du régime simplifié agricole en TVA (RSA) doit télédéclarer la taxe sur le formulaire n°3517-S-SD (régime général) ou n° 3517-AGR-SD (régime agricole). Celui-ci doit être déposé au titre de l’exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible.
Employeur qui n'est pas redevable de la TVA doit télédéclarer sa taxe sur l’annexe n° 3310 A à la déclaration de TVA au plus tard le 25 février de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
En cas de cessation d’activité, l’employeur devra déclarer et payer immédiatement sans attendre l’année suivante.
Des informations plus détaillées sont disponibles sur le site des impôts.

Montant du salaire mensuel brut	Montant de la taxe
Inférieur ou égal à 1 823,03 € (Smic)	74 €
Entre 1 823,03 € et 2 734,55 €	210 €
Supérieur à 2 734,55 €	300 €

Montant du salaire	Montant de la taxe
Inférieur à 4 557,58 €	55 % du salaire mensuel brut
Supérieur ou égal à 4 557,58 €	2 506,67 €

L'autorisation de travail pour un salarié étranger en France est-elle valable sur tout le territoire français ?
Les règles sont différentes selon que l'autorisation de travail a été délivrée en métropole ou dans un département d'outre-mer ou collectivité d'outre-mer :
Autorisation délivrée en France métropolitaine
L'autorisation de travail délivrée en France métropolitaine ne permet de travailler qu'en France métropolitaine.
En cas de déménagement vers un département ou une collectivité d'outre-mer, une nouvelle demande d'autorisation de travail devra être faite, sauf si l'étranger a une carte de séjour « vie privée et familiale » ou une carte de résident. En effet, dans ces 2 cas, l'enregistrement de la déclaration de changement d'adresse suffira pour pouvoir travailler dans le département ou la collectivité d'outre-mer.
Autorisation de travail délivrée dans un département ou une collectivité d'outre-mer
Certaines cartes de séjour délivrées dans un département ou une collectivité d'outre-mer ne permettent de travailler que dans ce département ou cette collectivité.
Les cartes de séjour concernées sont les suivantes :
Carte de séjour « vie privée et familiale » délivrée :
À l'époux ou l'épouse d'un Français
Au parent d'un enfant français
À l'étranger né en France qui y a résidé au moins 8 ans de façon continue et a suivi, après l'âge de 10 ans, une scolarité minimum de 5 ans dans une école française
Au membre de famille (époux, épouse ou enfant) entré en France au titre du regroupement familial
À l'étranger entré en France avant l'âge de 13 ans et qui y réside habituellement depuis cet âge avec son père ou sa mère titulaire d'un titre de séjour
À l'étranger confié au service de l'Ase au plus tard à l'âge de 16 ans
À l'étranger qui justifie de liens personnels et familiaux en France
À l'étranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale
À l'étranger qui a une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 %
Au membre de famille (époux, épouse ou enfant) d'un étranger qui avait une carte de résident de longue durée-UE dans un autre pays membre de l'Union Europénne et a une carte de séjour temporaire en France
Carte de séjour temporaire « stagiaire ICT (famille) ou « stagiaire ICT mobile (famille)
Carte de séjour pluriannuelle « talent (famille) »
Carte de séjour pluriannuelle « salarié détaché ICT (famille) ou « salarié détaché mobile ICT (famille) »
Carte de résident ou carte de résident longue durée-UE délivrée :
À l'étranger qui a une carte de séjour « talent - carte bleue européenne »
À l'étranger qui a une carte de séjour « talent (famille) »
À l'étranger qui a une carte de séjour « vie privée et familiale » en tant qu'époux ou épouse d'un Français
À l'étranger qui a une carte de séjour « vie privée et familiale » en tant que parent d'un enfant français
À l'étranger qui a une carte de séjour « vie privée et familiale » en tant que parent (père ou mère) ou beaux-parents à charge d'un Français
À l'étranger qui a une carte de séjour « vie privée et familiale » en tant qu'enfant à charge d'un Français
À l'étranger qui a une carte de séjour « vie privée et familiale » et est entré en France au titre du regroupement familial
À l'étranger qui a obtenu la qualité de réfugié et aux membres de sa famille (père ou mère, enfant, époux ou épouse, partenaire, concubin)
À l'étranger qui a une carte de séjour « vie privée et familiale » en qualité d'apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, et aux membres de sa famille (père ou mère, enfant, époux ou épouse, partenaire, concubin)
À l'étranger qui a une carte de séjour « vie privée et familiale » en qualité de victime de la traite des êtres humains ou de proxénétisme
À l'étranger qui remplit les conditions pour la naturalisation par décret
À l'étranger qui a servi dans une unité combattante de l'armée française ou d'une armée alliée, qui a combattu dans les rangs des forces françaises de l'intérieur (FFI) ou qui a servi dans la Légion étrangère
À l'étranger qui a une carte de séjour « vie privée et familiale » en tant que titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle
À l'étranger ayant droit d'un étranger et qui bénéficie d'une rente de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle
À l'étranger qui a une carte de séjour « retraité »
À l'étranger qui réside de façon continue et régulière avec une carte de séjour depuis au moins 5 ans en France, qui a des ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins, et qui a une assurance maladie
Carte de résident délivrée en Nouvelle-Calédonie.
En cas de déménagement vers la métropole ou vers un autre département ou une autre collectivité d'outre-mer que celui ou celle qui a délivré l'autorisation de travail, il faudra faire une nouvelle demande, sauf si l'étranger a une carte de séjour « vie privée et familiale » ou une carte de résident. En effet, dans ces 2 cas, l'enregistrement de la déclaration de changement d'adresse suffira pour pouvoir travailler dans la nouvelle zone géographique.

L'autorisation de travail pour un salarié étranger en France doit-elle être renouvelée ?
Si l'autorisation de travail a une fin de validité, l'employeur doit demander son renouvellement au cours du 2^e mois avant cette date de fin.
Le renouvellement de la demande d'autorisation de travail se fait uniquement sur internet :
Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un salarié étranger
Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Est-il possible de continuer à travailler après la fin de validité du titre de séjour ?
Une fois la date de validité du titre de séjour, il n'est plus possible de travailler. Il faut attendre d'avoir un récépissé ou une attestation de prolongation d'instruction mentionnant le droit de travailler.
Cependant, lorsque l'étranger a une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de 4 ans ou une carte de résident, et qu'il a effectué sa demande de renouvellement avant sa fin de validité, il conserve le droit de travailler dans la limite de 3 mois à compter de cette fin de validité.

Service d'information des impôtsPour obtenir des informations relatives au paiement de la taxeMinistère chargé des finances
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
Finance l'apprentissage, apporte son aide pour élaborer les certifications professionnelles et pour définir les besoins en formation des entreprises
Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche
Personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom
Toute personne ou entreprise qui confie la réalisation d'un ouvrage ou d'un service à une autre personne dans le cadre d'un contrat.
Prêt d'un salarié, avec son accord, dans une autre entreprise pour une durée déterminée
Travail qui nécessite de fréquents déplacements
Personne physique ou morale qui est partie à un contrat.
Métier pour lequel il existe des difficultés de recrutement
Profession dont l'exercice est soumis à autorisation et/ou à la possession d'un diplôme ou d'une formation spécifique : avocat, chirurgien-dentiste, expert-comptable, etc
Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Exemples : Grand Paris, Lyon, Bordeaux, Brest, Grenoble, Lille, etc.
Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion
Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Îles Wallis et Futuna
Individu qui possède une personnalité juridique, ce qui lui permet de conclure des actes juridiques
Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).
Saisie à caractère provisoire dans l'attente d'un jugement
Valeur de référence pour le calcul d’avantages sociaux et d’indemnités.
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte)
Office français de protection des réfugiés et apatrides
Aide sociale à l'enfance
Salaire minimum interprofessionnel de croissance
Contrat de travail à durée indéterminée
Contrat à durée déterminée
Taxe sur la valeur ajoutée
Bâtiment Travaux Publics

Et aussi
Autorisation de travail d'un Algérien salarié en France
Étranger - Europe

Textes de reference
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L414-10 à L414-15
Exercice d'une activité professionnelle

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L433-3
Droit de travailler après expiration du titre de séjour

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L436-10 à L436-13
Taxe payée par l'employeur

Code du travail : articles L5221-5 à L5221-11
Conditions d'exercice d'une activité salariée par les travailleurs étrangers

Code du travail : article L5221-9
Déclaration nominative pour l'embauche d'un étudiant étranger

Code du travail : articles L8256-1 à L8256-8
Sanctions pénales en cas d'emploi d'étrangers sans titre de travail

Code du travail : article R5221-1 à R5221-7
Catégories d'autorisation de travail délivrées aux étrangers et activités professionnelles autorisées

Code du travail : articles R5221-12 à R5221-16
Procédure de demande

Code du travail : articles R5221-17 à R5221-22
Délivrance des autorisations de travail

Code pénal : article 131-38
Sanctions pénales applicables aux personnes morales en cas d'emploi d'étrangers sans titre de travail

Code pénal : article 131-39
Sanctions pénales applicables aux personnes morales en cas d'emploi d'étrangers sans titre de travail

Décret n°2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au principe "silence vaut acceptation" et aux exceptions au délai de 2 mois de naissance des décisions implicites (intérieur)
Refus implicite en cas de silence gardé pendant plus de 2 mois sur la demande d'autorisation de travail

Instruction du 25 octobre 2012 relative à la validité territoriale de l'autorisation de travail attachée à la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » et à la carte de résident
Ministère chargé de l'intérieur

Circulaire du 22 août 2007 relative aux autorisations de travail des étrangers

Circulaire du 2 novembre 2016 relative à la dispense d'autorisation de travail des étrangers salariés en France lors d'un séjour inférieur ou égal à 3 mois

Arrêté du 21 mai 2025 fixant la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement en application de l'article L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir pour obtenir une autorisation de travail

Arrêté du 21 mai 2025 fixant la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement en application de l'article L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Salarié étranger sans autorisation de travail : quelles sont les conséquences ?

Taux de TVA applicables aux services à la personne

Webmaster Clonas — Wed, 06 May 2026 18:22:36 +0000

Les services à la personne rassemblent 26 activités de services exercées à domicile qui facilitent la vie quotidienne des familles et l’accompagnement des enfants en bas âge, des personnes fragiles, âgées ou handicapées.
Les activités de services à la personne peuvent être soumises soit au taux normal de TVA qui est de 20 %, soit à l'un des taux réduits suivants : 5,5 % ou 10 %.
Ã savoir
Pour les services Ã la personne fournis Ã La RÃ©union, en Guadeloupe ou en Martinique, le taux normal est de 8,5Â % et il nâexiste quâun taux rÃ©duit de 2,1Â %.
Les entreprises ou organismes relevant du secteur des services à la personne sont de 3 types :
Entreprise fournissant directement le service
Entreprise recrutant des travailleurs afin qu’ils fournissent un service à une personne physique
Entreprise facilitant l’embauche d’un travailleur par un employeur personne physique afin qu’un service d’aide à la personne lui soit fourni
Quelles sont les activités de services à la personne soumises au taux normal ?
Les activités de services à la personne sont en principe soumises au taux normal de TVA qui est de 20 %.
Ce taux s’applique aux activités suivantes :
Petits travaux de jardinage (y compris débroussaillage)
Cours à domicile (hors soutien scolaire)
Maintenance, entretien et gardiennage (à domicile) de la résidence principale et secondaire
Coordination et fourniture de services à la personne
Activité d’assistance dans le recrutement et la gestion d’un salarié au profit d’un employeur personne physique. Lorsque l’intermédiaire est qualifié de transparent (ou de « simple mandataire »), la prestation de service est soumise au taux normal de TVA.
Quelles sont les activités de services à la personne soumises à un taux réduit ?
Certaines activités de services à la personne peuvent bénéficier d’un taux réduit lorsqu’elles en réunissent les conditions.
À quelles activités les taux réduits s’appliquent-ils ?
Le taux réduit applicable varie selon la nature de l’activité :
Activités soumises au taux réduit de 5,5 %
Ce taux réduit bénéficie aux prestations exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes qui sont dans l'incapacité de les accomplir.
En pratique, cela concerne les prestations suivantes :
Assistance aux personnes âgées ou aux personnes nécessitant une aide personnelle à leur domicile (à l'exclusion d'actes de soin considérés comme médicaux)
Garde-malade (à l’exclusion des soins)
Assistance aux personnes handicapées (et notamment les activités d'interprète en langue des signes ou de technicien de l'écrit)
Ce taux s’applique également aux prestation suivantes, à la condition qu’elles soient comprises dans une offre globale de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile :
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, ou sur le lieu de vacances ainsi que pour l’accomplissement de démarches administratives
Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement
Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
Activités soumises au taux réduit de 10 %
Ce taux réduit bénéficie aux prestations suivantes :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Travaux de petit bricolage
Garde d'enfants à domicile
Soutien scolaire à domicile
Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
Préparation de repas à domicile
Soins et promenades d'animaux de compagnie pour les personnes dépendantes (sauf soins vétérinaires et toilettage)
Assistance administrative à domicile
Ce taux s’applique également aux prestations suivantes, à la condition qu’elles soient comprises dans une offre globale de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile :
Livraison de repas à domicile
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Accompagnement des enfants dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
Ã savoir
Pour les services Ã la personne fournis Ã La RÃ©union, en Guadeloupe ou en Martinique, il nâexiste quâun taux rÃ©duit de 2,1Â %.
Quelles sont les conditions permettant de bénéficier d’un taux réduit ?
Pour bénéficier d’un taux réduit, le professionnel doit respecter toutes les conditions suivantes :
L’activité doit être exercée de manière exclusive (sauf pour certains organismes ou entreprises qui bénéficient d’une dérogation, comme par exemple les crèche collectives ou associations intermédiaires. Sur ce point, plus d’informations sont disponibles sur la page « Organisme de services à la personne : déclaration, agrément ou autorisation »)
Le professionnel doit donc proposer uniquement des activités de services à la personne.
Les services doivent être fournis ou effectués au domicile (situé en France) des personnes physiques (ou à proximité immédiate si cela favorise le maintien à domicile et permet d’éviter une prise en charge dans un établissement spécialisé)
Concernant certains types de services à la personne, le professionnel doit au préalable avoir effectué une déclaration. Plus d’informations concernant ces formalités sont disponibles sur le site du gouvernement dédié aux services à la personne
Certaines activités doivent obligatoirement être incluses dans une offre globale de services fournis majoritairement au domicile du client. Cela signifie que le professionnel doit proposer un ensemble de services à la personne à ses clients. Il s’agit par exemple des prestations suivantes : livraison de repas, de courses ou de linge repassé à domicile, prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes du domicile au travail, accompagnement d’enfants, de personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile.
Service des impôts des entreprises (SIE)sie
Textes de reference
Code du travail : article L7231-1
Legifrance
Liste des 3 catégories de services à la personne

Code du travail : article D7231-1
Legifrance
Liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à déclaration facultative

Bofip-Impôts n°BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-40
Ministère chargé des finances
Taxation des opérations réalisées par des intermédiaires

Code du travail : article L7232-1-2
Liste des activités bénéficiant d’une dérogation à l’exigence de déclaration

Bofip-Impots n° BOI-ANNX-000223 - Tableau récapitulatif des modalités déclaratives et ventilation des services d'aide à la personne par taux de TVA
Legifrance

Code général des impôts : article 279
Legifrance
Exigence d’exclusivité pour les activités de SAP soumises au taux réduit de 10 %

Code général des impôts, annexe 3 : article 86
Ministère chargé des finances
Liste des services à la personne bénéficiant des taux réduits de TVA à 5,5% et 10%

Code du travail : article L7231-1
Legifrance
Liste des 3 catégories de services à la personne

Code du travail : article D7231-1
Legifrance
Liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à déclaration facultative

Code du travail : article L7232-1-2
Liste des activités bénéficiant d’une dérogation à l’exigence de déclaration

Code général des impôts : articles 278-0 bis à 279 bis
Legifrance
Taux applicables

Code général des impôts : article 279
Legifrance
Exigence d’exclusivité pour les activités de SAP soumises au taux réduit de 10 %

Code général des impôts, annexe 3 : article 86
Ministère chargé des finances
Liste des services à la personne bénéficiant des taux réduits de TVA à 5,5% et 10%

Bofip-Impôts n°BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-40
Ministère chargé des finances
Taxation des opérations réalisées par des intermédiaires

Bofip-Impots n° BOI-ANNX-000223 - Tableau récapitulatif des modalités déclaratives et ventilation des services d'aide à la personne par taux de TVA
Legifrance

Bofip-Impôts n°BOI-TVA-LIQ-30-20-80 sur les taux réduits des services d'aide à la personne

Bofip-Impôts n°BOI-TVA-GEO-20-10 sur les taux de TVA applicables en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion

Fiches connexes
Organisme de services à la personne : déclaration, agrément ou autorisation

Aide à domicile (services à la personne) : recrutement d'un salarié

Pour en savoir plus
Qu'est-ce que le mode mandataire dans les services à la personnes (SAP) ?
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Activités autorisées pour le particulier employeur (services à la personne)
Ministère chargé de l'économie

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Quelles sont les activités de services à la personne et comment y recourir ?

Comment calculer un prix hors taxes à partir d'un prix toutes taxes comprises ?

Congés payés du salarié dans le secteur privé

anonyme@109.234.165.83 — Wed, 06 May 2026 18:22:35 +0000

Cas général
Tout salarié a droit chaque année à des congés payés, quel que soit son contrat de travail (CDI, CDD ou contrat d'intérim).
Le salarié bénéficie des congés payés qu'il travaille à temps plein ou à temps partiel.
Apprenti
Un apprenti a droit aux congés payés légaux, c'est-à-dire 5 semaines de congés payés par an.
L'employeur a le droit de décider de la période à laquelle l'apprenti peut prendre ses congés.
S'il l'apprenti a moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente, il peut demander des congés supplémentaires sans solde, dans la limite de 30 jours ouvrables par an. La condition d'âge est examinée au 30 avril de l'année précédant la demande.
À combien de jours de congés payés le salarié a-t-il droit ?
Qu'il travaille à temps plein ou à temps partiel, le salarié bénéficie de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.
Cela correspond à 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année complète de travail.
Certaines absences sont prises en compte pour le calcul des jours de congés.
Attention
En cas d'arrÃªt de travail en raison de maladie non professionnelle, le salariÃ© bÃ©nÃ©ficie des droits Ã congÃ©s payÃ©s, dans la limite de 2 jours ouvrables par mois (soit 24 jours ouvrables par an) pendant la pÃ©riode d'acquisition des congÃ©s dite pÃ©riode de rÃ©fÃ©rence. La pÃ©riode de rÃ©fÃ©rence est fixÃ©e du 1^er juin de l'annÃ©e N-1 au 31 mai de l'annÃ©e N (sauf si une convention collective ou un accord collectif d'entreprise prÃ©voit une autre pÃ©riode).
Lorsque le nombre de jours de congés acquis n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur. Par exemple, si le salarié a travaillé 5 mois au cours de l'année, il bénéficie d'un congé de 2,5 × 5 = 12,5, arrondi à 13 jours ouvrables.
L'employeur peut calculer les jours de congés en jours ouvrés. Dans ce cas, ce mode de calcul doit garantir au salarié des droits à congés au moins égaux à ceux calculés en jours ouvrables.
Quelle est la période prise en compte pour déterminer le nombre de jours de congés payés du salarié ?
Pour l'acquisition des congés payés, la période de référence est fixée du 1^er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.
Cependant, des dates différentes peuvent être fixées par dispositions conventionnelles, convention collective ou accord collectif d'entreprise.
Ã noter
Certaines entreprises ont l'obligation de s'affilier Ã une caisse de congÃ©s payÃ©s (entreprises des secteurs du BTP, des spectacles, par exemple). Dans ce cas, la pÃ©riode de rÃ©fÃ©rence est fixÃ©e du 1^er avril de l'annÃ©e prÃ©cÃ©dente au 31 mars de l'annÃ©e en cours.
Le salarié peut-il bénéficier de jours supplémentaires de congés payés ?
Les règles varient selon la situation du salarié (âge, enfant à charge) :
Salarié d’au moins 21 ans et avec enfant à charge
Si le salarié a au moins 21 ans au 30 avril de l'année précédente, il peut bénéficier de 2 jours de congés payés supplémentaires par enfant à charge (dans la limite de 30 jours ouvrables).
Exemple
Un salarié d'au moins de 21 ans ayant un enfant à charge et dispose de 12 jours de congé. Il peut alors prendre 14 jours de congé, soit 2 jours de congés supplémentaires.
Un enfant est considéré à charge s'il remplit l'une des conditions suivantes :
Soit il vit au foyer et est âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours
Soit il vit au foyer et est en situation de handicap (pas de condition d'âge).
Salarié de moins de 21 ans sans enfant à charge
Le salarié de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente a droit à un congé de 30 jours ouvrables, s'il le souhaite, comme tout salarié (congés annuels et supplémentaires cumulés), même s'il n'a pas acquis l'intégralité de ces jours de congés.
Exemple
Si le salarié de moins de 21 ans ne dispose que de 12 jours de congés payés, il peut tout de même prendre 30 jours de congés. Les jours pris au-delà de ses 12 jours de congés ne seront alors pas indemnisés.
Salarié de moins de 21 ans avec enfant à charge
Tout salarié de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficie de 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge.
Si le congé acquis ne dépasse pas 6 jours, le congé supplémentaire est réduit à 1 jour.
Autre situation
Des dispositions conventionnelles, le contrat de travail ou un usage peuvent prévoir un calcul des congés plus favorable que la durée légale.
La convention collective ou un accord collectif d'entreprise peuvent augmenter la durée des congés en fonction de l'âge, de l'ancienneté ou du handicap du salarié.
À quelle période le salarié peut-il prendre ses congés payés ?
La période de prise des congés payés peut s'étendre ou non sur toute l'année.
Dans tous les cas, les congés sont pris dans la période du 1^er mai au 31 octobre de chaque année.
La période de prise des congés payés est fixée :
Soit par la convention collective ou un accord collectif d'entreprise
Soit, en l'absence de convention ou d'accord, par l'employeur, après avis du comité social et économique (CSE), s'il en existe un dans l'entreprise.
Elle est portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant l'ouverture de la période.
Combien de jours de congés payés le salarié peut-il poser en une seule fois ?
Le salarié ne peut pas poser plus de 24 jours ouvrables de congés consécutifs (soit 4 semaines).
C'est ce qu'on appelle le congé principal.
Toutefois, l'employeur peut accorder au salarié un congé plus long en raison de l'une des situations suivantes :
Soit en raison de contraintes géographiques particulières (la famille du salarié habite, par exemple, en outre-mer)
Soit en raison de la présence au sein du foyer du salarié d'une personne handicapée ou d'une personne âgée en perte d'autonomie
Qui fixe la date des départs en congés payés des salariés ?
La date des départs en congés est fixée :
Soit par la convention collective ou un accord collectif d'entreprise
Soit, en l'absence de convention ou d'accord, par l'employeur, après avis du comité social et économique (CSE), s'il en existe un dans l'entreprise.
Le salarié doit informer l'employeur des dates de congés qu'il souhaite prendre.
L'employeur peut refuser d'accorder au salarié les dates de congés souhaitées. Le salarié doit alors prendre son congé à une autre date.
Ã savoir
L'employeur peut imposer au salariÃ© de prendre des jours de congÃ©s en cas de fermeture temporaire de l'entreprise.
L'employeur doit communiquer à chaque salarié la date des départs en congés fixée.
La date de départ est communiquée à chaque salarié, par tout moyen, au moins 1 mois à l'avance avant son départ, dans les locaux normalement accessibles aux salariés.
L'employeur ne peut pas changer les dates de congés du salarié après les lui avoir accordées moins d'un mois avant la date de départ prévue.
L'employeur doit avertir le salarié au moins 1 mois avant la date de départ prévue.
Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles (entreprise devant faire face à une commande exceptionnelle, remplacement d'un salarié décédé, etc.), l'employeur peut alors reporter les congés du salarié.
L'employeur peut-il fixer l'ordre des départs en congés payés des salariés ?
Oui, l'employeur peut fixer l'ordre des départs en congés des salariés.
Pour fixer l'ordre des départs, l'employeur doit tenir compte des critères suivants (sauf si d'autres critères sont fixés par la convention collective ou un accord collectif d'entreprise) :
Situation de famille des bénéficiaires (présence au sein du foyer d'une personne handicapée ou d'une personne âgée en perte d'autonomie, etc.)
Durée de service chez l'employeur
Activité chez un ou plusieurs autres employeurs.
L'ordre des départs en congés est communiqué à chaque salarié, par tout moyen, au moins 1 mois à l'avance, dans les locaux normalement accessibles aux salariés.
Ã noter
Les salariÃ©s mariÃ©s ou liÃ©s par un Pacs travaillant dans la mÃªme entreprise ont droit Ã un congÃ© simultanÃ©.
Le salarié bénéficie-t-il des congés payés dès son embauche ?
Le salarié bénéficie des congés payés dès son embauche dans l'entreprise, quelle que soit son ancienneté.
Toutefois, le salarié doit respecter la période de prise de congés et l'ordre des départs en congés fixés par l'employeur.
Le salarié peut-il prendre ses jours de congés payés de manière fractionnée ?
Oui, le congé principal (soit 4 semaines consécutives maximum) peut ne pas être pris dans son intégralité durant la période légale de prise de congés (du 1^er mai au 31 octobre de l'année en cours).
Le congé principal est alors fractionné (c'est-à-dire pris en plusieurs fois).
La convention collective ou un accord collectif d'entreprise fixe les règles d'application des jours de fractionnement.
Le salarié peut alors bénéficier de jours de congés supplémentaires dits jours de fractionnement, sous conditions :
Période du 1er mai au 31 octobre
Le salarié doit prendre un congé d'au moins 12 jours ouvrables (soit 2 semaines) sur la période allant du 1^er mai de l'année au 31 octobre de l'année en cours.
Ce congé doit être pris en continu. Il ne peut pas être fractionné.
Ces 12 jours ouvrables minimum sont pris à une période fixée :
Soit par la convention collective ou un accord collectif d'entreprise
Soit, en l'absence d'accord ou de convention applicable, obligatoirement entre le 1^er mai au 31 octobre de chaque année.
Période du 1er novembre au 30 avril
Si le salarié ne prend pas la totalité de son congé principal de 4 semaines durant la période de prise légale (du 1^er mai au 31 octobre de l'année en cours), il peut alors bénéficier de jours de congés supplémentaires pour fractionnement.
Ces jours supplémentaires sont accordés dans les conditions suivantes :
1 jour ouvrable (si le salarié prend entre 3 et 5 jours de congés en dehors de la période légale du 1^er mai au 31 octobre)
2 jours ouvrables (si le salarié prend 6 jours minimum de congés en dehors de la période légale du 1^er mai au 31 octobre).
Le salarié peut-il reporter ses jours de congés non pris sur l'année suivante ?
Le report des jours de congés acquis, non pris durant la période de prise de congés, est possible, selon que le temps de travail du salarié est annualisé ou pas :
Cas général
Le report des jours de congés acquis, non pris durant la période de prise de congés, est possible uniquement en cas d'accord entre l'employeur et le salarié.
En l'absence d'accord ou usage dans l'entreprise prévoyant un report de ces jours, l'employeur n'est pas obligé d'accepter la demande de report des congés.
Les jours de congés ne sont pas obligatoirement perdus. Les congés non pris peuvent alors être payés selon des dispositions conventionnelles.
Temps de travail annualisé
En cas de modification de la durée du temps de travail, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou un accord de branche étendue peut prévoir le report des jours de congés.
Dans ce cas, les reports de congés peuvent être effectués jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle pendant laquelle la période de prise de ces congés a débuté.
Arrêt maladie d'origine non professionnelle
Les congés payés peuvent faire l'objet d'une période de report de 15 mois en cas d'arrêt de travail en raison de maladie d'origine non professionnelle :
Les congés payés non pris du fait d'un arrêt de travail
Les congés payés acquis pendant un arrêt de travail couvrant toute la période de référence.
Le point de départ de la période de 15 mois diffère selon la situation :
Congés payés non pris du fait de l'arrêt de travail
Rappel
La période de prise des congés payés est fixée :
Soit par la convention collective ou un accord collectif d'entreprise
Soit, en l'absence de convention ou d'accord, par l'employeur, après avis du comité social et économique (CSE), s'il en existe un dans l'entreprise.
La période de prise doit comprendre, dans tous les cas, la période du 1^er mai année N au 31 octobre année N.
Elle est portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant l'ouverture de la période.
Un salarié qui n'a pas pu poser tous ses congés payés au cours de la période de prise, pour cause d'arrêt de maladie, bénéficie d'une période de report de 15 mois pour les prendre.
Un accord collectif d'entreprise ou un accord de branche peut fixer une durée de la période de report supérieure.
Ã savoir
Le dÃ©lai de report est de 15 mois dÃ©marre Ã compter de la date Ã laquelle le salariÃ© a Ã©tÃ© informÃ© de ses droits par l'employeur, aprÃ¨s la reprise du travail.
Les congés payés non pris par le salarié à la fin de ce délai de 15 mois seront perdus.
Exemple
Un salarié est malade du 1^erfévrier au 30 avril de l'année 2026 (année N). Le salarié reprend le travail le lundi 4 mai 2026 et l'employeur l'informe le 13 mai 2026 de ses droits.
Dans l'entreprise, la période de prise des congés payés est fixée :
du 1^er mai 2025 (année N-1) au 30 avril 2026 , pour les congés payés acquis au cours de la période de référence du 1^er juin 2024 (année N-2) au 31 mai 2025 (année N-1)
du 1^er mai 2025 au 30 avril 2026 (année N+1), pour les congés payés acquis au cours de la période de référence du 1^er juin 2024 (année N-1) au 31 mai 2025 (année N).
Au moment de son arrêt maladie, le 1^er février 2026, il reste au salarié 8 jours de congés payés, acquis pendant la période de référence du 1^er juin 2024 (année N-2) au 31 mai 2025 (année N-1), qui devaient être pris au cours de la période de prise du 1^er mai 2025 au 30 avril 2026.
Le salarié étant dans l'impossibilité, pour cause de maladie, de prendre ses 8 jours de congés payés au cours de la période de prise, il bénéficie d'une période de report de 15 mois à compter du 13 mai 2026 (soit jusqu'au 13 août 2027) pour les prendre.
Les congés payés acquis au cours de la période du 1^er juin 2025 au 31 mai 2026, pourront être pris par le salarié au cours de la période de prise 1^er mai 2026 au 30 avril 2027.
Congés payés acquis pendant un arrêt de maladie couvrant toute la période de référence
Lorsque le salarié est en arrêt de travail pendant toute la période d'acquisition des congés (période dite de référence du 1^er juin de l'année N-1 au 31 mai de l'année N), le point de départ du délai du report de 15 mois est fixé à la fin de cette période.
Il faut distinguer :
Si le salarié n'a pas repris le travail à la fin de la période de report, les congés payés acquis durant l'arrêt de travail couvrant la période d'acquisition sont perdus
Si le salarié reprend le travail alors que la période de report est toujours en cours, la période des 15 mois est suspendue jusqu'à ce que l'employeur informe le salarié de ses droits à congés.
Exemple
Un salarié est malade du 1^er juin 2025 au 30 novembre 2026. Il reprend le travail le lundi 1^er décembre 2026 et son employeur l'informe de ses droits le 18 décembre 2026.
Au cours de la période d'acquisition (période de référence) du 1^er juin 2025 au 31 mai 2026, le salarié a été en arrêt de travail sur la totalité de la période. La période de report de 15 mois des congés payés acquis sur cette période de référence (soit 24 jours) débute le 31 mai 2026.
La période de report est suspendue le 1^er décembre 2026, date de la reprise du travail par le salarié. Dans ce cas, 6 mois s'étant déjà écoulés (31 mai 2026 à 30 novembre 2026), il reste une période de report de 9 mois qui recommence à courir lorsque l'employeur informe le salarié de ses droits, soit le 18 décembre 2026.
Arrêt maladie d'origine professionnelle
Les congés payés peuvent faire l'objet d'une période de report de 15 mois en cas d'arrêt de travail en raison de maladie d'origine professionnelle :
Les congés payés non pris du fait d'un arrêt de travail
Les congés payés acquis pendant un arrêt de travail couvrant toute la période de référence.
Le point de départ de la période de 15 mois diffère selon la situation :
Congés payés non pris du fait de l'arrêt de travail
Rappel
La période de prise des congés payés est fixée :
Soit par la convention collective ou un accord collectif d'entreprise
Soit, en l'absence de convention ou d'accord, par l'employeur, après avis du comité social et économique (CSE), s'il en existe un dans l'entreprise.
La période de prise doit comprendre, dans tous les cas, la période du 1^er mai année N au 31 octobre année N.
Elle est portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant l'ouverture de la période.
Un salarié qui n'a pas pu poser tous ses congés payés au cours de la période de prise, pour cause d'arrêt de maladie, bénéficie d'une période de report de 15 mois pour les prendre.
Un accord collectif d'entreprise ou un accord de branche peut fixer une durée de la période de report supérieure.
Ã savoir
Le dÃ©lai de report est de 15 mois dÃ©marre Ã compter de la date Ã laquelle le salariÃ© a Ã©tÃ© informÃ© de ses droits par l'employeur, aprÃ¨s la reprise du travail.
Les congés payés non pris par le salarié à la fin de ce délai de 15 mois seront perdus.
Exemple
Un salarié est malade du 1^erfévrier au 30 avril de l'année 2026 (année N). Le salarié reprend le travail le lundi 4 mai 2026 et l'employeur l'informe le 13 mai 2026 de ses droits.
Dans l'entreprise, la période de prise des congés payés est fixée :
du 1^er mai 2025 (année N-1) au 30 avril 2026 , pour les congés payés acquis au cours de la période de référence du 1^er juin 2024 (année N-2) au 31 mai 2025 (année N-1)
du 1^er mai 2026 au 30 avril 2027 (année N+1), pour les congés payés acquis au cours de la période de référence du 1^er juin 2025 (année N-1) au 31 mai 2026 (année N).
Au moment de son arrêt maladie, le 1^er février 2026, il reste au salarié 8 jours de congés payés, acquis pendant la période de référence du 1^er juin 2024 (année N-2) au 31 mai 2025 (année N-1), qui devaient être pris au cours de la période de prise du 1^er mai 2025 au 30 avril 2026.
Le salarié étant dans l'impossibilité, pour cause de maladie, de prendre ses 8 jours de congés payés au cours de la période de prise, il bénéficie d'une période de report de 15 mois à compter du 13 mai 2025 (soit jusqu'au 13 août 2026) pour les prendre.
Les congés payés acquis au cours de la période du 1^er juin 2025 au 31 mai 2026, pourront être pris par le salarié au cours de la période de prise 1^er mai 2026 au 30 avril 2027.
Congés payés acquis pendant un arrêt de maladie couvrant toute la période de référence
Lorsque le salarié est en arrêt de travail pendant toute la période d'acquisition des congés (période dite de référence du 1^er juin de l'année N-1 au 31 mai de l'année N), le point de départ du délai du report de 15 mois est fixé à la fin de cette période.
Il faut distinguer :
Si le salarié n'a pas repris le travail à la fin de la période de report, les congés payés acquis durant l'arrêt de travail couvrant la période d'acquisition sont perdus
Si le salarié reprend le travail alors que la période de report est toujours en cours, la période des 15 mois est suspendue jusqu'à ce que l'employeur informe le salarié de ses droits à congés.
Exemple
Un salarié est malade du 1^er juin 2025 au 30 novembre 2026. Il reprend le travail le 1^er décembre 2026 et son employeur l'informe de ses droits le 18 décembre 2026.
Au cours de la période d'acquisition (période de référence) du 1^er juin 2025 au 31 mai 2026, le salarié a été en arrêt de travail sur la totalité de la période. La période de report de 15 mois des congés payés acquis sur cette période de référence (soit 24 jours) débute le 31 mai 2026.
La période de report est suspendue le 1^er décembre 2026, date de la reprise du travail par le salarié. Dans ce cas, 6 mois s'étant déjà écoulés (31 mai 2026 à 30 novembre 2026), il reste une période de report de 9 mois qui recommence à courir lorsque l'employeur informe le salarié de ses droits, soit le 18 décembre 2026.
Le salarié peut-il refuser de prendre ses congés payés ?
Si le salarié refuse de prendre ses congés payés alors que l'employeur l’y a invité à plusieurs reprises, alors les congés sont perdus s'ils ne sont pas reportés.
Le salarié peut-il travailler pendant ses jours de congés payés ?
Non, le salarié n'a pas le droit de travailler durant ses congés.
Mais il y a une exception : le salarié peut être embauché par contrat de vendanges pendant ses congés payés.
Le salarié est-il rémunéré pendant ses jours de congés payés ?
Non, pendant ses congés, le salarié n'est pas rémunéré. Toutefois, il perçoit une indemnité de congés payés.
Toutes les sommes ayant le caractère de salaire sont prises en compte pour déterminer l'indemnité de congés payés (salaire de base, prime d'ancienneté, prime d'assiduité, etc.).
Correspond au temps de travail durant lequel le salarié est à la disposition de son employeur. Le salarié doit se conformer à ses directives et ne pas vaquer à des occupations personnelles.
Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles
Intervalle durant lequel le salarié doit avoir accompli un temps minimum de travail. Le point de départ de la période prise en compte pour le calcul du droit au congé est fixé au 1^er juin de chaque année.
Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.
Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)
Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.
Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.
Enfant qui vit au foyer et qui a moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours ou enfant handicapé qui vit au foyer quel que soit son âge
Lieu d’habitation d’une famille. Le foyer peut être composé d’un parent vivant seul, de conjoints mariés, de partenaires liés par un PACS ou de concubins.
Pratique d'application générale, constante et fixe au sein d'une profession ou d'une localité et à l'origine d'une règle non écrite s'imposant à l'employeur vis-à-vis du salarié
Accord collectif conclu au niveau d'une branche professionnelle qui a été étendu par le ministère du travail. Cela signifie que l'accord s'applique à toutes les entreprises qui entrent dans le champ d'application visé par l'accord.
Accord collectif conclu au niveau d'une branche professionnelle
Contrat de travail à durée indéterminée
Contrat à durée déterminée
Textes de reference
Code du travail : articles L3141-1 à L3141-2
Droit au congé

Code du travail : articles L3141-3 à L3141-9
Durée du congé (ordre public)

Code du travail : article L3141-10
Durée du congé (champ de la négociation collective)

Code du travail : article L3141-11
Durée du congé (dispositions supplétives)

Code du travail : articles L3141-12 à L3141-14
Période de prise des congés et ordre des départs (ordre public)

Code du travail : article L3141-15
Période de prise des congés et ordre des départs (champ de la négociation collective)

Code du travail : article L3141-16
Période de prise des congés et ordre des départs (dispositions supplétives)

Code du travail : articles L3141-17 à L3141-20
Fractionnement des congés (ordre public)

Code du travail : article L3141-21
Fractionnement des congés (champ de la négociation collective)

Code du travail : article L3141-23
Fractionnement des congés (dispositions supplétives)

Code du travail : article L3164-9
Salariés de moins de 21 ans (congés annuels)

Code rural et de la pêche maritime : articles L718-4 à L718-6
Contrats vendanges

Code du travail : articles D3141-1 et D3141-2
Situation du salarié pendant le congé (ordre public)

Code du travail : article D3141-3
Durée du congé (ordre public)

Code du travail : article R3141-4
Durée du congé (dispositions supplétives)

Code du travail : articles D3141-5 et D3141-6
Période de prise des congés et ordre des départs (ordre public)

Code du travail : article L3121-1

Code du travail : articles L3141-3 à L3141-9

Services en ligne et formulaires
Réclamer ses congés payés lettreTypeNG

Question ? Réponse !
Comment est calculée l'indemnité de congés payés du salarié ?

Fermeture de l'entreprise pour congés annuels : le salarié est-il indemnisé ?

Un salarié peut-il reporter ses jours de congés non pris sur l'année suivante ?

Un employeur peut-il refuser des congés payés demandés par le salarié ?

L'absence du salarié est-elle prise en compte pour le calcul de ses congés payés ?

Comment bénéficier du billet de congé annuel à tarif réduit de la SNCF ?

Un salarié peut-il prendre des congés payés pendant son préavis ?

Le salarié a-t-il droit à des congés payés pendant un CDD ?

Jour férié pendant les congés d'un salarié : quelles sont les règles ?

Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?

Réserver le nom de domaine d'un site internet

Webmaster Clonas — Wed, 06 May 2026 18:22:35 +0000

Avant de réserver votre nom de domaine, il est nécessaire d’en vérifier la disponibilité à 2 niveaux :
un nom de domaine unique
un nom de domaine qui n’est pas protégé par une marque
1. Un nom de domaine unique
Un nom de domaine est unique et ne peut pas être partagé entre plusieurs sites. Avant d'envisager sa réservation, il est donc essentiel de s’assurer que le nom de domaine envisagé n'est pas déjà utilisé par un autre site internet.
Pour les noms de domaine en .fr et certaines extensions associées (.re, .tf, .yt, .pm, .wf, .gouv), la vérification de disponibilité s’effectue à partir du service appelé « Whois », mis à disposition par le registre de l’Afnic. Ce service permet de consulter directement le registre afin de savoir si un nom de domaine est déjà enregistré :
Vérifier la disponibilité d'un nom de domaine en .fr (Whois)
Association française pour le nommage internet en coopération (Afnic)
Accéder au
service en ligne
Pour les noms de domaine en .eu, la vérification s’effectue à partir du service appelé « Whois », mis à disposition par le registre de l’EURid. Ce service permet de consulter directement le registre afin de savoir si un nom de domaine est déjà enregistré :
Vérifier la disponibilité d’un nom de domaine en .eu
Eurid (European Registry For Internet Domains)
Accéder au
service en ligne
Pour les noms de domaine en .com, .net, .org, la vérification s’effectue auprès du registre officiel en charge de cette extension : Verisign.
Pour les noms de domaine en .io, la vérification s’effectue auprès du registre en charge de cette extension : Internet Computer Bureau.
2. Un nom de domaine qui n'est pas protégé par une marque
Même si le nom de domaine envisagé n’est pas encore utilisé, il convient de vérifier qu’il ne porte pas atteinte à une marque déposée, notamment dans un domaine d’activité similaire.
Attention
Ã dÃ©faut, lâutilisation dâun nom de domaine peut engager la responsabilitÃ© de son titulaire. Lorsquâil porte atteinte Ã une marque dÃ©posÃ©e, une action en contrefaÃ§on peut Ãªtre engagÃ©e.
En prÃ©sence dâun risque de confusion avec une entreprise, une action en concurrence dÃ©loyale peut Ã©galement Ãªtre retenue. Enfin, en lâabsence de concurrence directe mais en cas de captation de la notoriÃ©tÃ© ou des investissements dâautrui, les faits peuvent Ãªtre qualifiÃ©s de parasitisme.
La vérification s’effectue auprès de l’Inpi en 2 étapes.
Elle commence par la consultation de la base de données des marques en vigueur en France, qui permet de vérifier gratuitement si un nom identique ou proche existe déjà :
Base de données INPI (gratuit)
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Accéder au
service en ligne
Lorsque cette première recherche ne suffit pas à lever un doute, une recherche de similarité peut être réalisée afin d’identifier d’éventuelles marques proches susceptibles de présenter un risque juridique. Cette recherche approfondie constitue un service payant :
Vérifier la disponibilité d'une marque, d'un logo, d'un nom de domaine, d'un dessin ou modèle
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Accéder au
service en ligne
France num met à disposition une fiche pour faire le bon choix :
Réserver le nom de domaine
Le nom de domaine est attribué au premier qui en fait la demande. C'est donc la règle du « premier arrivé, premier servi » qui s'applique.
Pour réserver un nom de domaine, il convient de s’adresser à l'un des bureaux d'enregistrement de nom de domaine, aussi appelés « registrars ». Le bureau compétent varie selon l'extension du nom de domaine (ex : .fr, .com, .eu).
Ã noter
Il est frÃ©quent de rÃ©server le mÃªme nom de domaine en .fr, .com et en .org pour quâaucun ne puisse Ãªtre utilisÃ© par une autre entreprise.
.fr
La réservation d’un nom de domaine en .fr s’effectue auprès d’un bureau d'enregistrement accrédité par l'Afnic. Ces prestataires proposent des services de gestion de noms de domaine (réservation, renouvellement, gestion technique). Une comparaison des offres est recommandée en fonction des services proposés et des tarifs appliqués :
Où s'informer ?
Bureaux d'enregistrement des noms de domaine (Afnic)
Pour être éligible à l’enregistrement d’un nom de domaine en .fr, le titulaire doit être établi dans un État membre de l’Union européenne (y compris en Norvège, Islande, Liechtenstein ou Suisse). Une adresse de contact valide (courriel et téléphone) doit également être fournie.
Ces conditions doivent être respectées pendant toute la durée de détention du nom de domaine.
Ã noter
L'Afnic met Ã disposition un guide pratique relatif Ã la gestion dâun nom de domaine (renouvellement, transmission, suppression, etc.).
.com / .net / .org
La réservation d’un nom de domaine en .com, .net ou .org s’effectue auprès d’un bureau d'enregistrement accrédité par l'Icann. Ces prestataires proposent des services de gestion de noms de domaine (réservation, renouvellement, gestion technique). Une comparaison des offres est recommandée en fonction des services proposés et des tarifs appliqués :
Où s'informer ?
Bureaux d'enregistrement des noms de domaine (Icann)
.eu
La réservation d’un nom de domaine en .ue s’effectue auprès d’un bureau d'enregistrement accrédité par l'EURid. Ces prestataires proposent des services de gestion de noms de domaine (réservation, renouvellement, gestion technique). Une comparaison des offres est recommandée en fonction des services proposés et des tarifs appliqués :
Où s'informer ?
Bureaux d'enregistrement des noms de domaine (Eurid)
L'enregistrement d’un nom de domaine .eu peut être demandé par les personnes suivantes :
personne physique (entrepreneur individuel par exemple), ayant la citoyenneté d’un État membre de l'Union européenne, de l'Islande, du Liechtenstein ou de la Norvège, quelque que soit son lieu de résidence ou qui n’est pas citoyenne de ces États mais qui y réside
entreprise établie dans un État membre de l'Union européenne, de l'Islande, du Liechtenstein ou de la Norvège (par exemple, lorsqu’une entreprise suisse possède une filiale ou un établissement en France)
.re (la Réunion), .yt (Mayotte), .pm (Saint-Pierre-et-Miquelon), .wf (Wallis et Futuna), .tf (Terres australes et antarctiques françaises)
La réservation d’un nom de domaine en .re, .yt, .pm, .wf ou en .tf s’effectue auprès d’un bureau d'enregistrement accrédité par l'Afnic. Ces prestataires proposent des services de gestion de noms de domaine (réservation, renouvellement, gestion technique). Une comparaison des offres est recommandée en fonction des services proposés et des tarifs appliqués :
Où s'informer ?
Bureaux d'enregistrement des noms de domaine (Afnic)
Ã noter
L'Afnic met Ã disposition un guide pratique relatif Ã la gestion dâun nom de domaine (renouvellement, transmission, suppression, etc.).
Un nom de domaine est toujours enregistré pour une période limitée (de 1 à 10 ans généralement). Il est donc important de penser à le renouveler avant qu’il n’expire et finisse par tomber dans le domaine public.
Lors de la réservation d’un nom de domaine, le bureau d’enregistrement peut proposer une procédure automatique de renouvellement. Le prélèvement bancaire sera alors automatique. Dans ce cas, il n’est donc pas nécessaire de se préoccuper de la date d’expiration du nom de domaine.
Protéger le nom de domaine
La seule réservation d’un nom de domaine ne confère pas de protection au titre de la propriété intellectuelle.
Afin de limiter les risques d’utilisation par des concurrents et des cybersquatteurs, il est recommandé de déposer également le nom de domaine à titre de marque auprès de l’Inpi.
Lors du dépôt, la protection de la marque est organisée par classes, chacune correspondant à un type de produits ou de services : il convient donc de choisir parmi les 45 classes disponibles et de sélectionner les classes en lien avec l’activité exercée. La protection ne s’applique qu’aux classes choisies.
Une fois enregistrée, la marque confère un droit exclusif d’exploitation sur le territoire français pour une durée de 10 ans, renouvelable indéfiniment.
Déposer une marque en ligne
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Ce service vous permet de protéger votre marque en faisant son dépôt électronique à l'Inpi.
Il vous explique les étapes clés du dépôt.
Accéder au
service en ligne
En revanche, le dépôt de la marque ne concerne que la protection au niveau national, c’est-à-dire sur tout le territoire français. Pour étendre la protection au-delà du territoire national, il est possible de déposer une marque au niveau de l’Union européenne auprès de l’EUIPO ou à l’international auprès de l’OMPI.
Ã noter
Avant tout dÃ©pÃ´t, il est recommandÃ© de vÃ©rifier la disponibilitÃ© du nom afin dâÃ©viter les conflits avec des noms commerciaux, marques, logos, enseignes ou des noms de domaines existants.
Il est possible de déclarer un nom de domaine au Registre national des entreprises (RNE).
Déclarer le nom de domaine au Registre national des entreprises (RNE)
Il est possible de déclarer un nom de domaine au RNE. Cette démarche est facultative et permet de renforcer le lien entre le nom de domaine et l’entreprise auprès des partenaires commerciaux et des clients.
La déclaration peut être effectuée lors de la création de l’entreprise ou en cours d’activité, sur le site du guichet des formalités des entreprises :
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Depuis le 1^er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.
Accéder au
service en ligne
Bureaux d'enregistrement des noms de domaine (Afnic)Bureaux d'enregistrement des noms de domaine (Icann)Bureaux d'enregistrement des noms de domaine (Eurid)
Reproduction, imitation ou utilisation totale ou partielle d'une marque, d'un dessin, d'un brevet, d'un logiciel ou d'un droit d'auteur, sans l'autorisation de son titulaire, en affirmant ou laissant présumer que la copie est authentique
Le fait pour une entreprise, de profiter des efforts, de la réputation ou des investissements d’une autre sans en supporter le coût, même sans être en concurrence directe.
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Désigne les œuvres qui ne sont plus protégées par le droit d’auteur, notamment parce que la durée de protection a expiré (en principe 70 ans après la mort de l’auteur). Elles peuvent alors être utilisées librement, à condition de citer l’auteur et de respecter l’intégrité de l’œuvre.
Registre d'immatriculation pour les entités exerçant une activité économique artisanale, commerciale ou libérale sur le territoire français (sauf Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna). Depuis le 1^er janvier 2023, il regroupe le Répertoire des métiers (RM), le Registre des actifs agricoles (RAA) et le Registre du commerce et des sociétés (RCS) qui existe toujours à titre additionnel.
Association française pour le nommage internet en coopération
European Registry for Internet Domains
Institut national de la propriété industrielle
Internet Corporation for Assigned Names and Numbers
Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
Registre national des entreprises
Ouvrir sa boutique en ligne (e-commerce)

Pour en savoir plus
Comment choisir le bon nom de domaine pour le site internet de son entreprise ?
France Num

Comment choisir le bon nom de domaine pour le site internet de son entreprise ?
France Num

Guide pratique du titulaire de nom de domaine en .fr (Afnic)
Association française pour le nommage internet en coopération (Afnic)

Comment protéger son nom de domaine (vidéo récap)
France Num

Classification des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques (dite classification de Nice)
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)

Comment changer de nom de domaine sans perdre son référencement ?
France Num

Textes de reference
Arrêté du 20 septembre 2021 désignant l'office d'enregistrement chargé d'attribuer et de gérer les noms de domaine au sein des domaines de 1er niveau du système d'adressage en « .fr »
Désignation de l’Afnic comme attributaire et gestionnaire des noms de domaine en « .fr »

Code de la propriété intellectuelle : articles L711-1 à L717-7
Eléments constitutifs de la marque

Code de la propriété intellectuelle : article L713-2
Interdiction d’usage d’une marque identique

Code de la propriété intellectuelle : article L713-3
Interdiction d’usage d’une marque similaire (risque de confusion)

Code de la propriété intellectuelle : articles L711-1 à L717-7
Eléments constitutifs de la marque

Code de la propriété intellectuelle : article L713-2
Interdiction d’usage d’une marque identique

Code de la propriété intellectuelle : article L713-3
Interdiction d’usage d’une marque similaire (risque de confusion)

Arrêté du 20 septembre 2021 désignant l'office d'enregistrement chargé d'attribuer et de gérer les noms de domaine au sein des domaines de 1er niveau du système d'adressage en « .fr »
Désignation de l’Afnic comme attributaire et gestionnaire des noms de domaine en « .fr »

Règlement (UE) du 19 mars 2019 concernant la mise en œuvre et le fonctionnement du nom de domaine de premier niveau .eu
Conditions d’attribution et de gestion du nom de domaine en « .eu »

Et aussi
Faire connaître son entreprise et attirer de nouveaux clients
Pratiques commerciales

Services en ligne et formulaires
Vérifier la disponibilité d'un nom de domaine en .fr (Whois) Téléservice

Vérifier la disponibilité d’un nom de domaine en .eu Téléservice

Vérifier la disponibilité d'une marque, d'un logo, d'un nom de domaine, d'un dessin ou modèle Outil de recherche

Déposer une marque en ligne Téléservice

Base de données INPI (gratuit) Téléservice

Guichet des formalités des entreprises selNG

Question ? Réponse !
Nom commercial, marque, logo, enseigne, nom de domaine : quelles différences ?

Peut-on reprendre les éléments numériques du fonds de commerce (site internet, nom de domaine)?

Un salarié doit-il rembourser du matériel de l'entreprise cassé ou perdu ?

Webmaster Clonas — Wed, 06 May 2026 18:22:35 +0000

Textes de reference
Code du travail : articles L3251-1 à L3251-4
Retenues sur salaire

Question ? Réponse !
Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ?

Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)

Webmaster Clonas — Wed, 06 May 2026 18:22:34 +0000

Les entreprises de 20 salariés et plus doivent employer des travailleurs handicapés (OETH), à hauteur de 6 % du total de ses salariés.
Pour en savoir plus, consultez notre fiche sur cette obligation d’emploi.
Les entreprises concernées doivent effectuer chaque année une déclaration obligatoire d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH).
Ã noter
Les entreprises de moins de 20 salariÃ©s ne sont pas soumises Ã lâOETH. Cependant, elles doivent dÃ©clarer chaque mois via la dÃ©claration sociale nominative (DSN) le statut de travailleur handicapÃ© de leurs salariÃ©s.
Entreprise possédant plusieurs établissements
Lorsqu'il y a plusieurs établissements, une seule déclaration doit être faite pour l'ensemble de l'entreprise.
L'obligation d'emploi s'applique à la somme des effectifs de tous les établissements faisant partie de l'entreprise.
Salariés non pris en compte
Seuls les effectifs permanents sont pris en compte.
Si l'entreprise est une entreprise de travail temporaire, les contrats de missions et les CDI intérimaires ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif moyen annuel OETH.
S'il s'agit d'un groupement d'employeurs ou d'une entreprise de portage salarial, les salariés portés mis à disposition ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif moyen annuel OETH.
Ã noter
Les sociÃ©tÃ©s de portage salarial peuvent dÃ©duire de leur contribution OETH les frais liÃ©s au recours Ã un salariÃ© portÃ© en situation de handicap. Si l'emploi exige des conditions d'aptitude particuliÃ¨res (ECAP), la dÃ©duction est Ã©gale Ã l'effectif de salariÃ©s en ECAP dans l'entreprise multipliÃ© par 204 (quelle que soit la proportion de cet effectif).
Comment effectuer la DOETH ?
Les entreprises de plus de 20 salariés doivent déclarer chaque année le nombre de travailleurs handicapés dans la déclaration obligatoire d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH). Cette déclaration est effectuée par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN).
Attention
La dÃ©claration annuelle DOETH doit Ãªtre effectuÃ©e dans la DSN du mois d'avril. Pour l'annÃ©e 2025, la dÃ©claration doit Ãªtre dÃ©posÃ©e dans la DSN du mois d'avril 2026, c'est-Ã -dire le 5 ou le 15 mai 2026.
Les organismes de sécurité sociale transmettent aux entreprises de 20 salariés et plus les informations suivantes relatives à leurs effectifs :
Effectif moyen annuel ou effectifs permanents de l'entreprise
Nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) devant être employés
Effectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) employés par l’entreprise
Effectif de salariés employés par l’entreprise relevant d’un Ecap (emploi exigeant des conditions d’aptitudes particulières).
Ces informations sont transmises par l'Urssaf ou la MSA avant le 15 mars de chaque année. Elles sont établies à partir des déclarations mensuelles en DSN réalisées par l'entreprise.
L'entreprise se sert de tous ces éléments pour remplir sa DOETH :
Cas général
Cette déclaration se fait par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN) sur le site net-entreprises.fr :
Déclaration sociale nominative (DSN)
Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales
Accéder au
service en ligne
Entreprises agricoles
Cette déclaration se fait par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN) sur le site de la MSA :
MSA - Entreprises et exploitants agricoles - DSN : déclaration en ligne
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Accéder au
service en ligne
Elle doit déclarer, si tel est le cas, la mise en place d'un accord collectif pour l'emploi de travailleurs handicapés conclu et agréé par la Dreets. Une fois validé par la Dreets, l'accord collectif exonère l'entreprise de sa contribution Agefiph pendant toute la durée de validité de l'accord. Cette durée est de 6 ans maximum (3 ans renouvelables 1 fois).
Attention
Le nombre de contrats conclus avec une structure adaptÃ©e (sous-traitance) ou avec un travailleur indÃ©pendant handicapÃ© (TIH) n'est plus comptabilisÃ© dans le taux d'emploi de 6Â % des effectifs. Cependant, les frais engagÃ©s pour le recours Ã ces contrats de sous-traitance seront dÃ©duits de la contribution annuelle de l'entreprise.
Que se passe-t-il lorsque l'entreprise ne dépose pas de DOETH ?
Les entreprises qui ne respectent pas l'obligation de déclaration annuelle (DOETH) doivent payer une contribution forfaitaire fixée à titre provisoire.
Cette contribution provisoire est majorée de 25 %. Ce taux est augmenté de 5 points pour chaque échéance non déclarée consécutive.
L'administration indique à l'entreprise le montant de cette contribution provisoire avant le 31 décembre de l’année au cours de laquelle la déclaration aurait dû être effectuée.
Si l'entreprise se met en règle après avoir été informée par l'administration de son retard, le montant de cette contribution est régularisé et elle doit alors payer une majoration de retard de 8 % sur ce montant.
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AgefiphagefiphAssociation de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)ddetsMinistère chargé du travail
Unité de production géographiquement individualisée, mais juridiquement dépendante de l'entreprise. Chaque établissement possède un numéro Siret propre partageant les mêmes neuf premiers chiffres du numéro Siren de l'entreprise.
Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
Mutualité sociale agricole
Mutualité sociale agricole
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte)

Et aussi
Déclaration sociale nominative (DSN)
Ressources humaines

Obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH)
Ressources humaines

Handicap : travail en entreprise adaptée (EA) ou entreprise adaptée de travail temporaire (EATT)
Travail - Formation

Handicap : travail en établissement et service d'accompagnement par le travail (Ésat)
Travail - Formation

Handicap : travail en milieu ordinaire
Travail - Formation

Textes de reference
Code de la sécurité sociale : article L130-1
Effectif salariés annuel d'un employeur

Code du travail : articles L1111-1 à L1111-3
Calcul des effectifs de l'établissement

Code du travail : article L5212-1 à L5212-16
Obligation d'emploi de travailleurs handicapés

Décret n°2019-522 du 27 mai 2019 sur la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés
Déclaration obligatoire de travailleurs handicapés pour toutes les entreprises

Décret n°2019-523 du 27 mai 2019 sur le mode de calcul de la contribution due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

Décret n°2019-1586 du 31 décembre 2019 sur les seuils d'effectif de salariés
Modalités de décompte des seuils d'effectifs des salariés (en application de la loi PACTE)

Décret n°2020-1350 du 5 novembre 2020 relatif à l'obligation d'emploi en faveur des travailleurs handicapés

Services en ligne et formulaires
MSA - Entreprises et exploitants agricoles - DSN : déclaration en ligne Téléservice

Déclaration sociale nominative (DSN) Téléservice

Estimer le montant de la contribution OETH Simulateur

Pour en savoir plus
Guide de l'Urssaf et de l'Agefiph sur l'OETH
Urssaf

Aide à la DSN pour l'OETH par Net-Entreprises
GIP-Modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS)

Dépenses déductibles pour favoriser l'emploi des travailleurs handicapés
Urssaf

Question ? Réponse !
Comment calculer les effectifs d'une entreprise ?

Les entreprises peuvent-elles bénéficier du bonus écologique ?

anonyme@109.234.161.18 — Wed, 06 May 2026 18:22:34 +0000

Et aussi
Plan de mobilité employeur
Environnement

Réduction d'impôt sur les sociétés pour mise à disposition d'une flotte de vélos
Fiscalité

Textes de reference
Décret n° 2025-606 du 30 juin 2025 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants
Suppression du bonus écologique

Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhicules

Règlement intérieur d'une entreprise

Webmaster Clonas — Wed, 06 May 2026 18:22:34 +0000

L'obligation d'élaboration d'un règlement intérieur dépend de l'effectif de l'entreprise :
Entreprise de moins de 50 salariés
Non, l'élaboration d'un règlement intérieur n'est pas obligatoire, mais elle reste toujours possible.
Le règlement intérieur doit alors être élaboré dans les mêmes conditions que dans les entreprises d'au moins 50 salariés.
Entreprise de 50 salariés et plus
Oui, la mise en place d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises et établissements de droit privé ainsi que les Epic de 50 salariés et plus.
L'effectif de 50 salariés doit être atteint pendant 12 mois consécutifs.
Cette obligation s'applique à la fin d'un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle le seuil de 50 salariés a été atteint. Par exemple, si le seuil de 50 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs au 1^er janvier 2025, l'employeur devra établir un règlement intérieur pour le 1^er janvier 2026.
Ã savoir
Si un ou plusieurs Ã©tablissements de l'entreprise atteignent un effectif de 50 salariÃ©s, il doit, en principe, Ãªtre Ã©tabli un rÃ¨glement intÃ©rieur pour chacun d'eux. Un rÃ©glement intÃ©rieur unique peut Ã©galement Ãªtre mis en place au niveau de lâentreprise.
À quels salariés le règlement intérieur d'une entreprise s'applique-t-il ?
Le règlement intérieur s'impose à tous les salariés de l'entreprise, qu'ils soient embauchés avant ou après sa mise en application.
Les stagiaires, les travailleurs intérimaires et les intervenants d'entreprises extérieures sont soumis au règlement intérieur de l'entreprise utilisatrice pour les mesures concernant l'hygiène, la sécurité et la discipline générale. Ils ne sont cependant pas soumis aux dispositions concernant la nature et l'échelle des sanctions et la procédure disciplinaire.
Ã noter
Des dispositions spÃ©ciales peuvent Ãªtre Ã©tablies pour une catÃ©gorie de personnel ou une division de l'entreprise ou de l'Ã©tablissement.
Quelles sont les informations présentées dans le règlement intérieur d'une entreprise ?
Le règlement intérieur indique exclusivement les dispositions suivantes :
Mesures en matière de santé et de sécurité et notamment les instructions concernant les conditions d'utilisation des équipements de travail, des moyens de protection, des substances et préparations dangereuses
Conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés, à la demande de l'employeur, à participer au rétablissement de conditions de travail protectrices de la sécurité et de la santé, dès lors qu'elles apparaîtraient compromises
Règles générales et permanentes en matière de discipline et notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prononcer l'employeur à l'encontre du salarié.
Le règlement intérieur rappelle également les informations suivantes :
Droits de la défense des salariés en cas de procédure disciplinaire
Harcèlement moral et sexuel et les agissements sexistes
Protection des lanceurs d'alerte.
Le règlement intérieur précise sa date d'entrée en vigueur.
Quelles sont les clauses interdites dans le règlement intérieur d'une entreprise ?
Le règlement intérieur ne peut pas contenir les clauses suivantes :
Clause contraire aux lois, aux règlements, aux dispositions des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise ou l'établissement, par exemple, l'atteinte au droit de grève
Clause restreignant les libertés individuelles ou collectives qui ne serait pas justifiée ou proportionnée au but recherché
Clause discriminatoire (liée par exemple à l'appartenance ethnique ou religieuse, à l'état de santé, au handicap ou au sexe du salarié).
Qui rédige le règlement intérieur d'une entreprise ?
L'employeur est responsable de l'élaboration ou de la modification du règlement intérieur.
Le règlement intérieur est rédigé en français. Il peut être accompagné de traductions en une ou plusieurs langues étrangères.
L'employeur doit-il consulter le CSE avant de mettre en place le règlement intérieur ?
Oui, l'employeur doit consulter obligatoirement le comité social économique (CSE) s’il existe.
Il lui soumet le règlement pour qu'il donne son avis.
Le règlement intérieur s'applique même si le CSE ne l'a pas approuvé.
Attention
Pour que le rÃ¨glement intÃ©rieur soit opposable aux salariÃ©s, le CSE doit avoir Ã©tÃ© consultÃ©.
Quelles sont les formalités de dépôt et de diffusion du règlement intérieur d'une entreprise ?
L'employeur doit accomplir les 2 formalités suivantes :
Dépôt du règlement intérieur auprès du greffe du conseil de prud'hommes dont dépend l'entreprise ou l'établissement
Publicité, par tout moyen (affichage, intranet par exemple), auprès de toutes les personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l’embauche.
Ces formalités s'appliquent également en cas de modification du règlement intérieur ou de retrait de clauses de celui-ci.
Où s'adresser ?
Conseil de prud'hommes de Vienne
Adresse28 BIS AVENUE GENERAL LECLERC38200VIENNE
CoordonnéesTél. :04 74 85 14 84Email :cph-vienne@justice.frWeb :http://www.justice.gouv.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 09:00 à 12:00
de 14:00 à 16:30
le Vendredi
de 09:00 à 16:30
Ã savoir
Les notes de service qui comportent des obligations gÃ©nÃ©rales et permanentes en matiÃ¨re de santÃ© et sÃ©curitÃ© ou de discipline sont soumises aux mÃªmes dispositions que le rÃ¨glement intÃ©rieur dans toutes les entreprises, quel que soit leur effectif.
Le règlement intérieur de l'entreprise doit-il être transmis à l'inspecteur du travail ?
Oui, l'employeur transmet à l'inspecteur du travail le règlement intérieur en 2 exemplaires, accompagné de l'avis du CSE.
Cette communication se fait en même temps que l'accomplissement des mesures de dépôt et de diffusion.
À tout moment, l'inspecteur du travail peut contrôler le règlement et exiger le retrait ou la modification des clauses qu'il juge contraires aux dispositions du code du travail.
L'employeur peut également demander à l'inspecteur du travail de contrôler la conformité du règlement intérieur.
L'inspecteur du travail justifie sa décision et la notifie à l'employeur et aux membres du CSE dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande.
Ã noter
Le rÃ¨glement intÃ©rieur est applicable Ã la date prÃ©vue de son entrÃ©e en vigueur mÃªme si l'inspecteur du travail n'a pas fait connaÃ®tre ses observations.
À quelle date le règlement intérieur entre-t-il en vigueur dans l'entreprise ?
Le règlement intérieur indique la date à partir de laquelle il s'applique dans l'entreprise.
Cette date intervient au moins 1 mois après l'accomplissement des formalités de dépôt et de diffusion.
La date à laquelle la dernière des formalités de publicité et de dépôt a été accomplie fixe le point de départ de ce délai minimum de 1 mois.
Attention
Pour Ãªtre opposable aux salariÃ©s, le rÃ¨glement intÃ©rieur doit Ãªtre soumis aux formalitÃ©s de dÃ©pÃ´t et de diffusion. L'employeur doit prouver qu'il a bien effectuÃ© ces formalitÃ©s en cas de litige.
Conseil de prud'hommesPour déposer le règlement intérieurprudhommes
Unité de production isolée géographiquement mais juridiquement dépendante de l'entreprise principale
Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)
Qui ne peut être méconnu par les tiers, lesquels doivent en subir les effets et les respecter
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Établissement public industriel et commercial
Comité social et économique

Et aussi
Sanctions disciplinaires d'un salarié du secteur privé
Travail - Formation

Textes de reference
Code du travail : articles L1311-1 et L1311-2
Entreprises et effectifs concernés

Code du travail : articles L1321-1 à L1321-6
Contenu et conditions de validité

Code du travail : articles L1322-1 à L1322-3
Contrôle de la conformité par l'inspecteur du travail

Code du travail : articles R1321-1 à R1321-6
Conditions de validité

Vente de biens d’occasion par des professionnels

Webmaster Clonas — Wed, 06 May 2026 18:22:34 +0000

Un bien est considéré comme d’occasion lorsqu’il regroupe plusieurs critères cumulatifs :
Biens meubles corporels
Ayant précédemment été acquis et utilisé par au moins une personne
Susceptibles de réemploi en l’état ou après une simple réparation (excluant transformation ou rénovation)
Exemple
Meubles meublants, linges de maison et vêtements, chaussures, livres, tableaux et objets d’art, véhicules, jeux et jouets, outils, équipements électroniques et électriques, métaux, bijoux, etc.
Le bien d’occasion doit être distingué du produit reconditionné, qui est également un produit de seconde main, mais contrôlé et réparé si nécessaire, avant d’être remis en vente.
Pour en savoir plus sur les produits reconditionnés, il est possible de consulter la fiche dédiée à ce sujet.
Tout professionnel peut vendre des biens d’occasion dans le cadre de son activité professionnelle (à titre principal ou accessoire).
Exemple
Une entreprise de commerce de meubles souhaite installer un emplacement dédié à la seconde main dans une boutique et/ou un onglet dédié sur son site internet.
Il peut s’agir :
Soit de biens déjà utilisés dans le cadre de son activité (exemple : décoration, mobiliers de bureautique, machine à café)
soit ou de biens acquis auprès de professionnels ou de particuliers qui n‘en sont pas les fabricants ou les commerçants.
Attention
Les Åuvres d'art, les objets de collection ou d'antiquitÃ©, les mÃ©taux prÃ©cieux ainsi que les pierres prÃ©cieuses ne sont pas considÃ©rÃ©s comme des biens dâoccasion.
Pour démarrer cette activité, doit-on déclarer la vente de biens d’occasion ?
Pour vendre des biens mobiliers d’occasion ou des biens acquis auprès d’entreprises ou de particuliers qui n‘en sont pas les fabricants ou les commerçants, il faut déclarer son activité auprès de l’autorité administrative.
Comment effectuer la déclaration préalable de vente de biens d’occasion ?
Avant de débuter une activité de vente de biens d’occasion, le professionnel doit effectuer une déclaration préalable comportant les informations suivantes :
Nom et prénoms du déclarant
Date et lieu de naissance
Nationalité
Lieu d'exercice habituel de la profession
Forme juridique de l'entreprise
Numéro unique d'identification de l’entreprise (numéro Siren).
Cette déclaration doit être adressée à la préfecture ou à la sous-préfecture en fonction du lieu d'exercice de l'activité. La démarche a effectuer est différente à Paris.
En l’absence d’établissement fixe ou ouvert au public, le domicile du professionnel sera considéré comme le lieu d’établissement.
Cas général
Avant de débuter l’activité, il faut remplir le formulaire suivant :
Demande d'inscription sur le registre des revendeurs d'objets mobiliers
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au
service en ligne
Il faut joindre à ce formulaire les documents suivants :
Copie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, acte de naissance, livret de famille, permis de conduire)
Numéro Siren (numéro unique d'identification de l'entreprise)
Si le représentant légal n’est ressortissant d’un État membre de l'Union européenne (UE) : copie du titre de séjour
Ã noter
Le formulaire mentionne l'extrait K ou Kbis dans les documents Ã fournir, mais ce n'est plus valable aujourd'hui. DorÃ©navant, vous devez fournir seulement le numÃ©ro Siren de lâentreprise, appelÃ© aussi numÃ©ro unique d'identification de votre entreprise.
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 15:30
Où s'adresser ?
Sous-préfecture - Vienne
Adresse16 boulevard Eugène-Arnaud38200Vienne
CoordonnéesTél. :04 74 53 26 25Email :pref-question-spvienne@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr
Ã savoir
Vous devez conserver le rÃ©cÃ©pissÃ© que la prÃ©fecture vous remet. Vous devrez le prÃ©senter en cas de contrÃ´le de l'administration (police, gendarmerie, douanes, services des impÃ´ts, etc.).
À Paris
La démarche doit être effectuée en ligne :
Déclaration pour l'activité de revente d'objets mobiliers à Paris
Préfecture de police de Paris
Accéder au
service en ligne
Il faut joindre à cette demande les documents suivants :
Forme juridique de l'entreprise
Photocopie de la carte nationale d’identité ou d’un passeport ou d’un acte de naissance ou d’un livret de famille ou d’un permis de conduire
Justificatif de domicile personnel du représentant légal de l’entreprise datant de moins de 3 mois
Si le représentant légal n’est ressortissant d’un État membre de l'Union européenne (UE) : copie du titre de séjour
Si concerné, la carte spéciale de commerçant ambulant
Ã noter
Le formulaire mentionne l'extrait K ou Kbis dans les documents Ã fournir, mais ce n'est plus valable aujourd'hui. DorÃ©navant, vous devez fournir seulement le numÃ©ro Siren de lâentreprise, appelÃ© aussi numÃ©ro unique d'identification de votre entreprise.
Ã savoir
Il faut conserver le rÃ©cÃ©pissÃ© que la prÃ©fecture vous remet. Vous devrez le prÃ©senter en cas de contrÃ´le de l'administration (police, gendarmerie, douanes, services des impÃ´ts, etc.).
Que faire en cas de changement d’adresse du lieu de l’activité ?
La formalité diffère selon que le changement d’adresse concerne l’établissement principal ou l’établissement secondaire.
Changement d’adresse de l’établissement principal
En cas de changement d’adresse de l’établissement principal, le professionnel doit effectuer une nouvelle déclaration préalable auprès du commissariat de police ou, à défaut, à la mairie :
du lieu de l’ancien établissement
et du lieu du nouvel établissement
Où s'adresser ?
Commissariat de police de Vienne
Adresse6 place Pierre-Sémard38200Vienne
CoordonnéesTél. :04 74 78 06 78Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche
de 00:00 à 23:59
Où s'adresser ?
Brigade de gendarmerie - Saint-Clair-du-Rhône
Adresse74 rue Charles Péguy38370Saint-Clair-du-Rhône
CoordonnéesTél. :04 74 56 37 00Web :https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr
Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00
Déplacement d’un établissement secondaire
En cas de déplacement d’un établissement secondaire, l’entreprise doit effectuer une déclaration auprès du commissariat ou, à défaut, à la mairie du lieu de l’établissement principal.
Où s'adresser ?
Commissariat de police de Vienne
Adresse6 place Pierre-Sémard38200Vienne
CoordonnéesTél. :04 74 78 06 78Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche
de 00:00 à 23:59
Où s'adresser ?
Brigade de gendarmerie - Saint-Clair-du-Rhône
Adresse74 rue Charles Péguy38370Saint-Clair-du-Rhône
CoordonnéesTél. :04 74 56 37 00Web :https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr
Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00
Comment tenir un registre des objets mobiliers d’occasion ?
La tenue d'un registre des objets mobiliers (ROM), appelé aussi registre de brocante, ou encore registre de police, est obligatoire pour toute entreprise qui vend des biens mobiliers d’occasion ou des biens acquis auprès d’entreprises ou de particuliers qui n‘en sont pas les fabricants ou les commerçants.
Il s'agit d'un registre qui permet d'identifier tous les objets qui ont donné lieu à une transaction (achetés, revendus, ou mis en dépôt).
Cette identification a aussi pour but de tracer tous les intervenants dans la transaction de chaque objet.
Forme du registre
La forme du registre peut être soit physique, soit dématérialisée.
Registre physique
Le registre doit être coté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune où est situé l'établissement ouvert au public.
Si un professionnel possède plusieurs établissements ouvert au public, alors un registre est tenu pour chaque établissement.
Les inscriptions doivent être faites chaque jour, à l’encre indélébile, sans blanc, ni rature ou abréviation.
Le registre est conservé pendant 5 ans à compter de sa date de clôture.
Registre dématérialisé
La tenue du registre peut être réalisée au moyen d’un traitement automatisé de données à caractère personnel conforme à la norme ISO 14641-1.
Chaque consultation du registre dématérialisé doit être enregistrée avec les informations suivantes : identifiant du consultant, date, heure et objet de la consultation. Ces informations doivent être conservées pendant 1 an.
Les données du registre sont conservées pendant 10 ans à compter de leur enregistrement dans le traitement automatisé.
Mentions obligatoires
Un modèle de registre d’objets mobiliers comprenant toutes les mentions obligatoires est disponible ci‑dessous :
Modèle de registre d’objets mobiliers
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au
service en ligne
Sanctions pénales
L’absence de registre, son inexactitude ou tout refus de le présenter aux autorités compétentes constitue un délit.
Pour les personnes physiques, la peine encourue est de 6 mois d’emprisonnement d'une amende de 30 000 €.
Pour les personnes morales, la peine encourue est une amende de 150 000 €.
En savoir plus sur la responsabilité pénale du dirigeant et de l’entreprise
La responsabilité pénale des personnes morales et celle de leurs dirigeants peuvent se cumuler pour des mêmes faits. Par exemple, un dirigeant en tant que personne physique peut voir sa responsabilité pénale personnelle engagée, même si l’entreprise a déjà été condamné pour les mêmes faits.
Une personne morale peut être uniquement condamnée à une amende. Le montant de l’amende est multiplié par 5 par rapport à celle prévue pour les personnes physiques.
Une entreprise individuelle (EI) n’étant pas dotée d’une personnalité morale, seul le dirigeant encourt des sanctions pénales.
Quelles sont les informations à communiquer à l’acheteur ?
Obligation d’information précontractuelle
Comme pour la vente de tout bien ou service, le vendeur doit communiquer certaines informations à l’acheteur avant toute vente de produit d’occasion (on parle d’« information précontractuelle ») :
Caractéristiques essentielles du bien (description du bien)
Prix ou tout autre avantage proposé en contrepartie
Date ou délai de livraison lorsque la vente n’est pas immédiate (exemple : vente à distance)
Identité du professionnel (coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et ses activités)
Garanties légales applicables (par exemple garantie légale de conformité), ainsi que les éventuelles garanties commerciales et le service après-vente
Possibilité de recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige.
Pour en savoir plus, le ministère chargé de l'économie met à disposition une page indiquant plus précisément les informations contractuelles devant être mentionnées :
Obligation d’information sur certains biens d’occasion
Il existe des obligations supplémentaires d’information pour les biens suivants :
Textile d'occasion
Le professionnel souhaitant vendre des vêtements et articles textiles usagés ou d'occasion doit respecter une obligation d’étiquetage.
Ils doivent porter la mention « vêtements d'occasion » ou « textiles d'occasion ».
Cette mention doit apparaitre sur un écriteau à proximité des articles.
Cet écriteau doit être parfaitement lisible :
soit à l’extérieur
soit à l’intérieur de l’établissement
soit sur l’étalage ou à proximité.
Ã savoir
Lâindication de la composition exacte du textile ou chaussures dâoccasion nâest pas obligatoire.
Livre d’occasion
Un livre est considéré comme d’occasion s’il a été déjà acheté ou reçu à titre gratuit par une personne pour ses besoins propres.
Son état matériel est indifférent : il peut être en très bon état ou satisfaisant
Le professionnel souhaitant vendre des livres d’occasion dans un lieu physique ou à distance doit respecter une obligation d’étiquetage. Il doit porter la mention « occasion » .
En cas de vente en ligne, le professionnel a l’obligation de distinguer l'offre de livres neufs et l'offre de livres d'occasion à chaque étape du parcours d'achat.
Véhicule d’occasion
Le professionnel doit donner certaines informations à l’acheteur d’un véhicule automobile d’occasion :
Marque, type, modèle, version et si besoin variante du modèle
Année et mois de sa première mise en circulation
kilométrage total parcouru depuis la première mise en circulation du véhicule. En l’absence de cette information, il faut indiquer le kilométrage inscrit au compteur suivi de la mention « non garanti ».
Ces informations doivent être mentionnées dans un document écrit par le professionnel.
Pour en savoir plus, le ministère chargé de l'économie met à disposition une page indiquant plus précisément les informations devant être communiquées :
Ã noter
Les piÃ¨ces dÃ©tachÃ©es de vÃ©hicule issues de l'Ã©conomie circulaire ne sont pas considÃ©rÃ©es comme un bien dâoccasion.
Toutefois le professionnel qui commercialise des prestations d'entretien ou de rÃ©paration de vÃ©hicules automobile a deux obligations dâinformation lorsquâil a recours Ã la vente de piÃ¨ces dÃ©tachÃ©es issues de l'Ã©conomie circulaireÂ :
Un affichage clair, visible et lisible de l'extÃ©rieur, informant la clientÃ¨le de la possibilitÃ© d'opter pour l'utilisation de piÃ¨ces issues de l'Ã©conomie circulaire au niveau de lâentrÃ©e du public.
Lorsquâun client souhaite consentir Ã une offre de services, le professionnel doit recueillir sur un support durable, son accord dâutiliser des piÃ¨ces issues de lâÃ©conomie circulaire.
Attention
Pour les autres biens dâoccasions, il est recommandÃ© au professionnel de faire apparaitre une mention informant le consommateur quâil sâagit dâun Â«Â bien dâoccasionÂ Â».
Quelles sont les garanties pour les consommateurs ?
Garanties légales
Les garanties légales suivantes s'appliquent lors de la vente de biens d'occasion :
Garantie légale de conformité pendant 12 mois : en cas de défaut de conformité, le client a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, si cela est impossible, à la réduction du prix (remboursement partiel) ou à l'annulation de la vente (remboursement intégral et restitution du produit). La garantie légale ne s’applique pas aux biens d’occasion vendus aux enchères publiques.
Exemple
Mauvaise couleur, objet alimenté par secteur au lieu d'être sans fil, etc.
Garantie des vices cachés pendant 2 ans : les vices cachés sont les défauts cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le consommateur ne l'aurait pas acquis. Le client a le choix de rendre le produit et de se faire rembourser intégralement, ou de le garder et de se faire rembourser une partie du prix. Si le vendeur connaissait les vices du produit, il peut être obligé de verser des dommages et intérêts à l’acheteur.
Exemple
Un moteur de voiture défectueux, un sommier avec des lattes cassées, etc.
Des garanties commerciales peuvent s'ajouter à ces garanties obligatoires sur choix du vendeur. S'il en existe, elles doivent aussi être mentionnées à la clientèle.
Exemple
Remplacement du produit en cas de panne durant les 2 années suivant son achat, réparation du produit, etc.
Pour en savoir plus, le ministère chargé de l'économie a publié un article concernant les garanties légales :
Droit de rétractation
En cas d’achat d’un bien d’occasion en ligne, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour se rétracter à compter de la la réception du bien ou conclusion du contrat. L’acheteur doit être informé du droit de rétraction avant la vente du bien d’occasion.
En cas d’achat dans un magasin, le droit de rétractation n’est pas obligatoire. C’est le commerçant qui décide de cette possibilité les conditions générales de vente (CGV).
Le délai de rétraction ne s’applique pas aux biens d’occasion issus d’enchères publiques.
Pour en savoir plus sur le droit de rétraction, une fiche est dédiée à ce sujet.
Personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel
Consiste à permettre à une matière ou un produit mis sur le marché ayant déjà eu une première vie, de lui donner une seconde vie pour le même usage. La réemploi concerne les biens avant qu’ils ne soient considérés comme déchets.
Correspond à l'activité du professionnel indépendant, qui est soit la plus ancienne, soit celle qui génère le plus de revenus ou de chiffre d'affaires
Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Personne physique ou morale désignée par la loi ou les statuts pour agir au nom de la société, la représenter dans tous les actes de la vie juridique et l’engager vis-à-vis des tiers (gérant d’une SARL ou président d’une SAS par exemple).
Correspond à la numérotation des pages d'un livre, d'un registre ou d'un répertoire. La cote a pour objectif d'empêcher la substitution d'une ou plusieurs pages.
Signature abrégée faite à une date certaine sur les registres de la société par une autorité compétente. Elle donne un caractère authentique au document.
Toute opération portant sur des données personnelles, notamment : collecte, enregistrement, organisation, conservation, adaptation modification, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, rapprochement ou interconnexion, verrouillage, effacement, destruction
Norme d’archivage électronique permettant la conservation et l'intégrité des documents stockés dans un système de traitement automatisé. Il s'agit d'une norme volontaire de l'AFNOR c'est-à-dire d'un cadre de référence non obligatoire, que l'entreprise peut choisir ou non d'appliquer.
Individu doté d’une identité civile, d’une capacité juridique et ayant des droits et obligations en son nom (ex : un dirigeant d’une société, entrepreneur individuel).
Groupement doté de la personnalité juridique. On distingue les personnes morales de droit public (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc. ) et les personnes morales de droit privé (sociétés, groupements d'intérêt économique, associations, etc.).
Entité juridique de l'entreprise en tant que personne physique s'opposant à la forme de la société en tant que personne morale (SA, SAS, SARL, SNC, etc.), regroupant les entrepreneurs individuels (EI), les EIRL et les micro-entrepreneurs.
Organisation d’activités économiques et sociales recourant à des modes de production, de consommation et d’échange fondés sur l’écoconception, la réparation, le réemploi et le recyclage, et visant à diminuer les ressources utilisées ainsi que les dommages causés à l’environnement.
Support permettant au client de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de les consulter pendant un temps déterminé, et de les reproduire à l'identique (par exemple : papier, mail, compte personnel sécurisé, clé USB...)
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1^er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés
Textes de reference
Code de commerce : article L321-1
Legifrance
Définition bien d’occasion

Code général des impôts, annexe III : article 98 A
Définition bien d’occasion

Code pénal : article 321-7
Sanction en cas d’absence de registre d’objets mobiliers

Code pénal : article 321-8
Sanction en cas d’inexactitude et refus de présenter aux autorités le registre d’objets mobiliers

Code pénal : article R321-3
Informations obligatoires dans le registre d’objets mobiliers

Code pénal : article R321-4
Informations obligatoires dans le registre d’objets mobiliers

Code pénal : article R321-5
Informations obligatoires dans le registre d’objets mobiliers

Code pénal : article R321-6
Registre d'objets mobiliers physique

Code pénal : article R321-6-1
Registre d'objets mobiliers dématérialisé

Arrêté du 15 mai 2020 fixant les modèles de registres prévus par l'article R321-8 du code pénal
Modèle de registre d’objets mobiliers

Code de la consommation : article L111-1
Informations précontractuelles

Arrêté du 25 avril 1995 relatif à l'information du consommateur sur les conditions de vente des articles textiles usagés ou d'occasion
Etiquetage textile d’occasion

Décret n°96-477 du 30 mai 1996 relatif à l'étiquetage des matériaux utilisés dans les principaux éléments des articles chaussants proposés à la vente au consommateur - Article 2
Absence d’obligation d'étiquetage des matériaux utilisés pour les chaussures d’occasions

Règlement (UE) N° 1007/2011 relatif aux dénominations des fibres textiles et à l’étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres : article 17
Absence d’obligation d'étiquetage sur la composition des textiles d’occasions

Décret n° 2023-497 du 22 juin 2023 relatif aux modalités de communication au public du prix des offres de livres neufs et de livres d'occasion
Étiquetage livres d’occasions

Code de la consommation : articles L217-1 à L217-2
Champ d’application de la garantie légale

Code de la consommation : article L217-7
Délai garantie légale d’un bien d’occasion

Code civil : article 1641
Garantie des vices cachés

Code de la consommation : article L221-18 à L221-28
Droit de rétraction

Code de commerce : article L321-1
Legifrance
Définition bien d’occasion

Code général des impôts, annexe III : article 98 A
Définition bien d’occasion

Code de la consommation : article L111-1
Informations précontractuelles

Code de la consommation : articles L217-1 à L217-2
Champ d’application de la garantie légale

Code de la consommation : article L217-7
Délai garantie légale d’un bien d’occasion

Code de la consommation : article L221-18 à L221-28
Droit de rétraction

Code civil : article 1641
Garantie des vices cachés

Code pénal : article 321-7
Sanction en cas d’absence de registre d’objets mobiliers

Code pénal : article 321-8
Sanction en cas d’inexactitude et refus de présenter aux autorités le registre d’objets mobiliers

Code pénal : article R321-3
Informations obligatoires dans le registre d’objets mobiliers

Code pénal : article R321-4
Informations obligatoires dans le registre d’objets mobiliers

Code pénal : article R321-6
Registre d'objets mobiliers physique

Code pénal : article R321-6-1
Registre d'objets mobiliers dématérialisé

Arrêté du 15 mai 2020 fixant les modèles de registres prévus par l'article R321-8 du code pénal
Modèle de registre d’objets mobiliers

Arrêté du 25 avril 1995 relatif à l'information du consommateur sur les conditions de vente des articles textiles usagés ou d'occasion
Étiquetage textile d’occasion

Décret n°96-477 du 30 mai 1996 relatif à l'étiquetage des matériaux utilisés dans les principaux éléments des articles chaussants proposés à la vente au consommateur - Article 2
Absence d’obligation d'étiquetage des matériaux utilisés pour les chaussures d’occasions

Règlement (UE) N° 1007/2011 relatif aux dénominations des fibres textiles et à l’étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres : article 17
Absence d’obligation d'étiquetage sur la composition des textiles d’occasions

Décret n° 2023-497 du 22 juin 2023 relatif aux modalités de communication au public du prix des offres de livres neufs et de livres d'occasion
Étiquetage livres d’occasions

Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - Informatique et libertés

Code monétaire et financier : articles L311-7 à L311-13

Pour en savoir plus
Les informations précontractuelles
Ministère chargé de l'économie

Achat d'un véhicule d'occasion : obligations du vendeur
Ministère chargé de l'économie

Les garanties légales : de conformité et contre les vices cachés
Ministère chargé de l'économie

Démarrer la vente de biens d’occasion : tout savoir sur la déclaration pour l’inscription au registre des revendeurs d’objets mobiliers
Direction générale des entreprises (DGE)

Services en ligne et formulaires
Demande d'inscription sur le registre des revendeurs d'objets mobiliers Formulaire

Déclaration pour l'activité de revente d'objets mobiliers à Paris Téléservice

Modèle de registre d’objets mobiliers Modèle de document

Déclaration sociale nominative (DSN)

Webmaster Clonas — Wed, 06 May 2026 18:22:33 +0000

La DSN est une déclaration en ligne qui doit être produite tous les mois.
Elle permet une transmission unique et automatisée des informations relatives à chacun des salariés. Elle est générée à partir du logiciel de paie.
Deux types d’informations y sont renseignés :
Données liées à la paie du salarié
Événements affectant ses périodes d'activité : arrêt de travail, maladie, maternité, paternité, fin de contrat, etc.
Attention
La DSN est rÃ©alisÃ©e par numÃ©ro de Siret (Ã©tablissement) et non par numÃ©ro de Siren (entreprise). Il doit donc Ãªtre produit autant de DSN quâil existe d'Ã©tablissements au sein de lâentreprise. Chaque DSN regroupe les informations concernant lâensemble des salariÃ©s d'un mÃªme Ã©tablissement.
La DSN centralise plusieurs déclarations auparavant effectuées séparément par l'employeur.
Par exemple les déclarations suivantes :
DADS-U
DOETH
DMMO
DTS avec le BVM (bordereau de versement mensuel)
La liste complète des déclarations désormais intégrées dans la DSN peut être consultée dans la documentation mise à disposition sur Net-entreprises :
À quoi sert de remplir la DSN ?
La transmission de la DSN permet de réaliser les 2 opérations suivantes :
Le calcul et le paiement des cotisations sociales
La transmission automatique aux organismes sociaux des informations relatives aux salariés (rémunérations, activités, etc.), notamment à la CPAM, à l’Urssaf, à l’Agirc-Arrco, aux organismes complémentaires de santé ainsi qu’à France Travail.
Ã noter
Le prÃ©lÃ¨vement Ã la source (PAS) est un dispositif totalement intÃ©grÃ© dans la DSN. L'employeur doit prÃ©lever mensuellement la retenue Ã la source de l'impÃ´t sur le revenu (IR) en mÃªme temps que les cotisations sociales. Il reverse ensuite la retenue Ã la source au service des impÃ´ts des entreprises (SIE).
Quelles entreprises sont concernées ?
Toutes les entreprises qui emploient des salariés doivent remplir une DSN.
Quelles déclarations et formalités sont effectuées via la DSN ?
La DSN permet la transmission de toutes les données issues de la paie (informations individuelles, contrats de travail, rémunérations et primes, cotisations, absences et reprises, etc.).
Elle centralise plusieurs déclarations. La DSN remplace ainsi plusieurs déclarations sociales périodiques ou événementielles et permet à l’employeur d’accomplir les formalités plus simplement.
Démarches liées aux salaires et aux cotisations sociales
Déclarations adressées à l’Urssaf, aux régimes spéciaux de sécurité sociale, aux caisses de la MSA, à France Travail, aux organismes de retraite complémentaire obligatoire, aux caisses de congés payés et aux organismes complémentaires (gérant la santé complémentaire, la prévoyance, et la retraite supplémentaire) dont : DUCS, Bordereau récapitulatif des cotisations et contributions sociales, DADS-U annuelles
Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)
Réception automatisée du taux modulé des contributions assurance chômage (bonus-malus).
Démarche liée à l’impôt
Transmission des données pour le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu.
Démarches liées à la maladie et aux risques professionnels
Attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières de la Sécurité Sociale (DSIJ)
Notification électronique et information anticipée du taux AT/MP
Bordereau de paiement pour le versement des indemnités journalières (BPIJ)
Déclaration des facteurs de risques professionnels et alimentation du Compte professionnel de prévention (C2P).
Démarches liées à l’emploi, aux fins du contrat, au suivi des effectifs
Attestation employeur destinée à France Travail
Relevé des contrats de mission temporaire fourni par l'ETT à France Travail
Flux pour le contrôle des demandeurs d’emploi en activité réduite (Salariés demandeurs d’emploi - SDE) par France Travail
Réception automatisée des effectifs généraux, apprentissage et OETH calculés par l’Urssaf et la MSA
Déclaration du statut BOETH des salariés (bénéficiaire de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés)
Enquête statistique sur les mouvements de main-d'œuvre de la Dares (DMMO et EMMO).
Démarches liées à la formation
Recouvrement de la Taxe d’apprentissage (et de son solde) et de la Contribution supplémentaire à l’apprentissage par l’Urssaf et la MSA
Alimentation du CPF.
Démarches liées aux allocations
Usage de la rémunération nette fiscale pour le calcul des APL et de la C2S
Usage du montant net social pour le calcul du RSA et de la prime d’activité.
Démarches liées à la retraite
Alimentation des comptes retraite de tous les régimes.
Ã noter
Net-entreprises.fr communique une liste de toutes les dÃ©clarations rassemblÃ©es en DSN.
Quand transmettre la DSN ?
La DSN doit être transmise une fois par mois. Il s'agit de la "DSN périodique".
La DSN est complétée de signalements d’évènements arrêt maladie, accident du travail, fin de contrat. La "DSN signalement d'événement" doit être envoyée dans les 5 jours suivants.
DSN périodique
La DSN doit être transmise 1 fois par mois.
La DSN doit être transmise durant le mois suivant la période d'emploi rémunérée.
L’échéance varie selon l'effectif de l'entreprise :
Si l'entreprise emploie moins de 50 salariés : la DSN doit être faite au plus tard le 15 du mois qui suit la période de travail rémunérée.
Si l'entreprise emploie 50 salariés et plus : la DSN doit être faite au plus tard le 5 du mois qui suit la période de travail rémunérée.
Si la date limite tombe un jour férié ou non ouvré, elle est reportée au jour ouvrable suivant.
Ã noter
Les taux et plafonds qui sont appliquÃ©s aux cotisations sociales sont ceux de la pÃ©riode d'activitÃ©, mÃªme en cas de versement du salaire le mois suivant.
DSN signalement d'événement
Entre 2 DSN mensuelles, il peut être nécessaire d’effectuer une DSN pour signaler un événement survenu.
Cette DSN doit être transmise dans les 5 jours ouvrés qui suivent l'événement.
Les événements concernés sont les suivants :
Arrêt de travail (en cas de maladie, maternité, paternité, etc.)
Reprise anticipée (lorsque le salarié reprend son travail avant la date de fin d'arrêt de travail initialement prévue)
Fin de contrat de travail (lors du départ d'un salarié de l'entreprise, quel que soit le motif).
Ã savoir
Ainsi, tout Ã©vÃ©nement qui survient au cours du mois, doit Ãªtre dÃ©clarÃ© dans la "DSN signalement d'Ã©vÃ©nement".
Comment déclarer ?
Qui peut faire la déclaration ?
La DSN peut être réalisée de différentes manières :
Elle peut être effectuée directement par l’employeur
Elle peut être confiée à un tiers-déclarant, tel qu’un expert‑comptable ou un service des ressources humaines
Elle peut être partagée, certaines déclarations étant réalisées par l’entreprise et d’autres confiées à un tiers déclarant tel qu'un expert-comptable.
Ã savoir
Depuis le 1áµÊ³ janvier 2026, le service Tese peut Ãªtre utilisÃ© pour lâensemble des salariÃ©s dâune entreprise ou uniquement pour des besoins ponctuels dâembauche.
Sâil recourt Ã un tiers dÃ©clarant, lâemployeur doit lâinformer de la coexistence de ces 2 modes de gestion de ses salariÃ©s. Cette organisation implique en effet la mise en place dâune DSN fractionnÃ©e. Pour en savoir plus sur la gestion des dÃ©clarations sociales dans cette situation, consultez la fiche pratique de lâUrssaf. Â
En cas de difficulté technique lors de l'utilisation du compte DSN, le service support de Net-entreprises peut être contacté.
Où s'informer ?
Centre de contacts Net-Entreprises
0 806 800 700 (appel non surtaxé).
Par quel procédé déclarer ?
Il est nécessaire de disposer d’un logiciel de paie compatible DSN.
Ce logiciel permet de « traduire » les informations figurant sur le bulletin de paie en données DSN.
La DSN s’effectue différemment selon que l’employeur relève du régime général ou du régime agricole.
Régime général
Pour les salariés relevant du régime général de la sécurité sociale, la DSN doit être effectuée sur le site internet net-entreprises.fr.
Déclaration sociale nominative (DSN)
Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales
Accéder au
service en ligne
L’ouverture d’un compte sur le site net-entreprises.fr nécessite une inscription préalable.
Il est possible d’opter pour un compte permettant d’effectuer directement les déclarations, ou pour un compte autorisant la désignation d’une autre personne (un expert comptable, un responsable de la paie) chargée de les réaliser.
Secteur agricole
Pour les salariés relevant du régime agricole, la DSN doit être effectuée sur le site internet de la MSA.
MSA - Entreprises et exploitants agricoles - DSN : déclaration en ligne
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Accéder au
service en ligne
La déclaration doit être réalisée via la DSN lorsqu’un logiciel de paie est utilisé.
En l’absence de logiciel de paie, les embauches de salariés agricoles peuvent être déclarées au moyen de TESA+.
Ã savoir
Le titre emploi service agricole simplifiÃ© (TESA-S) est dÃ©sormais compatible en DSN.
Pour faciliter le choix entre TESA+, TESAâS et la DSN, la MSA met Ã disposition un comparatif ainsi que des modes dâemploi pour chacun de ces dispositifs.
En l’absence de logiciel de paie, l’employeur peut recourir à plusieurs services :
Titre emploi service entreprise (Tese) pour les entreprises relevant du régime général de la Sécurité sociale ou Tesa (titre emploi service agricole) pour les entreprises du secteur agricole
Chèque emploi associatif (CEA) pour les associations à but non lucratif ou les fondations, de moins de 20 salariés
Service impact emploi association (IEA), pour certaines associations (sportives, artistiques, animation, familles rurales) comptant moins de 20 salariés.
À quoi servent le tableau de bord et l’outil « Suivi DSN »?
Après la déclaration, l’employeur doit consulter le tableau de bord afin de prendre connaissance des réponses des organismes sociaux.
Les organismes sociaux envoient des récépissés de conformité, des récapitulatifs d'anomalies et des attestations qui peuvent être téléchargés, puis enregistrés et imprimés.
Ces comptes-rendus sont appelés CRM (compte-rendu métier). Ils regroupent les anomalies de chaque déclaration en contrôlant les incohérences.
Un outil appelé « Suivi DSN » a été mis en place. Il permet d’envoyer un compte-rendu des anomalies détectées dans la déclaration.
Dans le profil de son compte, l’employeur doit cocher la case «Tableau de bord suivi DSN».
Les anomalies peuvent être corrigées rapidement grâce aux indications fournies.
Deux guides proposés par l’Urssaf peuvent également être consultés :
Le guide sur le Service Suivi DSN
Le guide intitulé « Comment déclarer et régulariser les cotisations Urssaf en DSN ? »
Ã savoir
Si certaines anomalies persistent malgrÃ© plusieurs signalements prÃ©alables, lâUrssaf peut corriger les donnÃ©es dÃ©claratives erronÃ©es ou incohÃ©rentes au moyen dâun dispositif appelÃ© Â« DSN de substitution Â».
Qu’est-ce que la DSN de substitution ?
La DSN de substitution permet à l’Urssaf de corriger des données déclaratives erronées ou incohérentes.
Il s’agit d’un nouveau mécanisme de « dernier recours » qui peut être activé par l’Urssaf si des anomalies persistent sur certaines données malgré plusieurs relances.
Ã savoir
Une DSN de substitution pourra Ãªtre Ã©mise, pour la premiÃ¨re fois, en juin 2026, si les anomalies signalÃ©es dans les comptes rendus mÃ©tiers (CRM) mensuels ou au plus tard dans le CRM de rappel annuel (notifiÃ© en mars 2026) nâont pas Ã©tÃ© rectifiÃ©es.
Dans un premier temps, la dÃ©claration rectifiÃ©e portera uniquement sur les donnÃ©es ayant un impact sur le calcul des droits Ã la retraite (retraite de base et retraite complÃ©mentaire).
Ã partir du moment oÃ¹ il en est lui-mÃªme informÃ©, lâemployeur doit, par tout moyen et dans un dÃ©lai raisonnable, informer le salariÃ© des corrections effectuÃ©es, dÃ¨s lors quâelles sont susceptibles dâavoir une incidence sur ses droits Ã prestations.
L’Urssaf met à disposition un document de présentation ainsi qu’une foire aux questions sur la DSN de substitution.
Quelles sont les sanctions en cas de non-transmission ou de fausse déclaration ?
Absence de transmission
S’il ne transmet pas la DSN, l’employeur s’expose à une pénalité de 20,02 € par salarié.
Retard de transmission de DSN
Un retard dans la transmission de la DSN dans les délais obligatoires entraîne une pénalité de 60 € par salarié et par mois de retard (ou par fraction de mois de retard).
La pénalité est calculée en fonction de l'effectif inscrit lors de la dernière DSN transmise.
Si le retard est inférieur ou égal à 5 jours, la pénalité ne peut pas dépasser 6 008 € par entreprise et par an.
L’annulation des pénalités de retard peut être demandée si les 4 conditions suivantes sont réunies :
Aucune infraction commise au cours des 24 derniers mois
Le montant des pénalités est inférieur à 4 005 €
Toutes les cotisations ont été réglées
La DSN a été transmise
Oubli de déclaration d'un salarié
L’omission de déclaration d’un salarié entraîne une pénalité de 60 € par salarié et par mois ou par fraction de mois de retard.
Elle est calculée en fonction de l'effectif inscrit lors de la dernière DSN transmise.
Pour éviter la pénalité, une régularisation doit être effectuée dans un délai de 30 jours après la transmission de la déclaration.
Inexactitude dans les déclarations
Si l’employeur déclare de fausses rémunérations, il encourt une pénalité de 40,05 € par salarié.
S’il déclare de fausses informations sur ses salariés, il risque une pénalité égale à 13,22 €.
Pour éviter la pénalité, l’employeur peut régulariser dans un délai de 30 jours après la transmission de la déclaration.
À quelle date doivent être payées les cotisations en DSN ?
Il est nécessaire de distinguer si l’entreprise relève du régime général ou du régime agricole.
Salariés du régime général
Les dates de paiement des cotisations sociales (appelé versement des cotisations en DSN) varient selon les 2 critères suivants :
Effectif annuel moyen de l'entreprise (au 31 décembre de l'année précédente)
Date de paiement des salaires.
Employeurs de moins de 50 salariés
Échéances de paiement DSN
Effectif de l'entreprise
Date de paiement des salaires
Date limite de versement des cotisations sociales
Moins de 50 salariés
Quelle que soit la date
Le 15 du mois M+1
Moins de 11 salariés ayant opté pour une exigibilité trimestrielle
Le 15 du 1er mois du trimestre qui suit
Employeurs de plus de 50 salariés
Échéances de paiement DSN
Date de paiement des salaires
Date limite de versement des cotisations sociales
Mois M
Le 5 du mois M+1
Mois M+1
Le 15 du mois M+1
Salariés du régime agricole
Les dates de paiement des cotisations sociales (appelé versement en DSN) varient selon les 2 critères suivants :
Effectif annuel moyen de l'entreprise ou de l'exploitation agricole (au 31 décembre de l'année précédente)
Date de paiement des salaires.
Pour les entreprises entre 1 et 9 salariés
Quelle que soit la date de versement du salaire, la date limite de paiement des cotisations est le 15 du mois M+1 suivant la période de travail.
Ã noter
Sâil a optÃ© pour le paiement trimestriel, lâemployeur paie les cotisations le 15 du mois M+1 suivant le trimestre d'emploi.
Pour les entreprises de plus de 9 salariés et moins de 11
Échéances de paiement DSN
Date de paiement du salaire
Date limite de versement des cotisations sociales
Au plus tard le 10 du mois M+1
Le 15 du mois M+1
Sauf option pour un versement trimestriel des cotisations : dans ce cas, le 15 du mois M+1 suivant le trimestre d'emploi
Entre le 11 et la fin du mois M+1
25 du mois M+1
Pour les entreprises de 11 à 49 salariés
Échéances de paiement DSN
Date de paiement du salaire
Date limite de versement des cotisations sociales
Au plus tard le 10 du mois M+1
15 du mois M+1
Entre le 11 et la fin du mois M+1
25 du mois M+1
Pour les entreprises de 50 salariés et plus
Échéances de paiement DSN
Date de paiement du salaire
Date limite de versement des cotisations sociales
Mois M
5 du mois M+1
Entre le 1^er et le 20 du mois M+1
15 du mois M+1
Entre le 21 et la fin du mois M+1
25 du mois M+1
Centre de contacts Net-Entreprises
0 806 800 700 (appel non surtaxé).
Organisme de complémentaire santé : mutuelle, assurance ou institution de prévoyance
Direction de l’Animation de la recherche, des Études et des Statistiques (Dares). Cette direction du ministère chargé du Travail réalise des analyses, des études et des statistiques sur les thèmes du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Complémentaire santé solidaire
Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.
Déclaration sociale nominative
Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
Caisse primaire d'assurance maladie
Déclaration annuelle des données sociales unifiée
Déclaration de mouvement de main d'œuvre
Déclaration trimestrielle des salaires (secteur agricole)
Régime de retraite complémentaire obligatoire des salariés du secteur privé
Entreprise de travail temporaire
Compte personnel de formation
Aide personnalisée au logement
Revenu de solidarité active
Mutualité sociale agricole

Pour en savoir plus
Quelles sont les fonctionnalités et les déclarations que la DSN remplace ?
Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales

Comment éviter les erreurs de déclaration de vos cotisations ?
Direction interministérielle de la transformation publique (DITP)

Quelles sont les fonctionnalités et les déclarations que la DSN remplace ?
Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales

Net-entreprises.fr : site officiel de la DSN
Urssaf

Tableau de bord de la DSN
Urssaf

Guide Urssaf : comment déclarer et régulariser les cotisations Urssaf en DSN
Urssaf

Compte-rendu métier (CRM) de suivi DSN (suivi des anomalies)
Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales

MSA - La DSN en questions (FAQ)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Cahiers techniques de la DSN et consignes déclaratives MSA
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Tesa simplifié, DSN ou Tesa+ : quelle solution pour votre entreprise agricole ?
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Dates de paiement des cotisations et contributions sociales
Urssaf

Titre emploi service entreprise (TESE)
Urssaf

DSN de substitution : présentation
Urssaf

DSN de substitution : questions-réponses
Urssaf

Attestation de salaire
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Textes de reference
Code de la sécurité sociale : article L133-5-3
Legifrance
DSN - Dispositions générales

Code de la sécurité sociale : article R133-14
Contenu de la DSN

Code de la sécurité sociale : article R133-14
Dates de la DSN

Code de la sécurité sociale : article R243-12
Legifrance
Sanction pour non production de la DSN dans les délais

Code de la sécurité sociale : article R243-13
Legifrance
Sanction en cas d’inexactitude dans les déclarations

Code de la sécurité sociale : article R243-6
Legifrance
Recouvrement des cotisations sociales (dates)

Code de la sécurité sociale : article R243-6-1
Recouvrement des cotisations sociales (option pour le versement trimestriel)

Code de la sécurité sociale : article L133-5-3
Legifrance
DSN - Dispositions générales

Code de la sécurité sociale : article L133-5-3-1
Legifrance
DSN de substitution

Code de la sécurité sociale : article R133-14
Dates et contenu de la DSN

Code de la sécurité sociale : article R243-6
Legifrance
Recouvrement des cotisations sociales (dates)

Code de la sécurité sociale : article R243-6-1
Recouvrement des cotisations sociales (option pour le versement trimestriel)

Code de la sécurité sociale : article R243-12
Legifrance
Sanction en cas de non production de la DSN dans les délais

Code de la sécurité sociale : article R243-13
Legifrance
Sanction en cas d’inexactitude dans les déclarations

Décret n°2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative

Et aussi
Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)
Ressources humaines

Impôt sur le revenu - Prélèvement à la source
Argent - Impôts - Consommation

Cotisations sociales accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)
Ressources humaines

Compte professionnel de prévention (C2P)
Travail - Formation

Attestation employeur destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi)
Travail - Formation

Taxe d'apprentissage (TA)
Fiscalité

Services en ligne et formulaires
Déclaration sociale nominative (DSN) Téléservice

MSA - Entreprises et exploitants agricoles - DSN : déclaration en ligne Téléservice

Titre emploi simplifié agricole (TESA+) Téléservice

Déclarer une embauche en CDD (salarié agricole) avec le Tesa simplifié : titre emploi service agricole simplifié (Tesa-S) en ligne Téléservice

Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières Formulaire

Question ? Réponse !
Que risque une entreprise en cas de travail illégal ?

Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : obligations de l’employeur

À partir de quel montant le loueur doit-il cotiser ?	6 248 €
Sur quel montant ?	Sur le montant des recettes supérieur 6 248 € la 1^re année Sur le montant des recettes dès le 1^er euro pour les années suivantes Le revenu à déclarer est celui avant la déduction fiscale consultable sur l’avis d’imposition
Droits sociaux en contrepartie	Tous sauf chômage, maladie professionnelle et accident du travail
Quel montant maximum de recettes pour garder le régime micro-social ?	Recettes de 2024 : 188 700 € Recettes de 2025 : 77 700 €
Quelles sont les déductions possibles ?	Exonération possible la 1re année avec l'Acre
Taux de cotisations	21,2 %
Comment déclarer ?	Directement auprès de l‘Urssaf sur autoentrepreneur.urssaf.fr

À partir de quel montant le loueur doit-il cotiser ?	6 248 €
Sur quel montant ?	Sur le montant des recettes supérieur 6 248 € la 1^re année Sur le montant des recettes dès le 1^er euro pour les années suivantes Le revenu à déclarer est celui avant la déduction fiscale consultable sur l’avis d’imposition
Droits sociaux en contrepartie	Tous sauf chômage, maladie professionnelle et accident du travail
Quelles sont les déductions possibles ?	Exonération possible la 1re année avec l'Acre
Taux de cotisations	Calculés par l’Urssaf
Comment déclarer ?	Chaque année, à partir de la déclaration de revenus sur impots.gouv.fr

Effectif de l'entreprise	Date de paiement des salaires	Date limite de versement des cotisations sociales
Moins de 50 salariés	Quelle que soit la date	Le 15 du mois M+1
Moins de 11 salariés ayant opté pour une exigibilité trimestrielle	Quelle que soit la date	Le 15 du 1er mois du trimestre qui suit

Date de paiement du salaire	Date limite de versement des cotisations sociales
Au plus tard le 10 du mois M+1	15 du mois M+1
Entre le 11 et la fin du mois M+1	25 du mois M+1

Date de paiement du salaire	Date limite de versement des cotisations sociales
Mois M	5 du mois M+1
Entre le 1^er et le 20 du mois M+1	15 du mois M+1
Entre le 21 et la fin du mois M+1	25 du mois M+1

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Déclaration d'opposition à ordonnance portant injonction de payer

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Petit déjeuner

Fourniture de linge

Nettoyage régulier des locaux

Conditions à remplir pour le service du repas

Conditions à remplir pour le service éventuel de l'alcool

Déclaration d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter

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