Équivalent temps plein et durée légale de travail

Équivalent temps plein (ETP)

Un ETP est une unité de mesure proportionnelle au nombre d'heures travaillées sur une année par un salarié par rapport à une période de travail à temps plein.

L'ETP sert à calculer l'effectif moyen mensuel.

Sauf cas particuliers, tous les salariés ayant un contrat de travail avec l'entreprise sont pris en compte, même s'ils sont absents momentanément (maternité, maladie, congés, formation, etc.).

Durée mensuelle légale de travail

L'équivalent temps plein (ETP) est calculé à partir de la durée mensuelle légale de travail, égale à 151,67 heures par mois.

La durée mensuelle légale de travail (égale à 151,67 heures) est une moyenne rapportée à l'année. Elle diffère donc de la durée de 35 heures hebdomadaires multipliée par 4 semaines.

Elle est calculée de la façon suivante : 35 heures hebdomadaires x 52 semaines = 1 820 heures pour l'année, soit 1 820 h/12 mois = 151,67 heures par mois.

Effectif global

L'effectif global sert à déterminer les cotisations dues par l'entreprise et la périodicité de ces cotisations.

L'effectif salarié annuel est déterminé au 1^er janvier. Pour calculer l'effectif global, il faut prendre en compte le nombre de salariés présents dans l'entreprise au cours des mois civils de l'année passée. Le calcul s'effectue sur les effectifs de tous les établissements de l'entreprise confondus.

Il s'agit des salariés ayant un contrat de travail avec l'entreprise, même s'ils sont absents momentanément (maternité, maladie, congés, formation, etc.).

Effectif moyen mensuel et effectif moyen annuel 

L'effectif moyen annuel (EMA) et l'effectif moyen mensuel (EMM) servent à déterminer le type de cotisations que l'entreprise doit ou non payer et les obligations sociales auxquelles elle est soumise.

Ils sont calculés en nombre d'ETP (équivalent temps plein).

Il s'agit d'une moyenne rapportée à l'année et au mois.

Pour calculer l'effectif moyen annuel (EMA), il faut d'abord calculer l'effectif moyen mensuel (EMM) pour chaque mois de l'année passée.

Ces effectifs sont calculés par l'Urssaf d'après les données remplies par l'employeur dans la déclaration sociale nominative (DSN).

Exemples

Pour calculer l'effectif moyen annuel (EMA), il faut d'abord calculer l'effectif moyen mensuel (EMM) pour chaque mois de l'année passée.

Effectif moyen mensuel : exemple

Prenons les effectifs suivants en ETP pour une entreprise pour 1 mois donné :

Exemple d'effectif moyen mensuel (en ETP)

Ce calcul doit être fait pour chaque mois de l'année.

Effectif moyen annuel : exemple

Exemple d'effectif moyen annuel (en ETP)

Dans cet exemple, l'effectif moyen annuel est égal à 118,86 ETP divisé par 12 mois, soit 9,90 ETP.

Le chiffre est arrondi au centième inférieur, soit 2 chiffres après la virgule.

Entreprise dont l’activité est saisonnière : exemple

Prenons une entreprise qui a eu une activité saisonnière sur 6 mois dans l'année passée, du 1^er mai au 31 octobre.

Elle comprenait 11 ETP en mai et en octobre, 15 ETP en juin et 23 en juillet, en août et en septembre.

L'effectif moyen annuel est égal à : (11 + 15 + 23 + 23 + 23 + 11) / 6 = 106/6, soit 17,66 ETP.

Le chiffre est arrondi au centième le plus proche (soit 2 chiffres après la virgule).

Nombre d'ETP par mois pour une entreprise d'activité saisonnière

Principe d’interdiction de la cession d’un bail rural

En principe, la cession du bail rural est interdite. Cette interdiction s'impose au preneur comme au bailleur. Ils ne peuvent pas prévoir d'exceptions à ce principe dans le contrat de bail, c’est une règle d'ordre public.

Toute cession réalisée en violation de cette règle serait donc nulle, et ce manquement peut même permettre au bailleur de résilier le bail s’il le souhaite.

Cette interdiction comporte toutefois quelques exceptions.

Cession possible dans le cadre famiial

L'exploitant agricole peut céder son bail aux personnes suivantes :

• Ses descendants majeurs ou émancipés. Le preneur ne peut par exemple pas céder son bail à son gendre.

• Son époux, épouse ou son partenaire pacsé qui participe à l’exploitation, en tant que coexploitant ou conjoint collaborateur

Cession possible d’un bail à long terme

Lorsqu’il est conclu pour une durée d’au moins 18 ans (bail à long terme), un bail rural peut autoriser le preneur à céder son bail à la personne de son choix.

2 conditions doivent toutefois être respectées :

• Le bail doit obligatoirement être signé par acte authentique,

• Le bail doit mentionner la volonté claire des parties de soumettre le contrat aux règles relatives aux baux susceptibles d’être cédés (c’est-à-dire les baux à long terme).

Cession possible par un preneur soumis à une procédure de liquidation judiciaire ou de rétablissement personnel

Lorsque le preneur d'un bail rural est soumis à une procédure de liquidation judiciaire ou de rétablissement personnel, le tribunal judiciaire peut autoriser différentes personnes à reprendre le fonds rural pour l'exploiter.

Il peut s’agir des personnes suivantes :

• Le bailleur, son époux ou l'un de ses descendants

• Tout preneur proposé par le bailleur

• À défaut, tout repreneur dont l’offre répond à certaines conditions (formalisme précis, prévisons de financement, garanties, perspectives d’emploi...)

Obtenir l'autorisation de céder

Selons les cas, il peut s’agir d’une autorisation par le bailleur ou par le juge.

Autorisation du bailleur

L'exploitant agricole qui souhaite céder son bail rural doit d'abord obtenir l'accord du bailleur. Cet accord peut être donné à l’occasion d’une cession ou même à l'avance, directement dans le bail.

Cet accord doit être clairet ne peut pas être déduit du silence du bailleur.

Ce dernier peut refuser la cession lorsque le preneur a manqué à ses obligations. C'est par exemple le cas lorsqu’il n'a pas payé ses loyers ou lorsqu'il n'a pas entretenu correctement les biens loués.

Le bailleur peut résilier le bail en cas de cession non autorisée.

Autorisation judiciaire

En l'absence d'accord du bailleur, la cession peut être autorisée par le juge. Le preneur doit alors demander une autorisation de cession au tribunal paritaire des baux ruraux. Cette démarche doit intervenir avant cette cession.

Adresser le projet de cession au bailleur

Le preneur doit notifier le projet de cession au bailleur par LRAR. Ce projet de cession doit préciser la date de reprise envisagée et l'identité du cessionnaire.

La notification donne au bailleur le droit de s’opposer à la cession. Selon les hypothèses, le délai pour exercer ce droit n’est pas toujours précisé par la loi :

• Cession d’un bail à long terme : le bailleur dispose de 2 mois après la notification du projet de cession pour éventuellement s’y opposer.

• Cession intervenant dans un cadre familial (cession au conjoint, au partenaire pacsé, à un ascendant ou un descendant) : la loi ne prévoit aucun délai de réponse par le bailleur suite à la notification du projet de cession. Toutefois, si ce dernier tarde à répondre, il est possible de demander une autorisation de cession au tribunal paritaire des baux ruraux.

Les autres cas de cession sont par hypothèse ceux faisant l’objet d’une autorisation par le tribunal paritaire des baux ruraux. Ils ne nécessitent donc pas l’accord du bailleur ni l’envoi à ce dernier du projet de cession.

Avantages et inconvénients de la micro-entreprise

Chiffre d'affaires à ne pas dépasser

Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, votre chiffre d'affaires ne doit pas avoir dépassé un certain seuil au cours de chacune des 2 années précédentes.

En 2026, ce seuil s'élève à 83 600 € pour les prestations de services et les professions libérales et à 203 100 € pour le commerce et les activités d'hébergement.

Pour l’année 2025, le seuil de chiffre d’affaires était de 77 700 €.

Points forts

Le statut de la micro-entreprise permet de payer très peu ou pas du tout de cotisations sociales.

Vos démarches administratives sont plus courtes, plus rapides.

Points faibles

En micro-entreprise, vous ne pouvez pas déduire de frais professionnels de vos impôts, ni récupérer la TVA.

Vous avez peu de protection sociale (maladie, retraite, chômage, etc.).

Vous ne pouvez pas cumuler plusieurs activités différentes (c'est-à-dire avec 2 numéros uniques d'identification Siren différents).

Vous pouvez exercer 2 activités distinctes mais dans la même micro-entreprise, donc ces 2 activités doivent être liées (par exemple un vendeur et réparateur de vélos).

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la page suivante : Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d'affaires ?

Avantages et inconvénients de la société

Points forts

Avec le statut de société, vous pouvez déduire vos frais professionnels de vos impôts.

Vous bénéficiez d'une protection sociale maximale.

Vous pouvez vous associer.

Vous pouvez embaucher un ou plusieurs salariés.

Points faibles

Les démarches administratives sous forme de société sont plus longues.

Vous devez rédiger et enregistrer les statuts de votre société.

Si vous avez un associé, vous devez prendre les décisions ensemble.

Vérifier si une clause d’agrément est prévue

Les statuts d’une SAS/SASU peuvent comporter une clause d’agrément.

La clause d'agrément permet de soumettre les donations d'actions à l'accord des associés. L'agrément permet de contrôler l'entrée de nouveaux associés dans la société et d'écarter ceux dont la présence est, pour une raison quelconque, jugée non souhaitable.

La violation de la clause d'agrément entraîne la nullité de la donation.

Mettre en œuvre la procédure d'agrément

Lorsqu'une clause d'agrément est prévue par les statuts, le projet de donation doit être notifié à la personne désignée dans les statuts (il s’agit en général du président).

La notification indique les nom, prénoms et adresse de l'acquéreur, le nombre d’actions concernées par la donation ainsi que leur valeur.

L'organe compétent désigné par les statuts se prononce ensuite sur la demande d'agrément selon les modalités prévues par les statuts, notamment en ce qui concerne les règles de majorité et le délai dans lequel la décision doit être rendue.

À l'issue de la procédure, deux situations peuvent se présenter : l'agrément est accordé ou refusé.

Vérifier les autres clauses statutaires

Les statuts peuvent prévoir d'autres clauses encadrant la donations des actions. Avant de réaliser une telle transmission, il est donc nécessaire de vérifier si les statuts contiennent l'une des clauses suivantes.

1) Clause de préemption

La clause de préemption (ou « clause de préférence ») accorde à un ou plusieurs associés un droit de priorité pour acquérir les actions faisant l'objet de la donation.

En présence d'une telle clause, les actions doivent être proposées en priorité au bénéficiaire de la clause, selon les modalités prévues par les statuts, avant de pouvoir être données ou cédées à une autre personne.

Dans une SAS, la donation d'actions réalisée sans respecter la clause de préemption prévue par les statuts est nulle, même en l'absence de fraude ou de collusion entre le donateur et le donataire.

2) Clause d’inaliénabilité

La clause d'inaliénabilité interdit la donation des actions pendant une durée déterminée, qui ne peut pas excéder 10 ans.

Les statuts précisent notamment le point de départ et la durée de cette interdiction. À son expiration, les actions peuvent être données, sous réserve du respect des autres clauses statutaires éventuellement applicables.

Il peut être prévu que l'inaliénabilité impacte seulement les actions de certains associés nommément désignés dans les statuts (ex : les associés considérés comme essentiels à la pérennité de la société). Il est également possible de limiter l’inaliénabilité à une certaine proportion de droits sociaux de chaque associé, de sorte que la part excédant cette proportion reste transmissible.

Bénéficiaire de la garantie

Bien qu’une clause de garantie profite généralement au donataire, il n’est pas le seul à pouvoir en bénéficier : 3 personnes peuvent en effet prétendre à une indemnisation en vertu d’une clause de garantie :

• Le donataire

• La société dont les titres sont cédés (la société pourrait ainsi agir en vertu de cette clause et déduire de son résultat les frais liés à d’éventuelles poursuites judiciaires

• Un créancier de la société (la clause de garantie peut par exemple prévoir, dans le cas où une dette ne figurait pas dans les comptes sociaux au moment de la donation, que l’indemnisation consiste à payer directement le créancier).

Objet de la garantie

Le donateur peut par exemple garantir conventionnellement que l’actif ou le passif déclarés sont exacts, que les créances indiquées comme recouvrables le sont bien, ou que les cotisations sociales dues ont bien été payées.

La garantie peut porter sur toutes les informations concernant l'entreprise et pouvant avoir une incidence sur la valorisation des titres transmis : comptes sociaux, clients et fournisseurs, volume de charges salariales, prises de participation éventuelles dans d'autres sociétés, litiges en cours...

Garantie du passif

En cas de transmission d’actions, le bénéficiaire supporte un risque majeur. Il peut en effet voir apparaître un passif trouvant son origine dans un événement dont la cause est antérieure au transfert (comme par exemple une amende liée à un redressement fiscal en cours au moment de la donation), et avec pour conséquence une diminution de la valeur des titres reçus.

Pour être valable, une clause de garantie de passif doit respecter toutes les conditions suivantes :

• Elle ne peut garantir que les dettes (quelle que soit leur origine, légale ou contractuelle)

• La dette garantie doit être antérieure à la transmission, ou antérieure à la date à laquelle ont été arrêtés les comptes de référence (ceux à partir desquels la valeur des titres a été contractuellement déterminée)

• La dette ne doit pas figurer dans les comptes auquel le donataire a pu avoir accès (même si ce dernier a eu connaissance de cette dette). Il est toutefois possible de prévoir que la seule connaissance d’une dette non inscrite dans les comptes empêche le donataire d’actionner la garantie.

Garantie d’actif

Une telle garantie permet au donataire d’être indemnisé lorsque l’actif social déclaré lors de la donation était surévalué en raison d’une cause antérieure à la transmission, si cette erreur a pour conséquence une diminution de la valeur des titres reçus.

Il peut s’agir par exemple d’une immobilisation mal évaluée au bilan, du rejet par l’administration fiscale (après la transmission), d’un crédit d’impôt inscrit dans les comptes de la société au moment de la donation, ou encore de tout actif figurant au bilan mais n’existant pas réellement.

Pour être valable, la clause de garantie d’actif doit porter sur un actif de la société, et garantir une diminution d’actif dont l’origine est un événement antérieur à la transmission.

Rédaction d’une clause de garantie

La rédaction de la clause de garantie conditionne directement son efficacité. L’insertion de certaines informations est fortement recommandée, notamment les suivantes :

• Date de référence : c’est-à-dire la date avant laquelle la cause d’une diminution de l’actif ou d’une augmentation du passif est considérée comme antérieure à la donation. Cette date est souvent celle de la transmission, mais pas exclusivement (les parties peuvent par exemple décider que la date de référence est celle à laquelle les comptes sociaux permettant la valorisation des titres ont été arrêtés).

• Bénéficiaire de la garantie : la personne garantie peut être le donataire, la société ou même un créancier

• Durée de la clause : elle peut varier en pratique entre quelques mois ou plusieurs années

• Calcul de l'indemnisation : proportion de la diminution de passif ou d’actif que le garant (le donateur) s’enagage à prendre en charge. Cette proportion peut être décroissante avec le temps

• Montant plancher de la garantie : montant du préjudice à partir duquel la garantie peut être actionnée

• Montant plafond de l'indemnisation : montant maximum de l’indemnisation que le donateur s’engage à payer. Au-delà de ce montant, le préjudice n’est pas couvert par la clause de garantie

• Modalités de mise en œuvre : ces informations précisent la façon dont la garantie peut être actionnée par son bénéficiaire (justification du passif, modalités d'envoi de la demande d'indemnisation...)

Transmission des garanties en cas de donation

En cas de donation d’actions, le donateur a la possibilité de transmettre au donataire une garantie de passif dont il a pu bénéficier aux termes de l’acte d’acquisition initial. Cette transmission est possible même si l’acte initial ne prévoyait pas cette possibilité.

Déclarer la donation auprès de l’administration fiscale

Les formalités peuvent varier selon la forme de la donation

Payer les droits d'enregistrement (droits de donation)

L'administration fiscale perçoit un impôt lorsqu’une donation est consentie : ce sont les droits d'enregistrement (également appelés droits de donation ou droits de mutation à titre gratuit).

Les droits de donation sont en principe dus par le bénéficiaire de la donation (le donataire). Toutefois, le donateur a la possibilité de les prendre à sa charge, sans que cet avantage supplémentaire ne soit fiscalement considéré comme une donation.

Le montant de ces droits de donation est déterminé par différents paramètres :

• Valeur de la donation

• Montant des éventuels abattements à déduire

• Taux d’imposition de la donation

Le montant de l'abattement et le taux d'imposition varient en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire. Le taux d’imposition varie également selon le montant donné.

Des réductions supplémentaires peuvent s’appliquer dans 2 cas particuliers :

Pacte Dutreil

La transmission d'entreprises familiales est facilitée par le dispositif Dutreil qui ouvre droit à une exonération partielle des droits de donation, à hauteur de 75 % de la valeur des titres transmis.

Autrement dit, seul un quart (25 %) de la valeur de l'entreprise sera pris en compte pour calculer le montant des droits de donation.

Un pacte Dutreil peut être conclu lorsque les 4 conditions cumulatives suivantes sont réunies :

• Conclusion avec un ou plusieurs associés d’un engagement collectif de conservation des titres, pour une durée d'au moins 2 ans. On parle d'engagement unilatéral de conservation lorsqu’il est pris par un associé unique. Cet engagement doit être en cours à la date de la transmission. De plus, il doit porter sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote de la société.

• Chaque bénéficiaire de la donation s'engage individuellement à conserver les titres transmis pendant 6 ans. Ce délai commence à courir à compter de la date d’expiration de l'engagement de conservation pris par le donateur.

• L'un des bénéficiaires ou l'un des associés signataires de l'engagement de conservation (collectif ou unilatéral) doit exercer dans la société et pendant 3 ans son activité principale (ou une fonction de dirigeant lorsqu’il s’agit d’une société soumise l’IS). Ce délai commence à courir à compter de la date d’expiration de l'engagement de conservation pris par le donateur.

• L'entreprise exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Cette condition doit être satisfaite à compter de la conclusion de l'engagement collectif de conservation de 2 ans et jusqu'au terme des 4 années de l'engagement individuel de conservation par chacun des bénéficiaires.

Le dispositif Dutreil bénéficie également aux sociétés holding animatrices qui ont pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de leur groupe. En revanche, les entreprises qui ont pour objet la gestion d'un patrimoine mobilier ou immobilier (par exemple, SCI) sont exclues du dispositif.

Transmission anticipée

Lorsque le donateur a moins de 70 ans au moment de la transmission, une réduction supplémentaire de 50 % des droits de mutation s'applique sur la part taxable de la donation. L’application de cette réduction n’est toutefois possible que si le donataire s’engage à conserver un certain nombre de parts pendant une durée d’au moins 2 ans.

Cette réduction peut être cumulée avec les éventuels abattements et les avantages du pacte Dutreil.

Inscrire le transfert dans le registre des mouvements de titres

La société doit constater la réalisation de la donation dans son registre des mouvements de titres.

Cette inscription permet de matérialiser le transfert de propriété des actions entre le donateur et le donataire, et permet à la société d’identifier son nouvel associé.

Le registre doit notamment mentionner :

• la date de la donation

• l’identité des parties

• le nombre d’actions transférées

• la nature de l’opération (donation)

• les références des actions concernées

Mettre à jour les comptes individuels des associés

À la suite de l’inscription du mouvement de titres, la société procède à la mise à jour des comptes individuels d’actionnaires.

Les actions données sont retirées du compte du donateur pour être inscrites sur le compte du donataire. Ce dernier est alors reconnu par la société comme titulaire des actions reçues.

Consulter et faire voter les associés

Afin de procéder à la modification des statuts, la décision doit être prise par les associés réunis en assemblée ou, dans le cas d’une société unipersonnelle, par l’associé unique.

L’assemblée doit d’abord être convoquée par le président de la société.

Une fois l’assemblée régulièrement réunie, la décision de modification des statuts doit être adoptée selon les règles de majorité prévues par la loi ou par les statuts.

Les règles d’adoption d’une décision varient selon qu’il s’agit d’une SAS ou d’une SASU :

Rédiger le procès-verbal de décision

L'acte constatant la décision de modification des statuts diffère selon que la société est pluripersonnelle (SAS) ou unipersonnelle (SASU).

Mettre à jour les statuts

Une fois la décision de modification des statuts adoptée, les statuts doivent être mis à jour pour tenir compte de la nouvelle répartition des actions entre les associés.

Il convient de modifier l'article des statuts relatif à la répartition des actions afin d'y faire figurer l'identité des associés après la donation ainsi que le nombre d’actions détenues par chacun.

Publier une annonce légale dans un support d’annonces légales, si nécessaire

La donation d’actions ne nécessite pas à elle seule la publication d’une annonce légale dans un support d’annonces légales (Shal).

En revanche, une annonce légale est requise lorsque l'opération s'accompagne d'une modification des statuts soumise à publicité, telle qu'un changement de président, un changement d'objet social ou toute autre modification statutaire devant faire l'objet d'une mesure de publicité. L'avis est alors publié dans un Shal du département du siège social de la société.

La publication doit être réalisée dans un délai d'un mois à compter de la prise de décision.

L'avis de publication doit contenir les éléments suivants :

• Raison ou dénomination sociale

• Forme juridique

• Capital social

• Objet social

• Adresse du siège social

• Lieu et numéro d'immatriculation au RCS ou au RNE

• Décision ou procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé

• Description des modifications statutaires soumises à publicité intervenues (par exemple : changement de président, modification de l'objet social ou de la dénomination sociale). La donation d’actions, en elle-même, n'a pas à être mentionnée dans l'annonce légale.

Déclarer la donation sur le guichet des formalités, si nécessaire

La donation de titres n'entraîne pas, à elle seule, le dépôt d'un dossier de modification sur le guichet des formalités des entreprises, sauf si les statuts, notamment l'article relatif à la répartition des actions, mentionnent l'identité des associés et/ou le nombre d'actions détenues.

De même, lorsqu'elle s'accompagne d'une modification devant être déclarée (par exemple une modification des statuts, un changement de dirigeant ou toute autre modification soumise à déclaration), un dossier de modification doit être déposé sur le guichet des formalités des entreprises dans un délai d'un mois.

Le dossier de modification comporte, selon la nature des modifications déclarées, les pièces justificatives suivantes :

• Exemplaire du procès-verbal ayant décidé la modification des statuts

• Exemplaire des statuts mis à jour lorsqu’ils ont été modifiés (par exemple, si la répartition des actions figure dans les statuts) daté et certifié conforme à l’original par le représentant légal

• Attestation de parution de l’avis dans un support d’annonces légales (Shal), si nécessaire

• Déclaration de modification automatiquement générée sur le guichet des formalités des entreprises

• Toute autre pièce justificative exigée en fonction de la modification statutaire supplémentaire déclarée.

Déclarer les bénéficiaires effectifs

La donation d’actions entraîne généralement une modification des bénéficiaires effectifs de la société. Dans ce cas, une déclaration modificative des bénéficiaires effectifs doit être déposée sur le guichet des formalités des entreprises.

Cette déclaration est obligatoire lorsqu'une personne physique acquiert ou perd le contrôle de la société, ou lorsque son pourcentage de détention franchit le seuil de 25 % du capital ou des droits de vote.

C’est le cas si le pourcentage de détention change :

Une déclaration des bénéficiaires effectifs peut également être nécessaire lorsque les pourcentages de détention restent identiques, mais que les personnes détenant les actions changent :

Marchés de « faible montant »

Les marchés de « faible montant » sont les marchés suivants :

• Marchés de fournitures, de services répondant à un besoin dont le montant est inférieur à 60 000 € HT. Sont également concernés les lots dont le montant est inférieur à 60 000 € HT et dont le montant cumulé n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.

  Il existe une spécificité pour les marchés de fournitures de livres non scolaires. Les acheteurs peuvent passer ce type de marché, pour leurs besoins propres ou pour l'enrichissement des collections des bibliothèques accueillant du public, dont la valeur est inférieure à 90 000 € HT.

• Marchés de travaux répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € HT. Les lots qui portent sur des travaux dont le montant est inférieur à 100 000 €  HT ne doivent pas excéder 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.

Marchés concernant des domaines spécifiques

Les marchés concernant certains domaines spécifiques sont passés de gré à gré. Il s’agit :

• Marché innovant : le seuil des marchés innovants a été rehaussé le 1^er juillet 2026. Les acheteurs peuvent passer des marchés innovants sans publicité ni mise en concurrence jusqu'à 140 000 € HT.

  Pour les lots de marchés innovants, les seuils sont les suivants :

  • Pour les marchés de travaux innovants, les lots inférieurs à 140 000 € HT peuvent être passés en gré à gré.

  • Pour les marchés de fournitures et services innovants, ce sont les lots inférieurs à 80 000 € HT qui sont passés de gré à gré à condition que le cumul de ces lots ne dépasse pas 20 % de la valeur totale des lots.

• Marché passé en l'absence de candidature recevable proposée dans les délais (absence d'offre, candidature irrecevable, offre inappropriée)

• Travaux, fournitures ou services ne pouvant être fournis que par une seule entreprise déterminée. Cela concerne l'acquisition d'une œuvre d'art, la livraison complémentaire ou la prestation similaire par le fournisseur initial

• Achat de fournitures ou de services dans des conditions particulièrement avantageuses auprès de l'entreprise en cessation définitive d'activité ou en redressement judiciaire, ou liquidation judiciaire ou en procédure de sauvegarde

• Marché de services auprès d'un ou plusieurs lauréats d'un concours

• Réalisation de prestations similaires à celles confiées au titulaire d'un marché précédent passé après mise en concurrence

• Achat de produits fabriqués à des fins de recherche, d'expérimentation, d'étude ou de développement

Les marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables peuvent donner lieu à une négociation qui est conduite dans le respect du principe d'égalité de traitement de tous les candidats.

Marchés passés en cas d’urgence impérieuse

L'acheteur public est dispensé des formalités de publicité et de mise en concurrence en cas d'urgence impérieuse qui ne permet pas de respecter les délais exigés par les procédures formalisées.

L’urgence est impérieuse lorsque les 3 conditions suivantes sont remplies :

• Existence d’un événement imprévisible (tempête Xynthia en 2019, inondation ou séisme)

• Urgence incompatible avec les délais exigés par d’autres procédures

• Lien de causalité entre l’événement imprévisible et l’urgence qui en résulte

L’urgence impérieuse est limitée aux phénomènes extérieurs, imprévisibles et irrésistibles (par exemple, une catastrophe naturelle, une inondation ou un séisme). Ces situations justifient une action immédiate. Les acheteurs peuvent, par exemple, passer par ces marchés pour entreprendre la réfection des voies gravement endommagées, consolider les ouvrages menaçant de s’effondrer, entreprendre des actions de secours aux personnes sinistrées (solutions d’hébergement provisoire, distribution de repas, etc.) ou rétablir le fonctionnement des réseaux.

Des marchés de travaux rendus nécessaires en urgence, peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence dans les cas suivants :

• Existence d'un danger ponctuel imminent pour la santé publique

• Utilisation faite de locaux ou d'installations présente un danger pour la santé ou la sécurité de leurs occupants

• Danger imminent pour la santé ou la sécurité des occupants lié à la situation d’insalubrité d’un immeuble

Mapa en fonction du montant des marchés publics

Les procédures sont adaptées pour des marchés dont le montant est situé entre 60 000 € et les seuils de procédure formalisée suivants :

• 5 404 000 € HT pour les marchés publics de travaux (État et collectivités locales)

• 140 000 € HT pour les marchés publics de fournitures ou de services de l’État

• 216 000 € HT pour les marchés public de fournitures ou de services des collectivités locales

• 432 000 € HT pour les marchés publics de fournitures ou de services des opérateurs de réseaux, services de défense ou de sécurité

Au-delà de ces seuils, la procédure formalisée s'applique.

Mapa en raison du type de marchés

Certains marchés peuvent faire l’objet d’une procédure adaptée même si leur montant est supérieur aux seuils des procédures formalisées. Il s’agit des marchés suivants :

• Marchés de services sociaux et autres services spécifiques. Il s'agit notamment des services liés à l'un des domaines suivants :

  • Sanitaire, social ou soins de santé

  • Administratif, éducatif ou culturel

  • Hôtellerie ou restauration

  • Juridique (services administratifs des tribunaux)

  • Pénitentiaire

  • Postal

• Services de représentation juridique de l'acheteur public dans une procédure contentieuse ou amiable. Il peut aussi s'agir d'une consultation juridique.

• Certains marchés de défense et de sécurité. Les services suivants ne sont notamment pas concernés (entretiens et de réparation, transports terrestres, aériens et ferroviaires, télécommunication, informatiques et de recherches, nettoyages de bâtiments et services de gestions de propriétés).

Quels sont les seuils des procédures formalisées ?

Le recours à une procédure formalisée est obligatoire pour les marchés suivants :

• Marchés publics de fournitures et de services des autorités publiques centrales (Président de la République, Premier ministre, ministres et autres collaborateurs) d'un montant égal ou supérieur à 140 000 € HT

• Marchés publics de fournitures et de services passés par une collectivité territoriale ou un établissement public de santé d'un montant égal ou supérieur à 216 000 € HT

• Marchés publics de fournitures et de services des entités adjudicatrices d'un montant égal ou supérieur à 432 000 € HT

• Marchés publics de travaux d'un montant égal ou supérieur à 5 404 000 € HT

Quels sont les 3 types de procédures formalisées ?

Lorsque la valeur estimée du marché est égale ou supérieure aux seuils européens, le marché est passé selon l'une des procédures formalisées suivantes :

Choisir un fournisseur et un contrat

Lorsqu'une entreprise s'installe dans de nouveaux locaux, elle doit souscrire un abonnement auprès d'un fournisseur d'électricité ou de gaz.

Avant de choisir un contrat d’électricité, il est important de réfléchir aux besoins de l'activité et au matériel utilisé par l'entreprise. En effet, les besoins sont différents si l'entreprise n'a besoin que de quelques bureaux avec ordinateurs à installer ou des chambres froides pour conserver des denrées périssables.

Pour souscrire un abonnement, l'entreprise peut opter pour le fournisseur d'électricité ou de gaz de son choix. Pour comparer les offres d’électricité et de gaz naturel proposées par les différents fournisseurs, le Médiateur national de l’énergie met à disposition un comparateur :

Il est possible de contacter le Médiateur national de l’énergie via un numéro vert, par courrier ou sur internet :

Souscrire le contrat

Une fois le fournisseur choisi, l’entreprise peut souscrire son contrat en ligne ou par téléphone, selon les modalités proposées par le fournisseur.

Le fournisseur peut notamment demander les informations et documents suivants :

• Les informations permettant d’identifier l’entreprise (présentes sur le justificatif d’immatriculation de l’entreprise).

• L’adresse du siège social de l’entreprise ainsi que l’adresse des locaux concernés (généralement identique au siège social)

• Le numéro du compteur ou le numéro de point de livraison (PDL), lorsqu’il est disponible.

• Les coordonnées bancaires de l’entreprise (RIB) pour la mise en place du paiement. Pour en savoir plus sur le compte bancaire d’un micro-entrepreneur, d’un entrepreneur individuel, ou d’une société.

• Le dernier relevé du compteur, notamment lorsque l’entreprise reprend les locaux d’un précédent occupant.

Le fournisseur avec lequel l'entreprise a conclu un contrat est ensuite chargé de faire la demande d'ouverture de compteur électrique.

Si nécessaire, faire raccorder les locaux au réseau

Si les locaux de l'entreprise ne disposent pas d'un raccordement à un réseau électrique, l’entreprise doit s'adresser à Enedis afin de faire une demande de raccordement :

Le prix et les délais du raccordement dépend de la distance entre l’installation électrique du local et le réseau de distribution d’électricité ainsi que de la puissance électrique demandée.

Enedis met à disposition une estimation en 3 questions :

Pour contacter Enedis :

Souscrire un abonnement internet

Pour choisir un abonnement internet, l'entreprise peut vérifier les technologies d’accès à internet (fibre optique, ADSL) dans ses locaux et les opérateurs qui proposent leurs services à cette adresse.

Le service Ma Connexion Internet de l'Arcep permet de consulter ces informations et de connaître notamment les opérateurs et les technologies disponibles à une adresse :

L'entreprise peut ensuite comparer les offres proposées par les différents opérateurs en fonction de ses besoins et de leurs tarifs. Elle peut souscrire son abonnement en ligne, en magasin ou par téléphone, selon l’opérateur choisi.

Pour souscrire, elle doit généralement fournir :

• Les informations permettant d’identifier l’entreprise (présentes sur le justificatif d’immatriculation de l’entreprise).

• L’adresse du siège social de l’entreprise ainsi que l’adresse des locaux concernés (généralement identique au siège social).

• Les coordonnées bancaires de l’entreprise (RIB), lorsque le paiement est effectué par prélèvement. Pour en savoir plus sur le compte bancaire d’un micro-entrepreneur, d’un entrepreneur individuel, ou d’une société.

• le nom de l'ancien occupant, s'il est connu.

Les délais de mise en service peuvent varier selon l'état du raccordement et les travaux éventuellement nécessaires. Il est donc recommandé d'effectuer les démarches suffisamment à l'avance pour disposer d'une connexion dès le début de l'activité. En revanche, l'installation est immédiate lorsque le raccordement est opérationnel.

Souscrire un abonnement de téléphonie

Selon ses besoins, l'entreprise peut souscrire une ou plusieurs lignes téléphoniques, fixes ou mobiles.

Avant de choisir une offre mobile, l'entreprise peut vérifier la couverture des différents opérateurs dans la zone correspondant à l’adresse des locaux.

Le service Mon réseau mobile de l'Arcep permet de comparer la couverture des réseaux mobiles des différents opérateurs :

Pour souscrire, elle doit généralement fournir :

• Les informations permettant d’identifier l’entreprise (présentes sur le justificatif d’immatriculation de l’entreprise).

• L’adresse du siège social de l’entreprise ainsi que l’adresse des locaux concernés (généralement identique au siège social).

• Les coordonnées des personnes auxquelles les lignes téléphoniques sont destinées.

• Les coordonnées bancaires de l’entreprise (RIB), lorsque le paiement est effectué par prélèvement. Pour en savoir plus sur le compte bancaire d’un micro-entrepreneur, d’un entrepreneur individuel, ou d’une société.

Salariés concernés

Le forfait mobilités durables peut bénéficier aux salariés en CDI, CDD, à temps partiel, intérimaires, aux apprentis ou aux stagiaires.

Cela s'applique notamment aux salariés qui exercent leur activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure pas le transport des salariés (entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence des salariés).

Salariés à temps partiel

Lorsqu'il est mis en place, le forfait mobilités durables doit aussi bénéficier aux salariés à temps partiel.

Pour les salariés à temps partiel, la prise en charge dépend de la durée de leur travail :

• Si la durée est supérieure à 50 % de la durée légale du travail hebdomadaire ou conventionnelle, le forfait mobilités durables doit s'appliquer comme pour un salarié à temps complet.

• Si la durée est inférieure à 50 % de la durée légale du travail hebdomadaire ou conventionnelle, la prise en charge de l'employeur doit être proportionnelle du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

Mise en place

Le forfait mobilités durables n'est pas obligatoire. Il n'a pas de montant maximum ni minimum.

Il peut être mis en place par accord d'entreprise ou par accord inter-entreprises. En l'absence d'accord d'entreprise ou inter-entreprises, il peut être mis en place par accord de branche. L'accord peut également inclure la mise en œuvre d'une prime carburant.

En l'absence d'accord collectif, il peut être mis en œuvre par décision unilatérale de l'employeur, après consultation du comité social et économique (CSE), s'il existe.

Il peut prendre la forme de titres-mobilité.

Obligation de mise en œuvre équivalente

S'il est mis en œuvre, l'employeur doit faire bénéficier du forfait mobilités durables de manière équivalente à l'ensemble des salariés de l'entreprise pouvant en bénéficier.

Formalités

Pour en bénéficier, le salarié doit fournir une attestation sur l'honneur ou un justificatif de paiement à son employeur, attestant l'utilisation d'un mode de transport visé par le forfait mobilités durables.

Le salarié peut utiliser le modèle d’attestation ci-dessous :

Le montant de la prise en charge des frais de transport doit être mentionné sur la fiche de paie.

Principe

Les titres-mobilité sont une solution de paiement dématérialisée et prépayée.

Les titres-mobilité sont émis par une société spécialisée qui les cède à l'employeur contre un paiement. Celui-ci correspond à la valeur des titres, à laquelle peut être ajoutée d'une commission.

La prime carburant et le forfait mobilités durables peuvent être versés aux salariés par l'intermédiaire de titres-mobilité. Ce n'est pas une obligation : ces prises en charge peuvent être versées par d'autres moyens aux salariés (par exemple, par un versement au moment de la paie).

Le titre-mobilité doit mentionner les éléments suivants :

• Nom et adresse de l'entreprise émettrice du titre-mobilité

• Nom du salarié.

Utilisation du titre-mobilité

Les titres-mobilité peuvent être utilisés lors de certains paiements liés aux frais de transport du détenteur de ces titres.

Les titres-mobilité peuvent être utilisés pour payer les services suivants :

• Achat de cycles (vélos) et cycles à pédalage assisté (vélos électriques)

• Achat d'équipements pour cycles et cycles à pédalage assisté

• Entretien et réparation de cycles et cycles à pédalage assisté

• Achat de titres permettant l'accès à un stationnement sécurisé pour cycles

• Assurance pour cycles et cycles à pédalage assisté

• Location, quelle qu'en soit la durée, et mise à disposition en libre-service de cycles, cycles à pédalage assisté, engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes

• Achat d'engins de déplacement personnels motorisés (ex : trottinettes et patinettes électriques, gyropodes, monoroues, hoverboards, etc.)

• Services de covoiturage

• Location de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène en libre-service et accessibles sur la voie publique

• Achat de titres de transport en commun

• Achat de carburants

• Alimentation ou recharge pour véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.

À tout moment et gratuitement, le détenteur d'un titre-mobilité peut consulter le solde de son compte personnel de titre-mobilité via un smartphone, un ordinateur ou tout autre équipement connecté, sur le site internet ou l'application de l'émetteur du titre-mobilité.

Si une partie du solde doit être utilisée dans un délai de moins d'un mois, cela lui est indiqué.

Durée de validité

Les titres-mobilité ont une date de validité correspondant, au plus tôt, au dernier jour de l'année civile au cours de laquelle ils ont été émis. Par exemple, un titre-mobilité émis le 12 février 2025 est au moins valide jusqu'au 31 décembre 2025.

Les titres-mobilité sont définitivement périmés lorsqu'ils sont inutilisés à la fin du 2^e mois suivant l'expiration de leur période d'utilisation.