Désignation des intervenants à la procédure

Lors du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée, le tribunal désigne les différents intervenants à la procédure :

• Mandataire judiciaire

• Administrateur judiciaire

• Juge-commissaire

Le tribunal invite le comité social et économique (CSE) lorsqu'il existe, à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise.

Mandataire judiciaire

Le mandataire judiciaire est chargé de la vérification du passif. À ce titre, il reçoit les déclarations des créanciers ainsi que le relevé des créances salariales pour vérification.

Il établit ensuite la liste des créances déclarées et formule des propositions d'admission ou de rejet. C'est le juge-commissaire qui décide du sort de la créance.

Administrateur judiciaire

Le tribunal désigne un ou plusieurs administrateurs judiciaires. C'est obligatoire lorsque l'entreprise a plus de 20 salariés et un chiffre d'affaires qui dépasse 3 millions € HT.

Le tribunal le charge de l'une des missions suivantes :

• Surveillance de l'entreprise en difficulté dans sa gestion

• Assistance pour tous les actes de gestion ou pour certains d'entre eux

Juge commissaire

Il valide la liste des créances, veille à la protection des intérêts en présence (créanciers et entreprise en difficulté) et au bon déroulement de la procédure.

Mise en place d'une période d'observation

À partir du jugement d’ouverture de la procédure, une période d'observation est mise en place pour une durée de 2 mois .

À la demande de l'entreprise en difficulté et de l'administrateur judiciaire, le tribunal peut prolonger ce délai jusqu'à 4 mois. La période d'observation a pour objectif d'aboutir à un plan de sauvegarde.

Présentation du projet de plan de sauvegarde

Le dirigeant et l'administrateur judiciaire présentent le projet de plan de sauvegarde aux classes de parties affectées.

La constitution de classes de parties affectées est obligatoire dans les cas suivants :

• L'entreprise a plus de 250 salariés et un chiffre d'affaires annuel net qui dépasse 20 millions €.

• Le chiffre d'affaires annuel net dépasse 40 millions €.

Vote par chaque classe de partie affectée

Chaque classe de partie affectée doit voter sur le projet de plan. Pour que le plan soit accepté, il faut que la décision soit prise par chaque classe de parties affectées à la majorité des 2/3 des voix détenues par les membres.

Pour les créanciers qui sont inclus dans le plan de sauvegarde accélérée, le passif est gelé. Cela signifie qu'ils ne peuvent pas poursuivre l'entreprise en difficulté pour obtenir le règlement de leurs créances pendant la durée du plan.

Les salariés et les créanciers alimentaires ne sont pas concernés par le plan de sauvegarde accélérée.

Décision du tribunal

Le tribunal doit prendre une décision sur le plan adopté par les classes de parties affectées dans un délai de 2 mois à compter du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée.

Ce délai peut être prolongé de 2 mois maximum à la demande du représentant légal de la société (ou du chef d’entreprise) et de l’administrateur judiciaire. Lorsque le tribunal approuve le plan de sauvegarde, les créanciers peuvent se voir imposer des mesures d’étalement des dettes sur une période maximale de 10 ans.

Ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation

C'est le tribunal qui fixe la date de cessation des paiements en fonction de la situation financière de l'entreprise. Il procède ensuite à l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Ouverture de la période suspecte

Lorsque la déclaration de cessation des paiements est déposée auprès du tribunal, celui-ci fixe la date de cessation des paiements.

La période comprise entre la date de cessation des paiements et le jugement d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est appelée période suspecte .

Sa durée est limitée à 18 mois.

L'objectif de la période suspecte est d'annuler les actes qui dispersent l'actif de l'entreprise ou qui avantagent certains créanciers.

Certains actes passés durant cette période sont annulés automatiquement par le tribunal. C'est par exemple le cas lorsqu'un dirigeant fait une des actions suivantes :

• Il paie une facture non arrivée à échéance.

• Il conclut un contrat de prêt alors qu'il sait que sa société est très endettée.

• Il consent une donation sur un bien de la société à un créancier.

1. Mise en place d'une période d'observation

Le jugement d'ouverture de la procédure de redressement ouvre une période d'observation.

Cette période permet de faire un diagnostic de la situation. Elle établit un bilan de l'actif et du passif de la société pour déterminer les mesures qui permettront de poursuivre l'activité.

La période d'observation dure 6 mois au maximum. Elle peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de 6 mois, à la demande de l'administrateur, de l'entreprise en difficulté ou du ministère public. Le ministère public peut demander un second renouvellement. La période d'observation peut donc durer jusqu'à 18 mois.

Cette période permet de faire un diagnostic de la situation. Elle permet d'établir un bilan de l'actif et du passif de la société pour déterminer les mesures qui permettront de poursuivre l'activité.

L'administrateur judiciaire, avec l'aide de l'entreprise en difficulté, élabore le projet de plan de redressement. Ce projet de plan est élaboré en concertation avec les créanciers. Ces derniers sont consultés en fonction de la constitution de classes de parties affectées .

Constitution de classes de parties affectées

Les classes de parties affectées remplacent les comités de créanciers. Les classes de parties affectées se prononcent sur les propositions faites dans le projet de plan de redressement établi par l'administrateur judiciaire et l'entreprise en difficulté.

Certaines entreprises ont l'obligation de constituer des classes de parties affectées lorsqu'elles se trouvent dans l'une des situations suivantes :

• Soit plus de 250 salariés et un chiffre d'affaires net qui dépasse 20 millions €

• Soit un chiffre d'affaires net qui dépasse 40 millions €

Les créanciers sont alors regroupés en fonction de leur créance : par exemple, les créanciers fiscaux, les créanciers munis de sûretés: Mécanisme qui sert à garantir le règlement d'une créance (dette, emprunt bancaire, etc.) en cas d'insolvabilité du débiteur. Il existe 2 types de sûretés : les sûretés réelles lorsque la garantie repose sur un bien (hypothèque, nantissement, gage) et les sûretés personnelles lorsqu'un tiers se porte garant (cautionnement).

Les entreprises qui ne sont pas soumises à cette obligation peuvent quand même demander au juge-commissaire l'autorisation de constituer les créanciers en classes de parties affectées.

2. Désignation des intervenants à la procédure

Le tribunal désigne les différents intervenants à la procédure :

• Juge-commissaire. Il est chargé de veiller au bon déroulement de la procédure.

• Mandataire judiciaire. Il représente la collectivité des créanciers et agit au nom et dans l'intérêt de ceux-ci.

• Administrateur judiciaire . Il est chargé d'assister l'entrepreneur ou d'assurer seul, entièrement ou en partie, l'administration de l'entreprise en fonction de la mission que le tribunal lui a confiée. Il établit un bilan économique et social de l'entreprise. La désignation d'un administrateur judiciaire est obligatoire lorsque l'entreprise a plus de 20 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 3 000 000 €.

Situation du dirigeant

Le dirigeant reste en fonction pendant la période d'observation. Il est assisté et surveillé par l'administrateur judiciaire nommé par le tribunal. Sa rémunération est maintenue, mais l'administrateur judiciaire peut demander au juge-commissaire de la modifier.

Le dirigeant qui s'est porté caution de la société peut bénéficier de l'arrêt du cours des intérêts et de l'arrêt de tout intérêt de retard et majoration.

Le dirigeant ne peut pas céder les parts sociales ou actions de la société qu'il détient. En revanche, les associés ont cette possibilité.

Situation des contrats en cours

L'activité de la société se poursuit pendant la période d'observation avec l'assistance de l'administrateur judiciaire qui peut être chargé de surveiller la gestion de l'entreprise ou de co-gérer l'entreprise avec le dirigeant.

Le chef d'entreprise continue d'exercer sur le patrimoine de l'entreprise les actes de disposition et d'administration qui ne sont pas réservés à l'administrateur judiciaire.

L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'entraîne pas la fin des contrats en cours. C'est l'administrateur judiciaire qui détermine les contrats dont l'exécution est maintenue et ceux qui doivent cesser :

• Le bail commercial se poursuit en principe. Il peut être résilié à la demande du propriétaire du local si le locataire ne paie pas son loyer. L'administrateur judiciaire peut également choisir de ne pas poursuivre le bail. Dans ce cas, sa décision s'impose au propriétaire du local.

• Les contrats de travail des salariés se poursuivent. Lorsqu'il existe un comité social et économique (CSE) dans l'entreprise, celui-ci doit désigner un représentant des salariés. Lorsque des licenciements économiques sont urgents, inévitables et indispensables, le juge peut les autoriser.

Situation des créanciers

L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire affecte tous les créanciers. Les conséquences sont différentes selon que leur créance est apparue avant ou après le jugement d'ouverture.

1. Mise en place d'une période d'observation

La sauvegarde débute par une période d'observation qui sert à effectuer un bilan économique et social de l'entreprise. La durée de la période d'observation est de 12 mois maximum (6 mois renouvelable une fois pour une durée maximale de 6 mois à la demande de l'administrateur judiciaire , de l'entreprise en difficulté ou du ministère public).

L'objectif de cette période est d'aboutir à un plan de sauvegarde sous le contrôle du tribunal et le plus souvent avec l'aide d'un administrateur judiciaire.

Pour préparer le plan de sauvegarde de l'entreprise, le dirigeant établit un inventaire des biens et la liste des créanciers de l'entreprise. Le projet de plan de sauvegarde est voté par les classes de parties affectées.

Constitution de classes de parties affectées

Les classes de parties affectées remplacent les comités de créanciers. Les classes de parties affectées se prononcent sur les propositions faites dans le projet de plan de sauvegarde établi par l'administrateur judiciaire et l'entreprise en difficulté.

Certaines entreprises ont l'obligation de constituer des classes de parties affectées lorsqu'elles se trouvent dans l'une des situations suivantes :

• Soit plus de 250 salariés et un chiffre d'affaires net qui dépasse 20 millions €

• Soit un chiffre d'affaires net qui dépasse 40 millions €

Les créanciers sont alors regroupés en fonction de leur créance : par exemple, les créanciers fiscaux, les créanciers munis de sûretés: Mécanisme qui sert à garantir le règlement d'une créance (dette, emprunt bancaire, etc.) en cas d'insolvabilité du débiteur. Il existe 2 types de sûretés : les sûretés réelles lorsque la garantie repose sur un bien (hypothèque, nantissement, gage) et les sûretés personnelles lorsqu'un tiers se porte garant (cautionnement).

Les entreprises qui ne sont pas soumises à cette obligation peuvent quand même demander au juge-commissaire l'autorisation de constituer les créanciers en classes de parties affectées.

2. Désignation des organes de la procédure

Lors du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, le tribunal désigne les différents intervenants à la procédure :

• Mandataire judiciaire.

• Administrateur judiciaire

• Juge-commissaire

Le tribunal invite le comité social et économique (CSE) , lorsqu'il existe, à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise.

Mandataire judiciaire

Le mandataire judiciaire est chargé de la vérification du passif. À ce titre, il reçoit les déclarations des créanciers ainsi que le relevé des créances salariales pour vérification.

Il établit ensuite la liste des créances déclarées et formule des propositions d'admission ou de rejet. C'est le juge-commissaire qui décide du sort de la créance.

Administrateur judiciaire

La désignation d'un administrateur judiciaire est obligatoire lorsque l'entreprise a au moins 20 salariés et un chiffre d'affaires qui dépasse 3 millions  €HT.

Le tribunal le charge de l'une des missions suivantes :

• Surveillance de l'entreprise en difficulté dans sa gestion

• Assistance pour tous les actes de gestion ou pour certains d'entre eux

Le tribunal peut le charger d'assister le dirigeant ou bien d'assurer seul, entièrement ou en partie, l'administration de l'entreprise.

Il établit un bilan économique et social de l'entreprise.

Juge-commissaire

Il est un membre du tribunal de commerce chargé de veiller à la protection des intérêts de chaque partie et au bon déroulement de la procédure.

Le juge-commissaire peut notamment autoriser l'entreprise en difficulté à effectuer les actes suivants :

• Réaliser des actes de disposition. Ce sont des actes qui engagent le patrimoine de l'entreprise, pour le présent ou l'avenir (exemples : vente d'un immeuble, conclusion d'un emprunt, donation). Ils entraînent une transmission de droits qui peut diminuer la valeur du patrimoine.

• Souscrire une sûreté réelle (par exemple une hypothèque) en garantie d'une créance postérieure à l'ouverture de la procédure.

Situation du dirigeant de la société

Le dirigeant continue à administrer la société et exerce les actes de gestion courante (par exemple, une commande de fournitures). Toutefois, lorsqu'un administrateur judiciaire est désigné, celui-ci est chargé de surveiller le dirigeant dans sa gestion, ou de l'assister pour tous les actes de gestion ou pour certains d'entre eux.

Le dirigeant continue de percevoir sa rémunération sauf décision contraire des associés ou actionnaires.

Les contrats en cours au moment de l'ouverture de la procédure (par exemple, contrat de franchise ou de crédit- bail) se poursuivent sur décision de l'administrateur judiciaire.

La société doit être en mesure de payer ses salariés. En effet, le régime de la garantie des salaires (AGS) ne prend pas en charge les salaires d'une entreprise en procédure de sauvegarde.

Situation des créanciers

L'ouverture d'une procédure de sauvegarde affecte tous les créanciers. Les conséquences sont différentes selon que leur créance est apparue avant ou après le jugement d'ouverture.

Adoption d'un plan de sauvegarde

Le plan de sauvegarde permet au dirigeant de prendre un ensemble de mesures pour restructurer l'entreprise et en permettre la sauvegarde.

Ce plan est soumis au vote des créanciers et des classes de parties affectées si elles existent.

Des classes de parties affectées doivent être constituées dans l'un des cas suivants :

• Soit lorsque l'entreprise a plus de 250 salariés et un chiffre d'affaires annuel net qui dépasse 20 millions €

• Soit lorsque le chiffre d'affaires annuel net dépasse 40 millions €

Le plan de sauvegarde ne peut pas durer plus de 10 ans et comporte, s'il y a lieu, l'arrêt, l'adjonction ou la cession d'une ou de plusieurs activités.

La mise en place du plan impose aux créanciers des délais de paiement ou des remises de dettes.

Dans le jugement arrêtant le plan ou le modifiant, le tribunal peut décider que les biens qu'il estime indispensables à la continuation de l'entreprise ne pourront pas être vendus pendant un certain temps.

Conversion en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire

Si l'adoption d'un plan de sauvegarde est manifestement impossible et que la clôture de la procédure conduirait de manière certaine à la cessation des paiements, le tribunal peut convertir la procédure de sauvegarde en redressement ou en liquidation judiciaire.

1. Mise en place d'une période d'observation

Le jugement d'ouverture de la procédure de redressement ouvre une période d'observation qui permet d'apprécier les chances de rétablissement.

La période d'observation dure 6 mois au maximum. Elle peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de 6 mois, à la demande de l'administrateur, de l'entreprise en difficulté ou du ministère public. Le ministère public peut demander un second renouvellement. La période d'observation peut donc durer jusqu'à 18 mois.

Cette période permet de faire un diagnostic de la situation et d'établir un bilan du patrimoine, des revenus et des dettes pour déterminer les mesures qui permettront de poursuivre l'activité.

L'administrateur judiciaire, avec l'aide de l'entreprise en difficulté, élabore le projet de plan de redressement.

2. Désignation des intervenants à la procédure

Le tribunal désigne les différents intervenants à la procédure :

• Juge-commissaire. Il est chargé de veiller au bon déroulement de la procédure.

• Mandataire judiciaire. Il représente la collectivité des créanciers et agit au nom et dans l'intérêt de ceux-ci.

• Administrateur judiciaire . Il est chargé d'assister l'entrepreneur ou d'assurer seul, entièrement ou en partie, l'administration de l'entreprise en fonction de la mission que le tribunal lui a confiée. Il établit un bilan économique et social de l'entreprise. La désignation d'un administrateur judiciaire est obligatoire lorsque l'entreprise a plus de 20 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 3 000 000 €.

Situation du chef d'entreprise

Le chef d'entreprise reste en fonction pendant la période d'observation. Sa rémunération est maintenue, mais l'administrateur judiciaire peut demander au juge-commissaire de la modifier.

Il ne peut plus modifier son patrimoine professionnel si cela entraîne une diminution de l'actif professionnel. Par exemple, il ne peut pas investir dans de nouveaux équipements.

S'il s'est porté caution de l'entreprise en difficulté, il peut bénéficier de l'arrêt du cours des intérêts et de l'arrêt de tout intérêt de retard ou majoration.

Situation des contrats en cours

L'activité de la société se poursuit pendant la période d'observation avec l'assistance de l'administrateur judiciaire qui peut être chargé de surveiller la gestion de l'entreprise ou de co-gérer l'entreprise avec le chef d'entreprise.

Le chef d'entreprise continue d'exercer sur le patrimoine de l'entreprise les actes de disposition et d'administration qui ne sont pas réservés à l'administrateur judiciaire.

L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'entraîne pas la fin des contrats en cours. C'est l'administrateur judiciaire qui détermine les contrats dont l'exécution est maintenue et ceux qui doivent cesser :

• Le bail commercial se poursuit en principe. Il peut être résilié à la demande du propriétaire du local si le locataire ne paie pas son loyer. L'administrateur judiciaire peut également choisir de ne pas poursuivre le bail. Dans ce cas, sa décision s'impose au propriétaire du local.

• Les contrats de travail des salariés se poursuivent. Lorsqu'il existe un comité social et économique (CSE) dans l'entreprise, celui-ci doit désigner un représentant des salariés. Lorsque des licenciements économiques sont urgents, inévitables et indispensables, le juge peut les autoriser.

Situation des créanciers

L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire affecte tous les créanciers. Les conséquences sont différentes selon que leur créance est apparue avant ou après le jugement d'ouverture.