4- Traiter les difficultés avec l'aide du tribunal

Redressement judiciaire de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur

Liquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur)

Code de commerce : article L622-13

Textes de reference

Legifrance

Contrat en cours pendant la procédure de sauvegarde

Code de commerce : article L631-14

Legifrance

Contrat en cours pendant la procédure de redressement judiciaire

Code de commerce : article L641-11-1

Legifrance

Contrat en cours pendant la procédure de liquidation judiciaire

Question ? Réponse !

Licenciement économique dans une entreprise en liquidation judiciaire : quelle est la procédure ?

Que devient le bail commercial lorsque le locataire est en procédure collective ?

Redressement judiciaire d'une société

anonyme@109.234.165.83 — Wed, 08 Jul 2026 10:04:12 +0000

La procédure de redressement judiciaire est une procédure collective qui permet la poursuite de l'activité d'une société qui se trouve en état de cessation des paiements. Cette procédure permet notamment de geler les dettes et d'obtenir des remises de dettes et des délais de paiement lors de l'adoption du plan de redressement.

Qui peut demander l'ouverture d'un redressement judiciaire ?

Le dirigeant de la société en difficulté doit demander l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au plus tard dans les 45 jours de la cessation des paiements.

Cette procédure peut également être ouverte à la demande d'un créancier ou du ministère public.

À noter

La procédure de redressement judiciaire concerne aussi l'entrepreneur individuel et le micro-entrepreneur. Pour plus de détails, vous pouvez consultez la fiche dédiée.

À quel moment demander l'ouverture d'un redressement judiciaire ?

Le chef d'entreprise doit demander l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements.

La procédure de redressement judiciaire ne peut pas être demandée lorsqu’une procédure de conciliation est en cours.

Le chef d'entreprise qui a tardé à demander l'ouverture d'un redressement judiciaire dans un délai de 45 jours peut être condamné par le tribunal à une peine d'interdiction de gérer, de diriger ou d'administrer une entreprise commerciale ou artisanale .

Cependant, le tribunal ne peut pas prononcer d'interdiction de gérer à l'encontre d'un entrepreneur exerçant une activité libérale réglementée. Dans ce cas, seul l'ordre professionnel (par exemple, Conseil de l'ordre des avocats, des architectes) peut prononcer une sanction disciplinaire.

Comment demander l'ouverture d'un redressement judiciaire ?

Pour demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, il faut s'adresser au tribunal.

Le tribunal compétent dépend de la nature de l'activité et du lieu d'exercice :

Activité commerciale et/ou artisanale

Pour demander l'ouverture d'un redressement judiciaire, le dirigeant doit remplir le modèle de demande d'ouverture de procédure suivant :

Modèle de demande d'ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire

Greffe du tribunal de commerce de Paris

La demande d'ouverture de redressement judiciaire doit être accompagnée des documents suivants :

Extrait K-bis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE)

État du passif exigible et de l'actif disponible et déclaration de cessation des paiements
Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable
État chiffré des créances et des dettes avec l'indication selon le cas, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers et, pour les salariés, le montant global des sommes impayées
État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan
Inventaire sommaire des biens de l'entreprise
S'il s'agit d'une société comportant des membres responsables solidairement des dettes sociales (par exemple, une SNC), la liste de ceux-ci avec l'indication de leur nom et domicile
Comptes annuels du dernier exercice
Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois
Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande.

Cette requête doit être déposée ou envoyée en 2 exemplaires au tribunal de commerce ou au tribunal des activités économiques (TAE).

Depuis le 1^er janvier 2025, les tribunaux de commerce de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives. Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.

Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent :

Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés

Ministère chargé de la justice

Depuis le 1^er janvier 2025, des tribunaux des activités économiques (TAE) ont été mis en place dans certains territoires pour le traitement des procédures amiables ou des procédures collectives quelle que soit l'activité exercée.

Ce simulateur permet de connaître le tribunal compétent.

Pour en savoir plus sur les TAE, vous pouvez consulter le document sur la désignation et l’instauration des tribunaux des activités économiques.Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques

À savoir

La demande d’ouverture de redressement judiciaire peut être déposée en ligne par l’intermédiaire du tribunal digital :

Tribunal digital

Infogreffe

Activité libérale

Pour demander l'ouverture d'un redressement judiciaire, le dirigeant doit remplir le modèle de demande d'ouverture de procédure suivant :

Modèle de demande d'ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire

Greffe du tribunal de commerce de Paris

La demande d'ouverture de redressement judiciaire doit être accompagnée des documents suivants :

Extrait K-bis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE)

État du passif exigible et de l'actif disponible et déclaration de cessation des paiements

Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable
État chiffré des créances et des dettes avec l'indication selon le cas, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers et, pour les salariés, le montant global des sommes impayées

État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan
Inventaire sommaire des biens de l'entreprise
S'il s'agit d'une société comportant des membres responsables solidairement des dettes sociales (par exemple, une SNC), la liste de ceux-ci avec l'indication de leur nom et domicile

Comptes annuels du dernier exercice

Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois
Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande
Lorsque la société exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont il relève.

Cette requête doit être déposée au tribunal judiciaire ou au tribunal des activités économiques (TAE).

En effet, depuis le 1^er janvier 2025, les tribunaux judiciaires de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives. Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.

Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent :

Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés

Ministère chargé de la justice

Ce simulateur permet de connaître le tribunal compétent.

Redressement judiciaire de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur

Attention

Le tribunal judiciaire est compétent pour les professions réglementées du droit suivantes : avocats, notaires, commissaires de justice, greffiers de tribunal de commerce, administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires.

Pour en savoir plus sur les TAE, vous pouvez consulter la page suivante :

Quels sont les effets du jugement d'ouverture du redressement judiciaire ?

Le tribunal prononce le jugement d'ouverture du redressement judiciaire lorsqu'un plan pour sortir l'entreprise de ses difficultés paraît possible.

Le greffier du tribunal informe l'entrepreneur de l'ouverture de la procédure dans les 8 jours de son prononcé.

Il procède également aux formalités de publicité suivantes :

Mention au RCS pour une activité commerciale et/ou au RNE pour une société artisanale ou libérale

Avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)

Insertion dans un support habilité à recevoir des annonces légales.

Ce jugement d'ouverture a les effets suivants :

Il met en place une période d'observation qui permettra de réaliser un diagnostic de l'entreprise et de préparer un plan de redressement.

Il désigne les organes de la procédure qui vont intervenir dans la procédure : il s'agit du juge-commissaire, du mandataire judiciaire et de l'administrateur judiciaire.

1. Mise en place d'une période d'observation

Le jugement d'ouverture de la procédure de redressement ouvre une période d'observation.

Cette période permet de faire un diagnostic de la situation. Elle établit un bilan de l'actif et du passif de la société pour déterminer les mesures qui permettront de poursuivre l'activité.

La période d'observation dure 6 mois au maximum. Elle peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de 6 mois, à la demande de l'administrateur, de l'entreprise en difficulté ou du ministère public. Le ministère public peut demander un second renouvellement. La période d'observation peut donc durer jusqu'à 18 mois.

Cette période permet de faire un diagnostic de la situation. Elle permet d'établir un bilan de l'actif et du passif de la société pour déterminer les mesures qui permettront de poursuivre l'activité.

L'administrateur judiciaire, avec l'aide de l'entreprise en difficulté, élabore le projet de plan de redressement. Ce projet de plan est élaboré en concertation avec les créanciers. Ces derniers sont consultés en fonction de la constitution de classes de parties affectées.

En savoir plus sur la constitution de classes de parties affectées

Les classes de parties affectées remplacent les comités de créanciers. Les classes de parties affectées se prononcent sur les propositions faites dans le projet de plan de redressement établi par l'administrateur judiciaire et l'entreprise en difficulté.

Certaines entreprises ont l'obligation de constituer des classes de parties affectées lorsqu'elles se trouvent dans l'une des situations suivantes :

Soit plus de 250 salariés et un chiffre d'affaires net qui dépasse 20 millions €

Soit un chiffre d'affaires net qui dépasse 40 millions €.

Les créanciers sont alors regroupés en fonction de leur créance : par exemple, les créanciers fiscaux, les créanciers munis de sûretés: Mécanisme qui sert à garantir le règlement d'une créance (dette, emprunt bancaire, etc.) en cas d'insolvabilité du débiteur. Il existe 2 types de sûretés : : les sûretés réelles lorsque la garantie repose sur un bien (hypothèque, nantissement, gage) et les sûretés personnelles lorsqu'un tiers se porte garant (cautionnement).

Les entreprises qui ne sont pas soumises à cette obligation peuvent quand même demander au juge-commissaire l'autorisation de constituer les créanciers en classes de parties affectées.

2. Désignation des intervenants à la procédure

Le tribunal désigne les différents intervenants à la procédure :

Juge-commissaire. Il est chargé de veiller au bon déroulement de la procédure.
Mandataire judiciaire. Il représente la collectivité des créanciers et agit au nom et dans l'intérêt de ceux-ci.
Administrateur judiciaire . Il est chargé d'assister l'entrepreneur ou d'assurer seul, entièrement ou en partie, l'administration de l'entreprise en fonction de la mission que le tribunal lui a confiée. Il établit un bilan économique et social de l'entreprise. La désignation d'un administrateur judiciaire est obligatoire lorsque l'entreprise a plus de 20 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 3 000 000 €.

À noter

Le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire sont rémunérés par l'entreprise. Cette rémunération est fixée par un arrêté pour chacune de leurs missions (par exemple, mission d'assistance, élaboration du bilan social et économique). Elle dépend également du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise.

Comment se déroule la période d'observation ?

Le jugement d'ouverture du redressement judiciaire ouvre une période d'observation durant laquelle le dirigeant reste à la tête de son entreprise et poursuit l'activité de l'entreprise.

À tout moment de la période d'observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l'activité à la demande du chef d'entreprise lui-même, du mandataire judiciaire, du ministère public.

L'ouverture d'une période d'observation a des conséquences sur la situation du dirigeant, des créanciers et les contrats en cours.

Situation du dirigeant

Le dirigeant reste en fonction pendant la période d'observation. Il est assisté et surveillé par l'administrateur judiciaire nommé par le tribunal. Sa rémunération est maintenue, mais l'administrateur judiciaire peut demander au juge-commissaire de la modifier.

Le dirigeant qui s'est porté caution de la société peut bénéficier de l'arrêt du cours des intérêts et de l'arrêt de tout intérêt de retard et majoration.

À savoir

En l'absence de rémunération, le dirigeant peut obtenir sur l'actif de l'entreprise des subsides (sommes d'argent versée à titre de secours) fixés par le juge-commissaire.

Le dirigeant ne peut pas céder les parts sociales ou actions de la société qu'il détient. En revanche, les associés ont cette possibilité.

Situation des contrats en cours

L'activité de la société se poursuit pendant la période d'observation avec l'assistance de l'administrateur judiciaire qui peut être chargé de surveiller la gestion de l'entreprise ou de co-gérer l'entreprise avec le dirigeant.

Le chef d'entreprise continue d'exercer sur le patrimoine de l'entreprise les actes de disposition et d'administration qui ne sont pas réservés à l'administrateur judiciaire.

L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'entraîne pas la fin des contrats en cours. C'est l'administrateur judiciaire qui détermine les contrats dont l'exécution est maintenue et ceux qui doivent cesser :

Le bail commercial se poursuit en principe. Il peut être résilié à la demande du propriétaire du local si le locataire ne paie pas son loyer. L'administrateur judiciaire peut également choisir de ne pas poursuivre le bail. Dans ce cas, sa décision s'impose au propriétaire du local.
Les contrats de travail des salariés se poursuivent. Lorsqu'il existe un comité social et économique (CSE) dans l'entreprise, celui-ci doit désigner un représentant des salariés. Lorsque des licenciements économiques sont urgents, inévitables et indispensables, le juge peut les autoriser.

Situation des créanciers

L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire affecte tous les créanciers. Les conséquences sont différentes selon que leur créance est apparue avant ou après le jugement d'ouverture.

Créances existant avant le jugement d'ouverture

L’ouverture de du redressement judiciaire a les effets suivants :

lnterdiction pour l'entreprise en difficulté de payer toute créance antérieure au jugement d'ouverture. En pratique, cela signifie que l'entreprise ne paie plus ses créances à partir de l'ouverture du jugement de redressement judiciaire. Les créanciers doivent donc effectuer une déclaration de leurs créances auprès du mandataire judiciaire.
Suspension des poursuites individuelles : les créanciers qui n'ont pas poursuivi l'entreprise pour obtenir le règlement de leurs créances avant le jugement d'ouverture ne peuvent plus le faire après. La caution ne peut pas être poursuivie pendant la période d'observation.
Arrêt du cours des intérêts (légaux, conventionnels et de retard) et majorations. Les cautions (personnes physiques) de l'entreprise en difficulté peuvent bénéficier de l'arrêt du cours des intérêts. En revanche, les prêts supérieurs ou égaux à une année ne sont pas concernés par l'arrêt du cours des intérêts.
Déclaration de créance : les créanciers ayant une créance antérieure au jugement d'ouverture doivent déclarer leurs créances auprès du mandataire judiciaire, dans un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr).

À savoir

Pour en savoir plus sur la déclaration de créance, se reporter à la fiche dédiée.

Créances apparues après le jugement d'ouverture

En principe, l'entreprise en difficulté ne paie pas les créances qui apparaissent après le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

En pratique, les apports en trésorerie apportés après le jugement d'ouverture doivent être remboursés avant toutes les autres créances. C'est que qu'on appelle le privilège de redressement judiciaire.

Cependant, les créances salariales font exception à cette règle et sont toujours payées en priorité.

D'autres créances sont également payées à leur échéance :

Créances nécessaires au déroulement de la procédure ou de la période d'observation (par exemple, paiement d'une livraison d'un bien nécessaire à l'activité de la société)
Contrepartie d'une prestation fournie à l'entreprise en difficulté pendant cette période (par exemple, paiement de travaux de plomberie)
Créances alimentaires

Pour favoriser la poursuite de l'activité de l'entreprise, le juge-commissaire peut également autoriser le paiement des factures des transporteurs.

Que se passe-t-il à la fin de la période d'observation ?

À la fin de la période d'observation, le tribunal prend l'une des décisions suivantes :

Clôture du redressement judiciaire
Mise en place d'un plan de continuation (ou plan de redressement judiciaire)
Prononcé de la liquidation judiciaire.

Clôture du redressement judiciaire

Lorsque la société a les sommes suffisantes pour payer ses créanciers, le tribunal ordonne la clôture du redressement judiciaire. Cette situation est très rare en pratique.

Mise en place d'un plan de continuation (ou plan de redressement judiciaire)

Lorsqu'il existe des possibilités sérieuses de redressement de l'entreprise, le tribunal met en place un plan de continuation (ou plan de redressement judiciaire) mettant fin à la période d'observation. Ce plan est destiné à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et le paiement du passif.

Après avoir entendu les dirigeants de l'entreprise, l'administrateur, le mandataire judiciaire et les représentants du personnel, le tribunal arrête un plan de continuation de l'activité. Ce plan est établi pour une durée qui ne peut pas excéder 10 ans.

De plus, pour toute la durée du plan, le tribunal nomme un administrateur ou un mandataire chargé de veiller à la bonne exécution du plan. Sur demande du ministère public, il peut décider du remplacement d'un ou plusieurs dirigeants de la société.

Le plan de redressement peut prévoir des licenciements nécessaires à la survie de l'entreprise. Lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi doit être élaboré, l'administrateur met en œuvre la procédure prévue dans le code du travail dans le délai d'un mois après le jugement.

Le plan peut également prévoir l'arrêt ou la cession d'une ou de plusieurs activités.

À noter

Lorsque l'entreprise en redressement judiciaire ne peut plus effectuer le versement des salaires dus à ses salariés, celui-ci est effectué par l'assurance en garantie des salaires (AGS).

Prononcé de la liquidation judiciaire

Lorsque le redressement paraît impossible, le tribunal prononce la liquidation judiciaire.

Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires : quelles sont les différences ?

Différences entre les procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire

	Sauvegarde	Redressement judiciaire	Liquidation judiciaire
Cessation des paiements	Non	Oui	Oui
Caractère obligatoire de la procédure	Non	Oui	Oui
Initiative de la procédure	Uniquement le dirigeant	Une des personnes suivantes : Dirigeant Créancier (Urssaf par exemple) Ministère public (sur requête)	Une des personnes suivantes : Dirigeant Créancier (Urssaf par exemple) Ministère public (sur requête)
Situation de l'entreprise	Difficultés juridiques, sociales, économiques ou financières insurmontables	Cessation des paiements	Cessation des paiements et redressement de l’entreprise manifestement impossible
Organes de la procédure nommés par le tribunal	Mandataire judiciaire : il représente les créanciers Administrateur judiciaire (pour les entreprises d’une certaine importance) : il surveille ou assiste l'entreprise dans sa gestion. Juge-commissaire : il veille à la protection des intérêts en présence et au déroulement rapide de la procédure.	Mandataire judiciaire : il représente les créanciers. Administrateur judiciaire (pour les entreprises d’une certaine importance) : il assiste l'entreprise dans sa gestion. Juge-commissaire : il veille à la protection des intérêts en présence et au déroulement rapide de la procédure.	Liquidateur : il est chargé de vérifier les créances, de vendre les actifs et de procéder aux licenciements et au paiement des créanciers. Juge-commissaire : il veille à la protection des intérêts en présence et au déroulement rapide de la procédure.
Durée de la période d'observation	12 mois maximum	18 mois maximum	Pas de période d'observation
Coût	Honoraires du mandataire judiciaire et de l'administrateur judiciaire à la charge de l'entreprise. Frais de greffe	Honoraires du mandataire judiciaire et de l'administrateur judiciaire à la charge de l'entreprise. Frais de greffe	Honoraires du liquidateur à la charge de l’entreprise. Ils sont pris en charge par la Caisse des dépôts et consignations si l’entreprise ne dispose pas de fonds. Frais de greffe
Conséquences du jugement d'ouverture	Arrêt des paiements Interdiction des poursuites individuelles : les créanciers qui n'ont pas poursuivi l'entreprise pour obtenir le règlement de leurs créances avant le jugement d'ouverture ne peuvent plus le faire après. Arrêt du cours des intérêts (légaux, conventionnels et de retard) et majorations, sauf pour les prêts supérieurs ou égaux à 1 an.	Arrêt des paiements Interdiction des poursuites individuelles : les créanciers qui n'ont pas poursuivi l'entreprise pour obtenir le règlement de leurs créances avant le jugement d'ouverture ne peuvent plus le faire après. Arrêt du cours des intérêts (légaux, conventionnels et de retard) et majorations, sauf pour les prêts supérieurs ou égaux à 1 an.	Arrêt immédiat de l'activité (maintien parfois autorisé par le tribunal pour 6 mois maximum) Dirigeant perd son pouvoir de direction au profit du liquidateur. Fin des contrats de travail Interdiction des poursuites contre l'entreprise pour des sommes dues et non remboursées Arrêt du cours des intérêts (légaux, conventionnels et de retard) et majorations, sauf pour les prêts supérieurs ou égaux à 1 an.
Objectifs	Faciliter la réorganisation de l'entreprise Permettre la poursuite de l'activité économique Maintenir l'emploi Apurement du passif	Permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise Maintenir l'emploi Apurement du passif Organiser la cession de toute l’entreprise ou d’une partie de celle-ci	Fermer l'entreprise Rembourser les créanciers Organiser la cession de toute l’entreprise ou d’une partie de celle-ci
Fin de la période d'observation	La période d'observation se termine de l'une des façons suivantes : Clôture de la sauvegarde car disparition des difficultés de l'entreprise au cours de la période d'observation (rare en pratique) Adoption d'un plan de sauvegarde pour 10 ans maximum qui met fin à la période d'observation. Redressement ou liquidation judiciaire si pas de possibilité pour l'entreprise d'être sauvegardée	La période d'observation se termine de l'une des façons suivantes : Clôture du redressement judiciaire si l'entreprise a remboursé tous ses créanciers (très rare en pratique) Adoption d'un plan de redressement pour 10 ans maximum. Le plan peut prévoir la cession d'une ou de plusieurs activités. Liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible	À la fin des opérations de liquidation, le tribunal prononce l'un des jugements suivants : Clôture de la liquidation pour extinction du passif lorsque le liquidateur a pu rembourser tous les créanciers (très rare en pratique) Clôture de la liquidation pour insuffisance d'actifs lorsque l'entreprise n'a plus assez d'argent pour rembourser l'ensemble des créanciers.

Attention

La procédure de sauvegarde accélérée et la liquidation judiciaire simplifiée ne sont pas traitées dans ce tableau.

PDE - Résoudre un problème de trésorerie, faire face à vos charges

Qui peut m'aider ?

Le service public d'accompagnement des entreprises

Vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ?
Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.

Situation où la trésorerie dont l'entreprise dispose n'est plus suffisante pour régler ses dettes. Dans ce cas, l'entreprise doit effectuer une déclaration de cessation des paiements, appelée dépôt de bilan, auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire.

Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions

Dettes (déduites des ressources de l'entreprise) ou ressources financières immobilisées (capitaux)

Mécanisme qui sert à garantir le règlement d'une créance (dette, emprunt bancaire, etc.) en cas d'insolvabilité du débiteur. Il existe 2 types de sûretés : les sûretés réelles lorsque la garantie repose sur un bien (hypothèque, nantissement, gage) et les sûretés personnelles lorsqu'un tiers se porte garant (cautionnement).

Nommé par le tribunal pour représenter et défendre les intérêts des créanciers lorsqu'une entreprise est en procédure collective.

Catégories de créanciers affectées par le projet de plan dans une procédure de redressement judiciaire ou de sauvegarde (par exemple, créanciers fiscaux ou munis de sûretés réelles). Ces classes ont remplacé les comités de créanciers depuis le 1^eroctobre 2021.

Acte qui engage le patrimoine d'une personne, pour le présent ou l'avenir (exemples : vente d'un immeuble, conclusion d'un emprunt, donation). Il entraîne une transmission de droits qui peut diminuer la valeur du patrimoine.

Acte de gestion courante. Par exemple : conclusion d'un bail d'habitation ou ouverture d'un compte de dépôt. Il s'oppose aux actes de vente, de cession gratuite, de perte ou de destruction.

Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.

Engagement à rembourser une dette (loyer, échéance de prêt...) à la place du débiteur si celui-ci ne la paie pas

Sommes que l'employeur doit au salarié au titre de son contrat de travail (salaire, arriéré de salaire, indemnité de congés payés, indemnité de préavis, indemnité de licenciement)

Somme d'argent qu'il est possible d'exiger d'un proche parent pour satisfaire ses propres besoins vitaux (nourriture, logement, soins...)

Société en nom collectif

Registre du commerce et des sociétés

Registre national des entreprises

Pour en savoir plus

Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Et aussi

Procédure de conciliation

Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)

Code de commerce : articles L622-3 à L622-9 (à l'exception de l'article L. 622-6-1)

Textes de reference

Dispositions de la procédure de sauvegarde applicables au redressement judiciaire

Code de commerce : articles L622-13 à L622-33

Effets de l'ouverture du redressement judiciaire

Code de commerce : articles L626-29 à L626-34

Classes de parties affectées

Code de commerce : article R.626-52

Seuils pour les classes de parties affectées

Code de commerce : articles L631-1 à L631-22

Ouverture et déroulement du redressement judiciaire

Code de commerce : articles R631-1 à R631-43

Ouverture et déroulement du redressement judiciaire (partie règlementaire)

Code de commerce : articles A663-4 à A663-13

Legifrance

Rémunération de l'administrateur judiciaire

Code de commerce : articles A663-18 à A663-29

Legifrance

Rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur judiciaire

Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 sur l'orientation et la programmation du ministère de la justice

Legifrance

Article 23 sur l'expérimentation des TAE

Arrêté du 5 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques

Legifrance

Liste des 12 tribunaux des activités économiques

Services en ligne et formulaires

Modèle de demande d'ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire Modèle de document

Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés Simulateur

Tribunal digital Téléservice

Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr) Téléservice

Question ? Réponse !

Quel est le sort des contrats en cours lors de l'ouverture d'une procédure collective ?

Peut-on encore bénéficier de la procédure de traitement de sortie de crise ?

anonyme@109.234.165.83 — Wed, 08 Jul 2026 10:03:55 +0000

PDE - Résoudre un problème de trésorerie, faire face à vos charges

Non. Depuis le 22 novembre 2025, il n’est plus possible de demander l’ouverture d’une procédure de traitement de sortie de crise.

La procédure de traitement de sortie de crise était ouverte aux entreprises ayant moins de 20 salariés et un passif de moins de 3 millions € déclaré hors capitaux propres. Elle permettait à ces entreprises de bénéficier d’une période d'observation de 3 mois maximum. À la fin de cette période d'observation, le tribunal avait plusieurs options : adopter un plan de continuation, ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou clôturer la procédure.

Depuis la suppression de la procédure de traitement de sortie de crise, les entreprises qui se trouvent en situation de cessation des paiements ont donc l’obligation de demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Les entreprises qui ne sont pas encore en situation de cessation des paiements peuvent demander, si elles remplissent certaines conditions, l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.

Qui peut m'aider ?

Le service public d'accompagnement des entreprises

Vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ?
Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.

Procédure collective mise en place pour tenter de sauver une entreprise en état de cessation des paiements. Elle permet de mettre en place un plan de redressement (ou plan de continuation), qui prévoit le gel des dettes, le rééchelonnement des paiements et la réduction ou la remise de dettes.

Procédure collective qui intervient lorsque l'espoir de redressement est écarté ou lorsque le plan de redressement a échoué. Dans la majorité des cas, la liquidation judiciaire entraîne l'arrêt définitif de l'activité de l'entreprise et la vente des biens de l'entreprise.

Procédure ouverte lorsque l'entreprise peut encore payer ses fournisseurs et ses créanciers fiscaux et sociaux. Elle a principalement pour but de favoriser la réorganisation de l'entreprise en difficulté afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien des emplois et l'apurement de son passif.

Et aussi

Procédure de sauvegarde de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur

Redressement judiciaire de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur

Capitaux propres de la société

Financement

Textes de reference

Loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire : article 13

Procédure de traitement de sortie de crise (article 13)

Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la Justice, article 46

Legifrance

Réactivation de la procédure de sortie de crise

Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 sur l'orientation et la programmation du ministère de la justice

Legifrance

Article 23 sur l'expérimentation des TAE

Décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise

Dispositions spécifiques à la procédure de traitement de sortie de crise

Arrêté du 5 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques

Legifrance

Liste des 12 tribunaux des activités économiques

Services en ligne et formulaires

Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés Simulateur

Tribunal digital Téléservice

Pour en savoir plus

Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)

Webmaster Clonas — Wed, 08 Jul 2026 10:03:40 +0000

Une entreprise est en état de cessation des paiements lorsque sa trésorerie n'est plus suffisante pour régler ses dettes. Dès que cet état est constaté, elle doit obligatoirement, dans un délai de 45 jours, déposer un formulaire de déclaration de cessation des paiements (anciennement appelé dépôt de bilan) auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire.

Cessation des paiements : de quoi s'agit-il ?

Qu'est-ce-que l'actif disponible ?

L'actif disponible comprend la trésorerie et les réserves de crédit de l'entreprise.

Les réserves de crédit sont notamment constituées par les éléments suivants :

Chèque de banque émis au profit de l'entreprise même s'il n'est pas encore encaissé
Aides supplémentaires accordées par les établissements financiers
Liquidités apportées par un dirigeant ou par un associé
Avances en compte courant (qui ne sont ni bloquées ni réclamées) consenties par les associés

Attention

Les biens mobiliers ou immobiliers dont l'entreprise est propriétaire ne sont pas des actifs disponibles.

Qu'est-ce-que le passif exigible ?

Le passif exigible est constitué par l'ensemble des dettes arrivées à échéance et dont les créanciers peuvent réclamer immédiatement le paiement.

Les dettes doivent remplir toutes les conditions suivantes :

Elles ne font pas l'objet d'une contestation ou d'un litige devant le tribunal : elles sont donc « certaines ».
Elles ont une valeur déterminée : elles sont donc « liquides ».
Elles n'ont pas donné lieu de la part du créancier à un moratoire ou à des facilités de paiement : elles sont donc « exigibles ».

Les factures arrivées à échéance, les salaires à verser, les échéances fiscales et sociales font partie du passif exigible.

À noter

Si l'entreprise bénéficie de réserves de crédit (donc d'un actif disponible important) ou si elle obtient des délais de paiement de la part de ses créanciers (son passif exigible est donc faible), elle n'est pas en cessation des paiements.

Comment déclarer la cessation des paiements ?

Lorsque la cessation des paiements est identifiée par le dirigeant ou le chef d'entreprise (avec l'aide de l'expert-comptable), celui-ci doit remplir le formulaire de déclaration de cessation des paiements suivant (cerfa n° 10530) :

Déclaration de cessation des paiements

Ministère chargé de la justice

Ce formulaire doit être transmis dans un délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements au greffe du tribunal compétent en fonction de la nature de l'activité.

Activité commerciale ou artisanale

La déclaration de cessation des paiements doit être déposée soit auprès du tribunal de commerce, soit auprès du tribunal des activités économiques (TAE).

En effet, depuis le 1^er janvier 2025, les tribunaux de commerce de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives. Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.

Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent :

Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés

Ministère chargé de la justice

Ce simulateur permet de connaître le tribunal compétent.

Activité libérale ou agricole

La déclaration de cessation des paiements doit être déposée soit auprès du tribunal judiciaire, soit auprès du tribunal des activités économiques (TAE).

Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent :

Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés

Ministère chargé de la justice

Ce simulateur permet de connaître le tribunal compétent.

PDE - Résoudre un problème de trésorerie, faire face à vos charges

Attention

Lorsqu’il complète la déclaration de cessation des paiements, le dirigeant doit choisir entre l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Il opte pour le redressement si un plan peut permettre d’améliorer la situation financière de l’entreprise, ou pour la liquidation si la situation est irrémédiablement compromise.

À savoir

Toutefois, c’est le tribunal qui décide de la procédure à ouvrir effectivement.

Quelles sont les conséquences de la déclaration de cessation des paiements ?

Lorsque la cessation des paiements est déclarée au tribunal, celle-ci produit différents effets.

Ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation

C'est le tribunal qui fixe la date de cessation des paiements en fonction de la situation financière de l'entreprise. Il procède ensuite à l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

À savoir

L'ouverture d'une procédure de conciliation est possible lorsque la cessation des paiements remonte à moins de 45 jours.

Ouverture de la période suspecte

Lorsque la déclaration de cessation des paiements est déposée auprès du tribunal, celui-ci fixe la date de cessation des paiements.

La période comprise entre la date de cessation des paiements et le jugement d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est appelée période suspecte .

Sa durée est limitée à 18 mois.

L'objectif de la période suspecte est d'annuler les actes qui dispersent l'actif de l'entreprise ou qui avantagent certains créanciers.

Certains actes passés durant cette période sont annulés automatiquement par le tribunal. C'est par exemple le cas lorsqu'un dirigeant fait une des actions suivantes :

Il paie une facture non arrivée à échéance.
Il conclut un contrat de prêt alors qu'il sait que sa société est très endettée.
Il consent une donation sur un bien de la société à un créancier.

Quelle sanction en cas de retard de la déclaration de cessation des paiements ?

Lorsque la déclaration de cessation des paiements est déposée au-delà du délai légal de 45 jours, le tribunal peut condamner le dirigeant ou le chef d'entreprise à une interdiction de gérer.

Il ne s'agit pas d'une peine automatique. Pour prononcer cette sanction, le tribunal recherche si le dirigeant ou le chef d'entreprise a volontairement tardé, ou non, à déclarer la cessation des paiements. C'est à partir du moment où le dirigeant a conscience de l'état de cessation des paiements qu'il doit demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

Si le tribunal parvient à démontrer que le dirigeant ou chef d'entreprise avait une connaissance suffisante de l'état de cessation des paiements, il prononce la sanction.

Exemple

Un dirigeant, qui vend des participations de la société dans l'espoir que l'activité reprenne, a parfaitement conscience de l'importance des difficultés. Dans ce cas, le tribunal peut le condamner à une interdiction de gérer.

En revanche, si un dirigeant n'a pas déclaré la cessation des paiements car il n'a pas une connaissance suffisante de la situation financière de l'entreprise, le tribunal ne prononce pas de sanction.

Qui peut m'aider ?

Le service public d'accompagnement des entreprises

Vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ?
Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.

Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Sanction prononcée par le tribunal qui interdit à un dirigeant ou un chef d'entreprise d’exercer des fonctions de direction au sein d’une ou plusieurs entreprises individuelles ou sociétés quelle que soit l'activité exercée (commerciale, artisanale, agricole ou libérale). Cette interdiction est prononcée pour une durée de 15 ans au maximum.

Et aussi

Liquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur)

Redressement judiciaire de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur

Procédure de sauvegarde de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur

Code de commerce : article L631-1

Textes de reference

Définition de la cessation des paiements

Code de commerce : article R631-1

Pièces nécessaires à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire

Code de commerce : articles L632-1 à L632-4

Nullités de la période suspecte

Code de commerce : articles L681-1 à L681-4

Entrepreneur individuel et procédure collective

Code de commerce : article L 653-8

Interdiction de gérer

Services en ligne et formulaires

Déclaration de cessation des paiements Formulaire

Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés Simulateur

Pour en savoir plus

Foire aux questions : traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel

Direction générale des entreprises (DGE)

Question ? Réponse !

Peut-on saisir la résidence principale de l'entrepreneur individuel (y compris du micro-entrepreneur) ?

Quelle est la différence entre l'actif et le passif d'une entreprise ?

Procédure de sauvegarde accélérée

anonyme@109.234.161.18 — Wed, 08 Jul 2026 10:03:30 +0000

Lorsque la procédure de conciliation a échoué à la suite du refus de certains créanciers de participer à un accord de conciliation, l'entreprise peut demander au tribunal l'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée. La durée de cette procédure est de 4 mois maximum.

Comment demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée ?

L'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée concerne l’entreprise qui remplit les conditions suivantes :

La procédure de conciliation n’a pas abouti.
L’entreprise a élaboré un projet de plan lors de la procédure de conciliation.
Les comptes de l’entreprise sont certifiés par un commissaire aux comptes ou établis par un expert-comptable.

Elle peut être demandée uniquement par le chef d'entreprise ou le représentant légal de la société (par exemple, gérant d'une SARL, président d'une SAS). Celui-ci saisit le tribunal compétent en fonction de l’activité de la société :

Activité commerciale ou artisanale

Le représentant légal de la société ou le chef d’entreprise doit remplir le formulaire de demande d'ouverture suivant :

Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée

Infogreffe

Il faut joindre à ce formulaire les documents suivants :

Comptes annuels du dernier exercice
Extrait K-bis ou justificatif d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE)
Situation de trésorerie
Compte de résultat prévisionnel
Nombre des salariés employés à la date de la demande d'ouverture
État chiffré des créances et des dettes
État actif et passif des sûretés et état des engagements hors bilan
Inventaire sommaire des biens de l'entreprise
Nom et adresse des représentants de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) s'ils ont déjà été désignés
Copie de la décision d'ouverture de la procédure de conciliation
Tableau de financement et, lorsque le débiteur établit des comptes consolidés, tableau des flux de trésorerie
Budget de trésorerie pour les 3 mois à venir
Plan de financement prévisionnel
Projet de plan de sauvegarde

La demande d'ouverture peut être transmise de l’une des façons suivantes :

soit en ligne, par l’intermédiaire du tribunal digital :

Tribunal digital

Infogreffe

soit déposée ou envoyée en 2 exemplaires au tribunal de commerce ou au tribunal des activités économiques (TAE).

En effet, depuis le 1^er janvier 2025, les tribunaux de commerce de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives. Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.

Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent :

Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés

Ministère chargé de la justice

Ce simulateur permet de connaître le tribunal compétent.

Pour en savoir plus sur les TAE, vous pouvez consulter la page suivante :

Activité libérale

Le représentant légal de la société ou le chef d’entreprise doit remplir le formulaire de demande d'ouverture suivant :

Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée

Infogreffe

Il faut joindre à ce formulaire les documents suivants :

Comptes annuels du dernier exercice
Extrait K-bis ou justificatif d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE)
Situation de trésorerie
Compte de résultat prévisionnel
Nombre des salariés employés à la date de la demande
État chiffré des créances et des dettes
État actif et passif des sûretés et état des engagements hors bilan
Inventaire sommaire des biens de l'entreprise
Nom et adresse des représentants de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) s'ils ont déjà été désignés
Désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont relève l'entreprise qui exerce une profession libérale réglementée
Copie de la décision d'ouverture de la procédure de conciliation
Tableau de financement et, lorsque le débiteur établit des comptes consolidés, tableau des flux de trésorerie
Budget de trésorerie pour les 3 mois à venir
Plan de financement prévisionnel
Projet de plan de sauvegarde

La demande d’ouverture doit être déposée au tribunal judiciaire ou au tribunal des activités économiques (TAE).

En effet, depuis le 1^er janvier 2025, les tribunaux judiciaires de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives. Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.

Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent :

Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés

Ministère chargé de la justice

Ce simulateur permet de connaître le tribunal compétent.

Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques

Attention

Pour en savoir plus sur les TAE, vous pouvez consulter la page suivante :

Quels sont les effets du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée ?

Le tribunal se prononce sur l'ouverture de la procédure après un rapport du conciliateur sur le déroulement de la conciliation et les perspectives d'adoption du projet de plan. Il a la possibilité d'obtenir communication de toutes les pièces et actes se rapportant à la procédure de conciliation.

Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée désigne les intervenants à la procédure et met en place une courte période d'observation.

Désignation des intervenants à la procédure

Lors du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée, le tribunal désigne les différents intervenants à la procédure :

Mandataire judiciaire
Administrateur judiciaire
Juge-commissaire

Le tribunal invite le comité social et économique (CSE) lorsqu'il existe, à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise.

Mandataire judiciaire

Le mandataire judiciaire est chargé de la vérification du passif. À ce titre, il reçoit les déclarations des créanciers ainsi que le relevé des créances salariales pour vérification.

Il établit ensuite la liste des créances déclarées et formule des propositions d'admission ou de rejet. C'est le juge-commissaire qui décide du sort de la créance.

Administrateur judiciaire

Le tribunal désigne un ou plusieurs administrateurs judiciaires. C'est obligatoire lorsque l'entreprise a plus de 20 salariés et un chiffre d'affaires qui dépasse 3 millions € HT.

Le tribunal le charge de l'une des missions suivantes :

Surveillance de l'entreprise en difficulté dans sa gestion
Assistance pour tous les actes de gestion ou pour certains d'entre eux

Juge commissaire

Il valide la liste des créances, veille à la protection des intérêts en présence (créanciers et entreprise en difficulté) et au bon déroulement de la procédure.

Mise en place d'une période d'observation

À partir du jugement d’ouverture de la procédure, une période d'observation est mise en place pour une durée de 2 mois .

À la demande de l'entreprise en difficulté et de l'administrateur judiciaire, le tribunal peut prolonger ce délai jusqu'à 4 mois. La période d'observation a pour objectif d'aboutir à un plan de sauvegarde.

Comment se déroule la période d’observation ?

L’objectif de la période d’observation est de préparer un plan de sauvegarde afin de surmonter les difficultés rencontrées par l’entreprise.

Présentation du projet de plan de sauvegarde

Le dirigeant et l'administrateur judiciaire présentent le projet de plan de sauvegarde aux classes de parties affectées.

La constitution de classes de parties affectées est obligatoire dans les cas suivants :

L'entreprise a plus de 250 salariés et un chiffre d'affaires annuel net qui dépasse 20 millions €.
Le chiffre d'affaires annuel net dépasse 40 millions €.

À savoir

Le projet de plan présenté par l'entreprise en difficulté est celui qui a été préparé dans le cadre de la procédure de conciliation.

Vote par chaque classe de partie affectée

Chaque classe de partie affectée doit voter sur le projet de plan. Pour que le plan soit accepté, il faut que la décision soit prise par chaque classe de parties affectées à la majorité des 2/3 des voix détenues par les membres.

Pour les créanciers qui sont inclus dans le plan de sauvegarde accélérée, le passif est gelé. Cela signifie qu'ils ne peuvent pas poursuivre l'entreprise en difficulté pour obtenir le règlement de leurs créances pendant la durée du plan.

Les salariés et les créanciers alimentaires ne sont pas concernés par le plan de sauvegarde accélérée.

Attention

Les créanciers qui n'ont pas participé au projet de plan établi lors de la procédure de conciliation, doivent déclarer leurs créances dans un délai de 2 mois suivant l'ouverture de la procédure.

Décision du tribunal

Le tribunal doit prendre une décision sur le plan adopté par les classes de parties affectées dans un délai de 2 mois à compter du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée.

Ce délai peut être prolongé de 2 mois maximum à la demande du représentant légal de la société (ou du chef d’entreprise) et de l’administrateur judiciaire. Lorsque le tribunal approuve le plan de sauvegarde, les créanciers peuvent se voir imposer des mesures d’étalement des dettes sur une période maximale de 10 ans.

Que se passe-t-il à la fin de la période d'observation ?

À la fin de la période d'observation, il existe 2 possibilités :

Soit un plan de sauvegarde accélérée est adopté.
Soit le tribunal clôture la procédure de sauvegarde accélérée car un plan de sauvegarde accélérée n’a pas pu être adopté.

À savoir

La sauvegarde accélérée ne peut pas être convertie en redressement ou en liquidation judiciaire.

Personne physique ou morale désignée par la loi ou les statuts pour agir au nom de la société, la représenter dans tous les actes de la vie juridique et l’engager vis-à-vis des tiers (gérant d’une SARL ou président d’une SAS par exemple).

Justificatif servant à prouver l'existence d'une entreprise. Il s'agit soit d'un extrait du registre du commerce et des sociétés (RCS) (« extrait Kbis »), soit d'un extrait du registre national des entreprises (RNE).

Dettes (déduites des ressources de l'entreprise) ou ressources financières immobilisées (capitaux)

Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Somme d'argent qu'il est possible d'exiger d'un proche parent pour satisfaire ses propres besoins vitaux (nourriture, logement, soins...)

Hors taxes

Pour en savoir plus

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Textes de reference

Code de commerce : articles L628-1

Demande d’ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée

Code de commerce : articles R628-2

Legifrance

Documents à joindre au dossier de demande d’ouverture d’une procédure accélérée

Code de commerce : article L628-3

Désignation des organes de la procédure

Code de commerce : article L628-8

Durée de la période d’observation

Code de commerce : article L626-30-2

Vote du plan de sauvegarde par les classes de parties affectées

Code de commerce : article L628-8

Vote du plan de sauvegarde par le tribunal ou fin de la procédure de sauvegarde accélérée

Code de commerce : article L626-30-2

Vote du plan de sauvegarde par les classes de parties affectées

Code de commerce : articles L628-1

Demande d’ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée

Code de commerce : articles R628-2

Legifrance

Pièces à joindre pour la demande d’ouverture de la procédure accélérée

Code de commerce : article L628-3

Code de commerce : article L628-8

Vote du plan de sauvegarde par le tribunal ou fin de la procédure de sauvegarde accélérée

Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 sur l'orientation et la programmation du ministère de la justice

Legifrance

Article 23 sur l'expérimentation des TAE

Arrêté du 5 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques

Legifrance

Liste des 12 tribunaux des activités économiques

Et aussi

Procédure de conciliation

Procédure de sauvegarde de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur

Services en ligne et formulaires

Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée Modèle de document

Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés Simulateur

Procédure de sauvegarde d'une société

Webmaster Clonas — Wed, 08 Jul 2026 10:03:28 +0000

La procédure de sauvegarde s'adresse à une société ayant des difficultés financières qu'elle ne peut pas surmonter. Elle ne doit pas être en cessation des paiements. La sauvegarde permet la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et le règlement des dettes.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la procédure de sauvegarde ?

La procédure de sauvegarde concerne toute société qui justifie de difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter. Ces difficultés peuvent être de nature juridique (par exemple, procès en cours), économique (par exemple, baisse des commandes) ou financière (par exemple, impossibilité de régler des factures).

La société ne doit pas être en état de cessation des paiements.

La procédure de sauvegarde s'adresse également à l'entrepreneur individuel (EI), y compris au micro-entrepreneur, quelle que soit l'activité exercée : commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

À savoir

Comment demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ?

Seul le représentant légal de la société (gérant pour une SARL, président pour une SAS) peut demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.

C'est une demande purement volontaire. Elle doit être faite auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire en fonction de l'activité exercée :

Activité commerciale ou artisanale

Le représentant légal doit remplir le formulaire de demande d'ouverture suivant :

Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde

Greffe du tribunal de commerce de Paris

Il faut indiquer les difficultés que la société rencontre et les raisons pour lesquelles elle n'est pas en mesure de les surmonter.

La demande d'ouverture est accompagnée des documents suivants :

Comptes annuels du dernier exercice
Extrait K-bis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE)
Situation de trésorerie
Compte de résultat prévisionnel
Nombre des salariés employés
État chiffré des créances et des dettes
État actif et passif des sûretés et état des engagements hors bilan
Inventaire sommaire des biens de la société
Nom et adresse des représentants de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) s'ils ont déjà été désignés
Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de mandat ad hoc ou de conciliation dans les 18 mois précédant la date de la demande

Cette requête doit être déposée ou envoyée en 2 exemplaires au tribunal de commerce ou au tribunal des activités économiques (TAE).

Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent :

Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés

Ministère chargé de la justice

Ce simulateur permet de connaître le tribunal compétent.

À noter

Pour en savoir plus sur les TAE, vous pouvez consulter la page suivante :

Activité libérale

Le représentant légal doit remplir le formulaire de demande d'ouverture suivant :

Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde

Greffe du tribunal de commerce de Paris

Il faut indiquer les difficultés que la société rencontre et les raisons pour lesquelles elle n'est pas en mesure de les surmonter.

La demande d'ouverture est accompagnée des documents suivants :

Comptes annuels du dernier exercice
Numéro unique d'identification de l'entreprise (Siren)
Situation de trésorerie
Compte de résultat prévisionnel
Nombre des salariés employés à la date de la demande
État chiffré des créances et des dettes
État actif et passif des sûretés et état des engagements hors bilan
Inventaire sommaire des biens du débiteur
Nom et adresse des représentants de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) s'ils ont déjà été désignés
Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de mandat ad hoc ou de conciliation dans les 18 mois précédant la date de la demande
Désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont dépend la société

Cette demande d'ouverture doit être déposée au tribunal judiciaire ou au tribunal des activités économiques (TAE).

Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent :

Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés

Ministère chargé de la justice

Ce simulateur permet de connaître le tribunal compétent.

Procédure de sauvegarde de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur

Attention

Pour en savoir plus sur les TAE, vous pouvez consulter la page suivante :

Quels sont les effets du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde ?

Le tribunal ouvre la procédure de sauvegarde s'il estime, après avoir entendu le représentant légal de la société et les représentants du CSE, que la demande d'ouverture est fondée.

Le jugement d'ouverture de la sauvegarde est mentionné au RNE et au RCS s'il s'agit d'une société commerciale. Le greffier du tribunal procède à la publication d'un avis du jugement d'ouverture au Bodacc. Il publie le même avis dans un support d'annonces légales (Shal) du lieu où l'entreprise a son siège social. Ces publicités sont faites dans les 15 jours de la date du jugement.

Le jugement d'ouverture a les effets suivants : il ouvre une période d'observation durant laquelle l'entreprise continue son activité et il nomme les organes de la procédure.

À savoir

Lorsque l'entreprise relève du secteur libéral réglementé (par exemple, architecte, médecin), le tribunal doit entendre l'ordre professionnel ou l'instance dont il relève.

1. Mise en place d'une période d'observation

La sauvegarde débute par une période d'observation qui sert à effectuer un bilan économique et social de l'entreprise. La durée de la période d'observation est de 12 mois maximum (6 mois renouvelable une fois pour une durée maximale de 6 mois à la demande de l'administrateur judiciaire , de l'entreprise en difficulté ou du ministère public).

L'objectif de cette période est d'aboutir à un plan de sauvegarde sous le contrôle du tribunal et le plus souvent avec l'aide d'un administrateur judiciaire.

Pour préparer le plan de sauvegarde de l'entreprise, le dirigeant établit un inventaire des biens et la liste des créanciers de l'entreprise. Le projet de plan de sauvegarde est voté par les classes de parties affectées.

En savoir plus sur la constitution de classes de parties affectées

Les classes de parties affectées remplacent les comités de créanciers. Les classes de parties affectées se prononcent sur les propositions faites dans le projet de plan de sauvegarde établi par l'administrateur judiciaire et l'entreprise en difficulté.

Certaines entreprises ont l'obligation de constituer des classes de parties affectées lorsqu'elles se trouvent dans l'une des situations suivantes :

Soit plus de 250 salariés et un chiffre d'affaires net qui dépasse 20 millions €

Soit un chiffre d'affaires net qui dépasse 40 millions €

Les créanciers sont alors regroupés en fonction de leur créance : par exemple, les créanciers fiscaux, les créanciers munis de sûretés: Mécanisme qui sert à garantir le règlement d'une créance (dette, emprunt bancaire, etc.) en cas d'insolvabilité du débiteur. Il existe 2 types de sûretés : les sûretés réelles lorsque la garantie repose sur un bien (hypothèque, nantissement, gage) et les sûretés personnelles lorsqu'un tiers se porte garant (cautionnement).

Les entreprises qui ne sont pas soumises à cette obligation peuvent quand même demander au juge-commissaire l'autorisation de constituer les créanciers en classes de parties affectées.

À noter

Lorsqu'il apparaît que la société était déjà en cessation des paiements avant l'ouverture de la procédure de sauvegarde, le tribunal doit convertir la sauvegarde en procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

2. Désignation des organes de la procédure

Lors du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, le tribunal désigne les différents intervenants à la procédure :

Mandataire judiciaire.
Administrateur judiciaire
Juge-commissaire

Le tribunal invite le comité social et économique (CSE) , lorsqu'il existe, à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise.

Mandataire judiciaire

Le mandataire judiciaire est chargé de la vérification du passif. À ce titre, il reçoit les déclarations des créanciers ainsi que le relevé des créances salariales pour vérification.

Il établit ensuite la liste des créances déclarées et formule des propositions d'admission ou de rejet. C'est le juge-commissaire qui décide du sort de la créance.

À noter

Le mandataire judiciaire est rémunéré par l'entreprise. Cette rémunération est fixée par un arrêté pour chacune de ses missions (par exemple, vérification de créances). Elle dépend du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise.

Administrateur judiciaire

La désignation d'un administrateur judiciaire est obligatoire lorsque l'entreprise a au moins 20 salariés et un chiffre d'affaires qui dépasse 3 millions €HT.

Le tribunal le charge de l'une des missions suivantes :

Surveillance de l'entreprise en difficulté dans sa gestion
Assistance pour tous les actes de gestion ou pour certains d'entre eux

Le tribunal peut le charger d'assister le dirigeant ou bien d'assurer seul, entièrement ou en partie, l'administration de l'entreprise.

Il établit un bilan économique et social de l'entreprise.

À noter

L'administrateur judiciaire est rémunéré par l'entreprise. Cette rémunération est fixée par un arrêté pour chacune de ses missions (par exemple, mission d'assistance, élaboration du bilan social et économique). Elle dépend du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise.

Juge-commissaire

Il est un membre du tribunal de commerce chargé de veiller à la protection des intérêts de chaque partie et au bon déroulement de la procédure.

Le juge-commissaire peut notamment autoriser l'entreprise en difficulté à effectuer les actes suivants :

Réaliser des actes de disposition. Ce sont des actes qui engagent le patrimoine de l'entreprise, pour le présent ou l'avenir (exemples : vente d'un immeuble, conclusion d'un emprunt, donation). Ils entraînent une transmission de droits qui peut diminuer la valeur du patrimoine.
Souscrire une sûreté réelle (par exemple une hypothèque) en garantie d'une créance postérieure à l'ouverture de la procédure.

Comment se déroule la période d'observation ?

L'ouverture d'une période d'observation a des conséquences pour le dirigeant de la société et pour les créanciers.

Situation du dirigeant de la société

Le dirigeant continue à administrer la société et exerce les actes de gestion courante (par exemple, une commande de fournitures). Toutefois, lorsqu'un administrateur judiciaire est désigné, celui-ci est chargé de surveiller le dirigeant dans sa gestion, ou de l'assister pour tous les actes de gestion ou pour certains d'entre eux.

Le dirigeant continue de percevoir sa rémunération sauf décision contraire des associés ou actionnaires.

Les contrats en cours au moment de l'ouverture de la procédure (par exemple, contrat de franchise ou de crédit- bail) se poursuivent sur décision de l'administrateur judiciaire.

La société doit être en mesure de payer ses salariés. En effet, le régime de la garantie des salaires (AGS) ne prend pas en charge les salaires d'une entreprise en procédure de sauvegarde.

Situation des créanciers

L'ouverture d'une procédure de sauvegarde affecte tous les créanciers. Les conséquences sont différentes selon que leur créance est apparue avant ou après le jugement d'ouverture.

Créances existant avant le jugement d'ouverture

L’ouverture de la sauvegarde a les effets suivants :

lnterdiction pour l'entreprise en difficulté de payer toute créance antérieure au jugement d'ouverture. En pratique, cela signifie que l'entreprise ne paie plus ses créances à partir de l'ouverture du jugement de sauvegarde. Les créanciers doivent donc effectuer une déclaration de leurs créances auprès du mandataire judiciaire.
Suspension des poursuites individuelles : les créanciers qui n'ont pas poursuivi l'entreprise pour obtenir le règlement de leurs créances avant le jugement d'ouverture ne peuvent plus le faire après. La caution ne peut pas être poursuivie pendant la période d'observation.
Arrêt des poursuites : à compter du jugement d’ouverture, la caution ne peut pas être poursuivie. A la fin de de la période d’observation, la caution peut à nouveau être poursuivie lorsqu'une échéance du plan de sauvegarde n'est pas payée..
Arrêt du cours des intérêts (légaux, conventionnels et de retard) et majorations. Les cautions (personnes physiques) de l'entreprise en difficulté peuvent bénéficier de l'arrêt du cours des intérêts. En revanche, les prêts supérieurs ou égaux à une année ne sont pas concernés par l'arrêt du cours des intérêts.

À savoir

Pour en savoir plus sur la déclaration de créance, se reporter à la fiche dédiée.

Créances apparues après le jugement d'ouverture

En principe, l'entreprise en difficulté ne paie pas les créances qui apparaissent après le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde.

En pratique, les apports en trésorerie apportés après le jugement d'ouverture doivent être remboursés avant toutes les autres créances. C'est que qu'on appelle le privilège de sauvegarde.

Cependant, les créances salariales font exception à cette règle et sont toujours payées en priorité.

D'autres créances sont également payées à leur échéance :

Créances nécessaires au déroulement de la procédure ou de la période d'observation (par exemple, paiement d'une livraison d'un bien nécessaire à l'activité de la société)
Contrepartie d'une prestation fournie à l'entreprise en difficulté pendant cette période (par exemple, paiement de travaux de plomberie)
Créances alimentaires

Pour favoriser la poursuite de l'activité de l'entreprise, le juge-commissaire peut également autoriser le paiement des factures des transporteurs.

Que se passe-t-il à la fin de la période d'observation ?

Lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour la société d'être sauvegardée, le tribunal arrête un plan de sauvegarde qui met fin à la période d'observation.

S'il n'existe pas de possibilité pour la société d'être sauvegardée, le tribunal convertit la procédure en redressement ou liquidation judiciaire.

Attention

Dans de très rares cas, la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation s'améliore et le tribunal peut mettre fin à la procédure de sauvegarde. Dans cette hypothèse, les créanciers sont réglés et l'entreprise reprend son activité normalement.

Adoption d'un plan de sauvegarde

Le plan de sauvegarde permet au dirigeant de prendre un ensemble de mesures pour restructurer l'entreprise et en permettre la sauvegarde.

Ce plan est soumis au vote des créanciers et des classes de parties affectées si elles existent.

Des classes de parties affectées doivent être constituées dans l'un des cas suivants :

Soit lorsque l'entreprise a plus de 250 salariés et un chiffre d'affaires annuel net qui dépasse 20 millions €
Soit lorsque le chiffre d'affaires annuel net dépasse 40 millions €

Le plan de sauvegarde ne peut pas durer plus de 10 ans et comporte, s'il y a lieu, l'arrêt, l'adjonction ou la cession d'une ou de plusieurs activités.

La mise en place du plan impose aux créanciers des délais de paiement ou des remises de dettes.

Dans le jugement arrêtant le plan ou le modifiant, le tribunal peut décider que les biens qu'il estime indispensables à la continuation de l'entreprise ne pourront pas être vendus pendant un certain temps.

Conversion en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire

Si l'adoption d'un plan de sauvegarde est manifestement impossible et que la clôture de la procédure conduirait de manière certaine à la cessation des paiements, le tribunal peut convertir la procédure de sauvegarde en redressement ou en liquidation judiciaire.

Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires : quelles sont les différences ?

Différences entre les procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire

	Sauvegarde	Redressement judiciaire	Liquidation judiciaire
Cessation des paiements	Non	Oui	Oui
Caractère obligatoire de la procédure	Non	Oui	Oui
Initiative de la procédure	Uniquement le dirigeant	Une des personnes suivantes : Dirigeant Créancier (Urssaf par exemple) Ministère public (sur requête)	Une des personnes suivantes : Dirigeant Créancier (Urssaf par exemple) Ministère public (sur requête)
Situation de l'entreprise	Difficultés juridiques, sociales, économiques ou financières insurmontables	Cessation des paiements	Cessation des paiements et redressement de l’entreprise manifestement impossible
Organes de la procédure nommés par le tribunal	Mandataire judiciaire : il représente les créanciers Administrateur judiciaire (pour les entreprises d’une certaine importance) : il surveille ou assiste l'entreprise dans sa gestion. Juge-commissaire : il veille à la protection des intérêts en présence et au déroulement rapide de la procédure.	Mandataire judiciaire : il représente les créanciers. Administrateur judiciaire (pour les entreprises d’une certaine importance) : il assiste l'entreprise dans sa gestion. Juge-commissaire : il veille à la protection des intérêts en présence et au déroulement rapide de la procédure.	Liquidateur : il est chargé de vérifier les créances, de vendre les actifs et de procéder aux licenciements et au paiement des créanciers. Juge-commissaire : il veille à la protection des intérêts en présence et au déroulement rapide de la procédure.
Durée de la période d'observation	12 mois maximum	18 mois maximum	Pas de période d'observation
Coût	Honoraires du mandataire judiciaire et de l'administrateur judiciaire à la charge de l'entreprise. Frais de greffe	Honoraires du mandataire judiciaire et de l'administrateur judiciaire à la charge de l'entreprise. Frais de greffe	Honoraires du liquidateur à la charge de l’entreprise. Ils sont pris en charge par la Caisse des dépôts et consignations si l’entreprise ne dispose pas de fonds. Frais de greffe
Conséquences du jugement d'ouverture	Arrêt des paiements Interdiction des poursuites individuelles : les créanciers qui n'ont pas poursuivi l'entreprise pour obtenir le règlement de leurs créances avant le jugement d'ouverture ne peuvent plus le faire après. Arrêt du cours des intérêts (légaux, conventionnels et de retard) et majorations, sauf pour les prêts supérieurs ou égaux à 1 an.	Arrêt des paiements Interdiction des poursuites individuelles : les créanciers qui n'ont pas poursuivi l'entreprise pour obtenir le règlement de leurs créances avant le jugement d'ouverture ne peuvent plus le faire après. Arrêt du cours des intérêts (légaux, conventionnels et de retard) et majorations, sauf pour les prêts supérieurs ou égaux à 1 an.	Arrêt immédiat de l'activité (maintien parfois autorisé par le tribunal pour 6 mois maximum) Dirigeant perd son pouvoir de direction au profit du liquidateur. Fin des contrats de travail Interdiction des poursuites contre l'entreprise pour des sommes dues et non remboursées Arrêt du cours des intérêts (légaux, conventionnels et de retard) et majorations, sauf pour les prêts supérieurs ou égaux à 1 an.
Objectifs	Faciliter la réorganisation de l'entreprise Permettre la poursuite de l'activité économique Maintenir l'emploi Apurement du passif	Permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise Maintenir l'emploi Apurement du passif Organiser la cession de toute l’entreprise ou d’une partie de celle-ci	Fermer l'entreprise Rembourser les créanciers Organiser la cession de toute l’entreprise ou d’une partie de celle-ci
Fin de la période d'observation	La période d'observation se termine de l'une des façons suivantes : Clôture de la sauvegarde car disparition des difficultés de l'entreprise au cours de la période d'observation (rare en pratique) Adoption d'un plan de sauvegarde pour 10 ans maximum qui met fin à la période d'observation. Redressement ou liquidation judiciaire si pas de possibilité pour l'entreprise d'être sauvegardée	La période d'observation se termine de l'une des façons suivantes : Clôture du redressement judiciaire si l'entreprise a remboursé tous ses créanciers (très rare en pratique) Adoption d'un plan de redressement pour 10 ans maximum. Le plan peut prévoir la cession d'une ou de plusieurs activités. Liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible	À la fin des opérations de liquidation, le tribunal prononce l'un des jugements suivants : Clôture de la liquidation pour extinction du passif lorsque le liquidateur a pu rembourser tous les créanciers (très rare en pratique) Clôture de la liquidation pour insuffisance d'actifs lorsque l'entreprise n'a plus assez d'argent pour rembourser l'ensemble des créanciers.

Attention

La procédure de sauvegarde accélérée et la liquidation judiciaire simplifiée ne sont pas traitées dans ce tableau.

PDE - Résoudre un problème de trésorerie, faire face à vos charges

Qui peut m'aider ?

Le service public d'accompagnement des entreprises

Vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ?
Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.

Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Dettes (déduites des ressources de l'entreprise) ou ressources financières immobilisées (capitaux)

Acte permettant à la société de fonctionner au quotidien

Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.

Contrat de location entre un professionnel et un client, permettant l'achat du bien à la fin de la location

Nommé par le tribunal pour représenter et défendre les intérêts des créanciers lorsqu'une entreprise est en procédure collective.

Engagement à rembourser une dette (loyer, échéance de prêt...) à la place du débiteur si celui-ci ne la paie pas

Sommes que l'employeur doit au salarié au titre de son contrat de travail (salaire, arriéré de salaire, indemnité de congés payés, indemnité de préavis, indemnité de licenciement)

Somme d'argent qu'il est possible d'exiger d'un proche parent pour satisfaire ses propres besoins vitaux (nourriture, logement, soins...)

Comité social et économique

Registre national des entreprises

Registre du commerce et des sociétés

Hors taxes

Pour en savoir plus

Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Et aussi

Procédure de conciliation

Procédure de sauvegarde accélérée

Déclarer ses créances envers un partenaire commercial en procédure collective

Code de commerce : articles L620-1 à L627-4

Textes de reference

Ouverture de la procédure de sauvegarde, période d'observation, bilan économique, social et environnemental

Code de commerce : articles L626-1 à L626-8

Legifrance

Élaboration du plan de sauvegarde

Code de commerce : articles R621-1 à R628-13

Procédure de sauvegarde et publicité du jugement d'ouverture

Code de commerce : articles A663-4 à A663-13

Legifrance

Rémunération de l'administrateur judiciaire

Code de commerce : articles A663-18 à A663-29

Legifrance

Rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur judiciaire

Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 sur l'orientation et la programmation du ministère de la justice

Legifrance

Article 23 sur l'expérimentation des TAE

Arrêté du 5 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques

Legifrance

Liste des 12 tribunaux des activités économiques

Services en ligne et formulaires

Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde Modèle de document

Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés Simulateur

Tribunal digital Téléservice

Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr) Téléservice

Question ? Réponse !

Quel est le sort des contrats en cours lors de l'ouverture d'une procédure collective ?

Peut-on encore bénéficier de la procédure de traitement de sortie de crise ?

Redressement judiciaire de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur

Webmaster Clonas — Wed, 08 Jul 2026 10:03:20 +0000

Lorsqu'une entreprise est en état de cessation des paiements, le chef d'entreprise a l'obligation de faire une déclaration auprès du tribunal (de commerce ou judiciaire) dans un délai de 45 jours. Le tribunal peut alors ouvrir une procédure de redressement judiciaire s'il existe une chance de poursuivre l'activité. La procédure de redressement judiciaire débute par une période d'observation.

La procédure de redressement judiciaire concerne aussi les sociétés. Pour plus de détails, vous pouvez consulter notre fiche sur le redressement judiciaire d’une société.

Qui peut demander l'ouverture d'un redressement judiciaire ?

C'est le chef d'entreprise (entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur) qui doit demander l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. L'endettement peut être constitué soit de dettes professionnelles uniquement, soit de dettes professionnelles et de dettes personnelles.

Cette procédure peut également être ouverte à la demande d'un créancier ou du ministère public.

Lorsqu'un commerçant, un artisan ou un agriculteur est décédé alors qu'il était en état de cessation des paiements, le tribunal peut être saisi dans le délai de un an à partir du décès sur assignation d'un créancier, ou sur requête du procureur de la République. Le tribunal peut aussi être saisi par un héritier sans avoir à respecter la condition de délai d'un an.

À quel moment demander l'ouverture d'un redressement judiciaire ?

Le chef d'entreprise doit demander l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements .

La procédure de redressement judiciaire ne peut pas être demandée lorsqu’une procédure de conciliation est en cours.

Le chef d'entreprise qui a volontairement tardé à demander l'ouverture d'un redressement judiciaire dans un délai de 45 jours peut être condamné par le tribunal à une peine d'interdiction de gérer, de diriger ou d'administrer une entreprise commerciale, artisanale ou agricole.

Cependant, le tribunal ne peut pas prononcer d'interdiction de gérer à l'encontre d'un entrepreneur exerçant une activité libérale réglementée. Dans ce cas, seul l'ordre professionnel (par exemple, Conseil de l'ordre des avocats, conseil de l'ordre des architectes) peut prononcer une sanction disciplinaire.

Comment demander l'ouverture d'un redressement judiciaire ?

La demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire se fait auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire.

Le tribunal compétent dépend de la nature de l'activité et du lieu d'exercice :

Activité commerciale ou artisanale

Pour demander l'ouverture d'un redressement judiciaire, le chef d'entreprise doit remplir le modèle de demande d'ouverture de procédure suivant :

Formulaire de demande d'ouverture d'une procédure collective pour l'entrepreneur individuel (EI)

Greffe du tribunal de commerce de Paris

Il doit préciser dans ce formulaire la procédure souhaitée :

soit un redressement judiciaire si ses dettes sont uniquement professionnelles
soit une procédure de surendettement si les dettes sont uniquement personnelles
soit un redressement judiciaire et une procédure de surendettement s'il a des dettes professionnelles et des dettes personnelles

Dans tous les cas, c'est le tribunal de commerce qui décide de la procédure en fonction de la situation financière du chef d'entreprise.

Lorsque les dettes personnelles et les dettes professionnelles sont bien distinctes, le tribunal de commerce ouvre une procédure de redressement judiciaire pour traiter le passif professionnel et saisit la commission de surendettement pour le passif personnel. L'accord du chef d'entreprise est nécessaire.

Si les dettes personnelles et professionnelles ne sont pas strictement distinctes, le tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire qui concerne le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel. On parle de procédure bi-patrimoniale.

À savoir

La Banque de France met à disposition une infographiequi récapitule les différentes situations.

Documents à joindre

La demande d'ouverture de redressement judiciaire doit être accompagnée des documents suivants :

Extrait K-bis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE)
État du passif exigible et de l'actif disponible et déclaration de cessation des paiements
Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable
État chiffré des créances et des dettes avec l'indication selon le cas, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers et, pour les salariés, le montant global des sommes impayées
État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan
Inventaire sommaire des biens de l'entreprise
S'il s'agit d'une société comportant des membres responsables solidairement des dettes sociales (par exemple, une SNC), la liste de ceux-ci avec l'indication de leur nom et domicile
Comptes annuels du dernier exercice
Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois
Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande
Acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel avec le nom du créancier concerné et le montant de l'engagement
Demande de traitement de la situation de surendettement avec l'état détaillé des revenus et des éléments actifs et passifs du patrimoine

À noter

La situation de trésorerie, l'état chiffré des créances et des dettes, l'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan et l'inventaire sommaire des biens doivent clairement distinguer ce qui relève du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel.

Dépôt de la demande d’ouverture de procédure de redressement judiciaire

La demande d’ouverture de redressement judiciaire doit être déposée au tribunal de commerce ou au tribunal des activités économiques (TAE) :

Où s'adresser ?

Tribunal de commerce de Vienne

Adresse28 BIS AVENUE GENERAL LECLERC38200VIENNE

CoordonnéesTél. :04 28 38 05 60

Tribunal de commerce de Grenoble

AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38000GRENOBLE

CoordonnéesTél. :04 56 58 50 50

Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent :

Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés

Ministère chargé de la justice

Ce simulateur permet de connaître le tribunal compétent.

Pour en savoir plus sur les TAE, vous pouvez consulter le document suivant.

Attention

La demande d’ouverture de redressement judiciaire peut être déposée en ligne par l’intermédiaire du tribunal digital :

Tribunal digital

Infogreffe

Le tribunal digital est l’accès en ligne à 141 tribunaux de commerce ou au tribunal des activités économiques (TAE).

Pour accéder au tribunal digital, il faut activer son identité numérique :

MonIdenum : l'identité numérique reconnue pour accéder à vos services en ligne

Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce

Activité libérale

Pour demander l'ouverture d'un redressement judiciaire, le chef d'entreprise doit remplir le modèle de demande d'ouverture de procédure suivant :

Formulaire de demande d'ouverture d'une procédure collective pour l'entrepreneur individuel (EI)

Greffe du tribunal de commerce de Paris

Il doit préciser dans ce formulaire la procédure souhaitée :

soit un redressement judiciaire si ses dettes sont uniquement professionnelles
soit une procédure de surendettement si les dettes sont uniquement personnelles
soit un redressement judiciaire et une procédure de surendettement s'il a des dettes professionnelles et des dettes personnelles

Dans tous les cas, c'est le tribunal judiciaire qui décide de la procédure en fonction de la situation financière du chef d'entreprise.

Lorsque les dettes personnelles et les dettes professionnelles sont bien distinctes, le tribunal judiciaire ouvre une procédure de redressement judiciaire pour traiter le passif professionnel et saisit la commission de surendettement pour le passif personnel.

L'accord du chef d'entreprise est nécessaire. Sinon, la procédure de redressement judiciaire traitera à la fois le passif professionnel et le passif personnel.

À savoir

La Banque de France met à disposition une infographie qui récapitule les différentes situations.

La demande d'ouverture de redressement judiciaire doit être accompagnée des documents suivants :

Attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE)
État du passif exigible et de l'actif disponible (complété par la liste des créances dont le paiement est poursuivi sur le patrimoine en cause) et déclaration de cessation des paiements
Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable
État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan
Inventaire sommaire des biens de l'entreprise (en distinguant ceux relevant du patrimoine professionnel et ceux relevant du patrimoine personnel). Les actes de renonciation à la protection du patrimoine personnel sont également mentionnées en précisant le nom du créancier concerné et le montant de l'engagement.
Comptes annuels du dernier exercice
Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois
Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande
Lorsque l'entreprise exerce une profession libérale réglementée ou dont le titre est protégé, désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont il relève
Acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel avec le nom du créancier concerné et le montant de l'engagement
Demande de traitement de la situation de surendettement avec l'état détaillé des revenus et des éléments actifs et passifs du patrimoine

La demande d'ouverture de redressement judiciaire doit être déposée au tribunal judiciaire ou au tribunal des activités économiques (TAE).

Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent :

Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés

Ministère chargé de la justice

Ce simulateur permet de connaître le tribunal compétent.

Attention

Pour en savoir plus sur les TAE, vous pouvez consulter la page suivante :

Quels sont les effets du jugement d'ouverture du redressement judiciaire ?

Le tribunal prononce le jugement d'ouverture du redressement judiciaire lorsqu'un plan pour sortir l'entreprise de ses difficultés paraît possible.

Le greffier du tribunal informe l'entrepreneur de l'ouverture de la procédure dans les 8 jours de son prononcé.

Il procède également aux formalités de publicité suivantes :

Mention au RCS pour une activité commerciale et/ou au RNE pour une activité artisanale ou libérale

Avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)

Avis dans un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal)

Ce jugement d'ouverture a les effets suivants :

Il met en place une période d'observation qui permettra de réaliser un diagnostic de l'entreprise et de préparer un plan de redressement.
Il désigne les organes de la procédure qui vont intervenir dans la procédure : il s'agit du juge-commissaire, du mandataire judiciaire et de l'administrateur judiciaire.

1. Mise en place d'une période d'observation

Le jugement d'ouverture de la procédure de redressement ouvre une période d'observation qui permet d'apprécier les chances de rétablissement.

Cette période permet de faire un diagnostic de la situation et d'établir un bilan du patrimoine, des revenus et des dettes pour déterminer les mesures qui permettront de poursuivre l'activité.

L'administrateur judiciaire, avec l'aide de l'entreprise en difficulté, élabore le projet de plan de redressement.

2. Désignation des intervenants à la procédure

Le tribunal désigne les différents intervenants à la procédure :

Juge-commissaire. Il est chargé de veiller au bon déroulement de la procédure.
Mandataire judiciaire. Il représente la collectivité des créanciers et agit au nom et dans l'intérêt de ceux-ci.
Administrateur judiciaire . Il est chargé d'assister l'entrepreneur ou d'assurer seul, entièrement ou en partie, l'administration de l'entreprise en fonction de la mission que le tribunal lui a confiée. Il établit un bilan économique et social de l'entreprise. La désignation d'un administrateur judiciaire est obligatoire lorsque l'entreprise a plus de 20 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 3 000 000 €.

À noter

Comment se déroule la période d'observation ?

Le jugement d'ouverture du redressement judiciaire ouvre une période d'observation. À tout moment de cette période d'observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l'activité à la demande du chef d'entreprise lui-même, du mandataire judiciaire, du ministère public.

L'ouverture d'une période d'observation a des conséquences sur la situation du chef d'entreprise, des contrats en cours et des créanciers.

Situation du chef d'entreprise

Le chef d'entreprise reste en fonction pendant la période d'observation. Sa rémunération est maintenue, mais l'administrateur judiciaire peut demander au juge-commissaire de la modifier.

Il ne peut plus modifier son patrimoine professionnel si cela entraîne une diminution de l'actif professionnel. Par exemple, il ne peut pas investir dans de nouveaux équipements.

S'il s'est porté caution de l'entreprise en difficulté, il peut bénéficier de l'arrêt du cours des intérêts et de l'arrêt de tout intérêt de retard ou majoration.

À savoir

En l'absence de rémunération, l'entrepreneur peut obtenir sur l'actif de l'entreprise des subsides (sommes d'argent versée à titre de secours) fixés par le juge-commissaire.

Situation des contrats en cours

Le chef d'entreprise continue d'exercer sur le patrimoine de l'entreprise les actes de disposition et d'administration qui ne sont pas réservés à l'administrateur judiciaire.

Le bail commercial se poursuit en principe. Il peut être résilié à la demande du propriétaire du local si le locataire ne paie pas son loyer. L'administrateur judiciaire peut également choisir de ne pas poursuivre le bail. Dans ce cas, sa décision s'impose au propriétaire du local.
Les contrats de travail des salariés se poursuivent. Lorsqu'il existe un comité social et économique (CSE) dans l'entreprise, celui-ci doit désigner un représentant des salariés. Lorsque des licenciements économiques sont urgents, inévitables et indispensables, le juge peut les autoriser.

Situation des créanciers

L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire affecte tous les créanciers. Les conséquences sont différentes selon que leur créance est apparue avant ou après le jugement d'ouverture.

Créances existant avant le jugement d'ouverture

L’ouverture de du redressement judiciaire a les effets suivants :

lnterdiction pour l'entreprise en difficulté de payer toute créance antérieure au jugement d'ouverture. En pratique, cela signifie que l'entreprise ne paie plus ses créances à partir de l'ouverture du jugement de redressement judiciaire. Les créanciers doivent donc effectuer une déclaration de leurs créances auprès du mandataire judiciaire.
Suspension des poursuites individuelles : les créanciers qui n'ont pas poursuivi l'entreprise pour obtenir le règlement de leurs créances avant le jugement d'ouverture ne peuvent plus le faire après. La caution ne peut pas être poursuivie pendant la période d'observation.
Arrêt du cours des intérêts (légaux, conventionnels et de retard) et majorations. Les cautions (personnes physiques) de l'entreprise en difficulté peuvent bénéficier de l'arrêt du cours des intérêts. En revanche, les prêts supérieurs ou égaux à une année ne sont pas concernés par l'arrêt du cours des intérêts.
Déclaration de créance : les créanciers ayant une créance antérieure au jugement d'ouverture doivent déclarer leurs créances auprès du mandataire judiciaire, dans un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr).

À noter

Les créanciers doivent déclarer leurs créances auprès du mandataire judiciaire, dans un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr). Pour en savoir plus sur la déclaration de créance, se reporter à la fiche dédiée.

Créances apparues après le jugement d'ouverture

En principe, l'entreprise en difficulté ne paie pas les créances qui apparaissent après le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

Cependant, les créances salariales font exception à cette règle et sont toujours payées en priorité.

D'autres créances sont également payées à leur échéance :

Créances nécessaires au déroulement de la procédure ou de la période d'observation (par exemple, paiement d'une livraison d'un bien nécessaire à l'activité de la société)
Contrepartie d'une prestation fournie à l'entreprise en difficulté pendant cette période (par exemple, paiement de travaux de plomberie)
Créances alimentaires

Pour favoriser la poursuite de l'activité de l'entreprise, le juge-commissaire peut également autoriser le paiement des factures des transporteurs.

Que se passe-t-il à la fin de la période d'observation ?

À la fin de la période d'observation, le tribunal prend l'une des décisions suivantes :

Clôture du redressement judiciaire
Mise en place d'un plan de continuation (ou plan de redressement judiciaire)
Prononcé de la liquidation judiciaire

Clôture du redressement judiciaire

Lorsque l'entreprise a les sommes suffisantes pour payer ses créanciers, le tribunal ordonne la clôture du redressement judiciaire. Cette situation est très rare en pratique.

Mise en place d'un plan de continuation (ou plan de redressement judiciaire)

Après avoir entendu le chef d’entreprise, l'administrateur, le mandataire judiciaire et les représentants du personnel, le tribunal arrête un plan de continuation de l'activité. Ce plan est établi pour une durée qui ne peut excéder 10 ans.

Le plan peut également prévoir l'arrêt ou la cession d'une ou de plusieurs activités.

À noter

lorsque l'entreprise en redressement judiciaire ne peut plus effectuer le versement des salaires dus à ses salariés, celui-ci est effectué par l'assurance en garantie des salaires (AGS).

Prononcé de la liquidation judiciaire

Lorsque le redressement paraît impossible, le tribunal prononce la liquidation judiciaire.

Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires : quelles sont les différences ?

Différences entre les procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire

	Sauvegarde	Redressement judiciaire	Liquidation judiciaire
Cessation des paiements	Non	Oui	Oui
Caractère obligatoire de la procédure	Non	Oui	Oui
Initiative de la procédure	Uniquement le chef d’entreprise	Une des personnes suivantes : Chef d’entreprise Créancier (Urssaf par exemple) Ministère public (sur requête)	Une des personnes suivantes : Chef d’entreprise Créancier (Urssaf par exemple) Ministère public (sur requête)
Situation de l'entreprise	Difficultés juridiques, sociales, économiques ou financières insurmontables	Cessation des paiements	Cessation des paiements et redressement de l’entreprise manifestement impossible
Organes de la procédure nommés par le tribunal	Mandataire judiciaire : il représente les créanciers Administrateur judiciaire (pour les entreprises d’une certaine importance) : il surveille ou assiste l'entreprise dans sa gestion. Juge-commissaire : il veille à la protection des intérêts en présence et au déroulement rapide de la procédure.	Mandataire judiciaire : il représente les créanciers. Administrateur judiciaire (pour les entreprises d’une certaine importance) : il assiste l'entreprise dans sa gestion. Juge-commissaire : il veille à la protection des intérêts en présence et au déroulement rapide de la procédure.	Liquidateur : il est chargé de vérifier les créances, de vendre les actifs et de procéder aux licenciements et au paiement des créanciers. Juge-commissaire : il veille à la protection des intérêts en présence et au déroulement rapide de la procédure.
Durée de la période d'observation	12 mois maximum	18 mois maximum	Pas de période d'observation
Coût	Honoraires du mandataire judiciaire et de l'administrateur judiciaire à la charge de l'entreprise. Frais de greffe	Honoraires du mandataire judiciaire et de l'administrateur judiciaire à la charge de l'entreprise. Frais de greffe	Honoraires du liquidateur à la charge de l’entreprise. Ils sont pris en charge par la Caisse des dépôts et consignations si l’entreprise ne dispose pas de fonds. Frais de greffe
Conséquences du jugement d'ouverture	Arrêt des paiements Interdiction des poursuites individuelles : les créanciers qui n'ont pas poursuivi l'entreprise pour obtenir le règlement de leurs créances avant le jugement d'ouverture ne peuvent plus le faire après. Arrêt du cours des intérêts (légaux, conventionnels et de retard) et majorations, sauf pour les prêts supérieurs ou égaux à 1 an.	Arrêt des paiements Interdiction des poursuites individuelles : les créanciers qui n'ont pas poursuivi l'entreprise pour obtenir le règlement de leurs créances avant le jugement d'ouverture ne peuvent plus le faire après. Arrêt du cours des intérêts (légaux, conventionnels et de retard) et majorations, sauf pour les prêts supérieurs ou égaux à 1 an.	Arrêt immédiat de l'activité (maintien parfois autorisé par le tribunal pour 6 mois maximum) Chef d’entreprise perd son pouvoir de direction au profit du liquidateur. Fin des contrats de travail Interdiction des poursuites contre l'entreprise pour des sommes dues et non remboursées Arrêt du cours des intérêts (légaux, conventionnels et de retard) et majorations, sauf pour les prêts supérieurs ou égaux à 1 an.
Objectifs	Faciliter la réorganisation de l'entreprise Permettre la poursuite de l'activité économique Maintenir l'emploi Apurement du passif	Permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise Maintenir l'emploi Apurement du passif Organiser la cession de toute l’entreprise ou d’une partie de celle-ci	Fermer l'entreprise Rembourser les créanciers Organiser la cession de toute l’entreprise ou d’une partie de celle-ci
Fin de la période d'observation	La période d'observation se termine de l'une des façons suivantes : Clôture de la sauvegarde, car disparition des difficultés de l'entreprise au cours de la période d'observation (rare en pratique) Adoption d'un plan de sauvegarde pour 10 ans maximum qui met fin à la période d'observation. Redressement ou liquidation judiciaire si pas de possibilité pour l'entreprise d'être sauvegardée	La période d'observation se termine de l'une des façons suivantes : Clôture du redressement judiciaire si l'entreprise a remboursé tous ses créanciers (très rare en pratique) Adoption d'un plan de redressement pour 10 ans maximum. Le plan peut prévoir la cession d'une ou de plusieurs activités. Liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible	À la fin des opérations de liquidation, le tribunal prononce l'un des jugements suivants : Clôture de la liquidation pour extinction du passif lorsque le liquidateur a pu rembourser tous les créanciers (très rare en pratique) Clôture de la liquidation pour insuffisance d'actifs lorsque l'entreprise n'a plus assez d'argent pour rembourser l'ensemble des créanciers.

Attention

La procédure de sauvegarde accélérée et la liquidation judiciaire simplifiée ne sont pas traitées dans ce tableau.