Vous pouvez obtenir l'avance Loca-Pass si vous vous trouvez dans au moins 1 des situations suivantes :

• Salarié ou préretraité d'une entreprise du secteur privé

• Étudiant boursier d'Etat français

• Étudiant salarié avec un CDD de 3 mois minimum en cours au moment de la demande

• Étudiant salarié ayant eu 1 ou plusieurs CDD pour une durée cumulée d'au moins 3 mois au cours des 6 mois précédant la demande

• Étudiant salarié ayant une convention de stage d'au moins 3 mois en cours au moment de la demande

• Personne de moins de 30 ans et en formation professionnelle (contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation)

• Personne de moins de 30 ans et en recherche d'emploi

• Personne de moins de 30 ans et ayant un emploi non permanent (vacataire, contractuel, auxiliaire…), quel que soit le secteur (privé ou public).

Le logement doit être situé en métropole ou dans les Dom.

Le logement doit être votre résidence principale.

Le logement doit faire l'objet de la signature :

• Soit d'un bail pour un logement loué vide ou meublé, ou d'un avenant au bail (il peut donc s'agir d'une colocation),

• Soit d'une convention d'occupation en foyer ou en résidence sociale (il peut donc s'agir d'une structure collective).

Vous devez faire votre demande au plus tard 2 mois après votre entrée dans le logement.

Il faut commencer la démarche en ligne :

Après avoir complété le formulaire en ligne, il faut l'imprimer, y joindre les justificatifs à fournir, puis envoyer par courrier le dossier complet à Action logement.

L'avance Loca-Pass ne peut pas dépasser 1 200 €.

Les conditions de remboursement dépendent de la durée du bail :

Pour obtenir l'aide liée à la RLH, vous devez respecter les 3 conditions suivantes :

• Exercer une activité professionnelle non salariée (artisan, profession libérale...)

• Aménager votre poste ou environnement de travail et supporter les frais qui en découlent

• Faire partie des personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH).

Les personnes concernées par l’OETH sont celles qui se trouvent dans l’une des situations suivantes :

• Être reconnu travailleur handicapé (RQTH) par la commission des droits pour l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)

• Être bénéficiaire de la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité

• Être bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

• Avoir été victime d'un accident du travail ou maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % et bénéficier d'une rente

• Être bénéficiaire d'une pension d'invalidité à condition que l'invalidité réduise ses capacités de travail ou de gain d'au moins 2/3

• Avoir occupé un emploi réservé (militaire, ...) et bénéficier d’une pension d’invalidité

• Avoir été sapeur-pompier volontaire et bénéficier d'une allocation ou rente d'invalidité attribuée à cause d’un accident ou maladie survenu en service.

Pour pouvoir bénéficier de l'aide liée à la RLH, vous devez d'abord faire une demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) auprès de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph).

Cette demande doit être faite en ligne par le biais d'un téléservice :

Votre demande de RLH doit être accompagnée des documents suivants :

• Justificatif de la qualité de bénéficiaire de l'OETH (par exemple, reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, carte d'invalidité) valable au minimum 6 mois à partir de la demande de RLH

• Justificatif d'immatriculation ou d'inscription attestant de votre activité de travailleur non salarié

• Justificatif des revenus professionnels déclarés pour l'année écoulée (par exemple, déclaration des revenus professionnels)

• Justificatif des frais supportés dans le cadre de l'aménagement de votre poste ou environnement de travail (factures)

• Justificatif des frais supportés pour les charges induites par votre handicap (par exemple, justificatif de revenus professionnels d'activité de votre tuteur ou tiers aidant)

• Relevé d'identité bancaire (Rib) de l'entreprise.

Ces documents doivent être scannés.

L'Agefiph rend sa décision par courrier. Ce courrier indique les éléments suivants :

• Avis favorable ou défavorable

• Taux de lourdeur de votre handicap (normal ou majoré)

• Voies de recours possibles pour contester la décision, en cas de refus.

Ce n'est qu'une fois que l'Agefiph vous a accordé la RLH que l'aide financière liée à la RLH est attribuée.

Le montant de l'aide liée à la RLH dépend du taux de la lourdeur du handicap fixé par l'Agefiph  : taux normal ou majoré.

Ce taux est déterminé en fonction du montant annuel de vos charges professionnelles pérennes liées à votre handicap (organisation particulière du travail, accompagnement social ou professionnel, manque à gagner du fait d'une productivité moindre...).

L'aide liée à la RLH est versée tous les 3 mois sur déclaration des heures de travail réalisées. 

Tout dépend de votre âge au moment où vous déposez votre demande de RLH :

• Soit vous avez 50 ans révolus ou plus au jour où vous déposez votre demande

• Soit vous avez moins de 50 ans à la date du dépôt de votre demande.

Ne pas payer votre loyer et les charges à la date prévue peut entraîner la résiliation de votre bail, après décision du juge.

Attention, l'expulsion peut être automatique si une clause résolutoire s'applique. En pratique, un bail signé depuis le 29 juillet 2023 contient obligatoirement cette clause. En cas de bail plus ancien, cette clause est la plupart du temps présente dans le bail.

En cas de clause résolutoire, le bailleur vous adresse d'abord un commandement de payer. Vous avez un délai de 6 semaines pour payer.

Passé ce délai, si vous n'avez pas payé, et que votre dette est inférieure ou égale à 5 000 €, le bailleur doit engager une procédure de conciliation ou de médiation. En cas d'échec de cette procédure, il peut ensuite saisir le juge. Mais si votre dette est supérieure à 5 000 €, le bailleur peut directement saisir le juge pour lui demander de constater que le bail est résilié et prononcer l'expulsion.

Le juge peut décider de vous accorder un délai de paiement si vous avez repris le paiement du loyer et s'il estime que vous êtes en mesure de payer votre dette. Si vous payez dans le délai, vous pouvez rester dans le logement.

Les règles sont différentes selon que les troubles de voisinage sont liés ou non au trafic de drogues :

Chaque année, le bailleur vous adresse une enquête ressources, à laquelle vous devez répondre.

Ne pas répondre à l'enquête ressources peut entrainer la résiliation de votre bail, selon la zone de la commune où est situé votre logement.

Pour connaître la zone de votre commune, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Les règles sont différentes selon le lieu où se situe votre situation.

Vous avezinterdiction de sous-louer tout le logement. Si vous ne respectez pas cette interdiction, le bailleur peut saisir le juge pour qu'il résilie votre bail.

Mais vous pouvez sous-louer une partie du logement, sous certaines conditions :

• Vous devez d’abord informer le bailleur de votre intention de sous-louer une partie du logement. Vous devez le faire par lettre recommandée avec avis de réception.

• La personne sous-locataire doit être une personne âgée de plus de 60 ans ou une personne adulte handicapée, avec qui vous avez conclu un contrat d'accueil familial. Mais si vous avez 60 ans ou plus, la personne sous-locataire peut être une personne de moins de 30 ans avec laquelle vous avez conclu un contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire .

• Vous devez fournir au sous-locataire une copie de l'autorisation écrite du bailleur et une copie du bail en cours.

Vous avez interdition de céder (gratuitement ou non) votre logement.

Si vous ne respectez pas cette interdiction, le bailleur peut saisir le juge pour qu'il résilie votre bail.

L'échange est autorisé (sans avoir à fournir de justification au bailleur) si les locataires des 2 logements respectent les 5 conditions suivantes :

• Ils habitent un logement loué vide

• Ils en font la demande au bailleur

• Les 2 logements appartiennent au même bailleur et sont loués dans le même ensemble immobilier (même groupe d'immeubles)

• L'une des 2 familles compte au moins 3 enfants

• L'échange permet à la famille la plus nombreuse d'occuper un logement de plus grande surface

Si ces 5 conditions ne sont pas respectées, toute demande d'échange de logement nécessite l'accord préalable écrit du bailleur. Les locataires qui échangeraient leurs logements sans l'accord du bailleur peuvent voir leur bail résilié.

Après l'échange, le bail de chaque logement se poursuit aux mêmes conditions et clauses. Aucun locataire ne peut être considéré comme nouvel entrant.

Votre logement doit être occupé au moins 8 mois par an, sauf motif légitime (obligation professionnelle ou raison de santé ou cas de force majeure), par vous-même ou les personnes qui y vivent habituellement (membre de la famille ou personne à charge).

Si vous ne respectez pas cette obligation, le bailleur peut vous délivrer une assignation en justice en respectant un délai de 3 mois avant l'audience. Si le juge ordonne votre expulsion, vous aurez un délai de 2 à 3 mois pour quitter le logement.

Un logement est sous-occupé lorsque le logement a un nombre de pièces de vie (non comptées : cuisine, WC, salle de bain, pièce pour exercer un métier ou mandat d'élu) supérieur de plus de 1 au nombre de personnes qui utilisent le logement comme résidence principale.

Par exemple, le logement de 4 pièces habité par un couple est un logement sous-occupé.

Les conséquences d'un logement sous-occupé sont différentes selon la zone de la commune où se situe le logement.

Pour connaître la zone de votre commune, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Si le bailleur a l'autorisation de démolir votre logement, il doit vous proposer 3 nouveaux logements adaptés à vos besoins et à vos revenus.

Ces propositions de logement doivent répondre aux 3 caractéristiques suivantes :

• Respecter les critères de décence

• Avoir un loyer inférieur à celui du logement que vous quittez

• Être situé à proximité du logement que vous quittez. À Paris, Lyon et Marseille, le nouveau logement doit se situer dans le même arrondissement, ou dans un arrondissement limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Si votre commune est divisée en cantons, le nouveau logement doit se situer dans le même canton ou dans un canton limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Dans tous les autres cas, le nouveau logement ne doit pas être situé à plus de 5 km du logement que vous quittez.

La 3^e proposition de logement est accompagnée du préavis (congé) de votre bailleur.

Si vous refusez cette dernière proposition, votre bail sera résilié.

Vous devrez quitter le logement dans les 6 mois, à compter de la notification de cette 3^e proposition de logement.

Pour pouvoir bénéficier de MaPrimeAdapt', vous devez remplir certaines conditions.

Les travaux d'adaptation financés par l'aide MaPrimeAdapt' concernent l'ensemble de votre logement et les accès extérieurs. Parmi les travaux finançables, voici quelques exemples :

Le montant de la prise en charge de vos travaux dépend de vos ressources (très modestes ou modestes).

Avec MaPrimeAdapt', vous bénéficiez d'un accompagnement pour vous aider à élaborer et conduire votre projet de travaux.

Cet accompagnement est réalisé par un assistant à maîtrise d'ouvrage (AMO) agréé ou habilité par l’Anah.

Il vise à simplifier votre parcours MaPrimeAdapt’, depuis l’élaboration de votre projet d’adaptation (diagnostic logement autonomie pour déterminer vos besoins, mise en relation avec les artisans, etc.) jusqu’au versement de l'aide MaPrimeAdapt'.

Si vous ne connaissez pas d’AMO, une liste d’AMO proche de chez vous, vous sera proposée lors de la création de votre dossier MaPrimeAdapt’.

Pour toutes informations sur l'aide MaPrimeAdapt’, vous pouvez consulter le site internet France Rénov’ .

Vous pouvez également prendre contact avec un conseiller France Rénov' :

Vous devez déposer votre demande d'aide en ligne sur le site monprojetanah :

Vous devez vous créer un compte personnel sur ce site.

Vous devez attendre de recevoir l'accord de l'Anah vous attribuant l’aide MaPrimeAdapt' pour réaliser les travaux.

L'AMO vous accompagne dans le suivi des travaux réalisés par les artisans sélectionnés.

À la fin des travaux, vous devez transmettre à l'Anah la facture des artisans qui ont réalisé vos travaux pour demander le versement de l'aide.

Votre AMO vous accompagne dans la constitution de cette demande de paiement. Les travaux réalisés doivent être conformes au devis.

Une fois l’aide versée, vous devez régler les artisans ayant réalisé les travaux.

L'Arce s'adresse aux personnes inscrites, en tant que demandeur d'emploi à France Travail (anciennement Pôle emploi).

Il faut se trouver dans l'une des situations suivantes :

• Soit être demandeur d'emploi bénéficiaire de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) au moment de la reprise ou la création d'entreprise

• Soit être un salarié privé d'emploi : dans ce cas, il faut créer ou reprendre une entreprise après la fin de son contrat de travail et avoir mis fin à son congé de reclassement ou à son congé de mobilité. Il faut s'inscrire comme demandeur d'emploi.

Le créateur ou repreneur d'entreprise a 2 options :

• Soit opter pour l'Arce

• Soit cumuler chaque mois ses revenus non salariés avec une partie de son allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).

Pour bénéficier de l'Arce, le créateur ou repreneur doit remplir les 3 conditions suivantes :

• Avoir créé ou repris une entreprise en France après la fin de son contrat de travail

• Bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)

• Bénéficier de l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (Acre) qui est une exonération partielle ou totale des charges sociales pendant 1 an

Depuis le 1^erjuillet 2023, le montant de l'Arce est égal à 60 % du capital restant des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).

Une déduction de la participation de 3 % pour le financement des retraites complémentaires est appliquée sur le montant du capital.

France Travail met à disposition un simulateur pour évaluer le montant de l'Arce.

Le versement de l'Arce s'effectue en deux versements :

• Le 1^er versement, égal à la moitié de l'aide, est effectué lorsque l'activité débute.

• Le 2^nd versement intervient 6 mois après la date du premier paiement. Pour bénéficier de ce second versement, il faut respecter les 2 conditions suivantes :

  • Attester que l’activité non salariée existe toujours.

  • Ne pas exercer un emploi en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à temps plein.

Pour plus d'informations sur les modifications de l'Arce au 1^eravril, vous pouvez consulter l'article suivant :

Pour obtenir l'Arce, le demandeur d'emploi doit effectuer les démarches suivantes :

• Remplir une demande d'Arce auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi)

• Remettre à France Travail un justificatif attestant de la création ou de la reprise d'une entreprise dans le cadre du dispositif Acre. Il peut s'agir d'un justificatif d'immatriculation au registre national des entreprises (RNE) ou d'un extrait K ou K-bis si l'entreprise exerce une activité commerciale

Un justificatif d'immatriculation au RNE peut être obtenu de l'une des manières suivantes :

En cas de cessation de l'activité créée après le second versement de l'Arce, il est possible de bénéficier d’une reprise de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). En effet, le montant de l'Arce s'élève à 60 % des droits à l'ARE. Il reste donc 40 % de droits à l'ARE.

Pour bénéficier à nouveau de l'ARE, il est nécessaire de se réinscrire comme demandeur d'emploi. Le paiement de l'ARE reprend après application d’un différé (c'est-à-dire d'un délai). Ce différé correspond au nombre d'allocations perçues lors du 2nd versement de l’Arce.

Il faut se rapprocher de son conseiller France Travail pour plus de précisions ou consulter le site de France Travail.

• L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est une prestation mensuelle versée par votre caisse de retraite. Vos ressources ne doivent pas dépasser un certain montant et vous devez résider en France de manière stable. En général, vous devez avoir au moins 65 an pour percevoir l'Aspa, mais il y a des exceptions.

• Si vous ne percevez pas de pension de retraite et que vous avez fait une demande d'Aspa, mais que celle-ci a été rejetée, vous pouvez bénéficier de l'allocation simple d'aide à domicile aux personnes âgées. Vous devez remplir des conditions d'âge, de ressources et de résidence en France.

• Si vous êtes invalide (invalidité générale réduisant votre capacité de travail ou de gain d'au moins 2/3) et que vous n'avez pas l'âge d'obtenir l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), vous pouvez obtenir l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi). Cette allocation vient compléter vos revenus pour vous faire atteindre un montant total minimal. Vous devez remplir des conditions de ressources et de résidence en France.

• Si vous êtes demandeur d'emploi et que vous avez épuisé vos droits à l'indemnisation chômage, l'allocation de solidarité spécifique (ASS) peut vous être accordée notamment si vos ressources mensuelles ne dépassent pas un certain plafond.

Si votre logement est conventionné, vous pouvez demander l'aide personnalisée au logement (APL).

Dans les autres cas, vous pouvez demander l'allocation de logement à caractère social (ALS).

Si vous avez de faibles ressources, vous pouvez demander la complémentaire santé solidaire (C2S). Elle prend en charge ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance maladie. La C2S est gratuite ou payante selon vos revenus.

• Si vous avez des difficultés à faire certains gestes du quotidien, vous pouvez obtenir une aide financière pour rémunérer une personne (appelée aide à domicile). Elle viendra chez vous faire certaines tâches ménagères (par exemple, aide pour les repas, le ménage, la lessive). Pour cela, vous devez respecter des conditions d'âge et de ressources.

• Si vous êtes en perte d'autonomie, vous pouvez obtenir l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) sous certaines conditions. Cette allocation sert à payer (en totalité ou en partie) les dépenses nécessaires pour vous permettre de rester à votre domicile. Vos besoins seront évalués par une équipe médico-sociale du département qui se déplacera à votre domicile pour vous rencontrer. Suite à cette visite, vous recevrez une proposition de plan d’aide.

Si votre état de santé ne vous permet plus de faire vos repas, vous pouvez bénéficier d'une aide financière pour recevoir chez vous des plateaux-repas chauds et prêts à consommer. Vous devez remplir des conditions d'âge et de ressources.

Si vous souhaitez faire des travaux d’adaptation de votre logement liés à votre perte d'autonomie, notamment pour rendre votre logement accessible ou pour y éviter les accidents, vous pouvez bénéficier, sous conditions (notamment de ressources), du dispositif d'aide MaPrimeAdapt.

Les caisses de retraite peuvent vous verser une aide financière si vous avez besoin d’un accompagnement à domicile ou si vous faites face à une situation exceptionnelle (par exemple, sortie d’hospitalisation, décès de la personne qui vit avec vous).

• Si vous faites appel à un service d’aide à domicile ou si vous employez directement une aide à domicile, vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt.

• Si vous voulez faire effectuer dans votre domicile des travaux d'équipement liés à la perte d'autonomie, vous pouvez bénéficier sous conditions d'un crédit d'impôt. Il est réservé aux personnes ayant des revenus intermédiaires. Si vos revenus sont modestes ou très modestes, vous devez demander la prime MaPrimeAdapt'. Vous ne pouvez pas bénéficier à la fois du crédit d'impôt et de la prime.