Associations, fondations et fonds de dotation

Association syndicale de propriétaires

anonyme@109.234.165.83 — Wed, 08 Jul 2026 09:53:17 +0000

Associations, fondations et fonds de dotation Associations spécifiques et fondations

Une association syndicale de propriétaires (ASP) permet à plusieurs propriétaires fonciers de s’organiser pour gérer ensemble des équipements, ouvrages ou espaces d’intérêt commun. À quoi sert ce type d’association, qui peut y adhérer et comment fonctionne-t-elle ? Nous vous expliquons les différents types d’ASP et leur rôle dans la gestion de biens partagés.

Il existe 3 formes d’ASP selon leur mode de création et le type de bien concerné :

Association syndicale libre (ASL), qui est une personne morale de droit privé
Association syndicale autorisée (ASA), qui est un établissement public à caractère administratif
Association syndicale constituée d'office (ASCO), qui est un établissement public administratif créé par le préfet.

Certaines ASP, comme les ASL, concernent des ensembles de maisons individuelles avec des équipements partagés. Cela peut faire penser à une copropriété, mais il s’agit d’un régime juridique distinct.

Une ASP n’est pas régie par la loi sur la copropriété et ne s’applique pas automatiquement : elle repose sur une organisation volontaire ou administrative pour la gestion de biens communs extérieurs.

Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

La personnalité juridique découle de la possibilité d'effectuer des actes juridiques. La capacité juridique est une composante de la personnalité juridique. C'est la possibilité de conclure des actes, tels que des contrats ou des donations, qui engagent l'association vis-à-vis des tiers.

Commune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d'outre-mer

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Journal officiel des associations et fondations d'entreprises

Textes de reference

Ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires

Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 relatif aux associations syndicales de propriétaires

Constitution du 4 octobre 1958

Services en ligne et formulaires

Création d'une association syndicale de propriétaires (ASL) Téléservice

Modification d'une association syndicale de propriétaires (ASL) Téléservice

Dissolution d'une association syndicale de propriétaires (ASL) Téléservice

Consulter les annonces des associations et fondations Outil de recherche

Pour en savoir plus
Création des associations syndicales autorisées
Ministère chargé de l'intérieur

Rôle du préfet en matière d'associations syndicales de propriétaires
Ministère chargé de l'intérieur

Une association doit-elle avoir un règlement intérieur ?

anonyme@109.234.165.83 — Wed, 08 Jul 2026 09:53:10 +0000
Associations, fondations et fonds de dotation Formalités administratives d'une association
En principe, une association n'a pas l'obligation d'avoir un règlement intérieur. Mais, de manière générale, il est conseillé d'en établir un pour organiser le fonctionnement quotidien de l'association. Dans certains cas, la rédaction d'un règlement intérieur est obligatoire. Nous vous présentons les informations à connaître.
Quelles associations doivent avoir un règlement intérieur ?
Les associations et fédérations suivantes doivent adopter un règlement intérieur :
Associations communales ou intercommunales de chasse agrées
Associations qui emploient au moins ou plus de 50 salariés
Fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique
Fédérations sportives agréées et les associations sportives souhaitant obtenir un agrément.
D'autres organismes peuvent avoir à rédiger un règlement intérieur, notamment :
Association reconnue d’utilité publique (ARUP), lorsque le règlement précise ou complète les statuts, en particulier dans le cadre des obligations déclaratives auprès de l’administration
Fondation reconnue d’utilité publique (FRUP), lorsqu’elles doivent transmettre leur règlement intérieur à l’administration dans le cadre du contrôle de leur fonctionnement ou lors de modifications statutaires.
Quel est l’objet et le rôle du règlement intérieur d’une association ?
Le règlement intérieur vise à définir les règles de fonctionnement habituelles de l'association : accès aux installations, utilisation du matériel, relation entre les membres, paiement des cotisations,...) et règles disciplinaires.
À noter
Une fois adopté et communiqué, le règlement intérieur engage les membres, et le non-respect de ses règles peut entraîner des sanctions définies dans ce même règlement.
Quel peut être le contenu du règlement intérieur d'une association ?
Le règlement intérieur peut comporter les règles de procédure pour prononcer une sanction, et, éventuellement, l'échelle des sanctions (avertissement, exclusion temporaire, suspension, exclusion définitive).
Le règlement intérieur peut également prévoir ses conditions de révision et la fréquence de ses révisions (par exemple : tous les 5 ans).
Le règlement intérieur peut contenir les horaires et conditions d'accès aux installations, les règles de bienséance des membres de l'association, le respect des règles d'hygiène à respecter au sein de la structure, etc. Pour les associations sportives, cela peut être d'autres éléments tels que la réservation et l'annulation de cours et leçon, l'utilisation du matériel, l'accès à la buvette, l'organisation des permanences pour les bénévoles.
Un modèle est disponible :
Modèle de règlement intérieur d'une association
Ministère chargé de la vie associative
Accéder au
service en ligne
Le règlement intérieur d'une association peut-il modifier ou contredire ses statuts ?
Le règlement intérieur ne peut pas modifier ou contredire les statuts.
En cas de contradiction, ce sont les statuts qui prévalent.
À quel moment rédiger le règlement intérieur d'une association ?
Le règlement intérieur peut être élaboré dès la création de l'association. Il peut être rédigé en même temps que les statuts et peut même y être intégré.
L'association peut aussi en écrire un ultérieurement.
Par qui est adopté le règlement intérieur d'une association ?
Pour qu'il s'impose aux adhérents, le règlement intérieur doit être adopté par l'organe compétent désigné par les statuts (par exemple : l'assemblée générale, le conseil d'administration, le président).
Le règlement intérieur d’une association doit-il faire l'objet d'une déclaration et d'une publication ?
Le règlement intérieur n'a pas à être déclaré en préfecture ou au tribunal, ni être publié au JOAFE ou dans un journal d'annonces légales.
En revanche, pour les associations ou fondations reconnues d’utilité publique (ARUP ou FRUP), le règlement intérieur peut être demandé par l’administration lorsqu’il complète les statuts ou lorsqu’une modification statutaire est transmise via compteasso.associations.gouv.fr.
Il est donc conseillé de le tenir à disposition et à jour, notamment en cas de contrôle administratif.
En pratique, comment s'applique le règlement intérieur d'une association à ses adhérents ?
Le règlement intérieur doit être porté à la connaissance des adhérents. Il peut être consultable sur demande ou affiché dans un endroit accessible aux adhérents.
Il s'impose aux adhérents comme les statuts et n'est pas applicable aux tiers (c'est-à-dire aux personnes extérieures à l'association).
À noter
Si l'association assure une mission de service public et si le règlement définit l'organisation de ce service, il s'impose aux tiers.
Que faire en cas de désaccord sur le contenu ou l’application du règlement intérieur d’une association ?
Exemple
Un désaccord peut survenir lorsqu’un règlement intérieur prévoit que seuls les membres « actifs » ont accès à certaines activités, sans définir clairement ce qu’est un « membre actif ». Certains adhérents pourraient estimer qu’ils remplissent les conditions alors que le bureau considère le contraire.
De même, un litige peut apparaître si une sanction disciplinaire (exclusion temporaire ou définitive) est prononcée sur la base d’une règle jugée floue ou perçue comme injuste par le membre concerné.
En cas de désaccord sur l’interprétation ou l’application du règlement intérieur, plusieurs démarches sont possibles :
Consulter les statuts : en cas de contradiction entre le règlement intérieur et les statuts, ce sont les statuts qui prévalent.
S’adresser à l’organe compétent : l’organe désigné dans les statuts (conseil d’administration, bureau, assemblée générale, etc.) peut être saisi pour interpréter ou réviser le règlement.
Favoriser la médiation : en cas de conflit entre membres, une médiation interne ou externe peut être proposée pour trouver un accord amiable.
Recours contentieux : si aucune solution amiable a été trouvée, un litige portant sur l’application du règlement intérieur peut être porté devant le juge civil, notamment si les droits d’un membre sont en cause (exclusion, sanction, refus d’accès…).
Qui peut m'aider ?
Mission d'accueil et d'information des associations (MAIA) - Isère
AdresseDirection départementale de la cohésion sociale
1, rue Joseph-Chanrion
CS 2009438032Grenoble Cedex 1
CoordonnéesEmail :ddva@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr/Acti...vie-associative
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 12:30
Acte de naissance de l'association. Les statuts comportent les informations décrivant l'objet (ou le but) de l'association et ses règles de fonctionnement.
Démarche amiable de résolution d'un litige. Le médiateur tente d'établir un dialogue entre les personnes en litige pour qu'elles parviennent elles-mêmes à un accord.
Journal officiel des associations et fondations d'entreprises
Je crée une association

Et aussi
Rédaction des statuts d'une association
Associations, fondations et fonds de dotation

Textes de reference

Code de l’environnement : art R422-62
Associations communales ou intercommunales de chasse agréées

Code du travail : article L1311-2
Associations (employeurs) employant au moins 50 salariés

Arrêté du 16 janvier 2013 fixant les statuts types des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique
Fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (article 42)

Code du sport : articles L131-1 à L131-7
fédérations sportives agréées et associations sportives souhaitant obtenir un agrément

Services en ligne et formulaires

Modèle de règlement intérieur d'une association Modèle de document

Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso)

anonyme@109.234.165.83 — Wed, 08 Jul 2026 09:53:02 +0000
Associations, fondations et fonds de dotation Fonctionnement d'une association
Le guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) permet aux associations d'employer ponctuellement un artiste ou un technicien du spectacle. Vous voulez connaître les démarches à effectuer et comprendre comment ce service fonctionne ? Voici les informations à connaître.
Qu'est-ce que le guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) ?
Le Guso est un service en ligne, mis en œuvre par France Travail, destiné aux employeurs, qu’ils soient associatifs ou non, qui emploient occasionnellement un ou plusieurs intermittents du spectacle.
Ce dispositif simplifie l’ensemble des formalités liées à l’embauche et à l’emploi en permettant d'effectuer les démarches suivantes :
Réaliser la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) et la déclaration unique et simplifiée (DUS)
Payer en un seul règlement l’ensemble des cotisations aux organismes de protection sociale.
Le Guso offre également la possibilité de transférer à l’administration fiscale le montant du prélèvement à la source collecté par l’employeur.
Quels sont les employeurs associatifs concernés par le Guso ?
Le Guso s'adresse aux employeurs qui remplissent les 2 conditions suivantes :
Ne pas avoir pour activité principale ou pour objet l'exploitation de lieux de spectacles, de parcs de loisirs ou d'attractions ou la production ou la diffusion de spectacles
Faire occasionnellement appel en CDD à un ou plusieurs artistes ou techniciens du spectacle pour réaliser un spectacle vivant.
Si l'employeur organise plus de 6 représentations par an, il doit avoir une licence d'entrepreneur de spectacles vivants.
Une représentation consiste en un seul spectacle donné dans un lieu unique et à un moment déterminé.
Une série de spectacles donnés dans la même journée équivaut à plusieurs représentations.
Rappel
Un spectacle vivant est un spectacle produit en direct devant un public avec la présence d'au moins un artiste rémunéré, par distinction des prestations enregistrées (audiovisuel, télévision, radio).
Comment l'employeur associatif adhére-t-il au Guso ?
L'employeur qui souhaite embaucher pour la 1^re fois un artiste ou un technicien du spectacle doit adhérer au Guso sur l'espace dédié au employeur au moyen de son numéro Siret et de son code APE (ou code Naf).
Adhérer au Guso : connexion employeur
Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso)
Accéder au
service en ligne
L'employeur doit faire bénéficier les intermittents du spectacle qu'il embauche de l'une des conventions collectives suivantes :
Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant
Convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles.
Il doit le mentionner lors de sa déclaration.
Une confirmation d'adhésion, un numéro de compte Guso et un code d'accès personnalisé à l'espace employeur sont fournis par mail.
L'intermittent du spectacle doit-il adhérer au Guso ?
L'intermittent du spectacle doit obligatoirement adhérer au Guso. Son numéro étant obligatoire pour permettre à son employeur de saisir une déclaration unique et simplifiée (DUS).
L'adhésion de l'intermittent permet également de centraliser les informations concernant son activité, assurant ainsi un suivi simplifié.
L'intermittent du spectacle n'est pas inscrit au Guso
L'intermittent du spectacle doit adhérer au Guso en se connectant à l’espace dédié au salarié au moyen de son numéro de sécurité sociale.
Adhérer au Guso : connexion salarié
France Travail
Accéder au
service en ligne
L'intermittent du spectacle est déjà inscrit au Guso
Le numéro figure sur les attestations mensuelles d'emploi fournies par le Guso ou sur la carte Guso disponible dans son espace personnel.
L'adhésion au Guso est-elle gratuite ?
Oui, l'adhésion au Guso est gratuite.
Comment un employeur associatif peut-il faire une estimation du coût de son spectacle ?
À partir de l'espace employeur du site du Guso ou au moyen du simulateur, l'employeur peut faire une estimation du coût de son spectacle : salaire brut du salarié, cotisations sociales (parts salariale et patronale) et budget global.
Calculer les cotisations sociales pour l'embauche d'un salarié occasionnel du spectacle vivant
Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso)
Accéder au
service en ligne
Comment l'employeur associatif peut-il faire ses déclarations ?
À partir de l'espace employeur du site du Guso, l'employeur peut effectuer les déclarations suivantes :
Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) de son ou ses salariés auprès de l'Urssaf. Cette déclaration peut être faite jusqu'à 2 heures avant le spectacle.
Déclaration unique et simplifiée (DUS) qui a valeur de contrat de travail. Cette déclaration permet de déclarer un salarié auprès des 6 organismes de protection sociale suivants :
Afdas (organisme de formation professionnelle)
Audiens (retraite complémentaire et prévoyance)
Service de santé au travail (CMB)
Caisse des congés spectacles (congés payés)
Unédic (Assurance chômage)
Urssaf (Sécurité sociale)
La DUS doit être effectuée au plus tard dans les 15 jours qui suivent la fin du contrat.
À la fin de sa démarche, l'employeur doit imprimer sa déclaration unique et simplifiée :
Le 1^er feuillet est à envoyer au Guso
Les 2^e et 3^e feuillets sont à remettre au salarié avec son salaire net
Le 4^e feuillet est à conserver par l'association employeur
Les 4 feuillets doivent être cosignés par le représentant de l'association employeur et par l'intermittent du spectacle.
Pour aider l'employeur, une foire aux questions est disponible :
Quand l'employeur associatif doit-il payer les cotisations ?
Le règlement des cotisations indiquées à la fin de la déclaration unique et simplifiée et le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu doivent être effectués spontanément dans les 15 jours suivant la date de fin du contrat de travail.
En cas de non-respect de ce délai, des majorations de retard sont appliquées :
6 % dès le 1^er jour de retard et pour une période de 3 mois à partir de la date d'exigibilité,
1 % supplémentaire par mois de retard à partir de la fin de cette période de 3 mois.
Le paiement s'effectue exclusivement par prélèvement sur le compte bancaire de l'association.
Qui peut m'aider ?
Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso)
Pour s'informer
Qui peut m'aider ?
Pour s'informer sur la déclaration d'entrepreneur de spectacle occasionnel
Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - Auvergne-Rhône-Alpes - Site de Clermont-Ferrand
Adresse4 rue Pascal
Hôtel de Chazerat63000Clermont-Ferrand
CoordonnéesTél. :04 73 41 27 00Web :http://www.culturecommunicatio...gne-Rhone-Alpes
Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - Auvergne-Rhône-Alpes - Siège de Lyon
Adresse6 quai Saint-Vincent
Le Grenier d'Abondance69001Lyon
CoordonnéesTél. :04 72 00 44 00Web :http://www.culturecommunicatio...gne-Rhone-Alpes
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 12:00
de 14:00 à 17:00
Contrat à durée déterminée
Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Pour en savoir plus
Guso : foire aux questions
Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso)

Guichet unique du spectacle occasionnel
France Travail

Guso : foire aux questions
Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso)

Convention collective des entreprises du secteur privé du spectacle vivant
Legifrance

Convention collective pour les entreprises artistiques et culturelles
Legifrance

Textes de reference

Code du travail : article L7121-2
Définition des artistes du spectacle

Code du travail : article L7122-22
Champ d'application du Guso

Code du travail : articles L7122-23 à L7122-26
Conditions de mise en œuvre

Code du travail : articles R7122-14 à R7122-25
Conditions de mise en œuvre

Code de la sécurité sociale : articles L133-9 à L133-9-6
Guichet unique pour le spectacle vivant

Circulaire du 5 août 2009 relative au guichet unique pour le spectacle vivant (Guso)

Services en ligne et formulaires

Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) Téléservice

Adhérer au Guso : connexion employeur Téléservice

Adhérer au Guso : connexion salarié Téléservice

Calculer les cotisations sociales pour l'embauche d'un salarié occasionnel du spectacle vivant Simulateur

Question ? Réponse !
Un intermittent du spectacle a-t-il droit au RSA ?

Une association qui emploie un salarié doit-elle appliquer une convention collective ?

Association reconnue d'utilité publique (ARUP)

anonyme@109.234.165.83 — Wed, 08 Jul 2026 09:53:00 +0000
Associations, fondations et fonds de dotation Associations spécifiques et fondations
Une association reconnue d'utilité publique (ARUP) est une organisation à but non lucratif, qui a pour mission de servir l'intérêt général. Cette reconnaissance permet à l'association de bénéficier de certains avantages, tels que la capacité à recevoir des dons et des legs, et d'exonérations fiscales. Nous vous présentons les informations à connaître sur les ARUP.
Cas général Alsace-Moselle
Comment une association peut-elle obtenir le statut d'utilité publique ?
Critères
Pour qu’une association soit reconnue d’utilité publique, elle doit respecter plusieurs critères évalués par le Ministère de l'intérieur et le Conseil d’État.
Il s'agit notamment des critères suivants :
Être d'intérêt général
Avoir une influence et un rayonnement qui dépasse le cadre local
Avoir un nombre minimum d'adhérents (au moins 200), une activité effective et une réelle vie associative (c'est-à-dire une participation incontestable de la majorité des adhérents aux activités de l’association)
Avoir un fonctionnement démocratique (élection régulière pour les postes de direction, transparence des comptes,...) et organisé en ce sens par les statuts de l’association
Avoir une solidité financière sérieuse (c'est-à-dire un montant minimum de ressources annuelles de 46 000 €, un montant de subventions publiques inférieur à la moitié du budget et des résultats positifs au cours des 3 derniers exercices).
Appréciation de l’intérêt général
Un organisme est d'intérêt général s'il remplit les 3 conditions suivantes :
Il n'exerce pas d'activité lucrative
Sa gestion est désintéressée
Il ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes.
Ancienneté de fonctionnement
En principe, l’association doit justifier d’une période de fonctionnement d’au moins 3 ans à compter de sa déclaration en préfecture avant de pouvoir demander la reconnaissance d’utilité publique.
Toutefois, cette condition n’est pas exigée lorsque les ressources prévisibles sur une période de 3 ans sont de nature à assurer l’équilibre financier de l’association.
Statut et règlement intérieur
L’association doit disposer de statuts et d’un règlement intérieur conformes aux règles et principes applicables en matière de reconnaissance d’utilité publique.
Comment vérifier l'éligibilité d'une association à la reconnaissance d'utilité publique ?
Un outil est à disposition des responsables d’une association pour vérifier l'éligibilité à la reconnaissance d'utilité publique :
Vérification de l'éligibilité à la reconnaissance d'utilité publique d'une association
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au
service en ligne
Comment une association peut faire une demande de reconnaissance d'utilité publique ?
Pour obtenir la reconnaissance d'utilité publique, l’association doit respecter les 2 conditions suivantes :
Présenter un projet qui répond aux critères de reconnaissance d’utilité publique
Avoir des statuts qui garantissent le bon fonctionnement de l’ARUP à long terme.
La demande est à déposer auprès du Ministère de l’Intérieur, obligatoirement par voie électronique via la téléprocédure dédiée :
Demande d’obtention de la reconnaissance d’utilité publique pour une association
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au
service en ligne
La demande doit être accompagnée des documents requis. Un accusé de réception est transmis par voie électronique.
Le Ministère de l'intérieur procède à l'instruction de la demande. Il peut demander l'avis du conseil municipal de la commune où se trouve le siège de l’association et demander un rapport au préfet.
Si la demande est recevable, le Ministère de l'intérieur recueille l'avis du ou des ministères concerné(s) par l’activité de l’association. Si ces avis sont favorables, le ministère de l'intérieur recueille ensuite l'avis du Conseil d'État sur le projet de décret de reconnaissance.
Le gouvernement n'est pas obligé de suivre l'avis du Conseil d'État, mais en pratique il est rare qu'il s'en écarte. L'avis du Conseil d'État peut être assorti de réserves. L'association peut alors, d'elle-même ou à la demande du ministère de l'Intérieur, modifier ses statuts dans le sens demandé par le Conseil d'État.
La reconnaissance d'utilité publique est accordée par décret publié au Journal officiel. Une copie vous est transmise par le préfet de département.
Comment procéder à la modification des statuts d'une ARUP ?
La modification des statuts permet à une ARUP de tenir compte des évolutions intervenues dans son fonctionnement et de se doter de statuts garantissant son bon fonctionnement à long terme.
Étape 1 : solliciter le service d’accompagnement à la modification des statuts
Avant de déposer une demande officielle de modification, il est recommandé de faire appel au service d’accompagnement du Ministère de l’intérieur, afin de préparer le projet de modification.
Ce service a pour objectifs de :
vérifier que le projet répond aux critères de reconnaissance d’utilité publique,
conseiller sur la gouvernance, le fonctionnement et le modèle économique de l’ARUP,
aider à rédiger des statuts conformes à la réglementation et à la doctrine en vigueur.
À l’issue de cette démarche, un projet de statuts est proposé. L’accompagnement permet de résoudre en amont d’éventuelles questions ou difficultés, ce qui contribue à réduire le temps d’instruction du dossier.
La demande d’accompagnement se fait uniquement en ligne via la téléprocédure suivante :
Aide à la modification des statuts d’une association reconnue d’utilité publique
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au
service en ligne
Étape 2 : déposer le dossier officiel de modification des statuts
Une fois le projet de statuts finalisé, le dossier de demande de modification doit être transmis officiellement au Ministère de l’Intérieur.
La demande se fait uniquement en ligne via la téléprocédure suivante :
Modification statutaire d’une association reconnue d’utilité publique
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au
service en ligne
Comment déclarer le règlement intérieur d’une ARUP ?
Rôle du règlement intérieur
Les statuts d’une association reconnue d’utilité publique peuvent prévoir l’adoption d’un règlement intérieur afin de préciser les conditions d’application des dispositions statutaires.
Le règlement intérieur complète les statuts sans s’y substituer.
Règles à respecter pour le règlement intérieur
Le règlement intérieur doit respecter les règles suivantes :
Préciser les conditions de fonctionnement de l’association, notamment l’organisation des réunions, les responsabilités et missions des différents organes (conseil d’administration ou de surveillance), les procédures de prise et de mise en œuvre des décisions importantes
Ne pas traiter des matières réservées aux statuts, telles que l’objet de l’association, les catégories de membres ou les modalités de modification des statuts
Être conforme aux statuts (le règlement intérieur ne peut ni les modifier, ni y déroger)
Respecter les règles générales applicables aux ARUP, notamment les principes de transparence, d’éthique, de gestion financière rigoureuse et le respect de l’intérêt général.
Un règlement intérieur qui ne respecterait pas ces principes peut être contesté par les autorités compétentes.
À savoir
L’administration met à disposition un modèle de règlement intérieur à titre indicatif. Il est recommandé de soumettre le projet à la relecture du Ministère de l’Intérieur avant sa présentation au vote de l’assemblée générale.
Prise d’effet du règlement intérieur
Le règlement intérieur prend effet après déclaration au Ministère de l’intérieur.
Toutefois, le Ministère de l’intérieur peut s’opposer à tout élément du règlement qui ne respecte pas le cadre juridique.
Cette opposition peut intervenir à tout moment après l’entrée en vigueur du règlement, mais seulement après une procédure contradictoire. Cette procédure garantit à l’ARUP le droit d'être informée des points litigieux, de présenter ses arguments ou modifications et de voir ses observations examinées avant qu'une décision définitive et motivée soit prise par les autorités compétentes.
Déclaration du règlement intérieur
Toute demande de validation, de création ou de modification du règlement intérieur doit être effectuée par voie électronique.
La déclaration est réalisée exclusivement en ligne via la téléprocédure suivante :
Déclaration du règlement intérieur des associations reconnues d'utilité publique
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au
service en ligne
Elle doit être accompagnée des documents justificatifs requis.
Comment déclarer un changement de siège social d'une ARUP ?
Une ARUP doit informer le ministère de l’Intérieur de toute modification de son siège social.
La déclaration du changement de siège social est effectuée en ligne via la téléprocédure suivante :
Déclaration des changements de siège social des associations reconnues d'utilité publique
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au
service en ligne
Comment une ARUP doit déclarer un changement dans son administration ou l’ouverture ou la fermeture d’établissements ?
L’association doit notamment déclarer :
les changements dans son administration, en particulier la désignation de nouveaux dirigeants
l’ouverture ou la fermeture d’établissements
les modifications de la composition de l’association lorsqu’il s’agit d’une union ou d’une fédération
les acquisitions de biens immobiliers.
La déclaration est effectuée par l’un des dirigeants ou par une personne mandatée. Dans ce dernier cas, le mandat signé par une personne chargée de l’administration de l’association doit être joint à la déclaration.
Lorsque de nouveaux dirigeants sont désignés, la déclaration est réalisée par les dirigeants nouvellement nommés.
En ligne
La déclaration peut être faite en utilisant le téléservice e-modification.
Modification d'une association (e-modification)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Service accessible avec France Connect
Accéder au
service en ligne
Sur place ou par courrier
La déclaration est effectuée, sur papier libre, au greffe des associations du département ou se trouve votre siège social. Il est conseillé de se renseigner à l'avance sur les horaires d'ouverture en cas de déclaration sur place.
Où s'adresser ?
Greffe des associations - Isère (Grenoble)
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Email :pref-associations@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr/Dema...es-ASSOCIATIONS
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 12:00
de 14:00 à 16:00
À noter
Lorsqu’une association est immatriculée au répertoire Sirene et qu’un code APE lui a été attribué, toute modification de l’adresse de son siège social ou de ses établissements (ouverture ou fermeture) doit faire l’objet d’une déclaration auprès de l’Insee.
Quelles sont les obligations de transparence d’une ARUP ?
Les ARUP doivent respecter des obligations de transparence en transmettant certains documents au préfet du département de leur siège social.
Les documents à transmettre sont les suivants :
Comptes annuels
Rapport du commissaire aux comptes
Rapport d’activité.
Ces documents doivent être transmis dans un délai de 6 mois suivant la clôture de l’exercice financier.
La transmission s’effectue par voie électronique, au moyen du téléservice suivant :
Dépôt annuel des comptes et du rapport d'activité des associations reconnues d'utilité publique
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au
service en ligne
L’association doit également transmettre ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes à la Direction de l'information légale et administrative (Dila) pour publication au JOAFE lorsqu’elle bénéficie de plus de 153 000 € de dons ou de subventions par an.
Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au
service en ligne
Comment une ARUP peut-elle demander à réaliser des actes qui modifient ou engagent son patrimoine ?
Les ARUP peuvent être soumises, selon leurs statuts, à l’obligation d’obtenir l’autorisation du préfet du département de leur siège social pour certaines opérations qui pourraient modifier ou engager leur patrimoine, pour le présent ou l’avenir.
Les opérations telles qu’un emprunt ou une vente ou aliénation de bien sont notamment concernées.
La demande d’autorisation est effectuée par voie électronique au moyen du téléservice suivant :
Autorisation des actes de disposition des associations reconnues d'utilité publique (emprunt, aliénation)
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au
service en ligne
La demande d’autorisation doit être accompagnée des documents justificatifs requis selon la nature de l’opération :
Emprunt
Offre de prêt énonçant le montant, le taux, la durée, les règles de remboursement
Délibération de l'assemblée générale énonçant les motifs et approuvant l'opération (montant, taux, durée)
Document précisant les conditions de financement du remboursement de l'emprunt
Aliénation
Délibération de l'assemblée générale énonçant les motifs et approuvant l'opération
Projet d'acte notarié
Avis de France Domaine
Origine du bien
De quel avantage peut bénéficier une ARUP ?
Une association reconnue d’utilité publique peut recevoir des donations et des legs, en plus des dons manuels dont peut bénéficier toute association. Ces opérations doivent toutefois être déclarées en préfecture.
En pratique :
pour un legs, la déclaration est effectuée par le notaire chargé de la succession
pour une donation, la déclaration doit être faite par l’association, par courrier recommandé avec accusé de réception, auprès de la préfecture du département du siège social.
Cas général
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Email :pref-accueil@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 15:30
À Paris
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Les dons et legs effectués au bénéfice des associations suivantes sont exonérés de droits de succession :
Associations dont les ressources sont exclusivement affectées à des œuvres scientifiques, culturelles ou artistiques à caractère désintéressé
Associations dont les ressources sont affectées à des œuvres d'assistance, à la défense de l'environnement naturel ou à la protection des animaux
Associations d'éducation populaire gratuite subventionnées par l’État
Associations d'enseignement supérieur
Croix Rouge
Les dons et legs suivants sont également exonérés de droits de succession :
Dons et legs d'œuvres d'art, de monuments ou d'objets ayant un caractère historique, de livres, d'imprimés ou de manuscrits, si ces œuvres et objets sont destinés à figurer dans une collection publique
Dons et legs de sommes d'argent ou d'immeubles faits avec obligation, pour l'organisme bénéficiaire, de consacrer ces libéralités à l'achat d'œuvres d'art, de monuments ou d'objets ayant un caractère historique, de livres, d'imprimés ou de manuscrits, destinés à figurer dans une collection publique, ou à l'entretien d'une collection publique
Biens immeubles qui sont, pour l'essentiel, classés ou inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques. Mais aussi les biens meubles qui en constituent le complément historique ou artistique, si l'organisme bénéficiaire a souscrit avec les ministres chargés de la culture et des finances une convention à durée indéterminée prévoyant le maintien dans l'immeuble des meubles exonérés, leurs conditions de présentation et d'entretien et les conditions d'accès du public.
Comment demander la dissolution d'une ARUP ?
La demande de dissolution doit se faire par voie électronique :
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La demande doit être accompagnée d'un ensemble de documents.
Une ARUP peut-elle renoncer à la reconnaissance d'utilité publique ?
Une association peut renoncer à sa reconnaissance sur proposition du conseil d’administration ou du dixième des membres de l’association.
Cette renonciation doit être approuvée par une assemblée générale extraordinaire qui vote une délibération en ce sens.
La demande est adressée par voie électronique au Ministre de l’intérieur, accompagnée des documents justificatifs requis pour la dissolution d’une association reconnue d’utilité publique.
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Le Ministre de l'intérieur instruit le dossier au regard des préconisations (recommandations) du Conseil d'État. Si rien ne s'oppose à ce qu'une suite favorable soit donnée à votre demande, le ministre de l'intérieur consulte le ou les ministre(s) exerçant la tutelle technique sur cette association.
Le ministère de l'intérieur saisit ensuite le Conseil d'État sur le projet de décret d'abrogation du décret de reconnaissance d'utilité publique.
À la publication du décret d'abrogation au Journal officiel, vous redevenez une association simplement déclarée.
Le statut de reconnaissance de l'utilité publique peut-il être retiré à une ARUP ?
Oui, le retrait du statut intervient lorsqu’une association ne remplit plus les critères ayant justifié la reconnaissance initiale ou ne respecte plus les obligations légales et statutaires.
Le retrait peut être prononcé pour l’une des raisons suivantes :
Cessation des activités d’intérêt général
Dysfonctionnements graves dans la gestion (non-respect des statuts, mauvaise gestion financière,...)
Perte de la capacité à atteindre le but initial de l’association
Agissements contraires à l’ordre public ou à la loi.
Le retrait de la reconnaissance d’utilité publique est prononcé par décret en Conseil d'État, de la même manière que pour l'attribution initiale du statut. Ce retrait peut intervenir à l’initiative de l’administration (notamment sur proposition du ministère de tutelle), ou après une enquête administrative qui révèlerait des manquements.
La procédure de reconnaissance d'utilité publique d'une association loi 1901 n'est pas applicable en Alsace-Moselle.
En revanche, si vous relevez du droit local et que vous êtes inscrite au registre des associations, vous pouvez obtenir la reconnaissance d'utilité publique de votre mission si vous remplissez les 6 conditions suivantes :
Poursuivre une activité d'intérêt général
Être sans but lucratif
Avoir une gestion désintéressée et des statuts interdisant tout partage de l'actif entre les membres
Avoir un objet à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, familial ou culturel
Avoir un rayonnement suffisant et une certaine ancienneté (au moins 3 ans), et être indépendante de tout contrôle public ou privé
Avoir une organisation interne démocratique et une situation financière saine.
Votre demande de reconnaissance doit être adressée au préfet du département dans lequel se situe votre siège.
Un nombre variable de pièces jointes est demandé, notamment :
Statuts de l'association
Comptes financiers des 3 dernières années
Procès-verbal de l'assemblée générale autorisant la demande de reconnaissance de la mission d'utilité publique
Procès-verbaux des assemblées générales sur plusieurs années
Il est conseillé de se renseigner à l'avance en préfecture. Il est donné un récépissé daté et signé du dossier de demande.
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
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La reconnaissance d'utilité publique est prononcée par arrêté du préfet, après avis du tribunal administratif de Strasbourg. Cet arrêté est publié au Journal officiel et mentionné au registre des associations.
Les associations dont la mission est reconnue d'utilité publique doivent transmettre à la préfecture, chaque année, un rapport d'activité et les comptes de l'exercice écoulé.
Cette reconnaissance d'utilité publique vous permet de faire bénéficier, les particuliers et les entreprises, qui vous accordent des dons, d'une réduction d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés.
Le montant de la réduction d'impôt varie selon le donateur :
Particulier
Cas général
Réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % du montant du don dans la limite de 20 % du revenu imposable
Organisme d'aide aux personnes en difficulté
Si le don est accordé à un organisme d'aide aux personnes en difficulté fournissant gratuitement des repas, des soins ou favorisant le logement : réduction d'impôt sur le revenu égal à 75 % du montant du don s'il est inférieur ou égal à 1 000 €
Si le don est supérieur à 1 000 € : réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % du montant du don.
Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt ne peut pas dépasser 20 % du revenu imposable.
Organisme d'aide au relogement de victimes de violence domestique
Si le don est accordé à un organisme qui aide au relogement de victimes de violence domestique : réduction d'impôt égale à 75 % du montant du don s'il est inférieur ou égal à 1 000 €
Si le don est supérieur à 1 000 € : réduction d'impôt égale à 66 % du montant du don
Entreprise
Cas général
La réduction d'impôt dépend du montant total des dons d'intérêt général effectués par l'entreprise.
Le montant total des dons effectués par l'entreprise est inférieur à 2 millions
Réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à 60 % du montant des dons dans la limite de 20 000 € ou de 5‰ du chiffre d'affaires si ce dernier montant est plus élevé.
Le montant total des dons effectués par l'entreprise est supérieur à 2 millions
Réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à 40 % du montant des dons dans la limite de 20 000 € ou de 5‰ du chiffre d'affaires si ce dernier montant est plus élevé.
Dons aux organismes qui fournissent des prestations ou des produits à des personnes en difficulté
Réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à 60 % du montant des dons dans la limite de 20 000 € ou de 5‰ du chiffre d'affaires si ce dernier montant est plus élevé.
Qui peut m'aider ?
Ministère de l'intérieur : transmission des pièces pour les ARUP et FRUP
Opération sans bénéfice financier
Don réalisé directement du donateur au donataire (acte fait « de la main à la main »). Il est à différencier d'une donation qui suppose la rédaction d'un acte notarié lequel est obligatoire s'il s'agit de donner de son vivant un bien immobilier. En effet, un bien immobilier ne peut être donné du vivant « de la main à la main » par simple don manuel.
Bien donné par testament à une personne
Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe
Transfert volontaire à autrui de la propriété d'un bien (ou d'un droit) à titre onéreux ou gratuit (vente, donation, don manuel, legs, ...)
Suppression pour l'avenir d'un acte administratif ou d'une règle de droit
Journal officiel des associations et fondations d'entreprises

Et aussi
Changements dans l'administration d'une association
Associations, fondations et fonds de dotation

Dons, donations et legs au bénéfice d'une association
Associations, fondations et fonds de dotation

Fondation reconnue d'utilité publique (FRUP)
Associations, fondations et fonds de dotation

Textes de reference

Code civil : articles 901 à 911
Article 910

Code général des impôts : article 238 bis

Code général des impôts : articles 792-0 bis à 797 A
Articles 795, 795 A

Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Articles 10 et 11

Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association
Articles 8 à 15

Décret n°85-1304 du 9 décembre 1985 relatif à la procédure de reconnaissance de mission d'utilité publique des associations inscrites dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux donations et legs consentis aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte

Réponse ministérielle du 17 mai 2011 relative à l'abrogation d'un décret de reconnaissance d'utilité publique

Services en ligne et formulaires

Vérification de l'éligibilité à la reconnaissance d'utilité publique d'une association Simulateur

Demande d’obtention de la reconnaissance d’utilité publique pour une association Téléservice

Aide à la modification des statuts d’une association reconnue d’utilité publique Téléservice

Modification statutaire d’une association reconnue d’utilité publique Téléservice

Déclaration du règlement intérieur des associations reconnues d'utilité publique Téléservice

Dépôt annuel des comptes et du rapport d'activité des associations reconnues d'utilité publique Formulaire

Modèle de statuts d'association reconnue d'utilité publique Modèle de document

Modèle de règlement intérieur d'une association reconnue d'utilité publique Formulaire

Déclaration des changements de siège social des associations reconnues d'utilité publique Téléservice

Autorisation des actes de disposition des associations reconnues d'utilité publique (emprunt, aliénation) Téléservice

Modification d'une association (e-modification) Téléservice

Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation Téléservice

Pour en savoir plus
Demande de reconnaissance d'utilité publique : pièces à transmettre
Ministère chargé de l'intérieur

Modification des statuts d'une ARUP : pièces à transmettre
Ministère chargé de l'intérieur

Dissolution d'une ARUP : pièces à transmettre
Ministère chargé de l'intérieur

La reconnaissance de la mission d'utilité publique d'associations en droit local
Ministère chargé de la vie associative

Liste des associations reconnues d'utilité publique (Arup)
Ministère chargé de l'intérieur

Une mairie peut-elle être le siège social d'une association ?

anonyme@109.234.165.83 — Wed, 08 Jul 2026 09:52:58 +0000
Associations, fondations et fonds de dotation Formalités administratives d'une association
Oui, une mairie peut être le siège social d’une association.
En général, les associations qui choisissent d'avoir leur siège social à la mairie sont celles qui ont des activités locales ou qui collaborent avec les autorités locales (commune, ville,...).
L'association doit faire la demande à la mairie par courrier.
Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00
Si le maire le décide, des locaux communaux peuvent être mis à disposition et utilisés par les associations qui en font la demande.
Le maire fixe les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés. Par exemple : mise à disposition un jour par semaine, conditions d'accès, horaires, répartition des bureaux entre plusieurs associations.
La mise à disposition du local peut être gratuite ou payante.
Le montant du loyer ou de la participation est fixée par le conseil municipal.
À savoir
Le siège social d'une association peut également se situer au domicile d'un de ses membres, dans des locaux institutionnels (école, bibliothèque,...) mais encore dans un bureau commercial ou privé.
Qui peut m'aider ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00
Qui peut m'aider ?
Mission d'accueil et d'information des associations (MAIA) - Isère
AdresseDirection départementale de la cohésion sociale
1, rue Joseph-Chanrion
CS 2009438032Grenoble Cedex 1
CoordonnéesEmail :ddva@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr/Acti...vie-associative
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 12:30
Adresse officielle où l'association est enregistrée et où elle exerce ses activités administratives
Je crée une association

Et aussi
Création d'une association Associations, fondations et fonds de dotation

Textes de reference

Code général des collectivités territoriales : articles L2144-1 à L2144-3
Article L2144-3

Question ? Réponse !
Le siège d'une association peut-il être le domicile d'un de ses membres ?

Organisation d'une course cycliste sur la voie publique

anonyme@109.234.165.83 — Wed, 08 Jul 2026 09:52:54 +0000
Associations, fondations et fonds de dotation Fonctionnement d'une association
Vous dirigez une association et vous souhaitez organiser une course cycliste sur la voie publique. Vous voulez connaitre les étapes indispensables au bon déroulement d'une course de vélo sur la voie publique et notamment savoir si vous êtes soumis à une déclaration ou à une autorisation préalable ? Voici les informations à connaître.
Une course cycliste qui se déroule en tout ou partie sur la voie publique est soumise à déclaration si elle remplit une des 2 conditions suivantes :
La manifestation consiste en des épreuves, courses ou compétitions chronométrées donnant lieu à un classement
La manifestation ne consiste pas en des épreuves chronométrées et regroupe plus de 100 participants
Les règles sont différentes s'il s'agit d'une course à pied ou d'une marche sur la voie publique.
Chronométrée Plus de 100 participants
Obtenir l'avis de la fédération sportive délégataire pour l'organisation d'une course cycliste chronométrée sur la voie publique
L'organisation d'une compétition cycliste se déroulant en tout ou partie sur une voie publique est soumise à l'avis de la fédération sportive délégataire,, et ce préalablement au dépôt du dossier de déclaration.
Pour obtenir l'avis de la fédération sportive délégataire lors de l'organisation d'une course cycliste sur la voie publique, vous devez suivre les étapes suivantes :
Préparer un dossier contenant les informations suivantes :
Parcours précis (plan détaillé)
Date et horaires de l'événement
Nombre estimé de participants
Mesures de sécurité prévues (balisage, signaleurs, secours,...)
Règlement de l’épreuve.
Adresser une demande écrite à la fédération ou à sa représentation locale (ligue ou comité départemental), en y joignant le dossier.
La fédération examine le dossier et peut :
Soit donner son approbation
Soit demander des modifications (par exemple, pour respecter les règles sportives).
La fédération rend un avis argumenté sur la manifestation prévue au regard des règles techniques et de sécurité dans le mois suivant la réception de la demande.
Cet avis est communiqué à l'organisateur (par exemple, par courrier, par voie électronique) et, en cas d'avis défavorable, au maire ou au préfet.
En l'absence de réponse dans le délai d'1 mois, l'avis de la fédération est considéré comme favorable.
Faire une déclaration pour l'organisation d'une course cycliste chronométrée sur la voie publique
La déclaration doit être formulée auprès de ou des autorité(s) administrative(s) suivante(s) :
L'événement a lieu en France
La manifestation se déroule dans une seule commune
Cas général
La déclaration doit se faire auprès du maire.
Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00
À Paris
À Paris, la déclaration doit se faire auprès du préfet de police.
La manifestation se déroule dans plusieurs communes d'un même département
La déclaration doit se faire auprès du préfet.
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Email :pref-accueil@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 15:30
La manifestation se déroule dans 2 à 19 départements
La déclaration doit se faire auprès du préfet de chaque département traversé.
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Email :pref-accueil@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 15:30
La manifestation se déroule dans 20 départements ou plus
La déclaration doit se faire auprès du préfet de chaque département traversé et du ministère de l'intérieur.
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Email :pref-accueil@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 15:30
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Email :pref-accueil@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 15:30
La manifestation est en provenance de l'étranger
La manifestation se déroule dans un seul département en France
La déclaration doit se faire auprès du préfet du département d'entrée en France.
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Email :pref-accueil@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 15:30
La manifestation se déroule dans 2 à 19 départements
La déclaration doit se faire auprès du préfet du département d'entrée en France et du préfet de chaque département traversé.
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Email :pref-accueil@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 15:30
La manifestation se déroule dans 20 départements ou plus
La déclaration doit se faire auprès du préfet du département d'entrée en France, du préfet de chaque département traversé et du ministère de l'intérieur.
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Email :pref-accueil@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 15:30
Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00
La déclaration peut se faire en ligne ou par courrier :
En ligne
La démarche peut s'effectuer en ligne via la plateforme de déclaration de demande et d'autorisation d'une manifestation :
Déclaration et demande d'autorisation de manifestations
Ministère chargé des sports
Accéder au
service en ligne
Par courrier
La démarche s'effectue à l'aide du formulaire suivant :
Déclaration d'une marche ou d'une course à pied chronométrée sur la voie publique
Ministère chargé des sports
Accéder au
service en ligne
Assurer la sécurité des usagers de la route, participants et spectateurs lors d'une course cycliste chronométrée sur la voie publique
Une fois le dossier de déclaration reçu, le préfet saisit pour avis les autorités locales qui disposent du pouvoir de police de la circulation (maire ou président de conseil départemental). Il peut également saisir la commission départementale de la sécurité routière pour avis.
Le maire ou le préfet peut ordonner des mesures complémentaires de celles prévues par l'organisateur pour garantir la sécurité des usagers de la route, des participants et des spectateurs, pour assurer des conditions de circulation satisfaisantes.
En cas de mise en place d'un service d'ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors de la manifestation et de sa préparation, l'organisateur en assure la charge financière.
L'organisateur doit également remettre en état les voies publiques et leurs dépendances à la suite de la manifestation.
Justifier de garanties d'assurance couvrant sa responsabilité civile dans le cadred d'une course cycliste chronométrée sur la voie publique
L’organisateur de la manifestation sportive doit fournir la preuve qu'il a souscrit un contrat avec un assureur (police d'assurance) garantissant sa responsabilité civile, celle des personnes participant à l'organisation et celle des participants.
Faire une déclaration lors de l'organisation d'une course cycliste de plus de 100 participants sur la voie publique
La déclaration doit être formulée auprès de ou des autorité(s) administrative(s) suivante(s) :
L'événement a lieu en France
La manifestation se déroule dans une seule commune
Cas général
La déclaration doit se faire auprès du maire.
Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00
À Paris
À Paris, la déclaration doit se faire auprès du préfet de police.
La manifestation se déroule dans plusieurs communes d'un même département
La déclaration doit se faire auprès du préfet.
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Email :pref-accueil@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 15:30
La manifestation se déroule dans 2 à 19 départements
La déclaration doit se faire auprès du préfet de chaque département traversé.
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Email :pref-accueil@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 15:30
La manifestation se déroule dans 20 départements ou plus
La déclaration doit se faire auprès du préfet de chaque département traversé et du ministère de l'intérieur.
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Email :pref-accueil@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 15:30
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Email :pref-accueil@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 15:30
La manifestation est en provenance de l'étranger
La manifestation se déroule dans un seul département en France
La déclaration doit se faire auprès du préfet du département d'entrée en France.
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Email :pref-accueil@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 15:30
La manifestation se déroule dans 2 à 19 départements
La déclaration doit se faire auprès du préfet du département d'entrée en France et du préfet de chaque département traversé.
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Email :pref-accueil@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 15:30
La manifestation se déroule dans 20 départements ou plus
La déclaration doit se faire auprès du préfet du département d'entrée en France, du préfet de chaque département traversé et du ministère de l'intérieur.
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Préfecture - Isère
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Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 15:30
La déclaration peut se faire en ligne ou par courrier :
En ligne
La démarche peut s'effectuer en ligne via la plateforme de déclaration de demande et d'autorisation d'une manifestation :
Déclaration et demande d'autorisation de manifestations
Ministère chargé des sports
Accéder au
service en ligne
Par courrier
La démarche s'effectue à l'aide du formulaire suivant :
Déclaration d'une course cycliste non chronométrée sur la voie publique
Ministère chargé des sports
Accéder au
service en ligne
Assurer la sécurité des usagers de la route, participants et spectateurs lors d'une course cycliste de plus de 100 participants sur la voie publique
En cas de mise en place d'un service d'ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors de la manifestation et de sa préparation, l'organisateur en assure la charge financière.
L'organisateur doit également remettre en état les voies publiques et leurs dépendances à la suite de la manifestation.
Justifier de garanties d'assurance couvrant sa responsabilité civile dans le cadre d'une course cycliste de plus de 100 participants sur la voie publique
L’organisateur de la manifestation sportive doit fournir la preuve qu'il a souscrit un contrat avec un assureur (police d'assurance) garantissant sa responsabilité civile, celle des personnes participant à l'organisation et celle des participants.
Qui peut m'aider ?
Délégation régionale académique - Jeunesse, engagement et sports
Pour s'informer sur les règles techniques et de sécurité des manifestations sportives
Organisation reconnue par l’État pour gérer et organiser un sport en France. Elle a le pouvoir de définir les règles, d’organiser les compétitions officielles et de délivrer les titres (comme les championnats nationaux).
Obligation de réparer le préjudice résultant soit de l'inexécution d'un contrat, soit de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui

Et aussi
Course à pied ou marche
Associations, fondations et fonds de dotation

Course de véhicule à moteur
Associations, fondations et fonds de dotation

Textes de reference

Code du sport : article R331-6 à R331-7
Manifestations sportives non motorisées : dispositions générales

Code du sport : article R331-8
Manifestations sportives non motorisées : obligation déclarative

Code du sport : articles R331-9 à R331-11
Manifestations sportives non motorisées : délivrance de l'autorisation

Code du sport : articles R331-14 à R331-17-1
Manifestations sportives non motorisées : dispositions communes aux manifestations soumises à déclaration ou à autorisation

Instruction interministérielle du 13 mars 2018 portant simplification réglementaire de l'organisation des épreuves sportives et clarification des conditions d'indemnisation des services d'ordre

Services en ligne et formulaires

Déclaration par courrier d'une course cycliste chronométrée Formulaire

Déclaration par courrier d'une course cycliste non chronométrée Formulaire

Déclaration et demande d'autorisation de manifestations Téléservice

Pour en savoir plus
Manifestation sur la voie publique ou tout espace ouvert au public à Paris
Préfecture de police de Paris

Rédaction des statuts d'une association

anonyme@109.234.165.83 — Wed, 08 Jul 2026 09:52:49 +0000
Associations, fondations et fonds de dotation Formalités administratives d'une association
Les statuts sont le document fondateur d’une association. Ils définissent son objet, son organisation et ses règles de fonctionnement. Leur rédaction est une étape obligatoire. Certaines règles particulières s’appliquent si le siège de l'association est en Alsace-Moselle (départements de Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle), Nous vous présentons comment rédiger les statuts et les déposer.
Cas général Alsace-Moselle
Que sont les statuts d'une association ?
Les statuts sont le document de base qui donne naissance à l'association. Ils définissent son fonctionnement, ses objectifs et les règles que doivent suivre les membres.
Ils ont valeur de contrat, ce qui signifie que tous les membres s’engagent à les respecter une fois qu’ils ont rejoint l’association.
Les statuts peuvent être complétés par un règlement intérieur, qui précise les règles de la vie quotidienne de l’association (organisation des réunions, gestion du matériel, etc.).
Une copie des statuts doit obligatoirement être transmise à la préfecture au moment de la déclaration de l’association. C’est une étape essentielle pour obtenir la personnalité juridique et pouvoir agir officiellement (par exemple, ouvrir un compte bancaire, recevoir des dons, signer un bail).
Comment rédiger les statuts d'une association ?
Les statuts doivent être rédigés en français et être signés par les fondateurs de l'association (2 personnes minimum).
Ils sont écrits librement, sans forme particulière.
Toutefois, un exemple de statuts est disponible :
Exemple de statuts d'une association loi 1901
Ministère chargé de la vie associative
Accéder au
service en ligne
À noter
Il peut arriver que les statuts doivent respecter certaines obligations lorsque la loi le prévoit (nomination d'un commissaire aux comptes). C'est le cas, par exemple, pour les fédérations de chasseurs.
Quels éléments doivent figurer dans les statuts d'une association ?
Il est vivement conseillé de mentionner dans les statuts les points suivants :
Nom de l'association, objet, durée et siège social
Conditions d'admission et de radiation de ses membres
Règles d'organisation, de fonctionnement de l'association, et détermination des pouvoirs attribués aux membres chargés de l'administrer
Conditions de modification des statuts et conditions de dissolution de l'association
Règles d'attribution des biens de l'association en cas de dissolution (volontaire, statutaire, judiciaire ou par décret).
Il est recommandé de ne pas faire figurer dans les statuts des informations qui risquent de devenir rapidement obsolètes. Par exemple, le montant des cotisations ou des informations personnelles (telles que les nom, prénom, adresse des membres ou l'état civil des fondateurs).
Attention
Les statuts initiaux peuvent affirmer que l'association a vocation à être propriétaire d'un bien immobilier, mais non qu'elle est propriétaire. Il en est ainsi car, tant que sa création n’est pas encore publiée au JOAFE, elle ne possède pas encore la personnalité juridique (c'est-à-dire la possibilité d'agir en justice, de signer un contrat,...).
La loi impose-t-elle des obligations particulières concernant les statuts à certaines associations ?
Dans certains cas, les statuts doivent respecter les règles suivantes :
Mentionner qu'elles fournissent des services ou vendent des produits de manière habituelle
Se conformer à des statuts types (par exemple, fédération des chasseurs)
Soumettre les statuts à une autorité de tutelle telle qu'un ministère (par exemple, association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce).
Que sont les statuts d'une association ?
Les statuts sont le document de base qui donnent naissance à l'association.
Ils comportent les informations décrivant l'objet (ou le but) de l'association et ses règles de fonctionnement.
Les statuts peuvent être complétés par un règlement intérieur.
Les statuts doivent être déposés au tribunal judiciaire du lieu où est établi l'association.
Où s'adresser ?
Mission d'accueil et d'information des associations (MAIA) - Isère
AdresseDirection départementale de la cohésion sociale
1, rue Joseph-Chanrion
CS 2009438032Grenoble Cedex 1
CoordonnéesEmail :ddva@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr/Acti...vie-associative
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 12:30
Comment doivent être rédiger des statuts d'une association ?
Les statuts doivent être rédigés en français et signés par les fondateurs de l'association (7 personnes minimum).
Ils sont écrits librement, sans forme particulière.
Quels éléments doivent figurer dans les statuts d'une association ?
Il est recommandé de ne pas faire figurer dans les statuts des informations qui risquent de devenir rapidement obsolètes. Par exemple, le montant des cotisations ou des informations personnelles (telles que les nom, prénom, adresse des membres ou l'état civil des fondateurs).
Attention
Les statuts initiaux peuvent affirmer que l'association a vocation à être propriétaire d'un bien immobilier, mais non que l'association est propriétaire. Il en est ainsi car, tant qu'elle n'est pas encore inscrite au registre des associations, elle ne possède pas encore la personnalité juridique (c'est-à-dire la possibilité d'agir en justice, de signer des contrats, ...).
Qui peut m'aider ?
Mission d'accueil et d'information des associations (MAIA) - Isère
AdresseDirection départementale de la cohésion sociale
1, rue Joseph-Chanrion
CS 2009438032Grenoble Cedex 1
CoordonnéesEmail :ddva@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr/Acti...vie-associative
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 12:30
La personnalité juridique découle de la possibilité d'effectuer des actes juridiques. La capacité juridique est une composante de la personnalité juridique. C'est la possibilité de conclure des actes, tels que des contrats ou des donations, qui engagent l'association vis-à-vis des tiers.
Journal officiel des associations et fondations d'entreprises
Je crée une association

Et aussi
Instances dirigeantes d'une association
Associations, fondations et fonds de dotation

Modification des statuts d'une association
Associations, fondations et fonds de dotation

Déclaration initiale d'une association
Associations, fondations et fonds de dotation

Dissolution d'une association
Associations, fondations et fonds de dotation

Textes de reference

Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association

Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association

Code civil local d'Alsace-Moselle : articles 21 à 79-IV
Articles 40, 56, 58

Services en ligne et formulaires

Exemple de statuts d'une association loi 1901 Modèle de document

Pour en savoir plus
Guide pratique : créer une association en Alsace-Moselle
Alsace Mouvement associatif

Question ? Réponse !
Le siège d'une association peut-il être le domicile d'un de ses membres ?

Une mairie peut-elle être le siège social d'une association ?

Une association doit-elle avoir un règlement intérieur ?

Fiscalité des activités lucratives d'une association

anonyme@109.234.165.83 — Wed, 08 Jul 2026 09:52:48 +0000
Associations, fondations et fonds de dotation Financement et fiscalité d'une association
Une association à but non lucratif peut exercer une activité commerciale sans pour autant être systématiquement soumise aux impôts touchant les entreprises. Vous souhaitez savoir si une exonération est possible lorsque cette activité n’est pas réalisée dans les mêmes conditions qu’une société commerciale ? Nous vous présentons les informations à connaître. Attention : des règles particulières existent notamment pour les établissements d’aide par le travail (Ésat).
Cas général Ésat
L'association qui mène une activité commerciale, de manière régulière ou occasionnelle, peut être exonérée des impôts dits commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés et contribution économique territoriale).
Pour ce faire, il faut que les 2 conditions suivantes soient remplies :
Sa gestion doit être désintéressée
Son activité lucrative ne concurrence pas les entreprises du même secteur marchand.
L'association est considérée comme non concurrente du secteur marchand si les 4 conditions suivantes sont réunies :
Son activité doit viser à satisfaire un besoin qui n'est pas pris en compte par le marché ou qui l'est de façon peu satisfaisante. Par exemple : restauration à destination de personnes en difficulté, vente de produits alimentaires pour des personnes démunies.
Son activité doit s'adresser principalement à des personnes justifiant l'attribution d'avantages particuliers au vu de leur situation économique et sociale. Par exemple : demandeurs d'emploi, personnes handicapées.
Elle doit pratiquer des prix nettement inférieurs à ceux pratiqués par le secteur marchand pour des services ou des produits similaires. Cette condition peut être remplie lorsque l'association pratique des tarifs modulés en fonction de la situation des clients.
Les informations qu'elle diffuse auprès du public sur ses prestations ne doivent pas s'apparenter à de la publicité commerciale. L'information doit utiliser un contenu différent de la publicité traditionnelle et reposer sur un support tenant compte du public visé.
De plus, l'association doit utiliser ses excédents pour des projets entrant dans le champ de son objet non lucratif ou pour faire face à des besoins futurs. Cela signifie que l'association ne peut pas distribuer ou placer ses excédents.
Si l'activité lucrative concurrence le secteur marchand
Dans ce cas, l'association peut être exonérée d'impôts si elle n'exerce pas cette activité dans des conditions comparables à celles d'une entreprise commerciale.
Il faut ainsi examiner successivement les 4 éléments suivant (méthode dite des 4 P) :
Produit proposé par l'association
Public visé
Prix pratiqués
Opérations de communication (publicité) réalisées.
Ces éléments n'ont pas tous la même importance. L'énumération ci-dessus les classe par ordre d'importance décroissante, c'est-à-dire que le produit et le public visé ont une importance prépondérante pour déterminer si l'association concurrence le secteur marchand.
Ainsi, le critère de publicité ne peut pas permettre à lui seul de conclure qu'une association concurrence le secteur privé.
Si l'activité lucrative est accessoire
L'association peut être exonérée des impôts commerciaux si elle remplit les 3 conditions suivantes :
La majorité de ses activités est non lucrative
Sa gestion est désintéressée
Le montant des recettes générées par l'une des activités accessoires ne doit pas dépasser 78 596 € sur une année civile.
Un établissement d’aide par le travail (Ésat) n'est pas soumis aux impôts commerciaux si sa gestion est désintéressée et si les conditions suivantes sont remplies :
L'organisme a pour objet l'insertion ou la réinsertion économique ou sociale de personnes qui ne pourraient pas être assurées dans les conditions du marché
L'activité ne peut pas être exercée durablement par une entreprise lucrative en raison des charges particulières rendues nécessaires par la situation des personnes employées (adaptations particulières des postes de travail, productivité faible...)
L'activité lucrative (c'est-à-dire la vente des produits ou prestations) est indissociable de l'activité non lucrative (c'est-à-dire l'insertion ou la réinsertion économique ou sociale de personnes en difficulté). Elle contribue financièrement et en nature à la réalisation de l'objet social de l'organisme.
Opération sans bénéfice financier
Du 1^er janvier au 31 décembre
Taxe sur la valeur ajoutée

Et aussi
Activités commerciales d'une association Associations, fondations et fonds de dotation

Textes de reference

Code général des impôts : article 261
7. d

Bofip-Impôts n°BOI-IS-CHAMP 10-50-10-20 relatif aux critères généraux d'appréciation de la non-lucrativité des organismes privés autres que les sociétés

Question ? Réponse !
Une association à but non lucratif peut-elle avoir une activité commerciale ?

Association de parents d'élèves

anonyme@109.234.165.83 — Wed, 08 Jul 2026 09:52:40 +0000
Associations, fondations et fonds de dotation Associations spécifiques et fondations
Une association de parents d'élèves regroupe des parents d'élèves ou des tiers (tuteur, curateur...) chargés de l'éducation d'au moins un élève. Elle a pour but de représenter les intérêts des familles au sein d’un établissement scolaire, de participer à la vie de l’établissement et de favoriser le lien entre les parents et l’institution. Nous vous présentons les principales informations sur ce sujet.
Quels sont les membres d'une association de parents d'élèves ?
Une association de parents d'élèves regroupe exclusivement des parents d'élèves et des tiers (tuteur, curateur, membre de la famille élargie tel qu'un oncle, une tante,...) chargés de l'éducation d'au moins un élève.
Quel est l'objet d'une association de parents d'élèves ?
Une association de parents d'élèves a pour but la défense des intérêts suivants :
Intérêts moraux (égalité de traitement des élèves, assurer la sécurité des enfants dans les établissements d'enseignement)
Intérêts matériels (mise aux normes des locaux, coût des repas scolaire raisonnable et accessible à tous) communs aux parents d'élèves.
L'association de parents d'élèves a également pour objectif de représenter les parents au sein des établissements scolaires (école, collège, lycée).
Quel est le rôle de l'association de parents d'élèves ?
Information des parents
Pour informer les familles sur les activités et sur la vie de l'établissement, l'association de parents d'élèves peut diffuser des documents. Ceux-ci doivent être identifiés clairement comme émanant des associations de parents d'élèves. Leur contenu doit respecter les règles suivantes :
Principe de laïcité
Dispositions concernant la vie privée
Interdiction de toute injure, diffamation ou propagande en faveur d'un parti politique ou d'une entreprise commerciale.
L'association de parents d'élèves remet ses documents aux chefs d'établissement. Ces derniers se chargent de les distribuer au fur et à mesure aux élèves pour être donnés à leurs parents.
Les conditions de diffusion sont définies, en concertation, entre le chef d'établissement et les associations.
Pendant la semaine de la rentrée, pour garantir l'égalité de traitement entre associations, la distribution de documents se déroule simultanément et dans les mêmes conditions.
L'association de parents d'élèves ou le chef d'établissement peut saisir le recteur d'académie dans les situations suivantes :
En cas de désaccord sur les conditions de diffusion
Lorsque le chef d'établissement estime que le contenu d'un document ne respecte pas les principes du service public de l'éducation
Le recteur d'académie dispose alors de 7 jours pour se prononcer.
En l'absence de réponse dans ce délai, le document est diffusé.
Réunions et services en faveur des parents ou des élèves
Une association de parents d'élèves peut organiser des réunions d'information (sur le fonctionnement de l'établissement, la dispense de l'enseignement,...) à l'attention des parents ou des élèves, avec la participation ou non d'enseignants.
Elle peut également proposer et organiser certains services (soutien scolaire par exemple) en faveur des parents ou des élèves.
Réunion ou service lié aux activités d'enseignement
Lorsque la réunion ou le service est directement lié aux activités d'enseignement ou présente un intérêt particulier pour les élèves et les familles, l'autorisation de la mairie n'est pas obligatoire.
C'est le cas, par exemple, pour les réunions d'information sur l'organisation de prêts et de bourses de fournitures, de livres.
Il est toutefois recommandé à l'association d'en informer la mairie et de souscrire une assurance.
Autre réunion ou service
Lorsque la réunion ou le service ne se rattache pas directement aux nécessités de la formation (kermesse, bourse aux vêtements,...), l'association doit demander l'autorisation préalable de la mairie.
Avant d'accorder son autorisation, la mairie consulte le conseil d'école ou d'administration (et la collectivité territoriale propriétaire des bâtiments s'agissant d'un collège ou d'un lycée).
Le maire peut également soumettre son autorisation à la signature d'une convention. Celle-ci précise notamment les obligations de l'association de parents d'élèves en matière de sécurité, le champ de sa responsabilité et les conditions de réparation des dommages éventuels.
En l'absence de convention, la commune est responsable des dommages éventuels, sauf si la responsabilité d'un tiers est établie.
Assurance scolaire
L'association de parents d'élèves est la seule à pouvoir faire distribuer aux parents, par l'intermédiaire des élèves, les propositions d'assurance scolaire.
La proposition d'assurance et le bulletin d'adhésion à l'association doivent être présentés dans un seul document ou groupe de documents.
Quelles sont les ressources d'une association de parents d'élèves ?
Les ressources sont les suivantes :
Cotisations de ses membres, des associations, fédérations et sections d'associations de parents d'élèves adhérentes
Subventions publiques ou privées
Dons, contributions (entreprise locales, organismes communautaires, parents d'élèves...
Collecte de fonds (kermesse, loterie,...).
Comment créer une association de parents d'élèves ?
La création d'une association de parents d'élèves obéit aux mêmes règles de création qu’une association loi 1901.
Cependant, en plus d'être au minimum 2 fondateurs et d'avoir à déposer les statuts en préfecture, il est nécessaire de se faire connaître (aux autres parents, aux enseignants,...) au sein de l'établissement scolaire.
Il est souvent conseillé (mais non obligatoire) de prévoir un règlement intérieur en complément des statuts pour préciser les modalités de fonctionnement.
Dans quelles instances l'association de parents d'élèves est-elle représentée ?
À l'école, l'association de parents d'élèves peut être représentée au conseil d'école.
Au collège ou au lycée, elle peut être représentée au conseil d'administration et au conseil de classes.
À noter
L'association de parents d'élèves peut également être représentée au Conseil supérieur de l'éducation (CSE) et dans les conseils académiques et départementaux de l’Éducation nationale.
De quels moyens matériels dispose une association de parents d'élèves ?
L'association de parents d'élèves peut prendre connaissance et obtenir une copie de la liste des parents d'élèves de l'établissement. Cette liste mentionne leurs noms, adresses postale et mail, à condition que les parents aient donné leur accord exprès à cette communication.
L'association de parents d'élèves doit bénéficier de moyens matériels, tels qu'une boîte aux lettres et qu'un panneau d'affichage situés dans un lieu accessible aux parents.
Elle peut obtenir, à titre gratuit de la part de l’État ou des collectivités territoriales, du matériel informatique qui n'est plus utilisé.
À noter
Une association de parents d'élèves ne peut pas fixer son siège social dans un local scolaire.
L'affichage des coordonnées des associations de parents d'élèves est-il obligatoire ?
Oui. Dans chaque établissement scolaire, la liste des associations de parents d'élèves, avec mention des noms et coordonnées des responsables, doit être affichée dans un lieu accessible au public.
Il en est de même pour la liste des fédérations, unions ou associations de parents d'élèves représentées au Conseil supérieur de l'éducation et aux conseils académiques et départementaux de l'Éducation nationale.
Des associations de parents d'élèves peuvent-elles se regrouper entre elles ?
Oui, les associations de parents d'élèves peuvent se regrouper en fédération ou en union et ainsi être plus représentatives.
Le rôle des unions départementales peut être, par exemple, de coordonner les actions des associations de parents d'élèves au sein du département et de défendre les intérêts des parents et des élèves dans le domaine de l'éducation.
Qui peut m'aider ?
Conseil supérieur de l'éducation (CSE)
Pour des questions de politique éducative à un niveau national
Personne désignée pour exercer une mesure de protection d'un majeur ou d'un mineur (par exemple : le représenter dans les actes de la vie courante, gérer ses biens)
Personne désignée par la justice pour accompagner une personne majeure dans l'accomplissement de certains actes de la vie civile

Et aussi
Association familiale
Associations, fondations et fonds de dotation

Représentants de parents d'élèves en primaire
Famille - Scolarité

Représentants de parents d'élèves en collège et lycée
Famille - Scolarité

Textes de reference

Code de l'éducation : articles D111-6 à D111-9
Associations de parents d'élèves

Code rural et de la pêche maritime : articles D811-183 à D811-186
Associations de parents d'élèves dans les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles

Circulaire n°93-294 du 15 octobre 1993 relative à l'utilisation des locaux scolaires par les associations en dehors des heures de formation

Circulaire n°2006-137 du 25 août 2006 relative au rôle et à la place des parents à l'école

Pour en savoir plus
Les structures de consultation
Ministère chargé de l'éducation

Association des parents d'élèves
Ministère chargé de l'éducation

Quelle est la procédure pour exclure un membre d'une association ?

anonyme@109.234.165.83 — Wed, 08 Jul 2026 09:52:36 +0000
Associations, fondations et fonds de dotation Formalités administratives d'une association
L'exclusion est une décision prise par l'association, à titre de sanction. Celle-ci peut être décidée lorsqu'un de ses membres commet un manquement aux règles statutaires (c'est-à-dire à l'une des obligations inscrits dans les statuts) ou au règlement intérieur.
Il peut s'agir d'un des cas suivants :
Comportement inapproprié
Manquement à un engagement spécifique pris lors de l'adhésion tel que le fait de participer à 2 campagnes par an
Agression d'un autre membre
Détérioration d'un bien appartenant à l'association
Absence prolongée ou injustifiée dans une association active telle qu'une association sportive.
L'exclusion est à distinguer de la radiation, qui est la conséquence administrative soit d'une exclusion, soit d'une demande d'un membre, soit d'une application pure et simple des statuts d'une association.
C'est le cas lorsque :
Un de ses membres ne remplit plus une condition prévue par les statuts pour faire partie de l'association
Un adhérent souhaite quitter l'association
Un membre décède.
En principe, les statuts de l'association ou le règlement intérieur déterminent librement les causes d'exclusion et la procédure à suivre. Si cette dernière n'est pas rigoureusement suivie, la sanction prise à l'encontre d'un membre peut être remise en question.
Lorsque les statuts ne donnent pas de précisions sur ces points, c'est en principe à l'assemblée générale de l'association de se prononcer.
Deux causes principales peuvent conduire une association à exclure l'un de ses membres :
Non-paiement des cotisations
La situation varie selon ce que les statuts comportent :
Les statuts prévoient que le non-paiement de la cotisation entraîne l'exclusion automatique du membre
L'association constate l'exclusion automatique du membre concerné, sans qu'une procédure particulière ne doive être mise en place.
Tant que la radiation effective n'a pas été notifiée au membre, celui-ci reste considéré comme membre de l'association.
En conséquence, il doit, si nécessaire, être convoqué à l'assemblée générale et pouvoir y voter.
Les statuts prévoient qu'une procédure d'exclusion doit être respectée
L'absence de paiement est alors considérée comme une faute pouvant entraîner une exclusion après la mise en place d'une procédure disciplinaire.
Tant que la décision d'exclusion n'a pas été prise par l'instance compétente (bureau de l'association ou assemblée générale) et notifiée au membre, celui-ci reste considéré comme faisant partie de l'association.
En conséquence, il doit, si nécessaire, être convoqué à l'assemblée générale et pouvoir y voter.
Les statuts n'ont rien prévu
L'absence de versement de la cotisation annuelle peut être considérée comme une faute. Celle-ci devra faire l'objet d'une éventuelle sanction, prononcée par l'association, dans le cadre d'une procédure disciplinaire à organiser.
Tant qu'une décision d'exclusion n'a pas été prise par l'instance compétente et notifiée au membre, celui-ci reste considéré comme faisant partie de l'association.
En conséquence, il doit, si nécessaire, être convoqué à l'assemblée générale et pouvoir y voter.
Faute grave
Une association peut souhaiter exclure un de ses membres pour un motif grave.
Exemple
Il peut s'agir notamment d'un des cas suivants :
Agissements portant atteinte aux intérêts, à l'image ou au bon fonctionnement de l'association comme la diffamation
Non-respect des valeurs fondamentales de l'association : un membre qui publie des propos discriminatoires sur les réseaux sociaux dans une association culturelle qui encourage la diversité et la tolérance
Conflits graves entre membres
Manquements à la sécurité.
Dans ces cas, la réalité et la gravité de la faute doivent être prouvées. Ces éléments doivent pouvoir être discutés pour que le membre concerné puisse s'expliquer.
La procédure disciplinaire mise en place doit être celle définie par les statuts.
En l'absence d'une instance définie, l'assemblée générale joue ce rôle.
Un courrier de mise en demeure, adressé au membre de l'association en recommandé avec accusé de réception, doit préciser le fait reproché ou la disposition statutaire auquel il contrevient.
Selon la nature du fait, il est demandé au membre concerné d'accomplir son obligation conformément aux statuts ou de présenter ses explications concernant les faits.
Le courrier doit l'informer de la sanction encourue et de la possibilité de se faire assister par un autre membre ou un avocat.
En fonction des statuts ou du règlement intérieur, le membre concerné est éventuellement convoqué devant l'instance disciplinaire de l'association.
En l'absence de réponse de la personne concernée, l'association lui adresse un courrier recommandé avec accusé de réception l'informant de la sanction, pouvant aller jusqu'à l'exclusion, et des raisons qui la motivent.
Le membre doit avoir la possibilité de se défendre avant la décision d'exclusion.
L'association doit l'informer suffisamment tôt pour qu'il puisse prendre connaissance des motifs qui lui sont reprochés et de la sanction envisagée à son encontre.
Les statuts ou le règlement intérieur peuvent prévoir que la sanction prononcée puisse faire l'objet d'un recours devant un autre organe de l'association (procédure d'appel).
Pour certains types d'association, la loi impose de prévoir ces procédures d'appel (par exemple, pour les fédérations sportives agréées).
Le membre exclu de l'association peut contester son exclusion devant un tribunal. Il doit adresser sa demande (requête) au juge.
Où s'adresser ?
Mission d'accueil et d'information des associations (MAIA) - Isère
AdresseDirection départementale de la cohésion sociale
1, rue Joseph-Chanrion
CS 2009438032Grenoble Cedex 1
CoordonnéesEmail :ddva@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr/Acti...vie-associative
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 12:30
L'annulation par un juge d'une décision d'exclusion peut conduire à la réintégration du membre concerné dans l'association.
Toutefois, le juge évite le plus souvent de prononcer la réintégration. Il ordonne seulement le versement de dommages et intérêts.
Qui peut m'aider ?
Mission d'accueil et d'information des associations (MAIA) - Isère
AdresseDirection départementale de la cohésion sociale
1, rue Joseph-Chanrion
CS 2009438032Grenoble Cedex 1
CoordonnéesEmail :ddva@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr/Acti...vie-associative
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 12:30
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Et aussi
Cotisations à une association
Associations, fondations et fonds de dotation

Instances dirigeantes d'une association
Associations, fondations et fonds de dotation

Textes de reference

Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association

Cotisations à une association

anonyme@109.234.165.83 — Wed, 08 Jul 2026 09:52:32 +0000
Associations, fondations et fonds de dotation Financement et fiscalité d'une association
La cotisation est une somme d'argent versée par les membres d'une association pour participer à son fonctionnement. La somme est prévue par les statuts. Vous souhaitez savoir comment est déterminé le montant de la cotisation à une association, sa périodicité, mais aussi les conséquences du non-paiement de la cotisation ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Comment est déterminé le montant de la cotisation à une association ?
Les statuts de l'association prévoient, en principe, l'instance compétente (bureau, conseil d'administration, assemblée générale,...) pour fixer le montant de la cotisation. Ils prévoient également la périodicité et l'échéance du versement (tous les trimestres par exemple).
Les statuts peuvent, par exemple, fixer :
un montant de cotisation identique pour tous les membres
ou un montant variable par catégories de membres
et/ou un montant de cotisation fixe ou proportionnel à un indice.
Toutefois, certaines catégories d'associations ne peuvent pas fixer librement le montant de leur cotisation (c'est le cas, par exemple, des associations communales de chasse agréées).
Attention
Si les dirigeants fixent le montant des cotisations dans les statuts et qu'ils décident de le changer, ils doivent modifier les statuts comme pour tout changement.
Il est également possible de prévoir le montant des cotisations dans le règlement intérieur, dont les modalités de modification sont généralement plus souples que celles des statuts.
Quelle est la périodicité du versement de la cotisation ?
La périodicité et l'échéance des versements sont prévues par les statuts (ou par le règlement intérieur).
Le versement d'une cotisation n'est pas forcément annuel, ni obligatoirement effectué en début d'année civile ou scolaire.
Le remboursement de la cotisation à une association est-il possible ?
Un remboursement partiel ou total des cotisations peut être prévu dans les statuts ou le règlement intérieur. Notamment dans les cas suivants :
Déménagement
Perte de revenus
Décès du membre.
Que se passe-t-il en cas de non-paiement de la cotisation à une association ?
Si vous ne payez pas la cotisation prévue par les statuts, vous risquez d'être exclu de l'association.
Les statuts peuvent indiquer la procédure d'exclusion.
Si les statuts ne prévoient rien, une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception vous est adressée. Il vous sera demandé de payer la cotisation dans un délai raisonnable.
Le courrier doit également vous indiquer que le non paiement de votre cotisation entraînera votre exclusion de l'association.
Si, après cette mise en demeure, vous ne payez pas votre cotisation, un nouveau courrier en recommandé avec accusé de réception vous est adressé. Vous serez alors informé de votre exclusion et des motifs.
Le paiement d'une cotisation à une association ouvre-t-il droit à une réduction d'impôt ?
Conditions
Si vous versez une cotisation à un organisme d'intérêt général, vous pouvez avoir droit à une réduction d’impôt.
Pour ce faire, l'organisme doit remplir l'un des 2 critères suivants :
Avoir un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel
Ou concourir à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
Attention
Si le versement de la cotisation vous permet de bénéficier d'une contrepartie directe ou indirecte, sous forme d'un bien ou d'une prestation de services, vous n'aurez pas droit à la réduction d'impôt.
Montant
Le montant de la réduction d'impôt est différent selon que vous êtes un particulier ou une entreprise :
Particulier
La réduction d’impôt est de 66 % du montant des cotisations.
La réduction s'applique dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Entreprise
Le montant de la réduction d'impôt est égale à 60 % du montant des cotisations dans la limite de 20 000 € ou de 5 ‰ du chiffre d'affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé.
L'association vous remet un reçu fiscal.
Qui peut m'aider ?
Mission d'accueil et d'information des associations (MAIA) - Isère
AdresseDirection départementale de la cohésion sociale
1, rue Joseph-Chanrion
CS 2009438032Grenoble Cedex 1
CoordonnéesEmail :ddva@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr/Acti...vie-associative
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 12:30
Acte de naissance de l'association. Les statuts comportent les informations décrivant l'objet (ou le but) de l'association et ses règles de fonctionnement.
Du 1^er janvier au 31 décembre

Et aussi
Modification des statuts d'une association
Associations, fondations et fonds de dotation

Association : évolution des ressources
Associations, fondations et fonds de dotation

Textes de reference

Code civil : articles 1217 à 1218
Inexécution du contrat

Code civil : articles 1224 à 1230
Résolution du contrat

Code général des impôts : article 200
Réduction d'impôt accordée pour des dons faits par les particuliers

Code général des impôts : article 238 bis
Bénéfices et revenus imposables

Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Articles 4 et 6

Bofip - Impôts n° BOI-IR-RICI-250-20 relatif aux dons faits aux associations et aux frais engagés par les bénévoles ouvrant droit à réduction d'impôts
Paragraphe 60

Services en ligne et formulaires

Reçu des dons et versements effectués par un particulier à un organisme d'intérêt général Formulaire

Question ? Réponse !
Une association doit-elle avoir un règlement intérieur ?

Comment doit se dérouler l'exclusion d'un membre dans une association ?

Chèque-emploi associatif (CEA)

anonyme@109.234.165.83 — Wed, 08 Jul 2026 09:52:26 +0000
Associations, fondations et fonds de dotation Fonctionnement d'une association
Le chèque emploi associatif (CEA) permet à une association de gérer plus facilement l’embauche de salariés. Vous voulez savoir à quoi il sert et comment l'utiliser ? Nous répondons à vos interrogations.
Qu'est-ce que le chèque-emploi associatif (CEA) ?
Le CEA permet aux associations et fondations employeurs d'accomplir, de manière simplifiée, les formalités liées à l'embauche et à la gestion des salariés en CDD ou en CDI.
Le CEA permet d'accomplir les formalités suivantes :
Déclaration préalable à l'embauche (DPAE)
Inscription sur le registre unique du personnel
Établissement d'un contrat de travail écrit, inscription des mentions obligatoires et transmission du contrat au salarié
Déclaration auprès du service de santé au travail
Affiliation au régime d'assurance chômage
Déclaration et paiement des cotisations et contributions sociales
Déclaration et versement des montants donnant lieu à la retenue à la source de l’impôt sur le revenu.
L'employeur qui souhaite adhérer au CEA doit utiliser exclusivement ce dispositif pour l'ensemble de ses salariés.
Qui peut utiliser le chèque emploi associatif (CEA) ?
Le CEA peut être utilisé par les associations à but non lucratif (c'est-à-dire dont le but n'est pas de générer du profit) et les fondations.
En revanche, les associations relevant de la MSA en métropole, les ateliers et chantiers d'insertion sont exclus de ce dispositif.
De plus, le CEA ne peut pas être utilisé pour l'emploi d'un salarié qui relève du guichet unique du spectacle occasionnel (Guso).
Enfin, certaines situations particulières ne peuvent pas être gérées dans le cadre du CEA, notamment les exonérations liées au service civique et au contrat d'engagement éducatif.
À noter
Les associations situées en Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Saint-Martin peuvent bénéficier du CEA sous certaines conditions.
Comment adhérer au chèque emploi associatif (CEA) ?
Pour utiliser le CEA, vous (association ou fondation) devez adhérer au CNCEA.
L'adhésion s'effectue en ligne avec le numéro Siret.
L'adhésion se fait à partir de l'Espace employeur du site du CNCEA en utilisant votre numéro Siret.
Chèque emploi associatif (CEA) - espace employeur
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Accéder au
service en ligne
Préalablement à votre demande d'adhésion, vous devez vous rapprocher des organismes suivants :
Organismes sociaux (retraite complémentaire, prévoyance, complémentaire santé etc.) afin de remplir un dossier d'affiliation
Organisme de formation professionnelle continue
Médecine du travail.
Des informations concernant ces organismes vous seront demandées lors de votre demande d'adhésion.
Comment fonctionne le chèque emploi associatif (CEA) ?
Une fois votre compte validé par le CNCEA, vous devez déclarer chaque salarié en remplissant le formulaire du contrat en ligne.
Ce document vaut déclaration préalable à l'embauche (DPAE) et contrat de travail.
Tout salarié doit être déclaré, qu'il s'agisse d'une embauche ou d'un salarié déjà présent dans l'association ou la fondation, et quel que soit son contrat (CDI, CDD, temps plein, temps partiel).
L'utilisation du CEA dispense de rédiger un contrat de travail.
Toutefois, il est recommandé d'en établir un, notamment pour prévoir d'éventuelles clauses particulières (horaires décalés, temps partiel,etc.).
Chaque mois, vous devez déclarer en ligne la rémunération de chaque salarié au moyen du volet social qui contient les principaux renseignements sur la période d'emploi.
Cette déclaration doit être effectuée au plus tard le 5 du moins suivant (par exemple : au plus tard le 5 septembre pour le mois d'août).
Le CNCEA calcule le montant des cotisations et contributions de protection sociale obligatoire en tenant compte des exonérations et allègements applicables.
Il calcule également le montant de l'impôt sur le revenu prélevé à la source pour les salariés concernés en appliquant le taux transmis par l'administration fiscale.
Les bulletins de paie et un décompte des cotisations dues sont mis à disposition dans l'Espace employeur le 6 du mois suivant le mois concerné (par exemple : le 6 septembre pour les salaires du mois d'août).
Vous êtes prévenu de la mise en ligne des documents par mail.
Vous devez imprimer un exemplaire des bulletins de paie pour les remettre à votre ou vos salariés.
Le CNCEA effectue certaines déclarations obligatoires (déclaration annuelle des données sociales, état récapitulatif annuel, attestation fiscale, transmission du montant de la masse salariale brute annuelle, ...).
Les cotisations sont prélevées par l'Urssaf sur le compte bancaire de l'association ou de la fondation le 15 du mois suivant le mois concerné. Par exemple : le 15 septembre pour les salaires du mois d’août.
Qui peut m'aider ?
Urssaf
Qui peut m'aider ?
Mission d'accueil et d'information des associations (MAIA) - Isère
AdresseDirection départementale de la cohésion sociale
1, rue Joseph-Chanrion
CS 2009438032Grenoble Cedex 1
CoordonnéesEmail :ddva@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr/Acti...vie-associative
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 12:30
Contrat à durée déterminée
Contrat de travail à durée indéterminée
Mutualité sociale agricole
Centre national Chèque-emploi associatif
Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Et aussi
Identification et immatriculation d'une association
Associations, fondations et fonds de dotation

Textes de reference

Code du travail : article L1272-4
Chèque emploi associatif (CEA)

Code du travail : articles D1272-1 à D1272-5

Code de la sécurité sociale : articles L133-5-6 à L133-5-12
Dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales

Services en ligne et formulaires

Chèque emploi associatif (CEA) - espace employeur Téléservice

Pour en savoir plus
Le Chèque emploi associatif (CEA)
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

Site du Chèque Emploi Associatif
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

L'accueil téléphonique du CEA accessible aux personnes sourdes et malentendantes
Urssaf

Le montant net social : une nouvelle mention sur les bulletins de paie dès janvier 2024
Urssaf

Question ? Réponse !
Une association à but non lucratif peut-elle avoir une activité commerciale ?

Une association qui emploie un salarié doit-elle appliquer une convention collective ?

Organisation d'une course à pied ou d'une marche sur la voie publique

anonyme@109.234.165.83 — Wed, 08 Jul 2026 09:52:24 +0000
Associations, fondations et fonds de dotation Fonctionnement d'une association
Vous dirigez une association et vous vous apprêtez à organiser une course à pied ou une marche sur la voie publique. Vous voulez connaître les étapes indispensables au bon déroulement de cette manifestation. Vous voulez savoir ou et comment faire une déclaration, et si vous devez souscrire à un contrat d'assurance ? Nous vous donnons les informations utiles.
Une course à pied ou une marche qui se déroule en tout ou partie sur la voie publique est soumise à déclaration si elle remplit l'une des 2 conditions suivantes :
La manifestation consiste en des épreuves, courses ou compétitions chronométrées donnant lieu à un classement
La manifestation ne consiste pas en des épreuves chronométrées et regroupe plus de 100 participants.
Attention
Les règles sont différentes s'il s'agit d'une course cycliste sur la voie publique.
Compétition chronométrée Compétition de plus de 100 participants
Obtenir l'avis de la fédération sportive délégataire lors de l'organisation d'une course à pied ou d'une marche sur la voie publique
L'organisation d'une course à pied ou d'une marche se déroulant en tout ou partie sur une voie publique est soumise à l'avis de la fédération sportive délégataire, et ce préalablement au dépôt du dossier de déclaration.
Pour obtenir l'avis de la fédération sportive délégataire lors de l'organisation d'une course à pied ou d'une marche sur la voie publique, vous devez suivre les étapes suivantes :
Préparer un dossier contenant les informations suivantes :
Parcours précis (plan détaillé)
Date et horaires de l'événement
Nombre estimé de participants
Mesures de sécurité prévues (balisage, signaleurs, secours,...)
Règlement de l’épreuve.
Adresser une demande écrite à la fédération ou à sa représentation locale (ligue ou comité départemental), en y joignant le dossier.
La fédération examine le dossier et peut :
Soit donner son approbation
Soit demander des modifications (par exemple, pour respecter les règles sportives).
La fédération rend un avis argumenté sur la manifestation prévue au regard des règles techniques et de sécurité dans le mois suivant la réception de la demande.
Cet avis est communiqué à l'organisateur (par exemple, par courrier, par voie électronique) et, en cas d'avis défavorable, au maire ou au préfet.
En l'absence de réponse dans le délai d'1 mois, l'avis de la fédération est considéré comme favorable.
Faire une déclaration lors de l'organisation d'une course à pied ou d'une marche sur la voie publique
La déclaration doit être formulée auprès de ou des autorité(s) administrative(s) suivante(s) :
L'événement a lieu en France
La manifestation se déroule dans une seule commune
Cas général
La déclaration doit se faire auprès du maire.
Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00
À Paris
À Paris, la déclaration doit se faire auprès du préfet de police.
La manifestation se déroule dans plusieurs communes d'un même département
La déclaration doit se faire auprès du préfet.
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Email :pref-accueil@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 15:30
La manifestation se déroule dans 2 à 19 départements
La déclaration doit se faire auprès du préfet de chaque département traversé.
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Email :pref-accueil@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 15:30
La manifestation se déroule dans 20 départements ou plus
La déclaration doit se faire auprès du préfet de chaque département traversé et du ministère de l'intérieur.
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Email :pref-accueil@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 15:30
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Email :pref-accueil@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 15:30
La manifestation est en provenance de l'étranger
La manifestation se déroule dans un seul département en France
La déclaration doit se faire auprès du préfet du département d'entrée en France.
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Email :pref-accueil@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 15:30
La manifestation se déroule dans 2 à 19 départements
La déclaration doit se faire auprès du préfet du département d'entrée en France et du préfet de chaque département traversé.
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Email :pref-accueil@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 15:30
La manifestation se déroule dans 20 départements ou plus
La déclaration doit se faire auprès du préfet du département d'entrée en France, du préfet de chaque département traversé et du ministère de l'intérieur.
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Email :pref-accueil@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 15:30
Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00
la déclaration peut se faire en ligne ou par courrier
En ligne
La démarche peut s'effectuer en ligne via la plateforme de déclaration de demande et d'autorisation d'une manifestation :
Déclaration et demande d'autorisation de manifestations
Ministère chargé des sports
Accéder au
service en ligne
Par courrier
La démarche s'effectue à l'aide du formulaire suivant :
Déclaration d'une marche ou d'une course à pied chronométrée sur la voie publique
Ministère chargé des sports
Accéder au
service en ligne
Assurer la sécurité des usagers de la route, participants et spectateurs
Une fois le dossier de déclaration reçu, le préfet saisit pour avis les autorités locales qui disposent du pouvoir de police de la circulation (maire ou président de conseil départemental). Il peut également saisir la commission départementale de la sécurité routière pour avis.
Le maire ou le préfet peut ordonner des mesures complémentaires de celles prévues par l'organisateur pour garantir la sécurité des usagers de la route, des participants et des spectateurs, pour assurer des conditions de circulation satisfaisantes.
À noter :
En cas de mise en place d'un service d'ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors de la manifestation et de sa préparation, l'organisateur en assure la charge financière.
L'organisateur doit également remettre en état les voies publiques et leurs dépendances à la suite de la manifestation.
Justifier de garanties d'assurance couvrant sa responsabilité civile
L’organisateur de la manifestation sportive doit fournir la preuve qu'il a souscrit un contrat avec un assureur (police d'assurance) garantissant sa responsabilité civile, celle des personnes participant à l'organisation et celle des participants.
Faire une déclaration lors de l'organisation d'une course à pied ou d'une marche sur la voie publique
La déclaration doit être faite auprès de ou des autorité(s) administrative(s) suivante(s) :
L'événement a lieu en France
La manifestation se déroule dans une seule commune
Cas général
La déclaration doit se faire auprès du maire.
Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00
À Paris
À Paris, la déclaration doit se faire auprès du préfet de police.
La manifestation se déroule dans plusieurs communes d'un même département
La déclaration doit se faire auprès du préfet.
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Email :pref-accueil@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 15:30
La manifestation se déroule dans 2 à 19 départements
La déclaration doit se faire auprès du préfet de chaque département traversé.
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Email :pref-accueil@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 15:30
La manifestation se déroule dans 20 départements ou plus
La déclaration doit se faire auprès du préfet de chaque département traversé et du ministère de l'intérieur.
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
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du Lundi au Vendredi
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Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 15:30
La manifestation est en provenance de l'étranger
La manifestation se déroule dans un seul département en France
La déclaration doit se faire auprès du préfet du département d'entrée en France.
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Email :pref-accueil@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 15:30
La manifestation se déroule dans 2 à 19 départements
La déclaration doit se faire auprès du préfet du département d'entrée en France et du préfet de chaque département traversé.
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Email :pref-accueil@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 15:30
La manifestation se déroule dans 20 départements ou plus
La déclaration doit se faire auprès du préfet du département d'entrée en France, du préfet de chaque département traversé et du ministère de l'intérieur.
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
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CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Email :pref-accueil@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 15:30
La déclaration peut se faire en ligne ou par courrier.
En ligne
La démarche peut s'effectuer en ligne via la plateforme de déclaration de demande et d'autorisation d'une manifestation :
Déclaration et demande d'autorisation de manifestations
Ministère chargé des sports
Accéder au
service en ligne
Par courrier
La démarche s'effectue à l'aide du formulaire suivant :
Déclaration d'une marche ou d'une course à pied non chronométrée sur la voie publique
Ministère chargé des sports
Accéder au
service en ligne
Assurer la sécurité des usagers de la route, participants et spectateurs lors de l'organisation d'une course à pied ou d'une marche sur la voie publique
En cas de mise en place d'un service d'ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors de la manifestation et de sa préparation, l'organisateur en assure la charge financière.
L'organisateur doit également remettre en état les voies publiques et leurs dépendances à la suite de la manifestation.
Justifier de garanties d'assurance couvrant sa responsabilité civile dans le cadre d'une course à pied ou d'une marche sur la voie publique
L’organisateur de la manifestation sportive doit fournir la preuve qu'il a souscrit un contrat avec un assureur (police d'assurance) garantissant sa responsabilité civile, celle des personnes participant à l'organisation et celle des participants.
Qui peut m'aider ?
Délégation régionale académique - Jeunesse, engagement et sports
Pour s'informer sur les règles techniques et de sécurité des manifestations sportives
Organisation reconnue par l’État pour gérer et organiser un sport en France. Elle a le pouvoir de définir les règles, d’organiser les compétitions officielles et de délivrer les titres (comme les championnats nationaux).
Obligation de réparer le préjudice résultant soit de l'inexécution d'un contrat, soit de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui

Et aussi
Course cycliste
Associations, fondations et fonds de dotation

Course de véhicule à moteur
Associations, fondations et fonds de dotation

Défilé ou rassemblement
Associations, fondations et fonds de dotation

Textes de reference

Code du sport : article R331-6 à R331-7
Manifestations sportives non motorisées : dispositions générales

Code du sport : article R331-8
Manifestations sportives non motorisées : obligation déclarative

Code du sport : articles R331-9 à R331-11
Manifestations sportives non motorisées : délivrance de l'autorisation

Code du sport : articles R331-14 à R331-17-1
Manifestations sportives non motorisées : dispositions communes aux manifestations soumises à déclaration ou à autorisation

Instruction interministérielle du 13 mars 2018 portant simplification réglementaire de l'organisation des épreuves sportives et clarification des conditions d'indemnisation des services d'ordre

Services en ligne et formulaires

Déclaration et demande d'autorisation de manifestations Téléservice

Déclaration par courrier d'une course à pied ou d'une marche chronométrée sur la voie publique Formulaire

Déclaration par courrier d'une course à pied ou d'une marche non chronométrée sur la voie publique Formulaire

Pour en savoir plus
Manifestation sur la voie publique ou tout espace ouvert au public à Paris
Préfecture de police de Paris

Association : évolution des ressources

anonyme@109.234.165.83 — Wed, 08 Jul 2026 09:52:11 +0000
Associations, fondations et fonds de dotation Formalités administratives d'une association
Vous êtes dirigeant d'une association et vous souhaitez savoir si vous devez signaler un changement intervenu dans les ressources de l'association (par exemple, achat d'un bien immobilier, augmentation des recettes commerciales) ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Acquisition ou vente de biens immobiliers
Si l'association acquiert ou vend un bien immobilier, ses responsables doivent informer le greffe des associations dans les 3 mois.
Pour ce faire, ils doivent déclarer ou actualiser la liste des biens dont l'association est propriétaire.
La déclaration peut être effectuée sur internet ou par courrier.
En utilisant la procédure en ligne, le traitement du dossier est plus rapide.
Sur internet
Modification d'une association (e-modification)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Service accessible avec France Connect
Accéder au
service en ligne
Sur place ou par courrier
Il faut remplir le formulaire cerfa n°13970 et l'envoyer au greffe des associations.
Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire (formulaire)
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au
service en ligne
Où s'adresser ?
Greffe des associations - Isère (Grenoble)
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Email :pref-associations@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr/Dema...es-ASSOCIATIONS
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 12:00
de 14:00 à 16:00
Augmentation des recettes commerciales
Une association peut compléter ses recettes habituelles (par exemple les cotisations de ses membres) en développant une activité commerciale.
Tant que les activités associatives restent la part plus importante de la comptabilité de l'association, elle est dispensée du paiement d'impôt sur son activité commerciale.
En revanche, si le montant des recettes commerciales (provenant de la vente de biens ou de prestations de services) dépasse 78 596 € par an, les responsables de l'association doivent en avertir le centre des finances publiques compétent pour son siège social.
Ils doivent alors effectuer les mêmes déclarations que les entreprises (c'est-à-dire établir un bilan comptable qui présente ses recettes et ses dépenses).
Où s'adresser ?
Service des impôts des entreprises (SIE) - Vienne
Adresse12 rue Jean-Moulin38200Vienne
CoordonnéesTél. :04 81 62 08 02Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Chartreuse Grésivaudan
Adresse38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble
CoordonnéesTél. :04 80 42 87 35Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Oisans Drac
Adresse38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble
CoordonnéesTél. :04 80 42 87 36Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - La Côte-Saint-André
Adresse3 boulevard de-Lattre-de-Tassigny38260La Côte-Saint-André
CoordonnéesTél. :04 74 20 59 10Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Belledonne Vercors
Adresse38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble
CoordonnéesTél. :04 80 42 87 34Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - La Tour-du-Pin
Adresse46 rue Pierre-Vincendon38110La Tour-du-Pin
CoordonnéesTél. :04 74 83 29 10Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Dons ou subventions
Si l'association perçoit plus de 153 000 € de dons ou de subventions par an, elle doit nommer un commissaire aux comptes et également publier ses comptes dans la rubrique Associations du site journal-officiel.gouv.fr.
Cette publication est gratuite et s'effectue sur internet :
Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au
service en ligne
Attention
Les cotisations des membres ne doivent pas être comptabilisées parmi les dons.
Qui peut m'aider ?
Mission d'accueil et d'information des associations (MAIA) - Isère
AdresseDirection départementale de la cohésion sociale
1, rue Joseph-Chanrion
CS 2009438032Grenoble Cedex 1
CoordonnéesEmail :ddva@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr/Acti...vie-associative
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 12:30
Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe
Membre d'une profession libérale réglementée, chargé du contrôle comptable, financier et juridique d'une société, dont il est indépendant. Il dispose d'un droit d'alerte en cas d'irrégularités dans la gestion du personnel dirigeant.

Et aussi
Évolutions et dissolution d'une association Associations, fondations et fonds de dotation

Textes de reference

Code de commerce : article L612-4
Article L612-4

Code de commerce : article D612-5
Article D612-5

Code pénal : articles 131-12 à 131-18
Article 131-13 (contraventions)

Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association

Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat
Article 4-1

Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association

Décret n°2007-644 du 30 avril 2007 fixant le montant de dons à partir duquel les associations sont soumises à certaines obligations

Décret n°2009-540 du 14 mai 2009 relatifs aux obligations de publicité des comptes annuels des associations et fondations

Bofip-Impôts n°BOI-IS-CHAMP 10-50-10-20 relatif aux critères généraux d'appréciation de la non-lucrativité des organismes privés autres que les sociétés

Services en ligne et formulaires

Modification d'une association (e-modification) Téléservice

Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution) Formulaire

Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire (formulaire) Formulaire

Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation Téléservice

Pour en savoir plus
Fiscalité de l'entreprise : quelles déclarations effectuer ?
Ministère chargé de l'économie

Question ? Réponse !
Dans quels cas une association doit recourir à un commissaire aux comptes ?

Une association à but non lucratif peut-elle avoir une activité commerciale ?

Organisation de manifestations, défilés ou rassemblements sur la voie publique

anonyme@109.234.165.83 — Wed, 08 Jul 2026 09:52:09 +0000
Associations, fondations et fonds de dotation Fonctionnement d'une association
Vous êtes responsable d'une association et vous souhaitez organiser une manifestation temporaire sur la voie publique (autre qu'une compétition sportive). Vous vous demandez si vous avez des démarches à effectuer ? Nous vous présentons les informations à connaître. Dans tous les cas, vous devez déclarer préalablement la manifestation envisagée au maire ou au préfet.
Cas général À Paris
Quels sont les délais à respecter pour faire la déclaration d'une manifestation, défilé ou rassemblement sur la voie publique ?
La déclaration doit être faite au moins 3 jours francs et au maximum 15 jours francs avant la date de l'événement.
Que doit contenir le dossier de déclaration d'une manifestation, défilé ou rassemblement sur la voie publique ?
La déclaration préalable doit préciser les informations suivantes :
Coordonnées de l'association à l'initiative de la manifestation (nom, adresse, téléphone, nom et adresse du représentant légal)
Nom, prénom, adresse (et moyens de contact : numéro de téléphone, adresse mail) des organisateurs de la manifestation
Objet de la manifestation
Lieu(x) de la manifestation
Date et heures de début et de fin
Itinéraire si la manifestation implique le déplacement de personnes (défilé, cortège)
Estimation du nombre de participants attendus
Descriptif des dispositifs de sécurité mis en place
Particularités de la manifestation (déploiement de banderoles, installation d'une sonorisation, etc.).
La déclaration doit être signée par au moins un des organisateurs de l'événement.
Un modèle de déclaration est disponible :
Association : modèle de déclaration préalable d'une manifestation sur la voie publique
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au
service en ligne
La commune ou la préfecture qui reçoit la déclaration délivre immédiatement un récépissé.
Où adresser le dossier de déclaration d'une manifestation, défilé ou rassemblement sur la voie publique ?
La déclaration préalable est à adresser aux administrations suivantes :
Mairie de la commune ou mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu
Préfecture de département (préfecture de police dans les Bouches-du-Rhône) lorsque l'événement doit avoir lieu sur le territoire de communes où la police nationale est compétente (communes chefs-lieux de département et autres communes fixées par décret ou arrêté ministériel. Il est recommandé de se renseigner auprès de sa commune).
Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Email :pref-accueil@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 15:30
À noter
Les sorties sur la voie publique conformes aux usages locaux sont dispensées de déclaration préalable (fêtes traditionnelles, fêtes de village, feux de la Saint-Jean).
Comment la demande de déclaration d'une manifestation, défilé ou rassemblement sur la voie publique est-elle étudiée ?
L'autorité publique (maire ou préfet) vérifie que vous respectez les points suivants :
Vous avez pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et des biens (relation avec les pompiers, mise en place éventuelle d'un poste de secours,...).
Vous vous êtes assurés que les installations prévues (tentes, enceintes, gradins, scènes, manèges,...) répondent aux obligations légales et réglementaires de sécurité.
Vous avez souscrit les assurances nécessaires en cas de mise en jeu de votreresponsabilité.
Vous avez prévu, si nécessaire, les mesures utiles pour remettre en état la voie publique à l'issue de l'événement.
L'administration peut demander des modifications (horaires, parcours,...). Elle peut également apporter son soutien technique (prêt de matériel, mise à disposition de personnels techniques, prêt de salles,...). Les forces de police ou de gendarmerie peuvent contribuer à la concrétisation des dispositifs de sécurité.
Attention
Le concours de l'administration (pouvoirs publics) peut vous être facturé.
Dans quels cas les autorités peuvent interdire une manifestation, un défilé ou un rassemblement sur la voie publique à la suite d'une déclaration préalable ?
Si le maire ou le préfet estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration.
Le maire transmet, dans les 24 heures, la déclaration au préfet de département. Il y joint, éventuellement, une copie de son arrêté d'interdiction.
Le préfet de département peut également interdire, pendant les 24 heures qui précèdent la manifestation et jusqu'à dispersion, le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme sur les lieux de la manifestation, les lieux avoisinants et leurs accès.
La contestation d'une interdiction s'effectue par le biais d'un référé-injonction (aussi appelé référé conservatoire). Celui-ci permet l'examen du recours en moins de 48 heures. La contestation doit être faite par écrit, argumentée et adressée au juge des référés.
Quelles sanctions pour l'association en cas de non-respect des obligations ?
Les faits suivants sont punis par des peines pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende :
Organisation d'une manifestation sur la voie publique sans déclaration
Organisation d'une manifestation ayant été interdite
Établissement d'une déclaration préalable incomplète ou inexacte.
Quels sont les délais à respecter pour faire la déclaration d'une manifestation : défilé ou rassemblement sur la voie publique ?
La déclaration doit être effectuée en respectant les délais suivants :
1 mois avant la date de début de la manifestation
2 mois pour les compétitions sportives organisées sur la voie publique
3 mois lorsque ces compétitions se déroulent sur le territoire de plusieurs départements.
Une demande effectuée moins de 2 mois avant la date de la manifestation envisagée est admise lorsqu'un événement imprévu, d'envergure nationale ou internationale (hormis toute animation à caractère saisonnier) la justifie. L'urgence doit être motivée.
Le délai est porté au minimum à 3 mois si l'événement envisagé rassemble une foule importante ou entraîne l'implantation d'installations complexes (grands concerts, marathons,...).
Comment déposer le dossier de déclaration d'une manifestation, défilé ou rassemblement sur la voie publique ?
Tout cortège, défilé, rassemblement, manifestation sur la voie publique doit faire l'objet d'une déclaration préalable. Elle est à faire en ligne :
Déclaration et demande d'autorisation de manifestations
Ministère chargé des sports
Accéder au
service en ligne
Comment la demande de déclaration d'une manifestation, défilé ou rassemblement sur la voie publique, est-elle étudiée ?
L'autorité publique vérifie que vous respectez bien les points suivants :
Vous avez pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et des biens (relation avec les pompiers, mise en place éventuelle d'un poste de secours, etc.).
Vous vous êtes assurés que les installations éventuellement prévues (tentes, enceintes, gradins, scènes, manèges,...) répondent aux obligations légales et réglementaires de sécurité.
Vous avez souscrit les assurances nécessaires en cas de mise en jeu de votre responsabilité.
Vous avez prévu, si nécessaire, les mesures utiles pour remettre en état la voie publique à l'issue de l'événement.
L'administration peut demander des modifications (des horaires, du parcours,...). Elle peut apporter son soutien technique (prêt de matériel, mise à disposition de personnels techniques, prêt de salles, etc.). Les forces de police ou de gendarmerie peuvent contribuer à la concrétisation des dispositifs de sécurité.
Attention
Le concours de l'administration (des pouvoirs publics) peut vous être facturé.
Dans quels cas les autorités peuvent interdire une manifestation, un défilé ou un rassemblement sur la voie publique à la suite d'une déclaration préalable ?
Si le préfet de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, il l'interdit par un arrêté qu'il notifie immédiatement aux signataires de la déclaration.
Il peut également interdire, pendant les 24 heures qui précèdent la manifestation et jusqu'à dispersion, le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme sur les lieux de la manifestation, les lieux avoisinants et leurs accès.
La contestation d'une interdiction s'effectue par le biais d'un référé-injonction (aussi appelé référé conservatoire). Celui-ci permet l'examen du recours en moins de 48 heures. La contestation doit être écrite, argumentée et adressée au juge des référés.
Quelles sanctions pour l'association en cas de non-respect des obligations ?
Les faits suivants sont punis par des peines pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende :
Organisation d'une manifestation sur la voie publique sans déclaration
Organisation d'une manifestation ayant été interdite
Établissement d'une déclaration préalable incomplète ou inexacte.
Qui peut m'aider ?
Mission d'accueil et d'information des associations (MAIA) - Isère
AdresseDirection départementale de la cohésion sociale
1, rue Joseph-Chanrion
CS 2009438032Grenoble Cedex 1
CoordonnéesEmail :ddva@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr/Acti...vie-associative
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 12:30
Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi.
Règles non écrites fixées par l'usage des lieux : coutumes locales qui s'appliquent à tous, ou usages propres qui s'appliquent à certaines catégories de personnes (agriculteurs, particuliers...)
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Et aussi
Organisation d'événements par une association Associations, fondations et fonds de dotation
Organisation d'une course à pied ou d'une marche sur la voie publique
Associations, fondations et fonds de dotation

Organisation d'une course cycliste sur la voie publique
Associations, fondations et fonds de dotation

Organisation d'une course de véhicules à moteur sur la voie publique
Associations, fondations et fonds de dotation

Textes de reference

Code de la sécurité intérieure : articles L211-1 à L211-4
Manifestations sur la voie publique

Code pénal : articles 431-9 à 431-12
Manifestations illicites et participation délictueuse à une manifestation ou à une réunion publique

Services en ligne et formulaires

Association : modèle de déclaration préalable d'une manifestation sur la voie publique Modèle de document

Déclaration et demande d'autorisation de manifestations Téléservice

Pour en savoir plus
Manifestation sur la voie publique ou tout espace ouvert au public à Paris
Préfecture de police de Paris

Instances dirigeantes d'une association

anonyme@109.234.165.83 — Wed, 08 Jul 2026 09:52:04 +0000
Associations, fondations et fonds de dotation Fonctionnement d'une association
Les associations s'appuient sur des instances pour assurer leur fonctionnement, leur gestion ou leur gouvernance. Ces instances sont composées de membres élus ou désignés. Elles ont pour mission de veiller à la bonne marche de l'association, en respectant ses statuts et les règlementations applicables. Une association peut-elle les définir librement ? Nous vous donnons les informations utiles.
Cas général Alsace-Moselle
Fonctionnement de l'association
La loi de 1901 ne dit rien sur les organes administratifs d'une association.
En conséquence, une association est libre de définir ses instances de fonctionnement, leurs attributions et l'instance compétente pour la représenter vis-à-vis des tiers (c'est-à-dire des personnes extérieures à l'association).
Traditionnellement, les instances de l'association sont les suivantes :
Assemblée générale
Conseil d'administration
Bureau.
Toutefois, la loi impose aux personnes chargées de l'administration de l'association de déclarer, au greffe des associations, plusieurs informations les concernant :
Nom
Prénom
Profession
Adresse de son domicile
Nationalité.
Ces informations doivent être communiquées lors de la constitution de l'association. Il en est de même lors de chaque changement de dirigeants.
La loi peut également imposer des statuts types à certaines catégories d'associations (par exemple, les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique).
Assemblée générale (AG)
Attributions et fonctionnement de l'AG
En principe, les statuts fixent librement la composition et les attributions de l'AG.
En l'absence de précision dans les statuts sur la composition de l'AG, tous les membres de l'association doivent être convoqués à l'assemblée.
Les statuts et/ou un règlement intérieur fixent également les points suivants :
Périodicité des réunions (par exemple : tous les mois).
Conditions de convocation, de vote et de quorum.
En l'absence de disposition légale ou de précision dans les statuts, l'AG est considérée comme disposant d'une compétence générale pour prendre les décisions majeures qui dépassent la gestion courante de l'association.
Ces décisions incluent notamment les sujets suivants :
Nomination et révocation des dirigeants
Approbation ou rejet des comptes
Modification des statuts
Engagement d'une action en justice
Acquisition ou vente de biens immobiliers
Exclusion d'un membre.
Mission de l'AG
Les principales missions de l'AG sont les suivantes :
Décider des grandes orientations de l'association
Valider les rapports moral, financier et d'activité présentés par le bureau ou le conseil d'administration
Approuver les comptes annuels et le budget prévisionnel
Élire les membres du conseil d'administration ou du bureau
Modifier les statuts ou décider de la dissolution de l'association
Prendre les décisions qui ne relèvent pas de la gestion courante de l'association en l'absence de précision dans les statuts (compétence générale).
Exemple
Nomination et révocation des dirigeants.
Engagement d'une action en justice.
Acquisition ou vente de biens immobiliers.
Exclusion d'un membre.
Décision nécessitant la tenue d'une AG
La tenue d'une assemblée générale est obligatoire pour les décisions suivantes :
Demander la reconnaissance d'utilité publique
Satisfaire à l'obligation de fonctionnement démocratique dans les associations ayant obtenu un agrément de l’État
Décider du devenir des biens de l'association en cas de dissolution et en l‘absence de disposition statutaire à ce sujet
Approuver les comptes annuels dans les associations devant établir des comptes annuels et désigner au moins un commissaire aux comptes et dans les associations émettrices d'obligations
Approuver le rapport du commissaire aux comptes en cas de mise en œuvre d'une procédure d'alerte lorsque des faits de nature à compromettre la continuité de l'activité de l'association ont été relevés
Faire bénéficier d'une exonération de TVA les services à caractère social, culturel, éducatif ou sportif rendus à leurs membres par les associations sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée
Association spécifique nécessitant une AG
La tenue d'une assemblée générale est obligatoire pour certaines associations réglementées :
Associations reconnues d'utilité publique
Associations cultuelles,
Fédérations sportives agréées
Fédérations départementales, interdépartementales, régionales
Fédération nationale des chasseurs.
Conseil d'administration (CA)
Attributions et fonctionnement du CA
En principe, une association n'est pas obligée de se doter d'un CA.
Les statuts et/ou un règlement intérieur fixent également les points suivants :
Périodicité des réunions (exemple : tous les mois),
Conditions de convocation, de vote, de quorum,...
En l'absence de précision dans les statuts, le CA est considéré comme chargé d'assurer la gestion courante de l'association. Ainsi, il est chargé, entre autres, de préparer le budget, suivre son exécution, de préparer les réunions de l'assemblée générale et de mettre en œuvre ses décisions.
Missions du CA
Les principales missions du CA sont les suivantes :
Assurer la mise en œuvre des décisions prises par l'assemblée générale
Gérer les affaires courantes de l'association
Superviser l'application des orientations stratégiques
Superviser le travail du bureau et des salariés ou bénévoles
Préparer les réunions de l'assemblée générale
Préparer le budget et suivre son exécution.
Association spécifique nécessitant un CA
Si l'association est soumise à des statuts type qui le lui imposent, elle devra mettre un CA en place. Dans ce cas, les statuts définissent la composition et les attributions du CA.
Les associations nécessitant un CA sont les suivantes :
Association sportive agréée
Association reconnue d'utilité publique
Association gérant des établissements sociaux ou médico-sociaux.
Bureau
Attributions et fonctionnement du bureau
Une association n'est pas obligée de se doter d'un bureau.
Lorsqu'il est mis en place, les statuts ou un règlement intérieur définissent sa composition. Le bureau se compose généralement des personnes suivantes :
1 président (et éventuellement 1 ou plusieurs vice-présidents)
1 secrétaire (et éventuellement 1 secrétaire adjoint)
1 trésorier (et éventuellement 1 trésorier adjoint).
Missions du bureau
Les missions du bureau consistent généralement en des missions de gestion courante, définies par les statuts. Elles doivent être distinctes de celles du conseil d'administration.
Exemple
Assurer la gestion quotidienne de l'association
Représenter l'association vis-à-vis des tiers (administrations, partenaires,...)
Préparer les documents financiers et administratifs pour le conseil d'administration et l'assemblée générale
Suivre l'exécution des projets associatifs.
Représentant légal
L'organe habilité à représenter l'association, en tant que personne morale, vis-à-vis des tiers (c'est-à-dire des personnes extérieures à l'association) est en principe précisé par les statuts. Il s'agit généralement du président, mais il peut s'agir aussi d'une autre personne.
Ses actes engagent l'association à l'égard des tiers (banques, administrations, justice, autres associations,...).
Les statuts peuvent lui accorder la possibilité de déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs autres membres de l'association. Dans ce cas, l'organe habilité reste coresponsable des actes réalisés au nom de l'association par ceux à qui il a délégué ses pouvoirs.
Direction
L'association doit obligatoirement posséder une direction qui est le représentant légal de l'organisme.
Selon les dispositions prévues par les statuts, la direction peut se composer d'une ou plusieurs personnes.
Les membres de la direction sont nommés par l'assemblée des membres, sauf si les statuts comportent une autre disposition.
La direction peut être librement démise de ses fonctions sauf si les statuts comportent une disposition qui limite cette possibilité à un ou plusieurs motifs graves. C'est ce qui peut se passer, par exemple, en cas de violation grave des devoirs prévus par les statuts.
Si le nombre des membres de la direction devient inférieur au minimum prévu par les statuts, le tribunal désigne, à la demande de tout intéressé, le ou les membres qui manquent.
Les membres de la direction nommés par le tribunal n'ont que des pouvoirs provisoires. Ceux-ci prennent fin lorsque de nouveaux membres sont désignés selon les règles prévues par les statuts.
Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel l'association a son siège.
Où s'adresser ?
Mission d'accueil et d'information des associations (MAIA) - Isère
AdresseDirection départementale de la cohésion sociale
1, rue Joseph-Chanrion
CS 2009438032Grenoble Cedex 1
CoordonnéesEmail :ddva@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr/Acti...vie-associative
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 12:30
L'inscription au registre des associations des membres de la direction nommés par le tribunal est faite d'office.
Un membre de la direction a le droit de quitter l'association et en conséquence sa direction. Toutefois, les statuts peuvent prévoir que ce droit ne puisse être exercé qu'à la fin d'un exercice ou qu'à la fin d'un délai de préavis de 2 ans maximum.
Missions
La direction est chargée de déclarer l'association au tribunal compétent en vue de son inscription au registre des associations.
La composition de la direction lors de la déclaration initiale de l'association, puis toute modification et tout renouvellement d'un des membres doivent être déclarés pour inscription au registre.
Où s'adresser ?
Mission d'accueil et d'information des associations (MAIA) - Isère
AdresseDirection départementale de la cohésion sociale
1, rue Joseph-Chanrion
CS 2009438032Grenoble Cedex 1
CoordonnéesEmail :ddva@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr/Acti...vie-associative
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 12:30
La direction assure la représentation de l'association en justice et vis-à-vis des tiers, sous condition des limites éventuellement prévues par les statuts.
Plus généralement, les affaires de l'association qui relèvent des attributions de la direction sont définies par les statuts.
La direction doit fournir au tribunal qui le demande une attestation, certifiée par elle, du nombre des membres de l'association.
Fonctionnement
Lorsque la direction se compose de plusieurs personnes, elle prend ses résolutions à la majorité des membres présents, sauf si les statuts prévoient une autre règle.
Une résolution est également valable en dehors de toute réunion, si tous les membres donnent par écrit leur accord à cette résolution.
Un membre de la direction n'a pas droit de vote lorsque la résolution a pour objet la conclusion d'un contrat avec lui ou l'introduction ou la fin d'une action en justice entre lui et l'association.
Les statuts peuvent toutefois prévoir des dispositions différentes concernant ces 3 règles.
Assemblée des membres
Convocation
L'assemblée des membres de l'association doit être convoquée dans les cas prévus par les statuts.
Elle doit aussi être convoquée quand un 10e^{des membres (ou une autre proportion de membres fixée par les statuts) le demande par écrit et chaque fois que l'intérêt de l'association l'exige.}
Les conditions de convocation de l'assemblée des membres, la forme de la convocation sont fixées par les statuts.
Conditions de validité des votes de l'assemblée
Les affaires de l'association qui ne relèvent pas de la compétence de la direction sont réglées par l'assemblée des membres. Celle-ci prend ses résolutions à la majorité des membres présents. Toutefois, les statuts peuvent prévoir une autre règle.
Une résolution est également valable en dehors de toute assemblée, lorsque tous les membres donnent par écrit leur accord.
Pour une résolution comportant une modification des statuts, la majorité des ¾ des membres présents est exigée.
Pour une modification du but de l'association, l'accord de tous les membres est requis (l'accord des membres absents doit être donné par écrit). Les statuts peuvent prévoir d'autres dispositions.
Un membre de l'association n'a pas droit de vote dans les cas suivants :
La résolution a pour objet la conclusion d'un contrat avec lui
La résolution a pour objet l'introduction ou la fin d'une action en justice entre lui et l'association.
L'assemblée peut voter, à la majorité des ¾ des membres présents (ou selon une autre majorité fixée par les statuts), la dissolution de l'association.
Le mode de constatation des votes est fixé par les statuts.
Démission des membres
Les membres ont le droit de quitter l'association.
Toutefois, les statuts peuvent prévoir que ce droit ne puisse être exercé qu'à la fin d'un exercice ou qu'à la fin d'un délai de préavis de 2 ans maximum.
Si le nombre des membres de l'association passe en dessous de 3, le tribunal doit retirer la capacité juridique à l'association sur demande de la direction. Le délai de 2 ans dépassé, le tribunal la lui retire d'office.
Qui peut m'aider ?
Mission d'accueil et d'information des associations (MAIA) - Isère
AdresseDirection départementale de la cohésion sociale
1, rue Joseph-Chanrion
CS 2009438032Grenoble Cedex 1
CoordonnéesEmail :ddva@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr/Acti...vie-associative
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 12:30
Nombre minimum exigé de personnes présentes ou représentées pour qu'un vote ou une décision soit valable
Association qui souhaite obtenir de l'argent et qui en échange émet un titre de créance auprès de la personne à qui elle a emprunté
Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).
Période durant laquelle les données chiffrées d'une entreprise (activité et patrimoine) sont enregistrées. L'exercice dure en général 12 mois, alignés ou non sur l'année civile.
Aptitude d'une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d'agir en justice)
Taxe sur la valeur ajoutée

Et aussi
Changements dans l'administration d'une association
Associations, fondations et fonds de dotation

Rédaction des statuts d'une association
Associations, fondations et fonds de dotation

Textes de reference

Code civil : articles 1101 à 1111-1
Liberté contractuelle et dispositions générales sur les contrats

Code civil local d'Alsace-Moselle : articles 21 à 79-IV
Articles 26 à 41, 58, 59, 64, 67, 69, 72, 73

Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Articles 1, 5, 9

Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association
Article 1, 9, 10, 14, 15

Code civil : article 1145

Services en ligne et formulaires

Modification d'une association (e-modification) Téléservice

Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution) Formulaire

Question ? Réponse !
Qui peut être trésorier d'une association ?

Une association doit-elle avoir un règlement intérieur ?

Qu'appelle-t-on gestion désintéressée d'une association ?

Comment se fixe l'ordre du jour de l'assemblée générale d'une association ?

Quelle est la procédure pour exclure un membre d'une association ?

Qu'appelle-t-on gestion désintéressée d'une association ?

anonyme@109.234.165.83 — Wed, 08 Jul 2026 09:51:59 +0000
Associations, fondations et fonds de dotation Financement et fiscalité d'une association
La gestion désintéressée d'une association est établie si toutes les conditions suivantes sont réunies :
L'organisme est géré et administré par des personnes, qui directement ou par personnes interposées, n'ont aucun intérêt, direct ou indirect dans les résultats de l'exploitation.
Les dirigeants exercent leurs activités bénévolement ou sont rémunérés dans les limites prévues par la loi.
L'organisme ne procède à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice, sous quelque forme que ce soit.
Les membres de l'association et leurs ayants droit ne détiennent aucune part, quelle qu'elle soit, de l'actif (c'est-à-dire du patrimoine de l'association), à l'exception du droit de reprise des apports. Il y a droit de reprise des apports lorsque les statuts prévoient que les membres qui ont fourni à l'association un élément de son patrimoine pourront le récupérer à la fin d'un certain délai ou lors de sa dissolution.
Exemple
Une association sportive dont les dirigeants sont bénévoles qui réinvestit tous ses revenus dans l'achat de matériel et l'organisation d'événements pour ses adhérents, et qui ne distribue aucun bénéfice.
Pour déterminer si ces conditions sont remplies, il faut examiner plusieurs éléments :
Rémunération des dirigeants et salariés de l'organisme
Autres avantages procurés aux dirigeants
Prélèvements effectués sur les ressources
Attribution de parts d'actif.
Si l'association ne remplit pas ces conditions, sa gestion est intéressée et l'association est nécessairement soumise aux impôts dits commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés et contribution économique territoriale).
À noter
Le fait qu'une association ait une gestion désintéressée ne l'empêche pas d'employer des salariés.
Qui peut m'aider ?
Mission d'accueil et d'information des associations (MAIA) - Isère
AdresseDirection départementale de la cohésion sociale
1, rue Joseph-Chanrion
CS 2009438032Grenoble Cedex 1
CoordonnéesEmail :ddva@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr/Acti...vie-associative
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 12:30
Personne qui s'engage librement pour mener une action non salariée en direction d'autrui, en dehors de son temps professionnel et familial
Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche

Et aussi
Rémunération du dirigeant d'une association
Associations, fondations et fonds de dotation

Agrément d'une association
Associations, fondations et fonds de dotation

Association reconnue d'utilité publique (ARUP)
Associations, fondations et fonds de dotation

Textes de reference

Code général des impôts : article 207
1. 5° bis

Code général des impôts : article 261
7. d

Bofip-Impôts n°BOI-IS-CHAMP 10-50-10-20 relatif aux critères généraux d'appréciation de la non-lucrativité des organismes privés autres que les sociétés

Question ? Réponse !
Une association à but non lucratif peut-elle avoir une activité commerciale ?

Comment un bénévole dans une association peut-il se former ?

anonyme@109.234.165.83 — Wed, 08 Jul 2026 09:51:58 +0000
Associations, fondations et fonds de dotation Fonctionnement d'une association
Plusieurs dispositifs permettent à un bénévole de se former, que ce soit pour acquérir de nouvelles compétences ou pour exercer ses missions dans une association. Ces formations peuvent être financées notamment grâce au compte personnel de formation (CPF), au compte d’engagement citoyen (CEC), ou suivies dans le cadre d’un congé spécifique. Nous vous présentons les informations à connaître pour choisir le dispositif adapté à votre situation.
Compte personnel de formation (CPF)
Que vous soyez salarié du secteur privé ou agent de la fonction publique d'État, territoriale ou hospitalière, vous avez la possibilité de vous former en utilisant votre compte personnel de formation (CPF). Celui-ci est accessible sur Mon compte formation :
Mon compte formation
Ministère chargé du travail

Accéder au
service en ligne
Si vous n'avez pas assez de droits sur votre CPF pour couvrir une formation, vous pouvez compléter avec vos propres fonds, ceux de votre employeur, ou grâce à un soutien financier d'un opérateur de compétence (OPCO).
De plus, votre association peut aussi ajouter des crédits à votre CPF via le CEC.
Compte engagement citoyen (CEC)
Votre compte d'engagement citoyen (CEC) recense vos activités de bénévole dans une association, de volontaire, de réserviste ou de maître d'apprentissage.
Il vous permet d'acquérir des droits à formation inscrits sur votre compte personnel de formation (CPF).
Vous devez exercer ces activités pendant 200 heures minimum par an dans une ou plusieurs associations. Ces activités peuvent vous permettre d'acquérir 240 € par an et 720 € maximum sur 3 ans de droit à formation.
Vous pouvez utiliser ces droits pour financer des formations, qui vous sont destinées, si vous êtes bénévole, volontaire de service civique ou sapeur-pompier, dans l'objectif d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de vos missions.
Le CEC est accessible sur Mon compte formation :
Mon compte formation
Ministère chargé du travail

Accéder au
service en ligne
Congés de formation
Les règles varient selon votre situation :
Vous êtes salarié
Vous pouvez vous former dans le cadre des congés suivants :
CPF de transition
Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse.
Vous pouvez également vous former dans le cadre du plan de développement des compétences de votre entreprise.
Vous êtes agent public
Vous pouvez vous former dans le cadre du congé de formation professionnelle et/ou dans le cadre du plan de formation de votre administration.
Congé d'engagement associatif
Si vous occupez un poste au sein du conseil d'administration ou de direction d'une association reconnue (loi 1901), existant depuis au moins 1 an, vous pouvez demander un congé spécial (congé d'engagement associatif) pour vous former. Ce droit s'applique aux personnes suivantes :
Salariés du secteur privé
Fonctionnaires
Bénévoles délégués du Défenseur des droits.
Ce congé peut être utilisé pour suivre une formation en lien avec vos responsabilités dans l'association.
Vous devez en faire la demande, par écrit, à votre employeur. Celle-ci doit inclure les éléments suivants :
Nom de l'association dans laquelle vous êtes engagé
Durée du congé souhaité
Nature de la formation ou de l'engagement prévu durant ce congé.
L'employeur peut refuser ou reporter le congé si des impératifs de service le justifient, mais il doit donner les raisons de sa décision.
Le congé d'engagement associatif peut durer jusqu'à 6 jours par an. Il est non rémunéré, mais un accord de branche ou d'entreprise peut prévoir une rémunération.
Formation à la gestion associative
Vous pouvez vous former à la gestion associative pour acquérir des compétences nécessaires à l’administration, au fonctionnement et au développement d’une association.
Cette formation, appelée certificat de formation à la gestion associative (CFGA), a été rénovée dans le cadre du dispositif Certif’Asso.
Elle est accessible à toute personne âgée d’au moins 16 ans au premier jour de la formation.
La formation comprend :
une formation théorique d’au moins 20 heures, organisée autour d’un tronc commun et de modules adaptés aux besoins du bénévole
et une formation pratique en association.
La formation pratique peut être réalisée avant, pendant ou après la formation théorique. Elle est d’une durée d’environ 15 jours, et peut être adaptée, voire dispensée, en fonction de l’expérience du bénévole.
L’ensemble du parcours est défini par un référentiel national fixé par arrêté.
À l’issue de la formation, une attestation est délivrée au bénévole.
Pour connaître les organismes proposant cette formation, vous pouvez vous adresser à la délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (Drajes) dont vous dépendez.
Validation des acquis de l'expérience professionnelle (VAE)
Vous avez la possibilité de valider les acquis de votre expérience associative pour obtenir une certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
Qui peut m'aider ?
Mission d'accueil et d'information des associations (MAIA) - Isère
AdresseDirection départementale de la cohésion sociale
1, rue Joseph-Chanrion
CS 2009438032Grenoble Cedex 1
CoordonnéesEmail :ddva@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr/Acti...vie-associative
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 12:30

Et aussi
Projet de transition professionnelle (PTP)
Travail - Formation

Congé de formation professionnelle dans la fonction publique d'État (FPE)
Travail - Formation

Congé de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale (FPT)
Travail - Formation

Congé de formation professionnelle dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Travail - Formation

Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse pour un salarié
Travail - Formation

Compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique d'État (FPE)
Travail - Formation

Compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique territoriale (FPT)
Travail - Formation

Compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Travail - Formation

Validation des acquis de l'expérience (VAE)
Travail - Formation

Textes de reference

Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire : article 68

Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire : article 79

Décret n°2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative

Décret n°2008-1013 relatif au certificat de formation à la gestion associative

Arrêté du 15 décembre 2008 relatif au certificat de formation à la gestion associative

Instruction n°08-164 JS du 30 décembre 2008 relative au certificat de formation à la gestion associative

Code du travail : articles L3142-54 à L3142-59
Congé de formation des responsables associatifs bénévoles

Code du travail : article L6323-4
Compte personnel de formation

Pour en savoir plus
Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA)
Ministère chargé de la vie associative

Certificat de formation à la gestion associative (CFGA)
Ministère chargé de la vie associative

Question ? Réponse !
Comment une association peut financer la formation d'un bénévole ?

Vide-greniers ou brocante organisés par une association

anonyme@109.234.165.83 — Wed, 08 Jul 2026 09:51:58 +0000
Associations, fondations et fonds de dotation Financement et fiscalité d'une association
Vous êtes responsable d’une association et vous envisagez d’organiser un vide-greniers ou une brocante. Vous souhaitez savoir quelle est la réglementation applicable à ces événements ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Où une association peut-elle organiser un vide-greniers ou une brocante ?
Une association peut organiser un vide-greniers ou une brocante :
dans des locaux privés (salle des fêtes, locaux associatifs,...)
ou sur la voie publique (place, rue, parking,...).
Qui peut vendre des objets lors d'un vide-greniers ou d'une brocante organisé par une association ?
Les participants autorisés sont les personnes suivantes :
Particuliers qui vendent exclusivement des objets personnels et usagés à condition qu'ils y participent 2 fois maximum par an
Professionnels du commerce ou de la fabrication régulièrement déclarés.
À ces personnes peuvent s'ajouter les associations qui ne vendent que des objets usagés donnés par des particuliers.
Quelle est la fréquence et la durée autorisée pour un vide-greniers ou une brocante organisé par une association ?
La fréquence de ces événements n'est pas limitée. Ils peuvent donc avoir lieu plusieurs fois par an.
Toutefois, leur durée cumulée dans un même local, sur un même emplacement (ou dans un même arrondissement dans les grandes villes) ne peut pas excéder 2 mois par an.
En cas de dépassement de cette durée, le maire doit informer l'association, au moins 8 jours avant le début de l'événement, qu'elle s'expose à une amende de 1 500 €.
Le vide-greniers ou la brocante organisé par une association est-il soumis à une déclaration préalable ?
Les règles varient selon le lieu où est organisé l’événement :
Événement organisé sur le domaine public
Déclaration préalable
Les responsables de l'association organisatrice doivent faire une déclaration préalable à la mairie de la commune dont dépend le lieu de l'événement. Pour ce faire, ils doivent remplir le formulaire suivant :
Déclaration préalable d'une vente au déballage
Ministère chargé de l'économie
Accéder au
service en ligne
Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00
La déclaration précise les caractéristiques de la vente.
Elle doit être signée par le vendeur, l'organisateur ou par une personne autorisée à le représenter.
Elle doit être accompagnée d'un justificatif de l'identité du déclarant.
La déclaration peut être soit remise en main propre au service de la mairie contre récépissé, soit lui être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'association qui organise une brocante ou un vide-greniers sans avoir effectué la déclaration préalable risque une amende de 15 000 €.
Demande d'occupation temporaire du domaine public
Une demande d'autorisation d’occupation temporaire du domaine public doit également être effectuée. Elle doit être transmise en même temps que la déclaration préalable.
Événement organisé dans un autre lieu
Les responsables de l'association organisatrice doit faire une déclaration préalable à la mairie de la commune dont dépend le lieu de l'événement. Pour ce faire, ils doivent remplir le formulaire suivant :
Déclaration préalable d'une vente au déballage
Ministère chargé de l'économie
Accéder au
service en ligne
Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00
La déclaration précise les caractéristiques de la vente.
Elle doit être signée par le vendeur, l'organisateur ou par une personne autorisée à le représenter.
Elle doit être accompagnée d'un justificatif de l'identité du déclarant.
La déclaration peut être soit remise en main propre au service de la mairie contre récépissé, soit lui être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit être transmise au plus tard 15 jours avant la date de l'événement.
Si l'association organise une brocante ou un vide-greniers sans avoir effectué la déclaration préalable, elle risque une amende de 75 000 €.
À noter
Les ventes occasionnelles organisées par les associations dans leurs propres locaux ne sont pas soumises à déclaration si l'accès à ces ventes est exclusivement réservé à leurs adhérents.
Un registre des vendeurs est-il obligatoire lors d'un vide-greniers ou une brocante organisé par une association ?
Les dirigeants de l'association organisatrice doivent tenir un registre qui permet l'identification des personnes qui vendent des objets dans le cadre de la brocante ou du vide-greniers.
Le registre comprend les informations suivantes :
Nom, prénoms, fonction et domicile de chaque personne qui vend des objets mobiliers d'occasion et la nature, le numéro et la date de délivrance de leur pièce d'identité avec l'indication de l'autorité qui l'a établie
Pour les particuliers, mention de la remise d'une attestation sur l'honneur de non-participation à plus de 2 autres manifestations de même nature au cours de l'année civile. Les attestations sur l'honneur des particuliers doivent être jointes au registre.
Pour les personnes morales, nom et adresse de leur siège et les nom, prénoms, fonction et domicile de leur représentant, avec les références de la pièce d'identité
Le registre est coté et paraphé par le commissaire de police ou, sinon, par le maire de la commune du lieu de la manifestation.
Il est tenu à la disposition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes et des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pendant toute la durée de la manifestation.
Après la manifestation et au plus tard dans le délai de 8 jours, le registre est déposé à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu de la manifestation.
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Email :pref-accueil@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 15:30
Où s'adresser ?
Sous-préfecture - La Tour-du-Pin
Adresse19 bis rue Joseph-Savoyat38110La Tour-du-Pin
CoordonnéesEmail :sp-ltdp-pan@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
de 08:30 à 11:30
le Mardi
de 08:30 à 11:00
de 13:30 à 15:30
du Mercredi au Vendredi
de 08:30 à 11:00
Sous-préfecture - Vienne
Adresse16 boulevard Eugène-Arnaud38200Vienne
CoordonnéesEmail :sp-vienne-questions@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
de 13:30 à 15:30
du Mardi au Vendredi
de 08:30 à 11:30
L'absence de registre ou le refus de le présenter aux autorités administratives est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Quelle fiscalité s’applique lors d'un vide-greniers ou d'une brocante organisés par une association ?
Lorsque le vide-greniers ou la brocante génère des recettes, elles sont exonérées d'impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés et CET) dans la limite de 6 manifestations de bienfaisance ou de soutien par an.
En revanche, lorsque l'association a pour objet l'organisation de brocantes ou de vide-greniers, elle est exonérée d'impôts commerciaux si les 3 conditions suivantes sont réunies :
La majorité de ses activités est non lucrative
Sa gestion est désintéressée
Le montant des recettes générées par l'une des activités accessoires ne doit pas dépasser 78 596 € sur une année civile.
Exemple
Un comité des fêtes, dont l'objet est de promouvoir la vie du village et d'organiser le vide-greniers annuel, doit respecter le seuil de 78 596 € pour être exonéré d'impôts commerciaux.
Une association, dont l'objet est de protéger les animaux abandonnés, organise un vide-greniers pour financer ses activités. Elle est exonérée de TVA sur les bénéfices du vide-greniers quel que soit le montant collecté, si l'association ne réalise pas plus de 6 manifestations par an.
Qui peut m'aider ?
Mission d'accueil et d'information des associations (MAIA) - Isère
AdresseDirection départementale de la cohésion sociale
1, rue Joseph-Chanrion
CS 2009438032Grenoble Cedex 1
CoordonnéesEmail :ddva@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr/Acti...vie-associative
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 12:30
Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).
Du 1^er janvier au 31 décembre
Taxe sur la valeur ajoutée

Et aussi
Vente au déballage : règles à respecter
Pratiques commerciales

Buvette ou bar tenu par une association
Associations, fondations et fonds de dotation

Textes de reference

Code de commerce : articles L310-2 à L310-7
Article L310-2 : ventes au déballage

Code de commerce : articles R310-9
Déclaration préalable et registre

Code de commerce : article R310-19
Sanctions (R310-19 3°)

Code pénal : article 321-7
Absence de tenue du registre : sanctions pénales

Code pénal : articles R321-9 à R321-12
Caractéristiques du registre

Arrêté du 15 mai 2020 fixant les modèles de registres prévus par l'article R321-8 du code pénal

Services en ligne et formulaires

Déclaration préalable d'une vente au déballage Formulaire

Attestation sur l'honneur d'un particulier de non-participation à 2 autres ventes au déballage Modèle de document

Question ? Réponse !
Qu'appelle-t-on gestion désintéressée d'une association ?

Une association à but non lucratif peut-elle avoir une activité commerciale ?

Comment se fixe l'ordre du jour de l'assemblée générale d'une association ?

anonyme@109.234.165.83 — Wed, 08 Jul 2026 09:51:57 +0000
Associations, fondations et fonds de dotation Formalités administratives d'une association
Pour la tenue de chaque assemblée générale (ordinaire ou extraordinaire), un ordre du jour doit être établi.
Il correspond aux différents points, appelés résolutions, qui seront soumis au vote des membres de l'association.
Les conditions dans lesquelles l'ordre du jour est arrêté sont définies dans les statuts de l'association. Par conséquent, il est recommandé d'y prévoir ou d'indiquer dans le règlement intérieur des dispositions concernant les points suivants :
Personnes ou instance ayant autorité pour déterminer l'ordre du jour
Conditions dans lesquelles des membres peuvent demander l'inscription d'une question à l'ordre du jour.
Il est également recommandé de prévoir dans les statuts ou dans le règlement intérieur les sujets devant être inscrits périodiquement à l'ordre du jour de l'assemblée générale. Par exemple :
Approbation des comptes et du rapport d'activités
Vote du budget prévisionnel
Désignation des dirigeants (membres du bureau).
Cependant, certaines règles en la matière ont été établies par les tribunaux. Elles concernent les éléments suivants :
Le libellé des questions inscrites à l'ordre du jour doit être précis pour permettre aux membres de préparer les débats.
Le libellé des points inscrits à l'ordre du jour ne peut pas être à la fois positif et négatif. Par exemple, maintien ou non de monsieur/madame X en tant que directeur, car le vote pourrait être interprété positivement ou négativement et serait en conséquence inapplicable.
L'ordre du jour peut comporter une rubrique « questions diverses », mais elle ne doit porter que sur des points mineurs n'ayant pas d'incidence sur le fonctionnement et l'activité de l'association.
L'assemblée générale doit délibérer uniquement sur les points inscrits à l'ordre du jour et qui figurent dans la convocation de la réunion.
L'assemblée générale doit délibérer sur tous les points inscrits à l'ordre du jour. Le président de séance ne peut pas décider d'écarter des débats une question prévue. Il peut lever la séance que lorsque l'ordre du jour a été épuisé.
Une décision prise sur un point qui ne figurait pas à l'ordre du jour peut être contestée en justice et annulée.
De même, une question insuffisamment précise peut entraîner l'annulation de la délibération si les membres n'ont pas été en mesure de se prononcer en connaissance de cause.
À noter
Pour les associations ayant leur siège dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle, l’assemblée générale est un organe obligatoire.
Les statuts déterminent les conditions de convocation et les règles relatives à la fixation de l’ordre du jour.
L’assemblée générale peut uniquement délibérer que sur les points inscrits à l’ordre du jour figurant dans la convocation, et les questions doivent être formulées de manière suffisamment précise.
Certaines décisions importantes (par exemple la modification des statuts ou la dissolution) relèvent obligatoirement de la compétence de l’assemblée générale.
Qui peut m'aider ?
Mission d'accueil et d'information des associations (MAIA) - Isère
AdresseDirection départementale de la cohésion sociale
1, rue Joseph-Chanrion
CS 2009438032Grenoble Cedex 1
CoordonnéesEmail :ddva@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr/Acti...vie-associative
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 12:30
Acte de naissance de l'association. Les statuts comportent les informations décrivant l'objet (ou le but) de l'association et ses règles de fonctionnement.
Je crée une association

Et aussi
Rédaction des statuts d'une association
Associations, fondations et fonds de dotation

Instances dirigeantes d'une association
Associations, fondations et fonds de dotation

Textes de reference

Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Principe de liberté statutaire des associations

Code civil local d'Alsace-Moselle : articles 21 à 79-IV
Dispositions applicables en Alsace-Moselle (art 58 et suivants)

Services en ligne et formulaires

Modèle de règlement intérieur d'une association Modèle de document

Question ? Réponse !
Une association doit-elle avoir un règlement intérieur ?

Associations, fondations et fonds de dotation

Association syndicale de propriétaires

Quelles sont les conditions pour créer une association syndicale libre (ASL) ?

Comment créer une association syndicale libre (ASL) ?

Création d'une association syndicale de propriétaires (ASL)

Comment modifier les statuts d'une association syndicale libre (ASL) ?

Modification d'une association syndicale de propriétaires (ASL)

Comment fonctionne une association syndicale libre (ASL) ?

Est-il possible de transformer une association syndicale libre (ASL) en association syndicale autorisée (ASA) ?

Comment dissoudre une association syndicale libre (ASL) ?

Dissolution d'une association syndicale de propriétaires (ASL)

Quelles sont les conditions pour créer une ASA ?

Où adresser la demande de création ?

Où s'adresser ?

Où s'adresser ?

Qui autorise la création d'une ASA ?

Comment fonctionne une ASA ?

Comment modifier les mesures statutaires initiales d'une ASA ?

Nature de la demande de modification

Auteurs de la demande de modification

Vote de la demande de modification

Enquête publique et consultation

Arrêté du préfet

Est-il possible de réduire le périmètre d'une ASA ?

Est-il possible d'unir ou de fusionner une ASA avec d'autres associations ?

Union

Où s'adresser ?

Où s'adresser ?

Fusion

Où s'adresser ?

Où s'adresser ?

Comment dissoudre une ASA ?

Comment est constituée une ASCO ?

Comment fonctionne une ASCO ?

Comment modifier les mesures statutaires initiales d'une ASCO ?

Nature de la demande de modification

Auteurs de la demande de modification

Vote de la demande de modification

Enquête publique et consultation

Arrêté du préfet

Est-il possible de transformer une ASCO en ASA ?

Est-il possible d'unir ou de fusionner une ASCO avec d'autres associations ?

Union

Où s'adresser ?

Où s'adresser ?

Fusion

Où s'adresser ?

Où s'informer ?

Comment dissoudre une ASCO ?

Textes de reference

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Une association doit-elle avoir un règlement intérieur ?

Quelles associations doivent avoir un règlement intérieur ?

Quel est l’objet et le rôle du règlement intérieur d’une association ?

Quel peut être le contenu du règlement intérieur d'une association ?

Modèle de règlement intérieur d'une association

Le règlement intérieur d'une association peut-il modifier ou contredire ses statuts ?

À quel moment rédiger le règlement intérieur d'une association ?

Par qui est adopté le règlement intérieur d'une association ?

Le règlement intérieur d’une association doit-il faire l'objet d'une déclaration et d'une publication ?

En pratique, comment s'applique le règlement intérieur d'une association à ses adhérents ?

Que faire en cas de désaccord sur le contenu ou l’application du règlement intérieur d’une association ?

Exemple

Qui peut m'aider ?

Et aussi

Textes de reference

Services en ligne et formulaires

Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso)

Qu'est-ce que le guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) ?

Quels sont les employeurs associatifs concernés par le Guso ?

Comment l'employeur associatif adhére-t-il au Guso ?

Adhérer au Guso : connexion employeur

L'intermittent du spectacle doit-il adhérer au Guso ?

Adhérer au Guso : connexion salarié

L'adhésion au Guso est-elle gratuite ?

Comment un employeur associatif peut-il faire une estimation du coût de son spectacle ?

Calculer les cotisations sociales pour l'embauche d'un salarié occasionnel du spectacle vivant

Comment l'employeur associatif peut-il faire ses déclarations ?

Quand l'employeur associatif doit-il payer les cotisations ?