Difficultés financières https://clonas.fr/section-1215-difficultes-financieres Il est important de surveiller l'équilibre financier de l'activité pour réagir dès l'apparition de fragilités économiques. Détecter les signaux d'alerte le plus tôt possible augmente considérablement les chances de surmonter les difficultés. De nombreux dispositifs orientent et conseillent les chefs d'entreprise quel que soit le niveau de difficulté rencontré. Nous vous orientons vers toutes les solutions existantes, de l'apparition des signaux d'alerte jusqu'à la fermeture de l'entreprise. fr Commune de Clonas contact@clonas.fr Thu, 07 May 2026 19:14:08 +0000 yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 Recouvrement judiciaire : injonction de payer en France et en Europe https://clonas.fr/article-25249-recouvrement-judiciaire-injonction-de-payer-en-france-et-en-europe https://clonas.fr/article-25249-recouvrement-judiciaire-injonction-de-payer-en-france-et-en-europe L'injonction de payer permet à un créancier de réclamer un impayé auprès du tribunal. Il existe une procédure européenne d'injonction de payer En Europe
Dans quels cas utiliser la procédure d'injonction de payer ?

La procédure d'injonction de payer peut être utilisée par le créancier pour forcer un débiteur à procéder au paiement de sa ou ses dettes.

Elle peut être engagée, quel que soit le montant de la créance, dans l'un des cas suivants :

  • La créance est issue d'un contrat. Le montant de la dette doit être inscrite sur le contrat. Il s'agit par exemple d'un achat auprès d'un commerçant, d'un emprunt, d'une facture impayée, d'un découvert bancaire, d'une reconnaissance de dette, d'un loyer impayé, d'une caution.

  • La créance est issue d'une obligation à caractère statutaire. Il s'agit par exemple des créances dues aux organismes sociaux, aux ordres professionnels, ou encore des cotisations Urssaf.

  • La créance est issue d'un acte de commerce. Cela peut être une lettre de change, un billet à ordre, une cession de créance professionnelle .

Attention

Les chèques sans provision ne sont pas concernés par l'injonction de payer. En effet, il existe des procédures spécifiques de recouvrement.

La créance ne doit pas être prescrite . Elle doit être certaine, liquide et exigible, c'est-à-dire qu'elle ne peut pas raisonnablement être contestée par le débiteur. Elle doit être arrivée à échéance et son montant doit être déterminé.

Comment déposer une requête en injonction de payer ?

Le créancier doit saisir le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire  du lieu où se trouve le débiteur :

  • Le tribunal de commerce est compétent dans les situations suivantes :

    • Lorsque le créancier et le débiteur sont tous les deux commerçants. Par exemple, le débiteur n'a pas payé une facture suite à une vente de marchandises.

    • Dans un bail commercial, lorsque le propriétaire adresse une demande en paiement contre le locataire.

    • Lorsque la créance résulte d'un acte de commerce (lettre de change, bordereau Dailly).

  • Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas : lorsque le débiteur est un particulier ou exerce une profession libérale par exemple.

La demande d'injonction de payer peut être effectuée soit en remplissant un formulaire papier, soit en utilisant un service en ligne.

Le créancier doit utiliser le formulaire Cerfa n° 12946

Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce

Ministère chargé de la justice

Accéder au
service en ligne

Il faut joindre à la demande les documents qui justifient l'existence de la créance. Il s'agit par exemple des documents suivants :

  • Bon de commande et/ou contrat

  • Copie de la facture impayée

  • Lettre de mise en demeure de payer

  • Lettre de change

Le créancier doit envoyer ou déposer sa demande (requête) au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social du débiteur :

Où s'adresser ?
Tribunal de commerce de Vienne
Adresse28 BIS AVENUE GENERAL LECLERC38200VIENNE
Coordonnées Tél. :04 28 38 05 60
Tribunal de commerce de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38019GRENOBLE CEDEX 1
Coordonnées Tél. :04 56 58 50 50
 Ã€ noter

En Alsace-Moselle, c'est la chambre commerciale du tribunal judiciaire qui est compétente.

Devant le tribunal de commerce, le créancier doit payer des frais de greffe d’un montant de 33,47 €.

Le Tribunal digital permet de saisir les tribunaux de commerce de façon dématérialisée. Il peut être utilisé pour transmettre une demande (requête) en injonction de payer.

Tribunal digital

Infogreffe

Accéder au
service en ligne

Il faut joindre les documents qui justifient l'existence de la créance. Il s'agit par exemple de l'un des documents suivants :

  • Bon de commande et/ou contrat

  • Copie de facture impayée

  • Lettre de mise en demeure de payer

  • Lettre de change acceptée et revenue impayée

Le créancier doit utiliser le formulaire Cerfa n° 12948 :

Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire

Ministère chargé de la justice

Accéder au
service en ligne

Il faut joindre à la demande (ou requête) en injonction de payer les documents justificatifs.

Il s'agit par exemple des documents suivants :

  • Bon de commande et/ou contrat

  • Copie de facture impayée

  • Lettre de mise en demeure de payer

  • Lettre de change acceptée et revenue impayée

La demande en injonction de payer doit être envoyée ou déposée au greffe du tribunal judiciaire du lieu du siège social ou du domicile du débiteur.

Où s'adresser ?
Tribunal de commerce de Vienne
Adresse28 BIS AVENUE GENERAL LECLERC38200VIENNE
Coordonnées Tél. :04 28 38 05 60
Tribunal de commerce de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38019GRENOBLE CEDEX 1
Coordonnées Tél. :04 56 58 50 50
 Ã€ savoir

Il n'y a pas de frais de greffe devant le tribunal judiciaire.

 Ã€ noter

Le recours à un avocat n'est pas obligatoire. Cependant, le créancier peut décider de charger un avocat, un commissaire de justice (ancien huissier de justice) ou un mandataire de déposer la la requête.

Comment se déroule la procédure d'injonction de payer devant le tribunal ?

Il n'y a pas d'audience devant le tribunal et la procédure n'est pas contradictoire, c'est-à-dire que le juge prend une décision en fonction des seuls éléments produits par le créancier, sans entendre les arguments du débiteur.

Le président du tribunal examine les documents produits pour apprécier si la demande lui paraît fondée (en tout ou partie), ou s'il doit la rejeter.

Lorsque le juge reçoit la requête en injonction de payer, il a 3 possibilités :

  • Rejeter la demande. Le créancier ne dispose d'aucun recours. Il ne peut pas faire appel, mais il peut engager une procédure judiciaire d'assignement en paiement.

  • Accepter la demande. Le juge rend une ordonnance d'injonction de payer. Le greffe remet au créancier une copie certifiée conforme de la requête et une copie de l'ordonnance d'injonction de payer comportant la formule exécutoire.

  • Estimer que la requête est partiellement fondée. Le juge prononce alors une injonction de payer pour une partie seulement de la somme demandée. Par exemple, un créancier a demandé une injonction de payer à hauteur de 7 000 € mais rend une ordonnance à hauteur de 4 000 €. Le créancier peut alors :

    • soit renoncer à la procédure d'injonction de payer. Il peut décider d'engager une procédure judiciaire classique.

    • soit poursuivre l'exécution de l'ordonnance mais sans pouvoir alors engager une autre procédure pour recouvrer les 3 000 € restants

Comment faire exécuter l'ordonnance ?

Pour que l'ordonnance soit exécutée, le créancier doit la faire signifier par un commissaire de justice.

Où s'adresser ?
Tribunal de commerce de Vienne
Adresse28 BIS AVENUE GENERAL LECLERC38200VIENNE
Coordonnées Tél. :04 28 38 05 60
Tribunal de commerce de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38019GRENOBLE CEDEX 1
Coordonnées Tél. :04 56 58 50 50

La signification doit être faite dans un délai de 3 mois à partir de la date de l'ordonnance. Si elle n'est pas signifiée dans ce délai, l'ordonnance est caduque (c'est-à-dire annulée).

L'acte de signification comprend les informations suivantes :

  • Sommation de payer le montant de la somme indiquée par l'ordonnance, les intérêts et frais de greffe

  • Possibilité pour le débiteur de contester l'ordonnance dans le délai d'un mois à partir de la signification de l'ordonnance. Le débiteur est averti qu'à défaut d'opposition, il ne pourra plus exercer aucun recours.

  • Avertissement au débiteur qu'il peut prendre connaissance des justificatifs fournis par le créancier au greffe. Les justificatifs fournis par le créancier sont également accessibles via la plateforme Mespièces.fr. Si ces documents ne peuvent pas être mis à disposition sur la plateforme, ils doivent être joints à la requête lors de sa signification.

Mespieces.fr

Chambre nationale des huissiers de justice (à présent appelé commissaires de justice)

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service en ligne

Si le créancier ne reçoit pas d’avis d’opposition de la part du débiteur dans un délai de 2 mois suivant la signification de l’ordonnance d’injonction de payer, l’ordonnance devient un titre exécutoire. Le créancier peut alors poursuivre l'exécution forcée (par exemple une saisie).

 Ã€ savoir

La signification de l'ordonnance d'injonction de payer entraîne des frais de commissaire de justice qui sont payés par le créancier.

Le débiteur peut-il contester l'injonction de payer ?

Le débiteur peut contester l'injonction de payer. Pour cela, il doit faire opposition (en remplissant un formulaire spécifique) dans un délai de 1 mois à compter de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer.

S'il fait opposition, il n'a pas à exécuter l'ordonnance, c'est-à-dire à payer la somme réclamée : on dit que l'opposition est suspensive.

L'opposition doit être effectuée devant le tribunal qui a rendu l'ordonnance d'injonction de payer : soit le tribunal de commerce, soit le tribunal judiciaire.

Pour faire opposition, il faut remplir le formulaire de déclaration d'opposition suivant :

Déclaration d'opposition à ordonnance portant injonction de payer

Greffe du tribunal de commerce de Paris

Le débiteur qui souhaite former opposition à une ordonnance d'injonction de payer doit remplir ce formulaire. Il faut l'adresser à la juridiction qui a rendu l'ordonnance d'injonction de payer.

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Il faut joindre tous les documents utiles (copie de l'ordonnance d'injonction, copie de l'acte du commissaire de justice , etc.).

Le formulaire d'opposition à injonction de payer peut ensuite être transmis de l'une des façons suivantes :

  • soit adressé au greffe du tribunal de commerce par courrier recommandé avec accusé de réception ou déposé contre récépissé :

Où s'adresser ?
Tribunal de commerce de Vienne
Adresse28 BIS AVENUE GENERAL LECLERC38200VIENNE
Coordonnées Tél. :04 28 38 05 60
Tribunal de commerce de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38019GRENOBLE CEDEX 1
Coordonnées Tél. :04 56 58 50 50

  • soit transmis via le Tribunal digital. Celui-ci permet d’agir en justice devant le tribunal de commerce de façon totalement dématérialisée :

Tribunal digital

Infogreffe

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L'opposition à l'ordonnance peut être rédigée sur papier libre.

Pour formuler l'opposition, le débiteur doit remplir un formulaire Cerfa n° 15602 « opposition à injonction de payer » :

Opposition à une injonction de payer

Ministère chargé de la justice

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service en ligne

Le débiteur doit joindre tous les justificatifs utiles (copie de l'ordonnance d'injonction, copie de l'acte du commissaire de justice, etc.)

Le formulaire est transmis au greffe du tribunal judiciaire qui a rendu l'ordonnance d'injonction de payer de l'une des façons suivantes :

  • soit envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception

  • soit déposé au greffe

L'opposition à l'ordonnance peut être rédigée sur papier libre.

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Le greffe informe le créancier de l’opposition formée par le débiteur dans le délai d’1 mois à compter de sa réception.

Lorsque le débiteur a fait opposition à l’ordonnance d’injonction de payer, le greffier convoque le créancier et le débiteur à l’audience du tribunal. La procédure devient contradictoire : le juge entend donc les arguments de chacune des parties, du débiteur et du créancier. Il examine les pièces qui lui sont remises et pose les questions qu’il estime utiles.

Le créancier doit être présent à l'audience ou être représenté par un avocat. La présence de l'avocat n'est pas obligatoire sauf lorsque le litige porte sur une somme supérieure à 10 000 €.

Le tribunal rend ensuite un jugement qui remplace l'ordonnance d'injonction de payer.

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Si aucune des parties ne se présente à l’audience, l’instance est éteinte et l’ordonnance d’injonction de payer devient caduque.

Quelles sont les conditions pour utiliser utiliser l'injonction de payer européenne?

Il est possible de recourir à l'injonction de payer européenne (IPE) pour recouvrer une créance lorsque le litige est transfrontalier : le siège social ou le domicile professionnel des parties est établi dans un État de l’Union européenne (UE) (à l'exception du Danemark).

La créance dont le paiement est réclamé doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Créance portant sur une somme d'argent et issue d'un contrat (par exemple : contrat de vente de marchandises)

  • Créance en matière civile et commerciale. L'injonction de payer européenne ne peut donc pas être utilisée en matière fiscale, douanière ou administrative.

  • Créance certaine, liquide et exigible, c'est-à-dire qu'elle ne peut pas raisonnablement être contestée par le débiteur. Elle doit être arrivée à échéance et son montant doit être déterminé.

  • Créance qui n'est pas prescrite .

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L'injonction de payer européenne peut être utilisée quel que soit le montant de la créance.

Comment déposer une requête en injonction de payer européenne ?

Le créancier doit présenter sa demande d'injonction de payer européenne au moyen du formulaire A :

Injonction de payer européenne

Commission européenne

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service en ligne

Il faut préciser le montant de la créance, les éventuels intérêts et frais ainsi que les pénalités contractuelles. Tous les justificatifs doivent être joints au formulaire (bon de commande, facture, courriers échangés entre les parties...).

Ce formulaire A doit être envoyé à la juridiction ou à l'autorité compétente. Il s'agit en principe de celle du lieu du siège social du débiteur. D'autres critères de compétence peuvent être applicables, par exemple le lieu de situation du local commercial concerné par la créance.

L'atlas judiciaire européen propose un outil de recherche permettant de trouver la juridiction compétente par État. Il indique également dans quelle langue établir la demande (langue officielle de l’État membre d’exécution, sauf s’il accepte une autre langue officielle de l’Union européenne).

Atlas judiciaire européen

Commission européenne

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service en ligne

Pour en savoir plus sur la procédure d'injonction de payer européenne, vous pouvez consulter la page du greffe du tribunal de commerce de Paris :

Comment se déroule la procédure d'injonction de payer européenne ?

L'injonction de payer européenne se déroule exclusivement à l'écrit. Il n'y a pas d'audience. La représentation par un avocat n'est pas obligatoire.

À réception de la demande, la juridiction ou l'autorité compétente vérifie si les conditions sont remplies. Elle peut alors soit accepter, soit refuser la dmande, soit demander des compélements :

Si le formulaire A est correctement rempli et que la demande est considérée comme fondée, la juridiction délivre l'injonction de payer européenne au moyen du formulaire E.

L'injonction est délivrée dans les meilleurs délais. En principe, il s'agit d'un délai de 30 jours à compter de l'instruction de la demande.

L'injonction de payer européenne est signifiée ou notifiée au débiteur selon les règles du droit national.

Si le débiteur ne fait pas opposition dans les délais, elle devient exécutoire.

À réception de l'injonction européenne de payer, le défendeur peut soit payer au demandeur le montant de la créance (y compris les intérêts et autres frais), soit s'y opposer dans un délai de 30 jours via le formulaire F.

La juridiction peut rejeter la demande lorsque la créance est prescrite ou non exigible (c'est-à-dire que le paiement immédiat ne peut pas être demandé).

Le créancier est informé des motifs du rejet et reçoit un formulaire D.

Il n'y a pas de recours possible. Le créancier peut cependant introduire une nouvelle demande d'ordonnance d'injonction de payer européenne.

Si les informations fournies sont insuffisantes ou rédigées en langue étrangère, la juridiction renvoie le formulaire B.

La demande doit être complétée dans un délai déterminé par le tribunal. En cas de dépassement du délai, la demande sera rejetée.

Le débiteur peut-il s'opposer à une injonction de payer européenne ?

Le débiteur qui a reçu une injonction de payer européenne peut soit payer, soit former opposition. Pour cela, il doit utiliser le formulaire type (formulaire F) qui lui est transmis avec l'injonction de payer.

Le débiteur a 30 jours à compter de la notification ou la signification de l'injonction de payer européenne pour former opposition.

Il peut également former opposition par lettre ou par tout autre moyen accepté par l'État membre d'origine (par la voie électronique par exemple).

L'opposition est examinée par la juridiction qui a rendu l'injonction de payer européenne.

 Ã€ savoir

Le jour de la signification ou de la notification ne compte pas dans le calcul du délai. Si la fin du délai tombe un jour férié, un samedi ou un dimanche, le délai prend fin à l'expiration de la dernière heure du jour ouvrable suivant.

Comment faire exécuter une injonction de payer européenne ?

S'il n'y a pas d'opposition formée dans le délai de 30 jours à compter de la notification ou la signification de l'injonction de payer européenne, celle-ci est déclarée exécutoire.

Pour cela, la juridiction envoie le formulaire G au créancier.

L'ordonnance d'injonction de payer européenne peut alors être exécutée directement dans tout pays de l'Union européenne.

Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.

Engagement à rembourser une dette (loyer, échéance de prêt...) à la place du débiteur si celui-ci ne la paie pas

Action d'acheter et de revendre

Document écrit par lequel une entreprise désignée comme « tireur » ordonne à un client professionnel, appelé « tiré », de le payer ou de payer un tiers (par exemple, un établissement de crédit) à une date prévue.

Reconnaissance de dette émise et signée par un débiteur s'engageant à payer un certain montant à une échéance donnée

Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Cession de créances professionnelles (factures, honoraires, etc. ) ainsi que de leurs garanties à un établissement de crédit. En contrepartie, le créancier reçoit de la banque le montant de ces créances sous forme d'avance.

Acte par lequel un créancier exige du débiteur le remboursement d'une dette sous peine de versement de dommages et intérêts. Adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Débat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernée

Expression apposée sur les décisions de justice ou sur les actes authentiques établis par les notaires. Elle leur donne le droit d'être appliqué par tous les moyens de droit et si nécessaire par l'aide des officiers de la force publique (police et gendarmerie).

Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance

Procédure légale utilisée pour obliger quelqu'un à appliquer un jugement ou à respecter ses engagements

Acte de notification officielle d'une partie à une autre

Document rédigé par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). L'acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) peut notamment servir à constater un fait, accomplir une formalité de procédure ou engager une voie d'exécution (saisie, expulsion, ...). Exemples d'acte de commissaire de justice : constat, notification ...

Le siège social d'une entreprise ou d'une personne morale est localisé à l'endroit où sont concentrés la vie juridique, les organes de direction et les principaux services de la société.

Allemand, anglais, bulgare, croate, danois, espagnol, estonien, finnois, français, grec, hongrois, irlandais, italien, letton, lituanien, maltais, néerlandais, polonais, portugais, roumain, slovaque, slovène, suédois et tchèque

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Voie de recours par laquelle une personne conteste une décision de justice rendue en son absence

Fait pour un écrit (décision de justice ou acte notarié) de pouvoir être exécuté avec l'aide de la force publique

Expiration d'un droit après un certain délai.

Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise

Textes de reference
Code de procédure civile : article 1405
Recours à l'injonction de payer
Code de procédure civile : article 1406
Compétence du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce
Code de procédure civile : article 1407
Legifrance
Contenu de la requête en injonction de payer
Code de procédure civile : article 1409
Ordonnance en injonction de payer
Code de procédure civile : article 1413
Mentions figurant dans l'acte de signification
Code de procédure civile : article 1415
Opposition à l'ordonnance d'injonction de payer
Code de procédure civile : article 1416
Délai d'opposition
Code de procédure civile : articles 1424-1 à 1424-15
Injonction de payer européenne
Règlement (CE) n°1896/2006 du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer
Procédure européenne d'injonction de payer
Code civil : article 1344
Services en ligne et formulaires
Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce formulaireNG
Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire formulaireNG
Opposition à injonction de payer formulaireNG
Opposition à injonction de payer devant le tribunal de commerce Formulaire
Mespieces.fr selNG
Injonction de payer européenne Formulaire
]]> anonyme@109.234.161.18 2- Réagir aux premières difficultés Wed, 06 May 2026 18:38:37 +0000 https://clonas.fr/section-1281-2-reagir-aux-premieres-difficultes#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/25249 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/25249 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A25249 Conséquences sociales de la dissolution pour le dirigeant de société https://clonas.fr/article-25283-consequences-sociales-de-la-dissolution-pour-le-dirigeant-de-societe https://clonas.fr/article-25283-consequences-sociales-de-la-dissolution-pour-le-dirigeant-de-societe La dissolution d'une société (volontaire ou involontaire) a des conséquences sur la protection sociale du dirigeant : maintien de la couverture santé, versement de l'allocation de travailleur indépendant (ATI) et éventuellement étude des droits à la retraite.

La dissolution de la société met fin au mandat du dirigeant, qui cesse alors de cotiser pour sa protection sociale. Cela ne signifie pas pour autant qu'il ne bénéficie plus d'une couverture santé.

Radiation de l'Urssaf

Pour déclarer la fin de son mandat social, le dirigeant doit adresser à l'Urssaf le procès-verbal de l'assemblée générale au cours de laquelle il a été destitué.

En cas de dissolution de la société, il doit également compléter un formulaire de cessation d’activité totale sur le site du guichet des formalités des entreprises :

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Accéder au
service en ligne

Dès que l'Urssaf accuse réception de la démarche de cessation d’activité auprès du guichet des formalités des entreprises, elle adresse au dirigeant les documents suivants :

  • Notification de la radiation de son compte

  • Formulaire de déclaration de revenus à compléter et à transmettre depuis la messagerie de l'Urssaf. Le dirigeant dispose ensuite de 90 jours pour déclarer ses revenus professionnels définitifs. Cette déclaration sert à la régularisation du compte auprès de l’Urssaf, y compris en cas de cessation pour départ à la retraite.

 Ã€ savoir

En cas de liquidation judiciaire, le dirigeant de la société est automatiquement radié de l’Urssaf dès réception du jugement du tribunal, sauf s'il exerce une autre activité indépendante. Sans nouvelle de l'Urssaf sous 30 jours, le dirigeant doit lui transmettre le jugement.

L'Urssaf met à disposition un simulateur pour aider le dirigeant à calculer le montant des cotisations dues avant la cessation d'activité :

Simulateur de cotisations sociales dues en cas de cessation d'activité d'un indépendant

Urssaf

Ce simulateur permet à un travailleur indépendant d'estimer le montant des cotisations sociales dues avant la cessation d'activité.

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Maintien de la couverture santé

Lorsque le dirigeant cesse son activité, sa couverture santé est prise en charge par la Caisse primaire d’assurance maladie (Cpam) de son lieu de résidence.

Où s'adresser ?
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse34 avenue Général Leclerc38200Vienne
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 12:15
  • de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Roussillon
Adresse19 rue Ambroise-Croizat38150Roussillon
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 13:00 à 16:00
le Mercredi
  • de 13:00 à 16:00

Il peut s'informer sur  la prise en charge de ses frais de santé (accès aux droits et aux soins notamment) auprès de l'aide coordonnée de la sécurité sociale : Help !.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la page de l'Urssaf :

Help ! L'accompagnement des travailleurs indépendants en difficulté

Urssaf

Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-1-5
Le dirigeant bénéficie-t-il d'une allocation chômage ?

Le dirigeant ne cotise pas à l'allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) au titre de son mandat social. Il ne peut donc pas bénéficier d'une assurance chômage en tant que telle.

Cependant, France Travail propose une aide financière appelée Allocation des travailleurs indépendants (ATI) destinée aux dirigeants dont la société a été dissoute de façon involontaire et définitive.

Travailleurs non salariés, renseignez-vous sur vos droits à l’Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI)

France Travail

Pour bénéficier de l'ATI, des conditions doivent être remplies :

  • Concernant la société, elle doit se trouver dans l’une des situations suivantes :

    • Dissolution à la suite d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire

    • Procédure de redressement judiciaire dont le plan de redressement prévoit le remplacement du dirigeant

    • Dissolution car l’activité n'était économiquement plus viable.

  • Concernant le dirigeant, toutes les conditions suivantes doivent être remplies :

    • Justifier d'une activité non salariée pendant une période minimale de 2 ans sans interruption

    • Rechercher effectivement un emploi et être inscrit comme demandeur d'emploi

    • Justifier, au titre de l'activité non salariée, de revenus antérieurs d'activité égaux ou supérieurs à 10 000 € par an sur l’une des 2 années civiles d’activité précédant l’année de la dissolution

    • Justifier de ressources, autres que les revenus d'activité, inférieures au montant forfaitaire mensuel du RSA (revenu de solidarité active) pour une personne seule, soit 651,69 €.

Le dirigeant n'a pas de démarche particulière à effectuer pour demander l'ATI. Il doit seulement s'inscrire sur le site de France Travail dans les 12 mois qui suivent la dissolution de la société. Il doit ensuite compléter et renvoyer le dossier qui lui a été adressé à France Travail, et joindre les pièces demandées.

Si le dirigeant remplit les conditions, l'ATI lui est attribuée pour une période de 182 jours (environ 6 mois).

Pour en savoir plus sur la demande d'ATI et sur son montant, vous pouvez consulter la fiche dédiée sur le site de France Travail.

Allocation des travailleurs indépendants (ATI)

France Travail

Lorsque le dirigeant a souscrit une assurance chômage facultative auprès d'un organisme (comme l'association pour la protection des patrons indépendants (APPI) ou l'association « garantie sociale des chefs d'entreprise (GSC) »), il peut percevoir une assurance chômage versée par cet organisme privé en complément ou à la place de l'ATI.

 Ã€ savoir

Le dirigeant qui a perçu une rémunération dans le cadre d'un contrat de travail a cotisé pour l'aide au retour à l'emploi (ARE). Ainsi, il peut bénéficier d'une assurance chômage au titre de ce contrat de travail.

Attention, si le dirigeant remplit également les conditions pour bénéficier de l'ATI, il ne percevra que l'ARE. En effet, les 2 allocations ne sont pas cumulables.

Référence : Code du travail : articles L5424-24 à L5424-28 Référence : Circulaire Unedic n°2022-11 du 13 juillet 2022 sur l'allocation des travailleurs indépendants (ATI)
Le dirigeant bénéficie-t-il d'une allocation de retraite ?

Lorsque le dirigeant d'une société qui a été dissoute est proche de l'âge de départ à la retraite, il peut se renseigner auprès de son organisme de retraite pour connaître ses droits.

S'il est effectivement en âge de percevoir sa retraite, le dirigeant doit déposer sa demande 4 à 6 mois avant la date de départ en retraite auprès de l'assurance retraite :

Assurance Retraite : mes droits, mes démarches, ma retraite

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Lorsqu'il rencontre des difficultés financières, il peut bénéficier d'un dispositif d'accompagnement au départ à la retraite (ADR).

Pour plus de détails, vous pouvez vous reporter à la fiche dédiée à l'ADR.

Le dirigeant peut également bénéficier du « service Help ! : l'aide coordonnée de la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants », pour obtenir plus d'informations sur ses droits et démarches pour son départ en retraite :

Help ! L'accompagnement des travailleurs indépendants en difficulté

Urssaf

Conséquences sociales de la cessation d'activité pour l'entrepreneur individuel
Difficultés financières

Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Textes de reference
Code de la sécurité sociale : article R613-1-5
Code du travail : articles L5424-24 à L5424-28
Allocation travailleur indépendant (ATI)
Circulaire Unedic n°2022-11 du 13 juillet 2022 sur l'allocation des travailleurs indépendants (ATI)
Unédic
Services en ligne et formulaires
Simulateur de cotisations sociales dues en cas de cessation d'activité d'un indépendant Simulateur
]]> anonyme@109.234.161.18 5- Fermer l’entreprise Tue, 21 Apr 2026 09:47:15 +0000 https://clonas.fr/section-1282-5-fermer-l-entreprise#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/25283 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/25283 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A25283 Surveiller l’équilibre financier et détecter les signaux d'alerte https://clonas.fr/article-25239-surveiller-l-equilibre-financier-et-detecter-les-signaux-d-alerte https://clonas.fr/article-25239-surveiller-l-equilibre-financier-et-detecter-les-signaux-d-alerte Le chef d’entreprise doit être attentif à tous les signaux qu'ils soient financiers, opérationnels ou politiques.

Des signaux d'alerte variés

Diagnostiquer les difficultés le plus tôt possible permet de les traiter rapidement, avant qu'elles ne deviennent trop importantes.

Pour anticiper les difficultés, il faut identifier les signaux faibles. Ce sont des signaux d'alerte annonciateurs d’une menace ou d'une difficulté potentielle. Il sont très variés et interviennent généralement bien avant les problèmes de trésorerie.

Le chef d'entreprise doit être attentif aux signaux suivants :

  • Signaux opérationnels et de marché : perte d’un client majeur, retard de livraison de matériel, panne d'outil de production, défaillance d’un client important, perte d'un marché important, ou retard de livraison d’un fournisseur

  • Signaux politiques : bouleversements politiques dans un pays où l'entreprise est engagée (Russie, Ukraine)

  • Signaux sociaux : conflit avec un associé, taux d'absentéisme important, augmentation des démissions, grève des salariés, perte d'une personne-clé

  • Signaux réglementaires : augmentation des coûts de l'énergie, modification réglementaire rendant l'activité plus contraignante ou nécessitant des surcoûts

  • Signaux financiers : défaut de trésorerie, rejet d'un paiement, redressement fiscal important, interdiction bancaire

Moyens de détection des signaux

Détecter les signaux faibles, c’est identifier et traiter les difficultés de l'entreprise le plus en amont possible, c'est-à-dire avant qu’elles deviennent trop importantes.

Le chef d'entreprise doit essayer de diagnostiquer le plus tôt possible les signaux faibles. Pour détecter ces signaux, il doit analyser la situation de l'entreprise, notamment grâce aux actions suivantes :

  • Réaliser une activité de veille et favoriser la remontée d'information au sein de l'entreprise.

  • Se rapprocher des équipes opérationnelles qui peuvent avoir identifié une difficulté

  • Faire appel à l'expert-comptable ou au commissaire aux comptes pour vérifier la situation financière de l'entreprise

  • Faire un point régulier avec le conseiller bancaire

Des signaux faibles peuvent avoir un impact grave sur l’activité de l’entreprise. Une fois les difficultés détectées, le dirigeant doit donc mettre en place toutes les mesures nécessaires pour rétablir la situation et assurer la pérennité de l'entreprise.

Le dirigeant qui a identifié des signaux d'alerte doit réagir rapidement aux premières difficultés, par exemple :

  • Récupérer les impayés

  • Obtenir des délais de paiement auprès des fournisseurs ou partenaires commerciaux

  • Demander des délais ou allègements de paiement à l'administration fiscale ou à l'Urssaf

 Ã€ noter

Il est très important de ne pas rester isolé face aux difficultés. Il faut parler des problèmes et s'entourer de personnes qui pourront apporter leur aide (avocat, amis, associés, expert-comptable, etc.). Certaines associations accompagnent les entrepreneurs qui ont besoin d’une aide psychologique.

Piloter l'activité et la gestion de l'entreprise

Différents outils de gestion de l'activité permettent de détecter les difficultés de trésorerie ou de financement. L’expert-comptable peut accompagner le dirigeant dans la mise en place de ces outils et indiquer quels sont les indicateurs à suivre afin de bien piloter l’activité de l'entreprise.

Surveiller la trésorerie de l'entreprise

Établir un plan de trésorerie prévisionnel

Le plan de trésorerie prévisionnel permet de détecter et d’anticiper les problèmes de trésorerie.

Il s'agit d'un tableau comportant les encaissements et les décaissements prévus, mois par mois :

  • Encaissements : chiffre d’affaires prévisionnel TTC, apports en capital (capital de départ et augmentations de capital), apports en compte courant, subventions reçues, produits financiers, remboursements d’impôts, etc.

  • Décaissements : investissements, achats TTC, frais généraux TTC (loyers, honoraires, entretiens, assurance, dépenses de transport), salaires et charges sociales, impôts et taxes, réductions de capital, reprises d’apports en compte courant, charges financières, etc.

Le plan de trésorerie permet ainsi de connaître le solde de trésorerie du mois et le solde cumulé d'un mois sur l'autre.

Un solde cumulé négatif donne une alerte. Plusieurs actions sont alors possibles en fonction de la difficulté rencontrée :

  • En cas de difficulté passagère, rechercher une solution rapide de financement comme une autorisation de découvert ou un crédit bancaire à court terme

  • En cas de problème structurel concernant le fonctionnement même de l'entreprise, trouver une solution à long terme comme un nouvel apport en capital ou un prêt bancaire complémentaire

Calculer le fonds de roulement (FR)

Il représente la partie des capitaux permanents de l'entreprise qui ne financent pas les immobilisations. Il reste donc disponible pour les besoins de l’exploitation.

Il se calcule à partir du bilan comptable de l'entreprise.

Fonds de roulement (FR) = Capitaux propres + Dettes - Actifs immobilisés

Un fonds de roulement positif indique que l'entreprise dispose de liquidités excédentaires après avoir couvert toutes ses obligations à court terme. C’est un indicateur de sécurité financière qui révèle une gestion prudente et efficace des ressources d'une entreprise.

En revanche, s'il est négatif, cela signifie que l’entreprise manque de capitaux pour couvrir ses besoins. Cela peut sous-entendre des problèmes de trésorerie.

Calculer le besoin en fonds de roulement (BFR)

Le besoin en fonds de roulement (BFR) représente le besoin de financement nécessaire à l'entreprise pour fonctionner au quotidien.

Il matérialise le besoin en trésorerie de l’entreprise. Idéalement, le fonds de roulement (FR) doit permettre de financer une partie du BFR.

Besoin en fonds de roulement (BFR) = Stock + Créances clients – Dettes fournisseurs

Si le BFR est positif, cela signifie que l’entreprise a besoin de trésorerie pour financer le décalage entre les décaissements et les encaissements.

S'il est négatif, le besoin est inférieur aux ressources d’exploitation. L’entreprise n’a pas besoin d’utiliser ses excédents de ressources.

Pour en savoir plus sur les outils de gestion, vous pouvez consulter le guide pratique de la CCI  :

Guide pratique sur la prévention des difficultés des entreprises

CCI France

Surveiller de la rentabilité de l'entreprise

Construire un tableau de bord

Le tableau de bord est un outil de suivi et de pilotage des performances qui donne une vue d’ensemble de l’activité de l'entreprise.

Le tableau de bord est un outil de gestion composé d’indicateurs qui permet d’avoir un état et une tendance générale de l’activité de l'entreprise en temps réel. Il permet d'obtenir une vue d'ensemble de l'entreprise en mettant en place des indicateurs à partir d'objectifs réalistes.

Plusieurs types d’indicateurs peuvent être utilisés en fonction de l’activité de l'entreprise :

  • Les indicateurs économiques mesurent les résultats et les coûts : chiffre d'affaires par client ou par produit, marge commerciale, achat de marchandises, stock des marchandises, coût de transport, frais de déplacement, etc.

  • Les indicateurs physiques mesurent la qualité des produits et des services : délais de livraison, satisfaction des clients, nombre de devis émis, etc.

  • Les indicateurs humains mesurent la performance des salariés : volume des effectifs, rotation du personnel, taux d'absentéisme, etc.

  • Les indicateurs de suivi de projet mesurent l'avancée d'un projet

Le tableau de bord permet d'identifier les écarts entre les prévisions et l'activité réelle de l'entreprise. Une fois les problèmes repérés, il faut déterminer les raisons qui ont mené à cette situation (par exemple, nouveau concurrent). Il faut ensuite mettre en place les actions nécessaires pour améliorer la performance et remédier à la situation (action de communication, changement de mode de transport, etc.) .

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche sur la création et la mise en place d’un tableau de bord de gestion.

Établir un compte de résultat

Le compte de résultat est établi au moment de la clôture de l’exercice comptable. Il présente de manière synthétique les produits qui augmentent la valeur de l’entreprise et les charges de l'année comptable écoulée.

C’est un outil utile pour déterminer la rentabilité de l’entreprise. Il permet de comparer les charges et produits d'un exercice donné avec un exercice précédent ou de savoir pourquoi le résultat obtenu est positif ou négatif.

Calculer le seuil de rentabilité

Le seuil de rentabilité représente le niveau de chiffre d'affaires minimum qui permet de dégager un bénéfice, en d'autres termes d'être rentable. En dessous de ce seuil l'entreprise est déficitaire.

Le calcul du seuil de rentabilité est très utile pour le chef d'entreprise car il lui permet d'évaluer à partir de quel moment il commence à dégager un bénéfice.

Pour calculer le seuil de rentabilité, il faut suivre les étapes suivantes :

  • Répartir l’ensemble des charges en 2 catégories :

    • Charges fixes : ce sont les charges incompressibles : le loyer, les salaires, les charges sociales, les assurances professionnelles, les impôts, etc.

    • Charges variables : ce sont les achats de matières premières ou de marchandises nécessaires à la vente, les frais de transport sur achats et/ou sur ventes, les frais d’intérim, les dépenses d’énergie, etc.

  • Calculer la marge sur coûts variables : il faut alors soustraire les charges variables du chiffre d'affaires prévisionnel.

  • Obtenir le taux de marge sur coûts variables en traduisant la marge sur coûts variables en pourcentage de chiffre d'affaires : (marge sur coûts variables /chiffre d'affaires) x 100.

  • Déterminer le seuil de rentabilité : charges fixes / taux de marge sur coûts variables

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche sur le calcul du seuil de rentabilité .

Utiliser des outils d'auto-diagnostic

Dès qu'il éprouve des difficultés dans la gestion de son entreprise, le dirigeant peut utiliser des outils d'autodiagnostic. Il peut ainsi détecter l'origine des difficultés pour y remédier au plus vite. Le recours à ces outils est rapide, anonyme et gratuit.

Il existe plusieurs types d'outils, plus ou moins rapides et précis. Ils permettent d'estimer le degré des difficultés que rencontre une entreprise ou même de mesurer les performances d'une entreprise.

Estimer le degré des difficultés d'une entreprise

Infogreffe

Infogreffe propose un auto-diagnostic pour évaluer le degré des difficultés. Il s'agit d'un questionnaire gratuit sur l'activité économique de l'entreprise, sa situation financière et son environnement.

Si l'entrepreneur cumule plus de 7 réponses positives, cela signifie que l'entreprise a des difficultés déjà présentes ou à venir.

Outil d'autodiagnostic pour évaluer le degré des difficultés d'une entreprise

Infogreffe

Accéder au
service en ligne

Centre d'information et de prévention des difficultés (CIP)

Le Centre d'information et de prévention des difficultés (CIP) reçoit et informe les chefs d'entreprises sur la prévention des difficultés des entreprises et les dispositifs d’aide et de soutien.

Il propose un outil adapté aux TPE pour estimer le degré de difficultés rencontré par l'entreprise. À l'issue de ce test, l'entreprise peut prendre un rendez-vous gratuit avec 3 professionnels bénévoles du CIP : un expert-comptable ou commissaire aux comptes, un avocat et un ancien juge consulaire.

Outil d'autodiagnostic pour les entreprises en difficulté

Centre d'information sur la Prévention des difficultés des entreprises (CIP)

Accéder au
service en ligne

Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA)

Le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat propose un outil de diagnostic financier.

À l’issue du questionnaire, une première analyse de la santé financière de l'entreprise est faite. Celle-ci peut être complétée par un accompagnement plus approfondi assuré par un conseiller de la chambre des métiers.

Outil d'autodiagnostic financier : le Diag express financier

Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA)

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service en ligne

Mesurer et comparer les performances d'une entreprise

Il existe des outils d'analyse qui mesurent et comparent les performances de l'entreprise, identifient les points forts et permettent de découvrir le potentiel d’amélioration.

Banque de France (Opale)

Opale est un outil d’aide à la gestion et à la décision gratuit proposé par la Banque de France.

Il permet de mesurer et comparer les performances de l'entreprise, d'identifier les points forts et de découvrir le potentiel d’amélioration.

Le dirigeant choisit son secteur d’activité et cible géographiquement les entreprises avec lesquelles il souhaite se comparer. Il obtient ensuite un rapport qu'il peut utiliser pour échanger avec ses partenaires

Pour accéder à Opale, le chef d'entreprise doit d'abord s'inscrire à l'espace dirigeant de la Banque de France :

S'inscrire à l'espace dirigeant de la Banque de France

Banque de France

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service en ligne

Chambres de commerce et d’industrie (Comment va ma boîte ?)

Les chambres de commerce et d’industrie (CCI) proposent aux dirigeants des entreprises de moins de 10 salariés (commerçants, artisans, entreprises de services ou industrielles), un outil « Comment va ma boîte ? ».

Cet outil permet de réaliser en ligne et de façon confidentielle un état des lieux de la santé économique et financière d'une entreprise en analysant les éléments concernant l'activité administrative, comptable, financière, commerciale numérique et les relations clients/fournisseurs. Il permet un suivi régulier de la santé de l'entreprise et permet de détecter le plus rapidement possible d'éventuelles difficultés.

Cet outil est proposé dans chaque CCI régionale.

Outil d'autodiagnostic « comment va ma boîte ? »

CCI France

Accéder au
service en ligne

Cet outil est gratuit, anonyme et confidentiel. Le résultat constitue une base de discussion entre les chefs d’entreprise et leurs partenaires : CCI, expert-comptable, banque, avocat, etc.

Prêt accordé par un associé ou un actionnaire à sa société dans le but de répondre à un besoin ponctuel de financement ou de trésorerie

Bien appartenant au patrimoine de l'entreprise et qui est considéré comme étant durable. Peut être de 3 types : soit corporelle (matériel de bureau, outils, etc.), soit incorporelle (frais de recherche et de développement, brevet,etc.), soit financière (titres de participation, prêt accordés par l'entreprise, etc.).

Document présentant la situation patrimoniale de l'entreprise à un instant donné (ex : à la clôture de son exercice comptable). Il répertorie ce que l'entreprise possède (l'actif) et ce qu'elle doit (le passif).

Apports des associés ou actionnaires (capital social) auxquels s'ajoutent les résultats accumulés et laissés dans l'entreprise au fur et à mesure des exercices.

Ensemble des biens qui servent de façon durable à l’activité de l’entreprise (immeuble, terrain, bâtiment, brevet, fonds de commerce, etc.). Ces biens font partie du patrimoine de l'entreprise sur le long terme.

Sommes dues à une entreprise par ses clients pour ses ventes de marchandises ou ses prestations de services. Elles sont enregistrées à l'actif du bilan dans la catégorie "Immobilisations financières".

Sommes dues par une société doit à ses fournisseurs (services, marchandises, matières premières, etc.). Elles sont comptabilisées au passif du bilan comptable.

Document comptable qui fait partie des états financiers d’une entreprise. Il regroupe les produits (recettes) et les charges (dépenses) d’une entreprise pour un exercice comptable d'une durée d'1 an en principe. Si les charges sont plus élevées que les produits, le résultat est une perte. Si elles sont moins élevées, le résultat est un bénéfice.

Entreprise employant moins de 10 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel ou le bilan total est inférieur à 2 millions d'euros

Toutes taxes comprises

Services en ligne et formulaires
Outil d'autodiagnostic pour les entreprises en difficulté Simulateur
Outil d'autodiagnostic pour évaluer le degré des difficultés d'une entreprise Simulateur
Outil d'autodiagnostic financier : le Diag express financier Simulateur
Outil d'autodiagnostic « comment va ma boîte ? » Simulateur
S'inscrire à l'espace dirigeant de la Banque de France Téléservice
]]> anonyme@109.234.161.18 1- Se protéger et détecter les signaux d'alerte Tue, 21 Apr 2026 09:47:13 +0000 https://clonas.fr/section-1279-1-se-proteger-et-detecter-les-signaux-d-alerte#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/25239 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/25239 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A25239 Procédure de sauvegarde accélérée https://clonas.fr/article-25219-procedure-de-sauvegarde-acceleree https://clonas.fr/article-25219-procedure-de-sauvegarde-acceleree Lorsque la procédure de conciliation a échoué à la suite du refus de certains créanciers de participer à un accord de conciliation, l'entreprise peut demander au tribunal l'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée. La durée de cette procédure est de 4 mois maximum.

L'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée concerne l’entreprise qui remplit les conditions suivantes :

  • La procédure de conciliation n’a pas abouti.

  • L’entreprise a élaboré un projet de plan lors de la procédure de conciliation.

  • Les comptes de l’entreprise sont certifiés par un commissaire aux comptes ou établis par un expert-comptable.

Elle peut être demandée uniquement par le chef d'entreprise ou le représentant légal de la société (par exemple, gérant d'une SARL, président d'une SAS). Celui-ci saisit le tribunal compétent en fonction de l’activité de la société :

Le représentant légal de la société ou le chef d’entreprise doit remplir le formulaire de demande d'ouverture suivant :

Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée

Infogreffe

Accéder au
service en ligne

Il faut joindre à ce formulaire les documents suivants :

  • Comptes annuels du dernier exercice

  • Extrait K-bis ou justificatif d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE)

  • Situation de trésorerie

  • Compte de résultat prévisionnel

  • Nombre des salariés employés à la date de la demande d'ouverture

  • État chiffré des créances et des dettes

  • État actif et passif des sûretés et état des engagements hors bilan

  • Inventaire sommaire des biens de l'entreprise

  • Nom et adresse des représentants de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) s'ils ont déjà été désignés

  • Copie de la décision d'ouverture de la procédure de conciliation

  • Tableau de financement et, lorsque le débiteur établit des comptes consolidés, tableau des flux de trésorerie

  • Budget de trésorerie pour les 3 mois à venir

  • Plan de financement prévisionnel

  • Projet de plan de sauvegarde

La demande d'ouverture peut être transmise de l’une des façons suivantes :

  • soit en ligne, par l’intermédiaire du tribunal digital :

Tribunal digital

Infogreffe

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service en ligne

  • soit déposée ou envoyée en 2 exemplaires au tribunal de commerce ou au tribunal des activités économiques (TAE).

En effet, depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux de commerce de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives. Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.

Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent :

Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés

Ministère chargé de la justice

Depuis le 1er janvier 2025, des tribunaux des activités économiques (TAE) ont été mis en place dans certains territoires pour le traitement des procédures amiables ou des procédures collectives quelle que soit l'activité exercée.

Ce simulateur permet de connaître le tribunal compétent.

Accéder au
service en ligne

Pour en savoir plus sur les TAE, vous pouvez consulter la page suivante :

Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Le représentant légal de la société ou le chef d’entreprise doit remplir le formulaire de demande d'ouverture suivant :

Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée

Infogreffe

Accéder au
service en ligne

Il faut joindre à ce formulaire les documents suivants :

  • Comptes annuels du dernier exercice

  • Extrait K-bis ou justificatif d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE)

  • Situation de trésorerie

  • Compte de résultat prévisionnel

  • Nombre des salariés employés à la date de la demande

  • État chiffré des créances et des dettes

  • État actif et passif des sûretés et état des engagements hors bilan

  • Inventaire sommaire des biens de l'entreprise

  • Nom et adresse des représentants de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) s'ils ont déjà été désignés

  • Désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont relève l'entreprise qui exerce une profession libérale réglementée

  • Copie de la décision d'ouverture de la procédure de conciliation

  • Tableau de financement et, lorsque le débiteur établit des comptes consolidés, tableau des flux de trésorerie

  • Budget de trésorerie pour les 3 mois à venir

  • Plan de financement prévisionnel

  • Projet de plan de sauvegarde

La demande d’ouverture doit être déposée au tribunal judiciaire ou au tribunal des activités économiques (TAE).

En effet, depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux judiciaires de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives. Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.

Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent :

Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés

Ministère chargé de la justice

Depuis le 1er janvier 2025, des tribunaux des activités économiques (TAE) ont été mis en place dans certains territoires pour le traitement des procédures amiables ou des procédures collectives quelle que soit l'activité exercée.

Ce simulateur permet de connaître le tribunal compétent.

Accéder au
service en ligne
Attention

Le tribunal judiciaire est compétent pour les professions réglementées du droit suivantes : avocats, notaires, commissaires de justice, greffiers de tribunal de commerce, administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires.

Pour en savoir plus sur les TAE, vous pouvez consulter la page suivante :

Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Référence : Code de commerce : articles L628-1 Référence : Code de commerce : articles R628-2
Quels sont les effets du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée ?

Le tribunal se prononce sur l'ouverture de la procédure après un rapport du conciliateur sur le déroulement de la conciliation et les perspectives d'adoption du projet de plan. Il a la possibilité d'obtenir communication de toutes les pièces et actes se rapportant à la procédure de conciliation.

Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée désigne les intervenants à la procédure et met en place une courte période d'observation.

Désignation des intervenants à la procédure

Lors du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée, le tribunal désigne les différents intervenants à la procédure :

  • Mandataire judiciaire

  • Administrateur judiciaire

  • Juge-commissaire

Le tribunal invite le comité social et économique (CSE) lorsqu'il existe, à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise.

Mandataire judiciaire

Le mandataire judiciaire est chargé de la vérification du passif. À ce titre, il reçoit les déclarations des créanciers ainsi que le relevé des créances salariales pour vérification.

Il établit ensuite la liste des créances déclarées et formule des propositions d'admission ou de rejet. C'est le juge-commissaire qui décide du sort de la créance.

Administrateur judiciaire

Le tribunal désigne un ou plusieurs administrateurs judiciaires. C'est obligatoire lorsque l'entreprise a plus de 20 salariés et un chiffre d'affaires qui dépasse 3 millions € HT.

Le tribunal le charge de l'une des missions suivantes :

  • Surveillance de l'entreprise en difficulté dans sa gestion

  • Assistance pour tous les actes de gestion ou pour certains d'entre eux

Juge commissaire

Il valide la liste des créances, veille à la protection des intérêts en présence (créanciers et entreprise en difficulté) et au bon déroulement de la procédure.

Mise en place d'une période d'observation

À partir du jugement d’ouverture de la procédure, une période d'observation est mise en place pour une durée de 2 mois .

À la demande de l'entreprise en difficulté et de l'administrateur judiciaire, le tribunal peut prolonger ce délai jusqu'à 4 mois. La période d'observation a pour objectif d'aboutir à un plan de sauvegarde.

Référence : Code de commerce : article L628-3 Référence : Code de commerce : article L628-8
Comment se déroule la période d’observation ?

L’objectif de la période d’observation est de préparer un plan de sauvegarde afin de surmonter les difficultés rencontrées par l’entreprise.

Présentation du projet de plan de sauvegarde

Le dirigeant et l'administrateur judiciaire présentent le projet de plan de sauvegarde aux classes de parties affectées.

La constitution de classes de parties affectées est obligatoire dans les cas suivants :

  • L'entreprise a plus de 250 salariés et un chiffre d'affaires annuel net qui dépasse 20 millions €.

  • Le chiffre d'affaires annuel net dépasse 40 millions €.

 Ã€ savoir

Le projet de plan présenté par l'entreprise en difficulté est celui qui a été préparé dans le cadre de la procédure de conciliation.

Vote par chaque classe de partie affectée

Chaque classe de partie affectée doit voter sur le projet de plan. Pour que le plan soit accepté, il faut que la décision soit prise par chaque classe de parties affectées à la majorité des 2/3 des voix détenues par les membres.

Pour les créanciers qui sont inclus dans le plan de sauvegarde accélérée, le passif est gelé. Cela signifie qu'ils ne peuvent pas poursuivre l'entreprise en difficulté pour obtenir le règlement de leurs créances pendant la durée du plan.

Les salariés et les créanciers alimentaires ne sont pas concernés par le plan de sauvegarde accélérée.

Attention

Les créanciers qui n'ont pas participé au projet de plan établi lors de la procédure de conciliation, doivent déclarer leurs créances dans un délai de 2 mois suivant l'ouverture de la procédure.

Décision du tribunal

Le tribunal doit prendre une décision sur le plan adopté par les classes de parties affectées dans un délai de 2 mois à compter du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée.

Ce délai peut être prolongé de 2 mois maximum à la demande du représentant légal de la société (ou du chef d’entreprise) et de l’administrateur judiciaire. Lorsque le tribunal approuve le plan de sauvegarde, les créanciers peuvent se voir imposer des mesures d’étalement des dettes sur une période maximale de 10 ans.

Référence : Code de commerce : article L626-30-2
Que se passe-t-il à la fin de la période d'observation ?

À la fin de la période d'observation, il existe 2 possibilités :

  • Soit un plan de sauvegarde accélérée est adopté.

  • Soit le tribunal clôture la procédure de sauvegarde accélérée car un plan de sauvegarde accélérée n’a pas pu être adopté.

 Ã€ savoir

La sauvegarde accélérée ne peut pas être convertie en redressement ou en liquidation judiciaire.

Référence : Code de commerce : article L628-8

Personne physique ou morale désignée par la loi ou les statuts pour agir au nom de la société, la représenter dans tous les actes de la vie juridique et l’engager vis-à-vis des tiers (gérant d’une SARL ou président d’une SAS par exemple).

Justificatif servant à prouver l'existence d'une entreprise. Il s'agit soit d'un extrait du registre du commerce et des sociétés (RCS) ou extrait Kbis, soit d'un extrait du registre national des entreprises (RNE).

Mécanisme qui sert à garantir le règlement d'une créance (dette, emprunt bancaire, etc.) en cas d'insolvabilité du débiteur. Il existe 2 types de sûretés : les sûretés réelles lorsque la garantie repose sur un bien (hypothèque, nantissement, gage) et les sûretés personnelles lorsqu'un tiers se porte garant (cautionnement).

Procédure destinée aux entreprises qui ont des difficultés financières. Il existe plusieurs procédures selon la situation de l'entreprise et la gravité des difficultés rencontrées : sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.

Dettes (déduites des ressources de l'entreprise) ou ressources financières immobilisées (capitaux)

Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Mandataire chargé, par décision de justice, d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer les fonctions d'assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens. Sa désignation est obligatoire dans les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire lorsque l'entreprise a plus de 20 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 3 000 000 d'euros.

Catégories de créanciers affectées par le projet de plan dans une procédure de redressement judiciaire ou de sauvegarde (par exemple, créanciers fiscaux ou munis de sûretés réelles). Ces classes ont remplacé les comités de créanciers depuis le 1eroctobre 2021.

Somme d'argent qu'il est possible d'exiger d'un proche parent pour satisfaire ses propres besoins vitaux (nourriture, logement, soins...)

Hors taxes

Textes de reference
Code de commerce : article L626-30-2
Vote du plan de sauvegarde par les classes de parties affectées
Code de commerce : articles L628-1
Demande d’ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée
Code de commerce : articles R628-2
Legifrance
Pièces à joindre pour la demande d’ouverture de la procédure accélérée
Code de commerce : article L628-3
Code de commerce : article L628-8
Vote du plan de sauvegarde par le tribunal ou fin de la procédure de sauvegarde accélérée
Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 sur l'orientation et la programmation du ministère de la justice
Legifrance
Article 23 sur l'expérimentation des TAE
Arrêté du 5 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques
Legifrance
Liste des 12 tribunaux des activités économiques
Services en ligne et formulaires
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée Modèle de document
Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés Simulateur

Pour en savoir plus

Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
]]> anonyme@109.234.161.18 4- Traiter les difficultés avec l'aide du tribunal Tue, 21 Apr 2026 09:47:06 +0000 https://clonas.fr/section-1280-4-traiter-les-difficultes-avec-l-aide-du-tribunal#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/25219 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/25219 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A25219 Peut-on encore bénéficier de la procédure de traitement de sortie de crise ? https://clonas.fr/article-22411-peut-on-encore-beneficier-de-la-procedure-de-traitement-de-sortie-de-crise https://clonas.fr/article-22411-peut-on-encore-beneficier-de-la-procedure-de-traitement-de-sortie-de-crise Il n’est plus possible pour une entreprise de demander au tribunal l’ouverture d’une procédure de traitement de sortie de crise depuis le 22 novembre 2025.

Et aussi

Procédure de sauvegarde de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur
Difficultés financières
Procédure de sauvegarde d'une société
Difficultés financières
Redressement judiciaire de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur
Difficultés financières
Redressement judiciaire d'une société
Difficultés financières
Liquidation judiciaire d'une société
Étapes de vie
Capitaux propres de la société
Financement
Textes de reference
Loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire : article 13
Procédure de traitement de sortie de crise (article 13)
Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la Justice, article 46
Legifrance
Réactivation de la procédure de sortie de crise
Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 sur l'orientation et la programmation du ministère de la justice
Legifrance
Article 23 sur l'expérimentation des TAE
Décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise
Dispositions spécifiques à la procédure de traitement de sortie de crise
Arrêté du 5 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques
Legifrance
Liste des 12 tribunaux des activités économiques
Services en ligne et formulaires
Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés Simulateur
Tribunal digital Téléservice

Pour en savoir plus

Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
]]> anonyme@109.234.165.83 4- Traiter les difficultés avec l'aide du tribunal Tue, 24 Feb 2026 19:00:08 +0000 https://clonas.fr/section-1280-4-traiter-les-difficultes-avec-l-aide-du-tribunal#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/22411 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/22411 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A22411 Conséquences fiscales de la cessation d'activité d'un entrepreneur individuel (volontaire ou involontaire) https://clonas.fr/article-25253-consequences-fiscales-de-la-cessation-d-activite-d-un-entrepreneur-individuel-volontaire-ou-involontaire https://clonas.fr/article-25253-consequences-fiscales-de-la-cessation-d-activite-d-un-entrepreneur-individuel-volontaire-ou-involontaire La cessation d'activité d'une entreprise individuelle (EI), qu'elle soit volontaire ou non, a des conséquences sur l'imposition des bénéfices, sur sa déclaration de TVA et sur ses taxes foncières.

La cessation d'activité de l'entreprise individuelle entraine l'imposition immédiate des bénéfices.

Quels sont les bénéfices et plus-values imposables immédiatement ?

Les bénéfices imposables sont les suivants :

  • Bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice clos taxé

  • Bénéfices en sursis d'imposition. Il s'agit principalement des provisions qui ont précédemment été constituées pour des pertes ou charges futures qui ne se sont finalement jamais réalisées au moment de la cessation d'activité.

  • Plus-values d'actifs immobilisés (bureaux, usine...) qui ont été réalisées lors de la cessation d'activité de l'entreprise individuelle.

L'entreprise individuelle qui a exercé son activité pendant au moins 5 ans peut bénéficier d'une exonération de plus-values en fonction de son chiffre d'affaires (CA). Les seuils de chiffre d'affaires varient en fonction de l'activité de l'entreprise.

L'exonération est totale lorsque le chiffre d'affaires de l'entreprise ne dépasse pas 250 000 € inclus.

L'exonération est partielle lorsque le chiffre d'affaires de l'entreprise est compris entre 250 000 € exclu et 350 000 € exclu.

 Ã€ savoir

Le montant de CA pris en compte correspond au CA annuel moyen au cours des 2 derniers exercices clos au cours des 2 années civiles qui précèdent celle de clôture de l'exercice au cours duquel la plus-value a été réalisée.

L'exonération est totale lorsque le chiffre d'affaires de l'entreprise ne dépasse pas 90 000 € inclus.

L'exonération est partielle lorsque le chiffre d'affaires de l'entreprise est compris entre 90 000 € exclu et 126 000 € exclu.

 Ã€ savoir

Le montant de CA pris en compte correspond au CA annuel moyen au cours des 2 derniers exercices clos au cours des 2 années civiles qui précèdent celle de clôture de l'exercice au cours duquel la plus-value a été réalisée.

L'exonération est totale lorsque le chiffre d'affaires de l'entreprise ne dépasse pas 350 000 € inclus.

L'exonération est partielle lorsque le chiffre d'affaires de l'entreprise est compris entre 350 000 € exclu et 450 000 € exclu.

 Ã€ savoir

Le montant de CA pris en compte correspond au CA annuel moyen au cours des 2 derniers exercices clos au cours des 2 années civiles qui précèdent celle de clôture de l'exercice au cours duquel la plus-value a été réalisée.

Quand l'entrepreneur individuel doit-il déclarer ses bénéfices ?

La date de cessation d'activité d'une entreprise individuelle est celle à laquelle l'entrepreneur décide de cesser son activité ou à la date à laquelle le tribunal prononce la liquidation judiciaire. Il a alors 60 jours à partir de cette date pour transmettre à l'administration fiscale sa dernière déclaration de revenus.

 Ã€ savoir

En cas de décès de l'entrepreneur individuel, les héritiers ont 6 mois à partir de la date de décèspour transmettre la déclaration des revenus qui n'ont pas encore été déclarés avant le décès.

Comment déclarer ses bénéfices ?

La déclaration de revenus est différente en fonction des bénéfices réalisés par l'entreprise : bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices agricoles (BA).

Les règles sont différentes en fonction du régime d'imposition de l'entreprise individuelle.

L'entreprise individuelle est soumise au régime micro-BIC au titre des revenus perçus au cours de l’année N si son chiffre d'affaires réalisé en N-1 et en N-2 était inférieur à 203 100 €.

La déclaration de revenus doit être effectuée avec la déclaration n° 2042. Il faut également joindre la déclaration complémentaire 2042-C-PRO sur laquelle doit être indiqué le chiffre d'affaires réalisé jusqu'à la cessation d'activité dans la partie « revenus industriels et commerciaux professionnels ».

La déclaration doit être réalisée par l'entrepreneur sur son espace Finances publiques du site impots.gouv.fr :

Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Le régime du réel simplifié d'imposition (RSI) s'applique aux revenus réalisés au cours de l’année N par toute entreprise individuelle dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé en N-1 était compris entre 203 100 € et 840 000 €.

L'entrepreneur individuel doit déclarer ses résultats avec le formulaire n° 2031 et la liasse fiscale comprenant les tableaux annexes n° 2033-A à 2033-G.

Cette déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :

  • Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (mode EFI). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant :

Sur son espace professionnel impots.gouv.fr :

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Ministère chargé des finances

Accéder au
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Ou sur son compte Portailpro.gouv. :

Portailpro.gouv : portail commun pour simplifier ses déclarations et paiements

Ministère chargé de l'économie

Portailpro.gouv permet aux professionnels de centraliser et de consulter, sur un seul espace, l’ensemble de leurs déclarations et paiements auprès des administrations fiscales, sociales et douanières.

Accéder au
service en ligne

  • Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI). Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.

Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »

 Ã€ noter

L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.

L’administration fiscale met à disposition en cas de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) à titre indicatif un modèle de déclaration n°2031 SD.

Le régime du réel normal d’imposition s'applique aux entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe est supérieur à 840 000 €.

s'applique aux revenus réalisés au cours de l’année N par toute entreprise individuelle dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé en N-1 était compris entre 203 100 € et 840 000 €.

L'entrepreneur individuel doit déclarer ses résultats avec le formulaire n° 2031 et la liasse fiscale des tableaux annexes n° 2050, n° 2051, n° 2052, n° 2053, n° 2059-F et n°  2059-G.

La déclaration doit être transmise par voie électronique en mode EDI, c'est-à-dire par l’intermédiaire d'un partenaire EDI (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).

Les règles sont différentes selon le régime d'imposition de l'entreprise individuelle.

L'entreprise individuelle est soumise au régime micro-BIC si son chiffre d'affaires est inférieur à 83 600 €.

La déclaration de revenus doit être effectuée avec la déclaration n° 2042. Il faut également joindre la déclaration complémentaire 2042-C-PRO sur laquelle doit être indiqué le chiffre d'affaires réalisé jusqu'à la cessation d'activité dans la partie « revenus non commerciaux ».

La déclaration doit être réalisée par l'entrepreneur sur son espace Finances publiques du site impots.gouv.fr :

Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

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L'entrepreneur individuel est soumis au régime micro-BIC si son chiffre d'affaires est supérieur ou égal à 83 600 €.

L'entrepreneur doit faire sa déclaration avec le formulaire n° 2035 et les annexes n° 2035 A et n° 2035 B.

La déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :

  • Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (mode EFI). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant :

Sur son espace professionnel impots.gouv.fr :

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  • Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI). Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.

Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »

 Ã€ noter

L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.

Les règles sont différentes en fonction du régime d'imposition de l'entreprise individuelle.

L'entreprise individuelle est soumise au régime micro-BA si la moyenne annuelle de son chiffre d'affaires calculée sur les années N-1, N-2 et N-3 est inférieure à 129 200 €.

La déclaration de revenus doit être effectuée avec la déclaration n° 2042. Il faut également joindre la déclaration complémentaire 2042-C-PRO sur laquelle doit être indiqué le chiffre d'affaires réalisé jusqu'à la cessation d'activité dans la partie « revenus agricoles ».

La déclaration doit être réalisée par l'entrepreneur sur son espace Finances publiques du site impots.gouv.fr :

Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

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Le régime du réel simplifié d'imposition (RSI) s'applique aux entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe est compris entre 129 200 € et 391 000 €.

L'entrepreneur individuel doit déclarer ses résultats avec le formulaire n° 2039 et la liasse fiscale comprenant les tableaux annexes n° 2039-A-SD à 2039-E-SD.

La déclarationdoit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :

  • Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (mode EFI). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant :

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Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »

 Ã€ noter

L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.

Le régime du réel normal s'applique aux entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe est supérieur à 391 000 €.

L'entrepreneur individuel doit déclarer ses résultats avec le formulaire n° 2143 et la liasse fiscale des tableaux annexes n°2144-SD, n°2145-SD, n°2146-SD, n°2146-bis-SD, n°2147-SD, n°2148-SD, n°2149-SD, n°2150-SD, n°2151-SD, n°2151-bis-SD, n°2152-ter-SD, n°2152-SD, n°2152-bis-SD, n°2153-SD et n°2154-SD.

La déclaration doit être transmise par voie électronique en mode EDI, c'est-à-dire par l’intermédiaire d'un partenaire EDI (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).

Conséquences sur la TVA

Lorsqu'une entreprise individuelle soumise à la TVA cesse son activité, elle doit faire une déclaration de TVA auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend. Pour en savoir plus , vous pouvez consulter notre fiche sur les différents régimes de TVA.

La date de cessation correspond à la date à laquelle l'entrepreneur a décidé d'arrêter son activité ou la date à laquelle le tribunal a déclaré la liquidation judiciaire.

Le délai de déclaration dépend du régime de TVA auquel l'entreprise individuelle était soumise : régime réel simplifié ou normal.

L'entreprise individuelle est soumise au régime réel simplifié de TVA lorsque son chiffre d'affaires est :

  • Pour une activité commerciale, artisanale ou libérale : inférieur à  840 000 €

  • Pour une activité agricole : supérieur à 46 000 €

La déclaration de TVA doit être effectuée dans les 60 jours qui suivent la cessation d'activité avec le formulaire CA 12 :

Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (n° 3517-CA12)

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Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

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Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »

 Ã€ noter

L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.

La déclaration de TVA doit être effectuée dans les 60 jours qui suivent la cessation d'activité avec le formulaire n°3517-AGR-SD :

Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié agricole

Ministère chargé des finances

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service en ligne

Elle doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :

  • Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (mode EFI). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant :

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Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Ministère chargé des finances

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Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »

 Ã€ noter

L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.

L'entreprise individuelle est soumise au régime réel normal de TVA lorsque son chiffre d'affaires est supérieur à 840 000 €.

L'entreprise qui exerce une activité agricole n'est pas concernée par le régime réel normal de TVA.

La déclaration de TVA doit être effectuée dans les 30 jours qui suivent la cessation d'activité avec le formulaire CA3 :

TVA et taxes assimilées - formulaire n°3310-A-SD

Ministère chargé des finances

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service en ligne

Elle doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :

  • Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (mode EFI). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant :

Sur son espace professionnel impots.gouv.fr :

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Ministère chargé des finances

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Ministère chargé de l'économie

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service en ligne

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Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »

 Ã€ noter

L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.

Conséquences sur les taxes foncières (CFE et CVAE)

Lorsqu'une entreprise individuelle cesse son activité, elle n'est pas exemptée de payer ses taxes foncières : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Payer la CFE

Les règles concernant le paiement de la CFE dépendent du régime fiscal de l'entreprise individuelle : régime réel ou régime micro-fiscal.

Le montant de la CFE dépend de la date de cessation d'activité (date à laquelle l'entrepreneur a décidé d'arrêter son activité ou la date à laquelle le tribunal a déclaré la liquidation judiciaire)  :

  • Si la dissolution a eu lieu le 31 décembre, l'entreprise individuelle doit payer la CFE pour l'année entière

  • Si la dissolution a eu lieu avant le 31 décembre, l'entreprise individuelle peut demander à l'administration fiscale de calculer le montant de sa CFE au prorata du temps d'activité. La demande doit être faite avant le 31 décembre de l'année suivante. Cette demande se fait sur son compte professionnel du site impots.gouv.fr.

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Le montant de la CFE dépend de la date de cessation d'activité (date à laquelle le micro-entrepreneur a décidé d'arrêter son activité ou la date à laquelle le tribunal a déclaré la liquidation judiciaire) :

  • Si la dissolution a eu lieu le 31 décembre, le micro-entrepreneur doit payer la CFE pour l'année entière

  • Si la dissolution a eu lieu avant le 31 décembre, le micro-entrepreneur peut demander à l'administration fiscale de calculer le montant de sa CFE au prorata du temps d'activité. La demande doit être faite avant le 31 décembre de l'année suivante. Cette demande se fait sur son espace Finances publiques du site impots.gouv.fr.

Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Déclarer la CVAE

L'entrepreneur individuel soumis au paiement de la CVAE doit faire sa déclaration de la valeur ajoutée et de ses effectifs salariés dans les 60 jours qui suivent sa cessation d'activité (date à laquelle l'entrepreneur a décidé d'arrêter son activité ou la date à laquelle le tribunal a déclaré la liquidation judiciaire). Cette déclaration doit être effectuée à l'aide du formulaire n° 1330-CVAE-SD.

Il faut également joindre la déclaration de liquidation et de régularisation dans les mêmes délais à l'aide du formulaire n° 1329-DEF.

Conséquences fiscales de la dissolution d'une société (volontaire ou involontaire)
Difficultés financières
Où s'adresser ?
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vienne
Adresse12 rue Jean Moulin38200Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 31 12 25 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de La Côte-Saint-André
Adresse3, boulevard de-Lattre-de-Tassigny38261La Côte-Saint-André Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Somme versée en avance en attendant le règlement global

Ensemble des biens qui servent de façon durable à l’activité de l’entreprise (immeuble, terrain, bâtiment, brevet, fonds de commerce, etc.). Ces biens font partie du patrimoine de l'entreprise sur le long terme.

Procédure permettant à un contribuable d’effectuer lui-même ses déclarations fiscales en ligne sans passer par un mandataire (expert-comptable...). Les formulaires sont simplifiés et la saisie se fait manuellement. C’est un mode généralement utilisé par les petites structures.

Procédure de déclaration et de paiement de l’impôt accessible via un logiciel spécifiquel. Les informations exigées sont télétransmises sous forme de données et non de formulaires. Le mode EDI est en général utilisé par un mandataire désigné par le contribuable (par exemple un expert-comptable...)

Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

Textes de reference
Code général des impôts : articles 34 à 35 A
BIC
Code général des impôts : articles 96 à 100 bis
BNC : déclaration contrôlée
Code général des impôts : article 102 ter
Legifrance
Micro-BNC
Code général des impôts : article 50-0
Micro-BIC et Micro-BNC
Code général des impôts : article 298 bis
Legifrance
seuil de TVA du régime micro agricole
Code général des impôts, annexe 3 : articles 40 A à 41-0 bis
Déclaration BNC
Code général des impôts : articles 53 A à 57
Déclaration de résultats
Code général des impôts : article 69
Legifrance
Seuil du régime du micro-bénéfice agricole (micro BA)
Code général des impôts : articles 302 septies A à 302 septies AA
Régime simplifié de TVA
Bofip : BOI-IF-CFE-20151202 sur la cotisation foncière des entreprises (CFE)
Ministère chargé des finances
Services en ligne et formulaires
Déclaration 2025 des revenus 2024 (papier) Formulaire
Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) Formulaire
Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées Formulaire
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) Téléservice
Liasse fiscale du régime réel normal (BIC/IS) Formulaire
Liasse fiscale du régime réel simplifié (BIC/IS) Formulaire
Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (n° 3517-CA12) Formulaire
TVA et taxes assimilées - formulaire n°3310-A-SD Formulaire
Déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés - formulaire n°1330-CVAE-SD Formulaire
Déclaration de liquidation et de régularisation de CVAE - formulaire n°1329-DEF Formulaire

Pour en savoir plus

Partenaires EDI
Direction générale des finances publiques
]]> anonyme@109.234.161.18 5- Fermer l’entreprise Sat, 21 Feb 2026 19:00:14 +0000 https://clonas.fr/section-1282-5-fermer-l-entreprise#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/25253 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/25253 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A25253 Conséquences fiscales de la dissolution d'une société (volontaire ou involontaire) https://clonas.fr/article-25223-consequences-fiscales-de-la-dissolution-d-une-societe-volontaire-ou-involontaire https://clonas.fr/article-25223-consequences-fiscales-de-la-dissolution-d-une-societe-volontaire-ou-involontaire La dissolution d'une société entraine des conséquences sur son impôt, sa TVA et ses taxes foncières. Société soumise à l'IR
Conséquences sur l'imposition des bénéfices (IS) et les plus-values

La dissolution de la société entraine l'imposition immédiate de ses bénéfices.

Quels sont les bénéfices imposables immédiatement ?

Les bénéfices imposables sont les suivants :

  • Bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice clos taxé

  • Bénéfices en sursis d'imposition. Il s'agit principalement des provisions qui ont précédemment été constituées pour des pertes ou charges futures qui ne se sont finalement jamais réalisées au moment de la dissolution

  • Plus-values d'actifs immobilisés (bureaux, usine...) qui ont été réalisées lors de la dissolution de la société.

Quand la société doit-elle déclarer ses bénéfices ?

La société doit déclarer ses bénéfices à l’administration fiscale dans les 60 jours qui suivent la date d’approbation des comptes définitifs de liquidation. Ce délai s’applique lorsqu’une société cesse son activité à la suite d’une dissolution. Pour connaître les différents cas de dissolution de sociétés, vous pouvez consulter la fiche sur les causes de dissolution.

 Ã€ savoir

En cas de décès de l'associé unique d'une EURL ou d'une SASU entrainant la dissolution de la société, les héritiers ont 6 mois pour transmettre la dernière déclaration de résultats. Cette dissolution n'est pas automatique, cela doit être prévu dans les statuts de la société.

Comment déclarer les bénéfices ?

La déclaration des résultats est différente en fonction du régime d'imposition de la société : régime réel normal ou simplifié.

Le régime réel normal d'imposition des bénéfices s'applique aux sociétés dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est supérieur aux montants suivants :

  • Pour les activités de commerce et de fourniture de logement : 840 000 €

  • Pour les prestations de services : 254 000 €

La société soumise au régime simplifié d'imposition et qui réalise des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) doit faire sa déclaration de résultat : il s’agit de la déclaration n°2065-SD et de la liasse fiscale comprenant les tableaux n° 2050-A-SD à 2059-G-SD.

Cette déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :

  • Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (mode EFI). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant :

Sur son espace professionnel impots.gouv.fr :

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Ministère chargé des finances

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  • Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI). Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.

Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »

 Ã€ noter

L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.

 Ã€ savoir

L’administration fiscale met à disposition en cas de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) à titre indicatif un modèle de déclaration n°2065 SD. En cas de bénéfices non commerciaux (BNC), elle met aussi à disposition à titre indicatif un modèle de déclaration n°2035 SD.

Le régime du réel simplifié d'imposition (RSI) s'applique aux sociétés dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe est compris entre les montants suivants :

  • Pour les activités de commerce et de fourniture de logement : entre 203 100 € et 840 000 €

  • Pour les activités de prestation de services et de location meublée : entre 83 600 € et 254 000 €

La société soumise au régime simplifié d'imposition et qui réalise des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) doit faire sa déclaration de résultat : il s’agit de la déclaration n°2065-SD et de la liasse fiscale comprenant les tableaux n° 2033-A-SD à 2033-G-SD.

Cette déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :

  • Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (mode EFI). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant :

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Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »

 Ã€ noter

L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.

 Ã€ savoir

L’administration fiscale met à disposition en cas de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) à titre indicatif un modèle de déclaration n°2065 SD. En cas de bénéfices non commerciaux (BNC), elle met aussi à disposition à titre indicatif un modèle de déclaration n°2035 SD.

Conséquences sur la TVA

Lorsque la société dissoute était soumise à la TVA, elle doit faire une déclaration de TVA auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche sur les régimes de TVA.

Le délai de déclaration varie en fonction du régime de TVA auquel la société était soumise : régime réel simplifié ou normal.

Réel simplifié ou réel normal : quel régime d'imposition à la TVA ?

Le régime réel simplifié de TVA s'applique à une entreprise à compter du 1er janvier d’une année N  lorsqu’elle respecte les seuils de chiffre d’affaires et de montant de TVA :

Seuil concernant le chiffre d’affaires hors taxes

  • Son chiffre d'affaires hors taxes en N-1 doit être compris entre :

    • 85 000 € et 840 000 € pour les activités de commerce, de restauration et de fourniture de logement (sauf location meublée) :

    • 37 500 € et 254 000 € pour les autres activités de prestation de services (dont la location meublée) :

  • Son chiffre d'affaires hors taxes réalisé en N ne doit pas dépasser les seuils majorés suivants :

    • Pour les activités de commerce, de restauration et de fourniture de logement (sauf location meublée) : 925 000 €

    • Pour les autres activités de prestation de services (dont la location meublée) : 287 000 €

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Ces seuils sont valables pour l’année 2026 (année N).

Seuil concernant le montant de la TVA due

Le montant de la TVA dû au titre de l’année N-1 doit être inférieur à 15 000 €

Conséquences en cas de dépassement

  • En cas de dépassement, soit du seuil normal de chiffre d’affaires correspondant à l’activité exercée, soit du seuil de TVA due (15 000 €) : l’entreprise bascule dans le régime réel normal de TVA à compter du 1er janvier de l’année suivant celle du dépassement.

  • En cas de dépassement de l’un des seuils majorés de chiffre d’affaires, l’entreprise bascule dans le régime réel normal de TVA de manière rétroactive, c’est-à-dire que ce régime va s’appliquer à compter du 1er janvier de l’année où le dépassement est survenu. L’entreprise doit alors souscrire une déclaration (CA3) résumant l’ensemble des opérations réalisées sur l’ensemble du mois (ou du trimestre). Cette déclaration doit être effectuée le mois suivant le mois (ou le trimestre) du dépassement.

Lorsqu’une société est soumise au régime réel simplifié de TVA, sa déclaration de TVA doit être faite dans les 60 jours qui suivent la dissolution (date à laquelle les comptes de liquidation sont approuvés)en remplissant la déclaration n° 3517-S-SD (CA12).

Cette déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :

  • Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (mode EFI). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant :

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  • Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI). Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.

Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »

 Ã€ noter

L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.

 Ã€ savoir

L’administration fiscale met à disposition à titre indicatif un modèle de déclaration n° 3517-S-SD(CA12).

La société est soumise au régime réel normal de TVA lorsque son chiffre d'affaires est supérieur à 840 000 €.

La déclaration de TVA doit être faite dans les 30 jours qui suivent la dissolution (date à laquelle les comptes de liquidation ont été approuvés) en remplissant la déclaration n°3310-CA3-SD.

Cette déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :

  • Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (mode EFI). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant :

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Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »

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L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.

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L’administration fiscale met à disposition à titre indicatif un modèle de déclaration n° 3310-CA3-SD.

Conséquences sur les taxes foncières (CFE et CVAE)

Lorsqu'une société est dissoute, elle n'est pas exemptée de payer et déclarer ses taxes foncières : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Payer la CFE

Le montant de la CFE dépend de la date de la dissolution de la société (date d'approbation des comptes de liquidation) :

  • Si la dissolution a eu lieu le 31 décembre, la société doit payer la CFE pour l'année entière

  • Si la dissolution a eu lieu avant le 31 décembre, la société peut demander à l'administration fiscale de calculer le montant de sa CFE au prorata du temps d'activité. La demande doit être faite avant le 31 décembre de l'année suivante. Elle doit être effectuée depuis la messagerie sécurisée de l’espace professionnel du site impots.gouv.fr ou par courrier adressé au SIE :

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Où s'adresser ?
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vienne
Adresse12 rue Jean Moulin38200Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 31 12 25 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de La Côte-Saint-André
Adresse3, boulevard de-Lattre-de-Tassigny38261La Côte-Saint-André Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Pour connaître les démarches à réaliser pour obtenir une réduction de la CFE, vous pouvez consulter la page du site des impôts .

Déclarer la CVAE

Toute société dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € doit effectuer une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés.

Dans les 60 jours qui suivent la fin de l'activité, la société doit faire une déclaration n° 1330-CVAE-SD.

 Ã€ savoir

L’administration fiscale met à disposition à titre indicatif un modèle de déclaration n° 1330-CVAE-SD.

Lorsque la société réalise plus de 500 000 € de chiffre d'affaires annuel hors taxe, elle doit déposer une déclaration de liquidation et de régularisation de CVAE (formulaire n° 1329-DEF).

Ces déclarations (n° 1330-CVAE-SD et n° 1330-CVAE-SD) doivent être effectuées de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :

  • Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (mode EFI). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant sur son espace professionnel impots.gouv.fr :

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  • Soit en passant par le compte Portailpro

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L’administration fiscale met à disposition à titre indicatif un modèle de déclaration de liquidation et régularisation n° 1329- DEF.

Conséquences sur l'imposition des bénéfices (IR)

La dissolution de la société entraine l'imposition immédiate des bénéfices.

Quels sont les bénéfices et plus-values imposables immédiatement ?

Les bénéfices imposables sont les suivants :

  • Bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice clos taxé

  • Bénéfices en sursis d'imposition. Il s'agit principalement des provisions qui ont précédemment été constituées pour des pertes ou charges futures qui ne se sont finalement jamais réalisées au moment de la dissolution

  • Plus-values d'actifs immobilisés (bureaux, usine...) qui ont été réalisées lors de la dissolution de la société.

Quand la société doit-elle déclarer ses bénéfices ?

La dissolution d'une société est le résultat d'une liquidation amiable ou judiciaire.

Un liquidateur est désigné pour procéder aux formalités de liquidation et établir des comptes de liquidation.

La date de dissolution de la société est généralement celle à laquelle les comptes de liquidation sont approuvés par les associés. La société a 60 jours à partir de cette date pour transmettre à l'administration fiscale sa dernière déclaration de résultats.

Comment déclarer ses bénéfices ?

La déclaration de revenus est différente en fonction des bénéfices réalisés par les associés de la société : bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices agricoles (BA).

Les règles sont différentes en fonction du régime d'imposition des associés.

Les bénéfices perçus par l'associé sont soumis au régime micro-BIC au cours de l’année N s'ils n’ont pas dépassé 203 100 € au cours des 2 années précédentes (N-1 et N-2).

La déclaration de revenus doit être effectuée avec la déclaration n° 2042. Il faut également joindre la déclaration complémentaire 2042-C-PRO sur laquelle doit être indiqué le chiffre d'affaires réalisé jusqu'à la cessation d'activité dans la partie « revenus industriels et commerciaux professionnels ».

La déclaration doit être réalisée par l'associé sur son espace Particulier du site impots.gouv.fr :

Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

Ministère chargé des finances

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Le régime du réel simplifié d'imposition (RSI) s'applique aux bénéfices perçus par l'associé au cours d’une année N lorsqu'ils étaient compris, en N-1, entre 203 100 € et 840 000 €.

L'entrepreneur individuel doit déclarer ses résultats avec le formulaire n° 2031 et la liasse fiscale comprenant les tableaux annexes n° 2033-A à 2033-G.

Cette déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :

  • Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (mode EFI). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant :

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  • Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI). Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.

Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »

 Ã€ noter

L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.

 Ã€ savoir

L’administration fiscale met à disposition en cas de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) à titre indicatif un modèle de déclaration n°2031 SD.

Le régime du réel normal s'applique à l'associé dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe est supérieur à 840 000 €.

L’associé doit effectuer une dernière déclaration de résultats.

S’il réalise des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : il s’agit de la déclaration n°2031-SD.

Cette déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :

  • Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (mode EFI). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant :

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Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »

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L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.

 Ã€ savoir

L’administration fiscale met à disposition en cas de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) à titre indicatif un modèle de déclaration n°2031 SD. En cas de bénéfices non commerciaux (BNC), elle met aussi à disposition un modèle de déclaration n°2035 SD.

Les règles sont différentes selon le régime d'imposition de l'associé.

Les bénéfices perçus par l'associé sont soumis au régime micro-BNC s'ils sont inférieurs à 83 600 €.

La déclaration de revenus doit être effectuée avec la déclaration n° 2042. Il faut également joindre la déclaration complémentaire 2042-C-PRO sur laquelle doit être indiqué le chiffre d'affaires réalisé jusqu'à la cessation d'activité dans la partie « revenus non commerciaux ».

La déclaration doit être réalisée par l'associé sur son espace Particulier du site impots.gouv.fr :

Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

Ministère chargé des finances

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Les bénéfices non commerciaux perçus par l'associé sont soumis au régime de la déclaration contrôlée s'ils sont supérieurs ou égaux à 83 600 €.

L'associé qui réalise des bénéfices non commerciaux (BNC) doit faire une dernière déclaration de résultats. Il s’agit de la déclaration n°2035-SD.

La déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :

  • Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (mode EFI). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant :

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Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »

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L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.

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L’administration fiscale met à disposition en cas de bénéfices non commerciaux (BNC), elle met aussi à disposition un modèle de déclaration n°2035 SD.

Conséquences sur la TVA

Lorsque la société dissoute était soumise à la TVA, elle doit faire une déclaration de TVA auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend. Pour en savoir plus sur les différents régimes de TVA, vous pouvez consulter notre fiche dédiée.

Le délai de déclaration varie en fonction du régime de TVA auquel la société était soumise : régime réel simplifié ou normal.

La société est soumise au régime réel normal de TVA lorsque son chiffre d'affaires est :

  • Pour une activité commerciale, artisanale ou libérale : inférieur à  840 000 €

  • Pour une activité agricole : supérieur à 46 000 €

Dans les 60 jours après la cessation d'activité, la société doit faire une déclaration n° 3517-S-SD (CA12).

Cette déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :

  • Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (mode EFI). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant :

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Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »

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L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.

 Ã€ savoir

L’administration fiscale met à disposition à titre indicatif un modèle de déclaration n° 3517-S-SD.

La société est soumise au régime réel normal de TVA lorsque son chiffre d'affaires est supérieur à 840 000 €.

La société qui exerce une activité agricole n'est pas concernée par le régime réel normal de TVA.

Dans les 30 jours après la cessation d'activité, la société doit faire une déclaration n°3310-CA3-SD.

Cette déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :

  • Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (mode EFI). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant :

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L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.

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L’administration fiscale met à disposition à titre indicatif un modèle de déclaration n° 3310-CA3-SD.

Pour en savoir plus sur les régimes d’imposition de la TVA, vous pouvez consulter la fiche déclarer et payer la TVA.

Conséquences sur les taxes foncières (CFE et CVAE)

Lorsqu'une société est dissoute, elle n'est pas exemptée de payer et déclarer ses taxes foncières : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Payer la CFE

Le montant de la CFE dépend de la date de la dissolution de la société (date d'approbation des comptes de liquidation) :

  • Si la dissolution a eu lieu le 31 décembre, la société doit payer la CFE pour l'année entière

  • Si la dissolution a eu lieu avant le 31 décembre, la société peut demander à l'administration fiscale de calculer le montant de sa CFE au prorata du temps d'activité. La demande doit être faite avant le 31 décembre de l'année suivante. Elle doit être effectuée depuis la messagerie sécurisée de l’espace professionnel du site impots.gouv.fr ou par courrier adressé au service des impôts des entreprises (SIE) :

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Où s'adresser ?
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vienne
Adresse12 rue Jean Moulin38200Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 31 12 25 Web :https://www.impots.gouv.fr
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Adresse3, boulevard de-Lattre-de-Tassigny38261La Côte-Saint-André Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Pour connaître les démarches à réaliser pour obtenir une réduction de la CFE, vous pouvez consulter la page du site des impôts .

Déclarer la CVAE

Toute société dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € doit effectuer une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés.

Dans les 60 jours qui suivent la fin de l'activité, la société doit faire une déclaration n° 1330-CVAE-SD.

Cette déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) 

 Ã€ savoir

L’administration fiscale met à disposition à titre indicatif un modèle de déclaration n° 1330-CVAE-SD.

Lorsque la société réalise plus de 500 000 € de chiffre d'affaires annuel hors taxe, elle doit déposer une déclaration de liquidation et de régularisation de CVAE (formulaire n° 1329-DEF).

Cette déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :

  • Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (mode EFI). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant :

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L’administration fiscale met à disposition à titre indicatif un modèle de déclaration de liquidation et régularisation n° 1329- DEF.

Conséquences fiscales de la cessation d'activité d'un entrepreneur individuel (volontaire ou involontaire)
Difficultés financières
Où s'adresser ?
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vienne
Adresse12 rue Jean Moulin38200Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 31 12 25 Web :https://www.impots.gouv.fr
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Adresse3, boulevard de-Lattre-de-Tassigny38261La Côte-Saint-André Cedex
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Somme versée en avance en attendant le règlement global

Ensemble des biens qui servent de façon durable à l’activité de l’entreprise (immeuble, terrain, bâtiment, brevet, fonds de commerce, etc.). Ces biens font partie du patrimoine de l'entreprise sur le long terme.

Procédure permettant à un contribuable d’effectuer lui-même ses déclarations fiscales en ligne sans passer par un mandataire (expert-comptable...). Les formulaires sont simplifiés et la saisie se fait manuellement. C’est un mode généralement utilisé par les petites structures.

Procédure de déclaration et de paiement de l’impôt accessible via un logiciel spécifiquel. Les informations exigées sont télétransmises sous forme de données et non de formulaires. Le mode EDI est en général utilisé par un mandataire désigné par le contribuable (par exemple un expert-comptable...)

Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

Survient à la suite de la dissolution volontaire d'une entreprise. Un liquidateur amiable est désigné pour procéder aux opérations de liquidation : paiement des créanciers et établissement des comptes de liquidation par exemple.

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

Société par actions simplifiée unipersonnelle

Textes de reference
Code général des impôts : articles 221 et 221 bis
Legifrance
Déclaration IS
Code des impositions sur les biens et services, article L162-4
Bofip : BOI-IF-CFE-20151202 sur la cotisation foncière des entreprises (CFE)
Ministère chargé des finances
Services en ligne et formulaires
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) Téléservice
Liasse fiscale du régime réel normal (BIC/IS) Formulaire
Déclaration des bénéfices - Impôt sur les sociétés (IS) Formulaire
Liasse fiscale du régime réel simplifié (BIC/IS) Formulaire
Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (n° 3517-CA12) Formulaire
TVA et taxes assimilées - formulaire n°3310-A-SD Formulaire
Déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés - formulaire n°1330-CVAE-SD Formulaire
Déclaration de liquidation et de régularisation de CVAE - formulaire n°1329-DEF Formulaire

Pour en savoir plus

Partenaires EDI
Direction générale des finances publiques
]]> anonyme@109.234.161.18 5- Fermer l’entreprise Sat, 21 Feb 2026 19:00:14 +0000 https://clonas.fr/section-1282-5-fermer-l-entreprise#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/25223 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/25223 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A25223 Demander une remise des majorations de retard auprès de l'Urssaf https://clonas.fr/article-24822-demander-une-remise-des-majorations-de-retard-aupres-de-l-urssaf https://clonas.fr/article-24822-demander-une-remise-des-majorations-de-retard-aupres-de-l-urssaf Lorsqu'une entreprise paye ses cotisations et contributions sociales avec retard, elle doit payer des majorations de retard. Si l'entreprise rencontre des difficultés financières, elle peut demander une remise de ces majorations auprès de l'Urssaf ainsi que des délais de paiement.

Lorsqu'une entreprise ne paye pas ses cotisations et contributions sociales ou les paye seulement en partie à l'échéance prévue, elle est soumise à des majorations de retard dès le 1er jour de dépassement.

Le montant des majorations de retard est égal à 5 % du montant des cotisations et contributions sociales qui n'ont pas été payées à temps.

En plus des majorations de retard initiales, une majoration complémentaire de 0,2 % du montant des cotisations et contributions dues, par mois ou fraction de mois écoulé, peut être appliquée. Celle-ci est décomptée à compter de la date d’exigibilité des cotisations et contributions lorsque l'entreprise n'a pas régularisé son défaut de paiement.

Le calcul définitif des majorations de retard complémentaires est fait après le paiement intégral des cotisations et contributions dues.

Quelles sont les conditions pour demander une remise de majoration de retard ?

Pour pouvoir bénéficier d'une remise de majorations de retard, l'entreprise doit remplir certaines conditions. Celles-ci varient selon que l'entreprise a payé spontanément les cotisations et contributions sociales sur lesquelles portent les majorations ou qu'elle les a réglées via un délai de paiement.

Les majorations de retard ne s'appliquent pas si l'entreprise qui a payé ses cotisations sociales dans les 30 jours qui suivent la date limite de paiement remplit les conditions suivantes :

  • Elle n'a pas eu de retard de paiement dans ses cotisations sociales au cours des 24 derniers mois

  • Elle a respecté ses obligations déclaratives

  • Le montant des majorations de retard qui devrait être appliqué est inférieur à 4 005 €.

Ce cas de non-application des majorations de retard est aussi appelé droit à l'erreur. L'entreprise ne peut pas en bénéficier lorsqu'elle a fait fait l'objet d'une majoration ou d'une pénalité pour une des raisons suivantes :

  • Abus de droit

  • Absence de mise en conformité

  • Travail dissimulé

  • Obstacle à contrôle.

 Ã€ savoir

Dans le cadre d’un contrôle de l'entreprise : les majorations de retard initiales ne sont pas appliquées si le montant du redressement est inférieur à 4 005 €. Le taux de la majoration complémentaire est abaissé de 0,2 % à 0,1 % si l'entreprise paye le montant du redressement dans les 30 jours qui suivent la mise en demeure.

Si l'entreprise paye ses cotisations après un délai de 30 jours à compter de la date limite de paiement, elle peut demander à l'Urssaf de lui accorder une remise totale ou partielle de ses majorations de retard.

Elle doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Avoir fait sa demande de remise de majoration de retard au moyen d’un recours gracieux auprès du directeur de l’Urssaf

  • Justifier sa demande de remise en indiquant les raisons pour lesquelles elle n'a pas payé ses cotisations et contributions sociales dans les temps (par exemple, le client le plus important n'a pas encore payé ses factures).

Attention

En cas de taxation d'office, l'entreprise doit également remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir entièrement payé cette taxation d'office (montant forfaitaire)

  • Avoir fourni sa déclaration manquante.

Lorsque l'entreprise a souscrit un plan pour obtenir des délais de paiement auprès de l'Urssaf dans les 30 jours qui suivent la date limite de paiement de ses cotisations sociales, les majorations de retard ne sont pas appliquées si elle remplit les conditions suivantes :

  • Elle n'a pas eu de retard de paiement dans ses cotisations sociales au cours des 24 derniers mois

  • Elle a respecté ses obligations déclaratives

  • Le montant des majorations de retard qui devrait être appliqué est inférieur à 4 005 €.

Comment faire la demande de remise de majoration de retard ?

L'entreprise peut faire sa demande de remise sur son espace en ligne sur le site de l'Urssaf.

Une fois la demande effectuée, l'entreprise doit valider le récapitulatif de sa demande avant l'envoi à l'Urssaf.

Se connecter à son espace Urssaf

Urssaf

Accéder au
service en ligne

L'Urssaf envoie une réponse à l'entreprise dans les 48 heures qui suivent sa demande :

  • Si le dossier est complet : l'entreprise reçoit la décision de l'Urssaf (remise totale, remise partielle, refus, etc.).

  • Si le dossier est incomplet : l'entreprise reçoit une demande contenant les éléments complémentaires à fournir.

Où s'informer ?
Urssaf

L'Urssaf envoie une réponse à l'entreprise dans les 15 jours qui suivent sa demande :

  • Si le dossier est complet : l'entreprise reçoit la décision de l'Urssaf (remise totale, remise partielle, refus, etc.).

  • Si le dossier est incomplet : l'entreprise reçoit une demande contenant les éléments complémentaires à fournir.

Recours amiable d'un administré auprès de l'autorité administrative qui a pris une décision qu'il conteste et dont il demande le réexamen

En cas d'absence de déclaration ou de déclaration incomplète, l'administration peut fixer elle-même la base de calcul de l'impôt ou des cotisations sociales si l'entreprise ne répond pas à ses demandes d'informations complémentaires. C'est sur cette base que le montant de l'impôt et des cotisations sociales sont calculées. Pour contester la base de calcul, l'entreprise doit apporter la preuve que la base choisie ne correspond pas à la réalité.

Textes de reference
Code de la sécurité sociale : article R243-11
Legifrance
Remise automatique des majorations de retard
Code de la sécurité sociale : article R243-16
Legifrance
Montant des majorations de retard
Code de la sécurité sociale : article R243-20
Legifrance
Demande de remise des majorations
Services en ligne et formulaires
Se connecter à son espace Urssaf Téléservice
]]> anonyme@109.234.165.83 2- Réagir aux premières difficultés Thu, 01 Jan 2026 18:20:26 +0000 https://clonas.fr/section-1281-2-reagir-aux-premieres-difficultes#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/24822 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/24822 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A24822 Comment savoir si une entreprise fait l'objet d'une procédure collective ? https://clonas.fr/article-21334-comment-savoir-si-une-entreprise-fait-l-objet-d-une-procedure-collective https://clonas.fr/article-21334-comment-savoir-si-une-entreprise-fait-l-objet-d-une-procedure-collective Il est possible de consulter gratuitement plusieurs sites spécialisés. De plus, les créanciers sont prévenus par le mandataire judiciaire ou le liquidateur.

Une entreprise peut vérifier la situation financière de toute entreprise avec laquelle elle souhaite entrer en relation d'affaires : un fournisseur, un prestataire ou un nouveau client, etc.

Pour cela, elle peut consulter les sites spécialisés suivants qui lui permettront de savoir si une procédure collective est ouverte à l'encontre d'une entreprise.

Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)

Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc.fr) référence toutes les entreprises qui se trouvent en procédure collective.

Ainsi, lorsqu'une entreprise fait l'objet d'une procédure collective, le jugement d'ouverture doit être publié au Bodacc dans les 15 jours qui suivent.

Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne
 Ã€ savoir

Le site bodacc.fr permet de créer gratuitement un compte « Alerte » pour recevoir quotidiennement toutes les annonces publiées correspondant à des critères de recherche prédéfinis.

Annuaire des entreprises

Ce site permet de connaître toutes les informations juridiques et financières (forme juridique, montant du chiffre d'affaires, etc) d'une entreprise.

Ce site indique également si une entreprise fait l'objet d'une procédure collective en cliquant sur l'onglet «Annonces et observations ».

Annuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d'une entreprise

Direction interministérielle du numérique (Dinum)

Accéder au
service en ligne

Portail de la publicité légale des entreprises (PPLE)

Le portail de la publicité légale des entreprises (pple.fr) permet d'accéder gratuitement et en temps réel aux informations légales des entreprises : l'existence d'une procédure collective, mais aussi les modifications, cessions, le nombre d’établissements, la publication des comptes, etc.

Portail de la publicité légale des entreprises (PPLE)

Groupement d'intérêt public GIP-PPLE

Accéder au
service en ligne
Dans quels cas les créanciers sont-ils informés de l’ouverture d’une procédure collective ?

Lorsqu’une procédure collective est ouverte à l’encontre d’une entreprise en difficultés, ses créanciers sont directement informés.

En effet, l’entreprise en difficultés doit remettre la liste de ses créanciers au mandataire judiciaire , au liquidateur judiciaire ou à l’administrateur judiciaire (selon la taille et le chiffre d’affaires de l’entreprise).

Le mandataire judiciaire informe alors le créancier par lettre simple dans les 15 jours suivant le jugement d'ouverture de la procédure collective. Le créancier dispose alors d’un délai de 2 mois à partir de la publication de la procédure collective au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr) pour déclarer sa créance.

Cette déclaration lui ouvre la possibilité d'obtenir le règlement de sa créance. Le créancier qui n'a pas déclaré sa créance dans le délai de 2 mois ne sera pas payé : il est considéré comme « forclos ».

Référence : Code de commerce : article L622-6 Référence : Code de commerce : articles R622-21 à R622-26

Procédure destinée aux entreprises qui ont des difficultés financières. Il existe plusieurs procédures selon la situation de l'entreprise et la gravité des difficultés rencontrées : sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire. Les créanciers sont collectivement représentés par un mandataire judiciaire ou un liquidateur judiciaire.

Nommé par le tribunal pour représenter et défendre les intérêts des créanciers lorsqu'une entreprise est en procédure collective.

Nommé par le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire lors de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Il est chargé notamment de gérer l'entreprise durant la poursuite provisoire de l'activité, de procéder à la vérification des créances, de recouvrer les sommes dues, d'effectuer la vente des biens et de procéder aux licenciements des salariés.

Mandataire chargé, par décision de justice, d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer les fonctions d'assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens. Sa désignation est obligatoire dans les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire lorsque l'entreprise a plus de 20 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 3 000 000 d'euros.

Textes de reference
Code de commerce : article L622-6
Remise de la liste des créances à l'administrateur et au mandataire judiciaire
Code de commerce : article L622-24
Déclaration de créance au mandataire judiciaire dans une sauvegarde
Code de commerce : article L631-14
Legifrance
Déclaration de créance au mandataire judiciaire dans un redressement judiciaire
Code de commerce : article L641-3
Legifrance
Déclaration de créance au liquidateur judiciaire dans une liquidation judiciaire
Code de commerce : articles R622-21 à R622-26
Délai dans lequel le mandataire judiciaire doit avertir les créanciers
Services en ligne et formulaires
Annuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d'une entreprise Téléservice
Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr) Téléservice
Portail de la publicité légale des entreprises (PPLE) Téléservice
]]> Webmaster Clonas 2- Réagir aux premières difficultés Wed, 22 Oct 2025 17:50:02 +0000 https://clonas.fr/section-1281-2-reagir-aux-premieres-difficultes#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21334 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21334 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21334 Alerte et détection des difficultés d'un entrepreneur individuel https://clonas.fr/article-24551-alerte-et-detection-des-difficultes-d-un-entrepreneur-individuel https://clonas.fr/article-24551-alerte-et-detection-des-difficultes-d-un-entrepreneur-individuel La procédure d'alerte du groupement de prévention agréé et du comité social et économique (CSE) permet de détecter les difficultés économiques

Une entreprise immatriculée au Registre national des entreprises (RNE) a la possibilité d’adhérer à un groupement de prévention agréé (GPA) qui est constitué sous forme d’association.

Le GPA a pour mission de fournir à ses adhérents, de façon confidentielle, une analyse périodique des informations économiques, comptables et financières.

Le GPA a une mission d’alerte vis-à-vis du dirigeant. Lorsqu’il relève des indices de difficultés (par exemple, difficulté pour régler les échéances fiscales et sociales), il doit en informer le dirigeant et peut l’orienter vers un réseau d’experts.

Où s'informer ?
Groupements de prévention agrées (GPA)
Référence : Code de commerce : article L611-1
Alerte du comité social et économique (CSE)

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le CSE peut mettre en œuvre une procédure d'alerte pour des faits pouvant affecter la situation économique de l'entreprise (par exemple, perte d'un client important, baisse importante et durable des commandes, projet de restructuration). On parle du droit d'alerte économique.

Le CSE peut alors demander à l’employeur de lui fournir des explications.

Si les réponses sont jugées insuffisantes ou si elles confirment le caractère préoccupant de la situation, le CSE peut décider d'adresser un rapport à l'employeur et au commissaire aux comptes (CAC) s'il existe.

Référence : Code du travail : article L2312-63
Alerte et détection des difficultés d'une société
Difficultés financières
Où s'informer ?
Groupements de prévention agrées (GPA)
Textes de reference
Code de commerce : article L611-1
Legifrance
Alerte du groupement de prévention agréé
Code du travail : article L2312-63
Legifrance
Alerte économique du CSE

Pour en savoir plus

Centre d'information sur la prévention des difficultés des entreprises (CIP)
Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables
]]> anonyme@109.234.165.83 3- Éviter la cessation des paiements Thu, 18 Sep 2025 17:25:05 +0000 https://clonas.fr/section-1278-3-eviter-la-cessation-des-paiements#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/24551 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/24551 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A24551 Alerte et détection des difficultés d'une société https://clonas.fr/article-20770-alerte-et-detection-des-difficultes-d-une-societe https://clonas.fr/article-20770-alerte-et-detection-des-difficultes-d-une-societe La procédure d'alerte du commissaire aux comptes, du comité social et économique (CSE) ou des associés permet de détecter les difficultés économiques

La nomination d'un commissaire aux comptes (CAC) est obligatoire lorsque certains seuils de bilan, de chiffre d'affaires et de nombre de salariés sont franchis. Pour connaître ces seuils, vous pouvez consulter la fiche sur la désignation d’un commissaire aux comptes.

Le CAC doit déclencher la procédure d'alerte lorsqu'il relève des faits qui peuvent compromettre la continuité de l'exploitation de la société.

Par exemple, les faits suivants peuvent déclencher l'alerte du CAC :

La procédure d'alerte est organisée différemment selon que la société est une société anonyme (SA) ou une (SAS) ou une autre forme de société (SARL, SNC, etc.).

Une SA peut être dirigée soit par un conseil d'administration et un président-directeur général, soit par un conseil de surveillance et un directoire.

La procédure d'alerte de la SA est aussi applicable à la SAS lorsqu'elle est organisée comme une SA (c'est-à-dire avec un conseil d'administration ou un conseil de surveillance).

La procédure d'alerte comporte les 4 phases suivantes :

  • Alerte du président du conseil d'administration

    Le CAC doit alerter le président du conseil d'administration des faits qui peuvent compromettre la continuité de l'activité de l'entreprise (contrats importants qui arrivent à expiration, perte de la moitié du capital social, baisse du carnet de commandes, conflits sociaux, etc.). Cette alerte est faite par courrier recommandé avec AR.

    Le président du conseil d'administration doit répondre par lettre recommandée AR dans les 15 jours qui suivent la réception du courrier du commissaire aux comptes. Si cette réponse est suffisante et permet d’assurer la continuité de l’exploitation, la procédure d’alerte s’arrête à ce stade.

  • Réunion du conseil d'administration

    En l'absence de réponse ou si celle-ci est jugée non satisfaisante, le commissaire aux comptes demande par écrit au président du conseil d’administration de réunir le conseil d’administration pour qu’il délibère sur les faits relevés.

    Le président du conseil d’administration doit alors convoquer le conseil d’administration dans les 8 jours qui suivent la réception de la lettre du commissaire aux comptes. La délibération doit intervenir dans les 15 jours qui suivent la réception de cette lettre. Le commissaire aux comptes est convoqué à cette séance.

    La procédure est confidentielle. Cependant, lorsque la situation est très grave, le commissaire aux comptes peut informer le président du tribunal de commerce.

  • Convocation d'une assemblée générale

    Une assemblée générale est convoquée dans les cas suivants : le conseil d'administration n'a pas été réuni, le commissaire aux comptes n'a pas été convoqué au conseil d'administration, ou le commissaire aux comptes constate que la continuité de l'exploitation reste compromise.

  • Information du président du tribunal

    Lorsque le CAC constate que les décisions prises lors de l'assemblée générale ne permettent pas d'améliorer la situation, il doit en informer le président du tribunal de commerce.

La procédure d'alerte comporte les 4 phases suivantes :

  • Alerte du directoire

    Le CAC doit alerter le directoire des faits qui peuvent compromettre la continuité de l'activité de l'entreprise (contrats importants qui arrivent à expiration, perte de la moitié du capital social, baisse du carnet de commandes, conflits sociaux, etc.). Le CAC envoie un courrier recommandé avec AR.

    Le directoire doit répondre par lettre recommandée AR dans les 15 jours qui suivent la réception du courrier du commissaire aux comptes. Si cette réponse est suffisante et permet d’assurer de la continuité de l’exploitation, la procédure d’alerte s’arrête à ce stade.

  • Réunion du conseil de surveillance

    En l'absence de réponse ou si celle-ci est jugée non satisfaisante, le commissaire aux comptes demande, par écrit, au directoire de réunir le conseil de surveillance pour qu’il délibère sur les faits relevés.

    Le directoire doit alors convoquer le conseil de surveillance dans les 8 jours qui suivent la réception de la lettre du commissaire aux comptes. La délibération doit intervenir dans les 15 jours qui suivent la réception de cette lettre. Le commissaire aux comptes est convoqué à cette séance.

    La procédure est confidentielle. Cependant, lorsque la situation est très grave, le commissaire aux comptes peut informer le président du tribunal de commerce.

  • Convocation d'une assemblée générale

    Une assemblée générale est convoquée dans les cas suivants : le conseil de surveillance n'a pas été réuni, le commissaire aux comptes n'a pas été convoqué au conseil de surveillance ou le commissaire aux comptes constate que la continuité de l'exploitation reste compromise.

  • Information du président du tribunal

    Lorsque le CAC constate que les décisions prises lors de l'assemblée générale ne permettent pas d'améliorer la situation, il doit en informer le président du tribunal de commerce .

Le commissaire aux comptes met en œuvre la procédure d'alerte en 2 temps :

  • Demande d'explications au dirigeant par lettre recommandée avec AR sur les faits qui compromettent la continuité de l'exploitation (par exemple, contrats importants qui arrivent à expiration, perte de la moitié du capital social, frais financiers trop importants, etc.).

    Le dirigeant doit répondre au CAC sous 15 jours en donnant une analyse de la situation et en précisant les mesures envisagées.

  • Réunion de l'assemblée générale

    En l'absence de réponse du dirigeant ou s'il constate que la continuité de l'exploitation reste compromise, le commissaire aux comptes établit un rapport spécial.

    Il demande au dirigeant de convoquer une assemblée générale pour délibérer sur les faits relevés. S'il ne le fait pas, c'est le commissaire aux comptes qui s'en charge.

    Si, à l'issue de l'assemblée générale, le commissaire aux comptes constate que les décisions prises ne permettent pas d'assurer la continuité de l'exploitation, il informe le président du tribunal de commerce.

 Ã€ noter

Cette procédure s'applique également aux SAS qui n'ont pas d'organe équivalent à un conseil d'administration ou un conseil de surveillance.

Référence : Code de commerce : articles L234-1 à L234-4
Alerte du comité social et économique (CSE)

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le CSE peut mettre en œuvre une procédure d'alerte pour des faits pouvant affecter la situation économique de l'entreprise (par exemple, perte d'un client important, baisse importante et durable des commandes, projet de restructuration). On parle du droit d'alerte économique.

Le CSE peut alors demander à l’employeur de lui fournir des explications.

Si les réponses sont jugées insuffisantes ou si elles confirment le caractère préoccupant de la situation, le CSE établit un rapport qui est transmis à l'employeur et au commissaire aux comptes (CAC).

À la suite de ce rapport, le CSE émet un avis sur l'opportunité :

  • Soit de saisir le conseil d'administration ou le conseil de surveillance pour les sociétés qui en sont dotées

  • Soit d'informer les associés pour les autres sociétés

S'il l'estime nécessaire, le CSE peut demander à ce que la question soit inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance du conseil d'administration ou du conseil de surveillance. La réponse de l'employeur doit être motivée.

Pour les sociétés qui ne sont pas dotées de conseil d'administration ou de conseil de surveillance, le gérant communique le rapport du CSE aux associés.

Référence : Code du travail : article L2312-63
Alerte des associés ou actionnaires de la société

Tout associé ou actionnaire a la possibilité de déclencher l'alerte. La procédure est différente pour les associés d'une société à responsabilité limitée (SARL) ou les actionnaires d'une société anonyme (SA), d’une société par action simplifiée (SAS) ou d’une société en commandite par actions (SCA).

Tout associé d'une SARL peut poser par écrit des questions au gérant sur tout fait pouvant compromettre la continuité de l'exploitation (par exemple, perte brutale d'un gros client, restructuration, etc.). Il a cette possibilité deux fois par exercice comptable.

Dans un délai d'un mois, le gérant doit répondre par écrit aux questions qui lui sont posées.

Sa réponse est communiquée au commissaire aux comptes (CAC) s'il en existe un. Celui-ci pourra ensuite engager une procédure d'alerte s'il l'estime nécessaire.

L'actionnaire est le propriétaire d'une ou plusieurs actions dans une société anonyme (SA), dans une société par actions simplifiée (SAS) ou dans une société en commandite par actions (SCA).

Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social peuvent poser par écrit des questions au président du conseil d'administration ou au directoire sur tout fait pouvant compromettre la continuité de l'exploitation.

Cette possibilité est ouverte deux fois par exercice comptable.

Le président du conseil d’administration ou le directoire répond par écrit dans un délai de 1 mois aux questions des actionnaires.

Il adresse, dans le même délai, copie de la question et sa réponse au commissaire aux comptes, si la société en est dotée. Celui-ci pourra ensuite engager une procédure d'alerte s'il l'estime nécessaire.

Référence : Code de commerce : article L223-36 Référence : Code de commerce : article L225-232
Alerte du groupement de prévention agréé (GPA)

Une entreprise immatriculée au Registre national des entreprises (RNE) a la possibilité d’adhérer à un groupement de prévention agréé (GPA).

Le GPA est une association ayant pour mission de fournir à ses adhérents, de façon confidentielle, une analyse périodique des informations économiques, comptables et financières.

Le GPA a une mission d’alerte vis-à-vis du dirigeant de l’entreprise. Lorsqu’il relève des indices de difficultés (par exemple, difficulté pour régler les échéances fiscales et sociales), il doit en informer le dirigeant. Il peut également l’orienter vers un réseau d’experts.

Où s'informer ?
Groupements de prévention agrées (GPA)
Référence : Code de commerce : article L611-1
Alerte et détection des difficultés d'un entrepreneur individuel
Difficultés financières
Où s'informer ?
Groupements de prévention agrées (GPA)

Organe chargé de veiller au bon fonctionnement de la société

Société par actions simplifiée

Textes de reference
Code de commerce : articles L234-1 à L234-4
Alerte du commissaire aux comptes
Code du travail : article L2312-63
Legifrance
Droit d’alerte économique du CSE
Code de commerce : article L223-36
Legifrance
Alerte d'un associé de SARL
Code de commerce : article L225-232
Legifrance
Alerte d'un actionnaire de SA
Code de commerce : article L611-1
Legifrance
Alerte du groupement de prévention agréé
]]> Webmaster Clonas 3- Éviter la cessation des paiements Thu, 18 Sep 2025 17:25:05 +0000 https://clonas.fr/section-1278-3-eviter-la-cessation-des-paiements#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/20770 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/20770 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A20770 Résoudre les litiges commerciaux grâce aux modes amiables de règlement des différends (MARD) https://clonas.fr/article-25231-resoudre-les-litiges-commerciaux-grace-aux-modes-amiables-de-reglement-des-differends-mard https://clonas.fr/article-25231-resoudre-les-litiges-commerciaux-grace-aux-modes-amiables-de-reglement-des-differends-mard En cas de litige, les modes amiables de règlement des différends (MARD) ont pour objectif d'aboutir à un accord entre les parties sans passer par un procès.

Il existe différents modes amiables de règlement des différends (MARD) : médiation (conventionnelle et judiciaire), arbitrage, conciliation, procédure participative et droit collaboratif.

Attention

Depuis le 1er septembre 2025, le juge peut imposer aux parties à un procès de rencontrer un médiateur ou un conciliateur. La partie qui refuse peut être condamnée au paiement d’une amende maximale de 10 000 €.

Médiation

Médiation conventionnelle et judiciaire

Il existe deux types de médiation :

  • Médiation conventionnelle ou extra-judiciaire : elle est initiée par les parties. Le médiateur est une personne formée spécifiquement pour faciliter la résolution de conflits et qui est rémunérée. Ce peut être un avocat ou une personne appartenant à une chambre de commerce ou à une association professionnelle. La médiation conventionnelle peut intervenir à différents moments :

    • Soit avant le litige : la médiation est prévue par le contrat : une clause de médiation insérée dans le contrat précise qu'en cas de litige, la médiation est obligatoire.

    • Soit au cours du litige : les parties nomment un médiateur au cours d'un litige qui est chargé de trouver une solution.

  • Médiation judiciaire : elle est proposée par le juge à tout moment de la procédure (en référé ou en instance d'appel) devant le tribunal. Les parties donnent leur accord sur le nom du médiateur judiciaire proposé par le juge et qui est rémunéré. Il peut s'agir d'une personne morale (une société ou une association) ou d'une personne physique. Sa mission est limitée à une période de 5 mois. Elle peut être renouvelée une seule fois pour 3 mois maximum. Le juge peut se référer à la liste des médiateurs inscrits auprès de la cour d'appel.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur la médiation conventionnelle.

Médiateurs publics : Médiateur des entreprises et Médiateur des litiges à la consommation

En cas de litiges entre professionnels ou avec l'administration, il est possible de saisir le Médiateur des entreprises qui dépend du ministère de l'Economie et des Finances. Il intervient notamment dans les litiges suivants :

  • Litiges dans l'exécution d'un contrat (conditions de paiement, rupture brutale de contrat, etc.)

  • Litiges entre une TPE ou une PME et une grande entreprise

  • Difficultés dans le cadre d'une commande publique

  • Non-respect d’un accord verbal

  • Conditions de paiement non respectées (retards de paiement, retenues injustifiées, pénalités abusives), etc.

Le Médiateur des entreprises réalise une prestation gratuite et permet de trouver une solution tout en préservant la relation commerciale.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur le médiateur des entreprises.

En cas de litige avec un client particulier, le professionnel a l'obligation de lui proposer de recourir au médiateur des litiges à la consommation. Celui-ci est compétent en cas de différend portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de prestation de service. La médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur mais payante pour le professionnel.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur la médiation des litiges de la consommation.

 Ã€ savoir

Il existe d'autres médiateurs publics :

  • En cas de difficultés pour trouver un financement ou pour rembourser un prêt, il est possible de saisir la Médiation du crédit. Ce service de la Banque de France est gratuit et confidentiel.

  • En cas de difficultés dans les démarches avec l'Urssaf, la médiation de l'Urssaf peut être saisie gratuitement. Il faut au préalable avoir réalisé une démarche auprès des services de l’Urssaf par courrier, par messagerie ou lors d’un rendez-vous.

Conciliation

La conciliation permet de résoudre un litige entre plusieurs personnes grâce à l’intervention d’un tiers : le conciliateur de justice. Elle permet, par exemple, de régler un litige concernant un impayé entre un artisan et son client.

La conciliation repose sur la bonne volonté des parties à trouver un accord. Elle est gratuite.

Le conciliateur de justice est un bénévole nommé par ordonnance du président de la cour d'appel et assermenté. Il est saisi :

  • Sur décision du juge : c'est la conciliation déléguée ou la conciliation judiciairement ordonnée.

  • À la demande d’une ou des parties, avant ou pendant un procès : c'est la conciliation conventionnelle.

Pour trouver un conciliateur de justice en dehors d'une procédure judiciaire, il faut contacter une des permanences de conciliateurs de justice  :

Où s'informer ?
Conciliateur de justice
 Ã€ noter

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur le conciliateur de justice.

Référence : Référence :

Arbitrage

En cas de recours à l'arbitrage, le litige n'est pas réglé par une juridiction mais par un ou des arbitres choisis et rémunérés par les parties.

L'arbitrage est un mode résolution des litiges très utilisé en matière commerciale, en cas de conflits entre associés d'une société commerciale, dans l'application d'un contrat de franchise ou de distribution.

Les parties peuvent décident de recourir à l'arbitrage à différents moments :

  • Avant la survenance d'un litige : les parties peuvent convenir d'une clause compromissoire, directement insérée dans le contrat ou dans un contrat séparé. Cet écrit est signé par les deux parties et mentionne le choix de l’arbitre chargé de trancher le différend. La clause compromissoire est autorisée uniquement dans les contrats conclus dans le cadre d'une activité professionnelle (dans un contrat de franchise par exemple). Lorsque l'une des parties n'a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, le professionnel ne peut pas se prévaloir de la clause compromissoire auprès du non-professionnel.

  • Pendant le litige : les parties décident de régler par voie d'arbitrage un litige déjà existant. On parle de compromis d'arbitrage. Ce compromis doit déterminer l’étendue de l’objet du litige et la désignation des arbitres.

Attention

Il n'est pas possible d'avoir recours à l'arbitrage après l'ouverture d'une procédure collective.

Procédure participative et droit collaboratif

L'objectif est de parvenir à un accord amiable grâce à l'intervention des avocats de chacune des parties.

Avant le litige :

  • Procédure participative conventionnelle : elle résulte d'une convention par laquelle les parties s'engagent à trouver une solution amiable à leur litige par le biais de leurs avocats. Les parties échangent leurs pièces et leurs arguments par l’intermédiaire de leurs avocats. Les parties peuvent recourir à un tiers (par exemple. : expert, professeur de droit…). Cette convention est conclue pour une durée déterminée. Tant que la convention est en cours, tout recours au juge pour qu'il statue sur le litige est irrecevable.

  • Droit collaboratif : il résulte d'un contrat par lequel les parties et leurs avocats s’engagent à tout mettre en œuvre pour rechercher un règlement amiable du différend. Les parties prennent l’engagement de ne pas saisir le juge pendant la durée du processus. Les négociations sont confidentielles. Elles se déroulent selon 5 étapes définies pour aboutir à un accord. Les parties peuvent, ou non, décider de faire homologuer leur accord.

Lorsque le juge est saisi :

  • Procédure participative aux fins de mise en état : les parties et leurs avocats s'entendent pour mettre leur litige en état d'être jugé. Elles définissent ensemble avec leurs avocats une méthodologie de travail et un calendrier de réunion. Elles choisissent également conjointement les experts auxquels elles souhaitent avoir recours. Cela permet au juge, à la fin de la procédure, de prendre une décision sur le fond.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur la procédure participative et le droit collaboratif.

Le recours aux MARD est-il obligatoire avant de saisir le tribunal ?

Il n'est pas obligatoire de recourir aux MARD avant de saisir le tribunal de commerce en cas de litige avec un commerçant, un artisan ou une société commerciale. Il est donc possible d'assigner en paiement son débiteur sans passer par une phase de règlement amiable, quel que soit le montant du litige.

En revanche, il est obligatoire de rechercher une solution amiable avant d'engager une action en justice lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Le litige porte sur une somme qui ne dépasse pas 5 000 €.

  • Le litige est de la compétence du tribunal judiciaire (le débiteur est un particulier, un professionnel libéral, etc.).

La solution amiable peut être une conciliation menée par un conciliateur de justice, une médiation ou une procédure participative.

Lorsqu'une procédure simplifiée de recouvrement de petites créances a été engagée et a échoué, le recours aux MARD n'est pas obligatoire.

Attention

Depuis le 1er septembre 2025, à tout moment d’un procès, le juge peut ordonner aux parties de rencontrer un médiateur ou un conciliateur de justice. La partie qui refuse peut être condamnée au paiement d’une amende maximale de 10 000 €.

Référence : Code de procédure civile : article 750-1 Référence : Référence :
Quels sont les avantages des MARD ?

Qu'il s'agisse de négocier un accord par le biais des avocats (procédure participative et droit collaboratif) ou d'un tiers (médiateur, conciliateur de justice), les divers modes amiables de règlement des différends (MARD) présentent de nombreux avantages :

  • Ils sont confidentiels. À l'inverse, une procédure judiciaire est toujours publique et peut avoir des impacts négatifs sur l’image d’une des parties.

  • Ils sont moins coûteux que les procédures judiciaires et parfois même gratuits. C'est par exemple le cas de la conciliation.

  • Ils permettent de régler un conflit plus rapidement que les procédures judicaires traditionnelles.

  • Ils permettent de maintenir le dialogue entre les parties et préservent ainsi la relation commerciale.

  • Les parties peuvent choisir le médiateur ou l’arbitre et ainsi bénéficier de leur expertise spécifique.

Où s'informer ?
Médiateur des entreprises
Par courrier

98-102 rue de Richelieu

75002 Paris

Par téléphone

01 53 17 87 95

Par mail

mediateur.des-entreprises@finances.gouv.fr

Entreprise employant moins de 10 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel ou le bilan total est inférieur à 2 millions d'euros

Entreprise ne dépassant pas au moins 2 des seuils suivants : 25 000 000 € au bilan, 50 000 000 € de chiffre d'affaires et 250 salariés employés au cours de l'exercice.

Sanction en cas de non respect d'obligations. Elle se traduit souvent sous la forme d'intérêts de retard ou de majorations de paiement.

Procédure destinée aux entreprises qui ont des difficultés financières. Il existe plusieurs procédures selon la situation de l'entreprise et la gravité des difficultés rencontrées : sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire. Les créanciers sont collectivement représentés par un mandataire judiciaire ou un liquidateur judiciaire.

Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)

Textes de reference
Code de procédure civile : article 1530
Définition de la médiation et de la conciliation
Code de l'organisation judiciaire : article R131-12
Mission du conciliateur de justice
Code de procédure civile : article 1442
Legifrance
Arbitrage
Code de procédure civile : article 750-1
Recours aux MARD pour des créances civiles inférieures à 5000 euros
]]> anonyme@109.234.161.18 2- Réagir aux premières difficultés Tue, 09 Sep 2025 17:10:08 +0000 https://clonas.fr/section-1281-2-reagir-aux-premieres-difficultes#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/25231 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/25231 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A25231 Conséquences sociales de la cessation d'activité pour l'entrepreneur individuel https://clonas.fr/article-25282-consequences-sociales-de-la-cessation-d-activite-pour-l-entrepreneur-individuel https://clonas.fr/article-25282-consequences-sociales-de-la-cessation-d-activite-pour-l-entrepreneur-individuel En cas de cessation d'activité (liquidation judiciaire, redressement judiciaire ou cessation d'activité volontaire), un entrepreneur individuel bénéficie de différents droits sociaux : maintien de la couverture santé, versement d'une allocation de travailleur indépendant (ATI) si l'entrepreneur remplit différentes conditions, et éventuellement droit à la retraite.

En cas de cessation d'activité, l'entrepreneur est radié de l'Urssaf mais il continue à bénéficier d'une couverture santé.

Radiation de l'Urssaf

Pour déclarer l’arrêt de l'activité, l'entrepreneur individuel doit compléter un formulaire de cessation d’activité totale sur le site du guichet des formalités des entreprises :

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Accéder au
service en ligne

Dès la prise en compte de la cessation d’activité, l'Urssaf envoie les documents suivants à l'entrepreneur individuel :

  • Notification de la radiation

  • Formulaire de déclaration de revenus à compléter et à transmettre depuis la messagerie de l'Urssaf. L'entrepreneur inviduel dispose ensuite de 90 jours pour déclarer ses revenus professionnels définitifs. Cette déclaration sert à la régularisation du compte auprès de l’Urssaf, y compris en cas de cessation pour départ à la retraite.

En cas de liquidation judiciaire, le liquidateur ou le mandataire transmet à l'Urssaf le jugement de liquidation judiciaire. L'entrepreneur individuel reçoit alors une notification de radiation dans les 30 jours suivant ce jugement. Si ce n'est pas le cas, l'entrepreneur individuel doit transmettre ce jugement directement à l'Urssaf.

Maintien de la couverture santé et prise en charge

Lorsque l'entrepreneur individuel cesse son activité, sa couverture santé est prise en charge par la Caisse primaire d’assurance maladie (Cpam) de son lieu de résidence.

Où s'adresser ?
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse34 avenue Général Leclerc38200Vienne
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 12:15
  • de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Roussillon
Adresse19 rue Ambroise-Croizat38150Roussillon
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 13:00 à 16:00
le Mercredi
  • de 13:00 à 16:00

L'entrepreneur peut s'informer sur  la prise en charge de sa santé (accès aux droits et aux soins notamment) auprès de l'aide coordonnée de la sécurité sociale : Help !.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la page de l'Urssaf :

Help : l'aide coordonnée de la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants

Urssaf

L'entrepreneur individuel peut-il bénéficier d'une assurance chômage ?

L'entrepreneur individuel (artisan, commerçant ou professionnel libéral) ayant cessé son activité de façon involontaire et définitive ne peut pas percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). En revanche, il peut bénéficier de l'allocation de travailleur indépendant (ATI) s'il remplit certaines conditions.

L'ATI est versée par France Travail.

Travailleurs non salariés, renseignez-vous sur vos droits à l’Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI)

France Travail

L'entrepreneur individuel bénéficie d'une assurance chômage spécifique lorsqu'il a volontairement cotisé à un organisme privé (comme l'association pour la protection des patrons indépendants (APPI) ou l'association « garantie sociale des chefs d'entreprise (GSC) »). Cette assurance chômage peut être versée en complément de l'ATI ou à la place de l'ATI.

Condition de cessation d'activité de l'entreprise individuelle

Le chef d'entreprise qui cesse son activité doit être dans une des situations suivantes :

  • L'entreprise fait l'objet d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire.

  • L'entreprise a effectué une déclaration de cessation d’activité totale et définitive lorsque l'activité n'est plus économiquement viable (baisse d’au moins 30 % des revenus déclarés par le travailleur indépendant lors de la déclaration de l’impôt sur le revenu et attesté par un tiers de confiance). Ce tiers de confiance est, soit un expert-comptable, soit un représentant de la chambre de commerce et d’industrie (CCI), d’agriculture ou de métiers et de l’artisanat.

Conditions d'attribution de l'ATI

Pour bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants (ATI), l'entrepreneur individuel doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Justifier d'une activité non salariée pendant une période minimale de 2 ans sans interruption

  • Être effectivement à la recherche d'un emploi et inscrit comme demandeur d'emploi

  • Justifier, au titre de l'activité non salariée, de revenus antérieurs d'activité égaux ou supérieurs à 10 000 €  par an sur une des 2 années civiles d’activité précédant l’année de la cessation

  • Justifier de ressources inférieures à un plafond mensuel égal correspondant au montant du RSA pour une personne seule, soit 646,52 €.

L’attribution d’un droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est également examinée si l'entrepreneur en remplit les conditions. Dans ce cas, ce droit est versé à la place de l’ATI, s’il est plus avantageux.

Démarches et durée de l'ATI

L'entrepreneur individuel doit s'inscrire sur le site de France Travail dans les 12 mois qui suivent la cessation de l'entreprise. Après cette inscription, l'entrepreneur reçoit un dossier qu'il doit compléter et renvoyer à France Travail accompagné des pièces demandées.

Lorsque l'entrepreneur remplit les conditions, l'ATI lui est attribuée pour une période de 182 jours calendaires (environ 6 mois). Cette période court à compter de la date d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.

Pour en savoir plus sur la demande d'ATI et sur son montant, vous pouvez consulter la fiche dédiée sur le site de France Travail :

Allocation des travailleurs indépendants (ATI)

France Travail

L'entrepreneur individuel bénéficie-t-il d'une allocation de retraite ?

L'entrepreneur individuel qui cesse son activité et approche de la retraite peut se renseigner auprès de son organisme de retraite pour connaître ses droits. S'il est en âge de percevoir sa retraite, l'entrepreneur doit déposer sa demande 4 à 6 mois avant la date de départ en retraite auprès de l'assurance retraite.

Pour en savoir plus sur l'assurance retraite, vous pouvez consulter la fiche dédiée :

Assurance Retraite : mes droits, mes démarches, ma retraite

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Lorsque l'entrepreneur individuel exerce une activité libérale réglementée, il doit s'adresser à la caisse de retraite dont il dépend. Pour en savoir plus, se reporter à la fiche sur la protection sociale du professionnel libéral.

Lorsque l'entrepreneur individuel est proche de la retraite et rencontre des difficultés financières, il peut bénéficier d'un dispositif d'accompagnement au départ à la retraite (ADR).

Pour plus de détails sur l'ADR, vous pouvez vous reporter à la fiche dédiée.

Pour être informé et aidé sur l’étude des droits liés à la retraite et les démarches à réaliser, l'entrepreneur peut se rapprocher de Help : l'aide coordonnée de la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants :

Help ! L'accompagnement des travailleurs indépendants en difficulté

Urssaf

À savoir

Pour en savoir plus sur la demande de retraite, vous pouvez vous reporter à la fiche dédiée.

Conséquences sociales de la dissolution pour le dirigeant de société
Difficultés financières

Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

Textes de reference
Code du travail : articles L5424-24 à L5424-28
Allocation travailleur indépendant (ATI)
Circulaire Unedic n°2022-11 du 13 juillet 2022 sur l'allocation des travailleurs indépendants (ATI)
Unédic
Travailleurs indépendants en cessation d’activité
]]> anonyme@109.234.161.18 5- Fermer l’entreprise Tue, 01 Apr 2025 20:20:05 +0000 https://clonas.fr/section-1282-5-fermer-l-entreprise#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/25282 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/25282 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A25282 Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan) https://clonas.fr/article-21025-declaration-de-cessation-des-paiements-depot-de-bilan https://clonas.fr/article-21025-declaration-de-cessation-des-paiements-depot-de-bilan Lorsque l'entreprise est en cessation des paiements, elle doit procéder à une déclaration auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire.

Qu'est-ce-que l'actif disponible ?

L'actif disponible comprend la trésorerie et les réserves de crédit de l'entreprise.

Les réserves de crédit sont notamment constituées par les éléments suivants :

  • Chèque de banque émis au profit de l'entreprise même s'il n'est pas encore encaissé

  • Aides supplémentaires accordées par les établissements financiers

  • Liquidités apportées par un dirigeant ou par un associé

  • Avances en compte courant (qui ne sont ni bloquées ni réclamées) consenties par les associés

Les biens mobiliers ou immobiliers dont l'entreprise est propriétaire ne sont pas des actifs disponibles.

Qu'est-ce-que le passif exigible ?

Le passif exigible est constitué par l'ensemble des dettes arrivées à échéance et dont les créanciers peuvent réclamer immédiatement le paiement.

Les dettes doivent remplir toutes les conditions suivantes :

  • Elles ne font pas l'objet d'une contestation ou d'un litige devant le tribunal : elles sont donc « certaines ».

  • Elles ont une valeur déterminée : elles sont donc « liquides ».

  • Elles n'ont pas donné lieu de la part du créancier à un moratoire ou à des facilités de paiement : elles sont donc « exigibles ».

Les factures arrivées à échéance, les salaires à verser, les échéances fiscales et sociales font partie du passif exigible.

Si l'entreprise bénéficie de réserves de crédit (donc d'un actif disponible important) ou si elle obtient des délais de paiement de la part de ses créanciers (son passif exigible est donc faible), elle n'est pas en cessation des paiements.

Comment déclarer la cessation des paiements ?

Lorsque la cessation des paiements est identifiée par le dirigeant ou le chef d'entreprise (avec l'aide de l'expert-comptable), celui-ci doit remplir le formulaire de déclaration de cessation des paiements suivant (cerfa n° 10530) :

Déclaration de cessation des paiements

Ministère chargé de la justice

Accéder au
service en ligne

Ce formulaire doit être transmis dans un délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements au greffe du tribunal compétent en fonction de la nature de l'activité.

La déclaration de cessation des paiements doit être déposée soit auprès du tribunal de commerce, soit auprès du tribunal des activités économiques (TAE).

En effet, depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux de commerce de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives. Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.

Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent :

Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés

Ministère chargé de la justice

Depuis le 1er janvier 2025, des tribunaux des activités économiques (TAE) ont été mis en place dans certains territoires pour le traitement des procédures amiables ou des procédures collectives quelle que soit l'activité exercée.

Ce simulateur permet de connaître le tribunal compétent.

Accéder au
service en ligne

La déclaration de cessation des paiements doit être déposée soit auprès du tribunal judiciaire, soit auprès du tribunal des activités économiques (TAE).

En effet, depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux judiciaires de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives. Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.

Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent :

Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés

Ministère chargé de la justice

Depuis le 1er janvier 2025, des tribunaux des activités économiques (TAE) ont été mis en place dans certains territoires pour le traitement des procédures amiables ou des procédures collectives quelle que soit l'activité exercée.

Ce simulateur permet de connaître le tribunal compétent.

Accéder au
service en ligne

Le tribunal judiciaire est compétent pour les professions réglementées du droit suivantes : avocats, notaires, commissaires de justice, greffiers de tribunal de commerce, administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires.

Lorsqu’il complète la déclaration de cessation des paiements, le dirigeant doit choisir entre l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Il opte pour le redressement si un plan peut permettre d’améliorer la situation financière de l’entreprise, ou pour la liquidation si la situation est irrémédiablement compromise.

Toutefois, c’est le tribunal qui décide de la procédure à ouvrir effectivement.

Quelles sont les conséquences de la déclaration de cessation des paiements ?

Lorsque la cessation des paiements est déclarée au tribunal, celle-ci produit différents effets.

Ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation

C'est le tribunal qui fixe la date de cessation des paiements en fonction de la situation financière de l'entreprise. Il procède ensuite à l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

L'ouverture d'une procédure de conciliation est possible lorsque la cessation des paiements remonte à moins de 45 jours.

Ouverture de la période suspecte

Lorsque la déclaration de cessation des paiements est déposée auprès du tribunal, celui-ci fixe la date de cessation des paiements.

La période comprise entre la date de cessation des paiements et le jugement d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est appelée période suspecte .

Sa durée est limitée à 18 mois.

L'objectif de la période suspecte est d'annuler les actes qui dispersent l'actif de l'entreprise ou qui avantagent certains créanciers.

Certains actes passés durant cette période sont annulés automatiquement par le tribunal. C'est par exemple le cas lorsqu'un dirigeant fait une des actions suivantes :

  • Il paie une facture non arrivée à échéance.

  • Il conclut un contrat de prêt alors qu'il sait que sa société est très endettée.

  • Il consent une donation sur un bien de la société à un créancier.

Quelle sanction en cas de retard de la déclaration de cessation des paiements ?

Lorsque la déclaration de cessation des paiements est déposée au-delà du délai légal de 45 jours, le tribunal peut condamner le dirigeant ou le chef d'entreprise à une interdiction de gérer.

Il ne s'agit pas d'une peine automatique. Pour prononcer cette sanction, le tribunal recherche si le dirigeant ou le chef d'entreprise a volontairement tardé, ou non, à déclarer la cessation des paiements. C'est à partir du moment où le dirigeant a conscience de l'état de cessation des paiements qu'il doit demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

Si le tribunal parvient à démontrer que le dirigeant ou chef d'entreprise avait une connaissance suffisante de l'état de cessation des paiements, il prononce la sanction.

Un dirigeant, qui vend des participations de la société dans l'espoir que l'activité reprenne, a parfaitement conscience de l'importance des difficultés. Dans ce cas, le tribunal peut le condamner à une interdiction de gérer.

En revanche, si un dirigeant n'a pas déclaré la cessation des paiements car il n'a pas une connaissance suffisante de la situation financière de l'entreprise, le tribunal ne prononce pas de sanction.

Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Procédure destinée aux entreprises qui ont des difficultés financières. Il existe plusieurs procédures selon la situation de l'entreprise et la gravité des difficultés rencontrées : sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire. Les créanciers sont collectivement représentés par un mandataire judiciaire ou un liquidateur judiciaire.

Sanction prononcée par le tribunal qui interdit un dirigeant ou un chef d'entreprise d’exercer des fonctions de direction au sein d’une ou plusieurs entreprises individuelles ou sociétés quelle que soit l'activité exercée (commerciale, artisanale, agricole ou libérale). Cette interdiction est prononcée pour une durée de 15 ans au maximum.

Textes de reference
Code de commerce : article L631-1
Définition de la cessation des paiements
Code de commerce : article R631-1
Pièces nécessaires à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
Code de commerce : articles L632-1 à L632-4
Nullités de la période suspecte
Code de commerce : articles L681-1 à L681-4
Entrepreneur individuel et procédure collective
Code de commerce : article L 653-8
Interdiction de gérer
Services en ligne et formulaires
Déclaration de cessation des paiements Formulaire
Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés Simulateur

Pour en savoir plus

Foire aux questions : traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel
Direction générale des entreprises (DGE)
]]> Webmaster Clonas 4- Traiter les difficultés avec l'aide du tribunal Fri, 28 Mar 2025 20:10:08 +0000 https://clonas.fr/section-1280-4-traiter-les-difficultes-avec-l-aide-du-tribunal#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21025 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21025 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21025 Redressement judiciaire d'une société https://clonas.fr/article-24209-redressement-judiciaire-d-une-societe https://clonas.fr/article-24209-redressement-judiciaire-d-une-societe La procédure de redressement judiciaire est une procédure collective qui permet la poursuite de l'activité d'une société qui se trouve en état de cessation des paiements. Cette procédure permet notamment de geler les dettes et d'obtenir des remises de dettes et des délais de paiement lors de l'adoption du plan de redressement.

Le dirigeant de la société en difficulté doit demander l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au plus tard dans les 45 jours de la cessation des paiements.

Cette procédure peut également être ouverte à la demande d'un créancier ou du ministère public.

La procédure de redressement judiciaire concerne aussi l'entrepreneur individuel et le micro-entrepreneur. Pour plus de détails, vous pouvez consultez la fiche dédiée.

Les entreprises en difficulté de moins de 20 salariés ayant un passif hors capitaux propres inférieur à 3 millions € peuvent bénéficier, à certaines conditions, d'un redressement judiciaire simplifié : il s'agit de la procédure de traitement de sortie de crise.

À quel moment demander l'ouverture d'un redressement judiciaire ?

Le chef d'entreprise doit demander l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements .

La procédure de redressement judiciaire ne peut pas être demandée lorsqu’une procédure de conciliation est en cours.

Le chef d'entreprise qui a tardé à demander l'ouverture d'un redressement judiciaire dans un délai de 45 jours peut être condamné par le tribunal à une peine d'interdiction de gérer, de diriger ou d'administrer une entreprise commerciale ou artisanale .

Cependant, le tribunal ne peut pas prononcer d'interdiction de gérer à l'encontre d'un entrepreneur exerçant une activité libérale réglementée. Dans ce cas, seul l'ordre professionnel (par exemple, Conseil de l'ordre des avocats, des architectes) peut prononcer une sanction disciplinaire.

Comment demander l'ouverture d'un redressement judiciaire ?

Pour demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, il faut s'adresser au tribunal.

Le tribunal compétent dépende la nature de l'activité et du lieu d'exercice :

Pour demander l'ouverture d'un redressement judiciaire, le dirigeant doit remplir le modèle de demande d'ouverture de procédure suivant :

Modèle de demande d'ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire

Greffe du tribunal de commerce de Paris

Accéder au
service en ligne

La demande d'ouverture de redressement judiciaire doit être accompagnée des documents suivants :

  • Extrait K-bis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE)

  • État du passif exigible et de l'actif disponible et déclaration de cessation des paiements

  • Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable

  • État chiffré des créances et des dettes avec l'indication selon le cas, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers et, pour les salariés, le montant global des sommes impayées

  • État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan

  • Inventaire sommaire des biens de l'entreprise

  • S'il s'agit d'une société comportant des membres responsables solidairement des dettes sociales (par exemple, une SNC), la liste de ceux-ci avec l'indication de leur nom et domicile

  • Comptes annuels du dernier exercice

  • Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois

  • Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande

Cette requête doit être déposée ou envoyée en 2 exemplaires au tribunal de commerce ou au tribunal des activités économiques (TAE).

En effet, depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux de commerce de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives. Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.

Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent :

Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés

Ministère chargé de la justice

Depuis le 1er janvier 2025, des tribunaux des activités économiques (TAE) ont été mis en place dans certains territoires pour le traitement des procédures amiables ou des procédures collectives quelle que soit l'activité exercée.

Ce simulateur permet de connaître le tribunal compétent.

Accéder au
service en ligne

Pour en savoir plus sur les TAE, vous pouvez consulter la page suivante :

Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Pour demander l'ouverture d'un redressement judiciaire, le dirigeant doit remplir le modèle de demande d'ouverture de procédure suivant :

Modèle de demande d'ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire

Greffe du tribunal de commerce de Paris

Accéder au
service en ligne

La demande d'ouverture de redressement judiciaire doit être accompagnée des documents suivants :

  • Extrait K-bis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE)

  • Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable

  • État chiffré des créances et des dettes avec l'indication selon le cas, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers et, pour les salariés, le montant global des sommes impayées

  • État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan

  • Inventaire sommaire des biens de l'entreprise

  • S'il s'agit d'une société comportant des membres responsables solidairement des dettes sociales (par exemple, une SNC), la liste de ceux-ci avec l'indication de leur nom et domicile

  • Comptes annuels du dernier exercice

  • Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois

  • Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande

  • Lorsque la société exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont il relève

Cette requête doit être déposée au tribunal judiciaire ou au tribunal des activités économiques (TAE).

En effet, depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux judiciaires de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives. Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.

Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent :

Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés

Ministère chargé de la justice

Depuis le 1er janvier 2025, des tribunaux des activités économiques (TAE) ont été mis en place dans certains territoires pour le traitement des procédures amiables ou des procédures collectives quelle que soit l'activité exercée.

Ce simulateur permet de connaître le tribunal compétent.

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Le tribunal judiciaire est compétent pour les professions réglementées du droit suivantes : avocats, notaires, commissaires de justice, greffiers de tribunal de commerce, administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires.

Pour en savoir plus sur les TAE, vous pouvez consulter la page suivante :

Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Quels sont les effets du jugement d'ouverture du redressement judiciaire ?

Le tribunal prononce le jugement d'ouverture du redressement judiciaire lorsqu'un plan pour sortir l'entreprise de ses difficultés paraît possible.

Le greffier du tribunal informe l'entrepreneur de l'ouverture de la procédure dans les 8 jours de son prononcé.

Il procède également aux formalités de publicité suivantes :

  • Mention au RCS  pour une activité commerciale et/ou au RNE pour une société artisanale ou libérale

  • Avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)

Ce jugement d'ouverture a les effets suivants :

  • Il met en place une période d'observation qui permettra de réaliser un diagnostic de l'entreprise et de préparer un plan de redressement.

  • Il désigne les organes de la procédure qui vont intervenir dans la procédure : il s'agit du juge-commissaire, du mandataire judiciaire et de l'administrateur judiciaire.

1. Mise en place d'une période d'observation

Le jugement d'ouverture de la procédure de redressement ouvre une période d'observation.

Cette période permet de faire un diagnostic de la situation. Elle établit un bilan de l'actif et du passif de la société pour déterminer les mesures qui permettront de poursuivre l'activité.

La période d'observation dure 6 mois au maximum. Elle peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de 6 mois, à la demande de l'administrateur, de l'entreprise en difficulté ou du ministère public. Le ministère public peut demander un second renouvellement. La période d'observation peut donc durer jusqu'à 18 mois.

Cette période permet de faire un diagnostic de la situation. Elle permet d'établir un bilan de l'actif et du passif de la société pour déterminer les mesures qui permettront de poursuivre l'activité.

L'administrateur judiciaire, avec l'aide de l'entreprise en difficulté, élabore le projet de plan de redressement. Ce projet de plan est élaboré en concertation avec les créanciers. Ces derniers sont consultés en fonction de la constitution de classes de parties affectées .

Constitution de classes de parties affectées

Les classes de parties affectées remplacent les comités de créanciers. Les classes de parties affectées se prononcent sur les propositions faites dans le projet de plan de redressement établi par l'administrateur judiciaire et l'entreprise en difficulté.

Certaines entreprises ont l'obligation de constituer des classes de parties affectées lorsqu'elles se trouvent dans l'une des situations suivantes :

  • Soit plus de 250 salariés et un chiffre d'affaires net qui dépasse 20 millions €

  • Soit un chiffre d'affaires net qui dépasse 40 millions €

Les créanciers sont alors regroupés en fonction de leur créance : par exemple, les créanciers fiscaux, les créanciers munis de sûretés: Mécanisme qui sert à garantir le règlement d'une créance (dette, emprunt bancaire, etc.) en cas d'insolvabilité du débiteur. Il existe 2 types de sûretés : les sûretés réelles lorsque la garantie repose sur un bien (hypothèque, nantissement, gage) et les sûretés personnelles lorsqu'un tiers se porte garant (cautionnement).

Les entreprises qui ne sont pas soumises à cette obligation peuvent quand même demander au juge-commissaire l'autorisation de constituer les créanciers en classes de parties affectées.

2. Désignation des intervenants à la procédure

Le tribunal désigne les différents intervenants à la procédure :

  • Juge-commissaire. Il est chargé de veiller au bon déroulement de la procédure.

  • Mandataire judiciaire. Il représente la collectivité des créanciers et agit au nom et dans l'intérêt de ceux-ci.

  • Administrateur judiciaire . Il est chargé d'assister l'entrepreneur ou d'assurer seul, entièrement ou en partie, l'administration de l'entreprise en fonction de la mission que le tribunal lui a confiée. Il établit un bilan économique et social de l'entreprise. La désignation d'un administrateur judiciaire est obligatoire lorsque l'entreprise a plus de 20 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 3 000 000 €.

Le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire sont rémunérés par l'entreprise. Cette rémunération est fixée par un arrêté pour chacune de leurs missions (par exemple, mission d'assistance, élaboration du bilan social et économique). Elle dépend également du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise.

Comment se déroule la période d'observation ?

Le jugement d'ouverture du redressement judiciaire ouvre une période d'observation durant laquelle le dirigeant reste à la tête de son entreprise et poursuit l'activité de l'entreprise.

À tout moment de la période d'observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l'activité à la demande du chef d'entreprise lui-même, du mandataire judiciaire, du ministère public.

L'ouverture d'une période d'observation a des conséquences sur la situation du dirigeant, des créanciers et les contrats en cours.

Situation du dirigeant

Le dirigeant reste en fonction pendant la période d'observation. Il est assisté et surveillé par l'administrateur judiciaire nommé par le tribunal. Sa rémunération est maintenue, mais l'administrateur judiciaire peut demander au juge-commissaire de la modifier.

Le dirigeant qui s'est porté caution de la société peut bénéficier de l'arrêt du cours des intérêts et de l'arrêt de tout intérêt de retard et majoration.

En l'absence de rémunération, le dirigeant peut obtenir sur l'actif de l'entreprise des subsides (sommes d'argent versée à titre de secours) fixés par le juge-commissaire

Le dirigeant ne peut pas céder les parts sociales ou actions de la société qu'il détient. En revanche, les associés ont cette possibilité.

Situation des contrats en cours

L'activité de la société se poursuit pendant la période d'observation avec l'assistance de l'administrateur judiciaire qui peut être chargé de surveiller la gestion de l'entreprise ou de co-gérer l'entreprise avec le dirigeant.

Le chef d'entreprise continue d'exercer sur le patrimoine de l'entreprise les actes de disposition et d'administration qui ne sont pas réservés à l'administrateur judiciaire.

L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'entraîne pas la fin des contrats en cours. C'est l'administrateur judiciaire qui détermine les contrats dont l'exécution est maintenue et ceux qui doivent cesser :

  • Le bail commercial se poursuit en principe. Il peut être résilié à la demande du propriétaire du local si le locataire ne paie pas son loyer. L'administrateur judiciaire peut également choisir de ne pas poursuivre le bail. Dans ce cas, sa décision s'impose au propriétaire du local.

  • Les contrats de travail des salariés se poursuivent. Lorsqu'il existe un comité social et économique (CSE) dans l'entreprise, celui-ci doit désigner un représentant des salariés. Lorsque des licenciements économiques sont urgents, inévitables et indispensables, le juge peut les autoriser.

Situation des créanciers

L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire affecte tous les créanciers. Les conséquences sont différentes selon que leur créance est apparue avant ou après le jugement d'ouverture.

L’ouverture de du redressement judiciaire a les effets suivants :

  • lnterdiction pour l'entreprise en difficulté de payer toute créance antérieure au jugement d'ouverture. En pratique, cela signifie que l'entreprise ne paie plus ses créances à partir de l'ouverture du jugement de redressement judiciaire. Les créanciers doivent donc effectuer une déclaration de leurs créances auprès du mandataire judiciaire.

  • Suspension des poursuites individuelles : les créanciers qui n'ont pas poursuivi l'entreprise pour obtenir le règlement de leurs créances avant le jugement d'ouverture ne peuvent plus le faire après. La caution ne peut pas être poursuivie pendant la période d'observation.

  • Arrêt du cours des intérêts (légaux, conventionnels et de retard) et majorations. Les cautions (personnes physiques) de l'entreprise en difficulté peuvent bénéficier de l'arrêt du cours des intérêts. En revanche, les prêts supérieurs ou égaux à une année ne sont pas concernés par l'arrêt du cours des intérêts.

  • Déclaration de créance : les créanciers ayant une créance antérieure au jugement d'ouverture doivent déclarer leurs créances auprès du mandataire judiciaire, dans un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr).

Pour en savoir plus sur la déclaration de créance, se reporter à la fiche dédiée.

En principe, l'entreprise en difficulté ne paie pas les créances qui apparaissent après le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

En pratique, les apports en trésorerie apportés après le jugement d'ouverture doivent être remboursés avant toutes les autres créances. C'est que qu'on appelle le privilège de redressement judiciaire.

Cependant, les créances salariales font exception à cette règle et sont toujours payées en priorité.

D'autres créances sont également payées à leur échéance :

  • Créances nécessaires au déroulement de la procédure ou de la période d'observation (par exemple, paiement d'une livraison d'un bien nécessaire à l'activité de la société)

  • Contrepartie d'une prestation fournie à l'entreprise en difficulté pendant cette période (par exemple, paiement de travaux de plomberie)

  • Créances alimentaires

Pour favoriser la poursuite de l'activité de l'entreprise, le juge-commissaire peut également autoriser le paiement des factures des transporteurs.

Que se passe-t-il à la fin de la période d'observation ?

À la fin de la période d'observation, le tribunal prend l'une des décisions suivantes :

  • Clôture du redressement judiciaire

  • Mise en place d'un plan de continuation (ou plan de redressement judiciaire)

  • Prononcé de la liquidation judiciaire

Clôture du redressement judiciaire

Lorsque la société a les sommes suffisantes pour payer ses créanciers, le tribunal ordonne la clôture du redressement judiciaire. Cette situation est très rare en pratique.

Mise en place d'un plan de continuation (ou plan de redressement judiciaire)

Lorsqu'il existe des possibilités sérieuses de redressement de l'entreprise, le tribunal met en place un plan de continuation (ou plan de redressement judiciaire) mettant fin à la période d'observation. Ce plan est destiné à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et le paiement du passif.

Après avoir entendu les dirigeants de l'entreprise, l'administrateur, le mandataire judiciaire et les représentants du personnel, le tribunal arrête un plan de continuation de l'activité. Ce plan est établi pour une durée qui ne peut excéder 10 ans.

De plus, pour toute la durée du plan, le tribunal nomme un administrateur ou un mandataire chargé de veiller à la bonne exécution du plan. Sur demande du ministère public, il peut décider du remplacement d'un ou plusieurs dirigeants de la société.

Le plan de redressement peut prévoir des licenciements nécessaires à la survie de l'entreprise. Lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi doit être élaboré, l'administrateur met en œuvre la procédure prévue dans le code du travail dans le délai d'un mois après le jugement.

Le plan peut également prévoir l'arrêt ou la cession d'une ou de plusieurs activités.

lorsque l'entreprise en redressement judiciaire ne peut plus effectuer le versement des salaires dus à ses salariés, celui-ci est effectué par l'assurance en garantie des salaires (AGS).

Prononcé de la liquidation judiciaire

Lorsque le redressement paraît impossible, le tribunal prononce la liquidation judiciaire.

Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires : quelles sont les différences ?
Différences entre les procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire

Sauvegarde

Redressement judiciaire

Liquidation judiciaire

Cessation des paiements

Non

Oui

Oui

Caractère obligatoire de la procédure

Non

Oui

Oui

Initiative de la procédure

Uniquement le dirigeant

Une des personnes suivantes :

  • Dirigeant

  • Créancier (Urssaf par exemple)

  • Ministère public (sur requête)

Une des personnes suivantes :

  • Dirigeant

  • Créancier (Urssaf par exemple)

  • Ministère public (sur requête)

Situation de l'entreprise

Difficultés juridiques, économiques ou financières « insurmontables »

Dans les 45 jours de la cessation des paiements

Dans les 45 jours de la cessation de ses paiements

Organes de la procédure nommés par le tribunal

  • Mandataire judiciaire : il représente les créanciers

  • Administrateur judiciaire  : il surveille ou assiste l'entreprise dans sa gestion.

  • Juge-commissaire : il veille à la protection des intérêts en présence et au déroulement rapide de la procédure.

  • Mandataire judiciaire : il représente les créanciers.

  • Administrateur judiciaire : il surveille ou assiste l'entreprise dans sa gestion.

  • Juge-commissaire : il veille à la protection des intérêts en présence et au déroulement rapide de la procédure.

  • Liquidateur : il est chargé de vérifier les créances, de vendre les actifs et de procéder aux licenciements.

  • Juge-commissaire : il veille à la protection des intérêts en présence et au déroulement rapide de la procédure.

Durée de la période d'observation

12 mois maximum

18 mois maximum

Pas de période d'observation

Coût

  • Honoraires du mandataire judiciaire et de l'administrateur judiciaire à la charge de l'entreprise. Ils dépendent du chiffre d'affaires de l'entreprise et du nombre de salariés.

  • Frais de greffe

  • Honoraires du mandataire judiciaire et de l'administrateur judicaire à la charge de l'entreprise. Ils dépendent du chiffre d'affaires de l'entreprise et du nombre de salariés.

  • Frais de greffe

Honoraires du liquidateur pris en charge par la Caisse des dépôts et consignations.

Conséquences du jugement d'ouverture

  • Arrêt des paiements

  • Interdiction des poursuites individuelles : les créanciers qui n'ont pas poursuivi l'entreprise pour obtenir le règlement de leurs créances avant le jugement d'ouverture ne peuvent plus le faire après.

  • Arrêt du cours des intérêts (légaux, conventionnels et de retard) et majorations, sauf pour les prêts supérieurs ou égaux à 1 an.

  • Arrêt des paiements

  • Interdiction des poursuites individuelles : les créanciers qui n'ont pas poursuivi l'entreprise pour obtenir le règlement de leurs créances avant le jugement d'ouverture ne peuvent plus le faire après.

  • Arrêt du cours des intérêts (légaux, conventionnels et de retard) et majorations, sauf pour les prêts supérieurs ou égaux à 1 an.

  • Arrêt immédiat de l'activité (maintien parfois autorisé pour le tribunal pour 6 mois maximum)

  • Dirigeant perd son pouvoir de direction au profit du liquidateur.

  • Fin des contrats de travail

  • Interdiction des poursuites contre l'entreprise pour des sommes dues et non remboursées

  • Arrêt du cours des intérêts (légaux, conventionnels et de retard) et majorations, sauf pour les prêts supérieurs ou égaux à 1 an.

Objectifs

  • Faciliter la réorganisation de l'entreprise

  • Permettre la poursuite de l'activité économique

  • Maintenir l'emploi

  • Apurement du passif

  • Permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise

  • Maintenir l'emploi

  • Apurement du passif

  • Fermer l'entreprise

  • Rembourser les créanciers

Fin de la période d'observation

La période d'observation se termine de l'une des façons suivantes :

  • Clôture de la sauvegarde car amélioration de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation (rare en pratique)

  • Adoption d'un plan de sauvegarde pour 10 ans maximum qui met fin à la période d'observation.

  • Redressement ou liquidation judiciaire si pas de possibilité pour l'entreprise d'être sauvegardée

La période d'observation se termine de l'une des façons suivantes :

  • Clôture du redressement judiciaire si l'entreprise a remboursé tous ses créanciers (très rare en pratique)

  • Adoption d'un plan de continuation pour 10 ans maximum. Le plan peut prévoir la cession d'une ou de plusieurs activités.

  • Liquidation judiciaire si le redressement est impossible

À la fin des opérations de liquidation, le tribunal prononce l'un des jugements suivants :

  • Clôture de la liquidation pour extinction du passif lorsque le liquidateur a pu rembourser tous les créanciers (très rare en pratique)

  • Clôture de la liquidation pour insuffisance d'actifs lorsque l'entreprise n'a plus assez d'argent pour rembourser l'ensemble des créanciers.

La procédure de traitement de sortie de crise, la procédure de sauvegarde accélérée et la liquidation judiciaire simplifiée ne sont pas traitées dans ce tableau.

Procédure destinée aux entreprises qui ont des difficultés financières. Il existe plusieurs procédures selon la situation de l'entreprise et la gravité des difficultés rencontrées : sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire. Les créanciers sont collectivement représentés par un mandataire judiciaire ou un liquidateur judiciaire.

Situation où la trésorerie dont l'entreprise dispose n'est plus suffisante pour régler ses dettes. Dans ce cas, l'entreprise doit effectuer une déclaration de cessation des paiements, appelée dépôt de bilan, auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire.

Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions

Dettes (déduites des ressources de l'entreprise) ou ressources financières immobilisées (capitaux)

Mécanisme qui sert à garantir le règlement d'une créance (dette, emprunt bancaire, etc.) en cas d'insolvabilité du débiteur. Il existe 2 types de sûretés : les sûretés réelles lorsque la garantie repose sur un bien (hypothèque, nantissement, gage) et les sûretés personnelles lorsqu'un tiers se porte garant (cautionnement).

Représente et défend les intérêts des créanciers lorsqu'une entreprise est en procédure collective.

Mandataire chargé, par décision de justice, d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer les fonctions d'assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens. Sa désignation est obligatoire dans les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire lorsque l'entreprise a plus de 20 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 3 000 000 d'euros.

Catégories de créanciers affectées par le projet de plan dans une procédure de redressement judiciaire ou de sauvegarde (par exemple, créanciers fiscaux ou munis de sûretés réelles). Ces classes ont remplacé les comités de créanciers depuis le 1eroctobre 2021.

Acte qui engage le patrimoine d'une personne, pour le présent ou l'avenir (exemples : vente d'un immeuble, conclusion d'un emprunt, donation). Il entraîne une transmission de droits qui peut diminuer la valeur du patrimoine.

Acte de gestion courante. Par exemple : conclusion d'un bail d'habitation ou ouverture d'un compte de dépôt. Il s'oppose aux actes de vente, de cession gratuite, de perte ou de destruction.

Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.

Engagement à rembourser une dette (loyer, échéance de prêt...) à la place du débiteur si celui-ci ne la paie pas

Sommes que l'employeur doit au salarié au titre de son contrat de travail (salaire, arriéré de salaire, indemnité de congés payés, indemnité de préavis, indemnité de licenciement)

Somme d'argent qu'il est possible d'exiger d'un proche parent pour satisfaire ses propres besoins vitaux (nourriture, logement, soins...)

Membre du tribunal de commerce qui est nommé en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire. Il veille à la protection des intérêts de chaque partie et au bon déroulement de la procédure.

Société en nom collectif

Registre du commerce et des sociétés

Registre national des entreprises

Textes de reference
Code de commerce : articles L622-3 à L622-9 (à l'exception de l'article L. 622-6-1)
Dispositions de la procédure de sauvegarde applicables au redressement judiciaire
Code de commerce : articles L622-13 à L622-33
Effets de l'ouverture du redressement judiciaire
Code de commerce : articles L626-29 à L626-34
Classes de parties affectées
Code de commerce : article R.626-52
Seuils pour les classes de parties affectées
Code de commerce : articles L631-1 à L631-22
Ouverture et déroulement du redressement judiciaire
Code de commerce : articles R631-1 à R631-43
Ouverture et déroulement du redressement judiciaire (partie règlementaire)
Code de commerce : articles A663-4 à A663-13
Legifrance
Rémunération de l'administrateur judiciaire
Code de commerce : articles A663-18 à A663-29
Legifrance
Rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur judiciaire
Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 sur l'orientation et la programmation du ministère de la justice
Legifrance
Article 23 sur l'expérimentation des TAE
Arrêté du 5 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques
Legifrance
Liste des 12 tribunaux des activités économiques
Services en ligne et formulaires
Modèle de demande d'ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire Modèle de document
Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés Simulateur
Tribunal digital Téléservice
Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr) Téléservice

Pour en savoir plus

Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
]]> anonyme@109.234.165.83 4- Traiter les difficultés avec l'aide du tribunal Thu, 06 Feb 2025 19:15:24 +0000 https://clonas.fr/section-1280-4-traiter-les-difficultes-avec-l-aide-du-tribunal#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/24209 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/24209 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A24209 Mandat ad hoc https://clonas.fr/article-21574-mandat-ad-hoc https://clonas.fr/article-21574-mandat-ad-hoc Le mandat ad hoc est une mesure de prévention qui permet à l’entreprise qui n'est pas en cessation des paiements de rétablir rapidement sa situation. Elle peut ainsi négocier amiablement avec ses créanciers (fiscaux, sociaux, fournisseurs, banquiers, bailleurs, etc.). Le recours à cette procédure confidentielle est payant.

Toutes les entreprises (y compris le micro-entrepreneur) quelle que soit leur taille ou leur chiffre d’affaires peuvent recourir au mandat ad hoc. Elles ne doivent pas être en cessation des paiements .

L'entreprise peut utiliser le mandat ad hoc lorsqu'elle se trouve dans l'une des situations suivantes :

  • Difficultés économiques (par exemple, perte d'un marché)

  • Difficultés financières (par exemple, retard dans le paiement des cotisations sociales ou des impôts, difficulté de remboursement d'un crédit)

  • Difficultés sociales (par exemple, litige entre associés)

Si l'entreprise est en cessation des paiements depuis moins de 45 jours, elle peut recourir à la procédure de conciliation.

Comment demander la nomination d'un mandataire ad hoc ?

L'entreprise doit s'adresser au tribunal pour demander la nomination d'un mandataire ad hoc.

Le tribunal compétent dépend de la nature de l'activité et du lieu d'exercice :

Seul le dirigeant de l’entreprise en difficulté (entrepreneur individuel ou représentant légal de la société) peut demander la nomination d'un mandataire ad hoc.

Il faut compléter la demande de désignation d'un mandataire ad hoc suivante :

Demande de désignation d'un mandataire ad hoc

Greffe du tribunal de commerce de Paris

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service en ligne

Ce formulaire, daté et signé, doit être accompagnée des documents suivants :

  • Extrait Kbis ou numéro unique d'identification (Siren)

  • État des créances et des dettes accompagné d'un échéancier et de la liste des principaux créanciers

  • État actif et passif des sûretés et engagements hors bilan

  • Comptes annuels

  • Tableau de financement, situation de l'actif réalisable et disponible (valeurs d'exploitation exclues) et du passif exigible des 3 derniers exercices (si ces documents ont été établis)

  • Attestation sur l'honneur certifiant l'absence d'état de cessation des paiements

Cette demande doit être déposée ou envoyée en 2 exemplaires au tribunal de commerce ou au tribunal des activités économiques (TAE).

En effet, depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux de commerce de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures amiables (mandat ad hoc, conciliation) et des procédures collectives. Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.

Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent :

Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés

Ministère chargé de la justice

Depuis le 1er janvier 2025, des tribunaux des activités économiques (TAE) ont été mis en place dans certains territoires pour le traitement des procédures amiables ou des procédures collectives quelle que soit l'activité exercée.

Ce simulateur permet de connaître le tribunal compétent.

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Pour en savoir plus sur les TAE, vous pouvez consulter la page suivante :

Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

La demande de désignation (ou requête) doit préciser les éléments suivants :

  • Présentation de l'entreprise (activité, emploi, chiffre d'affaires et résultats)

  • Difficultés économiques, financières, sociales ainsi que les besoins de financements

  • Mesures de redressement envisagées (par exemple les délais de paiement et remises de dettes)

  • Nom du mandataire ad hoc (si le chef d'entreprise souhaite en proposer un)

La demande de désignation d'un mandataire ad hoc est accompagnée des documents suivants :

  • Numéro unique d'identification (Siren)

  • État des créances et des dettes accompagné d'un échéancier et de la liste des principaux créanciers

  • État actif et passif des sûretés et les engagements hors bilan

  • Comptes annuels

  • Tableau de financement, situation de l'actif réalisable et disponible (valeurs d'exploitation exclues) et du passif exigible des 3 derniers exercices (si ces documents ont été établis)

  • Attestation sur l'honneur certifiant l'absence d'état de cessation des paiements

Cette requête doit être déposée au tribunal judiciaire ou au tribunal des activités économiques (TAE) .

En effet, depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux judiciaires de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives. Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.

Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent :

Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés

Ministère chargé de la justice

Depuis le 1er janvier 2025, des tribunaux des activités économiques (TAE) ont été mis en place dans certains territoires pour le traitement des procédures amiables ou des procédures collectives quelle que soit l'activité exercée.

Ce simulateur permet de connaître le tribunal compétent.

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service en ligne

Le tribunal judiciaire est compétent pour les professions réglementées du droit suivantes : avocats, notaires, commissaires de justice, greffiers de tribunal de commerce, administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires.

Pour en savoir plus sur les TAE, vous pouvez consulter la page suivante :

Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Comment le président du tribunal désigne le mandataire ad hoc ?

Après avoir étudié la demande de mandat ad hoc, le président du tribunal reçoit le dirigeant afin de recueillir ses observations sur la situation de l’entreprise.

À la fin de l'entretien, si le président du tribunal juge la demande fondée, il rend une ordonnance de nomination du mandataire ad hoc. Celui-ci est souvent un administrateur judiciaire. Sinon, il refuse la demande.

Le dirigeant peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc au président du tribunal.

Dans l'ordonnance de nomination, le président précise les éléments suivants :

  • Objet de la mission : elle consiste le plus souvent à aider le chef d'entreprise à négocier un accord avec ses principaux créanciers dans l'objectif d'obtenir des rééchelonnements de dettes.

  • Durée du mandat : aucune durée maximum est prévue. En pratique, le mandat ad hoc dure 3 mois et peut être renouvelé.

  • Conditions de la rémunération du mandataire ad hoc : le chef d'entreprise donne son accord sur les conditions de rémunération du mandataire ad hoc avant sa désignation. Cet accord est consigné par écrit et annexé à l'ordonnance de nomination du mandataire ad hoc.

La décision nommant le mandataire ad hoc est communiquée par lettre recommandée avec accusé de réception au chef d'entreprise qui en a fait la demande. Elle est également communiquée pour information au commissaire aux comptes (CAC).

En revanche, le comité social et économique (CSE) (lorsqu'il existe) ou les salariés ne sont pas informés.

À savoir

La désignation du mandataire ad hoc n'est pas publiée. La procédure reste donc confidentielle.

Quelle est la mission du mandataire ad hoc ?

L'objectif du mandataire ad hoc est d'aider le chef d'entreprise à rétablir la situation afin d'éviter la cessation des paiements.

Par exemple, il va accompagner l'entreprise pour débloquer une situation conflictuelle, renégocier des contrats en cours, négocier à l'amiable des accords ou des rééchelonnements de dettes avec les principaux créanciers (banquiers, organismes fiscaux et sociaux, fournisseurs, etc.). Toutefois, rien ne peut être imposé aux créanciers ou aux partenaires de l'entreprise.

Pendant la durée du mandat ad hoc, le dirigeant continue à diriger et gérer seul son entreprise. Le mandataire ad hoc n'intervient pas dans la gestion de l’entreprise.

Pendant la durée du mandat ad hoc, les actions en justice ou les poursuites des créanciers pour obtenir le paiement de leurs créances sont maintenues.

Quelles sont les différences entre le mandat ad hoc et la conciliation ?
Différences entre le mandat ad hoc et la conciliation

Mandat ad hoc

Conciliation

Cessation des paiements

Non

Ne pas être en cessation des paiements depuis plus de 45 jours

Intervenants

Mandataire ad hoc nommé par le tribunal avec l'accord ou sur proposition du chef d'entreprise

Conciliateur nommé par le tribunal avec l'accord ou sur proposition du chef d'entreprise.

Le plus souvent, le conciliateur est un administrateur judiciaire.

Durée

Aucune durée maximale

5 mois maximum

Coût

Librement déterminé par les parties

Librement déterminé par les parties

Objectif

Résolution de la difficulté avec l’aide d’un mandataire

Favoriser la conclusion d'un accord amiable avec les principaux créanciers

Confidentialité

Oui

Oui sauf si l'accord est homologué. Dans ce cas, l'existence de l'accord est publié au Bodacc.

Suspension des poursuites des créanciers

Non

Non sauf pour les créanciers qui ont signé l'accord de conciliation

Fin de la procédure

  • Soit réussite de la mission du mandataire ad hoc (accord entre associés ou avec les créanciers pour échelonner les dettes)

  • Soit échec de la négociation. Possibilité de s'orienter vers une procédure de conciliation

  • Soit constat d'accord ou accord homologué avec les créanciers

  • Soit absence d'accord entre le conciliateur et les créanciers. Le président met fin à la procédure.

Situation où la trésorerie dont l'entreprise dispose n'est plus suffisante pour régler ses dettes. Dans ce cas, l'entreprise doit effectuer une déclaration de cessation des paiements, appelée dépôt de bilan, auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire.

Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.

Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Dettes (déduites des ressources de l'entreprise) ou ressources financières immobilisées (capitaux)

Mécanisme qui sert à garantir le règlement d'une créance (dette, emprunt bancaire, etc.) en cas d'insolvabilité du débiteur. Il existe 2 types de sûretés : les sûretés réelles lorsque la garantie repose sur un bien (hypothèque, nantissement, gage) et les sûretés personnelles lorsqu'un tiers se porte garant (cautionnement).

Procédure destinée aux entreprises qui ont des difficultés financières. Il existe plusieurs procédures selon la situation de l'entreprise et la gravité des difficultés rencontrées : sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire. Les créanciers sont collectivement représentés par un mandataire judiciaire ou un liquidateur judiciaire.

Mandataire chargé, par décision de justice, d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer les fonctions d'assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens. Sa désignation est obligatoire dans les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire lorsque l'entreprise a plus de 20 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 3 000 000 d'euros.

Textes de reference
Code de commerce : article L611-3
Désignation du mandataire ad hoc
Code de commerce : articles R611-18 à R611-21
Précisions sur la désignation du mandataire ad hoc et sa mission
Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 sur l'orientation et la programmation du ministère de la justice
Legifrance
Article 23 sur l'expérimentation des tribunaux des activités économiques
Arrêté du 5 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques
Legifrance
Liste des 12 tribunaux des activités économiques
Services en ligne et formulaires
Demande de désignation d'un mandataire ad hoc Modèle de document
Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés Simulateur
Tribunal digital Téléservice
Attestation sur l'honneur Modèle de document

Pour en savoir plus

Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Foire aux questions : traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel
Direction générale des entreprises (DGE)
]]> Webmaster Clonas 3- Éviter la cessation des paiements Thu, 06 Feb 2025 19:15:23 +0000 https://clonas.fr/section-1278-3-eviter-la-cessation-des-paiements#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21574 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21574 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21574 Procédure de conciliation https://clonas.fr/article-20339-procedure-de-conciliation https://clonas.fr/article-20339-procedure-de-conciliation La procédure de conciliation est un dispositif de prévention des difficultés des entreprises. Elle permet de renégocier à l'amiable avec certains créanciers.

La procédure de conciliation est applicable lorsque les conditions suivantes sont réunies :

  • L'entreprise rencontre une difficulté juridique (par exemple, litige entre associés), économique (par exemple, perte d'un marché) ou financière (par exemple, non-paiement d'un client). Cette difficulté peut être existante ou prévisible.

  • L'entreprise n'est pas en situation de cessation des paiements ou se trouve en cessation des paiements depuis moins de 45 jours.

Cette procédure ne s'applique pas aux agriculteurs qui bénéficient d'une procédure spécifique appelée règlement amiable .

Comment demander la désignation d'un conciliateur ?

Le chef d'entreprise formule une demande écrite d'ouverture de conciliation appelée requête au président du tribunal.

Le tribunal compétent dépend de la nature de l'activité et du lieu d'exercice :

Pour faire une demande (appelée requête) d'ouverture de procédure de conciliation, il faut remplir le document suivant :

Requête aux fins d'ouverture d'une procédure de conciliation

Infogreffe

Accéder au
service en ligne

Seul le dirigeant de l'entreprise peut demander l'ouverture d'une procédure de conciliation.

La requête doit indiquer les éléments suivants :

  • Situation économique, financière et sociale de l'entreprise

  • Plan de financement et compte de résultat prévisionnels

  • Besoins de financements et, le cas échéant, les moyens d’y faire face

  • Mesures de redressement envisagées

  • Délais de paiement ou remises de dettes permettant la mise en œuvre de ces mesures

Lorsque l'entreprise est en cessation des paiements, le chef d'entreprise ou le dirigeant doit en préciser la date dans la requête.

Les documents à joindre à la requête sont les suivants :

  • Extrait Kbis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE)

  • État des créances et des dettes, accompagné d'un échéancier et de la liste des principaux créanciers

  • État actif et passif des sûretés

  • État actif et passif des engagements hors bilan (par exemple, opérations de crédit-bail, remises accordées à une entreprise par ses créanciers)

  • Comptes annuels, tableau de financement, situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, passif exigible des 3 derniers exercices, si ces documents ont été établis

  • Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de procédure de conciliation dans les 3 mois précédant la demande

  • Déclaration indiquant, si nécessaire, la prise en charge par un tiers des frais de la procédure.

Cette requête doit être déposée ou envoyée en 2 exemplaires au tribunal de commerce ou au tribunal des activités économiques (TAE).

En effet, depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux de commerce de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives. Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.

Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent :

Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés

Ministère chargé de la justice

Depuis le 1er janvier 2025, des tribunaux des activités économiques (TAE) ont été mis en place dans certains territoires pour le traitement des procédures amiables ou des procédures collectives quelle que soit l'activité exercée.

Ce simulateur permet de connaître le tribunal compétent.

Accéder au
service en ligne
À noter

Pour en savoir plus sur les TAE, vous pouvez consulter la page suivante :

Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Pour faire une demande (appelée requête) d'ouverture de procédure de conciliation, il faut remplir le modèle ci-dessous :

Requête aux fins d'ouverture d'une procédure de conciliation

Infogreffe

Accéder au
service en ligne
À savoir

Seul le dirigeant de l'entreprise peut demander l'ouverture d'une procédure de conciliation.

La requête doit indiquer les éléments suivants :

  • Situation économique, financière et sociale de l'entreprise

  • Plan de financement et compte de résultat prévisionnels

  • Besoins de financements et, le cas échéant, les moyens d’y faire face

  • Mesures de redressement envisagées

  • Délais de paiement ou remises de dettes permettant la mise en œuvre de ces mesures

À noter

Lorsque l'entreprise est en cessation des paiements, l'entrepreneur ou le dirigeant doit en préciser la date dans la requête.

Les documents à joindre à la requête sont les suivants :

  • Extrait Kbis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE)

  • État des créances et des dettes, accompagné d'un échéancier et de la liste des principaux créanciers

  • État actif et passif des sûretés

  • État actif et passif des engagements hors bilan (par exemple, opérations de crédit-bail, remises accordées à une entreprise par ses créanciers)

  • Comptes annuels, tableau de financement, situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, passif exigible des 3 derniers exercices, si ces documents ont été établis

  • Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de procédure de conciliation dans les 3 mois précédant la demande

  • Déclaration indiquant, si nécessaire, la prise en charge par un tiers des frais de la procédure

  • Ordre professionnel dont l'entreprise dépend (par exemple, ordre des architectes ou ordre des vétérinaires)

Cette requête doit être déposée au tribunal judiciaire ou au tribunal des activités économiques (TAE) .

En effet, depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux judiciaires de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives. Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.

Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent :

Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés

Ministère chargé de la justice

Depuis le 1er janvier 2025, des tribunaux des activités économiques (TAE) ont été mis en place dans certains territoires pour le traitement des procédures amiables ou des procédures collectives quelle que soit l'activité exercée.

Ce simulateur permet de connaître le tribunal compétent.

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Le tribunal judiciaire est compétent pour les professions réglementées du droit suivantes : avocats, notaires, commissaires de justice, greffiers de tribunal de commerce, administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires.

Pour en savoir plus sur les TAE, vous pouvez consulter la page suivante :

Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Quelles sont les missions du conciliateur ?

Dès réception de la demande, le président du tribunal convoque le dirigeant de la société ou le chef d'entreprise pour recueillir ses explications.

Lorsque le président du tribunal accepte la demande d'ouverture de la procédure de conciliation, il rend une ordonnance.

Elle précise les éléments suivants :

  • Identité du conciliateur

  • Objet de la mission

  • Rémunération du conciliateur

  • Durée de la conciliation

Désignation du conciliateur

Le conciliateur est désigné par le président du tribunal. Le nom du conciliateur peut être proposé par l'entreprise.

Le plus souvent, le conciliateur est un administrateur judiciaire.

Mission du conciliateur

Le conciliateur assiste le dirigeant ou l'entrepreneur pour mettre en œuvre les solutions permettant d'assurer la continuité de l'entreprise (par exemple, négociation de délais de paiement avec les banques ou avec les fournisseurs).

En accord avec le dirigeant ou l'entrepreneur, le conciliateur élabore un protocole d'accord à négocier avec les créanciers de l'entreprise pour obtenir des délais de paiement ou des remises de dettes.

Durée de la mission du conciliateur

Le conciliateur est désigné pour une durée de 4 mois maximum. Cette durée peut être prolongée d'un mois à la demande du conciliateur sans que la durée totale excède 5 mois.

Seul le conciliateur a la possibilité de demander au président du tribunal une prolongation de sa mission.

Rémunération du conciliateur

La rémunération du conciliateur est à la charge de l'entreprise. Elle est fixée en accord avec l'entrepreneur ou le dirigeant.

La rémunération du conciliateur est établie en fonction de la taille de l'entreprise. Le coût de la rémunération ne doit pas être un obstacle pour l'entreprise.

Comment se déroule la procédure de conciliation ?

Le chef d'entreprise et le conciliateur vont collaborer étroitement pendant la période préparatoire qui doit conduire à un accord de conciliation (également appelé accord amiable).

À partir du moment où la procédure de conciliation est déclenchée, les créanciers ne peuvent plus demander le redressement ou la liquidation judiciaire de l'entreprise.

Période préparatoire avant la signature de l'accord

Avec le chef d'entreprise, le conciliateur établit la liste de ceux qui seront invités à participer aux négociations en vue de rechercher un accord. L'objectif de la procédure de conciliation est de parvenir à un accord amiable entre l'entreprise et ses principaux créanciers (par exemple, administration fiscale, organismes sociaux, banque), pour résoudre les difficultés financières rencontrées.

Pendant la négociation de l'accord de conciliation, l'entreprise en difficulté peut obtenir du juge des délais de paiement (dans la limite de 2 ans) à l'égard d'un créancier qui l'a assigné en paiement.

Signature de l'accord de conciliation

L'entreprise en difficulté et les principaux créanciers sont d’accord pour mettre en place certaines mesures : ils vont formaliser l’accord puis le faire constater ou homologuer par le président du tribunal. 

L'accord de conciliation permet à l'entreprise en difficulté d'obtenir les éléments suivants :

  • Délais de paiement pour les dettes de l'entreprise

  • Remises de dettes

  • Remises des intérêts et pénalités de retard

Les créanciers qui ont signé cet accord doivent respecter les délais de paiement prévus. Si l'accord n'est pas respecté par les parties, le tribunal est saisi par un créancier partie à l'accord ou l'entreprise peut prononcer l'annulation de cet accord.

Des délais de paiement peuvent également être accordés pendant la durée de l'exécution de l'accord concernant une créance ne relevant pas de l'accord.

Constatation ou homologation de l'accord de conciliation

Une fois signé, l'accord amiable adopté par les créanciers est :

  • Soit constaté par une ordonnance du président du tribunal, à la demande des créanciers et de l'entreprise en difficulté. L'accord reste confidentiel.

  • Soit homologué par un jugement du tribunal à la demande de l'entreprise en difficulté uniquement. La procédure n'est plus secrète.

Constatation de l'accord

Le président du tribunal, à la demande des créanciers et du chef d'entreprise (ou du dirigeant), constate l'accord. Cela permet de donner force exécutoire à l'accord, c'est-à-dire qu'il doit être appliqué par les parties.

L'accord constaté n'est pas publié. Il reste donc confidentiel.

Homologation de l'accord de conciliation

Seul le chef d'entreprise peut demander l'homologation de l'accord au tribunal. Les conditions suivantes doivent être réunies :

  • L'entreprise en difficulté n'est pas en cessation des paiements ou l'accord conclu y met fin.

  • Les termes de l'accord permettent d'assurer la poursuite de l'activité de l'entreprise.

  • L'accord préserve les intérêts des créanciers non signataires.

En effet, l'existence de l'accord homologué est publiée au greffe du tribunal de commerce mais pas son contenu. La procédure n'est donc plus confidentielle.

L'entreprise en difficulté informe le comité social et économique (CSE de l'accord homologué lorsqu'il en existe un.

Dans le cadre de l'accord homologué, les créanciers qui ont consenti un nouvel apport de trésorerie (ou ont fourni un nouveau bien ou service) ont un privilège de new money c'est-à-dire qu'ils ont un privilège de paiement sur les autres créanciers en cas d'ouverture ultérieure d'une procédure collective .

Ainsi, lorsqu'une procédure collective est ouverte, les créanciers doivent signaler au juge-commissaire qu'ils ont un privilège de new money. Ceux-ci ne peuvent pas se voir imposer des délais de paiement mais ils seront payés après les salariés et après certains frais de justice.

Dans quels cas la procédure de conciliation échoue-t-elle ?

L'échec de la procédure de conciliation résulte soit de l'impossibilité de parvenir à un accord soit de l'inexécution des engagements résultant de l'accord de conciliation.

Impossibilité de parvenir à un accord

Lorsque les créanciers et l'entreprise en difficulté ne parviennent pas à trouver un accord, le conciliateur présente un rapport au président du tribunal.

Ce dernier met fin à la mission du conciliateur et à la procédure de conciliation. Cette décision est communiquée au dirigeant de l'entreprise en difficulté et au ministère public.

En cas d’échec de la conciliation, les délais, remises de dettes ou encore de sûretés consentis dans le cadre de l’accord disparaissent.

Lorsque la procédure de conciliation a échoué à la suite du refus de certains créanciers de participer à un accord de conciliation, l'entreprise peut recourir à une procédure de sauvegarde accélérée.

L'entreprise peut également recourir à la procédure de sauvegarde classique. Si la situation s'aggrave et qu'elle est en cessation des paiements, elle doit recourir à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

Inexécution des engagements prévus dans l'accord de conciliation

Le président du tribunal est saisi par une des parties à l'accord de conciliation. Il peut s'agir d'un créancier ou de l'entreprise en difficulté.

S'il constate que les engagements (par exemple, rééchelonnement des dettes) n'ont pas été exécutés, il peut résilier l'accord.

Quelles sont les différences entre le mandat ad hoc et la conciliation ?
Différences entre le mandat ad hoc et la conciliation

Mandat ad hoc

Conciliation

Cessation des paiements

Non

Ne pas être en cessation des paiements depuis plus de 45 jours

Intervenants

Mandataire ad hoc nommé par le tribunal avec l'accord ou sur proposition du chef d'entreprise

Conciliateur nommé par le tribunal avec l'accord ou sur proposition du chef d'entreprise.

Le plus souvent, le conciliateur est un administrateur judiciaire.

Durée

Aucune durée maximale

5 mois maximum

Coût

Librement déterminé par les parties

Librement déterminé par les parties

Objectif

Résolution de la difficulté avec l’aide d’un mandataire

Favoriser la conclusion d'un accord amiable avec les principaux créanciers

Confidentialité

Oui

Oui sauf si l'accord est homologué. Dans ce cas, l'existence de l'accord est publié au Bodacc.

Suspension des poursuites des créanciers

Non

Non sauf pour les créanciers qui ont signé l'accord de conciliation

Fin de la procédure

  • Soit réussite de la mission du mandataire ad hoc (accord entre associés ou avec les créanciers pour échelonner les dettes)

  • Soit échec de la négociation. Possibilité de s'orienter vers une procédure de conciliation

  • Soit constat d'accord ou accord homologué avec les créanciers

  • Soit absence d'accord entre le conciliateur et les créanciers. Le président met fin à la procédure.

Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Situation où la trésorerie dont l'entreprise dispose n'est plus suffisante pour régler ses dettes. Dans ce cas, l'entreprise doit effectuer une déclaration de cessation des paiements, appelée dépôt de bilan, auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire.

Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.

Mécanisme qui sert à garantir le règlement d'une créance (dette, emprunt bancaire, etc.) en cas d'insolvabilité du débiteur. Il existe 2 types de sûretés : les sûretés réelles lorsque la garantie repose sur un bien (hypothèque, nantissement, gage) et les sûretés personnelles lorsqu'un tiers se porte garant (cautionnement).

Procédure destinée aux entreprises qui ont des difficultés financières. Il existe plusieurs procédures selon la situation de l'entreprise et la gravité des difficultés rencontrées : sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire. Les créanciers sont collectivement représentés par un mandataire judiciaire ou un liquidateur judiciaire.

Mandataire chargé, par décision de justice, d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer les fonctions d'assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens. Sa désignation est obligatoire dans les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire lorsque l'entreprise a plus de 20 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 3 000 000 d'euros.

Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction

Approbation d'un acte ou d'une convention par le juge

Membre du tribunal de commerce qui est nommé en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire. Il veille à la protection des intérêts de chaque partie et au bon déroulement de la procédure.

Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions

Textes de reference
Code de commerce : article L611-4
Legifrance
Ouverture de la conciliation pour les professions commerciales et artisanales
Code de commerce : article L611-5
Legifrance
Ouverture de la conciliation pour les professions libérales
Code de commerce : article L611-6
Legifrance
Nomination du conciliateur
Code de commerce : article L611-7
Legifrance
Mission du conciliateur
Code de commerce : article L611-8
Legifrance
Constatation ou homologation de l'accord
Code de commerce : article L611-10
Legifrance
Effet de l'accord constaté ou homologué
Code de commerce : articles R611-22 à R611-46
Désignation du conciliateur
Code de commerce : article R611-47
Rémunération du conciliateur
Code rural et de la pêche maritime : articles L351-1 à L351-7-1
Procédure spécifique aux agriculteurs
Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 sur l'orientation et la programmation du ministère de la justice
Legifrance
Article 23 sur l'expérimentation des TAE
Arrêté du 5 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques
Legifrance
Liste des 12 tribunaux des activités économiques
Services en ligne et formulaires
Requête aux fins d'ouverture d'une procédure de conciliation Modèle de document
Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés Simulateur
Tribunal digital Téléservice
Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr) Téléservice

Pour en savoir plus

Foire aux questions : traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel
Direction générale des entreprises (DGE)
Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
]]> Webmaster Clonas 3- Éviter la cessation des paiements Thu, 06 Feb 2025 19:15:23 +0000 https://clonas.fr/section-1278-3-eviter-la-cessation-des-paiements#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/20339 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/20339 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A20339 Procédure de sauvegarde d'une société https://clonas.fr/article-21665-procedure-de-sauvegarde-d-une-societe https://clonas.fr/article-21665-procedure-de-sauvegarde-d-une-societe La procédure de sauvegarde s'adresse à une société ayant des difficultés financières qu'elle ne peut pas surmonter. Elle ne doit pas être en cessation des paiements. La sauvegarde permet la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et le règlement des dettes.

La procédure de sauvegarde concerne toute société qui justifie de difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter. Ces difficultés peuvent être de nature juridique (par exemple, procès en cours), économique (par exemple, baisse des commandes) ou financière (par exemple, impossibilité de régler des factures).

La société ne doit pas être en état de cessation des paiements.

La procédure de sauvegarde s'adresse également à l'entrepreneur individuel (EI), y compris au micro-entrepreneur, quelle que soit l'activité exercée : commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

Lorsque la procédure de conciliation a échoué à la suite du refus de certains créanciers de participer à un accord de conciliation, l'entreprise peut demander au tribunal l'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée.

Comment demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ?

Seul le représentant légal de la société (gérant pour une SARL, président pour une SAS) peut demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.

C'est une demande purement volontaire. Elle doit être faite auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire en fonction de l'activité exercée :

Le représentant légal doit remplir le formulaire de demande d'ouverture suivant :

Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde

Greffe du tribunal de commerce de Paris

Accéder au
service en ligne

Il faut indiquer les difficultés que la société rencontre et les raisons pour lesquelles elle n'est pas en mesure de les surmonter.

La demande d'ouverture est accompagnée des documents suivants :

  • Comptes annuels du dernier exercice

  • Extrait K-bis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE)

  • Situation de trésorerie

  • Compte de résultat prévisionnel

  • Nombre des salariés employés

  • État chiffré des créances et des dettes

  • État actif et passif des sûretés et état des engagements hors bilan

  • Inventaire sommaire des biens de la société

  • Nom et adresse des représentants de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) s'ils ont déjà été désignés

  • Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de mandat ad hoc ou de conciliation dans les 18 mois précédant la date de la demande

Cette requête doit être déposée ou envoyée en 2 exemplaires au tribunal de commerce ou au tribunal des activités économiques (TAE).

En effet, depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux de commerce de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives. Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.

Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent :

Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés

Ministère chargé de la justice

Depuis le 1er janvier 2025, des tribunaux des activités économiques (TAE) ont été mis en place dans certains territoires pour le traitement des procédures amiables ou des procédures collectives quelle que soit l'activité exercée.

Ce simulateur permet de connaître le tribunal compétent.

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Pour en savoir plus sur les TAE, vous pouvez consulter la page suivante :

Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Le représentant légal doit remplir le formulaire de demande d'ouverture suivant :

Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde

Greffe du tribunal de commerce de Paris

Accéder au
service en ligne

Il faut indiquer les difficultés que la société rencontre et les raisons pour lesquelles elle n'est pas en mesure de les surmonter.

La demande d'ouverture est accompagnée des documents suivants :

  • Comptes annuels du dernier exercice

  • Numéro unique d'identification de l'entreprise (Siren)

  • Situation de trésorerie

  • Compte de résultat prévisionnel

  • Nombre des salariés employés à la date de la demande

  • État chiffré des créances et des dettes

  • État actif et passif des sûretés et état des engagements hors bilan

  • Inventaire sommaire des biens du débiteur

  • Nom et adresse des représentants de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) s'ils ont déjà été désignés

  • Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de mandat ad hoc ou de conciliation dans les 18 mois précédant la date de la demande

  • Désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont dépend la société

Cette demande d'ouverture doit être déposée au tribunal judiciaire ou au tribunal des activités économiques (TAE).

En effet, depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux judiciaires de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives. Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.

Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent :

Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés

Ministère chargé de la justice

Depuis le 1er janvier 2025, des tribunaux des activités économiques (TAE) ont été mis en place dans certains territoires pour le traitement des procédures amiables ou des procédures collectives quelle que soit l'activité exercée.

Ce simulateur permet de connaître le tribunal compétent.

Accéder au
service en ligne

Le tribunal judiciaire est compétent pour les professions réglementées du droit suivantes : avocats, notaires, commissaires de justice, greffiers de tribunal de commerce, administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires.

Pour en savoir plus sur les TAE, vous pouvez consulter la page suivante :

Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Quels sont les effets du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde ?

Le tribunal ouvre la procédure de sauvegarde s'il estime, après avoir entendu le représentant légal de la société et les représentants du CSE, que la demande d'ouverture est fondée.

Le jugement d'ouverture de la sauvegarde est mentionné au RNE et au RCS s'il s'agit d'une société commerciale. Le greffier du tribunal procède à la publication d'un avis du jugement d'ouverture au Bodacc. Il publie le même avis dans un support d'annonces légales (Shal) du lieu où l'entreprise a son siège social. Ces publicités sont faites dans les 15 jours de la date du jugement.

Le jugement d'ouverture a les effets suivants : il ouvre une période d'observation durant laquelle l'entreprise continue son activité et il nomme les organes de la procédure.

Lorsque l'entreprise relève du secteur libéral réglementé (par exemple, architecte, médecin), le tribunal doit entendre l'ordre professionnel ou l'instance dont il relève.

1. Mise en place d'une période d'observation

La sauvegarde débute par une période d'observation qui sert à effectuer un bilan économique et social de l'entreprise. La durée de la période d'observation est de 12 mois maximum (6 mois renouvelable une fois pour une durée maximale de 6 mois à la demande de l'administrateur judiciaire , de l'entreprise en difficulté ou du ministère public).

L'objectif de cette période est d'aboutir à un plan de sauvegarde sous le contrôle du tribunal et le plus souvent avec l'aide d'un administrateur judiciaire.

Pour préparer le plan de sauvegarde de l'entreprise, le dirigeant établit un inventaire des biens et la liste des créanciers de l'entreprise. Le projet de plan de sauvegarde est voté par les classes de parties affectées.

Constitution de classes de parties affectées

Les classes de parties affectées remplacent les comités de créanciers. Les classes de parties affectées se prononcent sur les propositions faites dans le projet de plan de sauvegarde établi par l'administrateur judiciaire et l'entreprise en difficulté.

Certaines entreprises ont l'obligation de constituer des classes de parties affectées lorsqu'elles se trouvent dans l'une des situations suivantes :

  • Soit plus de 250 salariés et un chiffre d'affaires net qui dépasse 20 millions €

  • Soit un chiffre d'affaires net qui dépasse 40 millions €

Les créanciers sont alors regroupés en fonction de leur créance : par exemple, les créanciers fiscaux, les créanciers munis de sûretés: Mécanisme qui sert à garantir le règlement d'une créance (dette, emprunt bancaire, etc.) en cas d'insolvabilité du débiteur. Il existe 2 types de sûretés : les sûretés réelles lorsque la garantie repose sur un bien (hypothèque, nantissement, gage) et les sûretés personnelles lorsqu'un tiers se porte garant (cautionnement).

Les entreprises qui ne sont pas soumises à cette obligation peuvent quand même demander au juge-commissaire l'autorisation de constituer les créanciers en classes de parties affectées.

Lorsqu'il apparaît que la société était déjà en cessation des paiements avant l'ouverture de la procédure de sauvegarde, le tribunal doit convertir la sauvegarde en procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

2. Désignation des organes de la procédure

Lors du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, le tribunal désigne les différents intervenants à la procédure :

  • Mandataire judiciaire.

  • Administrateur judiciaire

  • Juge-commissaire

Le tribunal invite le comité social et économique (CSE) , lorsqu'il existe, à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise.

Mandataire judiciaire

Le mandataire judiciaire est chargé de la vérification du passif. À ce titre, il reçoit les déclarations des créanciers ainsi que le relevé des créances salariales pour vérification.

Il établit ensuite la liste des créances déclarées et formule des propositions d'admission ou de rejet. C'est le juge-commissaire qui décide du sort de la créance.

Le mandataire judiciaire est rémunéré par l'entreprise. Cette rémunération est fixée par un arrêté pour chacune de ses missions (par exemple, vérification de créances). Elle dépend du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise.

Administrateur judiciaire

La désignation d'un administrateur judiciaire est obligatoire lorsque l'entreprise a au moins 20 salariés et un chiffre d'affaires qui dépasse 3 millions  €HT.

Le tribunal le charge de l'une des missions suivantes :

  • Surveillance de l'entreprise en difficulté dans sa gestion

  • Assistance pour tous les actes de gestion ou pour certains d'entre eux

Le tribunal peut le charger d'assister le dirigeant ou bien d'assurer seul, entièrement ou en partie, l'administration de l'entreprise.

Il établit un bilan économique et social de l'entreprise.

À noter

L'administrateur judiciaire est rémunéré par l'entreprise. Cette rémunération est fixée par un arrêté pour chacune de ses missions (par exemple, mission d'assistance, élaboration du bilan social et économique). Elle dépend du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise.

Juge-commissaire

Il est un membre du tribunal de commerce chargé de veiller à la protection des intérêts de chaque partie et au bon déroulement de la procédure.

Le juge-commissaire peut notamment autoriser l'entreprise en difficulté à effectuer les actes suivants :

  • Réaliser des actes de disposition. Ce sont des actes qui engagent le patrimoine de l'entreprise, pour le présent ou l'avenir (exemples : vente d'un immeuble, conclusion d'un emprunt, donation). Ils entraînent une transmission de droits qui peut diminuer la valeur du patrimoine.

  • Souscrire une sûreté réelle (par exemple une hypothèque) en garantie d'une créance postérieure à l'ouverture de la procédure.

Comment se déroule la période d'observation ?

L'ouverture d'une période d'observation a des conséquences pour le dirigeant de la société et pour les créanciers.

Situation du dirigeant de la société

Le dirigeant continue à administrer la société et exerce les actes de gestion courante (par exemple, une commande de fournitures). Toutefois, lorsqu'un administrateur judiciaire est désigné, celui-ci est chargé de surveiller le dirigeant dans sa gestion, ou de l'assister pour tous les actes de gestion ou pour certains d'entre eux.

Le dirigeant continue de percevoir sa rémunération sauf décision contraire des associés ou actionnaires.

Les contrats en cours au moment de l'ouverture de la procédure (par exemple, contrat de franchise ou de crédit- bail) se poursuivent sur décision de l'administrateur judiciaire.

La société doit être en mesure de payer ses salariés. En effet, le régime de la garantie des salaires (AGS) ne prend pas en charge les salaires d'une entreprise en procédure de sauvegarde.

Situation des créanciers

L'ouverture d'une procédure de sauvegarde affecte tous les créanciers. Les conséquences sont différentes selon que leur créance est apparue avant ou après le jugement d'ouverture.

L’ouverture de la sauvegarde a les effets suivants :

  • lnterdiction pour l'entreprise en difficulté de payer toute créance antérieure au jugement d'ouverture. En pratique, cela signifie que l'entreprise ne paie plus ses créances à partir de l'ouverture du jugement de sauvegarde. Les créanciers doivent donc effectuer une déclaration de leurs créances auprès du mandataire judiciaire.

  • Suspension des poursuites individuelles : les créanciers qui n'ont pas poursuivi l'entreprise pour obtenir le règlement de leurs créances avant le jugement d'ouverture ne peuvent plus le faire après. La caution ne peut pas être poursuivie pendant la période d'observation.

  • Arrêt des poursuites : à compter du jugement d’ouverture, la caution ne peut pas être poursuivie. A la fin de de la période d’observation, la caution peut à nouveau être poursuivie lorsqu'une échéance du plan de sauvegarde n'est pas payée..

  • Arrêt du cours des intérêts (légaux, conventionnels et de retard) et majorations. Les cautions (personnes physiques) de l'entreprise en difficulté peuvent bénéficier de l'arrêt du cours des intérêts. En revanche, les prêts supérieurs ou égaux à une année ne sont pas concernés par l'arrêt du cours des intérêts.

Pour en savoir plus sur la déclaration de créance, se reporter à la fiche dédiée.

En principe, l'entreprise en difficulté ne paie pas les créances qui apparaissent après le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde.

En pratique, les apports en trésorerie apportés après le jugement d'ouverture doivent être remboursés avant toutes les autres créances. C'est que qu'on appelle le privilège de sauvegarde.

Cependant, les créances salariales font exception à cette règle et sont toujours payées en priorité.

D'autres créances sont également payées à leur échéance :

  • Créances nécessaires au déroulement de la procédure ou de la période d'observation (par exemple, paiement d'une livraison d'un bien nécessaire à l'activité de la société)

  • Contrepartie d'une prestation fournie à l'entreprise en difficulté pendant cette période (par exemple, paiement de travaux de plomberie)

  • Créances alimentaires

Pour favoriser la poursuite de l'activité de l'entreprise, le juge-commissaire peut également autoriser le paiement des factures des transporteurs.

Que se passe-t-il à la fin de la période d'observation ?

Lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour la société d'être sauvegardée, le tribunal arrête un plan de sauvegarde qui met fin à la période d'observation.

S'il n'existe pas de possibilité pour la société d'être sauvegardée, le tribunal convertit la procédure en redressement ou liquidation judiciaire.

Dans de très rares cas, la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation s'améliore et le tribunal peut mettre fin à la procédure de sauvegarde. Dans cette hypothèse, les créanciers sont réglés et l'entreprise reprend son activité normalement.

Adoption d'un plan de sauvegarde

Le plan de sauvegarde permet au dirigeant de prendre un ensemble de mesures pour restructurer l'entreprise et en permettre la sauvegarde.

Ce plan est soumis au vote des créanciers et des classes de parties affectées si elles existent.

Des classes de parties affectées doivent être constituées dans l'un des cas suivants :

  • Soit lorsque l'entreprise a plus de 250 salariés et un chiffre d'affaires annuel net qui dépasse 20 millions €

  • Soit lorsque le chiffre d'affaires annuel net dépasse 40 millions €

Le plan de sauvegarde ne peut pas durer plus de 10 ans et comporte, s'il y a lieu, l'arrêt, l'adjonction ou la cession d'une ou de plusieurs activités.

La mise en place du plan impose aux créanciers des délais de paiement ou des remises de dettes.

Dans le jugement arrêtant le plan ou le modifiant, le tribunal peut décider que les biens qu'il estime indispensables à la continuation de l'entreprise ne pourront pas être vendus pendant un certain temps.

Conversion en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire

Si l'adoption d'un plan de sauvegarde est manifestement impossible et que la clôture de la procédure conduirait de manière certaine à la cessation des paiements, le tribunal peut convertir la procédure de sauvegarde en redressement ou en liquidation judiciaire.

Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires : quelles sont les différences ?
Différences entre les procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire

Sauvegarde

Redressement judiciaire

Liquidation judiciaire

Cessation des paiements

Non

Oui

Oui

Caractère obligatoire de la procédure

Non

Oui

Oui

Qui saisit le tribunal ?

Uniquement le dirigeant

Une des personnes suivantes :

  • Dirigeant

  • Créancier (Urssaf par exemple)

  • Ministère public (sur requête)

Une des personnes suivantes :

  • Dirigeant

  • Créancier (Urssaf par exemple)

  • Ministère public (sur requête)

Quand ?

Difficultés juridiques, économiques ou financières « insurmontables »

Dans les 45 jours de la cessation des paiements

Dans les 45 jours de la cessation de ses paiements

Organes de la procédure nommés par le tribunal

  • Mandataire judiciaire : il représente les créanciers

  • Administrateur judiciaire  : il surveille ou assiste l'entreprise dans sa gestion.

  • Juge-commissaire : il veille à la protection des intérêts en présence et au déroulement rapide de la procédure.

  • Mandataire judiciaire : il représente les créanciers.

  • Administrateur judiciaire : il surveille ou assiste l'entreprise dans sa gestion.

  • Juge-commissaire : il veille à la protection des intérêts en présence et au déroulement rapide de la procédure.

  • Liquidateur : il est chargé de vérifier les créances, de vendre les actifs et de procéder aux licenciements.

  • Juge-commissaire : il veille à la protection des intérêts en présence et au déroulement rapide de la procédure.

Durée de la période d'observation

12 mois maximum

18 mois maximum

Pas de période d'observation

Coût

  • Honoraires du mandataire judiciaire et de l'administrateur judiciaire à la charge de l'entreprise. Ils dépendent du chiffre d'affaires de l'entreprise et du nombre de salariés.

  • Frais de greffe

  • Honoraires du mandataire judiciaire et de l'administrateur judicaire à la charge de l'entreprise. Ils dépendent du chiffre d'affaires de l'entreprise et du nombre de salariés.

  • Frais de greffe

Honoraires du liquidateur pris en charge par la Caisse des dépôts et consignations.

Conséquence du jugement d'ouverture

  • Arrêt des paiements

  • Interdiction des poursuites individuelles : les créanciers qui n'ont pas poursuivi l'entreprise pour obtenir le règlement de leurs créances avant le jugement d'ouverture ne peuvent plus le faire après.

  • Arrêt du cours des intérêts (légaux, conventionnels et de retard) et majorations, sauf pour les prêts supérieurs ou égaux à 1 an.

  • Arrêt des paiements

  • Interdiction des poursuites individuelles : les créanciers qui n'ont pas poursuivi l'entreprise pour obtenir le règlement de leurs créances avant le jugement d'ouverture ne peuvent plus le faire après.

  • Arrêt du cours des intérêts (légaux, conventionnels et de retard) et majorations, sauf pour les prêts supérieurs ou égaux à 1 an.

  • Arrêt immédiat de l'activité (maintien parfois autorisé pour le tribunal pour 6 mois maximum)

  • Dirigeant perd son pouvoir de direction au profit du liquidateur.

  • Fin des contrats de travail

  • Interdiction des poursuites contre l'entreprise pour des sommes dues et non remboursées

  • Arrêt du cours des intérêts (légaux, conventionnels et de retard) et majorations, sauf pour les prêts supérieurs ou égaux à 1 an.

Objectifs

  • Faciliter la réorganisation de l'entreprise

  • Permettre la poursuite de l'activité économique

  • Maintenir l'emploi

  • Apurement du passif

  • Permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise

  • Maintenir l'emploi

  • Apurement du passif

  • Fermer l'entreprise

  • Rembourser les créanciers

Fin de la période d'observation

La période d'observation se termine de l'une des façons suivantes :

  • Clôture de la sauvegarde car amélioration de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation (rare en pratique)

  • Adoption d'un plan de sauvegarde pour 10 ans maximum qui met fin à la période d'observation.

  • Redressement ou liquidation judiciaire si pas de possibilité pour l'entreprise d'être sauvegardée

La période d'observation se termine de l'une des façons suivantes :

  • Clôture du redressement judiciaire si l'entreprise a remboursé tous ses créanciers (très rare en pratique)

  • Adoption d'un plan de continuation pour 10 ans maximum. Le plan peut prévoir la cession d'une ou de plusieurs activités.

  • Liquidation judiciaire si le redressement est impossible

À la fin des opérations de liquidation, le tribunal prononce l'un des jugements suivants :

  • Clôture de la liquidation pour extinction du passif lorsque le liquidateur a pu rembourser tous les créanciers (très rare en pratique)

  • Clôture de la liquidation pour insuffisance d'actifs lorsque l'entreprise n'a plus assez d'argent pour rembourser l'ensemble des créanciers.

La procédure de traitement de sortie de crise, la procédure de sauvegarde accélérée et la liquidation judiciaire simplifiée ne sont pas traitées dans ce tableau.

Situation où la trésorerie dont l'entreprise dispose n'est plus suffisante pour régler ses dettes. Dans ce cas, l'entreprise doit effectuer une déclaration de cessation des paiements, appelée dépôt de bilan, auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire.

Mécanisme qui sert à garantir le règlement d'une créance (dette, emprunt bancaire, etc.) en cas d'insolvabilité du débiteur. Il existe 2 types de sûretés : les sûretés réelles lorsque la garantie repose sur un bien (hypothèque, nantissement, gage) et les sûretés personnelles lorsqu'un tiers se porte garant (cautionnement).

Procédure destinée aux entreprises qui ont des difficultés financières. Il existe plusieurs procédures selon la situation de l'entreprise et la gravité des difficultés rencontrées : sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire. Les créanciers sont collectivement représentés par un mandataire judiciaire ou un liquidateur judiciaire.

Mandataire chargé, par décision de justice, d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer les fonctions d'assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens. Sa désignation est obligatoire dans les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire lorsque l'entreprise a plus de 20 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 3 000 000 d'euros.

Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Catégories de créanciers affectées par le projet de plan dans une procédure de redressement judiciaire ou de sauvegarde (par exemple, créanciers fiscaux ou munis de sûretés réelles). Ces classes ont remplacé les comités de créanciers depuis le 1eroctobre 2021.

Dettes (déduites des ressources de l'entreprise) ou ressources financières immobilisées (capitaux)

Acte permettant à la société de fonctionner au quotidien

Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.

Contrat de location entre un professionnel et un client, permettant l'achat du bien à la fin de la location

Représente et défend les intérêts des créanciers lorsqu'une entreprise est en procédure collective.

Engagement à rembourser une dette (loyer, échéance de prêt...) à la place du débiteur si celui-ci ne la paie pas

Sommes que l'employeur doit au salarié au titre de son contrat de travail (salaire, arriéré de salaire, indemnité de congés payés, indemnité de préavis, indemnité de licenciement)

Somme d'argent qu'il est possible d'exiger d'un proche parent pour satisfaire ses propres besoins vitaux (nourriture, logement, soins...)

Membre du tribunal de commerce qui est nommé en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire. Il veille à la protection des intérêts de chaque partie et au bon déroulement de la procédure.

Comité social et économique

Registre national des entreprises

Registre du commerce et des sociétés

Hors taxes

Textes de reference
Code de commerce : articles L620-1 à L627-4
Ouverture de la procédure de sauvegarde, période d'observation, bilan économique, social et environnemental
Code de commerce : articles L626-1 à L626-8
Legifrance
Élaboration du plan de sauvegarde
Code de commerce : articles R621-1 à R628-13
Procédure de sauvegarde et publicité du jugement d'ouverture
Code de commerce : articles A663-4 à A663-13
Legifrance
Rémunération de l'administrateur judiciaire
Code de commerce : articles A663-18 à A663-29
Legifrance
Rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur judiciaire
Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 sur l'orientation et la programmation du ministère de la justice
Legifrance
Article 23 sur l'expérimentation des TAE
Arrêté du 5 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques
Legifrance
Liste des 12 tribunaux des activités économiques
Services en ligne et formulaires
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde Modèle de document
Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés Simulateur
Tribunal digital Téléservice
Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr) Téléservice

Pour en savoir plus

Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
]]> Webmaster Clonas 4- Traiter les difficultés avec l'aide du tribunal Thu, 06 Feb 2025 19:15:12 +0000 https://clonas.fr/section-1280-4-traiter-les-difficultes-avec-l-aide-du-tribunal#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21665 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21665 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21665 Redressement judiciaire de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur https://clonas.fr/article-21620-redressement-judiciaire-de-l-entrepreneur-individuel-et-du-micro-entrepreneur https://clonas.fr/article-21620-redressement-judiciaire-de-l-entrepreneur-individuel-et-du-micro-entrepreneur L'entreprise en cessation des paiements doit saisir le tribunal (de commerce ou judiciaire) qui ouvre une procédure de redressement judiciaire.

C'est le chef d'entreprise (entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur) qui doit demander l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. L'endettement peut être constitué soit de dettes professionnelles uniquement, soit de dettes professionnelles et de dettes personnelles.

Cette procédure peut également être ouverte à la demande d'un créancier ou du ministère public.

Les entreprises en difficulté de moins de 20 salariés ayant un passif hors capitaux propres inférieur à 3 millions € peuvent bénéficier, à certaines conditions, d'un redressement judiciaire simplifié : la procédure de traitement de sortie de crise.

À quel moment demander l'ouverture d'un redressement judiciaire ?

Le chef d'entreprise doit demander l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements .

La procédure de redressement judiciaire ne peut pas être demandée lorsqu’une procédure de conciliation est en cours.

Le chef d'entreprise qui a volontairement tardé à demander l'ouverture d'un redressement judiciaire dans un délai de 45 jours peut être condamné par le tribunal à une peine d'interdiction de gérer, de diriger ou d'administrer une entreprise commerciale, artisanale ou agricole.

Cependant, le tribunal ne peut pas prononcer d'interdiction de gérer à l'encontre d'un entrepreneur exerçant une activité libérale réglementée. Dans ce cas, seul l'ordre professionnel (par exemple, Conseil de l'ordre des avocats, conseil de l'ordre des architectes) peut prononcer une sanction disciplinaire.

Comment demander l'ouverture d'un redressement judiciaire ?

La demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire se fait auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire.

Le tribunal compétent dépend de la nature de l'activité et du lieu d'exercice :

Pour demander l'ouverture d'un redressement judiciaire, le chef d'entreprise doit remplir le modèle de demande d'ouverture de procédure suivant :

Formulaire de demande d'ouverture d'une procédure collective pour l'entrepreneur individuel (EI)

Greffe du tribunal de commerce de Paris

Accéder au
service en ligne

Il doit préciser dans ce formulaire la procédure souhaitée :

  • soit un redressement judiciaire si ses dettes sont uniquement professionnelles

  • soit une procédure de surendettement si les dettes sont uniquement personnelles

  • soit un redressement judiciaire et une procédure de surendettement s'il a des dettes professionnelles et des dettes personnelles

Dans tous les cas, c'est le tribunal de commerce qui décide de la procédure en fonction de la situation financière du chef d'entreprise.

Lorsque les dettes personnelles et les dettes professionnelles sont bien distinctes, le tribunal de commerce ouvre une procédure de redressement judiciaire pour traiter le passif professionnel et saisit la commission de surendettement pour le passif personnel. L'accord du chef d'entreprise est nécessaire.

Sinon, la procédure de redressement judiciaire traitera à la fois le passif professionnel et le passif personnel.

La Banque de France met à disposition une infographie qui récapitule les différentes situations.

La demande d'ouverture de redressement judiciaire doit être accompagnée des documents suivants :

  • Extrait K-bis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE)

  • État du passif exigible et de l'actif disponible et déclaration de cessation des paiements

  • Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable

  • État chiffré des créances et des dettes avec l'indication selon le cas, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers et, pour les salariés, le montant global des sommes impayées

  • État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan

  • Inventaire sommaire des biens de l'entreprise

  • S'il s'agit d'une société comportant des membres responsables solidairement des dettes sociales (par exemple, une SNC), la liste de ceux-ci avec l'indication de leur nom et domicile

  • Comptes annuels du dernier exercice

  • Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois

  • Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande

  • Acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel avec le nom du créancier concerné et le montant de l'engagement

  • Demande de traitement de la situation de surendettement avec l'état détaillé des revenus et des éléments actifs et passifs du patrimoine

La situation de trésorerie, l'état chiffré des créances et des dettes, l'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan et l'inventaire sommaire des biens doivent clairement distinguer ce qui relève du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel.

Cette demande doit être déposée ou envoyée en 2 exemplaires au tribunal de commerce ou au tribunal des activités économiques (TAE).

En effet, depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux de commerce de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives. Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.

Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent :

Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés

Ministère chargé de la justice

Depuis le 1er janvier 2025, des tribunaux des activités économiques (TAE) ont été mis en place dans certains territoires pour le traitement des procédures amiables ou des procédures collectives quelle que soit l'activité exercée.

Ce simulateur permet de connaître le tribunal compétent.

Accéder au
service en ligne
À noter

Pour en savoir plus sur les TAE, vous pouvez consulter la page suivante :

Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Pour demander l'ouverture d'un redressement judiciaire, le chef d'entreprise doit remplir le modèle de demande d'ouverture de procédure suivant :

Formulaire de demande d'ouverture d'une procédure collective pour l'entrepreneur individuel (EI)

Greffe du tribunal de commerce de Paris

Accéder au
service en ligne

Il doit préciser dans ce formulaire la procédure souhaitée :

  • soit un redressement judiciaire si ses dettes sont uniquement professionnelles

  • soit une procédure de surendettement si les dettes sont uniquement personnelles

  • soit un redressement judiciaire et une procédure de surendettement s'il a des dettes professionnelles et des dettes personnelles

Dans tous les cas, c'est le tribunal judiciaire qui décide de la procédure en fonction de la situation financière du chef d'entreprise.

Lorsque les dettes personnelles et les dettes professionnelles sont bien distinctes, le tribunal judiciaire ouvre une procédure de redressement judiciaire pour traiter le passif professionnel et saisit la commission de surendettement pour le passif personnel.

L'accord du chef d'entreprise est nécessaire. Sinon, la procédure de redressement judiciaire traitera à la fois le passif professionnel et le passif personnel.

À savoir

La Banque de France met à disposition une infographie qui récapitule les différentes situations.

La demande d'ouverture de redressement judiciaire doit être accompagnée des documents suivants :

  • Attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE)

  • État du passif exigible et de l'actif disponible (complété par la liste des créances dont le paiement est poursuivi sur le patrimoine en cause) et déclaration de cessation des paiements

  • Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable

  • État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan

  • Inventaire sommaire des biens de l'entreprise (en distinguant ceux relevant du patrimoine professionnel et ceux relevant du patrimoine personnel). Les actes de renonciation à la protection du patrimoine personnel sont également mentionnées en précisant le nom du créancier concerné et le montant de l'engagement.

  • Comptes annuels du dernier exercice

  • Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois

  • Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande

  • Lorsque l'entreprise exerce une profession libérale réglementée ou dont le titre est protégé, désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont il relève

  • Acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel avec le nom du créancier concerné et le montant de l'engagement

  • Demande de traitement de la situation de surendettement avec l'état détaillé des revenus et des éléments actifs et passifs du patrimoine

La demande d'ouverture de redressement judiciaire doit être déposée au tribunal judiciaire ou au tribunal des activités économiques (TAE) .

En effet, depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux judiciaires de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives. Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.

Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent :

Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés

Ministère chargé de la justice

Depuis le 1er janvier 2025, des tribunaux des activités économiques (TAE) ont été mis en place dans certains territoires pour le traitement des procédures amiables ou des procédures collectives quelle que soit l'activité exercée.

Ce simulateur permet de connaître le tribunal compétent.

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Le tribunal judiciaire est compétent pour les professions réglementées du droit suivantes : avocats, notaires, commissaires de justice, greffiers de tribunal de commerce, administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires.

Pour en savoir plus sur les TAE, vous pouvez consulter la page suivante :

Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Quels sont les effets du jugement d'ouverture du redressement judiciaire ?

Le tribunal prononce le jugement d'ouverture du redressement judiciaire lorsqu'un plan pour sortir l'entreprise de ses difficultés paraît possible.

Le greffier du tribunal informe l'entrepreneur de l'ouverture de la procédure dans les 8 jours de son prononcé.

Il procède également aux formalités de publicité suivantes :

  • Mention au RCS pour une activité commerciale et/ou au RNE pour une activité artisanale ou libérale

  • Avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)

Ce jugement d'ouverture a les effets suivants :

  • Il met en place une période d'observation qui permettra de réaliser un diagnostic de l'entreprise et de préparer un plan de redressement.

  • Il désigne les organes de la procédure qui vont intervenir dans la procédure : il s'agit du juge-commissaire, du mandataire judiciaire et de l'administrateur judiciaire.

1. Mise en place d'une période d'observation

Le jugement d'ouverture de la procédure de redressement ouvre une période d'observation qui permet d'apprécier les chances de rétablissement.

La période d'observation dure 6 mois au maximum. Elle peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de 6 mois, à la demande de l'administrateur, de l'entreprise en difficulté ou du ministère public. Le ministère public peut demander un second renouvellement. La période d'observation peut donc durer jusqu'à 18 mois.

Cette période permet de faire un diagnostic de la situation et d'établir un bilan du patrimoine, des revenus et des dettes pour déterminer les mesures qui permettront de poursuivre l'activité.

L'administrateur judiciaire, avec l'aide de l'entreprise en difficulté, élabore le projet de plan de redressement.

2. Désignation des intervenants à la procédure

Le tribunal désigne les différents intervenants à la procédure :

  • Juge-commissaire. Il est chargé de veiller au bon déroulement de la procédure.

  • Mandataire judiciaire. Il représente la collectivité des créanciers et agit au nom et dans l'intérêt de ceux-ci.

  • Administrateur judiciaire . Il est chargé d'assister l'entrepreneur ou d'assurer seul, entièrement ou en partie, l'administration de l'entreprise en fonction de la mission que le tribunal lui a confiée. Il établit un bilan économique et social de l'entreprise. La désignation d'un administrateur judiciaire est obligatoire lorsque l'entreprise a plus de 20 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 3 000 000 €.

Le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire sont rémunérés par l'entreprise. Cette rémunération est fixée par un arrêté pour chacune de leurs missions (par exemple, mission d'assistance, élaboration du bilan social et économique). Elle dépend également du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise.

Comment se déroule la période d'observation ?

Le jugement d'ouverture du redressement judiciaire ouvre une période d'observation. À tout moment de cette période d'observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l'activité à la demande du chef d'entreprise lui-même, du mandataire judiciaire, du ministère public.

L'ouverture d'une période d'observation a des conséquences sur la situation du chef d'entreprise, des contrats en cours et des créanciers.

Situation du chef d'entreprise

Le chef d'entreprise reste en fonction pendant la période d'observation. Sa rémunération est maintenue, mais l'administrateur judiciaire peut demander au juge-commissaire de la modifier.

Il ne peut plus modifier son patrimoine professionnel si cela entraîne une diminution de l'actif professionnel. Par exemple, il ne peut pas investir dans de nouveaux équipements.

S'il s'est porté caution de l'entreprise en difficulté, il peut bénéficier de l'arrêt du cours des intérêts et de l'arrêt de tout intérêt de retard ou majoration.

En l'absence de rémunération, l'entrepreneur peut obtenir sur l'actif de l'entreprise des subsides (sommes d'argent versée à titre de secours) fixés par le juge-commissaire.

Situation des contrats en cours

L'activité de la société se poursuit pendant la période d'observation avec l'assistance de l'administrateur judiciaire qui peut être chargé de surveiller la gestion de l'entreprise ou de co-gérer l'entreprise avec le chef d'entreprise.

Le chef d'entreprise continue d'exercer sur le patrimoine de l'entreprise les actes de disposition et d'administration qui ne sont pas réservés à l'administrateur judiciaire.

L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'entraîne pas la fin des contrats en cours. C'est l'administrateur judiciaire qui détermine les contrats dont l'exécution est maintenue et ceux qui doivent cesser :

  • Le bail commercial se poursuit en principe. Il peut être résilié à la demande du propriétaire du local si le locataire ne paie pas son loyer. L'administrateur judiciaire peut également choisir de ne pas poursuivre le bail. Dans ce cas, sa décision s'impose au propriétaire du local.

  • Les contrats de travail des salariés se poursuivent. Lorsqu'il existe un comité social et économique (CSE) dans l'entreprise, celui-ci doit désigner un représentant des salariés. Lorsque des licenciements économiques sont urgents, inévitables et indispensables, le juge peut les autoriser.

Situation des créanciers

L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire affecte tous les créanciers. Les conséquences sont différentes selon que leur créance est apparue avant ou après le jugement d'ouverture.

L’ouverture de du redressement judiciaire a les effets suivants :

  • lnterdiction pour l'entreprise en difficulté de payer toute créance antérieure au jugement d'ouverture. En pratique, cela signifie que l'entreprise ne paie plus ses créances à partir de l'ouverture du jugement de redressement judiciaire. Les créanciers doivent donc effectuer une déclaration de leurs créances auprès du mandataire judiciaire.

  • Suspension des poursuites individuelles : les créanciers qui n'ont pas poursuivi l'entreprise pour obtenir le règlement de leurs créances avant le jugement d'ouverture ne peuvent plus le faire après. La caution ne peut pas être poursuivie pendant la période d'observation.

  • Arrêt du cours des intérêts (légaux, conventionnels et de retard) et majorations. Les cautions (personnes physiques) de l'entreprise en difficulté peuvent bénéficier de l'arrêt du cours des intérêts. En revanche, les prêts supérieurs ou égaux à une année ne sont pas concernés par l'arrêt du cours des intérêts.

  • Déclaration de créance : les créanciers ayant une créance antérieure au jugement d'ouverture doivent déclarer leurs créances auprès du mandataire judiciaire, dans un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr).

Les créanciers doivent déclarer leurs créances auprès du mandataire judiciaire, dans un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr). Pour en savoir plus sur la déclaration de créance, se reporter à la fiche dédiée.

En principe, l'entreprise en difficulté ne paie pas les créances qui apparaissent après le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

En pratique, les apports en trésorerie apportés après le jugement d'ouverture doivent être remboursés avant toutes les autres créances. C'est que qu'on appelle le privilège de redressement judiciaire.

Cependant, les créances salariales font exception à cette règle et sont toujours payées en priorité.

D'autres créances sont également payées à leur échéance :

  • Créances nécessaires au déroulement de la procédure ou de la période d'observation (par exemple, paiement d'une livraison d'un bien nécessaire à l'activité de la société)

  • Contrepartie d'une prestation fournie à l'entreprise en difficulté pendant cette période (par exemple, paiement de travaux de plomberie)

  • Créances alimentaires

Pour favoriser la poursuite de l'activité de l'entreprise, le juge-commissaire peut également autoriser le paiement des factures des transporteurs.

Que se passe-t-il à la fin de la période d'observation ?

À la fin de la période d'observation, le tribunal prend l'une des décisions suivantes :

  • Clôture du redressement judiciaire

  • Mise en place d'un plan de continuation (ou plan de redressement judiciaire)

  • Prononcé de la liquidation judiciaire

Clôture du redressement judiciaire

Lorsque l'entreprise a les sommes suffisantes pour payer ses créanciers, le tribunal ordonne la clôture du redressement judiciaire. Cette situation est très rare en pratique.

Mise en place d'un plan de continuation (ou plan de redressement judiciaire)

Lorsqu'il existe des possibilités sérieuses de redressement de l'entreprise, le tribunal met en place un plan de continuation (ou plan de redressement judiciaire) mettant fin à la période d'observation. Ce plan est destiné à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et le paiement du passif.

Après avoir entendu les dirigeants de l'entreprise, l'administrateur, le mandataire judiciaire et les représentants du personnel, le tribunal arrête un plan de continuation de l'activité. Ce plan est établi pour une durée qui ne peut excéder 10 ans.

De plus, pour toute la durée du plan, le tribunal nomme un administrateur ou un mandataire chargé de veiller à la bonne exécution du plan. Sur demande du ministère public, il peut décider du remplacement d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise.

Le plan de redressement peut prévoir des licenciements nécessaires à la survie de l'entreprise. Lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi doit être élaboré, l'administrateur met en œuvre la procédure prévue dans le code du travail dans le délai d'un mois après le jugement.

Le plan peut également prévoir l'arrêt ou la cession d'une ou de plusieurs activités.

lorsque l'entreprise en redressement judiciaire ne peut plus effectuer le versement des salaires dus à ses salariés, celui-ci est effectué par l'assurance en garantie des salaires (AGS).

Prononcé de la liquidation judiciaire

Lorsque le redressement paraît impossible, le tribunal prononce la liquidation judiciaire.

Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires : quelles sont les différences ?
Différences entre les procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire

Sauvegarde

Redressement judiciaire

Liquidation judiciaire

Cessation des paiements

Non

Oui

Oui

Caractère obligatoire de la procédure

Non

Oui

Oui

Initiative de la procédure

Uniquement le dirigeant

Une des personnes suivantes :

  • Dirigeant

  • Créancier (Urssaf par exemple)

  • Ministère public (sur requête)

Une des personnes suivantes :

  • Dirigeant

  • Créancier (Urssaf par exemple)

  • Ministère public (sur requête)

Situation de l'entreprise

Difficultés juridiques, économiques ou financières « insurmontables »

Dans les 45 jours de la cessation des paiements

Dans les 45 jours de la cessation de ses paiements

Organes de la procédure nommés par le tribunal

  • Mandataire judiciaire : il représente les créanciers

  • Administrateur judiciaire  : il surveille ou assiste l'entreprise dans sa gestion.

  • Juge-commissaire : il veille à la protection des intérêts en présence et au déroulement rapide de la procédure.

  • Mandataire judiciaire : il représente les créanciers.

  • Administrateur judiciaire : il surveille ou assiste l'entreprise dans sa gestion.

  • Juge-commissaire : il veille à la protection des intérêts en présence et au déroulement rapide de la procédure.

  • Liquidateur : il est chargé de vérifier les créances, de vendre les actifs et de procéder aux licenciements.

  • Juge-commissaire : il veille à la protection des intérêts en présence et au déroulement rapide de la procédure.

Durée de la période d'observation

12 mois maximum

18 mois maximum

Pas de période d'observation

Coût

  • Honoraires du mandataire judiciaire et de l'administrateur judiciaire à la charge de l'entreprise. Ils dépendent du chiffre d'affaires de l'entreprise et du nombre de salariés.

  • Frais de greffe

  • Honoraires du mandataire judiciaire et de l'administrateur judicaire à la charge de l'entreprise. Ils dépendent du chiffre d'affaires de l'entreprise et du nombre de salariés.

  • Frais de greffe

Honoraires du liquidateur pris en charge par la Caisse des dépôts et consignations.

Conséquences du jugement d'ouverture

  • Arrêt des paiements

  • Interdiction des poursuites individuelles : les créanciers qui n'ont pas poursuivi l'entreprise pour obtenir le règlement de leurs créances avant le jugement d'ouverture ne peuvent plus le faire après.

  • Arrêt du cours des intérêts (légaux, conventionnels et de retard) et majorations, sauf pour les prêts supérieurs ou égaux à 1 an.

  • Arrêt des paiements

  • Interdiction des poursuites individuelles : les créanciers qui n'ont pas poursuivi l'entreprise pour obtenir le règlement de leurs créances avant le jugement d'ouverture ne peuvent plus le faire après.

  • Arrêt du cours des intérêts (légaux, conventionnels et de retard) et majorations, sauf pour les prêts supérieurs ou égaux à 1 an.

  • Arrêt immédiat de l'activité (maintien parfois autorisé pour le tribunal pour 6 mois maximum)

  • Dirigeant perd son pouvoir de direction au profit du liquidateur.

  • Fin des contrats de travail

  • Interdiction des poursuites contre l'entreprise pour des sommes dues et non remboursées

  • Arrêt du cours des intérêts (légaux, conventionnels et de retard) et majorations, sauf pour les prêts supérieurs ou égaux à 1 an.

Objectifs

  • Faciliter la réorganisation de l'entreprise

  • Permettre la poursuite de l'activité économique

  • Maintenir l'emploi

  • Apurement du passif

  • Permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise

  • Maintenir l'emploi

  • Apurement du passif

  • Fermer l'entreprise

  • Rembourser les créanciers

Fin de la période d'observation

La période d'observation se termine de l'une des façons suivantes :

  • Clôture de la sauvegarde car amélioration de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation (rare en pratique)

  • Adoption d'un plan de sauvegarde pour 10 ans maximum qui met fin à la période d'observation.

  • Redressement ou liquidation judiciaire si pas de possibilité pour l'entreprise d'être sauvegardée

La période d'observation se termine de l'une des façons suivantes :

  • Clôture du redressement judiciaire si l'entreprise a remboursé tous ses créanciers (très rare en pratique)

  • Adoption d'un plan de continuation pour 10 ans maximum. Le plan peut prévoir la cession d'une ou de plusieurs activités.

  • Liquidation judiciaire si le redressement est impossible

À la fin des opérations de liquidation, le tribunal prononce l'un des jugements suivants :

  • Clôture de la liquidation pour extinction du passif lorsque le liquidateur a pu rembourser tous les créanciers (très rare en pratique)

  • Clôture de la liquidation pour insuffisance d'actifs lorsque l'entreprise n'a plus assez d'argent pour rembourser l'ensemble des créanciers.

La procédure de traitement de sortie de crise, la procédure de sauvegarde accélérée et la liquidation judiciaire simplifiée ne sont pas traitées dans ce tableau.

Situation où la trésorerie dont l'entreprise dispose n'est plus suffisante pour régler ses dettes. Dans ce cas, l'entreprise doit effectuer une déclaration de cessation des paiements, appelée dépôt de bilan, auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire.

Entité juridique de l'entreprise en tant que personne physique s'opposant à la forme de la société en tant que personne morale (SA, SAS, SARL, SNC, etc.), regroupant les entrepreneurs individuels (EI), les EIRL et les micro-entrepreneurs.

Entrepreneur individuel qui bénéficie d'un régime fiscal et social simplifié lorsque son chiffre d'affaires ne dépasse pas l'un des seuils suivants : 188 700 € pour les activités de vente de marchandises et 77 700 € pour les prestations de services.

Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions

Dettes (déduites des ressources de l'entreprise) ou ressources financières immobilisées (capitaux)

Mécanisme qui sert à garantir le règlement d'une créance (dette, emprunt bancaire, etc.) en cas d'insolvabilité du débiteur. Il existe 2 types de sûretés : les sûretés réelles lorsque la garantie repose sur un bien (hypothèque, nantissement, gage) et les sûretés personnelles lorsqu'un tiers se porte garant (cautionnement).

Procédure destinée aux entreprises qui ont des difficultés financières. Il existe plusieurs procédures selon la situation de l'entreprise et la gravité des difficultés rencontrées : sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire. Les créanciers sont collectivement représentés par un mandataire judiciaire ou un liquidateur judiciaire.

Représente et défend les intérêts des créanciers lorsqu'une entreprise est en procédure collective.

Mandataire chargé, par décision de justice, d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer les fonctions d'assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens. Sa désignation est obligatoire dans les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire lorsque l'entreprise a plus de 20 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 3 000 000 d'euros.

Acte qui engage le patrimoine d'une personne, pour le présent ou l'avenir (exemples : vente d'un immeuble, conclusion d'un emprunt, donation). Il entraîne une transmission de droits qui peut diminuer la valeur du patrimoine.

Acte de gestion courante. Par exemple : conclusion d'un bail d'habitation ou ouverture d'un compte de dépôt. Il s'oppose aux actes de vente, de cession gratuite, de perte ou de destruction.

Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.

Engagement à rembourser une dette (loyer, échéance de prêt...) à la place du débiteur si celui-ci ne la paie pas

Sommes que l'employeur doit au salarié au titre de son contrat de travail (salaire, arriéré de salaire, indemnité de congés payés, indemnité de préavis, indemnité de licenciement)

Somme d'argent qu'il est possible d'exiger d'un proche parent pour satisfaire ses propres besoins vitaux (nourriture, logement, soins...)

Membre du tribunal de commerce qui est nommé en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire. Il veille à la protection des intérêts de chaque partie et au bon déroulement de la procédure.

Société en nom collectif

Registre du commerce et des sociétés

Registre national des entreprises

Textes de reference
Code de commerce : articles L622-3 à L622-9 (à l'exception de l'article L. 622-6-1)
Dispositions de la procédure de sauvegarde applicables au redressement judiciaire
Code de commerce : articles L622-13 à L622-33
Effets de l'ouverture du redressement judiciaire
Code de commerce : article R.626-52
Seuils pour les classes de parties affectées
Code de commerce : articles L631-1 à L631-22
Ouverture et déroulement du redressement judiciaire
Code de commerce : articles R631-1 à R631-43
Ouverture et déroulement du redressement judiciaire
Code de commerce : articles L681-1 à L681-4
Entrepreneur individuel et procédure collective
Code de commerce : articles A663-4 à A663-13
Legifrance
Rémunération de l'administrateur judiciaire
Code de commerce : articles A663-18 à A663-29
Legifrance
Rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur judiciaire
Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 sur l'orientation et la programmation du ministère de la justice
Legifrance
Article 23 sur l'expérimentation des TAE
Arrêté du 5 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques
Legifrance
Liste des 12 tribunaux des activités économiques
Services en ligne et formulaires
Formulaire de demande d'ouverture d'une procédure collective pour l'entrepreneur individuel (EI) Modèle de document
Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés Simulateur
Tribunal digital Téléservice
Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr) Téléservice
]]> Webmaster Clonas 4- Traiter les difficultés avec l'aide du tribunal Thu, 06 Feb 2025 19:15:09 +0000 https://clonas.fr/section-1280-4-traiter-les-difficultes-avec-l-aide-du-tribunal#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21620 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21620 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21620 Procédure de sauvegarde de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur https://clonas.fr/article-24506-procedure-de-sauvegarde-de-l-entrepreneur-individuel-et-du-micro-entrepreneur https://clonas.fr/article-24506-procedure-de-sauvegarde-de-l-entrepreneur-individuel-et-du-micro-entrepreneur La procédure de sauvegarde intervient avant la constatation de la cessation des paiements. Elle s'adresse à une entreprise qui a des difficultés financières qu'elle n'est pas en mesure de surmonter. La sauvegarde facilite la réorganisation de l'entreprise pour permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et le règlement de ses dettes.

Pour bénéficier d'une procédure de sauvegarde, l'entreprise doit justifier de difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter. Ces difficultés peuvent être de nature juridique (par exemple, procès en cours), économique (par exemple, baisse des commandes) ou financière (par exemple, impossibilité de régler des factures).

L'entreprise ne doit pas être en état de cessation des paiements.

Cette procédure s'adresse à toutes les entreprises individuelles, y compris les micro entrepreneurs, quelle que soit l'activité exercée : commerciale, artisanale, libérale ou agricole. La procédure de sauvegarde s'adresse aussi aux sociétés.

Pour connaître les seuils de chiffre d'affaires pour appliquer le régime fiscal de la micro-entreprise, vous pouvez consulter la fiche dédiée.

La sauvegarde accélérée était réservée jusqu'à l'ordonnance du 15 septembre 2021 aux entreprises établissant des comptes consolidés ou des comptes certifiés par un commissaire aux comptes ou établis par un expert-comptable et atteignant 20 salariés ou 3 millions € de CAHT ou 1,5 millions  €de total de bilan pour le dernier exercice clos. Ces seuils ont disparu mais en pratique, la sauvegarde accélérée semble s'appliquer aux entreprises d'une certaine taille qui doivent constituer des classes de parties affectées.

Comment demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ?

Seul le chef d'entreprise peut demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.

Il doit saisir le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire en fonction de l'activité exercée :

Pour demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, l'entrepreneur individuel doit remplir le formulaire de demande d'ouverture suivant :

Formulaire de demande d'ouverture d'une procédure collective pour l'entrepreneur individuel (EI)

Greffe du tribunal de commerce de Paris

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Il doit préciser dans ce formulaire la procédure souhaitée :

Cette demande indique les difficultés que l'entreprise rencontre et les raisons pour lesquelles elle n'est pas en mesure de les surmonter.

Dans tous les cas, c'est le tribunal de commerce qui décide de la procédure en fonction de la situation financière du chef d'entreprise.

Lorsque les dettes personnelles et les dettes professionnelles sont bien distinctes, le tribunal de commerce ouvre une procédure de sauvegarde pour traiter le passif professionnel et saisit la commission de surendettement pour le passif personnel. L'accord du chef d'entreprise est nécessaire.

Sinon, la procédure de sauvegarde traitera à la fois le passif professionnel et le passif personnel.

La demande d'ouverture est accompagnée des documents suivants :

  • Comptes annuels du dernier exercice

  • Extrait K-bis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE)

  • Situation de trésorerie

  • Compte de résultat prévisionnel

  • Nombre des salariés employés

  • État chiffré des créances et des dettes

  • État actif et passif des sûretés et état des engagements hors bilan

  • Inventaire sommaire des biens, droits et obligations de l'entreprise (en distinguant ceux du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel). Les actes de renonciation à la protection du patrimoine personnel sont également mentionnés en précisant le nom du créancier concerné et le montant de l'engagement.

  • Nom et adresse des représentants de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) s'ils ont déjà été désignés

  • Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de mandat ad hoc ou de conciliation dans les 18 mois précédant la date de la demande

La demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde doit être déposée ou envoyée en 2 exemplaires au tribunal de commerce ou au tribunal des activités économiques (TAE).

En effet, depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux de commerce de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives. Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.

Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent :

Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés

Ministère chargé de la justice

Depuis le 1er janvier 2025, des tribunaux des activités économiques (TAE) ont été mis en place dans certains territoires pour le traitement des procédures amiables ou des procédures collectives quelle que soit l'activité exercée.

Ce simulateur permet de connaître le tribunal compétent.

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Pour en savoir plus sur les TAE, vous pouvez consulter la page suivante :

Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Pour demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, l'entrepreneur individuel doit remplir le formulaire de demande d'ouverture suivant :

Formulaire de demande d'ouverture d'une procédure collective pour l'entrepreneur individuel (EI)

Greffe du tribunal de commerce de Paris

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Cette demande indique les difficultés que l'entreprise rencontre et les raisons pour lesquelles elle n'est pas en mesure de les surmonter.

Il doit préciser dans ce formulaire la procédure souhaitée :

Dans tous les cas, c'est le tribunal judiciaire qui décide de la procédure en fonction de la situation financière du chef d'entreprise.

Lorsque les dettes personnelles et les dettes professionnelles sont bien distinctes, le tribunal judiciaire ouvre une procédure de sauvegarde pour traiter le passif professionnel et saisit la commission de surendettement pour le passif personnel. L'accord du chef d'entreprise est nécessaire.

Sinon, la procédure de sauvegarde traitera à la fois le passif professionnel et le passif personnel.

La demande d'ouverture est accompagnée des documents suivants :

  • Comptes annuels du dernier exercice

  • Attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE)

  • Situation de trésorerie

  • Compte de résultat prévisionnel

  • Nombre des salariés employés

  • État chiffré des créances et des dettes

  • État actif et passif des sûretés et état des engagements hors bilan

  • Inventaire sommaire des biens, droits et obligations de l'entreprise (en distinguant ceux relevant du patrimoine professionnel et ceux relevant du patrimoine personnel). Les actes de renonciation à la protection du patrimoine personnel sont également mentionnés en précisant le nom du créancier concerné et le montant de l'engagement.

  • Nom et adresse des représentants de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) s'ils ont déjà été désignés

  • Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de mandat ad hoc ou de conciliation dans les 18 mois précédant la date de la demande

  • Désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont dépend l'entreprise

Cette requête doit être déposée au tribunal judiciaire ou au tribunal des activités économiques (TAE).

En effet, depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux judiciaires de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives. Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.

Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent :

Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés

Ministère chargé de la justice

Depuis le 1er janvier 2025, des tribunaux des activités économiques (TAE) ont été mis en place dans certains territoires pour le traitement des procédures amiables ou des procédures collectives quelle que soit l'activité exercée.

Ce simulateur permet de connaître le tribunal compétent.

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Le tribunal judiciaire est compétent pour les professions réglementées du droit suivantes : avocats, notaires, commissaires de justice, greffiers de tribunal de commerce, administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires.

Pour en savoir plus sur les TAE, vous pouvez consulter la page suivante :

Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Quels sont les effets du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde ?

Le tribunal se prononce sur l'ouverture de la procédure après avoir entendu l'entrepreneur individuel et les représentants du CSE. Il peut charger un juge de recueillir tous les renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise. S'il estime la demande fondée, il ouvre la procédure.

Le jugement d'ouverture de la sauvegarde est mentionné au RNE et au RCS s'il s'agit d'un commerçant.

Le greffier du tribunal procède à la publication d'un avis du jugement d'ouverture au Bodacc. Il publie le même avis dans un support d'annonces légales (Shal) du lieu où l'entreprise a son siège. Ces publicités sont faites dans les 15 jours de la date du jugement.

Le jugement d'ouverture nomme les organes de la procédure et ouvre une période d'observation durant laquelle l'entreprise continue son activité.

Lorsque l'entreprise relève du secteur libéral réglementé (par exemple, architecte, médecin), le tribunal doit entendre l'ordre professionnel ou l'instance dont il dépend.

Désignation des organes de la procédure

Lors du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, le tribunal désigne les différents intervenants à la procédure :

  • Mandataire judiciaire

  • Administrateur judiciaire

  • Juge-commissaire

Le tribunal invite le comité social et économique (CSE) lorsqu'il existe, à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise.

Mandataire judiciaire

Le mandataire judiciaire est chargé de la vérification du passif. À ce titre, il reçoit les déclarations des créanciers et établit la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet. C'est le juge-commissaire qui décide du sort de la créance. Le relevé des créances salariales est adressé au mandataire judiciaire pour vérification.

Le mandataire judiciaire est rémunéré par l'entreprise. Cette rémunération est fixée par un arrêté pour chacune des missions (par exemple, vérification des créances).

Administrateur judiciaire

La désignation d'un administrateur judiciaire est obligatoire lorsque l'entreprise a au moins 20 salariés et un chiffre d'affaires qui dépasse 3 millions  €HT.

Le tribunal le charge de l'une des missions suivantes :

  • Surveillance de l'entreprise en difficulté dans sa gestion

  • Assistance pour tous les actes de gestion ou pour certains d'entre eux

Le tribunal peut le charger d'assister le dirigeant ou bien d'assurer seul, entièrement ou en partie, l'administration de l'entreprise.

Il établit un bilan économique et social de l'entreprise.

À noter

L'administrateur judiciaire est rémunéré par l'entreprise. Cette rémunération est fixée par un arrêté pour chacune des missions (par exemple, mission d'assistance, élaboration du bilan social et économique). La rémunération dépend également du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise.

Juge-commissaire

Il est un membre du tribunal de commerce chargé de veiller à la protection des intérêts de chaque partie et au bon déroulement de la procédure.

Le juge-commissaire peut notamment autoriser l'entreprise en difficulté à effectuer les actes suivants :

  • Réaliser des actes de disposition. Ce sont des actes qui engagent le patrimoine de l'entreprise, pour le présent ou l'avenir (exemples : vente d'un immeuble, conclusion d'un emprunt, donation). Ils entraînent une transmission de droits qui peut diminuer la valeur du patrimoine.

  • Souscrire une sûreté réelle (par exemple une hypothèque) en garantie d'une créance postérieure à l'ouverture de la procédure.

Mise en place d'une période d'observation

Cette période d'observation sert à effectuer un bilan économique et social de l'entreprise. Elle permet aussi d'étudier les possibilités de rétablissement et d'élaborer un projet de plan de sauvegarde.

La durée de la période d'observation est de 12 mois maximum (6 mois renouvelable une fois pour une durée maximale de 6 mois à la demande de l'administrateur judiciaire , de l'entreprise en difficulté ou du ministère public).

Lorsqu'il apparaît que l'entreprise était déjà en cessation des paiements avant l'ouverture de la procédure de sauvegarde, le tribunal doit convertir la sauvegarde en procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Comment se déroule la période d'observation ?

L'ouverture d'une période d'observation a des conséquences pour le chef d'entreprise et pour les créanciers.

Situation du chef d'entreprise

Le jugement d'ouverture de la sauvegarde ouvre une période d'observation durant laquelle l'entrepreneur reste à la tête de son entreprise et poursuit l'activité de l'entreprise. Toutefois, lorsqu'un administrateur judiciaire est désigné, celui-ci est chargé de le surveiller ou de l'assister pour tous les actes de gestion courante ou pour certains d'entre eux.

Les contrats en cours au moment de l'ouverture de la procédure (par exemple, contrat de franchise ou de crédit- bail) se poursuivent sur décision de l'administrateur judiciaire.

L'entrepreneur doit être en mesure de payer ses salariés. En effet, le régime de la garantie des salaires (AGS) ne prend pas en charge les salaires d'une entreprise en procédure de sauvegarde.

Il établit un inventaire des biens et la liste des créanciers de l'entreprise.

Dès l'ouverture de la procédure de sauvegarde, l'entrepreneur ne peut plus modifier la composition de son patrimoine professionnel si cela entraîne une diminution de l'actif.

Situation des créanciers

L'ouverture d'une procédure de sauvegarde affecte tous les créanciers. Les conséquences sont différentes selon que leur créance est apparue avant ou après le jugement d'ouverture.

L’ouverture de la sauvegarde a les effets suivants :

lnterdiction pour l'entreprise en difficulté de payer toute créance antérieure au jugement d'ouverture. En pratique, cela signifie que l'entreprise ne paie plus ses créances à partir de l'ouverture du jugement de sauvegarde. Les créanciers doivent donc effectuer une déclaration de leurs créances auprès du mandataire judiciaire pour pouvoir obtenir le règlement de leurs créances.

Suspension des poursuites individuelles : les créanciers qui n'ont pas poursuivi l'entreprise pour obtenir le règlement de leurs créances avant le jugement d'ouverture ne peuvent plus le faire après. La caution ne peut pas être poursuivie pendant la période d'observation.

Arrêt des poursuites : à compter du jugement d’ouverture, la caution ne peut pas être poursuivie. A la fin de de la période d’observation, la caution peut à nouveau être poursuivie lorsqu'une échéance du plan de sauvegarde n'est pas payée.

Arrêt du cours des intérêts (légaux, conventionnels et de retard) et majorations. Les cautions (personnes physiques) de l'entreprise en difficulté peuvent bénéficier de l'arrêt du cours des intérêts. En revanche, les prêts d'une durée égale ou supérieure à une année ne sont pas concernés par l'arrêt du cours des intérêts.

Les créanciers doivent déclarer leurs créances auprès du mandataire judiciaire, dans un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr). Pour en savoir plus sur la déclaration de créance, se reporter à la fiche dédiée.

En principe, l'entreprise en difficulté ne paie pas les créances qui apparaissent après le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde.

En pratique, les apports en trésorerie apportés après le jugement d'ouverture doivent être remboursés avant toutes les autres créances. C'est que qu'on appelle le privilège de sauvegarde.

Cependant, les créances salariales font exception à cette règle et sont toujours payés en priorité.

D'autres créances sont également payées à leur échéance :

  • Créances nécessaires au déroulement de la procédure ou de la période d'observation (par exemple, paiement d'une livraison d'un bien nécessaire à l'activité de la société)

  • Contrepartie d'une prestation fournie à l'entreprise en difficulté pendant cette période (par exemple, paiement de travaux de plomberie)

  • Créances alimentaires

Pour favoriser la poursuite de l'activité de l'entreprise, le juge-commissaire peut également autoriser le paiement des factures des transporteurs.

Que se passe-t-il à la fin de la période d'observation ?

Selon l’état de la situation de l’entreprise, la procédure de sauvegarde peut prendre l'une des trois issues suivantes :

  • Adoption d’un plan de sauvegarde

  • Transformation de la procédure en redressement judiciaire

  • Retour à la normale du fait de la disparition des causes ayant justifié l’ouverture de la procédure

Adoption d'un plan de sauvegarde

Le chef d'entreprise, avec l'aide de l'administrateur judiciaire, propose un projet de plan de sauvegarde qui fixe les perspectives de redressement. La mise en place du projet de plan impose aux créanciers des délais de paiement ou des remises de dettes. Ce plan est soumis au vote des créanciers.

C'est le tribunal qui arrête le plan de sauvegarde.

Ce plan ne peut pas durer plus de 10 ans. Il peut comporter l'arrêt, l'adjonction ou la cession d'une ou de plusieurs activités. Le tribunal peut également décider que les biens qu'il estime indispensables à la continuation de l'activité ne pourront pas être vendus pendant un certain temps.

Transformation de la procédure en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire

Si l'adoption d'un plan de sauvegarde est manifestement impossible et que la clôture de la procédure conduirait de manière certaine à la cessation des paiements, le tribunal peut convertir la procédure de sauvegarde en redressement ou en liquidation judiciaire.

Retour à la normale

Dans de très rares cas, la situation de l'entreprise au cours de la procédure de sauvegarde s'améliore et le tribunal peut mettre fin à la procédure de sauvegarde. Dans cette hypothèse, les créanciers sont réglés et l'entreprise reprend son activité normalement.

Situation où la trésorerie dont l'entreprise dispose n'est plus suffisante pour régler ses dettes. Dans ce cas, l'entreprise doit effectuer une déclaration de cessation des paiements, appelée dépôt de bilan, auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire.

Catégories de créanciers affectées par le projet de plan dans une procédure de redressement judiciaire ou de sauvegarde (par exemple, créanciers fiscaux ou munis de sûretés réelles). Ces classes ont remplacé les comités de créanciers depuis le 1eroctobre 2021.

Procédure destinée aux entreprises qui ont des difficultés financières. Il existe plusieurs procédures selon la situation de l'entreprise et la gravité des difficultés rencontrées : sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire. Les créanciers sont collectivement représentés par un mandataire judiciaire ou un liquidateur judiciaire.

Acte permettant à la société de fonctionner au quotidien

Mécanisme qui sert à garantir le règlement d'une créance (dette, emprunt bancaire, etc.) en cas d'insolvabilité du débiteur. Il existe 2 types de sûretés : les sûretés réelles lorsque la garantie repose sur un bien (hypothèque, nantissement, gage) et les sûretés personnelles lorsqu'un tiers se porte garant (cautionnement).

Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.

Mandataire chargé, par décision de justice, d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer les fonctions d'assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens. Sa désignation est obligatoire dans les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire lorsque l'entreprise a plus de 20 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 3 000 000 d'euros.

Contrat de location entre un professionnel et un client, permettant l'achat du bien à la fin de la location

Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Représente et défend les intérêts des créanciers lorsqu'une entreprise est en procédure collective.

Engagement à rembourser une dette (loyer, échéance de prêt...) à la place du débiteur si celui-ci ne la paie pas

Sommes que l'employeur doit au salarié au titre de son contrat de travail (salaire, arriéré de salaire, indemnité de congés payés, indemnité de préavis, indemnité de licenciement)

Somme d'argent qu'il est possible d'exiger d'un proche parent pour satisfaire ses propres besoins vitaux (nourriture, logement, soins...)

Membre du tribunal de commerce qui est nommé en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire. Il veille à la protection des intérêts de chaque partie et au bon déroulement de la procédure.

Comité social et économique

Registre national des entreprises

Registre du commerce et des sociétés

Hors taxes

Textes de reference
Code de commerce : articles L620-1 à L627-4
Procédure de sauvegarde
Code de commerce : articles R621-1 à R628-13
Demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde et publicité du jugement d'ouverture (art R. 621-1 à R. 621-8)
Code de commerce : articles A663-4 à A663-13
Legifrance
Rémunération de l'administrateur judiciaire
Code de commerce : articles A663-18 à A663-29
Legifrance
Rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur
Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 sur l'orientation et la programmation du ministère de la justice
Legifrance
Article 23 sur l'expérimentation des TAE
Arrêté du 5 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques
Legifrance
Liste des 12 tribunaux des activités économiques
Services en ligne et formulaires
Formulaire de demande d'ouverture d'une procédure collective pour l'entrepreneur individuel (EI) Modèle de document
Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés Simulateur
Tribunal digital Téléservice
Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr) Téléservice
]]> anonyme@109.234.165.83 4- Traiter les difficultés avec l'aide du tribunal Thu, 06 Feb 2025 19:15:05 +0000 https://clonas.fr/section-1280-4-traiter-les-difficultes-avec-l-aide-du-tribunal#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/24506 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/24506 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A24506