Les entités concernées par cette déclaration sont les suivantes :

• Sociétés commerciales (SARL, SA, SAS, etc.) et sociétés civiles (SCI, SEL, etc.) ayant leur siège social en France

• Groupements d'intérêt économique (GIE) ayant leur siège social en France

• Sociétés commerciales dont le siège social est situé à l'étranger et ayant un établissement en France

• Autres entités soumises à l'obligation d'immatriculation au RCS et au RNE (organisme de placement collectif, fonds de dotation, etc.).

L'identité des bénéficiaires effectifs d'une société doit être indiquée au moment de l'immatriculation. En cas de changement d'un élément concernant le bénéficiaire effectif (changement d'adresse par exemple), il faut effectuer une demande d'inscription modificative auprès du guichet des formalités des entreprises.

La consultation du registre des bénéficiaires effectifs (RBE) n'est plus ouverte au grand public.

Pour connaître l'identité des bénéficiaires effectifs d'une société, il faut soit :

• Justifier d'un intérêt légitime dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme, apprécié en fonction du demandeur et de son lien avec l’entité visée.

• Figurer parmi les personnels habilités à accéder intégralement au RBE.

L'entreprise qui souhaite consulter le registre des bénéficiaires effectifs (RBE) peut s'adresser soit à l'Inpi, soit au greffe du tribunal de commerce compétent.

La demande d'accès aux informations du RBE est gratuite.

En effet, lorsque les informations concernant les bénéficiaires effectifs n'ont pas été déclarées ou sont fausses ou incomplètes, le greffier du tribunal de commerce peut adresser une mise en demeure à la société pour lui demander de régulariser la situation. Cette régularisation doit avoir lieu dans un délai de 3 mois à compter de cette mise en demeure. Si ce n’est pas le cas, le greffier peut radier d’office la société du RCS.

De la même façon, le président du tribunal peut radier d'office du RCS la société qui ne régularise pas les informations concernant les bénéficiaires effectifs dans un délai de 3 mois suivant son injonction.

Le greffier du tribunal de commerce informe le ministère public de la radiation d’office de la société. Celle-ci peut alors être poursuivie pénalement.

Le représentant légal de la société (ou la personne chargée d'accomplir les formalités d'immatriculation) s'expose à une amende de 7 500 € et à 6 mois de prison. Il encourt également une peine d’interdiction de gérer (maximum 15 ans) et une privation partielle de ses droits civils et civiques.

La société encourt alors quant à elle une amende pouvant s’élever à un montant maximal de 37 500 €. Elle peut aussi être condamnée à une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes :

• Dissolution de la société

• Placement sous surveillance judiciaire pendant maximum 5 ans

• Fermeture définitive ou pour 5 ans maximum, d'un, de plusieurs ou de tous les établissements de la société

• Exclusion des marchés publics définitivement ou pour une durée de 5 ans maximum

• Interdiction définitive ou pour 5 ans maximum de faire une offre au public de titres financiers ou d'entrer en bourse

• Interdiction pour 5 ans maximum d'émettre des chèques ceux qui sont certifiés ou d'utiliser des cartes de paiement 

• Affichage de la décision prononcée ou diffusion de celle-ci dans la presse écrite.

Devenir micro-entrepreneur s’accompagne notamment d’obligations déclaratives supplémentaires.

L'extrait K ou Kbis prouve l'existence juridique d'une entreprise commerciale. Il représente une « carte d'identité » à jour d'une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Il doit être fourni lors de démarches comme l'ouverture d'un compte en banque professionnel ou l'achat de matériels auprès d'un fournisseur.

Il n'est plus nécessaire de joindre un extrait K ou Kbis pour accomplir de nombreuses démarches administratives. Il suffit de communiquer le numéro unique d'identification (Siren) ou un justificatif d'immatriculation au RNE (qui est un équivalent de l'extrait K ou Kbis).

Ce justificatif d'immatriculation au RNE est téléchargeable gratuitement sur l'Annuaire des entreprises.

Par exemple, il n'est plus nécessaire de fournir un extrait K ou Kbis dans les démarches suivantes :

• Candidature à un marché public

• Demande d'autorisation d'exploitation commerciale

• Demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

Connaître les démarches ne nécessitant plus d'extrait K ou Kbis

Douanes, fiscalité :

• Demande d’agrément provisoire faite auprès du centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) afin de bénéficier du crédit d’impôt pour dépenses de création de jeux vidéo

• Demande d’agrément provisoire faite auprès du CNC afin de bénéficier du crédit d’impôt pour dépenses de production exécutive d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères

• Critères de qualification (signe de qualité) requis pour le bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique et des PTZ destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens

• Obligation faite à l’entreprise assujetties à l’octroi de mer de s’identifier auprès du service des douanes et droits indirects territorialement compétent et à cette fin de remettre une copie de la déclaration d’existence souscrite auprès du centre de formalités des entreprises compétent (chambre des métiers et de l’artisanat, greffe des tribunaux de commerce, chambre d’agriculture, chambre de commerce et d’industrie territoriale), ou, à défaut, un extrait K bis

• Demande d’agrément relative à l’activité d’opérateur de détaxe mentionnée à l’article 262-0 bis du code général des impôts

• Demande d’exonération de droits d'accises (ex-TICPE) sur les livraisons de carburant maritime et demande d’autorisation d’un dépôt spécial de carburant maritime

• Demande d’exonération de droits d'accises (ex-TICPE) sur les livraisons de carburant d’aviation

• Demande d’exonération de droits d'accises (ex-TICPE) sur les livraisons de carburant fluvial et demande d’autorisation d’un dépôt spécial de carburant fluvial

Déclarations, agréments et autorisations :

• Obligation pour la société de participations financières de profession libérale de vétérinaires de faire connaître au conseil régional de l’ordre tout changement de la situation de la société

• Demande d’inscription des sociétés de vétérinaires au tableau de l’ordre : obligation faite aux sociétés de vétérinaires de fournir un extrait du registre du commerce et des sociétés dans un délai d’un mois suivant leur inscription au tableau de l’ordre

• Demande de carte professionnelle (pour l’exercice des professions d’agents immobiliers, d’administrateurs de biens…), délivrée par le président de la chambre de commerce et d’industrie (CCI)

• Demande d’affiliation à l’assurance-vieillesse du régime général du travailleur non salarié bénéficiaire du congé de proche aidant

• Demande d’agrément auprès du ministre en charge de l’économie sociale et solidaire pour pouvoir effectuer les opérations de révisions coopératives

• Demande d’une licence d’agence de mannequins adressée au préfet de Paris

• Demande d’agrément adressée au préfet pour exercer des activités de service à la personne

• Demande d’habilitation en qualité de prestataire de service de pompes funèbres

• Demande d’autorisation d’ouverture d’un commerce de détail des armes et munitions présentée par le représentant légal de l’exploitant au préfet

• Déclaration préalable de création ou d’utilisation d’un établissement de fabrication ou de commerce d’armes ou de munitions faite au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie dans le ressort duquel se trouve le lieu d’exercice de la profession

• Déclaration d’éditeur de vidéogramme adressée au Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC)

• Demande d’agrément des joueurs salariés de jeu vidéo compétitif auprès du ministre chargé du numérique

• Demande d’autorisation temporaire d’exploiter un club de jeux dans le cadre de l’expérimentation d’un statut des clubs de jeux

• Déclaration d’exercice d’une profession impliquant des métaux précieux (activité de fabrication, importation, vente ou achat d’ouvrages en métaux précieux, de doublage ou placage de l’or, de l’argent ou du platine)

• Demande d’agrément, déposée auprès de la DGDDI et de la DGE, en qualité d’organisme de contrôle des fabricants et les marchands d’ouvrage d’or, d’argent ou de platine

• Déclaration préalable à la préfecture pour les vendeurs d’objets mobiliers usagés soumis à l’obligation de tenir le registre d’objets mobiliers

• Demande d’autorisation adressée à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) par les prestataires des services postaux

• Déclaration préalable auprès de l’ARCEP pour l’exploitation des réseaux ouverts au public et des services fournis au public

• Demande d’agrément des organismes cessionnaires de contrats d’achat d’énergies renouvelables

• Demande d’autorisation de changement du titulaire de l’autorisation de mise sur le marché faite au directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

• Candidature adressée au ministre chargé de l’agriculture des personnes chargées de la collecte des données d’ordre épidémiologique concernant les dangers sanitaires

• Demande d’autorisation d’exercice des activités privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes

• Agrément des employés des entreprises de surveillance et de gardiennage pour l’inspection visuelle et la fouille des bagages à main et les palpations de sécurité

• Demande d’agrément des agents exerçant des fonctions de surveillance et de sécurité de l’aérodrome présentée au préfet par l’exploitant de l’aérodrome

• Autorisation d’exercice des prestataires de formation notamment à la surveillance humaine par des agents armés

• Demande d’autorisation adressée au préfet aux fins d’acquisition, de détention, de transport et de mise à disposition de leurs agents d’armes, d’éléments d’armes et de munitions par les entreprises privées de protection de navires

• Demande d’agrément des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques

• Demande de reconnaissance d’une société comme organisme de sûreté habilité (OSH)

• Dossier de déclaration pour l’exercice de l’activité de transport de déchets

• Dossier de déclaration pour l’exercice de l’activité de négoce et de courtage de déchets

Produits énergétiques :

• Demande adressée au ministre chargé de l’énergie par l’exploitant d’une installation de gaz une dérogation aux conditions d’accès à certaines infrastructures gazières

• Demande de délégation d’économie d’énergie adressée au ministre chargé de l’énergie par le délégataire

• Demande adressée au ministre chargé de l’énergie de délivrance de l’autorisation administrative d’exercer l’activité d’achat d’électricité pour revente

• Demande adressée au ministre chargé de l’énergie de délivrance de l’autorisation administrative d’exercer l’activité de fourniture de gaz

• Demande adressée au préfet du département de bénéficier des conditions d’achat du biométhane prévues à l’article R. 446-2 du code de l’énergie

• Demande adressée au ministre chargé de l’énergie de bénéficier de conditions particulières d’approvisionnement et d’accès aux réseaux de transport et de distribution de gaz naturel prévues à l’article L. 461-1 du code de l’énergie

• Demande d’autorisation des distributeurs de produits pétroliers destinés à être utilisés autrement que comme carburants ou combustibles

• Demande d’autorisation des distributeurs de produits énergétiques destinés à être utilisés pour la production d’électricité

• Demande d’autorisation des distributeurs de produits énergétiques qui font l’objet d’un double usage ou qui sont destinés à être utilisés dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques

• Demande d’agrément des organismes certificateurs pour la durabilité des biocarburants et des bioliquides. Inscription dans le système national des opérateurs économique de biocarburants et bioliquides

• Candidature pour être acheteur de biométhane de dernier recours

• Demande portant sur les titres miniers et leurs annexes

• Délivrance d’attestations d’aptitude pour les opérateurs de fluides frigorigènes

Urbanisme

• Candidature à un marché public

• Demande d’agrément pour l’exercice de l’activité de contrôleur technique de la construction

• Demande de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou de confinement de matériaux contenant de l’amiante

• Convention de réservation de logements au bénéfice de fonctionnaires et agents de l’État

• Demande d’agrément en vue d’opérations d’occupation temporaire de locaux vacants à des fins de logement, d’hébergement, d’insertion et d’accompagnement social

• Demande de subvention pour des travaux auprès de l’Agence nationale de l’habitat

• Reconnaissance de compétence d’un prestataire externe pour la réalisation d’un audit énergétique

• Demande de prime de transition énergétique par l’intermédiaire d’un mandataire

• Demande de certificats d’économies d’énergie

• Pièces à fournir à l’Agence de services et de paiement (ASP) pour accepter et prétendre au remboursement des chèques énergies

Travaux d'intérêt général

• Demande d’habilitation d’une personne morale de droit privé à mettre en œuvre des travaux d’intérêt général (TIG)

• Demande d’habilitation d’une personne morale de droit privé, exerçant son activité sur l’ensemble du territoire national, à mettre en œuvre des travaux d’intérêt général (TIG)

Procédures collectives

• Requête aux fins d’ouverture d’une procédure de conciliation adressée au président du tribunal

• Demande d’ouverture de la procédure de sauvegarde ou de la procédure d’insolvabilité principale ou secondaire (relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015) déposée au greffe du tribunal compétent

• Demande d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire déposée au greffe du tribunal compétent

Autorisations d’exploitation commerciale

• Demande d’habilitation pour la réalisation des analyses d’impact des projets soumis à l’autorisation d’exploitation commerciale

• Demande d’autorisation d’exploitation commerciale

• Demande d’habilitation pour l’établissement des certificats de conformité des projets soumis à l’autorisation d’exploitation commerciale

• Demande d’agrément par l’exploitant d’un établissement à usage d’entrepôt (magasin général)

• Autorisation d’ouverture de commerce de détail

• Obligation du commerçant titulaire de l’autorisation d’ouverture de commerce de détail

Agriculture

• Demande d’agrément des groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) : obligation faite au GAEC d’adresser au préfet un extrait justifiant de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés postérieurement à son agrément

• Agrément des sociétés coopératives agricoles (SCA) par le Haut Conseil de la coopération agricole (HCCA)

• Contrôle des sociétés coopératives agricoles (SCA) et des unions de coopératives agricoles (UCA) par le Haut Conseil de la coopération agricole (HCCA) : obligation annuelle faite aux SCA et aux UCA de transmettre, dans le délai de trois mois à compter de la date de la réunion de l’assemblée générale qui a approuvé les comptes de l’exercice écoulé, un extrait de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés au HCCA

• Demande d’agrément en qualité d’organisme de gestion et d’exploitation forestière en commun (OGEC) adressée au préfet

• Déclaration préalable adressée au préfet du département lors de l’ouverture, de la modification ou de la fermeture d’un établissement professionnel de chasse à caractère commercial

• Dérogation à l’interdiction de naturalisation de spécimens d’espèces animales protégées

Propriété industrielle

• Demande d’inscription des actes modifiant la propriété d’un dépôt de dessin ou modèle : possibilité de produire, à la place de l’acte constatant la modification de la propriété ou de la jouissance, la copie d’un extrait du RCS à jour de la modification en cas de transfert par suite de fusion, scission ou absorption

• Demande d’inscription des actes modifiant la propriété d’un brevet : possibilité de produire, à la place de l’acte constatant la modification de la propriété ou de la jouissance, la copie d’un extrait du RCS à jour de la modification en cas de transfert par suite de fusion, scission ou absorption

• Demande d’inscription des actes modifiant la propriété d’une marque : possibilité de produire, à la place de l’acte constatant la modification de la propriété ou de la jouissance, la copie d’un extrait du RCS à jour de la modification en cas de transfert par suite de fusion, scission ou absorption

Transport

• Demande d’agrément de centres de contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes

• Demande d’agrément de centres de contrôle technique des véhicules lourds

• Demande d’agrément pour procéder à l’évaluation de la sécurité des transports publics guidés

• Demande agrément d’organisme d’inspection du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques et tapis roulants

• Demande d’agrément des maîtres d’œuvre et des vérificateurs des remontées mécaniques et des tapis roulants dans les stations de montagne

• Demande d’homologation des équipements de constatation automatisée du franchissement de feux rouges de signalisation routière

• Demande de certificat W garage

• Demande d’agrément pour le transport de marchandises dangereuses par voies terrestres (arrêt « TMD »)

• Demande d’agrément auprès du préfet pour installer les dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique sur les véhicules non équipés par construction

• Obligation faite au porteur d’un projet de réseau d’infrastructures nécessaires à la recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables sur l’espace public d’adresser une demande d’approbation du projet au ministre chargé de l’industrie

• Certification des conducteurs de train

• Demande d’immatriculation de véhicules ferroviaires

• Dossier de demande de licences d’entreprises ferroviaires

• Conditions de délivrance de l’agrément aux organismes de formation aux tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains

• Demande d’’agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de véhicule motorisé à deux ou trois roues ;

• Demande d’agrément des centres de formation des conducteurs de taxi et de VTC

L'extrait K ou l'extrait Kbis est un document officiel qui prouve l'immatriculation de l'entreprise commerciale au RCS.

Il renseigne sur l'activité de l'entreprise et regroupe toutes les mentions portées au RCS :

• Nom du greffier du tribunal de commerce (qui a signé l'immatriculation)

• Dénomination (raison) sociale, sigle, enseigne

• Numéro Siren

• Code APE (ou code NAF)

• Forme juridique (SARL, SA, GIE, SCI...)

• Montant du capital social

• Adresses du siège social et du principal établissement et des éventuels établissements secondaires en Union européenne ou dans l'Espace économique européen (EEE)

• Âge de la société (durée d'existence) 

• Date de sa création

• Activité détaillée (texte)

• Nom de domaine du ou des sites internet de l'entreprise 

• Fonction, nom, prénom, date de naissance, commune de naissance, nationalité et adresse du dirigeant principal, des administrateurs et des commissaires aux comptes

• Référence des autorisations obligatoires pour les professions réglementées

Par ailleurs, il reprend toutes les décisions du tribunal de commerce en matière de procédures collectives : sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire.

La démarche diffère selon que l'on souhaite consulter le Kbis de son entreprise ou celui d'une autre entreprise.

La demande d'immatriculation de la société doit être faite sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

Une fois la demande effectuée, la société est automatiquement inscrite au répertoire national des entreprises (RNE) et au RCS.

Les documents à fournir varient en fonction du type de société :

Documents complémentaires en cas d'achat, de location-gérance ou de gérance-mandat d'un fonds de commerce

• En cas d'achat de fonds de commerce : copie de l'acte de vente et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à l'achat

• En cas de location-gérance du fonds de commerce : copie du contrat de location-gérance et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en location-gérance

• En cas de gérance-mandat de fonds de commerce : copie du contrat de gérance-mandat et de de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en gérance-mandat

Documents en cas de désignation d'un commissaire aux comptes ou de recours à un commissaire aux apports

En cas de désignation d'un commissaire aux comptes :

• Justificatif de son inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes

• Lettre d'acceptation de sa désignation

En cas de recours à un commissaire aux apports : son rapport daté et signé

Le coût d’immatriculation d’une société varie selon le type de société (commerciales ou civiles).

Une fois le dossier déposé sur le guichet des formalités des entreprises, la société reçoit un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention « En attente d'immatriculation ».

Ce récépissé est important car il permet d'accomplir toutes les démarches utiles auprès des organismes publics et privés. Par exemple, elle va pouvoir souscrire les assurances obligatoires et complémentaires nécessaires aux besoins de son activité.

Le récépissé est valable jusqu'à ce qu'elle ait reçu la notification du guichet des formalités des entreprises confirmant l'immatriculation de l'entreprise. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois.

Une fois l'immatriculation effectuée, la micro-entreprise reçoit un justificatif (ou attestation) d'immatriculation contenant ses numéros d'identification (Siren, code APE., etc.).

Si le dossier est incomplet, le guichet des formalités des entreprises envoie un récépissé indiquant les éléments manquants. Il faut alors les transmettre dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de ce récépissé.

L’entrepreneur qui donne délibérement des informations inexactes ou incomplètes lors de l’immatriculation de la société auprès du Guichet des formalités des entreprises encourt une amende de 4 500 € et un emprisonnement de 6 mois.

Par ailleurs, le fait d’exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale sans être immatriculé au registre national des entreprises (RNE) est un délit puni d’une amende de 7 500 €.

Lors de la création de son activité, le régime micro-fiscal s’applique automatiquement au micro-entrepreneur (c’est-à-dire dans le cas où il choisit de ne pas opter pour un régime réel d’imposition des bénéfices qui serait plus contraignant).

Les règles du régime micro-fiscal varient selon la nature de l’activité exercée : il peut s’agir de micro-BIC ou de micro-BNC .

Dans le cadre de ce régime, le traitement de l’impôt (notamment son calcul ou son paiement) s’organise en principe autour d’un mécanisme de prélèvement à la source (PAS) : le micro-entrepreneur déclare chaque année ses revenus et se voit prélever chaque mois ou trimestre un acompte d’impôts basé sur les revenus perçus en N-2 et N-1.

Les cotisations sociales dues au titre des revenus sont en revanche payées à l’Urssaf dès que ceux-ci sont encaissés, lorsque le micro-entrepreneur effectue sa déclaration périodique (chaque mois ou trimestre selon l’option choisie).

S’il le souhaite, le micro-entrepreneur peut cependant opter pour un autre mécanisme : celui du versement forfaitaire libératoire (VFL).

Comment bénéficier du versement forfaitaire libératoire ?

Seuil de revenus à respecter

Le choix pour le versement libératoire est possible lorsque le revenu fiscal de l'année N-2 de la micro-entreprise ne dépasse pas un certain seuil. Ce seuil varie selon la situation familiale du micro-entrepreneur.

Le revenu fiscal de référence de son foyer fiscal de l'année N-2 doit ainsi être inférieur à l'un des montants suivants :

• 29 579 € pour une personne seule

• 59 158 € pour une personne en couple et partageant le même foyer fiscal

• 73 947,5 € pour une personne en couple avec 1 enfant et partageant le même foyer fiscal

• 88 737 € pour une personne en couple avec 2 enfants et partageant le même foyer fiscal.

Modalités de l’option

L’option pour le versement forfaitaire libératoire (VFL) doit être exercée avant le 30 septembre de l'année précédant celle où le VFL doit commencer à s’appliquer.

Lorsque l’entreprise a été créée au cours de l’année, l’option doit être exercée avant le dernier jour du 3^e mois suivant celui de la création.

La demande d’option doit être adressée à l’Urssaf :

L’option peut être exercée  :

• Directement lors de la création de l’entreprise, pour une application dès le démarrage de l’activité

• Ou en cours d’année, pour une application le 1^er janvier de l’année suivante.

Lorsqu’il a opté pour le VFL, le micro-entrepreneur déclare chaque mois ou trimestre son chiffre d’affaires et paie en une seule fois l’impôt ainsi que les cotisations sociales correspondantes.

Les caractéristiques principales du PAS et du VFL sont les suivantes :

Le micro-entrepreneur est en général exonéré de TVA (régime de la franchise en base de TVA) mais il peut être concerné par cette taxe lorsqu’il franchit certains seuils de chiffre d’affaires. Il peut s’agir de TVA dans le cadre de ses échanges en France ou au sein de l’Union européenne (UE) (TVA intracommunautaire).

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dont le montant dépend de la valeur locative du lieu où l’activité est exercée. À défaut de local professionnel, la CFE est basée sur le chiffre d’affaires de l’entreprise.

Le micro-entrepreneur peut parfois être dans l’obligation de payer certaines taxes consulaires.

Cela peut être le cas de la taxe pour frais de CCI s’il est redevable de la CFE, ou encore de la taxe pour frais de CMA s’il exerce son activité dans le domaine de l’artisanat et qu’il est enregistré en tant que tel au RNE.

Le micro-entrepreneur peut également être redevable d’autres taxes en fonction de sa situation, ou selon le fonctionnement et l’objet de son activité. Ces taxes sont notamment les suivantes :

• S’il emploie du personnel : Taxes liées au salaire 

• S’il est propriétaire de bâtiments : Taxes foncières 

• S’il possède des véhicules : Taxes sur les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques (ex TVS) 

• S’il occupe des locaux : taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France , taxe annuelle sur les bureaux en région PACA, ou taxe pour la création de bureaux et commerces en Île-de-France 

• S’il anime un commerce : Taxes sur les surfaces commerciales (Tascom)

• S’il exploite certains supports publicitaires : Taxes locale sur la publicité extérieure (TLPE) 

• S’il réalise certains travaux réglementés impactant le sous-sol : Taxes d'archéologie préventive (TAP) 

• D’autres taxes diverses peuvent également le concerner, par exemple s’il exerce une activité particulière (bar, salon de coiffure...)

Dans certains cas, le micro-entrepreneur peut bénéficier d'allègements fiscaux tels que des exonérations ou crédits d'impôt.

Ces avantages peuvent être octroyés à raison de différents facteurs, notamment l’activité exercée, l'emplacement du siège social, les actions menées par l’entreprise :

Avantages fiscaux liés à l’emplacement du siège social

• Allègements fiscaux dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV)

• Bassin d'emploi à redynamiser (BER)

• Bassin urbain à dynamiser (BUD)

Avantage fiscal lié à l'activité exercée

Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

Avantages fiscaux liés à l'embauche de salariés

• Allègement fiscal pour la compétitivité et l'emploi

• Forfait mobilités durables

Avantages fiscaux liés à des actions menées par l’entreprise

• Crédit d'impôt famille

• Crédit d'impôt pour les entreprises réalisant des travaux de rénovation énergétique

• Déduction fiscale pour l'achat d’œuvres d'art

• Réduction d'impôt à la suite d'un don en faveur d'un organisme sans but lucratif

L’ARE est une aide qui benéficie au demandeur d’emploi lorsqu’il remplit certaines conditions. Cette aide peut être cumulée avec des revenus réalisés dans le cadre d’une micro-entreprise.

Les modalités d’un tel cumul peuvent varier selon le moment auquel l’inscription à France Travail a été effectuée :

Pour en savoir plus sur le cumul entre l'ARE et vos revenus professionnels, vous pouvez consulter la fiche de France Travail dédiée à ce sujet :

Je crée, je reprends une entreprise

France Travail

Un simulateur de France Travail permet de s’informer sur les allocations et les aides en cas de création ou reprise d'entreprise :

Les critères de choix entre l’ARE ou l’Arce sont précisés sur la page de Bpifrance Création :

ARE ou Arce, quelle option en fonction de votre situation ?

Bpifrance Création

Le micro-entrepreneur est soumis au régime micro-social : il paie des cotisations et contributions sociales sur le chiffre d'affaires réalisé dans le cadre de sa micro-entreprise.

Le simulateur suivant permet d'évaluer le montant de ces cotisations et contributions sociales :

Le paiement de ces cotisations et contributions sociales est effectué auprès de l’Urssaf, en même temps que la déclaration périodique de revenus. :

Le micro-entrepreneur inscrit à France Travail est également redevable de contributions sociales au titre de l’ARE qu’il a pu percevoir (CSG et CRDS).

Les numéros d'identification de votre entreprise sont attribués lors de son immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises.

Vous n'avez aucune demande à faire pour les recevoir.

Vous les trouverez dans votre espace personnel du Guichet des formalités des entreprises.

Pour toute question sur l'attribution de vos numéros et codes d'identification, vous pouvez joindre Inpi Direct.

Ces données sont publiques.

Toute personne peut trouver ou retrouver si besoin le numéro Siren ou Siret d'une entreprise. Les caractéristiques juridiques et financières des entreprises sont accessibles à tous. Vous pouvez les consulter soit sur l'Annuaire des entreprises, soit sur le répertoire Sirene.

Annuaire des entreprises

L'Annuaire des entreprises permet de :

• Retrouver le numéro Siret ou Siren de votre entreprise

• Trouver les infos d'une entreprise autre que la vôtre (données juridiques, financières).

Vous pouvez faire des recherches par nom, par dénomination sociale, par numéro de Siret ou par numéro de Siren.

Répertoire Sirene

Vous pouvez aussi consulter le répertoire Sirene et y faire une demande de "fiche d'identité" d'une entreprise :

MonIdenum

Vous pouvez utiliser le service en ligne MonIdenum pour activer l'identité numérique de votre entreprise.

Ce service est en lien avec le registre des commerces et des sociétés (RCS).

INPI Direct par téléphone ou formulaire de contact

Le président de SAS peut percevoir différents types de revenus : une rémunération au titre de son mandat social, des dividendes s'il est associé, voire des intérêts sur les sommes versées en compte courant d’associé.

Une société par actions simpifiée (SAS) peut être redevable d'un certain nombre de taxes. Les principales taxes sont les suivantes :

• Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

• Cotisation foncière des entreprises (CFE)

• Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Autres taxes applicables

• Si la société embauche du personnel : taxes liées au salaire

• Si la société est propriétaire d'immeubles bâtis ou non bâtis : taxes foncières

• Si la société possède des véhicules : taxes sur l'affectation de véhicules à des fins économiques (ex-TVS)

• Si la société occupe ou crée des locaux en Île-de-France : taxe annuelle sur les bureaux en île de France, taxe pour la création de bureaux et commerces en Île-de-France

• Si la société occupe des locaux en région PACA : Taxe annuelle sur les bureaux en région PACA

• Si la société détient un commerce : taxes sur les surfaces commerciales (TASCOM)

• Si la société exercer une activité particulière (par exemple : bar, salon de coiffure, etc.) : autres taxes

D'autres taxes spécifiques peuvent également s'ajouter comme la taxe locale sur la publicité extérieure ou la taxe d'archéologie préventive, par exemple.

Une société par actions simplifiée (SAS) peut bénéficier de divers allègements fiscaux (liste non exhaustive), que ce soit :

• En raison de son lieu d'établissement :

  • Quartiers prioritaires de la ville (QPV)

  • Bassin d'emploi à redynamiser (BER)

  • Bassin urbain à dynamiser (BUD)

  • Zones de revitalisation rurale (ZRR) et zones France ruralités revitalisation (FRR)

  • Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) à Mayotte

• En raison de son activité :

  • Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

  • Jeune entreprise innovante ou universitaire (JEI-JEU)

  • Crédit d'impôt innovation (CII)

  • Crédit d'impôt recherche (CIR)

• En raison des différentes actions qu'elle mène au sein de l'entreprise ou à l'échelle de la communauté :

  • Forfait mobilités durables

  • Crédit d'impôt famille

  • Crédit d'impôt pour les entreprises réalisant des travaux de rénovation énergétique

  • Déduction fiscale pour l'achat d’œuvres d'art

  • Réduction d'impôt à la suite d'un don en faveur d'un organisme sans but lucratif