Étapes de vie

Remboursement des frais de transport domicile-travail (fonction publique)

Travail - Formation

Textes de reference

Code du travail : article L3261-2

Obligation de prise en charge des frais de transports publics

Code du travail : articles L3261-3 à L3261-4

Possibilité de prise en charge des frais de transports personnels

Code du travail : articles R3261-1 à R3261-10

Conditions de prise en charge des frais de transports publics

Code du travail : articles R3261-11 à D3261-15

Conditions de prise en charge des frais de transports personnels

Code général des impôts : articles 79 à 81 quater

Exonération fiscale : article 81 (19°ter-b)

Services en ligne et formulaires

Attestation sur l'honneur de covoiturage lettreTypeNG

Question ? Réponse !

Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?

Convention collective

Webmaster Clonas — Mon, 02 Nov 2026 15:25:29 +0000

Ressources humaines Réglementation du travail

La convention collective détermine les règles de droit du travail applicables à un secteur d'activité. Les sujets abordés sont les conditions d'emploi, de travail, de formation. La convention définit également les garanties sociales des salariés. Nous faisons un point sur la réglementation applicable aux conventions collectives nationales.

Qu'est-ce qu'une convention collective ?

Une convention collective est un texte qui a été négocié entre 2 parties : une partie qui représente les employeurs et une partie qui représente les salariés.

Elle a pour objet de définir notamment les conditions de travail, les salaires, les congés payés, les droits et obligations des employeurs et des salariés. Elle permet d'adapter ou de mettre en œuvre certaines règles du code du travail pour répondre aux besoins particuliers des entreprises dans leur secteur d'activité (la mise en place d'un aménagement du temps de travail, par exemple).

Les négociateurs du texte ont la liberté d'aborder des sujets très variés.

Quel est le contenu d'une convention collective ?

L'introduction de la convention collective présente ses objectifs et son contenu.

La convention collective repose sur un texte de base qui sera complété, année après année, par des accords et/ou des avenants et des annexes.

À savoir

Un accord collectif a pour objet, en principe, de traiter un sujet spécifique parmi les sujets traités par la convention collective.

Les accords et avenants ultérieurs permettent de faire évoluer les règles négociées initialement dans le texte de base. Il s'agit par exemple de la mise à jour des salaires minima, de la création d'une prime d'ancienneté, d'une modification de la classification des salariés etc.

Les dispositions de la convention collective peuvent être plus favorables pour le salarié que le code du travail. Il peut s'agir, par exemple, d'indemnités de licenciement ou de départ à la retraite plus élevées que les montants prévus par le code du travail.

La convention collective peut donner des droits que le code du travail ne prévoit pas, comme des primes (par exemple, prime d'ancienneté, de vacances) ou des congés supplémentaires pour ancienneté.

La convention collective peut également prévoir, dans certains cas, des règles moins favorables que la loi : le taux de majoration des heures supplémentaires fixé à 10 % au lieu des 25 % prévus par le code du travail, par exemple.

Qui peut négocier une convention collective ?

Les différents acteurs pouvant négocier sont les suivants :

Organisation syndicale d'employeurs ou toute autre association d'employeurs
Organisation syndicale de salariés représentative dans le champ d'application de la convention.

Quel est le champ d'application d'une convention collective ?

Le champ d’application d’une convention collective est déterminé dans l’accord par les signataires.

Ce champ d’application concerne les 2 aspects suivants :

Territorial, pour limiter géographiquement la portée du texte négocié (au niveau national, régional ou départemental par exemple)
Professionnel, pour déterminer les activités des entreprises soumises à la convention collective.

De très nombreuses conventions collectives sont nationales : on parle de convention collective nationale (CCN).

Qui est concerné par l'application d'une convention collective ?

La grande majorité des secteurs d'activité et les entreprises qui s'y rattachent sont couverts par une convention collective, quel que soit le nombre de salariés.

Tous les salariés de l'entreprise liés par un contrat de travail (CDI , CDD, y compris pendant la période d'essai etc.) sont concernés par la convention collective qui s'applique à l'entreprise.

Toutefois, certains salariés, comme les VRP par exemple, peuvent être exclus du champ d'application de la convention, car ils ont un statut spécifique.

Les employeurs adhérents à une organisation patronale signataire doivent appliquer la convention collective.

Lorsqu'elle a fait l’objet d’une procédure d’extension par le ministre chargé du travail, la convention collective est dite étendue. Elle devient alors obligatoire pour tous les employeurs et les salariés du secteur, qu’ils soient membres des syndicats signataires ou non.

Si l'employeur ne respecte pas les stipulations de la convention collective, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes.

À noter

Des sanctions peuvent être prononcées par l'inspection du travail pour le non-respect de certaines stipulations conventionnelles, comme le non-respect d'une grille de salaire étendue par exemple.

Comment est déterminée la convention collective applicable à l'entreprise ?

La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.

Le code NAF (ou le code APE), attribué par l'Insee lors de la création de l'entreprise, est un indice sur cette activité principale, et donc sur la convention collective applicable.

Si ce code renvoie vers plusieurs conventions collectives, il faut vérifier chaque champ d'application.

Quelle est la durée de validité d'une convention collective ?

Une convention collective est généralement à durée indéterminée.

Lorsqu'elle est à durée déterminée, la durée doit être spécifiée dans l’accord par les parties. À la fin de la période de validité, la convention collective n'est plus applicable.

À noter

Si la convention n'indique pas d'information sur sa durée de validité, celle-ci est fixée à 5 ans. Cette règle s'applique aux conventions conclues depuis le 10 août 2016.

Comment sont informés les salariés sur la convention collective applicable dans leur entreprise ?

Si une convention est applicable à l'entreprise, l'employeur doit en informer les salariés.

L'employeur leur remet un document écrit les informant des textes conventionnels applicables dans l'entreprise. Ce document est remis au plus tard 1 mois après l'embauche.

À noter

Un accord de branche (ou un accord professionnel) peut prévoir des règles différentes sur les conditions d'information des salariés.

L’employeur a l’obligation de mettre à la disposition des salariés un exemplaire de la convention collective applicable à l’entreprise. Il tient cet exemplaire à jour.

En l'absence de règles conventionnelles autres, l'employeur doit fournir également un exemplaire de ces textes aux institutions représentatives du personnel ou aux personnes suivantes :

Comité social et économique (CSE)
Comité social et économique d'établissement
Délégué syndical
Salarié mandaté par une organisation syndicale.

À savoir

L'intitulé de la convention collective doit apparaître sur le bulletin de paie. Il peut aussi être mentionné sur le contrat de travail.

Chaque année, l'employeur doit fournir aux représentants du personnel une liste des modifications apportées à la convention collective applicable dans l'entreprise. S'il n'existe pas de représentants du personnel, il communique cette information directement aux salariés.

Comment consulter une convention collective ?

Il existe plusieurs possibilités pour consulter une convention collective.

Chaque convention collective est identifiée par un numéro IDCC. Cet identifiant facilite la recherche du texte applicable à l'entreprise.

Consultation sur le site Legifrance.gouv.fr

La procédure pour consulter la convention collective diffère selon que la convention collective est étendue ou non :

Consultation sur le site Legifrance.gouv.fr

La convention collective est étendue

Les conventions collectives nationales étendues, ainsi que leurs avenants et annexes, sont disponibles sur Légifrance, rubrique « Droit national en vigueur », « Accords collectifs », « Accords de branche et conventions collectives » :

Rechercher une convention collective étendue

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

La convention collective n'est pas étendue

Les conventions collectives non étendues sont consultables dans le Bulletin officiel des conventions collectives, disponible sur le site internet Légifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles », « Bulletins officiels des conventions collectives » :

Rechercher une convention collective non étendue

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Consultation sur place sur le lieu du travail ou à l’inspection du travail

Sur le lieu de travail

Le mode d'information des salariés (et des représentants du personnel) sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise est défini par convention de branche ou accord professionnel.

En l'absence d'autres clauses prévues par une convention ou un accord, l'employeur doit effectuer les actions suivantes :

Donner au salarié une notice d'information sur les textes conventionnels au moment de l'embauche
Tenir à la disposition des salariés sur le lieu de travail un exemplaire à jour du texte de la convention collective
Mettre 1 exemplaire à jour de ce texte sur l'intranet (s'il existe dans l'entreprise).

Rappel

L'employeur remet au salarié, dans le délai d’1 mois à partir de sa date d’embauche, un document écrit précisant notamment les conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise ou l'établissement.

À l'inspection du travail

Auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETSPP) dont dépend l'entreprise.

Achat d’une version pdf sur le site Vie-Publique.fr

Les conventions collectives des éditions du Journal officiel publiées au format PDF peuvent être achetées sur le site Vie-Publique.fr :

Acheter une version pdf d’une convention collective

Vie-publique.fr

Code du travail : articles L2221-1 à L2221-3

Un employeur peut-il appliquer volontairement une convention collective ?

Oui, un employeur qui ne serait pas dans l'obligation d'appliquer une convention collective peut malgré tout décider d'en appliquer une de façon volontaire.

En effet, certaines entreprises ne sont pas couvertes par une convention collective, soit parce qu'il n'existe pas de texte négocié dans le secteur d'activité en question, soit parce que la convention collective existe mais que son extension n'a pas été encore demandée ou prononcée.

Cette application volontaire peut trouver son origine dans un usage ou dans un engagement pris par l'employeur.

Accord collectif conclu au niveau d'une branche professionnelle

Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 parties

Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)

Texte ministériel permettant de rendre les dispositions d'un texte applicables à l'ensemble d'une profession

Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.

Unité de production (fabrication, stockage, pôle logistique, centre administratif...) géographiquement individualisée, mais juridiquement rattachée à l'entreprise

Numéro de 1 à 4 chiffres sous lequel une convention collective est enregistrée. Un IDCC est automatiquement attribué à toute nouvelle convention collective. Il permet de repérer sans confusion possible une convention puisqu’un numéro correspond à une seule convention.

Texte qui s'applique obligatoirement à toutes les entreprises qui entrent dans son champ d'application, après la publication d'un arrêté « d'extension » du ministère du travail. Elle s'applique aux entreprises concernées même si elles ne sont pas adhérentes à l'une des organisations syndicales signataires.

Réseau informatique, mis en place au sein d'une entreprise ou de toute autre entité équivalente. Il permet aux collaborateurs de cette entreprise d'échanger des informations et des documents dans un environnement sécurisé, au sein d'un espace dont l'accès est restreint à un groupe défini.

Pratique d'application générale, constante et fixe au sein d'une profession ou d'une localité et à l'origine d'une règle non écrite s'imposant à l'employeur vis-à-vis du salarié

Contrat de travail à durée indéterminée

Contrat à durée déterminée

Voyageur représentant placier

Nomenclature d'activités (et de produits) française

Activité principale exercée

Institut national de la statistique et des études économiques

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (ex-Direccte)

Où s'adresser ?

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) - Isère

Adresse 1 avenue Marie-Reynoard38000Grenoble

Coordonnées Tél. : 04 56 58 38 38 Email :ddets@isere.gouv.fr Web : https://auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/Isere

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 11:30
de 14:00 à 16:00

Textes de reference

Objet, contenu, champ d'application et durée des conventions collectives

Code du travail : article L2222-4

Détermination de la durée des conventions et accords

Code du travail : article L2262-6

Information des salariés sur les modifications de la convention

Code du travail : articles R2262-1 à R2262-5

Information et communication de l'employeur sur la convention collective

Code du travail : articles R3243-1 à R3243-9

Mentions obligatoires du bulletin de paie

Services en ligne et formulaires

Trouver sa convention collective outilRechercheNG

Rechercher une convention collective étendue outilRechercheNG

Rechercher une convention collective non étendue outilRechercheNG

Acheter une version pdf d’une convention collective selNG

Pour en savoir plus

Les accords collectifs d'entreprises

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Question ? Réponse !

Comment consulter une convention collective ?

Comment trouver sa convention collective lors de l'embauche d'un premier salarié ?

Obligations comptables d'une société commerciale

anonyme@109.234.165.83 — Mon, 26 Oct 2026 22:39:04 +0000

Obligations comptables du micro-entrepreneur

Une société commerciale est soumise à plusieurs obligations comptables. Il s'agit notamment de la facturation, de la tenue d'une comptabilité et de certains registres, de l'établissement de comptes annuels et de la conservation de documents comptables.

Les obligations comptables de la société dépendent de son régime d'imposition : régime réel simplifié ou régime réel normal d'imposition.

Elle est soumise au régime réel simplifié d'imposition à la TVA si elle remplit toutes les conditions suivantes :

Le chiffre d'affaires de la société ne dépasse pas les montants suivants :
- 945 000 € pour les activités de vente, de restauration ou de mise à disposition de logement
- 286 000 € pour les autres activités
Le montant de la TVA dont elle est redevable est inférieur à 15 000 €

La société est soumise au régime réel normal d'imposition si elle dépasse ces seuils.

Obligations comptables du commerçant (entrepreneur individuel)

Tout savoir sur la facturation

Toute personne physique ou morale exerçant une activité économique de manière indépendante et habituelle. Un salarié n’est pas assujetti car il n’est pas indépendant. Toutefois, un assujetti n’est pas toujours redevable de la TVA et n’est donc pas toujours obligé de la payer (par exemple en cas de franchise en base de TVA).

Entreprise dont l'effectif est supérieur ou égal à 5 000 personnes. Son chiffre d'affaires annuel est supérieur à 1 500 millions d'euros ou le total de son bilan est supérieur à 2 000 millions d'euros.

Entreprise employant entre 250 et 4 999 salariés, réalisant soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 1,5 milliard d'euros, soit un total de bilan inférieur à 2 milliards d'euros. Une entreprise qui a moins de 250 salariés, mais plus de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires et plus de 43 millions d'euros de total de bilan, est aussi considérée comme une ETI.

Entreprise employant moins de 250 salariés, réalisant soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros. Un dépassement de seuil n'a d'effet qu'après 2 exercices consécutifs.

Entreprise employant moins de 10 personnes et réalisant un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan n'excédant pas 2 millions d'euros.

Obligation qui impose aux entreprises de transmettre à l’administration fiscale certaines informations relatives à des opérations commerciales non concernées par la facture électronique (montant de l’opération, montant de la TVA facturée, etc.).

Ensemble des droits et biens qu'une entreprise possède. Ces éléments ont une valeur économique positive et génèrent une ressource pour l'entreprise (ex : immobilisations, créances et trésorerie).

Dettes (déduites des ressources de l'entreprise) ou ressources financières immobilisées (capitaux)

Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.

Documents d'informations économiques et financières qui doivent être établis et présentés par certains groupes de sociétés. Ces documents sont le bilan, le compte de résultat, l'annexe comptable ainsi que le rapport de gestion.

Société qui détient 50% ou plus des parts sociales ou des actions d'une ou plusieurs autres sociétés

Et aussi

Dépôt des comptes annuels d'une société

Capitaux propres de la société

Financement

Textes de reference

Code de commerce : articles L123-12 à L123-24

Code de commerce : articles L123-25 à L123-28

Obligations comptables spécifiques aux petits commerçants

Code de commerce : articles L230-1 et L230-2

Legifrance

Seuil des tailles de sociétés

Code de commerce : article L232-1

Rapport de gestion

Code de commerce : articles L233-16 à L233-28-2

Comptes consolidés

Code de commerce : articles R123-172 à R123-177

Pièces comptables obligatoires

Code général des impôts : article 1743

Sanctions

Arrêté du 28 décembre 2010 portant homologation du règlement n°2010-10 de l'Autorité des normes comptables

Présentation simplifiée des comptes annuels

Décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique

Services en ligne et formulaires

Guichet des formalités des entreprises selNG

Liasse fiscale du régime réel simplifié (BIC/IS) Formulaire

Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr) Téléservice

Pour en savoir plus

Numériser sa gestion financière

France Num

Plan comptable général 2023

Autorité des normes comptables (ANC)

Question ? Réponse !

Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ?

Comment faire parapher ou coter des documents sociaux ?

La désignation d'un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ?

Quelle est la différence entre l'actif et le passif d'une entreprise ?

Quels professionnels peuvent aider dans la gestion d'une entreprise ?

Devenir chauffeur de VTC

Webmaster Clonas — Mon, 26 Oct 2026 22:39:03 +0000

Vous voulez devenir conducteur de VTC (voiture de transport avec chauffeur) ? Pour cela, vous devez remplir des conditions comme détenir le permis depuis 3 ans, réussir un examen, avoir la carte professionnelle VTC, vous inscrire au registre des VTC. Vous devez choisir la forme juridique de votre entreprise (micro-entrepreneur, EI, société). Nous vous présentons les informations nécessaires.

Vérifier les conditions pour devenir chauffeur de VTC

Les conditions pour exercer le métier de chauffeur VTC sont les suivantes :

Avoir le permis de conduire (catégorie B pour les VTC, catégorie A pour les VMDTR) depuis 3 ans minimum (ou 2 ans si vous avez fait de la conduite accompagnée)
Avoir un casier judiciaire exempt de certaines condamnations sur le bulletin n°2
Avoir passé un contrôle médical ayant donné lieu à un avis médical positif attestant que vous pouvez exercer ce métier (cerfa n°14880). Seul un médecin agréé peut faire ce contrôle. Ce n'est pas votre médecin traitant. Vous trouvez la liste des médecins agréés sur le site internet de votre préfecture
Réussir l’examen théorique et pratique de chauffeur de VTC.

À noter

L’examen est accessible quel que soit le niveau d’études du candidat.

Le brevet de secourisme n'est plus obligatoire mais il reste utile et conseillé.

Attention

À compter du 12 août 2026, l’expérience professionnelle ne permet plus d’accéder à la profession de chauffeur VTC. L’examen est désormais l’unique voie d’accès. Les demandes de carte professionnelle effectuées avant cette date ne sont pas soumises à cette obligation.

Connaître la liste des condamnations judiciaires interdisant l’exercice du métier de chauffeur VTC

Il est impossible d’exercer le métier de chauffeur VTC s’il figure sur le bulletin n’°2 du casier judiciaire l’une des condamnations suivantes :

Condamnation pour un délit sanctionné par le code de la route par une réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire
Condamnation pour conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ou pour conduite malgré l'annulation du permis de conduire ou malgré l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis, ou encore pour refus de restituer son permis de conduire après l'invalidation ou l'annulation de celui-ci
Condamnation prononcée par une juridiction, française ou étrangère, à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle d'au moins 6 mois d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l'intégrité de la personne, agression sexuelle, trafic d'armes, extorsion de fonds ou infraction à la législation sur les stupéfiants.

Se faire accompagner

Comment anticiper les difficultés ?

Préparez-vous à gérer une entreprise :
- Vous pouvez suivre une formation pour connaître l'entrepreneuriat
- Initiez-vous à la gestion et à la comptabilité

Ces formations sont facultatives, mais recommandées pour votre réussite.

Anticipez les difficultés
- Faites une réserve financière pour faire face aux imprévus
- Préparez-vous au rythme soutenu de travail

À noter

Renseignez-vous sur les différences d'exercice entre chauffeur de taxi et chauffeur de VTC.

Faire un business plan

Il est conseillé de faire un business plan de votre future entreprise.

C'est un dossier indispensable pour convaincre les banques de vous soutenir.

C'est aussi un outil de gestion sur les 3 premières années.

On vous explique comment l'élaborer.

Qui peut vous aider ?

À savoir

Avant de vous lancer, nous vous proposons des conseils et des outils pour vous préparer à devenir chef d'entreprise.

Vous pouvez aussi solliciter différentes solutions d'accompagnement.

Chaque CCI propose une formation (de 3 à 5 jours) pour réussir votre projet de création d' entreprise.

Les CCI offrent aussi chacune un suivi personnalisé sur votre projet.

Rapprochez-vous de laCCI de votre région :

Suivre une formation avant l'examen

Quelle formation ?

La formation pour devenir conducteur de VTC ou de VMDTR est fortement recommandée pour avoir une chance de réussir l'examen. Mais elle n'est pas obligatoire.

La formation peut durer entre 50 heures et 300 heures environ.

La durée varie selon le centre de formation et le lieu où vous l'effectuez.

Le contenu de la formation a pour but de vous préparer à l'examen VTC.

Elle vous forme aux épreuves écrite théorique (réglementation) et aux épreuves pratiques (conduite, comportement, etc.).

Où trouver une formation VTC ?

Vous trouvez la liste des centres agréés de formation sur le site internet de la CMA de votre département.

Combien coûte la formation ?

Elle peut coûter entre 400 € et 3 000 € environ.

Elle est payable soit en ligne sur le site du centre de formation, soit sur place.

Son prix varie selon le centre de formation et le nombre d'heures.

Vous pouvez utiliser votre compte personnel de formation.

Vous pouvez obtenir des aides pour son financement en demandant conseil auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi).

À noter

La plupart des centres de formations proposent des cours à distance, pour que vous puissiez vous préparer (même en cas de crise sanitaire, par exemple).

Passer et réussir l'examen

Comment s'inscrire à l'examen ?

Vous devez vous inscrire sur le site internet de la CMA de votre région.

Le coût de l'inscription est de 200 € environ. Vous pouvez payer en ligne.

Quelles sont les épreuves ?

L'épreuve se déroule en 2 parties :

Tests de connaissances
- Gestion d'entreprise et comptabilité
- Négociation et fidélisation commerciale
- Réglementation sur l'activité de VTC
- Réglementation sur les infractions sexistes et/ou sexuelles et sur les discriminations (définition, prévention, peines encourues)
- Règles de sécurité routière
- Maîtrise du français et de l'anglais
Test pratique :
- Parcours de 20 minutes de conduite en tant que chauffeur de VTC ou de VMDTR. Vous devez préparer le parcours, le sécuriser (anticiper les difficultés, les travaux, faciliter le trajet) et l'effectuer.
- L'examinateur vérifie ensuite :
  - Vos connaissances sur le territoire parcouru (géographiques, culturelles, touristiques)
  - Votre capacité à accueillir un client

Quand vous réussissez l'examen, vous recevez une attestation de la part de la CMA.

Choisir sa forme juridique : entreprise individuelle ou société

Lorsque vous avez réussi l'examen VTC, vous pouvez créer votre entreprise. Il faut alors choisir sa forme juridique.

Il existe 2 grandes formes juridiques :

Entreprise individuelle (EI). La micro-entreprise (ou auto-entreprise) est une entreprise individuelle bénéficiant d’un régime fiscal et social simplifié.
Société : EURL, SASU, SARL (si vous avez un ou plusieurs associés), etc.

Avantages et inconvénients de la micro-entreprise

Chiffre d'affaires à ne pas dépasser

Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, votre chiffre d'affaires ne doit pas avoir dépassé un certain seuil au cours de chacune des 2 années précédentes.

En 2026, ce seuil s'élève à 83 600 € pour les prestations de services et les professions libérales et à 203 100 € pour le commerce et les activités d'hébergement.

Pour l’année 2025, le seuil de chiffre d’affaires était de 77 700 €.

Points forts

Le statut de la micro-entreprise permet de payer très peu ou pas du tout de cotisations sociales.

Vos démarches administratives sont plus courtes, plus rapides.

Points faibles

En micro-entreprise, vous ne pouvez pas déduire de frais professionnels de vos impôts, ni récupérer la TVA.

Vous avez peu de protection sociale (maladie, retraite, chômage, etc.).

Vous ne pouvez pas cumuler plusieurs activités différentes (c'est-à-dire avec 2 numéros uniques d'identification Siren différents).

Vous pouvez exercer 2 activités distinctes mais dans la même micro-entreprise, donc ces 2 activités doivent être liées (par exemple un vendeur et réparateur de vélos).

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la page suivante : Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d'affaires ?

Avantages et inconvénients de la société

Points forts

Avec le statut de société, vous pouvez déduire vos frais professionnels de vos impôts.

Vous bénéficiez d'une protection sociale maximale.

Vous pouvez vous associer.

Vous pouvez embaucher un ou plusieurs salariés.

Points faibles

Les démarches administratives sous forme de société sont plus longues.

Vous devez rédiger et enregistrer les statuts de votre société.

Si vous avez un associé, vous devez prendre les décisions ensemble.

Immatriculer votre entreprise ou société

En tant que chauffeur VTC, vous relevez du secteur artisanal. À ce titre, votre entreprise doit être immatriculée au répertoire national des entreprises (RNE) dans le secteur des métiers de l'artisanat.

Vous devez effectuer son immatriculation ( entreprise individuelle, micro-entreprise société sur le site du Guichet des formalités des entreprises :

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Depuis le 1^er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Le déclarant doit créer un compte personnel. Puis il doit cliquer sur la colonne « Entreprise » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un formulaire en ligne interactif de 8 pages lui est proposé ; il doit le remplir pas à pas. Un mode d'emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique.

Le déclarant doit numériser puis télécharger sur le site les documents justificatifs suivants :

Carte d'identité (CNI ou passeport)
Document prouvant la domiciliation de l'entreprise (facture, bail ou contrat de domiciliation pour une entreprise individuelle dont micro-entreprise) ou pour une société la copie des statuts
Qualification professionnelle si la profession est réglementée (diplôme, certificat, etc.)
Attestation de non-condamnation pour exercer le métier d'artisan ou de commerçant
Attestation de filiation (état civil, extrait de naissance, livret de famille)

Le Guichet des formalités des entreprises envoie au déclarant un accusé de réception du dossier. S'il manque un document, il est informé et dispose d'un délai de 15 jours renouvelable 1 fois pour transmettre la pièce justificative manquante.

Le Guichet des formalités des entreprises conserve 3 ans maximum ces données (les informations dans la déclaration et les pièces justificatives fournies).

Demander la carte professionnelle VTC

Si vous avez validé l'examen, la CMA vous envoie l'attestation de réussite. Dès réception, vous devez demander votre carte professionnelle. Elle est indispensable pour exercer.

Qu'est-ce que la carte VTC ?

Vous devez avoir la carte professionnelle VTC pour exercer votre activité.

Elle doit être renouvelée tous les 5 ans.

La carte doit être placée en évidence sur le pare-brise de votre véhicule et visible de l'extérieur.

Vous pouvez l'enlever quand vous n'exercez pas votre activité.

À savoir

Elle est valable sur tout le territoire national. Elle vous permet d’y circuler en tant que professionnel. Cependant, en cas de déménagement, vous devez signaler votre nouvelle adresse de résidence sur le registre des VTC dans votre compte personnel en ligne.

La carte professionnelle VTC est payante.

Après la demande, le déclarant reçoit un mail de l'Imprimerie nationale pour effectuer le paiement. Le coût est d'environ 60 €.

Comment demander la carte professionnelle ?

La démarche est différente selon le type de transport (VTC ou VMDTR) et la reconnaissance des compétences (examen ou équivalence).

VTC

La démarche est différente selon la reconnaissance des compétences : examen ou équivalence de diplômes.

VTC

À la suite de la réussite à l’examen

Le déclarant doit effectuer la demande de carte professionnelle de VTC uniquement en ligne :

Demander la carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC) par examen

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Par équivalence de diplômes

Le déclarant doit effectuer la demande de carte professionnelle de VTC uniquement en ligne :

Demander la carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC) par équivalence

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

VMDTR

À la suite de la réussite à l’examen

Le déclarant doit effectuer la demande de carte professionnelle de VMDTR uniquement en ligne :

Demander la carte professionnelle de conducteur de véhicule à deux ou trois roues avec chauffeur (VMDTR) par examen

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Par équivalence de diplômes

Le déclarant doit effectuer la demande de carte professionnelle de VMDTR uniquement en ligne :

Demander la carte professionnelle de conducteur de véhicule à deux ou trois roues avec chauffeur (VMDTR) par équivalence

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

À noter

L'amende pour détention d'une carte professionnelle non valide est de 1 500 €.

En cas de perte ou de vol, il faut faire une nouvelle demande de carte selon la même procédure et payer le même tarif.

Inscription au service de contrôle des cartes VTC

Les chauffeurs détenteurs de la carte professionnelle sont tous inscrits d’office sur le service en ligne de contrôle des cartes VTC, appelée "Portail d'authentification Cerbère".

Ce service permet aux clients et aux plateformes de réservation de vérifier la validité des cartes.

Contrôler la validité des cartes professionnelles VTC

Ministère chargé de l'environnement

Il s'agit du service en ligne officiel de contrôle de validité des cartes professionnelles de VTC.

Ce service est gratuit.

Les chauffeurs de VTC et de VMDTR y sont automatiquement inscrits dès lors qu’ils détiennent une carte professionnelle.

Les clients et les plateformes de réservation peuvent y contrôler la validité des cartes.

S'inscrire sur le registre des exploitants de VTC (REVTC)

L'inscription au registre des exploitants de VTC est obligatoire pour exercer l'activité.

Elle doit être effectuée en ligne. Son coût est de 170 €, payable en ligne sur le site du registre.

Demande d'inscription au registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur (REVTC)

Ministère chargé des transports

Pour une 1^re inscription, il faut fournir les documents suivants :

Attestation d'assurance civile professionnelle
Justificatif d'immatriculation de l’entreprise : numéro Siren, justificatif d'immatriculationau RNE ou extrait Kbis
Copie du certificat d'immatriculation (carte grise)
Copie de la carte professionnelle VTC
Justificatif de la garantie financière de 1 500 € pour chaque véhicule utilisé de façon régulière. Cette garantie n'est pas nécessaire si vous êtes propriétaire du véhicule ou si vous le louez (location supérieure à 6 mois). Dans ce cas, vous devez fournir tout justificatif permettant de prouver la propriété ou la location.

Attention

Depuis le 27 juin 2026, les exploitants doivent déclarer dans le registre le nom des conducteurs qu’ils emploient, le numéro de leur carte professionnelle, ainsi que les plaques d’immatriculation qu'ils exploitent.

L’inscription permet d’accéder à un compte personnel. L’exploitant doit y enregistrer tous les événements de sa vie professionnelle.

Tout changement de situation, notamment un changement d’adresse, ou l'arrêt de l'activité, doit être signalé dans un délai de 3 mois.

Par ailleurs, cette inscription doit être renouvelée tous les 5 ans.

Attention

Depuis le 27 juin 2026, les sanctions en cas de fraude ou d’exercice illégal de l’activité de VTC ont été renforcées.

L'absence d'inscription au registre des exploitants de VTC est désormais sanctionnée pénalement de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende pour une personne physique, et de 225 000 €.
Le juge peut également prononcer à l’encontre des personnes physiques les peines complémentaires suivantes :
- Suspension du permis de conduire pour une durée de 5 ans maximum
- Immobilisation du véhicule qui a servi à commettre l’infraction pendant une durée d’1 an maximum
- Confiscation du véhicule qui a servi à commettre
- Interdiction de paraître dans certains lieux ou catégories de lieux déterminés par la juridiction dans lesquels l'infraction a été commise (gares, aéroports, etc)
La mise à disposition par un exploitant de son inscription au registre des VTC auprès d’un tiers est interdite que ce soit gratuitement ou contre rémunération. Ainsi, l’exploitant de VTC qui prête ou loue son inscription à un tiers est considéré comme étant son employeur. Cette mise à diposiiton est automatiquement considérée comme étant un contrat de travail. Elle entraine par ailleurs une radiation immédiate de cet exploitant du registre, avec une interdiction de se réinscrire pouvant aller jusqu’à 3 ans.
De plus, le dirigeant de cet exploitant peut être interdit, pendant la durée maximale de 3 ans, d'intervenir en tant que dirigeant d'un exploitant inscrit au registre des exploitants de VTC.

Choisir le mode de mise en relation avec les clients

Vous avez le choix entre plusieurs types de mises en relation avec vos clients.

Voici les 2 principales possibilités :

Vous inscrire sur une ou plusieurs plateformes de réservation de VTC (par exemple, Uber, Heetch, Bolt, Free Now, Marcel, Allocab, LeCab, etc). Elles pourront vous transmettre régulièrement des demandes de courses de la part de clients utilisant leurs applications. En contrepartie, vous devrez verser une commission à la plateforme prélevée sur chaque course. Cette commission peut varier selon la plateforme. De même, les conditions tarifaires d'une course varient d'une plateforme à l'autre.
Développer votre propre portefeuille clients en totale indépendance. Cette option autonome ne vous empêche pas d'être partenaire d'hôtels, d'aéroports, d'agences touristiques, etc.

La liste complète des centrales de réservation est disponible sur le site du ministère chargé de l’écologie :

À noter

Les plateformes proposent aussi parfois des parcours "clés en main" avec l'inscription à l'examen, une formation, etc.

Préparer son véhicule

VTC voiture (4 roues)

Votre voiture doit respecter les caractéristiques suivantes :

Avoir entre 4 et 9 places, chauffeur compris
Ancienneté de 7 ans maximum (sauf si c'est une voiture de collection)
Minimum 4 portes
Dimensions minimales : 4,50 m x 1,70 m
Puissance (nette) du moteur : supérieure ou égale à 84 kW

À noter

Ces limitations ne s'appliquent pas aux véhicules hybrides et électriques.

Assurance professionnelle

Vous devez prendre une assurance pour votre entreprise, appelée responsabilité civile professionnelle.

Vous pouvez la demander chez tous les assureurs.

À noter

Si vous n'avez pas d'assurance, vous risquez une amende qui peut s'élever jusqu'à 3 750 €.

Vignette

Vous devez afficher une signalétique Voiture de transport avec chauffeur (VTC).

Il s'agit d'une vignette rouge autocollante obligatoire.

Vous devez demander votre vignette.

La demande se fait en utilisant votre espace personnel sur le registre des VTC :

Demande d'inscription au registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur (REVTC)

Ministère chargé des transports

Son coût est de 35 € environ, payable en ligne sur le site du registre.

Dans l'attente de la vignette définitive, vous pouvez recevoir une vignette temporaire.

Elle a une durée maximale de 30 jours. Après ce délai, il faut mettre la vignette définitive.

La vignette temporaire doit être mise à l'avant du véhicule, dans l'angle du pare-brise avant, en bas à gauche, du côté de la place du chauffeur.

Elle comporte les informations suivantes :

Numéro d'inscription de l'entreprise au registre des VTC (dans le 1^er carré blanc)
Numéro d'immatriculation du véhicule (dans le 2^nd carré blanc)

Elle doit être collée aux 2 endroits suivants :

À l'avant du véhicule : dans l'angle du pare-brise avant, en bas à gauche, du côté de la place du chauffeur
À l'arrière du véhicule : dans l'angle du pare-brise arrière, en bas à droite, à l'opposé de la place du chauffeur

Attention

Il est interdit d'utiliser un dispositif extérieur lumineux, pour éviter toute confusion avec l'activité de taxi.

VMDTR (2 ou 3 roues)

Caractéristiques du véhicule

Moteur d'une puissance nette supérieure ou égale à 40 kW
Ancienneté de 5 ans maximum

À noter

Ces limitations ne s'appliquent pas aux véhicules hybrides et électriques.

Assurance professionnelle

Vous devez prendre une assurance pour votre entreprise, appelée responsabilité civile professionnelle.

Vous pouvez la demander chez tous les assureurs.

À noter

Si vous n'avez pas d'assurance, vous risquez une amende qui peut s'élever jusqu'à 3 750 €.

Vignette

Vous devez afficher une signalétique Voiture de transport avec chauffeur (VTC).

Il s'agit d'une vignette bleue autocollante obligatoire.

Elle est de format carré et mesure 8 x 8 cm.

Vous devez demander votre vignette.

La demande se fait en ligne en utilisant votre espace personnel sur le registre des VTC :

Demande d'inscription au registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur (REVTC)

Ministère chargé des transports

Son coût est de 35 € environ, payable en ligne sur le site du registre.

Dans l'attente de la vignette définitive, vous pouvez recevoir une vignette temporaire.

Elle a une durée maximale de 30 jours. Après ce délai, il faut mettre la vignette définitive.

Respecter les règles de prise en charge des clients

Stationnement et maraudes interdites

La maraude est interdite. Cette pratique consiste à rouler lentement à vide à la recherche d'un client. Le chauffeur n'a pas le droit d'être hélé par un client dans la rue. Cette pratique est réservée aux taxis.

À savoir

La maraude électronique, tout comme la maraude physique, est interdite aux chauffeurs de VTC.

Le chauffeur VTC ne doit pas stationner sur la voie publique. Après avoir effectué une course, le conducteur de VTC qui n'a pas de réservation enregistrée, doit retourner se garer :

Soit au lieu où est située l'entreprise qui exploite la voiture : domicile du conducteur s'il exerce à son propre compte, siège social de l'entreprise ;
Soit dans un lieu, hors de la chaussée, où le stationnement est autorisé (garage, parking).

À savoir

Autour d'une gare ou d'un aéroport (ou à l'intérieur), le chauffeur VTC peut stationner pour attendre un client qui a réservé. Ce stationnement ne doit pas dépasser 1 heure maximum.

Réservation préalable obligatoire

Le chauffeur de VTC n'a pas le droit de prendre un client qui n’a pas réservé sa course à l'avance.

Le chauffeur de VTC doit être en mesure de prouver chaque réservation préalable en cas de contrôle.

Pour cela, il peut fournir à l’agent de contrôle un justificatif, sous format papier ou électronique, comportant les informations suivantes :

Nom ou dénomination sociale et coordonnées de la société exerçant l'activité d'exploitant de voitures de transport avec chauffeur (VTC) ou d'exploitant de véhicules motorisés à deux ou trois roues (VMDTR)
Nom et coordonnées téléphoniques du client sollicitant une prestation de transport public particulier de personnes à titre onéreux
Date et heure de la réservation préalable effectuée par le client
Date et heure de la prise en charge souhaitées par le client
Lieu de prise en charge indiqué par le client.
Numéro d'inscription de l'exploitant sur le registre des VTC (REVTC) au lieu du numéro Atout France
Numéro unique d'identification de l’exploitant (Siren) délivré suite à l’immatriculation sur le Registre national des entreprises (RNE) via le Guichet des formalités des entreprises

Dans le cas où les informations concernant le nom et le numéro de téléphone du client ne figurent pas sur le justificatif, le conducteur doit fournir, sans délai, à l'agent de contrôle, les moyens de prendre contact avec le client.

Attention

Depuis le 27 juin 2026, les sanctions en cas de prise en charge d’un client sans réservation préalable ont été renforcées.

Le chauffeur encourt une sanction pénale de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende pour une personne physique, et de 225 000 €.

Le juge peut également prononcer à l’encontre des personnes physiques les peines complémentaires suivantes :

Suspension du permis de conduire pour une durée de 5 ans maximum
Immobilisation du véhicule qui a servi à commettre l’infraction pendant une durée d’1 an maximum
Confiscation du véhicule qui a servi à commettre
Interdiction de paraître dans certains lieux ou catégories de lieux déterminés par la juridiction dans lesquels l'infraction a été commise (gares, aéroports, etc)

Tarif des courses

Le conducteur doit être payé à la course.

Le tarif de la course peut être :

Soit forfaitaire et déterminé à la course dès la réservation
Soit calculé après la course en fonction du temps de trajet et de la distance parcourue.

Les prix sont libres et ne sont pas réglementés, contrairement aux taxis.

VTC relié à une plateforme : garantie de revenu minimal horaire et par course

Revenu minimum par course

Lorsque que le chauffeur de VTC est relié à une plateforme de réservation, chaque prestation, quelle que soit sa durée ou la distance parcourue, donne lieu au versement au chauffeur, par la plateforme, d’un revenu minimal d’activité.

Ce revenu minimum par course doit être égal ou supérieur à 9 €.

En cas de contrat avec une plateforme, ce montant est calculé déduction faite des frais de commission perçus par la plateforme, lorsqu'elle en perçoit.

Ce montant est susceptible d'être révisé tous les ans en fonction de la conjoncture économique.

Ce revenu minimum est valable sur tout le territoire national.

Garantie minimale de revenu horaire d'activité

Le chauffeur doit être rémunéré pour chaque heure travaillée au minimum de 30 € par la plateforme.

Le revenu par kilomètre parcouru lors d'une course doit être de 1 € minimum.

À noter

Un nouvel accord du 19 septembre 2023 oblige les plateformes à mieux communiquer en amont au chauffeur les informations relatives à la résiliation des relations commerciales.

Obtenir un label qualité

En tant que chauffeur VTC, vous devez offrir aux clients un service de haute qualité.

Vous pouvez en fournir la preuve et en faire la publicité grâce à un label qualité.

Vous pouvez pour cela obtenir le label « Destination d’excellence ».

Vous devez respecter des critères liés notamment aux services suivants :

Qualité d'accueil des clients
Services offerts dans le véhicule (bouteille d'eau, tablettes numériques, etc.)
Maîtrise de langues étrangères
Confort et propreté du véhicule
Pratiques écoresponsables.

Le processus de demande de labellisation s’effectue sur la plateforme en ligne d’Atout France :

Label "Destination d’excellence » pour les professionnels du tourisme

Atout France - Agence de développement touristique de la France

Pour obtenir le label Destination d’excellence, des critères de qualité et d’écoresponsabilité doivent être respectés.

Le processus de labellisation prend environ 3 à 6 mois et compte une visite mystère obligatoire. Une fois obtenu, le label est valable pour une durée de 5 ans.

Le site internet d’Atout France présente des guides et des tutoriels d’aide à la labellisation.

L’exploitant qui souhaite engager ou renouveler sa démarche de labellisation et avoir des informations pratiques, peut contacter : destinationdexcellence@atout-france.fr

À noter

Pour en savoir plus sur ce label, il est possible de consulter la page suivante : Destination d'excellence : tout savoir sur ce label tourisme.

Premières années : quelles démarches effectuer ?

Renouveler votre carte professionnelle

Tous les 5 ans, vous devez renouveler votre carte professionnelle.

Pour obtenir le renouvellement, vous devez effectuer un stage de formation continue.

Ce stage dure 2 jours (14 heures).

Si vous validez le stage, vous recevez une attestation.

Cette démarche doit être réalisée 3 mois avant la fin de validité.

Dès que vous recevez l'attestation de votre stage de formation continue, vous pouvez demander votre nouvelle carte.

Le renouvellement est payant.

Son coût est d'environ 60 €.

Vous trouvez la liste des centres agréés de formation sur le site internet de la CMA de votre département.

Comment demander le renouvellement de la carte professionnelle ?

La démarche est différente selon le type de transport : VTC ou VMDTR.

VTC

Le déclarant doit effectuer la demande de renouvellement de sa carte professionnelle de VTC uniquement en ligne, sur le site des démarches simplifiées :

Demander le renouvellement de la carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC)

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

VMDTR

Le déclarant doit effectuer la demande de renouvellement de sa carte professionnelle de VMDTR uniquement en ligne, sur le site des démarches simplifiées :

Demander le renouvellement de la carte professionnelle de conducteur de véhicule motorisé à 2 ou 3 roues avec chauffeur (VMDTR)

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Renouveler votre inscription au registre des VTC

Tous les 5 ans, dès que vous obtenez votre nouvelle carte, vous devez refaire une inscription sur le registre des VTC.

Demande d'inscription au registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur (REVTC)

Ministère chargé des transports

Préfecture de police de Paris - Bureau des taxis et des transports publics

Faire le contrôle technique du véhicule

Vous devez effectuer le contrôle technique de votre véhicule 1 fois par an.

Cette démarche découle de votre propre initiative.

À noter

vous ne recevez ni rappel ni convocation pour l'effectuer.

Changer de véhicule

VTC (voiture)

Si vous êtes chauffeur de VTC, vous devez changer de véhicule et en utiliser un neuf tous les 7 ans (maximum).

À noter

si votre voiture est un véhicule hybride ou électrique, cette limite ne s'applique pas.

2 ou 3 roues (VMDTR)

Si vous êtes chauffeur de VMDTR, vous devez changer de véhicule et en utiliser un neuf tous les 5 ans (maximum).

Qui peut m'aider ?

Assistance aux VTC

Pour toute question et renseignement sur les démarches des VTC

Qui peut m'aider ?

Pour la demande de carte professionnelle des conducteurs (sauf à Paris)

Préfecture - Isère

Adresse12 place de Verdun38000Grenoble

CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Email :pref-accueil@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 15:30

Qui peut m'aider ?

Pour la demande de carte professionnelle des conducteurs domiciliés à Paris

Personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. La forme juridique de l'EI s'oppose à la forme juridique de la société (SA, SARL, SAS, etc.). L'EI peut être commerçant, artisan, libéral ou agriculteur.

Activité dont l'exercice est subordonné à des conditions de diplômes ou autre condition de qualification : artisanat, pharmacie, transports, agences immobilières

Justificatif servant à prouver l'existence d'une entreprise. Il s'agit soit d'un extrait du registre du commerce et des sociétés (RCS) (« extrait Kbis »), soit d'un extrait du registre national des entreprises (RNE).

Engagement écrit de caution d'une société de caution mutuelle, d'une compagnie d'assurance ou d'un établissement financier, couvrant le risque d'impayé de la part d'un débiteur (entreprise vis-à-vis de ses salariés et créanciers par exemple)

Sanction prononcée par le juge pénal et qui s'ajoute à une peine principale d'emprisonnement et/ou d'amende. Par exemple, le retrait du permis de conduire, la déchéance des droits civiques, l'interdiction de travailler avec des mineurs, l'obligation d'effectuer des travaux d'intérêt général, ou de se soumettre à un suivi socio-judiciaire.

Taxi ou VTC qui circule lentement à vide à la recherche d'un éventuel client

Entrepreneur individuel

Véhicule motorisé à deux ou trois roues (sous-entendu "de transport avec chauffeur")

Chambre de commerce et d'industrie

Voiture de tourisme avec chauffeur ou Véhicule de transport avec chauffeur

Chambre de métiers et de l'artisanat

Carte nationale d'identité

Registre national des entreprises

Textes de reference

Décret n° 2026-764 du 5 août 2026 portant suppression de l'accès par reconnaissance de l'expérience professionnelle aux professions de conducteur de voiture de transport avec chauffeur et de conducteur de véhicules motorisés à deux ou trois roues

Examen : unique voie d’accès à la profession

Code des transports : articles R3120-2 à R3120-9

Obligations générales relatives au conducteur

Code des transports : article L3122-3

Inscription obligatoire sur le registre des exploitants de VTC

Code des transports : article L3124-7

Sanctions pour non-inscription au registre des VTC

Code des transports : article L3124-8

Sanction en cas de mise à disposition de l’inscription au registre

Code des transports : articles L3120-1 à L3120-5

Réservation préalable obligatoire (article L3120-2)

Code des transports : articles L3122-1 à L3122-9

Dispositions concernant les exploitants de VTC

Code des transports : articles R3120-2 à R3120-9

Obligations générales du conducteur de VTC

Code des transports : articles L3124-11 à 3124-12

Sanctions en cas de non respect de la réglementation de la profession de conducteur de VTC

Arrêté du 6 août 2025 relatif au justificatif de la réservation préalable applicable aux voitures de transport avec chauffeur (VTC) et aux véhicules motorisés à deux ou trois roues

Modalités de présentation du justificatif de réservation préalable pour les VTC et les VMDTR (véhicules à 2 et 3 roues)

Code des transports : articles R1326-1 à R1326-10

Dispositions sur les relations entre VTC (et livreurs en VMDTR) et plateformes de réservation

Accord du 19 septembre 2023 visant à renforcer la transparence des plateformes et à encadrer les conditions de rupture des relations commerciales avec les chauffeurs de VTC

Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE)

Encadrement des relations entre chauffeurs et plateformes et des informations transmises aux chauffeurs

Arrêté du 18 avril 2024 relatif aux conditions d'attribution et de retrait du label « Destination d'excellence »

Arrêté du 11 janvier 2019 définissant les critères et les modalités d'attribution d'un label qualité aux exploitants de voitures de transport avec chauffeur prévu à l'article L. 3122-4-1 du code des transports

Code des transports : articles L3120-1 à L3120-5

Dispositions générales pour les transports publics particuliers (réservation obligatoire préalable dans article L3120-2)

Code des transports : articles L3122-1 à L3122-9

VTC : Dispositions relatives aux exploitants et au conducteur

Code des transports : article L3123-1

Véhicules motorisés à 2 ou 3 roues avec chauffeur (VMDTR)

Code des transports : article L3124-7

Sanction pour non inscription au registre des VTC

Code des transports : articles L3124-11 à 3124-12

Sanction en cas de non respect des règles relatives à l’exercice de la profession de conduction de VTC (et de taxi)

Code des transports : articles R3120-2 à R3120-9

Obligations générales relatives au conducteur

Code des transports : articles R3122-1 à R3122-5-1

Inscription au registre, obligations liées au véhicule et au conducteur

Code de la route : article R323-24

Contrôle technique du véhicule

Code des transports : articles R1326-1 à R1326-10

Relations entre chauffeur et plateforme (dont revenu d'activité)

Arrêté du 6 août 2025 relatif au justificatif de la réservation préalable applicable aux voitures de transport avec chauffeur (VTC) et aux véhicules motorisés à deux ou trois roues

Modalités de présentation du justificatif de réservation préalable

Arrêté du 20 mars 2024 modifiant le programme des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi, de conducteur de voiture de transport avec chauffeur et de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues

Legifrance

Epreuves de l'examen : ajout de la réglementation en matière d'agressions sexistes et sexuelles et de discriminations

Avenant du 19 décembre 2023 à l'accord du 18 janvier 2023 créant un revenu minimal par course dans le secteur des plateformes VTC

Accord du 19 décembre 2023 pour l’amélioration des revenus des chauffeurs VTC indépendants ayant recours à une plateforme de mise en relation (garantie minimale de revenu horaire et euro kilométrique)

Accord du 19 septembre 2023 visant à renforcer la transparence des plateformes et à encadrer les conditions de rupture des relations commerciales avec les chauffeurs de VTC

Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE)

Encadrement des relations entre chauffeurs et plateformes et des informations transmises aux chauffeurs

Accord du 18 janvier 2023 créant un revenu minimal par course dans le secteur des plateformes VTC

Ministère chargé du travail

Revenu minimal d'activité du chauffeur VTC

Arrêté du 18 avril 2024 relatif aux conditions d'attribution et de retrait du label « Destination d'excellence »

Arrêté du 16 février 2018 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves de l'examen d'accès à la profession de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues

Arrêté du 7 septembre 2017 relatif aux cartes professionnelles de conducteur VTC

Arrêté du 11 août 2017 sur la formation continue des conducteurs de taxi et de VTC et la mobilité des conducteurs de taxi

Arrêté du 6 avril 2017 fixant les montants des droits d'inscription aux épreuves des examens de conducteur de taxi et de VTC

Arrêté du 6 avril 2017 relatif à la signalétique des voitures de transport avec chauffeur

Arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur

Arrêté du 9 décembre 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « VTC » relatif aux obligations d'inscription et de déclaration des entreprises de VTC

Circulaire interministérielle du 24 juin 2015 relative au transport public de personnes

Décision n°2015-468/469/472 QPC du 22 mai 2015

Conseil constitutionnel

Arrêté du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par les exploitants de VTC

Ancienneté maximale, dimensions et puissance du véhicule

Arrêté du 28 janvier 2015 relatif à la capacité financière des exploitants de VTC

Où s'adresser ?

Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

Préfecture - Isère

Adresse 12 place de Verdun38000Grenoble

Coordonnées Tél. : 04 76 60 34 00 Email :pref-accueil@isere.gouv.fr Web : https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 15:30

Pour en savoir plus

Liste des centrales de réservation pour les transports publics particuliers de personnes

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Condamnations judiciaires excluant la possibilité de devenir conducteur de taxi ou chauffeur de VTC

Legifrance

Signalétique ou macaron VTC

Ministère chargé des transports

Rapport 2024 de l’Observatoire national des transports publics particuliers de personnes

Ministère chargé de l'environnement

Liste des centrales de réservation pour les transports publics particuliers de personnes

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Destination d'excellence : tout savoir sur ce label tourisme

Ministère chargé de l'économie

Accompagnement des créateurs et repreneurs d'entreprise

France Travail

CCI accompagnement et aide pour réussir la création d'une entreprise

CCI France

Et aussi

Création d'entreprise : avez-vous acquis les compétences pour créer et gérer une entreprise ?

Création d'entreprise : choisir la forme juridique de votre entreprise

Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une micro-entreprise (auto-entrepreneur)

Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une entreprise individuelle

Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société

Projet de création d'entreprise : comment concevoir un business plan

Assurances du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)

Assurances de l'entrepreneur individuel

Assurances de la société

Acteurs de l’accompagnement à la création d’entreprise

Contrôle médical obligatoire pour le permis de conduire professionnel

Transports - Mobilité

Services en ligne et formulaires

Permis de conduire - Avis médical formulaireNG

Liste des associations agréées pour la formation aux premiers secours (PSC1) Outil de recherche

Demande d'inscription au registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur (REVTC) Téléservice

Demander la carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC) par examen Téléservice

Demander la carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC) par équivalence Téléservice

Demander la carte professionnelle de conducteur de véhicule à deux ou trois roues avec chauffeur (VMDTR) par examen Téléservice

Demander la carte professionnelle de conducteur de véhicule à deux ou trois roues avec chauffeur (VMDTR) par équivalence Téléservice

Demander le renouvellement de la carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC) Téléservice

Demander le renouvellement de la carte professionnelle de conducteur de véhicule motorisé à 2 ou 3 roues avec chauffeur (VMDTR) Téléservice

Contrôler la validité des cartes professionnelles VTC Téléservice

Label "Destination d’excellence » pour les professionnels du tourisme Téléservice

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Donation d'actions dans une société par actions simplifiée (SAS / SASU)

anonyme@109.234.165.83 — Mon, 26 Oct 2026 22:39:03 +0000

La donation d’actions consiste pour un associé (le donateur) à transmettre à un bénéficiaire (le donataire) les droits qu'il détient dans le capital social de l'entreprise. Cette opération doit respecter un certain nombre d'étapes et de conditions.

Choisir le mode de transmission à titre gratuit

Une donation d’actions peut être réalisée de différentes manières et peut même être consentie au moyen d’un don manuel.

Donation constatée par un acte

Lorsque la donation est constatée dans un acte, celui-ci doit obligatoirement être authentique. Une donation sous seing privé n’est donc pas possible.

Si le donataire n’est pas héritier présomptif du donateur, seule un acte de donation simple peut être envisagé.

En revanche, si la donation est consentie à un héritier présomptif du donateur, elle peut alors prendre la forme soit d’une donation simple soit d’une donation-partage. Elles sont toutes deux des donations, c’est-à-dire des transmissions du vivant du donateur (contrairement à un legs par exemple).

Exemple

Lorsqu’un donateur ayant 2 enfants donne ses actions à un frère ou un oncle, seule la donation simple est possible. Les enfants du donateur sont en effet des héritiers présomptifs car ils se situent en ligne directe. Ils sont à ce titre prioritaires vis-à-vis des héritiers en ligne collatérale (frères et soeurs, oncles et tantes, neveux et nièces, cousin et cousines...).

Lorsqu’elle est possible, la donation-partage comporte certains avantages et particularités, notamment :

Elle constitue un partage anticipé de la succession du donateur, de son vivant : les biens sont ainsi attribués par avance. Cela limite d’éventuels conflits liés à une indivision et facilite le règlement de la succession lors du décès du donateur
L’attribution au donataire est définitive et ne peut faire l’objet d’un rapport lors du règlement de la succession du donateur
C’est un acte hybride comprenant une donation et un partage mais ce partage échappe en général à la taxation (droits de partage). Seule la donation est soumise aux droits de donation, permettant ainsi une économie fiscale.

La donation-partage implique cependant quelques contraintes :

Elle ne peut être consentie qu’au profit des héritiers présomptifs du donateur, ou aux enfants de ces héritiers
Il n’est pas possible de donner des biens indivis au moyen d’une donation-partage
Il est préférable d’effectuer une donation-partage égalitaire, dans laquelle chaque héritier présomptif du donateur (en général ses enfants) reçoivent des biens d’égales valeurs. Celui qui ne reçoit pas les parts sociales peut par exemple recevoir une somme d’argent du même montant.

Donation non constatée par un acte

Une donation d’actions peut être valable même sans aucun acte écrit la constatant.

Dans ce cas, la donation est qualifiée de don manuel.

La transmission s’effectue alors par un simple transfert dans les livres de la société, du compte du donateur vers le compte du donataire.

Bien qu’elle soit valable, la donation d’actions sans écrit ne permet pas de prévoir certaines stipulations habituelles en matière de donation (comme par exemple un démembrement, l’ajout d’obligations à la charge du donataire, ou encore des modalités particulières en matière de rapport successoral). Il est alors possible de prévoir un pacte adjoint, c’est-à-dire un document établi postérieurement et venant préciser les conditions du don manuel.

Vérifier si un agrément des associés est nécessaire

Vérifier si une clause d’agrément est prévue

Les statuts d’une SAS/SASU peuvent comporter une clause d’agrément.

La clause d'agrément permet de soumettre les donations d'actions à l'accord des associés. L'agrément permet de contrôler l'entrée de nouveaux associés dans la société et d'écarter ceux dont la présence est, pour une raison quelconque, jugée non souhaitable.

La violation de la clause d'agrément entraîne la nullité de la donation.

À noter

La clause d'agrément peut viser tout type de donation d'actions : au conjoint, à un descendant ou ascendant, à un associé ou encore à un tiers.

Mettre en œuvre la procédure d'agrément

Lorsqu'une clause d'agrément est prévue par les statuts, le projet de donation doit être notifié à la personne désignée dans les statuts (il s’agit en général du président).

La notification indique les nom, prénoms et adresse de l'acquéreur, le nombre d’actions concernées par la donation ainsi que leur valeur.

L'organe compétent désigné par les statuts se prononce ensuite sur la demande d'agrément selon les modalités prévues par les statuts, notamment en ce qui concerne les règles de majorité et le délai dans lequel la décision doit être rendue.

À l'issue de la procédure, deux situations peuvent se présenter : l'agrément est accordé ou refusé.

L’agrément est accordé

L’agrément peut résulter soit d’une notification par la société, soit d’une absence de décision dans le délai indiqué dans les statuts (c’est alors un agrément tacite).

Lorsque l'agrément est accordé, la donation peut être effectuée.

La décision d'agrément doit être conservée afin de pouvoir justifier du respect de la procédure. En pratique, elle est généralement constatée dans un procès-verbal d'assemblée générale ou dans tout autre document prévu par les statuts.

L’agrément est refusé

Lorsque l'agrément est refusé, les conséquences sont celles prévues par les statuts.

Ceux-ci peuvent notamment prévoir que les actions seront acquises par un ou plusieurs associés, par un tiers désigné ou, avec l'accord du donateur, par la société elle-même dans les conditions prévues par la loi.

Si le rachat n’est pas intervenu dans un délai de 3 mois suivant la notification du refus, alors la donation est considérée comme autorisée (agrément tacite).

Le prix de rachat est fixé d'un commun accord entre les parties. En cas de désaccord, la valeur des actions est déterminée par un expert désigné selon les modalités prévues par la réglementation applicable.

Vérifier les autres clauses statutaires

Les statuts peuvent prévoir d'autres clauses encadrant la donations des actions. Avant de réaliser une telle transmission, il est donc nécessaire de vérifier si les statuts contiennent l'une des clauses suivantes.

1) Clause de préemption

La clause de préemption (ou « clause de préférence ») accorde à un ou plusieurs associés un droit de priorité pour acquérir les actions faisant l'objet de la donation.

En présence d'une telle clause, les actions doivent être proposées en priorité au bénéficiaire de la clause, selon les modalités prévues par les statuts, avant de pouvoir être données ou cédées à une autre personne.

Dans une SAS, la donation d'actions réalisée sans respecter la clause de préemption prévue par les statuts est nulle, même en l'absence de fraude ou de collusion entre le donateur et le donataire.

2) Clause d’inaliénabilité

La clause d'inaliénabilité interdit la donation des actions pendant une durée déterminée, qui ne peut pas excéder 10 ans.

Les statuts précisent notamment le point de départ et la durée de cette interdiction. À son expiration, les actions peuvent être données, sous réserve du respect des autres clauses statutaires éventuellement applicables.

À noter

Cette clause ne peut être adoptée ou modifiée qu'à l'unanimité des associés.

Il peut être prévu que l'inaliénabilité impacte seulement les actions de certains associés nommément désignés dans les statuts (ex : les associés considérés comme essentiels à la pérennité de la société). Il est également possible de limiter l’inaliénabilité à une certaine proportion de droits sociaux de chaque associé, de sorte que la part excédant cette proportion reste transmissible.

Ėtablir l’acte de donation

Lorsque la donation d’actions est constatée dans un acte, celui-ci peut prendre la forme d’un acte authentique (notarié) ou d’un acte sous seing privé.

Donation par acte authentique

Lorsque la donation est établie sous la forme authentique, le notaire en charge de rédiger l'acte notarié y intégrera toutes les mentions indispensables à sa validité :

Nom des parties
Identité de la société
Nombre et désignation des actions données (si elles sont numérotées)
Valeur des actions
Détails concernant l’agrément des associés

Donation par acte sous seing privé

Les parties ont la possibilité d’établir un acte de donation sous seing privé, c’est-à-dire sans passer par un notaire.

Tout comme un acte authentique, la donation sous seing privé permet de formaliser leur accord, d’en préciser les conditions, et également d’en conserver une preuve.

Il doit comporter les mentions obligatoires suivantes :

Nom des parties
Identité de la société (dénomination sociale, capital social, adresse du siège social, etc.)
Nombre et désignation des actions cédées (si elles sont numérotées)
Valorisation des titres
Détail de l'agrément des associés, le cas échéant

L'acte sous seing privé est en général établi en autant d'exemplaires qu’il y a de parties à l’acte afin que chacune d’entre elles puisse en conserver un.

Chaque exemplaire doit être signé par les parties.

À noter

L’acte peut parfaitement être établi sous forme éléctronique dès lors que le procédé utilisé est fiable. Il doit notamment garantir l’identité du signataire, ou pouvoir être conservé des conditions de nature à en préserver l'intégrité.

En savoir plus sur la rédaction d’un acte électronique

Pour être valable, la signature électronique doit :

Être rattachée de façon unique à son signataire.
Avoir été créée à l’aide de données de création de signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif.
Être liée aux données associées à cette signature de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable.

Attention

La signature scannée et apposée sur un document ne permet pas d'en identifier l'auteur avec certitude. Cette signature est valable mais peut être contestée devant les juges par l'une des parties au contrat qui souhaiterait, par exemple, faire annuler la cession.

Pour en savoir plus sur la signature électronique :

Prévoir une garantie de l'actif ou du passif

Une donation d’actions implique la transmission d’un actif, mais aussi d’un passif (cela correspond aux dettes de l'entreprise). Le donateur cède ainsi ses droits mais aussi ses obligations.

Dans ce contexte, il est possible de prévoir contractuellement des clauses de garantie obligeant le donateur à garantir l'exactitude de toutes les informations fournies lors de la donation. Une telle clause l’engage à procéder à une indemnisation en cas d’erreur ayant pu entraîner une baisse de la valeur des actions données.

À noter

Même en cas de transmission dépourvue de prix (une donation), la valorisation des parts est un paramètre important car cela détermine par exemple le montant d’éventuels droits de donation.

Bénéficiaire de la garantie

Bien qu’une clause de garantie profite généralement au donataire, il n’est pas le seul à pouvoir en bénéficier : 3 personnes peuvent en effet prétendre à une indemnisation en vertu d’une clause de garantie :

Le donataire
La société dont les titres sont cédés (la société pourrait ainsi agir en vertu de cette clause et déduire de son résultat les frais liés à d’éventuelles poursuites judiciaires
Un créancier de la société (la clause de garantie peut par exemple prévoir, dans le cas où une dette ne figurait pas dans les comptes sociaux au moment de la donation, que l’indemnisation consiste à payer directement le créancier).

Objet de la garantie

Le donateur peut par exemple garantir conventionnellement que l’actif ou le passif déclarés sont exacts, que les créances indiquées comme recouvrables le sont bien, ou que les cotisations sociales dues ont bien été payées.

La garantie peut porter sur toutes les informations concernant l'entreprise et pouvant avoir une incidence sur la valorisation des titres transmis : comptes sociaux, clients et fournisseurs, volume de charges salariales, prises de participation éventuelles dans d'autres sociétés, litiges en cours...

Garantie du passif

En cas de transmission d’actions, le bénéficiaire supporte un risque majeur. Il peut en effet voir apparaître un passif trouvant son origine dans un événement dont la cause est antérieure au transfert (comme par exemple une amende liée à un redressement fiscal en cours au moment de la donation), et avec pour conséquence une diminution de la valeur des titres reçus.

Pour être valable, une clause de garantie de passif doit respecter toutes les conditions suivantes :

Elle ne peut garantir que les dettes (quelle que soit leur origine, légale ou contractuelle)
La dette garantie doit être antérieure à la transmission, ou antérieure à la date à laquelle ont été arrêtés les comptes de référence (ceux à partir desquels la valeur des titres a été contractuellement déterminée)
La dette ne doit pas figurer dans les comptes auquel le donataire a pu avoir accès (même si ce dernier a eu connaissance de cette dette). Il est toutefois possible de prévoir que la seule connaissance d’une dette non inscrite dans les comptes empêche le donataire d’actionner la garantie.

Garantie d’actif

Une telle garantie permet au donataire d’être indemnisé lorsque l’actif social déclaré lors de la donation était surévalué en raison d’une cause antérieure à la transmission, si cette erreur a pour conséquence une diminution de la valeur des titres reçus.

Il peut s’agir par exemple d’une immobilisation mal évaluée au bilan, du rejet par l’administration fiscale (après la transmission), d’un crédit d’impôt inscrit dans les comptes de la société au moment de la donation, ou encore de tout actif figurant au bilan mais n’existant pas réellement.

Pour être valable, la clause de garantie d’actif doit porter sur un actif de la société, et garantir une diminution d’actif dont l’origine est un événement antérieur à la transmission.

Rédaction d’une clause de garantie

La rédaction de la clause de garantie conditionne directement son efficacité. L’insertion de certaines informations est fortement recommandée, notamment les suivantes :

Date de référence : c’est-à-dire la date avant laquelle la cause d’une diminution de l’actif ou d’une augmentation du passif est considérée comme antérieure à la donation. Cette date est souvent celle de la transmission, mais pas exclusivement (les parties peuvent par exemple décider que la date de référence est celle à laquelle les comptes sociaux permettant la valorisation des titres ont été arrêtés).
Bénéficiaire de la garantie : la personne garantie peut être le donataire, la société ou même un créancier
Durée de la clause : elle peut varier en pratique entre quelques mois ou plusieurs années
Calcul de l'indemnisation : proportion de la diminution de passif ou d’actif que le garant (le donateur) s’enagage à prendre en charge. Cette proportion peut être décroissante avec le temps
Montant plancher de la garantie : montant du préjudice à partir duquel la garantie peut être actionnée
Montant plafond de l'indemnisation : montant maximum de l’indemnisation que le donateur s’engage à payer. Au-delà de ce montant, le préjudice n’est pas couvert par la clause de garantie
Modalités de mise en œuvre : ces informations précisent la façon dont la garantie peut être actionnée par son bénéficiaire (justification du passif, modalités d'envoi de la demande d'indemnisation...)

Transmission des garanties en cas de donation

En cas de donation d’actions, le donateur a la possibilité de transmettre au donataire une garantie de passif dont il a pu bénéficier aux termes de l’acte d’acquisition initial. Cette transmission est possible même si l’acte initial ne prévoyait pas cette possibilité.

Enregistrer la donation et payer les droits de mutation

Une fois la donation réalisée, les parties doivent en général déclarer l’opération auprès du service service de la publicité foncière et de l’enregistrement (SPFE) compétent (formalité de l’enregistrement fiscal), et acquitter les éventuels droits d’enregistrement (encore appelés droits de donation ou de mutation).

Déclarer la donation auprès de l’administration fiscale

Les formalités peuvent varier selon la forme de la donation

Donation constatée par un acte

Acte notarié

Lorsque la donation a été constatée par un acte authentique, son enregistrement fiscal est effectué directement par le notaire auprès des services fiscaux compétents (service fiscal de l’enregistrement ou service de publicité foncière et de l’enregistrement).

C’est également à cette occasion que le notaire paie les droits de donation (s’il y en a) pour le compte de ses clients.

Acte sous seing privé

Lorsque la donation a été constatée par un acte sous seing privé, il doit être enregistré auprès du service de la publicité foncière et de l’enregistrement (SPFE) rattaché au domicile du donateur ou du donataire.

Cette formalité consiste à déposer, sur place ou par courrier, l'acte de donation (en 2 exemplaires) accompagné du règlement des éventuels droits de donation (par chèque ou virement) dans un délai d’1 mois à compter de la donation.

À savoir

En principe, les droits d’enregistrement sont à la charge du donataire. Toutefois, les parties peuvent convenir d’une autre répartition, notamment en prévoyant que les droits seront supportés par le donateur ou répartis entre elles.

Donation non constatée par un acte (don manuel)

S’il s’agit d’un don manuel d’actions, le donataire doit déclarer le don reçu dans le délai d’1 mois à compter de la donation.

Cette formalité peut être effectuée soit en ligne, soit par un dépôt papier auprès du service de la publicité foncière et de l’enregistrement (SPFE) compétent.

Formalité effectuée en ligne

L’enregistrement en ligne et dématérialisé s’effectue via l’espace finances publiques du donataire, rubrique « Déclarer ».

Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

Ministère chargé des finances

L’administration détaille cette formalité dans un mode d'emploi accessible en ligne.

Dépôt du dossier papier

Le dépôt du dossier peut également être effectué directement auprès du service de la publicité foncière et de l’enregistrement (SPFE) rattaché au domicile du donataire.

Deux modalités d’enregistrement sont possibles :

Soit au moyen du formulaire n° 2735 accompagné du paiement des droits éventuels,

Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent

Ministère chargé des finances

Soit, lorsque le donataire est redevable de droits de donations et qu’il souhaite en différer le paiement, au moyen du formulaire n° 2734.
Cette démarche est ouverte pour les dons manuels d'une valeur supérieure à 15 000 €.

Révélation d'un don manuel d'une valeur supérieure à 15 000 €

Ministère chargé des finances

Payer les droits d'enregistrement (droits de donation)

L'administration fiscale perçoit un impôt lorsqu’une donation est consentie : ce sont les droits d'enregistrement (également appelés droits de donation ou droits de mutation à titre gratuit).

Les droits de donation sont en principe dus par le bénéficiaire de la donation (le donataire). Toutefois, le donateur a la possibilité de les prendre à sa charge, sans que cet avantage supplémentaire ne soit fiscalement considéré comme une donation.

Le montant de ces droits de donation est déterminé par différents paramètres :

Valeur de la donation
Montant des éventuels abattements à déduire
Taux d’imposition de la donation

Le montant de l'abattement et le taux d'imposition varient en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire. Le taux d’imposition varie également selon le montant donné.

Exemple

Un associé souhaite donner à son fils des titres sociaux pour une valeur totale de 320 000 €.

Dans cette situation :

L’abattement de 100 000 € s'applique. La base taxable est donc réduite à 320 000 - 100 000 € = 220 000 €.
Le taux d'imposition est fixé à 20 %.

Les droits de mutation s’élèvent donc à 20 % de 220 000 €, soit 44 000 €.

Des réductions supplémentaires peuvent s’appliquer dans 2 cas particuliers :

Pacte Dutreil

La transmission d'entreprises familiales est facilitée par le dispositif Dutreil qui ouvre droit à une exonération partielle des droits de donation, à hauteur de 75 % de la valeur des titres transmis.

Autrement dit, seul un quart (25 %) de la valeur de l'entreprise sera pris en compte pour calculer le montant des droits de donation.

Un pacte Dutreil peut être conclu lorsque les 4 conditions cumulatives suivantes sont réunies :

Conclusion avec un ou plusieurs associés d’un engagement collectif de conservation des titres, pour une durée d'au moins 2 ans. On parle d'engagement unilatéral de conservation lorsqu’il est pris par un associé unique. Cet engagement doit être en cours à la date de la transmission. De plus, il doit porter sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote de la société.
Chaque bénéficiaire de la donation s'engage individuellement à conserver les titres transmis pendant 6 ans. Ce délai commence à courir à compter de la date d’expiration de l'engagement de conservation pris par le donateur.
L'un des bénéficiaires ou l'un des associés signataires de l'engagement de conservation (collectif ou unilatéral) doit exercer dans la société et pendant 3 ans son activité principale (ou une fonction de dirigeant lorsqu’il s’agit d’une société soumise l’IS). Ce délai commence à courir à compter de la date d’expiration de l'engagement de conservation pris par le donateur.
L'entreprise exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Cette condition doit être satisfaite à compter de la conclusion de l'engagement collectif de conservation de 2 ans et jusqu'au terme des 4 années de l'engagement individuel de conservation par chacun des bénéficiaires.

Le dispositif Dutreil bénéficie également aux sociétés holding animatrices qui ont pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de leur groupe. En revanche, les entreprises qui ont pour objet la gestion d'un patrimoine mobilier ou immobilier (par exemple, SCI) sont exclues du dispositif.

À noter

Cet avantage se cumule avec l'abattement légal auquel a droit le bénéficiaire de la donation (le montant de cet abattement dépend de son lien de parenté avec le donateur).

Transmission anticipée

Lorsque le donateur a moins de 70 ans au moment de la transmission, une réduction supplémentaire de 50 % des droits de mutation s'applique sur la part taxable de la donation. L’application de cette réduction n’est toutefois possible que si le donataire s’engage à conserver un certain nombre de parts pendant une durée d’au moins 2 ans.

Exemple

Un associé âgé de 67 ans souhaite donner à son fils des titre sociaux pour une valeur totale de 320 000 €.

Dans cette situation :

L’abattement de 100 000 € s'applique. La base taxable est donc ramenée à 320 000 - 100 000 € = 220 000 €.
Le taux d'imposition étant fixé, dans cette situation, à 20 %, les droits de mutation s’élèvent à 44 000 € ( 20 % de 220 000 €).

Avec l’application de la réduction de 50 %, les droits à payer s’élèvent donc à la somme de 22 000 €.

Cette réduction peut être cumulée avec les éventuels abattements et les avantages du pacte Dutreil.

Rendre la donation opposable

La donation d’actions d’une SA devient opposable à la société par son inscription dans le registre des mouvements de titres et la mise à jour des comptes individuels des associés.

Inscrire le transfert dans le registre des mouvements de titres

La société doit constater la réalisation de la donation dans son registre des mouvements de titres.

Cette inscription permet de matérialiser le transfert de propriété des actions entre le donateur et le donataire, et permet à la société d’identifier son nouvel associé.

Le registre doit notamment mentionner :

la date de la donation
l’identité des parties
le nombre d’actions transférées
la nature de l’opération (donation)
les références des actions concernées

Mettre à jour les comptes individuels des associés

À la suite de l’inscription du mouvement de titres, la société procède à la mise à jour des comptes individuels d’actionnaires.

Les actions données sont retirées du compte du donateur pour être inscrites sur le compte du donataire. Ce dernier est alors reconnu par la société comme titulaire des actions reçues.

À noter

La donation devient opposable à la société à compter de l'inscription du transfert dans les comptes d'actionnaires, constatée dans les registres de la société.

Vérifier si les statuts doivent être modifiés

La donation d'actions d'une SAS n'entraîne pas systématiquement une modification des statuts.

Les statuts doivent être modifiés lorsque :

L'article relatif à la répartition du capital social mentionne l'identité des associés et/ou le nombre d'actions détenues par chacun : la clause devient alors inexacte à la suite de la donation et doit être mise à jour.
Une autre décision entraînant une modification des statuts est prise à l'occasion de la donation (par exemple un changement de dénomination sociale, de siège social ou d'objet social).

Les statuts n'ont pas à être modifiés lorsque :

L'article relatif à la répartition du capital social ne mentionne pas l'identité des associés ni le nombre d'actions détenues par chacun : la donation n'a alors aucune incidence sur les statuts.
La seule mention du nom des associés figure dans d'autres parties des statuts, telles que le préambule ou les signatures des statuts constitutifs. Ces mentions n'ont pas à être actualisées du seul fait de la donation.

Si les statuts de la SAS doivent être modifiés suite à la donation, il convient de respecter les 3 étapes suivantes :

Consulter et faire voter les associés

Afin de procéder à la modification des statuts, la décision doit être prise par les associés réunis en assemblée ou, dans le cas d’une société unipersonnelle, par l’associé unique.

L’assemblée doit d’abord être convoquée par le président de la société.

Une fois l’assemblée régulièrement réunie, la décision de modification des statuts doit être adoptée selon les règles de majorité prévues par la loi ou par les statuts.

Les règles d’adoption d’une décision varient selon qu’il s’agit d’une SAS ou d’une SASU :

SAS

Dans une SAS, les statuts déterminent les conditions de majorité et, le cas échéant, les conditions de quorum des décisions collectives. Les statuts ne peuvent pas prévoir qu’une décision puisse être prise à un nombre de voix inférieur à la majorité simple.

Exemple

Une société a 20 actions réparties entre 5 associés. Pour qu'une décision soit adoptée, il faut que les associés ayant pris part au vote représentent 11 actions de la société.

Les statuts peuvent prévoir une majorité plus élevée (majorité qualifiée, unanimité), mais jamais inférieure à la majorité simple. Cette règle s’applique à toutes les décisions collectives, qu’elles soient prévues par la loi ou par les statuts.

À noter

Pour en savoir plus, consultez notre fiche sur la prise de décisions dans une SAS.

SASU

Pour modifier les statuts d’une SASU, la décision relève de l’associé unique, qui exerce l’ensemble des pouvoirs normalement attribués aux associés d’une SASU pluripersonnelle.

L’associé unique prend donc seul la décision de modification statutaire, sans quorum ni condition de majorité.

Le président, qu’il soit ou non l’associé unique, ne peut pas décider lui-même une modification des statuts. Il peut toutefois prendre certaines décisions de gestion prévues par la loi, comme le transfert du siège social dans un même département ou un département limitrophe, mais cette décision ne devient effective qu’après ratification par l’associé unique. En l’absence de validation par celui-ci, la modification statutaire ne peut pas être réalisée.

Une fois la décision adoptée, elle doit être consignée par écrit dans un document de prise de décision unilatérale (aussi appelé décision unilatérale de l’associé unique), document tenant lieu de procès-verbal d’assemblée générale.

Il est ensuite nécessaire de mettre à jour les statuts en remplaçant les anciennes mentions par les nouvelles.

À noter

Pour en savoir plus, consultez notre fiche sur la prise de décisions dans une SASU.

Rédiger le procès-verbal de décision

L'acte constatant la décision de modification des statuts diffère selon que la société est pluripersonnelle (SAS) ou unipersonnelle (SASU).

SAS (pluripersonnelle)

La décision de modification des statuts d’une SAS doit être constatée dans un procès-verbal d’assemblée générale. Ce procès-verbal est ensuite conservé dans le registre des procès-verbaux de la société.

Le contenu et les modalités d'établissement du procès-verbal sont déterminés par les statuts de la SAS. Toutefois, celui-ci doit généralement comporter les informations suivantes :

Date et lieu de réunion
Modalités de convocation
Ordre du jour
Identité du président de séance
Liste des associés présents ou représentés avec l’indication du nombre d’actions détenues par chacun
Documents et rapports soumis à l’assemblée
Résumé des débats
Texte des résolutions mises aux voix (sujets sur lesquels les décisions doivent être prises)
Résultat détaillé des votes
Mention des articles des statuts concernés par la modification et indication de leur nouvelle rédaction

SASU (unipersonnelle)

La décision de modification des statuts d’une SASU résulte d’une décision unilatérale de l’associé unique.

Cette décision doit être constatée par écrit, datée et signée par l'associé unique. Elle doit notamment comporter les éléments suivants :

Identité de l'associé unique
Décision adoptée
Mention des articles des statuts concernés par la modification et indication de leur nouvelle rédaction

La décision doit ensuite être conservée dans le registre des décisions de l'associé unique.

Mettre à jour les statuts

Une fois la décision de modification des statuts adoptée, les statuts doivent être mis à jour pour tenir compte de la nouvelle répartition des actions entre les associés.

Il convient de modifier l'article des statuts relatif à la répartition des actions afin d'y faire figurer l'identité des associés après la donation ainsi que le nombre d’actions détenues par chacun.

À noter

La donation d’actions ne modifie pas le montant du capital social. Seule la répartition des actions entre les associés est mise à jour.

Une fois les modifications effectuées, les statuts mis à jour doivent être datés et certifiés conformes à l'original par le représentant légal de la société. Les statuts devront ensuite être transmis dans le cadre de la formalité déclarative auprès du guichet des formalités des entreprises.

Accomplir les formalités administratives

À l’issue de la donation, la société doit accomplir les formalités requises selon les modifications intervenues : publication d’un avis dans un support habilité à recevoir des annonces légales lorsque cela est nécessaire, déclaration sur le guichet des formalités des entreprises en cas de modification à déclarer et mise à jour des bénéficiaires effectifs lorsque la donation entraîne une modification de ces derniers.

Publier une annonce légale dans un support d’annonces légales, si nécessaire

La donation d’actions ne nécessite pas à elle seule la publication d’une annonce légale dans un support d’annonces légales (Shal).

En revanche, une annonce légale est requise lorsque l'opération s'accompagne d'une modification des statuts soumise à publicité, telle qu'un changement de président, un changement d'objet social ou toute autre modification statutaire devant faire l'objet d'une mesure de publicité. L'avis est alors publié dans un Shal du département du siège social de la société.

La publication doit être réalisée dans un délai d'un mois à compter de la prise de décision.

L'avis de publication doit contenir les éléments suivants :

Raison ou dénomination sociale
Forme juridique
Capital social
Objet social
Adresse du siège social
Lieu et numéro d'immatriculation au RCS ou au RNE
Décision ou procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé
Description des modifications statutaires soumises à publicité intervenues (par exemple : changement de président, modification de l'objet social ou de la dénomination sociale). La donation d’actions, en elle-même, n'a pas à être mentionnée dans l'annonce légale.

À savoir

Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée. Celle-ci fait partie des documents à transmettre au guichet des formalités des entreprises, dans le dossier de modification.

Déclarer la donation sur le guichet des formalités, si nécessaire

La donation de titres n'entraîne pas, à elle seule, le dépôt d'un dossier de modification sur le guichet des formalités des entreprises, sauf si les statuts, notamment l'article relatif à la répartition des actions, mentionnent l'identité des associés et/ou le nombre d'actions détenues.

De même, lorsqu'elle s'accompagne d'une modification devant être déclarée (par exemple une modification des statuts, un changement de dirigeant ou toute autre modification soumise à déclaration), un dossier de modification doit être déposé sur le guichet des formalités des entreprises dans un délai d'un mois.

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Code de commerce : article L228-23

Le dossier de modification comporte, selon la nature des modifications déclarées, les pièces justificatives suivantes :

Exemplaire du procès-verbal ayant décidé la modification des statuts
Exemplaire des statuts mis à jour lorsqu’ils ont été modifiés (par exemple, si la répartition des actions figure dans les statuts) daté et certifié conforme à l’original par le représentant légal
Attestation de parution de l’avis dans un support d’annonces légales (Shal), si nécessaire
Déclaration de modification automatiquement générée sur le guichet des formalités des entreprises
Toute autre pièce justificative exigée en fonction de la modification statutaire supplémentaire déclarée.

Attention

Dans une SAS, les associés ne figurent pas sur l’extrait d’immatriculation (extrait RNE ou extrait Kbis). Par conséquent, un changement d’associés n’entraîne pas, à lui seul, la mise à jour de l’extrait d’immatriculation.

Un nouvel extrait pourra toutefois être délivré si d’autres modifications sont déclarées simultanément, telles qu’un changement de dirigeant ou la mise à jour de l’adresse du président, par exemple.

Déclarer les bénéficiaires effectifs

La donation d’actions entraîne généralement une modification des bénéficiaires effectifs de la société. Dans ce cas, une déclaration modificative des bénéficiaires effectifs doit être déposée sur le guichet des formalités des entreprises.

Cette déclaration est obligatoire lorsqu'une personne physique acquiert ou perd le contrôle de la société, ou lorsque son pourcentage de détention franchit le seuil de 25 % du capital ou des droits de vote.

C’est le cas si le pourcentage de détention change :

Exemple

Avant la donation, M. X détient 20 % du capital et Mme Y 80 %. Après la donation d’actions, M. X détient 30 % du capital et Mme Y 70 %.

La déclaration des bénéficiaires effectifs doit être mise à jour car le pourcentage de détention de M. X a évolué et il devient bénéficiaire effectif.

Une déclaration des bénéficiaires effectifs peut également être nécessaire lorsque les pourcentages de détention restent identiques, mais que les personnes détenant les actions changent :

Exemple

Avant la donation, Mme Y détient 70 % du capital et M. X 30 %. Mme Y donne l’intégralité de ses actions à M. Z, qui détient désormais 70 %, tandis que M. X conserve 30 %.

La déclaration des bénéficiaires effectifs doit être mise à jour afin de remplacer Mme Y par M. Z, sans modification des pourcentages de détention.

Don d’un bien de la main à la main. Ce peut être un objet (bijou, voiture, tableau, etc.), une somme d'argent ou même certaines valeurs mobilières (actions).

Acte rédigé et signé en présence d'un notaire dans sa mission d'autorité publique.

Acte rédigé et signé entre les parties sans l'intervention d'un officier public (ex : notaire).

Héritier qui, du vivant d'une personne, a vocation à lui succéder et recueillerait sa succession si cette personne venait à décéder

Un partage est un acte permettant de mettre fin à une situation d’indivision. Les biens sont attribués à chaque partie (indivisaire) proportion de ses droits dans l’ensemble des biens indivis à partager. Un tel acte est taxable (droits de partage). Il se rencontre en général dans des situations consécutives à un décès, un divorce, ou une acquisition à plusieurs. Un partage peut être amiable ou judiciaire

Situation lorsque les pouvoirs liés au droit de propriété (occuper un bien, le vendre, en percevoir les revenus) sont répartis entre l'usufruitier et le nu-propriétaire

Qui n’est pas exprimé fomellement (par écrit ou l’oral) mais résulte du silence ou du comportement

Document attestant qu'une décision a été prise lors d'une assemblée

Personne qui ne fait pas partie de la société

Entente secrète entre deux ou plusieurs personnes pour nuire à un tiers.

Tous les associés ou actionnaires de la société sont d'accord et positionnent leurs voix sur une même opinion.

Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat)

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul (revenus, valeur d'un bien, etc.) d'un impôt

Société qui participe activement à la conduite de la politique du groupe et au contrôle des filiales et rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers.

Société composée d’un seul et unique associé.

Nombre minimum exigé de personnes présentes ou représentées pour qu'un vote ou une décision soit valable

Majorité supérieure à la majorité simple : il s’agit d’un seuil de voix plus élevé, fixé par les statuts, pour adopter certaines décisions importantes (majorité au deux tiers ou aux trois quarts par exemple)

Société composée d’a minima 2 associés.

Personne physique ou morale désignée par la loi ou les statuts pour agir au nom de la société, la représenter dans tous les actes de la vie juridique et l’engager vis-à-vis des tiers (gérant d’une SARL ou président d’une SAS par exemple).

Le siège social d'une entreprise ou d'une personne morale est localisé à l'endroit où sont concentrés la vie juridique, les organes de direction et les principaux services de la société.

Nom de la société qui permet de l'identifier en tant que personne morale distincte des associés qui la composent. Elle est obligatoire.

Montant des apports effectués par les associés ou actionnaires lors de la création d’une société (ou lors d’augmentations de capital).

Ensemble des activités déterminées par les statuts qu'une société est en droit d'exercer, c'est-à-dire son activité principale et ses activités secondaires, connexes ou complémentaires.

Document attestant que la société a bien été créée et que les associés peuvent disposer du capital social

Il s'agit d'une ou de plusieurs personnes physiques qui ont un contrôle direct ou indirect sur la société. C'est-à-dire qu'elles détiennent directement ou indirectement plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société. Elles peuvent aussi exercer un pouvoir de contrôle ou de direction de la société ou l'assemblée générale des associés par tout autre moyen.

Personnes physiques détenant plus de 25% du capital et/ou des droits de vote de la société. Il peut également s'agir de personnes exerçant, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d'administration ou de direction de la société ou son assemblée générale.

Impôt sur les sociétés

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Registre du commerce et des sociétés

Registre national des entreprises

Textes de reference

Règles concernant l’agrément dans les sociétés par actions

Code de commerce : article L228-24

Mise en oeuvre de la clause d’agrément

Code de commerce : article L227-15

Nullité de la donation en cas de violation des clauses statutaires

Code civil : article 1375

Nombre d’exemplaires originaux d’un acte sous seing privé

Code général des impôts : article 787B

Legifrance

Pacte Dutreil

Code général des impôts : article 790

Legifrance

Réduction de 50 % des droits de donation de titres de société (donateur âgé de moins de 70 ans)

Code de commerce : article L228-1

Transfert de propriété des titres financiers par inscription en compte

Code de commerce : article R228-8

Tenue des registres de titres nominatifs

Code de commerce : article L227-9

Décisions collectives (SAS et SASU)

Code de commerce : article R225-106

Éléments constitutifs d’un procès-verbal

Code de commerce : article R123-66

Inscription modificative au RCS (via guichet des formalités)

Code de commerce : articles R210-9 à R210-11

Publication dans un support d'annonces légales

Code de commerce : article L228-23

Règles concernant l’agrément dans les sociétés par actions

Code de commerce : article L228-24

Mise en oeuvre de la clause d’agrément

Code de commerce : article L227-15

Nullité de la donation en cas de violation des clauses statutaires

Code civil : article 1375

Nombre d’exemplaires originaux d’un acte sous seing privé

Code général des impôts : article 787B

Legifrance

Pacte Dutreil

Code général des impôts : article 790

Legifrance

Réduction de 50 % des droits de donation de titres de société (donateur âgé de moins de 70 ans)

Code de commerce : article L228-1

Transfert de propriété des titres financiers par inscription en compte

Code de commerce : article R228-8

Tenue des registres de titres nominatifs

Code de commerce : article L227-9

Décisions collectives (SAS et SASU)

Code de commerce : article R225-106

Éléments constitutifs d’un procès-verbal

Code de commerce : article R123-66

Inscription modificative au RCS (via guichet des formalités)

Code de commerce : articles R210-9 à R210-11

Publication dans un support d'annonces légales

Code civil : articles 1372 à 1377

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Réduction d'impôt (IR-PME) pour souscription au capital d'une société

anonyme@109.234.165.83 — Mon, 26 Oct 2026 22:39:03 +0000

Fiscalité Allègements fiscaux

Une personne physique qui souscrit en numéraire au capital d'une société peut bénéficier d'une réduction d'impôt.

Depuis le 1^er janvier 2024, cette « réduction Madelin » bénéficie également aux versements destinés aux jeunes entreprises innovantes (JEI) ou JEI de rupture (JEIR). Depuis le 21 février 2026, le dispositif est étendu aux jeunes entreprises innovantes à impact (JEII).

Quelles sont les conditions à remplir ?

La souscription au capital consiste à réaliser un apport en numéraire (dépôt d'une somme d'argent) au profit d'une société. À compter de cet apport, le souscripteur (ou apporteur) devient associé ou actionnaire et obtient les droits attachés à cette qualité (droit aux dividendes, droit de vote, etc.).

À noter

Une avance en compte courant (prêt d'un associé consenti à la société) n'ouvre pas droit à la réduction d'impôt.

Pour que la réduction d'impôt s'applique, le souscripteur, la société bénéficiaire de la souscription et la souscription elle-même doivent répondre à des critères spécifiques.

Conditions liées au souscripteur

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le souscripteur doit satisfaire aux conditions suivantes :

Être une personne physique (entreprise individuelle ou particulier)
Être domicilié fiscalement en France
Prendre l'engagement de conserver les titres reçus en échange de la souscription (parts sociales ou actions) pendant 5 ans.

À noter

La réduction d'impôt bénéficie notamment aux créateurs d'entreprise qui apportent les fonds de leur propre société. Les augmentations de capital sont également concernées par le dispositif, mais à la condition qu'il s'agisse de nouveaux associés ou actionnaires.

Conditions liées à la société bénéficiant de la souscription

La société bénéficiaire de la souscription doit remplir toutes les conditions suivantes :

Elle est une PME.
Elle exerce son activité depuis moins de 10 ans après son enregistrement, ou moins de 7 ans à compter de la date d'ouverture de l'exercice au cours duquel le chiffre d'affaires de l'entreprise excède pour la première fois le seuil de 250 000 €.
Elle a son siège dans un État membre de l'Union européenne (UE) ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE).
Elle est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) ou y serait soumise dans les mêmes conditions si son activité était exercée en France.
Elle n'est pas qualifiée d'entreprise en difficulté. Concrètement, l'entreprise ne doit pas avoir perdu plus de la moitié de son capital social ou faire l'objet d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire).
Elle emploie au moins 2 salariés à la date de clôture de l'exercice qui suit la souscription ou au moins 1 salarié dans le cas d'une entreprise artisanale.
Elle ne possède pas d'actifs constitués de façon prépondérante (c'est-à-dire plus de 50 %) par des métaux précieux, œuvres d'art, objets de collection, antiquités, chevaux de course ou de concours ou, sauf si l'objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d'alcools.
Elle n'est pas admise sur un marché réglementé (c'est-à-dire non cotée en bourse)
Elle exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l'exception des activités suivantes :
- Activités procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production
- Activités financières
- Activités de gestion de patrimoine mobilier
- Activités immobilières, y compris les activités de construction d'immeubles en vue de leur vente ou de leur location.

Conditions liées à la souscription

La souscription doit répondre à toutes les conditions suivantes :

Elle est réalisée en numéraire (dépôt d'une somme d'argent).
Elle est réalisée soit lors de la constitution de la société, soit lors d'une augmentation de capital à condition qu'il s'agisse de nouveaux associés ou actionnaires.
Elle confère uniquement les droits attachés à la qualité d'associé ou actionnaire. La souscription ne doit pas offrir de contrepartie supplémentaire (ex : tarifs préférentiels pour les biens ou services de la société).
Elle n'apporte aucun accord de garantie en capital aux associés ou actionnaires en contrepartie de leur souscription. Cette condition doit être satisfaite à la date de la souscription et de manière continue jusqu'à la fin de la 5^e année qui suit celle de cette souscription.
Elle n'est pas réalisée après un remboursement d'apports en faveur du souscripteur effectué par la société dans les 12 mois précédents.
Le montant total des versements reçus par la société bénéficiaire ne doit pas excéder 16,5 millions d’euros.

À noter

Les souscriptions au capital d'une société holding animatrice ouvrent droit à l'avantage fiscal lorsque la holding est constituée et contrôle au moins une filiale depuis au moins 12 mois.

Quel est le montant de la réduction d'impôt ?

La réduction d’impôt pour souscription au capital d’une PME doit respecter diverses limites et plafonds.

Taux applicables

Le taux de la réduction d'impôt varie en fonction du type d'entreprise au profit de laquelle le versement a été effectué.

Cas général

Le montant de la réduction d'impôt est égal à 18 % des versements effectués au titre des souscriptions au capital d'une PME.

Sociétés solidaires : ESUS et SFS

Pour toute souscription en numéraire au capital d’une entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS) ou d’une société foncière solidaire (SFS), le montant de la réduction d’impôt IR-PME est majoré à 25 % :

pour les versements effectués entre le 28 juin 2024 et le 30 septembre 2026
pour les versements effectués entre le 22 octobre 2026 et le 31 décembre 2027.

À noter

Pour les versements effectués entre le 1^er octobre et le 21 octobre 2026, le taux de défiscalisation est de facto revenu à 18 %.

Dans un objectif de préservation des Monuments historiques, ce dispositif a été étendu aux souscriptions au capital des sociétés foncières de préservation et de mise en valeur des monuments historiques et des sites, parcs et jardins protégés.

Cette réduction d’impôt s’applique aux versements effectués depuis le 28 septembre 2025.

En savoir plus sur l'agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS)

Une entreprise solidaire produit des biens ou des services à forte utilité sociale et/ou environnementale. Ces entreprises agissent dans différents domaines et ont pour objectif de résoudre des problématiques d’intérêt général : lutte contre le chômage, contre l’exclusion, le mal-logement, développement de l’agriculture biologique, des énergies renouvelables, aide aux pays en développement, etc.

Pour obtenir l'agrément « d’entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS), l’entreprise doit répondre aux conditions suivantes :

L’entreprise doit avoir pour objectif principal la recherche d’une utilité sociale (soutien à des publics vulnérables, cohésion territoriale ou développement durable). Cet objectif doit figurer dans les statuts de l’entreprise.
La charge induite par cet objectif d’utilité sociale doit impacter significativement le compte de résultat ou la rentabilité de l’entreprise.
Les 5 salariés ou dirigeants ne doivent pas percevoir, en moyenne, une rémunération supérieure à 7 fois le SMIC et le salaire le plus élevé de l’entreprise ne doit pas dépasser 10 fois le montant du SMIC.
Les titres de capital de l’entreprise ne doivent pas être négociés sur un marché financier.

L’agrément est délivré pour une durée de 2 ans pour les entreprises créées depuis moins de 3 ans au moment de la demande, et pour 5 ans pour les autres.

Fonds communs de placement pour l’innovation (FCPI)

Le taux de la réduction d'impôt est fixé à 25 %.

La réduction s’applique aux versements réalisés du 28 septembre 2025 au 20 février 2026.

Attention

Depuis le 21 février 2026, le taux de réduction de 25 % est réservé aux seules souscriptions de parts de FCPI investis en titre de JEI. En conséquence, les FCPI dits « classiques » ne sont plus éligibles au dispositif de réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’IR-PME.

Fonds d’investissement de proximité (FIP)

Le taux de la réduction d'impôt est fixé à 30 %.

La réduction s’applique exclusivement aux souscriptions de parts de fonds d’investissement de proximité (FIP) dont l’actif est constitué, à hauteur d’au moins 70 % de titres de sociétés exerçant leurs activités soit exclusivement :

dans des établissements situés en Corse
dans les départements et régions d’outre-mer (DROM), à savoir : Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna

Ce quota de 70 % doit être atteint dans un délai de 48 mois.

La réduction s’applique aux versements réalisés à compter du 22 octobre 2026.

Montant maximal de la réduction

Le montant de la réduction d'impôt obéit à un système de double plafonnement, 2 limites sont appliquées l'une après l'autre.

D'une part, le montant des versements pris en compte pour le calcul de la réduction d'impôt, est limité de la manière suivante :

50 000 € / an pour une personne célibataire, veuve ou divorcée
100 000 € / an pour un couple de personnes mariées ou pacsées soumises à une imposition commune

La fraction des versements qui excède cette première limite ouvre droit à la réduction d'impôt au titre des 4 années suivantes dans les mêmes limites.

D'autre part, cette réduction d'impôt est ensuite prise en compte dans le plafonnement global des avantages fiscaux pouvant être accordés au titre de l'impôt sur le revenu. Cette limite globale est fixée à 10 000 € par an. Il est également possible de reporter l’excédent sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu'à la cinquième inclusivement.

Exemple

En janvier 2026, une personne célibataire crée sa société et souscrit au capital de celle-ci à hauteur de 70 000 €. Le taux applicable est fixé à 18 %.

L'année du versement (année N), le montant des versements pris en compte est limité à 50 000 € pour une personne célibataire (les 20 000 € restant seront pris en compte l'année suivante). Le contribuable bénéficie donc d'une réduction de 9 000 € (18 % de 50 000 €).

L'année suivante (N+1), le contribuable bénéficie d'une réduction de 3 600 € au titre de la fraction restante des versements (soit 18 % de 20 000 €).

Exemple

En février 2026, un couple marié crée sa société et souscrit au capital de celle-ci à hauteur de 110 000 €. Le taux applicable est fixé à 18 %.

L'année du versement (année N), le montant des versements pris en compte est limité à 100 000 € (les 10 000 € restant seront pris en compte l'année suivante). Le couple bénéficie donc d'une réduction de 18 000 € (18 % de 100 000 €), plafonnée à 10 000 € par an. La fraction excédentaire égale à 8 000 € est reportée sur l'année suivante.

L'année suivante (N+1), le couple bénéficie d'une réduction de 1 800 € au titre de la fraction restante des versements (soit 18 % de 10 000 €) ainsi qu'une réduction de 8 000 € correspondant au report de l'année N. Ainsi, sur l'année N+1, le couple bénéficie d'une réduction totale de 9 800 €.

Toutefois, lorsque le montant de la réduction d'impôt est supérieur à celui de l'impôt dont le contribuable est redevable, la fraction qui n'a pas pu être imputée ne peut donner lieu ni à un remboursement ni à un report sur l'impôt dû au titre des années suivantes.

Quelles obligations déclaratives ?

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le souscripteur doit joindre à sa déclaration annuelle de revenus un état individuel fourni par la société au capital de laquelle il a souscrit.

Cet état individuel doit comporter les informations suivantes :

Objet pour lequel cet état est établi
Raison, objet et siège social de la société
Identité et adresse du souscripteur
Nombre de titres souscrits ainsi que leur montant et leur date de souscription
Montant et date des versements effectués au titre de la souscription.

L'état individuel doit également préciser que la société bénéficiaire remplit toutes les conditions requises (PME, non cotée, exerçant son activité depuis moins de 10 ans après son enregistrement ou depuis moins de 7 ans après sa première vente commerciale, etc.).

À savoir

Le souscripteur doit être en mesure de produire, sur demande de l’administration fiscale et pendant les 5 années suivant l’investissement, tout document de nature à justifier la durée de détention de ses titres.

La réduction peut-elle être remise en cause ?

La réduction d’impôt n’est pas définitive. Elle peut être remise en cause lorsque divers évènements surviennent. On parle alors de « reprise ».

Ainsi, la réduction d'impôt accordée est remise en cause dans les cas suivants :

La société rembourse l'apport au souscripteur avant le 31 décembre de la 7^e année suivant celle de la souscription. Le remboursement peut notamment avoir lieu lors d'une réduction de capital social.

Le souscripteur cède tout ou partie de ses titres avant le 31 décembre de la 5^e année qui suit celle de la souscription. Autrement dit, il ne respecte pas son engagement de conservation des titres pendant 5 ans. Toutefois, quelle que soit la cause de cette cession, la réduction d’impôt n’est pas remise en cause si les conditions suivantes sont réunies :
- Le souscripteur a conservé les titres pendant au moins 3 ans après leur souscription.
- Le souscripteur réinvestit l'intégralité du prix de vente des titres cédés (diminué des impôts et taxes générés par cette cession) en souscription de nouveaux titres de sociétés éligibles, dans un délai maximum de 12 mois à compter de la cession.
- Les nouveaux titres ainsi souscrits sont conservés jusqu’au terme du délai initial de 5 ans.

À noter

La réduction d'impôt n'est pas remise en cause en cas de licenciement, décès ou invalidité de 2^e ou 3^e catégorie du souscripteur. Il en est de même en cas de liquidation judiciaire de la société, de fusion de celle-ci ou de donation des titres si le donataire reprend l'obligation de conservation des titres.

Quelles sont les conditions à remplir ?

La souscription au capital consiste à réaliser un apport en numéraire (dépôt d'une somme d'argent) au profit d'une jeune entreprise innovante (JEI). À compter de cet apport, le souscripteur (ou apporteur) devient associé ou actionnaire et obtient les droits attachés à cette qualité (droit aux dividendes, droit de vote...).

À noter

Une avance en compte courant (prêt d'un associé consenti à la société) n'ouvre pas droit à la réduction d'impôt.

Pour que la réduction d'impôt s'applique, le souscripteur, la société bénéficiaire de la souscription et la souscription elle-même doivent répondre à des critères spécifiques.

Conditions liées au souscripteur

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le souscripteur doit satisfaire aux conditions suivantes :

Être une personne physique (entreprise individuelle ou particulier)
Être domicilié fiscalement en France
Prendre l'engagement de conserver les titres reçus en échange de la souscription (parts sociales ou actions) pendant 5 ans.

À noter

Conditions liées à la société bénéficiant de la souscription

La société bénéficiaire de la souscription doit être une jeune entreprise innovante (JEI) répondant aux conditions suivantes :

Elle est une PME.
Elle est créée depuis moins de 8 ans.
Elle réalise des dépenses de Recherche et Développement (R&D) représentant au moins 15 % de ses charges. Ce taux ne prend pas en compte les charges de cessions d'actions ou d'obligations, les pertes de change et les charges engagées auprès d'autres JEI réalisant des projets de R&D.
Elle exerce une activité nouvelle, c'est-à-dire qu'elle n'a pas été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités.
Son capital doit être détenu pour au moins 50 % par les personnes ou entités suivantes :
- Personnes physiques : entrepreneur individuel (EI), particulier
- Autres JEI détenues à au moins 50 % par des personnes physiques
- Associations ou fondations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique
- Établissements publics de recherche et d'enseignement ou une de leurs filiales
- Sociétés d'investissement

Conditions liées à la souscription

La souscription doit répondre à toutes les conditions suivantes :

Elle est réalisée en numéraire (dépôt d'une somme d'argent).
Elle est réalisée entre le 1^er janvier 2024 et le 31 décembre 2028.
Elle est réalisée soit lors de la constitution de la société, soit lors d'une augmentation de capital à condition qu'il s'agisse de nouveaux associés ou actionnaires.
Elle confère uniquement les droits attachés à la qualité d'associé ou actionnaire. La souscription ne doit pas offrir de contrepartie supplémentaire (ex : tarifs préférentiels pour les biens ou services de la société).
Elle n'apporte aucun accord de garantie en capital aux associés ou actionnaires en contrepartie de leur souscription. Cette condition doit être satisfaite à la date de la souscription et de manière continue jusqu'à la fin de la 5^e année qui suit celle de cette souscription.
Elle n'est pas réalisée après un remboursement d'apports en faveur du souscripteur effectué par la société dans les 12 mois précédents.
Le montant total des versements reçus par la société bénéficiaire ne doit pas excéder 16,5 millions d’euros.

À noter

Les souscriptions au capital d'une société holding animatrice ouvrent droit à l'avantage fiscal lorsque la holding est constituée et contrôle au moins une filiale depuis au moins 12 mois.

Quel est le montant de la réduction d'impôt ?

La réduction d’impôt pour souscription au capital d’une jeune entreprise innovante (JEI) doit respecter un plafond.

Taux applicable

Le montant de la réduction d'impôt est égal à 30 % des versements effectués au titre des souscriptions au capital de la JEI.

À noter

Ce plafond s’applique également aux souscriptions en numéraire de parts de fonds communs de placement pour l’innovation (FCPI) qui investissent dans des JEI, pour les versements effectués à compter du 21 février 2026.

Montant maximal de la réduction

Le montant des versements pris en compte pour le calcul de la réduction d'impôt, est limité de la manière suivante :

75 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée
150 000 € pour un couple de personnes mariées ou pacsées soumises à une imposition commune

La fraction d'une année excédant les plafonds n'est pas reportable au titre des années suivantes, cette fraction est perdue.

Exemple

En janvier 2026, une personne célibataire crée sa société et souscrit au capital de celle-ci à hauteur de 80 000 €. Le taux applicable est fixé à 30 %.

L'année du versement (année N), le montant des versements pris en compte est limité à 75 000 € (les 5 000 € restant sont perdus). Le contribuable bénéficie donc d'une réduction d'impôt de 22 500 € (30 % de 75 000 €).

Quelles obligations déclaratives ?

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le souscripteur doit joindre à sa déclaration annuelle de revenus un état individuel fourni par la société au capital de laquelle il a souscrit.

Cet état individuel doit comporter les informations suivantes :

Objet pour lequel cet état est établi
Raison, objet et siège social de la société
Identité et adresse du souscripteur
Nombre de titres souscrits ainsi que leur montant et leur date de souscription
Montant et date des versements effectués au titre de la souscription.

L'état individuel doit également préciser que la société bénéficiaire remplit toutes les conditions requises (PME, créée depuis moins de 8 ans, 15 % des charges en R&D, etc.).

Attention

Pour les souscriptions en numéraire de parts de FCPI investis en JEI, l’état individuel délivré par la société de gestion du fonds doit explicitement préciser que le fonds respecte un quota minimal d’investissement en titres de sociétés qualifiées de JEI, dans les conditions ouvrant droit à la réduction d’impôt.

La réduction peut-elle être remise en cause ?

La réduction d’impôt n’est pas définitive. Elle peut être remise en cause lorsque divers évènements surviennent. On parle alors de «reprise».

Ainsi, la réduction d'impôt accordée est remise en cause dans les cas suivants :

La société rembourse l'apport au souscripteur avant le 31 décembre de la 7^e année suivant celle de la souscription. Le remboursement peut notamment avoir lieu lors d'une réduction de capital social.

Le souscripteur cède tout ou partie de ses titres avant le 31 décembre de la 5^e année qui suit celle de la souscription. Autrement dit, il ne respecte pas son engagement de conservation des titres pendant 5 ans. Toutefois, quelle que soit la cause de cette cession, la réduction d’impôt n’est pas remise en cause si les conditions suivantes sont réunies :
- Le souscripteur a conservé les titres pendant au moins 3 ans après leur souscription.
- Le souscripteur réinvestit l'intégralité du prix de vente des titres cédés (diminué des impôts et taxes générés par cette cession) en souscription de nouveaux titres de sociétés éligibles, dans un délai maximum de 12 mois à compter de la cession.
- Les nouveaux titres ainsi souscrits sont conservés jusqu’au terme du délai initial de 5 ans.

À noter

Quelles sont les conditions à remplir ?

La souscription au capital consiste à réaliser un apport en numéraire (dépôt d'une somme d'argent) au profit d'une jeune entreprise innovante de rupture (JEIR). À compter de cet apport, le souscripteur (ou apporteur) devient associé ou actionnaire et obtient les droits attachés à cette qualité (droit aux dividendes, droit de vote...).

À noter

Une avance en compte courant (prêt d'un associé consenti à la société) n'ouvre pas droit à la réduction d'impôt.

Pour que la réduction d'impôt s'applique, le souscripteur, la société bénéficiaire de la souscription et la souscription elle-même doivent répondre à des critères spécifiques.

Conditions liées au souscripteur

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le souscripteur doit satisfaire aux conditions suivantes :

Être une personne physique (entreprise individuelle ou particulier)
Être domicilié fiscalement en France
Prendre l'engagement de conserver les titres reçus en échange de la souscription (parts sociales ou actions) pendant 5 ans.

À noter

Conditions liées à la société bénéficiant de la souscription

La société bénéficiaire de la souscription doit être une jeune entreprise innovante de rupture (JEIR) répondant aux conditions suivantes :

Elle est une PME.
Elle est créée depuis moins de 8 ans.
Elle réalise des dépenses de Recherche et Développement (R&D) représentant au moins 30 % de ses charges. Ce taux ne prend pas en compte les charges de cessions d'actions ou d'obligations, les pertes de change et les charges engagées auprès d'autres JEI réalisant des projets de R&D.
Elle exerce une activité nouvelle, c'est-à-dire qu'elle n'a pas été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités.
Son capital doit être détenu pour au moins 50 % par les personnes ou entités suivantes :
- Personnes physiques : entrepreneur individuel (EI), particulier
- Autres JEI détenues à au moins 50 % par des personnes physiques
- Associations ou fondations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique
- Établissements publics de recherche et d'enseignement ou une de leurs filiales
- Sociétés d'investissement

Conditions liées à la souscription

La souscription doit répondre à toutes les conditions suivantes :

Elle est réalisée en numéraire (dépôt d'une somme d'argent).
Elle est réalisée entre le 1^er janvier 2024 et le 31 décembre 2028.
Elle est réalisée soit lors de la constitution de la société, soit lors d'une augmentation de capital à condition qu'il s'agisse de nouveaux associés ou actionnaires.
Elle confère uniquement les droits attachés à la qualité d'associé ou actionnaire. La souscription ne doit pas offrir de contrepartie supplémentaire (ex : tarifs préférentiels pour les biens ou services de la société).
Elle n'apporte aucun accord de garantie en capital aux associés ou actionnaires en contrepartie de leur souscription. Cette condition doit être satisfaite à la date de la souscription et de manière continue jusqu'à la fin de la 5^e année qui suit celle de cette souscription.
Elle n'est pas réalisée après un remboursement d'apports en faveur du souscripteur effectué par la société dans les 12 mois précédents.
Les aides de minimis accordées à la société ne doivent pas excéder un plafond global de 300 000 € sur 3 exercices fiscaux.
Le montant total des versements reçus par la société bénéficiaire ne doit pas excéder 16,5 millions d’euros.

À noter

Les souscriptions au capital d'une société holding animatrice ouvrent droit à l'avantage fiscal lorsque la holding est constituée et contrôle au moins une filiale depuis au moins 12 mois.

Quel est le montant de la réduction d'impôt ?

La réduction d’impôt pour souscription au capital d’une jeune entreprise innonvante de recherche (JEIR) doit respecter un plafond.

Taux applicable

Le montant de la réduction d'impôt est égal à 50 % des versements effectués au titre des souscriptions au capital de la JEIR.

Montant maximal de la réduction

Le montant des versements pris en compte pour le calcul de la réduction d'impôt, est limité de la manière suivante :

50 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée
100 000 € pour un couple de personnes mariées ou pacsées soumises à une imposition commune

La fraction d'une année excédant les plafonds n'est pas reportable au titre des années suivantes, cette fraction est perdue.

Exemple

En janvier 2026, une personne célibataire crée sa société et souscrit au capital de celle-ci à hauteur de 60 000 €. Le taux applicable est fixé à 50 %.

L'année du versement (année N), le montant des versements pris en compte est limité à 50 000 € (les 10 000 € restant sont perdus). Le contribuable bénéficie donc d'une réduction d'impôt de 25 000 €(50 % de 50 000 €).

À noter

Le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

En savoir plus sur la règle des minimis

Cette exonération est soumise à la règle des minimis. Cela signifie qu'elle est limitée à 300 000 € sur 3 exercices fiscaux glissants.

La période doit donc comprendre l'exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents. Le respect de ce plafond s’apprécie au moment de la date d’octroi de chaque nouvelle aide de minimis. Pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il y a lieu de tenir compte du montant total des aides de minimis octroyées au cours des 3 années précédentes.

Quelles obligations déclaratives ?

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le souscripteur doit joindre à sa déclaration annuelle de revenus un état individuel fourni par la société au capital de laquelle il a souscrit.

Cet état individuel doit comporter les informations suivantes :

Objet pour lequel cet état est établi
Raison, objet et siège social de la société
Identité et adresse du souscripteur
Nombre de titres souscrits ainsi que leur montant et leur date de souscription
Montant et date des versements effectués au titre de la souscription.

L'état individuel doit également préciser que la société bénéficiaire remplit toutes les conditions requises (PME, créée depuis moins de 8 ans, 30 % des charges en R&D, etc.).

À savoir

La réduction peut-elle être remise en cause ?

La réduction d’impôt n’est pas définitive. Elle peut être remise en cause lorsque divers évènements surviennent. On parle alors de « reprise ».

Ainsi, la réduction d'impôt accordée est remise en cause dans les cas suivants :

La société rembourse l'apport au souscripteur avant le 31 décembre de la 7^e année suivant celle de la souscription. Le remboursement peut notamment avoir lieu lors d'une réduction de capital social.
Le souscripteur cède tout ou partie de ses titres avant le 31 décembre de la 5^e année qui suit celle de la souscription. Autrement dit, il ne respecte pas son engagement de conservation des titres pendant 5 ans. Toutefois, quelle que soit la cause de cette cession, la réduction d’impôt n’est pas remise en cause si les conditions suivantes sont réunies :
- Le souscripteur a conservé les titres pendant au moins 3 ans après leur souscription.
- Le souscripteur réinvestit l'intégralité du prix de vente des titres cédés (diminué des impôts et taxes générés par cette cession) en souscription de nouveaux titres de sociétés éligibles, dans un délai maximum de 12 mois à compter de la cession.
- Les nouveaux titres ainsi souscrits sont conservés jusqu’au terme du délai initial de 5 ans.

À noter

Quelles sont les conditions à remplir ?

La souscription au capital consiste à réaliser un apport en numéraire (dépôt d'une somme d'argent) au profit d'une jeune entreprise innovante à impact (JEII). À compter de cet apport, le souscripteur (ou apporteur) devient associé ou actionnaire et obtient les droits attachés à cette qualité (droit aux dividendes, droit de vote, etc.).

À noter

Une avance en compte courant (prêt d'un associé consenti à la société) n'ouvre pas droit à la réduction d'impôt.

Pour que la réduction d'impôt s'applique, le souscripteur, la société bénéficiaire de la souscription et la souscription elle-même doivent répondre à des critères spécifiques.

Conditions liées au souscripteur

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le souscripteur doit satisfaire aux conditions suivantes :

Être une personne physique (entreprise individuelle ou particulier)
Être domicilié fiscalement en France
Prendre l'engagement de conserver les titres reçus en échange de la souscription (parts sociales ou actions) pendant 5 ans.

À noter

La réduction d'impôt bénéficie notamment aux créateurs d'entreprise qui apportent les fonds de leur propre société. Les augmentations de capital sont également concernées par le dispositif, mais à la condition qu'il s'agisse de nouveaux associés ou actionnaires.

Conditions liées à la société bénéficiant de la souscription

La société bénéficiaire de la souscription doit être une jeune entreprise innovante à impact (JEII) répondant aux conditions suivantes :

Elle est une PME.
Elle est créée depuis moins de 8 ans.
Elle doit réaliser des dépenses de R&D représentant entre 5 % et 20 % des charges. Ce taux ne prend pas en compte les charges de cessions d'actions ou d'obligations, les pertes de change et les charges engagées auprès d'autres JEI réalisant des projets de R&D.
Elle exerce une activité nouvelle, c'est-à-dire qu'elle n'a pas été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités.
Son capital doit être détenu pour au moins 50 % par les personnes ou entités suivantes :
- Personnes physiques : entrepreneur individuel (EI), particulier
- Autres JEI détenues à au moins 50 % par des personnes physiques
- Associations ou fondations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique
- Établissements publics de recherche et d'enseignement ou une de leurs filiales
- Sociétés d'investissement
Elle doit répondre aux critères ESUS « Entreprise solidaire d’utilité sociale » ou aux conditions requises des sociétés commerciales pour relever de l’économie sociale et solidaire (ESS).

Conditions liées à la souscription

La souscription doit répondre à toutes les conditions suivantes :

Elle est réalisée en numéraire (dépôt d'une somme d'argent).
Elle est réalisée entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028.
Elle est réalisée soit lors de la constitution de la société, soit lors d'une augmentation de capital à condition qu'il s'agisse de nouveaux associés ou actionnaires.
Elle confère uniquement les droits attachés à la qualité d'associé ou actionnaire. La souscription ne doit pas offrir de contrepartie supplémentaire (ex : tarifs préférentiels pour les biens ou services de la société).
Elle n'apporte aucun accord de garantie en capital aux associés ou actionnaires en contrepartie de leur souscription. Cette condition doit être satisfaite à la date de la souscription et de manière continue jusqu'à la fin de la 5^e année qui suit celle de cette souscription.
Elle n'est pas réalisée après un remboursement d'apports en faveur du souscripteur effectué par la société dans les 12 mois précédents.
Le montant total des versements reçus par la société bénéficiaire ne doit pas excéder 16,5 millions d’euros.

À noter

Les souscriptions au capital d'une société holding animatrice ouvrent droit à l'avantage fiscal lorsque la holding est constituée et contrôle au moins une filiale depuis au moins 12 mois.

Quel est le montant de la réduction d’impôt ?

La réduction d’impôt pour souscription au capital d’une jeune entreprise innovante à impact (JEII) doit respecter un plafond.

Taux applicables

Le taux de la réduction d'impôt varie en fonction du type d'entreprise au profit de laquelle le versement a été effectué.

Le montant de la réduction d'impôt est égal à 40 % des versements effectués au titre des souscriptions au capital de la JEII.

La réduction s’applique aux versements effectués à compter du 21 février 2026 jusqu’au 31 décembre 2028.

Le montant des versements pris en compte pour le calcul de la réduction d'impôt, est limité de la manière suivante :

50 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée
100 000 € pour un couple de personnes mariées ou pacsées soumises à une imposition commune

La fraction d'une année excédant les plafonds n'est pas reportable au titre des années suivantes, cette fraction est perdue.

Attention

Les souscriptions de fonds commun de placement dans l'innovation (FCPI) investies en JEII ouvrent droit à une réduction d’impôt IR-PME de 30 %, pour les versements effectués à compter du 22 octobre 2026.

Quelles obligations déclaratives ?

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le souscripteur doit joindre à sa déclaration annuelle de revenus un état individuel fourni par la société au capital de laquelle il a souscrit.

Cet état individuel doit comporter les informations suivantes :

Objet pour lequel cet état est établi
Raison, objet et siège social de la société
Identité et adresse du souscripteur
Nombre de titres souscrits ainsi que leur montant et leur date de souscription
Montant et date des versements effectués au titre de la souscription.

À savoir

La réduction peut-elle être remise en cause ?

La réduction d’impôt n’est pas définitive. Elle peut être remise en cause lorsque divers évènements surviennent. On parle alors de « reprise ».

Ainsi, la réduction d'impôt accordée est remise en cause dans les cas suivants :

La société rembourse l'apport au souscripteur avant le 31 décembre de la 7^e année suivant celle de la souscription. Le remboursement peut notamment avoir lieu lors d'une réduction de capital social.

Le souscripteur cède tout ou partie de ses titres avant le 31 décembre de la 5^e année qui suit celle de la souscription. Autrement dit, il ne respecte pas son engagement de conservation des titres pendant 5 ans. Toutefois, quelle que soit la cause de cette cession, la réduction d’impôt n’est pas remise en cause si les conditions suivantes sont réunies :
- Le souscripteur a conservé les titres pendant au moins 3 ans après leur souscription.
- Le souscripteur réinvestit l'intégralité du prix de vente des titres cédés (diminué des impôts et taxes générés par cette cession) en souscription de nouveaux titres de sociétés éligibles, dans un délai maximum de 12 mois à compter de la cession.
- Les nouveaux titres ainsi souscrits sont conservés jusqu’au terme du délai initial de 5 ans.

À noter

Qui peut m'aider ?

PDE - Solliciter des avantages fiscaux et des réductions d’impôts

Le Service Public Conseillers entreprises

Vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ?
Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.

Partie des bénéfices d'une société distribuée aux associés ou actionnaires.

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Procédure destinée aux entreprises qui ont des difficultés financières. Il existe plusieurs procédures selon la situation de l'entreprise et la gravité des difficultés rencontrées : sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire. Les créanciers sont collectivement représentés par un mandataire judiciaire ou un liquidateur judiciaire.

Soit fusion de 2 ou plusieurs entreprises initialement indépendantes, soit acquisition du contrôle d'une entreprise (total ou partiel) par des personnes détenant déjà le contrôle d'une entreprise ou par une ou plusieurs entreprises

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Jeune entreprise innovante

Fonds communs de placement dans l'innovation

Jeune entreprise innovante à impact

Et aussi

Jeune entreprise innovante (JEI), de croissance (JEC), universitaire (JEU) ou à impact (JEII)

Impôt sur les sociétés (IS) : taux, déclaration, paiement

Mécénat d'entreprise : dons en faveur d'organismes sans but lucratif

Augmenter le capital social de la société

Réduire le capital social de la société

Compte courant d'associé : fonctionnement et fiscalité

Code général des impôts : article 199 terdecies-0 A

Textes de reference

Réduction d'impôt pour souscription au capital d'une société « classique »

Code général des impôts : article 199 terdecies-0 A bis

Réduction d'impôt pour souscription au capital d'une jeune entreprise innovante (JEI)

Code général des impôts : article 199 terdecies-0 A ter

Réduction d'impôt pour souscription au capital d'une jeune entreprise innovante de recherche (JEIR)

Code général des impôts : article 44 sexies-0 A

Jeune entreprise innovante (conditions)

Décret n° 2023-176 du 10 mars 2023 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises

Décret n° 2025-973 du 1er octobre 2025 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises

Legifrance

Date de versement pour les souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises

Décret n° 2026-968 du 20 octobre 2026 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises issues des articles 22, 23 et 26 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026

Décret fixant l’entrée en vigueur des nouvelles mesures IR-PME

Services en ligne et formulaires

Déclarer vos revenus en ligne selNG

Création d'une entreprise : mettre en place les services nécessaires à l'activité (électricité, téléphone, internet)

anonyme@109.234.165.83 — Mon, 26 Oct 2026 22:39:02 +0000

Une fois l'entreprise créée, certaines démarches permettent de faciliter le démarrage de son activité. Il est notamment recommandé de prendre les dispositions nécessaires pour recevoir son courrier et de souscrire les abonnements indispensables au fonctionnement de l'entreprise (électricité, téléphone et internet). Les démarches à effectuer sont les suivantes :

Faciliter la distribution du courrier

Une fois l’entreprise immatriculée, c’est-à-dire créée, il est recommandé de prendre certaines précautions pour que le courrier adressé à son entreprise soit correctement distribué. À défaut, certains courriers peuvent être retournés à l'expéditeur ou ne pas parvenir à l'entreprise.

Différentes actions peuvent être mises en place pour faciliter la distribution du courrier :

faire apparaître le nom de l'entreprise de manière visible et lisible sur la boîte aux lettres
vérifier que ce nom figure également sur l'interphone ou le répertoire de l'immeuble lorsque l'entreprise est installée dans un immeuble ou une zone d'activités
si nécessaire, informer le facteur de son secteur ou le centre de distribution du courrier de l'arrivée de la nouvelle entreprise

Cette précaution permet notamment de recevoir dans de bonnes conditions les courriers adressés au nom de l'entreprise, par exemple :

les documents liés à la création de l'entreprise : justificatif d’immatriculation de l’entreprise (extrait RNE ou extrait Kbis)
les courriers de l'administration : demandes d’information ou relances de l’administration fiscale ou d’organismes sociaux tels que l’Urssaf
les courriers des banques, des assurances ou des fournisseurs
les factures, contrats (électricité, téléphonie, internet, etc.) et lettres recommandées

Si, malgré ces précautions, le courrier adressé à l'entreprise n'est pas distribué correctement, il est possible de se rapprocher du bureau de poste ou du centre de distribution du courrier dont dépend l'entreprise. Le service client de La Poste dédié aux professionnels peut aussi être contacté :

À savoir

L'ouverture d'un compte professionnel auprès de La Poste est une démarche distincte. Elle permet notamment d'accéder à des services destinés aux entreprises (affranchissement, expédition de colis, services de réexpédition, etc.), mais elle n'est pas nécessaire pour que le courrier soit distribué à l'entreprise.

Souscrire un abonnement d'électricité ou de gaz

La souscription d’un contrat d’électricité ou de gaz se déroule en plusieurs étapes, du choix du fournisseur au raccordement des locaux lorsque celui-ci est nécessaire.

Choisir un fournisseur et un contrat

Lorsqu'une entreprise s'installe dans de nouveaux locaux, elle doit souscrire un abonnement auprès d'un fournisseur d'électricité ou de gaz.

À noter

Si l’entreprise est domiciliée et exerce son activité au domicile du dirigeant, il n’est généralement pas nécessaire de souscrire un nouvel abonnement d’électricité. L’abonnement du logement peut être conservé. Pour une entreprise soumise à un régime réel d’imposition, la part des dépenses d’électricité correspondant à l’utilisation professionnelle du logement peut être comptabilisée comme dépense professionnelle et déduite du bénéfice imposable.

Avant de choisir un contrat d’électricité, il est important de réfléchir aux besoins de l'activité et au matériel utilisé par l'entreprise. En effet, les besoins sont différents si l'entreprise n'a besoin que de quelques bureaux avec ordinateurs à installer ou des chambres froides pour conserver des denrées périssables.

Pour souscrire un abonnement, l'entreprise peut opter pour le fournisseur d'électricité ou de gaz de son choix. Pour comparer les offres d’électricité et de gaz naturel proposées par les différents fournisseurs, le Médiateur national de l’énergie met à disposition un comparateur :

Comparateur d'offres d'électricité et de gaz (professionnels)

Médiateur national de l'énergie

Il est possible de contacter le Médiateur national de l’énergie via un numéro vert, par courrier ou sur internet :

Souscrire le contrat

Une fois le fournisseur choisi, l’entreprise peut souscrire son contrat en ligne ou par téléphone, selon les modalités proposées par le fournisseur.

Le fournisseur peut notamment demander les informations et documents suivants :

Les informations permettant d’identifier l’entreprise (présentes sur le justificatif d’immatriculation de l’entreprise).
L’adresse du siège social de l’entreprise ainsi que l’adresse des locaux concernés (généralement identique au siège social)
Le numéro du compteur ou le numéro de point de livraison (PDL), lorsqu’il est disponible.
Les coordonnées bancaires de l’entreprise (RIB) pour la mise en place du paiement. Pour en savoir plus sur le compte bancaire d’un micro-entrepreneur, d’un entrepreneur individuel, ou d’une société.
Le dernier relevé du compteur, notamment lorsque l’entreprise reprend les locaux d’un précédent occupant.

À noter

Les informations demandées peuvent varier selon le fournisseur, le type de contrat souscrit et la situation des locaux.

Le fournisseur avec lequel l'entreprise a conclu un contrat est ensuite chargé de faire la demande d'ouverture de compteur électrique.

Si nécessaire, faire raccorder les locaux au réseau

Si les locaux de l'entreprise ne disposent pas d'un raccordement à un réseau électrique, l’entreprise doit s'adresser à Enedis afin de faire une demande de raccordement :

Enedis : faire une demande de raccordement au réseau public d'électricité

ENEDIS (ex-ERDF)

Le prix et les délais du raccordement dépend de la distance entre l’installation électrique du local et le réseau de distribution d’électricité ainsi que de la puissance électrique demandée.

Enedis met à disposition une estimation en 3 questions :

Estimation du prix et des délais d’un raccordement au réseau électrique (Enedis)

ENEDIS (ex-ERDF)

Pour contacter Enedis :

Souscrire un abonnement internet ou de téléphonie

Selon son activité, l'entreprise peut avoir besoin d'une connexion internet et d'une ou plusieurs lignes téléphoniques. Les besoins peuvent notamment varier selon le nombre de personnes utilisant ces services, les usages professionnels et la nécessité de disposer de plusieurs lignes ou d'une connexion performante.

Avant de souscrire, il est recommandé de vérifier les services disponibles à l'adresse de l'entreprise et de comparer les offres des différents opérateurs.

Souscrire un abonnement internet

Pour choisir un abonnement internet, l'entreprise peut vérifier les technologies d’accès à internet (fibre optique, ADSL) dans ses locaux et les opérateurs qui proposent leurs services à cette adresse.

Le service Ma Connexion Internet de l'Arcep permet de consulter ces informations et de connaître notamment les opérateurs et les technologies disponibles à une adresse :

Ma connexion internet (ARCEP)

Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep)

L'entreprise peut ensuite comparer les offres proposées par les différents opérateurs en fonction de ses besoins et de leurs tarifs. Elle peut souscrire son abonnement en ligne, en magasin ou par téléphone, selon l’opérateur choisi.

Pour souscrire, elle doit généralement fournir :

Les informations permettant d’identifier l’entreprise (présentes sur le justificatif d’immatriculation de l’entreprise).
L’adresse du siège social de l’entreprise ainsi que l’adresse des locaux concernés (généralement identique au siège social).
Les coordonnées bancaires de l’entreprise (RIB), lorsque le paiement est effectué par prélèvement. Pour en savoir plus sur le compte bancaire d’un micro-entrepreneur, d’un entrepreneur individuel, ou d’une société.
le nom de l'ancien occupant, s'il est connu.

À noter

Les informations demandées peuvent varier selon l’opérateur ou le type d’abonnement choisi.

Les délais de mise en service peuvent varier selon l'état du raccordement et les travaux éventuellement nécessaires. Il est donc recommandé d'effectuer les démarches suffisamment à l'avance pour disposer d'une connexion dès le début de l'activité. En revanche, l'installation est immédiate lorsque le raccordement est opérationnel.

Souscrire un abonnement de téléphonie

Selon ses besoins, l'entreprise peut souscrire une ou plusieurs lignes téléphoniques, fixes ou mobiles.

Avant de choisir une offre mobile, l'entreprise peut vérifier la couverture des différents opérateurs dans la zone correspondant à l’adresse des locaux.

Le service Mon réseau mobile de l'Arcep permet de comparer la couverture des réseaux mobiles des différents opérateurs :

Mon réseau mobile (ARCEP)

Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep)

Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep)

Pour souscrire, elle doit généralement fournir :

Les informations permettant d’identifier l’entreprise (présentes sur le justificatif d’immatriculation de l’entreprise).
L’adresse du siège social de l’entreprise ainsi que l’adresse des locaux concernés (généralement identique au siège social).
Les coordonnées des personnes auxquelles les lignes téléphoniques sont destinées.
Les coordonnées bancaires de l’entreprise (RIB), lorsque le paiement est effectué par prélèvement. Pour en savoir plus sur le compte bancaire d’un micro-entrepreneur, d’un entrepreneur individuel, ou d’une société.

À noter

Les délais d'installation de la ligne téléphonique peuvent être longs. Il est donc recommandé d'effectuer les démarches suffisamment à l'avance pour disposer d'une ligne téléphonique dès le début de l'activité.

Qui peut m'aider ?

Service client La Poste Pro

Qui peut m'aider ?

Médiateur national de l'énergie

Qui peut m'aider ?

ENEDIS (ex-ERDF)

Qui peut m'aider ?

Registre d'immatriculation pour les entités exerçant une activité économique artisanale, commerciale ou libérale sur le territoire français (sauf Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna). Depuis le 1^er janvier 2023, il regroupe le Répertoire des métiers (RM), le Registre des actifs agricoles (RAA) et le Registre du commerce et des sociétés (RCS) qui existe toujours à titre additionnel.

Document attestant que la société a bien été créée et que les associés peuvent disposer du capital social

Régime d'imposition des bénéfices applicable soit aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse les seuils du régime micro-fiscal, soit à celles optant pour son application. En matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices agricoles (BA) le régime réel peut être simplifié ou normal. En matière de bénéfices non commerciaux (BNC), il existe uniquement le régime réel de la déclaration contrôlée. Un régime réel est plus contraignant qu’un régime micro-fiscal (obligations comptables, déclaratives...) mais permet par exemple de déduire davantage de charges du résultat imposable (montant réel de charges et non forfaitaire).

Le siège social d'une entreprise ou d'une personne morale est localisé à l'endroit où sont concentrés la vie juridique, les organes de direction et les principaux services de la société.

Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Relevé d'identité bancaire

Où s'adresser ?

Service client La Poste Pro

Par téléphone

3634

Du lundi au vendredi, de 9h à 18h.

Service gratuit dédié aux professionnels + coût d'un appel, depuis un téléphone fixe ou mobile.

Par messagerie

Accès au formulaire de contact .

Par Assistant Virtuel

Depuis la page de suivi , puis cliquer sur « Aide » pour accéder à l’Assistant Virtuel.

Médiateur national de l'énergie

Par courrier

Médiateur national de l'énergie

Libre réponse n°59252

75443 PARIS Cedex 09

Sur internet

Déclarer son litige en ligne

Pour obtenir des renseignements

Par téléphone : 0 800 112 212 (service et appel gratuits)
Par internet : https://www.energie-info.fr/#formulaire

ENEDIS (ex-ERDF)

Pour en savoir plus

Le compte Pro La Poste

La Poste

Le compte Pro La Poste

La Poste

Et aussi

Domicilier une société et son activité

Domicilier son entreprise individuelle et son activité

Services en ligne et formulaires

Estimation du prix et des délais d’un raccordement au réseau électrique (Enedis) Outil de recherche

Enedis : faire une demande de raccordement au réseau public d'électricité Téléservice

Comparateur d'offres d'électricité et de gaz (professionnels) Outil de recherche

Ma connexion internet (ARCEP) Outil de recherche

Mon réseau mobile (ARCEP) Outil de recherche

Forfait mobilités durables (FMD)

Webmaster Clonas — Mon, 26 Oct 2026 22:39:02 +0000

Un employeur peut prendre en charge les frais de transport personnels de ses salariés lors de leurs trajets domicile-travail s'ils utilisent un moyen de transport alternatif. Cette prise en charge n'est pas obligatoire. Elle prend la forme d'un forfait mobilités durables (FMD). Lorsqu'elle est mise en place, elle peut être exonérée de cotisations sociales. Le forfait mobilités durables peut être versé par l'intermédiaire de titres-mobilité.

Une fiche portant sur la prise en charge obligatoire des frais de transports publics des salariés est disponible ici. Une fiche sur la prise en charge des frais de carburant et d'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène est disponible ici.

Quels moyens de transport sont concernés par le forfait mobilités durables ?

L'employeur peut verser un forfait mobilités durables (FMD) à ses salariés qui utilisent un moyen de transport alternatif pour leurs trajets professionnels.

Les moyens de transport pris en charge sont les suivants :

Vélo personnel, y compris vélo électrique
Covoiturage, en tant que passager et en tant que conducteur
Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service
Autopartage de véhicules à faibles émissions (notamment les véhicules alimentés totalement ou partiellement par : électricité, hydrogène, gaz naturel)
Engins de déplacement personnel motorisés (électriques) des particuliers : trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard, etc.
Transports publics (hors abonnement).

Les moyens de transport exclus sont les suivants :

Véhicules personnels, qu'ils soient à motorisation thermique (essence, diesel, etc.) ou électrique : scooters, motos, voitures transportant une seule personne, etc.
Taxis, véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC), etc.
Train
Marche à pied.

Quels salariés peuvent bénéficier du forfait mobilités durables ?

Salariés concernés

Le forfait mobilités durables peut bénéficier aux salariés en CDI, CDD, à temps partiel, intérimaires, aux apprentis ou aux stagiaires.

Cela s'applique notamment aux salariés qui exercent leur activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure pas le transport des salariés (entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence des salariés).

Salariés à temps partiel

Lorsqu'il est mis en place, le forfait mobilités durables doit aussi bénéficier aux salariés à temps partiel.

Pour les salariés à temps partiel, la prise en charge dépend de la durée de leur travail :

Si la durée est supérieure à 50 % de la durée légale du travail hebdomadaire ou conventionnelle, le forfait mobilités durables doit s'appliquer comme pour un salarié à temps complet.
Si la durée est inférieure à 50 % de la durée légale du travail hebdomadaire ou conventionnelle, la prise en charge de l'employeur doit être proportionnelle du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

Exemple

Dans une entreprise où la durée du travail à temps complet est de 35 heures, un salarié travaille 7 heures par semaine.

Il travaille 20 % du temps de travail à temps complet (7 heures), soit 40 % des heures travaillées par rapport à la moitié (ici, 17,5 heures) de la durée du travail à temps complet.

Le salarié doit donc bénéficier de 40 % du montant du forfait mobilités durables qu'il aurait perçu s'il avait été à temps complet.

Comment mettre en place le forfait mobilités durables dans l'entreprise ?

Mise en place

Le forfait mobilités durables n'est pas obligatoire. Il n'a pas de montant maximum ni minimum.

Il peut être mis en place par accord d'entreprise ou par accord inter-entreprises. En l'absence d'accord d'entreprise ou inter-entreprises, il peut être mis en place par accord de branche. L'accord peut également inclure la mise en œuvre d'une prime carburant.

En l'absence d'accord collectif, il peut être mis en œuvre par décision unilatérale de l'employeur, après consultation du comité social et économique (CSE), s'il existe.

Il peut prendre la forme de titres-mobilité.

Accord collectif

L'accord d'entreprise ou de branche définit le montant et les critères d'attribution du forfait mobilités durables par l'employeur à ses salariés.

Absence d'accord collectif

L'employeur définit lui-même le montant et les modes de prise en charge des frais de déplacement par le forfait mobilités durables. Il doit consulter le comité social et économique (CSE).

Obligation de mise en œuvre équivalente

S'il est mis en œuvre, l'employeur doit faire bénéficier du forfait mobilités durables de manière équivalente à l'ensemble des salariés de l'entreprise pouvant en bénéficier.

Attention

En l'absence de mise en place équivalente, l'employeur risque une sanction. Il s'agit d'une amende de 750 € (personne physique) ou 3 750 € (personne morale).

Formalités

Pour en bénéficier, le salarié doit fournir une attestation sur l'honneur ou un justificatif de paiement à son employeur, attestant l'utilisation d'un mode de transport visé par le forfait mobilités durables.

Le salarié peut utiliser le modèle d’attestation ci-dessous :

Attestation sur l'honneur de déplacement en vélo

Ministère chargé de l'environnement

PDE - EFavoriser le transport et la mobilité durable de vos salariés

Le montant de la prise en charge des frais de transport doit être mentionné sur la fiche de paie.

Comment fonctionnent les titres-mobilité ?

Principe

Les titres-mobilité sont une solution de paiement dématérialisée et prépayée.

Les titres-mobilité sont émis par une société spécialisée qui les cède à l'employeur contre un paiement. Celui-ci correspond à la valeur des titres, à laquelle peut être ajoutée d'une commission.

Exemple

Une société spécialisée émettrice de titres-mobilité prend une commission de 1 % sur l'émission de ces titres.

L'employeur souhaitant obtenir 200 € de titres-mobilité pour ses salariés paye 202 € à la société spécialisée, soit 200 € + 2 € de commission.

La prime carburant et le forfait mobilités durables peuvent être versés aux salariés par l'intermédiaire de titres-mobilité. Ce n'est pas une obligation : ces prises en charge peuvent être versées par d'autres moyens aux salariés (par exemple, par un versement au moment de la paie).

Le titre-mobilité doit mentionner les éléments suivants :

Nom et adresse de l'entreprise émettrice du titre-mobilité
Nom du salarié.

Utilisation du titre-mobilité

Les titres-mobilité peuvent être utilisés lors de certains paiements liés aux frais de transport du détenteur de ces titres.

Attention

Les titres-mobilité peuvent être utilisés uniquement auprès d'entreprises agréées par l'État. Le salarié détenteur des titres doit s'assurer que l'entreprise chez qui il souhaite utiliser ses titres est agréée.

Les titres-mobilité peuvent être utilisés pour payer les services suivants :

Achat de cycles (vélos) et cycles à pédalage assisté (vélos électriques)
Achat d'équipements pour cycles et cycles à pédalage assisté
Entretien et réparation de cycles et cycles à pédalage assisté
Achat de titres permettant l'accès à un stationnement sécurisé pour cycles
Assurance pour cycles et cycles à pédalage assisté
Location, quelle qu'en soit la durée, et mise à disposition en libre-service de cycles, cycles à pédalage assisté, engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes
Achat d'engins de déplacement personnels motorisés (ex : trottinettes et patinettes électriques, gyropodes, monoroues, hoverboards, etc.)
Services de covoiturage
Location de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène en libre-service et accessibles sur la voie publique
Achat de titres de transport en commun
Achat de carburants
Alimentation ou recharge pour véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.

À tout moment et gratuitement, le détenteur d'un titre-mobilité peut consulter le solde de son compte personnel de titre-mobilité via un smartphone, un ordinateur ou tout autre équipement connecté, sur le site internet ou l'application de l'émetteur du titre-mobilité.

Si une partie du solde doit être utilisée dans un délai de moins d'un mois, cela lui est indiqué.

À noter

En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires de l'émetteur des titres-mobilité, les salariés détenteurs de titres non utilisés mais encore valables et échangeables peuvent se faire rembourser immédiatement le montant des titres-mobilité qu'ils détiennent.

Durée de validité

Les titres-mobilité ont une date de validité correspondant, au plus tôt, au dernier jour de l'année civile au cours de laquelle ils ont été émis. Par exemple, un titre-mobilité émis le 12 février 2025 est au moins valide jusqu'au 31 décembre 2025.

Les titres-mobilité sont définitivement périmés lorsqu'ils sont inutilisés à la fin du 2^e mois suivant l'expiration de leur période d'utilisation.

Exemple

Des titres-mobilité expirant le 15 juin 2025 seront définitivement périmés le 1^er septembre 2025.

Le forfait mobilités durables est-il exonéré de cotisations sociales ?

Le forfait mobilités durables est exonéré de cotisations sociales dans les limites suivantes :

Soit 600 € par an et par salarié, dont au maximum 300 € de prime carburant
Soit 900 € par an et par salarié au total, pour les salariés bénéficiant également de la prise en charge de leur titre d'abonnement aux transports publics ou de location de vélos. Ce montant est appliqué à la totalité des remboursements accordés au salarié dans le cadre du forfait mobilités durables et de son abonnement aux transports. Les frais de carburant ne sont alors pas exonérés de cotisations sociales dans cette situation.

Exemple

Un salarié bénéficie de la prise en charge de 50 % du montant de son abonnement aux transports en commun pour 710 € et du forfait mobilités durables à hauteur de 330 €, dont 50 € de prime carburant.

Il bénéficie d'une exonération de cotisations sociales au maximum égale à 900 €.

La prise en charge de son abonnement aux transports en commun (710 €) est totalement exonérée de cotisations sociales.

Le forfait mobilités durables est exonéré de cotisations sociales à hauteur de 190 € (car 900 € - 710 € = 190 €).

L'employeur devra payer des cotisations sociales sur l'intégralité de la prime carburant (soit 50 €), celle-ci n'étant pas exonérée de cotisations sociales en raison du cumul avec le remboursement des frais de transports publics du salarié.

Il paiera également des cotisations sociales sur les 90 € (330 € - 190 € - 50 € = 90 €) du forfait mobilités durables (hors prime carburant) qui ne sont pas exonérés.

À savoir

Si la prise en charge des abonnements aux transports publics dépasse 900 € par an par salarié, le forfait mobilités durables ne bénéficie d'aucune exonération de cotisations sociales.

Pour le salarié qui en bénéficie, le forfait mobilités durables et la prime carburant peuvent également être exonérés d'impôt sur le revenu.

En savoir plus sur les limites d'exonération d'impôt sur le revenu de la prime carburant et du forfait mobilités durables

En 2025, le forfait mobilités durables est exonéré d'impôt sur le revenu dans les limites suivantes :

Soit 600 € par an et par salarié, dont au maximum 300 € pour la prime carburant
Soit 900 € par an et par bénéficiaire au total, pour les salariés bénéficiant également de la prise en charge de leur titre d'abonnement aux transports publics ou de location de vélos. Ce montant est appliqué à la totalité des remboursements accordés au salarié dans le cadre du forfait mobilités durables et de son abonnement aux transports. Les frais de carburant ne sont cependant pas exonérés d'impôt dans cette situation.

Attention

Pour les sommes versées par l’employeur en 2026, le plafond d'exonération d'impôt sur le revenu pourrait être porté de 300 € à 1 000 € pour les frais de carburant.

Le forfait mobilités durables est-il cumulable avec d'autres aides ?

Le forfait mobilités durables est cumulable avec la prise en charge des titres d'abonnement aux transports publics ou de location de vélos. L'exonération de cotisations sociales est limitée à 900 € par an et par salarié.

Le forfait mobilités durables est également cumulable avec la prime carburant. L'exonération de cotisations sociales est limitée à 600 € par an et par salarié, dont au maximum 300 € de prime carburant.

À noter

Depuis 2025, en cas de cumul du FMD, de la prise en charge des titres d'abonnement aux transports publics ou de location de vélos et de la prime carburant, la prime carburant n'est pas exonérée de cotisations sociales.

Qui peut m'aider ?

Le Service Public Conseillers entreprises

Vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ?
Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.

Mise à disposition de véhicules en libre-service, au profit d’usagers et pour la durée et la destination de leur choix. Les véhicules peuvent appartenir à l’opérateur d’autopartage ou à la collectivité.

Individu doté d’une identité civile, d’une capacité juridique et ayant des droits et obligations en son nom (ex : un dirigeant d’une société, entrepreneur individuel).

Groupement doté de la personnalité juridique. On distingue les personnes morales de droit public (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc. ) et les personnes morales de droit privé (sociétés, groupements d'intérêt économique, associations, etc.).

Textes de reference

Code du travail : articles R3261-14 à R3261-15

Legifrance

Conditions de mise en œuvre du forfait mobilités durables

Code du travail : articles L3261-4

Mise en place par accord

Code du travail : article R3243-1

Mention du remboursement sur la fiche de paie (8° b))

Code du travail : articles R3261-13-1 et R3261-13-2

Legifrance

Mise en œuvre du forfait mobilités durables

Code du travail : article R3261-16

Legifrance

Sanction

Code du travail : articles L3261-5 à L3261-11

Legifrance

Législation applicable aux titres-mobilité

Code du travail : articles R3261-13-3 à R3261-13-9

Legifrance

Réglementation applicable aux titres-mobilité

Code général des impôts : article 81

Montant des exonérations d'impôt (19 ter b)

Code de la sécurité sociale : article L136-1-1

Montant des exonérations de cotisations sociales (III 4° e)

Code général des impôts : article 81

Montant des exonérations d'impôt et cumul avec prime carburant et prise en charge obligatoire des frais de transports publics (19 ter b)

Code du travail : articles L3261-3

Legifrance

Non cumul entre prime carburant et prise en charge des transports publics (4è paragraphe)

Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 : article 2

Legifrance

Seuils d'exonération d'impôt sur le revenu du forfait mobilités durables

Code du travail : articles L3261-3

Legifrance

Non cumul entre prime carburant et prise en charge des transports publics (4è paragraphe)

Code du travail : articles L3261-3-1

Legifrance

Création du forfait mobilités durables

Code du travail : articles L3261-4

Mise en place par accord

Code du travail : articles L3261-5 à L3261-11

Legifrance

Législation applicable aux titres-mobilité

Code du travail : articles R3261-13-1 et R3261-13-2

Legifrance

Mise en œuvre du forfait mobilités durables

Code du travail : articles R3261-13-3 à R3261-13-9

Legifrance

Réglementation applicable aux titres-mobilité

Code du travail : articles R3261-14 à R3261-15

Legifrance

Conditions de mise en œuvre du forfait mobilités durables

Code du travail : article R3261-16

Legifrance

Sanction

Code du travail : article R3243-1

Mention du remboursement sur la fiche de paie (8° b))

Code général des impôts : article 81

Montant des exonérations d'impôt (19 ter b)

Et aussi

Prise en charge des frais de carburant et d'alimentation des véhicules (prime carburant)

Prise en charge obligatoire des frais de transports publics des salariés

Plan de mobilité employeur

Versement mobilité

Ressources humaines

Circuler en zone à faibles émissions mobilité (ZFE ou ZFE-m)

Mon entreprise à l'heure des mobilités durables : Comment engager la transition ?

Pour en savoir plus

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Infirmier : conditions d'accès et d'exercice en France

Webmaster Clonas — Mon, 26 Oct 2026 22:39:02 +0000

Secteurs d'activité

Profession paramédicale réglementée
Code APE : 86.90D / Code APE en 2027: 8694G
Code européen NACE : 86.90
Cotisations sociales : à régler auprès de l’Urssaf
Régime de sécurité sociale : Sécurité sociale des indépendants (SSI) ou Régime général de la sécurité sociale, selon le mode d’exercice
Protection sociale : CPAM (maladie), CARPIMKO (retraite)

L'infirmier diplômé d'État est un acteur essentiel du système de santé. Il intervient auprès des personnes tout au long de leur parcours de soins et peut exercer dans de nombreux domaines d'activité. La profession est régie par le Code de la santé publique, qui définit ses missions ainsi que les compétences spécifiques des différentes spécialités infirmières.

Définition de l’infirmier diplômé d’Etat (IDE)

L’infirmier est un professionnel de santé dont les missions sont définies par le Code de la santé publique. Il exerce une activité de soins, de prévention, de coordination et d’éducation en santé, dans le respect des règles professionnelles et déontologiques.

1. Réalisation, organisation et évaluation des soins

L’infirmier réalise des soins infirmiers visant à maintenir ou restaurer la santé des personnes. À ce titre, il :

met en œuvre des soins relevant de son rôle propre, notamment en matière de prévention, d’évaluation clinique, de surveillance et de confort
réalise des soins sur prescription médicale ou dans le cadre de protocoles, incluant les actes techniques (injections, perfusions, pansements, prélèvements, etc.)
participe aux soins de premier recours, notamment dans une logique d’accès aux soins et de continuité des prises en charge
évalue les besoins du patient et adapte les soins en conséquence.

2. Accompagnement global de la personne

L’infirmier assure une prise en charge globale du patient, incluant :

l’accompagnement physique, psychologique et social
l’information, le conseil et le soutien des patients et de leur entourage
l’éducation thérapeutique et la participation à l’autonomie des personnes.

3. Participation aux actions de santé publique

L’infirmier contribue aux politiques de santé publique en :

participant aux actions de prévention, dépistage et promotion de la santé
intervenant dans des programmes d’éducation à la santé
participant à la gestion des crises sanitaires et à la continuité du service public de santé

4. Coordination et continuité des soins

L’infirmier joue un rôle central dans l’organisation des parcours de soins :

il coordonne les interventions des différents professionnels de santé
il assure la continuité et la sécurité des soins
il constitue un interlocuteur privilégié pour le patient, sa famille et les équipes soignantes.

5. Compétences élargies et évolution des pratiques

Dans le cadre des évolutions récentes du droit de la santé :

les infirmiers peuvent voir leurs compétences élargies, notamment en matière de prescription encadrée, de renouvellement de traitements ou de réalisation d’actes spécifiques.
certains exercent en pratique avancée (IPA) avec des compétences renforcées en suivi de patients, en coordination et en adaptation des traitements.

6. Formation, transmission et recherche

L’infirmier contribue au développement des savoirs et des compétences :

il participe à la formation initiale et continue des étudiants et professionnels
il veille à l’actualisation de ses pratiques selon les données acquises de la science
il peut participer à des activités de recherche en sciences infirmières

7. Organisation et gestion des activités de soins

L’infirmier participe à l’organisation du système de soins :

il assure la gestion du dossier de soins et la traçabilité des actes
il participe à la planification et à l’organisation des soins
en exercice libéral, il assure également la gestion administrative et financière de son activité

8. Cadres et lieux d’exercice

L’infirmier peut exercer dans des contextes variés :

établissements de santé (publics ou privés)
structures médico-sociales,
exercice libéral (cabinet ou domicile)
santé scolaire, santé au travail, structures de prévention, etc.

Spécialités de la profession d’infirmier

L'infirmier diplômé d'État peut, après l'obtention de son diplôme, accéder à une formation conduisant à l'une des spécialités reconnues par le Code de la santé publique. Dans ce cas, il continue d'exercer les missions générales de la profession infirmière, auxquelles s'ajoutent des compétences, missions et, le cas échéant, des actes spécifiques propres à sa spécialité.

Infirmier anesthésiste diplômé d'État (IADE)

L'infirmier anesthésiste diplômé d'État (IADE) est un infirmier diplômé d'État titulaire du diplôme d'État d'infirmier anesthésiste, spécialisé dans les domaines de l'anesthésie, de la réanimation, des soins d'urgence et de la prise en charge de la douleur.

En tant qu'infirmier, l'IADE exerce les missions générales de la profession infirmière. Il met également en œuvre les missions spécifiques à sa spécialisation prévues par le Code de la santé publique.

À ce titre, il exerce ses activités sous le contrôle exclusif d'un médecin anesthésiste-réanimateur, qui a préalablement examiné le patient, établi par écrit la stratégie anesthésique et est présent sur le site afin de pouvoir intervenir à tout moment.

Il est seul habilité à :

pratiquer l'anesthésie générale
pratiquer l'anesthésie loco-régionale et les réinjections lorsqu'un dispositif a été mis en place par un médecin anesthésiste-réanimateur
pratiquer la réanimation per-opératoire
accomplir les soins et réaliser les gestes nécessaires à la mise en œuvre de ces techniques
assurer, en salle de surveillance postinterventionnelle, les actes relevant des techniques d'anesthésie générale et d'anesthésie loco-régionale ainsi que la poursuite de la réanimation per-opératoire
réaliser le transport des patients stables ventilés, intubés ou sédatés pris en charge dans le cadre des transports infirmiers interhospitaliers

Il peut également intervenir, sous le contrôle exclusif d'un médecin anesthésiste-réanimateur, dans la prise en charge de la douleur postopératoire en pratiquant des techniques d'anesthésie loco-régionale.

Les transports sanitaires sont réalisés en priorité par l'infirmier anesthésiste diplômé d'État.

Infirmier de bloc opératoire diplômé d’État (IBODE)

L'infirmier de bloc opératoire diplômé d'État (IBODE) est un infirmier diplômé d'État titulaire du diplôme d'État d'infirmier de bloc opératoire, spécialisé dans la prise en charge du patient au bloc opératoire.

En tant qu’infirmier, l’IBODE exerce les missions générales de la profession infirmière. Il met également en œuvre les activités et actes spécifiques à sa spécialisation prévus par le Code de la santé publique.

À ce titre, il exerce en priorité les activités suivantes :

gérer les risques liés à l'activité et à l'environnement opératoire
élaborer et mettre en œuvre une démarche de soins individualisée en bloc opératoire et dans les secteurs associés
organiser et coordonner les soins infirmiers en salle d'intervention
assurer la traçabilité des activités au bloc opératoire et dans les secteurs associés
participer à l'élaboration, à l'application et au contrôle des procédures de désinfection et de stérilisation des dispositifs médicaux réutilisables visant à la prévention des infections nosocomiales
exercer, en période per-opératoire, les activités de circulant, d'instrumentiste et d'aide opératoire en présence de l'opérateur

Il est également seul habilité à accomplir les actes suivants :

réaliser l’installation chirurgicale du patient
mettre en place et fixer les drains susaponévrotiques
réaliser la fermeture sous-cutanée et cutanée
apporter une aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration au cours d'une intervention chirurgicale
assurer une fonction d'assistance pour des actes d'une particulière technicité, déterminés par arrêté du ministre chargé de la santé

Infirmier puériculteur diplômé d’État (IPDE)

L’infirmier puériculteur diplômé d’État (IPDE) est un infirmier diplômé d'État titulaire du diplôme d'État de puériculteur, spécialisé dans la prise en charge des nouveau-nés, des enfants et des adolescents.

En tant qu'infirmier, le PUER exerce les missions générales de la profession infirmière. Il met également en œuvre les missions spécifiques à sa spécialisation prévues par le Code de la santé publique.

À ce titre, les actes concernant les enfants de la naissance à l'adolescence sont dispensés en priorité par l'infirmier puériculteur, notamment :

le suivi de l'enfant dans son développement et son milieu de vie
la surveillance du régime alimentaire du nourrisson
la prévention et le dépistage précoce des inadaptations et des handicaps
les soins du nouveau-né en réanimation
l'installation, la surveillance et la sortie du nouveau-né placé en incubateur ou sous photothérapie

La profession d’infirmier est réglementée. Cela signifie donc que certaines conditions concernant la formation et l’inscription (ou la déclaration) auprès de l’Ordre national des infirmiers doivent être remplies.

Si ces conditions ne sont pas respectées, l’exercice de la profession d’infirmier est illégal. Il s'agit d'une usurpation de titre punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Formation et qualification

Pour exercer le métier d’infirmier en France, l’intéressé doit détenir les qualifications nécessaires.

La reconnaissance de ces qualifications est déterminée notamment en fonction de la zone géographique où le diplôme a été obtenu.

Des procédures spécifiques de reconnaissance de ces qualifications peuvent être nécessaires en fonction de la nationalité : français, ressortissant d'un État de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE), ressortissant d'un État tiers.

Français

Pour exercer le métier d’infirmier, il est obligatoire d’être titulaire d’un diplôme d’État d'infirmier (DEI).

La formation au diplôme d’État d'infirmier a une durée de 3 ans, et repose sur l’alternance entre théorie (travaux dirigés et travaux personnels guidés) et pratique (formation clinique sous forme de stages).

La formation au DEI est dispensée par les Instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) :

À savoir

En 2026, il existe 337 IFSI en France.

L’infirmier de nationalité française ayant obtenu son diplôme dans un État membre de l’Union européenne (UE), de l'Espace économique européen (EEE) ou en Suisse, peut , selon les cas bénéficier d’une reconnaissance automatique ou devoir engager une démarche spécifique pour la reconnaissance professionnelle de son diplôme en France :

Cas du citoyen français ayant obtenu son diplôme dans un État membre de l’UE, de l’EEE ou en Suisse

L’infirmier français ayant obtenu son diplôme dans un État membre de l’Union européenne (UE), de l'Espace économique européen (EEE) ou en Suisse peut exercer en France grâce à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005.

À noter

Pour retrouver la liste des diplômes permettant d’accéder à la reconnaissance automatique des qualifications professionnelles pour les infirmiers, il convient de se référer au cas du ressortissant de l’UE/EEE présenté dans cette fiche.

Pour exercer en France, il doit donc faire une demande d’inscription auprès du Conseil Départemental ou Interdépartemental de l’Ordre des Infirmiers de son lieu d’exercice professionnel :

Différentes pièces justificatives devront être jointes au dossier dont la copie du diplôme d’infirmier du pays dans lequel il a été obtenu.

À noter

Il n’est pas possible de déposer de demande dans plusieurs conseils départementaux ou interdépartementaux de l’Ordre des infirmiers.

Attention

Tout diplôme obtenu en dehors d’un État membre de l’Union européenne (UE), de l'Espace économique européen (EEE) ou en Suisse n’est pas reconnu en France.

Il existe une spécificité pour les personnes ayant obtenu leur diplôme d’infirmier au Québec. En effet, l’Ordre des infirmiers et infirmières du Québec (OIIQ) et l’Ordre des infirmiers de France ont conclu un Arrangement de Reconnaissance Mutuelle (ARM) des qualifications professionnelles.

En tant que titulaire d’un diplôme infirmier du Québec, il est possible d’obtenir une autorisation d’exercice en France, en faisant une demande auprès du Conseil national de l’Ordre des infirmiers.

Ressortissant d'un État de l’UE, de l'EEE et de la Suisse

L’infirmier ressortissant membre de l’Union européenne (UE), de l'Espace économique européen (EEE) ou la nationalité Suisse a deux possibilités :

soit il décide de s'installer en France en vue d'un exercice permanent (on parle de libre établissement)
soit il décide d’exercer temporairement et occasionnellement sa profession d’infirmier en France (on parle de libre prestation de services)

Ressortissant d'un État de l’UE, de l'EEE et de la Suisse

Exercice permanent (libre établissement)

Diplômes automatiquement reconnus

Les diplômes, certificats et titres automatiquement reconnus pour l'exercice de la profession d’infirmier en France sont les suivants :

Diplômes ouvrant droit à l'exercice de la profession d’infirmier en France et dans toute l'UE

Pays	Titre du diplôme	Organisme qui délivre le diplôme	Titre professionnel	Date de référence
Allemagne	Zeugnis über die staatliche Prüfung in der Krankenpflege	Staatlicher Prüfungsausschuss	Gesundheits- und Krankenpflegerin/Gesundheits- und Krankenpfleger	29/06/1979
Andorre	Bàtxelor en infermeria (Bachelor en soins infirmiers)	Universitat d'Andorra	Infermer / Infermera	-
Autriche	Diplom als «Diplomierte Gesundheits- und Krankenschwester, Diplomierter Gesundheits- und Krankenpfleger» Diplom als «Diplomierte Krankenschwester, Diplomierter Krankenpfleger»	Schule für allgemeine Gesundheits- und Krankenpflege Allgemeine Krankenpflegeschule	Diplomierte Krankenschwester Diplomierter Krankenpfleger	01/01/1994
Belgique	Diploma gegradueerde verpleger/verpleegster/Diplôme d'infirmier(ère) gradué(e)/Diplom eines (einer) graduierten Krankenpflegers (-pflegerin) Diploma in de ziekenhuisverpleegkunde/Brevet d'infirmier(ère) hospitalier(ère)/Brevet eines (einer) Krankenpflegers (-pflegerin) Brevet van verpleegassistent(e)/Brevet d'hospitalier(ère)/Brevet einer Pflegeassistentin	De erkende opleidingsinstituten/Les établissements d'enseignement reconnus/Die anerkannten Ausbildungsanstalten De bevoegde Examencommissie van de Vlaamse Gemeenschap/Le Jury compétent d'enseignement de la Communauté française/Der zuständige Prüfungsausschüß der Deutschsprachigen Gemeinschaft	Hospitalier(ère)/Verpleegassistent(e) Infirmier(ère) hospitalier(ère)/Ziekenhuisverpleger(-verpleegster)	29/06/1979
Bulgarie	Диплома за висше образование на образователно-квалификационна степен «Бакалавър» с професионална квалификация «Медицинска сестра»	Университет	Медицинска сестра	01/01/2007
Chypre	Δίπλωμα Γενικής Νοσηλευτικής Πτυχίο Νοσηλευτικής Τεχνολογικού Πανεπιστημίου Κύπρου Πτυχίο Νοσηλευτικής Ευρωπαϊκού Πανεπιστημίου Κύπρου Πτυχίο Νοσηλευτικής Πανεπιστημίου Λευκωσίας - BSc in Nursing Πτυχίο Γενικής Νοσηλευτικής	Νοσηλευτική Σχολή εχνολογικό Πανεπιστήμιο Κύπρου Ευρωπαϊκό Πανεπιστήμιο Κύπρου Πανεπιστήμιο Λευκωσίας University of Nicosia Σχολή Επιστημών Υγείας, Πανεπιστήμιο Frederick	Νοσηλευτής(τρια) Γενικής Νοσηλευτικής	01/05/2004
Croatie	Svjedodžba ‘medicinska sestra opće njege/medicinski tehničar opće njege’ Svjedodžba ‘prvostupnik (baccalaureus) sestrinstva/ prvostupnica (baccalaurea) sestrinstva’	Srednje strukovne škole koje izvode program za stjecanje kvalifikacije ‘medicinska sestra opće njege / medicinski tehničar opće njege’ Medicinski fakulteti sveučilišta u Republici Hrvatskoj Sveučilišta u Republici Hrvatskoj Veleučilišta u Republici Hrvatskoj	medicinska sestra opće njege/medicinski tehničar opće njege prvostupnik (baccalaureus) sestrinstva/ prvostupnica (baccalaurea) sestrinstva	01/07/2013
Danemark	Bevis for uddannelsen til professionsbachelor i sygepleje	Professionshøjskole	Sygeplejerske	29/06/1979
Espagne	Título de Diplomado universitario en Enfermería Titulo de Graduado/a en Enfermería	Ministerio de Educación y Cultura El rector de una Universidad El rector de una Universidad	Enfermero/a diplomado/a Graduado/a en Enfermería	01/01/1986
Estonie	Diplom õe erialal Õe põhikoolituse diplom Õe põhiõpe diplom	Tallinna Meditsiinikool Tartu Meditsiinikool Kohtla-Järve Meditsiinikool Tallinna Tervishoiu Kõrgkool Tartu Tervishoiu Kõrgkool	õde	01/05/2004
Finlande	Sairaanhoitajan tutkinto/Sjukskötarexamen Sosiaali- ja terveysalan ammattikorkeakoulututkinto, sairaanhoitaja (AMK)/Yrkeshögskoleexamen inom hälsovård och det sociala området, sjukskötare (YH)	Terveydenhuolto-oppilaitokset/ Hälsovårdsläroanstalter Ammattikorkeakoulut/ Yrkeshögskolor	Sairaanhoitaja / Sjukskötare	01/01/1994
France	Diplôme d’Etat d’infirmier(ère) Diplôme d’Etat d’infirmier(ère) délivré en vertu du décret no 99-1147 du 29 décembre 1999	Le ministère de la santé	Infirmier(ère)	29/06/1979
Grèce	Πτυχίο Νοσηλευτικής Παν/μίου Αθηνών Πτυχίο Νοσηλευτικής Τεχνολογικών Εκπαιδευτικών Ιδρυμάτων (Τ.Ε.Ι.) Πτυχίο Αξιωματικών Νοσηλευτικής Πτυχίο Αδελφών Νοσοκόμων πρώην Ανωτέρων Σχολών Υπουργείου Υγείας και Πρόνοιας Πτυχίο Αδελφών Νοσοκόμων και Επισκεπτριών πρώην Ανωτέρων Σχολών Υπουργείου Υγείας και Πρόνοιας Πτυχίο Τμήματος Νοσηλευτικής Πτυχίο Τμήματος Νοσηλευτικής Πανεπιστήμιου Πελοποννήσου	Πανεπιστήμιο Αθηνών Τεχνολογικά Εκπαιδευτικά Ιδρύματα Υπουργείο Εθνικής Παιδείας και Θρησκευμάτω Υπουργείο Εθνικής Άμυνας πουργείο Υγείας και Πρόνοιας Υπουργείο Υγείας και Πρόνοιας ΚΑΤΕΕ Υπουργείου Εθνικής Παιδείας και Θρησκευμάτων Πανεπιστήμιο Πελοποννήσου	Διπλωματούχος ή πτυχιούχος νοσοκόμος, νοσηλευτής ή νοσηλεύτρια	01/01/1981
Hongrie	Ápoló bizonyítvány Ápoló oklevél Okleveles ápoló oklevél	Szakképző iskola Felsőoktatási intézmény Felsőoktatási intézmény	Ápoló	01/05/04
Irlande	Certificate of Registered General Nurse B.Sc. in Nursing Studies (General) approved by the NMBI B.Sc. in Children’s and General (Integrated) Nursing approved by the NMBI	An Bórd Altranais (The Nursing Board) [up to 1.10.2012]; Bórd Altranais agus Cnáimhseachais na hEireann (The Nursing and Midwifery Board of Ireland) [from 2.10.2012] Third-level Institution delivering the B.Sc. in Nursing Studies approved by the NMBI [as of September 2002] Third-level Institution delivering the B.Sc. in Children’s and General (Integrated) Nursing approved by the NMBI [as of September 2006]	Registered General Nurse (RGN)	29/06/1979
Italie	Diploma di infermiere professionale Diploma di laurea in infermieristica	Scuole riconosciute dallo Stato Università	Infermiere professionale Infermiere	29/06/1979
Lettonie	Diploms par māsas kvalifikācijas iegūšanu Māsas diploms	Māsu skolas Universitātes tipa augstskola pamatojoties uz Valsts eksāmenu komisijas lēmumu	Māsa	01/05/2004
Lituanie	Aukštojo mokslo diplomas, nurodantis suteiktą bendrosios praktikos slaugytojo profesinę kvalifikaciją Aukštojo mokslo diplomas (neuniversitetinės studijos), nurodantis suteiktą bendrosios praktikos slaugytojo profesinę kvalifikaciją Bakalauro diplomas (slaugos bakalauro kvalifikacinis laipsnis ir bendrosios praktikos slaugytojo profesinė kvalifikacija) Profesinio bakalauro diplomas (slaugos profesinio bakalauro kvalifikacinis laipsnis ir bendrosios praktikos slaugytojo profesinė kvalifikacija)	Universitetas Kolegija Universitetas Kolegija	Bendrosios praktikos slaugytojas	01/05/2004
Luxembourg	Diplôme d'État d’infirmier Diplôme d'État d’infirmier hospitalier gradué Brevet de Technicien Supérieur - Spécialité : Infirmier responsable en soins généraux	Ministère de l’éducation nationale, de la formation professionnelle et des sports Lycée Technique pour Professions de Santé	Infirmier	29/06/1979
Malte	Lawrja jew diploma fl-istudji tal-infermerija	Università ta’ Malta	Infermier Registrat tal-Ewwel Livell	01/05/2004
Pays-Bas	Diploma’s verpleger A, verpleegster A, verpleegkundige A Diploma verpleegkundige MBOV (Middelbare Beroepsopleiding Verpleegkundige) Diploma verpleegkundige HBOV (Hogere Beroepsopleiding Verpleegkundige) Diploma beroepsonderwijs verpleegkundige – Kwalificatieniveau 4 Diploma hogere beroepsopleiding verpleegkundige – Kwalificatieniveau 5	Door een van overheidswege benoemde examencommissie Door een van overheidswege benoemde examencommissie Door een van overheidswege benoemde examencommissie Door een van overheidswege aangewezen opleidingsinstelling Door een van overheidswege aangewezen opleidingsinstelling	Verpleegkundige	29/06/1979
Pologne	Dyplom ukończenia studiów wyższych na kierunku pielęgniarstwo z tytułem „magister pielęgniarstwa” Dyplom ukończenia studiów wyższych zawodowych na kierunku/specjalności pielęgniarstwo z tytułem „licencjat pielęgniarstwa”	Instytucja prowadząca kształcenie na poziomie wyższym uznana przez właściwe władze	Pielegniarka	01/05/2004
Portugal	Diploma do curso de enfermagem geral Diploma/carta de curso de bacharelato em enfermagem Diploma/Carta de curso de licenciatura em enfermagem	Escolas de Enfermagem Escolas Superiores de Enfermagem Escolas Superiores de Enfermagem; Escolas Superiores de Saúde	Enfermeiro	01/01/1986
République Tchèque	Diplom o ukončení studia ve studijním programu ošetřovatelství ve studijním oboru všeobecná sestra (bakalář, Bc.) Diplom o ukončení studia ve studijním programu Všeobecné ošetřovatelství Diplom o ukončení studia ve studijním oboru diplomovaná všeobecná sestra (diplomovaný specialista, DiS.), accompanied by the following certificate : - Vysvědčení o absolutoriu	Vysoká škola zřízená nebo uznaná státem Vyšší odborná škola zřízená nebo uznaná státem	Všeobecná sestra	01/05/2004
Roumanie	Diplomă de absolvire de asistent medical generalist cu studii superioare de scurtă durată Diplomă de licență de asistent medical generalist cu studii superioare de lungă durată Certificat de competențe profesionale (de asistent medical generalist) Certificat de calificare nivel 5 Certificat de calificare profesională nivel 5	Universități Universități Ministerul Educației Naționale	Asistent medical generalist	01/01/2007
Royaume-Uni	A qualification approved by the Nursing and Midwifery Council or one of its predecessor bodies as attesting to the completion of training required for general nurses by Article 31 and the standard of proficiency as required for registration as a Registered Nurse – Adult in its register	Education institutions approved by the Nursing and Midwifery Council or one of its predecessor bodies	Registered Nurse – Adult	29/06/1979
Slovaquie	DIPLOM ošetrovateľstvo ”magister” (‘Mgr.’) DIPLOM ošetrovateľstvo ”bakalár” (‘Bc.’) DIPLOM diplomovaná všeobecná sestra	Vysoká škola / Univerzita Vysoká škola / Univerzita Stredná zdravotnícka škola	Sestra	01/05/2004
Slovénie	Diploma, s katero se podeljuje strokovni naslov ‘diplomirana medicinska sestra / diplomirani zdravstvenik’	Univerza Visoka strokovna šola	Diplomirana medicinska sestra/Diplomirani zdravstvenik	01/05/2004
Suède	Sjuksköterskeexamen	Universitet eller högskola	Sjuksköterska	01/01/1994
Suisse	Diplomierte Pflegefachfrau, diplomierter Pflegefachmann Infirmière diplômée et infirmier diplômé Infermiera diplomata e infermiere diplomato Bachelor of Science en soins infirmiers Diplomierte Pflegefachfrau HF, diplomierter Pflegefachmann HF Infirmière diplômée ES, infirmier diplômé ES Infermiera diplomata SSS, infermiere diplomato SSS	Schulen, die staatlich anerkannte Bildungsgänge durchführen Écoles qui proposent des filières de formation reconnues par l’État Scuole che propongono dei cicli di formazione riconosciuti dallo Stato Schulen, die staatlich anerkannte Bildungsgänge durchführen Écoles qui proposent des filières de formation reconnues par l’État Scuole che propongono dei cicli di formazione riconosciuti dallo Stato Höhere Fachschulen, die staatlich anerkannte Bildungsgänge durchführen Écoles supérieures qui proposent des filières de formation reconnues par l'État Scuole specializzate superiori che propongono dei cicli di formazione riconosciuti dallo Stato	Pflegefachfrau, Pflegefachmann Infirmière, infirmier Infermiera, infermiere	01/06/2002 30/09/2011 01/06/2002

Diplômes listés obtenus avant la date de référence

Un diplôme délivré dans un État membre de l’UE/EEE avant la date de référence fixée pour cet état, peut permettre d’exercer en France, à condition que le diplôme soit accompagné d’une attestation confirmant que le bénéficiaire remplit toutes les conditions prévues par la directive 2005/36/CE.

Cette attestation doit être délivrée par l’autorité compétente de l'État d’origine et certifier :

soit que le diplôme est conforme à la réglementation européenne (Directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications européenne)
soit que le titulaire du diplôme a exercé de façon effective et licite la profession d’infirmier pendant 3 années consécutives au cours des 5 années précédant la délivrance de l’attestation

Connaître les cas particuliers des diplômes obtenus dans les anciens États socialistes européens, en Pologne et en Roumanie

Diplômes obtenus dans les anciennes républiques soviétiques

Les diplômes d’infirmier responsable de soins généraux délivrés par l’ancienne Tchécoslovaquie, l’ancienne Union soviétique ou l’ancienne Yougoslavie, ainsi que les formations commencées avant la date d’indépendance de la République tchèque, de la Slovaquie, de l’Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Croatie ou de la Slovénie, peuvent être reconnus en France à condition d’être accompagnés d’une attestation émise par l’État successeur compétent (République tchèque ou Slovaquie pour l’ancienne Tchécoslovaquie ; Estonie, Lettonie ou Lituanie pour les titres de formation délivrés par l’ancienne Union soviétique ; Croatie ou Slovénie pour les titres de formation délivrés par l’ancienne Yougoslavie).

Cette attestation doit certifier que le titre de formation a la même validité juridique que les diplômes actuellement délivrés dans cet État.

Diplômes obtenus en Pologne ou en Roumanie

Les diplômes délivrés pour une formation d’infirmier commencée en Pologne avant la date de référence (01/05/2004) ne sont pas conformes aux exigences européennes. Ils peuvent toutefois être reconnus en France si l’autorité compétente polonaise délivre une attestation confirmant que l’intéressé a exercé de façon effective et licite la profession d’infirmier responsable des soins généraux en Pologne pendant les durées minimales fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.

Si le diplôme polonais est délivré avant avant la date de référence (01/05/2004) mais que la formation est terminée avant cette date, il peut être reconnu en France à condition que le titre de formation comporte un programme spécial de revalorisation lui permettant d’être assimilé à un titre figurant dans le tableau.

Le diplôme d’infirmier délivré par la Roumanie avant la date de référence (01/01/2007) et donc non conforme aux exigences européennes ne peut être reconnu en France sauf :

si le diplôme atteste que que l’intéressé a exercé de façon effective et licite, pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant l’attestation, les activités d’infirmier responsable des soins généraux
ou si le titulaire du diplôme a suivi un programme spécial de mise à niveau validé par l’autorité compétente roumaine

Cas particulier des diplômes ne figurant pas dans l’annexe de la Directive 2005/36/CE

Les diplômes d’infirmier de l’UE/EEE qui ne figurent pas dans le tableau ne bénéficient pas de la reconnaissance automatique. Ils peuvent toutefois permettre d’exercer en France la profession d’infirmier :

si l’État de l’UE ou de l’EEE qui a délivré le diplôme le reconnait comme équivalent aux diplômes figurant dans le tableau (Cas 1)
si l’infirmier réussit une épreuve d’aptitude ou un stage d’adaptation (Cas 2)

Cas 1 : reconnaissance par un État de l'UE/EEE

Les diplômes d’infirmier de l’UE/EEE qui ne figurent pas dans le tableau peuvent permettre d’exercer en France s’ils sont accompagnés d’une attestation délivrée par l’État qui a délivré le diplôme. Cette attestation doit certifier que le titre de formation sanctionne une formation conforme aux exigences minimales prévues par la réglementation européenne et qu’il est assimilé, dans cet État, aux diplômes figurant dans la liste. Dans ce cas, la reconnaissance du diplôme est automatique.

Cas 2 : épreuve d’aptitude ou stage d’adaptation

Lorsqu’un diplôme délivré dans un État de l’UE/EEE ne permet pas de bénéficier de la reconnaissance automatique, l’intéressé peut demander une autorisation d’exercice (AE) en France dans le cadre du système général de reconnaissance des qualifications professionnelles.

La Dreets examine alors la formation et l’expérience professionnelle du candidat et les compare aux exigences du diplôme d’État d’infirmier français.

Si d’importantes différences de formation sont constatées, l’autorité administrative peut imposer une mesure de compensation, qui peut prendre l’une des formes suivantes :

une épreuve d’aptitude
ou un stage d’adaptation réalisé dans un établissement de santé

Après réussite de l’épreuve ou validation du stage d’adaptation, l’autorisation d’exercer la profession d’infirmier en France peut être accordée.

À noter

Pour contester la non-reconnaissance du diplôme d’infirmier, un recours peut être déposé sur la plateforme européenne Solvit.

Soumettre une plainte à Solvit

Commission européenne

Exercice temporaire (libre prestation de services)

Les ressortissants d'États membres de l'Union européenne (UE) ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), peuvent exécuter des actes professionnels à titre temporaire et occasionnel en France. Cela s'applique également aux sociétés qui exercent légalement leurs activités d’infirmier dans un de ces États, autre que la France.

Pour exercer la profession d’infirmier de manière temporaire et occasionnelle en France, l’intéressé doit exercer la profession d’infirmier responsable des soins généraux dans un État membre de l’UE ou de l’EEE.

L'exécution de ces actes nécessite une déclaration préalable. Il n’a donc pas besoin d’être inscrit au tableau de l’Ordre des infirmiers.

Pour effectuer sa déclaration préalable, il doit déposer un dossier de déclaration de réalisation de prestations de services en France auprès du Conseil national de l’ordre des infirmiers :

Déclarer une libre prestation de services pour la profession d’infirmier

Ordre national des infirmiers

Attention

La déclaration préalable doit être adressée avant la première prestation de services.

À compter de la réception de la déclaration, le conseil national de l’Ordre dispose d’un mois pour informer le prestataire qu’il peut débuter la prestation de services sans vérification préalable de ses qualifications professionnelles.

Si la prestation de services n’est pas autorisée à débuter

Lorsque la vérification des qualifications professionnelles de l’intéressé est nécessaire, le conseil national doit lui informer qu’il doit se soumettre à une épreuve d’aptitude afin de démontrer qu’il a acquis les connaissances et les compétences manquantes. S’il satisfait à ce contrôle, la prestation de services peut débuter dans le mois suivant la décision relative à l’épreuve d’aptitude. Dans le cas contraire, il est informé qu’il ne peut pas débuter la prestation de services.

Dans un délai d’un mois à compter de la réception de la déclaration, le conseil national doit également informer le prestataire des raisons de ce retard, en lui indiquant les pièces et informations manquantes.

La décision est prise dans les 2 mois suivant la résolution de la difficulté et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à compter de la date à laquelle le prestataire a été informé de l’existence de la difficulté.

En l’absence de réponse du conseil national de l’Ordre dans ces délais, la prestation de services peut débuter.

Le caractère temporaire et occasionnel de la prestation de services est apprécié au cas par cas, notamment en fonction de sa durée, de sa fréquence, de sa périodicité et de sa continuité.

Une fois la déclaration préalable validée par le Conseil national de l’ordre des infirmiers, l’infirmier prestataire de services est soumis aux conditions d'exercice de la profession, aux règles professionnelles applicables en France et à la juridiction disciplinaire de l’Ordre des infirmiers.

L’infirmier prestataire de services doit obligatoirement renouveler sa déclaration une fois par an s’il compte fournir des services de manière temporaire ou occasionnelle en France au cours d’une nouvelle année.

Savoir quoi faire en cas de différend opposant un ressortissant de l’UE à l’administration française

SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.

Le recours à SOLVIT est possible si les 2 conditions suivantes sont réunies :

L'Administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que la législation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE.
Une action judiciaire n'a pas encore été initiée (le recours administratif n’est pas considéré comme tel).

Soumettre une plainte à Solvit

Commission européenne

À l’issue d'un délai de 10 semaines, SOLVIT présente une solution :

Si cette solution règle le différend portant sur l’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos.
S'il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.

Ressortissant d'un État tiers

Le ressortissant d'un État qui ne fait pas partie d'un État de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE) doit demander une autorisation individuelle d’exercice (AE).

La procédure varie en fonction du pays qui a délivré le diplôme :

Ressortissant d'un État tiers

Le diplôme a été obtenu dans un État de l'UE ou de l'EEE

Si le diplôme a été obtenu dans un État de l’UE ou de l'EEE, la Commission d'autorisation d'exercice (CAE) peut être directement saisie.

La demande d'autorisation d'exercice (AE) doit être déposée de façon dématérialisée auprès de la Dreets de la région dans laquelle l’intéressé souhaite exercer. La demande est adressée au préfet de région via la DREETS régionale :

À noter

Plusieurs régions passent par une démarche en ligne « Démarches simplifiées » (le formulaire varie selon la région).

La Dreets examine alors la formation et l’expérience professionnelle du candidat et les compare aux exigences du diplôme d’État d’infirmier français.

Une fois le dossier complet, il est généralement présenté devant une commission régionale d’autorisation d’exercice (CRAE)qui étudie le niveau de formation et l’expérience professionnelle du candidat.

La commission émet un avis à la DREETS, qui prend ensuite la décision finale d’autoriser ou non l’exercice en France. Cette autorisation, si elle est accordée, vaut pour l’ensemble du territoire français sans limitation géographique.

L’avis rendu peut également exiger le suivi d’un stage d’adaptation en établissement agréé ou une épreuve d’aptitude évaluant les compétences manquantes.

Si d’importantes différences de formation sont constatées, la commission peut imposer une mesure de compensation, qui peut prendre l’une des formes suivantes :

une épreuve d’aptitude
ou un stage d’adaptation réalisé dans un établissement de santé

Après réussite de l’épreuve ou validation du stage d’adaptation, l’autorisation d’exercer la profession d’infirmier en France peut être accordée.

Le diplôme n'a pas été obtenu dans un État de l'UE ou de l'EEE

Un diplôme, certificat ou titre n’ayant pas été délivré par un État membre de l'UE ou un État partie à l’EEE peut permettre d’exercer la profession d’infirmier, dès lors :

qu’il a été reconnu par un de ces États et que son titulaire a acquis une expérience professionnelle de 3 années à temps complet dans cet État, et attesté par celui-ci
que le titulaire est ressortissant d’un État tiers marié à un citoyen de l’UE ou titulaire du statut de résident de longue durée ou du statut de réfugié, et que son diplôme est délivré par un État tiers et reconnu par un État membre de l’UE

Exemple

Par exemple, un ressortissant hors UE de nationalité marocaine, titulaire d’un diplôme d’État d’infirmier obtenu au Maroc, reconnu par l’Espagne (où il a exercé trois ans à temps complet comme infirmier diplômé), peut demander une autorisation d’exercice en France.

Attention

Le respect de ces conditions permet d’ouvrir le droit à déposer une demande d’autorisation d’exercice (AE) en France, mais n’implique pas une reconnaissance automatique du diplôme.

Comment adresser une demande d’autorisation ?

La demande d’autorisation d’exercice (AE) doit être déposée auprès de la Dreets de la région dans laquelle l’intéressé souhaite exercer. La demande est adressée au préfet de région via la DREETS régionale :

À noter

Plusieurs régions passent par une démarche en ligne « Démarche numérique » (le formulaire varie selon la région).

La DREETS examine alors la formation et l’expérience professionnelle du candidat et les compare aux exigences du diplôme d’État d’infirmier français.

Une fois le dossier complet, il est généralement présenté devant une commission régionale d’autorisation d’exercice (CRAE) qui étudie le niveau de formation et l’expérience professionnelle du candidat.

À noter

Selon la situation de l’intéressé, la procédure peut demander des justificatifs de séjour (visa long séjour, etc.).

L’avis rendu peut également exiger le suivi d’un stage d’adaptation en établissement agréé ou une épreuve d’aptitude évaluant les compétences manquantes.

Si d’importantes différences de formation sont constatées, la commission peut imposer une mesure de compensation, qui peut prendre l’une des formes suivantes :

une épreuve d’aptitude
ou un stage d’adaptation réalisé dans un établissement de santé

Après réussite de l’épreuve ou validation du stage d’adaptation, l’autorisation d’exercer la profession d’infirmier en France peut être accordée.

Attention

Il s’agit de démarches pouvant prendre plusieurs mois voire années. L’objectif est de vérifier que le niveau de compétences est équivalent au diplôme d’État infirmier français.

Il existe toutefois une situation permettant à l’intéressé d’accéder plus facilement à la profession d’infirmier, notamment s’il a obtenu un diplôme d’infirmier au Québec :

En savoir plus sur les personnes titulaires d’un diplôme d’infirmier de type baccalauréat obtenu au Québec

Il existe une spécificité pour les personnes ayant obtenu leur diplôme d’infirmier de type baccalauréat au Québec. En effet, l’Ordre des infirmiers et infirmières du Québec (OIIQ) et l’Ordre des infirmiers de France ont conclu un Arrangement de Reconnaissance Mutuelle (ARM) des qualifications professionnelles.

En tant que titulaire d’un diplôme infirmier du Québec, il est possible d’obtenir une autorisation d’exercice en France, en faisant une demande auprès du Conseil national de l’Ordre des infirmiers.

Si aucune de ces conditions précitée n’est remplie, l’intéressé doit reprendre ses études pour avoir un diplôme reconnu et pouvoir exercer en France.

Pour cela, il doit se présenter aux épreuves de sélection d’entrée aux instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) afin d’obtenir le diplôme d’État d’infirmier (DEI).

La durée d’étude supérieures avant obtention du diplôme est de 3 ans. Une dispense de scolarité de 2 ans au lieu de 3 ans, peut être accordée par le directeur de l’IFSI, après avis de son conseil technique. La décision est prise au regard du niveau de la formation initiale détenue par le candidat.

Attention

La maîtrise du français (niveau B2 minimum) est requise pour intégrer un IFSI et réussir la formation d’infirmier.

Pour en savoir plus sur l’inscription en IFSI en tant que ressortissant d’un État tiers, il est possible de consulter cette fiche :

Lorsque l’intéressé est déjà titulaire d’un diplôme hors UE/EEE en médecine ou en maïeutique (sage-femme) ou titulaire du diplôme de formation approfondie en sciences médicales, il est autorisé à se présenter directement au jury du diplôme d'Etat d'infirmier, sous conditions :

En savoir plus sur les personnes déjà titulaires d’un diplôme hors UE/EEE en médecine ou en maïeutique

Les personnes titulaires d'une autorisation permettant l'exercice de la profession de médecin ou de maïeuticien en France ou à l'étranger et les personnes titulaires du diplôme de formation approfondie en sciences médicales sont autorisées à se présenter directement au jury du diplôme d'Etat d'infirmier, lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes :

1° Avoir validé les unités d'enseignement UE 3.1. S1 et UE 3.1. S2 " Raisonnement et démarche clinique infirmière dans les conditions prévues par le référentiel de formation annexé au présent arrêté ;
2° Avoir réalisé deux stages à temps complet de soins infirmiers d'une durée totale de quinze semaines permettant la validation de l'acquisition des compétences 1,2,4 et 9 définies à l'annexe II du présent arrêté. Par dérogation, les personnes titulaires d'une autorisation permettant l'exercice de la profession de maïeuticien en France ou à l'étranger doivent avoir réalisé un stage d'une durée de cinq semaines permettant la validation de l'acquisition des compétences 1 et 4 définies à l'annexe II du présent arrêté.
Les modalités des stages sont fixées par le directeur de l'établissement après décision de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants.
3° Avoir réalisé et validé un travail écrit et personnel de 15 à 20 pages, soit 50 000 signes environ, centré sur une problématique propre à la profession d'infirmier.

3° Avoir réalisé et validé un travail écrit et personnel de 15 à 20 pages, soit 50 000 signes environ, centré sur une problématique propre à la profession d'infirmier.

La personne titulaire d’un diplôme hors UE/EEE en médecine ou en maïeutique peut faire des études d’infirmier de manière accélérée (6 mois), en effectuant des stages en milieu hospitalier.

Pour ce faire, l’intéressé doit se présenter directement au jury du diplôme d’État d’infirmier lorsqu’il remplit les 3 conditions suivantes :

Avoir validé les unités d'enseignement UE 3.1. S1 et UE 3.1. S2 " Raisonnement et démarche clinique infirmière dans les conditions prévues par le référentiel de formation annexé à l’arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d’État d’infirmier.
Avoir réalisé 2 stages à temps complet de soins infirmiers d'une durée totale de 15 semaines permettant la validation de l'acquisition des compétences 1,2,4 et 9 définies à l'annexe II de l’arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d’État d’infirmier. Il existe une dérogation pour les personnes titulaires d'une autorisation permettant l'exercice de la profession de maïeuticien en France ou à l'étranger : ils doivent avoir réalisé un stage d’une durée de 5 semaines permettant la validation de l'acquisition des compétences 1 et 4 définies à l'annexe II de l’arrêté.
Avoir réalisé et validé un travail écrit et personnel de 15 à 20 pages, soit 50 000 signes environ, centré sur une problématique propre à la profession d'infirmier.

L’intéressé doit joindre à sa demande auprès de l’établissement de formation de son choix les pièces justificatives suivantes :

Copie d’une pièce d’identité
Diplôme original détenu et l’autorisation d’exercice concernée
Curriculum vitae (CV)
Lettre de motivation

Attention

Pour s’inscrire, il faut présenter un dossier de candidature et passer un oral devant un jury composé du directeur de l’IFSI, du coordinateur pédagogique et d’un cadre de santé. Cet oral sert à évaluer le niveau de français, la motivation et le projet professionnel.

À noter

Les infirmiers qui souhaitent exercer une spécialité doivent, après l'obtention du diplôme d'État d'infirmier, suivre une formation complémentaire conduisant au diplôme d'État de la spécialité concernée.

Ils doivent ainsi suivre une formation de 2 ans pour exercer en tant qu'infirmier anesthésiste diplômé d'État (IADE) ou infirmier de bloc opératoire diplômé d'État (IBODE), et une formation de 1 an pour exercer en tant qu'infirmier puériculteur diplômé d'État (IPDE).

Inscription ou déclaration à l’Ordre national des infirmiers

Pour exercer la profession d’infirmier en France, deux situations doivent être distinguées et dépendent du statut du professionnel :

D’une part, tout infirmier diplômé en France doit obligatoirement être inscrit au tableau de l’Ordre des infirmiers. Une fois inscrit, l’infirmier a le droit d’exercer sur l’ensemble du territoire national.

D’autre part, le ressortissant d’un État membre de l’Union européenne (UE), de l'Espace économique européen (EEE) ou Suisse, titulaire d’un diplôme reconnu dans son pays, peut exercer en France sans inscription au Tableau, dans le cadre d’une activité temporaire ou occasionnelle. Il doit alors effectuer une déclaration de libre prestation de services (LPS) auprès de l’Ordre national des infirmiers avant de pouvoir exercer.

Établissement en France (exercice permanent)

Tout infirmier souhaitant exercer la profession de manière permanente en France doit s’inscrire au tableau de l’Ordre des infirmiers.

1. Inscription au tableau de l’Ordre

L’infirmier doit donc procéder à son inscription au tableau du conseil départemental de l’Ordre des infirmiers du lieu de son exercice professionnel :

S’inscrire au tableau de l’ordre des infirmiers

Ordre national des infirmiers

Cette inscription constitue la condition essentielle permettant l’exercice de la profession. Elle permet à l’Ordre de vérifier que le professionnel respecte les conditions nécessaires à l’exercice, notamment :

la possession du diplôme ou de l’autorisation requise
le respect des principes de moralité et de probité (en accédant au bulletin numéro 2 du casier judiciaire)
la maîtrise de la langue française et du système des poids et mesures
l’absence d’état pathologique rendant dangereux l’exercice
l’adhésion aux règles déontologiques de la profession

Lors de son inscription, l’infirmier doit déclarer avoir pris connaissance du code de déontologie et s’engager par écrit et sous serment à le respecter.

À noter

Chaque infirmier ne peut être inscrit que sur une seule liste départementale, mais cette inscription ne limite pas géographiquement les possibilités d’exercice sur le territoire français.

Suite à l’envoi du dossier jugé complet par le professionnel, le conseil départemental prononce l’inscription dans un délai maximal de 3 mois. Une fois l’inscription confirmée, le professionnel reçoit une notification d’inscription dans la semaine.

Le silence gardé par le conseil départemental de l'Ordre des infirmiers sur une demande d'inscription au tableau de l'Ordre vaut décision de rejet.

Recours en cas de refus d’inscription à l’Ordre des infirmiers

La décision de refus d’inscription peut faire l’objet d’un recours hiérarchique devant le conseil (inter)régional de l’Ordre des infirmiers, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision.

Si la décision rendue par le conseil (inter)régional ne lui est pas favorable, l'intéressé peut former un recours devant le Conseil national de l'Ordre des infirmiers.

En dernier recours, si le Conseil national de l'Ordre des infirmiers confirme le refus d'inscription, un recours contentieux peut être exercé devant le Conseil d'État dans un délai de 2 mois à compter de la notification de cette décision.

À noter

Les infirmiers exerçant une spécialité (infirmier anesthésiste diplômé d'État, infirmier de bloc opératoire diplômé d'État ou infirmier puériculteur diplômé d'État) doivent, lors de leur inscription au tableau de l'Ordre national des infirmiers, déclarer leur diplôme de spécialité afin qu'il soit enregistré en complément de leur diplôme d'État d'infirmier.

2. Attribution du numéro RPPS

Dès que l’inscription au tableau du conseil départemental de l’Ordre des infirmiers est validée, l’infirmier se voit automatiquement attribuer un numéro RPPS. Ce numéro unique, personnel et national, remplace l’ancien identifiant ADELI.

Le numéro RPPS permet notamment :

d’identifier le professionnel dans toutes ses démarches administratives et numériques
d’accéder aux services en ligne sécurisés, comme l’application e‑CPS et la carte professionnelle de santé (CPS)
de certifier son enregistrement officiel auprès de l’Ordre et, par extension, son droit légal à exercer

L’attribution du numéro RPPS est automatique et incluse dans le processus d’inscription à l’Ordre : aucun enregistrement supplémentaire auprès des agences régionales de santé (ARS) n’est nécessaire.

À noter

Dès réception de ce numéro, l’infirmier peut activer ses outils numériques via l’application e-CPS et l’utiliser dans sa pratique professionnelle.

Pour en savoir plus sur l’application e-CPS :

La carte professionnelle de santé (CPS) existe également sous forme physique. Il s’agit d’une carte à puce physique utilisée avec un lecteur, tandis que la e-CPS constitue sa version dématérialisée sur smartphone. Chacune peut être utilisée indépendamment, mais elles reposent sur la même identité professionnelle et donnent accès aux mêmes services numériques de santé.

3. Paiement de la cotisation ordinale à l’Ordre

Une fois inscrit à l’ordre, l’infirmier est redevable d’une cotisation annuelle fixée par le conseil national de l’Ordre des infirmiers. Cette cotisation est obligatoire.

Pour connaître le montant de la cotisation, il faut se reporter à la grille de cotisation suivante :

L’Ordre national des infirmiers met également à disposition une FAQ relative à la cotisation ordinale :

Le caducée ordinal est adressé après encaissement de la cotisation.

Libre prestation de services (exercice temporaire)

L’infirmier ressortissant de l’UE ou de l’EEE qui souhaite exercer temporairement ou occasionnellement en France doit faire une déclaration de libre prestation de services auprès du Conseil national de l’Ordre des infirmiers, avant la première prestation de services :

Déclarer une libre prestation de services pour la profession d’infirmier

Ordre national des infirmiers

Une fois la phase de déclaration faite, le dossier est transmis au conseil national de l’Ordre national des infirmiers.

Le conseil est exclusivement composé d’infirmiers élus qui vérifient le diplôme, les titres, la moralité, les éventuels contrats ainsi que le niveau de connaissance linguistique.

Le conseil national de l’Ordre des infirmiers prononce ou non l’enregistrement de la prestation de services dans un délai d’un mois à compter de la réception du dossier complet.

Dès réception de la notification d’inscription, l’infirmier peut commencer à exercer sur le territoire français.

Lorsque l’examen du dossier met en évidence une difficulté susceptible de provoquer un retard de sa décision (dossier incomplet, vérification des qualifications, etc.), le conseil national informe le prestataire des raisons du retard et dispose au plus tard d’un délai maximal de 3 mois à compter du moment où le prestataire a été informé de l’existence de la difficulté. En l’absence de réponse du conseil dans les délais impartis, la prestation de services peut débuter.

À noter

Lorsque la prestation de services est réalisée dans le cadre d'une spécialité (infirmier anesthésiste diplômé d'État, infirmier de bloc opératoire diplômé d'État ou infirmier puériculteur diplômé d'État), la déclaration de libre prestation de services doit préciser la spécialité exercée et le titre de formation correspondant.

Le prestataire occasionnel et temporaire n’est pas soumis à l’obligation de s’enregistrer au répertoire RPPS et n’est pas redevable de la cotisation ordinale. Il doit toutefois s’assurer que son assurance responsabilité civile professionnelle couvre l’exercice de sa profession sur le territoire français dans le cadre d’une libre prestation de services.

Nous vous présentons les obligations et démarches à accomplir pour l'exercice libéral. Il implique le respect de diverses obligations et démarches administratives :

Choisir un lieu d’installation

L’exercice de la profession d’infirmier, qui relève d’une profession libérale réglementée, doit s’effectuer dans des conditions compatibles avec les exigences professionnelles et déontologiques.

L’activité peut être exercée :

dans un local à usage professionnel
dans un local à usage mixte (habitation et professionnel), sous réserve que le bail ou le règlement de copropriété ne s’y oppose pas
au domicile du patient

Lorsque l’activité implique l’accueil de patients, le local doit être adapté à cet usage, notamment en termes d’accessibilité, de confidentialité et de sécurité des soins et stérilisation des dispositifs médicaux et d’élimination des déchets de soins.

À noter

Un local d’habitation peut être transformé en local professionnel, sous réserve du respect des règles d’urbanisme du règlement de copropriété et, le cas échéant, de l’obtention de l’autorisation de changement d’usage.

Dans certaines communes (notamment celles de plus de 200 000 habitants, Paris et les communes de la petite couronne sauf zones franches urbaines), une autorisation préalable de changement d’usage du local d’habitation en locale professionnel peut être requise.

Zonage infirmier et conditions d’installation

L’installation des infirmiers libéraux conventionnés est soumise à des règles de régulation définies par la convention nationale conclue avec l’Assurance maladie.

Le territoire est divisé en plusieurs zones, en fonction du niveau de dotation en infirmiers :

zones très sous-dotées
zones sous-dotées
zones intermédiaires
zones très dotées
zones sur-dotées

Les conditions d’installation varient selon la zone :

Zones sous-dotées et très sous-dotées : l’installation est facilitée et peut ouvrir droit à des aides financières.
Zones intermédiaires et très dotées : l’installation est libre (sous réserve, dans certaines zones en périphérie de zones sur-dotées, de réaliser au moins les deux tiers de l’activité dans la zone d’installation).
Zones sur-dotées : l’installation n’est possible que dans des conditions particulières, notamment : Remplacement d’un infirmier cessant définitivement son activité dans la zone ou reprise d’un cabinet existant.

À savoir

Ces règles conditionnent l’accès au conventionnement avec l’Assurance maladie. Il est indispensable de consulter la cartographie actualisée avant toute installation.

Cartosanté met à disposition un ensemble d'indicateurs sur chaque territoire pour cibler le lieu d'installation :

Cartosanté - Où s’installer en libéral en un clic

Ministère chargé de la santé

À noter

Les infirmiers spécialisés peuvent exercer dans les mêmes lieux que les infirmiers diplômés d'État, sous réserve des spécificités liées à leur activité. Les infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE) et les infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE) exercent principalement au sein des établissements de santé ou des structures autorisées à pratiquer des activités d'anesthésie ou de chirurgie. Les infirmiers puériculteurs diplômés d'État (IPDE) peuvent également exercer en établissement, en structure de protection maternelle et infantile (PMI), en crèche, en service de protection de l'enfance ou en exercice libéral.

Les règles relatives au zonage infirmier concernent principalement les infirmiers exerçant en libéral et ne s'appliquent donc, en pratique, qu'aux infirmiers spécialisés exerçant sous ce mode d'exercice.

S’enregistrer auprès de la CPAM de son lieu d’exercice

L’infirmier peut exercer :

sous le régime conventionné avec l’Assurance maladie
hors convention

1. Conventionnement

Pour être conventionné, l’infirmier doit déclarer son activité auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de son lieu d’exercice, notamment en transmettant une attestation d’inscription au tableau de l’Ordre.

Après validation, il adhère à laconvention nationale des infirmières et infirmiers libéraux, qui fixe les conditions d’exercice, les modalités de facturation et les tarifs applicables.

Les actes sont facturés conformément à la Nomenclature générale des actes professionnels (NGAP).

L’infirmier est affilié au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC).

L’Assurance Maladie permet de déposer un dossier d’installation en libéral :

Infirmier, installation en libéral : inscription auprès de l'Assurance maladie

Ministère chargé de la santé

2. Exercice non conventionné

L’infirmier non conventionné fixe librement ses honoraires. Les actes ne sont pas pris en charge par l’Assurance maladie.

Choisir une forme juridique d’exercice

Le choix de la forme juridique d’exercice est une étape déterminante.

Il conditionne les modalités d’organisation de l’activité, le régime fiscal et social, ainsi que les conditions d’exercice au regard des règles professionnelles.

L’infirmier peut exercer :

à titre individuel (libéral)
en commun, dans le cadre de structures juridiques (sociétés ou groupements)
en qualité de salarié dans une structure publique ou privée (hôpital, clinique, EHPAD, etc.)
sous forme mixte (cumul activité libérale et salariée)

À noter

Le recours au salariat d’infirmiers est possible dans certains cadres, notamment en société, sous réserve du respect des règles déontologiques, en particulier l’indépendance professionnelle dans la réalisation des actes de soins et ne doit pas conduire à un exercice commercial de la profession.

Quel que soit le statut choisi, l’infirmier doit notamment :

être inscrit au tableau de l’Ordre
souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle
respecter le code de déontologie de la profession

Attention

Lorsque l’infirmier exerce en société (SELARLU, SELASU, SCP, SISA, etc.), la société elle-même doit faire l’objet d’une inscription distincte au tableau de l’Ordre.

Exercice individuel libéral

L’infirmier peut exercer seul son activité sous la forme libérale. Il s’agit d’une activité libérale réglementée. Il a le choix entre plusieurs formes juridiques.

1. Entreprise individuelle

Un infirmier qui exerce seul, réalise des soins et facture ses actes. Cela qui implique nécessairement un cadre juridique, même en l’absence de formalités complexes. Dans la majorité des cas, il s’agit du statut d’entreprise individuelle.

Attention

L’infirmier libéral ne peut pas exercer sous le régime de la micro-entreprise. En effet, son activité réglementée relève du régime social des professions de santé, avec une affiliation à la CARPIMKO, ce qui exclut l’application du régime micro-BNC.

2. SELARLU

La société d’exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle (SELARLU) est une forme juridique destinée aux professions libérales réglementées. Elle combine le statut de la société d’exercice libéral (SEL) et celui de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), permettant à un seul associé d’exercer sous une structure sociétale.

La SELARLU reprend les règles de la SARL, adaptées aux exigences des professions libérales. L’associé unique, personne physique exerçant la profession, détient la totalité du capital social. La société doit respecter les règles déontologiques applicables à la profession et faire l’objet d’une inscription au tableau de l’Ordre des infirmiers en tant que société.

Cette structure offre une responsabilité limitée, protégeant le patrimoine personnel de l’associé.

3. SELASU

La société d’exercice libéral par actions simplifiée unipersonnelle (SELASU), est une forme juridique française permettant à un professionnel libéral d’exercer son activité dans le cadre d’une société commerciale à associé unique. Elle combine les avantages de la société par actions simplifiée (SASU) et du régime des sociétés d’exercice libéral (SEL).

La SELASU permet aux professions libérales réglementées d’exercer sous une structure sociétaire tout en conservant leur indépendance professionnelle. L’associé unique détient la totalité des actions et exerce les pouvoirs d’un président de société.

La responsabilité de l’associé est limitée au montant de ses apports, protégeant ainsi son patrimoine personnel.

Exercice en commun (en société d’exercice en commun de la profession d’infirmier)

L’infirmier a la possibilité d’exercer son activité en commun, impliquant une mise en commun de l’activité et des honoraires. Les associés exercent ainsi la profession via la création d’une société :

Pour cela, il a plusieurs possibilités :

1. SEL

L’infirmier peut créerune SEL (société d’exercice libéral) : la société peut prendre différentes formes :

SELARL (société d'exercice libéral à responsabilité limitée ) : il s’agit d’une SEL calquée sur le modèle de la SARL. Ce statut s’adresse principalement aux infirmiers qui souhaitent bénéficier du régime social des travailleurs non salariés (TNS) afin de réduire le montant des cotisations sociales, tout en conservant une structure juridique relativement simple pour exercer leur activité libérale.
SELAS (société d'exercice libéral par actions simplifiée), calquée sur le modèle de la SAS. Ce statut s’adresse principalement aux infirmiers qui recherchent une protection sociale plus élevée grâce au régime assimilé-salarié et qui disposent d’un chiffre d’affaires suffisant pour supporter des cotisations sociales plus importantes.
SELCA (société d’exercice libéral en commandite par actions) : il s’agit d’une SEL sous la forme d’une SCA.
SELAFA (société d’exercice libéral à forme anonyme) : il s’agit d’une SEL sous la forme d’une SA.

2. SCP

L’infirmier a également la possibilité de créer une SCP (société civile professionnelle). Il s’agit d’une société civile permettant à plusieurs professionnels d’exercer en commun la même profession, avec mise en commun des moyens, de la patientèle et des honoraires, lesquels sont perçus par la société puis répartis entre les associés.

Attention

L’infirmier doit être inscrit à titre personnel à l’Ordre, et la société d’exercice doit également faire l’objet d’une inscription.

Exercice individuel en groupement

L’infirmier qui souhaite exercer en individuel n’est pas forcément seul. Il peut décider d’exercer en groupe, mais sans partage d’honoraires. Il a, là encore, plusieurs possibilités :

1. SCM

Il peut créer une SCM (société civile de moyens) : dans ce type de société, les infirmiers exercent chacun leur activité à titre individuel, en toute indépendance et sous leur propre responsabilité. La SCM n’a pas pour objet l’exercice de la profession, mais uniquement la mise en commun de moyens matériels ou de services (locaux, matériel, secrétariat, etc.) afin de faciliter l’activité de ses membres. Chaque associé conserve sa propre patientèle et perçoit directement ses honoraires, tout en participant aux charges de la société selon les modalités prévues entre les associés.

À noter

Dans la SCM, les infirmiers sont responsables personnellement de leurs actes, tandis que les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement selon les cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux lois et règlements, soit de la violation des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

L’Ordre des infirmiers donne accès à un modèle de statuts ainsi qu’à un modèle de statuts commenté pour une SCM :

2. Collaboration libérale entre infirmiers

L’infirmier peut également opter pour la collaboration libérale entre infirmiers. Cette collaboration repose sur un contrat entre un infirmier titulaire et un infirmier collaborateur. Le collaborateur exerce la profession de manière indépendante au sein du cabinet du titulaire, sous sa propre responsabilité et en conservant l’intégralité de ses honoraires. En contrepartie de l’utilisation des moyens du cabinet et de son organisation, le collaborateur verse généralement une redevance au titulaire.

L’Ordre des infirmiers met à disposition un modèle de contrat de collaboration ainsi qu’un contrat de collaboration commenté :

3. Contrat d’exercice à frais communs (ou convention de partage de frais)

L’infirmier peut opter pour un contrat d’exercice à frais communs. Le contrat d’exercice à frais communs (ou convention de partages de frais) est une convention par laquelle plusieurs infirmiers libéraux exerçant à titre individuel mutualisent leurs charges d’exploitation (local, matériel, secrétariat, personnel…) sans mise en commun de la patientèle, ni des honoraires, chacun conservant son indépendance professionnelle et sa propre patientèle.

Cette convention relève du droit commun des contrats et doit respecter l’interdiction de compérage et du partage d’honoraires prohibé par les règles déontologiques infirmières.

En outre, la convention devra impérativement prévoir une clé objective de répartition des frais (non indexée sur le chiffre d’affaires de chacun, sous peine de requalification en partage d’honoraires déguisé).

Enfin, elle devra rester distincte de toute organisation pouvant s’assimiler à une structure d’exercice en commun au risque d’une requalification en société créée de fait.

L’Ordre des infirmiers met à disposition des modèles pour l’exercice en commun hors société :

Exercice salarié

L'infirmier libéral a la possibilité de conclure un contrat de travail avec un autre infirmier qui aura la qualité de salarié, ce qui implique l’existence d’un lien de subordination juridique à l’égard de son employeur.

Le salariat d'un infirmier par un confrère libéral est autorisé par l'avenant 6 à la convention nationale des infirmiers libéraux (article 12) :

il doit justifier auprès de l’organisme local d’assurance maladie de rattachement d’une activité professionnelle de 18 mois, soit un totale de 2400 heures de temps de travail effectif, dans les 6 années précédant l’exercice en tant que salarié d’un confrère libéral.
cette activité doit avoir été réalisée dans un établissement de soins, une structure de soins ou au sein d’un groupement de coopération sanitaire tels que définis à l’article 8 A. : "Principes" de l’avenant 6.

L'infirmier salarié devra se référer à cet avenant pour connaître toutes les démarches nécessaires.

Le cadre général de la relation de travail est soumis au respect du Code du travail, au Code de la santé publique, au Code de déontologie des infirmiers, et éventuellement à la convention collective qui s’applique au secteur d’activité de l’entreprise. L’employeur a l’obligation de respecter cette convention. L’intitulé de la convention collective doit figurer sur le bulletin de paie.

À savoir

Selon le secteur d’activité auquel appartient l’employeur, plusieurs conventions collectives peuvent trouver à s’appliquer :

Un simulateur permet de rechercher sa convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret.

Immatriculer l’activité

Le professionnel doit procéder à l'immatriculation de l'entreprise. Cette procédure doit être effectuée en ligne sur le site du Guichet des formalités des entreprises :

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

L’immatriculation de l’entreprise est une formalité ayant pour effet de donner une existence juridique à l'entreprise.

Cette déclaration permet d’informer l’ensemble des organismes concernés par le lancement de l'activité (Insee, organismes sociaux, Urssaf, centre des finances publiques, etc.).

Dès que la demande d'immatriculation est acceptée, l'Insee attribue :

Un numéro Siren : il correspond à l’identifiant national de l’entreprise. Ce numéro est délivré à l’entreprise lors de son inscription au répertoire SIRENE. Ce répertoire recense l’identité de toutes les entreprises établies en France quel que soit leur statut. Il permet d’accéder à toutes les informations juridiques et financières qui correspondent à l’entreprise. Le Siren est composé de 9 chiffres, attribués par l’INSEE, dans le cadre de l’immatriculation de l’entreprise. Chaque numéro est unique et correspond à une seule entreprise.
Un numéro Siret : il est attribué par l’Insee lors de l’inscription de l’entreprise au répertoire SIRENE (registre national). Le numéro Siret est composé de 14 chiffres dont :
- les 9 premiers correspondent au numéro SIREN. Ils identifient l’entreprise au travers de la personne morale qui est responsable de sa gestion
- les 5 derniers correspondent au Numéro Interne de Classement (NIC) : ce sont ces 5 derniers chiffres du Siret qui vont le différencier du Siren.

C’est également lors de l’enregistrement de l’entreprise que l’Insee attribue au professionnel son code APE (8690D pour l’activité d’infirmier).

Pour réaliser les démarches de déclaration de début d’activité, l’Urssaf met à disposition un guide étape par étape :

À noter

Pour en savoir plus sur la création d’entreprise, il est possible consulter notre dossier « Je crée » dans lequel figurent différentes fiches dédiées au lancement de l’entreprise et notamment les formalités d’immatriculation d’une société ou d’une entreprise individuelle.

Lorsque l’exercice est réalisé via une société d’exercice (SCP, SEL, etc.), la société doit faire l’objet d’une inscription au tableau de l’Ordre national des infirmiers :

Inscription d’une société au tableau de l’Ordre

Toute demande d’inscription d’une société (SCP, SEL, etc.), doit être présentée collectivement, signée par tous les associés, et adressée au conseil (inter)départemental dans lequel le siège de la société est implanté par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou déposée sur place contre récépissé.

Attention

Les SCM (sociétés civiles de moyens) n’ont pas d’obligation d’inscription au tableau de l’Ordre car elles n’exercent pas directement la profession.

Le dossier de demande d’inscription comporte un formulaire à remplir et des pièces requises réglementairement. L’Ordre statuera sur la demande d’inscription dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception du dossier complet.

L’Ordre met à disposition des formulaires de demande d’inscription au Tableau de l’Ordre, spécifiques aux sociétés.

Pour les SCP :

Formulaire de demande d’inscription d’une société civile professionnelle (SCP) au Tableau de l’Ordre national des infirmiers

Ordre national des infirmiers

Pour les SEL :

Formulaire de demande d’inscription d’une société d’exercice libéral (SEL) au Tableau de l’Ordre national des infirmiers

Ordre national des infirmiers

Pour les SPFPL :

Formulaire de demande d’inscription d’une société de participation financière des professions libérales (SPFPL) au Tableau de l’Ordre national des infirmiers

Ordre national des infirmiers

Pour les SISA :

Formulaire de demande d’inscription d’une société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) au Tableau de l’Ordre national des infirmiers

Ordre national des infirmiers

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Souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP)

Les infirmiers ont l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) avant de commencer d’exercer.

Cela concerne tous les infirmiers, qu’ils exercent de façon temporaire ou permanente, et qu’ils soient :

infirmiers libéraux
infirmiers associés d’une société d’infirmiers
étudiants infirmiers

À savoir

Les infirmiers salariés au sein d’un établissement de santé ne sont, quant à eux, pas dans l’obligation de souscrire une assurance RCP. Ils sont en effet couverts par l’assurance de l’établissement qui les emploie.

La RCP couvre les différents risques liés à la pratique de l’activité professionnelle (blessure d’un patient ou d’un collègue de travail, endommagement du matériel médical, etc.).

Elle garantit également les dommages causés à des tiers dans le cadre de l’exercice de l’activité :

Mauvais dosages de médicaments
Mauvaises manipulations lors de l’auscultation d’un patient
Accidents causés par le matériel médical
Accidents causés par une négligence ou une omission
Accidents liés à un mauvais conseil ou une mauvaise appréciation

Attention

Les professionnels qui ne respectent pas cette obligation de s’assurer s’exposent à des sanctions tant pénales (amende pouvant aller jusqu’à 45 000 €) que disciplinaires (interdiction d’exercice de l’activité d’infirmier). À toutes ces sanctions s’ajoute également le risque de devoir assumer personnellement des dommages et intérêts.

Selon le mode d’exercice de votre activité, il peut également être utile de souscrire une assurance auto ou encore une assurance pour un local professionnel. Pour en savoir plus, consultez notre fiche sur les assurances de la société.

À noter

Les infirmiers spécialisés exerçant à titre libéral sont soumis à la même obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Ils doivent toutefois veiller à ce que leur contrat couvre les actes, activités et responsabilités propres à leur spécialité, notamment en matière d'anesthésie pour les infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE), d'activités exercées au bloc opératoire pour les infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE) ou de prise en charge des nouveau-nés, des enfants et des adolescents pour les infirmiers puériculteurs diplômés d'État (IPDE).

Régler les cotisations et contributions sociales

L’activité de l’infirmier relève du régime des « PamC », qui est le régime social des travailleurs indépendants exerçant une profession de santé en tant que Praticiens ou Auxiliaires Médicaux Conventionnés.

Pour connaître toutes les règles concernant ce régime social, il est possible de consulter la fiche relative au régime des « PamC ».

L’infirmier doit régler des cotisations sociales auprès de l’Urssaf dès le début de son activité.

Toutefois, en pratique, aucune cotisation ni contribution sociale n’est exigée pendant les 90 premiers jours qui suivent le lancement de son activité.

Les revenus n'étant pas encore connus au démarrage de l’activité, les cotisations sont d’abord calculées sur une base forfaitaire pendant les 2 premières années (aux mêmes taux que ceux qui s’appliquent en cours d’activité). Elles sont ensuite ajustées et régularisées en fonction des revenus réels de l’année d’exercice.

À noter

Les cotisations sont obligatoirement payées en ligne de l'une des façons suivantes :

Soit chaque mois : le paiement s’effectue le 5 ou le 20 de chaque mois, par prélèvement automatique.
Soit chaque trimestre : le paiement s’effectue par prélèvement automatique, par télépaiement ou par carte bancaire les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

Les cotisations aux régimes de retraite de base, retraite complémentaire, invalidité-décès et de l’avantage social vieillesse sont réglées auprès de la CARPIMKO.

À noter

La rémunération perçue au titre d’un mandat social dans une SELARL ou une SELAS relève du régime des assimilés salariés.

Adhérer à la caisse autonome de retraite et de prévoyance des paramédicaux libéraux (CARPIMKO)

En tant qu’infirmier libéral, l'adhésion à la CARPIMKO est obligatoire.

Elle est automatique à partir du moment où le professionnel a immatriculé son activité auprès du Guichet des formalités des entreprises en tant qu'indépendant libéral.

L'affiliation prend effet le 1^er jour du trimestre civil suivant le début d'activité libérale.

Exemple

Si l'activité commence le 3 avril, l'affiliation prend effet le 1^er juillet.

Pour en savoir plus sur l’affiliation à la Carpimko :

Pour contacter la Carpimko :

Respecter le code de déontologie des infirmiers

La profession d’infirmier nécessite de respecter le code de déontologie des infirmiers. Celui-ci précise l’ensemble des droits et devoirs des infirmiers selon leurs modes ou lieux d’exercice.

Il précise notamment les relations avec les patients, les autres membres de la profession et les autres professionnels de santé.

Exemple

Par exemple, l’infirmier doit respecter en toutes circonstances les principes de moralité, de probité, de loyauté et d’humanité indispensables à l’exercice de la profession.

Pour connaître en détail tous les droits et devoirs de la profession, l’Ordre des infirmiers met à disposition un code de déontologie commenté :

Le code de déontologie des infirmiers a évolué afin d’assouplir les règles relatives à l’information du public. Désormais, les infirmiers peuvent communiquer plus largement sur leur activité professionnelle, notamment sur leurs documents professionnels, dans les annuaires destinés au public, sur leur plaque ou encore via un site internet.

À ce titre, ils sont autorisés à mentionner des informations telles que leurs compétences, leurs pratiques professionnelles, leur parcours ou encore les modalités de leur exercice.

Toutefois, cette faculté demeure strictement encadrée : les informations diffusées doivent être loyales, honnêtes, vérifiables et ne pas revêtir un caractère comparatif ou trompeur. Elles ne doivent en aucun cas s’apparenter à une démarche commerciale ou publicitaire.

Afin d’accompagner les professionnels dans cette évolution, le Conseil national de l’Ordre des infirmiers a adopté des recommandations précisant les conditions dans lesquelles cette information peut être délivrée :

Attention

Le non-respect du code de déontologie est susceptible d’entraîner des sanctions disciplinaires prononcées par la chambre disciplinaire de première instance de l’Ordre des infirmiers compétente.

Respecter les conditions du cumul de l'exercice d’infirmier avec d'autres activités

Le cumul de l'exercice de la profession d’infirmier avec une autre activité doit respecter les principes de dignité, de qualité qu’exige son exercice professionnel et que l’autre activité professionnelle n’est pas exclue par la réglementation en vigueur.

Ainsi, les professions exposant à l'autocompérage sont interdites : cela signifie qu’il ne doit pas tirer profit des compétences qui lui sont reconnues. Par conséquent, un infirmier ne peut par exemple pas exercer la profession de fabricant ou vendeur de dispositifs médicaux (pansements, matériel médical, etc.).

L’infirmier a l’interdiction de transformer l’exercice de sa profession en activité commerciale. Il n’a donc pas la possibilité par exemple de faire du démarchage commercial auprès de ses patients.

De même, il est interdit de tenter d’obtenir pour lui-même ou pour autrui un avantage ou un profit injustifié. Par exemple, il ne peut pas utiliser un mandat électif, politique ou syndical, ou une fonction administrative pour accroître sa patientèle.

L’infirmier, peut s’il le souhaite, exercer son activité de manière mixte, c’est-à-dire, à la fois en tant que salarié (par exemple dans un établissement de santé) et libéral (propre cabinet ou société d’infirmiers).

Rien ne s’oppose donc à l’infirmier qui souhaite exercer une activité supplémentaire, tant qu’il respecte bien l’ensemble de ces critères.

Attention

Le fait d'exercer une activité complémentaire ne dispense pas l'infirmier de respecter les règles déontologiques applicables à sa profession. Il doit notamment s'assurer que cette activité est compatible avec la dignité de la profession, les exigences de son exercice professionnel et qu'elle ne crée pas de situation de conflit d'intérêts ou d'avantage indu.

Pour plus d’informations, l’Ordre national des infirmiers met à disposition une fiche sur le cumul d’activités dans le secteur public et le secteur privé :

À noter

Dans le cadre de l'exercice libéral, le principe posé pour l’exercice de la profession d’infirmier est celui du lieu unique d’exercice, déclaré comme sa résidence professionnelle lors de son inscription au tableau de l’ordre. L’infirmier peut demander au Conseil (inter)départemental de l’Ordre des infirmiers l’autorisation d’exercer sur un ou plusieurs sites distincts, si les besoins de la population l’exigent et lorsqu'il existe dans le secteur géographique considéré une carence ou une insuffisance de l'offre de soins préjudiciable aux besoins des patients ou à la continuité des soins.

Respecter l’obligation de développement professionnel continu (DPC) et de certification périodique

Afin de garantir la qualité des soins qu’il dispense et la sécurité du patient, l’infirmier inscrit au tableau de l’Ordre national des infirmiers (ONI) doit actualiser et perfectionner ses compétences tout au long de sa carrière, quel que soit son statut (libéral, salarié, etc.) ou son mode d’exercice.

Depuis le 1^er janvier 2023, les infirmiers sont soumis à l’obligation de certification périodique. Le développement professionnel continu (DPC) reste opérationnel en 2026 et constitue une composante importante de cette certification. L’obligation autonome de DPC a vocation à disparaitre à compter de 2027 pour les professions à ordre. Les actions de DPC réalisées en 2026 seront pleinement prises en compte dans la certification périodique.

DPC

Le DPC (développement professionnel continu) a pour objectifs « le maintien et l’actualisation des compétences ainsi que l’amélioration des pratiques » professionnels des infirmiers :

1. Obligation triennale

Il s’agit d’une obligation triennale. Sur une période de 3 ans, chaque infirmier doit justifier d’un parcours DPC comportant au moins deux des trois types d’actions suivants :

formation continue
évaluation des pratiques professionnelles
gestion des risques

Ce parcours doit également comporter au moins une action relevant des orientations nationales prioritaires.

2. Organisation du dispositif

Le dispositif est géré par l’Agence nationale du développement professionnel continue (ANDPC). Cette dernière :

enregistre les organismes qui souhaitent délivrer des actions de DPC, au regard de critères définis par arrêté
publie sur son site internet les actions de DPC, qu’elle a préalablement vérifier le contenu, au regard des orientations nationales prioritaires de DPC

À noter

Seules les actions validés et référencés par l’ANDPC permettent de satisfaire à l’obligation de DPC.

3. Financement

L’ANDPC indemnise le suivi des actions DPC, au titre de la perte de revenu occasionnés par ce suivi pour, soit directement à l’infirmier, soit à l’employeur :

les infirmiers libéraux conventionnés
les infirmiers salariés exerçant dans un centre de santé conventionné avec l’Assurance Maladie

Pour les infirmiers exerçant dans un autre établissement (hôpital, clinique, EHPAD, structure médico-sociale, etc.), le financement relève de l’employeur (plan de développement des compétences) ou de l’opérateur de compétences (OPCO Santé).

Pour tout renseignement sur le DPC, le professionnel peut contacter l'ANDPC :

Certification périodique

La certification périodique est obligatoire depuis le 1^er janvier 2023 pour les professions de santé à ordre, dont les infirmiers.

Concernant la périodicité :

le cycle de droit commun est de 6 ans
la période transitoire pour les professionnels en exercice au 1^er janvier 2023 est de 9 ans (jusqu’en 2032)

Contenu de l’obligation

La certification repose sur un programme minimal d’actions, défini par un référentiel propre à la profession infirmière, validé par arrêté ministériel après avis de la Haute Autorité de santé.

Ce programme s’articule autour de 4 axes :

actualisation des connaissances et des compétences
amélioration des pratiques professionnelles
qualité de la relation avec les patients
prise en compte de la santé du professionnel

Le référentiel prévoit la réalisation d’un nombre minimal d’actions sur l’ensemble du cycle, certaines actions pouvant relever de plusieurs axes. Les actions réalisées dans le cadre du DPC peuvent être prises en compte au titre de la certification périodique.

Traçabilité des actions

Les actions doivent être enregistrées dans un compte individuel accessible via le téléservice « Ma Certif’Pro Santé », en cours de déploiement progressif à partir de 2026.

Contrôle et suivi par l’Ordre

Les instances ordinales sont chargées de s’assurer du respect de l’obligation de certification périodique.

À ce titre, elles :

assurent un suivi continu des professionnels inscrits
accompagnent les professionnels dans le respect de leurs obligations

En cas de risque de non-respect de l’obligation, une alerte préventive peut être adressée à l’infirmier. Cette démarche vise à permettre une régularisation anticipée, sans caractère disciplinaire.

À l’issue du cycle, l’Ordre vérifie la réalisation du programme d’actions :

si l’obligation est remplie : délivrance d’une attestation et ouverture d’un nouveau cycle
si elle ne l’est pas : l’infirmier est invité à régulariser sa situation

Attention

En cas de manquement persistant :

une procédure disciplinaire peut être engagée
le manquement peut également, le cas échéant, être examiné au titre de l’insuffisance professionnelle

Ces mesures interviennent en dernier recours, le dispositif étant prioritairement fondé sur l’accompagnement des professionnels.

Fixer et afficher les tarifs des honoraires

La fixation des tarifs des honoraires dépend de votre situation conventionnelle :

Elle est libre si vous n’êtes pas conventionné avec l’Assurance Maladie : l’infirmier peut fixer ses honoraires comme il le souhaite, mais les actes ne sont pas remboursés par l’Assurance Maladie. De plus, l’infirmier n’a pas accès aux dispositifs de télétransmission.
Elle est fixe si vous êtes conventionné avec l’Assurance Maladie : dans ce cas, l’infirmier doit respecter les tarifs fixés par la Nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), qui répertorie les actes remboursables et leur tarification. Il doit également appliquer la Convention nationale des infirmières et infirmiers libéraux.

L’infirmier qui exerce à titre libéral et qui reçoit des patients a l’obligation d’afficher, de manière visible et lisible dans les lieux de réception des patients (salle d’attente par exemple) :

les tarifs des honoraires pratiqués
leur tarif de remboursement par l’Assurance Maladie (si vous êtes conventionné)

Il est également obligatoire d’afficher d’autres informations, un des textes suivants, correspondant à votre situation conventionnelle :

Exemple

Si vous êtes conventionné, il est nécessaire d’afficher le texte suivant :

« Votre professionnel de santé pratique des honoraires conformes aux tarifs de l'Assurance Maladie. Ces tarifs ne peuvent être dépassés, sauf en cas d'exigence exceptionnelle de votre part, s'agissant de l'horaire ou du lieu des actes pratiqués. Si votre professionnel de santé vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l'Assurance Maladie, il doit obligatoirement vous en informer. Dans le cas prévu ci-dessus où votre professionnel de santé peut déterminer librement ses honoraires ou ses dépassements d'honoraires, il en détermine le montant avec tact et mesure. »

Exemple

Si vous n’êtes pas conventionné, il est nécessaire d’afficher le texte suivant :

« Votre professionnel de santé n'est pas conventionné avec l'Assurance Maladie ; il détermine librement le montant de ses honoraires. Le remboursement de l'Assurance Maladie se fait sur la base des tarifs d'autorité, dont le montant est très inférieur aux tarifs de remboursement pour les professionnels de santé conventionnés. Si votre professionnel de santé vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l'Assurance Maladie, il doit obligatoirement vous en informer. »

À noter

Les infirmiers qui exercent uniquement à domicile ne sont pas tenus d’afficher physiquement leurs tarifs, mais doivent informer clairement le patient des coûts des actes. Cette information peut être donnée oralement ou par écrit, et le respect des tarifs conventionnels reste obligatoire pour les infirmiers conventionnés.

Respecter les obligations liées à l'inscription à l'ordre des infirmiers

L'inscription au tableau de l'Ordre des infirmiers entraîne les obligations suivantes :

Signaler tout changement dans l’activité professionnelle (lieu d’exercice, mode d’exercice ou cessation d’activité)
Transmettre l’attestation de suivi de formation DPC (Développement Professionnel Continu) en cas de demande
Payer annuellement la cotisation à l’ordre des infirmiers

Qui peut m'aider ?

Le Service Public Conseillers entreprises

Vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ?
Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.

Usage, sans droit, d'un titre attaché à une profession réglementée, d'un diplôme officiel ou d'une qualité.

Dirigeant de société qui relève du régime général de la sécurité sociale du fait de son mandat social (gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, président de SAS par exemple). Il n’est toutefois pas considéré comme un salarié au sens du droit du travail.

Situation dans laquelle plusieurs personnes se comportent comme des associés en exerçant une activité en commun et en partageant les bénéfices et les pertes, sans avoir eu la volonté de constituer une société ni accompli les formalités de création.

Acronyme de Système d'identification du répertoire des entreprises. Le numéro de Siren est l’identifiant unique d'une entreprise, composé de 9 chiffres.

Acronyme de Système d'identification du répertoire des établissements. Le numéro de Siret est un identifiant géographique d'un établissement ou d'une entreprise, composé de 14 chiffres.

Le code APE permet d'identifier la branche d'activité principale de l'entreprise ou du travailleur indépendant. Il est composé de 4 chiffres et 1 lettre, en référence à la nomenclature statistique nationale d'activités française.

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Caisse primaire d'assurance maladie

Caisse autonome de retraite et de prévoyance des personnels infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes

Union européenne

Espace économique européen

Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte)

Répertoire Partagé des Professionnels de Santé

Institut national de la statistique et des études économiques

Textes de reference

Code de la santé publique : article L1411-11

Accès aux soins de premier recours

Code de la santé publique : article L4311-1

Missions de l’infirmier

Code de la santé publique : article R4301-10-1

Missions exercées par l’IADE

Code de la santé publique : article R4311-11

Exercice en priorité de certaines activités (IBODE)

Code de la santé publique : article R4311-11-1

Seule habilitation à accomplir certains actes (IBODE)

Code de la santé publique : article R4311-13

Actes dispensés en priorité (IPDE)

Code de la santé publique : article L4311-22

Libre prestation de services

Code de la santé publique : article R4311-38

Modalités de la déclaration de libre prestation de services

Code de la santé publique : article R4311-38-1

Réception de la déclaration de libre prestation de services par le conseil national de l’ordre

Arrêté du 4 décembre 2017 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour les professions médicales et les pharmaciens

Contenu de la déclaration préalable (Article 2)

Code de la santé publique : article L4311-3

Titres de formation requis pour exercer la profession d’infirmier

Code de la santé publique : article L4311-4

Autorisation individuelle à exercer la profession d’infirmier

Arrêté du 10 juin 2004 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres d'infirmier responsable des soins généraux délivrés par les Etats membres de l'Union européenne ou autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, mentionnée à l'article L. 4311-3 du code de la santé publique

Liste des diplômes, certificats, et autres titres d’infirmier responsable des soins généraux

Arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'État d'infirmier

Référentiel de la formation au diplôme d'État d’infirmier

Arrêté du 20 février 2026 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier

Nouvelle organisation de la formation au diplôme d'État d’infirmier (à partir du 1er septembre 2026)

Directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

Diplômes ouvrant droit à l'exercice de la profession d’infirmier en France et dans toute l'UE

Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes

Reconnaissance du diplôme suisse en France

Décret n° 2026-130 du 20 février 2026 relatif aux modalités de délivrance du diplôme d'Etat d'infirmier

Code de la santé publique : article L4312-5

Recours auprès du Conseil de l’Ordre

Code de la santé publique : article L4312-7

Paiement de la cotisation ordinale

Code de la santé publique : article R4112-4

Recours auprès du conseil (inter)régional de l’Ordre

Code de la santé publique : article R4112-5

Recours auprès du conseil national de l’Ordre

Code de la santé publique : article L4311-15

Obligation d’inscription à l’Ordre des infirmiers

Code de la santé publique : article R4312-2

Serment et engagement déontologique lors de l’inscription au tableau de l’Ordre

Code de la santé publique : article L4311-22

Obligation de déclaration préalable

Code de la santé publique : article R4311-38

Contenu de la déclaration préalable

Code de la santé publique : article R4311-38-1

Examen de la déclaration préalable

Arrêté du 4 décembre 2017 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour les professions médicales et les pharmaciens

Contenu de la déclaration préalable (Article 2)

Code de la santé publique : article R4312-67

Lieu d’exercice de l’activité libérale

Code de la santé publique : article R4312-76

Interdiction de pratiquer la profession comme un commerce

Code de la santé publique : article R4312-77

Interdiction d’exercer dans un local commercial

Arrêté du 18 juillet 2007 portant approbation de la convention nationale destinée à régir les rapports entre les infirmières et les infirmiers libéraux et les organismes d'assurance maladie

Zonage et régulation de l’installation

Code de la sécurité sociale : article L162-1-7

Nomenclature des actes

Arrêté du 18 juillet 2007 portant approbation de la convention nationale destinée à régir les rapports entre les infirmières et les infirmiers libéraux et les organismes d'assurance maladie

Convention nationale des infirmières et infirmiers libéraux

Code de la santé publique : article R4312-59

Possibilité d’exercer la profession de manière mixte (cumul salarié et libéral)

Code de la santé publique : article R4312-73

Nécessite d’un écrit pour tout contrat ou société

Code de la santé publique : article R4381-71

Société civile professionnelle (SCP)

Arrêté du 5 mai 2026 portant approbation de l'avenant n° 11 à la convention nationale organisant les rapports entre les infirmiers libéraux et l'assurance maladie signée le 22 juin 2007

Code de la santé publique : article L1142-2

Obligation de souscrire une assurance responsabilité civile

Code de la santé publique : article L1142-25

Sanctions en cas de manquement à l’obligation d’assurance

Code de la santé publique : article R4312-4

Principes de moralité, de probité, de loyauté et d’humanité

Décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016 portant code de déontologie des infirmiers

Définition du code de déontologie des infirmiers

Décret n° 2020-1660 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des infirmiers et relatif notamment à leur communication professionnelle

Modification des règles relatives à la communication professionnelle des infirmiers

Code de la santé publique : article R4312-72

Autorisation d’exercer sur un lieu d’exercice secondaire

Code de la santé publique : article R4312-54

Interdiction d’utiliser la profession pour obtenir un avantage

Code de la santé publique : article R4312-55

Conditions de cumul de l’exercice d’infirmier avec d’autres activités

Code de la santé publique : article R4312-59

Possibilité d’exercer la profession de manière mixte (cumul salarié et libéral)

Code de la santé publique : article R4312-76

Interdiction de transformer l’exercice en activité commerciale

Code de la santé publique : article R4021-4

Obligation triennale et composition du parcours DPC

Code de la santé publique : article R4021-5

Document de traçabilité électronique

Code de la santé publique : article R4312-46

Obligation pour l’infirmier d’actualiser et de perfectionner ses compétences

Code de la santé publique : article R4022-8

Elaboration et validation des référentiels professionnels (saisine de la HAS)

Code de la santé publique : article R4022-23

Création et gestion du compte individuel « Ma Certif’Pro Santé »

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Organisation et transformation du système de santé

Ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certains professionnels de santé

Certification périodique

Décret n° 2024-258 du 22 mars 2024 relatif à la certification périodique de certains professionnels de santé

Certification périodique

Décret n° 2025-1335 du 26 décembre 2025 relatif aux modalités de contrôle et au système d'information de la certification périodique de certains professionnels de santé

Modalités de contrôle et système d’information de la certification périodique

Décret n° 2025-1336 du 26 décembre 2025 relatif aux conditions de la saisine pour avis de la Haute Autorité de santé sur les projets de référentiels de certification périodique élaborés pour chacune des professions à ordre, par les conseils nationaux

Conditions de la saisine sur les projets de référentiels de certification périodique

Arrêté du 26 février 2026 relatif aux référentiels de certification périodique des professions de santé relevant d'un ordre professionnel

Référentiels de certification périodique (incluant le référentiel applicable aux infirimiers)

Code de la santé publique : article R4022-18

Rôle des instances ordinales dans le suivi

Code de la santé publique : article R4022-19

Modalités de contrôle

Code de la santé publique : article L1111-3-2

Affichage des tarifs d’honoraires (infirmiers exerçant à titre libéral)

Décret n° 2009-152 du 10 février 2009 relatif à l'information sur les tarifs d'honoraires pratiqués par les professionnels de santé

Affichage obligatoire des tarifs d’honoraires

Code de la santé publique : article L4312-7

Paiement de la cotisation ordinale

Code de la santé publique : article L1111-3-2

Affichage des tarifs d’honoraires (infirmiers exerçant à titre libéral)

Code de la santé publique : article L1142-2

Obligation de souscrire une assurance responsabilité civile

Code de la santé publique : article L1142-25

Sanctions en cas de manquement à l’obligation d’assurance

Code de la santé publique : article L1411-11

Accès aux soins de premier recours

Code de la santé publique : article L4311-1

Missions de l’infirmier

Code de la santé publique : article L4311-3

Titres de formation requis pour exercer la profession d’infirmier

Code de la santé publique : article L4311-4

Autorisation individuelle à exercer la profession d’infirmier

Code de la santé publique : article L4311-15

Obligation d’inscription à l’Ordre des infirmiers

Code de la santé publique : article L4311-22

Libre prestation de services

Code de la santé publique : article L4312-7

Paiement de la cotisation ordinale

Code de la santé publique : article R4021-4

Obligation de suivi d’un parcours DPC

Code de la santé publique : article R4021-5

Document de traçabilité électronique

Code de la santé publique : article R4022-8

Elaboration et validation des référentiels professionnels (saisine de la HAS)

Code de la santé publique : article R4022-18

Rôle des instances ordinales dans le suivi

Code de la santé publique : article R4022-19

Modalités de contrôle

Code de la santé publique : article R4022-23

Création et gestion du compte individuel « Ma Certif’Pro Santé »

Code de la santé publique : article R4112-4

Recours auprès du conseil (inter)régional de l’Ordre

Code de la santé publique : article R4112-5

Recours auprès du conseil national de l’Ordre

Code de la santé publique : article R4311-38

Modalités de la déclaration de libre prestation de services

Code de la santé publique : article R4311-38-1

Réception de la déclaration de libre prestation de services par le conseil national de l’ordre

Code de la santé publique : article R4312-2

Serment et engagement déontologique lors de l’inscription au tableau de l’Ordre

Code de la santé publique : article R4312-4

Principes de moralité, de probité, de loyauté et d’humanité

Code de la santé publique : article R4312-46

Obligation pour l’infirmier d’actualiser et de perfectionner ses compétences

Code de la santé publique : article R4312-54

Interdiction d’utiliser la profession pour obtenir un avantage

Code de la santé publique : article R4312-55

Conditions de cumul de l’exercice d’infirmier avec d’autres activités

Code de la santé publique : article R4312-59

Possibilité d’exercer la profession de manière mixte (cumul salarié et libéral)

Code de la santé publique : article R4312-67

Lieu d’exercice de l’activité libérale

Code de la santé publique : article R4312-72

Autorisation d’exercer sur un lieu d’exercice secondaire

Code de la santé publique : article R4312-73

Nécessite d’un écrit pour tout contrat ou société

Code de la santé publique : article R4312-76

Interdiction de pratiquer la profession comme un commerce

Code de la santé publique : article R4312-77

Interdiction d’exercer dans un local commercial

Code de la santé publique : article R4381-71

Société civile professionnelle (SCP)

Code de la sécurité sociale : article L162-1-7

Nomenclature des actes

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Organisation et transformation du système de santé

Directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

Diplômes ouvrant droit à l'exercice de la profession d’infirmier en France et dans toute l'UE

Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes

Reconnaissance du diplôme suisse en France

Ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certains professionnels de santé

Certification périodique

Décret n° 2009-152 du 10 février 2009 relatif à l'information sur les tarifs d'honoraires pratiqués par les professionnels de santé

Affichage obligatoire des tarifs d’honoraires

Décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016 portant code de déontologie des infirmiers

Définition du code de déontologie des infirmiers

Décret n° 2020-1660 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des infirmiers et relatif notamment à leur communication professionnelle

Modification des règles relatives à la communication professionnelle des infirmiers

Décret n° 2024-258 du 22 mars 2024 relatif à la certification périodique de certains professionnels de santé

Certification périodique

Décret n° 2025-1306 du 24 décembre 2025 relatif aux activités et compétences de la profession d'infirmier

Domaines d'activité et de compétence de l'infirmier diplômé d'Etat

Décret n° 2025-1335 du 26 décembre 2025 relatif aux modalités de contrôle et au système d'information de la certification périodique de certains professionnels de santé

Modalités de contrôle et système d’information de la certification périodique

Conditions de la saisine sur les projets de référentiels de certification périodique

Liste des diplômes, certificats, et autres titres d’infirmier responsable des soins généraux

Arrêté du 18 juillet 2007 portant approbation de la convention nationale destinée à régir les rapports entre les infirmières et les infirmiers libéraux et les organismes d'assurance maladie

Convention nationale des infirmières et infirmiers libéraux

Arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'État d'infirmier

Référentiel de la formation au diplôme d'État d’infirmier

Arrêté du 4 décembre 2017 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour les professions médicales et les pharmaciens

Contenu de la déclaration préalable (Article 2)

Arrêté du 20 février 2026 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier

Nouvelle organisation de la formation au diplôme d'État d’infirmier

Arrêté du 26 février 2026 relatif aux référentiels de certification périodique des professions de santé relevant d'un ordre professionnel

Référentiels de certification périodique (incluant le référentiel applicable aux infirimiers)

Arrêté du 5 mai 2026 portant approbation de l'avenant n° 11 à la convention nationale organisant les rapports entre les infirmiers libéraux et l'assurance maladie signée le 22 juin 2007

Arrêté du 26 juin 2026 fixant la liste des actes et soins pouvant être réalisés par les infirmiers diplômés d'Etat

Liste des actes et soins pouvant être réalisés par les infirmiers diplômés d'Etat

Pour en savoir plus

Formations en soins infirmiers (IFSI)

Ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche

Formations en soins infirmiers (IFSI)

Ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche

Application mobile e-CPS (accès aux services numériques de santé en mobilité)

Agence du numérique en santé

Cotisations pour les infirmiers et sociétés d’infirmiers à l’ordre des infirmiers

Ordre national des infirmiers

FAQ - cotisation ordinale

Ordre national des infirmiers

Modèle de statuts d’une SCM

Ordre national des infirmiers

Modèle de contrat de collaboration

Ordre national des infirmiers

Modèles de contrats pour l'exercice en commun hors société

Ordre national des infirmiers

Déclaration de début d’activité PAM : guide étape par étape

Urssaf

Carpimko - Affiliation - Je m'installe

CARPIMKO

Le Code de déontologie infirmier commenté

Ordre national des infirmiers

Recommandations aux infirmiers en matière d'information et de publicité

Ordre national des infirmiers

Le cumul d’activités dans le secteur public et le secteur privé

Ordre national des infirmiers

Le développement professionnel continu

Ordre national des infirmiers

Formations en soins infirmiers (IFSI)

Ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche

Application mobile e-CPS (accès aux services numériques de santé en mobilité)

Agence du numérique en santé

Cotisations pour les infirmiers et sociétés d’infirmiers à l’ordre des infirmiers

Ordre national des infirmiers

FAQ juridique sur les infirmiers

Ordre national des infirmiers

Installation : le conventionnement et les aides

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Convention nationale des infirmières et infirmiers libéraux

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Nomenclature générale des actes professionnels

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Infirmier : les aides à l’installation

Urssaf

Installation : le conventionnement et les aides

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Déclaration de début d’activité PAM : guide étape par étape

Urssaf

Carpimko - Affiliation - Je m'installe

CARPIMKO

Le Code de déontologie infirmier commenté

Ordre national des infirmiers

Recommandations aux infirmiers en matière d'information et de publicité

Ordre national des infirmiers

Le développement professionnel continu

Ordre national des infirmiers

Où s'adresser ?

Conseil départemental de l'ordre des infirmiers

Tribunal administratif - Grenoble

Adresse 2 place de Verdun38000Grenoble

Coordonnées Tél. : 04 76 42 90 00 Email :greffe.ta-grenoble@juradm.fr Web : https://grenoble.tribunal-administratif.fr/

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:00

Et aussi

Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société

Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une entreprise individuelle

Société civile professionnelle (SCP) : ce qu'il faut savoir

Société d'exercice libéral (SEL) : ce qu'il faut savoir

Entrepreneur individuel (EI) : ce qu'il faut savoir

Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PamC) : affiliation et régime social

Ressources humaines

Services en ligne et formulaires

Déclarer une libre prestation de services pour la profession d’infirmier Formulaire

S’inscrire au tableau de l’ordre des infirmiers Formulaire

Formulaire de demande d’inscription d’une société civile professionnelle (SCP) au Tableau de l’Ordre national des infirmiers Formulaire

Formulaire de demande d’inscription d’une société d’exercice libéral (SEL) au Tableau de l’Ordre national des infirmiers Formulaire

Formulaire de demande d’inscription d’une société de participation financière des professions libérales (SPFPL) au Tableau de l’Ordre national des infirmiers Formulaire

Formulaire de demande d’inscription d’une société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) au Tableau de l’Ordre national des infirmiers Formulaire

Cartosanté - Où s’installer en libéral en un clic Outil de recherche

Infirmier, installation en libéral : inscription auprès de l'Assurance maladie Téléservice

Soumettre une plainte à Solvit Téléservice

Question ? Réponse !

Un étranger peut-il créer une entreprise en France ?

Dans quel cas doit-on faire appel à un architecte ?

Webmaster Clonas — Mon, 26 Oct 2026 22:39:01 +0000

Secteurs d'activité

En règle générale, le recours à l'architecte est obligatoire pour élaborer les plans du dossier de permis de construire, notamment pour les personnes morales. Dans certains cas, ce recours n'est pas exigé pour les particuliers et les exploitants agricoles qui construisent ou modifient leurs constructions pour leur propre utilisation. Nous vous présentons la réglementation.

Attention

Le recours à un architecte n'est jamais obligatoire pour les projets soumis à déclaration préalable de travaux.

Le recours à l’architecte concerne les dossiers de permis de construire dans les situations suivantes :

Quelle autorisation déposer pour faire un changement de destination ou d’usage d’un bâtiment ?

Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer une serre ?

Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

Qui peut m'aider ?

Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de permis de construire

Mairie - Clonas-sur-Varèze

Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze

CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 08:30 à 12:00

le Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00

Qui peut m'aider ?

Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de permis de construire à Paris

Qui peut m'aider ?

Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE)

Pour des informations sur les règles d'urbanisme en fonction de l'architecture globale de votre secteur

Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre.

Somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m, calculé à partir du nu intérieur des façades. Les surfaces des vides et trémies, des garages et des combles non aménageables sont déduites. Dans un immeuble collectif, les surfaces des locaux techniques, des caves ou celliers desservis uniquement par une partie commune intérieure ou extérieure et 10 % des surfaces destinées à l'habitation sont également déduites.

Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Plan local d'urbanisme

Et aussi

Permis de construire (PC)

Transfert du permis de construire, du permis d'aménager ou d'une déclaration préalable de travaux

Déclaration préalable (DP)

Code de l'urbanisme : articles L431-1 à L431-4

Textes de reference

Cas de recours obligatoire

Code de l'urbanisme : article R*431-2

Recours obligatoire et dérogations

Circulaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions

Notion de surface de plancher et d'emprise au sol

Code de l'urbanisme : articles R151-27 à R151-29

Code de l'urbanisme : article L111-14

Pour en savoir plus

Ordre des architectes

Question ? Réponse !

Surface de plancher, emprise au sol et surface taxable d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?

Comment transformer un local professionnel ou commercial en logement ?

Dissolution simplifiée d'une société : transmission universelle du patrimoine (TUP)

anonyme@109.234.165.83 — Mon, 26 Oct 2026 22:39:01 +0000

La dissolution d'une société entraîne en principe sa liquidation. Cependant, lorsqu’il s’agit d’une société unipersonnelle (EURL , SASU ou SCI) ayant pour associé unique une personne morale , celles-ci est dissoute sans passer par une liquidation. Ainsi, l’associé unique récupère l’ensemble du patrimoine de la société dissoute lors d’une transmission universelle du patrimoine (TUP).

Quelles sont les conditions pour réaliser une transmission universelle du patrimoine (TUP) ?

La transmission universelle du patrimoine (TUP) s'applique obligatoirement lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :

La société est unipersonnelle : il s'agit d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ou d’une SCI ayant pour associé unique une personne morale.
L'associé unique est une personne morale, c'est-à-dire une société

Lorsqu’une EURL , une SASU ou une SCI a pour associé unique une personne physique , la TUP n'est pas possible. Il faut procéder à la dissolution anticipée puis à la liquidation amiable de la société et à sa radiation.

À noter

Le procès-verbal de dissolution n'a pas à être enregistré auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du lieu du siège de l'entreprise.

Quelles sont les formalités de la dissolution sans liquidation?

Pour réaliser la dissolution sans liquidation, la société doit effectuer les démarches suivantes :

Rédiger un procès-verbal de dissolution
Publier une annonce légale de dissolution sans liquidation dans un Shal
Procéder à la dissolution de la société en déposant le procès-verbal de dissolution et l’annonce légale auprès du guichet des formalités des entreprises :

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Le greffier du tribunal de commerce ou des activités économiques va ensuite effectuer une publication au Bodacc.

Les créanciers peuvent-ils s'opposer à la dissolution de la société ?

Les créanciers peuvent s'opposer à la dissolution de la société dans un délai de 30 jours à compter de la publication de la dissolution au Bodacc.

Le point de départ du délai d’opposition commence le lendemain du jour de la publication au Bodacc.

Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

En pratique, les créanciers s’opposent à la transmission universelle du patrimoine (TUP) lorsqu’ils craignent qu’elle diminue leur chance d’être payés.

Exemple

Un ancien salarié réclame des indemnités à son employeur devant le conseil de prud'hommes. Cet ancien salarié peut craindre que l’opération de TUP retarde le versement de ces indemnités. Il utilise alors son droit d’opposition.

En cas d’opposition des créanciers, le dirigeant de la société non encore dissoute est assigné devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques du lieu du siège social de la société dissoute.

Une fois saisi, le tribunal va prendre l'une des décisions suivantes :

Rejeter l'opposition du créancier
Ordonner le remboursement des créances
Ordonner la constitution de garanties

Si aucune opposition a été formulée par les créanciers, l'associé unique doit s'adresser au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal des activités économiques pour obtenir un certificat de non opposition (CNO).

Quels sont les effets de la transmission universelle du patrimoine (TUP) ?

En l’absence d’opposition des créanciers dans le délai de 30 jours à compter de la publication de la dissolution au Bodacc, le patrimoine de la société dissoute est transmis à l’associé unique le lendemain de l’expiration de ce délai à minuit.

L’associé unique reçoit l'intégralité du patrimoine de la société dissoute, c'est-à-dire les actifs et les dettes.

En revanche, certains contrats ne sont pas transmis automatiquement à l'associé unique et prennent fin au plus tard lors de la dissolution de la société. Il s'agit notamment des contrats suivants :

Contrat de cautionnement
Contrat de franchise
Contrat de mandat.

Il existe cependant une possibilité de prolonger ces contrats existants si le co-contractant donne son accord. Ainsi, l'engagement de la caution qui existe avant la dissolution de la société peut continuer après la TUP uniquement avec l'accord du co-contractant.

À savoir

Le bail commercial est obligatoirement transmis à l'associé unique bénéficiaire de la TUP.

Dans le délai de 1 mois à compter du transfert du patrimoine, l'associé unique doit effectuer la radiation de la société dissoute auprès du guichet unique des formalités en remettant le certificat de non-opposition des créanciers.

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Code civil : article 1844-5

Comment bénéficier du régime fiscal de faveur de la transmission universelle du patrimoine (TUP) ?

La transmission universelle du patrimoine (TUP) suit le régime fiscal des fusions. Elle peut être placée sous ce régime de faveur si toutes les conditions suivantes sont remplies :

L'associé unique doit s'engager, dans l'acte de dissolution, à respecter les engagements du régime fiscal de faveur (par exemple, il doit reprendre à son bilan les éléments d'actif de l’EURL ou de la SASU transmis pour leur valeur fiscale dans les comptes de de la société dissoute (et non pour leur valeur vénale).
La société dissoute et l'associé unique sont soumis à l'impôt sur les sociétés (IS).
L'opération est motivée par des raisons économiques et non par un objectif exclusivement fiscal.

Ce régime permet de diminuer le coût fiscal de l'opération grâce aux avantages suivants :

Les plus-values sur les éléments de l'actif transmis sont exonérées d'impôt sur les sociétés (IS)
La taxation des provisions est réduite.

Attention

Si le régime de faveur ne peut pas s'appliquer, la dissolution est traitée comme une cessation totale d'entreprise, ce qui entraîne une imposition immédiate et souvent très lourde des actifs.

Société composée d’un seul et unique associé.

Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction

Valeur de tout ce que possède l'entreprise (biens immobiliers, logiciel, mobiliers, brevets, etc.) à laquelle on a soustrait les dettes de l'entreprise (capital social,etc.)

Un commerce ou magasin en franchise est une marque, une enseigne nationale. Elle possède une image et un savoir-faire spécifiques reconnaissables par les consommateurs.

Engagement à rembourser une dette (loyer, échéance de prêt...) à la place du débiteur si celui-ci ne la paie pas

Document présentant la situation patrimoniale de l'entreprise à un instant donné (ex : à la clôture de son exercice comptable). Il répertorie ce que l'entreprise possède (l'actif) et ce qu'elle doit (le passif).

Montant estimé du prix qui pourrait être obtenu pour un bien, en cas de vente dans les conditions normales de marché. Permet d'enregistrer comptablement des biens entrant dans un patrimoine (succession, donation, transmission d'entreprise, etc.).

Réserve comptable constituée pour faire face à des événements incertains ou futurs susceptibles d’entraîner des charges ou des pertes pour l’entreprise. Ces provisions sont comptabilisées dans les charges de l’exercice en cours, même si l’événement ne s’est pas encore produit. Il existe 3 catégories de provisions : provision pour dépréciation, provision pour risques et charges, et provision réglementée.

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

Société par actions simplifiée unipersonnelle

Société civile immobilière

support habilité à recevoir des annonces légales

Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales

Textes de reference

Transmission universelle du patrimoine

Code de commerce : article R123-159

Publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc)

Code civil : article 1844-5

Transmission universelle du patrimoine et délai d’opposition des créanciers

Code de commerce : article L145-16 (alinéas 2 et 3)

Transmission du bail commercial en cas de TUP

Code de commerce : article R123-75 (alinéa 4)

Associé unique demande la radiation et délivrance d’un certificat de non -opposition

Code de commerce : article R123-265

Inscription de la radiation au registre national des entreprises (RNE)

Code général des impôts : article 210-0 A

Régime fiscal de faveur des fusions

Bofip impôts n° BOI-IS-FUS-10-20-30 : Régime spécial des fusions de sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés

Code civil : article 1844-5

Transmission universelle du patrimoine et délai d’opposition

Code de commerce : article L145-16 (alinéas 2 et 3)

Transmission du bail commercial en cas de TUP

Code de commerce : article R123-75 (alinéa 4)

Associé unique demande la radiation et délivrance d’un certificat de non -opposition

Code de commerce : article R123-265

Inscription de la radiation au registre national des entreprises (RNE)

Code général des impôts : article 210-0 A

Régime fiscal de faveur des fusions

Bofip impôts n° BOI-IS-FUS-10-20-30 : Régime spécial des fusions de sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés

Direction générale des finances publiques (DGFiP)

Services en ligne et formulaires

Guichet des formalités des entreprises selNG

Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr) Téléservice

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Comment publier une annonce légale ?

Donation de parts sociales d’une société civile

anonyme@109.234.165.83 — Mon, 26 Oct 2026 22:39:00 +0000

La donation de parts sociales consiste pour un associé (le donateur) à transmettre à un bénéficiaire (le donataire) les droits qu'il détient dans le capital social de l'entreprise. Cette opération doit respecter un certain nombre d'étapes et de conditions.

Choisir le mode de transmission à titre gratuit

Lorsque la donation est consentie à un héritier présomptif du donateur, elle peut prendre la forme soit d’une donation simple soit d’une donation-partage.

Elles sont toutes deux des donations, c’est-à-dire des transmissions du vivant du donateur (contrairement à un legs par exemple).

Attention

Une donation de parts sociales doit obligatoirement être réalisée par acte notarié. Elle ne peut donc pas être consentie au moyen d’un don manuel.

Lorsqu’elle est possible, la donation-partage comporte certains avantages et particularités, notamment :

Elle constitue un partage anticipé de la succession du donateur, de son vivant : les biens sont ainsi attribués par avance. Cela limite d’éventuels conflits liés à une indivision et facilite le règlement de la succession lors du décès du donateur
L’attribution au donataire est définitive et ne peut faire l’objet d’un rapport lors du règlement de la succession du donateur
C’est un acte hybride comprenant une donation et un partage mais ce partage échappe en général à la taxation (droits de partage). Seule la donation est soumise aux droits de donation, permettant ainsi une économie fiscale.

La donation-partage implique cependant quelques contraintes :

Elle ne peut être consentie qu’au profit des héritiers présomptifs du donateur, ou aux enfants de ces héritiers
Il n’est pas possible de donner des biens indivis au moyen d’une donation-partage
Il est préférable d’effectuer une donation-partage égalitaire, dans laquelle chaque héritier présomptif du donateur (en général ses enfants) reçoivent des biens d’égales valeurs. Celui qui ne reçoit pas les parts sociales peut par exemple recevoir une somme d’argent du même montant.

Lorsque le donataire n’est pas présomptif héritier, seule la donation simple est envisageable.

Exemple

Lorsqu’un donateur ayant 2 enfants donne ses parts sociales à un frère ou un oncle, seule la donation simple est possible. Les enfants du donateur sont en effet des héritiers présomptifs car ils se situent en ligne directe. Ils sont à ce titre prioritaires vis-à-vis des héritiers en ligne collatérale (frères et soeurs, oncles et tantes, neveux et nièces, cousin et cousines...).

Vérifier si un agrément des associés est nécessaire

Vérification de l’exigence d’un agrément

Les règles varient selon la qualité du donataire (associé, conjoint, ascendant ou descendant du donateur ou tiers à la société).

Donation à un associé

La donation de parts sociales d’une SC à l’un de ses associés est en principe soumise à la règle de l’agrément.

Il est cependant permis de prévoir dans les statuts des modalités spécifiques d’agrément (par exemple une majorité spéciale, ou encore la possibilité de confier la décision d’agréer uniquement au gérant) voire même une dispense totale.

Donation au conjoint d’un associé

La donation de parts de SC à un conjoint (c’est-à-dire l’époux ou l’épouse d’un associé) est en principe soumise à la règle de l’agrément.

Il est cependant permis de prévoir dans les statuts des modalités spécifiques d’agrément (par exemple une majorité spéciale, ou encore la possibilité de confier la décision d’agréer uniquement au gérant) voire même une dispense totale.

Attention

Les partenaires pacsés ou les concubins ne sont pas concernées par ces règles et sont donc considérés commes des tiers à la société (ils doivent y être agréés).

En cas de cession à un ascendant ou descendant, celle-ci est en principe dispensée d’agrément.

Toutefois, les statuts peuvent subordonner cette cession à l’agrément des associés.

Donation à un ascendant ou un descendant

La donation de parts de SC à un ascendant ou descendant de l’associé donateur est dispensée d’agrément.

Il est néanmoins possible de prévoir dans les statuts que ces donations fassent l’objet d’un agrément.

Donation à un tiers

La donation de parts de SC à un tiers est soumise à l’agrément des associés.

Notification du projet de donation

Le projet de donation doit être notifé à la société (c’est-à-dire à son représentant légal) ainsi qu’à chaque associé individuellement, soit par signification, soit par LRAR, soit par remise contre récépissé.

À savoir

Si les statuts prévoient que seul le gérant donne l’agrément, alors la notification n’est adressée qu’à la société.

Cette notification peut être effectuée aussi bien par le donateur que le donataire.

Elle doit en outre contenir au moins les informations suivantes :

Identité et adresse du donataire
Nombre de parts données

Décision de la société

La décision d’agréer ou non peut être donnée selon différentes modalités précisées dans les statuts :

Soit par un accord unanime des associés (selon les statuts, cet accord peut être donné en assemblée générale, par une consultation écrite ou encore directement dans l’acte de donation)
Soit par une décision prise à une majorité déterminée dans les statuts (cette décision peut intervenir en assemblée générale ou par une consultation écrite des associés)
Soit par le gérant seul

Pour être valables, l’agrément ou son refus doivent respecter certaines règles et conditions

L’agrément est accordé

L'agrément doit être donné dans des termes clairs, sans ambiguïté, et de manière inconditionnelle (les associés ne peuvent pas conditionner leur agrément à une quelconque exigence).

L’agrément doit porter sur la totalité des parts dont la donation est envisagée (sauf accord du donateur et du donataire)

La décision d'agrément doit être conservée afin de pouvoir justifier du respect de la procédure d’agrément. En pratique, elle est généralement constatée dans un procès-verbal d'assemblée générale ou dans le document constatant la consultation des associés.

Agrément tacite

La transmission peut également être considérée comme agréée, lorsque la société n’a pas fait connaître sa décision dans le délai de 6 mois suivant la notification. On parle alors d’agrément tacite. Le donateur peut alors poursuivre la donation comme si les associés l’avait formellement agréée.

L’agrément est refusé

Le refus d’agrément doit être notifié par LRAR au donateur.

Dans cette situation, les associés doivent, dans les 6 mois de la notification de la demande d’agrément, racheter les parts sociales ou même simplement transmettre une offre d’achat par un ou plusieurs associés, par un tiers agréé ou, avec l'accord du cédant, par la société elle-même (dans l’optique d'une réduction de capital. Les titres sont alors rachetés pour être annulés).

Les statuts peuvent prévoir un délai différent qui peut aller d’1 mois à 1 an maximum.

Le prix de rachat est fixé d'un commun accord entre les parties. En cas de désaccord, il est déterminé par un expert.

Si aucun rachat n'intervient dans ce délai, le donateur peut réaliser la donation initialement envisagée.

À noter

Que l’agrément soit accordé ou non, la décision des associés doit être notifiée au donateur par LRAR.

Faire rédiger l’acte de donation par un notaire

L’acte de donation des parts sociales est obligatoirement établi sous la forme authentique (par un notaire), à peine de nullité.

L'acte notarié doit contenir certaines mentions obligatoires :

Nom des parties
Identité de la société
Nombre et désignation des parts sociales données (si elles sont numérotées)
Valeur des parts sociales
Détails concernant l’agrément des associés

Prévoir une garantie de l'actif ou du passif

Une donation de parts sociales implique la transmission d’un actif, mais aussi d’un passif (cela correspond aux dettes de l'entreprise). Le donateur cède ainsi ses droits mais aussi ses obligations.

À noter

Même en cas de transmission dépourvue de prix (une donation), la valorisation des parts est un paramètre important car cela détermine par exemple le montant d’éventuels droits de donation.

Bénéficiaire de la garantie

Le donataire
La société dont les titres sont cédés (la société pourrait ainsi agir en vertu de cette clause et déduire de son résultat les frais liés à d’éventuelles poursuites judiciaires
Un créancier de la société (la clause de garantie peut par exemple prévoir, dans le cas où une dette ne figurait pas dans les comptes sociaux au moment de la donation, que l’indemnisation consiste à payer directement le créancier).

Objet de la garantie

Garantie du passif

En cas de transmission de parts, le bénéficiaire supporte un risque majeur. Il peut en effet voir apparaître un passif trouvant son origine dans un événement dont la cause est antérieure au transfert (comme par exemple une amende liée à un redressement fiscal en cours au moment de la donation), et avec pour conséquence une diminution de la valeur des titres reçus.

Pour être valable, une clause de garantie de passif doit respecter toutes les conditions suivantes :

Elle ne peut garantir que les dettes (quelle que soit leur origine, légale ou contractuelle)
La dette garantie doit être antérieure à la transmission, ou antérieure à la date à laquelle ont été arrêtés les comptes de référence (ceux à partir desquels la valeur des titres a été contractuellement déterminée)
La dette ne doit pas figurer dans les comptes auquel le donataire a pu avoir accès (même si ce dernier a eu connaissance de cette dette). Il est toutefois possible de prévoir que la seule connaissance d’une dette non inscrite dans les comptes empêche le donataire d’actionner la garantie.

Garantie d’actif

Pour être valable, la clause de garantie d’actif doit porter sur un actif de la société, et garantir une diminution d’actif dont l’origine est un événement antérieur à la transmission.

Rédaction d’une clause de garantie

La rédaction de la clause de garantie conditionne directement son efficacité. L’insertion de certaines informations est fortement recommandée, notamment les suivantes :

Date de référence : c’est-à-dire la date avant laquelle la cause d’une diminution de l’actif ou d’une augmentation du passif est considérée comme antérieure à la donation. Cette date est souvent celle de la transmission, mais pas exclusivement (les parties peuvent par exemple décider que la date de référence est celle à laquelle les comptes sociaux permettant la valorisation des titres ont été arrêtés).
Bénéficiaire de la garantie : la personne garantie peut être le donataire, la société ou même un créancier
Durée de la clause : elle peut varier en pratique entre quelques mois ou plusieurs années
Calcul de l'indemnisation : proportion de la diminution de passif ou d’actif que le garant (le donateur) s’enagage à prendre en charge. Cette proportion peut être décroissante avec le temps
Montant plancher de la garantie : montant du préjudice à partir duquel la garantie peut être actionnée
Montant plafond de l'indemnisation : montant maximum de l’indemnisation que le donateur s’engage à payer. Au-delà de ce montant, le préjudice n’est pas couvert par la clause de garantie
Modalités de mise en œuvre : ces informations précisent la façon dont la garantie peut être actionnée par son bénéficiaire (justification du passif, modalités d'envoi de la demande d'indemnisation...)

Transmission des garanties en cas de donation

En cas de donation de parts sociales, le donateur a la possibilité de transmettre au donataire une garantie de passif dont il a pu bénéficier aux termes de l’acte d’acquisition initial. Cette transmission est possible même si l’acte initial ne prévoyait pas cette possibilité.

Calculer et payer les droits d'enregistrement (droits de donation)

L'administration fiscale perçoit un impôt lorsqu’une donation est consentie : ce sont les droits d'enregistrement (également appelés droits de donation ou droits de mutation à titre gratuit).

Le montant de ces droits de donation est déterminé par différents paramètres :

Valeur de la donation
Montant des éventuels abattements à déduire
Taux d’imposition de la donation

Le montant de l'abattement et le taux d'imposition varient en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire. Le taux d’imposition varie également selon le montant donné.

Exemple

Un associé souhaite donner à son fils des titre ssociaux pour une valeur totale de 320 000 €.

Dans cette situation :

L’abattement de 100 000 € s'applique. La base taxable est donc réduite à 320 000 - 100 000 € = 220 000 €.
Le taux d'imposition est fixé à 20 %.

Les droits de mutation s’élèvent donc à 20 % de 220 000 €, soit 44 000 €.

Des réductions supplémentaires peuvent s’appliquer dans 2 cas particuliers :

Pacte Dutreil

Autrement dit, seul un quart (25 %) de la valeur de l'entreprise sera pris en compte pour calculer le montant des droits de donation.

Un pacte Dutreil peut être conclu lorsque les 4 conditions cumulatives suivantes sont réunies :

Conclusion avec un ou plusieurs associés d’un engagement collectif de conservation des titres, pour une durée d'au moins 2 ans. On parle d'engagement unilatéral de conservation lorsqu’il est pris par un associé unique. Cet engagement doit être en cours à la date de la transmission. De plus, il doit porter sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote de la société.
Chaque bénéficiaire de la donation s'engage individuellement à conserver les titres transmis pendant 6 ans. Ce délai commence à courir à compter de la date d’expiration de l'engagement de conservation pris par le donateur.
L'un des bénéficiaires ou l'un des associés signataires de l'engagement de conservation (collectif ou unilatéral) doit exercer dans la société et pendant 3 ans son activité principale (ou une fonction de dirigeant lorsqu’il s’agit d’une société soumise l’IS). Ce délai commence à courir à compter de la date d’expiration de l'engagement de conservation pris par le donateur.
L'entreprise exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Cette condition doit être satisfaite à compter de la conclusion de l'engagement collectif de conservation de 2 ans et jusqu'au terme des 4 années de l'engagement individuel de conservation par chacun des bénéficiaires.

À noter

Cet avantage se cumule avec l'abattement légal auquel a droit le bénéficiaire de la donation (le montant de cet abattement dépend de son lien de parenté avec le donateur).

Transmission anticipée

Exemple

Un associé âgé de 67 ans souhaite donner à son fils des titre sociaux pour une valeur totale de 320 000 €.

Dans cette situation :

L’abattement de 100 000 € s'applique. La base taxable est donc ramenée à 320 000 - 100 000 € = 220 000 €.
Le taux d'imposition étant fixé, dans cette situation, à 20 %, les droits de mutation s’élèvent à 44 000 € ( 20 % de 220 000 €).

Avec l’application de la réduction de 50 %, les droits à payer s’élèvent donc à la somme de 22 000 €.

Cette réduction peut être cumulée avec les éventuels abattements et les avantages du pacte Dutreil.

Enregistrer fiscalement la donation

La donation de parts sociales doit obligatoirement être constatée par un acte authentique. L’acte est nul si cette condition n’est pas respectée.

L’enregistrement fiscal de la donation est donc directement effectué par le notaire auprès des services fiscaux compétents (service fiscal de l’enregistrement ou service de publicité foncière et de l’enregistrement).

C’est également à cette occasion que le notaire paie les droits de donation (s’il y en a) pour le compte de ses clients.

Modifier les statuts

Une donation de parts sociales modifie la répartition des parts sociales. Cet événement peut impliquer en conséquence une modification des statuts.

Attention

Lorsque la donation est consentie à une personne déjà associée, la modification des statuts tenant compte compte de la nouvelle répartition n’est pas obligatoire. Cela évite toute la procédure (assemblée générale...) ainsi que les frais associés à cette formalité (dépôt des statuts au greffe...).

Cette démarche se décompose en 3 étapes : consulter et faire voter les associés, établir un procès-verbal de décision et mettre à jour les statuts.

Consulter et faire voter les associés

Afin de procéder à la modification des statuts, la décision doit être prise par les associés réunis en assemblée générale.

À noter

Les statuts peuvent autoriser qu’une modification statutaire soit prise au moyen d’une consultation écrite des associés (c’est-à-dire un vote par correspondance) voire même d’un acte constatant le consentement de tous les associés.

L’assemblée doit d’abord être convoquée par le gérant de la société.

Une fois l’assemblée régulièrement réunie, la décision de modification des statuts doit être adoptée selon les règles de majorité prévues par la loi ou par les statuts.

Dans une SC, la décision de modifier les statuts doit être votée et approuvée selon les modalités prévues par les statuts eux-mêmes. Ceux-ci déterminent la majorité requise pour adopter la modification statutaire, qu’il s’agisse d’une majorité simple, d’une majorité des 2/3, des 3/4 ou de toute autre majorité déterminée dans les statuts.

Ils précisent également, lorsqu’une décision est prise en assemblée, le quorum nécessaire, c’est-à-dire le nombre minimum d’associés présents ou représentés permettant à la délibération d’être valablement adoptée.

Lorsqu’aucune indication n’est donnée dans les statuts, l’accord unanime de tous les associés est requis.

Une fois la décision adoptée, elle doit être consignée dans un procès-verbal.

Il convient ensuite de mettre à jour les statuts en remplaçant les anciennes mentions par celles résultant de la décision des associés.

Rédiger le procès-verbal de décision

Les décisions modifiant les statuts d’une SC doivent être constatées dans un procès-verbal d’assemblée générale (PV d’AG) (ou dans un PV de consultation écrite le cas échéant). Ce procès-verbal est ensuite conservé dans le registre des procès-verbaux de la société.

Dans l’hypothèse d’une AG (cas le plus fréquent), le procès-verbal doit comporter les informations suivantes :

Date et lieu de réunion
Modalités de convocation
Ordre du jour
Identité du président de séance
Liste des associés présents ou représentés avec l’indication du nombre de parts sociales détenues par chacun
Documents et rapports soumis à l’assemblée
Résumé des débats
Texte des résolutions mises aux voix (sujets sur lesquels les décisions doivent être prises)
Résultat détaillé des votes
Mention des articles des statuts concernés par la modification et indication de leur nouvelle rédaction

Société civile temporairement unipersonnelle

Si la donation a pour conséquence de ne laisser qu’un seul associé au sein de la société, il n’est pas nécessaire d’organiser une réunion, ni de procéder à une convocation en vue d’un vote de l’associé unique.

À savoir

Lorsque la donation est consentie au dernier associé restant au sein de la société, celle-ci devient unipersonnelle. Si cette situation n’est pas régularisée dans le délai d’1 an, tout intéréssé peut alors demander la dissolution de la société.

Précisions concernant la société civile devenue temporairement unipersonnelle

Lorsqu’une société civile est réduite à un seul associé, la modification des statuts résulte alors d’une décision unilatérale de l’associé unique, qui doit simplement être constatée par écrit.

Cette décision doit être datée, signée et consignée dans le registre des décisions de l’associé unique.

La décision unilatérale de l’associé unique doit comporter les informations suivantes :

Identité de l’associé unique
Décision adoptée
Mention des articles des statuts concernés par la modification et indication de leur nouvelle rédaction

Mettre à jour les statuts

Une fois la décision de modification des statuts adoptée, les statuts doivent être mis à jour pour tenir compte de la donation et de la nouvelle répartition des parts sociales entre les associés.

Il convient de modifier l'article des statuts relatif à la répartition des parts sociales afin d'y faire figurer l'identité des associés après la donation ainsi que le nombre de parts détenues par chacun.

À noter

La donation de parts sociales ne modifie pas le montant du capital social. Seule la répartition des parts entre les associés est mise à jour.

Une fois les modifications effectuées, les statuts mis à jour doivent être datés et certifiés conformes à l'original par le représentant légal de la société.

Attention

Les statuts modifiés doivent obligatoirement être déposés au greffe du tribunal de commerce (quelle que soit la modification statutaire). Cette démarche est réalisée via le guichet des formalités des entreprises.

Publier une annonce légale dans un support d’annonces légales, si nécessaire

L’obligation de publication d’une annonce légale dans un support d’annonces légales (Shal) ne concerne pas toutes les modifications statutaires.

Seule certaines modifications impliquent une telle obligation : c’est le cas par exemple d’un changement de gérant, ou d’un changement d'objet social.

L'avis est alors publié dans un Shal du département du siège social de la société.

La publication doit être réalisée dans un délai d'un mois à compter de la décision de modifier les statuts.

L'avis de publication doit contenir les éléments suivants :

Raison ou dénomination sociale
Forme juridique
Capital social
Objet social
Adresse du siège social
Lieu et numéro d'immatriculation au RCS ou au RNE
Décision ou procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé
Description des modifications statutaires soumises à publicité intervenues (par exemple : changement de gérant, modification de l'objet social ou de la dénomination sociale). La donation de parts sociales, en elle-même, n'a pas à être mentionnée dans l'annonce légale.

À savoir

Déclarer les bénéficiaires effectifs

La donation de parts sociales entraîne généralement une modification des bénéficiaires effectifs de la société. Dans ce cas, une déclaration modificative des bénéficiaires effectifs doit être déposée sur le guichet des formalités des entreprises.

C’est le cas si le pourcentage de détention change :

Exemple

Avant la donation, M. X détient 20 % du capital et Mme Y 80 %. Après la donation de parts, M. X détient 30 % du capital et Mme Y 70 %.

La déclaration des bénéficiaires effectifs doit être mise à jour car le pourcentage de détention de M. X a évolué et il devient bénéficiaire effectif.

Une déclaration des bénéficiaires effectifs peut également être nécessaire lorsque les pourcentages de détention restent identiques, mais que les personnes détenant les parts changent :

Exemple

Avant la donation, Mme Y détient 70 % du capital et M. X 30 %. Mme Y donne l’intégralité de ses parts à M. Z, qui détient désormais 70 %, tandis que M. X conserve 30 %.

La déclaration des bénéficiaires effectifs doit être mise à jour afin de remplacer Mme Y par M. Z, sans modification des pourcentages de détention.

Accomplir les formalités d’opposabilité de la donation

Après la signature de l’acte de donation et la modification des statuts (si elle est nécessaire, c’est-à-dire lorsque la donation a entraîné un changement d’associés), la société doit accomplir certaines formalités obligatoires permettant de rendre la donation opposable à l’égard de la société mais aussi à l’égard des tiers.

Opposabilité à l’égard de la société

L’opposabilité envers la société permet par exemple au donataire de faire valoir sa qualité d’associé, et de bénéficier en conséquence de tous les droits qui s’y rattachent (droit de vote, droit aux dividendes...)

Cette opposabilité peut être obtenue de plusieurs manières :

Soit au moyen d’une signification par acte extra judiciaire de la donation adressée à la société,
Soit en faisant accepter la donation par le gérant directement dans l’acte authentique
Soit, lorsque les statuts le prévoient, par un transfert sur les registres de la société

Opposabilité à l’égard des tiers

Cette opposabilité permet au donateur de ne plus être considéré comme associé à l’égard des tiers. Lorsqu’elle est opposable, la donation permet par exemple au donateur de ne plus être tenu des dettes de la société à l’égard des créanciers.

Cette opposabilité envers les tiers est acquise lorsque les conditions suivants sont réunies :

Les formalités d’opposabilité à la société ont été effectuées (signification...)
La donation ou les statuts modifiés ont fait l’objet d’un dépôt au greffe du tribunal de commerce, via le guichet des formalités des entreprises

En savoir plus sur la déclaration de la donation ou des statuts modifiés au guichet des formalités

La donation de parts sociales (ou des statuts modifiés) doit ensuite être déclarée dans un délai d’un mois au RCS via le site du guichet des formalités des entreprises :

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)