Clause compromissoire

La clause compromissoire doit prendre la forme d’un écrit inséré dans le contrat concerné ou dans une convention séparée.

La clause compromissoire est autorisée dans les contrats conclus entre des professionnels (par exemple : bail commercial, contrat de franchise par exemple). Lorsque l'une des parties est un particulier, le professionnel ne peut pas invoquer la clause compromissoire.

La clause compromissoire précise les éléments suivants :

• Désignation de l'arbitrage comme mode de résolution des litiges liés au contrat

• Désignation du ou des arbitres : dénomination, adresse

Il est possible d'ajouter les mentions suivantes :

• Nombre d'arbitres

• Langue de l'arbitrage

• Règles de droit applicables

La clause compromissoire est indépendante du contrat auquel elle est rattachée. Cela signifie que le contrat subsiste même si la clause ne peut pas s'appliquer.

Si une des parties saisit une juridiction alors qu'une convention d'arbitrage a été signée, cette juridiction doit se déclarer incompétente. Cependant, tant que le tribunal arbitral n'est pas constitué, une partie peut saisir la justice pour obtenir une mesure d'instruction, une mesure provisoire ou conservatoire.

Compromis d'arbitrage

Il s'agit d'un contrat par lequel les parties décident de soumettre un litige déjà existant à un tribunal arbitral, y compris lorsqu'un juge a déjà été saisi.

Le compromis est obligatoirement écrit. Il peut prendre la forme d'un échange d'écrits ou d'un document auquel il est fait référence dans le contrat principal. Pour être valable, ce compromis doit comprendre les éléments suivants :

• Exposer les faits du litige

• Désigner le ou les arbitres

• Indiquer la volonté des parties de soumettre le litige à l'arbitrage.

Si une des parties saisit le tribunal de commerce alors qu'une convention d'arbitrage a été signée, ce tribunal se déclare incompétent. Cependant, tant que le tribunal arbitral n'est pas constitué, une partie peut saisir la justice pour obtenir une mesure d'instruction, une mesure provisoire ou conservatoire. Par exemple, un créancier réclame une saisie conservatoire sur du matériel de son débiteur. Cette saisie est réalisée pour bloquer le matériel qui ne peut pas être revendu. La saisie peut être réalisée tant que l'arbitrage n'a pas commencé.

Désignation du ou des arbitres

La nomination des arbitres est effectuée en fonction de ce qui est prévu dans la convention d'arbitrage.

Seules les personnes physiques peuvent être arbitres. Une personne morale (par exemple, un centre d'arbitrage) ne peut pas être arbitre mais elle peut organiser l'arbitrage.

Le tribunal peut être constitué d'un seul ou de plusieurs arbitres en nombre impair.

Si les parties ne parviennent pas à trouver un accord pour désigner un arbitre, elles doivent suivre les règles suivantes :

• En cas d'arbitrage par un arbitre unique : celui-ci est désigné par la personne chargée d'organiser l'arbitrage, ou par le président du tribunal judiciaire ou de commerce.

• En cas d'arbitrage par 3 arbitres : chaque partie choisit un arbitre et les 2 arbitres ainsi choisis désignent le 3^e. Si une partie ne choisit pas d'arbitre ou si les 2 arbitres ne tombent pas d'accord, la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou le président du tribunal judiciaire de commerce procède à la désignation.

Le tribunal arbitral est constitué lorsque le ou les arbitres ont accepté la mission qui leur est confiée. C'est à partir de cette date que le tribunal arbitral est constitué et saisi du litige.

Indépendance et impartialité de l'arbitre

L'arbitre désigné doit révéler tout fait affectant son indépendance ou son impartialité avant d'accepter sa mission. Par exemple, un arbitre qui a donné une consultation sur l'affaire qui lui est soumise n'est pas impartial.

Il doit également révéler tout nouvelle circonstance qui interviendrait après l'acceptation de sa mission. Dans ce cas, sa mission cesse avant le terme prévu.

Sa mission cesse également en cas d'empêchement justifié (maladie, accident, etc.), ou de révocation par les parties.

Cas général

Les bâtiments concernés par l'obligation de réduction de leur consommation d'énergie sont les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments existants à usage tertiaire situés en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.

Tous les bâtiments suivants sont concernés :

• Tout bâtiment hébergeant exclusivement des activités tertiaires sur une surface de plancher supérieure ou égale à 1 000 m². Les surfaces de plancher consacrées à des activités non tertiaires (ex : industrie) liées aux activités tertiaires sont prises en compte pour la soumission à l'obligation.

• Toutes parties d'un bâtiment à usage mixte qui hébergent des activités tertiaires sur une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à 1 000 m²

• Tout ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à 1 000 m².

Les propriétaires des EFA et, s'il y en a, les preneurs sont soumis à ces obligations pour les actions qui relèvent de leurs responsabilités respectives (par exemple indiquées sur le contrat de bail). Ils doivent définir ensemble les actions destinées à respecter cette obligation et mettent individuellement en œuvre les moyens correspondant à leurs responsabilités.

Exemptions

Les propriétaires et, s'il y en a, les preneurs sont exemptés de l'obligation de réduction de la consommation d'énergie pour les bâtiments suivants :

• Constructions ayant donné lieu à un permis de construire à titre précaire

• Bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments destinés au culte (églises, etc.)

• Bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments dans lesquels est exercée une activité opérationnelle à des fins de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure du territoire.

Détermination des objectifs

Toute entité fonctionnelle assujettie (EFA) doit atteindre un des objectifs suivants :

• Soit, par rapport à une consommation énergétique de référence datée entre 2010 et 2019, un niveau de consommation d'énergie finale réduit de :

  • 40 % d'ici 2030

  • 50 % d'ici 2040

  • 60 % d'ici 2050.

• Soit un niveau de consommation d'énergie finale fixé en valeur absolue, en fonction de la consommation énergétique des bâtiments nouveaux de leur catégorie. Ce niveau est fixé sur la base d'indicateurs d'intensité d'usage de référence spécifiques pour chaque catégorie d'activité ajustés en fonction des conditions climatiques de référence.

Afin d'être en conformité, un bâtiment doit atteindre au moins l'un des 2 objectifs.

Objectifs en cas de changement d'activité tertiaire

En cas de changement de nature d'une activité tertiaire dans une entité fonctionnelle assujettie (EFA), les nouveaux objectifs de consommation d'énergie finale à prendre en considération pour l'application de l'obligation sont les suivants :

• L'objectif en valeur relative, aux horizons 2030, 2040 et 2050, établi sur la base du niveau de consommation de référence initial, auquel est appliqué le rapport entre les niveaux de consommation fixés en valeur absolue, d'une part, pour la nouvelle activité, d'autre part, pour l'activité précédente.

• L'objectif en valeur absolue aux mêmes horizons, correspondant à la nouvelle activité.

Lors d'un nouveau contrat de bail ou d'une acquisition, les personnes nouvellement soumises à l'obligation peuvent bénéficier de la prise en compte des consommations de l'année de référence. Elles doivent déclarer la ou les EFA auxquelles ils succèdent, en renseignant les éléments suivants dans OPERAT :

• Numéro d'identification de ces EFA provenant de la plateforme OPERAT, fourni par les personnes auxquels ils succèdent

• Surfaces concernées pour chaque EFA à laquelle ils succèdent

• Date de début de propriété.

À défaut, l'année de référence ne pourra pas être antérieure à la date à laquelle le changement de la personne soumise à l'obligation a eu lieu.

Conditions générales de modulation

Ces objectifs peuvent être modulés en fonction des éléments suivants :

• Contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales relatives aux bâtiments concernés

• Changement de l'activité exercée dans ces bâtiments ou du volume de cette activité. Par exemple : un changement de l'amplitude horaire d'accueil du public peut modifier considérablement la quantité d'énergie dépensée par le bâtiment.

• Coûts manifestement disproportionnés des actions par rapport aux avantages attendus en termes de consommation d'énergie finale. Cela doit être justifié sur la base d'une argumentation technique et financière.

La modulation des objectifs de réduction de consommation d'énergie finale pour contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales peut être mise en œuvre lorsque certaines actions susceptibles de contribuer à l'atteinte de l'objectif :

• Soit font courir un risque de pathologie du bâti, affectant notamment les structures ou le clos couvert du bâtiment

• Soit entraînent des modifications importantes de l'état des parties extérieures ou des éléments d'architecture et de décoration de la construction, en contradiction avec les règles et prescriptions prévues pour les :

  • Monuments historiques classés ou inscrits, sites patrimoniaux remarquables ou abords des monuments historiques

  • Sites inscrits ou classés

  • Constructions faisant l'objet de réglementations relatives à leur aspect extérieur et aux conditions d'alignement sur la voirie et de distance minimale par rapport à la limite séparative et l'aménagement de leurs abords

  • Bâtiments, immeubles ou ensembles architecturaux ayant reçu le label « Architecture contemporaine remarquable » .

• Soit ne sont pas conformes à toutes autres servitudes relatives notamment au droit des sols, au droit de propriété, à la sécurité des biens et des personnes ou à l'aspect des façades et à leur implantation.

La modulation des objectifs de réduction de la consommation d'énergie finale en fonction du volume d'activité est mise en œuvre à partir des indicateurs d'intensité d'usage de référence spécifiques à chaque catégorie d'activités. Elle est automatiquement effectuée par OPERAT.

Justification des modulations par un dossier technique

Contenu du dossier technique

La modulation des objectifs de réduction de consommation d'énergie finale fait l'objet d'un dossier technique établi sous la responsabilité du propriétaire ou du preneur. Il doit présenter les justifications de ces modulations.

Le dossier technique est notamment établi pour justifier les modulations des objectifs de réduction de consommation énergétique, qui couvrent tous les usages énergétiques des bâtiments : chauffage, refroidissement, ventilation, éclairage, eau chaude sanitaire et tous les autres usages spécifiques à l'activité ou les activités concernées, ainsi que les actions de sensibilisation portant sur des usages économes en énergie.

Le dossier technique comprend les documents suivants :

• Étude énergétique portant sur les actions d'amélioration de la performance énergétique et environnementale du bâtiment se traduisant par une réduction des consommations d'énergie finale et des émissions de gaz à effets de serre correspondantes.

• Étude énergétique portant sur les actions visant à réduire les consommations des équipements liées aux usages spécifiques.

• Identification des actions portant sur l'adaptation des locaux à un usage économe en énergie et sur le comportement des occupants

• Programme d'actions permettant d'atteindre l'objectif, qui s'appuie sur l'ensemble des leviers d'actions existants (performance énergétique des bâtiments, adaptation des locaux à un usage économe en énergie, etc.).

Le dossier technique peut être complété, en fonction de la nature des modulations dont il fait l'objet, par :

• Pour les justifications de contraintes techniques, la note technique spécifique justifiant la modulation des objectifs

• Pour les justifications de contraintes architecturales ou patrimoniales, l'avis circonstancié justifiant la modulation des objectifs

• En cas de disproportion manifeste du coût des actions par rapport aux avantages attendus en termes de consommations d'énergie finale, la note de calcul des temps de retour brut sur investissement du programme d'actions d'amélioration de la performance énergétique du bâtiment, justifiant de la modulation des objectifs.

Études énergétiques

Les 2 études énergétiques doivent être réalisées par un ou des prestataires ou personnel justifiant de compétences en énergétique du bâtiment, des équipements et des procédés exploités au sein du ou des locaux à usage tertiaire concernés. Ils peuvent être notamment une des personnes suivantes :

• Prestataire externe ou un personnel interne compétent pour effectuer un audit énergétique, conformément aux critères définis dans un arrêté (annexe)

• Bureau d'étude ou un ingénieur-conseil, notamment pour l'étude énergétique portant sur les actions visant à réduire les consommations des équipements liés aux usages spécifiques

• Architecte, notamment pour les justifications pour contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales.

Les contenus des 2 études énergétiques sont détaillés dans un arrêté (points II et III) .

Identification des actions

L'identification des actions portant sur l'adaptation des locaux à un usage économe en énergie et sur le comportement des occupants comporte :

• Un descriptif sommaire de la configuration de référence du bâtiment et de l'aménagement des locaux, ainsi que de l'usage de ces locaux

• Une identification des aménagements possibles des locaux et des postes de travail, des évolutions des comportements, des organisations et des réglages techniques qui permettraient de contribuer à un usage économe en énergie. Elle doit également comporter une évaluation des gains énergétiques potentiels sur chacun des postes de consommations d'énergie concernés.

Programme d'actions

Le programme d'actions a pour objectifs de :

• Récapituler pour chacun des leviers d'actions principaux, les actions qui ont déjà été réalisées et celles qui sont programmées avec une indication de leur échéance prévisionnelle de réalisation. Ils doivent tous être mobilisés pour que la modulation puisse être accordée.

• Quantifier les gains énergétiques et en émissions de gaz à effets de serre déjà obtenus à partir des actions déjà réalisées et évaluer ceux attendus des actions restant à mettre en œuvre

• Identifier pour chaque action prévue si elle est de la responsabilité du propriétaire et/ou du preneur.

Spécificités de certaines modulations

Certaines modulations sont soumises à des règles spécifiques :

Déclaration des modulations sur OPERAT

Les modulations doivent être déclarées sur OPERAT au maximum 5 ans après la première échéance de remontée de consommations de chaque décennie. Par exemple : au plus tard le 30 septembre 2027 pour la décennie 2020, la première échéance ayant été le 30 septembre 2022 pour les consommations relatives à l'année 2020.

Elles peuvent être mises à jour à tout moment.

Les principaux éléments justificatifs de modulation des objectifs sont contrôlés sur la plateforme de recueil et de suivi. Sur demande de l'autorité administrative (par exemple la préfecture), la personne soumise à l'obligation doit fournir le dossier technique de modulation des objectifs sous 15 jours afin qu'une vérification plus poussée des justificatifs de modulation des objectifs soit effectuée.

Absence de déclaration de consommation d'énergie

Le préfet peut mettre en demeure le propriétaire et, le cas échéant, le preneur, de respecter ses obligations dans un délai de 3 mois. Cela s'applique en cas d'absence non justifiée de transmission sur OPERAT, par le propriétaire et, s'il est concerné, par le preneur soumis à l'obligation de déclaration des informations liées à la réduction de consommation.

En l'absence de transmission des données sur OPERAT à la suite des mises en demeure, la personne soumise à l'obligation s'expose à des sanctions.

Absence d'atteinte des objectifs

En cas de non-respect non justifié de l'un des objectifs de réduction de consommation, le préfet peut mettre en demeure les personnes soumises à l'obligation d'établir un programme d'actions respectant leurs obligations et de s'engager à le respecter.

Ce programme d'actions, établi conjointement par le propriétaire et, s'ils sont concernés, le ou les preneurs, mentionne les actions dont chacune des parties est responsable et comprend un échéancier prévisionnel de réalisation et un plan de financement. Il est soumis au préfet pour approbation.

À défaut de transmission du programme d'actions dans un délai de 6 mois après sa première mise en demeure, le préfet peut mettre en demeure individuellement le propriétaire et, s'il est concerné, le preneur d'établir chacun leur programme d'actions. Celui-ci doit être en conformité avec leurs obligations respectives. Il doit être transmis dans un délai de 3 mois.

Si le programme d'actions n'est pas transmis dans le délai prévu, il sera procédé à une publication sur un site internet des services de l'État (par exemple la préfecture) du document retraçant les mises en demeure restées sans effet. Chaque programme d'actions est soumis au préfet pour approbation.

En l'absence non justifiée de dépôt d'un programme d'actions auprès du préfet à la suite de cette seconde mise en demeure, celui-ci peut prononcer une amende administrative au plus égale à 1 500 € pour les personnes physiques et à 7 500 € pour les personnes morales.

Mentions générales

• Identification des parties : nom et prénoms, coordonnées, domicile

• Présentation de l'entreprise : nature de l'activité, lieu du siège social, détails du bail

• Montant du capital social et état financier

• Chiffre d'affaires

• Objet de la vente : quels éléments du fonds ou quel nombre de titres cédés

• Prix de cession et mode de paiement : le prix doit être déterminé ou déterminable, c'est-à-dire calculable le jour de la vente

• Sort des contrats en cours : avec les clients et fournisseurs

• Conditions de reprise : vous pouvez décider avec le repreneur de collaborer après la cession de l'entreprise pour faciliter la reprise vis-à-vis du personnel, des clients et des fournisseurs

• Calendrier des opérations

Mentions particulières

• Clause de non-concurrence : elle vous interdit d'exercer une activité concurrente à celle de l'entreprise cédée. L'étendue géographique et la durée d'application de cette clause à votre encontre doivent être limitées.

• Clause d'earn-out : aussi appelée « clause de complément de prix », elle permet d'indexer une partie du prix de cession aux résultats futurs de l'entreprise réalisés après la cession.

• Clause de juridiction : elle permet de déterminer à l'avance la juridiction compétente pour trancher un litige éventuel apparu à l'occasion de la cession. Elle peut également prévoir une méthode alternative de résolution des conflits (arbitrage ou médiation).

• Clause de garantie d'actif-passif : elle vous engage à garantir l'exactitude de toutes les informations fournies au repreneur. Le repreneur peut ainsi se prémunir contre la dévaluation de l'actif (une perte de valeur) ou la découverte d'un passif supplémentaire après la cession.

Âge minimum

L'apprenti doit être âgé au minimum de 16 ans.

Mais il existe 2 dérogations à cet âge minimum :

• Jeune d'au moins 15 ans justifiant avoir effectué la scolarité du 1^er cycle de l'enseignement secondaire (3^e)

• Jeune atteignant l'âge de 15 ans entre la rentrée scolaire et la fin de l'année civile s'il remplit l'ensemble des conditions suivantes :

  • Avoir accompli la scolarité du 1^er cycle de l'enseignement secondaire (3^e)

  • Être inscrit dans un lycée professionnel ou dans un CFA, en ayant un statut scolaire, afin de débuter une formation qui aboutit à la délivrance d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle, enregistré au RNCP.

Âge maximum

L'apprenti doit être âgé au maximum de 29 ans révolus (30 ans moins 1 jour).

L'apprenti peut être âgé au maximum de 35 ans révolus (36 ans moins 1 jour) dans les cas suivants :

• Apprenti signant un nouveau contrat pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu

• Précédent contrat de l'apprenti rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté

• Précédent contrat de l'apprenti rompu pour inaptitude physique et temporaire.

Dans ces cas, il ne doit pas s'écouler plus d'1 an entre les 2 contrats.

Dérogations à l'âge maximum

Il n'y a pas d'âge maximum dans les cas suivants :

• Apprenti reconnu travailleur handicapé

• Apprenti envisageant de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme

• Apprenti inscrit en tant que sportif de haut niveau

• Apprenti n'ayant pas obtenu son diplôme et concluant un nouveau contrat avec un autre employeur pour se présenter de nouveau à l'examen.

Établissement du contrat

Le contrat d'apprentissage est un contrat écrit.

Il comporte des mentions obligatoires, notamment :

• Nom et prénom de l'employeur (ou dénomination de l'entreprise)

• Effectif de l'entreprise

• Diplôme ou titre préparé par l'apprenti

• Salaire dû pour chacune des années du contrat ou de la période d'apprentissage

• Nom, prénom et date de naissance du maître d'apprentissage

• Attestation de l'employeur précisant que le maître d'apprentissage remplit les conditions de compétence professionnelle

• Conditions de déduction des avantages en nature.

Il est conclu au moyen du formulaire cerfa n°10103.

Le contrat est signé par l'employeur et l'apprenti (et par son représentant légal, si l'apprenti est mineur).

Un exemplaire est remis à l'apprenti, l'autre est conservé par l'employeur.

Si l'employeur est un ascendant de l'apprenti mineur, une déclaration peut remplacer le contrat. Cette déclaration est un simple document établi par l'employeur. Elle précise les engagements des parties (durée du contrat, salaire...). Elle est l'équivalent du contrat d'apprentissage. Elle devra être signée par l'apprenti et le directeur du CFA .

Dépôt du contrat

L'employeur transmet à l'opérateur de compétences (OPCO), au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début du contrat, les documents suivants :

• Contrat d'apprentissage (ou la déclaration)

• Convention de formation (intitulé, objectifs, durée, lieu et coût de la formation, moyens et modalités de suivi et d'obtention du diplôme)

• Convention tripartite lorsque la durée de la formation est réduite ou prolongée.

Cette transmission peut se faire par voie dématérialisée.

L'opérateur de compétence a 20 jours pour statuer sur la prise en charge financière du contrat. Sans réponse de l'Opco dans ce délai, la demande est refusée.

Si le contrat n'est pas conforme (âge de l'apprenti, rémunération, âge et compétence du maitre d'apprentissage, certification Qualiopi de l'organisme de formation par exemple), l'OPCO refuse la prise en charge financière du contrat. Il explique les motifs de son refus dans une décision qu'il transmet à l'employeur, à l'apprenti (son représentant légal, si l'apprenti est mineur) et au CFA.

L'OPCO dépose le contrat par voie dématérialisée auprès du ministère en charge de la formation professionnelle. En cas de refus de prise en charge financière, l'OPCO l'informe également. Il explique les raisons de ce refus.

La transmission du contrat d'apprentissage est gratuite.

La transmission par voie dématérialisée à l'opérateur de compétences peut se faire par document numérisé (scan par exemple).

Rémunération minimum

L'apprenti perçoit une rémunération correspondant à un pourcentage du Smic qui varie en fonction de son âge et de sa progression dans le cycle de formation.

Rémunération brute mensuelle minimale d'un apprenti

L'apprenti préparant une licence professionnelle en 1 an bénéficie d'une rémunération correspondant à une 2^e année de contrat.

Ces montants peuvent être majorés si un accord collectif applicable dans l'entreprise fixe une rémunération minimale plus élevée.

Des retenues pour avantages en nature (nourriture ou logement) prévus au contrat d'apprentissage peuvent être effectuées dans la limite de 75 % du salaire.

L'apprenti a droit à la prise en charge de ses frais de transport pour se rendre de son domicile à son travail.

Les conditions de rémunération des heures supplémentaires sont celles qui sont applicables au personnel de l'entreprise concernée.

Un simulateur permet d'estimer le montant de rémunération :

Majoration de salaire

Le pourcentage de rémunération prévue par le code du travail est majoré de 15 points si les conditions suivantes sont toutes remplies :

• Contrat conclu pour une durée inférieure ou égale à 1 an

• Préparation d’un diplôme ou un titre de même niveau que celui précédemment obtenu

• Qualification recherchée est en rapport direct avec celle qui résulte du diplôme ou titre précédemment obtenu.

Cette majoration ne s'applique pas au salaire minimum prévu par une convention collective.

Les majorations liées au passage d'une tranche d'âge à une autre prennent effet à compter du 1^er jour du mois suivant la date d'anniversaire de l'apprenti.

Rémunération en cas de réduction ou d'augmentation du cycle de formation

Le cycle de formation peut être réduit ou augmenté pour tenir compte des compétences déjà acquises par l'apprenti.

Rémunération en cas de succession de contrats

La rémunération de l'apprenti peut changer s'il a obtenu le diplôme ou le titre qu'il a préparé précédemment et qu'il signe un nouveau contrat.

La situation varie selon que le contrat est signé avec le même employeur ou un employeur différent :

Cotisations

Les montants des exonérations diffèrent selon la date de début du contrat d'apprentissage :

Inscription en centre de formation d'apprentis (CFA)

L'apprenti doit entrer en formation dans les 3 mois qui suivent le début du contrat d'apprentissage.

La formation de l'apprenti en CFA doit avoir une durée minimale correspondant à 25 % de la durée totale du contrat. Ce temps est plus court que celui des formations des lycées professionnels ou technologiques, car le temps passé en entreprise est du temps de formation.

Une carte nationale des métiers est délivrée à l'apprenti par le CFA.

Cette carte peut donner les avantages suivants :

• Accès aux restaurants et hébergements universitaires

• Bénéfice de réductions pour des activités de loisirs et sportives (sport, cinéma, théâtre, etc.)

• Bénéfice de tarifs réduits et préférentiels accordés aux étudiants dans les transports.

Formation dans l'entreprise

L'employeur doit assurer la formation pratique de l'apprenti.

Il confie à l'apprenti des tâches ou des postes qui permettent d'accomplir des opérations ou des travaux conformes à une progression annuelle.

Cette progression est définie entre les employeurs et les CFA dans lesquels les apprentis sont inscrits.

Répartition des heures de formation

Le temps passé au CFA et en entreprise varie selon la formation effectuée. Par exemple, 2 jours au CFA et 3 en entreprise, ou 1 mois au CFA et 1 mois en entreprise.

Réorientation de l'apprenti au cours de la formation

Un apprenti engagé dans la préparation d'un bac professionnel peut, à la fin de sa 1^re année, écourter sa formation. Il peut se réorienter vers la préparation d'un certificat d'aptitude professionnelle (CAP), un certificat d'aptitude professionnelle agricole (Capa) ou brevet professionnel agricole (BPA).

Lorsque le nouveau diplôme préparé est du même domaine professionnel que le bac professionnel, la durée du contrat ou de la période d'apprentissage est réduite d'1 an.

Fin de la formation

En cas de succès, la formation donne lieu à la délivrance d'un diplôme ou d'un titre reconnu comme étant à finalité professionnelle.

En cas d'échec à l'examen, la formation et l'apprentissage peuvent être prolongés d'1 an maximum.

Compétence professionnelle du maître d'apprentissage

Les conditions de compétence professionnelle exigée pour être maître d'apprentissage diffèrent en fonction du titre ou du diplôme détenu :

Nombre d'apprentis par maître d'apprentissage

Une entreprise ou un établissement peut accueillir maximum 2 apprentis et 1 redoublant par maître d'apprentissage.

La commission départementale de l'emploi et de l'insertion peut accorder des dérogations à ce plafond.

Calcul des congés payés de l’apprenti

L'apprenti a droit aux congés payés légaux, c'est-à-dire 5 semaines de congés payés par an. L'employeur a le droit de décider de la période à laquelle l'apprenti peut prendre ses congés.

S'il a moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente, l'apprenti peut demander des congés supplémentaires sans solde, dans la limite de 30 jours ouvrables par an. La condition d'âge est examinée au 30 avril de l'année précédant la demande.

Congé pour examen

Pour la préparation de ses épreuves, l'apprenti a droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables dans le mois qui les précède. Ces jours s'ajoutent aux congés payés et sont rémunérés.

Autres congés de l’apprenti

Une apprentie peut bénéficier d'un congé maternité.

Un apprenti peut aussi bénéficier d'un congé paternité.

L'apprenti a droit aux mêmes congés que tout autre salarié :

• Mariage ou Pacs

• Décès d'un membre de la famille.

L'apprenti bénéficie d'une autorisation d'absence exceptionnelle d'1 jour pour participer à la journée défense et citoyenneté. Cette absence n’entraîne pas de perte de salaire.

Mise en veille du contrat

Pendant cette période, l'entreprise ou l'organisme de formation d'accueil est seul responsable des conditions de travail du salarié.

Celles-ci sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans le pays d'accueil (santé et sécurité au travail, rémunération, durée du travail...).

La convention précise les informations suivantes :

• Date de début et de fin de la période de mobilité

• Objet de la formation et nature des tâches confiées à l'apprenti en lien avec la certification visée

• Lieux de travail et éventuellement de formation

• Coordonnées et qualité des personnes chargées de suivre le déroulement en France, au sein du CFA et dans le pays d'accueil ainsi que les conditions du suivi

• Équipements et produits utilisés, ainsi que les engagements en matière de prévention des risques professionnels des entreprises d'accueil situées en dehors de l'Union européenne et des organismes de formation

• Rythme de travail et congés

• Éventuellement, les conditions de prise en charge financière des frais

• Éventuellement, les conditions d'évaluation et de validation des compétences acquises à l'étranger

• Règles applicables dans la ou les structures d'accueil à l'étranger, en matière de santé et sécurité au travail

• Information sur les garanties prises en matière de responsabilité civile ou de couverture de risques équivalents dans le pays d'accueil.

Mise à disposition de l'apprenti

L’apprenti est mis à disposition de façon temporaire par l'entreprise établie en France auprès d'une entreprise ou d'un organisme de formation situé à l'étranger.

Le contrat de travail n'est pas rompu ou suspendu. L'employeur conserve sa responsabilité vis-à-vis de l'apprenti (rémunération, protection sociale salariée...).

La convention précise les informations suivantes :

• Date de début et de fin et la durée de la période de mobilité

• Objet de la formation et nature des tâches confiées à l'apprenti en lien avec la certification visée

• Lieux de travail et éventuellement de formation

• Coordonnées et qualité des personnes chargées de suivre le déroulement en France et dans le pays d'accueil ainsi que les conditions du suivi

• Équipements utilisés et produits

• Rythme de travail et congés

• Éventuellement, les conditions de prise en charge des frais

• Éventuellement, les conditions d'évaluation et de validation des compétences acquises à l'étranger

• Règles applicables dans le pays d'accueil en matière de santé et sécurité au travail

• Information sur les garanties prises en matière de responsabilité civile ou de couverture de risques équivalents dans le pays d'accueil.

Au moment de l'embauche

L'apprenti bénéficie d'une visite d'information et de prévention (VIP) dans le cadre de son embauche. Elle doit avoir lieu dans les 2 mois qui suivent l'embauche.

Lorsque l'apprenti est mineur ou lorsqu'il travaille de nuit, cette visite d'information et de prévention doit avoir lieu avant son embauche.

Si l'apprenti est affecté à des travaux réglementés, un examen médical d'aptitude à l'embauche doit obligatoirement être réalisé par le médecin du travail avant l'affectation sur le poste.

Autres examens médicaux

L'apprenti bénéficie également des visites périodiques et de la visite de reprise après un arrêt de travail.

Évaluer les parts sociales

Avant de fixer le prix de cession, il est nécessaire d'évaluer la valeur des parts sociales de la SCI. Cette évaluation permet de déterminer un prix cohérent avec la situation économique et financière de la société.

Plusieurs méthodes peuvent être utilisées pour valoriser l’entreprise :

• Méthode patrimoniale : elle consiste à évaluer l'actif net comptable de l'entreprise.

• Méthode comparative : elle consiste à comparer la société à d’autres sociétés similaires.

• Méthode de la rentabilité : elle consiste à estimer la capacité future de la société à dégager des bénéfices.

Il est important de combiner ces 3 différentes approches afin d’obtenir une estimation au plus proche de la réalité économique.

Fixer le prix de cession

Le cédant et le cessionnaire déterminent librement le prix des parts sociales. Le prix doit être déterminé ou déterminable au moment de la cession. Le montant exact n'a pas forcément besoin d'être fixé immédiatement.

Le vendeur et l’acquéreur peuvent ainsi :

• Fixer un prix définitif dès la signature de l’acte de cession

• Prévoir une méthode de calcul permettant de déterminer le prix ultérieurement

• Convenir d’un complément de prix dépendant d’éléments futurs (clause de garantie de chiffre d’affaires ou de résultats).

Le prix peut être différent de la valeur estimée des parts dès lors que les parties y consentent librement.

Le prix et les modalités de paiement devront ensuite être mentionnés dans l'acte de cession. Les parties peuvent notamment prévoir :

• un paiement comptant

• un paiement échelonné

• des garanties de paiement au profit du cédant.

Le cédant et le cessionnaire doivent se mettre d’accord sur le prix des parts sociales. Ce prix doit être déterminé ou déterminable au moment de la cession.

Concrètement, le montant exact n'a pas forcément besoin d'être fixé immédiatement. L'acte de cession peut prévoir les critères ou la méthode de calcul qui permettront de le déterminer ultérieurement (par exemple à partir des comptes de la société ou d'une formule convenue entre les parties).

Le prix doit être déterminé ou déterminable pour l'ensemble des parts cédées, et non seulement pour une partie d'entre elles. À défaut, la cession risque d'être remise en cause.

Recourir à un expert en cas de désaccord

Lorsque les parties ne parviennent pas à s'accorder sur la valeur des parts sociales, elles peuvent faire appel à un expert spécialisé dans l’évaluation de parts sociales, tel qu’un expert-comptable, un avocat ou encore un commissaire aux comptes.

Le cédant et le cessionnaire peuvent ensemble désigner un expert chargé de l’évaluation. A défaut d’accord, l’expert est désigné par le président du tribunal compétent.

Dans ce cadre, l’expert détermine la valeur des parts sociales en toute indépendance. Il peut retenir les méthodes d’évaluation qu’il estime les plus adaptées à la situation de la société, en tenant compte notamment de sa situation financière, de sa rentabilité et de ses perspectives d’activité.

La valeur qu’il fixe s’impose en principe aux parties.

Pour en savoir plus, la DGFIP met à disposition un guide sur l’évaluation des entreprises et des titres de sociétés :

Vérifier si un agrément est nécessaire

Dans une SCI, l’obligation d’agrément varie selon la qualité de l’acquéreur (associé, conjoint, ascendant ou descendant du cédant ou tiers à la société) et le contenu des statuts.

Il convient donc de vérifier les règles applicables à la situation concernée avant d'engager la cession :

Mettre en œuvre la procédure d'agrément

Lorsque l’agrément est requis, le projet de cession doit être notifié à la société et, le cas échéant, aux associés.

Cette notification permet aux associés de prendre connaissance du projet de cession et de l'identité du cessionnaire envisagé avant de se prononcer sur son entrée dans la société.

Les associés doivent ensuite se prononcer sur la demande d'agrément. La décision est prise par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales. Les statuts peuvent toutefois exiger une majorité plus élevée.

La société dispose d'un délai de 3 mois à compter de la notification du projet de cession pour faire connaître sa décision. Ce délai peut être prolongé une seule fois par décision de justice, sans que la prolongation puisse excéder 6 mois.

À l'issue de la procédure, deux situations peuvent se présenter : l'agrément est accordé ou est refusé.

Rédiger l'acte de cession

L’acte de cession de parts sociales formalise l’accord entre le vendeur et l’acheteur. Il permet de sécuriser la vente et de prouver les conditions convenues entre les parties.

Il doit comporter les mentions obligatoires suivantes :

• Nom des parties

• Identité de la société (dénomination sociale, capital social, adresse du siège social, etc.)

• Nombre et désignation des parts sociales cédées (si elles sont numérotées)

• Prix de vente de la cession et modalités de paiement

• Détail de l'agrément des associés, le cas échéant

La cession de parts sociales doit obligatoirement être constatée par écrit.

Pour contacter un notaire :

Pour contacter un avocat :

Pour contacter un expert-comptable :

L'acte de cession doit compter autant d'exemplaires que de parties au contrat. Chacun des exemplaires doit être signé par les parties.

Signer l’acte de cession

La signature de l’acte de cession matérialise l’accord des parties et rend la vente opposable entre le vendeur et l’acheteur.

La signature peut être manuscrite ou électronique. Dans tous les cas, elle permet d’authentifier l’accord des parties.

Selon le choix du professionnel habilité pour la rédaction de l’acte de cession de parts, la signature est recueillie :

• par le notaire lorsqu'il s'agit d'un acte authentique

• par l'avocat lorsqu'il s'agit d'un acte contresigné

• ou par les parties lorsqu'il s'agit d'un acte sous signature privée rédigé par un expert-comptable légalement habilité

Lorsque la signature est électronique, elle doit :

• être rattachée de façon unique à son signataire

• être créée à l'aide de données que le signataire peut utiliser sous son contrôle exclusif avec un niveau de confiance élevé

• permettre de détecter toute modification ultérieure du document signé

Pour en savoir plus sur la signature électronique :

Prévoir les garanties éventuelles, si nécessaire

L’acte de cession de parts sociales peut prévoir certaines garanties destinées à sécuriser l’opération.

C’est le cas de la clause de garantie d’actif et de passif, qui peut être insérée dans l’acte de cession de parts sociales.

Elle permet d’encadrer les risques liés à la situation financière de la société après la cession, et donc de couvrir à la fois le cédant et le cessionnaire.

Son objectif est double :

• La garantie de passif couvre les dettes et risques antérieurs à la cession (un redressement fiscal sur un exercice précédent la vente, par exemple) : l’objectif est ici de protéger le cessionnaire contre les dettes cachées.

• La garantie d’actif couvre la valeur des éléments d’actif de la société (une créance inscrite dans les comptes de la société mais finalement irrécouvrable) : l’objectif est de protéger le cessionnaire contre une surévaluation de la société.

La garantie d’actif et de passif peut être prévue de manière partielle ou complète : il est possible de prévoir uniquement une garantie de passif, uniquement une garantie d’actif, ou les deux. Lorsque les deux garanties sont prévues, le cessionnaire est protégé sur l’ensemble de la situation financière antérieure de la société.

Il existe également d’autres types de garanties pouvant être prévues dans l’acte de cession, en fonction de la négociation entre les parties et de la nature de l’opération :

• Clause de garantie de valeur nette des titres : fixe une valeur minimale de la société à la date de la cession.

• Clause de garantie de chiffre d’affaires ou de résultats (earn-out ou complément de prix) : le prix de cession dépend en partie des performances futures de la société.

• Clause de garantie de non-concurrence : le cédant s’engage à ne pas exercer une activité concurrente pendant une durée et dans une zone déterminées.

Déposer l’acte de cession

Une fois l’acte de cession de parts sociales signé, il doit ensuite être enregistré auprès du service de la publicité foncière et de l’enregistrement (SPFE) du lieu du domicile du cessionnaire ou du cédant :

L’enregistrement doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la date de l’acte. L’acte doit être déposé en 2 exemplaires et accompagné du paiement des droits d’enregistrement (par chèque ou virement selon les services). En principe, les droits d’enregistrement sont à la charge du cessionnaire, c’est-à-dire l’acquéreur des parts sociales. Toutefois, les parties peuvent prévoir dans l’acte de cession que ces droits seront supportés par le cédant ou répartis entre eux.

Acquitter les droits d’enregistrement

Les droits d’enregistrement sont calculés en appliquant un pourcentage au prix de cession. Ce pourcentage varie selon la nature de la société dont les parts sont cédées.

Pour les cessions de parts sociales de SCI, le droit d’enregistrement dépend de la nature de cette dernière :

• il est fixé à 3 %, après application d’un abattement de 23 000 €, ramené au pourcentage du nombre de parts sociales cédées dans le capital social.

• il est fixé à 5 % lorsque la cession porte sur des parts d’une société à prépondérance immobilière, ce qui est le cas le plus fréquent en pratique.

Le montant des droits d’enregistrement ne peut pas être inférieur à 25 €.

Cet abattement est appliqué lorsque toutes les conditions suivantes sont respectées :

• L'entreprise exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.

• Le cédant doit avoir détenu les titres pendant plus de 2 ans (si le cédant a lui-même acquis les parts à titre gratuit, aucun délai de détention n'est requis).

• Le repreneur doit poursuivre l'activité de la société dont les parts ont été cédées à titre d'activité professionnelle unique et de manière effective et continue, pendant les 5 années qui suivent la date de la vente.

• Le repreneur doit assurer la direction effective de l'entreprise pendant ces 5 années.

Adopter la décision de modification des statuts

Afin de procéder à la modification des statuts, la décision doit être prise par les associés réunis en assemblée.

L’assemblée doit d’abord être convoquée par le gérant de la société.

Une fois l’assemblée régulièrement réunie, la décision de modification des statuts doit être adoptée selon les règles de majorité prévues par la loi ou par les statuts.

Dans une société civile immobilière (SCI), la décision de modifier les statuts doit être votée et approuvée selon les modalités prévues par les statuts eux-mêmes. Ceux-ci déterminent la majorité requise pour adopter la modification statutaire, qu’il s’agisse d’une majorité simple, d’une majorité des 2/3, des 3/4 ou de toute autre majorité fixée par les associés lors de la constitution de la société.

Ils précisent également, lorsqu’une décision est prise en assemblée, le quorum nécessaire, c’est-à-dire le nombre minimum d’associés présents ou représentés permettant à la délibération d’être valablement adoptée.

Lorsqu’aucune indication n’est donnée dans les statuts, l’accord unanime de tous les associés est requis.

Une fois la décision adoptée, elle doit être consignée dans un procès-verbal.

Il convient ensuite de mettre à jour les statuts en remplaçant les anciennes mentions par celles résultant de la décision des associés.

Rédiger l’acte de décision

Les décisions modifiant les statuts d’une SCI doivent être constatées dans un procès-verbal d’assemblée générale. Ce procès-verbal est ensuite conservé dans le registre des procès-verbaux de la société.

Le procès-verbal doit comporter les informations suivantes :

• Date et lieu de réunion

• Modalités de convocation

• Ordre du jour

• Identité du président de séance

• Liste des associés présents ou représentés avec l’indication du nombre de parts sociales détenues par chacun

• Documents et rapports soumis à l’assemblée

• Résumé des débats

• Texte des résolutions mises aux voix (sujets sur lesquels les décisions doivent être prises)

• Résultat détaillé des votes

• Mention des articles des statuts concernés par la modification et indication de leur nouvelle rédaction

Mettre à jour les statuts conformément à la décision

Une fois la décision de modification des statuts adoptée, les statuts doivent être mis à jour pour tenir compte de la nouvelle répartition des parts sociales entre les associés.

Il convient de modifier l'article des statuts relatif à la répartition des parts sociales afin d'y faire figurer l'identité des associés après la cession ainsi que le nombre de parts détenues par chacun.

Une fois les modifications effectuées, les statuts mis à jour doivent être datés et certifiés conformes à l'original par le représentant légal de la société. Les statuts devront ensuite être transmis dans le cadre de la formalité déclarative auprès du guichet des formalités des entreprises.

Publier une annonce légale dans un support d’annonces légales, si nécessaire

La cession de parts sociales ne nécessite pas à elle seule la publication d’une annonce légale dans un support d’annonces légales (Shal).