Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) https://clonas.fr/section-1158-taxe-sur-la-valeur-ajoutee-tva L'entreprise ou le professionnel indépendant qui réalise de manière habituelle des opérations économiques payantes au sein de l'Union européenne est assujetti à la TVA. Cette taxe est directement facturée aux clients sur les biens qu'ils consomment ou les services qu'ils utilisent. C'est aux professionnels de la collecter sur ces opérations imposables et de la déclarer. fr Commune de Clonas contact@clonas.fr Fri, 08 May 2026 22:18:42 +0000 yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 Taux de TVA applicables aux services à la personne https://clonas.fr/article-20100-taux-de-tva-applicables-aux-services-a-la-personne https://clonas.fr/article-20100-taux-de-tva-applicables-aux-services-a-la-personne Les services à la personne (SAP) sont des prestations fournies par des professionnels à des clients particuliers. Ils sont soumis à différents taux de TVA.

Les services à la personne rassemblent 26 activités de services exercées à domicile qui facilitent la vie quotidienne des familles et l’accompagnement des enfants en bas âge, des personnes fragiles, âgées ou handicapées.

Les activités de services à la personne peuvent être soumises soit au taux normal de TVA qui est de 20 %, soit à l'un des taux réduits suivants : 5,5 % ou 10 %.

 Ã€ savoir

Pour les services à la personne fournis à La Réunion, en Guadeloupe ou en Martinique, le taux normal est de 8,5 % et il n’existe qu’un taux réduit de 2,1 %.

Les entreprises ou organismes relevant du secteur des services à la personne sont de 3 types :

  • Entreprise fournissant directement le service

  • Entreprise recrutant des travailleurs afin qu’ils fournissent un service à une personne physique

  • Entreprise facilitant l’embauche d’un travailleur par un employeur personne physique afin qu’un service d’aide à la personne lui soit fourni

Quelles sont les activités de services à la personne soumises au taux normal ?

Les activités de services à la personne sont en principe soumises au taux normal de TVA qui est de 20 %.

Ce taux s’applique aux activités suivantes :

  • Petits travaux de jardinage (y compris débroussaillage)

  • Cours à domicile (hors soutien scolaire)

  • Maintenance, entretien et gardiennage (à domicile) de la résidence principale et secondaire

  • Coordination et fourniture de services à la personne

  • Activité d’assistance dans le recrutement et la gestion d’un salarié au profit d’un employeur personne physique. Lorsque l’intermédiaire est qualifié de transparent (ou de « simple mandataire »), la prestation de service est soumise au taux normal de TVA.

Quelles sont les activités de services à la personne soumises à un taux réduit ?

Certaines activités de services à la personne peuvent bénéficier d’un taux réduit lorsqu’elles en réunissent les conditions.

À quelles activités les taux réduits s’appliquent-ils ?

Le taux réduit applicable varie selon la nature de l’activité :

Ce taux réduit bénéficie aux prestations exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes qui sont dans l'incapacité de les accomplir.

En pratique, cela concerne les prestations suivantes :

  • Assistance aux personnes âgées ou aux personnes nécessitant une aide personnelle à leur domicile (à l'exclusion d'actes de soin considérés comme médicaux)

  • Garde-malade (à l’exclusion des soins)

  • Assistance aux personnes handicapées (et notamment les activités d'interprète en langue des signes ou de technicien de l'écrit)

Ce taux s’applique également aux prestation suivantes, à la condition qu’elles soient comprises dans une offre globale de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile :

  • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, ou sur le lieu de vacances ainsi que pour l’accomplissement de démarches administratives

  • Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement

  • Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile

Ce taux réduit bénéficie aux prestations suivantes :

  • Entretien de la maison et travaux ménagers

  • Travaux de petit bricolage

  • Garde d'enfants à domicile

  • Soutien scolaire à domicile

  • Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes

  • Préparation de repas à domicile

  • Soins et promenades d'animaux de compagnie pour les personnes dépendantes (sauf soins vétérinaires et toilettage)

  • Assistance administrative à domicile

Ce taux s’applique également aux prestations suivantes, à la condition qu’elles soient comprises dans une offre globale de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile :

  • Livraison de repas à domicile

  • Collecte et livraison à domicile de linge repassé

  • Livraison de courses à domicile

  • Accompagnement des enfants dans leurs déplacements en dehors de leur domicile

 Ã€ savoir

Pour les services à la personne fournis à La Réunion, en Guadeloupe ou en Martinique, il n’existe qu’un taux réduit de 2,1 %.

Quelles sont les conditions permettant de bénéficier d’un taux réduit ?

Pour bénéficier d’un taux réduit, le professionnel doit respecter toutes les conditions suivantes :

  • L’activité doit être exercée de manière exclusive (sauf pour certains organismes ou entreprises qui bénéficient d’une dérogation, comme par exemple les crèche collectives ou associations intermédiaires. Sur ce point, plus d’informations sont disponibles sur la page « Organisme de services à la personne : déclaration, agrément ou autorisation »)

    Le professionnel doit donc proposer uniquement des activités de services à la personne.

  • Les services doivent être fournis ou effectués au domicile (situé en France) des personnes physiques (ou à proximité immédiate si cela favorise le maintien à domicile et permet d’éviter une prise en charge dans un établissement spécialisé)

  • Concernant certains types de services à la personne, le professionnel doit au préalable avoir effectué une déclaration. Plus d’informations concernant ces formalités sont disponibles sur le site du gouvernement dédié aux services à la personne

  • Certaines activités doivent obligatoirement être incluses dans une offre globale de services fournis majoritairement au domicile du client. Cela signifie que le professionnel doit proposer un ensemble de services à la personne à ses clients. Il s’agit par exemple des prestations suivantes : livraison de repas, de courses ou de linge repassé à domicile, prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes du domicile au travail, accompagnement d’enfants, de personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile.

Service des impôts des entreprises (SIE)sie
Textes de reference
Code du travail : article L7231-1
Legifrance
Liste des 3 catégories de services à la personne
Code du travail : article D7231-1
Legifrance
Liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à déclaration facultative
Bofip-Impôts n°BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-40
Ministère chargé des finances
Taxation des opérations réalisées par des intermédiaires
Code du travail : article L7232-1-2
Liste des activités bénéficiant d’une dérogation à l’exigence de déclaration
Bofip-Impots n° BOI-ANNX-000223 - Tableau récapitulatif des modalités déclaratives et ventilation des services d'aide à la personne par taux de TVA
Legifrance
Code général des impôts : article 279
Legifrance
Exigence d’exclusivité pour les activités de SAP soumises au taux réduit de 10 %
Code général des impôts, annexe 3 : article 86
Ministère chargé des finances
Liste des services à la personne bénéficiant des taux réduits de TVA à 5,5% et 10%
Code du travail : article L7231-1
Legifrance
Liste des 3 catégories de services à la personne
Code du travail : article D7231-1
Legifrance
Liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à déclaration facultative
Code du travail : article L7232-1-2
Liste des activités bénéficiant d’une dérogation à l’exigence de déclaration
Code général des impôts : articles 278-0 bis à 279 bis
Legifrance
Taux applicables
Code général des impôts : article 279
Legifrance
Exigence d’exclusivité pour les activités de SAP soumises au taux réduit de 10 %
Code général des impôts, annexe 3 : article 86
Ministère chargé des finances
Liste des services à la personne bénéficiant des taux réduits de TVA à 5,5% et 10%
Bofip-Impôts n°BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-40
Ministère chargé des finances
Taxation des opérations réalisées par des intermédiaires
Bofip-Impots n° BOI-ANNX-000223 - Tableau récapitulatif des modalités déclaratives et ventilation des services d'aide à la personne par taux de TVA
Legifrance
Bofip-Impôts n°BOI-TVA-LIQ-30-20-80 sur les taux réduits des services d'aide à la personne
Bofip-Impôts n°BOI-TVA-GEO-20-10 sur les taux de TVA applicables en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion

Pour en savoir plus

Qu'est-ce que le mode mandataire dans les services à la personnes (SAP) ?
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Activités autorisées pour le particulier employeur (services à la personne)
Ministère chargé de l'économie
]]> Webmaster Clonas Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Wed, 06 May 2026 18:22:36 +0000 https://clonas.fr/section-1158-taxe-sur-la-valeur-ajoutee-tva#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/20100 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/20100 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A20100 Comment calculer un prix hors taxes à partir d'un prix toutes taxes comprises ? https://clonas.fr/article-20345-comment-calculer-un-prix-hors-taxes-a-partir-d-un-prix-toutes-taxes-comprises https://clonas.fr/article-20345-comment-calculer-un-prix-hors-taxes-a-partir-d-un-prix-toutes-taxes-comprises Pour obtenir un prix hors taxes (HT) à partir d'un prix toutes taxes comprises (TTC), on applique la formule de calcul suivante : Prix HT = Prix TTC *

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

Exemple de calcul du prix HT à l'aide de la formule de calcul suivante

Taux de TVA

Calcul pour un prix TTC de 50 €

Prix HT

20 %

50 ÷ (1 + 20 %)

41,67 €

10 %

50 ÷ (1 + 10 %)

45,45 €

8,5 %

50 ÷ (1 + 8,5 %)

46,08 €

5,5 %

50 ÷ (1 + 5,5 %)

47,39 €

2,10 %

50 ÷ (1 + 2,10 %)

48,97 €

Textes de reference
Code général des impôts : articles 278-0 bis à 279 bis
Legifrance
Produits et prestations soumises à des taux réduits de TVA
Bofip-Impôt n°BOI-TVA-LIQ-10 sur les coefficients de conversion de la TVA
Ministère chargé des finances
Précisions concernant les différents taux de TVA
Services en ligne et formulaires
Calculateur de prix hors taxe (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selNG

Pour en savoir plus

Les arrondis
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
]]> Webmaster Clonas Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Wed, 06 May 2026 18:22:31 +0000 https://clonas.fr/section-1158-taxe-sur-la-valeur-ajoutee-tva#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/20345 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/20345 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A20345 La vente d'un bien immobilier est-elle soumise à la TVA immobilière ? https://clonas.fr/article-24107-la-vente-d-un-bien-immobilier-est-elle-soumise-a-la-tva-immobiliere https://clonas.fr/article-24107-la-vente-d-un-bien-immobilier-est-elle-soumise-a-la-tva-immobiliere La vente d'un bien immobilier neuf ou d'un terrain à bâtir par un vendeur professionnel est soumise à la TVA immobilière.

La personne redevable de la TVA immobilière est, en principe, le vendeur professionnel. Il s’agit par exemple d'un marchand de bien, un promoteur ou encore un lotisseur.

 Ã€ savoir

Par exception, la TVA est due par l’acquéreur lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Le vendeur est un professionnel soumis à la TVA, mais il est situé à l’étranger (hors de France)

  • L’acheteur est lui-même un professionnel, soumis à la TVA.

Quelles sont les ventes de biens immobiliers soumises à la TVA immobilière ?

La TVA immobilière est due à l'occasion de la vente par un professionnel d'un bien immobilier neuf ou d'un terrain à bâtir.

Vente d’un bien immobilier neuf

Un bien immobilier (maison individuelle, immeubles d’habitation, de bureau, agricoles ou commerciaux) est considéré comme neuf lorsqu’il est achevé depuis 5 ans maximum.

Cela concerne :

  • Les nouvelles constructions (maisons ou immeubles récemment construits)

  • Les immeubles existants qui ont fait l’objet d’une surélévation

  • Les immeubles existants dans lesquels ont été effectués des travaux qui ont rendu à l’état neuf la majorité des fondations, ou la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage, ou la majorité de la consistance des façades hors ravalement, ou les 2/3 de chacun des éléments de second œuvre (planchers ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l'ouvrage, huisseries extérieures, cloisons intérieures, installations sanitaires et de plomberie, installations électriques et, pour la métropole seulement, système de chauffage).

La qualification d’immeuble neuf est acquise à l’achèvement des travaux de construction, surélévation ou remise à neuf, et se conserve pendant 5 ans à compter de cet achèvement.

Vente d'un terrain à bâtir

Un terrain est considéré comme terrain à bâtir lorsqu’il est possible d’y construire un bâtiment. La construction doit être autorisée par le document d’urbanisme local (plan local d'urbanisme, carte communale...).

Quelles sont les ventes de biens immobiliers exonérées de TVA immobilière ?

Les opérations suivantes sont exonérées de TVA immobilière :

  • Ventes de logements anciens : un logement est considéré comme ancien s'il est construit depuis plus de 5 ans ou s'il n'a pas fait l'objet de travaux de surélévation ou qui l'ont rendu à l'état neuf

  • Ventes réalisées par des particuliers, quelle que soit la nature de la transaction (vente de terrain à bâtir, logement neuf ou ancien)

  • Ventes de biens immobiliers pour un prix symbolique, c'est-à-dire un prix dérisoire par rapport à la valeur réelle du bien (c'est par exemple le cas si vous vendez pour 1 € un bien immobilier qui en vaut en réalité 200 000 €)

  • Mutations à titre gratuit (donation, succession), partages purs et simples, soultes de partage de succession ou de communauté conjugale.

Comment déclarer la TVA immobilière en cas de vente d'un bien immobilier ?

Les entreprises soumise au régime réel normal d’imposition doivent déclarer tous les mois le montant des ventes immobilières réalisées et le montant des opérations soumises à la TVA. La TVA immobilière exigible est payée tous les mois.

 Ã€ savoir

Lorsque le montant annuel de la TVA immobilière exigible est inférieur à 4 000 €, il est possible de la déclarer chaque trimestre civil.

Cette démarche s’effectue en se connectant sur l’espace professionnel sur le site www.impots.gouv.fr, puis en sélectionnant les services « Déclarer – TVA » ou « Payer – TVA ».

Pour plus de renseignements, il est possible de contacter le service d'information des impôts.

Où s'adresser ?
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vienne
Adresse12 rue Jean Moulin38200Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 31 12 25 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de La Côte-Saint-André
Adresse3, boulevard de-Lattre-de-Tassigny38261La Côte-Saint-André Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Quel est le taux de TVA immobilière en cas de vente d'un bien immobilier ?

Le taux de TVA immobilière en cas de vente d'un bien immobilier neuf ou d'un terrain à bâtir varie selon leur nature et leur situation :

Taux de TVA selon la nature et la situation du logement

Secteurs ou locaux concernés

Taux de TVA

Logement neuf : cas général

20 %

Logement neuf en Corse

5,5 %

Logement locatif social financé par un prêt locatif aidé d'intégration. Les locataires bénéficient de l'aide personnalisée au logement (APL).

5,5 %

Logement locatif social financé par un prêt locatif à usage social et relevant de la politique de renouvellement urbain. Les locataires bénéficient de l’APL.

5,5 %

Autre logement locatif social dont les locataires bénéficient de l’APL

10 %

Local faisant l'objet d'une acquisition-amélioration financé par un prêt locatif aidé d'intégration (PLAi) ou un prêt locatif à usage social (PLUS) ou un prêt locatif social (PLS)

5,5 %

Logement social où les travaux réalisés ont rendu l'immeuble à l'état neuf

5,5 %

Logement assimilé à des logements locatifs sociaux

10 %

Logement financé par l’accession sociale à la propriété

10 %

Logement intermédiaire dont les loyers sont plafonnés et inférieurs aux prix du marché. Ils sont soumis à conditions de ressources

10 %

Établissement social et médico-social

5,5 %

Taux de TVA selon la nature et la situation du terrain à bâtir

Secteurs ou terrains concernés

Taux de TVA

Terrain à bâtir : cas général

20 %

Terrain à bâtir en Corse

10 %

Terrain à bâtir destiné à la construction de locaux faisant l'objet d'une opération taxable au taux réduit lorsque l'acheteur atteste de cette destination dans l'acte de vente

10 %

Où s'adresser ?
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vienne
Adresse12 rue Jean Moulin38200Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 31 12 25 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de La Côte-Saint-André
Adresse3, boulevard de-Lattre-de-Tassigny38261La Côte-Saint-André Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Bien ne pouvant pas être déplacé (ex : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (ex : clôture du terrain)

Ajout d’un ou plusieurs étages sur un bâtiment existant

Partie de la France qui se situe en Europe (96 départements)

Changement de propriétaire d'un bien mobilier ou immobilier

Somme d'argent devant être versée à l'occasion d'un partage par une personne recevant une part ou un bien d'une valeur plus élevée que celle à laquelle ses droits lui permettent de prétendre

Régime d'imposition des bénéfices applicable soit aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse les seuils du régime micro-fiscal, soit à celles optant pour son application. En matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices agricoles (BA) le régime réel peut être simplifié ou normal. En matière de bénéfices non commerciaux (BNC), il existe uniquement le régime réel de la déclaration contrôlée. Un régime réel est plus contraignant qu’un régime micro-fiscal (obligations comptables, déclaratives...) mais permet par exemple de déduire davantage de charges du résultat imposable (montant réel de charges et non forfaitaire).

Période de 3 mois consécutifs débutant soit le 1er janvier, soit le 1er avril, soit le 1er juillet, soit le 1er octobre

Acquisition de locaux affectés ou non à l'habitation, suivie de travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement. L’acquisition et les travaux sont financés par un prêt réglementé.

Taxe sur la valeur ajoutée

J'achète un logement

Et aussi

Achat ou vente d'un logementAchat ou vente d'un logementLogement
Textes de reference
Code général des impôts : articles 256 à 257ter
Article 257 : Taux de TVA immobilière en fonction de la transaction
Code général des impôts : article 261
Legifrance
Transactions exonérées de TVA immobilière
Code général des impôts : article 278
TVA immobilière au taux normal
Code général des impôts : articles 278-0 bis à 279 bis
Legifrance
Articles 278 sexies et 278 sexies-0 A : TVA immobilière au taux réduit
Code général des impôts : article 297
TVA immobilière applicable en Corse
Bofip-impôts n°BOI-TVA-IMM-10-10-10 relatif à la définition des opérations soumises à la TVA immobilière
Ministère chargé des finances
Ventes soumises à la TVA immobilière
Services en ligne et formulaires
Calculer le montant des frais d'acquisition d'un bien immobilier Simulateur

Pour en savoir plus

TVA immobilière
Notaires de France
]]> anonyme@109.234.165.83 Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Tue, 21 Apr 2026 09:47:08 +0000 https://clonas.fr/section-1158-taxe-sur-la-valeur-ajoutee-tva#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/24107 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/24107 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A24107 Déclarer et payer la TVA https://clonas.fr/article-20122-declarer-et-payer-la-tva https://clonas.fr/article-20122-declarer-et-payer-la-tva Les ventes et les prestations de service sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La TVA est perçue par le professionnel qui doit la reverser aux services des impôts. Selon le régime d'imposition auquel l'entreprise est soumise (franchise en base de TVA, régime simplifié de TVA, régime réel normal), les règles en matière de déclaration et de paiement de la TVA sont différentes. Régime réel simplifié de TVARégime réel normal de TVA

Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, l'entreprise ne doit pas dépasser un certain seuil de chiffre d'affaires. Ce seuil dépend de l'activité de l'entreprise.

 Ã€ noter

Pour l’année 2026, les seuils de franchise en base de TVA française applicables restent inchangés.

La proposition issue de la loi de Finances pour 2025 visant à instaurer un seuil unique de franchise en base de TVA de 25 000 € a été abandonnée.

L'entreprise est soumise au régime de la franchise en base de TVA si elle remplit les conditions cumulatives suivantes :

  • Son chiffre d'affaires est inférieur à 85 000 €.

  • Le montant annuel de la TVA dont elle est redevable est inférieur à 15 000 €.

L'entreprise est soumise au régime de la franchise en base de TVA si elle remplit les conditions cumulatives suivantes :

  • Son chiffre d'affaires est inférieur à 85 000 €.

  • Le montant annuel de la TVA dont elle est redevable est inférieur à 15 000 €.

Une entreprise est soumise au régime de la franchise en base de TVA si elle remplit les conditions cumulatives suivantes :

  • Son chiffre d'affaires est inférieur à 37 500 €.

  • Le montant annuel de la TVA dont elle est redevable est inférieur à 15 000 €.

Lorsque l'entreprise est soumise à la franchise en base de TVA, elle est exonérée de TVA. Cela signifie qu'elle ne facture pas la TVA à ses clients. Ainsi, elle n'est pas soumise aux obligations de déclaration et de paiement de la TVA.

 

 Ã€ savoir

Pour en savoir plus sur la franchise en base de TVA, vous pouvez consulter la fiche correspondante.

Qu'est ce que le régime réel simplifié de TVA ?

Le régime réel simplifié de TVA s'applique à une entreprise à compter du 1er janvier d’une année N  lorsqu’elle respecte les seuils de chiffre d’affaires et de montant de TVA :

Seuil concernant le chiffre d’affaires hors taxes

  • Son chiffre d'affaires hors taxes en N-1 doit être compris entre :

    • 85 000 € et 840 000 € pour les activités de commerce, de restauration et de fourniture de logement (sauf location meublée) :

    • 37 500 € et 254 000 € pour les autres activités de prestation de services (dont la location meublée) :

  • Son chiffre d'affaires hors taxes réalisé en N ne doit pas dépasser les seuils majorés suivants :

    • Pour les activités de commerce, de restauration et de fourniture de logement (sauf location meublée) : 925 000 €

    • Pour les autres activités de prestation de services (dont la location meublée) : 287 000 €

 Ã€ savoir

Ces seuils sont valables pour l’année 2026 (année N).

Seuil concernant le montant de la TVA due

Le montant de la TVA dû au titre de l’année N-1 doit être inférieur à 15 000 €

Conséquences en cas de dépassement

  • En cas de dépassement, soit du seuil normal de chiffre d’affaires correspondant à l’activité exercée, soit du seuil de TVA due (15 000 €) : l’entreprise bascule dans le régime réel normal de TVA à compter du 1er janvier de l’année suivant celle du dépassement.

  • En cas de dépassement de l’un des seuils majorés de chiffre d’affaires, l’entreprise bascule dans le régime réel normal de TVA de manière rétroactive, c’est-à-dire que ce régime va s’appliquer à compter du 1er janvier de l’année où le dépassement est survenu. L’entreprise doit alors souscrire une déclaration (CA3) résumant l’ensemble des opérations réalisées sur l’ensemble du mois (ou du trimestre). Cette déclaration doit être effectuée le mois suivant le mois (ou le trimestre) du dépassement.

Quand et comment faire sa déclaration de TVA ?

Les modalités de déclaration de la TVA diffèrent selon le montant de TVA déclaré par l'entreprise l'année précédente.

L'entreprise soumise à un régime simplifié de TVA doit faire une déclaration de TVA annuelle au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Cette déclaration doit récapituler toutes les opérations imposables de l'année civile précédente.

La déclaration doit être faite en ligne sur le compte professionnel impot.gouv.fr de l'entreprise à l'aide du formulaire CA12 :

Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (n° 3517-CA12)

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne
Attention

Lorsque l'exercice comptable de l'entreprise ne coïncide pas avec une année civile (l'exercice n'est pas clos au 31 décembre), alors la déclaration de TVA doit être faite dans les 3 mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable.

L'entreprise doit faire une déclaration de TVA tous les mois. La date exacte de dépôt de la déclaration est indiquée dans l'espace professionnel impot.gouv de chaque entreprise.

La déclaration doit indiquer le montant total des ventes et prestations de services soumises à la TVA qui ont été réalisées dans le mois. Elle doit également préciser le détail des opérations taxables.

La déclaration de TVA doit être faite en ligne sur l'espace professionnel impots.gouv.fr de l'entreprise :

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne
Quand et comment payer la TVA ?

La date à laquelle vous devez payer la TVA dépend de la date de clôture de l'exercice comptable de l'entreprise.

L'entreprise doit payer la TVA en plusieurs fois :

  • 1er acompte : en juillet, l'entreprise doit verser 55 % de la taxe due l'année précédente

  • 2e acompte : en décembre, l'entreprise doit verser 40 % de la taxe due l'année précédente

  • Solde : au moment du dépôt de la déclaration de TVA en mai de l'année suivante

Si l'entreprise estime que les montants versés lors des acomptes sont égaux ou supérieurs au montant de la taxe due, alors elle peut se dispenser d'un nouveau versement. Elle doit alors remettre au service des impôts des entreprises (SIE) une déclaration datée et signée avant la date de recouvrement du prochain versement.

Où s'adresser ?
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vienne
Adresse12 rue Jean Moulin38200Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 31 12 25 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de La Côte-Saint-André
Adresse3, boulevard de-Lattre-de-Tassigny38261La Côte-Saint-André Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

L'entreprise peut également demander à ce que le montant de ses acomptes soit modifié si elle estime que la TVA dont elle est redevable est supérieur de plus de 10 % ou inférieur de plus de 10 % par rapport au montant de l'acompte correspondant. Par exemple, lors de son 2nd acompte, l'entreprise doit verser 10 000 € de TVA, hors d'après ses estimations, elle est redevable de 15 000 € de TVA. Elle peut demander à ce que le montant de ce 2nd acompte soit modifié pour ne pas avoir un trop gros rattrapage au moment du paiement du solde.

 Ã€ savoir

L'entreprise qui a versé un montant de TVA inférieur à 1 000 € l'année précédente est dispensée du versement des acomptes de TVA l'année suivante.

L'entreprise doit payer la TVA en plusieurs fois. La date de versement des acomptes dépend de la date à laquelle l'entreprise a fait sa déclaration de TVA pour l'année précédente.

Date des acomptes en fonction des dates de déclaration de TVA

Date déclaration de TVA au titre de l'année précédente

Dates de versement des acomptes

Janvier, février, mars, avril ou mai N

1er acompte : juillet N

2e acompte : décembre N

Juin, juillet, août, septembre, octobre N

1er acompte : décembre N

2e acompte : juillet N+1

Novembre ou décembre N

1er acompte : juillet N+1

2e acompte : décembre N+1

L'entreprise doit verser 55 % de la taxe due l'année précédente au moment du 1er acompte, puis 40 % lors du 2e acompte. Pour finir, l'entreprise doit verser le solde restant au moment de sa déclaration de TVA.

Si l'entreprise estime que les montants versés lors des acomptes sont égaux ou supérieurs au montant de la taxe due, alors elle peut se dispenser d'un nouveau versement. Elle doit alors remettre au service des impôts des entreprises une déclaration datée et signée avant la date de recouvrement du prochain versement.

Où s'adresser ?
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vienne
Adresse12 rue Jean Moulin38200Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 31 12 25 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de La Côte-Saint-André
Adresse3, boulevard de-Lattre-de-Tassigny38261La Côte-Saint-André Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

L'entreprise peut également demander à ce que le montant de ses acomptes soit modifié si elle estime que la TVA dont elle est redevable est supérieur de plus de 10 % ou inférieur de plus de 10 % par rapport au montant de l'acompte correspondant. Par exemple, lors de son 2nd acompte, l'entreprise doit verser 10 000 € de TVA. Hors, d'après ses estimations, elle est redevable de 15 000 € de TVA. Elle peut alors demander à ce que le montant de ce 2nd acompte soit modifié pour ne pas avoir un trop gros rattrapage au moment du paiement du solde.

Les versements sont à effectuer sur l'espace professionnel impots.gouv.fr de l'entreprise :

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne
Qu'est ce que le régime réel normal de TVA ?

Le seuil de chiffre d'affaires à partir duquel vous êtes soumis au régime réel normal de TVA dépend de l'activité exercée.

L'entreprise est soumise au régime réel normal de TVA lorsque son chiffre d'affaires est supérieur à 840 000 €.

L'entreprise est soumise au régime réel normal de TVA lorsque son chiffre d'affaires est supérieur à 840 000 €.

Une entreprise est soumise au régime réel normal de TVA lorsque son chiffre d'affaires est supérieur à 254 000 €.

Quand et comment faire sa déclaration de TVA ?

L'entreprise soumise à un régime réel normal de TVA doit faire une déclaration de TVA tous les mois. La date exacte de dépôt de la déclaration est indiquée dans l'espace professionnel impot.gouv.fr de chaque entreprise.

La déclaration doit indiquer le montant total des ventes et prestations de services soumises à la TVA qui ont été réalisées dans le mois. Elle doit également préciser le détail des opérations taxables.

La déclaration de TVA doit être faite en ligne sur l'espace professionnel impots.gouv.fr de l'entreprise :

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne
 Ã€ savoir

Lorsque le montant de la TVA exigible chaque année est inférieur à 4 000 €, la déclaration doit être faite tous les 3 mois.

Quand et comment payer la TVA ?

L'entreprise doit verser la TVA dont elle est redevable chaque mois ou chaque trimestre au moment de sa déclaration de TVA.

Le versement est à effectuer sur le compte professionnel impots.gouv.fr de l'entreprise :

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne
 Ã€ savoir

Lorsque le montant de la TVA exigible chaque année est inférieur à 4 000 €, la déclaration et le paiement doivent être fait tous les 3 mois.

Où s'adresser ?
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vienne
Adresse12 rue Jean Moulin38200Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 31 12 25 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de La Côte-Saint-André
Adresse3, boulevard de-Lattre-de-Tassigny38261La Côte-Saint-André Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Du 1er janvier au 31 décembre

Textes de reference
Code général des impôts : article 287
Conditions de déclaration de recettes
Code général des impôts : articles 302 septies A à 302 septies AA
Régime simplifié d'imposition
Services en ligne et formulaires
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) Téléservice
Déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées - Régime réel normal-mini réel Formulaire
Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (n° 3517-CA12) Formulaire
TVA et taxes assimilées - formulaire n°3310-A-SD Formulaire
Annexe à la déclaration CA3 - secteurs distincts d'activité Formulaire

Pour en savoir plus

TVA - régimes d'imposition
Ministère chargé des finances
]]> Webmaster Clonas Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Sat, 21 Feb 2026 19:00:21 +0000 https://clonas.fr/section-1158-taxe-sur-la-valeur-ajoutee-tva#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/20122 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/20122 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A20122 Taux de TVA dans le secteur des énergies et des déchets https://clonas.fr/article-24451-taux-de-tva-dans-le-secteur-des-energies-et-des-dechets https://clonas.fr/article-24451-taux-de-tva-dans-le-secteur-des-energies-et-des-dechets Différents taux de TVA sont applicables dans le secteur des énergies et des déchets. Nous vous présentons les principaux taux applicables.

L'abonnement pour la livraison d'électricité ainsi que la consommation d’électricité sont soumis à la TVA à 20 %

Les taux varient selon la puissance électrique :

  • Électricité d’une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères  :

    • L’abonnement pour la livraison d'électricité est soumise au taux de 20 %

    • La consommation (fourniture) d'électricité est soumise au taux de 10 %

  • Électricité d’une puissance maximale supérieure à 36 kilovoltampères  : l’abonnement et la consommation d'électricité sont soumis au taux de 10 %

L'abonnement pour la livraison d'électricité ainsi que la consommation d'électricité sont soumis à la TVA à 8,5 %

Énergie calorifique et fourniture de chaleur

L'abonnement pour la livraison d'énergie calorifique est soumis à la TVA au taux de 5,5 %

La consommation (fourniture) de cette énergie est soumise à la TVA :

  • Au taux de 5,5 % lorsqu'elle est produite au moins à 50 % à partir des éléments suivants :

    • Biomasse

    • Géothermie

    • Énergie solaire thermique

    • Déchets

    • Énergie de récupération

  • Au taux de 20 % dans les autres cas

 Ã€ noter

La livraison d’énergie frigorifique distribuée par réseaux est également soumise à la TVA au taux réduit de 5,5 %

L'abonnement pour la livraison d'énergie calorifique est soumis à la TVA au taux de 2,1 %

La consommation (fourniture) de cette énergie est soumise à la TVA :

  • Au taux de 2,1 % lorsqu'elle est produite au moins à 50 % à partir des éléments suivants :

    • Biomasse

    • Géothermie

    • Énergie solaire thermique

    • Déchets

    • Énergie de récupération

  • Au taux de 8,5 % dans les autres cas

 Ã€ noter

La livraison d’énergie frigorifique distribuée par réseaux est également soumise à la TVA au taux réduit de 2,1 %

L'abonnement pour la livraison d'énergie calorifique est soumis à la TVA au taux de 2,1 %

La consommation (fourniture) de cette énergie est soumise à la TVA :

  • Au taux de 2,1 % lorsqu'elle est produite au moins à 50 % à partir des éléments suivants :

    • Biomasse

    • Géothermie

    • Énergie solaire thermique

    • Déchets

    • Énergie de récupération

  • Au taux de 8,5 % dans les autres cas

 Ã€ noter

La livraison d’énergie frigorifique distribuée par réseaux est également soumise à la TVA au taux réduit de 2,1 %

Gaz naturel combustible

L'abonnement pour la livraison de gaz ainsi que la consommation de gaz sont soumis à la TVA à 20 %

L'abonnement pour la livraison de gaz naturel combustible ainsi que la consommation de ce gaz sont soumis à la TVA à 20 %.

L'abonnement pour la livraison de gaz naturel combustible ainsi que la consommation de ce gaz sont soumis à la TVA à 8,5 %

Collecte des déchets

Les prestations suivantes sont soumises à la TVA à 5,5 % :

  • Collecte séparée

  • Collecte en déchetterie

  • Tri et valorisation des déchets des ménages et des autres déchets

Les prestations de services qui permettent le bon déroulement de ces opérations sont également soumises à la TVA à 5,5 %.

Les prestations suivantes sont soumises à la TVA à 5,5 % :

  • Collecte séparée

  • Collecte en déchetterie

  • Tri et valorisation des déchets des ménages et des autres déchets

Les prestations de services qui permettent le bon déroulement de ces opérations sont également soumises à la TVA à 5,5 %.

Les prestations suivantes sont soumises à la TVA à 2,1 % :

  • Collecte séparée

  • Collecte en déchetterie

  • Tri et valorisation des déchets des ménages et des autres déchets

Les prestations de services qui permettent le bon déroulement de ces opérations sont également soumises à la TVA à 2,1 %.

Toute opération de valorisation autre que la valorisation énergétique et le retraitement en matières destinées à servir de combustible ou d'autre moyen de produire de l'énergie. Elle comprend notamment la préparation en vue de la réutilisation, le recyclage, le remblayage et d'autres formes de valorisation matière.

Textes de reference
Code général des impôts : articles 278-0 bis à 279 bis
Legifrance
Taux de TVA en France
Code général des impôts : articles 294 à 296 ter
Taux de TVA en Martinique, Guadeloupe, La Réunion
Code général des impôts : article 297
Taux de TVA en Corse
Services en ligne et formulaires
Calculateur de prix hors taxe (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) Téléservice
]]> anonyme@109.234.165.83 Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Sat, 21 Feb 2026 19:00:16 +0000 https://clonas.fr/section-1158-taxe-sur-la-valeur-ajoutee-tva#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/24451 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/24451 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A24451 Franchise en base de TVA https://clonas.fr/article-20705-franchise-en-base-de-tva https://clonas.fr/article-20705-franchise-en-base-de-tva La franchise en base de TVA est un régime qui exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Ce régime fiscal s'applique à toutes les entreprises établies en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne dont le chiffre d'affaires (CA) de l'année précédente ne dépasse pas certains seuils. Entreprise établie en Europe (hors France)
Comment bénéficier de la franchise en base de TVA ?

La franchise en base de TVA allège les obligations fiscales : en effet, avec ce régime, il n'y a aucune déclaration de TVA à faire. En contrepartie, il n'est pas possible de déduire la TVA sur les achats professionnels réalisés pour les besoins de l'activité.

Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, le chiffre d'affaires de l'entreprise ne doit pas dépasser certains seuils.

Ces seuils varient selon l'activité exercée.

 Ã€ noter

Dans l’attente de l’adoption d’un budget pour 2026, la loi spéciale n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 permet d’assurer le fonctionnement des services publics. Elle reconduit les dispositions budgétaires et fiscales de 2025 jusqu’à l’adoption d’une loi de finances pour 2026.

Dans cette attente, les informations présentées dans cette fiche, et notamment les seuils concernant la franchise en base de TVA en France restent valables.

Le contenu de cette page sera mis à jour après la parution de la loi de finances au Journal officiel.

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l'entreprise doit être dans l'une des situations suivantes :

  • Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 85 000 € (seuil de la franchise en base de TVA)

    Si l'entreprise bénéficiant de la franchise dépasse ce seuil, elle est soumise à la TVA dès le 1er janvier de l’année suivante

  • Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 93 500 € (seuil majoré de la franchise en base de TVA)

    Si l'entreprise dépasse ce seuil, elle est soumise à la TVA dès le 1er jour de dépassement.

 Exemple

Une entreprise réalise un chiffre d'affaires de 82 000 € en 2025. Le seuil de chiffre d'affaires à ne pas dépasser étant de 85 000 €, elle peut continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA en 2026.

L'année suivante, elle réalise un chiffre d'affaires de 90 500 €. Le seuil de tolérance à ne pas dépasser en 2026 est de 93 500 €. Pour l'année 2026, elle dépasse le seuil de base de la franchise en base de TVA (85 000 €) mais elle reste en dessous du seuil de tolérance de 93 500 €. L’entreprise peut donc continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA jusqu’au 31 décembre 2026.

Prorata en cas de démarrage de l'activité

S'il s'agit de l'année de démarrage de l'activité de l'entreprise, son CA doit être ajusté et calculé au prorata de son temps d'activité (entre la date de démarrage et le dernier jour de l'année) afin d'obtenir un CA sur une année complète (les seuils de TVA ne se calculent que sur une année complète).

La formule est la suivante :

(CA / nombre de jours dans une année ) x nombre de jours entre le démarrage et le dernier jour de l'année.

Ce calcul permet de déterminer si l'entreprise peut continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.

 Exemple

Si l'entreprise démarre son activité le 14 mai 2025 et qu'elle avait réalisé un chiffre d'affaires de 82 000 € entre le 14 mai 2025 et le 31 décembre 2025, il aurait fallu calculer son chiffre d'affaires de l'année 2025 au prorata du temps d'activité. Ainsi, pour l'année 2025, le CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal au CA de l'entreprise multiplié par le nombre de jours dans une année et divisé par le nombre de jours entre la date de création de l'entreprise et la fin de l'année : (82 000 € x 365)/232 = 129 009 €.

Le chiffre d'affaires de l'entreprise calculé au prorata est supérieur à 93 500 €. L’entreprise ne peut donc plus bénéficier de la franchise en base de TVA en 2026.

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, elle doit être dans l'une des situations suivantes :

  • Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 37 500 € (seuil de la franchise en base de TVA)

    Si l'entreprise bénéficiant de la franchise dépasse ce seuil, elle est soumise à la TVA dès le 1er janvier de l’année suivante

  • Le chiffre d'affaires de l'année civile (N) en cours est inférieur ou égal à 41 250 € (seuil majoré de la franchise en base de TVA)

    Si l'entreprise bénéficiant de la franchise dépasse ce seuil, elle est soumise à la TVA dès le 1er jour de dépassement

 Exemple

Une entreprise réalise un chiffre d'affaires de 24 000 € en 2025. Le seuil de base de chiffre d'affaires à ne pas dépasser étant de 37 500 €, elle peut continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA en 2026.

L'année suivante, elle réalise un chiffre d'affaires de 38 500 €. Le seuil de tolérance à ne pas dépasser en 2026 est de 41 250 €. Pour l'année 2026, elle dépasse le seuil de base de la franchise en base de TVA (37 500 € ) mais elle reste en dessous du seuil de tolérance 41 250 €. L’entreprise peut donc continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA jusqu’au 31 décembre 2026.

Prorata en cas de démarrage de l'activité

S'il s'agit de l'année de démarrage de l'activité de l'entreprise, son CA doit être ajusté et calculé au prorata de son temps d'activité (entre la date de démarrage et le dernier jour de l'année) afin d'obtenir un CA sur une année complète (les seuils de TVA ne se calculent que sur une année complète).

La formule est la suivante :

(CA / nombre de jours dans une année ) x nombre de jours entre le démarrage et le dernier jour de l'année.

Ce calcul permet de déterminer si l'entreprise peut continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.

 Exemple

Si l'entreprise avait démarré son activité le 14 mai 2025 et qu'elle avait réalisé un chiffre d'affaires de 27 000 € entre le 14 mai 2025 et le 31 décembre 2025, il aurait fallu calculer son chiffre d'affaires de l'année 2025 au prorata du temps d'activité. Ainsi pour l'année 2025, le CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal au CA de l'entreprise multiplié par le nombre de jours dans 1 année et divisé par le nombre de jours entre la date de création de l'entreprise et la fin de l'année : (27 000 € x 365)/232 = 42 478 €.

Le chiffre d'affaires de l'entreprise calculé au prorata est supérieur à 41 250 €. L’entreprise ne peut donc plus bénéficier de la franchise en base de TVA en 2026.

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l'entreprise doit être dans l'une des situations suivantes :

  • Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 37 500 € (seuil de la franchise en base de TVA)

    Si l'entreprise bénéficiant de la franchise dépasse ce seuil, elle est soumise à la TVA dès le 1er janvier de l’année suivante

  • Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 41 250 € (seuil majoré de la franchise en base de TVA)

    Si l'entreprise bénéficiant de la franchise dépasse ce seuil, elle est soumise à la TVA dès le 1er jour de dépassement.

 Exemple

Une entreprise réalise un chiffre d'affaires de 24 000 € en 2025. Le seuil de base de chiffre d'affaires à ne pas dépasser étant de 37 500 €, elle peut continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA en 2026.

L'année suivante, elle réalise un chiffre d'affaires de 38 500 €. Le seuil de tolérance à ne pas dépasser en 2026 est de 41 250 €. Pour l'année 2026, elle dépasse le seuil de base de la franchise en base de TVA (37 500 € ) mais elle reste en dessous du seuil de tolérance 41 250 €. L’entreprise peut donc continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA jusqu’au 31 décembre 2026.

Prorata en cas de démarrage de l'activité

S'il s'agit de l'année de démarrage de l'activité de l'entreprise, son CA doit être ajusté et calculé au prorata de son temps d'activité (entre la date de démarrage et le dernier jour de l'année) afin d'obtenir un CA sur une année complète (les seuils de TVA ne se calculent que sur une année complète).

La formule est la suivante :

(CA / nombre de jours dans une année ) x nombre de jours entre le démarrage et le dernier jour de l'année.

Ce calcul permet de déterminer si l'entreprise peut continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.

 Exemple

Si l'entreprise avait démarré son activité le 14 mai 2025 et qu'elle avait réalisé un chiffre d'affaires de 27 000 € entre le 14 mai 2024 et le 31 décembre 2025, il aurait fallu calculer son chiffre d'affaires de l'année 2025 au prorata du temps d'activité. Ainsi pour l'année 2025, le CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal au CA de l'entreprise multiplié par le nombre de jours dans 1 année et divisé par le nombre de jours entre la date de création de l'entreprise et la fin de l'année : (27 000 € x 365)/232 = 42 478 €.

Le chiffre d'affaires de l'entreprise calculé au prorata est supérieur à 41 250 €. L’entreprise ne peut donc plus bénéficier de la franchise en base de TVA en 2026.

La profession d'avocat est une profession réglementée. Ainsi il y a des conditions particulières d'accès et d'exercice. La plupart des activités exercées par l'avocat sont réglementées (postulation, plaidoiries, consultations, rédaction d'actes juridiques). Il peut également exercer des activités annexes qui ne sont pas réglementées (cours au sein de centres de formation par exemple).

Les seuils de la franchise en base de TVA diffèrent si l'activité est réglementée ou non. Il est important de tenir une comptabilité laissant apparaître les différentes catégories de recettes afin de bien identifier les chiffres d'affaires générés par chacune des catégories.

Pour les activités réglementées

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l'entreprise doit être dans l'une des situations suivantes :

  • Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) inférieur ou égal à 50 000 € (seuil de la franchise en base de TVA)

    Si l'entreprise bénéficiant de la franchise dépasse ce seuil, elle est soumise à la TVA dès le 1er janvier de l’année suivante

  • Le chiffre d'affaires de l'année civile (N) en cours est inférieur ou égal à 55 000 € (seuil majoré de la franchise en base de TVA)

    Si l'entreprise bénéficiant de la franchise dépasse ce seuil, elle est soumise à la TVA dès le 1er jour de dépassement.

Pour les activités non réglementées

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, elle doit être dans l'une des situations suivantes :

  • Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 35 000 € (seuil de la franchise en base de TVA)

    Si l'entreprise dépasse ce seuil, elle est soumise à la TVA dès le 1er janvier de l’année suivante

  • Le chiffre d'affaires de l'année civile (N) en cours est inférieur ou égal à 38 500 € (seuil majoré de la franchise en base de TVA)

    Si l'entreprise dépasse ce seuil, elle est soumise à la TVA dès le 1er jour de dépassement.

 Exemple

L'entreprise réalise un chiffre d'affaires de 13 000 € pour ses activités non réglementées en 2025. Le seuil de base de chiffre d'affaires à ne pas dépasser est de 35 000 €. Ainsi, elle peut continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA en 2026.

Prorata en cas de démarrage de l'activité

S'il s'agit de l'année de démarrage de l'activité de l'entreprise, son CA doit être ajusté et calculé au prorata de son temps d'activité (entre la date de démarrage et le dernier jour de l'année) afin d'obtenir un CA sur une année complète (les seuils de TVA ne se calculent que sur une année complète).

La formule est la suivante :

(CA / nombre de jours dans une année ) x nombre de jours entre le démarrage et le dernier jour de l'année.

Ce calcul permet de déterminer si l'entreprise peut continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.

 Exemple

Si l'entreprise avait démarré son activité le 14 mai 2025 et qu'elle avait réalisé un chiffre d'affaires de 13 000 € entre le 14 mai 2025 et le 31 décembre 2025, il aurait fallu calculer son chiffre d'affaires de l'année 2025 au prorata du temps d'activité. Ainsi pour l'année 2025, le CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal au CA de l'entreprise multiplié par le nombre de jours dans 1 année et divisé par le nombre de jours entre la date de création de l'entreprise et la fin de l'année : (13 000 € x 365)/232 = 20 453 €.

  • Si l’entreprise exerce une activité non réglementée :

    Le chiffre d'affaires de l'entreprise calculé au prorata est inférieur à 35 000 €. L’entreprise peut donc continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA en 2026.

  • Si l’entreprise exerce une activité réglementée :

    Le chiffre d'affaires de l'entreprise calculé au prorata est inférieur à 50 000 €. L’entreprise peut donc continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA en 2026.

L'auteur d'une œuvre de l'esprit ou l'artiste-interprète peut avoir différents types de revenus. Les seuils de la franchise en base sont différents s'il s'agit d'activités de livraisons d'œuvres et de cession de droits d'auteurs ou d'autres activités.

Il est important de tenir une comptabilité laissant apparaître les différentes catégories de revenus afin de bien identifier les chiffres d'affaires générés par chacune des catégories.

Pour les activités de livraisons d'œuvres et de cession de droits d'auteurs :

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, il faut être dans l'une des situations suivantes :

  • Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 50 000 € (seuil de la franchise en base de TVA)

    Si l'entreprise dépasse ce seuil, elle est soumise à la TVA dès le 1er janvier de l’année suivante

  • Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 55 000 € (seuil majoré de la franchise en base de TVA)

    Si l'entreprise dépasse ce seuil, elle est soumise à la TVA dès le 1er jour de dépassement.

Pour les autres activités :

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, il faut être dans l'une des situations suivantes :

  • Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 35 000 € (seuil de la franchise en base de TVA)

    Si l'entreprise dépasse ce seuil, elle est soumise à la TVA le 1er janvier de l’année suivante

  • Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 38 500 € (seuil majoré de la franchise en base de TVA)

    Si l'entreprise dépasse ce seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.

 Exemple

L'entreprise réalise un chiffre d'affaires de 13 000 € pour ses activités réglementées en 2025. Le seuil de base de chiffre d'affaires à ne pas dépasser est de 35 000 €, ainsi, elle peut continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA en 2026.

Prorata en cas de démarrage de l'activité

S'il s'agit de l'année de démarrage de l'activité de l'entreprise, son CA doit être ajusté et calculé au prorata de son temps d'activité (entre la date de démarrage et le dernier jour de l'année) afin d'obtenir un CA sur une année complète (les seuils de TVA ne se calculent que sur une année complète).

La formule est la suivante :

(CA / nombre de jours dans une année ) x nombre de jours entre le démarrage et le dernier jour de l'année.

Ce calcul permet de déterminer si l'entreprise peut continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.

 Exemple

Si un auteur n’exerçant pas une activité de livraison d'œuvres et de cession de droits d'auteurs avait démarré son activité le 14 mai 2025 et qu'il avait réalisé un chiffre d'affaires de 13 000 € entre le 14 mai 2025 et le 31 décembre 2025, il aurait fallut calculer son chiffre d'affaires de l'année 2025 au prorata du temps d'activité. Ainsi pour l'année 2025, le CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal au CA de l’auteur multiplié par le nombre de jours dans 1 année et divisé par le nombre de jours entre la date de démarrage de l’activité et la fin de l'année : (13 000 € x 365)/232 = 20 453 €.

Le chiffre d'affaires de l'entreprise calculé au prorata est inférieur à 35 000 €, l’auteur peut donc continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA en 2026.

Référence : Code général des impôts : article 293-0 B Référence : Code général des impôts : article 293 B
Quelles sont les opérations sur lesquelles la franchise ne s'applique pas ?

La franchise en base de TVA s'applique sur les ventes et les prestations lorsque l'entreprise ne dépasse pas certains seuils de chiffre d'affaires. Cependant, il existe quelques opérations auxquelles la franchise de TVA ne s'applique pas.

Ces opérations sont les suivantes :

  • Opération immobilière ayant pour but de produire ou livrer des immeubles (cela ne concerne pas les travaux immobiliers)

  • Opération immobilière ayant pour but de livrer à soi-même des travaux de réhabilitation de logements locatifs rénovés par des bailleurs (cela ne concerne pas les travaux immobiliers)

  • Opération réalisée par un exploitant agricole ou un bailleur de biens ruraux qui a opté pour que ses opérations soient soumises à la TVA

  • Opération soumise à la TVA en raison d'une option ou d'une autorisation (enlèvement et traitement des déchets, opération qui se rattache à une activité bancaire, etc.

  • Livraison intracommunautaire de moyens de transport neufs.

Référence : Code général des impôts : article 293 C
Quelles sont les conséquences sur la facturation ?

Les conséquences de la franchise en base de TVA sont différentes selon que les échanges commerciaux ont lieu en France, au sein ou en dehors de l'Union européenne (UE).

En tant que professionnel qui relève de la franchise en base française, l'entreprise doit facturer ses prestations de services ou ses ventes réalisées en France sans TVA, autrement dit en hors taxe (HT).

La mention TVA non applicable - article 293 B du CGI doit figurer sur chaque facture ou note d'honoraires. Si cette mention n'est pas indiquée, l'entreprise s'expose à un redressement fiscal pour non-respect du formalisme administratif en cas de contrôle fiscal.

En bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA, l'entreprise est exemptée des déclarations de TVA française mensuelles ou trimestrielles.

En revanche, elle ne peut pas déduire la TVA de ses achats (biens ou services) effectués dans le cadre de son activité professionnelle. Pour pouvoir déduire la TVA sur ses achats professionnels, l'entreprise doit opter pour le régime réel de TVA.

Référence : Code général des impôts : article 293 E

Notification préalable à l'administration

En tant qu'entreprise établie en France, il est possible de demander à bénéficier du régime de la franchise en base de TVA dans un ou plusieurs États de l'Union Européenne.

Pour ce faire, il faut adresser une notification préalable à l'administration française. Cette notification préalable doit préciser les informations suivantes :

  • Nom, activité, forme juridique, adresses postale et électronique

  • Numéros individuels d'identification dans chaque État membre de l'Union européenne

  • Le ou les États membres de l'Union européenne (UE) dans lesquels le professionnel entend faire usage de la franchise

  • Montant total des livraisons de biens ou prestations de services effectuées en France et dans chacun des autres États membres de l'UE depuis le 1er janvier de l'année en cours, lors de l'année civile précédente et lors de l'avant dernière année civile.

Cette notification préalable doit être mise à jour en cas de changement de ces informations. Par exemple, pour bénéficier de la franchise dans un État non mentionné dans la notification préalable ou à l'inverse, pour cesser d’appliquer le régime de franchise dans un ou plusieurs de ces États membres.

L'administration française communique à l'entreprise son numéro inviduel d'identification pour le régime de franchise dans les 35 jours qui suivent la réception de la notification préalable ou de sa mise à jour, sauf cas spécifiques (comme par exemple une suspicion de fraude ou d'évasion fiscale nécessitant un allongement de ce délai).

Déclarations des échanges à l'administration

L'entreprise qui bénéficie de la franchise en base de TVA dans un autre État membre de l'Union européenne doit réaliser une déclaration contenant les informations suivantes :

  • Numéro individuel d'identification au régime de franchise

  • Montant total des ventes de biens et des prestations de services faites en France au cours du trimestre civil. Si aucune vente ou prestation n'a été effectuée en France il faut indiquer 0

  • Montant total des ventes de biens et des prestations de services faites dans chaque État membre de l'Union européenne au cours du trimestre civil. Si aucune vente ou prestation n'a été effectuée dans l'un de ces États il faut indiquer 0.

    Les ventes réalisées dans un État membre dans lequel l'entreprise ne bénéficie pas de la franchise en base de TVA doivent également être indiquées.

Ces informations doivent être transmises à l'administration française dans le délai d'1 mois à compter de la fin du trimestre civil.

 Ã€ savoir

Lorsque le professionnel assujetti ne respecte pas ce délai d’1 mois à compter de la fin du trimestre civil, il doit s'identifier à la TVA en France et y déposer des déclarations de TVA.

Conséquences du régime de franchise en base de TVA

En cas de vente au sein de l'Union européenne, l'entreprise ne facture pas la TVA à ses clients (professionnels ou particuliers).

Lorsqu'elle réalise des achats de biens, les modalités de facturation et de collecte de la TVA dépendent du montant global des acquisitions intracommunautaires réalisées par l'entreprise française :

  • Lorsque le montant total de ses acquisitions intracommunautaires n'a pas dépassé le seuil de 10 000 € HT au cours de l'année précédente ou depuis le début de l'année en cours : le vendeur facture en TTC, au taux de TVA en vigueur dans son Etat. L’acquéreur qui est donc traité comme un particulier ne peut pas déduire cette TVA.

  • Lorsque le montant total de ses acquisitions intracommunautaires a dépassé le seuil de 10 000 € HT au cours de l'année précédente ou depuis le début de l'année en cours : le vendeur doit établir une facture sans TVA, c'est-à-dire en hors taxe (HT). L’entreprise établie en France qui a réalisé cette acquisition intracommunautaire doit alors liquider elle-même la TVA en France au taux français.

    Cette autoliquidation de la TVA oblige l’entreprise à demander un numéro de TVA intracommunautaire auprès du SIE. Cette demande doit être faite dès qu’elle a connaissance du dépassement du seuil de 10 000 € .

 Ã€ savoir

Pour établir sa facture en HT en cas de dépassement du seuil de 10 000 € , le vendeur situé dans un État membre de l'Union européenne (UE) aura besoin du numéro de TVA intracommunautaire de l'entreprise française cliente. Ce numéro peut être librement calculé ou vérifié sur la plateforme VIES. Le vendeur en aura également besoin pour justifier, dans son État, qu’il n’a pas à collecter la TVA. Celle-ci est en effet payée directement en France, par l’entreprise française cliente.

En revanche, lorsqu'une entreprise établie en France achète des prestations de services, elle doit payer la TVA, peu importe le montant de ces prestations.

Comme l'entreprise est soumise au régime de la franchise en base de TVA, elle ne peut pas déduire la TVA sur ses achats. Pour pouvoir déduire la TVA sur ses achats professionnels, elle doit opter pour le régime réel de TVA.

Perte de la franchise pour les échanges intracommunautaires

L'entreprise française perd le bénéfice de la franchise en base de TVA pour ses échanges intracommunautaires lorsque son chiffre d'affaires (CA) annuel réalisé au sein de l'Union européenne (et non en France) dépasse 100 000 €. Dans une telle situation, l'entreprise a 15 jours pour en informer son SIE. Elle doit également transmettre les informations suivantes :

  • Montant total des ventes de biens et des prestations de services réalisées en France entre le début du trimestre civil en cours et la date de dépassement.

  • Montant total des ventes de biens et des prestations de services réalisées dans chaque État membre de l'Union européenne entre le début du trimestre civil en cours et la date de dépassement. Les ventes conclues dans un État membre dans lequel l'entreprise ne bénéficie pas de la franchise en base de TVA doivent également être indiquées.

Une fois ces informations transmises, l'administration française désactive le numéro d'identification de l'entreprise.

L'entreprise doit également informer l'administration et modifier sa déclaration préalable dans les situations suivantes :

  • L'État membre dans lequel elle bénéficie du régime de la franchise lui a notifié qu'elle ne peut plus bénéficier de la franchise ou que la franchise ne s'applique plus dans cet État.

  • Elle souhaite sortir du régime de la franchise en base de TVA.

  • Elle a mis fin à ses activités.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche sur la TVA applicable aux échanges de biens dans l'Union européenne.

Référence : Code général des impôts : article 293 B ter

En tant que professionnel qui réalise des exportations, l'entreprise ne facture pas la TVA qu'elle soit sous le régime de la franchise en base de TVA ou non.

Lorsqu'elle réalise des importations, elle doit payer la TVA qu'elle soit ou non sous le régime de la franchise en base de TVA. En revanche, en franchise en base de TVA, elle ne peut pas déduire la TVA qu'elle a payée sur ses importations. Pour pouvoir déduire la TVA sur ses achats professionnels, elle doit renoncer à la franchise en base de TVA.

Pour en savoir plus sur la TVA applicable aux importations et exportations, vous pouvez consulter la fiche correspondante.

 Ã€ savoir

Il faut être vigilant quant aux mentions obligatoires des factures que l'entreprise émet et reçoit. Toute facture non conforme fait peser sur l'entreprise un risque de sanction en cas de contrôle fiscal.

Comment opter pour être soumis à la TVA ?

Une entreprise qui respecte les seuils de chiffres d'affaires (CA) pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA a la possibilité d'opter pour être soumise à la TVA.

Avec le régime de la franchise en base de TVA, l'entreprise n'a pas la possibilité de déduire la TVA payée sur ses acquisitions et achats professionnels. L'option pour le paiement de la TVA peut être avantageuse pour ceux qui envisagent par exemple de procéder à des investissement.

L'option pour le paiement de la TVA doit être faite par écrit auprès du service des impôts (SIE) du lieu du siège de l'entreprise.

Où s'adresser ?
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vienne
Adresse12 rue Jean Moulin38200Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 31 12 25 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de La Côte-Saint-André
Adresse3, boulevard de-Lattre-de-Tassigny38261La Côte-Saint-André Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

L'option prend effet dès le 1er jour du mois au cours duquel elle est déclarée.

Elle est valable pour une durée de 2 année civiles et est reconduite tacitement.

Pour renoncer à l'option, l'entreprise doit la dénoncer à la fin d'une période de 2 ans. En revanche, si elle a bénéficié d'un remboursement de crédit de TVA, l'option sera obligatoirement reconduite pour 2 ans et elle ne pourra pas y renoncer au cours de ces 2 ans.

L'option doit être prise auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont l'entreprise dépend :

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne
 Exemple

Une entreprise opte pour être soumise à la TVA le 4 juillet 2026. Elle sera alors soumise à la TVA du 1er juillet 2026 au 31 décembre 2027.

Référence : Code général des impôts : article 293 F
Que se passe-t-il si l'entreprise dépasse les seuils de la franchise ?

Lorsque l'entreprise dépasse certains seuils de chiffres d'affaires (CA), elle ne peut plus bénéficier du régime de la franchise en base de TVA. Ces seuils de chiffre d'affaires dépendent de l'activité exercée.

 Ã€ noter

Dans l’attente de l’adoption d’un budget pour 2026, la loi spéciale n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 permet d’assurer le fonctionnement des services publics. Elle reconduit les dispositions budgétaires et fiscales de 2025 jusqu’à l’adoption d’une loi de finances pour 2026.

Dans cette attente, les informations présentées dans cette fiche, et notamment les seuils concernant la franchise en base de TVA en France restent valables.

Le contenu de cette page sera mis à jour après la parution de la loi de finances au Journal officiel.

Lorsque le chiffre d'affaires dépasse le seuil de base de 85 000 €, l'entreprise perd le bénéfice de la franchise en base de TVA à compter du 1er janvier de l'année suivante.

Mais si le chiffre d'affaires de l’année en cours excède le seuil de tolérance de 93 500 €, la franchise en base de TVA cesse de s'appliquer dès le 1er jour du dépassement (et non plus au premier jour du mois du dépassement).

 Exemple

Si le chiffre d’affaires réalisé en 2026 excède 85 000 €, le régime de la franchise en base de TVA cesse de s'appliquer à compter du 1er janvier 2027.

Lorsque le chiffre d'affaires dépasse le seuil de base de 37 500 €, l'entreprise perd le bénéfice de la franchise en base de TVA à compter du 1er janvier de l'année suivante.

Mais si le chiffre d'affaires de l’année en cours excède le seuil de tolérance de 41 250 €, la franchise en base de TVA cesse de s'appliquer dès le 1er jour du dépassement (et non plus au premier jour du mois du dépassement).

 Exemple

Si le chiffre d’affaires réalisé en 2026 excède 37 500 €, le régime de la franchise en base de TVA cesse de s'appliquer à compter du 1er janvier 2027.

En cas de dépassement du seuil de base de 37 500 €, l'entreprise perd le bénéfice de la franchise en base de TVA à compter du 1er janvier de l'année suivante.

Mais si le chiffre d'affaires de l’année en cours dépasse le seuil de tolérance de 41 250 €, la franchise en base de TVA cesse de s'appliquer dès le 1er jour du dépassement (et non plus au premier jour du mois du dépassement).

 Exemple

Si le chiffre d’affaires réalisé en 2026 excède 37 500 €, le régime de la franchise en base de TVA cesse de s'appliquer à compter du 1er janvier 2027.

Référence : Code général des impôts : article 293 B

Lorsque le chiffre d'affaires que l'entreprise réalise pour ses activités réglementées dépasse le seuil de 50 000 €, perd le bénéfice de la franchise en base de TVA à compter du 1er janvier de l'année suivante.

En revanche, si son chiffre d'affaires dépasse le seuil de tolérance de 55 000 €, la franchise en base de TVA cesse de s'appliquer dès le 1er jour du dépassement.

Le dépassement du seuil de chiffre d'affaires pour ses activités non réglementées d'avocats (par exemple : gestion et administration de biens, recouvrement de créances) n'a pas de conséquence sur l'application du régime de la franchise en base de TVA sur ses activités réglementées.

Référence : Code général des impôts : article 293 B

Lorsque l'entreprise réalise une chiffre d'affaires pour les activités de livraison de vos œuvres (auteurs) et de cession de vos droits (artistes-interprètes) qui dépasse le seuil de 50 000 €, elle perd le bénéfice de la franchise en base de TVA à compter du 1er janvier de l'année suivante.

En revanche, si son chiffre d'affaires dépasse le seuil de tolérance de 55 000 €, ea franchise en base de TVA cesse de s'appliquer dès le 1er jour du dépassement.

Le dépassement du seuil de chiffre d'affaires pour les autres activités n'a pas de conséquence sur l'application du régime de la franchise en base de TVA sur les activités de livraison de ses œuvres (auteurs) et de cession de ses droits (artistes-interprètes).

Référence : Code général des impôts : article 293 B

La sortie du régime de la franchise en base de TVA entraîne les effets suivants :

  • Soumission à la TVA des opérations effectuées dès le 1er jour du dépassement. Ainsi elle doit facturer la TVA à ses clients. Les factures émises à partir de cette date doivent indiquer le montant de la TVA qui a été facturé aux clients.

  • L'entreprise a désormais droit à la déduction de la TVA sur ses achats professionnels. Elle peut demander à l'administration fiscale de déduire la TVA versée lors de ses achats professionnels au moment de sa déclaration de TVA du 1er mois de dépassement.

  • L'entreprise doit faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire et l'indiquer sur ses factures. Pour obtenir son numéro de TVA intracommunautaire, elle doit contacter, via son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr, le service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend . Elle doit l'informer de sa sortie du régime de la franchise en base de TVA  :

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne
Comment bénéficier de la franchise en base de TVA ?

L'entreprise établie hors de France dans un État membre de l'Union européenne peut bénéficier de la franchise en base de TVA pour les opérations qu'elle réalise en France si elle remplit les conditions suivantes :

  • Avoir un chiffre d'affaires sur le territoire de l'Union européenne inférieur ou égal à 100 000 € l'année précédente et l'année en cours

  • Avertir l'État membre dans lequel elle est établie de sa volonté de faire usage de la franchise en France par le biais d'une notification préalable (ou d'une mise à jour de la première notification).

  • Respecter les seuils français de la franchise en base de TVA. Ces seuils sont différents selon l'activité exercée.

 Ã€ noter

Dans l’attente de l’adoption d’un budget pour 2026, la loi spéciale n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 permet d’assurer le fonctionnement des services publics. Elle reconduit les dispositions budgétaires et fiscales de 2025 jusqu’à l’adoption d’une loi de finances pour 2026.

Dans cette attente, les informations présentées dans cette fiche, et notamment les seuils concernant la franchise en base de TVA en France restent valables.

Le contenu de cette page sera mis à jour après la parution de la loi de finances au Journal officiel.

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA en France, l'entreprise doit être dans l'une des situations suivantes :

  • Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 85 000 € (seuil de la franchise en base de TVA)

    Si l'entreprise bénéficiant de la franchise dépasse ce seuil, elle est soumise à la TVA le 1er janvier de l’année suivante

  • Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 93 500 € (seuil majoré de la franchise en base de TVA)

    Si l'entreprise bénéficiant de la franchise dépasse ce seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.

 Exemple

Une entreprise réalise un chiffre d'affaires de 82 000 € en 2025. Le seuil de chiffre d'affaires à ne pas dépasser est de 85 000 €, elle peut continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA en 2026.

L'année suivante, elle réalise un chiffre d'affaires de 95 500 €. Le seuil de tolérance à ne pas dépasser en 2026 est de 93 500 €. Pour l'année 2026, elle dépasse le seuil de base de la franchise en base de TVA (85 000 €) mais elle reste en dessous du seuil de tolérance de 93 500 €. Son chiffre d'affaires de l'année précédente étant inférieur au seuil de base, l'entreprise continue de bénéficier de la franchise en base de TVA jusqu’au 31 décembre 2026.

Prorata en cas de démarrage de l'activité

S'il s'agit de l'année de démarrage de l'activité de l'entreprise, son CA doit être ajusté et calculé au prorata de son temps d'activité (entre la date de démarrage et le dernier jour de l'année) afin d'obtenir un CA sur une année complète (les seuils de TVA ne se calculent que sur une année complète).

La formule est la suivante :

(CA / nombre de jours dans une année ) x nombre de jours entre le démarrage et le dernier jour de l'année.

Ce calcul permet de déterminer si l'entreprise peut continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.

 Exemple

Si l'entreprise avait démarré son activité le 14 mai 2025 et qu'elle avait réalisé un chiffre d'affaires de 82 000 € entre le 14 mai 2025 et le 31 décembre 2025, il aurait fallu calculer son chiffre d'affaires de l'année 2025 au prorata du temps d'activité. Ainsi, pour l'année 2025, le CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal au CA de l'entreprise multiplié par le nombre de jours dans une année et divisé par le nombre de jours entre la date de création de l'entreprise et la fin de l'année : (82 000 € x 365)/232 = 129 009 €.

Le chiffre d'affaires de l'entreprise calculé au prorata est supérieur à 93 500 €. L’entreprise ne peut donc plus bénéficier de la franchise en base de TVA en 2026.

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA en France, elle doit être dans l'une des situations suivantes :

  • Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 37 500 € (seuil de la franchise en base de TVA)

    Si l'entreprise bénéficiant de la franchise dépasse ce seuil, elle est soumise à la TVA dès le 1er janvier de l’année suivante

  • Le chiffre d'affaires de l'année civile (N) en cours est inférieur ou égal à 41 250 €. (seuil majoré de la franchise en base de TVA)

    Si l'entreprise bénéficiant de la franchise dépasse ce seuil, elle est soumise à la TVA dès le 1er jour de dépassement

 Exemple

Une entreprise réalise un chiffre d'affaires de 24 000 € en 2025. Le seuil de base de chiffre d'affaires à ne pas dépasser est de 37 500 € . Elle peut donc continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA en 2026.

L'année suivante, elle réalise un chiffre d'affaires de 38 500 €. Le seuil de tolérance à ne pas dépasser en 2026 est de 41 250 €. Pour l'année 2026, elle dépasse le seuil de base de la franchise en base de TVA (37 500 € ) mais elle reste en dessous du seuil de tolérance 41 250 €. L’entreprise peut donc continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA jusqu’au 31 décembre 2026.

Prorata en cas de démarrage de l'activité

S'il s'agit de l'année de démarrage de l'activité de l'entreprise, son CA doit être ajusté et calculé au prorata de son temps d'activité (entre la date de démarrage et le dernier jour de l'année) afin d'obtenir un CA sur une année complète (les seuils de TVA ne se calculent que sur une année complète).

La formule est la suivante :

(CA / nombre de jours dans une année ) x nombre de jours entre le démarrage et le dernier jour de l'année.

Ce calcul permet de déterminer si l'entreprise peut continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.

 Exemple

Si l'entreprise avait démarré son activité le 14 mai 2025 et qu'elle avait réalisé un chiffre d'affaires de 27 000 € entre le 14 mai 2025 et le 31 décembre 2025, il aurait fallu calculer son chiffre d'affaires de l'année 2025 au prorata du temps d'activité. Ainsi pour l'année 2025, le CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal au CA de l'entreprise multiplié par le nombre de jours dans 1 année et divisé par le nombre de jours entre la date de création de l'entreprise et la fin de l'année : (27 000 € x 365)/232 = 42 478 €.

Le chiffre d'affaires de l'entreprise calculé au prorata étant supérieur à 41 250 €, l’entreprise ne peut plus bénéficier de la franchise en base de TVA en 2026.

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA en France, l'entreprise doit être dans l'une des situations suivantes :

  • Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 37 500 € (seuil de la franchise en base de TVA)

    Si l'entreprise bénéficiant de la franchise dépasse ce seuil, elle est soumise à la TVA dès le 1er janvier de l’année suivante

  • Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 41 250 € (seuil majoré de la franchise en base de TVA)

    Si l'entreprise bénéficiant de la franchise dépasse ce seuil, elle est soumise à la TVA dès le 1er jour de dépassement.

 Exemple

Une entreprise réalise un chiffre d'affaires de 24 000 € en 2025. Le seuil de base de chiffre d'affaires à ne pas dépasser étant de 37 500 € , elle peut continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA en 2026.

L'année suivante, elle réalise un chiffre d'affaires de 38 500 €. Le seuil de tolérance à ne pas dépasser en 2026 est de 41 250 €. Pour l'année 2026, elle dépasse le seuil de base de la franchise en base de TVA (37 500 € ) mais elle reste en dessous du seuil de tolérance 41 250 €. L’entreprise peut donc continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA jusqu’au 31 décembre 2026.

Prorata en cas de démarrage de l'activité

S'il s'agit de l'année de démarrage de l'activité de l'entreprise, son CA doit être ajusté et calculé au prorata de son temps d'activité (entre la date de démarrage et le dernier jour de l'année) afin d'obtenir un CA sur une année complète (les seuils de TVA ne se calculent que sur une année complète).

La formule est la suivante :

(CA / nombre de jours dans une année ) x nombre de jours entre le démarrage et le dernier jour de l'année.

Ce calcul permet de déterminer si l'entreprise peut continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.

 Exemple

Si l'entreprise avait démarré son activité le 14 mai 2025 et qu'elle avait réalisé un chiffre d'affaires de 27 000 € entre le 14 mai 2025 et le 31 décembre 2025, il aurait fallu calculer son chiffre d'affaires de l'année 2025 au prorata du temps d'activité. Ainsi pour l'année 2025, le CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal au CA de l'entreprise multiplié par le nombre de jours dans 1 année et divisé par le nombre de jours entre la date de création de l'entreprise et la fin de l'année : (27 000 € x 365)/232 = 42 478 €.

Le chiffre d'affaires de l'entreprise calculé au prorata est supérieur à 41 250 €. L’entreprise ne peut donc plus bénéficier de la franchise en base de TVA en 2026.

La profession d'avocat est une profession réglementée. Ainsi il y a des conditions particulières d'accès et d'exercice. La plupart des activités exercées par l'avocat sont réglementées (postulation, plaidoiries, consultations, rédaction d'actes juridiques). Il peut également exercer des activités annexes qui ne sont pas réglementées (cours au sein de centres de formation par exemple).

Les seuils de la franchise en base de TVA diffèrent si l'activité est réglementée ou non. Il est important de tenir une comptabilité laissant apparaître les différentes catégories de recettes afin de bien identifier les chiffres d'affaires générés par chacune des catégories.

Pour les activités réglementées

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA en France,l'entreprise doit être dans l'une des situations suivantes :

  • Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 50 000 € (seuil de la franchise en base de TVA)

    Si l'entreprise bénéficiant de la franchise dépasse ce seuil, elle est soumise à la TVA dès le 1er janvier de l’année suivante

  • Le chiffre d'affaires de l'année civile (N) en cours est inférieur ou égal à 55 000 € (seuil majoré de la franchise en base de TVA)

    Si l'entreprise bénéficiant de la franchise dépasse ce seuil, elle est soumise à la TVA dès le 1er jour de dépassement.

Pour les activités non réglementées

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA en France, elle doit être dans l'une des situations suivantes :

  • Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 35 000 € (seuil de la franchise en base de TVA)

    Si l'entreprise bénéficiant de la franchise dépasse ce seuil, elle est soumise à la TVA dès le 1er janvier de l’année suivante

  • Votre chiffre d'affaires de l'année civile (N) en cours est inférieur ou égal à 38 500 € (seuil majoré de la franchise en base de TVA

    Si l'entreprise bénéficiant de la franchise dépasse ce seuil, elle est soumise à la TVA dès le 1er jour de dépassement.

 Exemple

L'entreprise réalise un chiffre d'affaires de 13 000 € pour ses activités non réglementées en 2025. Le seuil de base de chiffre d'affaires à ne pas dépasser est de 35 000 €. Ainsi, elle peut continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA en 2026.

Prorata en cas de démarrage de l'activité

S'il s'agit de l'année de démarrage de l'activité de l'entreprise, son CA doit être ajusté et calculé au prorata de son temps d'activité (entre la date de démarrage et le dernier jour de l'année) afin d'obtenir un CA sur une année complète (les seuils de TVA ne se calculent que sur une année complète).

La formule est la suivante :

(CA / nombre de jours dans une année ) x nombre de jours entre le démarrage et le dernier jour de l'année.

Ce calcul permet de déterminer si l'entreprise peut continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.

 Exemple

Si l'entreprise avait démarré son activité le 14 mai 2025 et qu'elle avait réalisé un chiffre d'affaires de 13 000 € entre le 14 mai 2025 et le 31 décembre 2025, il aurait fallu calculer son chiffre d'affaires de l'année 2025 au prorata du temps d'activité. Ainsi pour l'année 2025, le CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal au CA de l'entreprise multiplié par le nombre de jours dans 1 année et divisé par le nombre de jours entre la date de création de l'entreprise et la fin de l'année : (13 000 € x 365)/232 = 20 453 €.

  • Si l’entreprise exerce une activité non réglementée :

    Le chiffre d'affaires de l'entreprise calculé au prorata est inférieur à 35 000 €. L’entreprise peut donc continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA en 2026.

  • Si l’entreprise exerce une activité réglementée :

    Le chiffre d'affaires de l'entreprise calculé au prorata est inférieur à 50 000 €. L’entreprise peut donc continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA en 2026.

L'auteur d'une œuvre de l'esprit ou l'artiste-interprète peut avoir différents types de revenus. Les seuils de la franchise en base sont différents s'il s'agit d'activités de livraisons d'œuvres et de cession de droits d'auteurs ou d'autres activités.

Il est important de tenir une comptabilité laissant apparaître les différentes catégories de revenus afin de bien identifier les chiffres d'affaires générés par chacune des catégories.

Pour les activités de livraisons d'œuvres et de cession de droits d'auteurs :

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA en France, il faut être dans l'une des situations suivantes :

  • Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 50 000 € (seuil de la franchise en base de TVA)

    Si l'entreprise bénéficiant de la franchise dépasse ce seuil, elle est soumise à la TVA dès le 1er janvier de l’année suivante

  • Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 55 000 € (seuil majoré de la franchise en base de TVA)

    Si l'entreprise bénéficiant de la franchise dépasse ce seuil, elle est soumise à la TVA dès le 1er jour de dépassement.

Pour les autres activités :

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, il faut être dans l'une des situations suivantes :

  • Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 35 000 € (seuil de la franchise en base de TVA)

    Si l'entreprise bénéficiant de la franchise dépasse ce seuil, elle est soumise à la TVA dès le 1er janvier de l’année suivante

  • Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 38 500 €(seuil majoré de la franchise en base de TVA)

    Si l'entreprise bénéficiant de la franchise dépasse ce seuil, elle est soumise à la TVA dès le 1er jour de dépassement.

 Exemple

L'entreprise réalise un chiffre d'affaires de 13 000 € pour ses activités réglementées en 2025. Le seuil de base de chiffre d'affaires à ne pas dépasser étant de 35 000 €, elle peut continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA en 2026.

Prorata en cas de démarrage de l'activité

S'il s'agit de l'année de démarrage de l'activité de l'entreprise, son CA doit être ajusté et calculé au prorata de son temps d'activité (entre la date de démarrage et le dernier jour de l'année) afin d'obtenir un CA sur une année complète (les seuils de TVA ne se calculent que sur une année complète).

La formule est la suivante :

(CA / nombre de jours dans une année ) x nombre de jours entre le démarrage et le dernier jour de l'année.

Ce calcul permet de déterminer si l'entreprise peut continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.

 Exemple

Si un auteur n’exerçant pas une activité de livraison d'œuvres et de cession de droits d'auteurs avait démarré son activité le 14 mai 2025 et qu'il avait réalisé un chiffre d'affaires de 13 000 € entre le 14 mai 2025 et le 31 décembre 2025, il aurait fallut calculer son chiffre d'affaires de l'année 2025 au prorata du temps d'activité. Ainsi pour l'année 2025, le CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal au CA de l'entreprise multiplié par le nombre de jours dans 1 année et divisé par le nombre de jours entre la date de création de l'entreprise et la fin de l'année : (13 000 € x 365)/232 = 20 453 €.

Le chiffre d'affaires de l'entreprise calculé au prorata est inférieur à 35 000 €, l’auteur peut donc continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA en 2026.

Le régime de la franchise en base de TVA s'applique à l'un des moments suivants en fonction de la manière dont l'entreprise indique son désir de bénéficier de la franchise française :

  • Notification préalable : à partir de la date de communication de son numéro individuel d'identification par les autorités compétentes de l'État dans lequel elle est établie

  • Mise à jour de notification préalable : à partir de la date de confirmation de son numéro individuel d'identification pour la mise à jour de la notification préalable.

Quelles sont les opérations sur lesquelles la franchise ne s'applique pas ?

La franchise en base de TVA s'applique sur les ventes et les prestations lorsque l'entreprise ne dépasse pas certains seuils de chiffre d'affaires. Cependant, il existe quelques opérations auxquelles la franchise de TVA ne s'applique pas.

Ces opérations sont les suivantes :

  • Opération immobilière ayant pour but de produire ou livrer des immeubles (cela ne concerne pas les travaux immobiliers)

  • Opération immobilière ayant pour but de vous livrer à soi-même des travaux de réhabilitation de logements locatifs rénovés par des bailleurs (cela ne concerne pas les travaux immobiliers)

  • Opération réalisée par un exploitant agricole ou un bailleur de biens ruraux qui a opté pour que ses opérations soient soumises à la TVA

  • Opération soumise à la TVA en raison d'une option ou d'une autorisation (enlèvement et traitement des déchets, opération qui se rattache à une activité bancaire, etc.)

  • Livraison intracommunautaire de moyens de transport neufs.

Quelles sont les conséquences sur la facturation ?

Les conséquences de la franchise en base de TVA sont différentes selon que les échanges commerciaux ont lieu en France, au sein ou en dehors de l'Union européenne.

En tant que professionnel qui relève de la franchise en base, l'entreprise doit facturer ses prestations de services ou ses ventes sans TVA, autrement dit en hors taxe (HT).

La mention TVA non applicable - article 293 B du CGI doit figurer sur chaque facture ou note d'honoraires. Si cette mention n'est pas indiquée, l'entreprise s'expose à un redressement fiscal pour non-respect du formalisme administratif en cas de contrôle fiscal.

En bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA, l'entreprise est exemptée des déclarations de TVA mensuelles ou trimestrielles.

En revanche, elle ne peut pas déduire la TVA de ses achats (biens ou services) effectués dans le cadre de son activité professionnelle. Pour pouvoir déduire la TVA sur ses achats professionnels, l'entreprise doit opter pour le régime réel de TVA.

Référence : Code général des impôts : article 293 E
 Ã€ savoir

Il faut être vigilant sur les mentions obligatoires des factures que l'entreprise émet et reçoit. En cas de non-conformité de la facture, l'entreprise risque d'être sanctionnée en cas de contrôle fiscal.

La franchise en base de TVA française n'est pas applicable aux échanges au sein de l'Union européenne. Pour connaître les règles applicables il faut se renseigner auprès des États membres de l'Union européenne avec lesquelles l'entreprise souhaite avoir des échanges commerciaux.

La franchise en base de TVA française n'est pas applicable aux importations et exportations réalisées par une entreprise établie au sein d'un État membre de l'UE avec un État situé en dehors de l'Union européenne. Pour connaître les règles applicable en matière de TVA, il faut se renseigner auprès de son État d'établissement.

Comment opter pour être soumis à la TVA ?

L'entreprise qui le souhaite peut opter pour être soumise à la TVA bien qu'elle respecte les seuils de chiffres d'affaires (CA) pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA. Cette option à la TVA lui permet notamment de pouvoir déduire la TVA de ses achats professionnels.

L'option pour le paiement de la TVA se fait auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont l'entreprise dépend. Elle peut notamment le contacter par mail sur son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr :

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

L'option prend effet dès le 1er jour du mois au cours duquel elle est déclarée.

Elle est valable pour une durée de 2 année civiles et est reconduite tacitement.

Pour renoncer à l'option, l'entreprise doit la dénoncer à la fin d'une période de 2 ans. En revanche, si elle a bénéficié d'un remboursement de crédit de TVA, l'option sera obligatoirement reconduite pour 2 ans et elle ne pourra pas y renoncer au cours de ces 2 ans.

L'option doit être prise auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont l'entreprise dépend :

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne
Référence : Code général des impôts : article 293 F
 Exemple

Une entreprise opte pour être soumise à la TVA le 4 juillet 2026. Elle sera alors soumise à la TVA du 1er juillet 2026 au 31 décembre 2027.

Que se passe-t-il si l'entreprise dépasse les seuils de la franchise ?

Le seuil de chiffre d'affaires (CA) à partir duquel l'entreprise n'est plus soumise au régime de la franchise en base de TVA est différent selon la nature de l'activité exercée.

 Ã€ noter

Dans l’attente de l’adoption d’un budget pour 2026, la loi spéciale n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 permet d’assurer le fonctionnement des services publics. Elle reconduit les dispositions budgétaires et fiscales de 2025 jusqu’à l’adoption d’une loi de finances pour 2026.

Dans cette attente, les informations présentées dans cette fiche, et notamment les seuils concernant la franchise en base de TVA en France restent valables.

Le contenu de cette page sera mis à jour après la parution de la loi de finances au Journal officiel.

L'entreprise établie au sein de l'Union européenne ne bénéficie plus de la franchise en base de TVA si l'un de ses chiffres d'affaires dépasse les seuils suivants :

  • Chiffre d'affaires des opérations réalisées en France : en cas de dépassement du seuil de base de 85 000 €, l'entreprise est soumise à la TVA à compter du 1er janvier de l'année suivante. Si son chiffre d'affaires excède le seuil de tolérance de 93 500 €, l'entreprise cesse de bénéficier du régime de la franchise en base de TVA dès le 1er jour de dépassement.

  • Chiffre d'affaires des opérations réalisées au sein de l'Union européenne (y compris en France) : si le chiffre d'affaires réalisé au sein de l'Union européenne dépasse le seuil de 100 000 €, elle ne bénéficie plus du régime de la franchise en base de TVA dès le 1er jour de dépassement.

L'entreprise établie au sein de l'Union européenne ne bénéficie plus de la franchise en base de TVA si l'un de ses chiffres d'affaires dépasse les seuils suivants :

  • Chiffre d'affaires des opérations réalisées en France : en cas de dépassement du seuil de base de 37 500 €, l'entreprise est soumise à la TVA à compter du 1er janvier de l'année suivante. Si son chiffre d'affaires excède le seuil de tolérance de 41 250 €, l'entreprise cesse de bénéficier du régime de la franchise en base de TVA dès le 1er jour de dépassement.

  • Chiffre d'affaires des opérations réalisées au sein de l'Union européenne (y compris en France) : si le chiffre d'affaires réalisé au sein de l'Union européenne dépasse le seuil de 100 000 €, elle ne bénéficie plus du régime de la franchise en base de TVA dès le 1er jour de dépassement.

L'entreprise établie au sein de l'Union européenne ne bénéficie plus de la franchise en base de TVA si l'un de ses chiffres d'affaires dépasse les seuils suivants :

  • Chiffre d'affaires des opérations réalisées en France : en cas de dépassement du seuil de base de 37 500 €, l'entreprise est soumise à la TVA à compter du 1er janvier de l'année suivante. Si son chiffre d'affaires excède le seuil de tolérance de 41 250 €, l'entreprise cesse de bénéficier du régime de la franchise en base de TVA dès le 1er jour de dépassement.

  • Chiffre d'affaires des opérations réalisées au sein de l'Union européenne (y compris en France) : si le chiffre d'affaires réalisé au sein de l'Union européenne de l'entreprise dépasse le seuil de 100 000 €, elle ne bénéficie plus du régime de la franchise en base de TVA dès le 1er jour de dépassement.

L'entreprise établie au sein de l'Union européenne ne bénéficie plus de la franchise en base de TVA si l'un de ses chiffre d'affaires dépasse les seuils suivants :

  • Chiffre d'affaires des opérations réalisées en France : en cas de dépassement du seuil de base de 50 000 €, l'entreprise est soumise à la TVA à compter du 1er janvier de l'année suivante. Si son chiffre d'affaires excède le seuil de tolérance de 55 000 €, l'entreprise cesse de bénéficier du régime de la franchise en base de TVA dès le 1er jour de dépassement.

  • Chiffre d'affaires des opérations réalisées au sein de l'Union européenne (y compris en France) : si le chiffre d'affaires au sein de l'Union européenne de l'entreprise dépasse le seuil de 100 000 €, elle ne bénéficie plus du régime de la franchise en base de TVA dès le 1er jour de dépassement.

Lorsque l'entreprise réalise un chiffre d'affaires pour les activités de livraison de ses œuvres (auteurs) et de cession de ses droits (artistes-interprètes) qui dépasse le seuil de 50 000 €, l'entreprise est soumise à la TVA à compter du 1er janvier de l'année suivante. En revanche, si son chiffre d'affaires dépasse 55 000 €, l'entreprise cesse de bénéficier du régime de la franchise en base de TVA dès le 1er jour de dépassement.

Le dépassement du seuil de chiffre d'affaires pour les autres activités n'a pas de conséquence sur l'application du régime de la franchise en base de TVA sur les activités de livraison de ses œuvres (auteurs) et de cession de ses droits (artistes-interprètes).

La sortie du régime de la franchise en base de TVA entraîne les effets suivants :

  • Soumission à la TVA des opérations effectuées dès le 1er jour du dépassement. Ainsi elle doit facturer la TVA à ses clients. Les factures émises à partir de cette date doivent indiquer le montant de la TVA qui a été facturé aux clients

  • L'entreprise est désormais soumise aux règles applicables en matière de TVA intracommunautaire. Pour en savoir plus sur le sujet, vous pouvez consulter nos fiches correspondantes (échanges de biens ou échanges de prestations de services)

Du 1er janvier au 31 décembre

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Renouvellement automatique

Chiffre d'affaires

Code général des impôts

Hors taxes

Toutes taxes comprises

Services des impôts des entreprises

Textes de reference
Code général des impôts : article 293-0 B
Legifrance
Définition d'un assujetti à la TVA établi en France ou dans l'UE
Code général des impôts : article 293 B
Seuils de la franchise en base de TVA
Code général des impôts : article 293 C
Legifrance
Opérations exclues de la franchise en base de TVA
Code général des impôts : article 293 E
Legifrance
Mention obligatoire - TVA non applicable
Code général des impôts : article 293 B ter
Legifrance
Notification préalable à l'usage de la franchise au sein de l'UE par une entreprise établie en France
Code général des impôts : articles 275 à 277 A
Régime suspensif : importations et exportations
Code général des impôts : articles 293 B à 293 G
Franchise en base de TVA
Services en ligne et formulaires
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) Téléservice
Calculateur de prix hors taxe (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) Téléservice
]]> Webmaster Clonas Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Thu, 01 Jan 2026 18:20:11 +0000 https://clonas.fr/section-1158-taxe-sur-la-valeur-ajoutee-tva#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/20705 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/20705 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A20705 Taux de TVA sur les produits alimentaires et les boissons https://clonas.fr/article-20002-taux-de-tva-sur-les-produits-alimentaires-et-les-boissons https://clonas.fr/article-20002-taux-de-tva-sur-les-produits-alimentaires-et-les-boissons La vente de produits alimentaires et de boissons, dans le commerce, la restauration, les cafés, les bars, que ce soit sur place ou à emporter, est soumise à différents taux de TVA (taxe sur la valeur ajoutée). Il existe un taux réduit de 5,5 %, un taux intermédiaire de 10 % et le taux plein (ou normal) à 20 %.

Cette liste se veut exhaustive. Il est cependant possible de trouver des établissements vendant des aliments et des boissons n’y figurant pas.

  • Restaurant traditionnel, bar, café, brasserie

  • Restauration collective (cantine scolaire ou d’entreprises)

  • Restauration rapide (fast-food) sur place

  • Restauration à emporter ou à livrer

  • Food-truck, camion-pizza, vendeur ambulant

  • Marché alimentaire

  • Grande surface alimentaire

  • Petite surface de commerce au détail (épicerie, supérette, etc.)

  • Commerce de bouche au détail : boucher, charcutier, boulanger, pâtissier, chocolatier, fromager, poissonnier, etc.

  • Traiteur avec service à table (fêtes familiales, mariages, séminaires, etc.)

  • Espace de restauration situé dans un établissement de spectacles (théâtre, cabaret, cinéma, cirque, etc.), un musée, un espace sportif, un centre commercial, une station service, une discothèque, etc.

  • Distributeur automatique de boissons ou de produits alimentaires

  • Service de restauration à bord des trains et des bateaux

  • Pension et demi-pension hôtelière, notamment le petit-déjeuner inclus dans le prix de la nuitée (gîte, chambre d'hôtes, hôtel-restaurant, etc.).

Référence : Bofip-Impôts n°BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-70 relatif aux établissements de vente de produits alimentaires à consommer sur place Référence : Bofip-Impots n° BOI-ANNX-000495 - Tableau récapitulatif des taux de TVA
Quel taux s'applique à quel produit ?

Règle générale : consommation immédiate ou différée

Pour déterminer le taux de TVA applicable à un produit alimentaire ou à une boisson, il faut déterminer s'il est vendu pour une consommation immédiate ou s'il peut être conservé.

Il existe 3 taux de TVA sur ces produits :

  • 5,5 % sur un produit conditionné dans un contenant permettant sa conservation, donc pour une consommation qui peut être différée. Le contenant doit être hermétique, avec une date limite de conservation.

  • 10 % sur un produit vendu pour une consommation immédiate (au restaurant par exemple)

  • 20 % sur tous les types de boissons alcoolisées, quel que soit le type de consommation, immédiate ou différée. Ce taux s’applique aussi à certaines confiseries, certains chocolats, aux margarines et graisses végétales ainsi qu’au caviar (hormis dans le cadre d’une consommation immédiate où le taux de 10 % s’applique alors).

 Exemple

Une petite bouteille d'eau vendue pour une consommation sur place ou à emporter est vendue avec un taux de 5,5 %. En effet le produit peut être conservé pour une consommation différée, même si le client choisit de l'ouvrir immédiatement après l'achat.

Boissons

Les taux de TVA sont différents selon la présence ou non d’alcool dans la boisson.

Toutes les boissons alcoolisées sont vendues au taux normal de 20 %.

Il s’agit des boissons titrant à plus de 1,2 degrés d’alcool et des bières titrant à plus de 0,5°, quelle que soit leur mode de fabrication ou les mélanges effectués.

Ce taux s'applique à tous les types de vente : à emporter ou sur place, dans un contenant fermé hermétiquement ou bien à consommer immédiatement.

 Exemple

Le taux appliqué de 20 % est le même pour une bouteille de whisky achetée en supérette, en grande surface ou pour un verre pris dans un bar ou au restaurant. Ce taux s’applique aussi bien pour un verre de whisky pur que pour un mélange de whisky et de coca. De même, ce taux est appliqué à un verre de kir (mélange de crème de cassis et de vin blanc) tout comme à un verre de vin ou bien un verre de vodka pure.

Référence : Bofip-impôt n° BOI-TVA-LIQ-30-10-10-20 : Taux sur les boissons alcooliques

Le taux de TVA diffère en fonction du contenant : pour une consommation immédiate ou hermétique permettant à la boisson d’être conservée.

Le taux intermédiaire de 10 % s'applique aux boissons non alcoolisées servies dans des contenants ne permettant pas leur conservation : gobelets, verres en plastique, etc.

Ces boissons sont destinées à une consommation immédiate.

Le taux réduit à 5,5 % s'applique à l'eau et aux boissons non alcoolisées servies dans des contenants fermés hermétiquement : bouteille, canette, fût, brique, etc.

Ces boissons peuvent être conservées et destinées à une consommation différée.

Aliments

1 - Plats servis dans la restauration

Tous les plats servis dans la restauration sont facturés au taux intermédiaire de 10 %.

Les types de restaurations suivants sont concernés :

  • Restaurant traditionnel

  • Bar, café, en salle ou au comptoir

  • Restauration rapide, fast-food à consommer sur place

  • Restauration rapide dans les locaux du vendeur, par exemple dans une boulangerie, un supermarché, un centre commercial.

 Exemple

Une boulangerie qui propose une petite restauration sur place facture les produits concernés (café, salade, croissants, yaourt, chips, fruit à l'unité, etc.) au taux intermédiaire de 10 %.

2 - Service de restauration par un traiteur « hors les murs » (fêtes familiales, etc.)

L'ensemble des produits servis par un traiteur lors d'un rassemblement de type fête familiale, professionnelle, etc., est facturé au taux intermédiaire de 10 %.

Ce service est considéré comme une restauration traditionnelle sur place.

3 - Plats et aliments livrés (au domicile, au bureau, etc.)

Les pizzas, sushis, plats cuisinés, etc. livrés pour une consommation immédiate sont vendus au taux de 10 %.

4 - Plats et aliments vendus pour être emportés

Le taux de TVA varie si le produit est vendu pour être consommé immédiatement ou bien d’une façon pouvant être différée.

Les sandwichs, quiches, pizzas, crêpes, frites, kébabs, hamburgers, salades, desserts, plats cuisinés, etc. vendus pour une restauration à emporter sont facturés au taux de 10 %.

Ce taux s'applique de façon identique que les aliments soient vendus chauds ou froids.

 Exemple

Un plat cuisiné à emporter chez un traiteur, par exemple un traiteur de cuisine asiatique, est vendu au taux intermédiaire de 10 %. En revanche, si le traiteur ne possède pas de lieu de restauration sur place, le plat cuisiné à emporter est facturé au taux réduit de 5,5 %.

Les glaces vendues à l'unité pour une consommation immédiate, en pot, en bâtonnet, en cornet, etc. sont facturées au taux intermédiaire de 10 %.

Attention

Les yaourts, paquets de chips et fruits à l'unité vendus lors d'une restauration à emporter sont facturés au taux réduit de 5,5 %.

Tous les aliments vendus dans un commerce de détail, comme un boucher, un charcutier, un boulanger, un poissonnier, etc. et tous les aliments vendus en supermarché sont facturés au taux réduit de 5,5 %.

Ce taux s'applique de façon identique si les produits sont emballés hermétiquement (conserves, surgelés, etc.) ou bien vendus au rayon frais.

Ces aliments sont considérés comme étant destinés à une consommation différée.

 Exemple

Pains, viennoiseries, pâtisseries, viandes, charcuterie, plats préparés de charcutier traiteur, poissonnerie, fromagerie, épicerie, surgelés (glaces et autres), conserves, yaourts, crème, beurre, légumes, fruits, etc. sont facturés au taux réduit de 5,5 %.

Le chocolat noir (comme par exemple la tablette de chocolat noir) est imposé à un taux réduit de 5,5 %.

En revanche le chocolat blanc ou au lait est imposé à un taux normal de 20 %. Ce même taux normal s’applique aussi aux bouchées au chocolat autre que noir dépassant 5 cm ou 20 gr.

Pour plus de détails, il est possible de consulter le bulletin officiel des finances publiques dédié aux aliments dont le chocolat .

Les pâtisseries contenant de l'alcool (par exemple les babas au rhum) sont aussi vendues au taux réduit de 5,5 %, ainsi que les produits de nappage au chocolat et de glaçage considérés comme des desserts.

Les plats cuisinés d'un traiteur, s'il ne possède pas de lieu de restauration sur place, sont facturés aussi au taux réduit de 5,5 %.

5 - Confiseries, chocolat et produits chocolatés, caviar, margarines

Le taux de TVA varie si le produit est acheté en magasin ou s’il est consommé au restaurant.

Les confiseries, produits chocolatés, margarines et caviar ont un taux plein de 20 % lorsqu'ils sont vendus dans des contenants permettant leur conservation.

Ils sont destinés à une consommation différée.

Attention

Le chocolat noir (comme par exemple la tablette de chocolat noir) est imposé à un taux réduit de 5,5 %. En revanche le chocolat blanc ou au lait est imposé à un taux normal de 20 %. Ce même taux normal s’applique aussi aux bouchées au chocolat autre que noir dépassant 5 cm ou 20 gr.

Pour plus de détails, il est possible de consulter le bulletin officiel des finances publiques dédié aux aliments dont le chocolat .

Quels produits correspondent aux confiseries ?

Les confiseries correspondent aux produits suivants :

  • Bonbons (dragées, pralines, pastilles, etc.)

  • Caramels, nougats

  • Cachou, chewing-gum

  • Fruits et produits végétaux, confits ou glacés au sucre (exemple : marrons glacés)

  • Pâtes d'amandes, pralines ; mélanges d'amandes ou de noisettes et de sucre cuits ou crus, le « tant pour tant » (mélange d'égale quantité de poudre d'amandes et de sucre), lorsqu'ils sont présentés sous forme de confiserie

  • Pâtes de fruits dans la mesure où elles constituent des articles de confiserie : bonbons, bouchées, beignets, palets, etc.

  • Calissons.

 Ã€ noter

Les articles à la saveur sucrée présentés sous forme de confiserie et dans lesquels les sucres ont été partiellement ou totalement substitués sont aussi soumis au taux plein de 20 %.

Le taux intermédiaire à 10 % s'applique aux confiseries, produits chocolatés, margarines et caviar lorsqu'ils sont vendus dans le cadre de la restauration. 

Ils sont destinés à une consommation immédiate.

Quels produits correspondent aux confiseries ?

Les confiseries correspondent aux produits suivants :

  • Bonbons (dragées, pralines, pastilles, etc.)

  • Caramels, nougats

  • Cachou, chewing-gum

  • Fruits et produits végétaux, confits ou glacés au sucre

  • Pâtes d'amandes, pralines ; mélanges d'amandes ou de noisettes et de sucre cuits ou crus, le « tant pour tant » (mélange d'égale quantité de poudre d'amandes et de sucre), lorsqu'ils sont présentés sous forme de confiserie

  • Pâtes de fruits dans la mesure où elles constituent des articles de confiserie : bonbons, bouchées, beignets, palets, etc.

  • Calissons.

6 - Plateau de fruits de mer

Les fruits de mer servis pour une consommation immédiate, c'est-à-dire les fruits de mer ouverts, sont facturés au taux intermédiaire de 10 %.

Il s'agit des plateaux de fruits de mer servis dans la restauration traditionnelle mais aussi lors d'une restauration à emporter ou encore vendue par un food-truck.

 Ã€ savoir

En revanche, les fruits de mer achetés chez un poissonnier ou au rayon poissonnerie d'un supermarché, sont facturés au taux réduit de 5,5 %.

Référence : Bofip-Impôts n° BOI-TVA-LIQ-30-10-10 sur les taux de TVA des produits destinés à l’alimentation humaine Référence : Bofip-Impots n° BOI-ANNX-000495 - Tableau récapitulatif des taux de TVA
Est-il possible de répartir plusieurs taux de TVA dans une même vente ?

Lorsqu’une vente comprend plusieurs produits soumis à des taux de TVA différents, le vendeur a le choix entre 2 méthodes de répartition des taux, qui sont chacune acceptées par l'administration fiscale.

  • Le vendeur peut appliquer à chaque produit son taux correspondant. On parle de ventilation des recettes.

  • Il peut décider de ne pas appliquer la ventilation : dans ce cas, la totalité de la facture est alors soumise au taux de TVA le plus élevé.

 Exemple

Si un food-truck vend un sandwich accompagné d'une boisson alcoolisée sans effectuer de ventilation, la TVA appliquée sur cette vente sera la plus élevée, c'est-à-dire celle de la boisson alcoolisée, au taux plein de 20 %. Alors que s'il ventile ses taux de TVA, il appliquera le taux intermédiaire de 10 % sur le sandwich et le taux normal de 20 % sur la boisson.

Référence : Code général des impôts : article 278-0 Référence : Code général des impôts : article 257 ter Référence : Bofip-impôt n° BOI-TVA-LIQ-30-20-10-20 : Précisions sur la ventilation des taux de TVA sur les produits alimentaires d’un menu (à consommer sur place) Référence : Réponse ministérielle : application des taux de TVA dans le secteur de l'agroalimentaire
Ouvrir un restaurant
Textes de reference
Code général des impôts : articles 278-0 bis à 279 bis
Taux réduit de TVA
Code général des impôts : article 257 ter
Caractère principal et accessoire des éléments d’une opération soumise à la TVA
Bofip-Impôts n° BOI-TVA-LIQ-30-10-10 sur les taux de TVA des produits destinés à l’alimentation humaine
Principe général et produits concernés
Bofip-impôt n° BOI-TVA-LIQ-30-10-10-20 : Taux sur les boissons alcooliques
Ministère chargé des finances
Boissons alcooliques
Bofip-Impots n° BOI-ANNX-000495 - Tableau récapitulatif des taux de TVA
Aliments vendus en vue d’une consommation immédiate

Pour en savoir plus

Taux de TVA applicables au chocolat et aux produits alimentaires
Ministère chargé des finances
]]> Webmaster Clonas Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Thu, 04 Dec 2025 18:05:06 +0000 https://clonas.fr/section-1158-taxe-sur-la-valeur-ajoutee-tva#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/20002 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/20002 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A20002 TVA applicable aux échanges de prestations de services dans l'Union européenne https://clonas.fr/article-24778-tva-applicable-aux-echanges-de-prestations-de-services-dans-l-union-europeenne https://clonas.fr/article-24778-tva-applicable-aux-echanges-de-prestations-de-services-dans-l-union-europeenne En matière de prestations de services au sein de l’UE, les règles concernant la TVA varient selon que cette prestation est vendue ou achetée. Ventes de prestations de services

Lorsqu’une entreprise assujettie à la TVA et établie en France achète une prestation de services à un prestataire (vendeur) situé dans un autre État membre de l’UE, elle doit alors respecter un certain nombre de règles au regard de la TVA.

Ces règles diffèrent tout d’abord selon le régime fiscal d’imposition de l’entreprise cliente française : cette entreprise peut être soumise à un régime réel de TVA ou au régime de franchise en base de TVA.

Pour chacun de ces régimes fiscaux d’imposition, les règles concrètes devant être respectées sont ensuite déterminées par tous les facteurs suivants :

  • Pays d’imposition (c’est-à-dire le critère de territorialité de la TVA)

  • Nature ou caractéristiques de la prestation de services

  • Détention ou non par le vendeur d’un numéro de TVA intracommunautaire dans le pays du client.

Client professionnel soumis à un régime réel de TVA

Identifier le pays d’imposition à la TVA

La détermination du pays d’imposition est la première étape. Cela permet d’identifier l’État dans lequel la taxe devra être reversée ainsi que le taux de TVA applicable à la prestation.

Pays dans lequel la TVA est en principe imposable

Lorsqu’un client professionnel assujetti achète une prestation de services à un vendeur d’un autre État membre, la TVA due est en principe celle de l’État où est établi le client.

Si par exemple le client est une entreprise assujettie établie en France, la prestation est soumise la TVA française.

Cas particuliers

Toutefois, du fait de leur nature ou de leurs caractéristiques, certaines prestations peuvent être soumises à des règles dérogatoires et le pays d’imposition peut alors être différent.

En présence de l’un de ces cas particuliers, peu importe que le client soit assujetti ou non, la TVA peut alors être due :

  • Soit dans l’État du vendeur

  • Soit dans l’État du client, assujetti ou non.

  • Soit dans un autre État de l’UE, dans lequel ni le vendeur ni le client ne sont établis.

Ces exceptions sont notamment les suivantes :

État dans lequel la TVA est due

La TVA est due dans l’État dans lequel le moyen de transport a été effectivement et physiquement mis à la disposition du client, que celui-ci soit assujetti ou non à la TVA. Si par exemple un client a pris possession de son véhicule de location en France, la TVA est due en France, peu importe l’État dans lequel est établi le vendeur ou le client.

Les moyens de transport concernés sont par exemple les suivants : automobile, motocyclette, bicyclette, caravane, bateaux, aéronefs, véhicule militaire, véhicule agricole...

Locations concernées

Cette imposition dans le pays où le moyen de transport a été mis à disposition suppose que la durée de la location soit limitée dans les proportions suivantes :

  • Soit, pour un moyen de transport maritime, une durée maximale de 90 jours

  • Soit, pour tout autre moyen de transport, une durée maximale de 30 jours

 Ã€ savoir

Il peut arriver que plusieurs contrats de location portant sur un même moyen de transport se succèdent. Dans ce cas, la « courte durée » est calculée en additionnant la durée de chacun des contrats séparés de moins de 48 heures. Par conséquent, si un contrat de location est signé plus de 48 heures après la fin du précédent, alors sa durée ne s’ajoute pas à celle des précédents contrats.

État dans lequel la TVA est due

La TVA due est celle de l’État membre dans lequel est situé l’immeuble. Peu importe que le client soit assujetti ou non à la TVA.

Prestations de services concernées

Les prestations concernées par cette règle dérogatoire sont les suivantes :

  • Prestations d’experts et d’agents immobiliers (évaluation, intermédiation, bornage d’un terrain...)

  • Fourniture de logements dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire (camps de vacances, site de camping...)

  • Obtention de droits d'utilisation d'un immeuble et prestations tendant à organiser l'exécution de travaux immobiliers (par exemple une prestation effectuée par un architecte)

État dans lequel la TVA est due

LA TVA est due :

  • Soit dans l’État membre dans lequel le prestataire a son siège (si la prestation n’est pas fournie à partir d’un établissement stable situé dans un autre État).

  • Soit dans l’État dans lequel le vendeur à un établissement stable, si la prestation est fournie à partir de cet établissement (et ce, même si son siège se situe dans un autre État)

Par exemple, la TVA est due en France lorsqu’une agence de voyage ayant son siège en Belgique fournit une prestation de services touristique à un client espagnol, à partir d’un établissement stable situé en France.

 Ã€ savoir

Toute partie de la prestation vendue qui est exécutée hors de l’UE est exonérée de TVA.

Prestations de services concernées

Pour qu’il s’agisse d’un cas dérogeant à la règle, la prestation doit être une prestation de services unique dont les conditions sont les suivantes :

  • Voyage : la prestation doit permettre la réalisation d’un séjour ou événement comprenant au moins un transport et/ou un hébergement pour un prix global et forfaitaire

  • Entremise : la prestation doit inclure des livraisons de biens ou des prestations de services rendus par d’autres assujettis (professionnels), et non par le vendeur lui-même ni par des moyens lui appartenant.

État dans lequel la TVA est due

La TVA est due dans le pays dans lequel la manifestation a effectivement lieu.

Prestations de services concernées

Il doit s’agir d’une prestation consistant à fournir à un client assujetti un accès pour une manifestation culturelle, artistique, sportive, scientifique, éducative, de divertissement ou similaires (par exemple une foire ou une exposition). Toutefois, cet accès ne doit pas être destiné à une manifestation virtuelle (par exemple une diffusion en ligne d’un spectacle ou d’une conférence).

Un prestation de transport de passagers est taxable dans un État membre uniquement à concurrence de la fraction de transport se situant dans cet État. Si par exemple une fraction du trajet se situe en France, alors seule la partie du prix correspondant à cette fraction est taxable en France.

État dans lequel la TVA est due

Les ventes à consommer sur place sont imposées à la TVA dans le pays dans lequel elles sont matériellement exécutées.

Prestations de services concernées

Les ventes à consommer sur place consistent à fournir aussi bien des boissons que de la nourriture destinés à la consommation humaine. Il s’agit par exemple de restaurants, bars cafétérias, cafés, mais aussi d’établissements proposant boissons et nourriture au sein d’autres établissements (musées, salles de concert...)

Dans ces cas particuliers, d’autres conséquences sont possibles, notamment les suivantes :

  • Modification du pays d’imposition

  • Modification des modalités de facturation (TTC ou HT)

  • Modification des règles de paiement de la TVA (collecte par le vendeur ou autoliquidation par le client)

  • Modification des modalités déclaratives : la déclaration de TVA consécutive à l’achat d’une prestation de services est complétée différemment selon que l’opération est taxable ou non en France

Facturer et payer la TVA

Les règles concernant la facturation et le paiement de l’impôt varient selon que le vendeur détient ou non un numéro de TVA intracommunautaire dans l’État du client assujetti.

 Ã€ savoir

Pour effectuer une transaction au sein de l’UE, une entreprise doit être en possession d’un numéro de TVA intracommunautaire dans son pays.

Cependant, elle peut également demander un numéro de TVA intracommunautaire dans d’autres États membres afin de faciliter certains échanges avec les administrations fiscales de ces États (déclarations, paiement de la TVA etc.).

Dans l’hypothèse où la prestation de services est soumise à la TVA française, les règles sont les suivantes :

Facturation TTC et collecte par le vendeur

Le vendeur doit facturer cette TVA française à l'entreprise française cliente qui reçoit ainsi une facture TTC. Le vendeur, qui est identifié en France, collecte donc la taxe pour la reverser à l’administration fiscale française.

Facturation HT et autoliquidation par le client

Le fait que le vendeur ne possède pas de numéro de TVA intracommunautaire français l’oblige à facturer au client un montant HT. La TVA ne sera donc pas collectée par le vendeur, mais autoliquidée par l’entreprise cliente. La facture doit comporter la mention « autoliquidation ».

Lorsque la TVA est par exemple due en France, l’autoliquidation signifie que l’acheteur établi en France collecte la TVA française pour le compte de l'administration fiscale et la lui reverse.

Si elle bénéficie d'un droit à déduction, elle peut déduire, lors de sa déclaration de TVA, le montant de TVA autoliquidé.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche détaillant la déduction de la TVA sur les achats professionnels.

Référence : Code général des impôts, annexe II : article 242 nonies A

Mention obligatoire du numéro de TVA intracommunautaire du client

Le client doit lui aussi détenir un numéro de TVA intracommunautaire au moins dans son pays. Cela lui permet notamment d’effectuer les déclarations de TVA liées à la prestation.

En France, l’administration fiscale attribue automatiquement un numéro de TVA intracommunautaire français à toute entreprise française soumise à un régime réel de TVA, au moment de son immatriculation.

Ce numéro doit figurer obligatoirement sur chaque facture ou document commercial de l’entreprise.

Pour en savoir plus sur l’immatriculation à la TVA, vous pouvez consulter notre page « numéro de TVA intracommunautaire ».

Déduire la TVA

L'entreprise française cliente soumise à un régime réel d’imposition bénéficie en principe d'un droit à la déduction de la TVA. Elle peut donc déduire la TVA payée et en obtenir le remboursement par l'administration fiscale. Cette déduction est effectuée directement lors de la déclaration de TVA.

Plus d’informations sont disponibles sur notre fiche détaillant la déduction de la TVA sur les achats professionnels.

Compléter et transmettre sa déclaration de TVA

Compléter sa déclaration de TVA

L’entreprise française qui a acheté une prestation de services à un prestataire (vendeur) situé dans l’UE doit déposer périodiquement ses déclarations de TVA. Les formulaires sont complétés différemment selon le régime d’imposition à la TVA auquel est soumise l’entreprise déclarante :

Les modalités de déclaration diffèrent selon qu’il s’agit ou non d’un cas général d’imposition (c’est-à-dire une imposition à la TVA dans le pays du client assujetti).

Les règles suivantes concernent les prestations au sein de l’UE effectuées au profit d’un client assujetti établi en France.

Sur sa déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle n° 3310-CA3, l’entreprise française cliente soumise au régime réel normal doit indiquer :

  • Base HT des prestations achetées : ligne A3 (« Achats de prestations de services réalisés auprès d’un assujetti non établi en France ») si le prestataire(vendeur) est établi dans un autre État de l’UE, ou ligne A2 (« Autres opérations imposables ») si le prestataire est établi hors de l’UE

  • Base HT et montant de la TVA : l’ensemble des prestations achetées doivent être indiquées dans la sous-catégorie adéquate (par exemple « Opérations réalisées en France métropolitaine », ou « Opérations imposables à un taux particulier »...) aux lignes 08 à 13 et être groupées selon leurs taux respectifs

  • Montant de TVA déductible au titre de l’ensemble des prestations achetées (ligne 20 « Autres biens et services »)

Une déclaration doit être déposée pour chaque période (mensuelle ou trimestrielle selon les cas) au cours de laquelle l'entreprise a réalisé des prestations taxables à la TVA en France.

Plus d’informations concernant cette formalité sont disponibles sur la page « Déclarer et payer la TVA »

Dans certains cas particuliers, il arrive que des prestations, en raison de leur nature ou de leurs spécificités, ne soient pas taxables dans l’État du client assujetti.

En savoir plus sur les cas particuliers

Cela peut notamment concerner les prestations suivantes :

  • Location de moyen de transport de courte durée avec mise à disposition en France

  • Prestation de services se rattachant à un immeuble

  • Prestation de services d'une agence de voyages

  • Accès à des manifestations (billetterie)

  • Transport de passagers

  • Ventes à consommer sur place

Sur sa déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle n° 3310-CA3, l’entreprise française cliente soumise au régime réel normal doit indiquer :

  • Base HT des prestations achetées : ligne B4 (« Achats de prestations de services réalisés auprès d’un assujetti non établi en France, article 283-1 du CGI») si le prestataire (vendeur) est établi dans un autre État de l’UE

  • Base HT et montant de la TVA : l’ensemble des prestations achetées doivent être indiquées dans la sous-catégorie adéquate (par exemple « Opérations réalisées en France métropolitaine », ou « Opérations imposables à un taux particulier »...) aux lignes 08, 09 ou 9B et être groupées selon leurs taux respectifs

  • Montant de TVA déductible au titre de l’ensemble des prestations achetées (ligne 20 « Autres biens et services »)

Une déclaration doit être déposée pour chaque période (mensuelle ou trimestrielle selon les cas) au cours de laquelle l'entreprise a acheté des prestations de services dans l’UE, même si elles sont taxables dans un autre État membre.

Plus d’informations concernant cette formalité sont disponibles sur la page « Déclarer et payer la TVA »

Les modalités de déclaration diffèrent selon qu’il s’agit ou non d’un cas général d’imposition (c’est-à-dire une imposition à la TVA dans le pays du client assujetti).

Les règles suivantes concernent les prestations au sein de l’UE effectuées au profit d’un client assujetti établi en France.

Sur sa déclaration annuelle n° 3517-CA12, l’entreprise française cliente soumise au régime réel simplifié doit indiquer :

  • Base HT et montant de la TVA des prestations achetées : ligne AC (« Achats de prestations de services réalisés auprès d’un assujetti non établi en France ») si le prestataire (vendeur) est établi dans un autre État de l’UE, ou ligne 13 (« Autres opérations imposables ») si le prestataire est établi hors de l’UE

  • Montant de TVA déductible au titre de l’ensemble des prestations achetées (ligne 20 « Déductions sur factures » ou ligne 23 « TVA déductible sur immobilisations »)

Une déclaration doit être déposée pour chaque année au cours de laquelle l'entreprise a réalisé des prestations taxables à la TVA en France.

Plus d’informations concernant cette formalité sont disponibles sur la page « Déclarer et payer la TVA »

Dans certains cas particuliers, il arrive que des prestations, en raison de leur nature ou de leurs spécificités, ne soient pas taxables dans l’État du client assujetti.

En savoir plus sur les cas particuliers

Cela peut notamment concerner les prestations suivantes :

  • Location de moyen de transport de courte durée avec mise à disposition en France

  • Prestation de services se rattachant à un immeuble

  • Prestation de services d'une agence de voyages

  • Accès à des manifestations (billetterie)

  • Transport de passagers

  • Ventes à consommer sur place

Sur sa déclaration annuelle n° 3517-CA12, l’entreprise française cliente soumise au régime réel simplifié doit indiquer :

  • Base HT et montant de la TVA des prestations achetées : ligne AB (« Achats de prestations de services réalisés auprès d’un assujetti non établi en France ») si le prestataire est établi dans un autre État de l’UE

  • Montant de TVA déductible au titre de l’ensemble des prestations achetées (ligne 20 « Déductions sur factures »

Une déclaration doit être déposée pour chaque année au cours de laquelle l'entreprise a acheté des prestations de services dans l’UE, même si elles sont taxables dans un autre État membre.

Plus d’informations concernant cette formalité sont disponibles sur la page « Déclarer et payer la TVA »

Les modalités de déclaration diffèrent selon qu’il s’agit ou non d’un cas général d’imposition (c’est-à-dire une imposition à la TVA dans le pays du client assujetti).

Les règles suivantes concernent les prestations au sein de l’UE effectuées au profit d’un client assujetti établi en France.

Sur sa déclaration annuelle n° 3517-AGR CA12A, l’entreprise française cliente soumise au régime simplifié de l’agriculture doit indiquer :

  • Base HT et montant de la TVA des prestations achetées : ligne 9C (« Achats de prestations de services réalisés auprès d’un assujetti non établi en France ») si le prestataire (vendeur) est établi dans un autre État de l’UE, ou ligne 12 (« Autres opérations imposables ») si le prestataire est établi hors de l’UE

  • Montant de TVA déductible au titre de l’ensemble des prestations réalisées (ligne 18 « Autres biens et services »)

Une déclaration doit être déposée pour chaque année au cours de laquelle l'entreprise a réalisé des prestations taxables à la TVA en France.

Plus d’informations concernant cette formalité sont disponibles sur la page « Déclarer et payer la TVA »

Dans certains cas particuliers, il arrive que des prestations, en raison de leur nature ou de leurs spécificités, ne soient pas taxables dans l’État du client assujetti.

En savoir plus sur les cas particuliers

Cela peut notamment concerner les prestations suivantes :

  • Location de moyen de transport de courte durée avec mise à disposition en France

  • Prestation de services se rattachant à un immeuble

  • Prestation de services d'une agence de voyages

  • Accès à des manifestations (billetterie)

  • Transport de passagers

  • Ventes à consommer sur place

Sur sa déclaration annuelle n° 3517-AGR CA12A, l’entreprise française cliente soumise au régime simplifié de l’agriculture doit indiquer :

  • Base HT et montant de la TVA des prestations achetées : ligne 12 (« Autres opérations imposables »)

  • Montant de TVA déductible au titre de l’ensemble des prestations réalisées (ligne 18« Autres biens et services »)

Une déclaration doit être déposée pour chaque année au cours de laquelle l'entreprise a acheté des prestations de services dans l’UE, même si elles sont taxables dans un autre État membre.

Plus d’informations concernant cette formalité sont disponibles sur la page « Déclarer et payer la TVA »

Comment transmettre ses déclarations de TVA ?

Les déclarations sont complétées et transmises de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :

  • Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (mode EFI). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant sur son espace professionnel impots.gouv.fr :

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

  • Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI). Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.

Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »

 Ã€ noter

L’acquisition d’une prestation de services au sein de l’UE ne donne lieu à aucune formalité douanière. L’obligation d’établir une déclaration européenne de services (DES) ne concerne que l’entreprise qui vend une prestation de services dans l’UE.

Pour en savoir plus sur ce point, vous pouvez consulter notre page « Formalités douanières concernant la TVA des échanges de biens et services intracommunautaires »

Client professionnel soumis au régime de la franchise en base de TVA

Identifier le pays d’imposition à la TVA

La détermination du pays d’imposition est la première étape. Cela permet d’identifier l’État dans lequel la taxe devra être reversée ainsi que le taux de TVA applicable à la prestation.

Pays dans lequel la TVA est en principe imposable

Lorsque la prestation de services intracommunautaire est effectuée au profit d’un client assujetti en France (ce qui est par exempe le cas d’une entreprise en franchise en base de TVA), elle est en principe soumise à la TVA française.

Cas particuliers

Toutefois, du fait de leur nature ou de leurs caractéristiques, certaines prestations peuvent être soumises à des règles dérogatoires et le pays d’imposition peut être différent.

En présence de l’un de ces cas particuliers, peu importe que le client soit assujetti ou non, la TVA peut alors être due :

  • Soit dans l’État du vendeur

  • Soit dans l’État du client, assujetti ou non.

  • Soit dans un autre État de l’UE, dans lequel ni le vendeur ni le client ne sont établis.

Ces exceptions sont notamment les suivantes :

État dans lequel la TVA est due

La TVA est due dans l’État dans lequel le moyen de transport a été effectivement et physiquement mis à la disposition du client, que celui-ci soit assujetti ou non à la TVA. Si par exemple un client a pris possession de son véhicule de location en France, la TVA est due en France, peu importe l’État dans lequel est établi le vendeur ou le client.

Les moyens de transport concernés sont par exemple les suivants : automobile, motocyclette, bicyclette, caravane, bateaux, aéronefs, véhicule militaire, véhicule agricole...

Locations concernées

Cette imposition dans le pays où le moyen de transport a été mis à disposition suppose que la durée de la location soit limitée dans les proportions suivantes :

  • Soit, pour un moyen de transport maritime, une durée maximale de 90 jours

  • Soit, pour tout autre moyen de transport, une durée maximale de 30 jours

 Ã€ savoir

Il peut arriver que plusieurs contrats de location portant sur un même moyen de transport se succèdent. Dans ce cas, la « courte durée » est calculée en additionnant la durée de chacun des contrats séparés de moins de 48 heures. Par conséquent, si un contrat de location est signé plus de 48 heures après la fin du précédent, alors sa durée ne s’ajoute pas à celle des précédents contrats.

État dans lequel la TVA est due

La TVA due est celle de l’État membre dans lequel est situé l’immeuble. Peu importe que le client soit assujetti ou non à la TVA.

Prestations de services concernées

Les prestations concernées par cette règle dérogatoire sont les suivantes :

  • Prestations d’experts et d’agents immobiliers (évaluation, intermédiation, bornage d’un terrain...)

  • Fourniture de logements dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire (camps de vacances, site de camping...)

  • Obtention de droits d'utilisation d'un immeuble et prestations tendant à organiser l'exécution de travaux immobiliers (par exemple une prestation effectuée par un architecte)

État dans lequel la TVA est due

LA TVA est due :

  • Soit dans l’État membre dans lequel le prestataire a son siège (si la prestation n’est pas fournie à partir d’un établissement stable situé dans un autre État).

  • Soit dans l’État dans lequel le vendeur à un établissement stable, si la prestation est fournie à partir de cet établissement (et ce, même si son siège se situe dans un autre État)

Par exemple, la TVA est due en France lorsqu’une agence de voyage ayant son siège en Belgique fournit une prestation de services touristique à un client espagnol, à partir d’un établissement stable situé en France.

 Ã€ savoir

Toute partie de la prestation vendue qui est exécutée hors de l’UE est exonérée de TVA.

Prestations de services concernées

Pour qu’il s’agisse d’un cas dérogeant à la règle, la prestation doit être une prestation de services unique dont les conditions sont les suivantes :

  • Voyage : la prestation doit permettre la réalisation d’un séjour ou événement comprenant au moins un transport et/ou un hébergement pour un prix global et forfaitaire

  • Entremise : la prestation doit inclure des livraisons de biens ou des prestations de services rendus par d’autres assujettis (professionnels), et non par le vendeur lui-même ni par des moyens lui appartenant.

État dans lequel la TVA est due

La TVA est due dans le pays dans lequel la manifestation a effectivement lieu.

Prestations de services concernées

Il doit s’agir d’une prestation consistant à fournir à un client assujetti un accès pour une manifestation culturelle, artistique, sportive, scientifique, éducative, de divertissement ou similaires (par exemple une foire ou une exposition). Toutefois, cet accès ne doit pas être destiné à une manifestation virtuelle (par exemple une diffusion en ligne d’un spectacle ou d’une conférence).

Un prestation de transport de passagers est taxable dans un État membre uniquement à concurrence de la fraction de transport se situant dans cet État. Si par exemple une fraction du trajet se situe en France, alors seule la partie du prix correspondant à cette fraction est taxable en France.

État dans lequel la TVA est due

Les ventes à consommer sur place sont imposées à la TVA dans le pays dans lequel elles sont matériellement exécutées.

Prestations de services concernées

Les ventes à consommer sur place consistent à fournir aussi bien des boissons que de la nourriture destinés à la consommation humaine. Il s’agit par exemple de restaurants, bars cafétérias, cafés, mais aussi d’établissements proposant boissons et nourriture au sein d’autres établissements (musées, salles de concert...)

Dans ces cas particuliers, d’autres conséquences sont possibles, notamment les suivantes :

  • Modification du pays d’imposition

  • Modification des modalités de facturation (TTC ou HT)

  • Modification des règles de paiement de la TVA (collecte par le vendeur ou autoliquidation par le client)

  • Modification des modalités déclaratives : la déclaration de TVA consécutive à l’achat d’une prestation de services est complétée différemment selon que la l’opération est taxable ou non en France

Facturer et payer la TVA

Les règles concernant la facturation et le paiement de l’impôt varient selon que le vendeur détient ou non un numéro de TVA intracommunautaire dans l’État du client assujetti.

 Ã€ savoir

Pour effectuer une transaction au sein de l’UE, une entreprise doit être en possession d’un numéro de TVA intracommunautaire dans son pays.

Cependant, elle peut également demander un numéro de TVA intracommunautaire dans d’autres États membres afin de faciliter certains échanges avec les administrations fiscales de ces États (déclarations, paiement de la TVA, etc.).

Dans le cas où la prestation de services est soumise à la TVA française, les règles sont les suivantes :

Facturation TTC et collecte par le vendeur

Le vendeur doit facturer cette TVA française à l'entreprise française cliente qui reçoit ainsi une facture TTC. Le vendeur, qui est identifié en France (au moyen de son numéro de TVA intracommunautaire français) , collecte donc la taxe pour la reverser à l’administration fiscale française.

Facturation HT et autoliquidation par le client

Le fait que le vendeur ne possède pas de numéro de TVA intracommunautaire français l’oblige à facturer au client un montant HT. La TVA ne sera donc pas collectée par le vendeur, mais autoliquidée par l’entreprise cliente. La facture doit comporter la mention « autoliquidation ».

Lorsque la TVA est par exemple due en France, l’autoliquidation signifie que l’acheteur établi en France collecte la TVA française pour le compte de l'administration fiscale et la lui reverse.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche détaillant la déduction de la TVA sur les achats professionnels.

Référence : Code général des impôts, annexe II : article 242 nonies A

Bénéficier du droit à déduction de la TVA

Absence de droit à déduction

Étant soumise au régime de la franchise en base de TVA, l’entreprise française cliente ne bénéficie pas du droit de déduction de la TVA sur ses achats professionnels. Autrement dit, elle ne peut pas obtenir le remboursement de la TVA qu'elle a payée sur les prestations achetées.

Toutefois, ce droit à déduction peut être obtenu en optant pour le régime réel normal d’imposition.

Option possible pour le régime réel de TVA

L’entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA peut cependant opter pour le régime réel normal de TVA et ainsi obtenir un droit à déduction de TVA.

Les règles concernant les professionnels en franchise en base de TVA ne s'appliqueront plus à l'entreprise. Ce sont les règles concernant les professionnels soumis au régime réel normald'imposition qui seront applicables. Ces règles consistent par exemple à déclarer périodiquement le montant des prestations achetées et le montant de la TVA due à cette occasion (déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle n° 3310-CA3).

En savoir plus sur l’option pour le régime réel

L’option pour le régime réel normal de TVA vaut pour le restant de l’année ainsi que les 2 années suivantes. Par exemple, une option exercée le 4 mai 2025 continuera de produire ses effets jusqu’à la fin de l’année 2027.

Elle prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée.

L’option se renouvelle tacitement. L’entreprise ayant opté pour ce régime réel ne peut donc y renoncer qu’en adressant un écrit au SIE compétent. Cette demande dite de « dénonciation » doit être effectuée au plus tard le 31 octobre de l’année précédant celle du renouvellement tacite. Par exemple en cas d’option prise le 4 mai 2025, le demande de dénonciation doit être formulée par écrit au plus tard le 31 octobre 2027.

L’entreprise doit demander cette option via sa messagerie sur son compte professionnel impots.gouv.fr.

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Demander préalablement un numéro de TVA intracommunautaire

Lorsqu’il achète une prestation de services intracommunautaire, le client français soumis à la franchise en base de TVA a ensuite l’obligation d’accomplir certaines formalités déclaratives.

La détention préalable d’un numéro de TVA intracommunautaire est indispensable pour pouvoir effectuer ces démarches.

En France, l’administration fiscale n’attribue pas automatiquement ce numéro aux entreprises en franchise en base de TVA (contrairement à celles soumises à un régime réel de TVA). Ce numéro doit donc être demandé.

En savoir plus sur la demande d’un numéro de TVA intracommunautaire en France

L'entreprise doit faire sa demande d'attribution de numéro de TVA intracommunautaire en ligne via la messagerie de son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr. Pour cela, il faut cliquer sur « Messagerie », puis « Écrire », puis « TVA » et enfin : « Je demande un numéro de TVA intracommunautaire ».

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Ce numéro doit figurer sur chaque facture ou document commercial de l’entreprise.

Pour en savoir plus sur l’immatriculation à la TVA, vous pouvez consulter notre page « numéro de TVA intracommunautaire ».

Compléter et transmettre sa déclaration de TVA

Compléter sa déclaration de TVA

Lorsqu’elle a acheté une prestation de services à un prestataire situé dans l’UE, l’entreprise cliente soumise à la franchise en base de TVA est obligée de déposer une déclaration de TVA (déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle n° 3310-CA3).

Une déclaration doit être déposée pour chaque période (mensuelle ou trimestrielle selon les cas) au cours de laquelle l'entreprise a acheté une prestation de services dans l’UE taxable à la TVA en France.

Les modalités déclaratives peuvent varier selon que la TVA est due en France ou dans un autre État membre.

Sur sa déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle n° 3310-CA3, l’entreprise en franchise en base de TVA doit indiquer :

  • Base HT des prestations achetées : ligne A3 (« Achats de prestations de services réalisés auprès d’un assujetti non établi en France ») si le prestataire (vendeur) est établi dans un autre État de l’UE, ou ligne A2 (« Autres opérations imposables ») si le prestataire est établi hors de l’UE

  • Base HT et montant de la TVA : l’ensemble des prestations achetées doivent être indiquées dans la sous-catégorie adéquate (par exemple « Opérations réalisées en France métropolitaine », ou « Opérations imposables à un taux particulier »...) aux lignes 08, 09 ou 9B et être groupées selon leurs taux respectifs

  • Montant de TVA déductible au titre de l’ensemble des prestations achetées (ligne 20 « Autres biens et services »), si l’entreprise a opté pôur le régime réel normal afin de bénéficier du droit à déduction

Une déclaration doit être déposée pour chaque période (mensuelle ou trimestrielle selon les cas) au cours de laquelle l'entreprise a acheté des prestations taxables à la TVA en France.

Plus d’informations concernant cette démarche sont disponibles sur la page « Déclarer et payer la TVA »

Dans certains cas particuliers, la prestation est imposable dans un État membre qui n’est pas celui du client assujetti.

En savoir plus sur les cas particuliers

Cela peut notamment concerner les prestations suivantes :

  • Location de moyen de transport de courte durée avec mise à disposition en France

  • Prestation de services se rattachant à un immeuble

  • Prestation de services d'une agence de voyages

  • Accès à des manifestations (billetterie)

  • Transport de passagers

  • Ventes à consommer sur place

Sur sa déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle n° 3310-CA3, l’entreprise en franchise en base de TVA doit indiquer :

  • Base HT des prestations achetées : Ligne B4 « Achats de biens ou de prestations de services intracommunautaire réalisés auprès d'un assujetti non établi en France (article 283-1 du CGI) »

  • Base HT et montant de la TVA : l’ensemble des prestations achetées doivent être indiquées dans la sous-catégorie adéquate (par exemple « Opérations réalisées en France métropolitaine », ou « Opérations imposables à un taux particulier »...) aux lignes 08, 09 ou 9B et être groupées selon leurs taux respectifs

  • Montant de TVA déductible au titre de l’ensemble des prestations achetées (ligne 20 « Autres biens et services »), si l’entreprise a opté pôur le régime réel normal afin de bénéficier du droit à déduction

Une déclaration doit être déposée pour chaque période (mensuelle ou trimestrielle selon les cas) au cours de laquelle l'entreprise a acheté des prestations de services dans l’UE, même si elles sont taxables dans un autre État membre.

Plus d’informations concernant cette démarche sont disponibles sur la page « Déclarer et payer la TVA »

Comment transmettre ses déclarations de TVA ?

Les déclarations de TVA sont complétées et transmises de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :

  • Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (mode EFI). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant sur son espace professionnel impots.gouv.fr :

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

  • Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI). Dans ce cas l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.

Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »

 Ã€ noter

L’acquisition d’une prestation de services au sein de l’UE ne donne lieu à aucune formalité douanière. L’obligation d’établir une déclaration européenne de services (DES) ne concerne que l’entreprise qui vend une prestation de services dans l’UE.

Pour en savoir plus sur ce point, vous pouvez consulter notre page « Formalités douanières concernant la TVA des échanges de biens et services intracommunautaires »

Dans le cas d’une vente de prestation de services, les règles applicables dépendent principalement des critères suivants  :

  • Régime fiscal du vendeur : les formalités déclaratives varient en effet selon le régime fiscal auquel le vendeur est soumis. Le régime fiscal peut par exemple être un régime réel ou la franchise en base de TVA

    Pour en savoir plus sur les différents régimes fiscaux vous pouvez consulter les pages « Déclarer et payer la TVA » ou « TVA : qu'est-ce-que le régime simplifié de l'agriculture ? ».

  • Pays dans lequel la taxe est due : ce critère, également appelé critère de territorialité de la taxe peut varier selon certains paramètres, tels que le statut du client (assujetti ou non à la TVA) ou, pour certains cas, la nature ou les caractéristiques de la prestation.

D’autres éléments, tels que la détention ou non d’un numéro de TVA intracommaunautaire dans un autre État membre peuvent également conditionner les modalités de traitement fiscal d’une prestation de services au regard de la TVA (facturation, collecte, déclaration, paiement...).

Les règles présentées ici concernent l’hypothèse où le vendeur de la prestation de services est un professionnel établi en France.

Vendeur professionnel soumis à un régime réel de TVA

La vente d’une prestation de services au sein de l’UE (tout comme la vente d’un bien au sein de l’UE) est soumise à de nombreuses règles au regard de la TVA : facturation, taux de TVA, collecte, paiement de la TVA, déclarations fiscales, formalités douanières...

Identifier le pays d’imposition à la TVA

En matière de prestations de services au sein de l’UE, l’État membre dans lequel la TVA est due varie selon que le client est assujetti ou non à la TVA. Dans certains cas particuliers, les caractéristiques de la prestation peuvent rendre l’opération imposable dans un autre État membre.

L’identification de cet État permet de savoir dans quel pays verser la TVA, et à quel taux.

Pays dans lequel la TVA est en principe imposable

En matière de ventes de prestations de services intracommunautaires, le pays d’imposition varie selon que le client est assujetti ou non à la TVA :

Lorsqu’un professionnel assujetti vend une prestation de services à un client professionnel assujetti, la TVA due est celle du pays où est établi ce client.

Dans certains cas particuliers, il arrive cependant que des prestations soient, en raison de leur nature ou de leurs spécificités, soumises à des règles dérogatoires.

Lorsqu’un professionnel assujetti vend une prestation de services à un client non assujetti, c’est la TVA du pays du vendeur qui est due. Par exemple, si un professionnel situé en France vend une prestation de services à un client particulier situé en Allemagne, c’est la TVA française qui sera applicable.

 Ã€ savoir

Un client professionnel est en général assujetti à la TVA, même s’il peut parfois être exonéré (ce qui est le cas d’une entreprise soumise au régime de franchise en base de TVA).

Les personnes non assujetties à la TVA sont en général des particuliers.

Dans certains cas particuliers, il arrive cependant que des prestations soient, en raison de leur nature ou de leurs spécificités, soumises à des règles dérogatoires.

Cas particuliers

Dans certaines situations, la règle déterminant l’État dans lequel la TVA est imposable peut varier. Peu importe que le client soit assujetti ou non, la TVA peut alors être due :

  • Soit dans l’État du vendeur

  • Soit dans l’État du client, assujetti ou non.

  • Soit dans un État de l’UE dans lequel ni le vendeur ni le client ne sont établis.

Ces exceptions liées à la nature ou aux caractéristiques de la prestation peuvent survenir notamment dans les cas suivants :

État dans lequel la TVA est due

La TVA est due dans l’État dans lequel le moyen de transport a été effectivement et physiquement mis à la disposition du client, que celui-ci soit assujetti ou non à la TVA. Si par exemple un client a pris possession de son véhicule de location en France, la TVA est due en France, peu importe l’État dans lequel est établi le vendeur ou le client.

Les moyens de transport concernés sont par exemple les suivants : automobile, motocyclette, bicyclette, caravane, bateaux, aéronefs, véhicule militaire, véhicule agricole...

Locations concernées

Cette imposition dans le pays où le moyen de transport a été mis à disposition suppose que la durée de la location soit limitée dans les proportions suivantes :

  • Soit, pour un moyen de transport maritime, une durée maximale de 90 jours

  • Soit, pour tout autre moyen de transport, une durée maximale de 30 jours

 Ã€ savoir

Il peut arriver que plusieurs contrats de location portant sur un même moyen de transport se succèdent. Dans ce cas, la « courte durée » est calculée en additionnant la durée de chacun des contrats séparés de moins de 48 heures. Par conséquent, si un contrat de location est signé plus de 48 heures après la fin du précédent, alors sa durée ne s’ajoute pas à celle des précédents contrats.

État dans lequel la TVA est due

La TVA due est celle de l’État membre dans lequel est situé l’immeuble. Peu importe que le client soit assujetti ou non à la TVA.

Prestations de services concernées

Les prestations concernées par cette règle dérogatoire sont les suivantes :

  • Prestations d’experts et d’agents immobiliers (évaluation, intermédiation, bornage d’un terrain...)

  • Fourniture de logements dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire (camps de vacances, site de camping...)

  • Obtention de droits d'utilisation d'un immeuble et prestations tendant à organiser l'exécution de travaux immobiliers (par exemple une prestation effectuée par un architecte)

État dans lequel la TVA est due

LA TVA est due :

  • Soit dans l’État membre dans lequel le prestataire a son siège (si la prestation n’est pas fournie à partir d’un établissement stable situé dans un autre État).

  • Soit dans l’État dans lequel le vendeur à un établissement stable, si la prestation est fournie à partir de cet établissement (et ce, même si son siège se situe dans un autre État)

Par exemple, la TVA est due en France lorsqu’une agence de voyage ayant son siège en Belgique fournit une prestation de services touristique à un client espagnol, à partir d’un établissement stable situé en France.

 Ã€ savoir

Toute partie de la prestation vendue qui est exécutée hors de l’UE est exonérée de TVA.

Prestations de services concernées

Pour qu’il s’agisse d’un cas dérogeant à la règle, la prestation doit être une prestation de services unique dont les conditions sont les suivantes :

  • Voyage : la prestation doit permettre la réalisation d’un séjour ou événement comprenant au moins un transport et/ou un hébergement pour un prix global et forfaitaire

  • Entremise : la prestation doit inclure des livraisons de biens ou des prestations de services rendus par d’autres assujettis (professionnels), et non par le vendeur lui-même ni par des moyens lui appartenant.

État dans lequel la TVA est due

La TVA est due dans le pays dans lequel la manifestation a effectivement lieu.

Prestations de services concernées

Il doit s’agir d’une prestation consistant à fournir à un client assujetti un accès pour une manifestation culturelle, artistique, sportive, scientifique, éducative, de divertissement ou similaires (par exemple une foire ou une exposition). Toutefois, cet accès ne doit pas être destiné à une manifestation virtuelle (par exemple une diffusion en ligne d’un spectacle ou d’une conférence).

Un prestation de transport de passagers est taxable dans un État membre uniquement à concurrence de la fraction de transport se situant dans cet État. Si par exemple une fraction du trajet se situe en France, alors seule la partie du prix correspondant à cette fraction est taxable en France.

État dans lequel la TVA est due

Les ventes à consommer sur place sont imposées à la TVA dans le pays dans lequel elles sont matériellement exécutées.

Prestations de services concernées

Les ventes à consommer sur place consistent à fournir aussi bien des boissons que de la nourriture destinés à la consommation humaine. Il s’agit par exemple de restaurants, bars cafétérias, cafés, mais aussi d’établissements proposant boissons et nourriture au sein d’autres établissements (musées, salles de concert...)

Dans ces cas particuliers, d’autres conséquences sont possibles, notamment les suivantes :

  • Modification du pays d’imposition

  • Modification des modalités de facturation (TTC ou HT)

  • Modification des règles de paiement de la TVA (collecte par le vendeur ou autoliquidation par le client)

  • Modification des modalités déclaratives : la déclaration de TVA consécutive à la vente d’une prestation de services est complétée différemment selon que la vente a été taxée ou non en France

  • Obligation de demander un numéro d’immatriculation à la TVA dans un autre État dans lequel la TVA doit être reversée, lorsque ni le vendeur ni le client n’y sont établis.

Facturer et payer la TVA

Les règles de facturation peuvent notamment varier selon que le client est assujetti ou non, ou selon que la prestation vendue relève ou non d’un des cas particuliers.

Lorsque le client est un assujetti, la règle générale consiste à imposer la TVA dans l’État du client. Toutefois, les modalités peuvent varier selon que le vendeur dispose ou non, dans cet État, d’un numéro de TVA intracommunautaire.

 Ã€ savoir

Une entreprise peut en effet disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire dans d’autres États membres que le sien, ce afin de faciliter certains échanges avec les administrations fiscales de ces États (déclarations, paiement de la TVA...).

Si le vendeur a un numéro de TVA intracommunautaire dans le pays d’imposition

Dans certains cas, une entreprise française peut être en possession d’un numéro de TVA intracommunautaire dans d’autres États que la France. Les règles sont alors les suivantes :

  • Facturation : le vendeur français va émettre une facture TTC

  • Paiement de la TVA : la TVA est collectée par le vendeur français, au taux en vigueur dans le pays du client. La TVA est ensuite reversée à l’administration fiscale de cet État.

Si le vendeur n’a pas de numéro de TVA intracommunautaire dans le pays d’imposition

  • Facturation : le vendeur français va émettre une facture HT

  • Paiement de la TVA : la TVA n’est pas collectée par le vendeur français, mais autoliquidée par l’entreprise cliente

    L’autoliquidation signifie que l’acheteur établi dans un autre État membre de l’UE collecte la TVA de son pays pour le compte de son administration fiscale et la lui reverse. S’il bénéficie d'un droit à déduction, il peut déduire lors de sa déclaration de TVA le montant de TVA autoliquidé.

  • Mention obligatoire : lorsque le client est un assujetti établi dans un État membre de l’UE, l’entreprise française qui lui a vendu une prestation de services doit indiquer sur sa facture la mention « autoliquidation ».

 Ã€ savoir

Si le client est un assujetti établi hors de l'UE, l’entreprise française doit indiquer sur sa facture la mention suivante : « TVA non applicable – art. 259-1 du CGI sur sa facture »

Dans certains cas particuliers, la vente d’une prestation de services par une entreprise française à un client assujetti d’un autre État membre peut, en raison de sa nature ou des ses caractéristiques, être soumise à la TVA d’un autre pays que celui du client.

En savoir plus sur les cas particuliers

Cela peut notamment concerner les prestations suivantes :

  • Location de moyen de transport de courte durée avec mise à disposition en France

  • Prestation de services se rattachant à un immeuble

  • Prestation de services d'une agence de voyages

  • Accès à des manifestations (billetterie)

  • Transport de passagers

  • Ventes à consommer sur place

Si la prestation est taxable en France

La nature ou les caractéristiques de la prestation peuvent désigner la France comme État d’imposition :

  • Facturation : le vendeur français va émettre une facture TTC

  • Paiement de la TVA : la TVA est collectée par le vendeur français et reversée à l’administration fiscale française.

 Exemple

Une prestation de services par une entreprise française à un client assujetti établi en Italie peut par exception être taxable en France si elle porte sur un immeuble situé en France (cette prestation doit toutefois correspondre aux prestations sur un immeuble éligibles à cette règle dérogatoire; il peut ainsi s’agir d’une évaluation par un expert d’un appartement situé en France).

Si la prestation est taxable dans un autre État membre

Dans certains cas dérogatoires, il peut arriver que la prestation soit taxable dans un État qui n’est ni celui du vendeur, ni celui du client assujetti. Les règles sont alors les suivantes :

  • Facturation : le vendeur français va émettre une facture TTC, au taux en vigueur dans cet État d’imposition, et il collecte la TVA

  • Paiement de la TVA : la TVA collectée doit être reversée à l’administration fiscale du pays dans lequel elle est due. Le vendeur français devra pour cela s’immatriculer et demander un numéro de TVA dans cet État (le paiement via le guichet unique de TVA qui permet d’éviter une telle immatriculation n’est pas possible en cas de prestation à un client assujetti à la TVA).

    Dans cette hypothèse, le vendeur français devra effectuer dans cet État une déclaration de TVA accompagnée du paiement de la taxe, comme s’il était établi dans cet État.

 Exemple

Une prestation de services par une entreprise française à un client assujetti établi en Italie peut par exception être taxable au Portugal si elle porte sur un immeuble situé dans ce pays (cette prestation doit toutefois correspondre aux prestations sur un immeuble éligibles à cette règle dérogatoire; il peut ainsi s’agir d’une évaluation par un expert d’un appartement situé au Portugal).

Lorsque le client est un non assujetti, la règle générale consiste à imposer la TVA dans l’État du vendeur. Les modalités de traitement de la TVA sont alors les suivantes :

  • Facturation : le vendeur français doit facturer la TVA française au client (facture TTC). Il collecte la taxe

  • Paiement de la TVA : la TVA ainsi collectée doit être reversée à l’administration fiscale française.

 Ã€ noter

Lorsque le client n’est pas assujetti, c’est toujours le vendeur assujetti qui est redevable de la TVA.

Dans certains cas particuliers, la vente d’une prestation par une entreprise française à un client non assujetti peut, en raison de sa nature ou des ses caractéristiques, être soumise à la TVA d’un autre pays que celui du vendeur. Cela peut être par exemple le cas si la prestation porte sur un immeuble situé dans l’État du client ou même un autre État membre de l’UE.

En savoir plus sur les cas particuliers

Cela peut notamment concerner les prestations suivantes :

  • Location de moyen de transport de courte durée avec mise à disposition en France

  • Prestation de services se rattachant à un immeuble

  • Prestation de services d'une agence de voyages

  • Accès à des manifestations (billetterie) (vente de tickets... (cas du B2C)

  • Transport de passagers

  • Ventes à consommer sur place

Les conséquences sur la facturation et le paiement de la TVA sont notamment les suivantes :

  • Facturation : le vendeur français va émettre une facture TTC, au taux en vigueur dans l’État d’imposition et il collecte la TVA

  • Paiement de la TVA : la TVA collectée doit être reversée à l’administration fiscale du pays dans lequel elle est due. Le vendeur a alors le choix :

    • Soit de s’immatriculer et demander un numéro de TVA dans l’État dans lequel la TVA est due. Il devra ensuite y effectuer une déclaration de TVA accompagnée du paiement de la taxe, comme s’il était établi dans cet État.

    • Soit de procéder au paiement (et à la déclaration) de la vente sur le guichet unique de TVA. Ce guichet permet ainsi d’accéder à des formalités simplifiées.

Mention obligatoire du numéro de TVA intracommunautaire du client

Le vendeur a l’obligation d’indiquer numéro de TVA intracommunautaire sur chaque facture ou document commercial de l’entreprise. Il peut s’agir de celui obtenu dans son État, ou même parfois d’un numéro dans un autre État s’il en a déjà fait la demande.

En France, l’administration fiscale attribue automatiquement un numéro de TVA intracommunautaire français à toute entreprise française soumise à un régime réel de TVA, au moment de son immatriculation.

Pour en savoir plus sur l’immatriculation à la TVA, vous pouvez consulter notre page « numéro de TVA intracommunautaire ».

Compléter et transmettre sa déclaration de TVA

Compléter sa déclaration de TVA

L’entreprise française soumise à un régime réel de TVA qui vend des prestations de services à des clients situés dans l’UE doit déposer périodiquement ses déclarations de TVA.

Les modalités déclaratives sont déterminées selon deux critères :

  • Régime d’imposition à la TVA du prestataire français (le vendeur)

  • État d’imposition de la TVA (ce critère peut varier selon la nature ou les caractéristiques de la prestation).

Les modalités déclaratives varient selon l’État dans lequel la vente est taxable.

Sur sa déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle n° 3310-CA3, l’entreprise française soumise au régime réel normal doit indiquer le montant HT de la prestation (ou du cumul HT des prestations intracommunautaires vendues au cours du mois) à la ligne E2 (« Autres opérations non imposables »).

Une déclaration de TVA doit être déposée pour chaque période (mensuelle ou trimestrielle selon les cas) au cours de laquelle l'entreprise a vendu des prestations au sein de l’UE.

Plus d’informations concernant cette formalité sont disponibles sur la page « Déclarer et payer la TVA »

Dans certains cas particuliers, la TVA est imposable dans un État qui n’est pas celui du client professionnel assujetti.

En savoir plus sur les cas particuliers

Cela peut notamment concerner les prestations suivantes :

  • Location de moyen de transport de courte durée avec mise à disposition en France

  • Prestation de services se rattachant à un immeuble

  • Prestation de services d'une agence de voyages

  • Accès à des manifestations (billetterie)

  • Transport de passagers

  • Ventes à consommer sur place

Dans ces cas particuliers, les formalités déclaratives varient selon l’État d’imposition de la vente :

  • Si la vente est taxable en France :

    L’entreprise française soumise au régime réel normal doit indiquer dans sa déclaration n° 3310-CA3 les éléments suivants :

    • Base HT des prestations vendues : ligne 01 « Ventes, prestations de services » :

    • Base HT et montant de la TVA : l’ensemble des prestations concernées et vendues au cours du mois de référence doivent figurer aux lignes 08, 09 ou 9B, ou dans la sous-catégorie « Opérations imposables à un taux particulier » et être groupées selon leurs taux respectifs

  • Si la vente est taxable dans un autre État membre (c’est-à-dire ni dans le pays du client ni dans celui du vendeur), l’entreprise française doit respecter les formalités suivantes :

    • Formalités à effectuer en France :

      L’entreprise française doit indiquer dans sa déclaration n° 3310-CA3 le montant HT de l’ensemble des prestations concernées et vendues au cours du mois de référence à la ligne E2 « Autres opérations non imposables »

    • Formalités à effectuer dans l’État d’imposition :

      L’entreprise française doit s’immatriculer et demander un numéro de TVA dans l’État membre dans lequel la TVA est due. Elle devra ensuite y effectuer une déclaration de TVA accompagnée du paiement de la taxe. Le formulaire de déclaration à compléter dépend du pays concerné.

Les modalités déclaratives varient selon l’État dans lequel la vente est taxable.

Sur sa déclaration de TVA annuelle n° 3517-CA12, l’entreprise française soumise au régime réel simplifié doit indiquer le montant HT de la prestation (ou du cumul HT des prestations intracommunautaires vendues au cours de l’année) à la ligne 03 (« Autres opérations non imposables »).

Une déclaration de TVA doit être déposée pour chaque période au cours de laquelle l'entreprise a vendu des prestations au sein de l’UE.

Plus d’informations concernant cette formalité sont disponibles sur la page « Déclarer et payer la TVA »

Dans certains cas particuliers, la TVA est imposable dans un État qui n’est pas celui du client professionnel assujetti.

En savoir plus sur les cas particuliers

Cela peut notamment concerner les prestations suivantes :

  • Location de moyen de transport de courte durée avec mise à disposition en France

  • Prestation de services se rattachant à un immeuble

  • Prestation de services d'une agence de voyages

  • Accès à des manifestations (billetterie)

  • Transport de passagers

  • Ventes à consommer sur place

Dans ces cas particuliers, les formalités déclaratives varient selon l’État d’imposition de la vente :

  • Si la vente est taxable en France :

    L’entreprise française doit indiquer dans sa déclaration n° 3517-CA12 la base HT et montant de la TVA de l’ensemble des prestations concernées et vendues au cours de l’année de référence. Ces opérations doivent figurer aux lignes 5A, 5B, 06, 6C, 09, et être groupées selon leurs taux respectifs.

  • Si la vente est taxable dans un autre État membre(c’est-à-dire ni dans le pays du client ni dans celui du vendeur), l’entreprise prestataire (le vendeur) doit respecter les formalités suivantes :

    • Formalités à effectuer en France :

      Dans sa déclaration n° 3517-CA12, l’entreprise française doit indiquer le montant HT de l’ensemble des prestations concernées et vendues au cours de l’année de référence à la ligne 03 « Autres opérations non imposables ».

    • Formalités à effectuer dans l’État d’imposition :

      L’entreprise française doit s’immatriculer et demander un numéro de TVA dans l’État dans lequel la TVA est due. Elle devra ensuite y effectuer une déclaration de TVA accompagnée du paiement de la taxe. Le formulaire de déclaration à compléter dépend du pays concerné.

Les modalités déclaratives varient selon l’État dans lequel la vente est taxable.

Sur sa déclaration de TVA annuelle n° 3517-AGR CA12A, l’entreprise française soumise au régime simplifié de l’agriculture doit indiquer le montant HT de la prestation (ou du cumul HT des prestations intracommunautaires vendues au cours de l’année) à la ligne 02 (« Autres opérations non imposables »).

Une déclaration de TVA doit être déposée pour chaque période au cours de laquelle l'entreprise a vendu des prestations au sein de l’UE.

Plus d’informations concernant cette formalité sont disponibles sur la page « Déclarer et payer la TVA »

Dans certains cas particuliers, la TVA est imposable dans un État qui n’est pas celui du client professionnel assujetti.

En savoir plus sur les cas particuliers

Cela peut notamment concerner les prestations suivantes :

  • Location de moyen de transport de courte durée avec mise à disposition en France

  • Prestation de services se rattachant à un immeuble

  • Prestation de services d'une agence de voyages

  • Accès à des manifestations (billetterie)

  • Transport de passagers

  • Ventes à consommer sur place

Dans ces cas particuliers, les formalités déclaratives varient selon l’État d’imposition de la vente :

  • Si la vente est taxable en France :

    L’entreprise française doit indiquer dans sa déclaration n° 3517-AGR CA12A, la base HT et montant de la TVA de l’ensemble des prestations concernées et vendues au cours de l’année de référence. Ces opérations doivent figurer aux lignes 04, 5A, 5C ou 09, et être groupées selon leurs taux respectifs.

  • Si la vente est taxable dans un autre État membre (c’est-à-dire ni dans le pays du client ni dans celui du vendeur)  :

    • Formalités à effectuer en France :

      Dans sa déclaration n° 3517-AGR CA12A, l’entreprise française indiquer le montant HT de l’ensemble des prestations concernées et vendues au cours de l’année de référence à la ligne 02 « Autres opérations non imposables ».

    • Formalités à effectuer dans l’État d’imposition :

      L’entreprise française doit s’immatriculer et demander un numéro de TVA dans l’État dans lequel la TVA est due. Elle devra ensuite y effectuer une déclaration de TVA accompagnée du paiement de la taxe. Le formulaire de déclaration à compléter dépend du pays concerné.

Les modalités déclaratives sont déterminées selon deux critères :

  • Régime d’imposition à la TVA du prestataire français (le vendeur)

  • État d’imposition de la TVA (ce critère peut varier selon la nature ou les caractéristiques de la prestation).

Les modalités déclaratives varient selon l’État dans lequel la vente est taxable.

Sur sa déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle n° 3310-CA3, l’entreprise française soumise au régime réel normal doit indiquer :

  • Base HT des prestations vendues : ligne A1 (« Ventes, prestations de services »)

  • Base HT et montant de la TVA : l’ensemble des prestations vendues doivent être mentionnées sur la ligne correspondante (lignes 08, 09, 9B ou 11 en fonction du taux de TVA qui leur est applicable)

Une déclaration de TVA doit être déposée pour chaque période (mensuelle ou trimestrielle selon les cas) au cours de laquelle l'entreprise a vendu des prestations au sein de l’UE.

Plus d’informations concernant cette formalité sont disponibles sur la page « Déclarer et payer la TVA »

Dans certains cas particuliers, la prestation à un client non assujetti est imposable dans un État membre qui n’est pas celui du vendeur.

En savoir plus sur les cas particuliers

Cela peut notamment concerner les prestations suivantes :

  • Location de moyen de transport de courte durée avec mise à disposition en France

  • Prestation de services se rattachant à un immeuble

  • Prestation de services d'une agence de voyages

  • Accès à des manifestations (billetterie)

  • Transport de passagers

  • Ventes à consommer sur place

Ainsi, lorsqu’une entreprise française a vendu une prestation de services relevant d’un cas particulier à un client européen non assujetti, elle doit respecter les formalités déclaratives suivantes :

Formalités à effectuer en France

L’entreprise française doit indiquer dans sa déclaration n° 3310-CA3 le montant HT de l’ensemble des prestations concernées et vendues au cours du mois (ou trimestre) de référence à la ligne E2 « Autres opérations non imposables ».

Formalités à effectuer dans l’État d’imposition

L’entreprise française doit déclarer l’opération dans l’État membre dans lequel la taxe est due. Elle a alors le choix suivant  :

  • Soit de s’immatriculer et demander un numéro de TVA dans l’État dans lequel la TVA est due. Elle devra ensuite y effectuer une déclaration de TVA accompagnée du paiement de la taxe.

  • Soit de procéder à la déclaration de la vente et au paiement de la taxe sur le guichet unique de TVA. Ce guichet permet ainsi d’accéder à des formalités simplifiées.

Les modalités déclaratives varient selon l’État dans lequel la vente est taxable.

Sur sa déclaration de TVA annuelle n° 3517-CA12, l’entreprise française soumise au régime réel simplifié doit indiquer la base HT et le montant des prestations intracommunautaires vendues au cours de l’année aux lignes 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA dont elles relèvent.

Une déclaration de TVA doit être déposée pour chaque année au cours de laquelle l'entreprise a vendu des prestations au sein de l’UE.

Plus d’informations concernant cette formalité sont disponibles sur la page « Déclarer et payer la TVA »

Dans certains cas particuliers, la prestation à un client non assujetti est imposable dans un État membre qui n’est pas celui du vendeur.

En savoir plus sur les cas particuliers

Cela peut notamment concerner les prestations suivantes :

  • Location de moyen de transport de courte durée avec mise à disposition en France

  • Prestation de services se rattachant à un immeuble

  • Prestation de services d'une agence de voyages

  • Accès à des manifestations (billetterie)

  • Transport de passagers

  • Ventes à consommer sur place

Ainsi, lorsqu’une entreprise française a vendu une prestation de services relevant d’un cas particulier à un client européen non assujetti, elle doit respecter les formalités déclaratives suivantes :

Formalités à effectuer en France

L’entreprise française doit indiquer dans sa déclaration de TVA n° 3517-CA12 le montant HT de l’ensemble des prestations concernées et vendues au cours de l’année de référence à la ligne 03 « Autres opérations non imposables ».

Formalités à effectuer dans l’État d’imposition

L’entreprise française doit déclarer l’opération dans l’État membre dans lequel la taxe est due. Elle a alors le choix suivant  :

  • Soit de s’immatriculer et demander un numéro de TVA dans l’État dans lequel la TVA est due. Elle devra ensuite y effectuer une déclaration de TVA accompagnée du paiement de la taxe.

  • Soit de procéder à la déclaration de la vente et au paiement de la taxe sur le guichet unique de TVA. Ce guichet permet ainsi d’accéder à des formalités simplifiées.

Les modalités déclaratives varient selon l’État dans lequel la vente est taxable.

Sur sa déclaration de TVA annuelle n° 3517-AGR CA12A, l’entreprise française soumise au régime simplifié de l’agriculture doit indiquer la base HT et le montant des prestations intracommunautaires vendues au cours de l’année aux lignes 04, 5A, 5C ou 09 selon le taux de TVA dont elles relèvent.

Une déclaration de TVA doit être déposée pour chaque année au cours de laquelle l'entreprise a vendu des prestations au sein de l’UE.

Plus d’informations concernant cette formalité sont disponibles sur la page « Déclarer et payer la TVA »

Dans certains cas particuliers, la prestation à un client non assujetti est imposable dans un État membre qui n’est pas celui du vendeur.

En savoir plus sur les cas particuliers

Cela peut notamment concerner les prestations suivantes :

  • Location de moyen de transport de courte durée avec mise à disposition en France

  • Prestation de services se rattachant à un immeuble

  • Prestation de services d'une agence de voyages

  • Accès à des manifestations (billetterie)

  • Transport de passagers

  • Ventes à consommer sur place

Si une entreprise française a vendu à un client non assujetti une prestation de services correspondant à l’un de ces cas particuliers, elle doit effectuer les formalités déclaratives suivantes :

Formalités à effectuer en France

L’entreprise française doit indiquer dans sa déclaration de TVA n° 3517-AGR CA12A le montant HT de l’ensemble des prestations concernées et vendues au cours de l’année de référence à la ligne 02 « Autres opérations non imposables ».

Formalités à effectuer dans l’État d’imposition

L’entreprise française doit déclarer l’opération dans l’État membre dans lequel la taxe est due. Elle a alors le choix suivant  :

  • Soit de s’immatriculer et demander un numéro de TVA dans l’État dans lequel la TVA est due. Elle devra ensuite y effectuer une déclaration de TVA accompagnée du paiement de la taxe.

  • Soit de procéder à la déclaration de la vente et au paiement de la taxe sur le guichet unique de TVA. Ce guichet permet ainsi d’accéder à des formalités simplifiées.

Comment transmettre ses déclarations de TVA ?

Les déclarations sont complétées et transmises de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papier n’est plus possible) :

  • Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (mode EFI). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant sur son espace professionnel impots.gouv.fr :

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

  • Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI). Dans ce cas l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.

Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »

Respecter les formalités douanières

Lorsqu’une entreprise française assujettie à la TVA vend une prestation de services au sein de l’UE, elle doit établir une déclaration européenne de services si toutes les conditions suivantes sont réunies :

  • Le client établi dans un autre État membre de l’UE est assujetti à la TVA

  • Le lieu de la prestation doit être situé dans l’État où est établi le client assujetti

  • Le client ne doit pas être exonéré de TVA dans son pays au titre de cette vente

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la page « Formalités douanières concernant la TVA des échanges de biens et services intracommunautaires ».

Vendeur professionnel en franchise en base de TVA en France

Lorsqu’une entreprise française est soumise au régime de franchise en base de TVA en France, les prestations de services qu’elle vend sont exonérées de TVA. Elle est assujettie à la TVA mais sans en être redevable.

Les conséquences sont nombreuses, à commencer par le fait qu’aucune déclaration fiscale de TVA ne soit exigée, et que cette taxe n’ait alors pas besoin d’être collectée, ni reversée à une quelconque administration.

Une vente de prestation de services par une entreprise exonérée de TVA s’accompagne toutefois d’un certain nombre de règles et formalismes à respecter.

Détenir préalablement un numéro de TVA intracommunautaire

Lorsque l’entreprise soumise à la franchise en base de TVA vend une prestation de services à un client assujetti établi dans un autre État membre de l’UE, elle a l’obligation d’avoir un numéro de TVA intracommunautaire.

En France, l’administration fiscale n’attribue pas automatiquement ce numéro aux entreprises en franchise en base de TVA (contrairement à celles soumises à un régime réel de TVA). Ce numéro doit donc être demandé.

En savoir plus sur la demande d’un numéro de TVA intracommunautaire en France

L'entreprise doit faire sa demande d'attribution de numéro de TVA intracommunautaire en ligne via la messagerie de son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr. Pour cela, il faut cliquer sur « Messagerie », puis « Écrire », puis « TVA » et enfin : « Je demande un numéro de TVA intracommunautaire ».

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Ministère chargé des finances

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Ce numéro doit figurer sur chaque facture ou document commercial de l’entreprise.

Plus d’informations sont disponibles sur la page « Numéro de TVA intracommunautaire ».

Facturer et respecter les mentions obligatoires

Le vendeur français va emettre une facture indiquant la mention suivante : "TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts". Aucun montant de TVA ne doit figurer sur la facture.

 Ã€ noter

Si le client est un professionnel assujetti, il n’a aucun droit à déduction de la TVA lorsque le vendeur est exonéré (c’est-à-dire lorsqu’il est soumis au régime de la franchise en base).

Le numéro de TVA intracommunautaire fait aussi partie des renseignements à indiquer obligatoirement sur chaque facture ou document commercial de l’entreprise.

Respecter les formalités douanières

Lorsqu’une entreprise française soumise à la franchise en base de TVA vend une prestation de services au sein de l’UE, elle doit établir une déclaration européenne de services (DES) si les conditions suivantes sont réunies :

  • Le client établi dans un autre État membre de l’UE est assujetti à la TVA

  • Le lieu de la prestation doit être situé dans l’État où est établi le client assujetti

  • Le client ne doit pas être exonéré de TVA dans son pays au titre de cette vente

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la page « Formalités douanières concernant la TVA des échanges de biens et services intracommunautaires ».

 Ã€ noter

Les entreprises établies dans un département d’outre-mer n’ont pas l’obligation d’établir une DES lorsqu’elles vendent des prestations à des assujettis établis dans l’UE.

Vendeur professionnel soumis à la franchise en base de TVA dans un autre État membre de l'UE

Une entreprise soumise à la franchise en base de TVA est exonérée de TVA. Elle y est assujettie mais sans en être redevable.

 Ã€ savoir

Depuis le 1er janvier 2025, toute entreprise située dans un État membre de l’UE peut bénéficier du régime de la franchise en base de TVA dans un autre État membre où elle n’est pas établie.

Lorsqu’une entreprise française bénéficie de la franchise en base de TVA dans un autre État membre, les ventes de prestations de services qu’elle réalise sont exonérées de TVA.

Les conséquences sont nombreuses, à commencer par le fait qu’aucune déclaration fiscale de TVA ne soit exigée, et que cette taxe n’ait alors pas besoin d’être collectée, ni reversée à une quelconque administration.

Mais cette éxonération s’accompagne toutefois d’un certain nombre de règles et formalismes à respecter.

Comment bénéficier de la franchise en base de TVA dans un autre État membre

Une entreprise établie en France peut bénéficier du régime de la franchise en base de TVA dans un autre État membre de l’UE dans lequel elle n’est pas établie. Elle doit pour cela respecter toutes les conditions suivantes :

  • Être établie en France métropolitaine

  • Exercer une activité éligible à la franchise en base de TVA dans l’autre État membre d’exemption

  • Réaliser sur les années N et N-1 un CA annuel inférieur à 100 000 € dans toute l’UE, y compris la France

  • Réaliser sur les années N et N-1 un CA annuel inférieur aux seuils de franchise nationaux en vigueur dans l’État membre d’exemption

  • Ne pas être inscrit au guichet unique TVA e-commerce (OSS) sous les régimes OSS non-UE ou IOSS. Pour en savoir plus vous pouvez consulter la fiche concernant le Guichet unique de TVA

  • Demander à l'administration fiscale française le bénéfice de la franchise en base de TVA européenne

 Ã€ savoir

Si l’entreprise bénéficiant de la franchise dans un autre état membre réalise des échanges dépassant le seuil de 100 000 €, elle doit prévenir l’administration fiscale dans un délai de 15 jours ouvrables.

Elle doit également, dans ce même délai, lui communiquer le montant des échanges réalisés en France et dans l’UE depuis le début du trimestre civil jusqu’au jour du dépassement.

En savoir plus sur la demande de franchise en base de TVA dans un autre état membre

La demande de franchise en base de TVA européenne doit être effectuée de manière dématérialisée. Les étapes de cette demande sont les suivantes  :

Activer le service « Franchise en base TVA UE »

Cette activation est effectuée en se connectant à son espace professionnel sur impots.gouv.fr.

Où compléter le formulaire de demande

Le formulaire « Démarches simplifiées » intitulé « demande d’exemption de TVA dans un ou plusieurs États membres de l’Union européenne » est accessible :

  • Soit directement sur l’espace professionnel impots.gouv.fr, rubrique « Adhérer à la franchise en base TVA européenne »

Où s'adresser ?
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vienne
Adresse12 rue Jean Moulin38200Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 31 12 25 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de La Côte-Saint-André
Adresse3, boulevard de-Lattre-de-Tassigny38261La Côte-Saint-André Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

  • Soit en se connectant directement sur le site « Démarches simplifiées » (la création d’un compte est nécessaire)

Où s'informer ?
Démarches simplifiées (Demande d'exemption de TVA dans l’UE)

Comment compléter le formulaire de demande

Pour compléter ce formulaire, l’entreprise doit indiquer :

  • Informations sur l’entreprise (numéro SIRET, site internet, adresse électronique, secteur d’activité...)

  • Numéro d’abonné DGFIP (celui affiché dans l’espace professionnel de l’entreprise)

  • Numéro d’inscription au Guichet unique de TVA, le cas échéant (l’adhésion au guichet unique de TVA n’est pas obligatoire. En revanche, une adhésion au guichet unique sous le régime non-UE ou d’importation empêche de bénéficier de la franchise en base de TVA européenne)

  • Numéros de TVA intracommunautaire détenus au sein de l’Union européenne

  • Numéro d’exemption de TVA actif dans l’UE déjà obtenu et actif

  • Données concernant le CA réalisé en France et au sein de l’Union européenne. Il s’agit des montants et de la répartition par secteur d’activité (vente de biens ou de prestations de services) et par État membre de l’UE

  • États dans lesquels l’entreprise demande le bénéfice de la franchise en base de TVA européenne

Délai de réponse

L’administration française doit communiquer à l’entreprise son numéro individuel d’identification dans les 35 jours ouvrables suivant la réception de la demande.

 Ã€ savoir

guide de la demande d’exemption est dispo ici :

https://www.impots.gouv.fr/je-souhaite-adherer-la-franchise-en-base-tva-europeenne

(intégrer le doc dans un « Pour en savoir plus » ?)

Référence : Code général des impôts : article 293 B ter

Comment facturer la prestation de services

Lorsque le professionnel est soumis à la franchise en base de TVA dans le pays dans lequel il vend ses biens, il ne doit pas facturer la TVA à un client qui n’en est pas redevable. Autrement dit, la facture qu’il lui adresse est HT.

Déclarer son chiffre d’affaires

Une entreprise soumise à la franchise en base de TVA européenne n’a pas d’obligation de déclarer sa TVA.

En revanche, dans le mois suivant la fin de chaque trimestre civil, elle doit tout de même fournir à l'administration fiscale française un « rapport trimestriel » concernant son CA. Ce rapport est composé des informations suivantes :

  • CA total issu des ventes de biens ou prestations de services faites en France au cours du trimestre civil. Si aucune vente ou prestation n’a été effectuée en France il faut indiquer 0

  • CA total issu des ventes de biens ou prestations de services faites dans chaque État membre de l’UE au cours du trimestre civil. Si aucune vente de bien ou de prestation n’a été effectuée à destination de l’un de ces États il faut indiquer 0. Les ventes réalisées dans un État membre dans lequel l'entreprise ne bénéficie pas de la franchise en base de TVA doivent également être indiquées.

 Ã€ savoir

Lorsque le professionnel assujetti ne respecte pas ce délai d’un mois à compter de la fin du trimestre civil, il doit alors s'identifier à la TVA en France et y déposer des déclarations de TVA.

La déclaration trimestrielle de chiffre d’affaires est accessible en se connectant sur l’espace professionnel impots.gouv.fr 

Espace professionnel impots.gouv.fr

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne
Référence : Code général des impôts : article 293 B ter

Respecter les formalités douanières

Lorsqu’une entreprise française assujettie à la TVA vend une prestation de services au sein de l’UE, elle doit établir une déclaration européenne de services (DES) si toutes les conditions suivantes sont réunies :

  • Le client établi dans un autre État membre de l’UE est assujetti à la TVA

  • Le lieu de la prestation doit être situé dans l’État où est établi le client assujetti

  • Le client ne doit pas être exonéré de TVA dans son pays au titre de cette vente

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la page « Formalités douanières concernant la TVA des échanges de biens et services intracommunautaires ».

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Toute personne physique ou morale exerçant une activité économique de manière indépendante et habituelle. Un salarié n’est pas assujetti car il n’est pas indépendant. Toutefois, un assujetti n’est pas toujours redevable de la TVA et n’est donc pas toujours obligé de la payer (par exemple en cas de franchise en base de TVA).

Personne vendant une prestation de service à un client

Régime d'imposition applicable aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu qui dépassent les seuils du régime de la micro-entreprise (77 700 € pour les BNC, 188 700 € pour les BIC et 15 000 € pour les meublés de tourisme non classés). Le régime réel peut être simplifié ou normal. Les entreprises soumises à un autre régime fiscal peuvent opter pour le régime réel d'imposition.

Régime fiscal de TVA permettant de bénéficier d’une exonération de cette taxe. Il allège ainsi considérablement les formalités pour une entreprise (facturation, comptabilité...). Ce régime est soumis à des conditions de seuils de chiffres d’affaires. Il ne permet pas de déduire et récupérer la TVA que l’enteprise a payée sur ses achats professionnels. Toute entreprise bénéficiant de ce régime est assujettie à la TVA mais non redevable.

Régime fiscal d’imposition des bénéfices applicable lorsque le chiffre d’affaires annuel hors taxes d’une entreprise dépasse certains seuils. Ce régime implique une comptabilisation détaillée des opérations réalisées (déclaration de TVA en général mensuelle, comptabilité d’engagement, conservation des factures...)

Régime fiscal d’imposition des bénéfices applicable lorsque le chiffre d’affaires annuel hors taxes d’une entreprise ne dépasse pas certains seuils. Il est simplifié car les obligations fiscales qu’il prévoit sont allégées (bilan comptable simplifié, déclaration de TVA annuelle et non pas mensuelle, etc .)

Procédure permettant à un contribuable d’effectuer lui-même ses déclarations fiscales en ligne sans passer par un mandataire (expert-comptable...). Les formulaires sont simplifiés et la saisie se fait manuellement. C’est un mode généralement utilisé par les petites structures.

Procédure de déclaration et de paiement de l’impôt accessible via un logiciel spécifiquel. Les informations exigées sont télétransmises sous forme de données et non de formulaires. Le mode EDI est en général utilisé par un mandataire désigné par le contribuable (par exemple un expert-comptable...)

Renouvellement automatique

Fait de mettre fin à un contrat en utilisant une clause qu’il contient. La dénonciation permet par exemple de faire cesser le renouvellement automatique d’un contrat.

Toute personne assujettie à la TVA et ne bénéficiant pas d’un régime d’exonération. Le redevable collecte la TVA et la reverse à l’administration fiscale.

Montant des affaires (hors taxes) réalisées par une unité statistique (entreprise, unité légale) avec les tiers dans l'exercice de son activité professionnelle normale et courante. Il correspond à la somme des ventes de marchandises, de produits fabriqués, des prestations de services et des produits des activités annexes.

Période de 3 mois consécutifs débutant soit le 1er janvier, soit le 1er avril, soit le 1er juillet, soit le 1er octobre

Toutes taxes comprises

Hors taxes

Textes de reference
Directive n°2006/112/CE du Conseil européen du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
Code général des impôts : articles 258 à 259 D
Code général des impôts : articles 298 sexdecies F à 298 sexdecies H
Code général des impôts, annexe 3 : article 95 D
Bofip-Impôts n°BOI-TVA-CHAMP-20-20 relatif au champ d'application de la TVA - Lieu des livraisons de biens meubles corporels
Bofip-Impôts n°BOI-TVA-CHAMP-20-50 relatif au champ d'application de la TVA - Lieu des prestations de services électroniques
Bofip-Impôts n°BOI-TVA-CHAMP-20-50 relatif au champ d'application de la TVA - Lieu des prestations de services
Code général des impôts, annexe II : article 242 nonies A
Mention obligatoire d’une facture concernant l’autoliquidation
Code général des impôts : article 293 B ter
Legifrance
Procédure de demande de la franchise en base de TVA dans un autre État membre
Services en ligne et formulaires
Guichet unique de TVA Téléservice
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) Téléservice
Inscription au régime du mini-guichet TVA pour un opérateur établi hors de l'Union européenne Formulaire
Déclarer ses échanges Intra-UE de biens (DEBWEB2, ex DEB) Téléservice
Déclaration mensuelle/trimestrielle de TVA - Régime normal (n° 3310-CA3) Formulaire

Pour en savoir plus

Taux de TVA appliqués dans les États de l'Union européenne
Commission européenne
Où doit-on taxer la TVA en Europe ?
Commission européenne
TVA et prestations de services au sein de l'UE
Ministère chargé de l'économie
Calendrier des déclarations relatives à l'état récapitulatif TVA et aux DES
Direction générale des douanes et des droits indirects
]]> anonyme@109.234.165.83 Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Wed, 03 Dec 2025 18:10:03 +0000 https://clonas.fr/section-1158-taxe-sur-la-valeur-ajoutee-tva#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/24778 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/24778 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A24778 Vente en détaxe aux touristes https://clonas.fr/article-20592-vente-en-detaxe-aux-touristes https://clonas.fr/article-20592-vente-en-detaxe-aux-touristes La vente en détaxe permet à un acheteur de passage en France et résidant hors de l’Union Européenne de se faire rembourser la TVA qu’il a payée lors d’un achat.

Conditions de la vente en détaxe

Pour pouvoir bénéficier de l’exonération de TVA (ou détaxe), l'acheteur doit remplir les 3 conditions suivantes :

  • Sa résidence habituelle ou son domicile doivent être situés, à la date de l'achat, en dehors de l’Union européenne (UE) (ce qui inclut également les Départements et régions d'outre-mer).

  • Il doit être âgé de 16 ans minimum.

  • La durée de son passage en France doit être inférieure à 6 mois.

 Ã€ savoir

L'acheteur doit pouvoir justifier de ces conditions au moment de l’achat, ou lors d’un éventuel contrôle par les services des douanes. Cela peut se faire au moyen de différents documents : passeport, titre de séjour, visa touristique, carte consulaire ou permis de résident. Une carte d’identité en cours de validité peut également suffire, par exemple lorsque l'acheteur réside dans un pays tiers à l’Union européenne (UE) mais appartenant à l'espace Schengen.

Exceptions territoriales

Il peut arriver que des États ou territoires situés dans l’UE soient considérés comme en dehors de l’UE au regard de la TVA, ce qui permet à leurs ressortissants de bénéficier de la détaxe.

À l’inverse, certains États ou territoires en dehors de l’UE y sont pourtant considérés comme inclus, ce qui empêche alors toute détaxe.

Les États ou territoires suivants sont considérés comme étant en dehors de l’UE au regard de la TVA :

  • Collectivités d'Outre-mer de la République française

  • Certains territoires d'un autre État membre de l'UE : îles anglo-normandes (Jersey, Guernesey...), Principauté d’Andorre, îles Féroé, îles Canaries, Ceuta et Melilla, San Marin, Vatican, Gibraltar, la partie hollandaise de Saint Martin, île d’Helgoland et territoire de Büsigen, Livigno, Campione d’Italia, Mont Athos, îles Aland et le Groenland.

Les ressortissants de ces États et territoires peuvent donc bénéficier de l’exonération de TVA lorsqu’ils remplissent les conditions.

Certains États sont considérés comme inclus dans l’UE au regard de la TVA. Ses ressortissants ne peuvent donc pas bénéficier de la détaxe.

C’est par exemple le cas de Monaco. Cela concerne aussi l’Irlande du Nord mais uniquement en matière d’exportations de biens (les prestations de services sont exclues et peuvent donc donner lieu à détaxe).

 Ã€ savoir

Certains acheteurs sont exclus du dispositif de détaxe aux touristes, notamment en raison de leur statut : il s’agit par exemple des membres des missions diplomatiques, consulaires ou des organisations internationales travaillant en France ou dans l’UE, ou encore des étudiants et stagiaires qui séjournent en France ou dans l’UE plus de 6 mois par an.

Référence : Code général des impôts : article 262
Quels sont les achats concernés ?

La détaxe ne bénéficie pas automatiquement à toutes les marchandises. Cette exonération nécessite que l’achat réunisse certaines caractéristiques, et qu’il porte sur un bien éligible à la détaxe.

Produits pouvant bénéficier de la détaxe

L’exonération de TVA est possible pour une grande variété de biens, tels que les parfums, le chocolat, de la vaisselle, les cigarettes électroniques et e-liquides, etc.

Produits nécessitant un formalisme supplémentaire

Il existe également des produits dont la détaxe exige un formalisme supplémentaire. C’est le cas par exemple des boissons alcoolisées, qui doivent être accompagnées du ticket de caisse lorsqu’elles sont exportées dans une certaine quantité. Les armes et munitions de catégories C et D peuvent également être détaxées à condition d’avoir obtenu une autorisation ou licence d’exportation.

Produits exclus de la détaxe

Certaines prestations de services ou marchandises sont en revanche exclues de la détaxe : il s’agit par exemple des tabacs manufacturés, des armes et munitions de catégories A et B, des biens culturels, de certains moyens de transport à usage privé (karts, motoneiges, ULM...), des produits pétroliers, etc...

 Ã€ savoir

Les biens équipés d’un moteur électrique peuvent bénéficier de la détaxe aux touristes si toutes les conditions cumulatives suivantes sont réunies :

  • Moteur d’une puissance maximum de 250 watts

  • Moteur ne constituant qu’une assistance, et non un remplacement complet de l’alimentation fournie par l’homme, qui doit participer à la propulsion

  • Assistance coupée lorsque la vitesse dépasse 25 km/heure

Achats à caractère personnel

L'achat doit correspondre à une vente au détail à caractère touristique. Ainsi, un achat pour un usage professionnel ou correspondant à un approvisionnement commercial ne peut pas bénéficier de la détaxe aux touristes.

 Ã€ noter

Le caractère commercial ou professionnel d’un achat est en général retenu quand celui-ci porte sur 50 unités identiques. L’achat peut toutefois être considéré comme étant à usage professionnel lorsque la nature de la marchandise laisse supposer un caractère commercial même dès la première unité.

Référence : Bofip n°BOI-TVA-CHAMP-30-30-10 relatif à la vente en détaxe de TVA

Produits transportés hors de l’UE

La détaxe de TVA est possible uniquement lorsque les conditions suivantes sont réunies :

  • Les biens doivent être transportés hors de l'Union européenne (UE), par l’acheteur, dans ses bagages personnels. L’exonération est donc impossible si les marchandises sont confiées à un transporteur pour leur sortie de l’UE.

  • Les marchandises ne doivent pas être consommées ou utilisées sur le territoire de l’UE.

  • Les marchandises doivent être sorties de l'UE avant la fin du 3e mois suivant la date d'achat.

Montant minimum d’achats

Les achats TTC doivent être d’un montant supérieur à 100 € TTC pour bénéficier de l’exonération.

Il peut s’agir de plusieurs biens achetés dans un ou plusieurs magasins, dans un délai maximum de 3 jours consécutifs à compter du 1er achat.

Toutefois, lorsque les achats proviennent de plusieurs enseignes, l’exonération est possible dans les cas suivants :

  • Si les différentes boutiques se trouvent dans la même ville et sont identifées sous un même numéro de TVA intracommunautaire.

  • Ou si les différentes boutiques se situent dans un même centre commercial (à condition que toutes les transactions à détaxer figurent TTC sur le même bordereau de vente).

 Ã€ savoir

Le commerçant qui propose la détaxe à sa clientèle peut apposer un autocollant "Détaxe électronique" sur la vitrine de son commerce. Ce sticker peut être demandé par mail à l'adresse dg-fid2@douane.finances.gouv.fr en y mentionnant l'adresse postale du commerce.

Référence : Code général des impôts, annexe 4 : article 24 bis
Quels sont les modes de gestion des bordereaux de vente à l’exportation (BVE) ?

Le commerçant a 2 possibilités pour la gestion de ses BVE  :

  • Soit il assure lui-même la gestion des BVE, de manière indépendante

  • Soit il fait appel à un opérateur de détaxe

Gestion indépendante des BVE par le commerçant

Le commerçant qui propose la détaxe à sa clientèle peut décider d’assurer lui-même la gestion des BVE, de manière indépendante, via l’interface PABLO-I. Cette gestion comprend tous les aspects de la procédure de détaxe (suivi général, remboursement de TVA, fourniture des formulaires dédiés à la procédure de secours, etc.).

Gestion des BVE par un opérateur de détaxe

Le commerçant peut choisir de passer par un opérateur de détaxe. Cela permet lui permet de déléguer entièrement la procédure de gestion des BVE une fois que celui-ci a été créé (suivi général, remboursement de TVA, fourniture des formulaires dédiés à la procédure de secours, etc.).

Le commerçant choisit son opérateur selon le type de contrat qu’il souhaite souscrire :

  • Contrat de facturation : l’opérateur est simplement mandaté pour assurer le suivi de la procédure. Une fois les formalités douanières correctement effectuées par l'acheteur, l’opérateur procède au remboursement de la TVA diminuée de ses frais de gestion.

  • Contrat de subrogation : les marchandises sont cédées par le commerçant à l’opérateur qui les revend ensuite immédiatement au client. L’opérateur gère ensuite toute la procédure de détaxe.

Quelles sont les étapes de la procédure de détaxe ?

La procédure de détaxe se déroule en plusieurs étapes.

Informer l'acheteur

Le commerçant qui propose la détaxe à ses acheteurs doit au préalable leur fournir certaines informations :

  • Type de procédure de détaxe (directement par le commerçant ou via un opérateur de détaxe)

  • Montant de la TVA à payer

  • Montant de la TVA qui sera remboursé à l’issue de la procédure

  • Montant des frais de gestion éventuellement facturés

  • Formalités à accomplir lors de la sortie du territoire européen, notamment la validation du BVE par les services des douanes (également appelée le visa douanier), ou l’obligation de présenter une version papier du BVE si l'acheteur sort de UE par un État membre autre que la France

  • Interdiction pour l'acheteur de consommer ou d’utiliser avant sa sortie effective du territoire de UE. (En cas de contrôle par les servcies douaniers, l’absence ou l’utilisation d’une seule des marchandises mentionnées sur le bordereau entraîne l’annulation du bordereau dans sa totalité. l'acheteur ne peut alors plus obtenir de détaxe)

  • Sanctions applicables en cas de non-respect ou d’irrégularité de la procédure de détaxe

  • Paiement éventuel de droits et taxes si jamais l'acheteur souhaite par la suite échanger ou se faire rembourser son achat

 Ã€ savoir

L’acheteur encourt une amende de 3e classe allant de 300 € à 3 700 € s’il sollicite ou obtient la validation de son BVE alors que les conditions ne sont pas remplies. C’est par exemple le cas s’il réside au sein de l’UE, ou si les marchandises achetées constituent pour lui un approvisionnement commercial.

Référence : Code des douanes : article 412-10°

Contrôler certaines conditions de la détaxe

Le commerçant doit, lors de l’achat et sous sa responsabilité, vérifier 2 des conditions de la détaxe : l’âge et le lieu de résidence de l’acheteur.

Il effectue ce contrôle au moyen de la pièce d’identité en cours de validité du client. Il peut s’agir de différents documents : passeport, titre de séjour, visa touristique, carte consulaire ou permis de résident.

 Ã€ savoir

Une carte d’identité en cours de validité peut également suffire, par exemple lorsque l'acheteur réside dans un pays tiers à l’Union européenne (UE) mais appartenant à l'espace Schengen.

Éditer le bordereau de vente à l’exportation (BVE)

Le BVE est le seul document devant être transmis au client.

Il est créé par le commerçant lors de l’achat, même si ce dernier fait appel à un opérateur de détaxe pour en assurer la gestion et le suivi.

Cette étape nécessite simplement un ordinateur, une connexion Internet et éventuellement une imprimante.

Le commerçant doit au préalable adhérer au service de téléprocédure PABLO-I.

En savoir plus sur l’adhésion préalable au service PABLO-I

Adhésion préalable au service PABLO-I par le commerçant

L’adhésion au téléservice PABLO-I est obligatoire lorsque le commerçant propose la détaxe à sa clientèle.

Ce service gratuit est accessible :

  • Aux commerçants qui vendent des marchandises dans un établissement physique implanté sur le territoire national

  • Aux commerçants qui ont un établissement physique sur le territoire national, et dans lequel l’acheteur vient récupérer des marchandises vendues en ligne

Cette adhésion est effectuée de la manière suivante :

Créer un compte personnel sur le portail de la Direction générale des douanes et droits indirects (ou se connecter à un compte déjà existant)

Espace personnel douane.gouv.fr

Direction générale des douanes et des droits indirects

Accéder au
service en ligne

Télécharger le formulaire de demande d’adhésion à PABLO-I

Convention d’adhésion au téléservice Pablo-Indépendants (Pablo-I)

Ministère chargé de l'économie

Accéder au
service en ligne

Envoyer le formulaire complété et signé au pôle d’action économique (PAE) de la direction régionale des douanes et droits indirects dont relève le commerçant.

Où s'informer ?
Cellules-conseil aux entreprises (Douanes - Pôles d'action économique)

2 types de BVE

Le type de BVE à remettre à l’acheteur dépend de l’intervention ou non d’un opérateur de détaxe lors la procédure. Le commerçant n’a cependant pas besoin de choisir un type de formulaire de création du BVE. L’interface PABLO l’oriente directement vers le formulaire adapté à sa situation (procédure avec ou sans opérateur de détaxe).

 Ã€ noter

En procédure normale, tout BVE doit être complété et édité de façon dématérialisée dans l’interface PABLO. Toute version du bordereau de vente (procédure normale) disponible en ligne est un spécimen, fourni uniquement à titre d'information.

Le commerçant peut toutefois imprimer le BVE une fois complété si l’acheteur le demande.

Contenu du BVE

Dans l’interface PABLO-I, la création d’un nouveau BVE oblige le commerçant à saisir un certain nombre de renseignements :

  • Informations concernant l’acheteur (identité, présentation du document d’identité original, avec le numéro et la date de validité, adresse complète...)

  • Détail des marchandises achetées, article par article (catégorie, description, prix TTC, taux de TVA...)

  • Mode de paiement utilisé (carte bancaire, espèces...)

  • Mode de remboursement de TVA souhaité (virement bancaire, carte bancaire...). Le commerçant doit demander les coordonnées bancaires de l’acheteur si nécessaire.

  • Informations concernant le commerçant (nom, n° de TVA intracommunautaire, adresse mail)

  • Montant des éventuels frais de gestion

  • informations concernant l’opérateur de détaxe lorsque le commerçant a choisi ce mode de gestion des BVE

 Ã€ noter

Les marchandises que le commerçant a offertes à l’acheteur doivent être mentionnées sur le bordereau pour une valeur de 0 €.

Remettre le BVE à l’acheteur

Le commerçant doit ensuite remettre le BVE à l’acheteur, soit en version imprimée, soit en version dématérialisée (envoi par mail), au plus tard 3 jours après la date d'achat. En cas d’achat en ligne, la date de livraison ou de remise à l’acheteur constitue le point de départ de ce délai.

 Ã€ noter

La signature du BVE par le commerçant ou l’acheteur n’est pas nécessaire dans le cadre d’une procédure normale de détaxe.

Cette remise du BVE à l’acheteur lui permet de le faire valider lors de sa sortie du territoire de l’UE. Une fois la validation obtenue, le commerçant doit procéder au remboursement de la TVA que le client à payée lors de son achat.

Rembourser la TVA après validation du bordereau

Le remboursement de la TVA payée par le client ne peut intervenir qu’une fois le BVE validé lors de sa sortie du territoire.

La validation (ou le visa douanier) du BVE doit être effectuée par l'acheteur à l’endroit où il sort définitivement du territoire de l’UE (port, aéroport, gare frontière, point de sortie routier..).

Le visa douanier peut être obtenu de l’une des 3 façons suivantes :

  • Visa électronique : l'acheteur présente son BVE à l’une des bornes électroniques PABLO au point de sortie du territoire de l’UE. L’obtention du visa est automatiquement communiquée au commerçant qui peut alors procéder au remboursement de la TVA.

  • Visa manuel : l'acheteur présente son BVE aux services douaniers qui apposent leur tampon (visa douanier). Il doit ensuite retourner au commerçant le BVE visé par la douane afin de pouvoir obtenir son remboursement de TVA.

    Ce visa manuel est nécessaire notamment en cas d’indisponibilité des bornes PABLO ou en cas de procédure de validation de secours.

  • Visa a posteriori : c’est une procédure exceptionnelle, possible uniquement lorsque l'acheteur n’a pas ou obtenir l’un des 2 visas (manuel ou électronique) lors de sa sortie du territoire de l’UE. L’absence de visa doit être obligatoirement due à une raison étrangère à l’acheteur (par exemple, une indisponibilité des bornes PABLO ou une absence de service douanier). La procédure est effectuée auprès de l’ambassade de France ou auprès d’un service consulaire français du pays où l'acheteur réside.

Les services des douanes mettent à disposition des acheteurs une notice explicative . Ce document détaille, dans 9 langues, les différentes modalités d’obtention du visa douanier pour leur BVE en procédure normale.

 Ã€ savoir

Le BVE est le seul document dont l'acheteur a besoin pour effectuer les formalités douanières de détaxe. Une facture ou un ticket de caisse ne sont pas suffisants, mais pourront toutefois être demandés par la douane pour contrôler les marchandises, ou lorsqu’il s’agit de boissons alcoolisées au-delà d’une certaine quantité.

Que faire en cas d’indisponibilité de l’interface PABLO-I ?

La procédure de secours est une exception à l’obligation d’éditer les BVE sur l’interface PABLO, de façon dématérialisée.

Cette procédure ne doit être utilisée que dans l’un des cas suivants :

  • Indisponibilité générale de l'interface PABLO

  • Panne des outils informatiques du commerçant rendant impossible l'émission des BVE

  • Interruption de la connexion Internet du commerçant.

La procédure de secours comporte plusieurs étapes et certaines obligations à respecter.

Demander un formulaire Cerfa version papier

La procédure de secours est réalisée au moyen d’un BVE sous forme de formulaire cerfa papier. Le commerçant ne peut se le procurer seul, et doit le demander de l’une des 2 façons suivantes :

  • Lorsque le commerçant a délégué le suivi de la procédure de détaxe à un opérateur, c’est à ce dernier qu’il doit demander le formulaire papier. Le BVE à utiliser dans ce cas correspond au cerfa n°10096*07 (la version disponible en ligne de ce BVE n’est qu’un spécimen fourni à titre d’information)

  • Lorsque le commerçant gère lui-même la procédure de détaxe, il doit demander ce formulaire à un imprimeur agréé. Ce dernier le lui délivrera sur présentation d’un justificatif d’immatriculation. Le BVE à utiliser dans ce cas correspond au cerfa n°15906*03.

Où s'informer ?
Imprimeurs agréés pour la vente des imprimés douaniers (procédure de secours)

Chaque formulaire se compose de 3 exemplaires : le commerçant, l’acheteur et les services des douanes en récupèrent chacun un exemplaire.

 Ã€ noter

Toute version du bordereau de vente (procédure de secours) disponible en ligne est un spécimen, fourni uniquement à titre d'information. Il est nécessaire de se procurer une liasse d'imprimés avec une numérotation continue auprès d'un imprimeur agréé (cerfa n°15906*03), ou d’un opérateur de détaxe (cerfa n°10096*07) selon le mode de gestion de la procédure choisi par le commerçant.

Respecter certaines obligations (commerçant)

La procédure de secours impose au commerçant de respecter certaines obligations.

Prévenir le service des douanes

Dans les 48 heures suivant la réception du formulaire papier, le commerçant doit prévenir le service des douanes à l’adresse pablo-secours@douane.finances.gouv.fr en indiquant les renseignements suivants :

  • Motif justifiant le recours à la procédure de secours

  • Date d'émission du premier BVE émis dans le cadre de cette procédure

  • Durée estimée du dysfonctionnement (le recours à la procédure de secours ne peut excéder cinq jours).

Remettre des documents à l’acheteur

Le commerçant doit également remettre à l’acheteur :

  • 2 exemplaires du BVE (un exemplaire qu’il conservera et un autre pour les services douaniers)

  • La notice explicative sur les modalités de validation du BVE

  • Une enveloppe affranchie libellée à l’adresse du commerçant

Faire valider le BVE et rembourser l'acheteur

Une fois tous ces documents remis à l’acheteur, ce dernier devra alors faire valider son BVE par la douane lors de sa sortie de l’UE. Son remboursement de TVA ne pourra être effectué par le commerçant que lorsqu’il aura reçu ce BVE validé par la douane.

l'acheteur dispose de 6 mois à compter de la date de l’achat pour renvoyer le BVE validé. (Le commerçant doit le conserver pendant 10 ans).

Attention

Contrairement à la procédure normale de détaxe, le BVE doit être signé par le commerçant et l'acheteur lorsqu’il s’agit d’une procédure de secours.

Visa douanier (détaxe TVA) - Notice destinée aux voyageurs (procédure de secours)

Direction générale des douanes et des droits indirects

Les services des douanes mettent à disposition des acheteurs une notice. Ce document détaille, dans 9 langues, les différentes modalités d’obtention du visa douanier pour leur BVE (procédure de secours).

Consulter la liste des imprimeurs agréés (BVE - procédure de secours)

Direction générale des douanes et droits indirects

Accéder au
service en ligne
Où s'informer ?
Cellules-conseil aux entreprises (Douanes - Pôles d'action économique)
Où s'informer ?
Services douaniers en France et en Europe
Où s'informer ?
Imprimeurs agréés pour la vente des imprimés douaniers (procédure de secours)

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande (hors UE), Italie, Lettonie, Liechtenstein (hors UE), Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège (hors UE), Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse (hors UE)

Nouvelle-Calédonie (statut particulier) - Polynésie française - Saint-Barthélemy - Saint-Martin - Saint-Pierre-et-Miquelon - Terres australes et antarctiques françaises (statut particulier) - Wallis-et-Futuna

Entreprise missionnée par un commerçant afin de gérer à sa place tout ou partie de la procédure douanière de détaxe de TVA.

Justificatif servant à prouver l'existence d'une entreprise. Il s'agit soit d'un extrait du registre du commerce et des sociétés (RCS) ou extrait Kbis, soit d'un extrait du registre national des entreprises (RNE).

Toutes taxes comprises

Bordereau de vente à l’exportation

Union européenne

Textes de reference
Code des douanes : article 412-10°
Direction générale des douanes et des droits indirects
Amende de 3e classe en cas d’obtention irrégulière d’un BVE
Code général des impôts : article 262
Legifrance
Vente en détaxe aux touristes ne résidant pas dans l’UE
Code général des impôts, annexe 4 : article 24 bis
Legifrance
Montant minimum d’achat pour obtenir la détaxe de TVA
Arrêté du 10 décembre 2021 fixant la forme, les conditions d'établissement et d'apurement du titre justificatif des exportations effectuées par les voyageurs résidant dans un pays tiers à l'UE ou dans une collectivité d'outre-mer de la République
Legifrance
Circulaire du 19 août 2024 sur la procédure des bordereaux de vente à l'exportation (PDF)
Direction générale des douanes et des droits indirects
Bofip n°BOI-TVA-CHAMP-30-30-10 relatif à la vente en détaxe de TVA
Convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985
Services en ligne et formulaires
Espace personnel douane.gouv.fr Téléservice
Convention d’adhésion au téléservice Pablo-Indépendants (Pablo-I) Formulaire
Bordereau de vente à l'exportation - Procédure normale (opérateur de détaxe) Formulaire
Bordereau de vente à l'exportation - Procédure de secours Formulaire
Calculateur de prix hors taxe (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) Téléservice

Pour en savoir plus

Acheter des marchandises en détaxe
Direction générale des douanes et des droits indirects
Visa douanier (détaxe TVA) - Notice destinée aux voyageurs (procédure normale)
Direction générale des douanes et des droits indirects
Visa douanier (détaxe TVA) - Notice destinée aux voyageurs (procédure de secours)
Direction générale des douanes et des droits indirects
]]> Webmaster Clonas Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Wed, 08 Oct 2025 17:35:10 +0000 https://clonas.fr/section-1158-taxe-sur-la-valeur-ajoutee-tva#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/20592 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/20592 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A20592 TVA applicable aux échanges de biens dans l'Union européenne https://clonas.fr/article-21138-tva-applicable-aux-echanges-de-biens-dans-l-union-europeenne https://clonas.fr/article-21138-tva-applicable-aux-echanges-de-biens-dans-l-union-europeenne L'imposition à la TVA sur les transactions commerciales de biens entre deux pays de l'UE dépend du régime fiscal de l'entreprise et de l’identité du client Ventes de biens

Une opération est qualifiée d’acquisition intracommunautaire (AIC) lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :

  • Un professionnel établi en France achète un bien corporel

  • Ce bien doit être expédié ou transporté vers la France à partir d’un autre État membre de l’UE

  • Le vendeur est établi dans un autre État membre de l'UE

  • Le vendeur est une personne assujettie à la TVA

L'acquisition intracommunautaire est alors en principe soumise à la TVA dans le pays de destination du bien et c’est l’acquéreur qui en est redevable. Ainsi, lorsqu'un professionnel français achète des biens, la vente est, en général, soumise à la TVA française.

Toutefois, les modalités de traitement de la TVA diffèrent selon que l'entreprise française qui achète est soumise à un régime réel de TVA (c’est le régime général) ou au régime de franchise en base de TVA (régime dérogatoire).

 Ã€ noter

Les achats effectués par des particuliers ne peuvent pas être qualifiés d’acquisitions intracommunautaires.

Professionnel soumis à un régime réel de TVA (régime général)

Lorsqu'une entreprise effectue une acquisition intracommunautaire (AIC), l’opération est soumise à la TVA française si le bien acheté est consommé ou utilisé en France.

Les règles concernant la facturation, la déclaration et le paiement de la TVA varient ensuite selon que le vendeur possède ou non un numéro de TVA intracommunautaire français.

Facturation TTC et collecte par le vendeur

Le vendeur doit facturer la TVA française à l'entreprise française. Il collecte ainsi la taxe pour la reverser à l’administration fiscale française.

Si l'entreprise française cliente bénéficie d'un droit à la déduction de la TVA, elle peut alors déduire la TVA payée et en obtenir le remboursement par l'administration fiscale. Cette déduction est effectuée directement lors de sa déclaration de TVA.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche détaillant la déduction de la TVA sur les achats professionnels.

Régime réel de TVA obligatoire

Lorsqu'une entreprise française est soumise au régime réel simplifié d'imposition, la réalisation d’une AIC entraîne l’obligation de basculer dans le régime réel normal d'imposition.

Elle doit alors communiquer à l'administration fiscale sa demande de changement de régime. Cette demande peut s’effectuer via la messagerie de son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr :

Où s'adresser ?
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vienne
Adresse12 rue Jean Moulin38200Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 31 12 25 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de La Côte-Saint-André
Adresse3, boulevard de-Lattre-de-Tassigny38261La Côte-Saint-André Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Comment compléter sa déclaration de TVA ?

L’entreprise qui a réalisé des AIC doit déposer ses déclarations périodiques de chiffre d’affaires en les complétant de la manière suivante :

  • Sur sa déclaration de chiffre d'affaires mensuelle ou trimestrielle n° 3310-CA3, l’entreprise doit indiquer :

    • Base HT des marchandises concernées à la ligne B2 «Acquisitions intracommunautaires»

    • Base et montant de la TVA aux lignes 08, 09, 9B ou autres selon les taux particuliers de TVA

    • Montant de la TVA collectée (TVA brute) sur les AIC à la ligne 17

    • Montant de TVA déductible sur les AIC à la ligne 20.

      Une déclaration doit être déposée pour chaque période au cours de laquelle l'entreprise a réalisé des AIC taxables à la TVA en France.

  • Sur sa déclaration annuelle n° 3517-AGR CA12, l’entreprise doit indiquer :

    • Base HT des marchandises concernées à la ligne 13 «Acquisitions intracommunautaires»

    • Montant de TVA déductible sur les AIC à la ligne 20.

Où effectuer ses déclarations de TVA ?

Les déclarations sont complétées et transmises de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :

  • Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (mode EFI). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant sur son espace professionnel impots.gouv.fr :

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

  • Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI). Dans ce cas l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.

Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »

Pour effectuer ses déclarations, l’entreprise doit au préalable effectuer une demande de numéro de TVA intracommunautaire à son SIE via sa messagerie sur cet espace professionnel impots.gouv.fr.

Où s'adresser ?
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vienne
Adresse12 rue Jean Moulin38200Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 31 12 25 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de La Côte-Saint-André
Adresse3, boulevard de-Lattre-de-Tassigny38261La Côte-Saint-André Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Pour en savoir plus sur l’immatriculation à la TVA, vous pouvez consulter notre page «numéro de TVA intracommunautaire ».

Facturation HT et auto-liquidation de la TVA

Le fait que le vendeur ne possède pas de numéro de TVA intracommunautaire français l’oblige à facturer au client un montant HT. La TVA ne sera donc pas collectée par le vendeur, mais auto-liquidée par l’entreprise cliente.

L’autoliquidation signifie que l’acheteur établi en France collecte la TVA française pour le compte de l'administration fiscale et la lui reverse. S’il bénéficie d'un droit à déduction, il peut déduire lors de sa déclaration de TVA le montant de TVA auto-liquidé.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche détaillant la déduction de la TVA sur les achats professionnels.

Régime réel de TVA obligatoire

Lorsqu'une entreprise française est soumise au régime réel simplifié d'imposition, la réalisation d’une AIC entraîne l’obligation de basculer dans le régime réel normal d'imposition.

Elle doit alors communiquer à l'administration fiscale sa demande de changement de régime. Cette demande peut s’effectuer via la messagerie de son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr :

Où s'adresser ?
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vienne
Adresse12 rue Jean Moulin38200Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 31 12 25 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de La Côte-Saint-André
Adresse3, boulevard de-Lattre-de-Tassigny38261La Côte-Saint-André Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Comment compléter sa déclaration ?

L’entreprise qui a réalisé des AIC doit déposer ses déclarations périodiques de chiffre d’affaires en les complétant de la manière suivante :

  • Sur sa déclaration de chiffre d'affaires mensuelle ou trimestrielle n° 3310-CA3, l’entreprise doit indiquer :

    • Base HT des marchandises acquises à la ligne B2 «Acquisitions intracommunautaires».

    • Base et le montant de la TVA aux lignes 08, 09, 9B ou autres selon les taux particuliers de TVA.

    • Montant de la TVA collectée (TVA brute) sur les AIC à la ligne 17

    • Montant de TVA déductible sur les AIC à la ligne 20.

      Une déclaration doit être déposée pour chaque période au cours de laquelle l'entreprise a réalisé des acquisitions intracommunautaires taxables à la TVA en France.

  • Sur sa déclaration annuelle n° 3517-AGR CA12, l’entreprise doit indiquer :

    • Base HT des marchandises concernées à la ligne 13 «Acquisitions intracommunautaires».

    • Montant de TVA déductible sur les AIC à la ligne 20.

Où effectuer ses déclarations de TVA ?

Les déclarations sont complétées et transmises de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :

  • Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (mode EFI). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant sur son espace professionnel impots.gouv.fr :

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

  • Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI). Dans ce cas l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.

Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »

Pour effectuer ses déclarations, l’entreprise doit au préalable effectuer une demande de numéro de TVA intracommunautaire à son SIE via sa messagerie sur cet espace professionnel impots.gouv.fr.

Où s'adresser ?
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vienne
Adresse12 rue Jean Moulin38200Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 31 12 25 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de La Côte-Saint-André
Adresse3, boulevard de-Lattre-de-Tassigny38261La Côte-Saint-André Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Pour en savoir plus sur l’immatriculation à la TVA, vous pouvez consulter notre page «numéro de TVA intracommunautaire ».

Référence : Code général des impôts : article 286 ter
Professionnel en franchise en base de TVA (régime dérogatoire)

Si l'entreprise française bénéficie du régime de la franchise en base de TVA, elle est assujettie à la TVA française mais elle n'en est en principe pas redevable.

Elle est traitée comme un particulier et la seule TVA qu’elle paie est celle facturée par son fournisseur. On dit alors qu’elle n’est pas soumise à la TVA.

Toutefois, lorsque le total des AIC qu’elle réalise dépasse un certain seuil, cette entreprise peut devenir redevable de cette taxe.

Elle doit alors respecter les mêmes obligations et formalités qu’une entreprise soumise à un régime normal de TVA. Il s’agit par exemple de l’obligation de collecter, de déclarer ou de payer la TVA à l’administration fiscale.

Dans cette situation, les modalités de paiement de cette TVA varient selon que le vendeur dispose ou non d’un numéro de TVA intracommunautaire français.

Le vendeur dispose d'un numéro de TVA intracommunautaire français

En fonction du montant global des acquisitions de l'entreprise sur une année civile, les règles en matière de TVA sont différentes.

Facturation TTC et absence de droit à déduction

Lorsque le montant des AIC effectuées au cours d’une année civile est inférieur à 10 000 € HT, c’est alors le vendeur qui collecte la TVA de son pays à l’occasion de la vente. L’entreprise cliente qui paie cette TVA reçoit donc une facture TTC .

L'entreprise française étant soumise au régime de la franchise en base de TVA, elle n'a pas le droit de déduire la TVA sur ses achats. Elle ne peut donc pas obtenir le remboursement de la TVA qu'elle a payée sur ses AIC.

Biens non comptés dans ce seuil de TVA

Certains biens sont exclus du régime dérogatoire et ne sont pas comptés dans ce seuil de 10 000 €. Il s’agit des biens suivants :

  • Moyens de transport neufs (c'est-à-dire les véhicules de moins de six mois ou de moins de 6000 km)

  • Produits soumis à accises (alcools, huiles minérales, tabacs...)

L'acquisition intracommunautaire de ces biens suit donc le régime général : l’opération est soumise à la TVA dans le pays de destination du bien.

Absence de formalités pour l’acquéreur

Une entreprise bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA qui réalise une AIC n’a pas besoin de posséder un numéro de TVA intracommunautaire lorsque le cumul de ses AIC ne dépasse pas 10 000 €. Dans cette situation, elle n’ pas non plus d’obligation de déposer une déclaration de TVA.

Option possible pour le régime réel de TVA

L’entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA peut cependant opter pour le régime réel de TVA et ainsi obtenir un droit à déduction de TVA.

Les règles concernant les professionnels en franchise en base de TVA ne s'appliqueront plus à l'entreprise. Ce sont les règles concernant les professionnels soumis au régime réel d'imposition qui seront applicables. Ces règles consistent par exemple à déclarer périodiquement le montant des AIC et le montant de la TVA due sur ces acquisitions (déclaration de chiffre d'affaires mensuelle ou trimestrielle n° 3310-CA3).

En savoir plus sur l’option pour le régime réel

L’option pour le régime réel de TVA (ou régime général) vaut pour le restant de l’année ainsi que les 2 années suivantes. Par exemple, une option exercée le 4 mai 2025 continuera de produire ses effets jusqu’à la fin de l’année 2027.

Elle prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée.

L’option se renouvelle tacitement. L’entreprise ayant opté pour ce régime réel ne peut donc y renoncer qu’en adressant un écrit au SIE compétent. Cette demande dite de « dénonciation » doit être effectuée au plus tard le 31 octobre de l’année précédant celle du renouvellement tacite. Par exemple en cas d’option prise le 4 mai 2025, le demande de dénonciation doit être formulée par écrit au plus tard le 31 octobre 2027.

Cependant, si l’entreprise a réalisé des AIC pour un montant supérieur à 10 000 € l’année où l’option est dénoncée, le régime restera applicable toute l’année suivante.

L’entreprise doit demander cette option via sa messagerie sur son compte professionnel impots.gouv.fr.

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche détaillant la déduction de la TVA sur les achats professionnels.

Référence : Code général des impôts : article 256 bis

Facturation HT et auto-liquidation de la TVA

L'acquisition est soumise à la TVA française.

Du fait du dépassement du seuil de 10 000 €, l’entreprise cliente perd le bénéfice du régime dérogatoire pour ses AIC qui basculent alors dans le régime général : le vendeur facture donc en HT (il ne collecte pas la TVA) et cette TVA est directement payée (auto-liquidée) par l’entreprise cliente au SIE.

 Ã€ noter

Le dépassement du seuil de 10 000 € HT au cours d’une année entraîne non seulement l’application du régime général de TVA aux AIC jusqu’à la fin de cette année mais également pour toutes les AIC réalisées l’année suivante.

 Exemple

Les AIC effectuées par une entreprise française bénéficiant de la franchise de TVA n'ont pas dépassé 10 000 € en N-1.

Au cours du 1er trimestre de l'année N, elle réalise 8 000 € d'achats qui ont bénéficié du régime dérogatoire (franchise de TVA). Si elle effectue un nouvel achat (AIC) de 2 700 € au cours du 3e trimestre de cette même année, ce dernier achat sera entièrement taxable selon le régime général puisqu'il aura entraîné le cumul des AIC au-dessus du seuil de 10 000 €.

Dans cette situation, toutes les AIC ultérieures réalisées au cours des années N ou même N+1 seront soumises au régime réel de TVA.

Absence de droit à déduction

Malgré le passage de ses AIC dans le régime général de TVA, l’entreprise reste soumise au régime de la franchise en base de TVA, et elle ne bénéficie donc pas du droit de déduction de la TVA sur ses achats professionnels. Autrement dit, elle ne peut pas obtenir le remboursement de la TVA qu'elle a payée sur ses AIC.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche détaillant la déduction de la TVA sur les achats professionnels.

Attention

La communication du numéro de TVA à un fournisseur dans le cadre d'une acquisition intracommunautaire entraîne la perte du régime de franchise en base de TVA.

Option possible pour le régime réel de TVA

L’entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA peut cependant opter pour le régime réel de TVA et ainsi obtenir un droit à déduction de TVA.

Les règles concernant les professionnels en franchise en base de TVA ne s'appliqueront plus à l'entreprise. Ce sont les règles concernant les professionnels soumis au régime réel d'imposition qui seront applicables. Ces règles consistent par exemple à déclarer périodiquement le montant des AIC et le montant de la TVA due sur ces acquisitions (déclaration de chiffre d'affaires mensuelle ou trimestrielle n° 3310-CA3).

En savoir plus sur l’option pour le régime réel

L’option pour le régime réel de TVA (ou régime général) vaut pour le restant de l’année ainsi que les 2 années suivantes. Par exemple, une option exercée le 4 mai 2025 continuera de produire ses effets jusqu’à la fin de l’année 2027.

Elle prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée.

L’option se renouvelle tacitement. L’entreprise ayant opté pour ce régime réel ne peut donc y renoncer qu’en adressant un écrit au SIE compétent. Cette demande dite de « dénonciation » doit être effectuée au plus tard le 31 octobre de l’année précédant celle du renouvellement tacite. Par exemple en cas d’option prise le 4 mai 2025, le demande de dénonciation doit être formulée par écrit au plus tard le 31 octobre 2027.

Cependant, si l’entreprise a réalisé des AIC pour un montant supérieur à 10 000 € l’année où l’option est dénoncée, le régime restera applicable toute l’année suivante.

L’entreprise doit demander cette option via sa messagerie sur son compte professionnel impots.gouv.fr.

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Ministère chargé des finances

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service en ligne

Obligation de déclarer la TVA

Lorsque les AIC dépassent le seuil de 10 000 €, l’entreprise cliente soumise à la franchise en base de TVA est tout de même obligée de déposer une déclaration de TVA (déclaration de chiffre d'affaires mensuelle ou trimestrielle n° 3310-CA3).

Cette obligation de déclarer la TVA s’applique à compter de la première AIC franchissant le seuil, ainsi que pour toutes celles réalisées jusqu’à la fin de l’année suivante.

Une déclaration doit être déposée pour chaque période au cours de laquelle l'entreprise a réalisé des AIC taxables à la TVA en France.

Comment compléter sa déclaration ?

Sur sa déclaration de chiffre d'affaires mensuelle ou trimestrielle n° 3310-CA3, l’entreprise doit indiquer les éléments suivants :

  • Base hors taxes (HT) des marchandises concernées à la ligne B2 «Acquisitions intracommunautaires».

  • Base et montant de la TVA aux lignes 08, 09, 9B ou autres selon les taux particuliers de TVA.

  • Montant de la TVA collectée (TVA brute) sur les AIC à la ligne 17

  • Montant de TVA déductible sur les AIC à la ligne 20.

Où effectuer ses déclarations de TVA ?

Les déclarations sont complétées et transmises de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :

  • Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (mode EFI). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant sur son espace professionnel impots.gouv.fr :

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

  • Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI). Dans ce cas l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.

Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »

Pour effectuer ses déclarations, l’entreprise doit effectuer une demande de numéro de TVA intracommunautaire à son SIE via sa messagerie sur cet espace professionnel impots.gouv.fr.

Où s'adresser ?
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vienne
Adresse12 rue Jean Moulin38200Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 31 12 25 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de La Côte-Saint-André
Adresse3, boulevard de-Lattre-de-Tassigny38261La Côte-Saint-André Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Lors de cette demande, l'entreprise doit toutefois préciser qu'elle souhaite conserver le bénéfice du régime dérogatoire en matière d'acquisitions intracommunautaires.

Pour en savoir plus sur l’immatriculation à la TVA, vous pouvez consulter notre page «numéro de TVA intracommunautaire ».

Référence : Code général des impôts : article 286 ter Référence : Code général des impôts : article 260 CA

Le vendeur européen dispose d'un numéro de TVA intracommunautaire étranger

Si l'entreprise française bénéficie du régime de la franchise en base de TVA et effectue des AIC auprès d’un vendeur situé dans un autre État membre de l’UE disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire étranger, alors les règles de facturation de la TVA dépendent du montant total annuel de ces AIC.

Facturation TTC et absence de droit à déduction

Lorsque le montant des AIC effectuées au cours d’une année civile est inférieur à 10 000 € HT, c’est alors le vendeur qui collecte la TVA de son pays à l’occasion de la vente. L’entreprise cliente qui paie cette TVA reçoit donc une facture TTC .

L'entreprise française étant soumise au régime de la franchise en base de TVA, elle n'a pas le droit de déduire la TVA sur ses achats. Elle ne peut donc pas obtenir le remboursement de la TVA qu'elle a payée sur ses AIC.

Référence : Code général des impôts : article 256 bis

Biens non comptés dans ce seuil de TVA

Certains biens sont exclus du régime dérogatoire et ne sont pas comptés dans ce seuil de 10 000 €. Il s’agit des biens suivants :

  • Moyens de transport neufs (c'est-à-dire les véhicules de moins de 6 mois ou de moins de 6 000 km)

  • Produits soumis à accises (alcools, huiles minérales, tabacs...)

L'acquisition intracommunautaire de ces biens suit donc le régime général : l’opération est soumise à la TVA dans le pays de destination du bien.

Référence : Code général des impôts : article 256 bis

Absence de formalités pour l’acquéreur

Une entreprise bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA qui réalise une AIC n’a pas besoin de posséder un numéro de TVA intracommunautaire lorsque le cumul de ses AIC ne dépasse pas 10 000 €. Dans cette situation, elle n’a pas non plus d’obligation de déposer une déclaration de TVA.

Option possible pour le régime réel de TVA

L’entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA peut cependant opter pour le régime réel de TVA et ainsi obtenir un droit à déduction de TVA.

Les règles concernant les professionnels en franchise en base de TVA ne s'appliqueront plus à l'entreprise. Ce sont les règles concernant les professionnels soumis au régime réel d'imposition qui seront applicables. Ces règles consistent par exemple à déclarer périodiquement le montant des AIC et le montant de la TVA due sur ces acquisitions (déclaration de chiffre d'affaires mensuelle ou trimestrielle n° 3310-CA3).

En savoir plus sur l’option pour le régime réel

L’option pour le régime réel de TVA (ou régime général) vaut pour le restant de l’année ainsi que les 2 années suivantes. Par exemple, une option exercée le 4 mai 2025 continuera de produires ses effects jusqu’à la fin de l’année 2027.

Elle prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée.

L’option se renouvelle tacitement. L’entreprise ayant opté pour ce régime réel ne peut donc y renoncer qu’en adressant un écrit au SIE compétent. Cette demande dite de « dénonciation » doit être effectuée au plus tard le 31 octobre de l’année précédant celle du renouvellement tacite. Par exemple en cas d’option prise le 4 mai 2025, le demande de dénonciation doit être formulée par écrit au plus tard le 31 octobre 2027.

Cependant, si l’entreprise a réalisé des AIC pour un montant supérieur à 10 000 € l’année où l’option est dénoncée, le régime restera applicable toute l’année suivante.

L’entreprise doit demander cette option via sa messagerie sur son compte professionnel impots.gouv.fr.

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Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche détaillant la déduction de la TVA sur les achats professionnels.

Facturation HT et auto-liquidation de la TVA

L'acquisition est soumise à la TVA française.

Du fait du dépassement du seuil de 10 000 €, l’entreprise cliente perd le bénéfice du régime dérogatoire pour ses AIC qui basculent alors dans le régime général de TVA : le vendeur facture donc en HT (il ne collecte pas la TVA) et cette TVA est directement payée (auto-liquidée) par l’entreprise cliente au SIE.

 Ã€ noter

Le dépassement du seuil de 10 000 € HT au cours d’une année entraîne non seulement l’application du régime général de TVA aux AIC jusqu’à la fin de cette année mais également pour toutes les AIC réalisées l’année suivante.

 Exemple

Les AIC effectuées par une entreprise française bénéficiant de la franchise de TVA n'ont pas dépassé 10 000 € en N-1.

Au cours du 1er trimestre de l'année N, elle réalise 8 000 € d'achats qui ont bénéficié du régime dérogatoire (franchise de TVA). Si elle effectue un nouvel achat (AIC) de 2 700 € au cours du 3e trimestre de cette même année, ce dernier achat sera entièrement taxable selon le régime général puisqu'il aura entraîné le cumul des AIC au-dessus du seuil de 10 000 €.

Dans cette situation, toutes les AIC ultérieures réalisées au cours des années N ou même N+1 seront soumises au régime réel de TVA.

Absence de droit à déduction

Malgré le passage de ses AIC dans le régime général de TVA, l’entreprise reste soumise au régime de la franchise en base de TVA, et elle ne bénéficie donc pas du droit de déduction de la TVA sur ses achats professionnels. Autrement dit, elle ne peut pas obtenir le remboursement de la TVA qu'elle a payée sur ses AIC. Pour obtenir le droit à déduction, elle doit opter pour un régime réel de TVA.

Attention

La communication du numéro de TVA à un fournisseur dans le cadre d'une acquisition intracommunautaire entraîne la perte du régime de franchise en base de TVA.

Option possible pour le régime réel de TVA

L’entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA peut cependant opter pour le régime réel de TVA et ainsi obtenir un droit à déduction de TVA.

Les règles concernant les professionnels en franchise en base de TVA ne s'appliqueront plus à l'entreprise. Ce sont les règles concernant les professionnels soumis au régime réel d'imposition qui seront applicables. Ces règles consistent par exemple à déclarer périodiquement le montant des AIC et le montant de la TVA due sur ces acquisitions (déclaration de chiffre d'affaires mensuelle ou trimestrielle n° 3310-CA3).

En savoir plus sur l’option pour le régime réel

L’option pour le régime réel de TVA (ou régime général) vaut pour le restant de l’année ainsi que les 2 années suivantes. Par exemple, une option exercée le 4 mai 2025 continuera de produires ses effects jusqu’à la fin de l’année 2027.

Elle prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée.

L’option se renouvelle tacitement. L’entreprise ayant opté pour ce régime réel ne peut donc y renoncer qu’en adressant un écrit au SIE compétent. Cette demande dite de « dénonciation » doit être effectuée au plus tard le 31 octobre de l’année précédant celle du renouvellement tacite. Par exemple en cas d’option prise le 4 mai 2025, le demande de dénonciation doit être formulée par écrit au plus tard le 31 octobre 2027.

Cependant, si l’entreprise a réalisé des AIC pour un montant supérieur à 10 000 € l’année où l’option est dénoncée, le régime restera applicable toute l’année suivante.

L’entreprise doit demander cette option via sa messagerie sur son compte professionnel impots.gouv.fr.

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Obligation de déclarer la TVA

Lorsque les AIC dépassent le seuil de 10 000 €, l’entreprise cliente soumise à la franchise en base de TVA est tout de même obligée de déposer une déclaration de TVA (déclaration de chiffre d'affaires mensuelle ou trimestrielle n° 3310-CA3).

Cette obligation de déclarer la TVA s’applique à compter de la première AIC franchissant le seuil, ainsi que pour toutes celles réalisées jusqu’à la fin de l’année suivante.

Une déclaration doit être déposée pour chaque période au cours de laquelle l'entreprise a réalisé des AIC taxables à la TVA en France.

Comment compléter sa déclaration ?

Sur sa déclaration de chiffre d'affaires mensuelle ou trimestrielle n° 3310-CA3, l’entreprise doit indiquer les éléments suivants :

  • Base HT des marchandises concernées à la ligne B2 «Acquisitions intracommunautaires».

  • Base et montant de la TVA aux lignes 08, 09, 9B ou autres selon les taux particuliers de TVA.

  • Montant de la TVA collectée (TVA brute) sur les AIC à la ligne 17

  • Montant de TVA déductible sur les AIC à la ligne 20.

Où effectuer ses déclarations de TVA ?

Les déclarations sont complétées et transmises de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :

  • Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (mode EFI). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant sur son espace professionnel impots.gouv.fr :

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  • Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI). Dans ce cas l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.

Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »

Pour effectuer ses déclarations, l’entreprise doit effectuer une demande de numéro de TVA intracommunautaire à son SIE via sa messagerie sur cet espace professionnel impots.gouv.fr.

Où s'adresser ?
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Adresse12 rue Jean Moulin38200Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 31 12 25 Web :https://www.impots.gouv.fr
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Adresse3, boulevard de-Lattre-de-Tassigny38261La Côte-Saint-André Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Lors de cette demande, l'entreprise doit toutefois préciser qu'elle souhaite conserver le bénéfice du régime dérogatoire en matière d'acquisitions intracommunautaires.

Pour en savoir plus sur l’immatriculation à la TVA, vous pouvez consulter notre page «numéro de TVA intracommunautaire ».

Les ventes de biens d’un État membre de l’UE à destination d’un autre État membre peuvent être soumis à l’un des deux régimes suivants :

  • Régime de la livraison intracommunautaire

    Ce régime s’applique lorsque cet échange est effectué par un assujetti au profit d’un acquéreur redevable de la TVA (donc soumis au régime réel normal ou au régime simplifié).

  • Régime de la vente à distance intracommunautaire

    Ce régime s’applique lorsque l’acquéreur est non redevable de la TVA (donc un particulier ou une personne bénéficiant d’un régime dérogatoire, comme par exemple la franchise en base de TVA.), peu importe que le vendeur soit assujetti ou non à la TVA.

L'acheteur est une entreprise soumise à un régime réel de TVA

Qu'est-ce qu'une livraison intracommunautaire ?

Une livraison intracommunautaire désigne une vente effectuée par un assujetti à la TVA en France, à destination d’une personne d’un autre État membre de l’UE ne bénéficiant pas d’un régime dérogatoire à la TVA.

Cette livraison peut être exonérée de TVA lorsque certaines conditions sont réunies. L’exonération de TVA a notamment comme conséquences pour le vendeur un allègement des formalités liées à l’opération (TVA non facturée et donc non collectée, absence de reversement à l’administration fiscale...)

Quelles sont les conditions d’exonération d’une livraison intracommunautaire ?

Ces ventes sont exonérées de TVA si elles respectent toutes les conditions suivantes :

  • La livraison est effectuée à titre onéreux.

  • Le vendeur est un assujetti à la TVA et agit en tant que tel.

  • L’acquéreur est un assujetti à la TVA ou une personne morale non assujettie, qui ne bénéficie pas dans son État membre d’un régime dérogatoire (comme par exemple celui de la franchise en base de TVA).

  • L’acquéreur doit avoir un numéro de TVA intracommunautaire dans un État membre autre que celui de départ de l’expédition ou du transport des biens et doit l’avoir communiqué au vendeur; ce dernier doit vérifier l’existence et la validité du numéro communiqué. Cette vérification peut être effectuée sur le portail VIES.

  • Le vendeur doit avoir déposé à l’administration des douanes un état récapitulatif relatif aux livraisons intracommunautaires.

    Pour en savoir plus sur ce document, vous pouvez consulter notre page « Formalités douanières concernant la TVA des échanges de biens et services intracommunautaires »

  • Le bien est expédié ou transporté hors de France (par le vendeur, par l’acquéreur ou pour leur compte) vers un autre État membre de l’UE; Toutefois, le vendeur doit pouvoir prouver la réalité de cette expédition ou transport même si ce n’est pas lui qui s’en est chargé.

    Cette preuve peut être apportée de différentes manières, notamment par correspondance commerciale, bon de livraison, facture du transporteur.

En savoir plus sur la preuve de l’expédition ou du transport

Les règles varient en fonction de la personne ayant effectué cette expédition ou ce transport (soit le vendeur ou un tiers pour son compte, soit l’acquéreur).

La réalité de la sortie du territoire vers un État membre est prouvée si le vendeur dispose de deux éléments de preuve parmi ceux concernant l'expédition ou le transport des biens. Il peut par exemple s’agir des documents suivants : une lettre de voiture CMR signée, une facture de fret aérien, une facture de transporteur...

Lorsque le vendeur ne dispose que d’un seul de ces éléments de preuve, il peut éventuellement le compléter par un second document parmi les suivants :

  • Police d’assurance concernant l'expédition ou le transport des biens

  • Tout document bancaire prouvant le paiement de l'expédition ou du transport des biens

  • Tout document officiel délivré par une autorité publique (par exemple un notaire) confirmant l’arrivée des biens dans l’état de destination

  • Récépissé d’entreposage des biens dans l’État membre de destination.

Les deux éléments de preuve doivent avoir été délivrés par des entreprises ou personnes différentes et indépendantes l’une à l’égard de l’autre ainsi qu’à l’égard des parties (vendeur et acquéreur). Ces documents ne doivent pas être contradictoires.

La réalité de la sortie du territoire vers un État membre est prouvée si le vendeur est en possession de deux éléments de preuve ainsi que d’une déclaration écrite de l’acquéreur attestant qu’il a effectué lui-même, pour son compte, le transport ou l’expédition.

Exigence d’une déclaration écrite de l’acquéreur

Cette déclaration doit mentionner tous les éléments suivants :

  • Date d’émission

  • Nom et adreses de l’acquéreur

  • Quantité et nature des biens

  • Date et lieu d’arrivée des biens

  • En cas de livraison de moyens de transport : le numéro d’identification de ce bien

  • Identification de la personne qui accepte les biens au nom de l’acquéreur

Obligation de détenir deux éléments de preuve

Le vendeur doit également détenir deux éléments de preuve parmi ceux relatifs à l'expédition ou au transport des biens. IIl peut par exemple s’agir des documents suivants : une lettre de voiture CMR signée, une facture de fret aérien, une facture de transporteur...

Lorsque le vendeur ne dispose que d’un seul de ces éléments de preuve, il peut éventuellement le compléter par un second document parmi les suivants :

  • Police d’assurance concernant l'expédition ou le transport des biens,

  • Tout document bancaire prouvant le paiement de l'expédition ou du transport des biens,

  • Tout document officiel délivré par une autorité publique (par exemple un notaire) confirmant l’arrivée des biens dans l’état de destination

  • Récépissé d’entreposage des biens dans l’État membre de destination.

Les deux éléments de preuve doivent avoir été délivrés par des entreprises ou personnes différentes et indépendantes l’une à l’égard de l’autre ainsi qu’à l’égard des parties (vendeur et acquéreur). Ces documents ne doivent pas être contradictoires.

Référence : Code général des impôts : article 262 ter Référence : Code général des impôts : article 289 B
 Ã€ noter

Les livraisons de certains biens, lorsqu’ils sont revendus après avoir été initialement achetés à une personne non redevable de la TVA ou non autorisée à la facturer, ne bénéficient pas de l’exonération.

Les biens concernés sont les suivants :

  • Biens d'occasion

  • Oeuvres d'art

  • Objets de collection ou d'antiquité

Référence : Code général des impôts : article 297 A

Quelles sont les règles concernant la facturation d’une livraison exonérée ?

Dans le cadre d’une livraison intracommunautaire exonérée, la facture est émise HT.

Une telle livraison doit par ailleurs comporter, en plus des mentions obligatoires habituelles devant figurer sur toute facture, les informations suivantes :

  • Numéro de TVA intracommunautaire de l’acquéreur dans son pays

  • Numéro de TVA intracommunautaire du vendeur

  • La mention suivante : «Exonération TVA, article 262 ter - I du Code général des impôts. (CGI)»

 Ã€ noter

Un vendeur qui mentionne la TVA même par erreur sur une facture (par exemple lorsque l’opération est exonérée) en est alors redevable.

Référence : Code général des impôts : article 283-3

Comment déclarer les livraisons intracommunautaires ?

Obligations déclaratives fiscales

Les livraisons intracommunautaires exonérées doivent être portées sur la déclaration de TVA du vendeur selon les indications suivantes :

  • Vendeur soumis au régime réel normal (déclaration mensuelle n° 3310-CA3) ligne F2

  • Vendeur soumis au régime simplifié (déclaration annuelle n° 3517-S CA12) ligne 04

  • Vendeur soumis au régime simplifié de l’agriculture (déclaration annuelle n° 3517-AGR CA12A) ligne 03

Les déclarations sont effectuées en ligne, sur l'espace professionnel impots.gouv.fr de l'entreprise :

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Formalités douanières

Chaque fois qu’il a réalisé une vente d’un bien à destination d’un État membre de l’UE, un vendeur assujetti à la TVA (redevable ou non) est soumis à certaines formalités douanières :

  • Obligation d’établir périodiquement un état récapitulatif de TVA

  • Dans certains cas : obligation de répondre périodiquement à une enquête statistique sur ses échanges intracommunautaires (expéditions et/ou introductions)

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page détaillant ces formalités douanières.

L'acheteur est un particulier ou un professionnel non redevable de la TVA

Qu'est-ce qu'une vente à distance intracommunautaire ?

La livraison d’un bien expédié par le vendeur ou transporté pour son compte vers un autre État membre de l’UE, à un particulier ou un professionnel (personne physique ou personne morale) non redevable de la TVA constitue une vente à distance intracommunautaire (VAD-IC). Par exemple, une personne bénéficiant de la franchise en base n’est pas redevable de la VA.

Conditions d’une vente à distance intracommunautaire

Une vente est qualifiée de vente à distance intracommunautaire (VAD-IC) lorsqu’elle réunit toutes les conditions cumulatives suivantes :

  • Elle porte sur des biens meubles corporels.

  • Les biens vendus doivent être expédiés ou transportés physiquement par le vendeur, ou transportés pour son compte à destination de l’acquéreur.

  • L’acquéreur doit être une personne non redevable de la TVA. Cela concerne donc aussi bien les personnes non assujetties (par exemple un particulier) que celles assujetties mais bénéficiant d’un régime dérogatoire (ce qui est le cas d’une entreprise soumise à la franchise en base de TVA par exemple)

Référence : Code général des impôts : article 256 Référence : Code général des impôts : article 258A

Biens exclus du régime des ventes à distance intracommunautaires

Certains biens sont exclus du régime des VAD-IC. C’est notamment le cas des biens suivants :

  • Moyens de transports neufs

  • Moyens de transports d’occasion

  • Biens livrés après montage ou installation, avec ou sans essai de mise en service, par le fournisseur ou pour son compte 

  • Biens d’occasion, objets d’art, de collection ou antiquités.

Au regard de la TVA, le régime d’une VAD-IC  varie selon que le vendeur professionnel est soumis ou non au régime réel de TVA.

Pour en savoir plus sur les différents régimes de TVA, vous pouvez consulter la page « Déclarer et payer la TVA »

Vendeur professionnel soumis à un régime réel de TVA

Les règles en matière de TVA diffèrent selon le montant hors taxe (HT) de toutes les ventes à distance intracommunautaires (et de certaines prestations de services, notamment de services électroniques) qu’un professionnel a réalisées au cours d’une année civile :

La TVA doit être payée et déclarée dans l’État membre où est établi le vendeur.

Si le vendeur est établi en France, la vente à distance intracommunautaire (VAD-IC) est donc soumise à la TVA française et payée en France.

Comment effectuer sa déclaration ?

La déclaration à réaliser dépend du régime de TVA du vendeur :

  • Lorsqu’il est soumis au régime réel normal de TVA, il doit compléter et déposer une déclaration de chiffre d'affaires mensuelle ou trimestrielle n° 3310-CA3.

  • Lorsqu’il est soumis au régime simplifié de TVA, il doit compléter et déposer une déclaration annuelle n° 3517-AGR CA12,

Où effectuer ses déclarations de TVA ?

Les déclarations sont complétées et transmises de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :

  • Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (mode EFI). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant sur son espace professionnel impots.gouv.fr :

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service en ligne

  • Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI). Dans ce cas l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.

Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »

Formalités douanières

Chaque fois qu’il a réalisé une vente d’un bien à destination d’un État membre de l’UE, un vendeur assujetti à la TVA (redevable ou non) est soumis à certaines formalités douanières :

  • Obligation d’établir périodiquement un état récapitulatif de TVA

  • Dans certains cas  : obligation de répondre périodiquement à une enquête statistique sur ses échanges intracommunautaires (expéditions et/ou introductions)

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page détaillant ces formalités douanières.

La TVA doit être payée et déclarée dans l'État membre où se situe l’acquéreur. Le taux de TVA à prendre en compte est celui en vigueur dans cet État.

Comment déclarer la TVA ?

Bien que cette vente soit soumise à la TVA dans le pays de l’acquéreur, c’est le vendeur qui doit la déclarer.

Cette formalité n’est pas effectuée par l’acquéreur car celui-ci est une personne non redevable de la TVA, et donc soumise à aucune obligation concernant cette taxe (déclaration, collecte, autoliquidation...)

La déclaration de TVA par le vendeur dans l’État membre de l’acquéreur peut se faire de 2 manières différentes :

  • Le vendeur (le déclarant) peut s'immatriculer à la TVA dans le pays de l’acquéreur en demandant un numéro de TVA intracommunautaire dans ce pays. Il peut alors facturer la TVA de l’État où se situe l’acquéreur (facture TTC) et la reverser directement à l’administration fiscale de cet État.

    La demande de numéro de TVA intracommunautaire doit être effectuée par le vendeur auprès du SIE via sa messagerie sur cet espace professionnel impots.gouv.fr.

Où s'adresser ?
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Coordonnées Tél. :04 74 31 12 25 Web :https://www.impots.gouv.fr
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Adresse3, boulevard de-Lattre-de-Tassigny38261La Côte-Saint-André Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

  • Le vendeur également peut s’inscrire au guichet unique de TVA afin de simplifier ses obligations déclaratives ainsi que la procédure de paiement de cette taxe.

    Le vendeur optant pour ce dispositif n’est alors plus obligé de s’immatriculer auprès de l’administration fiscale de chaque État membre dans lequel il doit payer la TVA. Il n’est pas non plus obligé d’émettre une facture

    Chaque fois que ce vendeur réalisera une opération l’obligeant à payer la TVA, il la déclarera et la paiera auprès de l’administration du seul État membre via le guichet unique.

Guichet unique de TVA

Ministère chargé des finances

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En savoir plus sur l’inscription au guichet unique

L’inscription au guichet unique de TVA s’effectue auprès du SIE territorialement compétent.

Les entreprises de l'UE ou immatriculées en UE accèdent au guichet par le site impots.gouv.fr, via leur espace professionnel.

Espace professionnel impots.gouv.fr

Ministère chargé des finances

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La demande d’inscription au dispositif doit précéder le trimestre civil au cours duquel vous souhaitez commencer à déclarer la TVA sur les opérations éligibles. L’inscription devient effective le premier jour du trimestre suivant la demande d’inscription de l’assujetti.

Formalités douanières

Chaque fois qu’il a réalisé une vente d’un bien à destination d’un État membre de l’UE, un vendeur assujetti à la TVA (redevable ou non) est soumis à certaines formalités douanières :

  • Obligation d’établir périodiquement un état récapitulatif de TVA

  • Dans certains cas : obligation de répondre périodiquement à une enquête statistique sur ses échanges intracommunautaires (expéditions et/ou introductions)

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page détaillant ces formalités douanières.

Vendeur professionnel en franchise en base de TVA ou non assujetti à la TVA

Lorsque le vendeur n’est pas redevable de la TVA, les règles varient selon qu’il a demandé à bénéficier ou non, dans l’État de destination des biens, d’un régime dérogatoire.

Le professionnel qui souhaite vendre des biens dans un État membre de l'Union européenne peut bénéficier du régime de la franchise en base de TVA dans cet État.

Il doit cependant remplir certaines conditions.

Demande du régime de la franchise à l’administration fiscale

Le vendeur doit indiquer à l'administration française sa volonté de bénéficier de la franchise dans l’État de destination des biens.

Cette demande est formulée via une notification préalable adressée au SIE via sa messagerie sur l’espace professionnel impots.gouv.fr.

Où s'adresser ?
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vienne
Adresse12 rue Jean Moulin38200Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 31 12 25 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de La Côte-Saint-André
Adresse3, boulevard de-Lattre-de-Tassigny38261La Côte-Saint-André Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

La demande doit indiquer les informations suivantes :

  • Liste des États membres dans lesquels le vendeur souhaite bénéficier de la franchise

  • Nom, activité, forme juridique, adresses postale et électronique

  • Numéros individuels d'identification dans chaque État membre de l'Union européenne

  • Montant total des prestations de services effectuées en France et dans chacun des autres États membres de l'UE depuis le 1er janvier de l'année en cours, lors de l'année civile précédente et lors de l'avant dernière année civile.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur la franchise en base de TVA.

Facturation HT

Lorsque le professionnel est soumis à la franchise en base de TVA dans le pays dans lequel il vend ses prestations, il ne doit pas facturer la TVA à son client. Autrement dit, la facture qu’il lui adresse est HT.

Obligations déclaratives

Dans le mois suivant la fin de chaque trimestre civil, le vendeur doit communiquer à l'administration française les informations suivantes :

  • Montant total des ventes de biens faites en France au cours du trimestre civil. Si aucune vente ou prestation a été effectuée en France il faut indiquer 0

  • Montant total des ventes de biens faites dans chaque État membre de l'Union européenne au cours du trimestre civil. Si aucune vente ou prestation a été effectuée à destination de l’un de ces États il faut indiquer 0. Les ventes réalisées dans une État membre dans lequel l'entreprise ne bénéficie pas de la franchise en base de TVA doivent également être indiquées.

 Ã€ savoir

Lorsque le professionnel assujetti ne respecte pas ce délai d’un mois à compter de la fin du trimestre civil, il doit alors s'identifier à la TVA en France et y déposer des déclarations de TVA.

Option possible pour le régime réel de TVA

L’entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA peut cependant opter pour le régime réel de TVA. Cela peut pr exemple lui permettre d’obtenir un droit à déduction de TVA.

En savoir plus sur l’option pour le régime réel

L’option pour le régime réel de TVA (ou régime général) vaut pour le restant de l’année ainsi que les 2 années suivantes. Par exemple, une option exercée le 4 mai 2025 continuera de produires ses effects jusqu’à la fin de l’année 2027.

Elle prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée.

L’option se renouvelle tacitement. L’entreprise ayant opté pour ce régime réel ne peut donc y renoncer qu’en adressant un écrit au SIE compétent. Cette demande dite de « dénonciation » doit être effectuée au plus tard le 31 octobre de l’année précédant celle du renouvellement tacite. Par exemple en cas d’option prise le 4 mai 2025, le demande de dénonciation doit être formulée par écrit au plus tard le 31 octobre 2027.

 Ã€ savoir

Lorsque le professionel adhère au guichet unique de TVA, il est considéré comme ayant renoncé à la franchise en base de TVA.

L’entreprise doit demander cette option via sa messagerie sur son compte professionnel impots.gouv.fr.

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Ministère chargé des finances

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Formalités douanières

Dès qu’il a réalisé une vente d’un bien à destination d’un État membre de l’UE, un vendeur assujetti à la TVA, qu’il soit redevable ou non est soumis à certaines formalités douanières :

  • Obligation d’établir périodiquement un état récapitulatif de TVA

  • Dans certains cas  : obligation de répondre périodiquement à une enquête statistique sur ses échanges intracommunautaires (expéditions et/ou introductions)

 Ã€ noter

N’étant pas un assujetti, un vendeur particulier ne supporte pas ces obligations déclaratives.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page détaillant ces formalités douanières.

Les règles en matière de TVA diffèrent selon le montant hors taxe (HT) de toutes les ventes à distance (et de certaines prestations de services, notamment de services électroniques) qu’un professionnel non redevable de la TVA a réalisées au cours d’une année civile :

Les personnes soumises au régime de la franchise en base de TVA en France n’ont pas l’obligation de déclarer la TVA si leur chiffre d'affaires annuel HT ne dépasse pas 10 000 €

Dans ce cas, la vente n'est pas soumise à la TVA.

 Ã€ savoir

Les livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs ou de biens livrés après montage ou installation ne sont pas des ventes à distance.

La vente est soumise à la TVA du pays dans lequel est situé le client de l'entreprise française.

 Ã€ savoir

Les livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs ou de biens livrés après montage ou installation ne sont pas des ventes à distance.

Demande d’immatriculation à la TVA

L'entreprise est obligée de s'immatriculer à la TVA dès lors que le montant annuel HT de ses ventes à distance dépasse 10 000 €. Elle doit ainsi faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire via la messagerie de son espace professionnel sur le site impots.gouv.fr :

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Pour en savoir plus sur l’immatriculation à la TVA, vous pouvez consulter notre page «numéro de TVA intracommunautaire ».

Comment déclarer la TVA ?

Pour déclarer la TVA, l'entreprise a 2 solutions :

  • Lorsqu’elle est immatriculée à la TVA dans le pays de l'acheteur, elle peut facturer la TVA de l'État dans lequel est établi le client et la reverser directement à cet État.

  • Lorsqu’elle est assujettie à la TVA (par exemple en cas de franchise en base de TVA en France, elle peut également utiliser le guichet unique de TVA pour reverser la TVA facturée directement à l'État dans lequel le client est établi. Dés lors qu'elle utilise une fois le guichet, l’entreprise est obligée de l'utiliser pour déclarer la TVA de toutes les ventes à distance qu'elle réalise par la suite.

Guichet unique de TVA

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Formalités douanières

Chaque fois qu’il a réalisé une vente d’un bien à destination d’un État membre de l’UE, le vendeur assujetti à la TVA (redevable ou non) est soumis à certaines formalités douanières :

  • Obligation d’établir périodiquement un état récapitulatif de TVA

  • Dans certains cas  : obligation de répondre périodiquement à une enquête statistique sur ses échanges intracommunautaires (expéditions et/ou introductions)

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page détaillant ces formalités douanières.

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Bien ou objet tangible, ayant une existence physique. Un bien meuble corporel peut êre déplacé ou transporté sans être dégradé. Il peut par exemple s’agir d’une table, d’une voiture, d’un vêtement ou d’une bouteille d’eau.

Toute personne physique ou morale exerçant une activité économique de manière indépendante et habituelle. Un salarié n’est pas assujetti car il n’est pas indépendant. Toutefois, un assujetti n’est pas toujours redevable de la TVA et n’est donc pas toujours obligé de la payer (par exemple en cas de franchise en base de TVA).

Toute personne assujettie à la TVA et ne bénéficiant pas d’un régime d’exonération. Le redevable collecte la TVA et la reverse à l’administration fiscale.

Régime fiscal d’imposition des bénéfices applicable lorsque le chiffre d’affaires annuel hors taxes d’une entreprise ne dépasse pas certains seuils. Il est simplifié car les obligations fiscales qu’il prévoit sont allégées (bilan comptable simplifié, déclaration de TVA annuelle et non pas mensuelle...)

Régime d'imposition applicable aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu qui dépassent les seuils du régime de la micro-entreprise (77 700 € pour les BNC, 188 700 € pour les BIC et 15 000 € pour les meublés de tourisme non classés). Le régime réel peut être simplifié ou normal. Les entreprises soumises à un autre régime fiscal peuvent opter pour le régime réel d'imposition.

Procédure permettant à un contribuable d’effectuer lui-même ses déclarations fiscales en ligne sans passer par un mandataire (expert-comptable...). les formulaires sont simplifiés et la saisie se fait manuellement. C’est un mode généralement utilisé par les petites structures.

Procédure de déclaration et de paiement de l’impôt accessible via un logiciel spécifiquel. Les informations exigées sont télétransmises sous forme de données et non de formulaires. Le mode EDI est en général utilisé par un mandataire désigné par le contribuable (par exemple un expert-comptable...)

Du 1er janvier au 31 décembre

Taxe indirecte perçue sur la vente ou l'utilisation de certains produits : boissons alcoolisées, produits du tabac et produits énergétiques)

Renouvellement automatique

Fait de mettre fin à un contrat en utilisant une clause qu’il contient. La dénonciation permet par exemple de faire cesser le renouvellement automatique d’un contrat.

Achat d'un bien ou d'un service au sein de l'Union européenne

Document de transport routier international de marchandises. La lettre CMR fixe un cadre jruridique pour ce transport et constitue un moyen de preuve en cas de litige. Ce document est obligatoire lorsque cerataines conditions sont réunies.

En matière de réglementation douanière, désigne la sortie d’une marchandise effectuée à partir d’un État membre de l’Union Européenne vers un autre État membre.

En matière de réglementation douanière, désigne l’entrée d’une marchandise provenant d’un État membre de l’Union européenne (UE) sur le territoire d’un autre État membre.

Période de 3 mois consécutifs débutant soit le 1er janvier, soit le 1er avril, soit le 1er juillet, soit le 1er octobre

Acquisition intracommunautaire

Hors taxes

Toutes taxes comprises

Union européenne

Vente à distance intracommunautaire

Textes de reference
Code général des impôts : article 256 A
Legifrance
Conditions d’assujettissement à la TVA
Code général des impôts : article 256 bis
Legifrance
TVA des acquisitions intracommunautaires et seuils de TVA
Code général des impôts : article 286 ter
Legifrance
Personnes concernées par l’obligation de disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire
Code général des impôts : article 260 CA
Legifrance
Règles concernant l’option pour la TVA
Code général des impôts : articles 258 à 259 D
Règles de territorialité de la TVA
Bofip-Impôts n°BOI-TVA-CHAMP-20-20 relatif au champ d'application de la TVA - Lieu des livraisons de biens meubles corporels
Règles de territorialité de la TVA
Code général des impôts : articles 271 à 273 septies D
Legifrance
Règles concernant la déduction de la TVA
Directive n°2006/112/CE du Conseil européen du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
Services en ligne et formulaires
Guichet unique de TVA Téléservice
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) Téléservice
Inscription au régime du mini-guichet TVA pour un opérateur établi hors de l'Union européenne Formulaire
Déclarer ses échanges Intra-UE de biens (DEBWEB2, ex DEB) Téléservice

Pour en savoir plus

Taux de TVA appliqués dans les États de l'Union européenne
Commission européenne
Où doit-on taxer la TVA en Europe ?
Commission européenne
TVA et prestations de services au sein de l'UE
Ministère chargé de l'économie
]]> Webmaster Clonas Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Wed, 08 Oct 2025 17:35:09 +0000 https://clonas.fr/section-1158-taxe-sur-la-valeur-ajoutee-tva#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21138 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21138 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21138 Formalités douanières concernant la TVA des échanges de biens et services intracommunautaires https://clonas.fr/article-25923-formalites-douanieres-concernant-la-tva-des-echanges-de-biens-et-services-intracommunautaires https://clonas.fr/article-25923-formalites-douanieres-concernant-la-tva-des-echanges-de-biens-et-services-intracommunautaires Des formalités douanières DEBWEB2, EMEBI, DES doivent être accomplies en matière de TVA par toute entreprise en cas d’échanges de biens ou de services dans l’UE Prestations de services intracommunautaires

Les échanges de biens intracommunautaires sont des livraisons ou des acquisitions réalisées au sein de l’UE. Au regard de la réglementation douanière, on les qualifie d’expéditions ou d’introductions.

Ces échanges se font en général librement, sans formalités douanières immédiates ni contrôles aux frontières.

Toutefois, lorsqu’une entreprise réalise de tels échanges (expéditions ou introductions) avec d’autres personnes situées dans un État membre de l’UE, elle peut être obligée d’accomplir, dans certains cas, les formalités déclaratives suivantes :

  • Établissement d’un état récapitulatif des livraisons effectuées

  • Réponse à l’enquête statistique mensuelle sur les échanges de biens intra-UE (EMEBI)

Qu’est-ce que l’état récapitulatif

L’état récapitulatif est un document par lequel une entreprise (le déclarant) transmet aux services des douanes le détail des livraisons qu’elle a effectuées, en général le mois précédent, à destination d’un État membre de l’UE.

Cette formalité permet à l’admnistration fiscale de contrôler a posteriori la taxation à la TVA des livraisons de biens intracommunautaires (expéditions)

Qui est concerné par l’obligation d’établir un état récapitulatif ?

Toute entrepriseassujettie à la TVA a l’obligation d’établir un état récapitulatif lorsqu’elle a réalisé des livraisons de biens à destination d’un État membre de l’UE.

Cela inclut donc aussi bien les entreprises redevables de la TVA que celles qui ne le sont pas, comme par exemple celles bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA.

L’état récapitulatif ne doit être établi que lorsque l’entreprise a livré des biens dans l’UE (expéditions). Elle n’a donc pas l’obligation de l’établir lorsqu’elle n’a réalisé que des acquisitions (introductions).

Cette obligation ne concerne pas uniquement les entreprises établies en France, car y sont également soumises :

  • Certaines entreprises assujetties à la TVA et établies dans un autre État membre mais qui ne disposent pas de numéro de TVA (par exemple une personne bénéficiant d’un régime de franchise en base de TVA) : l’état récapitulatif leur est obligatoire lorsqu’elles ont exceptionnellement réalisé une transaction taxable à la TVA, et que les formalités correspondantes sont effectuées par un représentant désigné ponctuellement.

  • Les entreprises établies en dehors de l’UE et redevables de la TVA au titre de certains échanges, lorsqu’elles ont désigné un représentant accrédité chargé d’effectuer les formalités concernant la TVA.

Quel est le contenu de l’état récapitulatif ?

Contenu à saisir sur le téléservice des douanes

Pour chaque expédition qu’il a effectuée, le déclarant doit notamment indiquer :

  • Valeur fiscale :

    • Il s’agit le plus souvent de la valeur fiscale des biens. Cela correspond au montant net des marchandises ainsi que les frais accessoires inclus dans la base d’imposition (assurance, fret, frais de dossier...)

    • Il peut également s’agir de la valeur fiscale d’autres éléments tels que des régularisations commerciales ou des transferts de stocks sous contrat de dépôt

    Cette valeur est indiquée en euros, en arrondissant à l’unité supérieure. Dans le cas où une valeur est arrondie à 0 (par exemple pour une transaction évaluée à 0,48  €) elle ne doit pas être déclarée

  • Régime : le déclarant doit choisir parmi les différentes propositions le code régime correspondant au mouvement de marchandises ou à l’élément à déclarer. Par exemple, le cas le plus fréquent d’une livraison exonérée en France et taxable dans l'État membre d’arrivée correspond au code 21.

  • Numéro de TVA du client dans l'État membre où sont livrées les marchandises. Ce numéro est en général préalablement demandé par le vendeur au stade de la facturation. L’existence d’un numéro de TVA et sa validité peuvent être vérfiées sur le portail VIES.

Pré-remplissage possible

Les cases « régime » de l’état récapitulatif peuvent parfois être pré-remplies lorsque le déclarant a préalablement répondu à l’enquête statistique mensuelle sur les échanges de biens intra-UE (EMEBI).

Ce pré-remplissage n’est toutefois possible que pour les livraisons exonérées en France et taxables dans l'État membre d’arrivée (ce sont des transactions relevant du code régime 21).

Même lorsque l’état récapitulatif n’est pas précédé d’une réponse à l’enquête EMEBI, certains champs sont néanmoins pré-remplis, tels que le modèle de bien livré ou sa référence interne.

 Ã€ noter

Le portail de la DGDDI met à disposition des usagers un simulateur d’état récapitulatif afin de mieux comprendre le déroulement de cette démarche.

Ce simulateur se situe sur la même plateforme que celle de l’état récapitulatif et l’EMEBI (portail DEBWEB2).

Qu’est-ce que l’EMEBI ?

L’enquête mensuelle sur les échanges de biens intra-UE (EMEBI) est un document à vocation statistique détaillant les expéditions ou introductions de marchandises réalisées, au cours du mois précédant, par toute personne soumise à cette formalité. Cet outil a pour objectif de fournir à l’État des données statistiques concernant le commerce extérieur.

La formalité concernant l’EMEBI est effectuée préalablement à l’état récapitulatif, sur la même plateforme en ligne.

 Ã€ savoir

Les informations fournies dans le cadre de cette enquête statistique ne peuvent en aucun cas être utilisées à des fins de contrôle fiscal ou de répression économique.

Qui est concerné par l’obligation de répondre à l’EMEBI  ?

Dans la majorités des cas, l’obligation de répondre à l’EMEBI s’adresse aux personnes réunissant toutes les conditions suivantes :

  • Une personne morale ou physique assujettie à la TVA, établie ou non en France.

  • Une personne réalisant des échanges de biens entre la France et un État membre de l’UE. Il doit s’agir de la personne qui comptabilise effectivement l’échange (livraison ou acquisition) dans ses déclarations fiscales périodiques CA3 ou CA12.

  • Une personne ayant reçu une lettre avis (ou un mail avis) de la DGDDI l’informant de cette obligation.

    Lorsque cette personne a reçu ce courrier de la DGDDI, elle fait alors partie de ce que l’on appelle «l’échantillon».

    Cette lettre lui est envoyée en général au mois de décembre de l’année N-1, mais cela peut survenir à tout autre moment, notamment lorsque la personne destinataire a été créée en cours d’année N, ou a connu, dans le courant de l’année N, une croissance importante dans ses échanges intracommunautaires.

Quel est le contenu de l’EMEBI ?

Le déclarant doit tout d’abord séléctionner le mois de référence (celui lors duquel l’échange a été réalisé) puis la nature du flux à déclarer : expédition ou introduction.

Le flux concerné par l’enquête est précisé dans la lettre-avis informant le déclarant de son obligation d’y répondre. Il peut s’agir exclusivement d’introductions ou d’expéditions, mais aussi des deux.

Attention

Même en l’absence de flux à déclarer, le déclarant reste obligé de répondre à l’enquête. Dans cette hypothèse, il devra alors saisir un «mois sans réponse statistique» sur le formulaire de l’enquête.

Le déclarant doit ensuite compléter toutes les cases suivantes  :

  • Nomenclature des marchandises échangées : cela désigne le code d’identification européen de la marchandise échangée. Le déclarant a la possibilité d’utiliser l’outil de recherche qui lui est proposé directement dans le formulaire (bouton « recheche nomenclature »)

  • Pays de destination (en cas d’expédition) ou de provenance (en cas d’introduction)

  • Valeur fiscale : cette valeur correspond au montant net des marchandises ainsi que des frais accessoires inclus dans la base d’imposition tels que l’assurance, le fret, les frais de dossier... Les frais de transport y sont inclus uniquement s’ils figurent sur la même facture que celle des marchandises

    Cette valeur est indiquée en euros, en arrondissant à l’unité supérieure. Dans le cas où une valeur est arrondie à 0 (par exemple pour une transaction évaluée à 0,48  €) elle ne doit pas être déclarée

  • Masse nette : c’est-à-dire la masse en kilogrammes des marchandises sans leurs éventuels emballages.

  • Unités de mesure supplémentaires : celles qui sont autres que des kilogrammes. Cela inclut par exemple des paires lorsqu’il est question de chaussures, des litres, des grammes...

  • Nature de la transaction : par exemple un achat ou une vente, un transfert d’un stock vers un entrepôt...

  • Mode de transport : il peut être notamment maritime, par air, par route, par chemin de fer... Le déclarant doit choisir le code correspondant

  • Département de départ ou de destination des marchandises

  • Pays d’origine des marchandises

  • Numéro d'identification TVA du client dans son État. Cette information n’est toutefois requise qu’en cas d’expédition

  • Code régime, permettant de préciser la nature fiscale de la transaction (par exemple une acquisition intracommunautaire taxable, une livraison exonérée en France et taxable dans l’État membre d’arrivée)

Le portail de la DGDDI met à disposition des usagers un simulateur pour l’EMEBI, afin de mieux comprendre le déroulement de cette démarche.

Ce simulateur se situe sur la même plateforme que celle de l’état récapitulatif et l’EMEBI (portail DEBWEB2).

 Ã€ noter

Bien qu’elle ne fait pas partie de l’UE, l’Irlande du Nord est néanmoins incluse dans le champ de l’EMEBI. Tout échange avec ce pays peut déclencher l’obligation de répondre à l’enquête statistique.

À quel moment déclarer ses échanges de biens

L’état récapitulatif et l’EMEBI sont des déclarations mensuelles transmises à l’administration des douanes à partir du 1er et au plus tard le 10e jour ouvrable du mois suivant le mois de référence.

En matière d’expéditions, la période de référence est en général le mois civil au cours duquel la TVA est devenue exigible dans l'autre État membre au titre de l’acquisition correspondante.

En savoir plus sur la période de référence

La période de référence est celle au cours de laquelle est survenu un échange devant être déclaré dans l’état récapitulatif et éventuellement l’EMEBI (lorsque le déclarant y est soumis).

Cette période de référence est souvent déterminée en fonction de la date à laquelle la TVA devient exigible.

Date d’exigibilité de la TVA

La date d’exigibilité de la TVA varie en fonction des modalités de facturation ou de livraison :

  • La date d’exigibilité est fixée au 15 du mois suivant celui au cours duquel est intervenue la livraison

  • La date d’exigibilité est fixée au moment de la remise de la facture, lorsque celle-ci est délivrée avant le 15 du mois qui suit celui au cours duquel est intervenue la livraison

Cette date d’exigibilité permet ensuite de déterminer la période de référence.

Période de référence

En général, cette période de référence est la suivante :

  • Concernant les expéditions : le mois civil au cours duquel la TVA est devenue exigible dans l’État membre de destination, au titre de l'acquisition correspondante.

  • Concernant les introductions : le mois civil au cours duquel la TVA est devenue exigible en France.

Aucune de ces 2 formalités ne peut être réalisée avant ces dates.

Les calendriers concernant l’état déclaratif et l’EMEBI sont disponibles sur le site de la DGDDI

Calendrier des dépôts de l’état récapitulatif TVA et des échanges de services (DES)

Direction générale des douanes et droits indirects

Comment déclarer ses échanges

Procédure à suivre

Afin d’effectuer sa saisie, le déclarant doit au préalable créer un compte personnel sur le portail de la DGDDI (ou se connecter à un compte déjà existant).

Espace personnel douane.gouv.fr

Direction générale des douanes et des droits indirects

Accéder au
service en ligne

L’état récapitulatif ainsi que la réponse à l’EMEBI se font ensuite via le service en ligne DEBWEB2, toujours sur le site de la DGDDI.

Ces 2 formalités sont exécutées en même temps, en commençant, lorsque le déclarant est soumis à cette obligation, par la réponse à l’EMEBI.

Déclarer ses échanges Intra-UE de biens (DEBWEB2, ex DEB)

Ministère chargé des finances

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Modalités de transmission des informations

La transmission des informations sur la plateforme DEBWEB peut être réalisée selon 2 modalités différentes :

  • Mode « DTI » : Il s’agit d’une saisie manuelle des informations demandées. Ce mode de transmission est le plus fréquent.

  • Mode « DTI+ » : cette modalité consiste à déposer un fichier contenant les réponses à l’enquête ou à l’état récapitulatif. L’accès à cette procédure nécessite toutefois une habilitation délivrée par le centre de collecte auquel le déclarant est rattaché.

 Ã€ noter

La réponse à l’EMEBI peut également être effectuée par un tiers déclarant. Ce tiers peut être par exemple un prestataire de services, une société distincte, assujettie ou non à la TVA, une association... Le choix d’un tel mandataire est libre, aucune condition n’est exigée.

Dans le cas où un tiers déclarant est désigné, l’entreprise soumise à l’obligation de répondre à l’EMEBI reste seule responsable des informations déclarées.

Sanction

Différentes sanctions sont prévues. Elles dépendent de la nature du manquement constaté par la DGDDI ou la DGFIP :

  • En cas d’absence de déclaration de l’état récapitulatif ou de réponse à l’EMEBI dans le délai prévu, une amende de 750 € est encourue. Cette amende est portée à 1500 € si l’obligation n’est toujours pas exécutée dans les 30 jours suivant une mise en demeure qu’aurait reçue le redevable.

  • Pour chaque omission ou inexactitude constatée dans l’état récapitulatif ou la réponse à l’EMEBI, une amende de 15 € est encourue. Cette amende est plafonnée à 1500 € .

Référence : Code général des impôts : article 1788 A

Les prestations de services intracommunautaires se font en général librement, sans formalités douanières immédiates ni contrôles aux frontières.

Toutefois, les personnes physiques ou morales établies en France et assujetties à la TVA doivent établir une déclaration européenne de services (DES) lorsqu’elles réalisent certaines prestations de services à des personnes établies dans un État  membre de l’UE.

Qu’est-ce que la déclaration européenne de services (DES) ?

La déclaration européenne de services (DES) est un document par lequel une personne (le déclarant) transmet aux services des douanes le récapitulatif des prestations qu’elle a effectuées, en général le mois précédent, à destination d’un client situé dans un État membre de l’UE.

Cette formalité permet à l’admnistration fiscale de contrôler a posteriori la taxation à la TVA de ces prestations.

Qui doit établir une déclaration européenne de services ?

Toute personne morale ou physique assujettie à la TVA est concernée par l’obligation de déposer une déclaration européenne de services (DES) lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :

  • Elle est établie en France métropolitaine. Elle doit donc y avoir son siège social ou un établissement stable. La prestation de services à déclarer doit avoir été rendue à partir de cet établissement stable ou siège situé en France métropolitaine.

    Une personne située dans les DOM n’a pas d’obligation de déposer une DES.

  • La prestation de services doit avoir été réalisée au profit d’une personne d’un autre État membre de l’UE.

  • Le client (ou preneur de services) doit être un assujetti à la TVA et agissant en tant que tel.

  • La prestation doit avoir été réalisée dans l’État membre du client assujetti.

  • La TVA due au titre de la prestation doit avoir été autoliquidée par le client. C’est-à-dire que l’entreprise française n’a pas collecté de TVA sur cette prestation (facture HT), et que ce client a directement payé la TVA dans son pays. Le client ne doit donc pas être exonéré de TVA au titre de cette prestation.

En savoir plus sur les prestations de services exclues de la DES

Certaines prestations sont exclues du champ de la DES. Elles ne doivent pas y être déclarées. Leur liste est la suivante :

  • Services des agences de voyage

  • Services se rattachant à un immeuble

  • Prestations de transport de passagers

  • Prestations consistant à donner accès à des manifestations culturelles, artistiques, sportives, éducatives, scientifiques, de divertissement ou similaires. ilpeut s’agir de foires et d’expositions, ainsi que toutes prestations accessoires

  • Ventes à consommer sur place

  • Locations de moyen de transport de courte durée

  • Services bénéficiant d’une exonération dans l’État membre du client

Quel est le contenu de la déclaration européenne de services ?

Le déclarant doit saisir les renseignements suivants :

  • Ensemble de ses coordonnées (numéro de TVA, adresse, numéro SIRET, raison sociale...)

  • Numéro de TVA du client (preneur de services) dans l’État membre où la prestation est taxable

  • Pour chaque client (preneur) :

    • Montant total HT des prestations réalisées (ou de l’éventuel acompte encaissé)

    • Montant des éventuelles régularisations commerciales (notamment les rabais ou remises accordés par le prestatataire)

      Ces montants sont indiqués en euros, en arrondissant à l’unité supérieure. Dans le cas où une valeur est arrondie à 0 (par exemple pour une transaction évaluée à 0,48  €) elle ne doit pas être déclarée

 Ã€ noter

En présence de factures et de régularisations pour une même période de référence et pour un même client, le déclarant peut déclarer chacune d’elles sur une ligne distincte.

À quel moment effectuer la déclaration européenne de services (DES) ?

La déclaration européenne de services (DES) est une déclaration mensuelle transmise à l’administration des douanes à partir du 1er et au plus tard le 10e jour ouvrable du mois suivant le mois de référence.

La période de référence est en général le mois civil au cours duquel la TVA est devenue exigible dans l'autre État membre au titre de la prestation de services.

En savoir plus sur la période de référence

La période de référence est celle au cours de laquelle est effectuée la prestation devant être déclarée.

Cette période de référence est souvent déterminée en fonction de la date à laquelle la TVA devient exigible.

En matière de prestations continues réalisées périodiquement sur une durée s’étalant sur plus d’un an : la prestation doit être déclarée à l’expiration de chaque année civile, si aucun paiement n’est intervenu.

Date d’exigibilité de la TVA

La date d’exigibilité de la TVA varie en fonction des modalités de facturation ou de livraison :

  • La date d’exigibilité est fixée au 15 du mois suivant celui au cours duquel est intervenue la livraison.

  • La date d’exigibilité est fixée au moment de la remise de la facture, lorsque celle-ci est délivrée avant le 15 du mois qui suit celui au cours duquel est intervenue la livraison.

Cette date d’exigibilité permet ensuite de déterminer la période de référence.

Période de référence

En général, cette période de référence est la suivante :

  • Concernant les expéditions : le mois civil au cours duquel la TVA est devenue exigible dans l’État membre de destination, au titre de l'acquisition correspondante.

  • Concernant les introductions : le mois civil au cours duquel la TVA est devenue exigible en France.

Cette formalité ne peut pas être réalisée avant ces dates.

Le calendrier concernant la DES est disponible sur le site de la DGDDI

Calendrier des dépôts de l’état récapitulatif TVA et des échanges de services (DES)

Direction générale des douanes et droits indirects

Comment effectuer une déclaration européenne de services ?

Procédure à suivre

Afin d’effectuer sa saisie, le déclarant doit au préalable créer un compte personnel sur le portail de la DGDDI (ou se connecter à un compte déjà existant).

Espace personnel douane.gouv.fr

Direction générale des douanes et des droits indirects

Accéder au
service en ligne

La saisie des informations se fait ensuite via le téléservice « Déclaration européenne de services (DES) », sur le site de la DGDDI.

Déclaration européenne de services (DES)

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Modalités de transmission des informations

Les informations à renseigner dans la DES peuvent être transmises selon 2 modalités différentes :

  • Mode « DTI » : Il s’agit d’une saisie manuelle des informations demandées. Ce mode de transmission est le plus fréquent.

  • Mode « DTI+ » : cette modalité consiste à déposer un fichier contenant les renseignements démendés. L’accès à cette procédure nécessite toutefois une habilitation délivrée par le centre de collecte auquel le déclarant est rattaché.

Lorsque la déclaration est transmise, le déclarant reçoit un accusé de réception sur l’adresse de messagerie qu’il a indiquée dans son espace utilisateur.

 Ã€ noter

La DES peut être effectuée par un tiers déclarant. Ce tiers peut être par exemple un prestataire de services, une société distincte, assujettie ou non à la TVA, une association... Le choix d’un tel mandataire est libre, aucune condition n’est exigée.

Dans le cas où un tiers déclarant est désigné, l’entreprise soumise à l’obligation de déposer une DES reste seule responsable des informations déclarées.

Sanction

Différentes sanctions sont prévues. Elles dépendent de la nature du manquement constaté par la DGDDI ou la DGFIP :

  • En cas d’absence de déclaration de déclaration européenne de services (DES) dans le délai prévu, une amende de 750 € est encourue. Cette amende est portée à 1500 € si l’obligation n’est toujours pas exécutée dans les 30 jours suivant une mise en demeure qu’aurait reçue le redevable.

  • Pour chaque omission ou inexactitude constatée constatée dans la DES, une amende de 15 € est encourue. Cette amende est plafonnée à 1500 € .

Référence : Code général des impôts : article 1788 A
Où s'informer ?
Centres de collecte de rattachement
Centres de collecte de rattachement (formalités douanières TVA : EMEBI, DEBWEB, DES)

Toute personne physique ou morale exerçant une activité économique de manière indépendante et habituelle. Un salarié n’est pas assujetti car il n’est pas indépendant. Toutefois, un assujetti n’est pas toujours redevable de la TVA et n’est donc pas toujours obligé de la payer (par exemple en cas de franchise en base de TVA).

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

En matière de réglementation douanière, désigne la sortie d’une marchandise effectuée à partir d’un État membre de l’Union Européenne vers un autre État membre.

En matière de réglementation douanière, désigne l’entrée d’une marchandise provenant d’un État membre de l’Union européenne (UE) sur le territoire d’un autre État membre.

Toute personne assujettie à la TVA et ne bénéficiant pas d’un régime d’exonération. Le redevable collecte la TVA et la reverse à l’administration fiscale.

Département d'outre-mer

Acronyme de Système d'identification du répertoire des établissements. Le numéro de Siret est un identifiant géographique d'un établissement ou d'une entreprise, composé de 14 chiffres.

Qui propose ses services en contrepartie d'une rémunération, dans le cadre de son travail

Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise

Date à partir de laquelle une obligation de payer doit être exécutée

Taxe sur la valeur ajoutée

Direction générale des douanes et des droits indirects

Direction générale des finances publiques

Hors taxes

Textes de reference
Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
Conseil de l'Union européenne
Code général des impôts : article 289 B
Legifrance
Obligation de déclarer ses échanges de biens ou prestations de services intracommunautaires
Code général des impôts : articles 96 J à 96 M de l’annexe III
Legifrance
Dispositions concernant le contenu et la transmission de l’état récapitulatif

Pour en savoir plus

Manuel utilisateurs : EMEBI et état récapitulatif de TVA
Direction générale des douanes et des droits indirects
]]> anonyme@109.234.161.18 Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Wed, 08 Oct 2025 17:35:08 +0000 https://clonas.fr/section-1158-taxe-sur-la-valeur-ajoutee-tva#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/25923 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/25923 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A25923 Taux de TVA dans le secteur de l'hygiène et de la santé https://clonas.fr/article-21158-taux-de-tva-dans-le-secteur-de-l-hygiene-et-de-la-sante https://clonas.fr/article-21158-taux-de-tva-dans-le-secteur-de-l-hygiene-et-de-la-sante Différents taux de TVA sont applicables dans le domaine de l'hygiène et de la santé. Nous vous présentons les principaux taux dans cette fiche.

Les produits cosmétiques (crème de jour, de nuit, etc.) et d'hygiène (savon, shampoing, etc.) sont soumis à la TVA à 20 %.

Les préservatifs masculins et féminins, les protections hygiéniques féminines et les masques de protection sont soumis à la TVA à 5,5 %.

Les produits cosmétiques (crème de jour, de nuit, etc.) et d'hygiène (savon, shampoing, etc.) ainsi que les masques de protection sont soumis à la TVA à 20 %.

Les préservatifs masculins et féminins ainsi que les protections hygiéniques féminines sont soumis à la TVA à 5,5 %.

Les produits cosmétiques (crème de jour, de nuit, etc.) et d'hygiène (savon, shampoing, etc.) ainsi que les masques de protection sont soumis à la TVA à 8,5 %.

Les préservatifs masculins et féminins ainsi que les protections hygiéniques féminines sont soumis à la TVA à 2,1 %.

L'importation de certains produits en Guadeloupe, Martinique et à la Réunion est exonérée de TVA. Il s'agit notamment de produits de première nécessité sanitaire ou alimentaire.

La liste complète est détaillée dans le Code général des impôts.

Produits médicaux destinés à l'homme

Les médicaments utilisés dans la médecine humaine qui ne sont pas remboursés par la sécurité sociale sont soumis à la TVA à 10 %.

L'achat, l’importation, l’acquisition intracommunautaire, la vente, la livraison, la commission, le courtage ou le travail à façon de produits médicaux remboursés partiellement ou entièrement par la sécurité sociale sont soumis à la TVA à 2,1 %. Il s'agit notamment des produits suivants :

  • Préparation magistrale

  • Médicaments officinaux

  • Médicament ou produit pharmaceutique

L'importation, l'acquisition intracommunautaire et la livraison de médicaments nécessitant une autorisation temporaire d'utilisation sont également soumises à la TVA à 2,1 %.

Les pansements sont quant à eux soumis à la TVA à 20 %.

Les médicaments utilisés dans la médecine humaine qui ne sont pas remboursés par la sécurité sociale sont soumis à la TVA à 10 %.

L'achat, l’importation, l’acquisition intracommunautaire, la vente, la livraison, la commission, le courtage ou le travail à façon de produits médicaux remboursés partiellement ou entièrement par la sécurité sociale sont soumis à la TVA à 2,1 %. Il s'agit notamment des produits suivants :

  • Préparation magistrale

  • Médicaments officinaux

  • Médicament ou produit pharmaceutique

L'importation, l'acquisition intracommunautaire et la livraison de médicaments nécessitant une autorisation temporaire d'utilisation sont également soumises à la TVA à 2,1 %.

Les pansements sont quant à eux soumis à la TVA à 20 %.

Les médicaments utilisés dans la médecine humaine qui ne sont pas remboursés par la sécurité sociale sont soumis à la TVA à 2,1 %.

L'achat, l’importation, l’acquisition intracommunautaire, la vente, la livraison, la commission, le courtage ou le travail à façon de produits médicaux remboursés partiellement ou entièrement par la sécurité sociale sont soumis à la TVA à 2,1 %. Il s'agit notamment des produits suivants :

  • Préparation magistrale

  • Médicaments officinaux

  • Médicament ou produit pharmaceutique

L'importation, l'acquisition intracommunautaire et la livraison de médicaments nécessitant une autorisation temporaire d'utilisation sont également soumises à la TVA à 2,1 %.

Les pansements sont quant à eux soumis à la TVA à 8,5 %.

L'importation de certains produits en Guadeloupe, Martinique et à la Réunion est exonérée de TVA. Il s'agit notamment de produits de première nécessité sanitaire ou alimentaire.

La liste complète est détaillée dans le Code général des impôts.

Produits sanguins

Les produits sanguins d'origine humaine qui ne sont pas à usage thérapeutique direct sont soumis à la TVA à 2,1 %.

Il s'agit des produits suivants :

  • Produit sanguin labile

  • Pâte plasmatique

  • Plasma à finalité transfusionnelle pour lequel un processus industriel intervient

  • Médicament issu du fractionnement du plasma

  • Dispositif médical de diagnostic in vitro et ses accessoires

  • Produit cellulaire à finalité thérapeutique

  • Excipient à usage pharmaceutique et substance utilisée dans la fabrication d'un médicament mais qui n'entre pas dans sa composition

Les autres produits (par exemple le sang humain) ne sont pas soumis à la TVA.

Produits médicaux destinés aux animaux

Les produits médicaux sont par exemple des médicaments vétérinaires ou des aliments médicamenteux

Les produits médicaux qui concernent les animaux sont soumis à la TVA à 20 %.

Les produits médicaux qui concernent les animaux sont soumis à la TVA à 20 %.

Les produits médicaux qui concernent les animaux sont soumis à la TVA à 8,5 %.

L'importation de certains produits en Guadeloupe, Martinique et à la Réunion est exonérée de TVA. Il s'agit notamment de produits de première nécessité sanitaire ou alimentaire.

La liste complète est détaillée dans le Code général des impôts.

Prestations médicales

On entend par prestation médicale les soins qui peuvent faire l'objet d'une prescription par un praticien.

Le taux de TVA varie selon que la prestation médicale a une finalité thérapeutique ou non.

Une prestation est qualifiée de thérapeutique lorsqu'elle a pour but de prévenir, diagnostiquer, soigner et, dans la mesure du possible, guérir des maladies ou anomalies de santé.

  • Les prestations de santé sans finalité thérapeutique sont soumises à la TVA à 20 %. C'est par exemple le cas d'une rhinoplastie destinée uniquement à améliorer son apparence.

  • Les prestations de santé ayant une finalité thérapeutique sont exonérées de TVA.

Les actes de chirurgie esthétique non remboursés par la sécurité sociale peuvent eux aussi être exonérés de TVA lorsque leur but thérapeutique est reconnu par la Haute autorité de santé (HAS). Cette exonération nécessite donc que l'objectif de cet acte de chirurgie esthétique soit de prévenir, diagnostiquer, soigner ou même guérir.

Le taux de TVA varie selon que la prestation médicale a une finalité thérapeutique ou non.

Une telle prestation est qualifiée de thérapeutique lorsqu'elle a pour but de prévenir, diagnostiquer, soigner et, dans la mesure du possible, guérir des maladies ou anomalies de santé.

  • Les prestations de santé sans finalité thérapeutique sont soumises à la TVA à 20 %. C'est par exemple le cas d'une rhinoplastie destinée uniquement à améliorer son apparence.

  • Les prestations de santé ayant une finalité thérapeutique sont exonérées de TVA.

À noter

Les actes de chirurgie esthétique non remboursés par la sécurité sociale peuvent eux aussi être exonérés de TVA lorsque leur but thérapeutique est reconnu par la Haute autorité de santé (HAS). Cette exonération nécessite donc que l'objectif de cet acte de chirurgie esthétique soit de prévenir, diagnostiquer, soigner ou même guérir.

Le taux de TVA varie selon que la prestation médicale a une finalité thérapeutique ou non.

Une telle prestation est qualifiée de thérapeutique lorsqu'elle a pour but de prévenir, diagnostiquer, soigner et, dans la mesure du possible, guérir des maladies ou anomalies de santé.

  • Les prestations de santé sans finalité thérapeutique sont soumises à la TVA à 8,5 %. C'est par exemple le cas d'une rhinoplastie destinée uniquement à améliorer son apparence.

  • Les prestations de santé ayant une finalité thérapeutique sont exonérées de TVA.

À noter

Les actes de chirurgie esthétique non remboursés par la sécurité sociale peuvent eux aussi être exonérés de TVA lorsque leur but thérapeutique est reconnu par la Haute autorité de santé (HAS). Cette exonération nécessite donc que l'objectif de cet acte de chirurgie esthétique soit de prévenir, diagnostiquer, soigner ou même guérir.

Achat d'un bien ou d'un service au sein de l'Union européenne

Fabrication ou assemblage d'un bien meuble à partir, au moins en partie, de matériaux ou d'objets confiés par un client.

Médicament préparé selon une prescription médicale destinée à un malade déterminé en raison de l'absence de spécialité pharmaceutique disponible.

Médicaments préparés en pharmacie, inscrits à la pharmacopée (qu'elle soit française ou européenne) ou au formulaire national. Ils sont destinés à être dispensés directement aux patients approvisionnés par cette pharmacie.

Intervention chirurgicale consistant à modifier l'aspect extérieur du nez

Textes de reference
Code général des impôts : article 50 duodecies
Liste des produits exonérés de TVA en Guadeloupe, Martinique et à la Réunion
Code général des impôts : articles 278-0 bis à 279 bis
Taux de TVA en France
Code général des impôts : articles 294 à 296 ter
Taux de TVA en Guadeloupe, Martinique et Réunion
Code général des impôts : article 297
Taux de TVA en Corse
Bofip-Impôts n°BOI-TVA-LIQ-40-20 sur les prestations imposables au taux de 2,1 %
Services en ligne et formulaires
Calculateur de prix hors taxe (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) Téléservice
]]> Webmaster Clonas Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Thu, 19 Jun 2025 22:00:16 +0000 https://clonas.fr/section-1158-taxe-sur-la-valeur-ajoutee-tva#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21158 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21158 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21158 Numéro de TVA intracommunautaire https://clonas.fr/article-21077-numero-de-tva-intracommunautaire https://clonas.fr/article-21077-numero-de-tva-intracommunautaire Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d'identification fiscal individuel délivré par l'administration fiscale aux entreprises soumises à la TVA.

Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d'identification individuel.

Il est délivré par l'administration fiscale du pays de domiciliation de l'entreprise concernée au moment de son immatriculation (micro-entrepreneur, entrepreneur individuel, société).

La structure du numéro est propre à chaque pays.

En France, le numéro est constitué du code FR, d'une clé informatique (2 chiffres) et du numéro Siren de l'entreprise (9 chiffres).

Qui doit avoir un numéro de TVA intracommunautaire ?

Le numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire pour l'entreprise redevable de la TVA, c'est-à-dire pour l'entreprise qui doit facturer et reverser la TVA à l'État dans lequel elle est domiciliée. Elle doit également être domiciliée dans un État membre de l'Union européenne (UE).

L'entreprise assujettie à la TVA mais qui n'en est pas redevable peut, si elle le souhaite, demander l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire. C'est par exemple le cas d'une entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA. En effet, si elle n'est en principe pas obligée d'avoir un numéro de TVA intracommunautaire, une entreprise qui réalise des échanges intracommunautaires peut être contrainte de s'immatriculer à la TVA.

Une entreprise dépendant du régime de la franchise de TVA ne perdra pas les avantages de ce régime si elle demande un numéro de TVA intracommunautaire.

En revanche, lorsqu'une entreprise française effectue une acquisition intracommunautaire auprès d'une entreprise située dans l'Union européenne , la communication du numéro de TVA à ce fournisseur entraîne la perte du régime de franchise en base de TVA.

Comment demander son numéro de TVA intracommunautaire ?

La délivrance du numéro de TVA varie selon que l'entreprise est redevable de la TVA ou non.

Le service des impôts des entreprises (SIE) transmet automatiquement le numéro de TVA intracommunautaire à l'entreprise au moment de son immatriculation.

Le numéro doit figurer sur les documents commerciaux et administratifs de l'entreprise (facture, déclaration de TVA, etc.).

Si l'entreprise n'est pas soumise au paiement de la TVA, l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire n'est pas automatique.

Par exemple, les entreprises suivantes ne reçoivent pas automatiquement de numéro de TVA intracommunautaire :

  • Entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA : le montant de son chiffre d'affaires annuel est inférieur aux seuils de la franchise en base de TVA. Pour en savoir plus sur ces seuils, vous pouvez consulter la fiche dédiée

  • Exploitant agricole placé sous le régime du remboursement forfaitaire agricole

  • Entreprise qui réalise uniquement des opérations sur lesquelles la TVA n'est pas applicable (par exemple livraison de biens pour laquelle il existe un régime fiscal suspensif.

L'entreprise doit faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire lorsqu'elle se trouve dans une des situations suivantes :

  • Elle vend des prestations de services à des professionnels ou des particuliers établis dans l'Union européenne.

  • Elle achète des prestations de services à des professionnels établis dans l'Union européenne.

  • Elle achète des marchandises à des professionnels établis dans l'Union européenne d'un montant supérieur à 10 000 €.

  • Elle vend des marchandises à des clients particuliers habitant dans l'Union européenne pour un montant supérieur à 10 000 €.

L'entreprise doit faire sa demande d'attribution de numéro de TVA intracommunautaire en ligne via la messagerie de son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr. Pour cela, il faut cliquer sur « Messagerie », puis « Écrire », puis « TVA » et enfin : « Je demande un numéro de TVA intracommunautaire ».

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Pour en savoir plus sur les règles en matière de TVA, applicables aux échanges européens, vous pouvez consulter nos fiches dédiées : échanges de prestations de services et échanges de biens.

Comment vérifier un numéro de TVA intracommunautaire d'une entreprise ?

Les entreprises ayant des relations commerciales avec des clients ou des fournisseurs peuvent vérifier la validité d'un numéro de TVA intracommunautaire pour éviter les fraudes et les escroqueries.

Cette vérification peut se faire à l'aide du service en ligne suivant :

Vérification d'un numéro de TVA intracommunautaire (VIES)

Commission européenne

Accéder au
service en ligne

Il est recommandé de vérifier le numéro de TVA intracommunautaire qui figure obligatoirement sur les factures avant chaque transaction.

Si le numéro de TVA intracommunautaire du partenaire européen est « non valide », il devra fournir une attestation d'assujettissement délivrée par son administration fiscale. S'il ne le fait pas, il devra être facturé sous le régime français de TVA.

En cas d'erreur sur le numéro de TVA intracommunautaire du partenaire, celui-ci doit contacter son administration fiscale pour que son numéro soit régularisé. Lorsque l'entreprise partenaire est française, c'est le service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend qui est compétent.

Où s'adresser ?
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vienne
Adresse12 rue Jean Moulin38200Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 31 12 25 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de La Côte-Saint-André
Adresse3, boulevard de-Lattre-de-Tassigny38261La Côte-Saint-André Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Il n'existe pas de base de données européenne permettant de trouver le numéro de TVA intracommunautaire d'une entreprise à partir de son nom ou de sa dénomination sociale.

Que se passe-t-il en cas d'invalidation du numéro de TVA intracommunautaire ?

Dans quels cas peut-il être invalidé ?

Une entreprise peut voir son numéro de TVA intracommunautaire invalidé si elle se trouve dans certaines situations. L'invalidation est notifiée par l'administration fiscale avec la raison pour laquelle le numéro a été invalidé.

1. Transmission de fausses informations

L'entreprise qui a transmis de fausses informations à l'administration fiscale pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire peut voir son numéro invalidé.

2. Absence de transmission de modification

L'entreprise qui ne transmet pas ses modifications de données peut voir son numéro de TVA intracommunautaire invalidé.

3. Entreprise impliquée dans une fraude à la TVA

Le numéro de TVA intracommunautaire peut être invalidé lorsque l'entreprise ne peut pas ignorer ou sait être impliquée dans une fraude à la TVA en France ou en Union européenne et se trouve dans l'une des situations suivantes :

  • Elle n'apporte pas de réponse, dans un délai de 30 jours, à la demande de régularisation de l'administration fiscale (défaillance déclarative, défaut de dépôt de l'état récapitulatif de TVA, etc.)

  • Elle n'apporte pas de réponse, dans un délai de 15 jours à compter de la notification des manquements, lorsqu'il a été constaté qu'elle a transmis de manière répétée des informations inexactes

  • Elle fait obstacle au bon déroulement du contrôle fiscal ou du droit d'enquête (permet aux agents des douanes et des impôts de rechercher les manquements à l'obligation de facturation de la TVA, par exemple une fausse facturation ou une facturation erronée).

Le fait de créer une société fictive dans le but de percevoir la TVA puis de la dissoudre pour éviter de la reverser à l'État est une fraude à la TVA.

4. Non-respect de la représentation

Une entreprise située en dehors de l'Union européenne qui réalise des opérations imposables à la TVA doit désigner un représentant fiscal. Ce représentant est chargé d'accomplir les obligations déclaratives fiscales. Le numéro de TVA peut être invalidé si cette entreprise ne respecte pas son obligation d'être représentée.

Comment obtenir le rétablissement d'un numéro invalidé ?

Le numéro de TVA intracommunautaire invalidé est rétabli sans délai lorsque l'entreprise remplit une des conditions suivantes :

  • Elle a régularisé les informations transmises (en cas de manquement déclaratif ou de transmission de fausses informations).

  • Elle a régularisé sa situation au regard de la transmission répétée d'informations inexactes.

  • Elle ne fait plus obstacle au déroulement du contrôle fiscal et du droit d'enquête.

  • Elle a transmis des observations justifiant le rétablissement de son numéro de TVA intracommunautaire.

Où s'adresser ?
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vienne
Adresse12 rue Jean Moulin38200Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 31 12 25 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de La Côte-Saint-André
Adresse3, boulevard de-Lattre-de-Tassigny38261La Côte-Saint-André Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Lieu correspondant à l'adresse administrative d'une entreprise, déclaré lors de l'immatriculation : siège social pour une société, domicile personnel d'un entrepreneur individuel, inscription auprès d'une société de domiciliation ou d'une pépinière.

Achat d'un bien ou d'un service au sein de l'Union européenne

Textes de reference
Code général des impôts : article 256 bis
Exception pour les assujettis non redevables
Code général des impôts : article 286 ter
Principe du numéro intracommunautaire
Livre des procédures fiscales : articles L10 à L11 A
Invalidité du numéro intracommunautaire
Bofip-impôts n° BOI-TVA-DECLA-20-10-20-20220216 : tva intracommunautaire
Numéro de TVA intracommunautaire
Services en ligne et formulaires
Vérification d'un numéro de TVA intracommunautaire (VIES) Téléservice

Pour en savoir plus

Désignation d’un représentant fiscal
Ministère chargé des finances
]]> Webmaster Clonas Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Wed, 05 Mar 2025 19:35:11 +0000 https://clonas.fr/section-1158-taxe-sur-la-valeur-ajoutee-tva#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21077 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21077 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21077 Taux de TVA applicables à la formation et à l'enseignement https://clonas.fr/article-20939-taux-de-tva-applicables-a-la-formation-et-a-l-enseignement https://clonas.fr/article-20939-taux-de-tva-applicables-a-la-formation-et-a-l-enseignement Les prestations de formation et d'enseignement sont pour la plupart exonérées de TVA.

Les activités d'enseignement sont des prestations de services qui peuvent être soumises à la TVA dès lors qu'elles correspondent à une activité économique effectuée à titre onéreux. Le taux de TVA qui s'applique est de 20 %.

Il s'agit par exemple de l'enseignement de la conduite, de cours de bridge ou encore de l'enseignement de certaines disciplines sportives (par exemple, yoga).

En Martinique, en Guadeloupe et à La réunion, le taux de TVA applicable est 8,5 %.

Quelles activités peuvent être exonérées de TVA ?

Les activités suivantes peuvent être exonérées de TVA si certaines conditions sont remplies :

  • Enseignement scolaire, universitaire, technique, professionnel, agricole, distance

  • Formation professionnelle continue assurée par un Établissement public ou une société titulaire d'une attestation délivrée par l'autorité administrative compétente

  • Cours ou leçons particuliers donnés par des entrepreneurs individuels payés directement par les élèves.

Enseignement scolaire et universitaire

Les prestations d'enseignement exonérées de TVA sont les suivantes :

  • Enseignement primaire, secondaire et supérieur dispensé dans un établissement public ou par un établissement privé comparable à un établissement public du premier degré, du second degré ou supérieur. Il s'agit par exemple d'une école de métiers, d'un établissement d'enseignement scolaire privés, d'un établissement d'enseignement supérieur privés ou encore d'un établissement d'enseignement supérieur technique privé

  • Enseignement universitaire dispensé dans un établissement public ou par un établissement privé ayant conclu une convention avec un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou un établissement privé concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur ou de la recherche

  • Enseignement et formation professionnelle agricole

  • Enseignement primaire, secondaire, supérieur ou technique à distance par un établissement public ou un établissement privé d'enseignement à distance.

L'exonération de TVA s'applique également aux prestations de services ou aux livraisons de biens étroitement liées aux prestations d'enseignement. Il s'agit par exemple des prestations ou des livraisons suivantes : fourniture de logement et de nourriture internes ou demi-pensionnaires, vente d'articles ou fournitures scolaires, ventes d'objets fabriqués ou de service rendus par les élèves dans le cadre de la mise en pratique de l'enseignement.

Formation professionnelle continue

La formation professionnelle continue peut être dispensée par un organisme public ou un organisme privé. Les règles pour obtenir une exonération de TVA diffèrent en fonction du type d'organisme qui délivre les formations :

La formation professionnelle continue assurée par des établissements publics est exonérée de TVA.

Les établissements publics concernés par l'exonération sont les suivants :

  • Administration centrale et locale de l'État

  • Région et collectivité locale (département, commune...)

  • Établissement public de l'État

  • Établissement public locaux

  • Établissement rassemblant plusieurs collectivités territoriales

  • Communauté urbaine

  • District

  • Établissement public des villes nouvelles

  • Institution départementale

  • Syndicat de communes

  • Syndicat mixte

  • Établissement dépendant d'une collectivité locale

  • Office public d'HLM

  • Office de tourisme

  • Service départemental de lutte contre l'incendie

  • Chambre de commerce et d'industrie, chambre des métiers, chambre d'agriculture

Les prestations de services et les livraisons de biens étroitement liées, effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue sont également exonérées de TVA. Il s'agit par exemple de la fourniture de logement ou de nourriture aux stagiaires, la fourniture de supports pédagogiques, la vente d'objets réalisés par les stagiaires durant leur formation.

Les règles pour obtenir une exonération de TVA sont différentes lorsque la formation est dispensée par une entreprise privée ou un opérateur de compétence agréé.

La formation dispensée par une entreprise privée peut être exonérée de TVA si elle dispose d'une attestation.

L'entreprise privée qui souhaite être exonérée de TVA doit faire une demande d'attestation à l'aide du formulaire n° 3511-SD. L'entreprise doit compléter 4 exemplaires et en envoyer 3 par lettre recommandée avec avis de réception à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du lieu du siège sociale de l'entreprise.

Où s'informer ?
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte)

La DREETS dispose d'un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande pour délivrer l'attestation. En absence de réponse dans ce délai, l'attestation est considérée comme étant délivrée.

La DREETS doit envoyer à l'entreprise et à la direction des finances publiques dont l'entreprise dépend un exemplaire de l'attestation ou du refus de délivrance de l'attestation. En cas de refus, la DREETS doit indiquer les raisons du refus.

L'entreprise est exonérée de TVA dès la réception de l'attestation.

Les prestations de services et les livraisons de biens étroitement liées, effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue sont également exonérées de TVA. Il s'agit par exemple de la fourniture de logement ou de nourriture aux stagiaires, la fourniture de supports pédagogiques, la vente d'objets réalisés par les stagiaires durant leur formation.

La formation dispensée par un opérateur de compétence (OPCO) peut être exonérée de TVA si l'opérateur dispose d'une attestation.

L'OPCO qui souhaite être exonérée de TVA doit faire une demande d'attestation à l'aide du formulaire n° 3511-SD. Il doit être rempli en 4 exemplaires et l'opérateur doit en envoyer 3 par lettre recommandée avec avis de réception à l'autorité qui lui a délivré son agrément.

L'autorité compétente dispose d'un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande pour délivrer l'attestation. En absence de réponse dans ce délai, l'attestation est considérée comme étant délivrée.

Elle doit envoyer à l'opérateur de compétence et à la direction des finances publiques dont l'opérateur dépend un exemplaire de l'attestation ou du refus de délivrance de l'attestation. En cas de refus, la DREETS doit indiquer les raisons du refus.

L'entreprise est exonérée de TVA dès la réception de l'attestation.

À savoir

Les prestations de services et les livraisons de biens étroitement liées, effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue sont également exonérées de TVA. Il s'agit par exemple de la fourniture de logement ou de nourriture aux stagiaires, la fourniture de supports pédagogiques, la vente d'objets réalisés par les stagiaires durant leur formation.

Cours ou leçons particuliers

Les cours et leçons relevant de l'enseignement scolaire, universitaire, professionnel, artistique ou sportif dispensé par un entrepreneur individuel rémunéré directement par ses élèves sont exonérés de TVA.

Quelles sont les conséquences de l'exonération de TVA ?

Lorsque l'enseignant ou le formateur est exonéré de TVA cela signifie qu'il n'a plus à collecter la TVA pour le compte de l'État. Autrement dit, il ne facture pas la TVA à ses clients.

Comme il est exonéré de TVA pour son activité de formation ou d'enseignement, l'enseignant ou le formateur ne peut pas déduire la TVA des achats qu'il a fait pour les besoins de son activité. Il perd son droit à déduction.

En revanche, si l'enseignant ou le formateur facture des services ou des biens qui ne sont pas concernés par l'exonération de TVA, il devra facturer la TVA à ses clients pour ces ventes. Il pourra également déduire la TVA des achats qu'il a réalisés pour son activité professionnelle.

Les prestations et biens pouvant être soumis à la TVA sont par exemple les suivants :

  • Prestations de formation qui ne sont pas en lien avec la formation professionnelle

  • Ventes d'objets fabriqués par des élèves dans le cadre de leur formation qui entrent en concurrence avec les opérations des professionnels soumis à la TVA.

Où s'informer ?
Direction régionale en charge de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
Textes de reference
Code général des impôts : article 261
Exonérations de TVA
Code général des impôts, annexe 2 : articles 202 A à 202 D
Attestation pour l'exonération de TVA
Bofip-impôts n°BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50 relatif aux opérations exonérées de TVA
Services en ligne et formulaires
Demande d'attestation pour l'exonération de TVA des organismes de formation professionnelle continue Formulaire
]]> Webmaster Clonas Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Sat, 31 Aug 2024 17:45:07 +0000 https://clonas.fr/section-1158-taxe-sur-la-valeur-ajoutee-tva#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/20939 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/20939 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A20939 Taux de TVA dans les secteurs des arts et de la presse https://clonas.fr/article-24450-taux-de-tva-dans-les-secteurs-des-arts-et-de-la-presse https://clonas.fr/article-24450-taux-de-tva-dans-les-secteurs-des-arts-et-de-la-presse Différents taux de TVA sont applicables dans le secteur des arts et de la presse. Nous vous présentons les principaux taux dans cette fiche.

La vente et la location de livres sont soumises à la TVA à 5,5 %.

Cela concerne les livres sur support physique, les livres fournis par téléchargement et les livres audio.

Les cessions des droits d'auteurs et les droits portant sur les livres sont soumises à la TVA à 10 %.

La vente et la location de livres sont soumises à la TVA à 2,1 %.

Cela concerne les livres sur support physique, les livres fournis par téléchargement et les livres audio.

Les cessions de droits d'auteur et les droits portant sur les livres sont soumises à la TVA à 10 %.

La vente et la location de livres sont soumises à la TVA à 2,1 %.

Cela concerne les livres sur support physique, les livres fournis par téléchargement et les livres audio.

Les cessions de droits d'auteur et les droits portant sur les livres sont soumises à la TVA à 2,1 %.

Presse

La vente de journaux et écrits périodiques (physiques ou numériques) présentant un lien direct avec l'actualité sont soumises à la TVA à 2,1 %.

Les travaux d'impression et de composition des journaux et écrits périodiques sont quant à eux soumis à la TVA à 10 %.

En revanche, lorsque ces journaux ou écrits sont à caractère pornographique ou incitent à la violence, ils sont soumis à la TVA à 20 %.

La vente de journaux et écrits périodiques (physiques ou numériques) présentant un lien direct avec l'actualité sont soumises à la TVA à 2,1 %.

Les travaux d'impression et de composition des journaux et écrits périodiques sont quant à eux soumis à la TVA à 10 %.

En revanche lorsque ces journaux ou écrits sont à caractère pornographique ou incitent à la violence, ils sont soumis à la TVA à 20 %.

La vente de journaux et écrits périodiques (physiques ou numériques) présentant un lien direct avec l'actualité sont soumises à la TVA à 1,05 %.

Les travaux d'impression et de composition des journaux et écrits périodiques sont quant à eux soumis à la TVA à 10 %.

En revanche lorsque ces journaux ou écrits sont à caractère pornographique ou incitent à la violence, ils sont soumis à la TVA à 8,5 %.

Œuvre d'art, objet de collection, objet d'antiquité

Les œuvres d'art correspondent aux réalisations suivantes :

  • Tableau, collage et tableautin similaire, peinture, dessin entièrement exécuté à la main par l'artiste.

  • Gravure, estampe, lithographie originale tirée en nombre limité d'une planche exécutée à la main par l'artiste (cela ne concerne pas les procédés mécaniques ou photomécaniques).

  • Production originale de l'art statuaire ou de la sculpture en toute matière quand les productions sont entièrement exécutées par l'artiste.

  • Fonte de sculpture à tirage limité à 8 exemplaires et contrôlé par l'artiste ou ses ayants droit. Les articles de bijouterie, d'orfèvrerie et joaillerie sont exclus.

  • Tapisserie et textile mural fait main sur la base de cartons originaux fournis par l'artiste (limité à 8 exemplaires). Les articles de bijouterie, d'orfèvrerie et joaillerie sont exclus.

  • Exemplaire unique de céramique, entièrement exécuté par l'artiste et signé par lui.

  • Email sur cuivre fait entièrement à la main, numéroté et comportant la signature de l'artiste ou de l'atelier d'art.

  • Photographie prise par un artiste, tirée par lui ou sous son contrôle, signée et numérotée (limité à 30 exemplaires).

Les objets considérés comme étant des objets de collections sont les suivants dès lors qu'ils ne sont pas neufs :

  • Timbre-poste, timbre fiscal, marque postale, enveloppe premier jour, entier postal et analogue, oblitéré ou non, n'ayant pas cours et n'étant pas destiné à avoir cours.

  • Collection et spécimen pour collection de zoologie, de botanique, de minéralogie, d'anatomie ou qui présente un intérêt historique, archéologique, paléontologique, ethnographique ou numismatique.

Les objets d'antiquité sont quant à eux des biens meubles qui ne sont pas des objets de collection ou des œuvres d'art et qui ont plus de 100 ans.

L'importation d'œuvres d'art, d'objets d'antiquité et de collection est soumise à la TVA à 5,5 %.

L'achat d'œuvres d'art au sein de l'Union européenne est également soumis à la TVA à 5,5 %. En revanche si l'achat est effectué par un revendeur, l'achat est soumis à la TVA à 20 %.

Les autres opérations qui portent sur ces objets sont soumises à la TVA à 20 %.

La livraison d'une œuvre d'art effectuée par son auteur ou ses ayants droit est soumise à la TVA à 5,5 %.

L'importation d'œuvres d'art, d'objets d'antiquité et de collection est soumise à la TVA à 2,1 %.

L'achat d'œuvres d'art au sein de l'Union européenne est également soumis à la TVA à 2,1 %. En revanche si l'achat est effectué par un revendeur, l'achat est soumis à la TVA à 20 %.

Les autres opérations qui portent sur ces objets sont soumises à la TVA à 20 %.

La livraison d'une œuvre d'art effectuée par son auteur ou ses ayants droit est soumise à la TVA à 2,1 %.

L'importation d'œuvres d'art, d'objets d'antiquité et de collection est soumise à la TVA à 2,1 %.

L'achat d'œuvres d'art au sein de l'Union européenne est également soumis à la TVA à 2,1 %. En revanche si l'achat est effectué par un revendeur, l'achat est soumis à la TVA à 8,5 %.

Les autres opérations qui portent sur ces objets sont soumises à la TVA à 8,5 %.

La livraison d'une œuvre d'art effectuée par son auteur ou ses ayants droit est soumise à la TVA à 2,1 %.

Autres réalisations artistiques

Il s'agit par exemple des réalisations suivantes :

  • Dessin d'architecte, d'ingénieur et autre dessin industriel, commercial, topographique ou similaire

  • Article manufacturé décoré à la main

  • Toile peinte pour décors de théâtres, fonds d'ateliers ou usages analogues

  • Article de bijouterie, d'orfèvrerie et joaillerie

Les opérations faites sur ces réalisations sont soumises à la TVA à 20 %.

Les opérations faites sur ces réalisations sont soumises à la TVA à 20 %.

Les opérations faites sur ces réalisations sont soumises à la TVA à 8,5 %.

Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Textes de reference
Code général des impôts : articles 278-0 bis à 279 bis
Taux de TVA en France
Code général des impôts : articles 294 à 296 ter
Taux de TVA en Guadeloupe, Martinique, La réunion
Code général des impôts : article 297
Taux de TVA en Corse
Code général des impôts : articles 298 septies à 298 terdecies
Tva dans la presse
Code général des impôts, annexe 3 : article 98 A
Liste des œuvres d'arts
Services en ligne et formulaires
Calculateur de prix hors taxe (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) Simulateur
]]> anonyme@109.234.165.83 Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Sat, 03 Feb 2024 01:30:04 +0000 https://clonas.fr/section-1158-taxe-sur-la-valeur-ajoutee-tva#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/24450 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/24450 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A24450 Taux de TVA dans le secteur des loisirs (culture, sport, etc.) https://clonas.fr/article-24385-taux-de-tva-dans-le-secteur-des-loisirs-culture-sport-etc. https://clonas.fr/article-24385-taux-de-tva-dans-le-secteur-des-loisirs-culture-sport-etc. Différents taux de TVA peuvent s'appliquer dans le secteur des loisirs. Nous vous les présentons dans cette fiche.

Toute vente de biens ou de prestation de services d'industries techniques dans le domaine du cinéma est soumise à la TVA à 20 %.

Il s'agit par exemple des ventes suivantes :

  • Vente et fabrication d'appareils et de fournitures pour le cinéma

  • Location de locaux, matériels ou décors

  • Travaux à façon sur les films cinématographiques : montage, développement, tirage, etc.

  • Doublage et sonorisation de films

En revanche, la vente de places de cinéma au cours de séances non-commerciales (association, ciné-thèque, pôle d'éducation à l'image) ou de festivals est soumise à la TVA à 5,5 %. Les autres ventes de places de cinéma sont soumises à la TVA à 10 %.

La production, la distribution et l'exploitation des œuvres pornographiques ou d'incitation à la violence sont soumises à la TVA à 20 %.

Toute vente de biens ou de prestation de services d'industries techniques dans le domaine du cinéma est soumise à la TVA à 20 %.

Il s'agit par exemple des ventes suivantes :

  • Vente et fabrication d'appareil et de fournitures pour le cinéma

  • Location de locaux, matériels ou décors

  • Travaux à façon sur les films cinématographiques : montage, développement, tirage, etc.

  • Doublage et sonorisation de films

En revanche, la vente de places de cinéma sont soumises à la TVA à 2,1 %.

La production, la distribution et l'exploitation des œuvres pornographiques ou d'incitation à la violence sont soumises à la TVA à 20 %.

Toute vente de biens ou de prestation de services d'industries techniques dans le domaine du cinéma est soumise à la TVA à 8,5 %.

Il s'agit par exemple des ventes suivantes :

  • Vente et fabrication d'appareil et de fournitures pour le cinéma

  • Location de locaux, matériels ou décors

  • Travaux à façon sur les films cinématographiques : montage, développement, tirage, etc.

  • Doublage et sonorisation de films

En revanche, la vente de places de cinéma sont soumises à la TVA à 2,1 %.

La production, la distribution et l'exploitation des œuvres pornographiques ou d'incitation à la violence sont soumises à la TVA à 8,5 %.

Domaine du spectacle

La vente de billets d'entrée pour les spectacles vivants suivants est soumise à la TVA à 5,5 %  :

  • Théâtres

  • Théâtres de chansonniers

  • Cirques

  • Concerts

  • Spectacles de variétés à l'exception de ceux qui sont donnés dans les établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances (par exemple, thés dansant)

  • Spectacles poétiques (récitals de poèmes accompagnés ou non de musique)

En revanche, les billets d'entrée des 140 premières représentations ou séances payantes sont soumises à la TVA à 2,1 %. Il s'agit des représentations nouvellement créées ou de mise en scène nouvelle d'œuvres classiques (qui ne bénéficient plus de la protection légale de droits d'auteur) suivantes :

  • Représentation d'œuvre dramatique

  • Représentation d'œuvre lyrique

  • Représentation d'œuvre musicale

  • Représentation d'œuvre chorégraphique

  • Spectacle de cirque

Le taux réduit de 5,5 % s'applique aux entrées à partir de la 141e séance ou représentation.

Les billets des spectacles portant sur des œuvres pornographiques ou d'incitation à la violence sont soumises à la TVA à 20 %. Il s'agit par exemple des spectacles suivants :

  • Corridas

  • Combats de coqs

  • Spectacles pyrotechniques

La vente de billets d'entrée pour les spectacles vivants suivants est soumise à la TVA à 2,1 % s :

  • Théâtre

  • Théâtre de chansonniers

  • Cirque

  • Concert

  • Spectacles de variétés à l'exception de ceux qui sont donnés dans les établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances (par exemple, thés dansant)

  • Spectacles poétiques (récitals de poèmes accompagnés ou non de musique)

En revanche, les billets d'entrée des 140 premières représentations ou séances payantes sont soumises à la TVA à 2,1 %. Il s'agit des représentations nouvellement créées ou de mise en scène nouvelle d'œuvres classiques (qui ne bénéficient plus de la protection légale de droits d'auteur) suivantes :

  • Représentation d'œuvre dramatique

  • Représentation d'œuvre lyrique

  • Représentation d'œuvre musicale

  • Représentation d'œuvre chorégraphique

  • Spectacle de cirque

Le taux réduit de 0,9 % s'applique aux entrées à partir de la 141è séance ou représentation.

Les billets des spectacles portant sur des œuvres pornographiques ou d'incitation à la violence sont soumises à la TVA à 20 %. Il s'agit par exemple des spectacles suivants :

  • Corrida

  • Combat de coqs

  • Spectacles pyrotechniques

La vente de place de spectacle est soumise à la TVA à 2,1 % lorsqu'elle concerne les spectacles suivants :

  • Théâtre

  • Théâtre de chansonniers

  • Cirque

  • Concert

  • Spectacles de variétés à l'exception de ceux qui sont donnés dans les établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances (par exemple, thés dansant)

  • Spectacles poétiques (récitals de poèmes accompagnés ou non de musique)

En revanche, les billets d'entrée des 140 premières représentations ou séances payantes sont soumises à la TVA à 2,1 %. Il s'agit des représentations nouvellement créées ou de mise en scène nouvelle d'œuvres classiques (qui ne bénéficient plus de la protection légale de droits d'auteur) suivantes :

  • Représentation d'œuvre dramatique

  • Représentation d'œuvre lyrique

  • Représentation d'œuvre musicale

  • Représentation théâtrale d'œuvre chorégraphique

  • Spectacle de cirque

Le taux réduit de 1,05 s'applique aux entrées à partir de la 141e séance ou représentation.

Les billets des spectacles portant sur des œuvres pornographiques ou d'incitation à la violence sont soumises à la TVA à 8,5 %. Il s'agit par exemple des spectacles suivants :

  • Corrida

  • Combat de coqs

  • Spectacles pyrotechniques

Domaine de la culture et du divertissement

Les droits d'entrée pour visiter les lieux suivants sont exonérés de TVA :

  • Musée et monument historique exploités par des établissements publics ou des organismes à but non lucratif

  • Château classé comme monument historique ou inscrits à l'Inventaire Historique

  • Grottes naturelles qui n'ont pas été aménagées et qui ne donnent pas accès à d'autres prestations commerciales (buvette, par exemple)

Les droits d'entrée pour visiter un parc zoologique sont soumis à la TVA à 5,5 %.

En revanche les droits d'entrée aux expositions, sites et installations à caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel sont soumis à la TVA à 10 %. Il s'agit notamment des endroits ou évènements suivants :

  • Musées ou expositions d'œuvres ou d'objets présentant un caractère culturel, ludique ou éducatif, site patrimonial, monument at bâtiment historique dont les droits d'entrée de sont pas exonérés de TVA

  • Grottes (dont les droits d'entrée de sont pas exonérés de TVA), parc et jardin botanique, plage, site et réserve naturelle (protégé ou non)

  • Installations industrielles, commerciales ou agricoles (par exemple, ferme pédagogique), engins ou véhicules (navires et bateaux, aéronefs etc.) proposés à la visite

  • Attractions de tout type (manège mécanique ou à sensation), parcours scénique (train fantôme, etc.), labyrinthe, structure gonflable, installation de jeux (piscine à boules, balançoire, etc.)

  • Sites et installations de jeux de tirs ou d'adresse (chamboule-tout, lancer de haches, etc.)

  • Circuits de petites motos, quads, mini-karts, etc. dès lors que la conduite de ces engins ne peut pas être qualifiée d'activité sportive

  • Espaces aménagés de parcours acrobatique en hauteur, tyroliennes, installations de saut à l'élastique

  • Espaces aménagés pour la pratique de jeux (escape game, laser game, etc.)

  • Pistes de danse, discothèques, karaokés, etc.

  • Foires, salons, congrès, expositions, festivals, etc.

En revanche, les droits d'entrées pour avoir accès à des appareils automatiques (jeux vidéos, billard, baby-foot, etc.) sont soumis à la TVA à 20 %.

Les droits d'entrée pour visiter les lieux suivants sont exonérés de TVA :

  • Musée et monument historique exploités par des établissements publics ou des organismes à but non lucratif

  • Château classé comme monument historique ou inscrits à l'Inventaire Historique

  • Grottes naturelles qui n'ont pas été aménagées et qui ne donnent pas accès à d'autres prestations commerciales (buvette, par exemple)

En revanche les droits d'entrée aux expositions, sites et installations à caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel sont soumis à la TVA à 2,1 %. Il s'agit notamment des droits d'entrées aux endroits ou évènements suivants :

  • Musées ou expositions d'œuvres ou d'objets présentant un caractère culturel, ludique ou éducatif, site patrimonial, monument at bâtiment historique dont les droits d'entrée de sont pas exonérés de TVA

  • Grottes (dont les droits d'entrée de sont pas exonérés de TVA), parc et jardin botanique, plage, site et réserve naturelle (protégé ou non)

  • Installations industrielles, commerciales ou agricoles (par exemple, ferme pédagogique), engins ou véhicules (navires et bateaux, aéronefs etc.) proposés à la visite

  • Attractions de tout type (manège mécanique ou à sensation), parcours scénique (train fantôme, etc.), labyrinthe, structure gonflable, installation de jeux (piscine à boules, balançoire, etc.)

  • Sites et installations de jeux de tirs ou d'adresse (chamboule-tout, lancer de haches, etc.)

  • Circuits de petites motos, quads, mini-karts, etc. dès lors que la conduite de ces engins ne peut pas être qualifiée d'activité sportive

  • Espaces aménagés de parcours acrobatique en hauteur, tyroliennes, installations de saut à l'élastique

  • Espaces aménagés pour la pratique de jeux (escape game, laser game, etc.)

  • Pistes de danse, discothèques, karaokés, etc.

  • Foires, salons, congrès, expositions, festivals, etc.

  • Parcs zoologiques

En revanche, les droits d'entrées pour avoir accès à des appareils automatiques (jeux vidéos, billard, baby-foot, etc.) sont soumis à la TVA à 20 %.

Les droits d'entrée pour visiter les lieux suivants sont exonérés de TVA :

  • Musée et monument historique exploités par des établissements publics ou des organismes à but non lucratif

  • Château classé comme monument historique ou inscrits à l'Inventaire Historique

  • Grottes naturelles qui n'ont pas été aménagées et qui ne donnent pas accès à d'autres prestations commerciales (buvette, par exemple)

En revanche les droits d'entrée aux expositions, sites et installations à caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel sont soumis à la TVA à 2,1 %. Il s'agit notamment des droits d'entrées aux endroits ou évènements suivants :

  • Musées ou expositions d'œuvres ou d'objets présentant un caractère culturel, ludique ou éducatif, site patrimonial, monument at bâtiment historique dont les droits d'entrée de sont pas exonérés de TVA

  • Grottes (dont les droits d'entrée de sont pas exonérés de TVA), parc et jardin botanique, plage, site et réserve naturelle (protégé ou non)

  • Installations industrielles, commerciales ou agricoles (par exemple, ferme pédagogique), engins ou véhicules (navires et bateaux, aéronefs etc.) proposés à la visite

  • Attractions de tout type (manège mécanique ou à sensation), parcours scénique (train fantôme, etc.), labyrinthe, structure gonflable, installation de jeux (piscine à boules, balançoire, etc.)

  • Sites et installations de jeux de tirs ou d'adresse (chamboule-tout, lancer de haches, etc.)

  • Circuits de petites motos, quads, mini-karts, etc. dès lors que la conduite de ces engins ne peut pas être qualifiée d'activité sportive

  • Espaces aménagés de parcours acrobatique en hauteur, tyroliennes, installations de saut à l'élastique

  • Espaces aménagés pour la pratique de jeux (escape game, laser game, etc.)

  • Pistes de danse, discothèques, karaokés, etc.

  • Foires, salons, congrès, expositions, festivals, etc.

  • Parcs zoologiques

En revanche, les droits d'entrées pour avoir accès à des appareils automatiques (jeux vidéos, billard, baby-foot, etc.) sont soumis à la TVA à 8,5 %.

Domaine du sport

La vente de droits d'accès à des installations sportives est soumise à la TVA à 20 %.

Il s'agit des installations suivantes :

  • Stade, piscine, gymnase

  • Circuit, aménagement et appareil permettant la pratique de sports mécaniques, des sports nautiques, des sports aériens et des sports avec des animaux

  • Circuit de randonnée, d'escalade ou de spéléologie

  • Patinoires et autres sites aménagés pour les sports de glisse (ski, skateboard, etc.) ou de glace

  • Espaces aménagés pour la pratique de sports de précision : bowling, tir à l'arc, pétanque, golf, etc.

  • Espace aménages pour la pratique de sports de combats ou d'arts martiaux

Les entrées vendues pour visiter un stade sont aussi soumises à la TVA à 10 %.

Les droits d'entrées pour assister à des rencontres sportives (match de foot, basket, etc.) sont soumis à la TVA à 5,5 %.

L'enseignement et la pratique de l'équitation sont soumis à la TVA à 5,5 %. C'est également le cas pour les animations et activités de démonstration en lien avec le milieu équestre et l'accès aux installations destinées aux équidés.

La vente de droits d'accès à des installations sportives est soumise à la TVA à 20 %.

Il s'agit des installations suivantes :

  • Stade, piscine, gymnase

  • Circuit, aménagement et appareil permettant la pratique de sports mécaniques, des sports nautiques, des sports aériens et des sports avec des animaux

  • Circuit de randonnée, d'escalade ou de spéléologie

  • Patinoires et autres sites aménagés pour les sports de glisse (ski, skateboard, etc.) ou de glace

  • Espaces aménagés pour la pratique de sports de précision : bowling, tir à l'arc, pétanque, golf, etc.

  • Espace aménages pour la pratique de sports de combats ou d'arts martiaux

Les entrées vendues pour visiter un stade ou assister à une rencontre sportive (match de basket, foot, etc.) sont aussi soumises à la TVA à 2,1 %.

L'enseignement et la pratique de l'équitation sont soumis à la TVA à 2,1 %. C'est également le cas pour les animations et activités de démonstration en lien avec le milieu équestre et l'accès aux installations destinées aux équidés.

La vente de droits d'accès à des installations sportives est soumise à la TVA à 8,5 %.

Il s'agit des installations suivantes :

  • Stade, piscine, gymnase

  • Circuit, aménagement et appareil permettant la pratique de sports mécaniques, des sports nautiques, des sports aériens et des sports avec des animaux

  • Circuit de randonnée, d'escalade ou de spéléologie

  • Patinoires et autres sites aménagés pour les sports de glisse (ski, skateboard, etc.) ou de glace

  • Espaces aménagés pour la pratique de sports de précision : bowling, tir à l'arc, pétanque, golf, etc.

  • Espace aménages pour la pratique de sports de combats ou d'arts martiaux

Les entrées vendues pour visiter un stade ou assister à une rencontre sportive (match de foot, basket...) sont aussi soumises à la TVA à 2,1 %.

L'enseignement et la pratique de l'équitation sont soumis à la TVA à 2,1 %. C'est également le cas pour les animations et activités de démonstration en lien avec le milieu équestre et l'accès aux installations destinées aux équidés.

Domaine du jeu

Les sports dits « cérébraux » sont soumis à la TVA à 10 %. Il s'agit notamment des jeux de société, du poker, des dames, des échecs, etc.

Les droits d'entrée pour des compétitions de jeux vidéos sont soumis à la TVA à 5,5 %.

L'organisation de jeux de hasard ou d'argent n'est pas soumis à la TVA. C'est également le cas des recettes qui résultent des jeux suivants :

  • Loterie nationale

  • Paris mutuels hippiques

  • Paris sur des compétitions sportives

  • Jeux de cercle en ligne

Les sports dits « cérébraux » sont soumis à la TVA à 2,1 %. Il s'agit notamment des jeux de société, du poker, des dames, des échecs, etc.

Les droits d'entrée pour des compétitions de jeux vidéos sont également soumis à la TVA à 2,1 %.

L'organisation de jeux de hasard ou d'argent n'est pas soumis à la TVA. C'est également le cas des recettes qui résultent des jeux suivants :

  • Loterie nationale

  • Paris mutuels hippiques

  • Paris sur des compétitions sportives

  • Jeux de cercle en ligne

Les sports dits « cérébraux » sont soumis à la TVA à 2,1 %. Il s'agit notamment des jeux de société, du poker, des dames, des échecs, etc.

Les droits d'entrée pour des compétitions de jeux vidéos sont également soumis à la TVA à 2,1 %.

L'organisation de jeux de hasard ou d'argent n'est pas soumis à la TVA. C'est également le cas des recettes qui résultent des jeux suivants :

  • Loterie nationale

  • Paris mutuels hippiques

  • Paris sur des compétitions sportives

  • Jeux de cercle en ligne

Textes de reference
Code général des impôts : article 261 E
Exonération TVA paris sportifs...
Code général des impôts : articles 278-0 bis à 279 bis
Taux applicables
Code général des impôts : articles 294 à 296 ter
Taux Martinique, Guadeloupe, La Réunion
Code général des impôts : article 297
Taux Corse
]]> anonyme@109.234.165.83 Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Mon, 01 Jan 2024 22:15:39 +0000 https://clonas.fr/section-1158-taxe-sur-la-valeur-ajoutee-tva#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/24385 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/24385 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A24385 Taux de TVA dans le secteur de l'hébergement et de l'hôtellerie https://clonas.fr/article-24383-taux-de-tva-dans-le-secteur-de-l-hebergement-et-de-l-hotellerie https://clonas.fr/article-24383-taux-de-tva-dans-le-secteur-de-l-hebergement-et-de-l-hotellerie Différents taux de TVA peuvent s'appliquer dans le secteur de l'hébergement et de l'hôtellerie. Nous vous les présentons dans cette fiche.

La location à usage d'habitation est en général exonérée de TVA. Autrement dit, la TVA ne s'applique pas.

La sous-location est également exonérée de TVA.

En revanche, en cas de fourniture de prestations annexes à la location d'habitation (ménage, service de restauration, etc.), celles-ci sont soumises à la TVA.

Lorsque les prestations d'hébergement sont fournies dans le cadre du secteur hôtelier, elles sont soumises à la TVA à 10 % si les conditions suivantes sont remplies :

  • Elles sont offertes pour 30 nuits maximum.

  • Elles comprennent les mises à disposition d'un local et au moins 3 des prestations suivantes :

    • Fourniture du petitdéjeuner

    • Fourniture du linge de maison

    • Nettoyage régulier des locaux

    • Réception des clients (même non personnalisée)

La location de logements meublés à usage résidentiel est également soumise à la TVA lorsqu'elle s'accompagne d'au moins 3 des prestations suivantes :

  • Fourniture du petit-déjeuner

  • Fourniture du linge de maison

  • Nettoyage régulier des locaux

  • Réception des clients (même non personnalisée)

La location à usage d'habitation est en général exonérée de TVA. Autrement dit, la TVA ne s'applique pas. La sous-location est également exonérée de TVA.

En revanche, en cas de fourniture de prestations annexes à la location d'habitation (ménage, service de restauration, etc.), celles-ci sont soumises à la TVA.

Lorsque les prestations d'hébergement sont fournies dans le cadre du secteur hôtelier, elles sont soumises à la TVA à 2,1 % si les conditions suivantes sont remplies :

  • Elles sont offertes pour 30 nuits maximum.

  • Elles comprennent les mises à disposition d'un local et au moins 3 des prestations suivantes :

    • Fourniture du petit-déjeuner

    • Fourniture du linge de maison

    • Nettoyage régulier des locaux

    • Réception des clients (même non personnalisée)

La location de logements meublés à usage résidentiel est également soumise à la TVA lorsqu'elle s'accompagne d'au moins 3 des prestations suivantes :

  • Fourniture du petit-déjeuner

  • Fourniture du linge de maison

  • Nettoyage régulier des locaux

  • Réception des clients (même non personnalisée)

La location à usage d'habitation est en général exonérée de TVA. Autrement dit, la TVA ne s'applique pas. La sous-location est également exonérée de TVA.

En revanche, en cas de fourniture de prestations annexes à la location d'habitation (ménage, service de restauration, etc.), celles-ci sont soumises à la TVA.

Lorsque les prestations d'hébergement sont fournies dans le cadre du secteur hôtelier, elles sont soumises à la TVA à 2,1 % si les conditions suivantes sont remplies :

  • Elles sont offertes pour 30 nuits maximum.

  • Elles comprennent les mises à disposition d'un local et au moins 3 des prestations suivantes :

    • Fourniture du petit-déjeuner

    • Fourniture du linge de maison

    • Nettoyage régulier des locaux

    • Réception des clients (même non personnalisée).

La location de logements meublés à usage résidentiel est également soumise à la TVA lorsqu'elle s'accompagne d'au moins 3 des prestations suivantes :

  • Fourniture du petit-déjeuner

  • Fourniture du linge de maison

  • Nettoyage régulier des locaux

  • Réception des clients (même non personnalisée)

Prestations d'hébergement dans un hôtel de tourisme ou un village de vacances

Les prestations d'hébergement fournies dans un hôtel de tourisme classé ou dans un village de vacances classé ou agréé sont soumises à la TVA à 10 %.

Les hôtel de tourisme et les villages de vacances sont classés selon un système d'étoiles géré par l'Agence touristique de la France (Atout France). Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site Atout France .

Les prestations d'hébergement fournies dans un hôtel de tourisme classé ou dans un village de vacances classé ou agréé sont soumises à la TVA à 2,1 %.

Les hôtel de tourismes et les villages de vacances sont classés selon un système d'étoiles géré par l'Agence touristique de la France (Atout France). Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site Atout France .

Les prestations d'hébergement fournies dans un hôtel de tourisme classé ou dans un village de vacances classé ou agréé sont soumises à la TVA à 2,1 %.

Les hôtel de tourisme et les villages de vacances sont classés selon un système d'étoiles géré par l'Agence touristique de la France (Atout France). Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site Atout France .

Location d'emplacement sur un terrain de camping classé

La location d'emplacements sur des terrains de camping classés, sur des aires naturelles de camping et sur des terrains de stationnement de caravanes aménagées est soumise à un taux de TVA égal à 10 %.

La location d'emplacements sur les terrains de camping-caravaning aménagés est soumise à un taux de TVA égal à 20 % dès lors que l'ouverture et l'exploitation nécessitent une déclaration préalable à la mairie. La location d'emplacements donnés de manière pérenne (contrat d'une durée de 1 an renouvelable tacitement, bail emphytéotique) par des propriétaires de camping à des tiers est soumise à la TVA à 20 %.

La location d'emplacements sur des terrains de camping classés, sur des aires naturelles de camping et sur des terrains de stationnement de caravanes aménagées est soumise à un taux de TVA égal à 2,1 %.

La location d'emplacements sur les terrains de camping-caravaning aménagés est soumise à un taux de TVA égal à 20 % dès lors que l'ouverture et l'exploitation nécessitent une déclaration préalable à la mairie. La location d'emplacements donnés de manière pérenne (contrat d'une durée de 1 an renouvelable tacitement, bail emphytéotique) par des propriétaires de camping à des tiers est soumise à la TVA à 20 %.

La location d'emplacements sur des terrains de camping, sur des aires naturelles de camping et sur des terrains de stationnements de caravanes aménagées classés est soumise à un taux de TVA égal à 2,1 %.

La location d'emplacements sur les terrains de camping-caravaning aménagés est soumise à un taux de TVA de 8,5 % dès lors que l'ouverture et l'exploitation nécessitent une déclaration préalable à la mairie. La location d'emplacements donnés de manière pérenne (contrat d'une durée de 1 an renouvelable tacitement, bail emphytéotique) par des propriétaires de camping à des tiers est soumise à la TVA à 8,5 %.

Location d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage

La location d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage est soumise à la TVA à 10 %.

La location d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage est soumise à la TVA à 2,1 %.

La location d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage est soumise à la TVA à 2,1 %.

Fourniture de logement, de nourriture et accompagnement dans la vie quotidienne

Le taux de TVA applicable dépend de l'endroit où les produits et les services sont vendus.

La fourniture de logement et de nourriture dans les établissements suivants est soumise à la TVA à 5,5 % :

  • Maison de retraite

  • Établissement accueillant des personnes handicapées

  • Logement-foyer

  • Établissement de réadaptation, pré-orientation ou rééducation professionnelle

  • Établissement pour personnes en situation de détresse

  • Résidence hôtelière à vocation sociale. Cependant, elle doit s'engager à réserver plus de 80 % de ses logements aux personnes suivantes :

    • Personnes désignées par le représentant de l'État dans le département

    • Personnes ou familles ayant des difficultés particulières en raison de l'inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d'existence

Les prestations d'accompagnement dans la vie quotidienne aux personnes âgées ou en situation de handicap dispensées par ces établissements sont également soumises à la TVA à 5,5 %.

Les prestations de services ou ventes de marchandises autres que celles mentionnées ci-dessus sont soumises à la TVA normale à 20 %.

La fourniture de logement et de nourriture dans les établissements suivants est soumise à la TVA à 2,1 % :

  • Maison de retraite

  • Établissement accueillant des personnes handicapées

  • Logement-foyer

  • Établissement de réadaptation, pré-orientation ou rééducation professionnelle

  • Établissement pour personnes en situation de détresse

  • Résidence hôtelière à vocation sociale. Cependant, elle doit s'engager à réserver plus de 80 % de leur logements aux personnes suivantes :

    • Personnes désignées par le représentant de l'État dans le département

    • Personnes ou familles ayant des difficultés particulières en raison de l'inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d'existence

Les prestations d'accompagnement dans la vie quotidienne aux personnes âgées ou en situation de handicap dispensées par ces établissements sont également soumises à la TVA à 2,1 %.

À savoir

Les prestations de services ou ventes de marchandises autres que celles mentionnées ci-dessus sont soumises à la TVA normale à 20 %.

La fourniture de logement et de nourriture dans les établissements suivants est soumise à la TVA à 2,1 % :

  • Maison de retraite

  • Établissement accueillant des personnes handicapées

  • Logement-foyer

  • Établissement de réadaptation, pré-orientation ou rééducation professionnelle

  • Établissement pour personnes en situation de détresse

  • Résidence hôtelière à vocation sociale. Cependant, elle doit s'engager à réserver plus de 80 % de leur logements aux personnes suivantes :

    • Personnes désignées par le représentant de l'État dans le département

    • Personnes ou familles ayant des difficultés particulières en raison de l'inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d'existence

Les prestations d'accompagnement dans la vie quotidienne aux personnes âgées ou en situation de handicap dispensées par ces établissements sont également soumises à la TVA à 2,1 %.

À savoir

Les prestations de services ou ventes de marchandises autres que celles mentionnées ci-dessus sont soumises à la TVA normale à 8,5 %.

Repas fournis en établissement public ou privé d'enseignement du premier et du second degré

Les établissements concernés sont les suivants :

  • École maternelle

  • École primaire

  • Collège

  • Lycée généraux, technologiques ou professionnels

La fourniture de repas par des prestataires au sein de ces établissements est soumise à la TVA réduite à 5,5 %.

Les prestations de services ou ventes de marchandises autres que celles mentionnées ci-dessus sont soumises à la TVA normale à 20 %.

Les établissements concernés sont les suivants :

  • École maternelle

  • École primaire

  • Collège

  • Lycée généraux, technologiques ou professionnels

La fourniture de repas par des prestataires au sein de ces établissements est soumise à la TVA réduite à 2,1 %.

À savoir

Les prestations de services ou ventes de marchandises autres que celles mentionnées ci-dessus sont soumises à la TVA normale à 20 %.

Les établissements concernés sont les suivants :

  • École maternelle

  • École primaire

  • Collège

  • Lycée généraux, technologiques ou professionnels

La fourniture de repas par des prestataires au sein de ces établissements est soumise à la TVA réduite à 2,1 %.

À savoir

Les prestations de services ou ventes de marchandises autres que celles mentionnées ci-dessus sont soumises à la TVA normale à 8,5 %.

Renouvellement automatique

Contrat de location de très longue durée portant sur un bien immobilier conclu à des conditions avantageuses pour le preneur. Ce dernier s'engage en contrepartie à effectuer les travaux d'amélioration du bien loué.

Textes de reference
Code général des impôts : article 261 D
Locations exonérées de TVA
Code général des impôts : articles 278-0 bis à 279 bis
Taux de TVA
Code général des impôts : articles 294 à 296 ter
Taux en Martinique, Guadeloupe et la Réunion
Code général des impôts : article 297
Taux en Corse
Code de l'action sociale et des familles : article L312-1
Liste des établissements sociaux et médico-sociaux
Code de la construction et de l'habitat : articleL633-1
Définition logement-foyer

Pour en savoir plus

Site d'Atout France (Agence de développement touristique de la France)
Atout France - Agence de développement touristique de la France
]]> anonyme@109.234.165.83 Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Mon, 01 Jan 2024 22:15:33 +0000 https://clonas.fr/section-1158-taxe-sur-la-valeur-ajoutee-tva#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/24383 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/24383 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A24383 Création et dissolution d'un groupe TVA https://clonas.fr/article-23602-creation-et-dissolution-d-un-groupe-tva https://clonas.fr/article-23602-creation-et-dissolution-d-un-groupe-tva Lorsque plusieurs sociétés ont des liens financiers, économiques et organisationnels étroits, elles peuvent constituer un groupe TVA. Seul le représentant du groupe pour toutes les sociétés devra accomplir les formalités liées à la TVA auprès de l'administration fiscale.

Un groupe TVA est la réunion de plusieurs sociétés ayant des liens étroits sur le plan financier, le plan économique et le plan organisationnel sous une unique entité soumise au régime de la TVA. Les membres ne sont plus soumis individuellement à la TVA. Le groupe TVA devient le seul assujetti.

Liens financiers

Il existe des liens financiers étroits lorsqu'une société détient directement ou indirectement (le dirigeant d'une holding détient indirectement les parts d'une société fille) plus de 50 % du capital ou des droits de vote d'une autre société.

Le lien financier étroit est présumé lorsqu'il s'agit des entités suivantes même si il n'y a pas de détention directe ou indirecte de plus de 50 % des droits de vote ou du capital d'une société sur une autre :

  • Banque mutualiste ou coopérative

  • Groupement prudentiel

  • Personne respectant les conditions pour l'établissement des comptes combinés

  • Groupement paritaire de protection sociale

  • Société de coordination

Liens économiques

Les liens économiques entre plusieurs sociétés existent dans les situations suivantes :

  • Elles exercent une activité principale de même nature

  • Elles ont des activités interdépendantes complémentaires ou poursuivant un objectif économique commun

  • Elles réalisent des activités totalement ou en partie pour le bénéfice des autres membres du futur groupe

Liens organisationnels

Le lien organisationnel existe dès lors que les sociétés sont juridiquement (par le biais de documents officiels) ou dans les faits (au regard de ce qu'il se passe en pratique) directement ou indirectement sous une direction commune.

C'est aussi le cas si ces sociétés organisent leur activités totalement ou en partie en concertation.

C'est le cas par exemple lorsqu'une société mère détient un nombre important de parts dans plusieurs sociétés, appelées sociétés filles. Ces sociétés sont dans un schéma organisationnel dans lequel la société mère est la direction commune.

Comment créer un groupe TVA ?

Pour créer un groupe TVA, les sociétés liées entre elles doivent opter pour le régime du groupe TVA et désigner l'entité parmi elles qui représentera le groupe.

Cette option est prise pour au moins 3 années civiles.

Elle doit être exercée au plus tard le 31 octobre de l'année précédant celle pour laquelle le groupe souhaite démarrer l'option.

Les membres du groupe doivent remplir les conditions au plus tard le 1er janvier de l'année pour laquelle l'option démarre.

La liste des membres du groupe de TVA doit être transmise, chaque année, au plus tard le 10 janvier de l'année au cours de laquelle les membres sont dans le groupe de TVA. Elle peut contenir des entités qui ne remplissent pas encore les conditions (lien économique, organisationnel et financier) au 1er janvier. Ces entités deviendront membres du groupe après avoir rempli toutes les conditions.

Cette option doit être prise par le représentant du groupe auprès du service des impôts des entreprises dont il dépend :

Où s'adresser ?
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vienne
Adresse47 avenue du Général Leclerc
Espace 4738200Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 31 12 25 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de La Côte-Saint-André
Adresse3, boulevard de-Lattre-de-Tassigny38261La Côte-Saint-André Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 16:00

Le représentant doit indiquer les informations suivantes au moment de la prise de l'option :

  • Son identité

  • Dénomination de l'assujetti unique et de chaque membre

  • Domiciliation de l'assujetti unique

  • Accord formalisé de chacun des membres du groupe TVA signé par son représentant légal

  • Nature de l'activité de chaque membre

  • Numéro de TVA intracommunautaire attribué avant l'intégration au groupe pour chaque membre ou numéro Siren

Tous les membres du groupe TVA doivent avoir donné leur accord pour que l'option soit exercée.

Quelles sont les relations entre les membres du groupe TVA ?

Le représentant du groupe est chargé de remplir toutes les obligations liées à la TVA (déclaration, paiement, remboursement de crédits, etc.).

Les membres du groupe TVA doivent payer solidairement la TVA, les intérêts de retard, les majorations et amendes fiscales à hauteur de ce qu'ils auraient dû verser s'ils n'étaient pas dans un groupe TVA.

Quelles sont les conséquences sur les obligations fiscales ?

Dès le 1er janvier de la première année d'option, les membres du groupe TVA n'ont plus de formalités liées à la TVA à effectuer. On dit qu'ils ne sont plus assujettis à la TVA.

C'est le représentant du groupe qui est chargé d'accomplir toutes les formalités en matière de TVA pour le groupe.

Il s'agit par exemple des formalités suivantes :

Les membres du groupe restent toutefois tenus de leurs obligations en matière de TVA avant leur entrée dans le groupe et après leur sortie du groupe.

Les membres du groupes ne sont pas exemptés des déclarations de taxes autres que le TVA.

Combien de temps dure l'option ?

L'option pour la mise en place d'un groupe TVA dure au moins 3 ans.

La liste des membres est fixée pour 3 ans . Il n'est pas possible de faire entrer un nouveau membre ou d'en faire sortir un sauf si les conditions ne sont plus remplies par ce membre.

Par exemple, une entreprise, figurant sur la liste du groupe, qui ne remplissait pas les conditions et qui finit par les remplir au cours de ces 3 ans pourra intégrer le groupe de TVA. À l'inverse, un membre sort automatiquement du groupe le 1er jour du mois suivant celui au cours duquel il a cessé de remplir les conditions.

Le représentant du groupe doit signaler toute sortie ou entrée dans le groupe, à l'administration fiscale :

Où s'adresser ?
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vienne
Adresse47 avenue du Général Leclerc
Espace 4738200Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 31 12 25 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de La Côte-Saint-André
Adresse3, boulevard de-Lattre-de-Tassigny38261La Côte-Saint-André Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 16:00

L'entreprise qui devient membre au cours de la période initiale de 3 ans pourra sortir du groupe à la fin de la période initiale. Si elle est entrée dans le groupe au bout de 6 mois, elle pourra quitter le groupe dans 2 ans et demi.

Comment faire évoluer le périmètre du groupe TVA ? (entrées et sorties)

À la fin de la période initiale de 3 ans, le périmètre du groupe peut évoluer. Certaines entreprises peuvent intégrer ou sortir du groupe TVA.

Entrée d'un nouveau membre

Si une entreprise remplit les conditions d'un groupe TVA et qu'elle souhaite l'intégrer, le représentant (assujetti unique) de ce groupe doit signaler à l'administration fiscale l'entrée de ce nouveau membre.

Il doit indiquer au service des impôts des entreprises dont il dépend la liste mise à jour des membres et l'accord exprès du ou des nouveaux membres :

Où s'adresser ?
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vienne
Adresse47 avenue du Général Leclerc
Espace 4738200Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 31 12 25 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de La Côte-Saint-André
Adresse3, boulevard de-Lattre-de-Tassigny38261La Côte-Saint-André Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 16:00

Le ou les nouveaux membres sont intégrés dans le groupe au 1er janvier de l'année suivant celle durant laquelle la demande d'intégration a été faite.

Sortie d'un membre

Un membre du groupe TVA peut décider de quitter le groupe avec l'accord du représentant du groupe. Ce dernier doit informer le service des impôts des entreprises dont il dépend au plus tard le 31 octobre de l'année qui précède celle de la sortie du membre.

Où s'adresser ?
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vienne
Adresse47 avenue du Général Leclerc
Espace 4738200Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 31 12 25 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de La Côte-Saint-André
Adresse3, boulevard de-Lattre-de-Tassigny38261La Côte-Saint-André Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 16:00

Cette sortie est effective au 1er janvier de l'année suivant celle de la transmission de l'information.

De quelle manière le groupe TVA peut prendre fin ?

Le groupe TVA peut prendre fin de plusieurs manières. La dissolution peut être choisie par les membres ou résulter automatiquement de la situation des membres.

Dissolution du groupe

Les membres d'un groupe TVA peuvent décider de dissoudre le groupe en dénonçant l'option. Cette dissolution ne peut pas avoir lieu avant la fin d'une période de 3 années civiles et chaque membre du groupe doit donner son accord exprès.

Le représentant du groupe doit informer son service des impôts des entreprises de la dénonciation de l'option :

Où s'adresser ?
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vienne
Adresse47 avenue du Général Leclerc
Espace 4738200Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 31 12 25 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de La Côte-Saint-André
Adresse3, boulevard de-Lattre-de-Tassigny38261La Côte-Saint-André Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 16:00

Perte de certaines conditions de l'ensemble des membres

Les membres du groupe TVA doivent respecter les critères de liens économiques, financiers et organisationnels. Dès lors que l'ensemble des membres du groupe ne peuvent plus remplir au moins un de ces 3 critères, le groupe doit être dissous.

Cette dissolution est immédiate et peut intervenir à n'importe quel moment (y compris durant la période obligatoire de 3 années civiles).

Le représentant du groupe doit prévenir son service des impôts des entreprises sans délai :

Où s'adresser ?
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vienne
Adresse47 avenue du Général Leclerc
Espace 4738200Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 31 12 25 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de La Côte-Saint-André
Adresse3, boulevard de-Lattre-de-Tassigny38261La Côte-Saint-André Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 16:00

Sortie de l'avant-dernier membre

Dès que l'avant-dernier membre quitte le groupe (de manière volontaire ou non), la dissolution du groupe TVA est immédiate car il ne reste plus qu'un seul membre.

Le représentant du groupe doit prévenir son service des impôts des entreprises sans délai :

Où s'adresser ?
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vienne
Adresse47 avenue du Général Leclerc
Espace 4738200Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 31 12 25 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de La Côte-Saint-André
Adresse3, boulevard de-Lattre-de-Tassigny38261La Côte-Saint-André Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 16:00

Du 1er janvier au 31 décembre

Personne liée à un ou plusieurs autres débiteurs par un lien juridique qui engage chacun à payer la totalité des sommes dues. La solidarité peut résulter de la loi (par exemple, paiement des droits de succession) ou d'un contrat (par exemple, caution pour une location).

Acceptation exprimée clairement, par exemple par la signature d'un écrit ou par une déclaration faite en public, ou devant témoin

Textes de reference
Code général des impôts : article 256 C
Code général des impôts : article 384 D
Code civil : articles 1310 à 1319
]]> anonyme@109.234.165.83 Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Mon, 01 Jan 2024 22:15:03 +0000 https://clonas.fr/section-1158-taxe-sur-la-valeur-ajoutee-tva#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/23602 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/23602 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A23602 Déduction de la TVA sur les achats professionnels https://clonas.fr/article-21082-deduction-de-la-tva-sur-les-achats-professionnels https://clonas.fr/article-21082-deduction-de-la-tva-sur-les-achats-professionnels Une entreprise est en principe assujettie à la TVA. Cela signifie qu'elle doit la facturer à ses clients et la reverser à l'État français. Le fait d'être soumise à un régime réel de TVA lui permet également de pouvoir déduire la TVA qu'elle paye sur ses achats professionnels. Autrement dit, elle peut demander le remboursement de la TVA déductible qu'elle a payée à l'État. Nous vous présentons les règles concernant la déduction de TVA.

Pour pouvoir déduire la TVA, les conditions suivantes doivent être respectées :

  • L'entreprise doit être soumise à un régime réel de TVA (réel simplifié ou réel normal). Elle ne doit pas être exonérée de TVA ou être en franchise en base de TVA.

  • La TVA à déduire doit concerner des achats de biens ou de services nécessaires à l'exploitation de l'entreprise. Si l'achat est réalisé aux fins personnelles du dirigeant, alors la TVA appliquée à cet achat ne peut pas être remboursée.

  • L'entreprise doit pouvoir justifier les achats sur lesquels elle demande une déduction de TVA. On doit également pouvoir y lire le montant de la TVA qu'elle a versée et dont elle demande le remboursement. Le justificatif sera généralement une facture, mais il peut s'agir d'un autre document (ex : bon de commande).

Certains biens ou services peuvent être exclus du droit à déduction.

Il faut faire très attention aux formalités administratives, notamment aux règles qui concernent la facturation (mentions obligatoires, délais de conservation, etc.). En cas de contrôle, l'administration peut demander le remboursement de la TVA déduite si les factures justificatives ne sont pas conformes.

La TVA peut être déduite uniquement à partir du moment où elle devient exigible. En effet, la notion d'exigibilité est importante car elle détermine la période au cours de laquelle vous allez devoir déclarer la TVA et par la même occasion la déduire.

Selon le type de vente, la TVA n'est pas exigible au même moment :

  • Vente de biens : la TVA est exigible au moment de la livraison (généralement en corrélation avec la date de la facture). Lorsqu'un acompte est versé, la TVA devient alors déductible dès le versement de l'acompte.

  • Vente de prestations de services : la TVA est exigible au moment de l'encaissement du prix. Cependant l'entreprise peut opter pour le régime des débits. Dans ce cas, la TVA est exigible à la date de la facture.

Pour en savoir plus sur l'exigibilité de la TVA, vous pouvez consulter la fiche correspondante.

Une entreprise achète des biens pour les besoins de son activité à une autre entreprise. Elle passe commande le 13 janvier et reçoit les produits le 3 février. La TVA devient exigible au moment de la livraison puisqu'il s'agit d'une vente de biens. La livraison ayant eu lieu en février, la TVA devra être déclarée et déduite lors de la déclaration de TVA du mois de février (autrement dit, entre le 15 et le 24 mars).

Comment déduire la TVA ?

L'entreprise doit déduire la TVA au moment de sa déclaration de TVA. Elle doit indiquer les opérations de vente ou d'achat qu'elle a réalisées et la TVA déductible aux lignes correspondantes.

Lorsque la TVA déductible est supérieure à la taxe collectée, on dit que l'entreprise a un crédit de TVA. Autrement dit, l'administration fiscale lui doit de la TVA.

L'entreprise a 2 options :

  • Elle peut décider de reporter ce crédit d'impôt sur les périodes d'impositions suivantes, c'est-à-dire que la TVA déductible restante sera utilisée pour diminuer la TVA collectée du mois suivant.

  • Elle peut demander le remboursement de la totalité ou d'une partie de son crédit de TVA.

Certains biens ou services ont des règles de déductibilité spécifiques.

Comment obtenir un remboursement de TVA ?

Pour obtenir un remboursement de TVA, l'entreprise doit en faire la demande au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend au moment de sa déclaration de TVA sur laquelle le crédit de TVA est mis en évidence. Autrement dit, il s'agit de la déclaration sur laquelle la TVA collectée est inférieure à la TVA déductible.

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Le remboursement peut être annuel, semestriel, trimestriel ou mensuel. De plus, selon le régime d'imposition à la TVA de l'entreprise, les modalités de remboursement de TVA ne sont pas les mêmes.

Selon le montant du crédit de TVA de l'entreprise, celle-ci peut faire une demande de remboursement annuel ou semestriel.

Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 150 €.

Pour faire une demande de remboursement annuel de crédit de TVA, il faut que le montant du crédit de TVA de l'entreprise soit au moins égal à 150 €.

La demande doit être faite au moment de la déclaration annuelle de TVA :

  • Si l'exercice comptable de l'entreprise coïncide avec une année civile : au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

  • Si l'exercice comptable de l'entreprise ne coïncide pas avec une année civile : au plus tard 3 mois après la date de clôture de l'exercice.

La demande de remboursement doit être faite à l'aide du formulaire n° 3517-S.

Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 760 €.

Pour faire une demande de remboursement semestriel de crédit de TVA, il faut que le crédit de TVA soit au moins égal à 760 €.

La demande doit être faite tous les 6 mois à partir de la date de clôture de l'exercice comptable de l'entreprise au moment de la déclaration de TVA qu'elle réalise ce mois-là.

La demande de doit être faite à l'aide du formulaire n° 3519. Elle doit également joindre à sa demande de remboursement les factures qui indiquent le montant de la TVA dont le remboursement est demandé.

Selon le montant du crédit de TVA de l'entreprise, celle-ci peut faire une demande de remboursement annuel, trimestriel ou mensuel.

Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 150 €.

Pour faire une demande de remboursement annuel de crédit de TVA, il faut que le montant de du crédit de TVA soit au moins égal à 150 €.

La demande doit être faite au moment de la déclaration de TVA de janvier correspondant à la TVA du mois de décembre ou du 4e trimestre.

La demande de remboursement doit être faite à l'aide du formulaire n° 3519.

Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 760 €.

Pour faire une demande de remboursement trimestriel de crédit de TVA, il faut que le crédit de TVA soit au moins égal à 760 €.

Une demande peut être faite le mois qui suit les 3 premiers trimestres de l'année. Autrement dit, le remboursement peut être demandé lors de la déclaration de TVA faite entre le 15 et le 24 avril, le 15 et la 24 juillet ou le 15 et la 24 octobre.

La demande doit être faite à l'aide du formulaire n° 3519. L'entreprise doit également joindre à sa demande de remboursement les factures qui indiquent le montant de la TVA dont elle demande le remboursement.

Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 760 €.

Pour faire une demande de remboursement mensuel de crédit de TVA, il faut que le crédit de TVA soit au moins égal à 760 €.

La demande doit être faite chaque mois au moment de la déclaration de TVA de l'entreprise à l'aide du formulaire n° 3519.

Quels sont les produits exclus de la déduction ?

Même si la TVA qui s'applique sur les achats professionnels est en principe déductible, certains achats de biens ou de services sont exclus.

Il s'agit par exemple des achats suivants :

  • Biens ou services liés au logement fourni gratuitement aux dirigeants et au personnel de l'entreprise. Cela ne concerne pas le personnel de gardiennage, de sécurité ou de surveillance logé sur les chantiers ou dans les locaux de l'entreprise.

  • Cadeaux ne dépassant pas 73 € TTC par objet et par an pour un même bénéficiaire (à destination des clients, des fournisseurs ou du personnel)

  • Biens ou services utilisés à plus de 90 % à des fins étrangères à l'entreprise (par exemple, un entrepreneur achète un logiciel qu'il utilise à plus de 90 % pour ses besoins personnels)

  • Véhicules conçus pour le transport de personnes ou à usage mixte (usage professionnel et personnel) et qui appartiennent à l'entreprise. Cela ne concerne pas les entreprises de transport de voyageurs, les entreprises de locations de véhicules soumises à la TVA et les auto-écoles.

Où s'adresser ?
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vienne
Adresse47 avenue du Général Leclerc
Espace 4738200Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 31 12 25 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de La Côte-Saint-André
Adresse3, boulevard de-Lattre-de-Tassigny38261La Côte-Saint-André Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 16:00
Textes de reference
Code général des impôts : articles 271 à 273 septies C
Déductions
Code général des impôts, annexe 2 : articles 205 à 206
Détermination du coefficient de déduction et obligations déclaratives
Code général des impôts, annexe 2 : articles 242-0 A à 242-0 L
Remboursement de TVA
Bofip-Impôts n°BOI-TVA-DED- 10 à 60
TVA - Droits à déduction
Services en ligne et formulaires
Calculateur de prix hors taxe (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) Simulateur
Demande de remboursement de crédits de taxes (TVA et taxes assimilées) - Régime réel normal et simplifié (3519-SD) Formulaire
Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (3517-S) Formulaire

Pour en savoir plus

Remboursement de crédit de TVA
Ministère chargé des finances
]]> Webmaster Clonas Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Sat, 11 Nov 2023 16:45:05 +0000 https://clonas.fr/section-1158-taxe-sur-la-valeur-ajoutee-tva#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21082 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21082 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21082 Autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le BTP https://clonas.fr/article-20914-autoliquidation-de-la-tva-en-cas-de-sous-traitance-dans-le-btp https://clonas.fr/article-20914-autoliquidation-de-la-tva-en-cas-de-sous-traitance-dans-le-btp Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), l'autoliquidation de la TVA s'applique lorsque des travaux sont effectués par un sous-traitant pour le compte d'un donneur d'ordre soumis à la TVA. Cela signifie que la TVA n'est pas payée par le sous-traitant. C'est le client final (entreprise preneuse) qui paie directement la TVA auprès de l'administration fiscale.

En principe, le TVA est collectée par l'entreprise (vendeur) auprès de son client (acheteur) pour être ensuite reversée à l'État.

Dans le cadre de la sous-traitance dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), on applique l'autoliquidation de la TVA. Autrement dit, la TVA est collectée par l'entreprise preneuse, c'est-à-dire l'entreprise qui fait appel à un sous-traitant pour exécuter une partie des travaux.

Le sous-traitant ne facture pas la TVA à l'entreprise preneuse, en revanche il doit indiquer la mention « autoliquidation » sur la facture. C'est à l'entreprise preneuse d'autoliquider la TVA, c'est-à-dire qu'elle verse directement la TVA à l'administration fiscale. En revanche, elle facture la TVA à son client, c'est-à-dire la personne ou l'entreprise qui a demandé les travaux.

Attention

Si l'entreprise preneuse oublie d'autoliquider la TVA, elle est sanctionnée par une amende correspondant à 5 % de la somme déductible (autrement dit la TVA).

Quels sont les travaux concernés par l'autoliquidation de TVA ?

Les travaux de BTP concernés par l'autoliquidation de la TVA sont les travaux de construction de bâtiment et autres ouvrages immobiliers.

Il s'agit notamment des travaux suivants :

  • Travaux de bâtiment exécutés par différents corps de métier qui participent à la rénovation ou à la construction des immeubles

  • Travaux publics et ouvrages de génie civil

  • Travaux d'équipement des immeubles : incorporation de biens mobiliers dans l'immobilier (appareils encastrés, canalisations, etc.)

  • Travaux de réparation ou de réfection pour remettre en état un immeuble

  • Opérations de ménage qui sont dans le prolongement des travaux ou accessoires à ces travaux

Les travaux doivent avoir été confiés à un sous-traitant.

Le lien entre le donneur d'ordre et le sous-traitant doit être établi à l'aide d'un contrat de sous-traitance, ou à défaut, par l'un des documents suivants :

  • Devis

  • Bon de commande signé

  • Autre document permettant de constater l'accord de volonté entre les 2 entreprises concernant la réalisation des travaux sous-traités et leur prix

Comment déclarer la TVA ?

L'entreprise preneuse doit mentionner le montant HT des prestations qui lui ont été fournies et qui sont soumises à l'autoliquidation à la ligne « Autres opérations imposables » de sa déclaration de chiffre d'affaires.

À noter

Si le sous-traitant est soumis au régime de la franchise en base de TVA, alors l'entreprise preneuse n'a pas à verser de TVA auprès de l'administration fiscale.

Le sous-traitant ne collecte pas la TVA qui s'applique aux prestations soumises à l'autoliquidation. Il doit indiquer ces opérations dans sa déclaration de chiffre d'affaires à la ligne « Autres opérations non imposables ». Même s'il ne collecte pas la TVA sur ces opérations, il peut déduire la TVA de ses propres dépenses.

Où s'adresser ?
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vienne
Adresse47 avenue du Général Leclerc
Espace 4738200Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 31 12 25 Web :https://www.impots.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:00
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de La Côte-Saint-André
Adresse3, boulevard de-Lattre-de-Tassigny38261La Côte-Saint-André Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 04 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 16:00

Taxe sur la valeur ajoutée

Hors taxes

Textes de reference
Code général des impôts : article 283
2 nonies : autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment
Code général des impôts : article 1788 A
Sanction de l'oubli autoliquidation
Bofip-Impôts n°BOI-TVA-DECLA-10-10-20
À partir du point 531
]]> Webmaster Clonas Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Sat, 08 Jul 2023 17:45:24 +0000 https://clonas.fr/section-1158-taxe-sur-la-valeur-ajoutee-tva#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/20914 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/20914 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A20914