Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) https://clonas.fr/section-1158-taxe-sur-la-valeur-ajoutee-tva L'entreprise ou le professionnel indépendant qui réalise de manière habituelle des opérations économiques payantes au sein de l'Union européenne est assujetti à la TVA. Cette taxe est directement facturée aux clients sur les biens qu'ils consomment ou les services qu'ils utilisent. C'est aux professionnels de la collecter sur ces opérations imposables et de la déclarer. fr Commune de Clonas contact@clonas.fr Wed, 19 Aug 2026 20:16:57 +0000 yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 Remboursement de la TVA intracommunautaire https://clonas.fr/article-20026-remboursement-de-la-tva-intracommunautaire https://clonas.fr/article-20026-remboursement-de-la-tva-intracommunautaire Une entreprise soumise à la TVA, établie en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne (UE), peut demander le remboursement de la TVA sur certaines des opérations qu'elle a réalisées. Cela concerne des opérations effectuées dans un autre État membre de l'UE et soumises à la TVA dans cet autre État. FiscalitéImpôts liés à l'activité de l'entreprise

Une entreprise soumise à la TVA, établie en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne (UE), peut demander le remboursement de la TVA sur certaines des opérations qu'elle a réalisées. Cela concerne des opérations effectuées dans un autre État membre de l'UE et soumises à la TVA dans cet autre État.

Quelles sont les entreprises concernées par le remboursement de la TVA ?

Une entreprise établie en France peut demander le remboursement de la TVA intracommunautaire qu'elle a payée dans un autre État de l'Union européenne, si elle remplit les 3 conditions suivantes :

  • Elle doit être soumise à la TVA en France (c'est-à-dire « assujettie »).

  • Elle doit demander le remboursement pour des opérations réalisées et imposées dans un autre État membre de l'Union européenne.

  • Elle ne doit pas avoir réalisé des opérations de livraisons de biens, de prestations de services ou d'importation imposables à la TVA.

Quelles sont les dépenses ouvrant droit au remboursement de la TVA ?

Toutes les opérations réalisées dans un autre État membre de l'Union européenne ne permettent pas d'obtenir le remboursement de la TVA qui leur a été appliquée.

Les opérations qui remplissent toutes les conditions suivantes permettent d'obtenir le remboursement de la TVA :

  • Elles doivent être nécessaires pour l'activité économique de l'entreprise ou correspondre à des prestations de services fournies qui permettent d'obtenir une déduction de TVA (dépenses de transport, restauration, etc.).

  • Elles sont considérées comme étant déductibles de la TVA dans le pays dans lequel la TVA a été perçue.

  • Elles doivent être justifiées par des factures comportant des mentions obligatoires, notamment le numéro de TVA intracommunautaire du client et de son fournisseur.

Attention

Les dépenses pour lesquelles la TVA est déductible diffèrent selon les États. Il est important de se renseigner sur les droits de déduction de TVA du pays dans lequel l'entreprise souhaite demander le remboursement.

Comment demander le remboursement de la TVA ?

L'entreprise doit faire sa demande de remboursement avant le 30 septembre de l'année qui suit celle au cours de laquelle la TVA dont elle a demandé le remboursement était exigible. Elle doit faire cette demande sur son espace professionnel du site impôt.gouv.fr :

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

L'entreprise doit joindre à sa demande de remboursement les informations et documents suivants :

  • Nom et adresse complète de l'entreprise

  • Adresse mail de l'entreprise

  • Description des activités professionnelles pour lesquels les biens ou les services ont été acquis

  • Période de remboursement sur laquelle la demande porte

  • Déclaration selon laquelle durant la période pour laquelle est faite la demande de remboursement, l'entreprise n'a pas effectué de livraison de biens ou de prestations de services n'ouvrant pas droit au remboursement de TVA dans l'État de remboursement

  • Numéro de TVA intracommunautaire

  • Coordonnées bancaires (IBAN, BIC)

  • Éventuellement, mandat par lequel l'entreprise a désigné un mandataire pour effectuer les démarches pour son compte

  • Copie dématérialisée des originaux des factures dont le montant HT dépasse 1 000 € (250 € pour les carburants) ou originaux des factures ou documents commerciaux. Ils doivent contenir les informations suivantes :

    • Nom et adresse complète du fournisseur ou du prestataire

    • Sauf en cas d'importation : numéro de TVA intracommunautaire du fournisseur ou du prestataire ou son numéro d'identification fiscal attribué par l'État remboursement

    • Sauf en cas d'importation : préfixe de l'État de remboursement

    • Date et numéro du document ou de la facture

    • Base de l'imposition et montant de la TVA dans la devise de l'État de remboursement

    • Montant de la TVA déductible calculée dans la devise de l'État de remboursement

    • Lorsque cela est nécessaire, la proportion déductible calculée en pourcentage

    • Nature des biens et des services ventilés

  • Nature des biens et services acquis ventilés selon les codes suivants :

    • Carburant

    • Location de moyens de transport

    • Autres dépenses liées aux moyens de transports

    • Péages routiers et axes de circulation

    • Dépenses de voyages tels que les frais de taxis ou les frais de transport public

    • Hébergement

    • Denrées alimentaires, boissons et services de restauration

    • Droits d'entrée aux foires et expositions

    • Dépenses de luxe, de divertissement et de représentation

    • Autres

Certains États peuvent demander des informations complémentaires à l'entreprise.

 À savoir

Lorsque des biens ou des services de code 10 « Autres » sont mentionnés, l'entreprise doit indiquer de quel service ou bien il s'agit.

La TVA dont le remboursement est demandé ne doit pas être inférieure à l'un des montants suivants selon la période sur laquelle porte le remboursement  :

  • Pour une période comprise entre 3 mois et 1 an : 400 €

  • Pour une période égale à 1 an : 50 €

Suivi de la demande

Une fois la demande de remboursement (correcte et complète) envoyée à l'État, l'entreprise reçoit en général un accusé de réception de l'État. Certains États n'ont pas demandé le relai de leurs messages de décision : c'est le cas de l'Allemagne, la Hongrie, le Luxembourg, les Pays-bas, la Pologne, la République Tchèque et la Suède.

L'État qui a reçu la demande de remboursement a ensuite 4 mois pour traiter la demande. Ce délai peut être allongé à 6 ou 8 mois lorsque des demandes de documents complémentaires sont faites.

La direction générale des finances publiques met à disposition un document qui répertorie toutes les procédures pour demander un remboursement de TVA dans les États membres de l'UE.

Quelles sont les entreprises concernées par le remboursement de la TVA ?

Une entreprise établie dans un État membre de l'Union européenne peut demander le remboursement de la TVA qu'elle a payée en France, lorsqu'elle remplit les 3 conditions suivantes :

  • Elle doit être soumise à un régime de TVA (assujettie) dans l'État où est situé son siège social (lieu de domiciliation de l'entreprise).

  • Elle ne doit pas être établie en France, c'est-à-dire qu'elle ne doit pas avoir le siège de son activité économique ou un établissement stable à partir duquel elle a effectué les opérations en France.

  • Elle ne doit avoir réalisé d'opérations de livraisons de biens, de prestations de services ou d'importation imposables ou non déductibles de TVA en France.

Quelles sont les dépenses ouvrant droit au remboursement de la TVA ?

Toutes les opérations réalisées en France ne permettent pas d'obtenir le remboursement de la TVA qui leur a été appliquée.

Les opérations qui remplissent toutes les conditions suivantes donnent la possibilité d'obtenir le remboursement de la TVA payée :

  • Elles doivent être nécessaires à la réalisation de l'activité économique ou correspondre à des prestations de services fournies qui ouvrent droit à une déduction de TVA (dépense de transport, restauration, etc.)

  • Les opérations sur lesquelles la TVA a été appliquée doivent être considérées comme étant déductibles de la TVA en France.

  • Elles doivent être justifiées par des factures comportant des mentions obligatoires, notamment le numéro de TVA intracommunautaire du client et de son fournisseur.

Comment demander le remboursement de la TVA ?

L'entreprise doit faire sa demande de remboursement avant le 30 septembre de l'année qui suit celle au cours de laquelle la TVA dont elle a demandé le remboursement était exigible. Elle doit faire sa demande sur le portail électronique de l'État dans lequel elle est établie :

Portail électronique des États de l'Union européenne pour la transmission des demandes de remboursement de TVA intracommunautaire

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

L'entreprise doit joindre à sa demande de remboursement les informations et documents suivants :

  • Nom et adresse complète de l'entreprise

  • Adresse mail de l'entreprise

  • Description des activités professionnelles pour lesquels les biens ou les services ont été acquis

  • Période de remboursement sur laquelle la demande porte

  • Déclaration selon laquelle durant la période pour laquelle est faite la demande de remboursement, l'entreprise n'a pas effectué de livraison de biens ou de prestations de services n'ouvrant pas droit au remboursement de TVA en France

  • Numéro de TVA intracommunautaire

  • Coordonnées bancaires (IBAN, BIC)

  • Éventuellement, mandat par lequel l'entreprise a désigné un mandataire pour effectuer les démarches pour son compte

  • Copie dématérialisée des originaux des factures dont le montant HT dépasse 1 000 € (250 € pour les carburants) ou originaux des factures ou documents commerciaux. Ils doivent contenir les informations suivantes :

    • Nom et adresse complète du fournisseur ou du prestataire

    • Sauf en cas d'importation : numéro de TVA intracommunautaire du fournisseur ou du prestataire ou son numéro d'identification fiscal attribué par l'État français

    • Sauf en cas d'importation : préfixe de la France

    • Date et numéro du document ou de la facture

    • Base de l'imposition et montant de la TVA en euros

    • Montant de la TVA déductible calculée en euros

    • Lorsque cela est nécessaire, la proportion déductible calculée en pourcentage

    • Nature des biens et des services ventilés

  • Nature des biens et services acquis ventilés selon les codes suivants :

    • Carburant

    • Location de moyens de transport

    • Autres dépenses liées aux moyens de transports

    • Péages routiers et axes de circulation

    • Dépenses de voyages tels que les frais de taxis ou les frais de transport public

    • Hébergement

    • Denrées alimentaires, boissons et services de restauration

    • Droits d'entrée aux foires et expositions

    • Dépenses de luxe, de divertissement et de représentation

    • Autres

La France peut demander à l'entreprise des informations complémentaires concernant sa demande de remboursement.

 À savoir

Lorsque des biens ou des services de code 10 « Autres » sont mentionnés, l'entreprise doit indiquer de quel service ou bien il s'agit.

La TVA dont le remboursement est demandé ne doit pas être inférieure à l'un des montants suivants selon la période sur laquelle porte le remboursement  :

  • Pour une période comprise entre 3 mois et 1 an : 400 €

  • Pour une période égale à 1 an : 50 €

Suivi de la demande

Une fois la demande de remboursement (correcte et complète) envoyée, l'entreprise reçoit un accusé de réception de la France.

La France a ensuite 4 mois pour traiter la demande. Ce délai peut être allongé à 6 ou 8 mois si des demandes de documents complémentaires sont faites.

Une fois la demande de remboursement acceptée, la France dispose d'un délai de 10 jours ouvrables à compter de l'expiration du délai de traitement de la demande. Des intérêts moratoires (pénalités de retard) sont versés à l'entreprise si les délais ne sont pas respectés.

En cas de rejet de la demande de remboursement, la France doit indiquer à l'entreprise les motifs de ce rejet.

Si la France n'a pas rendu de décision dans le délai imparti, l'entreprise peut saisir le tribunal administratif compétent dès le 1er jour d'expiration du délai.

Attention

Lorsque l'entreprise demande que le remboursement soit fait dans l'État dans lequel elle est établie, les frais bancaires sont à sa charge.

Qui peut m'aider ?

Service de remboursement de la TVA aux entreprises étrangères (SR TVA)

Demandes de remboursement de TVA pour les entreprises étrangères

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise

Où s'adresser ?

Tribunal administratif

Tribunal administratif - Grenoble
Adresse 2 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. : 04 76 42 90 00 Email :greffe.ta-grenoble@juradm.fr Web : https://grenoble.tribunal-administratif.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:00

Textes de reference
Directive 2008/9/CE du 12 février 2008 pour les entreprises étrangères établies dans l'Union européenne
Commission européenne
Code général des impôts, annexe 2 : articles 242-0 M à 242-0 Z ter
Remboursement de la TVA pour les assujettis établis dans l'UE
Bofip-impôts n° BOI-TVA-DED-50-20-30 sur le remboursement de la TVA aux assujettis non établis dans l'État de perception
Ministère chargé des finances
Bofip-impôts n° BOI-TVA-CHAMP-20-60-10 : Transports internationaux bénéficiant d'un remboursement de TVA en France

Services en ligne et formulaires
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) Téléservice
Demande de remboursement de TVA par un assujetti étranger Formulaire
]]> Webmaster Clonas Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Tue, 11 Aug 2026 15:36:59 +0000 https://clonas.fr/section-1158-taxe-sur-la-valeur-ajoutee-tva#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/20026 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/20026 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A20026 Règles d'hygiène dans la restauration et les commerces alimentaires https://clonas.fr/article-20399-regles-d-hygiene-dans-la-restauration-et-les-commerces-alimentaires https://clonas.fr/article-20399-regles-d-hygiene-dans-la-restauration-et-les-commerces-alimentaires Vous manipulez des denrées alimentaires dans votre activité professionnelle ? On vous explique les règles d'hygiène strictes que vous devez respecter. Secteurs d'activité

Vous manipulez des denrées alimentaires dans votre activité professionnelle ? On vous explique les règles d'hygiène strictes que vous devez respecter.

Local, matériel et équipement

Agencement des locaux

Vous devez agencer vos locaux en respectant les pratiques suivantes :

  • Séparer les zones de travail sales (plonge, poubelles) et les zones propres (élaboration et stockage)

  • Agencer les locaux de manière à faciliter l'entretien régulier

  • Ne pas avoir à traverser les cuisines ou le commerce pour accéder au local poubelle

  • Prévoir des sanitaires pour le personnel et des sanitaires pour les clients

  • Les sanitaires ne doivent pas donner sur les locaux où sont cuisinés ou stockés les aliments

  • Stocker les produits de nettoyage séparément (placard, local)

  • En cas de vestiaires, les situer à proximité du poste de travail des employés

 À noter

Si au moins 25 salariés déjeunent sur le lieu de travail, un local de restauration doit être mis à leur disposition, avec tables et sièges en quantité suffisante, robinet d'eau potable et frigo.

Matériel

Les obligations concernant le matériel sont les suivantes :

  • Un bac à graisse est obligatoire.

  • Le matériel doit porter l'avis de conformité LERPAC ou NF hygiène alimentaire.

  • Il faut privilégier les ustensiles et matériels en inox ou en émail.

  • Il faut privilégier le séchage des mains avec du papier jetable (les torchons sont sources à microbes).

  • Les poubelles doivent être fermées avec un couvercle et s'ouvrir avec une pédale.

Attention

Les ustensiles et matériel en bois brut sont interdits.

Équipement

Votre commerce doit être muni des équipements suivants :

  • Système de ventilation qui ne mélange pas l'air des zones propres et celui des zones sales

  • Sanitaires avec cuvette et chasse d'eau, lavabo et savon

  • En cuisine, des lavabos différents pour les mains et pour les légumes

  • Lavabos avec commande non-manuelle (avec détecteur de présence ou commande par la jambe ou le pied)

  • Sèche-mains soit avec air pulsé, soit avec papier jetable

  • Syphon de sol pour évacuer les eaux de lavage

  • Éclairage suffisant

  • Chambre froide avec thermomètre et régulation des températures

  • Vestiaire pour les employés si le travail nécessite une tenue spécifique

 À noter

Des actions de dératisation doivent être régulièrement menées.

Règles d'usage du matériel

Vous devez respecter les pratiques suivantes liées au matériel :

  • Laver les plans de travail et les ustensiles à chaque service en fin de journée

  • Ne pas poser les marchandises alimentaires à même le sol

  • Ne pas poser d'objet personnel sur les plans de travail (exemple : téléphone)

  • Utiliser des pinces pour le service d'aliments en vrac aux clients

Hygiène alimentaire et hygiène du personnel

Formation obligatoire en hygiène alimentaire dans la restauration commerciale

La formation aux règles d'hygiène alimentaire est obligatoire dans les établissements de restauration commerciale.

Il suffit qu'une seule des personnes de l'établissement ait suivi la formation.

La formation dure 14 heures minimum. Elle doit comporter 2 heures minimum en présentiel pour chaque séquence de 7 heures. Cette présence est indispensable notamment pour la manipulation de matériel.

Son coût varie entre 200 € et 500 € (selon les tarifs constatés sur le marché).

Il n'y a pas de date limite de validité de cette formation ni d'obligation de renouvellement.

Attention

Cette formation ne doit pas être confondue avec la formation HACCP qui, elle, relève de la réglementation européenne dite « Paquet hygiène ».

Établissements concernés par cette obligation de formation

Les établissements de restauration commerciale concernés par cette obligation sont les suivants :

  • Restauration traditionnelle : activité de restauration avec un service à table

  • Cafétérias et autres libres services : une cafétéria est un lieu de restauration où il y a peu ou pas de service à table. Le consommateur se sert généralement comme dans un libre-service, à l'aide de plateaux individuels

  • Restauration rapide et vente à emporter : établissement proposant la vente au comptoir d'aliments et de boissons présentés dans des conditionnements jetables, que l'on peut consommer sur place ou emporter. Ces aliments et boissons peuvent également être proposés en livraison immédiate par véhicule motorisé ou non, en magasin ou sur éventaire et marché (y compris food-truck et camionnette).

 À savoir

La plupart des diplômes du secteur de la cuisine et de la restauration inclut automatiquement cette formation.

Activités non concernées par l'obligation de formation à l'hygiène alimentaire dans la restauration commerciale

Les activités et établissements suivants peuvent se dispenser d'effectuer cette formation :

  • Hôtel servant uniquement des petits déjeuners

  • Traiteur

  • Rayon traiteur des grandes et moyennes surfaces

  • Métier de bouche (bouchers, charcutiers, boulangers, pâtissiers, poissonniers) proposant à la vente des plats cuisinés, sandwiches, salades

  • « Point chaud » des magasins équipés de quelques tables « mange-debout »

  • « Chef cuisinier » préparant des repas au domicile de particuliers

  • Table d'hôte répondant à l'ensemble des conditions suivantes :

    • Constitue un complément de l'activité d'hébergement

    • Propose un seul menu et une cuisine de qualité composée d'ingrédients du terroir

    • Service du repas à la table familiale

    • Offre une capacité d'accueil limitée à celle de l'hébergement

Si ces critères ne sont pas tous réunis, il s'agit alors d'un restaurant (et non d'une table d'hôte) qui doit respecter l'obligation de formation « hygiène alimentaire en établissement de restauration commerciale ».

 À savoir

Cette formation est facultative pour un professionnel qui peut justifier d'au moins 3 ans d'activité dans le secteur alimentaire en tant que gestionnaire ou exploitant.

Où trouver un organisme de formation ?

Elle est délivrée par un organisme agréé par le Ministère chargé de l’agriculture.

La liste des organismes de formation enregistrés dans une région peut être consultée sur le site internet de la Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt :

Vous pouvez aussi trouver la liste des organismes dispensant cette formation dans votre région sur le site des professionnels de l'enseignement agricole, chlorofil.fr .

La formation HACCP et le « paquet hygiène »

Les personnes manipulant des denrées alimentaires doivent être encadrées et doivent disposer d'instructions et/ou d'une formation en matière d'hygiène alimentaire adaptées à leur activité professionnelle.

Cette formation est souvent appelée formation HACCP.

Cette obligation est instaurée par la règlementation européenne encadrant l'hygiène alimentaire appelée « Paquet hygiène » .

Elle s'adresse à toute la filière agroalimentaire.

L'appellation HACCP signifie en anglais Hazard Analysis Critical Control Point. Il s'agit d'une méthode qui permet de prévenir et d'identifier les dangers liés aux pratiques d'hygiène alimentaire.

Toute personne manipulant des denrées alimentaires doit avoir suivi cette formation.

La formation HACCP peut être dispensée soit par un organisme de formation, soit par l’établissement lui-même.

Elle ne fait l’objet d’aucune exigence de contenu ou de durée.

 À savoir

Une entreprise peut organiser elle-même la formation aux bonnes pratiques d'hygiène de ses salariés (via la diffusion d'instructions, d'échanges de pratiques...). Le recours à un prestataire extérieur n'est pas obligatoire.

Pour vous aider, il est recommandé de consulter un guide des bonnes pratiques d'hygiène (GBPH), validé par le ministère chargé de l'agriculture, en vigueur dans votre secteur d'activité. Il est élaboré par des professionnels de votre branche.

Consulter un guide de bonnes pratiques d'hygiène (GBPH)

Ministère chargé de l'agriculture

Accéder au
service en ligne

France Travail (anciennement Pôle Emploi) peut vous aider à trouver un prestataire effectuant cette formation :

Où trouver ma formation HACCP hygiène alimentaire

France Travail

Accéder au
service en ligne

Hygiène du personnel

Toute personne travaillant en contact avec des aliments doit respecter les pratiques suivantes :

  • Porter des vêtements propres

  • Porter une coiffe

  • Porter des gants lors de la préparation ou du service des aliments

  • Jeter et changer souvent de gants

  • Se laver les mains est obligatoire dans les cas suivants :

    • Reprise du travail

    • Sortie des sanitaires

    • Après manipulation des déchets

    • Après manipulation de matières premières

    • Avant manipulation de produits laitiers (mayonnaise, beurre, fromage, crème fraîche, etc.)

Attention

Un employé malade (grippe ou gastro-entérite) ou blessé avec une plaie n'est pas autorisé à manipuler des denrées alimentaires.

Alimentation en eau potable

L'alimentation en eau potable doit être en quantité suffisante.

L'eau non potable ne doit pas être raccordée aux systèmes d'eau potable, ni pouvoir refluer dans ces systèmes.

La glace qui entre en contact avec les denrées alimentaires doit être fabriquée à partir d'eau potable.

Si la glace est destinée à réfrigérer les produits de la mer (entiers), elle doit être fabriquée à partir d'eau propre.

La vapeur d'eau pour cuire les aliments doit être issue d'eau propre.

Stockage et conservation des aliments

Chaîne du chaud et du froid

La chaîne du froid (conservation entre 0° et 3°) ne doit jamais être rompue.

La température dans les frigos et les chambres froides doit être contrôlée en permanence.

Le respect de la chaîne du chaud s'impose également : pour la cuisson, les aliments doivent atteindre rapidement 63°. Cette température doit être maintenue stable pendant la cuisson.

Le refroidissement doit se faire le plus rapidement possible pour atteindre la température de 3°.

Après refroidissement, les aliments doivent être mis au frigo dès que possible.

Les matières premières et les produits transformés doivent être conservés dans des frigos différents.

Emballage

Les matériaux d'emballage doivent être désinfectés.

Les matières premières doivent être conservées dans des récipients hermétiques.

Congélation

Les pratiques suivantes sont interdites :

  • Recongeler un produit déjà décongelé une fois

  • Décongeler un produit à l'air libre (il faut le décongeler au frigo)

  • Congeler une matière première, des restes (en restauration), des produits préemballés à conserver à température positive

 À noter

Les produits venant directement de l'abattoir et les produits frais de la pêche peuvent être congelés.

Déchets

Il est interdit de détruire des invendus alimentaires. Ils doivent être valorisés. La réglementation est expliquée dans la fiche dédiée à la gestion des invendus.

Les déchets alimentaires doivent être triés à la source en tant que biodéchets.

 À savoir

Les entreprises de la restauration et les commerces alimentaires sont soumis à la réglementation générale sur la gestion des déchets des entreprises.

Les déchets alimentaires ne doivent pas s'accumuler.

Les poubelles doivent être vidées très régulièrement.

Elles doivent comporter un couvercle et s'ouvrir avec une pédale.

Elles doivent être lavées régulièrement.

Le local à poubelles doit être indépendant du reste du magasin.

Le personnel ne doit pas traverser les cuisines ou la salle de service pour aller au local à poubelles.

Le personnel doit porter un équipement adapté (bottes de sécurité, gants) pour s'y rendre.

 À noter

Les boucheries doivent faire appel à un équarrisseur pour éliminer les déchets issus de la préparation des viandes, les huiles de fritures doivent être collectées par un organisme agréé.

Déclaration sanitaire obligatoire

Une déclaration doit être effectuée pour toute activité manipulant des denrées d'origine animale destinées à des consommateurs.

Cette obligation concerne les professionnels qui vendent ou remettent directement les denrées animales aux consommateurs.

Elle doit être adressée à la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP).

Elle doit être effectuée avant l'ouverture de l'établissement.

Cette déclaration est obligatoire pour permettre au service Hygiène et sécurité alimentaire de la DDPP de programmer les visites de contrôle sanitaire.

Cette déclaration peut être faite soit en ligne, soit par courrier postal.

Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale

Ministère chargé de l'agriculture

Accéder au
service en ligne

Le formulaire doit être téléchargé, imprimé et rempli.

Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale

Ministère chargé de l'agriculture

Accéder au
service en ligne

Il doit être envoyé à la Direction départementale de la protection des populations.

 À noter

Si l'activité consiste à vendre des denrées d'origine animale à d'autres professionnels, il faut demander un agrément.

Il est possible de consulter notre page dédiée à la déclaration de manipulation de denrées animales et à l’agrément sanitaire.

Visite de contrôle sanitaire

Quand ?

Les contrôles sont effectués sans préavis, pendant les périodes d’ouverture de l’établissement.

Éventuellement, ils peuvent être programmés à échéances régulières.

Comment ?

En cas de contrôle sanitaire, vous devez pouvoir présenter tous les documents suivants :

  • Nettoyage, dératisation et désinfection (fiche avec date des interventions et signature du professionnel)

  • Fiches de réception des produits

  • Fiches d'enregistrement des températures (réserves, réfrigérateurs, couples temps/températures pour les cuissons et refroidissements)

  • Fiches d'entretien des hottes et extracteurs

  • Fiches de contrôle des huiles de friture

  • Documents de formation et d'information du personnel

  • Rapports d'analyses microbiologiques

  • Fiches techniques des produits d'entretien

  • Coordonnées des fournisseurs

  • Coordonnées des clients en cas de livraison à une entreprise

  • Fiches d'enregistrement de non-conformité des produits

  • Fiches d'actions de corrections des problèmes (quoi, quand, comment ?)

Attention

En cas d'infraction aux règles d'hygiène constatée lors d'un contrôle, les sanctions vont de l'avertissement (infraction bénigne), jusqu'au procès-verbal et à la fermeture de l'établissement (mise en danger de la santé des consommateurs).

Contrôle par les consommateurs

Le consommateur peut signaler un problème d'hygiène sur le site SignalConso.

L'entreprise est prévenue et peut régler le problème avant un éventuel contrôle sanitaire.

Guides officiels des bonnes pratiques d'hygiène (GBPH)

Des guides officiels sont rédigés par les opérateurs d'une branche professionnelle et sont validés par l'État.

Il est recommandé de consulter le guide officiel portant sur les pratiques d'hygiène (GBPH) correspondant à votre branche professionnelle.

En effet, des règles spécifiques et des dérogations peuvent s'appliquer à certains secteurs particuliers.

Vous pouvez y accéder gratuitement en ligne :

Consulter un guide de bonnes pratiques d'hygiène (GBPH)

Ministère chargé de l'agriculture

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service en ligne

Qui peut m'aider ?

PDE - Répondre à vos obligations en matière de santé et de sécurité
Le Service Public Conseillers entreprises

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Où s'adresser ?

Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF et DAAF)

Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) - Auvergne-Rhône-Alpes - Siège de Lempdes Clermont-Ferrand
Adresse 16 b rue Aimé-Rudel
Site de Marmilhat63370Lempdes
Coordonnées Tél. : 04 73 42 14 14 Email :draaf-auvergne-rhone-alpes@agriculture.gouv.fr Web : http://draaf.auvergne-rhone-al...culture.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) - Auvergne-Rhône-Alpes - Site de Lyon
Adresse 165 rue Garibaldi
Cité administrative de la Part-Dieu69003Lyon
Coordonnées Tél. : 04 78 63 13 13 Email :draaf-auvergne-rhone-alpes@agriculture.gouv.fr Web : http://draaf.auvergne-rhone-al...culture.gouv.fr

Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)

Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Isère
Adresse 4ème étage
22 avenue Doyen-Louis-Weil38000Grenoble
Coordonnées Tél. : 04 56 59 49 99 Email :ddpp@isere.gouv.fr Web : https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 11:00
  • de 14:00 à 16:00

Textes de reference
Règlement européen n°178/2002 du 28 janvier 2002 sur les prescriptions de la législation alimentaire, l'Autorité européenne de sécurité des aliments, les procédures de sécurité des denrées
Règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires
Règlement (CE) n°853/2004 du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale
Code de la consommation : article L412-1
Règles applicables aux marchandises
Code rural et de la pêche maritime : article L233-4
Formation hygiène alimentaire obligatoire
Code rural et de la pêche maritime : articles D233-11 à D233-13
Formation hygiène alimentaire dans la restauration commerciale
Arrêté du 21 décembre 2009 sur les règles sanitaires dans le commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et d'aliments en contenant
Arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires
Décret n°2016-1331 du 6 octobre 2016 relatif aux obligations des entreprises en matière de vestiaires et de restauration sur les lieux de travail
Arrêté du 12 février 2024 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale
Décret n° 2024-33 du 24 janvier 2024 relatif aux eaux réutilisées dans les entreprises du secteur alimentaire et portant diverses dispositions relatives à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine

Services en ligne et formulaires
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]]> Webmaster Clonas Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Tue, 11 Aug 2026 15:36:56 +0000 https://clonas.fr/section-1158-taxe-sur-la-valeur-ajoutee-tva#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/20399 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/20399 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A20399 Ouvrir un food-truck, restauration ambulante https://clonas.fr/article-23759-ouvrir-un-food-truck-restauration-ambulante https://clonas.fr/article-23759-ouvrir-un-food-truck-restauration-ambulante Se lancer dans la restauration ambulante, ouvrir un camion food-truck représente une solution intéressante notamment pour débuter une activité. Secteurs d'activité

Se lancer dans la restauration ambulante, ouvrir un camion food-truck représente une solution intéressante notamment pour débuter une activité. On vous explique étape par étape les démarches à effectuer.

Les bonnes questions avant de se lancer

Quelle est la nature de l’activité ?

La profession de restaurateur peut être une activité commerciale ou artisanale.

Généralement les food-trucks sont tenus par un cuisinier qui confectionne lui-même les plats à partir de produits frais, dits « faits maison ». Il exerce alors une activité artisanale.

Par ailleurs, la majorité des food-trucks n’emploient pas plus de 11 salariés. En-dessous de ce seuil, l’entreprise doit doit être immatriculée au Registre national des entreprises (RNE) en tant qu'entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat.

En revanche, si un food-truck embauche plus de 11 salariés, l’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) est obligatoire.

La majorité des entreprises de food-truck sont artisanales. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche qui précise les conditions à remplir pour avoir le statut d’artisan.

Quelles compétences sont utiles pour gérer une entreprise ?

Il est important de réfléchir en amont aux compétences qui seront utiles pour gérer une entreprise.

Le créateur d’entreprise peut être notamment confronté à des situations difficiles.

Si son activité se développe, il sera par ailleurs amené à embaucher et à encadrer du personnel.

Des tests et des formations existent pour cibler les compétences utiles à la création d’entreprise.

Il existe par exemple les tests suivants :

Test entrepreneurial "Traits de caractère"

CCI France

Ce test vous propose de mieux connaître votre profil au regard d'un projet de création d'entreprise.

Les résultats constituent seulement l'amorce d'une réflexion personnelle. Ils n'ont pas la prétention de vous donner une image complète de votre personnalité.

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Test entrepreneurial "Détermination et motivation"

CCI France

Le test est centré sur votre détermination à entreprendre.

Il vous aide à mieux connaître et évaluer votre motivation, votre volonté et votre perception du parcours entrepreneurial.

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Test entrepreneurial "Ressources et aptitudes"

CCI France

Ce test vous permet de mettre en évidence vos savoir-faire, vos aptitudes et vos savoir-être devant un projet de création d'entreprise.

Il vous donne une grille de lecture afin de prendre conscience de vos atouts et de votre potentiel de développement.

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Ces tests accompagnent la réflexion du porteur de projet.

Ils ne constituent pas des réponses définitives sans alternatives. Il est toujours possible d’acquérir de nouvelles compétences.

 À noter

Il est conseillé, dans la mesure du possible, d’anticiper les difficultés. Si le porteur de projet a la possibilité de constituer une réserve financière, cela peut lui permettre de faire face à un imprévu. Il est aussi prudent d’anticiper un rythme de travail soutenu, tout du moins lors du démarrage de l’activité  : week-end et soirée, heures supplémentaires.

Se faire accompagner dans son projet et trouver des aides financières

Accompagnement du porteur de projet

Afin de ne pas rester seul avec son projet, les démarches suivantes peuvent être bénéfiques :

  • Rencontrer d’autres entrepreneurs du même secteur d’activité

  • Se rendre à des foires et salons en lien avec la future activité

  • Se faire accompagner par les réseaux consulaires : conseillers des CMA de son département dans le cas d’une activité artisanale, notamment via le Pass Liberté des CMA d’accompagnement aux formalités  ; conseillers des CCI de son département dans le cas d’une activité commerciale.

  • Se faire accompagner par des réseaux associatifs :

Aides financières

Si le porteur de projet n'a pas assez de fonds propres pour lancer son entreprise, il existe des solutions financières externes.

Il est possible de consulter notre page consacrée à la recherche de financements pour créer ou reprendre une entreprise. Le crowdfunding ou financement participatif constitue également une option intéressante.

Lorsque le porteur de projet débute son activité, il peut opter pour des dispositifs d’aides comme par exemple :

Le site internet suivant recense toutes les aides publiques existantes :

Base de données de référence sur les aides aux entreprises

Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA)

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Formation à l’entrepreneuriat

Il est important de se préparer à son futur statut d’entrepreneur dans la restauration.

Les formations suivantes permettent de mieux l’appréhender :

Ces formations sont facultatives, mais fortement recommandées.

Choisir une forme juridique d'exercice

Le choix d'une forme juridique (ou statut juridique) de l'entreprise est une étape décisive.

Il détermine les règles de fonctionnement de l'entreprise mais il a également des incidences sur le régime fiscal et sur la protection sociale.

Il existe deux grandes formes juridiques :

  • Entreprise individuelle (EI) : permet d'exercer son activité seul et en son nom propre. Le chef d'entreprise et l'entreprise individuelle forment une seule et même personne. La micro-entreprise (ou auto-entreprise) est une entreprise individuelle avec un régime fiscal et social simplifié.

  • Société : permet d'exercer une activité dans une entité juridique distincte du chef d'entreprise. Elle dispose de la personnalité morale, c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc).

Ces 2 modes d’exercice ont chacun leurs règles particulières :

La création d’une entreprise individuelle (EI) implique peu de formalités (pas de rédaction de statuts, pas de constitution de capital social et d'associé, etc) et permet de lancer son activité rapidement. Le patrimoine de l'entrepreneur individuel (EI), y compris celui du micro-entrepreneur est automatiquement séparé en un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel.

Pour en savoir plus, vous pouvez vous reporter à la fiche sur la séparation des patrimoines professionnel et personnel.

Régime fiscal et social de l'entreprise individuelle classique

L'entrepreneur individuel est soumis à l'impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie correspondant à son activité (BIC, BNC , BA..).

Cependant, il lui est possible d'opter pour le régime réel d'imposition ou même pour l'impôt sur les sociétés (IS).

L'entrepreneur individuel relève du régime de la Sécurité sociale des indépendants. Il a le statut de travailleur non-salarié (TNS). Il ne paye pas de cotisations et contributions sociales durant au moins les 90 jours qui suivent le début de son activité.

Pour en savoir plus, notre fiche sur la protection sociale du commerçant et de l'artisan détaille les cotisations dues et les modalités de déclaration et de paiement.

Notre fiche sur l'entreprise individuelle (EI) précise toutes les règles de fonctionnement.

Régime simplifié de la micro-entreprise

Le régime de micro-entrepreneur est un régime social et fiscal très simplifié. Il est applicable quand le chiffre d'affaires HT n’a pas dépassé certains seuils au cours de chacune des 2 années précédentes.

Attention

Depuis le 1er janvier 2026, ces seuils ont été réévalués : ils s’établissent à 203 100 € s'agissant d'une activité de vente de marchandises (au lieu de 188 700 € en 2025), et 83 600 € pour les prestations de services (au lieu de 77 700 € en 2025) .

Le régime simplifié s'applique automatiquement pour l'année de création (N) et l'année suivante (N+1) à condition que ces seuils soient respectés.

Par ailleurs, la micro entreprise est soumise à la franchise en base de TVA : c'est-à-dire que l'entrepreneur ne déclare pas la TVA sur les prestations ou ventes qu'il réalise et ne peut pas non plus la déduire.

Concernant l'imposition de ses revenus, la micro entreprise est imposée à l'IR, dans la catégorie correspondant à son activité : micro BIC, micro BNC , micro BA..). L'impôt dû est calculé en tenant compte d'un abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires pour frais professionnels qui varie selon l'activité exercée (pour une activité de vente de marchandises : l'abattement correspond par exemple à 71 % du chiffre d'affaires).

Pour plus de détails sur les abattements fiscaux, vous pouvez consulter la fiche sur le régime fiscal du micro-entrepreneur.

Enfin, l'entrepreneur paie des cotisations sociales uniquement s'il génère du chiffre d'affaires.

La société est une entité juridique qui dispose d'une personnalité morale, c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc). Elle peut signer un bail commercial, embaucher des salariés et possède un patrimoine distinct de celui de ses associés. Elle est représentée par un dirigeant (un gérant ou un président) qui exerce l'activité.

L’intérêt de créer une société est de limiter la responsabilité du professionnel et de ses associés aux apports réalisés lors de la constitution de la société. Elle permet ainsi de protéger le patrimoine personnel de chacun.

Le professionnel peut exercer une activité commerciale et/ou artisanale seul (création d'une EURL ou d'une SASU) ou en s'associant avec d'autres personnes (SARL, SAS, SA, etc). La création d'une société nécessite la réalisation de différentes formalités comme la rédaction de statuts, le dépôt d'un capital social qui peuvent être coûteuses. Par ailleurs, la société doit respecter différentes obligations comptables (tenue et dépôt de comptes annuels, convocation des associés aux assemblées générales (AG), tenue d'AG pour toute modification des statuts de la société, etc).

Régime fiscal

Les bénéfices réalisés par la société sont en principe soumis à l'impôt sur les sociétés (IS). Pour certains types de sociétés, les associés peuvent opter pour l'impôt sur le revenu (IR). Dans ce cas, les bénéfices réalisés sont déclarés en tant que BIC dans la déclaration d'impôt sur le revenu.

Protection sociale

La protection sociale du dirigeant de société varie en fonction du type de société choisie. Le dirigeant d'une EURL ou d'une SARL (s'il est majoritaire) est considéré comme un travailleur non salarié et doit cotiser à l'Urssaf sur le revenu d'activité indépendante ou sur une base annuelle minimale.

Le dirigeant d'une SAS, SASU, SARL (minoritaire ou égalitaire) est considéré comme un travailleur assimilé salarié. Il relève du régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie d'une protection sociale très proche de celle d'un salarié. S'il ne se verse pas de salaires, il n'a pas à payer de cotisations sociales.

Pour faire le bon choix, il est donc indispensable de prendre en compte de nombreux facteurs :

  • Exercice de l'activité seul ou à plusieurs avec des associés (en société )

  • Régime fiscal concernant l'imposition des bénéfices

  • Régime de protection sociale selon la forme juridique envisagée.

Pour vous aider à choisir la forme juridique la plus adaptée à votre situation, l'Urssaf met à disposition le simulateur suivant :

Trouver le bon statut (forme) juridique pour son projet d’entreprise

Urssaf

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Choisir son emplacement géographique

Choix stratégique : adapter son offre de restauration

La réussite d’un food-truck dépend souvent de son emplacement.

Il peut être utile de réaliser une analyse de la clientèle sur le territoire envisagé.

L’offre commerciale du food-truck doit correspondre aux besoins et aux comportements de la future clientèle ciblée.

Il est ainsi important d’adapter le type de restauration à sa clientèle ou de changer de lieu implantation.

Les possibilités sont nombreuses ; il existe par exemple des camions rôtisserie, des camions pizzéria, des camions crêperie, des food-trucks de cuisine asiatique, d’autres proposent uniquement des burgers, etc.

Exemple

Un food-truck installé devant un cinéma dans un quartier urbain, ne proposera pas forcément la même offre commerciale de restauration que devant un stade de sport dans un environnement rural.

Analyse du territoire

Le territoire d’implantation du projet est un élément qui doit faire l’objet d’une analyse préalable (économique, sociale, culturelle, etc.).

L’Annuaire des entreprises peut servir d’outil de recherche avancée (gratuit) afin de lister des entreprises sur un territoire et dans un domaine d’activité.

Annuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d'une entreprise

Direction interministérielle du numérique (Dinum)

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 À savoir

Seule une étude de marché complète permet de définir les besoins d’une clientèle envisagée. Pour en savoir plus, il est possible de consulter la page dédiée à Comment réaliser une étude de marché ?

Les grandes options possibles

Plusieurs types emplacements pour installer un food truck sont possibles :

  • Une place fixe à des jours et horaires fixes

  • Plusieurs emplacements : par exemple, un lieu pour le midi et un autre le soir

  • Des marchés, des halles

  • Devant des évènements culturels ou sportifs tels que des salles de concerts, des cinémas, des stades, etc.

Il est possible de panacher les différentes possibilités. Il est cependant important de fidéliser une clientèle en proposant des rendez-vous fixes.

 À noter

Chacune de ces options nécessite une autorisation (AOT) pour installer un food-truck dans l'espace public. Le professionnel doit également se procurer une carte de commerçant/artisan ambulant (voir en détail plus loin dans les parties « Formalités » et « Fonctionnement »).

Utiliser un camion ou une remorque

Camion ou remorque ?

Il est possible soit d’utiliser un camion soit un véhicule avec une remorque.

Le camion présente l'avantage d'être prêt à l'emploi dès que le conducteur arrête le moteur. La remorque en revanche nécessite une installation à chaque lieu où il souhaite travailler.

Le professionnel doit en effet savoir dételer l'attelage et fixer la remorque au sol de façon équilibrée. Cela rend l’installation plus longue pour pour un camion. La remorque est aussi plus difficile à conduire.

Si le camion tombe en panne, c'est toute l’activité qui est bloquée, alors qu'avec une remorque le professionnel est moins dépendant des pannes.

L'avantage d'une remorque est de ne pas perdre de valeur et de pouvoir être revendue plus facilement qu'un camion.

Il est aussi plus simple de changer d'offre de restauration avec une remorque, si le professionnel le souhaite.

 À noter

Dans le cas d’une remorque, celle-ci devra être immatriculée si son PTAC est supérieur à 500 kg ; ce qui est très souvent le cas étant donné le poids des équipements.

Combien ça coûte ?

Un camion neuf coûtera entre 30 000 € et 100 000 € environ selon le type de restauration et selon les aménagements.

Exemple

Un camion rôtisserie coûtera plus cher avec ses rôtissoires qu'un camion burger avec une plancha et une friteuse, et encore plus qu'un camion crêperie avec ses crêpières. Le camion pizzéria sera lui aussi plus cher à cause de son four et de ses normes de sécurité importantes.

Une remorque neuve coûtera entre 10 000 € et 20 000 €, selon l'équipement.

Neuf ou occasion ?

L'achat neuf est bien sûr plus onéreux, surtout pour un camion.

Même si la plupart des professionnels sont sérieux, il est plus prudent cependant de vérifier les certificats de conformité aux règles d'hygiène et de sécurité.

Attention

Dans le cas d'un achat de véhicule d’occasion, il faudra vérifier que les équipements du camion sont aux normes de sécurité et d'hygiène. Pour cela, l’acheteur doit récupérer tous les certificats. Les contrôles sont courants et l’activité peut être stoppée pour non conformité.

Louer un camion ?

Louer un camion peut s'avérer un choix judicieux pour tester son activité. Les conséquences en cas d'échec seront moins graves que si le professionnel s’endette pour l'achat d'un camion.

Cela permet d'affiner son idée et d'en changer éventuellement, par exemple en fonction du type de restauration proposée.

Vérification du matériel et des installations gaz et électricité

Neuf ou d'occasion, le camion ou la remorque et leurs équipements doivent répondre à des normes strictes de sécurité et d'hygiène.

L’équipement doit posséder un point d'eau.

En cas de cuisson, il doit y avoir une hotte d'évacuation.

Le restaurateur doit être en possession des certificats de conformité de tous les équipements. ceux-ci doivent être correctement fixés, étanches et lavables.

Assurance du véhicule

Comme tous les véhicules motorisés, le propriétaire du véhicule a l’obligation légale d’assurer le camion (contre les vols, les accidents, etc.).

Il est important de préciser à l’assureur qu'il s'agit d’un outil de travail. L'assurance du camion peut être souscrite en même temps que l'assurance pour l’activité (assurance multirisque professionnelle et responsabilité civile professionnelle).

 À noter

Cette assurance pour l’activité est obligatoire pour faire une demande de carte de commerce ambulant, qui est elle-même nécessaire pour exercer. Elle est aussi exigée lors de la demande d’autorisation d’occupation temporaire (de l’espace public) dite AOT.

Détenir le permis de conduire et la carte grise VASP « Magasin »

Permis de conduire

Le poids total autorisé en charge (PTAC) du véhicule détermine le type de permis de conduire que le professionnel doit posséder.

Le PTAC est inscrit à la mention F2 de la carte grise du véhicule.

Dans le cas d'une remorque, il faut à la fois regarder le PTAC de la remorque et le PTAC total, c'est-à-dire l'addition des PTAC du véhicule tractant + le PTAC de la remorque.

Le type de permis de conduire est différent selon le poids du camion ou de l’attelage tracté avec remorque.

Si le camion food-truck a un PTAC inférieur ou égal à 3.5 tonnes, le permis B suffit.

Si le camion food-truck a un PTAC supérieur à 3.5 tonnes, le conducteur doit posséder le permis poids-lourd. Il s'agit de l'un des permis C, notamment le permis C1.

Les remorques food-truck pèsent très souvent plus de 750 kg. Les informations suivantes correspondent à ce critère.

Si l’attelage répond aux 2 critères suivants :

  • PTAC de la remorque supérieur à 750 kg,

  • et masse maximale autorisée de l'ensemble, voiture + remorque, supérieur à 3 500 kg mais inférieur à 4 250 kg,

alors le conducteur doit posséder le permis B et suivre un stage d'1 journée en auto-école.

Sur son permis, le conducteur obtiendra alors la mention B96, sans examen.

Si l’attelage répond aux 2 critères suivants :

  • PTAC de la remorque supérieur à 750 kg,

  • et masse maximale autorisée de l'ensemble, voiture + remorque, supérieur à 4 250 kg,

le conducteur doit alors posséder le permis BE.

Carte grise mention VASP-Magasin

Le camion ou la remorque food-truck doit recevoir l'homologation VASP : véhicule automoteur spécialement aménagés, avec la mention « Magasin ».

Sans cela, le conducteur n'obtiendra pas l'autorisation de rouler lorsqu’il passera le contrôle technique.

Cette homologation garantit que le camion ou la remorque respecte les normes de sécurité correspondant à l’activité professionnelle.

Le restaurateur doit demander cette homologation VASP auprès de la Drealde sa région :

Choisir la forme juridique de son entreprise

Le choix d'une forme juridique (ou statut juridique) de l'entreprise est une étape décisive.

Il détermine les règles de fonctionnement de l'entreprise mais il a également des incidences sur le régime fiscal et sur la protection sociale.

Il existe deux grandes formes juridiques :

  • Entreprise individuelle (EI) : permet d'exercer son activité seul et en son nom propre. Le chef d'entreprise et l'entreprise individuelle forment une seule et même personne. La micro-entreprise (ou auto-entreprise) est une entreprise individuelle avec un régime fiscal et social simplifié.

  • Société : permet d'exercer une activité dans une entité juridique distincte du chef d'entreprise. Elle dispose de la personnalité morale, c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc).

Ces 2 modes d’exercice ont chacun leurs règles particulières :

La création d’une entreprise individuelle (EI) implique peu de formalités (pas de rédaction de statuts, pas de constitution de capital social et d'associé, etc) et permet de lancer son activité rapidement. Le patrimoine de l'entrepreneur individuel (EI), y compris celui du micro-entrepreneur est automatiquement séparé en un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel.

Pour en savoir plus, vous pouvez vous reporter à la fiche sur la séparation des patrimoines professionnel et personnel.

Régime fiscal et social de l'entreprise individuelle classique

L'entrepreneur individuel est soumis à l'impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie correspondant à son activité (BIC, BNC , BA..).

Cependant, il lui est possible d'opter pour le régime réel d'imposition ou même pour l'impôt sur les sociétés (IS).

L'entrepreneur individuel relève du régime de la Sécurité sociale des indépendants. Il a le statut de travailleur non-salarié (TNS). Il ne paye pas de cotisations et contributions sociales durant au moins les 90 jours qui suivent le début de son activité.

Pour en savoir plus, notre fiche sur la protection sociale du commerçant et de l'artisan détaille les cotisations dues et les modalités de déclaration et de paiement.

Notre fiche sur l'entreprise individuelle (EI) précise toutes les règles de fonctionnement.

Régime simplifié de la micro-entreprise

Le régime de micro-entrepreneur est un régime social et fiscal très simplifié. Il est applicable quand le chiffre d'affaires HT n’a pas dépassé certains seuils au cours de chacune des 2 années précédentes.

Attention

Depuis le 1er janvier 2026, ces seuils ont été réévalués : ils s’établissent à 203 100 € s'agissant d'une activité de vente de marchandises (au lieu de 188 700 € en 2025), et 83 600 € pour les prestations de services (au lieu de 77 700 € en 2025) .

Le régime simplifié s'applique automatiquement pour l'année de création (N) et l'année suivante (N+1) à condition que ces seuils soient respectés.

Par ailleurs, la micro entreprise est soumise à la franchise en base de TVA : c'est-à-dire que l'entrepreneur ne déclare pas la TVA sur les prestations ou ventes qu'il réalise et ne peut pas non plus la déduire.

Concernant l'imposition de ses revenus, la micro entreprise est imposée à l'IR, dans la catégorie correspondant à son activité : micro BIC, micro BNC , micro BA..). L'impôt dû est calculé en tenant compte d'un abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires pour frais professionnels qui varie selon l'activité exercée (pour une activité de vente de marchandises : l'abattement correspond par exemple à 71 % du chiffre d'affaires).

Pour plus de détails sur les abattements fiscaux, vous pouvez consulter la fiche sur le régime fiscal du micro-entrepreneur.

Enfin, l'entrepreneur paie des cotisations sociales uniquement s'il génère du chiffre d'affaires.

La société est une entité juridique qui dispose d'une personnalité morale, c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc). Elle peut signer un bail commercial, embaucher des salariés et possède un patrimoine distinct de celui de ses associés. Elle est représentée par un dirigeant (un gérant ou un président) qui exerce l'activité.

L’intérêt de créer une société est de limiter la responsabilité du professionnel et de ses associés aux apports réalisés lors de la constitution de la société. Elle permet ainsi de protéger le patrimoine personnel de chacun.

Le professionnel peut exercer une activité commerciale et/ou artisanale seul (création d'une EURL ou d'une SASU) ou en s'associant avec d'autres personnes (SARL, SAS, SA, etc). La création d'une société nécessite la réalisation de différentes formalités comme la rédaction de statuts, le dépôt d'un capital social qui peuvent être coûteuses. Par ailleurs, la société doit respecter différentes obligations comptables (tenue et dépôt de comptes annuels, convocation des associés aux assemblées générales (AG), tenue d'AG pour toute modification des statuts de la société, etc).

Régime fiscal

Les bénéfices réalisés par la société sont en principe soumis à l'impôt sur les sociétés (IS). Pour certains types de sociétés, les associés peuvent opter pour l'impôt sur le revenu (IR). Dans ce cas, les bénéfices réalisés sont déclarés en tant que BIC dans la déclaration d'impôt sur le revenu.

Protection sociale

La protection sociale du dirigeant de société varie en fonction du type de société choisie. Le dirigeant d'une EURL ou d'une SARL (s'il est majoritaire) est considéré comme un travailleur non salarié et doit cotiser à l'Urssaf sur le revenu d'activité indépendante ou sur une base annuelle minimale.

Le dirigeant d'une SAS, SASU, SARL (minoritaire ou égalitaire) est considéré comme un travailleur assimilé salarié. Il relève du régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie d'une protection sociale très proche de celle d'un salarié. S'il ne se verse pas de salaires, il n'a pas à payer de cotisations sociales.

Pour faire le bon choix, il est donc indispensable de prendre en compte de nombreux facteurs :

  • Exercice de l'activité seul ou à plusieurs avec des associés (en société )

  • Régime fiscal concernant l'imposition des bénéfices

  • Régime de protection sociale selon la forme juridique envisagée.

Pour vous aider à choisir la forme juridique la plus adaptée à votre situation, l'Urssaf met à disposition le simulateur suivant :

Trouver le bon statut (forme) juridique pour son projet d’entreprise

Urssaf

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Choisir un nom pour son entreprise

Avant d’effectuer l’immatriculation le professionnel doit avoir choisi un nom commercial ou une dénomination pour son entreprise. Le choix diffère pour une entreprise individuelle ou une société.

Si le restaurateur choisit d'exercer en tant qu'entrepreneur individuel (EI) le nom de son entreprise sera le même que son nom propre (ou nom de famille).

En effet, dans le cas d’une EI, (forme juridique qui comprend aussi la micro-entreprise), le professionnel est responsable en tant que personne physique de son entreprise, il exerce en son nom propre. La dénomination de son entreprise correspond à son nom propre.

Le professionnel peut également choisir en parallèle un nom commercial. Contrairement à la dénomination, celui-ci lui est facultatif. Il peut servir à mieux identifier l’activité de l’entreprise notamment dans ses actions de communication.

Pour plus de détails, il est possible de consulter notre page sur la dénomination d’une entreprise individuelle (EI).

 À noter

Sur tous le documents de l’entreprise, la mention « EI » doit apparaître après le nom.

Si le restaurateur a choisi d’exercer sous la forme juridique de la société, la dénomination sociale de son entreprise est libre.

Le nom reflète souvent l'activité exercée. Il doit inscrire le nom choisi dans les statuts de l’entreprise.

Pour plus de détails, il est possible de consulter notre page dédiée à la dénomination d’une société.

Immatriculer l'activité

Déclarer l’activité sur le Guichet des formalités des entreprises

Existence juridique de l’entreprise et numéros d’identification

Le professionnel doit procéder à l'immatriculation de l'entreprise.

Cette procédure doit être effectuée en ligne sur le site du Guichet des formalités des entreprises :

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

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Le professionnel doit faire sa demande d'immatriculation dans le mois qui précède la date déclarée du début de l'activité et, au plus tard, 15 jours après la date de début d'activité. Cette formalité a pour effet de donner une existence juridique à l'entreprise.

Cette déclaration permet d’informer l’ensemble des organismes concernés par le lancement de l'activité (Insee, organismes sociaux, Urssaf, centre des finances publiques…).

Dès que la demande d'immatriculation est acceptée, l'Insee attribue :

  • Un numéro Siren : c'est un numéro unique d'identification de l'entreprise composé de 9 chiffres 

  • Un numéro Siret : c'est l'identifiant géographique de chacun des établissements de l'entreprise, il est donc possible d'en avoir plusieurs. Ce numéro est composé du Siren et d'un NIC (Numéro Interne de Classement).

Lors de l’enregistrement de l’entreprise, l’Insee attribue également au professionnel son code APE.

Domiciliation de l’entreprise

Lors de la formalité d’immatriculation sur le site du guichet des formalités des entreprises, il faut renseigner l’adresse de l’entreprise.

Elle correspond généralement au local (magasin, atelier, etc.) dans lequel est exercée l’activité.

Si le professionnel possède à la fois un établissement fixe et un autre itinérant, il peut domicilier l’activité itinérante à la même adresse que le local fixe, comme 2d établissement.

Lorsque l’activité est uniquement itinérante, le professionnel peut choisir de domicilier son activité à son adresse personnelle ou par le biais d’une société de domiciliation.

Pour en savoir plus, il est possible de se reporter à notre page Domicilier son entreprise individuelle (dont la micro-entreprise), ou Domicilier sa société.

 À noter

En cas d’activité itinérante, il faut demander une carte d’artisan ou de commerçant ambulant auprès de la CCI ou de la CMA du lieu de l’activité.

Déclaration de l’éventuel conjoint travaillant dans l’entreprise

Lorsque le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin) du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise, il faut fournir une attestation sur l'honneur précisant son statut. Il est possible d’opter pour l’un des statuts suivants : conjoint collaborateur, conjoint salarié, conjoint associé.

Savoir comment déclarer l’activité du conjoint

Le choix d'un statut permet de garantir des droits au conjoint, notamment des droits à la retraite.

Lors de l'immatriculation de l'entreprise, le chef d'entreprise déclare le statut choisi par le conjoint sur le site du guichet des formalités des entreprises en fournissant le document suivant :

Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)

Ministère chargé de l'économie

Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.

Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).

L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprisesà votre organisme de sécurité sociale.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

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Pour en savoir plus sur le statut du conjoint, vous pouvez vous reporter à la fiche sur le conjoint du chef d'entreprise.

 À savoir

Si aucun statut n'a été déclaré, le conjoint est considéré avoir opté pour le statut de conjoint salarié.

Transmettre une déclaration de non-condamnation

Lors de l'immatriculation de son activité sur le Guichet des formalités des entreprises, le professionnel doit fournir une déclaration sur l’honneur de non condamnation.

Par cette déclaration, il atteste qu'il n’a fait l’objet d’aucune sanction pénale, civile ou administrative lui interdisant de créer et gérer une entreprise.

Un modèle de déclaration de non condamnation et de filiation est disponible :

Déclaration de non-condamnation et de filiation pour inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et au Registre national des entreprises (RNE)

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

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Déclarer son activité de restaurateur en mairie

Le professionnel doit déclarer l’existence de son restaurant et son activité à la mairie de la commune où l’entreprise est domiciliée.

Cette déclaration doit être effectuée 15 jours minimum avant l'ouverture du restaurant.

 À savoir

Pour plus de détails, il est possible de consulter la page dédiée à la domiciliation d’une entreprise individuelle ou à la domiciliation d’une société.

Cette déclaration se fait en remplissant le formulaire suivant :

Déclaration d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter

Ministère chargé de la santé

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Demander la carte de commerce ambulant

En quoi consiste la carte de commerçant ambulant ?

Le professionnel restaurateur qui exploite un food-truck doit posséder la carte de commerce ambulant.

Cette carte l’autorise à se déplacer en dehors de la commune de sa domiciliation professionnelle.

Tout professionnel est concerné par cette obligation qu’il ait ou non un local commercial fixe et quel que soit son statut.

Si l’entreprise embauche un ou plusieurs salariés, ceux-ci doivent être munis d’une copie de la carte de commerce ambulant du dirigeant lorsqu’ils exercent de façon ambulante.

La carte est valable 4 ans.

Elle coûte 30 €.

Comment obtenir la carte de commerce ambulant ?

Pour obtenir la carte, le professionnel doit effectuer une déclaration préalable pour l’exercice d’une activité ambulante.

Il doit se rapprocher soit de la chambre du commerce et de l’industrie (CCI) soit de la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) de son lieu de rattachement.

Il s’agit de la chambre (CCI ou CMA) compétente pour la commune du domicile du déclarant, de son adresse professionnelle ou du siège social de la société.

La CCI traite les demandes des professionnels inscrits au RCS. La CMA traite quant à elle les demandes émanant des professionnels soit inscrits exclusivement au RNE, soit inscrits au RCS et au RNE.

De nombreuses CMA et CCI utilisent le formulaire cerfa n° 14022 suivant :

Déclaration préalable pour l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante

Ministère chargé de l'économie

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Certaines CMA et CCI proposent un formulaire propre à leur région.

 À savoir

Certaines CCI proposent une démarche totalement dématérialisée pour effectuer la demande de carte de commerçant ambulant. C’est le cas par exemple de la CCI Bretagne . Il est alors indiqué en amont de la formalité, les conditions techniques nécessaires au bon déroulement de la démarche (signature électronique, retouche photographique numérisée, format de la pièce d’identité, etc.). Un mode d’emploi détaillé est disponible en ligne .

Le formulaire doit être rempli, numérisé puis retransmis à la CCI ou la CMA (soit par courrier postal en recommandé avec accusé de réception, soit sur place, soit par courriel selon la région).

Le coût de la carte est de 30 €.

Les documents à fournir sont listés ci-dessous et sont souvent mentionnés également sur la page dédiée à cette démarche sur le site internet de la CMA ou de la CCI.

Connaître la liste des pièces (documents) justificatives à fournir pour effectuer la démarche (Français ou ressortissants européens)

Lors d’une démarche de demande de carte de commerçant ou d’artisan ambulant, le professionnel doit fournir, des documents justificatifs, en plus du formulaire 14022.

Les documents sont différents selon le pays d’établissement, en France ou dans un pays de l’Union européenne (UE) :

  • Justificatif de déclaration d’activité datant de moins de 3 mois :

    • Si le déclarant est immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) : un extrait K ou Kbis datant de moins de 3 mois

    • Si le déclarant est immatriculé au registre national des entreprises (RNE) : un justificatif d’immatriculation datant de moins de 3 mois avec les inscriptions portées sur ce répertoire

  • Copie de la pièce d'identité en cours de validité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité, ou copie recto verso du titre de séjour

  • Pour les personnes hébergées : dans le cas d’un hébergement chez un particulier, une attestation d’hébergement en original signée par l’hébergeur et copie de justificatif de domicile de l’hébergeur - dans le cas d’un hébergement dans un centre social, une copie de l’attestation de domiciliation de l’organisme social comme le Centre d’Action Sociale (CCAS) ou du Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS), dont dépend la commune de rattachement

  • 2 photographies d'identité récentes au format 35 x 45 mm

  • Chèque de 30 € libellé à l’ordre de la CCI ou de la CMA.

  • Justificatif de déclaration d’activité : pour les personnes physiques et morales qui n’ont pas d'établissement en France mais qui ont déclaré leur activité commerciale ou artisanale dans un autre État de l'Union européenne, le document doit être traduit en français et mentionner l’activité (celle-ci doit permettre une activité commerciale non sédentaire)

  • Copie de la pièce d'identité en cours de validité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité, ou copie recto verso du titre de séjour

  • Copie d’un justificatif de domicile récent au nom du représentant légal de l’entreprise (par exemple dernière quittance de loyer ou dernière facture de gaz ou d’électricité, inscription sur la liste électorale, quittances de paiement d’impôts et taxes, avertissement d’impôts et taxes, facture de téléphone)

  • Pour les personnes hébergées : dans le cas d’un hébergement chez un particulier, une attestation d’hébergement en original signée par l’hébergeur et copie de justificatif de domicile de l’hébergeur - dans le cas d’un hébergement dans un centre social, une copie de l’attestation de domiciliation de l’organisme social comme le Centre d’Action Sociale (CCAS) ou du Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS), dont dépend la commune de rattachement

  • 1 photographie récente au format 35 x 45 mm

  • Chèque de 30 € libellé à l’ordre de la CCI ou de la CMA.

Si le dossier est complet, le professionnel reçoit une carte dans les 15 jours environ qui suivent l'envoi du formulaire et des documents justificatifs, et dans un délai d'un mois maximum.

Il peut demander un certificat provisoire valable un mois s'il doit débuter son activité.

La carte est valable 4 ans, délai après lequel elle doit être renouvelée à l'initiative du professionnel.

En cas de contrôle, l'absence de déclaration préalable donnant lieu à l'obtention de la carte, engendre une amende de 750 €. Si le professionnel a oublié de prendre sa carte avec lui lors de ses déplacements professionnels ou s'il a oublié d'effectuer son renouvellement, l'amende est de 450 €.

Comment renouveler la carte de commerce ambulant ?

La carte est valable 4 ans.

Si le professionnel souhaite renouveler sa carte, il doit en faire la demande.

Cette demande peut être faite à partir d'1 mois avant la date d'expiration de validité et jusqu'à 2 mois après cette date. Si ce délai est dépassé, il faut refaire une demande initiale.

La demande de renouvellement s'effectue en remplissant le formulaire Cerfa n° 14022, qui est téléchargeable sur le site de la CCI ou de la CMA de rattachement du professionnel.

Il s’agit de la chambre (CCI ou CMA) compétente pour la commune du domicile du déclarant, de son adresse professionnelle ou du siège social de la société.

La CCI traite les demandes des professionnels inscrits au RCS. La CMA traite quant à elle les demandes émanant des professionnels soit inscrits exclusivement au RNE, soit inscrits au RCS et au RNE.

Ce formulaire doit être rempli puis transmis soit par courrier postal en lettre recommandée avec accusé de réception, soit par mail dans certaines régions.

Déclaration préalable pour l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante

Ministère chargé de l'économie

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 À noter

Certaines CCI proposent une démarche totalement dématérialisée pour effectuer la demande de carte de commerçant ambulant. C’est le cas par exemple de la CCI Bretagne . Il est alors indiqué en amont de la formalité, les conditions techniques nécessaires au bon déroulement de la démarche (signature électronique, retouche photographique numérisée, format de la pièce d’identité, etc.).

Le délai pour recevoir la nouvelle carte est compris entre 15 jours et un mois.

Il est possible de demander un certificat provisoire pendant le délai d'attente. Il est valable pendant 1 mois maximum. Pour cela, le professionnel doit rendre l'ancienne carte.

Obtenir les autorisations liées à l'emplacement (AOT)

Attention

Pour effectuer les demandes d'emplacement, le professionnel doit détenir les 2 éléments suivants :

Emplacement sur un trottoir ou une place publique

Le restaurateur doit demander un permis de stationnement.

Ce permis est destiné au commerce dont l'occupation de l'espace public est sans emprise fixe au sol.

Comment faire la demande d’un permis de stationnement ?

Le dossier varie selon les communes.

Il est constitué d'un formulaire de déclaration et de documents à fournir. Il s'agit :

  • soit d'un formulaire propre à la commune. Il peut être soit téléchargé sur le site internet de la mairie où se déroule l'activité (ou de la préfecture si la demande concerne une grande artère de la ville), soit disponible sur place en mairie ou en préfecture (s'il s'agit d'une grande artère de la ville, d’une route départementale ou nationale).

  • soit du formulaire cerfa n° 14023.

Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux

Ministère chargé des transports

Permet d'obtenir une permission de voirie ou un permis de stationnement pour effectuer des travaux sur la voie publique, pour occuper temporairement le domaine public routier ou pour exercer une activité commerciale temporaire sur la voie publique (trottoir, rue, place, plage, etc.).

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Les documents à joindre au formulaire sont les suivants :

  • Copie de l'extrait K ou Kbis ou justificatif d'immatriculation au RNE

  • Pour les cafés, bars et restaurants : copie de la licence au nom du propriétaire ou de l'exploitant du fonds de commerce

  • Copie du bail commercial ou du titre de propriété

  • Attestation d'assurance pour l'occupation de l'espace public

  • Descriptif de la terrasse ou de l'étalage et des matériaux utilisés, avec un plan précisant l'implantation du dispositif sur le trottoir et sa superficie

  • Carte de commerce ambulant

  • Carte de la MSA pour les producteurs agricoles

  • Relevé d'identité bancaire (RIB).

 À noter

La liste des documents à fournir peut varier d'une commune à l'autre.

Le dossier doit être transmis soit en mairie, soit en préfecture s'il s'agit d'une grande artère urbaine, d’une route départementale ou nationale.

Pour tout savoir sur les demandes de permis de stationnement, il est possible de consulter notre page dédiée à l’occupation du domaine public par un commerce (AOT).

Emplacement sur un marché

Si le food truck souhaite s’installer sur un ou plusieurs marchés de son territoire, il peut choisir soit de demander un emplacement fixe, soit une place volante.

Si le professionnel souhaite obtenir un emplacement fixe sur un marché couvert ou découvert, il doit en faire la demande auprès de la mairie concernée.

S’il l’obtient, il devra payer un droit de place par le biais d'un abonnement (annuel, trimestriel ou mensuel).

Par respect d'égalité devant les services publics, il est interdit de réserver des emplacements aux commerçants résidents de la commune.

Si le professionnel souhaite un emplacement vacant à la journée (dite place de volant ou place de passager), il doit en faire la demande auprès du receveur-placier.

Il paie alors une redevance par jour occupé.

Selon les conditions détaillées dans le règlement communal, l'attribution d'emplacement vacant peut être effectuée par tirage au sort ou par ordre d'arrivée, après inscription sur une liste d'attente.

Par respect d'égalité devant les services publics, il est interdit de réserver des emplacements aux commerçants résidents de la commune.

 À savoir

Pour plus de détails, il est possible de consulter la page suivante : Comment demander un emplacement dans un marché ou une halle ?.

Emplacement dans un festival, une foire, un évènement

La demande d'emplacement doit être effectuée auprès de l'organisateur de l'évènement.

Il est aussi possible de se renseigner à la mairie concernée.

S’il obtient l’emplacement, le professionnel doit payer une redevance à l'organisateur.

Souscrire une assurance professionnelle

Le professionnel n’est pas légalement obligé de souscrire une assurance pour son activité de restaurateur.

Attention

Cependant, détenir une assurance est nécessaire pour obtenir une carte de commerçant ambulant (obligatoire pour un dirigeant de food-truck), ainsi que pour toute demande d’AOT.

Il s’agit d’une assurance multirisque professionnelle. Elle peut inclure une responsabilité civile professionnelle (RCP).

Le professionnel doit la demander auprès de son assureur habituel.

Elle protège le restaurateur, ses biens, ses clients et éventuellement ses salariés (dans le cas d’une RCP).

La protection concerne les accidents :

  • Matériels (stocks de marchandises, informatique, etc.),

  • Immatériels (perte d'exploitation),

  • Corporels (accident, décès).

Pour plus de détails, il est possible de consulter nos pages dédiées aux assurances des professionnels, en fonction de l’entreprise (individuelle, micro ou société) .

Suivre la formation en hygiène alimentaire

Qui est concerné ?

La formation aux règles d'hygiène alimentaire est obligatoire dans les établissements de restauration commerciale, y compris les food-trucks et les camionnettes.

La plupart des diplômes du secteur de la cuisine et de la restauration inclut automatiquement cette formation.

Il suffit qu'une seule des personnes de l'établissement ou de l'entreprise ait suivi la formation. Cette formation est facultative pour un professionnel qui peut justifier d'au moins 3 ans d'activité dans le secteur alimentaire en tant que gestionnaire ou exploitant.

Attention

Cette formation ne doit pas être confondue avec la formation HACCP qui, elle, relève de la règlementation européenne dite « Paquet hygiène ».

Comment se déroule la formation ?

La formation dure 14 heures minimum.

Son coût varie entre 200 € et 500 € (selon les tarifs constatés sur le marché).

Il n'y a pas de date limite de validité de cette formation ni d'obligation de renouvellement.

Où trouver un organisme de formation ?

Elle est délivrée par un organisme agréé par le ministère chargé de l’agriculture.

La liste des organismes de formation enregistrés dans une région peut être consultée sur le site internet de la Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt :

La liste des organismes dispensant cette formation en région est aussi disponible sur le site des professionnels de l'enseignement agricole : chlorofil.fr .

Suivre la formation HACCP

Les personnes manipulant des denrées alimentaires doivent être encadrées et doivent disposer d'instructions et/ou d'une formation en matière d'hygiène alimentaire adaptées à leur activité professionnelle.

Cette formation est souvent appelée formation HACCP. Elle s'adresse à toute la filière agroalimentaire.

Cette obligation est instaurée par la règlementation européenne encadrant l'hygiène alimentaire appelée « Paquet hygiène » .

L'appellation HACCP signifie en anglais Hazard Analysis Critical Control Point. Il s'agit d'une méthode qui permet de prévenir et d'identifier les dangers liés aux pratiques d'hygiène alimentaire.

Toute personne manipulant des denrées alimentaires doit avoir suivi cette formation.

La formation HACCP peut être dispensée soit par un organisme de formation, soit par l’établissement lui-même.

Elle ne fait l’objet d’aucune exigence de contenu ou de durée.

 À savoir

Une entreprise peut organiser elle-même la formation aux bonnes pratiques d'hygiène de ses salariés (via la diffusion d'instructions, d'échanges de pratiques...). Le recours à un prestataire extérieur n'est pas obligatoire.

France Travail (anciennement Pôle Emploi) peut aider à trouver un prestataire effectuant cette formation :

Où trouver ma formation HACCP hygiène alimentaire

France Travail

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Effectuer la déclaration de manipulation de denrées alimentaires d’origine animale

Pour toute activité manipulant des denrées alimentaires d'origine animale destinées à des consommateurs finaux, le professionnel doit faire une déclaration .

Elle doit être effectuée avant l'ouverture de l'établissement. Elle doit être adressée à la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP).

Cette déclaration permet au service Hygiène et sécurité alimentaire de la DDPP de programmer les visites de contrôle sanitaire.

Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale

Ministère chargé de l'agriculture

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Pour plus de détails, il est possible de consulter notre page sur les règles d’hygiène dans la restauration et les commerces alimentaires.

Respecter les obligations en cas de vente de boissons alcooliques

La vente d'alcools de plus de 18 degrés est interdite, quelle que soit l'heure et le lieu d'ouverture du food-truck. Il s'agit des alcools forts : rhum, vodka, whisky, etc.

En revanche il est possible de vendre des boissons dont le titre d’alcool est inférieur à 18 degrés. Il s'agit principalement du vin, de la bière et du cidre.

Les obligations ne sont pas les mêmes selon l'heure à laquelle ces boissons sont vendues.

Si le food-truck vend des alcools titrant à moins de 18 degrés avant 22 h, une déclaration préalable suffit.

La déclaration doit être envoyée au minimum 15 jours avant l'ouverture de l'établissement.

La déclaration doit être transmise à la mairie du lieu où est domiciliée l’entreprise, ou à la préfecture si elle est située à Paris ou en Alsace-Moselle.

Déclaration d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter

Ministère chargé de la santé

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Pour vendre des boissons alcooliques titrant à moins de 18 degrés entre 22h et 8h du matin, le professionnel doit obtenir une licence appelée petite licence de vente à emporter.

Pour cela, il doit suivre une formation dans un centre de formation agréé .

La formation dure environ 20 heures (2,5 jours).

Si le professionnel suit entièrement la formation, il reçoit un permis d'exploitation, ou permis de vente de boissons alcooliques la nuit : il s'agit du PVBAN.

Ce permis est valable 10 ans.

Il est renouvelable en effectuant une nouvelle formation de 6 heures.

 À noter

Pour plus de détails sur la vente d’alcool, vous pouvez consulter la page intitulée Licences d’un restaurant et débit de boissons.

Respecter les règles d’affichage

Les règles d'affichage sont nombreuses.

Les principales concernent les boissons, l'alcool, la protection des mineurs, les prix des produits et leur origine.

Affichage concernant les boissons

S’il est concerné, le commerçant doit afficher sa petite licence d'exploitation (vente d'alcool à emporter la nuit).

L’affichage de la réglementation sur la répression de l'ivresse publique et la protection des mineurs (interdiction de vente d'alcool aux moins de 18 ans) est obligatoire.

Il est interdit de vendre ou d’offrir gratuitement de l'alcool à un mineur (personne âgée de moins de 18 ans).

Si le professionnel le fait, il risque une amende de 7 500 € et une interdiction d'exploiter sa licence pendant 1 an.

 À savoir

Il est obligatoire de présenter un étalage des boissons sans alcool mises en vente. Au moins 10 boissons différentes sans alcool doivent être visibles par les clients.

Pour plus de détails, il est possible de consulter notre page sur les obligations d'affichage dans un restaurant .

Affichage concernant les viandes

Concernant les viandes, le professionnel doit indiquer le pays d'origine de toutes les viandes (volaille, bœuf, porc, mouton) sur le menu ou en affichette, pour tout type de plat de viandes ou de préparation à base de viande.

Cette indication d’origine se fait par l'une des mentions suivantes :

  • Soit Origine : (nom du pays) lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage ont eu lieu dans le même pays.

  • Soit Né et élevé : (nom du ou des pays) et Abattu : (nom du pays) lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage ont eu lieu dans des pays différents.

Cette obligation ne concerne pas les viandes achetées déjà cuites pour être revendues.

En cas de non-respect de ces affichages, le professionnel risque une amende de 1 500 € pour une personne physique ou de 7 500 € pour une personne morale.

 À noter

Pour plus de détails, il est possible de consulter notre page sur les obligations d'affichage dans un restaurant .

Bénéficier de la mention « fait maison »

Pour avoir le droit de porter la mention Fait maison, les plats doivent être confectionnés à partir de produits bruts (aliments crus), frais, sans assemblage excepté avec du sel.

Les plats doivent être élaborés sur place.

Il est fait exception pour la restauration ambulante, qui peut bénéficier de la mention même si les plats ont été élaborés dans un autre établissement avant d’être vendus dans le food-truck.

Pour plus de détails sur la mention « Fait maison », il est possible de consulter notre page : Conditions d'utilisation du logo « Fait maison » dans la restauration.

Régler les cotisations et contributions sociales

Les cotisations appelées par l'Urssaf dépendent de la structure d’exercice de l’activité et du statut juridique du dirigeant.

Pour connaître toutes les règles concernant le régime social du dirigeant, il est possible de consulter la fiche relative à la Protection sociale du dirigeant de société.

Le professionnel qui exerce son activité en son nom propre (entreprise individuelle) ou en tant que gérant majoritaire d'une société (comme une EURL ou une SARL), est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), le régime obligatoire des travailleurs non salariés.

Le professionnel doit régler des cotisations sociales auprès de l’Urssaf dès le début de son activité.

Toutefois, en pratique, aucune cotisation ni contribution sociale n’est exigée pendant les 90 premiers jours qui suivent le lancement de son activité.

Les revenus n'étant pas encore connus au démarrage de l’activité, les cotisations sont d’abord calculées sur une base forfaitaire pendant les 2 premières années (aux mêmes taux que ceux qui s’appliquent en cours d’activité). Elles sont ensuite ajustées et régularisées en fonction des revenus réels de l’année d’exercice.

Les cotisations sont obligatoirement payées en ligne de l'une des façons suivantes :

  • Soit chaque mois : le paiement s’effectue le 5 ou le 20 de chaque mois, par prélèvement automatique.

  • Soit chaque trimestre : le paiement s’effectue par prélèvement automatique, par télépaiement ou par carte bancaire les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

Lorsqu’il exerce son activité dans le cadre d’une société et qu’il occupe des fonctions de direction qui lui donnent le statut d’assimilé salarié (président ou directeur général rémunéré de SAS par exemple), le professionnel relève du régime général de la sécurité sociale.

Ses cotisations sociales sont identiques à celles d’un salarié cadre, et il bénéficie d’une protection sociale équivalente, à l’exception de l’assurance chômage (une assurance chômage optionnelle est cependant possible).

S’informer sur les taxes à payer (CFE, etc.)

L’entreprise de food-truck, comme de nombreuses entreprises (hormis quelques exceptions), doit payer une taxe foncière, appelée la CFE (cotisation foncière des entreprises). Pour connaître les cas d’exonérations, il est possible de consulter la page dédiée à la CFE.

Par ailleurs, si le food-truck possède une ou plusieurs enseignes publicitaires dans l'espace public, l’exploitant doit se renseigner sur le paiement éventuel de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Cette taxe dépend de chaque commune. L’exploitant doit contacter la mairie du lieu où se situe son enseigne publicitaire.

Qui peut m'aider ?

Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

Qui peut m'aider ?

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) - Isère - Vienne
Adresse27 rue Denfert-Rochereau38200Vienne
Coordonnées Tél. :09 86 86 30 06 Email :contact.isere@cma-auvergnerhonealpes.fr Web :https://www.cma-auvergnerhonealpes.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:00 à 16:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:00 à 16:00
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) - Isère - Grenoble
AdresseChambre de métiers et de l'artisanat (CMA) de l'Isère
20 rue des Arts-et-métiers38026Grenoble
Coordonnées Tél. :09 86 86 30 06 Email :contact.isere@cma-auvergnerhonealpes.fr Web :https://www.cma-auvergnerhonea.../cma/cma-isere/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:00 à 16:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:00 à 16:00

Qui peut m'aider ?

Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Qui peut m'aider ?

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) - Auvergne-Rhône-Alpes - Siège de Lyon
Adresse5 place Jules-Ferry69006Lyon
Coordonnées Tél. :04 26 28 60 00 Web :http://www.auvergne-rhone-alpe...durable.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 13:30 à 17:30
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) - Auvergne- Rhône-Alpes - Site de Clermont-Ferrand
Adresse7 rue Léo-Lagrange63033Clermont-Ferrand Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 73 43 16 00 Web :https://www.auvergne-rhone-alp...urable.gouv.fr/

Qui peut m'aider ?

Réseau Entreprendre
Réseaux associatifs

Qui peut m'aider ?

BGE : appui aux entrepreneurs

Qui peut m'aider ?

Réseau Initiative France

Qui peut m'aider ?

France Active

Qui peut m'aider ?

Adie : association pour le droit à l’initiative économique

Comprennent les capitaux propres, c'est-à-dire les sommes versées par les associés ou actionnaires et les résultats accumulés et non distribués en dividendes au fur et à mesure des exercices, auxquels s'ajoutent les autres fonds propres (avec le montant des émissions de titres participatifs et les avances conditionnées).

Existence juridique acquise à la date de l’immatriculation de l'entreprise, distincte de ses membres. Elle se caractérise notamment par les éléments suivants : une dénomination sociale, un siège social, une nationalité, une durée, un patrimoine propre, des droits extrapatrimoniaux (droit d’agir en justice, droit au nom, à l’honneur, à l’image, etc.) et des obligations.

Régime d'imposition des bénéfices applicable soit aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse les seuils du régime micro-fiscal, soit à celles optant pour son application. En matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices agricoles (BA) le régime réel peut être simplifié ou normal. En matière de bénéfices non commerciaux (BNC), il existe uniquement le régime réel de la déclaration contrôlée. Un régime réel est plus contraignant qu’un régime micro-fiscal (obligations comptables, déclaratives...) mais permet par exemple de déduire davantage de charges du résultat imposable (montant réel de charges et non forfaitaire).

Entrepreneur individuel qui bénéficie d'un régime fiscal et social simplifié quand son chiffre d'affaires perçu en 2026 ne dépasse pas l'un des seuils suivants : 203 100 € pour les activités de vente de marchandises et 83 600 € pour les prestations de services.

Déduction appliquée sur un montant donné et qui permet au contribuable de ne pas être imposable sur une partie des revenus déclarés au cours d'une année fiscale. Cet abattement intègre les charges de l'entreprise : charges sociales, salaires, loyers de location notamment. Les taux de cet abattement diffèrent en fonction de l'activité exercée par l'entreprise.

Nom d’une entreprise commerciale facultatif choisi comme outil de communication. On parle de nom professionnel pour une activité libérale ou artisanale

Nom de la société qui permet de l'identifier en tant que personne morale distincte des associés qui la composent. Elle est obligatoire.

Lieu correspondant à l'adresse administrative d'une entreprise, déclaré lors de l'immatriculation : siège social pour une société, domicile personnel d'un entrepreneur individuel, inscription auprès d'une société de domiciliation ou d'une pépinière.

Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Justificatif servant à prouver l'existence d'une entreprise. Il s'agit soit d'un extrait du registre du commerce et des sociétés (RCS) (« extrait Kbis »), soit d'un extrait du registre national des entreprises (RNE).

Individu ou entreprise qui achète un bien ou un service pour sa propre utilisation et nonpour le revendre.

Chambre de métiers et de l'artisanat

Chambre de commerce et d'industrie

Bénéfices industriels et commerciaux

Bénéfices non commerciaux

Bénéfice agricole

Hors taxes

Impôt sur le revenu

Poids total autorisé en charge

Véhicule automoteur spécialement aménagé

Activité principale exercée

Pacte civil de solidarité

Registre du commerce et des sociétés

Registre national des entreprises

Mutualité sociale agricole

Autorisation d'occupation temporaire du domaine public

Hazard Analysis Critical Control Point

Permis de vente de boissons alcoolisées la nuit

Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Ouvrir un restaurant

Où s'adresser ?

Réseau Entreprendre

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) - Auvergne-Rhône-Alpes - Siège de Lyon
Adresse 5 place Jules-Ferry69006Lyon
Coordonnées Tél. : 04 26 28 60 00 Web : http://www.auvergne-rhone-alpe...durable.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 13:30 à 17:30
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) - Auvergne- Rhône-Alpes - Site de Clermont-Ferrand
Adresse 7 rue Léo-Lagrange63033Clermont-Ferrand Cedex 1
Coordonnées Tél. : 04 73 43 16 00 Web : https://www.auvergne-rhone-alp...urable.gouv.fr/

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse 1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. : 04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web : https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Préfecture

Préfecture - Isère
Adresse 12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. : 04 76 60 34 00 Email :pref-accueil@isere.gouv.fr Web : https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 15:30

Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF et DAAF)

Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) - Auvergne-Rhône-Alpes - Siège de Lempdes Clermont-Ferrand
Adresse 16 b rue Aimé-Rudel
Site de Marmilhat63370Lempdes
Coordonnées Tél. : 04 73 42 14 14 Email :draaf-auvergne-rhone-alpes@agriculture.gouv.fr Web : http://draaf.auvergne-rhone-al...culture.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) - Auvergne-Rhône-Alpes - Site de Lyon
Adresse 165 rue Garibaldi
Cité administrative de la Part-Dieu69003Lyon
Coordonnées Tél. : 04 78 63 13 13 Email :draaf-auvergne-rhone-alpes@agriculture.gouv.fr Web : http://draaf.auvergne-rhone-al...culture.gouv.fr

Textes de reference
Code de commerce : articles L526-22 à L526-26
Legifrance
Statut de l'entrepreneur individuel (EI)
Code général des impôts : article 50-0
Legifrance
Régime de la micro-entreprise
Code général des impôts : article 206
Entreprises concernées par l'IS
Code de la route : articles R322-1 à R322-14
Délivrance du certificat d'immatriculation
Règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires
Réglementation sur les systèmes de ventilation
Décret n° 2024-33 du 24 janvier 2024 relatif aux eaux réutilisées dans les entreprises du secteur alimentaire et portant diverses dispositions relatives à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine
Règles concernant l’eau
Code des assurances : articles L211-1 à L211-2
Obligation d’assurance du véhicule
Code de la route : articles R221-4 à R221-8
Catégories de permis de conduire
Arrêté du 17 janvier 2013 relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B en vue de la conduite d'un ensemble dont la somme des PTAC est comprise entre 3500 et 4250 kg
Formation pour la catégorie B96 du permis de conduite
Arrêté du 7 novembre 2014 relatif à l'adaptation réversible de série de certains types de véhicules
Immatriculation sous le genre VASP
Code de commerce : articles L526-22 à L526-26
Legifrance
Statut de l'entrepreneur individuel (EI)
Code général des impôts : article 50-0
Legifrance
Régime de la micro-entreprise
Code général des impôts : article 206
Entreprises concernées par l'IS
Code de commerce : article R526-27
Dénomination de l'entrepreneur individuel (EI)
Code de commerce : articles R123-53 à R123-62
Déclaration et immatriculation d'une société
Code de commerce : articles L223-1 à L223-43
Société à responsabilité limitée (SARL) : dénomination sociale (L223-1)
Code de commerce : articles L121-4 à L121-8
Conjoint collaborateur, salarié, associé : statut, droits, formalités
Code de commerce : article R123-53
Déclarations au moment de l'immatriculation
Code de commerce : article R123-239
Legifrance
Délai immatriculation commerçant/société
Code de commerce : articles L123-29 à L123-31
Obligation de carte de commerçant ambulant
Code de commerce : articles R123-208-1 à R123-208-8
Procédure de déclaration, réception de la carte, contrôle et sanctions
Code du commerce : article A123-80-1
Documents justificatifs à fournir pour effectuer la demande de carte
Code de commerce : articles L123-10 à L123-11-8
Domiciliation des personnes immatriculées
Code de commerce : articles L123-29 à L123-31
Obligation de carte de commerçant ambulant
Code de commerce : articles R123-208-1 à R123-208-8
Procédure de déclaration, réception de la carte, contrôle et sanctions
Code du commerce : article A123-80-1
Documents justificatifs à fournir pour effectuer la demande de carte
Code général des collectivités territoriales : articles L1311-5 à L1311-7
Autorisation d'occupation du domaine public
Code général des collectivités territoriales : article L2213-6
Permis de stationnement et dépôt temporaire
Code général de la propriété des personnes publiques : articles L2122-1 à L2122-4
Règles générales d'occupation du domaine public
Code général des collectivités territoriales : articles L2224-18 à L2224-22
Halles et marchés
Code général de la propriété des personnes publiques : articles L2125-1 à L2125-6
Régime des redevances
Arrêté du 12 février 2024 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale
Code rural et de la pêche maritime : articles D233-11 à D233-13
Formation hygiène alimentaire dans la restauration commerciale
Règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires
Mise en place de procédures fondées sur les principes HACCP
Règlement (CE) n°853/2004 du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale
Obligation de déclaration, d’agrément et de contrôle sanitaire
Code de la santé publique : articles L3332-1 à L3332-17
Déclaration pour la vente d’alcool jusqu’à 22h : L3332-4-1
Code de la santé publique : article L3331-4
Formation pour vente alcool à emporter après 22h
Code de la santé publique : article L3323-1
Composition de l’étalage des boissons sans alcool
Code de la santé publique : articles L3342-1 à L3342-4
Protection des mineurs (affichage)
Arrêté du 17 octobre 2016 fixant les modèles et lieux d'apposition des affiches prévues par l'article L. 3342-4 du code de la santé publique
Modèles d’affichage réglementaires
Code de la santé publique : articles R3353-1 à R3353-5-1
Répression de l'ivresse publique
Décret n° 2024-171 du 4 mars 2024 relatif à l'indication de l'origine des viandes utilisées en tant qu'ingrédients dans des préparations de viandes et des produits à base de viande applicable aux établissements de restauration
Indication d’origine des produits à base de viandes déjà cuites dans la restauration
Décret n°2002-1465 du 17 décembre 2002 relatif à l'étiquetage des viandes bovines, ovines, porcines et volaille dans les restaurants modifié par le décret n° 2025-141 du 13 février 2025
Indication d’origine des viandes dans la restauration
Code de l'artisanat : article D213-1
Condition pour être artisan cuisinier (« fait maison »)
Code de la consommation : articles D122-1 à D122-3
Liste des produits et des professionnels concernés par la mention "fait maison"
Arrêté du 11 juillet 2014 relatif à la mention « fait maison » dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés
Logo « fait maison »
Code de la sécurité sociale : article L611-1
Professionnels relevant de la sécurité sociale des indépendants
Code de la sécurité sociale : article L131-6-2
Base de calcul des cotisations en début d’activité (al. 2)
Code de la sécurité sociale : article R613-4
Délai de 90 jours pour la première échéance
Code de la sécurité sociale : article R613-5
Échéancier de paiement des cotisations et contributions sociales (III)
Code de la sécurité sociale : article R613-2
Versements mensuels
Code de la sécurité sociale : article R613-3
Versements trimestriels
Code de la sécurité sociale : article L311-3
Gérants assimilés salariés relevant du régime général (11° et 12°)
Code de commerce : articles L123-29 à L123-31
Obligation de carte de commerçant ambulant et déclaration préalable d'activité
Code de commerce : articles R123-208-1 à R123-208-8
Obligations des commerçants et artisans ambulants dont modalités de demande de la carte de commerce ambulant : R123-208-2 ; renouvellement : R123-208-4
Code de la santé publique : article L3331-4
Formation pour vente alcool à emporter après 22h
Arrêté du 19 juillet 2019 fixant le montant de la redevance due pour l'obtention de la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante
Code de la route : articles R221-4 à R221-8
Catégories de permis de conduire
Code rural et de la pêche maritime : article L233-4
Formation hygiène alimentaire obligatoire
Arrêté du 17 janvier 2013 relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B en vue de la conduite d'un ensemble dont la somme des PTAC est comprise entre 3500 et 4250 kg
Stage suivi remorque et véhicule tractant PTAC inférieur à 4.25 t

Services en ligne et formulaires
Annuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d'une entreprise Téléservice
Base de données de référence sur les aides aux entreprises Outil de recherche
Consulter un guide de bonnes pratiques d'hygiène (GBPH) Outil de recherche
Guichet des formalités des entreprises selNG
Déclaration d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter Formulaire
Demander la carte de commerce ou d’artisan ambulant Formulaire
Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale Téléservice
Place des réseaux : annuaires des clubs d'entrepreneurs et dirigeants Outil de recherche
]]> anonyme@109.234.165.83 Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Tue, 11 Aug 2026 15:36:54 +0000 https://clonas.fr/section-1158-taxe-sur-la-valeur-ajoutee-tva#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/23759 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/23759 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A23759 Taux de TVA applicables à la formation et à l'enseignement https://clonas.fr/article-20939-taux-de-tva-applicables-a-la-formation-et-a-l-enseignement https://clonas.fr/article-20939-taux-de-tva-applicables-a-la-formation-et-a-l-enseignement Les prestations de formation et d'enseignement sont pour la plupart exonérées de TVA. FiscalitéImpôts liés à l'activité de l'entreprise

Les prestations de formation et d'enseignement sont pour la plupart exonérées de TVA. C'est notamment le cas pour l'enseignement scolaire et l'enseignement universitaire, pour la formation professionnelle continue (sous conditions) ou encore pour les cours et leçons particuliers. Les autres prestations sont soumises à la TVA à 20 %.

Quelles sont les activités soumises à la TVA ?

Les activités d'enseignement sont des prestations de services qui peuvent être soumises à la TVA dès lors qu'elles correspondent à une activité économique effectuée à titre onéreux. Le taux de TVA qui s'applique est de 20 %.

Il s'agit par exemple de l'enseignement de la conduite, de cours de bridge ou encore de l'enseignement de certaines disciplines sportives (comme la pratique du yoga par exemple).

 À savoir

En Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion, le taux de TVA applicable est 8,5 %.

Quelles activités peuvent être exonérées de TVA ?

Les activités suivantes peuvent être exonérées de TVA si certaines conditions sont remplies :

  • Enseignement scolaire, universitaire, technique, professionnel, agricole, à distance

  • Formation professionnelle continue assurée par un établissement public ou une société titulaire d'une attestation délivrée par l'autorité administrative compétente

  • Cours ou leçons particuliers donnés par des entrepreneurs individuels payés directement par les élèves.

Enseignement scolaire et universitaire

Les prestations d'enseignement exonérées de TVA sont les suivantes :

  • Enseignement primaire, secondaire et supérieur dispensé dans un établissement public ou par un établissement privé comparable à un établissement public du premier degré, du second degré ou supérieur. Il s'agit par exemple d'une école de métiers, d'un établissement d'enseignement scolaire privé, d'un établissement d'enseignement supérieur privé ou encore d'un établissement d'enseignement supérieur technique privé

  • Enseignement universitaire dispensé dans un établissement public ou par un établissement privé ayant conclu une convention avec un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou un établissement privé concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur ou de la recherche

  • Enseignement et formation professionnelle agricole

  • Enseignement primaire, secondaire, supérieur ou technique à distance par un établissement public ou un établissement privé d'enseignement à distance.

L'exonération de TVA s'applique également aux prestations de services ou aux livraisons de biens étroitement liées aux prestations d'enseignement. Il s'agit par exemple des prestations ou des livraisons suivantes : fourniture de logement et de nourriture aux internes ou demi-pensionnaires, vente d'articles ou de fournitures scolaires, vente d'objets fabriqués ou de services rendus par les élèves dans le cadre de la mise en pratique de l'enseignement.

Formation professionnelle continue

L’exonération de TVA peut concerner la formation professionnelle continue, qu’elle soit dispensée par un organisme public ou privé.

La formation professionnelle continue assurée par les établissements publics suivants est exonérée de TVA :

  • Administration centrale et locale de l'État

  • Région et collectivité locale (département, commune...)

  • Établissement public de l'État

  • Établissement public locaux

  • Établissement rassemblant plusieurs collectivités territoriales

  • Communauté urbaine

  • District

  • Établissement public des villes nouvelles

  • Institution départementale

  • Syndicat de communes

  • Syndicat mixte

  • Établissement dépendant d'une collectivité locale

  • Office public d'HLM

  • Office de tourisme

  • Service départemental de lutte contre l'incendie

  • Chambre de commerce et d'industrie, chambre des métiers, chambre d'agriculture

Les prestations de services et les livraisons de biens étroitement liées, effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue sont également exonérées de TVA. Il s'agit par exemple de la fourniture de logement ou de nourriture aux stagiaires, la fourniture de supports pédagogiques, la vente d'objets réalisés par les stagiaires durant leur formation.

L’activité de formation professionnelle continue dispensée par un organisme privé peut bénéficier d’une exonération de TVA.

Les règles encadrant cette exonération peuvent varier selon que cet organisme est une entreprise privée ou un opérateur de compétence agréé (OPCO).

Pour que ses formations bénéficient d’une exonération de TVA, l’entreprise privée doit disposer d’une attestation. La procédure d’obtention de cette attestation varie selon la localisation de l’établissement de formation :

L'entreprise privée qui souhaite être exonérée de TVA doit faire une demande d'attestation à l'aide du formulaire n° 3511-SD. L'entreprise doit compléter 4 exemplaires et en envoyer 3 par lettre recommandée avec avis de réception à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du lieu du siège sociale de l'entreprise.

La DREETS dispose d'un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande pour délivrer l'attestation. En absence de réponse dans ce délai, l'attestation est considérée comme étant délivrée.

La DREETS doit envoyer à l'entreprise et à la direction des finances publiques dont l'entreprise dépend un exemplaire de l'attestation ou du refus de délivrance de l'attestation. En cas de refus, la DREETS doit indiquer les raisons du refus.

L'entreprise est exonérée de TVA dès la réception de l'attestation.

 À savoir

Les prestations de services et les livraisons de biens étroitement liées, effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue sont également exonérées de TVA. Il s'agit par exemple de la fourniture de logement ou de nourriture aux stagiaires, la fourniture de supports pédagogiques, la vente d'objets réalisés par les stagiaires durant leur formation.

Lorsque l’entreprise est située en Nouvelle-Aquitaine, la demande d’attestation est effectuée en utilisant le service en ligne suivant :

DREETS Nouvelle-Aquitaine : Demander une attestation pour bénéficier d’une exonération de TVA pour la formation professionnelle

Ministère chargé du travail

Ce service en ligne s’adresse aux organismes de formation situés en Nouvelle-Aquitaine.

Il permet de demander l’attestation nécessaire à une exonération de TVA sur les formations qu’ils dispensent.

Accéder au
service en ligne

Pour que ses formations bénéficient d’une exonération de TVA, l’opérateur de compétence agréé (OPCO) doit disposer d’une attestation. La procédure d’obtention de cette attestation varie selon la localisation de l’OPCO :

Pour que ses formations bénéficient d’une exonération de TVA, l’OPCO doit disposer d’une attestation. La procédure d’obtention de cette attestation varie selon sa localisation géographique.

L'OPCO qui souhaite être exonérée de TVA doit faire une demande d'attestation à l'aide du formulaire n° 3511-SD. Il doit être rempli en 4 exemplaires et l'opérateur doit en envoyer 3 par lettre recommandée avec avis de réception à l'autorité qui lui a délivré son agrément.

L'autorité compétente dispose d'un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande pour délivrer l'attestation. En absence de réponse dans ce délai, l'attestation est considérée comme étant délivrée.

Elle doit envoyer à l'opérateur de compétence et à la direction des finances publiques dont l'opérateur dépend un exemplaire de l'attestation ou du refus de délivrance de l'attestation. En cas de refus, la DREETS doit indiquer les raisons du refus.

L'entreprise est exonérée de TVA dès la réception de l'attestation.

 À savoir

Les prestations de services et les livraisons de biens étroitement liées, effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue sont également exonérées de TVA. Il s'agit par exemple de la fourniture de logement ou de nourriture aux stagiaires, la fourniture de supports pédagogiques, la vente d'objets réalisés par les stagiaires durant leur formation.

Lorsque l’opérateur de compétence agréé est située en Nouvelle-Aquitaine, la demande d’attestation est effectuée en utilisant le service en ligne suivant :

DREETS Nouvelle-Aquitaine : Demander une attestation pour bénéficier d’une exonération de TVA pour la formation professionnelle

Ministère chargé du travail

Ce service en ligne s’adresse aux organismes de formation situés en Nouvelle-Aquitaine.

Il permet de demander l’attestation nécessaire à une exonération de TVA sur les formations qu’ils dispensent.

Accéder au
service en ligne

Cours ou leçons particuliers

Les cours et leçons relevant de l'enseignement scolaire, universitaire, professionnel, artistique ou sportif dispensés par un entrepreneur individuel rémunéré directement par ses élèves sont exonérés de TVA.

Quelles sont les conséquences de l'exonération de TVA ?

Lorsque l'enseignant ou le formateur est exonéré de TVA, cela signifie qu'il n'a plus à collecter la TVA pour le compte de l'État. Autrement dit, il ne facture pas la TVA à ses clients.

En contrepartie de cette exonération de TVA, l'enseignant ou le formateur ne peut pas déduire la TVA des achats qu'il a effectués pour les besoins de son activité. Il perd son droit à déduction.

En revanche, si l'enseignant ou le formateur facture des services ou des biens qui ne sont pas concernés par l'exonération de TVA, il devra facturer la TVA à ses clients au titre de ces ventes. Il pourra également déduire la TVA des achats qu'il a réalisés pour son activité professionnelle.

Les prestations et biens pouvant être soumis à la TVA sont par exemple les suivants :

  • Prestations de formation qui ne sont pas en lien avec la formation professionnelle

  • Ventes d'objets fabriqués par des élèves dans le cadre de leur formation qui entrent en concurrence avec les opérations des professionnels soumis à la TVA.

Qui peut m'aider ?

Direction régionale en charge de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Textes de reference
Code général des impôts : article 278
Taux normal de TVA : 20% (France métropolitaine)
Code général des impôts : article 296
Legifrance
Taux normal de TVA : 8.5% (Guadeloupe, Martinique et la Réunion)
Code général des impôts : article 261
Exonérations de TVA en matière de formation et d’enseignement
Code général des impôts, annexe 2 : articles 202 A à 202 D
Modalités d’obtention de l’attestation pour l'exonération de TVA (formation professionnelle continue)
Bofip-impôts n°BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50 relatif aux opérations exonérées de TVA
Code général des impôts : article 278
Taux normal de TVA : 20% (France métropolitaine)
Code général des impôts : article 296
Legifrance
Taux normal de TVA : 8.5% (Guadeloupe, Martinique et la Réunion)
Code général des impôts : article 261
Exonérations de TVA en matière de formation et d’enseignement
Code général des impôts, annexe 2 : articles 202 A à 202 D
Modalités d’obtention de l’attestation pour l'exonération de TVA (formation professionnelle continue)
Bofip-impôts n°BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50 relatif aux opérations exonérées de TVA

Où s'adresser ?

Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte)

Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) - Auvergne-Rhône-Alpes
Adresse 1 boulevard Marius-Vivier-Merle69003Lyon
Coordonnées Tél. : 04 72 68 29 00 Web : https://auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/

Services en ligne et formulaires
Demande d'attestation au titre d'activités s'inscrivant dans le cadre de la formation professionnelle continue Formulaire
DREETS Nouvelle-Aquitaine : Demander une attestation pour bénéficier d’une exonération de TVA pour la formation professionnelle Téléservice
]]> Webmaster Clonas Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Tue, 11 Aug 2026 15:36:49 +0000 https://clonas.fr/section-1158-taxe-sur-la-valeur-ajoutee-tva#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/20939 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/20939 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A20939 Répondre au marché en groupement (co-traitance) ou en sous-traitance https://clonas.fr/article-19820-repondre-au-marche-en-groupement-co-traitance-ou-en-sous-traitance https://clonas.fr/article-19820-repondre-au-marche-en-groupement-co-traitance-ou-en-sous-traitance Pour répondre à un marché public, les TPE/PME peuvent s'organiser en groupement momentané d'entreprises (GME) et ainsi accéder à de plus gros marchés. Elles peuvent également être sous-traitantes lorsque le titulaire du marché public leur confie une partie de l'exécution d'un marché public. Pratiques commercialesDéveloppement commercial

Pour répondre à un marché public, les TPE/PME peuvent s'organiser en groupement momentané d'entreprises (GME) et ainsi accéder à de plus gros marchés. Elles peuvent également être sous-traitantes lorsque le titulaire du marché public leur confie une partie de l'exécution d'un marché public.

Qu'est ce qu'un groupement momentané d'entreprise (GME) ?

Un groupement momentané d'entreprises (GME) ou co-traitance est un accord momentané entre des entreprises pour élaborer une offre commune en réponse à un marché public. Il permet aux entreprises de s'organiser pour répondre à un marché auquel elles ne peuvent candidater seules.

Un GME peut être utilisé lorsqu'une entreprise se trouve dans une des situations suivantes :

  • Taille du marché trop importante

  • Délais d'exécution impossibles à tenir seule

  • Besoins de compétences ou de capacités supplémentaires

  • Besoin de labels ou de certifications spécifiques

Le GME n'a pas la personnalité morale. Chaque entreprise membre dispose de la qualité de cotraitant. À la différence de la sous-traitance, tous les membres du groupement sont en relation contractuelle avec l'acheteur et sont responsables vis-à-vis de lui.

Ce groupement d'opérateurs est temporaire : il existe uniquement pour une durée définie.

Chaque groupement doit nécessairement comporter un représentant qualifié de mandataire qui est l'interlocuteur de l'acheteur public pendant toute la phase d'exécution du marché.

 À savoir

L'acheteur public peut exiger que certaines tâches du marché essentielles soient effectuées par l'un des membres du groupement à condition de l'avoir mentionné dans les documents de la consultation.

Quelles sont les différentes formes de GME ?

Le groupement peut prendre l'une des formes suivantes :

  • Groupement solidaire : chaque membre est financièrement responsable de l'ensemble du marché ainsi que de son exécution, même s'il n'en réalise qu'une partie.

  • Groupement conjoint : chaque membre est responsable à haiteur des prestations dont il a la charge.

  • Groupement conjoint avec mandataire solidaire : chaque cotraitant est engagé à hauteur de ses prestations et que le mandataire du groupement est responsable financièrement des autres membres.

En pratique, de nombreux groupements sont conjoints avec un mandataire solidaire.

Dans les documents de consultation, certains acheteurs publics exigent que le groupement devienne solidaire ou qu'il soit conjoint avec mandataire solidaire.

 À savoir

Il est conseillé aux membres du groupement de signer une convention de groupement (c'est-à-dire un contrat) qui fixe les règles de fonctionnement du groupement et les responsabilités de chaque membre.

Comment le GME peut-il présenter sa candidature ?

Chacun des membres du groupement d'entreprises doit présenter sa candidature de l'une des façons suivantes :

  • Soit en utilisant le formulaire DC1 (identification des cotraitants et du mandataire) et un formulaire DC2 pour chaque membre

Formulaire DC1 : modèle de lettre de candidature

Ministère chargé de l'économie

Accéder au
service en ligne

Formulaire DC2 : modèle de déclaration du candidat

Ministère chargé de l'économie

Accéder au
service en ligne

  • Soit en utilisant le DUME : chaque membre fournit un DUME

Utiliser le service Document unique de marché européen (Dume) proposé par Chorus Pro

Ministère chargé de l'économie

Accéder au
service en ligne

Lors de la présentation d'une candidature, l'acheteur public ne peut pas imposer que le groupement d'opérateurs économiques ait une forme juridique déterminée (groupement solidaire ou groupement conjoint).

En revanche, l'acheteur public peut exiger que le groupement d'entreprises ait une forme juridique déterminée (conjoint ou solidaire) après l'attribution du marché, uniquement si cela est nécessaire pour la bonne exécution du marché. Dans ce cas, l’acheteur public doit le préciser dans les documents de la consultation. Cela permet ainsi aux entreprises écartées de ne pas avoir à engager des démarches d'adoption d'une forme particulière qui génèrent des coûts supplémentaires et du temps.

 À savoir

Entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché, l'acheteur public peut autoriser un candidat qui en fait la demande à se constituer en groupement. Pour cela, le candidat doit remplir les 2 conditions suivantes :

  • Disposer des garanties économiques, financières, techniques et professionnelles exigées par l'acheteur pour participer à la procédure

  • Ne pas porter atteinte au principe d'égalité de traitement des candidats ni à une concurrence effective entre ceux-ci.

Dans quels cas la sous-traitance est-elle possible ?

La sous-traitance implique l’existence de 2 contrats distincts :

  • un contrat de marché public conclu entre l’acheteur public et l'entreprise titulaire du marché

  • et un contrat de sous-traitance conclu entre le titulaire du marché et le sous-traitant.

La sous-traitance totale est interdite. En revanche, le titulaire du marché est autorisé à sous-traiter l’exécution d’une partie du marché public.

La sous-traitance est possible dans un marché de travaux et dans un marché de services. Le sous-traitant peut être une entreprises adaptée (EA), un établissement et service d’aide par le travail (ESAT), une structure d’insertion par l’activité économique (SIAE), ou une entreprise de l'économie sociale et solidaire (EESS).

 À savoir

Une plateforme spécifique « Le marché de l'inclusion  » répertorie les fournisseurs inclusifs qui peuvent mettent en œuvre la clause sociale. Dans un marché public, cette clause impose notamment au candidat retenu d'embaucher des personnes en difficulté (chômeurs de longue durée, personnes en situation de handicap, etc.) ou de recourir à du personnel mis à disposition par des structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE).

En revanche, un marchés public de fournitures ne peut pas faire l'objet de sous-traitance. Cependant, la sous-traitance est possible pour l'exécution des services ou travaux de pose ou d'installation prévus dans le cas d'un marché de fournitures.

 À noter

L’acheteur public peut exiger que certaines « tâches essentielles » du marché soient effectuées directement par le titulaire du marché. La notion de tâches essentielles doit être spécifiée par l'acheteur public dans le cahier des charges administratives particulières (CCAP).

Quelles sont les conditions pour recourir à la sous-traitance ?

L'entreprise candidate (ou soumissionnaire) qui souhaite recourir à la sous-traitance doit remplir les 2 conditions suivantes :

  • Remplir une déclaration de sous-traitance (formulaire DC4)

  • Obtenir l'acceptation du sous-traitant par l'acheteur public

Déclaration de sous-traitance (formulaire DC4)

C'est la pièce dans laquelle le soumissionnaire ou le titulaire présente un sous-traitant. Le candidat à un marché doit déclarer la sous-traitance soit au moment du dépôt de l'offre soit en cours d'exécution du marché.

L'entreprise candidate au marché public remplit un formulaire DC4 de déclaration de sous-traitance qui présente le sous-traitant. Il permet aussi de mettre en place le système du « paiement direct »

Marchés publics - Déclarations du candidat

Ministère chargé de l'économie

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La déclaration de sous-traitance comporte les informations suivantes :

  • Nature des prestations sous-traitées

  • Nom, raison ou dénomination sociale et adresse du sous-traitant proposé

  • Montant maximum des sommes à verser au sous-traitant

  • Conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et, le cas échéant, les modalités de variation des prix

  • Capacités professionnelles, techniques et financières du sous-traitant sur lesquelles le candidat s'appuie

  • Déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction d'accéder aux marchés publics

La déclaration de sous-traitance est à signer par l'entreprise candidate au marché public, le sous-traitant et l'acheteur public.

 À savoir

Chaque sous-traitant présenté doit faire l'objet d'un DC4 distinct.

Lorsque le sous-traitant est présenté en cours d’exécution du marché, le titulaire du marché remet à l'acheteur l'acte spécial de sous-traitance, c'est-à-dire la déclaration de sous-traitance (formulaire DC4).

Marchés publics - Déclarations du candidat

Ministère chargé de l'économie

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L'acte spécial de sous-traitance comporte les informations suivantes :

  • Nature des prestations sous-traitées ;

  • Nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant proposé ;

  • Montant maximum des sommes à verser au sous-traitant ;

  • Conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et, le cas échéant, les modalités de variation des prix

  • Capacités professionnelles, techniques et financières du sous-traitant sur lesquelles le candidat s'appuie

 À savoir

Chaque sous-traitant présenté doit faire l'objet d'un DC4 distinct.

Acceptation du sous-traitant

L'acceptation du sous-traitant par l'acheteur public intervient soit au moment du dépôt de l'offre ou en cours de marché.

Si le sous-traitant est déclaré au moment du dépôt de l’offre, la notification du marché entraîne l'acceptation du sous-traitant et de ses conditions de paiement.

À la réception du document, le titulaire du marché (c'est-à-dire l'entreprise candidate) transmet au sous-traitant les éléments sur la partie du marché qui le concerne.

Lorsque la déclaration de sous-traitance est effectuée après la notification du marché public, c'est la signature du formulaire DC4 qui produit l'acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement.

Le silence de l'acheteur public pendant 21 jours à compter de la réception des documents vaut acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement.

Qu'est-ce que le droit au paiement direct du sous-traitant ?

Le droit au paiement direct permet à l'acheteur public de régler directement le sous-traitant pour les prestations qu'il a exécutées.

Seul le sous-traitant accepté par l’acheteur (on parle de sous-traitant de 1er rang) et dont les conditions de paiement ont été agréées bénéficie du droit au paiement direct .

Ce droit s'applique pour toute prestation égale ou supérieure à 600 € TTC.

S'il s'agit d'un marché passé par les services de la défense, le paiement direct est possible dès que le montant du contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à 10 % du montant total du marché.

Le sous-traitant bénéficiant du paiement direct dépose sa demande de paiement sur Chorus-Pro.

Elle apparait dans l'espace « facture à valider » du titulaire du marché. Ce dernier peut soit valider ou refuser la demande de paiement. Il a un délai de 15 jours pour accepter ou refuser le paiement direct de son sous-traitant.

En cas de validation, la demande est transmise à l'acheteur public.

Portail Chorus Pro

Agence pour l'informatique financière de l'État (AIFE)

Le portail Chorus Pro, créé par l'Agence pour l'Informatique financière de l’État (AIFE), est mis à disposition gratuitement des entreprises et doit être utilisé pour la transmission des factures électroniques aux entités publiques. Pour bénéficier de cette transmission électronique, l'entreprise doit créer un compte Chorus pro sur le portail.

Accéder au
service en ligne
 À savoir

Pour connaître le circuit de validation des factures de ses sous-traitants sur Chorus Pro, l'entreprise peut consulter l'article dédié sur le site de la communauté Chorus Pro.

L'avance est-elle possible en cas de sous-traitance ?

Lorsque le titulaire du marché remplit les conditions pour bénéficier d’une avance, le sous-traitant a également droit au versement d’une avance s'il bénéficie du droit au paiement direct.

Comme pour le titulaire, l’avance du sous-traitant est obligatoire lorsque que les deux conditions suivantes sont réunies :

  • Le montant total du marché public, et non le seul montant des prestations soustraitées, est supérieur à 50 000 € HT.

  • Le délai d’exécution du marché public est supérieur à 2 mois.

Le sous-traitant peut bénéficier d'une avance dès la notification du marché public ou dès la signature de la déclaration de sous-traitance en cours d'exécution du marché.

Le montant de l'avance est calculé en fonction des prestations qui lui sont confiées dans le marché.

Le refus du titulaire de bénéficier de l’avance n’empêche pas le sous-traitant d’en obtenir le versement.

 À savoir

Dans le formulaire de déclaration de sous-traitance (formulaire DC4), le sous-traitant bénéficiant du paiement direct coche la case « oui » s'il accepte le versement de l’avance.

Ensemble des documents élaborés par l'acheteur public dans le cadre des procédures de marchés publics, destiné aux entreprises candidates à un marché public. Ces documents permettent de rassembler les renseignements utiles pour élaborer sa candidature et son offre.

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Toutes taxes comprises

Textes de reference
Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
Code de la commande publique : articles L2193-1 à L2193-3
Sous-traitance
Code de la commande publique : articles L2193-4 à L2193-7
Modalités d'acceptation et d'agrément du sous-traitant
Code de la commande publique : article L2193-10
Paiement du sous-traitant
Code de la commande publique : articles R2142-19 à R2142-27
Groupement d'opérateurs économiques

Services en ligne et formulaires
Marchés publics - Déclarations du candidat Formulaire

Pour en savoir plus

Le marché de l'inclusion
Direction interministérielle du numérique (Dinum)
Gérer la sous-traitance sur Chorus pro
Agence pour l'informatique financière de l'État (AIFE)
]]> Webmaster Clonas Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Tue, 11 Aug 2026 15:36:48 +0000 https://clonas.fr/section-1158-taxe-sur-la-valeur-ajoutee-tva#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19820 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19820 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19820 Déduction de la TVA sur les achats professionnels https://clonas.fr/article-21082-deduction-de-la-tva-sur-les-achats-professionnels https://clonas.fr/article-21082-deduction-de-la-tva-sur-les-achats-professionnels Une entreprise est en principe assujettie à la TVA. Cela signifie qu'elle doit la facturer à ses clients et la reverser à l'État français. Le fait d'être soumise à un régime réel de TVA lui permet également de pouvoir déduire la TVA qu'elle paye sur ses achats professionnels. Autrement dit, elle peut demander le remboursement de la TVA déductible qu'elle a payée à l'État. Nous vous présentons les règles concernant la déduction de TVA. FiscalitéImpôts liés à l'activité de l'entreprise

Une entreprise est en principe assujettie à la TVA. Cela signifie qu'elle doit la facturer à ses clients et la reverser à l'État français. Le fait d'être soumise à un régime réel de TVA lui permet également de pouvoir déduire la TVA qu'elle paye sur ses achats professionnels. Autrement dit, elle peut demander le remboursement de la TVA déductible qu'elle a payée à l'État. Nous vous présentons les règles concernant la déduction de TVA.

Quelles sont les conditions pour pouvoir déduire la TVA ?

Pour pouvoir déduire la TVA, les conditions suivantes doivent être respectées :

  • L'entreprise doit être soumise à un régime réel de TVA (réel simplifié ou réel normal). Elle ne doit pas être exonérée de TVA ou être en franchise en base de TVA.

  • La TVA à déduire doit concerner des achats de biens ou de services nécessaires à l'exploitation de l'entreprise. Si l'achat est réalisé aux fins personnelles du dirigeant, alors la TVA appliquée à cet achat ne peut pas être remboursée.

  • L'entreprise doit pouvoir justifier les achats sur lesquels elle demande une déduction de TVA. On doit également pouvoir y lire le montant de la TVA qu'elle a versée et dont elle demande le remboursement.

    Pour l’administration fiscale française, seule une facture constitue un justificatif suffisant pour permettre de déduire la TVA.

Attention

Certains biens ou services peuvent être exclus du droit à déduction.

Il faut faire très attention aux formalités administratives, notamment aux règles qui concernent la facturation (mentions obligatoires, délais de conservation, etc.). En cas de contrôle, l'administration peut demander le remboursement de la TVA déduite si les factures justificatives ne sont pas conformes.

La TVA peut être déduite uniquement à partir du moment où elle devient exigible. En effet, la notion d'exigibilité est importante car elle détermine la période au cours de laquelle vous allez devoir déclarer la TVA et par la même occasion la déduire.

Selon le type de vente, la TVA n'est pas exigible au même moment :

  • Vente de biens : la TVA est exigible au moment de la livraison (généralement en corrélation avec la date de la facture). Lorsqu'un acompte est versé, la TVA devient alors déductible dès le versement de l'acompte.

  • Vente de prestations de services : la TVA est exigible au moment de l'encaissement du prix. Cependant l'entreprise peut opter pour le régime des débits. Dans ce cas, la TVA est exigible à la date de la facture.

Pour en savoir plus sur l'exigibilité de la TVA, vous pouvez consulter la fiche correspondante.

Exemple

Une entreprise achète des biens pour les besoins de son activité à une autre entreprise. Elle passe commande le 13 janvier et reçoit les produits le 3 février. La TVA devient exigible au moment de la livraison puisqu'il s'agit d'une vente de biens. La livraison ayant eu lieu en février, la TVA devra être déclarée et déduite lors de la déclaration de TVA du mois de février (autrement dit, entre le 15 et le 24 mars).

Comment déduire la TVA ?

L'entreprise doit déduire la TVA au moment de sa déclaration de TVA. Elle doit indiquer les opérations de vente ou d'achat qu'elle a réalisées et la TVA déductible aux lignes correspondantes.

Lorsque la TVA déductible est supérieure à la taxe collectée, on dit que l'entreprise a un crédit de TVA. Autrement dit, l'administration fiscale lui doit de la TVA.

L'entreprise a 2 options :

  • Elle peut décider de reporter ce crédit d'impôt sur les périodes d'impositions suivantes, c'est-à-dire que la TVA déductible restante sera utilisée pour diminuer la TVA collectée du mois suivant.

  • Elle peut demander le remboursement de la totalité ou d'une partie de son crédit de TVA.

Certains biens ou services ont des règles de déductibilité spécifiques.

Comment obtenir un remboursement de TVA ?

Pour obtenir un remboursement de TVA, l'entreprise doit en faire la demande au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend au moment de sa déclaration de TVA sur laquelle le crédit de TVA est mis en évidence. Autrement dit, il s'agit de la déclaration sur laquelle la TVA collectée est inférieure à la TVA déductible.

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Ministère chargé des finances

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Le remboursement peut être annuel, semestriel, trimestriel ou mensuel. De plus, selon le régime d'imposition à la TVA de l'entreprise, les modalités de remboursement de TVA ne sont pas les mêmes.

Selon le montant du crédit de TVA de l'entreprise, celle-ci peut faire une demande de remboursement annuel ou semestriel.

Pour faire une demande de remboursement annuel de crédit de TVA, il faut que le montant du crédit de TVA de l'entreprise soit au moins égal à 150 €.

La demande doit être faite au moment de la déclaration annuelle de TVA :

  • Si l'exercice comptable de l'entreprise coïncide avec une année civile : au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

  • Si l'exercice comptable de l'entreprise ne coïncide pas avec une année civile : au plus tard 3 mois après la date de clôture de l'exercice.

La demande de remboursement doit être faite à l'aide du formulaire n° 3517-S.

Pour faire une demande de remboursement semestriel de crédit de TVA, il faut que le crédit de TVA soit au moins égal à 760 €.

La demande doit être faite tous les 6 mois à partir de la date de clôture de l'exercice comptable de l'entreprise au moment de la déclaration de TVA qu'elle réalise ce mois-là.

La demande de doit être faite à l'aide du formulaire n° 3519. Elle doit également joindre à sa demande de remboursement les factures qui indiquent le montant de la TVA dont le remboursement est demandé.

Selon le montant du crédit de TVA de l'entreprise, celle-ci peut faire une demande de remboursement annuel, trimestriel ou mensuel.

Pour faire une demande de remboursement annuel de crédit de TVA, il faut que le montant de du crédit de TVA soit au moins égal à 150 €.

La demande doit être faite au moment de la déclaration de TVA de janvier correspondant à la TVA du mois de décembre ou du 4e trimestre.

La demande de remboursement doit être faite à l'aide du formulaire n° 3519.

Pour faire une demande de remboursement trimestriel de crédit de TVA, il faut que le crédit de TVA soit au moins égal à 760 €.

Une demande peut être faite le mois qui suit les 3 premiers trimestres de l'année. Autrement dit, le remboursement peut être demandé lors de la déclaration de TVA faite entre le 15 et le 24 avril, le 15 et la 24 juillet ou le 15 et la 24 octobre.

La demande doit être faite à l'aide du formulaire n° 3519. L'entreprise doit également joindre à sa demande de remboursement les factures qui indiquent le montant de la TVA dont elle demande le remboursement.

Pour faire une demande de remboursement mensuel de crédit de TVA, il faut que le crédit de TVA soit au moins égal à 760 €.

La demande doit être faite chaque mois au moment de la déclaration de TVA de l'entreprise à l'aide du formulaire n° 3519.

Quels sont les produits exclus de la déduction ?

Même si la TVA qui s'applique sur les achats professionnels est en principe déductible, certains achats de biens ou de services sont exclus.

Il s'agit par exemple des achats suivants :

  • Biens ou services liés au logement fourni gratuitement aux dirigeants et au personnel de l'entreprise. Cela ne concerne pas le personnel de gardiennage, de sécurité ou de surveillance logé sur les chantiers ou dans les locaux de l'entreprise.

  • Cadeaux ne dépassant pas 73 € TTC par objet et par an pour un même bénéficiaire (à destination des clients, des fournisseurs ou du personnel)

  • Biens ou services utilisés à plus de 90 % à des fins étrangères à l'entreprise (par exemple, un entrepreneur achète un logiciel qu'il utilise à plus de 90 % pour ses besoins personnels)

  • Véhicules conçus pour le transport de personnes ou à usage mixte (usage professionnel et personnel) et qui appartiennent à l'entreprise. Cela ne concerne pas les entreprises de transport de voyageurs, les entreprises de locations de véhicules soumises à la TVA et les auto-écoles.

Qui peut m'aider ?

Service des impôts des entreprises (SIE) - Vienne
Adresse12 rue Jean-Moulin38200Vienne
Coordonnées Tél. :04 81 62 08 02 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Chartreuse Grésivaudan
Adresse38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble
Coordonnées Tél. :04 80 42 87 35 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Oisans Drac
Adresse38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble
Coordonnées Tél. :04 80 42 87 36 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - La Côte-Saint-André
Adresse3 boulevard de-Lattre-de-Tassigny38260La Côte-Saint-André
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Belledonne Vercors
Adresse38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble
Coordonnées Tél. :04 80 42 87 34 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - La Tour-du-Pin
Adresse46 rue Pierre-Vincendon38110La Tour-du-Pin
Coordonnées Tél. :04 74 83 29 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Textes de reference
Bofip-impôts n° BOI-TVA-DED-30-30-20 sur l'exclusion du droit à déduction de la TVA des véhicules à usage mixte
Ministère chargé de l'économie
Code général des impôts : articles 271 à 273 septies E
Legifrance
Règles concernant la déduction de la TVA
Code général des impôts, annexe 2 : articles 205 à 206
Détermination du coefficient de déduction et obligations déclaratives
Code général des impôts, annexe 2 : articles 242-0 A à 242-0 L
Remboursement de TVA
Bofip-Impôts n°BOI-TVA-DED- 10 à 60
TVA - Droits à déduction
Bofip-impôts n° BOI-TVA-DED-30-30-20 sur l'exclusion du droit à déduction de la TVA des véhicules à usage mixte
Ministère chargé de l'économie

Services en ligne et formulaires
Calculateur de prix hors taxe (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selNG
Demande de remboursement de crédits de taxes (TVA et taxes assimilées) - Régime réel normal et simplifié (3519-SD) Formulaire
Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (n° 3517-CA12) Formulaire

Pour en savoir plus

Remboursement de crédit de TVA
Ministère chargé des finances
]]> Webmaster Clonas Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Tue, 11 Aug 2026 15:36:46 +0000 https://clonas.fr/section-1158-taxe-sur-la-valeur-ajoutee-tva#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21082 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21082 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21082 Vente en détaxe aux touristes https://clonas.fr/article-20592-vente-en-detaxe-aux-touristes https://clonas.fr/article-20592-vente-en-detaxe-aux-touristes La vente en détaxe permet à un acheteur de passage en France et résidant hors de l’Union Européenne de se faire rembourser la TVA qu’il a payée lors d’un achat. FiscalitéImpôts liés à l'activité de l'entreprise

La vente en détaxe permet à un acheteur de passage en France et résidant hors de l’Union européenne d’obtenir le remboursement de la TVA qu’il a payée lors de son achat. Cette exonération de TVA nécessite de respecter certaines formalités douanières, notamment celle du bordereau de vente à l’exportation (BVE). Cependant, cette vente en détaxe est un service facultatif pour le commerçant. L’acheteur ne peut donc pas l’exiger lorsque le commerçant ne propose pas cette possibilité.

Quels clients peuvent bénéficier de la détaxe ?

Conditions de la vente en détaxe

Pour pouvoir bénéficier de l’exonération de TVA (ou détaxe), l'acheteur doit remplir les 3 conditions suivantes :

  • Sa résidence habituelle ou son domicile doivent être situés, à la date de l'achat, en dehors de l’Union européenne (UE) (ce qui inclut également les Départements et régions d'outre-mer).

  • Il doit être âgé de 16 ans minimum.

  • La durée de son passage en France doit être inférieure à 6 mois.

 À savoir

L'acheteur doit pouvoir justifier de ces conditions au moment de l’achat, ou lors d’un éventuel contrôle par les services des douanes. Cela peut se faire au moyen de différents documents : passeport, titre de séjour, visa touristique, carte consulaire ou permis de résident. Une carte d’identité en cours de validité peut également suffire, par exemple lorsque l'acheteur réside dans un pays tiers à l’Union européenne (UE) mais appartenant à l'espace Schengen.

Exceptions territoriales

Il peut arriver que des États ou territoires situés dans l’UE soient considérés comme en dehors de l’UE au regard de la TVA, ce qui permet à leurs ressortissants de bénéficier de la détaxe.

À l’inverse, certains États ou territoires en dehors de l’UE y sont pourtant considérés comme inclus, ce qui empêche alors toute détaxe.

Les États ou territoires suivants sont considérés comme étant en dehors de l’UE au regard de la TVA :

  • Collectivités d'Outre-mer de la République française

  • Certains territoires d'un autre État membre de l'UE : îles anglo-normandes (Jersey, Guernesey...), Principauté d’Andorre, îles Féroé, îles Canaries, Ceuta et Melilla, San Marin, Vatican, Gibraltar, la partie hollandaise de Saint Martin, île d’Helgoland et territoire de Büsigen, Livigno, Campione d’Italia, Mont Athos, îles Aland et le Groenland.

Les ressortissants de ces États et territoires peuvent donc bénéficier de l’exonération de TVA lorsqu’ils remplissent les conditions.

Certains États sont considérés comme inclus dans l’UE au regard de la TVA. Ses ressortissants ne peuvent donc pas bénéficier de la détaxe.

C’est par exemple le cas de Monaco. Cela concerne aussi l’Irlande du Nord mais uniquement en matière d’exportations de biens (les prestations de services sont exclues et peuvent donc donner lieu à détaxe).

 À savoir

Certains acheteurs sont exclus du dispositif de détaxe aux touristes, notamment en raison de leur statut : il s’agit par exemple des membres des missions diplomatiques, consulaires ou des organisations internationales travaillant en France ou dans l’UE, ou encore des étudiants et stagiaires qui séjournent en France ou dans l’UE plus de 6 mois par an.

Quels sont les achats concernés ?

La détaxe ne bénéficie pas automatiquement à toutes les marchandises. Cette exonération nécessite que l’achat réunisse certaines caractéristiques, et qu’il porte sur un bien éligible à la détaxe.

Produits pouvant bénéficier de la détaxe

L’exonération de TVA est possible pour une grande variété de biens, tels que les parfums, le chocolat, de la vaisselle, les cigarettes électroniques et e-liquides, etc.

Produits nécessitant un formalisme supplémentaire

Il existe également des produits dont la détaxe exige un formalisme supplémentaire. C’est le cas par exemple des boissons alcoolisées, qui doivent être accompagnées du ticket de caisse lorsqu’elles sont exportées dans une certaine quantité. Les armes et munitions de catégories C et D peuvent également être détaxées à condition d’avoir obtenu une autorisation ou licence d’exportation.

Produits exclus de la détaxe

Certaines prestations de services ou marchandises sont en revanche exclues de la détaxe : il s’agit par exemple des tabacs manufacturés, des armes et munitions de catégories A et B, des biens culturels, de certains moyens de transport à usage privé (karts, motoneiges, ULM...), des produits pétroliers, etc...

 À savoir

Les biens équipés d’un moteur électrique peuvent bénéficier de la détaxe aux touristes si toutes les conditions cumulatives suivantes sont réunies :

  • Moteur d’une puissance maximum de 250 watts

  • Moteur ne constituant qu’une assistance, et non un remplacement complet de l’alimentation fournie par l’homme, qui doit participer à la propulsion

  • Assistance coupée lorsque la vitesse dépasse 25 km/heure

Achats à caractère personnel

L'achat doit correspondre à une vente au détail à caractère touristique. Ainsi, un achat pour un usage professionnel ou correspondant à un approvisionnement commercial ne peut pas bénéficier de la détaxe aux touristes.

 À noter

Le caractère commercial ou professionnel d’un achat est en général retenu quand celui-ci porte sur 50 unités identiques. L’achat peut toutefois être considéré comme étant à usage professionnel lorsque la nature de la marchandise laisse supposer un caractère commercial même dès la première unité.

Produits transportés hors de l’UE

La détaxe de TVA est possible uniquement lorsque les conditions suivantes sont réunies :

  • Les biens doivent être transportés hors de l'Union européenne (UE), par l’acheteur, dans ses bagages personnels. L’exonération est donc impossible si les marchandises sont confiées à un transporteur pour leur sortie de l’UE.

  • Les marchandises ne doivent pas être consommées ou utilisées sur le territoire de l’UE.

  • Les marchandises doivent être sorties de l'UE avant la fin du 3e mois suivant la date d'achat.

Montant minimum d’achats

Les achats TTC doivent être d’un montant supérieur à 100 € TTC pour bénéficier de l’exonération.

Il peut s’agir de plusieurs biens achetés dans un ou plusieurs magasins, dans un délai maximum de 3 jours consécutifs à compter du 1er achat.

Toutefois, lorsque les achats proviennent de plusieurs enseignes, l’exonération est possible dans les cas suivants :

  • Si les différentes boutiques se trouvent dans la même ville et sont identifées sous un même numéro de TVA intracommunautaire.

  • Ou si les différentes boutiques se situent dans un même centre commercial (à condition que toutes les transactions à détaxer figurent TTC sur le même bordereau de vente).

 À savoir

Le commerçant qui propose la détaxe à sa clientèle peut apposer un autocollant "Détaxe électronique" sur la vitrine de son commerce. Ce sticker peut être demandé par mail à l'adresse dg-fid2@douane.finances.gouv.fr en y mentionnant l'adresse postale du commerce.

Quels sont les modes de gestion des bordereaux de vente à l’exportation (BVE) ?

Le commerçant a 2 possibilités pour la gestion de ses BVE  :

  • Soit il assure lui-même la gestion des BVE, de manière indépendante

  • Soit il fait appel à un opérateur de détaxe

Gestion indépendante des BVE par le commerçant

Le commerçant qui propose la détaxe à sa clientèle peut décider d’assurer lui-même la gestion des BVE, de manière indépendante, via l’interface PABLO-I. Cette gestion comprend tous les aspects de la procédure de détaxe (suivi général, remboursement de TVA, fourniture des formulaires dédiés à la procédure de secours, etc.).

Gestion des BVE par un opérateur de détaxe

Le commerçant peut choisir de passer par un opérateur de détaxe. Cela permet lui permet de déléguer entièrement la procédure de gestion des BVE une fois que celui-ci a été créé (suivi général, remboursement de TVA, fourniture des formulaires dédiés à la procédure de secours, etc.).

Le commerçant choisit son opérateur selon le type de contrat qu’il souhaite souscrire :

  • Contrat de facturation : l’opérateur est simplement mandaté pour assurer le suivi de la procédure. Une fois les formalités douanières correctement effectuées par l'acheteur, l’opérateur procède au remboursement de la TVA diminuée de ses frais de gestion.

  • Contrat de subrogation : les marchandises sont cédées par le commerçant à l’opérateur qui les revend ensuite immédiatement au client. L’opérateur gère ensuite toute la procédure de détaxe.

Quelles sont les étapes de la procédure de détaxe ?

La procédure de détaxe se déroule en plusieurs étapes.

Informer l'acheteur

Le commerçant qui propose la détaxe à ses acheteurs doit au préalable leur fournir certaines informations :

  • Type de procédure de détaxe (directement par le commerçant ou via un opérateur de détaxe)

  • Montant de la TVA à payer

  • Montant de la TVA qui sera remboursé à l’issue de la procédure

  • Montant des frais de gestion éventuellement facturés

  • Formalités à accomplir lors de la sortie du territoire européen, notamment la validation du BVE par les services des douanes (également appelée le visa douanier), ou l’obligation de présenter une version papier du BVE si l'acheteur sort de UE par un État membre autre que la France

  • Interdiction pour l'acheteur de consommer ou d’utiliser avant sa sortie effective du territoire de UE. (En cas de contrôle par les servcies douaniers, l’absence ou l’utilisation d’une seule des marchandises mentionnées sur le bordereau entraîne l’annulation du bordereau dans sa totalité. l'acheteur ne peut alors plus obtenir de détaxe)

  • Sanctions applicables en cas de non-respect ou d’irrégularité de la procédure de détaxe

  • Paiement éventuel de droits et taxes si jamais l'acheteur souhaite par la suite échanger ou se faire rembourser son achat

 À savoir

L’acheteur encourt une amende de 3e classe allant de 300 € à 3 700 € s’il sollicite ou obtient la validation de son BVE alors que les conditions ne sont pas remplies. C’est par exemple le cas s’il réside au sein de l’UE, ou si les marchandises achetées constituent pour lui un approvisionnement commercial.

Contrôler certaines conditions de la détaxe

Le commerçant doit, lors de l’achat et sous sa responsabilité, vérifier 2 des conditions de la détaxe : l’âge et le lieu de résidence de l’acheteur.

Il effectue ce contrôle au moyen de la pièce d’identité en cours de validité du client. Il peut s’agir de différents documents : passeport, titre de séjour, visa touristique, carte consulaire ou permis de résident.

 À savoir

Une carte d’identité en cours de validité peut également suffire, par exemple lorsque l'acheteur réside dans un pays tiers à l’Union européenne (UE) mais appartenant à l'espace Schengen.

Éditer le bordereau de vente à l’exportation (BVE)

Le BVE est le seul document devant être transmis au client.

Il est créé par le commerçant lors de l’achat, même si ce dernier fait appel à un opérateur de détaxe pour en assurer la gestion et le suivi.

Cette étape nécessite simplement un ordinateur, une connexion Internet et éventuellement une imprimante.

Le commerçant doit au préalable adhérer au service de téléprocédure PABLO-I.

En savoir plus sur l’adhésion préalable au service PABLO-I

Adhésion préalable au service PABLO-I par le commerçant

L’adhésion au téléservice PABLO-I est obligatoire lorsque le commerçant propose la détaxe à sa clientèle.

Ce service gratuit est accessible :

  • Aux commerçants qui vendent des marchandises dans un établissement physique implanté sur le territoire national

  • Aux commerçants qui ont un établissement physique sur le territoire national, et dans lequel l’acheteur vient récupérer des marchandises vendues en ligne

Cette adhésion est effectuée de la manière suivante :

Créer un compte personnel sur le portail de la Direction générale des douanes et droits indirects (ou se connecter à un compte déjà existant)

Espace personnel douane.gouv.fr

Direction générale des douanes et des droits indirects

Accéder au
service en ligne

Télécharger le formulaire de demande d’adhésion à PABLO-I

Convention d’adhésion au téléservice Pablo-Indépendants (Pablo-I)

Ministère chargé de l'économie

Accéder au
service en ligne

Envoyer le formulaire complété et signé au pôle d’action économique (PAE) de la direction régionale des douanes et droits indirects dont relève le commerçant.

2 types de BVE

Le type de BVE à remettre à l’acheteur dépend de l’intervention ou non d’un opérateur de détaxe lors la procédure. Le commerçant n’a cependant pas besoin de choisir un type de formulaire de création du BVE. L’interface PABLO l’oriente directement vers le formulaire adapté à sa situation (procédure avec ou sans opérateur de détaxe).

 À noter

En procédure normale, tout BVE doit être complété et édité de façon dématérialisée dans l’interface PABLO. Toute version du bordereau de vente (procédure normale) disponible en ligne est un spécimen, fourni uniquement à titre d'information.

Le commerçant peut toutefois imprimer le BVE une fois complété si l’acheteur le demande.

Contenu du BVE

Dans l’interface PABLO-I, la création d’un nouveau BVE oblige le commerçant à saisir un certain nombre de renseignements :

  • Informations concernant l’acheteur (identité, présentation du document d’identité original, avec le numéro et la date de validité, adresse complète...)

  • Détail des marchandises achetées, article par article (catégorie, description, prix TTC, taux de TVA...)

  • Mode de paiement utilisé (carte bancaire, espèces...)

  • Mode de remboursement de TVA souhaité (virement bancaire, carte bancaire...). Le commerçant doit demander les coordonnées bancaires de l’acheteur si nécessaire.

  • Informations concernant le commerçant (nom, n° de TVA intracommunautaire, adresse mail)

  • Montant des éventuels frais de gestion

  • informations concernant l’opérateur de détaxe lorsque le commerçant a choisi ce mode de gestion des BVE

 À noter

Les marchandises que le commerçant a offertes à l’acheteur doivent être mentionnées sur le bordereau pour une valeur de 0 €.

Remettre le BVE à l’acheteur

Le commerçant doit ensuite remettre le BVE à l’acheteur, soit en version imprimée, soit en version dématérialisée (envoi par mail), au plus tard 3 jours après la date d'achat. En cas d’achat en ligne, la date de livraison ou de remise à l’acheteur constitue le point de départ de ce délai.

 À noter

La signature du BVE par le commerçant ou l’acheteur n’est pas nécessaire dans le cadre d’une procédure normale de détaxe.

Cette remise du BVE à l’acheteur lui permet de le faire valider lors de sa sortie du territoire de l’UE. Une fois la validation obtenue, le commerçant doit procéder au remboursement de la TVA que le client à payée lors de son achat.

Rembourser la TVA après validation du bordereau

Le remboursement de la TVA payée par le client ne peut intervenir qu’une fois le BVE validé lors de sa sortie du territoire.

La validation (ou le visa douanier) du BVE doit être effectuée par l'acheteur à l’endroit où il sort définitivement du territoire de l’UE (port, aéroport, gare frontière, point de sortie routier..).

Le visa douanier peut être obtenu de l’une des 3 façons suivantes :

  • Visa électronique : l'acheteur présente son BVE à l’une des bornes électroniques PABLO au point de sortie du territoire de l’UE. L’obtention du visa est automatiquement communiquée au commerçant qui peut alors procéder au remboursement de la TVA.

  • Visa manuel : l'acheteur présente son BVE aux services douaniers qui apposent leur tampon (visa douanier). Il doit ensuite retourner au commerçant le BVE visé par la douane afin de pouvoir obtenir son remboursement de TVA.

    Ce visa manuel est nécessaire notamment en cas d’indisponibilité des bornes PABLO ou en cas de procédure de validation de secours.

  • Visa a posteriori : c’est une procédure exceptionnelle, possible uniquement lorsque l'acheteur n’a pas ou obtenir l’un des 2 visas (manuel ou électronique) lors de sa sortie du territoire de l’UE. L’absence de visa doit être obligatoirement due à une raison étrangère à l’acheteur (par exemple, une indisponibilité des bornes PABLO ou une absence de service douanier). La procédure est effectuée auprès de l’ambassade de France ou auprès d’un service consulaire français du pays où l'acheteur réside.

Les services des douanes mettent à disposition des acheteurs une notice explicative . Ce document détaille, dans 9 langues, les différentes modalités d’obtention du visa douanier pour leur BVE en procédure normale.

 À savoir

Le BVE est le seul document dont l'acheteur a besoin pour effectuer les formalités douanières de détaxe. Une facture ou un ticket de caisse ne sont pas suffisants, mais pourront toutefois être demandés par la douane pour contrôler les marchandises, ou lorsqu’il s’agit de boissons alcoolisées au-delà d’une certaine quantité.

Que faire en cas d’indisponibilité de l’interface PABLO-I ?

La procédure de secours est une exception à l’obligation d’éditer les BVE sur l’interface PABLO, de façon dématérialisée.

Cette procédure ne doit être utilisée que dans l’un des cas suivants :

  • Indisponibilité générale de l'interface PABLO

  • Panne des outils informatiques du commerçant rendant impossible l'émission des BVE

  • Interruption de la connexion Internet du commerçant.

La procédure de secours comporte plusieurs étapes et certaines obligations à respecter.

Demander un formulaire Cerfa version papier

La procédure de secours est réalisée au moyen d’un BVE sous forme de formulaire cerfa papier. Le commerçant ne peut se le procurer seul, et doit le demander de l’une des 2 façons suivantes :

  • Lorsque le commerçant a délégué le suivi de la procédure de détaxe à un opérateur, c’est à ce dernier qu’il doit demander le formulaire papier. Le BVE à utiliser dans ce cas correspond au cerfa n°10096*07 (la version disponible en ligne de ce BVE n’est qu’un spécimen fourni à titre d’information)

  • Lorsque le commerçant gère lui-même la procédure de détaxe, il doit demander ce formulaire à un imprimeur agréé. Ce dernier le lui délivrera sur présentation d’un justificatif d’immatriculation. Le BVE à utiliser dans ce cas correspond au cerfa n°15906*03.

Chaque formulaire se compose de 3 exemplaires : le commerçant, l’acheteur et les services des douanes en récupèrent chacun un exemplaire.

 À noter

Toute version du bordereau de vente (procédure de secours) disponible en ligne est un spécimen, fourni uniquement à titre d'information. Il est nécessaire de se procurer une liasse d'imprimés avec une numérotation continue auprès d'un imprimeur agréé (cerfa n°15906*03), ou d’un opérateur de détaxe (cerfa n°10096*07) selon le mode de gestion de la procédure choisi par le commerçant.

Respecter certaines obligations (commerçant)

La procédure de secours impose au commerçant de respecter certaines obligations.

Prévenir le service des douanes

Dans les 48 heures suivant la réception du formulaire papier, le commerçant doit prévenir le service des douanes à l’adresse pablo-secours@douane.finances.gouv.fr en indiquant les renseignements suivants :

  • Motif justifiant le recours à la procédure de secours

  • Date d'émission du premier BVE émis dans le cadre de cette procédure

  • Durée estimée du dysfonctionnement (le recours à la procédure de secours ne peut excéder cinq jours).

Remettre des documents à l’acheteur

Le commerçant doit également remettre à l’acheteur :

  • 2 exemplaires du BVE (un exemplaire qu’il conservera et un autre pour les services douaniers)

  • La notice explicative sur les modalités de validation du BVE

  • Une enveloppe affranchie libellée à l’adresse du commerçant

Faire valider le BVE et rembourser l'acheteur

Une fois tous ces documents remis à l’acheteur, ce dernier devra alors faire valider son BVE par la douane lors de sa sortie de l’UE. Son remboursement de TVA ne pourra être effectué par le commerçant que lorsqu’il aura reçu ce BVE validé par la douane.

l'acheteur dispose de 6 mois à compter de la date de l’achat pour renvoyer le BVE validé. (Le commerçant doit le conserver pendant 10 ans).

Attention

Contrairement à la procédure normale de détaxe, le BVE doit être signé par le commerçant et l'acheteur lorsqu’il s’agit d’une procédure de secours.

Les services des douanes mettent à disposition des acheteurs une notice. Ce document détaille, dans 9 langues, les différentes modalités d’obtention du visa douanier pour leur BVE (procédure de secours).

Consulter la liste des imprimeurs agréés (BVE - procédure de secours)

Direction générale des douanes et droits indirects

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Le Service Public Conseillers entreprises

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Cellules-conseil aux entreprises (Douanes - Pôles d'action économique)

Qui peut m'aider ?

Services douaniers en France et en Europe

Qui peut m'aider ?

Imprimeurs agréés pour la vente des imprimés douaniers (procédure de secours)

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande (hors UE), Italie, Lettonie, Liechtenstein (hors UE), Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège (hors UE), Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse (hors UE)

Nouvelle-Calédonie (statut particulier) - Polynésie française - Saint-Barthélemy - Saint-Martin - Saint-Pierre-et-Miquelon - Terres australes et antarctiques françaises (statut particulier) - Wallis-et-Futuna

Entreprise missionnée par un commerçant afin de gérer à sa place tout ou partie de la procédure douanière de détaxe de TVA.

Justificatif servant à prouver l'existence d'une entreprise. Il s'agit soit d'un extrait du registre du commerce et des sociétés (RCS) (« extrait Kbis »), soit d'un extrait du registre national des entreprises (RNE).

Toutes taxes comprises

Bordereau de vente à l’exportation

Union européenne

Textes de reference
Code général des impôts : article 262
Legifrance
Condtions d’exonération de TVA pour l’acheteur ne résidant pas dans l’UE
Bofip n°BOI-TVA-CHAMP-30-30-10 relatif à la vente en détaxe de TVA
Code général des impôts, annexe 4 : article 24 bis
Legifrance
Montant minimum d’achat pour obtenir la détaxe de TVA
Code des douanes : article 412-10°
Direction générale des douanes et des droits indirects
Amende de 3e classe en cas d’obtention irrégulière d’un BVE
Code des douanes : article 412-10°
Direction générale des douanes et des droits indirects
Amende de 3e classe en cas d’obtention irrégulière d’un BVE
Code général des impôts : article 262
Legifrance
Vente en détaxe aux touristes ne résidant pas dans l’UE
Code général des impôts, annexe 4 : article 24 bis
Legifrance
Montant minimum d’achat pour obtenir la détaxe de TVA
Arrêté du 10 décembre 2021 fixant la forme, les conditions d'établissement et d'apurement du titre justificatif des exportations effectuées par les voyageurs résidant dans un pays tiers à l'UE ou dans une collectivité d'outre-mer de la République
Legifrance
Circulaire du 19 août 2024 sur la procédure des bordereaux de vente à l'exportation (PDF)
Direction générale des douanes et des droits indirects
Bofip n°BOI-TVA-CHAMP-30-30-10 relatif à la vente en détaxe de TVA
Convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985

Pour en savoir plus

Visa douanier (détaxe TVA) - Notice destinée aux voyageurs (procédure de secours)
Direction générale des douanes et des droits indirects
Acheter des marchandises en détaxe
Direction générale des douanes et des droits indirects
Visa douanier (détaxe TVA) - Notice destinée aux voyageurs (procédure normale)
Direction générale des douanes et des droits indirects
Visa douanier (détaxe TVA) - Notice destinée aux voyageurs (procédure de secours)
Direction générale des douanes et des droits indirects

Services en ligne et formulaires
Connexion au service des douanes ou création de compte Téléservice
Convention d’adhésion au téléservice Pablo-Indépendants (Pablo-I) Formulaire
Bordereau de vente à l'exportation - Procédure normale (opérateur de détaxe) formulaireNG
Bordereau de vente à l'exportation - Procédure de secours Formulaire
Calculateur de prix hors taxe (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selNG
]]> Webmaster Clonas Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Tue, 11 Aug 2026 15:36:45 +0000 https://clonas.fr/section-1158-taxe-sur-la-valeur-ajoutee-tva#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/20592 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/20592 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A20592 Taux de TVA dans le secteur des énergies et des déchets https://clonas.fr/article-24451-taux-de-tva-dans-le-secteur-des-energies-et-des-dechets https://clonas.fr/article-24451-taux-de-tva-dans-le-secteur-des-energies-et-des-dechets Différents taux de TVA sont applicables dans le secteur des énergies et des déchets. Nous vous présentons les principaux taux applicables. FiscalitéImpôts liés à l'activité de l'entreprise

Différents taux de TVA sont applicables dans le secteur des énergies et des déchets. Nous vous présentons les principaux taux applicables.

Électricité

L'abonnement pour la livraison d'électricité ainsi que la consommation d’électricité sont soumis à la TVA à 20 %

Les taux varient selon la puissance électrique :

  • Électricité d’une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères  :

    • L’abonnement pour la livraison d'électricité est soumise au taux de 20 %

    • La consommation (fourniture) d'électricité est soumise au taux de 10 %

  • Électricité d’une puissance maximale supérieure à 36 kilovoltampères  : l’abonnement et la consommation d'électricité sont soumis au taux de 10 %

L'abonnement pour la livraison d'électricité ainsi que la consommation d'électricité sont soumis à la TVA à 8,5 %

Énergie calorifique et fourniture de chaleur

L'abonnement pour la livraison d'énergie calorifique est soumis à la TVA au taux de 5,5 %

La consommation (fourniture) de cette énergie est soumise à la TVA :

  • Au taux de 5,5 % lorsqu'elle est produite au moins à 50 % à partir des éléments suivants :

    • Biomasse

    • Géothermie

    • Énergie solaire thermique

    • Déchets

    • Énergie de récupération

  • Au taux de 20 % dans les autres cas

 À noter

La livraison d’énergie frigorifique distribuée par réseaux est également soumise à la TVA au taux réduit de 5,5 %

L'abonnement pour la livraison d'énergie calorifique est soumis à la TVA au taux de 2,1 %

La consommation (fourniture) de cette énergie est soumise à la TVA :

  • Au taux de 2,1 % lorsqu'elle est produite au moins à 50 % à partir des éléments suivants :

    • Biomasse

    • Géothermie

    • Énergie solaire thermique

    • Déchets

    • Énergie de récupération

  • Au taux de 8,5 % dans les autres cas

 À noter

La livraison d’énergie frigorifique distribuée par réseaux est également soumise à la TVA au taux réduit de 2,1 %

L'abonnement pour la livraison d'énergie calorifique est soumis à la TVA au taux de 2,1 %

La consommation (fourniture) de cette énergie est soumise à la TVA :

  • Au taux de 2,1 % lorsqu'elle est produite au moins à 50 % à partir des éléments suivants :

    • Biomasse

    • Géothermie

    • Énergie solaire thermique

    • Déchets

    • Énergie de récupération

  • Au taux de 8,5 % dans les autres cas

 À noter

La livraison d’énergie frigorifique distribuée par réseaux est également soumise à la TVA au taux réduit de 2,1 %

Gaz naturel combustible

L'abonnement pour la livraison de gaz ainsi que la consommation de gaz sont soumis à la TVA à 20 %

L'abonnement pour la livraison de gaz naturel combustible ainsi que la consommation de ce gaz sont soumis à la TVA à 20 %.

L'abonnement pour la livraison de gaz naturel combustible ainsi que la consommation de ce gaz sont soumis à la TVA à 8,5 %

Collecte des déchets

Les prestations suivantes sont soumises à la TVA à 5,5 % :

  • Collecte séparée

  • Collecte en déchetterie

  • Tri et valorisation des déchets des ménages et des autres déchets

Les prestations de services qui permettent le bon déroulement de ces opérations sont également soumises à la TVA à 5,5 %.

Les prestations suivantes sont soumises à la TVA à 5,5 % :

  • Collecte séparée

  • Collecte en déchetterie

  • Tri et valorisation des déchets des ménages et des autres déchets

Les prestations de services qui permettent le bon déroulement de ces opérations sont également soumises à la TVA à 5,5 %.

Les prestations suivantes sont soumises à la TVA à 2,1 % :

  • Collecte séparée

  • Collecte en déchetterie

  • Tri et valorisation des déchets des ménages et des autres déchets

Les prestations de services qui permettent le bon déroulement de ces opérations sont également soumises à la TVA à 2,1 %.

Qui peut m'aider ?

PDE - Solliciter des avantages fiscaux et des réductions d’impôts
Le Service Public Conseillers entreprises

Vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? <br/> Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.

Toute opération de valorisation autre que la valorisation énergétique et le retraitement en matières destinées à servir de combustible ou d'autre moyen de produire de l'énergie. Elle comprend notamment la préparation en vue de la réutilisation, le recyclage, le remblayage et d'autres formes de valorisation matière.

Textes de reference
Code général des impôts : articles 278-0 bis à 279 bis
Legifrance
Taux de TVA en France
Code général des impôts : articles 294 à 296 ter
Taux de TVA en Martinique, Guadeloupe, La Réunion
Code général des impôts : article 297
Taux de TVA en Corse

Services en ligne et formulaires
Calculateur de prix hors taxe (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selNG
]]> anonyme@109.234.165.83 Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Tue, 11 Aug 2026 15:36:44 +0000 https://clonas.fr/section-1158-taxe-sur-la-valeur-ajoutee-tva#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/24451 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/24451 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A24451 Autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le BTP https://clonas.fr/article-20914-autoliquidation-de-la-tva-en-cas-de-sous-traitance-dans-le-btp https://clonas.fr/article-20914-autoliquidation-de-la-tva-en-cas-de-sous-traitance-dans-le-btp Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), l'autoliquidation de la TVA s'applique lorsque des travaux sont effectués par un sous-traitant pour le compte d'un donneur d'ordre soumis à la TVA. Cela signifie que la TVA n'est pas payée par le sous-traitant. C'est le client final (entreprise preneuse) qui paie directement la TVA auprès de l'administration fiscale. FiscalitéImpôts liés à l'activité de l'entreprise

Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), l'autoliquidation de la TVA s'applique lorsque des travaux sont effectués par un sous-traitant pour le compte d'un donneur d'ordre soumis à la TVA. Cela signifie que la TVA n'est pas payée par le sous-traitant. C'est le client final (entreprise preneuse) qui paie directement la TVA auprès de l'administration fiscale.

Qu'est-ce que l'autoliquidation de la TVA ?

En principe, le TVA est collectée par l'entreprise (vendeur) auprès de son client (acheteur) pour être ensuite reversée à l'État.

Dans le cadre de la sous-traitance dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), on applique l'autoliquidation de la TVA. Autrement dit, la TVA est collectée par l'entreprise preneuse, c'est-à-dire l'entreprise qui fait appel à un sous-traitant pour exécuter une partie des travaux.

Le sous-traitant ne facture pas la TVA à l'entreprise preneuse, en revanche il doit indiquer la mention « autoliquidation » sur la facture. C'est à l'entreprise preneuse d'autoliquider la TVA, c'est-à-dire qu'elle verse directement la TVA à l'administration fiscale. En revanche, elle facture la TVA à son client, c'est-à-dire la personne ou l'entreprise qui a demandé les travaux.

Attention

Si l'entreprise preneuse oublie d'autoliquider la TVA, elle est sanctionnée par une amende correspondant à 5 % de la somme déductible (autrement dit la TVA).

Quels sont les travaux concernés par l'autoliquidation de TVA ?

Les travaux de BTP concernés par l'autoliquidation de la TVA sont les travaux de construction de bâtiment et autres ouvrages immobiliers.

Il s'agit notamment des travaux suivants :

  • Travaux de bâtiment exécutés par différents corps de métier qui participent à la rénovation ou à la construction des immeubles

  • Travaux publics et ouvrages de génie civil

  • Travaux d'équipement des immeubles : incorporation de biens mobiliers dans l'immobilier (appareils encastrés, canalisations, etc.)

  • Travaux de réparation ou de réfection pour remettre en état un immeuble

  • Opérations de ménage qui sont dans le prolongement des travaux ou accessoires à ces travaux

Les travaux doivent avoir été confiés à un sous-traitant.

Le lien entre le donneur d'ordre et le sous-traitant doit être établi à l'aide d'un contrat de sous-traitance, ou à défaut, par l'un des documents suivants :

  • Devis

  • Bon de commande signé

  • Autre document permettant de constater l'accord de volonté entre les 2 entreprises concernant la réalisation des travaux sous-traités et leur prix

Comment déclarer la TVA ?

L'entreprise preneuse doit mentionner le montant HT des prestations qui lui ont été fournies et qui sont soumises à l'autoliquidation à la ligne « Autres opérations imposables » de sa déclaration de chiffre d'affaires.

 À noter

Si le sous-traitant est soumis au régime de la franchise en base de TVA, alors l'entreprise preneuse n'a pas à verser de TVA auprès de l'administration fiscale.

Le sous-traitant ne collecte pas la TVA qui s'applique aux prestations soumises à l'autoliquidation. Il doit indiquer ces opérations dans sa déclaration de chiffre d'affaires à la ligne « Autres opérations non imposables ». Même s'il ne collecte pas la TVA sur ces opérations, il peut déduire la TVA de ses propres dépenses.

Qui peut m'aider ?

Service des impôts des entreprises (SIE) - Vienne
Adresse12 rue Jean-Moulin38200Vienne
Coordonnées Tél. :04 81 62 08 02 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Chartreuse Grésivaudan
Adresse38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble
Coordonnées Tél. :04 80 42 87 35 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Oisans Drac
Adresse38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble
Coordonnées Tél. :04 80 42 87 36 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - La Côte-Saint-André
Adresse3 boulevard de-Lattre-de-Tassigny38260La Côte-Saint-André
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Belledonne Vercors
Adresse38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble
Coordonnées Tél. :04 80 42 87 34 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - La Tour-du-Pin
Adresse46 rue Pierre-Vincendon38110La Tour-du-Pin
Coordonnées Tél. :04 74 83 29 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Une entreprise ayant conclu un contrat avec un client fait appel à une autre entreprise pour s'occuper d'une partie ou de toutes de ses obligations

Taxe sur la valeur ajoutée

Hors taxes

Textes de reference
Code général des impôts : article 283
2 nonies : autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment
Code général des impôts : article 1788 A
Legifrance
Sanction de l'oubli autoliquidation
Bofip-Impôts n°BOI-TVA-DECLA-10-10-20
À partir du point 531
]]> Webmaster Clonas Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Tue, 11 Aug 2026 15:36:42 +0000 https://clonas.fr/section-1158-taxe-sur-la-valeur-ajoutee-tva#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/20914 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/20914 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A20914 Taxation des boissons https://clonas.fr/article-21097-taxation-des-boissons https://clonas.fr/article-21097-taxation-des-boissons Les boissons sont soumises à diverses taxes qui diffèrent selon qu'il s'agit de boissons alcooliques ou de boissons non alcooliques. FiscalitéAutres impôts et taxes

Les boissons sont soumises à diverses taxes qui diffèrent selon qu'il s'agit de boissons alcooliques ou de boissons non alcooliques.

Les boissons alcooliques sont soumises à diverses taxes : l’accise sur les alcools, la taxe sur les « premix » et la cotisation de sécurité sociale. Les droits d'accise et la cotisation de sécurité sociale varient en fonction du type de produit. Ces produits alcooliques sont, par ailleurs, soumis à la TVA au taux de 20 %.

Accise sur les alcools

Quelles sont les boissons alcooliques concernées ?

Le régime fiscal d'une boisson dépend de sa définition fiscale.

Les boissons alcooliques qui font l'objet d'une taxe sont les suivantes :

  • Boissons ayant un titre alcoométrique volumique acquis supérieur à 1,2 % vol

  • Bières de malt, et mélanges de bières de malt et de boissons non alcooliques, ayant un titre alcoométrique volumique acquis supérieur à 0,5 % vol

Quel est le montant de l'accise ?

Le montant de l’accise sur les alcools varie en fonction de la catégorie fiscale de la boisson alcoolique.

Les tarifs de l’accise sur les alcools sont fixés chaque année par un arrêté ministériel.

Les droits d'accise sont payés pour le compte des consommateurs ou des détaillants :

  • soit par les personnes qui produisent ou importent les produits en France, lorsque ces produits ne sont pas placés sous le régime suspensif

  • soit par les personnes qui procèdent à la sortie des produits du régime suspensif (il peut s'agir de l'expéditeur, du destinataire, du transporteur)

  • soit par les personnes ou entreprises ayant le rôle d'entrepositaire agréé du lieu où les produits sont fabriqués, transformés, stockés, expédiés ou reçus.

Tarifs en 2026 de l'accise sur les alcools

Catégorie fiscale

Tarifs

Vins tranquilles

4,19 €/hl

Boissons fermentées autre que le vin et la bière

4,19 €/hl

Vins mousseux

10,38 €/hl

Cidres, Poirés, Hydromels

1,46 €/hl

Produits intermédiaires relevant de l'une des catégories des produits de la vigne :vins de liqueur (VDL) ou vins doux naturels (VDN)

52,39 €/hl

Autres produits intermédiaires

209,53 €/hl

Bière moins de 2,8 % vol.

4,12 €/hl/degré

Bière plus de 2,8 % vol.

8,24 €/hl/degré

Petite brasserie produisant jusqu'à 200 000 hl par an

4,12 €/hl/degré

Rhum des DOM

966,75 €/hl d'alcool pur (hlap)

Autres alcools

1 932,42  €/hl d'alcool pur (hlap)

Droit réduit bouilleurs

Supprimé depuis le 1er janvier 2024

Taxe sur les « premix »

En pratique, il s’agit généralement de boissons pré-mélangées à base d’alcool (gin, rhum, vodka, vin, whisky, bière notamment), additionné d'un tonic, de soda (cola) ou d'un jus de fruit.

Cette taxe concerne les boissons suivantes :

  • Elles ont un titre alcoométrique volumique compris entre 1,2 et 12 % par volume.

  • Et, soit elles sont constituées soit par un mélange de boissons alcooliques et de boissons non alcooliques, soit elles contiennent plus de 35 g/L de sucre ou une édulcoration équivalente exprimée en sucre inverti.

Sont aussi concernées les boissons énergisantes, titrant à plus de 1,2 % d’alcool par volume, additionnées de substances stimulantes telles que la taurine, la caféine ou le guarana.

Attention

À partir du 1er septembre 2026, le ginseng s’ajoute à la liste des substances stimulantes concernées.

Ne sont pas soumis à cette taxe : les cidres, les poirés ou les hydromels ainsi que les boissons bénéficiant d'indications géographiques protégées (IGP) ou d'attestation de spécificité au sens de la réglementation communautaire.

Tarifs en 2026 de la taxe sur les « premix »

Catégorie fiscale

Tarifs

Produits relevant des catégories fiscales des vins ou des autres boissons fermentées (bières faiblement alcoolisées, vins de raisin frais, moûts de raisin, vermouths, etc.)

3 €/dl d'alcool pur

Autres produits

11 €/dl d'alcool pur

Connaître les premix relevant des catégories des vins ou des boissons fermentées

Premix des catégories des vins ou des boissons fermentées

Catégorie fiscale

Produits concernés

Titre

(% vol)

Bières faiblement alcoolisées

Bières de malt et mélanges de bières de malt et de boissons non alcooliques

Supérieur à 0,5

et inférieur ou égal à 2,8

Autres bières

Supérieur à 2,8

Vins tranquilles

Vins de raisin frais, moûts de raisin, vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l'aide de plantes ou de substances aromatiques, lorsque l'alcool contenu dans le produit fini résulte entièrement d'une fermentation

Supérieur à 1,2

et inférieur ou égal à 15

Vins mousseux

Autres boissons fermentées non mousseuses

Boissons fermentées et mélanges de boissons fermentées et de boissons non alcooliques, y compris lorsque l'alcool contenu dans le produit ne résulte pas entièrement d'une fermentation, à l'exception des produits relevant des catégories fiscales des bières et des vins

Autres boissons fermentées mousseuses

Produits intermédiaires

Supérieur à 15

et inférieur ou égal à 22

Alcools

Tout produit qui comprend de l'alcool éthylique, sauf lorsque cet alcool est contenu dans une boisson relevant de l'une des autres catégories fiscales du présent tableau

Supérieur à 1,2

Cotisations de sécurité sociale

La cotisation sur les boissons alcooliques (ou cotisation de sécurité sociale) s’applique aux boissons dont le titre alcoométrique excède le seuil de 18 % vol. (soit en pratique essentiellement les spiritueux).

Cette cotisation, affectée au financement de l’Assurance maladie, a été instaurée en 1983 « en raison des risques que comporte l’usage immodéré de ces produits pour la santé ».

Quel est le montant de la cotisation de la sécurité sociale ?

La tarification de la cotisation de sécurité sociale varie en fonction de la catégorie fiscale de la boisson alcoolique.

Les tarifs sont fixés chaque année par un arrêté ministériel.

La cotisation de sécurité sociale est payée est payée pour le compte des consommateurs ou des détaillants :

  • soit par les personnes qui produisent ou importent les produits en France, lorsque ces produits ne sont pas placés sous le régime suspensif

  • soit par les personnes qui procèdent à la sortie des produits du régime suspensif (il peut s'agir de l'expéditeur, du destinataire, du transporteur)

  • soit par les personnes ou entreprises ayant le rôle d'entrepositaire agréé du lieu où les produits sont fabriqués, transformés, stockés, expédiés ou reçus.

Tarifs en 2026 des cotisations de sécurité sociale

Catégorie

Tarif

Alcool de plus de 18 % vol. - taux plein

620,47 €/hl d'alcool pur (hlap)

Produits intermédiaires de plus de 18 % vol. - taux plein

52,39 €/hl

Produit intermédiaire de plus de 18 % vol - taux réduit à 40 %

20,61 €/hl

Bière de plus de 18 % vol – taux réduit à 40 %

51,49 €/hl

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Les boissons alcooliques sont soumises au taux normal de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) fixé à 20 %, qu’elles soient à emporter, à livrer ou à consommer sur place.

 À noter

En Corse, c'est le taux intermédiaire de 10 % aux ventes à consommer sur place de boissons alcooliques.

Les eaux de boisson sont soumises à une taxation spécifique.

Contribution obligatoire

Quelles sont les boissons concernées ?

Quel que soit leur conditionnement (fût, bouteille, boîte, canette par exemple), les eaux suivantes sont soumises à la taxe :

  • Eaux minérales naturelles ou artificielles

  • Eaux de source et autres eaux de table potables

  • Eaux de laboratoire filtrées, stérilisées ou pasteurisées

  • Autres boissons gazéifiées ou non, ne contenant pas plus de 1,2 % vol. d'alcool

Les sirops, jus de fruits, jus de légumes et nectars de fruits ne sont pas concernés.

Quel est le montant de la contribution ?

Le tarif de la taxe est fixé à 0,54 € par hectolitre.

Quand est due la contribution ?

La contribution est due pour la 1re livraison, ou la 1re consommation dans le cadre d’une activité économique, en France des produits taxables.

Il n'est pas tenu compte du lieu de fabrication, y compris lorsque les produits sont introduits en France avant ou en même temps que la 1re livraison.

Comment déclarer et payer la contribution ?

La contribution doit être déclarée et payée à l'appui des formulaires de TVA en fonction du régime d'imposition à la TVA :

  • Pour le contribuable relevant du régime normal de TVA, cette contribution sera déclarée sur le formulaire n°3310-A qui doit être déposé au titre du mois ou du trimestre au cours duquel la taxe est devenue exigible.

  • Pour le contribuable relevant du régime simplifié d'imposition de TVA, cette contribution sera déclarée sur le formulaire n°3517-S qui doit être déposé au titre de l'exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible.

  • Pour les autres contribuables, cette contribution sera déclarée sur le formulaire n°3310-A. Il doit être déposé au plus tard le 25 avril de l'année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.

Les livraisons de produits expédiés ou transportés hors de France (c'est-à-dire les exportations ou livraisons intracommunautaires) directement par les fabricants, les exploitants de sources, les importateurs ou une société de distribution ou pour leur compte sont exonérées de la contribution.

Les livraisons en France de produits taxables par le redevable à une personne qui les destine, dans le cadre de son activité commerciale, à une expédition ou un transport hors de France peuvent être effectuées en suspension de contribution.

Contribution facultative instaurée par les communes

Les communes sur le territoire desquelles sont situées des sources d'eaux minérales peuvent instituer, à leur profit, une contribution sur ces eaux.

Les eaux suivantes sont soumises à la taxe, quel que soit leur conditionnement (fût, bouteille, boîte, canette, etc.), :

  • Eaux minérales naturelles, y compris effervescentes

  • Eaux minérales naturelles mélangées à d'autres produits

Ne sont pas concernées les eaux minérales naturelles non conditionnées et livrées aux curistes par l'exploitant d'une station thermale sur le territoire de la source de ces eaux.

Quelles sont les eaux concernées ?

Les communes sur le territoire desquelles sont situées des sources d'eaux minérales peuvent instituer, à leur profit, une contribution sur ces eaux.

Les eaux suivantes sont soumises à la taxe, quel que soit leur conditionnement (fût, bouteille, boîte, canette, etc.), :

  • Eaux minérales naturelles, y compris effervescentes

  • Eaux minérales naturelles mélangées à d'autres produits

Ne sont pas concernées les eaux minérales naturelles non conditionnées et livrées aux curistes par l'exploitant d'une station thermale sur le territoire de la source de ces eaux.

Quel est le montant de la contribution ?

Une commune sur le territoire de laquelle est située une source d'eau minérale exploitée commercialement peut, sur délibération du conseil municipal, percevoir une contribution dans la limite de 0,58 € par hectolitre vendu.

Ce tarif maximal est porté à 0,70 € par hectolitre si la commune a perçu, pour les volumes mis à la consommation en 2002, une recette inférieure à celle perçue pour ces mêmes volumes en application du mode de calcul en vigueur avant le 1er janvier 2002.

Qui est redevable de la contribution et quand ?

La contribution doit être payée par l'exploitant de la source, au titre des livraisons de ces eaux qu'il effectue, quel que soit le conditionnement, y compris lorsqu'il a préalablement incorporé ces dernières à d'autres produits.

Celle-ci est due au moment de la livraison.

Comment déclarer et payer la contribution ?

La contribution doit être déclarée et payée à l'appui des formulaires de TVA en fonction du régime d'imposition à la TVA :

  • Pour le contribuable relevant du régime normal de TVA, cette contribution est déclarée sur le formulaire n°3310-A. Il doit être déposé au titre du mois ou du trimestre au cours duquel la taxe est devenue exigible.

  • Pour le contribuable relevant du régime simplifié d'imposition de TVA, cette contribution est déclarée sur le formulaire n°3517-S. Il doit être déposé au titre de l'exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible.

  • Pour les autres contribuables, cette contribution est déclarée sur le formulaire n°3310-A. Il doit être déposé au plus tard le 25 avril de l'année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.

 À savoir

Les livraisons de produits expédiés ou transportés hors de France (exportations ou livraisons intracommunautaires) directement par les exploitants de sources ou pour leur compte sont exonérées de la contribution.

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Quel que soit leur conditionnement (fût, bouteille, boîte, canette par exemple), les eaux suivantes sont soumises à la taxe :

  • Eaux minérales naturelles ou artificielles

  • Eaux de source et autres eaux de table potables

  • Eaux de laboratoire filtrées, stérilisées ou pasteurisées

  • Autres boissons gazéifiées ou non, ne contenant pas plus de 1,2 % vol. d'alcool

Les sirops, jus de fruits, jus de légumes et nectars de fruits ne sont pas concernés.

Quel sont les taux de la TVA ?

Les eaux, en tant que boissons non alcoolisées, sont soumises aux taux de TVA suivants :

  • 5,5 % si elles sont servies dans un contenant permettant leur conservation (bouteille, canette, brique par exemple)

  • 10 % si elles sont à emporter pour une consommation immédiate, servies dans un contenant ne permettant pas leur conservation (gobelet, tasse en carton ou plastique par exemple)

Des contributions sont applicables aux boissons non alcooliques contenant des sucres ajoutés (sodas par exemple) ou des édulcorants de synthèse (de type boissons light). Elles sont à la charge des professionnels qui fabriquent, importent ou fournissent, même à titre gratuit, ces produits à leurs clients (bar, restaurant, commerce de détail par exemple).

Contribution obligatoire

Quelles sont les boissons concernées ?

Taxation des boissons - Boissons sucrées

Boissons concernées

Boissons non concernées

La contribution s'applique aux boissons et préparations liquides pour boissons suivantes :

  • Conditionnées dans un récipient destiné à la vente au détail (bouteille, brique, fût, canette, bocal, notamment) ou assemblées au moment de la livraison au consommateur final

  • Relevant des codes NC 2009 (jus de fruits ou de légumes) et NC 2202 (eaux minérales et gazéifiées additionnées de sucres ou d'autres édulcorants) du tarif des douanes de la nomenclature combinée douanière

La contribution concerne les boissons et les préparations liquides pour boissons :

  • Contenant des sucres ajoutés, quelle qu'en soit la quantité (jus de fruits ou de légumes, sodas, eaux aromatisées par exemple)

  • Présentant un titre alcoométrique ne dépassant pas 1,2 % vol., ou 0,5 % pour les bières dites sans alcool ou les panachés

  • Lait, notamment les laits infantiles premier et deuxième âges et les laits de croissance, et yaourts à boire

  • Soupes, potages ou bouillons

  • Boissons à base de soja avec un minimum de 2,9 % de protéines issues de la graine de soja

  • Produits de nutrition entérale pour les personnes malades

Taxation des boissons - Boissons contenant des édulcorants de synthèse

Boissons concernées

Boissons non concernées

La contribution s'applique aux boissons et préparations liquides pour boissons suivantes :

  • Conditionnées dans un récipient destiné à la vente au détail (bouteille, brique, fût, canette, bocal, notamment) ou assemblées au moment de la livraison au consommateur final

  • Relevant des codes NC 2009 (jus de fruits ou de légumes) et NC 2202 (eaux minérales et gazéifiées additionnées de sucres ou d'autres édulcorants) du tarif des douanes de la nomenclature combinée douanière

La contribution concerne les boissons et les préparations liquides pour boissons :

  • Contenant des sucres ajoutés, quelle qu'en soit la quantité (jus de fruits ou de légumes, sodas, eaux aromatisées par exemple)

  • Présentant un titre alcoométrique ne dépassant pas 1,2 % vol., ou 0,5 % pour les bières dites sans alcool ou les panachés

  • Lait, notamment les laits infantiles premier et deuxième âges et les laits de croissance, et yaourts à boire

  • Soupes, potages ou bouillons

  • Boissons délivrées sur prescription médicale (dans le cadre d'un régime alimentaire spécifique)

  • Boissons hyperprotéinés destinés aux personnes dénutries

Quel est est le montant de la contribution ?

Boissons sucrées

Taux pour la contribution sur les boissons contenant des sucres ajoutés à partir du 1er janvier 2026

Quantité de sucre

(en kg de sucre ajouté par hl de boisson)

Tarif applicable

(en € par hl de boisson)

Inférieure ou égale à 5

4,07 €

entre 5 et 8

21,38 €

au-delà de 8

35,63 €

 À noter

Les contributions entrent dans l'assiette de la TVA, ce qui signifie que la TVA est calculée sur le montant hors taxe intégrant le montant de la contribution.

Boissons contenant des édulcorants de synthèse

Le 1er janvier 2026, les tarifs applicables sont les suivants :

Tarifs de la taxe sur les boissons contenant des édulcorants de synthèse

Quantité d’édulcorants de synthèse (en mg par litre de boisson)

Tarif applicable (en € par hl de boisson)

Inférieure ou égale à 120

4,5

Supérieure à 120

6

Comment déclarer et payer la contribution ?

La contribution est due pour la 1re livraison, ou la 1re consommation dans le cadre d’une activité économique, en France des produits taxables. Il n'est pas tenu compte de leur lieu de fabrication, y compris lorsqu'ils sont introduits en France préalablement ou en même temps que la première livraison en France.

Les contributions sur les boissons sucrées et les boissons édulcorées sont dues par les personnes qui livrent les boissons ou préparations concernées en France, à titre onéreux ou gratuit. Ceci inclut la collectivité territoriale de Corse et les territoires d'outre-mer (territoire de la Guyane, de la Réunion, de Mayotte et de celui constitué de l'union des territoires de la Guadeloupe et de la Martinique).

Il s'agit des personnes suivantes :

  • Fabricants établis en France qui livrent les produits concernés sur le marché français

  • Personnes qui ont importé en provenance de pays tiers à l'Union européenne les boissons et préparations qu'elles livrent sur le marché français

  • Personnes qui ont réalisé en France des acquisitions communautaires de ces produits en provenance d'un autre État membre de l'Union européenne qu'elles livrent ensuite en France

  • Personnes qui, dans le cadre de leur activité commerciale, fournissent à titre onéreux ou gratuit à leurs clients ces boissons ou préparations consommables en l'état et dont elles ont préalablement assemblé les différents composants, présentés dans des récipients non destinés à la vente au détail. C'est le cas des établissements de restauration.

Ces contributions doivent être déclarées et payées à l'appui des formulaires de TVA en fonction du régime d'imposition à la TVA :

  • Pour le contribuable relevant du régime normal de TVA, cette contribution sera déclarée sur le formulaire n°3310-A qui doit être déposé au titre du mois ou du trimestre au cours duquel la taxe est devenue exigible.

  • Pour le contribuable relevant du régime simplifié d'imposition de TVA, cette contribution sera déclarée sur le formulaire n°3517-S qui doit être déposé au titre de l'exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible.

  • Pour les autres contribuables, cette contribution sera déclarée sur le formulaire n°3310-A qui doit être déposé au plus tard le 25 avril de l'année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Les boissons non alcoolisées sont soumises aux taux de TVA suivants :

  • 5,5 % si elles sont servies dans des contenants permettant leur conservation (par exemple, bouteilles, cannettes, briques)

  • 10 % si elles sont à emporter pour une consommation immédiate, servies dans des contenants ne permettant pas leur conservation (gobelets, tasses en carton ou plastique).

Qui peut m'aider ?

Service des impôts des entreprises (SIE) - Vienne
Adresse12 rue Jean-Moulin38200Vienne
Coordonnées Tél. :04 81 62 08 02 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Chartreuse Grésivaudan
Adresse38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble
Coordonnées Tél. :04 80 42 87 35 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Oisans Drac
Adresse38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble
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Adresse38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble
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Adresse46 rue Pierre-Vincendon38110La Tour-du-Pin
Coordonnées Tél. :04 74 83 29 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Régime fiscal permettant de suspendre le paiement de la TVA le temps nécessaire à la réalisation de certaines opérations à l'importation ou à l'exportation (stockage, perfectionnement, réparation, transformation).

Département d'outre-mer

Textes de reference
Code général des impôts : article 1613 bis
Taxe premix : tarifs et boissons concernées
Code des impositions des biens et des services : article L111-4
Jus de fruits et de légumes, alcools et bières additionnées concernées
Code des impositions des biens et des services : articles L313-15 à L313-17
Catégories fiscales des boissons alcoolisées
Code général des impôts : articles 278-0 bis à 279 bis
Legifrance
Taux de TVA
Code général des impôts : articles 401 et 402
Définition fiscale des alcools
Code général des impôts : article 520 A
Droits spécifiques sur les bières et les boissons non alcoolisées
Code général des impôts : article 1582
Contributions sur les eaux minérales
Code général des impôts : article 1613 bis
Contributions sur les premix
Code général des impôts : articles 1613 ter et 1613 quater
Legifrance
Contributions sur les boissons sucrées et édulcorées
Code des impositions des biens et des services : articles L313-15 à L313-17
Catégories fiscales des boissons alcooliques
Code des impositions des biens et des services : article L111-4
Boissons ajoutées en mélange premix
Code de la santé publique : article L3321-1
Classification des boissons
Annexe III du règlement (UE) n°1169/2011 du 25 octobre 2011
Commission européenne
Étiquetage des denrées alimentaires avec adjonction de caféine
Décret n° 2018-206 du 26 mars 2018 relatif à l'obligation de déclaration et de règlement par voie électronique en matière de contributions indirectes
Ministère chargé de l'économie
Arrêté du 18 janvier 2017 sur les boissons à volonté, gratuites ou pour un prix forfaitaire, avec ajout de sucres ou d'édulcorants de synthèse
Circulaire du 21 janvier 2015 sur les contributions sur les boissons et préparations liquides pour boissons sucrées et édulcorées et sur les boissons contenant de la caféine
Circulaire du 22 février 2018 - régime fiscal des boissons alcooliques et non alcooliques
Circulaire du 27 juillet 2018 Contributions sur les boissons et préparations liquides pour boissons sucrées et édulcorées. Contributions indirectes
Circulaire du 10 décembre 2018 relative aux tarifs des droits sur les alcools, les boissons alcooliques et les boissons non alcooliques applicables pour l'année 2019
Ministère chargé de l'action et des comptes publics
Bofip-Impôts n° BOI-TVA-LIQ-30-10-10 sur les taux de TVA des produits destinés à l’alimentation humaine

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Pour en savoir plus

Droits des alcools, boissons alcooliques et non alcooliques
Direction générale des douanes et droits indirects
]]> Webmaster Clonas Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Tue, 11 Aug 2026 15:36:38 +0000 https://clonas.fr/section-1158-taxe-sur-la-valeur-ajoutee-tva#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21097 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21097 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21097 Création et dissolution d'un groupe TVA https://clonas.fr/article-23602-creation-et-dissolution-d-un-groupe-tva https://clonas.fr/article-23602-creation-et-dissolution-d-un-groupe-tva Lorsque plusieurs sociétés ont des liens financiers, économiques et organisationnels étroits, elles peuvent constituer un groupe TVA. Seul le représentant du groupe pour toutes les sociétés devra accomplir les formalités liées à la TVA auprès de l'administration fiscale. FiscalitéImpôts liés à l'activité de l'entreprise

Lorsque plusieurs sociétés ont des liens financiers, économiques et organisationnels étroits, elles peuvent constituer un groupe TVA. Seul le représentant du groupe pour toutes les sociétés devra accomplir les formalités liées à la TVA auprès de l'administration fiscale.

Qu'est ce qu'un groupe TVA ?

Un groupe TVA est la réunion de plusieurs sociétés ayant des liens étroits sur le plan financier, le plan économique et le plan organisationnel sous une unique entité soumise au régime de la TVA. Les membres ne sont plus soumis individuellement à la TVA. Le groupe TVA devient le seul assujetti.

Liens financiers

Il existe des liens financiers étroits lorsqu'une société détient directement ou indirectement (le dirigeant d'une holding détient indirectement les parts d'une société fille) plus de 50 % du capital ou des droits de vote d'une autre société.

Le lien financier étroit est présumé lorsqu'il s'agit des entités suivantes même si il n'y a pas de détention directe ou indirecte de plus de 50 % des droits de vote ou du capital d'une société sur une autre :

  • Banque mutualiste ou coopérative

  • Groupement prudentiel

  • Personne respectant les conditions pour l'établissement des comptes combinés

  • Groupement paritaire de protection sociale

  • Société de coordination

Liens économiques

Les liens économiques entre plusieurs sociétés existent dans les situations suivantes :

  • Elles exercent une activité principale de même nature

  • Elles ont des activités interdépendantes complémentaires ou poursuivant un objectif économique commun

  • Elles réalisent des activités totalement ou en partie pour le bénéfice des autres membres du futur groupe

Liens organisationnels

Le lien organisationnel existe dès lors que les sociétés sont juridiquement (par le biais de documents officiels) ou dans les faits (au regard de ce qu'il se passe en pratique) directement ou indirectement sous une direction commune.

C'est aussi le cas si ces sociétés organisent leur activités totalement ou en partie en concertation.

Exemple

C'est le cas par exemple lorsqu'une société mère détient un nombre important de parts dans plusieurs sociétés, appelées sociétés filles. Ces sociétés sont dans un schéma organisationnel dans lequel la société mère est la direction commune.

Comment créer un groupe TVA ?

Pour créer un groupe TVA, les sociétés liées entre elles doivent opter pour le régime du groupe TVA et désigner l'entité parmi elles qui représentera le groupe.

Cette option est prise pour au moins 3 années civiles.

Elle doit être exercée au plus tard le 31 octobre de l'année précédant celle pour laquelle le groupe souhaite démarrer l'option.

Les membres du groupe doivent remplir les conditions au plus tard le 1er janvier de l'année pour laquelle l'option démarre.

La liste des membres du groupe de TVA doit être transmise, chaque année, au plus tard le 10 janvier de l'année au cours de laquelle les membres sont dans le groupe de TVA. Elle peut contenir des entités qui ne remplissent pas encore les conditions (lien économique, organisationnel et financier) au 1er janvier. Ces entités deviendront membres du groupe après avoir rempli toutes les conditions.

Cette option doit être prise par le représentant du groupe auprès du service des impôts des entreprises dont il dépend :

Le représentant doit indiquer les informations suivantes au moment de la prise de l'option :

  • Son identité

  • Dénomination de l'assujetti unique et de chaque membre

  • Domiciliation de l'assujetti unique

  • Accord formalisé de chacun des membres du groupe TVA signé par son représentant légal

  • Nature de l'activité de chaque membre

  • Numéro de TVA intracommunautaire attribué avant l'intégration au groupe pour chaque membre ou numéro Siren

Attention

Tous les membres du groupe TVA doivent avoir donné leur accord pour que l'option soit exercée.

Quelles sont les relations entre les membres du groupe TVA ?

Le représentant du groupe est chargé de remplir toutes les obligations liées à la TVA (déclaration, paiement, remboursement de crédits, etc.).

Les membres du groupe TVA doivent payer solidairement la TVA, les intérêts de retard, les majorations et amendes fiscales à hauteur de ce qu'ils auraient dû verser s'ils n'étaient pas dans un groupe TVA.

Quelles sont les conséquences sur les obligations fiscales ?

Dès le 1er janvier de la première année d'option, les membres du groupe TVA n'ont plus de formalités liées à la TVA à effectuer. On dit qu'ils ne sont plus assujettis à la TVA.

C'est le représentant du groupe qui est chargé d'accomplir toutes les formalités en matière de TVA pour le groupe.

Il s'agit par exemple des formalités suivantes :

Les membres du groupe restent toutefois tenus de leurs obligations en matière de TVA avant leur entrée dans le groupe et après leur sortie du groupe.

Attention

Les membres du groupes ne sont pas exemptés des déclarations de taxes autres que le TVA.

Combien de temps dure l'option ?

L'option pour la mise en place d'un groupe TVA dure au moins 3 ans.

La liste des membres est fixée pour 3 ans . Il n'est pas possible de faire entrer un nouveau membre ou d'en faire sortir un sauf si les conditions ne sont plus remplies par ce membre.

Par exemple, une entreprise, figurant sur la liste du groupe, qui ne remplissait pas les conditions et qui finit par les remplir au cours de ces 3 ans pourra intégrer le groupe de TVA. À l'inverse, un membre sort automatiquement du groupe le 1er jour du mois suivant celui au cours duquel il a cessé de remplir les conditions.

Le représentant du groupe doit signaler toute sortie ou entrée dans le groupe, à l'administration fiscale :

 À savoir

L'entreprise qui devient membre au cours de la période initiale de 3 ans pourra sortir du groupe à la fin de la période initiale. Si elle est entrée dans le groupe au bout de 6 mois, elle pourra quitter le groupe dans 2 ans et demi.

Comment faire évoluer le périmètre du groupe TVA ? (entrées et sorties)

À la fin de la période initiale de 3 ans, le périmètre du groupe peut évoluer. Certaines entreprises peuvent intégrer ou sortir du groupe TVA.

Entrée d'un nouveau membre

Si une entreprise remplit les conditions d'un groupe TVA et qu'elle souhaite l'intégrer, le représentant (assujetti unique) de ce groupe doit signaler à l'administration fiscale l'entrée de ce nouveau membre.

Il doit indiquer au service des impôts des entreprises dont il dépend la liste mise à jour des membres et l'accord exprès du ou des nouveaux membres :

Le ou les nouveaux membres sont intégrés dans le groupe au 1er janvier de l'année suivant celle durant laquelle la demande d'intégration a été faite.

Sortie d'un membre

Un membre du groupe TVA peut décider de quitter le groupe avec l'accord du représentant du groupe. Ce dernier doit informer le service des impôts des entreprises dont il dépend au plus tard le 31 octobre de l'année qui précède celle de la sortie du membre.

Cette sortie est effective au 1er janvier de l'année suivant celle de la transmission de l'information.

De quelle manière le groupe TVA peut prendre fin ?

Le groupe TVA peut prendre fin de plusieurs manières. La dissolution peut être choisie par les membres ou résulter automatiquement de la situation des membres.

Dissolution du groupe

Les membres d'un groupe TVA peuvent décider de dissoudre le groupe en dénonçant l'option. Cette dissolution ne peut pas avoir lieu avant la fin d'une période de 3 années civiles et chaque membre du groupe doit donner son accord exprès.

Le représentant du groupe doit informer son service des impôts des entreprises de la dénonciation de l'option :

Perte de certaines conditions de l'ensemble des membres

Les membres du groupe TVA doivent respecter les critères de liens économiques, financiers et organisationnels. Dès lors que l'ensemble des membres du groupe ne peuvent plus remplir au moins un de ces 3 critères, le groupe doit être dissous.

Cette dissolution est immédiate et peut intervenir à n'importe quel moment (y compris durant la période obligatoire de 3 années civiles).

Le représentant du groupe doit prévenir son service des impôts des entreprises sans délai :

Sortie de l'avant-dernier membre

Dès que l'avant-dernier membre quitte le groupe (de manière volontaire ou non), la dissolution du groupe TVA est immédiate car il ne reste plus qu'un seul membre.

Le représentant du groupe doit prévenir son service des impôts des entreprises sans délai :

Du 1er janvier au 31 décembre

Personne liée à un ou plusieurs autres débiteurs par un lien juridique qui engage chacun à payer la totalité des sommes dues. La solidarité peut résulter de la loi (par exemple, paiement des droits de succession) ou d'un contrat (par exemple, caution pour une location).

Acceptation exprimée clairement, par exemple par la signature d'un écrit ou par une déclaration faite en public, ou devant témoin

Où s'adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

Service des impôts des entreprises (SIE) - Vienne
Adresse 12 rue Jean-Moulin38200Vienne
Coordonnées Tél. : 04 81 62 08 02 Web : https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Chartreuse Grésivaudan
Adresse 38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble
Coordonnées Tél. : 04 80 42 87 35 Web : https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Oisans Drac
Adresse 38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble
Coordonnées Tél. : 04 80 42 87 36 Web : https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - La Côte-Saint-André
Adresse 3 boulevard de-Lattre-de-Tassigny38260La Côte-Saint-André
Coordonnées Tél. : 04 74 20 59 10 Web : https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Belledonne Vercors
Adresse 38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble
Coordonnées Tél. : 04 80 42 87 34 Web : https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - La Tour-du-Pin
Adresse 46 rue Pierre-Vincendon38110La Tour-du-Pin
Coordonnées Tél. : 04 74 83 29 10 Web : https://www.impots.gouv.fr/accueil

Textes de reference
Code général des impôts : article 256 C
Code général des impôts : article 384 D
Code civil : articles 1310 à 1319
]]> anonyme@109.234.165.83 Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Tue, 11 Aug 2026 15:36:35 +0000 https://clonas.fr/section-1158-taxe-sur-la-valeur-ajoutee-tva#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/23602 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/23602 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A23602 La vente d'un bien immobilier est-elle soumise à la TVA immobilière ? https://clonas.fr/article-24107-la-vente-d-un-bien-immobilier-est-elle-soumise-a-la-tva-immobiliere https://clonas.fr/article-24107-la-vente-d-un-bien-immobilier-est-elle-soumise-a-la-tva-immobiliere La vente d'un bien immobilier neuf ou d'un terrain à bâtir par un vendeur professionnel est soumise à la TVA immobilière. FiscalitéImpôts liés à l'activité de l'entreprise

La vente d'un bien immobilier neuf ou d'un terrain à bâtir par un vendeur professionnel est soumise à la TVA immobilière. C'est un impôt perçu par l'État. Il s'applique aux ventes de biens et prestations de services situées en France. Nous vous exposons les informations à connaître.

Qui est redevable de la TVA immobilière en cas de vente d'un bien immobilier ?

La personne redevable de la TVA immobilière est, en principe, le vendeur professionnel. Il s’agit par exemple d'un marchand de bien, un promoteur ou encore un lotisseur.

 À savoir

Par exception, la TVA est due par l’acquéreur lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Le vendeur est un professionnel soumis à la TVA, mais il est situé à l’étranger (hors de France)

  • L’acheteur est lui-même un professionnel, soumis à la TVA.

Quelles sont les ventes de biens immobiliers soumises à la TVA immobilière ?

La TVA immobilière est due à l'occasion de la vente par un professionnel d'un bien immobilier neuf ou d'un terrain à bâtir.

Vente d’un bien immobilier neuf

Un bien immobilier (maison individuelle, immeubles d’habitation, de bureau, agricoles ou commerciaux) est considéré comme neuf lorsqu’il est achevé depuis 5 ans maximum.

Cela concerne :

  • Les nouvelles constructions (maisons ou immeubles récemment construits)

  • Les immeubles existants qui ont fait l’objet d’une surélévation

  • Les immeubles existants dans lesquels ont été effectués des travaux qui ont rendu à l’état neuf la majorité des fondations, ou la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage, ou la majorité de la consistance des façades hors ravalement, ou les 2/3 de chacun des éléments de second œuvre (planchers ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l'ouvrage, huisseries extérieures, cloisons intérieures, installations sanitaires et de plomberie, installations électriques et, pour la métropole seulement, système de chauffage).

La qualification d’immeuble neuf est acquise à l’achèvement des travaux de construction, surélévation ou remise à neuf, et se conserve pendant 5 ans à compter de cet achèvement.

Vente d'un terrain à bâtir

Un terrain est considéré comme terrain à bâtir lorsqu’il est possible d’y construire un bâtiment. La construction doit être autorisée par le document d’urbanisme local (plan local d'urbanisme, carte communale...).

Quelles sont les ventes de biens immobiliers exonérées de TVA immobilière ?

Les opérations suivantes sont exonérées de TVA immobilière :

  • Ventes de logements anciens : un logement est considéré comme ancien s'il est construit depuis plus de 5 ans ou s'il n'a pas fait l'objet de travaux de surélévation ou qui l'ont rendu à l'état neuf

  • Ventes réalisées par des particuliers, quelle que soit la nature de la transaction (vente de terrain à bâtir, logement neuf ou ancien)

  • Ventes de biens immobiliers pour un prix symbolique, c'est-à-dire un prix dérisoire par rapport à la valeur réelle du bien (c'est par exemple le cas si vous vendez pour 1 € un bien immobilier qui en vaut en réalité 200 000 €)

  • Mutations à titre gratuit (donation, succession), partages purs et simples, soultes de partage de succession ou de communauté conjugale.

Comment déclarer la TVA immobilière en cas de vente d'un bien immobilier ?

Les entreprises soumise au régime réel normal d’imposition doivent déclarer tous les mois le montant des ventes immobilières réalisées et le montant des opérations soumises à la TVA. La TVA immobilière exigible est payée tous les mois.

 À savoir

Lorsque le montant annuel de la TVA immobilière exigible est inférieur à 4 000 €, il est possible de la déclarer chaque trimestre civil.

Cette démarche s’effectue en se connectant sur l’espace professionnel sur le site www.impots.gouv.fr, puis en sélectionnant les services « Déclarer – TVA » ou « Payer – TVA ».

Pour plus de renseignements, il est possible de contacter le service d'information des impôts.

Quel est le taux de TVA immobilière en cas de vente d'un bien immobilier ?

Le taux de TVA immobilière en cas de vente d'un bien immobilier neuf ou d'un terrain à bâtir varie selon leur nature et leur situation :

Taux de TVA selon la nature et la situation du logement

Secteurs ou locaux concernés

Taux de TVA

Logement neuf : cas général

20 %

Logement neuf en Corse

5,5 %

Logement locatif social financé par un prêt locatif aidé d'intégration. Les locataires bénéficient de l'aide personnalisée au logement (APL).

5,5 %

Logement locatif social financé par un prêt locatif à usage social et relevant de la politique de renouvellement urbain. Les locataires bénéficient de l’APL.

5,5 %

Autre logement locatif social dont les locataires bénéficient de l’APL

10 %

Local faisant l'objet d'une acquisition-amélioration financé par un prêt locatif aidé d'intégration (PLAi) ou un prêt locatif à usage social (PLUS) ou un prêt locatif social (PLS)

5,5 %

Logement social où les travaux réalisés ont rendu l'immeuble à l'état neuf

5,5 %

Logement assimilé à des logements locatifs sociaux

10 %

Logement financé par l’accession sociale à la propriété

10 %

Logement intermédiaire dont les loyers sont plafonnés et inférieurs aux prix du marché. Ils sont soumis à conditions de ressources

10 %

Établissement social et médico-social

5,5 %

Taux de TVA selon la nature et la situation du terrain à bâtir

Secteurs ou terrains concernés

Taux de TVA

Terrain à bâtir : cas général

20 %

Terrain à bâtir en Corse

10 %

Terrain à bâtir destiné à la construction de locaux faisant l'objet d'une opération taxable au taux réduit lorsque l'acheteur atteste de cette destination dans l'acte de vente

10 %

Qui peut m'aider ?

Service des impôts des entreprises (SIE) - Vienne
Adresse12 rue Jean-Moulin38200Vienne
Coordonnées Tél. :04 81 62 08 02 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Chartreuse Grésivaudan
Adresse38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble
Coordonnées Tél. :04 80 42 87 35 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Oisans Drac
Adresse38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble
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Adresse3 boulevard de-Lattre-de-Tassigny38260La Côte-Saint-André
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Belledonne Vercors
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Coordonnées Tél. :04 80 42 87 34 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - La Tour-du-Pin
Adresse46 rue Pierre-Vincendon38110La Tour-du-Pin
Coordonnées Tél. :04 74 83 29 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Bien ne pouvant pas être déplacé (ex : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (ex : clôture du terrain)

Ajout d’un ou plusieurs étages sur un bâtiment existant

Partie de la France qui se situe en Europe (96 départements)

Changement de propriétaire d'un bien mobilier ou immobilier

Somme d'argent devant être versée à l'occasion d'un partage par une personne recevant une part ou un bien d'une valeur plus élevée que celle à laquelle ses droits lui permettent de prétendre

Régime d'imposition des bénéfices applicable soit aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse les seuils du régime micro-fiscal, soit à celles optant pour son application. En matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices agricoles (BA) le régime réel peut être simplifié ou normal. En matière de bénéfices non commerciaux (BNC), il existe uniquement le régime réel de la déclaration contrôlée. Un régime réel est plus contraignant qu’un régime micro-fiscal (obligations comptables, déclaratives...) mais permet par exemple de déduire davantage de charges du résultat imposable (montant réel de charges et non forfaitaire).

Période de 3 mois consécutifs débutant soit le 1er janvier, soit le 1er avril, soit le 1er juillet, soit le 1er octobre

Acquisition de locaux affectés ou non à l'habitation, suivie de travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement. L’acquisition et les travaux sont financés par un prêt réglementé.

Taxe sur la valeur ajoutée

J'achète un logement

Où s'adresser ?

Service d'information des impôts

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Textes de reference
Code général des impôts : articles 256 à 257ter
Article 257 : Taux de TVA immobilière en fonction de la transaction
Code général des impôts : article 261
Legifrance
Transactions exonérées de TVA immobilière
Code général des impôts : article 278
TVA immobilière au taux normal
Code général des impôts : articles 278-0 bis à 279 bis
Legifrance
Articles 278 sexies et 278 sexies-0 A : TVA immobilière au taux réduit
Code général des impôts : article 297
TVA immobilière applicable en Corse
Bofip-impôts n°BOI-TVA-IMM-10-10-10 relatif à la définition des opérations soumises à la TVA immobilière
Ministère chargé des finances
Ventes soumises à la TVA immobilière

Services en ligne et formulaires
Calculer le montant des frais d'acquisition d'un bien immobilier Simulateur

Pour en savoir plus

TVA immobilière
Notaires de France
]]> anonyme@109.234.165.83 Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Tue, 11 Aug 2026 15:36:35 +0000 https://clonas.fr/section-1158-taxe-sur-la-valeur-ajoutee-tva#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/24107 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/24107 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A24107 Déclaration d'activité des formateurs et organismes de formation https://clonas.fr/article-20615-declaration-d-activite-des-formateurs-et-organismes-de-formation https://clonas.fr/article-20615-declaration-d-activite-des-formateurs-et-organismes-de-formation Tout organisme de formation professionnelle doit déposer une déclaration d'activité sur Mon activité formation (MAF) et un bilan pédagogique et financier (BPF) Secteurs d'activité

Tout formateur ou organisme de formation professionnelle doit déposer une déclaration d'activité dans les 3 mois suivant le début de son activité. Il doit aussi transmettre tous les ans un bilan pédagogique et financier (BPF) pour que la déclaration reste valide.

Quels sont les formateurs ou organismes de formation concernés par la déclaration d'activité ?

La déclaration d'activité est obligatoire si le professionnel exerce au moins une des activités concernées à titre principal (qui génère le plus de chiffre d'affaires) ou accessoire.

Professionnels concernés ou non par la déclaration d'activité

Entreprises concernées

Entreprises non concernées

Formateur ou organisme qui exerce l'une des actions de développement des compétences suivantes :

  • Action de formation

  • Bilan de compétences

  • Actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience (VAE)

  • Actions de formation par apprentissage

  • Prestataire qui propose des formations à des particuliers dans leurs activités et sur leur temps de loisirs

  • Entreprise qui réalise pour son personnel des formations professionnelles internes par ses propres moyens

Exemple

Les centres de formation d'apprentis (CFA) doivent effectuer cette déclaration d'activité.

En revanche, un étudiant ou un professeur qui délivre des cours du soir d'anglais à des élèves ou à des adultes, un agriculteur qui délivre une formation en permaculture à des jardiniers amateurs ou encore un graphiste qui donne des cours de dessin à des particuliers n'ont pas à effectuer cette déclaration d'activité.

Comment effectuer la déclaration d'activité de formation ?

Quelles sont les conditions préalables à la déclaration d'activité ?

Le formateur ou l'organisme de formation doit être préalablement immatriculé en tant qu'entreprise sur le Registre national des entreprises (RNE).

Cette démarche s'effectue auprès du Guichet des formalités des entreprises.

L'entreprise doit être en possession d'un numéro Siren.

L'organisme de formation ou le formateur doit par ailleurs détenir au moins une convention ou un contrat de formation signé par les 2 parties : le prestataire (l'organisme de formation) et le souscripteur d'une formation (celui qui reçoit la formation).

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Accéder au
service en ligne

Quelle est la procédure pour effectuer la déclaration ?

La déclaration d'activité doit être effectuée dans les 3 mois qui suivent la signature d'une convention ou d'un contrat de formation signé par les 2 parties, c'est-à-dire celui qui donne la formation (le prestataire) et celui qui la reçoit (le client).

La déclaration d'activité peut être effectuée en ligne ou par envoi d'un formulaire papier par courrier postal.

Le formateur ou l'organisme de formation peut effectuer sa déclaration d'activité à l'aide du service en ligne suivant :

Mon activité formation (MAF)

Ministère chargé du travail

Accéder au
service en ligne

Pour réaliser une déclaration d'activité au format papier, le déclarant doit télécharger, remplir puis envoyer le formulaire suivant au service régional du contrôle de la Dreets.

Déclaration d'activité d'un organisme ou prestataire de formation (DA)

Ministère chargé du travail

Accéder au
service en ligne

Le service régional de contrôle de la Dreets doit donner sa réponse dans les 2 moisaprès la réception du dossier complet. Le silence gardé dans ce délai vaut enregistrement de la déclaration.

Quels sont les documents justificatifs à fournir avec la déclaration d'activité ?

Les documents justificatifs diffèrent en fonction de la forme juridique de l’organisme de formation, s’il est micro-entrepreneur ou non.

La déclaration doit être accompagnée des pièces (documents) suivantes :

  • Copie du justificatif d'attribution du numéro unique d'identification (Siren), ce peut être aussi le justificatif d'immatriculation de l'entreprise au Répertoire national des entreprises (RNE)

  • Bulletin n°3 du casier judiciaire, du dirigeant pour les personnes morales ou du déclarant pour les personnes physiques

  • Copie de l'un des éléments suivants :

    • Première convention de formation professionnelle (signée par les 2 parties)

    • Premier contrat de formation professionnelle (signé par les 2 parties)

    • Contrat d'apprentissage lorsque l'entreprise dispose d'un centre de formation d'apprentis d'entreprise (CFA)

  • Si l'organisme est une personne morale (société) et qu'il dispense des actions de formation par apprentissage : copie des statuts de la société (sauf pour les CFA)

  • Si ces informations n'apparaissent pas dans le contrat ou la convention de formation transmise : informations concernant le contenu des actions, leur organisation et les moyens techniques et pédagogiques mobilisés

  • Liste des personnes qui interviennent dans la réalisation de l'action de formation, avec la mention de leurs titres et qualités, de la pertinence entre ces titres et qualités et la prestation réalisée et du lien contractuel qui les lie à l'organisme.

  • Copie de la carte nationale d’identité en cours de validité du déclarant pour les personnes physiques ou du dirigeant pour les personnes morales ou la production d’un justificatif numérique d’identité dont la certification est garantie par l’État (Obtenir son identité numérique certifiée | France Identité).

 À noter

Si le service de contrôle de la déclaration exige des documents supplémentaires, le déclarant a un délai de 12 jours pour les envoyer.

La déclaration doit être accompagnée des pièces (documents) suivantes :

Modèle de présentation de l'activité du micro-entrepreneur en tant qu’organisme de formation

Legifrance

Accéder au
service en ligne

L’organisme doit tenir à disposition de l’administration dans le cas où celle-ci lui demanderait, les documents suivants :

Copie de l'un des éléments suivants :

  • Première convention de formation professionnelle (signée par les 2 parties)

  • Premier contrat de formation professionnelle (signé par les 2 parties)

  • Contrat d'apprentissage lorsque l'entreprise dispose d'un centre de formation d'apprentis d'entreprise (CFA).

 À noter

Si le service de contrôle de la déclaration exige des documents supplémentaires, le déclarant a un délai de 12 jours pour les envoyer.

La déclaration doit être accompagnée des pièces (documents) suivantes :

  • Copie du justificatif d'attribution du numéro unique d'identification (Siren), ce peut être aussi le justificatif d'immatriculation de l'entreprise au Répertoire national des entreprises (RNE)

  • Bulletin n°3 du casier judiciaire, du dirigeant pour les personnes morales ou du déclarant pour les personnes physiques

  • Copie de l'un des éléments suivants :

    • Première convention de formation professionnelle (signée par les 2 parties)

    • Premier contrat de formation professionnelle (signé par les 2 parties)

    • Contrat d'apprentissage lorsque l'entreprise dispose d'un centre de formation d'apprentis d'entreprise (CFA)

  • Si l'organisme est une personne morale (société) et qu'il dispense des actions de formation par apprentissage : copie des statuts de la société (sauf pour les CFA)

  • Si ces informations n'apparaissent pas dans le contrat ou la convention de formation transmise : informations concernant le contenu des actions, leur organisation et les moyens techniques et pédagogiques mobilisés

  • Liste des personnes qui interviennent dans la réalisation de l'action de formation, avec la mention de leurs titres et qualités, de la pertinence entre ces titres et qualités et la prestation réalisée et du lien contractuel qui les lie à l'organisme.

  • Copie de la carte nationale d’identité en cours de validité du déclarant pour les personnes physiques ou du dirigeant pour les personnes morales ou la production d’un justificatif numérique d’identité dont la certification est garantie par l’État (Obtenir son identité numérique certifiée | France Identité).

 À noter

Si le service de contrôle de la déclaration exige des documents supplémentaires, le déclarant a un délai de 12 jours pour les envoyer.

Comment effectuer une modification de la déclaration ?

Toute modification de la déclaration initiale (dénomination de l'organisme, adresse, statut, identité du responsable, etc.) ou toute cessation d'activité doivent être déclarées dans les 30 jours.

Les modifications doivent s'effectuer en ligne via le même service que la déclaration initiale.

Mon activité formation (MAF)

Ministère chargé du travail

Accéder au
service en ligne
 À noter

Si la déclaration a été effectuée sur formulaire papier, il convient de se renseigner auprès du conseiller de région.

Les coordonnées de ces conseillers sont disponibles à l'adresse suivante :

Que se passe-t-il une fois la déclaration enregistrée ?

Le déclarant reçoit un numéro d'enregistrement ou numéro de déclaration d'activité (NDA), qui devra être reporté sur les conventions, ou les factures, devis et contrats.

Il doit être mentionné sous la forme suivante « Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro xxx auprès du préfet de région de... »

 À noter

Le numéro d'enregistrement ne constitue en aucun cas un agrément de l'organisme ou des formations qu'il dispense.

Tous les organismes de formation et les formateurs indépendants déclarés figurent dans la liste publique des organismes de formation .

Cette liste, consultable en ligne gratuitement, comporte les renseignements concernant la raison sociale de l'organisme, ses effectifs, la description des actions de formation dispensées et le nombre de salariés et de personnes formées.

Dans quels cas l'enregistrement de la déclaration peut-il être refusé ?

L'enregistrement de la déclaration d'activité peut être refusé dans les cas suivants :

  • Les prestations prévues ou réalisées ne correspondent pas à des actions de formation professionnelle.

  • L'une des dispositions concernant la réalisation des actions de formation (exigence d'un programme, remise d'une attestation de fin de formation, mentions devant figurer dans les conventions de formation et les contrats de formation, etc.) n'est pas respectée.

  • L'une des pièces justificatives manque.

  • L'entreprise ou le prestataire qui effectue la déclaration a été condamné pour des crimes ou délits incompatibles avec l'exercice de fonctions de direction, d'enseignement ou d'administration d'un organisme de formation. Il s'agit par exemple d'une condamnation pour manquement à l'honneur et à la moralité, d'une interdiction temporaire ou d'une sanction pénale en lien avec l'activité de formation professionnelle.

Le préfet doit motiver les raisons du refus d'enregistrement et indiquer les moyens de recours.

Cette notification de refus intervient dans les 2 mois qui suivent la réception du dossier.

Comment remplir et déposer le Bilan pédagogique et financier (BPF) ?

Chaque organisme de formation (OF) doit établir tous les ans un bilan pédagogique et financier (BPF) retraçant son activité de l'année précédente.

La transmission de ce bilan est obligatoire afin que la déclaration d'activité reste valide.

En cas d'oubli ou de non-transmission du BPF, ou si le BPF ne fournit pas de preuve de formation effectuée, l'organisme doit refaire une déclaration d'activité.

La rédaction du BPF et son dépôt s'effectuent exclusivement sur internet sur le portail « Mon activité formation » (MAF), sauf en cas d’incapacité d’accès à la démarche en ligne. Uniquement dans ce cas, le déclarant peut transmettre son BPF par courrier postal à la Dreets via le formulaire papier cerfa n°10443.

Le déclarant doit utiliser un compte EFP Connect pour accéder ensuite à la démarche.

Déclaration et dépôt du bilan pédagogique et financier (BPF)

Ministère chargé du travail

Accéder au
service en ligne
 À noter

La date limite de dépôt du BPF est fixée chaque année par le ministère du Travail. Elle se situe généralement autour des mois d'avril ou mai.

Le ministère conseille d'utiliser la notice de l'ancien formulaire papier Cerfa pour se préparer à remplir le BPF.

 À savoir

Il n'est plus nécessaire d'envoyer une copie signée du BPF par courrier à la DREETS-DRIEETS en Île-de-France ou DEETS en outre-mer, ni à joindre de bilan, compte de résultat et annexe du dernier exercice clos. La télétransmission du BPF par l’application « Mon activité formation » fait foi.

Qui peut m'aider ?

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Qui peut m'aider ?

Annuaire des services régionaux de contrôle (SRC)

Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte)

Textes de reference
Code du travail : article L6313-1
Liste des activités considérées comme actions de développement de compétences
Code du travail : articles L6351-1 à L6351-8
Déclaration d'activité
Code du travail : articles R6351-1 à D6351-12
Conditions de l'enregistrement de la déclaration
Code du travail : articles R6352-22 à R6352-24
Bilan pédagogique et financier (BPF)

Services en ligne et formulaires
Mon activité formation (MAF) Téléservice
Déclaration d'activité d'un organisme ou prestataire de formation (DA) Formulaire
Modèle de présentation de l'activité du micro-entrepreneur en tant qu’organisme de formation Modèle de document
Déclaration du bilan pédagogique et financier (BPF) Formulaire
Déclaration et dépôt du bilan pédagogique et financier (BPF) Téléservice
Guichet des formalités des entreprises selNG
Rechercher un justificatif d'immatriculation d'une entreprise Téléservice personnalisé sur SP

Pour en savoir plus

Liste publique des organismes de formation
Ministère chargé du travail
Créer un compte EFP Connect
Ministère chargé du travail
Notice sur le bilan pédagogique et financier (BPF)
Ministère chargé du travail
Guide de connexion au portail Mon activité formation
Ministère chargé du travail
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]]> Webmaster Clonas Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Tue, 11 Aug 2026 15:36:34 +0000 https://clonas.fr/section-1158-taxe-sur-la-valeur-ajoutee-tva#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/20615 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/20615 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A20615 Organisme de services à la personne : déclaration, agrément ou autorisation https://clonas.fr/article-21326-organisme-de-services-a-la-personne-declaration-agrement-ou-autorisation https://clonas.fr/article-21326-organisme-de-services-a-la-personne-declaration-agrement-ou-autorisation Dans quels cas une autorisation est-elle nécessaire pour exercer une activité de service à la personne (SAP) ? Pour quelles activités un agrément est-il obligatoire ? À quoi sert la déclaration ? On vous explique. Secteurs d'activité

Dans quels cas une autorisation est-elle nécessaire pour exercer une activité de service à la personne (SAP) ? Pour quelles activités un agrément est-il obligatoire ? À quoi sert la déclaration ? On vous explique.

Quels sont les métiers du service à la personne ?

Activités considérées comme des services à la personne

Les services à la personne regroupent un ensemble de services qui doivent être exercés au domicile des personnes aidées.

Ces métiers rendent les services suivants :

  • Assurer un équilibre entre vie de famille et vie professionnelle

  • Déléguer certaines tâches récurrentes du quotidien

  • Accompagner et faire assister ses proches, enfants, personnes âgées ou handicapées, ou personnes ayant besoin d’une aide temporaire.

26 métiers recensés comme services à la personne

Ces 26 métiers peuvent faire l'objet d'une déclaration (pour bénéficier d'avantages fiscaux).

En outre, cinq d'entre eux (les 5 premiers de la liste ci-dessous) nécessitent un agrément.

  • Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile

  • Accompagnement d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés

  • Assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées

  • Conduite du véhicule des personnes ayant des difficultés de mobilité

  • Accompagnement des personnes en dehors de leur domicile

  • Entretien de la maison et travaux ménagers

  • Petits travaux de jardinage

  • Travaux de petit bricolage

  • Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile

  • Soutien scolaire ou cours à domicile

  • Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes

  • Préparation de repas à domicile

  • Livraison de repas à domicile

  • Livraison de courses à domicile

  • Collecte et livraison à domicile de linge repassé

  • Assistance informatique à domicile

  • Soins et promenades d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes

  • Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile

  • Assistance administrative à domicile

  • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements

  • Télé-assistance et visio-assistance

  • Interprète en langue des signes

  • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile

  • Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire

  • Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire

  • Coordination et délivrance des services à la personne

 À noter

Dans certains cas, une autorisation auprès des conseils départementaux est nécessaire.

Logo type des services à la personne

Tous les organismes de services à la personne (OSP) doivent posséder le logo.

L'organisme doit mettre sur tous ses supports commerciaux (devis, facture, publicité, notamment) le logotype identifiant le secteur des services à la personne (SAP).

Il est téléchargeable gratuitement à partir du compte Nova de l'organisme :

Extranet Nova pour les organismes déclarés et /ou agréés de services à la personne

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Qu'est-ce que le mode d'intervention prestataire ou mandataire ?

Les services à la personne peuvent être exercés de différentes façons : le mode prestataire et le mode mandataire.

Qu'est-ce que le mode prestataire ?

Le particulier fait appel à un organisme de SAP qui lui propose l'un de ses salariés pour effectuer le service.

L'organisme facture la prestation au client particulier.

C'est l'organisme qui est l'employeur du salarié.

Le particulier n'a aucune démarche à effectuer (pas de contrat de travail à rédiger, pas de déclaration à l'Urssaf, pas de cotisations sociales à payer directement, etc.).

Il paie la prestation à l'organisme.

Qu'est-ce que le mode mandataire ?

Le client particulier fait appel à un organisme de SAP pour la sélection de l'intervenant qui va effectuer le service.

Cependant, c'est le client qui devient l'employeur de l'intervenant.

L'organisme et le client particulier sont liés par un contrat de mandat.

Le particulier doit endosser toutes les responsabilités qui incombent à un employeur (contrat de travail, cotisations, etc.).

Quels sont les avantages liés à la déclaration ?

À quoi sert la déclaration ?

La déclaration est une démarche facultative mais recommandée.

Elle permet pour l'organisme de services à la personne (SAP) de bénéficier d'avantages fiscaux et d'en faire bénéficier ses clients.

Elle concerne tous les métiers des SAP.

Quelles sont les conditions pour bénéficier d'avantages fiscaux

Condition d'activité exclusive (CAE) à respecter

L'organisme doit respecter la condition d'activité exclusive (CAE) pour bénéficier et faire bénéficier ses clients d'avantages fiscaux.

Pour cela, l'organisme s'engage à se consacrer exclusivement à l'exercice d'une ou plusieurs activités de services à la personne.

Exemple

Il ne peut pas faire des ménages auprès de personnes âgées (activités de SAP) et des prestations de ménage dans un hôpital (activité hors SAP), ou auprès de particuliers ne rentrant pas dans le cadre des SAP (c'est-à-dire des personnes ni âgées ni handicapées).

 À savoir

Si l'organisme de SAP effectue des prestations auprès de particuliers, il ne peut pas effectuer les mêmes activités pour des professionnels. Il doit pour cela créer une autre société.

Dispense de la condition d'activité exclusive (CAE)

Certains types d'organismes peuvent être dispensés d'office de cette condition d'activité exclusive (CAE) ; la liste de ces organismes est consultable dans le code du travail .

À partir du 1er janvier 2025, les organismes suivants qui respectent certaines conditions peuvent également bénéficier de cette dispense :

L'entreprise doit être dans l'une des 2 situations suivantes :

Si l'entreprise correspond à l'un de ces 2 profils, elle doit alors respecter les conditions suivantes :

  • Réaliser un chiffre d'affaires d'activités accessoires inférieur ou égal à 30 % du chiffre d'affaires total de l'année civile précédente

  • Mettre en place une comptabilité séparée pour les prestations de services à la personne

  • Renseigner ses chiffres d'affaires principal et accessoire et son effectif salarié. Ces informations doivent être communiquées dans le tableau statistique annuel et les états d'activité trimestriels.

Cette dispense s'applique uniquement sur les activités de SAP.

Qu'est-ce que l'offre globale de services ?

Il s'agit d'une condition pour bénéficier et faire bénéficier aux clients d'avantages fiscaux.

Les activités de transport et de livraison effectuées hors du domicile, mais à partir de ou vers celui-ci, doivent être exercées dans une offre globale de services.

Cette offre doit inclure une activité exercée au domicile.

L'organisme de SAP qui propose des services de transport ou de livraison doit aussi effectuer un service à domicile.

Les activités concernées sont les suivantes :

  • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques

  • Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chronique dans leurs déplacements en dehors de leur domicile

  • Accompagnement des enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés

  • Livraison de repas ou de courses à domicile

  • Collecte et livraison à domicile de linge repassé

  • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans en dehors de leur domicile

  • Prestation du véhicule de conduite personnel des personnes qui présentent une invalidité temporaire

  • Accompagnement des personnes qui présentent une invalidité temporaire en dehors de leur domicile.

Comment enregistrer une déclaration de SAP ?

Pour effectuer une déclaration de SAP, vous devez utiliser le service en ligne suivant :

Déclaration ou demande d'agrément Services à la personne (SAP) - Téléprocédure Nova

Ministère chargé des finances

La télé-procédure Nova permet aux organismes de services à la personne (SAP) de déposer leurs demandes de déclaration et leurs demandes d’agrément.

Accéder au
service en ligne

Quelles activités de SAP nécessitent un agrément ?

Activités concernées par l'agrément en fonction du mode prestataire ou mandataire

Activités en mode prestataire

Seulement 2 types d'activités nécessitent un agrément en mode prestataire.

Il s'agit des activités suivantes :

  • Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile

  • Accompagnement d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés

Activités en mode mandataire

Seulement 5 types d'activités nécessitent un agrément en mode mandataire.

Il s'agit des activités suivantes :

  • Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile

  • Accompagnement d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés

  • Assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées

  • Conduite du véhicule des personnes ayant des difficultés de mobilité

  • Accompagnement des personnes en dehors de leur domicile

Respect du cahier des charges de l'agrément

Pour obtenir l'agrément, l'organisme doit respecter un cahier des charges très précis.

Les modalités de ce cahier des charges sont consultables dans l'annexe de l'arrêté du 1er octobre 2018 .

Demande ou le renouvellement d'agrément

Pour effectuer une demande d'agrément de SAP, vous devez utiliser le service en ligne suivant :

Déclaration ou demande d'agrément Services à la personne (SAP) - Téléprocédure Nova

Ministère chargé des finances

La télé-procédure Nova permet aux organismes de services à la personne (SAP) de déposer leurs demandes de déclaration et leurs demandes d’agrément.

Accéder au
service en ligne

L'agrément est valable pendant 5 ans et est renouvelable.

La procédure de renouvellement de l'agrément est la même que celle prévue pour la demande.

Elle doit être déposée au plus tard 3 mois avant le terme de l'agrément qui survient tous les 5 ans.

Le renouvellement est simplifié si l'organisme détient une certification de service : NF Service, Qualicert et Qualisap .

En cas de certification, l'agrément est renouvelé pour les activités indiquées sur le certificat.

Pour effectuer une demande de renouvellement d'agrément, vous devez utiliser le service en ligne suivant :

Déclaration ou demande d'agrément Services à la personne (SAP) - Téléprocédure Nova

Ministère chargé des finances

La télé-procédure Nova permet aux organismes de services à la personne (SAP) de déposer leurs demandes de déclaration et leurs demandes d’agrément.

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service en ligne

Quelles activités de SAP nécessitent une autorisation ?

L'autorisation est exigée seulement lorsque le département (conseil départemental) lance un appel à projets et qu'il sélectionne un organisme de services à la personne (SAP).

De plus, elle est exigée seulement lorsque l'organisme de SAP effectue les services en mode prestataire.

Trois activités peuvent nécessiter une autorisation.

Il s'agit des activités suivantes :

  • Assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées

  • Conduite du véhicule des personnes ayant des difficultés de mobilité

  • Accompagnement des personnes en dehors de leur domicile

Les modalités de la démarche sont détaillées lors de la réponse à un appel à projets du département (conseil départemental).

Qui peut m'aider ?

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) - Isère
Adresse1 avenue Marie-Reynoard38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 56 58 38 38 Email :ddets@isere.gouv.fr Web :https://auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/Isere
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 11:30
  • de 14:00 à 16:00

Mode d'exercice des services à la personne. L'organisme de SAP est l'employeur de l'intervenant. Le client paie une prestation à l'organisme et n'a pas de démarches ni de responsabilités d'employeur.

Textes de reference
Code du travail : articles L7231-1 à L7231-2
Dispositions générales des services à la personne
Code du travail : article D7231-1
Legifrance
Conditions de l'agrément, de la déclaration, activités concernées
Code du travail : article L7232-1-2
Conditions de dispense de la condition d'activité exclusive (CAE)
Code du travail : articles D7233-5
Facturation des services à la personne et réduction d'impôt
Code de l'action sociale et des familles : article L312-1
Liste des établissements et services soumis à autorisation
Article L313-3 du code de l'action sociale et des familles
Délivrance d'autorisation
Arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu pour l'agrément des services à la personne
Cahier des charges pour l'agrément (annexe)
Circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et à l'agrément des organismes de services à la personne
Ministère chargé de l'économie
Déclaration et à agrément des organismes de services à la personne
Arrêté du 15 décembre 2020 relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile
Prix des prestations
Convention collective nationale des entreprises de services à la personne
Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile

Services en ligne et formulaires
Déclaration ou demande d'agrément Services à la personne (SAP) - Téléprocédure Nova selNG
Extranet Nova pour les organismes déclarés et /ou agréés de services à la personne Téléservice
]]> Webmaster Clonas Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Tue, 11 Aug 2026 15:36:32 +0000 https://clonas.fr/section-1158-taxe-sur-la-valeur-ajoutee-tva#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21326 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21326 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21326 Quelles sont les taxes et contributions à payer avec la TVA ? https://clonas.fr/article-20727-quelles-sont-les-taxes-et-contributions-a-payer-avec-la-tva https://clonas.fr/article-20727-quelles-sont-les-taxes-et-contributions-a-payer-avec-la-tva Les taxes et contributions sont applicables à certaines activités ou certaines catégories de professionnels. Elles sont considérées comme des taxes annexes à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), elles sont assises, liquidées et recouvrées comme la TVA (c'est-à-dire qu'il est nécessaire de les déclarer et les payer en même temps que la TVA). FiscalitéImpôts liés à l'activité de l'entreprise

Les taxes et contributions sont applicables à certaines activités ou certaines catégories de professionnels. Elles sont considérées comme des taxes annexes à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), elles sont assises, liquidées et recouvrées comme la TVA (c'est-à-dire qu'il est nécessaire de les déclarer et les payer en même temps que la TVA).

Taxe sur les métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité

Qui est concerné ?

Les personnes concernées par cette taxe sont les vendeurs ou exportateurs de métaux précieux, de bijoux, d'objets d'art, de collection et d'antiquité.

Quel est le montant de la taxe ?

La taxe est de 11 % la valeur en douane.

La taxe est de 6 % de la valeur en douane à partir de 5000 €.

Quand et comment déclarer la taxe ?

La déclaration se fait en même temps que la déclaration de TVA à l'aide du formulaire 2091-SD.

Voir Déclaration et paiement de la TVA

L'entreprise doit déclarer sa taxe au plus tard le 25 du mois qui suit la cession ou l'exportation l'aide du formulaire 2091-SD.

Voir Déclaration et paiement de la TVA

Taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques

Qui est concerné ?

La taxe est due par tout opérateur de communication électronique déclaré auprès de l'autorité de régulation des communications électroniques des postes et de la distribution de la presse (Arcep).

Quel est le montant de la taxe ?

Le montant de la taxe correspond à 1,3 %de la fraction du produit des abonnements qui excède 5 000 000 €.

Quand et comment déclarer la taxe ?

L'entreprise déclare et paye la taxe au moment de la déclaration de TVA du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile suivante. Le formulaire nécessaire est le n° 3310 A-SD (Cerfa n° 10960)

Voir Déclaration et paiement de la TVA

Taxe sur certaines dépenses de publicité et de promotion

Qui est concerné ?

L'entreprise réalisant plus de 763 000 € HT de chiffre d'affaires doit payer cette taxe. Cette taxe concerne les dépenses de réalisation des imprimés publicitaires et celle liées à la publication des annonces et des insertions dans les journaux gratuits.

Quel est le montant de la taxe ?

La taxe correspond à 1 % des dépenses HT.

Quand et comment déclarer la taxe ?

L'entreprise déclare et paye la taxe au moment de la déclaration de TVA du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile suivante. Le formulaire nécessaire est le n° 3310 A-SD (Cerfa n° 10960)

Voir Déclaration et paiement de la TVA

Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles

Qui est concerné ?

La taxe sur le chiffre d'affaires est due par les exploitants agricoles au titre de leurs activités agricoles. Le chiffre d'affaire pris en compte est celui qui a été réalisé l'année précédente.

Quel est le montant de la taxe ?

La taxe est composée de deux parties :

  • Une part forfaitaire comprise entre 76 € et 92 € par exploitant 

  • Une part variable fixée à 0,19 % jusqu'à 370 000 € de CA et 0,05 % au-delà

Quand et comment déclarer la taxe ?

La taxe est déclarée et payé à l'aide du formulaire CERFA n°10968 au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

Pour ceux qui ont opté pour une déclaration trimestrielle, la taxe est à déclarer au titre du premier trimestre de l'année ou de l'exercice au titre de laquelle ou duquel la taxe est due. Elle doit être indiquée sur le formulaire CERFA n° 10960 et sur le CERFA n°10968.

Voir Déclaration et paiement de la TVA

La déclaration doit être faite en même temps que la déclaration de chiffre d'affaires n° 3310-CA3 (CERFA 10963). Elle est déposée selon le cas au titre du premier trimestre ou du mois de mars de l'année au cours de laquelle la taxe est due.

Pour plus d’information, vous pouvez consulter la fiche Déclaration et paiement de la TVA.

Redevance sanitaire d'abattage et de découpage

Qui est concerné ?

La taxe est due par toute personne qui fait abattre ou découper un animal dans un abattoir ou qui fait traiter du gibier sauvage dans un atelier agréé.

Quel est le montant de la redevance ?

Montant taxe par carcasse abattue d'animal domestique

Animal

Tarif par carcasse abattue

Bovin adulte

5 €

Jeune bovin

2 €

Solipède et équidé (cheval, âne,...)

3 €

Ovin et Caprin (mouton, chèvre,...)

Poids inférieur à 12kg : 0,15 €

Poids supérieur ou égal à 12kg : 0,25 €

Porcin (cochon, porc,...)

Poids inférieur à 25kg : 0,50 €

Poids supérieur ou égal à 25kg : 1 €

Montant taxe par carcasse abattue de volaille ou lagomorphe

Animal

Tarif par carcasse abattue

Volaille Gallus (poule,...) et pintade

0,005 €

Canard et oie

0,01 €

Dinde

0,025 €

Lapin d'élevage

0,005 €

Montant taxe par carcasse abattue de gibier sauvage ou d’élevage

Animal

Tarif par carcasse abattue

Petit gibier à plumes

0,005 €

Petit gibier à poils

0,01 €

Ratites (autruche, émeu, nandou)

0,5 €

Sanglier

1,5 €

Ruminant

0,5 €

Quand et comment déclarer la redevance ?

La redevance est déclarée et payée à l'aide du formulaire 3310-A (Cerfa n°10960) et du formulaire 3310-CA3-SD (Cerfa n°10963) en même temps que la TVA du trimestre en cours.

Voir Déclaration et paiement de la TVA

La déclaration doit être faite en même temps que la déclaration annuelle de TVA relative à l'exercice au cours duquel la redevance est due à l'aide du formulaire n°3517-S-SD (Cerfa n° 11417).

Voir Déclaration et paiement de la TVA

Redevance sanitaire sur les produits de la pêche et de l'aquaculture

Qui est concerné ?

La taxe est due par toute personne qui procède au premier achat ou à la première réception de produits de la pêche ou de l'aquaculture.

Quel est le montant de la redevance ?

Le montant de la redevance pour la vente est de 1 € par tonne pour les 50 premières tonnes dans le mois puis de 0,50 € par tonne pour les tonnes suivantes.

Le tarif de la redevance sanitaire de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture est fixé à 0,50 € par tonne.

Attention

pour les ventes réalisées dans des halles de marée, la redevance pour les 50 premières tonnes est de 0,50 € et par tonne et de 0,25 € par tonne pour les suivantes.

 À savoir

pour certaines espèces de poisson, le montant maximal de la redevance par lot est fixé à 50 €.

Quand et comment déclarer la redevance ?

La redevance est déclarée et payée à l'aide du formulaire 3310-A (Cerfa n°10960) et du formulaire 3310-CA3-SD (Cerfa n°10963) en même temps que la TVA du trimestre en cours.

Voir Déclaration et paiement de la TVA

La déclaration doit être faite en même temps que la déclaration annuelle de TVA relative à l'exercice au cours duquel la redevance est due à l'aide du formulaire n°3517-S-SD (Cerfa n° 11417).

Voir Déclaration et paiement de la TVA

Redevance sanitaire pour le contrôle du lait et des œufs

Qui est concerné ?

La redevance est due par les centres de collecte, les établissements de transformation du lait cru et les établissements de fabrication ou de traitement d'ovoproduits

Quel est le montant de la redevance ?

  • Pour le lait, le montant de la redevance est de 0,02 € par mètre cube.

  • Pour les ovoproduits, le montant de la redevance est de 0,46 € par tonne d'œufs en coquille.

Quand et comment déclarer la redevance ?

La redevance est déclarée et payée à l'aide du formulaire 3310-A (Cerfa n°10960) et du formulaire 3310-CA3-SD (Cerfa n°10963) en même temps que la TVA du trimestre en cours.

Voir Déclaration et paiement de la TVA

La déclaration doit être faite en même temps que la déclaration annuelle de TVA relative à l'exercice au cours duquel la redevance est due à l'aide du formulaire n°3517-S-SD (Cerfa n° 11417).

Voir Déclaration et paiement de la TVA

Contribution sur les retransmissions sportives

Qui est concerné ?

La contribution est due par le cessionnaire de droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives à un éditeur ou distributeur de services de télévision.

Le cessionnaire est l'un des professionnels suivants :

  • Association sportive scolaire, universitaire ou autre

  • Société d'économie mixte sportive locale constituée avant le 29 décembre 1999

  • Fédération sportive indépendante dont l'objet est l'organisation de la pratique d'au moins une discipline sportive

  • Tout professionnel qui organise une manifestation ouverte aux licenciés d'une discipline avec remise de prix, après autorisation.

 À savoir

les personnes agissant pour le compte de ces professionnels sont aussi redevables de cette contribution.

Quel est le montant de la contribution ?

Le montant de la contribution correspond à 5 % des sommes encaissées.

Quand et comment déclarer la contribution ?

La déclaration se fait en même temps que la déclaration de TVA.

Le formulaire utilisé dépend du régime de l'entreprise :

  • Si l'entreprise est soumise au régime réel et a opté pour le dépôt trimestriel de sa déclaration de chiffre d'affaires, c'est le formulaire 3310-A-SD (Cerfa n° 10960)

  • Si l'entreprise est soumise au régime simplifié, c'est le formulaire 3517-S-SD (Cerfa n° 11417)

Voir Déclaration et paiement de la TVA

L'entreprise doit déclarer sa contribution avant le 25 avril de l'année en cours à l'aide du formulaire 3310-A-SD (Cerfa n° 10960).

Voir Déclaration et paiement de la TVA

Prélèvements sur les jeux et les paris

Qui est concerné ?

Le prélèvement est dû par les opérateurs ayant reçu un agrément (cercles, casinos, maisons de jeux, jeu en ligne notamment).

Quel est le montant du prélèvement ?

Le montant du prélèvement dépend de la nature du jeu :

  • Pour les paris hippiques, le taux est fixé entre 23,8 %  du produit brut engagé.

  • Pour les paris sportifs, le montant du prélèvement est de 27,9 % du produit brut engagé lorsque le réseau de distribution est en physique et de 33,7 € du produit brut pour les paris en ligne.

  • Pour les jeux de cercle en ligne, le montant du prélèvement est de 1,8 % des sommes engagées.

Quand et comment déclarer le prélèvement ?

La déclaration se fait en même temps que la déclaration de TVA.

Le formulaire utilisé dépend du régime de l'entreprise :

  • Si l'entreprise est soumise au régime réel et a opté pour le dépôt trimestriel de sa déclaration de chiffre d'affaires, c'est le formulaire 3310-A-SD (Cerfa n° 10960)

  • Si l'entreprise est soumise au régime simplifié, c'est le formulaire 3517-S-SD (Cerfa n° 11417)

Voir Déclaration et paiement de la TVA

L'entreprise doit déclarer sa contribution avant le 25 avril de l'année en cours à l'aide du formulaire 3310-A-SD (Cerfa n° 10960).

Voir Déclaration et paiement de la TVA

Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels

Qui est concerné ?

Cette taxe s'applique aux activités suivantes :

  • Vente ou la location de vidéogrammes (cassettes vidéos, DVD) à usage privé du public

  • Fourniture de service de vidéo à la demande, à titre onéreux ou gratuit

Elle est due par les personnes suivantes :

  • Vendeur ou loueur de vidéo en France

  • Professionnel qui fournit un service de vidéo à la demande gratuit ou payant.

Quel est le montant de la taxe ?

  • Le montant de la taxe correspond à 5,15 % du prix HT de vente ou de location.

  • Si l’œuvre est à caractère violent ou pornographique, le montant de la taxe correspond à 15 % du prix HT de vente ou de location.

Quand et comment déclarer la taxe ?

La redevance est déclarée et payée à l'aide du formulaire 3310-A (Cerfa n°10960) et du formulaire 3310-CA3-SD (Cerfa n°10963) en même temps que la TVA du trimestre en cours.

Voir Déclaration et paiement de la TVA

La déclaration doit être faite en même temps que la déclaration annuelle de TVA relative à l'exercice au cours duquel la redevance est due à l'aide du formulaire n°3517-S-SD (Cerfa n° 11417).

Voir Déclaration et paiement de la TVA

Taxe pour le développement de la formation professionnelle des garagistes

Qui est concerné ?

Elle est due par l'entreprise de réparation, d'entretien, de contrôle technique de véhicules (automobile, du cycle et du motocycle)

Quel est le montant de la taxe ?

La taxe correspond à 0,75 % des rémunérations soumises à cotisations sociales.

Quand et comment déclarer la taxe ?

La redevance est déclarée et payée à l'aide du formulaire 3310-A (Cerfa n°10960) et du formulaire 3310-CA3-SD (Cerfa n°10963) en même temps que la TVA du trimestre en cours.

Voir Déclaration et paiement de la TVA

La déclaration doit être faite en même temps que la déclaration annuelle de TVA relative à l'exercice au cours duquel la redevance est due à l'aide du formulaire n°3517-S-SD (Cerfa n° 11417).

Voir Déclaration et paiement de la TVA

Taxe d'embarquement et débarquement en Corse

Qui est concerné ?

La taxe est due par l'entreprise de transport public aérien et maritime.

Quel est le montant de la taxe ?

Le montant de la taxe peut être modulé selon le mode de transport utilisé et la distance parcourue. Il est déterminé par l'assemblée de Corse dans la limite de 4,57 € par passager.

Quand et comment déclarer la taxe ?

La redevance est déclarée et payée à l'aide du formulaire 3310-A (Cerfa n°10960) et du formulaire 3310-CA3-SD (Cerfa n°10963) en même temps que la TVA du trimestre en cours.

Voir Déclaration et paiement de la TVA

La déclaration doit être faite en même temps que la déclaration annuelle de TVA relative à l'exercice au cours duquel la redevance est due à l'aide du formulaire n°3517-S-SD (Cerfa n° 11417).

Voir Déclaration et paiement de la TVA

Taxe sur les éoliennes maritimes

Qui est concerné ?

La taxe est due par l'exploitant de l'unité de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent située dans les eaux intérieures ou la mer territoriale.

Quel est le montant de la taxe ?

Le montant annuel de la taxe est de 17 227  €par mégawatt installé.

Quand et comment déclarer la taxe ?

La déclaration se fait en même temps que la déclaration de TVA au moment de son dépôt trimestriel, c'est le formulaire 3310-A (CERFA n° 10960).

Voir Déclaration et paiement de la TVA

L'entreprise doit déclarer sa contribution avant le 25 avril de l'année en cours à l'aide du formulaire 3310-A-SD (Cerfa n° 10960).

Voir Déclaration et paiement de la TVA

Hors taxes

Textes de reference
Code général des impôts : articles 150 VI à 150 VM
Taxe sur métaux précieux, bijoux.
Code général des impôts : articles 1605 à 1605 quater
Contribution audiovisuel public
Code général des impôts : article 1519 B
Taxe éoliennes
Code général des impôts : article 1599 vicies
Taxe embarquement et débarquement Corse
Code général des impôts : article 1607 sexvicies
Taxe développement formation professionnelle des garagistes
Code général des impôts : article 1609 sexdecies B
Taxe diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels
Code général des impôts : articles 302 bis ZG à 302 bis ZO
Prélèvements jeux et paris
Code général des impôts : article 302 bis ZE
Contribution sur les retransmissions sportives
Code général des impôts : article 302 bis WC
Redevance sanitaire pour le contrôle du lait et des œufs
Code général des impôts : article 302 bis WB
Redevance sanitaire pour les produits de la pêche et l'aquaculture
Code général des impôts : articles 302 bis S à 302 bis W
Redevance d'abattage et de découpage
Code général des impôts : article 302 bis MB
Taxe chiffre d'affaires exploitations agricoles
Code général des impôts : article 302 bis MA
Taxe sur certaines dépenses de publicité et de promotion
Code général des impôts : article 302 bis KH
Taxe sur les services fournis par les opérateurs de communication électronique

Services en ligne et formulaires
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) Téléservice
Déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées - Régime réel normal-mini réel Formulaire
TVA et taxes assimilées - formulaire n°3310-A-SD Formulaire
Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (n° 3517-CA12) Formulaire
Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié agricole Formulaire
Déclaration récapitulative de la TVA et des taxes assimilées Formulaire
]]> Webmaster Clonas Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Tue, 11 Aug 2026 15:36:26 +0000 https://clonas.fr/section-1158-taxe-sur-la-valeur-ajoutee-tva#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/20727 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/20727 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A20727 Importations et exportations (hors Union européenne) : règles en matière de TVA https://clonas.fr/article-20701-importations-et-exportations-hors-union-europeenne-regles-en-matiere-de-tva https://clonas.fr/article-20701-importations-et-exportations-hors-union-europeenne-regles-en-matiere-de-tva En tant qu'entreprise, vous réalisez des importations et des exportations entre la France et des pays situés en dehors de l'Union européenne (UE). Certaines règles en matières fiscale et douanière vont alors s'appliquer (autoliquidation de la TVA, exonération., etc.). Nous vous présentons ces règles. FiscalitéImpôts liés à l'activité de l'entreprise

En tant qu'entreprise, vous réalisez des importations et des exportations entre la France et des pays situés en dehors de l'Union européenne (UE). Certaines règles en matières fiscale et douanière vont alors s'appliquer (autoliquidation de la TVA, exonération., etc.). Nous vous présentons ces règles.

Lorsque vous réalisez des importations en France de biens provenant d'un pays situé en dehors de l'Union européenne, vous devez procéder à l’autoliquidation de la TVA due à l'importation (TVAI).

Qu'est-ce qu'une importation ?

Vous réalisez une importation de bien si vous faites entrer en France un bien originaire ou qui provient d'un État ou d'un territoire situé en dehors de l'Union européenne (UE).

Vous faites des importations dans les situations suivantes :

  • Vous faites entrer en France métropolitaine un bien provenant de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, de Martinique ou de la Réunion

  • Vous faites entrer en Guadeloupe ou en Martinique un bien provenant de la France métropolitaine, d'un État membre de l'UE, de la Guyane, de Mayotte ou de la Réunion

  • Vous faites entrer à la Réunion un bien provenant de la France métropolitaine, d'un État membre de l'UE, de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte ou de la Martinique

Qui peut bénéficier de l'autoliquidation de TVA ?

Toute entreprise soumise à la TVA en France et qui réalise des importations doit collecter la TVA à l'importation (TVAI) sur sa déclaration de TVA.

L'entreprise peut être située en dehors ou au sein de l'Union européenne.

La TVA n'est provisoirement pas applicable en Guyane et à Mayotte. Les importations dans ces territoires ne sont pas imposables et ne doivent pas être déclarées sur la déclaration de TVA.

Comment déclarer et payer la TVAI ?

Vous ne payez plus la TVA à l'importation (TVAI) auprès des douanes lors du dédouanement. Vous collectez et déduisez la TVAI lors de votre déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVAn° 3310-CA3 auprès de la direction générale des finances publiques.

Le montant des opérations taxables lors de vos importations est directement pré-rempli sur votre déclaration à la ligne A4. Ce pré-remplissage est effectué sur la base des informations fournies lors des opérations de dédouanement.

Ce pré-remplissage est effectif le 14 de chaque mois (ou du mois suivant le trimestre) au titre des opérations réalisées au cours du mois (ou du trimestre) précédant.

Vous devez vérifier les informations pré-remplies et les corriger si nécessaire.

En revanche, vous devez indiquer sur votre déclaration les informations suivantes :

  • Bases de TVA à l'importation taxables si vous avez recours à un régime fiscal suspensif (RFS)

  • Bases non taxables et le montant de TVA déductible qui s'y rapporte

Vous pouvez accéder au détail des informations pré-remplies à l'aide du service en ligne « données ATVAI » accessible sur le site de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) :

Déclaration de TVA : vérifier les informations pré-remplies

Direction générale des douanes et des droits indirects

Lorsque vous réalisez des importations, vous remplissez une déclaration en douanes sur laquelle figure un certain nombre d'informations. Le service des douanes utilise ces informations pour pré-remplir votre déclaration mensuelle de TVA.

Le service en ligne Données ATVAI vous permet de vérifier ces informations pré-remplies.

Accéder au
service en ligne

Vous devez déposer votre déclaration de TVA au plus tard le 24 de chaque mois.

En tant qu'entreprise soumise au régime simplifié d'imposition de TVA, vous ne pouvez pas bénéficier de l'autoliquidation de la TVA lorsque vous réalisez des opérations d'importation.

Dès votre 1re importation, vous ne pouvez plus bénéficier du régime simplifié d'imposition. Vous devez informer votre service des impôts des entreprises (SIE) que vous réalisez des importations. Vous relevez du régime réel normal d'imposition.

Vous devez déposer une déclaration de TVA à l'une des échéances suivantes :

  • Chaque mois

  • Lorsque le montant de votre TVA annuel exigible est inférieur à 4 000 €, tous les 3 mois

Votre déclaration doit récapituler l'ensemble des opérations pour lesquelles la taxe est devenue exigible depuis le début de l'exercice en cours.

Vous ne payer plus la TVA à l'importation auprès des douanes lors du dédouanement. Vous collectez et déduisez la TVAI lors de votre déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVAn° 3310-CA3 auprès de la direction générale des finances publiques.

Le montant des opérations taxables lors de vos importations est directement pré-rempli sur votre déclaration à la ligne A4 à partir des informations fournies lors de vos dédouanement. Ce pré-remplissage est effectif le 14 de chaque mois (ou du mois suivant le trimestre).

En revanche, vous devez indiquer sur votre déclaration les informations suivantes :

  • Bases de TVA à l'importation taxables si vous avez recours à un régime fiscal suspensif (RFS)

  • Bases non taxables et montant de TVA déductible qui s'y rapporte

Vous pouvez accéder au détail des informations pré-remplies à l'aide du service en ligne « données ATVAI » accessible sur le site de la direction générales des douanes et des droits indirects (DGDDI).

Vous devrez déposer votre déclaration de TVA au plus tard le 24 de chaque mois.

Vous continuez de facturer sans TVA mais vous devez déclarer et payer la TVA due sur vos importations au titre du mois au cours duquel la TVA est devenue exigible sur la déclaration de chiffre d'affaires n° 3310-CA3 du mois correspondant auprès de la direction générale des finances publiques.

Cette déclaration porte uniquement sur la TVA à l'importation collectée.

Le montant des opérations taxables lors de vos importations est directement pré-rempli sur votre déclaration à la ligne A4.

Ce pré-remplissage est effectif le 14 de chaque mois pour les opérations réalisées au cours du mois précédent. Vous devrez vérifiez les informations pré-remplies et les modifier si cela est nécessaire.

  • Bases de TVA à l'importation taxables si vous avez recours à un régime fiscal suspensif

  • Bases non taxables et montant de TVA déductible qui s'y rapporte

Vous devrez déposer votre déclaration de TVA au plus tard le 24 de chaque mois.

Pour effectuer une importation et collecter la TVA, vous devez obligatoirement avoir un numéro de TVA intracommunautaire.

Si vous n'en avez pas, vous devez faire une demande auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez.

La demande peut être réalisée via votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr en cliquant sur « Messagerie », puis « Ecrire », Puis « TVA », puis « Je demande un numéro de TVA intracommunautaire ».

Vous devez ensuite cocher la réponse qui correspond à votre situation :

  • Assujetti soumis au régime de la franchise en base de TVA

  • Exploitant agricole placé sous le régime du remboursement forfaitaire agricole

  • Assujetti qui ne réalise que des opérations n'ouvrant pas droit à déduction

Espace professionnel impots.gouv.fr

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Quels sont les États et territoires concernés ?

Les pays, régions ou départements désignés comme des territoires fiscaux d'exportation sont les suivants :

  • États hors Union européenne (UE)

  • Départements et territoires d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion)

  • Collectivités d'outre-mer (Saint-Pierre-et-Miquelon, Îles Wallis et Futuna, Polynésie Française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin)

  • Nouvelle-Calédonie

  • Terres australes et antarctiques françaises

  • Certains territoires d'États de l'UE :

    • Île d'Helgoland et territoire de Büsingen, pour l'Allemagne

    • Ceuta, Melilla et îles Canaries, pour l'Espagne

    • Livigno, Campione d'Italia et eaux nationales du lac de Lugano, pour l'Italie

    • Îles Aland, pour la Finlande

    • Mont Athos, pour la Grèce

    • Îles anglo-normandes

 À noter

Les départements de la Guadeloupe et de la Martinique ne sont pas considérés comme des territoires d'exportation entre eux.

Quelles sont les opérations d'exportation concernées par la TVA ?

Les opérations d'exportation sont les suivantes :

  • Livraisons de biens effectuées par le vendeur en dehors de l'Union européenne (UE)

  • Livraisons de biens transportés par l'acheteur situé en dehors de l'Union européenne

  • Prestations de services liées à des exportations

Par principe, ces opérations sont soumises à la TVA. En revanche, elles peuvent en être exonérées si l'entreprises remplit certaines conditions.

Comment bénéficier d'une exonération de TVA ?

Pour bénéficier d'une exonération de TVA sur vos opérations d'exportation, autrement dit pour ne pas payer la TVA, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Vous devez respecter vos obligations comptables en indiquant vos exportations dans vos livres comptables

  • Vous devez produire l'un des documents douaniers suivants :

    • Certification électronique de la sortie du territoire de l'Union européenne dans le cadre du dispositif communautaire ECS (Export control system)

    • Exemplaire n° 3 du document administratif unique visé par le bureau des douanes du point de sortie de l'UE lorsque vous avez utilisé la « procédure de secours »

Autres documents douaniers

Lorsque vous n'avez pas un des documents douaniers habituels, vous pouvez envoyer l'un des documents suivants selon votre situation :

  • Lorsque vous effectuez des exportations en tant que vendeur ou pour votre compte :

    • Déclaration d'importation authentifiée par la douane du pays d'importation ou attestation de celle-ci

    • Document de transport des biens vers un pays ou territoire situé en dehors de l'Union européenne

    • Document concernant le chargement du moyen de transport quittant l'Union européenne

    • Document douanier de surveillance s'il s'agit de biens soumis à des contrôles particuliers

    • Document d'accompagnement ou tout autre document accepté par la douane lorsqu'il s'agit de produits soumis à accises

  • Lorsque vous effectuez des exportations en tant qu'acheteur établi hors de l'Union européenne : Déclaration du transporteur qui a pris en charge les biens avec la preuve du paiement des biens par le client. Pour les produits soumis à accises (tabac, alcool, etc. ) ou à des contrôles particuliers la preuve de l'exportation se fait par l'exemplaire du document administratif unique visé au verso

 À savoir

Les livraisons de biens d'équipement et d'avitaillement des bateaux de plaisance, des avions de tourisme et de tout autre moyen de transport privé effectuées par l'acheteur ne sont pas exonérées de TVA.

Comment demander l'exonération de TVA ?

Vous devez déclarer les exportations que vous réalisez dans le cadre « opérations non imposables » à la ligne E1 « Exportation hors UE » sur le formulaire n° 3517-S-SD.

Cette déclaration doit être transmise de l'une des manières suivantes :

  • Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (mode EDI-TDFC )

  • Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Ministère chargé des finances

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service en ligne

Vous devez déclarer les exportations que vous réalisez dans le cadre « opérations non imposables » à la ligne 02 « Exportation hors UE » sur le formulaire n° 3310-CA3.

Cette déclaration doit être transmise de l'une des manières suivantes :

  • Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (mode EDI-TDFC )

  • Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Ministère chargé des finances

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service en ligne

Vous devez déclarer les exportations que vous réalisez dans le cadre « opérations non imposables » à la ligne 01 « Exportation hors UE » sur le formulaire n° 3517-AGR-SD.

Cette déclaration doit être transmise de l'une des manières suivantes :

  • Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (mode EDI-TDFC )

  • Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Ministère chargé des finances

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Quelles sont les formalités douanières ?

Lorsqu'une entreprise réalise des exportations, elle doit remplir certaines formalités douanières.

Pour cela, elle doit désigner un représentant en douane enregistré , chargé de remplir les formalités douanières pour le compte des entreprises.

Qui peut m'aider ?

PDE - Solliciter des avantages fiscaux et des réductions d’impôts
Le Service Public Conseillers entreprises

Vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? <br/> Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.

Qui peut m'aider ?

Direction générale des douanes de droits indirects (DGDDI)

Qui peut m'aider ?

Service des impôts des entreprises (SIE) - Vienne
Adresse12 rue Jean-Moulin38200Vienne
Coordonnées Tél. :04 81 62 08 02 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Chartreuse Grésivaudan
Adresse38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble
Coordonnées Tél. :04 80 42 87 35 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Oisans Drac
Adresse38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble
Coordonnées Tél. :04 80 42 87 36 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - La Côte-Saint-André
Adresse3 boulevard de-Lattre-de-Tassigny38260La Côte-Saint-André
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Belledonne Vercors
Adresse38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble
Coordonnées Tél. :04 80 42 87 34 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - La Tour-du-Pin
Adresse46 rue Pierre-Vincendon38110La Tour-du-Pin
Coordonnées Tél. :04 74 83 29 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Qui peut m'aider ?

Infos Douane Service

Qui peut m'aider ?

Business France - Agence pour le développement international des entreprises

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Régime fiscal permettant de suspendre le paiement de la TVA le temps nécessaire à la réalisation de certaines opérations à l'importation ou à l'exportation (stockage, perfectionnement, réparation, transformation).

Taxe indirecte perçue sur la vente ou l'utilisation de certains produits : boissons alcoolisées, produits du tabac et produits énergétiques)

Où s'adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

Service des impôts des entreprises (SIE) - Vienne
Adresse 12 rue Jean-Moulin38200Vienne
Coordonnées Tél. : 04 81 62 08 02 Web : https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Chartreuse Grésivaudan
Adresse 38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble
Coordonnées Tél. : 04 80 42 87 35 Web : https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Oisans Drac
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Service des impôts des entreprises (SIE) - La Côte-Saint-André
Adresse 3 boulevard de-Lattre-de-Tassigny38260La Côte-Saint-André
Coordonnées Tél. : 04 74 20 59 10 Web : https://www.impots.gouv.fr/accueil
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Adresse 46 rue Pierre-Vincendon38110La Tour-du-Pin
Coordonnées Tél. : 04 74 83 29 10 Web : https://www.impots.gouv.fr/accueil

Textes de reference
Code général des impôts : articles 74 à 75A
Opérations d'exportation exonérées de TVA
Code général des impôts : articles 256 à 263
TVA champ d'application
Code général des impôts : article 262
Legifrance
Opérations exonérées de TVA
Code général des impôts : article 286
TVA : déclarations d'existence et comptabilité
Code général des impôts : article 1695
Taxe à l'importation
Bofip-Impôts n°BOI-TVA-GEO-20-30 sur le régime de la TVA non perçue récupérable (TVA NPR) applicable dans les DOM

Services en ligne et formulaires
Déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées - Régime réel normal-mini réel Formulaire
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) Téléservice
Guichet unique de TVA Téléservice

Pour en savoir plus

TVA à l'importation
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
]]> Webmaster Clonas Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Tue, 11 Aug 2026 15:36:15 +0000 https://clonas.fr/section-1158-taxe-sur-la-valeur-ajoutee-tva#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/20701 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/20701 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A20701