Arts et culture https://clonas.fr/section-1143-arts-et-culture Arts et culture : Statut d’artiste-auteur, Spectacles, Édition - Vente de livres fr Commune de Clonas contact@clonas.fr Sun, 08 Nov 2026 18:21:45 +0000 yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 Vente de livres : prix de vente, droit de retour, label https://clonas.fr/article-21044-vente-de-livres-prix-de-vente-droit-de-retour-label https://clonas.fr/article-21044-vente-de-livres-prix-de-vente-droit-de-retour-label Le prix de vente au public d'un livre neuf, imprimé ou numérique est unique. Il est fixé par l'éditeur ou l'importateur, et non pas par les détaillants. Secteurs d'activité

Le prix de vente au public d'un livre neuf, imprimé ou numérique (e-pub) est unique. Son prix est fixé par l'éditeur ou l'importateur. Les détaillants n'ont pas la liberté de déterminer ce prix. Le droit de retour est un usage commercial qui autorise un libraire à renvoyer à son éditeur un livre non vendu. Les librairies peuvent se voir accorder des labels (Librairie indépendante de référence (LIR) ou Librairie de référence (LR) pour une période de 3 ans et sous certaines conditions.

Fixation du prix de vente du livre

Fixation stricte du prix (régime du prix unique)

Le prix de vente au public d'un livre, papier ou numérique, est fixé par l'éditeur ou l'importateur.

Lorsque le livre est proposé à la vente neuf, le détaillant (le vendeur) a l'obligation de respecter ce prix fixe. C'est ce qu'on appelle le régime du « prix unique ».

Quel que soit le réseau de distribution (librairie, grande surface, vente en ligne, point de vente dans les gares...), le détaillant ne doit pas s'écarter du prix de vente fixé l'éditeur ou l'importateur. Toute majoration ou réduction de prix est interdite.

Ce régime s'applique également à l'éditeur lui-même lorsqu'il vend ses livres directement au consommateur final.

En revanche, le régime du prix unique ne concerne ni les livres audios (physiques ou numériques) ni les livres d'occasion. Le prix est librement fixé par le vendeur.

 À savoir

Depuis le 23 décembre 2023, tout vendeur proposant simultanément à la vente des livres neufs et des livres d’occasion a l'obligation de porter la mention « occasion » sur l’ensemble des livres d’occasion (y compris dans les foires, salons, marchés et sur les plateformes en ligne).

Prix de lancement

L’éditeur peut fixer 2 prix de vente au public qui s’appliqueront successivement, en 2 phases :

  • Pour la première phase, dite période de lancement, l'éditeur peut fixer un prix de lancement attractif. Les détaillants ont l’obligation de respecter ce prix qui, durant la période du lancement, est le seul prix de vente au public valable.

  • Pour la seconde phase, l'éditeur fixe le prix de vente définitif. Ce prix ne doit pas constituer une référence lors de la première phase, il est interdit de faire apparaître le prix de lancement comme un rabais par rapport au prix de vente définitif.

 À noter

Lorsqu'il pratique un prix de lancement, l’éditeur doit informer le détaillant dans un délai d’au moins 15 jours avant tout changement de tarif, pour lui permettre de procéder au marquage des exemplaires.

Prix de souscription

Lorsqu'un éditeur a des doutes sur la réussite des ventes d'un livre, il peut décider de conditionner la publication de l'ouvrage à un nombre suffisant de souscriptions. Les souscripteurs achètent à l’avance un livre dont la sortie est aléatoire et bénéficient alors d’un prix préférentiel qu'on appelle « prix de souscription ».

La période de souscription est nécessairement limitée dans le temps et elle cesse dès lors que le livre est disponible en librairie. Dès lors que l’ouvrage est matériellement disponible, toute mention du prix de souscription est interdite.

 À noter

Si l’ouvrage ne paraît pas faute de souscriptions suffisantes, les souscripteurs doivent être remboursés.

Rabais et soldes sur le prix du livre

Jusqu'à 5 % de rabais

En cas de vente en magasin ou d’achat à distance avec retrait en magasin, le détaillant est autorisé à pratiquer jusqu'à 5 % de rabais sur le prix de vente du livre. Concrètement, avec cette remise, il peut pratiquer un prix effectif de vente au public compris entre 95 % et 100 % du prix fixé par l'éditeur ou l'importateur.

Le détaillant peut accorder le rabais de 5 % par escompte à la caisse, après un certain montant d’achats (carte de fidélité), en marquant un nouveau prix à côté du prix de vente initial. Il peut aussi pratiquer un rabais systématique, dans la limite de 5 %, sur toute une partie de son stock ou procéder à des rabais catégoriels, en fonction de la qualité du client (enseignant, étudiant).

En principe, tout rabais dépassant les 5 % est interdit. Les moments de fortes ventes (rentrée scolaire, fêtes de fin d’année) ou les manifestations autour du livre (salons nationaux ou régionaux) ne permettent pas aux détaillants d’accorder des rabais supérieurs aux 5 % autorisés par la loi.

Par exception, le détaillant peut pratiquer un rabais allant jusqu'à 9 % du prix lorsque le livre est acheté par les personnes suivantes :

  • L'État et les collectivités territoriales

  • Les établissements d'enseignement, de formation professionnelle ou de recherche

  • Les syndicats représentatifs et les comités d'entreprise

  • Les personnes morales gérant des bibliothèques accueillant du public (ex : collectivités territoriales, universités, associations...).

Rabais supérieur à 5 % pour l'achat de livres scolaires

Le détaillant peut pratiquer un rabais supérieur à 5 % (rabais de son choix) pour l'achat de livres scolaires par les personnes suivantes :

  • L’État, les collectivités territoriales et les établissements d'enseignement

  • Les associations facilitant l'acquisition des livres scolaires pour leurs membres (ex : associations de parents d'élèves, d'étudiants...). Les associations peuvent acquérir ces livres à un prix préférentiel et répercuter ce rabais auprès de leurs adhérents uniquement.

La notion de « livres scolaires » fait référence aux manuels et leur mode d'emploi, ainsi qu'aux cahiers d'exercices et de travaux pratiques qui les complètent ou aux ensembles de fiches qui s'y substituent, régulièrement utilisés dans le cadre de l'enseignement primaire, secondaire et préparatoire aux grandes écoles ainsi que les formations au brevet de technicien supérieur, et conçus pour répondre à un programme préalablement défini ou agréé par les ministres intéressés.

 À noter

La classe ou le niveau d'enseignement doit être imprimé sur la couverture ou la page de titre de l'ouvrage.

Le fait que l’achat d’un ouvrage soit prescrit par un enseignant ne confère pas à celui-ci la qualité d’ouvrage scolaire. Ainsi, l’acquisition d’un grand nombre d’exemplaires du même titre par un enseignant ne justifie pas l’octroi d’un rabais supérieur à 5 %.

Soldes sur les livres invendus

Le détaillant peut pratiquer des prix inférieurs au prix de vente au public (prix librement fixé) sur les livres édités ou importés depuis plus de 2 ans, et dont le dernier approvisionnement remonte à plus de 6 mois.

Le délai de 2 ans court à partir du premier jour du mois suivant celui du dépôt légal. Pour rappel, le dépôt doit être effectué au plus tard le jour de la mise en circulation du livre.

En parallèle, le délai de 6 mois est calculé à partir de la date d’entrée du livre en magasin (et non pas de la date de la facturation). Si un livre est en stock depuis plus de 6 mois, mais qu’un exemplaire du même titre et dans la même collection est acquis par le libraire dans l’intervalle, ce livre ne pourra pas faire l’objet d’un rabais supérieur à 5 %.

Frais de livraison

Depuis le 7 octobre 2023, les frais de livraison sont fixés à 3 € minimum pour toute commande de livres neufs d'une valeur inférieure à 35 €.

Pour les commandes de livres d'un montant supérieur à 35 €, les frais de port restent soumis à la quasi-gratuité (0,01 € minimum).

Pour les paniers mixtes (par exemple, livres + électroménager), les 3 € de frais de port minimum sont dus tant que la valeur des livres est inférieure à 35 €.

Cette tarification s'applique même en cas d'abonnement à un service de livraison (ou un programme de fidélité) proposé par le vendeur.

 À noter

Lorsqu’il est nécessaire de séparer les éléments d’une même commande en plusieurs colis distincts, les frais de port sont de 3 € minimum pour chaque colis dans lequel la valeur des livres neufs présents est inférieure à 35 €.

TVA applicable à la vente de livres

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est perçue, sur la vente et la location de livres, au taux réduit de 5,5 % (2,1 %en Corse, Guadeloupe, Martinique et à La Réunion).

Le taux réduit s'applique aux livres sur tout type de support physique et à ceux qui sont fournis par téléchargement, y compris les livres audio.

 À noter

Le taux réduit à 5,5 % s'étend également à des ouvrages tels que les cartes et atlas géographiques, les partitions de musiques, les recueils de photographies, les guides d’hôtels-restaurants, les albums de coloriage pour enfants…

En revanche, le taux normal de 20 % reste applicable aux publications (livres, journaux, revues) qui, en raison de leur caractère pornographique ou violent, sont interdites de vente aux mineurs, d’exposition à la vue du public ou de publicité.

Marquage du prix

Le prix fixé par l’éditeur ou l’importateur doit être porté à la connaissance du public quelle que soit la nature du livre (bande dessinée, dictionnaire, livre d’art).

Lorsque le détaillant pratique un prix de vente inférieur (dans la limite légale de 5 %) au prix fixé par l’éditeur, le prix de référence doit obligatoirement apparaître à côté du prix réduit.

L’éditeur ou l’importateur doit indiquer le prix public sur la couverture extérieure du livre, par impression ou par étiquetage, de façon apparente. La présence d’un code à barres ne peut suffire, il faut que le prix de l’ouvrage soit indiqué en euros (TVA comprise).

 À noter

Au côté du prix, plusieurs mentions obligatoires doivent également figurer sur le livre (nom et adresse de l'éditeur et de l'imprimeur, mention de l'ISBN, date du dépôt légal...).

Dans le cas des livres faisant partie d’une collection à prix homogène (collections de poche…), le marquage du prix sur l’ouvrage lui-même n’est pas nécessaire s’il y a un code (étoiles, catégories…), mais le prix correspondant à chacune de ces catégories doit être affiché, très lisiblement, sur le lieu de vente, de manière à ce que le public puisse en prendre facilement connaissance.

L’écriteau portant ces prix doit être placé en évidence et à proximité des collections concernées.

Dans le cas de livres emballés sous vide, reliés par un film plastique transparent, ou présentés sous emboîtage, le prix peut également figurer clairement sur l’emballage. Néanmoins, le prix de chacun des livres du lot doit être indiqué sur ceux-ci.

Rappel

En cas de litige portant sur l'application de la loi sur le prix du livre, le médiateur du livre peut être saisi par les professionnels du livre (détaillant, éditeur, diffuseur, distributeur, organisation professionnelle ou syndicale, prestataire technique...).

Le droit de retour est un usage commercial qui autorise un libraire à renvoyer un livre non vendu. Le livre doit faire partie du service d'envoi aux libraires, par les diffuseurs de nouveautés ou de réimpressions. Le livre peut être renvoyé à l'éditeur, via le distributeur.

Conditions

Les ouvrages invendus pouvant bénéficier du droit de retour sont les suivants :

  • L'office (service d'envoi aux libraires par les diffuseurs de nouveautés ou de réimpressions), sauf exceptions (livres scolaires par exemple). Ces ouvrages figurent dans la grille d'office, qui indique la quantité voulue par le libraire pour chaque ouvrage.

  • Le noté (commande supplémentaire d'ouvrages faisant partie de l'office) bénéficie généralement des mêmes conditions que l'office.

Les ouvrages retournés doivent se trouver dans le même état qu'à leur arrivée à la librairie. Ils ne doivent pas être détériorés, étiquetés ou marqués.

Lors du retour, l'emballage des ouvrages doit être de même qualité que celui utilisé à l'aller.

Pour que le retour soit effectif, il doit avoir lieu avant la fin du délai de retour. Celui-ci est défini par les CGV du distributeur. Sa durée peut aller de 2 mois à 1 an.

Les ouvrages doivent également avoir été exposés 2 mois minimum en librairie.

Moyens du retour

Le colis retourné doit contenir, outre les ouvrages, un document mentionnant les informations suivantes :

  • Numéro de compte

  • Contenu du colis (titres des ouvrages, quantités, par exemple) 

  • Type de retour effectué (nouveauté, autorisation exceptionnelle, notamment)

Si le retour est accepté, le libraire reçoit un avoir (valable 2-3 mois) dans le mois qui suit la réception du colis.

Dans le cas contraire, le distributeur doit restituer les ouvrages en indiquant la raison précise de son refus.

Les frais de port sont à la charge du libraire.

Le distributeur se charge quant à lui des frais de pilonnage (destruction), de ré-acheminement vers un autre lieu de vente ou de stockage.

Les labels Librairie indépendante de référence (LIR) et Librairie de référence (LR) sont délivrés pour une période de 3 ans aux librairies indépendantes qui remplissent certaines conditions. Le label LIR permet de bénéficier d'une exonération de la contribution économique territoriale (CET), sous réserve d'une délibération des collectivités locales concernées. Une fois labellisées, elles peuvent également demander une subvention pour la valorisation des fonds en librairie (VAL).

Librairies concernées

Label LiR

Le label LiR peut être demandé par toute entreprise qui remplit les conditions suivantes :

  • Être une PME au sens du droit communautaire

  • Ne pas avoir de contrat de franchise ou de distribution exclusive

  • Son capital doit être détenu de manière continue à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques ou par une société dont le capital est détenu à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques

  • La vente de livres neufs au détail constitue au moins 50 % du CA

  • La commercialisation doit être réalisée dans un local librement accessible au public 

  • 12,5 % du CA doit être consacré à la rémunération du personnel affecté à la vente de livres (salaires, primes, charges sociales...)

  • Elle propose toute l'année une animation culturelle de qualité et régulière au regard de la diversité des actions et des publics touchés.

Les librairies doivent aussi présenter une offre diversifiée, en détenant en stock au moins :

  • 3 000 titres pour les librairies spécialisées (qui réalisent au moins 50 % de leur CA dans un seul domaine éditorial autre que la littérature générale), sauf domaines "jeunesse" et "bande dessinée"

  • 6 000 titres pour les librairies spécialisées jeunesse ou bande dessinée

  • 6 000 titres pour les librairies générales réalisant moins de 600 000 € de CAHT en vente de livres au détail

  • 10 000 titres pour les librairies générales réalisant plus de 600 000 € de CAHT en vente de livres au détail.

Label LR

L'entreprise doit répondre aux conditions suivantes :

  • Ne pas être liée à une autre entreprise par un contrat de franchise 

  • Le ou les responsable(s) de la librairie, lorsqu'ils ne sont pas directement ou indirectement actionnaires majoritaires de l'entreprise, doivent disposer d'une pleine et entière liberté de décision quant à la constitution et la gestion courante de leur assortiment, ce qui exclut toute centralisation ou pilotage des achats 

  • La vente de livres neufs au détail doit constituer au moins 70 % du chiffre d'affaires pour les librairies générales et 50 % pour les librairies spécialisées

  • La commercialisation doit être réalisée dans un local librement accessible au public 

  • 10 % du chiffre d'affaires doit être consacré à la rémunération du personnel affecté à la vente de livres pour les entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé avec la vente de livres neufs est inférieur à 600 000 € (ou 12,5 % au-delà de ce seuil).

  • Elle propose toute l'année une animation culturelle de qualité et régulière au regard de la diversité des actions et des publics touchés.

Les librairies doivent aussi présenter une offre diversifiée, en détenant en stock au moins :

  • 3 000 titres pour les librairies spécialisées (qui réalisent au moins 50 % de leur CA dans un seul domaine éditorial autre que la littérature générale), sauf domaines "jeunesse" et "bande dessinée"

  • 6 000 titres pour les librairies spécialisées jeunesse ou bande dessinée

  • 6 000 titres pour les librairies générales réalisant moins de 600 000 € de CAHT en vente de livres au détail

  • 10 000 titres pour les librairies générales réalisant plus de 600 000 € de CAHT en vente de livres au détail.

Comment obtenir la labellisation ?

La demande de label doit être adressée au Centre national du livre (CNL), avec copie à la direction régionale des affaires culturelles (Drac), avant le 1er mai.

Vous devez avoir créé votre compte personnel sur le Portail numérique des demandes d'aides au plus tard 3 jours ouvrés avant la date limite de dépôt des dossiers

Portail numérique des demande d'aides

Centre national du livre (CNL)

Accéder au
service en ligne

Vous devez transmettre les documents suivants :

  • Justificatif d'immatriculation au RNE datant de moins de 3 mois et à jour des dernières modifications

  • Liasse fiscale complète et l'ensemble des annexes de l'exercice clos en N-1.

  • Document comptable précisant la ventilation du chiffre d'affaires par taux de TVA

  • Extrait d'inventaire faisant apparaître le nombre total de titres en stock de l'établissement à la clôture de l'exercice N-1.

    Dans le cas notamment où le nombre de titres est inférieur au seuil requis à la date de l'inventaire, tout document permettant d'attester que ce seuil est atteint durant l'exercice concerné (état du stock à plusieurs dates, inventaire intermédiaire, etc.)

  • Ventilation de l'activité de l'entreprise si elle comptait plus d'un établissement actif au cours de l'année de référence ;

  • Informations relatives à chaque personne morale détenant au moins 25 % du capital de l'entreprise exploitant l'établissement et/ou prenant en charge une partie des rémunérations du personnel de l'établissement.

  • Déclaration sur l'honneur dans le cas où le(s) responsable(s) de la librairie n'est (ne sont) pas directement l'(les)actionnaire(s) majoritaire(s) ou si le capital de l'entreprise dont relève l'établissement n'est pas détenu majoritairement par des personnes physiques.

En cas de silence gardé au 1er septembre, cela vaut décision de rejet.

Le label est accordé par établissement et non pour l'entreprise de librairie : une société qui compte plusieurs établissements doit déposer autant de demandes que d'établissements pour lesquels elle sollicite le label.

Le label LIR ou LR est délivré pour les 3 années civiles qui suivent celle de la demande (du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023 pour une demande effectuée en 2020, par exemple).

Pour obtenir le renouvellement du label, une nouvelle demande doit être adressée avant le 30 avril de l'année d'expiration du label.

 À noter

Pour en savoir plus sur ce label Lir, notamment connaître le calendrier complet des étapes de l’examen des demandes, il est possible de consulter la page dédiée sur le site internet du Centre national du livre .

Exonération de contribution économique territoriale (CET)

Les librairies labellisées LIR peuvent bénéficier d'une exonération de la contribution économique territoriale (CET) (la CET est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)).

C'est la collectivité territoriale dont dépend la librairie qui décide cette exonération.

Pour bénéficier de l'exonération, l'établissement doit déposer au service des impôts dont il dépend :

  • Lors de la création d'établissement ou d'un changement d'exploitant, la déclaration initiale 1447-C-SD 

  • Chaque année, la déclaration 1447-M avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

L'exonération est soumise chaque année aux conditions suivantes :

  • Il faut bénéficier du LIR au 1er janvier de l'année d'imposition 

  • Une délibération des collectivités locales a instauré une exonération de la CET au plus tard en septembre de l'année précédente.

Subvention pour la mise en valeur des fonds en librairie (aide VAL)

Les libraires bénéficiant du label LIR ou du label LR peuvent déposer une demande de subvention pour la mise en valeur des fonds en librairie (aide VAL) auprès du Centre national du livre (CNL).

Pour ce faire, il faut créer un compte personnel sur le Portail numérique des demandes d'aides au plus tard 3 jours ouvrés avant la date limite de dépôt des dossiers.

Portail numérique des demande d'aides

Centre national du livre (CNL)

Accéder au
service en ligne

Il faut fournir les documents suivants :

  • Justificatif d'immatriculation au RNE de moins de 3 mois, à jour des dernières modifications (à l'exception des librairies ayant déposé une demande de label l'année N).

  • Liasse fiscale complète, avec l'ensemble de ses annexes, de l'exercice clos au cours de l'année précédant celle de la demande (N-1).

    Pour les entreprises clôturant leur exercice au premier semestre, liasse fiscale ou à défaut les états comptables -de l'exercice social de l'année N dès qu'elle est disponible.

  • Photographies de tables et vitrines thématiques réalisées au cours de l'exercice de référence.

  • Photographies récentes du local (intérieur, extérieur)

 À noter

Pour en savoir plus, notamment connaître la date limite de dépôt des dossiers de chaque année, il est possible de consulter la page dédiée sur le site internet du Centre national du livre .

Cette aide est destinée à soutenir les librairies indépendantes particulièrement actives en matière de diffusion du livre : diversification du fonds, formation du personnel, animation culturelle locale, conseils et connaissance du fonds, accueil et promotion d'auteurs, notamment.

Les subventions accordées sont comprises entre 3 000 € et 8 000 €.

Les dossiers sont examinés annuellement par la commission, au mois de novembre.

Qui peut m'aider ?

Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - Auvergne-Rhône-Alpes - Site de Clermont-Ferrand
Adresse4 rue Pascal
Hôtel de Chazerat63000Clermont-Ferrand
Coordonnées Tél. :04 73 41 27 00 Web :http://www.culturecommunicatio...gne-Rhone-Alpes
Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - Auvergne-Rhône-Alpes - Siège de Lyon
Adresse6 quai Saint-Vincent
Le Grenier d'Abondance69001Lyon
Coordonnées Tél. :04 72 00 44 00 Web :http://www.culturecommunicatio...gne-Rhone-Alpes
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 14:00 à 17:00

Qui peut m'aider ?

Centre national du livre (CNL)

Livre qui, quel que soit son état matériel, a déjà été acheté ou reçu à titre gratuit par une personne pour ses besoins propres (à l'exclusion de l'achat pour la revente).

Obligation pour l'éditeur d'enregistrer chaque livre mis à la disposition du public auprès de la Bibliothèque nationale de France (BnF).

Entreprise employant moins de 250 salariés, réalisant soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros. Un dépassement de seuil n'a d'effet qu'après 2 exercices consécutifs.

Un commerce ou magasin en franchise est une marque, une enseigne nationale. Elle possède une image et un savoir-faire spécifiques reconnaissables par les consommateurs.

International Standard Book Number

Conditions générales de vente

Chiffre d'affaires

Chiffre d'affaires hors taxes

Textes de reference
Loi n°81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre
Loi n°2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique
Arrêté du 4 avril 2023 relatif au montant minimal de tarification du service de livraison du livre
Décret n° 2023-497 du 22 juin 2023 relatif aux modalités de communication au public du prix des offres de livres neufs et de livres d'occasion
Code général des impôts : article 278-0 bis
Legifrance
TVA, taux réduit
Code général des impôts : article 1464 I
Exonération de CET
Décret n°2011-993 du 23 août 2011 relatif au label de librairie de référence et au label de librairie indépendante de référence
Labels LR et LIR
Bofip-Impôts n°BOI-IF-CFE-10-30-30-40 sur l'exonération des librairies LIR

Services en ligne et formulaires
Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE) Formulaire
Déclaration modificative 1447-M-SD (CFE) Formulaire
]]> Webmaster Clonas Arts et culture Tue, 11 Aug 2026 15:36:51 +0000 https://clonas.fr/section-1143-arts-et-culture#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21044 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21044 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21044 Mentions obligatoires sur un livre papier ou numérique https://clonas.fr/article-21324-mentions-obligatoires-sur-un-livre-papier-ou-numerique https://clonas.fr/article-21324-mentions-obligatoires-sur-un-livre-papier-ou-numerique Une publication (livre et périodique) doit comporter des mentions obligatoires, au format papier ou numérique, en auto-édition ou non, vendue ou gratuite. Secteurs d'activité

Lorsqu'il est publié, un livre doit comporter certaines mentions obligatoires. Un régime différent s'applique selon que l'ouvrage est diffusé au format papier ou numérique (e-book).

Vocabulaire : dépôt légal, numéros ISBN et ISSN

Certaines termes importants méritent d'être définis au préalable.

Dépôt légal : c'est quoi ?

Le dépôt légal est l'obligation pour l'éditeur d'enregistrer chaque livre ou périodique mis à la disposition du public, auprès de la Bibliothèque nationale de France (BnF). Ce dépôt concerne les nouveautés et les premiers tirages d'impression, pas les réimpressions.

Il est obligatoire dès lors que le livre est mis à la disposition d'un public qui dépasse le cercle familial, à titre onéreux ou gratuit.

Attention

Le non-respect de l'obligation de dépôt légal est puni de 75 000 € d'amende.

Le dépôt doit être réalisé sur place, par courrier ou en ligne, au plus tard le jour de la publication.

Vous devez déposer ou envoyer au Service du dépôt légal l'un des formulaires suivants :

La Bibliothèque nationale de France met un service en ligne à votre disposition :

Déclaration dépôt légal (téléservice) - Bibliothèque nationale de France

Bibliothèque nationale de France (BNF)

Accéder au
service en ligne
 À noter

La Bibliothèque nationale de France vous explique comment effectuer le dépôt légal étape par étape.

Numéro ISBN : c'est quoi ?

L'ISBN est un numéro d'identification attribué à chaque livre. Il est obligatoire, quel que soit le support de publication (papier ou numérique).

La demande de l'ISBN doit être réalisée, en ligne, avant le dépôt légal de l'ouvrage. Il est délivré par l'Agence Francophone pour la Numérotation Internationale du Livre (Afnil).

Demande numéro ISBN - Agence Francophone pour la Numérotation Internationale du Livre

Agence francophone pour la numérotation internationale du livre (Afnil)

Accéder au
service en ligne
 À savoir

Un ISBN différent est nécessaire pour chaque format de livre. Un livre papier converti au format numérique doit avoir un second numéro ISBN, différent du premier. De même, chaque format de livre numérique (par exemple, .epub, .pdf, .html, .pdb) publié et mis à disposition séparément doit avoir son propre ISBN.

Numéro ISSN : c'est quoi ?

L'ISSN est un numéro d'identification attribué aux publications en série dont la fin de parution n'est pas programmée à l'avance dans le plan de publication. On appelle également ces publications des ressources continues. C'est le cas, par exemple, des périodiques (revues, journaux, magasines) ou des collections de livres.

L'ISSN ne constitue pas une autorisation préalable de parution. Il est délivré par la Bibliothèque nationale de France (BnF).

Demande numéro ISSN (support papier) - Bibliothèque nationale de France

Bibliothèque nationale de France (BNF)

Pour une création de titre ou un changement de titre. À joindre au 1er document déposé au titre du dépôt légal.

Accéder au
service en ligne
 À noter

La Bibliothèque nationale de France vous explique comment obtenir un numéro ISSN , étape par étape.

Les numéros ISSN et ISBN ne sont pas incompatibles. En effet, des publications peuvent porter les 2 numéros (ex : collection de livres).

Quelles mentions pour une publication papier ?

Toute publication soumise à l'obligation du dépôt légal doit comporter des mentions obligatoires. D'autres mentions sont uniquement facultatives.

Mentions obligatoires

Les mentions diffèrent selon que la publication est un livre ou un périodique (revue, journal, magazine).

Un livre au format papier doit contenir les mentions obligatoires suivantes :

  • Nom (ou raison sociale) et l'adresse de l'éditeur

  • Nom (ou raison sociale) et adresse de l'imprimeur (le pays en cas d'impression à l'étranger)

  • Date de l'achèvement du tirage

  • Mention de l'ISBN

  • Mention de l'ISSN : si l'ouvrage déposé appartient à une collection éditoriale (attribué après le dépôt du premier volume)

  • Prix en euros

  • Mention « Dépôt légal » suivie du mois et de l'année du dépôt (date prévisionnelle)

  • Pour les réimpressions à l'identique, le mois et l'année où elles sont effectuées.

Un périodique au format papier doit contenir les mentions obligatoires suivantes :

  • Si l'éditeur est une personne morale : sa dénomination ou raison sociale, sa forme juridique, l'adresse du siège social, le nom de son représentant légal et de ses 3 principaux associés

  • Si l'éditeur n'est pas doté de la personnalité morale : les nom, prénom et adresse du propriétaire ou du principal copropriétaire

  • Nom du directeur de la publication et de celui du responsable de la rédaction

  • Nom (ou raison sociale) et adresse de l'imprimeur

  • Date de parution

  • Prix en euros

  • Numéro ISSN : attribué après le premier dépôt

  • Mention « Dépôt légal » suivie du mois et de l'année du dépôt (date prévisionnelle)

 À savoir

les publications destinées à la jeunesse (0 à 18 ans) doivent également porter sur la première ou la dernière page en caractères gras et apparents, la mention « loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse », suivie de l'indication du mois et de l'année où le dépôt spécifique a été effectué auprès de la Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à la jeunesse (CSCPJ).

Mentions facultatives

Ces mentions ne sont pas obligatoires. En revanche, elles sont recommandées.

Un livre ou périodique papier peut contenir les mentions facultatives suivantes :

  • Droits réservés (copyright) : "© nom de l'éditeur, année de la sortie de la première édition". Le copyright permet de mentionner qu'une œuvre est protégée contre le plagiat. Elle n'est pas obligatoire puisqu'en France votre œuvre est automatiquement protégée dès sa création. Il est tout de même préférable de la faire figurer sur votre livre, notamment en cas de publication aux États-Unis où le copyright est reconnu.

  • Interdiction du droit de reproduction (ou droit de copie) et texte de loi correspondant, accompagnée ou non de l'extrait suivant :

    "Le Code de la propriété intellectuelle et artistique n'autorisant, aux termes des alinéas 2 et 3 de l'article L.122-5, d'une part, que les « copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et, d'autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration, « toute représentation ou reproduction intégrale, ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause, est illicite » (alinéa 1er de l'article L. 122-4). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle."

  • Nom du traducteur dans le cas d'un ouvrage traduit et la mention de la langue originelle.

Où inscrire ces mentions ?

Les mentions, obligatoires ou facultatives, doivent être inscrites sur les pages suivantes :

  • Nom et adresse de l'éditeur : sur la page précédant la page de titre

  • Nom et adresse de l'imprimeur : sur la dernière page de l'ouvrage et/ou sur la page précédant la page de titre

  • Date du dépôt légal : sur la page précédant la page de titre et/ou sur la dernière page de l'ouvrage

  • Numéro ISBN : au verso de la page de titre, au bas de la 4e de couverture et au bas de la dernière page de la jaquette, s'il y a lieu.

  • Prix de vente public : sur la 1ère ou la 4e de couverture

  • Date de fin du tirage : sur la dernière page de l'ouvrage et/ou sur la page précédant la page de titre

  • Date de réimpression : sur la dernière page de l'ouvrage et/ou sur la page précédant la page de titre

  • Numéro ISSN : sur la dernière page de l'ouvrage et/ou sur la page précédant la page de titre

  • Mention de dépôt à la CSCPJ (pour les publications jeunesse) : sur la dernière page de l'ouvrage et/ou sur la page précédant la page de titre

  • Articles de loi et copyright : sur la page précédant la page de titre ou au verso de la page de titre

  • Traducteur, illustrateur, correcteur, maquettiste : sur la page précédant la page de titre

Vocabulaire : dépôt légal, numéros ISBN et ISSN

Certaines termes importants méritent d'être définis au préalable.

Dépôt légal : c'est quoi ?

Le dépôt légal est l'enregistrement de chaque livre ou périodique mis à la disposition du public, auprès de la Bibliothèque nationale de France (BnF). Ce dépôt concerne les nouveautés et les premiers tirages d'impression, pas les réimpressions.

Pour le format papier, l'éditeur effectue lui-même la démarche dès que le livre est mis à la disposition d'un public qui dépasse le cercle familial, à titre onéreux ou gratuit.

À l'inverse du dépôt légal sous format papier, l'éditeur d'un e-book n'a aucune démarche active à effectuer auprès de la BnF. En effet, la Bibliothèque réalise des collectes automatiques grâce à des robots. Compte tenu de la masse d'informations disponibles sur l'internet, elle procède par échantillonnage, selon des critères visant à assurer la meilleure représentativité possible de ses collections.

 À savoir

Si la diffusion d'un livre numérique coexiste avec une version sur support papier, celle-ci reste soumise à l'obligation de dépôt légal. Un type de dépôt ne se substitue pas à un autre.

Numéro ISBN : c'est quoi ?

L'ISBN est un numéro d'identification attribué à chaque livre. Il est obligatoire, quel qu'en soit le support de publication (papier ou numérique).

La demande de l'ISBN doit être réalisée, en ligne, avant le dépôt légal de l'ouvrage. Il est délivré par l'Agence Francophone pour la Numérotation Internationale du Livre (Afnil).

Demande numéro ISBN - Agence Francophone pour la Numérotation Internationale du Livre

Agence francophone pour la numérotation internationale du livre (Afnil)

Accéder au
service en ligne
 À savoir

un ISBN différent est nécessaire pour chaque format de livre. Un livre papier converti au format numérique doit avoir un second numéro ISBN, différent du premier. De même, chaque format de livre numérique (par exemple, .epub, .pdf, .html, .pdb) publié et mis à disposition séparément doit avoir son propre ISBN.

Numéro ISSN : c'est quoi ?

L'ISSN est un numéro d'identification attribué aux publications en série dont la fin de parution n'est pas programmée à l'avance dans le plan de publication. On appelle également ces publications des ressources continues. C'est le cas, par exemple, des périodiques (revues, journaux, magasines) ou des collections de livres.

L'ISSN ne constitue pas une autorisation préalable de parution. Il est délivré par la Bibliothèque nationale de France (BnF).

Demande numéro ISSN (support numérique) - Bibliothèque nationale de France

Bibliothèque nationale de France (BNF)

Accéder au
service en ligne
 À noter

La Bibliothèque nationale de France vous explique comment obtenir un numéro ISSN , étape par étape.

Les numéros ISSN et ISBN ne sont pas incompatibles. En effet, des publications peuvent porter les 2 numéros (ex : collection de livres).

Quelles mentions pour une publication numérique ?

Toute publication soumise à l'obligation du dépôt légal doit comporter des mentions obligatoires. D'autres mentions sont uniquement facultatives.

 À noter

La réglementation est moins stricte qu'en matière de publication imprimée. Les mentions obligatoires peuvent figurer après la page de titre ou dans les dernières pages.

Mentions obligatoires

Les mentions diffèrent selon que la publication est un livre ou un périodique (revue, journal, magazine).

Un e-book doit contenir les mentions obligatoires suivantes :

  • Nom (ou raison sociale) et l'adresse de l'éditeur

  • Mention de l'ISBN

  • Mention de l'ISSN : si l'ouvrage déposé appartient à une collection éditoriale (attribué après le dépôt du premier volume)

Un périodique au format numérique doit contenir les mentions obligatoires suivantes :

  • Si l'éditeur est une personne morale : sa dénomination ou raison sociale, sa forme juridique, l'adresse du siège social, le nom de son représentant légal et de ses 3 principaux associés

  • Si l'éditeur n'est pas doté de la personnalité morale : les nom, prénom et adresse du propriétaire ou du principal copropriétaire

  • Nom du directeur de la publication et de celui du responsable de la rédaction

  • Date de parution

  • Numéro ISSN : attribué après le premier dépôt

 À noter

La mention du prix doit figurer sur le site du distributeur, non sur le e-book.

Les publications destinées à la jeunesse (0 à 18 ans) doivent également porter la mention « loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse », suivie de l'indication du mois et de l'année où le dépôt spécifique a été effectué auprès de la Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à la jeunesse (CSCPJ).

Mentions facultatives

Ces mentions ne sont pas obligatoires. En revanche, elles sont recommandées.

Un livre ou périodique papier peut contenir les mentions facultatives suivantes :

  • Droits réservés (copyright) : "© nom de l'éditeur, année de la sortie de la première édition". Le copyright permet de mentionner qu'une œuvre est protégée contre le plagiat. Elle n'est pas obligatoire puisqu'en France votre œuvre est automatiquement protégée dès sa création. Il est tout de même préférable de la faire figurer sur votre livre, notamment en cas de publication aux États-Unis où le copyright est reconnu.

  • Interdiction du droit de reproduction (ou droit de copie) et texte de loi correspondant, accompagnée ou non de l'extrait suivant :

    "Le Code de la propriété intellectuelle et artistique n'autorisant, aux termes des alinéas 2 et 3 de l'article L.122-5, d'une part, que les « copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et, d'autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration, « toute représentation ou reproduction intégrale, ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause, est illicite » (alinéa 1er de l'article L. 122-4). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle."

  • Nom du traducteur dans le cas d'un ouvrage traduit et la mention de la langue originelle.

Qui peut m'aider ?

Service du dépôt légal - Bibliothèque nationale de France

Réplique frauduleuse d'une œuvre déjà existante, en partie ou dans son intégralité, dans le but de se l'approprier, sans accord préalable de l'auteur ou d'un ayant droit.

Enveloppe de papier recouvrant le livre et servant de protection, où sont imprimées les mêmes mentions que sur la couverture

International Standard Book Number

International Standard Serial Number

Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à la jeunesse

Où s'adresser ?

Service du dépôt légal - Bibliothèque nationale de France

Pour déposer ou envoyer en franchise postale les exemplaires d'un livre ou d'un périodique soumis à l'obligation de dépôt légal.

Sur place ou par courrier

Bibliothèque nationale de France

Département du dépôt légal (Service livres ou Service périodiques)

Site François-Mitterrand

Quai François Mauriac

75706 Paris Cedex 13

Par téléphone

Pour obtenir des informations sur le dépôt légal :

  • 01 53 79 43 37 (pour les livres)

  • 01 53 79 88 83 (pour les périodiques)

  • 01 53 79 46 93 (pour les publications numériques)

Par courriel

  • depot.legal.livres@bnf.fr

  • depot.legal.periodiques@bnf.fr

  • depot.legal.web@bnf.fr

Textes de reference
Code du patrimoine : articles L131-1 à L133-1
Dépôt légal
Arrêté du 12 janvier 1995 relatif aux mentions obligatoires des déclarations de dépôt légal
Arrêté du 12 janvier 1995 fixant les mentions obligatoires sur les documents imprimés, graphiques et photographiques

Services en ligne et formulaires
Déclaration de dépôt légal - Éditeur livres et autres documents non périodiques Formulaire
Déclaration initiale de dépôt légal - éditeur périodiques Formulaire
Déclaration dépôt légal (téléservice) - Bibliothèque nationale de France Téléservice
Demande numéro ISBN - Agence Francophone pour la Numérotation Internationale du Livre Téléservice
Demande numéro ISSN (support papier) - Bibliothèque nationale de France Formulaire
Demande numéro ISSN (support numérique) - Bibliothèque nationale de France Téléservice

Pour en savoir plus

Comment effectuer le dépôt légal : mode d'emploi
Bibliothèque nationale de France (BNF)
Comment obtenir un numéro ISBN (éditeur) ?
Agence francophone pour la numérotation internationale du livre (Afnil)
Comment obtenir un numéro ISBN (auto-édité) ?
Agence francophone pour la numérotation internationale du livre (Afnil)
Comment obtenir un numéro ISSN ?
Bibliothèque nationale de France (BNF)
FAQ de la BNF sur le dépôt légal, ISBN, ISSN et les livres numériques
Bibliothèque nationale de France (BNF)
]]> Webmaster Clonas Arts et culture Tue, 11 Aug 2026 15:36:50 +0000 https://clonas.fr/section-1143-arts-et-culture#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21324 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21324 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21324 Devenir graphiste indépendant https://clonas.fr/article-23760-devenir-graphiste-independant https://clonas.fr/article-23760-devenir-graphiste-independant En tant que graphiste, vous êtes avant tout un communicant. Vous devez faire passer un message. Vous donnez une identité visuelle à tous les types de documents qui passent entre vos mains. Vous êtes aussi un créateur, vos réalisations sont protégées par le droit d'auteur. Dans cette fiche on vous explique comment vous lancer, constituer votre clientèle, rédiger des devis et des contrats, gérer votre comptabilité et votre fiscalité, etc.

En tant que graphiste, vous êtes avant tout un communicant. Vous devez faire passer un message. Vous donnez une identité visuelle à tous les types de documents qui passent entre vos mains. Vous êtes aussi un créateur, vos réalisations sont protégées par le droit d'auteur.

Dans cette fiche on vous explique comment vous lancer, constituer votre clientèle, rédiger des devis et des contrats, gérer votre comptabilité et votre fiscalité, etc.

En quoi consiste le métier de graphiste indépendant ?

Un métier de communicant

Être graphiste c'est faire un métier de la communication.

Vous devez avant tout faire passer un message, par le biais d'éléments visuels, graphiques.

Tous les supports sont envisageables : print (papier), numérique, objet, web (internet), vidéo.

Tout type de formes visuelles peut vous être demandé : logo, maquette de livre, dessin (animé ou non, motion design), identité graphique d'un site web (web design), police d'écriture, charte graphique, packaging d'une marque, etc.

Le métier est très pluri-disciplinaire. Vous pouvez être maquettiste, designer graphique, motion designer, directeur artistique (DA), etc.

Exemple

Vous pouvez devenir directeur/trice artistique (DA) en design graphique. Il est préférable alors d'être compétent dans plusieurs disciplines et de savoir faire appel à d'autres professionnels (illustrateur, photographe, etc.). Si vous travaillez pour le print, vous devrez travailler avec des imprimeurs, des fabricants, être capable de contrôler les étapes d'impression et faire des choix de papier.

Votre création peut servir un but commercial ou non, une campagne publicitaire, une action associative, un festival, l'identité visuelle d'une entreprise, d'une chaîne de magasins, d'un artisan boulanger ou d'une marque de luxe, etc.

Le graphiste d'aujourd'hui n'est pas forcément un dessinateur, même si cela peut être un « plus ». Si vous n'êtes pas bon en dessin, vous devrez par exemple faire appel, suivant le projet, à la collaboration d'un illustrateur.

 À savoir

Le titre professionnel de graphiste est créé et inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) à partir du 1er octobre 2024. Pour en bénéficier, les titulaires du diplôme national des métiers d'art et du design mention graphisme délivré par le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, doivent justifier de compétences en motion design et production vidéo.

Artiste-auteur : un statut particulier

Le graphiste professionnel a le statut d'artiste-auteur au regard de la sécurité sociale.

Vous êtes affilié à la sécurité sociale des artistes-auteurs.

Pour toute question sur vos démarches, vous pouvez vous adresser à l'interlocuteur ci-dessous :

 À savoir

Pour tout savoir sur la déclaration de votre activité et les démarches administratives d'un artiste-auteur, consultez notre page : Artiste-auteur : déclaration de début d’activité.

Droits d'auteur

Être graphiste, c'est créer une œuvre originale. Personne d'autre que vous ne peut revendiquer être l'auteur de vos réalisations.

Le fruit de votre travail est protégé par le code de la propriété intellectuelle.

On parle ainsi de droit d'auteur sur vos réalisations.

Vous pouvez défendre ce droit devant la justice si celui-ci est menacé.

De plus, vous facturerez ces droits d'auteur à vos clients afin qu'ils puissent utiliser vos créations.

Exemple

Que vous créez un logo pour une entreprise, pour un artisan, une charte graphique pour un site web ou une identité visuelle pour une marque, toutes ces créations sont protégées par le droit d'auteur. Vous pouvez les revendiquer et les défendre.

Pour allez plus loin sur la propriété intellectuelle et le droit d'auteur, vous pouvez consulter les documents et le site internet de l'Inpi .

Êtes-vous fait pour être indépendant ?

Qu'est-ce qu'un indépendant ?

Être graphiste indépendant signifie que vous n'êtes pas lié à une entreprise ou à une personne par un contrat de travail.

On parle aussi de travailleur non salarié (TNS).

Tester votre aptitude à travailler en indépendant

Vous devez avoir conscience des caractéristiques propres au travail en indépendant.

On peut en citer quelques-unes :

  • Autonomie. Vous n'avez pas de relation hiérarchique avec un patron, vous êtes votre "propre maître", vous choisissez vos commanditaires, vous pouvez refuser certains travaux. Vous devez donc être organisé et responsable.

  • Liberté. Vous décidez de vos horaires, vous choisissez votre lieu de travail et les collègues avec qui éventuellement vous souhaitez partager un bureau (coworking). Vous devez donc être discipliné et régulier.

  • Solitude. Même si vous faites appel à un comptable pour votre gestion financière, même si vous travaillez en coworking, vous serez souvent seul à prendre les décisions importantes (travail, devis, contrats, choix de partenaires et de clients, évolution et développement d'activité, etc.).

Elles seront vécues comme des avantages pour certains, comme des inconvénients pour d'autres.

Vous devez réfléchir en amont à ce qui vous convient ou non.

Des tests élaborés par CCI France peuvent vous aider à définir vos traits de caractère et vos compétences en lien avec une activité d'entrepreneur indépendant.

Test entrepreneurial "Traits de caractère"

CCI France

Ce test vous propose de mieux connaître votre profil au regard d'un projet de création d'entreprise.

Les résultats constituent seulement l'amorce d'une réflexion personnelle. Ils n'ont pas la prétention de vous donner une image complète de votre personnalité.

Accéder au
service en ligne

Test entrepreneurial "Ressources et aptitudes"

CCI France

Ce test vous permet de mettre en évidence vos savoir-faire, vos aptitudes et vos savoir-être devant un projet de création d'entreprise.

Il vous donne une grille de lecture afin de prendre conscience de vos atouts et de votre potentiel de développement.

Accéder au
service en ligne

Avez-vous besoin d'un diplôme ?

Non, aucun diplôme n'est obligatoire. Graphiste n'est pas une profession dite réglementée.

Il est cependant conseillé d'avoir suivi une formation en design, en école d'art, etc..

En pratique, en tant qu'indépendant, il est rare qu'un client vous demande de montrer votre diplôme.

 À noter

En revanche, si vous devez un jour signer un contrat de travail, l'employeur vous demandera de fournir votre diplôme.

Le niveau de diplôme sera alors pour l'employeur un élément décisif pour définir votre rémunération.

Y-a-t-il des conditions préalables indispensables ?

Âge

En tant qu'artiste-auteur indépendant, vous pouvez commencer à travailler dès l'âge de 16 ans.

 À noter

Si vous souhaitez créer une entreprise individuelle (EI) (dont la micro-entreprise) vous devez alors être âgé de 18 ans minimum. Vous pouvez créer une entreprise entre 16 et 18 ans seulement si vous avez l'accord de vos 2 parents et seulement si votre entreprise est une société avec associé unique (SARL, EURL, SASU, SAS).

Logiciels

Vous devez maîtriser les logiciels de création graphique.

Savoir dessiner n'est pas indispensable, tout dépend de vos choix, de vos commandes. Mais le dessin peut constituer un atout supplémentaire. Sachez aussi que plus vous aurez de cordes à votre arc, plus vous pourrez répondre à différentes commandes. Par exemple la calligraphie tend à être davantage sollicitée pour faire des logo, des diplômes, des cartes d'invitation, des affiches, etc.

Portfolio

Il est indispensable de constituer votre portfolio.

Il doit être prêt avant de vous lancer.

C'est l'élément persuasif le plus efficace pour convaincre un client et obtenir une commande.

Déclarer votre activité

Pour tout savoir sur la déclaration de votre activité et les démarches administratives d'un artiste-auteur, consultez notre page dédiée à ce sujet.

En tant qu'indépendant, l'artiste-auteur est considéré comme un entrepreneur individuel.

Vous devez déclarer votre activité sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Accéder au
service en ligne

Le déclarant doit créer un compte personnel. Puis il doit cliquer sur la colonne « Entreprise » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un formulaire en ligne interactif de 8 pages lui est proposé ; il doit le remplir pas à pas. Un mode d'emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique.

 À noter

Votre interlocuteur pour vos questions sur vos démarches est la Sécurité sociale des artistes-auteurs.

À la suite de votre déclaration d'activité, vous recevrez automatiquement vos numéros d'identification : Siren, Siret et code APE. Ils seront à votre disposition sur votre espace personnel du Guichet des formalités des entreprises.

Quels numéros identifient vos activités ? code APE, numéros Siret et Siren

Code APE

Comme son nom l'indique, le code APE désigne votre "activité principale exercée".

C'est l'Insee qui l'attribue automatiquement à la suite de votre déclaration d'activité.

Vous le recevez directement sur votre espace personnel du site du Guichet des formalités des entreprises dès que votre déclaration est acceptée.

En cas de cumul d'activités, vous aurez le code APE de l'activité la plus rémunératrice, c'est-à-dire celle qui, par an, vous rapporte le chiffre d'affaires le plus important.

Le code APE du graphiste est généralement celui-ci : 7410 Z. Il s'agit de celui dévolu aux activités du design.

 À savoir

Dans le cas où vous vous apercevez que l'on ne vous pas donné le code APE adapté à votre situation, vous pouvez demander sa modification. On vous explique la procédure dans notre page dédiée au sujet.

Numéro Siren

Un seul Siren est donné par personne physique.

C'est l'Insee qui l'attribue automatiquement à la suite de votre déclaration d'activité.

Vous le recevez directement sur votre espace personnel du site du Guichet des formalités des entreprises dès que votre déclaration est acceptée.

 À noter

Si vous cumulez le statut d'artiste-auteur avec celui d'entrepreneur sous forme de société (personne morale), vous recevrez 2 Siren.

En revanche si vous cumulez le statut d'artiste-auteur avec celui d'entrepreneur sous forme d'EI ou de micro-entreprise (personne physique), vous aurez 1 seul Siren.

Numéro Siret

Vous aurez autant de numéros Siret que d'adresses professionnelles déclarées.

Dès que vous avez effectué votre déclaration d'activité, vous recevez automatiquement votre Siret.

Vous le recevez directement sur votre espace personnel du site du Guichet des formalités des entreprises dès que votre déclaration est acceptée.

Exemple

Si vous exercez une activité en tant qu'artiste-auteur dans un espace de coworking et une autre activité comme celle de consultant sous le statut de micro-entrepreneur à votre domicile, vous aurez alors 2 Siret et 1 Siren.

Lorsque vous exercez des activités différentes mais déclarées à une seule et même adresse, vous aurez 1 seul Siret.

Attention

Vous devez attendre de recevoir votre numéro Siret pour émettre votre première facture.

Cumul de statuts ? Artiste-auteur, entrepreneur, salarié et activités accessoires

Cumul d'activités et cumul de statuts

Dans la pratique, un graphiste est souvent amené à cumuler plusieurs types d'activités.

Qui dit cumul d'activités, dit souvent cumul de statuts, de formes juridiques.

Exemple

En plus de vos commandes de graphiste artiste-auteur, vous pouvez être amené à exercer la profession libérale d'enseignant en arts graphiques ou de consultant en communication, couplée à une activité de mise en page pour un éditeur. Vous pouvez aussi exercer ponctuellement une activité salariée comme par exemple directeur artistique sur un projet.

Vous pouvez par exemple cumuler les 3 statuts suivants :

  • le statut d'artiste-auteur

  • celui d’entrepreneur individuel (EI) y compris en tant que micro(auto)-entrepreneur

  • et parfois celui de salarié.

 À savoir

La micro-entreprise ou l'auto-entreprise sont deux termes synonymes pour nommer la même forme d'entreprise. La micro-entreprise fait partie de la catégorie de l'entreprise individuelle, abrégée en EI.

Le cumul du statut d'artiste-auteur avec celui de la micro-entreprise est possible seulement sous certaines conditions (pour les activités annexes et pour les activités accessoires selon leur chiffre d’affaires). Nous vous invitons à consulter notre page : Un artiste peut-il être micro-entrepreneur ?

Quel interlocuteur pour vous aider ?

À tout moment vous aurez besoin de poser vos questions à une personne experte de votre statut professionnel.

Les experts de la sécurité sociale des artistes-auteurs sont là pour vous aider dans vos démarches :

Qu'est-ce qu'une activité accessoire ?

L'expression activités accessoires est employée spécifiquement pour certaines activités des artistes-auteurs.

Le terme s'applique à des activités très proches de l'activité principale de l'artiste.

Elles sont donc censées êtres secondaires, que ce soit en terme de rémunération que de temps consacré.

Il s'agit par exemple des activités suivantes :

  • Rencontres publiques et débats en lien avec l'œuvre de l'artiste-auteur

  • Ateliers, cours, enseignements donnés dans l'atelier ou le studio de l'artiste-auteur (maximum 5 par an)

  • Participation à la conception d'une œuvre d'un autre artiste (maximum 4 par an)

 À noter

Les revenus de ces activités accessoires sont aussi considérés comme des bénéfices non commerciaux (BNC) pour l'administration fiscale, tout comme les droits d'auteur.

Lieu de travail : coworking ou domicile ?

Domicilier votre activité

Quelle que soit l'option que vous choisissez pour votre lieu de travail, vous devez déclarer cette adresse professionnelle. La démarche est différente selon si vous domiciliez une entreprise individuelle (dont microentreprise) ou si vous domiciliez une société.

Vous souhaitez utiliser votre habitation comme lieu de travail.

Vous allez donc changer l'usage d'une partie de votre domicile.

Il faut prévenir les impôts de ce changement dans les 3 mois qui suivent le début d'activité.

 À noter

Vous n'avez pas d'autorisation à demander pour exercer votre activité à votre domicile.

Cependant il est prudent de vous assurer que ni le contrat de bail (si vous êtes locataire) ni les règles d'urbanisme ne s'y opposent.

 À savoir

Il est aussi conseillé de revoir votre contrat d'assurance "habitation" avec votre assureur. Il s'agit de le compléter par une assurance professionnelle. En effet, votre matériel professionnel peut être détruit ou volé ; les indemnisations prendront alors en compte leur usage professionnel.

Pourquoi choisir un espace de travail partagé, appelé coworking ?

En tant qu'indépendant, vous serez seul à décider de l'organisation de votre travail.

Êtes-vous capable de vous discipliner tous les jours à travailler ? Même dans les périodes où vous n'avez pas de commandes auxquelles répondre ?

Un espace de coworking peut alors se révéler être une bonne option.

Ce sera aussi un espace de partage d'expériences et de conseils. C'est en effet auprès d'autres graphistes plus expérimentés que vous apprendrez le plus sur la pratique de votre métier.

Le coworking permet aussi de partager certains frais et équipements : imprimantes, machine à café, salle de réunion avec vos clients, etc.

Le loyer dépend de la localisation des bureaux, mais il est souvent faible du fait du partage.

 À noter

Vous pouvez aussi choisir d'avoir votre propre studio graphique ou local professionnel, mais il vous en coûtera plus cher en loyer ou à l'achat.

Vous faire connaître, trouver des clients

Pour développer votre clientèle, vous devez gagner en visibilité.

Plusieurs démarches sont recommandées. Elles sont toutes complémentaires, vous devez les mener de front.

Si vous devez cependant faire un choix, commencez par :

  • Développer le bouche-à-oreille à partir de vos premiers clients

  • Créer un blog et être présent sur les réseaux sociaux.

Éviter de travailler gratuitement

Soyez prudent face des clients qui n'abordent pas le financement de vos prestations. Évitez-les au maximum.

Vous ne pouvez pas vous permettre de perdre votre énergie. Elle doit être consacrée à la recherche de véritables clients qui pourront vous payer à la hauteur de votre travail et de votre mérite.

N'ayez pas peur de parler argent. Vous apparaîtrez d'autant plus sérieux et professionnel.

Toute commande doit être accompagnée d'un devis signé par le client et vous-même, avant d'entamer tout travail.

Ce devis doit mentionner le tarif de votre prestation.

 À noter

Le travail gratuit se distingue du bénévolat dans lequel vous pouvez vous engager ponctuellement pour des causes qui vous tiennent à cœur.

Vos premiers clients : misez sur le bouche à oreille

Vous devez porter une attention toute particulière à vos premiers clients et soigner vos premières commandes.

La confiance que vous gagnerez auprès d'eux vous amènera d'autres clients.

Le bouche-à-oreille à l'intérieur de réseaux de professionnels reste la meilleure façon de créer une réputation solide et durable.

Créer votre site web ou votre blog personnalisé

Vous devez rendre votre travail visible sur internet.

L'objectif est de mettre en avant les aspects suivants :

  • Votre portfolio, vos précédentes réalisations en accord avec vos clients,

  • Votre personnalité graphique

  • Vos retombées dans la presse et sur les réseaux sociaux

  • Vos projets, vos aspirations, vos réseaux

Votre contenu sur internet doit inspirer confiance en véhiculant une image positive et professionnelle.

 À noter

La création d'un blog est plus rapide à mettre en œuvre qu'un site internet et plus facile à mettre à jour régulièrement.

La création du site ne suffit pas, il faut qu'il soit correctement référencé.

 À noter

France Num détaille les bonnes pratiques pour créer un bon site internet .

Optimiser votre référencement

Référencement naturel

Le référencement naturel ou SEO (Search Engine Optimization) consiste à améliorer les aspects techniques (vitesse de chargement, comptabilité avec les téléphones mobiles) et rédactionnels (présence de mots-clés) de votre site internet.

Un bon référencement permet d'apparaître dans les premiers résultats de recherche des internautes et d'augmenter ainsi le trafic sur vos pages web.

Exemple

Si vous êtes spécialisé dans le graphisme destiné à la jeunesse, vous devez référencer les mots-clés du type « illustrateur jeunesse», « dessins animés », « jeune public », etc.

Si vous êtes spécialisé dans le web design, vous devez axer le référencement sur des mots-clé tels que "web designer", "gamer", "jeux vidéos", "motion design", "animation", etc.

Vidéos

Si vous avez la possibilité de vous filmer ou de filmer vos créations pour les valoriser, vous alimenterez encore mieux le trafic sur vos pages web.

Sachez que raconter une histoire pour montrer votre travail, est très prisé par les internautes et les entrepreneurs, c'est ce que l'on nomme le storystelling.

Communiquez sur les réseaux sociaux

Cette communication est devenue indispensable.

Elle vous demandera d'y passer du temps.

Vous devez planifier des apports de contenu de façon hebdomadaire, dans l'idéal 3 fois par semaine.

Vous pouvez consulter nos conseils pour organiser votre communication digitale.

 À savoir

France Num vous aide à choisir le réseau social idéal pour promouvoir votre activité et vous guide dans l'utilisation d'Instagram . Instagram est à ce jour le réseau le plus axé sur l'identité visuelle des utilisateurs Linkendln est le réseau social de référence pour tous les professionnels.

Facturer votre travail : honoraires, devis, droits d'exploitation

 À noter

Vous pouvez émettre votre première facture seulement après avoir reçu votre numéro Siret.

Honoraires de création

Il s'agit de déterminer le tarif de vos prestations, c'est-à-dire le coût de votre travail.

Ce coût varie selon 3 principaux critères :

  • Votre expérience : graphiste débutant à confirmé

  • La localité : petite, moyenne ou grande ville

  • Votre statut ou celui de votre entreprise : artiste-auteur, entrepreneur, seul ou associé, petite ou grande société

Il est conseillé de définir votre coût horaire ou un forfait journalier.

Les tarifs sont très variables. Vous trouverez des conseils auprès d'autres graphistes expérimentés.

Pour un débutant, le coût horaire se situe entre 60 € et 90 € de l'heure.

Cession de droits d'utilisation et d'exploitation

Le but est que le client utilise votre création.

Vous devez donc lui céder un droit d'utilisation, c'est ce que l'on appelle la cession des droits d'exploitation.

L'exploitation de votre œuvre consiste généralement en sa reproduction et sa diffusion à des fins commerciales.

Vous devez définir de quelles manières vous autorisez cette reproduction et cette diffusion.

Facturer des droits d'auteur à un client signifie en réalité lui facturer le droit d'utiliser votre œuvre.

L'utilisation de votre œuvre doit être définie précisément selon 3 paramètres :

  • Format : web ou print, combien d'exemplaires si c'est un format print, combien de déclinaisons envisagées (carte de visite, plaquette, banderoles), combien d'établissements concernés si c'est une enseigne commerciale, etc.

  • Durée : par exemple 1 à 3 mois pour une campagne publicitaire, 10 ans pour le logo d'un artisan

  • Territoire : diffusion locale, nationale ou internationale

Vous devez regrouper ces éléments et les formaliser dans un contrat de cession de droits.

En résumé, le contrat de cession de droits d'exploitation doit mentionner les points suivants :

  • qui est le propriétaire des droits (vous)

  • qui va utiliser votre œuvre

  • comment

  • combien de temps

  • et où.

Exemple

Si vous créez un logo pour un artisan boulanger, la durée d'exploitation pourra être de 10 ans, sur tous types de supports (flyers, carte de visite, affiches, site internet, etc.), dans le secteur géographique d'activité de l'artisan.

Le contrat doit être rédigé de façon claire et précise.

En effet, en cas de problème (recours en justice), les imprécisions comme par exemple la mention "etc" qui serait utilisée pour définir les droits que vous cédez, seront pénalisantes.

 À noter

Pour en savoir plus, il est possible de consulter la page de notre site dédiée aux contrats de droit d’auteur.

Devis

Avant de rédiger un devis, vous devez avoir défini au préalable vos honoraires, c'est-à-dire votre coût horaire ou votre forfait journalier.

À la rédaction du devis, le plus important est de définir le temps que vous allez mettre à réaliser la commande. Cette évaluation se fait en lien avec votre client.

Il s'agit d'être juste, clair, précis et en accord avec votre client.

Le devis est le contrat qui acte la relation de travail entre votre client et vous. C'est un élément de dialogue.

N'ayez pas peur de parler argent.

Pour être valide, le devis doit être signé par les 2 parties (vous et le client).

Vous ne devez pas débuter votre travail de création avant cet accord signé.

Même si ce n'est pas une obligation, faire un devis est conseillé.

Mentions obligatoires sur vos devis, factures, contrats, etc.

En plus des éléments décrits dans les paragraphes précédents (qui, comment, où, combien de temps, quel tarif, etc.), vous devez penser à y inscrire les autres points suivants :

  • Numéros d'identification : Siret, et de façon utile mais facultative votre code APE (ou code NAF)

  • Numéro intracommunautaire de TVA ou bien la mention : "TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts" si vous êtes en franchise de base de TVA.

  • Propriété intellectuelle : clause de cession de droits d’exploitation (vous délimitez les droits cédés). Donnez les références du code de la propriété intellectuelle, par exemple : « articles L111-1 et suivants définissant le droit d'auteur » et « article L. 131-3 précisant les mentions à indiquer dans les contrats d'exploitation »

    Précisez aussi si la cession est exclusive ou non, et si oui pendant combien de temps.

  • Conditions de vente et mention du code du commerce : "articles L 441-3 et L 443-6 du Code de commerce" avec par exemple le délai de paiement, la pénalité en cas de retard de paiement, etc.

Comment déclarer vos revenus ?

Quels sont vos revenus ?

Vos revenus peuvent être de nature aussi diverses que vos statuts.

Vous pouvez ainsi recevoir des revenus de vos droits d'auteur et des honoraires, qui constituent au total le chiffre d'affaires de vos prestations de travailleur indépendant.

Pour déclarer vos revenus, vous devez vous rendre dans l'espace Particulier du site internet des impôts

.

Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Pour votre activité d'artiste auteur, vous devez cocher la case des "revenus non commerciaux professionnels".

Désignant vos revenus, vous entendrez souvent parler de bénéfices non commerciaux, BNC.

Autres activités, autres revenus

Si vous exercez aussi une activité commerciale, artisanale ou commerciale en parallèle, vous cocherez la case des "revenus industriels et commerciaux professionnels".

Dans le cas d'une activité salariée, vous cocherez la case "Traitements et salaires", l'administration fiscale l'aura pré-remplie.

Quel régime d'imposition choisir ?

Vous avez le choix entre 2 grandes options :

  • Le régime micro-fiscal dit régime simplifié avec une déclaration simplifiée si vous êtes sous le statut de la micro(auto)-entreprise. On parle alors de micro-BNC pour désigner vos bénéfices. Il est automatique si votre chiffre d’affaires généré ne dépasse pas le seuil autorisé de 83 600 €. Si vous dépassez ce seuil pendant 2 années consécutives, vous sortez automatiquement du régime micro-fiscal. Ce seuil s’applique aux bénéfices générés en 2026. Pour les bénéfices générés en 2025, il s’élevait à 77 700 €.

  • Le régime normal dit de la déclaration contrôlée. Le choix dépend principalement du montant de votre chiffre d'affaires annuel.

    À noter : en-dessous de 83 600 €, même si vous êtes micro-entrepreneur, vous pouvez choisir le régime normal de déclaration contrôlée.

 À savoir

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la page suivante : Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d'affaires ?

Ce choix a des conséquences notamment sur le montant de votre abattement pour frais professionnels (charges déductibles ou frais généraux)

Vous pouvez consulter la fiche pratique « Remplir votre déclaration fiscale  » de la Maison des artistes.

Frais professionnels : comment les déduire ?

On parle de frais généraux ou de charges déductibles.

Exemple

Il s'agit par exemple du chauffage de votre studio professionnel, des licences de vos logiciels, du renouvellement de votre matériel informatique, etc.

Vous pouvez les déduire de vos recettes afin de diminuer vos impôts.

Votre revenu imposable est ce qu'on appelle votre bénéfice imposable. Il est calculé par la différence entre vos recettes et vos dépenses (vos charges).

Vous devez donc tenir un registre comptable détaillé et régulier de vos dépenses et de vos recettes.

Selon le régime d'imposition que vous aurez choisi, vous aurez droit à des conditions différentes d'abattement pour vos frais généraux.

Le pourcentage de réduction sur vos bénéfices sera différent (soit un forfait pour le régime simplifié, soit la réalité des frais pour le régime normal).

 À savoir

La Maison des artistes met à disposition de ses membres des experts-comptables et fiscalistes pour les aider dans leurs déclarations.

Attention

Plus vous développerez votre activité, plus ces aspects comptables seront complexes. Il vous reviendra alors de choisir d'avoir ou non recours à un comptable. La gestion de ces aspects financiers, mais aussi les conseils qu'il vous apportera, peuvent rendre cette option intéressante. Dès lors que le professionnel sort du statut de la micro-entreprise, la tenue d’une comptabilité est obligatoire.

On vous indique quels professionnels peuvent vous aider dans la gestion de votre activité.

Sécurité sociale : comment déclarer et payer vos cotisations ?

Avez-vous droit à une protection sociale ?

Vous êtes affilié à la Sécurité sociale des artistes-auteurs.

Une branche spécifique de l'Urssaf gère votre dossier.

Vous bénéficiez ainsi des mêmes droits sociaux que les salariés.

Exemple

Maladie, indemnités journalières, formation professionnelle, retraite, maternité, paternité, invalidité et décès

Déclarer et payer vos cotisations de sécurité sociale

Pour bénéficier d'une protection sociale, vous devez déclarer et payer des cotisations sociales.

Pour cela vous devez créer votre espace personnel sur le site de l'Urssaf des artistes-auteur.

Déclarer ses revenus à l’Urssaf (artistes-auteurs)

Urssaf

Accéder au
service en ligne

Seuls les revenus déclarés et imposés en bénéfices non commerciaux (BNC) doivent être déclarés auprès de l'Urssaf des artistes-auteur. Si vous avez d'autres revenus (commerciaux ou libéraux par exemple), vous devez les déclarer auprès de l'organisme concerné (Urssaf des indépendants par exemple).

 À noter

La Maison des artistes propose à la fois une fiche pratique « Comment remplir votre déclaration Urssaf » et un mode d'emploi dédié au calcul de vos cotisations avec le calendrier des paiements .

Vous pouvez aussi consulter notre page Artiste-auteur : affiliation et régime social.

Vous pouvez les contacter en cas de besoin :

 À savoir

Vous entendrez parler du précompte de vos cotisations. Avec des bénéfices non commerciaux (BNC), vous êtes dispensé de ce précompte. L'inscription à l'Urssaf des artistes-auteurs vaut pour dispense de précompte .

Développer votre activité

Vous tenir informé

Graphiste est un métier fortement évolutif, notamment du fait des technologies numériques qui se créent, changent et s'améliorent très vite.

Vous devez vous tenir informé des aspects suivants :

  • Les logiciels de création

  • Les changements de société (par exemple : explosion des communications écrites sur son téléphone et sur les réseaux sociaux)

  • Les modes graphiques

Suivre des formations continues

Dans un contexte sociétal et technologique très changeant, vous devez suivre des formations continues pour sans cesse développer des compétences.

Grâce au paiement de vos cotisations sociales, vous avez droit à ces formations.

Vous devez donc veiller à être à jour du paiement de la contribution à la formation professionnelle (CFP).

En tant que graphiste, vous bénéficiez des formations destinées aux artistes, via un fonds d'assurance, l'Afdas.

Les conseillers régionaux de l'Afdas vous accompagnent dans vos démarches :

L'Afdas vous explique quelles sont les conditions de revenus à remplir pour bénéficiez des formations . Des plans d'aides exceptionnels ont été mis en place suite à la crise sanitaire du Covid.

Embaucher votre 1er salarié

Si votre activité se développe, vous serez peut-être amené un jour à embaucher votre 1er salarié.

On vous explique en détail comment procéder à votre 1re embauche.

Vous y trouvez toutes les formalités selon le type de contrat et de salarié (alternance, intérim, salarié mineur, étranger, etc.).

 À savoir

Vous pouvez bénéficier d'aides financières pour l'embauche d'un salarié en alternance.

Changer de statut : vous associer

En accroissant votre activité, vous aurez peut-être l'occasion ou l'envie de vous associer avec d'autres graphistes.

Pour cela vous pourrez créer une société.

On vous présente les différentes formes de sociétés possibles.

Vous pouvez également consulter notre dossier spécialisé dans la gestion d'entreprise, en fonction des changements dans votre vie professionnelle.

Qui peut m'aider ?

Sécurité sociale des Artistes-auteurs (Agessa et Maison des artistes)

Déclaration d'activité et déclaration sociale

Qui peut m'aider ?

Urssaf Limousin (Artistes-auteurs)

Déclaration et paiement de vos cotisations sociales

Qui peut m'aider ?

Maison des Artistes (MDA)

Accompagnement et conseils dans votre activité

Qui peut m'aider ?

Centre national des arts plastiques (Cnap)

Actualités professionnelles artistiques

Qui peut m'aider ?

Fonds d'assurance formation des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs (AFDAS)
Formations

Personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. La forme juridique de l'EI s'oppose à la forme juridique de la société (SA, SARL, SAS, etc.). L'EI peut être commerçant, artisan, libéral ou agriculteur.

Technique de communication qui consiste à promouvoir une idée, un produit, une marque, etc., à travers le récit qu'on en fait, pour susciter l'attention et convaincre par l'émotion plus que par l'argumentation

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Retenue financière opérée directement par le diffuseur sur la rémunération de l'artiste-auteur pour payer les cotisations sociales

Chambre de commerce et d'industrie

Assurance Formation des Activités du Spectacle

Où s'adresser ?

Sécurité sociale des Artistes-auteurs (Agessa et Maison des artistes)

Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse 1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. : 04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web : https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Urssaf Limousin (Artistes-auteurs)

Par mail (courriel)

https://www.artistes-auteurs.urssaf.fr/aa/accueil

Par courrier

Urssaf Limousin

Pôle artistes-auteurs - TSA 70009

93517 MONTREUIL CEDEX

Fonds d'assurance formation des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs (AFDAS)

Textes de reference
Code de la propriété intellectuelle : article L131-3
Mentions obligatoires dans le contrat de cession
Code de la propriété intellectuelle : articles L131-1 à L131-9
Obligations contractuelles communes (client/graphiste)
Code de la propriété intellectuelle : article R122-3
Liste des œuvres graphiques
Code de la sécurité sociale : article L382-1
Affiliation sociale de l'artiste-auteur
Décret n°2020-1095 du 28 août 2020 relatif à la nature des activités et des revenus des artistes-auteurs et au conseil d'administration des organismes agréés pour la gestion de leur affiliation
Activité et revenus accessoires
Arrêté du 7 août 2024 portant création du titre professionnel de graphiste
Titre professionnel

Services en ligne et formulaires
Déclarer ses revenus à l’Urssaf (artistes-auteurs) Téléservice
Guichet des formalités des entreprises selNG
Test entrepreneurial "Traits de caractère" Téléservice
Test entrepreneurial "Ressources et aptitudes" Téléservice
Impôts : accéder à votre espace Finances publiques selNG

Pour en savoir plus

Artiste-auteur : vos modalités de déclaration et des paiement
Urssaf
Comment protéger vos créations : guide de la propriété intellectuelle
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Artiste - Guide pratique "Comment remplir votre déclaration Urssaf"
Maison des artistes
Mode d'emploi et calcul de vos cotisations sociales et calendrier des paiements
Maison des artistes
Dispense de précompte pour les artistes-auteurs (cotisations sociales)
Urssaf
Artistes-auteurs : conditions pour accéder à la formation continue (AFDAS)
Fonds d'assurance formation des secteurs culture, communication, loisirs (AFDAS)
Comprendre le droit d'auteur
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Liste des locaux vacants de la ville de Paris pour implanter votre activité professionnelle
Ville de Paris
]]> anonyme@109.234.165.83 Arts et culture Tue, 11 Aug 2026 15:36:40 +0000 https://clonas.fr/section-1143-arts-et-culture#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/23760 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/23760 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A23760 Entrepreneur de spectacles : aide à l'emploi du plateau artistique (APAJ) https://clonas.fr/article-23018-entrepreneur-de-spectacles-aide-a-l-emploi-du-plateau-artistique-apaj https://clonas.fr/article-23018-entrepreneur-de-spectacles-aide-a-l-emploi-du-plateau-artistique-apaj L'aide à l'emploi du plateau artistique (APAJ) est créée dans le cadre du Fonds national pour l'emploi dans le spectacle (FONPEPS). Cette aide concerne les entreprises et associations assurant la production d'une représentation de spectacle vivant dans des salles de petite jauge, en France ou à l'étranger. Secteurs d'activité

L'aide à l'emploi du plateau artistique (APAJ) est créée dans le cadre du Fonds national pour l'emploi dans le spectacle (FONPEPS).

Cette aide concerne les entreprises et associations assurant la production d'une représentation de spectacle vivant dans des salles de petite jauge, en France ou à l'étranger.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Pour bénéficier de l'aide à l'emploi du plateau artistique (APAJ), l'entrepreneur de spectacles doit remplir plusieurs conditions relatives à l'entreprise, à la rémunération des salariés et à la taille de la salle.

Conditions concernant l'entreprise

L'entreprise ou l'association qui remplit les 4 conditions suivantes peut bénéficier de l'aide :

  • Elle doit avoir un récépissé de déclaration d'entrepreneur de spectacle

  • Elle doit avoir un chiffre d'affaires ou bilan annuel inférieur ou égal à 5 000 000 €

  • Elle doit avoir été créée au moins 1 an avant la date de la représentation pour laquelle l'aide est demandée

  • Elle doit relever de l'une des 2 conventions collectives nationales du spectacle vivant suivantes :

    • Code IDCC 3090 - Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant

    • Code IDCC 1285 - Convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles.

Attention

L'entreprise dont l'activité principale relève de la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) ne peut pas bénéficier de cette aide.

Conditions concernant la rémunération des salariés composant le plateau artistique

L'entreprise ou l'association doit verser à chacun des salariés composant le plateau artistique une rémunération minimale. Son montant varie selon la méthode de rémunération.

Le montant minimal du cachet brut varie selon la date à laquelle la représentation a eu lieu.

Rémunération minimum au cachet versée à chaque salarié composant le plateau artistique

du 01/01/2023 au 30/04/2023

à compter du 01/05/2023

Rémunération brute minimum

120,30 €

123,00 €

Le montant minimal de la rémunération mensualisée brute varie selon la date à laquelle la représentation a eu lieu.

Rémunération mensualisée minimum versée à chaque salarié composant le plateau artistique

du 01/01/2023 au 30/04/2023

à compter du 01/05/2023

Rémunération brute minimum

2 526,30 €

2 583,00 €

Condition concernant la salle

L'aide peut être accordée pour une représentation de spectacle vivant qui a lieu dans une salle ou un établissement pouvant accueillir jusqu'à 500 personnes.

Exemple

La représentation a lieu dans une salle pouvant accueillir jusqu'à 615 personnes. L'aide ne peut pas être accordée.

Quel est le montant de l'aide ?

Le montant de l'aide dépend de la taille de la salle dans laquelle la représentation s'est déroulée.

Pour chaque représentation ou répétition, le montant de l’aide versée est le produit du nombre d’artistes du spectacle (7 maximum) par le montant forfaitaire suivant :

Montant de l'aide pour chaque représentation ou répétition en fonction du nombre d'artistes dans une salle de 300 personnes ou moins

du 01/01/2023 au 30/04/2023

à compter du 01/05/2023

3 artistes

54,14 €

55,35 €

4 artistes

66,17 €

67,65 €

5 artistes

78,20 €

79,95 €

6 ou 7 artistes

90,23 €

92,25 €

 À noter

Si au moins un technicien est attaché à la production de la représentation, le nombre d'emplois pris en compte pour le calcul de l'aide est augmenté d'une unité.

Exemple

Pour un plateau artistique composé de 3 artistes et d’un technicien, l’aide pour une représentation (à compter du 01/05/23) est égale à : 3 x 55,35€ + 1 x 55,35 = 221,40 €.

Pour chaque représentation ou répétition, le montant de l’aide versée est le produit du nombre d’artistes du spectacle par le montant forfaitaire suivant :

Montant de l'aide pour chaque représentation ou répétition en fonction du nombre d'artistes dans une salle de 301 à 500 personnes

du 01/01/2023 au 30/04/2023

à compter du 01/05/2023

5 artistes

42,11 €

43,05 €

6 artistes

54,11 €

55,35 €

7 artistes

66,17 €

67,65 €

8 artistes

78,20 €

79,95 €

9 artistes

90,23 €

92,25 €

 À noter

Si au moins un technicien est attaché à la production de la représentation, le nombre d'emplois pris en compte pour le calcul de l'aide est augmenté d'une unité.

Exemple

Pour un plateau artistique composé de 5 artistes et d’un technicien, l’aide pour une représentation (à compter du 01/05/23) est égale à : 5 x 43,05 + 1 x 43,05 = 258,30 €.

Une même entreprise peut bénéficier de l’aide dans la limite de 22 000 € maximum par année civile. Cette limite s'applique aux aides demandées au titre des représentations de l’année civile concernée.

Quand et comment faire la demande d'aide ?

La demande d'aide doit être transmise en ligne à l'Agence de services et de paiement (ASP) dans un délai de 6 mois à compter de la date de la dernière représentation.

Demande de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge (APAJ)

Agence de services et de paiement (ASP)

Accéder au
service en ligne
 À savoir

L'Agence de services et de paiement (ASP) met à disposition un guide pour réaliser la demande d'aide étape par étape.

L'entreprise ou l'association doit joindre à sa demande les documents suivants :

  • Bulletins de salaires de chaque artiste ou technicien composant le plateau artistique

  • Contrats de travail de chaque artiste ou technicien composant le plateau artistique

  • Déclaration de résultats et ses annexes (dernière déclaration adressée aux services fiscaux) permettant d’attester que le dernier chiffre d’affaires déclaré ou le bilan annuel n’excède pas 5 millions d'euros

  • Justificatif de jauge ou de billetterie, il peut s'agir de l'un des documents suivants :

    • Le procès-verbal de visite de la commission de sécurité

    • Un justificatif de billetterie indiquant le nombre maximum de billets mis en vente

    • Une déclaration sur l'honneur du maire dont la salle est directement placée sous sa responsabilité

    • Une photo de la fiche sécurité affichée dans la salle de spectacle (avec mention de la jauge et identification de la salle)

    • Pour les spectacles à l'étranger, tout document attestant de la jauge de la salle. Si le document est en langue étrangère, il doit être accompagné d'une traduction certifiée sur les mentions suivantes : titre du document, date du document, partie évoquant la jauge de la salle et signataire.

L'Agence de services et de paiement contrôle l'exactitude des déclarations. Après examen de la demande, un email d'éligibilité ou de refus sera adressé à l'employeur.

En cas de dossier incomplet ou de pièce(s) irrecevable(s), l’ASP adresse un email au demandeur l’invitant à compléter son dossier. Le demandeur dispose d’un délai d'1 mois pour compléter sa demande.

Qui peut m'aider ?

Agence de services et de paiement (ASP)

Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.

Artistes du spectacle et personnel technique attachés directement à la production du spectacle vivant

Textes de reference
Décret n°2018-574 du 4 juillet 2018 instituant un dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge

Services en ligne et formulaires
Demande de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge (APAJ) Formulaire

Pour en savoir plus

Demande de soutien à l'emploi du plateau artistique (guide - infographie)
Agence de services et de paiement (ASP)
]]> anonyme@109.234.165.83 Arts et culture Tue, 11 Aug 2026 15:36:30 +0000 https://clonas.fr/section-1143-arts-et-culture#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/23018 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/23018 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A23018