Taux de TVA applicables

Le taux de TVA à appliquer varie selon la nature de l'opération :

• Vente d'une œuvre originale par l'auteur ou ses ayants droits : 5,5 %

• Cession de droits d'auteur (droit de représentation, de reproduction, d'adaptation, d'exploitation et d'interprétation) : 10 %

• Pour toutes les autres opérations : 20 %

Les aides à la création ou bourses versées par divers organismes publics ou privés sont exonérées de TVA. Ainsi, le taux de TVA est de 0 % sauf si elles ont pour contrepartie une livraison de biens ou une prestation de services ou si elles constituent le complément du prix d'une opération imposable.

Les taux de TVA pour les revenus accessoires dépendent de la prestation concernée. Par exemple, quand ils sont rémunérés directement par les élèves, les cours donnés dans l'atelier ou le studio de l'artiste-auteur et les ateliers de pratiques artistiques ou d'écriture, sont exonérés de TVA.

Franchise en base de TVA

La franchise en base de TVA exonère de la déclaration et du paiement de la TVA sur vos recettes artistiques (droits d'auteur, ventes d'œuvres...).

Votre droit à en bénéficier dépend du chiffre d'affaires (CA) tiré de vos activités artistiques au cours de l'année précédente (N-1) :

La sortie du régime de la franchise en base de TVA entraîne les effets suivants :

• Soumission à la TVA des opérations effectuées dès le 1^er jour du mois du dépassement. Ainsi vous devez déclarer la TVA et la facturer à vos clients. Les factures émises dans le mois de dépassement, avant le jour de dépassement, doivent être rectifiées pour y ajouter la TVA. Par exemple, un entrepreneur dépasse le seuil de TVA le 15 décembre. Il doit alors facturer la TVA en décembre. S'il a déjà émis des factures entre le 1^er et le 15 décembre sans TVA, il doit les modifier pour y ajouter la TVA.

• Vous avez désormais droit à la déduction de la TVA sur vos achats professionnels. Vous pouvez demander à l'administration fiscale de déduire la TVA versée lors de vos achats professionnels au moment de votre déclaration de TVA du 1^er mois de dépassement.

• Vous devez faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire et l'indiquer sur vos factures. Pour obtenir votre numéro de TVA intracommunautaire, vous devez contacter votre service des impôts des entreprises (SIE) sur votre compte professionnel du site impots.gouv.fr et l'informer de votre sortie du régime de la franchise en base de TVA :

Option pour le paiement de TVA

Quel que soit le montant de votre chiffre d'affaires annuel (même inférieur à 50 000 €), vous pouvez opter pour le paiement de la TVA et la facturer à vos clients. Cela vous permet de récupérer la TVA déductible sur les dépenses professionnelles.

La demande d'option doit être formulée par écrit auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez.

L'option prend effet au 1^er jour du mois au cours duquel elle est déclarée.

L'option couvre obligatoirement une période de 2 ans renouvelable (y compris celle de la demande). Ainsi, une option formulée le 1^er novembre de l'année N produira ses effets jusqu'au 31 décembre N+1.

Retenue à la source de la TVA sur certains droits d'auteur

Le dispositif de la retenue à la source de la TVA vous dispense de déclarer la TVA lorsque vous percevez des droits d'auteurs d'éditeurs, de producteurs ou de orgnaismes de gestion collectives (Adagp, SAIF, Sacem, etc.).

Le diffuseur déclare et acquitte la TVA pour votre compte et opère ensuite une retenue de la TVA acquittée sur les droits d'auteur qu'il vous verse.

Cette dispense concerne aussi bien les artistes-auteurs éligibles à la franchise en base que les artistes-auteurs redevables de la TVA.

Vous pouvez renoncer au système de la retenue à la source, à tout moment. Dans ce cas, vous versez et déclarez vous-même la TVA aux impôts.

La renonciation doit être formulée par écrit et transmise par lettre recommandée au service des impôts des entreprises (SIE). Vous devez ensuite adresser sans délai, une copie de la lettre de renonciation envoyée au service des impôts à tous les éditeurs, sociétés de perception et de répartition de droits et producteurs dont vous percevez des droits ou avez vocation à en percevoir.

Cette renonciation s'applique pour une période de 5 ans.

Droits moraux

Les droits moraux ont vocation à protéger les intérêts non économiques de l'auteur, c’est-à-dire le respect de son nom, de sa qualité d'auteur et de son œuvre.

L'auteur de l'œuvre bénéficie des droits suivants :

• Le droit de divulgation permet à l'auteur de décider de la date et des conditions dans lesquelles l'œuvre sera révélée au public pour la première fois. Il peut décider de ne pas la rendre publique.

• Le droit à la paternité permet à l'auteur d'apposer son nom (ou son pseudonyme) sur chaque publication de l'œuvre. Il peut décider de conserver son anonymat.

• Le droit au respect de l'intégrité de l'œuvre permet à l'auteur de s'opposer à toute modification de l'œuvre sans son autorisation. L'auteur peut veiller à ce que son œuvre ne soit pas dénaturée par un ajout, un retrait ou une retouche.

• Le droit de retrait et de repentir permet à l'auteur de faire « machine arrière » et de faire cesser toute exploitation de son œuvre, sans avoir à justifier son choix. En contrepartie, il doit verser une indemnisation au bénéficiaire dont les droits d'exploitation ont été retirés.

Les droits moraux présentent 3 caractéristiques essentielles :

• Ils sont perpétuels : ils ne sont pas limités dans le temps et se transmettent aux héritiers au décès de l'auteur.

• Ils sont inaliénables : ils ne peuvent pas être cédés à des tiers. Un contrat qui organiserait une cession de droit moral ne serait pas valable juridiquement.

• Ils sont imprescriptibles : l'auteur peut toujours bénéficier de son droit, même s'il ne l'a pas exercé pendant une durée prolongée. Par exemple, l'auteur et ses ayants droits peuvent toujours s'opposer à la modification de l'œuvre.

Droits patrimoniaux

Les droits patrimoniaux ont vocation à protéger les intérêts économiques de l'auteur.

Ils permettent à l'auteur d'autoriser ou d'interdire toute forme d'exploitation de l'œuvre, quelles qu'en soient les modalités.

Plus concrètement, l'auteur de l'œuvre dispose des droits suivants :

• Le droit de représentation permet à l'auteur d'autoriser ou d'interdire la communication de son œuvre au public, de manière directe ou indirecte (télédiffusion, récitation ou projection publique, exécution lyrique, représentation dramatique, etc.)

• Le droit de reproduction permet à l'auteur d'autoriser ou d'interdire la fixation matérielle de son œuvre sur tout support qui permettrait de la communiquer au public par un procédé indirect (imprimerie, dessin, gravure, photographie, moulage, enregistrement mécanique, cinématographique ou magnétique, etc.)

Les droits patrimoniaux englobent également le droit d'adaptation, le droit de traduction et, pour les auteurs d'arts graphiques et plastiques, le droit de suite.

Le droit de suite permet aux auteurs d'arts graphiques et plastiques de percevoir un pourcentage sur le prix de revente de leurs œuvres. Ce droit s'applique chaque fois qu'une revente fait intervenir un professionnel du marché de l'art en tant que vendeur, acheteur ou intermédiaire. Le droit de suite ne peut être cédé à un tiers.

À l'inverse des droits moraux perpétuels, les droits patrimoniaux ont une durée limitée. En effet, ceux-ci s'éteignent et l'œuvre entre dans le domaine public au-delà d'un délai de 70 ans à compter de l'année suivant le décès de l'auteur.

Autrement dit, l'œuvre pourra être exploitée librement et gratuitement sous réserve du respect des droits moraux des héritiers.

De plus, les droits patrimoniaux sont librement cessibles (à l'exception du droit de suite). L'auteur peut ainsi autoriser l'exploitation (représentation ou reproduction) de son œuvre par un tiers, moyennant rémunération.

Pour autant, la cession du droit de reproduction n'emporte pas cession du droit de représentation. Tout doit être précisé dans le contrat de cession de droits d'auteur.

Contrat d'édition

Le contrat d'édition permet à l'auteur d'une œuvre (ou à ses ayants droit) de céder à un éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer des exemplaires de l'œuvre ou de la réaliser sous forme numérique. Autrement dit, l'auteur cède son droit de reproduction.

En contrepartie, l'éditeur doit prendre à sa charge la publication et la diffusion de l'œuvre.

Le contrat d'édition ne doit pas être confondu avec le contrat à compte d'auteur. Il s'agit d'un contrat par lequel l'auteur (ou ses ayants droit) verse à l'éditeur une rémunération pour qu'il assure la publication et la diffusion de l'œuvre.

Le contrat d'édition n'est pas non plus un contrat de compte à demi. Par ce contrat, l'auteur (ou ses ayants droit) convient de partager les bénéfices et les pertes d'exploitation avec l'éditeur en charge de publier et diffuser l'œuvre.

Contrat de représentation

Le contrat de représentation permet à l'auteur de l'œuvre (ou à ses ayants droit) d'autoriser une personne à représenter cette œuvre dans les conditions qu'il détermine. Autrement dit, l'auteur cède son droit de représentation.

Le contrat de représentation est fréquent dans le domaine du spectacle. Il octroie au chorégraphe ou au metteur en scène l'autorisation de présenter l'œuvre au public.

Il existe également le contrat général de représentation. Il s'agit d'un contrat par lequel un organisme professionnel d'auteurs donne à un entrepreneur de spectacles la possibilité de représenter, pendant la durée du contrat, les œuvres actuelles ou futures constituant le répertoire dudit organisme.

Ce type de contrat a été conçu pour les catégories d'œuvres ayant vocation à être massivement utilisées, pour lesquelles les auteurs ont recours aux organismes de gestion collective comme la Sacem, l'Adagp et la SACD.

Contrat de production audiovisuelle

Le contrat de production audiovisuelle est un contrat conclu entre un ou plusieurs coauteurs et un producteur en vue de la réalisation et l'exploitation d'une œuvre audiovisuelle (film, documentaire, reportage, etc.).

Le producteur est la personne physique ou morale qui prend l'initiative et la responsabilité de la réalisation de l'œuvre. Il prend en charge le financement de l'œuvre et occupe un rôle de direction et de coordination.

Par coauteurs, il faut entendre l'auteur du scénario, l'auteur de l'adaptation, l'auteur du texte parlé, l'auteur des compositions musicales avec ou sans parole, etc.

Le contrat de production audiovisuelle prévoit la liste des éléments ayant servi à la réalisation de l'œuvre qui sont conservés.

Rémunération proportionnelle

En principe, la rémunération de l'auteur est proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation de l'œuvre par le bénéficiaire de la cession. En pratique, le bénéficiaire doit rendre compte à l'auteur de l'exploitation des droits ainsi cédés.

Le taux de la rémunération est librement déterminé par les parties à condition que la rémunération de l'auteur revêt un caractère sérieux, juste et équitable. Le taux peut être fixe ou variable.

Toutefois, lorsque la cession de droits concerne une œuvre déclarée à une société de gestion collective (ex : Sacem, Adagp, SACD) des pourcentages minima de rémunération sont fixés par la société de gestion.

Rémunération forfaitaire

À titre d'exception, la rémunération de l'auteur peut être fixée forfaitairement dans l'un des cas suivants :

• La rémunération proportionnelle ne peut pas être appliquée en pratique : notamment lorsque le montant des recettes tirées de l'exploitation des droits cédés ne peut pas être identifié ou lorsque le calcul de cette assiette requiert des moyens excessifs.

• La contribution de l'auteur ne constitue pas l'un des éléments essentiels de la création intellectuelle de l'œuvre. Dans le cadre d'une œuvre collective (avec la contribution de plusieurs coauteurs), la rémunération au forfait est possible.

• L'utilisation de l'œuvre ne présente qu'un caractère accessoire par rapport à l'objet exploité : par exemple, les affiches et prospectus réalisés par les graphistes destinées à faire la promotion d'une pièce de théâtre.

• L'œuvre est publiée dans la presse.

• L'auteur ou le cessionnaire est établi à l'étranger, dans le cadre d'un contrat d'édition.

• La cession porte sur la première édition d'ouvrages spécifiques : scientifiques ou techniques, anthologies et encyclopédies, illustrations, livres de prières notamment.

• La cession porte sur un logiciel.