Une œuvre s'entend de toute création résultant d’une activité intellectuelle ou artistique. Il peut s'agir d'un livre, d'une composition musicale, d'un dessin, d'une chorégraphie, d'un logiciel, etc.

Une œuvre est originale lorsqu'elle est empreinte de la personnalité de l'auteur, c'est-à-dire, lorsqu'elle reflète sa personnalité et exprime ses choix libres et créatifs. L'auteur doit avoir insufflé sa « touche personnelle » dans l'œuvre.

Cette originalité peut s'exprimer à différents stades du processus créatif. En photographie par exemple :

• Au stade de la phase préparatoire, l’auteur peut choisir la mise en scène, l'éclairage, la pose de la personne à photographier, etc.

• Lors de la prise de la photographie, l'auteur peut notamment choisir le cadrage ou l’angle de prise de vue.

• Enfin, lors du tirage du cliché, l’auteur peut choisir parmi diverses techniques de développement.

Lorsqu'une œuvre est originale, celle-ci est protégée par le droit d'auteur dès sa création et même avant son achèvement. L'auteur n'a aucune démarche à réaliser pour bénéficier de ce droit.

Le droit d'auteur se décompose en 2 ensembles : les droits moraux et les droits patrimoniaux.

Le contrat de cession de droits d'auteur doit être rédigé par écrit et doit énumérer limitativement les droits cédés. La cession n'est pas valable si l'étendue des droits cédés est trop vaste.

Ainsi, le contrat de cession doit comporter les mentions suivantes :

• Identité des parties : noms et prénoms de l'auteur de l'œuvre et du bénéficiaire de la cession.

• Description exacte des œuvres concernées

• Étendue des droits cédés : le contrat précise si la cession porte sur le droit de reproduction (contrat d'édition), de représentation (contrat de représentation), de traduction et/ou d'adaptation. Le fait d'inscrire la mention "etc." suffit pour les juges à établir l'absence de délimitation du domaine d'exploitation des droits cédés.

• Destination : le contrat mentionne la fréquence à laquelle l'œuvre peut être diffusée et sous quelle forme (support). Si la cession de droit porte également sur une exploitation numérique de l'œuvre (sur internet), le contrat doit le préciser.

• Territoire : le contrat précise le périmètre géographique sur lequel l'exploitation est autorisée. Les droits peuvent être cédés pour une ville ou une région particulière, un pays voire "pour le monde entier" (notamment si l'œuvre fait l'objet d'une diffusion sur internet).

• Durée : le contrat précise la durée pendant laquelle l'exploitation est autorisée. La cession peut être consentie pour toute la durée légale de protection des droits d'auteur.

• Prix et modalités de paiement

Il convient également de toujours préciser si ces droits sont cédés à titre exclusif ou non. Si le contrat est assorti d'une clause d'exclusivité, l'auteur ne pourra consentir aucune autre cession de ses droits pendant toute la durée de l'exclusivité.

Toute exploitation qui sort du cadre contractuel est considérée comme une contrefaçon.

En cas de litige, l'interprétation du contrat par le juge s'appuiera sur la présence ou l'absence de ces mentions obligatoires. Pour préserver les intérêts de chaque partie, il est recommandé de confier la rédaction de l'acte de cession à un professionnel du droit (exemple : un avocat).

Le contrat de cession de droits d'auteur permet à l'auteur de céder tel ou tel droit sur son œuvre (droit de reproduction, de représentation, d'adaptation ou de traduction).

En fonction des droits cédés, le contrat de cession peut adopter différentes formes pour répondre au mieux au domaine professionnel de l'auteur. Ainsi, il est possible de mettre en lumière 3 types de contrats de cession de droits d'auteur. Ces contrats sont encadrés spécifiquement par la loi mais ce ne sont pas les seuls possibles.

L'auteur qui cède ses droits patrimoniaux perçoit, le plus souvent, une rémunération versée par le bénéficiaire de la cession (le cessionnaire). Celle-ci est précisée dans le contrat.

L'auteur d'une œuvre peut aussi la céder gratuitement à un tiers, à condition que la gratuité soit consentie de façon expresse (sans ambiguïté) et que l'auteur soit en mesure de justifier la cause de la gratuité.

Les droits issus d'œuvres créées par les agents publics dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions reçues sont automatiquement cédés à la personne publique qui les emploie, dans la mesure strictement nécessaire à l'accomplissement d'une mission de service public.

Pour les usages qui ne sont pas strictement nécessaires à cette accomplissement (ex : l’exploitation commerciale de l’œuvre de l'agent), l'État ne dispose que d'un droit de préférence. Autrement dit, l'agent devrait proposer l'exploitation commerciale de l’œuvre en priorité à l’État.

Les agents publics sont les personnes suivantes :

• Agents de l'État

• Agents des collectivités territoriales

• Agents des établissements publics à caractère administratif (EPA)

• Agents des autorités administratives indépendantes

• Agents de la Banque de France

• Agents de l'Académie française, de l'Académie des inscriptions et belles-lettres, de l'Académie des sciences, de l'Académie des beaux-arts et de l'Académie des sciences morales et politiques

Pour les logiciels créés par un salarié dans l'exercice de ses fonctions ou sur les instructions de son employeur, les droits patrimoniaux sont cédés automatiquement à l'employeur.

Pour bénéficier de l'aide à l'emploi du plateau artistique (APAJ), l'entrepreneur de spectacles doit remplir plusieurs conditions relatives à l'entreprise, à la rémunération des salariés et à la taille de la salle.

Le montant de l'aide dépend de la taille de la salle dans laquelle la représentation s'est déroulée.

Une même entreprise peut bénéficier de l’aide dans la limite de 22 000 € maximum par année civile. Cette limite s'applique aux aides demandées au titre des représentations de l’année civile concernée.

La demande d'aide doit être transmise en ligne à l'Agence de services et de paiement (ASP) dans un délai de 6 mois à compter de la date de la dernière représentation.

L'entreprise ou l'association doit joindre à sa demande les documents suivants :

• Bulletins de salaires de chaque artiste ou technicien composant le plateau artistique

• Contrats de travail de chaque artiste ou technicien composant le plateau artistique

• Déclaration de résultats et ses annexes (dernière déclaration adressée aux services fiscaux) permettant d’attester que le dernier chiffre d’affaires déclaré ou le bilan annuel n’excède pas 5 millions d'euros

• Justificatif de jauge ou de billetterie, il peut s'agir de l'un des documents suivants :

  • Le procès-verbal de visite de la commission de sécurité

  • Un justificatif de billetterie indiquant le nombre maximum de billets mis en vente

  • Une déclaration sur l'honneur du maire dont la salle est directement placée sous sa responsabilité

  • Une photo de la fiche sécurité affichée dans la salle de spectacle (avec mention de la jauge et identification de la salle)

  • Pour les spectacles à l'étranger, tout document attestant de la jauge de la salle. Si le document est en langue étrangère, il doit être accompagné d'une traduction certifiée sur les mentions suivantes : titre du document, date du document, partie évoquant la jauge de la salle et signataire.

L'Agence de services et de paiement contrôle l'exactitude des déclarations. Après examen de la demande, un email d'éligibilité ou de refus sera adressé à l'employeur.

En cas de dossier incomplet ou de pièce(s) irrecevable(s), l’ASP adresse un email au demandeur l’invitant à compléter son dossier. Le demandeur dispose d’un délai d'1 mois pour compléter sa demande.

Vous avez déclaré votre activité d'artiste-auteur. Ainsi, vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu (IR) et devez déclarer vos revenus aux impôts sur le site de l'administration fiscale, via votre espace Finances publiques.

Les droits d'auteur sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires lorsqu'ils sont intégralement déclarés par des tiers (ex : éditeurs, producteurs, organismes de gestion collective).

Les autres revenus artistiques de l'artiste-auteur (ex : ventes d'œuvres, remise d'un prix, attribution d'une bourse, revenus accessoires) sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

Votre régime fiscal dépend de votre chiffre d'affaires (CA).

Pour les bénéfices générés en 2025, ce seuil est 77 700 €.

Pour les bénéfices 2026, il est fixé à 83 600 €.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la page suivante : Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d'affaires ?

Depuis le 1^er janvier 2026, le seuil de bascule d’un régime à un autre est fixé à 83 600 €.

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par les professionnels qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée au 1^er janvier de l'année d'imposition, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition.

Les artistes-auteurs suivants en sont exonérés :

• Peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes auteurs d’œuvres graphiques et plastiques et ne vendant que le produit de leur art. Cela inclut les graphistes à condition que leur activité soit limitée à la création d'œuvres graphiques. Au contraire, cela exclut les graphistes qui exécutent des travaux d'après des modèles fournis par des tiers, ou exploitent un établissement dans lequel le travail industriel est prédominant et le travail artistique secondaire.

• Photographes d'art pour leur activité relevant de la réalisation de prises de vues, la cession de leurs œuvres d'art et la cession de leurs droits patrimoniaux portant sur leurs œuvres photographiques

• Auteurs d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, ainsi que les coauteurs d’une œuvre audiovisuelle réalisée en collaboration et les auteurs d’une œuvre radiophonique

• Artistes lyriques et dramatiques

En revanche, les auteurs de logiciels ne peuvent pas bénéficier de cette exonération.

Vous êtes considéré comme artiste-auteur lorsque vous créez ou participez à la création d'une œuvre de l'esprit, par exemple :

• Livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques

• Traductions, adaptations et illustrations de ces écrits

• Conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres œuvres de même nature

• Œuvres dramatiques ou dramatico-musicales

• Œuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes, dont la mise en œuvre est fixée par écrit ou autrement

• Compositions musicales avec ou sans paroles

• Œuvres cinématographiques et autres œuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non, dénommées ensemble œuvres audiovisuelles

• Œuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie

• Œuvres graphiques et typographiques

• Œuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie

• Œuvres des arts appliqués

• Illustrations et cartes géographiques

• Plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences

• Logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire

• Créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure (ex : couture, fourrure, lingerie, broderie, mode, chaussure, ganterie, maroquinerie, fabrique de tissus de haute nouveauté ou spéciaux à la haute couture, productions des paruriers et des bottiers, fabriques de tissus d'ameublement).

Peu importe son genre, son support ou son mode d'expression, l'œuvre doit obligatoirement être originale, c'est-à-dire empreinte de votre personnalité.

En tant qu'artiste-auteur, vous n'aurez pas systématiquement l'obligation de déclarer vous-même votre activité professionnelle. Il est nécessaire de distinguer 2 situations :

• Soit vous percevez uniquement des droits d'auteur déclarées par un tiers aux impôts (ex : éditeur, producteur, organisme de gestion collective). Dans ce cas, c'est le tiers qui se charge de déclarer votre activité via le mécanisme du précompte, vous n'avez pas de démarche à effectuer.

• Soit vous percevez des rémunérations déclarées en bénéfices non commerciaux (BNC) aux impôts. Dans ce cas, vous devez réaliser vous-même votre déclaration d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises. Les rémunérations déclarées en BNC sont les suivantes :

  • Exercice ou cession de droits d'auteurs : vous pouvez tirer une rémunération en contrepartie de l'exploitation de votre œuvre dans le cadre de sa reproduction ou de sa représentation.

  • Vente ou location d'œuvres originales, y compris les recettes issues de la recherche de financement participatif en contrepartie d'une œuvre de valeur équivalente

  • Vente d'exemplaires de l'œuvre par l'artiste-auteur qui en assure lui-même la reproduction ou la diffusion (auto-diffusion ou auto-édition)

  • Remise d'un prix pour une œuvre : dans le cadre d'un concours par exemple

  • Attribution de bourses ayant pour objet la conception, la réalisation d'une œuvre ou la réalisation d'une exposition, la participation à un concours ou la réponse à des commandes et appels à projets publics ou privés (bourses de recherche, bourses de création, bourses de production, bourses de résidence, etc.)

  • Résidences de conception ou de production d'œuvres

  • Participation à un jury avec un travail de sélection ou de présélection en vue de l'attribution d'un prix ou d'une récompense à un autre artiste-auteur

  • Lecture publique d'une ou plusieurs de ses œuvres par l'auteur

  • Présentation orale ou écrite d'une ou plusieurs de ses œuvres par l'artiste, y compris la présentation du processus de création

  • Dédicace assortie de la création d'une œuvre

  • Conception et animation d'une collection éditoriale originale

  • Revenus accessoires : rencontres publiques et débats sans lien avec l’œuvre de l'artiste-auteur, enseignements donnés dans l'atelier ou le studio de l'artiste-auteur, ateliers artistiques ou d'écriture, participation à la conception d'une œuvre sans acte de création originale, représentation par l'artiste-auteur de son champ professionnel dans les instances de gouvernance de la SSAA et de l'Afdas.

Si vous percevez des revenus en bénéfices non commerciaux (BNC), vous devez déclarer votre début d'activité sur le site internet du guichet des formalités des entreprises. Cette déclaration d'activité n'a lieu qu'une seule fois. Un numéro Siren et un numéro Siret ainsi qu'un code APE (activité principale exercée) vous seront attribués.

En revanche, la déclaration d'activité ne doit pas être confondue avec les déclarations de revenus que vous devez réaliser, quelle que soit votre situation. Chaque année, vous devez déclarer vos revenus artistiques de l'année passée, via les 2 déclarations suivantes :

• La déclaration sociale de revenus : elle est utilisée par l'Urssaf pour le calcul de vos cotisations et contributions sociales et l'ouverture de vos droits sociaux. Cette déclaration doit être réalisée sur le site de l'Urssaf-Limousin. Même si vos cotisations sont payées directement par un tiers via le mécanisme du précompte, vous devez au moins vérifier la déclaration.

• La déclaration fiscale de revenus : elle est utilisée par l'administration fiscale pour le calcul de votre impôt sur le revenu (IR). Cette déclaration doit être réalisée sur le site impots.gouv, via votre espace Particulier.