Quelles questions se poser avant de s'installer ?

S'installer dans une profession libérale réglementée suppose de traiter simultanément le projet professionnel et le projet d'entreprise. Au-delà de la maîtrise du métier, il faut vérifier les conditions d'accès et d'exercice, choisir un lieu et un mode d'exercice, dimensionner les investissements, prévoir les premières charges et identifier les interlocuteurs qui pourront accompagner le lancement.

Vérifier si l'activité est réglementée

Si l'activité envisagée est réglementée, il faut vérifier toutes les conditions d'accès propres à la profession auprès de l'ordre, de l'autorité compétente ou de la caisse concernée .

Elles sont variées et dépendent de la profession. Il peut s’agir des conditions suivantes :

• Conditions de diplôme

• Conditions d'expérience professionnelle

• Conditions de formation préalable

• Conditions d'âge minimum

• Conditions d'honorabilité (par exemple, ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou étrangère)

• Conditions financières (par exemple, avoir un capital d'un montant minimum)

Il n'existe pas de liste exhaustive des activités réglementées. Toutefois, pour vérifier si l'activité envisagée est réglementée, vous pouvez consulter l'annuaire suivant :

Réaliser une étude de marché

Il est indispensable d’analyser l'offre, la demande, l'environnement et le territoire avant de lancer l'activité.

S'installer en libéral suppose de bien connaître son territoire avant de s'y engager : la zone de patientèle ou de clientèle, les tarifs et les conditions de concurrence locales.

Par exemple, l’atlas CastoSanté permet aux médecins généralistes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, chirurgiens-dentistes et sages-femmes

Construire son business plan

La rédaction d’un business plan (plan d’affaires) est une étape essentielle.

Il s’agit d’un document structuré qui permet de formaliser le projet, en détaillant sa stratégie (stratégie de financement, stratégie fiscale ou encore stratégie de communication), ses prévisions financières ainsi que son modèle économique.

L’élaboration d’un business plan est d’ailleurs indispensable pour convaincre les banques et les investisseurs. Il permet de rassurer les différents interlocuteurs sur la viabilité de la société.

Notre fiche donne des précisions pour élaborer un business plan

Des outils sont disponibles pour vous aider à construire votre business plan :

• CCI France met à disposition la plateforme CCI Builder pour vous aider à concevoir un business plan pas à pas :

• AngelSart vous permet d’obtenir automatiquement un prévisionnel comptable complet sur 5 ans.

Choisir le lieu d’exercice ou non

Les besoins liés à l’installation peuvent être très différents d’une profession à l’autre.

Un professionnel qui se déplace principalement auprès de ses patients n’aura pas les mêmes investissements ni les mêmes charges qu’un professionnel qui reçoit ses clients dans un cabinet :

Vers quel accompagnement de proximité se tourner ?

Créer une entreprise nécessite une préparation rigoureuse. Différents professionnels de l’accompagnement à la création d’entreprise peuvent apporter un appui à chaque étape du projet, en fonction des besoins :

Il n’existe pas de chambre consulaire compétente en cas d’activité libérale. Selon la profession, les interlocuteurs sont différents :

• les ordres professionnels pour les professions réglementées (médecins, avocats, architectes, experts-comptables, infirmiers, etc.)

• les syndicats ou unions professionnelles, comme l’UNAPL :

Les réseaux d'accompagnement peuvent apporter un appui à chaque étape d'un projet de création d'entreprise. Les principaux réseaux d’accompagnement sont les suivants :

Réseaux d’accompagnement

Des informations complémentaires sont disponibles sur le site de Bpifrance Création :

Mon Pass Créa est un service gratuit proposé par Bpifrance Création propose un outil destiné à informer et accompagner toute personne ayant un projet entrepreneurial : création, reprise ou cession d’entreprise.

Ce service centralise méthodes, outils, ressources et accompagnements professionnels pour sécuriser chaque étape du parcours entrepreneurial. Accessible en ligne, Mon Pass Créa propose un parcours personnalisé, adapté au niveau d’avancement, au profil et aux besoins de chaque porteur de projet.

Comment consolider ses bases de gestion avant de s'installer ?

Consulter des ressources sur la gestion et la trésorerie

La Banque de France met à disposition de nombreuses ressources pédagogiques pour mieux appréhender les notions essentielles de bilan comptable, trésorerie, solvabilité, etc.

Elle met également à disposition une série de vidéos “Simple comme compta” pour expliquer ces différentes notions :

Suivre une formation gratuite pour préparer son installation

La plateforme digital learning bpifrance-universite.fr propose plus de 400 formations en ligne, courtes et opérationnelles, sous forme de modules e-learning, webinaires live et replay, podcasts, digital guides, tutos, exercices interactifs, ou interviews réalisés avec les meilleurs experts.

Elle peut être mobilisée par le professionnel qui doit renforcer ses bases de chef d'entreprise, notamment en pilotage, en gestion financière ou en développement commercial.

Cette plateforme permet de compléter ses compétences à son rythme grâce à des formations et webinaires. Les formations en ligne sont constamment mises à jour afin de répondre au mieux aux évolutions rapides du monde de l’entreprise et permettre aux apprenants d’adapter leur stratégie en conséquence.

Vérifier les conditions d’accès à la profession lorsque l’activité est réglementée

Certaines professions libérales sont réglementées. Cela signifie que l’exercice est soumis à certaines règles  :

• L'usage du titre est protégé. Il faut justifier d’une qualification professionnelle pour exercer (diplôme, expérience professionnelle, etc). Par exemple, une personne qui exerce la profession de psychologue sans avoir les qualifications exigées commet une usurpation de titre. Il s'agit d'une infraction punie d'une peine de prison et d'une amende.

• La profession est soumise à des principes éthiques ou à une déontologie professionnelle. Par exemple, les avocats ou les architectes doivent respecter un certain nombre de règles qui sont réunies dans un code de déontologie.

• La profession est contrôlée contrôlé par une instance professionnelle : ordre professionnel, chambre professionnelle, syndicat. Par exemple, le conseil de l'ordre des architectes veille au respect du code de déontologie et peut prononcer des sanctions disciplinaires (par ex : avertissement, blâme, suspension ou radiation du tableau de l'ordre).

Identifier les structures d’exercice réellement ouvertes à la profession

Le choix de la forme juridique (ou statut juridique) d’une entreprise est une étape décisive.

Il détermine les règles de fonctionnement de l'entreprise mais il a également des incidences sur le régime fiscal et sur la protection sociale.

Il existe deux grandes formes juridiques :

• Entreprise individuelle (EI) : permet d'exercer son activité seul et en son nom propre. Le chef d'entreprise et l'entreprise individuelle forment une seule et même personne. La micro-entreprise (ou auto-entreprise) est une entreprise individuelle avec un régime fiscal et social simplifié.

• Société : permet d'exercer une activité dans une entité juridique distincte du chef d'entreprise. Elle dispose de la personnalité morale, c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc).

La forme juridique choisie a des conséquences sur la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur et sa responsabilité.

• En choisissant l’entreprise individuelle : l’entrepreneur dispose d’un patrimoine professionnel automatiquement séparé de son patrimoine personnel. En cas de fraude et manquements graves, l'administration fiscale et les organismes de sécurité sociale peuvent réclamer le paiement de leurs dettes sur les patrimoines professionnel et personnel.

• En choisissant une société d'exercice libéral (SEL) :

  • Responsabilité limitée des associés qui n’exercent pas d’activité dans la société. Leur responsabilité est limitée au montant des apports apportés au capital de la société.

  • Responsabilité solidaire et indéfinie des associés de SEL qui exercent une activité professionnelle. Leur responsabilité porte sur l’ensemble de leur patrimoine.

• En choisissant une société civile professionnelle (SCP) : l’associé est responsable solidairement et indéfiniment des dettes de la société sur tout son patrimoine. Cela signifie qu’un créancier peut, en cas de défaillance de la société se retourner contre l’un des associés et lui réclamer le paiement de l’intégralité de la dette. Chaque associé est personnellement responsable de tous les actes professionnels qu’il accomplit et la société est solidairement responsable avec lui. Seules les professions libérales autorisées par décret peuvent utiliser la forme de SCP (architecte, expert-comptable, vétérinaire, etc).

Simuler les effets fiscaux et sociaux

Régime social de l’entrepreneur

En fonction de la forme juridique choisie, l'entrepreneur est affilié à un régime spécifique :

• L’entrepreneur individuel, le dirigeant associé majoritaire de SELARL, le dirigeant associé de société d’exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée (SELURL) sont affiliés au régime de la sécurité sociale des indépendants en tant que travailleur non salarié (TNS) : le créateur est redevable de cotisations sociales dès la première année sur un revenu estimé forfaitairement.

  Seul l’entrepreneur individuel qui cotise à la Cipav peut choisir le régime micro-social. Pour connaître les professions qui cotisent à la Cipav, se reporter au document suivant .

• Le président d’une société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) ou d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée unipersonnelle (SELASU), le président et directeur d’une société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA), le gérant minoritaire ou non associé dun société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) sont affiliés au régime général de la sécurité sociale en tant que dirigeant assimilé salarié. Les cotisations sociales sont élevées. Les dirigeants assimilés salariés sont, selon la nature de leur activité (par exemple : vétérinaire ou expert-comptables), tenus au paiement d’une cotisation supplémentaire de retraite complémentaire.

Un simulateur permet d’estimer le montant des cotisations du professionnel libéral :

Régime fiscal

En fonction de la forme juridique choisie, l'entrepreneur a le choix entre les régimes d’imposition suivants :

• Le régime micro-BNC s’applique lorsque le CAHT ne dépasse pas 83 600 € pendant 2 années consécutives.

  Un abattement forfaitaire de 34 % s’applique sur les recettes annuelles brutes encaissées.

• Le régime de la déclaration contrôlée s’applique aux professionnels dont le chiffre d’affaires dépasse 83 600 €. Il s’applique aussi à toutes les entreprises qui souhaitent déduire leurs charges réelles (loyer, matériel, frais professionnels etc). Le professionnel doit tenir un livre journal des recettes et des dépenses et un registre des immobilisations et des amortissements.

• Le régime de l’impôt sur les sociétés (IS) peut être choisi par toutes les formes juridiques d’entreprises (sociétés, entreprises individuelles).

Comparatif entre les principales formes juridiques pour l’exercice d’une activité libérale réglementée

En pratique : comparer les formes juridique d’exercice

Pour faire le bon choix, il est donc indispensable de prendre en compte de nombreux facteurs :

• l'exercice de l'activité seul ou à plusieurs avec des associés (en société )

• le régime fiscal concernant l'imposition des bénéfices

• le régime de protection sociale selon la forme juridique envisagée.

Pour vous aider à choisir la forme juridique la plus adaptée à votre situation, l'Urssaf met à disposition le simulateur suivant :

Une même forme juridique peut produire des effets très différents selon la profession, le niveau d’investissement et la manière de travailler. Les situations suivantes illustrent les arbitrages à instruire avant de déposer les statuts ou de signer un financement.

Chiffrer le besoin et bâtir un plan de financement

Il faut suivre les étapes suivantes :

• Lister les besoins à financer : travaux, locaux, équipements, logiciels, véhicules, stocks, frais d’actes, assurances, recrutement, communication et trésorerie de démarrage.

• Distinguer les investissements et le besoin en fonds de roulement : la durée et le type de financement doivent correspondre à la nature de la dépense.

• Construire 3 scénarios : central, prudent et dégradé ; indiquer le niveau de recettes, les charges, la rémunération et le point où la trésorerie devient insuffisante.

• Documenter l’apport et les ressources mobilisables : épargne, apport des associés, compte courant, prêt d’honneur, aides, ARCE ou autres ressources, sans considérer une aide comme certaine avant accord.

• Comparer les offres de prêt sur leur coût global : taux, durée, différé, frais, garanties, assurance emprunteur, conditions de déblocage et remboursement anticipé.

• Sécuriser une reprise ou une association : valorisation, stock, dettes, contrats, garantie d’actif et de passif, répartition des apports et sortie d’un associé.

• Vérifier les dispositifs territoriaux et professionnels : aides régionales, zonages, réseaux d’accompagnement, financements santé ou dispositifs des Ordres.

• Prévoir le suivi après l’installation : tableau de trésorerie, échéances, impayés, charges sociales, renouvellement du matériel et réserve de sécurité.

Un plan de financement doit être daté et révisable. Les aides ou prêts ne doivent pas être présentés comme acquis avant la notification officielle. Le professionnel doit comparer le coût total, les garanties demandées, le calendrier de versement et l’effet de chaque solution sur sa trésorerie, sa protection sociale et sa capacité à investir ensuite.

Le plan de financement doit être adapté à chaque situation :

Identifier les financements mobilisables

Le porteur de projet est le plus souvent amené à compléter ses ressources personnelles avec des financements extérieurs pour concrétiser l'opération de création/reprise.

Les moyens pour obtenir les fonds nécessaires au financement de votre projet entrepreneurial sont nombreux.

Parmi toutes les solutions de financement, il est possible de distinguer les catégories  suivantes :

• l’apport personnel et les capitaux de départ (financement des fonds propres) : économies personnelles, l’Arce, les dons des proches, prêts d’honneur, etc.

• la recherche d'investisseurs pour renforcer vos fonds propres

• des emprunts qui permettent de boucler un plan de financement

Bpifrance création dresse un panorama des financements destinés aux créateurs d'entreprises selon cette grille. Elle aide à associer chaque dépense à la bonne ressource et à comprendre pourquoi un apport ou un prêt d’honneur peut faciliter l’accès au crédit bancaire.

Il est important de vérifier les dispositifs territoriaux et professionnels : aides régionales, zonages, réseaux d’accompagnement, financements santé ou dispositifs des Ordres.

La Banque des territoires propose des prêts spécifiquement dédié à la création d’une étude pour l’exercice d’une profession juridique réglementée : notaire, commissaire de justice, administrateur judiciaire, mandataire judiciaire.

Elle propose également un financement dédié aux maisons et centres de santé dans des zones prioritaires définies par l’ARS. L’offre peut concerner des projets portés par des sociétés privées et financer construction, acquisition ou rénovation. Les critères, le taux et la durée doivent être vérifiés au moment du montage.

Bpifrance création met à disposition un simulateur permettant d’identifier les principales solutions financières pouvant être mobilisées pour la réalisation de d’un projet de création ou de reprise d'entreprise. Cet outil peut également servir de support de préparation avant un rendez-vous bancaire, à condition d’y intégrer les règles particulières de la profession réglementée et les dépenses personnelles du professionnel.

Mobiliser les aides et l’accompagnement

Il existe plusieurs milliers d’aides pour aider les entrepreneurs à lancer leur activité.

L'aide à la reprise et à la création d'entreprise (Arce) est une aide financière versée par France Travail (anciennement Pôle emploi) aux créateurs ou repreneurs d'entreprise. Elle consiste à recevoir une partie de ses allocations chômage sous la forme d'un capital et sous conditions.

France Travail met à disposition un simulateur pour connaître les aides France Travail à la création :

Pour identifier les aides qui vous concernent, vous pouvez consulter cette base de données qui recense plus de 2000 dispositifs d'accompagnement et d'aides financières.

Cette base de données permet de rechercher une aide par projet, par territoire (région, département ou commune) ou par organisme financeur :

Construire un tableau de bord de gestion et piloter son activité

Le tableau de bord de gestion est un outil de suivi et de pilotage des performances d’une entreprise. Il offre une vision synthétique de la situation de l’entreprise selon des indicateurs préalablement choisis. Il permet ainsi d’anticiper les difficultés et de mettre en évidence les actions correctrices à mettre en place.

Il existe différents types de tableaux de bord de gestion, en fonction des éléments que l’on souhaite piloter. Par exemple, le tableau de bord de gestion budgétaire permet de suivre l’exécution du budget de l’entreprise, tandis que le tableau de bord de gestion opérationnelle permet de contrôler l’avancement des actions internes définies par l’entreprise.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche sur l’élaboration d’un tableau de bord de gestion.

Un certain nombre de professionnels peuvent aider à sa mise en place :

• Experts-comptables

• Réseaux d’accompagnement consulaires : Chambres de commerce et d’industrie (CCI), Chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), etc.

• Réseaux d’accompagnement associatifs (BGE, Adie, France Active, etc.)

• Associations de gestion agréées (AGA), destinés aux professions libérales

Le professionnel libéral n'est pas obligé d'engager un expert-comptable. Il peut décider de gérer lui-même sa comptabilité en interne. Mais faire appel à un expert-comptable présente un certain nombre d'avantages, par exemple : la conformité aux lois et règlements, le respect des délais, la centralisation des informations financières.

Certains experts-comptables partenaires du réseau Business Story proposent des dispositifs d’accompagnement spécifiques, incluant des rendez-vous personnalisés, des conseils en gestion et en développement de l’activité, ainsi que l’identification de solutions de financement :

Piloter son activité en pratique

En résumé, pour piloter son activité, il est essentiel de :

• Connaître les chiffres essentiels : recettes facturées et encaissées, charges fixes et variables, marge, résultat, trésorerie et dettes à court terme.

• Construire un calendrier de gestion : facturation, relances, déclarations, paie, règlements fournisseurs, échéances fiscales et revues mensuelles.

• Suivre l’activité au bon niveau : par mission, patientèle, site, collaborateur, famille de produits ou type de prestation selon la profession.

• Formaliser les règles de facturation : devis, acomptes, mentions obligatoires, délais de paiement, relances, avoirs et conservation des justificatifs.

• Protéger les données et les accès : sauvegardes, habilitations, confidentialité, archivage, continuité d’activité et procédure en cas d’incident.

• Distinguer les rôles : ce qui relève du professionnel, du collaborateur, du salarié, de l’expert-comptable ou du prestataire informatique.

• Tester les décisions avant de les engager : recrutement, investissement, déménagement, achat de matériel, évolution tarifaire ou association.

• Réviser les indicateurs : un tableau de bord doit évoluer avec la taille du cabinet, le modèle économique et les obligations de la profession.

En pratique, les suivis des indicateurs dépendent de l’activité et des objectifs poursuivis :

Maîtriser les règles comptables

Les obligations comptables à respecter dépendent de la forme juridique de l’entreprise. Ainsi, un micro-entrepreneur (« auto-entrepreneur ») a la possibilité de tenir une comptabilité allégée. Une société aura au contraire plusieurs obligations comptables à respecter : tenir une comptabilité, tenir des registres obligatoires, établir des comptes annuels.

Consultez notre dossier pour en savoir plus sur toutes les règles comptables d’une entreprise.

Dans les cas, l’entreprise doit facturer et conserver les documents comptables.

Facturer ses prestations

En tant que professionnel, il convient de respecter les règles de facturation, notamment en faisant figurer sur les factures les mentions obligatoires. Les factures doivent également respecter des règles concernant leur format et leur transmission.

Depuis le 1^er septembre 2026, les micro-entrepreneurs établis en France et assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques.

A compter du 1^er septembre 2027 :

• les micro-entreprises auront l’obligation d’émettre des factures électroniques

• certaines données devront également être transmises à l’administration sous forme électronique (e-reporting).

Conserver les documents comptables

Une entreprise doit conserver tout document émis ou reçu dans l'exercice de son activité pendant une durée minimale. Ce délai varie selon la nature des papiers et les obligations légales. Pendant ce délai, l'administration peut mener des contrôles.

Ce simulateur permet de connaître les délais de conservation des principaux documents :

Justifier d’un niveau d’études

Le niveau CAP ou BEP est exigé pour les formations aux métiers suivants :

• Conseiller/assistant funéraire

• Maître de cérémonie

• Agent de crémation et agent de funérarium

• Gestionnaire d’entreprise funéraire

Pour devenir thanatopracteur, un niveau Bac est exigé pour s’ nscrire en formation.

Suivre une formation théorique et pratique

Tout professionnel du secteur funéraire doit avoir suivi une formation spécifique dans le domaine.

La formation est à la fois théorique et pratique. Vous devez choisir un organisme de formation et une entreprise de pompes funèbres qui accepte de vous accueillir en formation pratique.

Formation théorique

La théorie consiste en des cours dans un organisme de formation sanctionnés par un examen final.

Le nombre d'heures de formation est différent selon le métier préparé :

• Gestionnaire d'une entreprise de pompes funèbres : 210 heures (140 heures de formation conseiller funéraire et 70 heures de gestion)

• Assistant/conseiller funéraire : 140 heures

• Maître de cérémonie : 70 heures

Formation pratique

La formation pratique consiste en une expérience au sein d'une entreprise (ou régie municipale, ou association) de pompes funèbres.

Le responsable de l'établissement signe une convention avec l'organisme de formation.

Il donne son évaluation par écrit. Cette évaluation valide ou non votre aptitude professionnelle à exercer.

Le nombre d'heures de formation est de 140h de pratique pour tous les apprenants , quel que soit le métier préparé.

Un métier de communicant

Être graphiste c'est faire un métier de la communication.

Vous devez avant tout faire passer un message, par le biais d'éléments visuels, graphiques.

Tous les supports sont envisageables : print (papier), numérique, objet, web (internet), vidéo.

Tout type de formes visuelles peut vous être demandé : logo, maquette de livre, dessin (animé ou non, motion design), identité graphique d'un site web (web design), police d'écriture, charte graphique, packaging d'une marque, etc.

Le métier est très pluri-disciplinaire. Vous pouvez être maquettiste, designer graphique, motion designer, directeur artistique (DA), etc.

Votre création peut servir un but commercial ou non, une campagne publicitaire, une action associative, un festival, l'identité visuelle d'une entreprise, d'une chaîne de magasins, d'un artisan boulanger ou d'une marque de luxe, etc.

Le graphiste d'aujourd'hui n'est pas forcément un dessinateur, même si cela peut être un « plus ». Si vous n'êtes pas bon en dessin, vous devrez par exemple faire appel, suivant le projet, à la collaboration d'un illustrateur.

Artiste-auteur : un statut particulier

Le graphiste professionnel a le statut d'artiste-auteur au regard de la sécurité sociale.

Vous êtes affilié à la sécurité sociale des artistes-auteurs.

Pour toute question sur vos démarches, vous pouvez vous adresser à l'interlocuteur ci-dessous :

Droits d'auteur

Être graphiste, c'est créer une œuvre originale. Personne d'autre que vous ne peut revendiquer être l'auteur de vos réalisations.

Le fruit de votre travail est protégé par le code de la propriété intellectuelle.

On parle ainsi de droit d'auteur sur vos réalisations.

Vous pouvez défendre ce droit devant la justice si celui-ci est menacé.

De plus, vous facturerez ces droits d'auteur à vos clients afin qu'ils puissent utiliser vos créations.

Pour allez plus loin sur la propriété intellectuelle et le droit d'auteur, vous pouvez consulter les documents et le site internet de l'Inpi .

Qu'est-ce qu'un indépendant ?

Être graphiste indépendant signifie que vous n'êtes pas lié à une entreprise ou à une personne par un contrat de travail.

On parle aussi de travailleur non salarié (TNS).

Tester votre aptitude à travailler en indépendant

Vous devez avoir conscience des caractéristiques propres au travail en indépendant.

On peut en citer quelques-unes :

• Autonomie. Vous n'avez pas de relation hiérarchique avec un patron, vous êtes votre "propre maître", vous choisissez vos commanditaires, vous pouvez refuser certains travaux. Vous devez donc être organisé et responsable.

• Liberté. Vous décidez de vos horaires, vous choisissez votre lieu de travail et les collègues avec qui éventuellement vous souhaitez partager un bureau (coworking). Vous devez donc être discipliné et régulier.

• Solitude. Même si vous faites appel à un comptable pour votre gestion financière, même si vous travaillez en coworking, vous serez souvent seul à prendre les décisions importantes (travail, devis, contrats, choix de partenaires et de clients, évolution et développement d'activité, etc.).

Elles seront vécues comme des avantages pour certains, comme des inconvénients pour d'autres.

Vous devez réfléchir en amont à ce qui vous convient ou non.

Des tests élaborés par CCI France peuvent vous aider à définir vos traits de caractère et vos compétences en lien avec une activité d'entrepreneur indépendant.

Code APE

Comme son nom l'indique, le code APE désigne votre "activité principale exercée".

C'est l'Insee qui l'attribue automatiquement à la suite de votre déclaration d'activité.

Vous le recevez directement sur votre espace personnel du site du Guichet des formalités des entreprises dès que votre déclaration est acceptée.

En cas de cumul d'activités, vous aurez le code APE de l'activité la plus rémunératrice, c'est-à-dire celle qui, par an, vous rapporte le chiffre d'affaires le plus important.

Le code APE du graphiste est généralement celui-ci : 7410 Z. Il s'agit de celui dévolu aux activités du design.

Numéro Siren

Un seul Siren est donné par personne physique.

C'est l'Insee qui l'attribue automatiquement à la suite de votre déclaration d'activité.

Vous le recevez directement sur votre espace personnel du site du Guichet des formalités des entreprises dès que votre déclaration est acceptée.

Numéro Siret

Vous aurez autant de numéros Siret que d'adresses professionnelles déclarées.

Dès que vous avez effectué votre déclaration d'activité, vous recevez automatiquement votre Siret.

Vous le recevez directement sur votre espace personnel du site du Guichet des formalités des entreprises dès que votre déclaration est acceptée.

Lorsque vous exercez des activités différentes mais déclarées à une seule et même adresse, vous aurez 1 seul Siret.

Cumul d'activités et cumul de statuts

Dans la pratique, un graphiste est souvent amené à cumuler plusieurs types d'activités.

Qui dit cumul d'activités, dit souvent cumul de statuts, de formes juridiques.

Vous pouvez par exemple cumuler les 3 statuts suivants :

• le statut d'artiste-auteur

• celui d’entrepreneur individuel (EI) y compris en tant que micro(auto)-entrepreneur

• et parfois celui de salarié.

Le cumul du statut d'artiste-auteur avec celui de la micro-entreprise est possible seulement sous certaines conditions (pour les activités annexes et pour les activités accessoires selon leur chiffre d’affaires). Nous vous invitons à consulter notre page : Un artiste peut-il être micro-entrepreneur ?

Quel interlocuteur pour vous aider ?

À tout moment vous aurez besoin de poser vos questions à une personne experte de votre statut professionnel.

Les experts de la sécurité sociale des artistes-auteurs sont là pour vous aider dans vos démarches :

Qu'est-ce qu'une activité accessoire ?

L'expression activités accessoires est employée spécifiquement pour certaines activités des artistes-auteurs.

Le terme s'applique à des activités très proches de l'activité principale de l'artiste.

Elles sont donc censées êtres secondaires, que ce soit en terme de rémunération que de temps consacré.

Il s'agit par exemple des activités suivantes :

• Rencontres publiques et débats en lien avec l'œuvre de l'artiste-auteur

• Ateliers, cours, enseignements donnés dans l'atelier ou le studio de l'artiste-auteur (maximum 5 par an)

• Participation à la conception d'une œuvre d'un autre artiste (maximum 4 par an)

Éviter de travailler gratuitement

Soyez prudent face des clients qui n'abordent pas le financement de vos prestations. Évitez-les au maximum.

Vous ne pouvez pas vous permettre de perdre votre énergie. Elle doit être consacrée à la recherche de véritables clients qui pourront vous payer à la hauteur de votre travail et de votre mérite.

N'ayez pas peur de parler argent. Vous apparaîtrez d'autant plus sérieux et professionnel.

Toute commande doit être accompagnée d'un devis signé par le client et vous-même, avant d'entamer tout travail.

Ce devis doit mentionner le tarif de votre prestation.

Vos premiers clients : misez sur le bouche à oreille

Vous devez porter une attention toute particulière à vos premiers clients et soigner vos premières commandes.

La confiance que vous gagnerez auprès d'eux vous amènera d'autres clients.

Le bouche-à-oreille à l'intérieur de réseaux de professionnels reste la meilleure façon de créer une réputation solide et durable.

Créer votre site web ou votre blog personnalisé

Vous devez rendre votre travail visible sur internet.

L'objectif est de mettre en avant les aspects suivants :

• Votre portfolio, vos précédentes réalisations en accord avec vos clients,

• Votre personnalité graphique

• Vos retombées dans la presse et sur les réseaux sociaux

• Vos projets, vos aspirations, vos réseaux

Votre contenu sur internet doit inspirer confiance en véhiculant une image positive et professionnelle.

La création du site ne suffit pas, il faut qu'il soit correctement référencé.

Optimiser votre référencement

Référencement naturel

Le référencement naturel ou SEO (Search Engine Optimization) consiste à améliorer les aspects techniques (vitesse de chargement, comptabilité avec les téléphones mobiles) et rédactionnels (présence de mots-clés) de votre site internet.

Un bon référencement permet d'apparaître dans les premiers résultats de recherche des internautes et d'augmenter ainsi le trafic sur vos pages web.

Vidéos

Si vous avez la possibilité de vous filmer ou de filmer vos créations pour les valoriser, vous alimenterez encore mieux le trafic sur vos pages web.

Sachez que raconter une histoire pour montrer votre travail, est très prisé par les internautes et les entrepreneurs, c'est ce que l'on nomme le storystelling.

Communiquez sur les réseaux sociaux

Cette communication est devenue indispensable.

Elle vous demandera d'y passer du temps.

Vous devez planifier des apports de contenu de façon hebdomadaire, dans l'idéal 3 fois par semaine.

Vous pouvez consulter nos conseils pour organiser votre communication digitale.

Honoraires de création

Il s'agit de déterminer le tarif de vos prestations, c'est-à-dire le coût de votre travail.

Ce coût varie selon 3 principaux critères :

• Votre expérience : graphiste débutant à confirmé

• La localité : petite, moyenne ou grande ville

• Votre statut ou celui de votre entreprise : artiste-auteur, entrepreneur, seul ou associé, petite ou grande société

Il est conseillé de définir votre coût horaire ou un forfait journalier.

Les tarifs sont très variables. Vous trouverez des conseils auprès d'autres graphistes expérimentés.

Pour un débutant, le coût horaire se situe entre 60 € et 90 € de l'heure.

Cession de droits d'utilisation et d'exploitation

Le but est que le client utilise votre création.

Vous devez donc lui céder un droit d'utilisation, c'est ce que l'on appelle la cession des droits d'exploitation.

L'exploitation de votre œuvre consiste généralement en sa reproduction et sa diffusion à des fins commerciales.

Vous devez définir de quelles manières vous autorisez cette reproduction et cette diffusion.

Facturer des droits d'auteur à un client signifie en réalité lui facturer le droit d'utiliser votre œuvre.

L'utilisation de votre œuvre doit être définie précisément selon 3 paramètres :

• Format : web ou print, combien d'exemplaires si c'est un format print, combien de déclinaisons envisagées (carte de visite, plaquette, banderoles), combien d'établissements concernés si c'est une enseigne commerciale, etc.

• Durée : par exemple 1 à 3 mois pour une campagne publicitaire, 10 ans pour le logo d'un artisan

• Territoire : diffusion locale, nationale ou internationale

Vous devez regrouper ces éléments et les formaliser dans un contrat de cession de droits.

En résumé, le contrat de cession de droits d'exploitation doit mentionner les points suivants :

• qui est le propriétaire des droits (vous)

• qui va utiliser votre œuvre

• comment

• combien de temps

• et où.

Le contrat doit être rédigé de façon claire et précise.

En effet, en cas de problème (recours en justice), les imprécisions comme par exemple la mention "etc" qui serait utilisée pour définir les droits que vous cédez, seront pénalisantes.

Devis

Avant de rédiger un devis, vous devez avoir défini au préalable vos honoraires, c'est-à-dire votre coût horaire ou votre forfait journalier.

À la rédaction du devis, le plus important est de définir le temps que vous allez mettre à réaliser la commande. Cette évaluation se fait en lien avec votre client.

Il s'agit d'être juste, clair, précis et en accord avec votre client.

Le devis est le contrat qui acte la relation de travail entre votre client et vous. C'est un élément de dialogue.

N'ayez pas peur de parler argent.

Pour être valide, le devis doit être signé par les 2 parties (vous et le client).

Vous ne devez pas débuter votre travail de création avant cet accord signé.

Même si ce n'est pas une obligation, faire un devis est conseillé.

Mentions obligatoires sur vos devis, factures, contrats, etc.

En plus des éléments décrits dans les paragraphes précédents (qui, comment, où, combien de temps, quel tarif, etc.), vous devez penser à y inscrire les autres points suivants :

• Numéros d'identification : Siret, et de façon utile mais facultative votre code APE (ou code NAF)

• Numéro intracommunautaire de TVA ou bien la mention : "TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts" si vous êtes en franchise de base de TVA.

• Propriété intellectuelle : clause de cession de droits d’exploitation (vous délimitez les droits cédés). Donnez les références du code de la propriété intellectuelle, par exemple : « articles L111-1 et suivants définissant le droit d'auteur » et « article L. 131-3 précisant les mentions à indiquer dans les contrats d'exploitation »

  Précisez aussi si la cession est exclusive ou non, et si oui pendant combien de temps.

• Conditions de vente et mention du code du commerce : "articles L 441-3 et L 443-6 du Code de commerce" avec par exemple le délai de paiement, la pénalité en cas de retard de paiement, etc.

Avez-vous droit à une protection sociale ?

Vous êtes affilié à la Sécurité sociale des artistes-auteurs.

Une branche spécifique de l'Urssaf gère votre dossier.

Vous bénéficiez ainsi des mêmes droits sociaux que les salariés.

Déclarer et payer vos cotisations de sécurité sociale

Pour bénéficier d'une protection sociale, vous devez déclarer et payer des cotisations sociales.

Pour cela vous devez créer votre espace personnel sur le site de l'Urssaf des artistes-auteur.

Seuls les revenus déclarés et imposés en bénéfices non commerciaux (BNC) doivent être déclarés auprès de l'Urssaf des artistes-auteur. Si vous avez d'autres revenus (commerciaux ou libéraux par exemple), vous devez les déclarer auprès de l'organisme concerné (Urssaf des indépendants par exemple).

Vous pouvez les contacter en cas de besoin :

Vous tenir informé

Graphiste est un métier fortement évolutif, notamment du fait des technologies numériques qui se créent, changent et s'améliorent très vite.

Vous devez vous tenir informé des aspects suivants :

• Les logiciels de création

• Les changements de société (par exemple : explosion des communications écrites sur son téléphone et sur les réseaux sociaux)

• Les modes graphiques

Suivre des formations continues

Dans un contexte sociétal et technologique très changeant, vous devez suivre des formations continues pour sans cesse développer des compétences.

Grâce au paiement de vos cotisations sociales, vous avez droit à ces formations.

Vous devez donc veiller à être à jour du paiement de la contribution à la formation professionnelle (CFP).

En tant que graphiste, vous bénéficiez des formations destinées aux artistes, via un fonds d'assurance, l'Afdas.

Les conseillers régionaux de l'Afdas vous accompagnent dans vos démarches :

L'Afdas vous explique quelles sont les conditions de revenus à remplir pour bénéficiez des formations . Des plans d'aides exceptionnels ont été mis en place suite à la crise sanitaire du Covid.

Embaucher votre 1er salarié

Si votre activité se développe, vous serez peut-être amené un jour à embaucher votre 1^er salarié.

On vous explique en détail comment procéder à votre 1re embauche.

Vous y trouvez toutes les formalités selon le type de contrat et de salarié (alternance, intérim, salarié mineur, étranger, etc.).

Changer de statut : vous associer

En accroissant votre activité, vous aurez peut-être l'occasion ou l'envie de vous associer avec d'autres graphistes.

Pour cela vous pourrez créer une société.

On vous présente les différentes formes de sociétés possibles.

Vous pouvez également consulter notre dossier spécialisé dans la gestion d'entreprise, en fonction des changements dans votre vie professionnelle.

Conditions concernant l'entreprise

L'entreprise ou l'association qui remplit les 4 conditions suivantes peut bénéficier de l'aide :

• Elle doit avoir un récépissé de déclaration d'entrepreneur de spectacle

• Elle doit avoir un chiffre d'affaires ou bilan annuel inférieur ou égal à 5 000 000 €

• Elle doit avoir été créée au moins 1 an avant la date de la représentation pour laquelle l'aide est demandée

• Elle doit relever de l'une des 2 conventions collectives nationales du spectacle vivant suivantes :

  • Code IDCC 3090 - Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant

  • Code IDCC 1285 - Convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles.

Conditions concernant la rémunération des salariés composant le plateau artistique

L'entreprise ou l'association doit verser à chacun des salariés composant le plateau artistique une rémunération minimale. Son montant varie selon la méthode de rémunération.

Condition concernant la salle

L'aide peut être accordée pour une représentation de spectacle vivant qui a lieu dans une salle ou un établissement pouvant accueillir jusqu'à 500 personnes.