Chômage : aides à la reprise d'activité

Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Webmaster Clonas — Wed, 06 May 2026 18:22:10 +0000

Être demandeur d'emploi

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

Être apte au travail
Effectuer des actes positifs et répétés pour retrouver un emploi ou créer/reprendre une entreprise
Avoir épuisé vos droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou à la rémunération de fin de formation (RFF).

Activité antérieure

Vous devez avoir travaillé au moins 5 ans (à temps plein ou à temps partiel) au cours des 10 ans avant la fin de votre dernier contrat de travail. Si vous avez cessé votre activité pour élever un enfant, les 5 ans sont réduits d' 1 an par enfant dans la limite de 3 ans.

Les périodes d'activité prises en compte sont les suivantes :

Périodes accomplies, quel que soit le type de contrat de travail (CDI, CDD, contrat en intérim, en alternance, etc.), en France ou en Europe
Périodes assimilées à des périodes de travail effectif (service national, formation professionnelle).

Plafond et ressources prises en compte

Vous vivez seul

Pour percevoir l'ASS, vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser un plafond de 1 363,60 €.

Le montant pris en compte est la moyenne des 12 derniers mois du total des ressources perçues avant le mois de votre demande.

Ressources prises en compte ou non pour le droit à l'ASS

Ressources	Prise en compte
Ressources mensuelles	Oui, si elles sont supérieures à 1 363,60 €
Allocation de solidarité spécifique (ASS)	Oui
Pension alimentaire	Oui, si vous en êtes bénéficiaire. Non, si c'est vous qui la versez.
Allocation d'assurance chômage précédemment perçue	Non
Prestations familiales	Non
Allocation de logement	Non
Majoration de l'ASS	Non
Gratification versée à l'occasion d'un stage obligatoire en entreprise	Non
Revenus d'activité perçus au cours des 12 mois avant votre demande	Non, si leur perception est interrompue à la date de votre demande et s'ils n'ont pas donné lieu à un revenu de substitution (indemnités journalières de sécurité sociale, allocations de préretraite, par exemple)
Autres ressources (revenus des valeurs et capitaux mobiliers, revenus fonciers, plus-values)	Oui, si ces revenus sont imposables. Non, si ces revenus sont exonérés.

Vous vivez en couple

Pour percevoir l'ASS, vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser 2 142,80 € si vous vivez en couple.

Le montant pris en compte est la moyenne des 12 derniers mois du total des ressources perçues avant le mois de votre demande.

Ressources prises en compte ou non pour le droit à l'ASS

Ressources	Prise en compte
Ressources mensuelles	Oui, si elles sont supérieures à 2 142,80 €
Allocation de solidarité spécifique (ASS)	Oui
Pension alimentaire	Oui, si vous en êtes bénéficiaire. Non, si c'est vous qui la versez.
Allocation d'assurance chômage précédemment perçue	Non
Prestations familiales	Non
Allocation de logement	Non
Majoration de l'ASS	Non
Gratification versée à l'occasion d'un stage obligatoire en entreprise	Non
Revenus d'activité perçus au cours des 12 mois avant votre demande	Non, si leur perception est interrompue à la date de votre demande et s'ils n'ont pas donné lieu à un revenu de substitution (indemnités journalières de sécurité sociale, allocations de préretraite, par exemple)
Autres ressources (revenus des valeurs et capitaux mobiliers, revenus fonciers, plus-values)	Oui, si ces revenus sont imposables. Non, si ces revenus sont exonérés.

Âge

Il n'y a pas d'âge minimum.

Si vous avez suffisamment de trimestres pour percevoir une retraite à taux plein, vous ne pouvez pas toucher l'ASS après l'âge légal de départ à la retraite.

Cumul avec l'allocation adulte handicapé (AAH)

Depuis 2017, si vous pouvez percevoir l'AAH, vous ne pouvez plus obtenir l'ASS. Toutefois, si vous avez des droits ouverts à ces 2 aides au 31 décembre 2016, vous continuez à les percevoir tant que les conditions d'éligibilité sont remplies, pendant une durée maximum de 10 ans.

Comment demander l'ASS ?

Une demande d'admission à l'ASS vous est adressée par France Travail (anciennement Pôle emploi) à la fin de vos allocations chômage.

Vous n'avez aucune démarche à réaliser pour bénéficier de l'ASS. France Travail (anciennement Pôle emploi) adresse directement les imprimés nécessaires à la constitution du dossier d'ASS aux chômeurs en fin de droits qui peuvent en bénéficier.

L'ASS est attribuée par périodes de 6 mois renouvelables. Une demande de renouvellement vous est adressée par France Travail en fin de période d'indemnisation.

Quel est le montant de l'ASS ?

Son montant journalier est de 19,48 € (584,40 € pour 1 mois de 30 jours).

Vous êtes sans emploi

Vous vivez seul

Ressources et montant - Personne seule

Ressources mensuelles	Montant mensuel de l'ASS
Moins de 779,20 €	584,40 €
Entre 779,20 € et 1 363,60 €	1 363,60 € moins le montant des ressources
Supérieures à 1 363,60 €	Pas d'allocation

Vous vivez en couple

Ressources et montant - Couple

Ressources mensuelles	Montant mensuel de l'ASS
Moins de 1 558,40 €	584,40 €
Entre 1 558,40 € et 2 142,80 €	2 142,80 € moins le montant des ressources
Supérieures à 2 142,80 €	Pas d'allocation

Vous travaillez

L'ASS est intégralement cumulable avec les rémunérations de votre activité professionnelle (salariée ou non) pendant 3 mois (consécutifs ou non) dans la limite des droits restants.

Ã savoir

Pour calculer la pÃ©riode de cumul autorisÃ©, tout mois civil au cours duquel une activitÃ© mÃªme occasionnelle ou rÃ©duite a Ã©tÃ© exercÃ©e est pris en compte.

Quand est versée l'ASS ?

L'ASS vous est versée mensuellement par France Travail à terme échu (par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre).

Quand cesse le versement de l'ASS ?

Vous êtes sans emploi

Le paiement de l'ASS cesse si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

Ressources supérieures aux plafonds
Absence de recherche d'emploi
Suivi d'une formation rémunérée
Reprise d'une activité non cumulable avec l'ASS
Perception d'indemnités journalières pour maladie, maternité ou accident du travail
Suppression des allocations par décision du préfet ou suite à une radiation
Perception de l'allocation de présence parentale ou l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Possibilité de bénéficier d'une retraite à taux plein ou atteinte de l'âge limite d'activité.

Vous travaillez

Après 3 mois (consécutifs ou non) de cumul avec les rémunérations de votre activité professionnelle :

Si votre activité professionnelle se poursuit, le versement de l'ASS est interrompu. À la fin du 6^e mois suivant la reprise d'activité, vous pourrez percevoir la prime d'activité en complément de votre rémunération, sous certaines conditions.
Si votre activité professionnelle s'interrompt et que s'en suit une période d'inactivité d'au moins 3 mois civils consécutifs (et non au moins 3 mois consécutifs de date à date), une nouvelle période de cumul est possible.

France Travailfrance_travailFrance Travail

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse

Versées par la sécurité sociale aux salariés en arrêt de travail maladie ou consécutif à un accident de travail ou maladie professionnelle. Elles font partie de la catégorie des revenus de remplacement et sont soumises aux cotisations CSG et CRDS à des taux particuliers.

Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)

Contrat de travail à durée indéterminée

Contrat à durée déterminée

Et aussi

Prime d'activitéPrime d'activitéSocial - Santé

Textes de reference

Code du travail : article L5141-1

Exonérations de charges sociales

Code du travail : article L5141-2

Avance remboursable

Code du travail : articles L5141-3 à L5141-4

Maintien de l'allocation

Code du travail : article L5141-5

Financement d'actions de conseil, de formation et d'accompagnement de l'État

Code du travail : articles L5423-1 à L5423-7

Conditions d'attribution (âge, aménagement, taux, etc.)

Code du travail : articles R5423-1 à R5423-13

Conditions d'attribution

Code du travail : articles R5423-8 à R5423-13

Versement, renouvellement et prolongation

Code du travail : articles R5425-1 à R5425-10

Exercice d'une activité professionnelle

Décret n° 98-1070 du 27 novembre 1998 relatif aux modalités de cumul de certains minima sociaux avec des revenus d'activités

Décret n°2017-826 du 5 mai 2017 relatif à l'intéressement à la reprise d'activité des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et à la suppression de l'allocation temporaire d'attente

Instruction n°2017-32 du 19 juillet 2017 relative au cumul de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) avec les rémunérations d'activités reprises à compter du 1er septembre 2017

France Travail

Décret n° 2026-219 du 30 mars 2026 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation temporaire d'attente et l'allocation équivalent retraite

Services en ligne et formulaires

Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit selNG

Question ? Réponse !

Est-ce que France Travail peut demander le remboursement des sommes versées à tort (trop-perçu) ?

Médiateur de France Travail (anciennement Pôle emploi) : comment y recourir ?

Quelles aides peut toucher une personne âgée en situation de précarité ?

Peut-on encore demander la prime forfaitaire mensuelle d'activité ?

Peut-on encore bénéficier de l’aide au permis de conduire B attribuée par France Travail ?

Webmaster Clonas — Wed, 06 May 2026 18:22:09 +0000

Textes de reference

Délibération n°2025-48 du 27 novembre 2025 relative au versement d'une aide à l'obtention du permis B par France Travail

Quelles sont les aides à la reprise d'emploi versées par France Travail (anciennement Pôle emploi) ?

Webmaster Clonas — Wed, 06 May 2026 18:22:06 +0000

Ã savoir

Lâaide au permis B France Travail est supprimÃ©e depuis le 1^er avril 2026.

France Travailfrance_travailFrance Travail

Pour en savoir plus

France Travail (anciennement Pôle emploi) : foire aux questions - candidat

France Travail

Aides de retour à l'emploi France Travail

France Travail

Peut-on encore demander l'allocation équivalent retraite (AER) ?

Webmaster Clonas — Wed, 06 May 2026 18:22:05 +0000

Pour un couple

Le montant mensuel de l'AER pour un couple seule dépend de ses ressources mensuelles.

Montant de l'AER par mois en fonction des ressources mensuelles du couple

Ressources mensuelles	Montant mensuel de l'AER
Inférieures ou égales à 1 642,68 €	1 263,60 €
Comprises entre 1 642,68 € et 2 906,28 €	Le montant de l'AER varie en fonction des revenus de l'époux(se), concubin(e) ou partenaire de Pacs (allocations chômage, rémunérations de stage). 3 cas : Pas de revenu : AER = Différence entre 2 906,28 € et le montant des ressources Revenu supérieur à 1 642,68 € : AER = Différence entre 1 263,60 € et le montant des ressources (sauf revenu de l'époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs) Revenu inférieur à 1 642,68 € : AER = Différence entre 2 906,28 € et le montant des ressources (y compris le revenu de l'époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs)
Supérieures à 2 906,28 €	Pas d'AER

Ressources mensuelles

Montant mensuel de l'AER

Inférieures ou égales à 1 642,68 €

1 263,60 €

Comprises entre 1 642,68 € et 2 906,28 €

Le montant de l'AER varie en fonction des revenus de l'époux(se), concubin(e) ou partenaire de Pacs (allocations chômage, rémunérations de stage).

3 cas :

Pas de revenu : AER = Différence entre 2 906,28 € et le montant des ressources
Revenu supérieur à 1 642,68 € : AER = Différence entre 1 263,60 € et le montant des ressources (sauf revenu de l'époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs)
Revenu inférieur à 1 642,68 € : AER = Différence entre 2 906,28 € et le montant des ressources (y compris le revenu de l'époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs)

Supérieures à 2 906,28 €

Pas d'AER

En cas de reprise d'une activité professionnelle réduite ou occasionnelle, le montant mensuel de l'AER est réduit. Le nombre de jours non indemnisés est calculé de la manière suivante :

0,60 x (rémunération brute / 42,12 €).

AER de complément

Pour bénéficier de l'AER de complément, vous devez disposer de ressources inférieures à :

1 263,60 € si vous vivez seul,
2 906,28 € si vous êtes en couple dont moins de 1 263,60 € à titre personnel.

L'AER de complément complète les ressources du demandeur à hauteur de 1 263,60 €. Les ressources de votre époux(se) ou partenaire dePacs ne sont pas pris en compte.

Exemple

Un couple dispose de 2 400 € par mois dont 900,00 € pour le demandeur de l'AER et 1 500 € pour l'activité de son époux(se) ou partenaire de Pacs. Le montant de l'AER est de 363,60 € (1 263,60 - 900).

En cas de reprise d'une activité professionnelle réduite ou occasionnelle, le montant mensuel de l'AER est réduit. Le nombre de jours non indemnisés est calculé de la manière suivante :

0,60 x (rémunération brute / 42,12 €).

Dans les 2 cas

L'AER est attribuée et versée chaque mois par France Travail (anciennement Pôle emploi) pour une période de 12 mois.

L'AER est reconduite ensuite dans les mêmes conditions que lors de la 1^ère attribution, si vous avez perçu l'allocation avant le 1^er janvier 2011.

Elle est versée chaque mois par France Travail à terme échu (par exemple début novembre pour l'allocation du mois d'octobre).

Lorsque le bénéficiaire de l'AER de complément arrive à échéance de ses droits aux allocations chômage, ses droits à l'AER sont calculés selon les règles relatives à l'AER de remplacement.

France Travailfrance_travailFrance Travail

Revenu de solidarité active

Textes de reference

Décret n° 2026-219 du 30 mars 2026 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation temporaire d'attente et l'allocation équivalent retraite

Décret n°2010-458 du 6 mai 2010 instituant une allocation équivalent retraite (AER) pour certains demandeurs d'emploi

Question ? Réponse !

Est-ce que France Travail peut demander le remboursement des sommes versées à tort (trop-perçu) ?

Peut-on encore demander la prime forfaitaire mensuelle d'activité ?

Webmaster Clonas — Sat, 13 Jul 2024 17:00:03 +0000

Non, la prime forfaitaire mensuelle d'activité a été supprimée le 1er septembre 2017.

Aide à la garde d'enfants (AGE) pour le demandeur d'emploi

Webmaster Clonas — Wed, 03 Jul 2024 16:20:08 +0000

Vous pouvez percevoir l'AGE si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

Vous êtes inscrit à France Travail en tant que demandeur d'emploi et vous allez reprendre une activité professionnelle ou une formation
Vous n'êtes pas indemnisé par France Travail ou votre allocation chômage journalière est inférieure ou égale à 41,56 €
Vous élevez seul 1 ou plusieurs enfants de moins de 12 ans dont vous avez la charge
Vous ne devez pas avoir perçu cette aide dans les 12 derniers mois à l'occasion d'une autre reprise d'emploi ou d'une entrée en formation.

L'AGE remplace l'aide à la garde d'enfants pour parent isolé (AGEPI) au chômage depuis le 1^er mai 2024.

Dans certaines situations particulières définies localement, une aide à la garde d’enfant peut être attribuée exceptionnellement, même si certaines conditions ne sont pas remplies. Cette décision reste exceptionnelle et relève de l’appréciation de votre conseiller France Travail et de la validation du directeur d’agence France Travail.

Quelle est la démarche à effectuer pour percevoir l'AGE ?

Les conditions dépendent de votre situation : vous reprenez un emploi ou vous entrez en formation.

Vous reprenez un emploi

Vous pouvez percevoir l'AGE en cas de reprise d'emploi à temps plein ou à temps partiel, en CDI, en CDD ou un contrat de travail temporaire d'au moins 28 jours calendaires.

Vous devez remplir un formulaire de demande d'AGE avec le justificatif de l'âge de votre enfant ou de vos enfants.

Formulez votre demande en ligne sur votre espace personnel France Travail et téléchargez les pièces justificatives nécessaires (copie de votre contrat de travail, copie du livret de famille ou attestation de naissance, etc.)

La demande d’aide peut également être déposée auprès de votre conseiller France Travail.

Votre demande d’AGE doit être adressée à France Travail au plus tard dans les 3 mois qui suivent la reprise de votre emploi.

Vous entrez en formation

Votre formation doit être validée par France Travail.

Il peut s'agir d'une formation à distance.

Elle doit être d'une durée d'au moins 40 heures.

Vous devez remplir un formulaire de demande d'AGE avec le justificatif de l'âge de votre enfant ou de vos enfants. Ce formulaire est disponible dans les agences France Travail.

Vous devez remplir un formulaire de demande d'AGE avec le justificatif de l'âge de votre enfant ou de vos enfants.

La demande d’aide peut également être déposée auprès de votre conseiller France Travail.

Votre demande d’AGE doit être adressée à France Travail au plus tard dans les 3 mois qui suivent votre entrée en formation.

si vous n'êtes ni le père, ni la mère de l'enfant, vous devez fournir la décision de justice qui vous en a confié la garde.

Quel est le montant de l'AGE ?

Le montant de l'AGE dépend de la durée de votre reprise d'emploi ou de votre formation et du nombre d'enfant à garder. Des montants spécifiques sont applicables à Mayotte.

Cas général

Montants de l'AGE (hors Mayotte)
Nombre d'enfant(s)	Durée de travail ou de formation
Nombre d'enfant(s)	Moins de 15 heures par semaine (ou 64 heures par mois)	Entre 15 à 35h par semaine
1	176,80 €	416,00 €
2	202,80 €	478,40 €
3 enfants ou +	228,80 €	540,80 €

L'AGE n'est pas imposable sur le revenu.

Mayotte

Montants de l'AGE à Mayotte
Nombre d'enfant(s)	Durée de travail ou de formation
Nombre d'enfant(s)	Moins de 15 heures par semaine (ou 64 heures par mois)	Entre 15 à 35h par semaine
1	88,40 €	208,00 €
2	101,40 €	239,20 €
3 enfants ou +	114,40 €	270,40 €

L'AGE n'est pas imposable sur le revenu.

Quand est versée l'AGE ?

La date de versement de l'AGE dépend de la scolarisation ou non de votre enfant.

Votre enfant est scolarisé

L'AGE est versée par France Travail dans les 3 mois suivant la réception de votre copie de contrat de travail ou de votre 1^re^{fiche de paie ou de votre attestation d'entrée en formation.}

L'AGE vous est versée une seule fois par période de 12 mois qui suivent la date de reprise d'emploi ou d'entrée en formation.

Votre enfant n'est pas scolarisé

Si votre enfant n'est pas scolarisé, vous devez fournir :

Soit une copie de l’attestation d’inscription de votre enfant dans une structure d’accueil de la petite enfance
Soit un contrat de travail de garde d’enfant à domicile ou d'assistante maternelle.

Vous devez fournir ces documents au plus tard dans les 2 mois qui suivent la reprise d'emploi ou l'entrée en formation.

L'AGE est versée par France Travail dans les 3 mois suivant la réception de votre copie de contrat de travail ou de votre 1^re^{fiche de paie ou de votre attestation d'entrée en formation.}

L'AGE vous est versée une seule fois par période de 12 mois qui suivent la date de reprise d'emploi ou d'entrée en formation.

Enfant qui vit au foyer et qui a moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours ou enfant handicapé qui vit au foyer quel que soit son âge

Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1^er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

Contrat de travail à durée indéterminée

Contrat à durée déterminée

J'ai besoin de faire garder mes enfants

Textes de reference

Délibération France Travail (anciennement Pôle emploi) n°2024-35 du 24 avril 2024: aide à la garde d'enfants (AGE)

France Travail

Revalorisation des allocations d'assurance chômage au 1er juillet 2024

Unédic

Quelles aides à la garde d’enfants pour les demandeurs d’emploi ?

France Travail

Reprise d'emploi - L'aide à la garde d'enfants (AGE)

France Travail

L'aide à la garde d'enfants (AGE) facilite votre quotidien en formation

France Travail

Code du travail : articles L3141-3 à L3141-9

Chômage : aide à la mobilité

Webmaster Clonas — Mon, 01 Jul 2024 16:25:20 +0000

Formation Concours

Qui peut toucher l'aide à la mobilité de France Travail (anciennement Pôle emploi) ?

Vous pouvez toucher l'aide à la mobilité si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Vous êtes inscrit comme demandeur d'emploi, mais vous ne touchez pas d'allocation chômage
Vous êtes créateur (ou repreneur) d'entreprise, dans le cadre d'une reprise d'emploi, et vous bénéficiez du statut de salarié de l'entreprise
Vous touchez une allocation chômage inférieure ou égale à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) (soit 31,97 € par jour)
Vous allez reprendre une activité (par exemple, CDD ou contrat de travail temporaire)

votre situation est étudiée au jour de votre demande d'aide.

Quelles sont les conditions d'attribution de l'aide à la mobilité de France Travail ?

Votre entretien d'embauche doit se situer à plus de 60 km aller-retour ou à 2 heures de trajet aller-retour du lieu de votre domicile.

pour les Drom, la condition est de 20 km aller-retour.

La recherche d'emploi ou la reprise d'activité doit concerner un CDI ou un CDD de 3 mois minimum consécutifs ou un contrat de travail temporaire.

Les contrats de professionnalisation et d'apprentissage d'une durée supérieure à 3 mois sont également bénéficiaires de l'aide à la mobilité.

Vous ne pouvez pas prétendre à l'aide à la mobilité si vous recherchez ou reprenez un emploi dans le cadre d'un volontariat international en entreprise (VIE) ou d'un contrat de service civique.

Comment demander l'aide à la mobilité de France Travail ?

Sur internet

Vous pouvez formuler une demande d'aide à la mobilité sur votre espace personnel France Travail et télécharger les pièces justificatives nécessaires sans vous déplacer en agence.

France Travail (anciennement Pôle emploi) : espace personnel

France Travail

Accéder au
service en ligne

Votre conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi) étudie votre demande en fonction de votre situation (géographique, financière etc.).

La demande d'aide doit être déposée auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) avant votre entretien d'embauche ou au plus tard dans un délai de 7 jours calendaires après l'entretien d'embauche.

Sur place

Si vous ne pouvez pas effectuer cette démarche sur votre espace personnel, adressez-vous directement à votre conseiller France Travail.

Votre conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi) étudie votre demande en fonction de votre situation (géographique, financière etc.).

La demande d'aide doit être déposée auprès de France Travail avant votre entretien d'embauche ou au plus tard dans un délai de 7 jours calendaires après l'entretien d'embauche.

Quels sont les frais pris en charge par l'aide à la mobilité de France Travail ?

Frais de déplacement, d'hébergement et de repas

Vos frais de déplacement, d'hébergement et de repas peuvent être remboursés en partie.

Vos dépenses peuvent être partiellement prises en charge selon le plafond déterminé pour chaque type d'aide.

Plafond de la participation de France Travail (anciennement Pôle emploi) dans vos frais liés à votre déplacement
Type de frais pouvant donner lieu à une participation de France Travail	Plafond de l'aide
Indemnité kilométrique	0,23 € par kilomètres parcourus multipliés par le nombre de kilomètres aller-retour
Frais d'hébergement (par exemple, hôtel)	31,20 € par nuitée (sous condition de présenter à France Travail (anciennement Pôle emploi) une facture)
Frais de repas	6,25 € par jour (sous réserve de présenter à France Travail (anciennement Pôle emploi) un justificatif).

Vous pouvez bénéficier de l'aide à la mobilité, toutes catégories confondues, dans la limite d'un plafond annuel de 5 200 €.

Les frais sont pris en charge pendant 1 mois maximum suivant la reprise d'emploi.

Bon de transport SNCF

Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions d'un bon de transport SNCF.

Un bon de transport SNCF peut vous être accordé lorsque vous vous rendez à un entretien d'embauche situé à plus de 60 kilomètres aller-retour de votre lieu de résidence.

Avec la convention conclue entre France Travail et la SNCF, et si vous vous déplacez en France métropolitaine, vous pourrez peut-être bénéficier d'un tarif préférentiel.

Vous devez faire votre demande avant tout déplacement auprès de votre conseiller France Travail.

Pensez à lui fournir tous justificatifs utiles (preuve de la convocation à l'entretien).

Dès qu'un trajet en train est possible, l'utilisation du bon de transport sera privilégié par rapport au versement de frais de déplacement kilométrique.

L'attribution d'un bon de transport ne garantit pas la disponibilité d'une place dans le train souhaité. Vous devez réserver et retirer vos billets le plus tôt possible avant le déplacement.

Les bons de transport à échanger contre un billet de train SNCF sont totalement pris en charge par France Travail, sauf les frais de réservation (par exemple, si vous voyagez en TER ou inter-cités, le coût de la réservation restera à votre charge).

La réservation peut être échangée gratuitement avant le départ du train, dans la limite des conditions de validité du billet (3 jours).

Aucun remboursement n'est possible à partir de l'heure du départ du train.

Dans l'hypothèse où vous ne réalisez pas votre voyage, les billets délivrés peuvent vous être remboursés après retenue de 10 % du prix forfaitaire. Ce prélèvement ne peut intervenir que dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date d'émission des billets aux guichets des gares et dans les boutiques SNCF.

En cas d'annulation du déplacement, vous devrez rapporter le bon de transport non utilisé à votre conseiller France Travail.

le bon de transport SNCF ne peut pas être attribué pour un déplacement en Corse (la SNCF n'exploite pas le réseau ferré de Corse). Dans ce cas, ou en cas d'une mobilité en provenance ou à destination de la Corse, la prise en charge ne peut se faire que via l'attribution de l'aide à la mobilité.

Bon de réservation SNCF

Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions d'un bon de réservation SNCF.

Le bon de réservation SNCF peut vous être accordé lorsque vous vous rendez à un entretien d'embauche situé à plus de 60 kilomètres aller-retour de votre lieu de résidence.

Si vous vous déplacez en France métropolitaine, et avec la convention conclue entre France Travail et la SNCF, vous pourrez peut-être bénéficier d'un tarif préférentiel.

Le bon de réservation est accessible à l'ensemble des demandeurs d'emploi inscrits qu'ils soient indemnisés ou non au titre d'une allocation de chômage. Peu importe le montant de l'allocation chômage perçue (supérieure ou non à l'ARE minimale). La catégorie d'inscription de demandeur d'emploi n'est pas non plus prise en compte.

Vous devez faire votre demande avant tout déplacement auprès de votre conseiller France Travail.

Pensez à lui fournir tous justificatifs utiles (preuve de la convocation à l'entretien).

Dès qu'un trajet en train est possible, l'utilisation du bon de réservation sera privilégié par rapport au versement de frais de déplacement kilométrique.

L'attribution d'un bon de réservation ne garantit pas la disponibilité d'une place dans le train souhaité. Vous devez réserver et retirer vos billets le plus tôt possible avant le déplacement.

Tout dépend de la distance que vous allez parcourir pour aller à votre entretien.

Vous paierez intégralement le tarif préférentiel proposé, les frais éventuels de réservation et autres taxes.

Oui, la réservation peut être échangée gratuitement avant le départ du train, dans la limite des conditions de validité du billet (3 jours).

Aucun remboursement n'est possible à partir de l'heure du départ du train.

Attention

le bon de réservation SNCF ne peut pas être attribué pou un déplacement en Corse (la SNCF n'exploite pas le réseau ferré de Corse). Dans ce cas, ou en cas d'une mobilité en provenance ou à destination de la Corse, la prise en charge ne peut se faire que via l'attribution d'une indemnité kilométrique.

Comment est versée l'aide à la mobilité de France Travail ?

Si le bon de l'aide à la mobilité est d'un montant inférieur à 150 €, le bon doit être présenté au guichet du Trésor public. Il doit être remis dans un délai maximal de 7 jours après la date de signature du bon.

L'aide est versée par France Travail (anciennement Pôle emploi) après réception des justificatifs suivants :

Recherche d'emploi

Attestation de présence à l'entretien.

Reprise d'emploi

1^er bulletin de salaire.

L'aide à la mobilité n'est pas imposable sur le revenu.

Qui peut toucher l'aide à la mobilité de France Travail (anciennement Pôle emploi) ?

Vous pouvez toucher l'aide à la mobilité si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Non indemnisé par l'allocation chômage (tout en étant inscrit comme demandeur d'emploi)
Créateur (ou repreneur) d'entreprise, dans le cadre d'une reprise d'emploi, et bénéficiaire du statut de salarié de l'entreprise
Vous touchez une allocation chômage inférieure ou égale à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) (soit 31,97 € par jour)
Vous allez reprendre une activité (par exemple, CDD ou contrat de travail temporaire).

votre situation est étudiée au jour de votre demande d'aide.

Quelles sont les conditions d'attribution de l'aide à la mobilité de France Travail ?

Votre formation doit se situer à plus de 60 km aller-retour ou à 2 heures de trajet aller-retour du lieu de votre domicile.

pour les Drom, la condition est de 20 km aller-retour.

La formation doit être financée ou cofinancée par France Travail (action de formation conventionnée - AFC, action de formation préalable au recrutement - AFPR, préparation opérationnelle à l'emploi individuelle - POEI ou aide individuelle à la formation - AIF).

Comment demander l'aide à la mobilité de France Travail ?

Sur internet

Vous pouvez formuler une demande d'aide à la mobilité sur votre espace personnel France Travail et télécharger les pièces justificatives nécessaires sans vous déplacer en agence.

France Travail (anciennement Pôle emploi) : espace personnel

France Travail

Accéder au
service en ligne

Votre conseiller France Travail étudie votre demande en fonction de votre situation (géographique, financière etc.).

La demande d'aide doit être déposée auprès de France Travail au plus tard dans les 30 jours suivant l’entrée en formation.

Sur place

Si vous ne pouvez pas effectuer cette démarche sur votre espace personnel, adressez-vous directement à votre conseiller France Travail.

Votre conseiller France Travail étudie votre demande en fonction de votre situation (géographique, financière etc.).

La demande d'aide doit être déposée auprès de France Travail au plus tard dans les 30 jours suivant l’entrée en formation.

Quels sont les frais pris en charge par l'aide à la mobilité de France Travail ?

Frais de déplacement, d'hébergement et de repas

Vos frais de déplacement, d'hébergement et de repas peuvent être remboursés en partie.

Vos dépenses peuvent être partiellement prises en charge selon le plafond déterminé pour chaque type d'aide.

Plafond de la participation de France Travail (anciennement Pôle emploi) dans vos frais liés à votre déplacement
Type de frais pouvant donner lieu à une participation de France Travail	Plafond de l'aide
Indemnité kilométrique	0,23 € par kilomètres parcourus multipliés par le nombre de kilomètres aller-retour
Frais d'hébergement (par exemple, hôtel)	31,20 € par nuitée (sous condition de présenter à France Travail (anciennement Pôle emploi) une facture)
Frais de repas	6,25 € par jour (sous réserve de présenter à France Travail (anciennement Pôle emploi) un justificatif).

Vous pouvez bénéficier de l'aide à la mobilité, toutes catégories confondues, dans la limite d'un plafond annuel de 5 200 €.

Les frais sont pris en charge pendant 1 mois maximum suivant la reprise d'emploi.

Bon de transport SNCF

Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions d'un bon de transport SNCF.

Un bon de transport SNCF peut vous être accordé lorsque vous vous rendez à une formation qui se déroule à plus de 60 kilomètres aller-retour de votre lieu de résidence.

Avec la convention conclue entre France Travail et la SNCF, et si vous vous déplacez en France métropolitaine, vous pourrez peut-être bénéficier d'un tarif préférentiel.

Vous devez faire votre demande avant tout déplacement auprès de votre conseiller France Travail. Pensez à lui fournir tous justificatifs utiles (preuve de la convocation à la formation).

Dès qu'un trajet en train est possible, l'utilisation du bon de transport sera privilégié par rapport au versement de frais de déplacement kilométrique.

L'attribution d'un bon de transport ne garantit pas la disponibilité d'une place dans le train souhaité. Vous devez réserver et retirer vos billets le plus tôt possible avant le déplacement.

La réservation peut être échangée gratuitement avant le départ du train, dans la limite des conditions de validité du billet (3 jours).

Aucun remboursement n'est possible à partir de l'heure du départ du train.

En cas d'annulation du déplacement, vous devrez rapporter le bon de transport non utilisé à votre conseiller France Travail.

Bon de réservation SNCF

Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions d'un bon de réservation SNCF.

Le bon de réservation SNCF peut vous être accordé lorsque vous vous rendez à une formation qui se déroule à plus de 60 kilomètres aller-retour de votre lieu de résidence.

Si vous vous déplacez en France métropolitaine, et avec la convention conclue entre France Travail et la SNCF, vous pourrez peut-être bénéficier d'un tarif préférentiel.

Vous devez faire votre demande avant tout déplacement auprès de votre conseiller France Travail. Pensez à lui fournir tous justificatifs utiles (preuve de la convocation à la formation).

Dès qu'un trajet en train est possible, l'utilisation du bon de réservation sera privilégié par rapport au versement de frais de déplacement kilométrique.

L'attribution d'un bon de réservation ne garantit pas la disponibilité d'une place dans le train souhaité. Vous devez réserver et retirer vos billets le plus tôt possible avant le déplacement.

Tout dépend de la distance que vous allez parcourir pour vous rendre sur le lieu de la formation.

Vous paierez intégralement le tarif préférentiel proposé, les frais éventuels de réservation et autres taxes.

Oui, la réservation peut être échangée gratuitement avant le départ du train, dans la limite des conditions de validité du billet (3 jours).

Aucun remboursement n'est possible à partir de l'heure du départ du train.

Attention

Comment est versée l'aide à la mobilité de France Travail ?

L'aide est versée par France Travail (anciennement Pôle emploi) après réception du justificatif de présence au stage de formation.

L'aide à la mobilité n'est pas imposable sur le revenu.

Qui peut toucher l'aide à la mobilité de France Travail (anciennement Pôle emploi) ?

Vous pouvez toucher l'aide à la mobilité si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

Demandeur d'emploi inscrit mais ne percevant pas d'allocation chômage
Demandeur d'emploi touchant une allocation chômage ne dépassant pas l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) (soit 31,97 € par jour)
Créateur (ou repreneur) d'entreprise, dans le cadre d'une reprise d'emploi, avec le statut de salarié de l'entreprise
En cours de reprise d'activité (CDD ou contrat de travail temporaire par exemple).

votre situation est étudiée au jour de votre demande d'aide.

Quelles sont les conditions d'attribution de l'aide à la mobilité de France Travail ?

Le concours public doit se dérouler à plus de 60 km aller-retour ou à 2 heures de trajet aller-retour du lieu de votre domicile.

pour les Drom, la condition est de 20 km aller-retour.

Comment demander l'aide à la mobilité de France Travail ?

Sur internet

Vous pouvez formuler une demande d'aide à la mobilité sur votre espace personnel et télécharger les pièces justificatives nécessaires sans vous déplacer en agence.

France Travail (anciennement Pôle emploi) : espace personnel

France Travail

Accéder au
service en ligne

Votre conseiller France Travail apprécie votre demande en fonction de votre situation (géographique, financière etc.).

La demande d'aide doit être déposée auprès de France Travail avant le début du concours ou au plus tard le premier jour du concours.

Sur place

Si vous ne pouvez pas effectuer cette démarche sur votre espace personnel, adressez-vous directement à votre conseiller France Travail.

Votre conseiller France Travail apprécie votre demande en fonction de votre situation (géographique, financière etc.).

La demande d'aide doit être déposée auprès de France Travail avant le début du concours ou au plus tard le premier jour du concours.

Quels sont les frais pris en charge par l'aide à la mobilité de France Travail ?

Frais de déplacement, d'hébergement et de repas

Vos frais de déplacement, d'hébergement et de repas peuvent être remboursés en partie.

Vos dépenses peuvent être partiellement prises en charge selon le plafond déterminé pour chaque type d'aide.

Plafond de la participation de France Travail (anciennement Pôle emploi) dans vos frais liés à votre déplacement
Type de frais pouvant donner lieu à une participation de France Travail	Plafond de l'aide
Indemnité kilométrique	0,23 € par kilomètres parcourus multipliés par le nombre de kilomètres aller-retour
Frais d'hébergement (par exemple, hôtel)	31,20 € par nuitée (sous condition de présenter à France Travail (anciennement Pôle emploi) une facture)
Frais de repas	6,25 € par jour (sous réserve de présenter à France Travail (anciennement Pôle emploi) un justificatif).

Vous pouvez bénéficier de l'aide à la mobilité, toutes catégories confondues, dans la limite d'un plafond annuel de 5 200 €.

Les frais sont pris en charge pendant 1 mois maximum suivant la reprise d'emploi.

Bon de transport SNCF

Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions d'un bon de transport SNCF.

Un bon de transport SNCF peut vous être accordé lorsque vous participez à un concours qui se déroule à plus de 60 kilomètres aller-retour de votre lieu de résidence.

Avec la convention conclue entre France Travail et la SNCF, et si vous vous déplacez en France métropolitaine, vous pourrez peut-être bénéficier d'un tarif préférentiel.

Vous devez faire votre demande avant tout déplacement auprès de votre conseiller France Travail. Pensez à lui fournir tous justificatifs utiles (preuve de la participation au concours).

Dès qu'un trajet en train est possible, l'utilisation du bon de transport sera privilégié par rapport au versement de frais de déplacement kilométrique.

L'attribution d'un bon de transport ne garantit pas la disponibilité d'une place dans le train souhaité. Vous devez réserver et retirer vos billets le plus tôt possible avant le déplacement.

La réservation peut être échangée gratuitement avant le départ du train, dans la limite des conditions de validité du billet (3 jours).

Aucun remboursement n'est possible à partir de l'heure du départ du train.

En cas d'annulation du déplacement, vous devrez rapporter le bon de transport non utilisé à votre conseiller France Travail.

Bon de réservation

Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions d'un bon de réservation SNCF.

Le bon de réservation SNCF peut vous être accordé lorsque vous participez à un concours qui se déroule à plus de 60 kilomètres aller-retour de votre lieu de résidence.

Si vous vous déplacez en France métropolitaine, et avec la convention conclue entre France Travail et la SNCF, vous pourrez peut-être bénéficier d'un tarif préférentiel.

Vous devez faire votre demande avant tout déplacement auprès de votre conseiller France Travail.

Pensez à lui fournir tous justificatifs utiles (preuve de la participation au concours).

Dès qu'un trajet en train est possible, l'utilisation du bon de réservation sera privilégié par rapport au versement de frais de déplacement kilométrique.

L'attribution d'un bon de réservation ne garantit pas la disponibilité d'une place dans le train souhaité. Vous devez réserver et retirer vos billets le plus tôt possible avant le déplacement.

Tout dépend de la distance que vous allez parcourir pour vous sur le lieu du concours.

Vous paierez intégralement le tarif préférentiel proposé, les frais éventuels de réservation et autres taxes.

Oui, la réservation peut être échangée gratuitement avant le départ du train, dans la limite des conditions de validité du billet (3 jours).

Aucun remboursement n'est possible à partir de l'heure du départ du train.

Attention

Comment est versée l'aide à la mobilité de France Travail ?

L'aide est versée par France Travail (anciennement Pôle emploi) après réception du justificatif de présence au stage de formation.

L'aide à la mobilité n'est pas imposable sur le revenu.

Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1^er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

Contrat à durée déterminée

Département et région d'outre-mer

Contrat de travail à durée indéterminée

Textes de reference

Délibération n°2012-51 du 23 novembre 2012 relative à l'accès aux aides de France Travail (anciennement Pôle emploi) pour les bénéficiaires des emplois d'avenir non inscrits comme demandeurs d'emploi

Instruction DG n° 2022-25 du 1er décembre 2022 relative aux aides financières à la mobilité

Aides financières à la mobilité

France Travail

Revalorisation des allocations d'assurance chômage au 1er juillet 2024

Unédic

Question ? Réponse !

Médiateur de France Travail (anciennement Pôle emploi) : comment y recourir ?

Chômage : quelles sont les catégories de demandeurs d'emploi ?

Peut-on encore demander la prime transitoire de solidarité (PTS) ?

Webmaster Clonas — Thu, 07 Jan 2021 10:22:32 +0000

Social - Santé Chômage

Non, la prime transitoire de solidarité (PTS) n'est plus attribuée depuis le 31 décembre 2017.

Le bénéficiaire de la PTS (né en 1954 ou en 1955) la perçoit cependant jusqu'à la liquidation des droits à la retraite.

Ensemble des opérations qui permet de déterminer le droit d'un assuré à une pension de vieillesse et à la calculer

Textes de reference

Décret n°2015-860 du 15 juillet 2015 instituant une prime transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emploi

Question ? Réponse !

Quelles aides peut toucher une personne âgée en situation de précarité ?