Chômage : aides à la reprise d'activité

Contrat d'apprentissage et de professionnalisation : quelles différences ?

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:44:10 +0000

Travail - Formation Contrats et carrière

Le contrat d'apprentissage et le contrat de professionnalisation sont des contrats de travail alternant formation pratique en entreprise et formation théorique. Des différences existent entre ces 2 contrats notamment sur la durée du contrat, l'âge ou encore la rémunération du bénéficiaire. Nous vous présentons les principales différences entre ces 2 contrats.

Différences entre contrat d'apprentissage et contrat de professionnalisation

	Contrat d'apprentissage	Contrat de professionnalisation
Objectif	Formation initiale (diplôme ou titre professionnel)	Formation continue (qualification professionnelle)
Type de contrat	Contrat à durée limitée (CDL) Contrat à durée indéterminée (CDI)	Contrat à durée déterminée (CDD) Contrat à durée indéterminée (CDI)
Durée du contrat	Lorsque le contrat est à durée limitée, sa durée est de 6 mois au minimum à 3 ans au maximum. La durée maximale du contrat peut être portée à 4 ans si l'apprenti est dans une des situations suivantes : Il est reconnu travailleur handicapé Il est un sportif de haut niveau. La durée du contrat est précisée dans une convention annexée au contrat.	S'il s'agit d'un CDD, la durée minimale est comprise entre 6 et 12 mois. Elle peut être allongée jusqu'à 36 mois dans certaines situations. S'il s'agit d'un CDI, l'action de professionnalisation se situe au début du contrat. Sa durée minimale est comprise entre 6 et 12 mois. Elle peut être allongée jusqu'à 36 mois dans certaines situations.
Conditions d'âge	De 16 à 29 ans révolus (30 ans moins 1 jour) Jeune de 15 ans à condition d'avoir terminé son année de 3^e. L'âge maximum peut être porté à 35 ans au plus (36 ans moins 1 jour) dans les cas suivants : L'apprenti signe un nouveau contrat pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu Le précédent contrat a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté, ou pour inaptitude physique. Il ne doit alors pas s'écouler plus d'1 an entre les 2 contrats. Il n'y a pas d'âge limite si l'apprenti est dans une des situations suivantes : Il est reconnu travailleur handicapé Il envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme Il est un sportif de haut niveau Il n'obtient pas le diplôme ou le titre professionnel visé (prolongation maximum d'1 an).	De 16 à 25 ans révolus (26 ans moins un jour) pour compléter la formation initiale De 26 ans et plus pour les demandeurs d'emploi Sans condition d'âge pour les personnes qui perçoivent le RSA, l'ASS ou l'AAH et pour les personnes sortant d'un contrat unique d'insertion (CUI)
Formation	Au minimum 25 % de la durée totale du contrat	150 heures minimum et comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat
Rémunération	Entre 27 % et 100 % du Smic suivant l'âge et le niveau d'études, ou le salaire minimum conventionnel si plus favorable	Entre 55 % et 100 % du Smic suivant l'âge et le niveau d'études, ou 85 % de la rémunération minimale prévue par la convention collective ou l'accord de branche de l'entreprise si plus favorable
Aides pour les alternants	L'aide mobili-jeune est une aide au logement accessible sous conditions aux jeunes de moins de 30 ans	L'aide mobili-jeune est une aide au logement accessible sous conditions aux jeunes de moins de 30 ans
Aides à l'embauche	Il existe plusieurs aides	Il existe plusieurs aides

Vous pouvez utiliser un simulateur qui permet de comparer le coût salarial annuel d'un alternant en fonction de l'un ou l'autre de ces contrats :

Calculer le coût salarial annuel d'un alternant et les aides (apprentissage ou contrat de professionnalisation)

Urssaf

Accéder au
service en ligne

Contrat à durée déterminée

Contrat de travail à durée indéterminée

Revenu de solidarité active

Allocation de solidarité spécifique

Allocation aux adultes handicapés

Salaire minimum interprofessionnel de croissance

Et aussi

Contrat de professionnalisation

Travail - Formation

Contrat d'apprentissage

Travail - Formation

Aides à l'embauche en contrat d'apprentissage

Ressources humaines

Aides à l'embauche pour un contrat de professionnalisation

Ressources humaines

Textes de reference

Code du travail : articles L6221-1 à L6221-2

Définition et régime du contrat d'apprentissage

Code du travail : articles L6222-4 à L6222-6

Conclusion du contrat d'apprentissage

Code du travail : articles L6222-7 à L6222-14

Durée du contrat d'apprentissage

Code du travail : article R6222-46

Aménagement de la durée du contrat d'apprentissage

Code du travail : article R6222-60

Aménagement de la durée du contrat d'apprentissage

Code du travail : articles L6222-15 à L6222-17

Succession de contrats d'apprentissage

Code du travail : articles L6222-1 à L6222-3

Conditions d'âge de l'apprenti

Code du travail : article D6222-1

Conditions d'âge de l'apprenti

Code du travail : article L6211-2

Durée de la formation du contrat d'apprentissage

Code du travail : articles L6222-27 à L6222-29

Salaire minimum du contrat d'apprentissage

Code du travail : articles L6325-1 à L6325-4-1

Objet et conditions d'ouverture du contrat de professionnalisation

Code du travail : articles L6325-11 à L6325-15

Durée et mise en œuvre des actions de professionnalisation

Code du travail : articles L6325-5 à L6325-7

Formation et exécution du contrat de professionnalisation

Code du travail : articles L6325-8 à L6325-10

Salaire et durée du travail du contrat de professionnalisation

Code du travail : article D6332-87

Contrat de professionnalisation : prise en charge par France Travail (anciennement Pôle emploi)

Code du travail : article D6325-23

Dispositions applicables aux groupements d'employeurs

Services en ligne et formulaires

Établir un contrat d'apprentissage formulaireNG

Contrat de professionnalisation Formulaire

Calculer le coût salarial annuel d'un alternant et les aides (apprentissage ou contrat de professionnalisation) simulateurNG

Trouver une entreprise qui recrute en alternance outilRechercheNG

Pour en savoir plus

Apprentissage et formation en alternance

Ministère chargé du travail

Précis de l'apprentissage

Ministère chargé du travail

Aides pour recruter en contrat d'apprentissage

Ministère chargé du travail

Le contrat de professionnalisation

Ministère chargé du travail

Question ? Réponse !

Aide au logement : qu'est-ce que l'aide mobili-jeune ?

Comment payer le permis de conduire : permis à un euro, chômeur... ?

Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:43:31 +0000

Travail - Formation Congés

L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (AJAP) est versée au salarié qui est en congé de solidarité familiale. Un travailleur indépendant ou un demandeur d'emploi peut aussi percevoir l'AJAP. Les conditions de versement de l'allocation varie selon la situation du demandeur. Nous vous présentons les informations à connaître.

Quelles sont les conditions pour percevoir l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ?

Le salarié peut percevoir l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie :

s'il bénéficie d'un congé de solidarité familiale
ou s'il a transformé son congé de solidarité familiale en période d'activité à temps partiel.

L'accompagnement de la personne en fin de vie doit être effectué à domicile (et non à l'hôpital). Il peut s'agir par exemple de l'un des lieux suivants :

Domicile de la personne accompagnée
Domicile de la personne accompagnante ou d'une tierce personne
Maison de retraite
Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).

Plusieurs accompagnants peuvent se partager l'allocation s'ils accompagnent la même personne (en même temps ou successivement).

Comment demander l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ?

Les conditions de demande de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie varient selon que la demande concerne un seul ou plusieurs accompagnants.

Un seul accompagnant

Le demandeur doit remplir les documents suivants :

Attestation remplie par l'employeur, précisant que le salarié bénéficie d'un congé de solidarité familiale (ou qu'il l'a transformé en période d'activité à temps partiel)
Formulaire de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie.

Ces documents doivent être adressés par courrier au Centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap).

Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.

Plusieurs accompagnants

Le demandeur doit remplir les documents suivants :

Attestation remplie par l'employeur, précisant que le salarié bénéficie d'un congé de solidarité familiale (ou qu'il l'a transformé en période d'activité à temps partiel)
Demande sur papier libre indiquant l'identité des autres demandeurs, leur n° d'immatriculation et la répartition du nombre d'allocations demandées par chacun d'eux
Formulaire de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie.

Ces documents doivent être adressés par courrier au Centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap).

Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.

Quel est le montant de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ?

Le montant de l'allocation est fixé à 64,93 € par jour.

Il est fixé à 32,47 € si le salarié a transformé son congé de solidarité familiale en activité à temps partiel.

Quand débute le versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ?

L'allocation est versée au salarié à partir de la date de réception de la demande par le Cnajap, dès lors que les conditions sont réunies à cette date.

Quelle est la durée de versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ?

L'allocation est versée de manière journalière, dans la limite maximale de 21 jours (ou 42 jours en cas de réduction de travail à temps partiel), ouvrables ou non.

Le versement de l'allocation est maintenu lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée.

Plusieurs accompagnants peuvent percevoir l'allocation s'ils accompagnent la même personne, concomitamment ou successivement, dans le respect de la limite des versements journaliers autorisés.

Exemple

Ainsi, une personne peut demander le versement de 10 jours d'allocations et une autre peut demander à bénéficier des 11 autres jours de versement.

Peut-on cumuler l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie avec d'autres prestations ?

L'accompagnant ne peut pas percevoir simultanément les prestations suivantes (lorsqu'il y a droit) :

Indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d'adoption
Indemnité d'interruption d'activité ou l'allocation de remplacement pour maternité ou paternité
Indemnisation des congés de maladie ou d'accident du travail (le cumul est toutefois possible si l'indemnisation est perçue au titre d'une activité à temps partiel)
Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).

Quand prend fin le versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ?

L'allocation n'est plus versée à la fin des versements journaliers autorisés. Elle n'est également plus versée à partir du jour suivant le décès de la personne accompagnée.

Quelles sont les conditions pour percevoir l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ?

Le travailleur indépendant peut percevoir l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie s'il a suspendu ou réduit son activité professionnelle.

L'accompagnement de la personne en fin de vie doit être effectué à domicile (et non à l'hôpital). Il peut s'agir par exemple :

du domicile de la personne accompagnée,
du domicile de la personne accompagnante ou d'une tierce personne,
d'une maison de retraite,
d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).

Plusieurs accompagnants peuvent se partager l'allocation s'ils accompagnent la même personne (en même temps ou successivement).

Comment demander l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ?

Les conditions de demande de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie varient selon que la demande concerne un seul ou plusieurs accompagnants.

Un seul accompagnant

Le demandeur doit remplir les documents suivants :

Déclaration sur l'honneur précisant que le demandeur a suspendu ou réduit son activité professionnelle pour accompagner à domicile une personne en fin de vie
Formulaire de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie.

Ces documents doivent être adressés par courrier au Centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap).

Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.

Plusieurs accompagnants

Le demandeur doit remplir les documents suivants :

Déclaration sur l'honneur précisant que le demandeur a suspendu ou réduit son activité professionnelle pour accompagner à domicile une personne en fin de vie
Demande sur papier libre indiquant l'identité des autres demandeurs, leur n° d'immatriculation et la répartition du nombre d'allocations demandées par chacun d'eux
Formulaire de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie.

Ces documents doivent être adressés par courrier au Centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap).

Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.

Quel est le montant de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ?

Le montant de l'allocation est fixé à 64,93 € par jour.

Il est fixé à 32,47 € si le travailleur indépendant a réduit son activité professionnelle en temps partiel.

Quand débute le versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ?

L'allocation est versée à partir de la date de réception de la demande par le Cnajap, dès lors que les conditions sont réunies à cette date.

Quelle est la durée de versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ?

L'allocation est versée de manière journalière, dans la limite maximale de 21 jours (ou 42 jours en cas de réduction de travail à temps partiel), ouvrables ou non.

Le versement de l'allocation est maintenu lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée.

Plusieurs accompagnants peuvent percevoir l'allocation s'ils accompagnent la même personne, concomitamment ou successivement, dans le respect de la limite des versements journaliers autorisés.

Exemple

Une personne peut demander le versement de 10 jours d'allocations, et une autre demander à bénéficier des 11 autres jours de versement.

Peut-on cumuler l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie avec d'autres prestations ?

L'accompagnant ne peut pas percevoir simultanément les prestations suivantes (lorsqu'il y a droit) :

Indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d'adoption
Indemnité d'interruption d'activité ou l'allocation de remplacement pour maternité ou paternité
Indemnisation des congés de maladie ou d'accident du travail (le cumul est toutefois possible si l'indemnisation est perçue au titre d'une activité à temps partiel)
Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).

Quand prend fin le versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ?

L'allocation n'est plus versée à la fin des versements journaliers autorisés. Elle n'est également plus versée à partir du jour suivant le décès de la personne accompagnée.

Quelles sont les conditions pour percevoir l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ?

Le demandeur d'emploi peut percevoir l'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie, dans les conditions suivantes :

être un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur ou une personne de confiance de la personne accompagnée
ou partager le même domicile que cette personne.

L'accompagnement de la personne en fin de vie doit être effectué à domicile (et non à l'hôpital). Il peut s'agir par exemple :

du domicile de la personne accompagnée,
du domicile de la personne accompagnante ou d'une tierce personne,
d'une maison de retraite,
d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).

Plusieurs accompagnants peuvent se partager l'allocation s'ils accompagnent la même personne (en même temps ou successivement).

Comment demander l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ?

Les conditions de demande de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie varient selon que la demande concerne un seul ou plusieurs accompagnants.

Un seul accompagnant

Le demandeur doit remplir les documents suivants :

Déclaration sur l'honneur de cessation de recherche active d'emploi pour accompagner à domicile une personne en fin de vie
Formulaire de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie.

Ces documents doivent être adressés par courrier au Centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap).

Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.

Plusieurs accompagnants

Le demandeur doit remplir les documents suivants :

Déclaration sur l'honneur de cessation de recherche active d'emploi pour accompagner à domicile une personne en fin de vie
Demande sur papier libre indiquant l'identité des autres demandeurs, leur n° d'immatriculation et la répartition du nombre d'allocations demandées par chacun d'eux
Formulaire de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie.

Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie

Ministère chargé de la santé

Accéder au
service en ligne

Ces documents doivent être adressés par courrier au Centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap).

Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.

Quel est le montant de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ?

Le montant de l'allocation est fixé à 64,93 € par jour.

Quand débute le versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ?

L'allocation est versée à partir de la date de réception de la demande par le Cnajap, dès lors que les conditions sont réunies à cette date.

Quelle est la durée de versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ?

L'allocation est versée de manière journalière, dans la limite maximale de 21 jours, ouvrables ou non.

Le versement de l'allocation est maintenu lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée.

Plusieurs accompagnants peuvent percevoir l'allocation s'ils accompagnent la même personne, en même temps ou successivement, dans le respect de la limite des versements journaliers autorisés.

Exemple

Une personne peut demander le versement de 10 jours d'allocations, et une autre demander à bénéficier des 11 autres jours de versement.

Peut-on cumuler l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie avec d'autres prestations ?

L'accompagnant ne peut pas percevoir simultanément les prestations suivantes (lorsqu'il y a droit) :

Indemnités versées par France Travail (anciennement Pôle emploi)
Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).

Ces prestations sont suspendues le temps du versement de l'allocation.

Quand prend fin le versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ?

L'allocation n'est plus versée à l'issue des versements journaliers autorisés.

Elle n'est également plus versée à partir du jour suivant le décès de la personne accompagnée.

Qui peut m'aider ?

Personne en fin de vie - Centre national des demandes d'allocations (Cnajap)

Pour des renseignements complémentaires

Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise

Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)

Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant

Où s'adresser ?

Personne en fin de vie - Centre national des demandes d'allocations (Cnajap)

Par téléphone

08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d'un appel)

Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30

Par courrier

Cnajap

Rue Marcel Brunet

BP 109

23014 GUÉRET Cedex

Textes de reference

Code de la sécurité sociale : articles L168-1 à L168-7

Bénéficiaires, montant et conditions de versement

Code de la sécurité sociale : articles D168-1 à D168-10

Bénéficiaires, demande, montant et conditions de versement

Circulaire du 24 mars 2011 relative à l'allocation d'accompagnement d'une personne en fin de vie

Instruction France Travail (anciennement Pôle emploi) n°2011-144 du 17 août 2011 relative à l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie

Services en ligne et formulaires

Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie Formulaire

Question ? Réponse !

Impôt sur le revenu - Comment sont imposées les indemnités d'arrêt de travail ?

Aide à la garde d'enfants (AGE) pour le demandeur d'emploi

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:43:23 +0000

Social - Santé Chômage

Vous êtes demandeur d'emploi et vous reprenez un emploi ou vous suivez une formation ? Vous pouvez bénéficier de l'aide à la garde d'enfants (AGE) de France Travail (anciennement Pôle emploi), sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.

Quelles sont les conditions pour percevoir l'AGE ?

Vous pouvez percevoir l'AGE si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

Vous êtes inscrit à France Travail en tant que demandeur d'emploi et vous allez reprendre une activité professionnelle ou une formation
Vous n'êtes pas indemnisé par France Travail ou votre allocation chômage journalière est inférieure ou égale à 41,77 €
Vous élevez seul 1 ou plusieurs enfants de moins de 12 ans dont vous avez la charge
Vous ne devez pas avoir perçu cette aide dans les 12 derniers mois à l'occasion d'une autre reprise d'emploi ou d'une entrée en formation.

À savoir

L'AGE remplace l'aide à la garde d'enfants pour parent isolé (AGEPI) au chômage depuis le 1^er mai 2024.

À noter

Dans certaines situations particulières définies localement, une aide à la garde d’enfant peut être attribuée exceptionnellement, même si certaines conditions ne sont pas remplies. Cette décision reste exceptionnelle et relève de l’appréciation de votre conseiller France Travail et de la validation du directeur d’agence France Travail.

Quelle est la démarche à effectuer pour percevoir l'AGE ?

Les conditions dépendent de votre situation : vous reprenez un emploi ou vous entrez en formation.

Vous reprenez un emploi

Vous pouvez percevoir l'AGE en cas de reprise d'emploi à temps plein ou à temps partiel, en CDI, en CDD ou un contrat de travail temporaire d'au moins 28 jours calendaires.

Vous devez remplir un formulaire de demande d'AGE avec le justificatif de l'âge de votre enfant ou de vos enfants.

Formulez votre demande en ligne sur votre espace personnel France Travail et téléchargez les pièces justificatives nécessaires (copie de votre contrat de travail, copie du livret de famille ou attestation de naissance, etc.)

La demande d’aide peut également être déposée auprès de votre conseiller France Travail.

Votre demande d’AGE doit être adressée à France Travail au plus tard dans les 3 mois qui suivent la reprise de votre emploi.

Vous entrez en formation

Votre formation doit être validée par France Travail.

Il peut s'agir d'une formation à distance.

Elle doit être d'une durée d'au moins 40 heures.

Vous devez remplir un formulaire de demande d'AGE avec le justificatif de l'âge de votre enfant ou de vos enfants. Ce formulaire est disponible dans les agences France Travail.

Vous devez remplir un formulaire de demande d'AGE avec le justificatif de l'âge de votre enfant ou de vos enfants.

La demande d’aide peut également être déposée auprès de votre conseiller France Travail.

Votre demande d’AGE doit être adressée à France Travail au plus tard dans les 3 mois qui suivent votre entrée en formation.

À noter

si vous n'êtes ni le père, ni la mère de l'enfant, vous devez fournir la décision de justice qui vous en a confié la garde.

Quel est le montant de l'AGE ?

Le montant de l'AGE dépend de la durée de votre reprise d'emploi ou de votre formation et du nombre d'enfant à garder. Des montants spécifiques sont applicables à Mayotte.

Cas général

Montants de l'AGE (hors Mayotte)

Nombre d'enfant(s)	Durée de travail ou de formation
Nombre d'enfant(s)	Moins de 15 heures par semaine (ou 64 heures par mois)	Entre 15 à 35h par semaine
1	176,80 €	416,00 €
2	202,80 €	478,40 €
3 enfants ou +	228,80 €	540,80 €

L'AGE n'est pas imposable sur le revenu.

Mayotte

Montants de l'AGE à Mayotte

Nombre d'enfant(s)	Durée de travail ou de formation
Nombre d'enfant(s)	Moins de 15 heures par semaine (ou 64 heures par mois)	Entre 15 à 35h par semaine
1	88,40 €	208,00 €
2	101,40 €	239,20 €
3 enfants ou +	114,40 €	270,40 €

L'AGE n'est pas imposable sur le revenu.

Quand est versée l'AGE ?

La date de versement de l'AGE dépend de la scolarisation ou non de votre enfant.

Votre enfant est scolarisé

L'AGE est versée par France Travail dans les 3 mois suivant la réception de votre copie de contrat de travail ou de votre 1^re^{fiche de paie ou de votre attestation d'entrée en formation.}

L'AGE vous est versée une seule fois par période de 12 mois qui suivent la date de reprise d'emploi ou d'entrée en formation.

Votre enfant n'est pas scolarisé

Si votre enfant n'est pas scolarisé, vous devez fournir :

Soit une copie de l’attestation d’inscription de votre enfant dans une structure d’accueil de la petite enfance
Soit un contrat de travail de garde d’enfant à domicile ou d'assistante maternelle.

Vous devez fournir ces documents au plus tard dans les 2 mois qui suivent la reprise d'emploi ou l'entrée en formation.

L'AGE est versée par France Travail dans les 3 mois suivant la réception de votre copie de contrat de travail ou de votre 1^re^{fiche de paie ou de votre attestation d'entrée en formation.}

L'AGE vous est versée une seule fois par période de 12 mois qui suivent la date de reprise d'emploi ou d'entrée en formation.

Qui peut m'aider ?

Agence France Travail ROUSSILLON

Adresse8 Rue Anatole France38150Roussillon

CoordonnéesTél. :3949Web :https://www.francetravail.fr/accueil/

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:30 à 12:30

Agence France Travail LA TOUR DU PIN

Adresse39 Boulevard Gambetta38110La Tour-du-Pin

CoordonnéesTél. :3949Web :https://www.francetravail.fr/accueil/

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:30 à 12:30

Agence France Travail LA COTE SAINT ANDRE

Adresse12 Rue du Commandant Julhiet38260La Côte-Saint-André

CoordonnéesTél. :3949Web :https://www.francetravail.fr/accueil/

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:30 à 12:30

Agence France Travail VILLEFONTAINE

Adresse315 Rue Serge Mauroit38090Villefontaine

CoordonnéesTél. :3949Web :https://www.francetravail.fr/accueil/

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:30 à 12:30

Agence France Travail VIENNE

AdresseJAZZ PARC BAT NEW ORLEANS
30 Avenue Général Leclerc38200Vienne

CoordonnéesTél. :3949Web :https://www.francetravail.fr/accueil/

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:30 à 12:30

Agence France Travail TIGNIEU JAMEYZIEU

Adresse15 Rue Vaucanson38230Tignieu-Jameyzieu

CoordonnéesTél. :3949Web :https://www.francetravail.fr/accueil/

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:30 à 12:30

Agence France Travail CENTRE-ISERE

Adresse93 Boulevard Franklin Roosevelt38500Voiron

CoordonnéesTél. :3949Web :https://www.francetravail.fr/accueil/

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:30 à 12:30

Agence France Travail BOURGOIN JALLIEU

AdresseGREEN PARK 1
Rue Claude Chappe38300Bourgoin-Jallieu

CoordonnéesTél. :3949Web :https://www.francetravail.fr/accueil/

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:30 à 12:30

Enfant qui vit au foyer et qui a moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours ou enfant handicapé qui vit au foyer quel que soit son âge

Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1^er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

Contrat de travail à durée indéterminée

Contrat à durée déterminée

J'ai besoin de faire garder mes enfants

Où s'adresser ?

France Travail

Agence France Travail ROUSSILLON

Adresse 8 Rue Anatole France38150Roussillon

Coordonnées Tél. : 3949 Web : https://www.francetravail.fr/accueil/

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:30 à 12:30

Agence France Travail LA TOUR DU PIN

Adresse 39 Boulevard Gambetta38110La Tour-du-Pin

Coordonnées Tél. : 3949 Web : https://www.francetravail.fr/accueil/

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:30 à 12:30

Agence France Travail LA COTE SAINT ANDRE

Adresse 12 Rue du Commandant Julhiet38260La Côte-Saint-André

Coordonnées Tél. : 3949 Web : https://www.francetravail.fr/accueil/

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:30 à 12:30

Agence France Travail VILLEFONTAINE

Adresse 315 Rue Serge Mauroit38090Villefontaine

Coordonnées Tél. : 3949 Web : https://www.francetravail.fr/accueil/

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:30 à 12:30

Agence France Travail VIENNE

Adresse JAZZ PARC BAT NEW ORLEANS
30 Avenue Général Leclerc38200Vienne

Coordonnées Tél. : 3949 Web : https://www.francetravail.fr/accueil/

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:30 à 12:30

Agence France Travail TIGNIEU JAMEYZIEU

Adresse 15 Rue Vaucanson38230Tignieu-Jameyzieu

Coordonnées Tél. : 3949 Web : https://www.francetravail.fr/accueil/

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:30 à 12:30

Agence France Travail CENTRE-ISERE

Adresse 93 Boulevard Franklin Roosevelt38500Voiron

Coordonnées Tél. : 3949 Web : https://www.francetravail.fr/accueil/

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:30 à 12:30

Agence France Travail BOURGOIN JALLIEU

Adresse GREEN PARK 1
Rue Claude Chappe38300Bourgoin-Jallieu

Coordonnées Tél. : 3949 Web : https://www.francetravail.fr/accueil/

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:30 à 12:30

Textes de reference

Délibération France Travail (anciennement Pôle emploi) n°2024-35 du 24 avril 2024: aide à la garde d'enfants (AGE)

France Travail

Revalorisation des allocations d'assurance chômage au 1er juillet 2025

Unédic

Quelles aides à la garde d’enfants pour les demandeurs d’emploi ?

France Travail

Reprise d'emploi - L'aide à la garde d'enfants (AGE)

France Travail

L'aide à la garde d'enfants (AGE) facilite votre quotidien en formation

France Travail

Code du travail : articles L3141-3 à L3141-9

Quelles aides peut toucher une personne âgée en situation de précarité ?

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:43:14 +0000

Social - Santé Personnes âgées

À partir d'un certain âge, certaines aides peuvent vous être attribuées si vous vivez chez vous et avec de faibles ressources. Leur montant est différent selon que vous vivez seul ou en couple.

Vous pouvez estimer les aides auxquelles vous pouvez avoir droit à l'aide d’un simulateur :

Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit

Ministère chargé de la santé

Accéder au
service en ligne

À noter

Quel que soit votre besoin, n'hésitez pas à contacter votre mairie, votre caisse de retraite ou votre caisse de retraite complémentaire.

Aides destinées au couple de personnes âgées vivant chez eux et avec de faibles ressources

Besoin	Nom de l'aide	Principales conditions	Montant de l'aide
Avoir un revenu ou compléter votre revenu	Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)	Avoir des ressources inférieures ou égales à 1 620,18 € (brut) par mois À partir de 65 ans (62 ans si vous êtes invalidité ou en situation de handicap)	Jusqu'à 1 620,18 € (brut) par mois pour 2 personnes
	Allocation simple	Ne pas avoir de pension de retraite et après refus de l'Aspa À partir de 65 ans (60 ans si vous êtes inapte au travail) Avoir des ressources inférieures ou égales à 1 620,18 € (brut) par mois	Jusqu'à 1 620,18 € (brut) par mois pour 2 personnes
	Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)	Avoir des ressources inférieures ou égales à 1 542,84 € par mois Être reconnu invalide (d'au moins 2/3) Ne pas avoir l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite)	Jusqu'à 1 542,84 € par mois pour 2 personnes
	Allocation de solidarité spécifique (ASS)	Être demandeur d'emploi Avoir des ressources inférieures ou égales à 2 142,80 € (net) par mois	Jusqu'à 584,40 € par mois pour 1 personne
	Revenu de solidarité active (RSA)	À partir de 25 ans	977,54 € par mois pour 2 personnes
Payer le loyer	Soit APL Soit ALS	Le logement doit être en France et être utilisé comme résidence principale	Demander à la Caf (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole)
Avoir une complémentaire santé (mutuelle)	Complémentaire santé solidaire (CSS)
Payer une personne pour faire les tâches ménagères	Aide ménagère	Ne pas pouvoir faire seule certaines tâches ménagères (ménage, lessive, toilette, préparation des repas...) À partir de 65 ans (ou 60 ans si vous êtes inapte au travail)	Demander aux services qui peuvent proposer cette aide : Votre mairie Les services de votre département
Payer des repas chauds servis chez vous	Aide au portage de repas chauds à consommer chez vous	Ne pas pouvoir sortir de chez vous à cause de votre état de santé	Demander à votre mairie
Prendre les repas dans une structure collective	Foyer restaurant qui sert des repas à prix modérés		Demander à votre mairie
Etre aidé pour vous déplacer	Transport à la demande Assistance pour les courses ou les démarches		Demander aux services pouvant proposer cette aide : Votre mairie Les services de votre département Votre caisse de retraite
Payer des travaux pour adapter votre logement	MaPrimeAdapt' : travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie	Besoin de faire des travaux pour rendre votre logement accessible ou pour y éviter les accidents
Payer une personne pour faire les tâches ménagères et pour surveiller votre état de santé	Apa	À partir de 60 ans Être en perte d'autonomie (difficultés à se lever, se laver, s'habiller, marcher, préparer les repas, suivre un traitement médical, faire ses soins...)	Demander aux services de votre département

Aides destinées à la personne âgée vivant seule chez elle et avec de faibles ressources

Besoin	Nom de l'aide	Principales conditions	Montant de l'aide
Avoir un revenu ou compléter votre revenu	Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)	Avoir des ressources inférieures ou égales à 1 043,59 €(brut) par mois À partir de 65 ans (62 ans si vous êtes invalide ou handicapé	Jusqu'à 1 043,59 € (brut) par mois
	Allocation simple	Ne pas avoir de pension de retraite et après refus de votre demande d'Aspa À partir de 65 ans (60 ans si vous êtes inapte au travail) Avoir des ressources inférieures ou égales à 1 043,59 €(brut) par mois	Jusqu'à 1 043,59 € (brut) par mois
	Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)	Avoir des ressources inférieures ou égales à 922,17 € par mois Être reconnu invalide (d'au moins 2/3) Ne pas avoir l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite)	Jusqu'à 922,17 € par mois
	Allocation de solidarité spécifique (ASS)	Être demandeur d'emploi Avoir des ressources inférieures ou égales à 1 363,60 € (net) par mois	Jusqu'à 584,40 € par mois
	Revenu de solidarité active (RSA)	À partir de 25 ans	651,69 € par mois
Payer le loyer	Soit APL Soit ALS	Le logement doit être en France et être utilisé comme résidence principale	Demander à la Caf (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole)
Avoir une complémentaire santé (mutuelle)	Complémentaire santé solidaire (CSS)
Payer une personne pour faire les tâches ménagères	Aide ménagère	Ne pas pouvoir faire seule certaines tâches ménagères (ménage, lessive, toilette, préparation des repas...) À partir de 65 ans (ou 60 ans si vous êtes inapte au travail)	Demander aux services qui peuvent proposer cette aide : Votre mairie Les services de votre département
Payer des repas chauds servis chez vous	Aide au portage de repas chauds à consommer chez vous	Ne pas pouvoir sortir de chez vous à cause de votre état de santé	Demander à votre mairie
Prendre vos repas dans une structure collective	Foyer restaurant qui sert des repas à prix modérés		Demander à votre mairie
Etre aidé pour vous déplacer	Transport à la demande Assistance pour les courses ou les démarches		Demander aux services pouvant proposer cette aide : Votre mairie Les services de votre département Votre caisse de retraite
Payer des travaux pour adapter votre logement	MaPrimeAdapt' : travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie	Besoin de faire des travaux pour rendre votre logement accessible ou pour y éviter les accidents
Payer une personne pour faire les tâches ménagères ou pour surveiller votre état de santé	Apa	À partir de 60 ans Être en perte d'autonomie (difficultés à se lever, se laver, s'habiller, marcher, préparer les repas, suivre un traitement médical, faire ses soins...)	Demander aux services de votre département

Qui peut m'aider ?

Point d'information local dédié aux personnes âgées - Villard-de-Lans

AdresseService autonomie
150 impasse Meillarot38250Villard-de-Lans

CoordonnéesTél. :04 57 38 49 00Email :sce.sol09@cg38.frWeb :https://isere.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:30 à 12:30
de 13:30 à 17:30

Point d'information local dédié aux personnes âgées - Coublevie

AdresseService Autonomie
33 avenue François Miterrand38500Voiron

CoordonnéesTél. :04 57 56 11 30Email :tvc.autonomie@isere.frWeb :https://www.isere.fr/

Horaires d'ouverture
le Lundi

de 08:30 à 12:30
de 13:30 à 17:30

le Mardi

de 08:30 à 12:30

le Mercredi

de 08:30 à 12:30

le Jeudi

de 08:30 à 12:30

le Vendredi

de 08:30 à 12:30
de 13:30 à 17:30

Point d'information local dédié aux personnes âgées - Saint-Marcellin

AdresseDépartement Isère
Avenue Jules-David38160Saint-Marcellin

CoordonnéesTél. :04 76 36 38 38Email :tsg.autonomie@isere.frWeb :https://www.isere.fr/

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:30 à 12:30
de 13:30 à 17:30

Point d'information local dédié aux personnes âgées - Grenoble

AdresseMaison départementale de l'autonomie
15 avenue Doyen-Louis-Weil38010Grenoble

CoordonnéesTél. :04 38 12 48 48Email :mda38@isere.frWeb :https://www.isere.fr/mda38

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:30 à 12:30
de 13:30 à 17:30

Point d'information local dédié aux personnes âgées - Vienne

AdresseService autonomie Isère rhodanienne
3 quai Frédéric-Mistral38200Vienne

CoordonnéesTél. :04 74 87 93 30Email :tir.autonomie@isere.frWeb :http://www.isere.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:15 à 12:30
de 13:15 à 17:00

Point d'information local dédié aux personnes âgées - Beaurepaire

AdresseService autonomie
Rue de la Guillotière38270Beaurepaire

CoordonnéesTél. :04 37 02 25 18Email :tbv.autonomie@isere.frWeb :https://www.isere.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:30 à 12:30
de 13:30 à 17:30

Point d'information local dédié aux personnes âgées - La Tour-du-Pin

AdresseMaison de territoire des Vals du Dauphiné
2 rue de l'Oiselet38110La Tour-du-Pin

CoordonnéesTél. :04 74 97 97 04Email :tvd.autonomie@isere.frWeb :http://www.isere.fr/

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:15 à 12:15
de 13:00 à 17:00

Point d'information local dédié aux personnes âgées - Crémieu

AdresseMaison du département et service autonomie - Haut-Rhône - Dauphinois
45 impasse de l'Ancienne-Gare38460Crémieu

CoordonnéesTél. :04 74 18 65 70Email :thr.autonomie@isere.frWeb :https://www.isere.fr/mda38/

Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi

de 08:30 à 12:30
de 13:30 à 17:30

le Jeudi

de 13:30 à 17:30

le Vendredi

de 08:30 à 12:30
de 13:30 à 17:30

Logement occupé au moins 8 mois par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure

Allocation de solidarité aux personnes âgées

Caisse d'allocations familiales

Mutualité sociale agricole

Je prépare ma retraite

Textes de reference

Code de l'action sociale et des familles : article L231-3

Foyer-restaurant

Services en ligne et formulaires

Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit selNG

Pour en savoir plus

Les aides financières pour les personnes âgées vivant à domicile

Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

L’aide-ménagère à domicile

Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

J'ai besoin d'être aidé à domicile. Comment faire ? (facile à lire et à comprendre)

Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Portail national d'information pour les personnes âgées et leurs proches

Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Pour bien vieillir.fr

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Que faire en cas de difficultés financières ?

Institut national de la consommation (INC)

Question ? Réponse !

Peut-on encore bénéficier du minimum vieillesse ?

L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est-elle versée sous conditions de ressources ?

Quelles sont les aides à la reprise d'emploi versées par France Travail (anciennement Pôle emploi) ?

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:42:48 +0000

Social - Santé Chômage

Il existe plusieurs aides à la reprise d'emploi versées par France Travail. Vous pouvez en bénéficier sous certaines conditions.

Aide à la mobilité

Dans le cadre d'une recherche ou reprise d'emploi ou d'une entrée en formation, France Travail peut prendre partiellement en charge vos frais de déplacement, d'hébergement et de repas.

Votre reprise d'emploi ou votre entrée en formation doit être située à plus de 60 kilomètres ou à 2 heures de trajet aller-retour de votre résidence principale.

Bons de transport et de réservation SNCF

Un bon de transport ou de réservation SNCF peut vous être accordé lorsque vous vous rendez à un entretien d'embauche ou à un concours public situé à plus de 60 kilomètres aller-retour de votre lieu de résidence.

Aide à la garde d'enfant

Si vous reprenez un emploi ou entrez en formation, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une aide à la garde d'enfants. Votre enfant doit avoir moins de 12 ans.

À savoir

L’aide au permis B France Travail est supprimée depuis le 1^er avril 2026.

Qui peut m'aider ?

Agence France Travail ROUSSILLON

Adresse8 Rue Anatole France38150Roussillon

CoordonnéesTél. :3949Web :https://www.francetravail.fr/accueil/

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:30 à 12:30

Agence France Travail LA TOUR DU PIN

Adresse39 Boulevard Gambetta38110La Tour-du-Pin

CoordonnéesTél. :3949Web :https://www.francetravail.fr/accueil/

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:30 à 12:30

Agence France Travail LA COTE SAINT ANDRE

Adresse12 Rue du Commandant Julhiet38260La Côte-Saint-André

CoordonnéesTél. :3949Web :https://www.francetravail.fr/accueil/

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:30 à 12:30

Agence France Travail VILLEFONTAINE

Adresse315 Rue Serge Mauroit38090Villefontaine

CoordonnéesTél. :3949Web :https://www.francetravail.fr/accueil/

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:30 à 12:30

Agence France Travail VIENNE

AdresseJAZZ PARC BAT NEW ORLEANS
30 Avenue Général Leclerc38200Vienne

CoordonnéesTél. :3949Web :https://www.francetravail.fr/accueil/

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:30 à 12:30

Agence France Travail TIGNIEU JAMEYZIEU

Adresse15 Rue Vaucanson38230Tignieu-Jameyzieu

CoordonnéesTél. :3949Web :https://www.francetravail.fr/accueil/

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:30 à 12:30

Agence France Travail CENTRE-ISERE

Adresse93 Boulevard Franklin Roosevelt38500Voiron

CoordonnéesTél. :3949Web :https://www.francetravail.fr/accueil/

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:30 à 12:30

Agence France Travail BOURGOIN JALLIEU

AdresseGREEN PARK 1
Rue Claude Chappe38300Bourgoin-Jallieu

CoordonnéesTél. :3949Web :https://www.francetravail.fr/accueil/

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:30 à 12:30

Pour en savoir plus

France Travail (anciennement Pôle emploi) : foire aux questions - candidat

France Travail

Aides de retour à l'emploi France Travail

France Travail

Impôt sur le revenu - Revenus locatifs (location non meublée)

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:42:36 +0000

Argent - Impôts - Consommation Impôts, taxes et douane

Vous possédez un appartement ou une maison que vous louez vide (non meublé) et vous voulez déclarer les loyers que vous avez perçus ? Ils sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers. Les règles diffèrent selon que le montant annuel de vos revenus fonciers (charges non comprises) est inférieur ou supérieur à 15 000 €. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Vos revenus fonciers sont soumis à l'impôt sur le revenu. Vous devez les déclarer.

À savoir

Pour vos revenus fonciers, l’impôt est prélevé à la source, par un acompte (mensuel ou trimestriel) prélevé sur votre compte bancaire. C'est aussi le cas pour les prélèvements sociaux (au taux de 17,2 %).

L'imposition dépend du montant de vos revenus fonciers.

Si vos revenus ne dépassent pas 15 000 €, vous serez automatiquement soumis au régime micro-foncier. Il vous donne droit à un abattement de 30 %.

Vous pouvez cependant choisir le régime réel.

Régime micro-foncier

Vous devez déclarer le montant brut de vos revenus fonciers.

Pour le calculer, vous devez procéder en 2 étapes.

1/ Faire la somme des éléments suivants :

Loyers encaissés
Dépenses incombant normalement au propriétaire et mises à la charge des locataires
Subventions et indemnités perçues.

2/ Déduire de la somme obtenue le montant des charges qui incombent au locataire (aussi appelées charges locatives).

Vous avez droit à un abattement forfaitaire de 30 %, représentatif de frais, sur vos revenus fonciers.

Vous ne pouvez pas déduire vos travaux et charges.

La déclaration de vos revenus fonciers est simplifiée.

Vous devez indiquer le montant brut sans abattement de vos revenus fonciers sur votre déclaration de revenus en ligne sur votre espace personnel du site impots.gouv.fr.

Déclarer vos revenus en ligne

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Si vous devez faire une déclaration papier

La déclaration de vos revenus fonciers est simplifiée.

Vous devez remplir le formulaire n°2042, en indiquant le montant brut sans abattement de vos revenus fonciers (charges non comprises).

Régime réel

Si vos revenus fonciers ne dépassent pas 15 000 €, vous pouvez opter le régime réel.

À savoir

Si vous choisissez le régime réel, cette option sera irrévocable pendant 3 ans.

Votre revenu foncier imposable (aussi appelé revenu foncier net) est égal à la différence entre les montants suivants :

Recettes que vous avez encaissées au cours de l’année
Total des frais et charges déductibles, pour leur montant réel et justifié.

Vos recettes sont constituées des loyers que vous avez encaissés pendant l'année.

Vous devez aussi déclarer les sommes reçues comme dépôt de garantie si vous les utilisez dans les situations suivantes :

Compenser des loyers impayés
Remettre en état des locaux après le départ des locataires
Financer des charges locatives.

Les principales charges déductibles sont les suivantes (liste non exhaustive) :

Frais de réparation et d'entretien
Travaux d'amélioration (rénovation énergétique par exemple)
Provisions pour charges de copropriété
Frais de gestion
Primes d'assurances (habitation, loyers impayés, emprunteur, etc.)
Intérêts des emprunts
Certains impôts (taxe foncière, ordures ménagères, etc.).

Si le bien immobilier est loué partiellement, les charges sont déductibles uniquement pour la partie que vous louez.

Pour faire le calcul du montant correspondant à la partie louée par rapport à l’ensemble de l’immeuble, utilisez les pourcentages qui servent à la répartition des charges entre les occupants.

À savoir

Les travaux de construction (agrandissement, transformation par exemple) ne sont pas déductibles.

Si la déduction des charges aboutit à un résultat négatif, vous constatez un déficit foncier.

La part du déficit qui résulte des dépenses autres que les intérêts d'emprunt est déductible de votre revenu global dans la limite de 10 700 €. Cette déduction s'applique automatiquement.

Si votre revenu est insuffisant pour absorber ce déficit, vous pouvez le reporter sur votre revenu global des 6 années suivantes.

La part du déficit foncier qui dépasse 10 700 € et celle liée aux intérêts d'emprunt sont déductibles de vos revenus fonciers des 10 années suivantes.

À noter

La limite de déduction sur le revenu global est portée jusqu'à 21 400 € pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de passer d'une classe énergétique E, F ou G, à une classe de performance énergétique A, B, C ou D, au plus tard le 31 décembre 2027. Les dépenses doivent avoir fait l'objet d'un devis accepté à compter du 5 novembre 2022 et avoir été payées entre le 1^er janvier 2023 et le 31 décembre 2027.

Exemple

Un contribuable a encaissé des recettes annuelles de 5 000 €. Les charges déductibles hors intérêts d’emprunt sont de 12 000 €. Les intérêts d'emprunt déductibles sont de 6 000 €.

Le résultat net foncier est de : 5 000 € – 6 000 € – 12 000 € = - 13 000 €. C’est un déficit foncier.

Pour les charges déductibles hors intérêts d’emprunt, le déficit foncier imputable sur le revenu global est de 10 700 € (plafond maximal).

Le déficit foncier imputable sur les revenus fonciers (des 10 années suivantes) est de 2 300 €.

La déduction du revenu global est remise en cause si l’immeuble cesse d’être loué dans les 3 ans qui suivent l'année pour laquelle la déduction a été effectuée.

Toutefois, la déduction est maintenue si l’abandon de la location est justifié par l'une des situations suivantes :

Licenciement
Invalidité
Décès
Expropriation de l’immeuble.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Vous devez indiquer le détail du calcul du revenu net foncier en ligne sur votre espace personnel du site impots.gouv.fr.

Déclarer vos revenus en ligne

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Si vous devez faire une déclaration papier

Vous devez remplir le formulaire n°2044.

Vous devez remplir le formulaire n°2044 spécial si vous êtes dans l'un des cas suivants :

Vous êtes propriétaire d'au moins un immeuble pour lequel un régime spécial s'applique (par exemple, monument historique)
Vous avez opté pour la déduction avec l'amortissement des logements neufs (par exemple, dispositif « Borloo neuf »)
Vous bénéficiez d'une déduction spécifique pour des dispositifs « Scellier »
Vous possédez un bien en nue-propriété donné en location par l'usufruitier et pour lequel vous avez supporté des charges
Vous détenez des parts d'une société civile de placement immobilier (SCPI) pour lesquelles vous avez opté pour la déduction par l'amortissement.

Déclaration n°2044 des revenus fonciers

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

La déclaration n°2044 (ou n°2044 spécial) est à joindre à votre déclaration d'ensemble n°2042.

Déclaration 2026 des revenus 2025 (papier)

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
Dépliant d'information sur les revenus fonciers
Notice explicative de la déclaration de revenus
Notice explicative de la déclaration des revenus fonciers (formulaire n°2044).

Si vos revenus fonciers dépassent 15 000 €, vous êtes imposable au régime réel.

Votre revenu foncier imposable (aussi appelé revenu foncier net) est égal à la différence entre les montants suivants :

Recettes que vous avez encaissées au cours de l’année
Total des frais et charges déductibles, pour leur montant réel et justifié.

Vos recettes sont constituées des loyers que vous avez encaissés pendant l'année.

Vous devez aussi déclarer les sommes reçues comme dépôt de garantie si vous les utilisez dans les situations suivantes :

Compenser des loyers impayés
Remettre en état des locaux après le départ des locataires
Financer des charges locatives.

Les principales charges déductibles sont les suivantes (liste non exhaustive) :

Frais de réparation et d'entretien
Travaux d'amélioration (rénovation énergétique par exemple)
Provisions pour charges de copropriété
Frais de gestion
Primes d'assurances (habitation, loyers impayés, emprunteur, etc.)
Intérêts des emprunts
Certains impôts (taxe foncière, ordures ménagères, etc.).

Si le bien immobilier est loué partiellement, les charges sont déductibles uniquement pour la partie que vous louez.

Pour faire le calcul du montant correspondant à la partie louée par rapport à l’ensemble de l’immeuble, utilisez les pourcentages qui servent à la répartition des charges entre les occupants.

À savoir

Les travaux de construction (agrandissement, transformation par exemple) ne sont pas déductibles.

Si la déduction des charges aboutit à un résultat négatif, vous constatez un déficit foncier.

Si votre revenu est insuffisant pour absorber ce déficit, vous pouvez le reporter sur votre revenu global des 6 années suivantes.

La part du déficit foncier qui dépasse 10 700 € et celle liée aux intérêts d'emprunt sont déductibles de vos revenus fonciers des 10 années suivantes.

À noter

Exemple

Un contribuable a encaissé des recettes annuelles de 5 000 €. Les charges déductibles hors intérêts d’emprunt sont de 12 000 €. Les intérêts d'emprunt déductibles sont de 6 000 €.

Le résultat net foncier est de : 5 000 € – 6 000 € – 12 000 € = - 13 000 €. C’est un déficit foncier.

Pour les charges déductibles hors intérêts d’emprunt, le déficit foncier imputable sur le revenu global est de 10 700 € (plafond maximal).

Le déficit foncier imputable sur les revenus fonciers (des 10 années suivantes) est de 2 300 €.

La déduction du revenu global est remise en cause si l’immeuble cesse d’être loué dans les 3 ans qui suivent l'année pour laquelle la déduction a été effectuée.

Toutefois, la déduction est maintenue si l’abandon de la location est justifié par l'une des situations suivantes :

Licenciement
Invalidité
Décès
Expropriation de l’immeuble.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Vous devez indiquer le détail du calcul du revenu net foncier en ligne sur votre espace personnel du site impots.gouv.fr.

Déclarer vos revenus en ligne

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Si vous devez faire une déclaration papier

Vous devez remplir le formulaire n°2044.

Vous devez remplir le formulaire n°2044 spécial si vous êtes dans l'un des cas suivants :

Vous êtes propriétaire d'au moins un immeuble pour lequel un régime spécial s'applique (par exemple, monument historique)
Vous avez opté pour la déduction avec l'amortissement des logements neufs (par exemple, dispositif « Borloo neuf »)
Vous bénéficiez d'une déduction spécifique pour des dispositifs « Scellier »
Vous possédez un bien en nue-propriété donné en location par l'usufruitier et pour lequel vous avez supporté des charges
Vous détenez des parts d'une société civile de placement immobilier (SCPI) pour lesquelles vous avez opté pour la déduction par l'amortissement.

Déclaration n°2044 des revenus fonciers

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

La déclaration n°2044 (ou n°2044 spécial) est à joindre à votre déclaration d'ensemble n°2042.

Déclaration 2026 des revenus 2025 (papier)

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
Dépliant d'information sur les revenus fonciers
Notice explicative de la déclaration de revenus
Notice explicative de la déclaration des revenus fonciers (formulaire n°2044).

En cas de location meublée

Argent - Impôts - Consommation

Qui peut m'aider ?

Service d'information des impôts

Pour des informations générales

Qui peut m'aider ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul (revenus, valeur d'un bien, etc.) d'un impôt

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Définitif, sur lequel on ne peut revenir

Répartir dans la durée le coût du matériel ou du bien immobilier acheté

Droit donnant à son titulaire (le nu-propriétaire) la faculté de disposer d'un bien (en le vendant, le donnant, le léguant). Au contraire, le droit d'utiliser le bien et d'en tirer des revenus est réservé à l'usufruitier.

Personne qui bénéficie d'un droit qui lui permet d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre

Et aussi

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer Argent - Impôts - Consommation

Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt Argent - Impôts - Consommation

Ouvrir une chambre d'hôtes

Secteurs d'activité

Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle

Argent - Impôts - Consommation

Fiches connexes

Revenus d'une location meublée

Textes de reference

Code général des impôts : articles 14 à 14B

Définition des revenus fonciers

Code général des impôts : articles 28 à 32

Application du régime du micro-foncier (article 32) et du régime réel (article 31) sous conditions

Décret n°2023-297 du 21 avril 2023 relatif aux dépenses de travaux de rénovation énergétique ouvrant droit au rehaussement temporaire du montant du déficit foncier imputable sur le revenu global

Bofip-Impôts n°BOI-RFPI-20150210 relatif aux revenus fonciers et profits du patrimoine immobilier

Bofip-Impots n°BOI-RFPI-DECLA relatif au régime d'imposition des revenus fonciers

Services en ligne et formulaires

Impôts : accéder à votre espace Finances publiques selNG

Estimer le montant de son impôt sur les revenus de 2025 (déclaration de 2026) simulateurNG

Déclarer vos revenus en ligne selNG

Déclaration 2026 des revenus 2025 (papier) Formulaire

Déclaration complémentaire 2026 des revenus 2025 Formulaire

Déclaration n°2044 des revenus fonciers Formulaire

Pour en savoir plus

Location vide de meubles

Ministère chargé des finances

Brochure pratique 2026 - Déclaration des revenus de 2025

Ministère chargé des finances

Site des impôts

Ministère chargé des finances

Comment puis-je déduire les provisions pour charges de mes revenus fonciers ?

Direction générale des finances publiques (DGFiP)

Impôt sur le revenu : dépliants d'information

Ministère chargé des finances

Investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier »

Ministère chargé des finances

Immeubles spéciaux (monuments historiques)

Ministère chargé des finances

Revenus fonciers - Dispositif Borloo-neuf

Ministère chargé des finances

Question ? Réponse !

Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ?

Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus pour les impôts ?

Impôt sur le revenu - Peut-on payer par acomptes ?

Micro-logement : doit-on payer une taxe en cas de loyer élevé ?

Impôt sur le revenu - Plus-values sur valeurs mobilières

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:42:35 +0000

Argent - Impôts - Consommation Impôts, taxes et douane

Votre domicile fiscal est en France et vous avez réalisé un gain en vendant une valeur mobilière (une action ou une obligation par exemple) ? Vous devez payer un impôt sur cette plus-value, l'année qui suit la vente. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Quelles sont les opérations concernées par les plus-values sur valeurs mobilières ?

Si vous avez réalisé une plus-value en vendant un titre (action ou obligation par exemple) que vous possédez, vous êtes imposable sur le gain réalisé.

Certaines plus-values sont exonérées, sous conditions, notamment dans les cas suivants :

Plan d'épargne en actions (PEA)
Épargne salariale (PEE, Perco par exemple).

Comment calculer la plus-value sur valeurs mobilières ?

La plus-value imposable est le gain que vous réalisez en vendant un titre financier (on parle de cession à titre onéreux).

C'est la différence entre les montants suivants :

Prix d'achat du titre
Prix de vente du titre.

Si vous réalisez une perte, on parle de moins-value.

Exemple

En 2025, vous avez vendu des titres "A" qui vous ont permis d'obtenir un gain de 3 000 €, et des titres "B" qui vous ont causé une perte de 4 000 €.

Vous subissez donc une moins-value de 1 000 € (3 000 € - 4 000 €).

La moins-value peut être déduite d'une plus-value de même nature, sous certaines conditions.

Si vous devez déduire une moins-value sur valeurs mobilières

Vous ne pouvez pas déduire vos moins-values sur valeurs mobilières de votre revenu global.

Si vous avez subi des moins-values, vous pouvez les déduire des plus-values de même nature réalisées au cours de l'année d'imposition.

Vous devez déduire la totalité des moins-values de l'année, dans la limite des plus-values que vous avez réalisées pour la même année.

Si vous n'avez pas réalisé de plus-value ou s'il vous reste un excédent de moins-value, vous pourrez le déduire des plus-values que vous réaliserez au cours des 10 années suivantes.

À noter

Vous devez déduire de vos plus-values en priorité les moins-values de l'année d'imposition, puis les moins-values reportables, en commençant par les années les plus anciennes.

Exemple

En 2025, vous avez subi une moins-value de 1 000 €.

Cette moins-value peut être déduite de vos gains de 2025.

Si vous n'avez eu aucun gain en 2025, cette moins-value pourra être déduite de vos gains de 2026.

Si vous ne réalisez aucun gain en 2026, cette moins-value pourra être déduite de vos gains de 2027.

En général, l'établissement financier qui gère vos titres calcule vos plus-values et moins-values mobilières.

Il vous remet le récapitulatif de votre situation pour remplir votre déclaration de revenus.

Quel est l'impôt à payer sur la plus-value mobilière ?

La plus-value réalisée est soumise au prélèvement forfaitaire unique au taux de 31,4 % (12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux).

Cependant, vous pouvez choisir le barème progressif de l'impôt sur le revenu.

La plus-value imposable doit alors être ajoutée à vos autres revenus lors de votre déclaration de revenus.

Le montant global est ensuite soumis au barème progressif.

Vous devrez également payer les 18,6 % de prélèvements sociaux.

À noter

Pour vos revenus de 2026 (à déclarer en 2027) et ceux des années suivantes, vous pourrez renoncer à votre option pour le barème progressif (dans le délai de réclamation ou en cours de contrôle), si celle-ci vous est finalement défavorable.

Si vous optez pour l'application du barème progressif et que vous avez acquis les titres avant le 1^er janvier 2018, vous pouvez bénéficier d'un abattement pour durée de détention.

Dans ce cas, votre plus-value imposable à l'impôt sur le revenu sera diminuée de la valeur de l'abattement.

Par contre, les prélèvements sociaux s'appliqueront sur la totalité de la plus-value, abattement inclus.

Comment déclarer vos plus-values mobilières ?

Vous devez déclarer vos gains avec les revenus de l'année où vous avez effectué la vente du titre.

En général, l'établissement financier qui détient vos titres vous remet le récapitulatif de votre situation pour remplir votre déclaration de revenus.

Vous pouvez vous reporter aux justificatifs remis par les établissements financiers (formulaire 2561 TER) :

Déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La déclaration 2026 des revenus de 2025 est terminée.

La déclaration 2027 des revenus de 2026 débutera en avril 2027.

Si vous devez faire une déclaration papier

La déclaration 2026 des revenus de 2025 est terminée.

La déclaration 2027 des revenus de 2026 débutera en avril 2027.

Qui peut m'aider ?

Service d'information des impôts

Pour des informations générales

Qui peut m'aider ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

Qui peut m'aider ?

Info Banque - Assurance

Pour s'informer sur les règles financières

Titre négociable sur un marché financier : titre de capital (émis par une société par actions), titre de créance (obligations par exemple), part ou action d'organismes de placement collectif. Appelé aussi valeur mobilière ou instrument financier.

Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul (revenus, valeur d'un bien, etc.) d'un impôt

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Plan d'épargne d'entreprise

Plan d'épargne pour la retraite collectif

Et aussi

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer Argent - Impôts - Consommation

Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt Argent - Impôts - Consommation

Textes de reference

Code général des impôts : articles 150-0 A à 150-0 F

Plus-values de cession à titre onéreux des plus-values des valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés

Code général des impôts : article 200 A

Imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux

Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026

Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (article 12)

Bofip-Impôts n°BOI-RPPM-PVBMI relatif aux plus-values sur biens meubles corporels

Bofip-Impôts n°BOI-RPPM-PVBMI-20-10 relatif au calcul de la plus-value mobilière

Code monétaire et financier : article L211-1

Services en ligne et formulaires

Impôts : accéder à votre espace Finances publiques selNG

Estimer le montant de son impôt sur les revenus de 2025 (déclaration de 2026) simulateurNG

Déclarer vos revenus en ligne selNG

Déclaration 2026 des revenus 2025 (papier) Formulaire

Déclaration complémentaire 2026 des revenus 2025 Formulaire

Déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers Formulaire

Déclaration des plus ou moins-values réalisées (non-résidents) Formulaire

Déclaration des plus ou moins-values Formulaire

Déclaration des plus ou moins-values réalisées Formulaire

Déclaration des plus ou moins-values de cessions d'actifs numériques Formulaire

Déclaration des plus-values en report d'imposition Formulaire

Pour en savoir plus

Site des impôts

Ministère chargé des finances

Brochure pratique 2026 - Déclaration des revenus de 2025

Ministère chargé des finances

Les cessions mobilières

Ministère chargé des finances

Revenus de capitaux mobiliers et plus-values mobilières

Ministère chargé des finances

Question ? Réponse !

Comment déterminer son domicile fiscal ?

Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ?

Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus d'un plan d'épargne en actions (PEA) ?

Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer l'épargne salariale ?

Impôt sur le revenu - Revenus d'épargne et de placement

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:42:28 +0000

Argent - Impôts - Consommation Impôts, taxes et douane

Vous percevez des revenus de placements et vous souhaitez savoir comment les déclarer ? L’imposition dépend des placements. Vous n’avez pas à déclarer les revenus de vos livrets d'épargne réglementés (Livret A, LEP, LDDS, livret Jeune). Pour les autres placements, l'imposition varie selon qu'ils sont fixes (obligations, etc.) ou variables (actions, etc.). Des régimes spéciaux sont prévus, en particulier pour le PEA et l'assurance-vie. Nous vous présentons les informations à connaître pour vos revenus de placements de 2025 et de 2026.

Qui peut m'aider ?

Service d'information des impôts

Pour des informations générales

Qui peut m'aider ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

Partie des bénéfices d'une société distribuée aux associés ou actionnaires.

Prélèvement appliqué à certains revenus de placements. Il constitue un acompte à l’impôt sur le revenu. L’imposition définitive a lieu lors de la déclaration de revenus.

Somme versée périodiquement jusqu'au décès du bénéficiaire

Somme d'argent

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Livret d'épargne populaire

Livret de développement durable et solidaire

Plan d’épargne en actions

Contribution sociale généralisée